CHPC Rapport du Comité

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Opinion minoritaire

Parti Conservateur du Canada

Lors de la réunion du Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC) qui s'est tenue le 20 novembre 2006, il a été convenu, du consentement unanime, « que le Comité entreprenne une enquête approfondie du rôle d'un diffuseur public au XXI^esiècle et en examinera les divers services, y compris la pertinence de la programmation régionale, en plus de se pencher sur les problèmes que posent les nouveaux médias; le Comité recueillera de l'information publique auprès des intervenants et fera rapport de ses conclusions à la ministre; cette étude commencera au retour de la Chambre en janvier 2007[1]. » Cette motion définit le but et l'orientation de l'étude qui a donné lieu au présent rapport. Il est important de noter que cette étude devait porter, de façon générale, sur le rôle d'un diffuseur public au XXI^esiècle, et non sur un diffuseur public en particulier.

L'étude, cependant, a presque immédiatement dérogé à son mandat original, pour se limiter au seul rôle de CBC/Radio-Canada en tant que diffuseur public au XXI^esiècle. Ainsi, le premier thème d'étude proposé, dans l'Annexe A : Cadre de référence de l'étude, est-il « Le mandat public de CBC/Radio-Canada au XXI^e siècle [2]». De fait, les quatre thèmes d'étude proposés portent exclusivement sur CBC/Radio-Canada. Cela a bien entendu influé sur le déroulement de l'étude qui s'est éloignée de son objet original pour aboutir à un rapport sur le mandat de CBC/Radio-Canada.

Malgré cela, cette étude de CBC/Radio-Canada s'est révélée un processus très enrichissant au cours duquel les membres du Comité ont déployé de grands efforts pour atteindre le consensus. Mais, lorsqu'il est apparu qu'un tel consensus ne pourrait obtenu sur un certain nombre de points, nous avons décidé de soumettre ce rapport minoritaire. Par souci de clarté, nous avons décidé de commenter successivement chacune des recommandations figurant dans le rapport du Comité.

Recommandations :

RECOMMANDATION 1.1 : Le Comité recommande que CBC/Radio-Canada continue de jouer son rôle de radiodiffuseur public du Canada, et d'être une institution au cour de la vie culturelle, politique, sociale et économique du Canada, ainsi qu'une composante clé du système de radiodiffusion canadien.

Nous appuyons cette recommandation.

RECOMMANDATION 1.2 : Le Comité recommande que CBC/Radio-Canada doit continuer à être principalement et typiquement canadienne.

Nous appuyons cette recommandation.

RECOMMANDATION 1.3 : Le Comité recommande que les heures de grande écoute, soit entre 19 h et 23 h du lundi au vendredi sur les réseaux de télévision de CBC/Radio-Canada, soient réservées à des productions canadiennes.

Nous n'appuyons pas cette recommandation en tant que telle, car elle interfère avec la programmation quotidienne de CBC/Radio-Canada. Les membres de ce Comité appartenant au parti ministériel ont toujours clairement fait savoir qu'ils étaient en désaccord avec cette recommandation qui relève de la microgestion d'un diffuseur public indépendant. L'absurdité d'une recommandation telle que celle-ci peut être démontrée par un simple exemple : si CBC/Radio-Canada devait se conformer à cette recommandation, elle ne pourrait pas, la veille de Noël, diffuser un grand classique cinématographique des fêtes, à moins que la veille de Noël ne tombe en fin de semaine.

RECOMMANDATION 1.4 : Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande lorsque la distribution directe des services n'est pas possible que CBC/Radio-Canada négocie des ententes justes et équitables avec ses stations affiliées afin de s'assurer que tous les Canadiens aient accès à leur radiodiffuseur public national.

En vertu de la Loi sur la radiodiffusion, CBC/Radio-Canada doit offrir ses services de radiodiffusion à tous les Canadiens. Nous appuyons cette recommandation, car elle réaffirme l'importance de garantir que les services du diffuseur public national soient accessibles à tous les Canadiens.

RECOMMANDATION 1.5 : Le Comité est d'avis que CBC/Radio-Canada doit augmenter le nombre d'émissions qui reflètent toutes les régions du Canada, notamment aux heures de grande écoute.

