Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-4, à l'article 2, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 2 à 32, page 3, de ce qui suit :
« Organisation visée au paragraphe (5.1). »
b) par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :
« (5.1) L'organisation devient une organisation ayant recours à la sollicitation pour la durée prévue par règlement à compter de la date prévue par règlement si elle a touché pendant la période réglementaire un revenu excédant le montant réglementaire, lequel revenu provient :
a) d'une donation ou d'un legs ou, ailleurs qu'au Québec, d'une donation de sommes d'argent ou d'autres biens, demandés aux personnes autres que les personnes suivantes :
(i) un membre, un administrateur, un dirigeant ou un employé au service de l'organisation au moment de la demande,
(ii) l'époux d'une personne visée au sous-alinéa (i) ou la personne qui vit avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an,
(iii) l'enfant, le père, la mère, le frère, la soeur, le grand-père, la grand-mère, l'oncle, la tante, le neveu ou la nièce d'une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);
b) de subventions d'un ministère ou d'un organisme fédéral ou provincial, d'une municipalité ou d'un organisme municipal, ou de toute aide financière analogue;
c) d'une donation ou d'un legs ou, ailleurs qu'au Québec, d'une donation de sommes d'argent ou d'autres biens d'une organisation ou d'une autre entité qui, pendant la période réglementaire, a touché un revenu excédant le montant réglementaire sous forme de donation ou de legs visés à l'alinéa a) ou de subventions ou de toute aide financière visées à l'alinéa b). »