Passer au contenu
Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Notice Paper

No. 25

Monday, February 7, 2022

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 25

Le lundi 7 février 2022

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

February 4, 2022 — The Minister of Seniors — Bill entitled “An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement)”. 4 février 2022 — La ministre des Aînés — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

February 4, 2022 — Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — Bill entitled “An Act respecting the French language”. 4 février 2022 — Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la langue française ».


February 4, 2022 — Mr. Therrien (La Prairie) — Bill entitled “An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces”. 4 février 2022 — M. Therrien (La Prairie) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt ».


February 4, 2022 — Mr. Champoux (Drummond) — Bill entitled “An Act to amend the Constitution Act, 1867 (representation in the House of Commons)”. 4 février 2022 — M. Champoux (Drummond) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes) ».


February 4, 2022 — Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) — Bill entitled “An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act”. 4 février 2022 — M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé ».


February 4, 2022 — Mr. Miao (Richmond Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair)”. 4 février 2022 — M. Miao (Richmond-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-3102 — February 4, 2022 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — With regard to applications received by the government in relation to the relocation to Canada from Afghanistan of interpreters or other individuals who assisted Canadian Armed Forces, and their families: (a) what is the number of applications received from Afghanistan, for relocation to Canada, since August 1, 2021; (b) how many of the applications were prioritized as urgent; (c) how many of the applications are supported by (i) retired Canadian Forces personnel, (ii) other Canadian citizens or permanent residents; (d) how many of the applicants were relocated to Canada, broken down by month since August 1, 2021; and (e) how many staff members at Immigration, Refugees and Citizenship Canada have been working full-time on processing these applications, broken down by month, since August 1, 2021? Q-3102 — 4 février 2022 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les demandes reçues par le gouvernement pour la réinstallation de l’Afghanistan au Canada d’interprètes ou d’autres personnes qui ont aidé les Forces armées canadiennes, et leurs familles : a) quel est le nombre de demandes reçues de l’Afghanistan, pour la réinstallation au Canada, depuis le 1er août 2021; b) parmi les demandes, combien ont été considérées comme urgentes; c) parmi les demandes, combien ont été appuyées par (i) du personnel des Forces canadiennes à la retraite, (ii) d’autres citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada; d) parmi les demandeurs, combien ont été réinstallés au Canada, ventilé par mois, depuis le 1er août 2021; e) combien d’employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se consacrent à temps plein au traitement de ces demandes, ventilé par mois, depuis le 1er août 2021?
Q-3112 — February 4, 2022 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the estimated $1,235.4 million in overpayments of income benefit payments by the government listed on page 147 of the 2021 Public Accounts of Canada, Volume I: (a) how many Canadians received such overpayments; (b) what is the value of the overpayments which (i) has been forgiven, (ii) has been recovered, (iii) has not yet been recovered, but is expected to be recovered, by the government; (c) of the amount that has been forgiven, what is the value that was forgiven to higher income Canadians; and (d) what is the breakdown of (c) by income bracket, broken down by $5,000 intervals for higher income Canadians? Q-3112 — 4 février 2022 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le montant estimé de 1 235,4 millions de dollars en versements excédentaires de prestations de revenu payés par le gouvernement, selon ce qui est indiqué à la page 150 des Comptes publics du Canada de 2021, volume I : a) combien de Canadiens ont reçu des versements excédentaires; b) quelle est la valeur des versements excédentaires (i) auxquels le gouvernement a renoncé, (ii) qui ont été recouvrés, (iii) qui n’ont pas encore été recouvrés, mais que le gouvernement s’attend à recouvrer; c) sur le montant auquel le gouvernement a renoncé, quelle est la valeur des versements excédentaires payés à des Canadiens à revenu élevé; d) quelle est la ventilation de la valeur en c) selon la fourchette de revenus des Canadiens à revenu élevé, divisée par tranches de 5 000 $?
Q-3122 — February 4, 2022 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the budgetary loan provided to China in the amount of $365,714,786, listed on page 307 of the 2021 Public Accounts of Canada, Volume I: (a) what interest rate is China paying on the loan; and (b) what are the terms and length of repayment agreed to by China in relation to the loan? Q-3122 — 4 février 2022 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le prêt budgétaire de 365 714 786 $ accordé à la Chine, selon la page 313 des Comptes publics du Canada, volume I : a) quel est le taux d’intérêt applicable au prêt accordé à la Chine; b) quelles sont les modalités et la durée du remboursement entendues avec la Chine au sujet du prêt?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
February 4, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That the House (a) call on the Auditor General of Canada to investigate the government's relationship with McKinsey & Company following an unexplained and significant rise in federal outsourcing contracts to the global consulting firm, including, but not limited to, the following: $6.8 million from Immigration, Refugees and Citizenship Canada for "management consulting", $4.9 million from Public Services and Procurement Canada for "informatics services", $2.7 million from National Defence for "other services", $2.6 million from Innovation, Science and Economic Development Canada for "management consulting" and $115,625 from Employment and Social Development Canada for "temporary help services"; and (b) urge the Auditor General to include in her investigation answers to the following questions: 4 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Que la Chambre a) demande à la vérificatrice générale du Canada de mener une enquête sur la relation du gouvernement avec McKinsey & Company à la suite d’une hausse inexpliquée et considérable des contrats fédéraux d’impartition accordés à la firme de consultation mondiale, y compris : 6,8 millions de dollars d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour « conseils de gestion », 4,9 millions de dollars de Services publics et Approvisionnements Canada pour « services informatiques », 2,7 millions de dollars de la Défense nationale pour « autres services », 2,6 millions de dollars d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour « conseils de gestion » et 115 625 $ d’Emploi et Développement social Canada pour « services d’aide temporaire »; b) exhorte la vérificatrice générale à inclure dans son enquête les réponses aux questions suivantes :
(i) did Canadians get good value for their money; (i) les Canadiens en ont-ils eu pour leur argent;
(ii) were there public servants who could do the work being sought by the contracts; (ii) y avait-il des fonctionnaires qui auraient pu accomplir le travail visé par les contrats;
(iii) are there any safeguards in place relating to the role of political staff in outsourcing decisions. (iii) y a-t-il des mesures de protection en place en ce qui concerne le rôle du personnel politique dans les décisions relatives à la sous-traitance.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 4, 2022 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 4 février 2022


February 4, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That the House condemn the government for failing to conduct a national security review pursuant to the provisions of the Investment Canada Act of the takeover of Canadian mining company Neo Lithium by a foreign state-owned company, and for failing to recognize that critical minerals such as lithium are essential to Canada's future prosperity and to our strategic national interest and that such minerals are critical in the production of goods such as electric vehicles and batteries and will play a key role in positioning Canada as a reliable and sustainable global supplier of critical minerals and delivering a clean energy future. 4 février 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir omis de procéder à un examen de la sécurité nationale conformément aux dispositions de la Loi sur Investissement Canada concernant la prise de contrôle de la société minière canadienne Neo Lithium par une société d’État étrangère, et pour avoir omis de reconnaître que les minéraux essentiels tels que le lithium sont essentiels à la prospérité future du Canada et à notre intérêt national stratégique, et que ces minéraux sont essentiels à la production de biens, comme les véhicules électriques et les batteries, et qu’ils joueront un rôle clé dans le positionnement du Canada en tant que fournisseur mondial fiable et durable de minéraux essentiels et dans la concrétisation d’un avenir énergétique propre.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 4, 2022 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 4 février 2022

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés


2 Response requested within 45 days
2 Demande une réponse dans les 45 jours