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CONSEIL DU TRÉSOR, président du
|
4487885 Canada Inc. |
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— Rapport
annuel : accès à l'information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur l'accès à l'information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport
annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Administration du Régime de soins de la santé de
la fonction publique fédérale
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Blue & Gold Private Investments Inc.
|
|
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|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Bureau de régie interne de la Chambre des
communes
|
|
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|
— État estimatif des sommes requises pour le
paiement des frais de la Chambre et des députés
|
Doit être déposé avec
les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice
|
|
Loi sur le Parlement du Canada
L.R. (1985), ch. P-1;
par. 52.4(2) ajouté par 1991, ch. 20, art. 2
|
Bureau du contrôleur général
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Commissaire aux conflits d’intérêts et à
l’éthique
|
|
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|
— Rapport annuel : état estimatif des
sommes à affecter au paiement des frais du bureau du commissaire au cours de
l’exercice
|
Après la transmission du
rapport au président du Conseil du Trésor par le président de la Chambre et
au même moment que le dépôt des prévisions budgétaires du gouvernement pour
l’exercice
|
|
Loi sur le Parlement du Canada
L.R., ch. P-1; par. 84(7) et (8) ajoutés par 2006, ch. 9,
art. 28
|
Conseiller sénatorial en éthique
|
|
|
|
— État
estimatif des sommes à affecter au paiement des frais du bureau du conseiller
|
Doit
être déposé avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice
|
|
Loi sur le
Parlement du Canada
L.R. (1985), ch. P-1;
par. 20.4(8) ajouté par
2004, ch. 7, art. 2
|
Datura Private Investments Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
École de la fonction publique du Canada
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 500
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités de l’École
|
Dans les 15 jours de
séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les quatre mois
suivant la fin de chaque exercice)
|
8560 321
|
Loi sur l’École de la fonction publique du
Canada
(titre modifié par 2003,
ch. 22, art. 22)
1991, ch. 16, par. 19(2)
|
Non requis depuis 2000 — maintenant inclus
dans le Budget des dépenses ou les Comptes publics (TR/2000-90)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 500
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapport : examen des activités et de
l’organisation de l’École
|
Dans les 30 premiers
jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (avant le 1er
décembre 2006 et au plus tard avant l’expiration de chaque période de cinq
ans suivant cette date)
|
8560 321
|
Loi sur l’École de la fonction publique du
Canada
(titre modifié par 2003,
ch. 22, art. 22)
1991, ch. 16, par. 19(3) et (4); 2003, ch. 22, par. 34(2)
|
Forces canadiennes
|
|
|
|
— Certificat de coût, rapport d’évaluation
actuarielle et rapport sur l’actif relatifs à l’état de tout régime de
pension de la force de réserve
|
Dans les 30 jours de séance
suivant leur présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30
premiers jours de séance ultérieurs. La date de révision, pour le premier
rapport d’évaluation actuarielle du régime, est la date déterminée par
règlement, les dates de révision ultérieures ne devant pas être séparées de
plus de trois ans (voir Règlement sur le régime de pension de la force de
réserve, DORS/2007-32).
|
8560 1028
|
Loi sur la pension de retraite des Forces
canadiennes
L.R. (1985), ch. C-17;
art. 59.6 ajouté par 1999, ch. 34, art. 154
|
— Certificat de
coût, rapport d’évaluation actuarielle et rapport sur l’actif relatifs à
l’état du compte de pension de retraite, du Fonds de placement du compte de
pension de retraite des Forces canadiennes et de la Caisse de retraite des
Forces canadiennes
|
Dans
les 30 jours de séance suivant leur présentation ou, si le Parlement ne siège
pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs (triennal)
|
8560 49
|
Loi sur la
pension de retraite des Forces canadiennes
L.R. (1985), ch. C-17, art. 56; L.R. (1985), ch. 13
(2e suppl.), art. 11; 1999,
ch. 34, art. 153
|
Galvaude Private Investments Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Gendarmerie royale du Canada
|
|
|
|
— Certificat de coût, rapport d’évaluation
actuarielle et rapport sur l’actif relatifs à l’état du compte de pension de
retraite, du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada et de la Caisse de retraite de la Gendarmerie
royale du Canada
|
Dans les 30 jours de
séance suivant leur présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les
30 premiers jours de séance ultérieurs (triennal)
|
8560 580
|
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie
royale du Canada
L.R. (1985), ch. R-11, art. 30; L.R. (1985), ch. 13
(2e suppl.), art. 13; 1999,
ch. 34, art. 200
|
High
Spruce Investments Inc.
|
|
|
|
— Rapport
annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport
annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Infra-PSP Canada Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Infra-PSP
Credit Inc.
