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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 77

Monday, May 30, 2022

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 77

Le lundi 30 mai 2022

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

May 26, 2022 — The Minister of Public Safety — Bill entitled “An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms)”. 26 mai 2022 — Le ministre de la Sécurité publique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) ».

Notices of Recommendations

Avis de recommandations

An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires ».
Royal recommendation — notice given Thursday, May 26, 2022, by the Minister of Public Safety. Recommandation royale — avis donné le jeudi 26 mai 2022 par le ministre de la Sécurité publique.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

May 26, 2022 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Bill entitled “An Act respecting the establishment and award of a Defence of Canada Medal (1946-1989)”. 26 mai 2022 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989) ».


May 26, 2022 — Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers)”. 26 mai 2022 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

May 26, 2022 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — That the fourth report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented on Thursday, May 19, 2022, be concurred in. 26 mai 2022 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 19 mai 2022, soit agréé.


May 26, 2022 — Mr. Therrien (La Prairie) — That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs that, during its consideration of Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), the committee be granted the power to expand the scope of the bill in order to amend the formula for apportioning seats in the House and include provisions that maintain the Quebec nation’s political weight, as the House of Commons recognized on March 2, 2022. 26 mai 2022 — M. Therrien (La Prairie) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), à élargir la portée du projet de loi de façon à modifier la formule de répartition des sièges à la Chambre et à inclure des dispositions garantissant le maintien du poids politique de la nation québécoise, comme l’a reconnu la Chambre des communes le 2 mars 2022.


May 26, 2022 — Ms. Normandin (Saint-Jean) — That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs that, during its consideration of Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), the committee be granted the power to expand the scope of the bill in order to amend the formula for apportioning seats in the House and include provisions that maintain the Quebec nation’s political weight, as the House of Commons recognized on March 2, 2022. 26 mai 2022 — Mme Normandin (Saint-Jean) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), à élargir la portée du projet de loi de façon à modifier la formule de répartition des sièges à la Chambre et à inclure des dispositions garantissant le maintien du poids politique de la nation québécoise, comme l’a reconnu la Chambre des communes le 2 mars 2022.


May 26, 2022 — Mr. Champoux (Drummond) — That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs that, during its consideration of Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), the committee be granted the power to expand the scope of the bill in order to amend the formula for apportioning seats in the House and include provisions that maintain the Quebec nation’s political weight, as the House of Commons recognized on March 2, 2022. 26 mai 2022 — M. Champoux (Drummond) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), à élargir la portée du projet de loi de façon à modifier la formule de répartition des sièges à la Chambre et à inclure des dispositions garantissant le maintien du poids politique de la nation québécoise, comme l’a reconnu la Chambre des communes le 2 mars 2022.

Questions

Questions

Q-5742 — May 26, 2022 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to Canada’s smallpox vaccine supply: (a) how many doses of smallpox vaccine does Canada have in its federal stockpile as of May 25, 2022; (b) what is Canada’s capacity to domestically manufacture smallpox vaccines, and over what time period; and (c) how many doses of smallpox vaccine, within other sources, is the government aware of being available in Canada, broken down by source (e.g. provincial stores)? Q-5742 — 26 mai 2022 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les stocks de vaccins contre la variole au Canada : a) combien de doses la réserve fédérale du Canada comprend-elle en date du 25 mai 2022; b) combien de vaccins contre la variole est-il possible de fabriquer au Canada et pendant combien de temps; c) selon ce que sait le gouvernement, combien de doses de vaccin contre la variole les autres entités au Canada possèdent-elles, ventilées par entité (ex. les réserves des provinces)?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
May 26, 2022 — Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — That the House: 26 mai 2022 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Que la Chambre :
(a) denounce the Prime Minister’s appointment of a non-French-speaking Lieutenant Governor of New Brunswick; a) dénonce la nomination, par le premier ministre, d’une lieutenante-gouverneure ne parlant pas le français au Nouveau-Brunswick;
(b) denounce the government’s decision to appeal the decision of the New Brunswick Court of Queen’s Bench stating that this appointment infringes on the rights and freedoms of francophones in Canada’s only bilingual province; b) dénonce la décision du gouvernement de faire appel de la décision de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick à l’effet que cette nomination porte atteinte aux droits et libertés des francophones dans la seule province bilingue du Canada;
(c) remind that the Prime Minister also appointed a non-French-speaking Governor General; c) rappelle que le premier ministre est également responsable de la nomination d’une gouverneure générale ne parlant pas le français;
(d) remind that the Prime Minister is responsible for appointing an unfair share, namely, 81%, of anglophone deputy ministers and associate deputy ministers; d) rappelle que le premier ministre est également responsable de la nomination d’une proportion inéquitable de 81 % de sous-ministres et de sous-ministres délégués anglophones;
(e) remind that French language proficiency is not a second-class skill and that francophones are not second-class citizens; and e) rappelle que la maîtrise du français n’est pas une compétence de second ordre et que les francophones ne sont pas des citoyens de seconde classe;
(f) denounce the wave of appointments of non-French-speakers by the Prime Minister and his government since they came to power, which shows a lack of respect for francophones and contributes to the anglicization of Quebec and Canada’s francophone communities. f) dénonce la vague de nominations de personnes ne parlant pas le français par le premier ministre et son gouvernement depuis leur arrivée au pouvoir, qui témoigne d’un manque de respect à l’endroit des francophones en plus de contribuer à l’anglicisation du Québec et des communautés francophones du Canada.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — May 26, 2022 M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 26 mai 2022


May 26, 2022 — Mr. Bergeron (Montarville) — That, given that, 26 mai 2022 — M. Bergeron (Montarville) — Que, étant donné que,
(i) 1,800 soldiers of the British Crown landed in Nova Scotia in 1755, (i) 1 800 soldats de la Couronne britannique débarquèrent en Nouvelle-Écosse en 1755,
(ii) the boats and weapons of the Acadians were seized, (ii) les armes et les embarcations des Acadiens furent confisquées,
(iii) Catholic priests and missionaries were sent to England as prisoners of war, (iii) les prêtres et les missionnaires catholiques furent expédiés comme prisonniers de guerre en Angleterre,
(iv) the deportation of the Acadians was ordered by the British Crown, (iv) la déportation des Acadiens fut décrétée par la Couronne britannique,
(v) of the 18,000 inhabitants of Acadia, more than 10,000 were deported, and nearly two thirds of these died before reaching their destination, (v) des 18 000 habitants de l’Acadie, plus de 10 000 furent déportés, et parmi ceux-ci près du deux tiers sont morts avant d'arriver à destination,
(a) the House take note of the allegations of genocide of the Acadian people by the British regime through the mass deportation of the Acadians, beginning in 1755 and known as the “Great Upheaval”; and a) la Chambre prenne acte des allégations de génocide du peuple Acadien par le régime britannique lors de la déportation massive des Acadiens, débutant en 1755 et connue sous le nom de « le Grand dérangement »;
(b) the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development be instructed to undertake a study on this subject and to report to the House no later than six months following the adoption of this motion. b) le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international reçoive instruction d’entreprendre une étude sur cette question et de faire rapport à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — May 26, 2022 M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 26 mai 2022


May 26, 2022 — Mr. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — That: 26 mai 2022 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que :
(a) the House denounce all forms of discrimination; a) la Chambre dénonce toute forme de discrimination;
(b) in the opinion of the House, b) de l’avis de la Chambre,
(i) research is necessary for the advancement of science and society in general, (i) la recherche est nécessaire à l'avancement de la science et de la société en général,
(ii) access to the Canada Research Chairs Program must be based on the candidates’ skills and qualifications; and (ii) l'accès au Programme des chaires de recherche du Canada doit se baser sur les compétences et les qualifications des candidates et des candidats;
(c) the House call on the government to review the program's criteria to ensure that grants are awarded based on science and not based on identity criteria or unrelated to the purpose of the research. c) la Chambre demande au gouvernement de revoir les critères du Programme afin de s'assurer que l'attribution des subventions se fasse en fonction de la science et non pas en fonction de critères identitaires ou sans lien avec l’objet de la recherche.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — May 26, 2022 M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 26 mai 2022

