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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 20 juin 2022 (No 92)

Questions

Questions

Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.
Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.
Q-5392 — May 3, 2022 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the contract initially awarded by Shared Services Canada to BMC Software Incorporated (BMC) worth approximately $32.4 million for IT service management: (a) why did the contract increase in value to over $50 million in February 2020; (b) which departments and agencies have migrated all of their IT service management to the BMC software; (c) of the departments that have not yet migrated their IT service management to the BMC software, what percentage of migration has been completed and what is the projected date as to when the migration will be complete; (d) what is the government's estimated total cost to complete the migration; and (e) will it be mandatory for departments and agencies to use the BMC software, and, if not, what alternatives will be made available? Q-5392 — 3 mai 2022 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le contrat initial de gestion de services de TI octroyé par Services partagés Canada à BMC Software Incorporated (BMC), dont la valeur était estimée à environ 32,4 millions de dollars : a) pourquoi la valeur du contrat est-elle passée à plus de 50 millions de dollars en février 2020; b) quels ministères et quelles agences ont fait la migration de l’ensemble de leur gestion des services de TI vers le logiciel de BMC; c) parmi les ministères qui n’ont pas encore terminé la migration de leur gestion des services de TI vers le logiciel de BMC, dans quelle proportion la migration a-t-elle été effectuée, et quelle est la date prévue d’achèvement de la migration; d) quel est le coût estimé total de la migration pour le gouvernement; e) les ministères et les agences seront-ils obligés d’utiliser le logiciel de BMC, et, si ce n’est pas le cas, quelles seront les autres solutions possibles?
Q-5402 — May 3, 2022 — Mr. Seeback (Dufferin—Caledon) — With regard to all flights taken by the government's fleet of Challenger and Airbus aircraft since the federal carbon tax came into effect on March 1, 2018, including those with and without passengers, broken down by aircraft and year: (a) how many legs has each aircraft flown; (b) what was the total number of kilometers flown; (c) how much fuel was purchased for each aircraft; and (d) what is the actual or estimated amount of carbon tax paid by the government on the fuel purchased for the flights? Q-5402 — 3 mai 2022 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne tous les vols effectués par la flotte d’avions Challenger et Airbus du gouvernement, y compris les vols avec et sans passager, depuis l’entrée en vigueur de la taxe fédérale sur le carbone, le 1er mars 2018, ventilés par avion et année : a) combien d’étapes chaque avion a-t-il parcourues; b) quel était le nombre total de kilomètres parcourus; c) quelle quantité de carburant a été achetée pour chaque avion; d) quel est le montant réel ou estimé de la taxe sur le carbone payée par le gouvernement sur le carburant acheté pour les vols?
Q-5412 — May 3, 2022 — Mr. Seeback (Dufferin—Caledon) — With regard to the government's use of single-use plastics: (a) does the government know how many single-use plastics it purchases, and, if so, what is the total amount of single-use plastics purchases made since January 1, 2020, broken down by (i) department, (ii) agency (iii) other government entity; and (b) what are the details of each purchase, including the (i) date, (ii) amount, (iii) description of goods, including the volume, (iv) vendor? Q-5412 — 3 mai 2022 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne l’utilisation des plastiques à usage unique par le gouvernement : a) le gouvernement sait-il combien d’articles en plastique à usage unique il achète, et, le cas échéant, quel est le montant total des achats d’article en plastique à usage unique effectués depuis le 1er janvier 2020, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description de la marchandise, y compris le volume, (iv) le fournisseur?
Q-5422 — May 3, 2022 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to Veterans Affairs Canada’s (VAC) online Benefits Navigator: (a) on what date was it established; (b) due to what circumstances was it established; (c) from the date of its creation to May 3, 2022, on what dates was it taken offline, and why; (d) on the date of its last modification, April 27, 2022, what changes were made to it and why; (e) since its creation to May 3, 2022, (i) what features or questions have been added to the questionnaire, (ii) what features or questions have been removed from the questionnaire, and why; (f) in what ways has VAC promoted its existence to veterans; (g) how many individual veterans have (i) applied for, (ii) received, VAC benefits by way of the Benefits Navigator since its creation; and (h) is or was it ever a standard component of VAC’s intake process for benefit applicants, and, if not, what are VAC’s plans to integrate it as a mandatory first point of entry for all applicants? Q-5422 — 3 mai 2022 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le navigateur des avantages en ligne d’Anciens Combattants Canada (ACC) : a) à quelle date a-t-il été créé; b) pourquoi a-t-il été créé; c) entre la date de sa création et le 3 mai 2022, à quelles dates a-t-il été mis hors ligne, et pourquoi; d) depuis la date de sa dernière modification, soit le 27 avril 2022, quelles modifications lui ont été apportées et pourquoi; e) entre la date de sa création et le 3 mai 2022, (i) quelles fonctions ou questions ont été ajoutées au questionnaire, (ii) quelles fonctions ou questions ont été retirées du questionnaire, et pourquoi; f) comment AAC a-t-il fait la promotion de son existence auprès des anciens combattants; g) combien d’anciens combattants ont (i) présenté une demande, (ii) reçu des avantages d’ACC, grâce au navigateur des avantages depuis la création de celui-ci; h) est-il ou a-t-il déjà été un volet de base du processus d’admission d’ACC pour les demandeurs d’avantages, et, si ce n'est pas le cas, ACC a-t-il l’intention de l’intégrer à titre de premier point de contact obligatoire pour tous les demandeurs?
Q-5432 — May 3, 2022 — Mr. McLean (Calgary Centre) — With regard to the 2 Billion Trees program, since the 2019 Speech from the Throne on December 5, 2019: (a) how much has been spent (i) administering the program, (ii) promoting the program, (iii) planting trees; (b) what is the breakdown of (a)(i) by item and type of expenditure; (c) what is the breakdown by location where trees were actually planted as of May 3, 2022; (d) what are the details of all contracts over $5,000 related to the program, including, for each contract, (i) the date, (ii) the amount, (iii) the description of the goods or services, (iv) the duration of the contract, if applicable, (v) the vendor, (vi) the file number, (vii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bid process? Q-5432 — 3 mai 2022 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne le programme 2 milliards d’arbres, depuis le discours du Trône du 5 décembre 2019 : a) combien d’argent a été consacré à (i) l’administration du programme, (ii) la promotion du programme, (iii) la plantation d’arbres; b) quelle est la ventilation de a)(i) par poste et par type de dépense; c) quelle est la ventilation par endroit où des arbres ont réellement été plantés en date du 3 mai 2022; d) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ liés au programme, y compris, pour chacun des contrats, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) la durée du contrat, le cas échéant, (v) le fournisseur, (vi) le numéro du dossier, (vii) le type d’achat, soit à fournisseur unique ou par appel d’offres concurrentiel?
Q-5442 — May 3, 2022 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the government’s commitment to provide up to $100 million more to the provinces and territories through the Safe Return to Class Fund, as well as $10 million to First Nations for on-reserve schools to improve school ventilation, broken down by province and territory, as of November 2021: how much did each province and territory (i) request, (ii) receive, (iii) spend? Q-5442 — 3 mai 2022 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de verser jusqu’à 100 millions de dollars de plus aux provinces et aux territoires par l’entremise du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, ainsi que 10 millions de dollars aux Premières Nations pour les écoles dans les réserves afin d’améliorer la ventilation dans les écoles, ventilé par province et territoire depuis le mois de novembre 2021 : combien chaque province et territoire a-t-il (i) demandé, (ii) obtenu, (iii) dépensé?
Q-5452 — May 3, 2022 — Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) and the design failure related to the Hydro One Conduit Project: (a) does the WDBA accept the independent engineering and geotechnical evidence that the failure was a design-related one, and, if not, why; (b) did the WDBA refuse the industry standard of accessing the professional performance insurance they were required to have, and, if so, why; (c) was the WDBA's contract provided to Amico to correct the design failure awarded through a sole source process, and, if so, why was a competitive bid process not used; (d) did the WDBA or CIMA+ amend the specifications for the remedial work to eliminate the long runs if the failures were due to construction practice and not a design error, and, if so, why was such a decision made; and (e) were the original failures caused by a construction practice involving pumping pressure, and, if so, what is the WDBA's explanation for why the remedial work, which used the same pumping pressures, did not fail in the same manner as the original design? Q-5452 — 3 mai 2022 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le problème de conception relatif au projet de conduits d’Hydro One : a) l’APWD accepte-t-elle les preuves techniques et géotechniques indépendantes selon lesquelles il s’agissait d’un problème de conception, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) l’APWD a-t-elle refusé la norme de l’industrie consistant à avoir l’assurance d’exécution professionnelle qu’elle était tenue d’avoir, et, le cas échéant, pour quelle raison; c) le contrat accordé par l’APWD à Amico pour corriger le problème de conception a-t-il été donné dans le cadre d’un marché à fournisseur unique, et, le cas échéant, pourquoi n’y a-t-il pas eu de processus d’appel d’offres concurrentiel; d) l’APWD ou CIMA+ ont-elles modifié les spécifications des travaux correctifs pour éliminer les longues distances si les problèmes étaient dus à une méthode de construction et non à une erreur de conception, et, le cas échéant, pourquoi une telle décision a-t-elle été prise; e) les problèmes initiaux ont-ils été causés par une pratique de construction impliquant une pression de pompage, et, le cas échéant, comment l’APWD explique-t-elle pourquoi les travaux de réparation, qui utilisaient les mêmes pressions de pompage, n’ont pas connu les mêmes problèmes que pour la conception initiale?
Q-5462 — May 3, 2022 — Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) and the Hydro One Conduit Project: (a) did the WDBA consider Farhad Ganji to be in a conflict of interest by managing the CIMA+ review of the WDBA Hydro One Conduit Project as a WDBA employee and former CIMA+ employee; (b) who made the determination to have Farhad Ganji be a lead in the review; (c) to whom did Farhad Ganji report, and to whom did that person report to at WDBA for the WDBA Hydro One Conduit Project; (d) what is the position of the WDBA regarding the independent engineering findings of Kinectrics, Geotherm and Brierly that the Schedule 40 pipe was the wrong pipe to be specified for this project; (e) if the WDBA disagrees with the findings, what evidence is the disagreement based on; and (f) what differences are there between the original work specifications and the second specifications to address the need to conform to the required specifications of Hydro One? Q-5462 — 3 mai 2022 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le projet de canalisation d’Hydro One : a) l’APWD a-t-elle tenu compte du fait que Farhad Ganji, qui dirige l’examen mené par CIMA+ du projet de canalisation d’Hydro One de l’APWD, pourrait être en conflit d’intérêts à titre d’employé de l’APWD et d’ancien employé de CIMA+; b) qui a décidé que Farhad Ganji serait l’un des responsables de l’examen; c) de qui Farhad Ganji relève-t-il, et de qui cette dernière personne relève-t-elle au sein de l’APWD pour ce qui est du projet de conduit; d) quelle est la position de l’APWD sur les conclusions indépendantes de Kinectrics, Geotherm et Brierly selon lesquelles le tuyau de nomenclature 40 n’était pas le bon tuyau pour ce projet; e) si l’APWD ne souscrit pas à ces conclusions, sur quels éléments de preuve s’appuie-t-elle; f) quelles différences y a-t-il entre les spécifications de travail d’origine et la deuxième série de spécifications permettant de se conformer aux spécifications exigées par Hydro One?
Q-5472 — May 3, 2022 — Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) and the Hydro One Conduit Project: (a) did WDBA sole source a contract with AMICO for the WDBA Hydro One Conduit Project with an entirely different design criteria that involved the conduit fill specifications changing from 200 metres to 70 metres, and, if so, why; (b) how many days in April of 2022 was the project at a standstill, and why did the standstill occur; (c) what were the total costs incurred by the WDBA associated with the delay, including an itemized breakdown of the costs; (d) did WDBA procure their own independent engineering review of the project in addition to the Kinectric, Geotherm and Brierly reports, and, if not, why; (e) if the answer to (d) is affirmative, what are the details, including the findings of the review; (f) did the WDBA seek recourse against CIMA+ related to the project failures and, if not, why; (g) if the answer to (f) is affirmative, what are the details of the recourse; (h) for the failures on the WDBA Hydro One Conduit Project, what were the terms; and (i) what are the details of all changes in executive leadership at the WDBA that have occurred since January 1, 2022, including any change in either personnel or in the leadership structure? Q-5472 — 3 mai 2022 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD) et le projet de conduits d’Hydro One : a) l’APWD a-t-elle passé un contrat à fournisseur unique avec AMICO pour le projet de conduits d’Hydro One avec des critères de conception entièrement différents voulant que les spécifications relatives au contenu des conduits passent de 200 à 70 mètres, et, le cas échéant, pourquoi; b) pendant combien de jours, en avril 2022, le projet a-t-il été à l’arrêt et pourquoi; c) quels ont été les coûts totaux encourus par l’APWD pour les retards causés par cet arrêt, y compris une ventilation détaillée des coûts; d) l’APWD a-t-elle réussi à avoir son propre examen technique indépendant du projet, en plus des rapports de Kinectric, de Geotherm et de Brierly, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris les conclusions de l’examen; f) l’APWD a-t-elle intenté un recours contre CIMA+ à cause des ratés du projet et, si ce n'est pas le cas, pourquoi : g) si la réponse à la question f) est affirmative, quels sont les détails du recours intenté; h) en ce qui concerne les ratés du projet de conduites d’Hydro One de l’APWD, quelles étaient les conditions; i) quels sont les détails concernant tous les changements dans la direction d’APWD qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2022, y compris tout changement dans le personnel ou dans la structure de gestion?
Q-5482 — May 4, 2022 — Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) and the Hydro One Conduit Project: (a) on what date did the current WDBA CEO, Bryce Phillips, become aware of the Kinectrics report on the Hydro One Conduit Project; (b) what was the project's injection failure; (c) did WDBA grant CIMA+ full authority over the role of designer and of contract administrator on the WDBA Hydro One Conduit Project, and, if so, (i) who made that decision, (ii) why was that decision made; (d) did the WDBA grant CIMA+ the permission to participate in the discussions with the insurer on the WDBA Hydro One Conduit Project, and, if so, (i) who made that decision, (ii) why was that decision made; (e) if the answer to (d) is affirmative, how does the WDBA address concerns that such discussions could jeopardize the availability of insurer proceeds; and (f) was CIMA+ allowed to compromise on the scope of the insurance on the WDBA Hydro One Conduit Project, and, if so, why? Q-5482 — 4 mai 2022 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le projet de canalisation d’Hydro One : a) à quelle date l’actuel PDG de l’APWD, Bryce Phillips, a-t-il pris connaissance du rapport de Kinectrics sur le projet de canalisation d’Hydro One; b) qu’est-ce qui a causé la défaillance du projet; c) l’APWD a-t-elle donné tous les pouvoirs à CIMA+ quant au rôle de concepteur et d’administrateur de contrat dans le cadre du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; d) l’APWD a-t-elle autorisé CIMA+ à participer aux discussions avec l’assureur du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; e) si la réponse en d) est affirmative, comment l’APWD répond-elle aux préoccupations selon lesquelles ces discussions pourraient compromettre la disponibilité d’un assureur; f) a-t-on autorisé CIMA+ à parvenir à un compromis quant à la couverture d’assurance dans le cadre du projet de canalisation d’Hydro One et de l’APWD, et, le cas échéant, pourquoi?
Q-5492 — May 4, 2022 — Mr. Moore (Fundy Royal) — With regard to wharfs and port facilities owned or administered by Transport Canada: (a) what are the details of each facility, including the (i) location, (ii) available services, (iii) yearly marine traffic levels for each of the last five years, (iv) condition of the facilities, (v) repairs or upgrades required in the next five years to maintain functionality, (vi) federal funding commitment to the facility for each of the next five years for (A) operations, (B) repairs or upgrades; and (b) for each facility, has Transport Canada entered into an agreement as of May 4, 2022, to transfer the administration or ownership of the facility, and, if so, what are the details of the agreement, including the (i) date the agreement was signed, (ii) entity the administration or ownership is being transferred to, (iii) summary of the terms of the agreement, (iv) amount being paid to Transport Canada by the recipient, (v) location? Q-5492 — 4 mai 2022 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne les quais et les installations portuaires détenus ou administrés par Transports Canada : a) quelles sont les caractéristiques de chacune des installations, y compris (i) l’emplacement, (ii) les services disponibles, (iii) les niveaux annuels de trafic maritime pour chacune des cinq dernières années, (iv) l’état des installations, (v) les réparations ou les mises à niveau requises au cours des cinq prochaines années pour maintenir leur fonctionnalité, (vi) l’engagement financier du gouvernement fédéral à l’égard de l’installation pour chacune des cinq prochaines années pour (A) les opérations, (B) les réparations ou les mises à niveau; b) pour chacune des installations, Transports Canada a-t-il conclu un accord en date du 4 mai 2022 pour transférer l’administration ou la propriété de l’installation, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’accord, y compris (i) la date de signature de l’accord, (ii) l’entité à laquelle l’administration ou la propriété est transférée, (iii) le résumé des conditions de l’accord, (iv) le montant versé à Transports Canada par le bénéficiaire, (v) l’emplacement?
Q-5502 — May 4, 2022 — Ms. Lantsman (Thornhill) — With regard to the current processing delays of immigration applications: (a) what is the average processing time of a permanent residence application; (b) what is the average time between a candidate's initial application and the receipt of an interview for the purpose of obtaining permanent residency; and (c) how many applicants have had to undergo two or more medical exams due to the expiration of the 12 month period for a valid medical exam for the purpose of receiving permanent residency? Q-5502 — 4 mai 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne les délais de traitement actuels des demandes d’immigration : a) quel est le temps de traitement moyen d’une demande de résidence permanente; b) combien de temps s’écoule-t-il en moyenne entre la demande initiale du candidat et la tenue d’une entrevue pour obtenir la résidence permanente; c) combien de demandeurs ont dû faire deux examens médicaux ou plus en raison de l’expiration de la période de validité de 12 mois d’un examen médical aux fins de la résidence permanente?
Q-5512 — May 4, 2022 — Ms. Lantsman (Thornhill) — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA), Public Safety Canada and current delays faced by travelers at the Canadian border: (a) what are the CBSA's current standards for border screening wait times; (b) what is the CBSA's target date to ensure all screenings are completed within normal or minimal wait times; (c) how many CBSA officers were working at points of entry as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2020, (iii) May 4, 2022; (d) how many employees at Public Safety Canada working at the CBSA are (i) working from home, (ii) on unpaid leave due to their vaccine status, as of May 4, 2022; and (e) what is the breakdown of each part of (c) by (i) type of point of entry (land crossing, airport, postal facility, etc.), (ii) specific point of entry? Q-5512 — 4 mai 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada et les délais subis actuellement par les voyageurs à la frontière canadienne : a) quelles normes l’ASFC applique-t-elle actuellement concernant les temps d’attente pour passer les contrôles à la frontière; b) à partir de quelle date l’ASFC veut-elle que tous les contrôles soient effectués dans un délai normal ou minimal; c) combien d’agents de l’ASFC travaillaient aux points d’entrée en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022; d) combien d’employés de Sécurité publique Canada travaillant à l’ASFC (i) travaillent de la maison, (ii) sont en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal, en date du 4 mai 2022; e) quelle est la ventilation de chaque partie de c) selon (i) le type de point d’entrée (poste frontalier terrestre, aéroport, installation postale, etc.), (ii) le point d’entrée précis?
Q-5522 — May 4, 2022 — Ms. Lantsman (Thornhill) — With regard to the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA) and current delays faced by travelers at Canadian airports: (a) what are the CATSA's current standards for security screening wait times; (b) what is CATSA's plan to reduce the long lines seen at airport security screenings before the summer travel season; (c) does CATSA have any specific targets for reducing passenger wait times, and, if so, what are the targets and by what date will each target be met; (d) how many employees are employed at CATSA performing airport security screenings as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2020, (iii) May 4, 2022; (e) how many employees at CATSA are (i) working from home, (ii) on unpaid leave due to their vaccine status, as of May 4, 2022; and (f) what is the breakdown of each part of (d) by airport? Q-5522 — 4 mai 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et les délais subis actuellement par les voyageurs aux aéroports canadiens : a) quelles sont les normes actuelles de l'ACSTA concernant les temps d’attente aux contrôles de sécurité; b) quel est le plan de l’ACSTA pour réduire les longues files d’attente aux contrôles de sécurité dans les aéroports avant la saison estivale des voyages; c) l’ACSTA a-t-elle des objectifs précis de réduction des temps d’attente des passagers, et, le cas échéant, quels sont ces objectifs et à quelle date chaque objectif sera-t-il atteint; d) combien d’employés de l’ACSTA effectuaient les contrôles de sécurité dans les aéroports au (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022; e) combien d’employés de l’ACSTA (i) travaillent de la maison, (ii) étaient en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal, en date du 4 mai 2022; f) quelle est la ventilation de chaque partie de d) par aéroport?
Q-5532 — May 4, 2022 — Mr. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the current processing delays of immigration applications: (a) what are the current standards for processing times of applications for the Federal Skilled Worker Program; (b) what is the government's target date for when service standards will return to normal; (c) what are the current standards for processing times for applications for Canadian Experience Class permanent residency; (d) what is the government's target date for when service standards will return to normal; (e) how much did the government pay out in overtime to employees working on permanent residence applications between March 1, 2022, and May 4, 2022; and (f) how many employees are or were working at Immigration, Refugees and Citizenship Canada on permanent residence files as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2020, (iii) May 4, 2022? Q-5532 — 4 mai 2022 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les délais actuels de traitement des demandes d’immigration : a) quelles sont les normes actuelles concernant les délais de traitement des demandes pour le Programme fédéral des travailleurs qualifiés; b) quelle est la date cible du gouvernement pour le retour à la normale des normes de service; c) quelles sont les normes actuelles concernant les délais de traitement des demandes de résidence permanente de la catégorie de l’expérience canadienne; d) quelle est la date cible du gouvernement pour le retour à la normale des normes de service; e) combien le gouvernement a-t-il versé en heures supplémentaires aux employés travaillant sur les demandes de résidence permanente entre le 1er mars 2022 et le 4 mai 2022; f) combien d’employés travaillent ou travaillaient à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur les dossiers de résidence permanente en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022?
Q-5542 — May 4, 2022 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI), announced by the government in 2019 and from September 30, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for a mortgage through the FTHBI, broken down by (i) year, (ii) province or territory; (b) of the applicants in (a), how many applicants have been approved and accepted mortgages through the FTHBI, broken down by province or territory; (c) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the program that have been issued, in dollars, broken down by year from 2019 to date; (d) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is the mean value of the mortgage loan; (e) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI to date; (f) how many applicants have applied for a mortgage through the FTHBI, broken down by year in the federal electoral district of Bruce—Grey—Owen Sound; (g) how many applicants in the federal electoral district of Bruce—Grey—Owen Sound who have applied for a mortgage through the FTHBI have been approved, broken down by year; and (h) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers in the federal electoral district of Bruce—Grey—Owen Sound through the FTHBI to date? Q-5542 — 4 mai 2022 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP), annoncé par le gouvernement en 2019 et depuis le 30 septembre 2019 jusqu'à ce jour : a) combien de demandeurs ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire; b) parmi les demandeurs en a), combien ont été approuvés et ont acceptés un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province ou territoire; c) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) qui ont été accordés dans le cadre du programme, en dollars, ventilé par année de 2019 à aujourd’hui; d) parmi les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; e) quel est le total global des fonds prêtés aux acheteurs dans le cadre du programme d’IAPP à ce jour; f) combien de demandeurs ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire, ventilé par année dans la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound; g) combien de demandeurs de la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound qui ont demandé l’IAPP pour leur prêt hypothécaire ont été approuvés, ventilé par année; h) quel est le total global des fonds prêtés aux acheteurs de la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound dans le cadre du programme d’IAPP à ce jour?
Q-5552 — May 4, 2022 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to the 35% tariff imposed on farm fertilizer sourced and purchased from the Russian Federation prior to March 2, 2022: (a) to date, how many orders of product has this new tariff applied to; (b) how many individual farms have been impacted by the 35% fertilizer tariff, broken down by province; (c) did the government consult with farmers when developing sanctions on agricultural products sourced from the Russian Federation; (d) can non-Russian flagged ships carrying Russian sourced fertilizer dock at Canadian ports to unload; and (e) is the government considering exempting fertilizer from sanctions given global food security concerns as a result of the ongoing war in Ukraine? Q-5552 — 4 mai 2022 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les droits de douane de 35 % imposés sur l’engrais agricole provenant de la Fédération de Russie et ayant été acheté avant le 2 mars 2022 : a) à combien de commandes ces nouveaux droits se sont-ils appliqués jusqu’à présent; b) combien d’exploitations agricoles sont touchées par ces droits de 35 % sur l’engrais, ventilé par province; c) le gouvernement a-t-il consulté les producteurs agricoles avant de mettre en œuvre des sanctions sur les produits agricoles provenant de la Fédération de Russie; d) les navires battant pavillon d’un autre pays que la Russie et transportant de l’engrais provenant de ce pays peuvent-il accoster à un port canadien pour y décharger leur marchandise; e) le gouvernement envisage-t-il d’exclure l’engrais des sanctions en raison de l’insécurité alimentaire mondiale que la guerre en Ukraine pourrait entraîner?
Q-5562 — May 4, 2022 — Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to the Commemorative Partnership Program, broken down between the two project programs (the Community Engagement and the Community War Memorial Program): (a) what specific amounts have been budgeted or allocated to operate the program, broken down by fiscal year dating back to January 1, 2016; (b) what is actual amount spent on the program; (c) how many applications were (i) made, (ii) approved, (iii) declined, broken down by year; (d) what was the average amount spent per approved project, broken down by year; and (e) what is the breakdown of projects by province and by year since 2016? Q-5562 — 4 mai 2022 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne le Programme de partenariat pour la commémoration, ventilé selon ses deux programmes de projets (soit le programme Engagement communautaire et le programme Monument commémoratif de guerre dans les collectivités) : a) quels montants précis ont été budgétés pour le fonctionnement du programme ou alloués à cette fin, ventilés par exercice, depuis le 1er janvier 2016; b) combien a-t-on réellement dépensé pour le programme; c) combien de demandes ont été (i) présentées, (ii) approuvées, (iii) refusées, ventilé par année; d) quel était le montant moyen dépensé par projet approuvé, ventilé par année; e) quelle est la ventilation des projets par province et par année depuis 2016?
Q-5572 — May 4, 2022 — Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to expenditures on legal costs by the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) in relation to the Hydro One Conduit Project, including those concerning any contract related to the project: (a) what is the total amount spent on legal costs; and (b) what are the details of each case or legal action, including the (i) name of the case, (ii) parties involved, (iii) total expenditures to date, (iv) description or summary of legal action, (v) status of the case, (vi) outcome, including the amount awarded or paid out, if applicable? Q-5572 — 4 mai 2022 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) relativement au projet de conduite d’Hydro One, y compris ceux se rapportant à tout contrat lié au projet : a) quel est le montant total dépensé en frais juridiques; b) quels sont les détails de chaque action en justice, y compris (i) l’intitulé de l’affaire, (ii) les parties en cause, (iii) le total des dépenses à ce jour, (iv) la description ou le résumé de l’action en justice, (v) l’état du dossier, (vi) l’issue, y compris la somme adjugée ou payée, le cas échéant?
Q-5582 — May 4, 2022 — Mr. Williams (Bay of Quinte) — With regard to housing on Canadian Armed Forces (CAF) bases: (a) what are the current numbers on the waiting list for military housing, broken down by CAF base; (b) for each base in (a), what is the breakdown of the waiting list by (i) priority 1, (ii) priority 2 (iii) priority 3; and (c) since January 1, 2016, what is the total number of new military housing units built on CAF bases, broken down by (i) year, (ii) base, (iii) type of housing? Q-5582 — 4 mai 2022 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne le logement sur les bases des Forces armées canadiennes (FAC) : a) à l’heure actuelle, combien de personnes sont sur la liste d’attente pour obtenir un logement militaire, ventilées par base des FAC; b) pour chacune des bases en a), quelle est la ventilation de la liste d’attente selon le statut des demandeurs, soit (i) priorité 1, (ii) priorité 2 (iii) priorité 3; c) depuis le 1er janvier 2016, combien de nouveaux logements militaires ont été construits sur les bases des FAC, ventilés par (i) année, (ii) base, (iii) type de logement?
Q-5592 — May 4, 2022 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to the government’s evacuation of Afghans during the fall of Kabul in August 2021 and the testimony at the Special Committee on Afghanistan on May 2, 2022, by Global Affairs Canada (GAC) officials that GAC is the lead department for international consular situations and similar evacuation emergencies as established under Canadian law, and that they always do lessons learned exercises in these situations: (a) were these lessons learned exercises interdepartmental with GAC, as well as the Department of Citizenship and Immigration, and the Department of National Defence, and, if not, why not; (b) on what dates were the lessons learned exercises conducted; (c) when were the associated reports (i) produced, (ii) published; and (d) how can the (i) public, (ii) parliamentarians, view the reports? Q-5592 — 4 mai 2022 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne l’évacuation d’Afghans par le gouvernement pendant la chute de Kaboul en août 2021 et le témoignage présenté au Comité spécial sur l’Afghanistan le 2 mai 2022 par des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada (AMC) selon lequel AMC est le ministère responsable des situations consulaires internationales et d’évacuations d’urgence de ce type d’après la loi canadienne, et qu’il effectue toujours des exercices sur les leçons retenues dans de telles situations : a) ces exercices sur les leçons retenues étaient-ils interministériels et ont-ils été effectués avec la participation d’AMC, ainsi que des ministères de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la Défense nationale, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) à quelles dates les exercices sur les leçons retenues ont-ils été effectués; c) à quel moment les rapports connexes ont-ils été (i) produits, (ii) publiés; d) comment (i) le public, (ii) les parlementaires, peuvent-ils consulter ces rapports?
Q-5602 — May 4, 2022 — Mr. Soroka (Yellowhead) — With regard to the Royal Canadian Mounted Police's (RCMP) efforts to crack down on fraud and information contained by the Canadian Anti-Fraud Centre: (a) how many individuals did the (i) RCMP, (ii) other law enforcement agencies, charge with fraud in each of the last five years; (b) what is the breakdown of (a) by the amount of fraud (under $25,000, over $100,000, etc.); and (c) does the RCMP exempt any Canadians from being charged under Canada's anti-fraud laws, and, if so, is the Prime Minister included in those who are exempt? Q-5602 — 4 mai 2022 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne les efforts de répression de la fraude de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’information du Centre antifraude du Canada : a) combien de personnes la (i) GRC, (ii) d’autres organismes d’application de la loi, ont-ils accusés de fraude au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des données en a) selon le montant de la fraude (moins de 25 000 $, plus de 100 000 $, etc.); c) la GRC soustrait-elle des Canadiens à des accusations de fraude en vertu des lois antifraude du Canada, et, le cas échéant, le premier ministre en fait-il partie?
Q-5612 — May 5, 2022 — Mr. Williams (Bay of Quinte) — With regard to memorandums, briefing notes, or other documents prepared by or for Employment and Social Development Canada, since January 1, 2016: (a) what are the details of all briefing notes or memorandums prepared on Canada’s labour force participation rate, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of the content, (vii) file number, (viii) type of document; and (b) what are the details of all briefing notes or memorandums prepared on Canada’s productivity rate, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of the content, (vii) file number, (viii) type of document? Q-5612 — 5 mai 2022 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne les notes de service, notes d’information ou autres documents préparés par ou pour Emploi et Développement social Canada, depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou notes de service préparées au sujet du taux d’activité au Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou notes de service préparées au sujet du taux de productivité du Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document?
Q-5622 — May 5, 2022 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the Department of National Defence, the Canadian Armed Forces, and the Royal Canadian Mounted Police, since January 2020: what are the details of any contracts or partnerships with non-Canadian entities or states to conduct operations within Canada, including the (i) start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work, (v) value of the contract? Q-5622 — 5 mai 2022 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, depuis janvier 2020 : quels sont les détails des contrats ou partenariats conclus avec des entités non canadiennes ou des États étrangers pour mener des opérations au Canada, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description des travaux, (v) la valeur du marché?
Q-5632 — May 5, 2022 — Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook) — With regard to the recommendation by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities to abolish the Canada Infrastructure Bank: does the government respect the work of the committee, and, if so, when will it abolish the Canada Infrastructure Bank? Q-5632 — 5 mai 2022 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne la recommandation du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités d' abolir la Banque de l’infrastructure du Canada : le gouvernement respecte-t-il les travaux du Comité, et, le cas échéant, quand abolira-t-il la Banque de l’infrastructure du Canada?
Q-5642 — May 5, 2022 — Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook) — With regard to government expenditures on Cisco and Cisco Systems products or services since January 1, 2020, including those obtained or purchased through a third party vendor: what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) amount or value, (iii) vendor, (iv) description of goods or services, including the volume, (v) file number, (vi) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid, etc.)? Q-5642 — 5 mai 2022 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à des produits ou à des services de Cisco ou Cisco Systems depuis le 1er janvier 2020, y compris ceux obtenus par l’entremise d’un fournisseur tiers : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, y compris le volume, (v) le numéro de dossier, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif, soumissions concurrentielles, etc.)?
Q-5652 — May 6, 2022 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to the government-wide directives in response to the first recommendation of the fourth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, "That the Government of Canada stipulate in all future requests for proposals for collecting data of Canadians that Canadians have the option to opt out of the data collection and that instructions for the method for opting out be easily understood, widely communicated and remain publicly available,": (a) on what date will the government implement changes to abide by the recommendation; and (b) what specific directives or action has been taken by the government to implement the recommended changes? Q-5652 — 6 mai 2022 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne l’adoption de directives pangouvernementales en réponse à la première recommandation du quatrième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, : « Que le gouvernement du Canada stipule dans toutes les futures demandes de propositions pour la collecte de données de Canadiens, que les Canadiens ont la possibilité de se retirer de la collecte de données, et que les instructions sur la méthode de retrait soient facilement comprises, largement communiquées et restent accessibles au public » : a) à quelle date le gouvernement mettra-t-il en œuvre les changements nécessaires pour se conformer à la recommandation; b) quelles directives ou mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre en place les changements recommandés?
Q-5662 — May 6, 2022 — Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) — With regard to government programs conducting surveillance or gathering information from Canadians through their phones or other mobile devices, including programs involving anonymized data: what are the details of these programs since January 1, 2020, including, for each, (i) the name of program, (ii) the date the program began, if it began after January 1, 2020, (iii) the description of the data being collected, (iv) the purpose of the program, (v) the description of how the data is collected, (vi) the department or agency responsible for overseeing the program, (vii) whether or not the privacy commissioner was consulted before the program was implemented, (viii) the concerns raised by the privacy commissioner, (ix) how each concern was addressed, (x) the end date of the program, (xi) the number of Canadians who had their data tracked? Q-5662 — 6 mai 2022 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de surveillance ou de collecte de renseignements provenant des téléphones cellulaires et d’autres appareils mobiles utilisés par les Canadiens, y compris les programmes de données anonymisées : quels sont les détails concernant ces programmes depuis le 1er janvier 2020, y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom du programme, (ii) la date de début du programme, si cette date est postérieure au 1er janvier 2020, (iii) une description des données recueillies, (iv) l’objectif du programme, (v) une description de la manière dont les données sont recueillies, (vi) le ministère ou l’agence responsable de surveiller le programme, (vii) le fait que le commissaire à la protection de la vie privée a été consulté ou non avant la mise en œuvre du programme, (viii) les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée, (ix) la réponse donnée à chaque préoccupation, (x) la date de fin du programme, (xi) le nombre de Canadiens dont les données ont fait l’objet d’un suivi?
Q-5672 — May 11, 2022 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the government’s use of facial recognition technology between 2012 and 2022: (a) which departments or agencies contracted for facial recognition technology; (b) for each department or agency in (a), what are the start and end dates for its contracts for facial recognition technology; (c) for each department or agency in (a), for what purpose did it contract the use of facial recognition technology; (d) for each department or agency in (a) which terminated or declined to renew a contract for facial recognition technology, why did it choose to discontinue its use of the technology; and (e) are any departments or agencies currently considering contracting the use of facial recognition technology, and, if so, for what purpose? Q-5672 — 11 mai 2022 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de technologies de reconnaissance faciale entre 2012 et 2022 : a) quels ministères ou organismes ont passé des contrats pour des technologies de reconnaissance faciale; b) pour chaque ministère ou organisme en a), quelles sont les dates de début et de fin de ses contrats pour une technologie de reconnaissance faciale; c) pour chaque ministère ou organisme en a), à quelles fins a-t-il passé un contrat pour l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale; d) pour chaque ministère ou organisme en a) qui a résilié ou n’a pas renouvelé un contrat pour une technologie de reconnaissance faciale, pour quelle raison a-t-il décidé de cesser d’utiliser la technologie; e) y a-t-il des ministères ou organismes qui envisagent actuellement de passer un contrat pour l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale, et, le cas échéant, à quelles fins?
Q-5682 — May 11, 2022 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) instruction to tax preparation software providers to include changes proposed in Bill C-8 in 2021 tax returns while the bill was still under debate: (a) how many returns included invalid claims as a result; (b) what is the average processing time for cases of CRA employees assisting taxpayers to correct invalid claims; and (c) what was the total value of refunds owed to taxpayers delayed by invalid claims on returns? Q-5682 — 11 mai 2022 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne l’ordre qu’a donné l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fournisseurs de logiciels de préparation de déclarations de revenus d’inclure les modifications figurant dans le projet de loi C-8 aux déclarations de 2021 alors que ce dernier faisait encore l'objet d'un débat : a) combien de déclarations se sont ainsi retrouvées à contenir des réclamations invalides; b) combien de temps en moyenne faut-il aux employés de l’ARC pour aider les contribuables à corriger leurs réclamations invalides; c) à combien s’élève le montant total remboursé aux contribuables qui a été retardé par les réclamations invalides contenues dans leurs déclarations?
Q-5692 — May 11, 2022 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the Canada Infrastructure Bank, broken down by year since its inception: (a) how many private sector investment dollars has it secured; (b) of the private investments in (a), how many unique investors do they represent; (c) how many projects funded in whole or in part by the bank were (i) completed, (ii) abandoned; (d) how many private investment dollars were refunded due to projects in (c)(ii) being abandoned; and (e) what percentage of funding for a project must be private for the bank to consider it successful? Q-5692 — 11 mai 2022 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilé par année depuis sa création : a) quel est le montant des investissements du secteur privé qu’elle a mobilisés; b) parmi les investissements privés en a), combien d'investisseurs uniques représentent-ils; c) combien de projets financés en totalité ou en partie par la Banque ont été (i) achevés, (ii) abandonnés; d) quel est le montant des investissements du secteur privé qui ont été remboursés à la suite de l’abandon des projets en c)(ii); e) quel pourcentage du financement d’un projet doit être privé pour que la Banque le considère comme étant une réussite?
Q-5702 — May 13, 2022 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to the government’s divestiture of the Summerland Research and Development Centre: (a) what is the purpose for the divestiture; (b) what are the lot numbers; (c) what is the estimated date for divestiture; (d) is there a map outlining the boundaries of those lots, and, if so, what is the map and outline description; and (e) has an entity been indemnified to divest the lots to, and, if so, what entity? Q-5702 — 13 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne la cession par le gouvernement du Centre de recherche et de développement de Summerland : a) quel est l’objectif de cette cession; b) quels sont les numéros de lot; c) quelle est la date prévue pour la cession; d) existe-t-il un plan où sont présentées les limites de ces lots, et, le cas échéant, quel est ce plan et sa description schématique; e) une entité a-t-elle été indemnisée pour la cession des lots, et, le cas échéant, quelle entité?
Q-5712 — May 19, 2022 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to the Canadian Transportation Agency, since July 15, 2019: (a) how many notices of violation, within the meaning of Part VI of the Canada Transportation Act, have been issued for sections 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 and 23 of the Air Passenger Protection Regulations, broken down by (i) section, (ii) year; and (b) of the violations in (a), how many administrative monetary penalties have been issued to air carriers, broken down by (i) year, (ii) amount, (iii) violation? Q-5712 — 19 mai 2022 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada, depuis le 15 juillet 2019 : a) combien de procès-verbaux, au sens de la partie VI de la Loi sur les transports au Canada, ont été émis pour les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 du Règlement sur la protection des passagers aériens, ventilés par (i) article, (ii) année; b) pour les violations en a), combien de sanctions administratives pécuniaires ont été imposées à des transporteurs aériens, ventilées par (i) année, (ii) montant, (iii) violation?
Q-5722 — May 19, 2022 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to funding of talent and research, in particular the Canadian Graduate Scholarship - Master’s, the Canadian Graduate Scholarships (Michael Smith Foreign Study Supplements, Master’s), the Canadian Graduate Scholarships – Doctoral, the Canadian Graduate Scholarships to Honour Nelson Mandela, the SSHRC Doctoral Fellowships, the Canadian Graduate Scholarships (Michael Smith Foreign Study Supplements, Doctoral), the Vanier Canada Graduate Scholarships, the SSHRC Postdoctoral Fellowships and the Banting Post-Doctoral Fellowships, for each program and broken down by fiscal year since 2002: (a) what was the total value of all awards; (b) what were the highest and lowest possible awarded amounts as well as the average value; (c) what was the total number of recipients; (d) what was the total number of applicants; and (e) what was the success rate of applicants? Q-5722 — 19 mai 2022 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne le financement du talent et de la recherche, en particulier les bourses d’études supérieures du Canada au niveau de la maîtrise, les bourses d’études supérieures du Canada (suppléments pour études à l’étranger Michael Smith au niveau de la maîtrise), les bourses d’études supérieures du Canada au niveau du doctorat, les bourses d’études supérieures du Canada en l’honneur de Nelson Mandela, les bourses de doctorat du CRSH, les bourses d’études supérieures du Canada (suppléments pour études à l’étranger Michael Smith au niveau du doctorat), les bourses d’études supérieures du Canada Vanier, les bourses postdoctorales du CRSH et les bourses postdoctorales Banting, pour chaque programme et ventilé par exercice depuis 2002 : a) quelle est la valeur totale de toutes les bourses; b) quels ont été les montants les plus élevés et les plus faibles ainsi que le montant moyen; c) quel a été le nombre total de titulaires; d) quel a été le nombre total de candidats; e) quel a été le taux de réussite des candidats?
Q-5732 — May 19, 2022 — Mr. Garon (Mirabel) — With regard to the tax audits conducted by the Canada Revenue Agency, broken down by industry, administrative region, electoral district and year from 2015 to 2021: how many audits were conducted (i) for small and medium-sized enterprises, (ii) for charities, (iii) by audit programs? Q-5732 — 19 mai 2022 — M. Garon (Mirabel) — En ce qui concerne les vérifications fiscales effectuées par l'Agence du revenu du Canada, ventilées par secteur d'activités, par région administrative, par circonscription électorale et par année de 2015 à 2021 : combien d'audits ont été effectués (i) pour les petites et moyennes entreprises, (ii) pour les organismes de bienfaisance, (iii) par programme d'audit?
Q-5742 — May 26, 2022 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to Canada’s smallpox vaccine supply: (a) how many doses of smallpox vaccine does Canada have in its federal stockpile as of May 25, 2022; (b) what is Canada’s capacity to domestically manufacture smallpox vaccines, and over what time period; and (c) how many doses of smallpox vaccine, within other sources, is the government aware of being available in Canada, broken down by source (e.g. provincial stores)? Q-5742 — 26 mai 2022 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les stocks de vaccins contre la variole au Canada : a) combien de doses la réserve fédérale du Canada comprend-elle en date du 25 mai 2022; b) combien de vaccins contre la variole est-il possible de fabriquer au Canada et pendant combien de temps; c) selon ce que sait le gouvernement, combien de doses de vaccin contre la variole les autres entités au Canada possèdent-elles, ventilées par entité (ex. les réserves des provinces)?
Q-5752 — May 30, 2022 — Mr. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — With regard to the to the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), and the statement from the spokesperson to the Minister of Finance in January 2021 that "We recognize that some state-owned enterprises have accessed the program to support jobs in Canada. We continue to actively assess adjustments to the Wage Subsidy.": (a) what state-owned enterprises accessed the CEWS program; (b) for each enterprise in (a), how much funding did it receive under CEWS; (c) did the government request that any funding provided in (b) be repaid, and, if so, how much was repaid; and (d) what adjustments were (i) assessed, (ii) made, to the CEWS program following the statement? Q-5752 — 30 mai 2022 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la déclaration de la porte-parole de la ministre des Finances en janvier 2021 à l'effet que « Nous reconnaissons que des entreprises d’État se sont prévalues du programme pour soutenir des emplois au Canada. Nous continuons à évaluer activement les ajustements qui doivent être apportés à la Subvention salariale » : a) quelles sont les entreprises d’État qui se sont prévalues du programme de la SSUC; b) combien chacune de ces entreprises a-t-elle reçu au titre de la SSUC; c) le gouvernement a-t-il demandé que des fonds versés à ces entreprises au titre de la SSUC soient remboursés, et, le cas échéant, à combien s’élèvent les sommes remboursées; d) quels sont les ajustements qui ont été (i) examinés, (ii) apportés, au programme de la SSUC à la suite de la déclaration?
Q-5762 — May 30, 2022 — Mr. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — With regard to completed access to information requests, broken down by each entity subject to the Access to Information Act and the Privacy Act: (a) how many release packages contained redactions, broken down by year, since 2019; and (b) what is the breakdown of (a) by type of exemption and section of the act used to justify the redaction? Q-5762 — 30 mai 2022 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information ayant été traitées, ventilées par entité assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels : a) combien de documents communiqués en réponse aux demandes comportaient des marques de caviardage, ventilés par année, depuis 2019; b) quelle est la ventilation de a) selon le type d’exemption et la disposition de la loi qui a été appliquée pour justifier le caviardage?
Q-5772 — May 30, 2022 — Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — With regard to cod fishery policy and the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) what are DFO's estimates or projections on the number of cod that will be eaten by harp seals in Canadian waters in 2022; and (b) what is the total number of cod that can be legally caught by commercial fishermen in Canada in 2022? Q-5772 — 30 mai 2022 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne la politique de la pêche à la morue et le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) à combien le MPO évalue-t-il le nombre de morues qui seront mangées par les phoques du Groenland en 2022 dans les eaux canadiennes; b) combien de morues les pêcheurs commerciaux pourront-ils pêcher légalement au Canada en 2022?
Q-5782 — May 30, 2022 — Mrs. Thomas (Lethbridge) — With regard to actions taken by the Clerk of the Privy Council in response to statements made in public by the Prime Minister or any other minister, broken down by year since January 1, 2016: (a) how many times did the clerk (i) consider, (ii) inform the Office of the Prime Minister, that a statement made by the Prime Minister or another minister in public was false or misleading; and (b) what are the details of each instance in (a), including (i) the date, (ii) the false or misleading statement, (iii) who made the statement, (iv) the summary of any action taken to correct the false or misleading information? Q-5782 — 30 mai 2022 — Mme Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne les mesures prises par le greffier du Conseil privé en réponse aux déclarations publiques du premier ministre ou d’un autre ministre, ventilées par année depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de fois le greffier a-t-il (i) envisagé informer, (ii) informer le Cabinet du premier ministre, qu’une déclaration faite en public par le premier ministre ou un autre ministre était fausse ou trompeuse; b) quels sont les détails pour chacune de ces occurrences en a), y compris (i) la date, (ii) la déclaration fausse ou trompeuse, (iii) l’identité de la personne ayant fait la déclaration, (iv) le sommaire des mesures prises pour corriger les renseignements faux ou trompeurs?
Q-5792 — May 30, 2022 — Mrs. Thomas (Lethbridge) — With regard to government travel, broken down by minister's office since January 1, 2019 : (a) which ministers or exempt staff have rented vehicles, including, but not limited to, car and driver services, limousine services or car services, within Canada or elsewhere; (b) for each use identified in (a), what was the (i) date of the rental, (ii) pick-up location of the rental, (iii) drop-off location of the rental, (iv) nature of the official business, including events attended, (v) cost of the rental, (vi) vehicle description, including type and model, if available, (vii) names of passengers, if known, (viii) name of the vendor, (ix) duration of the rental; and (c) for each rental listed in (a), was a driver provided? Q-5792 — 30 mai 2022 — Mme Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne les déplacements pour le compte du gouvernement, depuis le 1er janvier 2019, ventilés par bureau ministériel : a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont loué des véhicules, y compris, sans s’y limiter, des services de voiture avec chauffeur, des services de limousine ou des services de voiture au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque type de service indiqué en a), quels ont été (i) la date de location, (ii) le lieu de ramassage du véhicule, (iii) le lieu de retour du véhicule, (iv) la nature de l’engagement officiel, y compris les événements auxquels la personne a assisté, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, s’ils sont disponibles, (vii) le nom des passagers, s’il est connu, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location indiquée en a), des services de chauffeur étaient-ils compris?
Q-5802 — May 30, 2022 — Mrs. Thomas (Lethbridge) — With regard to performance audits or similar types of assessments related to passport processing times which were ongoing, or have been conducted since January 1, 2022: what are the details of each audit or assessment, including for each the (i) start and end date of the time period audited or assessed, (ii) summary and scope of the audit or assessment, (iii) findings, (iv) recommended changes to improve processing times, if applicable, (v) changes actually implemented, (vi) entity responsible for conducting the audit or assessment? Q-5802 — 30 mai 2022 — Mme Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne les audits de performance ou les types d’évaluations similaires liés aux délais de traitement des demandes de passeport qui étaient en cours ou qui ont été réalisés depuis le 1er janvier 2022 : quels sont les détails de chaque audit ou évaluation, y compris, pour chacun, (i) la date de début et de fin de la période auditée ou évaluée, (ii) le résumé et la portée de l’audit ou de l’évaluation, (iii) les conclusions, (iv) les changements recommandés pour améliorer les délais de traitement, le cas échéant, (v) les changements effectivement mis en œuvre, (vi) l’entité responsable de la réalisation de l’audit ou de l’évaluation?
Q-5812 — May 30, 2022 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to the government's reaction to plans made by the United Kingdom to mandate computed tomography (CT) scanning equipment in all of their airports by 2024: (a) what is the timeline for when CT or similar 3D scanners will be installed into each Canadian airport; and (b) what is the timeline for when the restrictions on liquids in carry-on items by passengers can be modified as a result of such equipment being installed? Q-5812 — 30 mai 2022 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux plans du Royaume-Uni visant à rendre obligatoire l’installation de tomodensitomètres dans tous ses aéroports d’ici 2024 : a) quel est l’échéancier pour l’installation de tomodensitomètres ou de scanneurs tridimensionnels similaires dans chaque aéroport canadien; b) quel est l’échéancier pour que les restrictions sur les liquides dans les bagages à main des passagers puissent être modifiées à la suite de l’installation de ces appareils?
Q-5822 — May 30, 2022 — Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — With regard to the government's ArriveCan application: (a) since January 1, 2022, how many individuals have been exempted from the requirement to submit the information required by the application prior to arriving in Canada; and (b) what is the breakdown of (a) by circumstance or reason for exemption (professional sports team, humanitarian refugee, no access to electronic device, etc.)? Q-5822 — 30 mai 2022 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne l’application ArriveCan du gouvernement : a) depuis le 1er janvier 2022, combien de personnes ont été exemptées de l’obligation de soumettre les informations requises par l’application avant d’arriver au Canada; b) quelle est la ventilation de a) par circonstance ou motif d’exemption (membre d’une équipe sportive professionnelle, réfugié pour des raisons d’ordre humanitaire, pas d’accès à un appareil électronique, etc.)
Q-5832 — May 30, 2022 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — With regard to VIA Rail's morning commuter service: when will train 651 between Kingston and Toronto (including stops in Coburg and Port Hope), be reinstated and begin operating again? Q-5832 — 30 mai 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne le service de banlieue matinal de VIA Rail : quand le service du train 651 reliant Kingston à Toronto (y compris les arrêts à Coburg et à Port Hope) sera-t-il rétabli?
Q-5842 — May 30, 2022 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — With regard to Royal Canadian Air Force flights, including training flights which flew over downtown Ottawa between January 1, 2022, and May 1, 2022: what are the details of each such flight, including (i) the date, (ii) the type of aircraft, (iii) the origin, (iv) the destination, (v) the number of individuals on board, (vi) the purpose of the flight, including the type of training, if applicable, (vii) whether there was any equipment on board that could be used for any type of surveillance, and, if so, the type of equipment on board, (viii) whether any surveillance was conducted, or equipment that conducts surveillance was used, even if as part of a training exercise, and, if so, the details of what was used and how it was used? Q-5842 — 30 mai 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les vols de l’Aviation royale canadienne, y compris les vols d’entraînement ayant survolé le centre-ville d’Ottawa entre le 1er janvier 2022 et le 1er mai 2022 : quels sont les détails de ces vols, y compris (i) la date, (ii) le type d’aéronef, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le nombre de personnes à bord, (vi) l’objectif du vol, y compris le type d’entraînement, le cas échéant, (vii) la présence à bord de matériel pouvant être utilisé pour tout type de surveillance, et, le cas échéant, le type de matériel à bord, (viii) l’exécution d’activités de surveillance ou l’utilisation de matériel de surveillance, même dans le cadre d’un exercice, et, le cas échéant, les détails du matériel utilisé et de la façon dont il a été utilisé?
Q-5852 — May 30, 2022 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — With regard to the various user fees collected by the government, including those collected by any department or agency: what are the details of all fees which have increased in the past 12 months, or are scheduled to be increased in the next year, including, for each, the (i) title and description of fee, (ii) fee amount or structure prior to the increase, (iii) dates of increase, (iv) increased fee amounts or structures, (v) percentage of fee increase, (vi) additional revenue projected as a result of the fee increase? Q-5852 — 30 mai 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les divers frais d’utilisation prélevés par le gouvernement, y compris ceux prélevés par un ministère ou un organisme gouvernemental : quels sont les détails de tous les frais qui ont augmenté depuis 12 mois, ou dont l’augmentation est prévue au cours de la prochaine année, y compris, pour chacun de ces frais, (i) le titre et la description des frais, (ii) le montant des frais ou la structure de frais avant l’augmentation, (iii) les dates des augmentations, (iv) le montant ou la structure de frais augmentés, (v) le pourcentage d’augmentation, (vi) les revenus additionnels projetés compte tenu de l’augmentation des frais?
Q-5862 — May 30, 2022 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — With regard to the electric vehicle charging stations installed on government property: (a) what are the locations of each station; (b) on what date did each station become operational; and (c) for each location in (a), what was the total cost to acquire and install the station? Q-5862 — 30 mai 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques installées sur les propriétés du gouvernement : a) quel est l’emplacement de chaque borne; b) à quelle date chaque borne est-elle entrée en fonctionnement; c) pour chaque emplacement de a), quel a été le coût total d’acquisition et d’installation de la borne?
Q-5872 — May 30, 2022 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the sum of $68,820,713 issued in remissions from the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to broadcasters that was listed on page 13 of the President of the Treasury Board's Fees Report for the 2020-21 fiscal year: what is the breakdown of this sum for each broadcaster, media outlet, or company? Q-5872 — 30 mai 2022 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la somme de 68 820 713 $ que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a accordée en remises aux diffuseurs et dont il est question à la page 14 du Rapport de la présidente du Conseil du trésor sur les frais pour l’exercice 2020-2021 : quelle est la ventilation de cette somme entre chacun des diffuseurs, médias ou sociétés?
Q-5882 — May 30, 2022 — Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha) — With regard to loan payback extensions for business owners who received loans through government business relief programs: (a) how many recipients of loans through the Tourism and Hospitality Relief Fund have (i) requested, (ii) received, extensions to their payback schedule; (b) what is the breakdown of (a) by length of extension; (c) how many recipients of loans through the Canada Emergency Business Account have (i) requested, (ii) received, extensions to their payback schedule; (d) what is the breakdown of (c) by length of extension; (e) how many recipients of loans through the Regional Relief and Recovery Fund have (i) requested, (ii) received, extensions to their payback schedule; (f) what is the breakdown of (e) by length of extension; (g) what impact will receiving a payback extension have on the partial forgiveness component of the loan, broken down by fund or program; and (h) of the businesses who received payback extensions, what percentage are projected to still receive a partial forgiveness to their loan, broken down by program, and percent of forgiveness? Q-5882 — 30 mai 2022 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne la prolongation de la période de remboursement de prêt pour les propriétaires d’entreprise ayant reçu des prêts dans le cadre des programmes d’aide aux entreprises du gouvernement : a) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; b) quelle est la ventilation des données en a) en fonction de la durée de la prolongation; c) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; d) quelle est la ventilation des données en c) en fonction de la durée de la prolongation; e) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Fonds d’aide et de relance régionale ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; f) quelle est la ventilation des données en e) en fonction de la durée de la prolongation; g) quel effet aura la prolongation de la période de remboursement sur la partie du prêt devant faire l’objet d’une radiation, ventilé par fonds ou programme; h) parmi les entreprises qui ont obtenu une prolongation de la période de remboursement, quel pourcentage devrait encore obtenir une radiation partielle de prêt, ventilé par programme, et par pourcentage de radiation?
Q-5892 — May 31, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — With regard to the Canada Child Benefit (CCB) and the CCB young child supplement (CCBYCS) payments made between April 2020 and January 2022: (a) how many individuals received (i) CCB, (ii) CCBYCS; (b) of the individuals who received (i) CCB, (ii) CCBYEC, how many also received payments under the Canada Emergency Response Benefit (CERB) during the same period; (c) of the individuals who received (i) CCB, (ii) CCBYEC, how many received Employment Insurance (El) payments during the same period; (d) of the individuals who received (i) CCB, (ii) CCBYEC, how many received payments under other income support programs, broken down by program; and (e) of the individuals who received payments under both CCBYEC and CERB, El or other income support programs, and broken down by each program, how many received payments at each of the payment levels ($150 and $300) based on their incomes for 2019 or 2020? Q-5892 — 31 mai 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne les prestations de l’Allocation canadienne pour enfant (ACE) et de l’ACE supplément pour jeunes enfants (ACESJE) versées d’avril 2020 à janvier 2022 : a) combien de particuliers ont reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE; b) combien de particuliers qui ont reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE, ont aussi reçu des versements de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pendant la même période; c) combien de particuliers qui ont reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE, ont aussi reçu des prestations d’assurance-emploi pendant la même période; d) quelle est la ventilation par programme du nombre de particuliers ayant reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE, qui ont aussi reçu des prestations d’autres programmes de soutien du revenu; e) quelle est la ventilation, par programme et par montant des versements (150 $ ou 300 $) calculé en fonction du revenu gagné en 2019 ou en 2020, du nombre de particuliers qui ont reçu à la fois l’ACESJE et des versements soit de la PCU, soit du régime d’assurance-emploi ou d’un autre programme de soutien du revenu?
Q-5902 — May 31, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — With regard to the tariff on fertilizer originating from Russia: how much revenue money has been collected as a result of the tariff on purchase orders which were made (i) prior to March 2, 2022, (ii) on or since March 2, 2022, (iii) in total? Q-5902 — 31 mai 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne les droits tarifaires sur les engrais produits en Russie : à combien s’élèvent les revenus générés par ces droits tarifaires sur les commandes d’achat passées (i) avant le 2 mars 2022, (ii) à compter du 2 mars 2022, (iii) au total?
Q-5912 — May 31, 2022 — Mr. Melillo (Kenora) — With regard to individuals requiring an urgent passport for travel commencing within two business days or less being turned away or told to return to passport offices another day, since March 1, 2022: (a) on how many days, broken down by month and by passport office location, were individuals turned away due to (i) lack of capacity, (ii) other reasons, broken down by reason; and (b) does the government have estimates on the number of individuals who were turned away in (a), and, if so, what are they? Q-5912 — 31 mai 2022 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne les personnes qui ont un besoin urgent de passeport parce qu’elles doivent partir en voyage dans un délai de deux jours ouvrables, et qui sont incapables de se faire servir au bureau des passeports ou se font dire de revenir un autre jour, depuis le 1er mars 2022 : a) combien de jours, ventilés par mois et par bureau des passeports, est-il arrivé que des personnes ne puissent pas se faire servir en raison (i) d’un manque de capacité, (ii) d’autres raisons, ventilées par raison; b) le gouvernement possède-t-il des estimations du nombre de personnes qui sont incapables de se faire servir, comme indiqué en a), et, le cas échéant, en quoi consistent-elles?
Q-5922 — May 31, 2022 — Mr. Williams (Bay of Quinte) — With regard to the Canada Border Services Agency and the current backlog of 295,133 Nexus applications: (a) what is the government's projected timeframe for clearing the backlog; (b) what is the government's projection for what the backlog will be as of (i) October 1, 2022, (ii) January 1, 2023, (iii) April 1, 2023, (iv) July 1, 2023; (c) when will the Canadian enrollment centres open for applicant interviews, broken down by each location; and (d) what is the government's explanation for why the United States was able to open Nexus enrolment centres for applicant interviews in April 2022, yet the Canadian centres remain closed? Q-5922 — 31 mai 2022 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et les 295 133 demandes d’inscription au programme Nexus qui attendent d’être traitées : a) quand le gouvernement pense-t-il réussir à éliminer l’arriéré; b) selon les prévisions du gouvernement, combien restera-t-il de demandes à traiter (i) le 1er octobre 2022, (ii) le 1er janvier 2023, (iii) le 1er avril 2023, (iv) le 1er juillet 2023; c) quand les centres d’inscription ouvriront-ils leurs portes pour les entrevues avec les candidats, ventilé par chaque centre; d) comment le gouvernement explique-t-il que les États-Unis ont réussi à ouvrir leurs centres d’inscription en avril 2022 alors que les centres canadiens ne sont toujours pas ouverts?
Q-5932 — May 31, 2022 — Mrs. Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington) — With regard to bonuses paid out to government officials in the 2021-22 fiscal year, broken down by department or agency: (a) what was the total amount paid out in bonuses; and (b) how many and what percentage of officials (i) at, or above the executive (EX) level (or equivalent), (ii) below the EX level (or equivalent), received bonuses? Q-5932 — 31 mai 2022 — Mme Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington) — En ce qui concerne des primes versées aux hauts fonctionnaires durant l’exercice 2021-2022, ventilées par ministères ou par agences : a) quel montant a été versé pour des primes; b) quel pourcentage et quel nombre de hauts fonctionnaires (i) de niveau exécutif (EX) ou supérieur (ou équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes?
Q-5942 — June 1, 2022 — Mr. Morrison (Kootenay—Columbia) — With regard to the government's decision to allow the possession of up to 2.5 grams of hard drugs, including fentanyl, to be decriminalized in British Columbia: (a) does Health Canada consider a 2.5 gram dose of fentanyl to be potentially lethal; (b) does Health Canada still consider the statement on its website in reference to fentanyl that "A few grains can be enough to kill you" to be accurate; (c) if the response to (b) is negative, when did the position change and why; and (d) what does Health Canada consider to be a safe amount of fentanyl that may be consumed without causing death? Q-5942 — 1er juin 2022 — M. Morrison (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de décriminaliser la possession d’un maximum de 2,5 grammes de drogues dures, y compris le fentanyl, en Colombie-Britannique : a) Santé Canada considère-t-il qu’une dose de 2,5 grammes de fentanyl soit potentiellement mortelle; b) Santé Canada considère-t-il toujours que l’énoncé figurant sur son site Web au sujet du fentanyl, selon lequel « quelques grains peuvent suffire à vous tuer », est exact; c) si la réponse à la question b) est négative, quand la position du Ministère a-t-elle changé et pourquoi; d) quelle quantité de fentanyl Santé Canada considère-t-il comme sûre et pouvant être consommée sans causer la mort?