|
|
|
|
— Rapport
annuel : accès à l'information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur l'accès à l'information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport
annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Infra-PSP ECEF Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Infra-PSP GP Partners Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Infra-PSP Partners Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Ivory Private Investments Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Kings
Island Private Investments Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel :
accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel :
protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Office d’investissement des régimes de pensions
du secteur public
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport
annuel : activités de l’Office
|
Dans
les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport
(le plus tôt possible dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice)
|
8560 768
|
Loi sur l’Office
d’investissement des régimes de pensions du secteur public
1999, ch. 34, par. 48(3)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Port-aux-Choix Private Investments Inc.
|
|
|
|
— Rapport
annuel : accès à l’information
|
Dans
les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège
pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à
l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Président
|
|
|
|
— Avant-projets de règlement pris sous le
régime de la loi
|
Au moins 30 jours avant
la publication du règlement dans la Gazette du Canada au titre de
l’article 86
|
8560 895
|
Loi sur les langues officielles
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.),
par. 85(1)
|
— Certificat de coût, rapport d’évaluation
actuarielle et rapport sur l’actif relatifs à l’état du compte de pension de
retraite, du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la
fonction publique et de la Caisse de retraite de la fonction publique
|
Dans les 30 jours de
séance suivant leur présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les
30 premiers jours de séance ultérieurs (triennal)
|
|
Loi sur la pension de la fonction publique
L.R. (1985), ch. P-36, art. 45; L.R. (1985), ch. 13
(2e suppl.), art. 12; 1999,
ch. 34, art. 97
|
— Certificat de coût, rapport d’évaluation et
rapport d’actif relatifs au compte d’allocations
|
Dans les 30 jours de
séance suivant leur présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les
30 premiers jours de séance ultérieurs (la date d’arrêt pour l’examen
actuariel du premier rapport d’évaluation est le 31 mars 1995, ensuite,
triennal). Le dernier rapport a été déposé le 28 avril 2008.
|
8560 519
|
Loi sur les allocations de retraite des
parlementaires
L.R. (1985), ch. M-5;
par. 65(1) ajouté par 1992, ch. 46, art. 81; 1995, ch. 30,
art. 26
|
— Certificat de coût, rapport d’évaluation et
rapport d’actif relatifs au compte de convention
|
Dans les 30 jours de
séance suivant leur présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les
30 premiers jours de séance ultérieurs (la date d’arrêt pour l’examen
actuariel du premier rapport d’évaluation est le 31 mars 1995, ensuite,
triennal). Le dernier rapport a été déposé le 28 avril 2008.
|
8560 519
|
Loi sur les allocations de retraite des
parlementaires
L.R. (1985), ch. M-5;
par. 66(1) ajouté par 1992, ch. 46, art. 81; 1995, ch. 30,
art. 27
|
— Certificat de coût, rapport d’évaluation ou
rapport d’actif présenté en vertu de la loi
|
Dans les 30 jours de
séance suivant leur présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les
30 premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur les rapports relatifs aux pensions
publiques
L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.),
par. 9(1)
|
|
— Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
— Loi sur les juges
— Loi sur la pension de la fonction publique
|
8560 49
8560 520
8560 221
|
|
— Code de conduite applicable au secteur
public
|
Au moins 30 jours avant
sa date d’entrée en vigueur
|
|
Loi sur la protection des fonctionnaires
divulgateurs d’actes répréhensibles
2005, ch. 46, par. 5(4)
|
— Mise à jour de la stratégie
de développement durable
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous
les trois ans)
|
|
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)
|
— Proposition
sur les frais d’utilisation
|
Avant
que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais
d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée
d’application
|
|
Loi sur les frais d'utilisation
2004, ch. 6, par. 4(2)
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Le plus tôt possible
après la fin de chaque exercice
|
8560 173
|
Loi sur les allocations de retraite des
parlementaires
L.R. (1985), ch. M-5; art. 67
ajouté par 1992, ch. 46,
art. 81
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Dans les meilleurs
délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice
|
8560 648
|
Loi sur les carburants de remplacement
1995, ch. 20, art. 8
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Chaque année
|
8560 366
|
Loi sur les prestations de retraite
supplémentaires
L.R. (1985), ch. S-24,
art. 12
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Dans les 30 premiers
jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport
|
|
Loi sur les régimes de retraite particuliers
1992, ch. 46, ann. I,
par. 26(2)
|
— Rapport annuel : application de la
partie II (Prestations supplémentaires de décès) de la loi
