The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The Deputy Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the electoral district of Mississauga—Lakeshore, in the Province of Ontario, by reason of the resignation of Mr. Sven Spengemann, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, the Speaker had addressed, on Friday, May 27, 2022, a warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le vice-président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Mississauga—Lakeshore, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de M. Sven Spengemann, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président a adressé au directeur général des élections, le vendredi 27 mai 2022, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

At 11:01 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 1, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-233, An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner), as reported by the Standing Committee on the Status of Women with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), dont le Comité permanent de la condition féminine a fait rapport avec des amendements.

Ms. Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), seconded by Ms. Saks (York Centre), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

M^me Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), appuyée par M^me Saks (York-Centre), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), seconded by Ms. Saks (York Centre), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), appuyée par M^me Saks (York-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, June 1, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), moved, — That, in relation to Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien;

Et de l'amendement de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House express its horror at the school mass shooting in Uvalde, Texas, and extend its deepest condolences to the families, friends and communities who lost loved ones.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre exprime son horreur face à la fusillade de masse dans une école à Uvalde (Texas), et présente ses plus sincères condoléances aux familles, aux amis et aux communautés qui ont perdu des êtres chers.

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Lantsman (Thornhill), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That, given that,

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Lantsman (Thornhill), appuyée par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que, étant donné que,

(i) les Canadiens connaissent actuellement des temps d’attente inacceptables dans les aéroports du Canada, même si ceux-ci fonctionnent toujours à capacité réduite,

(ii) selon plusieurs experts, les restrictions actuellement en vigueur sont inefficaces et ajoutent aux retards, aux coûts, à la confusion générale et aux pénuries de main-d’œuvre,

(iii) les alliés du Canada ont commencé à lever les restrictions associées à la COVID-19 dans les aéroports et les autres points d’entrée,

(iv) le Canada perd des occasions d’affaires et des débouchés économiques,

la Chambre demande au gouvernement de rétablir immédiatement les règles et les niveaux de service qui étaient en vigueur avant la pandémie en ce qui concerne les voyages.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House resumed consideration of the motion of Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-13, An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages;

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles;

Et de l'amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles. »;

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ».

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to order made Friday, May 20, 2022, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 20 mai 2022 en application de l'article 78(3) du Règlement, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Deputy Speaker laid upon the table, — Report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner's activities in relation to the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, par. 90(1)(a). — Sessional Paper No. 8560-441-1004-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(a)(vii), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Le vice-président dépose sur le bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire n^o 8560-441-1004-01. (Conformément à l'article 108(3)a)(vii) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety) laid upon the table, — Proposed Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Firearms Act, pursuant to the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39, sbs. 118(1). — Sessional Paper No. 8560-441-492-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le bureau, — Projet portant sur le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-492-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-00373, 441-00374, 441-00380, 441-00381, 441-00383, 441-00384, 441-00385 and 441-00386 concerning justice;

— n^os 441-00373, 441-00374, 441-00380, 441-00381, 441-00383, 441-00384, 441-00385 et 441-00386 au sujet de la justice;

— Nos. 441-00375, 441-00376, 441-00379, 441-00387, 441-00389, 441-00390 and 441-00392 concerning foreign affairs;

— n^os 441-00375, 441-00376, 441-00379, 441-00387, 441-00389, 441-00390 et 441-00392 au sujet des affaires étrangères;

— No. 441-00377 concerning social affairs and equality;

— n^o 441-00377 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— Nos. 441-00378 and 441-00388 concerning civil and human rights;

— n^os 441-00378 et 441-00388 au sujet des droits de la personne;

— No. 441-00382 concerning health;

— n^o 441-00382 au sujet de la santé;

— No. 441-00391 concerning business and trade;

— n^o 441-00391 au sujet des affaires et du commerce;

— Nos. 441-00393 and 441-00394 concerning the environment.

— n^os 441-00393 et 441-00394 au sujet de l'environnement.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Khera (Minister of Seniors) for Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Alghabra (Minister of Transport), Bill C-21, An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Khera (ministre des Aînés) pour M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Alghabra (ministre des Transports), le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Carr (Winnipeg South Centre), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the fourth report of the committee, "Support for Finland and Sweden's NATO membership". — Sessional Paper No. 8510-441-78.

M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le quatrième rapport du Comité, « Soutien à l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN ». — Document parlementaire n^o 8510-441-78.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

Mr. Carr (Winnipeg South Centre), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the fifth report of the committee, "Main Estimates 2022-23: Votes 1 and 5 under Canada Border Services Agency, Vote 1 under Canadian Security Intelligence Service, Vote 1 under Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police, Votes 1 and 5 under Correctional Service of Canada, Votes 1 and 5 under Department of Public Safety and Emergency Preparedness, Vote 1 under National Security and Intelligence Review Agency Secretariat, Vote 1 under Office of the Correctional Investigator of Canada, Vote 1 under Parole Board of Canada, Votes 1, 5 and 10 under Royal Canadian Mounted Police, Vote 1 under Royal Canadian Mounted Police External Review Committee and Vote 1 under Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians". — Sessional Paper No. 8510-441-79.

M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le cinquième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1 et 5 sous la rubrique Service correctionnel du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-79.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the third report of the committee, "Main Estimates 2022-23: Votes 1 and 5 under Department for Women and Gender Equality". — Sessional Paper No. 8510-441-80.

M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le troisième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres ». — Document parlementaire n^o 8510-441-80.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 22) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 22) est déposé.

Ms. Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the second report of the committee (Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-81.

