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HUMA Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, November 30, 2011, your Committee has considered Bill C-316, An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), and agreed on Wednesday, February 8, 2012, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 30 novembre 2011, votre Comité a étudié le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), et a convenu le mercredi 8 février 2012, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 1Article 1
That Bill C-316, in Clause 1, be amended by replacing line 5 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-316, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

Insurance Act is replaced by the following:

(b) confined in a jail, penitentiary or other similar institution and was not found guilty of the offence for which the person was being held or any other offence arising out of the same transaction;

emploi est remplacé par ce qui suit :

b) elle était détenue dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature et n’a pas été déclarée coupable de l’infraction pour laquelle elle était détenue ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;

Clause 2Article 2
That Bill C-316, in Clause 2, be amended by replacing line 7 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-316, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :

replaced by the following:

(a) confined in a jail, penitentiary or other similar institution and was not found guilty of the offence for which the claimant was being held or any other offence arising out of the same transaction;

remplacé par ce qui suit :

a) il était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable et n’a pas été déclaré coupable de l’infraction pour laquelle il était détenu ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;

Clause 3Article 3
That Bill C-316, in Clause 3, be amended by replacing line 9 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-316, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

replaced by the following:

(a) confined in a jail, penitentiary or other similar institution and were not found guilty of the offence for which they were being held or any other offence arising out of the same transaction;

remplacé par ce qui suit :

a) il était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable et n’a pas été déclaré coupable de l’infraction pour laquelle il était détenu ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;

New Clause 4Nouvel Article 4
That Bill C-316 be amended by adding after line 9 on page 1 the following new clause:Que le projet de loi C-316 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 1, du nouvel article suivant :

4. Paragraphs 10(10)(a) and 152.11(11)(a) of the Employment Insurance Act, as enacted by sections 2 and 3, respectively, do not apply to the benefit period of a claimant or a self-employed person, as the case may be, in respect of any week for which the claimant or the self-employed person was confined in a jail, penitentiary or other similar institution before the coming into force of this Act.

4. Les alinéas 10(10)a) et 152.11(11)a) de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés par les articles 2 et 3, ne s’appliquent pas à la période de prestations du prestataire ou du travailleur indépendant, selon le cas, à l’égard de toute semaine pendant laquelle il était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

That Bill C-316 be amended by adding after line 9 on page 1 the following:Que le projet de loi C-316 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

4. This Act comes into force on the first Sunday after the day on which it receives royal assent.

4. La présente loi entre en vigueur le premier dimanche suivant la date de sa sanction.

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-316, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-316, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 19, 20 and 21) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 19, 20 et 21) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED KOMARNICKI
Chair