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AFFAIRES ÉTRANGÈRES


Fonctionnaire, etc.
 
— Description du document
 
  
Délai de présentation
Numéro de document parlementaire  
  
 Autorité

AFFAIRES ÉTRANGÈRES, ministre des

Agence canadienne de développement international

 

 

 

—   Mise à jour de la stratégie de développement durable

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous les trois ans)

  

Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 631

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 631

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Stratégie de développement durable

Dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable devant la Chambre

  

Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(1)

Autorité nationale

 

 

 

—   Rapport annuel : mise en oeuvre de la loi

Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport

  

Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
1998, ch. 32, par. 27.1(2) (non en vigueur)

Centre de recherches pour le développement international

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 701

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités du Centre et rapport du vérificateur général

Dans les 15 jours de la réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

   8560 365

Loi sur le Centre de recherches pour le développement international
L.R. (1985), ch. I-19,
par. 22(2)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 701

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

 

 

 

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 619

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : activités du Centre

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les quatre premiers mois de chaque exercice)

   8560 593

Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
L.R. (1985), ch. 54
(4e suppl.), par. 31(3)

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 619

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

—   Rapport : examen des activités et de l’organisation du Centre

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et ensuite tous les cinq ans). La présente loi est entrée en vigueur le 30 septembre 1988.

Rapports quinquennaux :

— 1988-1993, déposé le 3 février 1994

— 1993-1998, déposé le 10 juin 1999

— 1998-2003, déposé le 20 février 2004

— 2003-2008, déposé le 21 avril 2009

   8560 329

Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
L.R. (1985), ch. 54
(4e suppl.), par. 31(2) et (3)

Commission du parc international Roosevelt de Campobello

 

 

 

—   Rapport annuel : activités de la Commission

Dans les 15 jours suivant la réception du rapport par le ministre (dans les trois mois suivant la fin de chaque année) ou, si le Parlement n’est pas alors en session, l’un des 15 premiers jours où le Parlement siège par la suite

   8560 229

Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello
1964-65, ch. 19, art. 7

Fondation Asie-Pacifique du Canada

 

 

 

—   Rapport : activités et organisation de la Fondation

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception par le ministre du rapport du conseil d’admi-nistration (dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 37, et par la suite tous les cinq ans). L’article 37 est entré en vigueur le 29 juin 2005.

  

Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
L.R. (1985), ch. A-13, art. 37; 2005, ch. 30,
art. 79

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 932

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport  annuel : activités de la Fondation

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception par le ministre du rapport du conseil d’admi-nistration (dans les quatre mois suivant chaque exercice)

   8560 916

Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
L.R. (1985), ch. A-13, art. 36; 2005, ch. 30,
art. 78

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 932

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

Ministère

 

 

 

—   Arrêté du ministre : modification de l’annexe suivant une modifi-cation à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise de l’arrêté (dans les plus brefs délais suivant l’entrée en vigueur de la modification)

  

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel
1997, ch. 33, art. 20; 2001, ch. 34, art. 3(F)

—   Décrets et règlements du gouverneur en conseil

Dans les cinq jours de séance de la Chambre qui suivent leur prise

   8560 495

Loi sur les mesures économiques spéciales
1992, ch. 17, par. 7(1)

—   Décrets et règlements du gouverneur en conseil

Immédiatement après que le décret ou le règlement a été pris ou, si le Parlement ne siège pas, dès l’ouverture de la session suivante

   8560 592

Loi sur les Nations Unies
L.R. (1985), ch. U-2,
par. 4(1)

—   Exposé de l’effet escompté ou sommaire de l’accord ou engagement intergouverne-mental prévoyant l’inclusion de marchandises dans la liste des marchandises d’importation contrôlée

Dans les 15 jours de la publication du décret du gouverneur en conseil dans la Gazette du Canada ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre

   8560 175

Loi sur les licences d’exportation et d’importation
L.R. (1985), ch. E-19,
par. 5(2)

—   Mise à jour de la stratégie de développement durable

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous les trois ans)

  

Loi  fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

—   Proposition sur les frais d’utilisation

Avant que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée d’application

   8564 2

Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 4(2)

—   Rapport annuel : accès à l’information

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 638

Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : application de la loi

Au début de chaque année civile

   8560 137

Loi sur les licences d’exportation et d’importation
L.R. (1985), ch. E-19,
art. 27

—   Rapport annuel : application de la loi

Immédiatement suivant son établisse-ment (dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice) ou, si le Parlement ne siège pas, au plus tard dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’expiration du délai imparti

   8560 559

Loi sur l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
L.R. (1985), ch. F-26,
art. 4; 1995, ch. 5, art. 25

—   Rapport annuel : mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et application de la loi (conjointement avec le ministre du Commerce international et le ministre de la Justice et procureur général du Canada)

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre après l’établissement du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)

   8560 736

Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
1998, ch. 34, art. 12

—   Rapport annuel : protection des renseignements personnels

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8561 638

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)

—   Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi

Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice

  

Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 7(1)

—   Rapport : application d’un décret ou règlement pris en vertu de la loi

Dans les 60 jours de séance qui suivent la fin de l’application d’un décret ou règlement

   8560 495

Loi sur les mesures économiques spéciales
1992, ch. 17, par. 7(9)

—   Rapport : examen indépendant des dispositions et de l’application de la loi

À l’occasion mais au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et, par la suite, au plus tard cinq ans après le dépôt du rapport précédent. La présente loi, à l’exception de l’article 46, est entrée en vigueur le 5 avril 2007; l’article 46 est entré en vigueur le 25 novembre 2005.

 

Loi sur les systèmes de télédétection spatiale
2005, ch. 45, par. 45.1(2)

—   Résumé statistique : licences d’exportation et d’importation

Immédiatement suivant son établisse-ment (au début de chaque année civile, dans les meilleurs délais) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs

   8560 525

Loi sur les licences d’exportation et d’importation
L.R. (1985), ch. E-19; par. 5.1(3) ajouté par
L.R. (1985), ch. 13
(3e suppl.), art. 1

—   Stratégie de développement durable

Dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 10, de la stratégie  fédérale de développement durable devant la Chambre

  

Loi  fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(1)



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