JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 22
Le mardi 25 février
2003
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 11 h 03, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de L'hon. Andy Scott, président.
Membres du Comité présents : Chuck Cadman, L'hon. Hedy Fry, Marlene Jennings, Derek Lee, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, John McKay, L'hon. Lorne Nystrom, Pat O'Brien, Joe Peschisolido, L'hon. Andy Scott, Kevin Sorenson, Vic Toews.
Membres substituts présents : Larry Spencer pour Garry Breitkreuz, Réal
Ménard pour Robert Lanctôt.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste
principal, Kristen Douglas, analyste.
Témoins : De
la Chambre des communes : Svend Robinson, Burnaby—Douglas. Du
ministère de la Justice : Donald Piragoff, avocat général principal,
Section de la politique en matière de droit pénal; Lisette Lafontaine,
avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal; Elisabeth
Eid, directrice adjointe et avocate-conseil, Section des droits de la personne.
Lecture
est faite de l'ordre de renvoi du jeudi 24 octobre 2002 :
Il
est ordonné, -- Que le Projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel
(propagande haineuse), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le
président met en délibération l'article 1.
Les
témoins font une déclaration et répondent aux questions.
Que, conformément à l’article 97.1 du Règlement, le
Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour examiner le
projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse),
renvoyé au Comité le 24 octobre 2002, et que le président en fasse rapport à la
Chambre.
À
12 h 25, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Patrice Martin