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Publications de la Chambre

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 166

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 7 juin 2007




Emblème de la Chambre des communes
CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 141
NUMÉRO 166
1re SESSION
39e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 7 juin 2007

Présidence de l'honorable Peter Milliken


    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière


(1005)

[Traduction]

Le vérificateur général du Canada

    J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel du Bureau du vérificateur général du Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2006-2007.

[Français]

    Ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Le point sur le commerce et l'investissement — 2007

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel sur le commerce international intitulé Le commerce international au Canada, Le point sur le commerce et l'investissement — 2007.

La Loi sur la taxe d'accise

    — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire visant essentiellement à mettre les conseils scolaires sur le même pied que les municipalités. Il est grand temps de le faire. Il est question d'une telle mesure depuis longtemps et je pense que tous les partis consentiront à accorder cette exonération de 100 p. 100 aux conseils scolaires, dont un grand nombre éprouvent des difficultés à cause des compressions budgétaires imposées par les provinces.
    Il est temps de passer à l'action. J'espère pouvoir compter sur l'appui de tous les députés pour ce projet de loi.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi constituant le Secrétariat de l'industrie cinématographique canadienne

    -- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer un projet de loi constituant un secrétariat de l'industrie cinématographique canadienne.
    Ce secrétariat sera composé de représentants des principaux secteurs de l'industrie cinématographique de tout le Canada et veillera à ce que l'industrie cinématographique canadienne demeure concurrentielle à l’échelle internationale et florissante, tant pour les productions canadiennes que pour les productions internationales.
    Le secrétariat surveillera l'industrie et fera des recommandations deux fois par année au Parlement sur toutes les mesures législatives ou autres qui pourraient être prises par le gouvernement du Canada afin d'aider cette industrie qui, l'année dernière, a contribué pour 4,8 milliards de dollars à l'économie nationale et qui emploie plus de 124 000 personnes au pays.
    En Colombie-Britannique, elle contribue pour 1,2 milliard de dollars à l'économie et emploie plus de 35 000 personnes. Dans ma circonscription, North Vancouver, elle contribue plus de 100 millions de dollars et emploie pour plus de 5 000 personnes.
    La production cinématographique et télévisuelle au Canada s'est accrue au fil des années, mais elle fait face à une forte concurrence internationale toujours plus grande. Le Canada a mis en place une merveilleuse industrie cinématographique formée de nombreux professionnels talentueux, et ce projet de loi vise à s'assurer qu'elle demeure forte et compétitive.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

La Loi sur la concurrence

    — Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de déposer aujourd'hui, en cette Chambre, un projet de loi visant à modifier la Loi sur la concurrence, dans le but de permettre au commissaire de la concurrence d'enquêter sur un secteur de l'industrie dans son ensemble.
    La situation actuelle quant au prix de l'essence devient alarmante et les fluctuations des prix nous poussent à agir. C'est pourquoi je dépose aujourd'hui ce projet de loi, appuyé par ma collègue la députée de Trois-Rivières et porte-parole en matière d'industrie. C'est en pensant aux électeurs de nos circonscriptions, qui doivent conjuguer avec ces hausses constantes des prix, que je dépose aujourd'hui ce projet de loi.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

Travaux des subsides

    Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
    Que, pour la période des crédits se terminant le 23 juin 2007, l'alinéa 81(18)c) soit modifié en remplaçant « 22 heures » par « 20 h 30 ».
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

(1010)
    Monsieur le Président, j'aimerais obtenir le consentement unanime relativement à la motion no 346, qui se lit comme suit: « Que, de l’avis de la Chambre, le 10 juin soit désormais désigné partout au Canada comme la “Journée Canada-Portugal”, en reconnaissance de l’histoire de la communauté portugaise canadienne et de sa contribution à la société canadienne. »
    La députée de Trinity—Spadina a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

Pétitions

La rive de la pointe Clark

    Monsieur le Président, un groupe de pétitionnaires demande à la Chambre de tenir compte de l'appui de la population et de se pencher sur la nécessité de restaurer la rive de la pointe Clark et, en particulier, d'améliorer la qualité de l'eau et l'état de la plage qui s'étend de la route Amberley à Pine River.
    Les pétitionnaires soutiennent par ailleurs que le niveau d'eau peu élevé du lac, la présence d'épis construits par l'homme, l'envahissement par certaines espèces végétales, l'accroissement spectaculaire de la population de certaines espèces d'oiseaux migrateurs et non migrateurs, le mauvais entretien et la piètre gestion des systèmes septiques, l'écoulement du fumier et des engrais, la mauvaise odeur et l'insalubrité des lieux ont rendu la plage impropre aux activités humaines. Ils affirment que cette détérioration et les risques qu'elle présente pour la santé ont d'importantes répercussions négatives sur la vie résidentielle et touristique dans cette zone.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les mesures juridiques et réglementaires qui seront nécessaires pour remédier à ces problèmes et remettre l'écosystème dans son état naturel.

Les fiducies de revenu

    Monsieur le Président, je présente une pétition sur la promesse non tenue au sujet des fiducies de revenu, au nom de Carol Crocker, de l'Ontario, qui se souvient avoir entendu le premier ministre, alors qu'il clamait son engagement apparent en matière de responsabilisation, dire qu'une promesse non tenue était la pire des tromperies.
    Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu et que, au mépris des conséquences, il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, réduisant à néant, de façon permanente, plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée de plus de deux millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
    Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement minoritaire conservateur d'admettre que sa décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie défectueuse et des postulats inexacts, de présenter des excuses à ceux à qui cette promesse non tenue a injustement fait du tort et, enfin, d'annuler l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.

Questions au Feuilleton

    D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Travaux des subsides ]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition -- Le programme de péréquation et les accords atlantiques

    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’a pas respecté les engagements que le Premier ministre avait pris, oralement et par écrit, envers les provinces et territoires au cours de la dernière campagne électorale en ce qui concerne le programme de péréquation et les accords atlantiques.
    
     Comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 23 juin 2007, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner le projet de loi de crédits et en terminer l'étude.
    Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant le projet de loi?
    Des voix: D'accord.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le chef de l'Opposition, le député de Saint-Laurent—Cartierville.
    Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion. Je tiens à remercier mes collègues du Parti libéral de ce côté-ci de la Chambre et de toutes les régions du pays qui nous ont appuyés, nous les députés de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Nous sommes deux des provinces les plus directement touchées par la promesse non tenue du premier ministre mais, comme nous le savons bien, s'il peut agir de la sorte avec certains d'entre nous, il peut le faire avec tous les autres.
    Si l'heure n'était pas si grave, il serait plutôt cocasse en rétrospective de se souvenir des déclarations du ministre des Finances qui prétendait que son budget allait mettre fin à l'époque des chicanes sur le fédéralisme fiscal. En réalité, il a plutôt ouvert de nouveaux fronts dans cette dispute incessante et il a provoqué des affrontements qu'il aurait pu éviter. Il aurait pu respecter la promesse électorale des conservateurs, mais il ne l'a pas fait. Il aurait pu respecter les engagements pris à au moins six reprises par le premier ministre, mais il ne l'a pas fait.
    Dans son célèbre envoi postal destiné à des milliers de personnes de Terre-Neuve-et-Labrador, le premier ministre a déclaré:
    C'est pourquoi nous vous laisserions 100 p. 100 des revenus pétroliers et gaziers. Pas de petits caractères, pas d'excuses, pas de plafond.
    Il s'agissait bel et bien d'une promesse et elle n'a pas été respectée.
    Dans sa lettre électorale adressée au premier ministre Williams, le premier ministre a déclaré:
    Nous retirerons les recettes provenant des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation afin d'encourager le développement et la croissance économique dans les secteurs des ressources non renouvelables à l'échelle du Canada. Le Parti conservateur veillera à ce que les modifications apportées à la formule de péréquation ne nuisent à aucune province.
    C'était bel et bien une promesse et elle n'a pas été tenue.
    Dans une lettre adressée au Conseil de la Fédération, à tous les premiers ministres des provinces et des territoires, il a écrit:
    Nous estimons qu'une nouvelle formule de péréquation doit exclure les recettes des ressources non renouvelables pour toutes les provinces [...]
    Cependant, le ministre des Finances a choisi de ne pas respecter ses engagements et maintenant, lui et d'autres auront à vivre avec les conséquences. Au nombre de ces conséquences, on note, depuis mardi soir, l'exclusion de l'un de leurs propres députés.
    Pour la deuxième fois, une promesse non tenue concernant une disposition du budget est source de grave discorde de ce côté-là de la Chambre.
    Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley s'est joint à notre collègue, le député de Halton, en quittant le navire conservateur en voie de sombrer. Et ce, en dépit d'assurance de la part du ministre des Affaires étrangères que les députés de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador pourraient voter selon leur conscience, sans répercussion. Ces députés ont toujours su qu'ils étaient en difficulté sur le plan politique à cause des promesses non tenues du premier ministre concernant la péréquation et ses répercussions sur l'Accord atlantique.
    Le mois dernier, le ministre des Affaires étrangères nous a dit ceci:
     Nous n'expulserons pas de notre caucus un député qui aura voté selon sa conscience. Il n'y aura pas de discipline de parti, de revirement, de recrutement ou d'expulsion de députés concernant les votes sur le budget [...]
    Non seulement y a-t-il eu recrutement, expulsion et discipline de parti, mais il y a aussi eu volte-face.
    Il n'y a pas si longtemps, un député libéral a voté ici contre le budget. Qu'ont alors dit les députés d'en face, qui s'appelaient encore réformistes à l'époque? Ils ont parlé d'attitude dictatoriale et de main de fer. Ils ont dit que c'était là faire passer le parti et les politiques avant les principes et les gens. Ils ont dit que cela n'aurait pas d'importance si un député votait contre un projet de loi d'initiative ministérielle, même un projet de loi de finances. Selon les paroles mémorables de l'actuel ministre des Ressources humaines et du Développement social:
    J'apprécie ce qu'il a fait. Je crois qu'il a adopté la bonne position. Il défend ses électeurs.
    Les temps ont bien changé.
    Notre collègue de la Nouvelle-Écosse ne s'était même pas encore rassis après avoir voté en signe de protestation contre cette promesse non tenue que son nom était effacé du site web de son parti et que l'accès à ses importants dossiers informatiques était coupé. Nous savons tous qui a la main de fer maintenant.
    Où sont ces réformistes maintenant? Je crois que nous nous ennuyons parfois d'eux, qui souhaitaient la fin de la discipline de parti et qui avaient juré de tenir leurs promesses électorales, sans quoi ils démissionneraient.
    L'exemple de notre collègue de la Nouvelle-Écosse est particulièrement exaspérant pour les habitants de ma province, surtout ceux des trois circonscriptions de la presqu'île Avalon, encore représentées pour l'instant, oserais-je dire, par des députés du gouvernement conservateur. Ces derniers ont eu la possibilité de démontrer qu'ils avaient une colonne en se rangeant auprès de leurs électeurs et de leur province, mais ils ont choisi de n'en rien faire. Ils ont toujours cette possibilité. Ils ont encore une chance de faire amende honorable à l'occasion du vote à l'étape de la troisième lecture.
(1015)
     Le député d’Avalon sait déjà ce que c’est que de prendre la part de ses électeurs et de faire passer les principes avant la politique. Il l’a fait à titre de député provincial, ce qui lui a coûté son siège au gouvernement, mais lui a valu l’affection de ses électeurs et lui a ouvert la voie de la Chambre des communes. Sur le plan personnel, il est triste d’entendre ce que disent aujourd’hui les gens qui l’ont appuyé. Il est triste et troublant de voir dans quelle position l’a placé un premier ministre incapable de tenir sa parole.
     Le député de St. John’s-Est, qui fait de la politique avec distinction depuis bien des années et qui a annoncé qu’il ne se présentait pas aux prochaines élections, n’a plus rien à perdre. Il n’a pas à craindre la discipline du parti ou une punition de sa part. De toute façon, le ministre des Affaires étrangères a déjà accordé l’immunité. Il a pourtant pris la part du premier ministre et du ministre des Finances et a voté en faveur de la rupture d’une promesse solennelle faite par écrit.
     Le ministre des Pêches et des Océans avait dit, lors du grand débat sur la question tenu en 2005, « on ne peut jamais tourner le dos à sa province sur une question d’une telle importance, même si on court le risque d’être relégué par son parti au dernier siège de la dernière rangée ».
     Ça va pour lui. Il est toujours au premier rang. C’est notre ami de la Nouvelle-Écosse qui est maintenant au dernier siège de la dernière rangée.
     Au Labrador, nous connaissons depuis longtemps la valeur des engagements écrits ou non du premier ministre. En 2005, il avait promis que le gouvernement fédéral financerait à 60 p. 100 la construction de la route translabradorienne. En 2006, il a promis que ce serait un projet à frais partagés. En 2007, aucune de ces promesses n’a encore été tenue. Une entente fédérale-provinciale devait être conclue en juin. Nous sommes en juin, mais aucune entente n’a été signée.
     Le premier ministre nous a promis un bataillon de réaction rapide de 650 membres pour la 5e Escadre de Goose Bay, ainsi qu’un escadron de véhicules aériens sans pilote de 100 membres. Le ministre de la Défense a dit qu’il donnerait personnellement les ordres nécessaires pour l’établissement de ces unités, mais nous savons tous, à la Chambre, ce que valent ses ordres.
     Le premier ministre a dit qu’il voulait un financement stable de Marine Atlantique. Qu’ont fait les conservateurs? Ils ont majoré les tarifs.
     Le premier ministre a dit qu’il accepterait les objectifs de progrès social et économique des Autochtones établis à Kelowna. Ensuite, il s’est purement et simplement débarrassé de cet accord.
     Il a promis, encore une fois par écrit, d’appuyer les organismes de développement régional tel que l’APECA. Il l’a fait en réduisant leur budget.
     Les engagements des conservateurs en matière de recyclage dans le domaine des pêches et de mesures d’urgence par suite de l’état des glaces ce printemps ne nous ont menés nulle part. Nous n’avons fait que tourner en rond pour essayer de comprendre quelque chose aux contradictions venant de ce côté de la Chambre.
     Dans l’ensemble, nous considérons chacune des promesses non tenues des conservateurs et chacun des éléments de leur plate-forme électorale qu’ils n’ont pas respectés dans l’optique de la promesse non tenue au sujet de la péréquation et de l’Accord atlantique. Le premier ministre avait promis de protéger l’entente que notre gouvernement libéral avait négociée avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Le premier ministre a pris des engagements. Il l’a fait par écrit, à six reprises.
     Avec ce budget, il les a rompus. Il est revenu sur sa parole. Avec l’appui du caucus conservateur de l’Atlantique, qu’il a réussi à bien dresser, à l’exception de l’un des membres, avec l’appui des séparatistes, il est sur le point d’inscrire son manquement dans les lois du Canada.
     Je ne peux que lancer un avertissement à nos honorables collègues: S’il l’a fait dans notre cas, il le fera aussi dans le leur.
     Je répète: S’il peut le faire pour nous, il le fera pour eux.
     Le premier ministre et son gouvernement méritent d’être blâmés.
(1020)
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Labrador, de son intervention ce matin sur le fait que le Parti conservateur et le gouvernement du Canada ont véritablement trahi la région que représente le député de même que la région que je représente, en Nouvelle-Écosse.
    Je tiens à donner au député la possibilité de faire des observations à cet égard. Au Canada atlantique aujourd'hui, dans les éditoriaux et dans les lettres à la rédaction des journaux ainsi que dans les émissions-débats à la radio, les gens s'en prennent au Parti conservateur et à l'intégrité du ministre des Pêches et des Océans et du ministre des Affaires étrangères.
    Je me rappelle d'une personne en particulier qui a également été trahie. Il s'agit de David Orchard. Il a dit que le Parti conservateur a été conçu dans la tromperie et qu'il est né dans la trahison. Le député de Labrador est-il d'accord avec cette déclaration?
    Monsieur le Président, il va sans dire que je partage le point de vue que le député a exprimé. Les députés du Parti conservateur du Canada sont venus visiter nos petites localités et nos ports, ils se sont entretenus avec les pêcheurs et les travailleurs d'usine, ces hommes et ces femmes de notre province qui triment dur, et ils leur ont promis de protéger les accords atlantiques. Ces députés d'en face ont regardé nos gens dans les yeux et ils leur ont promis de protéger ces accords. Or, il n'a pas fallu attendre plusieurs mois ou plutôt plusieurs jours, devrais-je dire...
    Une voix: La Saskatchewan aussi.
    M. Todd Russell: La Saskatchewan est également concernée, comme me le rappellent mes collègues.
    Il n'a pas fallu attendre bien longtemps pour que les conservateurs rompent leur promesse et qu'ils escroquent les gens de notre province. Les citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador travaillent dur, à l'instar de Néo-Écossais et des autres Canadiens. Nous croyons dans des politiciens qui défendent l'intérêt des gens qu'ils représentent et qui tiennent parole.
    Essentiellement, les conservateurs ont tourné le dos aux citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan. Ils ont trompé ces citoyens et j'estime que la tromperie ne se limite pas aux accords atlantiques, mais qu'elle porte également sur d'autres questions dont j'ai fait mention aujourd'hui. Je crois que bien des députés ici présents pourraient présenter des exemples de la façon dont les conservateurs ont trompé, non seulement les gens du Canada atlantique, mais aussi l'ensemble des Canadiens.
(1025)
    Monsieur le Président, je suis convaincu que nous aurons de formidables discussions d'ici l'ajournement, mais j'ai une question à poser au député. Pourquoi parle-t-il ainsi ce matin quand son propre chef affirme exactement le contraire?
    En mars dernier, le chef de l'opposition s'est fait demander s'il croyait en l'exclusion de 100 p. 100 des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation. Le chef de l'opposition a déclaré sans équivoque qu'il ne prendrait pas de tel engagement.
    Comment le député peut-il affirmer que les conservateur ont commis une trahison, alors que son propre chef a déclaré qu'il n'accepterait pas d'exclure les ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation, ce qui aurait un effet dévastateur sur la province du député? En a-t-il parlé à son chef? Quel est son point de vue à cet égard?
    Monsieur le Président, le mot  hypocrite me vient en tête lorsque j'entends de tels propos de la part du député d'en face.
    Notre chef respecte ses engagements. Notre chef est intègre. Il est inadmissible que le député défende les promesses rompues de son chef, le premier ministre.
    Ce que je trouve encore plus décevant, comme si ce n'était pas suffisant, c'est que les membres du caucus conservateur de l'Atlantique se taisent. Aucun d'entre eux ne proteste. Aucun d'entre eux ne défend sa province. Je trouve cela décevant.
    J'aimerais dire au député qu'il y aura bientôt un autre vote. Il pourrait dire à son premier ministre d'agir comme il se doit pour la Saskatchewan, d'où est originaire le député, et pour le Canada atlantique. Il pourrait dire à ses collègues des régions atlantiques de voter contre le budget. Cette entente est mauvaise pour le Canada atlantique, pour la Saskatchewan et pour tout le Canada.
    Monsieur le Président, ces dernières années, les Canadiens de l'Atlantique ont entendu le premier ministre et de nombreux membres de son gouvernement leur promettre régulièrement qu'ils respecteraient les accords atlantiques. En fait, ils ont entendu des promesses très précises, comme mon collègue, le député de Labrador, vient de l'expliquer à la Chambre. On trouvait notamment la promesse suivante dans un bulletin du Parti conservateur distribué en 2004:
    Le Parti conservateur du Canada croit que les revenus du pétrole et du gaz extracôtiers sont la clé d'une véritable croissance économique dans le Canada atlantique. C'est pourquoi nous vous laisserions 100 p. 100 des revenus pétroliers et gaziers. Pas de petits caractères, pas d'excuses, pas de plafond.
    Ils ont aussi pu entendre le premier ministre déclarer lui-même à la Chambre, le 26 octobre 2004, qu'en ce qui concerne les accords atlantiques on avait « l'obligation morale de respecter les engagements suivants: pas de plafonnement, pas de récupération, pas de restriction, pas de condition, pas d'exception d'importance [en petits caractères] ».
    Pourtant, le budget de 2007 comprend un plafond, des petits caractères, des restrictions et des conditions. On peut dire ce qu'on veut, mais, en fin de compte, le gouvernement a renié la promesse qu'il avait faite aux Canadiens de l'Atlantique. Oui, le budget offre différentes options aux provinces, mais ces options ne visent qu'à camoufler la réalité. Le budget met en place un plafond, malgré ce qu'avaient promis les conservateurs, et les Canadiens de l'Atlantique le savent.
    La population de la Saskatchewan a également entendu ce genre de promesse explicite. Le premier ministre a même adressé une lettre au premier ministre Calvert en date du 10 juin 2004, dans laquelle il déclarait catégoriquement que la totalité des ressources naturelles seraient exclues, inconditionnellement, sans mentionner un quelconque plafond. Voilà donc une autre promesse rompue.
    Pendant la dernière campagne électorale, les conservateurs promettaient dans leur programme qu'ils « [retireraient] les recettes provenant des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation ». Les électeurs de la Saskatchewan et des provinces de l'Atlantique qui ont voté pour les conservateurs les ont crus. Malheureusement, leur confiance a été trahie.
    Comme d'habitude, le gouvernement essaie de tromper les Canadiens en jetant de la poudre aux yeux. Hier encore, le ministre des Finances déclarait que la promesse conservatrice avait été respectée intégralement, du fait que les provinces ont des options. Elles peuvent en effet opter pour la vieille formule ou la nouvelle formule, qui offre une exclusion de 50 p. 100. Cependant, elles ne peuvent opter pour une exclusion de 100 p. 100, sans aucun plafond, comme promis et conformément aux dispositions des accords atlantiques.
    Les Canadiens savent maintenant qu'en ce qui concerne la péréquation et les accords atlantiques, le premier ministre et le gouvernement ont bel et bien renié leur parole. Les premiers ministres Calvert, MacDonald et Williams le savent très bien, tout comme les députés conservateurs, bien qu'un seul d'entre eux, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, ait eu le courage d'intervenir et de prendre position. Je suis fier de pouvoir maintenant considérer le député comme l'un de mes collègues.
    Tous les autres députés du gouvernement conservateur devraient avoir honte de voter en faveur de cette promesse rompue, en particulier les députés de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan.
    Le temps est venu pour le gouvernement de dire la vérité. Il a renié sa parole. S'il y a une phrase que le gouvernement et le premier ministre devraient apprendre, c'est bien « I am sorry ». Au Canada, si quelqu'un est incapable de dire « I am sorry », il y a une autre façon d'exprimer la même chose en français, en disant « Je suis désolé ».
    La relation entre le gouvernement fédéral et ses partenaires provinciaux est fondée sur la confiance. Pourtant, le premier ministre continue de miner cette confiance. C'est la relation qui en souffre. L'ancien ministre progressiste-conservateur John Crosbie a déclaré à juste titre que le premier ministre est en train de « créer un mauvais précédent en matière d'élaboration des politiques publiques dans la fédération canadienne ».
(1030)

[Français]

    Que fait l'actuel premier ministre pendant que les relations se détériorent? Au lieu d'engager le dialogue et de discuter avec ses homologues, il annule les réunions des premiers ministres. Il n'a pas tenu une seule réunion de premiers ministres depuis qu'il dirige le pays.
    Cela ressemble à ce qu'il fait en ce qui concerne le Sénat. Le premier ministre peut diffuser autant de publicités négatives qu'il veut sur moi au sujet de la réforme du Sénat, il n'empêche que c'est lui qui a proposé cette réforme sans consulter ceux qui, en vertu de la Constitution, sont ses interlocuteurs. Cela a poussé les premiers ministres à exprimer par écrit leurs inquiétudes au Sénat. Résultat: le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat a recommandé que la Cour suprême soit saisie du texte de loi concernant la réforme du Sénat.
    Néanmoins, pourquoi devrait-on s'attendre à autre chose de la part d'un premier ministre qui montre si peu de respect envers les simples citoyens? En reniant sa promesse de ne pas assujettir les fiducies de revenu à un impôt, il a abusé de la confiance des Canadiens et a fait perdre 25 milliards de dollars d'économies que les citoyens ont gagnés à la sueur de leur front. Pas une seule fois il n'a exprimé de regret. Pas une seule fois il a dit: je suis désolé; pas une seule fois il a dit: I am sorry.
    Des promesses reniées, pas de consultations, pas de relations de confiance: ce n'est pas ainsi qu'on dirige une fédération, ce n'est pas ainsi qu'on dirige un pays.
    Depuis le temps que je fais de la politique, je tiens toujours mes promesses. Maintes fois, on a pu tester ma bonne foi, elle a toujours été sans faille. J'ai été ministre des Affaires intergouvernementales plus longtemps que tout autre Canadien depuis la Confédération, et durant tout ce temps, j'ai toujours été ouvert et honnête envers mes homologues. Lorsque j'étais ministre de l'Environnement, les groupes écologistes, l'industrie, les autres gouvernements ont appris qu'ils pouvaient se fier à ma parole. C'est ainsi qu'on doit agir. On ne peut tout simplement pas atteindre ses buts si la confiance ne règne pas avec les gens avec lesquels on travaille.
(1035)

[Traduction]

    Le premier ministre semble consacrer toute son énergie à tenter de se faire du capital politique à bon marché tout en évitant de faire le strict minimum et en rompant ses promesses envers les Canadiens.
    Les vrais chefs sont honnêtes et intègres. C'est ce que je suis. Ce sont deux qualités que le Parti libéral offre aux Canadiens.
    Monsieur le Président, une analogie m'est venue à l'esprit pendant que j'écoutais le discours du député. Admettons que, plus jeune, j'aie promis ceci à l'un de mes enfants qui allait à l'école: « Mon fils, si tu obtiens plus de 80 p. 100 à ton prochain examen de physique, je te donnerai 10 $ ». Admettons que le fils ait réussi et que, à son retour à la maison, je lui aie donné 20 $. Serait-il justifié qu'il dise « Papa n'a pas tenu sa promesse? ». Je ne crois pas.
    En examinant attentivement les chiffres, on se rend compte que les provinces atlantiques et la Saskatchewan obtiendraient plus d'argent dans le cadre du nouveau plan du gouvernement qu'avec l'ancien plan. Comment ces provinces peuvent-elles prétendre qu'il s'agit d'une promesse rompue? C'est inexact.
    Monsieur le Président, premièrement, les résidants du Canada atlantique ne sont pas des écoliers. Deuxièmement, le premier ministre n'était pas obligé de faire cette promesse. Tous ses candidats n'étaient pas obligés de la répéter. Mais ils l'ont fait. Et ils ont rompu leur promesse.
    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au chef de l'opposition que, le 28 juin 2005, Joyce Carter, veuve d'un ancien combattant de St. Peters, au Cap-Breton, a reçu une lettre du chef de l'opposition d'alors, le premier ministre actuel. Selon la lettre, si les conservateurs prenaient le pouvoir, ils allaient immédiatement élargir la portée du Programme pour l'autonomie des anciens combattants à tous les veufs et toutes les veuves et à tous les anciens combattants sans égard au moment du décès ou de la demande.
    Cela fait 16 mois. La dame a écrit au premier ministre pour lui demander pourquoi il lui avait raconté des bobards. En fait, elle a employé un terme beaucoup plus fort, mais je ne peux le répéter, car il est antiparlementaire. Si le premier ministre peut manquer à une promesse écrite à la veuve d'un ancien combattant, eh bien tromper toute une région et deux provinces n'est qu'un autre barreau dans l'échelle de la tromperie.
    J'aimerais que le chef de l'opposition nous explique ceci: si les conservateurs peuvent renier la parole donnée à la veuve d'un ancien combattant, faut-il se surprendre qu'ils trahissent une promesse envers une province?
    Le fait est, Monsieur le Président, qu’en manquant à sa promesse envers Joyce Carter, le premier ministre a trompé tous les Canadiens. Le député de Labrador a raison. Si le premier ministre se comporte ainsi à son égard, il fera de même envers tout le monde. C’est un mauvais exemple à donner aux gens de notre pays. Un premier ministre se doit d’entretenir un lien de confiance avec la population. Il a rompu ce lien de confiance.
    Monsieur le Président, j’aimerais demander au chef de l’opposition officielle de clarifier certaines des remarques qu’il a formulées il y a à peine quelques mois pour voir s’il maintient toujours la position qu’il a alors fait valoir sans équivoque à l’émission de Mike Duffy à propos d’une limite à la capacité fiscale.
     Le chef de l’opposition officielle a affirmé clairement qu’il croyait qu’une province qui touche des paiements de péréquation ne devrait pas, après avoir reçu ces paiements, être en meilleure posture financière qu’une province qui n’en reçoit pas. C’est tout à fait contraire, il me semble, à ce qu’il dit aujourd’hui.
     Nous savons que le chef de l’opposition officielle a parfois du mal à être constant dans ses positions. Il y a quelques mois à peine, en mars, il a déclaré, à propos d’un plafond, qu’une province qui touche des paiements de péréquation ne devrait pas voir sa capacité fiscale surpasser celle d’une province qui, en réalité, finance ce programme.
     Quelle est la position du chef de l’opposition à cet égard?
(1040)
    Tout d’abord, Monsieur le Président, ce qui est en jeu ici, c’est avant tout une question de confiance. Si le point que veut faire valoir mon collègue consiste à dire: « Oui, j’ai manqué à ma promesse, mais, comme vous avez également manqué à la vôtre, j’ai le droit de manquer à la mienne moi aussi », je lui répliquerais qu’on ne répare pas une injustice par une autre.
     En fait, je n’ai jamais manqué à une promesse. Le député n’est pas capable de mentionner une seule promesse à laquelle je n’ai pas été fidèle. Il ne peut non plus me forcer à respecter des promesses faites par d’autres.
     Cela étant, ce que j’ai dit au premier ministre de Terre-Neuve, à celui de la Saskatchewan et à tous les Canadiens, c’est ceci: Premièrement, l’Accord atlantique doit être respecté; deuxièmement, je suis contre l’établissement d’un plafond; et troisièmement, je consulte actuellement tous les premiers ministres provinciaux pour trouver une façon d’essayer de réparer le gâchis qui a été créé par le premier ministre.
    Monsieur le Président, je suis bien heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de cette motion aujourd'hui.
    Habituellement, lorsque nous prenons la parole, nous parlons de ce qu'a dit l'intervenant précédent. C'est ce que je vais faire, mais très brièvement. Je retiens deux choses de ce qu'a dit le chef de l'opposition.
    Il a dit que l'Accord atlantique devait être respecté. Je sais qu'il va devoir s'absenter parce qu'il ne manque pas de pain sur la planche, mais permettez-moi de lui dire que l'Accord atlantique sera respecté intégralement. Je ne sais pas s'il m'a entendu, alors je vais le répéter. L'Accord atlantique sera respecté.
    Il a aussi dit qu'il était contre tout plafond. Permettez-moi de citer ce que le député a dit à deux ou trois occasions. Lorsqu'en mars, on lui a demandé s'il accepterait d'exclure du calcul de la péréquation la totalité des recettes tirées de l'exploitation des ressources, il a répondu qu'il ne prendrait jamais, au grand jamais, un tel engagement. Voici ce qu'il a dit:
    [il serait] mal avisé d’octroyer un tel traitement spécial à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve ou à toute autre province [...] il est essentiel de préserver un traitement équitable de toutes les provinces.
    Il a dit encore: « Certaines provinces veulent un traitement préférentiel pour conserver à l'avenir les mêmes avantages, même si leur capacité fiscale augmente. Je ne suis pas d'accord. » Voilà ce que disait le chef de l'opposition, lui qui vient de déclarer qu'il est contre tout plafond.
    Il a aussi déclaré ceci: « La capacité fiscale d'une province qui reçoit des paiements de péréquation ne doit pas dépasser celle d'une province qui n'en reçoit pas ». Voilà qui s'appelle un plafond. P-L-A-F-O-N-D.
    Je pourrais continuer ainsi. Il y a eu encore d'autres déclarations dans la même veine, et je me borne à en citer quelques-unes simplement pour que les gens sachent dans quelle mesure ils peuvent se fier à cet homme même s'il dit qu'il va tenir parole. En fait, ce qu'il dit dépend du moment, du lieu et de l'occasion, alors nous allons en rester là.
    Permettez-moi de revenir sur le sujet principal du débat et d'en résumer l'historique. Les gens d'en face pensent que les gens du parti au pouvoir vont en quelque sorte trahir les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.
    Ils en sont d'autant plus convaincus que, malheureusement, l'un de nos députés, qui est un chic type et un bon ami à moi et qui fait un travail formidable en tant que député, a décidé qu'il n'allait pas demeurer au sein du parti et qu'il n'allait pas voter pour le budget. Il a décidé de changer de camp.
     D’après moi, si le député avait attendu quelques heures de plus, il aurait su ce qu’ont donné certains travaux accomplis par d’autres parmi nous et par lui-même et il aurait peut-être agi autrement.
     Mais ce qu’il y a d’intéressant ici, c’est que les gens d’en face, strictement pour des raisons politiques comme on le sait, mais c’est comme ça et je ne dis pas que nous n’aurions pas agi de la même façon dans le cas contraire, glorifient le fait qu’un député ait déserté son parti par principe.
     Eh bien! par principe, un de leurs membres a voté en faveur du budget, a voté contre son parti, et siège maintenant à titre d’indépendant, de sorte que c’est ce qu’ils pensent de ceux qui sont fidèles à leurs principes. C’est aussi ce qui compte en politique.
     Il est intéressant de noter que le premier ministre de Terre-Neuve-et- Labrador se joint lui aussi à ses nouveaux amis en face et glorifie le fait qu’un député, obéissant à ses principes, ait traversé le parquet.
     L’intérêt réside ici dans la comparaison avec ce que son collègue, son homologue en Nouvelle Écosse, affirme. Le premier ministre de la Nouvelle Écosse avait téléphoné au député pour dire «De grâce, ne faites pas ça, parce que vous ne pourrez rien faire de bon pour nous là. Nous sommes en train de conclure un accord – contrairement à Terre-Neuve, incidemment –avec le gouvernement fédéral, qui dissipera nos préoccupations; c’est du moins ce que nous espérons. Nous pensons pouvoir y arriver en travaillant tous ensemble. Pourriez vous rester où vous êtes et travailler avec nous pour que nous obtenions cet accord?» Le député n’a pas écouté. Il a déserté son parti.
(1045)
     J’ai un peu de mal à comprendre que le premier ministre de la province visée, en l’occurrence la Nouvelle –Écosse, ait pu dire: «Ne lâchez pas, les gars, et concluons un bon accord», alors que le premier ministre de Terre Neuve et Labrador disait : «Traversez vite le parquet, abandonnez, rentrez chez vous, nous ne voulons pas d’accord.» Il ne veut peut-être pas d’accord, mais les gens de Terre-Neuve-et-Labrador, eux, ils en veulent un bon, et ils vont l’avoir.
     Je me permets ici de faire un bref historique. De quoi est-il question au juste? Si le gouvernement n’avait pas admis qu’il y avait un déséquilibre fiscal au Canada, nous ne serions pas ici en train d’en discuter. Cela ne ferait pas problème. Nous avons admis qu’il y avait un déséquilibre fiscal. Dans le passé, en vertu du programme de péréquation, quelques dollars allaient aux provinces qui faisaient le plus de bruit. Nous savons tous que cela n’avait pas beaucoup de succès.
     Le gouvernement a commencé à parler de corriger le déséquilibre fiscal. Pour y arriver, il fallait mettre au point une formule que tout le monde accepterait, à laquelle tout le monde adhérerait et participerait.
     Avant les dernières élections, notre parti a dit dans son livre bleu que, s’il formait le gouvernement, il accepterait de retirer les ressources non renouvelables de la formule. Il ne s’agit pas de le nier. Cette information se trouve noir sur blanc dans notre livre bleu, sur les pages web, etc.
     Nous n’y avons pas renoncé lorsque nous avons été élus. Pendant la campagne et après les élections, le gouvernement a dit qu’il était disposé à retirer de la formule de péréquation la totalité des ressources non renouvelables, et pas seulement le pétrole et le gaz.
     La formule de péréquation touche dix provinces et trois territoires. Peu importe la formule proposée par Ottawa, tous sont touchés. Par conséquent, tous les gouvernements décident, collectivement, que telle formule est la meilleure pour eux. Bien entendu, chaque province essaie de voir quelle est la meilleure solution pour elle.
     Les premiers ministres se sont réunis plusieurs fois, et les ministres des Finances l’ont fait aussi. Ils n’ont pu s’entendre sur la formule. La majorité des provinces refusaient ce que nous proposions, à propos de l’exclusion de la totalité des ressources non renouvelables.
     Dans ma province, des gens disent que le premier ministre a renié sa promesse. Le premier ministre n’est pas en cause, mais le parti, puis le gouvernement. Je ne le nie pas. Nous avons pris un engagement. Nous étions disposés à nous engager dans cette voie. Nous n’avons pas dit aux provinces que nous ne le ferions pas. Les provinces ont eu toute une année pour élaborer une formule, qui comprenait notre engagement, afin de corriger le déséquilibre fiscal. La majorité des provinces ont dit que cela aggraverait leur problème au lieu de l’atténuer. Elles ont dit qu’il leur fallait autre chose.
     Il y a plusieurs mois, les échanges sur la péréquation et le déséquilibre fiscal tournaient autour de la formule O’Brien. Le gouvernement en place, celui des libéraux d’en face, a commandé une étude indépendante à un groupe d'experts hautement compétents, présidé par M. O'Brien, qui a proposé une formule de péréquation. Tout le monde en parlait. Tout le monde et tous les premiers ministres étaient conscients que c’était là l’orientation probable et ils ont commencé à faire de leur mieux pour tirer le meilleur parti possible de la formule. Tout cela est connu. Je n’invente rien.
     Le premier ministre de Terre-Neuve a demandé à son homologue fédéral de protéger l’Accord atlantique. Les deux provinces, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, avaient des accords différents. Ce ne sont pas des accords spéciaux, compliqués. Ces provinces avaient avec le gouvernement du Canada des accords qui ont été obtenus au prix d’un travail acharné et qui reconnaissaient que les ressources pétrolières et gazières se trouvent en mer, à l’extérieur de la masse terrestre, et qu’elles appartenaient censément au Canada et étaient contrôlées par lui.
(1050)
    Des ententes ont été conclues afin que les ressources soient essentiellement considérées comme des ressources terrestres et que la province soit le principal bénéficiaire et touche la totalité des recettes tirées de l'exploitation du pétrole et du gaz marins.
    L'entente originale a été signée en 1985 avec le gouvernement du Canada conservateur de l'époque, après que le gouvernement libéral de M. Trudeau ait refusé durant des années de signer un tel accord. Le ministre de l'Énergie qui avait refusé de conclure un tel accord avec Terre-Neuve et de donner à cette province le contrôle des retombées du pétrole et du gaz marins est l'ancien chef du Parti libéral, M. Chrétien. Le premier ministre était M. Trudeau.
    L'entente a été signée lorsque le gouvernement Mulroney a été élu. Si quelqu'un en veut la preuve, j'ai une photo dans mon bureau, sur laquelle on voit le premier ministre Mulroney accompagné du ministre Crosbie, qui était le ministre responsable de la région, de madame le sénateur Pat Carney, qui était la ministre de l'Énergie, du premier ministre de Terre-Neuve, M. Peckford, et du ministre provincial de l'énergie à l'époque, M. Marshall. Je suis assis à l'arrière avec d'autre personnes, y compris un député d'en face, qui applaudit à la bonne entente conclue par les conservateurs.
    En 2005, le gouvernement Williams a négocié, sous la direction du ministre des Finances Sullivan, des améliorations à l'Accord atlantique. Le résultat semblait bien beau lorsque le premier ministre de la province est rentré à la maison, sans être vraiment félicité par le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
    Le premier ministre descendait l'escalier mécanique en brandissant un chèque et, nous nous en souvenons tous, en disant: « Nous l'avons eu, nous l'avons eu, nous avons eu 2 milliards de dollars ». Peut-on imaginer arriver à Terre-Neuve-et-Labrador avec un chèque de 2 milliards de dollars? Je parierais que, si l'on organisait un jeu-questionnaire — et j'aimerais bien le faire — les députés diraient que c'est un montant supplémentaire de 2 milliards de dollars et que c'est fantastique.
    En fait, c'était une avance consentie à Terre-Neuve-et-Labrador. Monsieur le Président, c'est exactement comme si vous gagniez un salaire de 20 000 $. Je sais bien que votre traitement est un peu plus élevé que cela, même s'il ne correspond pas du tout à ce que vous méritez pour faire le travail qui est le vôtre. Hier soir, comme bien d'autres, je regardais la partie de hockey et je me posais des questions au sujet des arbitres. Ceux-ci travaillent essentiellement une heure par soir et ils sont bien mieux rémunérés que vous. Je pense que vous feriez un excellent arbitre, parce qu'un grand nombre d'entre eux n'ont pas la stature pour séparer les belligérants lors des échauffourées. Si on vous donnait une paire de patins et qu'on vous versait un salaire beaucoup plus élevé, vous feriez leur travail.
    Monsieur le Président, si vous aviez un revenu de 20 000 $ par année, qu'on vous remettait tout à coup un chèque de 200 000 $ et que vous retourniez chez vous en le montrant fièrement, toute la famille serait enchantée. Or, ce que vous ne lui auriez pas dit, c'est que, pendant les dix prochaines années, tout votre revenu net serait déposé à la banque, car vous venez de recevoir une avance de 200 000 $.
    Terre-Neuve-et-Labrador a reçu une avance de 2 milliards de dollars. C'est tout ce que la province a reçu, rien de plus, rien qui ne lui appartenait pas, rien au-delà de ce qu'elle aurait reçu au fil des années. Terre-Neuve-et-Labrador a reçu cette avance pour pouvoir rembourser son énorme dette. Le premier ministre de la province avait presque organisé un concours pour demander aux gens ce qu'ils voulaient faire de cet argent alors qu'il savait, car c'est écrit dans l'accord, qu'il devait servir à rembourser la dette. C'est de la mise en scène.
    Cet argent n'a pas encore été entièrement utilisé, mais il le sera au cours des prochaines années. Il reste encore environ 1 milliard de dollars, ou un peu moins. Certaines personnes pensent que, s'il arrive quelque chose, comme l'imposition de plafonds, la province perdra cet argent et il sera récupéré. Absolument pas. Permettez-moi de dire clairement et catégoriquement que, peu importe ce qui arrivera, l'avance qui a été remise à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador ne sera pas récupérée.
(1055)
    Tout paiement que reçoit la province en raison des accords atlantiques ne sera pas plafonné. L'accord ne sera pas plafonné. L'accord est protégé. Qu'on écrive cela. Qu'on lise le hansard. Qu'on conserve le texte. Qu'on me le montre dans cinq ans. Nous ne saurons pas ces choses immédiatement, tout simplement parce que la province reçoit toujours des paiements de péréquation.
    Ce qui est malheureux, c'est que la province ne reçoit pas beaucoup d'argent. Dans notre province, comme nous le disons chez nous, nous sommes en voie de devenir riches. Nous commençons à devenir une province nantie. J'en suis fier. Je crois que les députés d'en face en sont fiers eux aussi. Or, comme tout le monde le sait, nous ne pouvons pas avoir le beurre et l'argent du beurre. À mon avis, personne ne le demanderait vraiment s'il comprenait de quoi il est question. Ce que nous ne voulons pas, c'est qu'on nous enlève une chose qui nous appartient, qu'on nous a promise et qu'on nous a donnée.
    Permettez-moi d'assurer aux députés qu'on ne nous l'enlèvera pas. Comment le sais-je? Parce que j'ai travaillé au dossier. Je ne suis pas resté assis à me plaindre. Je n'ai pas sillonné le pays en tempêtant et en me plaignant de l'inaction du gouvernement fédéral, sans même lui avoir demandé quoi que ce soit, sans l'avoir rencontré et négocié avec lui. Nous ne pouvons conclure des accords si nous ne les négocions pas.
    Notre province recevra cette année 477 millions de dollars en paiements de péréquation et seulement 197 millions de dollars l'an prochain. On estime en outre que, si notre économie poursuit sur sa lancée, nous ne recevrons aucun paiement de péréquation l'année suivante.
    Si ces montants diminuent, c'est parce que les recettes tirées surtout de la mise en valeur de nos ressources, dont les hydrocarbures extracôtiers, augmentent. Nous ne perdons pas d'argent. Toute perte par rapport aux recettes globales est compensée par ce qu'on appelle des paiements compensatoires en vertu de l'Accord atlantique, et d'aucuns pensent que ceux-ci vont cesser. Ils ne prendront fin qu'à l'expiration de l'accord.
    Lorsque le protocole d'entente prévoyant qu'on nous verse cet argent au lieu d'appliquer les dispositions de récupération au chapitre de la péréquation a été signé en 1985, il était prévu que l'accord expire en 2011. Incidemment, nous sommes les seuls à bénéficier d'une telle entente. Elle est plutôt avantageuse, et d'autres provinces aimeraient bien profiter d'un pareil avantage. Le paiement forfaitaire unique de 2 milliards de dollars, dont nous pourrions faire étalage, était en fait un paiement anticipé. En effet, le gouvernement ne nous verse pas un cent au titre des paiements compensatoires ces temps-ci. Il nous les a payés d'avance. Une fois l'avance épuisée, nous recommencerons à recevoir de l'argent.
    De plus, on a négocié il y a quelques années, en 2005, l'ajout d'une année à la durée du protocole d'entente, si bien que l'accord prendra maintenant fin en 2012. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que, à compter de 2012, notre province ne bénéficiera plus de paiements compensatoires, sauf si elle a touché des paiements de péréquation au cours d'une des deux années précédentes, soit 2010 et 2011, auquel cas l'accord sera reconduit jusqu'en 2020. Dans pareil cas, et j'espère que c'est ce qui va arriver, nous continuerons de profiter de tous les avantages prévus dans l'accord parce que c'est ce qui est prévu, et ce, sans modification de l'accord ni imposition de plafond, quoi qu'en disent certains députés.
    En terminant, il est improbable, au dire des économistes, que nous touchions en 2010 ou en 2011 des paiements de péréquation qui nous donneraient droit à des paiements en vertu de l'accord, à moins que l'on n'adopte la nouvelle formule. Si tel était le cas, nous aurions une chance d'être admissibles à des paiements de péréquation parce que la formule tiendrait compte des dix provinces. L'hypothèse a été avancée que, si cela survenait, un plafond serait imposé. Or, l'Accord atlantique ne sera jamais assujetti à un plafond.
(1100)
    Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les propos du député. Ce que je comprends, c'est que les premiers ministres provinciaux sont à blâmer. Les premiers ministres provinciaux n'ont pu rien proposer qui réponde aux engagements et aux promesses faites par le premier ministre et son parti. Le député nous a fait un sermon sur les carences des nouveaux accords qui ont été conclus.
    En ce qui concerne ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, il a tout à fait raison. Lorsqu'un chèque de 2 milliards de dollars a été remis au gouvernement provincial, lorsqu'une entente est intervenue entre, d'une part, le gouvernement libéral et le premier ministre de l'époque, le député de LaSalle—Émard, et, d'autre part, Danny Williams, les gens ont applaudi. Toutefois, lorsqu'ils ont pris connaissance du budget et de ce que le premier ministre conservateur, Stephen Harper, leur offrait...
    Le député de Labrador devrait savoir maintenant que les députés ne peuvent désigner le premier ministre ni aucun autre député par leur nom à la Chambre durant le débat. Je demande donc au député de ne plus faire cela.
    Merci, monsieur le Président. Lorsque le premier ministre leur a fait son offre, les gens l'ont conspué. Ils ont conspué les leurs. Il y a des centaines de milliers de gens dans ma province qui disent que le premier ministre a manqué à sa promesse. Il y a des centaines de milliers de gens en Nouvelle-Écosse qui disent que le premier ministre a manqué à sa parole. Il y a des centaines de milliers de gens au Canada atlantique qui disent que le premier ministre a manqué à sa promesse.
    Que répond le ministre des Pêches et des Océans à tous ces gens? Les gens ne le savent-ils pas lorsque quelqu'un manque à sa parole, lorsqu'une promesse a été rompue? Je dis que oui. Nous devons faire confiance aux gens. Ils savent lorsqu'un engagement n'a pas été tenu.
    En outre, que négocie donc le gouvernement là-bas? Si tous les engagements ont été tenus dans le budget de 2007, que négocient donc les conservateurs maintenant? Pourquoi s'efforcent-ils tant de conclure un accord avec le ministre des Finances et de rencontrer le premier ministre? Que tentent-ils de faire...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Pêches et des Océans a la parole.
    Monsieur le Président, permettez-moi de répondre à la dernière question en soulignant d'abord ce qui fait l'objet de nos négociations actuelles.
    Les gens qui sont membres du parti et qui participent à ses activités, ceux qui peuvent travailler dans le cadre du système et ceux qui savent ce qu'ils font et qui sont disposés à le faire savent bien ce qui se passe. Si j'avais traversé le parquet, ou si j'étais rentré à la maison, je ne saurais pas de quoi nous discutons et je démontrerais ainsi mon manque d'intérêt.
    Le budget prévoit plus de 1,5 milliard de dollars pour Terre-Neuve-et-Labrador cette année. Le député a voté contre cette mesure. Il a voté contre le budget, soi-disant en raison des conséquences qu'il entraîne pour l'Accord atlantique. Je peux lui garantir qu'il n'y aura aucune répercussion financière sur l'Accord atlantique et que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador ne perdront pas un sou. Le député a voté contre le budget, parce que c'est ce que les libéraux doivent faire.
    Le député a également voté contre des mesures prévoyant le fractionnement du revenu des gens à la retraite, contre les retombées que cela entraînerait au niveau provincial et contre les fonds supplémentaires en matière d'éducation, en plus de voter contre le financement de la route translabradorienne. Ce sont là des fonds qui ont été engagés dans le budget. Je les ai engagés moi-même. Ces fonds permettront de lancer un projet de 100 millions de dollars, dont 50 millions seront versés par le gouvernement fédéral, dans le but de paver cette route d'un bout du Labrador à l'autre, ce que les libéraux n'ont pas été en mesure de faire pendant toutes les années qu'ils ont passées à la tête du gouvernement.
    Comment le député pourra-t-il expliquer cela à ses électeurs?
(1105)
     Monsieur le Président, la coïncidence, c'est que le ministre des Affaires étrangères a déclaré qu'il s'attendait à ce que tous les députés conservateurs votent en faveur du budget parce qu'il est bon pour le Canada atlantique. C'est ce qu'il a déclaré.
    Nous savons ce qui est arrivé au député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Seulement quelques secondes avant le vote, des gens sont allés le voir, notamment le ministre des Affaires étrangères et le député de St. John's, et lui ont dit qu'ils avaient une entente, que quelque chose était en préparation et qu'il lui fallait tout simplement voter pour le budget. En désespoir de cause, ils ont tout essayé ce qu'ils pouvaient pour le garder à l'intérieur du parti. Mais le député ne l'entendait pas de cette oreille.
    Le ministre des Pêches et des Océans a déclaré qu'ils travaillaient à la conclusion d'une entente, qu'ils travaillaient sur quelque chose. Le fait est qu'ils avaient un accord il y a deux ans. Si le budget est si bon pour le Canada atlantique, pourquoi faut-il maintenant négocier un accord?
    Si des économistes affirment que l'accord a été rompu, si des juristes affirment que l'accord a été rompu, si un premier ministre conservateur d'une province déclare que l'accord a été rompu, si l'ancien ministre responsable de Terre-Neuve-et-Labrador, John Crosbie, déclare que l'accord a été rompu, si les partis d'opposition affirment que l'accord a été trahi, pourquoi alors faut-il conclure un accord après le budget?
    Pourquoi faut-il que seul le ministre et le gouvernement ne semblent pas avoir une vue d'ensemble de la question? Les conservateurs n'admettent tout simplement pas qu'ils ont rompu une promesse faite au bon peuple de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Il est honteux qu'ils prennent la parole à la Chambre pour tenter de défendre l'indéfendable.
    Monsieur le Président, j'hésite même à répondre à une question de la part de quelqu'un qui, au cours des dernières années, a clairement prouvé qu'il ne sait absolument pas de quoi il parle. Toutefois, je vais préciser quelques points.
    Premièrement, je n'étais pas ici avant le vote et je n'ai parlé à personne. Je ne me suis pas précipité vers le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley pour lui demander de rester. Je n'ai eu aucune discussion avec lui à ce sujet, un point c'est tout. Je peux dire au député que je connais quelqu'un qui lui a parlé. C'est le premier ministre de sa province, qui a appelé le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley pour lui dire de persévérer, de s'assurer que la Nouvelle-Écosse obtienne l'accord que nous avons promis, et de ne pas abandonner la partie.
    Nous n'avons effectué aucun changement. Nous avons promis que nous ne toucherions pas à l'accord. Nous avons dit qu'il demeurerait intact. Nous avons dit qu'il ne serait pas plafonné. Le député a demandé de préciser quel est l'objet de nos négociations. Il existe une toute nouvelle formule de calcul de la péréquation, une formule qui est prévisible, une formule qui est facile à comprendre et transparente, une formule qui traite toutes les provinces de manière équitable. Dans quelle mesure chaque province est-elle concernée et quel effet aura-t-elle sur les ententes conclues précédemment? Voilà ce qu'il reste à préciser et c'est là une tâche qu'il nous incombe d'accomplir. Nous le ferons. Permettez-moi d'assurer au député que ce ne sera pas fait au détriment de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
    
    Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui concerne l'honneur et les promesses. Tous ceux qui regardent ce débat comprennent clairement que le premier ministre a manqué à sa promesse envers les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Il a manqué à sa promesse envers les habitants de la Nouvelle-Écosse. Il a manqué à sa promesse envers les habitants de la Saskatchewan. Il a manqué à sa promesse envers les gens qui ont investi dans les fiducies de revenu.
    Il y a aussi un autre point, soit les propos du député de Nova-Centre. Il a gagné la course à la direction du Parti progressiste-conservateur après avoir conclu, avec M. David Orchard, une entente selon laquelle il s'opposerait à une fusion entre son parti et l'Alliance. Huit minutes après avoir signé cette entente, il a entrepris des discussions en vue d'une telle fusion.
    En réponse à une question concernant le vote sur le budget, il a dit ceci, et je cite le hansard:
     Nous n'expulserons pas de notre caucus un député qui aura voté selon sa conscience. Il n'y aura pas de discipline de parti, de revirement, de recrutement ou d'expulsion de députés concernant les votes sur le budget, comme nous l'avons vu avec le gouvernement libéral.
    Huit minutes et trente secondes après que le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley eut voté contre le budget, il a été expulsé du caucus et 784 dossiers confidentiels ont été saisis.
    Le ministre approuve-t-il les paroles et les actes du député de Nova-Centre? S'associe-t-il aux gestes posés par ce dernier? Souhaiterait-il être encore un député progressiste-conservateur pour pouvoir parler avec honneur et dignité à la Chambre?
(1110)
    Monsieur le Président, je dirai simplement au député que je suis en politique depuis longtemps. Je me suis lancé en politique sur la scène provinciale en 1982. Je m'intéresse à la politique depuis ma tendre enfance. Il n'y a pas eu une seule campagne électorale à laquelle je n'ai pas participé dans ma circonscription, et j'ai été candidat dans environ 98 p. 100 d'entre elles.
    Je connais le tabac, et je dirai donc au député que, depuis que je suis en politique, j'ai servi sous plusieurs chefs. J'ai servi sous deux premiers ministres, et sous deux ou trois chefs ici, à Ottawa. Jamais aucun d'entre eux n'a essayé de me dicter quoi dire ou quoi faire. Premièrement, ils savent que je suis un Irlandais têtu et, deuxièmement, ils n'ont pas à me donner de directives parce que j'essaie toujours de faire ce qui me semble juste selon mes principes. Personne ne m'a jamais dicté quoi dire ou quoi faire ici ou ailleurs, sauf peut-être à la maison.

[Français]

    Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'une motion présentée par le Parti libéral qui mérite d'être relue:
    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’a pas respecté les engagements que le Premier ministre avait pris, oralement et par écrit, envers les provinces et territoires au cours de la dernière campagne électorale en ce qui concerne le programme de péréquation et les accords atlantiques.
     Le Bloc québécois votera en faveur de cette motion, parce qu'il lui apparaît que le premier ministre n'aurait effectivement jamais dû prendre ces engagements qu'il n'a pas respectés. Lors de la campagne électorale et à d'autres moments, il aurait dû s'assurer que les engagements qu'il prenait envers la population pourraient être respectés, sinon ne pas les prendre ni les garantir.
    Le texte de la motion ne parle spécifiquement que de cette question. D'un autre côté, la solution à laquelle le gouvernement en est venu, sans être la solution idéale, constitue tout de même un pas dans la bonne direction. En ce sens, il faut bien mettre les choses en perspective. Le Parti libéral peut dire que le gouvernement n'a pas respecté les engagements que le premier ministre avait pris oralement et par écrit envers les provinces et territoires parce que c'est la réalité. Par ailleurs, il faut également voir la solution. Ainsi, le Bloc votera en faveur de la motion comme telle.
    J'aimerais également intervenir sur le fond de la question et sur la péréquation. Je vais rappeler un certain nombre de d'éléments. La péréquation est financée intégralement par le gouvernement fédéral à l'aide des impôts payés par les Québécois et les Canadiens de tout le pays. Ce programme de péréquation découle d'un engagement fondamental en faveur de l'équité. Dans un fédération comme le Canada, la péréquation a un objet bien précis: faire en sorte que d'un bout à l'autre du pays, les citoyens aient accès à des services publics et à des niveaux d'imposition sensiblement comparables.
    Il y a des systèmes de péréquation dans plusieurs pays. La plupart de ces pays ont un système fédéral. La méthode consiste fondamentalement à évaluer la capacité financière des provinces d'offrir des services publics. Les provinces qui ont une capacité moindre de financer des services publics comparables reçoivent des paiements de péréquation, mais les autres n'en reçoivent pas. Le Québec reçoit un montant important de péréquation, soit un peu plus de 50 p. 100. Cependant, par habitant, il se retrouve derrière plusieurs autres provinces. En ce sens, il n'est pas l'enfant gâté du système.
    Les paiements de péréquation que le gouvernement fédéral verse aux provinces sont inconditionnels et ne sont pas assujettis à des obligations. La péréquation ne tient pas compte des besoins en dépense des provinces et a pour seul but d'élever la capacité fiscale des provinces à une norme commune. Les provinces dont la capacité fiscale est supérieure à la norme commune ne subissent aucune réduction au titre de la péréquation.
    Ce n'est pas la première fois que la situation qu'on vit aujourd'hui se présente. En juin 2004, l'ancien premier ministre libéral avait fait des promesses électorales. Pendant la campagne électorale fédérale, le premier ministre de Terre-Neuve de l'époque avait obtenu du chef libéral du moment l'engagement de remettre au gouvernement terre-neuvien la totalité des revenus provenant de l'exploitation des ressources pétrolières de la province, sans que cela affecte la somme que la province obtenait en vertu du programme de péréquation.
    Pour le Québec, cette position était inacceptable, mais le premier ministre libéral avait lui-même trahi cette promesse. En effet, lors de la conférence des premiers ministres du 26 octobre, Ottawa a insisté pour qu'il y ait un plafond au-dessus duquel les paiements de péréquation seraient réduits. Les conservateurs sont montés au front dès le 26 octobre. C'est à partir de ce moment que le premier ministre actuel a pris la série d'engagements très formels.
    Dernièrement, j'étais au Comité permanent des finances lorsque le premier ministre de la Saskatchewan s'est présenté. Il a démontré de façon claire et nette que ces engagements avaient été pris à ce moment-là. En ce sens, la motion qui est devant nous aujourd'hui est justifiée. Cependant, dans le cadre des discussions que nous avons mises de l'avant sur ce sujet, il nous apparaît que la formule de péréquation annoncée dans le budget 2007 est un pas en avant, mais qu'elle est bien en-deçà des demandes unanimes du Québec. Elle comporte certains aspects positifs. C'est une formule fondée sur des principes.
(1115)
    La nouvelle formule utilise la valeur réelle des impôts fonciers. Les paiements sont comptabilisés sur la base de la norme des 10 provinces, ce qui rend plus caduque la notion de plafond et de plancher, mais elle n'en demeure pas moins non conforme aux revendications du Québec.
    Les demandes du Québec sont à peu près les suivantes. Il réclame une réforme de la formule de péréquation afin qu'elle tienne compte de la norme des 10 provinces, de 100 p. 100 des revenus tirés des ressources naturelles et de la valeur réelle des impôts fonciers. Pourquoi 100 p. 100 des ressources naturelles? Parce que dans le passé, le Québec a fait notamment tout son développement en hydroélectricité sans nécessairement avoir obtenu une aide significative de la part du gouvernement fédéral, alors que dans d'autres secteurs, d'autres provinces ont obtenu des aides importantes, notamment Terre-Neuve, pour le projet Hibernia.  
    Nous souhaitons donc que 100 p. 100 des revenus tirés des ressources naturelles fassent partie de la formule, et qu'au bout du compte, on ait une enveloppe totale de plus de 16 milliards de dollars pour 2007-2008. La seule formule qui permettrait à la péréquation de réaliser son objectif consiste à fournir aux provinces bénéficiaires une capacité fiscale, par personne, équivalente à la moyenne canadienne.
    Les demandes du Québec sont issues du rapport Séguin qui a été publié en 2001 et adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec. Le rapport Séguin, à ce moment-là, proposait quatre mesures afin de réformer la formule de péréquation et de la rendre acceptable pour le Québec. Cela revient aux conditions que je mentionnais plus tôt, soit l'adoption de la norme des 10 provinces, l'inclusion de 100 p. 100 de tous les revenus tirés de l'exploitation des ressources naturelles, l'utilisation de la valeur foncière réelle dans le calcul de l'assiette fiscale liée aux impôts fonciers plutôt que la valeur théorique présentement en vigueur, et l'abolition de la norme plafond et plancher de l'enveloppe de péréquation.
    Cette partie selon laquelle le gouvernement actuel a demandé de tenir compte de 50 p. 100 des revenus tirés de l'exploitation des ressources naturelles nous apparaît un pas dans le bon sens, mais ce n'est pas ce que le Québec souhaitait globalement. Il continue à soutenir des réclamations pour obtenir le résultat souhaité, à savoir que 100 p. 100 de tous les revenus tirés de l'exploitation des ressources naturelles soient considérés.
    L'ensemble de ces propositions au Québec ont été établies au fil des ans. Elles ont été le résultat, outre le rapport Séguin, de trois principaux documents qui ont traité de la réforme de la péréquation. En 2004, le ministère des Finances du Québec — le gouvernement du Québec — a alors révisé le rapport Séguin lors du dépôt du budget 2004. Le document intitulé « Corriger le déséquilibre fiscal » constitue enfin une mise à jour du rapport de la commission présidée par M. Séguin. Ce document reprenait les demandes unanimes du Québec, chiffrait le manque à gagner à 2,8 milliards de dollars pour 2004-2005, et le manque à gagner à l'échelle canadienne à 5 milliards de dollars.
    Il y a eu ensuite le rapport du Conseil de la fédération en 2005 et, finalement, le rapport du Groupe d'experts sur la péréquation.
    L'ensemble de ces mesures pour le Québec visait la reconnaissance d'un déséquilibre fiscal, et c'est le Bloc québécois qui a soulevé ce sujet ici, à la Chambre. Souvenons-nous, il y a quelques années: aucun des partis politiques en cette Chambre ne prônait la reconnaissance d'un déséquilibre fiscal. Le Bloc québécois s'est mis à la tâche et a obtenu systématiquement des appuis au sein des partis politiques ici, à la Chambre, jusqu'à ce qu'on ait le dépôt du budget de cette année. Le gouvernement fédéral n'a pas réglé le déséquilibre fiscal proprement dit. Il a établi un règlement d'ordre financier qui, finalement, corrige une situation inacceptable. En effet, les provinces avaient beaucoup de besoins, alors que le fédéral avait l'argent.
    Cette réalité qu'on souhaitait voir corriger, nous l'avons étayée grâce à de la collaboration et en tenant compte des informations et des rapports dont j'ai parlé plus tôt. Mais nous l'avons portée politiquement sur la scène fédérale. Au bout du compte, on a obtenu un engagement du gouvernement conservateur qu'il prêterait attention à cette question et qu'il viserait le règlement du déséquilibre fiscal.
    À ce sujet, on est un peu devant la même situation que la motion dénonce, à savoir que le déséquilibre fiscal n'est pas à proprement parler complètement réglé. Une partie monétaire est réglée de façon significative dans le budget, il faut le reconnaître. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois a décidé d'appuyer ce budget et qu'il considère encore, en tant que représentant des Québécois et des Québécoises, que c'était le bon choix.
(1120)
    D'un autre côté, le déséquilibre fiscal reste et, pour les années à venir, nous sommes toujours dépendants de la vitalité économique, des entrées de fonds du fédéral et de la situation des provinces. Une solution permanente consisterait en des transferts de points d'impôt, des transferts de taxation, ce qui n'est pas le cas présentement.
    À cet égard, le Bloc québécois continuera sa bataille pour qu'on puisse en venir à une solution permanente pour corriger cette situation qui fait que, parmi les provinces, lorsqu'on calcule per capita, le Québec ne reçoit pas vraiment sa part du système actuel. Le débat sur la question de tenir compte ou non des revenus des ressources naturelles est effectivement un élément important du dossier. Le débat va continuer.
    Par la présentation de la motion des libéraux aujourd'hui, on peut comprendre que dans plusieurs provinces du Canada, des gens qui avaient reçu des engagements et qui ne retrouvent pas ces engagements dans ce qui a été adopté en sortent frustrés. En même temps, on peut admettre que la discussion qui a lieu autour de toutes ces questions pour aboutir à la solution mise sur la table dans le budget est un pas dans la bonne direction.
    Malheureusement, le premier ministre n'aurait pas dû prendre ces engagements s'il n'était pas certain de pouvoir les respecter. Il ne les a pas respectés comme tels. C'est ce que la motion dit et dénonce. Le résultat final de toute cette opération, jusqu'à maintenant, a été de permettre au Bloc québécois d'aller chercher des montants significatifs pour le Québec, par l'entremise du budget fédéral. Nous souhaitons pouvoir continuer en ce sens. Toutefois, notre objectif final est vraiment d'en venir à un règlement qui ne sera plus sujet à tous les soubresauts qui sont souvent dus aux périodes électorales.
    Tout à l'heure, nous avons regardé un peu l'historique de la situation. Dans le passé, le Parti libéral a pris des engagements qui n'ont pas été respectés. Le chef du Parti conservateur a pris des engagements qui ne sont toujours pas respectés actuellement. En définitive, la motion porte sur la crédibilité des politiciens quant aux engagements qu'ils prennent.
    En certaines occasions, la population est capable de comprendre que des choses doivent bouger. Toutefois, pour des engagements formels sur des questions de fond comme celles-là, il aurait été préférable que le premier ministre ne s'engage pas ainsi. Il aurait plutôt pu s'engager à travailler à trouver la meilleure solution. Ce n'est pas l'engagement qui a été pris par rapport aux provinces qui sont particulièrement frustrées. Il y a même l'engagement qui a été pris par rapport au Québec, à savoir de régler complètement le déséquilibre fiscal. À cet égard, le règlement n'est pas encore sur la table. Il y a un règlement monétaire, mais il n'y a pas de solutions finales. Les Québécois continuent d'attendre une solution à cette question. Ils vont continuer d'évaluer l'efficacité des députés et des partis en cette Chambre, notamment par rapport à la question du règlement final sur le déséquilibre fiscal.
    Il est pertinent d'avoir un débat aujourd'hui sur cette motion parce qu'il en va de la crédibilité des politiciens. Il faut savoir bien faire la différence entre le respect ou non des engagements et les propositions qui en ont résulté en termes d'analyse. D'aucune façon on ne peut justifier le fait de ne pas respecter ces engagements formels alors qu'on n'a pas d'explications suffisantes pour le faire. La population des provinces concernées a surtout l'impression d'avoir été flouée par rapport à l'engagement électoral pris par le Parti conservateur.
    Il y a là un avertissement important pour l'avenir. Nous sommes dans un gouvernement minoritaire qui pourrait retourner en élections à tout moment. Il y aura encore des engagements des partis politiques dans l'avenir. La leçon qu'on doit en tirer quant à la crédibilité des politiciens, à notre crédibilité en tant que partis politiques, c'est de ne pas prendre d'engagements qu'on ne pourra pas en fin de compte respecter.
    Peut-on faire l'évaluation qu'on le savait déjà au moment où l'engagement a été pris? Cela demande une plus grande réflexion sur cette question. Il n'en reste pas moins que l'engagement n'aurait pas dû être pris en ce sens.
    On parle entre autres de la participation des électeurs au processus électoral, d'une baisse importante de la participation. Ce sont des gestes comme celui-là qui nuisent. En ce sens, aujourd'hui, il s'agit d'un rappel à l'ordre et il est pertinent de le faire. Faisons la différence entre ce rappel à l'ordre et ce qu'il y a effectivement dans le budget, soit une mesure qui, pour le Québec, va dans le bon sens.
(1125)
    J'espère que le gouvernement enregistrera le message que sera le résultat du vote de cette Chambre en cette matière. J'espère aussi que nous pourrons, à compter de maintenant, nous assurer que le gouvernement respecte ses engagements. Si jamais il est obligé de changer de position quant à des mesures, j'espère qu'il justifiera son geste et que des clarifications seront apportées pour sortir du débat purement partisan sur cette question.
    Je conclurai en disant que le Bloc québécois appuiera la motion, parce qu'il croit qu'en effet, il n'y a pas eu respect des engagements. Toutefois, les députés du Bloc continuent de considérer que le budget gouvernemental va dans le bon sens.
    Bien que la péréquation et les mesures ne soient pas totalement satisfaisantes pour le Québec, la réflexion doit continuer, particulièrement en ce qui a trait à la considération des revenus provenant des ressources naturelles.
    À cet égard, nous continuons à appuyer le budget. Toutefois, le gouvernement et le premier ministre devraient tenir compte du rappel à l'ordre, en ce qui a trait à la motion dont on parle aujourd'hui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai reçu par courriel un message d'un collègue au sujet d'un éditorial qui a paru dans le Chronicle Herald de Halifax. L'un des paragraphes m'a frappé tellement il décrit bien le problème dont nous discutons aujourd'hui. Il dit:
    Ce n'est pas que le grand public comprend les subtilités du régime de péréquation ou des accords sur les ressources extracôtières conclus par Ottawa avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador en 2005. Mais, instinctivement, les gens comprennent très bien que le gouvernement Harper a manqué à sa parole auprès du Canada atlantique en ne faisant pas tout ce qu'il avait promis.
    Lorsque les médias, en traitant des questions du jour importantes, arrivent à la conclusion qu'il s'agit d'une promesse non tenue, il est difficile de comprendre comment le gouvernement et le ministre des Pêches et des Océans peuvent se lever et déclarer, le plus sérieusement du monde, qu'ils n'ont pas manqué à leur promesse et qu'ils versent même plus d'argent.
    La façon dont le public et chacun ont évalué les faits est très curieuse et ces faits peuvent être établis de façon objective. Pourtant, un ministre fédéral s'amène et dit tout à fait le contraire des faits et s'imagine que s'il répète la même chose assez longtemps, les gens vont peut-être le croire.
    Je crois remarquer une tendance très inquiétante à vouloir nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Je pourrais donner moult exemples. Qu'il s'agisse des fiducies de revenu, de Kelowna ou de Kyoto, il y a tant de domaines où le gouvernement semble vouloir ne dire que ce qu'il veut bien dire, même si cela n'a rien à voir avec les faits.
    Je me demande si le député se soucie un tant soit peu de la crédibilité de l'information que le gouvernement semble présenter à la Chambre sur des questions d'importance pour tous les Canadiens.
(1130)

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Toutefois, son commentaire s'adressait peut-être davantage au ministre des Pêches et des Océans.
    Néanmoins, c'est sur le fond de la question que le Bloc québécois a décidé de définir sa position. Examinons le texte de la motion:
    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'a pas respecté les engagements que le Premier ministre avait pris, oralement et par écrit, envers les provinces et territoires au cours de la dernière campagne électorale en ce qui concerne le programme de péréquation et les accords atlantiques.
    Il est vrai que la péréquation est une notion complexe. Il y a eu toute une histoire autour de l'évolution de ce type de fonctionnement, autour de la répartition de la richesse. Toutefois, au-delà de cela, un engagement a été pris par le premier ministre alors qu'il était candidat à l'élection. Fondamentalement, l'erreur est d'avoir pris un engagement qu'il ne pouvait pas respecter par la suite.
    En réalité, on s'est rendu compte que l'engagement n'était pas nécessairement réalisable. La solution finale, pour le Bloc québécois, est une solution plus avantageuse que ce qu'il y avait initialement dans les engagements du premier ministre. Il n'en demeure pas moins que, du point de vue politique, l'engagement pris aurait dû être respecté. À défaut de ce faire, il aurait fallu qu'il y ait une explication suffisante.
    Aujourd'hui, on ne retrouve pas cette explication suffisante et on constate que, partout dans les provinces concernées — j'ai été particulièrement impressionné par le témoignage du premier ministre de la Saskatchewan à ce sujet —, il y a une frustration profonde. Cette frustration est due au fait que l'engagement aurait dû être verbalisé autrement, il aurait peut-être dû aller moins loin et être moins électoraliste. En fin de compte, on aurait dû respecter ce envers quoi on s'était engagé.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les promesses rompues continuent de s'accumuler. Aujourd'hui, à Halifax, le ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a annoncé le fruit de la tentative des conservateurs d'élaborer une politique en matière de construction navale assortie d'un financement appelé le MFS. La réalité est que cette annonce est loin de répondre aux demandes de l'industrie.
    Le député du Québec sait très bien que l'industrie en question est très importante au Québec, dans le Canada atlantique et dans le reste du pays. Nous savons que les conservateurs ont brisé les promesses qu'ils avaient faites au sujet de l'Accord atlantique. Nous savons qu'ils ont brisé les promesses faites aux veuves d'anciens combattants. Et maintenant ils s'apprêtent à porter un dur coup à l'industrie de la construction navale, qui est si cruciale au Canada.
    Le député ne constate-t-il pas une tendance alarmante chez les conservateurs, qui semblent laisser passer toutes les occasions d'aider les régions du pays?

[Français]

    Monsieur le Président, le résultat de la dernière élection fait foi de la présentation de mon collègue. La population a jugé qu'elle ne voulait pas d'un gouvernement majoritaire conservateur parce qu'elle n'avait pas suffisamment de garanties que c'était le type de gouvernement qu'elle souhaitait. Également, le fait qu'il y a un gouvernement minoritaire donne un pouvoir accru aux députés de l'opposition. De fait, ils peuvent faire des représentations et obtenir des résultats au bout du compte. C'est certain qu'il faut sérieusement jouer un rôle majeur de chien de garde.
    Prenons l'exemple de la construction navale. Effectivement, ma circonscription est située près des chantiers maritimes de Davie. À cet égard, on veut s'assurer qu'on aura une réelle politique de construction navale. Il faudra vérifier pour savoir jusqu'où vont les annonces faites aujourd'hui, si elles vont suffisamment loin. Nous avons aussi des inquiétudes par rapport aux accords internationaux. Le Canada serait prêt à signer des accords avec plusieurs pays. Il faudra s'assurer que, de ce coté, on aura un résultat qui correspond à ce qu'on souhaite, soit maximiser l'industrie l'industrie manufacturière chez nous, particulièrement dans le domaine de la construction navale.
    Nous avons fait une tournée dans les Maritimes à ce sujet. Et si l'on peut obtenir des résultats plus positifs, ce sera tant mieux. À ce sujet, le Bloc pense avoir très bien fait son travail par rapport au budget, en obtenant une partie du règlement du déséquilibre fiscal. Nous allons continuer à travailler jusqu'à ce que nous obtenions un résultat complet.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai entendu le député libéral qui a posé la question précédente accuser ce côté-ci de la Chambre de répéter sans cesse des faits erronés dans l'espoir qu'ils deviennent un jour vraisemblables.
    J'estime que c'est exactement ce qui s'est passé, mais ce sont les députés d'en face qui ont agi ainsi. Penchons-nous sur les faits. Le député en question a un grand sourire. Je l'encourage à lire l'annexe 4 du document budgétaire, où il est explicitement affirmé que ces accords sont honorés et que les provinces ont le choix de participer à l'autre programme. C'est à elles de décider. Si elles veulent continuer de participer à l'ancien programme, elles le peuvent. C'est précisé dans le document.
    Cependant, ces députés-là, nos adversaires politiques et certains premiers ministres provinciaux ont à plusieurs reprises montré qu'ils ne tiennent pas compte de cela. Ils font de la désinformation, ce qui est tout à fait injuste. Je demanderais au député de bien vouloir enfin accepter de lire le document et d'en faire rapport honnêtement au lieu de proférer de fausses accusations à l'endroit de notre parti et de notre chef.
(1135)

[Français]

    Monsieur le Président, je remarque que les accusations de mon collègue s'adressaient davantage à des représentants du Parti libéral, mais au-delà de la partisanerie, il y a une leçon à tirer de ce débat. Les électeurs, les électrices souhaitent que les engagements pris durant les campagnes électorales soient respectés. Si l'on ne peut pas respecter des engagements, qu'on ne les prenne pas. En effet, après, cela nuit à la réputation et des gouvernements et des élus.
    En ce sens, la motion d'aujourd'hui sera un bon rappel au gouvernement. Ce gouvernement est minoritaire. Aussi, il devra probablement procéder à des élections, possiblement avant la date fixe d'échéance des élections. Même si elles avaient lieu à date fixe, la Chambre véhicule un important message: on veut que les engagements pris par un parti quel qu'il soit soient respectés.
    Nous, nous n'avons pas peur de présenter notre bilan sur la question du déséquilibre fiscal. Nous avons appuyé le budget du gouvernement parce que nous considérions que c'était une bonne mesure pour le Québec. En même temps, nous demandons le règlement complet du déséquilibre fiscal par des transferts de points d'impôt parce que nous pensons que c'est de ce côté que passe l'avenir du Québec à court terme.
    En ce sens, nous devons tous accepter le message de la nécessité de prendre des engagements que nous sommes capables de respecter. Alors, il n'y aura pas de motion telle que celle d'aujourd'hui. À certains égards, elle est méritée pour le premier ministre et le Parti conservateur parce que, effectivement, il n'y a pas eu respect des engagements qu'ils ont pris.

[Traduction]

    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, permettez-moi d'indiquer que j'ai le plaisir de partager mon temps de parole avec mon collègue laborieux, également de la Nouvelle-Écosse, le député de Sackville—Eastern Shore.
    Je commence mon intervention en reprenant où je me suis arrêtée hier après-midi à la période des questions, lorsque j'ai posé une question qui était en fait un cri du coeur. Comme je tiens à être précise, je cite ma question d'hier:
    Y a-t-il un ministre de la région atlantique qui a le courage de dire aux électeurs de sa circonscription qu'il fera tout en son pouvoir pour remédier à cette erreur?
     J'aurais pu parler de trahison au lieu de parler d'erreur, parce que, en dépit de certaines observations que nous avons entendues ce matin, il s'agit non seulement d'une erreur, mais aussi d'une trahison spectaculaire à l'égard d'un engagement pris par l'actuel premier ministre du Canada, qui, il n'y a pas si longtemps, dans un rôle légèrement différent, alors qu'il ne faisait pas de politique, a parlé d'ériger un mur autour de l'Alberta. Le véritable message qu'il voulait communiquer aux Canadiens par ces propos était que les Albertains auraient peut-être envie de dire: « Gardons tous les profits de nos ressources et laissons les Canadiens des provinces atlantiques geler dans le noir. »
    Ce genre de mentalité avait cours au Canada il y a très longtemps, alors, quand l'actuel premier ministre a décidé de faire un retour en politique, il a dû s'interroger sur la façon de se débarrasser de cette vision du monde, de cette vision de la réalité canadienne, qui allait le hanter à tout jamais. Je ne peux m'empêcher de penser qu'il s'est fait le grand défenseur de l'Accord atlantique non seulement pour obtenir des votes lors des élections, mais également, dans une certaine mesure, pour modifier son image, sa réputation en tant qu'homme politique, notamment sa perception du Canada que nous essayons d'édifier depuis très longtemps.
    Cela m'amène à dire qu'à titre de premier ministre du Canada, il s'est engagé à protéger l'Accord atlantique. On peut se demander ce qui lui a fait changer d'avis maintenant et qui l'a ni plus ni moins amené à rompre sa promesse.
    Il faut bien comprendre ce que signifie cette promesse brisée. Les gens du Canada atlantique l'ont bien compris, et je crois que les Canadiens des régions plus prospères et plus peuplées ont compris eux aussi. Je vais parler en termes maritimes. Le premier ministre et ses ministres, y compris ceux qui sont censés représenter les intérêts du Canada atlantique, ont décidé de jeter par-dessus bord leur engagement sur l'Accord atlantique parce qu'ils ont d'autres chats à fouetter et des votes plus importants à pêcher, à quémander, dans les régions plus prospères et plus peuplées du Canada.
    Je crois que le premier ministre devrait comprendre qu'il y a, dans les régions plus prospères et plus peuplées du Canada, énormément de gens de toutes allégeances politiques qui sont d'avis que, premièrement, les premiers ministres devraient tenir leurs promesses et, deuxièmement, le Canada devrait être un pays où ceux qui disposent de moins de ressources et qui tentent de se sortir de la pauvreté reçoivent de l'aide. Ils croient que c'est ainsi que nous pouvons améliorer le Canada.
    Je crois que le premier ministre devrait tenir compte du fait qu'un grand nombre de Canadiens de l'Atlantique et d'ailleurs s'opposent aux promesses brisées et à cette tentative de rejeter l'objectif même de l'Accord atlantique, c'est-à-dire donner la possibilité — pas la garantie, mais bien la possibilité — au Canada atlantique de se sortir de la pauvreté grâce aux revenus tirés des ressources extracôtières. Cela ne se limite pas à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, puisque les retombées économiques sur ces deux provinces vont rejaillir sur l'ensemble de la région atlantique.
(1140)
    Il est juste de dire que les Canadiens de l'Atlantique se sentent carrément trahis et qu'ils estiment que le gouvernement conservateur n'a pas tenu son engagement envers leur région. Permettez-moi de rappeler rapidement les origines de l'Accord atlantique. Il faut rendre à César ce qui lui appartient, mais il importe aussi de tirer les leçons politiques qui s'imposent.
    Le premier ministre John Hamm, un conservateur, a réuni les représentants des partis politiques de la Nouvelle-Écosse, puis les représentants des partis politiques fédéraux. Je me souviens quand il nous a proposé dans son bureau de collaborer en faisant abstraction de nos allégeances politiques et de nos secteurs de compétences. C'est ce que nous avons fait.
    Il y a une leçon à tirer: quand tous les partis travaillent pour le bien commun, ils peuvent réaliser des choses qu'on pourrait croire illusoires. Je me souviens que le député libéral de Halifax-Ouest a dénigré l'initiative de John Hamm, malgré l'engagement qu'il avait pris à la table. Il a essentiellement dit qu'au bout du compte nous n'arriverions jamais à conclure une entente.
    Qu'on ne dise pas que c'est impossible. Qu'on ne laisse personne le dire. Nous y sommes parvenus en respectant le fait qu'en notre qualité de représentants élus, au niveau fédéral ou provincial, d'un parti ou d'un autre, nous sommes responsables envers tous nos concitoyens. C'est pourquoi, dans les quelques instants qu'il me reste, je demanderais que ce débat ne se résume pas à une série d'attaques lancées tous azimuts. Il faut tenter dans le cadre du débat de régler un problème.
    Ce débat doit notamment faire comprendre au premier ministre de la Nouvelle-Écosse qu'il doit s'inspirer de l'exemple de son prédécesseur et collaborer en faisant abstraction des allégeances politiques et des secteurs de compétences pour régler le problème. Il est regrettable que les trois demandes que j'ai adressées au bureau du premier ministre provincial, par l'entremise de mon personnel, pour savoir exactement où nous en étions par rapport aux conséquences de la promesse rompue dans le budget sont restées lettre morte, malgré nos suivis. John Hamm n'aurait jamais manqué de réunir les intervenants qui doivent collaborer pour régler ce problème.
    La deuxième observation que je souhaite faire crève les yeux. Le gouvernement est minoritaire. Le parti au pouvoir, qui n'est plus le Parti progressiste conservateur mais le Parti conservateur, a déclaré qu'il fallait respecter la volonté du Parlement, surtout dans le contexte d'un gouvernement minoritaire. Rappelons clairement que c'est grâce à un effort de coopération et de collaboration qu'il a été possible d'aboutir à l'Accord atlantique. En deuxième lieu, il devrait être plus facile de résoudre le problème avec un gouvernement minoritaire. Cependant, nous estimons que le gouvernement doit faire le premier pas, assumer ses responsabilités avec sérieux et prendre l'initiative d'affirmer sa volonté de régler le problème.
    Certains députés laissent entendre qu'il n'y a ici ni perte réelle, ni problème véritable et que nous exagérons les pertes éventuelles que cette promesse non tenue pourraient représenter pour la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Permettez-moi donc une brève analogie. Supposons qu'un employé soit convoqué par son patron un beau jour et que ce dernier le félicite de son apport inestimable et lui annonce qu'il va recevoir une prime. Évidemment, l'employé est très content.
    L'année suivante, l'entreprise a d'excellents résultats, en raison notamment de l'apport de cet employé. On lui donne alors la bonne nouvelle, à savoir que tous vont recevoir une prime cette année grâce à son excellent travail, la mauvaise nouvelle étant que lui, n'en aura pas. L'employé proteste alors et dénonce cette situation qu'il juge inéquitable. On lui répond qu'il a eu une grosse prime l'année dernière
     Après une discussion, le patron dit finalement à l'employé qu'il a un choix: il peut restituer la prime de l'année dernière et obtenir la même prime que tout le monde cette année, ou il peut garder sa prime de l'an dernier et se passer de celle de cette année.
    Cette analogie peut nous aider à comprendre quel est ce fameux choix dont parle constamment le gouvernement conservateur et qui devrait transporter de joie les gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve et Labrador. C'est absolument le même genre d'inéquité dont il est question dans le rapport entre le patron et l'employé dont je viens de parler.
(1145)
    Ne manquons pas cette occasion. Ne permettons pas aux conservateurs de dire qu'il est trop tard. Lorsque des problèmes difficiles se présentent, des cas qui sont censés être impossibles à résoudre, mon chef ne cesse de dire et de répéter qu'ils peuvent l'être. Il nous revient de tirer les leçons de l'histoire et de travailler ensemble pour résoudre cette question.
    Monsieur le Président, je suis heureux d’apprendre que la députée et son parti appuient eux aussi l’initiative d’un si grand nombre de membres de notre caucus.
     On se rappellera que, dans les années 1950, le gouvernement canadien a conclu un accord avec l’Ouest du Canada, notamment avec la province de l’Alberta, ayant pour objet de hausser de 5 ¢ le prix du gallon d’essence pour nous permettre de développer les infrastructures dont cette province avait besoin non seulement pour assurer sa propre prospérité, mais également pour le bien du Canada tout entier.
     Le gouvernement de l’époque et tous ceux qui se sont succédé depuis lors ont tenu à maintenir cet accord, étant conscients qu’en subventionnant ainsi la mise en place de ces infrastructures en Alberta, toutes les autres provinces ne pourraient qu’en tirer profit financièrement, ce qui demeure encore le cas aujourd’hui.
     J’aurais une question à poser à la députée. Compte tenu de la prospérité qu’a ainsi connue l’Ouest du Canada -- et un bon nombre de députés sont très bien placés pour en parler --, quelles conséquences aurait pour le bien-être des gens de sa circonscription et pour la vigueur économique de l’ensemble des Maritimes le non-respect de l’Accord atlantique simplement parce que le premier ministre a osé briser une promesse qui avait été faite? Qu’est-ce que cela signifierait en pertes de possibilités pour les gens du Canada atlantique?
    Monsieur le Président, je suppose que ce que cela signifie fort probablement, c’est que, comme l’actuel premier ministre et apparemment comme l’ensemble du caucus conservateur – sauf le député deCumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, qui a eu le cran et la décence de réclamer haut et fort qu’on respecte un engagement qui avait été pris en partie grâce à lui --, il y a ceux qui croient vraiment que, si l’Alberta a une telle chance sur le plan financier, c’est sûrement parce que les habitants de cette province ou leurs ancêtres ont enfoui du pétrole dans le sol, ce qui fait qu’aujourd’hui, l’Alberta possède d’immenses ressources qui permettent à son gouvernement d’offrir des avantages et des services incomparables aux Albertains. Si les conditions de l’Accord atlantique étaient respectées, nous cesserions de toujours devoir quémander comme nous le faisons actuellement.
     Cependant, rien ne garantit qu’il en sera ainsi. La vérité, c’est que l’Alberta a eu la chance de profiter de mesures spéciales qui lui ont permis de jouir du niveau de prospérité qu’elle connaît actuellement. Le défi que cela pose aux gens de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve et de l’ensemble de la région -- et j’insiste là-dessus parce qu’il s’agit d’un enjeu régional -- consisterait à se servir des possibilités que l’Accord atlantique est censé leur offrir pour prendre des décisions judicieuses et à long terme concernant la façon d’exploiter ces ressources afin que nous puissions connaître enfin la prospérité après avoir été si longtemps laissés pour compte.
     Il y a également une question de fierté qui est en cause…
(1150)
    À l'ordre, s'il vous plaît. Il reste encore des questions à poser.
    Le député d'Edmonton—Sherwood Park a la parole.
    Monsieur le Président, pour répondre directement à ce que la députée vient de dire, au fil des ans, nous, les Albertains, en fiers Canadiens que nous sommes, avons de bonne grâce enrichi les coffres de l'État de milliards de dollars sans jamais nous plaindre, et nous continuerons de le faire. Nous croyons en la péréquation. Elle a été intégrée à la Constitution de notre pays pour permettre à chaque province d'offrir des services comparables à des niveaux d'imposition comparables. Nous croyons en la péréquation et c'est pourquoi notre gouvernement s'efforce de renforcer ce programme.
    J'en ai assez d'entendre dire que nous avons renoncé à notre engagement à l'égard de l'Accord atlantique, car ce n'est pas vrai. J'encourage les députés à consulter l'annexe 4 du discours du budget, où l'on peut lire ce qui suit:
    Lorsque les accords sur les ressources extracôtières de 2005 ont été conclus, tous les paiements de péréquation étaient calculés selon la méthode de l’enveloppe fixe [...]
    Je vais en sauter une partie, car le temps file. On peut lire, plus loin:
[...] le budget de 2007 instaure des dispositions transitoires qui prévoient le versement continu de paiements à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse en vertu du Programme de péréquation antérieur. Les deux provinces auront la possibilité d’adhérer en permanence au nouveau Programme de péréquation à n’importe quel moment.
    En d'autres mots, nous maintenons notre engagement, nous l'avons toujours maintenu et nous continuerons de le maintenir. C'est dit explicitement. Ces gens-là ont proposé quelque chose qui ne tenait pas la route et maintenant ils tentent de tout saborder.
    Monsieur le Président, de toute évidence, le député a choisi de ne pas écouter les divers arguments qui ont été avancés. J'ignore pourquoi il en fait tout un...
    Vous n'avez pas bien fait vos devoirs.
    C'est la députée de Halifax qui a la parole, et non le député de Pickering—Scarborough-Est.
    Monsieur le Président, voyons les choses en face. Le député n'a pas été jeté dehors. Il s'est retiré de la situation une fois qu'il est devenu clair que les députés conservateurs et tous les députés de son caucus allaient poursuivre leur trahison.
    Nous nous battons actuellement à propos d'une chose qui avait été promise. Dans les faits, le budget nous a enlevé quelque chose qui était censé être garanti dans un accord qui avait été signé par les deux parties. Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, soutenu dans ses propos par le chef de l'opposition officielle Daryl Dexter, a signalé très clairement hier que ce problème n'était pas encore réglé.
    Grâce à l'important débat que nous avons aujourd'hui ainsi qu'au courage démontré par le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, ce problème peut encore être réglé. Ce qui doit être fait est évident. L'Accord atlantique doit demeurer en vigueur, et les nouvelles dispositions de la formule de péréquation proposées par le gouvernement conservateur dans le budget ne doivent pas avoir de répercussions. C'est aussi simple que cela.
    Monsieur le Président, je suis déçu de devoir prendre la parole sur cette question aujourd'hui alors que nous aurions pu examiner d'autres questions. Cependant, lorsque le gouvernement actuel brise une autre promesse, en particulier une promesse qu'il avait faite à la population des provinces de l'Atlantique, nous n'avons d'autre choix que d'intervenir pour manifester notre opposition.
    Ce député de l'Alberta qui refuse de se taire dit qu'aucune promesse n'a été brisée. Si c'est bien le cas, insinuerait-il par le fait même que les premiers ministres Williams et MacDonald, l'ancien ministre Crosbie, de même que le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, tous des conservateurs, ne disent pas la vérité? Est-ce bien ce qu'il dit? Dans ce cas, il doit se lever et le dire clairement.
    Je ne suis même pas né au Canada. J'ai grandi à Vancouver et au Yukon, mais après m'être installé en Nouvelle-Écosse, j'ai rapidement appris une chose au sujet des habitants des provinces de l'Atlantique. Ce que je vais dire ne concerne aucunement les Canadiens du reste du pays. Notre ancien collègue, M. Gordon Earle, qui a été député de Halifax-Ouest de 1997 à 2000, a été le premier Néo-Écossais d'origine africaine à être élu député. Comme il l'a déclaré à juste titre, un peuple n'a qu'une parole. Ce que j'ai moi-même appris, c'est que je pouvais avoir confiance dans les habitants des Maritimes ou des provinces de l'Atlantique, car lorsqu'ils donnent leur parole, on peut s'y fier.
    J'étais avec la députée de Halifax et l'ancien premier ministre néo-écossais, M. John Hamm, un conservateur. Je n'étais pas nécessairement d'accord avec tout ce que disait le premier ministre Hamm, mais je n'en ai pas moins toujours admiré son élégance, sa dignité et sa capacité de collaborer avec le chef de l'opposition officielle, Daryl Dexter, et le NPD, ainsi qu'avec d'autres intervenants, à l'édification de la Nouvelle-Écosse.
     Lorsque le premier ministre Hamm est venu à Ottawa, je me souviens que j’étais au restaurant parlementaire avec des sénateurs et des députés de tous les partis à écouter la proposition de John Hamm. Moi, c’était la première fois que je l’entendais.
     Cependant, connaissant cet homme, qui est un progressiste-conservateur de la tradition de Stanfield, on pouvait croire ce qu’il disait. Nous y avons ensuite bien réfléchi et écouté les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et leurs représentants, nous, au NPD, avons rapidement déclaré que c’était une proposition que nous pouvions appuyer et que nous allions collaborer avec les premiers ministres conservateurs pour réaliser l’Accord atlantique qui donnerait un coup de pouce aux Canadiens de l’Atlantique et les aiderait à exploiter leurs ressources naturelles, dans ce cas des ressources extracôtières, pour le mieux être de toute la population du Canada atlantique. Ce qui est bon pour le Canada atlantique est bon aussi pour le reste du pays.
     Ayant passé dix ans à la Chambre, je peux citer les innombrables promesses rompues par les libéraux du temps qu’ils formaient le gouvernement, mais j’espère qu’ils en ont tiré des leçons.
     Puis il y a eu les conservateurs moralisateurs qui, lorsqu’ils étaient dans l’opposition, disaient qu’ils donneraient aux Canadiens un gouvernement propre, ouvert, honnête et transparent.
    Je voudrais parler d'une des promesses rompues des conservateurs telle qu'on peut le constater dans une lettre envoyée le 28 juin 2005 à Mme Joyce Carter, veuve d’un de nos héros, un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. Sa demande était très digne et juste, et d’un coût abordable. Cette demande permettrait même d’économiser des fonds publics. Elle avait demandé que toutes les veuves et les anciens combattants soient admissibles au Programme pour l’autonomie des anciens combattants, peu importe le moment du décès ou de la demande d’adhésion.
     Le chef de l’opposition de l'époque, qui est aujourd’hui le premier ministre, a écrit dans cette lettre du 28 juin 2005 que, si les conservateurs formaient un gouvernement, ils étendraient certainement le Programme pour l’autonomie des anciens combattants à tous les anciens combattants et à toutes les veuves, peu importe le moment de la demande d’adhésion ou du décès.
(1155)
     Il n’y avait pas de si ni de mais, pas d’examen, rien. Seulement une promesse, écrite noir sur blanc, à la veuve d’un ancien combattant.
     C’est ce parti là qui nous incite à « appuyer les troupes ». Nous appuyons tous les troupes. Je voudrais poser aux conservateurs les questions suivantes: à quoi rimes cette promesse et cet appui une fois que les soldats retirent leur uniforme? Qu’arrive-t-il aux familles? S’ils peuvent délibérément tromper les gens et renier une promesse faite à la veuve d’un ancien combattant, peut-on imaginer la promesse faite à la Nouvelle Écosse puis rompue…
(1200)
    Le député d'Edmonton—Sherwood Park invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je crois qu'il est très clair dans le Règlement que l'utilisation de l'expression « induire délibérément en erreur » est antiparlementaire. J'apprécierais que vous demandiez au député de retirer ses paroles, d'autant plus que ce qu'il dit est faux.
    Il est antiparlementaire d'accuser un député d'induire délibérément la Chambre en erreur, mais accuser l'ensemble d'un parti, d'un gouvernement ou d'un parti de l'opposition d'induire délibérément la Chambre en erreur est, malheureusement, chose commune en ces lieux.
    Le député de Sackville—Eastern Shore a la parole.
    Vous savez, monsieur le Président, le député d'Edmonton ne peut regarder la réalité en face.
    À la fin de mon discours, je lui remettrai la lettre que son premier ministre a écrite à la veuve d'un ancien combattant. J'aimerais ensuite qu'il prenne la parole à la Chambre pour s'excuser de m'avoir accusé de mentir.
    Ces conservateurs sont incroyables. Quand ils étaient dans l'opposition, ils ont rué dans les brancards et ont conspué le gouvernement pour la même raison. La réalité, c'est qu'il est temps qu'ils partent. Nous ne pouvons plus les croire.
    Le plus triste, c'est que le Parti conservateur compte de très bons éléments que j'aimerais avoir comme voisins. Ce sont des gens décents et honnêtes, mais ce sont ceux de cette première rangée, regroupés autour du bureau du premier ministre, qui sont corrompus et qui disent tout ce qu'ils peuvent pour être élus, pour obtenir leur majorité et trahir les promesses faites au Canada atlantique et à la Saskatchewan. Comme le député de Labrador a dit, s'ils peuvent lui faire cela, ils peuvent vous le faire aussi.
    La confiance a disparu. Complètement. Les conservateurs peuvent dire et faire ce qu'ils veulent, nous ne les croyons plus.  
     Permettez-moi de citer un article du Daily News d’aujourd’hui, écrit par un chroniqueur bien connu, M. David Rodenheiser. M. Rodenheiser n’est certainement pas un néo-démocrate. Je ne pense pas qu’on puisse non plus l’accuser d’être libéral. Voici ce qu’il a dit du premier ministre et du Parti conservateur: « Les conservateurs du premier ministre sont une bande de méchants, de vindicatifs et de... » Je ne peux pas prononcer le dernier mot parce qu’il est antiparlementaire, mais il commence par un « m », finit par « rs » et contient les lettres « enteu » au milieu.
     Voilà ce qu’un de leurs propres commentateurs a dit d’eux. C’est vraiment malheureux. Nous avions espéré trouver de l’ouverture et de la transparence. Nous avons cru qu’ils tiendraient honnêtement leurs promesses. La promesse concernant les fiducies de revenu, envolée. La promesse concernant le PAAC faite aux veuves des anciens combattants, envolée. La promesse concernant la déduction pour les soldats blessés, envolée. La promesse de ne pas majorer la taxe d’accise sur l’essence au-delà d’un certain niveau, envolée. L’Accord atlantique, envolé.
     Je n’ai qu’un mot à dire, particulièrement aux conservateurs du Canada atlantique: Ils sont eux aussi sur le point de s’envoler. Je peux assurer à la Chambre que les élections ne peuvent pas venir trop vite. Sans l’appui des séparatistes au budget, les conservateurs se seraient déjà envolés.
     La population du Canada atlantique mérite mieux. Elle ne peut se fonder que sur ce que lui ont dit les ministres et le premier ministre, et qui est consigné dans le hansard. Il y a quelques semaines, le ministre des Affaires étrangères et ministre responsable de l’APECA, qui a lui-même trahi de nombreuses promesses...
     Nous n’oublierons jamais celle qu’il a faite à David Orchard. Je crois que les propos de David Orchard sont parfaitement exacts. Il a dit: « C’est le parti conçu dans la tromperie et né dans la trahison. » Le ministre des Affaires étrangères et député de Nova-Centre a dit très clairement: « Nous ne chassons pas les membres de notre parti qui votent selon leur conscience. Il n’y aura pas de volte-face par suite du vote sur le budget. Si les gens votent selon leur conscience, ils ne seront pas exclus. » Et aussitôt qu’il s’est assis, le bon député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley s’est lui aussi envolé.
     Ensuite, ils ont fait disparaître tous les dossiers personnels des électeurs avec lesquels il avait essayé de travailler. Quel genre de parti est-ce là? Qu’est-ce que les conservateurs vont faire d’autre pour nuire à la population du Canada atlantique?
     Nous le leur disons très clairement. La députée de Halifax a raison. Il n’est pas trop tard pour remédier au problème. Revenons à l’accord que nous avions. Il ne devrait pas y en avoir d’autres. Il ne devrait pas y avoir d’entretiens de dernière minute et de choses faites à la hâte.
     Nous avions un accord ferme. Les conservateurs veulent maintenant le dénoncer et le faire disparaître. On ne peut tout simplement plus leur faire confiance.
     C’est malheureux car lorsque le gouvernement du Canada trompe les Canadiens, cela donne mauvaise réputation à tous les politiciens, qu’ils soient à la Chambre ou ailleurs.
(1205)
    Monsieur le Président, j'ai toujours aimé écouter le député et je dois dire que, sur le plan personnel, je l'aime bien. Il est gentil et amical et ce sont des qualités que j'apprécie toujours chez quelqu'un.
    Je tiens toutefois à signaler à tous les députés que, sauf tout le respect que je leur dois, que tous, y compris les députés qui ont rédigé la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui, espèrent seulement qu'en le disant assez souvent ils réussiront à monter les Canadiens contre nous en affirmant que nous avons manqué à une promesse, alors que c'est faux. Je plaide en faveur de la vérité.
    J'exhorte les gens à lire notre budget. Il énonce explicitement que la balle est dans le camp des provinces. Je vais lire de nouveau ce que j'ai déjà lu:
    Par souci de respect des accords sur les ressources extracôtières, le budget de 2007 instaure des dispositions transitoires qui prévoient le versement continu de paiements à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse en vertu du Programme de péréquation antérieur. Les deux provinces auront la possibilité d’adhérer en permanence au nouveau Programme de péréquation à n’importe quel moment.
    C'est également un fait que si elles optaient maintenant pour le nouveau, elles obtiendraient davantage que dans l'ancien, et c'est bien la vérité. J'implore encore les députés de parler de ce qui est vrai et non de ce qui n'est que pure invention.
    Monsieur le Président, voici la vérité, si le député veut l'entendre.
    Au mois de mars, dans le budget fédéral, un choix a été présenté à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve. Voilà le problème. Il n'était pas censé y avoir un choix. Elles auraient pu avoir et les accords atlantiques et la péréquation. Il n'était pas censé y avoir de choix du tout entre les accords atlantiques et l'ancien système de péréquation appelé formule O'Brien, qui comprenait un plafond pour les recettes tirées des ressources extracôtières. C'est ce qu'a dit le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley.
    Le ministre des Finances a dit que cela n'était pas sur la table. Il ne devait pas y avoir de choix. C'est cela le problème. Je me demande si le député d'Edmonton, que j'aime bien, soit dit en passant, finira par reconnaître que cette promesse n'a pas été tenue.
    Monsieur le Président, je suis certain que le député sait que, depuis le budget, le ministre des Affaires étrangères, le ministre des Finances et le ministre des Pêches et des Océans prétendent que le budget respecte l'Accord atlantique.
    J'ai sous la main un article publié ce matin par la Presse canadienne, article qui dit que, selon le ministre des Affaires étrangères, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley aurait pris une décision prématurée parce que des pourparlers se poursuivent avec la Nouvelle-Écosse dans le but de respecter l'accord et qu'il reste encore du temps pour parvenir à s'entendre.
    Voilà qui me laisse perplexe, car le ministre dit d'un côté que les conservateurs ont déjà respecté l'accord, alors que de l'autre côté, il affirme que des pourparlers ont lieu en vue de respecter l'accord. J'aimerais entendre ce que mon collègue pense de cette contradiction.
    Monsieur le Président, comme le dit le vieux dicton, s'il faut marcher sur de la glace mince, aussi bien danser tant qu'à y être.
    Les conservateurs vont et viennent. Ils se débattent comme un flétan sur le pont d'un bateau en mer. Ils ne savent même plus eux-mêmes où se situe la vérité.
    Ils ont tellement induit en erreur la population de la région atlantique. Soit dit en passant, les analyses de l'accord ont été faites par des premiers ministres provinciaux conservateurs ainsi que des analystes, des économistes et des experts juridiques conservateurs. Ils disent tous que l'accord n'a pas été respecté.
    Le ministre des Affaires étrangères dit maintenant qu'on le respectera peut-être ou qu'on ne le respectera peut-être pas. On ne peut tout simplement pas faire confiance ni au ministre, ni au gouvernement dont il fait partie pour respecter les promesses qu'ils ont faites aux bonnes gens de la région atlantique, de la Saskatchewan ou du reste du pays.
(1210)
    Monsieur le Président, c'est un moment très important dans l'histoire de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, et dans l'histoire du Canada atlantique.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de la circonscription de Kings—Hants, magnifique étendue de la côte de la Nouvelle-Écosse, ajouterais-je.
    C'est la deuxième fois que nous abordons à la Chambre le sujet de la motion dont nous sommes saisis. Nous avons déjà présenté une autre motion pour permettre à nos collègues du Parti conservateur d'examiner la question isolément et de parler en faveur de leur province, comme l'a fait le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. J'aimerais lire la motion présentée par mon collègue de Labrador:
    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’a pas respecté les engagements que le premier ministre avait pris, oralement et par écrit, envers les provinces et territoires au cours de la dernière campagne électorale en ce qui concerne le programme de péréquation et les accords atlantiques.
    Juste pour donner une idée du mépris qu'inspire aux gens le gouvernement actuel à cause des accords atlantiques, permettez-moi de souligner qu'il y a environ un mois, un Terre-Neuvien a lancé une pétition en ligne. Il s'appelle Steve Saunders. Il a lancé cette pétition dans Internet et bénéficié du soutien de la fédération des municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador.
    En trois semaines, il a recueilli les signatures de personnes provenant de nombreuses collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador dénonçant le comportement du premier ministre, du ministre des Finances et, bien entendu, du représentant de la région au sein du Cabinet, le ministre des Pêches et des Océans.
    Voici ce que déclare la pétition: « Nous, soussignés, résidants de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, aimerions porter à l'attention de la Chambre des communes le fait que le premier ministre a rompu sa promesse de la dernière campagne électorale. »
    Combien de signatures une telle pétition recueillerait-elle en seulement quelques semaines? Les députés pensent probablement à quelques pages. En seulement trois semaines, nous avons une pétition de cette longueur-là. C'est ce que nous avons obtenu en moins d'un mois, autant de signatures qui disent non au premier ministre, non au ministre des Finances et non aux trois députés conservateurs de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Je me permettrai de mentionner quelques-uns des premiers signataires de cette pétition, dont les noms figurent à la première page, car les conservateurs aiment parfois dire qu'il s'agit d'une question partisane.
    Le ministre des Pêches et des Océans a dit plus tôt aujourd'hui que nous sommes contre simplement parce que c'est ce que les libéraux doivent faire. En réalité, nous sommes contre parce que ce n'est pas une bonne idée de modifier les accords atlantiques grâce auxquels les gens de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent pleinement prendre conscience du fait qu'ils sont les principaux bénéficiaires de leurs ressources.
    Parmi les premiers signataires de la pétition figurent, tout d'abord, Danny Williams, premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et chef du Parti progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador, ensuite Gerry Reid, chef de l'opposition et chef du Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador, et enfin, Lorraine Michael, chef du Nouveau Parti démocratique de Terre-Neuve-et-Labrador. Est-ce partisan? Voilà le message, très clair, que notre province envoie au reste du pays.
    Je me dois maintenant de mentionner mon collègue de Random—Burin—St. George's, qui est mon voisin de pupitre aujourd'hui. Malheureusement, il lui est interdit de prendre la parole en raison de propos qu'il a tenus précédemment, plus précisément le 28 mars 2007. Ce jour-là, le député de Random—Burin—St. George's a pris la parole à la Chambre et utilisé à l'endroit du premier ministre un mot de cinq lettres qui commence par m et se termine par i, comme le disait mon collègue de Sackville—Eastern Shore. Je vous laisse deviner. N'empêche que le député n'a plus le droit de prendre la parole parce qu'il a utilisé ce mot.
(1215)
    Ce qu'il y a de curieux, c'est qu'au cours des derniers jours, mon collègue de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a voté contre le budget au nom de ses électeurs, de sa province et du Canada atlantique, ce qui a donné raison à mon collègue de Random—Burin—St. George's d'avoir utilisé le mot qu'il a utilisé, lequel était tout à fait correct et justifié. Il ne prendra pas la parole en cette Chambre, comme il l'a si éloquemment souligné, parce que s'il faisait une telle chose, il induirait lui aussi ses électeurs en erreur. Mon collègue quittera la vie politique. Il ne se présentera pas aux prochaines élections. Je tiens à lui faire savoir que ce fut un grand plaisir pour moi de travailler à ses côtés à la Chambre.
    Permettez-moi de rappeler certaines des choses qui ont été dites au cours de la dernière année à ce sujet.
    Ce que je trouve intéressant, c'est que mes collègues conservateurs, les trois députés de Terre-Neuve-et-Labrador, affirment qu'ils continueront de travailler dans ce dossier. Au tout dernier moment, ils ont proposé quelque chose de différent. Pour mon collègue de la Nouvelle-Écosse qui siège maintenant à titre d'indépendant, il y avait plusieurs facteurs.
    Voici ce que certains des intervenants ont eu à dire: Peu après le dépôt du budget, le ministre des Pêches, qui vient de Terre-Neuve, a dit:
    Nous n'avons pas toujours le contrôle sur notre destinée. Nous aimons tous faire des choses. Nous prenons des engagements... Le premier ministre a pris un engagement... La majorité des provinces en cause ont dit qu'elles étaient contre, qu'elle voulaient une entente différente. Voilà la situation.
    C'est honteux. Lorsqu'ils ont dit qu'ils prépareraient leur version personnelle de l'Accord atlantique, pour exclure les ressources non-renouvelables de la formule, nous avons dit qu'il pourrait y avoir des problèmes avec les autres provinces, mais ils ont répondu qu'il ne fallait pas s'inquiéter parce qu'ils avaient les moyens de le faire. C'est très bien. Toutefois, ils admettent maintenant que ce n'est pas le cas. Première traîtrise.
     Voici ce qu’on a dit d’autre. Ces gens-là prétendent maintenant qu’ils travaillent sans arrêt pour leur région, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et, bien sûr, le Canada atlantique. Ce matin même, à une émission de Terre-Neuve-et-Labrador, Open Line, le député de St. John's-Est s’entretenait avec l’animatrice, Linda Swain. Voici une partie de ses propos:
    Nous sommes maintenant au milieu de dicussions [avec le ministre des Finances]. Nous avons rencontré le premier ministre à deux ou trois reprises.
     De toute évidence, il y a quelque chose qui cloche, mais à la Chambre, mon collègue de l’Alberta et mon collègue de la Saskatchewan continuent de dire aux Canadiens: « Nous avons honoré notre engagement. » De quoi veulent-ils parler? Pourquoi les députés du Canada atlantique disent-ils qu’ils discutent continuellement avec le ministre des Finances pour trouver une solution? Cela ne tient pas debout. Qui a tort? Y a-t-il eu des propos trompeurs ou non? Ont-ils rompu une promesse ou non? Tout cela, c’est du côté du gouvernement qu’on l’entend.
     Chaque fois que le ministre des Finances et le premier ministre prennent la parole à la Chambre et prétendent ne pas avoir renié leur promesse au sujet de l’Accord atlantique, tous les députés du Canada atlantique tirent des mines d’enterrement, comme me le disait tout à l’heure mon collègue de Random—Burin—St. George's.
     Le député conservateur de St. John's-Est a également dit au cours de l’émission: « Je crois que si le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley avait assisté à la dernière réunion, et ce n’est pas sa faute s’il ne l’a pas fait, puisqu’il n’y a pas été invité... »
     Voici un homme qui a agi selon l’honneur en votant pour ses électeurs, mais avant qu’il le fasse, il y a eu une réunion au sujet de tout ce problème, et il n’y a même pas été invité. C’est absolument ridicule. C’est une parodie. Pourtant, certains prétendent qu’aucune promesse n’a été reniée. D’autres disent le contraire. Cela ne tient pas debout.
     Soit dit en passant, plusieurs autres questions ont été discutées à la Chambre. J’en mentionne une brièvement. Je voudrais que le ministre des Pêches et des Océans réponde un jour à une question, puisque nous en sommes aux promesses reniées. Le 4 février 2004, le ministre a présenté la motion suivante à la Chambre:
(1220)
    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour assurer la gestion de garde du Nez et de la Queue des Grands Bancs et du Bonnet Flamand.
     J’ai posé la question au comité, et il se trouve que le ministre n’a pas pris ces mesures.
    Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans a dit qu'il était un Irlandais têtu, et peut-être stupide, je ne sais pas, mais le chef de son parti a dit que le Canada est un État providence comme il y en a en Europe du Nord, que les chômeurs ne se sentent pas mal et que le Canada atlantique s'enlise dans la culture du défaitisme. Les conservateurs doivent penser que nous sommes stupides aussi parce qu'ils estiment avoir respecté les accords.
    Je me demande ce que le député pense de l'énoncé qu'on trouve à la page 381 du document budgétaire, qui dit que les accords sur les ressources extracôtières assurent une protection intégrale contre la diminution des paiements de péréquation.
    Le Parti conservateur ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Les conservateurs ne peuvent pas insulter le Canada atlantique et lui retirer son argent. Ils peuvent peut-être nous insulter et nous laisser notre argent, mais que préférerait le député? Est-ce que j'interprète correctement le document budgétaire à la couverture bleue qui nous a été distribué à tous par le gouvernement conservateur et qui assure une protection intégrale contre la diminution des paiements de péréquation?
    Monsieur le Président, mon collègue du Nouveau-Brunswick soulève des points très intéressants. J'aimerais répéter ce que le député de St. John's-Est a dit ce matin sur la ligne ouverte:
    Nous avons une nouvelle formule de péréquation, formule sur laquelle sept des dix premiers ministres du Canada se sont entendus. Les paiements de péréquation sont plafonnés; nous n'y pouvons rien. Ce plafonnement sera sûrement là pour toujours, nous ne pouvons pas changer cela.
    Le député a ensuite ajouté: « Malheureusement, l'Accord atlantique n'est pas parfait ».
    J'avais l'impression qu'il l'était, mais peut-être ne l'est-il pas aux yeux des conservateurs. À notre avis, il est parfait ou, du moins, le plus parfait possible. Il a dit par la suite que l'accord a quelques points faibles, c'est-à-dire qu'il dépend du prix du pétrole et de la formule de péréquation en vigueur à l'époque de la signature.
    Ce n'est pas vrai parce que, aux termes de l'Accord atlantique — signé, je le précise, par mon collègue de Halifax-Ouest et par l'ancien premier ministre, le député de LaSalle—Émard — tout changement futur à l'Accord atlantique n'aurait aucune incidence sur la péréquation; c'était tout le but de l'accord. Si des changements devaient être apportés à la péréquation, l'Accord atlantique resterait inchangé. Il serait à l'abri de tous ces changements.
    Selon des économistes indépendants comme Wade Locke, à St. John's, les conservateurs ont démontré que la nouvelle formule a bel et bien une incidence sur l'accord, ce qui serait le cas même si les provinces décidaient de garder l'ancienne formule. Les conservateurs nous disent que rien n'est changé. C'est le noeud de la question. Des économistes indépendants, des gens objectifs, ont dit que nous écoperons à cause de cela. Voilà ce que je fais valoir à la Chambre aujourd'hui.
    Monsieur le Président, mon collègue connaît le ministre des Pêches et des Océans probablement mieux que n'importe qui d'entre nous, mais la réalité, c'est que le ministre est la personne qui représente le bon peuple de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse au Cabinet.
    Nous avons entendu le discours qu'il a prononcé à la Chambre et qui n'était qu'une enfilade de tromperies. Le fait est que c'est ce même ministre qui nous a déclaré qu'il y avait de vastes consultations auprès des pêcheurs de tout le Canada et de leurs familles au sujet de la nouvelle loi sur les pêches, le projet de loi C-45.
    Je rappelle au député que, lors du congrès de l'Union des pêcheurs des Maritimes, le ministre a déclaré devant tous les pêcheurs réunis qu'il y avait de vastes consultations. J'ai pris la parole tout de suite après lui et j'ai demandé aux membres de l'union s'il y en avait dans la salle qui avaient été consultés sur la nouvelle loi avant qu'elle soit déposée le 13 décembre. Je leur ai demandé de lever la main. J'ai posé la question à deux reprises et personne n'a levé la main.
    Si le ministre des Pêches et des Océans peut induire en erreur tout un groupe de pêcheurs réunis en congrès, induire en erreur toute une province n'est qu'un cran de plus dans l'escalade de la duperie. Le député est-il d'accord avec moi?
    Monsieur le Président, comme le souligne mon collègue, lui et moi avons tous deux travaillé sur le projet de loi C-45. Nous avons été submergés de questions provenant de tous les groupes d'intérêt, dont des groupes de défense de l'environnement, des groupes d'Autochtones et de nombreux groupes de pêcheurs. Ils se demandent tous à quoi fait allusion le gouvernement lorsqu'il parle de vastes consultations. Il n'y a eu que très peu sinon pas du tout de consultations. C'est pourquoi nous nous sommes élevés avec énergie contre la volonté des conservateurs de nous forcer à avaler le projet de loi C-45. Pourquoi persévèrent-ils avec autant d'insouciance dans la même voie?
    Je suis heureux que le député ait soulevé la question. Tout juste l'autre jour, au cours du débat en deuxième lecture, notre collègue de South Shore—St. Margaret's a proposé une motion visant à empêcher la présentation de tout amendement supplémentaire au projet de loi. C'est avoir du culot. C'est honteux.
(1225)
    Monsieur le Président, j'aimerais bien dire que je suis heureux d'intervenir sur la motion d'aujourd'hui, mais c'est avec un sentiment de tristesse que je le fais, car, à mon avis, ce que le gouvernement, le premier ministre et le député de Nova-Centre ont fait à la réputation de la Chambre et à la politique en général porte atteinte à la réputation de nous tous, les parlementaires, les gens qui se sont engagés dans la vie publique pour changer les choses et, oui, pour tenir nos promesses.
    Je voudrais citer un extrait d'une note de John Crosbie, ancien ministre fédéral du Parti progressiste-conservateur, représentant de Terre-Neuve au Cabinet, qui avait recommandé au premier ministre:
    À l'instar de n'importe quel dirigeant qui agit équitablement et avec professionnalisme, le premier ministre devrait réévaluer les résultats de son budget dans ce domaine et appliquer les principes d'équité et de cohérence dans la politique gouvernementale. Il devrait rajuster ses [...] mesures législatives budgétaires [...]
    John Crosbie n'est certes ni libéral ni néo-démocrate. Les conservateurs nous accusent de nous complaire dans un débat sectaire. John Crosbie estime que le premier ministre devrait agir équitablement, mais nous savons qu'il n'agit pas équitablement. Il n'a pas agi équitablement lorsqu'il a sabré les programmes d'alphabétisation, ni lorsqu'il a supprimé le Programme de contestation judiciaire. Il n'agit pas équitablement lorsqu'il s'attaque aux organismes de femmes.
    John Crosbie a demandé que le premier ministre agisse avec professionnalisme. Sur le parquet de la Chambre des communes, le premier ministre accuse des députés — qui posent des questions légitimes sur l'engagement du Canada à l'égard de protocoles internationaux, de la Convention de Genève, du traitement raisonnable des prisonniers de guerre — de soutenir les talibans. Il n'agit certes pas avec professionnalisme.
    John Crosbie a demandé que le premier ministre fasse preuve de cohérence. Nous savons assurément qu'il ne fait pas preuve de cohérence. Il ne fait pas preuve de cohérence lorsqu'il dit aux Canadiens qu'il n'imposera pas leurs investissements dans des fiducies de revenu, ni lorsque son budget prend l'engagement ridicule d'éliminer la déductibilité des intérêts sur les investissements étrangers. Il a fait volte-face à cet égard quelques semaines plus tard.
    Le premier ministre n'agit ni équitablement, ni avec professionnalisme ni avec cohérence. En fait, il nuit à la réputation de tous les politiciens, fédéraux et provinciaux.
    J'ai fait partie d'un Cabinet qui a donné suite à l'appel du premier ministre Hamm pour une campagne d'équité. Le député de Halifax-Ouest faisait aussi partie de ce Cabinet. Il a mené les négociations et a aidé à conclure cet accord, qui était une entente remarquable et ce, à plusieurs égards.
    Premièrement, cet accord n'a pas été facile à négocier. Il a nécessité la participation du ministre des Finances et d'autres ministres fédéraux. Il a aussi nécessité de longues discussions et un travail ardu afin d'en arriver à une entente qui soit bonne pour le Canada atlantique, tout en étant juste pour l'ensemble des provinces canadiennes. C'était une entente sur 16 ans qui prévoyait que les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse pourraient toucher la totalité des recettes tirées de leurs ressources extracôtières sans que cela n'ait d'incidence sur l'entente de péréquation de l'époque, ni sur toute entente ultérieure.
    Le gouvernement dit que ce principe ne valait que pour l'entente de péréquation conclue à l'époque. C'est faux. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles cet accord avait été si difficile à négocier. C'était une entente exceptionnelle qui s'appliquait à toute entente de péréquation ultérieure. Cet accord était solide, puisqu'il se fondait sur le précédent établi avec l'Alberta.
    À cet égard, le premier ministre a dit ce qui suit, lors d'un débat tenu le 4 novembre 2004:
    C'est une occasion qui ne se représentera pas. C'est une entreprise [...] qui permettra aux provinces [atlantiques du Canada] de stimuler leur développement économique, de cesser d'être des provinces pauvres, de transformer une occasion [...] en croissance à long terme et en recettes qui enrichiront sans cesse le Trésor fédéral et profiteront à la population de ces régions du pays [...]
    Il a ajouté que cette entente se fondait sur le précédent créé avec l'Alberta et il a dit:
    C'est ce qui s'est produit dans le cas de ma province, l'Alberta. Celle-ci a découvert du pétrole et du gaz dans les années 40 et 50. L'Alberta était alors une province pauvre. De 1957 à 1965, l'Alberta a touché des paiements de péréquation. Elle a pu conserver la totalité de ses redevances pétrolières, et il n'y a eu aucune récupération de la part du gouvernement fédéral.
(1230)
    Cela a permis à l'Alberta de relancer son économie, de la développer et de la diversifier, de construire des universités, d'offrir des services sociaux et de devenir l'un des poids lourds de l'économie canadienne du XXIe siècle.
    C'est ainsi que le premier ministre a justifié son appui à l'Accord atlantique.
    Les Albertains à la Chambre aujourd'hui devraient appuyer l'Accord atlantique en se basant sur ces propos de leur premier ministre. Les Albertains doivent reconnaître qu'avant d'avoir eu la vision, la prévoyance et la sagesse de mettre du pétrole dans leur sous-sol, l'Alberta était aussi une province pauvre. Il a fallu que l'Alberta ait accès à la totalité de ses recettes pétrolières jusqu'en 1965 pour qu'elle puisse diversifier son économie et faire des investissements sociaux nécessaires pour progresser.
    Il est clair que le premier ministre et le député de Nova-Centre, le ministre des Affaires étrangères, le saint patron des hypocrites en ce qui concerne cet accord et bien d'autres dossiers au sujet desquels il a pris position au fil des ans, ont laissé tomber tous les Canadiens, en particulier les Néo-Écossais, les Terre-Neuviens et les Labradoriens.
    Le premier ministre a déjà déclaré qu'il y avait une culture de défaitisme au Canada atlantique. Je crois qu'il y aura une culture de défaitisme aux quartiers généraux des conservateurs à la grandeur du Canada atlantique le soir des élections au prochain scrutin fédéral. Les Canadiens de l'Atlantique ne veulent pas qu'on les induise en erreur. Ils ne veulent pas qu'on leur mente. Ils veulent être en mesure de faire confiance à leur gouvernement, de croire qu'on leur dit la vérité. Si le premier ministre ne peut convaincre les membres de son caucus, des députés comme le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, qu'il dit la vérité, comment peut-il convaincre les Canadiens de l'Atlantique qu'il dit la vérité?
    Ce premier ministre a démontré encore et encore qu'il ferait ou qu'il dirait n'importe quoi pour se faire élire, pour obtenir des votes. Il est prêt à renier toutes ses promesses électorales une fois élu.
    Les Canadiens ont choisi un gouvernement minoritaire et nous avons la possibilité de respecter leur choix en faisant fonctionner le Parlement, en faisant progresser les politiques publiques qui tiennent à coeur aux Canadiens, en veillant ensemble à l'intérêt des Canadiens et en donnant aux Canadiens un gouvernement qui leur inspire confiance. Il est très difficile pour nous d'y arriver quand la signature du parti au pouvoir, le Parti conservateur, du premier ministre et du ministre des Affaires étrangères ne vaut pas le papier sur lequel elle figure.
    Voilà un premier ministre qui a tendance à ne pas aimer les accords. En fait, cette semaine, au sommet du G8, il s'emploie à déstabiliser l'engagement que les pays industrialisés ont pris à l'égard de l'accord de Kyoto. Il a anéanti l'Accord atlantique. Dans un éditorial du Halifax Daily News d'aujourd'hui, on peut lire que le premier ministre déteste tellement les accords qu'il doit avoir de la difficulté à passer en voiture devant un concessionnaire de voitures Honda.
    Quoi qu'il en soit, les citoyens de la Nouvelle-Écosse et ceux de Terre-Neuve-et-Labrador ont appris à la dure qu'on ne peut faire confiance au premier ministre.
    Les gens qui ont investi dans les fiducies de revenu et qui ont perdu 25 milliards de dollars presque du jour au lendemain parce que le premier ministre a rompu sa promesse ont appris qu'on ne peut se fier à sa parole.
    Dans son édition d'aujourd'hui, le Chronicle Herald publie un éditorial qui dit:
[...] dans leur for intérieur, les gens comprennent que le gouvernement Harper a manqué à sa parole à l'égard du Canada atlantique parce qu'il n'a respecté aucune de ses promesses.
    L'éditorialiste va même plus loin, ajoutant:
    Si le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley ne peut même pas voter pour ces conservateurs, comment le pouvez-vous?
    Je crois que c'est la question que les Canadiens de l'ensemble des provinces atlantiques se poseront lors des prochaines élections.
(1235)
    Les citoyens des provinces atlantiques sont extrêmement fiers d'être de véritables Canadiens et de défendre, partout dans le monde, les valeurs et les intérêts dans lesquels ils croient. Ils ont participé à des conflits mondiaux, notamment à la Première Guerre mondiale, à la Seconde Guerre mondiale et à la guerre de Corée. Ils ont contribué à rétablir la paix et la stabilité dans le monde et à y instaurer la démocratie. Des Canadiens de l'Atlantique se battent actuellement en Afghanistan et leur contribution est importante; nous sommes fiers d'eux. Les Canadiens de l'Atlantique s'enorgueillissent de leur apport au Canada et au monde. Ils méritent que le premier ministre les respecte et qu'il tienne les promesses qu'il leur a faites.
    Monsieur le Président, j'ai le plus grand respect pour les propos du député de Kings—Hants. Il était ministre lors des négociations pour l'Accord atlantique. Il a raison. Ce n'était pas une mince tâche. Il n'y avait pas une unanimité qui aurait permis de dire que nous irions tout de suite de l'avant. Ce fut un long et pénible travail et les négociations ont été ardues.
    Comme le député sait, le NPD, le Parti libéral et le premier ministre Hamm ont fini par convenir de faire exactement ce que le député de Kings—Hants a dit: donner aux Canadiens des provinces de l'Atlantique un coup de pouce, semblable à celui qui avait été donné à l'Alberta, pour que nous puissions sortir du marasme économique dans lequel nous étions.
    Certains parlent des provinces moins nanties. Je n'aime pas cette expression. Le terme « moins nanti » ternit l'image des habitants de ces provinces et nous ne sommes pas dans une province moins nantie du tout. Nous devons nous entendre sur certains changements et certaines politiques qui, avec l'aide du gouvernement fédéral, nous permettront de nous remettre sur pied. Dans les provinces de l'Atlantique, nous avons des possibilités formidables de progresser de sorte que nos jeunes n'aient pas à s'expatrier.
    Le député sait fort bien que, lorsqu'une promesse est sans cesse faite et rompue, cela a des répercussions graves sur tous les politiciens à la Chambre et dans tout le pays. Il y a moyen de régler le problème.
    Le député pourrait-il expliquer à la Chambre comment le problème devrait, et peut, être réglé?
    Monsieur le Président, le comble de l'ironie est que le ministre des Pêches et des Océans, qui vient de Terre-Neuve-et-Labrador, et le ministre des Affaires étrangères, qui vient de la Nouvelle-Écosse, ont affirmé, dès qu'il a été déposé, que le budget était parfait. Depuis, ils disent qu'ils travaillent très fort pour l'améliorer. Donc, ils affirment qu'ils travaillent d'arrache-pied avec les autres ordres de gouvernement pour régler un problème qui n'existe même pas.
    En fait, il n'y aurait qu'à permettre à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse de jouir du respect total de l'Accord atlantique original, ce qui signifierait que ces provinces profiteraient, comme les autres provinces, de toute nouvelle formule de péréquation plus généreuse, tout en continuant à recevoir la totalité des revenus tirés de leurs ressources extracôtières.
    C'était là l'objet, l'esprit et la lettre de l'Accord atlantique. Pendant 16 ans, les provinces atlantiques de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse profiteraient de la totalité des revenus tirés de leurs ressources extracôtières et seraient visées par toute nouvelle formule de péréquation. Le gouvernement n'a pas respecté ce principe. Il lui suffirait, pour rectifier la situation, de rétablir l'accord original et d'honorer la promesse qu'il avait faite aux Canadiens.
    Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir la possibilité de prendre part au débat d'aujourd'hui, portant sur le thème proposé par le député de Labrador, soit le programme de péréquation et le budget de 2007.
    Or, le spectacle auquel nous assistons aujourd'hui n'a rien d'une discussion rationnelle et fondée sur des faits au sujet de la péréquation, de l'équilibre fiscal ou encore de l'Accord atlantique. Nous ne sommes pas en train de discuter de ce qui est le mieux pour la population du Canada atlantique ou pour l'ensemble du Canada. Nous ne sommes certainement pas en train de discuter du budget de 2007.
    En fait, je doute que le motionnaire ait même lu le budget, ne serait-ce que le chapitre et l'annexe détaillés qui portent sur ce sujet précis. Lui et son parti ne se préoccupent pas de ce qui figure dans le budget. Pour eux, c'est simplement une occasion de pousser la politique partisane à son extrême. C'est que le Parti libéral ne sait pas où il s'en va. Il est tellement dépourvu de principes qu'il est incapable de pensée logique et rationnelle dans ce débat.
    C'est pourquoi je trouve si regrettable que le député d'en face ait choisi d'exploiter cette question, qui revêt une importance majeure pour sa province ainsi que pour la Nouvelle-Écosse et, bien entendu, pour le reste du pays, dans le but de se faire bassement du capital politique.
    Je sais que ce serait trop demander que de s'attendre à ce que les députés d'en face participent de façon rationnelle et réfléchie à la discussion d'aujourd'hui. À tout le moins, je demanderais au député de limiter ses propos incendiaires pour que nous puissions avoir un semblant de débat éclairé. D'ailleurs, s'il s'agissait d'un débat éclairé, il admettrait que nous n'avons pas abandonné les principes de l'Accord atlantique.
    Si mon vis-à-vis avait simplement lu le budget — ce qu'il peut faire très facilement en se rendant au www.budget.gc.ca — il se rendrait compte qu'il a tort.
    Dans le discours qu'il a prononcé à la Chambre, le ministre des Finances a qualifié le budget de 2007 d'historique, et avec raison. Le budget repose sur un engagement à renforcer notre fédération et à concrétiser une vision où tous les gouvernements unissent leurs efforts pour aider les Canadiens à réaliser leur potentiel.
    Le budget de 2007 donne suite à tous les engagements du plan et va même plus loin. Il rétablit l'équilibre fiscal avec les provinces et les territoires en proposant une vision à long terme des transferts. En outre, cette vision est fondée sur des principes. Le budget fait un autre pas vers le rétablissement de l'équilibre fiscal pour les contribuables canadiens, grâce à d'importantes réductions d'impôts et au remboursement d'impôt garanti. Il rend les gouvernements plus responsables à l'égard des Canadiens en précisant les rôles et les responsabilités de chacun. Il renforce l'union économique en s'inspirant du plan défini dans « Avantage Canada ». Une fois l'équilibre fiscal rétabli, les gouvernements pourront se concentrer sur ce qui compte vraiment pour les Canadiens et non plus sur de vieux débats éculés.
    Le budget devrait être mis en oeuvre. Il ne devrait surtout pas servir de prétexte à de petites mesquineries partisanes qui risquent de réduire à néant le financement d'importants programmes visant à améliorer le sort des Canadiens. Par exemple, 1,5 milliard de dollars qui seraient investis au titre de la qualité de l'air pour aider les provinces mettant en oeuvre des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution de l'air se volatiliseraient littéralement. Une nouvelle subvention de 225 millions de dollars à la Société canadienne pour la conservation de la nature, pour la conservation et la protection des écosystèmes fragiles d'un bout à l'autre du pays, partirait également en fumée, de même qu'une subvention de 30 millions de dollars pour la protection de la forêt pluviale Great Bear en Colombie-Britannique. Disparaîtraient également plus d'un million de dollars de subventions aux soins de santé pour aider les provinces à réduire les délais d'attente et à améliorer les services de santé. Adieu également aux subventions de 614 millions de dollars au titre des projets fédéraux-provinciaux d'infrastructure et de formation de la main d'oeuvre. Même chose pour les subventions de 30 millions de dollars au réseau d’application de recherche sur les traumatismes médullaires de la fondation Rick Hansen, une initiative visant à améliorer le sort de plus de 40 000 Canadiens souffrant de blessures permanentes à la moelle épinière. Enfin, adieu aux 135 millions de dollars d'aide additionnelle aux Afghans, afin qu'ils puissent reconstruire leur vie et leur pays.
    Qu'en pense l'opposition? Voici ce que le leader libéral au Sénat, Mme Hervieux-Payette, a trouvé à dire sur le risque de perdre ces nouveaux investissements: « Si nous faisons sonner le timbre continuellement, l'adoption des autres projets de loi pourrait bien être bloquée également. » De la foutaise. De la foutaise qui ne veut rien dire pour le Canadien moyen, et pour cause.
(1240)
    Ce qui compte pour les Canadiens, ce sont de meilleures routes et des services de transport en commun plus efficaces; de meilleurs soins de santé; de meilleurs outils pour les universités; des océans, des rivières, des lacs et de l'air plus propres; une formation qui permet aux Canadiens de développer les compétences dont ils ont besoin. Il s'agit de bâtir un meilleur avenir pour notre pays. Et pour cela il faut assurer un financement adéquat des gouvernements des provinces et des territoires.
    Par le budget de 2007, grâce à notre plan sans précédent, nous nous efforçons de rétablir l'équilibre fiscal au Canada. Je vous invite à comparer cela au discours des libéraux, et tout particulièrement à celui de l'ancien ministre des Finances, le député de Wascana, qui a eu l'audace d'écrire:
    Les conservateurs se plaignent du fait que le gouvernement libéral précédent ne reconnaissait pas l'existence d'un déséquilibre fiscal au Canada.
    Et il a dit qu'il n'en avait que faire. Il y a aussi le chef du Parti libéral qui, à plusieurs reprises, a déclaré publiquement qu'il ne se souciait aucunement du déséquilibre fiscal, et qui a même déclaré ceci:
    Ne me demandez pas de prétendre que le déséquilibre fiscal existe et ne m'élisez pas en espérant que je l'élimine. Je ne veux surtout pas créer de fausses attentes.
    Aujourd'hui, le chef libéral a déclaré qu'il était favorable à ce qu'on exclue les ressources naturelles du calcul de la péréquation mais, lorsqu'on lui a demandé en mars ce qu'il pensait de l'idée d'exclure de la péréquation 100 p. 100 des recettes tirées des ressources, il a déclaré qu'il n'était certainement pas disposé à s'y engager.
    Lorsqu'il était ministre des Affaires intergouvernementales, il a déclaré:
[...] il serait peu judicieux d'accorder un tel traitement de faveur à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador [...] il est essentiel d'assurer le traitement équitable de toutes les provinces dans le cadre de la péréquation.
    Aujourd'hui, le chef libéral déclare qu'il est contre l'instauration d'un plafond de capacité fiscale mais, lorsqu'on l'a interrogé à ce sujet en mars, il a déclaré: « On ne peut faire en sorte que la capacité fiscale d'une province qui reçoit des paiements de péréquation soit supérieure à celle d'une province qui n'en reçoit pas ».
    Lorsqu'il était ministre des Affaires intergouvernementales, il a déclaré: « Certaines provinces souhaitent un traitement de faveur pour maintenir les avantages qu'elles reçoivent même si leur capacité fiscale augmente. »
    Il a donc dit qu'il était en désaccord.
    Je suis particulièrement fier de souligner que notre approche pour ce qui est de rétablir l'équilibre fiscal est le fruit de consultations importantes menées avec l'ensemble de nos partenaires, conformément à l'engagement pris dans le cadre du budget de 2006.
    Nous n'avons pas rétabli l'équilibre fiscal dans le vide. Le ministre des Ressources humaines et du Développement social, le ministre de la Santé et le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités ont mené de vastes consultations.
    Le prédécesseur de l'ancien ministre des Affaires intergouvernementales avait tenu des rencontres en personne avec ses homologues entre août et novembre 2006 pour obtenir des avis sur les moyens d'en arriver à un équilibre entre le concept de limitation du pouvoir fédéral de dépenser fondé sur des principes et la nécessité de continuer à offrir et à garantir la souplesse.
    Le ministre a voulu connaître les leçons tirées du passé, les options à envisager et les champs d'action prioritaires. Les provinces et les territoires ont aussi présenté des observations écrites. Ces consultations ont permis au gouvernement du Canada de montrer aux provinces et aux territoires son attachement envers un fédéralisme renouvelé et ouvert. Elles ont aussi permis d'obtenir le point de vue des provinces et des territoires sur les façons d'améliorer la reddition de comptes en précisant les rôles et les responsabilités de tous les ordres de gouvernement.
    Le gouvernement a tenu compte de tous les renseignements obtenus durant les consultations et nous sommes résolus, dans le cadre de notre plan pour rétablir l'équilibre fiscal, à rasseoir le programme de péréquation sur des principes et sur une formule.
    Pour ce faire, nous nous sommes fiés énormément aux recommandations du groupe d'experts indépendant présidé par Al O'Brien, ancien trésorier adjoint de l'Alberta. Le groupe d'experts a été nommé sous les auspices du député de Wascana, dont nous avons déjà parlé, lequel avait déclaré ce qui suit:
     Il y a tellement de désaccords entre les provinces au sujet de ce que la formule devrait être que nous allons mandater un groupe d'experts indépendant — composé de personnes impartiales qui n'ont pas d'intérêts régionaux directs — qui sera chargé de formuler des recommandations [...]
    Je me demande comment ces experts réagiraient à la nouvelle attitude d'indifférence du député de Wascana à l'égard de l'équilibre fiscal.
(1245)
    Après de vastes consultations, la commission O'Brien a publié un rapport proposant une série de réformes exhaustives et fondées sur des principes en ce qui concerne le programme de péréquation. Comme l'a indiqué un éditorial du Globe and Mail, le rapport O'Brien « a présenté une solution très acceptable à cette situation fâcheuse », situation causée par ce que le même journal a qualifié d' « ingérence douteuse » et « imprudente » de l'ancien gouvernement.
    Nous avons étudié le rapport et mené de grandes consultations auprès des Canadiens et des gouvernements des provinces. Nous avons conclu que le rapport O'Brien constituait une solide base pour le renouvellement du programme de péréquation.
    Comme l'a fait remarquer le Toronto Star, « le gouvernement conservateur répare les torts causés par le député de LaSalle—Émard en matière de péréquation ».
    En effet, le nouveau programme respecte notre engagement d'exclure complètement du calcul les recettes tirées de l'exploitation des ressources naturelles. Nous avions dit que nous allions exclure les recettes tirées des ressources naturelles non renouvelables sans que les modifications à la formule de péréquation ne nuisent aux provinces. Et nous avons tenu parole. Le budget de 2007 remplit cet engagement.
    Aux termes du nouveau programme de péréquation, les provinces toucheront le plus élevé des deux montants suivants: le paiement calculé en excluant 50 p. 100 des recettes des ressources naturelles et le paiement calculé en excluant la totalité de ces recettes.
    Nous nous attendons à ce que l'exclusion de 50 p. 100 des recettes des ressources naturelles débouche sur des paiements plus élevés dans la plupart des cas, car cette formule hausse la norme de péréquation. Toutefois, cela dépend évidemment de la production, des niveaux et du prix des ressources.
    En permettant aux provinces de bénéficier de l'exclusion complète ou de l'exclusion de 50 p. 100 des recettes, le gouvernement remplit sa promesse d'exclure complètement les recettes des ressources naturelles non renouvelables du calcul de péréquation sans baisser les paiements offerts à n'importe quelle province.
    Nous avons dit que nous respecterions les accords extracôtiers avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, et c'est ce que nous avons fait. Ces deux provinces peuvent continuer de bénéficier des avantages de leurs accords extracôtiers et du régime de péréquation antérieur. Elles continueront de bénéficier de tous les avantages prévus par ces ententes.
    Comme un éditorialiste du Globe and Mail l'a affirmé sans ambages, « il n'y a pas de plafond ». Il a dit que les recettes tirées des ressources n'étaient pas comprises dans le calcul de la part de péréquation la province. L'article se poursuit ainsi:
    C'est parce que [...] l'Accord atlantique [...] a explicitement exclu les recettes de la province tirées des ressources de tout calcul de ses paiements de péréquation.
    Cet accord l'emporte sur les mesures du budget. Et les conservateurs ont fait des pieds et des mains pour souligner ce fait dans le budget.
    Je conclurai mes observations en rappelant au député d'en face que nous n'abandonnons et n'avons abandonné aucun principe. Nous n'avons pas abandonné les accords atlantiques. Nous avons plutôt pris des mesures pour concrétiser nos engagements, de façon ouverte et respectueuse des principes, afin de solidifier notre fédération pour que le gouvernement puisse collaborer à obtenir des résultats tangibles pour tous les Canadiens.
    Si les députés d'en face ne nous croient pas, ils devraient écouter ce que disent les experts indépendants en matière de péréquation. Ce sont des gens qui n'ont pas de parti pris, comme dirait l'ex-ministre des Finances libéral. Des gens comme Thomas Courchene ont accordé une bonne note au budget de 2007 et à sa principale réalisation destinée à rétablir les bases financières de la fédération, qui étaient dans un triste état, et à repositionner le fédéralisme fiscal canadien dans un contexte de principes fiscaux, institutionnels et politiques.
    Il suffit d'écouter l'ex-ministre des Finances néo-démocrate de la Saskatchewan, Janice MacKinnon, une universitaire spécialiste de la question, qui déplorait que l'ancien gouvernement libéral « ait tourné le dos au processus établi de longue date et fondé sur une formule et des règles consistant à déterminer les paiements de péréquation, au profit d'une approche ponctuelle ».
(1250)
     Mme MacKinnon veut que les relations fiscales fédérales-provinciales deviennent plus prévisibles et plus stables et reposent sur des règles et des formules établies pour empêcher le gouvernement fédéral de prendre des décisions improvisées et, selon ses propres paroles, « le budget fédéral 2007 contribuera largement à atteindre cet objectif ».
     Écoutons ce qu’Al O'Brien, le chef du groupe fédéral d’experts a déclaré. Il a dit: « Le budget 2007 a adopté nos recommandations. Nos recommandations forment l’essentiel du cadre de la péréquation et je trouve cela vraiment encourageant. »
     Il n’a pas été facile de s’attaquer à cette question. Ce n’était pas simple. Il y avait des décisions difficiles à prendre et il fallait obtenir des concessions. Le succès de toute fédération repose sur les concessions mutuelles ou, comme l’a dit Mme MacKinnon, « les relations fédérales provinciales exigent des concessions et un désir, de la part des provinces, de regarder au-delà de leurs propres frontières ».
     Grâce à nos efforts, la péréquation est redevenue un programme fondé sur des principes qui avaient été laissés de côté pendant des années. Au lieu de travailler pour défendre des intérêts partisans, nous avons pris nos décisions dans l’intérêt supérieur de tous les Canadiens, y compris ceux de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. C’est ce que tous les premiers ministres provinciaux ont demandé et ce que tous les Canadiens attendent de nous. Nous sommes fiers de l’avoir fait.
     Si nous faisons le bilan de ce que nous avons fait et des engagements que nous avons pris envers chaque province et territoire du pays, il est évident que les décisions ne sont pas faciles à prendre et que certaines sont encore beaucoup plus difficiles que d’autres. Si nous prenons Terre-Neuve-et-Labrador ou la Nouvelle-Écosse, la nouvelle formule de péréquation leur accorde 1,3 milliard de dollars: 130 millions de dollars pour compenser l’accord sur les ressources extracôtières, 639 millions de dollars dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et 277 millions de dollars pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ce qui comprend un financement supplémentaire pour l’enseignement postsecondaire et les services de garde d’enfants. Les engagements pris dans chaque province et territoire sont inclus dans le budget.
     Le budget a été examiné en comité et ce dernier a entendu des témoins, y compris le premier ministre de la Saskatchewan à qui on a accordé une heure pour qu’il ait amplement le temps de faire savoir ce qu’il pensait du budget et des lacunes qu’il y voyait. Tous ceux qui voulaient en parler ont pu le faire.
     Néanmoins, ce qui est important, en fin de compte, c’est que nous ayons un budget que le Comité des finances a examiné article par article. Nous en débattons aujourd’hui à la Chambre. Il devrait être également débattu au Sénat mais, comme je l’ai indiqué, des priorités d’une valeur de près de 5 milliards de dollars attendent que le budget soit adopté.
     Le fait que nous les ayons chiffrées nous donne des renseignements importants, mais il faut que vous sachiez qu’il y a un grand nombre de programmes qui dépendent de ce financement pour être mis en oeuvre cette année.
     Bien entendu, nous comptons sur les leaders au Sénat, à majorité libérale, pour faire en sorte que le budget soit adopté avant la fin du mois et qu’il ait force de loi afin que les dépenses qu’il prévoit puissent être faites, d’un bout du pays à l’autre, que ce soit pour la défense, pour l’environnement ou encore l’investissement dans le travail que Rick Hansen a accompli pendant des décennies et qui a maintenant été reconnu.
     Le Comité des finances a reçu plus de 450 mémoires à partir desquels tous les partis ont formulé 44 recommandations qui ont été remises au ministre des Finances. Un grand nombre de ces recommandations, qui ont eu l’accord de tous les partis, figurent dans le budget, mais il y a aujourd’hui deux partis qui s’opposent au budget.
(1255)
     Pour ces raisons, j’espère qu’à la fin de ce débat, ce processus sera respecté et que le Sénat adoptera ce budget.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le député de St. Catharines. En fait, j'ai été à la Chambre pour la plus grande partie de la journée et j'attends encore qu'un député du Canada atlantique d'en face nous dise à quel point ce budget est excellent.
    Le député a longuement parlé de la péréquation. Ma province, le Nouveau-Brunswick, obtiendra une augmentation d'un peu moins de 2 p. 100 au titre de la péréquation cette année. La province de Québec profitera d'une augmentation de près de 30 p. 100. En fait, c'est une si forte augmentation que le premier ministre du Québec a décidé de réduire les impôts provinciaux de près d'un milliard de dollars.
    D'abord, le député peut-il nous dire pourquoi les neuf ou dix autres députés conservateurs du Canada atlantique ne sont pas présents pour l'appuyer? Nous aimerions les entendre. Ensuite, au chapitre de la péréquation, est-il juste que seul le Québec obtienne une augmentation aussi élevée?
(1300)
    Monsieur le Président, le député dit qu'il a été ici toute la journée. Je vais le croire sur parole. Il s'est peut-être absenté pour avaler une bouchée et a manqué le ministre des Pêches et des Océans, qui a prononcé un discours à la Chambre ce matin sur cette même question.
    Il ne fait aucun doute que les députés siégeant de ce côté-ci de la Chambre sont prêts à défendre le budget et les paiements de péréquation qui y sont prévus.
    Le député parle du Nouveau-Brunswick. On peut parler de pourcentages, mais il importe plutôt de parler d'équité en matière de péréquation. Ainsi, le Nouveau-Brunswick touchera 1,4 milliard de dollars en paiements de péréquation, 512 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé, 222 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, y compris des fonds supplémentaires pour l'éducation postsecondaire, et 64 millions de dollars pour l'infrastructure. Je pourrais continuer encore.
    Le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et le Québec obtiennent leur juste part dans ce budget.
    Monsieur le Président, ce contre quoi on s'insurge aujourd'hui, ce n'est pas vraiment le budget, mais un des éléments du budget qui concerne les accords atlantiques.
    J'aimerais que le député réponde à deux questions.
    Premièrement, il a mentionné les paiements compensatoires, mais, selon un économiste indépendant, on perdra 1 milliard de dollars sur la durée totale des accords, si cette formule est utilisée. Comment peut-il justifier ces paiements compensatoires, s'ils se traduisent par une perte de 1 milliard de dollars, ce qui revient essentiellement à rompre une promesse?
    Deuxièmement, le député a tenté d'expliquer que le ministre des Finances et le premier ministre avaient tenu parole. Pourtant, presque tous les députés conservateurs venant du Canada atlantique disent qu'ils doivent constamment se démener en coulisse pour s'assurer que l'on obtienne ce qu'on est censé obtenir, laissant clairement entendre que ce n'est pas le cas en ce moment.
    Je recommande au député de ne pas aborder d'autres éléments du budget parce que, ce faisant, il se trouvera à admettre qu'il ne sait vraiment pas de quoi il parle en ce qui concerne les paiements compensatoires en vertu de l'accord atlantique.
    Je vais répliquer au deuxième point que le député a soulevé, monsieur le Président.
    Il y a des députés de ce côté-ci de la Chambre qui s'efforcent constamment d'améliorer tous les éléments des mesures législatives que nous présentons, que ce soit en matière de justice, de finance ou de je ne sais quoi encore. Ce qui distingue le Parti conservateur du Parti libéral, c'est que nous sommes prêts, nous, à poursuivre le travail pour être bien certains que nous avons fait absolument tout ce que nous pouvions faire.
    Je suppose que, chez les députés libéraux, ce qu'on dit une fois on n'a jamais besoin de le répéter. Pour eux, tout est beau, même quand il y a quelque chose qui cloche.
    J'ai dit très clairement que nous n'avons pas manqué à notre engagement. Nous avons pris grand soin, dans le budget, de faire en sorte que l'Accord atlantique soit respecté.
(1305)
    Monsieur le Président, ce pourrait être drôle, si ce n'était pas si triste. Le député accuse un député libéral de ne pas avoir lu le budget. Je crois qu'il n'a même pas lu l'Accord atlantique. Il n'a pas participé aux rencontres du comité.
    Comme il parle du budget, je parlerai donc de ce qui ne s'y trouve pas. Je pense par exemple à une motion qui a été adoptée à la Chambre à l'intention des anciens combattants et qui visait à venir en aide aux soldats blessés, aux veufs et aux veuves, ainsi qu'aux anciens combattants. La motion a été adoptée à la Chambre, mais on ne retrouve rien à cet égard dans le budget. Le premier ministre a promis à la veuve d'un ancien combattant que l'accès au Programme pour l'autonomie des anciens combattants serait élargi sans délai, mais là encore, il n'y a rien à ce sujet dans le budget.
    Je reviens à l'accord. Il y a bon nombre de choses dont le gouvernement n'a pas tenu compte dans le budget, mais je ne m'attarderai pas là-dessus. Un député du caucus conservateur a été brusquement expulsé, même après que le ministre des Affaires étrangères eut affirmé que les conservateurs n'expulsaient personne pour avoir voté selon sa conscience et qu'ils ne le feraient jamais.
    J'ai une question très simple à poser au député. Est-il d'accord avec les propos du ministre des Affaires étrangères ou appuie-t-il l'expulsion de son collègue du Parti conservateur?
    Monsieur le Président, le député a posé une question et formulé un commentaire sur une question de conscience.
    Le député pourrait retourner dans sa circonscription pour parler des éléments positifs qui se trouvent dans ce budget et convaincre ses électeurs qu'ils pourraient en tirer profit. Je pense par exemple à la mise en oeuvre accélérée du plan de défense Le Canada d'abord qui permettra aux Forces canadiennes de recevoir 175 millions de dollars cette année et qui prévoit 60 millions de dollars pour les indemnités d'environnement versées aux soldats et 10 millions de dollars pour la création de cinq nouvelles cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel afin de venir en aide aux Forces canadiennes. Ce sont là des investissements qui seront faits dans la circonscription et la province du député.
    Je suis persuadé qu'une fois que le budget sera approuvé, même s'il vote contre, le député reconnaîtra que ces mesures sont positives pour sa province.
    Monsieur le Président, il est très intéressant d'entendre un député de l'Ontario participer au débat. J'aimerais qu'il s'en tienne au sujet du débat, qui est l'abrogation pure et simple d'une entente que l'ancien chef de l'opposition, maintenant premier ministre, avait déclaré appuyer entièrement, clairement et sans équivoque.
    Si le député le souhaite, je lui remettrai le texte de l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse au sujet des revenus tirés des ressources extracôtières. Il a été signé le 14 février 2004, le jour de la Saint-Valentin. Cela me fend le coeur d'avoir à dire cela au député parce que cela fait contraste avec ce qu'il y a dans le budget.
    Au point 4, on lit:
    À compter de 2006 2007 et jusqu’en 2011 2012 inclusivement, les paiements compensatoires annuels versés équivalent à 100 % de toute réduction des paiements de péréquation associée aux revenus tirés des ressources extracôtières. Le montant des paiements compensatoires additionnels pour un exercice donné correspondra à la différence entre le paiement de péréquation que recevrait la province en vertu de la formule de péréquation en vigueur si elle ne tirait pas de revenus des ressources pétrolières extracôtières durant l’exercice et le paiement de péréquation auquel elle aurait droit pour l’exercice en vertu de la formule de péréquation en vigueur [...]
    À la page 124 du budget, que le député prétend avoir lu et qu'il a invité d'autres députés à discuter, on lit simplement:
[...] il fait en sorte que ces provinces continueront de jouir des pleins bénéfices auxquels elles ont droit aux termes du régime antérieur.
    Il y a un problème. Le gouvernement renvoie à l'ancien régime tout en abrogeant le nouveau.
    Est-ce que le député comprendra finalement et répondra à la question suivante? Reconnaîtra-t-il au moins qu'il s'agit d'une promesse rompue?
    Absolument pas, monsieur le Président. Le député vient juste de confirmer que l'Accord atlantique l'emporte sur le budget. C'est aussi simple que cela. Je l'en remercie.
    Si le gouvernement conservateur n'était pas ici et si nous avions un gouvernement libéral, je n'ose penser à ce qui arriverait. Le fait est qu'un gouvernement libéral n'aurait pas réglé la question et n'aurait même pas tenté de le faire. Nos vis-à-vis ne croient pas que c'est un problème. Pour notre part, nous l'avons réglé.
(1310)
    Monsieur le Président, je suis vraiment désolé pour mon collègue de St. Catharines, qui a manifestement été envoyé ici aujourd’hui pour prononcer une allocution sur le sujet, parce que le gouvernement ne peut trouver beaucoup de députés du Canada atlantique, au sein de son parti, qui soient prêts à intervenir sur cette question. Il est venu ici, a lu un discours et a tenté courageusement de défendre l’indéfendable.
     Je tiens à remercier mon collègue de Pickering—Scarborough-Est, qui a pris soin d’examiner l’Accord atlantique, en fait l’accord que j’ai signé et que je connais bien moi aussi. Il a tenté d’expliquer au député de St. Catharines ce que représente cet accord et en quoi la situation actuelle constitue une trahison.
     La question que nous devons nous poser aujourd’hui est fort simple. Le gouvernement a-t-il respecté les accords extracôtiers conclus avec Terre-Neuve-et-Labrador et avec la Nouvelle-Écosse, ma province? La réponse est également fort simple. C’est non.
     Je le sais, Danny Williams le sait, et John Crosbie le sait lui aussi. Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley le sait et il a eu le cran de l’admettre, et il peut en être fier. Les gens de la Nouvelle-Écosse sont fiers de la décision qu’il a prise.
     Le premier ministre Rodney MacDonald le sait aussi jusqu'à un certain point. Je souhaiterais qu’il le dise un peu plus fermement et avec un peu plus de vigueur. Il semble avoir un peu peur de se porter à la défense de la Nouvelle-Écosse. Peut-être a-t-il peur du premier ministre du Canada. Il semble que ce soit d’ailleurs le cas de beaucoup de députés d’en face, et je comprends cela. J’aimerais qu’il se montre un peu plus déterminé et combatif. Nous avons vu M. Williams se montrer très ferme.
     Tous ceux qui sont le moindrement sensés au Canada atlantique le savent. Ils savent que notre région a été trahie. Ils savent que le premier ministre a montré au Canada atlantique que sa parole ne veut rien dire.
     Je n’ai pas mentionné, je pense, que j’ai l’honneur de partager mon temps de parole aujourd’hui avec le député de Nova-Ouest, mon estimé collègue, dont j’ai d’ailleurs hâte d’entendre les observations.
     Les Canadiens savent que les ministres et les membres du caucus conservateur du Canada atlantique ont trop peur de la colère du premier ministre pour oser intervenir dans le débat, dire la vérité et défendre les intérêts des habitants de leurs provinces comme ils devraient le faire. Les Canadiens des provinces de l’Atlantique ne se laissent pas berner par les faux arguments que leur servent les députés conservateurs pour expliquer comment ma province, par exemple, perdra 1 milliard de dollars et comment cette mesure est censée être avantageuse pour les gens de la Nouvelle-Écosse.
    Le ministre des Finances aime dire que la Nouvelle-Écosse a la possibilité de choisir soit le nouveau programme de péréquation, soit l'accord et l'ancien programme de péréquation. Mon collègue, le député de Pickering—Scarborough-Est, vient d'expliquer pourquoi il s'agit là d'une fausse dichotomie, d'un faux choix. Comme Jim Meek, chroniqueur au Chronicle Herald de Halifax l'a dit aujourd'hui, la ruse du ministre est d'affirmer qu'il a traité les provinces équitablement .
    Nous savons tous que ce n'est pas le cas. Le fait est que, selon le libellé de l'accord, ce dernier s'applique à la formule de péréquation en vigueur. Peu importe les changements qui y sont apportés, les dispositions de l'accord continuent de s'appliquer. Les paiements aux termes de l'accord doivent continuer d'être effectués. Le gouvernement a refusé d'admettre que c'est le cas et a déchiré l'Accord atlantique.
    Le gouvernement a-t-il d'autres réponses à donner? Le ministre des Finances, par exemple, aime bien dresser la liste des différentes choses qui se trouvent dans le budget, des autres éléments qui ont des répercussions sur la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et le Canada atlantique en général. Le gouvernement dit-il vraiment que nous ne méritons pas, par exemple, de recevoir des transferts au titre des soins de santé, que nous ne méritons pas d'obtenir des fonds pour assurer la protection de l'environnement? Est-ce vraiment là ce que le gouvernement dit? Le gouvernement dit-il que nous en pouvons pas avoir ceci parce que nous allons avoir cela? Le gouvernement dit-il que nous ne pouvons pas recevoir ce qu'il nous avait promis dans le cadre de l'accord sur les ressources extracôtières parce qu'il va nous accorder un financement que, de toute façon, il accorde à toutes les autres provinces? Quelle entente! Ce n'est pas très impressionnant.
    Le gouvernement dit-il vraiment que nous ne recevons des paiements de péréquation et des fonds destinés à l'éducation que grâce à sa grande charité et à sa bonne volonté? Est-ce là ce que le gouvernement dit? C'est de la foutaise. C'est absolument ridicule. L'argument des conservateurs est abject et le pire, c'est qu'ils le savent fort bien, mais ils n'osent pas contrarier leur maître tyrannique, le premier ministre. De toute évidence, ils en ont peur et ils n'ont pas de coeur au ventre.
    Je ne suis pas certain qu’il soit parlementaire de parler du premier ministre en ces termes. Je demande à l’honorable député de Halifax-Ouest de retirer ses paroles.
    Monsieur le Président, si ce n’est pas parlementaire, j’avoue que je l’ignorais et je vais retirer ce que j’ai dit.
     On peut dire que les députés semblent bien avoir peur du premier ministre. Nous avons assisté à de nombreuses tactiques d’intimidation à la Chambre et sur la Colline. Ces collègues de la région de l’Atlantique n’ont malheureusement pas trouvé le courage de tenir tête au premier ministre. Le projet de loi sur le budget doit bientôt être étudié en troisième lecture. J’espère qu’ils feront alors preuve de courage.
     Il y a deux choses que savent tous les citoyens de la Nouvelle-Écosse. La première est que le premier ministre a trahi la région de l’Atlantique le jour du budget lorsqu’il n’a pas honoré l’entente signée entre le gouvernement du Canada et ma province. Ce marché, ce contrat avait été signé. Je le sais, car je l’ai signé moi-même.
     La deuxième chose est que le député de Nova-Centre et le député de South Shore—St. Margaret's ont eu l’occasion de défendre les intérêts de leur province. Ils auraient pu dire: « Attendez un instant, ce n’est pas juste. On ne peut pas déchirer unilatéralement un contrat, simplement parce qu’on n’aime pas notre région et qu’on veut nous punir ». Voilà ce qu’ils auraient pu déclarer.
     Ces députés auraient pu faire ce que le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a fait, montrant ainsi sa force de caractère. Il a défendu sa région et sa province. Malheureusement, ces autres députés ont préféré soutenir leur chef qui est dans l’erreur. Était-ce par loyauté envers leur parti? Était-ce par crainte? J’ignore quelle en était la raison et pourquoi ils n’ont pas fait preuve de plus de courage.
     Je sais seulement que les électeurs de Nouvelle-Écosse et de la région de l’Atlantique se souviendront que ces députés conservateurs n’ont pas soutenu leur région. Aux prochaines élections, quand ces députés iront frapper aux portes, je pense qu’ils en entendront parler. Les électeurs se souviendront de cette trahison des conservateurs qui coûtera peut-être à ma province un milliard de dollards qui aurait pu servir à financer des choses dont nous avons besoin comme de meilleurs hôpitaux, de meilleures écoles, de meilleures routes et un grand nombre d’autres investissements importants. Ils se souviendront que ces députés conservateurs ont rompu une entente qui accordait à la Nouvelle-Écosse 100 p. 100 de ses revenus extracôtiers, sans récupération.
     C’est exactement ce que ces députés conservateurs avaient promis lorsqu’ils ont envoyé, il y a quelques années, aux Canadiens de l’Atlantique, une brochure où on peut lire en couverture: « Il n’y a pas pire tromperie qu’une promesse non tenue ». Ils ont promis 100 p. 100 des revenus, sans récupération. Cette promesse a été rompue.
    Le ministre des Affaires étrangères dit que le budget respecte l'accord. C'est ce qu'il prétend depuis des mois. Aujourd'hui, il dit que la décision du député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley était prématurée parce qu'il y a encore des pourparlers en vue de respecter l'accord. Quoi? Comment est-il possible d'avoir déjà respecté l'accord tout en prenant part à des pourparlers en vue de le respecter? Il me semble que c'est l'un ou l'autre.
    Le ministre des Finances et ses marionnettes de la Nouvelle-Écosse, là-bas, nous disent que nous devrions nous compter chanceux de recevoir davantage de péréquation cette année. Quelle farce! Quelle bouffonnerie! Ils devraient lire l'accord.
    Voilà pourquoi des chroniqueurs de la région atlantique, comme David Rodenhiser, du Daily News, sont en colère. Voici ce qu'il a déclaré aujourd'hui:
    Notre gouvernement nous ment, nous vole et s'allie à un parti qui est déterminé à briser le pays. Le Canada n'a certainement pas de quoi être fier par les temps qui courent.
    En outre, sous l'article en question se trouve la boutade suivante:
    David Rodenhiser pense que [le premier ministre] a la phobie des accords: l'Accord atlantique, l'accord de Kyoto, l'accord de Kelowna. Il doit être littéralement mort de peur lorsqu'il passe devant un concessionnaire Honda.
    Quand le ministre des Finances était l'acolyte de Mike Harris, à Toronto, il se moquait du premier ministre Hamm en disant que, dans sa campagne pour l'équité, celui-ci ressemblait à un type qui avait gagné la loterie, mais qui voulait toujours bénéficier de l'aide sociale. La même mentalité empreinte de mesquinerie se manifeste aujourd'hui. Les députés de Nova-Centre et de South Shore—St. Margaret's ont malheureusement intégré cette mentalité. C'est bien triste. C'est frustrant et c'est exécrable. Ils devraient avoir honte de l'attitude bassement paternaliste du gouvernement envers la région atlantique. Bientôt, on les entendra dire aux gens de cette région qu'ils ont une culture défaitiste.
(1315)
    Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les paroles du député. J'aimerais lui poser une question à laquelle je n'ai pas eu de réponse quand je l'ai posée à son chef, plus tôt. Je ne sais pas si j'obtiendrai une réponse directe du député. J'aimerais qu'il précise les propos tenus par son chef en mars dernier, il y a quelques mois à peine.
    En mars de cette année, le chef de l'opposition a dit que, selon lui, les ressources naturelles non renouvelables ne devraient pas être exclues de la formule de péréquation. Par la suite, il a ajouté qu'il était aussi en faveur du plafond.
    Aujourd'hui, il semble que le chef de l'opposition ait complètement changé de position. Il se contredit entièrement. Il y a trois mois, le chef de l'opposition a dit qu'on ne devrait pas exclure les ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation et, en plus, que nous devrions imposer un plafond, ce qui, honnêtement, aurait anéanti toute possibilité pour Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse d'obtenir de l'argent sous le régime de péréquation.
    Puisque le chef de l'opposition est de toute évidence un homme cultivé qui pèse bien ses mots, j'aimerais savoir: induisait-il les Canadiens en erreur à l'époque ou les induit-il en erreur maintenant?
(1320)
    Monsieur le Président, le député aurait dû écouter la réponse à la question qu'il a posée ce matin. Il ne l'a de toute évidence pas écoutée parce qu'il aurait entendu le chef de mon parti affirmer très clairement que ce n'est pas ce qu'il a dit. Je sais, moi, ce qu'il a dit.
    Le chef de l'opposition a très clairement affirmé qu'il respecterait les modalités de l'Accord atlantique. D'ailleurs, il était membre du Cabinet qui a approuvé cet accord, qui l'a mis en oeuvre. Le député raconte n'importe quoi, et il devrait le savoir.
    Je pense que nous devrions entendre plus de députés conservateurs du Canada atlantique, qui ont une certaine compréhension, du moins je l'espère, de l'accord en question.
    Monsieur le Président, je suis très troublé aujourd'hui. Pendant la dernière campagne électorale, on nous a promis un gouvernement honnête et responsable, qui assurerait une bonne intendance. À Hamilton, où nous avons perdu 11 000 emplois dans le secteur manufacturier seulement au cours de la dernière année, aucune stratégie n'a été élaborée sur la question. Nous avons eu la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre. Maintenant, le premier ministre MacDonald, le premier ministre Williams et l'ancien premier ministre Hamm affirment carrément que le gouvernement a trahi la population.
    Ma question pour le député d'en face est la suivante: jusqu'où pense-t-il que le gouvernement s'abaissera et qui sera la prochaine victime?
    Monsieur le Président, il est de plus en plus évident que le premier ministre ne prend pas vraiment au sérieux les ententes écrites et les promesses qu'il a faites.
    Le gouvernement a-t-il respecté l'accord de Kelowna? Non. A-t-il respecté les ententes sur la garde d'enfants qu'il a signées avec toutes les provinces du pays? Non. A-t-il respecté nos obligations internationales en vertu du Protocole de Kyoto? Non. Le premier ministre a-t-il respecté la promesse qu'il a faite à propos des fiducies de revenu? Non.
    Le gouvernement a-t-il encore de l'honneur ou de l'intégrité? Je ne crois pas. Il n'agit pas de façon honorable ou intègre.
    Peut-on croire que le premier ministre gardera ses promesses faites aux travailleurs canadiens, quelles qu'elles soient? Malheureusement, non.
    Monsieur le Président, la question que je veux poser à mon collègue, le député de Halifax-Ouest, est relativement simple.
     Immédiatement après le budget, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse a dit:
    Je suis [...] pris par surprise ce soir [par le budget] et mon gouvernement l'est aussi. J'ai toujours cru que l'accord sur les ressources extracôtières était un droit économique des Néo-Écossais et non pas [...] la charité.
    On croirait presque que le gouvernement veut continuer à faire la charité à la Nouvelle-Écosse. Ce n'est pas juste. Le premier ministre de la province a dit qu'il n'avait pas vu venir l'attaque que constitue le budget fédéral. Pourtant, l'autre soir il était au téléphone avec le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley afin d'essayer de le convaincre de voter en faveur d'un budget dont il avait dit antérieurement que celui-ci avait pris les résidants de la Nouvelle-Écosse par surprise.
    Ma question au député est celle-ci: qui le premier ministre de la Nouvelle-Écosse Rodney MacDonald sert-il, les gens de sa province ou le premier ministre?
    Monsieur le Président, je dois dire à mon collègue que je suis déçu du comportement du premier ministre de ma province dans ce dossier. En fait, j'aime bien notre premier ministre provincial. J'ai joué au hockey avec lui. C'est un très bon joueur de hockey et c'est un bon gars, mais je pense qu'il ne se montre vraiment pas aussi fort qu'il devrait l'être dans ce dossier.
    Le premier ministre de Terre-Neuve, Danny Williams, s'est montré très fort. Il a fait preuve de beaucoup de cran et de fermeté. J'aimerais que le premier ministre de la Nouvelle-Écosse se montre plus fort. Par ailleurs, je trouve malheureux et regrettable qu'on dise au seul député conservateur prêt à défendre les intérêts de la Nouvelle-Écosse de ne pas se comporter ainsi.
(1325)