Nous sommes d'accord sur le fait qu'il est essentiel que la programmation du diffuseur public canadien reflète la diversité régionale du pays. Le sous‑alinéa 3(1)m)(ii) de la Loi sur la radiodiffusion formule déjà une telle exigence. Quand bien même cette recommandation ne vise que CBC/Radio‑Canada, elle pourrait être aisément adaptée au mandat original du Comité (étudier, de façon générale, le rôle d'un diffuseur public) en remplaçant « doit augmenter le nombre d'émissions » par « doit diffuser des émissions ».

RECOMMANDATION 1.6 : Le Comité recommande une augmentation des émissions de variétés, dramatiques, d'information, d'affaires publiques et documentaires, produites par les stations régionales de CBC/Radio-Canada et les producteurs indépendants.

Notre commentaire sur cette recommandation est identique à celui formulé à l'égard de la recommandation 1.4 ci-dessus.

RECOMMANDATION 1.7 : Le Comité recommande que CBC/Radio-Canada consacre une plus grande part de sa programmation aux émissions artistiques (par exemple, la musique, les livres, les films, les spectacles de danse et le théâtre) et que ces émissions reflètent la diversité culturelle des régions.

Nous sommes d'accord sur le fait que CBC/Radio-Canada doive refléter la diversité culturelle, et régionale, du Canada, mais le rapport du Comité ne répond pas à la question suivante : quelle part doit être accordée à la programmation artistique, et quelle forme doit prendre une telle programmation? Il s'agit là d'une importante question, à laquelle on ne saurait répondre de façon hâtive sans y avoir mûrement réfléchi.

RECOMMANDATION 1.8 : Le Comité demande que les services de télévision et de radio de CBC/Radio-Canada répondent davantage aux besoins des communautés minoritaires de langue officielle et que la programmation reflète davantage leur réalité.

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Il clair qu'un diffuseur public se doit, au Canada, de répondre aux besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle comme l'exige le sous‑alinéa 3(1)m)(iv) de la Loi sur la radiodiffusion. Cette recommandation ne vise pas à imposer une obligation supplémentaire à CBC/Radio-Canada, mais à garantir qu'elle s'acquitte de ses obligations de la façon la plus efficace possible. Notre gouvernement a toujours appuyé les langues officielles du Canada, et invite CBC/Radio-Canada à toujours faire preuve d'un souci d'excellence et d'innovation dans la façon dont elle s'acquitte de cette responsabilité essentielle.

RECOMMANDATION 1.9 : Le Comité demande à CBC/Radio-Canada de développer un cadre de responsabilisation en collaboration avec les communautés minoritaires de langue officielle qui définirait pour CBC/Radio‑Canada des objectifs qualitatifs et quantitatifs clairs concernant le contenu des nouvelles, des dramatiques et des émissions de variétés.

Nous réitérons ici les commentaires formulés à l'égard de la recommandation 1.7 ci-dessus. Nos communautés minoritaires de langue officielle ont le droit aux meilleurs des services, comme le reste des Canadiens, partout au Canada.

RECOMMANDATION 1.10 : Le Comité tient à réaffirmer l'importance que CBC/Radio-Canada contribue au partage d'une conscience et d'une identité nationales, tel que stipulé au sous-alinéa 3(1)m)(vi) de la Loi sur la radiodiffusion.

Nous appuyons cette recommandation

RECOMMANDATION 1.11 : Le Comité appuie CBC/Radio-Canada dans ses efforts pour refléter la diversité culturelle du Canada et la diversité entre les sexes. Nous encourageons la Société à poursuivre le développement d'initiatives qui permettront de voir le Canada contemporain représenté parmi l'ensemble de ses créateurs et contributeurs.

Nous appuyons cette recommandation. Notre gouvernement croit que la diversité du Canada constitue l'une des plus grandes forces de ce dernier.

RECOMMANDATION 1.12 : Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande de maintenir telles quelles les dispositions actuelles du mandat législatif de CBC/Radio-Canada tel qu'énoncé aux alinéas 3(1)l) et m) de la Loi sur la radiodiffusion, à l'exception de la recommandation 2.4 qui propose de modifier le mandat afin d'ajouter le rôle des nouveaux médias.

Bien que nous ne soyons pas opposés à l'esprit de cette recommandation, puisqu'elle réaffirme les termes actuels du mandat de CBC/Radio-Canada, nous jugeons que sa formulation prête à confusion. Le sous-alinéa 3(1)d)(iv) de la Loi sur la radiodiffusion prévoit que « [le système canadien de radiodiffusion devrait] demeurer aisément adaptable aux progrès scientifiques et techniques ». Nous estimons que cette disposition, sans référence à quelque technologie que ce soit, vise déjà le rôle que les nouveaux médias peuvent jouer pour aider CBC/Radio-Canada à s'acquitter de son mandat. La disposition en vigueur est claire et adaptable, tandis que la recommandation 1.12 est ambiguë.

RECOMMANDATION 1.13 : Le Comité recommande la ratification d'un protocole d'entente d'une durée de sept ans entre le gouvernement du Canada et CBC/Radio-Canada qui explicitera les obligations respectives des signataires. Le Comité permanent du patrimoine canadien sera chargé de l'examen du protocole d'entente, et mènera des consultations publiques s'il le juge nécessaire.

Nous sommes d'accord avec le fait qu'il est essentiel, pour un diffuseur public, de conclure avec le gouvernement une entente à long terme qui définisse clairement les responsabilités des deux parties. Une telle entente lui garantirait de plus un financement pluriannuel stable. En cela, nous appuyons totalement la première partie de cette recommandation. Cependant, il revient au gouvernement du Canada et à CBC/Radio-Canada, et non à un comité parlementaire permanent, de négocier et de ratifier une telle entente. Seul le gouvernement a le pouvoir d'entreprendre de telles négociations, et c'est pourquoi nous ne saurions appuyer la seconde partie de cette recommandation.

RECOMMANDATION 2.1 : Reconnaissant la nécessité d'espaces publics canadiens dans l'environnement en ligne, le Comité recommande que CBC/Radio-Canada continue d'accentuer sa présence sur Internet et de rendre son contenu accessible en ligne aux Canadiens.

Nous appuyons cette recommandation, et sommes favorables à ce que CBC/Radio-Canada déploie tous les efforts possibles pour assurer sa présence en ligne.

RECOMMANDATION 2.2 : Le Comité recommande que CBC/Radio-Canada se base sur ses acquis en matière de nouveaux médias et continue à rechercher des moyens novateurs permettant aux Canadiens de tous âges d'établir des liens entre eux et avec leur radiodiffuseur public national.

Nous appuyons cette recommandation.

RECOMMANDATION 2.3 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la radiodiffusion de façon que les médias numériques et les nouvelles technologies fassent partie intégrante des moyens à mettre en ouvre pour donner suite au mandat de CBC/Radio‑Canada et rejoindre les Canadiens.

Une fois encore, bien que nous ne soyons pas en désaccord avec l'esprit de la recommandation, nous estimons que le sous-alinéa 3(1)d)(iv) de la Loi sur la radiodiffusion prévoit clairement que CBC/Radio-Canada doit s'adapter à l'évolution technologique, et traite donc déjà des questions abordées dans cette recommandation. Modifier la Loi afin d'y ajouter une référence à une technologie particulière, nommément aux médias numériques, ne ferait que limiter la flexibilité de cette dernière et, par conséquent, sa capacité d'adaptation à l'évolution technologique.

RECOMMANDATION 2.4 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada veille à ce que les médias numériques et les nouvelles technologies aient un rôle clair à jouer pour donner suite au mandat de CBC/Radio‑Canada dans le cadre de l'entente de sept années proposée.

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Nous appuyons totalement cette recommandation. Contrairement à la précédente, cette recommandation vise à ce que les médias numériques et les nouvelles technologies apparaissent clairement dans l'entente à long terme conclue entre le gouvernement du Canada et le diffuseur public. Cette entente serait réexaminée après un certain nombre d'années afin de garantir que le rôle attribué aux médias numériques puisse être adapté à l'évolution technologique.

