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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

 
Termes : Passez à Contenu 

 

16. Le processus législatif

Photo d’une sculpture dans la pierre

 

*    Grande-Bretagne

*    Canada

Avant la Confédération

Depuis la Confédération

 

 

*    Projets de loi d’intérêt public

Projets de loi émanant du gouvernement

Projets de loi émanant des députés

*    Projets de loi d’intérêt privé

 

 

*    Cadre de l’intervention législative

*    Rédaction des projets de loi

Projets de loi émanant du gouvernement

Projets de loi émanant des députés

Projets de loi d’intérêt privé

Rédaction par un comité

Autres caractéristiques de rédaction

Blancs et forme incomplète

Impression et réimpression des projets de loi

Changements rédactionnels

 

 

*    Numéro

*    Titre

*    Préambule

*    Formule d’édiction

*    Articles

*    Disposition interprétative

*    Disposition d’entrée en vigueur

*    Annexes

*    Notes explicatives

*    Sommaire

*    Notes marginales

*    Soulignements et traits verticaux

*    Rubriques

*    Table des matières

*    Recommandation royale

 

 

Figure 16.1  Les trois options du processus législatif (Projets de loi émanant du gouvernement déposés à la Chambre des communes)

*    Avis de présentation et inscription au Feuilleton

*    Élaboration d’un projet de loi par un comité

*    Dépôt et première lecture

*    Renvoi à un comité avant la deuxième lecture

*    Deuxième lecture et renvoi à un comité

Amendements à la motion de lecture

*      L’amendement de renvoi

*      L’amendement motivé

*      Renvoi de l’objet d’un projet de loi à un comité

Motions d’instruction

Consentement royal

*    Examen en comité

Mandat du comité

Rôle du comité dans l’étude d’un projet de loi

Durée des interventions

Audition de témoins

Étude article par article

*      Ordre d’examen des éléments constitutifs du projet de loi

*      Étude des articles

*      Articles réservés

*      Amendements

*      Ordre de prise en considération des amendements

*      Recevabilité des amendements

Règles

*      Mise aux voix des amendements

Adoption du projet de loi

*      Autorisation de faire rapport à la Chambre

*      Réimpression du projet de loi

Rapport à la Chambre

*      Obligation de faire rapport

Projet de loi d’intérêt public émanant d’un député

Abandon de l’étude du projet de loi

*      Rapport contenant des amendements irrecevables

*      Présentation du rapport

*    Étape du rapport

Historique

Rédaction des motions d’amendement à l’étape du rapport

Avis de motions d’amendement

Modification relative à la forme

Avis de recommandation royale

Recevabilité des motions d’amendement

Pouvoir du Président de choisir les motions d’amendement

Débat

Report des votes par appel nominal

Adoption à l’étape du rapport

*    Troisième lecture (et adoption)

*    Étude et adoption par le Sénat

*    Adoption par les Communes des amendements du Sénat (le cas échéant)

Conférence entre les chambres

*    Sanction royale

Sanction royale par cérémonie

Sanction royale par déclaration écrite

*    Entrée en vigueur

 

L’homme de la rue, désorienté et impuissant devant le fatras de milliers de lois et de règlements qui l’oppressent et restreignent de plus en plus sa liberté, son droit à ses propres décisions, se trouverait sans défense s’il n’avait pas un Parlement fort, actif et vigoureux, comme il doit l’être.

G.W. Baldwin, député (Peace River)

(Débats, 10 décembre 1968, p. 3791)

L’étude et l’adoption de mesures législatives sont souvent considérées comme la principale fonction du Parlement. Il n’est donc pas étonnant que le processus législatif occupe la majeure partie de son temps[1]. Mais en quoi consiste le processus législatif? Certains l’ont défini comme une série d’actions structurées dans le cadre desquelles les propositions législatives sont examinées, débattues, parfois modifiées, et pouvant à terme être rejetées ou devenir loi. À vrai dire, des actions et autorisations officielles sont nécessaires à chacune des étapes de ce qui constitue, en fait, un processus beaucoup plus long qui commence par la proposition, la formulation et la rédaction d’un projet de loi, habituellement par des organismes gouvernementaux extraparlementaires.

Au Parlement du Canada, le mode d’adoption des lois est bien défini. Il repose sur l’examen des projets de loi — propositions législatives formelles ayant été décrites par un expert comme le seul moyen d’exécuter les grandes fonctions du Parlement[2]. Un projet de loi doit franchir diverses étapes bien précises à la Chambre des communes et au Sénat avant de devenir loi. En langage parlementaire, ces étapes forment ce qu’on appelle le « processus législatif ». Lorsque la Chambre des communes et le Sénat adoptent un projet de loi, ils demandent dans les faits à la Couronne de lui donner force de loi. Une fois qu’il a reçu la sanction royale, le projet de loi devient une loi. Comme le processus par lequel une proposition législative devient d’abord un projet de loi, puis une loi, se déroule au Parlement, il s’ensuit que le résultat est souvent appelé « loi du Parlement[3] ».

Le processus législatif s’amorce traditionnellement par la présentation d’un projet de loi dans l’une ou l’autre des chambres et se termine par la sanction royale, qui réunit les trois composantes du Parlement, à savoir la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes. Certains considèrent la promulgation comme une étape du processus législatif lorsqu’elle précède l’entrée en vigueur de la loi. Le processus est complexe, mais l’essence en est simple — la validation d’une loi par suite de l’approbation du même texte par les trois composantes du Parlement.

Ce chapitre examinera les étapes qu’un projet de loi d’intérêt public doit franchir avant de devenir loi. Les projets de loi d’intérêt privé franchissent essentiellement les mêmes étapes, mais ils doivent reposer sur une pétition et sont assujettis à certaines règles spéciales[4].



[1] Tardi, G., The Legal Framework of Government: A Canadian Guide, Aurora (Ontario) : Canada Law Book Inc., 1992, p. 122.

[2] Redlich, J., The Procedure of the House of Commons: A Study of its History and Present Form, vol. I, traduction de A.E. Steinthal, New York : AMS Press, 1969 (réimpression de l’éd. de 1908), p. 4.

[3] Stewart, J.B., The Canadian House of Commons: Procedure and Reform, Montréal et London : McGill-Queen’s University Press, 1977, p. 79.

[4] Pour plus d’information sur les étapes relatives aux projets de loi d’intérêt privé, voir le chapitre 23, « Les projets de loi d’intérêt privé ».

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