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CHPC Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

 

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (39.1 séances  nos 39 à 59, 61 à 65, 67 à 70; (39.2 : séances nos 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17) est déposé.

 

Respectueusement soumis,

Le président,

Gary Schellenberger

Gary Schellenberger, député