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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
NINTH REPORT NEUVIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, May 6, 2009, your Committee has considered Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), and agreed on Wednesday, June 10, 2009, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 6 mai 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), et a convenu le mercredi 10 juin 2009, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 2Article 2
That Bill C-26, in Clause 2, be amended

(a) by replacing line 8 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, de la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

“case of a third or subsequent offence under this subsection; or”

« infraction prévue au présent paragraphe ou de toute autre récidive subsé- »

(b) by replacing lines 15 and 16 on page 2 with the following:b) par substitution, aux lignes 14 à 17, page 2, de ce qui suit :

“to be an earlier offence whether it was prosecuted by indictment or by way of summary conviction proceedings.”

« subséquente, il est tenu compte de toute condamnation antérieure, que l'infraction en cause ait été poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-26, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-26, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 28 to 30) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 28 à 30) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair