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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 009
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 15 octobre 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 140
NUMÉRO 009
1re SESSION
38e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 15 octobre 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 octobre, de la motion: portant que le projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'informe la présidence que je partagerai mon temps de parole. J'ai oublié d'en faire mention hier.
Lorsque j'ai commencé mon intervention hier, j'ai tenu à souligner que le secrétaire parlementaire avait fait une intervention positive en présentant le nouveau ministère et en expliquant en quoi consiste sa tâche et sa raison d'être. Évidemment, les paroles sont toujours aisées à prononcer et le député a dit tout ce qu'il fallait, mais, d'après ce que j'ai vu du gouvernement au cours des onze dernières années, les actes ont certainement davantage de poids que les paroles. Or, les actes du gouvernement n'indiquent pas qu'il est disposé à faire quoi que ce soit de sérieux ou à prendre des mesures décisives à l'égard de la menace terroriste au Canada.
Ce projet de loi et la création de ce ministère me préoccupent tout d'abord parce que je ne crois pas que le gouvernement ait vraiment l'intention de prendre la menace au sérieux ou de mettre en place des mesures pour la contrer. En deuxième lieu, je suis préoccupé du fait que le ministère ne dispose pas d'un mécanisme de surveillance adéquat pour évaluer si le Canada possède le genre de protection nécessaire, avant que survienne un incident terroriste et que des Canadiens perdent la vie.
J'ai cité hier quelques exemples pour étayer mon accusation. Ce matin dans le National Post le conseiller du premier ministre en matière de sécurité nationale, Robert Wright, a déclaré qu'il serait absurde que les Canadiens se croient à l'abri d'une attaque terroriste. Il s'agit pour moi d'une preuve de plus que nous devons prendre cette menace tout aussi au sérieux que le font les États-Unis et que nous devons prendre des mesures pour protéger les Canadiens contre la menace terroriste.
Le député du Bloc, et même le NPD dans une certaine mesure, a consacré beaucoup de temps à la protection civile en cas de catastrophe naturelle. Comme le disait le porte-parole du Québec, la province fait depuis longtemps du bon travail en matière de préparation aux catastrophes naturelles. J'ajouterais que la plupart des provinces du Canada, sinon toutes les provinces, font de même. La principale responsabilité en cas de catastrophe naturelle incombe aux gouvernements provinciaux avec l'appui du gouvernement fédéral, mais ce n'est pas pour cela que l'on met sur pied ce ministère. L'intention du gouvernement de créer ce projet de loi découle de la menace terroriste dans le sillage du 11 septembre.
Je ne crois pas qu'il soit bien utile de s'attarder à la réaction du gouvernement en cas de catastrophe naturelle. Notre but premier est de protéger les Canadiens contre la menace terroriste et je ne crois pas que le gouvernement soit prêt à faire le nécessaire. Même s'il en a reçu la responsabilité et la capacité en vertu de ce projet de loi, je ne crois pas que le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom de mes électeurs pour discuter d'une question qui dépasse largement les limites de ma circonscription.
À la suite de l'attaque terroriste survenue il y a quelques années, les Canadiens se sont interrogés davantage sur la capacité d'intervention du Canada pour faire face à des événements semblables. Les inondations à Haïti, les tremblements de terre en Turquie et d'autres catastrophes humaines et naturelles nous ont amenés à nous demander ce que serait la situation si cela se produisait ici.
Le Canada a été très privilégié, en ce sens que peu de catastrophes humaines ont frappé le pays ces derniers temps. Depuis la terrible explosion survenue à Halifax, bon nombre des situations d'urgence auxquelles nous avons été confrontés étaient de nature climatique et les pertes de vie ont été minimes. Bien que nous ayons beaucoup de chance à cet égard, cela nous a insufflé un faux sentiment de sécurité. Le Canada doit jouer un rôle plus actif à l'égard de la préparation en cas de catastrophe.
Lorsqu'il s'agit de discuter de protection civile, je dois souligner que je parle par expérience. Je suis fière de dire que je suis diplômée du Collège de la protection civile, situé à Arnprior, en Ontario. Depuis que j'ai suivi la formation, là et ailleurs, j'ai été en mesure de mettre en pratique mes compétences et mes connaissances, principalement dans le cadre de mon emploi auprès de la Société canadienne de la Croix-Rouge.
Avant d'être élue députée, alors que j'étais au service de cet organisme, je me suis rendue dans des régions sinistrées pour aider à répondre aux besoins essentiels des gens touchés. J'étais à Winnipeg après l'inondation de 1997. J'étais au Mississipi lorsque l'État a subit une grave inondation. Ce que j'ai appris de ces sinistres, c'est que la planification et la formation préalables sont extrêmement importantes. Il s'agit d'un bon investissement et d'une approche prudente en matière de protection de la population.
Malheureusement, j'ai constaté que le Canada avait besoin de beaucoup plus de formation préalable. Dans l'éventualité d'une catastrophe majeure, nous ne disposons pas de suffisamment de coordination et de formation préalables. Nous avons tout juste le nombre de professionnels qualifiés pour répondre aux besoins quotidiens, mais pas en situation de crise prolongée. Nous ne disposons pas d'un vaste réseau de personnes formées, bien outillées et organisées sur lesquelles nous pouvons compter.
Je dois cependant prendre quelques instants pour vous parler d'un des éléments positifs de mon expérience, c'est-à-dire des bénévoles. Les bénévoles sont au coeur des systèmes de gestion des catastrophes, qu'il s'agisse des pompiers volontaires, des cuisiniers, des nettoyeurs, du personnel médical, des conducteurs ou des fournisseurs. Ce sont tous des bénévoles et ils sont partout. Les bénévoles et leurs familles donnent de leur temps pour aider les autres. Ils assistent souvent à des séances de formation en soirée ou la fin de semaine. Ils dépensent de leur argent pour aider les autres. Ce sont les êtres les plus généreux qui soient. De nombreux bénévoles font passer leurs propres besoins, tant pour leur foyer que pour leur famille, en dernier afin d'aider les autres.
Si le gouvernement a l'intention de s'en remettre à ce point aux bénévoles en matière de protection civile, nous devons alors être prêts à les aider. Lorsqu'une grande catastrophe exige un grand engagement de la part des bénévoles, nous devrions songer à leur verser un dédommagement, à prévoir des dispositions de sécurité d'emploi et à leur rembourser leurs menues dépenses.
Qu'arrive-t-il si nos pompiers volontaires des régions rurales doivent combattre un incendie de pneus pendant trois semaines à la période des semences? Qu'arrive-t-il si un pompier travaille au restaurant local? Aura-t-il toujours un emploi après? Qui mettra le pain sur la table pendant ce temps? Si nous comptons en exiger autant des bénévoles, nous devons être prêts à leur donner quelque chose en retour.
Je suis persuadée que je parle au nom des centaines de milliers de Canadiens qui ont bénéficié de l'aide des bénévoles des services d'urgence. Je remercie les bénévoles. Je les remercie d'avoir été présents lorsqu'on avait besoin d'eux.
Cela dit, nous ne pouvons faire porter aux bénévoles toute la responsabilité de la protection civile. Le Canada doit mieux se préparer.
Cette semaine, le nouvel administrateur en chef de la santé publique du Canada, le Dr David Butler-Jones, m'a rendu visite à mon bureau. Le directeur général, le Dr Ron St. John, s'est également joint à nous. Nous avons longuement parlé de la protection civile au Canada, de façon générale et en ce qui concerne particulièrement la santé publique. Nous nous sommes vite entendus sur le fait qu'il fallait en faire davantage.
J'ai proposé, lors de la rencontre et également dans un projet de loi d'initiative parlementaire, que les étudiants en médecine du Canada soient encouragés à suivre une formation en protection civile et soient en mesure de suivre ces cours avant de terminer leurs études. Ils pourraient former un réseau dans tout le Canada pour aider à faire face à des situations d'urgence qui débordent largement le cadre de la salle d'urgence traditionnelle.
Il y a beaucoup trop de collectivités qui n'ont pas un plan approprié, les ressources nécessaires et le personnel voulu pour faire face à une situation d'urgence. Les localités voisines les unes des autres et même les provinces n'ont pas d'accords d'aide mutuelle suffisants. Elles sont mal préparées à venir en aide à leurs voisins et cela doit changer.
Lorsqu'il y a une pénurie de ressources et un manque de fonds pour bien intervenir en cas d'urgence, l'aide des voisins devient essentielle. Nous avons pu constater en Floride que des crises répétées finissent par épuiser les employés des services d'urgence. Il faut prévoir un roulement de ces derniers pour veiller à ce qu'ils ne commettent pas d'erreurs à cause de la fatigue ou qu'ils ne mettent pas en danger leur propre santé.
Lorsqu'il est question d'accords d'aide mutuelle, je voudrais que tous les services soient mieux coordonnés, un peu comme nous le voyons souvent avec les compagnies d'électricité. C'est peut-être juste une impression donnée par les médias, mais dans le cas de toute catastrophe, il semble que des travailleurs de compagnies d'électricité de l'extérieur soient parmi les mieux préparés à aider leurs collègues. Ils pourraient être des leaders pour d'autres.
Malheureusement, nos collectivités rurales mettent en lumière une bonne partie des problèmes qu'on retrouve également dans nos villes. Il n'y a pas un financement suffisant même pour la formation la plus minimale en protection civile. Des sondages récents ont montré que la plupart des Canadiens n'ont pas des notions élémentaires de secourisme, sans parler de compétences en matière de protection civile. Les compétences ne servent à rien sans les ressources voulues.
Des ressources essentielles font défaut, comme un nombre suffisant d'ambulances, de lits d'hôpitaux, de fournitures d'urgence, de générateurs et d'employés formés en services d'urgence.
J'ai également déjà été coordonnatrice à la Société canadienne du sang. Je peux dire à la Chambre qu'il y a place à l'amélioration dans ce domaine. De nombreuses régions rurales n'ont pas des stocks de sang suffisants pour faire face de la meilleure façon possible à un grave accident d'autobus. Un événement comme une tornade ou un tremblement de terre pourrait être catastrophique.
À l'heure actuelle, en Saskatchewan, une équipe se prépare à lancer une fusée privée dans l'espace. Même si je lui souhaite tout le succès possible, je tiens également à remercier les membres de cette équipe d'avoir mis en lumière les points que je soulève. Les services d'urgence dans la région ont été avisés du lancement prévu et ils ne savent quand même pas comment y faire face de façon adéquate. Tout s'est bien déroulé et nous espérons que cela continuera, mais nous avons découvert une faiblesse dans notre système à laquelle il faut remédier. Des accords d'aide mutuelle doivent être établis et mis en oeuvre le plus tôt possible.
Ce qui compte le plus pour moi dans ce débat, c'est qu'aujourd'hui, nous allons adopter ce projet de loi, puis passer à sa mise en application. Nous ne devons pas nous borner à légiférer. Nous avons aussi la responsabilité de surveiller l'application de la nouvelle loi, d'affecter les sommes nécessaires et de manifester notre appui. Un plan ne vaut rien si nous ne pouvons pas l'exécuter.
Nous comprenons que nous avons besoin d'un meilleur dispositif de protection civile, et je souhaite sincèrement que le projet de loi ne nous donne pas un faux sentiment de sécurité. Nous avons été chanceux jusqu'à maintenant et nous devons être plus vigilants et mieux préparés à l'avenir.
Comme je l'ai mentionné au début, au Canada, nous avons été chanceux dans l'ensemble. Nous avons dû affronter des crises et nous en avons traversé quelques-unes mieux que les autres. Nous avons tenu des enquêtes sur notre gestion des crises et nous avons mis en oeuvre quelques recommandations. C'est un bon commencement, mais ce n'est qu'un commencement. Il faut continuer sur la bonne voie.
Je termine mes observations en remerciant une fois de plus les bénévoles de nos services d'urgence. Quant aux professionnels du domaine qui se dévouent tant pour nous, j'espère que la nouvelle loi leur fournira ce dont nous avons tous besoin. J'aimerais remercier personnellement les Canadiens qui mettent l'épaule à la roue lorsque l'occasion se présente. Nous sommes une grande nation où il n'est pas rare de voir des gens ordinaires offrir leur aide sous diverses formes même lorsqu'ils se trouvent à plusieurs fuseaux horaires de distance.
D'un océan à l'autre, nous nous comportons en bons voisins. Lorsque nous disons «si vous avez besoin d'un coup de main, appelez-nous», nous sommes vraiment sincères. Servons-nous de cette loi pour faciliter encore davantage l'entraide.
Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée des suggestions utiles qu'elles a faites dans son discours. Cela illustre, à mon avis, l'un des éléments importants de ce que nous essayons de faire, à savoir obtenir la collaboration de tous les ordres de gouvernement afin de faire face aux urgences. Tous les gouvernements ont leurs propres responsabilités, et il est de la plus haute importance que nous obtenions la collaboration de tous les ordres de gouvernement.
Cependant, j'espère que la députée n'a pas voulu être alarmiste dans ses propos. Elle a raison de dire que nous devons être plus vigilants, mais j'espère qu'elle conviendra aussi que, ainsi que le conseiller en matière de sécurité nationale l'a dit l'autre jour dans son discours, nous devons reconnaître la nature des dangers. C'est ce que fait le gouvernement. En effet, nous avons investi quelque 7 milliards de dollars de plus dans des programmes.
En fait, comme les députés le savent, M. Ridge était à Ottawa ces deux derniers jours pour discuter avec la vice-première ministre de cet élément de notre sécurité commune avec les États-Unis. Mon ministère a consacré des ressources appréciables à cela, dans la foulée de la politique de sécurité nationale. Dans le cadre du NORAD, un comité de planification mixte a été établi pour traiter des questions transfrontalières.
J'espère que tous les députés--y compris la députée qui, d'après ce qu'on lui a dit dans sa collectivité, a clairement une bonne idée de ce qui doit être fait--travailleront avec le gouvernement et avec nous tous en ce sens, et se pencheront surtout, je le signale à la députée, sur la nécessité d'assurer la coordination et la coopération de tous les ordres de gouvernement. Cette question, je le répète, requiert une approche coordonnée de la part des municipalités, des provinces et du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, je collaborerai bien entendu avec le gouvernement pour améliorer les choses, car j'ai réalisé, en concevant moi-même un plan en cas de catastrophe pour ma collectivité, ce qu'il est nécessaire de faire et ce qui doit être fait. Je suis cependant préoccupée en pensant que le gouvernement n'agira pas aussi rapidement qu'il le devrait pour mettre en place les mécanismes requis. C'est pourquoi nous devons nous assurer qu'il le fasse. Je tiens à ce qu'un cadre soit mis en oeuvre de façon responsable; je tiens à ce que ce soit fait adéquatement et aussi rapidement que possible.
Monsieur le Président, je félicite la députée d'en face de ses interventions judicieuses. J'ai noté son expérience poussée en matière d'engagement au sein de la collectivité, ainsi qu'à l'extérieur du pays en cas de besoin. J'ai cependant été quelque peu préoccupé en écoutant son discours, en imaginant que les simples citoyens, à l'extérieur de la Chambre, pourraient conclure de ses propos que nous ne sommes absolument pas prêts.
Je me demande si c'est vraiment ce qu'elle veut dire. Pourtant, elle se porte volontaire lorsque nous déléguons des gens dans d'autres pays. Je suis donc certain qu'elle ne veut pas vraiment dire que nous sommes à ce point mal préparés. Je pense que nous sommes bien préparés. Si nous pouvons envoyer des personnes comme elle, qui se portent volontaires, dans d'autres pays, je continue de croire que le Canada est bien préparé pour faire face à toute situation d'urgence nationale.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon collègue que j'ai été au service de la Société canadienne de la Croix-Rouge et qu'elle m'a envoyée aux États-Unis. Je n'ai pas été envoyée par le gouvernement du Canada pour prêter main-forte aux États-Unis, ni même à ma mission à Winnipeg. J'étais au service de la Société canadienne de la Croix-Rouge à titre de bénévole.
Nous devons nous assurer que toutes ces ententes d'entraide sont signées et approuvées et que les provinces savent qu'elles peuvent compter sur les autorités fédérales. Il faut veiller à ce que nos hôpitaux de campagne aient les fournitures voulues. Nous devons nous assurer que la Société canadienne du sang contrôle l'approvisionnement en sang et en assure la distribution. Il faut que, dans les vastes zones rurales, il y ait des ambulances et qu'il n'y ait pas une attente de trois heures lorsque quelqu'un a besoin de services immédiatement.
S'il y a un accident d'autocar dans le sud-ouest de la Saskatchewan et s'il faut trois heures aux ambulances pour porter secours à des blessés graves, nous aurons de sérieux problèmes sur les bras. Ce genre de situation se produit dans la partie rurale de la Saskatchewan particulièrement. Il nous manque 60 agents de la GRC. Certains agents n'ont même pas l'équipement de communication nécessaire, car leurs radios ne fonctionnent pas dans certaines régions de la province. Ils doivent se servir de téléphones portables, mais, dans certaines régions, ces appareils ne fonctionnent pas. Ce n'est pas ce que j'appelle une bonne préparation.
Il nous faut considérer tous les aspects du gouvernement. Nous devons essayer de voir ce que fait le gouvernement fédéral et nous assurer que ceux qui s'occupent de formation en services d'urgence ont l'équipement nécessaire pour accomplir leur travail. Voilà ce que j'essaie de faire comprendre aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de formuler quelques brèves observations concernant le projet de loi C-6, que la Chambre étudie en ce moment. On le décrit comme étant une « Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois. »
À première vue, il peut sembler s'agir d'un projet de loi d'ordre administratif, qu'on a d'ailleurs déjà trop longtemps attendu, étant donné qu'il vient essentiellement établir le fondement législatif de ce que le gouvernement fait déjà, ce qui n'est pas en général une pratique bonne ou conforme à l'ordre des choses. Je juge néanmoins constructif que nous abordions maintenant cette question de régie interne.
Il me semble toutefois important de ne pas envisager cette mesure simplement sous l'angle de la régie interne. Sans vouloir exagérer ou aller jusqu'à dire que sous des apparences anodines se cache une menace quelconque, j'aimerais exprimer certaines inquiétudes concernant la possibilité pour que ce projet de loi engendre bon nombre de problèmes. Il se peut qu'il résolve certains problèmes et il y a lieu d'être optimistes à cet égard. Cependant, le projet de loi C-6 sera une mesure constructive ou pas selon les modalités de mise en oeuvre, la nature des mécanismes compensatoires et la volonté du gouvernement d'accorder plus d'attention à l'importance vitale des droits de la personne, des libertés civiles et de l'application régulière de la loi.
D'une certaine manière, nous devons aborder cette mesure dans une double optique, D'une part en considérant l'aspect de la protection civile et de la sûreté publique, que je vais commenter brièvement. D'autre part en nous demandant dans quelle mesure les questions relatives à la « sécurité publique » sont celles qui correspondent véritablement aux intentions du gouvernement. Dans certains cas, il peut être difficile d'établir une distinction entre les deux notions
L'une des raisons pour lesquelles je veux parler plus particulièrement de l'aspect de ce projet de loi qui touche à la sécurité publique et à la protection civile est l'expérience que ma circonscription, Halifax, a vécue au cours de l'année qui vient de s'écouler. En effet, à deux reprises, nous avons pris soudainement conscience du caractère essentiel de la protection civile.
La première fois fut, bien entendu, à l'occasion de l'ouragan Juan, qui s'est abattu sur nous l'an dernier, à la mi-septembre. Cette catastrophe de proportion énorme a demandé un effort herculéen à tous les citoyens, à tous les organismes et à tous les ordres de gouvernement.
Certains ont prétendu qu'il n'y avait pas eu perte de vie et que c'était une chance étant donné l'ampleur des ravages causés par l'ouragan. Mais ce n'est pas vrai. Quelqu'un a perdu la vie. Un chauffeur d'ambulance a été tué dans l'exercice de ses fonctions par un arbre qui a écrasé le toit de son ambulance. Il y a également eu plusieurs décès indirectement causés par l'ouragan, mais c'est un peu plus difficile à mesurer. Je pense en particulier aux personnes qui étaient déjà en mauvaise santé. L'une de mes amies intimes, qui était médecin, et qui souffrait d'un cancer, n'a pas survécu. En effet, déjà très fragilisée, elle a dû être évacuée de l'hôpital où elle était soignée, en raison de l'étendue des dégâts subis par ce dernier et de l'interruption des services. C'est à ce moment-là qu'elle a perdu son combat héroïque et courageux contre le cancer.
En général, compte tenu de ces tragiques résultats de l'ouragan Juan, la mobilisation de la collectivité a été véritablement exemplaire. Je n'irais pas jusqu'à dire qu'elle a été parfaite. Il y a eu des frustrations énormes. La plus grande critique à l'époque, critique que je maintiens, était qu'on aurait pu mieux faire pour tenir le public au courant de ce qui se passait. Toutefois, les préparatifs en vue d'une urgence ou d'une catastrophe nationale de ce genre étaient réellement un modèle et illustrent la nécessité de coordonner les activités gouvernementales.
J'ai trouvé intéressant les propos tenus hier soir par le député du Bloc qui a parlé des leçons tirées des inondations importantes qui ont ravagé la région du Saguenay. Je ne suis pas certaine d'avoir le bon ordre, mais si je ne me trompe, elles ont été suivies par la tempête de verglas qui a causé, elle aussi, des dégâts importants. On en a probablement tiré des leçons sur la manière d'améliorer les communications et la coordination qui, je n'en doute pas, ont dû être mises en commun avec les provinces et les différents ordres de gouvernement.
Il n'en demeure pas moins que, dans l'ensemble, nous avons assisté à une mobilisation très impressionnante. Certains se sont comportés en héros et nous avons entendu des récits incroyables d'efforts fournis par des volontaires. Certains employés municipaux ont carrément travaillé 24 heures d'affilée, sans se soucier du fait qu'ils en faisaient beaucoup plus que ne l'exigeaient leurs foncions officielles.
Puis nous avons reçu de l'aide des Forces canadiennes. En ce qui me concerne, cela a été une éducation extrêmement précieuse sur la façon précise dont nos forces armées se mobilisent en pareille situation. J'ai apprécié l'occasion que m'a fournie le ministre responsable des mesures d'urgence, le ministre de la Défense de l'époque, qui m'a invitée à l'accompagner dans une tournée des zones sinistrées, aussi bien en hélicoptère qu'au sol. J'ai pu observer l'aspect opérationnel des mesures. J'ai été très impressionnée par la mobilisation des forces armées, non seulement de celles qui se trouvaient sur place à Halifax ou provenaient d'un autre endroit de la Nouvelle-Écosse, mais également de celles qui sont venues en renfort à partir d'autres provinces.
Plus tôt, cette année, j'ai présenté un projet de loi qui, à mon avis, avait bien sa raison d'être. En fait, c'est le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie qui devrait prévoir l'attribution de médailles en récompense de l'effort herculéen fourni par nos militaires. Il devrait prévoir l'attribution de médailles semblables dans des circonstances qui pourraient survenir à l'avenir.
On me demandera peut-être: pourquoi accorder des médailles à nos militaires, mais pas aux employés municipaux? Il y a une petite différence, importante, dont il faut tenir compte. Les employés municipaux, qui ont sans doute été mobilisés, ont travaillé durant de nombreuses heures et ont joué un rôle très important dans la restauration de la sécurité des gens. Leur salaire a sans doute été majoré en raison de ces heures de travail supplémentaire. Ils ont été rémunérés en conséquence.
Dans le cas des militaires, je me demande si le public se rend bien compte qu'il n'en va pas ainsi. On leur demande d'accomplir leur devoir, dans certains cas sans interruption durant 24 heures d'affilée, sans qu'ils puissent espérer toucher une rémunération supplémentaire. Chose certaine, pendant ce temps, ils renoncent à être présents dans leur famille et à la possibilité d'y jouer un rôle. C'est pour nous, Canadiens, une bien modeste façon de souligner ces situations dans lesquelles ils accomplissent bien plus qu'un tâche raisonnable.
Les dispositions du projet de loi relatives à l'amélioration de la coordination et de la communication sont tout à fait louables et dignes d'être appuyées. La réduction du nombre de possibilités que ce type d'action coordonnée ne soit entravé sous une forme ou une autre en raison du manque de structures appropriées se faisait déjà attendre. Je souscris à ces dispositions sans réserve.
Je souhaite exprimer brièvement quelques préoccupations au sujet des dispositions du projet de loi et des intentions du gouvernement. Bien évidemment, cela n'est pas mesurable et j'aimerais recevoir certaines assurances de la part du secrétaire parlementaire qui a présenté ce projet de loi.
Je commencerai par citer une déclaration prophétique. Je ne sais plus qui l'a faite, mais elle est gravée à jamais dans mon esprit. Elle dit que tout pays qui sacrifiera les droits de la personne au nom de la sécurité se retrouvera démuni sur les deux plans. Nous avons connu suffisamment de situations alarmantes dans notre pays après le 11 septembre où on n'a pas accordé assez d'attention, loin s'en faut, à cette menace très grave.
Nous avons entendu les propos prophétiques tenus par Barbara Lee, représentante afro-américaine de la Californie au Congrès américain, dans la foulée du 11 septembre, lorsque Bush s'est empressé de créer le clivage « eux et nous », s'est précipité pour déclarer que tout être humain était soit avec Bush, soit avec Oussama ben Laden, et a gravement polarisé une situation qui était déjà extrêmement dangereuse et précaire, et qui posait un défi à tous les pays cherchant à y réagir.
Ces propos de Barbara Lee, selon lesquels dans la tentative de vaincre le terrorisme, nous ne devrions pas devenir l'ennemi, étaient prophétiques à l'époque, j'ai le regret de le dire. C'était un conseil très judicieux. De toute évidence, elle donnait ce conseil à l'administration Bush, mais je regrette que le gouvernement canadien n'ait pas suffisamment tenu compte de ces avertissements. Ils ne venaient pas simplement de Barbara Lee, membre de la Chambre des représentants, bien que le courage dont elle a fait preuve pour agir seule et exprimer cette position a beaucoup inspiré ceux d'entre nous qui avaient la tâche beaucoup plus facile d'essayer de créer une sensibilisation et une sensibilité au nom de nos propres gouvernements.
La sécurité publique nous préoccupe, mais nous avons été témoins de beaucoup trop d'incidents qui ont entraîné des déséquilibres, où les droits de la personne et les libertés civiles ont été bafoués et, dans certains cas, carrément piétinés, au nom de la sécurité publique. Cette situation risque de conduire notre pays dans une direction extrêmement dangereuse. Malheureusement, nous avons appris avec force détails épouvantables que des incidents de la sorte ont causé et causent toujours des difficultés énormes à des personnes et à des familles, dans certains cas, dans notre pays.
Ces épreuves ne sont pas le fruit du hasard. Les personnes touchées ne le sont pas par hasard. Il est très clair qu'il y a eu des cas de profilage racial. Des gens ont été visés et, dans bien des cas, malmenés et maltraités, et leurs droits fondamentaux et leurs libertés civiles ont été piétinés. Lorsque cela se produit, non seulement ces gens, mais également le tissu même d'une société démocratique censée être enracinée dans la règle de droit, en souffrent.
La liste est longue et scandaleuse. Je sais que certains diront que j'exagère. Nous n'exagérons certainement pas quand nous savons que des personnes devant faire face à des accusations et à un traitement sévère n'ont pas pu bénéficier de la présomption d'innocence. Il n'est pas exagéré de dire que nous sommes préoccupés parce que des gens sont incarcérés alors qu'aucune accusation n'a été portée contre eux, qu'ils n'ont pas eu droit à un procès et que, dans certains cas, ils sont emprisonnés pendant une longue période. C'est inacceptable.
Nous avons raison d'être préoccupés au sujet de la sécurité car il y a des gens qui ne bénéficient pas des protections fondamentales qui devraient être garanties dans toutes les sociétés démocratiques au chapitre de l'application régulière de la loi, de la transparence et de la reddition de comptes. Toute personne qui fait l'objet d'une accusation devrait savoir de quoi on l'accuse et avoir droit de se faire représenter par un avocat afin de faire face aux accusations portées contre elle et de se défendre dans le cadre du processus judiciaire. Ce sont là de très sérieuses préoccupations.
Ces cas ne sont pas fictifs. L'exemple le plus connu est celui de Maher Ahar. Il est incroyable que cet homme se soit retrouvé dans une telle situation à cause de ce qui semble être la transmission de renseignements. D'aucuns soutiendront que le partage de renseignements revêt une importance cruciale, et ce projet de loi renferme des dispositions explicites en vue de la suppression des barrières qui nuisent au partage des renseignements. Je tiens à dire, toutefois, que si le partage de renseignements peut s'avérer une chose constructive et donner les résultats voulus en matière de sûreté et de sécurité publiques, il peut aussi être fatal et extrêmement préjudiciable s'il est fait dans un contexte où la primauté du droit est bafouée et où les gens ne sont pas protégés adéquatement.
Comme le leader parlementaire de mon parti, la députée de Vancouver-Est, l'a dit de façon très éloquente, hier, nous appuyons le principe du projet de loi. Il est difficile de concevoir pourquoi on n'appuierait pas le principe du projet de loi. En revanche, nous sommes extrêmement prudents quant à la véritable tournure que cette mesure législative pourrait prendre. Nous allons chercher à obtenir des garanties et d'autres détails à cet égard au sein du comité.
Enfin, j'aimerais poser une question pour laquelle je n'ai pas de réponse. En ouvrant le National Post ce matin, un des quotidiens que je lis, mais je reconnais que j'aurais sans doute trouvé le même reportage dans d'autres quotidiens, peu importe, de toute façon en ouvrant ce journal, j'ai été attirée par un article sur la visite de Tom Ridge à Ottawa, hier. On y précisait dans le titre que la sécurité entraînerait une redéfinition des relations entre nos deux pays. En sous-titre de ces propos attribués à M. Ridge, on précisait que cela mènerait à une intégration économique accrue. Le secrétaire du bureau de la sécurité intérieure des États-Unis, Tom Ridge, a déclaré à Ottawa, hier, que la volonté de protéger l'Amérique du Nord du terrorisme mondial permettra de redéfinir les relations canado-américaines et donnera lieu à une intégration économique accrue.
Honnêtement, c'est en lisant cet article ce matin que j'ai enfin compris que la décision du gouvernement de présenter le projet de loi hier était peut-être directement liée à la visite de Tom Ridge, secrétaire d'État américain responsable de la sécurité intérieure. Je n'accuse personne, mais je demanderais au gouvernement de rassurer ceux, et ils sont nombreux, qui craignent que le Canada ne s'apprête à suivre la même voie—qui sème la consternation dans le reste du monde—que les États-Unis en matière de sécurité publique après les attentats du 11 septembre.
J'estime que c'est bien plus qu'une coïncidence que le secrétaire d'État américain responsable de la sécurité intérieure ait été présent dans la capitale le jour même de la présentation du projet de loi; c'est bien sûr le gouvernement qui a décidé de le présenter à ce moment-là, et il va de soi qu'il l'a fait pour une raison, raison qui vient ajouter de l'eau à notre moulin.
Nous voulons que le gouvernement nous garantisse que le projet de loi, s'il est adopté, ne nous engagera pas sur la même voie que les américains en ce qui concerne la suspension répréhensible des libertés civiles et de l'application régulière de la loi au nom de la sécurité, suspension qui sacrifie les droits de la personne à l'autel de cette même sécurité. Et les simples paroles du secrétaire parlementaire, qui pilote ce projet de loi, ne suffiront pas; nous voulons que cette garantie se reflète dans les dispositions et les protections que contient le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Halifax de ses observations et de l'appui de principe qu'elle accorde au projet de loi C-6. J'espère qu'au fil des débats, nous réussirons à la convaincre d'appuyer plus que le principe du projet de loi.
Quoi qu'il en soit, je comprends le caractère épineux de certaines questions qu'elle a soulevées. Il n'est jamais facile d'arriver à un juste équilibre entre les intérêts de la sécurité nationale et les droits des Canadiens, notamment dans le nouveau monde dont parlait certainement le secrétaire Ridge, ce monde sur lequel plane la menace du terrorisme international.
Je réitère ce que j'ai dit dans mes observations sur cette mesure législative. Le projet de loi C-6 ne confère pas au ministre ni à n'importe quel portefeuille de nouveaux pouvoirs en matière d'échange d'information. Il reprend simplement ce qui existe déjà. Il permet d'améliorer la façon dont nous partageons l'information par rapport à la technologie, aux protocoles et ainsi de suite, afin que nous soyons mieux positionnés pour partager l'information. Les pouvoirs concernant l'information visée dans le projet de loi ne vont pas au-delà de ce qui existe déjà.
Le projet de loi, qui propose une solution adaptée au Canada, respecte les normes et les valeurs canadiennes. C'est pourquoi je partage les préoccupations de la députée au sujet du profilage racial et des questions connexes. Le projet de loi ne contribuera en rien à aggraver ce problème. En fait, il pourrait aider à mieux l'appréhender.
C'est pourquoi la ministre a décidé de créer la table ronde interculturelle, qui nous permettra de prendre connaissance des points de vue des nombreuses communautés au Canada qui ont exprimé des craintes au sujet des risques de profilage racial. C'est pourquoi nous sommes sensibilisés à ce type d'information.
La députée de Halifax est également au courant, comme je le faisais remarquer, hier, à sa collègue qui l'était aussi, des nombreuses agences de surveillance implicitement visées dans le projet de loi, et qui sont déjà en place, afin de surveiller le SCRS et la GRC. Je ne vais pas nommer tous les organismes, comme je l'ai fait hier, mais je suis certain que la députée de Halifax les connaît.
Nous vivons aujourd'hui dans un monde différent. Hier, le député de Central Nova a parlé de périmètre. Nous employons cette terminologie; nous parlons, par exemple, d'intégration économique. Qu'est-ce que cela signifie réellement? Les économies des États-Unis et du Canada sont déjà intégrées. Les échanges commerciaux de nos deux pays se chiffrent chaque jour à 1,8 milliard de dollars. Cela signifie-t-il que nous devons procéder à une intégration complète? Un large éventail de solutions a été examiné.
Je ne peux pas me prononcer à la place du secrétaire Ridge, mais je sais que nous collaborons. Nous avons des objectifs communs. Nous voulons assurer la sécurité à notre frontière et le libre passage des personnes et des biens. C'est ce que nous nous employons à faciliter. L'intégration économique est un mot à la mode, que je ne suis pas sûr de bien comprendre. Dans certains cas, il dépasse ce que je suis prêt à accepter. Quoi qu'il en soit, nous devons débattre la question à la Chambre.
Nos économies sont intégrées et nous coopérons. C'est dans cette optique que nous déployons nos efforts.
Je tiens à remercier la députée de Halifax pour son appui relativement à la question de la protection civile. J'ai eu l'occasion de visiter notre centre des opérations. Il est très différent du centre des opérations de la sécurité nationale à Washington.
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il s'agisse vraiment d'une question, mais je serai heureuse de répondre à certains points soulevés par le ministre.
S'il est vrai que nous avons des agences de surveillance pour le SCRS et la GRC, il est clair que ces agences ont échoué lamentablement dans certains cas. C'est une des raisons pourquoi il y a l'enquête sur l'affaire Maher Arar. Si nous possédons vraiment les mesures de protection contre les excès et les abus de la GRC ou du SCRS, comment une si terrible tragédie a-t-elle pu se produire? Je ne désire pas et ne devrais en aucun cas conjecturer l'issue de l'enquête publique. Il est cependant évident que les mesures de protection n'étaient pas en place; sinon, un citoyen canadien n'aurait pas été emmené loin du continent simplement parce qu'il passait par New York, d'après des renseignements qui, semble-t-il, avaient été fournis par le gouvernement du Canada sans contre-vérification appropriée.
Il est également vrai que le commissaire chargé de la surveillance de la GRC a déclaré publiquement que l'organisme de surveillance ne jouit même pas des pouvoirs nécessaires pour obtenir les renseignements dont il a besoin, encore moins pour tirer des conclusions qui peuvent changer la situation en ce qui a trait aux abus de pouvoir.
Nous devons reconnaître que nous avons du travail à faire pour renforcer la capacité de surveillance et les mesures à prendre au regard des abus de pouvoir dont nous avons été témoins. J'espère que le gouvernement se penche sur la question.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de Halifax de nous avoir incités à la prudence en ce qui concerne le système que nous mettrons en place en raison des conséquences à long terme.
Le député qui a pris la parole avant elle a déclaré que le Canada avait été chanceux, car il n'avait connu que des catastrophes naturelles. Est-ce vraiment seulement une question de chance? La société canadienne est une société tolérante et inclusive, et le gouvernement a, au fil des ans, pris des initiatives et élaboré des programmes qui aident les gens afin d'éviter que le désespoir gagne un groupe qui éprouverait des besoins criants. Il existe au Canada une mentalité ou un climat qui n'attire pas contre nous le genre d'attaques dévastatrices dont nous avons été témoins à l'étranger.
La députée peut-elle nous dire ce qu'elle pense du fait que nous entendons parfois les gens affirmer que nous sommes chanceux au lieu de reconnaître que le Canada a fait preuve de sagesse en devenant une société inclusive et tolérante et que nous devons poursuivre dans cette voie?
Monsieur le Président, le député de Sault Ste. Marie soulève un point très important qu'il convient de rappeler de temps à autre. Ce ne sont pas des paroles en l'air.
Nous avons fait certains choix délibérés quant au type de société que nous voulions créer. Ce n'est pas par accident que nous avons décidé de devenir une nation bilingue et multiculturelle qui accepte la diversité et la différence de bon coeur, tout en travaillant à construire une famille canadienne forte et inclusive.
Cela pourrait vouloir dire que nous sommes enclins à faire preuve de plus de sensibilité et de vigilance à l'égard de la protection des droits de la personne et des libertés civiles, mais nous ne devons jamais tenir cela pour acquis. Nous ne devons pas faire l'erreur de croire que nous sommes réellement ce que nous aspirons à être. Nous pouvons à tout moment tourner le dos à d'importantes mesures de protection des droits de la personne, des libertés civiles et ainsi de suite.
Ayant vécu au Texas pendant un an, les études supérieures ont probablement été pour moi l'expérience la plus canadianisante qui m'ait été donnée de connaître. Cela m'a permis de me rendre compte que nous avons fait des choix différents quant au genre de société que nous voulions créer, ce qui a entraîné des résultats différents.
Je ne voudrais pas critiquer Tom Ridge aujourd'hui, tout particulièrement, mais lorsque nous voyons certaines des choses qui se produisent aux États-Unis au nom de la sécurité publique, alors qu'on porte atteinte aux droits de la personne et aux libertés civiles et qu'on suspend l'application de la règle de droit, nous devons faire bien attention de ne pas suivre le même chemin. L'argument qu'il a présenté hier, sans aucune excuse, en affirmant que la sécurité du public exigeait que nous exercions une intégration économique totale, pousse un peu loin. On se sert de l'argument de la sécurité publique pour exercer une énorme influence sur les choix de politique publique que nous avons le droit de faire à titre de nation souveraine et que nous avons la responsabilité de faire, tant pour nous que pour les générations à venir, pour nous assurer de poursuivre sur la voie de la compassion et de la sensibilité tout en protégeant les droits de la personne et les libertés civiles, ce qui est la seule voie permettant réellement d'assurer la sécurité publique.
Monsieur le Président, j'ai l'impression, d'après ce que la députée a dit, qu'il y a une certaine inquiétude quant à l'ampleur de la coopération économique entre les États-Unis et le Canada et des conséquences que cela engendrerait. Je sais que les députés ont beaucoup parlé de questions liées à la sécurité, en particulier de défense antimissile, et ainsi de suite.
Nous sommes inextricablement liés aux États-Unis. Je ne suis pas certain toutefois qu'on puisse dire que nous leur sommes redevables. Soixante-quinze pour cent de nos exportations vont aux États-Unis, ce qui est très bon pour le Canada.
La députée pourrait-elle donner des détails sur les inquiétudes que lui inspirent les liens économiques et leurs conséquences possibles sur d'autres plans, notamment la souveraineté et la militarisation?
Monsieur le Président, je suis heureuse que le député me pose cette question, car cela me donne l'occasion de préciser que son interprétation de mes propos est tout simplement inexacte. Je n'ai pas dit, il ne m'a pas entendu dire, et il ne sera pas rapporté dans le hansard que j'ai dit que la coopération économique avec les États-Unis doit être évitée. Il y a cependant une distinction importante à faire entre, d'une part, la coopération économique, la collaboration et les rapports mutuels qui existent entre nos économies respectives et, d'autre part, la notion d'intégration économique totale.
Je suis heureuse que le député soulève une question qui préoccupe vivement le Nouveau Parti démocratique, comme tout le monde le sait. Un grand nombre de Canadiens sont également préoccupés par les mêmes arguments qu'on leur sert pour expliquer les menaces à la sécurité publique, des arguments qui nous mènent inévitablement à la folie de la défense antimissile de l'administration Bush, des arguments qu'on invoque pour dire que parce que nous sommes voisins et que nous coexistons sur le même continent, il nous faut sacrifier notre souveraineté. Nous n'avons désormais plus le droit de prendre cette décision en s'appuyant sur nos propres valeurs et sur notre propre analyse de ce qui contribue au maintien de la paix dans le monde. Il nous faut dire non à la défense antimissile. La liste des raisons pour agir de la sorte est très longue et nous ne sommes pas disposés à céder aux pressions voulant que...
Monsieur le Président, le dernier échange m'incite à partager quelques réflexions avant la période des questions.
Je comprends le point de vue de la députée. Elle l'a très bien exprimé. Je ne suis pas certain de savoir ce qui constituerait une pleine intégration économique. Je ne crois pas que notre économie évolue dans telle ou telle direction du simple fait que nous le souhaitons. Notre économie se développe parce que le gouvernement a créé un climat qui favorise la croissance de l'emploi, la croissance économique et la richesse au Canada et qu'il souhaite s'occuper des Canadiens. Il m'arrive souvent de penser que la réussite d'un pays se mesure à la santé et au bien-être de sa population plutôt que selon des indicateurs économiques.
Pour ce qui est du projet de loi C-6 en général, tous les députés comprennent que notre initiative de créer un ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile constitue un pas en avant décisif pour assurer la sécurité et la sûreté de notre pays.
Les Canadiens vont s'intéresser à une foule d'aspects, dont bon nombre seront abordés au cours du présent débat et du débat en comité. Voilà ce qui importe. Le débat en cours constitue le point de départ pour aborder ces questions.
On spéculera certainement dans les médias sur la suite des choses. Aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de parler directement à la ministre de sa rencontre avec M. Ridge. J'ai été fort impressionné du travail abattu en matière de sécurité, notamment à des endroits comme Sault Ste- Marie, concernant le pilotage, et aussi en Colombie-Britannique. Le pont Detroit-Windsor suscite certaines inquiétudes. Il s'agit d'une voie commerciale très fréquentée entre nos deux pays. Il va falloir de sept à dix ans pour que l'infrastructure soit adaptée aux besoins de transport actuels et prévus.
La présence de M. Ridge ici m'a enchanté. Tout semblait aller fort bien. Il me parait également que la question de la protection civile soit sur la bonne voie. Les questions de souveraineté ne devraient jamais nous préoccuper. Le Canada est sans aucun doute un pays souverain.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
Le Mois de la rénovation
Monsieur le Président, octobre est le Mois de la rénovation.
Depuis quinze ans, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations célèbre la saison de la rénovation en fournissant de l'information aux consommateurs sur les rénovations domiciliaires et en faisant connaître les spécialistes du secteur de l'habitation, leurs produits et leurs services.
À titre d'organisme national responsable de l'habitation, la Société canadienne d'hypothèques et de logement appuie cet événement et collabore avec les constructeurs d'habitations pour offrir à la population canadienne une mine d'information sur l'habitation et les techniques de construction. Le rôle de la SCHL est d'aider les Canadiens à prendre des décisions en matière d'achat, de rénovation et d'entretien domiciliaires.
La SCHL a pris l'engagement de collaborer avec les constructeurs et d'aider les Canadiens à avoir accès à un vaste choix d'habitations abordables et de qualité afin de créer, d'un océan à l'autre, des collectivités dynamiques et durables.
Le festival de la Citrouille du Grand Nord blanc
Monsieur le Président, au début du mois, j'ai assisté au 16e festival annuel de la Citrouille du Grand Nord blanc, dans la petite collectivité de Smoky Lake, située dans ma circonscription.
Chaque année, au début octobre, les concurrents et les observateurs viennent de toutes les localités de l'Ouest canadien et du Nord des États-Unis, pour assister à ce festival qui fait grimper la population de Smoky Lake à près de 40 000 habitants. Cette augmentation soudaine de la population exige presque que chaque résident permanent se porte bénévole pour assurer le succès de ce festival d'une fin de semaine.
Les habitants de Smoky Lake travaillent sans relâche et présentent entre autres des démonstrations de batteuses à vapeur, un marché de produits de la ferme, des présentoirs et, bien sûr, des citrouilles géantes. Le grand prix est allé à une gigantesque citrouille de 817 livres qui, à la pointe de la saison, grossissait de 20 livres par jour.
J'offre mes sincères félicitations à la collectivité de Smoky Lake.
La télévision à Thunder Bay
Monsieur le Président, en tant que député de Thunder Bay—Rainy River, j'ai le plaisir de féliciter sincèrement M. et Mme Fraser Dougall à l'occasion du 50e anniversaire de CKPR, leur station de télévision.
Depuis plus d'un demi-siècle, les employés de CKPR ont été fiers d'être au service des localités que je représente en leur fournissant une information pertinente et intelligente. De plus, CKPR appuie de toute son énergie les événements communautaires et encourage les membres de son personnel au bénévolat. La station est également très généreuse lorsqu'il est temps d'appuyer les événements communautaires, et sa réputation de donateur généreux n'est plus à faire.
CKPR étant l'un des derniers diffuseurs privés et locaux, je félicite tous ceux qui ont contribué au succès de cette station de télévision de qualité. Au nom du député de Thunder Bay—Superior North, félicitations à tous.
[Français]
La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales
Monsieur le Président, la semaine dernière était consacrée Semaine de sensibilisation aux maladies mentales.
Samedi dernier, dans ma circonscription, j'ai souligné l'importance de cette vaste campagne d'éducation publique. Cette semaine de sensibilisation avait principalement pour objectif de démystifier la maladie mentale et ses conséquences, dont souvent l'exclusion.
Ce fut également l'occasion de souligner l'implication de nombreux bénévoles et organismes qui oeuvrent avec peu de ressources financières. Quand on parle du financement de ces organismes et de la qualité des services, il y a un lien direct avec le déséquilibre fiscal, qui figure désormais dans le discours du Trône.
Le déséquilibre fiscal doit être corrigé une fois pour toutes, pour le bien-être des citoyens, notamment ceux touchés par cette problématique qui est en croissance dans notre société.
[Traduction]
Les travailleurs en services communautaires
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer à la Chambre et à tous les Canadiens que la semaine du 10 au 16 octobre est la Semaine des travailleurs en services communautaires.
Les professionnels, techniciens et bénévoles du domaine de la santé, qui procurent des soins aux gens de la communauté, font partie intégrante de notre système de soins de santé. Les travailleurs en services communautaires appartiennent à divers groupes, représentent de multiples disciplines et remplissent des tâches diverses. On peut citer notamment les infirmières, les travailleurs sociaux, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les auxiliaires familiales, les préposés au soutien à domicile et les bénévoles. Ce sont les travailleurs indispensables de première ligne, qui assurent les soins de base à la maison, les soins de longue durée dans les établissements, les services de soutien communautaire et les services de repas.
Pour rendre hommage à ces travailleurs de première ligne, l'Association canadienne de soins et services communautaires a créé le prix du travailleur en soins communautaires, qui est remis au lauréat de chaque collectivité chaque année durant la Semaine des travailleurs en services communautaires. Le prix vise à souligner la valeur du travail d'un travailleur en services communautaires qui a fait une différence dans la vie des gens.
Pour rendre hommage aux travailleurs en services communautaires de l'ensemble du Canada, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour reconnaître la Semaine des travailleurs en services communautaires.
La méthamphétamine en cristaux
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour la première fois devant la Chambre à titre de représentant des bonnes gens de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission. Je veux les remercier de m'avoir donné le privilège de parler en leur nom à Ottawa.
À l'instar des autres collectivités, nous avons notre lot de problèmes. Et celui contre lequel nous luttons actuellement est la hausse importante de la consommation de méthamphétamine en cristaux, une drogue qui crée une forte dépendance et qui peut provoquer des comportements violents et erratiques présentant un risque pour tous.
Sous la direction de Mary et Gord Robson, le club Rotary de Meadowridge a lancé une campagne pour s'attaquer au problème. La réaction a dépassé toutes les espérances. Des centaines de citoyens inquiets ont décidé de contribuer à l'effort en vue d'éradiquer cette drogue, qui empoisonne nos enfants. Nous croyons qu'il est temps de déployer tous les efforts dont nous sommes capables pour enrayer le fléau.
Le thème de notre campagne est « La vie ou la meth » parce que c'est le choix auquel nous sommes réellement confrontés. Unissons-nous partout au pays et ici à la Chambre pour dire oui à la vie et éliminer la consommation de méthamphétamine en cristaux.
L'excellence en enseignement
Monsieur le Président, Francesca Ianni enseigne l'histoire et l'éducation civique à l'école secondaire de l'Assomption à Burlington. Elle est aujourd'hui lauréate du Prix du Gouverneur général pour l’excellence en enseignement de l’histoire canadienne.
La Société d'histoire nationale du Canada organise la remise de ce prix. Elle a sélectionné huit enseignants d'un peu partout au pays qui utilisent des méthodes d'enseignement créatrices et des plans de leçons exceptionnels qui inspirent nos jeunes.
Enseignante depuis 11 ans, Mme Ianni offre à ses élèves tout un éventail d'expériences pour qu'ils apprennent l'histoire. Ils font des jeux de rôles, ils écoutent des conférenciers invités, y compris des anciens combattants, et ils font des visites. Par son travail, Mme Ianni inspire et encourage un intérêt de toute une vie pour l'histoire de notre merveilleux pays. Son enthousiasme et son énergie sont sans bornes. Elle a été mise en candidature par des élèves, des parents et des collègues. Je l'ai rencontrée et je peux affirmer que ces jeunes ont de la chance d'avoir une enseignante comme elle.
Les idées de Mme Ianni seront diffusées en direct grâce à la publication du plan de leçon d'histoire canadienne affiché dans le site Web de la Société d'histoire nationale du Canada.
Félicitations, Francesca. Excellent. Poursuivez votre très bon travail.
[Français]
L'Institut maritime du Québec
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui souligner le 60e anniversaire de l'Institut maritime du Québec. Ce jubilé de diamant révèle bien que l'IMQ est un joyau dont il faut être fier, bien sûr, mais qu'il faut également préserver de toutes nos énergies.
Sa reconnaissance a peu d'égal. Rimouski, notre grande région, et le Québec en sont fiers. Le Canada y fait référence et le monde recherche son expertise. L'IMQ occupe une place de choix parmi nos institutions du savoir, place qu'elle a su se tailler grâce à la détermination et au dynamisme de ses dirigeants et à la compétence et au professionnalisme de son personnel d'enseignement et de soutien.
Je félicite donc ses dirigeants et son personnel pour leur excellence et souhaite longue vie à l'IMQ, afin qu'elle poursuive sa mission d'éducation et de leadership.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des femmes
Monsieur le Président, le mois d'octobre est le Mois de l'histoire des femmes. Je suis fière de prendre la parole aujourd'hui en qualité de femme forte du nord de l'Ontario pour rendre hommage aux pionnières du mouvement des femmes qui ont laissé leur marque sur la société canadienne.
[Français]
J'invite tous mes collègues à noter la date du 18 octobre. C'est le moment idéal de visiter le monument érigé sur la colline en l'honneur de celles qu'on a surnommées les « cinq femmes célèbres ».
Ce sont elles qui ont marqué l'histoire, il y a 75 ans, en persévérant jusqu'à ce qu'on accorde aux femmes le droit d'être nommées au Sénat.
[Traduction]
Emily Murphy a écrit un jour: « Nous voulons des femmes leaders aujourd'hui, plus que jamais auparavant. Des leaders qui ne craignent pas de se faire injurier et qui sont disposées à aller combattre. Je crois que les femmes peuvent sauver la civilisation. » Cela demeure valable aujourd'hui.
Je suis une femme qui est fière de suivre le sentier tracé par ces cinq femmes remarquables.
Technology Alliance Group
Monsieur le Président, une des réalités du Canada rural, c'est que l'accès à Internet est limité, voire inexistant. C'est pour cette raison que le programme gouvernemental appelé Programme d'accès communautaire, ou PAC, est si important. Le PAC fournit à des milliers de Canadiens un accès gratuit à des ordinateurs et à Internet dans des écoles, des centres communautaires et des bibliothèques.
Dans mon coin du centre de l'Ontario, le Technology Alliance Group, ou TAG, fournit ce service à Kawartha Lakes et en assure la supervision dans les comtés de Haliburton et de Simcoe ainsi que dans le district de Muskoka.
Récemment, la directrice générale du TAG, Linda Rickard, m'a informé du fait que le groupe attendait toujours la confirmation d'Industrie Canada qu'il recevrait des fonds pour 2004-2005. Étant donné que les services du TAG sont offerts dans la circonscription de Parry Sound--Muskoka, j'ai communiqué avec le député de celle-ci, le ministre de l'Agriculture, pour solliciter sa collaboration. En conjuguant nos efforts, nous sommes parvenus à faire bouger les choses. Le contrat du TAG a été signé et les fonds seront versés sous peu.
Cela prouve clairement qu'en collaborant avec le gouvernement minoritaire, nous pouvons faire bouger les choses pour le bien de nos électeurs.
Le Programme de bourses d'excellence du millénaire
Monsieur le Président, je voudrais féliciter trois jeunes Canadiennes exceptionnelles de ma circonscription, celle de Hamilton Mountain. Ces trois jeunes, Carolyn Charters, Larissa Moscu et Meaghan Toth, ont obtenu une bourse d'excellence du millénaire pour l'année scolaire 2004-2005.
Les bourses d'excellence du millénaire ont été créées pour reconnaître les réalisations des étudiants qui entrent au collège ou à l'université et pour récompenser l'excellence scolaire.
Carolyn, Larissa et Meaghan se sont jointes à 913 étudiants d'un bout à l'autre du pays qui se sont distingués dans les domaines des matières scolaires, du service communautaire, du leadership et de l'innovation.
Je voudrais souhaiter à tous ces étudiants la meilleure des chances dans leurs études postsecondaires. Nous avons hâte d'entendre parler de leurs futures réalisations.
Le Proche-Orient
Monsieur le Président, le rapporteur spécial de l'ONU, M. Dugard, a fait une évaluation cinglante du comportement du gouvernement d'Israël en ce qui concerne les droits de la personne dans les territoires palestiniens occupés.
À propos de la démolition de maisons des Palestiniens, Dugard écrit que les bulldozers israéliens ont détruit des maisons sans raison et de façon absurde, et qu'ils ont sauvagement détruit des routes, y compris les réseaux d'électricité, de distribution d'eau et de collecte des égouts. La démolition de 1 500 maisons a entraîné le déplacement de 15 000 Palestiniens.
Dugard documente les souffrances infligées aux Palestiniens à cause de la construction illégale du mur et condamne le plan de désengagement de Sharon, y voyant un moyen pour Israël de déclarer que son occupation de Gaza est terminée et de se soustraire ainsi aux obligations qui sont les siennes aux termes de la quatrième convention de Genève.
Étant donné qu'Israël contrôle encore les passages frontaliers et l'espace aérien, il est un occupant, selon le rapport.
Nous déplorons la perte de vies innocentes chez les Israéliens, résultat des attaques palestiniennes au mortier, et nous condamnons les attentats suicides.
Notre gouvernement et la communauté internationale doivent prendre note de ce rapport de l'ONU. Israël est tenu de respecter le droit international et il doit mettre un terme au traitement inhumain des Palestiniens dans les territoires occupés. Il doit mettre fin à l'occupation.
Le premier ministre de l'Australie
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour féliciter un libéral qui sait voir loin, un libéral intègre, un premier ministre libéral qui a fait preuve d'un vrai leadership dans notre monde, un premier ministre dont la gestion de l'économie n'est surpassée par aucune autre, un premier ministre dont la présence sur la scène mondiale a fait la fierté de son pays.
Je fais allusion bien entendu à M. John Howard, premier ministre libéral récemment réélu en Australie. Il est un dirigeant dont les politiques conservatrices, qui préconisent l'intégrité au sein du gouvernement, des baisses d'impôt et une armée forte et bien équipée, ont valu à son pays 13 années consécutives de solide croissance économique.
Il est scandaleux que le bilan de notre premier ministre libéral soit tout autre: impôts élevés, corruption dans les rangs du gouvernement, affaiblissement systématique de nos forces armées.
Si notre gouvernement avait les mêmes principes, la même intégrité, la même vision que M. Howard, le Canada pourrait être fier, mais cela voudrait dire qu'il est dirigé par un gouvernement conservateur.
[Français]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, à l'heure où des millions de femmes, d'hommes et d'enfants sont injustement soumis au joug des bombes et des canons, nous apprenons qu'un tribunal de l'État de Bauchi, dans le nord du Nigeria, a condamné une femme accusée d'adultère à mourir par lapidation.
Hajara Ibrahim est la cinquième personne condamnée à mort dans cet État. On se rappellera qu'en 2003, Amina Lawal avait également été condamnée à mort dans un autre État du nord, l'État de Bakauri, puis acquittée après une mobilisation internationale.
Il est difficile de s'expliquer comment peuvent voir le jour de telles cruautés et de telles attaques aux droits les plus fondamentaux de la personne.
Parlementaires du monde, unissons nos voix pour faire entendre le chant de la tolérance, de l'amitié envers les peuples et de la préséance du projet humain. Disons à Hajara Ibrahim que son combat pour la vie et pour la liberté est aussi notre combat.
[Traduction]
La circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole pour la première fois à la Chambre pour remercier les bonnes gens de Bruce—Grey—Owen Sound de m'avoir appuyé massivement lorsqu'ils m'ont élu pour défendre leurs intérêts à Ottawa.
Ma circonscription est la plus grande productrice de boeuf et d'agneau de l'Ontario, ainsi que de bien d'autres produits agricoles. Je rends hommage à ces gens laborieux au moment où ils luttent contre la crise de l'ESB. Certains de mes amis et de mes collègues ont déjà déclaré faillite. Le gouvernement doit commencer immédiatement à verser l'argent qu'il a promis le 10 septembre, avant qu'il ne soit trop tard.
Ma circonscription est bordée par les Grands Lacs sur 175 milles, et mes électeurs comptent parmi les plus de 15 millions de Canadiens qui seraient touchés par la proposition des États-Unis de détourner de grandes quantités d'eau des Grands Lacs vers des régions situées au sud de la frontière.
Le gouvernement a déjà courbé l'échine devant les Américains au sujet des questions concernant l'ESB et le bois d'oeuvre. Il est temps qu'il soit ferme et qu'il assure aux Canadiens que notre eau, notre ressource la plus précieuse, demeurera là où elle devrait être: de ce côté-ci de la frontière.
[Français]
Les institutions parlementaires canadiennes
Monsieur le Président, j'ai eu la chance, ce matin, de rencontrer les élèves d'histoire de l'École secondaire Glengarry, dans ma circonscription et de leur parler du système parlementaire canadien, et plus particulièrement, du discours du Trône. De plus, des élèves de l'École primaire Elda-Rouleau, également d'Alexandria dans Glengarry, sont à Ottawa aujourd'hui afin de connaître davantage nos institutions parlementaires.
Bien que l'histoire canadienne soit inscrite au curriculum de nos institutions scolaires, il est toujours intéressant de noter que certains enseignants sortent des sentiers battus et montrent concrètement le fonctionnement de notre Parlement.
Ces jeunes sont notre relève. Je tiens personnellement à les féliciter, ainsi que leurs enseignants, d'avoir choisi de s'intéresser à nos institutions démocratiques.
[Traduction]
L'AFFAIRE PERSONNE
Monsieur le Président, le 18 octobre sera le 75e anniversaire de l'affaire «personne». Les Célèbres cinq se sont rendues jusqu'au Conseil privé pour prouver que les femmes étaient des personnes au sens de la loi et pouvaient occuper une charge publique au Canada. Pour certaines de ces femmes, il s'agissait d'une bataille intensément personnelle.
Emily Murphy, qui était magistrat de police, était aux prises avec un avocat qui en appelait constamment de ses jugements, soutenant qu'en tant que femme elle ne pouvait pas légalement occuper ce poste. Nellie McClung a aidé les femmes du Manitoba à obtenir le droit de vote. Henrietta Muir Edwards a créé des programmes de formation pour les femmes. Louise McKinney a établi des droits de propriété pour les femmes. Irene Parlby a été une des premières femmes à siéger à l'Assemblée législative de l'Alberta et la première à siéger à une assemblée législative de l'Empire britannique.
Bien que je sois fière d'être au nombre des 175 femmes qui ont siégé à la Chambre depuis que les Célèbres cinq ont eu gain de cause dans l'affaire « personne », j'estime que nous avons encore beaucoup de travail à faire au Canada.
La maladie de Lou Gehrig
Monsieur le Président, nombreux sont ceux qui combattent la SLA, ou maladie de Lou Gehrig. Cette maladie neuromusculaire mortelle progresse rapidement et s'attaque aux motoneurones qui transmettent les signaux électriques du cerveau aux muscles volontaires du corps. Après un certain temps, ces derniers s'affaiblissent, s'atrophient et meurent, causant une paralysie progressive de tout le corps. On ne connaît toujours pas la cause de cette maladie, et il n'existe aucun traitement.
Dans ma circonscription, un groupe de personnes au grand coeur organise une campagne de financement qui aura lieu le dimanche 17 octobre. Je tiens à féliciter tous ceux qui y contribuent et particulièrement Linda et Ray Wreaks, organisateurs et hôtes du quatrième bal annuel au profit de la lutte contre la SLA; je leur souhaite d'atteindre leur objectif de 30 000 $. Cet événement illustre parfaitement la compassion et l'altruisme des merveilleuses personnes que j'ai l'honneur de représenter.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, alors que nos fiers militaires pensaient que la situation ne pouvait pas empirer, des documents du ministère de la Défense révèlent non seulement que le budget du programme des sous-marins a été amputé de 54 millions de dollars, mais que ce programme coûtera 144 millions de plus cette année et 184 millions l'an prochain. En outre, le ministère de la Défense envisage des compressions de 500 millions $, ce qui équivaudrait à la presque totalité des sommes que le gouvernement libéral se vante d'avoir octroyées aux forces armées l'an dernier.
Hier, le ministre a dit à la Chambre: « Lorsque nous devons investir, nous n'hésitons pas. » Comment le ministre peut-il faire cadrer la déclaration qu'il a faite hier et les documents révélant que son ministère a l'intention de procéder à des compressions budgétaires supplémentaires?
Monsieur le Président, en répondant que le gouvernement investit. Depuis 1999, nous avons consacré 10 milliards de dollars d'argent neuf aux forces armées. Nous avons consacré 7 milliards à l'achat de matériel. Je suis persuadé que nous trouverons l'argent nécessaire pour engager 5 000 militaires supplémentaires, comme l'a promis le gouvernement au cours de la campagne électorale. Pour ce faire, nous avons entrepris un examen dont nous communiquerons les résultats à la Chambre des communes.
Nous réinvestissons dans les forces armées. Mais nous sommes également une composante d'un gouvernement qui est déterminé à faire preuve de responsabilité financière. Nous travaillerons en coopération avec nos partenaires au sein du gouvernement afin que notre ministère soit correctement financé et fonctionne comme il se doit.
Monsieur le Président, ce dont les forces armées ont besoin de la part du gouvernement, c'est qu'il fasse preuve de responsabilité morale. Dans le dernier budget, le gouvernement a enlevé 1,2 milliard de dollars aux forces armées. Le budget de 2003 prévoyait 800 millions de dollars pour les forces armées dont 200 millions leur ont été promptement retirés. Et voilà maintenant que le gouvernement reprend jusqu'aux derniers sous, et plus, de ce qu'il avait promis aux Forces canadiennes. Quelle cruauté et quelle supercherie.
Les analystes militaires affirment que ces compressions retarderont tout progrès. Nos forces sont gravement malmenées par le gouvernement. Pourquoi continue-t-il à se livrer à ce dangereux jeu de passe-passe avec les Forces canadiennes?
Monsieur le président, il est scandaleux de la part du député d'affirmer que de telles décisions ont été prises. Il est scandaleux de tenir des propos trompeurs à la Chambre des communes au sujet de ce que fait le gouvernement. Le gouvernement réinvestit dans nos forces armées. Aucune décision n'a encore été prise concernant les compressions dont parle le député.
Il est certain que le gouvernement est en train de discuter de la manière de rendre l'ensemble de l'appareil gouvernemental plus efficace. Et je promets au gouvernement, à la Chambre et au public que notre département coopérera à cet effort, mais dans l'ensemble, les faits prouvent que nous réinvestissons lourdement dans nos forces armées.
Monsieur le Président, ce qui est scandaleux, c'est le cynisme avec lequel le gouvernement joue avec le budget de la défense.
[Français]
Ma question est bien simple: le ministre a-t-il le courage aujourd'hui de s'engager définitivement à ne plus réduire le budget de la Défense nationale?
[Traduction]
Le ministre est-il prêt à affirmer catégoriquement que les Forces canadiennes ne subiront plus aucune compression budgétaire?
Monsieur le Président, les forces armées elles-mêmes étudient les diverses façons de rationaliser leurs opérations, d'être plus efficaces et de faire face aux menaces modernes. Nos forces armées avaient investi dans beaucoup de choses, y compris des tanks, qui ne répondent plus aux besoins d'une armée moderne. Tous les autres pays sont dans la même situation.
Il serait malavisé, voire stupide, de dire qu'on ne supprimera rien. Certaines choses devront être supprimées mais, dans l'ensemble, on réinvestira dans les forces armées pour les moderniser et accroître leur efficacité. C'est ce dont nous avons besoin.
Monsieur le Président, en fait, le ministre nous dit que le gouvernement va continuer de sous-financer nos forces armées, comme il le fait depuis une décennie.
Du temps où il s'appelait le HMS Upholder, le NCSM Chicoutimi, avait déjà derrière lui une longue histoire de graves problèmes électriques et de fuites d'eau. À cinq reprises au début des années 1990, ce sous-marin a dû revenir au port tant bien que mal, après avoir éprouvé le même genre de problème que celui qui a eu des conséquences tragiques la semaine dernière.
Les libéraux, qui étaient au courant de cet état de choses et qui poursuivaient leur politique de sous-financement chronique de la marine, ont quand même décidé d'acheter ce sous-marin. Pourquoi?
Monsieur le Président, nous avons accepté d'acheter le sous-marin précisément parce que la marine a assisté aux essais dont parle le député. Le personnel de la marine connaissait bien les problèmes et il s'en est occupé.
Le sous-marin a quitté tardivement l'Écosse parce que, justement, le personnel de la marine a pris le temps de s'assurer qu'il pouvait traverser l'océan en toute sécurité. C'est la raison pour laquelle la marine a pris plus de temps et a fait ce qu'elle a fait. Je suis certain qu'elle avait la compétence voulue. C'est précisément ce que nous lui avons demandé de faire, et elle l'a fait pour le bien de la marine et de notre pays.
Monsieur le Président, de toute évidence, le ministre et le premier ministre ont la mauvaise habitude de faire porter à d'autres la responsabilité de leurs décisions. La semaine dernière, ils ont jeté le blâme sur la marine et ils récidivent aujourd'hui. Hier, le premier ministre a blâmé les Britanniques. C'est pourtant son gouvernement qui a décidé d'acquérir ces sous-marins, bien qu'il ait été au courant des nombreux problèmes qu'ils avaient éprouvés. Par la suite, le premier ministre lui-même a décidé de sous-financer le programme de modernisation des sous-marins.
Pourquoi le gouvernement n'assume-t-il tout simplement pas la responsabilité de ses propres décisions?
Monsieur le Président, nous assumons la responsabilité de nos décisions, et c'est la raison pour laquelle nous avons négocié le prix des sous-marins. Le député affirme que nous avons réduit la somme prévue pour ces bâtiments. Nous avons négocié un prix inférieur au prix initialement demandé, et nous avons ensuite réinvesti de nouvelles sommes substantielles pour nous assurer que les sous-marins soient en mesure de prendre la mer.
C'est comme ça que le gouvernement procède. C'est sa responsabilité. Le gouvernement a agi conjointement avec la marine. Nous avons travaillé avec la marine. Nous ne l'avons pas utilisée comme paravent. Nous nous sommes fiés au professionnalisme et à la compétence d'un groupe d'hommes remarquables, et je continue de faire pleinement confiance à leur jugement.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, selon le ministre des Transports, l'aéronautique est au Québec ce que l'automobile est à l'Ontario. Pourtant, le gouvernement se contente de mesures ponctuelles, entretenant ainsi l'incertitude quant à ses intentions réelles afin de donner à cette industrie les moyens de faire face à la concurrence internationale.
Maintenant que Bombardier, principal avionneur au Québec, est courtisé par plusieurs États américains, est-ce que le gouvernements entend faire sa part et déposer une offre concrète d'ici un mois, pour que Bombardier puisse développer son nouvel avion au Québec et, ainsi, sauver des milliers d'emplois de haut niveau?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous élaborons pour tout le Canada une stratégie aéronautique et aérospatiale qui englobera Bombardier. Nous avons des discussions. Nous agissons de toute urgence. Il s'agit d'une industrie essentielle pour le Canada, car elle représente plus de 21 milliards de dollars de recettes et près de 80 000 emplois, et nous entendons nous assurer qu'elle soit la plus compétitive possible à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement possède plusieurs programmes pour venir en aide immédiatement à Bombardier, que l'on pense au programme Partenariat technologique Canada ou encore au programme de crédits d'impôt en recherche et développement et à Exportation et développement Canada. Les outils existent; ce qui manque, c'est la volonté d'agir.
Comme il ne reste que très peu de temps avant que Bombardier ne fasse connaître sa décision finale, est-ce que le gouvernement peut prendre l'engagement de faire connaître ses intentions d'ici la fin du mois?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'allons pas nous laisser entraîner à prendre une décision précipitée. Nous collaborons avec Bombardier. Nous prendrons une décision opportune et nous veillerons à ce que le gouvernement du Canada soit là pour fournir le soutien approprié à Bombardier, dans l'intérêt de l'industrie aérospatiale et de tout le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre québécois du Développement économique, Michel Audet, exhortait le fédéral à faire rapidement sa part pour aider Bombardier à développer au Québec son nouvel avion.
Qu'est-ce que le gouvernement fédéral attend pour poser des gestes concrets en appui à Bombardier? Le temps passe. Ce sont des dizaines de milliers d'emplois de haut niveau qui sont menacés!
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai parlé avec mon collègue, le ministre du Développement économique du Québec. Nous collaborons. Nous entendons nous assurer qu'on procède à une bonne analyse de rentabilisation. À ce stade-ci, nous n'avons toujours pas tous les détails nécessaires pour veiller à protéger les intérêts des contribuables du Canada d'une part et ceux de Bombardier et de l'industrie aérospatiale d'autre part.
[Français]
Monsieur le Président, en juin dernier, en plein coeur de la campagne électorale, les libéraux ont annoncé un plan d'aide de 500 millions de dollars pour soutenir l'industrie automobile de l'Ontario.
Puisque l'aéronautique est au Québec ce que l'automobile est à l'Ontario, quand le fédéral va-t-il enfin se décider à soutenir de façon substantielle l'aéronautique en général et Bombardier en particulier?
[Traduction]
[Français]
La fonction publique
Monsieur le Président, l'inaptitude du gouvernement dans le dossier de la fonction publique est quelque chose d'extraordinaire.
[Traduction]
Ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor. Nos employés fédéraux sont en grève. Ils sont sans convention collective depuis un an et demi dans bien des cas. L'ineptie du gouvernement est tout à fait extraordinaire. Nous n'avions pas à nous retrouver dans cette situation; nous avons un énorme excédent. Le ministre pourrait-il nous dire quand cette grève va prendre fin et nous préciser quelles mesures le gouvernement prend en ce sens?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, nous négocions, par l'entremise de professionnels. Les syndicats font de même. Nous en sommes aux derniers stades de ces discussions et je m'attends à un règlement sous peu. Cependant, je ne pense pas que nous fassions avancer les choses en soulevant cette question dans cette enceinte.
La pauvreté infantile
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement social. Étant donné la fréquence à laquelle la Prestation fiscale pour enfants est citée comme étant la principale initiative du gouvernement pour mettre fin à la pauvreté infantile, étant donné la résolution voulant mettre fin à la pauvreté infantile d'ici l'an 2000 présentée par le député d'Ottawa-Centre et adoptée à l'unanimité par la Chambre en 1989 et étant donné le fait que la pauvreté chez les enfants a depuis doublé, le ministre demandera-t-il aux provinces d'arrêter de récupérer le supplément de la Prestation fiscale pour enfants versé aux familles les plus à risque et les plus marginalisées?
Monsieur le Président, je pense que les parlementaires seraient tout aussi préoccupés si même un seul enfant vivait dans la pauvreté. Nous avons adopté la résolution à l'unanimité. Le gouvernement travail de concert avec les provinces. Une conférence fédérale-provinciale est prévue pour le 1er et le 2 novembre. Certaines de ces questions y feront l'objet d'un débat.
Le Programme de commandites
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Pour un libéral, le fait d'adhérer au parti du même nom est clairement assorti de privilèges. J'ai en main copie d'un témoignage présenté hier devant la commission Gomery. Nous connaissons bien la commission Gomery: C'est là où l'on obtient des réponses directes à des questions directes.
Hier, on a demandé à Mme Roy si le fait d'être affilié à un parti politique influait sur les décisions concernant le financement accordé dans le cadre du Programme de commandites. Elle a répondu par l'affirmative. Ma question directe au ministre est la suivante. Outre les anciennes vedettes de hockey qui ont organisé des cocktails afin de recueillir des millions de dollars pour le premier ministre, quels autres amis du premier ministre ont reçu des deniers publics?
Monsieur le Président, le fait est que depuis qu'il assume ses fonctions actuelles, le premier ministre s'est toujours engagé à faire preuve d'une transparence et d'une ouverture totales et il a tenu parole.
Le travail du juge Gomery est important. Nous coopérons pleinement avec ce dernier. J'exhorte le député à ne pas commenter les témoignages présentés quotidiennement devant la commission Gomery parce que nous avons besoin de faire toute la lumière sur cette affaire et que seul le rapport du juge Gomery fournira aux Canadiens les réponses qu'ils souhaitent obtenir.
Monsieur le Président, le témoignage d'hier était accablant. Nous avons appris que de « gros libéraux influents » recevaient de l'argent des contribuables. Les Canadiens ont maintenant la confirmation que la corruption dans le cadre du Programme de commandites était directement liée à de gros libéraux influents.
Nous savons que le ministre est désormais un gros libéral influent, mais il a maintenant l'occasion de se mettre à table et de divulguer à la Chambre les noms des autres gros libéraux influents qui ont reçu des fonds dans le cadre du programme de commandites, en raison de leurs liens avec le premier ministre.
Monsieur le Président, je m'entraîne tous les jours dans le même gymnase que le député et je ne suis toujours pas un très gros libéral.
En réalité, les témoignages présentés au jour le jour devant le juge Gomery ne donnent pas une idée juste de la situation aux Canadiens. Le témoignage d'aujourd'hui pourrait en contredire un autre qui sera présenté la semaine prochaine. Si le député veut vraiment connaître la vérité, il appuiera le juge Gomery, il ne présumera pas des conclusions de son travail et il attendra la publication de son rapport complet, rapport qui satisfera les Canadiens en faisant toute la lumière sur le programme de commandites.
[Français]
La protection des dénonciateurs
Monsieur le Président, hier, nous avons assisté à l'illustration même de ce que nous tentons de réaliser en permettant aux fonctionnaires de dénoncer les situations intolérables qu'ils rencontrent.
Selon le ministre, combien d'argent aurions-nous pu soustraire aux manigances libérales si Mme Tremblay avait pu librement dénoncer ces pratiques frauduleuses à un commissaire indépendant?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député me demande de formuler des commentaires sur des événements qui ont fait l'objet de déclarations devant la commission Gomery, je m'abstiendrai de le faire parce qu'il appartient au juge Gomery de le faire.
Si le député souhaite faire des observations sur la structure du projet de loi sur la protection des dénonciateurs que nous avons présenté, je lui rappelle que celui-ci en est à l'étape de la première lecture. Je l'invite à lire le texte de la mesure et à essayer de le comprendre de manière à nous aider à mettre en place le régime le plus transparent qui soit.
Monsieur le Président, le ministre refuse de reconnaître le principe de l'indépendance en s'entêtant pour que les fonctionnaires signalent les actes répréhensibles à leurs gestionnaires qui, à leur tour, les signaleraient à un ministre libéral.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de permettre aux fonctionnaires honnêtes et dévoués de signaler des actes répréhensibles à un commissaire indépendant?
Monsieur le Président, d'une part, le président de la Commission de la fonction publique est nommé exactement de la même façon que le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'accès à l'information et le commissaire aux langues officielles sont nommés et, d'autre part, le député n'a qu'à lire le projet de loi pour constater que celui-ci renferme deux dispositions prévoyant précisément que les fonctionnaires peuvent s'adresser directement au commissaire.
[Français]
Le programme des commandites
Monsieur le Président, on apprenait hier que les demandes de commandites provenant des grands libéraux étaient traitées avec une attention particulière par le bureau du ministre Gagliano. On a aussi appris cette semaine que l'actuel premier ministre, par l'intermédiaire d'un membre de son personnel, est intervenu en faveur de ses grands amis libéraux, André Ouellet et Serge Savard.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il savait qu'il avait de bonnes chances de renverser la décision des fonctionnaires dans le dossier des Internationaux du sport, en sachant que les grands libéraux bénéficiaient d'un traitement de faveur?
Monsieur le Président, il serait très important de respecter l'indépendance de la Commission Gomery. On doit éviter de préjuger de son travail. J'ai hâte d'avoir son rapport, mais on doit l'attendre.
Monsieur le Président, on a appris, hier, que les véritables lignes directrices du programme étaient camouflées et que la gestion de la correspondance de ce programme se faisait en secret.
Doit-on comprendre que les révélations d'hier confirment ce que tout le monde savait avant que son existence soit ébruitée, soit que le programme des commandites était une chasse gardée pour les grands amis libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à des questions semblables. Mais cela me fournit l'occasion de parler de certains aspects de l'important travail accompli pour le compte des Canadiens par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
Il y a quelques mois, nous avons produit un Code d'éthique et d'intégrité, dans lequel le Conference Board du Canada a vu un modèle de pratiques exemplaires aussi bien pour le secteur privé que pour le secteur public au Canada. Nous élaborons en ce moment une nouvelle stratégie d'approvisionnement, une stratégie pour les services immobiliers ainsi qu'une nouvelle façon de faire en TI, qui montreront que nous entendons respecter dans nos activités de tous les jours l'argent durement gagné par les contribuables et que nous entendons offrir aux Canadiens les meilleurs services possible.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, dans son plus récent budget, le ministre des Finances prévoyait un surplus de 4 milliards de dollars pour l'année en cours. Or, hier, La revue financière, une publication officielle du ministère des Finances, nous apprenait qu'au cours des cinq premiers mois seulement de l'année en cours, l'excédent budgétaire est déjà de 4,7 milliards de dollars. Pourtant l'année n'est pas finie; il reste encore sept mois à venir.
Ne sommes-nous pas, encore une fois, face à un stratagème déjà bien connu où le gouvernement dissimule ses surplus budgétaires au public afin d'éviter tout débat quant à leur utilisation?
[Traduction]
Non, monsieur le Président, absolument pas. Le document dont parle le député est La revue financière, qui est publiée tous les mois par le ministère des Finances et qui vise à informer les parlementaires et tous les Canadiens des fluctuations exactes des dépenses et des recettes, de sorte que chacun puisse se tenir au courant de l'état des finances tout au long de l'année. Je souligne qu'il s'agit là d'un état ponctuel. La revue financière paraîtra à nouveau le mois prochain, et le mois suivant également. Il faut examiner l'ensemble d'une année pour obtenir un portrait fidèle de l'année financière.
[Français]
Monsieur le Président, en ce qui concerne les surplus de 2004-2005, pour éviter que tout aille encore à la dette, est-ce que le ministre des Finances va s'engager à faire adopter un projet de loi, avant le 31 mars 2005, pour qu'une bonne portion du futur surplus bénéficie au Québec, aux provinces et à leurs citoyens?
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des législatures précédentes, nous avons adopté un certain nombre de projets de loi, et je suis sûr que nous ferons de même au cours de la présente législature, qui se traduisent par d'importants transferts du gouvernement canadien au profit des provinces. Nous le faisons dans le domaine de la santé et de la péréquation. Nous l'avons fait dans le domaine des infrastructures, de l'habitation et de l'immigration.
On pourrait citer de nombreux exemples de tels transferts. Il va de soi que nous voulons apporter la plus grande certitude possible, aussi bien au Parlement qu'aux provinces, avant la fin de l'année financière.
La santé
Monsieur le Président, il y a deux jours, le ministre de la Santé a laissé entendre qu'il pourrait étendre le programme d'indemnisation des victimes de l'hépatite C aux personnes qui ont contracté la maladie en dehors de la période cible de 1986 à 1990 puisqu'il pourrait y avoir un excédent. Pour bon nombre de ces victimes, c'est six ans trop tard.
Le ministre dit qu'il examine la question, mais le prochain rapport actuariel ne sera déposé qu'en juin 2005. Les victimes ne peuvent attendre aussi longtemps. Elles exigent une intervention immédiate.
Le ministre est-il prêt à confirmer qu'il prendra sans délai des mesures dans ce sens et qu'il n'attendra pas l'année prochaine pour le faire?
Monsieur le Président, le gouvernement a agi de façon tout à fait responsable. Il s'est occupé des gens qui souffrent de cette maladie. Il a vu à ce que ces personnes aient accès à des soins et a fourni aux provinces l'argent nécessaire pour répondre à leurs besoins. Plus de 1,4 milliard de dollars ont été investis jusqu'à maintenant pour soigner ces personnes.
Le ministre a dit qu'il étudierait la question avec les autres partenaires dans ce dossier et que s'il y avait réellement un excédent actuariel, on pourrait peut-être affecter une partie des montants supplémentaires à l'indemnisation de ces victimes.
Monsieur le Président, le gouvernement a eu recours à des manoeuvres d'intimidation au moment de la conception de ce programme. Il a dit que le nombre des victimes se chiffrerait en dizaines de milliers et que les fonds seraient insuffisants. Nous nous rendons maintenant compte que la réalité est tout autre. Selon les résultats d'une vérification effectuée récemment, le fonds aurait encaissé 50 millions de dollars l'an dernier. Il reste toujours plus d'un milliard de dollars dans ce fonds qui continue de grossir pendant que les victimes meurent.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas la bonne décision et n'indemnise-t-il pas toutes les personnes qui ont reçu du sang contaminé?
Monsieur le Président, à ce que je sache, le fonds a été créé sur la base des données fournies par les provinces qui soignent ces personnes, et par les victimes elles-mêmes dans le cadre de leur recours collectif devant les tribunaux. Ce sont les meilleurs renseignements dont nous disposions.
Ce sont les tribunaux qui déterminent s'il y a effectivement un excédent actuariel. Le ministre a dit que si c'était le cas, il serait prêt à travailler avec les partenaires dans ce dossier, qui participent au fonds, pour déterminer quelles seraient les meilleures façons d'affecter les sommes excédentaires. L'indemnisation des victimes ayant contracté la maladie avant 1986 et après 1990 pourrait être l'une d'elles.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien. L'organisme Démocratie en surveillance déclare maintenant que le voyage à Banff doit figurer comme dépense électorale étant donné que le discours qu'a livré la ministre n'était rien de moins que de la propagande électorale.
La ministre a dépensé non seulement 55 000 $ pour un voyage personnel en Challenger, mais 4 000 $ de plus pour que deux adjoints politiques puissent l'accompagner. Ce mauvais usage flagrant de la loi et de l'argent des contribuables constitue à la fois un vol et une effronterie.
Pourquoi a-t-on financé à même les deniers publics la participation de deux adjoints politiques à un événement apolitique où ils n'ont fait que distribuer de la publicité électorale libérale?
Monsieur le Président, la ministre y était pour parler de politiques visant le CRTC, de l'importance de Radio-Canada et de la valeur de la culture canadienne.
Selon ma compréhension des choses, toutes les dépenses de la ministre étaient conformes à la politique du Conseil du Trésor. J'ose espérer que l'opposition va consacrer plus de temps à informer la population canadienne de sa propre position sur ces politiques.
Monsieur le Président, l'ancienne ministre du Patrimoine canadien a pris la parole à Banff durant les dernières élections. Par la suite, selon le magazine Variety, de nombreuses personnes qui étaient présentes se sont inquiétées du caractère manifestement très politique de son discours. Ce discours a été prononcé à de seules fins partisanes. Les contribuables ne devraient pas avoir à payer la propagande électorale des libéraux.
La ministre va-t-elle garantir que le Parti libéral remboursera ce déplacement aux contribuables?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, le discours prononcé à Banff par la ministre concernait le CRTC, l'importance de Radio-Canada, l'importance du Fonds canadien de télévision et la valeur de la culture canadienne.
J'espère que l'opposition va consacrer plus de temps à faire connaître aux Canadiens sa position sur ces questions qui les intéressent au plus haut point.
La santé
Monsieur le Président, le projet de loi C-6 sur la procréation assistée, adopté au cours de la dernière législature, devait inclure une interdiction générale sur le clonage humain. Parallèlement à cette adoption toutefois, les représentants canadiens aux Nations Unies prônaient une interdiction partielle qui autoriserait une forme de clonage humain appelée «transfert de noyau d'une cellule somatique», également désignée clonage thérapeutique.
Le ministre de la Santé réaffirmera-t-il à la Chambre et aux Canadiens que notre mesure législative est et demeurera une interdiction générale de toutes formes et techniques de clonage humain, y compris le clonage thérapeutique?
Monsieur le Président, le gouvernement a une position claire à l'égard du clonage humain. Dès avril 2004, en vertu de la Loi sur la procréation assistée, toute forme de clonage humain est interdite au Canada, quelles qu'en soient les fins ou les techniques. Le clonage thérapeutique est dorénavant interdit, mais les importantes recherches sur les cellules souches peuvent néanmoins se poursuivre.
La Loi sur la procréation assistée prévoit un cadre pour la recherche sur les embryons in vitro, dans le but d'extraire des cellules souches. Ainsi, les chercheurs désireux d'extraire des cellules souches embryonnaires devront se conformer à une réglementation stricte sur ce genre de recherche, et obtenir un permis du nouvel organisme de réglementation qui sera créé...
Les études postsecondaires
Monsieur le Président, le gouvernement a encore une fois sous-estimé l'excédent; l'écart étant de 7,2 milliards de dollars cette fois-ci. Le gouvernement ne sait peut-être pas la différence entre 1,9 milliard de dollars et 9,1 milliards de dollars, mais les Canadiens eux la connaissent. Ils savent aussi qu'il ne s'agit pas de l'excédent réel, car il ne tient pas compte de l'endettement des étudiants et de celui de leurs familles.
Quand le gouvernement rétablira-t-il les milliards de dollars qu'il a supprimés dans le secteur des études postsecondaires et quand réinvestira-t-il suffisamment dans nos collèges et nos universités pour permettre de réduire les frais de scolarité et d'alléger la lourde dette des étudiants dans ce pays?
Monsieur le Président, la députée reconnaîtra que nous mettons un éventail de mécanismes à la disposition des étudiants dont la dette est trop lourde. Un montant de 380 millions de dollars est affecté au remboursement des prêts. Un montant de 73 millions de dollars est prévu tous les ans pour les étudiants qui ont besoin d'aide pour régler leur dette.
Je suis fier d'affirmer qu'hier nous avons présenté le bon d'études canadien et que ce dernier aidera les étudiants des familles défavorisées et à faible revenu à poursuivre plus facilement leurs études dans l'avenir.
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, le ministre des Finances, alias l'oncle Picsou, a le sourire fendu jusqu'aux oreilles avec son énorme excédent. Il n'hésite pas à malmener les personnes âgées. Au Canada, certaines d'entre elles doivent choisir chaque jour entre les médicaments, la nourriture et le chauffage de leur logement. L'une de mes électrices, Mme Brenda Anderson, a obtenu une augmentation de 11 cents de son supplément de revenu garanti.
J'aimerais que le ministre des Finances regarde la caméra et dise à Brenda Anderson comment elle devrait dépenser son augmentation de 11 cents.
Monsieur le Président, l'une des raisons pour lesquelles il est si important de réduire la dette est justement pour assurer que, au moment où la plus grosse cohorte de baby-boomers prendra sa retraite, dans à peine cinq ou six ans, les gens âgés qu'ils seront devenus et les aînés d'aujourd'hui auront tous accès à l'assurance-maladie et aux prestations de retraite et ne verront pas 30 ou 40 cents sur chaque dollar affectés au paiement des intérêts. Voilà l'avantage de la réduction de la dette.
Je suis très heureux de dire à l'honorable député que nous allons augmenter le SRG.
L'agriculture
Monsieur le Président, à cause de la fermeture de la frontière attribuable à l'ESB, nous avons un excédent de bovins et devons absolument accroître notre capacité d'abattage. Les entreprises en démarrage tentent d'obtenir de l'aide du fonds d'investissement de capital-risque de Financement agricole Canada pour se lancer en affaires. Bien des producteurs doutent fort que la nouvelle réserve pour pertes sur prêts incitera les prêteurs à investir dans les abattoirs.
Si le programme de pertes sur prêts du gouvernement ne facilite pas l'expansion des abattoirs ou le démarrage de nouvelles entreprises, le gouvernement s'engagera-t-il à financer directement les nouvelles entreprises ou les entreprises en développement dans chacune des régions du pays aux prises avec un trop grand nombre de bovins?
Monsieur le Président, le député d'en face pose des questions hypothétiques et adopte une approche négative, comme les conservateurs ont l'habitude de le faire.
Le 10 septembre dernier, le ministre a annoncé une mesure très importante et promis de poursuivre les efforts pour faire rouvrir la frontière américaine. Nous chercherons aussi à pénétrer de nouveaux marchés. L'autre jour, le ministre, en mission en Chine, a annoncé une entente visant l'exportation d'embryons et de sperme bovins vers ce pays. Du Japon, il devrait faire une autre annonce, cette fois sur la capacité d'abattage. Nous comptons sur le programme des marchés réservés et multiplions les efforts pour faire accroître la capacité d'abattage.
Monsieur le Président, la vice-première ministre a rencontré Tom Ridge, le secrétaire américain à la Sécurité intérieure. Les libéraux s'étaient engagés à profiter de toutes les rencontres avec leurs homologues américains pour discuter de la réouverture de la frontière américaine au boeuf canadien. D'ailleurs, le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement ne voulait pas participer à des conversations bilatérales où il ne serait pas question de l'ESB.
Hier, la vice-première ministre a-t-elle abordé la question de la fermeture de la frontière avec le secrétaire Ridge?
Monsieur le Président, si la députée avait écouté la conférence de presse que le secrétaire Ridge et moi avons donnée hier, elle saurait que, en réponse à un journaliste, le secrétaire Ridge a reconnu que j'avais abordé cette question. Je continuerai de le faire, comme le font tous nos collègues lorsqu'ils discutent avec leurs homologues américains.
La justice
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre de la Justice. Mercredi, lorsqu'on l'a interrogé au sujet de l'élimination des échappatoires dont peuvent profiter les pédopornographes, le ministre a dit que nous devions « protéger la Charte canadienne des droits et libertés ».
Pourquoi le gouvernement utilise-t-il la Charte comme prétexte pour protéger les pornographes au lieu des enfants?
Monsieur le Président, à titre de procureur général, je suis tenu de garantir que tout projet de loi présenté est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. Le député d'en face ne souhaite probablement pas que je manque à cette obligation législative.
En ce qui concerne la pornographie juvénile, nous avons présenté un projet de loi qui assurera le meilleur régime au monde de protection des enfants contre la pornographie juvénile.
Monsieur le Président, le ministre prétend qu'il a supprimé toutes les échappatoires, mais celle du but légitime permettra aux tribunaux d'excuser des cas de pornographie juvénile au nom de la valeur artistique.
Le ministre aurait-il l'obligeance de m'expliquer ce qu'il peut y avoir d'artistique dans la pornographie juvénile?
Monsieur le Président, le député devrait relire le projet de loi, qui dit clairement que la pornographie juvénile demeure de la pornographie juvénile. Il n'y a aucun moyen de défense contre la pornographie juvénile. Il y a un moyen de défense s'il y a un but légitime à des documents pour mener une enquête sur les pédopornographes.
[Français]
L'industrie pétrolière et gazifère
Monsieur le Président, devant la flambée des prix du pétrole, il ne faut pas être un grand devin pour savoir qu'en bout de ligne, ce seront les consommateurs qui, encore une fois, en payeront le prix. Cette hausse ne frappera pas seulement les propriétaires de véhicules automobiles, mais aussi de nombreuses familles qui utilisent le mazout pour se chauffer l'hiver venu.
Est-ce que le gouvernement entend cette fois-ci faire preuve de prévoyance et créer l'Office de surveillance du secteur pétrolier?
[Traduction]
Monsieur le Président, le 4 mai dernier, le Bureau de la concurrence a entrepris une étude sur les prix de l'essence. L'étude n'est pas terminée. S'il y a eu infraction à la Loi sur la concurrence, je suis sûr que les mesures qui conviennent seront prises avec fermeté.
[Français]
Monsieur le Président, à l'automne 2003, le Comité permanent de l'industrie a recommandé majoritairement au gouvernement de créer l'Office de surveillance du secteur pétrolier.
Pourquoi le ministre s'entête-t-il dans son refus de donner suite à cette recommandation immédiatement?
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le 16 septembre dernier, on a découvert le corps de Darryl Talbot, qui avait été sauvagement assassiné, à son domicile de Regina. Lawrence David Sharpe a été accusé du meurtre. M. Sharpe est également accusé d'avoir causé la mort d'un homme de l'Alberta, en août dernier, et a de longs antécédents de crimes avec violence, qui remontent à 1991, mais notre système de justice permet toujours à M. Sharpe de récidiver.
Ma question s'adresse au ministre de la Justice. Pourquoi cet homme n'a-t-il pas été considéré comme un délinquant violent? Pourquoi le système de justice laisse-t-il tomber les Canadiens?
Monsieur le Président, la décision de désigner délinquant dangereux une personne qui a été condamnée incombe aux procureurs. Les procureurs relèvent des procureurs généraux des provinces.
Il serait donc préférable de demander au procureur général de la province en question pourquoi on n'a pas réclamé cette désignation.
Monsieur le Président, sans commenter ce cas en particulier, le ministre pourrait-il expliquer pourquoi des récidivistes violents courent les rues?
Le gouvernement admettra-t-il que le système actuel n'est tout simplement pas efficace? Combien d'autres tragédies doivent se produire avant que le gouvernement libéral ne se rende compte que nous devons traiter plus sévèrement les délinquants violents?
Pourquoi les droits des criminels condamnés l'emportent-ils encore sur ceux des honnêtes citoyens et des victimes innocentes?
Monsieur le Président, nous avons un système correctionnel et un système de libération conditionnelle, dont le principal objectif est la sécurité publique.
Je crois qu'il est également juste de dire que ces systèmes sont considérés comme certains des meilleurs au monde. C'est exact. Nous devons toujours accorder la priorité à la sécurité publique, mais nous savons également que la réinsertion sociale des délinquants constitue un élément important de notre système de justice.
J'ai dit que j'étais disposée, à l'instar des dirigeants de Service correctionnel Canada et de la Commission nationale des libérations conditionnelles, à examiner le fond de la loi et les politiques actuelles...
La justice pour les jeunes
Monsieur le Président, le ministre de la Justice pourrait-il dire aux Canadiens et à la Chambre quels sont les résultats du plus récent rapport sur les Services communautaires et placement sous garde des jeunes?
Monsieur le Président, la bonne nouvelle, c'est qu'il y a eu une baisse de 4 p. 100 de la population juvénile en placement sous garde de 2001 à 2002. Plus particulièrement, le taux d'incarcération juvénile global s'établissait à 12,5 p. 100 par tranche de 10 000 jeunes, ce qui représente une diminution de 5 p. 100 par rapport à l'année précédente, mais aussi, ce qui importe le plus, c'est qu'il y a une forte baisse de 33 p. 100 depuis 2003 et 2004.
J'ajoute que nous devons nous attaquer au nombre disproportionné de jeunes autochtones dans le système de justice pénale.
Le développement économique
Monsieur le Président, la veille du déclenchement des élections, un député libéral de l'est ontarien a annoncé que les SADC de nos régions recevraient 10 millions de dollars.
Puis, les libéraux ont perdu les sièges. Cinq mois se sont écoulés sans qu'on entende parler des fonds, jusqu'à ce que mon bureau appelle le ministère ce matin à 9 heures pour l'informer du fait que je soulèverais ce dossier à la période des questions à 11 heures ce matin.
En l'espace d'une heure, les SADC ont été informées du fait qu'enfin, les fonds avaient été envoyés.
Bon, c'est bien, je suppose, que la Fednor soit capable de ce genre d'hypersensibilité partisane, mais puis-je lui demander que dorénavant, elle fonde le choix du moment de ses annonces sur d'authentiques besoins communautaires plutôt que sur des considérations partisanes?
Monsieur le Président, je voudrais signaler au député que l'est de notre province s'est vu attribuer un programme de développement économique de 10 millions de dollars.
J'ai le plaisir d'indiquer qu'avant 9 heures ce matin, ce programme était déjà bien engagé. Mes collègues et les collègues de l'autre côté de la Chambre reçoivent maintenant des informations sur les secteurs d'utilisation de ces fonds.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, hier, dans le dossier du bois d'oeuvre, les États-Unis ont entrepris une procédure de contestation extraordinaire, dans le cadre de l’ALENA, qui prolongera jusqu'à l'an prochain le litige en cours.
Cinq sénateurs, cédant de toute évidence aux pressions exercées par le lobby du bois d'oeuvre américain, ont récemment pressé le Congrès d'apporter des modifications importantes au chapitre 19 de l'ALENA, déçus qu'ils étaient de la décision rendue par un groupe spécial de l'ALENA dans le différend sur le bois d'oeuvre.
Leurs déclarations constituent une menace importante pour l'ALENA. Pourquoi le gouvernement s'est-il abstenu de réagir à cette virulente attaque contre l'ALENA?
Monsieur le Président, c'est plutôt le contraire. Dans le discours qu'il a livré lors de la conférence de Sun Valley, le premier ministre a dit à quel point il était important que toutes les parties respectent les dispositions de l'ALENA.
Je suis ravi de voir que le député se joint à nous pour défendre le respect de la règle de droit aux quatre coins des États-Unis.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, la liste des faits troublants qui entourent la construction et la mise en service des sous-marins achetés à la Grande-Bretagne s'allonge. Les journaux nous apprennent encore ce matin que les difficultés entourant la construction du Chicoutimi remonteraient aussi loin que 1988.
Le gouvernement conviendra-t-il que ces révélations quotidiennes sur les mésaventures de ces sous-marins sont la preuve qu'une enquête indépendante devient plus que jamais nécessaire?
Monsieur le Président, comme le sait très bien le député, une enquête est effectuée par les experts de la marine. Il est dans l'intérêt de la marine elle-même de savoir quel est le problème afin de le rectifier. Notre marine a pris des mesures très responsables lors de cette acquisition et continuera de le faire, j'en suis confiant, dans le système mis en place. Laissons cette enquête se dérouler avant que nous, les députés, ne tirions des conclusions qui ne sont pas responsables.
Les programmes d'infrastructure
Monsieur le Président, dans le récent discours du Trône, nous avons appris que le gouvernement souhaite continuer à investir dans les collectivités, et je l'en félicite. Les municipalités de ma circonscription, toutefois, s'attendent avec impatience à ce que le volet rural de l'entente Canada-Ontario sur l'infrastructure soit signée et que le projet puisse aller de l'avant.
Le ministre peut-il nous dire quand cet engagement du gouvernement dans le discours du Trône deviendra réalité, et si l'on pourra voir des projets dans ma circonscription et ailleurs.
Monsieur le Président, l'honorable député peut anticiper deux bonnes nouvelles.
Premièrement, nous conclurons bientôt des discussions avec nos collègues de l'Ontario concernant le Fonds sur l'infrastructure municipale-rurale. Cela se fera au cours des prochaines semaines.
Deuxièmement, nous prévoyons, dans le budget de 2005, verser une portion de la taxe sur l'essence au profit des communautés de toute taille de sa circonscription et de toutes les autres circonscriptions du Canada.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le Canada et d'autres pays membres ont contesté avec succès la disposition législative américaine connue sous le nom d'amendement Byrd, qui encourage les différends commerciaux en permettant que les droits perçus à la suite d'une plainte logée par une industrie américaine soient versés aux auteurs mêmes de la plainte.
La décision de l'OMC reconnaît au Canada le droit d'user de mesures de rétorsion d'ici à ce que les États-Unis abrogent la disposition législative en question. Quelles mesures de rétorsion le gouvernement du Canada compte-t-il prendre?
Monsieur le Président, conformément au droit que l'OMC nous a reconnu et qui nous permet d'user de mesures de rétorsion relativement à l'amendement Byrd, nous préparons une liste préliminaire. Nous sommes à rédiger cette liste avec les huit autres pays qui prendront des mesures de rétorsion contre les États-Unis. Nous travaillerons en collaboration avec eux.
Je pense que les députés verront probablement notre liste préliminaire au cours du prochain mois.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui aux termes des dispositions de l'article 48 du Règlement pour soulever la question de privilège à deux titres à la suite de la période des questions orales d'hier. Je vous ai d'ailleurs avisé hier de mon intervention d'aujourd'hui.
Je prétends qu'en répondant à une question que je lui avais posée, la ministre du Patrimoine canadien a délibérément induit la Chambre en erreur et que ses remarques insouciantes ont terni ma réputation en tant que député.
À la page 119 de la 21e édition d'Erskine May, on dit:
Lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage.
Or, la ministre a clairement induit la Chambre en erreur en cherchant à remettre en question mon intégrité lorsqu'elle a déclaré:
Selon un article paru dans le National Post, le député de Calgary-Sud-Est a dépensé 121 000 $ de deniers publics pour ses déplacements par avion durant la campagne à la direction de l'Alliance. C'est une honte.
Elle a ajouté:
[...] où sont les 121 000 $ de deniers publics que le député a dépensés pour ses déplacements par avion durant la campagne à la direction de l'Alliance canadienne?
Ces déclarations sont tout à fait fausses. La ministre faisait, semble-t-il, allusion à un article venant de l'agence Southam News qui a été publié le 16 juin 2001 et qui citait le rapport annuel sur les dépenses des députés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001.
Comme Votre Honneur le sait, ce rapport comprenait toutes les dépenses liées aux déplacements des parlementaires pendant les 12 mois de l'exercice.
La campagne à la direction de l'Alliance canadienne en l'an 2000 s'est tenue entre mars et juin de cette année-là, ce qui représente environ trois mois sur la période de 12 mois couverte par le rapport sur les déplacements des parlementaires que la ministre a cité. Elle a donc manifestement induit la Chambre en erreur lorsqu'elle a déclaré que mes dépenses aux fins de déplacements ont été effectuées « durant la campagne à la direction de l'Alliance canadienne ».
Je m'attends à ce que la ministre rejette la responsabilité de son erreur grave et, selon moi, délibérée sur l'article du National Post qu'elle a cité. Cependant, l'article en question précise très clairement que le montant représente mes déplacements à titre de parlementaire « au cours de la dernière année » et « pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001 ».
Contrairement aux prétentions de la ministre, l'article qu'elle a cité ne dit absolument pas que tous mes déplacements à titre de parlementaire se sont déroulés durant une période de trois mois.
De plus, la ministre a dit à deux reprises que j'avais « dépensé 121 000 $ de deniers publics pour mes déplacements par avion ». Cela est également tout à fait faux, comme vous le savez, monsieur le Président et comme la ministre ne l'ignore pas non plus.
Le rapport de divulgation des comptes publics pour la Chambre des communes comprend toutes les dépenses de déplacement, y compris l'allocation de dépenses de déplacement et toutes les autres formes de déplacements. Autrement dit, le montant cité par la ministre comprend le coût d'entretien d'une résidence secondaire dans la capitale nationale et toute une liste de dépenses assorties de pièces justificatives engagées par tous les députés, qui n'ont absolument rien à voir avec les « déplacements en avion ». Par conséquent, le coût des déplacements en avion pour l'année en question était considérablement moins élevé que ne le prétendait la ministre, comme elle le sait d'ailleurs très bien.
Aussi, j'estime qu'elle a volontairement induit la Chambre en erreur sur au moins deux points. J'affirme également qu'elle l'a fait pour me diffamer et qu'elle a, par conséquent, porté atteinte à mes privilèges parlementaires.
Selon notre usage, comme on peut le lire à la page 254 de l'ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le Privilège parlementaire au Canada:
Celle-ci [la Chambre] considère comme des outrages les déclarations qui relèvent notamment de la diffamation écrite et orale. Comme l'exprime Bourinot, « toute remarque scandaleuse et diffamatoire sur les délibérations de la Chambre constitue une atteinte aux privilèges du Parlement » [...] et « la diffamation contre les députés à titre individuel »...
Le 16 mars 1983, M. Mackasey a soulevé la question de privilège pour dénoncer des accusations portées dans une série d'articles parus dans la Gazette de Montréal. Le 22 mars 1983, à la page 24027 du hansard, le Président a décrété qu'il y avait de prime abord atteinte au privilège.
Les motifs donnés par le Président figurent à la page 29 de l'ouvrage intitulé Recueil de décisions du Président Jeanne Sauvé. On y lit ce qui suit:
Non seulement des écrits diffamatoires sur les députés jettent-ils le discrédit sur toute l'institution, mais ils empêchent les députés de remplir leurs fonctions tant que la question n'est pas tranchée du fait que, comme le mentionne une autorité, les députés sont, à cause de cela, « haïs, méprisés et ridiculisés ». Par ailleurs, autorités et précédents indiquent que, même si le député se pourvoit devant les tribunaux, « il ne peut exercer ses responsabilités de député aussi longtemps que sa réputation reste entachée. » Or, comme il est impossible de prévoir quand le règlement légal devant les tribunaux aurait lieu, il faut permettre au député de rétablir au plus vite sa réputation en renvoyant l'affaire au Comité permanent des privilèges et élections.
Je vous renvoie également à la décision rendue par le Président le 29 octobre 1980, à la page 4213 du hansard. Le Président déclarait:
...dans des contextes de l'outrage, il me semble que, pour être assimilées à un outrage, les démarches ou les déclarations relatives à [...] nos députés devraient non seulement être erronées ou inexactes, mais plutôt être délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie.
J'estime que la ministre du Patrimoine canadien m'a diffamé et qu'elle a, par conséquent, porté atteinte à nos privilèges en suggérant délibérément que j'avais illégalement « dépensé des deniers publics pour des voyages en avion ».
Les « bleus » montrent bien qu'elle a dit: « C'est une honte. » et « où sont les 121 000 $ de deniers publics que le député a dépensés pour ses déplacements par avion durant la campagne à la direction de l'Alliance canadienne? Où est cet argent? L'a-t-il remboursé? »
Ces propos visaient clairement à laisser entendre que mes dépenses de déplacements parlementaires, dont le montant cité était erroné, comme je l'ai montré, étaient illicites et que j'avais l'obligation juridique ou éthique de les rembourser. Cette insinuation est clairement diffamatoire.
Toutes les dépenses dont j'ai demandé le remboursement à titre de député étaient tout à fait conformes aux règles de la Chambre et leur remboursement a été approuvé par les fonctionnaires de la Chambre. Je me suis strictement conformé à ces règles et les dépenses de déplacement dont j'ai demandé le remboursement aux termes du programme de la Chambre relatif aux déplacements ne concernaient que des déplacements faits dans le cadre de mes fonctions parlementaires. Toutes les autres dépenses non parlementaires ont été acquittées par moi, mon parti ou des organes de mon parti.
La ministre n'a présenté aucune preuve du contraire pour étayer son attaque contre mon intégrité. Elle n'a fait que se livrer à de téméraires conjectures et insinuations.
À cet égard, je tiens à préciser que mes coûts de déplacement pour l'année en cause étaient tout à fait semblables à ceux de la moyenne des députés de l'Ouest. Par exemple, les données sur les déplacements pour l'année en cause montrent que la vice-première ministre a dépensé 116 000 $, un montant comparable, durant le dernier exercice où nous disposons de données.
En outre, la ministre du Patrimoine canadien elle-même a dépensé 33 000 $ pour ses frais de déplacement l'année dernière pour représenter une circonscription qui est beaucoup plus proche que la mienne. En fait, Montréal se trouve à 89 milles nautiques de la région de la capitale nationale, ce qui signifie qu'elle a dépensé 370 $ par mille nautique, alors que Calgary se situe à 1 790 milles nautiques d'Ottawa, ce qui signifie que j'ai dépensé 67 $ par mille nautique. En d'autres termes, la ministre a demandé un remboursement de dépenses de déplacement supérieur de 540 p. 100...
Le député de Calgary-Sud-Est s'étend quelque peu au-delà de l'argumentation nécessaire pour exposer sa question de privilège. Bien qu'il puisse être fort intéressant de connaître le coût par mille nautique de divers voyages un peu partout au pays, cela n'aide en rien le Président à traiter d'une question de privilège que le député a abordé avec sérieux au départ. Je lui demanderais de bien vouloir compléter son argumentation sur l'aspect principal.
Monsieur le Président, je m'apprêtais à le faire. Je tenais à ce que vous disposiez de tous les renseignements pertinents.
Je dirai pour conclure que la ministre a mis en doute le caractère éthique des dépenses de voyages tout à fait légales et opportunes que j'ai engagées dans l'exercice de mes fonctions de parlementaire. Ce faisant, elle a porté des accusations injustes à l'endroit de tous les députés qui font le même genre de déplacements que moi en toute conformité des règles de la Chambre.
Si vous jugez qu'il s'agit d'une question de privilège fondée de prime abord, je serai disposé à proposer la motion qui s'impose.
Monsieur le Président, nous allons certainement nous pencher sur les commentaires du député et réagir par la suite. Alors que le député donnait des renseignements, je me faisais comme réflexion que tous les députés à la Chambre devraient faire preuve de prudence avant de porter des accusations qui pourraient être injustes. Je sais que certains députés d'en face citent souvent des documents eux aussi. Pendant que vous prendrez la chose en délibéré monsieur le Président, nous allons étudier ces commentaires et certainement répondre de la façon appropriée.
Je suis certainement disposé à prendre cette question en délibéré. J'aimerais avoir les points de vue du leader du gouvernement ou de la ministre du Patrimoine canadien avant de faire part à la Chambre de ma décision à ce sujet. Je remercie le député de Calgary-Sud-Est de l'argumentation compétente qu'il présente, comme il en a l'habitude, à l'appui de sa revendication.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions de l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho et de l'accord sur le traitement fiscal du peuple tlicho, qui font partie du présent avis, et je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
Le Code criminel
La Loi sur l'eau potable saine au Canada
demande à présenter le projet de loi C-209, Loi visant à assurer une eau potable saine au Canada.
Monsieur le Président, ce projet de loi a déjà été présenté à plusieurs occasions dans le passé. Je le présente à nouveau au nom de tous les Canadiens qui sont très préoccupés par la qualité de l'eau qu'ils boivent.
D'un océan à l'autre, de nombreuses provinces et municipalités donnent l'ordre à leurs concitoyens de faire bouillir l'eau. Nous savons bien ce qui s'est passé, il y a quelques années, en Ontario, et nous savons que des gens peuvent facilement mourir d'avoir bu de l'eau qui n'a pas été adéquatement traitée en vue d'être consommée.
Le projet de loi invite le gouvernement fédéral à oeuvrer, de concert avec les provinces et les municipalités, à adopter une politique nationale pour procurer une eau potable saine à tous les Canadiens, de telle sorte que ceux-ci puissent avoir la certitude que l'eau qu'ils boivent est saine et le sera à l'avenir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le drapeau national (jour du Souvenir)
demande à présenter le projet de loi C-210, Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national le jour du Souvenir.
Monsieur le Président, à l'approche du jour du Souvenir, voici un projet de loi que tous les députés, quelle que soit leur affiliation politique, peuvent examiner rapidement et adopter presque sur-le-champ. Il vise à ce que chaque drapeau canadien sur chacun des immeubles fédéraux situés au Canada soit mis en berne durant tout le jour du Souvenir, le 11 novembre, en signe de reconnaissance et de respect pour tous nos braves soldats tombés au cours de nombreuses batailles au fil des années.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Déclaration canadienne des droits
demande à présenter le projet de loi C-211, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).
--Monsieur le Président, ce projet de loi est assez simple. Il vise à modifier la Déclaration canadienne des droits en y ajoutant le droit, pour tous les Canadiens, à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés.
Dans un pays riche, c'est un péché que des gens dorment dans la rue. De nos jours, les aînés et bien d'autres Canadiens éprouvent énormément de difficultés à garder leur maison. J'estime que le gouvernement devrait collaborer avec les provinces, les municipalités et tous les intéressés, pour faire en sorte que chaque Canadien ait un foyer sécuritaire et abordable.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi de 2004 modifiant les lois nucléaires
demande à présenter le projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
--Monsieur le Président, je présente à nouveau cette mesure législative que j'ai présentée lors de législatures précédentes et qui vise à confier à deux ministres différents, plutôt qu'à un seul, la responsabilité d’Énergie atomique du Canada limitée et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
J'estime, à l'instar de nombreuses autres personnes, qu'il y a un conflit d'intérêts évident lorsqu'un ministre assure à la fois la commercialisation de l'industrie nucléaire et la sécurité publique dans ce secteur.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le mariage
demande à présenter le projet de loi C-213, Loi visant à protéger l'institution du mariage.
--Monsieur le Président, ce projet de loi constitue un pas important vers l'exécution de l'engagement pris en 1999 par le Parlement pour protéger le mariage, enjeu qui a été au centre de la campagne des libéraux lors des élections de 2000.
Il offre également l'occasion d'examiner les résultats serrés du vote qui s'est tenu à la Chambre lors de la 37e législature du fait que le projet de loi ne prévoit pas de disposition d'exemption.
C'est la définition du mariage donnée par la common law que la Cour d'appel de l'Ontario a invalidée récemment. Si nous sommes plongés dans une situation chaotique, à savoir que la définition traditionnelle du mariage s'applique dans la plupart des provinces, mais non dans l'ensemble des provinces, c'est à cause de l'inaction délibérée des libéraux.
Il y a tout lieu de croire que si le gouvernement libéral avait interjeté appel de cette décision auprès de la Cour suprême, celle-ci, en se fondant sur des décisions rendues dans le passé, aurait statué que cette définition est constitutionnelle.
