Le pourquoi des comités

Les comités sont au centre des activités de la Chambre des communes pour au moins trois raisons principales :

  • Ils permettent l'étude en profondeur de questions complexes, ce qui se fait plus facilement en petits groupes qu'en assemblée plénière;
  • Ils donnent aux députés l'occasion d'entendre les points de vue des Canadiens et d'experts sur des sujets d'intérêt national et de rendre publics les témoignages reçus;
  • Ils offrent aux députés la possibilité d'examiner de près les détails des politiques et des programmes et d'acquérir ainsi une plus grande expertise dans des domaines particuliers.

Le présent document se veut une introduction générale aux travaux des comités de la Chambre des communes, avec un accent particulier sur les comités permanents.

Comités permanents

Les comités permanents sont des comités établis par le Règlement de la Chambre des communes de façon durable. Le Règlement est un recueil qui contient les règles écrites permanentes que la Chambre a adoptées afin de régir ses travaux.

La Chambre modifie occasionnellement le nombre et les responsabilités des comités permanents à la lumière des changements dans la structure de l'administration publique. De tels changements requièrent une modification au Règlement.

Mandat

Le mandat des comités permanents émane de trois sources différentes : en vertu du Règlement, par voie d'ordre de renvoi de la Chambre, ou en vertu d'une loi. De plus, la plupart des comités permanents sont chargés de surveiller un ou des ministères. Ils ont pour tâche d'examiner les textes législatifs pertinents, les activités et les dépenses des ministères et l'efficacité de leurs politiques et programmes.

Les questions renvoyées aux comités par ordre spécifique de la Chambre sont des « ordres de renvoi ». La Chambre renvoie presque systématiquement les sujets suivants aux comités permanents :

  • Les projets de loi;
  • Les rapports et autres documents déposés à la Chambre en vertu d'une loi du Parlement;
  • Le Budget des dépenses (sommes d'argent dont le gouvernement a besoin pour ses programmes ou activités pour l'exercice financier à venir);
  • Les nominations par décret (personnes nommées ou proposées par le gouvernement relativement à des postes non judiciaires);
  • L'absence de réponse du gouvernement à des pétitions ou à des questions écrites dans les délais prévus.

De temps à autre, une loi exige qu'un comité réexamine une loi ou une partie de celle-ci.

Les comités sont liés par leur mandat et/ou leurs ordres de renvoi et ne peuvent entreprendre de travaux ou faire des recommandations qui iraient au-delà des limites énoncées dans ces mandats ou ces ordres de renvoi.

Pouvoirs

Selon le Règlement, les comités permanents sont investis des pouvoirs suivants :

  • Examiner toutes les questions que la Chambre juge utile de leur confier et faire enquête à leur sujet;
  • Faire rapport à la Chambre à l'occasion;
  • Annexer des opinions complémentaires ou dissidentes aux rapports;
  • Convoquer des personnes et/ou exiger la production de documents;
  • Siéger lorsque la Chambre siège ou lorsqu'elle est ajournée;
  • Siéger conjointement avec d'autres comités de la Chambre;
  • Faire publier au jour le jour, selon les besoins, les documents et témoignages;
  • Déléguer des pouvoirs à des sous-comités sauf celui de faire rapport directement à la Chambre;
  • Radiodiffuser et télédiffuser leurs délibérations;
  • Faire appel aux services de spécialistes et du personnel professionnel.

Les comités permanents sont libres d'initier toute étude dans le cadre de l'exercice de leur mandat et de mener leurs délibérations à leur guise en autant qu'ils n'outrepassent pas les pouvoirs dont ils sont investis par la Chambre. Par contre, si un comité a besoin de pouvoirs supplémentaires pour remplir sa tâche, la Chambre peut les lui conférer en approuvant un rapport du comité dans lequel cette demande est formulée ou en adoptant simplement une motion lui conférant les pouvoirs souhaités.