RECOMMANDATION 2.5 : Le Comité convient que l'utilisation novatrice des nouveaux médias est un facteur fondamental de l'intérêt que suscitera CBC/Radio-Canada dans l'avenir. Il recommande donc que la société d'État élabore une stratégie en matière de médias numériques qu'elle présentera au ministère du Patrimoine canadien. Cette stratégie devra comprendre une estimation des coûts liés à l'élaboration et à l'intensification de ses projets de nouveaux médias qui favorisent l'exécution de son mandat.

Nous sommes d'accord pour demander à CBC/Radio-Canada de soumettre un plan comme le propose cette recommandation. Les membres du parti ministériel conviennent néanmoins que CBC/Radio-Canada pourrait préférer soumettre cette information dans le cadre des rapports qu'elle remet annuellement au ministre du Patrimoine canadien.

RECOMMANDATION 2.6 : Le Comité recommande que, compte tenu des besoins de CBC/Radio-Canada en matière de financement global, le gouvernement du Canada reconnaisse l'importance d'accroître le financement consacré à l'élaboration de projets de nouveaux médias qui favoriseront l'atteinte des objectifs de son mandat..

Prière de se reporter à nos commentaires sur la recommandation 4.1 pour connaître notre avis sur la présente recommandation. Un financement stable et à long terme constitue la première et la meilleure solution aux besoins en financement de CBC/Radio-Canada.

RECOMMANDATION 2.7 : Le Comité prend acte de l'Initiative des nouveaux médias entreprise par le CRTC. Il recommande que, dans le cadre de son examen, le CRTC étudie l'incidence sociale, culturelle et économique de la diffusion sur Internet sur les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

RECOMMANDATION 2.8 : Le Comité recommande que, dans le cadre de son Initiative sur les nouveaux médias, le CRTC tienne compte du rôle joué par la radiodiffusion publique, et plus particulièrement par CBC/Radio-Canada, dans la présentation de contenu canadien sur toutes les plateformes, et de l'importance que devrait avoir la contribution de la radiodiffusion publique à l'instauration d'un environnement de programmation canadienne dynamique et durable.

RECOMMANDATION 2.9 : Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande que le CRTC, dans le cadre de son Initiative sur les nouveaux médias, se penche sur la nécessité de protéger la neutralité de la distribution du contenu canadien de la radiodiffusion publique en général, et de celui de CBC/Radio-Canada en particulier, sur les plateformes de nouveaux médias.

Nous sommes en désaccord avec les trois recommandations ci-dessus. Lors des débats du Comité, nous avons maintes fois répété que le rapport ne doit pas porter sur le CRTC, mais sur un diffuseur public au XXI^e siècle. Nous avons toujours soutenu, et affirmons à nouveau, que, si le Comité souhaite formuler des recommandations à une entité indépendante du gouvernement telle que le CRTC, il le doit faire explicitement, et dans un rapport distinct.

RECOMMANDATION 2.10 : Le Comité recommande que les fournisseurs d'accès Internet canadiens soient encouragés à respecter de leur plein gré l'esprit du sous-alinéa 3(1)t)(i) de la Loi en ce qui a trait au contenu canadien distribué sur Internet, et plus particulièrement le contenu canadien de la radiodiffusion publique diffusé sur Internet.

Une fois encore, nous sommes en désaccord avec cette recommandation, que nous jugeons hors propos. Comme les précédentes, cette recommandation ne vise en rien CBC/Radio-Canada, ou un diffuseur public en général. Notre gouvernement n'a pas l'intention de réglementer l'Internet, et nous nous opposons au fait de formuler une recommandation aux fournisseurs de services Internet dans un rapport sur le rôle d'un diffuseur public au XXI^e siècle.

RECOMMANDATION 2.11 : Le Comité recommande que CBC/Radio-Canada présente un plan révisé de conversion de son système actuel d'émetteurs hertziens qui comporte des possibilités de partenariats et l'établissement des coûts de la transmission gratuite de ses signaux numériques à tous les Canadiens qui reçoivent actuellement des signaux analogiques.