Enfin, et c'est le point le plus important à mon avis, le projet de loi indique aussi qu'il est du ressort des provinces de fournir une reconnaissance légale appropriée des relations à l'extérieur du mariage.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi de l'impôt sur le revenu
--Monsieur le Président, dans le plan budgétaire de 2003, le ministre des Finances a fait passer le taux maximum d'accumulation des prestations de pension des pompiers de 2 p. 100 à 2,33 p. 100. Historiquement, les policiers, les agents de correction, les contrôleurs aériens et les pilotes de ligne ont profité du même traitement que les pompiers en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire a pour but d'accorder des avantages égaux à tous ceux qui exercent des professions liées à la sécurité publique. Il permettrait aux policiers, aux agents de correction, aux contrôleurs aériens et aux pilotes de ligne de recevoir les mêmes prestations de retraite que les pompiers.
Les personnes qui exercent ces importantes professions liées à la sécurité publique effectuent de longues heures dans des conditions de travail stressantes pour que nous profitions de la liberté de vivre nos vies avec le moins d'inquiétude possible. Selon moi, c'est en raison de leur importante contribution que ces travailleurs devraient être traités équitablement en vertu de la loi.
(Les motions sont réputées adoptées, projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première concerne le mariage entre personnes de même sexe.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, le 10 juin 2003, la Cour d'appel de l'Ontario a jugé que les couples formés de conjoints de même sexe avaient le droit de se marier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de notre Constitution. Toutefois, ils indiquent également que, selon l'article 33 de la Constitution, le gouvernement fédéral peut recourir à la disposition de dérogation pour passer outre à la charte.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'invoquer la disposition de dérogation, le cas échéant, pour n'autoriser le mariage qu'entre deux personnes de sexe opposé.
La recherche sur les cellules souches
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur la recherche sur les cellules souches, une question que j'ai à coeur.
Les pétitionnaires aimeraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les Canadiens sont en faveur de la recherche sur les cellules souches qui s'est avérée déjà très prometteuse en vue de découvrir les traitements et les thérapies nécessaires. Ils signalent aussi que la recherche sur les cellules souches non embryonnaires, aussi appelées cellules souches adultes, a fait de grands progrès, et que leur utilisation ne présente pas les complications de rejet immunitaire et les problèmes d'ordre éthique associés à l'utilisation de cellules souches embryonnaires.
Les pétitionnaires appellent donc le Parlement à cibler son soutien législatif à la recherche sur les cellules souches adultes.
Monsieur le Président, je prends encore une fois la parole aujourd'hui pour présenter à la Chambre une autre pétition des habitants de Mackenzie, en Colombie-Britannique, qui demandent au Parlement de rétablir leur admissibilité à la déduction fiscale visant les habitants du Nord.
Pendant cette semaine seulement, j'ai déposé des pétitions sur cette question qui ont été signées par un total de 2 112 personnes, un nombre impressionnant, compte tenu du fait que la population totale de Mackenzie, y compris les enfants, n'est que de 6 000 habitants. C'est cette discrimination pure et simple qui a amené mes électeurs à faire entendre aussi clairement leur voix démocratique. Si le gouvernement est à l'écoute, il doit immédiatement rétablir l'admissibilité des gens de Mackenzie à la déduction fiscale visant les habitants du Nord.
L'Agence de logement des Forces canadiennes
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition à présenter cet après-midi. Elle est signée par des habitants de Burnaby, de New Westminster, de Surrey et de Vancouver, en Colombie-Britannique. Ces pétitionnaires signalent que les logements situés sur les bases ont une grande utilité, puisqu'ils permettent aux familles des membres des Forces canadiennes de vivre dans une collectivité militaire unique, que les logements fournis par l'Agence de logement des Forces canadiennes n'assurent pas des conditions de vie acceptables et que, en outre, cette agence continue d'imposer des hausses de loyer considérables.
Par conséquent, ils demandent au Parlement de suspendre immédiatement toute augmentation future du loyer des logements de l'agence jusqu'à ce que le gouvernement du Canada améliore considérablement les conditions de vie dans ces logements offerts aux familles de militaires.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
La Chambre reprend l'étude de la motion: portant que le projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité
publique et de la Protection civile et
modifiant et abrogeant certaines lois, soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le Président: Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
La Loi sur la marine marchande du Canada
L'hon. Pierre Pettigrew (au nom du ministre des Transports)
propose: Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole pour présenter à la Chambre le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans.
En vue d’assurer la santé et la sécurité publiques au Canada, le premier ministre a annoncé, le 12 décembre 2003, que le gouvernement procéderait au changement suivant:
Rationalisation des responsabilités pour les politiques en matière de sûreté et de sécurité maritime sous la gouverne du ministre des Transports afin de consolider les responsabilités en matière de sécurité dans tous les secteurs du transport, et établissement de la Garde côtière en tant qu'organisme de service spécial au sein du ministère des Pêches et des Océans.
Le même jour, le gouverneur en conseil a confié à Transports Canada une partie des responsabilités assumées par le ministère des Pêches et des Océans, plus précisément par la Garde côtière canadienne. Il s’agit, en effet, de toutes les responsabilités de politique et de certaines responsabilités opérationnelles de la Garde côtière concernant la sécurité nautique, les services à la navigation maritime, les mesures de prévention et d’intervention antipollution et la protection des eaux navigables. Les questions de politique relatives à la sûreté et à la sécurité maritimes relèveront ainsi d’un seul ministère pour les besoins des Canadiens et des Canadiennes.
Les responsabilités de politique transférées à Transports Canada portent notamment sur la création et la gestion des lois, des règlements, des normes et des directives.Certaines responsabilités opérationnelles et de programmes liées à ces responsabilités de politique passent également à Transports Canada, notamment les programmes de promotion et de sensibilisation dans le secteur de la sécurité nautique.
Le 29 mars 2004, un nouveau décret a clarifié le transfert initial des responsabilités effectué le 12 décembre 2003.
Cette annonce est suivie par le projet de loi C-3, un « projet de loi sur l'appareil gouvernemental », qui est nécessaire à l'exécution de la décision du Cabinet en matière de politique de sûreté et de sécurité maritimes.
Afin de dissiper toute incertitude sur ce transfert de pouvoirs, le projet de loi C-3 propose des modifications à diverses dispositions de la Loi sur la marine marchande du Canada, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et de la Loi sur les océans.
Les modifications proposées ne font que transférer au ministre des Transports des rôles et des responsabilités qui reviendraient autrement au ministre des Pêches et des Océans. Le contenu des lois visées par le projet de loi C-3 demeure autrement inchangé, si bien que ce projet de loi est dénué de toute saveur politique. Par conséquent, les parties concernées, l'environnement ou les relations internationales, ne devraient pas s'inquiéter.
Comme je l'ai dit, le projet de loi propose des modifications à la Loi sur la marine marchande du Canada, à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et à la Loi sur les océans relativement aux rôles et aux responsabilités ministérielles.
Actuellement, la Loi sur la marine marchande du Canada confère des responsabilités au ministre des Transports et au ministre de Pêches et des Océans.
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada confère aussi des responsabilités au ministre des Transports et au ministre des Pêches et des Océans. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada remplacera la Loi sur la marine marchande du Canada lors de son entrée en vigueur, qui devrait avoir lieu à la fin de 2006.
Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada confère des responsabilités au ministre du Patrimoine canadien et au ministre des Pêches et des Océans.
La Loi sur les océans confère des responsabilités au ministre des Pêches et des Océans. Dans le passé, le ministre des Pêches et des Océans et le ministre des Transports se partageaient les responsabilités relativement à la sûreté maritime et à la protection des aires marines. Depuis le transfert des responsabilités annoncé le 12 décembre 2003, le ministre des Transports est chargé de la politique maritime et la Garde côtière se concentre sur les opérations maritimes.
Il importe de signaler que la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada a été rédigée afin d'établir le plus clairement possible dans l'ensemble du texte la distinction entre les responsabilités du ministre des Pêches et des Océans et du ministre des Transports, étant donné que la séparation des responsabilités a toujours été problématique tant pour le gouvernement que pour les intervenants.
Le transfert des pouvoirs prévu dans le projet de loi C-3 vise à centraliser l'administration de la sécurité maritime au sein de Transports Canada et à permettre au ministère de devenir le guichet unique en matières de sécurité maritime et de réglementation. Cette consolidation des responsabilités devrait améliorer l'efficacité aussi bien de la politique que des opérations maritimes.
À titre d'exemple, uniformiser les règles de sécurité à la fois pour les embarcations de plaisance et pour les bâtiments de commerce favorisera l'harmonisation de ces règles. En cas de pollution par des hydrocarbures, ces modifications réduiront la complexité des compétences en matière de prévention et d'intervention, pour les installations portuaires aussi bien que pour les bâtiments.
Comme cela a déjà été mentionné, la logique inhérente à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, telle que rédigée, a été fondée sur une mise en application par deux ministères différents. Cette loi conférait différentes compétences aux divers ministères concernés et prévoyait la mise en oeuvre de différentes procédures de mise en application. Désormais, Transports Canada sera responsable de l'application de la Loi en ce qui concerne aussi bien les embarcations de plaisance que les bâtiments commerciaux.
En conclusion, le projet de loi C-3 a été rédigé pour donner suite à l'annonce faite le 12 décembre 2003 et dans le but: de clarifier les compétences de chaque ministère à la suite du transfert; de consolider en un seul organisme fédéral la responsabilité d'élaborer une politique pour les différents aspects de la sécurité maritime; d'améliorer la capacité d'intervention, la cohérence et l'uniformisation du cadre réglementaire maritime régissant les Canadiens; d'améliorer les services fournis dans ces secteurs aux différents intéressés; de veiller à ce que les fonctions et responsabilités du gouvernement demeurent les mêmes, quel que soit le ministère compétent; de préserver la compétence du ministère des Pêches et des Océans à remplir le rôle opérationnel qui lui est attribué par décrets; de veiller à ce que les pouvoirs, tâches et fonctions transférés du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports ne comportent aucune ambiguïté, de manière à éviter tout litige et toutes questions contentieuses; et, enfin, d'assurer que le cadre législatif soit logique et cohérent.
Les mesures législatives de Transports Canada demeurent cohérentes avec le cadre général du gouvernement fédéral en matière de transports, qui véhicule principalement une vision nationale de la sûreté, de la sécurité, de l'efficacité et de la protection de l'environnement. Les modifications apportées par le projet de loi C-3 ont été réclamées par les intervenants du milieu maritime et sont agréées à la fois par le ministère des Pêches et des Océans et par le ministère des Transports.
Afin qu'entre en vigueur, le 12 décembre 2003, le transfert de compétences du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports, certaines dispositions de la Loi sur la marine marchande du Canada, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et de la Loi sur les océans doivent être modifiées.
Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, prévoit les modifications nécessaires. Je vous invite à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter le député pour sa nomination à titre de secrétaire parlementaire du ministre des Transports.
Je peux dire au député que de ce côté de la Chambre, nous nous réjouissons du dépôt de ce projet de loi. Je crois comprendre qu'il est conforme aux recommandations formulées au Comité des pêches par les membres des différents partis. Il me tarde que ce projet de loi soit soumis au Comité des transports.
Le député a mentionné que les intervenants du secteur maritime avaient demandé ce projet de loi. Le comité peut toujours décider du choix des témoins du secteur qu'il souhaitera entendre, mais le secrétaire parlementaire pourrait peut-être me confirmer si le secteur du transport maritime a été consulté avant que les décrets pertinents ne soient pris. Ce secteur était-il en faveur du projet de loi dans son ensemble?
Monsieur le Président, nous avons consulté tous les intervenants. Nous continuons d'agir ainsi par le biais du Comité des transports. Nous comptons collaborer non seulement avec les intervenants du secteur maritime, mais aussi avec tous les députés et tous les intéressés de manière à ce que le projet de loi C-3 puisse progresser sans heurts.
Monsieur le Président, il y a eu de vastes consultations. C'est au comité de décider s'il y a lieu de tenir encore d'autres consultations.
Je me demande si le secrétaire parlementaire ne pourrait pas éclaircir une chose pour moi. Ce décret est entré en vigueur le 12 décembre 2003. Il a parlé du premier ministre, mais je pense que ce jour-là, nous avions deux premiers ministres. C'est la date à laquelle l'ancien premier ministre, celui qui venait de Shawinigan, a transmis le témoin au nouveau premier ministre. Le secrétaire parlementaire pourrait-il me dire lequel des deux premiers ministres il a en tête lorsqu'il parle du moment où ce décret est entré en vigueur.
Monsieur le Président, qu'on me corrige si j'ai tort, mais je suis certain que c'est le premier ministre actuel qui s'est occupé de ce décret.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom de mon parti au sujet du projet de loi C-3, qui prévoit un certain nombre de changements. Il transfère notamment certaines responsabilités du ministère des Pêches et des Océans au ministre des Transports.
Lorsque j'ai pris connaissance du projet de loi, ma première impression a été que ces dossiers relevaient déjà du ministre des Transports. Après vérification, j'en suis venu à la conclusion qu'ils faisaient effectivement partie des responsabilités du ministre des Transports. Un certain nombre de décisions ont été prises au fil des ans et je crois qu'en 1995, certains changements ont été effectués.
Nous avons entendu le secrétaire parlementaire dire qu'en 2001, on avait confié des dossiers au ministère des Pêches et des Océans. Maintenant, le projet de loi les renvoie au ministre des Transports, qui aurait toujours dû en conserver la responsabilité.
Nous concluons donc qu'on a commis l'erreur de transférer des responsabilités alors qu'on n'aurait pas dû, et que le projet de loi vise à corriger les erreurs commises par le gouvernement libéral au cours des dernières années.
Je souhaiterais que toutes les erreurs que le gouvernement a commises puissent être aussi facilement corrigées et avec si peu de conséquences. Il y aurait probablement un appui unanime si nous pouvions avoir un projet de loi annulant le programme de commandites par exemple. Pensez aux centaines de millions de dollars qu'on aurait pu épargner aux Canadiens si cette erreur avait pu être corrigée. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de le faire à ce stade-ci.
Le projet de loi permet à la Garde côtière canadienne de se concentrer sur sa mission opérationnelle. Tout ce qui peut lui permettre de se charger de sa mission mérite certes que je l'appuie. Nous pourrions avoir un débat sur le fait qu'une erreur mineure a été commise lorsqu'on a cédé cette responsabilité au ministère des Pêches et des Océans, mais cette erreur a été corrigée.
Je parie qu'il y a beaucoup de gens au sein de la Garde côtière canadienne qui seront d'accord avec moi pour dire qu'une erreur beaucoup plus grave a été la décision d'annuler le remplacement des hélicoptères Sea King. C'était une grave erreur. Nous ne pouvons qu'imaginer à quel point nous serions tous mieux aujourd'hui, y compris ceux qui protègent nos côtes et assurent la sécurité de notre pays, si cette erreur n'avait pas été commise au détriment de nos forces armées et de la population canadienne.
Quoi qu'il en soit, nous avons hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité. Il renferme d'excellents aspects. Les notes d'information transmises par le ministère des Transports disaient que si nous faisions cela, la Garde côtière canadienne serait en mesure de se concentrer sur sa mission opérationnelle. Nous sommes certes en faveur de cela.
Certaines parties des côtes canadiennes, qu'on pourrait appeler la côte sud du Canada, se trouvent dans ma circonscription, Niagara Falls. Nous accueillions avec plaisir une amélioration des activités de la Garde côtière en matière de recherche et de sauvetage et de sécurité. Toutes ces choses seront très bien accueillies.
Je suis particulièrement heureux de voir une certaine amélioration de la capacité de la Garde côtière de revenir sur sa mission opérationnelle, car je crois que même si nous pouvons considérer cela comme une erreur mineure, d'autres erreurs ont été commises relativement à la Garde côtière canadienne.
Je vais rappeler à la Chambre un débat qui a eu lieu alors que j'étais conseiller régional pour la région de Niagara. Comme tous les ordres de gouvernement doivent le faire, nous traversions un processus budgétaire.
Un des points intéressants dans le cadre de ce processus était l'argent dépensé par la police régionale de Niagara. La surveillance et la sécurité aux frontières constituaient une partie considérable du budget de la police régionale de Niagara. Sitôt que j'ai constaté cela, j'ai déclaré qu'il ne fallait pas être un constitutionnaliste pour savoir que ces questions d'importance nationale ainsi que la sécurité de nos frontières étaient la responsabilité du gouvernement fédéral. C'est très clair.
La question était tout à fait justifiée même si le service de police régional de Niagara ne se plaignait pas de la situation. Les policiers font de l'excellent travail, mais je devais tout de même poser la question. J'ai fait remarquer qu'il y avait des organismes du gouvernement fédéral qui étaient censés effectuer ce travail. La fin mot de l'histoire, et je ne l'ai pas appris du service de police régional de Niagara parce que les policiers étaient trop diplomates, c'est que le gouvernement fédéral refusait d'y engager des fonds. En dépit des taxes de sécurité et de toutes les difficultés que le monde a connues au cours des dernières années, l'argent n'est pas investi.
Par conséquent, lorsque je vois un projet de loi comme celui dont nous sommes saisis, je suis heureux qu'on prenne en considération la Garde côtière et qu'on la libère de certaines responsabilités pour qu'elle puisse effectuer ses missions opérationnelles. Voilà une excellente chose. Toutefois, je me dois de demander de nouveau la raison pour laquelle le gouvernement n'a pas procédé ainsi. Il est depuis longtemps dans la tradition du service de police régional de Niagara de prendre des initiatives, de veiller au grain et de se préoccuper de la sécurité nationale.
Plus tôt aujourd'hui, on a mentionné à quelques reprises l'importante décision prise par le Conseil privé à la suite du combat mené par cinq Canadiennes, un événement marquant pour l'ensemble des Canadiennes. Alors que je réfléchissais à ce que j'allais dire avant de prendre la parole sur ce projet de loi, j'ai pensé à Laura Secord, une héroïne canadienne originaire de la région du Niagara.
Laura Secord habitait dans le village de Queenston. Elle ne servait pas dans l'armée; elle était une simple citoyenne. Elle était comme bon nombre d'autres personnes de la région et de nombreux Canadiens. Un après-midi, alors que les Américains s'étaient installés dans sa maison, elle apprit qu'ils allaient incessamment attaquer les forces britanniques. Elle a parcouru à pied la trentaine de kilomètres qui séparent Queenston de Beaver Dams pour prévenir les Britanniques de l'attaque. Cet événement s'inscrit dans notre longue tradition.
Le fait que le service de police régional de Niagara doit se préoccuper de la question de la sécurité internationale et d'y engager les fonds nécessaires et le fait qu'il accomplisse le travail du gouvernement fédéral s'inscrit dans une longue tradition de cette région. Cela remonte au régiment des Butler's Rangers qui était établi dans ma circonscription.
La ville de Fort Erie fait maintenant partie de ma circonscription. Il s'y est produit un événement mémorable dans l'histoire du Canada, juste avant la Confédération. Plusieurs centaines de malheureux malavisés, connus sous le nom de Fenians, ont traversé la frontière entre Buffalo et Fort Erie. Les premières personnes qu'ils ont rencontrées n'étaient ni des soldats britanniques, ni des soldats canadiens, mais bien un groupe d'agriculteurs de la région du Niagara qui les ont aperçus à Ridgeway. C'est ce qu'on a appelé la bataille de Ridgeway. Ils sont intervenus pour s'assurer que notre pays était bien protégé.
Je ne saurais passer sous silence le magnifique travail réalisé par le Lincoln and Welland Regiment pour assurer la protection de notre pays.
Quand je regarde ce qui se passe du côté de la Garde côtière, je suis d'avis que le gouvernement fédéral a pris de bonnes décisions. Il est venu en aide à la Garde côtière en lui retirant certaines responsabilités et en admettant qu'il avait fait erreur au cours des dix dernières années. Le gouvernement doit faire quelque chose de plus pour la Garde côtière du Canada. Il doit lui donner les outils dont elle a besoin. Les citoyens de la région du Niagara ne devraient pas avoir à financer de leurs impôts fonciers les postes dans le domaine de la sécurité et de la recherche et sauvetage qui devraient plutôt relever du gouvernement fédéral.
Je suis heureux d'avoir pu faire ces quelques commentaires. J'appuie ce projet de loi. Je suis heureux de voir que le gouvernement a reconnu ses erreurs. Nous aimons bien les consensus. Ils permettent de faire adopter des projets de loi. Nous serons probablement très occupés au cours de la présente session si le gouvernement nous présente des projets de loi pour corriger les erreurs des dix dernières années. Le gouvernement peut les présenter et il verra que tous les partis seront heureux de corriger les erreurs du passé.
C'est avec plaisir que je verrai le projet de loi soumis au Comité des transports. Mes collègues membres du comité et moi-même pourrons décider des témoins que nous aimerions rencontrer. Je serai heureux de voir ce projet de loi adopté par le Parlement.
Monsieur le Président, à mon tour, je souhaite la bienvenue au député à son retour à la Chambre et je le félicite pour son nouveau poste. Je me rappelle avoir travaillé à ses côtés du temps où je n'étais qu'un néophyte, sous le gouvernement de Brian Mulroney. Il a été nommé au Conseil privé par Kim Campbell. Je lui souhaite encore une fois la bienvenue. Il fait preuve de l'esprit de camaraderie que nous partageons tous.
Il est facile de critiquer un gouvernement pour la malchance dont il a été victime ou les erreurs qu'il a commises. Le député ne me contredira pas si j'affirme qu'aucun gouvernement n'a fait plus d'erreurs que celui de Brian Mulroney. Il n'était pas ministre à l'époque, mais il était député du parti ministériel.
Monsieur le Président, je me souviens très bien des élections de l'automne 1993. Le Parti libéral n'a pas ménagé ses efforts pour dire au pays à quel point il s'opposait à l'accord de libre-échange avec les États-Unis, à quel point il serait ferme à l'égard de l'ALENA, comment il s'y prendrait pour abolir la TPS—et pour marteler que c'étaient là des erreurs du gouvernement précédent. Après avoir passé ma vie à suivre la politique canadienne, je ne pouvais, au bout du compte, croire que le gouvernement changerait les choses, et il ne l'a pas fait, d'ailleurs.
Ce sont là les trois grands dossiers dont les libéraux ont parlé pendant des années et aux élections de 1993. Une fois au pouvoir, avec une majorité, ils n'ont rien fait dans ces domaines. Pourquoi? Parce que, en dernière analyse, ils étaient d'accord. Malgré toutes leurs fanfaronnades et en dépit du vacarme qu'ils ont fait pendant la campagne électorale, ils ont soutenu les trois grands dossiers de cette époque.
Le député a dit que tous les gouvernements font des erreurs. Le gouvernement libéral fait une erreur chaque année en tentant de deviner les revenus du pays. Il a fait une fausse estimation de l'excédent tous les ans. Il se commet des erreurs, mais le gouvernement devrait peut-être s'entourer de nouveaux conseillers. Cela pourrait être une bonne décision. Pourquoi ne présentons-nous pas un projet de loi suggérant que quiconque conseille le gouvernement depuis sept ans sur le montant de l'excédent devrait être congédié? Je parie qu'il y aurait consensus là-dessus. Est-ce qu'il y a quelqu'un à la Chambre qui ne serait pas d'accord pour qu'on présente un projet libéral pour renouveler les conseillers des libéraux? Nous nous en porterions tous mieux et le Canada dans son ensemble s'en porterait mieux.
Le député a raison. Chaque gouvernement commet des erreurs, certains plus que d'autres. Voilà pourquoi nous siégeons à la 38e législature. Comme lui et tous les députés le verront, nous oeuvrerons avec le gouvernement pour corriger ces erreurs. Nous le ferons avec plaisir.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je profite de ma première intervention en cette Chambre pour remercier ceux et celles qui m'ont accordé leur confiance, les citoyennes et les citoyens de ma circonscription, Alfred-Pellan. J'entends bien défendre leurs intérêts tout en veillant au respect des juridictions du Québec.
Aujourd'hui, je souhaite répondre en partie à cet engagement en intervenant dans le débat sur le projet de loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, qui n'est en fait qu'un simple retour en arrière.
En effet, en 1995, les responsabilités dont il question dans ce projet de loi avaient été transférées du ministère des Transports au ministère des Pêches et des Océans. Cependant, on a pu constater depuis que certaines responsabilités s'entrecoupaient et créaient de la confusion. Aujourd'hui, on revient donc, en partie, sur ce transfert.
Le 12 décembre 2003, à l'arrivée de l'actuel premier ministre, des responsabilités de politique et des responsabilités opérationnelles ont été transférées par décret ministériel du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports. Le présent projet de loi vise donc à clarifier la loi pour régulariser le décret.
Toutefois, le projet de loi ne va pas dans le sens du rapport de mars 2004 du Comité permanent des pêches et des océans concernant la Garde côtière canadienne. Ce rapport était unanime et le projet de loi ne propose que des changements cosmétiques qui n'ont pour effet que de distribuer, encore une fois, certaines responsabilités entre le ministère des Transports et le ministère des Pêches et des Océans. La situation est toujours aussi confuse et les problèmes réels de la Garde côtière ne sont pas abordés.
Le Bloc québécois réclame une solution à long terme pour régler les problèmes de sous-financement de la Garde côtière ainsi que la confusion qui règne quant au partage des responsabilités en matière de sécurité nautique et de prévention de la pollution maritime.
De ce fait, le Bloc québécois est contre le principe du projet de loi C-3. Plus précisément, dans son rapport « Sécurité et souveraineté: Réinventer la Garde côtière canadienne », le Comité permanent des pêches et des océans a fait ressortir l'incapacité de la Garde côtière canadienne à relever les défis auxquels elle fait face aujourd'hui et auxquels elle sera confrontée dans un avenir prévisible. Je cite:
Le Comité est donc arrivé à la conclusion que les problèmes de la Garde côtière ne peuvent être résolus par des adaptations mineures à l'organisation. Ce serait un cataplasme sur une jambe de bois, traiter les symptômes sans remonter à la racine des problèmes.
Les membres du comité ont identifié plusieurs problèmes. Le ministère des Pêches et des Océans n'a jamais réussi à vraiment intégrer la Garde côtière à ses opérations. On peut lire dans le rapport:
Il est évident que le mandat, la culture et la philosophie de ces deux organismes sont différents et que leur fusion a été catastrophique pour la Garde côtière.
Dans les présentations du ministre au comité, durant notre examen des prévisions ministérielles, en mai 2003, les actions visant la Garde côtière représentaient la part congrue des priorités du ministère. Pourtant, les effectifs, les actifs et les responsabilités de la Garde côtière sont comparables à ceux des autres entités du ministère des Pêches et des Océans. Les responsabilités de la Garde côtière comptent pour 30 p. 100 du budget du ministère des Pêches et des Océans.
D'autre part, la Garde côtière souffre d'un sous-financement important puisque les dépenses prévues et autorisées sont toujours supérieures aux dépenses réelles. Cela révèle que le ministère des Pêches et des Océans a toujours privé la Garde côtière d'un financement adéquat. Ainsi, le comité stipule que la Garde côtière devrait disposer d'un financement adéquat et d'un budget indépendant.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'informe la Chambre que, conformément au paragraphe 73(1) du Règlement, le gouvernement a l'intention de proposer que le projet de loi C-10 soit renvoyé à un comité avant la deuxième lecture.
[Français]
Ainsi, monsieur le Président, les axes « redditionnels » seraient plus clairs et il serait impossible que les programmes de la Garde côtière soient laissés pour compte à cause des priorités d'un autre organisme.
Le comité a également souligné le manque d'effectifs de l'organisme, et je cite:
Les officiers sont surmenés, stressés et démoralisés. La Garde côtière a besoin de ressources humaines et physiques, de navires, de main d’oeuvre et de technologie moderne pour faire son travail. La probabilité qu’elle obtiendra ces ressources au sein du MPO, qui a ses propres pressions financières et des priorités différentes est, à notre avis, infime.
Finalement, la Garde côtière ne joue pas un grand rôle en ce qui concerne la sécurité. Le comité pense qu'en plus de sa responsabilité traditionnelle, le mandat de la Garde côtière devrait être élargi à la sécurité des causes. Le comité est par conséquent arrivé à la conclusion que la Garde côtière devrait être un organisme fédéral indépendant qui rendrait compte directement au ministre responsable.
Nous estimons que les recommandations du rapport unanime de mars 2004 devraient être appliquées. Le Bloc québécois souhaite donc qu'une Garde côtière canadienne renouvelée soit constituée en agence civile indépendante.
Nous recommandons également que la Garde côtière canadienne soit régie par une nouvelle loi sur la Garde côtière canadienne, précisant ses attributions dont la recherche et le sauvetage, l'intervention d'urgence en environnement, le rôle prépondérant en ce qui concerne l'application de la loi parmi les ministères fédéraux mandatés en matière de prévention et de pollution marine.
Nous croyons que la Garde côtière canadienne doit recevoir un financement complet pour ses opérations, suffisant pour ses attributions actuelles, son nouveau mandat et les responsabilités additionnelles recommandées dans le rapport du comité permanent.
Nous demandons également que le gouvernement fédéral s'engage immédiatement à verser à la Garde côtière canadienne des fonds d'immobilisation pour renouveler la flotte, mettre à niveau et moderniser l'infrastructure côtière, et mettre en oeuvre les nouvelles technologies.
