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TRAN Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the honour to present its Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, March 31, 2015, your Committee has considered Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act, and agreed on Thursday, April 30, 2015, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 31 mars 2015, votre Comité a étudié le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, et a convenu le jeudi 30 avril 2015, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 8Article 8
That Bill C-52, in Clause 8, be amended by replacing lines 10 to 16 on page 5 with the following:Que le projet de loi C-52, à l’article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 17, page 5, de ce qui suit :

“(2.1) If a railway company is to carry traffic in respect of which there is a levy under section 155.3 or 155.5, the traffic must be carried from a point referred to in paragraph (1)(a) by the railway company on the payment to the company of the levy, by the shipper, if the company is the first railway company to carry, at a rate other than an interswitching rate, the traffic after its loading.”

« (2.1) Lorsque le transport de marchandises par une compagnie de chemin de fer est associé à une contribution prévue aux articles 155.3 ou 155.5, celles-ci sont transportées par la compagnie de chemin de fer aux points visés à l’alinéa (1)a) sur paiement de la contribution par l’expéditeur à cette compagnie si elle est la première compagnie de chemin de fer à transporter les marchandises après leur chargement pour un prix autre qu’un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b). »

Clause 10Article 10
That Bill C-52, in Clause 10, be amended by

(a) replacing line 28 on page 18 with the following:

Que le projet de loi C-52, à l’article 10, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 27, page 18, de ce qui suit :

“first to carry, at a rate other than an interswitching rate, traffic in respect of which there is a”

« de fer à transporter, après leur chargement, pour un prix autre qu’un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b), des »

(b) replacing line 3 on page 19 with the following:b) par substitution, à la ligne 5, page 19, de ce qui suit :

“traffic is carried, at a rate other than an interswitching rate, by the railway company that is”

« après leur chargement pour un prix autre qu’un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b). »

(c) replacing line 11 on page 20 with the following:c) par substitution, à la ligne 16, page 20, de ce qui suit :

“which the traffic was first carried, at a rate other than an interswitching rate, by the”

« des marchandises ainsi transportées pour un prix autre qu’un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b); »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-52, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-52 , tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 52 to 54) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 52 à 54) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



LARRY MILLER
Chair