Comme la recommandation 1.4, cette recommandation réaffirme l'importance de garantir que tous les Canadiens aient accès aux services du diffuseur public. Nous sommes d'accord avec le fait que CBC/Radio-Canada doive établir un plan lui permettant d'offrir des signaux numériques à tous les Canadiens qui reçoivent actuellement des signaux hertziens, et établir le coût de ce dernier.

RECOMMANDATION 2.12 : Le Comité recommande que CBC/Radio-Canada prépare un plan de programmation détaillé relatif au déploiement de sa TVHD de langues française et anglaise. Ce plan devrait comprendre la justification et l'explication des liens de ses plans avec les objectifs organisationnels en matière de programmation canadienne prioritaire.

Nous ne sommes en rien opposés à ce que CBC/Radio-Canada fournisse cette information, mais nous nous inquiétons que le fait de demander un plan de programmation détaillé puisse être perçu comme relevant de la microgestion.

RECOMMANDATION 2.13 : Le Comité recommande que CBC/Radio-Canada présente au ministère du Patrimoine canadien un plan financier actualisé de transition à la TVHD/TVN.

Nous sommes favorables à ce que CBC/Radio-Canada déploie tous les efforts possibles pour planifier de façon réfléchie la transition à la TVHD/TVN.

RECOMMANDATION 2.14 : Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien réponde en priorité au plan de CBC/Radio-Canada et qu'il accorde à celle-ci des fonds ponctuels pour lui permettre d'engager les dépenses en immobilisations afférentes à la transition à la TVHD/TVN ainsi que des fonds renouvelables pour lui permettre d'assumer les coûts opérationnels accrus de transmission et de distribution des signaux HD.

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RECOMMANDATION 3.1 : Le Comité encourage CBC/Radio-Canada à explorer la possibilité de développer des partenariats avec l'Office national du film du Canada

Nous appuyons cette recommandation. Toute possibilité de partenariat qui pourrait bénéficier aux Canadiens, à CBC/Radio-Canada et à l'Office national du film du Canada mérite d'être examinée.

RECOMMANDATION 3.2 : Le Comité recommande que CBC/Radio-Canada joue un rôle accru dans le développement, la promotion et la diffusion des longs métrages canadiens.

Nous jugeons cette recommandation inacceptable, car nous ne croyons pas qu'il soit raisonnable de demander à un diffuseur public de jouer un rôle sur le marché du long métrage. Des sociétés sont déjà présentes sur ce marché spécialisé, et nous ne pensons pas qu'un diffuseur public, CBC/Radio-Canada ou autre, doive entrer en concurrence avec de telles sociétés de développement, de promotion et de diffusions de longs métrages canadiens.

RECOMMANDATION 4.1 : Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande que le gouvernement du Canada s'engage à octroyer à CBC/Radio-Canada un financement pluriannuel stable indexé au coût de la vie. Ce financement devrait être d'une durée minimale de sept ans et être établi dans le cadre du protocole d'entente.

Nous appuyons cette recommandation. Les membres du parti ministériel sont conscients de l'importance d'un financement stable et à long terme pour un diffuseur public. Il s'agit là de la première et la meilleure solution aux inquiétudes exprimées par CBC/Radio-Canada quant à son financement public. L'entente recommandée constitue un outil de financement planifié raisonné qui sera à même de répondre aux besoins de CBC/Radio-Canada à court, à moyen et à long termes.

RECOMMANDATION 4.2 : Le gouvernement du Canada a approuvé annuellement un financement additionnel de 60 millions de dollars pour CBC/Radio-Canada depuis 2002. Le Comité recommande que ces crédits parlementaires soient ajoutés de façon permanente au financement de base de la Société.

