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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 107

Thursday, June 2, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 107

Le jeudi 2 juin 2005

10 heures



Prayers Prière
Ways and Means Voies et moyens

Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the Labrador Inuit Land Claims Agreement and the Labrador Inuit Tax Treatment Agreement. (Ways and Means Proceedings No. 9) — Sessional Paper No. 8570-381-11.

M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador. (Voies et moyens no 9) — Document parlementaire no 8570-381-11.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 381-0909 to 381-0921, 381-0923 to 381-0932, 381-0952 to 381-0955, 381-0957 to 381-0960, 381-0962 to 381-0965, 381-1115, 381-1123 to 381-1138, 381-1142, 381-1148 to 381-1151 and 381-1154 concerning marriage. — Sessional Paper No. 8545-381-5-16;

— nos 381-0909 à 381-0921, 381-0923 à 381-0932, 381-0952 à 381-0955, 381-0957 à 381-0960, 381-0962 à 381-0965, 381-1115, 381-1123 à 381-1138, 381-1142, 381-1148 à 381-1151 et 381-1154 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-381-5-16;

— Nos. 381-0996, 381-1047 to 381-1051 and 381-1106 concerning pornography. — Sessional Paper No. 8545-381-22-08;

— nos 381-0996, 381-1047 à 381-1051 et 381-1106 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-381-22-08;

— Nos. 381-1083 to 381-1085 and 381-1100 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-381-17-05;

— nos 381-1083 à 381-1085 et 381-1100 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-381-17-05;

— No. 381-1113 concerning Constitutional amendments. — Sessional Paper No. 8545-381-7-03.

— no 381-1113 au sujet de la révision de la Constitution. — Document parlementaire no 8545-381-7-03.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Williams (Edmonton—St. Albert), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 12th Report of the Committee, “Chapter 4, Accountability of Foundations of the February 2005 Report of the Auditor General of Canada”. — Sessional Paper No. 8510-381-149.

M. Williams (Edmonton—St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12e rapport du Comité, « Chapitre 4, La reddition des comptes des fondations du Rapport de février 2005 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-381-149.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29 and 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 29 et 39) est déposé.

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), moved, — That, in the opinion of the House, Employment Insurance benefits paid to Canadians in areas of high unemployment (10% or greater unemployment rate) should be based on either: 1) the best 12 weeks of income in the last 52 weeks preceding the claim; or 2) the best 12 weeks of income since the beginning of the last claim, whichever is shorter.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, les prestations d’assurance-emploi versées aux Canadiens des régions à taux de chômage élevé (10 % ou plus) devraient être fonction : 1) des 12 meilleures semaines de revenu au cours des 52 semaines précédant la demande, ou 2) des 12 meilleures semaines de revenu depuis le début de la dernière demande, soit la période la plus courte.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of the present debate on the opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, June 7, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la fin du présent débat sur la motion de l'opposition, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 7 juin 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), relative aux travaux des subsides.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the debate scheduled to take place later today on motion No. 16 to concur in the Third Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration be deemed to have taken place, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and the recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, June 8, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le débat prévu pour plus tard aujourd'hui sur la motion no 16 portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soit réputé avoir eu lieu, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 8 juin 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Order made March 11, 2005, in relation to its study on the Canadian feature film industry, the Standing Committee on Canadian Heritage be authorized to travel to Vancouver, June 8 to 10, 2005, and Halifax, June 5 and 6, 2005, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le 11 mars 2005, relativement à son étude sur l'industrie du long métrage au Canada, le Comité permanent du patrimoine canadien soit autorisé à se rendre à Vancouver du 8 au 10 juin 2005 et à Halifax les 5 et 6 juin 2005, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That Ways and Means motion No. 9, notice of which was given earlier today, be deemed moved and adopted on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion des voies et moyens no 9, dont avis a été donné plus tôt aujourd'hui, soit réputée proposée et adoptée avec dissidence.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, June 7, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 7 juin 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:18 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-360, An Act to prevent psychological harassment in the workplace and to amend the Canada Labour Code.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-360, Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail.

Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville), seconded by Ms. Picard (Drummond), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville), appuyée par Mme Picard (Drummond), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Bergeron (Verchères—Les Patriotes), one concerning marriage (No. 381-1299).

— par M. Bergeron (Verchères—Les Patriotes), une au sujet du mariage (no 381-1299).

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:19 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 19, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.