Composition

Les comités permanents sont composés de députés de la Chambre des communes et la composition de chaque comité est disponible sur le site web des comités. Les députés qui sont membres d’un comité et qui ne peuvent assister à une réunion peuvent se faire remplacer par d’autres députés qui agissent à titre de substituts. Les députés peuvent également participer aux travaux de plus d'un comité.

Le Règlement de la Chambre prévoit dix membres pour chaque comité permanent. La composition des comités est plus ou moins proportionnelle à la représentation des partis à la Chambre. Les whips des partis soumettent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, pour approbation par la Chambre, les noms des députés devant siéger aux différents comités.

Tout député qui est membre d'un comité (à l’exception des secrétaires parlementaires) a le droit d'interroger les témoins, de proposer des motions, de voter et d'être compté aux fins du quorum.

Des secrétaires parlementaires peuvent être nommés par le whip en chef du gouvernement afin de siéger comme membres sans droit de vote d'un comité. Les secrétaires parlementaires ont tous les droits et privilèges d'un membre du comité, mais ils ne peuvent ni y voter, ni y proposer des motions, ni être comptés comme faisant partie du quorum.

Membres substituts

Un substitut peut être désigné pour remplacer le membre permanent d'un comité permanent à une ou plusieurs réunions. Le membre suppléant jouit alors des mêmes droits et privilèges que le membre permanent du comité. Toutefois, le substitut perd ses privilèges dès que le membre permanent assiste à la réunion.

Le whip en chef du gouvernement peut remplacer un secrétaire parlementaire par un autre. Un secrétaire parlementaire nommé à titre de membre sans droit de vote d'un comité n'est pas admissible à remplacer un membre votant de ce comité, mais peut remplacer un membre votant d'un comité différent.

Membres associés

Une liste des membres associés est établie pour chaque comité; ces membres associés peuvent être nommés à des sous-comités.

Autres membres

Tout député qui n'est pas membre d'un comité peut prendre part aux délibérations à la discrétion du comité. Cependant, il n'a pas droit de vote et ne peut ni proposer de motions, ni être compté comme faisant partie du quorum.

Président du comité

Le président et les vice-présidents de chaque comité permanent sont élus par les membres du comité. Le Règlement stipule que le président est choisi parmi les membres du parti au pouvoir qui siègent au comité, à l'exception de cinq comités dont le président est un député de l'Opposition officielle (les Comités permanents de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique; des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; des comptes publics; de la condition féminine; et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation).

Le premier vice-président est élu parmi les membres du comité issus de l'Opposition officielle et l'autre vice-président, parmi les députés d'un parti de l'opposition autre que celui de l'Opposition officielle, sauf pour les cinq comités mentionnés ci-haut.

Rôle, pouvoirs et responsabilités

Le président préside les délibérations du comité et agit comme porte-parole pour toutes les questions intéressant le comité. Il est habilité à maintenir l'ordre et le décorum et à trancher toutes les questions d'ordre et de procédure. Les décisions du président ne peuvent faire l'objet d'un débat, mais il peut en être fait appel au comité. Le président ne peut voter qu'en cas d'égalité des voix, sa voix étant alors prépondérante.

Depuis que le Règlement a été modifié en juin 2017, le président d'un comité ne peut mettre fin à un débat tant qu'il y a des membres présents qui souhaitent toujours y participer, à moins qu'un délai n'ait été adopté par le comité ou par la Chambre. Une décision du président du comité à cet égard ne peut faire l'objet d'un appel au comité. Le Président de la Chambre a le pouvoir de statuer sur la question si elle est portée à son attention par un député.

Personnel du comité

Greffier du comité

En tant qu'agent impartial et indépendant du comité, le greffier du comité est au service de tous les membres du comité et des représentants de tous les partis, indépendamment de leur affiliation politique. Le greffier s'acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d'expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés.

Analystes de la Bibliothèque du Parlement

Le Service d'information et de recherche parlementaires fournit un ou plusieurs analystes à chacun des comités. Les travaux effectués par les analystes varient selon les besoins du comité et peuvent comprendre la rédaction de documents de recherche, de notes d'information et de projets de rapports.

