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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 25 novembre 2021 (N^o 4)

Questions	Questions
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Q-1² — November 23, 2021 — — With regard to government investments in housing, for each fiscal year since the introduction of the National Housing Strategy in 2017, broken down by province and territory: (a) what was the total amount of funding allocated to housing; (b) how many applications were received for (i) the National Housing Strategy (NHS) overall, (ii) the Affordable Housing Innovation Fund, (iii) the Rental Construction Financing Initiative, (iv) the National Housing Co-Investment Fund, (v) the Rapid Housing Initiative under the projects stream, (vi) the Rapid Housing Initiative under the major cities stream, (vii) the Federal Lands Initiative, (viii) the Federal Community Housing Initiative, (ix) A Place to Call Home, (x) the Shared Equity Mortgage Providers Fund, (xi) the First-Time Home Buyer Incentive, (xii) the NHS’s Solutions Labs Initiative; (c) of the applications under (b), for each funding program and initiative, how many were accepted; (d) of the applications under (c), for each funding program and initiative, what was the amount of federal funding allocated or committed; (e) of the amounts in (d) allocated in the Province of Quebec, for each funding program and initiative, what is the breakdown per region; (f) of the amounts in (b)(v), what is the breakdown per project and per region; and (g) of the applications in (b)(v), what criteria were used for project selection?

Q-1² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans le logement, pour chaque exercice depuis le lancement de la Stratégie nationale sur le logement en 2017, ventilés par province ou territoire : a) quel a été le montant total des fonds consacrés au logement; b) combien de demandes ont été reçues pour (i) la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dans son ensemble, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Financement de la construction de logements locatifs, (iv) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (v) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des projets, (vi) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des grandes villes, (vii) l'Initiative des terrains fédéraux, (viii) l'Initiative fédérale de logement communautaire, (ix) un chez-soi d'abord, (x) le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, (xi) l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, (xii) l'Initiative des laboratoires de solutions de la SNL; c) des demandes en b), pour chacun des programmes et initiatives de financement, combien ont été acceptés; d) des demandes en c), pour chacun des programmes et initiatives de financement, quel montant de fonds fédéraux a été alloué ou est engagé; e) des montants en d) qui ont été alloués à la province de Québec, pour chacun des programmes et initiatives de financement, quelle est la ventilation par région; f) des demandes en b)(v), quelle est la ventilation par projet et par région; g) des demandes en b)(v), quels critères ont été considérés dans la sélection des projets?

Q-2² — November 23, 2021 — — With regard to the $10-a-day national child care program that would provide universal access to all Canadian families as of 2026 and the bilateral agreements that the federal government has signed with the various provinces and territories regarding this program: (a) do the eight agreements already signed with British Columbia, Nova Scotia, Prince Edward Island, Newfoundland and Labrador, Yukon, Manitoba, Saskatchewan and Quebec include language clauses to protect the rights of linguistic minorities in a minority situation; (b) how many spaces are reserved for francophone minorities and what percentage of the total number of spaces that the federal government plans to create are reserved for francophone minorities, broken down by province and territory; (c) of the $30 billion over five years to fund this national program in the government’s latest budget, how much of the budget, broken down by province and territory, is earmarked to meet the needs of francophone minorities; and (d) with regard to the agreement with Quebec specifically, is the agreement conditional on any kind of measure for English-language institutions?

Q-2² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le programme national de garderies à 10 $ par jour qui assurerait un accès universel à l’ensemble des familles canadiennes dès 2026 et les ententes bilatérales que le gouvernement fédéral a conclues avec les différents provinces et territoires concernant ce programme : a) les huit ententes déjà signées avec la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, le Manitoba, la Saskatchewan et le Québec contiennent-elles des clauses linguistiques afin de protéger les droits des minorités linguistiques en situation minoritaire; b) combien de places sont réservées aux francophones en situation minoritaire et quel pourcentage cela représente-t-il du nombre de places totales que le gouvernement fédéral prévoit créer, ventilé par province et territoire; c) des 30 milliards sur cinq ans prévus dans le plus récent budget du gouvernement afin de financer ce programme national, quelle part du budget est prévue afin de répondre aux besoins des francophones en situation minoritaire, ventilé par province et territoire; d) en ce qui a trait à l’entente avec le Québec spécifiquement, celle-ci est-elle conditionnelle à quelconque forme de mesure visant les institutions anglophones?

Q-3² — November 23, 2021 — — With regard to the Department of Canadian Heritage’s official languages funding programs over the past 10 years, broken down by year: (a) what amounts were allocated, broken down by province, by program and by component; and (b) what is the breakdown of the amounts allocated in (a) to the various institutions across the country, broken down by province, by level of education (primary, secondary, post-secondary) and by the institution’s main language of operation (anglophone institutions and francophone institutions)?

Q-3² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes de financement des langues officielles du ministère du Patrimoine canadien dans les 10 dernières années, ventilé par année : a) quelles sommes ont été octroyées, ventilées par province, par programme et par volet; b) quelle est la ventilation des sommes octroyées en a) aux différentes institutions à travers le pays, ventilées par province, par niveau d’éducation (primaire, secondaire, post-secondaire) et par langue principale de fonctionnement de l’institution (institutions anglophones et institutions francophones)?

Q-4² — November 23, 2021 — — With regard to federal source revenue of post-secondary institutions in Quebec over the last 10 years, broken down by year: (a) what is the total revenue from federal sources, broken down by institution; (b) what share of the revenue in (a) came from (i) the Social Sciences and Humanities Research Council, (ii) Health Canada, (iii) the Natural Sciences and Engineering Research Council, (iv) the Canadian Institutes of Health Research, (v) the Canada Foundation for Innovation, (vi) the Canada Research Chairs program, (vii) other federal sources; and (c) in detail, how does the funding system for research chairs operate and what variables determine the funding that each chair receives?

Q-4² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les revenus de source fédérale aux institutions d’enseignement post-secondaires situées sur le territoire du Québec dans les 10 dernières années, ventilé par année : a) quel est le total des revenus de source fédérale, ventilé par institution; b) quelle part des revenus en a) provenaient (i) du Conseil de recherche en sciences humaines, (ii) de Santé Canada, (iii) du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, (iv) des Instituts de recherche en santé du Canada, (v) de la Fondation canadienne pour l’innovation, (vi) des Chaires de recherche du Canada, (vii) d’autres sources fédérales; c) en détail, quel est le fonctionnement du système de financement des chaires de recherche et quelles variables déterminent les fonds reçus par chacune d’elle?

Q-5² — November 23, 2021 — — With regard to the government payments made to the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): has the government done a value-for-money analysis on its payments to the AIIB, and, if so, what are the details of the analysis, including (i) the date the analysis was completed, (ii) who conducted the analysis, (iii) the findings?

