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Règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada

Ces règlements administratifs ont été adoptés par le Bureau de régie interne en vertu de pouvoirs conférés par la Loi sur le Parlement du Canada :

Les règlements administratifs visent essentiellement à régir l’utilisation des fonds, biens, services et locaux mis à la disposition des députés pour l’exécution de leurs fonctions parlementaires. Les députés sont tenus par la loi de respecter ces règlements et, vu leur caractère légal, ces derniers ont préséance sur tout manuel administratif ou toute décision de politique générale.

Les règlements administratifs précisent :

Il faut également souligner que le paragraphe 52.6(1) de la Loi sur le Parlement du Canada octroie au Bureau la compétence exclusive pour statuer sur la régularité de l’utilisation passée, présente ou prévue par les députés des fonds, des biens, des services ou des locaux, et notamment sur la régularité de telle utilisation compte tenu de l’esprit et de l’objet des règlements administratifs.

Le Président doit, selon le paragraphe 52.5(2) de la Loi, déposer les règlements administratifs devant la Chambre dans les trente jours suivant leur adoption, y compris toutes modifications apportées aux règlements.

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