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AANO Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development has the honour to present its Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, November 18, 2005, your Committee has considered Bill C-71, An Act respecting the regulation of commercial and industrial undertakings on reserve lands, and agreed on Monday, November 21, 2005, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 18 novembre 2005, votre Comité a étudié le projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve, et a convenu le lundi 21 novembre 2005, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No 53) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 53) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



LLOYD ST. AMAND
Chair