Pour toutes ces raisons, le Bloc Québécois ne peut appuyer le projet de loi C-3. Nous croyons que la solution qui s'impose ici est la création d'une agence indépendante, telle que recommandée par le rapport unanime du Comité permanent des pêches et des océans.
Monsieur le Président, en cette première intervention, j'aimerais tout d'abord remercier les électeurs et électrices de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de m'avoir fait confiance pour les représenter.
De plus, j'aimerais tout simplement indiquer au député qui vient de prendre la parole que je suis complètement d'accord avec son intervention et surtout avec les points qui touchent le rapport unanime du Comité permanent des pêches et des océans concernant la Garde côtière canadienne.
Pour y avoir participé d'une certaine façon—parce qu'à l'époque, j'étais l'adjoint parlementaire du député de Matapédia—Matane qui a eu à travailler à ce rapport—, on s'aperçoit évidemment que la Garde côtière canadienne est mal pourvue. Cela veut dire que pour ce qui est de ses attributions, ses devoirs, il n'y a presque pas d'argent, presque pas de soutien. L'arrivée d'un changement cosmétique tout simplement, comme le député l'a mentionné, ne changerait en rien la situation catastrophique, à la limite, qui peut se vivre.
En effet, il y a une question de sécurité maritime. Il y a également une question concernant le sauvetage de marins qui peuvent être éventuellement en perdition. Compte tenu du territoire que je représente, je peux vous dire d'ores et déjà, qu'il y a plusieurs situations où l'on s'est aperçu que les fonds financiers octroyés à la Garde côtière étaient insuffisants pour faire face à ces situations.
En ce sens, j'apporte mon appui aux propos, mais surtout aux commentaires du député. Je l'inviterais donc à poursuivre dans le même sens, parce que je pense qu'il y a lieu de lutter férocement pour faire en sorte que la Garde côtière ait véritablement les fonds qui lui permettraient de passer au travers du grand défi de faire en sorte de se retrouver dans une situation pouvant améliorer le sort de cet organisme.
Je remercie beaucoup le député de son intervention et je l'invite à continuer la lutte.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses encouragements.
Le but de mon intervention était justement de faire en sorte que le gouvernement ne se limite pas à un simple transfert administratif de postes de la fonction publique d'un ministère à un autre. À mon avis, le gouvernement doit être plus sérieux dans son approche, surtout quand on pense qu'il y a eu un rapport d'un comité permanent qui a étudié toute la question abondamment et qui a fait des recommandations. C'est un rapport d'un comité du même gouvernement. On ne peut pas comprendre qu'on nous arrive aujourd'hui avec un projet de loi qui fait simplement transférer les fonctionnaires d'un ministère à un autre, sans apporter aucune solution à la problématique.
On vit actuellement des problèmes de sécurité internationale, où la Garde côtière devrait être appelée à jouer un rôle plus important pour assurer la sécurité du pays. C'est un élément, entre autres choses, qui devrait être inclus dans le mandat de la nouvelle agence de la Garde côtière canadienne.
Monsieur le Président, vous savez qu'une des frontières de la circonscription de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière est constituée du majestueux fleuve Saint-Laurent. Nous avons déjà participé, par le passé, lors du deuxième mandat, à une importante conférence de presse qui faisait état de la situation des services qui nous étaient offerts par la Garde côtière canadienne. À ce moment-là, on parlait de déglaçage et de dragage. À ce que je sache, dans ce projet de loi, on ne voit toujours pas de grandes améliorations en ce qui concerne la Garde côtière.
J'aimerais demander à mon collègue de nous rappeler quelles étaient les recommandations émises par le Bloc québécois en mars 2004, au moment où cette importante question a été discutée au Comité permanent des pêches et des océans.
Monsieur le Président, je n'étais pas présent lors de l'élaboration du rapport du comité. Pour l'instant, je me suis inspiré directement du rapport unanime, qui donne une force encore plus importante pour l'action du gouvernement, étant donné que le rapport faisait l'unanimité parmi les participants à ce comité.
Je suis certain que les recommandations du Bloc québécois sont incluses à l'intérieur. Nous avons justement entériné le rapport unanime par le fait que nous y étions présents.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de faire une brève intervention, aujourd'hui, au sujet du projet de loi C-3. D'entrée de jeu, j'indique que, en principe, le Nouveau Parti démocratique est disposé à appuyer cette mesure législative. Le NPD estime néanmoins approprié de la renvoyer à un comité car il est extrêmement important de l'examiner attentivement.
Ce projet de loi ne prévoit pas énormément de nouvelles initiatives. De façon générale, il s'agit d'un effort de réorganisation de la part du gouvernement, effort qui en définitive s'avère somme toute acceptable. Néanmoins, nous estimons important que ce projet de loi fasse l'objet d'une analyse attentive en comité et ma collègue, l'infatigable députée de Churchill, en l'occurrence la porte-parole néo-démocrate en matière de transports, sera certainement aussi méticuleuse qu'à l'habitude lors de cet examen approfondi.
Nous avons ici essentiellement affaire à un projet de loi omnibus qui annule la plupart des modifications que les libéraux ont apportées, en 1994, au ministère des Pêches et des Océans et à celui des Transports. J'estime que nous voulons tous d'aller de l'avant et ne pas perdre trop de temps à la Chambre à ressasser les erreurs et les omissions que le gouvernement a commises depuis dix ans.
Je ne suis absolument pas en désaccord avec les commentaires des autres députés qui soutiennent que le piètre traitement réservé à la Garde côtière constitue un des grands fiascos du gouvernement au cours de la dernière décennie. Il va sans dire que l'érosion de la capacité de la Garde côtière et les problèmes entourant l'étendue de son mandat par rapport à celui de Pêches et Océans ont suscité de sérieuses préoccupations. En pratique, cette imprécision a entraîné des chevauchements et de graves lacunes. Ainsi, dans l'ensemble et en dépit de leurs efforts, les employés consciencieux de la Garde côtière n'ont pu s'acquitter des responsabilités qui leur étaient confiées.
Nous nous réjouissons du fait que le gouvernement fait face à certains des problèmes qu'il a lui-même créés. Toutefois, il reste à voir si dans le cadre de la réorganisation, il y aura ou non et cela est extrêmement important des mécanismes efficaces d'application de la loi pour la sécurité maritime, la protection de l'environnement, le contrôle de la pollution et ainsi de suite. Il sera très important de veiller à ce qu'on assume ces fonctions avec compétence et efficacité.
Je veux maintenant parler de ce qui constitue la plus petite partie du projet de loi, et il y a plusieurs raisons à cela. Je veux parler plus précisément de la mention de l'île de Sable. Permettez-moi de citer un court passage du projet de loi, au paragraphe 136(2) qui dit:
Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre
a) régir la gestion et la maîtrise de l'île de Sable;
b) nommer des personnes, individuellement ou par catégories, chargées de l'application des règlements pris en vertu de l'alinéa a) et prévoir leurs attributions;
c) régir les activités de recherche et de sauvetage maritimes.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée cet après-midi pour parler surtout de cet aspect du projet de loi, et ce, pour plusieurs raisons. La première, c'est que beaucoup de gens l'ignorent, mais j'ai le privilège de représenter l'île de Sable, car elle fait partie de la circonscription de Halifax. À première vue, cela semble peu logique, car lorsqu'on examine la carte, on voit que l'île n'est pas adjacente à Halifax.
L'hon. Jim Karygiannis: Combien y a-t-il d'électeurs?
Mme Alexa McDonough: Le secrétaire parlementaire pose une excellente question. Combien y a-t-il d'électeurs sur l'île de Sable? Cette question va au coeur du point que je veux aborder dans mes brèves observations.
Il y rarement plus de quatre habitants qui vivent simultanément sur l'île de Sable. La présence humaine dans l'île a toujours eu une importance déterminante. Il y a eu une présence humaine très importante dans l'île pendant pratiquement plus d'un siècle. Cela est important du point de vue de la qualité, mais aussi compte tenu de la large gamme de responsabilités et de projets dont s'acquitte le petit effectif chargé des activités à l'île de Sable. Cependant, cela ne représente en fait qu'un petit nombre de personnes.
Cela ne reflète pas la réalité et ne tient pas compte de la valeur énorme de la présence humaine à l'île de Sable et la valeur du large éventail de projets de recherches scientifiques et d'activités de recherche environnementale qui s'y déroulent. Il y existe une synergie entre les divers projets en cause, qui regroupent des ministères, des universitaires, des scientifiques, dans certains cas des partenaires du monde des affaires, et les activités courantes qui se déroulent dans l'île elle-même.
L'île est un joyau écologique et des recherches très importantes se déroulent dans des domaines allant des changements climatiques à la transmission des polluants, jusqu'aux recherches écologiques importantes sur des espèces rares de plantes, d'animaux, d'oiseaux et autres. Bien entendu, l'île est mieux connue pour ses chevaux, mais une grande diversité d'espèces y vivent. C'est un joyau écologique. C'est une base importante d'activités scientifiques qui est avant-gardiste. Cependant le gouvernement l`a essentiellement laissée tomber.
La question découlant du fait que l'on précise que l'administration et le contrôle de l'île de Sable relèvent maintenant du ministère des Transports est une très bonne chose si cela implique que le gouvernement s'engagera enfin vraiment et fournira les ressources stables nécessaires à l'exploitation de l'île...
Une voix: On pourrait parler de l'île « stable ».
Mme Alexa McDonough: C'est vrai, et elle accueille des chevaux sauvages pour lesquels il n'y a pas d'écurie. C'est pourquoi on peut y prendre de si belles photos.
Une structure appropriée de gestion et de gouvernance s'impose désespérément pour prendre en charge ce large éventail d'activités complexes présentant chacune une valeur inestimable. Cependant, si nous les prenons une par une, elles ne sont pas importantes pour un ministère.
Ce qui se passe à l'île de Sable relève en partie du secteur des pêches et des océans, en partie du secteur de l'environnement et en partie du secteur de la faune et des parcs. Ainsi, c'est l'affaire de tout le monde et de personne à la fois que d'établir une structure gouvernementale efficace.
Sans vouloir m'éterniser sur le sujet, je dirai que nous n'avons pas grand risque de nous tromper en affirmant que la crise actuelle concernant la viabilité de l'île de Sable est l'un des exemples les plus saisissants de décisions mal inspirées prises par le ministre des Finances, à qui l'on doit par exemple l'infâme budget de 1995. On a tout fait, au nom de la l'élimination du déficit et de la réduction de la dette, pour justifier le délestage, la privatisation et la cessation de la prise en charge par l'État de fonctions importantes du gouvernement canadien.
Le cas de l'île de Sable n'est qu'un exemple, l'un des plus saisissants peut-être. On a écarté l'île de Sable de tout contexte d'obligation redditionnelle digne de ce nom, tout en réduisant le soutien financier. En réalité, lorsque le gouvernement a créé la Sable Island Nature Preservation Society, il a renoncé à faire assumer clairement à un ministère la responsabilité de l'ensemble du centre et de son fonctionnement, ce qui aurait imposé au centre l'obligation de rendre des comptes, d'être efficace et efficient, et aurait aussi pour conséquences de poursuivre ses activités et d'entretenir sa réputation. Je suis d'ailleurs membre de cette association et j'appuie ses importants travaux.
On a été très mal inspiré de créer un conseil d'administration prenant la forme de la Sable Island Nature Preservation Society. Il s'est agi d'un conseil sans pouvoirs véritables où n'étaient nullement représentés les divers ministères ayant des responsabilités à l'égard des divers aspects des activités à l'île de Sable. Tout en m'efforçant d'être équitable et sans vouloir tenir des propos péjoratifs, je dois dire que des bénévoles zélés et bien intentionnés ont dû endurer la frustration de se voir confier la responsabilité du fonctionnement, de l'entretien et de la surveillance de l'activité à l'île de Sable sans pouvoir disposer des outils voulus pour le faire. Et je ne parle pas simplement ici de l'aspect financier.
Le problème, c'est que ces bénévoles non seulement n'ont pas un budget adéquat, mais ils ont aussi l'impression d'être coupés, dans la gestion de leurs activités, de tout lien avec les divers ministères responsables, et cela, ils l'ont dit publiquement et l'ont répété aux assemblées générales de leur association, auxquelles j'ai moi-même assisté à quelques reprises.
L'expérience a été frustrante pour eux. Ces bénévoles pourraient, à juste titre, et sous la supervision d'un conseil d'administration, jouer un rôle intéressant pour éduquer et sensibiliser le public au sujet des activités du centre. Par contre, pour ce qui a trait aux fonctions extrêmement importantes qui sont assurées, il est désespérément important que le gouvernement non seulement affirme que, désormais, la responsabilité d'administrer et de contrôler l'île de Sable incombe effectivement à Transports Canada, à la condition que ce projet de loi soit mis en application dans sa version actuelle, mais également qu'on attribue à la structure de gouvernance mise sur pied la représentativité et l'obligation redditionnelle correspondant à la gamme des importantes activités en cause.
Je ne veux pas insister sur les problèmes, mais la raison pour laquelle il faut que nous les sachions, c'est l'importance de ce qui se passe sur cette île.
Lors d'une réunion publique récente, convoquée conjointement par les citoyens intéressés et par les responsables des activités à l'île de Sable, plus de 250 personnes se sont présentées à l'Université St. Mary's, dans ma circonscription, même s'il y a eu très peu de publicité à ce sujet. Ces gens ont demandé ce qu'on allait faire pour assurer un avenir valable et durable à ce joyau écologique et scientifique. De façon passablement anodine, on a mentionné que le gouvernement était indifférent si aucune présence humaine n'était plus assurée sur l'île de Sable et si les gens pouvaient y aller et y venir comme ils veulent.
Une telle attitude laisse augurer un désastre financier, puisqu'il est incroyablement inefficace d'imaginer de tenter de contrôler les allées et venues d'une façon sûre. Au point de vue écologique, un désastre est à craindre, puisque cet écosystème est très fragile et qu'il importe de veiller à ce que les gens ne puissent pas y faire tout ce que bon leur semble, notamment piétiner toute l'île et mettre son avenir en péril. Au point de vue de l'efficience économique, c'est tout à fait absurde.
Du point de vue économique, l'île de Sable est une véritable aubaine pour les Canadiens. Ce qui m'inquiète par rapport au projet de loi, c'est que nous ne pouvons pas simplement affirmer que Transports Canada est responsable sans nous assurer que cette responsabilité est assumée dans un climat de coopération, de collaboration et de consultation avec les différents secteurs de politique publique des ministères en cause.
J'ai eu le bonheur de visiter l'île de Sable il y a quelque temps, tout comme mon collègue, le député de Sackville—Eastern Shore. Cette visite nous a convaincus que ce dossier constitue une priorité urgente, et j'espère que la décision d'indiquer clairement, enfin, que la responsabilité incombe à Transports Canada permettra de traiter le dossier comme il se doit.
Je tiens à dire, non sans tristesse, que le refus du ministre des Pêches et des Océans de s'attaquer à ce dossier a été une terrible déception. Il est le ministre politique de la Nouvelle-Écosse désigné par le gouvernement libéral, mais il n'a ni visité l'île ni réagi à la crise imminente. J'espère qu'à la suite de ce changement, nous verrons dans les plus hautes sphères du gouvernement les initiatives qui s'imposent pour mettre en place une structure gouvernementale convenable.
Plusieurs excellents articles approfondis ont été écrits sur l'île de Sable, et je recommanderais aux gens de les lire. Un très bon résumé du dossier a été publié récemment dans le Toronto Star sous la signature de la journaliste Kelly Toughill. Il y a également eu un très bon article écrit récemment par Kevin Cox dans le Globe and Mail.
Si les gens veulent comprendre à quel point cette île est un joyau écologique et un trésor scientifique, il vaut vraiment la peine de se renseigner sur ce qui se passe là-bas. J'espère que nous pouvons tous unir nos efforts pour garantir qu'on fasse le nécessaire pour assurer la durabilité de ce grand trésor canadien, l'île de Sable.
[Français]
Monsieur le Président, vous me permettrez de prendre naturellement quelques instants pour remercier les concitoyens et concitoyennes de ma circonscription de m'avoir fait confiance, le 28 juin dernier. Vous me permettrez aussi d'avoir une pensée pour mes parents, plus spécifiquement mon arrière-grand-mère, qui a allumé en moi la flamme qui m'a guidé jusqu'à maintenant.
À la lumière des critiques de la députée de Halifax, ne pense-t-elle pas que l'application des recommandations du rapport unanime de mars 2004 serait apte à répondre à ces critiques? Je pense entre autres au fait que la Garde côtière canadienne renouvelée soit constituée d'une agence civile indépendante. Je pense également au fait que cette Garde côtière canadienne reçoive un financement complet pour ses opérations, un financement qui soit suffisant à la fois pour ses attributions actuelles et pour son nouveau mandat et les responsabilités additionnelles, tel que recommandé dans ce rapport. Enfin, je pense effectivement que le gouvernement fédéral devrait s'engager immédiatement à verser à la Garde côtière canadienne les fonds d'immobilisation nécessaires au renouvellement de la flotte, à mettre celle-ci à niveau, à moderniser l'infrastructure côtière et à mettre en oeuvre les nouvelles technologies.
Monsieur le Président, je regrette, mais je n'ai pas exactement compris la question du député. Je l'ai entendue en français, puis j'ai changé au canal de l'interprétation. Je ne sais pas si je l'ai exactement comprise.
[Traduction]
Je crois que la question avait trait à un financement constant adéquat pour la Garde côtière. Comme je l'ai fait remarquer dans ma propre intervention, cela constitue un grave problème.
Nous savons que nous avons des navires vieillissants à un moment où notre sécurité maritime et les diverses fonctions remplies par la Garde côtière sont d'une importance incroyable. Que ce soit pour s'occuper des pêches, de la lutte contre la pollution ou de questions de sécurité, la Garde côtière doit recevoir un financement suffisant. Je ne crois pas qu'il y ait quoi que ce soit ici qui prend en compte ce fait et nous ne nous attendons pas nécessairement à ce que ce soit le cas.
Toutefois, en réponse à la question, je suis certaine que le député sait que mon collègue, le député de Sackville—Eastern Shore, a pris très souvent la parole et a été on ne peut plus vigilant à ce sujet. Il a apporté une précieuse contribution au Comité des pêches et des océans lorsque celui-ci a abordé cette question et présenté ensuite une recommandation en faveur du changement, à la fois pour ce qui est des ressources et pour, en fait, réinventer la Garde côtière, c'est-à-dire lui donner le mandat dont elle a besoin pour faire son travail.
Si je n'ai pas répondu à la question directement, veuillez excuser l'insuffisance de mon français et le fait que je tentais de passer à l'interprétation à ce moment-là.
Monsieur le Président, je ne veux pas trop m'attarder sur ce sujet, mais le projet de loi ne prévoit pas confier au ministère des Transports la responsabilité de l'île de Sable. Celle-ci continuera à relever du ministère des Pêches et des Océans.
Néanmoins, je prends note des commentaires de la députée, que j'ai écoutés attentivement. J'en parlerai à mon ministre ainsi qu'au ministres des Pêches et des Océans. Je collaborerai avec la députée pour veiller à ce que ce joyau, comme elle le dit, soit préservé au profit des générations futures.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire pour ces précisions. J'avais peut-être mal compris, ce qui montre comment il est important de bien écouter les autres et de poser des questions, mais il est bien écrit dans le projet de loi que c'est le gouverneur en conseil qui prendra les règlements pour l'administration et le contrôle de l'île de Sable.
Si j'attache autant d'importance à ce sujet, c'est que la crise actuelle me semble avoir été causée par un manque de règlements portant sur l'administration et le contrôle. D'après ce que je comprends, la responsabilité de l'administration et du contrôle de l'île de Sable est définie plus clairement dans le contexte des transports.
Je sais que je n'ai pas le droit de poser une question en réponse aux observations du secrétaire parlementaire, mais j'espère qu'il saisira cette occasion de nous expliquer exactement qui aura la responsabilité, parce que le problème consiste justement à trouver enfin une structure de gestion au sein de laquelle on s'acquittera efficacement de la responsabilité d'administrer l'île de Sable.
Comme je l'ai dit plus tôt, cette question a été abandonnée parce que tous ont des responsabilités, mais que personne ne les prend. Il y a eu une tentative avortée de la part du Conseil privé au cours de la campagne électorale. La gouvernance de l'île de Sable devait faire enfin l'objet d'une proposition finale en juin.
Nous aimerions avoir des explications sur cet engagement non tenu. Nombre de partenaires et d'intervenants ont investi du temps et de l'énergie pour présenter une structure de partenariat. Que s'est-il passé? Il ne semble pas y avoir de réponses. On dirait que le projet s'est envolé en fumée.
On pourrait peut-être jeter un peu de lumière dans ce débat sur l'état et l'avenir du projet. Est-il vrai que Transports Canada réglera ce dossier une fois pour toutes?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec plaisir les commentaires de ma collègue, la députée de Halifax, évoquant les beautés de l'île de Sable et l'importance de préserver son environnement. Je partage beaucoup ses préoccupations.
Toutefois, dans la présentation du projet de loi par le ministère, on dit justement très bien qu'aucun changement de fond ne sera apporté à la loi, que les règles demeurent les mêmes, et que les pouvoirs et fonctions du ministre demeureront également les mêmes.
Je ne vois donc pas pourquoi ce projet de loi pourrait être appuyé par ma collègue étant donné que celui-ci ne règle rien finalement. Il ne règle aucune des préoccupations qu'on pourrait avoir, telle la protection de l'île de Sable et bien d'autres domaines également.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'entendre les commentaires du député parce qu'ils viennent éclairer les préoccupations dont je parle.
C'est parce que ces questions demeurent sans réponses que je suis intervenue dans le débat que nous avons aujourd'hui. Je tenais à décrire les problèmes, pour ne pas dire la situation de crise, qui menacent l'avenir de l'île de Sable. Le fait d'énoncer les responsabilités quant à la future administration de l'île de Sable dans le projet de loi ne nous rapproche pas de l'objectif que nous devons viser, celui d'avoir une structure gouvernementale adéquate.
Je suppose que le débat général que nous avons avant que la mesure soit renvoyée à un comité vise en partie à soulever les préoccupations qui doivent être clarifiées quant à savoir si et comment on s'attaquera à ces graves problèmes et, dans le cas où la mesure ne serait pas adéquate, à assurer qu'il y aura une solution et que l'on apportera les modifications nécessaires à la mesure législative ou que l'on prendra d'autres moyens de faire en sorte que l'on ne gaspillera et ne détruira pas ce précieux trésor écologique et environnemental.
Monsieur le Président, je vous félicite pour votre accession au poste de Président.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet de l'important projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, déposé par mon collègue, le ministre des Transports.
Le projet de loi fait suite à la volonté du gouvernement de réorganiser la façon de promouvoir la sécurité sur les voies navigables et de protéger l'environnement marin. Précédemment, la politique sur la sécurité maritime et la protection de l'environnement marin relevaient à la fois du ministre des Pêches et des Océans et du ministre des Transports.
Le gouvernement a décidé de confier la responsabilité de la réglementation à un seul ministère, afin que les parties intéressées disposent d'un point de contact unique au sujet des questions de politiques liées à la sécurité maritime. Cela permettra d'avoir un cadre de réglementation maritime mieux adapté, plus cohérent et plus uniforme. La Garde côtière canadienne pourra, quant à elle, se concentrer davantage sur sa mission opérationnelle, notamment les activités de recherche et de sauvetage.
Ce projet de loi sur l'appareil gouvernemental n'en demeure pas moins une mesure législative importante, parce qu'il aura des effets bénéfiques sur l'industrie du transport ainsi que sur les activités et le transport maritimes.
Voici quelques statistiques. Le Canada possède le plus vaste réseau intérieur de voies navigables accessibles au transport océanique. Chaque année, plus de 40 millions de passagers et 17 millions de véhicules sont transportés par bateau au Canada, ce qui représente plus de 15 p. 100 du trafic mondial de traversiers. Le bateau, qui assure le transport de plus de 100 milliards de dollars de marchandises par année, est le principal moyen de transport de nos échanges commerciaux avec l'étranger. Plus de 75 000 petits bateaux commerciaux naviguent sur nos eaux. Le secteur du transport maritime canadien emploie directement plus de 25 000 personnes. On estime qu'environ huit millions de Canadiens empruntent chaque année nos eaux navigables sur quelque 2,5 millions d'embarcations de plaisance.
Cette activité économique et récréative de grande envergure s'exerce généralement en toute sécurité, de façon efficace et dans le respect de l'environnement. Les navires consomment moins de combustible par tonne de marchandises transportées que tout autre moyen de transport. D'où l'importance d'avoir, dans le secteur maritime, un régime de réglementation transparent et prévisible qui permet d'atteindre les objectifs d'intérêt public de manière efficace tout en évitant des répercussions non voulues, comme le dit le discours du Trône. Un régime de réglementation doit être solidement fondé sur des lois claires.
Comme le dit encore le discours du Trône, « un gouvernement intelligent signifie entre autres offrir au monde des affaires un cadre législatif moderne ». Quoique de nature technique, le projet de loi améliorerait la façon dont le gouvernement fait des affaires. L'établissement des règles serait mieux coordonné et plus accessible aux Canadiens. Il en résulterait, par voie de conséquence, une protection accrue pour les gens de mer, pour le public et pour l'environnement maritime, ainsi que des règles et méthodes plus claires pour promouvoir un secteur des transports maritimes concurrentiel.
J'appuie le projet de loi C-3 déposé aujourd'hui par mon collègue.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est alloué avec le député de Etobicoke-Centre. Permettez-moi également, à mon tour, de vous féliciter pour votre nomination à titre de vice-président.
[Traduction]
C'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, présenté par mon collègue le ministre des Transports.
Le projet de loi décrit clairement la modification des responsabilités du ministre des Transports et du ministre des Pêches et des Océans, conformément à la décision prise par le premier ministre en décembre dernier et aux décrets qui y ont donné suite.
C'est une mesure positive, non seulement pour le gouvernement, mais également pour tous ceux qui, dans le monde des transports maritimes, sont régis par diverses lois qui peuvent semer la confusion et dont il est difficile de savoir qui est responsable de leur application.
Ces modifications sont encourageantes. En effet, la politique concernant les embarcations de plaisance, les services de navigation maritime, la lutte contre la pollution et la protection des voies navigables relèverait désormais de Transports Canada. Un seul organisme serait responsable de la majorité des questions de sécurité concernant les navires, les bâtiments et les embarcations ainsi que de la protection de l'environnement marin contre les déversements.
Dans l'ensemble, les parties concernées verront dans ce projet de loi un pas dans la bonne direction. Je sais à quel point il a été difficile de déterminer quelles parties de la Loi sur la marine marchande du Canada relevaient du ministère des Transports ou du ministère des Pêches et des Océans.
[Français]
Je reconnais aussi que la Loi de 2001 sur la marine marchande a été rédigée pour clarifier le partage des responsabilités. C'est une amélioration, mais très sincèrement, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ne présente pas de point de service unique en matière de sécurité.
Par exemple, en cas d'incident entre une embarcation de plaisance et un bateau commercial, il y aurait certes sur les lieux des agents de Transports Canada et du ministère des Pêches et des Océans. Vous conviendrez que cela pourrait semer la confusion pour ceux impliqués, tout en étant vu comme un dédoublement de services. Il nous faut à tout prix corriger cette situation.
[Traduction]
Le projet de loi précisera de quel ministère relèvent les responsabilités énoncées dans ces lois. Il est rassurant de savoir que le même ministère sera responsable de la sécurité de tous les bâtiments. Cela ne pourra que conduire à une plus grande harmonisation de l'élaboration et de l'application des règlements et des normes.
Je sais également que le projet de loi ne propose aucune modification de la politique. Le transfert de responsabilités au ministre des Transports n'imposera aucun fardeau supplémentaire au gouvernement en matière de ressources. C'est simplement une question de logique.
[Français]
En conclusion, je voudrais réaffirmer mon soutien à ce projet de loi. Il est approprié et il clarifie les responsabilités. Il présente un point commun aux Canadiens en matière de sécurité nautique, et ce, sans incidence financière défavorable.
[Traduction]
Simplement parlant, c'est la logique même. On a dit, dans le discours du Trône, qu'il fallait simplifier la législation et la réglementation afin de rendre l'appareil gouvernemental plus efficace et plus intelligent. C'est précisément ce que fait le projet de loi C-3.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais savoir, de la part du nouveau député libéral du comté d'Ottawa—Orléans—je me demande s'il y a eu fusion dans ce secteur, mais de toute façon, il y a eu fusion entre la ville d'Ottawa et celle d'Orléans pour ce qui est du nom de la circonscription de mon collègue—, s'il tient compte des recommandations qui ont été faites dans un rapport unanime qui a été déposé en mars 2004?
Est-il au fait de cette situation et est-ce qu'il approuve les recommandations?
Monsieur le Président, oui, le gouvernement est tout à fait au courant de ce rapport. Ce n'est pas l'intention de la présente loi de toucher à cette question, mais je pense que le premier ministre a annoncé que, dans un avenir assez rapproché, on considérerait cette situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député qui se réjouit du projet de loi pourrait-il parler plus expressément de l'île de Sable et de ce qui pourrait donner lieu à de l'optimisme en l'occurrence?