Q-5952 — June 1, 2022 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to the current deployment of Royal Canadian Mounted Police (RCMP) officers in the province of Quebec, as of June 1, 2022: (a) how many RCMP officers are presently working in Quebec; (b) of the officers in (a), how many are working in the vicinity of the Roxham Road border crossing; (c) of the officers in (a), how many are not working directly in the vicinity of Roxham Road, but have been assigned to matters either directly or indirectly related to the Roxham Road border crossing; and (d) what is the breakdown of the number of RCMP officers deployed to each region or area of Quebec? Q-5952 — 1er juin 2022 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne le déploiement actuel des agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la province de Québec, en date du 1er juin 2022 : a) combien d’agents de la GRC travaillent actuellement au Québec; b) parmi les agents en a), combien travaillent à proximité du poste frontalier du chemin Roxham; c) parmi les agents en a), combien ne travaillent pas directement à proximité du chemin Roxham, mais ont été affectés à des tâches directement ou indirectement liées au poste frontalier du chemin Roxham; d) quelle est la ventilation du nombre d’agents de la GRC déployés dans chaque région ou secteur du Québec?
Q-5962 — June 1, 2022 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and its College of Reviewers: (a) what specific conflict of interest prohibitions, if any, are placed on the reviewers; (b) what specific prohibitions, if any, are placed on the reviewers' current or past activities related to conducting work, (including any previous employment), by a firm or organization that applied for funding through the CIHR; (c) since 2016, broken down by year, how many reviewers have been removed from their position due to conflict of interest prohibitions; and (d) what are the details or summary of each instance in (c)? Q-5962 — 1er juin 2022 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et leur Collège des évaluateurs : a) quelles interdictions touchant spécifiquement aux conflits d’intérêts, le cas échéant, sont imposées aux évaluateurs; b) quelles interdictions spécifiques, le cas échéant, sont imposées aux activités actuelles ou passées des évaluateurs en lien avec un emploi (y compris un emploi antérieur) par une entreprise ou un établissement qui a demandé du financement par l’entremise des IRSC; c) depuis 2016, ventilé par année, combien d’évaluateurs ont été démis de leurs fonctions en raison d’une interdiction de conflit d’intérêts; d) quels sont les détails ou le résumé pour chaque cas en c)?
Q-5972 — June 1, 2022 — Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — With regard to the ArriveCAN application: (a) how much money did the government spend developing the application; (b) what is the itemized breakdown of all expenditures related to (a); (c) how much has been spent to date maintaining, updating, or promoting the application; (d) how much money did Shared Services Canada spend to initially develop this application; (e) what is the itemized breakdown of all expenditures related to (d); (f) what are the details of all contracts signed by the government related to the application in any way, including, for each (i) the vendor, (ii) the date, (iii) the value, (iv) the start and end dates, if applicable, (v) the description of goods or services provided, (vi) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process; and (g) what is the total cumulative cost (i) incurred to date, (ii) budgeted related to the application? Q-5972 — 1er juin 2022 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quelle somme le gouvernement a-t-il consacrée au développement de l’application; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en a); c) quelle somme a été consacrée à ce jour au maintien, à la mise à jour et à la promotion de l’application; d) quelle somme Services partagés Canada a-t-il consacrée initialement au développement de l’application; e) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en d); f) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement et qui concernent l’application de quelque manière que ce soit, y compris, pour chaque contrat (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) les dates de début et de fin, le cas échéant, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le fait que le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou octroyé à la suite d’un appel d’offres; g) quel est le coût cumulatif total (i) encouru jusqu’à maintenant, (ii) prévu au budget de l’application?
Q-5982 — June 3, 2022 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With regard to the Canada Emergency Response Benefit and the Canada Recovery Benefit: (a) how much does the government estimate is owed in repayments; (b) how many individuals owe repayments; (c) how many individuals in (b) reported an income below the low income cut-off on their 2019 tax return; (d) what is the lowest amount owed; (e) what is the highest amount owed; (f) what is the average amount owed; (g) of the individuals owing money, how many does the government estimate were victims of fraud; (h) of the total estimated amount owed, how much does the government expect to (i) successfully recover, (ii) recover from those whose income is below the low income cut-off; and (i) how much does the government intend to spend on staff time and resources to recover these debts, broken down by (i) department, (ii) agency, (iii) other government entity? Q-5982 — 3 juin 2022 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique : a) selon l’estimation du gouvernement, quelle est la somme des prestations qui doivent lui être remboursées; b) combien de particuliers ont des prestations à rembourser; c) combien des personnes en b) ont inscrit un revenu inférieur au seuil de faible revenu dans leur déclaration de revenus de 2019; d) quel est le montant le moins élevé des prestations à rembourser; e) quel est le montant le plus élevé des prestations à rembourser; f) quel est le montant moyen des prestations à rembourser; g) selon l’estimation du gouvernement, parmi les particuliers qui ont des prestations à rembourser, combien ont été victimes de fraude; h) sur le total estimé des prestations à rembourser, quelle somme le gouvernement s’attend-il (i) à récupérer avec succès, (ii) à récupérer auprès des particuliers dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu; i) combien le gouvernement s’attend-il à dépenser pour payer les heures de travail et les ressources qui seront consacrées au recouvrement de ces dettes, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autre entité gouvernementale?
Q-5992 — June 3, 2022 — Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — With regard to the government's claim that its decision to keep various pandemic-related restrictions in place, such as mask mandates and mandatory vaccination requirements, is based on science: (a) is it based on medical science or political science; (b) for each restriction still in place as of June 3, 2022, is there any specific scientific evidence to support the restriction, and, if so, what is the evidence; (c) is the scientific evidence in Canada different than the evidence used by governments in the European Union, the United States, and other parts of the world that have eliminated such restrictions; and (d) if the scientific evidence in (c) is different, how is it different? Q-5992 — 3 juin 2022 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle sa décision de conserver différentes restrictions relatives à la pandémie en place, comme le port du masque et les exigences de vaccination obligatoire, repose sur la science : a) la décision est-elle justifiée par la science médicale ou par la science politique; b) pour chacune des restrictions toujours en vigueur au 3 juin 2022, existe-t-il des éléments de preuve scientifiques précis qui justifient ces restrictions, et, le cas échéant, quels sont ces éléments de preuve; c) les éléments de preuve scientifiques du Canada sont-ils les mêmes que ceux qui ont été utilisés par les gouvernements de l’Union européenne, des États-Unis et d’autres parties du monde pour justifier la levée de restrictions semblables; d) en cas de divergence entre les éléments de preuve scientifiques en c), quelles sont les différences observées?
Q-6002 — June 6, 2022 — Mrs. Roberts (King—Vaughan) — With regard to government statistics on court-imposed sentences for those convicted of crimes which carry a maximum possible sentence of 10 years or more, broken down by crime or criminal code violation, and by year in which the sentence was given, since January 1, 2016: (a) what percentage of those convicted were given the maximum sentence; and (b) how many people were (i) convicted, (ii) given the maximum sentence? Q-6002 — 6 juin 2022 — Mme Roberts (King—Vaughan) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux aux personnes reconnues coupables de crimes passibles d’une peine d’emprisonnement de 10 ans ou plus, ventilées par crime ou infraction au Code criminel et par année à laquelle la peine a été imposée, depuis le 1er janvier 2016 : a) parmi les personnes condamnées, quel pourcentage a reçu la peine maximale; b) combien de personnes ont été (i) reconnues coupables, (ii) condamnées à la peine maximale?
Q-6012 — June 6, 2022 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the Canadian Broadcasting Corporation (CBC): (a) have the shows (i) Keep Your Head Up, Kid: The Don Cherry Story, (ii) Wrath of Grapes: The Don Cherry Story II, (iii) Trudeau, (iv) Trudeau II: Maverick in the Making, (v) Prairie Giant: The Tommy Douglas Story, been removed from CBC Gem and other online CBC platforms; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of the removal of each show, including, for each, (i) why it was removed, (ii) what steps the CBC has taken to preserve the content, (iii) the dates on which it was removed, (iv) who made the decision to remove the content, (v) the date on which the Minister of Canadian Heritage became aware of the shows' removal, (vi) the actions taken by the Minister of Canadian Heritage, if any, to ensure that these and other heritage shows were preserved? Q-6012 — 6 juin 2022 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) : a) les émissions (i) Keep Your Head Up, Kid: The Don Cherry Story, (ii) Wrath of Grapes: The Don Cherry Story II, (iii) Trudeau, (iv) Trudeau II: Maverick in the Making, (v) Prairie Giant: The Tommy Douglas Story, ont-elles été retirées de CBC Gem et d’autres plateformes en ligne de la CBC; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails concernant le retrait de chaque émission, y compris, dans chaque cas, (i) la raison du retrait, (ii) les mesures prises par la CBC pour préserver le contenu, (iii) les dates de leur retrait, (iv) qui a pris la décision de retirer le contenu, (v) la date à laquelle le ministre du Patrimoine canadien a été informé du retrait des émissions, (vi) les mesures prises par le ministre du Patrimoine canadien, le cas échéant, pour assurer la préservation de ces émissions et d’autres émissions qui font partie de notre patrimoine culturel?
Q-6022 — June 6, 2022 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — With regard to the story published in La Presse on June 6, 2022, about the Public Prosecution Service of Canada (PPSC) participating in secret trials in Quebec: (a) what is the total number of secret trials the PPSC has participated in since 2016; and (b) what is the breakdown of (a) by province or territory and by type and level of court? Q-6022 — 6 juin 2022 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne l’article publié dans La Presse le 6 juin 2022 au sujet de la participation du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) à des procès secrets au Québec : a) quel est le nombre total de procès secrets auxquels le SPPC a participé depuis 2016; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par province ou territoire et par niveau et type de tribunal?
Q-6032 — June 6, 2022 — Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — With regard to the government's decision to keep COVID-19 related travel and employment restrictions in place months longer than the United States, the European Union, and other countries around the world: (a) is the Prime Minister making this decision based on what scientists are telling him and, if so, what are the names and the titles of the scientists who the Prime Minister is actually listening to; and (b) what specific rationale did each scientist in (a) use to justify why Canada should maintain these restrictions despite the decision of other countries to drop them? Q-6032 — 6 juin 2022 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de maintenir les restrictions aux déplacements et à l’emploi liées à la COVID-19 pendant des mois de plus que ne l’ont fait les États-Unis, l’Union européenne et d’autres pays dans le monde : a) le premier ministre prend-il cette décision en s’appuyant sur les recommandations de scientifiques et, le cas échéant, quels sont les noms et les titres des scientifiques qui le conseillent; b) quelles sont précisément les raisons invoquées par chaque scientifique en a) pour justifier que le Canada devrait maintenir ces restrictions malgré la décision d’autres pays de les lever?
Q-6042 — June 6, 2022 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) and the government's COVID-19 vaccination attestation requirement, as of June 6, 2022: (a) how many CAF members were (i) placed on leave, (ii) released or terminated, due to either not being vaccinated or not fulfilling the attestation requirement; (b) of the individuals in (a), how many were (i) active duty, (ii) Reserve Force, (iii) other; (c) what is the breakdown of active duty individuals in (b)(i) by (i) branch of the CAF, (ii) location they were serving from prior to the punitive action being taken; and (d) what is the breakdown of Reserve Force individuals in (b)(ii) by each of the four force sub-components? Q-6042 — 6 juin 2022 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et l’attestation de vaccination contre la COVID-19 exigée par le gouvernement, en date du 6 juin 2022 : a) combien de membres des FAC ont été (i) mis en congé, (ii) libérés ou congédiés, parce qu’ils n’étaient pas vaccinés ou qu’ils n’ont pas produit l’attestation demandée; b) parmi les personnes en a), combien (i) étaient en service actif, (ii) faisaient partie de la Force de réserve, (iii) se trouvaient dans une autre situation; c) quelle est la ventilation des personnes en b)(i) qui étaient en service actif (i) par direction des FAC, (ii) par emplacement de service avant la sanction; d) quelle est la ventilation des membres de la Force de réserve en b)(ii) selon les quatre subdivisions des Forces?
Q-6052 — June 6, 2022 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to unconditional repayable contributions made by the government since January 1, 2016, broken down by department or agency: (a) what was the total (i) number, (ii) value, of contributions made, broken down by year; (b) of the contributions in (a), what is the (i) number, (ii) value, of contributions which have been written-off to date; (c) what is the total amount of contributions written-off, broken down by year; and (d) what are the details of all contributions in (b), including, for each, the (i) recipient, (ii) amount, (iii) date, (iv) project description or purpose of the contribution, (v) reason it was written-off? Q-6052 — 6 juin 2022 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les contributions remboursables sans condition faites par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère ou organisme : a) quels ont été (i) le nombre, (ii) la valeur, des contributions faites, ventilés par année; b) des contributions en a), quel est (i) le nombre, (ii) la valeur, des contributions radiées à ce jour; c) quel est le montant total des contributions radiées, ventilé par année; d) quels sont les détails de toutes les contributions en b), y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description du projet ou l’objet de la contribution, (v) le motif de la radiation?
Q-6062 — June 7, 2022 — Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — With regard to the Canada Digital Adoption Program: (a) what is the number of businesses which have applied, as of June 7, 2022, to the (i) "Grow Your Business Online" stream, (ii) "Boost Your Business Technology" stream; (b) what is the number of students hired, as of June 7, 2022, via the (i) "Grow Your Business Online" stream, (ii) "Boost Your Business Technology" stream, broken down by week since April 6, 2022; and (c) of the $ 47,122,734 value of the contracts allocated to Magnet to administer the "Boost Your Business Technology" stream for the 2022-23 fiscal year, what (i) is the dollar amount that has so far been provided to Magnet, broken down by week since April 1, 2022, (ii) are the thresholds or criteria which Magnet is required to meet under the contract to receive allocated funding? Q-6062 — 7 juin 2022 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) combien d’entreprises ont soumis leur candidature, en date du 7 juin 2022, au volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) combien d’étudiants ont été embauchés, en date du 7 juin 2022, dans le cadre du volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise », ventilés par semaine depuis le 6 avril 2022; c) de la valeur de 47 122 734 $ en contrats accordés à Magnet pour gérer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise » pour l’exercice 2022-2023, (i) quel est le montant en dollars qui a été versé jusqu’à maintenant à Magnet, ventilé par semaine depuis le 1er avril 2022, (ii) quels sont les seuils ou critères auxquels Magnet doit satisfaire selon le contrat pour recevoir les fonds prévus?
Q-6072 — June 7, 2022 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to the Royal Canadian Air Force and its CC-295 Kingfisher search and rescue aircraft: (a) in what year will the aircraft (i) enter into service, (ii) reach the initial operational capability (IOC); (b) what specific modifications, upgrades or repairs must be completed before the aircraft (i) enters into service, (ii) reaches the IOC; (c) what is the projected or estimated cost for each item in (b); (d) what is the itemized breakdown, including costs and completion date, of all the work that has been conducted on the aircraft since 2016; and (e) what is the schedule of all ongoing or future work to be completed on the aircraft, including the projected costs and completion date of each item? Q-6072 — 7 juin 2022 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne l’Aviation royale du Canada et ses aéronefs de recherche et sauvetage Kingfisher CC-295 : a) en quelle année l’aéronef (i) sera-t-il mis en service, (ii) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle initiale (COI); b) quelles modifications, améliorations ou réparations doivent avoir lieu avant que l’aéronef (i) soit mis en service, (ii) atteigne la COI; c) quel est le coût projeté ou estimé pour chacun des éléments en b); d) quelle est la ventilation détaillée, y compris les coûts et la date de fin, de tous les travaux qui ont été effectués sur l’aéronef depuis 2016; e) quel est le calendrier des travaux en cours et projetés concernant l’aéronef, y compris les coûts projetés et la date de fin pour chacun des éléments?
Q-6082 — June 7, 2022 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to the findings in the Parliamentary Budget Officer's (PBO) report from March 24, 2022, that "Most households in provinces under the backstop will see a net loss resulting from federal carbon pricing": (a) why has the Minister of Environment and Climate Change continued to promote the government's talking point that 8 out of 10 families are better off under the carbon tax, even after the PBO's report shows that such a claim is either misinformation or disinformation; and (b) does the government have any policies against the promotion of misinformation or disinformation, and, if so, why are such policies not being implemented in this matter? Q-6082 — 7 juin 2022 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les conclusions du rapport du directeur parlementaire du budget (DPB) du 24 mars 2022, selon lesquelles « la plupart des ménages des provinces où le filet de sécurité s’applique subiront une perte nette résultant de la tarification fédérale du carbone » : a) pourquoi le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-il continué de défendre l’argument du gouvernement voulant que 8 familles sur 10 s’en tirent mieux avec la taxe sur le carbone, même après que le rapport du DPB eut démontré qu’une telle affirmation relève soit de la mésinformation, soit de la désinformation; b) le gouvernement a-t-il des politiques contre la promotion de la mésinformation ou de la désinformation et, le cas échéant, pourquoi ces politiques ne sont-elles pas appliquées dans ce cas-ci?
Q-6092 — June 7, 2022 — Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — With regard to the ad hoc committee of parliamentarians announced by the government on April 27, 2022, concerning certain documents related to the National Microbiology Laboratory: (a) what are the terms of reference for the committee; (b) what specific legal authorities, if any, does the committee exercise or operate under; (c) what roles, responsibilities, operations, tenure and obligations were provided to the committee; (d) what is the scope, objective and mandate of the committee; (e) by what instrument (e.g., order in council, contract, memorandum of understanding, exchange of letters) is the committee constituted; (f) when will the instrument, referred to in (e), be laid upon the table of the House; (g) who are the signatories to any agreement related to the establishment, constitution or appointment of the committee, broken down by agreement; (h) who are the members, and, if any, alternate members of the committee; (i) by whom and on what date or dates were the members (and alternate members, if any) of the committee nominated, and, if a separate process, appointed; (j) who is the Chair, and, if any, vice-chair of the committee; (k) by whom and on what date was the Chair (and vice-chair, if applicable) of the committee nominated, and, if a separate process, appointed; (l) what security clearances are the members (and alternate members, if any) of the committee required to possess and (i) did each member already possess it, (ii) what was the process required to establish it, (iii) on what date did each member acquire it; (m) does the Chair or vice-chair require a different or higher security clearance than the other members of the committee, and, if so, what are the details, referred to in (l), concerning it; (n) what are the dates and locations for committee meetings (i) which have occurred, (ii) are scheduled in the future; (o) under what rules does the committee operate; (p) are official records of the committee's meetings kept, and, if so, (i) who is responsible for keeping them, (ii) where are they kept or deposited; (q) how are the committee's decisions, advice and recommendations being captured or recorded; (r) are the committee's meetings recorded via (i) video, (ii) audio, (iii) written transcripts; (s) where are the recordings, referred to in (r), kept or deposited; (t) what are the record-keeping procedures for written submissions to the committee and committee correspondence, including where they are kept or deposited; (u) did the government request the use of any House of Commons resources, including clerks and support staff, to support the committee's work, and, if so, what are the terms of any such agreement, including the cost paid for these services; (v) did the government request the use of any Translation Bureau resources, including translators and interpreters, to support the committee's work, and, if so, what are the terms of any such agreement, including the cost paid for these services; (w) did the government request the use of any Library of Parliament resources, including analysts, to support the committee's work, and, if so, what are the terms of any such agreement, including the cost paid for these services; (x) has the government or the committee retained outside legal counsel to support the committee's work, and, if so, what are the terms of any such retainer, including who was retained and the cost paid for their services; (y) when is the committee's work anticipated to conclude; (z) how will the committee report its findings, including whether the government will table a report and the subject documents in the House; (aa) who are the jurists who will act as the arbiters for the committee, and how were they selected, including by whom they were nominated, and, if a separate process, appointed; (bb) how much are the arbiters being paid for their work with the committee; (cc) by what instrument (e.g., orders in council, contracts) are the arbiters appointed; (dd) when will the instruments, referred to in (cc), be laid upon the table of the House; (ee) does the committee have the mandate to consider documents other than the documents referred to in the orders of the House of Commons, adopted on June 2 and 17, 2021, and, if so, what are the details concerning those documents and mandate; (ff) does the committee have the power to order the production of documents, and, if so, under what legal authority does it have such power; (gg) does the committee have the power to summon witnesses, and, if so, under what legal authority does it have such power; and (hh) what renumeration is paid to the Chair, vice-chairs, if any, and other members of the committee? Q-6092 — 7 juin 2022 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne le comité ad hoc de parlementaires dont le gouvernement a annoncé la création le 27 avril 2022 et qui devra examiner certains documents relatifs au Laboratoire national de microbiologie : a) quel est le mandat du comité; b) en vertu de quels pouvoirs juridiques, le cas échéant, le comité exercera-t-il ses fonctions et quels pouvoirs juridiques précis lui sont conférés; c) quelles sont les attributions, les responsabilités, les activités et les obligations du comité et quelle est la durée de son mandat; d) quels sont l’objectif et le mandat du comité et quelle est la portée de ses travaux; e) par quel instrument (décret, contrat, protocole d’entente, échange de lettres, etc.) le comité est-il constitué; f) quand l’instrument mentionné en e) sera-t-il déposé sur le bureau de la Chambre; g) qui sont les signataires de toutes les ententes qui ont pu être conclues concernant la création du comité, sa composition ou la nomination de ses membres, ventilé par entente; h) qui sont les membres et, le cas échéant, les membres suppléants du comité; i) par qui et à quelles dates les membres (et les membres suppléants, le cas échéant) du comité ont-ils été proposés et, s'il s'agissait d'un processus distinct, nommés; j) qui est le président et, le cas échéant, le vice-président du comité; k) par qui et à quelle date le président (et le vice-président, le cas échéant) du comité, a-t-il été proposé et, s'il s'agissait d'un processus séparé, nommés; l) quelle cote de sécurité les membres (et les membres suppléants, le cas échéant) doivent-ils détenir et (i) tous les membres ont-ils déjà cette cote, (ii) quelle était la marche à suivre pour l’obtenir, (iii) quand chacun des membres l’a-t-il obtenue; m) le président ou le vice-président doit-il détenir une cote différente ou plus stricte que les autres membres du comité et, le cas échéant, quels sont les détails, mentionnés en l), de cette cote; n) quels sont la date et le lieu des réunions (i) ayant déjà eu lieu, (ii) prévues; o) quelles règles régissent les activités du comité; p) le comité tient-il un procès-verbal de ses réunions et, le cas échéant, (i) qui s’en occupe, (ii) où le procès-verbal est-il conservé ou déposé; q) comment les décisions, les recommandations et les avis du comité sont-ils consignés; r) les délibérations du comité sont-elles (i) filmées, (ii) enregistrées, (iii) transcrites; s) où les documents, mentionnés en r), sont-ils conservés ou déposés; t) comment et où sont conservés les mémoires et les pièces de correspondance transmis au comité; u) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources de la Chambre des communes, y compris les greffiers et le personnel de soutien, pour ses activités et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; v) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources du Bureau de la traduction, y compris les traducteurs et les interprètes, pour ses activités et, dans l’affirmative, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; w) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources de la Bibliothèque du Parlement, y compris les analystes, pour ses activités et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; x) le gouvernement ou le comité a-t-il fait appel aux services d’un conseiller juridique externe pour les travaux du comité et, le cas échéant, quelles sont les modalités de l’entente conclue, y compris qui a été embauché et combien ont coûté ses services; y) quand les travaux du comité devraient-ils se terminer; z) comment le comité fera-t-il rapport de ses conclusions, y compris si le gouvernement déposera un rapport et les documents connexes à la Chambre; aa) qui sont les juristes servant d’arbitres pour le comité et comment sont-ils choisis, y compris qui les propose et, si un processus différent est suivi, qui les nomme; bb) combien ces arbitres sont-ils payés pour leur travail sur ce comité; cc) par quel instrument (décret, contrat, etc.) ces arbitres sont-ils nommés; dd) quand les instruments, mentionnés en cc), seront-ils déposés sur le bureau de la Chambre; ee) le comité a-t-il pour mandat de se pencher sur d’autres documents que ceux qui sont mentionnés dans les ordres adoptés par la Chambre des communes le 2 et le 17 juin 2021 et, dans l’affirmative, quels sont les détails concernant ces documents et ce mandat; ff) le comité a-t-il le pouvoir d’ordonner la production de documents et, le cas échéant, sur quel fondement juridique ce pouvoir repose-t-il; gg) le comité a-t-il le pouvoir de convoquer des témoins et, le cas échéant, sur quel fondement juridique ce pouvoir repose-t-il; hh) combien le président, les vice-présidents, le cas échéant, et les autres membres du comité sont-ils payés?
Q-6102 — June 7, 2022 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to complaints related to searches of electronic devices received by the Canada Border Services Agency (CBSA), broken down by year since 2016: (a) how many searches involving the viewing of contents on individuals' electronic devices has the CBSA conducted (i) in total, (ii) broken down by point of entry; (b) how many complaints were received related to the searches (i) in total, (ii) broken down by point of entry; and (c) what are the statistics related to how the complaints were received, including how many complaints were deemed to be legitimate and what action was taken to address the complaints? Q-6102 — 7 juin 2022 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les plaintes ayant trait à des fouilles d’appareils électroniques qui ont été reçues par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ventilées par année depuis 2016 : a) combien de fouilles impliquant le visionnement du contenu se trouvant dans les appareils électroniques de particuliers l’ASFC a-t-elle effectuées (i) au total, (ii) ventilées par point d’entrée; b) combien de plaintes ont été reçues au sujet de ces fouilles (i) au total, (ii) ventilées par point d’entrée; c) quelles sont les statistiques concernant la manière dont les plaintes ont été reçues, y compris le nombre de plaintes jugées légitimes, et quelles mesures ont été prises pour y répondre?
Q-6112 — June 7, 2022 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to government statistics on individuals charged with firearm related offences, broken down by each offence and by year since 2016: (a) what percentage of those charged had a previous criminal record; and (b) what was the total number of people (i) charged, (ii) charged, who had a previous criminal record, (iii) charged, who did not have a previous criminal record? Q-6112 — 7 juin 2022 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les individus accusés d’une infraction impliquant une arme à feu, ventilées par infraction et par année depuis 2016 : a) quel pourcentage des personnes accusées avaient déjà un casier judiciaire; b) quel était le nombre total de personnes (i) accusées, (ii) accusées et qui avaient déjà un casier judiciaire, (iii) accusées et qui n’avaient jamais eu de casier judiciaire?
Q-6122 — June 8, 2022 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to the statement, in June 2022, at the Senate Standing Committee on National Finance that the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA) is currently operating with approximately 600 fewer screening agents compared to pre-pandemic staffing levels: (a) why is CATSA operating with fewer screeners; (b) when will CATSA meet or exceed its pre-pandemic staffing levels; (c) what action, if any, did the Minister of Transport take in early 2022 to ensure that CATSA had enough screening agents, and why did such action still result in CATSA having 600 fewer screening agents; (d) on what specific date did the Minister of Transport first become aware that there would be a shortage of CATSA screening agents; and (e) on the date in (d), what were the projections regarding the shortage, including the number of screeners CATSA would be short by and the resulting wait times at airports as a result of the shortage? Q-6122 — 8 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne la déclaration, en juin 2022, devant le Comité permanent des finances nationales du Sénat, que l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) fonctionne actuellement avec environ 600 agents de contrôle de moins qu’avant la pandémie : a) pourquoi l’ACSTA fonctionne-t-elle avec moins d’agents de contrôle; b) quand l’ACSTA atteindra-t-elle ou dépassera-t-elle ses niveaux de dotation d’avant la pandémie; c) quelles mesures, le cas échéant, le ministre des Transports a-t-il prises au début de 2022 pour s’assurer que l’ACSTA disposait d’un nombre suffisant d’agents de contrôle, et pourquoi ces mesures ont-elles quand même fait en sorte que l’ACSTA se retrouve avec 600 agents de contrôle de moins; d) à quelle date précise le ministre des Transports a-t-il appris qu’il y aurait une pénurie d’agents de contrôle de l’ACSTA; e) à la date indiquée en d), quelles étaient les prévisions concernant la pénurie, y compris le nombre d’agents de contrôle dont l’ACSTA manquerait et les temps d’attente qui en résulteraient dans les aéroports?
Q-6132 — June 8, 2022 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to the government’s invocation of the Emergencies Act earlier this year: did any police force make a request for the Act to be invoked, and, if so, what are the specific details of any such requests, including which police forces submitted a request, and on what date each such request was received by the government? Q-6132 — 8 juin 2022 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement plus tôt cette année : des corps policiers ont-ils demandé d’invoquer la Loi et, le cas échéant, quels sont les détails spécifiques de toutes ces demandes, y compris le nom des corps policiers qui ont fait une demande, et à quelle date le gouvernement a-t-il reçu chacune de ces demandes?
Q-6142 — June 8, 2022 — Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha) — With regard to international arrivals being forced to wait on the tarmac at Pearson International Airport (Pearson) for extended periods of time due to government restrictions or capacity problems with government agencies involved in the processing of arriving passengers: (a) what is the government's estimate of the number of (i) planes, (ii) passengers, which have been forced to spend extra time on the tarmac at Pearson, broken down by month since January 1, 2022; (b) what was the worst day in terms of the volume of passengers being forced to remain on the tarmac for extra time; (c) on the date in (b), what was the number of (i) flights, (ii) passengers, that were forced to remain on the tarmac; (d) does the government have any estimates on the number of connecting flights missed by passengers as a result of the delay, and, if so, what are the estimates; (e) has the Minister of Tourism and Associate Minister of Finance taken any action to ensure that the delays at Pearson are fixed before the summer tourism season; (f) if the answer to (e) is affirmative, what specific action has been taken; (g) if the answer to (e) is negative, why has no action been taken by that particular minister; and (h) what are the government's estimates on the percentage of foreign tourists who arrive through Canada each year through Pearson versus other Canadian airports? Q-6142 — 8 juin 2022 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne les personnes en provenance de l’étranger qui ont été forcées d’attendre pendant de longues périodes sur l’aire de trafic de l’aéroport international Pearson (Pearson) en raison des restrictions imposées par le gouvernement ou de problèmes de capacité d’organismes gouvernementaux chargés des procédures applicables aux voyageurs qui arrivent au pays : a) quel est, selon les estimations du gouvernement, le nombre (i) d’avions, (ii) de passagers, qui ont dû rester plus longtemps sur l’aire de trafic à Pearson, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2022; b) quelle est la pire journée pour ce qui est du volume de passagers forcés de rester plus longtemps sur l’aire de trafic; c) pour la date indiquée en b), quel est le nombre de (i) vols, (ii) passagers, qui ont dû attendre sur l’aire de trafic; d) le gouvernement a-t-il des chiffres estimatifs du nombre de correspondances manquées par des passagers en raison de cette attente et, le cas échéant, quels sont ces chiffres; e) le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances a-t-il pris des mesures pour que le problème de délais à Pearson soit réglé avant la saison touristique de l’été; f) si la réponse au point e) est affirmative, quelles mesures précises ont été prises; g) si la réponse au point e) est négative, pourquoi le ministre n’a-t-il pris aucune mesure; h) quel est, selon les estimations du gouvernement, le pourcentage de touristes étrangers qui arrivent chaque année au Canada par Pearson comparativement aux autres aéroports canadiens?
Q-6152 — June 8, 2022 — Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — With regard to federal funding for Métis, First Nations and Inuit organizations during the 2020-21 fiscal year: how much funding was allocated to (i) the Métis National Council and its affiliates (Metis Nation of Ontario, Metis Nation of Saskatchewan, Metis Nation of Alberta Association), (ii) non-affiliated Métis groups, specifically the Métis Settlements General Council and the Manitoba Metis Federation, (iii) Inuit Tapiriit Kanatami, (iv) non-affiliated Inuit groups, specifically Nunavut Tunngavik Incorporated, Qikiqtani Inuit Association, Kitikmeot Inuit Association and Kivalliq Inuit Association, (v) the Assembly of First Nations, (vi) non-affiliated First Nations, specifically Treaty 8? Q-6152 — 8 juin 2022 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne le financement fédéral accordé aux organismes métis, inuits et des Premières Nations au cours de l’exercice 2020-2021 : quelles sommes ont été versées (i) au Ralliement national des Métis et à ses organismes affiliés (Nation métisse de l’Ontario, Métis Nation – Saskatchewan et Métis Nation of Alberta Association), (ii) aux organismes métis non affiliés, plus précisément au Métis Settlements General Council et à la Manitoba Metis Federation, (iii) à Inuit Tapiriit Kanatami, (iv) aux organismes inuits non affiliés, plus précisément à Nunavut Tunngavik, à l’Association inuite du Qikiqtani, à l’Association inuite du Kitikmeot et à l’Association inuite du Kivalliq, (v) à l’Assemblée des Premières Nations, (vi) aux Premières Nations non affiliées, plus précisément à celles du Traité no 8?
Q-6162 — June 8, 2022 — Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha) — With regard to the daily Changing of the Guard Ceremony on Parliament Hill during the summer: (a) why did the government cancel the event for the summer of 2022; (b) which minister is responsible for the decision to cancel the event, and on what date did the minister either make or sign off on the decision; (c) what are the government's estimates on the amount of economic activity and benefits that the event brings to Ottawa each year; and (d) on what dates will the ceremony take place in 2023? Q-6162 — 8 juin 2022 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne la cérémonie quotidienne de relève de la garde sur la Colline du Parlement pendant l’été : a) pourquoi le gouvernement a-t-il annulé l’événement pour l’été 2022; b) qui est le ministre responsable de la décision d’annuler l’événement, et quand ce ministre a-t-il pris ou approuvé la décision; c) quelles sont les estimations du gouvernement concernant l’activité économique et les retombées que cet événement génère à Ottawa chaque année; d) à quelles dates la cérémonie aura-t-elle lieu en 2023?
Q-6172 — June 9, 2022 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the June 7, 2022, testimony of the Deputy Minister of Public Safety to the Special Joint Committee on the Declaration of Emergency during which he stated that the Minister of Public Safety was “misunderstood”: (a) in relation to the minister’s comments, in the House of Commons, on May 2, 2022, that “at the recommendation of police, we invoked the Emergencies Act to protect Canadians”, (i) is the minister’s claim accurate and true, (ii) what information was the minister relying upon in making that claim, and who provided it to him, (iii) was the minister “misunderstood”, and, if so, what is the nature of the “misunderstanding”, (iv) what are the details of the actions taken by the deputy minister or other officials in the Department of Public Safety and Emergency Preparedness to correct the minister’s “misunderstanding”, (v) has the minister corrected the “misunderstanding” in the House, and, if so, what are the details of that correction, (vi) did the deputy minister notify the Clerk of the Privy Council of the minister’s “misunderstood” comments, and, if so, what are the details of that notification, (vii) was the Prime Minister notified of the minister’s “misunderstood” comments, and, if so, what are the details of that notification; (b) in relation to the minister’s comments, in the House of Commons, on April 28, 2022, that “the invocation of the Emergencies Act was only put forward after police officials told us they needed this special power”, (i) is the minister’s claim accurate and true, (ii) what information was the minister relying upon in making that claim, and who provided it to him, (iii) was the minister “misunderstood”, and, if so, what is the nature of the “misunderstanding”, (iv) what are the details of the actions taken by the deputy minister or other officials in the Department of Public Safety and Emergency Preparedness to correct the minister’s “misunderstanding”, (v) has the minister corrected the “misunderstanding” in the House, and, if so, what are the details of that correction, (vi) did the deputy minister notify the Clerk of the Privy Council of the minister’s “misunderstood” comments, and, if so, what are the details of that notification, (vii) was the Prime Minister notified of the minister’s “misunderstood” comments, and, if so, what are the details of that notification; (c) are there any further comments made by the minister in the House of Commons or elsewhere, concerning the February 2022 public order emergency, which the deputy minister believes have been “misunderstood”, and, if so, what are the details of those comments and the nature of the “misunderstanding”; and (d) which of the minister’s “misunderstood” comments does the government believe constitute (i) misinformation, (ii) disinformation? Q-6172 — 9 juin 2022 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le témoignage du sous-ministre de la Sécurité publique devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise le 7 juin 2022, pendant lequel il a affirmé que le ministre de la Sécurité publique avait été « mal compris » : a) pour ce qui est des propos tenus par le ministre à la Chambre des communes le 2 mai 2022, selon lesquels « en réponse à la recommandation des forces policières, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence pour protéger les Canadiens », (i) l’affirmation du ministre est-elle exacte et véridique, (ii) sur quels renseignements le ministre se fondait-il pour faire cette affirmation et qui les lui a fournis, (iii) le ministre a-t-il été « mal compris », et, le cas échéant, quelle est la nature de ce « malentendu », (iv) quels sont les détails des mesures prises par le sous-ministre ou d’autres fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour corriger les propos « mal compris » du ministre, (v) le ministre a-t-il corrigé le « malentendu » à la Chambre, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette correction, (vi) le sous-ministre a-t-il informé le greffier du Conseil privé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui ont été donnés, (vii) le premier ministre a-t-il été informé des propos « mal compris » du ministre et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée; b) pour ce qui est des propos tenus par le ministre à la Chambre des communes le 28 avril 2022, selon lesquels « la Loi sur les mesures d’urgence [a été invoquée] seulement après que les autorités policières nous ont dit avoir besoin de ces pouvoirs spéciaux », (i) l’affirmation du ministre est-elle exacte et véridique, (ii) sur quels renseignements le ministre se fondait-il pour faire cette affirmation et qui les lui a fournis, (iii) le ministre a-t-il été « mal compris », et, le cas échéant, quelle est la nature de ce « malentendu », (iv) quels sont les détails des mesures prises par le sous-ministre ou d’autres fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour corriger les propos « mal compris » du ministre, (v) le ministre a-t-il corrigé le « malentendu » à la Chambre, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette correction, (vi) le sous-ministre a-t-il informé le greffier du Conseil privé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée, (vii) le premier ministre a-t-il été informé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée; c) le ministre a-t-il tenu d’autres propos à la Chambre des communes ou ailleurs sur l’état d’urgence décrété en février 2022, que le sous-ministre croit avoir été « mal compris », et, le cas échéant, quels sont les détails de ces propos et la nature du « malentendu »; d) quels sont les propos « mal compris » du ministre qui, selon le gouvernement, constituent (i) de la mésinformation, (ii) de la désinformation?
Q-6182 — June 9, 2022 — Mr. Kram (Regina—Wascana) — With regard to the public order emergency declared in February 2022: (a) did any minister, including the Prime Minister, minister’s exempt staff, including Prime Minister’s Office's employees, or departmental official, brief, prior to 4:30 p.m. on February 14, 2022, any New Democratic Party member of Parliament, or any of their staff, about plans to declare the emergency; and (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) what are the details of that briefing or briefings, (ii) was any representation made at a briefing that in declaring an emergency, the government would be acting on the advice of law enforcement, and, if so, what are the details of that representation? Q-6182 — 9 juin 2022 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne l’état d’urgence publique déclaré en février 2022 : a) un ministre, y compris le premier ministre, le personnel exonéré des ministres, y compris les employés du Cabinet du premier ministre, ou un fonctionnaire d’un ministère, a-t-il informé, avant 16 h 30 le 14 février 2022, tout député néo-démocrate, ou l’un des membres de son personnel, des projets de déclarer l’état d’urgence; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quels sont les détails de la séance ou des séances d’information, (ii) a-t-on affirmé, lors d’une séance d’information, qu’en déclarant l’état d’urgence, le gouvernement suivrait les conseils des organismes d’application de la loi, et, le cas échéant, quels sont les détails d’une telle affirmation?
Q-6192 — June 9, 2022 — Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — With regard to the June 7, 2022, evidence of the Deputy Minister of Public Safety to the Special Joint Committee on the Declaration of Emergency that the Government of the United States of America offered tow trucks to the Government of Canada to address vehicle-based protests in February 2022: (a) by whom was the offer made; (b) to whom was the offer made; (c) on what date was the offer made; (d) how many tow trucks were offered; (e) who owned the tow trucks offered; (f) on what dates were tow trucks offered to be available; (g) in what locations were the tow trucks offered to be available; (h) was the offer accepted by the Government of Canada; (i) concerning the decision referred to in (h), (i) who made it, (ii) when was it made, (iii) when and by whom was it communicated to the United States government, (iv) to whom in the United States government was it communicated; (j) if the answer to (h) is affirmative, how many tow trucks were provided by the United States government, broken down by (i) locations in which they were deployed, (ii) dates on which they were deployed, (iii) who owned the tow trucks deployed; and (k) if the answer to (h) is negative, (i) why was the offer not accepted, (ii) how does this reconcile with the Government of Canada’s claims that a lack of available tow trucks, among other claims, required the proclamation of a national emergency? Q-6192 — 9 juin 2022 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne le témoignage présenté par le sous-ministre de la Sécurité publique devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise le 7 juin 2022, où il a affirmé que le gouvernement des États-Unis d'Amérique avait offert des remorqueuses au gouvernement du Canada pour dégager les véhicules faisant partie des manifestations en février 2022 : a) qui a fait cette offre; b) à qui l’offre a-t-elle été faite; c) à quelle date l’offre a-t-elle été faite; d) combien de remorqueuses ont été offertes; e) à qui appartenaient les remorqueuses offertes; f) pour quelles dates les remorqueuses offertes devaient-elles être disponibles; g) à quels endroits les remorqueuses offertes devaient-elles être disponibles; h) le gouvernement du Canada a-t-il accepté cette offre; i) en ce qui concerne la décision évoquée en h), (i) qui l’a prise, (ii) à quel moment a-t-elle été prise, (iii) quand et par qui a-t-elle été communiquée au gouvernement des États-Unis, (iv) à quelle personne au sein du gouvernement des États-Unis a-t-elle été communiquée; j) si la réponse en h) est affirmative, combien de remorqueuses le gouvernement des États-Unis a-t-il fournies, ventilé par (i) endroits où elles ont été déployées, (ii) dates où elles ont été déployées, (iii) propriétaires des remorqueuses déployées; k) si la réponse en h) est négative, (i) pourquoi l’offre n’a-t-elle pas été acceptée, (ii) comment peut-on concilier cette décision avec les affirmations du gouvernement du Canada selon lesquelles l’absence de remorqueuses disponibles, entre autres choses, justifiait la proclamation d’une situation d’urgence nationale?
Q-6202 — June 9, 2022 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — With regard to the Indo-Pacific Advisory Committee announced by the Minister of Foreign Affairs on June 9, 2022: (a) what is the committee's total budget; (b) what portion of the budget is allocated for travel; (c) what portion of the budget is allocated for hospitality; (d) what, if any, ethical screens have been established for each co-chair and member; (e) when was it determined that current staffing resources at Global Affairs Canada were inadequate to develop Canada’s Indo-Pacific strategy; (f) when does the government anticipate it will release Canada’s Indo-Pacific strategy; and (g) has the anticipated timeline for the release of Canada’s Indo-Pacific strategy changed in any way since October 26, 2021, and, if so, how? Q-6202 — 9 juin 2022 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne l’annonce qu’a faite la ministre des Affaires étrangères le 9 juin 2022 au sujet du Comité consultatif de l’Indo-Pacifique : a) quel est le budget total du Comité; b) quelle proportion du budget est allouée aux déplacements; c) quelle proportion du budget est allouée à l'accueil; d) quelles cloisons étanches ont été établies, le cas échéant, pour chaque coprésident et membre; e) quand a-t-il été déterminé que les ressources en personnel actuelles d’Affaires mondiales Canada étaient inadéquates pour élaborer la stratégie indo-pacifique du Canada; f) quand le gouvernement prévoit-il de publier la stratégie indo-pacifique du Canada; g) le délai prévu pour la publication de la stratégie indo-pacifique du Canada a-t-il changé depuis le 26 octobre 2021, et, le cas échéant, de quelle façon?
Q-6212 — June 9, 2022 — Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) — With regard to government funding for flood mitigation measures in the Fraser Valley: what are the details of all federally funded projects which are either ongoing or planned, including, for each, the (i) title or description, (ii) summary of the work being completed, (iii) location, (iv) amount of federal contribution, (v) total project cost, (vi) breakdown of how much each level of government or other entity is contributing to the project, (vii) start date, (viii) expected completion date? Q-6212 — 9 juin 2022 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne le financement offert par le gouvernement pour les mesures d’atténuation des inondations dans la vallée du Fraser : quels sont les détails de tous les projets financés par le gouvernement fédéral qui sont soit en cours, soit prévus, y compris, pour chacun, (i) le titre ou la description, (ii) le résumé des travaux effectués, (iii) l’endroit, (iv) le montant de la contribution fédérale, (v) le coût total du projet, (vi) le montant de la contribution au projet de chaque ordre de gouvernement ou autre entité, (vii) la date de début, (viii) la date d’achèvement prévue?
Q-6222 — June 9, 2022 — Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — With regard to fire control plans for each of Canada’s national parks, and broken down by individual park: (a) what are the specific parks' current fire control plans, including any plans for controlled burns; (b) what are the details of any agreements signed related to the plans, such as those for water bombers, mutual aid, or firefighting services; and (c) what are the details of all signed contracts which are currently in place related to the plans, including, for each, (i) the amount, (ii) the vendor, (iii) the start date, (iv) the end date, (v) the description of the goods or services, (vi) the list of the parks acquiring the goods or services, (vii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bid process, (viii) the file number? Q-6222 — 9 juin 2022 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les plans de protection contre les incendies de chacun des parcs nationaux du Canada, ventilées par chaque parc : a) quel sont les plans de protection contre les incendies de chaque parc, y compris tout plan de brûlage dirigé; b) quels sont les détails de toute entente signée en lien avec les plans, notamment pour des bombardiers à eau, l’entraide ou des services d’incendie; c) quels sont les détails de chacun des contrats signés liés aux plans qui sont en vigueur, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date de début, (iv) la date de fin, (v) la description des produits ou services, (vi) la liste des parcs qui acquièrent les produits ou services, (vii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à l’issue d’un processus d’appel d’offres concurrentiel, (viii) le numéro de dossier?
Q-6232 — June 10, 2022 — Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — With regard to buildings owned or leased by the government, excluding Service Canada centres, which are located in flood plains or flood zones: (a) how many government buildings are located in a flood plain or flood zone; (b) what are the details of each building in (a), including (i) the address and location, (ii) whether the building is owned or leased by the government, (iii) the number of government employees who work in the building, if applicable; and (c) are there contingency plans or temporary locations designated to be used in the event of a flood, and, if so, what are they, broken down by each building? Q-6232 — 10 juin 2022 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les édifices appartenant au gouvernement ou loués par lui, à l’exception des centres de Service Canada, qui se trouvent dans des plaines inondables ou des zones de crues : a) combien d’édifices gouvernementaux se trouvent dans une plaine inondable ou dans une zone de crue; b) quels sont les détails de chaque édifice en a), y compris (i) l’adresse et l’emplacement, (ii) le fait que l’édifice est une propriété ou une location du gouvernement, (iii) le nombre de fonctionnaires qui y travaillent, le cas échéant; c) existe-t-il des plans d’urgence et des lieux de réinstallation temporaires dans l’éventualité d’une inondation et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux?
Q-6242 — June 10, 2022 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), and its application to the House of Commons workplace: (a) what analysis or rationale has been conducted by or provided to the government with respect to the exclusion of member to member harassment (i.e. harassment and violence as opposed to solely sexual harassment) from the House of Commons harassment policy; (b) is the government aware of incidences of harassment (i.e. harassment and violence as opposed to solely sexual harassment) deemed to be between members, that have been reported and subsequently deemed not covered by the policy, and, if so, how many; (c) what analysis, if any, has been provided to or conducted by the government with respect to if or how the House of Commons harassment policy could be fully extended to include all member to member harassment (i.e. harassment and violence as opposed to solely sexual harassment); (d) what analysis, if any, has been provided to or conducted by the government to review if processes used during the application of any provision of the Reform Act, 2014, particularly the provision regarding expulsion of caucus members, could contradict the act, the House of Commons harassment policy, or any other piece of federal or provincial legislation regarding workplace harassment; (e) what analysis, if any, has been provided to or conducted by the government to define the responsibility of party caucus chairs (i.e. as defined in the Reform Act, 2014) to prevent harassment within party caucus meetings; and (f) what analysis, if any, has been provided to or conducted by the government to analyze if member to member harassment could constitute a breach of parliamentary privilege? Q-6242 — 10 juin 2022 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), et son application au milieu de travail de la Chambre des communes : a) quelle analyse a été réalisée par le gouvernement ou quelle justification lui a été fournie en ce qui concerne l’exclusion du harcèlement entre députés (c.-à-d. le harcèlement et la violence par opposition au seul harcèlement sexuel) de la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes; b) le gouvernement est-il au courant d’incidents de harcèlement (c.-à-d. de harcèlement et de violence par opposition au seul harcèlement sexuel) réputés être entre députés et qui ont été signalés et par la suite jugés non visés par la Politique et, le cas échéant, quel est le nombre; c) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si ou comment la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes pourrait être entièrement élargie de manière à inclure tout le harcèlement entre députés (c.-à-d. le harcèlement et la violence par opposition au seul harcèlement sexuel); d) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si les processus utilisés pendant l’application de toute disposition de la Loi de 2014 instituant des réformes, en particulier celle sur l’expulsion de membres de caucus, pourraient aller à l’encontre de la Loi, de la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes ou de tout autre texte législatif fédéral ou provincial concernant le harcèlement au travail; e) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour définir la responsabilité des présidents de caucus de parti (c’est-à-dire telle qu’elle est définie dans la Loi de 2014 instituant des réformes) pour prévenir le harcèlement au cours des réunions de caucus de parti; f) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si le harcèlement entre députés pourrait constituer une atteinte au privilège parlementaire?
Q-6252 — June 10, 2022 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — With regard to all orders in council that have been adopted by the government but have not been published in the orders in council online database: (a) since 2004, broken down by date, the statute from which they were issued and section of the statute, how many orders in council have been adopted but not published; (b) how many orders in council adopted but not published were in response to Russian aggression towards Ukraine (i) since 2014, (ii) in 2022; and (c) what is the breakdown of the orders in councils identified in (b) by statute and section of the statute? Q-6252 — 10 juin 2022 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne tous les décrets pris par le gouvernement qui n’ont pas été publiés dans la base de données en ligne des décrets : a) depuis 2004, ventilés par date, loi et article en vertu desquels ils ont été pris, combien de décrets ont été adoptés sans être publiés; b) combien de décrets non publiés ont été adoptés à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (i) depuis 2014, (ii) en 2022; c) quelle est la ventilation des décrets énumérés en b) pour chaque loi et article de la loi?
Q-6262 — June 10, 2022 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — With regard to sanctions imposed by Canada under the United Nations Act, the Special Economic Measures Act and the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, broken down by year, type of asset (e.g. property, finances) and assessed value, where available, notwithstanding that it may not reflect the entirety of sanctions enforced by other institutions: how many assets have Global Affairs Canada reported to the RCMP since 2014 concerning sanctions that are in relation to (i) Russia, (ii) Belarus, (iii) Ukraine (linked to Russia’s ongoing violations of Ukraine’s sovereignty and territorial integrity)? Q-6262 — 10 juin 2022 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilées par année, par type de biens (propriétés, finances, etc.) et par la valeur estimée, si disponible, même si elles ne font pas état de l’ensemble des sanctions appliquées par d’autres institutions : combien de biens Affaires mondiales Canada a-t-il signalés à la GRC depuis 2014 à l’égard des sanctions liées (i) à la Russie, (ii) au Bélarus, (iii) à l’Ukraine (en lien avec les violations en train d’être commises par la Russie envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine)?
Q-6272 — June 13, 2022 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the initial statement released by Global Affairs Canada (GAC) on June 10, 2022, to the Globe and Mail defending the presence of government officials at Russia Day festivities: (a) did the Office of the Minister of Foreign Affairs become aware of the statement that GAC gave to the Globe and Mail; (b) did the minister or her exempt staff approve the statement, or similar media lines, in any way, before GAC gave it to the Globe and Mail, and, if so, what are the details of what happened; (c) what was the highest level of official at GAC that approved the initial statement; and (d) did anyone in the Privy Council Office contact anyone at GAC regarding the statement between Friday, June 10, 2022, and the evening of Sunday, June 12, 2022, when the minister issued a statement with a different position, and, if so, what are the details of each contact, including the (i) direction communicated or the purpose of the communication, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) date and time, (v) method of communication (email, text, chat group, phone, etc.)? Q-6272 — 13 juin 2022 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la première déclaration publiée par Affaires mondiales Canada (AMC) le 10 juin 2022 dans le Globe and Mail pour défendre la présence de représentants du gouvernement aux festivités de la Journée de la Russie : a) le Cabinet de la ministre des Affaires étrangères a-t-il été informé de la déclaration qu’AMC a fait parvenir au Globe and Mail; b) la ministre ou son personnel exonéré ont-ils approuvé la déclaration, ou des infocapsules similaires, de quelque manière que ce soit, avant qu’AMC ne la ou les fasse parvenir au Globe and Mail, et, le cas échéant, quels sont les détails de ce qui s’est passé; c) quel était le niveau le plus élevé du fonctionnaire d’AMC qui a approuvé la première déclaration; d) est-ce que le Bureau du Conseil privé a communiqué avec AMC au sujet de la déclaration entre le vendredi 10 juin 2022 et le dimanche 12 juin 2022 en soirée, lorsque la ministre a publié une déclaration présentant une position différente, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) l’orientation communiquée ou le but de la communication, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la date et l’heure, (v) la méthode de communication (courriel, message texte, groupe de discussion, téléphone, etc.)?
Q-6282 — June 13, 2022 — Mrs. Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington) — With regard to the government's social media accounts, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many employees or full-time equivalents are assigned to the accounts, and what are their titles; (b) how many accounts or profiles does the government manage, broken down by social media platform; (c) what are the details of each account or profile, including, for each, the (i) name of the platform, (ii) handle or profile name; (d) what specific procedures are in place to ensure that any information put out through the government's accounts (i) does not contain disinformation, misinformation, or misleading information, (ii) is not politically biased towards the government or the Liberal Party of Canada; and (e) for any procedures related to (d), who has final approval before an item is posted? Q-6282 — 13 juin 2022 — Mme Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington) — En ce qui concerne les comptes de médias sociaux du gouvernement, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés aux comptes, et quels sont leur titre; b) combien de comptes ou de profils le gouvernement gère-t-il, ventilé par plateforme de médias sociaux; c) quels sont les détails de chaque compte ou profil, y compris, pour chacun, (i) le nom de la plateforme, (ii) l’identifiant ou le nom du profil; d) quelles sont les procédures particulières mises en place pour s’assurer que toute information diffusée par les comptes du gouvernement (i) n’est pas de la désinformation, de la mésinformation ou de l’information trompeuse, (ii) n’est pas politiquement partisane et ne favorise pas le gouvernement ou le Parti libéral du Canada; e) pour toute procédure énumérée en d), qui donne l’approbation finale avant la publication d’une information?
Q-6292 — June 13, 2022 — Mrs. Roberts (King—Vaughan) — With regard to Veterans Affairs Canada providing service dogs to certain veterans with post-traumatic stress disorder: (a) since January 2020, how many dogs have been provided to veterans; (b) is there currently a backlog of requests for dogs, and, if so, how many requests are backlogged; (c) what is the average time between when a request is received and when the veterans receive the dogs; and (d) does the government have any plans to implement national standards for service dogs, and, if so, what are the details, including the timeline, of when such standards will be implemented? Q-6292 — 13 juin 2022 — Mme Roberts (King—Vaughan) — En ce qui concerne le service grâce auquel Anciens Combattants Canada met des chiens d’assistance à la disposition de certains vétérans souffrant de trouble de stress post-traumatique : a) depuis janvier 2020, combien de chiens ont été mis à la disposition de vétérans; b) y a-t-il actuellement un arriéré de demandes de chiens, et, le cas échéant, combien de demandes sont en attente de traitement; c) combien de temps s’écoule-t-il en moyenne entre la réception d’une demande et le moment où le vétéran reçoit un chien; d) le gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre des normes nationales relatives aux chiens d’assistance et, le cas échéant, quand ces normes seront-elles mises en œuvre?
Q-6302 — June 13, 2022 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to the Table of Disabilities (Table) used by Veterans Affairs Canada (VAC): (a) what is the process to make changes to the Table; (b) what changes have been made to the Table since 2015, and when were the changes made; (c) is there a project underway to make changes to the Table to better reflect the needs of women veterans, and, if so, (i) how many staff members are involved in this project, (ii) what are the titles of those staff members, (iii) what are the timelines of the project; and (d) has the Minister of Veterans Affairs taken any meetings with department officials and stakeholders to discuss edits to the Table, and, if so, (i) on what dates, (ii) with whom? Q-6302 — 13 juin 2022 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne la Table des invalidités (la Table) employée par Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quel est le processus pour modifier la Table; b) quels changements a-t-on apportés à la Table depuis 2015, et à quel moment ces changements ont-ils été apportés; c) y a-t-il un projet en cours pour modifier la Table de façon qu’elle soit mieux adaptée aux besoins des femmes ex-militaires, et, le cas échéant, (i) combien d’employés sont affectés à ce projet, (ii) quels sont les titres de ces employés, (iii) quel est le calendrier de ce projet; d) le ministre des Anciens Combattants a-t-il tenu des réunions avec des fonctionnaires et des intervenants de son ministère pour discuter des modifications à la Table, et, le cas échéant, (i) à quelles dates, (ii) avec qui?
Q-6312 — June 13, 2022 — Mr. Barlow (Foothills) — With regard to the government's financial and other participation in the Canadian Food Policy Advisory Council: (a) what is the total amount of funding given to the members of the council to date; (b) who are the current and past members of the council; (c) what, if any, trackable metrics have been met by the council; and (d) which, if any, of the council's proposals have led, or will lead, to government legislation? Q-6312 — 13 juin 2022 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne la participation, notamment financière, du gouvernement au sein du Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada : a) quel est le montant total du financement accordé aux membres du Conseil à ce jour; b) qui sont les membres actuels et passés du Conseil; c) quels paramètres contrôlables, le cas échéant, ont été utilisés par le Conseil; d) quelles propositions du Conseil, le cas échéant, ont mené ou mèneront à une mesure législative du gouvernement?
Q-6322 — June 13, 2022 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the reception "An Evening at Canada's House" attended by the Prime Minister at the Official Residence of the Consul General of Canada in Los Angeles held on or around the evening of June 10, 2022: (a) how many individuals were invited to the reception; (b) who was invited; (c) how was the invite list determined; (d) what costs were incurred by the government related to the event, broken down by item and type of expense; (e) what are the details of all contracts worth more than $1,000 related to the event, including, for each, the (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of goods or services provided; and (f) why was the event not listed on the Prime Minister's official itinerary for that day? Q-6322 — 13 juin 2022 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la réception « Une soirée à la Maison du Canada », à laquelle a assisté le premier ministre à la résidence officielle du consul général du Canada à Los Angeles et qui s’est tenue vers le 10 juin 2022 en soirée : a) combien de personnes ont été invitées à la réception; b) qui était invité; c) comment la liste des invités a-t-elle été établie; d) quels coûts le gouvernement a-t-il dû payer en raison de cet événement, ventilés par poste et par type de dépense; e) quels sont les détails concernant tous les contrats relatifs à l’événement et évalués à plus de 1 000 $, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services fournis; f) pourquoi l’événement n’a-t-il pas été inscrit au programme officiel du premier ministre pour la journée?
Q-6332 — June 14, 2022 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to government statistics on crimes committed with handguns since January 1, 2016, and broken down by province or territory where the crime occurred: (a) how many gun crimes were committed by individuals (i) in legal possession of the handguns, (ii) using an illegally obtained handgun; and (b) what is the breakdown of (a)(i) and (a)(ii) by type of crime? Q-6332 — 14 juin 2022 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les crimes commis avec des armes de poing depuis le 1er janvier 2016, ventilées par province ou territoire où le crime a été commis : a) combien de crimes par arme de poing ont été commis par des personnes (i) en possession légale de l’arme de poing, (ii) utilisant une arme de poing obtenue illégalement; b) quelle est la ventilation des données en a)(i) et a)(ii) par type de crime?
Q-6342 — June 14, 2022 — Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — With regard to the Known Traveller Digital Identity (KTDI) prototype or pilot project announced by the government in January 2018: (a) what were the start and end dates of the pilot project; (b) how many Canadian travellers opted into the pilot project, or have opted-in to date if the project is still ongoing; (c) were travellers able to withdraw their consent to participate in the pilot project, and, if so, how many withdrew their participation; (d) for travellers who participated in the project, what type of data was shared with (i) the government, (ii) third parties; (e) what third parties received the data in (d)(ii); (f) what specific technologies of the KTDI is the government testing and what are the parameters around that testing; (g) what (i) benefits, (ii) problems, of the KTDI have been identified to date by the project; (h) have any government officials warned the government of risks related to participating in the KTDI, and, if so, what are the details; (i) what are the total expenditures related to the KTDI since 2018, broken down by type of item and type of expenditure; (j) what metrics are being used to evaluate the project, and how has the project performed to date in relation to those metrics; and (k) what are the details of documents related to, or which refer to, the KTDI in any way, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) file number, (viii) type of document (memorandum, correspondence, etc.)? Q-6342 — 14 juin 2022 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne le prototype ou le projet pilote d’Identité numérique de voyageur digne de confiance (INVDC) annoncé par le gouvernement en janvier 2018 : a) quelles étaient les dates de début et de fin du projet pilote; b) combien de voyageurs canadiens se sont inscrits au projet pilote, ou se sont inscrits à ce jour si le projet est toujours en cours; c) les voyageurs ont-ils pu retirer leur consentement à participer au projet pilote, et, le cas échéant, combien d’entre eux ont renoncé à leur participation; d) pour les voyageurs qui ont participé au projet, quel type de données a été partagé avec (i) le gouvernement, (ii) des tiers; e) quels tiers ont reçu les données mentionnées en d)(ii); f) quelles technologies spécifiques de l’INVDC le gouvernement teste-t-il et quels sont les paramètres de ces tests; g) quels (i) avantages, (ii) problèmes, de l’INVDC ont été recensés à ce jour par le projet; h) des responsables gouvernementaux ont-ils averti le gouvernement des risques liés à la participation à l’INVDC, et, le cas échéant, quels sont les détails; i) quelles sont les dépenses totales liées à l’INVDC depuis 2018, ventilées par type de poste et par type de dépense; j) quels sont les paramètres utilisés pour évaluer le projet, et comment le projet s’est-il comporté jusqu’à présent en fonction de ces paramètres; k) quels sont les détails des documents liés à l’initiative d’INVDC, ou qui s’y réfèrent de quelque façon que ce soit, y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document (note d’information, correspondance, etc.)?
