PACP Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU 14^e RAPPORT DU
COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
COMPTES PUBLICS DU CANADA 2012

Recommandation :

Que d’ici au 30 septembre 2013, le ministère de la Défense nationale fournisse au Comité permanent des comptes publics un plan des mesures qu’il compte prendre, assorti d’échéances, pour améliorer la comptabilisation et l’évaluation de ses stocks et de ses éléments d’actifs.

Le gouvernement du Canada apprécie le travail du Comité permanent des comptes publics et du Bureau du vérificateur général afin de régler le problème de la gestion des stocks à la Défense nationale. Le gouvernement du Canada appuie la recommandation du Comité puis est toujours déterminé à continuellement améliorer ses façons de faire pour réaliser des économies, assurer la transparence et la responsabilité et garantir la gestion efficace des ressources publiques en conformité avec les attentes de la population canadienne.

La Défense nationale est consciente de l’importance d’améliorer ses pratiques de gestion des stocks puis est décidée à donner suite aux problèmes recensés par le Comité permanent des comptes publics afin de comptabiliser avec plus de précision la grande quantité de stocks et d’éléments d’actifs qu’elle contrôle. C’est la raison pour laquelle la Défense nationale a adopté une approche délibérée, intégrée et systématique en vue d’améliorer ses pratiques de gestion des stocks.

Voici les principaux éléments et le calendrier associés à ce plan :

1.      Plan de campagne de la Transformation liée à l’acquisition et au soutien du matériel

Le Plan de campagne de la Transformation liée à l’acquisition et au soutien du matériel permettra à la Défense nationale de se doter d’une vue d’ensemble précise de ses stocks et de maintenir des dossiers exacts dans l’avenir  par les moyens suivants:

• Nouveau Système de gestion des ressources : La mise en place du système, qui doit se terminer en 2013, consolidera tous les renseignements concernant les stocks et les éléments d’actifs en un seul système de gestion de l’information. Cela permettra le jumelage automatisé des commandes d’achat, des entrées de marchandises et des paiements de facture de façon à ce que les documents du Ministère reflètent les stocks réels et à ce qu’une valeur exacte leur soit attribuée. La planification de la prochaine phase de travaux est également entamée dans le but de continuer à améliorer le système de gestion des ressources après 2013 (p. ex., nouvelles capacités d’acquisition et de soutien du matériel, notamment l’intégration accrue de la chaîne d’approvisionnement, la gestion des munitions, la gestion des transports et la gestion d’entrepôt élargie). 
• Inventaire des stocks : Adoptée en juillet 2011, la nouvelle politique sur l’inventaire des stocks oblige les unités, les bases et les escadres à faire régulièrement l’inventaire des stocks et à produire une fois par année un rapport de rendement d’inventaire. Pour faciliter sa mise en œuvre efficace, un contrat sur cinq ans, lancé en mai 2012, fait appel à des spécialistes externes, qui effectuent des visites partout au Canada et fournissent de l’expertise et des ressources pour aider les responsables des inventaires à effectuer les inventaires physiques des stocks. Les activités d’inventaire des stocks se poursuivront de façon continue, car elles sont essentielles pour assurer que les quantités et les valeurs consignées reflètent les stocks réels.
• Activités liées aux politiques, aux procédures, à la formation et à l’évaluation : Le Projet de modernisation et de rationalisation de la gestion des stocks appuie tous ces efforts et comprend la cartographie de bout en bout de tous les processus de gestion des stocks. Cela aidera à recenser les besoins en matière de politiques, de procédures et de formation nouvelles qui pourraient être nécessaires pour faire en sorte que tous les problèmes liés à la mise en œuvre soient recensés et réglés de façon continue.

2.      Mesures de contrôle compensatoires provisoires

Comme il faudra un certain temps avant que l’impact du Plan de campagne de la Transformation liée à l’acquisition et au soutien du matériel se fasse pleinement sentir, la Défense nationale accorde beaucoup d’importance à la mise en œuvre continue de mesures de contrôle compensatoires provisoires au cours de l’année 2013-2014, conformément au conseil du vérificateur général. Pour s’assurer que les quantités de stocks et d’éléments d’actifs consignées reflètent les stocks réels, que les prix soient actualisés en temps utile et que des processus et des procédures soient mis en place pour maintenir l’intégrité des données sur les prix, la Défense nationale :

• accroîtra le rendement des inventaires matériels en fin d’année en se concentrant sur les articles ayant une valeur élevée et/ou ceux à haut risque;
• renforcera les processus et les procédures permettant de maintenir l’intégrité des données sur les prix pour l’ensemble des stocks et des éléments d’actifs;
• multipliera les analyses pour déterminer les causes des écarts de quantité et de prix recensés lors des inventaires et enquêtera sur toute autre erreur de comptabilisation semblable;
• s’assurera que les réductions et les radiations de biens obsolètes se font en temps utile, de sorte que les stocks et les éléments d’actifs soient comptabilisés correctement.

3.      Cadres de contrôle financier

La Défense nationale élabore des cadres de contrôle financier pour les stocks et les biens immobilisés (y compris les éléments d’actifs) dans le cadre de ses efforts visant à mettre en œuvre la politique du Conseil du Trésor sur le contrôle interne. Une fois mis en œuvre, les cadres de contrôle financier feront en sorte que les données fournies par la Défense nationale dans les Comptes publics du Canada seront vérifiées par un système rigoureux de freins et de contrepoids surveillé par les gestionnaires du Ministère et examinées par des vérificateurs dans le but d’en assurer l’intégrité et la fiabilité. La date cible pour l’achèvement de ce projet est 2016-2017.

4.      Surveillance accrue de la part des gestionnaires supérieurs

     Les initiatives visant à améliorer la gestion des stocks sont indispensables aux activités de renouvellement de la Défense. Les gestionnaires supérieurs de la Défense nationale continueront de surveiller la mise en œuvre de ces efforts de renouvellement. Par exemple, le sous-ministre et le chef d’état-major de la défense co-président le Comité de direction du renouvellement de la Défense qui surveillera la mise en œuvre des efforts visant à améliorer la gestion des stocks. Le sous-ministre supervise également ce travail en tant que président du Comité de gestion des investissements et des ressources, appuyé d’un comité spécial formé de sous-ministres adjoints qui passe en revue les progrès réalisés dans la mise en œuvre globale du Plan de campagne de la Transformation liée à l’acquisition et au soutien du matériel.

Conclusion

Pris ensemble, la mise en œuvre intégrale du Plan de campagne de la Transformation liée à l’acquisition et au soutien du matériel de la Défense nationale, les mesures de contrôle compensatoires provisoires et les cadres de contrôle financier, jumelés à la surveillance accrue de la part des gestionnaires supérieurs, aideront à faire en sorte que les stocks et les éléments d’actifs soient comptabilisés et évalués correctement et en temps utile. Cela garantira la bonne gestion des ressources publiques, en plus d’offrir en temps utile aux gestionnaires supérieurs de la Défense nationale de l’information exacte à l’appui de la prise de décisions opérationnelles efficaces et efficientes.