|
Chaque année
|
|
Loi sur la pension de la fonction publique
L.R. (1985), ch. P-36,
art. 60
|
— Rapport annuel : application des
articles 11 à 12.3 de la loi
|
Dans les meilleurs
délais suivant la fin de chaque exercice
|
8560 999
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11;
par. 12.4(1) ajouté par 2003, ch. 22, art. 8
|
— Rapport annuel : application des
parties I (Pension de retraite) et III (Prestations supplémentaires) de la
loi
|
Chaque année
|
8560 220
|
Loi sur la pension de la fonction publique
L.R. (1985), ch. P-36, art. 46; 1992, ch. 46,
art. 24; 1999, ch. 34, art. 97
|
— Rapport annuel du président de l’Agence
donnant une vue d’ensemble des activités du secteur public concernant les
divulgations faites au titre de l’article 12
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le ministre
(dans les six mois suivant la fin de chaque exercice)
|
8560 1006
|
Loi sur la protection des fonctionnaires
divulgateurs d’actes répréhensibles
2005, ch. 46; art. 38.1 ajouté par 2006, ch. 9,
art. 211
|
— Rapport annuel : exécution des programmes en
matière de langues officielles au sein des institutions fédérales
|
Dans les meilleurs
délais après la fin de chaque exercice
|
8560 570
|
Loi sur les langues officielles
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.),
art. 48
|
— Rapport annuel : façon dont le Conseil
du Trésor s’est acquitté des responsabilités que lui confère la loi
|
Dans les meilleurs
délais suivant la fin de l’exercice
|
8560 999
|
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
2003, ch. 22, art. 12
« 28 » et 13
|
— Rapport
annuel global : activités de toutes les sociétés d’État mères
|
Avant
la fin de l’année civile
|
8560 476
|
Loi sur la
gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11,
par. 151(1)
|
— Rapport annuel : résumés et rapports
annuels requis en vertu de la partie X (Sociétés d’État) de la loi
|
Au plus tard le 31
décembre
|
8560 476
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 152(1); 1991, ch. 24,
art. 44
|
— Rapport
annuel : situation de l’équité en matière d’emploi au sein des secteurs
de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)b) de la
loi
|
À
chaque exercice
|
8560 333
|
Loi sur l’équité
en matière d’emploi
1995, ch. 44, par. 21(1);
2003, ch. 22, par. 165(1)
|
— Rapport annuel : tous les frais
d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi
|
Au plus tard le 31
décembre suivant la fin de chaque exercice
|
|
Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 7(1)
|
— Rapport : examen de la loi et de son
application
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la fin de l’examen (cinq ans après
l’entrée en vigueur de l’article 252, le ministre veille à l’exécution du
rapport). L’article 252 est entré en vigueur le 1er avril
2005.
|
|
Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique
2003, ch. 22, art. 2
« 252 »
|
— Rapport : examen de la loi et de
son application
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la fin de l’examen (cinq ans après
l’entrée en vigueur de l’article 136, le ministre veille à l’exécution de
l’examen). L’article 136 est entré en vigueur le 31 décembre 2005.
|
|
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
2003, ch. 22,
art. 12 « 136 » et 13
|
— Rapport : examen indépendant de la loi
et de son application
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la fin de l’examen (cinq ans après
l’entrée en vigueur de l’article 54, le ministre veille à l’exécution de
l’examen). L’article 54 est entré en vigueur le 15 avril 2007.
|
|
Loi sur la protection des fonctionnaires
divulgateurs d’actes répréhensibles
2005, ch. 46, art. 54
|
— Rapport : mandat spécial autorisant un
paiement requis d’urgence
|
Dans les 15 jours de
l’ouverture de la session suivante
|
8560 743
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11,
par. 30(3)
|
— Rapports d’évaluation et d’actif relatifs au
compte de prestations de décès de la fonction publique
|
Dans les 30 jours de
séance suivant leur présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les
30 premiers jours de séance ultérieurs (la date pour l’examen actuariel du
premier rapport d’évaluation est le 31 décembre 1996, ensuite, triennal). Le
dernier rapport a été déposé le 6 novembre 2009.
|
8560 222
|
Loi sur la pension de la fonction publique
L.R. (1985), ch. P-36,
par. 59(1); 1992, ch. 46, art. 28
|
— Rapports d’évaluation et d’actif relatifs au
compte des régimes compensatoires
|
Dans les 30 jours de
séance suivant leur présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les
30 premiers jours de séance ultérieurs (la date pour l’examen actuariel du
premier rapport d’évaluation est le 31 décembre 1998, ensuite, triennal). Un
rapport a été déposé le 19 septembre 2001.
|
8560 772
|
Loi sur les régimes de retraite particuliers
1992, ch. 46, ann. I,
par. 19(1)
|
— Rapports
d’évaluation et d’actif relatifs au compte des régimes de pension agréés
|
Dans
les 30 jours de séance suivant leur présentation ou, si le Parlement ne siège
pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs (la date pour l’examen
actuariel du premier rapport d’évaluation est le 31 décembre 1998, ensuite,
triennal)
|
|
Loi sur les
régimes de retraite particuliers
1992, ch. 46, ann. I,
par. 8(1)
|
— Stratégie de
développement durable
|
Dans l’année qui suit le
dépôt, selon l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable
devant la Chambre
|
|
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(1)
|
PSP Capital Inc.
|
|
|
|
— Rapport
annuel : accès à l’information
|
Dans
les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège
pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à
l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois suivant
la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSP Finco Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des renseignements
personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSP Public Credit I Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB
Deep South Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel :
accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel :
protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB G.P. Finance Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB G.P. Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB G.P. Partners Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB Immobilier International Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB IRP60 Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB Michigan G.P. Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB-AFP Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB-Condor
Inc.
|
|
|
|
— Rapport
annuel : accès à l'information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur l'accès à l'information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport
annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB-FLSA Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB-LSF
|
|
|
|
— Rapport annuel :
accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel :
protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB-MSR Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB-MV
Development Inc.
|
|
|
|
— Rapport
annuel : accès à
l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport
annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB-RE Direct Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB-RE Finance Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB-RE Finance Partners Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB-RE Finance Partners II Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB-RE Partners Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPIB-SDL Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
PSPLUX Sàrl
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Receveur général
|
|
|
|
— Comptes publics
|
Au plus tard le 31
décembre suivant la fin de l’exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans
les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8560 214
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11,
par. 64(1)
|
Red Isle Private Investments Inc.
|
|
|
|
— Rapport
annuel : accès à l’information
|
Dans
les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège
pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à
l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Revera
Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel :
accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection
des renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 934
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Secrétariat du Conseil du Trésor
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 583
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 583
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Secteur public |
|
|
|
— Rapport annuel : équité en matière d’emploi au sein de chaque élément du secteur public visé aux alinéas 4(1)c) ou d) de la loi
|
Dans les six premiers mois de chaque exercice
— Administration du pipe-line du Nord (si comportant au moins 100 salariés)
— Agence canadienne d’inspection des aliments
|
8560 658
|
Loi sur l’équité en matière d’emploi
1995, ch. 44, par. 21(3)
|
|
— Agence de la consommation en matière financière
du Canada (si comportant au moins 100 salariés)
|
|
|
|
— Agence du revenu du Canada
— Agence Parcs Canada
|
8560 749
8560 750
|
|
|
— Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
(si comportant au moins 100 salariés)
|
|
|
|
— Bureau du surintendant des institutions
financières du Canada
|
8560 29
|
|
|
— Bureau du vérificateur général du Canada
|
8560 28
|
|
|
— Centre d’analyse des opérations et déclarations
financières du Canada
|
8560 805
|
|
|
— Centre de la sécurité des télécommunications,
ministère de la Défense nationale
|
8560 21
|
|
|
— Comité de surveillance des activités de
renseignement de sécurité (si comportant au moins 100 salariés)
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— Commission canadienne des affaires polaires (si
comportant au moins 100 salariés)
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— Commission canadienne de sûreté nucléaire
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8560 15
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— Commission de la capitale nationale (si
comportant au moins 100 salariés)
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— Commission des relations de travail dans la
fonction publique (si comportant au moins 100 salariés) (modifié par
2003, chapitre 22, articles 88(A) et 189(A))
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— Conseil consultatif canadien de la situation de
la femme (si comportant au moins 100 salariés)
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— Conseil de recherches en sciences humaines
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8560 234
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— Conseil de recherches en sciences naturelles et
en génie
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8560 27
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— Conseil national de recherches du Canada
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8560 26
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— Défense nationale
— Gendarmerie royale du Canada (GRC)
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8560 878
8560 877
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— Instituts de recherche en santé du Canada (si
comportant au moins 100 salariés)
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— Office national de l’énergie
— Office national du film
— Opérations des enquêtes statistiques
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8560 22
8560 24
8560 30
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— Personnel des fonds non publics, Forces
canadiennes (Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes)
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8560 18
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— Pétrole et gaz des Indiens Canada (si
comportant au moins 100 salariés)
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— Placements Épargne Canada
— Table ronde nationale sur l’environnement et
l’économie (si comportant au moins 100 salariés)
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Service canadien du renseignement de sécurité
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— Rapport annuel : équité
en matière d’emploi
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Dans les six premiers
mois de chaque exercice
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8560 19
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Loi sur l’équité en matière d’emploi
1995, ch. 44, par. 21(5)
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Trinity Bay Private Investments Inc.
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— Rapport
annuel : accès à l’information
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Dans
les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège
pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
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8561 934
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Loi sur l’accès à
l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
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— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
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Dans les trois mois suivant
la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
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8561 934
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Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
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Vérificateur général du Canada
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— Vérification annuelle du bureau du
vérificateur général
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Dans les 15 jours de la
réception du rapport (au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle il se
rapporte) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de
séance ultérieurs
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8560 100
|
Loi sur le vérificateur général
L.R. (1985), ch. A-17,
par. 21(2)
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