Q-6352 — June 14, 2022 — Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — With regard to the government’s participation in the development of the World Health Organization's (WHO) proposed international treaty on pandemic prevention, preparedness, and response: (a) what is the government’s formal position with regard to a proposed legally binding international treaty on pandemic prevention, preparedness, and response; (b) what are the details of all documents the government has provided to the WHO or the World Health Assembly (WHA) related to the treaty, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) file number; (c) what are the details of Canada’s submission or contribution to the 75th WHA meeting with regard to strengthening WHO preparedness for and response to health emergencies; (d) what formal participation, if any, has Canada had, or plans to have with the intergovernmental negotiating body formed in February 2022; (e) what are the details of all documents or recommendations the government provided to the WHO to inform discussions at the December 2021 Special Sessions, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) file number; (f) what specific measures, if any, are being taken to protect Canada’s independent decision-making authority with regard to future public health responses in a pandemic; (g) what specific measures, if any, are being taken to increase accountability and transparency in the WHO's and WHA's decision-making process; (h) which elected and unelected officials led Canada’s delegation at the WHA meetings, including the number of people in the delegations and their titles and positions, for each meeting since 2016; (i) what meetings are scheduled for public consultation overall and with Canadians; (j) what meetings are scheduled to discuss the drafting of the treaty; and (k) does the government have any plans to undertake a formal and public review of Canada’s whole-of-government pandemic response to inform future national pandemic planning, and, if so, what are the details? Q-6352 — 14 juin 2022 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne la participation du gouvernement à l'élaboration d'un traité international sur la prévention des pandémies et la préparation à celles-ci proposé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) : a) quelle est la position officielle du gouvernement concernant un traité international juridiquement contraignant sur la prévention des pandémies et la préparation à celles-ci; b) quels sont les détails de tous les documents fournis à l’OMS ou à l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) par le gouvernement en ce qui a trait au traité, y compris, pour chacun des documents, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; c) quels sont les détails de la présentation ou de la contribution à la 75e réunion de l’AMS en ce qui a trait au renforcement de la préparation et de la réaction de l’OMS aux urgences sanitaires; d) quelle participation officielle, le cas échéant, le Canada a-t-il eu ou prévoit-il avoir avec l’organe international de négociation formé en février 2022; e) quels sont les détails de tous les documents fournis à l’OMS par le gouvernement, ou des recommandations formulées à l’OMS par le gouvernement, afin d’orienter les discussions lors des séances spéciales de décembre 2021, y compris, pour chacun des documents et chacune des recommandations, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; f) quelles mesures précises, le cas échéant, sont prises pour protéger le pouvoir décisionnel indépendant du Canada en ce qui concerne l’intervention future des services de santé publique en cas de pandémie; g) quelles mesures précises, le cas échéant, sont prises pour accroître la responsabilisation et la transparence du processus décisionnel de l’OMS et de l’AMS; h) quels représentants élus et non élus ont dirigé la délégation canadienne aux réunions de l’AMS, y compris le nombre de personnes au sein des délégations et leurs titres et postes respectifs, pour chacune des réunions depuis 2016; i) quelles réunions sont prévues pour tenir des consultations publiques générales et des consultations avec les Canadiens; j) quelles réunions sont prévues pour discuter de la rédaction du traité; k) le gouvernement prévoit-il procéder à un examen officiel et public de la réponse de l’ensemble du gouvernement face à la pandémie, de manière à orienter la planification future du gouvernement en cas de pandémie et, le cas échéant, quels en sont les détails?
Q-6362 — June 14, 2022 — Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — With regard to publicly available information on unpublished or secret orders in council (OIC) signed by the government since January 1, 2016: (a) on what date was each OIC signed; (b) who signed each OIC; (c) what was the general subject matter or purpose of each OIC; (d) who made the decision to keep the specific contents of each OIC secret; (e) what justification was claimed in keeping the contents of each OIC secret (national security, commercial competitiveness, detrimental to the Prime Minister’s image, etc.); and (f) what is the justification for the increased use of secret OICs? Q-6362 — 14 juin 2022 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne l'information accessible au public à l'égard des décrets non publiés ou secrets signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016 : a) à quelle date chaque décret a-t-il été signé; b) qui a signé chaque décret; c) quelle était le sujet général ou l’objet de chaque décret; d) qui a décidé de garder le contenu de chaque décret secret; e) quels motifs (sécurité nationale, concurrence commerciale, préservation de l’image du premier ministre, etc.) ont été invoqués pour garder le contenu de chaque décret secret; f) comment justifie-t-on le fait d'avoir de plus en plus recours aux décrets secrets?
Q-6372 — June 14, 2022 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to case managers at Veterans Affairs Canada (VAC), broken down by year since 2018: (a) how many new employees have been hired as (i) temporary or term staff, (ii) permanent staff; (b) how many have left VAC; (c) how many vacant positions exist by office; (d) how many empty positions exist by office; (e) how many are currently on extended sick leave; (f) how many have been on sick leave for longer than two months; (g) how many are currently on short- or long-term disability; and (h) how many have been on short- or long-term disability? Q-6372 — 14 juin 2022 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les gestionnaires de cas à Anciens Combattants Canada (ACC), ventilées par année depuis 2018 : a) combien de nouveaux employés ont été embauchés (i) à titre temporaire ou pour une période déterminée, (ii) pour une période indéterminée; b) combien ont quitté ACC; c) dans chaque bureau, combien de postes sont vacants; d) dans chaque bureau, combien de postes sont libres; e) combien d’employés sont actuellement en congé de maladie prolongé; f) combien d’employés ont été en congé de maladie pendant plus de deux mois; g) combien d’employés sont actuellement en congé d’invalidité de courte ou de longue durée; h) combien d’employés ont été en congé d’invalidité de courte ou de longue durée?
Q-6382 — June 14, 2022 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to the conclusion pilot at Veterans Affairs Canada (VAC): (a) how is this pilot structured; (b) who is responsible for making decisions; (c) what are the criteria used in making determinations of whether or not to remove veterans from direct case management; (d) is the current or assigned case manager asked to provide input on the veteran’s file before a decision is made whether or not to remove the veteran from direct case management; (e) is there a review process and how does it work; (f) how are veterans informed of any decision regarding their file; (g) if the veteran disagrees with the decision is there a process to appeal; (h) what process is followed if a veteran services agent wants to challenge the movement of the veteran’s file from case management to guided support as part of this pilot; and (i) is there an option for the veteran to move back to case management if guided support through the conclusion pilot is not working for them? Q-6382 — 14 juin 2022 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le projet pilote de conclusion d’Anciens Combattants Canada (ACC) : a) comment le projet pilote est-il structuré; b) qui prend les décisions; c) quels sont les critères pour décider de retirer ou non un vétéran de la gestion directe des cas; d) demande-t-on au gestionnaire de cas actuel ou assigné de commenter le dossier avant que la décision soit prise de retirer ou non un vétéran de la gestion directe des cas; e) existe-t-il un processus de révision et comment fonctionne-t-il; f) comme le vétéran est-il informé de la décision concernant son dossier; g) si le vétéran n’est pas d’accord avec la décision, peut-il faire appel; h) quel processus suit-on si un agent des services aux vétérans souhaite contester le transfert d’un dossier de la gestion des cas à l’aide guidée dans le cadre de ce projet pilote; i) le vétéran a-t-il l’option de revenir à la gestion des cas si l’aide guidée dans le projet pilote de conclusion ne lui convient pas?
Q-6392 — June 14, 2022 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to studies conducted by the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) what specific studies, if any, has DFO conducted since January 1, 2016, on the impact of pinnipeds on fish stocks; (b) for each study in (a), (i) when was it conducted, (ii) what were the findings; (c) what is the current DFO science budget for seal stock assessments; and (d) what is the projected DFO science budget for seal stock assessments for each of the next five years? Q-6392 — 14 juin 2022 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les études réalisées par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quelles sont précisément les études, le cas échéant, que le MPO a menées depuis le 1er janvier 2016 au sujet des effets des pinnipèdes sur les stocks de poissons; b) pour chaque étude en a), (i) quand a-t-elle été réalisée, (ii) quelles ont été ses conclusions; c) à l’heure actuelle, quelle part du budget du MPO alloué à la recherche scientifique est consacrée aux évaluations des stocks de phoques; d) pour chacune des cinq prochaines années, quelle part du budget alloué à la recherche scientifique le MPO prévoit-il d’affecter aux évaluations des stocks de phoques?
Q-6402 — June 14, 2022 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to employment within the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) what is the net increase or decrease of positions or full-time equivalents at DFO in total, between 2019 and 2022, broken down by section of DFO and type of position; (b) what is the breakdown of the number of jobs abolished, between 2019 and 2022, by type of jobs abolished and reason for abolishment; and (c) what was the total number of jobs abolished between 2019 and 2022 in the (i) ecosystem and fisheries management sector, (ii) ecosystems and oceans science sector? Q-6402 — 14 juin 2022 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne l’emploi au ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quelle est l’augmentation ou la diminution nette des postes ou des équivalents temps plein au MPO, au total, entre 2019 et 2022, ventilée par section du MPO et type de poste; b) quelle est la ventilation du nombre d’emplois supprimés, entre 2019 et 2022, par type d’emploi supprimé et motif de la suppression; c) quel est le total des emplois supprimés entre 2019 et 2022 dans le secteur (i) des écosystèmes et de la gestion des pêches, (ii) des sciences des écosystèmes et des océans?
Q-6412 — June 14, 2022 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO) and the Eastern Canyons Marine Refuge: (a) has DFO conducted any research activities showing that halibut fishing in the Eastern Canyons marine refuge is negatively impacting gorgonian coral, and, if so, what are the details, including the findings, of any such research; and (b) prior to announcing the Eastern Canyons Marine Refuge area, did DFO examine the potential impact of climate change and storms on this particular ecosystem, and, if so, what are the details, including the findings, of any such analysis? Q-6412 — 14 juin 2022 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et le refuge marin des canyons orientaux : a) le MPO a-t-il mené des activités de recherche indiquant que la pêche au flétan dans le refuge marin des canyons orientaux a un effet nuisible sur la gorgone, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions, de ces recherches; b) avant d’annoncer l’établissement du refuge marin des canyons orientaux, le MPO a-t-il examiné l’effet potentiel du changement climatique et des tempêtes sur cet écosystème en particulier, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions, de ces analyses?
Q-6422 — June 14, 2022 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO) and fishing licenses, since January 1, 2016, and broken down by year: (a) what has been DFO's budget when it comes to enacting their "willing-buyer, willing-seller" policy; (b) what is the breakdown of (a) by license type and species; and (c) how many licenses have been acquired, broken down by license type and species? Q-6422 — 14 juin 2022 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les permis de pêche, depuis le 1er janvier 2016, et ventilé par année : a) quel a été le budget du MPO pour la mise en place de sa politique de vente « de gré à gré »; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de permis et espèce; c) combien de permis ont été acquis, ventilés par type de permis et espèce?
Q-6432 — June 14, 2022 — Mr. Melillo (Kenora) — With regard to page 11 of the Canada's National Shipbuilding Strategy 2020 Annual Report, where it indicates that $3,618,548,097 in contracts have been awarded in Ontario since 2012: (a) what is the total number of contracts that have been awarded since 2012; (b) which vendors received these contracts; (c) what is the total value of contracts awarded, broken down by vendor; (d) of the total amount listed in the report, how much was spent on (i) large vessel contracts, (ii) small vessel contracts, (iii) repair, refit or maintenance contracts, (iv) lease contracts, (v) other contracts, broken down by type; and (e) what is the breakdown of each part of the question by year since 2012? Q-6432 — 14 juin 2022 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne la page 11 du rapport annuel de 2020 de la Stratégie nationale de construction navale du Canada, où il est indiqué que 3 618 548 097 $ de contrats ont été adjugés en Ontario depuis 2012 : a) combien de contrats au total ont été adjugés depuis 2012; b) à quels fournisseurs ces contrats ont-ils été adjugés; c) à combien se chiffre la valeur totale des contrats adjugés, ventilé par fournisseur; d) sur la somme totale indiquée dans le rapport, quelle proportion a été consacrée à (i) des contrats liés à des grands navires, (ii) des contrats liés à des petits navires, (iii) des contrats de réparation, de restauration ou d’entretien, (iv) des contrats de location, (v) d’autres types de contrats, ventilée par type; e) pour chaque élément de la question, quelle est la ventilation par année, depuis 2012?
Q-6442 — June 14, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — With regard to the RCMP and the government sharing information about individuals and entities involved in the demonstrations related to the government's use of the Emergencies Act, in February 2022, in order to flag their accounts to financial institutions: (a) how many (i) individuals, (ii) businesses, (iii) other entities, had their information shared; (b) with how many recipients was the information of the individuals or entities in (b) shared with; (c) who were the recipients in (b); (d) what identifying information was contained in the communication; and (e) what was the form of the communication, and what was done to ensure any personal information was kept confidential? Q-6442 — 14 juin 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne l’échange de renseignements entre la GRC et le gouvernement relativement à des particuliers et des entités impliqués dans les manifestations liées au recours à la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement, en février 2022, afin de porter leurs comptes à l’attention des institutions financières : a) combien (i) de particuliers, (ii) d'entreprises, (iii) d'autres entités, ont vu leurs renseignements communiqués; b) à combien de destinataires les renseignements des particuliers ou entités en a) ont-ils été communiqués; c) qui sont les destinataires en b); d) quelles données d’identifications faisaient partie des renseignements communiqués; e) quel était le mode de communication, et qu’a-t-on fait pour assurer la confidentialité des renseignements personnels?
Q-6452 — June 14, 2022 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada passport offices, since January 1, 2018: (a) how many public service employees or full-time equivalents were working physically in person at each passport office, broken down by office location and by month; and (b) how many passports were issued each month? Q-6452 — 14 juin 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les bureaux de passeports d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis le 1er janvier 2018 : a) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein travaillaient en personne dans chaque bureau de passeports, ventilé par emplacement du bureau et par mois; b) combien de passeports ont été délivrés chaque mois?
Q-6462 — June 14, 2022 — Mr. Ellis (Cumberland—Colchester) — With regard to employees at the Department of Fisheries and Oceans (DFO), as of June 14, 2022: (a) what is the total number of employees at the director general level or higher; (b) of the employees in (a), how many have an educational background in biology; and (c) what are the details of each employee at the director general level or higher that has such a background, including, for each, their (i) title, (ii) relevant degrees or certification? Q-6462 — 14 juin 2022 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne les employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO), en date du 14 juin 2022 : a) quel est le nombre total d’employés du rang de directeur général ou plus élevé; b) combien des employés en a) ont fait des études en biologie; c) quels sont les détails relatifs à chaque employé du rang de directeur général ou plus élevé ayant fait de telles études, y compris, pour chacun, (i) le titre de son poste, (ii) ses grades ou titres de compétence pertinents?
Q-6472 — June 14, 2022 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to Canada's diplomatic missions abroad: (a) did any Canadian diplomatic staff or locally engaged staff attend a Russia Day event in 2022; (b) if the response to (a) is affirmative, in what city was each attended event, and of those events, which ones took place at the Russian diplomatic mission; (c) what is the name and title of the Canadian representative at each event referred to in (b); (d) if the person in (c) was not the head of mission, when was the head of mission informed of each representative's attendance; and (e) when was (i) Global Affairs Canada headquarters, (ii) the Minister of Foreign Affairs or her office, informed of each representative's attendance? Q-6472 — 14 juin 2022 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les missions diplomatiques du Canada à l’étranger : a) est-ce que des membres du personnel diplomatique canadien ou des employés recrutés sur place ont assisté à une activité de la Journée de la Russie en 2022; b) si la réponse en a) est affirmative, dans quelle ville s’est déroulée chaque activité en question et, parmi ces activités, lesquelles ont eu lieu à la mission diplomatique de la Russie; c) quels sont le nom et le titre du représentant du Canada à chacune des activités mentionnées en b); d) si la personne nommée en c) n’était pas le chef de mission, à quel moment le chef de mission a-t-il été informé de la participation de chaque représentant; e) à quel moment (i) l’administration centrale d’Affaires mondiales Canada, (ii) la ministre des Affaires étrangères ou son cabinet, ont-ils été informés de la participation de chaque représentant?
Q-6482 — June 15, 2022 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — With regard to Canada’s commitment in the feminist international assistance policy to promote sexual and reproductive health and rights (SRHR) for women and girls, and its 10-year commitment at Women Deliver 2019 to dedicate $700 million annually to the neglected areas of SRHR: (a) how much international assistance funding dedicated to SRHR has been disbursed annually by Canada in the fiscal year (i) 2019-20, (ii) 2020-21, (iii) 2021-22; (b) how much of that has gone to the neglected areas of SRHR (abortion, advocacy, adolescent SRHR, including comprehensive sex ed and contraception); and (c) what steps is the government taking to ensure support for this work is scaled up to reach the 2023 funding commitment? Q-6482 — 15 juin 2022 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l’engagement du Canada au titre de la Politique d’aide internationale féministe à promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs pour les femmes et les filles ainsi que l’engagement pris à la conférence Women Deliver 2019 de consacrer 700 millions de dollars par année pendant 10 ans aux domaines négligés de la santé et des droits sexuels et reproductifs : a) à combien s’élève l’aide internationale destinée à la santé et aux droits sexuels et reproductifs versée par le Canada au cours de l’exercice (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022; b) quelle part de cette aide a été consacrée aux domaines négligés de la santé et des droits sexuels et reproductifs (avortement, défense des droits, santé et droits sexuels et reproductifs des adolescents, y compris éducation complète à la sexualité et contraception); c) quelles mesures prend le gouvernement pour accentuer les efforts en vue de respecter son engagement financier d’ici 2023?
Q-6492 — June 15, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to COVID-19 vaccine doses procured by the government, and broken down by manufacturer (Pfizer, Moderna, etc.): (a) how many doses obtained by the government have been delivered to Canada but have yet to be administered as of June 15, 2022; (b) how many doses are set to be delivered between June 15, 2022, and the end of September 2022; (c) of the doses currently on hand in (a), how many are set to expire each month until the entire batch is expired; and (d) of the doses scheduled to be delivered in (b), when are those doses scheduled to expire? Q-6492 — 15 juin 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 que le gouvernement a achetées, ventilées par fabricant (Pfizer, Moderna, etc.) : a) combien des doses obtenues par le gouvernement ont été livrées au Canada mais n’ont pas encore été administrées en date du 15 juin 2022; b) combien de doses devraient être livrées entre le 15 juin 2022 et la fin de septembre 2022; c) des doses reçues en a), combien vont expirer à chaque mois jusqu’à ce que la totalité des doses expirent; d) des doses dont la livraison est attendue en b), à quel moment arriveront-elles à expiration?
Q-6502 — June 15, 2022 — Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — With regard to the attendance of Yasemin Heinbecker, Global Affairs Canada's (GAC) deputy chief of protocol, at an event to celebrate Russia Day at the Russian embassy in Canada: (a) who approved Ms. Heinbecker's attendance at this event; (b) what was the stated rationale for attending this event; (c) when was the Minister of Foreign Affairs' office made aware of Ms. Heinbecker's planned attendance at this event; (d) who in the Minister of Foreign Affairs' office approved the statement from departmental spokesperson Christelle Chartrand declaring that "this is not a business-as-usual situation, but we still maintain a diplomatic relation with Russia on matters of Canadian interests and GAC sent a protocol officer to the reception"; (e) was the quote in (d) the entire statement that was sent to the Globe and Mail from Christelle Chartrand, which was reported on June 12, 2022, and, if not, what was the entire statement; (f) what, if any, direction from the Minister of Foreign Affairs has been given to employees of GAC with respect to Canada's relations with Russia since February 24, 2022; and (g) what, if any, direction from the Minister of Foreign Affairs has been given to employees of GAC with respect to attending events at the Russian embassy since February 24, 2022? Q-6502 — 15 juin 2022 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne la présence de Yasemin Heinbecker, cheffe adjointe du Protocole à Affaires mondiales Canada (AMC), à un événement soulignant la Journée de la Russie à l’ambassade de la Russie au Canada : a) qui a approuvé la participation de Mme Heinbecker à cet événement; b) quelle était la justification officielle de sa participation à l’événement; c) quand le bureau de la ministre des Affaires étrangères a-t-il été informé du projet de participation de Mme Heinbecker à l’événement; d) qui au bureau de la ministre des Affaires étrangères a approuvé la déclaration de la porte-parole du Ministère Christelle Chartrand, qui a dit « ce n’est pas une situation habituelle, mais nous maintenons quand même une relation diplomatique avec la Russie en ce qui concerne certains intérêts canadiens, donc AMC a envoyé un agent du Protocole à la réception »; e) la citation en d) constitue-t-elle la déclaration complète de Christelle Chartrand envoyée à The Globe and Mail, laquelle a été publiée le 12 juin 2022, et, si ce n’est pas le cas, quelle était la déclaration complète; f) quelle directive, le cas échéant, la ministre des Affaires étrangères a-t-elle donnée aux employés d’AMC relativement aux relations du Canada avec la Russie depuis le 24 février 2022; g) quelle directive, le cas échéant, la ministre des Affaires étrangères a-t-elle donnée aux employés d’AMC quant à la participation à des événements à l’ambassade de la Russie depuis le 24 février 2022?
Q-6512 — June 15, 2022 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — With regard to the National Capital Commission (NCC) and the O'Brien House on Meech Lake: (a) what specific measures, if any, were taken by the NCC to maintain the property and prevent it from falling into disrepair between November 1, 2019, and June 16, 2022; (b) on what dates, between November 1, 2019, and June 16, 2022, was the building without a tenant or occupant; (c) what measures, if any, are planned by the NCC over the next year to make any repairs or upgrades needed after being unoccupied for a period between November 1, 2019, and June 16, 2022; (d) who was the tenant or operator responsible for the upkeep of the property between November 1, 2019, and June 16, 2022; (e) how much was spent by the NCC on the renovations done to the property in 2018; and (f) what is the itemized breakdown of (e)? Q-6512 — 15 juin 2022 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN) et la maison O’Brien au lac Meech : a) quelles mesures particulières, le cas échéant, ont été prises par la CCN pour entretenir la propriété et l’empêcher de se délabrer entre le 1er novembre 2019 et le 16 juin 2022; b) à quelles dates, entre le 1er novembre 2019 et le 16 juin 2022, la maison a-t-elle été sans locataire ou occupant; c) quelles mesures, le cas échéant, sont prévues par la CCN au cours de la prochaine année pour apporter les réparations ou les améliorations requises à la propriété, après avoir été inoccupée pendant une période située entre le 1er novembre 2019 et le 16 juin 2022; d) qui était le locataire ou l’utilisateur chargé de l’entretien de la propriété entre le 1er novembre 2019 et le 16 juin 2022; e) quelle somme la CCN a-t-elle affectée aux rénovations faites à la propriété en 2018; f) quelle est la ventilation détaillée de la somme en e)?
Q-6522 — June 15, 2022 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — With regard to the data held by the Public Health Agency of Canada (PHAC) related to COVID-19 measures: (a) what is the latest available data, as of June 15, 2022, on (i) the current rates related to the level of COVID-19 in wastewater, (ii) the random testing positivity rates, (iii) the available hospital capacity, (iv) other COVID-19 related metrics monitored by the PHAC; and (b) for each sub-part of (a), what is the breakdown by (i) province or territory, (ii) municipality? Q-6522 — 15 juin 2022 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne les données que possède l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) relativement aux mesures liées à la COVID-19 : a) quelles sont les dernières données disponibles, en date du 15 juin 2022, concernant (i) les taux actuels en fonction des concentrations de COVID-19 dans les eaux usées, (ii) les taux de positivité des tests aléatoires, (iii) la capacité hospitalière disponible, (iv) les autres données relatives à la COVID-19 que l’ASPC surveille; b) pour chaque sous-catégorie en a), quelle est la ventilation des données par (i) province ou territoire, (ii) municipalité?
Q-6532 — June 15, 2022 — Ms. Idlout (Nunavut) — With regard to the Nutrition North Canada (NNC) program, since the 2014-15 fiscal year: (a) how many complaints of spoiled or expired products has NNC received, broken down by supplier and eligible community; (b) what quality assurance mechanisms are in place to ensure that perishable goods, from all sources, reach their final retail destination prior to their best before date; (c) what is the frequency that each of these mechanisms are applied for each recipient; (d) how many instances of non-compliance have been found, broken down by supplier and affected community; and (e) what actions has the government taken to address non-compliance by funding recipients? Q-6532 — 15 juin 2022 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne le programme Nutrition Nord Canada (NNC), depuis l’exercice de 2014-2015 : a) combien de plaintes de produit avarié ou expiré le programme a-t-il reçues, ventilé par fournisseur et communauté admissible; b) quels sont les mécanismes de contrôle de la qualité veillant à ce que la nourriture périssable, de toutes les sources, arrive à sa destination finale de vente au détail avant sa date meilleur avant; c) à quelle fréquence applique-t-on chacun de ces mécanismes pour chaque bénéficiaire; d) combien de cas de non-conformité y a-t-il eus, ventilé par fournisseur et communauté touchée; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler ces cas de non-conformité des bénéficiaires de fonds?
Q-6542 — June 15, 2022 — Ms. Idlout (Nunavut) — With regard to investments in on-reserve kindergarten to grade 12 education, broken down by fiscal year since 2014-15 and by province or territory: what was the annual investment in (i) language and culture, (ii) literacy and numeracy, (iii) special needs education, (iv) learning materials and supplies, (v) accommodation and transportation, (vi) information technology, (vii) teacher salaries? Q-6542 — 15 juin 2022 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne les investissements dans l'éducation de la maternelle à la 12e année dans les réserves, ventilés par exercice depuis 2014-2015 et par province et territoire : à combien s’élèvent les investissements annuels réalisés dans (i) les langues et la culture, (ii) la littératie et la numératie, (iii) l'éducation adaptée aux besoins particuliers de certains élèves, (iv) le matériel et les fournitures scolaires, (v) les locaux et le transport, (vi) la technologie de l'information, (vii) les salaires des enseignants?
Q-6552 — June 15, 2022 — Ms. Idlout (Nunavut) — With regard to improvements to education infrastructure on-reserve, broken down by province or territory and year since 2015: (a) what new school construction projects have been supported; (b) what renovation projects, upgrading projects, supporting projects or feasibility studies have been completed; and (c) of the funding made available in budget 2016, how much of that funding has been (i) delivered, (ii) committed, (iii) lapsed? Q-6552 — 15 juin 2022 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne l’amélioration des infrastructures scolaires dans les réserves, ventilé par province ou territoire et année depuis 2015 : a) quels nouveaux projets de construction d’école ont été financés; b) quels projets de rénovation, projets de modernisation, projets à l’appui ou études de faisabilité ont été réalisés; c) quelle part du financement prévu dans le budget de 2016 a été (i) versée, (ii) engagée, (iii) annulée faute d’avoir été utilisée?
Q-6562 — June 15, 2022 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to Canada’s pledge at the UN Women Generation Equality Forum in 2021 to commit $100 million in new funding for standalone programming addressing unpaid and paid care work in low-and middle-income countries: (a) how much international assistance funding dedicated to care programming has been dispersed by Canada since July 2021, broken down by month; (b) how much of that funding has been (i) channeled to multilateral institutions and processes, (ii) earmarked for standalone projects; and (c) what steps is the government taking to ensure that this funding supports and can be accessed by women’s rights organizations and feminist in-country partners in the Global South? Q-6562 — 15 juin 2022 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne l’engagement pris par le Canada en 2021 au Forum Génération Égalité d’ONU Femmes de consacrer un nouveau financement de 100 millions de dollars à des programmes distincts concernant la prestation de soins rémunérée et non rémunérée dans des pays à revenu faible et intermédiaire : a) à combien s’élève l’aide internationale pour les programmes de prestation de soins versée par le Canada depuis juillet 2021, ventilée par mois; b) quelle part de ce financement a été (i) affectée à des institutions et processus multilatéraux, (ii) réservée à des projets autonomes; c) quelles mesures prend le gouvernement pour s’assurer que les organismes de défense des droits des femmes et les partenaires féministes dans les pays du Sud puissent bénéficier de ces fonds?
Q-6572 — June 16, 2022 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the Afghans who were validated by the Department of National Defence (DND) or Global Affairs Canada (GAC) and referred to Immigration, Refugee and Citizenship Canada (IRCC), in response to the 2021 crisis in Afghanistan, broken down by the department that referred the file: (a) how many of these referrals have been received by IRCC; (b) how many referrals resulted in the creation of an IRCC application; (c) how many of these applications (i) have been accepted, (ii) have been rejected, (iii) are still being processed, (iv) have been put on hold; (d) how many of the applicants have landed in Canada; (e) how many individual applicants are there in the applications; (f) how many, if any, Afghans referred to IRCC by DND and GAC were identified as duplicates resulting in the creation of only one application; (f) what is the average processing time for the applications that have been (i) accepted, (ii) refused, broken down by stream; and (g) what is the average length of time that unapproved or declined files have been in the system, broken down by stream? Q-6572 — 16 juin 2022 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les Afghans dont les documents ont été validés par le ministère de la Défense nationale (MDN) ou Affaires mondiales Canada (AMC), puis renvoyés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), dans le contexte de la crise de 2021 en Afghanistan, ventilés par ministère ayant renvoyé le dossier : a) combien de dossiers ont été renvoyés à IRCC; b) combien de dossiers renvoyés ont donné lieu à une demande auprès d’IRCC; c) combien de ces demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en traitement, (iv) sont en attente; d) combien de demandeurs sont arrivés au Canada; e) combien y a-t-il de demandeurs distincts dans les demandes; f) combien de dossiers d’Afghans, le cas échéant, ont été renvoyés à IRCC par le MDN et AMC et identifiés comme étant des doublons après la création d’une seule demande; f) quel est le délai de traitement moyen des demandes ayant été (i) acceptées, (ii) refusées, ventilé par volet; g) depuis combien de temps, en moyenne, ces dossiers approuvés ou refusés sont-ils dans le système, ventilé par volet?
Q-6581-2 — June 16, 2022 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With regard to the Residential school missing children’s - Community Support Funding program and the search of unmarked burial sites: (a) how many requests for funding were received since the program began in June 2021; (b) of the requests in (a), how many projects were denied funding; and (c) of the requests in (a), how many requests are being considered for funding? Q-6581-2 — 16 juin 2022 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le programme Enfants disparus des pensionnats - Financement de l'aide communautaire et la recherche des lieux de sépulture anonymes : a) combien de demandes de financement ont été reçues depuis le début du programme en juin 2021; b) des demandes en a), combien de demandes de financement ont été rejetées; c) des demandes en a), combien de demandes sont toujours à l’étude?
Q-6592 — June 16, 2022 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to Canada Mortgage and Housing Corporation's (CMHC) Rental Construction Financing Initiative: (a) what is the current dollar value of monthly rent used by CMHC to qualify a project for the 30% median total income affordability requirement for at least 20% of units, broken down by region; and (b) what would be the dollar value of monthly rent for those regions if the affordability requirement were to change to 80% average market rent? Q-6592 — 16 juin 2022 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne l’initiative Financement de la construction de logements locatifs de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) quel est le loyer mensuel, en dollars courants et ventilé par région, sur lequel la SCHL se fonde pour déterminer si un projet satisfait à l’exigence selon laquelle le loyer d’au moins 20 % des logements doit être inférieur à 30 % du revenu total médian des familles dans le secteur; b) dans les mêmes régions, quel serait ce montant, en dollars courants, si ce seuil d’abordabilité passait à 80 % du loyer moyen du marché?
Q-6602 — June 16, 2022 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the National Housing Strategy: (a) how many applications have been received under the (i) National Housing Co-Investment Fund, (ii) Rental Construction Financing Initiative, (iii) Rapid Housing Initiative, broken down by program, stream (e.g. new construction, housing repair and renewal), stage of the application, year of submission, province, number of units and dollar amount for each finalized application since 2017; (b) how much funding from the programs referred to in (a) have been allocated to (i) finalized agreements, (ii) conditional commitments, broken down by province, program and stream; (c) what is the current average processing time to reach a finalized agreement for applications under the (i) National Housing Co-Investment Fund, (ii) Rental Construction Financing Initiative, (iii) Rapid Housing Initiative; (d) what is Canada Mortgage and Housing Corporation’s reasoning for redacting most provinces from projects in the government’s responses to question Q-40, submitted on September 23, 2020, and question Q-161, submitted on December 6, 2021; (e) why were redactions to provinces not made in the government’s response to question Q-282, submitted on February 4, 2020; and (f) what, if any, policies were implemented that resulted in the change in approach to redactions and when were they implemented? Q-6602 — 16 juin 2022 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement : a) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) de l’Initiative pour la création rapide de logements, ventilées par programme, par volet (p. ex. nouvelles constructions, réparations, rénovations), par étape de traitement, par année de soumission, par province, par nombre d’unités et par montant, en dollars, du financement accordé pour chaque demande traitée depuis 2017; b) quel est le niveau de financement qui a été accordé dans le cadre des programmes mentionnés en a) pour des ententes (i) définitives, (ii) conditionnelles, ventilé par province, par programme et par volet; c) actuellement, quel est le délai moyen pour parvenir à une entente définitive à compter du moment où une demande est présentée dans le cadre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) de l’Initiative pour la création rapide de logements; d) quel raisonnement la Société canadienne d’hypothèques et de logement avance-t-elle pour justifier le fait que la plupart des provinces ont été caviardées dans les renseignements sur les projets fournis par le gouvernement en réponse à la question Q-40, déposée le 23 septembre 2020, et à la question Q-161, déposée le 6 décembre 2021; e) pourquoi les provinces n’étaient-elles pas caviardées dans la réponse du gouvernement à la question Q-282, déposée le 4 février 2020; f) quelles sont les politiques, le cas échéant, qui ont causé ce changement dans le processus de caviardage et à quel moment les a-t-on adoptées?
Q-6611-2 — June 16, 2022 — Mr. Perron (Berthier—Maskinongé) — With regard to the AgriInvest program: (a) what is the most recent information on the aggregate balance of AgriInvest accounts paid by the (i) producer, (ii) government; and (b) what is the breakdown of the data in (a) by (i) province, (ii) administrative region of Quebec, (iii) production type? Q-6611-2 — 16 juin 2022 — M. Perron (Berthier—Maskinongé) — En ce qui concerne le programme Agri-Investissement : a) quelle est l’information la plus récente relativement au solde global des comptes Agri-Investissement payé par le (i) producteur, (ii) gouvernement; b) quelle est la ventilation des données en a) par (i) province, (ii) région administrative du Québec, (iii) production?
Q-6622 — June 16, 2022 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to polling data obtained by the Privy Council Office since January 1, 2016, concerning the decriminalization of possession of controlled substances: what are the details of all such polling, including, for each poll, (i) who conducted the poll, (ii) the start and end dates of when the poll was conducted, (iii) the number of participants, (iv) the complete results of the poll, including the questions asked and the responses received, (v) the value of the contract related to the poll, (vi) the dates the polling data was shared with Health Canada or the Public Health Agency of Canada, if applicable? Q-6622 — 16 juin 2022 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2016 relativement à la décriminalisation de la possession de substances désignées : quels sont les détails de tous les sondages sur la question, y compris, pour chaque sondage, (i) qui a réalisé le sondage, (ii) les dates de début et de fin de l’exécution du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats complets du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) la valeur du contrat associé au sondage, (vi) les dates auxquelles les données de sondage ont été communiquées à Santé Canada ou à l’Agence de la santé publique du Canada, le cas échéant?
Q-6632 — June 16, 2022 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to the modelling of opioid-related deaths by the Public Health Agency of Canada: (a) since December 15, 2021, has the agency updated its model on a quarterly basis as it publicly committed to do on that date; (b) if the answer to (a) is affirmative, when was the first quarterly update made publicly available; (c) if the model in (b) was not made available to the public, what was the reason for that decision; and (d) if the answer to (a) is negative, why did the agency not fulfill this commitment? Q-6632 — 16 juin 2022 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la modélisation des décès liés aux opioïdes par l’Agence de la santé publique du Canada : a) depuis le 15 décembre 2021, l’Agence a-t-elle actualisé son modèle tous les trimestres comme elle s’était engagée publiquement à le faire à cette date; b) si la réponse à a) est affirmative, à quel moment la première mise à jour trimestrielle a-t-elle été rendue publique; c) si le modèle en b) n’a pas été rendu public, quelle raison justifie cette décision; d) si la réponse à a) est négative, pourquoi l’Agence n’a-t-elle pas respecté cet engagement?
Q-6642 — June 17, 2022 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — With regard to the National Capital Commission (NCC) and the Mackenzie King Estate in Gatineau Park: (a) what is the detailed current state of the property; (b) what are the details, including the date, the project description and the cost, of every project the NCC has done since 2018 to improve, upgrade or maintain the property; and (c) what are the details of every project the NCC plans to do between now and 2025 to improve, upgrade, or maintain the property? Q-6642 — 17 juin 2022 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN) et le domaine Mackenzie King dans le parc de la Gatineau : a) quel est, précisément, l’état actuel de la propriété; b) quels sont les détails, y compris la date, la description et le coût, de chaque projet réalisé par la CCN depuis 2018 pour améliorer, rénover ou entretenir la propriété; c) quels sont les détails de chaque projet que la CCN prévoit entreprendre d’ici 2025 pour améliorer, rénover ou entretenir la propriété?
Q-6652 — June 17, 2022 — Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha) — With regard to the ArriveCAN application: (a) has Destination Canada done any analysis on the impact on Canada's tourism sector of the government's decision to continue requiring tourists entering Canada to submit their personal information through the application, and, if so, what are the details, including the findings, of the analysis; (b) as of June 16, 2022, how many organizations and entities is the government aware of which have called on the government to end the ArriveCAN application; (c) what are the names of the organizations and entities in (b); (d) does the government have any data which shows that maintaining the ArriveCAN application requirement has an overall net benefit; (e) if the answer to (d) is affirmative, what is the specific data; and (f) if the answer to (d) is negative, or if there is no data provided in the response to (e), why has the government not ended the ArriveCAN application? Q-6652 — 17 juin 2022 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) Destination Canada a-t-elle effectué une analyse des répercussions qu’aurait sur l’industrie touristique du Canada la décision du gouvernement de continuer à exiger que les touristes qui entrent au Canada soumettent leurs renseignements personnels par l’entremise de l’application et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les résultats, de cette analyse; b) en date du 16 juin 2022, à sa connaissance, combien d’organisations et d’entités ont demandé au gouvernement de mettre fin à l’utilisation de l’application ArriveCAN; c) quel est le nom des organisations et des entités inclus dans la réponse en b); d) le gouvernement a-t-il des données qui montrent que le maintien de l’application ArriveCAN entraîne un avantage net; e) si la réponse en d) est affirmative, quelles sont les données précises; f) si la réponse en d) est négative, ou si aucune donnée n’est fournie dans la réponse en e), pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas mis fin à l’utilisation de l’application d’ArriveCAN?
Q-6662 — June 17, 2022 — Mrs. Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington) — With regard to representatives from Global Affairs Canada (GAC) attending Russia Day celebrations at the Russian embassy in Ottawa: (a) how many individuals at GAC received an invitation to the event; (b) what are the titles of the individuals who received an invitation; (c) how was it determined that Yasemin Heinbecker would attend the event on behalf of the government; (d) of the individuals who received an invitation, how many responded to the event; and (e) of the responses in (d), what were each of the responses, broken down by individual? Q-6662 — 17 juin 2022 — Mme Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington) — En ce qui concerne la présence de représentants d’Affaires mondiales Canada (AMC) à des célébrations pour la Journée de la Russie à l’ambassade de Russie à Ottawa : a) combien de personnes d'AMC avaient reçu une invitation; b) quel est le poste occupé par ces personnes; c) comment a-t-on décidé que Yasemin Heinbecker participerait au nom du gouvernement; d) des personnes ayant reçu l’invitation, combien y ont répondu; e) des réponses en d), quelles étaient chacune des réponses, ventilées par personne?
Q-6672 — June 17, 2022 — Mrs. Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington) — With regard to the comments made by the Minister of Foreign Affairs on June 14, 2022, that "I didn't want an explanation. I would have never approved it. So there's no explanation" in reference to Canadian diplomats attending Russia Day celebrations: (a) why did the minister not want an explanation; (b) how was the minister able to determine whether any disciplinary action was needed without hearing an explanation; (c) were any officials or exempt staff disciplined as a result of the incident, and, if so, what are the details; (d) did the minister or her office initially approve the attendance at this event; and (e) did the Office of the Prime Minister tell the minister to take the position that officials should not have attended the event, and, if so, when? Q-6672 — 17 juin 2022 — Mme Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington) — En ce qui concerne les commentaires faits par la ministre des Affaires étrangères le 14 juin 2022, soit « Je ne voulais pas d’explication. Je ne l’aurais jamais approuvé. Il n’y a donc pas d’explication. », en référence à la présence de diplomates canadiens aux célébrations de la Journée de la Russie : a) pourquoi la ministre ne voulait-elle pas d’explication; b) comment la ministre a-t-elle pu déterminer si une mesure disciplinaire était requise sans entendre d’explication; c) du personnel exonéré ou des fonctionnaires ont-ils fait l’objet de mesures disciplinaires en raison de l’incident, et, le cas échéant, quels en sont les détails; d) au départ, la participation à cet événement avait-elle été approuvée par la ministre ou son Bureau; e) le Cabinet du premier ministre a-t-il indiqué à la ministre d’adopter la position selon laquelle les fonctionnaires n’auraient pas dû assister à l’événement, et, le cas échéant, quand l’a-t-il fait?
Q-6682 — June 17, 2022 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — With regard to immigration detention: (a) how many minors have been separated from at least one parent since 2021, broken down by quarter; (b) does the Canada Border Services Agency (CBSA) still intend on implementing its commitment to publish “statistics nationally on minors being separated from at least one parent”; (c) when does the CBSA intend to publish statistics on minors being separated from at least one parent; (d) was there any change in policy leading to the decision to publish statistics only when the minor was separated from both parents; (e) how does the CBSA measure compliance with the National Directive for the Detention or Housing of Minors (the directive); and (f) in how many cases involving minors has the CBSA been unable to preserve family unity as called for in part 8 of the directive since 2017, broken down by year? Q-6682 — 17 juin 2022 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne la détention relative à l’immigration : a) combien de mineurs ont été séparés d’au moins un parent depuis 2021, ventilé par trimestre; b) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a-t-elle toujours l’intention d’honorer son engagement à publier des statistiques nationales sur les mineurs séparés d’au moins un parent; c) quand l’ASFC compte-t-elle publier des statistiques sur les mineurs séparés d’au moins un parent; d) y a-t-il eu des changements d’orientation menant à la décision de publier des statistiques uniquement quand le mineur était séparé de ses deux parents; e) de quelle façon l’ASFC mesure-t-elle la conformité à la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs (la directive); f) dans combien de cas l’ASFC a-t-elle été incapable de préserver l’unité familiale dans le cas de mineurs, conformément à la partie 8 de la directive depuis 2017, ventilé par année?

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