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FEWO Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on the Status of Women has the honour to present its Le Comité permanent de la condition féminine a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, May 5, 2010, your Committee has considered Bill C-471, An Act respecting the implementation of the recommendations of the Pay Equity Task Force and amending another Act in consequence, and agreed on Tuesday, November 2, 2010, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 5 mai 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, et a convenu le mardi 2 novembre 2010, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 2Article 2
That Bill C-471, in Clause 2, be amended by replacing lines 3 to 6 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-471, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 2, de ce qui suit :

“place no later than July 1, 2011 and that all the recommendations of the Pay Equity Task Force are implemented no later than July 1, 2012.”

« juillet 2011 et la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale au plus tard le 1er juillet 2012. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-471, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-471, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30, 32, 33 and 34) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 30, 32, 33 et 34) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



HEDY FRY
Chair