Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 88 Le mardi 28 novembre 2006 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
— nos 391-0489 à 391-0493, 391-0518 à 391-0524, 391-0554, 391-0571, 391-0572, 391-0588 et 391-0589 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-391-37-04;
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— no 391-0540 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-391-11-08;
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— nos 391-0543 et 391-0617 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-391-17-09.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le cinquième rapport du Comité (financement de la Commission du droit du Canada et du Programme de contestation judiciaire du Canada). — Document parlementaire no 8510-391-112. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 28, 29 et 34) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée : |
— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), une au sujet de la politique du logement (no 391-0683).
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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Mme Dhalla (Brampton—Springdale), appuyée par M. Bagnell (Yukon), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement conservateur a manqué à sa promesse de réduire les délais d'attente pour les traitements médicaux et de fournir les fonds et les ressources nécessaires pour respecter les objectifs de l’Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé. |
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Il s'élève un débat. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, pour l'étude des travaux des subsides d'aujourd'hui seulement, l'article 81(18)c) du Règlement soit modifié par substitution des mots « 18 h 30 » par « 18 heures » et des mots « 22 heures » par « 20 heures ». |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Dhalla (Brampton—Springdale), appuyée par M. Bagnell (Yukon), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
| Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (novembre 2006), conformément à la Loi sur le Vérificateur général, L.C. 1994, ch. 32, art. 2. — Document parlementaire no 8560-391-64-02. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
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| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Dhalla (Brampton—Springdale), appuyée par M. Bagnell (Yukon), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 18 heures, conformément aux ordres adoptés plus tôt aujourd'hui et le mardi 4 avril 2006, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 4 avril 2006, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses. |
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M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 1, — Que le crédit 10, au montant de 256 094 000 $, sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Ministère — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, soit agréé. |
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Il s'élève un débat. |
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À 20 heures, conformément aux ordres adoptés plus tôt aujourd'hui et le mardi 4 avril 2006, le Président interrompt les délibérations. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 4 avril 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Dhalla (Brampton—Springdale), appuyée par M. Bagnell (Yukon), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement conservateur a manqué à sa promesse de réduire les délais d'attente pour les traitements médicaux et de fournir les fonds et les ressources nécessaires pour respecter les objectifs de l’Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 75 -- Vote no 75) | |
| POUR : 149, CONTRE : 122 |
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YEAS -- POUR Alghabra Crowder Kotto Paquette Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Del Mastro Komarnicki Ritz Total: -- 122 |
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PAIRED -- PAIRÉS Lalonde Loubier MacKay (Central Nova) O'Connor |
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le crédit 10, au montant de 256 094 000 $, sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Ministère — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, soit agréé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 76 -- Vote no 76) | |
| POUR : 258, CONTRE : 10 |
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YEAS -- POUR Abbott Cuzner Kotto Preston Total: -- 258 |
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NAYS -- CONTRE Bell (Vancouver Island North) Davies Marston Stoffer Total: -- 10 |
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PAIRED -- PAIRÉS Lalonde Loubier MacKay (Central Nova) O'Connor |
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M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion no 2, — Que le crédit 1, au montant de 53 905 150 $ sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, soit agréé. |
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La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 77 -- Vote no 77) | |
| POUR : 204, CONTRE : 67 |
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YEAS -- POUR Abbott Day Kramp (Prince Edward—Hastings) Richardson Total: -- 204 |
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NAYS -- CONTRE André Chow Julian Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Total: -- 67 |
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PAIRED -- PAIRÉS Lalonde Loubier MacKay (Central Nova) O'Connor |
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M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007 soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-39, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi C-39, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 novembre 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), — Que le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 78 -- Vote no 78) | |
| POUR : 76, CONTRE : 193 |
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YEAS -- POUR André Charlton Guay Ménard (Hochelaga) Total: -- 76 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Lake Ritz Total: -- 193 |
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PAIRED -- PAIRÉS Lalonde Loubier MacKay (Central Nova) O'Connor |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
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— C.P. 2006-1345. — Document parlementaire no 8540-391-3-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— C.P. 2006-1347 et C.P. 2006-1348. — Document parlementaire no 8540-391-14-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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— C.P. 2006-1291 à C.P. 2006-1293. — Document parlementaire no 8540-391-7-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— C.P. 2006-1294, C.P. 2006-1295, C.P. 2006-1338 à C.P. 2006-1343. — Document parlementaire no 8540-391-8-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— C.P. 2006-1317, C.P. 2006-1337 et C.P. 2006-1346. — Document parlementaire no 8540-391-4-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— C.P. 2006-1325 à C.P. 2006-1336. — Document parlementaire no 8540-391-16-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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— C.P. 2006-1318 à C.P. 2006-1322. — Document parlementaire no 8540-391-22-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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— C.P. 2006-1323 et C.P. 2006-1324. — Document parlementaire no 8540-391-24-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.C. 1999, ch. 26, art. 23. — Document parlementaire no 8560-391-205-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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| Ajournement |
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À 21 h 14, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |