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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 24

Friday, February 4, 2022

10:00 a.m.

Journaux

No 24

Le vendredi 4 février 2022

10 heures



The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayer Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That a take-note debate on the opioid crisis in Canada be held on Tuesday, February 8, 2022, pursuant to Standing Order 53.1, and that, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House: (a) members rising to speak during the debate may indicate to the Chair that they will be dividing their time with another member; (b) the time provided for the debate be extended beyond four hours, as needed, to include a minimum of 12 periods of 20 minutes each; and (c) no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’un débat exploratoire sur la crise des opioïdes au Canada ait lieu le mardi 8 février 2022, conformément à l'article 53.1 du Règlement et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial, ou usage habituel de la Chambre : a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu’il partagera son temps avec un autre député; b) la période prévue pour le débat soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 12 périodes de 20 minutes chacune; c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mrs. Zahid (Scarborough Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the first report of the committee, "Safe Haven in Canada: Special Immigration and Refugee Measures are Urgently Needed for the People of Hong Kong". — Sessional Paper No. 8510-441-10.

Mme Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le premier rapport du Comité, « Le Canada comme terre d’accueil : des mesures spéciales en matière d’immigration et d’asile sont nécessaires de toute urgence pour les hongkongais ». — Document parlementaire no 8510-441-10.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.



Mrs. Zahid (Scarborough Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the second report of the committee, "Immigration in the Time of COVID-19: Issues and Challenges". — Sessional Paper No. 8510-441-11.

Mme Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le deuxième rapport du Comité, « L’immigration au temps de la COVID-19 : enjeux et défis ». — Document parlementaire no 8510-441-11.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.



Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Liaison Committee, presented the first report of the committee, "Committee Activities and Expenditures - April 1, 2021 - August 15, 2021". — Sessional Paper No. 8510-441-12.

Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le premier rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités - du 1er avril 2021 au 15 août 2021 ». — Document parlementaire no 8510-441-12.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), seconded by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), Bill C-230, An Act to amend the Criminal Code (intimidation of health care professionals), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), appuyée par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), Bill C-231, An Act to amend the Competition Act (vehicle repair), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (réparation de véhicules), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the House express its gratitude to all parliamentary staff who continue to do the indispensable work needed for Parliament to function efficiently and safely through these difficult circumstances.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre exprime sa gratitude à tout le personnel parlementaire qui continue de faire le travail indispensable et nécessaire pour que le Parlement fonctionne efficacement et de façon sécuritaire dans ces circonstances difficiles.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) — Actuarial Report on the Pension Plan for the Public Service of Canada, as at March 31, 2020, and certification of assets of the Pension Plan, pursuant to the Public Pension Reporting Act, R.S. 1985, c. 13 (2nd Supp.), sbs. 9(1). — Sessional Paper No. 8560-441-221-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2020, et la certification de l'actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire no 8560-441-221-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) — Actuarial Report (including certification of assets) on the Public Service Death Benefit Account as at March 31, 2020, pursuant to the Public Service Superannuation Act, R.S. 1985, c. P-36, sbs. 59(1). — Sessional Paper No. 8560-441-222-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris la certification de l'actif) du Compte de prestations de décès de la Fonction publique au 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-36, par. 59(1). — Document parlementaire no 8560-441-222-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for Grasslands National Park of Canada, pursuant to the Canada National Parks Act, S.C. 2000, c. 32, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada des Prairies, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-06. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Report on the administration of the Species at Risk Act for the year 2020, pursuant to the Species at Risk Act, S.C. 2002, c. 29, s. 126. — Sessional Paper No. 8560-441-885-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2020, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire no 8560-441-885-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2021‑1013 and P.C. 2021‑1014. — Sessional Paper No. 8540‑441‑2‑02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— C.P. 2021‑1013 et C.P. 2021‑1014. — Document parlementaire no 8540‑441‑2‑02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2021-1024 and P.C. 2021-1025. — Sessional Paper No. 8540-441-3-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2021-1024 et C.P. 2021-1025. — Document parlementaire no 8540-441-3-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2021-988, P.C. 2021-1015, P.C. 2021-1016, P.C. 2021-1017, P.C. 2021-1018, P.C. 2021-1019, P.C. 2021-1020, P.C. 2021-1021 and P.C. 2021-1022. — Sessional Paper No. 8540-441-14-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2021-988, C.P. 2021-1015, C.P. 2021-1016, C.P. 2021-1017, C.P. 2021-1018, C.P. 2021-1019, C.P. 2021-1020, C.P. 2021-1021 et C.P. 2021-1022. — Document parlementaire no 8540-441-14-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2021-968. — Sessional Paper No. 8540-441-7-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— C.P. 2021-968. — Document parlementaire no 8540-441-7-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— P.C. 2021-986. — Sessional Paper No. 8540-441-8-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2021-986. — Document parlementaire no 8540-441-8-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2021-980, P.C. 2021-981, P.C. 2021-982, P.C. 2021-983, P.C. 2021-984, P.C. 2021-985, P.C. 2021-990 and P.C. 2021-991. — Sessional Paper No. 8540-441-16-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2021-980, C.P. 2021-981, C.P. 2021-982, C.P. 2021-983, C.P. 2021-984, C.P. 2021-985, C.P. 2021-990 et C.P. 2021-991. — Document parlementaire no 8540-441-16-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2021-1023. — Sessional Paper No. 8540-441-28-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2021-1023. — Document parlementaire no 8540-441-28-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2021-972, P.C. 2021-973, P.C. 2021-974, P.C. 2021-975, P.C. 2021-976, P.C. 2021-977, P.C. 2021-978 and P.C. 2021-979. — Sessional Paper No. 8540-441-13-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2021-972, C.P. 2021-973, C.P. 2021-974, C.P. 2021-975, C.P. 2021-976, C.P. 2021-977, C.P. 2021-978 et C.P. 2021-979. — Document parlementaire no 8540-441-13-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2021-965. — Sessional Paper No. 8540-441-17-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence)

— C.P. 2021-965. — Document parlementaire no 8540-441-17-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— P.C. 2021-992. — Sessional Paper No. 8540-441-5-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2021-992. — Document parlementaire no 8540-441-5-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— P.C. 2021-994. — Sessional Paper No. 8540-441-30-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2021-994. — Document parlementaire no 8540-441-30-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2021-969, P.C. 2021-970, P.C. 2021-971 and P.C. 2021-989. — Sessional Paper No. 8540-441-24-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2021-969, C.P. 2021-970, C.P. 2021-971 et C.P. 2021-989. — Document parlementaire no 8540-441-24-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Khera (Minister of Seniors) — Actuarial Report supplementing the Actuarial Report on the Old Age Security Program as at December 31, 2018, pursuant to the Public Pensions Reporting Act, R.S. 1985, c. C-13 (2nd Supp.), sbs. 9(1). — Sessional Paper No. 8560-441-596-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Khera (ministre des Aînés) — Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel du Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. C-13, (2e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire no 8560-441-596-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Adjournment Ajournement

At 2:30 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.