M^me Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-81.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11 to 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11 à 19) est déposé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the first report of the committee, "Main Estimates 2022-23: Vote 1 under Canadian Commercial Corporation and Vote 1 under Invest in Canada Hub". — Sessional Paper No. 8510-441-82.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le premier rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédit 1 sous la rubrique Corporation commerciale canadienne et crédit 1 sous la rubrique Investir au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-82.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 19) est déposé.

Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the fourth report of the committee, "Main Estimates 2022-23: Vote 1 under Atomic Energy of Canada Limited, Vote 1 under Canadian Energy Regulator, Vote 1 under Canadian Nuclear Safety Commission, Votes 1, 5 and 10 under Department of Natural Resources and Vote 1 under Northern Pipeline Agency". — Sessional Paper No. 8510-441-83.

M. Aldag (Cloverdale—Langley City), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le quatrième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédit 1 sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1 sous la rubrique Énergie atomique du Canada, Limitée, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles et crédit 1 sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie ». — Document parlementaire n^o 8510-441-83.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 23) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 23) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Barlow (Foothills), seconded by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), Bill C-275, An Act to amend the Health of Animals Act (biosecurity on farms), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Barlow (Foothills), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville), seconded by Mrs. Gill (Manicouagan), Bill C-276, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chabot (Thérèse-De Blainville), appuyée par M^me Gill (Manicouagan), le projet de loi C-276, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The following motion, standing on the Order Paper in the name of the Leader of the Opposition, was called and, pursuant to Standing Order 81(4)(b), was deemed adopted, — That, pursuant to Standing Order 81(4)(b), consideration by the Standing Committee on Canadian Heritage of all votes under Department of Canadian Heritage in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2023, be extended beyond May 31, 2022.

La motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de la cheffe de l'opposition, est appelée et, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, est réputée adoptée, — Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent du patrimoine canadien de tous les crédits sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2023 soit prolongée au-delà du 31 mai 2022.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), moved, — That the third report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, March 31, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 9)

M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 9)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Kurek (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que :

a) le Comité reçoive instruction

(i) de faire tout son possible pour recevoir les témoignages de Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh, les témoins qui ne se sont pas conformés à l'ordre de la Chambre du jeudi 25 mars 2021 de comparaître devant le Comité,

(ii) d'examiner de plus près les préoccupations exprimées dans le rapport au sujet du manquement de la députée de Waterloo « à son obligation d'être précise avec un comité »,

(iii) de faire rapport d'ici 60 jours de séance;

b) le Comité soit habilité à ordonner la présence de la députée de Waterloo, de temps à autre, comme il l'entend. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance) laid upon the table, — Answers to questions Q-465 to Q-488 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-441-12.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-465 à Q-488 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-441-12.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That the third report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, March 31, 2022, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 9)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 9)

Et de l'amendement de M. Kurek (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que :

a) le Comité reçoive instruction

(i) de faire tout son possible pour recevoir les témoignages de Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh, les témoins qui ne se sont pas conformés à l'ordre de la Chambre du jeudi 25 mars 2021 de comparaître devant le Comité,

(ii) d'examiner de plus près les préoccupations exprimées dans le rapport au sujet du manquement de la députée de Waterloo « à son obligation d'être précise avec un comité »,

(iii) de faire rapport d'ici 60 jours de séance;

b) le Comité soit habilité à ordonner la présence de la députée de Waterloo, de temps à autre, comme il l'entend. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:19 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 19, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Tuesday, May 31, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 31 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation:

M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :

(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi,

(ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 7:36 p.m., pursuant to order made earlier today, under the provisions of Standing Order 78(3), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 36, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

Pursuant to Standing Order 78(3), the House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage;

Conformément à l'article 78(3), la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien;

Et de l'amendement de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. ».

The question was put on the amendment and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Tuesday, May 31, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 31 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 7:38 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 38, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, pursuant to Standing Order 81(4)(a), the question was deemed to have been withdrawn.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

At 8:08 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a committee of the whole for the consideration of all votes under Department of Fisheries and Oceans in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2023.

À 20 h 8, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2023.

At 12:15 a.m., pursuant to order made Thursday, May 19, 2022, the committee rose.

À 0 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 mai 2022, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for May 12, 2022, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-441-10.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 12 mai 2022, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-10.

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Copy of the Proposed Order Issuing a Direction to the CRTC on a Renewed Approach to Telecommunications Policy, pursuant to the Telecommunications Act, S.C. 1993, c. 38, sbs. 10(1). — Sessional Paper No. 8560-441-909-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Copie du projet de décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication, conformément à la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, par. 10(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-909-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Reports of operations under the Export and Import Permits Act for the year 2021, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, s. 27. — Sessional Paper No. 8560-441-137-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapports sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2021, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire n^o 8560-441-137-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Report on Canada's activities as a Member Nation of the Food and Agriculture Organization of the United Nations for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Food and Agriculture Organization of the United Nations Act, R.S. 1985, c. F-26, s. 4. — Sessional Paper No. 8560-441-559-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-441-559-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) — Copy of Regulations Amending the Canada Small Business Financing Regulations, pursuant to the Canada Small Business Financing Act, S.C. 1998, c. 36, sbs. 14(3). — Sessional Paper No. 8560-441-657-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, par. 14(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-657-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Natural Resources) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the first report of the Standing Committee on Natural Resources, "From Mineral Exploration to Advanced Manufacturing: Developing Value Chains for Critical Minerals in Canada" (Sessional Paper No. 8510-441-6), presented to the House on Tuesday, February 1, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-6.

— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles, « De l’exploration minérale à la fabrication de pointe : développer les chaînes de valeur pour les minéraux critiques au Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-6), présenté à la Chambre le mardi 1^er février 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-6.

Accordingly, at 12:15 a.m., the Deputy Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 15, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.