Q-5² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les sommes que le gouvernement consacre à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour savoir si les sommes consacrées à la BAII en valaient la peine et, le cas échéant, quels sont les renseignements associés à cette analyse, y compris (i) la date à laquelle l’analyse a été effectuée, (ii) l’auteur de l’analyse, (iii) les conclusions?

Q-6² — November 23, 2021 — — With regard to the government's investments in the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): does the government know how many Canadians are employed on projects funded by the AIIB, and, if so, what is the breakdown by project?

Q-6² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement sait-il combien de Canadiens sont employés dans le cadre de projets financés par la BAII et, le cas échéant, quel est ce nombre, ventilé par projet?

Q-7² — November 23, 2021 — — With regard to the procurement of COVID-19 vaccines by the government: what is the amount per dose that the government paid for the vaccines, broken down by manufacturer (Pfizer, Moderna, etc.)?

Q-7² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en vaccins contre la COVID-19 : quel montant par dose de vaccin le gouvernement a-t-il déboursé, ventilé par fabriquant (Pfizer, Moderna, etc.)?

Q-8² — November 23, 2021 — — With regard to recruiting in the Canadian Armed Forces from January 2019 to the present, broken down by month: (a) how many individuals who showed an interest in joining the Regular Force or the Primary Reserve contacted the Canadian Forces Recruiting Centres or the Primary Reserve units, online or in person; (b) of the individuals in (a), how many were male and how many were female; (c) of the individuals in (a), how many began the enrollment process, broken down by sex; and (d) how many of the individuals in (c) completed the enrollment process, broken down by sex?

Q-8² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le recrutement dans les Forces armées canadiennes de janvier 2019 à aujourd’hui, ventilé par mois : a) combien de personnes ayant manifesté leur intérêt à se joindre à la Force régulière ou à la Première réserve ont communiqué avec les Centres de recrutement des Forces canadiennes ou les unités de la Première réserve, en ligne ou en personne; b) des personnes recensées en a), combien il y avait d’hommes et de femmes; c) des personnes recensées en a), combien ont entrepris le processus d’enrôlement, ventilé par genre; d) combien des personnes en c) ont terminé le processus d’enrôlement, ventilé par genre?

Q-9² — November 23, 2021 — — With regard to retention and attrition in the Canadian Armed Forces (CAF): (a) what was the retention and attrition rate in the CAF, broken down by year since 2015; and (b) what is the breakdown of (a) by (i) regular and reserve forces, (ii) diversity representation (women, Indigenous peoples, visible minorities, etc.)?

Q-9² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la rétention et l'attrition dans les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel est le taux de maintien des effectifs et d’attrition dans les FAC, ventilé par année depuis 2015; b) quelle est la ventilation du taux établi en a) selon (i) la Force régulière et la Force de réserve, (ii) la représentation de la diversité (femmes, Autochtones, minorités visibles, etc.)?

Q-10² — November 23, 2021 — — With regard to the Investing in Canada Infrastructure Program and proposed projects in the riding of Elgin—Middlesex—London that have been received by the government from the Province of Ontario, but have not been announced: (a) what are the details of all such projects, including the (i) name of the project, (ii) date the application was received, (iii) funding stream the project qualifies for, (iv) current status (approved, rejected, awaiting decision, etc.); (b) for each application that has been approved but not announced, what are the plans related to the announcement, if an announcement is planned; (c) for each application that was rejected, why was it rejected; and (d) for each application where a decision is still pending, what is the anticipated timeframe for when a decision will be made?

Q-10² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le programme d’infrastructure Investir dans le Canada et les projets proposés dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London qui ont été soumis par le gouvernement de l’Ontario, mais n’ont pas encore été annoncés : a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la date de réception de la demande, (iii) le volet d’investissement pour lequel le projet se qualifie, (iv) l’état d’avancement actuel (approuvé, rejeté, en attente d’une décision, etc.); b) pour chaque demande approuvée, mais non annoncée, quels sont les plans concernant l’annonce, si on prévoit faire une annonce; c) pour chaque demande rejetée, quelle est la raison du rejet; d) pour chaque demande en attente d’une décision, dans combien de temps environ la décision sera-t-elle prise?

Q-11² — November 23, 2021 — — With regard to the Rapid Housing Initiative: (a) which organizations and communities in Northern Ontario applied for funding through the Initiative; (b) which organizations and communities in (a) received funding; (c) how much funding did each organization and community in (b) receive; and (d) what was the specific criteria or formula used to determine which applications were accepted and how much funding each successful applicant would receive?

Q-11² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements : a) quels organismes et collectivités du nord de l’Ontario ont fait une demande de financement dans le cadre de l’Initiative; b) parmi les organismes et collectivités en a), quels sont ceux qui ont reçu des fonds; c) à combien s’élève le financement accordé à chaque organisme et collectivité en b); d) quels étaient la formule ou les critères précis utilisés pour sélectionner les demandes acceptées et pour déterminer le montant accordé à chacun des demandeurs retenus?

Q-12² — November 23, 2021 — — With regard to long-term funding to the Centre for Equitable Library Access (CELA) and the National Network for Equitable Library Service (NNELS) for providing accessible reading services for those with reading disabilities: (a) how will the government ensure a permanent funding solution is implemented to support services that ensure equitable access to reading and other published works for Canadians with print disabilities; (b) does the government continue to believe there should be a full transition to industry, or does it now believe in a collaborative solution between industry and non-profits such as CELA and NNELS; (c) what data does the government have to show the transition cost of industry to take over the role that CELA and NNELS currently play in the industry providing materials for Canadians with print disabilities; (d) does the government have a commitment from industry that they are willing to make the necessary investments to take over this role; (e) knowing the cost of the transition, is the government committing to funding the transition to an industry led solution if industry is unwilling to commit to funding the transition; and (f) will the government commit to supporting smaller publishers unable to make this transition?

Q-12² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le financement à long terme pour le Centre d’accès équitable aux bibliothèques (CAEB) et du Réseau national de services équitables de bibliothèque (RNSEB) concernant la prestation de services de lecture accessible aux personnes ayant une déficience de lecture : a) comment le gouvernement veillera-t-il à ce qu’une solution de financement permanent soit mise en place pour soutenir des services assurant l’accès équitable des Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés à la lecture et aux ouvrages publiés; b) le gouvernement croit-il encore que toutes les responsabilités à cet égard doivent être transférées à l’industrie, ou croit-il maintenant en une solution appliquée de concert par l’industrie et des acteurs sans but lucratif, comme le CAEB et le RNSEB; c) de quelles données le gouvernement dispose-t-il pour montrer le coût de la transition, à l’industrie, du rôle que le CAEB et le RNSEB jouent actuellement, soit celui de fournir des ouvrages aux Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés; d) l’industrie s’est-elle engagée envers le gouvernement à faire les investissements nécessaires pour être capable d’assumer ce rôle; e) compte tenu du coût de la transition, le gouvernement s’engage-t-il à financer la transition à une solution dirigée par l’industrie si l’industrie ne veut pas s’engager à financer cette transition; f) le gouvernement s’engagera-t-il à soutenir les petits éditeurs incapables de réaliser cette transition?