Témoins

Les témoins offrent aux membres du comité la possibilité d'entendre différents points de vue sur toute question soumise à l'examen du comité. La plupart des témoins sont soit des experts d'un domaine particulier (y compris les fonctionnaires), soit des organisations non gouvernementales qui ont un intérêt particulier dans la question à l'étude, soit, de façon plus exceptionnelle, de simples particuliers.

En général, tout organisme ou particulier qui comparaît devant un comité présente un mémoire qui doit être disponible dans les deux langues officielles avant d'être distribué aux membres. Lors de la réunion, le témoin fait une brève déclaration pour exposer les principaux points qu'il soulève, après quoi les membres du comité lui posent des questions. Les déclarations que font les témoins au cours d'une réunion sont protégées par les mêmes privilèges que ceux dont jouissent les députés.

Pour chaque étude, le comité peut décider de la durée de l'audition des témoins, du nombre de témoins qu'il souhaite entendre et des témoins qui comparaîtront devant lui. Le personnel de la Bibliothèque du Parlement peut proposer des témoins supplémentaires dont la contribution pourrait être particulièrement utile à l'étude de la question. Une fois la liste des témoins établie, le greffier du comité communique avec chacun d'entre eux afin de prendre les dispositions nécessaires pour leur comparution.

En raison de contraintes de temps et d'argent, les témoins sont parfois entendus par vidéoconférence. Le comité peut, en suivant des règles strictes, rembourser aux témoins les frais liés à leur comparution en personne ou par vidéoconférence.

Si la période de temps dont dispose le comité est limitée ou si une étude est d'intérêt particulièrement général, il peut décider de demander à des organismes et à des individus qui ne peuvent témoigner en personne de lui soumettre un mémoire.

Réunions du comité

Réunion d'organisation

Avant le début des travaux d'un comité, les membres du comité doivent élire un président. Cela a lieu au cours de la première réunion du comité, appelée la « réunion d'organisation ». Le greffier du comité préside à l'élection de la présidence et de la vice-présidence. S'il y a plus d'un candidat à la présidence ou à la vice-présidence, l'élection se fait par scrutin secret.

Puisque le comité n'est pas constitué officiellement tant qu'un président n'est pas élu, le greffier qui préside à l'élection ne peut recevoir aucun rappel au Règlement et aucune motion autre que celle de mise en candidature à la présidence du comité.

Motions de régie interne

Bien que le seul point à l'ordre du jour de la réunion d'organisation d'un comité soit l'élection du président, il est devenu pratique courante de procéder aussitôt à l'élection des vice-présidents et ensuite à l'examen d'une série de motions de régie interne. Les comités adoptent souvent des motions de régie interne afin d'établir leurs propres règles pour la durée d'une session parlementaire. Cette étape est essentielle puisque que les règles de procédure de la Chambre ne s'appliquent pas toutes aux comités. Chaque comité est libre de s'organiser comme il l'entend, dans la mesure où il n'outrepasse pas les pouvoirs qui lui ont été conférés par la Chambre.

Parmi les motions de régie interne, mentionnons celles portant sur les avis requis pour tout nouveau sujet, la limite de la durée de l'interrogation des témoins, le remboursement des frais de déplacement des témoins et tout autre point concernant le déroulement des réunions du comité.

Avis des réunions

Les membres d'un comité et le public sont informés, par voie d'un avis de convocation, de l'intention du président de tenir une réunion. Cet avis est envoyé par courriel à chaque membre du comité ainsi qu'au personnel de celui-ci et est également publié sur le site Web du comité. L'avis indique l'objet, le lieu, la date et l'heure de la réunion ainsi que la liste des témoins, s'il y a lieu, et l'ordre du jour non officiel.

Salles de réunion

Les réunions se tiennent habituellement dans l'une des salles de réunion désignées qui sont situées dans les édifices du Parlement. Ces salles sont munies d'équipement électronique spécial pour l'enregistrement et l'interprétation simultanée des délibérations.

Voici un exemple de la disposition d'une salle de réunion typique :

Réunions

Le président ouvre la réunion dès qu'il y a quorum (le nombre minimum de députés requis). Les comités sont aussi autorisés à siéger avec un quorum réduit dans le seul but d'entendre des témoins, mais ils ne peuvent, à ces réunions, tenir des votes ou adopter des motions.

La plupart des réunions ont lieu à des heures déterminées, mais jamais au cours de la période des questions. L'article 115(5) du Règlement exige que les réunions soient suspendues lorsque la sonnerie d'appel retentit pour un vote par appel nominal à la Chambre, à moins qu'il y ait consentement unanime des membres du comité pour continuer à siéger. Le comité commence habituellement la réunion en abordant l'étude ou l'activité à l'ordre du jour. S'il y a des témoins, ceux-ci font une déclaration préliminaire et répondent ensuite aux questions posées par les membres du comité. Tous les membres du comité et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix étant donné que les services d'interprétation simultanée sont fournis. La majorité des réunions sont publiques, mais les comités siègent habituellement à huis clos (en privé) pour examiner les projets de rapports ou discuter des travaux futurs.

Diffusion des délibérations des comités

Toutes les réunions des comités, sauf les réunions à huis clos, sont diffusées en direct sur Internet dans les deux langues officielles sur ParlVu, le service de webdiffusion de la Chambre des communes. (Note : La plupart des transmissions en direct ne sont que sous forme audio; si un comité a décidé de téléviser ses délibérations, la transmission vidéo est aussi disponible). Les réunions télévisées sont aussi diffusées sur la chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) et sur le canal de télévision interne de la Chambre des communes.

Version non-revisée des Témoignages (« Bleus ») et Témoignages

Une transcription non officielle des propos tenus (communément appelée « les bleus ») est accessible aux membres et au personnel du comité peu de temps après la fin de chaque réunion de comité. Cette transcription non éditée est présentée dans la langue utilisée par les interlocuteurs présents à la réunion. La transcription officielle (version traduite et éditée) des Témoignages est publiée sur le site Web du comité, aussitôt que possible après la réunion, mais normalement dans les 10 jours qui suivent.

Procès-verbal

Le procès-verbal est le compte rendu officiel des décisions prises par le comité pendant la réunion. Il fait aussi mention de l'heure et du lieu de la réunion, si celle-ci a eu lieu en public ou à huis clos, quels membres étaient présents, qui l'a présidée, les noms des témoins et de leur organisation (s'il y a lieu), les noms des membres présents du personnel du comité et les ordres de renvoi abordés. Le greffier du comité rédige le procès-verbal et le publie sur le site Web aussitôt que possible après la fin de la réunion.

Consultations publiques

En général, les comités demandent aux membres du public de les aider dans leurs études en présentant des mémoires. Un comité peut aussi vouloir tenir une consultation par voie électronique directement auprès du public.

Déplacements

De temps à autre, les comités se déplacent en dehors de la Cité parlementaire pour recueillir des témoignages, tenir des consultations ou visiter des sites dans le cadre de leurs études. Pour tenir de telles réunions, ils doivent obtenir l'autorisation de la Chambre et l'approbation du Comité de liaison, qui débloque les fonds nécessaires.

Les comités habilités à tenir des réunions ailleurs au Canada le font de la même manière que sur la Colline du Parlement. Les témoignages et les délibérations sont enregistrés et rendus publics, le comité conserve tous les pouvoirs que lui confère la Chambre et les membres et les témoins sont protégés par le privilège parlementaire.

Lorsqu'ils se déplacent à l'étranger, les comités peuvent consulter des groupes et des particuliers et visiter des installations. Toutefois, ils ne tiennent pas d'audiences officielles. Les pouvoirs que la Chambre délègue aux comités, ainsi que l'application du privilège parlementaire, ne sont pas en vigueur lorsque ceux-ci sont à l'étranger.

Le greffier du comité est responsable de l'organisation de tous les déplacements avec l'aide des services de soutien de la Chambre, c'est-à-dire, interprètes, agents de logistique, Services financiers, et agents de délibérations et vérification.

Rapports à la Chambre des communes

C'est en déposant un rapport à la Chambre des communes qu'un comité rend publiques ses conclusions et recommandations sur un sujet particulier. Un comité ne peut que faire des recommandations, car il n'est pas habilité à donner des ordres à la Chambre ou au gouvernement.

Certains rapports sont présentés dans un format standard. Par exemple, les rapports sur les projets de loi ne contiennent, le cas échéant, que les amendements adoptés par le comité, et les rapports sur les nominations par décret reconnaissent l'aptitude ou l'inaptitude du titulaire à exercer les fonctions du poste en question. Les rapports de ce genre sont rédigés par le greffier du comité et approuvés par le président en conformité avec les décisions prises par le comité.

Les rapports de fond portant sur une question particulière ne sont pas présentés dans un format standard. En règle générale, ils contiennent un sommaire des témoignages entendus, les recommandations formulées par le comité et les motifs à l'appui de ces recommandations. Un tel projet de rapport est rédigé par les analystes de la Bibliothèque du Parlement et est examiné en détail par le comité.

Les rapports ne peuvent être présentés à la Chambre que s'ils ont été adoptés par le comité. Le comité peut demander au gouvernement de déposer une réponse à ses recommandations dans les 120 jours qui suivent son dépôt. De plus, les opinions dissidentes ou complémentaires (c'est-à-dire un court texte contenant des commentaires additionnels) peuvent, en vertu du Règlement, être annexées aux rapports portant sur une question particulière.

D'ordinaire, le président du comité présente le rapport à la Chambre pendant les Affaires courantes. En cas d'empêchement du président, tout membre du comité peut présenter le rapport à la Chambre.

Autres types de comités

Outre les comités permanents, il existe d'autres types de comités :

  • Les sous-comités sont créés par le comité principal et ils peuvent exister aussi longtemps que ce dernier, ou cesser d'exister lorsque leur tâche est achevée. Cependant les sous-comités font rapport au comité principal et ne sont pas autorisés à faire rapport directement à la Chambre des communes. Le mandat, les pouvoirs et la composition des sous-comités sont déterminés par le comité principal. Pour constituer des sous-comités, les comités permanents peuvent faire appel non seulement aux membres du comité principal, mais aussi aux membres associés.
  • Les comités législatifs sont créés au gré des besoins dans le seul but d'examiner les projets de loi qui leur sont renvoyés et d'en faire rapport à la Chambre. Leurs présidents sont nommés par le Président de la Chambre des communes. Ils cessent d'exister dès que leur rapport est présenté à la Chambre.
  • Les comités spéciaux sont créés pour étudier une question d'une importance particulière et ne jouissent que des pouvoirs spécifiques énoncés dans l'ordre de renvoi de la Chambre des communes qui les établit. Ils cessent d'exister au moment de la présentation de leur rapport final. Leurs présidents peuvent être élus par le comité ou nommés dans l'ordre de renvoi qui les a créés.
  • Les comités mixtes sont composés des membres du Sénat et de la Chambre des communes. Ils sont dirigés par deux co-présidents, issus de chaque Chambre.
  • Le comité de liaison est habituellement composé de tous les présidents de comités permanents. Son rôle principal est de répartir entre les comités permanents les fonds qui leur sont alloués.
  • Les comités pléniers sont composés de tous les députés de la Chambre des communes et se réunissent dans la salle de séance des Communes. Ils fonctionnent d'une façon quelque peu différente des autres types de comités.

Information additionnelle

Pour de plus amples renseignements sur un comité particulier, veuillez consulter la page Web du comité à www.noscommunes.ca/ACRONYME-f (p.ex. www.noscommunes.ca/FINA-f ) ou communiquer avec le greffier de ce comité (téléphone : 613-992-3150).

Pour obtenir des renseignements plus détaillés au sujet de la procédure et des pratiques des comités, veuillez consulter les documents suivants sur le site Web de la Chambre des communes au www.noscommunes.ca :

Emplacement des salles de comité

Novembre 2017