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de participer à ce débat pour appuyer la motion du député du Labrador, qui se lit comme suit:
    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'a pas respecté les engagements que le Premier ministre avait pris, oralement et par écrit, envers les provinces et territoires au cours de la dernière campagne électorale en ce qui concerne le programme de péréquation et les accords atlantiques.

[Traduction]

    L'heure est grave lorsqu'il est nécessaire de proposer à la Chambre ce genre de motion au sujet du premier ministre, d'un engagement qu'il a pris et de la nécessité pour lui de respecter la parole donnée. Nous devons pouvoir compter sur certaines institutions au Canada. La charge de premier ministre en est une. Nous pouvons débattre de politiques, avoir des opinions divergentes sur la façon de faire progresser le pays et sur la pertinence des programmes pour l'intérêt général. Cependant, nous devons toujours pouvoir nous fier à celui qui occupe la charge de premier ministre et savoir que cette personne est intègre et respecte la parole donnée.
    Il est très décevant d'être dans une situation où les Canadiens ne peuvent faire confiance à la personne qui occupe la charge de premier ministre, du fait que cette personne nous a donné la preuve à maintes reprises que sa parole ne veut rien dire. Nous nous souvenons que, avant de devenir premier ministre, cet homme avait déclaré que la gestion de l'offre était un système communiste de fixation des prix, qu'il nous fallait construire des murs coupe-feu autour de l'Alberta et, concernant l'unité nationale, que le nombre de capitales nationales lui importait peu, à lui qui, aujourd'hui, s'autoproclame grand défenseur de l'unité nationale. Et voilà la personne en qui nous devrions avoir confiance pour protéger les intérêts de la population canadienne et de son avenir.
    Pour ce qui est de l'Accord atlantique, nous devons d'abord nous pencher sur son contenu. L'accord est fort simple: il prévoit que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador doivent bénéficier de 100 p. 100 des recettes provenant de leurs ressources non renouvelables, le pétrole et le gaz en l'occurrence, indépendamment de tous les autres programmes. Cela veut dire que, s'il y a modification de la péréquation, si des sommes additionnelles sont accordées aux provinces par le gouvernement fédéral dans le cadre d'autres programmes, alors la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve auraient leur part et l'Accord atlantique serait un élément distinct. Il est séparé de tous les autres programmes.
    Le budget transforme cet acquis en un choix à faire. La province de la Nouvelle-Écosse et son ministre des Finances doivent décider s'ils vont participer à la nouvelle formule de péréquation, qui comporte certains avantages pour la Nouvelle-Écosse, ou maintenir l'Accord atlantique, qui en comporte lui aussi. Si la Nouvelle-Écosse participe à la nouvelle formule de péréquation, alors l'Accord atlantique devient largement inexistant, le montant des recettes est plafonné et la Nouvelle-Écosse risque de perdre un milliard de dollars.
    Certains soutiendront que, dans le système actuel, l'accord donne un avantage disproportionné à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. C'est peut-être là un argument valable. Le premier ministre pourrait peut-être faire valoir cet argument, mais ce n'est pas ce qu'il a fait durant la campagne électorale. Il s'est engagé, par écrit et verbalement, à honorer la lettre et l'esprit de l'accord.
    Lorsque je siégeais du côté du gouvernement, je me souviens que nous avons présenté un budget qui prévoyait la mise en oeuvre de l'Accord atlantique. Le premier ministre et les députés de son parti, qui formaient l'opposition à ce moment-là, ont demandé que nous scindions le projet de loi pour retirer l'Accord atlantique du budget parce qu'ils avaient l'intention de voter contre le budget, mais voulaient voter en faveur de l'accord.
    Cet accord est exactement celui qu'ils sont en train de miner. C'est de la pure hypocrisie et c'est une trahison. C'est une trahison envers les habitants du Canada atlantique et de la Saskatchewan à qui on avait promis qu'ils auraient la totalité des recettes provenant des ressources non renouvelables sans qu'il en soit tenu compte dans la formule de péréquation.
    Le député de Labrador a mentionné ce matin que c'est nous qui sommes les victimes maintenant, mais que les autres auront leur tour un jour.
    Lorsqu'il a fait ces promesses durant la campagne électorale, le premier ministre n'a pas dit qu'il honorerait l'accord d'une certaine façon, mais qu'il choisirait les éléments, les suggestions et les recommandations qui lui plaisaient dans divers rapports, dont le rapport O'Brien, et qu'il préparerait un budget qui détruit l'esprit de l'Accord atlantique. Ce n'est pas ce qu'il a promis. Il a promis que les recettes provenant des ressources naturelles non renouvelables seraient entièrement exclues du calcul des paiements de péréquation et que cet accord serait maintenu.
(1330)
    J'ai été déçu. Il se trouve que j'ai le privilège de siéger au Comité des finances, où nous avons évalué le budget. Le premier ministre Lorne Calvert a comparu devant le comité et a présenté un excellent exposé au nom de son gouvernement. J'ai été très déçu, comme l'a mentionné le député de Halifax-Ouest, par la relative faiblesse du premier ministre de la Nouvelle-Écosse dans ce dossier.
    Nous savons qu'il se trouve dans une situation politique désespérée. Selon les sondages, il est en troisième place. On ne fait pas beaucoup confiance à son gouvernement. Les gens cherchent d'autres solutions. Au lieu de faire preuve de fermeté et de lutter pour les gains que son prédécesseur a déjà faits, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, on le voit bien, se montre quelque peu faible dans ce dossier. Nous ne demandons rien de nouveau ici. Nous demandons que le gouvernement du Canada honore son engagement.
    Cela m'amène au deuxième point, à savoir les institutions. Nous devons pouvoir faire confiance à la fonction de premier ministre et à son titulaire, et nous devons également pouvoir croire à l'héritage laissé par le gouvernement du Canada, en se sens qu'un accord signé par un gouvernement du Canada doit durer jusqu'à son terme normal. Dans ce cas-ci, ce serait 2020. Un accord est un accord.
    Le premier ministre Rodney MacDonald devrait accepter l'invitation de Stephen McNeil, chef du Parti libéral, de faire front commun. Bien que je n'aie pas discuté avec Darrell Dexter, je suis sûr qu'il se rallierait à eux. Nous ferions front commun avec tous les Néo-Écossais et nous lutterions pour que l'Accord atlantique soit respecté à 100 p. 100.
    Les journaux et les médias nous disent que des négociations sont en cours, et le ministre des Pêches et des Océans a mentionné, pendant la période des questions, qu'on négocie pour améliorer le projet de loi qu'a présenté le gouvernement, mais pas pour maintenir l'Accord atlantique à 100 p. 100.
    Une promesse tenue à 90 p. 100, à 80 p. 100 ou à 70 p. 100 est reniée à 100 p. 100. L'accord a été signé. Il devrait être maintenu. Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley l'a dit très clairement.
    Regardons encore une fois les institutions de notre pays. Regardons notre premier ministre. Pendant la campagne électorale, le ministre des Finances et lui ont promis de ne pas imposer les fiducies de revenu. Ils en ont fait la promesse solennelle aux Canadiens. Les Canadiens, dont un grand nombre d'aînés, ont été encouragés à investir encore davantage dans des fiducies de revenu, car le premier ministre leur avait promis qu'elles ne seraient pas imposées.
    Et qu'a-t-il fait? À la première occasion, on se retrouve avec un impôt de 33 p. 100 et une trahison complète à l'endroit des investisseurs, ce qui représente une perte en capital de 25 milliards de dollars. Une grande partie de cet argent appartenait à des personnes âgées, retraitées ou sur le point de l'être. Imaginons cela. J'ai parlé à quelques personnes âgées. Elles m'ont dit qu'elles étaient passées d'une retraite agréable, marquée par l'autosuffisance économique, à une situation de pauvreté où elles doivent survivre avec de petites pensions et des économies réduites.
    Elles perdent de 10 000 $ à 15 000 $ de revenu par année. Lorsque le revenu de quelqu'un se situe entre 35 000 $ et 45 000 $, perdre 10 000 $, c'est beaucoup. C'est énorme. Ces personnes dépendaient de cet argent. Le premier ministre les avait encouragées à investir. Si le premier ministre n'avait pas fait cette promesse, l'investisseur raisonnable n'aurait pas mis autant dans un élément du marché. Mais l'inverse est arrivé.
    L'Accord atlantique? Une trahison. Le premier ministre a trahi les résidants du Canada atlantique. Il a trahi les Saskatchewanais.
    Quant au député de Nova-Centre, c'est un député expérimenté de la Chambre des communes qui n'a pas tendance à s'emporter et à agir sans réfléchir. Il siège ici depuis assez longtemps. Répondant à une question que j'ai posée, il a promis ici à ses collègues qu'ils pouvaient voter selon leur gré, selon leur conscience, en ce qui concerne l'Accord atlantique. Il a promis qu'il n'y aurait pas de châtiment et que personne ne serait expulsé du caucus.
    Ou bien il a induit la Chambre en erreur ou bien c'est un véritable bouffon, car il savait, comme nous l'avons vu, que dès que le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley voterait selon sa conscience, il serait expulsé de son caucus.
    Le député de Nova-Centre parcourt le monde, représentant notre pays. Le premier ministre a trahi le Canada, ses citoyens et la région atlantique et le ministre des Affaires étrangères, lui, trahit ses collègues. Ce sont des gens qui représentent les intérêts du pays et qui participent à des discussions avec les chefs d'autres États afin de parvenir à des accords. Les gens des autres pays ne peuvent pas avoir confiance dans les institutions du Canada.
    La situation est désastreuse. Je n'ai jamais vu cela. Je demande au premier ministre et au ministre des Finances de s'excuser auprès des Canadiens, auprès des Saskatchewanais et des résidants du Canada atlantique avant qu'il ne soit trop tard. Je leur demande de revenir sur cette décision malheureuse.
(1335)
    Monsieur le Président, les observations du député rappellent une manchette publiée après les dernières élections en Nouvelle-Écosse et qui disait que le NPD est un gouvernement en attente. Compte tenu de ce que le premier ministre a fait, je commence maintenant à comprendre cette manchette.
    Ma question est très simple. Je n'oserai jamais me prétendre mathématicien, mais s'il n'y pas d'exclusion, Ie Canada atlantique perdra un milliard de dollars. C'est aussi simple que cela. Quand l'ancien premier ministre John Hamm et des premiers ministres comme MM. MacDonald et Williams prétendent tous que le gouvernement les a trahis, encore une fois, je me demande qui sera le prochain?
    Absolument, monsieur le Président. C'est exactement ce que révèle un rapide examen du budget, plus précisément au titre de la péréquation et des transferts. Les trois provinces les plus pénalisées et qui n'auront aucune augmentation sont la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Or, ces provinces ont besoin d'énormément d'aide et d'un coup de main pour utiliser leurs ressources afin d'améliorer leur situation.
    J'ai été honoré de voir que le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a eu le courage de prendre la décision très difficile de voter contre son caucus. Je suis étonné de constater qu'aucun député de Terre-Neuve-et-Labrador n'a eu le même courage. En Nouvelle-Écosse, un député sur trois l'a fait, mais aucun des 12 députés de la Saskatchewan n'a eu ce courage. Une douzaine de députés conservateurs ont été élus en Saskatchewan, mais aucun d'entre eux n'a soulevé la question. Aucun d'entre eux n'a bronché. Nous avons six moutons d'une part et une demi-douzaine de lâches d'autre part. Ils devraient défendre les intérêts de leur province comme l'a fait le député de Cumberland--Colchester--Musquodoboit Valley.
    Monsieur le Président, c'était une excellente allocution que celle de mon collègue de Nova-Ouest. Je suis certain qu'il a eu connaissance de la brochure qui a été envoyée par les conservateurs dans notre province au cours des pourparlers sur l'Accord atlantique, il y a environ deux ans et demi. On pouvait y lire:
    Le Parti conservateur du Canada croit que les revenus du pétrole et du gaz extracôtiers sont la clé d'une véritable croissance économique dans le Canada atlantique. C'est pourquoi nous vous laisserions 100 p. 100 des revenus pétroliers et gaziers. Pas de petits caractères, pas d'excuses, pas de plafond.
    Ensuite, nous avons les commentaires du ministre des Affaires étrangères, le 15 mai, en réponse à une question de mon collègue de Nova-Ouest. Il a dit:
    Nous n'expulserons pas de notre caucus un député qui aura voté selon sa conscience. Il n'y aura pas de discipline de parti, de revirement, de recrutement ou d'expulsion de députés à l'occasion des votes sur le budget, comme nous l'avons vu avec le gouvernement libéral.
    N'empêche. Notre ami, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a bel et bien été expulsé du caucus. J'aimerais que mon collègue commente ce qui s'est passé.
    Monsieur le Président, c'est incroyable. Je suis à la Chambre depuis presque sept ans et je n'ai jamais rien vu de tel. Je n'ai jamais vu un gouvernement dire qu'un vote ne sera pas un vote de censure, puis changer d'idée après que le vote ait eu lieu pour en faire un vote de censure.
    Un ministre de premier plan, le ministre des Affaires étrangères, rien de moins, l'ancien chef du Parti progressiste-conservateur du Canada, le même type qui avait dit qu'il ne fusionnerait jamais le Parti progressiste-conservateur avec l'Alliance canadienne avant de changer d'idée, le même type qui soutient n'avoir jamais tenu de propos disgracieux à propos d'une députée libérale, bien que tous les témoins affirment le contraire, a déclaré à la Chambre qu'il s'agissait d'un vote libre et que les députés qui représentent le Canada atlantique et toutes les autres régions pouvaient voter selon leur conscience.
    Or, quand un député a eu le courage d'agir ainsi, on l'a rapidement expulsé de son caucus. D'après ce que j'ai lu dans les journaux, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley n'a même pas eu le temps d'atteindre les rideaux. Il s'est fait virer sur le champ.
    Il n'est pas inhabituel que des députés soient tenus de respecter la ligne du parti lors des votes sur le budget et le discours du Trône. Ce qui est incroyable, c'est que le gouvernement annonce qu'un certain vote n'est pas un vote de confiance et que les députés sont libres de voter selon leur conscience, puis, lorsqu'un député choisit en effet de voter selon sa conscience, le gouvernement l'expulse du caucus. Quelle hypocrisie. Soit le gouvernement induit les députés en erreur, soit il raconte des sornettes. À moins que les deux ne soient vrais.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer sur la motion du Parti libéral aujourd'hui, qui se lit ainsi:
    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’a pas respecté les engagements que le Premier ministre avait pris, oralement et par écrit, envers les provinces et territoires au cours de la dernière campagne électorale en ce qui concerne le programme de péréquation et les accords atlantiques.
    Le Bloc québécois appuie cette motion tout simplement parce qu'il s'agit d'une évidence. Sur le fond, on ne convient pas des accords atlantiques, on l'a déjà dit par le passé, et on continue de ne pas en convenir. Toutefois, dire que le gouvernement a renié son engagement est une évidence en soi, et l'on ne contestera pas ce fait, que cela nous fasse plaisir ou non. Peu importe ce qu'on peut en penser, sur le fond, on en convient.
    Malheureusement, ce n'est pas le seul engagement ou la seule promesse de ce gouvernement qui a été reniée depuis son arrivée au pouvoir. Ce gouvernement se nomme toujours le « nouveau gouvernement », et il avait promis de faire le choses différemment du précédent gouvernement du Parti libéral. Malheureusement, il semble toutefois qu'il ait appris très vite et qu'il ait pris très rapidement les mêmes travers que ses prédécesseurs du Parti libéral. Un nombre élevé de promesses ont été reniées par ce gouvernement.
    Les accords atlantiques dont on parle aujourd'hui sont un exemple probant même si, sur le fond — et j'y reviendrai plus loin dans mon exposé —, on ne convient pas de ces accords et qu'on croit que le gouvernement ne devrait pas aller de l'avant à cet égard.
    Selon cette motion — selon l'interprétation que le Bloc en fait, du moins —, on reproche au gouvernement d'avoir pris des engagements électoraux irresponsables, délibérément ou non. J'ose espérer que qu'il l'a fait par incompétence et non par une volonté délibérée de tromper les électeurs et de les berner. Il reste qu'on a fait une promesse et qu'on ne la respecte pas. Or le Bloc québécois dénonce cette promesse irresponsable.
    Parmi les autres multiples sujets où le gouvernement n'a pas tenu son engagement, on peut citer la question du siège à l'UNESCO. Encore une fois, le gouvernement joue sur les mots et répète insatiablement le même discours, à savoir qu'il a suivi les engagements et qu'il a livré la marchandise dans l'espérance que, à force de répéter continuellement la même chose, peu importe que ce soit vrai ou pas, la population croira ce discours un jour. C'est ce qui s'est passé en ce qui concerne le siège à l'UNESCO.
    Qu'on se rappelle la campagne électorale: le premier ministre s'était engagé à donner un siège au Québec à l'UNESCO, au même titre que le Québec a un siège à la Francophonie. C'est textuellement ce qu'il a dit, ce qu'il a répété, ce qu'il a écrit et il ne l'a jamais nié. Évidemment, quand on parle d'un siège à la Francophonie, on parle d'un siège à part entière, d'une voix et d'un vote. C'est ce à quoi tous les Québécois s'attendaient, c'est ce dont tout le monde parlait. Le premier ministre n'a jamais dit aux Québécois pendant la campagne électorale que, en réalité, ce qu'il leur promettait n'était qu'un petit strapontin, un petit tabouret en arrière pour lui chuchoter à l'oreille leur accord, tout en restant tranquilles advenant un désaccord. Jamais cela n'a été le cas.
    Lorsque le gouvernement conservateur a proposé cet accord: il a dit aux Québécois qu'il acceptait d'emmener leur délégation avec lui, qu'elle aurait le droit de participer et de dire son opinion pourvu que cette opinion cadre avec la position générale du gouvernement fédéral, ou quelque chose comme cela.
(1340)
    Autrement dit, on aura le droit de dire qu'on est d'accord, mais si on ne l'est pas, on n'aura pas le droit de le dire. Surtout, contrairement à ce qui avait été promis, les Québécois n'auront pas droit de vote comme ils l'ont à la Francophonie. C'est aussi une promesse totalement reniée, totalement brisée. C'est tellement vrai que rien n'a été fait. Même ma prédécesseure dans Jeanne-Le Ber, qui a été ministre du Patrimoine canadien, disait, lorsque le gouvernement a fait cette proposition, que de toute manière, c'est ce qu'on faisait déjà. On n'a jamais empêché les représentants québécois de venir faire un tour, de s'asseoir derrière et de susurrer à l'oreille leurs commentaires. Il n'y a vraiment eu aucun gain. Cela n'a été qu'un gros spectacle alors qu'au le fond, rien de nouveau ne respectait l'engagement de donner un vote au Québec.
    Le premier ministre a invoqué des arguments fallacieux sur la question du droit de vote du Québec en disant que, à l'UNESCO, seuls les États indépendants ont le droit de vote. Premièrement, je ferai remarquer très respectueusement que lorsque le premier ministre et les conservateurs ont fait cette promesse aux Québécois, ils le savaient. Deuxièmement, ils auraient pu prévoir un mécanisme où, lorsque les deux positions se confrontent, on s'abstient, ce qui revient au même résultat. C'est une autre promesse brisée. Il y a eu celle des accords atlantiques pour les gens de provinces maritimes, le siège à l'UNESCO pour le Québec. On a parlé beaucoup en cette Chambre des fiducies de revenu. Ces fiducies de revenu avaient une structure qui permettait à certaines entités juridiques de ne pas payer d'impôt, et on voyait de plus en plus d'entreprises se convertir en fiducies de revenu sous la pression de leurs actionnaires pour payer moins d'impôt.
    Le Bloc québécois avait demandé un moratoire sur la conversion en fiducies de revenu. Il a toujours dit que ce n'était pas une bonne chose que les entreprises se convertissent en fiducies de revenu pour des raisons fiscales. Il a tenu cette position avant, pendant et après la campagne électorale. Évidemment, quand le gouvernement a proposé de taxer les fiducies de revenu pour fermer un peu cette brèche qu'on constatait dans la fiscalité canadienne, a priori, nous avons trouvé que c'était une bonne décision et nous l'avons appuyée. Il n'en reste pas moins que c'est là une autre promesse brisée des conservateurs. Le premier ministre s'était engagé personnellement, noir sur blanc, en campagne électorale à ne jamais — pas peut-être —, jamais imposer les fiducies de revenu. Cela a fait que certains Québécois et Canadiens, leurrés par le premier ministre, ont investi dans des fiducies de revenu, croyant que cela leur rapporterait des revenus très importants. Les valeurs des fiducies de revenu ont continué à gonfler de plus en plus en croyant à la bonne foi du premier ministre. L'erreur de ces investisseurs fut probablement de penser que les conservateurs tiendraient leur promesse. Ils ne l'ont pas fait. Le jour où le gouvernement a annoncé qu'il mettrait fin au régime privilégié des fiducies de revenu, leurs valeurs se sont complètement effondrées, plongeant plusieurs investisseurs dans des scénarios extrêmement tristes où ils ont subi des pertes importantes. Tout cela parce que ce gouvernement, à des fins électorales, a fait des promesses inacceptables et irresponsables qui nous ont menés à cette situation.
    Ce n'est pas tout, beaucoup d'autres promesses ont été rompues par ce gouvernement. J'aimerais parler un peu plus en détail de celle sur le déséquilibre fiscal. C'est un combat de longue date du Bloc québécois.
    À cet sujet, une fois de plus, le gouvernement semble se dire qu'il n'a qu'à répéter la même chose jusqu'à la fin des temps et que les gens finiront par le croire.
(1345)
    J'ai été étonné de voir comment le ministre des Finances a « réglé le déséquilibre fiscal » dans son dernier budget. C'est tout simple. Il a présenté un budget, augmenté des transferts monétaires au Québec et aux provinces, il s'est levé en Chambre et a dit que le déséquilibre fiscal était réglé. Pour lui, le simple fait de l'énoncer contre toute évidence, contre toute réalité objective, suffisait pour convaincre les gens. Quand les conservateurs ont promis aux Québécois de régler le déséquilibre fiscal, ces derniers s'attendaient à ce que ce soit réglé dans le sens du consensus québécois. Le consensus québécois avait été bâti autour de la Commission Séguin sur le déséquilibre fiscal. Quand ce concept de déséquilibre fiscal a été mis de l'avant, on n'a pas choisi les mots « déséquilibre fiscal » au hasard, en pigeant dans un chapeau, on les a choisis parce qu'il s'agissait d'un déséquilibre entre le gouvernement fédéral et les provinces, et parce que ce déséquilibre était de nature fiscale, sinon on l'aurait appelé le déséquilibre budgétaire ou le déséquilibre monétaire. Non, on a appelé cela le déséquilibre fiscal.
    Quand on promettait aux Québécois de régler le déséquilibre fiscal, ceux-ci pouvaient s'attendre légitimement à ce que le règlement soit de nature fiscale, cela va de soi. Pourtant, il n'y a rien de nature fiscale dans ce budget. Je l'ai demandé au Comité des finances, aux fonctionnaires et au ministre lui-même. Le ministre nous a avoué bien candidement qu'aucun transfert fiscal au Québec ou aux provinces n'était prévu dans son budget. Tout en disant n'avoir prévu aucun transfert fiscal, aucune mesure fiscale pour régler le déséquilibre fiscal, il nous dit que c'est réglé. Quelque chose ne fonctionne pas là-dedans.
    Nous avons voté pour le budget parce qu'un pas en avant a été fait et que des montants importants, disons-le, ont été transférés au Québec et aux provinces. Toutefois, rien ne nous garantit que dans un an, deux ans, trois ans, ces montants seront encore là. À cet égard, le Québec et les autres provinces qui reçoivent des transferts en vertu de la péréquation, par exemple, restent toujours dépendants des sautes d'humeur du gouvernement fédéral et de ses choix. La formule de péréquation vient d'être modifiée, mais elle peut être modifiée encore dans le prochain budget, qu'il soit du même ou d'un autre gouvernement.
    Le Québec voulait une autonomie financière, il voulait pouvoir bénéficier de revenus prévisibles et stables, qui allaient croître dans le temps et sur lesquels il pouvait avoir un contrôle, de sorte qu'il ne serait pas toujours à la merci des choix du gouvernement fédéral. C'est tellement vrai que le déséquilibre fiscal n'est pas réglé de façon permanente et que le Québec dépend encore du gouvernement fédéral, que même les conservateurs, dans la publicité qu'ils diffusent au Québec, disent — et je ne veux pas me tromper — que le chef de l'opposition, s'il devenait premier ministre, pourrait reprendre l'argent. Les conservateurs le disent. Leur publicité au Québec dit que le déséquilibre fiscal qu'ils prétendent avoir réglé définitivement pourrait recommencer si un autre gouvernement était élu. Ce n'est pas un règlement. Si on avait transféré un champ de taxation, par exemple la TPS, au gouvernement du Québec qui aurait pu avoir des revenus sur lesquels il pouvait avoir une prise entière et totale, prévisible dans le temps sans que le gouvernement fédéral ne puisse revenir en arrière, cela aurait été réglé. Cela aurait pu être un transfert de point d'impôt, comme cela s'est fait par le passé, mais ce ne fut pas le cas.
    On voit que plusieurs promesses ont été brisées par ce gouvernement, tout comme le gouvernement précédent l'avait fait. On peut se dire objectivement qu'il est encore heureux que ce gouvernement soit minoritaire, parce qu'il se permet de briser autant de promesses malgré le fait qu'il soit minoritaire, je n'ose pas imaginer ce qu'on obtiendrait s'il était majoritaire et s'il pouvait faire ce qu'il veut en Chambre.
(1350)
    On peut imaginer que le nombre de promesses brisées exploserait et serait encore plus important.
    À cet égard, la motion d'aujourd'hui des libéraux a l'avantage d'agir comme un rappel aux Québécois. Ils doivent envoyer le plus possible de députés du Bloc québécois à Ottawa afin de s'assurer d'y avoir une voix forte. Peu importe le gouvernement, on se croise les doigts pour qu'il soit minoritaire et pour ne pas qu'il puisse faire absolument tout ce qu'il veut.
    J'ai fait la liste de quelques promesses électorales non tenues du gouvernement. J'aimerais maintenant m'attarder au fond de la question et parler un peu plus des accords atlantiques avec lesquels le Bloc québécois est en désaccord. D'une part, ces accords violent le principe de la péréquation qui doit permettre à toutes les provinces d'offrir des services similaires à tous les citoyens, peu importe leur richesse, avec un taux d'imposition similaire. D'autre part, le Québec a déjà contribué financièrement au développement de l'industrie des énergies fossiles. Maintenant que ce développement est fait, on n'est absolument pas d'accord pour contribuer à l'exploitation de cette industrie.
    À titre d'exemple, de 1970 à 1999, Ottawa a versé 66 milliards de dollars en subventions directes à l'industrie des énergies fossiles dont le charbon, le gaz naturel et le pétrole — une industrie à toute fin pratique absente du Québec. Pendant la même période, il a versé un maigre montant de 329 millions de dollars à l'industrie de l'énergie renouvelable. De cet argent, pas un seul sou n'est allé à l'énergie hydroélectrique. Ainsi, en même temps que le Québec prenait le virage de l'hydroélectricité, Ottawa soutenait plutôt le développement des énergies polluantes.
    Or le développement de l'industrie des hydrocarbures a été fait en bonne partie avec les impôts des Québécois et des Québécoises, même si ce développement s'est fait à l'encontre des intérêts fondamentaux du Québec, que ce soit sur les plans économique ou environnemental, puisque les énergies polluantes, comme leur nom l'indique, sont plus polluantes. On a déjà payé 66 milliards de dollars pour ce développement. Par exemple, dans le cas d'Hibernia, on peut parler de 5 milliards de dollars dont environ le quart vient des impôts des Québécois. Maintenant qu'on a payé pour ce développement, que ces entreprises sont devenues rentables et que l'exploitation de ces ressources non renouvelables sont payantes pour les provinces, on demanderait aux Québécois de payer encore pour ce développement? Cela me semble tout à fait illogique de donner ainsi une prime aux provinces qui choisissent de développer des énergies non renouvelables, alors qu'on ne le fait pas pour des énergies renouvelables.
    D'abord, cette exclusion des ressources non renouvelables est complètement arbitraire. Pourquoi a-t-on choisi cela alors qu'il n'y en a à peu près pas au Québec alors qu'on aurait pu exclure d'autres champs de l'assiette fiscale? Exclure l'aéronautique, par exemple, aurait grandement avantagé le Québec. Exclure les énergies renouvelables comme l'hydroélectricité aurait également représenté des milliards de dollars en péréquation, mais non. On a choisi les ressources non renouvelables et on les exclut du calcul de péréquation. Cela me semble totalement arbitraire et injustifié.
    J'aimerais conclure en brisant un mythe que j'ai trop souvent entendu en cette Chambre à l'effet que les Québécois étaient les principaux bénéficiaires de la péréquation. C'est vrai que le montant est plus important. Cela dit, les Québécois sont beaucoup plus nombreux, et per capita, les Québécois sont ceux qui, de tous, touchent le moins de péréquation. Il suffit de prendre le montant et de le diviser par le nombre d'habitants au Québec.
(1355)

[Traduction]

    Le député de Jeanne-Le Ber disposera de 10 minutes pour les questions et observations après la période des questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le régiment Elgin

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, 20 anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et leurs familles se sont réunis à St. Thomas-Elgin pour la 60e et dernière réunion des survivants du régiment Elgin qui ont servi durant la Seconde Guerre mondiale.
    Les célébrations ont commencé vendredi par une réception en l'honneur des anciens combattants. Samedi, ces derniers, accompagnés de soldats du 31e Régiment de génie du combat, les Elgins, ont paradé jusqu'à l'hôtel de ville pour demander qu'on libère la ville. La parade comprenait même un char Sherman.
    Les activités ont pris fin dimanche à la filiale Last Post de la Légion royale canadienne à Port Stanley. Une jeune ancienne combattante de 21 ans des Elgins, la caporale Kayla Campbell qui a servi dernièrement en Afghanistan, était de la partie.
    Lord Charles Bruce, de Fife, en Écosse, était présent à titre de colonel honoraire des Elgins. Charlie Phillips, le doyen des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale parmi les Elgins, a participé aux célébrations. Charlie s'est battu en Sicile, en France, en Belgique et aux Pays-Bas avant de rentrer à St. Thomas en 1946.
    Je tiens à profiter de l'occasion pour saluer Charlie, Kayla et tous les anciens combattants du régiment d'Elgin pour les services qu'ils ont rendus au Canada.
(1400)

Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour rendre hommage à M. Mike Campbell et lui transmettre toutes mes félicitations. Ce mois-ci, il quitte ses fonctions de chef de la direction de l'administration aéroportuaire de Charlottetown.
    Mike Campbell a été aux commandes de l'aéroport de Charlottetown pendant bien des années. À la fin des années 1990, le gouvernement du Canada a cédé l'aéroport de Charlottetown à l'administration aéroportuaire de Charlottetown. Mike y a poursuivi son travail en tant que directeur général.
    Depuis le transfert, Mike a réorienté les activités de l'aéroport de Charlottetown. Il a notamment agrandi les installations de l'aéroport. Celui-ci est maintenant en mesure d'accueillir de nouveaux transporteurs nationaux et internationaux, ainsi qu'un volume de trafic accru.
    Mike continuera de servir cette industrie en qualité de membre du conseil d'administration de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. L'aéroport de Charlottetown est un élément vital de l'économie de l'Île-du-Prince-Édouard et Mike Campbell l'a toujours compris.
    Mike prend sa retraite ce mois-ci. Au nom de tous les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard, je le remercie de toutes ses années de services et je lui souhaite bonne chance dans tous ses projets futurs.

[Français]

Abdelkader Belaouni

    Monsieur le Président, depuis un an et demi, Abdelkader Belaouni vit dans un presbytère du quartier Pointe-Saint-Charles, à Montréal. Ce ressortissant algérien ne sort jamais, de peur d'être arrêté et expulsé du Canada.
    Diabétique et aveugle depuis 1992, M. Belaouni a fui l'Algérie pour les États-Unis durant la guerre civile. En 2003, victime de discrimination par suite du 11 septembre 2001, il vint demander le statut de réfugié permanent au Canada. Malheureusement, il n'a toujours pas obtenu gain de cause.
    M. Belaouni s'est très bien intégré à la société québécoise. Il a les appuis nécessaires pour garantir qu'il ne sera jamais une charge pour la société.
    Ayant moi-même été réfugiée à l'ambassade d'Argentine en Haïti pendant près de deux ans, je suis particulièrement sensible à la situation de M. Belaouni.
    J'en appelle à la compassion de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et l'exhorte ardemment à rencontrer M. Belaouni, comme il le demande, et à lui accorder le statut de résident permanent pour motifs humanitaires.

Jean Gauvin

    Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que je me lève en cette Chambre pour souligner le décès, à l'age de 61 ans, de l'honorable Jean Gauvin.
    M. Gauvin a été ministre des Pêches sous le gouvernement néo-brunswickois de Richard Hatfield. Il a été député dans le comté de Shippagan-les-Îles de 1978 à 1987 et de 1991 à 1995. Au total, il a fait neuf campagnes électorales aux paliers provincial et fédéral, ce qui lui a permis d'être élu à trois reprises.
    M. Gauvin était aussi connu sous le nom de « vroom-vroom » pour son choix de voiture de fonction. Il a été un lutteur acharné pour les droits des francophones en militant farouchement contre la réintégration au sein du Parti conservateur d'anciens députés antifrancophones du Confederation of Regions.
    M. Gauvin a marqué la scène provinciale en tant que député et ministre, mais il a aussi été reconnu pour son engagement social dans sa communauté.
    J'aimerais présenter mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Gauvin.
    Merci, Jean!

[Traduction]

Les infrastructures

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le ministre fédéral des Transports et le ministre des Affaires municipales de Terre-Neuve-et-Labrador, M. Jack Byrne.
    La semaine dernière, le ministre Byrne et moi avons annoncé, au nom du ministre des Transports, un projet de construction routière de 10 millions de dollars dans ma circonscription, St. John's-Est, qui se trouve dans le district provincial de Cape St. Francis.
    La construction de la rocade Torbay se fait attendre depuis longtemps dans la région. Cette route était déjà sur les planches à dessin lorsque j'étais ministre provincial des Transports dans les années 1980.
    À l'heure actuelle, la route Torbay est la principale artère pour entrer dans la ville de St. John's, pour en sortir et pour circuler dans la région d'Avalon, au nord-est. Aux heures de pointe, cette route est horriblement congestionnée, et la rocade atténuera grandement ce problème.
    Je félicite encore une fois tous ceux qui ont mis la main à la pâte concernant ce projet de 10 millions de dollars. C'est un excellent exemple de coopération fédérale-provinciale dans l'intérêt général.
(1405)

[Français]

Jean Pedneault

    Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que le Nouveau-Brunswick a appris le décès de M. Jean Pedneault, survenu mardi soir, à l'âge de 67 ans.
    Grand humaniste, M. Pedneault a fait carrière pendant plus de 30 années dans le domaine du journalisme, notamment à l'hebdomadaire Le Madawaska à Edmundston, et tout dernièrement comme chroniqueur au quotidien L'Acadie Nouvelle.
    Journaliste engagé, il s'intéressait au développement international, à la politique et à la justice sociale. Personnellement, Jean Pedneault fut un homme pour lequel j'ai toujours eu beaucoup de respect.
    Jean Pedneault fut récipiendaire de la Médaille du Pape Jean-Paul II pour services à l'Église et fut fait chevalier de l'Ordre de la Pléiade de l'Association internationale des parlementaires de langue française en 1989. Il a également reçu un doctorat honorifique en communication présenté par l'Université de Moncton en mai 2001 ainsi que le prix Louis-Napoléon-Dugal en 2003 pour son dévouement à la cause française et de l'Acadie au Madawaska.
    M. Pedneault nous a tous marqués et nous lui devons certes un dernier salut pour le remercier d'avoir participé activement à la vie de notre communauté. Je tiens à exprimer mes sincères condoléances à sa famille et à ses proches.

Le décès de deux étudiantes de l'Université Laval

    Monsieur le Président, permettez-moi de porter à votre attention un drame qui afflige présentement une famille lévisienne.
    Vous êtes sûrement au fait du malheureux incident qui a coûté la vie à deux étudiantes de l'Université Laval, le 28 mai dernier, en Bolivie. Les jeunes femmes, en stage pour leur cours d'agroéconomie, terminaient leur séjour par des vacances dans une petite bourgade. La nuit passée dans un hôtel leur fut fatale à cause d'une intoxication au monoxyde de carbone, causée par un système de chauffage défectueux.
    L'une d'elle, soit Andréanne Lacroix-Pelletier, était la fille de Mme Hélène Lacroix et de Clarence Pelletier, pneumologue à l'Hôtel-Dieu de Lévis. Ironie du sort, ces mêmes parents perdaient leur fille aînée dans un accident de la route survenu en janvier. Ils n'avaient que ces deux enfants.
    La solidarité humaine rend impossible de passer sous silence de semblables événements. En mon nom personnel et au nom de mes collègues, je tiens à exprimer toute notre sympathie et notre soutien à ces familles éplorées. Puissent-elles retrouver la sérénité.

François Beauchemin

    Monsieur le Président, bravo aux Ducks d'Anaheim, grands champions de la coupe Stanley, et ce, pour la première fois de leur histoire.
    L'excellent défenseur François Beauchemin, natif de Sorel-Tracy, a été l'un des joueurs les plus remarqués et les plus productifs de cette formation. François a joué son hockey mineur à Sorel-Tracy avant de performer dans la Ligue junior majeure du Québec et dans la Ligue américaine. Repêché par le Canadien de Montréal, il passe ensuite à Colombus, avant de se retrouver avec les Ducks, où il deviendra un pilier de l'équipe et un des meilleurs défenseurs de la Ligue nationale.
    Son grand talent, son acharnement, sa détermination et son désir continuel de s'améliorer lui ont permis d'atteindre un tel niveau de jeu.
    Je me joins à ses parents, à sa compagne, à ses amis et à toute la population du Bas-Richelieu pour lui offrir mes sincères félicitations et lui souhaiter une longue carrière dans la Ligue nationale.
    Merci, François, d'être un si bon ambassadeur pour le Québec. Tu es un exemple à suivre pour toute notre jeunesse.

[Traduction]

La condition féminine

    Monsieur le Président, nous avons encore une fois de nouvelles preuves de l'incompétence des libéraux.
    Les libéraux avaient demandé la préparation d'un rapport sur le rôle de Condition féminine Canada. L'étude a été effectuée par un groupe de recherche indépendant qui, après avoir mené plusieurs enquêtes et entrevues auprès des fonctionnaires de Condition féminine Canada, ont conclu dans leur rapport qu'il y avait un manque de leadership et de volonté politique et que Condition féminine Canada ne pouvait plus maintenir le statu quo.
    Si les libéraux consentaient à laisser cet organisme devenir, comme l'a dit un de ses membres, une relique du passé, le gouvernement conservateur a pris les mesures nécessaires pour le moderniser, injecter de l'argent frais dans les programmes pour les femmes et établir des priorités pour les secteurs qui sont source de préoccupation.
    Ce sont là des manifestations d'un vrai leadership politique de la part d'un gouvernement qui sait comment prendre des mesures constructives, ce qui diffère grandement de l'approche des libéraux, qui continuent de se gratter la tête en disant aux Canadiens qu'il est loin d'être facile d'établir les priorités.
    Le chat est sorti du sac. Ils ne savaient vraiment pas comment gérer le dossier de la condition féminine. Ils n'ont pas réussi à obtenir des résultats, mais nous y sommes arrivés. Les Canadiennes méritent mieux que cela et elles connaissent maintenant la vérité.

Le Programme de leadership des jeunes du Nord

    Monsieur le Président, l'association des collectivités du Nord de la Saskatchewan, mieux connue sous le nom de New North, vient de lancer un ambitieux programme visant à faire découvrir leur pouvoir aux jeunes de 13 à 29 ans qui résident dans ma circonscription.
    Le Programme de leadership des jeunes du Nord a pour objet de permettre à des jeunes gens de jouer un rôle actif au sein du conseil de leur village ou de leur ville.
    Dix collectivités de ma circonscription, soit La Ronge, Beauval, Buffalo Narrows, Cumberland House, Île-à-la-Crosse, La Loche, Pinehouse Lake, Sandy Bay, Stony Rapids et Black Lake, participent déjà au projet.
    Ce programme fournit l'occasion à des jeunes Autochtones, Métis ou non-Autochtones de participer aux activités des conseils des jeunes, conseils élus qui fonctionnent parallèlement aux conseils locaux et leur font rapport mensuellement. Le but du programme est d'amener une génération de jeunes gens à s'occuper de questions d'intérêt communautaire afin qu'ils puissent inciter leurs pairs à rejeter la criminalité, la toxicomanie, le vandalisme et la violence. Au nombre des projets qui pourraient se réaliser dans les diverses collectivités, on compte la création d'une maison de la jeunesse, l'aménagement d'un planchodrome et une collaboration plus étroite avec les aînés.
    Le Programme de leadership des jeunes du Nord fournira une expérience pratique et concrète aux leaders de demain. J'invite mes collègues à se joindre à moi pour leur souhaiter du succès.
(1410)

Le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs

    Monsieur le Président, la première partie de notre plan pour renforcer la responsabilisation par une réforme du régime démocratique consistait en un projet de loi visant à limiter la durée du mandat des sénateurs. Ce projet de loi simple, comportant trois articles, a été présenté le 30 mai 2006. Il languit depuis maintenant plus d'un an au Sénat, un lieu dominé par des libéraux non élus et sans comptes à rendre. Nous avons présenté ce projet de réforme du Sénat pour une simple raison: le Sénat doit changer.
    Des mandats de 45 ans pour des politiciens non élus n'ayant pas de comptes à rendre sont tout simplement inacceptables. Remarquablement, hier, le comité sénatorial a recommandé que le Sénat n'examine pas ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture jusqu'à ce que le gouvernement le renvoie à la Cour suprême, même si le Sénat n'a pas l'autorité constitutionnelle de faire une telle chose.
    Ces tactiques dilatoires constituent une dangereuse tentative de prise de pouvoir par un Sénat dominé par les libéraux et viennent confirmer encore une fois que le chef de l'opposition n'a aucun pouvoir au sein de son propre parti et que le Sénat doit changer.
    Notre gouvernement conservateur mène la charge afin de mettre un terme à des mandats de 45 ans pour des politiciens non élus n'ayant pas de comptes à rendre.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, je veux parler aujourd'hui d'un sujet que j'ai déjà abordé dans cette enceinte, soit celui de la longueur croissante des trains et, par conséquent, du temps qu'il leur faut pour franchir les passages à niveau.
    Il n'est pas rare de devoir attendre 10 ou 15 minutes. Le problème existe dans beaucoup de circonscriptions, mais il est particulièrement aigu à Transcona, où certains électeurs sont immobilisés pendant presque une demi-heure à cause des manoeuvres d'entrée et de sortie de la gare de triage avoisinante.
    J'exhorte le groupe de travail sur la sécurité ferroviaire, dirigé par l'ancien ministre des Transports, M. Doug Lewis, à se pencher sur les répercussions qu'ont les trains d'une longueur de 10 000 pieds ou de 11 000 pieds, voire de 2 miles, sur la sécurité publique et l'accès de la collectivité aux services d'urgence. Autrement, ce ne sera qu'une question de temps avant que la vie d'une personne en situation d'urgence soit sacrifiée pour l'amour des profits dans le secteur ferroviaire.

La Semaine de l'environnement

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine de l'environnement. Malheureusement, cette année, cette semaine nous rappelle que le gouvernement conservateur a célébré son retour au pouvoir en amputant de plus de 5,6 milliards de dollars les fonds consacrés à l'environnement.
    Après avoir adopté une stratégie de dénégation, de délai et de duperie, le gouvernement a publié un plan en matière de changements climatiques qui a été rejeté par neuf des dix provinces et qui n'a reçu l'appui d'aucun tiers indépendant. Comme on pouvait s'y attendre, ce plan permet que les émissions augmentent bien après 2010 et contient des échappatoires importantes en ce qui concerne les sables bitumineux.
    Après que le projet de loi  C-30, la loi sur la qualité de l'air, eut été remanié, il a été supprimé et on a censuré les débats à son sujet. Il y a seulement une heure, au Comité permanent de l'environnement, il a été confirmé que le ministre de l'Environnement a trompé tous les Canadiens en affirmant que les fonds d'écoFiducie avaient été versés.
    Après toutes les séances de photo, tous les stratagèmes et toutes les vantardises, nous apprenons maintenant que le ministère ne peut même pas confirmer l'engagement de 1,5 milliard de dollars et, pendant ce temps, à l'étranger, le premier ministre s'emploie à affaiblir les engagements du G8.
    C'est la Semaine de l'environnement. Il est malheureux que le Canada soit plongé dans l'incertitude la plus complète quand à son avenir environnemental.

[Français]

La région de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine

    Monsieur le Président, aujourd'hui, la population de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine souligne son appartenance à cette belle et grande région en s'habillant en bleu, couleur de la mer et des rivières qui la caractérisent si bien.
    Cette initiative de la Commission jeunesse Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine s'insère dans le cadre de sa campagne de promotion « Mettez le Cap sur l'avenir ». Cette campagne veut sensibiliser la population au nombre grandissant de jeunes qui ont décidé de s'installer dans la région et à l'implication de ces derniers dans le développement de leur milieu.
    En cette belle journée bleue, j'en profite pour vous inviter tous et toutes à venir visiter cet été la belle région de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Je suis certain que vous serez ravis de « vivre l'expérience insulaire entre ciel et mer » aux Îles-de-la-Madeleine et que vous direz vous aussi à votre retour de la péninsule: « Gaspésie, je t'aime »!

[Traduction]

Le projet de loi sur l'âge de protection

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer la fourberie des conservateurs. La semaine dernière, le gouvernement a fait un certain nombre de déclarations tout à fait fausses au sujet de l'opposition à la Chambre. Le leader du gouvernement à la Chambre a prétendu que nous avions retenu le projet de loi C-22, qui porte sur l'âge de protection, au comité.
    C'est un cas évident de désinformation, quand on sait qu'en réalité le comité a consacré six séances productives à l'étude du projet de loi, pour un total de six heures. Le député a aussi omis de dire que les députés insouciants de son propre gouvernement ont voté contre le projet de loi C-22, à l'étape de la troisième lecture. N'eût été des libéraux, ce projet de loi ne serait pas au Sénat en ce moment.
    Cet exemple prouve encore une fois que les conservateurs ne s'embarrassent pas des faits lorsqu'il s'agit de mener une bonne campagne de salissage. Honte à eux, honte aux conservateurs.
(1415)

La porte d'entrée de l'Asie-Pacifique

    Monsieur le Président, cette semaine, nous avons appris que le chef adjoint du Parti libéral, Elizabeth May, demande au gouvernement fédéral de réduire de 1 milliard de dollars le financement qu'il a prévu pour l'initiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-Pacifique.
    Il s'agit là d'une des plus importantes initiatives de l'histoire de la Colombie-Britannique; elle est cruciale afin de répondre aux besoins de l'Ouest en matière d'infrastructure. La politique proposée par Mme May mettrait en péril les projets d'infrastructure à Vancouver, Surrey, Port Coquitlam, Winnipeg, Edmonton, Delta, Saskatoon, Banff, Richmond et Coquitlam.
    Le gouvernement conservateur appuie la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique. Nous croyons que la création d'emplois au Canada passe par les débouchés mondiaux. Nous croyons à l'ouverture de nouveaux marchés et aux possibilités pour les Canadiens. Tout comme les quatre premiers ministres des provinces de l'Ouest, nous appuyons la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique.
    Nous voulons veiller à ce que le chef des libéraux fasse preuve de courage, qu'il prenne la parole et qu'il dise à Elizabeth May qu'elle a tort de compromettre le milliard de dollars que le gouvernement conservateur a promis d'investir dans l'Ouest du Canada et dans notre avenir économique.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, quand le premier ministre a dit qu'il voulait être un pont au G8, il n'a pas dit que ce pont ne mènerait nulle part, qu'il ne mènerait qu'à une déclaration diluée qui ne reconnaît même pas la nécessité, du point de vue scientifique, de limiter à 2° C l'augmentation de la température, qui ne fixe pas d'objectifs de réduction des gaz à effet de serre à l'échelle mondiale et qui ne fixe pas d'objectifs clairs en matière d'efficacité énergétique.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il laissé tomber le Canada et le monde?
    Monsieur le Président, nous sommes très fiers de ce qui s'est passé aux réunions du G8. D'ailleurs, le G8 a publié aujourd'hui une déclaration, qui dit ceci:
    En établissant un objectif mondial de réduction des émissions dans le cadre du processus sur lequel nous nous sommes entendus aujourd'hui et qui concerne tous les grands émetteurs, nous examinerons sérieusement les décisions prises par l'Union européenne, le Canada et le Japon, qui prévoient de réduire d'au moins la moitié les émissions à l'échelle planétaire d'ici 2050.
    On cite maintenant le Canada comme un chef de file sur la scène internationale après une décennie de gaspillage.

[Français]

    Monsieur le Président, la barre a été mise tellement basse pour plaire au premier ministre du Canada que cette entente, bien entendu, n'atteint pas ce qui est nécessaire pour vraiment lutter contre les changements climatiques. Le premier ministre voulait que le monde fasse le minimum parce que lui-même veut faire le minimum au Canada avec son plan qui est une fraude.
    Le gouvernement ne va-t-il pas admettre, une bonne fois pour toutes, que ce qu'il veut faire, c'est le minimum pour les changements climatiques au Canada et dans le monde?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le bilan du chef libéral en tant que ministre de l'Environnement a placé la barre ridiculement bas. Et il y a une autre chose ridicule dont il doit être tenu responsable.
    Le chef libéral doit être tenu responsable de quelque chose d'alarmant qui se passe actuellement au Sénat. Les sénateurs libéraux ont mis en branle un processus extraordinaire pour modifier de façon unilatérale la Constitution du Canada, accaparant un pouvoir qui est conféré uniquement au Cabinet, soit le pouvoir de renvoi à la Cour suprême.
    Le chef libéral va-t-il enjoindre aux sénateurs d'abandonner cette dangereuse attaque contre la Constitution du Canada et leur demander de faire leur travail, qui consiste à étudier les mesures législatives présentées par le gouvernement?
    Monsieur le Président, la preuve que le gouvernement a honte de cette déclaration internationale diluée, c'est qu'il n'est même pas capable d'en parler.
    Les Canadiens s'attendaient à ce que leur premier ministre relève la barre. Au lieu de cela, il a aidé le président Bush à abaisser la barre. Ce n'est pas ce que les Canadiens attendent d'un premier ministre qui est censé être un chef de file.
    Est-ce que c'est cela que le premier ministre appelle du leadership? Est-ce que le leadership, pour lui, c'est de placer la barre tellement bas que tous les experts ont dit que cet argument n'était pas ce qu'il fallait pour lutter contre les changements climatiques?
(1420)
    Monsieur le Président, je remarque que le chef libéral ne veut même pas répondre à une question au sujet de la conduite de ses sénateurs. Ils ont effrontément proposé une résolution qui présente un danger réel pour la démocratie canadienne.
    Si elle était adoptée, elle permettrait au Sénat de refuser d'étudier n'importe quelle mesure législative d'initiative ministérielle. Elle accorderait au Sénat le pouvoir de renvoyer des questions à la Cour suprême, ce que la Chambre des communes ne peut même pas faire. Tout cela pour éviter que la réforme du Sénat ne leur fasse perdre leurs acquis.
    Le chef libéral enjoindra-t-il à ses sénateurs de respecter la Constitution? Y a-t-il des gens au sein du Parti libéral qui sont prêts à faire preuve de leadership et à défendre la Constitution du Canada?
    Monsieur le Président, à la réunion du G8, le premier ministre a pris des engagements creux devant la communauté internationale pour camoufler son manque de leadership au Canada même. Comme un enfant qui se croise les doigts derrière le dos, le premier ministre s'est engagé à stabiliser les émissions outre-mer tandis que son plan national permettra que les émissions continuent d'augmenter au-delà de 2020. Il espère en plus que personne ne le remarquera.
    Pourquoi le premier ministre continue-t-il sa campagne malhonnête sur la scène internationale? Pourquoi s'est-il associé à cette course à l'échec au Sommet du G8?
    Monsieur le Président, je crois que le G8 est très fier de sa déclaration et nous sommes très fiers d'être vus comme des leaders par les autres membres du G8.
    Cependant, j'espérais que, lorsque le député prendrait la parole, il y aurait au Parti libéral un leader qui serait prêt à défendre la Constitution du Canada contre les efforts déployés par les sénateurs pour la modifier effrontément et unilatéralement.
    Le député est un universitaire qui a des antécédents remarquables, comme son chef. Ils savent tous deux comment fonctionne la Constitution. Ils prétendent tous deux être des défenseurs de la Constitution. Nous voyons maintenant des sénateurs usurper effrontément le pouvoir constitutionnel pour protéger leur pré carré.
    Est-ce qu'ils prendront pour une fois la défense de la démocratie et protégeront la démocratie et la Constitution du Canada?
    Monsieur le Président, le leader parlementaire fait allusion à mon expérience universitaire et il est lui aussi universitaire. Il comprendra alors qu'il défie la logique. Ce qu'il a dit n'est pas une réponse à la question qui lui a été posée.

[Français]

    La chancelière allemande a demandé une action mondiale, mais au lieu...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Etobicoke—Lakeshore a la parole.
    Monsieur le Président, la chancelière allemande a demandé une action mondiale, mais au lieu, elle a obtenu une entente à ne rien faire. Il n'y a aucune cible, aucune limite sur les températures croissantes, aucune mention du niveau de référence de 1990, donc aucun leadership.
    Pourquoi ce premier ministre a-t-il contribué à ce compromis paresseux?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je présume que personne, au sein du Parti libéral, n'est prêt à faire preuve de leadership au sujet de la Constitution du Canada, mais je dirai à la Chambre qui fait preuve de leadership. C'est notre premier ministre, au sommet du G8, dont le leadership a été reconnu dans la déclaration où il est dit que le Canada a une position de chef de file dont il faut tenir compte pour ce qui est des engagements à long terme.
    Qu'est-ce qu'a déclaré Angela Merkel, qui préside la réunion du G8 et aussi l'Union européenne en ce moment? Merkel a déclaré que l'objectif était de réduire les émissions de gaz à effet de serre de moitié d'ici 2050. Elle a salué cette décision comme constituant un grand succès.
    Tout le monde, sauf les libéraux, affirme que c'est un grand succès. Je présume que c'est parce que les libéraux ne savent pas ce qu'est un succès. C'est parce qu'ils ont...
    Le député de Laurier—Sainte-Marie a la parole.

[Français]

Option Canada

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le juge Grenier a déclaré qu'il restait plusieurs zones d'ombre quant au rôle joué par le gouvernement fédéral lors de la campagne référendaire de 1995. À preuve, Chuck Guité a révélé, hier, l'existence d'un dépliant faisant la promotion du non et qui devait être distribué dans toutes les maisons du Québec pendant la période référendaire de 1995. On ne sait toujours pas combien a coûté ce dépliant.
    Le gouvernement admettra-t-il qu'une enquête publique est nécessaire pour faire toute la lumière sur l'usage de fonds publics fédéraux à des fins partisanes pendant le référendum de 1995?
    Monsieur le Président, le Bloc québécois revient sur une histoire qui s'est déroulée il y a 12 ans. Il est important de comprendre qu'on ne vit pas dans le passé; on vit pour l'avenir. On offre un fédéralisme d'ouverture, et on veut que ça fonctionne. On veut que la fédération fonctionne: un Québec meilleur dans un Canada uni.
    Monsieur le Président, le même gouvernement, qui trouve que 12 ans, c'est trop loin, fait une enquête sur ce qui s'est produit dans les sondages en 1990. S'il veut faire du fédéralisme d'ouverture, qu'il ouvre donc une enquête!
    Chuck Guité nous a dit qu'il a fait plusieurs voyages aller-retour entre Montréal et Ottawa afin de distribuer du matériel promotionnel au love-in. Ces dépenses n'ont jamais été comptabilisées, ce qui contrevient à la loi référendaire.
    Qu'attend le gouvernement pour déclencher une enquête publique? A-t-il peur d'être également mêlé au scandale lié au référendum?
(1425)
    Monsieur le Président, il est important de comprendre que les Québécois ont voté le 23 janvier dernier pour du changement. Pourquoi? Parce qu'il y a de l'espoir pour l'avenir. On parle ici d'un fédéralisme d'ouverture. On parle d'un Québec qui est reconnu comme nation dans un Canada uni. On parle d'un siège à l'UNESCO. Ce sont là des réalisations et non le brassage du passé.
    Monsieur le Président, hier, Chuck Guité a avoué au Comité permanent des comptes publics que des dépenses non déclarées avaient été faites pendant la campagne référendaire de 1995. Des drapeaux, des épinglettes, divers objets promotionnels non déclarés, des voyages la journée même du fameux love-in qu'il a lui-même organisé, toutes des dépenses non « enquêtées » par le commissaire Grenier.
    Étant donné que le premier ministre nous dit que tout « a été enquêté », peut-il nous dire s'il connaissait l'existence de ces faits?
    Monsieur le Président, encore une fois, ce gouvernement est tourné vers l'avenir: de l'espoir pour un Québec meilleur dans un Canada uni. Si l'on veut parler du scandale des commandites, qu'on adresse les questions au Parti libéral. Ici, c'est l'espoir, c'est un fédéralisme d'ouverture, et on veut que la fédération fonctionne.
    Monsieur le Président, Guité a aussi reconnu l'existence d'un dépliant imprimé à des millions d'exemplaires et financé par le Conseil privé et le Secrétaire des relations intergouvernementales.
    Puisque M. Daniel Paillé enquête déjà sur des sondages effectués entre 1990 et 2003, pourquoi ne pas modifier son mandat afin qu'il puisse également mener une enquête publique sur les dépenses fédérales faites avant, pendant et après la période référendaire?
    Il est déjà en poste, Daniel Paillé. Il peut bien faire enquête — non? —, bien que cela fasse 17 ans?
    Monsieur le Président, une chose est certaine, les résultats de la dernière élection provinciale montrent que la grande majorité des Québécois ne veulent pas de référendum. Pourquoi? Parce qu'on a un fédéralisme d'ouverture, parce qu'on a reconnu le déséquilibre fiscal et parce qu'on l'a réglé. C'est cela qu'il est important de comprendre.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, selon les nouvelles d'Allemagne, le premier ministre a échoué dans son rôle de médiateur parmi les dirigeants du G8.
    Ce que nous voyons maintenant, c'est un engagement dilué qui équivaut à rien de plus qu'à une mixture concoctée par George Bush et servie par notre premier ministre. Notre premier ministre aurait dû s'efforcer de convaincre George Bush et les Américains d'adopter des objectifs plus élevés, ainsi que les normes privilégiées par les pays d'Europe et d'autres pays et par les Canadiens, plutôt que de diluer ces objectifs.
    Pourquoi le premier ministre aide-t-il George Bush à exporter ses mauvaises idées plutôt que d'importer...
    Le leader du gouvernement a la parole.
    Monsieur le Président, faire preuve de leadership dans le domaine de l'environnement, c'est prendre des mesures sérieuses pour améliorer l'environnement et non pas adopter simplement une position moralisatrice.
    Pour notre survie à long terme sur cette planète, notre solution doit tenir compte des grands émetteurs à l'origine des gaz à effet de serre. Cela signifie les faire participer.
    Le Canada, ayant récemment accepté de passer à l'action dans le domaine de l'environnement, est bien placé pour servir d'intermédiaire, de médiateur, et c'est exactement ce qu'il a fait à la réunion du G8. C'est la raison pour laquelle nous avons une déclaration qui établit un objectif mondial pour la réduction des émissions. Nous sommes tombés d'accord aujourd'hui entre émetteurs majeurs. Nous allons considérer sérieusement les dispositions prises par l'Union européenne, le Canada et le Japon, notamment celle...
    Le député de Toronto—Danforth a la parole.

L'Afrique

    Monsieur le Président, en fait, le gouvernement conservateur craint d'adopter de véritables cibles fermes à l'égard de ces questions à cause de ses amis de l'industrie pétrolière et gazière et des ses amis de la Maison-Blanche.
    Les rumeurs selon lesquelles le Canada tente de diluer l'engagement pris à l'égard de l'Afrique, dans sa lutte contre la crise du VIH-sida, sont plus troublantes ou au moins tout aussi troublantes. Au lieu d'adopter les cibles et les objectifs fermes qui s'imposent pour réduire la souffrance en Afrique, notre gouvernement semble vouloir se contenter d'un langage vague et ne plus vouloir que le Canada s'engage à faire le travail.
    Pourquoi le premier ministre tourne-t-il le dos à l'Afrique?
(1430)
    Monsieur le Président, c'est entièrement faux. En fait, le Canada respecte son engagement de doubler l'aide consentie à l'Afrique.
    Je sais qu'il y a des préoccupations; Gerry Barr en a parlé l'autre jour. Il a dit que les libéraux avaient pris cet engagement, mais qu'ils ont ensuite fait volte-face et qu'ils n'en ont plus parlé.
    Nous ne pouvons pas faire grand-chose en ce qui concerne les promesses que les libéraux ont rompues, mais nous pouvons respecter les engagements que nous avons pris depuis que nous sommes au pouvoir. Nous doublons actuellement l'aide étrangère à l'Afrique. En fait, nous doublons l'ensemble du programme d'aide étrangère pour la période visée.

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, le gouvernement n'a de cesse de semer le chaos et la confusion et de camoufler des choses.
    Après avoir induit la Chambre en erreur à maintes reprises, le ministre de la Défense nationale, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Sécurité publique ont été forcés d'admettre qu'il y avait deux nouveaux cas de détenus maltraités. Ils tiennent davantage à camoufler leurs erreurs qu'à lutter pour la protection des droits fondamentaux de la personne.
    Le ministre pourrait-il nous dire combien de personnes ont été capturés par les Forces canadiennes? Ou admettra-t-il une fois pour toutes qu'il ne le sait pas?
    Monsieur le Président, je crois que la députée mélange les choses. Elle a posé deux questions différentes: une sur les détenus et une sur les allégations de mauvais traitements.
    Ce que nous savons, c'est que l'ancienne entente avait des faiblesses que nous avons maintenant compensées. Notre nouvelle entente nous permet de faire des visites privées sans entraves.
    Pendant une de ces visites à Kandahar et une autre à Kaboul, nous avons appris qu'il y avait en fait quatre allégations de mauvais traitements. Nous faisons un suivi en suivant le processus en place, qui comprend des consultations avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne, la Croix-Rouge et le gouvernement afghan.
    Monsieur le Président, ce n'est que de l'hypocrisie. Le gouvernement raconte une histoire différente chaque jour.
    Hier, le ministre de la Défense nationale a dit que ni les Américains, ni les autres pays de l'OTAN présents en Afghanistan ne publiaient leurs listes de prisonniers. Il a tort encore une fois. Les États-Unis produisent un communiqué chaque fois qu'ils capturent quelqu'un.
    Pourquoi le ministre refuse-t-il d'être aussi transparent que les Américains? Pourquoi se cache-t-il derrière l'excuse de la sécurité des opérations? Et surtout, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de dire la vérité aux Canadiens?
    Monsieur le Président, chaque pays présent en Afghanistan établit ses propres politiques. Dans le cas du Canada, l'armée a jugé que la divulgation publique de renseignements concernant les prisonniers nuirait à ses opérations militaires.
    C'est la chaîne de commandement opérationnel qui détermine quel genre de renseignement peut être rendu public. Il s'agit d'une décision militaire, et non politique. Nous n'avons pas l'intention de faire quoi que ce soit qui puisse faire obstacle aux opérations militaires en Afghanistan.

[Français]

    Monsieur le Président, pourtant, entre avril et mai 2006, on sait qu'il y a eu 40 détenus. On a appris presque à l'arrachée, grâce à notre collègue de Pierrefonds—Dollard, que nos appréhensions quant aux cas d'allégations d'abus et de torture des prisonniers afghans étaient fondées.
    Le manque de transparence, l'incapacité de nous fournir des informations exactes et ce désir continu de cacher la vérité ne viennent que confirmer à quel point ce gouvernement s'est empêtré dans le scandale.
    Je demande au gouvernement deux choses. Premièrement, quel est le nombre de prisonniers afghans que nous avons transférés? Et deuxièmement, ont-ils l'intention de reprendre les détenus transférés victimes d'abus et de torture? Ça va faire le cover -up!

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, c'est une question de sécurité opérationnelle. Notre armée a jugé que la divulgation de quelque renseignement que ce soit sur les prisonniers nuirait à ses opérations. Nous n'allons pas faire obstacle à ses opérations. Pour cette raison, aucuns détails concernant les prisonniers ne seront divulgués.

[Français]

    Monsieur le Président, il faudrait comprendre qu'au mois d'avril 2006, on avait 40 détenus faits par les Canadiens. Il n'y avait donc pas de problème de sécurité.
    Hier, le ministre des Affaires étrangères nous a dit qu'il y avait quatre cas d'allégations de torture depuis février. Un détenu était à Kandahar et trois à Kaboul. Ces détenus furent capturés par les Canadiens.
    Pourtant, le ministre de la Sécurité publique nous a dit en avril dernier que deux cas d'allégations de torture ont eu lieu à la prison de Kandahar.
    Les informations, encore une fois, ne sont pas claires. Pour un gouvernement qui a déjà admis qu'on a perdu des prisonniers, qu'on ne connaissait pas le rôle de la Croix-Rouge, on peut douter de leurs propos.
    Ma question est simple. Combien y-a-t-il d'allégations d'abus et de torture et à quel endroit?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a assisté à la réunion du comité hier. Je suis donc étonné qu'il n'ait toujours pas compris. Ce que j'ai dit, c'est que depuis la mise en oeuvre de la nouvelle entente, il y a eu quatre cas allégués. Ces cas nous ont été signalés très récemment lors de visites dans des prisons de Kandahar et de Kaboul.
    Nous avons suivi le processus prescrit par la nouvelle entente. En plus de nous permettre d'interagir plus étroitement avec le gouvernement afghan, ce processus prévoit la participation de la Croix-Rouge et de la Commission afghane indépendante des droits de la personne.
    Un rapport sera déposé à l'issue de cette enquête. Nous prendrons ensuite les mesures qui s'imposent.
(1435)

[Français]

La Loi sur le Programme de protection des salariés

    Monsieur le Président, la CSN et la FTQ ainsi que l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes se sont toutes prononcées en faveur d'une adoption rapide du projet de loi concernant la protection des salariés, en autant évidemment que les compétences du Québec et de son Code civil soient respectés. Ce matin même, l'Assemblée nationale du Québec s'est prononcée aussi en ce sens à l'unanimité.
    Dans ce contexte, le ministre du Travail ne devrait-il pas réviser sa position et déposer son projet de loi qui vise à protéger les salaires des travailleurs dont l'employeur vient de faire faillite?
    Je lui rappelle que c'est la Chambre des communes qui, unanimement, a adopté une loi lors de la dernière législature pour protéger le salaire des employés en cas de faillite de l'entreprise. Unanimement, cette Chambre a adopté cette loi.
    Par la suite, unanimement, le Sénat l'a adoptée également, en demandant d'apporter et de présenter des changements techniques à la loi. C'est ce que nous avons déposé avant Noël.
    Depuis, le Bloc québécois ne maintient pas son opinion. Il change d'idées et il veut amender cette loi.
    Monsieur le Président, le ministre du Travail nous dit qu'il ne peut pas déposer son projet de loi parce que son collègue, le ministre de l’Industrie, s'oppose à l'amendement du Bloc québécois. Ce n'est qu'un prétexte. En effet, que vise cet amendement? Il vise à protéger les travailleurs et le Code civil du Québec.
    Pourquoi le ministre de l’Industrie s'oppose-t-il à un tel amendement? Quel intérêt défend-il?
    Monsieur le Président, cette loi est comme un train en marche et, actuellement, le Bloc québécois veut le faire dérailler.
    Nous sommes prêts à déposer cette loi par la voie rapide, en première, deuxième et troisième lectures. Nous sommes prêts à inclure la résolution de ce matin de l'Assemblée nationale, plus les suggestions du Bloc québécois, pour amener le tout au Sénat et qu'il considère le point de vue exprimé par l'Assemblée nationale. S'ils le veulent, nous pouvons procéder cet après-midi même.

Le dollar

    Monsieur le Président, après la concurrence accrue des pays émergents, après la hausse des coûts de l'énergie, voilà que le secteur manufacturier fait face à l'envolée du dollar, avec des conséquences négatives évidentes. Le premier ministre a déclaré qu'il n'interviendrait d'aucune façon.
    Le ministre des Finances est-il conscient que par ses déclarations, le premier ministre a donné, selon des experts, le feu vert à la poursuite de la hausse spéculative du dollar et a ainsi ajouté aux difficultés des entreprises manufacturières à contribuer à des pertes d'emplois?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

[Traduction]

    La question de politique monétaire relève bien entendu, comme le député le sait, de la Banque du Canada. Nous sommes conscients des défis avec lesquels les fabricants sont aux prises depuis quelques années. Le dollar canadien, plus que toute autre monnaie, subit les contrecoups de la dépréciation du dollar américain.
    C'est pourquoi, dans le budget de 2007, nous avons augmenté de façon marquée la déduction pour amortissement pour les fabricants, une passation en charges directe estimée à 1,3 milliard de dollars au cours des deux prochaines années, afin qu'ils puissent acheter de l'équipement plus performant...
    La parole est au député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.

[Français]

    Monsieur le Président, ces mesures sont insuffisantes.
    Selon une étude du Conseil de l’industrie forestière du Québec, l'appréciation de 8 ¢ du dollar cette année a fait perdre 1,2 milliard de dollars en revenu à l'industrie et a supprimé 15 000 emplois. C'est la même réalité dans d'autres secteurs. Le premier ministre a dit avoir de la sympathie pour ces nouveaux chômeurs.
    N'est-il pas temps pour ce gouvernement de dépasser la sympathie, d'abandonner son laisser-faire et de mettre en place un véritable plan pour aider l'industrie à traverser cette crise? C'est sa responsabilité.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Comité permanent de l'industrie de la Chambre a émis des recommandations unanimes à ce sujet, ce qui comprend donc le parti du député qui a posé la question.
    C'est pourquoi, comme nous nous soucions des fabricants et de la santé de l'industrie manufacturière, en particulier dans le centre du pays, au Québec et en Ontario, nous avons apporté cette importante modification à la déduction pour amortissement.
    En ce qui concerne les emplois, plus de 450 000 ont été créés au pays depuis l'élection de ce gouvernement.
(1440)

L'Afrique

    Monsieur le Président, en 2005, le premier ministre libéral du Canada est allé à une réunion du G8 où il a promis de doubler l'aide que le Canada versait à l'Afrique. Le budget libéral de 2005 doublait l'aide canadienne à l'Afrique en prévoyant des dépenses de 2,8 milliards de dollars en 2009. C'est à la page 245.
    Cependant, le gouvernement conservateur a réduit ce montant et il tente de dire au monde que tout cela ne s'est jamais produit. C'est une invention de toutes pièces.
    La ministre avouera-t-elle qu'elle ne peut pas ou qu'elle ne veut pas protéger les fonds que les libéraux se sont engagés à verser aux personnes les plus pauvres de la Terre en Afrique?

[Français]

    Monsieur le Président, je rappelle à la députée que le premier ministre s'est engagé et a déclaré que nous étions en bonne voie de doubler l'aide à l'Afrique, ainsi qu'il était stipulé dans l'entente de 2005 de Gleneagles.

[Traduction]

    Monsieur le Président, Bob Geldof et Gerry Barr disent que la ministre fait erreur.
    Une chose est claire. Le Canada a pris un engagement et les conservateurs veulent se soustraire à cet engagement.
    L'Afrique a besoin d'aide dans sa lutte contre le sida. Elle a besoin d'aide pour combattre la tuberculose et la malaria. Elle a besoin d'une meilleure gouvernance. Elle a besoin de plus d'écoles et d'eau potable. Elle a besoin de micro-prêts. Elle a besoin d'occasions économiques.
    L'Afrique a vraiment besoin que le Canada tienne parole. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas preuve de respect à l'égard des personnes les plus pauvres de la Terre et n'abandonne-t-il pas son attitude de grippe-sou?

[Français]

    Monsieur le Président, M. Barr a été obligé d'émettre une correction au sujet des allégations qu'il avait déclarées en entrevue.
    Le taux de base pour doubler l'aide à l'Afrique est de 1,05 milliard de dollars et nous sommes en bonne voie de l'atteindre, ainsi que le disait d'ailleurs le Financial Times, qui rapportait récemment, soit le 5 juin 2007, que le Canada était le seul pays du G8 sur la bonne voie pour tenir ses engagements pris à Gleneagles.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les Canadiens sont inquiets de toujours voir le premier ministre du Canada adopter facilement les mêmes positions que le président des États-Unis.
    Hier, le premier ministre est venu à la rescousse du président Bush dans sa controverse avec la Russie concernant le bouclier antimissile.
    Doit-on comprendre par l'attitude du premier ministre qu'il a l'intention de renverser la position du Canada et qu'il veut que le Canada se joigne au bouclier antimissile de Bush?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je peux assurer la députée, que je remercie du reste pour sa question, qu'il n'y a eu absolument aucune demande pour que nous revoyions la position du Canada dans ce dossier. Nous ne prenons part à aucun projet de défense antimissile.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre utilise toujours la même recette quand il s'agit des enjeux importants pour notre pays: il entretient la confusion. En 2005, il a dit qu'il était prêt à retourner à la table avec les Américains, pour le bouclier antimissile. Aujourd'hui, le gouvernement nous dit qu'il attend la demande des Américains, mais, hier, il est allé à la rescousse de M. Bush concernant la Russie.
    Peut-on être honnête vis-à-vis des Canadiens, et peut-on savoir clairement si, oui ou non, le premier ministre veut faire partie du bouclier antimissile?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la réponse à la dernière question de la députée est non. Toutefois, pour dissiper la confusion qu'on essaie d'entretenir, j'aimerais faire un peu de lumière sur la position énoncée bien clairement par le Parti libéral. Je cite cette position:
    Nous devrions manifester notre volonté de prendre part à des discussions au sein du NORAD pour déterminer si un bouclier antimissile nord-américain est un projet non seulement viable, mais peut-être même souhaitable.
    Cette citation est tirée du rapport sur la sécurité du groupe de travail du Parti libéral sur une société démocratique. C'est ce qui est écrit dans ce rapport.

Le commerce international

    Monsieur le Président, le Canada est une nation commerçante. Notre économie et notre qualité de vie dépendent dans une grande mesure de nos échanges commerciaux.
    Le ministre du Commerce international a annoncé plus tôt aujourd'hui que le Canada avait conclu un accord de libre-échange avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange. Il s'agit du premier accord de libre-échange conclu par le Canada depuis six ans.
    Le ministre du Commerce international peut-il expliquer l'importance de cette entente pour le Canada à l'échelle internationale?
(1445)
    Monsieur le Président, le député de Chatham-Kent—Essex pose une très bonne question. Je suis heureux de confirmer que nous avons effectivement conclu aujourd'hui un accord de libre-échange avec les membres de l'Association européenne de libre-échange.
    Comme l'a mentionné le député, il s'agit du premier accord de libre-échange conclu par le Canada depuis six ans. Au cours de cette période, nos concurrents ont signé de nombreux accords de libre-échange qui pénalisent les exportateurs canadiens. Il s'agit ici d'une entente importante d'une valeur de 22 milliards de dollars en...
    Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.

L'atténuation des inondations en Colombie-Britannique

    Monsieur le Président, les gens du Nord de la Colombie-Britannique sont très inquiets devant les crues qui prennent de l'ampleur. L'état d'urgence a été décrété dans l'ensemble du Nord-Ouest. À mesure que les pénuries frappent les postes d'essence et les épiceries, des milliers de personnes sont coincées.
    Dans l'ensemble de la région, des bénévoles et des travailleurs d'urgence font leur part pour venir en aide aux voisins. Le ministre de la Sécurité publique s'engagera-t-il à faire tout en son pouvoir pour rassurer la population de ma région? Va-t-il s'engager à participer avec moi à une tournée du Nord-Ouest pour bien constater en personne l'ampleur du désastre?
    Monsieur le Président, nous sommes en mesure de rassurer grandement les gens menacés par ces inondations, non seulement dans la région de mon collègue, mais dans d'autres régions de la Colombie-Britannique. La coopération entre les paliers municipal, provincial et fédéral a été très impressionnante durant les semaines et les mois qui ont précédé ce que nous envisagions déjà comme une saison d'inondations extrêmement difficile.
    Je prévois que, d'ici 40 heures, je serai en Colombie-Britannique avec certains collègues pour faire une tournée de diverses régions. Je vérifierai si mon collègue pourra être disponible dans les prochaines 48 heures pour m'accompagner dans les régions où je vais me rendre.
    Monsieur le Président, le Sud de la Colombie-Britannique fait face à des menaces du même ordre. Dans ma circonscription, les résidants des secteurs de Westminster Quay, Queensborough et Big Bend sont de plus en plus nerveux à mesure que les crues prennent de l'ampleur et ils se préparent à une évacuation.
    Il y a eu peu d'investissements du gouvernement fédéral en matière de contrôle des crues, tout juste un financement insuffisant de dernière minute, mais les résidants ne peuvent s'assurer contre les dommages causés par les inondations. Les collectivités ont besoin d'aide et le gouvernement doit agir rapidement. Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à accorder une aide fédérale immédiate aux propriétaires de maisons et aux entreprises qui risquent d'être inondées à cause des crues du fleuve Fraser et s'engagera-t-il à fournir un financement à long terme pour empêcher les inondations à l'avenir?
    Monsieur le Président, mon collègue pourrait peut-être consulter son collègue, qui vient tout juste de me poser une question beaucoup plus raisonnable.
    L'engagement de 16 millions de dollars, soit exactement le montant demandé par la province de la Colombie-Britannique comme aide pour l'amélioration du système de digues le long de ce fleuve, a été respecté dans des délais sans précédent par le gouvernement actuel, et les montants pour les opérations de dragage et pour la grille à débris de la vallée du Bas-Fraser ont été versés. C'est facilement vérifiable.
    Il n'y a pas eu d'inondation dans ce secteur jusqu'à maintenant, mais les programmes d'intervention sont déjà établis.

L'Accord atlantique

    Monsieur le Président, en mars 2005, l'actuel ministre des Pêches et des Océans a déclaré ceci à propos des accords atlantiques: « On ne saurait trahir sa province sur une question de cette importance. » Il semble bien que cette affirmation fondée sur des principes ne soit plus qu'un vague souvenir pour lui.
    Comment lui et le ministre néo-écossais qui prétendait qu'il n'y aurait pas de discipline de parti, de revirement, de recrutement ou d'expulsion de députés peuvent-ils expliquer qu'ils aient tourné le dos à leurs provinces en votant contre l'accord il y a deux jours?
    Monsieur le Président, la question vient d'un député dont le parti ne reconnaît pas l'existence du déséquilibre fiscal au Canada. Le budget de 2007 vient remédier à ce déséquilibre. J'aurais cru que le député d'en face aurait accueilli favorablement les avantages énormes offerts par le budget à la Nouvelle-Écosse, c'est-à-dire 2,4 milliards de dollars pour rétablir l'équilibre fiscal de la province.
    Pourquoi le député d'en face s'oppose-t-il à 1,3 milliard de dollars dans le cadre du nouveau régime de péréquation, à 130 millions de dollars de paiements compensatoires au titre de l'accord sur les ressources extracôtières, à 600...
(1450)
    Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureux que le ministre des Finances aborde le sujet des paiements de péréquation. Chaque jour, il déclare à la Chambre que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador peuvent profiter de la nouvelle formule et de l'ancien accord, mais ce n'est pas vrai.
    Je sais que le ministre voudra présenter des renseignements exacts. J'aimerais qu'il reconnaisse qu'il a modifié l'Accord atlantique, qu'il reconnaisse les 12 paragraphes de modifications qui figurent aux articles 80, 81 et 82 et les 6 paragraphes qui modifient l'accord conclu avec John Hamm en 2005.
    J'aimerais que le ministre admette les cinq modifications qu'il a apportées et qu'il parle à partir de maintenant de l'Accord atlantique modifié.
    L'Accord atlantique entre le gouvernement et les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador est le même qu'avant, monsieur le Président. Il y a un choix à faire.
    Par ailleurs, comme je le disais, on prévoit 277 millions de dollars pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, 73 millions de dollars pour l'infrastructure, 24,2 millions de dollars pour les garanties de délais d'attente pour les patients, tout cela pour la province de la Nouvelle-Écosse.
    Comme le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley l'a affirmé au Truro Daily News: « Je n'ai jamais vu de budget contenant plus de mesures pour les résidants de ma circonscription que celui-là. »

Le budget

    Monsieur le Président, les économistes et les analystes formulent presque toujours leurs observations sur le budget en des termes respectueux et modérés. Pourquoi ces gens habituellement polis ont-ils employé des mots comme « incroyable », « le pire en 35 ans », « stupide », « insignifiant », « insensé », « idiot » et « oeuvre d'un fou » pour qualifier le budget de cette année?
    Les économistes canadiens sont-ils devenus subitement grossiers ou est-ce que ces termes peu flatteurs témoignent de l'extrême incompétence du ministre des Finances?
    Monsieur le Président, je pense que la question amicale du député d'en face est ce qu'on appelle une question piège.
    Celui qui la pose, c'est le député qui est allé à Paris, en France, pour dire au reste du monde que le Parti libéral veut augmenter la TPS. C'est le président du club de défense de la TPS qui veut maintenant hausser la TPS, une ponction fiscale massive de plus de 10 milliards de dollars. C'est ce que le Parti libéral projette de faire, selon le député de Markham—Unionville.
    Monsieur le Président, le ministre a compris tout de travers, ce qui ne me surprend pas. Il ne comprend jamais rien à rien.
    Le problème va au-delà de la compétence. Le ministre a haussé les impôts, mais il continue de prétendre les avoir diminués. Il a dit qu'il n'imposerait pas les fiducies de revenu, pour ensuite faire précisément le contraire. Il a pris des engagements solennels envers trois provinces, pour ensuite les renier tous.
    Les Canadiens sont un peuple gentil et indulgent qui pourrait faire preuve de compréhension envers un ministre honnêtement dépassé par les événements. Cependant, comment réagiront les Canadiens face à un ministre qui le serait d'une manière tout sauf honnête?
    Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, plus de 450 000 emplois ont été créés au Canada. Plus de 70 p. 100 de ces emplois sont à plein temps. Nous avons le plus bas taux de chômage depuis 33 ans...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Nous n'avons pas de temps à perdre. Le ministre des Finances a la parole. Je vous prie de cesser de faire du bruit pour que nous puissions entendre sa réponse.
    Monsieur le Président, nous savons que les gens d'en face souhaitent que le Canada sombre dans la récession économique, mais nous avons amélioré la situation économique du pays en prévoyant, notamment, des baisses d'impôt de presque 40 milliards de dollars sur trois ans, y compris des baisses d'environ 25 milliards de dollars de l'impôt sur le revenu des particuliers. Il n'est pas étonnant que le Canada affiche les assises économiques les plus solides des pays du G7.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, le 25 juillet dernier, le gouvernement conservateur annonçait que les victimes de l'hépatite C infectées avant janvier 1986 et après juillet 1990 seraient indemnisées dans les meilleurs délais, conditionnellement à l'approbation des tribunaux provinciaux. Or, 10 mois plus tard, les victimes attendent toujours et réclament un règlement au plus vite.
    Est-ce que le ministre de la Santé pourrait nous dire s'il entend mettre sur pied un fonds d'urgence pour indemniser une partie des victimes les plus affectées par la maladie de l'hépatite C?
(1455)

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est incontestable que le précédent gouvernement mesquin a refusé d'indemniser les victimes de l'hépatite et du sang contaminé.
    Le gouvernement conservateur a respecté son engagement d'indemniser les personnes qui ont reçu du sang contaminé avant 1986 et après 1990. Nous avons versé 1 milliard de dollars dans ce fonds. Les victimes recevront cet argent peu après l'approbation de l'entente par les tribunaux.

[Français]

Les télécommunications

    Monsieur le Président, la conférence régionale des élus du Bas-Saint-Laurent s'insurge contre la déréglementation de la téléphonie locale qui pénalise tout le monde rural. L'aberration, c'est que les régions rurales seront les seules à subir des hausses de tarif alors que le milieu urbain en sera épargné.
    Le ministre de l’Industrie se rend-il compte que sa décision de déréglementer le secteur de la téléphonie, loin de contribuer au développement régional, contribue au contraire à le freiner, voire à le compromettre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le CRTC a décidé de mettre à jour son cadre de plafonnement des prix. Je rappelle au député que le gouvernement continuera, comme toujours, d'accorder la priorité aux consommateurs. Nous avons fait en sorte que le CRTC continue de réglementer les secteurs où la concurrence est faible.
    Comme la décision a été prise par le CRTC, on peut en appeler dans un délai de 90 jours. Il ne conviendrait donc pas que j'en parle pour le moment.

L'atténuation des inondations en Colombie-Britannique

    Monsieur le Président, les Britanno-Colombiens ont reçu des avertissements d'inondation tout le printemps. La vallée du Haut-Fraser est inondée. Une évacuation est en cours. Ensuite, ce sera la vallée du Bas-Fraser.
    Le ministre de l'Agriculture, qui représente la région, a fait fi des supplications des municipalités pour obtenir des fonds toute l'année. Les fonds fédéraux, promis il n'y a que trois semaines, étaient insuffisants et sont arrivés trop tard. Le gouvernement a sabré le nouveau pacte libéral pour les municipalités, ce qui aurait permis de financer les travaux d'endiguement que doivent payer les provinces à court d'argent.
    Le premier ministre va-t-il s'engager immédiatement à créer un fonds spécial pour aider ces municipalités à payer les coûts de reconstruction de leur infrastructure?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, la Colombie-Britannique nous a présenté une demande il y a peu de temps. Elle estimait avoir besoin d'environ 33 millions de dollars pour renforcer le système d'endiguement le long de cette région. Elle demandait également de l'aide pour les travaux de dragage.
    Au cours d'une démarche sans précédent, en raison du travail acharné de députés de cette région, la demande a été élaborée. Les fonds sont envoyés. Je félicite les premiers intervenants et les autres qui travaillent d'arrache-pied dans ces régions en ce moment.
    La députée devrait se renseigner. Elle ne travaillait même pas au dossier, alors que nos députés étaient sur place pour voir ce qui se passait et pour aider les gens des localités.

Le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs

    Monsieur le Président, notre gouvernement a déposé, il y a un an maintenant, le projet de loi S-4 qui visait à limiter à huit ans la durée du mandat des sénateurs. Tous les Canadiens, à l'exception des sénateurs libéraux, semblent être d'accord pour dire que la durée maximale actuelle du mandat des sénateurs non élus, qui est de 45 ans, n'est tout simplement pas acceptable.
    Hier, les sénateurs libéraux ont décidé de prendre le projet de loi S-4 en otage jusqu'à ce que le gouvernement accepte de le soumettre à la Cour suprême, même si les plus grands experts constitutionnels du Canada de même qu'un comité sénatorial précédent ont déjà établi que ce projet de loi était tout à fait constitutionnel.
    Le ministre de la réforme démocratique pourrait-il faire part à la Chambre des nouveaux développements dans ce dossier?
    Je serai très clair, monsieur le Président, le Sénat n'a pas le pouvoir constitutionnel de renvoyer un projet de loi à la Cour suprême du Canada. Je dirais plutôt qu'il excède ses responsabilités constitutionnelles en refusant ainsi de traiter une affaire qui émane du gouvernement.
    La Chambre haute libérale a l'obligation de faire son travail et de se pencher sur les affaires émanant du gouvernement. Les agissements des sénateurs libéraux non élus qui n'ont de comptes à rendre à personne constituent une dangereuse tentative de mainmise sur le pouvoir qui est clairement extraconstitutionnelle.
    Il faut mettre un terme à ces manoeuvres alarmantes. J'espère que le chef libéral ordonnera à ses sénateurs d'abandonner ces dangereuses atteintes à la Constitution canadienne et qu'il les enjoindra de faire leur travail dans ce dossier.
(1500)

Les ressources humaines et le développement des compétences

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a créé un arriéré quand il a changé le montant à partir duquel le ministre doit signer les marchés attribués par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences dans le cadre de programmes de création d'emplois.
    Les projets dont les délais d'approbation sont courts, comme celui visant à terminer le North Coast Trail dans ma circonscription, attendent des semaines plutôt que des jours. Le projet que je viens de mentionner devrait être en marche depuis longtemps.
    Quand le ministre fera-t-il le ménage sur son bureau et signera-t-il un PCE afin que nous puissions terminer le North Coast Trail?
    Monsieur le Président, je comprends sa préoccupation relative à ces importants projets. Je peux assurer à la députée que mon ministère travaille d'arrache-pied pour veiller à ce que tous les groupes méritants et les causes qu'ils promeuvent obtiennent leur financement, et ce, rapidement.
    Monsieur le Président, pourquoi le ministre n'a-t-il pas tenu compte de l'arriéré quand il a modifié le pouvoir de signature? Cela commence à ressembler au fiasco du programme d'emplois d'été ou des passeports, et il y a plus encore.
    Le ministre impose maintenant un délai d'attente de cinq jours entre le moment où le financement est approuvé et celui où les responsables du projet en sont avisés. Pourquoi? Pour avoir le temps d'émettre un communiqué de presse.
    Pourquoi le ministre s'intéresse-t-il davantage aux médias qu'aux emplois? Pourquoi nous fait-il attendre?
    Monsieur le Président, la députée parle de création d'emplois. Je lui fais remarquer que le taux de chômage est à son plus bas en 33 ans grâce au leadership du ministre des Finances. Je suis très fier de ce bilan.
    J'indiquerais aussi qu'il est important de bien faire les choses. Nous n'accordons pas de l'argent à tour de bras sans veiller à une bonne reddition de comptes. C'est tout le contraire des libéraux. Nous l'avons constaté dans le scandale des commandites. Nous ne voulons pas nous aventurer dans cette direction.

Présence à la tribune

    J'aimerais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable James W.L. Kinobe, ministre d'État chargé de la Jeunesse et des Affaires juvéniles pour la République de l'Ouganda
    Des voix: Bravo!

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre ]

    Comme c'est jeudi, je crois que le député de Wascana voudrait poser une question. Le député de Wascana a la parole.
    Monsieur le Président, j'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre nous informe des travaux que le gouvernement compte effectuer d'ici la fin de la semaine prochaine. J'aimerais aussi qu'il nous dise quelles sont les principales priorités du gouvernement d'ici l'ajournement estival, prévu normalement le 22 juin. Enfin, j'aimerais que le ministre nous dise si le gouvernement compte se prévaloir du paragraphe 27(1) du Règlement la semaine prochaine.
    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous poursuivons les travaux des subsides.
    Demain, nous espérons terminer la troisième lecture du projet de loi C-52. Pour répondre à la question relative aux priorités, je tiens à insister sur le fait que le projet de loi C-52, la Loi d'exécution du budget de 2007, est la priorité absolue du gouvernement. Nous pourrons parler des autres priorités une fois que nous aurons la certitude que ce projet de loi pourra recevoir la sanction royale. Sinon, nous perdrons 4,3 milliards de dollars au titre des mesures de fin d'exercice pour 2006-2007, notamment 1,5 milliard de dollars pour les provinces, au titre d'écoFiducie Canada, 600 millions de dollars au titre des garanties relatives aux délais d'attente, 400 millions de dollars au titre de l'Inforoute Santé Canada, 200 millions de dollars au titre de la protection des espèces menacées, 30 millions de dollars au titre de la forêt pluviale Great Bear, 600 millions de dollars au titre des ententes avec les provinces relatives au marché du travail, 30 millions de dollars au titre de la fondation Rick Hansen, 100 millions de dollars au titre de Génome Canada, et ainsi de suite. Si le projet de loi C-52 n'est pas adopté avant la fin de la présente session, en juin, ces investissements de la plus haute importance seront perdus. C'est donc notre priorité numéro un.
    La semaine prochaine, ce sera la semaine des résultats pour tous. En effet, nous examinerons un certain nombre de projets de loi qui en sont aux dernières étapes du processus législatif.
(1505)

[Français]

    Nous allons inscrire sous les ordres émanant du gouvernement, pour débat, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, dont le Sénat a fait rapport avec amendements et qui est de retour à la Chambre pour l'approbation de nos députés, et le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).
    Nous attendons le rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique du Sénat, avec amendements.
    Nous avons eu des consultations avec les partis de l'opposition, et il y aura possiblement consentement pour accélérer quelques-uns ou la totalité des projets de loi suivants: les projets de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations et C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.

[Traduction]

    Il sera peut-être possible d'adopter en accéléré un nouveau projet de loi intitulé «Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce », qui figure dans le Feuilleton d'aujourd'hui.
    Nous pourrions examiner encore un certain nombre de projets de loi pendant cette semaine des résultats pour tous, à condition que les projets concernés reviennent des comités, notamment le projet de loi C-6, relatif à l'aéronautique, le projet de loi C-27, relatif aux délinquants dangereux, le projet de loi C-32, relatif à la conduite avec facultés affaiblies, le projet de loi C-44, un projet de loi dont l'objet est d'accorder aux Premières nations la jouissance des droits de la personne dont bénéficient déjà les autres Canadiens. La population des Premières nations espère que la Chambre fera ce qu'il faut à cet égard. C'est pourquoi je demande instamment au Comité des affaires autochtones de cesser de retarder le projet de loi C-44 et d'en faire rapport à la Chambre au début de la semaine prochaine. C'est une priorité pour le gouvernement.

Recours au Règlement

Questions orales

[Recours au Règlement]

    Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. En réponse à une question posée par le député de Bourassa au cours de la période des questions orales, j’ai parlé d’un rapport en provenance de l’Afghanistan qui devait être déposé. Je voulais parler d’un rapport que recevrait le gouvernement du Canada.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Français]

L'équité en matière d'emploi

    Monsieur le Président, si j'avais le consentement unanime de la Chambre, je pourrais déposer cet après-midi même, le rapport sur l'équité en matière d'emploi. C'est le rapport annuel 2006.
    Le consentement unanime n'est pas requis, l'honorable ministre peut le déposer quand il le veut. Alors, les documents sont maintenant reçus.
    L'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert veut également faire un rappel au Règlement.
    Monsieur le Président, lorsque j'ai vu le ministre du Travail se lever pour demander un consentement unanime, j'ai soudain eu un espoir vite déçu.
    Néanmoins, j'invoque le Règlement pour demander le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante, qui est différente de celle des autres journées. Évidemment c'est le même sujet, mais la motion est différente:
    Que l'avis de voies et moyens no 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté, et que la Chambre exige du ministre du Travail qu'il dépose immédiatement à la Chambre, afin qu'il soit lu une première fois, le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 », afin que ce projet de loi puisse être amendé par cette Chambre, conformément à ce que demande l'Assemblée nationale du Québec, dans une motion adoptée ce matin à l'unanimité.
(1510)
    L'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas de consentement unanime.
    L'honorable député de Thunder Bay—Superior-Nord a la parole pour un rappel au Règlement.

[Traduction]

Recours au Règlement

Le 53e rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre

[Recours au Règlement]

    Monsieur le Président, bien que j’ouvre ce débat en invoquant le Règlement, je crois qu’il s’agit en réalité d’une question de privilège. J’invoquerai le Règlement en me disant que vous aurez tout loisir de décider qu’il s’agit plutôt d’une question qui concerne les privilèges des députés.
     Je fais référence à une discussion qui s’est tenue à la Chambre hier à propos de la motion d’adoption du 53e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, motion qui n’a pas reçu le consentement unanime de la Chambre. Les quatre députés indépendants ont refusé de donner leur consentement à l’adoption de cette motion.
     Il n’y avait pas vraiment eu de problème jusqu’à ce que le whip du Bloc Québécois présente cet amendement. Il l’a présenté au comité permanent, non pas pour modifier le Règlement de la Chambre, mais bien pour museler une ex-députée de ce parti parce que le Bloc jugeait qu’elle posait trop de questions à la Chambre. Tel était l’objet de cet amendement.
     Ce qui m’étonne, c’est que tous les autres partis ont donné leur consentement à l’adoption de cette motion. Tous les partis l’ont fait, et nous sommes tombés dans un véritable guêpier.
     Il s’agit d’une question qu’a présentée le comité permanent et qui porte atteinte aux privilèges de tous les députés indépendants.
     Monsieur le Président, je soutiens que vous avez le pouvoir exclusif de protéger les privilèges de tous les députés de la Chambre des communes. Puisque nous ne sommes que quatre députés indépendants et que notre groupe est en croissance, je demande que, tant que ce problème n’aura pas été réglé, vous nous donniez l’assurance que la Chambre ne sera pas appelée à donner son consentement unanime à propos de cette question sans que l’un d’entre nous soit présent pour refuser de donner son consentement et que l’affaire puisse être réglée soit au comité, soit par suite de votre sage décision.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais rassurer mon collègue de Thunder Bay—Superior-Nord ainsi que les trois autres députés indépendants siégeant en cette Chambre: ma collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, mon collègue de la Nouvelle-Écosse ainsi que le député de Portneuf—Jacques-Cartier. Ce matin, à l'assemblée publique du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai déposé un rapport amendé du 53e rapport. J'ai amendé ce rapport uniquement pour dépôt.
    Les quatre collègues indépendants seront consultés d'ici aux prochaines discussions qui devront avoir lieu mardi prochain au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je suis persuadé que nous pourrons trouver une solution.
    Néanmoins, j'ai modifié quelque peu mon approche à la suite des commentaires qui ont été formulés plus tôt cette semaine.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il serait utile, je pense, que vous sachiez que ce ne sont pas nécessairement tous les députés de toutes les formations politiques qui appuieraient cette demande si le consentement unanime était exigé. Pour ma part, j’aurais énormément de difficulté à limiter la capacité des députés indépendants de poser eux aussi des questions à la Chambre.
    Monsieur le Président, cette question a été soulevée hier, et encore aujourd'hui. Je sais que les whips se sont consultés pour étudier la possibilité de tirer cela au clair. Je devrais peut-être expliciter un peu, car je crois que non seulement les députés indépendants mais aussi d'autres députés se demandent bien ce qui préoccupe autant les whips et le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Si j'ai bien compris, la question qui se pose est la suivante. Lorsque des députés indépendants siègent à la Chambre, on pourrait évidemment leur réserver du temps pendant la période réservée aux déclarations des députés et la période des questions.
    Il est déjà arrivé, et cela pourrait se reproduire, que le nombre de députés représentant un parti donné tombe sous le seuil de 12. Un précédent a donc été créé, en vertu duquel le Président rassemble les questions que ces députés indépendants auraient le droit de poser, afin de les attribuer à leur chef ou à un autre membre de leur formation politique.
    Pendant ma vie politique, on s'est déjà retrouvé, à la suite des élections de 1993, avec deux partis à la Chambre des communes. En effet, le Parti progressiste-conservateur et le Nouveau Parti démocratique, même s'ils jouissaient du statut de parti politique enregistré à l'extérieur de la Chambre, ne comptaient pas le nombre de députés requis pour être reconnus comme des partis à la Chambre. Le premier comptait deux députés, et le second, neuf, si je ne m'abuse. Le Président rassemblait alors, ou groupait, peu importe le terme, le nombre de questions qu'ils pourraient poser pendant la période des questions et les leur attribuait globalement.
    Là est le problème, je crois, monsieur le Président. Tenons compte du fait qu'il y a actuellement quatre députés indépendants à la Chambre. Si nous divisons le nombre de questions que l'on pose habituellement en une journée, exception faite des trois questions du gouvernement, par le nombre de députés de l'opposition, peu importe qu'ils représentent, ou non, l'un des trois partis reconnus, cela donne un coefficient indiquant à quelle fréquence chaque député devrait pouvoir poser une question, toutes choses étant égales par ailleurs.
    Le problème se présenterait si, par exemple, il y avait trois députés indépendants, chacun ayant le droit de poser une question par semaine, comme le dicte le bon sens. En toute équité, que ces députés soient intégrés ou non à un parti, ils devraient tous avoir le même droit de poser une question par semaine.
    D'après ce que je comprends, monsieur le Président, si l'on considère ces trois questions comme un tout, conformément à la pratique courante, et que deux indépendants décident de ne pas poser de question une semaine, le troisième député se voit accorder trois questions, comme si les trois députés formaient un parti. Par conséquent, ce député se voit accorder davantage de questions que si les trois députés siégeaient en tant que membres d'un parti reconnu.
    Je pense que c'est le problème que nous essayons de résoudre. En ce qui me concerne, je ne veux certainement pas qu'il y ait d'iniquité. Je veux que chaque député ait les mêmes droits et les mêmes responsabilités, qu'il soit indépendant ou membre d'un parti reconnu. Je veux qu'il n'y ait ni avantages, ni inconvénients à être membre d'un parti ou à être indépendant quand vient le temps de poser une question devant la Chambre ou d'y faire une déclaration conformément à l'article 31 du Règlement.
    Je pense que la solution consiste à résoudre l'équation suivante. Prenons le nombre de questions posées par jour ou par semaine et divisons-le par le nombre total de députés de l'opposition, ce qui nous donnera le nombre de questions que chaque député devrait pouvoir poser par semaine. Le résultat sera alors semblable, que le député soit indépendant ou qu'il soit membre d'un parti.
(1515)
    Évidemment, lorsqu'un député est membre d'un parti, il y a un mécanisme au sein de ce parti pour répartir les questions. Supposons, pour les besoins de ma démonstration, que chaque député ait droit à une question par semaine, qu'il s'agisse d'un indépendant ou d'un député libéral, par exemple.
    Il y a bien sûr un mécanisme au sein du caucus libéral pour attribuer les questions à certains députés, que ce soit le chef, le leader adjoint ou un autre député. Néanmoins, le principe reste fondamentalement le même, à savoir que tous les députés sont égaux aux Communes. C'est le principe que nous essayons de respecter, je crois. J'espère que d'autres que moi vont défendre le principe fondamental de l'égalité des députés.
(1520)
    Nous parlons de rappels au Règlement en ce moment, nous ne débattons pas les mérites d'une proposition dont la Chambre pourrait ou non être saisie. Nous ne débattons pas une motion d'adoption et bien que je sois certain que la Chambre apprécie les commentaires du whip en chef du gouvernement, ses propos rappellent plus un débat.
    Je vois que deux autres députés aimeraient intervenir à ce sujet. Nous avons déjà passé presque 20 minutes là-dessus. La Chambre n'est pas saisie d'une motion en ce moment. À mon avis, il n'y a pas ici matière à rappel au Règlement. Hier, j'ai rendu une décision en ce sens.
    Le député de Thunder Bay—Superior-Nord a demandé de lui donner l'assurance que quelqu'un n'essaierait pas d'obtenir le consentement unanime en l'absence des députés. Je peux seulement l'encourager à demeurer ici. Je ne peux pas dicter aux députés quoi faire à la Chambre. Si un député prend la parole pour demander le consentement unanime et l'obtient, j'ai les mains liées. Je ne peux pas dire non.
    Je peux seulement encourager le député à surveiller de près ce qui se passe à la Chambre. Il a trois collègues. L'un d'entre eux pourrait rester ici 24 heures au besoin et les autres pourraient alors faire ce qu'ils ont à faire, si cela les inquiète. Cependant, jusqu'à présent, personne n'a proposé l’adoption du rapport.
    Le député de Mississauga—Sud a la parole pour invoquer le Règlement. J'espère qu'il s'en tiendra au Règlement et qu'il ne commencera pas à débattre les mérites d'une proposition.
    Oui, et je suis d'accord, monsieur le Président. J'ai soulevé la question hier et je pense qu'il n'y aura pas atteinte aux privilèges à moins qu'une décision ne soit prise. Je doute qu'il s'agisse d'une question de privilège.
    Le recours au Règlement porte sur le fait que le Règlement prévoit des mécanismes permettant aux simples députés de discuter des changements pertinents à apporter au Règlement. Des comités législatifs spéciaux ont été mis sur pied pour étudier la possibilité de modifier, d'améliorer ou de moderniser le Règlement. Cela n'a pas été fait.
    Je demande simplement, au nom de l'ensemble des députés qui, je pense, sont d'accord avec la prémisse, qu'une majorité de députés n'établissent pas des règles qui touchent une minorité de députés. C'est un problème. Je demanderais simplement que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre présente une proposition pour l'information des députés, afin que tous puissent se faire entendre avant un vote à la Chambre.
    Je pense que vous constateriez qu'une telle motion ferait l'objet d'un consentement unanime.
    Aucune proposition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne peut être adoptée par la Chambre sans une motion d'adoption du rapport. C'est simple. Il faut qu'il y ait une motion. Les motions peuvent faire l'objet d'un débat si les députés en décident ainsi. La décision appartient aux députés et non à la présidence. Le député est certainement au courant de cela.
    Il doit comprendre que, si la motion d'adoption du rapport est présentée à la Chambre, cela doit se faire avec le consentement unanime de la Chambre et sans débat, puisque tous sont d'accord pour ne pas débattre de la motion et l'accepter. Autrement, le député doit en proposer l'adoption. Il s'agit d'une procédure de base.
    Si la motion d'adoption est proposée, il y a un débat de trois heures, puis il y a un vote. Telle est la procédure suivie pour tous les rapports de comité, y compris ceux qui recommandent des changements au Règlement de la Chambre.
    Il faut qu'il y ait deux votes.
    Non, il n'y a pas deux votes. Il y a une motion à présenter à la Chambre, puis nous votons sur celle-ci. Je vais m'en tenir à cela.
    La députée de Rimouski-Neigette-Témiscouata-Les Basques invoque également le Règlement.

[Français]

    Monsieur le Président, je serai très brève. D'abord, je veux simplement dire que j'appuie le collègue de Thunder Bay—Superior-Nord et, ensuite, qu'on ne peut que se réjouir, en cette Chambre, si un processus devient véritablement transparent. C'est la base de la démocratie. De plus, je veux faire remarquer au leader du gouvernement à la Chambre des communes qu'hier, j'ai soulevé un autre élément, à savoir que si jamais, même avec la version amendée, cela était agréé, nous aurions trois types de députés: les députés qui appartiennent à un parti, les députés de partis qui ne sont pas reconnus en cette Chambre et qui ne sont pas reconnus en tant que députés indépendants et, finalement, les députés indépendants. Je pense qu'on devrait continuer à s'élever contre cela.

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition -- Le programme de péréquation et les accords atlantiques

[Français]

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Avant la période des questions orales, le député de Jeanne-Le Ber avait la parole. Il lui reste maintenant 10 minutes pour les questions et commentaires sur son discours.

[Traduction]

    Le député de York-Sud—Weston a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai suivi la discussion et l'intervention de mon collègue du Bloc. Je suis certain que la Chambre aimerait entendre de nouveau la relation qui existe entre l'Accord atlantique et le problème de péréquation.
    Je pose cette question délibérément, car le Bloc est le parti qui protège les droits des provinces. Il me semble qu'on a reconnu dans l'Accord atlantique que les provinces de l'Atlantique ne recevaient pas suffisamment de paiements de péréquation depuis longtemps et qu'on s'était entendu pour résoudre ce problème.
    Pourtant, le Bloc ne désire toujours pas appuyer cette résolution et, par l'intermédiaire du budget, le maintien de l'accord. Voter contre le budget montrerait au moins que le Bloc soutient les droits de ces provinces.
    Le député voudrait-il répéter les raisons pour lesquelles le Bloc croit que l'Accord atlantique contredit l'essence même de la péréquation et de l'équilibre fiscal que nous, à l'échelon fédéral, tentons d'assurer pour les provinces?
(1525)

[Français]

    Monsieur le Président, le programme de péréquation est un programme qui a été mis en place pour permettre à chacune des provinces d'offrir des services équivalents, en offrant des taux de taxation équivalents.
    Le concept général est le suivant. On examine quels sont les revenus et la capacité de taxer dont dispose chacune des provinces et on la compare à la moyenne canadienne. Les provinces ayant une capacité fiscale inférieure à la moyenne canadienne reçoivent des fonds du gouvernement fédéral pour leur permettre de rejoindre la capacité fiscale de le moyenne. Tel est le principe.
    Le problème réside dans la façon de calculer la capacité fiscale. Les accords atlantiques prévoient de sous-estimer la capacité fiscale des provinces de l'Atlantique afin de les faire paraître plus pauvres, au terme du calcul, qu'elles ne le sont en réalité, de sorte qu'elles reçoivent plus d'argent qu'elles ne devraient normalement recevoir si l'on respectait simplement le principe.
    Le Bloc québécois considère que ce choix n'a rien à voir avec le bon fonctionnement de la fédération canadienne. Au contraire, c'est un choix purement arbitraire. On a décidé d'exclure les ressources naturelles non renouvelables tout simplement parce que cela favorisait quelques provinces. Toutefois, on aurait pu exclure du calcul d'autres secteurs de l'économie qui auraient avantagé le Québec.
    Je suis sûr que si l'on avait décidé, par exemple, d'exclure du calcul de la péréquation l'hydroélectricité et l'aéronautique, beaucoup de gens se seraient levés en demandant pourquoi on déviait du principe à ce point, juste pour faire plaisir au Québec. Et ils auraient probablement eu raison.
    On croit que la même règle devrait s'appliquer à tout le monde. Si l'on veut comparer les capacités fiscales des provinces, on le doit le faire réellement, sans jouer avec les chiffres, sans exclure tel ou tel secteur de l'économie pour avantager telle ou telle province, puis, on va de l'avant.
    La question de la péréquation dans son ensemble n'a rien à voir avec le déséquilibre fiscal puisque la péréquation est un transfert budgétaire. Le dernier calcul de la péréquation ainsi que d'autres transferts font en sorte que le gouvernement du Québec reçoit plus d'argent qu'auparavant. Cela ne constitue pas un règlement du déséquilibre fiscal parce que ce n'est pas un véritable transfert de champs fiscaux, par exemple de la TPS ou de points d'impôt.
    À cet égard, le gouvernement fédéral peut, dès son prochain budget, retirer ce qu'il a donné au Québec, comme il vient de retirer ce qu'il avait accordé, par le passé, aux provinces de l'Atlantique. Cela démontre que la question du déséquilibre fiscal n'est pas du tout réglée. Même si, sur le fond, on ne convient pas des ententes atlantiques, il reste qu'elles démontrent de façon éloquente que toutes les provinces, dans un système basé sur la péréquation, dépendent de la bonne volonté politique du moment du gouvernement fédéral pour assurer leur financement. Voilà ce qu'on reproche, et c'est ainsi qu'on lutte depuis fort longtemps.
(1530)

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député avec intérêt. J'aimerais lui poser une question qui, à mon avis, est pertinente au débat d'aujourd'hui. Elle porte sur l'équilibre fiscal.
    J'aimerais qu'il parle du mandat de l'ancien gouvernement, mais je sais qu'il parlera de la province de Québec. Toutefois, ma question s'applique à toutes les provinces. Le déséquilibre fiscal a-t-il rendu difficile pour les provinces la prestation de divers services tels que les soins de santé et l'éducation, y compris l'éducation postsecondaire? Pourquoi est-il important d'adopter une approche fondée sur des principes à l'égard de l'équilibre fiscal au Canada afin de fournir aux provinces la capacité d'offrir ces services?

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue a effectivement raison. Pendant 13 ans, le gouvernement libéral n'a même jamais reconnu l'existence d'un déséquilibre fiscal et le Parti libéral ne le reconnaît toujours pas. Ce parti refuse de dire qu'il existe un déséquilibre fiscal. On dit que cela a beaucoup pénalisé le Québec et les provinces, mais ce sont les citoyens du Québec et des provinces qui ont été pénalisés. Il ne s'agit pas de dire que ce sont les provinces et qu'on s'en fout. Il y a des gens qui n'ont pas reçu de services à cause de ce déséquilibre entre les revenus dont dispose le gouvernement fédéral et les revenus dont disposent les gouvernements des provinces par rapport à leurs obligations constitutionnelles respectives.
    Par contre, même si le Parti conservateur reconnaît l'existence d'un certain déséquilibre dans la fédération, dans les faits, il ne reconnaît pas vraiment que ce déséquilibre est de nature fiscale. En effet, la correction présentée dans le dernier budget n'offre que des transferts de nature monétaire. Cela fait que, finalement, chaque année, lors de chaque budget, le Québec sera soumis aux choix idéologiques et politiques du gouvernement fédéral, en fonction du contexte politique du moment, que ce soit les conservateurs, les libéraux ou un autre parti qui serait éventuellement au pouvoir.
    Tout le problème est là. C'est pour cela que, peu importe leur allégeance politique à l'Assemblée nationale, que ce soit le Parti libéral, l'ADQ ou le Parti québécois, les Québécois demandent un véritable règlement fiscal. C'était l'esprit de la Commission Séguin qui demandait, par exemple, le transfert de la TPS aux provinces. Évidemment, en coupant d'autant les transferts directs faits aux provinces, il faudrait réaménager la péréquation. Si on fait un transfert fiscal aux provinces, celles-ci pourront bénéficier de revenus prévisibles et stables sur lesquels elles auront un total contrôle et ces revenus ne seront pas soumis à chaque aléa du gouvernement fédéral.
    C'est là vraiment la nature de ce qui nous manque. Cela me fait dire que même si les libéraux n'ont jamais reconnu le déséquilibre fiscal et que les conservateurs reconnaissent l'idée, ils n'en comprennent pas encore l'essence. Nous travaillerons fort pour que cela soit corrigé dans le prochain budget.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me ferai un plaisir et un honneur de partager mon temps avec le courageux député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley.
     Depuis sept ans que je siège à la Chambre, je n’ai jamais vu un mépris aussi flagrant pour la prospérité économique de toute une région que celui dont le gouvernement et le premier ministre ont fait preuve envers la région de l’Atlantique.
     Le premier ministre est arrivé au pouvoir en annonçant haut et fort qu’il agirait autrement et qu’il y aurait des nouvelles relations entre le gouvernement fédéral et les provinces. C’est ce qu’il appelé un fédéralisme ouvert. Il a déclaré qu’un gouvernement conservateur serait plus sensible aux différences entre les provinces et les régions.
     Il a rompu ses promesses envers les gouvernements des provinces de l’Atlantique et il a décidé qu’il n’avait pas à se soucier du bien-être des citoyens de la région. Il continue de dresser les régions les unes contre les autres.
     Avec ce budget, le premier ministre s’est attaqué à la région de l’Atlantique et a essayé de faire de son mensonge au sujet d’une certaine « culture du défaitisme » une vérité.
     Les chiffres que je trouve dans ce budget sont suffisamment éloquents. Le Québec verra ses paiements de péréquation augmenter de 29 p. 100, soit de près de 700 millions de dollars. Par contre, le Nouveau-Brunswick n’a droit qu’à 1,8 p. 100. La région de l’Atlantique n’obtient que 4 p. 100 de la totalité des nouveaux fonds consacrés à la péréquation. Pour la deuxième année consécutive, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique n’est même pas mentionnée dans un document budgétaire de 478 pages.
     Ce total mépris pour le Nouveau-Brunswick et l’ensemble de la région de l’Atlantique s’ajoute à la liste des promesses que le gouvernement a rompues. Cela comprend les fiducies de revenu, l’élimination des programmes d’alphabétisation, son refus de financer le logement abordable dans ma ville de Saint John et l’annulation du Programme de contestation judiciaire. À tout cela s’ajoutent les promesses rompues à l’égard de l’Accord atlantique.
     Le gouvernement ne comprend tout simplement pas la région de l’Atlantique même si le premier ministre croit que l’APECA finance des projets inutiles qui ne sont pas vraiment importants pour les Canadiens de l’Atlantique.
     Il est vrai que la région de l’Atlantique n’a pas la sécurité financière de l’Alberta ou la base industrielle de l’Ontario. Notre région fait de gros efforts pour essayer d’attirer les entreprises et les industries du XXIe siècle.
     Une nouvelle génération de dirigeants politiques, y compris le premier ministre du Nouveau Brunswick, Shawn Graham, ont relevé le défi de parvenir à l’autosuffisance économique. Néanmoins, les provinces comme le Nouveau-Brunswick ont besoin de l’aide du gouvernement fédéral aujourd’hui pour pouvoir mettre en place leur économie de demain.
     Le gouvernement précédent avait proposé un plan qui aurait apporté au Nouveau-Brunswick 830 millions de dollars pour l’infrastructure et le financement de nouveaux programmes lorsque les accords atlantiques ont été signés. Ce plan devait servir de base au financement dont la province a besoin pour parvenir à l’autosuffisance. Notre plan poursuivait un objectif similaire à celui de l’entente conclue avec l’Alberta lorsqu’elle a cherché à devenir autosuffisante il y a 30 ans.
     Le député de Fredericton a établi un plan pour mettre le Nouveau-Brunswick sur une voie exigeant moins de paiements de péréquation d’Ottawa.
     En fait, l’ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, Bernard Lord, qui était un progressiste-conservateur, est devenu un réformiste. Il s’est dit qu’il préférait traiter avec un gouvernement conservateur à Ottawa. Au lieu d’un plan global, cela a donné des projets éparpillés dont chacun a obtenu moins d’argent que n’en prévoyait le plan libéral.
     La population du Nouveau-Brunswick s’est opposée à cette façon de faire. Elle a congédié Bernard Lord pour avoir annulé l’entente sur la garde d’enfants et pour avoir refusé les 115 millions de dollars de nouvelles dépenses fédérales qui devaient être consacrées à l’apprentissage précoce et à la garde d’enfants dans notre province.
(1535)
     Au cours des mois qui ont suivi son accession au pouvoir, le premier ministre a commencé à traiter la région de l’Atlantique comme une pièce rapportée de la Confédération. Une tendance très nette s’est répandue dans toute la région de l’Atlantique. En Nouvelle-Écosse, le premier ministre progressiste-conservateur arrive troisième dans les sondages, derrière les néo-démocrates et le nouveau chef libéral, Stephen McNeil. Au Nouveau-Brunswick, un nouveau chef libéral dynamique a balayé un gouvernement conservateur majoritaire qui avait rempli deux mandats; à l’Île-du-Prince-Édouard, un nouveau chef libéral, Robert Ghiz, a remporté une victoire éclatante sur un gouvernement conservateur majoritaire qui en était à son troisième mandat; et à Terre-Neuve, un premier ministre progressiste-conservateur se montre à la télévision tous les jours pour transmettre ce simple message aux Canadiens: élisez n’importe qui, mais pas un gouvernement conservateur.
     Ce sont de très mauvais signes pour le gouvernement qui est à court d’idées après 18 mois seulement au pouvoir et qui a en face de lui un Parti libéral renouvelé et revigoré sous la direction du député de Saint-Laurent—Cartierville.
     La situation s’est encore aggravée cette semaine pour le gouvernement. Comme l’a montré le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, les membres du caucus de l’Atlantique du gouvernement conservateur ne sont pas tous prêts à laisser, sans rien dire, le gouvernement fédéral brader les intérêts de leur province.
    Comme chaque député le sait, en votant contre le gouvernement, le député de la Nouvelle-Écosse a fait un grand sacrifice politique. Il a été intimidé. Il a été calomnié par les membres du Cabinet et ses collègues. Il a été expulsé du caucus et les dossiers de ses électeurs ont été saisis par le Parti conservateur. Tout un nouveau gouvernement.
    Pourquoi cela s'est-il produit? Cela s'est produit parce que le député a cru le premier ministre sur parole lorsqu'il a écrit au premier ministre de Terre-Neuve pour dire:
    Nous allons retirer les revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation afin de favoriser la croissance économique dans les secteurs des ressources non renouvelables partout au Canada. Le gouvernement conservateur du Canada veillera à ce que les modifications apportées à la formule de péréquation n'aient aucun effet défavorable sur quelque province que de soit.
    Il a cru le ministre des Finances lorsqu'il a dit: « Nous respecterons l'Accord atlantique. » Il pensait que le député de  St. John's-Est savait de quoi il parlait lorsqu'il a dit: « L'Accord atlantique ne sera pas rajusté. Il est gravé dans la pierre. Il est signé, scellé et délivré, et la province n'a rien à craindre à cet égard. »
    Bien que le ministre des Affaires étrangères, le député de Nova-Centre, ait déclaré qu'aucun député de son caucus ne serait expulsé pour avoir voté contre le budget, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley siège maintenant à titre de député indépendant pour avoir voté selon sa conscience et pour avoir défendu les intérêts de ses électeurs.
    À maintes reprises, le gouvernement et le premier ministre ont promis de défendre les intérêts économiques du Canada atlantique. Ils ont dit cela pour se faire élire. Lorsqu'ils ont pris le pouvoir, il n'y avait simplement pas de place pour le Canada atlantique dans leurs projets.
    Le Nouveau-Brunswick a le droit d'être traité comme les autres provinces. Le Canada atlantique a la même ambition. Les Canadiens veulent que nous nous traitions tous de façon égale, avec respect et dignité.
(1540)
    Monsieur le Président, mon collègue est un député d'expérience. Il n'en est pas à ses premières armes. Il reconnaîtra que certaines initiatives ministérielles exigent que les députés, par tradition, votent dans le même sens que leur parti, comme c'est le cas du discours du Trône et du budget.
    Il est possible de faire des exceptions. Le député a-t-il déjà entendu parler d'un cas où un gouvernement a fait une exception, où un ministre de premier plan est intervenu à la Chambre pour dire que les députés pouvaient voter selon leur conscience et qu'ils ne seraient pas expulsés du caucus s'ils se prononçaient contre un projet de loi donné?
    A-t-il déjà entendu un ministre faire une telle promesse à la Chambre des communes? Est-ce qu'un député de son parti qui a voté selon sa conscience ou dans l'intérêt des électeurs de sa circonscription a été banni du caucus?
    Monsieur le Président, je dois dire que le député possède énormément d'expérience et qu'il sait pertinemment qu'il est impensable qu'un membre du Cabinet du parti au pouvoir puisse faire une déclaration comme celle qu'a faite le député de Nova-Centre et que le contraire se produise ensuite.
    À l'instar de nombreux Canadiens et de bien des députés, je suis vraiment choqué qu'une telle trahison, qu'une telle tromperie ait pu se produire et, en toute franchise, j'estime que lorsqu'un député ne tient pas parole, cela nuit à l'image de la Chambre, comme dans le cas du député de Nova-Centre et des remarques qu'il a faites au sujet de son propre collègue.
(1545)
    Monsieur le Président, je voudrais poser deux questions importantes au député d'en face.
    D'abord, le groupe d'experts O'Brien a été formé par le gouvernement libéral précédent. L'ex-sous-ministre de l'Alberta, Al O'Brien, a présidé ce groupe. Le député et le Parti libéral souscrivent-ils aux recommandations du groupe O'Brien ou les rejettent-ils? Voilà ma première question.
    Ma deuxième concerne les capacités financières des provinces. Sans nommer une province en particulier, nous pourrions être aux prises avec un paradoxe dans l'avenir en ce qui concerne la péréquation. Croit-il que les contribuables d'une province ayant une moins grande capacité financière qu'une autre devraient contribuer à la péréquation, alors que les contribuables d'une autre province touchent des paiements de péréquation même si la capacité financière de leur province est plus élevée?
    Sur ces deux questions importantes, le député peut-il nous dire quelle est sa position et quelle est celle du Parti libéral?
    Monsieur le Président, dans l'intervention que je viens de faire, j'ai mentionné de façon précise la province du député qui, en 1957, il y a 50 ans, a été autorisée à dépasser le plafond prévu relativement à la péréquation.
    Il est réellement important que tous les Canadiens comprennent que nous croyons dans le Canada atlantique et dans l'Accord atlantique, cet outil de développement pour la population du Nouveau-Brunswick, qui auraient permis de réinvestir 800 millions de dollars dans la province du Nouveau-Brunswick.
    Le député de Fredericton avait rédigé un document avec l'ancien gouvernement libéral qui aurait permis d'aider une province comme le Nouveau-Brunswick qui, au début du XXIe siècle, veut pouvoir dire qu'elle ne désire plus être si dépendante des paiements de péréquation. Elle croit en l'autosuffisance tout comme l'Alberta, qui a bénéficié de l'aide du gouvernement fédéral il y a 50 ans.
    Monsieur le Président, je représente le parti qui croit encore que la terre est plate et nous avons une position à ce sujet.
    C'est avec plaisir que je participe au débat sur cette question aujourd'hui et la plupart de mes propos vont porter sur le volet relatif à l'Accord atlantique.
    J'aimerais répondre aux observations du très distingué député d'Edmonton—Leduc, qui a tenté de donner le point de vue de l'Alberta, je pense. Toutefois je ne veux pas m'attarder sur la question de savoir si la péréquation est bonne ou mauvaise ni sur celle de savoir ce qui est mieux pour telle ou telle province. Je veux surtout m'attarder sur fait que le gouvernement du Canada devrait honorer un contrat signé.
    Je crois que lorsque le gouvernement du Canada signe un contrat, il devrait être coulé dans le béton et à l'épreuve des balles. Quand le gouvernement du Canada signe un document, avec le petit drapeau rouge, peu importe que ce soit avec une personne qui se trouve à Tokyo, à Moscou, à Halifax ou à St. John's, Terre-Neuve, cette dernière devrait pouvoir compter sur la valeur incontestée de cette signature.
    Le contrat dont il est question aujourd'hui, celui qui a été tellement modifié dans le budget, le projet de loi C-52, a seulement été signé en 2005. Il s'agit d'un contrat de 14 ans qui a été signé par le gouvernement du Canada et la Nouvelle-Écosse. Nous n'en sommes qu'à la deuxième année du contrat et le gouvernement a décidé qu'il ne l'aime pas. Par conséquent, le budget apporte 12 modifications à l'accord. J'aimerais que les députés d'en face en prenne note parce que ce qu'ils disent est faux, car compte tenu des modifications consécutives, il existe 12 paragraphes de modifications à l'Accord atlantique.
    Si nous allons plus loin, il y a six paragraphes de modifications à l'accord sur les recettes provenant des ressources extracôtières que John Hamm a signé il y a deux ans, en 2005. Le gouvernement prend aujourd'hui le contrat signé par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada et le modifie en y apportant six changements fondamentaux. C'est tout simplement inacceptable, et je pense que cela doit intéresser tous les Canadiens, et non seulement la Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve. Tous les députés de la Chambre devraient insister pour que, si le gouvernement du Canada signe un contrat, peu importe s'il s'agit d'un gouvernement libéral, conservateur, néo-démocrate ou, le ciel nous en préserve, un gouvernement bloquiste, il devrait honorer ce contrat, peu importe ce qui arrive, pendant la durée du contrat. Il n'est ni malléable ni modifiable. Je pense honnêtement que le député d'Edmonton—Leduc serait d'accord là-dessus.
    Je viens de recevoir un article qui renferme un commentaire que le premier ministre a fait au sommet du G8 il y a quelques instants. Il a évoqué le fait que j'ai voté contre le budget. Il dit que le budget est très bon.
    Je tiens à dire qu'il s'agit d'un bon budget et qu'il est avantageux pour ma circonscription. Beaucoup de choses dans le budget permettent d'aider ma circonscription rurale. Cependant, cela ne donne pas au gouvernement l'autorisation de briser un contrat. Parce que le gouvernement fait de bonnes choses, cela ne lui donne pas l'autorisation de briser un contrat. Si je me suis opposé au budget et que j'ai voté contre, c'est que je suis entièrement convaincu que le budget brise ce contrat.
    Le premier ministre a dit que le budget accordait à la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation de 95 millions de dollars en plus du montant prévu dans l'Accord atlantique, mais cela n'est pas exact. Il a ajouté:
    C'est une des raisons pour lesquelles M. Casey a voté à quatre reprises en faveur du budget. Donc, de toute évidence, je ne suis pas très impressionné par le fait qu'il ait changé d'avis la cinquième fois.
    Honnêtement, il sait mieux que quiconque que nous nous sommes réunis avec lui et avec le ministre des Finances à maintes reprises. Nous avons présenté des propositions et obtenu des avis juridiques. Nous avons soulevé la question au sein du caucus et à la Chambre. Nous avons fait tout ce que nous avons pu.
    Il y a une semaine hier, j'ai pris conscience que nous ne progressions pas. J'ai écrit au premier ministre pour mettre les choses au clair. Je lui ai dit que nous ne faisions pas avancer les choses en travaillant en coulisses et que j'allais en parler publiquement. Il n'a pas beaucoup apprécié. Je lui ai dit qu'il fallait mettre de la pression pour que les choses bougent. Je lui ai écrit cela. Je ne voulais pas lui faire de coup bas. J'ai attendu deux jours avant de faire ma première déclaration. Toujours aucun progrès.
    Lundi matin, j'ai adressé une lettre au premier ministre dans laquelle j'ai écrit ce qui suit: « Je ne peux appuyer ce projet de loi, car il brise un contrat entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Je ne l'appuierai pas. » J'ai été très clair. Je l'ai écrit à deux endroits dans ma lettre.
(1550)
    Le premier ministre sait exactement pourquoi j'ai voté en faveur du budget la première fois. Nous étions en train de négocier pour tenter de trouver une solution, mais rien n'a abouti.
    Le premier ministre affirme que la Nouvelle-Écosse va recevoir 95 millions de dollars supplémentaires en paiements de péréquation, mais c'est faux. Si l'Accord atlantique était respecté, la Nouvelle-Écosse recevrait ces 95 millions, plus les paiements compensatoires, qui ne sont pas inclus dans ce montant. C'est là le noeud du problème.
    Nous croyons que l'Accord atlantique pourrait être modifié grâce à quatre ou cinq mots. Le problème, c'est que le budget et l'accord utilisent des termes différents. J'en ai fait part au premier ministre et au ministre des Finances à plusieurs reprises. Selon l'accord, le calcul de paiement se fondera sur la formule de péréquation en vigueur à ce moment. Chaque fois que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse voudrait calculer son paiement compensatoire, elle utiliserait la formule de péréquation en vigueur à ce moment.
    Mais en 2010, il faudrait utiliser la formule de 2010; en 2015, la formule de 2015; en 2019, la formule de 2019. C'est ce qui est écrit dans l'accord et c'est ce qui a été convenu par les deux parties.
    Cependant, à la page 125 du budget, on peut lire que dorénavant, on utilisera la formule précédente. Contrairement à la vision de l'accord qui préconisait l'adaptation en fonction de l'évolution de la formule de péréquation, le budget impose la formule précédente. Il modifie donc fondamentalement l'Accord atlantique.
    J'ai demandé au ministre des Finances aujourd'hui s'il pouvait arrêter de dire que la Nouvelle-Écosse peut choisir la nouvelle formule ou l'ancien Accord atlantique, car c'est faux. Il l'a dit des milliers de fois, comme beaucoup de ministres. Je l'ai dit moi-même, car j'y croyais, avant d'y regarder de plus près. Cependant, c'est faux. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador n'ont pas l'option de choisir la nouvelle formule ou l'ancien Accord atlantique. Nous avons tous entendu le ministre des Finances le déclarer des douzaines de fois. C'est faux, car le budget change les deux accords atlantiques. Douze paragraphes sont changés et modifiés ainsi que six paragraphes de l'entente avec John Hamm négociée en 2005.
    Si le gouvernement veut être honnête et précis, il devrait dire que la province de la Nouvelle-Écosse peut choisir entre la nouvelle formule ou l'Accord atlantique modifié, mais elle n'a pas accès à l'ancien Accord atlantique.
    J'espérais que le ministre suive mon conseil et dise les choses comme elles sont. Quand j'ai posé la question, il a signalé que j'avais dit que le budget était bon. J'ai effectivement dit que le budget était bon et qu'il était bon pour ma circonscription, mais cela ne donne à personne le droit de violer un contrat. Nous signons tous des contrats et nous les respectons. Tous les Canadiens respectent leurs contrats. Le gouvernement du Canada devait respecter ses contrats, peu importe qui les signe, que ce soit les libéraux, les conservateurs, les néo-démocrates ou tout autre parti au pouvoir. C'est quelque chose qui me tient à coeur.
    Je reviendrai sur l'entente de neuf paragraphes qu'on appelle l'Accord atlantique. Ce document a été signé et approuvé par John Hamm et le très distingué ministre des Pêches et des Océans de l'époque, le député de Halifax. C'est une entente toute simple qui revêt beaucoup d'importance pour la Nouvelle-Écosse.
    Terre-Neuve-et-Labrador a signé une entente semblable, une entente qui revêt pour cette province autant d'importance que l'entente avec la Nouvelle-Écosse revêt pour la Nouvelle-Écosse.
    Le député d'Edmonton—Leduc s'opposait à l'accord, mais chaque province a ses exemptions et ses ententes spéciales. Cet accord est notre entente spéciale, et nous y tenons mordicus.
    On vient tout juste de signer une entente avec la Colombie-Britannique prévoyant le versement de centaines de millions de dollars à la province pour la porte d'entrée du Pacifique. Le Manitoba n'a pas de fonds pour la porte d'entrée du Pacifique, pas plus que l'Ontario ou encore Digby.
    L'entente spéciale de la Nouvelle-Écosse est l'Accord atlantique, et nous n'en démordrons pas. Nous continuerons d'exiger l'Accord atlantique. Il fait seulement neuf paragraphes, mais c'est un chef d'oeuvre. Je ne m'étais pas rendu compte à quel point c'est un bon accord jusqu'à ce qu'on commence à en débattre et que je me mette à l'étudier. Il est vraiment bien fait. J'ai même jugé bon d'appeler John Hamm, l'ancien premier ministre de la province, tellement l'accord est magique. J'ai vendu des voitures pendant 20 ans et j'en ai fait des contrats, mais jamais d'aussi bons que celui-là. Il est excellent et tout le mérite revient à John Hamm.
(1555)
    John Hamm convient également que le budget modifie l'objet, l'intention et l'esprit de l'accord. J'accorde beaucoup de crédibilité à John Hamm et à ce qu'il en pense. Il m'a beaucoup aidé à comprendre comment les choses ont évolué et comment nous en sommes arrivés là.
    Je demande une fois de plus au gouvernement d'honorer ce contrat, ainsi que tous les autres contrats qu'il a signés. Lorsque le gouvernement du Canada a signé ce contrat, il aurait dû être plaqué or et reconnu partout dans le monde comme portant le sceau du Canada.
    Monsieur le Président, je remercie et je félicite mon collègue de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley de son intervention d'aujourd'hui dans le débat. De plus, je lui suis reconnaissant d'avoir pris, cette semaine, la décision très courageuse de voter contre le budget. Les Néo-Écossais sont très fiers de ce qu'il a fait. J'aimerais simplement que les autres députés conservateurs de la Nouvelle-Écosse fassent preuve d'autant de courage.
    Je sais que le député se promène depuis des semaines avec un exemplaire de l'accord sur les ressources extracôtières et qu'il en a passablement parlé lors de ses récentes interventions. Il sait que cet accord devait s'appliquer à la formule de péréquation telle qu'elle existait à l'époque. Il me semble, d'après les observations qu'ont faites aujourd'hui les députés conservateurs que le gouvernement n'a pas compris cela, qu'il n'a pas compris en quoi consiste l'accord et ce qu'il signifie. Peu importe les modifications qui seront apportées à la formule de péréquation dans l'avenir, l'accord, notamment ses dispositions et les paiements qui y sont prévus, devait s'appliquer de façon à ce qu'il n'y ait pas de récupération des redevances sur les ressources extracôtières de la Nouvelle-Écosse ou de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Je crois que le gouvernement n'a pas compris cela, mais il serait temps qu'il le fasse. Il serait temps qu'il respecte cet accord qui a été conclu. Le député a parfaitement raison de dire que, lorsque le gouvernement du Canada signe un contrat, il doit le respecter. J'ai signé ce contrat au nom du gouvernement du Canada, comme il l'a indiqué à plusieurs reprises, et il est temps que le gouvernement honore les engagements qui ont été pris.
    Monsieur le Président, je tiens à revenir sur un point soulevé par le député au sujet des autres députés du Parti conservateur avec qui je siégeais encore il y a quelques jours. Le premier ministre a dit dans sa note que j'avais voté quatre fois en faveur du budget avant de voter contre. Je tiens à préciser que j'ai tout fait pour discuter de la question au sein du caucus. En compagnie d'autres députés du caucus conservateur, j'ai rencontré certains ministres et le premier ministre lui-même. Nous avons fait tout notre possible.
    Il y a une semaine, j'en suis arrivé à la conclusion que nous ne faisions plus aucun progrès. J'ai avisé le premier ministre que j'avais l'impression que nous ne faisions plus aucun progrès. Puis, lundi, je lui ai fait savoir que, en ce qui me concernait, il n'y avait plus rien à espérer et que nous irions de l'avant. Certains des députés pensent qu'ils peuvent influer davantage sur cette décision en restant dans le caucus. Je respecte leur choix. Quant à moi, j'ai simplement pris la décision de me tenir debout et de voter contre le budget, car le contrat n'a pas été honoré et je trouve cela inacceptable.
(1600)
    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir poser une brève question au député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. J'aimerais dire que j'apprécie le fait que le député de Halifax-Ouest ait posé la question parce que je crois qu'il serait le premier à reconnaître qu'il n'était pas entièrement convaincu dès le départ que c'était réalisable.
    Quand nous avons entrepris des discussions avec John Hamm, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse à l'époque, le député a exprimé très ouvertement des réserves. Nous avons constaté que plus les gens comprenaient ce que cela signifiait vraiment pour la Nouvelle-Écosse, moins nous étions disposés à essuyer un refus si, en allant au-delà des lignes de parti et des domaines de compétences, nous parvenions à un Accord atlantique qui serait respecté par le gouvernement du Canada.
    Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a parfaitement raison de dire que nous devrions peut-être l'appeler l'« entente triple A », soit l'Accord atlantique amendé.
    Ma question fait suite à la réponse très claire des Néo-Écossais, hier, à la suite de la courageuse prise de position de ce député, qui a dit ne pas pouvoir accepter cet engagement non respecté. L'accord devait être respecté, et il ne pouvait se résoudre à tout autre dénouement.
    J'ai aussi été frappée par la déclaration que le premier ministre Rodney MacDonald a faite aux médias, et je n'ai aucune raison de croire qu'il a été mal cité car je vois partout ses propos ainsi rapportés: il reconnaît lui aussi qu'il s'agit d'une promesse non tenue, que la question n'est pas réglée et qu'il n'y a aucune offre sur la table pour la régler. Je voudrais savoir si le député peut nous dire ce que nous pourrions faire tous ensemble afin d'aider le premier ministre provincial actuel à régler cette question, et quels efforts il a déployés à cet égard.
    Monsieur le Président, ce n'est pas très compliqué. Il ne s'agit pas d'une politique pour laquelle nous pouvons peser le pour et le contre afin déterminer si elle est bonne ou mauvaise. C'est plutôt une question d'équité.
     Cette entente d'une durée de 14 ans a été signée il y a à peine 2 ans. Le gouvernement a décidé d'y apporter des changements sans demander l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Écosse; il a inclus 18 paragraphes d'amendements dans le budget, ce qui lui permet en fait de modifier unilatéralement cette entente. Je crois que nous devrions tous, non seulement les députés, mais tous les Canadiens, exiger que toutes les ententes signées par le gouvernement du Canada soient respectées à la lettre.
    Il ne s'agit pas uniquement de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est la réputation de notre pays qui en dépend. Il est important que l'on sache partout au monde que lorsque le gouvernement du Canada signe une entente, il ne revient pas sur sa parole et qu'on peut s'y fier. Il est très important que nous ne dérogions pas à cette règle.
    Cette entente n'a pas été respectée et il n'y a aucune justification à cet égard.
    Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat. J'ai écouté attentivement les commentaires qui ont été faits aujourd'hui et qui s'adressaient en bonne partie à moi. Ce sont les aléas du métier, comme vous le savez si bien, monsieur le Président, puisque vous êtes ici depuis longtemps.
    Il m'est curieusement arrivé toutefois d'être d'accord, à certains égards, avec ma collègue de Halifax. Elle a, à juste titre, souligné il y a un instant, en posant une question, que le député de Halifax-Ouest pourrait être considéré comme un converti de fraîche date en ce qui a trait à l'Accord atlantique. Alors qu'il était le ministre responsable de la Nouvelle-Écosse, poste que j'occupe actuellement, il exhortait les Néo-Écossais à accepter une entente qui ne servait pas leurs intérêts.
    Je me souviens qu'à l'époque, le député de Halifax avait déclaré: « Si les Néo-Écossais devenaient aussi riches que les Ontariens en huit ans, je ne pense pas que l'on s'attendrait à ce qu'ils continuent de recevoir des paiements de péréquation. » Il a dit cela le 26 octobre. C'était avant que l'Accord atlantique soit signé. Il a également exhorté le ministre de l'Énergie de l'époque, Cecil Clarke, à accepter l'accord, qu'il jugeait excellent pour la Nouvelle-Écosse. Pourtant, les chiffres montrent clairement qu'à l'époque, l'offre présentée par le député de Halifax était de 640 millions de dollars. Nous savons que l'accord final auquel nous sommes arrivés avec la province porte sur 830 millions de dollars. On peut donc dire qu'il a négocié fort pour que sa province, qui est aussi la mienne, accepte des centaines de millions de dollars de moins que ce qu'elle a finalement obtenu.
    À l'époque, il avait déclaré: « Je n'arrive pas à comprendre pourquoi la Nouvelle-Écosse n'accepterait pas un accord aussi généreux. » En octobre 2004, il a déclaré au ChronicleHerald de Halifax: « Ils lèvent le nez sur une offre excellente. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi ils ne l'acceptent pas et pourquoi ils tiennent tant à ces huit années. »
    Le député peut bien nous faire aujourd'hui la morale et poser en défenseur de la cause, mais il reste qu'il a fallu pour le convaincre toute la force de persuasion du premier ministre de l'époque, John Hamm, comme on l'a dit, qui a été le véritable champion de l'Accord atlantique avec Cecil Clarke, le ministre de l'Énergie.
    Le député et celui de LaSalle—Émard, chef libéral et premier ministre à l'époque, ainsi que le député de Nova-Ouest ont tous voté contre la motion qui reconnaissait l'Accord atlantique, qui affirmait que la Nouvelle-Écosse devrait être la première bénéficiaire des revenus tirés des ressources pétrolières et gazières extracôtières. C'est ce qu'ils ont fait. Le 15 novembre 2004, j'étais ici, comme vous, monsieur le Président. Une motion que vous et moi avons appuyée a été présentée à la Chambre. Ils ont voté contre. Tous les députés libéraux qui ont pris la parole aujourd'hui, à l'exception peut-être de celui qui n'a pas été élu si récemment, mais qui n'était pas ici en 2004, ont voté contre l'Accord atlantique.
    Par conséquent, je n'accepterai pas de leçons de gens moralisateurs et fourbes qui posent en champions de la cause.
    Si nous laissons de côté la rhétorique, certains points de vue différents que l'on peut avoir d'un contrat, de même que la discussion sur ce qu'est l'enjeu final, ce dont nous parlons, au fond, c'est de péréquation pour le pays, un accord sur les revenus tirés de l'exploitation pétrolière et gazière au large des côtes mis en place pour s'assurer que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador puissent être les premières à bénéficier de leurs ressources pétrolières et gazières extracôtières.
    D'aucuns ont parlé d'ententes spéciales. Il ne s'agit pas d'une entente spéciale. C'est le même genre d'entente -- et d'autres l'ont mentionné -- que celle conclue avec l'Alberta pour ses réserves souterraines de pétrole et de gaz. On pourrait dire, pour l'Ontario, que le Pacte de l'automobile avait quelque chose de particulier. Il y a eu des ententes semblables pour le Québec, et même une qui a une incidence pour Terre-Neuve-et-Labrador et qui est assez controversée. Je parle évidemment de l'entente au sujet des chutes Churchill.
    Il est donc question d'assurer l'équité. C'est exactement ce que nous avons l'intention de faire. C'est ce que vise précisément le budget. Les libéraux ont à maintes reprises refusé de reconnaître de tels accords.
    Le projet de loi lui-même, lorsqu'il s'est finalement concrétisé, lorsqu'il a été présenté à la Chambre, a permis de tenir compte des revenus que la Nouvelle-Écosse allait tirer du gaz naturel.
    Passons à d'autres mesures budgétaires. Pendant 13 ans, le gouvernement libéral a nié l'existence d'un déséquilibre fiscal au pays. Or, notre gouvernement, dès qu'il est arrivé au pouvoir, sous la direction du ministre des Finances et du premier ministre, a entrepris des consultations auprès des provinces afin de déterminer s'il y avait vraiment un déséquilibre fiscal. A alors commencé une longue discussion approfondie et complexe sur la façon d'y remédier.
(1605)
     Je suis un député de Nouvelle-Écosse. C’est ma province, c’est là que je suis né et que j’ai été élevé et c’est là que je prendrai ma retraite. Je serai toujours là. Le député d’en face, qui vient aussi de ma province, peut essayer de se vanter, essayer de faire le clown, cela ne le mènera nulle part. Les gens de chez nous savent que c’est une question grave. S’il veut en faire quelque chose de personnel, c’est son droit. Il peut poursuivre dans cette veine.
     Nous sommes ici pour parler d’une question grave. C’est une grave question qui touche ma province. Elle touche énormément le bien-être et l’avenir de la Nouvelle-Écosse. Voilà pourquoi j’ai suivi l’exemple du ministre des Finances en rencontrant directement le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, celui qui est maintenant chargé de protéger les intérêts de la province, tout comme moi-même. Nous travaillons de concert.
     Je l’ai rencontré ce matin et nous avons parlé à plusieurs reprises par le passé, depuis la présentation du budget, de la façon dont nous pouvons protéger les intérêts de la Nouvelle-Écosse et dont nous pouvons travailler ensemble. C’est exactement ce que nous faisons.
     Il s’agit de clarifier nos engagements vis-à-vis de l’Accord atlantique. Il s’agit d’assurer la mise en oeuvre de la nouvelle formule de péréquation O’Brien pour laquelle la Nouvelle-Écosse a opté. Cette formule apporte à ma province 95 millions de dollars de plus. Elle nous permet de consacrer davantage d’argent à l’éducation, à l’infrastructure, à la santé, à toutes sortes de choses importantes pour la qualité de vie. Cela a permis au premier ministre MacDonald et au gouvernement de la province de faire ces investissements.
     En ce qui concerne les discours apocalyptiques selon lesquels la Nouvelle-Écosse va être acculée à la faillite, le budget lui accorde 2,4 milliards de dollars pour 2007-2008, 130 millions de dollars en compensation pour l’Accord sur les ressources extracôtières, 639 millions de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé, 277 millions de dollars pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour l’enseignement postsecondaire et la garde d’enfants, et je ne suis pas au bout de la liste. Des millions de dollars sont investis dans l’économie de la Nouvelle-Écosse. À tout cela s’ajoutent 95 millions de dollars supplémentaires que le gouvernement fédéral verse cette année. Voilà contre quoi les députés d’en face veulent voter.
     J’aurais dû mentionner au départ, monsieur le Président, que je vais partager mon temps de parole avec la députée d’Edmonton—Spruce Grove, qui est la ministre des Affaires intergouvernementales. Elle va faire un discours très intéressant, comme à son habitude, sur le fait que la province de l’Alberta est au diapason avec la Nouvelle-Écosse en ce qui concerne la reconnaissance des revenus du pétrole et du gaz extracôtiers. Comme tous les membres du caucus conservateur, elle veut que la Nouvelle-Écosse soit traitée équitablement. Les membres du caucus veulent que la région de l’Atlantique soit traitée de la même façon que l’a été la région de l’Ouest lorsqu’elle développait ses ressources naturelles.
     Tel est notre objectif. Les revenus du pétrole et du gaz extracôtiers sont protégés. Ils restent intacts. Tels sont l’intention et l’esprit des mesures prises. C’est ce que le premier ministre avait promis. Il a dit qu’aucune province ne se trouverait dans une situation pire qu’avant une fois que sa formule de péréquation serait en place. Telle est son intention et c’est ce qui va se passer.
    Je voudrais saluer mon collègue d'en face, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, qui siège depuis longtemps à la Chambre et qui n'a jamais ménagé ses efforts tant à Ottawa que dans sa circonscription. C'est un ami que je respecte énormément, et je le dis très sincèrement. Je regrette vivement la position dans laquelle il se trouve, car je le sais honnête et sincère. Il est malheureux qu'il ne soit plus des nôtres. Il n'est plus ici pour poursuivre ces discussions au nom du gouvernement directement avec la Nouvelle-Écosse.
    Nos collègues de St. John's, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador ont participé de très près et avec zèle aux efforts visant à ce que le Canada atlantique soit traité de manière juste, à ce que les provinces atlantiques soient traitées de manière équitable et reçoivent leur juste part de la péréquation et des revenus tirés des ressources gazières et pétrolières extracôtières.
(1610)
    Pour la population de la Nouvelle-Écosse, c'est une question capitale. On peut parler des plafonds et des formules O'Brien, des changements au partage des recettes tirées des ressources extracôtières et des transferts. Ce qu'ils savent et ce qu'ils doivent savoir, c'est que, par suite du budget, ma province, la Nouvelle-Écosse, touchera 95 millions de dollars de plus que l'an dernier.
    Grâce à ces paiements, ma province pourra équilibrer son budget cette année et mettre en oeuvre d'autres projets importants. Nous allons continuer de travailler là-dessus, comme nous l'avons fait dans le dossier de l'écoFiducie, dans celui de la santé, et nous allons continuer de travailler en vue de conclure une importante entente en matière d'infrastructure dans le domaine des transports et des installations portuaires de la Nouvelle-Écosse.
    J'ai pris des engagements à cet égard. Personne ne doit me rappeler mes obligations ou mes responsabilités envers la population de Nova-Centre et de la Nouvelle-Écosse que je représente. Je viens tous les jours travailler de mon mieux à la Chambre, comme je le fais dans ma circonscription lorsque le Parlement ne siège pas. Ces responsabilités s'ajoutent à mes obligations ministérielles.
    Les députés d'en face ont leur point de vue à cet égard. Ce que je sais, c'est que j'ai travaillé d'une manière très productive et constructive avec le premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Ce dernier continue, certes, de défendre les intérêts de la province tout en adoptant une attitude patiente et constructive dans cette discussion, et je voudrais, pour cela, le remercier...
(1615)
    Questions et observations. Le député de Halifax-Ouest.
    Monsieur le Président, le gouvernement dont je faisais partie, c'est-à-dire le gouvernement précédent, avait conclu avec la Nouvelle-Écosse une entente de 1,1 milliard de dollars pour les huit premières années et d'un montant encore plus élevé pour les années suivantes. Toutefois, notre gouvernement est allé plus loin que ce qui avait été promis en versant d'emblée 830 millions de dollars à la Nouvelle-Écosse.
    Le député a voté contre le budget qui mettait en oeuvre cette entente. Dans le passé, il a dit que le budget respectait l'accord. Ces jours-ci, si l'on se fie à la Presse canadienne, il dit maintenant qu'il travaille afin de s'assurer que l'accord est respecté. Comment ces déclarations peuvent-elles toutes deux être vraies?
    D'autre part, le 15 mai, il a aussi dit ceci en réponse à une question posée par le député de Nova-Ouest:
     Nous n'expulserons pas de notre caucus un député qui aura voté selon sa conscience. Il n'y aura pas de discipline de parti, de revirement, de recrutement ou d'expulsion de députés concernant les votes sur le budget, comme nous l'avons vu [dans le passé].
    Pourquoi a-t-il induit la Chambre en erreur?
    Monsieur le Président, ma réponse à cela est très simple. Pourquoi le député d'en face a-t-il induit les Néo-Écossais en erreur en essayant de défendre cette entente budgétaire qui n'était pas avantageuse pour eux et qui aurait coûté des centaines de millions de dollars à notre province? Il s'est fait le champion de cette cause. À maintes reprises, il a exhorté publiquement notre province à signer une entente qui nous aurait coûté des centaines de millions de dollars.
    Nous savons qu'il vote contre un budget qui donnera 95 millions de dollars de plus à la province, alors il peut bien parler du passé et de l'avenir. Ce qui se passe ici, c'est qu'il vote contre les intérêts des habitants de la Nouvelle-Écosse. Il a en fait manqué à sa parole envers eux lorsqu'il a essayé de les amener en douce à signer une entente qui leur aurait coûté des centaines de millions de dollars. Ce n'est pas là une façon de bien représenter les habitants de Halifax et de toute la Nouvelle-Écosse.
    Pour ce qui est de la situation du député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, j'ai déjà dit un certain nombre de fois que c'était très malheureux. Je ne m'attendais certainement pas à ce que le député prenne une telle décision alors qu'il restait encore du temps. Nous savons tous que le vote final sur le budget aura lieu la semaine prochaine. Il ne faut jamais quitter la patinoire avant que le match soit terminé. Il reste encore beaucoup de temps. Nous sommes à la troisième période. Il n'y aura pas de vote final sur le budget avant la semaine prochaine.
    Je suis certain que nous pourrons continuer de travailler de façon positive avec la Nouvelle-Écosse pour veiller à ce que ces engagements soient honorés et à ce que cette province soit traitée de façon juste. Je suis certain que c'est ce qui arrivera.
    Monsieur le Président, il reste du temps, c'est vrai, mais cela n'explique quand même pas ce qui fait dire au député qui vient d'intervenir, le ministre responsable de la Nouvelle-Écosse, qu'il était très malheureux de voir le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley quitter la patinoire alors qu'il restait encore du temps. Il n'a pas quitté la patinoire, il en a été chassé pour avoir défendu fermement l'accord.
    L'Accord atlantique prévoyait justement la situation dans laquelle nous pourrions nous retrouver aujourd'hui. C'est précisément pourquoi il stipule, à l'article 4, que la Nouvelle-Écosse n'est pas obligée de faire un choix, qu'elle bénéficie de tous les avantages prévus dans l'accord, indépendamment de la formule de péréquation en usage. Ce qui n'a pas été prévu, cependant, c'est que la promesse faite ne soit pas tenue.
    L'accord a été rompu. Par conséquent, le gouvernement aura beau répéter autant qu'il le voudra que la Nouvelle-Écosse aura plus d'avantages, là n'est pas la question. La question est de savoir si la Nouvelle-Écosse sera forcée de faire un choix qui la forcerait à renoncer à des avantages qui lui avaient été promis. Il n'a jamais été convenu que le gouvernement en vienne à forcer la Nouvelle-Écosse à faire un tel choix.
    Monsieur le Président, je suis en désaccord avec le député à de nombreux égards. Premièrement, je ne partage pas le point du vue selon lequel les Néo-Écossais ne voudraient pas avoir davantage d'argent. En fait, s'ils avaient le choix, ils diraient certainement « oui, nous préférerions avoir 95 millions de dollars de plus ».
    Nous savons qu'il pourrait y avoir davantage d'argent encore l'an prochain. C'est également une option. Il y a de la souplesse et le gouvernement a offert un choix. La Nouvelle-Écosse a décidé de recevoir plus d'argent et j'estime que c'est un choix judicieux.
    Pour ce qui est des observations du député au sujet de la péréquation, il est clair que la Nouvelle-Écosse en bénéficiera. Notre province est malheureusement une province pauvre et elle besoin du soutien financier que lui accorde le gouvernement fédéral.
    On a déformé les faits ici en essayant de laisser entendre que la Nouvelle-Écosse allait sortir perdante de l'exercice et qu'elle allait recevoir moins.
    Je n'ai pas entendu un seul député de l'opposition, tous partis confondus, critiquer le fait que la province reçoit davantage d'argent. Au fond, c'est de cela dont il s'agit. En passant, c'est précisément la raison d'être de la péréquation. Ce programme vise à reconnaître la situation des régions comme la nôtre. Il vise à permettre aux gens de la Nouvelle-Écosse de rester dans leur collectivité, leur village et leur ville et d'y travailler plutôt que d'aller travailler dans l'Ouest du Canada.
    J'espère voir le jour où cette tendance changera et où les Néo-Écossais et les Canadiens des provinces de l'Atlantique reviendront en masse dans la région parce qu'il y aura des emplois pour eux. Voilà ce que notre gouvernement vise comme objectif. Nous allons faire en sorte qu'un jour il y ait des emplois, des possibilités et de la prospérité en Nouvelle-Écosse, comme c'est le cas ailleurs au Canada.
(1620)
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le ministre des Affaires étrangères et mon collègue de Nova-Centre de la passion qu'il a démontrée au Cabinet et à la Chambre à l'égard de ses électeurs et des habitants de la Nouvelle-Écosse. Souvent, au Cabinet, il parle au nom de tous les habitants du Canada atlantique. Je veux le féliciter pour son dévouement et pour sa passion. Il me fait plaisir de participer à ce débat aujourd'hui.

[Français]

    Quand notre gouvernement a assumé ses fonctions, il a pris l'engagement de promouvoir un fédéralisme d'ouverture. Dans notre budget de 2007, nous avons respecté notre engagement et annoncé un plan à long terme pour rétablir l'équilibre fiscal au sein de la fédération. Notre plan répond aux préoccupations des tous les Canadiens, des provinces et des territoires.

[Traduction]

    J'aimerais prendre un moment pour noter les progrès que nous avons réalisés en 16 mois. Ce gouvernement a hérité d'un programme de péréquation qui n'était pas fondé sur des principes. Ce programme ne répondait pas non plus aux besoins de l'époque et ne convenait pas à notre fédération. Il était évident que le fédéralisme ne fonctionnait pas comme il le devrait.
    L'ancien gouvernement libéral n'a pas même pensé au lendemain ou à l'avenir des provinces. L'approche qu'il utilisait était stagnante, et elle ne répondait pas aux besoins changeants des Canadiens et des provinces. Nous avons observé pendant des années sous les anciens gouvernements libéraux un « fédéralisme axé sur le chéquier ».

[Français]

    C'est à ce moment-là que la notion de fédéralisme d'ouverture est née. Selon cette notion, la fédération n'est pas une entité inactive, mais plutôt une institution en pleine évolution qui doit s'adapter aux changements et aux effets du monde moderne.

[Traduction]

    Notre gouvernement a déjà pris des mesures tangibles, notamment pour veiller à ce que le Québec aient les outils nécessaires à son développement aux sein d'un Canada uni, pour reconnaître que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni et pour rétablir l'équilibre fiscal.
    Bien sûr, la présence historique du Québec au sein de la délégation canadienne à l'UNESCO est un exemple concret de cet engagement. Le fédéralisme d'ouverture exige que nous reconnaissions le mûrissement et l'évolution des provinces au sein de notre fédération.

[Français]

    Cette notion reconnaît et respecte le rôle important et précis que doivent jouer les provinces dans l'élaboration de la politique nationale.

[Traduction]

     Une nouvelle approche à l'égard du fédéralisme s'imposait, une approche qui, selon nous, pouvait notamment garantir un retour à une approche fondée sur des principes en matière de transferts fiscaux du gouvernement fédéral et qui, bien entendu, tiendrait compte du caractère évolutif de la fédération. Nous estimions qu'il était nécessaire de miser sur les forces des provinces à l'avantage de l'ensemble du Canada.
    C'est avec une grande fierté que j'ai assisté à la présentation du budget par le ministre des Finances en mars dernier. Le budget de 2007, évidemment, a été décrit comme une entente sans précédent et ce, à juste titre. Je suis tout particulièrement fière de dire que notre approche à l'égard du fédéralisme d'ouverture et du rétablissement de l'équilibre fiscal est le fruit de consultations importantes avec toutes les provinces et tous les territoires, conformément à notre engagement du budget de 2006.
    C'est dans l'esprit d'un fédéralisme d'ouverture que nous avons travaillé avec toutes les provinces et tous les territoires, que nous avons sollicité leurs avis sur les façons de réaliser l'équilibre souhaitable entre une approche fondée sur des principes en matière de limitation de notre pouvoir de dépenser et la nécessité d'assurer la souplesse. Nous leur avons demandé d'exprimer leurs points de vue concernant les leçons apprises de l'expérience passée, les enjeux futurs à considérer et les domaines d'action prioritaires pour l'avenir.
    Cependant, il faut bien expliquer quelle était la situation lorsque notre gouvernement est arrivé au pouvoir. L'approche libérale en matière de péréquation avait créé, comme nous le savons, des divisions entre les gouvernements fédéral et provinciaux, entre les provinces, et notamment entre diverses régions de notre pays. La meilleure preuve en était l'incapacité du Conseil de la fédération de formuler une position cohérente en matière de péréquation.
(1625)

[Français]

    Nous avons manifesté aux provinces et aux territoires notre engagement envers le nouveau fédéralisme d'ouverture.

[Traduction]

    Nous avons fourni aux provinces et aux territoires l'occasion de partager leurs avis sur les possibilités d'améliorer la responsabilisation. Nous nous sommes engagés à faire à nouveau du programme de péréquation un programme fondé sur des principes et axés sur une formule, de manière à rétablir l'équilibre fiscal.
    Comme nous le savons, un groupe indépendant d'experts a étudié à fond la formule de péréquation. Il était présidé par Al O'Brien, ancien trésorier adjoint de l'Alberta.
    Le rapport O'Brien a proposé un ensemble intégré de réformes du programme de péréquation fondé sur des principes. Nous nous sommes penchés sur ce rapport et nous avons consulté en profondeur les Canadiens et les gouvernements provinciaux. Nous sommes arrivés à la conclusion que le rapport O'Brien constituait une base solide pour le renouvellement du programme de péréquation.
    Dans notre budget de 2007, nous avons enfin attaqué de front une pomme de discorde de longue date pour les provinces, à savoir la double péréquation, en nous engageant à faire preuve de rigueur en passant à un mécanisme de répartition par habitant des transferts pour la santé et les programmes sociaux. Avec cette initiative, nous illustrons clairement le principe selon lequel la formule de péréquation vise essentiellement à corriger les disparités interprovinciales et interrégionales alors que les autres transferts fédéraux, comme les transferts pour la santé et les programmes sociaux, visent à garantir un traitement égal de tous les Canadiens dans toutes les régions de notre pays. Nous avons également fait valoir les principes de la transparence et de la responsabilisation.
    Comme nous le savons, les provinces sont ultimement responsables de leurs champs de compétences, et le gouvernement fédéral est responsable de leur offrir une aide claire et prévisible. En finançant de manière équitable et prévisible les priorités conjointes et en tentant de clarifier les rôles et les responsabilités dans notre fédération, nous avons établi une approche solide axée sur des principes sur laquelle le gouvernement pourra continuer de s'appuyer.
    Cet engagement consiste en une réaffirmation des avantages d'une fédération souple qui permet à notre diversité d'être une source de force et d'innovation, une réaffirmation de l'importance de maintenir une relation ouverte, honnête et respectueuse avec les provinces, et une réaffirmation du fait que la véritable collaboration ne peut s'articuler que si les ressources et la reddition de comptes sont conformes à la responsabilité.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, le deuxième objectif stratégique principal de notre approche à l'égard d'un fédéralisme d'ouverture est de cerner les possibilités pour les provinces de jouer un rôle accru au sein des champs de compétences du fédéral lorsque nos mesures et nos décisions ont un impact sur les champs de compétences des provinces.

[Français]

    À notre avis, les provinces ont divers moyens à leur disposition pour jouer un rôle plus actif sur la scène nationale et internationale, cela dans l'intérêt de la fédération.

[Traduction]

    À notre avis, cibler les occasions stratégiques de collaborer avec les provinces, profiter de ces occasions et montrer notre volonté de collaborer sera profitable à l'ensemble du pays.
    Bien entendu, la question que les provinces et le gouvernement fédéral doivent maintenant se poser est: « Quelles occasions? Et quand? » Nous avons déjà commencé à y répondre.
    Dans notre plateforme électorale de 2006, nous nous étions engagés à trouver des façons pratiques de favoriser la participation des provinces dans les champs de compétences du fédéral lorsqu'il y a un impact sur les provinces. La participation du Québec à l'UNESCO en est un parfait exemple.
    Quand nous avons rédigé cette politique, nous voulions cerner des possibilités claires et pratiques comme celle-là afin que le gouvernement fédéral puisse travailler de concert avec les provinces dans les domaines d'intérêt commun.
    Je terminerai en disant fièrement que nous continuerons à agir en fonction de ces principes.
(1630)

[Français]

    Nous avons respecté nos engagements et tenu nos promesses de manière transparente, et mus par des principes. En agissant ainsi, nous avons consolidé notre fédération de sorte que tous les gouvernements collaborent afin de bâtir un Canada encore plus fort.