Q-13² — November 23, 2021 — — With regard to Canada’s National Housing Strategy: (a) how much money has been allocated to Calgary since 2017, broken down by year (i) through the Rapid Housing Initiative, (ii) through the Affordable Housing Innovation Fund, (iii) through the National Housing Co-Investment Fund, (iv) through the Rental Construction Financing Initiative, (v) in total through National Housing Strategy Funding Programs; (b) how much money is targeted to Calgary in total and through each of the National Housing Strategy Funding Programs in Budget 2021; (c) how many units have been supported in Calgary in total and through each of the funding programs since 2017; (d) how many units will be supported in Calgary in total and through each of the funding programs through Budget 2021; (e) how do the funding and units allocated to Calgary through the National Housing Strategy compare per capita to the funding and units allocated to other major Canadian cities, including Toronto, Vancouver, Edmonton, and Montreal; and (f) is any money being allocated towards adaptive reuse of Calgary’s vacant office spaces through the National Housing Strategy, and, if so, (i) through which funding programs, (ii) how much money is allocated, (iii) how many units will be created, (iv) when will units be created?

Q-13² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du Canada : a) quelles subventions, ventilées par année, a-t-on attribuées à Calgary depuis 2017 (i) dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, (ii) dans le cadre du Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement, (iv) dans le cadre de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (v) dans la totalité des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement; b) quelle somme a-t-on attribuée à Calgary dans le budget de 2021, au total et dans le cadre de chaque programme de financement de la Stratégie nationale sur le logement; c) combien d’unités de logement à Calgary ont fait l’objet d’une subvention, au total et dans le cadre de chaque programme de financement depuis 2017; d) combien de logements à Calgary sont visés par une subvention dans le budget fédéral de 2021, au total et dans le cadre de chaque programme de financement; e) comment Calgary se compare-t-elle aux autres grandes villes canadiennes comme Toronto, Vancouver, Edmonton et Montréal pour ce qui est du montant des subventions accordées et du nombre de logements subventionnés par habitant, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement; f) a-t-on affecté des sommes à la réutilisation adaptée des locaux à bureaux vacants à Calgary dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et, le cas échéant, (i) quels programmes de financement ont été utilisés, (ii) quels montants ont été affectés, (iii) combien de logements seront créés, (iv) quand les logements seront-ils créés?

Q-14² — November 23, 2021 — — With regard to the Clean Fuel Standard and Clean Fuel Regulations: (a) what is the estimated cost of compliance for fossil fuel suppliers; (b) what is the difference between the cost of compliance per tonne of emissions reductions through the Clean Fuel Standard compared to the cost per tonne of emissions reductions through the government’s market-based carbon pricing plan; and (c) what is the estimated increase in price borne by liquid fuel consumers (industry users and households) under (i) the Clean Fuel Standard, (ii) the carbon pricing plan between now and 2050, (iii) cumulatively?

Q-14² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) à combien estime-t-on les coûts de conformité pour les fournisseurs de combustibles fossiles; b) quelle est la différence entre les coûts de conformité par tonne de réduction d’émissions par l’entremise de la Norme sur les combustibles propres et les coûts de conformité par tonne de réduction d’émissions par l’entremise du plan de tarification du carbone du gouvernement, fondé sur le marché; c) à combien estime-t-on l’augmentation des coûts pris en charge par les consommateurs de combustible liquide (utilisateurs de l’industrie et ménages) aux termes (i) de la Norme sur les carburants propres, (ii) du plan de tarification du carbone entre maintenant et 2050, (iii) cumulativement?

Q-15² — November 23, 2021 — — With regard to the Clean Fuel Standard and Clean Fuel Regulations: (a) has the government identified the expected sources of renewable fuel expected to be used in transportation fuels under the Clean Fuel Standard; (b) what is the expected carbon intensity of the renewable fuels to be used in transportation fuels; (c) what is the expected net impact on carbon intensity of transportation fuels; and (d) what is the expected net impact on total greenhouse gas emissions?

Q-15² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) le gouvernement a-t-il déterminé quelles sont les sources prévues de carburant renouvelable qui devraient être utilisées dans les combustibles de transport en vertu de la Norme; b) quelle est l’intensité en carbone prévue des combustibles renouvelables destinés aux carburants utilisés dans les transports; c) quelle est l’incidence nette attendue sur l’intensité en carbone des combustibles de transport; d) quelle est l’incidence nette attendue sur les émissions de gaz à effet de serre?

Q-16² — November 23, 2021 — — With regard to the government’s price on carbon: (a) how much has been paid by the average household each year since its introduction in (i) each province and territory, (ii) urban, suburban, and rural locations; (b) how much has been returned to the average household in (i) each province and territory, (ii) urban, suburban, and rural locations; (c) what has been the average reduction in emissions for households as a result of the price on carbon introduction in (i) each province and territory, (ii) urban, suburban, and rural locations; and (d) what is the overall price for households per tonne of emissions reductions in (i) each province and territory, (ii) urban, suburban, and rural locations?

Q-16² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la tarification du carbone du gouvernement : a) quelle somme a été payée par le ménage moyen chaque année depuis son introduction dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; b) quelle somme a été remboursée au ménage moyen dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; c) quelle a été la réduction moyenne des émissions pour les ménages à la suite de l’introduction de la tarification du carbone dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; d) quel est le prix global pour les ménages par tonne de réduction des émissions dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales?

Q-17² — November 23, 2021 — — With regard to the economic impact of the polymerase chain reaction (PCR) test requirement for fully vaccinated travellers on the tourism industry in the Niagara Region: (a) what was the number of foreign international travellers who arrived at the land border crossings in the Niagara Region, broken down by month since the border opened for non-essential arrivals on August 9, 2021; (b) what is the breakdown of (a), by point of entry; (c) what was the number of international travellers who arrived at each point of entry in the Niagara Region, broken down by month in the year prior to the border closure in March 2020; and (d) does the government have an estimate on the amount of lost tourism revenue in the Niagara Region as a result of the PCR requirement for vaccinated travellers and, if so, what is the estimate?

Q-17² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de se soumettre à un test d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sur l’industrie touristique de la région du Niagara : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres de la région du Niagara, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières de la région du Niagara, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de la région du Niagara parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test PCR et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-18² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in Alberta: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in Alberta that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a), by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in Alberta for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c), by sector and industry?

