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CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA, présidente du
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Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports |
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— Rapport annuel : accès à l'information |
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs |
8561 604 |
Loi sur l'accès à l'information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2) |
— Rapport annuel : activités, conclusions et recommandations du Bureau |
Dans un délai de 20 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de l'exercice) |
8560 499 |
Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
1989, ch. 3, par. 13(3);
1998, ch. 20, art. 9 |
— Rapport annuel du vérificateur général du Canada : examen des comptes et opérations financières du Bureau |
Dans un délai de 20 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport |
8560 331 |
Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
1989, ch. 3, par. 13(2) |
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels |
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs |
8561 604 |
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2) |
Président |
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— Proposition sur les frais d'utilisation |
Avant que l'organisme de réglementation établisse ou augmente les frais d'utilisation, en élargisse l'application ou en prolonge la durée d'application |
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Loi sur les frais d'utilisation
2004, ch. 6, par. 4(2) |
— Rapport annuel : tous les frais d'utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi |
Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice |
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Loi sur les frais d'utilisation
2004, ch. 6, par. 7(1) |
