Passer au contenu
;

FINA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
FIFTEENTH REPORT QUINZIÈME RAPPORT
Your Committee met on Thursday, February 22, 2007, and it was agreed —

That the “Committee” recommend that the Minister of Justice take actions necessary to include the offence commonly known as “Identity Theft” in the Criminal Code and that this be reported to the House.

Votre comité s'est réuni le jeudi février 2007 et s'est convenu —

Que le « Comité » recommande que le ministre de la Justice prenne les mesures nécessaires pour incorporer au Code criminel l’infraction connue communément sous le nom de « vol d’identité » et qu’il fasse rapport à la Chambre à ce sujet.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 69) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 69) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BRIAN PALLISTER
Chair