Q-18² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Alberta : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Alberta qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour l'Alberta en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-19² — November 23, 2021 — — With regard to the Tourism and Hospitality Recovery Program in the riding of Calgary Shepard: (a) how many applications were received in the riding of Calgary Shepard; (b) of the applications in (a), how many were (i) successful, (ii) denied or rejected; (c) what is the breakdown of the number of successful applicants by type of business (hotel, restaurant, tour operator, etc.); and (d) what is the breakdown of the number of denied or rejected applicants by type of business?

Q-19² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil dans la circonscription de Calgary Shepard : a) combien de demandes ont été reçues pour la circonscription de Calgary Shepard; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) quelle est la ventilation des demandes qui ont été approuvées par type d’entreprise (hôtel, restaurant, voyagiste, etc.); d) quelle est la ventilation des demandes qui ont été rejetées par type d’entreprise?

Q-20² — November 23, 2021 — — With regard to the economic impact of the polymerase chain reaction (PCR) test requirement for fully vaccinated travellers on the tourism industry in Southwestern Ontario: (a) what was the number of foreign international travellers who arrived at the land border crossings in Southwestern Ontario, broken down by month since the border opened for non-essential arrivals on August 9, 2021; (b) what is the breakdown of (a) by point of entry; (c) what was the number of international travellers who arrived at each point of entry in Southwestern Ontario, broken down by month in the year prior to the border closure in March 2020; and (d) does the government have an estimate on the amount of lost tourism revenue in Southwestern Ontario as a result of the PCR requirement for vaccinated travellers and, if so, what is the estimate?

Q-20² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de se soumettre à un test d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sur l’industrie touristique du Sud-Ouest de l’Ontario : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres du Sud-Ouest de l’Ontario, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières du Sud-Ouest de l’Ontario, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique du Sud-Ouest de l’Ontario parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test PCR et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-21² — November 23, 2021 — — With regard to programs which provided money or financing to businesses, sectors, or communities during the COVID-19 pandemic, such as the Canada Emergency Wage Subsidy, the Canada Emergency Rent Subsidy, the Tourism Relief Fund, and others, and broken down by program: (a) for each program, what is the total amount distributed to date in the riding of Calgary Shepard; (b) what was the total number of applications received from Calgary Shepard; and (c) of the applications in (b), how many were (i) accepted, (ii) denied?

Q-21² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes qui ont fourni des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et le fonds d’aide au tourisme, entre autres, et ventilé par programme : a) pour chaque programme, quel est le montant total distribué à ce jour dans la circonscription de Calgary Shepard; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de la circonscription de Calgary Shepard; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?

Q-22² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in New Brunswick: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in New Brunswick that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a), by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in New Brunswick for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c), by sector and industry?

Q-22² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Nouveau-Brunswick : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Nouveau-Brunswick qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Nouveau-Brunswick en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-23² — November 23, 2021 — — With regard to information collected from the former long-gun registry that was abolished in 2012: does the government, including the RCMP, currently have access to any of the information collected from the former registry, and, if so, what specific information and how is it being used?

Q-23² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les renseignements recueillis pour l’ancien registre des armes d’épaule aboli en 2012 : est-ce que le gouvernement, y compris la GRC, a actuellement accès à de quelconques renseignements recueillis dans l'ancien registre et, le cas échéant, à quels renseignements en particulier, et comment sont-ils utilisés?

Q-24² — November 23, 2021 — — With regard to the Fish Harvesters Benefit and Grant Program, broken down by each phase of the program: (a) what was the total number of applications for benefits that were (i) accepted, (ii) denied; (b) what is the breakdown of (a) by type of applicant, including (i) self-employed commercial fish harvesters, (ii) those who held limited entry commercial licence eligibility (Pacific), (iii) self-employed freshwater fish harvesters, (iv) Indigenous harvesters who were designated by their community under a communal commercial fishing licence, (v) share persons crew, (vi) Indigenous harvesters who are crew members, who earn a share of the revenue; (c) what was the total number of grants for benefits that were (i) accepted, (ii) denied; (d) what is the breakdown of (c) by type of applicant, including (i) self-employed commercial fish harvesters, (ii) those who held limited entry commercial licence eligibility (Pacific), (iii) freshwater fish harvesters (subject to provincial agreement to provide licensing information), (iv) Indigenous harvesters who were designated as Vessel Masters by their community under a communal commercial fishing licence; (e) what is the total dollar amount provided through the program to date; (f) of the applications which were denied, how many and what percentage of applicants appealed the decision; (g) how many and what percentage of the appeals in (f) were (i) granted, (ii) denied; (h) how many recipients have received claw back notices, broken down by type of applicant; (i) how many appeals has the government received related to the claw back notices; and (j) how many of the appeals in (i) were (i) granted, (ii) denied?

Q-24² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs, ventilé par étape du Programme : a) quel est le nombre total des demandes de prestation qui ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de demandeur, y compris (i) les pêcheurs commerciaux indépendants, (ii) les titulaires de permis de pêche commerciale à accès limité (Pacifique), (iii) les pêcheurs indépendants en eau douce, (iv) les pêcheurs autochtones qui ont été désignés par leur communauté en vertu d’un permis de pêche commerciale communautaire, (v) les pêcheurs à la part membres d’équipage, (vi) les pêcheurs autochtones qui sont membres d’équipages et qui gagnent une part des revenus; c) quel est le nombre total des demandes de subvention qui ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; d) quelle est la ventilation des données en c) par type de demandeur, y compris (i) les pêcheurs commerciaux indépendants, (ii) les titulaires de permis de pêche commerciale à accès limité (Pacifique), (iii) les pêcheurs indépendants en eau douce (sous réserve d’une entente provinciale pour fournir des renseignements sur les permis), (iv) les pêcheurs autochtones qui ont été désignés capitaines de navire par leur collectivité en vertu d’un permis de pêche commerciale communautaire; e) quel est le total des sommes d’argent versées dans le cadre du programme à ce jour; f) parmi les demandes rejetées, quels sont le nombre et le pourcentage des demandeurs qui ont appelé de la décision; g) quels sont le nombre et le pourcentage des appels en f) qui ont été (i) accueillis, (ii) rejetés; h) combien de bénéficiaires ont reçu des avis de récupération fiscale, ventilé par type de demandeur; i) combien d’appels le gouvernement a-t-il reçus à ce jour au sujet des avis de récupération fiscale; j) combien des appels en i) ont été (i) accueillis, (ii) rejetés?

Q-25² — November 23, 2021 — — With regard to gain-of-function virology research: (a) what is the government's position on (i) funding such research, (ii) such research taking place in Canada; (b) has the government conducted any such studies since January 1, 2016, and, if so, what are the details of each study, including (i) who conducted the research, (ii) the location of the laboratory where research was conducted, (iii) the purpose or goal of the study, (iv) the findings; and (c) what are the details of any such studies or research funded by the government since January 1, 2016, including the (i) amount of funding, (ii) recipient, (iii) date of the funding, (iv) description of the project, (v) project start and end dates?