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-59 — May 26, 2022 — Ms. Kayabaga (London West) — That, in the opinion of the House, the government should continue to work in consultation with representatives of the provincial and territorial governments, the Federal Housing Advocate, Indigenous governing bodies, service providers to people with disabilities, housing providers, and other relevant stakeholders, in upholding a federal framework to improve access to adaptable affordable housing for individuals with non-visible disabilities, which should: M-59 — 26 mai 2022 — Mme Kayabaga (London-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de travailler en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, le défenseur fédéral du logement, les organes de gouvernance autochtone, des fournisseurs de services aux personnes handicapées, des fournisseurs de logement et d’autres parties concernées, dans le cadre de l’application d’un cadre fédéral destiné à améliorer l’accès des personnes ayant une incapacité invisible au logement adaptable et abordable, qui devrait :
(a) consider the presence of an expert on persons with visible and non-visible disabilities to the National Housing Council, and that the expert provides advice to the ministers on the application of the National Housing Strategy (NHS) to persons with disabilities; a) envisager la présence, au sein du Conseil national du logement, d’un spécialiste des personnes ayant une incapacité visible ou invisible, qui conseillerait les ministres sur l’application de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) aux personnes handicapées;
(b) consider amending section 4 (Housing Policy Declaration) of the National Housing Strategy Act to include a recognition of the additional barriers to housing faced by persons with disabilities; b) envisager la possibilité de modifier l’article 4 (Politique en matière de logement) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de reconnaître les obstacles supplémentaires au logement auxquels font face les personnes handicapées;
(c) prioritize the creation and repair of accessible units through NHS programs; and c) accorder la priorité à la création et à la réparation de logements accessibles grâce aux programmes de la SNL;
(d) ensure that the right to adequate housing is applied equitably across all vulnerable populations, specifically persons with disabilities, both mobility and other. d) veiller à ce que le droit à un logement convenable s’applique équitablement à toutes les populations vulnérables, particulièrement aux personnes qui ont une incapacité en matière de mobilité ou une autre incapacité.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-233 — May 17, 2022 — Ms. Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle) — Consideration at report stage of Bill C-233, An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner), as reported by the Standing Committee on the Status of Women with amendments. C-233 — 17 mai 2022 — Mme Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), dont le Comité permanent de la condition féminine a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — February 9, 2022 M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — 9 février 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — February 14, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 14 février 2022
Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — March 30, 2022 Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — 30 mars 2022
Mr. Noormohamed (Vancouver Granville) — April 4, 2022 M. Noormohamed (Vancouver Granville) — 4 avril 2022
Ms. Hepfner (Hamilton Mountain) — April 5, 2022 Mme Hepfner (Hamilton Mountain) — 5 avril 2022
Ms. Saks (York Centre) — April 6, 2022 Mme Saks (York-Centre) — 6 avril 2022
Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) and Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — April 25, 2022 Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) et Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — 25 avril 2022
Mr. Miao (Richmond Centre) — April 26, 2022 M. Miao (Richmond-Centre) — 26 avril 2022
Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), Ms. Lantsman (Thornhill), Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), Mr. Chambers (Simcoe North), Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) and Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — April 27, 2022 Mme Wagantall (Yorkton—Melville), Mme Lantsman (Thornhill), M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), M. Chambers (Simcoe-Nord), M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), M. Kurek (Battle River—Crowfoot), M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) et M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — 27 avril 2022
Committee report — presented on Tuesday, May 17, 2022, Sessional Paper No. 8510-441-68. Rapport du Comité — présenté le mardi 17 mai 2022, document parlementaire no 8510-441-68.
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

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