[Traduction]

    Avant que nous passions aux questions et observations faisant suite au discours de la députée, je dois, conformément à l'article 38 du Règlement, faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Gatineau, Les langues officielles.
    Questions et observations. Le député d'Ottawa-Sud a la parole.
    Monsieur le Président, j'apprécie les remarques de la ministre. Elles suivent de très près celles du ministre responsable du Canada atlantique.
    J'ai quelques questions pointues à lui poser. Ce sont des questions précises auxquelles les Canadiens méritent des réponses précises.
    Le programme électoral de 2006 du Parti conservateur énonçait très clairement ceci:
    Un gouvernement conservateur:
    Collaborera afin d’apporter, conjointement avec les provinces, des changements permanents à la formule de péréquation, assurant que les revenus découlant des ressources naturelles non renouvelables sont retirés de la formule de péréquation, ce qui stimulera la croissance économique.
    On pouvait ensuite y lire ceci: « Nous allons assurer que ces changements n’ont pas de conséquences négatives sur les provinces. »
    Peu de temps après, le Parti conservateur avait envoyé aux résidants de Terre-Neuve-et-Labrador une communication postale signée par le premier ministre, qui était alors le chef de l'opposition, dans laquelle il était écrit noir sur blanc, en caractères gras:
     Le Parti conservateur du Canada croit que les revenus du pétrole et du gaz extracôtiers sont la clé d'une véritable croissance économique dans le Canada atlantique. C'est pourquoi nous vous laisserions 100 p. 100 des revenus pétroliers et gaziers. Pas de petits caractères, pas d'excuses, pas de plafond.
    Ma question pour la ministre est la suivante. Le Parti conservateur tentait-il à ce moment-là d'induire les Canadiens en erreur ou est-ce maintenant qu'il le fait?
    Monsieur le Président, je suis certaine que le député sait que la formule de péréquation est compliquée. Je la comprends et je suis sûre qu'il la comprend aussi. Il comprend donc qu'un plafond de capacité fiscale est une question d'équité.
    Quand la commission O'Brien a déposé son rapport, elle a recommandé d'apporter des changements à la formule de péréquation afin de revenir à une approche fondée sur des principes. Pourquoi? Pour rejeter l'approche des libéraux, c'est-à-dire un fédéralisme axé sur le chéquier qui monte les provinces et les régions les unes contre les autres au détriment de la fédération. L'approche fondée sur des principes est une approche équitable qui répond au mieux aux besoins de toutes les régions.
    Comme le député le sait, les changements clés apportés à la formule de péréquation sont dans l'intérêt de toute la fédération. Ils comprennent la norme applicable aux dix provinces et la possibilité, pour les provinces, d'opter pour une formule de paiements de péréquation. Les provinces ont le choix, comme le député le sait. Terre-Neuve-et-Labrador peut donc choisir une formule basée sur l'exclusion complète des ressources naturelles ou une formule qui prévoit une exclusion de 50  p. 100, selon ses désirs et ce qui est dans son intérêt.
    Le député sait aussi qu'un plafond de capacité financière assure l'équité, particulièrement dans le cas du gouvernement de l'Ontario. Il sait que le plafond de capacité fiscale vise la capacité économique et fiscale de l'Ontario. Il s'oppose à...
    À l'ordre. Il reste encore d'autres questions.
    Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.
    Monsieur le Président, la population de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve a été trompée, mais j'ajouterai que le gouvernement a également trompé le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Pour étayer cette affirmation, je citerai le ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique:
    Monsieur le Président, j'ai l'impression que les députés de la Nouvelle-Écosse et de la région atlantique vont appuyer le budget, car il est bon pour la Nouvelle-Écosse. Il a effectivement permis au gouvernement néo-écossais d'équilibrer son budget cette année.
    Voilà ce que je ne comprends pas. Le gouvernement a tenu les propos suivants à l'intention du député, parce que celui-ci siégeait à la Chambre:
    Toutefois, je puis dire au député d'en face ce que nous ne ferons pas. Nous ne ferons pas ce que le chef du Parti libéral a fait au député de Thunder Bay—Superior-Nord. Nous n'expulserons pas de notre caucus un député qui aura voté selon sa conscience. Il n'y aura pas de discipline de parti, de revirement, de recrutement ou d'expulsion de députés concernant les votes sur le budget, comme nous l'avons vu avec le gouvernement libéral.
    Je voudrais donc demander à la députée si le gouvernement a trompé ce député. Ce dernier croyait-il qu'il pouvait voter selon sa conscience tout en continuant de faire partie du gouvernement du Canada, du caucus conservateur? Sans avertissement, immédiatement après le vote, on lui a dit qu'il siégerait de l'autre côté de la Chambre à compter du lendemain. Les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve ont été trompés de la même façon, parce que nous...
(1635)
    À l'ordre. Nous allons manquer de temps et je tiens à ce que la ministre ait une chance de répondre.
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa diatribe et j'aurais deux mots à lui rappeler, en l'occurrence Bev Desjarlais. J'en resterai là.
    Le député parle de s'opposer au budget. Le budget est favorable à la population de la Nouvelle-Écosse, car il rétablit l'équilibre fiscal et porte l'aide fédérale à la province à 2,4 milliards de dollars en 2007-2008, y compris 1,3 milliard de dollars en vertu du nouveau régime de péréquation, 130 millions de dollars de paiements compensatoires...
    Nous reprenons le débat. Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a la parole.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Cape Breton—Canso.
    Je suis ravi de parler de péréquation. Je suis ravi parce que le débat me permet d'aborder ce sujet important sous l'angle de questions comme l'équité, la justice, la franchise et l'honnêteté. Certains pourraient dire qu'il s'agit de beaux discours comparativement au langage statistique souvent obscur qu'on utilise pour parler de la formule complexe du Canada en matière de péréquation. Ceux d'entre nous qui se penchent sur les politiques du gouvernement quotidiennement connaissent très bien les détails précis, mais pas nécessairement le Canadien moyen.
    Les gens ordinaires n'ont pas le temps d'étudier de près les milliers de pages d'information que produisent nos fonctionnaires travaillants sur les programmes gouvernementaux. Les gens ordinaires travaillent fort et voient à inculquer de bonnes valeurs à leurs enfants et à leurs petits-enfants pour qu'ils puissent un jour contribuer de manière utile à leurs collectivités.
    Les gens ordinaires comptent sur leurs représentants élus pour faire le travail monotone qui consiste à parcourir d'interminables documents afin de ne rater aucun détail. Les gens ordinaires s'attendent à ce que leurs politiciens s'acquittent de cette tâche de manière équitable, juste, franche et honnête. La plupart des gens ordinaires de la Saskatchewan ne pourraient probablement pas fournir les chiffres précis de la formule de péréquation, mais ils savent qu'une promesse est une promesse et que le gouvernement conservateur en a rompu beaucoup trop.
    Bien que je sois ravi aujourd'hui d'intervenir à ce sujet, je dois admettre que je ne ressens aucun plaisir à voir la manière dont le gouverneur conservateur a traité la part de péréquation de la Saskatchewan dans le dernier budget. Brièvement, j'aimerais citer le témoignage du premier ministre Lorne Calvert devant le Comité permanent des finances la semaine dernière. Il a déclaré ceci:
     Pour commencer, je voudrais rappeler aux membres du comité les engagements pris envers la population de la Saskatchewan au sujet des modifications à la péréquation, dans une lettre qui m'était adressée par le premier ministre du Canada [...] Il y déclarait que le Parti conservateur du Canada modifierait le programme de péréquation pour exclure de la formule toutes les ressources non renouvelables, et qu'on passerait à une norme fondée sur 10 provinces.
     M. Calvert a poursuivi son témoignage en rappelant les promesses contenues dans le programme électoral conservateur de 2006, lequel reprenait les mêmes promesses qui lui avaient été faites dans une lettre que le chef de l’opposition d’alors, notre actuel premier ministre, lui avait envoyée en 2004.
     Que ce soit ici à Ottawa ou chez nous en Saskatchewan, M. Calvert a toujours été un infatigable militant qui n’a pas perdu d’occasions de réclamer justice pour la Saskatchewan en matière de péréquation. Bien que je ne sois pas toujours d’accord avec le premier ministre néo-démocrate de la Saskatchewan et que je ne souscrive pas à un bon nombre de ses positions idéologiques, en tant que fier résidant de cette magnifique province, j’admire sa ténacité et sa façon d’incarner l’honnêteté et l’intégrité.
     Certains prétendent que sa campagne en vue d’attirer l’attention sur la trahison du gouvernement conservateur à l’endroit de la Saskatchewan n’est que de la poudre aux yeux, une simple tentative visant à faire oublier les problèmes de son propre gouvernement et à en rejeter le blâme sur les politiciens d’Ottawa. Comme certains de mes collègues à la Chambre, je n’essaierais certainement pas de scruter les pensées ou les motivations de M. Calvert, mais je suis fier de dire que j’appuie sans réserve ses arguments sur cette question.
     Bref, une promesse a été faite à la Saskatchewan, et cette promesse a été rompue. Il semble bien qu’on ait fait des promesses aux Canadiens et aux habitants de la Saskatchewan simplement pour les tromper et gagner des votes. Quand un parti politique ou un gouvernement trompe l’électorat, les manoeuvres politiques apparaissent vite au grand jour. Les Canadiens n’aiment pas qu’on se serve d’eux pour aider un parti ou un député à faire des gains.
     Je suis déçu de ce que j’ai entendu de la part des députés conservateurs de la Saskatchewan dans le cadre du débat sur cette question. Jamais dans toute ma carrière publique, que ce soit à Ottawa ou dans le gouvernement des Premières nations ou dans le domaine de l’éducation, il ne m’a été donné d’être témoin d’une telle tromperie et d’un tel abus de confiance de la part de personnes qui sont en position d'autorité et dont les actions pourraient contribuer à sensibiliser davantage les gens à ce qui constitue une grande injustice, mais qui décident pourtant de demeurer muettes et de se comporter comme on leur demande de le faire. C’est vraiment tragique.
     Les conservateurs ont promis des choses aux gens de la Saskatchewan concernant la formule de péréquation. Ils leur ont fait des promesses qu’ils n’ont délibérément pas tenues. Ils leur ont promis de soustraire les ressources non renouvelables de la formule de péréquation, de ne pas effectuer de prélèvements sur les revenus tirés des ressources naturelles et de faire en sorte qu’à mesure que la Saskatchewan mettra en valeur ses ressources, ses résidants ne soient pas pénalisés pour leur réussite.
     À certains égards, la Saskatchewan n’a pas eu la partie facile ces derniers temps, comparée aux provinces voisines, notamment à l’Alberta et à la Colombie-Britannique. Il fut un temps, pas si lointain, où la Saskatchewan venait au troisième rang des provinces de notre grand pays pour ce qui est de la population. Des décennies de stagnation, d’exode et de changements systémiques dans l’économie agricole ont amené la Saskatchewan à être désignée le plus souvent comme une province pauvre, mais il ne faudrait pas la condamner pour autant à demeurer dans cette triste situation.
(1640)
    Je suis fier de pouvoir dire que la Saskatchewan est en train d'amorcer un important rétablissement attribuable principalement à deux grands facteurs: ses ressources naturelles abondantes et son nouvel avantage concurrentiel issu de la croissance démographique inégalée et stimulante de sa population autochtone, qui se démarque par sa jeunesse.
    Malheureusement, sur une période remarquablement courte, le gouvernement conservateur est parvenu à ralentir le rétablissement économique de la Saskatchewan en ne respectant pas les promesses faites, ce qui réduira les recettes issues des ressources naturelles de la province.
    Nous nous sommes efforcés pendant des décennies d'effectuer une transition économique pour sortir la Saskatchewan de son état de province pauvre. Les ressources non renouvelables ne se régénèrent pas. Voilà qui très simple à comprendre. Une fois consommées, elles sont disparues à jamais. La Saskatchewan veut conserver les recettes qu'elle tire de ses ressources non renouvelables pour se renforcer et se doter d'une économie solide, dynamique et viable qui fera d'elle une province riche pendant des décennies à venir, ce qui aura du même coup un effet salutaire sur le Canada.
    Le gouvernement fédéral met en péril la viabilité socio-économique de la Saskatchewan. Je connais très bien la Saskatchewan, et cette tromperie de la part des conservateurs est un énorme coup à encaisser pour cette province. C'est un énorme coup doublé d'une autre trahison.
    L'annulation de l'accord de Kelowna mine le potentiel que représente l'autre ressource naturelle sous-utilisée de la province, soit les jeunes des Premières nations et de la population métisse. Le gouvernement conservateur s'est employé sciemment à désavantager la Saskatchewan. Mais, je crois qu'il ne comprend même pas tout le mal qu'il fait à la Saskatchewan.
    L'accord de Kelowna constituait la première étape en vue de combler l'écart entre les Autochtones et le reste de la population du Canada dans des domaines comme la pauvreté, le logement, l'éducation et la santé.
    Le gouvernement libéral précédent, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les dirigeants autochtones ont tous convenu qu'un événement historique avait eu lieu à Kelowna et pourtant, le gouvernement conservateur a balayé l'accord du revers de la main et a trahi les Premières nations, les Métis et les Inuits du pays.
    La part de l'accord de Kelowna qui revenait à la Saskatchewan et qu'elle a perdue allait valoir aux environs de 650 ou 700 millions de dollars sur cinq ans. Cette perte s'ajoute à la promesse rompue concernant la péréquation, ce qui montre que le gouvernement n'a pas comme priorité d'aider la Saskatchewan à renouer avec la réussite. Je crois que la Saskatchewan va s'en sortir malgré ces difficultés, mais le gouvernement ne lui facilite certainement pas la tâche.
    Le silence du caucus de la Saskatchewan est honteux. En une année seulement, les coups que les conservateurs ont assénés à la Saskatchewan lui auront coûté 1,5 milliard de dollars. Au lieu de l'équité qui permettrait à la province de récolter les fruits de son développement économique, elle se voit imposer une nouvelle formule dont on justifie l'utilisation par des explications pitoyables.
    Au lieu de la justice que l'Accord de Kelowna aurait apporté, nous nous retrouvons avec de l'inéquité, des préjudices et de la discrimination. Vérité et honnêteté ont laissé la place à des promesses rompues qui sont défendues au moyen de discours maladroits tellement embarrassants que les orateurs doivent frissonner intérieurement chaque fois qu'ils les prononcent.
    En conclusion, j'aimerais reconnaître l'immense courage dont a fait preuve le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley le 5 juin. Tout comme leurs homologues de la Saskatchewan, les habitants de la Nouvelle-Écosse ont vu les promesses qui leur avaient été faites et les ententes qu'ils avaient conclues être sommairement et capricieusement rejetées par le gouvernement conservateur.
    Les rapports des médias font état de débats houleux en coulisse ces dernières semaines entre le courageux député de la Nouvelle-Écosse et ses collègues au sujet des effets négatifs de ce budget sur les paiements de péréquation versés à sa province. Il semble que le député n'était pas le seul parmi ceux qui sont maintenant ses ex-collègues conservateurs de l'Atlantique à se préoccuper de la question. Peu importe la façon dont ceux-ci ont voté, il semble que plusieurs députés conservateurs du Canada atlantique ont au moins tenté de se porter à la défense de leurs électeurs. Au moins ils ont essayé.
    La comparaison entre les députés du Canada atlantique et leurs collègues de la Saskatchewan n'est pas flatteuse pour ce dernier groupe. Dans le dossier de la péréquation pour la Saskatchewan, nous n'avons pas encore vu le moindre petit signe de courage de la part des 12 députés terrifiés. Je dois toutefois admettre qu'ils ont beaucoup de pratique dans l'art de répéter les arguments du ministre des Finances.
    Pendant ce temps, les habitants de la Saskatchewan vaquent à leurs activités quotidiennes, attristés par le fait que tant de leurs élus refusent de lutter pour ce qui est juste. Soit ils sont trop effrayés pour se tenir debout, soit ils croient vraiment que la marche à suivre consiste à rompre des promesses et à nuire ainsi à l'avenir de la Saskatchewan. Je ne sais pas quelle hypothèse est la plus terrifiante.
(1645)
    Monsieur le Président, je n'ai qu'une observation à faire, après quoi je poserai une courte question au député d'en face.
    L'observation, c'est que pendant les 13 années où son parti a été au pouvoir, absolument aucune modification n'a été apportée à la formule de péréquation dont aurait profité la Saskatchewan. En fait, si les changements que nous avons apportés tout récemment l'avaient été au milieu des années 1990 sur une période de dix ans, la Saskatchewan, selon les données du ministère des Finances de cette province, aurait reçu 4 milliards de dollars de plus. Mais les libéraux n'ont rien fait.
    Ma question est simple. J'ai posé cette question à trois autres députés d'en face et je n'ai pas encore obtenu une réponse exacte. J'ai demandé au député de Halifax-Ouest, après son discours, s'il pouvait confirmer les propos de son chef, qui a dit au mois de mars de cette année que, d'abord, il ne croyait pas que les recettes tirées des ressources naturelles non renouvelables devraient être exclues de la formule de péréquation et, ensuite, qu'il devrait y avoir, en plus de cela, un plafond relatif à la capacité financière.
    Évidemment, ces deux éléments auraient pour effet que la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan ne toucheraient pas de péréquation. Quand j'ai posé la question au député de Halifax-Ouest, il a dit que son chef avait répondu à cette question dans son discours ce matin. Il nie avoir tenu ces propos.
    Il a tenu ces propos à l'émission de télévision intitulée Mike Duffy Live. Nous avons non seulement la transcription, mais aussi la bande vidéo attestant que le chef de l'opposition a bien dit cela.
    Je pose donc la question: induisait-il alors la population canadienne en erreur ou le fait-il maintenant? Le député nie-t-il que son leader a tenu ces propos? En fait, souscrit-il aux propos tenus par son leader en mars dernier?
    Monsieur le Président, il est intéressant de voir qu'ils tentent de détourner l'attention de la vraie question ici pour ne pas parler vraiment de la promesse faite à la Saskatchewan et qui n'a pas été tenue.
    Le 5 juin, le StarPhoenix a traité les députés conservateurs de la Saskatchewan de bande de flagorneurs qui n'hésitent pas à déformer la vérité lorsqu'ils s'adressent à leurs électeurs pour essayer de leur faire prendre des vessies pour des lanternes, plutôt que de défendre ce qu'ils savent être la vérité.
    Je pense qu'ils connaissent la vérité, car, le 25 juillet 2006, le caucus de la Saskatchewan a écrit au ministre des Finances et au premier ministre pour lui dire que, à défaut du respect quasi total de leur engagement, ils allaient avoir énormément de difficultés au cours des prochaines élections fédérales.
    Il est intéressant que la vérité ressorte là. La promesse n'a pas été tenue. Les gens de la Saskatchewan le savent.
    Monsieur le Président, je suis certain que les Canadiens trouvent captivant ce débat entre conservateurs et libéraux quant à savoir quelle formation politique était justifiée d'expulser un de ses membres.
    Il me semble qu'il existe au Parlement du Canada une longue tradition voulant que le candidat que les gens se sont donnés la peine d'élire lors d'un scrutin se doit de les représenter.
    Nous en avons un très bon exemple ici, à la Chambre. Un député conservateur qui s'est, de toute évidence, longtemps demandé s'il pouvait appuyer un budget qui, à son avis, causait préjudice à ses électeurs et à sa province, a été sommairement congédié par son propre parti. Ce parti a ensuite bloqué l'accès à ses documents électroniques, accès qui aurait été rétabli depuis. Ne serait-ce que du point de vue de l'intention, je pense qu'un grand nombre de personnes qui nous regardent et de Canadiens qui suivent ce débat, s'ils y arrivent, trouvent inquiétant que la personne qu'ils envoient les représenter à Ottawa puisse être mis à la porte de son parti parce qu'il a voté contre le budget.
    Les libéraux ne sont pas blancs comme neige dans ce domaine, car ils ont fait subir le même sort à l'un des leurs il n'y a pas si longtemps. J'aimerais poser une question à mon collègue. Approuve-t-il ce que son parti et le Parti conservateur ont fait? S'il songe à faire allusion à ce qui est arrivé à une de mes bonnes amies relativement aux choix qu'elle a faits, je le lui déconseille, car cela ne rend service à personne ici de perpétuer de telles faussetés.
    Une voix: C'est exactement pareil.
    Une voix: Pas du tout.
(1650)
    Monsieur le Président, j'ai bien aimé la prêche du député d'en face sur la question. Il ne fait aucun doute que les Canadiens s'intéressent au traitement subi depuis quelque temps par certains députés et qu'ils suivent la situation de très près.
    Je sais que, dans ma province par exemple, nous devons agir dans l'intérêt supérieur de nos électeurs quand il s'agit de les représenter et de défendre les intérêts de notre province, car les Saskatchewanais sont occupés à faire leur travail, à payer leurs factures et à envoyer leurs enfants à l'école. Leur vie est déjà bien remplie.
    On dirait que le gouvernement conservateur a donné un nouveau sens à l'expression du vocabulaire algébrique « nombres irrationnels » et qu'il ne donne tout simplement pas suite à sa promesse. Il est dommage de devoir débattre de ce genre de chose. Comme le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley l'a dit, il faut trouver une solution simple, et cette solution simple ne convient tout simplement pas au gouvernement.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur cette très importante question. Elle est importante non seulement pour les gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, mais également pour les bonnes gens de la Saskatchewan. Dans le fond, quand on regarde ce qui est en jeu ici, on peut dire que c'est important pour tous les Canadiens.
    La ministre des Affaires intergouvernementales a mentionné tout à l'heure, dans son discours, que le gouvernement voulait en revenir à une application fondée sur des principes de la formule de péréquation. Celle-ci était censée être fondée sur des principes, comme on le faisait si bien remarquer aujourd'hui dans le Globe and Mail en parlant de la tirade de Groucho Marx à propos des principes: « Voilà mes principes. S'ils ne vous plaisent pas, eh bien, j'en ai d'autres. »
    Le principe qui est en jeu ici est le suivant. Le gouvernement fédéral a pris un engagement envers les gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et il a signé un contrat. Le gouvernement rompt maintenant cet engagement. Il rompt le contrat. Voilà le principe qui est en jeu.
    Il importe de rappeler ce que cela signifiait pour les gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Je peux parler en connaissance de cause de la situation en Nouvelle-Écosse, parce que j'étais là en février 2005. Après des mois de négociations, l'accord a été signé par le premier ministre de la province à l'époque, John Hamm, et son ministre, Cecil Clarke, qui représentaient la Nouvelle-Écosse, ainsi que par le ministre fédéral des Pêches à l'époque, le député de Halifax-Ouest, et le premier ministre. La signature de l'accord était un événement historique.
    Les gens de la Nouvelle-Écosse ont dit que c'était la journée la plus marquante dans leur province depuis la découverte de pétrole et de gaz au large des côtes. C'est dire à quel point cet accord était important dans l'esprit des Néo-Écossais.
    Il s'agissait d'une promesse faite par notre ancien premier ministre, le député de LaSalle—Émard, mais celui-ci a fait plus que ce qu'il avait promis. Il avait promis aux gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador que ceux-ci auraient pleinement accès aux recettes provenant de leurs ressources extracôtières, mais il est allé encore plus loin en remettant immédiatement un chèque à chaque province.
    Dans le cas de la Nouvelle-Écosse, le montant était de 800 millions de dollars, ce qui est une somme importante. À l'époque, la dette par habitant dans notre province était plus élevée que dans toute autre province. Cette dette constituait un véritable boulet pour l'économie de notre province.
    Le premier ministre de notre province à l'époque a décidé d'affecter le montant de 800 millions de dollars à la dette de 12 milliards de dollars de la Nouvelle-Écosse. J'étais parfaitement d'accord. En prenant la mesure qui s'imposait, il a fait baisser de 40 millions de dollars à 50 millions de dollars les intérêts que la province devait payer annuellement. Cette économie de 40 millions de dollars ou de 50 millions de dollars est utilisée pour les routes, les hôpitaux et l'enseignement. Tous les Néo-Écossais en bénéficient. Cette mesure était celle qu'il convenait de prendre. Notre ancien premier ministre a agi de façon honorable en faisant en sorte que cet argent soit immédiatement versé à la province.
     Afin que les députés comprennent bien, l’accord garantissait que les dispositions de récupération sur les paiements de péréquation ne s’appliqueraient plus. Les revenus provenant des ressources extracôtières n’entraîneraient plus de récupération sur les paiements de péréquation. C’est ce qui devait permettre à la Nouvelle-Écosse de passer de l’état de province pauvre à l’état de province nantie. L’économie de la Nouvelle-Écosse est active, mais l’accord devait servir de point de départ et, en s’ajoutant aux paiements de péréquation, les revenus provenant des ressources extracôtières auraient commencé à renverser la situation. La province aurait pu commencer à s’attaquer à la dette qui demeure un fardeau pour les citoyens de Nouvelle-Écosse.
     Néanmoins, lorsque le budget a été déposé, le tapis a été tiré sous les pieds des Néo-Écossais. Les bases de renouveau économique ont été éliminées par la rupture de l’accord.
(1655)
     Aujourd’hui, le gouvernement dit que la province ne peut pas avoir les deux en même temps. Ce n’est pas ce qui avait été conclu. Nous devions avoir les deux. C’est ce que prévoyait l’accord. Il prévoyait des paiements de péréquation, sans récupération. Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons même augmenté le montant de la péréquation en modifiant la formule. Nous avons augmenté le montant de la péréquation versée à la Nouvelle-Écosse et cela n’a pas eu de répercussions sur l’accord. Cela n’a aucunement compromis l’accord. C’était possible. Comme nous le savons, ce n’est pas ce qui s’est passé dans ce cas.
     On nous sort différents chiffres à la Chambre. Pour vous brosser un vrai tableau de la situation, je mentionnerai que j’ai lu une excellente lettre d’opinion il y a quelques semaines. Elle était écrite par Peter O’Brien, l’ancien représentant de la région de l’Atlantique de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Il n’a jamais été un grand ami du Parti libéral du Canada, loin de là, et lorsqu’il voyait un problème, il n’hésitait pas à s’en prendre au gouvernement.
     Néanmoins, pour ce qui est de sa position à l’égard de cet aspect du budget, de l’accord, il a dit que, lorsqu’il a été annoncé, le ministre des Finances et le ministre régional ont déclaré: « C’est très bien, il n’y a pas de changement, pas de plafond et l’Accord atlantique reste intact ». Il l’a cru sur parole. Dans l’article, il parle de deux des économistes les plus compétents et les plus respectés du pays, Wade Locke, de l’Université Memorial à Terre-Neuve, et Paul Hobson, de l’Université Acadia, à Wolfville, en Nouvelle-Écosse.
     M. O'Brien a participé à un certain nombre de présentations à huis clos du budget en compagnie de ces messieurs. Il dit que leur travail était exemplaire et qu’il leur fait entièrement confiance. M. O'Brien a déclaré que Wade Locke ayant démontré que Terre-Neuve-et-Labrador perdra 11 milliards de dollars suite à ces changements et la Nouvelle-Écosse, 1 milliard, il sait que le ministre des Finances et le ministre régional ont cherché à noyer le poisson. En réalité, ces deux provinces vont perdre de l’argent à cause des changements apportés à cet accord et c’est vraiment honteux.
    C'est ce que nous avons entendu tout au cours de ce débat, depuis le dépôt du budget. Je me souviens du jour où il a été déposé. Nous étions occupés, de notre côté de la Chambre, à poser des questions au gouvernement sur les répercussions que ces mesures auraient sur l'accord et sur les gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous savions que les gens de ces deux provinces subiraient une perte nette, mais le gouvernement a dit que ce n'était pas le cas du tout. Il a affirmé que c'était très bien, qu'ils ne risquaient rien et qu'ils en ressortaient gagnants.
    Puis, lorsque nous avons reçu une résolution unanime de la province de la Nouvelle-Écosse, une résolution multipartite qui demandait au gouvernement de rétablir l'accord, ils se sont levés pour dire qu'il n'y avait pas de problème, que tout était très favorable.
    Le gouvernement a envoyé son ministre des Finances rencontrer son homologue de la Nouvelle-Écosse. La rencontre a duré six heures. Cela ne signifie pas que nous ne comprenons pas vite en Nouvelle-Écosse, mais plutôt que le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse savait bien ce que les changements apportés dans le budget fédéral faisaient perdre à sa province.
    Puis, bien sûr, la situation s'est envenimée hier. Nous avons vu ce qui s'est passé avec le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Nous avons vu les mesures coercitives qui ont été adoptées. Nous savons ce qui se passait derrière le rideau de fer là-bas.
    Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a adopté une approche fondée sur des principes. Il a choisi une province plutôt qu'un parti. Il a adopté une approche fondée sur des principes, et c'est ce qu'il devait faire, parce qu'il sait que cette entente n'est pas une bonne entente pour les gens de la Nouvelle-Écosse et que ce n'est pas une bonne entente pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador.
    J'exhorte le gouvernement à s'assurer qu'il respectera les termes de cette entente qui a été signée entre le gouvernement fédéral et les provinces et qu'il rétablira les accords pour que les gens puissent bénéficier de ce à quoi ils ont droit.
(1700)
    Monsieur le Président, je ferai quelques observations plus tard, une intervention assez longue, mais la courte observation que j'aimerais faire à l'intention du député est la suivante. Je pense qu'il est un peu hypocrite pour un député de n'importe quel parti à la Chambre de critiquer un parti ou un particulier d'avoir fait quelque chose. Les partis et les députés agissent pour des raisons bien spécifiques. Dans le cas présent, il y a de bonnes raisons. Les députés d'en face qui ont traversé le parquet l'ont fait pour de bonnes raisons. Il me semble un peu hypocrite de critiquer un parti ou l'autre.
    Toutefois, le député dit que le débat porte sur certains faits. Voici certains des faits qui concernent Terre-Neuve-et-Labrador. N'est-il pas d'accord pour dire qu'en rétablissant l'équilibre fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador et compte tenu du budget actuel, elle recevra 1,5 milliard de dollars de plus en 2007 et en 2008? Elle recevra 477 millions de dollars en paiements de péréquation, 494 millions de dollars en vertu de l'accord sur les ressources extracôtières, 347 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé, 151 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et 52 millions de dollars pour l'infrastructure.
    Comment peut-on dire que c'est négatif?
    Monsieur le Président, mettons une chose au clair. Je n'ai absolument pas critiqué le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. J'ai salué le courage dont il a fait preuve en votant contre le budget. Le député sait que le budget ne sert pas les intérêts des citoyens qu'il représente.
    Ce qui est honteux et ce qu'il faut souligner, c'est que les députés d'en face ne sont pas intervenus pour voter de façon à défendre les intérêts des gens de leur circonscription.
    Le député de Nova-Centre a tenté de faire valoir certains points au sujet d'une motion présentée au cours de la dernière législature par l'opposition de l'époque. Il a dit que les ministériels et que le député de Halifax-Ouest avaient voté contre cette motion.
    Nous voulons que les téléspectateurs qui regardent le débat sachent que le député lui-même, lorsqu'il était dans l'opposition, a voté contre le budget qui prévoyait que les redevances visées par l'accord seraient versées à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
    Mettons tous les chiffres sur la table et voyons qui a appuyé quoi. Cependant, je n'ai absolument pas critiqué le député. Au contraire, je le félicite parce que j'estime qu'il a pris une décision courageuse.
    Monsieur le Président, il est assez évident, en écoutant certains des commentaires de nos collègues conservateurs, qu'ils n'ont même pas lu l'accord. C'est pourquoi ils détournent la discussion sur d'autres aspects du budget. S'ils veulent parler du budget, il y a beaucoup de choses qui en ont été exclues. Toutefois, je suis certain que les conservateurs ne veulent pas en entendre parler.
    Il y a une chose que j'aimerais demander à mon collègue de Cape Breton—Canso. Je vis en Nouvelle-Écosse depuis 1988. Je suis né à un autre endroit, mais j'ai été élevé à Vancouver et au Yukon. Une des choses que j'ai apprises tout de suite, et n'importe quelle personne qui se rend au Canada atlantique l'apprendra aussi, est que lorsque les habitants des provinces maritimes ou des provinces de l'Atlantique font une promesse, ils la tiennent.
    Lorsque le ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique est intervenu à la Chambre pour répondre à une question d'un homme de Nova-Ouest, il a dit: « Nous n'expulserons pas de notre caucus un député qui aura voté selon sa conscience. Il n'y aura pas [...] de revirement [...] concernant [...] le budget. » Il a essentiellement affirmé très clairement aux Canadiens et aux députés du Parti conservateur qu'ils pouvaient voter selon leur conscience et qu'ils ne se feraient pas réprimander.
    Qu'est-ce que mon collègue, le député de Cape Breton—Canso, pense du fait qu'un habitant des provinces maritimes ne respecte pas sa promesse et trahit les gens du Canada atlantique?
(1705)
    Monsieur le Président, si le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley attendait une permission pour pouvoir se porter à la défense de ses électeurs sans subir de représailles de la part du président de son caucus, je crois que c'en était une. Il aurait peut-être dû demander un document écrit et signé sur une serviette de table. Oh, mais que dis-je, il ne respecte pas ceux-là non plus.

[Français]

    Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais mentionner que je vais partager mon temps avec la députée de Winnipeg-Nord.
    Le débat d'aujourd'hui à la Chambre des communes porte sur une motion de l'opposition...
    Je m'excuse d'interrompre l'honorable député, mais il n'a pas besoin de partager son temps.
    Je reprends ce que j'ai dit. C'est justement une période de 20 minutes. Je m'excuse de l'interruption. L'honorable député a la parole.
    Monsieur le Président, m'accordez-vous 20 minutes et accordez-vous 20 minutes à ma collègue? Est-ce que j'ai bien compris? C'est 20 minutes chacun.
    Je voulais seulement essayer. Je continue, monsieur le Président.
    La motion d'opposition de ce jeudi est la suivante:
    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’a pas respecté les engagements que le Premier ministre avait pris, oralement et par écrit, envers les provinces et territoires au cours de la dernière campagne électorale en ce qui concerne le programme de péréquation et les accords atlantiques.
    Je crois que ce n'est pas la première fois que nous abordons ces questions. Dans les provinces de l'Atlantique, nous sommes habitués à ce que des promesses nous soient faites mais qu'elles ne soient pas tenues.
    Lorsque l'actuel premier ministre faisait partie de l'opposition, il disait que l'accord atlantique était nécessaire. À l'époque, le premier ministre actuel poussait le gouvernement libéral à approuver l'accord. Un accord a alors été conclu, à savoir que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve pourraient garder les profits générés par leurs puits de pétrole et que, de plus, le péréquation et les transferts ne seraient pas touchés.
    À l'époque, l'opposition disait que le gouvernement libéral n'était pas correct, parce qu'il ne voulait pas donner une chance aux provinces de l'Atlantique et à la Saskatchewan. Or, on se retrouve maintenant avec un gouvernement qui dit avoir les réponses à tout et qui connaît tout cela. Ce sont donc les conservateurs qui décideront à Ottawa de ce qui est bien pour la Nouvelle-Écosse et pour Terre-Neuve, et ce, même si des personnes comme Danny Williams, le premier ministre de Terre-Neuve, dit ne pas être favorable à cela. De plus, l'ancien député progressiste-conservateur, John Crosbie, un ancien ministre très respecté par ses pairs à Terre-Neuve et à Ottawa, désapprouve le fait que le gouvernement conservateur ne respecte pas sa parole.
    John Hamm, l'ancien premier ministre de la Nouvelle-Écosse, et Rodney MacDonald, l'actuel premier ministre de la Nouvelle-Écosse, ne sont pas favorables au fait que dans le budget du gouvernement fédéral, on doive faire le choix entre l'accord ou la péréquation, mais qu'on n'accorde pas les deux. C'est un des deux.
    Après cela, on se demande pourquoi, dans notre pays, des provinces sont souvent fâchées contre le gouvernement fédéral. C'est parce que tout est centralisé à Ottawa et que tout est décidé à Ottawa. C'est pour des choses comme celle-là. Il faudrait que les conservateurs se rappellent qu'en 1996, les libéraux ont décidé de sabrer dans l'assurance-emploi, pas seulement chez nous mais partout au pays. Je suis certain que le député de Cape Breton—Canso se rappelle bien de cela. Or, en 1997, peu de libéraux ont été réélus dans les provinces de l'Atlantique. En Nouvelle-Écosse, il ne restait plus de libéraux. Les libéraux ont été lavés. Aujourd'hui, les conservateurs — rappelez-vous le — vont se faire laver dans les provinces de l'Atlantique. Nous, des provinces de l'Atlantique, il n'y rien pour se réjouir qu'il y ait finalement eu un accord spécial pour la Nouvelle-Écosse et pour Terre-Neuve, les provinces les plus pauvres du pays.
    Après nous être fait bottés le derrière par les libéraux dans le dossier de l'assurance-emploi, on constate qu'une circonscription comme la mienne perd 81 millions de dollars par année de bénéfices à l'assurance-emploi et que nos concitoyens sont obligés d'aller travailler en Alberta. Ils doivent se séparer de leurs familles, de leurs femmes et de leurs enfants, qui s'ennuient de leurs pères. La famille est divisée.
    Les conservateurs ont dit que s'ils étaient élus, ils nous donneraient ceci et que nous aurions cela. Les libéraux ont eu peur de ces promesses et l'ont donné en 2005. Maintenant, les conservateurs arrivent et nous l'enlèvent. Il y avait un tunnel et une lumière, mais ce n'était qu'une petite lumière fluorescente et elle n'a pas conservé toute son énergie.
(1710)
    La lumière a disparu. Ils ont encore perdu la lumière. C'est ce qui s'est produit en Atlantique. Est-ce qu'on n'a pas été assez éprouvé? On a perdu notre industrie de la pêche. Ce n'est pas la faute des gens de l'Atlantique si on a perdu l'industrie de la pêche. Les gens ont gagné leur salaire, ils sont allés pêcher et ils ont essayé de gagner des revenus pour subvenir aux besoins de leur famille. En fin de compte, il n'y avait plus de poisson. Ils ont été blessés dans tout cela. Les familles ont connu des difficultés. De plus, les libéraux ont sabré dans l'assurance-emploi. Ils ont décidé de punir davantage les pêcheurs, et les conservateurs les ont appuyés. Tout ce qu'ont dit les conservateurs, c'est que les primes sont trop élevées et qu'ils baisseront les primes, car les compagnies en paient trop. On ne peut pas accorder de bénéfices aux travailleurs et aux travailleuses. C'est cela qui est arrivé. Finalement, il y a eu un accord. J'ai parlé de la pêche, mais il n'y a pas seulement la pêche. À Bathurst, dans ma circonscription, l'usine de papier Smurfit-Stone a fermé ses portes, pourtant cette industrie était là depuis 100 ans.
    Cette semaine, UPN a annoncé qu'au mois d'août, l'usine de Miramichi devra fermer ses portes pendant neuf ou douze mois, et 600 personnes seront mises à la porte.
    Le Nouveau-Brunswick se dit que si la Nouvelle-Écosse peut s'en sortir financièrement et devenir prospère, si Terre-Neuve peut le faire aussi et si le Nouveau-Brunswick peut rapatrier ses gens dans la province, peut-être en tirera-t-il aussi des bénéfices. Peut-être que le Nouveau-Brunswick pourra travailler avec la Nouvelle-Écosse, si la Nouvelle-Écosse est plus prospère.
    Mais non, le gouvernement n'est pas capable de nous donner la chance d'établir un climat de développement économique. Il ne peut pas nous donner cette chance. Il n'est pas capable de nous donner la chance de survivre. Je pense même que c'est un plan.
    Il veut nous faire crever. Il se dit que si on ne veut pas crever, on n'a qu'à aller en Alberta, là où il y a amplement de travail. Il se dit que le système économique de notre pays se porte bien. S'il va bien, c'est en Alberta. Je suis content pour les Albertains, je ne suis pas jaloux d'eux. Mais on n'est pas obligé de quitter sa région. On a le droit, dans un pays, d'obtenir sa juste part et d'obtenir de l'aide.
    Si on n'est pas capable de s'aider entre provinces et au sein du fédéralisme, à quoi cela sert-il? C'est peut-être dans ces moments-là qu'on comprend pourquoi le Bloc québécois ou le Québec se demande s'il a besoin de rester dans ce pays. On lui donne toutes les raisons de dire de telles choses. Lorsqu'on est traité de la manière dont le fédéral nous traite, on se demande ce qu'on fait au sein d'une confédération, au sein d'une fédération.
    Si cela continue, on sera peut-être obligé de former le Bloc acadien. Ainsi, peut-être que le gouvernement nous pompera l'argent, comme il le pompe ailleurs. On n'aura pas de puits de pétrole comme en Alberta, mais on aura un pipeline qui partira d'Ottawa et qui ira jusqu'en Acadie. Peut-être bien qu'on n'aura pas 20 p. 100 de sans-emploi. Peut-être que les gens de chez nous auront du travail.
     Y en a-t-il qui croient que c'est plaisant, ces choses là? Y en a-t-il qui croient que les gens sont heureux de voir comme le gouvernement les traite? Il l'a promis. Il l'a promis à la Nouvelle-Écosse. Il l'a promis à Terre-Neuve. Il a signé l'accord de l'Atlantique, mais il n'a pas dit qu'il l'enlèverait par la suite. Il ne se prend même pas pour un parent, il se prend pour un grand-parent. Il croit qu'il sait tout, et en tant que grand-parent, il demande le respect.
    Lorsque le ministre des Affaires étrangères dit que les conservateurs savent qu'ils agissent de la bonne manière, pourquoi le premier ministre de la Nouvelle-Écosse dit-il que ce n'est pas vrai? Il est premier ministre de la Nouvelle-Écosse et il dit que ce n'est pas vrai. Le premier ministre de Terre-Neuve dit aussi que ce n'est pas vrai.
    Les conservateurs ont signé un accord et des contrats, et ces provinces veulent qu'ils les respectent. La seule chose qu'on demande au gouvernement du Canada, c'est de respecter ses accords et de respecter un contrat une fois qu'il est signé. Il ne faut pas faire ce qu'il vient de faire. Il est à souhaiter que le gouvernement ait la chance de changer d'idée. Un accord est un accord. Il ne faut pas violer cet accord et faire en sorte qu'un député de son parti soit obligé d'aller sur les bancs de l'autre côté de la Chambre des communes. Il devrait respecter l'accord et demander au député de revenir.
(1715)

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour beaucoup de Canadiens de l'Atlantique, il s'agit d'un premier contact avec le ministre des Finances. Or, pour les Ontariens, qui ont subi les effets négatifs d'une idéologie conservatrice de droite durant de nombreuses années sous le régime de leur ancien gouvernement, cela n'a rien de nouveau. J'aimerais poser la question suivante au député.
    C'est le ministre des Finances actuel qui avait dissimulé un déficit de 5,6 milliards de dollars en Ontario et qui avait induit les Ontariens en erreur à ce sujet au moment de son départ. C'est aussi lui qui, avec ses collègues du Cabinet à l'époque, était censé veiller sur Walkerton et Ipperwash. C'est aussi lui qui a annoncé la fin de la chicane au sujet du déséquilibre fiscal dans notre pays, pour ensuite allumer des feux de broussaille un peu partout.
    Pour beaucoup de nos voisins, amis et proches de l'Atlantique, il s'agit d'un premier contact avec un ministre des Finances qui souscrit à une idéologie de droite et qui n'est pas digne de confiance. Le député pourrait peut-être nous aider à comprendre l'incidence réelle de ce qui se passe maintenant sur la crédibilité du ministre des Finances et du gouvernement dans notre précieuse région atlantique.
    Monsieur le Président, il ne nous reste plus qu'à élire un gouvernement néo-démocrate. Pour nous en convaincre, il suffit de voir comment nous a traités le ministre des Finances du gouvernement conservateur, et celui du gouvernement libéral, qui a enlevé l'assurance-emploi aux gens de la région de l'Atlantique.
    Le gouvernement dispose à l'heure actuelle d'un excédent de 54 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi. Nous sommes habitués de nous faire planter mais assez c'est assez. Nous sommes fatigués de nous faire dire qu'il y a de l'espoir, mais de voir cet espoir s'évanouir par la suite, de nous faire dire que, si nous n'avons pas d'emploi, nous n'avons qu'à sauter dans le prochain train ou prendre le premier vol en partance de Moncton, de Halifax ou de St. John's, pour nous rendre en Alberta ou à Fort McMurray où un emploi nous attend, et de nous faire dire également que, si nous n'agissons pas de la sorte, c'est tout simplement parce que nous sommes paresseux et que nous ne voulons pas travailler.
    C'est bien ce que nous disaient les ministres libéraux. Un ministre des Ressources humaines libéral a dit que les gens de l'Atlantique étaient tout simplement paresseux et ne voulaient pas travailler et que c'était la raison pour laquelle les libéraux faisaient des compressions à l'assurance-emploi.
    Le gouvernement libéral a signé l'Accord atlantique après y avoir été obligé et, aujourd'hui, un autre ministre vient nous dire que cet accord va nous être retiré.
    Nous somme très habitués à nous faire enlever ce que nous sommes censés recevoir avant même de l'avoir reçu. Nous en avons assez de cette habitude qui fait du tort aux familles. Je reçois à mon bureau des appels de femmes qui disent ne rien avoir à donner à manger à leurs enfants. Ce n'est pas Ottawa, permettez-moi de vous le dire. Même à Ottawa, une si belle ville, nous voyons des gens qui quêtent dans les rues pour avoir de la nourriture. Ce n'est pas le genre de pays que nous devrions avoir.
    Nous devrions avoir honte de savoir que, au Canada, 1,4 million d'enfants ont faim. En 1989, nous avons adopté une motion selon laquelle, dans les dix ans, plus un seul enfant n'aurait faim au Canada. Or, à Toronto, devant l'hôtel de ville, on voit des gens couchés sur des feuilles de carton. Dans un pays comme le Canada, nous devrions en avoir honte.
    Parfois, je ne suis pas particulièrement fier de mon pays, surtout de la façon dont nous traitons les êtres humains et nos propres enfants. Je ne suis pas très content. Je n'ai pas grand chose à dire au sujet des mesures que nous avons adoptées au cours des 100 dernières années. C'est la raison pour laquelle j'ai dit à mon père: « Il vaudrait mieux voter pour d'autres parties que les conservateurs ou les libéraux puisque nous leur avons donné le pouvoir sur un plateau d'argent et, pourtant, nous sommes les plus pauvres du pays. »
    Le temps est venu, peut-être, de changer de parti politique dans l'Atlantique.
(1720)

[Français]

    Je tiens à mentionner à l'honorable député de Jeanne-Le Ber qu'il reste moins d'une minute pour la question et la réponse.
    Monsieur le Président, je pense que ce que mon collègue expérimente, c'est le prix de la dépendance politique. La solution à la dépendance, vous le savez, c'est l'indépendance.
    J'aimerais qu'il nous commente la situation de Terre-Neuve vis-à-vis celle de l'Islande.
    Des voix: Oh, oh!
    M. Thierry St-Cyr: On sait qu'au même moment où Terre-Neuve devenait dépendante du Canada, l'Islande devenait indépendante. Or, l'Islande, aujourd'hui, est beaucoup plus prospère que Terre-Neuve. Le député pourrait peut-être commenter à cet égard.
    L'honorable député d'Acadie—Bathurst a 20 secondes pour faire un commentaire.
    Monsieur le Président, je répondrai très rapidement.
    C'est la raison pour laquelle j'invite le Bloc québécois à se joindre aux Canadiens afin de travailler ensemble pour avoir un bon pays et de mettre ces libéraux ou ces conservateurs à leur place. Ensemble, on pourrait le faire. Je vous donne la chance de vous joindre au NPD.
    Monsieur le Président, c'est un peu difficile de prendre part à ce débat après mon collègue d'Acadie—Bathurst. Il a une vigueur et une capacité qu'il est très difficile d'égaler.
    Tout d'abord, je dois féliciter mes collègues de l'Atlantique, et surtout mon collègue d'Acadie—Bathurst pour sa crédibilité et ses principes.

[Traduction]

     Il est également important de reconnaître aujourd’hui l’incroyable courage d’un autre collègue, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, qui a pris hier la très difficile décision de défendre un principe auquel il croyait et d’en accepter les conséquences, malgré les assurances données en public par ses collègues que son parti ne le renierait pas ou ne le forcerait pas à partir par suite de sa décision.
     Nous savons à la Chambre qu’il n’est jamais facile de prendre ainsi position pour défendre un principe et de souffrir ce genre de conséquences. Nous voulons donc aujourd’hui saluer le député et le remercier de son courage, mais nous ne nous réjouissons pas de cet événement qui témoigne d’un échec de la Chambre.
     Cet événement a marqué une triste journée dans l’histoire de notre pays, une journée qui attisera encore plus le cynisme et le scepticisme des Canadiens de partout.
     Qui pourra croire encore les politiciens, les institutions et les gouvernements démocratiquement élus quand les promesses sont trahies les unes après les autres? Comment pourrons-nous encourager les électeurs à s’intéresser davantage à la politique et à exercer leur droit de vote quand cela perd tout son sens après coup?
     Les électeurs canadiens ont connu trop de déboires sur ce front, que ce soit pendant les 10 ou 13 dernières années du gouvernement libéral, qui a manqué à tant de ses promesses qu’il est vraiment difficile de les compter, ou bien sous le présent gouvernement conservateur qui a trahi sa parole de la façon la plus flagrante au chapitre des accords de l’Atlantique et aussi de l’accord avec la Saskatchewan. C’est vraiment incroyable.
     Il est très difficile de concevoir que notre système a dégénéré au point où nous ne pouvons plus compter sur personne aujourd’hui. Nous ne savons plus à qui nous pouvons nous fier.
     Quand il s’agit d’une chose aussi fondamentale que l’économie future de nos provinces de l’Atlantique, qui ont longtemps souffert des hauts et des bas de l’économie et qui ont connu le malheur et le désespoir, le gouvernement aurait pu essayer de trouver un moyen de tenir sa promesse.
     Ne perdons pas de vue ce qui s’est vraiment passé. Nous parlons de l’accord conclu en janvier 2005. La Nouvelle-Écosse ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador ont signé avec le gouvernement fédéral le 28 janvier de cette année un accord qui leur permettait de garder 100 p. 100 des recettes de leur ressources énergétiques extracôtières.
     Indépendamment de ce qui s’est passé depuis et des études réalisées sur la péréquation de l’avenir, nous ne pouvons pas perdre de vue qu’il s’agit d’un accord écrit, que le gouvernement d’aujourd’hui avait promis de respecter lorsqu’il formait l’opposition officielle. Les députés du Parti conservateur s’étaient clairement prononcés en faveur du maintien de cet accord.
     Ils ont condamné d’autres qui avaient manqué à leurs engagements ou qui semblaient vouloir les atténuer. Ce n’est rien de moins que de la pure hypocrisie de la part des députés du parti ministériel.
     Ne perdons pas de vue ce que nous essayons de faire aujourd’hui. Nous voulons nous assurer au moins que la parole du gouvernement a une certaine valeur et qu’il respectera une entente signée entre le gouvernement fédéral et deux provinces sous forme d’un accord officiel. Voilà ce qui est essentiel aujourd’hui. Ce n’est pas nécessairement le contenu de l’accord. C’est plutôt le principe de la parole donnée entre deux ordres de gouvernement.
(1725)
    Par conséquent, je veux aussi inclure la Saskatchewan, qui estimait avoir un accord avec le gouvernement. Cette province croyait avoir obtenu une concession des conservateurs afin de pouvoir conserver ses ressources, ses revenus tirés des ressources pétrolières et gazières pendant qu'elle développait son économie.
    Nous parlons ici des provinces qui ont demandé des ressources pour pouvoir assurer leur croissance économique jusqu'à ce qu'elle aient atteint un certain niveau de développement et de bien-être pour tous leurs citoyens.
    Finalement, je tiens à dire que cette boîte de Pandore a été ouverte en raison de l'opportunisme politique et du manque de courage de gouvernements successifs.
    Souvenons-nous du début de l'affaire. Remontons à l'époque libérale, en 2000, lorsque la question de la péréquation était aux premiers rangs de nos préoccupations, lorsque tous reconnaissaient qu'il était impérieux de trouver la bonne formule de calcul de la péréquation.
    Lorsqu'ils formaient le gouvernement, les libéraux ont eu la chance de régler le problème une fois pour toutes, mais, par opportunisme politique, parce qu'ils voulaient consacrer tout leur argent à la réduction de la dette plutôt qu'au développement économique des provinces et aux moyens de subsistance de la population de tout le pays, ils ont choisi de travailler, de voter et d'agir contre les intérêts du Canada.
    Je veux remonter jusqu'à ce moment de l'histoire du Canada. Les députés savent qu'en 2003, les provinces et le gouvernement se sont entendus sur une formule de calcul de la péréquation. Il y avait unanimité.
    Toutes les provinces s'étaient entendues sur une formule avec le gouvernement fédéral, mais devinez quoi? Les libéraux fédéraux, guidés par le ministre des Finances de l'époque, aujourd'hui leader parlementaire de leur parti, a décidé que c'était trop d'argent et qu'il consacrerait 80 milliards de dollars à la réduction de la dette sans garder le milliard supplémentaire qu'il fallait pour la péréquation. Nous sommes devant deux partis qui agissent exactement de la même...
(1730)
    Ne remboursez pas l'hypothèque.
    Les voilà qui rouspètent. Il y a un député libéral qui dit de ne pas rembourser l'hypothèque. C'est incroyable.
    À la Chambre aujourd'hui, des députés des provinces atlantiques et les libéraux se plaignent de ce que les conservateurs ont fait, mais, au bout du compte, ils veulent faire exactement la même chose, à savoir faire fi des désirs des Canadiens et des besoins des régions et, en fait, consacrer tout l'argent au remboursement de la dette, au lieu de bâtir le pays.
    Voilà la cause de ce problème. C'est pourquoi nous sommes aujourd'hui dans un gâchis. J'ai simplement envie d'envoyer les deux partis au diable.
    Élevons-nous au-dessus de l'opportunisme politique. Pour une fois, élevons-nous au-dessus de ces règlements de compte et de ces tactiques pour marquer des points, et décidons entre nous tous de régler ce problème. Entendons-nous tout de suite pour maintenir les accords, pour maintenir l'accord conclu avec la Saskatchewan, puis appliquons une formule de péréquation qui nous gardera dans une bonne position pendant de nombreuses années à venir.
    Ce qui est fondamental pour nous tous, c'est l'avenir de notre pays. Ce qui est en jeu, c'est l'unité du Canada.
    Monsieur le Président, j'ai assisté au Stampede de Calgary il y a quelques années et j'ai regardé le concours de monte du taureau. Après qu'un chevaucheur eut été jeté par terre, le clown du rodéo est apparu. Il sautait, levait les bras en l'air et gesticulait pour distraire le taureau. Avec le taureau qui sort de ce coin-là de la Chambre aujourd'hui, nous serons peut-être obligés de faire entrer un de ces clowns de rodéo.
    Il est tout à fait ridicule de dire que rembourser la dette c'est mal utiliser l'agent des contribuables. Lorsque nous étions au pouvoir, que nous avons fait le chèque de 800 millions de dollars, et que le premier ministre Hamm, à l'époque, a utilisé cet argent pour rembourser la dette, cela a permis de libérer 40 millions à 50 millions de dollars chaque année pour les investir dans les hôpitaux et les écoles. Est-ce là une mauvaise chose?
    Monsieur le Président, comme c'est intéressant qu'un député du Cap-Breton prenne la parole aujourd'hui à la défense du gouvernement conservateur et de son programme qui consiste à faire la sourde oreille aux besoins des habitants de la propre région du député et à mettre tous ses oeufs dans le même panier au lieu de régler certains des problèmes pressants dans la région de l'Atlantique, surtout au Cap-Breton.
    Je trouve absolument incroyable que le député du Cap-Breton prenne la parole et profère des injures personnelles en faisant des insinuations malveillantes à propos du style oratoire d'un député. Personnellement je trouve qu'il est beaucoup plus important de parler avec passion et intégrité que de montrer un double visage et d'user de faux-fuyants. Il montre qu'il n'est absolument pas intéressé à régler le problème.
    J'aimerais ajouter que son gouvernement a eu la chance de régler le problème mais qu'il a choisi d'affecter 80 milliards de dollars de recettes excédentaires au remboursement de la dette, ce qui a eu une incidence négligeable sur le rapport dette-PIB. Pendant ce temps, les habitants de sa région et de sa province étaient aux prises avec des taux de chômage élevés et une situation économique catastrophique.
    Tout ce que nous proposons, c'est de prendre une partie de cet argent, quelques milliards de dollars, et de s'en servir pour améliorer la formule de péréquation, comme les libéraux ont eu la chance de le faire en 2003.
    Je rappelle au député que, lors des négociations de 2003, nous étions contraints par l'examen législatif obligatoire après cinq ans. Les provinces et les territoires ont fait une proposition élaborée par consensus consistant à revenir à la norme des dix provinces; à inclure les recettes provinciales, y compris les frais d'utilisateurs, dans le calcul des paiements de péréquation; à éliminer le plus possible les facteurs imprévisibles; à ne pas tenir compte des pertes liées aux changements démographiques; et à tenir compte de tout changement radical à l'assiette fiscale de la province ou du territoire. Le Québec, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, la Colombie-Britannique et toutes les autres provinces avaient atteint un consensus. Son gouvernement a refusé la proposition à cause de ce qu'elle allait coûter, c'est-à-dire quelques millions de dollars de plus dont il ne pouvait apparemment pas se passer. Cependant, il lui restait 80 milliards de dollars à affecter au remboursement de la dette alors que le plafond fuyait.
(1735)

[Français]

    Monsieur le Président, j'espère que je vais disposer de quelques secondes supplémentaires pour pouvoir continuer la question que je posais plus tôt et qui a soulevé l'enthousiasme. En effet, tout le monde criait en cette Chambre lorsque je soulevais la comparaison entre l'Islande et Terre-Neuve. C'est à peu près au même moment, dans les mêmes années où Terre-Neuve est devenue dépendante du Canada, que l'Islande, elle, a acquis son indépendance. Aujourd'hui l'Islande a un niveau de vie très élevé, plus élevé que la moyenne du Canada, alors que Terre-Neuve a un niveau de vie plus bas que celui de la moyenne du Canada.
    Peut-être ma collègue pourrait-elle répondre un peu à cela, c'est-à-dire l'impact qu'a la dépendance, en comparaison de l'indépendance, sur la prospérité d'une nation.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que nous avons toujours été du côté du Bloc lorsqu'il était question de reconnaître l'existence du déséquilibre fiscal.
    Nous avons été surpris aujourd'hui de voir le Bloc prendre le parti des conservateurs et rejeter les accords atlantiques. Cela nous a surpris, parce que ces accords donneraient à toutes les régions l'indépendance dont elles ont besoin pour répondre à leurs besoins et à ceux de leurs citoyens. Or, le député laisse entendre qu'il est question de dépendance. C'est la même chose que lorsque ce gouvernement, que le député appuie, supprime le financement des programmes d'alphabétisation. L'alphabétisation donne aux gens les compétences dont ils ont besoin pour répondre à leurs besoins et être indépendants. Ces accords visent à aider les régions à répondre à leurs besoins et à déterminer leur propre avenir. Le député devrait prendre conscience de cela et changer sa position.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Wetaskiwin.
    Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de cette motion et d'une question bien mal comprise et souvent mal représentée.
    Le gouvernement du Canada est le premier gouvernement à reconnaître l'existence du déséquilibre fiscal entre les provinces. Nous avons pris l'engagement de respecter les champs de compétences des provinces et de clarifier les rôles et responsabilités. Nous avons également reconnu la nécessité de prendre un train de mesures exhaustives pour rétablir l'équilibre fiscal.
    Par l'entremise du budget de 2006 et d'autres projets de loi clés adoptés depuis un an, nous avons commencé à agir concrètement. Enfin, dans le budget de 2007, nous rétablissons l'équilibre fiscal tout en respectant nos engagements relativement au programme de péréquation et à l'Accord atlantique.
    Je vais tout d'abord parler d'un Canada meilleur. Pour faire en sorte que le Canada soit encore meilleur demain, il faut d'abord rétablir l'équilibre fiscal à l'échelle du pays, et ce, dès aujourd'hui. Non pas en défendant des intérêts particuliers, non pas par des guerres de clochers, mais, plutôt, en agissant dans le meilleur intérêt des Canadiens, dans tous les coins du pays.
    On a beaucoup parlé de l'équilibre fiscal. Mais de quoi s'agit-il au juste? Il s'agit de meilleures routes et de services de transport en commun plus efficaces; de meilleurs soins de santé; de meilleurs outils pour les universités; d'océans, de rivières, de lacs et d'air plus propres; d'une formation qui permet aux Canadiens de développer les compétences dont ils ont besoin. Il s'agit de bâtir un meilleur avenir pour notre pays. Et cela veut dire un financement prévisible à long terme pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.
     Grâce au budget d'aujourd'hui, nous instaurons un plan sans précédent de plus de 39 milliards de dollars sur sept ans, afin de rétablir l'équilibre fiscal au Canada. Au nom de l’équilibre fiscal, le soutien fédéral aux provinces et aux territoires est porté à un niveau sans précédent.
     À la différence du précédent gouvernement libéral, qui niait et nie toujours l’existence même du déséquilibre fiscal, nous faisons reposer notre plan sur un ensemble clair de principes: la responsabilisation grâce à des rôles et responsabilités clairement définis; la responsabilité financière et la transparence budgétaire; des arrangements fiscaux prévisibles à long terme; une union économique concurrentielle et efficace; une gestion efficace de la fédération dans un esprit de collaboration. À la lumière de ces principes, nous avons honoré nos engagements concernant la péréquation et l’Accord atlantique.
     En prenant le pouvoir, le nouveau gouvernement du Canada a promis de protéger l’Accord atlantique. C’est ce que fait le budget de 2007. Il protège intégralement l’Accord atlantique signé en 2005. En fait, nous renouons avec un programme de péréquation fondé sur des principes et une formule. Comme nous l’avons promis, le nouveau régime sera plus avantageux pour toutes les provinces.
     Pour la transition vers le nouveau régime, le budget prévoit toutes les mesures propres à protéger pleinement les avantages de l’Accord atlantique, conformément à nos engagements et aux demandes des gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Que ce soit clair: ces deux provinces peuvent continuer à utiliser le système de péréquation existant pendant la durée de l’Accord atlantique — exactement le système qui existe aujourd’hui et existait avant le budget de 2007.
     Tant que ces provinces continueront d’appliquer le programme de péréquation existant, il n’y a aucun changement ni dans l’accord, ni dans le calcul de la péréquation sur lequel il est fondé. Qui plus est, les deux provinces ont obtenu le droit d’opter de façon permanente pour le nouveau régime amélioré de péréquation prévu pour l’ensemble du Canada.
     Plus particulièrement, tandis que le nouveau système de péréquation s’applique automatiquement aux huit autres provinces, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse ont la possibilité de faire un choix. Elles peuvent conserver les arrangements actuels ou opter de façon permanente pour un régime de péréquation qui repose sur une formule si cela devient plus avantageux pour elles pendant le reste de la période d’application des accords atlantiques.
(1740)
    Le nouveau gouvernement du Canada est allé encore plus loin pour faciliter ce choix. Le projet de loi budgétaire offre une plus grande souplesse pour assurer la transition au nouveau système de péréquation en donnant aux deux provinces une année complète pour déterminer si elles veulent choisir de participer de façon permanente au nouveau programme.
    Bref, nous avons dit que nous respecterions l'Accord atlantique et nous avons pris les mesures nécessaires pour respecter notre engagement envers les habitants de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Cependant, il n'y a pas que la péréquation qui entre en jeu pour rétablir l'équilibre fiscal. Les mesures contenues dans le budget de 2007 rétabliront l'équilibre fiscal au moyen de transferts à long terme équitables et prévisibles, comme avant. Nous tenons notre engagement de rétablir des montants en espèces égaux par habitant dans les autres programmes de transfert aux provinces.
    À compter de 2007-2008, nous allons établir les paiements du Transfert canadien en matière de programmes sociaux selon un montant en espèces égal par habitant pour que les Canadiens des quatre coins du pays reçoivent du gouvernement fédéral le même appui pour l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux.
    Nous nous engageons aussi à replacer le Transfert canadien en matière de santé selon un montant égal par habitant lorsque les ententes actuelles se termineront en 2014.
    Nous respectons notre engagement de donner un meilleur avenir au Canada en améliorant son infrastructure. En fait, l'investissement du gouvernement dans l'infrastructure est de loin le segment le plus important du programme d'équilibre fiscal. Nous faisons un investissement sans précédent dans l'infrastructure du Canada, 16,3 milliards de dollars en argent neuf, pour un total de 37 milliards de dollars au cours des sept prochaines années.
    Ces investissements seront particulièrement importants pour la prospérité économique de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador à l'avenir. En effet, en rétablissant l'équilibre fiscal, nous versons à Terre-Neuve-et-Labrador plus de 1,5 milliard de dollars en 2007-2008. La Nouvelle-Écosse, quant à elle, recevra plus de 2,4 milliards de dollars pendant cette même période.  
    Cela comprend des paiements de péréquation de 477 millions de dollars pour Terre-Neuve-et-Labrador et de plus de 1,3 milliard de dollars pour la Nouvelle-Écosse, en supposant que ces provinces choisissent de conserver l'ancien programme de péréquation sur lequel se fondent les accords atlantiques.
    Le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à respecter les principes qu'il a établis et, ce faisant, à démontrer aux Canadiens et aux gouvernements provinciaux et territoriaux que l'équilibre fiscal a non seulement été rétabli, mais qu'il sera maintenu dorénavant.
    Il importe d'exprimer clairement ce que cela veut dire. Cela signifie que le gouvernement du Canada s'engage à réduire le fardeau qui pèse sur les contribuables, non seulement maintenant en offrant le remboursement d'impôt garanti, mais aussi à l'avenir, si les recettes du gouvernement dépassent encore ses dépenses. Si les futurs gouvernements pensent que leurs dépenses excèdent leurs recettes, il faudrait qu'ils rendent compte aux contribuables de la hausse des recettes qui pourrait se révéler nécessaire.
    Le maintien de l'équilibre fiscal à long terme implique le respect de l'engagement du gouvernement envers un financement prévisible à long terme dans tous les domaines qui sont également des priorités des gouvernements de toutes les régions du pays.
    Il s'agit également de continuer à traiter les Canadiens de partout de manière équitable en maintenant un programme de péréquation fondé sur une formule, programme qui applique la même approche axée sur des principes dans toutes les régions du pays; en assurant, dans les régions où les besoins sont d'envergure nationale, un accès égal au financement pour les priorités communes; et en continuant à répondre aux besoins parfois très différents des Canadiens des diverses régions en ce qui concerne les programmes qui relèvent clairement du gouvernement fédéral, notamment les projets d'infrastructure d'importance nationale.
    Maintenant que l'équilibre fiscal a été rétabli et que nous avons mis en place une approche fondée sur des principes pour conserver cet équilibre, il est temps que les Canadiens de partout contribuent à l'avancement du pays en collaborant pour assurer et accroître nos avantages, tel que l'énonce le ministre des Finances dans le plan économique Avantage Canada.
    Ces avantages comprennent un avantage financier dont le but est d'éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada en moins d'une génération. Cela comprend aussi un avantage infrastructurel afin d'investir dans une infrastructure moderne de calibre mondial pour assurer la libre circulation des personnes, des biens et des services au pays et au-delà des frontières.
(1745)
    Il y a aussi un avantage entrepreneurial afin de réduire la réglementation inutile et d'abaisser les taxes et les impôts pour favoriser la compétitivité des entreprises. Il y a aussi un avantage du savoir et un avantage fiscal.
    En conclusion, je sais que nous pouvons compter sur les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et, en particulier, sur les habitants de ces grandes provinces pour se concentrer sur la prospérité future et l'environnement durable du Canada en renforçant les nombreux avantages que nous possédons déjà comme pays.
    Monsieur le Président, j'aimerais lire pour mon collègue et pour ceux qui regardent ou écoutent ce débat la motion que nous débattons:
    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’a pas respecté les engagements que le Premier ministre avait pris, oralement et par écrit, envers les provinces et territoires au cours de la dernière campagne électorale en ce qui concerne le programme de péréquation et les accords atlantiques.
    J'aimerais présenter quelques faits à mon collègue. Le ministre des Finances a dit en mars dernier, il y a deux mois et demi: « Tout comme le premier ministre, je peux affirmer que nous respecterons les accords atlantiques. »
    « C'est écrit dans la pierre, signé, scellé et livré, et la province n'a rien à craindre à cet égard », a dit un autre membre du caucus conservateur.
    Le premier ministre, dans un dépliant distribué dans les foyers de Terre-Neuve-et-Labrador, a écrit:
    Le Parti conservateur du Canada croit que les revenus du pétrole et du gaz extracôtiers sont la clé d'une véritable croissance économique dans le Canada atlantique. C'est pourquoi nous vous laisserions 100 p. 100 des revenus pétroliers et gaziers.
    Le premier ministre a déclaré qu'il n'y avait pas de restrictions, pas d'excuses, pas de plafond.
    Le député peut-il aider les Canadiens qui nous regardent à comprendre dans quelle mesure les affirmations, les propos du ministre des Finances et du premier ministre avant, pendant et après la campagne électorale et dans le budget de 2007 ne peuvent pas être interprétés par le Canadien moyen comme un ensemble de circonstances complètement faux et une énorme supercherie à l'endroit du peuple canadien?
    Monsieur le Président, rien n'est plus faux. En fait, pas un seul changement n'a été apporté à l'accord ou à la péréquation. Ce qui a changé, c'est que les provinces mentionnées ont maintenant un choix. Elles peuvent profiter des deux, à condition de ne pas dépasser une certaine limite. Il est intéressant que le député parle de promesses. Je ne parlerai pas des aspects négatifs, mais seulement des aspects du budget dont profitera la Nouvelle-Écosse.
    En ce qui concerne les paiements de millions de dollars à la Nouvelle-Écosse, si rien ne changeait, il y aurait une différence de quelque 95 millions de dollars dans le budget de cette année et, en 2008-2009, un montant supplémentaire de 59 millions de dollars. Dans le budget de 2007, en vertu du plan O'Brien, les paiements de péréquation passeront de 1,344 milliard de dollars en 2005-2006 à 1,465 milliard de dollars en 2007-2008. L'augmentation globale s'élève à des millions et des millions de dollars de plus pour les deux provinces. Il y a des millions et des millions de dollars de plus pour la Saskatchewan.
    Il y a diverses interprétations, mais nous maintenons notre engagement. Nous remplissons l'engagement même qui a été pris par le premier ministre. Nous avons en fait bonifié notre engagement parce que l'économie canadienne va si bien grâce du leadership exercé par le premier ministre et le ministre des Finances.
    Nous devons axer nos efforts sur les grands succès du pays. Les Canadiens vont travailler tous les jours et paient des impôts. Nous réduisons le fardeau de la dette pour les Canadiens. Nous réduisons leur hypothèque. Grâce au paiement de 13 milliards de dollars que nous avons fait récemment sur la dette, nous pourrons remettre quelque 600 millions de dollars directement aux contribuables sous forme de baisses d'impôt dans le cadre de notre programme de remboursement d'impôt garanti.
(1750)
    Monsieur le Président, j'interviens dans ce débat en réponse à la motion présentée par le député de Labrador à l'égard des engagements pris par le gouvernement dans le cadre de l'Accord sur les ressources extracôtières de la Nouvelle-Écosse et le traitement des ressources naturelles dans la formule de péréquation. Le député craint que le gouvernement n'ait pas respecté ses engagements. Je peux assurer à la Chambre que rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité.
    Le budget de 2007 fournit des avantages importants aux habitants de la Nouvelle-Écosse dans le cadre de notre engagement à assurer une aide financière juste et équitable pour les soins de santé, l'éducation postsecondaire, la garde d'enfants, les programmes sociaux et l'infrastructure, dans l'ensemble des provinces et des territoires.
    Le budget de 2007 fait même plus. La Nouvelle-Écosse continuera de recevoir la totalité des revenus des ressources extracôtières, ce qui comprend les redevances, comme s’il s’agissait de ressources exploitées sur terre. Il n'y a rien de changé au niveau de cet aspect fondamental des liens qui unissent la Nouvelle-Écosse à ses ressources extracôtières, sa capacité à gérer la ressource, à percevoir des impôts et à prélever des redevances. Cela aidera la Nouvelle-Écosse à développer son potentiel économique et à assurer sa prospérité future.
    Permettez-moi de rappeler à la Chambre que c'est un gouvernement conservateur qui a signé l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers de 1986 qui a facilité l'exploitation des réserves pétrolières et gazières au large des côtes de la Nouvelle-Écosse.
     Pour être plus précis, le budget de 2007 permettra au gouvernement de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador de continuer de profiter des avantages des accords sur les ressources extracôtières de 2005, en reconnaissance des conditions économiques et fiscales de la province. Je rappelle à nouveau à la Chambre que c'est une opposition conservatrice qui a forcé le gouvernement précédent à signer ces ententes. Ces accords sont uniques au Canada et ils reconnaissent la situation particulière des provinces au niveau économique et fiscal.
    Le budget de 2007 offre un choix positif à la Nouvelle-Écosse pour l'avenir. La province a le choix de participer au système de péréquation actuel ou de participer à un nouveau système basé sur le rapport O'Brien, si elle détermine que c'est dans son intérêt de le faire. Grâce à cette liberté de choix, la Nouvelle-Écosse est en mesure de toucher des avantages encore plus considérables que sous le système actuel, tout en maintenant son droit de recevoir des paiements compensatoires tel que prévu dans l'accord.
    Si le gouvernement de la Nouvelle-Écosse choisit le nouveau système de péréquation cependant, nous estimons, dans l'intérêt de l'équité, qu'il devrait se soumettre à toutes ses modalités, y compris le plafond en fonction de la capacité fiscale, qui fait partie intégrante du nouveau système de péréquation. Il serait injuste envers les autres provinces que la Nouvelle-Écosse soit la seule province à pouvoir choisir les éléments du nouveau programme de péréquation qui sont à son avantage
    Enfin, on a accordé encore plus de souplesse à la Nouvelle-Écosse que ce qui avait été prévu dans le budget de 2007. Le projet de loi C-52 permettrait à la Nouvelle-Écosse de bénéficier de la nouvelle formule O'Brien en 2007-2008, et la province disposerait de plus de temps pour décider si elle veut choisir de participer de façon permanente au nouveau programme de péréquation. Cette option assure 95 millions de dollars supplémentaires à la Nouvelle-Écosse, pour un total de 1,5 milliard de dollars en 2007-2008. En vertu de cette entente, la Nouvelle-Écosse recevra l'ensemble des paiements compensatoires prévus en vertu des accords sur les ressources extracôtières.
    On peut commencer à voir la différence là où cela compte. En avril 2007, le taux de participation de 64 p. 100 à la population active était presque le plus élevé depuis 30 ans en Nouvelle-Écosse. En outre, les emplois à temps plein ont augmenté de 2,5 p. 100 depuis un an. C'est dire que l'économie de la Nouvelle-Écosse est forte.
    Le Canada est une collectivité qui sait partager. La prospérité grandissante de la Nouvelle-Écosse est en partie attribuable au soutien solide accordé par le gouvernement fédéral. La protection intégrale des accords atlantiques et un choix positif pour l'avenir permettront à la province d'améliorer de façon soutenue son économie et sa situation financière, pour le plus grand bien des particuliers et des familles de la Nouvelle-Écosse.
    Voici ce que Charles Moore a écrit dans le Daily News de Halifax:
     Maintenant que le budget fédéral a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, il est à espérer — peut-être avec un brin de nostalgie — que les propos vraiment exagérés sur la révision de l'Accord atlantique par le gouvernement [conservateur] vont cesser, du moins ici en Nouvelle-Écosse, où la nouvelle entente de péréquation proposée par le fédéral est plus avantageuse, puisqu'il est bien connu qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
(1755)
    Il est facile pour l'opposition d'isoler certaines mesures du budget et, avec une certaine dose de partisanerie, d'ignorer l'ensemble de ces dernières. Examinons les avantages que le budget offre aux Néo-Écossais et auxquels les députés d'en face s'opposent.
    Le rétablissement de l'équilibre fiscal porte le soutien fédéral à la Nouvelle-Écosse à 2,4 milliards de dollars en 2007-2008, et cela ne se restreint pas aux paiements de péréquation. Les députés s'opposent aux 639 millions de dollars prévus en vertu du Transfert canadien en matière de santé. Ils s'opposent aux 277 millions de dollars pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ce qui comprend un financement supplémentaire pour l’enseignement postsecondaire et les services de garde d’enfants. Les 73 millions de dollars pour l'infrastructure seraient perdus. Les 24,2 millions offerts au gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour les garanties de délais d'attente pour les patients au cours des trois prochains exercices seraient perdus. Les 8,5 millions de dollars offerts au gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour mettre en oeuvre un programme d'immunisation contre le papillomavirus visant à combattre le cancer du col de l’utérus au cours des trois prochains exercices pourraient être perdus. Les 23,2 millions de dollars du Fonds de la taxe sur l'essence à l'intention des municipalités de la Nouvelle-Écosse pourraient être perdus. Les allégements du fardeau fiscal des sociétés de 2 millions de dollars dûs à la modification du régime de déductions pour amortissement applicable aux immeubles pourraient être perdus. L'allégement fiscal supplémentaire de 7 millions de dollars pour les sociétés provenant de l'amortissement des investissements dans le matériel de fabrication pour les deux prochaines années est menacé. La Nouvelle-Écosse recevra 42,5 millions de dollars de l'écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques.
    Bien sûr, si le budget continue d'être retardé par l'opposition officielle, beaucoup de ces millions pourraient être perdus ou risquent d'être perdus.
    Nous respectons nos engagements envers les habitants de la Nouvelle-Écosse plus que le parti d'en face ne l'a jamais fait lorsqu'il était au pouvoir. Les députés de ce parti devraient commencer à soutenir les Néo-Écossais et à appuyer le budget.
    Monsieur le Président, le député vient d'affirmer que le gouvernement est fidèle à son engagement.
    Il est remarquable que des députés de ce côté, de même qu'un autre, d'une région différente du pays, qui est intervenu auparavant, qui ne connaissent absolument rien de l'accord et qui n'en comprennent pas l'histoire, prétendent d'une même voix que le gouvernement respecte sa promesse et son engagement. Aujourd'hui, il serait impossible de trouver une seule personne dans les provinces de l'Atlantique qui croit cela, même pas parmi les députés ministériels.
    Nous avons pu le constater cette semaine lorsque le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a voté contre le gouvernement pour prendre le parti des Néo-Écossais, des Canadiens de la région de l'Atlantique. En conséquence, il a immédiatement été expulsé de son propre caucus.
    Le député a cité un chroniqueur d'un certain quotidien. Voici ce qu'un autre chroniqueur, M. David Rodenhiser, a écrit dans le Daily News de Halifax:
    Notre gouvernement nous ment, nous vole et s'allie avec un parti dont l'objectif est de démanteler le Canada. Il n'y a pas de raison d'être fier du Canada ces jours-ci.
    Quand le gouvernement comprendra-t-il qu'il n'a pas tenu sa promesse? Pourquoi ne pas écouter le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, qui a soulevé la question des 12 articles du budget qui concernent l'accord parce que, justement, les conservateurs sont en train de le modifier? Pourquoi ces 12 articles ont-ils été ajoutés au budget si les conservateurs respectent vraiment leur promesse? Pourquoi tripotent-ils les accords ou pourquoi en parlent-ils même s'ils tiennent leur promesse et qu'ils les laissent tels quels? Comment cela est-il possible?
(1800)
    Monsieur le Président, c'est incroyable. Le député dit qu'il n'y a personne dans la région atlantique qui souscrit à ce qui se passe ici. J'en suis médusé, car pour avoir la crédibilité nous permettant de représenter nos électeurs, nous devons être dirigés par un chef intègre dont les décisions reposent sur des principes.
    En tant que membre du Parti libéral, le député est, à l'instar de son chef, dans le camp de ceux qui nient l'existence du déséquilibre fiscal. Lorsqu'il se lève et qu'il pose une question sur les efforts du gouvernement conservateur pour résoudre le déséquilibre, il fait preuve d'une hypocrisie totale.
    Les libéraux n'ont aucune crédibilité dans ce dossier. Lorsque le chef du Parti libéral était ministre des Affaires intergouvernementales, il disait que certaines provinces voulaient un traitement préférentiel pour conserver leurs avantages malgré l'augmentation de leur capacité fiscale. Il se disait contre cette idée jusqu'à ce qu'il fasse volte-face dans une tentative de salissage du gouvernement conservateur, qui essaie de rétablir l'équilibre fiscal entre toutes les provinces.
    Le traitement est équitable pour l'ensemble des provinces du pays. S'il y a un plafond, c'est qu'on doit veiller à ce que la capacité fiscale des provinces qui bénéficient de la péréquation ne dépasse pas celle des provinces qui n'en bénéficient pas. Voilà qui est tout simplement juste et raisonnable.
    La Nouvelle-Écosse s'est vu accorder la possibilité de choisir. Elle a même une année supplémentaire pour faire ce choix. Je crois qu'elle va essayer la nouvelle formule de péréquation. C'est un choix sage. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Après cette première année, elle pourra voir si elle veut continuer de la même manière.
    Je pense que nous avons été plus que gracieux. Le gouvernement du Canada écoute les gens de la Nouvelle-Écosse. Mes collègues de la Nouvelle-Écosse et du reste de la région atlantique ont approuvé le budget en principe lors du vote sur cette question. Ils font de l'excellent travail pour représenter leurs électeurs et je les appuie entièrement.
    Monsieur le Président, le député pourrait probablement demander des précisions à certains députés de l'Atlantique s'il pouvait les trouver.
    Le député a soulevé dans son allocution des points qui ne sont pas faux. Le gouvernement ne change pas l'accord et nous pouvons opter pour la péréquation. Le choix est l'élément clé, et cela n'a jamais fait partie de l'entente. C'est la disposition de récupération qui a été retirée de l'accord. Le gouvernement a supprimé la disposition de récupération.
    Si c'était une si bonne entente, le député pourrait-il me dire pourquoi les ministres du Canada atlantique travaillent maintenant si fort pour la ratification? Pourquoi dit-on dans certains médias qu'il existe une solution imminente dont nous entendrons parler sous peu?
    Monsieur le Président, je n'ai rien à dire au sujet des allégations des médias. Je ne pense pas que le gouvernement du Canada vérifie avec son doigt la direction du vent, pour voir dans quelle direction les médias soufflent une journée donnée.
    Tout ce que je peux dire aux députés d'en face, c'est qu'il s'agit là des mesures du budget et que ce sont ces mesures qu'ils perdront. Voilà ce qu'ils rejettent pour les habitants de la Nouvelle-Écosse. Ils votent contre 1,3 milliard de dollars dans le cadre du nouveau régime de péréquation, 130 millions de dollars en paiements compensatoires au titre de l'accord sur les ressources extracôtières, 639 millions de dollars...
    Reprise du débat, le député de Wascana a la parole.
    Monsieur le Président, le présent débat est très important. J'estime qu'il aide à comprendre pourquoi les conservateurs ont laissé tombé le plan qu'ils avaient envisagé plus tôt cette année de tenir des élections anticipées au printemps. Ils souhaitaient vraiment déclencher des élections. En janvier, en février et en mars, le gouvernement a dépensé plus de 12 milliards de dollars en mesures préélectorales, dans le but d'acheter des votes. Les conservateurs ont également dépensé 4 millions de dollars additionnels pour une campagne de publicité très abusive. La présentation du budget a été retardée en fonction de leur intention de tenir des élections. Ils pensaient se servir du budget pour déclencher une campagne électorale à la mi-mars. Cependant, tout a commencé à s'écrouler.
     Le budget n'a tout simplement pas suscité de grandes passions; il est plutôt tombé à plat. Il a confirmé des augmentations d'impôt sur le revenu des particuliers, ce qui n'a pas réjoui les Canadiens. Il a sabré certaines initiatives dont le financement des emplois d'été pour étudiants; la Chambre a abondamment parlé de la déception à l'échelle du Canada, non seulement des employeurs, mais également des étudiants. Le budget a également modifié le financement destiné aux Autochtones, à l'aide étrangère, particulièrement à l'Afrique, et à la lutte contre les changements climatiques et, étonnamment, il a réduit l'aide que le gouvernement fédéral consent aux agriculteurs.
     Le budget a révélé l'incompétence crasse des conservateurs à l'égard de questions comme la disparition des entreprises canadiennes et il a rompu nombre de promesses de toutes sortes. Par exemple, les conservateurs se sont attaqués au coeur même de la promesse du premier ministre concernant les fiducies de revenu.
    Permettez-moi de citer un journaliste qui a énormément écrit sur la question. Il s'agit de John Ibbitson du Globe and Mail. Il a notamment dit:
    Les conservateurs méritent toutes les difficultés qu'ils rencontrent dans ce dossier. [Le premier ministre] a promis à maintes et maintes reprises que son gouvernement ne s'attaquerait jamais aux économies durement gagnées par les aînés en grevant d'impôt les fiducies de revenu [...] Mais il n'a pas tenu parole.
    Pour ce qui est des promesses rompues et de la confiance perdue, on peut dire la même chose de la péréquation et des accords atlantiques; la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont été trahies. Pourtant, à l'instar de tous les candidats conservateurs, l'actuel premier ministre, alors qu'il était chef du Parti conservateur avait fait à ces provinces des promesses écrites et explicites.
    Les conservateurs avaient promis aux citoyens du Canada atlantique de respecter l'esprit et la lettre des accords atlantiques tels qu'ils ont été signés en février 2005.
    Ils ont promis à la Saskatchewan de calculer les paiements de péréquation comme si elle ne touchait pas de recettes de l'exploitation de ses ressources pétrolières et gazières. Les conservateurs ont eu la bonté de calculer exactement ce que cette promesse faite à la Saskatchewan représentait. Ils ont promis à la Saskatchewan des paiements de péréquation supplémentaires de 800 millions de dollars par année.
    Je tiens à souligner que, lorsque le Comité des finances a invité le premier ministre de la Saskatchewan à donner son avis à ce sujet, il a lu en détail les discours des conservateurs, leurs documents et leurs promesses on ne peut plus claires. Il n'y avait pas de si ni de mais. C'était sans équivoque. Pas de risque de se tromper. Les promesses existaient par écrit et étaient réitérées dans chaque discours des conservateurs sur la Saskatchewan pendant plus de deux ans. Puis, soudainement, le jour de la présentation du budget de 2007, coup de théâtre: on a roulé la Saskatchewan.
    Signalons que ces promesses, les conservateurs les ont répétées pendant deux ans. Puis il y a eu des élections et les conservateurs ont été portés au pouvoir en janvier 2006. Les Saskatchewanais, étant donné la promesse qui leur avait été faite, s'attendaient à ce que ce soit l'un des premiers dossiers dont s'occuperait le nouveau gouvernement.
    Or, la question ne figurait pas dans le discours du Trône, ni dans le premier budget. Le gouvernement a déclaré qu'il fallait attendre qu'aient lieu les réunions des premiers ministres et d'autres négociations. La Saskatchewan a donc mis ses attentes de côté. Elle croyait fermement que la question serait réglée à l'automne 2006, mais les rencontres des premiers ministres ont été annulées.
(1805)
    Il ne s'est donc rien passé à l'automne 2006 et la Saskatchewan a encore mis ses attentes de côté jusqu'au budget de 2007. Le 19 mars, coup de théâtre: la Saskatchewan a reçu une gifle en plein visage. Les paiements de péréquation supplémentaires de 800 millions de dollars par année ne figuraient pas dans le budget, loin de là. Pourquoi?
    Le problème est sensiblement le même que celui qui afflige le Canada atlantique et les accords du même nom. Le budget de 2007 imposait soudainement aux gains de la Saskatchewan un plafond conservateur dont on n'avait jamais entendu parler. Ce plafond vide de sa substance la promesse faite à la Saskatchewan.
    Ma province obtiendra environ 226 millions de dollars cette année, puis plus rien. Il n'y aura rien après. Rappelons-nous que la promesse était de 800 millions de dollars par année. On a clairement rompu la promesse du fait de l'imposition d'un plafond.
    La réforme du programme de péréquation avait commencé de manière beaucoup plus fructueuse pour la Saskatchewan sous le gouvernement libéral précédent. En 2004 et 2005, les modifications apportées par les libéraux au régime de péréquation ont procuré à la Saskatchewan 799 millions de dollars de plus en paiements de péréquation directs pour ces deux années. C'était le montant le plus élevé jamais versé au titre de la péréquation.
    Nous avons aussi augmenté les autres transferts fédéraux aux provinces à un niveau record et la Saskatchewan, comme toutes les provinces, en a bénéficié. Nous avons investi et avons inclus dans les projections financières du gouvernement du Canada pour la prochaine décennie une augmentation régulière des transferts fédéraux de 100 milliards de dollars, surtout pour la santé et la péréquation, mais également pour d'autres programmes comme les garderies.
    Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont réduit ou annulé un large éventail de transferts, de programmes et de services fédéraux destinés à la Saskatchewan et à ses citoyens. Nous avons perdu les fonds prévus pour les garderies, pour l'aide aux étudiants, pour la formation en milieu de travail, pour les routes rurales, pour les agriculteurs et pour les peuples autochtones. Les pertes nettes, après avoir tenu compte des babioles et autres peccadilles inventées par les conservateurs ainsi que des autres variables, s'élèvent à 250 millions de dollars par année.
    Les conservateurs ont aggravé ce qu'ils appellent le déséquilibre fiscal pour la Saskatchewan, ils n'ont pas amélioré la situation. Le résultat net a été que cette province a reçu moins d'argent. Cependant, tout cela devait être corrigé par la nouvelle formule hypothétique de calcul de la péréquation à laquelle ils travaillaient et qui devait se retrouver dans le budget de 2007, sauf que, quelle que soit la nouvelle formule qu'ils utilisent, ils plafonnent les paiements, ce qui ampute sérieusement ceux que reçoit la Saskatchewan.
    Le premier ministre de la Saskatchewan et le chef provincial de l'opposition, qui est un conservateur, je le souligne, de même que les médias et la population de la province en général ont tous l'impression d'avoir été trahis et induits en erreur. La faible défense du gouvernement conservateur consiste maintenant à affirmer qu'il n'a jamais promis de ne pas imposer de plafond à la Saskatchewan.
    En fait, le ministre des Finances, sa secrétaire parlementaire et les députés conservateurs fédéraux de la Saskatchewan affirment maintenant qu'ils ont toujours eu l'intention d'imposer un plafond. Quiconque n'a que la moitié d'un cerveau, affirmaient-ils, aurait pu le déduire, mais ils avaient oublié de le mentionner pendant la campagne électorale. Cela signifie qu'ils savaient parfaitement ce qu'ils feraient. Ils savaient parfaitement qu'ils ne tiendraient pas parole. Ils savaient parfaitement qu'ils imposeraient un plafond. Cela a toujours fait partie de leurs plans, aussi s'agissait-il d'une duperie calculée et préméditée.
(1810)
    Le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a déclaré ce qui suit à l'agence de nouvelles CanWest, en Saskatchewan, le 3 avril: « Si vous voulez dire que nous n'avons pas respecté notre engagement ou notre promesse, ça va. » Eh bien, non, ça ne va pas.
    Le président du caucus conservateur de la Saskatchewan, le député de Prince Albert, a écrit une lettre au premier ministre le 25 juillet 2006. Je crois que c'est à ce moment qu'il a commencé à soupçonner qu'il allait être forcé d'avaler une promesse brisée sur les paiements de péréquation de la Saskatchewan. Dans un moment de lucidité remarquable, il a écrit ce qui suit:
 [...] si nous ne respectons pas complètement notre engagement, nous aurons d'énormes ennuis politiques lors des prochaines élections [...] le gouvernement conservateur et ses députés saskatchewanais ont très peu de marge de manoeuvre dans ce dossier [...]
    Bien entendu, si le gouvernement impose un plafond qui vient complètement annuler sa promesse, on peut dire que l'engagement en question n'est pas complètement respecté.
    Le député de Prince Albert avait raison de s'attendre à beaucoup d'ennuis politiques. Or, au lieu de se tenir debout et de se battre, il a simplement décidé de ne pas être candidat aux prochaines élections.
    Il y a une grande différence entre les députés conservateurs de la Saskatchewan et le député néo-écossais de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Ce dernier a un sens tellement aigu du devoir envers sa circonscription et ses loyaux électeurs qu'il a préféré être expulsé de son caucus plutôt que de voter en faveur d'un budget qui, à ses yeux et aux yeux de milliers, voire de millions, de Canadiens, était un symbole d'incompétence et de malhonnêteté relativement à des dossiers tels que la péréquation.
    Hier, dans un éditorial, le StarPhoenix de Saskatoon a décrit les 12 députés conservateurs de la Saskatchewan comme suit:
 [...] un groupe de politiciens flagorneurs qui n'hésitent pas à déformer la vérité lorsqu'ils s'adressent aux électeurs et à tenter de les convaincre que noir c'est blanc au lieu de défendre la vérité.
    Récemment, comme manoeuvre de diversion, les conservateurs ont concocté une histoire assez abracadabrante sur le fait que leur budget investit 878 millions de ce qu'ils appellent de l'argent neuf en Saskatchewan. Quand on regarde les chiffres, on comprend que cette affirmation ne tient pas debout. Tous les experts et tous les analystes en Saskatchewan qui ont étudié les chiffres ont pris cela avec un énorme grain de sel.
    Ce n'est pas un nouveau financement annuel. Ce n'est qu'une accumulation de petits riens disparates, disséminés ici et là, et échelonnés sur plusieurs années qui, une fois additionnés, semblent très importants. Il n'y a rien d'important là-dedans.
    Dans certains cas, il s'agit de montants recyclés à partir de ce que les conservateurs avaient retranché au cours des 18 derniers mois. Dans d'autres, il s'agit de montants purement spéculatifs, destinés à des projets qui risquent de ne jamais se concrétiser. Il s'agit parfois aussi d'avantages privés liés à des réductions d'impôt, ce qui n'a absolument rien à voir avec la péréquation.
    Cet ensemble de mesures des conservateurs correspond essentiellement au financement normal du gouvernement fédéral, qui est toujours disponible pour toutes les provinces de façon équitable dans l'ensemble du pays. Il n'y a rien de particulier pour la Saskatchewan dans ces mesures qui puisse tenir lieu de péréquation ou compenser la promesse non tenue.
    Murray Mandryk, le chroniqueur politique du Leader-Post de Regina, a résumé la situation comme suit:
    Par rapport à leur engagement en matière de péréquation, ce qu'ont livré les députés [conservateurs] de la Saskatchewan est ni plus ni moins malhonnête: on a fait un calcul politique pour tromper la population de la Saskatchewan et lui faire croire que les dépenses annuelles recyclées ou les engagements ponctuels contenus dans le budget fédéral équivalent à l'engagement de leur parti en matière de péréquation.
(1815)
    Les faits sont là. Les conservateurs n'ont pas su dire la vérité sur la péréquation depuis le début. Depuis 2004, année où ils ont commencé à en parler, les députés se souviennent très bien de débats qui ont eu lieu à la Chambre, non pas seulement durant la période des questions et les échanges plutôt tendus à la Chambre des communes, mais durant les débats des journées de l'opposition et d'autres débats portant sur l'avenir de la péréquation. La position du Parti conservateur a toujours été claire: exclure complètement les ressources naturelles non renouvelables de la formule. Il n'a jamais été question de plafond.
    Il me semble que les conservateurs ont volé une page du livre que Karl Rove destinait au Parti républicain des États-Unis. C'est la page où il est mentionné que, en donnant à un mensonge une ampleur assez grande, en le répétant assez souvent, sans du tout sourciller, on a certaines chances de le faire avaler. Cependant, personne ne croit plus les conservateurs et c'est la raison pour laquelle la question de la péréquation prend une nouvelle dimension.
    M. Ken Epp: C'est justement ce que vous faites en ce moment. Personne ne vous croit.
(1820)
    J'entends les commentaires fanfarons qui viennent d'en face. Un peu d'animation ne fait pas de tort. Il n'en reste pas moins que leur comportement sur cette question a tout changé.
    Nous n'en sommes plus aux arguments techniques abscons visant à déterminer quelle est la meilleure parmi des formules de péréquation complexes. Le combat ne se situe plus au niveau de l'arithmétique et des mathématiques. C'est chose du passé. Aujourd'hui, c'est une question d'intégrité, de confiance et d'honnêteté.
    La question a tout à voir maintenant avec l'intégrité du gouvernement ou plutôt, comme la plupart des gens de la Saskatchewan le diraient, avec son manque d'intégrité flagrant. La Saskatchewan s'est fait flouer à répétition sur cette question. On a tenu la Saskatchewan pour acquise comme on a tenu pour acquis les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.
    Un échange très révélateur s'est déroulé au sujet de l'Accord atlantique il y a quelques instants, pendant la période des questions et observations précédant mon discours.
    Un des députés de ce côté-ci de la Chambre a demandé à un député ministériel qui avait la parole pourquoi, si tout était si parfait, si le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley n'avait aucune raison valable de changer de camp, si le gouvernement faisait tout ce qu'il faillait au sujet de la péréquation et des accords atlantiques, pourquoi le gouvernement était-il si occupé à tenter de changer encore une fois les règles? Si les conservateurs font si bien les choses, pourquoi tentent-ils encore de les changer? Pourquoi ont-ils présenté à la toute dernière minute mardi soir une offre pour tenter de dissuader le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley de changer de camp?
    Je crois que tous les députés de la Chambre ont beaucoup de respect pour le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley et pour le courage dont il a fait preuve mardi soir. Il est clair que ses électeurs ont beaucoup de respect pour lui. Il est clair que le public et les médias du Canada atlantique louangent son geste.
    Il est également clair que des observateurs et des médias de partout au pays louangent le député, et cela inclut des gens de ma province, la Saskatchewan, où on se demande pourquoi aucun député conservateur n'a pu faire preuve d'autant de caractère.
    Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan ont été trahis, tout comme de nombreux autres Canadiens l'ont été de nombreuses façons par ce budget.
    Il y a ici un message qui ressort de toutes ces préoccupations. De nombreux Canadiens ont le sentiment qu'on ne leur a pas dit la vérité, qu'ils ont été trahis par un gouvernement malhonnête. La profondeur de ce sentiment, qui existe dans ce pays aujourd'hui et qui grandit, est une chose à laquelle les conservateurs ne pourront rien.
    Monsieur le Président, j’ai écouté très attentivement, comme je le fais toujours, les propos de mon collègue, mais j’aimerais faire moi-même quelques observations pour répondre à ce que je viens d’entendre.
     Ce que je dirais d’abord fait suite à ce que mon collègue a dit au sujet des efforts déployés par son gouvernement pour augmenter les paiements de transfert. Il a parlé d’un « niveau record ». Je rappellerais à tous les Canadiens, y compris bien sûr au député de Wascana, que c’est son gouvernement qui a réduit de 25 milliards de dollars les transferts aux provinces pour la santé pendant qu’il était au Cabinet et qu’il n’a absolument rien fait pour l’en empêcher.
     Deuxièmement, pendant les 13 années où le député a été au Cabinet, les libéraux n’ont absolument rien fait pour régler le problème de péréquation en Saskatchewan. S’ils avaient fait ce que nous venons de faire dans le budget 2007, c’est-à-dire s’ils avaient entièrement soustrait les ressources naturelles renouvelables, pendant une décennie de difficultés financières, la Saskatchewan aurait obtenu des revenus supplémentaires de 4 milliards de dollars.
     Ces chiffres ne sont pas les miens, mais ceux du ministère des Finances de la Saskatchewan. Pourtant, le député a le toupet de vouloir faire croire que le Parti libéral est le grand défenseur de la Saskatchewan. Je peux dire que ce n’était absolument pas le cas.
     Le député de Wascana a longuement parlé de ce plafond. J’ai posé aujourd’hui la même question à trois députés du Parti libéral, en face, et aucun d’eux n’a donné de réponse, sauf le député de Halifax-Ouest qui a dit que mes propos, que vous allez entendre, étaient absolument faux.
     En mars dernier, le chef de l’opposition officielle a déclaré en direct à la télévision, à l’émission Mike Duffy Live, qu’à son avis, les ressources naturelles non renouvelables ne devraient pas être exclues de la formule de péréquation. Par-dessus le marché, il a également déclaré sans équivoque qu’à son avis il devrait y avoir un plafond pour les paiements étant donné qu’une province bénéficiaire de la péréquation ne devrait pas pouvoir se retrouver avec une capacité financière plus importante qu’une province contributrice.
     Le plafond que critique le député a été préconisé par son propre chef, à un petit détail près. Même si c’est ce qu’a déclaré le chef de l’opposition officielle et, bien entendu, nous en avons la preuve car nous avons non seulement la transcription de l’émission, mais également des enregistrements des déclarations qu’il a faites en direct à la télévision, le député de Halifax-Ouest a nié que son chef ait dit cela. Le chef de l’opposition officielle a déclaré qu’il n’avait dit rien de tel. Alors qui manque de sincérité ici? De toute évidence, ce sont les députés d’en face.
     J’ai une question à poser au député de Wascana. Maintient-il, comme son chef, que ce dernier n’a pas parlé d’un plafond? Quand le chef de l’opposition disait-il la vérité, avant ou maintenant?
(1825)
    Monsieur le Président, l'angoisse est palpable dans les rangs du gouvernement. Je comprends pourquoi le député de Regina—Lumsden—Lake Centre est si profondément préoccupé par cette question, car elle a des répercussions politiques néfastes sur le Parti conservateur en Saskatchewan, tout comme dans le Canada atlantique.
    En ce qui a trait aux questions du député, il a parlé des compressions qui ont été faites dans divers programmes gouvernementaux au cours des années 1990. Il se rappellera que, au milieu des années 1990, des restrictions financières s'imposaient, car le gouvernement conservateur précédent avait laissé au Canada une dette de 600 milliards de dollars et un déficit monstre qui augmentait de 40 milliards de dollars par année.
    Le pays était dans une situation financière désastreuse en raison du rendement pitoyable du gouvernement conservateur précédent. Il avait créé ce problème et les Canadiens voulaient qu'il soit réglé.
    Nous devions rétablir l'équilibre et nous l'avons fait. Je souligne que, à l'époque, les conservateurs et les réformistes ont dit que nos compressions étaient insuffisantes. Ils ont dit au milieu des années 1990 que nous devions effectuer d'autres compressions. Ils n'ont donc aucune raison de contester les compressions qui ont été faites, puisqu'ils en voulaient davantage.
    Il n'en demeure pas moins que, après la période des restrictions, nous avons fait passer les transferts de paiement aux provinces à un niveau sans précédent, et nous avions prévu 100 milliards de dollars de plus dans les paiements de transfert à venir.
    Ensuite, le député a dit que les libéraux n'ont pas aidé à améliorer la situation en Saskatchewan. Je souligne que, en fait, nous avons modifié la formule de sorte que des paiements de péréquation supplémentaires de 799 millions de dollars ont été versés à la Saskatchewan entre 2004 et 2005.
    Enfin, à propos des promesses qui ont été faites, je souligne que c'est son chef et son premier ministre qui ont promis de retirer les ressources naturelles non renouvelables de la formule. Son chef et son premier ministre ont dit qu'il n'y aurait aucun plafond. Voilà la promesse qui n'a pas été tenue. Notre chef a dit que, lorsqu'il donne sa parole sur une question, nous pouvons honorer sa parole. Il tiendra parole. Il ne trahira pas les provinces et les premiers ministres des provinces, comme le premier ministre du Canada l'a fait.
(1830)

[Français]

    Comme il est 18 h 30, je me dois d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix, sur-le-champ, toute question nécessaire à l'expédition de la motion de l'opposition.
    Le vote porte sur cette motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui appuient cette motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal est différé à plus tard aujourd'hui.

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides ]

[Traduction]

Le Budget principal des dépenses 2007-2008

    Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
    — Monsieur le Président, ce projet de loi revêt essentiellement la même forme que ceux qui ont été adoptés lors des périodes des crédits précédentes.
    Monsieur le Président, j'ai préparé un discours enlevant sur le Budget principal des dépenses. Nous comptons laisser savoir à tout le monde ce que nous avons fait, car le Budget principal des dépenses a pour objet de fournir des renseignements sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires.
    Le Budget principal des dépenses de 2007-2008 donne de l'information sur des dépenses budgétaires de l'ordre de 210,3 milliards de dollars, y compris des dépenses votées de 74,9 milliards de dollars, comme les dépenses de fonctionnement et d'immobilisations, et des dépenses législatives de 135,4 milliards de dollars que le Parlement a approuvées.
    Le Budget principal des dépenses de 2007-2008 représente une augmentation de 12 milliards de dollars, ou 6 p. 100, par rapport à celui de 2006-2007. Cette hausse est attribuable à une augmentation de 11,7 milliards de dollars des dépenses budgétaires et à une augmentation de 256,6 millions de dollars des dépenses non budgétaires. Toutefois, lorsque l'on compare le Budget principal des dépenses de 2007-2008 au budget total de 2006-2007, en y incluant les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), on constate une hausse du total des dépenses projetées de 2,3 milliards de dollars, soit seulement 1,1 p. 100, par rapport à l'année précédente.
    Pourquoi le Budget principal des dépenses est-il si important? Il sert à informer les parlementaires et les Canadiens au sujet des dépenses et de la planification des ressources du gouvernement, afin que ce dernier puisse être tenu responsable de l'affectation et de la gestion des fonds publics.
    Notre gouvernement va de l'avant pour réaliser les priorités annoncées dans le budget de 2006 et la mise à jour économique et financière de novembre 2006, y compris la hausse du financement consacré à l'environnement, à la défense et à la sécurité, ainsi qu'aux programmes sociaux.
    Le Budget principal des dépenses de 2007-2008 est la preuve que le gouvernement s'efforce de gérer avec efficacité et transparence l'argent durement gagné des contribuables. C'est aussi la preuve de son engagement à garder la croissance des dépenses à un niveau durable.
    Le Budget principal des dépenses montre également que le gouvernement garde ses finances en ordre et qu'il prend les moyens appropriés pour gérer efficacement l'argent durement gagné des contribuables en faisant en sorte qu'ils obtiennent les meilleurs programmes et services publics. Le Budget principal des dépenses, de même que le budget et la Mise à jour économique et financière, reflètent les priorités du gouvernement en matière de planification et d'allocation annuelle des ressources.
    En novembre dernier, le ministère des Finances a publié Avantage Canada, qui contient quatre principes fondamentaux, premièrement, cibler l'action du gouvernement, en faisant en sorte que les dépenses soient efficaces, efficientes et responsables, deuxièmement, créer de nouvelles possibilités et des choix pour les gens, en proposant des mesures incitatives et en créant des occasions pour que les Canadiens puissent réussir ici même au pays, troisièmement, investir en vue d’une croissance durable, en investissant dans les domaines nécessaires pour assurer une économie dynamique, y compris la recherche scientifique, l'infrastructure et enfin, créer un climat favorable à la croissance et à la réussite des entreprises, de façon à ce que le gouvernement facilite les affaires plutôt que de nuire à la croissance par des impôts excessifs ou des entraves réglementaires.
    Ces quatre principes s'inspirent de cinq avantages comparatifs, notamment l'avantage fiscal, l'avantage financier, l'avantage infrastructurel, l'avantage du savoir et, ce qui est l'un des points faibles du Canada, l'avantage entrepreneurial.
    Je vais dire quelques mots des postes de dépenses du budget de 2007.
    En ce qui concerne l'infrastructure, le budget de 2007 y consacre plus de 16 milliards de dollars. En incluant les fonds consacrés aux infrastructures dans le budget de 2006, l'apport fédéral en vertu du plan atteindra au total 33 milliards de dollars en sept ans, ce qui représente environ 1 000 $ par Canadien. Environ 17,6 milliards de dollars sont prévus au titre du financement de base, de même que 8,8 milliards de dollars au titre du Fonds Chantiers Canada et 2,1 milliards de dollars au titre du fonds des portes d'entrée et des passages frontaliers. Une partie de ces investissements serviront à financer une nouvelle route d'accès qui reliera le point de passage Windsor-Détroit à l'autoroute 401.
(1835)
    Un montant de 1,26 milliard de dollars est aussi prévu pour le fonds national des partenariats public-privé, ainsi qu'une somme de 510 millions de dollars pour la Fondation canadienne pour l'innovation, afin de lui permettre de lancer un autre concours important avant l'année 2010. Le gouvernement fournira les fonds distribués aux institutions par la FCI. On prévoit que 70 millions de dollars seront versés aux institutions en 2008-2009. C'est une bonne nouvelle pour les étudiants de ma circonscription qui fréquentent l'Université Brock. Afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes Canadiens de poursuivre des études de deuxième cycle, le budget de 2007 prévoit un montant de 35 millions de dollars, sur deux ans, pour accorder plus de bourses.
    Les collectivités frontalières, et il y en a beaucoup dans notre pays, bénéficieront d'une augmentation de 146,8 millions de dollars du financement net accordé à l'Agence des services frontaliers du Canada. Cette mesure découle principalement du budget de 2006, dans lequel le gouvernement énonçait ses engagements afin de sécuriser les frontières du Canada et d'aller plus loin dans la mise en oeuvre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité.
    Ces postes importants incluent un montant de 390 millions de dollars pour le programme de manifestes électroniques, qui vise à simplifier et à accélérer les formalités à la frontière, sans pour autant compromettre la sécurité. Un montant de 60,5 millions de dollars est aussi prévu pour fournir des armes aux agents des services frontaliers et éliminer les situations où ils ont à travailler seuls, de manière à améliorer la sûreté des frontières et la sécurité des agents.
    Un montant de 15,1 millions de dollars est prévu pour la prestation de services frontaliers relatifs à une nouvelle installation de conteneurs à Port Rupert, dans le cadre de l’Initiative de la porte d’entrée et du corridor de l’Asie-Pacifique. De même, un montant de 8,7 millions de dollars est prévu pour soumettre à un contrôle les membres d’équipage et les passagers maritimes voyageant sur les Grands Lacs, dans le cadre de l’initiative pour accroître la sûreté du réseau de transport maritime du Canada.
    En ce qui a trait aux personnes âgées, le budget de 2007 prévoit un montant additionnel de 10 millions de dollars par année pour le Programme Nouveaux Horizons, ce qui portera le budget annuel de ce programme à un total très impressionnant de 35 millions de dollars.
    Le gouvernement du Canada fait des progrès importants relativement à ses priorités, notamment ses investissements dans l'environnement, la défense, la sécurité, la santé de la nation et nos programmes sociaux.
    La plus grande partie des dépenses de programmes est consacrée aux programmes sociaux, qui représentent 97,4 milliards de dollars, soit 46,3 p. 100 du montant total des dépenses de programmes en 2007-2008. C'est de loin le poste le plus important dans les dépenses de programmes.
    Pour le reste, le loyer de la dette publique, les programmes internationaux d'immigration et de défense, ainsi que les services gouvernementaux généraux représentent un montant additionnel de 82,9 milliards de dollars, soit 39,4 p. 100 des dépenses totales.  
    Le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les programmes d'aide du Canada produisent des résultats tangibles, tout en utilisant nos ressources d'une manière efficace.
    Le Budget principal des dépenses pour 2007-2008 comprend 3,026 milliards de dollars en dépenses budgétaires pour l'ACDI et 22,6 millions de dollars supplémentaires en dotation en capital non budgétaire. La somme de ces deux montants représente une augmentation de 74,3 millions de dollars par rapport au budget principal de l'ACDI pour l'exercice financier qui tire à sa fin.
    Le ministre des Finances a répété l'engagement du gouvernement qui consiste à accroître les dépenses au titre de l'aide internationale de 8 p. 100 cette année dans le cadre de l'objectif général qui consiste à doubler l'aide internationale du Canada entre 2001 et 2011.
    Dans le domaine des arts, le budget de fonctionnement du Conseil des arts du Canada augmente de 30,9 millions de dollars, soit de 20,5 p. 100. La quasi-totalité de ce financement est destinée aux artistes et aux organisations d'artistes, notamment pour favoriser les expositions itinérantes et la diffusion d'oeuvres d'art en vue de stimuler l'innovation, la croissance et le succès des communautés culturelles au Canada.
    Le reste du financement ira appuyer les partenariats interministériels dans le cadre du programme relatif aux communautés de langue officielle.
    Les dépenses nettes du Musée canadien de la nature augmentent de 25,1 millions de dollars, soit de 42,4 p. 100. Cette augmentation se reflète dans son budget d'immobilisations, qui prévoit 25 millions de dollars pour des rénovations majeures à l'Édifice commémoratif Victoria.
(1840)
    Les dépenses nettes prévues sont en partie compensées par une réduction du budget de fonctionnement. Les dépenses de la Commission des champs de bataille nationaux augmentent de 4,3 millions de dollars, soit d'environ 49 p. 100. La quasi-totalité de cette augmentation est nécessaire afin de procéder à la remise en état des routes, des trottoirs et des égouts pluviaux à plusieurs endroits du parc des Champs-de-Bataille, à la construction d'un pavillon d'accueil équipé de toilettes et à l'aménagement paysager des sites qui accueilleront des événements importants, en prévision de la célébration du 100e anniversaire du parc et du 400e anniversaire de Québec.
    Au chapitre de l'environnement, les dépenses de l'Agence Parcs Canada augmentent de 21,3 millions de dollars, soit de 3,7 p. 100. Cette augmentation vise à financer l'accroissement de la capacité de Parcs Canada à gérer l'intégrité écologique; la célébration du 400e anniversaire de Québec; l'initiative de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique; la réparation et la remise en état de l'infrastructure des parcs nationaux.
    Les dépenses nettes de la Commission de la capitale nationale augmentent de 2,8 millions de dollars, soit de 3,1 p. 100, principalement à cause d'une augmentation des projets d'immobilisations financés à même son fonds pour l'acquisition et la disposition.
    Les dépenses du ministère des Ressources naturelles connaissent aussi une augmentation nette de 719,1 millions de dollars, soit de 50,4 p. 100; de cette somme, il y a 536,1 millions de nouveaux fonds pour les contributions et autres paiements des transferts, et le reste pour le fonctionnement et les subventions.
    Parmi les diverses initiatives de programme qui reçoivent des fonds, les plus importantes comprennent le Programme des responsabilités nucléaires héritées, le Programme de réglementation de la qualité de l’air, le Programme de nettoyage des déchets de faible radioactivité à Port Hope, la réponse fédérale au Programme sur le dendroctone du pin et le programme de stratégies visant à améliorer la compétitivité à long terme de l’industrie forestière.
    De plus, on note des augmentations marquées des paiements législatifs au titre du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, totalisant 241,6 millions de dollars, et du Compte de recettes du développement extracôtières de la Nouvelle-Écosse.
    Le ministère de l'Environnement prévoit une augmentation nette de ses dépenses de 38,1 millions de dollars, soit une augmentation de 4,7  p. 100, attribuable en grande partie à la mise en oeuvre du nouveau programme de gestion environnementale et de ses initiatives sur la qualité de l'air; on parle ici de 250 millions de dollars.
    Les dépenses de la l'Agence canadienne d'inspection des aliments augmenteront de 15,8 millions de dollars, soit une augmentation de 2,8  p. 100, au titre des dépenses de fonctionnement et d'immobilisation, le principal poste de dépenses étant une hausse du financement alloué à la préparation à la grippe aviaire et à la grippe pandémique, ce qui était aussi un centre d'intérêt dans le budget de 2006.
     Les dépenses de la Commission canadienne de sûreté nucléaire augmenteront de 15,8 millions de dollars, soit une augmentation de 20,1  p. 100, afin de répondre à la nouvelle charge de travail associée à l’autorisation des nouvelles centrales nucléaires.
    Les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes touchant la sûreté et la sécurité publique en 2007-2008 s’élèvent à 6,5 milliards de dollars, ce qui correspond à 3,1 p. 100 du total des dépenses de programmes. Il s’agit d’une augmentation de 484,8 millions de dollars, soit 8,0 p. 100, par rapport à l’exercice précédent. Parmi les principales sources de l'augmentation des dépenses prévues, on note une hausse nette de 290,8 millions de dollars du financement de la Gendarmerie royale du Canada.
    Comme on peut le voir, le Budget des dépenses de 2007-2008 est bien rempli. Je tiens à féliciter le président du Conseil du Trésor du travail qu'il a accompli pour préparer ce budget, consacrant de longues heures à s'assurer que les ministères étaient prêts et que nous étions prêts à mettre ce budget en oeuvre et que nous resterions sur la bonne voie.
    Je sais que le président du Conseil du Trésor veillera à ce que notre gouvernement et nos ministères le fassent. Je pense qu'il verra, à la fin de 2007 et de 2008, que nous aurons fait beaucoup pour les habitants de ce pays qui est le nôtre. Nous aurons accompli beaucoup parce que nous aurons su présenter un budget qui, je l'espère ne saurait tarder à être adopté, et fera en sorte que l'argent soit dépensé comme il faut, judicieusement et de façon responsable.
(1845)
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député du début à la fin, mais je ne l'ai pas entendu parler de deux programmes, notamment Les Grands Frères du Canada, dont le financement a été réduit de 200 000 $.
    Hier soir, j'ai rencontré par hasard le prêtre qui est à la tête de l'association des Grands Frères du Canada. Je ne sais pas si le député lui a parlé, mais j'espère qu'il prendra le temps de le faire et qu'il fera un rapport au premier ministre, car la situation est très grave. Nous avons un organisme dans chaque ville du Canada et cet organisme est durement frappé en raison de cette réduction de 200 000 $. J'implore publiquement le député de demander le rétablissement des fonds au premier ministre.
    Le député a mentionné un grand nombre de programmes et il ne fait aucun doute que ces programmes ont du bon. Je ne veux d'aucune façon en minimiser l'importance. Cependant, le second programme dont je vais parler est le programme d'alphabétisation, dont le financement a été réduit, ce qui fait beaucoup de mal dans chaque collectivité du Canada. Le gouvernement a beaucoup réduit le financement des programmes d'alphabétisation. Ayant déjà fourni des services d'alphabétisation, je peux vous dire que ces compressions font du tort aux personnes les plus vulnérables, des gens qui occupent un emploi et ne peuvent pas lire, qui en arrachent, qui ne peuvent pas progresser et qui ont des difficultés. Il y a de jeunes mères qui doivent administrer des médicaments correctement à leurs enfants, mais qui sont incapables de lire.
    Le gouvernement a mis beaucoup de gens en danger en s'attaquant à ces deux programmes.
    J'implore aujourd'hui le député de demander au premier ministre de rétablir les fonds pour les Grands Frères et les programmes d'alphabétisation. Lorsque nous nous attaquons aux gens ordinaires qui forment le tissu social de ce pays et que nous sommes censés représenter, nous, le gouvernement, commettons une grave erreur. Je demande aujourd'hui le rétablissement du financement pour ces deux programmes.
    Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir accordé autant d'attention à mon discours.
    La députée a soulevé deux points très intéressants. En ce qui a trait au premier, qui concerne Les Grands Frères et Grandes Soeurs, je la remercie de s'être engagée à faire un peu de recherche pour déterminer où en est le programme et si ce qu'elle a dit est en fait exact.
    Cependant, je voudrais souligner une chose qu'elle a mentionnée à propos des Grands Frères et Grandes Soeurs. Dans ma circonscription, celle de St. Catharines, cet organisme fait de l'excellent travail. L'un des nombreux aspects favorables des programmes d'emploi d'été du Canada, c'est que, c'est peut-être le cas dans la circonscription de la députée, mais ce l'est sûrement dans la mienne, des jeunes participent au programme, et cet organisme compte parmi ceux qui en ont bénéficié dans ma collectivité. Je suis porté à croire qu'il en va de même dans le reste de la province et dans l'ensemble du pays, ce qui témoigne clairement de l'appui que le gouvernement accorde à l'organisme. Cependant, j'examinerai certainement le point qu'elle a soulevé.
    Je parlerai brièvement du programme d'alphabétisation pour adultes. Je suis tout à fait d'accord avec elle quant à son argument, à son objectif et à ses sentiments relativement à l'alphabétisation des adultes. C'est très important pour les adultes qui n'ont pas ou n'ont pas eu la chance de s'instruire. Cependant, en matière de financement, nous nous sommes attaqués à ces questions, peut-être pas en ce qui concerne le programme dont elle a déjà parlé, mais, comme le montre le budget de 2006, nous avons investi 350 millions de dollars de plus par année dans l'éducation des Autochtones.
     Nous avons également veillé à ce qu'il y ait des fonds supplémentaires, qui n'étaient pas prévus dans les budgets précédents, pour aider les jeunes, les jeunes autochtones notamment, à apprendre à lire et à écrire, et pour aider aussi les adultes autochtones qui en ont besoin. Ces fonds étaient prévus en 2006 et ils le sont encore en 2007 évidemment.
(1850)
    Monsieur le Président, mon collègue semble avoir parcouru une grande partie du Budget des dépenses. Je vais me permettre une petite correction. Port Rupert n'existe pas. Le gouvernement précédent a financé le port de Prince Rupert et a ainsi répondu aux pressions importantes venant des députés de mon parti. On dirait que le gouvernement conservateur essaie de s'attribuer le mérite d'avoir fourni ce financement, mais c'est un comportement typique des gouvernements.
    Ce qui m'amène à parler des dépenses qu'a signalées mon collègue dans le domaine de l'environnement. De son propre aveu, le gouvernement avait mal compris et nettement sous-estimé l'importance qu'accordent les Canadiens à l'environnement. Nous avons été un peu surpris de la véhémence du public canadien lorsqu'il a réagi aux idées du gouvernement conservateur, qu'il ne considère pas assez progressistes. Le gouvernement s'est traîné les pieds sur la question des gaz à effet de serre et a passé l'essentiel de ses 12 premiers mois au pouvoir à blâmer le gouvernement précédent.
    Au départ, le NPD n'avait pas d'objection à cet égard parce qu'il avait toujours dit que le gouvernement précédent n'en avait pas fait assez pour lutter contre les changements climatiques. Toutefois, le NPD n'a jamais eu l'intention de laisser les conservateurs se défiler devant leurs responsabilités. Les insuffisances passées du Parti libéral n'excusent aucunement les insuffisances du présent gouvernement conservateur en ce qui a trait aux gaz à effet de serre.
    Le député a parlé du financement de l'écoFiducie. Par pure coïncidence, les fonctionnaire du ministère ont comparu devant le comité aujourd'hui. Nous leur avons demandé si l'argent avait été dépensé puisque le ministre avait déclaré que l'argent avait été remis. Il a précisé que non seulement les chèques avaient été signés et envoyés, mais qu'ils avaient également été encaissés. Toutefois, lorsque nous avons vérifié auprès des provinces, personne ne semblait avoir reçu d'argent. Il y a quelque chose que ne concorde pas. Le ministre s'attribue beaucoup de mérite pour toutes ces initiatives environnementales, alors que l'argent n'a pas été remis encore.
    Aucune condition n'est liée au versement de cet argent pour garantir la réduction des gaz à effet de serre, ce qui ne fait rien pour améliorer la piètre performance du Canada en matière de gaz à effet de serre et retarde le passage à l'action dans d'autres pays.
    Avant de s'attribuer quelque mérite que ce soit pour des programmes et des dépenses relatifs à des initiatives, il me semble qu'il serait sage que le gouvernement s'assure de verser l'argent. Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, ces députés surveillaient de près les libéraux qui avaient tendance à recycler les annonces budgétaires, mais je résisterais à cette tentation si j'étais lui.
    Il me semble que les Canadiens doivent savoir ce qui s'est passé. Ni les initiatives en matière d'environnement, ni l'écoFiducie n'ont vu le jour. L'argent n'a pas été dépensé. L'argent n'a pas même être octroyé. Les provinces n'en ont pas vu la couleur.
    J'aimerais que mon collègue nous donne des précisions à cet égard. Je sais qu'il ne voudrait pas induire les Canadiens et tous ceux qui nous suivent nos travaux en erreur, mais je me demande s'il pourrait rétablir les faits pour nous permettre de mieux comprendre la situation.
(1855)
    Monsieur le Président, le député a soulevé un certain nombre de points, et j'aimerais les aborder brièvement.
    En ce qui concerne les dépenses relatives à l'environnement, notre gouvernement a adopté une approche solide. Mon collègue a affirmé que ce n'était pas notre travail de blâmer les anciens gouvernements, mais que notre travail consistait plutôt à résoudre les problèmes qui existent. Je ne parlerais même pas de blâme. Je parlerais plutôt de ce que nos engagements en vertu du Protocole de Kyoto étaient censés être et de ce qui ne s'est pas produit au cours des dernières années.
    Il ne fait aucun doute que si l'on adoptait l'approche proposée par le parti du député, cela mettrait l'économie du pays à genoux. Ce n'est pas notre intention. Cela ne sera pas notre approche. Nous avons mis de l'argent de côté. Nous avons prévu de l'argent dans le budget. Nous avons mis au point des programmes, y compris « Prendre le virage » qui aborde précisément les questions dont le député parlait.
    Si le budget n'est pas adopté par le Sénat, l'argent qui est prévu pour l'environnement devra venir du budget de cette année. Le député a mis le doigt sur une difficulté pertinente au sujet de la provenance des revenus, de leur destination, des sommes qui seront dépensées et de la façon dont ces revenus seront affectés.
    Ce que nous devons faire pour résoudre les problèmes mentionnés par mon collègue est de faire adopter le budget par la Chambre et le Sénat.
    Monsieur le Président, c’est pour moi un plaisir de parler du budget des dépenses ce soir. Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Winnipeg-Centre.
     Nous connaissons tous la grande importance de ces débats. Pour la gouverne des nombreux Canadiens qui nous écoutent chez eux, je commencerai par expliquer que, ce soir, nous discutons du budget des dépenses. Nous parlons de l’argent qui est dépensé, mais aussi de celui qui ne l’est pas. Je présume que c’est un message qui se fera entendre clairement de ce côté-là de la Chambre, du côté du gouvernement conservateur minoritaire.
     Il est important de rappeler aux Canadiens que les conservateurs ont reçu en partage de notre grand gouvernement libéral la meilleure situation financière de l’histoire du Canada. En 1993, année où les libéraux ont remplacé les conservateurs à la tête de l’État, nous avons hérité, à la grande surprise de ceux qui ont été élus à l’époque, d’un déficit de l’ordre de 42 milliards de dollars. Pour diverses raisons, le pays était au bord de la faillite. Chose certaine, une mauvaise gestion financière avait joué pour beaucoup.
     Nous avions pris de nombreux engagements au sujet de choses que nous tenions à réaliser. Une fois au pouvoir, nous avons constaté que c’était impossible. Il a fallu des années d’austérité et de compressions dans les programmes, et les Canadiens ont dû endurer tout cela tandis que nous cherchions à arracher l’État à sa position déficitaire. Ce fut difficile.
     À l’inverse, le gouvernement conservateur d’aujourd’hui a trouvé un excédent de 11 milliards de dollars. Cela fait toute la différence du monde. Il avait beaucoup d’argent à dépenser un peu partout. C’est en partie pour cette raison que nous discutons ce soir de certains domaines dans lesquels j’aurais souhaité qu’il injecte plus d’argent.
     Malheureusement, le gouvernement conservateur minoritaire a préféré sabrer beaucoup de programmes importants, les programmes libéraux, et il les rétablira sous un nouveau nom conservateur. Peu importe leur nom, il s’agissait de bons programmes. Un grand nombre d’entre eux sont rétablis avec une appellation conservatrice parce qu’ils étaient bons. Nous savions quels étaient les besoins des Canadiens. Nous cherchions résolument à répondre à ces besoins et à donner aux particuliers et aux collectivités les outils nécessaires.
    Bon nombre des compressions apportées par les conservateurs, malgré l'excédent à leur disposition, ciblent principalement les femmes, les étudiants, les gens qui ont besoin d'un logement abordable et d'autres groupes que les conservateurs ont l'habitude de négliger.
    Condition féminine Canada a subi des compressions de 5 millions de dollars. Les libéraux avaient créé cet organisme il y a quelques années pour donner aux femmes plus d'occasions de faire valoir les besoins des Canadiennes et pour garantir que les femmes réussissent à se faire entendre.
    Les programmes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont été amputés de 45 millions de dollars. Cette réduction arrive à un moment où nous entendons de plus en plus parler du besoin de logements abordables à l'échelle du pays. Sous l'ancien gouvernement libéral, nous avions un ministre du Logement qui collaborait avec les provinces pour veiller à ce que des logements abordables soient construits partout au pays. Nous nous étions engagés à verser environ 675 millions de dollars juste à la province d'Ontario pour la construction de logements abordables, mais 45 millions de dollars ont été retranchés de cette somme.
    Des compressions budgétaires de 10 millions de dollars ont eu raison de l'Initiative canadienne sur le bénévolat. Étant donné l'importance du bénévolat dans la société canadienne d'aujourd'hui, cela est vraiment difficile à accepter. Tant de gens donnent tellement de leur temps. Nous n'aurions jamais assez d'argent pour payer les gens pour tout ce qu'ils font s'il nous fallait le faire.
    Des compressions budgétaires de 10 millions de dollars ont entraîné l'élimination du Programme de stages internationaux pour les jeunes. Ce programme offrait aux jeunes une belle occasion de voyager à l'étranger et d'en apprendre davantage sur les autres pays et sur le reste du monde.
    Les conservateurs ont retranché 6 millions de dollars du budget du Centre des armes à feu Canada. Ils ont amputé de 18 millions de dollars les Initiatives emploi jeunesse. Nous en entendons parler par l'entremise des programmes d'emplois d'été. Nos jeunes ont grand besoin de programmes d'emplois qui leur donnent la chance de parler des carrières qui s'offrent à eux, et ce, afin d'orienter leurs choix futurs.
    Le budget du programme d'alphabétisation a été réduit de 18 millions de dollars. Le nombre de personnes qui ne savent ni lire ni écrire au Canada est ahurissant. Pour devenir des citoyens à part entière, les gens doivent savoir lire et écrire.
(1900)
    Il est incroyable que l'on ait réduit le financement de programmes qui sont les éléments de base de notre réussite comme pays.
    Le Programme de contestation judiciaire, assorti d'un budget de 6 millions de dollars, a été jugé superflu. Si ce n'eût été ce programme, la Charte des droits et libertés n'existerait probablement pas aujourd'hui. Les compressions visent des programmes tout à fait essentiels dans la vie des Canadiens.
    Parlons maintenant des garderies et de toutes ces places qui n'ont pas été créées. Qu'entend-on par apprentissage préscolaire? Ce n'est pas la garde d'enfants. L'apprentissage préscolaire a trait au fait d'investir dans nos jeunes dès le début de manière à pouvoir leur préparer un avenir prometteur. Cette notion est le résultat des travaux d'un grand nombre d'organismes qui, au Canada, se sont interrogés sur les façons de faire en sorte que nos enfants puissent rivaliser avec ceux de pays étrangers qui investissent beaucoup dans leurs enfants. Il s'agissait du premier programme social qui visait précisément à mettre en oeuvre des mesures d'apprentissage préscolaire et de garde d'enfants susceptibles d'avantager nos enfants par rapport à ceux de bien d'autres pays.
    De nombreuses études montrent que l'apprentissage préscolaire contribue très largement au développement des enfants et favorise chez eux un bon départ dans la vie. Le Canada a besoin d'un système d'apprentissage préscolaire et de garde d'enfants de grande qualité, et je ne parle pas ici d'un système de gardiennes d'enfants. L'apprentissage préscolaire est très important pour que nos enfants chéris aient le meilleur départ possible dans la vie. Ils doivent bénéficier des meilleurs occasions d'apprentissage préscolaire que nous pouvons leur offrir pour bien se développer et réussir dans la vie.
    Depuis l'élection du gouvernement conservateur minoritaire, la garde d'enfants et l'apprentissage préscolaire ont beaucoup souffert. Le supposé plan universel pour la garde d'enfants du premier ministre ne concerne pas la garde d'enfants, en réalité. Il s'agit d'une allocation qui s'apparente beaucoup à l'allocation familiale que les gens recevaient auparavant, et c'est une allocation plutôt maigre. Elle est imposable. Elle peut être dépensée sans justification. On ne peut certainement pas dire qu'il s'agit d'un plan, ni de près, ni de loin.
    Le premier ministre a proposé d'assurer le financement de 125 000 nouvelles places en garderie. Je l'entends encore dire que les conservateurs allaient créer 125 000 places en garderie. Or, aucune place n'a été créée à ce jour, à ma connaissance. Aussitôt qu'il a obtenu le pouvoir, il a voulu à tout prix réduire le financement des garderies. Les conservateurs n'ont pas créé une seule des places en garderie promises.
    Le gouvernement libéral précédent s'était engagé à donner à chaque enfant un bon départ dans la vie. Il a investi 5 milliards de dollars sur cinq ans dans la création d'un système national d'éducation préscolaire et de garde d'enfants fondé sur les principes très importants de la qualité, de l'universalité et de l'accessibilité.
    Dix provinces avaient signé des accords bilatéraux afin d'accroître les investissements dans le domaine de l'éducation préscolaire et de la garde des enfants. Nous allions de l'avant avec nos plans pour établir un nouveau système national. Obtenir l'appui de 10 provinces à un tel projet a représenté beaucoup de travail. C'était un système que nous désirions tous. Nous devions lui donner le temps de se réaliser et il fallait obtenir l'argent nécessaire. Il a fallu beaucoup de temps pour organiser tout cela. Malheureusement, le gouvernement conservateur a annulé tous les accords et tout le bon travail qui avait été fait.
    Sabrer dans les programmes d'alphabétisation, comme je l'ai indiqué plus tôt, est une autre mesure cruelle du gouvernement. L'alphabétisation a des effets partout. Pour favoriser une économie saine et dynamique, nous devons veiller à ce que notre population possède de solides capacités de lecture et d'écriture. Pour que le Canada maintienne sa place dans le monde, nous devons améliorer nos capacités de lecture et d'écriture, surtout chez nos concitoyens les plus vulnérables.
    Comment le gouvernement conservateur peut-il justifier une réduction de 17,7 millions de dollars du financement du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes? Personne n'a justifié cette mesure jusqu'à présent. Les conservateurs se contentent de dire qu'ils réinvestissent l'argent différemment, et ainsi de suite. Je ne les ai pas vus créer de programme pour aider les adultes qui souffrent d'analphabétisme.
    Les conservateurs ont aussi ciblé Condition féminine Canada, que j'ai mentionnée plus tôt. Elle figurait depuis longtemps sur la liste de victimes des adeptes du conservatisme social. Le gouvernement a amputé le budget de Condition féminine Canada de 5 millions de dollars, compromettant la capacité de l'organisme de faire son important travail et de défendre les femmes et les questions féminines. La décision du gouvernement conservateur minoritaire de fermer 12 bureaux régionaux de Condition féminine Canada, en laissant seulement quatre ouverts pour servir les femmes canadiennes, est répréhensible.
    Les femmes du Canada gagnent encore seulement 71 ¢ pour chaque dollar gagné par leurs homologues masculins. De plus en plus de femmes vivent dans la pauvreté et nous attendons encore que le gouvernement crée des places en garderie. Les conservateurs s'étaient montrés si fiers des 125 000 places qu'ils étaient censés créer. J'espère qu'on nous dira ce soir où sont ces places en garderie et quand elles seront officiellement disponibles. Peut-être qu'on nous le dira durant cette discussion.
(1905)
     Avec la fermeture des bureaux régionaux de Condition féminine Canada, le gouvernement abandonne l’une des rares ressources auxquelles les femmes ont encore accès pour obtenir le genre d’aide dont elles ont besoin. Avec leur disparition, le gouvernement se privera en outre d’un précieux moyen de se tenir au fait des problèmes auxquels les femmes doivent faire face de nos jours et d’établir quel rôle il peut jouer pour qu’elles aient pleinement accès aux possibilités de s’épanouir.
     C’est dans ce but que ces 12 bureaux ont été créés aux quatre coins du Canada. Ils ont été mis en place pour aider les femmes à se battre pour l’égalité entre les sexes. Manifestement, à en juger par ses coupes budgétaires, le gouvernement conservateur est contre cette cause.
     Cette année, nous avons célébré le 25e anniversaire de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, un instrument dont chacun d’entre nous à la Chambre, je pense, ne peut qu’être très fier. Les conservateurs n’ont manqué aucune occasion de saper l’efficacité de la Charte. À les voir abolir le Programme de contestation judiciaire et la Commission du droit du Canada, porter atteinte à l’indépendance des juges et tenter de contrôler les tribunaux, il est clair, à mon avis, qu’ils ne croient pas du tout en la valeur de cet instrument.
     Un gouvernement libéral renverserait les mesures que le premier ministre a prises pour affaiblir la Charte canadienne des droits et libertés, que nous sommes tous prêts à appuyer et qui est là pour notre protection à tous.
     La Charte est la pièce maîtresse de la démocratie canadienne. Son héritage est trop précieux pour que nous demeurions indifférents devant ceux qui cherchent à en miner l’efficacité. L’opposition libérale ne permettra pas que la Charte soit affaiblie par un gouvernement fédéral qui n’a pas à coeur de la maintenir accessible à la population canadienne.
     Nous allons continuer à nous battre contre les compressions budgétaires dans le Programme de contestation judiciaire, exactement comme le font d’autres groupes qui en saisissent toute la valeur. Ce programme avait déjà subi des compressions budgétaires il y a un certain nombre d’années sous le gouvernement Mulroney, et je crois savoir qu’après environ cinq ans de protestations, les conservateurs ont fini par le rétablir, ayant réalisé à quel point il était important. Avec un budget aussi minime que 6 millions de dollars, il offre aux gens énormément de possibilités de faire valoir leurs droits.
     Il n’est pas étonnant que les Canadiens ne fassent pas confiance à ce gouvernement. Qu’il s’agisse de la politisation de la fonction publique ou de l’abolition du Programme de contestation judiciaire, ou encore du contrôle de la magistrature ou de l’affaiblissement de la Charte canadienne des droits et libertés, les attaques idéologiques de ce gouvernement visent toutes à reconfigurer le Canada pour qu’il corresponde aux visions étroites néoconservatrices.
     Je vous remercie, monsieur le Président, de m’avoir donné l’occasion de participer au débat de ce soir. Il s’agit d’un débat important. Chaque fois que nous intervenons à propos des budgets, nous débattons de questions qui sont importantes pour nous tous, non seulement comme parlementaires, mais comme Canadiens. Notre pays a toujours un certain nombre d’avantages à tirer de ces budgets, et nous nous devons d'aller de l'avant.
(1910)
    Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de la députée et je tiens à lui rappeler ce que nous avons fait pour les femmes. Par exemple, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a enclenché le processus pour donner aux femmes autochtones le droit aux biens matrimoniaux. Nous avons également augmenté de 6 millions de dollars le financement consenti aux refuges qui accueillent les victimes de violence familiale dans les réserves.
    On peut également jeter un coup d'oeil au secteur de la justice. Nous avons présenté des mesures législatives sévères pour sévir contre les prédateurs sexuels et les récidivistes et pour modifier le régime de libération conditionnelle. Nous avons également augmenté l'âge du consentement.
    Au chapitre de l'immigration, nous protégeons les gens susceptibles d'être victimes de la traite des personnes en émettant des visas de séjour temporaire; nous traitons ces personnes comme des victimes, non comme des criminels.
    La députée dit que nous avons sabré dans le financement des programmes d'alphabétisation, mais je lui signale que nous avons augmenté de 307 millions de dollars le financement destiné aux services d'établissement des immigrants. Nous avons également alloué 6 millions de dollars à la protection des enfants victimes d'exploitation sexuelle.
    Pour ce qui est de la santé, nous offrons maintenant des vaccins contre le cancer de l'utérus, nous avons réduit les temps d'attente pour les femmes autochtones enceintes, nous avons accordé 120 millions de dollars pour la lutte mondiale contre le sida et nous avons prévu un financement annuel de 7 millions de dollars au titre de l'initiative de lutte contre la violence familiale.
    Quant aux ressources humaines, nous avons mis en place la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous investissons chaque année 5,6 milliards de dollars dans l'éducation préscolaire et la garde des enfants. Nous accordons au titre de ces services pour les jeunes enfants deux fois plus que son parti n'a jamais accordé.
    Au Nouveau-Brunswick, nous finançons un programme pilote de formation des femmes dans des emplois non traditionnels. Nous avons facilité, pour les femmes âgées, le processus de demande de prestations du Supplément de revenu garanti. À Edmonton, nous avons mis en place un projet pour les femmes dans le secteur des métiers. Nous accordons aux femmes qui fréquentent l'université un crédit d'impôt pour les manuels scolaires. Nous avons élaboré des projets pilotes pour les travailleurs âgés. Nous avons accordé 20 millions de dollars additionnels à Condition féminine Canada, ce qui porte le budget de cet organisme à un niveau record. Puisque la députée siège au comité concerné, elle devrait être au courant de cela.
    En matière de coopération internationale, nous avons prévu verser 45 millions de dollars sur cinq ans à l'UNICEF pour fournir des soins médicaux à des enfants et à des mères au Bangladesh. On pourrait également parler de...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé, mais le secrétaire parlementaire ne peut poursuivre indéfiniment. Nous devons laisser la parole à la députée.
    Monsieur le Président, j'ai aussi une liste de tout ce qui a fait l'objet de compressions et de toutes les merveilleuses choses que nous avons accomplies quand nous formions le gouvernement. Le rôle du gouvernement consiste à veiller à répondre aux besoins des Canadiens. Tout est là.
    Il est clair que les conservateurs ont leurs priorités et leur idéologie et qu'ils agiront en conséquence. Les libéraux veulent s'assurer que nous bâtissons un Canada fort. Lorsque le gouvernement libéral a dû procéder à des compressions parce que le pays était aux prises avec un énorme déficit, tous les Canadiens ont dû se serrer la ceinture et composer avec ces compressions. Lorsque la situation financière s'est améliorée parce que l'économie était florissante et ainsi de suite, nous disposions alors de l'argent nécessaire pour réinvestir dans les gens et dans tous ces domaines.
    Les conservateurs ont toutefois effectué des compressions dans des domaines comme l'alphabétisation des adultes, les Initiatives jeunesse, le programme Placement carrière-été et toute une gamme d'autres initiatives chères aux gens à faible revenu. Les conservateurs n'avaient aucune raison de procéder à de telles compressions alors qu'ils nageaient dans l'argent.
    Monsieur le Président, la députée a entièrement raison. C'est ce que je tentais d'expliquer plus tôt au député ministériel qui avait la parole. C'est très bien d'énumérer toutes ces choses qu'ils font, mais c'est tellement compliqué qu'on ne peut pas tout absorber, ce qui fait que personne ne sait à quoi l'argent a été attribué.
    Nous savons toutefois ce que les conservateurs n'ont pas fait, et je veux revenir ici à l'alphabétisation. Il y a des programmes d'alphabétisation en cours un peu partout. Les deux députés conservateurs qui viennent de parler ont de tels programmes dans leurs propres villes et municipalités. Ces programmes offrent des services à des gens que nous représentons, des gens qui ne savent pas lire et qui ont besoin d'un tel outil.
    Le gouvernement conservateur a retiré 18 millions de dollars à ces programmes. Il est essentiel que ce financement soit rétabli. Les députés ont beau énumérer tout plein de choses, nous devons tenir compte des gens dans la rue qui ne savent pas lire, qui ne peuvent se débrouiller, de ceux à qui les libéraux venaient en aide. Les conservateurs leur ont retiré cette aide.
    Je demande à la députée...
(1915)
    Je suis désolé, mais je vais devoir donner à la députée une chance de répondre.
    Monsieur le Président, je représente une circonscription dont les besoins sont grands, une circonscription qui a été, au cours des dernières semaines, le théâtre d'une grande violence. En examinant ces programmes, je ne peux m'empêcher de penser aux gens qui devaient pourtant en bénéficier, notamment les jeunes qui auraient été embauchés pour l'été. En raison des coupes, un grand nombre d'entre eux seront au chômage.
    Nous devons investir pour offrir plus d'occasions aux jeunes, investir dans toutes sortes d'initiatives allant des programmes de prévention du crime à l'enseignement. C'est là l'essentiel. La liste est brève. Il s'agit d'investir dans la population et de persévérer.
    Monsieur le Président, je suis ravie de prendre ce soir la parole sur cette question. J'étais intervenue au moment de la présentation du budget et je compte reprendre certaines des observations que j'ai faites à cette occasion.
    Je réfléchissais au budget pendant que je préparais mon exposé pour ce soir. J'essayais de déterminer à quoi le budget pouvait bien me faire penser, par analogie. J'ai fini par me rendre compte que le budget me rappelle un pistolet marqueur, un de ces pistolets qui tire des balles de peinture. Cela éclabousse à la ronde et fait beaucoup de bruit et de dégâts. Le budget est donc comme un pistolet marqueur. Il fait tout un éclat, mais il ne crée pas beaucoup de retombées pour la population. Pour beaucoup de gens, tout ce qui reste c'est un immense gâchis.
    Je vais rappeler brièvement certaines des promesses non tenues qui ont été faites à ma province et à la vôtre, monsieur le Président. Notre province a encaissé un dur coup. Nous avons entendu plus tôt la députée parler du programme d'alphabétisation. Nous avons également entendu parler du programme de promotion de la femme. Nous avons entendu parler de la fermeture du bureau des femmes à Winnipeg, qui était d'une grande aide aux groupes de défense des femmes dans cette ville.
    Nous avons entendu parler précédemment de l'annulation du Partenariat de développement du marché du travail, une entente signée avec le gouvernement du Canada, et non avec le Parti libéral. Un montant de 129 millions de dollars a disparu.
    Nous avons beaucoup entendu parler du Programme de contestation judiciaire et du bien-fondé du programme pour les groupes de femmes, d'autres groupes minoritaires et les groupes francophones. Cependant, nous n'en avons pas parlé dans le contexte de la ville de Winnipeg. Il s'agissait d'un des très rares programmes nationaux à Winnipeg et il est également disparu.
    Au sujet de l'Initiative nationale pour les sans-abri, les députés d'en face ont beaucoup parlé de leur vive préoccupation au sujet de la criminalité et des jeunes itinérants. Un des députés d'en face a même eu l'audace de dire que les rues de Winnipeg étaient, et je ne tiens pas à le répéter, remplies de gens peu charitables et malveillants qui ne respectaient pas les lois et qui commettaient des crimes.
    Pendant qu'ils parlent de lutter contre la criminalité, de construire des prisons, de mettre des gens derrière les barreaux et d'alourdir les peines, ils annulent également le financement d'une importante initiative en faveur des jeunes qui prévient l'itinérance. La main gauche ne sait pas ce que fait la main droite. Cela a eu une incidence considérable sur ma collectivité.
    Nous avons beaucoup entendu parler des services de garde d'enfants. Ma collègue qui m'a précédée a parlé des conséquences de la perte du programme de garderies et de l'inefficacité du montant de 100 $ par mois qui est versé aux familles. Les députés d'en face ont beaucoup parlé de l'importance d'avoir un choix.
    Je soutiens qu'on ne peut pas avoir un choix s'il n'en existe aucun. Le gouvernement a essentiellement privé les parents du choix de retourner au travail ou aux études et d'avoir recours aux services de leur choix pour faire garder leurs enfants.
    À Winnipeg, 80 p. 100 des garderies ont des listes d'attente. Le Manitoba était censé recevoir 176 millions de dollars sur cinq ans. Ce programme a été annulé. Nous savons maintenant que, aux termes du régime actuel, le Manitoba recevra une subvention annuelle de 9 millions de dollars, ce qui est manifestement beaucoup moins que le montant de 174 millions de dollars qui aurait été investi pour le Manitoba. Nous savons également qu'avec 100 $ par mois une famille de Winnipeg pourrait se payer trois jours de services de garde.
(1920)
    La ville de Winnipeg et la province du Manitoba avaient un plan bien défini pour les services de garde des enfants et pour la formation d'une main-d'oeuvre compétence. Ce plan n'existe plus, et le maintien de ces services représente un défi monumental.
    Nous devons également penser aux garderies, pas seulement du point de vue social, mais aussi du point de vue économique. Les femmes ne peuvent pas avoir un emploi si elles n'ont pas le choix. J'ai entendu parler récemment de femmes qui ont quitté leur emploi parce qu'elles n'avaient pas accès à des services de garde sûrs et de bonne qualité pour leurs enfants. Nous devons tenir compte de cela.
    Une autre importante source de déception au Manitoba est l'absence de financement pour l'assainissement du lac Winnipeg. Pour bien des gens, le lac Winnipeg est un symbole. J'ai entendu des gens parler de leur « cher lac Winnipeg ». Il est une source de développement économique, un lieu de détente, un réservoir de souvenirs. Il est très beau. C'est un océan intérieur qui a malheureusement grandement besoin d'être assaini.
    Le gouvernement précédent avait pris l'engagement de consacrer 120 millions de dollars à l'aménagement du lac Winnipeg. Ce que le gouvernement actuel offre n'est qu'un petit montant pour le nettoyage du lac, montant qui, comme l'a dit un collègue, pourrait être suffisant pour passer le râteau sur les plages. Si nous voulons nettoyer le lac Winnipeg, il faut le faire sérieusement. Il faut que cela ait un véritable impact durable pour les générations futures.
    Le sujet que je voulais aborder et qui touche profondément ma province et tous les Canadiens est ce qu'a fait, ou plutôt n'a pas fait, le gouvernement pour les Autochtones.
    Je ne vais pas m'attarder sur l'annulation de l'accord de Kelowna. Nous en avons déjà parlé à la Chambre, en comité et partout au pays. L'annulation de l'accord représente une amère déception. Kelowna était devenu un symbole d'espoir pour beaucoup de gens. Cet espoir s'est envolé.
    Lorsqu'on entend le ministre en face parler de l'argent accordé aux Autochtones, on se rappelle le jour de la présentation du budget, le 19 mars. Sur une période de trois heures, j'ai alors entendu le ministre fournir trois montants différents. Dans le budget lui-même, il était écrit 9,1 milliards de dollars. Puis, le ministre a parlé de 10,1 milliards de dollars. Enfin, dans un point de presse à l'extérieur de la Chambre, il a dit que le montant était de 11 milliards de dollars.
    On fait de la désinformation ou on ne fournit pas aux Canadiens les chiffres exacts au sujet des sommes qu'on dit dépenser pour les Autochtones. Quel autre groupe au Canada fait l'objet d'un calcul des dépenses par personne? Aucun autre groupe n'est ainsi considéré isolément pour déterminer quelle somme d'argent il reçoit par personne. C'est vraiment honteux.
    Nous les entendons dire qu'ils prennent des mesures formidables à l'intention des populations autochtones, mais le ministre omet de nous dire qu'en fait, il prend de l'argent qui était accordé à une population pour l'accorder à une autre population.
    Mon collègue, le député de Kenora, vient de me dire hier que deux projets avaient été annulés dans sa circonscription, soit un projet d'école et un projet d'établissement de traitement. C'est le résultat d'une réaffectation. L'argent a probablement été accordé à Pikangikum.
    J'aimerais citer certaines déclarations de la part de dirigeants autochtones. Angus Toulouse a dit ceci:
    C'est épeurant [...] Si les gens ne sont pas entendus, si les revendications territoriales ne sont pas réglées [...] on peut penser qu'il y aura de plus en plus de confrontations et de barricades.
    J'aimerais citer John Ibbitson, chroniqueur au Globe and Mail, qui a fait une observation qui me semble importante au moment du dépôt du budget. Voici ce qu'il écrivait alors:
    Les conservateurs n'ont pas le courage politique d'attaquer de front le plus grand défi de notre époque en matière de politique sociale: l'élimination de la pauvreté chez les Autochtones tant dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci.
(1925)
    La question des Autochtones est nettement le problème le plus important à résoudre au Canada. Nous ne constatons aucune volonté d'y arriver de la part du gouvernement. Nous entendons des chiffres qui ne sont qu'un écran de fumée. Nous voyons qu'on prend de l'argent à un endroit pour le mettre à un autre endroit de manière ostentatoire, pour faire semblant qu'on agit, mais en gardant le silence sur la population qui se voit privée d'argent.
    Je dirais qu'en fait de situation honteuse, nous ne pouvons pas descendre plus bas. Nous sommes passés d'une embellie dans les relations entre l'État fédéral et les Autochtones du pays, il y a 18 mois, à un creux historique qui aura pour effet de mobiliser les Autochtones partout au pays, à l'occasion d'une journée de protestation où ils vont manifester concrètement leur mécontentement, leur déception et le profond désespoir que suscite parmi eux le gouvernement actuel.
    Monsieur le Président, j'invite la députée à réfléchir à toutes les mesures qui seront annulées si elle ne vote pas en faveur du projet de loi.
    Elle a parlé des mesures qui ont été annulées. Il faudrait renoncer aux investissements de 1,5 milliard de dollars dans l'écoFiducie Canada pour assainir l'air et lutter contre les changements climatiques; aux 600 millions de dollars pour garantir des délais raisonnables aux patients, ce dont elle dit s'inquiéter; aux 400 millions de dollars pour l'Inforoute Santé Canada; au 30 millions de dollars pour la Fondation Rick Hansen; aux 100 millions de dollars pour l'aide destinée à l'Afghanistan; et aux 100 millions de dollars pour Génome Canada.
    En ce qui concerne le plan universel pour la garde d'enfants, la députée a dit que les parents ne pourront pas travailler à moins de pouvoir mettre leurs enfants à la garderie. Le crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $ viendra en aide aux parents qui travaillent. Nous croyons que les familles à revenu unique méritent un traitement équitable. Nous avons prévu au total 4,3 milliards de dollars; de cette somme, 400 millions de dollars seront consacrés à de nouvelles mesures fiscales. J'encourage la députée à songer aux mesures qu'elle refuse d'appuyer.
    Il se trouve que nous avons une stratégie pour les Autochtones. Nous investirons 300 millions de dollars pour leur permettre d'acheter leur propre maison une fois que nous aurons mis au point une nouvelle approche relativement au logement dans les réserves. Nous avons prévu une somme de 14,5 millions de dollars sur deux ans pour élargir la portée de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, un domaine au sujet duquel elle a exprimé des préoccupations.
    J'aimerais aussi rappeler à la députée que, lorsqu'elle affirme qu'il y a eu des compressions, il se pourrait tout simplement que les fonds aient été redirigés, mais qu'elle verra quand même des résultats concrets. Pourquoi la députée vote-t-elle contre ces mesures?
    Monsieur le Président, ce qu'a dit la secrétaire parlementaire, que je respecte beaucoup, confirme l'existence de ce que j'appelle une démarche à la pièce. Un peu de saupoudrage ici, un peu de saupoudrage là. Mais pas de stratégie cohérente. Il n'y a pas de stratégie cohérente dans ce budget. Le gouvernement essaie de faire plaisir à tout le monde en vue d'obtenir des votes. Il est vraiment trompeur.
    En ce qui concerne les dépenses consacrées aux Autochtones dont elle a parlé, je voudrais lui rappeler que les 300 millions de dollars avaient été affectés au logement dans le budget précédent et qu'ils ont été annoncés de nouveau dans le budget de cette année. Je lui rappellerai aussi que la politique d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones a été annulée. Cela a eu de graves conséquences pour les entreprises autochtones d'un bout à l'autre du pays, nombre d'entre elles ayant dû cesser leurs activités à cause de l'annulation du programme.
    Je voudrais lui rappeler l'annulation du financement de l'Initiative des langues autochtones, qui a eu lui aussi de profonds effets sur les peuples autochtones d'un bout à l'autre du pays et qui, dans certains cas, empêchera les peuples autochtones de célébrer la Journée de sensibilisation aux cultures autochtones le 21 juin. Le budget aura de graves répercussions. J'ai beaucoup de difficulté à appuyer une démarche incohérente.
(1930)
    Monsieur le Président, la députée de Winnipeg-Centre-Sud a mentionné le lac Winnipeg. Évidemment, nous Manitobains aimons et apprécions tous le lac Winnipeg. Je sais que la députée aime passer beaucoup de temps au bord du lac Winnipeg. Elle a un chalet dans ma circonscription. Je sais qu'il nous tient beaucoup à coeur, à elle comme à moi.
    Nous avons annoncé dans le budget un nouvel investissement de 7 millions de dollars pour le lac Winnipeg. La députée trouve à redire à cet investissement. C'est la toute première fois que le fédéral investit dans la décontamination et le rétablissement du lac Winnipeg et qu'il déploie des efforts pour en réduire la charge en éléments nutritifs.
    Elle a parlé d'engagements pris dans le passé. Ces engagements, ils n'avaient pas été prévus dans le budget. Ce dont elle parle, en fin de compte, c'est de promesses électorales auxquelles on n'a jamais donné suite.
    Il faut cesser de faire semblant que les libéraux auraient fait plus. Le gouvernement précédent a eu 12 ou 13 ans pour agir et il n'a jamais rien fait pour régler les problèmes touchant le lac Winnipeg.
    Qu'elle accepte donc le fait que ce budget-ci, budget qu'elle devrait appuyer, affecte 7 millions de dollars à la décontamination du lac Winnipeg, pour que l'on prenne enfin des dispositions à l'égard de nos collectivités, de notre eau potable et des plages dont nos enfants raffolent.
    Monsieur le Président, le député d'en face et moi avons eu des conversations à propos du lac Winnipeg. Je lui ferais remarquer qu'il s'agit d'un investissement et d'un engagement pris par le gouvernement précédent à l'égard du lac Winnipeg, qui est situé dans sa circonscription, qu'il avait d'ailleurs appuyés.
    On affecte des fonds au lac Winnipeg, j'en conviens, mais, encore là, c'est du saupoudrage. Cette mesure ne fait pas partie d'une stratégie globale cohérente, mais d'une stratégie des miettes.
    Qu'on nous présente un plan complet, un engagement pluriannuel à l'égard de la décontamination du lac Winnipeg, de la recherche et du développement et de la remise en état de tout le bassin hydrographique. Voilà ce qu'il faut. On a besoin d'un investissement à long terme. C'est important pour le Manitoba.

[Français]

    Monsieur le Président, ce soir, je prends la parole au sujet du dernier budget du gouvernement. Ce budget a été présenté, on s'en souvient tous, le 19 mars dernier.
    Il y a des choses dans ce budget qu'il faut vraiment souligner. Entre amis, collègues, partis politiques et citoyens, faut-il se dire les vraies affaires pour venir à bout d'améliorer le sort de la population et, lorsqu'il y a erreur, pour venir à bout de corriger le tir! Comme vous le savez très bien, du choc des idées jaillit la lumière.
    Je veux parler de quelques points du budget, qui méritent d'être soulignés. Le premier point porte sur la rétention du programme d'aide aux festivals du gouvernement conservateur. J'ai discuté, autant aujourd'hui que depuis quelques jours, avec les représentants de regroupements et d'organisations de bénévoles qui mettent sur pied des festivals prévus à l'été 2007.
    Cette année, le gouvernement fédéral a prévu 30 millions de dollars pour les festivals d'été. Un bon nombre de ces organisateurs de festivals se sont fait dire que le gouvernement — le ministère du Patrimoine canadien, pour être plus précis — est en train de réfléchir à la façon dont les fonds seront distribués. Nous sommes en juin, et on s'est même fait dire que ce sera peut-être à l'automne qu'on aura une réponse claire quant à la façon dont ces fonds seront distribués. Il faut tout de même avoir du respect pour les organisateurs des festivals d'été au Québec et ailleurs, car, quand même, les saisons passent. L'analogie que les conservateurs nous présentent me fait penser à celle du Crédit social. En effet, à un moment donné, le Crédit social disait qu'il n'y avait que quatre problèmes au Canada: le printemps, l'été, l'automne et l'hiver, et qu'à part cela, tout irait bien. Aussi, je tiens à souligner que les festivals d'été ont lieu pendant l'été. Or on ne donne pas de réponse à l'automne.
    Plus particulièrement, je veux souligner la valeur d'un festival. Que représente un festival pour la population? Aujourd'hui, j'ai eu à débattre avec une économiste de l'Institut économique de Montréal. À un poste de radio de ma circonscription, CJRC, pour ne pas le nommer, j'ai entendu dire que — ma foi, tenez-vous bien, monsieur le président, car vous pourriez tomber en bas de votre chaise — les festivals étaient une façon d'empêcher le cinéma ou les théâtres d'avoir des sous. En effet, puisque les gens vont à un festival, cela déplace l'argent au mauvais endroit. On ajoutait que les festivals n'étaient pas quelque chose de si important sur le plan économique, parce qu'un dollar dépensé à un endroit, c'est comme un dollar dépensé à un autre endroit. Un festival n'amène donc pas de valeur ajoutée.
     J'ai quand même dû répondre à cela. Je voudrais que vous, monsieur le président, et surtout que mes collègues d'en face — les conservateurs, bien sûr — compreniez bien qu'un festival entraîne le rayonnement d'une ville, d'une communauté et d'une région. Un festival fait en sorte d'attirer des gens dans le patelin, dans la région. Donc, cela fait bouger des individus qui, lors d'activités, viennent visiter une autre région. Cela fait connaître notre région et, du fait même, cela amène des capitaux dans la région.
    Par exemple, je pense au Festival de montgolfières de Gatineau, que vous connaissez sûrement et qui, depuis 20 ans, a lieu lors de la première fin de semaine de septembre. Il en est à sa 20e année en 2007. L'an dernier, ce festival a quand même généré 6 millions de dollars. Depuis son existence, plus de 3 300 000 personnes y ont assisté.
    Le gouvernement fédéral investit dans ces programmes. Il faut aussi mentionner que les organisateurs de ces festivals ne comptent pas seulement sur l'aide du gouvernement fédéral; ils font leurs propres démarches, et ce, à divers paliers.
(1935)
    Dans le cas présent, si le fédéral n'entre pas dans la danse, comme il avait l'habitude de le faire par le passé, c'est la promotion touristique qui va écoper. C'est ce que les organisateurs m'ont dit. De plus, on ne sera pas en mesure d'amener autant d'artistes. Il s'agit là d'un autre élément. Un festival est une question de fierté. On fait rayonner la culture, on y découvre d'autres cultures selon les thèmes du spectacle, ce qui amène une ouverture d'esprit à l'intérieur d'un festival. Les conservateurs jouent la carte de retarder le processus pour des raisons, ma foi, qui sont selon moi incompréhensibles.
    Je tiens seulement à le souligner à nos collègues, et je suis certain qu'ils réagiront tout de même assez rapidement parce qu'ils voient bien que leurs propos sont très difficiles à défendre, surtout que ces deniers ont été adoptés à l'intérieur du budget. C'est donc très important de le mettre en lumière.
    Une donnée statistique nous dit qu'au Québec, les festivals obtenaient en l'an 2000 18 p. 100 de financement en provenance des trois paliers: fédéral, provincial et municipal. Savez-vous que pour la même année aux États-Unis — notre voisin du Sud où le capitalisme se veut une religion —, les trois paliers de gouvernement subventionnaient les festivals dans un ordre de grandeur de 23 à 26 p. 100, parce qu'ils considéraient que c'est d'apporter aux festivals un élément de valeur? En France, les festivals sont subventionnés à 47 p. 100.
    Que nos collègues conservateurs se disent que leur apport est bien mince, mais encore faut-il qu'ils délient les cordons de la bourse avant que l'été se termine, sinon, la situation sera d'un ridicule profond. Face à cette situation, j'aimerais bien que mes collègues conservateurs comprennent que, dans leur budget, il faut respecter les engagements que l'on prend.
     Dans un autre ordre d'idées, je voudrais mentionner une situation, ma foi, fort gênante. Le 25 ou le 26 septembre 2006 fut une journée très sombre dans l'histoire de l'humanité, puisque c'est la journée où le gouvernement fédéral a aboli le Programme de contestation judiciaire. En mars dernier, le gouvernement conservateur n'a pas jugé bon de le remettre sur pied, et ce, malgré le très grand nombre d'intervenants sociaux, provenant autant des communautés d'expression française et anglaise en milieu minoritaire que des groupes de droits pour les citoyennes et les citoyens, qui le demandaient. C'est une compression de 5 à 6 millions de dollars dans le budget fédéral.
    Dans les années 1980, je prenais des cours de sciences politiques à l'Université d'Ottawa et M. Carrier, un de mes professeurs, nous expliquait que 1 million de dollars dans les coffres du gouvernement fédéral — de l'État canadien — équivalait à un sou chez un travailleur moyen au Canada ou au Québec. Lorsqu'on coupe de 5 à 6 millions de dollars dans un programme de droits, comme le Programme de contestation judiciaire, par rapport à la grande assiette des 220 milliards de dollars que représente en moyenne le budget fédéral canadien, on s'entendra pour dire que c'est bien peu d'argent. C'est une compression idéologique. On veut donc empêcher des choses plutôt que de permettre à des citoyennes et à des citoyens d'aller contester des décisions prise par le palier fédéral, le palier provincial ou même une commission scolaire, une ville, une municipalité ou un ministère, qui ne respectent pas la loi du pays, donc la Constitution.
    Le gouvernement arrive avec ses nombreux avocats et avocates et les oppose à un parent ou à un entrepreneur qui veut faire respecter ses droits. Or, sans le Programme de contestation judiciaire, il n'y a pas d'équilibre.
(1940)
    En effet, on est incapable de débourser les sommes que le gouvernement lui-même, l'État fédéral, peut se permettre de débourser grâce à sa propre armée d'avocats. On fera part de situations assez incroyables à ce sujet.
    Cela étant dit, il y a encore pire. On entend souvent les collègues conservateurs dire que le Bloc québécois n'a pas appuyé le projet de loi S-3. En fait, jadis, lors de la précédente législature, il avait été adopté on division, comme on dit en latin.
    Le gouvernement conservateur ne respecte pas la Loi sur les langues officielles en abolissant le Programme de contestation judiciaire. Je vous réfère au Comité permanent des langues officielles qui a repris vie aujourd'hui même. Le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, y a très bien démontré, lors d'une démonstration pédagogique à tous les collègues autour de la table  — les conservateurs sont revenus et l'on est bien heureux de les revoir — qu'effectivement, abolir le Programme de contestation judiciaire, c'est ne pas respecter une loi adoptée en cette enceinte. C'est quand même grave. Si l'on a une contravention, il faut la payer au bout du compte. Ils ont donc contrevenu à cette loi et ils doivent donc en payer le prix.
    D'un autre côté, il est important de comprendre des choses au regard de ce programme. On a fait venir des témoins, des gens qui travaillent à ce programme. On a aussi fait venir des gens qui ont lutté, par exemple, pour l'hôpital Montfort. Cela s'est passé au milieu des années 1990. Nous étions vivants, et cela ne remonte pas à Louis Riel — c'est une autre histoire dont on pourrait parler longtemps. Je remonte à 1995, au moment où l'État provincial ontarien a voulu abolir les services d'un hôpital de langue française ici même, en Ontario. C'est une province où je suis né et où ma plus jeune fille, ma benjamine, est née. Elle est née à l'hôpital Montfort.
    Les gens qui sont venus présenter la situation se sont fait dire, ici et là, par un premier ministre qu'on connaît très bien et qui est le nôtre actuellement, qu'il n'était plus question pour l'État fédéral canadien de payer des avocats libéraux au regard du Programme de contestation judiciaire.
    Pourtant, Mme Lalonde et M. Gratton qui étaient présents au comité nous ont bien démontré que les avocats qui ont aidé l'hôpital Montfort à combattre l'ignominie du gouvernement de Mike Harris et de trois de ses ministres, qui sont ici en tant que ministre des Finances, ministre de l'Environnement et ministre de la Santé, l'ont fait gratuitement.
    À leur fameuse critique selon laquelle c'était partisan, eh bien, sachez que M. Gratton a été l'attaché de presse de Brian Mulroney. D'après ce que je sais, il faisait partie non pas du Parti conservateur, mais du Parti progressiste-conservateur. Il y a cette teinte, n'est-ce-pas, très réformiste-allianciste qui fait encore mal. Il y aura un éclatement, à un moment donné, comme la dernière fois, mais c'est leur problème. Mme Gisèle Lalonde a déjà été candidate — tenez-vous bien — du Parti conservateur de l'Ontario. Donc, toute cette bouillabaisse — quoique la bouillabaisse puisse avoir un certain goût agréable —, ce chiard que les conservateurs nous servent en ce qui touche cette partisanerie quant au droit des minorités, c'est indécent. Je les vois rougir. Ils ont honte, et je les comprends.
    Cela dit, l'abolition du Programme de contestation judiciaire illustrée par l'idéologie qui se reflète dans le budget cause un préjudice grave à la reconnaissance de l'existence des communautés d'expression française en milieu minoritaire au Canada.
(1945)
    C'est un préjudice. Le jour où le dossier de l'hôpital Montfort a pris toute son ampleur, c'est le jour où le premier ministre du Québec — Lucien Bouchard du Parti québécois, pour ne pas le nommer — a déclaré que, effectivement, c'était un préjudice grave. Toutes les forces vives de la démocratie et du respect des droits des minorités venant du Québec et de l'Ontario, ainsi que moi-même qui étais en Saskatchewan en tant que président de la Fédération des francophones de Saskatoon, signions des pétitions et prélevions des fonds pour dire au gouvernement Harris que c'était épouvantable.
    Évidemment, le gouvernement libéral — à l'époque, c'était l'ère Chrétien — a regardé cela et a dit qu'il ne pouvait pas intervenir parce que c'était de compétence provinciale. Ma foi, si le Canada avait des pantalons, il faudrait qu'il les relève plus haut que la cheville, parce que dans des circonstances comme celles-là, c'est par des programmes de contestation judiciaire et des gestes politiques qu'on doit donner leurs droits aux minorités.
    Le Programme de contestation judiciaire touche aussi le volet social de la lutte contre la pauvreté et les injustices. Par exemple, les personnes handicapées ont dû aller se battre contre leur propre gouvernement pour que ce dernier installe des rampes pour qu'elles puissent avoir accès aux mêmes services que ceux qui ne sont pas handicapés. Il faut savoir cela.
    Toute une panoplie de services ont été rendus à la société. En 1997 et en 2003, des évaluations du Programme de contestation judiciaire montraient que ce programme répondait très bien à des besoins dans la société québécoise et canadienne. Si le programme n'avait pas existé, aujourd'hui, on ne respecterait pas les droits d'accès à l'éducation en langue minoritaire. Les handicapés n'auraient pas accès à certains endroits ou à certains lieux. Il est très important de prendre cela en note.
    Aujourd'hui, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada poursuit le gouvernement parce qu'il a aboli le Programme de contestation judiciaire dans le non-respect de la Loi sur les langues officielles. Mes collègues devraient bien s'accrocher à leur chaise quand ils entendront ce que je vais dire. Ce gouvernement a voulu abolir le programme entre autres, dit-il, parce qu'il ne veut plus payer d'avocats qui mettent au défi les États fédéral ou provinciaux, les commissions scolaires ou autres qui ne respectent pas ces droits. Il l'a aboli pour cela. Il paie des avocats maintenant pour s'assurer de ne pas payer d'avocats à l'avenir. Il faut le faire. La gymnastique est assez puissante.
    Il faut absolument remettre sur pied le Programme de contestation judiciaire. Il faut comprendre que la société évolue. À une époque, c'est le cheval qui était sur les routes. Puis, ce furent les Ford modèle T. Aujourd'hui, c'est autre chose. Ce sont d'autres moyens de transport. C'est une image. Sur le plan des droits des citoyennes et des citoyens, des situations existent aujourd'hui dont on ne sait pas comment elles se développeront dans un avenir prochain. Donc, il est important que le Programme de contestation judiciaire demeure, justement pour protéger l'État de lui-même.
    Dans le film, Le Nom de la rose tiré du roman d'Umberto Eco, le bon vieux Jorge, criminel de profession, ne croit que dans la sublime répétition. Les conservateurs sont la sublime répétition des autres conservateurs qui ont pris le pouvoir à l'époque de Mulroney. Ils refont la même chose, soit abolir le Programme de contestation judiciaire dans l'esprit qu'on connaît aujourd'hui. C'est tout à fait déplorable.
    Il faut plutôt penser à Guillaume de Baskerville. Je recommande cette lecture où la dialectique est la chose de la société. En effet, nous évoluons. Je pense à M. Yann Martel qui envoie de temps à autre des livres au premier ministre. Il devrait en envoyer plusieurs là-bas, parce que lire c'est intéressant. Encore faut-il lire des choses qui nous permettent d'évoluer dans la vie.
(1950)
    Lorsqu'on évolue, des choses changent et il faut avoir des mécanismes de protection.
    Je dirai un dernier mot au sujet des festivals: il faut qu'ils se mettent à bouger. L'été s'en vient, même qu'il est déjà arrivé.
    En ce qui a trait au Programme de contestation judiciaire, ce n'est pas dans le budget et cela est déplorable. Il faudrait le remettre en place.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député. Croit-il que les autres partis sont conscients de la gravité de la situation si le projet de loi n'est pas adopté avant que nous ajournions pour l'été, et des conséquences que cela entraînerait?
    Le député se demande-t-il, comme moi, si les autres partis se rendent compte à quel point la situation serait grave si nous perdions 4,3 milliards de dollars pour nos mesures de fin d'année 2006-2007, y compris le montant de 600 millions de dollars pour les ententes relatives au marché du travail conclues avec les provinces? Le député croit-il que les autres partis comprennent à quel point la situation sera grave si le projet de loi n'est pas adopté avant la fin de l'été?
    Je sais qu'il appuie le projet de loi, mais ce sont les autres partis d'opposition qui ne semblent pas comprendre à quel point cette mesure est importante pour leurs provinces et pour un grand nombre de personnes qui comptent sur cet argent, comme par exemple la Fondation Rick Hansen, qui s'attend à recevoir 30 millions de dollars. Il y a aussi le crédit d'impôt pour enfants que, j'en suis sûre, les parents dans sa circonscription seront heureux d'obtenir, sans parler du montant de 1,5 milliard de dollars affecté à l'écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques.
    Le député croit-il que les autres partis sont conscients de tout cela? Si le projet de loi n'est pas adopté avant l'ajournement d'été, ces mesures ne pourront pas être prises.
(1955)

[Français]

    Monsieur le Président, je répondrai à ma collègue de la circonscription de Blackstrap, en Saskatchewan, si ma mémoire est bonne.
    Ce qui est important de comprendre quant aux propos que j'ai mentionnés plus tôt, c'est qu'il y a des choses qui doivent être améliorées dans le budget. Il y a des choses qui sont à améliorer et qui font partie du tissu social, du tissu humain. De cette situation, il faut prendre en considération ces éléments, et non pas seulement s'accrocher à un document qui a été rendu public le 19 mars dernier, soit le deuxième budget de l'actuel gouvernement du Canada.
    À cet égard, j'espère que ma collègue a bien pris note de mes propos, parce qu'il faut vraiment, au retour du pendule, qu'on retrouve ces éléments. D'abord, ils doivent respecter leur parole quant aux festivals, puisqu'on est en plein été. Deuxièmement, le Programme de contestation judiciaire doit être remis en place.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté le député avec beaucoup d'attention. Le débat ne porte pas sur le budget, mais sur les prévisions des dépenses.
    Depuis dix ans que je suis au Parlement, j'ai constaté que les intentions comptaient pour le gouvernement. Le député bloquiste a parlé de la manière mesquine avec laquelle le gouvernement a abordé beaucoup de dossiers. Il a fait allusion à des vestiges du gouvernement Harris, de l'Ontario, notamment au triumvirat composé des ministres de la Santé, des Finances et de l'Environnement, que nous voyons bien en évidence au Parlement.
    Je reconnais que le Bloc a une façon bien particulière d'aborder certains dossiers, mais je trouve que, du côté social, beaucoup des solutions qu'il met en avant au Parlement sont très proches de celles du Parti libéral.
    Je veux parler de quelque chose de très spécifique à ma circonscription, soit le centre multiculturel de Kitchener-Waterloo, qui a monté une exposition étonnante. Ce centre fait partie intégrante de ma circonscription, qui est au quatrième rang pour le nombre d'établissements de néo-Canadiens et cela, en dépit du fait que notre région ne compte qu'un demi-million d'habitants.
    Une proposition a été formulée pour faire participer les minorités ethnoculturelles au processus décisionnel public. Le centre a fait l'objet d'examens à plusieurs niveaux et je crois qu'il a reçu l'approbation de trois ordres de gouvernement qui ont déclaré que cela valait la peine d'être fait.
    Trois agents de programme et le ministère ont donné leur approbation. Cependant, à la dernière minute, en fait aujourd'hui même, il a appris que ce merveilleux projet n'obtiendrait pas de fonds.
    Les services de counselling de Kitchener-Waterloo, aussi dans ma circonscription, ont subi le même sort. Ces services correspondent parfaitement aux critères que le gouvernement disait souhaitables pour faire participer les nouveaux Canadiens afin d'améliorer nos collectivités. Pourtant, le gouvernement a décidé que ces services ne méritaient pas de financement.
    Voici ma question à mon collègue du Bloc: a-t-il vu des compressions semblables dans les éléments fondamentaux qui aident les collectivités à se définir, pas seulement dans Kitchener-Centre, mais dans tout le Canada? A-t-il pu constater que, pour le gouvernement, les intentions comptent? Le gouvernement croit en l'effet d'entraînement et il ne parle qu'à un seul segment de la société canadienne, son électorat. Si les gens ne font pas partie de cette minorité, alors ils ne sont pas visés par les priorités du gouvernement. Le député peut-il se prononcer là-dessus?

[Français]

    Monsieur le Président, je salue ma collègue de la région de Kitchener—Waterloo, anciennement Berlin, dans le centre-sud de l'Ontario.
    S'il est question de ma circonscription, pour faire référence à son exemple, je parlerai du Programme Emploi été Canada. Le gouvernement fédéral a choisi une nouvelle façon de fonctionner. L'ancien programme fonctionnait bien. Lorsque quelque chose fonctionne bien, on dirait que nos collègues conservateurs ont le don de le détruire.
    Dans les organismes multiethniques de chez nous, la population est probablement moins grande que dans la circonscription de ma collègue. Toutefois, il y a une communauté arabe et une communauté portugaise. Par contre, je pense aux organisations d'entraide et de lutte contre la pauvreté qui permettaient aux jeunes d'avoir des emplois d'été dans des coopératives d'emplois de jeunes ou à des colonies de vacances qui sont passées sous la guillotine, selon une grille que le gouvernement a élaborée et qui ne tenait pas debout.
    Heureusement que le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique, le Parti libéral du Canada et les groupes communautaires, soit les premiers touchés et les fibres de notre population, se sont levés debout. Je dois tout de même rendre hommage aux conservateurs parce qu'ils ont reconnu certaines erreurs. Par contre, mon hommage s'arrêtera là, parce qu'ils n'ont pas reconnu toutes leurs erreurs. Ils auraient dû maintenir en place quelque chose qui fonctionnait bien.
    Je répondrais donc à ma chère collègue que notre circonscription a connu certaines difficultés sur ce plan. L'évaluation selon un pointage et le fait d'enlever aux fonctionnaires de la circonscription le regard sur les groupes et d'envoyer cela à Montréal — qui est une bien belle ville mais où les gens sont loin du tissu social et de ce qui se passe dans la circonscription de Gatineau — sont injustes envers le travail des employés de l'État qui connaissent bien la circonscription. À cet égard, je sympathise avec les communautés multiculturelles qui ont malheureusement dû payer — et je dis bien malheureusement — le prix de ce manque de jugement. Mais il y a toujours de l'espoir. Sait-on jamais, peut-être nos collègues reviendront-ils au bon sens à ce sujet?
(2000)

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour ceux qui sont à l'écoute, un peu partout dans le pays, il est important de souligner que ce débat porte sur les dépenses prioritaires du gouvernement actuel. Le budget des dépenses nous indique où le gouvernement compte mener ce pays. On s'attendrait normalement à pouvoir dégager de tous ces chiffres une vision, un plan pour édifier un pays, un plan pour édifier un pays où règnent la prospérité, l'égalité et la justice pour tous.
    Après tout, c'est pour cela que l'on gouverne, n'est-ce pas? Nous représentons une institution dont la raison d'être est de faire respecter les droits des gens et de veiller à ce que le gouvernement soit au service de tous en tout temps. Lorsque nous voyons un budget ou des prévisions de dépenses qui n'aident qu'une minuscule partie des Canadiens, nous devons prendre la défense des autres et nous assurer qu'ils ne sont pas laissés pour compte.
    Ce soir, des milliers de personnes dans notre pays sont laissées pour compte. Elles ne sont pas visées par ce budget des dépenses, parce que le gouvernement s'est donné pour objectif d'améliorer la vie des bien nantis, ceux qui vivent déjà dans le plus grand luxe, et d'ignorer la plupart des Canadiens qui se donnent du mal chaque jour pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
    Ce soir, monsieur le Président, j'aimerais parler pour mes enfants qui, je l'espère, suivent notre débat. Je sais que vous en doutez peut-être un peu, mais j'espère que mon fils Joe, qui a 18 ans, et mon fils Nick, qui a 22 ans, suivent le débat parce qu'ils reconnaissent le rôle important que joue la Chambre et qu'ils savent pourquoi je suis ici et ce que j'essaie de faire.
    Aujourd'hui, monsieur le Président, tout comme vous et d'autres membres de mon caucus, j'essaie de défendre ces jeunes gens qui ont tellement à donner à notre pays et qui méritent qu'on leur vienne en aide. Ils ne réclament rien; ils nous présentent leurs ambitions et leurs visions et nous font part de leurs rêves de construire un monde meilleur.
    Pour ce qui est de mon fils Nick, qui est âgé de 22 ans, il est handicapé, mais il vit dans un foyer de groupe. Grâce au gouvernement du Manitoba qui a su établir ses priorités en matière de dépenses, il est en mesure de vivre dignement et d'apporter une certaine contribution à la société. Il ne demande pas la charité. Il veut qu'on reconnaisse ses talents et qu'on lui permette de les utiliser au maximum.
    Il a des choses à apporter aux gens qui l'entourent. Ce n'est pas de l'argent gaspillé. Chaque dollar que nous dépensons pour venir en aide aux enfants et aux handicapés nous est grandement remis. Les statistiques montrent que, pour chaque dollar que nous dépensons pour un enfant handicapé, nous en retirons sept.
    Faisons des calculs logiques et tentons d'établir ce gouvernement sur une base financière solide, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à maintenant.
    Permettez-moi de donner à mes collègues des exemples de provinces comme le Manitoba, qui a accordé trois mandats consécutifs à un gouvernement néo-démocrate, ce qui est une première au pays. Permettez-moi de vous parler des nombreux budgets déposés par le gouvernement de Tommy Douglas, en Saskatchewan, qui ont constitué pour notre pays un exemple de bonne planification et de gestion financière prudente. Pour suivre cet exemple, nous devons voir à ce que tous les Canadiens, et surtout les plus démunis d'entre nous, soient en mesure de jouir des plaisirs de la vie et d'en profiter autant que ceux qui sont plus fortunés.
    Cela vise à garantir que toutes les personnes sont en mesure de vivre sous leur propre figuier, comme Tommy Douglas le disait toujours, sans crainte, sans inquiétude et sans appréhension, peu importe leur situation, leurs capacités, la couleur de leur peau, leur sexe ou leur emplacement géographique. Ce soir, nous tentons d'inciter le gouvernement à adopter une approche gouvernementale équilibrée afin que chacun d'entre nous puisse d'atteindre son plein potentiel.
(2005)
    Je parle aussi ce soir au nom de quelques jeunes de Point Douglas dans ma circonscription, qui viennent d'avoir le grand honneur de rencontrer notre Gouverneure générale. Point Douglas est un des quartiers les plus pauvres du pays. C'est un endroit où les gens doivent se battre tous les jours et où ils tentent de faire une différence malgré tout.
    La Gouverneure générale a visité ce secteur et a dit ce qui suit:
    Or, en dépit de toute cette désolation, cette peur et ces tourments, j’ai pu constater que c’était également une communauté qui avait décidé, une fois pour toute, de briser le silence et de se transformer en un espace de sécurité, de solidarité et de compassion.
    C'est une bonne description de cette collectivité. Beaucoup de collectivités au pays lui ressemblent. Elles veulent être un endroit sûr qui offre une grande qualité de vie. Elles s'attendent à ce que le gouvernement travaille avec elles en tant que partenaires pour créer des collectivités sûres, décentes et empreintes de civilité.
    C'est pour cette raison que ce budget est si important. C'est pour cette raison que le budget des dépenses doit être disséqué et débattu. Les plans et les priorités du gouvernement sont complètement erronés. Il a suivi pendant trop longtemps l'exemple des anciens gouvernements du pays qui ont amenuisé nos énormes excédents et qui ont pris les sommes disponibles et les ont investies dans une seule cause, la dette, peu importe l'effet que cela avait dans la vie des habitants du pays.
    Nous procédons à l'étude du budget des dépenses ce soir pour y trouver une certaine sagesse financière, une planification financière équilibrée et de la prudence et pour nous assurer que le gouvernement respecte l'ensemble de ses responsabilités. Or, le gouvernement conservateur, à l'instar des gouvernements précédents au cours des 10 ou 20 dernières années, a plutôt choisi d'investir dans les secteurs qui produisent le moins de retombées et d'avantages pour le reste du Canada, mais qui augmentent la richesse et qui renforcent la situation et le pouvoir d'un très petit nombre de privilégiés dans la société actuelle.
    S'il y a une chose qu'un budget des dépenses devrait faire, c'est de réduire l'écart entre les bien nantis et les démunis. Il devrait réduire l'écart entre les plus riches et le reste des Canadiens. Il devrait également soutenir et aider les familles ordinaires, les travailleurs, notamment ceux de Transcona, de Winnipeg-Nord, de Sherbrooke et de Regina. Les Canadiens triment dur et ils ne demandent pas la charité, mais ils veulent que le gouvernement leur donne un appui qui compte.
    Le présent budget ne fait absolument rien pour remédier à l'écart de prospérité. En fait, il accentue le problème plutôt que de l'amenuiser. Jetons un coup d'oeil sur les priorités du gouvernement en matière de dépenses. Examinons également la gestion financière des conservateurs. Permettez-moi d'examiner la sagesse de certaines mesures.
    Par exemple, les conservateurs ont décidé d'accorder un allégement fiscal aux Canadiens en réduisant la TPS de 1 p. 100, ce qui coûte environ 5 milliards de dollars. Selon leurs propres documents, obtenus grâce à une demande d'accès à l'information présentée par un journaliste, ce montant de 5 milliards de dollars n'a rien changé dans la vie des Canadiens ordinaires.
    Il ne leur a pas facilité la vie. Il ne leur a pas permis d'acheter des biens essentiels. Il n'a pas réduit le prix de l'essence. Ce montant de 5 milliards de dollars n'a pas rendu les logements plus abordables. Le gouvernement a simplement distribué 5 milliards de dollars à l'échelle du pays sans que cela ait d'impacts ou de répercussions importantes ou durables.
    Imaginons ce que nous pourrions faire avec ces 5 milliards de dollars. Imaginons que nous respections l'Accord atlantique et que nous y affections 1 milliard de dollars. Nous ferions en sorte de tenir parole et nous établirions ensuite une formule logique.
    Et si, au lieu de ne rien donner aux Autochtones, nous prenions 1 milliard de dollars et que nous le leur donnions pour les aider à améliorer leurs piètres conditions de logement, des conditions dignes du tiers monde qui sont une source d'embarras à l'échelle mondiale? L'image du Canada s'en trouve d'ailleurs ternie sur la scène internationale.
    Et si nous prenions 1 milliard de dollars pour sauver le programme national de garderies? Imaginons qu'avec 1 milliard de dollars nous donnions aux parents la certitude que leurs enfants sont dans un endroit sûr quand ils vont travailler pour gagner leur vie et celle de leur famille.
(2010)
    Supposons un instant que cet argent investi dans les garderies ait un effet multiplicateur? Supposons que nous reconnaissions qu'il ne s'agit pas seulement de donner de l'argent aux familles. Les conservateurs pensent probablement qu'il va à des femmes qui devraient rester au foyer ou à des familles qui n'en ont pas vraiment besoin, mais en fait il va à des familles ordinaires qui essaient de gagner leur vie et qui ont besoin de services de garde pour leurs enfants.
    Supposons donc que nous regardions au-delà du problème du soutien aux familles et que nous tenions compte des retombées économiques. Supposons que nous envisagions la question sous le même angle que cet article de Laura Rance, publié dans l'édition du 12 mai du Winnipeg Free Press. Au sujet d'une étude menée par une chercheuse, Rance a écrit ce qui suit:
    Ses recherches ont montré que 12 garderies accréditées offrant des services à un peu moins de 400 familles de la région de Parkland, au nord du parc national de Riding Mountain, généraient des retombées de 1,73 million dont bénéficiait l'économie de six municipalités rurales et de cinq villes et villages.
     En circulant dans l'économie, cet argent a produit pour 2,74 millions de dollars en retombées directes et indirectes. Il a permis d'employer 76 personnes à temps plein et à temps partiel, en plus de créer 28 nouveaux emplois. Pendant ce temps, les parents qui avaient recours aux services de garde généraient des revenus de 12,4 millions de dollars.
    Selon l'étude, ces résultats ne sont pas uniques et ont été observés dans plusieurs autres régions.
    Voilà ce dont nous parlons. Il n'est pas question de gaspiller l'argent. Nous disons simplement qu'il faut investir dans des domaines qui produisent de multiples retombées et permettent d'atteindre différents objectifs.
    Dans ce cas, nous aidons les familles à s'aider elles-mêmes. Nous veillons à ce qu'elles ne soient pas en proie à des difficultés et à ce que leurs enfants ne soient pas privés de soins dans des logements insalubres et non sécuritaires. C'est très bien, parce que nous savons que les économies réalisées seraient énormes. Si nous pouvons empêcher que les familles ne deviennent dysfonctionnelles, si nous pouvons empêcher que les enfants ne soient laissés pour compte, nous économiserons des millions et des milliards de dollars plus tard. Et si nous prenions conscience, par ailleurs, que chaque dollar investi dans les services de garde d'enfants produit un dollar dans l'économie, comme l'a écrit l'auteure de l'article dans le Winnipeg Free Press?
    Le député de Selkirk—Interlake devrait en prendre note. Il devrait savoir que le gouvernement conservateur a en fait détruit tout espoir pour les services de garde en milieu rural. Il devrait savoir quelle différence cela ferait pour sa collectivité et toutes les collectivités rurales du pays si les familles avaient accès aux services de garde dont elles ont besoin, si les travailleurs avaient les emplois qu'ils veulent, et si les collectivités profitaient des retombées économiques dont elles ont besoin. Ce n'est qu'un des exemples auxquels on peut penser.
    Pensons au gouvernement et à son excédent imprévu de 9,2 milliards de dollars, qui est attribuable à des prévisions en-deçà de la réalité. Les conservateurs font ce que les libéraux ont fait pendant toutes ces années. Ils refusent de nous donner des prévisions économiques justes. Par conséquent, s'ils se retrouvent dans la situation où ils doivent dépenser cet argent pour répondre aux besoins des Canadiens, ils peuvent dire: « Eh bien, nous ne savions pas et nous devons donc consacrer tout cet argent au remboursement de la dette. » Foutaise. Ils savaient fort bien qu'ils auraient tous ces revenus supplémentaires. Ils savaient fort bien que l'excédent ne s'élèverait pas à 9,2 milliards de dollars quand ils ont présenté le budget. L'excédent s'élève maintenant à 9,7 milliards de dollars, voire à 10 milliards de dollars, et il servira en totalité au remboursement de la dette.
    Nous ne nous opposons pas à ce qu'une certaine somme soit affectée au remboursement de la dette. Nous savons que c'est important. Tout propriétaire sait qu'il faut essayer de rembourser l'hypothèque tout en répondant aux besoins de sa famille, mais on n'investit pas tout l'argent dans la maison s'il faut en mettre un peu de côté pour inscrire ses enfants à l'université, ou parce que le toit fuit. Comme je l'ai si souvent répété à la Chambre, nous ne mettons pas tous nos oeufs dans le même panier quand il faut répondre à divers besoins. Nous essayons de répondre aux besoins de notre famille tout comme un gouvernement responsable doit essayer de répondre aux besoins de toutes les collectivités du pays.
    On aurait pu affecter, par exemple, 3 milliards de dollars des 10 milliards de dollars au remboursement de la dette, ce qui est raisonnable. Cela aurait fait passer le rapport dette-PIB en-deçà de celui de la plupart des pays industrialisés. On aurait pu, ensuite, investir les 6 ou 7 milliards de dollars restants pour renforcer le pays. Nous aurions pu investir cet argent dans l'infrastructure, où le déficit de 60 milliards de dollars croît de jour en jour parce que les routes qui sont déjà en mauvais état continuent de se détériorer, les ponts dont la structure est affaiblie commencent à s'effondrer et les réseaux d'assainissement tombent en morceaux. Qui sait? Les choses vont de mal en pis quand on ne fait aucun investissement. Je ne suis bien évidemment pas une experte en gestion des villes ou une ingénieure, mais je sais reconnaître une routes en mauvais état et je sais qu'elle se détériorera davantage si on ne la répare pas.
    Et si on avait investi une part de cet argent dans notre infrastructure vieillissante, ce qui aurait rendu nos villes plus attirantes et permis aux gens d'apprécier davantage leurs collectivités et d'aller au travail et de rentrer à la maison plus rapidement?
    Si on avait investi une part de cet argent dans les projets environnementaux qui pourraient aider à sauver la planète? Et si on avait investi une petite part de ces milliards de dollars disponibles pour sauver les océans?
(2015)
    Des représentants de la Fondation David Suzuki ont récemment témoigné devant le comité. Ils ont dit que les océans n'abritaient presque plus aucune vie. Ils ont réclamé des fonds pour assurer le maintien de certains projets marins. Qu'ont-ils obtenu de la part du gouvernement? Ils ont obtenu 9 millions de dollars. Comme je l'ai dit au comité, ce n'est pas une goutte dans un seau, mais bien une larme dans l'océan.
    Il y a de quoi pleurer devant les mauvais choix du gouvernement et le terrain qu'il prépare pour les générations futures. C'est notre environnement et la vie de nos enfants qui sont en péril. Ce sont les industries et les secteurs économiques de notre pays qui sont en péril, à cause de l'absence d'investissements.
    L'écart entre les riches et les pauvres n'a jamais été aussi important. Le Centre canadien de politiques alternatives a d'ailleurs indiqué que la situation actuelle était la pire en 30 ans. Les personnes au sommet de l'échelle salariale gagnent plus d'argent en une semaine que la vaste majorité des Canadiens dans une année.
    Quand on compare certains des avantages sociaux des PDG des banques et les primes qu'ils touchent, comme la prime de 6 millions de dollars accordée au président de la CIBC, au fait que cette même banque a refusé de payer les 30 000 $ qu'elle devait à ses caissiers et qui ne couvraient même pas les sommes dues en heures de travail supplémentaires, tout cela est symptomatique de notre société et de ce gouvernement.
    Les politiques en place élargissent l'écart. Au lieu de s'occuper des problèmes laissés par les libéraux, les conservateurs les aggravent.
    Voici, par exemple, mes principales doléances à l'égard du précédent gouvernement libéral. Il a tenu sa promesse au sujet des garderies 13 ans après l'avoir faite. Pendant 13 années, nombre d'enfants ont vécu des situations difficiles et leurs familles des moments encore pires.
    Il a aboli le Programme national de l'habitation, de sorte que nous sommes le seul pays industrialisé sans politique nationale en matière d'habitation.
    Il a refusé de s'attaquer aux conditions de vie et de logement déplorables des Autochtones dans les réserves et ailleurs au pays.
    Il a refusé d'aller sérieusement de l'avant au sujet de projets environnementaux et de transport en commun.
    Il a aussi, ce qui m'irrite particulièrement, tout comme cela doit en irriter d'autres, supprimé le financement de base des organisations féminines.
    Aujourd'hui, les libéraux ont le toupet de se plaindre de ce que les conservateurs ont fait pour qu'il y ait moins d'argent et que plus de bureaux ferment et plus de gens soient mal logés. Ciel! Ce sont eux qui sont à l'origine du problème. Ils devraient au moins vous lever et l'admettre. Ils devraient au moins vous lever pour dire: « Nous avons commis une erreur et nous voulons éviter aux conservateurs de faire la même chose », parce que cette erreur a marqué le début d'une érosion profonde dans ce pays.
    Je l'ai vu dans ma propre circonscription. Il y a dix ans, la situation du logement a commencé à se détériorer, exactement au moment où les libéraux ont sabré tous les programmes auxquels les gens pouvaient recourir pour restaurer, rénover ou construire des habitations, pour créer des logements sociaux et pour explorer et agrandir le marché des coopératives d'habitation.
    Tout a arrêté complètement. Sans les miettes que la province a pu trouver, sans l'argent que le NPD a réussi à tirer du gouvernement minoritaire libéral et sans la générosité de certains organismes de charité, comme Habitat pour l'humanité, nous serions dans une impasse.
    Dans l'état actuel des choses, nous pouvons appliquer des solutions provisoires, mais elles ne tiendront pas la route longtemps. Il faut que le gouvernement fédéral collabore avec nous, avec les collectivités comme Winnipeg-Nord, avec Just Housing, avec la North End Community Renewal Corporation, le centre de ressources pour les femmes du North End, avec Nadinawe et avec tous les autres organismes déterminés à changer les choses.
    Il existe des groupes et des organismes qui voient l'utilité d'aider des gens à se prendre en main. Ils en attendent autant du gouvernement. Je demande aux députés aujourd'hui: est-ce trop attendre de notre gouvernement?
(2020)
    Monsieur le Président, je veux rectifier les propos de la députée, qui a dit que le seul gouvernement à avoir fait quelque chose pour les personnes handicapées était le gouvernement du Manitoba. La députée se trompe.
    Elle a parlé de son fils, qui est handicapé. Je lui rappelle qu'elle serait probablement heureuse de toucher la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité, qui est un montant annuel de 1 000 $ pour favoriser la sécurité financière des enfants de familles à faible revenu. Un grand nombre de parents d'enfants handicapés ont demandé le régime enregistré d'épargne-invalidité, qui va les aider à économiser et à prendre soin de leurs familles.
    Il ne faut pas non plus oublier l'enveloppe de 45 millions de dollars du nouveau fonds pour l'accessibilité, qui vise à aider les Canadiens qui ont surmonté des difficultés, ou qui doivent en surmonter, à être actifs au sein de leurs collectivités.
    La députée a parlé des garderies. Nous avons un plan. Nous avons une stratégie globale qui comporte trois volets. Nous travaillons avec les provinces et nous leur remettrons 250 millions de dollars pour créer des places en garderie. Nous travaillons aussi avec les entreprises et nous leur avons accordé des incitatifs fiscaux pouvant atteindre 10 000 $, afin qu'elles créent elles aussi des places de garderie.
    Ce qui est encore plus important, c'est que nous avons donné aux familles la Prestation universelle pour la garde d'enfants, soit 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans. Un avantage fiscal de 2 000 $ est aussi accordé pour chaque enfant de moins de 18 ans.
    Je rappelle à la députée, lorsqu'elle reconnaîtra les bonnes mesures renfermées dans nos budgets, que nous avons une stratégie globale et que nous avons aussi une vision, ce qui est loin de correspondre à ce que j'ai vu dans le passé.
    La députée fait parfois allusion à Tommy Douglas. J'aimerais bien qu'il soit encore là, parce qu'à l'heure actuelle, en Saskatchewan, nous sommes dirigés par un gouvernement néo-démocrate et ce n'est pas drôle.
    Monsieur le Président, je suis évidemment en désaccord quasi complet avec la députée. Elle n'y est pas du tout. C'est d'ailleurs le défaut de tout ce budget. Les petits crédits d'impôt, les petites réductions et les petits incitatifs fiscaux ne forment pas des programmes vraiment utiles, garantissant que tout le monde sera traité équitablement.
    Un crédit d'impôt pour les personnes handicapées sera utile aux personnes qui ont mis beaucoup d'argent de côté. Combien de personnes handicapées la secrétaire parlementaire connaît-elle qui ont les moyens de mettre autant d'argent de côté afin de pouvoir profiter d'un crédit d'impôt destiné à assurer leur subsistance durant leur vie adulte? Cela n'a pas de bon sens.
    A-t-elle une petite idée de tout ce qu'on pourrait faire avec cet argent, si les fonds affectés à ce crédit d'impôt étaient investis dans des logements pour personnes handicapées et dans des programmes de bonification du salaire des personnes qui prennent soin de personnes handicapées et si l'on contribuait au soutien des collectivités au lieu d'offrir des petits incitatifs fiscaux qui ne vont pas bien loin?
    Prenons un autre incitatif fiscal semblable, le crédit d'impôt pour enfants. Comment le gouvernement peut-il appuyer un crédit d'impôt qui bénéficie davantage à une famille dont un seul parent travaille et gagne 100 000 $? Cette famille-là bénéficie davantage du crédit d'impôt pour enfants qu'une mère monoparentale qui gagne moins de 30 000 $. C'est ça, la justice? Pourquoi ne voudrions-nous pas corriger ce genre d'iniquité?
    Permettez-moi de citer l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance, qui a dit à propos des services de garde, lors d'une audience que nous avons tenue il y a une semaine ou deux:
    Le budget représente une perte pour les collectivités, les familles et les enfants. Il élimine un financement de 1 milliard de dollars qui avait déjà été mis de côté pour les services de garde. Cela représente une perte de 27 millions de dollars uniquement pour les enfants de la Saskatchewan.
    J'aimerais dire une dernière chose. J'aimerais citer la Muttart Foundation, une organisation très respectée qui obtient beaucoup d'argent du gouvernement et qui a eu le bon sens de prendre position au sujet des compressions au programme d'alphabétisation et autres. La lettre dit:
[...] les programmes qui viennent en aide aux handicapés, les programmes qui améliorent le bien-être des jeunes enfants — les changements annoncés cette semaine touchent de façon disproportionnée les plus vulnérables du pays ainsi que les organismes qui tentent de les aider.
    De surcroît, l'élimination de programmes comme la stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Inuits et les Premières nations, la réduction des subventions pour la recherche dans le domaine de la santé ou encore l'élimination de l'Initiative d'économie sociale, qui aurait permis de trouver de nouvelles façons d'aider les gens, toutes ces mesures auront une incidence négative considérable sur les Canadiens et les organismes bénévoles qui les servent.
    Nous déplorons aussi l'élimination de ces programmes, qui favorisaient de nouvelles approches à la recherche et au développement en matière de politique publique. Les bonnes idées ne viennent pas toutes du gouvernement, comme vous l'avez fait remarquer. Cependant, l'élimination du financement qui permettait aux organismes bénévoles de participer à l'élaboration de politiques signifie que seulement ceux [...]
(2025)
    Premièrement, ma collègue, la porte-parole du NPD en matière de finances, ne semble pas comprendre la différence entre un crédit d'impôt et une déduction fiscale. Elle dit que les crédits d'impôt ne stimulent aucunement l'activité économique dans l'intérêt des Canadiens. Elle devrait pourtant savoir que, pour les gens qui ne paient pas d'impôt, un crédit d'impôt signifie qu'ils reçoivent de l'argent. Une déduction fiscale implique qu'on prend de l'argent aux gens. Un crédit d'impôt a pour effet d'injecter de l'argent dans l'économie.
    Deuxièmement, j'aimerais que ma collègue s'emploie un peu moins à insulter les Canadiens. Je regarde autour de moi dans cette salle, et je vois mes collègues de York et de l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que mes amis de Saskatoon, de Québec et de Rimouski. Je sais qu'il n'y a pas un seul député aux Communes qui ne souhaite pas aider les Canadiens et aider les enfants. Cependant, nous privilégions des moyens différents d'y parvenir.
    Les conservateurs croient à l'idée d'outiller les familles en allégeant leur fardeau fiscal et en stimulant la croissance économique. Ils croient à l'idée d'offrir plus de choix aux parents en ce qui a trait à la façon d'élever leurs enfants. Nous avons notre façon de faire les choses, tandis que le NPD a la sienne. Ce n'est pas une raison pour croire qu'elle ou moi nous intéressons moins que l'autre au sort des enfants. Je ne lui prête pas de mauvaises intentions parce qu'elle adhère à une idéologie et à un courant politique qui ne sont pas les miens.
    J'ose espérer qu'elle fera preuve d'un peu plus d'élégance et qu'elle saura respecter l'intelligence des Canadiens dans leur choix du parti politique qui, selon eux, propose les meilleures solutions pour parvenir à ce que nous cherchons tous, c'est-à-dire un Canada fort.

Motion de l'opposition — Le programme de péréquation et les accords atlantiques

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Comme il est 20 h 30, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui.

[Français]

    Convoquez les députés.
(2050)
    Après l'appel de la sonnerie:
    La première mise aux voix porte sur la motion d'opposition au nom du député de Labrador, relative aux travaux des subsides.
(2100)
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 199)

POUR

Députés

Alghabra
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Carrier
Casey
Chamberlain
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Tonks
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj

Total: -- 149


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Batters
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 111


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

Budget principal des dépenses pour 2007-2008

 
    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.
    Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

    (La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

     propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.
    Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au comité plénier.
    Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.

    (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se constitue en comité plénier sous la présidence de M. Blaikie.)

    À l'ordre, s'il vous plaît. La Chambre se forme en comité plénier pour l'étude du projet de loi C-60.
    Monsieur le président, j'aimerais que le président du Conseil du Trésor nous dise si le projet de loi est dans sa forme habituelle.
    Monsieur le président, ce projet de loi a essentiellement la même forme que ceux qui ont été adoptés dans les années passées.
     L'article 2 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'article 2 est adopté.)

(2105)
    L'article 3 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'article 3 est adopté.)

[Français]

    L'article 4 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'article 4 est adopté.)

[Traduction]

    L'article 5 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'article 5 est adopté.)

    L'article 6 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'article 6 est adopté.)

    L'article 7 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'article 7 est adopté.)

[Français]

    L'annexe 1 est-elle adoptée?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'annexe 1 est adoptée.)

    L'annexe 2 est-elle adoptée?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'annexe 2 est adoptée.)

[Traduction]

    L'article 1 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'article 1 est adopté.)

    Le préambule est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (Le préambule est adopté.)

    Le titre est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (Le titre est adopté.)

    Le projet de loi est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (Le projet de loi est adopté.)

    Dois-je faire rapport du projet de loi?
    Des voix: D'accord.

    (Rapport est fait du projet de loi.)

[Français]

[Traduction]

    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix:Avec dissidence.

    (La motion est adoptée.)

    Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix:Avec dissidence.
    Le Président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)


Motion d'ajournement

[Motion d'ajournement]

    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.
(2110)

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, je tiens à participer à ce débat d'ajournement en raison d'une question que j'ai posée le 15 mai dernier.
    J'avais alors posé des questions à la ministre de la Francophonie et des Langues officielles à la suite de certains évènements et décisions du gouvernement. Ces questions touchaient les panneaux truffés d'erreurs de français à Vimy, la nomination d'un ombudsman unilingue anglais pour les victimes d'actes criminels, ou encore l'élimination du bilinguisme obligatoire pour les hauts gradés de l'armée. À ces sujets, on voulait savoir ce que le premier ministre, ou la ministre, allait dire à un moment ou à un autre au commissaire aux langues officielles sur la façon des conservateurs de bafouer les droits des minorités linguistiques. La situation ne s'améliore pas dans un certain sens, surtout en ce qui a trait au Programme de contestation judiciaire.
     Aujourd'hui, au Comité permanent des langues officielles, on a eu le plaisir de recevoir le commissaire aux langues officielles. Celui-ci nous a dit que le gouvernement conservateur ne respectait pas du tout le fameux projet de loi S-3 qui avait été adopté lors de la dernière législature, qui mettait en place les choses et qui donnait plus de pouvoir à la Loi sur les langues officielles, à l'article 7 entre autres. Or le fait d'abolir le Programme de contestation judiciaire est justement un non-respect de la loi.
    Le premier ministre nous dit, par exemple, qu'il veut abolir ce programme, parce que son gouvernement respectera la Constitution canadienne, de sorte qu'on n'aura plus besoin de Programme de contestation judiciaire. À cet égard, le commissaire aux langues officielles nous a bien démontré qu'il était nécessaire d'avoir ce genre de programme. D'ailleurs, le président du Programme de contestation judiciaire, M. Matte, et même Mme Gisèle Lalonde ont lutté pour l'hôpital Montfort, entre autres grâce à ce programme. Ils ont démontré la nécessité de ce programme.
    En effet, le gouvernement fédéral ne peut pas forcer une province, une commission scolaire, ou encore un organisme quelconque dans la société qui ne reconnaît pas ou qui ne respecte pas la Constitution canadienne. Dans l'État canadien, il y a des citoyens qui doivent faire des pressions par le truchement de la cour pour que leurs droits soient respectés, et le gouvernement se présente alors avec sa batterie d'avocats. Or ces organismes n'ont pas justement tout l'argent nécessaire pour faire face à l'expertise qu'ils affrontent. Le Programme de contestation judiciaire est des plus nécessaires.
    En raison de cette situation, je demande à mes collègues conservateurs ce qu'ils ont à dire au commissaire aux langues officielles sur leur non-respect de l'application de la Loi sur les langues officielles, au regard des exemples que j'ai donnés.
    Monsieur le Président, je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de répondre au député de Gatineau relativement au récent rapport du commissaire aux langues officielles et au travail du gouvernement pour appuyer les droits des minorités linguistiques.
    Notre gouvernement est fermement engagé dans le soutien et la promotion des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ainsi, nous avons signé avec les provinces et les territoires des accords sur les services et l'éducation évalués à 1,18 milliards de dollars sur quatre ans. Des dizaines d'autres ententes de financement avec des groupes et des organisations communautaires ont également été conclues, ainsi que des ententes de collaboration avec les provinces et les territoires en matière de services dans la langue de la minorité qui représentent 64 millions de dollars sur quatre ans.
    La ministre de la Francophonie et des Langues officielles a annoncé des appuis aux travaux de construction et d'agrandissement de centres scolaires et communautaires au Nouveau-Brunswick, en Saskatchewan et dans les Territoires du Nord-Ouest. Ce que nous visons en offrant de meilleurs programmes et services dans les garderies, les écoles et les universités francophones en milieu minoritaire, c'est de permettre aux jeunes Canadiens de commencer, de poursuivre et de réussir leurs études dans leur langue.
    Par ailleurs, le gouvernement du Canada consacre 80 millions de dollars par année à des programmes d'apprentissage de la langue seconde, qui favorisent l'apprentissage de la langue officielle chez 2,4 millions de jeunes Canadiens. Notre gouvernement reconnaît l'importance des défis que relèvent les communautés de langue officielle en situation minoritaire et veut y apporter un soutien concret par des investissements destinés à l'épanouissement et à la vitalité des communautés.
    En octobre, la ministre de la Francophonie et des Langues officielles a coprésidé la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne. Nous pouvons témoigner de l'esprit de collaboration entre les divers paliers de gouvernement, et c'est grâce à cette collaboration que nous pouvons soutenir les droits des minorités. Sur ce point, je me réjouis que le Québec soit redevenu un partenaire à part entière de nos efforts en francophonie. Le Québec est le foyer principal de la francophonie canadienne et l'appui des partenaires québécois est essentiel à l'essor du français partout au pays.
    Plusieurs exemples concrets témoignent de cette collaboration avec nos partenaires, dont: une entente en éducation d'un montant de plus de 300 millions de dollars signée avec l'Ontario pour 2005-2006 à 2008-2009 pour notamment favoriser l'éducation dans la langue de la minorité et l'apprentissage de la langue seconde; une entente spéciale avec le Nouveau-Brunswick pour l'aménagement de deux centres scolaires et communautaires; des fonds pour la mise sur pied d'un institut au Nouveau-Brunswick chargé d'appuyer le développement de l'enseignement des langues secondes partout au Canada; des appuis financiers à différents festivals et manifestations culturelles, comme le Festival franco-ontarien, L'écho d'un peuple en Ontario, Québec 2008 et les États généraux des arts et de la culture qui ont lieu à Caraquet.
    En outre, en matière d'immigration, le gouvernement a instauré un plan pour favoriser l'installation des immigrants francophones dans les communautés en situation minoritaire. Cela est crucial pour l'avenir et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Par ce sommaire...
(2115)
    Je regrette de devoir interrompre l'honorable députée de Beauport—Limoilou.
    Le député de Gatineau a la parole.
    Monsieur le Président, une fois de plus, le côté ministériel ne répond pas à la question. Le Programme de contestation judiciaire a été aboli. Cela ne respecte pas la Loi sur les langues officielles. Cela a été fait de façon cavalière. La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine a annoncé tout simplement aux gens du Programme de contestation judiciaire que le programme était coupé et qu'il prenait fin. On n'a même pas pris en considération les évaluations du programme faites en 1997 et en 2003. C'est une coupe idéologique.
    Dans ce dossier, on porte une fois de plus préjudice aux communautés de langue française en situation minoritaire, au même titre qu'on porte préjudice à quiconque veut que la Constitution protège les droits des personnes fragilisées dans la société. De plus, le commissaire aux langues officielles et d'autres acteurs importants de la société québécoise et canadienne ont démontré que ce programme aidait à s'assurer que la lutte contre l'assimilation se maintient. C'est un outil très important pour les communautés.
    Monsieur le Président, le gouvernement agit de manière résolue et concrète dans le domaine des langues officielles et des droits des minorités. Nous investissons de nouveaux fonds pour assurer l'essor des deux langues officielles dans l'ensemble du pays. Ainsi, en avril dernier, nous avons annoncé que cinq communautés en situation minoritaire participeront à un projet-pilote visant à analyser les effets de services enrichis en français sur le développement linguistique, culturel et global des enfants d'âge préscolaire. Notre gouvernement s'est engagé à verser 10,8 millions de dollars sur cinq ans pour réaliser ce projet-pilote.
    Dans le cadre du budget de 2007, le gouvernement a bonifié le financement destiné aux communautés de langue officielle en situation minoritaire d'un montant de 30 millions de dollars sur deux ans. Ces fonds permettront de financer des activités culturelles et parascolaires, des centres communautaires ainsi que des activités qui permettront d'accroître les avantages liés à la dualité linguistique chez les jeunes. Cela s'ajoute aux 751,3 millions de dollars sur cinq ans prévus par le Plan d'action pour les langues officielles.
(2120)
    La motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 21 h 21.)