Q-25² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les recherches sur le gain de fonction dans le domaine de la virologie : a) quelle est la position du gouvernement sur (i) le financement de ce type de recherches, (ii) les recherches de ce type se déroulant au Canada; b) le gouvernement a-t-il effectué des recherches de ce type depuis le 1^erjanvier 2016 et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune des recherches, y compris (i) qui a effectué la recherche, (ii) l’emplacement du laboratoire où la recherche a eu lieu, (iii) l’objectif ou le but de la recherche, (iv) les résultats; c) quels sont les détails de ces recherches ou études financées par le gouvernement depuis le 1^erjanvier 2016, y compris (i) le montant du financement, (ii) le destinataire, (iii) la date du financement, (iv) la description du projet, (v) la date de début et de fin du projet?

Q-26² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in Ontario: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in Ontario that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a) by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in Ontario for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c) by sector and industry?

Q-26² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Ontario : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Ontario qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour l'Ontario en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-27² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in British Columbia: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in British Columbia that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a) by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in British Columbia for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c) by sector and industry?

Q-27² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Colombie-Britannique : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Colombie-Britannique qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour la Colombie-Britannique en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-28² — November 23, 2021 — — With regard to considerations or analysis made by Global Affairs Canada (GAC) to move the Embassy of Canada to Israel from Tel Aviv to Jerusalem, since January 1, 2016: (a) what specific actions were taken by GAC in relation to any considerations or analysis made related to the location of the embassy; (b) what was the specific timeline for each action in (a); (c) what was the final decision regarding whether to move the embassy or not; (d) how many officials were assigned to analyze or give consideration to options related to a possible relocation of the embassy; and (e) have GAC officials conducted any site visits to potential locations in Jerusalem which may be used in the future by GAC, and, if so, what are the details including, the (i) location, (ii) date of the visit, (iii) potential future uses by GAC?

Q-28² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne tout examen ou toute analyse effectués par Affaires mondiales Canada (AMC) au sujet du déménagement de l’ambassade du Canada en Israël de Tel Aviv à Jérusalem, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelles mesures précises AMC a-t-elle prises à la suite de tout examen ou de toute analyse effectués au sujet de l’emplacement de l’ambassade; b) quel était l’échéancier précis de chaque mesure en a); c) quelle a été la décision définitive à l’égard du déménagement ou non de l’ambassade; d) combien de fonctionnaires ont été affectés à l’analyse ou à l’examen des options relatives au déménagement possible de l’ambassade; e) des fonctionnaires d’AMC ont-ils visité des emplacements à Jérusalem que le Ministère pourrait utiliser un jour, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) l’emplacement, (ii) la date de la visite, (iii) les futures utilisations possibles par AMC?

Q-29² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in Saskatchewan: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in Saskatchewan that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a) by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in Saskatchewan for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c) by sector and industry?

Q-29² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Saskatchewan : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Saskatchewan qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour la Saskatchewan en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-30² — November 23, 2021 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB): (a) how many individuals who received CERB had a mailing address outside of Canada; (b) what is the breakdown of (a) by the number of individuals in each country; and (c) what is the total value of CERB payments made to individuals with a mailing address outside of Canada?

Q-30² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : a) combien de personnes recevant la PCU avaient une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) quelle est la ventilation des données en a) par nombre de personnes dans chaque pays; c) quelle est la valeur totale des paiements de PCU versés à des personnes dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada?

Q-31² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in Manitoba: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in Manitoba that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a) by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in Manitoba for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c) by sector and industry?

Q-31² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Manitoba : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Manitoba qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Manitoba en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-32² — November 23, 2021 — — With regard to privacy breaches that occurred since March 1, 2020, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many breaches have occurred; and (b) what are the details of each breach, including (i) the date, (ii) the number of individuals whose information was involved, (iii) the summary or description of the incident, (iv) the government program or service that was impacted by the breach, (v) whether or not the individuals whose information was involved were contacted, (vi) the date and method of how the individuals were contacted, (vii) whether or not the Privacy Commissioner was notified, (viii) the description of any measures provided to individuals impacted, such as free credit monitoring services?

Q-32² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée survenues depuis le 1^er mars 2020, ventilées par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement : a) combien d’atteintes sont survenues; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) le résumé ou la description de l’incident, (iv) le programme ou service du gouvernement touché par l’atteinte, (v) le fait que l’on a communiqué ou non avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (vi) la date et le mode de communication avec ces personnes, (vii) le fait que l’on a avisé ou non le Commissariat à la protection de la vie privée, (viii) la description des mesures offertes aux personnes touchées, comme des services gratuits de surveillance du crédit?

Q-33² — November 23, 2021 — — With regard to executives at the Canadian Infrastructure Bank receiving bonuses during the COVID-19 pandemic: for the 2020-21 fiscal year, how many executives received bonuses in excess of (i) $100,000, (ii) $250,000?

Q-33² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les cadres de la Banque de l’infrastructure du Canada qui ont reçu une prime pendant la pandémie de COVID-19 : au cours de l’exercice 2020-2021, combien de cadres ont reçu une prime de plus de (i) 100 000 $, (ii) 250 000 $?

Q-34² — November 23, 2021 — — With regard to the VIA rail station in Cornwall, Ontario: (a) what are the details of all capital investments which have occurred at the station since 2010, including the (i) date of the investment, (ii) project completion date, (iii) project description, (iv) amount of the investment; (b) what was the daily train schedule, including the (i) numbers and times of all stops at the station, since January 1, 2010, (ii) dates and details of all changes to the schedule; and (c) how many individual departures and arrivals were made at the station, broken down by month, since January 1, 2010?

Q-34² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la gare VIA Rail de Cornwall (Ontario) : a) quels sont les détails de tous les investissements en immobilisations dans la gare depuis 2010, y compris (i) la date de l’investissement, (ii) la date d’achèvement du projet, (iii) la description du projet, (iv) le montant de l’investissement; b) quel était l’horaire quotidien des trains, y compris (i) le nombre et les heures de tous les arrêts à la gare depuis le 1^er janvier 2010, (ii) les dates et les détails de toutes les modifications à l’horaire; c) quel est le nombre de départs et d’arrivées individuels à la gare, ventilé par mois, depuis le 1^er janvier 2010?

Q-35² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in Quebec: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in Quebec that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a) by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in Quebec for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c) by sector and industry?

