Passer au contenu
;

JUST Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
SIXTEENTH REPORT SEIZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, November 26, 2014, your Committee has considered matters relating to the subject matter of Bill C-583, An Act to amend the Criminal Code (fetal alcohol spectrum disorder) and has agreed to recommend the following: Conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 26 novembre 2014, votre Comité a examiné la question de l'objet du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale) et a convenu de faire la recommandation suivante :
THAT, the Standing Committee on Justice and Human Rights be authorized to continue its deliberations beyond Thursday, March 26, 2015 and be granted an extension of 45 days to present its final report. QUE le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit autorisé à poursuivre ses délibérations au delà du jeudi 26 mars 2015 et soit accordé une prolongation de 45 jours pour la présentation de son rapport final.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 67) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 67) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MIKE WALLACE
Chair