Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 21 septembre 2022 (N^o 99)

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Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-760² — June 22, 2022 — — With regard to the issuing of passports by Service Canada and by passport offices at Immigration, Refugees and Citizenship Canada: (a) how many passport applications were submitted and how many passports were issued, broken down by month and year, since January 1, 2011; and (b) how many public servants or full-time equivalents worked to deliver this service, broken down by month and year, since January 1, 2011?

Q-760² — 22 juin 2022 — — En ce qui concerne l’octroi des passeports par Service Canada et par les bureaux de passeports d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est le nombre de passeports demandés et délivrés, ventilé par mois et année, depuis le 1^er janvier 2011; b) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein étaient employés à fournir ce service, ventilé par mois et par année, depuis le 1^er janvier 2011?

Q-761² — September 14, 2022 — — With regard to the conviction of Brock Graham for the murder of Patricia Ducharme, BC Court of Appeal, decision R. v. Graham, docket number CA023190, and RCMP File #North Vancouver 1993-22222 Oct. 12, 2005: (a) why was Patricia Ducharme not warned that she was living with an extremely dangerous suspect in a murder case; (b) does the negligence of this case fall on the RCMP or the federal government; and (c) since this issue was raised in the House of Commons on March 27, 1996, to then minister Herb Gray, what has been changed in RCMP organizational policy or the federal Privacy Act that will better ensure Canadians’ safety in similar instances?

Q-761² — 14 septembre 2022 — — En ce qui concerne la condamnation de Brock Graham pour le meurtre de Patricia Ducharme, décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire R. c. Graham, dossier numéro CA023190, et dossier de la GRC n^o North Vancouver 1993-22222 Oct. 12, 2005 : a) pourquoi Patricia Ducharme n’avait-elle pas été avertie qu’elle vivait avec un homme extrêmement dangereux soupçonné de meurtre; b) la négligence dans cette affaire incombe-t-elle à la GRC ou au gouvernement fédéral; c) depuis que la question a été soulevée à la Chambre des communes le 27 mars 1996 auprès de Herb Gray, alors ministre, quels changements ont été apportés aux politiques organisationnelles de la GRC ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral afin de mieux protéger les Canadiens dans des circonstances semblables?

Q-762² — September 14, 2022 — — With regard to the mandatory random COVID-19 testing for air travellers arriving in Canada resuming on July 19, 2022: (a) what are the total costs of these services to the government; and (b) what are all the details regarding the contracts signed for these services, including, for each, (i) the name of the vendor, (ii) the value of the contract, (iii) the start and end dates, (iv) the description of the services provided, (v) the date when the contract was signed, (vi) the address of the vendor, (vii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process?

Q-762² — 14 septembre 2022 — — En ce qui concerne le dépistage aléatoire obligatoire de la COVID-19 qui doit reprendre le 19 juillet 2022 pour les voyageurs aériens arrivant au Canada : a) quels sont les coûts totaux de ces services pour le gouvernement; b) quels sont les détails concernant les contrats signés pour ces services, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) les dates de début et de fin, (iv) la description des services fournis, (v) la date de signature du contrat, (vi) l’adresse du fournisseur, (vii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d’un appel d’offres?

Q-763² — September 14, 2022 — — With regard to Canada’s participation in Interpol’s notice system since November 4, 2015: how many green notices were issued by Canada, broken down by (i) year, (ii) type of criminal activity referred to, (iii) the country to which the notice was issued?

Q-763² — 14 septembre 2022 — — En ce qui concerne la participation du Canada au système des notices d’Interpol depuis le 4 novembre 2015 : combien de notices vertes ont été émises par le Canada par (i) année, (ii) type d’activité criminelle, (iii) pays pour lequel la notice a été émise?

Q-764² — September 14, 2022 — — With regard to extraterritorial offences in the Criminal Code since 1990: (a) how many charges have been laid by year; and (b) what are the details of each instance in (a), including the (i) type of offence, (ii) outcome, (iii) country in which the offence took place?

Q-764² — 14 septembre 2022 — — En ce qui concerne les infractions au Code criminel commises en territoire étranger depuis 1990 : a) combien d’accusations ont été portées, ventilées par année; b) quels sont les détails de chacune d’elles, y compris le (i) type d’infraction, (ii) résultat, (iii) pays dans lequel l’infraction a été commise?

Q-765² — September 14, 2022 — — With regard to the purchase of Canadian flags or lapel pins depicting the Canadian flag or the Canadian coat of arms, which were manufactured outside of Canada, since January 1, 2020: (a) what specific merchandise was purchased, broken down by individual item; and (b) what is the breakdown of the purchases listed in (a), including the (i) item description, (ii) price per item, (iii) country of origin for manufacturing, (iv) quantity purchased, (v) total amount of expenditure, (vi) reason no Canadian manufacturer was chosen for the purchase?

Q-765² — 14 septembre 2022 — — En ce qui concerne l’achat de drapeaux du Canada ou d’épinglettes à l’effigie du drapeau ou des armoiries canadiens fabriqués à l’extérieur du Canada, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels produits ont été achetés, ventilés par article particulier; b) quelle est la ventilation des achats décrits en a), y compris (i) une description de l’article, (ii) le prix de chaque article, (iii) le pays d’origine de sa fabrication, (iv) le nombre d’articles achetés, (v) le montant total des dépenses, (vi) la raison pour laquelle aucun fabricant canadien n’a été choisi?

Q-766² — September 16, 2022 — — With regard to government measures related to the removal of unexploded explosive ordnance (UXO) in the Lac Saint-Pierre region: (a) which vendors have been awarded contracts related to the removal of UXO in the region since 2019; (b) what are the details of each contract in (a), including, for each, (i) the vendor, (ii) the value, (iii) the start and end dates, (iv) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process, (v) the description of goods or services provided through contract; (c) for each contract in (b), how many UXOs in the region have actually been removed, broken down by year; (d) what are the projections related to the number of UXOs which will be removed by each vendor in (b), broken down by year between now and the end of the contract; (e) for each contract in (b), which was awarded through a competitive bidding process, how many vendors submitted bids; (f) does the government plan to award further contracts related to the UXO removal in the region, and, if so, what are the details of the plan; and (g) for each contract, what is the work schedule, broken down by month, including both work that has been completed to date and work that will be completed in the future?

Q-766² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour retirer les munitions explosives non explosées (UXO) dans la région du Lac Saint-Pierre : a) quels sont les fournisseurs à qui des contrats ont été octroyés pour retirer les UXO dans la région depuis 2019; b) quels sont les détails de chaque contrat en a), y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) les dates de début et de fin, (iv) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel, (v) la description des biens ou services fournis dans le cadre du contrat; c) pour chaque contrat en b), combien d’UXO dans la région ont été retirées, ventilées par année; d) quelles sont les projections quant au nombre d’UXO qui seront retirées par chaque fournisseur en b), ventilées par année entre maintenant et la fin du contrat; e) pour chaque contrat en b), attribué par un processus d’appel d’offres concurrentiel, combien de fournisseurs ont présenté des soumissions; f) le gouvernement a-t-il pour projet d’accorder d’autres contrats pour le retrait des UXO dans la région, et, le cas échéant, quels sont les détails du projet; g) pour chaque contrat, quel est l’échéancier des travaux, ventilé par mois, y compris à la fois les travaux effectués à ce jour ainsi que ceux à achever à l'avenir?

Q-767² — September 16, 2022 — — With regard to fines issued related to violations of the government's restrictions and measures put in place in response to COVID-19 (ArriveCAN, quarantine requirements, etc.): (a) what is the total (i) number, (ii) value, of fines issued each month since January 1, 2022; (b) what is the breakdown of the fines in (a) by (i) province or territory, (ii) type of offence or violation, (iii) entity which issued the fine, (iv) amount of fine, (v) point of entry (if applicable); and (c) of the fines in (a), what is the (i) number, (ii) value, of amounts which have actually been paid or collected?

Q-767² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les amendes imposées pour violation des restrictions et des mesures gouvernementales mises en place en réponse à la COVID-19 (ArriveCAN, exigences en matière de quarantaine, etc.) : a) quel est en tout (i) le nombre, (ii) la valeur, des amendes délivrées chaque mois depuis le 1^er janvier 2022; b) quelle est la répartition des amendes mentionnées en a) par (i) province ou territoire, (ii) type d’infraction ou de violation, (iii) entité ayant délivré l’amende, (iv) montant de l’amende, (v) point d’entrée (le cas échéant); c) parmi les amendes mentionnées en a), quel est (i) le nombre d’amendes ayant été effectivement payées, (ii) la valeur des montants qui ont été effectivement payés ou perçus?

Q-768² — September 16, 2022 — — With regard to the statement from the Canada Border Services Agency that approximately 10,200 travellers received quarantine notifications in error due to a glitch with the ArriveCAN application: how will the government be compensating individuals who suffered damages, either financial or otherwise, as a result of being a victim of this ArriveCAN glitch and were, as a result of the error, forced to quarantine?

Q-768² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne la déclaration de l’Agence des services frontaliers du Canada, à savoir qu’environ 10 200 voyageurs ont reçu un avis de mise en quarantaine par erreur en raison d’un bogue de l’application ArriveCAN : comment le gouvernement prévoit-il indemniser les personnes qui ont subi des dommages, financiers ou autres, découlant de cette erreur technique qui les a forcées inutilement à se mettre en quarantaine?

Q-769² — September 16, 2022 — — With regard to the light armoured vehicles (LAV) and the Canadian Armed Forces (CAF): (a) what is the total number of LAV3 Kodiak that the CAF has which are (i) operational or in service, (ii) decommissioned, (iii) other, broken down by status; (b) what is the breakdown of where the LAV3 Kodiak are located; and (c) for each of the LAV3 Kodiak that have been decommissioned, (i) when was it decommissioned, (ii) where is it located?

Q-769² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les véhicules blindés légers (VBL) et les Forces armées canadiennes (FAC) : a) au total, combien des VBL3 Kodiak des FAC sont (i) opérationnels ou en service, (ii) hors service, (iii) autre, ventilés en fonction de leur état; b) quelle est la ventilation des emplacements des VBL3 Kodiak; c) dans le cas de chacun des VBL3 Kodiak hors service, (i) quelle est la date où le véhicule a été mis hors service, (ii) où se trouve chacun de ces véhicules?

Q-770² — September 16, 2022 — — With regard to the $49.2 billion in total funds approved for loans and expansion under the Canada Emergency Business Account (CEBA): (a) what is the (i) number, (ii) dollar amount, of CEBA loans that the government projected would have to be written off for bad debt or other reasons, such as fraud; (b) what is the (i) number, (ii) dollar amount, of CEBA loans that the government budgeted would have to be written off for bad debt or other reasons, such as fraud; (c) in what published document, if any, and on what date, was the dollar amount in (b) made public; (d) what is the (i) number, (ii) dollar value, of CEBA loans that have been written off to date; and (e) what is the (i) number, (ii) dollar value, of CEBA loans that the government projects will be written off in the future, but have not yet been written off?

Q-770² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les fonds totaux de 49,2 milliards de dollars approuvés pour des prêts et des majorations au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) quel est (i) le nombre, (ii) la valeur en dollars, de prêts au titre du CUEC qu’il faudrait, selon ce qu’a projeté le gouvernement, radier pour cause de mauvaise créance ou d’autres raisons, comme la fraude; b) quel est (i) le nombre, (ii) la valeur en dollars, des prêts au titre du CUEC qu’il faudrait, selon ce qu’a budgété le gouvernement, radier pour cause de mauvaise créance ou d’autres raisons, comme la fraude; c) dans quel document publié, le cas échéant, et à quelle date, la valeur en dollars énoncée en b) a-t-elle été rendue publique; d) quel est (i) le nombre, (ii) la valeur en dollars, des prêts au titre du CUEC qui ont été radiés jusqu’à présent; e) quel est (i) le nombre, (ii) la valeur en dollars, des prêts au titre du CUEC que le gouvernement prévoit faire radier à l’avenir, mais qui n’ont pas encore été radiés?

Q-771² — September 16, 2022 — — With regard to fines issued by Transport Canada to Canadian Coast Guard ships and other vessels owned by the government, since 2016: what are the details of each instance, including (i) the date, (ii) the type of vessel, (iii) the summary of the incident or infraction, (iv) the location of the incident or infraction, (v) the amount of fine, (vi) who paid the fine and whether the fine was paid out of personal or public funds?

Q-771² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les amendes émises par Transports Canada aux navires de la Garde côtière canadienne et aux autres navires qui sont la propriété de l’État, depuis 2016 : quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date, (ii) le type de navire, (iii) le sommaire de l’incident ou de l’infraction, (iv) l’emplacement de l’incident ou de l’infraction, (v) le montant de l’amende, (vi) qui a payé l’amende et a-t-elle été payée avec des fonds personnels ou publics?

Q-772² — September 16, 2022 — — With regard to the backlog at Transport Canada in processing aviation medical certifications: (a) what is the current average processing time for each of the four categories of aviation medical certification; and (b) what is the government's timeline for when the backlog will be over and the processing time will return to normal (between 30 and 40 days), broken down by each of the four categories?

Q-772² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les retards qu’éprouve Transports Canada relativement au traitement des certificats médicaux en aviation : a) quel est le délai de traitement moyen actuel pour chacune des quatre catégories de certification médicale en aviation; b) quel est l’échéancier du gouvernement pour rattraper le retard et revenir à des délais de traitement normaux (entre 30 et 40 jours), ventilé par chacune des quatre catégories?

Q-773² — September 16, 2022 — — With regard to the government's Net-Zero Challenge program: (a) what is the annual amount budgeted towards administering the program; (b) what is the breakdown of (a) by line item or type of expense; (c) what is the number of employees or full-time equivalents assigned to work on the program; and (d) what is the breakdown of (c) by employee classification level (AS-07, EX-01, etc.)?

Q-773² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne le programme Défi carboneutre du gouvernement : a) quel est le montant annuel du budget prévu pour administrer ce programme; b) quelle est la ventilation de a) par poste ou type de dépense; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés au programme; d) quelle est la ventilation de c) par niveau de classification des employés (AS 07, EX 01, etc.)?

Q-774² — September 16, 2022 — — With regard to spending by Canadian Heritage on Canada Day festivities on Parliament Hill and in the National Capital Region since 2010: what was the total amount (i) allocated, (ii) spent, on the festivities, broken down by year?

Q-774² — 16 septembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées par Patrimoine canadien aux célébrations de la fête du Canada sur la Colline du Parlement et dans la région de la capitale nationale depuis 2010 : quel a été le montant total (i) alloué, (ii) dépensé, pour les célébrations, ventilé par année?


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