Q-35² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Québec : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Québec qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Québec en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-36² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in British Columbia: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-36² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Colombie-Britannique : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-37² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Newfoundland and Labrador: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-37² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Terre-Neuve-et-Labrador : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-38² — November 23, 2021 — — With regard to the government’s Canada Emergency Business Account (CEBA) pandemic support program for businesses: (a) did the government consult with financial institutions to ensure they had the capacity to support the ongoing changes or expansion to the program before announcing these changes, and, if so, what are the details, including the dates of the consultation; (b) how many formal complaints were launched into the program and what system or process is in place to deal with complaints; (c) how many applicants were denied due to application issues, and what was the average success rate of applicants; (d) between December 4, 2020 and June 15, 2021, how many inquiries did the CEBA call centre receive, broken down by month and daily average; (e) what was the (i) shortest wait time, (ii) longest wait time, (iii) average wait time on the CEBA call centre inquiries line; (f) how many, and what percentage, of inquiries were considered resolved during the initial phone call to the CEBA call centre; and (g) what specific information is the CEBA call centre able to access from the processing department?

Q-38² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), programme fédéral de soutien aux entreprises en réponse à la pandémie : a) le gouvernement a-t-il consulté les institutions financières pour s’assurer qu’elles avaient la capacité de soutenir les modifications ou l’élargissement du programme avant d’annoncer ces modifications, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates de la consultation; b) combien de plaintes officielles ont été présentées dans le cadre du programme et quel système ou processus a été mis en place pour traiter les plaintes; c) combien de demandeurs ont vu leur demande rejetée en raison de problèmes liés au processus de demande et quel a été le taux de succès moyen des demandeurs; d) entre le 4 décembre 2020 et le 15 juin 2021, combien de demandes de renseignements le centre d’appel du CUEC a-t-il reçues, ventilé par mois et par jour en moyenne; e) quels ont été les temps d'attente (i) le plus court, (ii) le plus long, (iii) moyen sur la ligne d’information du centre d’appel du CUEC; f) quels sont le nombre et le pourcentage des demandes de renseignements qui ont été considérées comme réglées dès le premier appel au centre d’appel du CUEC; g) quels sont les renseignements précis que le centre d’appel du CUEC peut obtenir du service chargé du traitement des demandes?

Q-39² — November 23, 2021 — — With respect to the government’s energy policy and its commitments to reduce greenhouse gas emissions: (a) how does the government define the term “fossil fuel subsidy” in the context of its commitments in this respect; (b) what level of carbon tax does the government consider necessary for Canada to meet all of its greenhouse gas reduction commitments; and (c) what is the estimated cost to the Canadian economy associated with each of the measures announced by the government at the 2021 United Nations Climate Change Conference, known as COP26?

Q-39² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la politique énergétique du gouvernement et ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre : a) comment le gouvernement définit-il l’expression « subventions aux combustibles fossiles » dans le contexte de ses engagements en la matière; b) quel niveau de taxe sur le carbone le gouvernement considère-t-il comme nécessaire au Canada pour respecter l’ensemble de ses engagements en matière de réduction des gaz à effets de serre; c) quel est le coût estimé pour l’économie canadienne de chacune des mesures annoncées par le gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2021, qu’on appelle la COP26?

Q-40² — November 23, 2021 — — With regard to the constitutionality of the mandatory COVID-19 vaccination requirements for federal employees and travellers announced on October 6, 2021: (a) has the government sought and received legal advice as to whether the provisions contained in the government’s announcement are compliant with its obligations under (i) the Canadian Charter of Rights and Freedoms, (ii) the Canadian Human Rights Act, (iii) the Universal Declaration of Human Rights, (iv) the Universal Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, (v) other laws or treaties prescribing human rights-related obligations on the government of Canada; (b) does the government intend to share any of the legal advice it has received as referenced in (a) publicly, and, if so, what are the details regarding how it will be shared; (c) does the government intend to table a Charter Statement with respect to the announcement referred to in (a); and (d) are organizations challenging the government’s policies respecting vaccination eligible for funding under the Court Challenges Program?

Q-40² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la constitutionnalité des exigences de vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux et les voyageurs annoncées le 6 octobre 2021 : a) le gouvernement a-t-il demandé et reçu un avis juridique quant à la conformité des dispositions contenues dans l’annonce du gouvernement avec ses obligations en vertu (i) de la Charte canadienne des droits et libertés, (ii) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, (iii) de la Déclaration universelle des droits de l’homme, (iv) de la Déclaration universelle des droits des peuples autochtones, (v) d’autres lois ou traités imposant des obligations au gouvernement du Canada en matière de droits de la personne; b) le gouvernement a-t-il l’intention de rendre publics les avis juridiques mentionnés en a) et, le cas échéant, comment s’y prendra-t-il pour les rendre publics; c) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un énoncé concernant la Charte relativement à l’annonce mentionnée en a); d) les organismes qui contestent les politiques gouvernementales en matière de vaccination sont-ils admissibles à un financement dans le cadre du Programme de contestation judiciaire?

Q-41² — November 23, 2021 — — With regard to the AUKUS trilateral security pact between Australia, the United Kingdom and the United States announced in September 2021: (a) on what date did the government become aware of conversations surrounding the creation of AUKUS; (b) was Canada invited to join AUKUS, and, if so, why did it decline the invitation; (c) is the government interested in having Canada join AUKUS; and (d) has the government conducted any assessments on whether the creation of AUKUS had a positive or negative impact on Canada’s national interest, and, if so, what were the findings of the assessment?

Q-41² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le pacte de sécurité trilatéral AUKUS, conclu entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis et annoncé en septembre 2021 : a) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance des discussions entourant la création du pacte AUKUS; b) le Canada a-t-il été invité à se joindre au pacte AUKUS et, le cas échéant, pourquoi a-t-il décliné l’invitation; c) le gouvernement est-il intéressé à ce que le Canada se joigne au pacte AUKUS; d) le gouvernement a-t-il fait une évaluation afin de déterminer si la création du pacte AUKUS avait eu un impact positif ou négatif sur l’intérêt national du Canada et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette évaluation?

Q-42² — November 23, 2021 — — With regard to government meetings and representations since January 1, 2020, concerning the situation of Mr. Huseyin Celil: (a) which ministers, Liberal members of Parliament acting on behalf of a minister, political staff, or senior officials have met with Kamila Talendibaeva, and what are the details of each meeting, including (i) the date, (ii) the individuals in attendance, (iii) whether the meeting was virtual or in person; (b) which ministers, Liberal members of Parliament acting on behalf of a minister, political staff, or senior officials have met with any other representatives of Mr. Celil, and what are the details of each meeting, including (i) the date, (ii) the individuals in attendance, (iii) whether the meeting was virtual or in person; (c) has the government highlighted Mr. Celil’s case in conversations or meetings with representatives of the US government or the government of any other allied country and, if so, what are the details of each such instance, including the (i) country, (ii) title of the Canadian representative; (iii) title of the foreign official, (iii) date; and (d) what are the details of all representations which have been made to the Chinese government regarding Mr. Celil’s case by representatives of the Canadian government, including (i) who made these representations, (ii) who were they made to, (iii) the date?

Q-42² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les réunions et les représentations du gouvernement depuis le 1^er janvier 2020 concernant la situation de M. Huseyin Celil : a) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré Kamila Talendibaeva, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuelle ou en personne); b) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré d’autres représentants de M. Celil, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuel ou en personne); c) le gouvernement a-t-il évoqué le cas de M. Celil lors de conversations ou de réunions avec des représentants du gouvernement américain ou du gouvernement de tout autre pays allié et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque occurrence, y compris (i) le pays, (ii) le titre du représentant canadien, (iii) le titre du représentant étranger, (iii) la date; d) quels sont les détails de toutes les représentations qui ont été faites au gouvernement chinois concernant le cas de M. Celil par des représentants du gouvernement canadien, y compris (i) le nom de la personne qui les a faites, (ii) le nom de la personne à qui elles ont été faites, (iii) la date?

Q-43² — November 23, 2021 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) culture change and dealing with sexual harassment and violence: (a) did the Department of National Defence (DND) provide a formal response to (i) the June 2019 Standing Committee on the Status of Women's report, “A Force for Change – Creating a Culture of Equality for the Women in the CAF”, (ii) the May 2019 Standing Senate Committee on National Security and Defence's report on “Sexual Harassment and Violence in the CAF”; and (b) what were the formal responses and what specific actions did the DND take in response to these reports?

Q-43² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le changement de culture des Forces armées canadiennes (FAC) et le traitement du harcèlement et de la violence sexuels : a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni une réponse officielle (i) au rapport de juin 2019 du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Les forces porteuses de changement : pour une culture égalitaire envers les femmes dans les Forces armées canadiennes », (ii) au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense de mai 2019 sur « Le harcèlement sexuel et la violence dans les FAC »; b) quelles ont été les réponses officielles et quelles mesures spécifiques le MDN a-t-il prises à la lumière de ces rapports?

Q-44² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Quebec: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-44² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Québec : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-45² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in New Brunswick: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-45² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Nouveau-Brunswick : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-46² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Northern Ontario: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-46² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Nord de l'Ontario : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-47² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Manitoba: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-47² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Manitoba : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-48² — November 23, 2021 — — With regard to the Prime Minister's itinerary, since January 1, 2016: (a) how many times and on what dates did the Prime Minister's published itinerary contain inaccurate information regarding meetings, travel, or locations, respecting information that was known at the time the itinerary was published; (b) in each case where the itinerary contained inaccurate information, (i) why did inaccurate information appear, (ii) was the inaccurate information corrected, and, if not, why not; (c) which staff, including exempt staff, in the (i) Office of the Prime Minister, (ii) Privy Council's Office are responsible for reviewing the Prime Minister's itinerary before it is published; and (d) what criteria is used for determining whether meetings are labeled "private" or specifically identified?

Q-48² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les itinéraires du premier ministre depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de fois et à quelles dates l’itinéraire publié du premier ministre a-t-il contenu de l’information inexacte concernant des réunions, des déplacements ou des lieux par rapport à l’information connue au moment de la publication de l’itinéraire en question; b) chaque fois que l’itinéraire contenait de l’information inexacte (i) pourquoi l’information inexacte était-elle publiée, (ii) l’information inexacte était-elle corrigée et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quels employés, y compris le personnel exonéré, au (i) Cabinet du Premier ministre, (ii) Bureau du Conseil privé sont chargés de revoir l’itinéraire du premier ministre avant sa publication; d) quels sont les critères utilisés pour déterminer si les réunions sont qualifiées de « privées » ou expressément désignées?

Q-49² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Alberta: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-49² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Alberta : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-50² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Saskatoon and Central Saskatchewan: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-50² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Saskatoon et dans le centre de la Saskatchewan : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-51² — November 23, 2021 — — With regard to the economic impact of the COVID-19 negative molecular test requirement for fully vaccinated travelers on the tourism industry in Eastern Ontario: (a) what was the number of foreign international travelers who arrived at the land border crossings in Eastern Ontario, broken down by month since the border opened for non-essential arrivals on August 9, 2021; (b) what is the breakdown of (a) by point of entry; (c) what was the number of international travelers who arrived at each point of entry in Eastern Ontario, broken down by month in the year prior to the border closure in March 2020; and (d) does the government have an estimate on the amount of lost tourism revenue in Eastern Ontario as a result of the test requirement for vaccinated travelers and, if so, what is the estimate?

Q-51² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de l'Est de l'Ontario : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres de l'Est de l'Ontario, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières de l'Est de l'Ontario, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de l'Est de l'Ontario parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-52² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Northern Saskatchewan: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-52² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Nord de la Saskatchewan : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-53² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Regina and Southern Saskatchewan: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-53² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Régina et dans le Sud de la Saskatchewan : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-54² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Nova Scotia: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-54² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Nouvelle-Écosse : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-55² — November 23, 2021 — — With regard to the “A Healthy Environment and a Healthy Economy“ plan, and the government’s 30% absolute emissions reduction target for on-farm fertilizer use by the year 2030: (a) what fertilizer and agriculture industry groups were consulted before the government announced this approach, and what are the details of when and how they were consulted; (b) did the government consider the implementation by 4R Nutrient Stewardship by the agricultural industry before they made this announcement, and, if not, why not; (c) what specific studies or findings, if any, did the Minister of Environment and Climate Change use to determine that a 30% absolute emissions reduction target for on-farm fertilizer use by the year 2030 would be achievable without causing hardship for farmers; (d) what are the government’s, including Farm Credit Canada’s, projections on the impact that a 30% reduction will have on Saskatchewan canola production, processing and export markets; (e) what specific metrics will be used to determine if the 30% emissions reduction target is achieved; (f) how will the government monitor the impact of the 30% absolute emissions reduction target for on-farm fertilizer use by the year 2030 on Canada’s contribution to international food security; and (g) how will the government offset the loss of additional canola production required to increase biofuels in its Clean Fuel Standard?

Q-55² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine », et la cible du gouvernement de réduire de 30 % les émissions absolues pour les engrais agricoles d’ici 2030 : a) quels groupes de l’industrie des engrais et de l’agriculture ont été consultés avant que le gouvernement n’annonce cette cible, et quand et comment ont-ils été consultés; b) le gouvernement a-t-il tenu compte de la mise en œuvre de la gérance des nutriments 4B par l’industrie agricole avant de faire cette annonce et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quelles études ou conclusions concrètes, le cas échéant, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-il utilisées pour déterminer qu’un objectif de réduction des émissions absolues de 30 % pour l’utilisation d’engrais agricoles d’ici 2030 serait réalisable sans causer de difficultés aux agriculteurs; d) quelles sont les prévisions du gouvernement, y compris celles de Financement agricole Canada, quant à l’incidence d’une réduction de 30 % sur la production, la transformation et les marchés d’exportation du canola en Saskatchewan; e) quels paramètres seront utilisés pour déterminer si l’objectif de réduction de 30 % des émissions est atteint; f) comment le gouvernement surveillera-t-il l’impact de l’objectif de réduction des émissions absolues de 30 % pour les engrais agricoles d’ici 2030 sur la contribution du Canada à la sécurité alimentaire internationale; g) comment le gouvernement compensera-t-il la perte de production supplémentaire de canola nécessaire pour augmenter les biocarburants dans sa Norme sur les carburants propres?

Q-56² — November 23, 2021 — — With regard to the October 6, 2021, announcement by the Prime Minister mandating vaccination for the federal work force and the federally-regulated transportation sectors: (a) what is the policy objective of the vaccine mandate; (b) did the government seek advice as to whether any of these policies infringe on the rights and freedoms of Canadians guaranteed in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and, if so, what are the specific details, including (i) which individuals, groups, or organizations provided the advice, (ii) who was the advice provided to, (iii) on what dates was the advice received, (iv) what are the titles and internal tracking numbers for any documents containing the advice; (c) did any of the advice find that sections of the Canadian Charter of Rights and Freedoms were being infringed upon, and, if so, what are the details of such advice; (d) were the infringements in (c) (i) found to be justified under section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, (ii) was the principal of minimal impairment adhered to?

Q-56² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 6 octobre 2021 concernant la vaccination obligatoire pour les employés du gouvernement fédéral et les travailleurs des secteurs des transports sous réglementation fédérale : a) quel est l’objectif stratégique de l’obligation vaccinale; b) le gouvernement a-t-il demandé des conseils à savoir si l’une de ces politiques portait atteinte aux droits et libertés des Canadiens garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) quelles personnes, quels groupes ou quelles organisations ont prodigué les conseils, (ii) à qui les conseils ont-ils été prodigués, (iii) à quelles dates les conseils ont-ils été reçus, (iv) quels sont les titres et les numéros de suivi internes des documents renfermant les conseils; c) est-ce que l’un ou l’autre des conseils précisait que l’obligation vaccinale constituait une violation d’articles de la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces conseils; d) les violations en c) (i) ont elles été jugées fondées aux termes de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, (ii) le principe de l’atteinte minimale a-t-il été respecté?

Q-57² — November 23, 2021 — — With regard to the changes outlined in Transport Canada’s Advisory Circular No. 301-001 issue no. 3 respecting the rules regarding Instrument Approach Procedures at non-certified aerodromes: (a) what is the policy objective for this change; (b) how many additional days a year on average, broken down by province, will non-certified aerodromes be inaccessible due to the new instrument approach procedures; (c) what exceptions are being made to ensure that medical evacuation flights will not be impacted by this change; and (d) when is the change expected to come into force?

Q-57² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les changements décrits dans l’édition 03 de la Circulaire d’information n^o 301-001 de Transports Canada concernant les règles relatives aux procédures d’approche aux instruments aux aérodromes non certifiés : a) quel est l’objectif stratégique de ce changement; b) combien de jours supplémentaires par an en moyenne, ventilés par province, les aérodromes non certifiés seront-ils inaccessibles en raison des nouvelles procédures d’approche aux instruments; c) quelles exceptions sont prévues pour garantir que les vols d’évacuation sanitaire ne seront pas touchés par ce changement; d) quand ce changement devrait-il entrer en vigueur?

Q-58² — November 23, 2021 — — With regard to the costs associated with the Phoenix Pay System between February 2016 and October 2021, broken down by month: (a) what were the total costs incurred; and (b) what is the breakdown of (a) by type of expense and by Treasury Board Object Code?

Q-58² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les coûts liés au système de paye Phénix entre février 2016 et octobre 2021, ventilé par mois : a) quel est le total des coûts engagés; b) quelle est la ventilation du total en a) par type de dépense et par code d’article du Conseil du Trésor?

Q-59² — November 23, 2021 — — With regard to federal contracts awarded to former public servants as defined in the Financial Administration Act, since January 1, 2020, and broken down by department or agency: (a) how many such contracts were awarded; (b) what is the total value of such contracts; and (c) what are the details of each contract, including (i) the date, (ii) the description of the goods or services, (iii) the amount, (iv) the vendor, (v) whether or not ministerial authorization was required for the contract to be awarded?

Q-59² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les contrats fédéraux octroyés à d’anciens fonctionnaires au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, depuis le 1^er janvier 2020, et ventilés par ministère ou agence : a) combien de contrats de ce type ont été attribués; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services, (iii) le montant, (iv) le fournisseur, (v) si l’autorisation du ministre était requise ou non pour l’octroi du contrat?

Q-60² — November 23, 2021 — — With regard to the Advisory Panel on Systemic racism, discrimination with a focus on anti-Indigenous and anti-Black racism, LGBTQ2+ prejudice, gender bias and white supremacy announced by the Minister of National Defence in December 2020: (a) why was focusing on antisemitism and Islamophobia not part of the panel’s mandate; (b) was the decision to exclude antisemitism or Islamophobia intentional or was it a mistake; and (c) if these exclusions were a mistake, what specific action, if any, has the Minister of National Defence taken to correct these errors, and on what date was the action taken?

Q-60² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le groupe consultatif sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche, dont le ministre de la Défense nationale a annoncé la création en décembre 2020 : a) pour quelle raison l’antisémitisme et l'islamophobie ont-ils été exclus du mandat du groupe; b) la décision d’exclure l’antisémitisme ou l'islamophobie était-elle intentionnelle ou une erreur; c) si ces omissions étaient des erreurs, quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prise pour rectifier ces erreurs, et à quelle date cette mesure a-t-elle été prise?

Q-61² — November 23, 2021 — — With regard to the appointment of the Honourable Irwin Cotler as Canada’s Special Envoy on Preserving Holocaust Remembrance and Combatting Antisemitism: (a) what specific government resources have been allocated to the Envoy to ensure he can fulfill his mandate; (b) since his appointment on November 25, 2020, what specific measurable outcomes have been achieved; (c) will there be regular reports tabled by or on behalf of the Envoy outlining his progress and, if so, what are the details; and (d) has office space been allocated to the envoy and, if so, where are the offices located (i.e. city and address)?

Q-61² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la nomination de l’honorable Irwin Cotler comme envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme : a) quelles ressources gouvernementales précises ont été accordées à l’envoyé pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat; b) depuis sa nomination le 25 novembre 2020, quels ont été précisément les résultats mesurables obtenus; c) des rapports seront-ils régulièrement déposés par l’envoyé ou en son nom pour rendre compte de ses progrès et, le cas échéant, en quoi consistent-ils; d) des bureaux ont-ils été alloués à l’envoyé et, le cas échéant, où sont-ils situés (c.-à-d. ville et adresse)?


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