Comme nous l'avons indiqué dans le cadre de nos commentaires sur la recommandation 4.1, une entente de financement pluriannuel stable constitue la première et la meilleure solution aux besoins en financement de CBC/Radio‑Canada. Nous ne pouvons cependant pas approuver une recommandation qui définisse de façon rigide et arbitraire le montant du financement devant être accordé à CBC/Radio-Canada. Nos membres sont déçus du fait que le rapport ne recommande pas que CBC/Radio-Canada soit invitée à soumettre une estimation complète des coûts associés aux autres recommandations figurant dans le rapport du Comité. Il nous semble que, pour faire preuve de leadership responsable, il faudrait évaluer le coût de ces recommandations avant de vouloir assigner un montant au financement nécessaire à leur mise en ouvre. Pour cette raison, nous nous opposons à cette recommandation, et constatons que l'opposition n'est pas prête à évaluer les coûts de ces recommandations. Pour cette même raison, nos membres auraient souhaité formuler une recommandation 4.10 : « Que le Comité permanent du patrimoine canadien recommande à CBC/Radio Canada d'examiner les recommandations du présent rapport et de préparer une ébauche de budget reflétant les coûts de mise en ouvre des dites recommandations ».

RECOMMANDATION 4.3 : Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande au gouvernement du Canada que tout élargissement du mandat de CBC/Radio-Canada ou ajout à celui-ci soit adéquatement reflété dans les crédits parlementaires de la Société.

Nous sommes d'accords sur le fait que les crédits parlementaires de CBC/Radio‑Canada doivent refléter son mandat.

RECOMMANDATION 4.4 : Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande que le financement de base de CBC/Radio-Canada soit augmenté d'une somme équivalente à au moins 40 $ par Canadien.

Nos commentaires sur cette recommandation sont identiques à ceux que nous avons formulés au regard de la recommandation 4.2.

RECOMMANDATION 4.5 : Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande que CBC/Radio-Canada accorde une place plus grande aux régions dans l'ensemble de ses services.

Nos commentaires sur cette recommandation sont identiques à ceux que nous avons formulés au regard de la recommandation 1.5.

RECOMMANDATION 4.6 : Le Comité permanent du patrimoine canadien appuie le plan stratégique soumis à la ministre du Patrimoine canadien en janvier 2007 qui vise à améliorer la programmation destinée aux collectivités locales par l'entremise des services de radio française et anglaise de CBC/Radio-Canada.

Nous appuyons l'esprit de cette recommandation.

RECOMMANDATION 4.7 : Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande de maintenir un accès garanti à CBC/Radio-Canada aux divers fonds publics existants, plus particulièrement au Fonds canadien de télévision, afin de soutenir la production et la diffusion de contenus audiovisuels canadiens

Nos commentaires sur cette recommandation sont similaires à ceux que nous avons formulés au regard de la recommandation 4.2. Une entente de financement pluriannuel stable entre le gouvernement du Canada et CBC/Radio‑Canada constitue la première et la meilleure solution. Une telle entente, qui pourrait notamment porter sur des sources de financement public telles que le FCT, doit être négociée entre le gouvernement du Canada et CBC/Radio‑Canada.

RECOMMANDATION 4.8 : Le Comité permanent du patrimoine canadien reconnaît la nécessité courante et l'importance de tirer des recettes publicitaires de la télévision ainsi que des nouvelles plateformes et accepte que CBC/Radio-Canada continue à exploiter ces sources de revenus. Cependant, le Comité recommande également que le gouvernement du Canada et CBC/Radio-Canada travaille à diminuer la dépendance relative de la Société aux revenus publicitaires provenant de ses réseaux de télévision.

Il convient d'admettre que les enjeux de cette recommandation sont de taille. Comme tous les membres du Comité, nous convenons qu'il est important qu'un diffuseur public soit financé par le gouvernement, et non par ses seules recettes publicitaires. Tout comme le reste du Comité, nous reconnaissons également que les recettes publicitaires actuellement perçues par CBC/Radio-Canada sont nécessaires au bon fonctionnement de la Société telle qu'elle existe aujourd'hui, mais nous réaffirmons que CBC/Radio-Canada ne doit pas faillir à son mandat par la quête de revenus publicitaires supplémentaires.

RECOMMANDATION 4.9 : Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande que, dans le cadre du protocole d'entente proposé, les négociations entre le gouvernement du Canada et CBC/Radio-Canada englobent la réduction de la dépendance relative de la Société envers les revenus publicitaires tirés de la programmation télévisuelle, sans compromettre le service.

Nous sommes d'accord sur le fait que la négociation d'un financement pluriannuel stable devrait permettre de remédier aux problèmes liés aux revenus que CBC/Radio-Canada tire de la publicité. Comme le souligne le Comité dans cette recommandation, il est difficile de trouver le juste équilibre entre l'indépendance d'un diffuseur public et la qualité de ses services.

RECOMMANDATION 6.1 : Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande que CBC/Radio-Canada élabore des indicateurs de performance quantitatifs et qualitatifs, ainsi que des cibles précises, pour les six priorités et secteurs stratégiques identifiés dans le Plan d'entreprise.

Nous appuyons cette recommandation.

RECOMMANDATION 6.2 : Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande que CBC/Radio-Canada mette en ouvre les recommandations du Rapport d'examen spécial réalisé en 2005 par le Bureau du vérificateur général.

Nous appuyons cette recommandation.

RECOMMANDATION 6.3 : Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande que CBC/Radio-Canada s'inspire du modèle de reddition de comptes de la British Broadcasting Corporation, basé sur la gestion axée sur les résultats. Il s'agit de publier un rapport et un état financier annuels faisant état de renseignements détaillés, tant qualitatifs que quantitatifs, sur toutes ses activités. Dans ces documents, la Société fournirait un rapport exhaustif sur sa programmation et les renseignements financiers pour chacun de ses services individuels, ce qui permettrait d'effectuer des évaluations objectives, rigoureuses et transparentes.

Bien que nous n'ayons aucune objection quant au fond de cette recommandation, nous éprouvons des réserves quant au fait qu'elle demande à CBC/Radio-Canada d'entreprendre des tâches dont elle s'acquitte déjà.

RECOMMANDATION 6.4 : Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande que l'ensemble des rapports produits par CBC/Radio-Canada, notamment pour le Parlement et particulièrement au chapitre des opérations, soient une source d'information exhaustive, transparente, pertinente et éclairante. Il ne faudrait cependant pas que ces rapports compromettent des renseignements commerciaux de nature exclusive et placent la Société dans une position concurrentielle défavorable.

RECOMMANDATION 6.5 : Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande que CBC/Radio-Canada présente au Comité, dès qu'elle sera en mesure de le faire, un rapport sur les progrès réalisés à l'égard des recommandations faites en 2005 dans le Rapport d'examen spécial réalisé par le Bureau du vérificateur général.

RECOMMANDATION 7.1 : Dans l'intérêt d'une distribution à plus grande échelle et d'une plus grande disponibilité du contenu canadien, le Comité recommande que CBC/Radio-Canada accorde une plus grande priorité à la négociation avec les artistes et les producteurs d'un accord de vente et de diffusion juste et équitable concernant les plateformes nouvelles et émergentes.

RECOMMANDATION 7.2 : Le Comité recommande que CBC/Radio-Canada se dote sans tarder d'une technologie de sous-titrage efficace et opérationnelle afin d'offrir 100 % de sa programmation sous-titrée en temps réel.

RECOMMANDATION 7.3 : Le Comité recommande que CBC/Radio-Canada multiplie ses efforts pour préserver les milliers d'heures d'émissions de radio et de télévision diffusées par les services national, régionaux et locaux de CBC/Radio-Canada afin que les citoyens canadiens puissent avoir accès à leur patrimoine audiovisuel.

RECOMMANDATION 7.4 : Compte tenu de l'importance du bureau de l'ombudsman et de la nécessité qu'il prenne des décisions équitables, le Comité recommande qu'il soit choisi ailleurs que parmi les employés actuels ou passés de CBC/Radio-Canada, ou que parmi les personnes n'ayant pas travaillé pour la Société dans les cinq années précédant la date proposée de l'emploi.

Nous appuyons les recommandations 6.4 à 7.4

[1] Comité permanent du patrimoine canadien, 39^e législature, 1^re session, 20 novembre 2006, 17 h 25.

[2] Rapport sur le rôle d'un diffuseur public au XXI^esiècle (Version 3, 11 février 2008), p. 269.

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