Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 70 Thursday, May 12, 2022 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 70 Le jeudi 12 mai 2022 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-5672 — May 11, 2022 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the government’s use of facial recognition technology between 2012 and 2022: (a) which departments or agencies contracted for facial recognition technology; (b) for each department or agency in (a), what are the start and end dates for its contracts for facial recognition technology; (c) for each department or agency in (a), for what purpose did it contract the use of facial recognition technology; (d) for each department or agency in (a) which terminated or declined to renew a contract for facial recognition technology, why did it choose to discontinue its use of the technology; and (e) are any departments or agencies currently considering contracting the use of facial recognition technology, and, if so, for what purpose? | Q-5672 — 11 mai 2022 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de technologies de reconnaissance faciale entre 2012 et 2022 : a) quels ministères ou organismes ont passé des contrats pour des technologies de reconnaissance faciale; b) pour chaque ministère ou organisme en a), quelles sont les dates de début et de fin de ses contrats pour une technologie de reconnaissance faciale; c) pour chaque ministère ou organisme en a), à quelles fins a-t-il passé un contrat pour l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale; d) pour chaque ministère ou organisme en a) qui a résilié ou n’a pas renouvelé un contrat pour une technologie de reconnaissance faciale, pour quelle raison a-t-il décidé de cesser d’utiliser la technologie; e) y a-t-il des ministères ou organismes qui envisagent actuellement de passer un contrat pour l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale, et, le cas échéant, à quelles fins? |
| Q-5682 — May 11, 2022 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) instruction to tax preparation software providers to include changes proposed in Bill C-8 in 2021 tax returns while the bill was still under debate: (a) how many returns included invalid claims as a result; (b) what is the average processing time for cases of CRA employees assisting taxpayers to correct invalid claims; and (c) what was the total value of refunds owed to taxpayers delayed by invalid claims on returns? | Q-5682 — 11 mai 2022 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne l’ordre qu’a donné l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fournisseurs de logiciels de préparation de déclarations de revenus d’inclure les modifications figurant dans le projet de loi C-8 aux déclarations de 2021 alors que ce dernier faisait encore l'objet d'un débat : a) combien de déclarations se sont ainsi retrouvées à contenir des réclamations invalides; b) combien de temps en moyenne faut-il aux employés de l’ARC pour aider les contribuables à corriger leurs réclamations invalides; c) à combien s’élève le montant total remboursé aux contribuables qui a été retardé par les réclamations invalides contenues dans leurs déclarations? |
| Q-5692 — May 11, 2022 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the Canada Infrastructure Bank, broken down by year since its inception: (a) how many private sector investment dollars has it secured; (b) of the private investments in (a), how many unique investors do they represent; (c) how many projects funded in whole or in part by the bank were (i) completed, (ii) abandoned; (d) how many private investment dollars were refunded due to projects in (c)(ii) being abandoned; and (e) what percentage of funding for a project must be private for the bank to consider it successful? | Q-5692 — 11 mai 2022 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilé par année depuis sa création : a) quel est le montant des investissements du secteur privé qu’elle a mobilisés; b) parmi les investissements privés en a), combien d'investisseurs uniques représentent-ils; c) combien de projets financés en totalité ou en partie par la Banque ont été (i) achevés, (ii) abandonnés; d) quel est le montant des investissements du secteur privé qui ont été remboursés à la suite de l’abandon des projets en c)(ii); e) quel pourcentage du financement d’un projet doit être privé pour que la Banque le considère comme étant une réussite? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-206 — December 14, 2021 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-206, An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors). | S-206 — 14 décembre 2021 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés). |
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