Le député prétend que ce n'est qu'une question d'organisation, une consolidation de ce qui existait déjà, le statu quo, en somme. Or, nous souhaitons désespérément que le statu quo ne soit pas maintenu à l'île de Sable et qu'on reconnaisse plutôt l'inadéquation de la structure gouvernementale.
Le projet de loi dont nous sommes saisis donne maintenant au ministre des Transports la possibilité d'adopter les règlements et de prendre les arrangements administratifs qui s'imposent à cet égard. Le député peut-il nous donner une idée de ce que nous pouvons espérer ou nous berçons-nous d'illusions en pensant que la situation s'améliorera parce que certaines responsabilités ont été confiées à Transports Canada?
Monsieur le Président, le projet de loi prévoit essentiellement un transfert de pouvoirs entre deux ministères. Nous avons dit il y a quelques minutes que nous tiendrons compte de ce que la députée avait à dire à ce sujet. Le ministre responsable de la région assurera un suivi sur cette importante question.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi ne pas en profiter pour vous inviter à venir à faire un tour dans le beau grand comté de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Vous verrez que c'est un bon peuple accueillant qui va sûrement pouvoir vous parler du dossier de la Garde côtière ou tout ce qui concerne les dossiers maritimes.
J'ai partagé mon temps avec le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière.
Il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans. C'est un grand titre mais lorsqu'on regarde attentivement, on s'aperçoit finalement que le changement, comme le député d'Alfred-Pellan le mentionnait tantôt, est purement cosmétique.
Je rappelle que le problème de base, qui a été souligné de façon unanime par le Comité permanent des pêches et des océans, est un sous-financement chronique de la Garde côtière canadienne. Cela a fait l'objet de plusieurs interventions au cours des dernières années. Cela a été aussi vécu de différentes façons dans différents comtés, notamment celui de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Aux Îles-de-la-Madeleine en particulier, il y a eu une diminution des services de la Garde côtière due à une réduction des coûts qui est arrivée au cours des dernières années.
Dans mon intervention, je me permettrais de revenir sur plusieurs des recommandations du Comité permanent des pêches et des océans. Il y a lieu de se remémorer certains passages du rapport de ce comité qui nous permettent de mieux comprendre la situation. La recommandation 9 en particulier visait:
Qu'une Garde côtière renouvelée soit constituée en agence civile indépendante.
Le projet de loi que nous avons entre les mains ne vise pas du tout cela. C'est pour cela qu'il est important de regarder l'ensemble du dossier afin d'améliorer la situation pour avoir d'un meilleur service, un service efficient.
D'autre part, la Garde côtière devrait être régie par une nouvelle loi sur la Garde côtière précisant plusieurs de ses attributions, ce que nous n'avons pas actuellement. Cela concerne notamment la recherche et les sauvetages, l'intervention d'urgence en environnement. Dieu sait qu'il peut y avoir des situations qui peuvent justement commander une intervention d'urgence.
Je parlerai aussi du rôle prépondérant en ce qui concerne l'application de la loi parmi les ministères fédéraux mandatés en matière de prévention de la pollution marine. Pour lui permettre un mandat plus efficace, la Garde côtière pourrait avoir, dans ses attributions, un mandat officiel en sécurité nationale relativement aux côtes du Canada, y compris sur les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent. Il y a d'autres affirmations également.
Le financement complet pour ces opérations a fait suite à plusieurs commentaires, plusieurs situations historiques que nous avons vécues et qui nous ont permis de nous apercevoir que, en ce qui concerne la Garde côtière canadienne, on se retrouve effectivement dans une situation où les services ne sont pas adéquats. On peut y aller sur différents chapitres. On peut aussi y aller au niveau de la flotte par exemple, autrement dit ce qu'a la Garde côtière pour pouvoir fonctionner et passer à travers son mandat.
En ce qui concerne la flotte, au fil des dernières années, on s'est retrouvé dans une situation où on n'avait pas les fonds nécessaires pour véritablement pouvoir passer au travers du mandat de la Garde côtière. C'est un élément; il y en a malheureusement d'autres.
Je dis malheureusement parce que lorsqu'on constate le sous-financement de la Garde côtière, on s'aperçoit que lorsqu'il est question de services en mer, on peut se retrouver avec des situations aberrantes comme ce qu'on a vécu au cours des dernières années.
Parmi ces situations, notons celle survenue dans une des parties de mon comté, les Îles-de-la-Madeleine, où il a fallu faire une bataille. Les habitants des îles de la Madeleine ont dû descendre dans la rue, plus précisément sur le quai de Cap-aux-Meules, pour indiquer avec force et vigueur le message à l'effet qu'on ne pouvait absolument pas se permettre de couper à nouveau dans les services de la Garde côtière sous prétexte d'économiser quelques milliers de dollars et en délaissant de façon complète une de ses attributions premières, soit la sécurité maritime.
Vous connaissez comme moi les îles de la Madeleine, qui sont situées à 250 km du continent gaspésien et qui sont isolées en pleine mer. Lorsque la Garde côtière offre ses services, c'est beaucoup plus qu'une simple notion de services; c'est une notion de sécurité. La tradition maritime des îles de la Madeleine fait en sorte que les gens utilisent beaucoup les bateaux pour faire fonctionner un peu l'économie. Lorsque la Garde côtière se permet de vouloir économiser quelques milliers de dollars au passage, cela peut faire en sorte, par exemple, qu'un navire en perdition doive recevoir des services qui viendraient non pas d'une Garde côtière offrant un service efficace et proche dans des situations de catastrophe, mais de beaucoup plus loin.
On sait qu'en mer, ce n'est pas comme dans les airs; la vitesse se calcule en noeuds, et non pas à coups de milliers ou de centaines de km/h. La vitesse des bateaux se calcule en noeuds. Là aussi, la notion de services de la Garde côtière prend tout son sens. Lorsqu'on s'amuse à tripoter—c'est le mot qui me vient à l'esprit—des chiffres pour faire en sorte d'économiser sur un budget, on peut mettre en péril la sécurité de marins qui gagnent leur vie de façon honnête. Ces marins ne veulent pas faire face à des situations catastrophiques ou des situations qui mettraient leur vie en péril.
C'est malheureusement ce qui s'est passé au fil des dernières années. On a assisté à plus que des menaces; on a vécu des situations où l'on a coupé dans le budget de la Garde côtière. Par incidence, l'impact a fait en sorte qu'on s'est retrouvé avec moins d'argent pour dispenser ces services.
Le mandat de la Garde côtière est très important. C'est pour cette raison qu'il faut absolument faire en sorte qu'on ne se retrouve pas avec un changement purement cosmétique, pour reprendre les mots de mon collègue d'Alfred-Pellan. Il faudrait plutôt profiter de l'occasion pour injecter des sommes supplémentaires, de façon massive, ce qui permettrait sûrement non pas d'améliorer la situation, mais d'y faire face.
Dans ce cas, comme j'ai eu l'occasion de le faire lors de ma campagne électorale, on pourrait parler de dossier de défense. On sait très bien que lorsqu'on parle de dossier de défense, on parle beaucoup d'être un peu sur la défensive, comme le mot le dit bien. Toutefois, on ne parle pas de développement.
En ce qui a trait à la Garde côtière, il ne faut pas seulement être sur la défensive et manifester, comme les gens des îles de la Madeleine l'ont fait sur le quai au fil des dernières années. Ces gens veulent bien aller sur le quai de Cap-aux-Meules, mais pas nécessairement pour manifester.
En ce sens, on s'est retrouvés Gros-Jean comme devant, avec beaucoup de dossiers de défense comme celui-là, plutôt que de parler de développement. Développement, cela veut dire amélioration. Cela veut aussi dire pouvoir faire face aux changements. Les changements sont nombreux. Il peut être parfois assez difficile de faire face à des situations où l'on devrait faire en sorte d'aider des marins qui se trouvent en difficulté.
Cela m'amène aussi à vous parler du fameux rapport unanime. Je reviens sur la notion d'unanime, parce que c'est important. En effet, on s'aperçoit que les collègues libéraux, à l'époque, et j'espère qu'ils ne trahiront pas ce qui s'est passé à ce moment-là...
Une voix: Ils ont la mémoire courte.
M. Raynald Blais: On dit souvent aussi « mémoire sélective ». Toutefois, parlant de mémoire, il faudrait faire en sorte qu'on puisse revenir sur certains points quant à l'unanimité de ce rapport et sur le rapport en question.
Ce dernier mettait finalement le doigt sur le bobo. Je ne peux pas m'empêcher d'insister à nouveau sur l'aspect du sous-financement de la Garde côtière. Ce qu'on a actuellement, finalement, ce n'est ni plus ni moins qu'un projet de loi qui va renier ce qui a été débattu pendant plusieurs heures. Je dirai que cela a été échelonné sur plusieurs mois, évidemment, et a débouché sur un rapport unanime du Comité permanent des pêches et des océans, je vous le rappelle.
Mon ex-patron, lorsque j'étais adjoint parlementaire, était justement un de ceux qui siégeaient au comité permanent, tout comme des députés des autres partis politiques. Comme l'a bien indiqué il y a quelques instants la députée de Halifax, un des membres de ce comité faisait en sorte d'intervenir longuement pour s'assurer que le ministère des Pêches et des Océans, qui avait la responsabilité de la Garde côtière, puisse obtenir un financement adéquat.
Lorsqu'on vise tout simplement à transférer des responsabilités du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports, puisque c'est ce qui est devant nous aujourd'hui, on s'aperçoit qu'aucun changement de fond n'est apporté à la loi. Les règles demeurent les mêmes, ainsi que les pouvoirs et fonctions du ministre. Seule l'identité du ministre chargé de leur mise en oeuvre est changée. On parle du ministre des Pêches et des Océans et du ministre des Transports. Évidemment dans ce projet de loi, aucun coût n'est lié au transfert des responsabilités. L'industrie maritime ne s'oppose pas aux modifications proposées, qui auront de toute façon peu de répercussions en pratique.
Dans ce contexte, il faut faire un petit rappel historique. En effet, en 1995, il y a neuf ans déjà, les responsabilités dont il est question dans ce projet de loi avaient été transférées au ministère des Pêches et des Océans. Donc, c'est un peu comme si on essayait de refaire l'histoire, mais sans apporter les véritables changements qui seraient nécessaires.
Je reviens, évidemment, sur le principe du sous-financement. En ce sens, on rappellera que le 12 décembre 2003, à l'arrivée de l'actuel premier ministre, qui pourrait être baptisé le père du déséquilibre fiscal, des responsabilités de politiques et des responsabilités opérationnelles ont été transférées par décret ministériel du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports. Donc, le présent projet de loi vise finalement à clarifier la loi existante pour régulariser le décret.
Quant au sommaire du projet de loi, j'ajouterai qu'en ce qui a trait à la sécurité maritime ou encore à la protection de l'environnement, si on n'a pas de fonds supplémentaires, on se retrouve avec un problème majeur. Par conséquent, j'invite mes collègues à manifester à nouveau—non pas sur le quai de Cap-aux-Meules—le désir unanime qu'on avait à une certaine époque de modifier l'essence même du financement de la Garde côtière canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à informer la Chambre que, conformément au paragraphe 73(1) du Règlement, le gouvernement a l'intention de proposer le renvoi du projet de loi C-12 à un comité avant la deuxième lecture.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'attention que j'ai écouté le discours de mon collègue sur le projet de loi C-3. Il y a quelques minutes, j'ai pris connaissance du projet de loi. Je n'avais pas nécessairement l'intention d'intervenir à ce sujet, mais certains éléments ont attiré mon attention et m'ont inquiété, c'est le moins que je puisse dire.
Ce projet de loi n'est pas banal. Même si l'on dit que ce sont des éléments cosmétiques, on vise à transférer certaines responsabilités du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Transports, notamment le service de la Garde côtière. Parmi ces responsabilités qui appartenaient et qui, on le souhaite, continueront d'appartenir à la Garde côtière, notons tous ces aspects de sécurité. Cela ne sera plus le cas. Ce sera maintenant la responsabilité du ministre des Transports, qui a des clientèles bien précises, dont les grands armateurs canadiens. N'oublions jamais que la responsabilité de la limitation de la vitesse des grands bateaux sur la Voie maritime du Saint-Laurent revient à la Garde côtière. Il s'agit d'une mesure volontaire. Cela voudrait dire que, dorénavant, c'est Transports Canada, dont la principale clientèle est les armateurs, qui sera responsable de baliser l'application de ce règlement. C'est plutôt dangereux sur le plan du maintien de la biodiversité du Saint-Laurent et de tous les plans d'eau qui pourraient être couverts par la Loi maritime.
N'oublions pas une chose: le ministère des Pêches et des Océans est là pour préserver la ressource. On prend une responsabilité qui découle d'un ministère censé protéger la ressource, soit Pêches et Océans, et on la transfère à un ministère de type sectoriel et industriel. Il y a de quoi s'inquiéter.
Je demande au député s'il est d'accord avec ce danger qui existe pour la protection de la biodiversité et pour la pollution maritime.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie pour son commentaire et sa question. Cela m'amène à insister sur un point. Sans vouloir être redondant, je trouve que la sécurité maritime et la pollution sont des mots, au sens maritime, qui peuvent faire la différence lorsqu'une personne en danger peut être sauvée, par rapport aux ressources. La même chose peut se produire au niveau de l'environnement, au niveau des ressources en question.
Je vous rappelle que les ressources marines en territoire québécois peuvent tout de même représenter 157 millions de dollars en valeur au débarquement. Ce sont les chiffres de 2003.
Dans l'économie, on peut appliquer un facteur de multiplication par trois, parce qu'il y a des intermédiaires dans ce circuit. On peut donc se retrouver avec une industrie d'un demi milliard de dollars uniquement pour le Québec. C'est un autre débat, mais laissez-moi vous dire que si le Québec avait véritablement eu sa place et s'il pouvait reprendre sa part des quotas historiques, cela serait encore davantage.
C'est donc une question économique, une question d'emplois, une question de développement, de protection de la ressource et également de sécurité. C'est pour cela qu'il est important que les services de la Garde côtière puissent passer dans le mode développement plutôt que d'être uniquement sur la défensive.
Le projet de loi en question fait en sorte de nous mettre uniquement sur ce qu'on a déjà vécu au préalable et dans ce sens-là, on n'est pas sur le mode développement. À mon sens, si je peux me permettre le jeu de mots, on manque carrément le bateau.
Cela ferait en sorte de pouvoir améliorer les services. En ce qui a trait au ministère des Transports, je vous rappellerais que des gens de l'industrie maritime ont mené toute une bataille pour faire en sorte que les frais de déglaçage, de dragages et autres frais ne soient pas assumés uniquement par l'industrie maritime. Dans ce sens, il y a une négociation qui dure et perdure mais qui n'aboutit pas.
Pour ce qui est de la Garde côtière, il est fort important de revenir à la charge et dire que, actuellement, les fonds ne sont pas suffisants. L'actuel projet de loi ne permettra pas de passer au travers de cette situation qui peut être, à la limite, catastrophique pour la ressource et également mettre en danger des vies humaines.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues d'avoir mis en lumière les différents mandats qui peuvent être confiés à la Garde côtière et qui sont présentement déficients quant à son application.
Mon honorable collègue d'Ottawa—Orléans mentionnait tantôt que le gouvernement étudiait sérieusement le rapport unanime du ministère des Pêches et des Océans. Je l'invite fortement à prendre action le plus tôt possible concernant l'étude de ce rapport et de remplacer au plus tôt le projet actuel. En effet, celui-ci semble inutile car pratiquement aucun commentaire ne peut venir l'appuyer. Je recommande plutôt au gouvernement de présenter un projet de loi qui irait dans le sens d'améliorer les mandats de la Garde côtière en suivant les recommandations unanimes et très sérieuses relativement à notre environnement et à la protection des côtes du pays en entier.
Monsieur le Président, je remercie à nouveau le député d'Alfred-Pellan pour ses commentaires. Effectivement, on aura besoin d'être plusieurs dans ce dossier car la tâche est énorme, malheureusement.
Je dis bien malheureusement. Cela devrait être une question de logique lorsqu'on parle de sécurité maritime ou encore de pollution marine. On devrait se retrouver avec des ressources suffisantes, mais ce n'est pas le cas.
Ce n'est pas le cas actuellement et cela risque de ne pas être le cas après l'adoption du projet de loi que nous avons entre les mains aujourd'hui. Dans ce sens-là, il faut absolument que tous mes collègues puissent revenir sur les items du rapport unanime du Comité permanent des pêches et des océans et même relire ce rapport. Cela permettrait d'illustrer davantage la situation et de passer au travers du défi d'avoir une Garde côtière qui fasse véritablement son travail
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Mon collègue disposait d'une plage de 20 minutes. Il a indiqué au début de son exposé qu'il m'accordait 10 minutes du temps de parole qui lui était imparti. J'aimerais savoir si cette décision est toujours maintenue. Le collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a clairement indiqué qu'il partageait son temps avec moi. Je voudrais savoir si cette décision est toujours maintenue, avant que vous n'accordiez la parole à mon collègue d'en face.
[Traduction]
Je dois admettre que je n'ai pas entendu que le député désirait partager son temps de parole. Le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a parlé pendant près de 20 minutes lui-même et j'ai donc considéré qu'il avait utilisé ses 20 minutes et accordé toutes les questions et observations auxquelles il avait droit. Je crois que nous devrons reprendre le débat et accorder la parole au député la prochaine fois.
Encore une fois, monsieur le Président, je tiens à vous féliciter.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner l'importance du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, qui a été déposé par le ministre des Transports.
Comme les députés le savent bien, le secteur du transport dans son ensemble joue un rôle vital dans notre économie. Pour ce qui est du secteur maritime, il faut bien se rappeler qu'il comprend à la fois le volet national et le volet international.
Au cours des dernières années, nous avons fait de grands efforts pour moderniser notre système national de transport et préparer ce secteur en vue de répondre aux besoins du XXIe siècle et aux demandes du marché mondial.
[Français]
Afin d'atteindre ces objectifs, le gouvernement a réalisé un certain nombre d'initiatives dans tous les modes de fonctionnement, et ses efforts ont porté principalement sur la simplification des lois et des règlements. Ces initiatives demeurent conformes au cadre fédéral global relatif aux transports qui préconise une vision nationale de sécurité, de sûreté, d'efficience et de responsabilité environnementale.
[Traduction]
Le 12 décembre 2003, le premier ministre a annoncé que les responsabilités en matière de sécurité et de sûreté dans le secteur maritime seraient regroupées sous l'égide du ministère des Transports.
[Français]
Pour opérer cette centralisation, certaines parties du ministère des Pêches et des Océans ont été transférées au ministère des Transports. À la suite de ces changements, toutes les responsabilités en matière de politiques et certaines responsabilités opérationnelles ayant trait à la sécurité des embarcations de plaisance, au service de navigation maritime, à la prévention de la pollution, à l'intervention environnementale et à la protection des voies navigables relèvent maintenant de Transports Canada. Ce sont là des changements très importants pour l'industrie du transport maritime et ses intervenants.
[Traduction]
Les Canadiens pourront maintenant s'adresser à un seul ministère pour les questions de politique liées à la sécurité et à la sûreté maritimes. Ce regroupement des responsabilités devrait se traduire par une plus grande efficacité de la politique maritime et des activités dans ce domaine. La teneur du projet de loi étant considérée comme neutre sur le plan de la politique, ces changements ne peuvent qu'être vus d'un bon oeil par l'industrie maritime.
L'objet du projet de loi C-3 est très clair pour nous aujourd'hui. Principalement, il clarifie chacune des responsabilités ministérielles par suite du transfert du 12 décembre 2003. Il regroupe les responsabilités administratives pour tous les aspects de la sûreté maritime dans un seul ministère fédéral. Il améliore la réceptivité, la cohérence et l'uniformité du cadre réglementaire maritime au Canada. Il améliore la prestation de services pour tous les intervenants du secteur maritime.
Il veille à ce que les rôles et responsabilités du gouvernement restent les mêmes, quel que soit le ministère auquel ils sont confiés. Il préserve les pouvoirs du ministère des Pêches et des Océans en matière d'exercice du rôle opérationnel qui lui est conféré par les décrets. Il veille à ce que les pouvoirs et fonctions transférés du ministère des Pêches et des Océans à celui des Transports ne soient pas ambigus afin de prévenir les litiges ou toute question contentieuse. Il préserve la logique et la cohérence des lois touchées.
Les modifications proposées dans le projet de loi sont des changements que les intervenants du secteur maritime demandent depuis fort longtemps. En outre, ces changements sont bien accueillis par le ministère des Transports et celui des Pêches et des Océans.
L'adoption de ce projet de loi représente une étape vitale de la concrétisation de l'annonce faite par le premier ministre le 12 décembre 2003. Je voudrais réaffirmer que j'appuie le projet de loi C-3 tel que présenté par mon collègue aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, vous comprendrez que je reprenne un peu les propos de mon collègue de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, puisque nos deux circonscriptions se font face. Nous sommes séparés par ce majestueux fleuve qu'est le Saint-Laurent.
Dans ma circonscription, beaucoup de municipalités longent le fleuve. Je n'en nommerai que quelques-unes: Grondines, Neuville, Donnacona et une parcelle de Saint-Augustin-de-Desmaures. Naturellement, ma circonscription possède un certain nombre de quais. Certains de ces quais ont des vocations plus axées sur la navigation de plaisance, tandis que d'autres ont davantage une vocation à caractère industriel.
Vous comprendrez que je m'inquiète un peu de voir ce changement de ministère, lorsqu'on peut penser qu'un ministère comme Pêches et Océans gérera davantage dans une optique de sauvegarde des ressources, alors qu'un ministère comme celui des Transports gérera dans une optique qui est plus orientée vers l'angle de l'exploitation de la ressource. Remarquez que je peux tout de même comprendre l'intérêt du premier ministre pour le transport maritime.
J'ai entendu le député libéral d'en face mentionner que puisque ce projet de loi a un effet neutre, il se révèle positif. Tout ce que j'y vois, au moment où l'on se parle, c'est un vieux réflexe libéral qui est uniquement de faire des changements cosmétiques et de ne pas attaquer le problème de fond.
Peut-être est-ce ma naïveté de nouvel élu, mais j'ai beaucoup de difficulté à comprendre comment le gouvernement ne peut pas prendre en compte le rapport unanime d'un comité où il avait lui-même la majorité à l'époque. De plus, pourquoi ne suit-il pas les recommandations de ce comité? Ses membres ont voté unanimement en faveur de ces recommandations.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirai que pendant les années que j'ai passées comme maire et membre de la conférence des maires des Grands-Lacs et du St-Laurent, certaines des questions dont nous nous préoccupions le plus étaient bien entendu celles de la sécurité et de l'intégrité des lacs et de l'efficacité des transports. Je suis donc très au courant de la question soulevée par le député.
Je sais que cette question a été abordée non seulement à l'échelle municipale, provinciale et fédérale, mais aussi par moi-même en qualité de député de la circonscription de Thunder Bay--Rainy River. Le port de Thunder Bay est en effet dans la partie ouest de ce grand système qui est le nôtre. Ce projet de loi, selon moi, reflète clairement toutes les années d'efforts de gens qui ont été très préoccupés par l'efficacité et la protection des Grands-Lacs. Je crois sincèrement qu'ils ont raison. C'est une excellente mesure législative.
La question du député est tout à fait pertinente et j'ai le plaisir de dire que l'on a tenu compte de ces problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de finalement me donner la parole. Je comprends que vous êtes en période de rodage et que vous faites des efforts très intéressants pour comprendre notre langue. Je vous en félicite. Vous allez comprendre peut-être que nous aussi, de ce côté-ci de la Chambre, de temps à autre, nous avons quelques petites difficultés à prononcer le nom de certaines des circonscriptions de l'Ouest canadien. Nous sommes quittes.
Tout comme mes collègues de Portneuf—Jacques-Cartier, de Rosemont—La Petite-Patrie, de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine et d'Alfred-Pellan, je suis préoccupé par cette très importante question que représente le projet de loi C-3. Pour ma circonscription de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, ça l'est davantage. Sans faire une nomenclature, je vais quand même identifier le nom de cinq beaux villages qui bordent le fleuve Saint-Laurent. Ce sont Saint-Nicolas, Saint-Antoine-de-Tilly, Sainte-Croix, Saint-Louis-de-Lotbinière et Leclercville.
Ces cinq paroisses sont à l'origine de la colonie française. Les gens de ces cinq paroisses ont décidé de s'installer en bordure du fleuve Saint-Laurent il y a 200 ou 300 ans. Vous comprendrez que depuis des générations, ces gens sont fiers de demeurer sur les rives du majestueux fleuve Saint-Laurent. Toutefois, quand on dit qu'on veut prendre les responsabilités de Pêches et Océans Canada et les donner à Transports Canada, je frémis. Lorsque j'imagine ce qui arrivera lorsque le ministère des Transports va intervenir pour donner des indications pour ralentir la vitesse des immenses bateaux des armateurs, particulièrement ceux qui sont la propriété de la famille Martin, j'ai peur.
Nous avons eu tellement de difficultés à nous comprendre dans ce fouillis administratif dans lequel le gouvernement fédéral nous a amenés lorsqu'il a coupé à maintes reprises dans Pêches et Océans Canada. Nous sommes venus à bout d'aller chercher de l'information, de tenter de trouver au sein du ministère qui dit vrai et qui détient des responsabilités. Pour améliorer ce système, maintenant, on va prendre ces responsabilités et les transférer au ministère des Transports.
Qui, au ministère des Transports, va maintenant répondre à des questions aussi importantes que celles auxquelles répondaient Pêches et Océans Canada? On sait ce que signifie une réorganisation du travail. Est-ce que les gens au ministère des Transports seront en mesure de donner le même service à la population que le faisait Pêches et Océans Canada? Ce sont des questions qu'il faut se poser.
J'ai une certaine expérience et j'ai été témoin de nombreuses réorganisations ministérielles de ce côté-là de la Chambre, alors on va voir.
Toutefois, habituellement, avec un remaniement de ministres, ou encore avec l'arrivée d'un nouveau premier ministre, on change tous les noms et ensuite, nous, les députés, devons expliquer à la population de quelle façon cela fonctionne.
Pêches et Océans Canada s'occupe également de la faune, protège contre la pollution et est responsable des travaux de déglaçage du fleuve Saint-Laurent. Ils ont des experts qui ont fait le maximum, même s'ils ont été confrontés depuis 1993 à des coupures sauvages de la part du ministre des Finances qui est, aujourd'hui, le premier ministre du Canada.
Comment pouvons-nous comprendre la logique qui se cache derrière ce transfert? Comment pouvons-nous comprendre ce gouvernement qui se targue d'être pro-environnementaliste, alors qu'il pose des gestes semblables?
Lorsque ces responsabilités seront transférées au ministère des Transports —et j'espère qu'elles ne le seront jamais—, est-ce que ce ministère va accorder autant d'importance que le faisait Pêches et Océans Canada aux questions, aux juridictions et aux décisions qu'avaient à prendre les fonctionnaires de Pêches et Océans Canada concernant un domaine aussi important que les pêches et les océans?
Je ne ferai pas cet après-midi un cours de sémantique. Toutefois, normalement, pour que la population comprenne, on identifie un ministère par la ressource à laquelle il est rattaché. Pour les gens, c'était fort simple: Pêches et Océans signifiait qu'on s'occupait des pêches et des océans. Maintenant, il va falloir convaincre la population que c'est le ministère des Transports qui s'occupe des pêches et des océans, alors que le ministère des Transports est identifié à l'aviation, aux routes, à tout ce qui touche les infrastructures routières. Maintenant, avec le projet de loi C-3, on va tenter de démontrer à la population que le ministère des Transports sera en mesure de faire ce même travail. C'est impossible!
En outre, en proposant ce changement de chaise, si le gouvernement libéral avait dit qu'on prenait telle responsabilité, ou qu'on envoyait cela dans tel secteur, s'il nous avait proposé des améliorations, une volonté de bonifier les services offerts par Pêches et Océans, s'il avait amené de l'argent et des ressources supplémentaires pour sécuriser les gens qui traitent avec le ministère des Pêches et des Océans, peut-être aurais-je été enclin à accepter le projet de loi C-3.
Non, on ne fait que transférer des responsabilités. On n'y voit aucune amélioration, aucun montant supplémentaire, aucune ressource supplémentaire.
Une voix: Seulement des risques.
M. Odina Desrochers: Il n'y a que des risques incroyables pour la faune, l'environnement et le fleuve Saint-Laurent.
De plus en plus, les experts se penchent sur cette question fort importante: la beauté du fleuve Saint-Laurent. On sait que le fleuve Saint-Laurent fait la fierté de tout le Québec; ce fleuve est identifié à l'État du Québec. C'est un joyau incroyable, un endroit où se font des affaires, c'est un canal maritime. Toutefois, avec les intentions qu'on entend souvent du gouvernement libéral, particulièrement les travaux de dragage dans la Voie maritime du Saint-Laurent, plus ce qu'on nous annonce aujourd'hui dans le projet de loi C-3, je comprends que les résidants et les résidantes des municipalités que j'ai mentionnées au début de mon exposé soient inquiets. Je suis convaincu que les résidants et les résidantes des deux côtés du fleuve Saint-Laurent, de la Gaspésie jusqu'à Montréal, en passant par les régions de la Montérégie, du Centre-du-Québec, de Québec et des Îles-de-la-Madeleine, vivent les mêmes angoisses que les gens que je représente. Évidemment, comme tous mes collègues du Bloc québécois, je m'oppose au principe du projet de loi C-3.
