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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, April 20, 2009, your Committee has considered Bill C-25, An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody), and agreed on Monday, June 1, 2009 to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 20 avril 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), et a convenu le lundi 1er juin 2009, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20, 24 and 27) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 20, 24 et 27) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair