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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION


JOURNAUX

No 143

Le lundi 18 février 2002

11 heures



Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) , appuyé par M. Gouk (Kootenay--Boundary--Okanagan) , — Que le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

M. Maloney (Erie--Lincoln) , appuyé par M. McGuire (Egmont) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

    « le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues. ».

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

    Groupe no 1 — motions nos 1, 12, 13, 28, 103 à 108, 111, 121 et 128.
    Groupe no 2 — motions nos 2, 11, 23, 35, 39, 44, 48 à 57, 67, 74, 78, 80, 84, 86, 90, 94 à 102, 112, 113 et 122.
    Groupe no 3 — motions nos 3 à 5, 7 à 10, 14, 15, 19, 30, 32, 34, 36, 66, 68 à 71, 73, 77, 79, 115, 119, 120 et 134 à 138.
    Groupe no 4 — motions nos 6, 16, 17, 20, 24, 25, 29, 72, 76, 114, 126, 127 et 130.
    Groupe no 5 — motions nos 18, 21, 22, 26, 27, 31, 33, 37, 38, 43, 75, 85, 109, 116 à 118, 129 et 131 à 133.


Groupe no 1

M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-5, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 2, de ce qui suit :

    « que les propriétaires fonciers devraient être indemnisés de toute perte financière ou matérielle afin que les frais de la conservation des espèces en péril soient supportés équitablement par tous les Canadiens; »

M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-5, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 8, de ce qui suit :

    « 6. L'objet de la présente loi, qui doit être poursuivi d'une manière efficiente, est de prévenir la »

M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-5, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 8, de ce qui suit :

    « 6.  L'objet de la présente loi, qui doit être poursuivi d'une manière compatible avec les intérêts socioéconomiques des Canadiens, est de prévenir la »

M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Reid (Lanark--Carleton) , propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 11, de ce qui suit :

    « (4) L'accord doit prévoir un soutien financier ou matériel équitable et raisonnable, à moins d'une entente à l'effet contraire. »

M. Reid (Lanark--Carleton) , appuyé par M. Burton (Skeena) , propose la motion no 103, — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 36, de ce qui suit :

    « 64.(1) Le ministre doit, en conformité avec les règlements, verser en temps opportun à toute personne une indemnité équitable et intégrale pour les pertes »

M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion no 104, — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 36, de ce qui suit :

    « 64.(1) Le ministre doit, en conformité avec »

M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Reid (Lanark--Carleton) , propose la motion no 105, — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 36, de ce qui suit :

    « indemnité selon la juste valeur marchande pour les pertes »

M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Reid (Lanark--Carleton) , propose la motion no 106, — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 36, de ce qui suit :

    « indemnité juste et raisonnable pour la perte d'usage ou de jouissance de biens subie en raison des conséquences extraordi- »

M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion no 107, — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 36, de ce qui suit :

    « les règlements, verser à toute personne — y compris les propriétaires fonciers, les locataires et les autres personnes touchées ou ayant un droit sur les terres — une »

M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion no 108, — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 36, de ce qui suit :

    « subies en raison de l'application : »

M. Reid (Lanark--Carleton) , appuyé par M. Burton (Skeena) , propose la motion no 111, — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 36, de ce qui suit :

    « c) les modalités de l'indemnisation, y compris les règles de recouvrement des frais juridiques et autres d'un montant raisonnable découlant de la demande d'indemnisation. »

M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , propose la motion no 121, — Que le projet de loi C-5, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 56.

M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion no 128, — Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 69 du nouvel article suivant :

    « 124.1 Le ministre doit, dans tous les cas, aviser le propriétaire foncier, le locataire ou l'utilisateur de terres visé du lieu où se trouve une espèce sauvage ou son habitat. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le rendement de la Bibliothèque du Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 2001. — Document parlementaire no 8563-371-172.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 371-0441, 371-0442, 371-0443, 371-0444, 371-0445 et 371-0446 au sujet du jour du Souvenir. — Document parlementaire no 8545-371-88-01;

— nos 371-0483, 371-0484, 371-0485, 371-0486 et 371-0487 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-371-64-02.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Barnes (London-Ouest) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la session inaugurale du Colloque parlementaire canadien, tenue à Ottawa du 18 au 24 novembre 2001. — Document parlementaire no 8565-371-53-10.

Présentation des pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Robinson (Burnaby--Douglas) , une au sujet des droits humains au Nigéria (no 371-0574);

— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet des affaires autochtones (no 371-0575).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 12, 13, 28, 103 à 108, 111, 121 et 128).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.


Conformément à l'ordre adopté le jeudi 7 février 2002, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances) , appuyé par M. McCallum (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , — Que le projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. White (North Vancouver) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

    « le projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

+

(Division No. 228 -- Vote No 228)

POUR: 68, CONTRE: 128

YEAS -- POUR
Abbott
Bailey
Bellehumeur
Bigras
Bourgeois
Breitkreuz
Brien
Brison
Burton
Cadman
Cardin
Casey
Chatters
Clark
Comartin
Desjarlais
Doyle
Duceppe
Duncan
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gagnon (Québec)
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Loubier
Marceau
McDonough
McNally
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Nystrom
Pallister
Paquette
Penson
Picard (Drummond)
Rajotte
Reynolds
Ritz
Robinson
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Sorenson
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Wasylycia-Leis
Wayne -- 68
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Cannis
Carroll
Castonguay
Catterall
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Comuzzi
Copps
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Harb
Harvard
Harvey
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Keyes
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Manley
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pagtakhan
Paradis
Patry
Peric
Peschisolido
Peterson
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Speller
St-Jacques
St. Denis
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Whelan
Wilfert
Wood -- 128
PAIRED -- PAIRÉS
Bachand (Saint-Jean)
Baker
Bergeron
Bonwick
Cotler
Crête
Dalphond-Guiral
Desrochers
Dubé
Fournier
Fry
Gagnon (Champlain)
Guay
Guimond
Hubbard
Kilgour (Edmonton Southeast)
Lee
Mahoney
McCormick
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Normand
Parrish
Perron
Pettigrew
Plamondon
Rocheleau
Rock
Roy
Serré
St-Hilaire
Steckle
Torsney
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Ur

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 7 février 2002, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 229 -- Vote No 229)

POUR: 128, CONTRE: 69.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey) , appuyé par Mme Bulte (Parkdale--High Park) , — Que le projet de loi S-22, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

-

(Division No. 230 -- Vote No 230)

POUR: 150, CONTRE: 42.

YEAS -- POUR
Abbott
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Brison
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Carroll
Casey
Castonguay
Catterall
Chamberlain
Clark
Coderre
Comartin
Comuzzi
Copps
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Doyle
Dromisky
Drouin
Duncan
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Forseth
Godfrey
Goldring
Goodale
Graham
Grey
Guarnieri
Harb
Harvard
Harvey
Hearn
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hinton
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Keddy (South Shore)
Keyes
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Manley
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McNally
McTeague
Meredith
Merrifield
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pagtakhan
Paradis
Patry
Peric
Peschisolido
Peterson
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Speller
St-Jacques
St. Denis
Stoffer
Strahl
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tirabassi
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
Wilfert
Wood -- 150
NAYS -- CONTRE
Bailey
Bellehumeur
Bigras
Bourgeois
Breitkreuz
Brien
Burton
Cadman
Cardin
Chatters
Desjarlais
Duceppe
Epp
Fitzpatrick
Gagnon (Québec)
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Gouk
Jaffer
Johnston
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Loubier
Marceau
McDonough
Mills (Red Deer)
Moore
Nystrom
Pallister
Paquette
Penson
Picard (Drummond)
Ritz
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Sorenson
Toews
Tonks -- 42
PAIRED -- PAIRÉS
Bachand (Saint-Jean)
Baker
Bergeron
Bonwick
Cotler
Crête
Dalphond-Guiral
Desrochers
Dubé
Fournier
Fry
Gagnon (Champlain)
Guay
Guimond
Hubbard
Kilgour (Edmonton Southeast)
Lee
Mahoney
McCormick
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Normand
Parrish
Perron
Pettigrew
Plamondon
Rocheleau
Rock
Roy
Serré
St-Hilaire
Steckle
Torsney
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Ur

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Décrets-Lois

Conformément à l'article 125 du Règlement, la motion suivante de M. Grewal (coprésident du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation), est réputée proposée et adoptée :

    Que le quatrième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le jeudi 6 décembre 2001, soit agréé.

En conséquence, conformément à l'article 123(1) du Règlement, il est ordonné, — Que le paragraphe 15(5) du Règlement sur les rennes des territoires du Nord-Ouest, C.R.C. 1978, c. 1238, soit abrogé.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire no 8560-371-559-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (DORS/2002-33), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-371-592-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— par Mme McLellan (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire no 8560-371-458-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, Ch. N-26, art. 13 et 15. — Document parlementaire no 8560-371-43-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R. 1985, ch. S-24, art. 12. — Document parlementaire no 8560-371-366-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Liste des commissions émises durant l'année 2001, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire no 8560-371-413-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.