Je reviens avec le grand titre. Voyez les attentes que l'on a avec un titre semblable: Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans. C'est un grand titre. On s'attendrait à des changements majeurs, avec un tel titre, mais il n'en est rien.
Ce projet de loi veut modifier quatre lois. En premier, on parle de la Loi sur la marine marchande du Canada. Est-ce qu'on en a, une Loi sur la marine marchande du Canada? On a un semblant de loi. Vous n'avez qu'à penser à ce qui est arrivé avec les chantiers maritimes. Il y en avait un à Sorel. Il y en avait un à Lévis, et on en connaît l'avenir. Maintenant, on essaie de me faire croire qu'avec le projet de loi C-3, on va changer la Loi sur la marine marchande du Canada? Quelle loi? Si cette loi existe, est-elle sérieuse? Je ne pense pas.
Il y a aussi la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. En plus de l'ancienne loi dont on nous parle, on essaie de nous convaincre qu'on va changer une loi de 2001 qui n'a satisfait personne en cette Chambre?
Évidemment, il ne faut pas oublier les armateurs et la famille Martin. Ils sont très importants lorsque les décisions se prennent. Je vais vous en apprendre une bonne: je ne sais pas si cela fonctionne toujours ainsi, mais apparemment, il faut que les enfants de la famille Martin passent par le conseiller en éthique pour parler à leur père, qui est premier ministre. C'est de cette façon qu'on essaie de nous faire avaler que le premier ministre est complètement indépendant des décisions administratives de ses enfants. Il faut être plus sérieux que cela, en ce vendredi après-midi! Qui, pensez-vous, croira cela? Qui, pensez-vous, accordera de la crédibilité à Howard Wilson? Quelqu'un accorde-t-il de la crédibilité au fait que M. Jean Chrétien rencontrait M. Wilson pour lui indiquer, lorsqu'il y avait un problème, comment énoncer les choses, sinon, il allait couper son salaire et le mettre à la porte? C'est de cette façon qu'on essayait de nous faire avaler le fait que ce gouvernement faisait preuve d'objectivité et d'éthique.
Plus les choses avancent dans ce Parlement—et nous sommes ici seulement depuis le 4 octobre—, rien ne change. Le premier ministre a changé, tout comme certains ministres, mais dans les faits, rien n'a changé. On ne dénote aucune amélioration. On le voit particulièrement dans le projet de loi C-3.
C'est encore une manie qu'ont les libéraux que d'avoir énormément de difficulté à respecter des rapports unanimes. On n'a qu'à se rappeler le rapport unanime sur l'assurance-chômage, qui n'a pas été respecté. Dans ce cas-ci, nous avions également des recommandations d'un rapport unanime déposé en mars 2004. Ou bien ce gouvernement a des problèmes de mémoire, ou bien il a de la difficulté à lire les documents en main.
Si l'on avait changé de parti, si un parti autre que le Parti libéral était en place, on pourrait comprendre qu'il y ait eu des petits problèmes de communication lors de la transition de dossiers. Or, c'est la même gang; ce sont toujours des libéraux. Lorsqu'il est temps de passer à l'action, ils en oublient des grands bouts. C'est là que je leur dis qu'ils ont une mémoire sélective qui tend à faire affaire avec les gens qui appuient le Parti libéral et à pénaliser les intérêts du Québec. Telle est la mémoire sélective du gouvernement libéral.
Monsieur le Président, pourriez-vous m'indiquer combien de temps il me reste? Vous comprendrez que je souhaite respecter votre autorité.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je conclurai, puisque je sens dans cette Chambre que plusieurs ont hâte à la fin de semaine, dont moi-même. Par contre, je n'ai pas hâte de terminer mon discours. J'en aurais eu encore tellement à dire sur ce projet de loi.
Je m'inscris en vous disant que nous sommes contre le projet de loi C-3. Le Bloc québécois, avec ses 54 députés, veillera jour et nuit, d'une façon rigoureuse, aux intérêts du Québec.
[Traduction]
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le vice-président et président des comités pléniers
M. Chuck Strahl
Le vice-président des comités pléniers
M. Marcel Proulx
La vice-présidente adjointe des comités pléniers
L'hon. Jean Augustine
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. Mauril Bélanger
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
M. Jay Hill
L'hon. Walt Lastewka
L'hon. Karen Redman
M. John Reynolds
L'hon. Tony Valeri
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-huitième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, L'hon. Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Peterborough | Ontario | Lib. |
| Alcock, L'hon. Reg, président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Winnipeg-Sud | Manitoba | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, Rona | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Anderson, L'hon. David | Victoria | Colombie-Britannique | Lib. |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Augustine, L'hon. Jean | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Bakopanos, L'hon. Eleni, secrétaire parlementaire du ministre du Développement social (économie sociale) | Ahuntsic | Québec | Lib. |
| Barnes, L'hon. Sue, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn, ministre d'État (Santé publique) | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bergeron, Stéphane | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blaikie, L'hon. Bill | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, ministre d'État (Nord canadien) | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | Lib. |
| Boire, Alain | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boudria, L'hon. Don | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | Lib. |
| Boulianne, Marc | Mégantic—L'Érable | Québec | BQ |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre d'État (Développement des ressources humaines) | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Broadbent, L'hon. Ed | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Bulte, L'hon. Sarmite, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Chuck | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | Ind. |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carr, Gary | Halton | Ontario | Lib. |
| Carrie, Colin | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Carroll, L'hon. Aileen, ministre de la Coopération internationale | Barrie | Ontario | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Catterall, Marlene | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | Lib. |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond, ministre d'État (Multiculturalisme) | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Chatters, David | Battle River | Alberta | PCC |
| Chong, Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clavet, Roger | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Cleary, Bernard | Louis-Saint-Laurent | Québec | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe, ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Lib. |
| Côté, Guy | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | BQ |
| Cotler, L'hon. Irwin, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Stockwell | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desjarlais, Bev | Churchill | Manitoba | NPD |
| Desrochers, Odina | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | BQ |
| DeVillers, L'hon. Paul | Simcoe-Nord | Ontario | Lib. |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, ministre de l'Environnement | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal, ministre de la Santé | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Drouin, L'hon. Claude, secrétaire parlementaire du Premier ministre (collectivités rurales) | Beauce | Québec | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken, ministre du Développement social | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Duncan, John | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural) | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Efford, L'hon. R. John, ministre des Ressources naturelles | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre de l'Industrie | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | Lib. |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international (marchés émergents) | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Finley, Diane | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Fletcher, Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Fontana, L'hon. Joe, ministre du Travail et du Logement | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Forseth, Paul | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Frulla, L'hon. Liza, ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine | Jeanne-Le Ber | Québec | Lib. |
| Fry, L'hon. Hedy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Gagnon, Marcel | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Gagnon, Sébastien | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gallaway, L'hon. Roger | Sarnia—Lambton | Ontario | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godbout, Marc | Ottawa—Orléans | Ontario | Lib. |
| Godfrey, L'hon. John, ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Finances | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gouk, Jim | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, ministre de la Défense nationale | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Grewal, Gurmant | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina, ministre des Anciens Combattants | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, Helena | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, L'hon. Stephen | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harrison, Jeremy | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Hearn, Loyola | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, Jay | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ianno, L'hon. Tony, ministre d'État (Famille et Aidants naturels) | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene, secrétaire parlementaire du Premier ministre (Canada—États-Unis) | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Johnston, Dale | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire du ministre des Transports | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kenney, Jason | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Kilgour, L'hon. David | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | Lib. |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean, ministre des Transports | Outremont | Québec | Lib. |
| Lapierre, Réal | Lévis—Bellechasse | Québec | BQ |
| Lastewka, L'hon. Walt, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | St. Catharines | Ontario | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Longfield, L'hon. Judi, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et du Logement | Whitby—Oshawa | Ontario | Lib. |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, Gary | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, Peter | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Macklin, L'hon. Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Northumberland—Quinte West | Ontario | Lib. |
| Malhi, L'hon. Gurbax, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Marceau, Richard | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | BQ |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Martin, L'hon. Keith, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul, premier ministre | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| McCallum, L'hon. John, ministre du Revenu national | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLellan, L'hon. Anne, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Edmonton-Centre | Alberta | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Mitchell, L'hon. Andy, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | Parry Sound—Muskoka | Ontario | Lib. |
| Moore, James | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Murphy, L'hon. Shawn, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Myers, Lynn | Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich | Ontario | Lib. |
| Neville, Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| O'Brien, Lawrence | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| O'Brien, Pat | London—Fanshawe | Ontario | Lib. |
| O'Connor, Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, Bev | Durham | Ontario | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport) | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Denis | Brome—Missisquoi | Québec | Lib. |
| Parrish, Carolyn | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Penson, Charlie | Peace River | Alberta | PCC |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim, ministre du Commerce international | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre des Affaires étrangères | Papineau | Québec | Lib. |
| Phinney, Beth | Hamilton Mountain | Ontario | Lib. |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Pickard, L'hon. Jerry, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Chatham-Kent—Essex | Ontario | Lib. |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Poirier-Rivard, Denise | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Powers, Russ | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | Lib. |
| Prentice, Jim | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff, ministre des Pêches et des Océans | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Reynolds, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Saada, L'hon. Jacques, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Sauvageau, Benoît | Repentigny | Québec | BQ |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoy, Andy | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Schmidt, Werner | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Scott, L'hon. Andy, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, Christian | Beauport—Limoilou | Québec | BQ |
| Simard, L'hon. Raymond, secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique | Saint Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, David | Pontiac | Québec | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, Monte | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stinson, Darrel | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Strahl, Chuck | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Thibault, L'hon. Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, Vic | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Torsney, L'hon. Paddy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Burlington | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Ur, Rose-Marie | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | Lib. |
| Valeri, L'hon. Tony, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Loan, Peter | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| White, Randy | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-huitième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, Rona | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Chatters, David | Battle River | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, L'hon. Stephen | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Johnston, Dale | Wetaskiwin | PCC |
| Kenney, Jason | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Kilgour, L'hon. David | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Lib. |
| McLellan, L'hon. Anne, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Edmonton-Centre | Lib. |
| Menzies, Ted | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak | Calgary-Est | PCC |
| Penson, Charlie | Peace River | PCC |
| Prentice, Jim | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, Monte | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim | Kootenay—Columbia | PCC |
| Anderson, L'hon. David | Victoria | Lib. |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Cadman, Chuck | Surrey-Nord | Ind. |
| Chan, L'hon. Raymond, ministre d'État (Multiculturalisme) | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, Stockwell | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal, ministre de la Santé | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Emerson, L'hon. David, ministre de l'Industrie | Vancouver Kingsway | Lib. |
| Forseth, Paul | New Westminster—Coquitlam | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Vancouver-Centre | Lib. |
| Gouk, Jim | Colombie-Britannique-Southern Interior | PCC |
| Grewal, Gurmant | Newton—Delta-Nord | PCC |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, Jay | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, Gary | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Moore, James | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport) | Vancouver Quadra | Lib. |
| Reynolds, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Schmidt, Werner | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Stinson, Darrel | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Strahl, Chuck | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| White, Randy | Abbotsford | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural) | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Alcock, L'hon. Reg, président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Winnipeg-Sud | Lib. |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill | Elmwood—Transcona | NPD |
| Desjarlais, Bev | Churchill | NPD |
| Fletcher, Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond, secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique | Saint Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, Vic | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre d'État (Développement des ressources humaines) | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob | Fundy Royal | PCC |
| Savoy, Andy | Tobique—Mactaquac | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Fredericton | Lib. |
| Thompson, Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international (marchés émergents) | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, Peter | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff, ministre des Pêches et des Océans | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (106) |
||
| Adams, L'hon. Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Peterborough | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Augustine, L'hon. Jean | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Bains, Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Barnes, L'hon. Sue, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn, ministre d'État (Santé publique) | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Boudria, L'hon. Don | Glengarry—Prescott—Russell | Lib. |
| Broadbent, L'hon. Ed | Ottawa-Centre | NPD |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Bulte, L'hon. Sarmite, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Parkdale—High Park | Lib. |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carr, Gary | Halton | Lib. |
| Carrie, Colin | Oshawa | PCC |
| Carroll, L'hon. Aileen, ministre de la Coopération internationale | Barrie | Lib. |
| Catterall, Marlene | Ottawa-Ouest—Nepean | Lib. |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Chong, Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe, ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | Thunder Bay—Superior-Nord | Lib. |
| Cullen, L'hon. Roy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Etobicoke-Nord | Lib. |
| DeVillers, L'hon. Paul | Simcoe-Nord | Lib. |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken, ministre du Développement social | York-Centre | Lib. |
| Finley, Diane | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Fontana, L'hon. Joe, ministre du Travail et du Logement | London-Centre-Nord | Lib. |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gallaway, L'hon. Roger | Sarnia—Lambton | Lib. |
| Godbout, Marc | Ottawa—Orléans | Lib. |
| Godfrey, L'hon. John, ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, ministre de la Défense nationale | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina, ministre des Anciens Combattants | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, Helena | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ianno, L'hon. Tony, ministre d'État (Famille et Aidants naturels) | Trinity—Spadina | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire du ministre des Transports | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lastewka, L'hon. Walt, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | St. Catharines | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Longfield, L'hon. Judi, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et du Logement | Whitby—Oshawa | Lib. |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Macklin, L'hon. Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Northumberland—Quinte West | Lib. |
| Malhi, L'hon. Gurbax, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Sudbury | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| McCallum, L'hon. John, ministre du Revenu national | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York | Beaches—East York | Lib. |
| Mitchell, L'hon. Andy, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | Parry Sound—Muskoka | Lib. |
| Myers, Lynn | Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob | Niagara Falls | PCC |
| O'Brien, Pat | London—Fanshawe | Lib. |
| O'Connor, Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, Bev | Durham | PCC |
| Parrish, Carolyn | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Peterson, L'hon. Jim, ministre du Commerce international | Willowdale | Lib. |
| Phinney, Beth | Hamilton Mountain | Lib. |
| Pickard, L'hon. Jerry, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Chatham-Kent—Essex | Lib. |
| Poilievre, Pierre | Nepean—Carleton | PCC |
| Powers, Russ | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Lib. |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | York-Ouest | Lib. |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, Belinda | Newmarket—Aurora | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Torsney, L'hon. Paddy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Burlington | Lib. |
| Ur, Rose-Marie | Lambton—Kent—Middlesex | Lib. |
| Valeri, L'hon. Tony, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Hamilton-Est—Stoney Creek | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Loan, Peter | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Bakopanos, L'hon. Eleni, secrétaire parlementaire du ministre du Développement social (économie sociale) | Ahuntsic | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bergeron, Stéphane | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Boire, Alain | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boulianne, Marc | Mégantic—L'Érable | BQ |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Clavet, Roger | Louis-Hébert | BQ |
| Cleary, Bernard | Louis-Saint-Laurent | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Guy | Portneuf—Jacques-Cartier | BQ |
| Cotler, L'hon. Irwin, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desrochers, Odina | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, ministre de l'Environnement | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Drouin, L'hon. Claude, secrétaire parlementaire du Premier ministre (collectivités rurales) | Beauce | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Frulla, L'hon. Liza, ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine | Jeanne-Le Ber | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gagnon, Marcel | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Gagnon, Sébastien | Jonquière—Alma | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene, secrétaire parlementaire du Premier ministre (Canada—États-Unis) | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean, ministre des Transports | Outremont | Lib. |
| Lapierre, Réal | Lévis—Bellechasse | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Marceau, Richard | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul, premier ministre | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Denis | Brome—Missisquoi | Lib. |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre des Affaires étrangères | Papineau | Lib. |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Poirier-Rivard, Denise | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Saada, L'hon. Jacques, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Sauvageau, Benoît | Repentigny | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Simard, Christian | Beauport—Limoilou | BQ |
| Smith, David | Pontiac | Lib. |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Finances | Wascana | Lib. |
| Harrison, Jeremy | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Efford, L'hon. R. John, ministre des Ressources naturelles | Avalon | Lib. |
| Hearn, Loyola | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| O'Brien, Lawrence | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, ministre d'État (Nord canadien) | Western Arctic | Lib. |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 15 octobre 2004 — 1re Session, 38e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Navdeep Bains Ed Broadbent David Chatters Johanne Deschamps Art Hanger Russ Hiebert Marlene Jennings Mario Laframboise Derek Lee Carolyn Parrish Michael Savage David Tilson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Paul Crête John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Michel Guimond Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pauline Picard Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Tom Wappel Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Sue Barnes André Bellavance Bernard Cleary Jeremy Harrison Nancy Karetak-Lindell Gary Lunn Pat Martin Jim Prentice Carol Skelton David Smith Lloyd St. Amand Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Stockwell Day Bev Desjarlais Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Marc Lemay Yvon Lévesque Tom Lukiwski James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Tony Martin Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et commerce international |
|---|
|
Président: Bernard Patry |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Kevin Sorenson |
|
Maurizio Bevilacqua Stockwell Day Lawrence MacAulay Alexa McDonough Dan McTeague Ted Menzies Pierre Paquette Beth Phinney Belinda Stronach Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson David Anderson Guy André Claude Bachand Navdeep Bains Dave Batters Don Bell André Bellavance Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Sarmite Bulte John Cannis Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Roger Clavet John Cummins Johanne Deschamps Bev Desjarlais Odina Desrochers Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Mark Eyking Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney David Kilgour Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Brian Masse Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Darrel Stinson Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Paddy Torsney Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits de la personne et du développement international |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
|
Membres associés |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Paul Steckle |
|
Vice-présidents: Denise Poirier-Rivard Gerry Ritz |
|
David Anderson Charlie Angus James Bezan Claude Drouin Wayne Easter Roger Gaudet David Kilgour Larry Miller Rose-Marie Ur Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Peter Adams Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders Dave Batters André Bellavance Leon Benoit Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin John Cummins Stockwell Day Johanne Deschamps Bev Desjarlais Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Pierre Paquette Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Andrew Telegdi |
|
Vice-présidents: Meili Faille Inky Mark |
|
Diane Ablonczy David Anderson Colleen Beaumier Roger Clavet Hedy Fry Helena Guergis Rahim Jaffer Bill Siksay Lui Temelkovski Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Guy André Dave Batters Leon Benoit James Bezan Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Joe Comartin John Cummins Libby Davies Stockwell Day Odina Desrochers Barry Devolin Norman Doyle Claude Drouin John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Dean Allison Gary Carr David Christopherson Brian Fitzpatrick Sébastien Gagnon Mark Holland Daryl Kramp Walt Lastewka Shawn Murphy Benoît Sauvageau John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Robert Bouchard Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Diane Marleau Pat Martin Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Louise Thibault Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
France Bonsant Paule Brunelle Jean Crowder Nina Grewal Helena Guergis Betty Hinton Susan Kadis Anita Neville Beth Phinney Russ Powers Paddy Torsney Lynne Yelich Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Libby Davies Stockwell Day Nicole Demers Bev Desjarlais Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Christiane Gagnon Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams |
| Défense nationale et anciens combattants |
|---|
|
Président: Pat O'Brien |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Rick Casson |
|
Bill Blaikie Betty Hinton Judi Longfield Dave MacKenzie Keith Martin Lawrence O'Brien Gordon O'Connor Gilles-A. Perron Anthony Rota Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey David Chatters Michael Chong Roger Clavet John Cummins Stockwell Day Odina Desrochers Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Développement des ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Raymonde Folco |
|
Vice-présidents: Paul Forseth Christiane Gagnon |
|
Peter Adams Eleni Bakopanos Jean-Claude D'Amours Barry Devolin Ed Komarnicki Yves Lessard Tony Martin Mario Silva Peter Van Loan Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Don Bell Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Alain Boire France Bonsant Garry Breitkreuz Ed Broadbent Gord Brown Paule Brunelle Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Libby Davies Stockwell Day Nicole Demers Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Marcel Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Judi Longfield Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Gurbax Malhi Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Christian Simard Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Maurice Vellacott Robert Vincent Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Bernard Bigras Nathan Cullen Brian Jean David McGuinty Bob Mills Denis Paradis Yasmin Ratansi Lee Richardson Christian Simard Alan Tonks Jeff Watson Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Charles Hubbard Rahim Jaffer Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Maria Minna James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Russ Powers Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Paul Szabo Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Massimo Pacetti |
|
Vice-présidents: Yvan Loubier Charlie Penson |
|
Rona Ambrose Don Bell Guy Côté Charles Hubbard John McKay Maria Minna Brian Pallister Monte Solberg Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Robert Bouchard Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Jean Crowder John Cummins Stockwell Day Johanne Deschamps Bev Desjarlais Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Réal Lapierre Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Pierre Paquette Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Benoît Sauvageau Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Industrie, ressources naturelles, sciences et technologie |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Serge Cardin Michael Chong Denis Coderre Paul Crête John Duncan Brian Masse Lynn Myers Jerry Pickard Andy Savoy Werner Schmidt Brent St. Denis Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson David Chatters David Christopherson Guy Côté Jean Crowder John Cummins Libby Davies Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Hedy Fry Sébastien Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Réal Lapierre Guy Lauzon Jack Layton Yvon Lévesque Yvan Loubier Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Tony Martin David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Beth Phinney Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile |
|---|
|
Président: Paul DeVillers |
|
Vice-présidents: Garry Breitkreuz Richard Marceau |
|
Diane Bourgeois Joe Comartin Roy Cullen Paul Harold Macklin John Maloney Anita Neville Myron Thompson Vic Toews Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Gord Brown Paule Brunelle Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Guy Lauzon Derek Lee Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich Paul Zed |
| Langues officielles |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Guy André Françoise Boivin Jean-Claude D'Amours Odina Desrochers Marc Godbout Yvon Godin Guy Lauzon Pierre Poilievre Pablo Rodriguez Andrew Scheer Raymond Simard Maurice Vellacott Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Garry Breitkreuz Ed Broadbent Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Leon Benoit Don Boudria Paul DeVillers Raymonde Folco Pat O'Brien Massimo Pacetti Bernard Patry Paul Steckle Andrew Telegdi Tom Wappel Total: (10) |
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Membres associés Claude Bachand Garry Breitkreuz Rick Casson Meili Faille Paul Forseth Christiane Gagnon Michel Guimond Dale Johnston Gerald Keddy Francine Lalonde Yvan Loubier Richard Marceau Inky Mark Pat Martin Charlie Penson Denise Poirier-Rivard Gerry Ritz Kevin Sorenson Peter Stoffer Paul Szabo |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
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Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Pat Martin Paul Szabo |
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Ken Boshcoff Marcel Gagnon Diane Marleau James Moore Russ Powers Joe Preston Francis Scarpaleggia Louise Thibault Randy White Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Stéphane Bergeron James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Guy Côté John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Walt Lastewka Guy Lauzon Yvan Loubier Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Benoît Sauvageau Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Charlie Angus Gord Brown Sarmite Bulte Marlene Catterall Wajid Khan Maka Kotto Marc Lemay Deepak Obhrai Pablo Rodriguez Gary Schellenberger Scott Simms Merv Tweed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Guy André Dave Batters Don Bell Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Garry Breitkreuz Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Libby Davies Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney David Kilgour Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Louis Plamondon Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
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Président: Tom Wappel |
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Vice-présidents: Gerald Keddy Peter Stoffer |
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Larry Bagnell Raynald Blais John Cummins Rodger Cuzner Loyola Hearn Bill Matthews Shawn Murphy Jean-Yves Roy Greg Thompson Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Serge Cardin Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Darrel Stinson Belinda Stronach Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
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Président: Don Boudria |
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Vice-présidents: Michel Guimond Dale Johnston |
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Françoise Boivin Bill Casey Yvon Godin Dominic LeBlanc Judi Longfield Pauline Picard Karen Redman Scott Reid John Reynolds Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Garry Breitkreuz Ed Broadbent Gord Brown Colin Carrie Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Libby Davies Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Michel Gauthier Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Richard Marceau Inky Mark Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité sur la Déclaration en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
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Président: |
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Vice-président: |
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Yvon Godin Mario Laframboise Judi Longfield Scott Reid Total: (4) |
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Membres associés |
| Santé |
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Président: |
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Vice-président: |
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Bill Blaikie Bonnie Brown Colin Carrie Brenda Chamberlain Nicole Demers Ruby Dhalla Steven Fletcher James Lunney Réal Ménard Rob Merrifield Michael Savage Robert Thibault Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Paule Brunelle Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Guy Côté Nathan Cullen John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Raymonde Folco Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Yvan Loubier Tom Lukiwski Gary Lunn Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Brian Masse Alexa McDonough Ted Menzies Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Transports |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Dave Batters Raymond Bonin Robert Carrier Bev Desjarlais Roger Gallaway Jim Gouk Jim Karygiannis Rob Nicholson Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Caroline St-Hilaire Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Colleen Beaumier Don Bell Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Françoise Boivin Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin Paul Crête John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Réal Lapierre Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Brian Masse Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Werner Schmidt Christian Simard Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateurs |
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Représentant la Chambre des communes:Charlie Angus Marc Boulianne Gerry Byrne Mark Eyking Cheryl Gallant Peter Goldring Susan Kadis Réal Lapierre Dominic LeBlanc Raymond Simard Darrel Stinson Maurice Vellacott Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Guy André Dave Batters Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Louis Plamondon Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGeorge Baker Michel Biron John Bryden Céline Hervieux-Payette James Kelleher John Lynch-Staunton Wilfred Moore Pierre Claude Nolin |
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Représentant la Chambre des communes:Rob Anders Robert Bouchard Gurmant Grewal Monique Guay Art Hanger Randy Kamp Derek Lee Paul Harold Macklin Gurbax Malhi Lynn Myers Tom Wappel Judy Wasylycia-Leis Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Nina Grewal Helena Guergis Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Richard Marceau Inky Mark Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le vice-président et président des comités pléniers
M. Chuck Strahl
Le vice-président des comités pléniers
M. Marcel Proulx
La vice-présidente adjointe des comités pléniers
L'hon. Jean Augustine
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Paul Martin | premier ministre | |
| L'hon. Jacob Austin | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Jean Lapierre | ministre des Transports | |
| L'hon. Ralph Goodale | ministre des Finances | |
| L'hon. Anne McLellan | vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Lucienne Robillard | présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | |
| L'hon. Stéphane Dion | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Pierre Pettigrew | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Andy Scott | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Jim Peterson | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Andy Mitchell | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | |
| L'hon. Bill Graham | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Albina Guarnieri | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Reg Alcock | président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Geoff Regan | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Tony Valeri | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Aileen Carroll | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Irwin Cotler | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Judy Sgro | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. R. John Efford | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Liza Frulla | ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine | |
| L'hon. Joseph Volpe | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Joe Fontana | ministre du Travail et du Logement | |
| L'hon. Scott Brison | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Ujjal Dosanjh | ministre de la Santé | |
| L'hon. Ken Dryden | ministre du Développement social | |
| L'hon. David Emerson | ministre de l'Industrie | |
| L'hon. Ethel Blondin-Andrew | ministre d'État (Nord canadien) | |
| L'hon. Raymond Chan | ministre d'État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Claudette Bradshaw | ministre d'État (Développement des ressources humaines) | |
| L'hon. John McCallum | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Stephen Owen | ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport) | |
| L'hon. Joe McGuire | ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Joe Comuzzi | ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | |
| L'hon. Mauril Bélanger | leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Carolyn Bennett | ministre d'État (Santé publique) | |
| L'hon. Jacques Saada | ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie | |
| L'hon. John Godfrey | ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) | |
| L'hon. Tony Ianno | ministre d'État (Famille et Aidants naturels) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Claude Drouin | du Premier ministre (collectivités rurales) | |
| L'hon. Marlene Jennings | du Premier ministre (Canada—États-Unis) | |
| L'hon. Jim Karygiannis | du ministre des Transports | |
| L'hon. John McKay | du ministre des Finances | |
| L'hon. Roy Cullen | de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Gerry Byrne | de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| L'hon. Bryon Wilfert | du ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Dan McTeague | du ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Sue Barnes | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Mark Eyking | du ministre du Commerce international (marchés émergents) | |
| L'hon. Wayne Easter | du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural) | |
| L'hon. Keith Martin | du ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Diane Marleau | du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Shawn Murphy | du ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Dominic LeBlanc | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Paddy Torsney | de la ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Paul Harold Macklin | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Hedy Fry | de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Larry Bagnell | du ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Sarmite Bulte | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| L'hon. Peter Adams | du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Gurbax Malhi | du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Judi Longfield | du ministre du Travail et du Logement | |
| L'hon. Walt Lastewka | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Robert Thibault | du ministre de la Santé | |
| L'hon. Eleni Bakopanos | du ministre du Développement social (économie sociale) | |
| L'hon. Jerry Pickard | du ministre de l'Industrie | |
| L'hon. Raymond Simard | du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique |