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FINA Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, November 3, 2014, your Committee has considered Bill C-43, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, and agreed on Wednesday, November 26, 2014, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 3 novembre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et a convenu le mercredi 26 novembre 2014, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 364Article 364
That Bill C-43, in Clause 364, be amended by replacing, in the English version, line 2 on page 432 with the following:Que le projet de loi C-43, à l'article 364, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 432, de ce qui suit :

“to in subsection (1) that systemic risk or payments system risk is being”

« to in subsection (1) that systemic risk or payments system risk is being »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-43, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-43, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 56 to 60 and 62) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 56 à 60 et 62) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair