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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 122

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 2 décembre 2009





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 144 
l
NUMÉRO 122 
l
2e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 2 décembre 2009

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Colombie-Britannique-Southern Interior.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés ]

[Traduction]

La solidarité locale

    Monsieur le Président, chaque collectivité compte des familles de pionniers qui ont contribué à la solidarité locale.
    Je salue aujourd'hui la famille Askew de Salmon Arm, dans la circonscription d'Okanagan--Shuswap. Lloyd et Dorothy Askew ont fondé une boucherie qui est par la suite devenue un supermarché.
    L'héritage qu'ils laissent à la localité de Salmon Arm ne se limite pas au commerce florissant qu'ils exploitaient avec leurs enfants, mais également à l'appui généreux qu'ils consentaient à tous les événements et projets communautaires visant à renforcer la magnifique collectivité de Salmon Arm.
    Lloyd est décédé il y a quelque temps et Dorothy s'est éteinte le 2 novembre dernier, mais aujourd'hui, grâce à leurs enfants, leur héritage demeure vivant.
    Au nom des habitants de Salmon Arm, je remercie la famille Askew et son personnel de leur contribution à la collectivité, notamment d'y avoir amélioré la qualité de vie. Ils ont donné un exemple éloquent de ce qu'est véritablement l'esprit communautaire.

Le centre Syme 55+

    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour féliciter le centre pour aînés George S. Syme, à York, mieux connu sous le nom de centre Syme 55+, qui célèbre ses 25 ans de services rendus à la collectivité de York-Sud—Weston.
    Le centre Syme 55+ est une organisation de bienfaisance à but non lucratif axée sur la collectivité. Depuis sa création, le centre a pour priorité d'améliorer la qualité de vie des aînés et de leur ouvrir des portes afin qu'ils se réalisent pleinement.
    Au fil des ans, le centre a continué d'offrir des programmes et des services dont ses membres ont grandement profité, et a fait preuve d'un dévouement et d'un engagement qui ont changé bien des vies.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour rendre hommage au personnel et aux bénévoles du centre Syme 55+ pour 25 ans de services exceptionnels à notre collectivité.

[Français]

Les changements climatiques

    Monsieur le Président, aujourd'hui, la pétition « Votre empreinte change le monde », signée par plus de 55 000 personnes, fut déposée auprès du gouvernement canadien.
    Cette campagne de protestation a pour objectif d'inciter les gouvernements des pays riches à adopter des mesures pour diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre et de travailler de façon concertée afin de conclure un accord équitable pour les pays en voie de développement tenant compte des besoins des populations vulnérables.
    Les changements climatiques affectent largement les populations pauvres du Sud et celles-ci seront de plus en plus contraintes à modifier leur mode de vie.
    Il est donc impératif que le gouvernement canadien prenne des engagements financiers pour soutenir les initiatives visant à lutter contre les changements climatiques dans les pays pauvres et que le premier ministre s'engage avant son départ pour Copenhague à donner son appui à un accord contraignant en matière de lutte aux changements climatiques.

[Traduction]

Nelson Leeson

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de rendre hommage, aujourd'hui, au grand Nelson Leeson, qui nous a quittés il y a quelque temps.
    Nelson a été élu président du gouvernement Nisga'a Lisims. Il a également été coprésident de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales. Nelson était un exemple vivant de ce que sont le vrai leadership et le courage en politique. Sa conviction et son courage à défendre les intérêts de son peuple constituent une leçon pour tous ceux qui aspirent à être élus.
    Nelson était un homme d'exception. Il avait de la compassion pour les personnes qui souffraient le plus. Il servait de pont entre les Premières nations et les non-Autochtones au pays. Tous ses actes étaient empreints d'une grande dignité.
    En outre, il était un ami sincère et un mentor, pour moi. C'est lui qui m'a fait comprendre la richesse et la complexité de la culture et de l'histoire du peuple Nisga'a. C'est lui aussi qui m'a expliqué les politiques concernant la gouvernance des Premières nations et le processus des traités.
    Le décès de Nelson Leeson est une grande perte pour sa famille, pour le peuple Nisga'a et pour tous les habitants de ce pays.

Le prix commémoratif Bruno DaSilva pour le service communautaire

    Monsieur le Président, je suis heureux de rendre hommage à Lindsay Sleeth, étudiante de quatrième année en sciences de la santé à l'Université de Western Ontario, située à London.
    Chaque année, un étudiant de l'Université de Western Ontario reçoit le prix commémoratif Bruno DaSilva pour le service communautaire. Il s'agit d'une bourse d'études importante remise à un étudiant à temps plein qui est un leader et qui sait ce que signifie « la gratitude en action ». J'ai eu le privilège de présenter ce prix.
    Le prix est remis en mémoire d'un jeune homme décédé il y a 13 ans. Malgré son jeune âge, Bruno a su inspirer son entourage. Il était un leader.
    Lindsay Sleeth est incroyable. Outre ses études, elle agit à titre de mentor étudiant et fait du bénévolat à l'hôpital Parkwood auprès de patients ayant subi un AVC. Elle est également à la tête de l'équipe de rêve des sciences de la santé, un groupe dirigé par des étudiants qui recueille de l'argent pour le chapitre du Sud-Ouest de l'Ontario de la Fondation Make-A-Wish.
    Félicitations Lindsay. Tu incarnes en tout point l'esprit du prix Bruno DaSilva. Bruno nous manque chaque jour, à sa mère, à sa soeur et à moi.

[Français]

L'Égypte

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je transmets mes plus sincères félicitations à l'association des amis Égypte-Canada pour le grand succès qu'elle a remporté lors du 5e Festival égyptien au Canada tenu à Montréal du 4 au 15 novembre 2009.
    Ce festival permet de faire connaître aux Canadiens la richesse de la culture et de l'art égyptiens. Cette année, grâce à ses talents exceptionnels, la troupe internationale folklorique Reda en a mis plein la vue.
    Il va sans dire que l'organisation d'une telle activité demande énormément de travail et de planification.
    À cet effet, les organisateurs de ce festival, Me Nancy Youssef et M. Adel Iskander, n'ont pas ménagé leurs efforts. Mais quel beau succès! Ils ont d'ailleurs obtenu un appui financier du ministère égyptien de la Culture par l'entremise du ministre Farouk Hosni, qui apporte un soutien indéfectible au multiculturalisme canadien.
    Quelle belle preuve de collaboration! Merci à vous tous, mes amis, et plein succès pour l'avenir.

  (1410)  

[Traduction]

Centraide

    Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à la section locale de Centraide de Barrie et du comté de Simcoe, qui célèbre cette année son 50e anniversaire. Vers la fin de 1959, le Barrie United Appeal a été amalgamé à Centraide et s'est immédiatement révélé un atout indispensable pour la région du comté du Grand Simcoe.
    Forts de la vision et de l'enthousiasme qui avaient animé la première campagne, en 1960, Dennis Terry et la présidente honoraire Jennifer Robinson ont insufflé dans notre collectivité une nouvelle passion de la réussite.
    Cette année, Centraide du comté du Grand Simcoe a financé 22 organismes et apportera du soutien à plus de 150 000 résidants. Les groupes communautaires que sont le David Busby Street Centre, Les Grands Frères et Grandes Soeurs et la Société Elizabeth Fry comptent parmi les nombreuses organisations qui ont grandement profité de son aide. Ils axeront principalement leurs activités sur la réduction de la pauvreté, l'élimination du cycle de la violence et la possibilité de vivre dans l'autonomie et la dignité grâce à des collectivités saines et stables.
    Le 26 novembre, notre Centraide célébrait 50 années de service au public. C'est avec grand plaisir que je rends hommage aux services rendus par l'organisme et que j'offre mes sincères remerciements à tous les bénévoles et à tous les donateurs de notre section locale de Centraide.

[Français]

Diane Couët

    Monsieur le Président, la Société Nationale des Beaux-Arts au Carrousel du Musée du Louvre accueillera en décembre prochain 27 artistes canadiens, et son jury a choisi notamment une oeuvre de la Québécoise Diane Couët.
    Diane Couët, aquarelliste professionnelle et résidante de Prévost dans ma circonscription, exposera l'une de ses oeuvres intitulée Les blues de l'Himalaya au Carrousel du Louvre à Paris, du 10 au 13 décembre.
    Après des études en arts plastiques dans les années 1970, elle obtiendra quelques années plus tard une attestation d'études collégiales en maquette publicitaire. Elle publie ses dessins sur la flore laurentienne dans le journal communautaire Le Sentier de Saint-Hippolyte. C'est l'une des rares artistes québécoises ayant illustré des étiquettes de bouteilles de vin français. Elle a reçu en 1991 le prix d'excellence de la Société canadienne de l'aquarelle. Aujourd'hui, plusieurs de ses tableaux font partie de collections publiques et privées en Amérique du Nord et en Europe.
    C'est avec fierté que je souligne le talent exceptionnel de Diane Couët, et je lui souhaite un avenir à l'image de son oeuvre.

Le Plan d'action économique

    Monsieur le Président, le ministre des Finances a présenté aujourd'hui le quatrième rapport de notre gouvernement sur la mise en oeuvre du Plan d'action économique.
    Face à cette crise sans précédent, les Québécois et les Canadiens voulaient un gouvernement qui agit. C'est ce que nous avons fait.
    Nous avons contribué à stimuler l'économie, créé des emplois, et protégé les Québécois et les Canadiens touchés par la crise.
    Contrairement au Bloc qui reste assis lorsque les Québécois sont dans le besoin, nous agissons. Notre gouvernement est déterminé à maintenir le cap. Nous continuerons sans relâche à travailler pour que notre économie reprenne le chemin d'une relance durable pour tous.

La Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage

    Monsieur le Président, je suis fière de souligner aujourd'hui la Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage.
    L'abolition de l'esclavage ne représente pas seulement la liberté pour des millions de personnes. Elle signifie aussi la lutte contre la pauvreté, l'analphabétisme et la violence contre les femmes et les enfants.

[Traduction]

    Malheureusement, bien qu'on pense qu'il a été aboli, l'esclavage continue d'exister à notre époque dans des pays comme le Bénin, le Tchad, l'Éthiopie, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Nigéria, le Soudan et le Togo, entre autres.
    Aujourd'hui, nous devrions célébrer la fin de l'oppression, qui existe encore, malheureusement, et le début d'une ère nouvelle où la peur et la discrimination n'existent pas et où tous les êtres humains jouissent de droits égaux.

  (1415)  

Le Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, il y a un an nous avons vu que les libéraux étaient prêts à tout pour accéder au pouvoir, y compris former une coalition qui aurait donné un chèque en blanc au NPD et un droit de veto au Bloc relativement à tous les projets de loi. Lorsque les Canadiens ont indiqué clairement qu'ils n'appuyaient pas cette tentative éhontée en vue de s'emparer du pouvoir le Parti libéral a entrepris de tout politiser.
    La semaine dernière, les libéraux ont utilisé nos soldats à des fins politiques dans le but de recueillir des fonds et ils ont dénoncé une triste cérémonie commémorative dans le but de promouvoir leur registre des armes à feu.
    Aujourd'hui, on a découvert le plan des libéraux pour politiser les Jeux olympiques. La députée libérale de Vancouver Quadra a écrit: « Le Parti libéral doit miser sur la publicité positive, l'enthousiasme et l'optimisme que suscitent [...] les Jeux. »
    Et ce n'est pas tout, la députée invite ses collègues à exprimer des inquiétudes relativement aux Jeux lorsqu'ils s'adressent aux médias, signalant que son bureau leur fournira des points de discussion.
    Nous avons les seuls points de discussion dont ils auront besoin. Nous sommes fiers de nos athlètes et nous leur souhaitons bonne chance.

La condition féminine

    Monsieur le Président, aujourd'hui marque le 20e anniversaire de l'élection de la première femme à la tête d'un parti fédéral au Canada. Le 2 décembre 1989, Audrey McLaughlin a été élue chef du Nouveau Parti démocratique.

[Français]

    Audrey a inspiré autant les femmes au sein de notre parti que celles qui ne le sont pas à croire qu'elles pouvaient avoir un rôle important en politique.

[Traduction]

    Malheureusement, pas assez de choses ont changé depuis ce temps. Les femmes représentent toujours seulement 22 p. 100 des députés à la Chambre.

[Français]

    Nous avons beaucoup de travail à faire si nous voulons avoir la parité des sexes à la Chambre des communes. C'est un objectif important pour assurer l'équité des femmes au pays.

[Traduction]

    Sans cette parité, les problèmes auxquels les femmes sont confrontées sont sans cesse laissés de côté, notamment dans le domaine des services de garde, de l'équité salariale et de la violence faite aux femmes.

[Français]

    Les femmes méritent mieux.

[Traduction]

    Aujourd'hui, nous tenons à féliciter Audrey McLaughlin d'avoir été une pionnière et à dire que nous avons besoin de plus de leaders comme Audrey.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, hier, les députées de l'opposition des circonscriptions de Laval et de Winnipeg-Centre-Sud ont agi de façon embarrassante en politisant un événement triste non partisan. Au cours de leur salissage honteux de la cérémonie commémorative en l'honneur des victimes de la tragédie du 6 décembre 1989, les députées de l'opposition ont choisi de se servir du registre des armes à feu à des fins politiques plutôt que de faire preuve de respect à l'égard des victimes et de leur rendre hommage.
    Les attaques libérales ne nous empêcheront pas d'organiser des cérémonies importantes. L'insensibilité calculée des libéraux ne nous empêchera pas de former un caucus solide de femmes conservatrices.
    Comment pouvons-nous encourager nos soeurs, nos filles et nos nièces à faire de la politique lorsque les députées d'en face s'attaquent délibérément à une députée parce qu'elle a assisté à une cérémonie visant à dénoncer la violence à l'égard des femmes?
    Mes électeurs et moi croyons que le registre des armes à feu est inefficace et peu économique et qu'il doit être aboli, mais jamais je ne me servirais d'une cérémonie commémorative pour promouvoir mon point de vue. L'opposition devrait avoir honte d'agir ainsi.

[Français]

La Charte pour un monde sans violence

    Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui inviter mes collègues à adhérer à la Charte pour un monde sans violence, constituée pour ceux et celles qui souhaitent propager un message de paix et qui sentent qu'au-delà de leur pays, il est nécessaire aujourd'hui d'élever la conscience sociale mondiale vers une culture non violente.
    La charte est destinée à lutter contre les guerres, à l'arrêt de la prolifération des armes nucléaires et à la destruction des stocks, à faire respecter l'État de droit, à l'abolition de toutes formes de violence — y compris la violence physique, économique, raciale, religieuse, culturelle, sexuelle et psychologique — et demande de partager ces idéaux.
    C'est un honneur pour moi d'accueillir aujourd'hui sur la Colline la délégation internationale de la Marche mondiale: Pierre Hennico, de Belgique, Emilia Giorgetti, d'Italie, et Miguel Angel Fernandez, d'Espagne, ainsi qu'Anne Farrell, de Vaudreuil-Soulanges, coordonnatrice de la Marche mondiale, section francophone. Nous leur souhaitons donc la bienvenue.

La Journée mondiale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes

    Monsieur le Président, je me lève pour souligner la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes et pour le 20e anniversaire du massacre à l'École polytechnique de Montréal.

[Traduction]

    En ce 20e anniversaire du massacre de Montréal, nous pensons non seulement aux 14 femmes assassinées cette journée-là, mais également aux 500 femmes autochtones portées disparues ou assassinées et aux dizaines de milliers de femmes canadiennes victimes de violence familiale.
    Il y a vingt ans, nous regardions, dans un silence teinté d'horreur, le déroulement des événements. Ces derniers nous ont toutefois appris à réaffirmer que chaque crime contre les femmes est un crime contre tous et que tous les Canadiens doivent s'opposer à ces actes de violence, pour assurer justice et sécurité à tous nos concitoyens.
    En souvenir de cette journée d'horreur et de souffrances il y a 20 ans, nous réaffirmons tous notre engagement à l'égard de l'égalité et de la dignité des femmes, au Canada et à l'étranger.

  (1420)  

[Français]

    Nous devons agir et nous devons le faire maintenant pour que tous les citoyens de notre pays vivent en sécurité et dans la dignité.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre et le ministre des Finances ont présenté le plus récent rapport économique du gouvernement aux Canadiens.
    Le Plan d'action économique du Canada a été conçu pour stimuler l’économie canadienne, créer des emplois et protéger ceux qui sont le plus durement touchés par le ralentissement économique.
    Dix mois seulement se sont écoulés depuis la mise en oeuvre de ce plan biennal, et le gouvernement a déjà engagé 97 p. 100 des fonds prévus. Cela se traduit par 12 000 projets partout au pays, dont 8 000 sont déjà en cours. Nos efforts portent fruit et des collectivités partout au pays en voient les bienfaits.
    Récemment, l'OCDE prévoyait que le Canada se classerait au deuxième rang des pays du G7 par la vigueur de sa croissance économique en 2010 et qu'il afficherait le taux de croissance le plus élevé en 2011.
    Bien que notre économie se redresse, elle reste fragile. Nous maintiendrons le cap et mettrons en oeuvre la totalité du Plan d'action économique du Canada. Agir autrement serait imprudent et irresponsable.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales ]

[Français]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, le président Obama a informé les Américains qu'il y aura une intensification des combats en Afghanistan. Cela affectera nos forces et la stratégie canadienne dans la région.
    Le gouvernement va-t-il nous dire si la stratégie canadienne sur le terrain va changer? À quel moment les Canadiens en seront-ils informés?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il n'y a aura pas de changement comme tel sur le terrain en Afghanistan. Nous avons tous vu l'appui manifesté à l'égard du bon travail accompli par les Forces canadiennes dans cette mission.
    Le chef de l'opposition reconnaîtra certainement l'appui manifesté à l'égard du modèle employé par les Forces canadiennes. C'est une marque de confiance dans la compétence de leurs commandants et dans le bon travail de nos militaires. Je sais que le député voudra se joindre à moi pour les féliciter pour ce bon travail.
    Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre seront toujours prêts à féliciter les Forces canadiennes pour leur bon travail. Toutefois, un changement s'est produit non seulement en ce qui a trait à l'intensification des combats, mais aussi en ce qui a trait à l'intensification des efforts diplomatiques. Nous ne pouvons pas faire régner la sécurité en Afghanistan sans avoir une approche mixte et équilibrée qui nécessite qu'on intervienne sur les plans diplomatique, politique et militaire.
    Compte tenu de la nouvelle approche du président Obama, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de nommer un envoyé canadien de haut niveau pour nous donner plus de poids du côté politique...
    Le ministre de la Défense nationale a la parole.
    Monsieur le Président, je sais que tous les Canadiens et les députés sont heureux de l'annonce faite hier par le président Obama concernant l'envoi de 30 000 soldats de plus en Afghanistan, principalement dans le Sud du pays, où les Forces canadiennes font du merveilleux travail, tout comme nos diplomates et nos travailleurs humanitaires.
    Pour ce qui est du changement, nous avons adopté une approche pangouvernementale fondée sur nos efforts diplomatiques et nos efforts humanitaires, et ce, dans le contexte global de la sécurité assurée par les Forces canadiennes et les alliés des l'OTAN. C'est le grand défi de notre époque, et nous faisons notre part. Le Canada fait de l'excellent travail en Afghanistan.

  (1425)  

    Monsieur le Président, l'approche du gouvernement ne tient pas compte de l'importance cruciale des efforts politiques et diplomatiques. D'autres pays ont nommé des envoyés de haut niveau pour toute la région. C'est le cas du Royaume-Uni, de la France, des États-Unis et de l'Allemagne. Le Canada mérite d'être à la table et de participer à ces efforts.
    Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi, mois après mois, il refuse de prendre cette mesure, qui assurerait une meilleure coordination de nos efforts diplomatiques et politiques dans la région?
    Monsieur le Président, je sais que le chef de l'opposition choisirait de copier ce qui se fait dans d'autres pays. Nous avons une approche qui est unique au Canada. Nous avons un ambassadeur en Afghanistan. Nous avons une approche pangouvernementale qui fait l'envie d'autres pays. Nous avons vu, dans le rapport du général McChrystal, que l'approche adoptée par le Canada et les Forces canadiennes en Afghanistan bénéficie d'un appui incontestable.
    Vous savez quoi? Cette approche fonctionne. Elle fonctionne très bien dans la ville de Kandahar, où, encore une fois, les Forces canadiennes font du merveilleux travail. Elle fonctionne avec nos représentants de l'ACDI. Elle fonctionne avec l'Équipe de reconstruction provinciale. Nous faisons des progrès énormes dans bien des secteurs, tout cela grâce au professionnalisme, à l'ardeur au travail et au dévouement des Canadiens dont nous pouvons être fiers.

[Français]

    Monsieur le Président, hier, le Parlement a adopté une motion à l'effet de tenir une enquête publique sur le transfert des détenus afghans de 2001 à 2009. Il ne s'agit pas d'une enquête partisane sur un gouvernement ou sur un autre, mais d'une enquête présidée par un juge capable de faire la lumière dans le respect de la sécurité nationale.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'accepter une proposition tellement responsable?

[Traduction]

    Monsieur le Président, soyons bien clairs. Le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, qui compte parmi ses membres des représentants de tous les partis, a tenu et continue de tenir un nombre considérable de séances sur cette question. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire est aussi en train de l'étudier.
    L'affaire concernant le transfert des prisonniers talibans a été entendue non pas une fois, mais bien deux fois par la Cour fédérale ici, à Ottawa. Elle a aussi été examinée par la Cour suprême, qui a refusé de l'entendre. Elle a fait l'objet d'un examen du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, d'un examen de la GRC et d'une enquête menée par une commission d'enquête des Forces canadiennes.
    Je rappelle à la Chambre et au chef de l'opposition qu'aucune allégation de mauvais traitements à l'endroit de prisonniers transférés par les Canadiens n'a été prouvée.
    Monsieur le Président, le gouvernement ne se rend pas compte que les Forces canadiennes pourraient un jour être confrontées à la même situation avec des prisonniers.
    Une fois pour toutes, il serait bon de confier à un juge, qui aurait une autorisation de sécurité nationale et qui aurait accès à des documents non censurés, le soin de faire enquête afin que nous puissions aller au fond de cette affaire pour défendre l'intégrité des Forces canadiennes et sauver notre honneur à l'étranger. C'est ce que le Parlement a proposé hier, soit une enquête qui porterait tant sur l'ancien gouvernement libéral que sur le gouvernement actuel.
    Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement ne peut pas accéder à cette demande raisonnable du Parlement.
    Monsieur le Président, je vais dire au chef de l'opposition qui fait honneur au Canada, et ce sont nos hommes et nos femmes en uniforme, qui font un travail absolument exceptionnel.
    Le discours prononcé hier soir par le président Obama et les changements qui s'opèrent à Kandahar et dans le Sud de l'Afghanistan en disent long sur la crédibilité de nos militaires et la confiance que nos alliés ont à leur égard.
    Nous avons toujours été très clairs. Quand le gouvernement a eu des preuves crédibles, il a agi. Nous avons toutefois besoin de preuves solides et crédibles pour agir. Cela a toujours été la politique de notre gouvernement.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement nous a répété à maintes reprise que le Canada parlera d'une seule voix à Copenhague. Le ministre contredira donc le Québec qui s'est doté d'un véritable plan de lutte contre les changements climatiques avec des cibles ambitieuses de réduction des gaz à effet de serre, alors que le Canada n'a même pas de plan.
    En faisant parler le Canada d'une seule voix à Copenhague, le ministre se rend-il compte que non seulement il contredira le Québec, mais qu'il nuira carrément à celui-ci?

  (1430)  

    Monsieur le Président, on sait que le ministre de l’Environnement a mené des consultations intensives l'été dernier, et une des premières provinces à avoir été consultée, c'est le Québec, par l'entremise du premier ministre Jean Charest. On sait maintenant que les gens qui sont nommés par le gouvernement du Québec feront partie intégrante de la délégation canadienne.
    Le Québec apporte une grande contribution. On reconnaît le soutien du Québec, et je peux dire que nos homologues provinciaux sont très heureux de faire partie intégrante de la délégation canadienne.
    Monsieur le Président, ils sont tellement heureux que la ministre de l'Environnement dénonce Ottawa ce matin. C'est le grand bonheur, le bonheur total!
     En décembre 2005, le premier ministre a déclaré: « Je suis prêt à discuter des mécanismes pour permettre aux provinces de prolonger leurs compétences sur la scène internationale. »
    Comment le premier ministre, qui a reconnu la nation québécoise et qui s'est même dit en accord avec l'idée que le Québec puisse parler de sa propre voix sur la scène internationale, peut-il aller à Copenhague présenter une position qui va carrément à l'encontre de ce que le Québec prône en matière de lutte contre les changements climatiques?
    Monsieur le Président, c'est assez ironique de voir le chef du Bloc québécois nous parler d'un fédéralisme qui fonctionne, alors qu'on sait qu'il veut le briser, purement et simplement. On a une solution. Les représentants du gouvernement du Québec font partie intégrante de la délégation canadienne. De plus, en 2007, le gouvernement fédéral a transféré 350 millions de dollars au Québec, et le premier ministre Charest disait lui-même que cela aiderait la province à atteindre ses objectifs. On n'a pas de leçons à recevoir. Par le passé, on a montré qu'on a des solutions qui fonctionnent, comme celle de l'UNESCO.
    Monsieur le Président, la ministre québécoise Line Beauchamp a vivement réagi hier à la publication de la répartition injuste du fardeau de réduction des gaz à effet de serre avec laquelle jongle Ottawa: « Il est évident que [...] l'ambition du Québec ne doit pas servir de laissez-passer pour que d'autres provinces augmentent leurs émissions! »
    Le ministre de l’Environnement peut-il nous confirmer que les efforts des entreprises québécoises qui ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre ne serviront pas à dédouaner l'Alberta pour lui permettre d'augmenter ses émissions, et ce en toute impunité?
    Monsieur le Président, j'ai rencontré Line Beauchamp et nous avons discuté de ce sujet. Notre politique est simple, soit la conclusion d'une entente contenant l'ensemble des principaux émetteurs à Copenhague et l'harmonisation de nos cibles et de notre réglementation avec notre partenaire, les États-Unis, tout en établissant un système d'échange pour le carbone.
    Le président Obama a annoncé une cible de réduction de 17 p. 100 d'ici 2020 par rapport au niveau de 2005. Nous ferons les ajustements nécessaires pour avoir une cible identique.
    Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement se trompe en opposant l'économie et l'environnement. La preuve: le Québec est résolu à concilier les deux. Cela s'appelle le développement durable, si le ministre ne sait pas ce que c'est.
    Le ministre reconnaîtra-t-il que ce qui est en opposition, ce sont les intérêts économiques du Canada basés sur le pétrole et l'automobile traditionnelle, et l'économie du Québec qui a choisi le développement durable et les énergies vertes? C'est cela la véritable opposition.
    Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Il nous faut chercher une économie durable. Yvo de Boer, des Nations Unies, a décrit la cible américaine comme suit aujourd'hui:

[Traduction]

    Je crois que l'objectif des États-Unis est très ambitieux et le président Obama doit évidemment conjuguer avec la réalité politique qui existe dans son pays.

[Français]

    Je tiens à rappeler à cette Chambre que le Canada a la même cible que les Américains. Si les dirigeants des Nations Unies considèrent la cible américaine comme ambitieuse, la nôtre doit l'être aussi.

[Traduction]

La responsabilité gouvernementale

    Monsieur le Président, le gouvernement fait maintenant officiellement obstacle à la vérité. Où est l'ouverture et la transparence qu'il avait promises? La Chambre a voté en faveur de la tenue d'une enquête publique sur le scandale des prisonniers transférés puis torturés.
    Le premier ministre a dévoilé sa plateforme économique en Sibérie, le plus loin qu'il a pu des Canadiens et de la Chambre des communes. Le refrain maintes fois entendu voulant que les mesures de relance aient déjà été mises en oeuvre est démenti par les dirigeants municipaux, qui affirment que l'argent me leur parvient pas. Où sont la responsabilité et la vérité?

  (1435)  

    Monsieur le Président, je dirai à l'intention de mon ami le chef du NPD que notre gouvernement a fait plus que n'importe quel autre gouvernement de l'histoire du Canada pour obliger Ottawa à rendre des comptes. L'influence de l'argent en politique est terminée. Les dons des gros syndicats, que le NPD aimait beaucoup, n'existent plus. L'époque du gouvernement libéral est terminée elle aussi.
    Le premier ministre assure un solide leadership dans le domaine économique. Il était heureux de révéler aux médias internationaux et canadiens, dans notre quatrième rapport aux Canadiens, les résultats de notre Plan d'action économique. Les bons résultats feront en sorte que le Canada sera un des pays du G7 qui connaîtra la plus forte croissance économique l'an prochain et l'année suivante.

[Français]

La taxe de vente harmonisée

    Monsieur le Président, toute vérité est bonne à dire. C'est comme dans le cas de la TVH où les conservateurs blâment les provinces. Avec l'aide du Parti libéral et du Bloc québécois, les conservateurs vont augmenter la taxe sur le chauffage, ce qui fera mal aux gens du Nord de l'Ontario et d'ailleurs.
    Comment, en toute conscience, ces gens-là peuvent-ils voter pour faire monter les coûts de chauffage pour les familles l'hiver prochain? Comment peuvent-ils le faire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est hallucinant de se faire donner une leçon de fiscalité par le NPD. Je n'aurais jamais cru vivre assez longtemps pour voir cela.
    Notre gouvernement a réduit radicalement les impôts ainsi que la TPS pour les familles canadiennes et les petites entreprises. Chaque fois que le premier ministre et le ministre des Finances ont voulu réduire les impôts, ils se sont heurtés à l'opposition acharnée du NPD et du chef de ce parti qui voulaient garder la TPS à 7 p. 100. La seule chose qui déplaît au NPD dans la taxe de vente harmonisée, c'est qu'elle est de deux points de pourcentage trop basse.
    Monsieur le Président, les conservateurs peuvent bien essayer, avec l'aide des libéraux, de nous faire avaler de force la taxe de vente harmonisée, mais le NPD la combattra jusqu'au bout. Le NPD s'est opposé à la TPS lorsqu'elle a été introduite il y a des années.
    Les conservateurs proposent de faire payer 30 milliards de dollars de plus en taxes aux familles au cours des dix prochaines années. Nous nous sommes battus dans les années 1990 et nous allons nous battre encore contre la nouvelle taxe des conservateurs.
    Monsieur le Président, Mike Harris sera très heureux de savoir que le chef du NPD a maintenant revêtu le titre de grand pourfendeur de taxes canadien. Il n'a jamais trouvé une taxe qu'il ne voulait pas augmenter. Il voulait garder la TPS à 7 p. 100. Il voulait hausser l'impôt sur le revenu. Il ne voulait pas réduire les impôts des petites entreprises. Le NPD a besoin de toutes ces recettes fiscales pour financer tous ses programmes sociaux farfelus.
    Le gouvernement continuera d'assurer un leadership financier responsable et de travailler pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois et faire en sorte que chaque famille canadienne puisse vivre le rêve canadien.

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, le gouvernement a affirmé à de nombreuses reprises, dans cette enceinte, qu'on ne lui a communiqué, entre mars 2006 et octobre 2007, aucun renseignement précis et crédible voulant que des prisonniers capturés par les Canadiens aient été torturés dans les prisons afghanes.
    Le ministre de la Défense nationale peut-il affirmer avec certitude que, depuis qu'il exerce ses fonctions actuelles ou pendant qu'il était ministre des Affaires étrangères, son cabinet n'a reçu aucun renseignement précis et crédible voulant que des prisonniers capturés par les Canadiens aient été torturés entre mai et juillet 2007 inclusivement?
    Monsieur le Président, le député ne veut pas admettre que nous avons fait des progrès par rapport aux manquements du gouvernement, lorsque son parti était au pouvoir. Nous avons amélioré l'accord. Pour ce qui est des transferts, nous avons beaucoup investi dans le système de justice afghan, notamment dans la formation, l'encadrement et le contrôle. Nous avons radicalement amélioré la situation.
    Le député pose peut-être ces questions avec regret ou avec cynisme, mais, il y a deux ans et demi, presque trois ans, nous nous sommes mis à améliorer la situation en Afghanistan.
    Monsieur le Président, je ne suis pas surpris de cette réponse parce que le gouvernement cache les détails sur les transferts de prisonniers en Afghanistan depuis qu'il est au pouvoir. Le gouvernement n'a même pas informé la population de la suspension des transferts, en novembre 2007, jusqu'à ce qu'elle finisse par l'apprendre autrement.
    Compte tenu des témoignages qui seront entendus par le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan aujourd'hui, le ministre de la Défense nationale persiste-t-il à affirmer que, avant novembre 2007, son cabinet n'avait reçu aucun renseignement précis et crédible voulant que les prisonniers capturés par les Canadiens aient été torturés?

  (1440)  

    Monsieur le Président, le député essaie peut-être de cacher son dossier peu reluisant, mais il ne peut pas continuer de faire fi des témoignages des généraux et du haut fonctionnaire qui sont venus dire au comité qu'ils n'avaient vu aucune preuve de torture. Bien entendu, nous nous fions à l'information provenant de ces sources haut placées dans la fonction publique et dans les forces armées.
    Voici ce qu'a affirmé le général Gauthier: « Aucun d'entre nous n'aurait ignoré, négligé, supprimé, dissimulé ou entouré de mystère de l'information qui nous serait parvenue du terrain, en particulier sur une question aussi importante que celle des prisonniers. Je vous le dis en toute impartialité. Je suis absolument sincère. »
    Je fais pleinement confiance au général Gauthier à cet égard...

[Français]

    Monsieur le Président, les documents montrent que le gouvernement savait que des détenus avaient été « fouettés avec des câbles, électrocutés et blessés d'une manière ou d'une autre » dans les prisons afghanes. Cela corrobore des rapports d'ONG et de l'ONU décrivant des mauvais traitements encore plus explicites et encore plus inhumains.
    Comment le ministre peut-il encore justifier l'indifférence de son gouvernement vis-à-vis ces allégations?

[Traduction]

    Monsieur le Président, évidemment, la violation des droits de la personne est un sujet qui préoccupe tous les députés et tous les gouvernements, passés et actuel. Ces allégations font clairement allusion aux conditions générales dans les prisons afghanes. On n'a jamais réussi à prouver une seule allégation de mauvais traitements infligés à un prisonnier, taliban ou autre, transféré par les Forces canadiennes. Voilà les faits. Nous continuerons à enquêter et à améliorer la situation en Afghanistan. C'est ce que nous nous sommes engagés à faire. Ces machinations doivent cesser. Entre-temps, nos fonctionnaires et nos militaires font le travail qui s'impose avec professionnalisme en Afghanistan.
    Monsieur le Président, des prisonniers se font battre avec des câbles, ils sont électrocutés et se font arracher les ongles des doigts et des orteils. C'est ce qu'indiquent des rapports rédigés par les représentants du gouvernement, pas seulement ceux de Richard Colvin.
    Le ministre est-il dans un tel état de déni qu'il ne peut même pas entendre ce que ses propres fonctionnaires ont à lui dire? Ou bien les conservateurs ont-ils simplement demandé à notre ancien ambassadeur de censurer les documents au préalable afin qu'ils n'aient pas à s'en inquiéter?
    Monsieur le Président, cessons ces petits jeux partisans. Examinons ce qu'avaient à dire des personnes comme Gail Latouche, du Service correctionnel du Canada, qui travaille actuellement dans la prison de Sarposa, en Afghanistan. Mme Latouche a déclaré sans équivoque qu'elle et ses trois collègues du Service correctionnel du Canada, qui font le même travail, n'ont jamais vu d'éléments de preuve au sujet d'actes de torture ou de mauvais traitements.
    Cela est surtout attribuable aux efforts professionnels déployés en ce moment, au nouvel accord de transfert et à l'étroite surveillance exercée actuellement à la suite de l'investissement fait par notre gouvernement. Voilà le travail qui est fait, et nous en sommes très fiers.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à faire voter cette Chambre sur tout envoi de militaires à l'étranger. Cependant, RDI rapportait ce matin que le ministre des Affaires étrangères ne ferme pas la porte à une présence militaire canadienne en Afghanistan au-delà de juillet 2011. Il contredit ainsi les propos du ministre de la Défense nationale, qui affirmait hier que la mission de tous les soldats canadiens en Afghanistan se terminera en 2011.
    Le gouvernement peut-il clarifier sa position?

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour la 211e fois, je répète que la mission de combat militaire en Afghanistan prendra fin en 2011.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement a promis de faire preuve de plus de transparence. Il s'est aussi engagé à consulter le Parlement sur le déploiement des militaires canadiens.
    Alors que la mission militaire doit prendre fin d'ici juillet 2011, est-ce que le gouvernement s'engage à travailler avec l'opposition dès maintenant, afin de préciser qu'à l'avenir, la présence canadienne en Afghanistan sera d'ordre humanitaire?
    Monsieur le Président, il est clair que la députée et le Bloc n'appuient pas cette mission. Notre parti et les autres partis de la Chambre appuient les Forces canadiennes, les diplomates et les personnes qui travaillent sur le terrain, en Afghanistan.
    Nous sommes très fiers des efforts qui sont faits et qui permettent d'améliorer la qualité de vie de tous les Afghans.

  (1445)  

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, profitant de la mise à jour du Plan d'action économique, le gouvernement conservateur confirme qu'il entend utiliser la caisse de l'assurance-emploi pour renflouer son déficit. En plus des 54 milliards de dollars déjà pillés dans cette caisse, le gouvernement propose de mettre la main sur près de 19 milliards de dollars supplémentaires d'ici 2015.
    Au lieu de faire payer le déficit par les chômeurs en percevant des cotisations excessives, le gouvernement ne croit-il pas qu'il est temps de bonifier le régime d'assurance-emploi?
    Monsieur le Président, comment la députée peut-elle nous demander de bonifier le régime d'assurance-emploi, alors qu'en quelques mois, on a mis en place cinq différentes mesures pour aider les chômeurs? Chaque député du Bloc québécois a voté contre toutes ces mesures visant à aider les chômeurs.
     Je ne comprends pas la question de la députée. On a offert de l'aide à cinq reprises et ils ont voté contre cinq fois.
    Monsieur le Président, les travailleurs autonomes du Québec et les autres cotisants paieront trop de cotisations d'assurance-emploi pour la couverture qui leur est offerte. Selon les calculs de l'ancien actuaire en chef de l'assurance-emploi, on leur demande de payer trois fois trop cher pour avoir accès aux prestations de compassion et de maladie.
    Quand ce gouvernement cessera-t-il de détourner les fonds de l'assurance-emploi qui permettraient de bonifier le régime d'assurance-emploi?
    Monsieur le Président, nous voulons offrir des prestations aux travailleurs autonomes du Québec. Entre autres, on pense au congé de maladie et au congé de compassion. Dans le secteur privé, il en coûterait 30 p. 100 du salaire d'un cotisant pour obtenir la même protection que celle qu'on offrira. En effet, la cotisation des travaileurs autonomes sera de 1,36 $ par tranche de 100 $ de salaire, ce qui est presque 25 fois moins. Cela coûtera moins cher aux travailleurs autonomes du Québec.
    Pourquoi essaient-ils de s'opposer à ce qu'on offre quelque chose que les travailleurs autonomes souhaitent, c'est-à-dire recevoir des prestations lorsqu'ils sont malades ou quand ils doivent s'occuper d'un enfant malade ou d'un membre de leur famille?

[Traduction]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, les conservateurs raffolent des paroles ambiguës.

[Français]

    Aujourd'hui, les conservateurs affirment que 97 p. 100 des crédits ont été mis en oeuvre. Cependant, selon la Fédération canadienne des municipalités et l'économiste Dale Orr, seulement un tiers ou moins des projets d'infrastructure ont vraiment démarré.
    Pourquoi les conservateurs pensent-ils pouvoir tromper les Canadiens en jouant sur les mots?

[Traduction]

    Monsieur le Président, d'excellents partenariats ont été mis en place. Nous avons mis de côté la politique partisane quand nous avons traité avec chacun des gouvernements provinciaux et chacun des territoires.
    Nous avons particulièrement bien travaillé avec les provinces. Le député d'en face cite la Fédération canadienne des municipalités. Jetons un coup d'oeil à ce que Basil Stewart, le président de la FCM, a dit:
[...] les choses ont bien fonctionné. Et c'est le cas dans les autres coins du pays. [...] Nous n'avons rien à reprocher quant à la façon dont les choses se déroulent.
    Nous sommes convaincus que les municipalités sont tout à fait aptes à relever le défi que représente la construction d'infrastructure. Nous ne pensons pas que les municipalités ont besoin de faire l'objet de microgestion, comme cela a été le cas dans le passé. Nous sommes fiers de notre partenariat. Les choses bougent partout au pays et nous en sommes extraordinairement fiers.

Les finances

    Monsieur le Président, nous nous souvenons tous que chacune des tournées antérieures des conservateurs pour présenter leur rapport d'étape a coûté plus de 100 000 $ aux contribuables.
    Le gouvernement pourrait-il nous dire combien cela coûte d'envoyer aujourd'hui le ministre des Finances à Winnipeg pour présenter un rapport qui a été secrètement déposé hier soir et que le premier ministre a déjà rendu public au moment où il passait à 30 000 pieds au-dessus de la Sibérie? En passant, cela témoignerait-il de l'engagement du premier ministre à adopter la façon sibérienne de rendre des comptes?
    Monsieur le Président, comme pour les trois premiers rapports adressés aux Canadiens, c'est avec grand plaisir que le premier ministre a rendu public ce quatrième rapport, qui rend compte de la grande réussite de notre collaboration avec les provinces et les municipalités.
    C'est avec fierté que le ministre des Finances s'est rendu à Winnipeg. Je sais qu'il n'y a plus beaucoup de libéraux dans cette ville. Le caucus libéral de Winnipeg n'est formé que d'un membre. Nous croyons qu'il est important de travailler avec les Canadiens de toutes les régions du pays. Le ministre des Finances était fier d'être à Winnipeg et de parler de nos réalisations. Nous n'avons pas à nous excuser d'être allés dans l'Ouest du Canada.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a admis pour la première fois qu'il n'a pas réussi à créer rapidement de l'emploi. On peut lire dans le conte de fées que constitue sa mise à jour publiée aujourd'hui, à la page 71, une réduction de 36 p. 100 des plans de dépenses pour cette année, ce qui représente une baisse de plus de 1 milliard de dollars par rapport aux plans de septembre.
    Le ministre a fait un si piètre travail, quant à la distribution des fonds de relance de l'économie destinés à l'infrastructure des villes canadiennes, que son budget a été réduit.
    Le ministre présentera-t-il ses excuses aux Canadiens, et surtout aux familles des chômeurs, pour les avoir induits en erreur pendant de longs mois?

  (1450)  

    Monsieur le Président, nous ne présentons pas d'excuses pour avoir travaillé avec les provinces. Nous ne présentons pas d'excuses pour avoir établi des partenariats avec les municipalités. Nous ne présentons pas d'excuses pour l'énorme quantité de projets d'infrastructure en cours de réalisation dans toutes les régions du pays.
    Voici ce qu'en dit le maire de Windsor, M. Eddie Francis:
    Quand on compare le gouvernement [conservateur] actuel au gouvernement précédent, on se rend compte qu'il ne se contente pas de belles paroles, mais qu'il agit.
    Monsieur le Président, le ministre a mieux à faire que faire le pitre à la Chambre. Il a emprunté des milliards de dollars de l'argent des contribuables, prétendument pour créer de l'emploi pour les chômeurs canadiens, et il ne l'a pas fait.
    Son budget a été réduit parce qu'il n'a pas réussi à faire son travail. Des milliers de familles canadiennes en paient le prix.
    Ma question est simple. Le ministre se présentera-t-il au comité aujourd'hui, rendra-t-il des comptes et nous communiquera-t-il toute l'information à sa disposition concernant l'échec de son programme de création d'emplois, ou continuera-t-il simplement à faire le pitre?
    Monsieur le Président, je ne suis pas membre du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Je suis content d'y aller cet après-midi. J'espère que le député y sera, parce qu'il ne s'y présente pas très régulièrement, bien qu'il en soit membre.
    Nous sommes fiers des partenariats que nous avons établis avec les municipalités. Nous sommes fiers des partenariats que nous avons établis avec les gouvernements. Chaque jour, de nouveaux projets sont mis en branle et de nouveaux emplois sont créés. Pas plus tard qu'hier, nous avons annoncé un projet majeur de 60 millions de dollars dans la ville du député, et dès aujourd'hui des emplois sont créés.

Les Jeux olympiques d'hiver

    Monsieur le Président, notre gouvernement a appuyé tous les aspects des Jeux olympiques, du parcours de la flamme olympique aux athlètes canadiens, mais le Parti libéral tente constamment de politiser cet événement.
    Le ministre d'État aux Sports pourrait-il informer la Chambre des dernières tentatives des libéraux pour axer les jeux sur eux, plutôt que sur les athlètes?
    Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais remercier le député de l'appui indéfectible qu'il a accordé à nos athlètes.
    J'ai en ma possession un courriel de la porte-parole officielle du Parti libéral, qui est destiné aux députés de son parti. Il commence en disant: « Le Parti libéral doit miser sur la publicité positive. »
    Je veux rappeler à la députée qu'il n'est pas question ici des partis ou de la politique. Ce dont il est question, c'est des athlètes qui se sont entraînés pendant des décennies afin de vivre un moment magique en remportant une médaille d'or.
    Ce qui est encore pire, c'est que le courriel soulève des points de discussion que les libéraux considèrent comme négatifs. Les libéraux n'y mentionnent nulle part le merveilleux travail effectué par nos athlètes, le dur entraînement qu'ils suivent et la nécessité de les appuyer.
    Il est ici question de notre pays et de nos athlètes. Nous devons encourager ces derniers dans leur quête d'une médaille d'or.

L'harmonisation des taxes

    Monsieur le Président, il y a deux semaines, nous avons appris que le gouvernement conservateur comptait abolir l'exemption de taxe applicable aux points de vente des Premières nations.
    Il semble donc qu'en ce qui a trait à l'adoption de la TVH, certains ont droit à la carotte alors que d'autres écopent du bâton. L'Ontario obtient une carotte de 4 milliards de dollars, tandis que les Premières nations de l'Ontario sont clairement désavantagées malgré les exemptions fiscales qui leur sont conférées par traité.
    Pourquoi le gouvernement fait-il fi des droits issus de traités établis depuis longtemps dans le seul but d'aller chercher encore plus d'argent dans les poches de certains des Canadiens les plus pauvres et les plus vulnérables?
    Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement appuie fermement les provinces et leur droit de prendre les décisions qui les concernent.
    J'encourage la députée à discuter de la question avec les fonctionnaires responsables de ce dossier.
    Contrairement à nos vis-à-vis, notre gouvernement croit aux bienfaits des réductions de taxes et d'impôts, Nous avons réduit plus de 100 types de taxes et d'impôts, bien que les députés néo-démocrates aient voté contre chacune de ces réductions.
    Nous avons réduit la TPS de 7 à 5 p. 100. Les néo-démocrates ont voté contre ces deux mesures. Nous n'avons pas de leçon à recevoir des néo-démocrates à ce sujet.

  (1455)  

    Monsieur le Président, pour la plupart des gens du Nord de l'Ontario, la TVH n'est qu'une nouvelle forme de taxe sur l'essence.
    Aujourd'hui, à Parry Sound, l'essence se vendait 98,9 ¢ le litre sans la TVH, et 1,07 $ avec la TVH. À Sioux Lookout, 1,05 $ sans TVH et 1,14 $ avec TVH. À New Liskeard, 1,04 $ sans TVH et à 1,13 $ avec TVH.
    Pourquoi le gouvernement et les députés libéraux veulent-ils punir leurs électeurs en imposant cette nouvelle taxe sur l'essence? Pourquoi votent-ils en faveur de l'adoption de la TVH en Ontario?
    Monsieur le Président, de notre côté de la Chambre, nous respectons l'autonomie provinciale.
    Nous avons recueilli certaines citations intéressantes. J'aimerais d'ailleurs vous en lire une qui provient du chef du Nouveau Parti démocratique.
    Les réductions d'impôt [...] ne permettent pas de faire progresser l'économie [...] ne sont pas un choix avisé [...]
    Ce sont les mots du chef du Nouveau Parti démocratique, qui prend la parole tous les jours à la Chambre pour parler des taxes et des impôts, mais les députés néo-démocrates continuent de lutter contre toutes les réductions que nous proposons pour venir en aide aux Canadiens.

[Français]

Les relations de travail

    Monsieur le Président, puisqu'il y aurait eu une entente toute récente entre le Canadien National et les Teamsters, la ministre peut-elle nous confirmer cette nouvelle? Entend-elle procéder avec la loi de retour au travail?
    De plus, peut-elle nous confirmer ce qu'elle entend maintenant faire en ce qui a trait à la grève des musées ?

[Traduction]

    Monsieur le Président, oui, je suis en mesure de confirmer que nous venons d'être informés par le CN et les Teamsters qu'ils ont signé une convention.
    Il ne me reste plus de temps, mais j'aimerais remercier le porte-parole de l'opposition en matière de travail et les partis de l'opposition qui ont travaillé sans relâche, avec le gouvernement, pour presser les deux parties de conclure une entente.

[Français]

Les infrastructures

    Monsieur le Président, le gouvernement a réitéré dans son quatrième rapport que les projets d'infrastructures qui n'auront pas été approuvés d'ici le 29 janvier prochain ne pourront pas être financés par le Fonds de stimulation des infrastructures.
    La Fédération québécoise des municipalités et l'Union des municipalités craignent qu'au Québec, plusieurs projets d'infrastructures ne réussissent pas à être financés si le gouvernement fédéral s'entête à maintenir des dates butoirs artificielles.
    Étant donné que le gouvernement fédéral est en partie responsable des retards, et pour éviter les abus, le gouvernement compte-t-il faire preuve de flexibilité?
    Monsieur le Président, je suis très fier de dire à mon collègue du Bloc qu'on travaille très bien avec le gouvernement du Québec. Nous respectons bien sûr les lois québécoises qui sont obligatoires quand on travaille avec lui dans ses champs de compétence. C'est quelque chose qu'on accepte comme une importante partie de notre travail.
    On travaille très bien avec les municipalités et avec le ministre Laurent Lessard. On va travailler très fort pour s'assurer que chaque dollar investi au Québec crée des emplois au Québec aussitôt que possible.

Les travaux publics et les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, déjà en août 2006, Leo Housakos avait ses entrées au Cabinet du premier ministre grâce à l'attaché de presse Dimitri Soudas.
    M. Housakos a demandé à M. Soudas de plaider en faveur de Rosdev pour l'Esplanade Laurier auprès des cadres de Travaux publics, ce que M. Soudas a fait.
    Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a avoué qu'une enquête était en cours dans son ministère. Est-ce qu'elle porte sur les interventions de MM. Soudas et Housakos au sujet des immeubles gouvernementaux?
    Monsieur le Président, quand le premier ministre a nommé Leo Housakos sénateur, il savait qu'il était intervenu auprès de M. Soudas pour qu'il favorise Rosdev auprès des fonctionnaires. Il savait aussi que M. Soudas était effectivement impliqué personnellement.
    Est-ce que, oui ou non, une enquête sur M. Housakos a été menée avant sa nomination au Sénat? Si oui, le premier ministre a-t-il tenu compte du fait que M. Housakos a représenté Rosdev sans s'inscrire au Registre des lobbyistes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, voilà le député de Hull—Aylmer qui part encore à la pêche. Sa question ne repose sur aucun fait.
    S'il a des allégations à faire contre le sénateur en question, je l'encourage à les présenter à la Chambre ou à les faire à l'extérieur de la Chambre, s'il a le courage de ses convictions.

  (1500)  

L'harmonisation des taxes

    Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement conservateur tente-t-il de limiter le débat sur la TVH?
    Pendant la campagne électorale provinciale, le gouvernement libéral a déclaré qu'il n'harmoniserait pas la taxe de vente provinciale avec la TPS. C'est pourtant ce qu'il a fait plusieurs mois plus tard. Aujourd'hui, le gouvernement conservateur veut faire adopter à toute vapeur son projet de loi sur la TVH.
    La population de la Colombie-Britannique en a assez d'être exclue du débat sur la TVH.
    Si la TVH est une bonne idée, pourquoi le gouvernement fait-il tout ce qu'il peut pour limiter le débat sur la question? Qu'essaie-t-il de cacher?
    Monsieur le Président, il y a toujours eu des débats énergiques et intenses sur les taxes au Parlement.
    Chaque fois que les citoyens de la Colombie-Britannique ont eu le choix, ils ont voté pour des réductions plutôt que pour des augmentations d'impôt. Ils ont compris que s'ils veulent être représentés par des députés prêts à promouvoir les réductions d'impôt, ils devront voter systématiquement pour le Parti conservateur. Lorsqu'il s'agit d'abaisser la TPS, de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers, de réduire le coût de la vie pour les aînés, ce sont toujours les conservateurs qui sont du bon bord, du bord du consommateur.
    Le député devrait être plus avisé. Après tout, lorsqu'il était conseiller municipal à Coquitlam, il a voté à plusieurs reprises en faveur d'une augmentation des impôts fonciers.
    Monsieur le Président, ce que le ministre ne dit pas, c'est que le gouvernement commence à être terrorisé par le dossier de la TVH. En effet, le premier ministre s'est envolé pour un tour du monde afin de se distancier de son propre projet de loi.
    Les Brittano-Colombiens ont horreur de cette ponction fiscale, mais ils en ont également assez de voir le gouvernement prendre cette question à la légère. Ils en ont assez des manoeuvres procédurales et des dérobades du gouvernement pour échapper à ses responsabilités.
    Si le gouvernement est si certain des effets positifs de la TVH, pourquoi cherche-t-il à se dérober à ce débat?
    Monsieur le Président, nous n'avons pas peur de notre bilan en matière de fiscalité. Nous sommes fiers de notre réputation de parti qui réduit systématiquement les impôts.
    Le programme clair et précis que le gouvernement a présenté pendant la campagne électorale promettait des réductions d'impôt aux Canadiens. Nous avons toujours tenu promesse.
    À une époque, lorsqu'il était question de taxes de vente, les libéraux promettaient d'abolir la TPS. Nous avons promis de réduire la TPS et nous l'avons fait.
    Nous avons été élus parce que les Canadiens savent qu'ils ne peuvent faire confiance à l'opposition dans le domaine fiscal. Nous avons été réélus parce que nous réduisons les impôts des Canadiens.

La conférence mondiale contre le racisme

    Monsieur le Président, le Parti libéral continue d'induire les Canadiens en erreur à propos de sa participation honteuse à la conférence de Durban en 2001.
    Dans une lettre qu'il a envoyée à un de ses électeurs, lettre que j'ai en ma possession, le député d'Eglinton—Lawrence a dit: « Nous sommes restés à la demande du gouvernement d'Israël ».
    Pourtant, l'ambassadeur Alan Baker, qui, selon le National Post, dirigeait la délégation israélienne à la conférence, a dit:
    Nous avons tenté de convaincre le Canada de se retirer.
    Le secrétaire parlementaire du premier ministre pourrait-il expliquer en quoi notre gouvernement défend les intérêts d'Israël?
    Monsieur le Président, les faits ont été révélés. Alan Baker confirme qu'Israël a demandé au Canada de se retirer de la conférence, mais les libéraux sont restés.
    Le gouvernement conservateur a adopté une politique sur le Moyen-Orient diamétralement opposée à celle des libéraux. Le premier ministre est le premier chef d'État au monde à avoir retiré l'aide au Hamas, à Gaza, le premier à s'être retiré de la manifestation antisémite de Durban, le premier à avoir tourné le dos à M. Ahmadinejad à l'ONU et le seul à s'être opposé aux résolutions anti-Israël au Sommet de la Francophonie.
    Le premier ministre défend ce qui est juste, même quand il est seul à le faire.

Les terres de Pickering

    Monsieur le Président, allez faire une ballade à Pickering-Nord et vous constaterez que le gouvernement fait disparaître toute la collectivité qui vit sur les terres de l'aéroport de Pickering. Il trouve des raisons d'expulser les gens de chez eux et de condamner leurs maisons, en attendant qu'elles tombent en ruines. Brougham est presque entièrement dépeuplée. On a évincé des familles des belles demeures patrimoniales dans lesquelles elles vivaient depuis des générations et on attend que ces demeures tombent en ruines.
    Même si le gouvernement construit un aéroport inutile et coûteux, il n'a pas à tout détruire. Quand le gouvernement va-t-il rétablir le moratoire sur les expulsions que les libéraux avaient décrété, quand va-t-il cesser de détruire notre patrimoine et quand va-t-il dire la vérité quant à ses plans pour nos terres?
    Monsieur le Président, il arrive que des terres et des propriétés publiques présentent des risques pour les humains. Elles présentent des risques élevés pour la santé et la sécurité. Nous prenons nos responsabilités au sérieux et nous devons trouver à reloger ces personnes.
    J'assure aux députés que le gouvernement n'a pas pour but d'expulser qui que ce soit de Pickering-Nord. Le seul but des députés de ce côté-ci, c'est d'expulser ce député de la Chambre.

  (1505)  

[Français]

La démocratie

    Monsieur le Président, le premier ministre a l'intention de créer une nouvelle agence gouvernementale pour faire la promotion de la démocratie dans le monde. Or il existe déjà un autre organisme, Droits et Démocratie, créé en 1988 par une loi du Parlement et avec le mandat de faire « la promotion, le développement et le renforcement des institutions et programmes démocratiques ou se rapportant aux droits de la personne ».
    Le premier ministre conviendra-t-il que son projet vise à saborder Droits et Démocratie et à mettre en place une agence vouée à la diffusion politique de son idéologie ultraconservatrice?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi de parler d'une agence non partisane ayant pour mandat de promouvoir la démocratie à l'étranger. Dans son programme électoral, le gouvernement s'est engagé à créer cette agence. Il nous tarde de la mettre sur pied.
    Je suis ravi que la députée soulève la question des droits de la personne, car elle me fournit l'occasion de rappeler que c'est le premier ministre actuel qui a mis sur pied le Musée canadien des droits de la personne, dont il financera les dépenses d'exploitation à perpétuité. Le gouvernement fait le nécessaire au plan des droits de la personne et de la démocratie.

[Français]

Recours au Règlement

Vote sur la motion de l'opposition — Décision de la présidence 

[Décision de la présidence]
    À la suite du vote par appel nominal, hier, sur la motion de l'opposition, un rappel au Règlement a été soulevé concernant le vote du député de Guelph.

[Traduction]

    Le 28 octobre 2003, dans une affaire semblable j'ai déclaré ceci:
    Cependant, si les députés veulent que leur voix compte, je les exhorte à demeurer à leur place à partir du moment où le vote commence jusqu'à ce que le résultat du vote soit annoncé.
    Le député a reconnu qu'il avait quitté sa place lors du vote hier. Ainsi, le vote du député de Guelph est retiré du compte rendu et j'ai ordonné aux greffiers de corriger les Journaux en conséquence.

L'article 31 du Règlement   

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, dans le cadre des déclarations faites conformément à l'article 31 du Règlement, la députée de Portage—Lisgar a tenté d'induire la Chambre en erreur en laissant entendre qu'hier des libéraux avaient perturbé la cérémonie commémorant la tuerie de Montréal. Ce n'est rien d'autre qu'une tentative visant à induire la Chambre en erreur et à calomnier les libéraux. Nous n'avons perturbé aucune cérémonie hier.
    Monsieur le Président, comme vous étiez présent, vous le savez très bien.
    Il est honteux que la députée de Portage—Lisgar ait été présente alors qu'elle est l'auteure de la motion qui a mené à la suppression du registre des armes d'épaule.
    Cela me semble être une divergence d'opinion concernant les faits. Comme je l'ai déjà dit, je ne crois pas que cela justifie un recours au Règlement.

L'annonce de la mise à jour économique  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, car je crois que le premier ministre a agi de façon très inappropriée en remettant aux médias, dans un avion quelque part au-dessus de la Sibérie, à quelque 35 000 pieds d'altitude, le contenu de dernier rapport sur les finances du pays.
    Même s'il est vrai que le ministre des Finances a déposé ce rapport en douce, tard hier soir, auprès de la Direction des journaux, il est inacceptable que les parlementaires, et par leur intermédiaire les Canadiens, n'aient pas eu accès à ces données sur l'état des finances du Canada.
    Je vais citer dans un moment une décision rendue par le Président sur cette question, car auparavant les gouvernements organisaient des présentations PowerPoint et prenaient des mesures rigoureuses pour assurer la sécurité et la confidentialité des mises à jour économiques, afin que personne ne puisse en connaître le contenu avant la date prévue de présentation.
    Monsieur le Président, vos décisions sont claires: les députés devraient avoir accès à ces données avant les médias. Le député d'Outremont a soulevé ce problème en juin dernier lorsque le gouvernement a même oublié de déposer un rapport par la porte d'en arrière. Nous avons donc une décision rendue par le Président selon laquelle le gouvernement est tenu de présenter un projet de loi à la Chambre avant de publier les détails. Cela s'est produit à plusieurs occasions.
    Le paragraphe 32(2) du Règlement dit ceci:
    Un ministre de la Couronne, ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d'un ministre, peut, de son siège à la Chambre, déclarer qu'il se propose de déposer sur le Bureau de la Chambre, tout rapport ou autre document qui traite d'une question relevant des responsabilités administratives du gouvernement et, cela fait, le rapport ou autre document est réputé, à toutes fins, avoir été déposé à la Chambre.
    Monsieur le Président, le 5 mai 2005, vous avez jugé que ce paragraphe exige que ces documents soient déposés à la Chambre et non par la porte d'en arrière. Cela se fait normalement à la période des affaires courantes, au moment du dépôt de documents.
    Je demande au gouvernement de déposer convenablement à la Chambre la mise à jour économique d'hier et de cesser cette pratique insultante visant à informer tout le monde, sauf les députés. Je demande au Président de rendre la décision qui s'impose.

  (1510)  

    Monsieur le Président, si le député consultait les Journaux d'hier, sous la rubrique États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre, il y trouverait le point suivant:
— par [...] (ministre des Finances) — Document intitulé « Le plan d'action économique du Canada — Quatrième rapport aux Canadiens », conformément à l'ordre adopté le mardi 3 février 2009. — Document parlementaire no 8525-402-35.
    Le rapport a été déposé auprès de la greffière à 17 h 20 hier. Le premier ministre a fait sa déclaration à 5 h 50 ce matin, heure locale, soit plus de 12 heures après que le rapport eut été déposé à la Chambre.
    Par mesure de courtoisie, le ministre des Finances a également envoyé un courriel à tous les bureaux de députés contenant le document en pièce jointe, tôt ce matin. Il n'y a donc pas eu outrage au Parlement.
    J'en prends note et ferai part de ma décision à la Chambre.

Le travail  

    Monsieur le Président, pendant la période des questions, la ministre du Travail a confirmé que le conflit de travail entre le CN et ses mécaniciens de locomotive avait été réglé.
    J'apprécie le fait que la ministre ait reconnu que les deux côtés de la Chambre avaient joué un rôle constructif dans la résolution de ce conflit. Je tiens à remercier particulièrement nos porte-parole en matière de transports et de travail, et surtout la députée de Beaches—East York, qui a été très active dans ce dossier.
    Étant donné les derniers développements, j'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre nous dise s'il reste des procédures à suivre cet après-midi relativement au projet de loi C-61. Pourrait-il nous indiquer officiellement ce que nous étudierons lorsque nous passerons à l'ordre du jour?
    Monsieur le Président, comme vous le savez, ce n'est pas un rappel au Règlement. Je profite toutefois de l'occasion pour féliciter moi aussi la ministre du Travail et tous les députés, avec peut-être quelques exceptions.
    Je crois que nous savons tous quels partis se sont employés à rendre superflu le projet de loi sur le retour au travail qui a été présenté à la Chambre et que nous avions l'intention d'étudier plus tard aujourd'hui.
    Je crois que c'est une excellente nouvelle pour le Canada. Je félicite les deux parties en cause d'en être arrivées à une entente, de sorte que les députés de tous les partis puissent consacrer leur temps à d'autres sujets.
    Après les affaires courantes, j'ai l'intention de mettre à l'étude le projet de loi C-56 cet après-midi.

  (1515)  

[Français]

Questions orales  

    Monsieur le Président, pendant la période des questions orales, j'ai répondu à une question concernant les travailleurs autonomes et j'ai donné un mauvais pourcentage. Si on compare ce que prélève le gouvernement, soit 1,36 $ par tranche de salaire gagné de 100 $, et ce que prélève le secteur privé, la somme prélevée par le secteur privé est 19 fois supérieure. Ce n'est pas le chiffre de 30 p. 100 que j'avais utilisé.

[Traduction]

    Monsieur le Président, pendant la période des questions, le député de Kitchener-Centre a fait allusion à une lettre que j'ai envoyée à certains de mes électeurs et dans laquelle il était question d'une déclaration d'un représentant de la délégation israélienne à Durban I.
    Aujourd'hui, par exemple, un journaliste du National Post affirme avoir parlé au rabbin Melchior, qui était chef de cette délégation, du rôle joué par le Canada à Durban I. Voici un extrait de son article:
    [Le rabbin Melchior a dit qu'] il était important pour nous que les Canadiens mènent la lutte contre toute résolution antisémite à Durban. « Cela ne semble pas correspondre à la version des faits d'Alan Baker », [a indiqué le journaliste, ce à quoi le rabbin Melchior a répondu] « Je ne suis pas certain. Je ne lui ai pas parlé, mais je crois que son souvenir des faits est inexact. »
    Les faits, c'est que, tant alors qu'aujourd'hui, le Canada et le Parti libéral prennent la défense d'Israël et luttent contre l'antisémitisme.
    Je tiens encore une fois à rappeler aux députés que certains des recours au Règlement dont nous sommes saisis aujourd'hui ne sont pas, je le crains, des recours au Règlement. Ce sont des différends sur des faits, ce qui arrive. Faire des recours au Règlement qui n'en sont pas ne contribue pas à maintenir l'ordre à la Chambre.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 62 pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la mission d'observation électorale qui s'est déroulée au Kirghizistan du 21 au 24 juillet 2009.

Les comités de la Chambre

Citoyenneté et immigration  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010.

Patrimoine canadien  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, concernant la motion adoptée par le comité le jeudi 26 novembre 2009 relativement au règlement du conflit de travail aux musées nationaux.

[Français]

Langues officielles  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « L'impact des retards d'approbation et de décaissement sur les organismes bénéficiaires du ministère de Patrimoine canadien ».

[Traduction]

Finances  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des finances, au sujet du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées).

  (1520)  

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 26e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l’adoption de ce 26e rapport plus tard aujourd’hui.

Agriculture et agroalimentaire  

    Monsieur le Président, j'ai l'insigne honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, concernant le programme de flexibilité agricole.

[Français]

Loi sur les traités

     — Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer un projet de loi d'intérêt privé visant à appliquer la doctrine Gérin-Lajoie. Notre projet de loi fera en sorte d'assurer au Québec et aux provinces le pouvoir de conclure des accords internationaux dans les champs de compétence qui leur sont exclusifs.
    En effet, lorsqu'un traité se situe dans les champs de compétence provinciale ou qu'il affecte les compétences provinciales, Ottawa ne pourra agir que si le Québec ou les provinces l'ont mandaté à cet effet.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que le 26e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui à la Chambre, soit adopté.
    Le député d'Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Lui plaît-il de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

La Société canadienne des postes   

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions signées par des gens de ma circonscription, Leeds—Grenville, et par des Canadiens d'autres circonscriptions du pays.
    Les signataires de la première pétition exhortent le Parlement à maintenir le moratoire sur la fermeture de bureaux de poste.

Le bien-être animal  

    Monsieur le Président, les signataires de la seconde pétition exhortent le Parlement à appuyer une déclaration universelle pour le bien-être animal.

La tourbière Burns   

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une importante pétition signée par des citoyens de Newton—North Delta. C'est la seconde fois que je présente une pétition dans laquelle les signataires demandent que la tourbière Burns, située à Delta, en Colombie-Britannique, soit inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO. La reconnaissance de la tourbière comme trésor culturel et environnemental contribuerait grandement à en assurer la préservation pour de nombreuses générations.
    Le gouvernement a refusé de s'engager à faire figurer la tourbière Burns au nombre des prochaines candidatures soumise à l'UNESCO. C'est inadmissible. Je félicite la société de conservation de la tourbière Burns et les dirigeants de la collectivité de leur excellent travail pour atteindre cet objectif. J'ose espérer que le gouvernement entendra leur demande d'inclure ce site dans les prochaines propositions soumises à l'UNESCO.

[Français]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition de plus de 1 100 signataires, des citoyens de la ville de Sainte-Martine, qui affirment que les bureaux de poste jouent un rôle clé dans la vie économique et sociale en fournissant une infrastructure dans les communautés rurales, qui en ont besoin pour prospérer. Les entreprises en ont également besoin pour grandir.
    Ils demandent au gouvernement du Canada qu'il maintienne le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux.

[Traduction]

Les changements climatiques  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter à la Chambre une pétition signée par des habitants de ma circonscription, notamment des gens de Flin Flon et des collectivités environnantes, ainsi que de Creighton, en Saskatchewan. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réagir face aux conséquences désastreuses des changements climatiques.
    Dans le Nord du Canada, nous sommes bien placés pour constater les effets du réchauffement climatique sur nos collectivités, sur nos écosystèmes, et très franchement, sur nos moyens d'existence. Des gens comme Warren Martin ont incité bon nombre de nos concitoyens dans des collectivités comme Flin Flon à dénoncer l'inaction perpétuelle du gouvernement conservateur et à appuyer l'adoption d'une mesure législative comme celle que nous avons présentée afin d'inciter le gouvernement à faire preuve de leadership à Copenhague.

  (1525)  

L'aide au suicide  

    Monsieur le Président, je voudrais déposer trois pétitions, signées par des habitants de ma circonscription, plus précisément de localités comme Maxville, Alexandria, Dalkeith, Glen Robertson, Treadwell et Plantagenet. Ils sont contre le projet de loi C-384 qui vise à légaliser l'euthanasie et l'aide au suicide.
    La pétition dit que le projet de loi C-384 va à l'encontre des valeurs humaines fondamentales et constitue une menace pour tous les Canadiens en bafouant la valeur inhérente et inviolable de chaque vie humaine et de sa dignité. Il est une menace réelle et croissante pour les personnes malades, déprimées, âgées et handicapées.
    La pétition nous exhorte à voter contre le projet de loi C-384. Je voudrais aussi mentionner que cette demande pour des mesures positives a été soulignée par la présence de plus de 12 000 personnes sur la Colline qui ont participé à la Marche pour la vie le printemps dernier.

La justice  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par un grand nombre de personnes de ma circonscription qui demandent que des changements soient apportés à l'article du Code criminel portant sur le contact sexuel avec un mineur. Je dois ajouter que beaucoup d'autres signatures ne répondaient pas aux exigences, mais l'effort y était.

[Français]

Les bureaux de poste ruraux  

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer cinq pétitions provenant des gens de Saint-Ours, de Notre-Dame-de-Pierreville, d'Odanak, de Baie-du-Febvre et de Saint-Zéphirin-de-Courval. Tous ces pétitionnaires demandent le maintien du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux. Ils demandent plutôt à la Société canadienne des postes de maintenir, de rehausser et d'améliorer les services postaux.

[Traduction]

Le Falun Gong  

    Monsieur le Président, étant donné que des membres du gouvernement effectuent actuellement un voyage en Chine, il est important de déposer cette pétition, qui a été signée par environ 100 habitants des collectivités de Burnaby et de Vancouver dans les basses-terres continentales de la Colombie-Britannique.
    Les pétitionnaires s'inquiètent des arrestations massives d'adeptes du Falun Gong qui sont effectuées en Chine depuis le 1er janvier 2008. Ils se préoccupent de l'arrestation de deux adeptes du Falun Gong en particulier, Su Min Gao et Qian Min Gao, qui ont été arrêtées à Guangzhou, en Chine. Les pétitionnaires se préoccupent du sort d'autres adeptes qui ont été arrêtés dans la province du Guangzhou au même moment.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire une déclaration publique condamnant le gouvernement de la Chine pour ces crimes et d'exhorter le régime chinois à mettre un terme à la persécution des adeptes du Falun Gong et à les libérer immédiatement.

[Français]

Les bureaux de poste ruraux  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter la pétition ci-jointe, qui est certifiée correcte quant à la forme et au contenu, qui vient des citoyens de Sainte-Sabine-de-Bellechasse, une magnifique municipalité des Etchemins.
    Évidemment, la préoccupation des signataires concerne le maintien de l'ouverture des bureaux de poste qui jouent un rôle vital au sein de la communauté. Je dépose aujourd'hui cette pétition en leur nom.

[Traduction]

Le prix de l'essence  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de centaines d'électeurs de la circonscription de Pickering—Scarborough-Est et même de gens de l'extérieur de cette région. Ils demandent au gouvernement d'admettre enfin que le prix élevé de l'essence nuit à l'économie canadienne.
    Ils demandent au gouvernement de rétablir le Bureau d'information sur le prix des produits pétroliers, qu'il a supprimé en 2006. Ce service d'information sur le marché de l'énergie, très semblable à l'Energy Information Agency aux États-Unis, produisait des rapports hebdomadaires, notamment sur l'offre et la demande ainsi que sur le stockage d'énergie au Canada.
    Ils lui demandent également de commencer à tenir des audiences dans le secteur de l'énergie afin de déterminer comment il peut encourager la concurrence et assurer la transparence sur le marché de l'énergie, et d'éliminer la disposition sur l'efficience d'un monopole comme justification dans la Loi sur la concurrence.

La pornographie juvénile  

    Monsieur le Président, c'est toujours un grand honneur de prendre la parole à la Chambre et de représenter les gens merveilleux de ma circonscription. Aujourd'hui, j'interviens au nom des gens d'Englehart, d'Earleton, de Belle Vallée et de Thornloe, dans le Témiscamingue, qui se trouve à être l'hôte du dernier championnat international de labour. C'est un signe de la franche camaraderie qui anime les gens de la région rurale du Témiscamingue.
    Ils demandent à tous les parlementaires, tous partis confondus, de s'unir pour la protection des enfants. Nous sommes tous d'accord à la Chambre pour dire que la pornographie juvénile est une menace et qu'il faut s'assurer que des sanctions claires existent pour lutter contre cette menace. Les pétitionnaires nous demandent de faire preuve de leadership dans ce dossier, afin de garantir que les enfants sont protégés contre l'exploitation sexuelle.
    Je suis très fier des efforts accomplis par les gens de ma région. Je suis fier de présenter cette pétition en leur nom.

  (1530)  

L'aide au suicide  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui à la Chambre deux pétitions au nom d'électeurs de ma circonscription.
    La première pétition est signée par des résidants de la ville d'Airdrie, principalement des paroissiens de l'église catholique St. Paul. La seconde pétition est signée par des résidants de l'ensemble de ma circonscription, qui proviennent entre autres de Carstairs, de Didsbury, d'Olds, d'Exshaw et de Crossfield, ainsi que par un certain nombre d'autres habitants de l'Alberta et de plusieurs autres provinces.
    Les pétitionnaires sont très préoccupés, tout comme moi d'ailleurs, par le projet de loi actuellement à l'étude au Parlement qui vise à légaliser l'euthanasie et l'aide au suicide.
     Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de conserver l'article 241 du Code criminel tel quel afin de ne permettre à personne d'aider ou de conseiller des gens pour qu'ils se suicident, ni de se faire leur complice.

Les régimes de retraite  

    Monsieur le Président, encore une fois, je voudrais présenter une autre pétition signée par des électeurs de ma circonscription, Mississauga-Sud. Les pétitionnaires sont des retraités de Nortel ou des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée de chez Nortel. La situation est très grave.
     Les pétitionnaires veulent attirer l'attention du Parlement sur le fait qu'ils désirent qu'on modifie la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les droits de tous les employés canadiens et de s'assurer que les employés mis à pied qui touchent une pension ou des prestations d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite puissent profiter du statut de créancier privilégié plutôt que de celui de créancier ordinaire. Les pétitionnaires demandent également que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité soit modifiée de façon que les réclamations des employés soient réglées avec le produit de la vente de biens canadiens, avant que les fonds puissent être transférés à l'étranger.
    Il s'agit d'une situation très grave. J'espère que le gouvernement écoutera ces pétitionnaires.

L'Accord de libre-échange Canada-Colombie   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des résidants de Trinity—Spadina.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de faire faire une étude impartiale et indépendante des répercussions sur le respect des droits de la personne de l'accord de libre-échange, surtout, dans les tranches vulnérables de la population — les femmes, les très petits agriculteurs, les syndicalistes, les Autochtones et les personnes de descendance africaine. Ils veulent aussi qu'on se penche sur toutes les répercussions négatives qu'on aura décelées pour y remédier avant d'aller de l'avant avec cet accord de libre-échange.
    Ils demandent qu'aucun accord de libre-échange ne soit conclu sans que soient inclus dans la loi des dispositions exécutoires sur la responsabilité sociale des entreprises et des mécanismes de rapports qui permettront de surveiller l'application des normes universelles en matière de droits de la personne par les sociétés canadiennes et les autres entités qui investiront en Colombie.
    Les pétitionnaires craignent que l'accord de libre-échange avec la Colombie aille de l'avant en dépit d'un rapport du Comité permanent du commerce international qui demande une évaluation indépendante des répercussions sur le respect des droits de la personne étant donné que les violations de ces droits, perpétrées notamment contre des syndicalistes et des collectivités situées dans des secteurs présentant un intérêt économique, sont largement répandues et graves, selon Amnistie Internationale.
    C'est la raison pour laquelle un grand nombre de citoyens des deux pays craignent énormément qu'un accord de libre-échange empire la situation en Colombie au chapitre des droits de la personne.

La déclaration des droits des passagers aériens  

    Monsieur le Président, la pétition que je présente demande l'adoption de la première déclaration des droits des passagers aériens du Canada.
    Les signataires appuient le projet de loi C-310, qui prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Cette mesure s'inspire d'une loi en vigueur au sein de l'Union européenne. En fait, Air Canada applique déjà les lois européennes pour ses vols à destination de l'Europe. Pourquoi les clients d'Air Canada seraient-ils mieux traités en Europe qu'au Canada?
    Le projet de loi garantirait que les passagers soient tenus au courant des changements touchant leurs vols, qu'il s'agisse de retards ou d'annulations. La mesure exigera que les nouvelles règles soient affichées dans les aéroports et que les transporteurs aériens informent les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour obtenir une indemnité. Le projet de loi traite également des bagages livrés en retard ou égarés, et exige des transporteurs aériens qu'ils publient tout renseignement pertinent sur les prix des vols.
    Le projet de loi C-310 ne vise pas à punir les transporteurs aériens. Ceux qui respectent les règles n'auront pas à verser la moindre indemnité aux voyageurs.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-310, qui constituerait la première déclaration des droits des passagers aériens.

  (1535)  

Le logement  

    Monsieur le Président, je suis fière de présenter une pétition signée par des gens de l'ensemble de la Nouvelle-Écosse qui sont en faveur d'une stratégie nationale du logement visant à fournir à tous les Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de jouer un rôle plus actif dans le logement en investissant dans les logements à but non lucratif et les logements pour sans-abri, en améliorant l'accès au logement pour les personnes ayant des besoins particuliers ainsi qu'en établissant des normes de conception durable et écologique pour les nouveaux logements.
    Il me tarde d'entendre la réponse de la ministre.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

     Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.

[Traduction]

L'hon. Jay Hill (au nom de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)  
     propose que le projet de loi, modifié, soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (La motion est adoptée.)

    Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
L'hon. Jay Hill (au nom de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)  
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis heureux de voir que le projet de loi est parvenu à cette étape.
    Je suis heureux d'avoir la possibilité d'intervenir dans le débat sur une mesure marquante qui consiste à offrir des prestations spéciales du régime d'assurance-emploi aux travailleurs autonomes. Il s'agit là de l'une des plus importantes améliorations à être apportées au régime d'assurance-emploi au cours de la dernière décennie. Les travailleurs autonomes canadiens attendaient cette mesure depuis longtemps.
    C'est en 2008 que le gouvernement conservateur s'est engagé à offrir les prestations de maternité et les prestations parentales prévues dans le régime d'assurance-emploi aux travailleurs autonomes. Il y a un an, le premier ministre a déclaré que les travailleurs autonomes et ceux qui espèrent un jour le devenir ne devraient pas avoir à choisir entre fonder une famille et fonder une entreprise. Ils devraient avoir la possibilité de réaliser leurs rêves d'entrepreneur et de parent.
    En fait, nous sommes allés plus loin que notre engagement initial en incluant également les prestations de maladie et les prestations de soignant du régime d'assurance-emploi. Nous faisons cela parce que les travailleurs autonomes méritent d'avoir accès à ces prestations spéciales. Nous faisons cela parce que c'est une mesure juste.
    Je crois que tous les députés reconnaissent l'importance des travailleurs autonomes dans notre économie et dans notre société.
    Représentant plus de 15 p. 100 de notre population active, les travailleurs autonomes exercent une influence grandissante, pas seulement en raison de leur nombre, mais également en raison de la richesse de leurs idées, de l'innovation et des emplois qu'ils créent chaque année.
    Les travailleurs autonomes forment un groupe diversifié dont la situation et les revenus varient énormément. Ils incluent notamment des propriétaires de petites entreprises, des agriculteurs, des travailleurs de la construction, des professionnels, des gens de métier, des vendeurs et des personnes qui exploitent une entreprise dans leur maison. En dépit de leur importance, ces travailleurs n'ont pas le soutien dont ils ont besoin au moment d'événements important de la vie, comme la naissance ou l'adoption d'un enfant, la maladie et l'obligation de prodiguer des soins à un membre de leur famille gravement malade.
    De tels événements peuvent avoir des répercussions senties pour le travailleur autonome qui n'a que peu ou pas du tout de protection du revenu. Lorsque ces travailleurs ne travaillent pas, ils ne font pas d'argent. En ce moment, ils ne bénéficient d'aucune des mesures de soutien offertes par le régime d'assurance-emploi aux Canadiens qui travaillent pour d'autres.
    Nous allons changer cela en mettant en oeuvre un système à participation volontaire. Nous donnons suite à l'engagement que nous avons pris envers les travailleurs autonomes.
    Personne ne devrait être étonné que les travailleurs autonomes réclament une telle mesure depuis longtemps. En fait, la grande majorité des travailleurs autonomes veulent avoir accès aux prestations. Un sondage d'opinion récent montre que la majorité des travailleurs autonomes aimeraient pouvoir bénéficier des prestations de maternité, des prestations parentales, des prestations de maladie et des prestations de soignant.
     Ainsi, 86 p. 100 des travailleurs indépendants sont favorables à l'accès aux prestations de maladie, 84 p. 100 souhaitent pouvoir bénéficier des prestations de soignant et 64 p. 100 sont en faveur d'un accès aux prestations parentales et de maternité. Le message envoyé par les travailleurs indépendants canadiens est clair.
    Le gouvernement conservateur a écouté et il passe maintenant à l'action. Nous sommes conscients des défis auxquels doivent faire face les Canadiens qui travaillent. La pression vient de deux côtés: ils doivent occuper un emploi tout en prenant soin de leur famille. Nous sommes conscients du fait que près du tiers de tous les travailleurs indépendants sont des femmes en âge de procréer.
    Le gouvernement sait que les familles sont la pierre angulaire de notre société. Le projet de loi est un autre exemple des moyens pris par notre gouvernement pour appuyer les familles canadiennes et pour leur offrir des choix. La population reconnaît ces efforts.
    Catherine Swift, présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, comprend les avantages de ce projet de loi. Le 4 novembre, elle a fait la déclaration suivante dans la Gazette de Montréal:
[...] cette initiative comble un « fossé béant » au profit des personnes qui exploitent leur propre entreprise, en particulier les femmes [...] Un grand nombre de nos membres sont des femmes. Elles aimeraient avoir un enfant, mais elles ne peuvent pas se permettre d'abandonner leur entreprise.
    Nous ne voulons pas que les travailleurs indépendants soient découragés à l'idée de fonder une famille en raison des risques financiers omniprésents associés à l'exploitation d'une entreprise qui leur appartient. Nous ne souhaitons certainement pas que leurs familles souffrent parce qu'elles n'ont pas accès à des services de soutien dont peuvent largement bénéficier la plupart des autres Canadiens.
    Compte tenu de la force que confèrent à notre économie les travailleurs indépendants et leurs entreprises, on ne peut pas se permettre d'abandonner ces personnes. Un entreprenariat plus fort signifie un Canada plus fort. Nous avons besoin de leurs compétences, de leur expérience, de leur énergie et de leur créativité pour relever les défis de demain. C'est pourquoi notre gouvernement croit que ces entrepreneurs méritent d'avoir accès aux prestations spéciales d'assurance-emploi.

  (1540)  

    Nous reconnaissons également qu'un nombre grandissant de travailleurs canadiens indépendants doivent aussi prendre soin de leurs parents âgés, en plus de leurs jeunes enfants. Le gouvernement estime que ces entrepreneurs ne devraient pas être forcés de choisir entre leurs responsabilités professionnelles et familiales, que celles-ci soient liées à un nouveau-né ou à leurs parents, à des enfants ou à des aînés.
    En offrant aux travailleurs indépendants cette possibilité de protection accrue du revenu, nous permettons à des gens qui seraient autrement forcés de quitter le marché du travail de demeurer pleinement actifs et productifs et de continuer à contribuer à ce grand pays qu'est le Canada. Cette formule est non seulement avantageuse pour les travailleurs, mais elle leur permet également de continuer à faire une contribution appréciable à la collectivité et à l'économie.
    Nous stimulons l'entreprenariat et nous rendons le travail autonome plus intéressant pour l'ensemble des Canadiens. Voilà pourquoi nous élargissons l'accès aux prestations spéciales d'assurance-emploi aux travailleurs indépendants et que nous croyons fermement qu'il s'agit d'une mesure juste, responsable et judicieuse.
    Ces prestations sont substantielles. Elles se déclinent comme suit: 15 semaines de prestations de maternité aux mères naturelles; 35 semaines de prestations parentales pour s'occuper d'un nouveau-né ou d'un enfant récemment adopté; jusqu'à 15 semaines de prestations pour les personnes incapables de travailler à cause d'une maladie, d'une blessure ou d'une quarantaine; et un maximum de six semaines pour prodiguer des soins à un parent en phase terminale ou pour le soutenir.
    Le projet de loi offre aux travailleurs canadiens indépendants la possibilité de participer au programme et de payer leurs cotisations d'assurance-emploi régulièrement pendant au moins un an avant de pouvoir toucher des prestations. Pour être admissibles aux prestations spéciales d'assurance-emploi, les participants devront avoir gagné au moins 6 000 $ à titre de travailleurs indépendants au cours de l'année civile précédente.
    Les travailleurs indépendants qui participent au programme peuvent décider, à la fin de n'importe quel exercice financier, de s'en retirer à condition de n'avoir jamais reçu de prestations. S'ils ont déjà fait une demande de prestations, ils doivent continuer à cotiser en fonction de leur revenu tant qu'ils sont travailleurs indépendants.
    Les travailleurs canadiens indépendants qui décident de participer au programme verseraient des cotisations égales à celles des salariés. Ils ne seraient pas tenus de payer la part de l'employeur de la cotisation, compte tenu du fait qu'ils n'auraient pas droit aux prestations régulières d'assurance-emploi.
    Au Québec, les travailleurs autonomes sont déjà admissibles au congé parental et de maternité dans le cadre du régime québécois d'assurance parentale. Aujourd'hui, le gouvernement fédéral offre aux travailleurs québécois indépendants la possibilité d'être admissibles aux prestations de maladie et de soignant prévues dans le programme d'assurance-emploi.
    Si ces travailleurs décidaient de se prévaloir de cette possibilité, ils verseraient les mêmes cotisations que les employeurs québécois. Les taux de cotisation ont déjà été rajustés à la baisse compte tenu de l'existence d'un régime provincial d'assurance parentale.
    J'aimerais vous parler du sceau d'approbation donné par un organisme qui représente un groupe important de travailleurs indépendants, les agents immobiliers. Dale Ripplinger est président de l'Association canadienne de l'immeuble. Le 4 novembre, son organisme a diffusé un communiqué dans lequel il disait ceci: « L'Association canadienne de l'immeuble félicite le gouvernement des mesures qu'il a entreprises en vue de corriger la situation inéquitable qui existait au niveau du programme de l'assurance-emploi relativement aux AGENTS IMMOBILIERS établis à leur propre compte. »
    Le communiqué disait également ceci, un peu plus loin: « C'est une étape importante puisqu'elle permet de niveler le terrain pour les Canadiens établis à leur propre compte. [...] Nous serons heureux de travailler en collaboration avec le gouvernement afin d'assurer que les AGENTS IMMOBILIERS aient accès aux prestations d'emploi, qui les aideront à établir un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale. »
    Je voudrais aussi vous lire un extrait d'un communiqué diffusé le 3 novembre 2009 par les Producteurs de grains du Canada. Le directeur général de cet organisme, Richard Phillips, affirme dans ce communiqué que le projet de loi « est une très bonne nouvelle et est susceptible d'améliorer énormément la qualité de vie dans les régions rurales du Canada ». Il affirme ceci plus loin: « Ce pourrait être le facteur qui permettra aux familles d'avoir le choix. Les gens ne seront pas obligés de se trouver un emploi hors de la ferme familiale. Le Canada comptant plus de 200 000 exploitations agricoles, si seulement 10 p. 100 d'entre elles choisissaient de tirer profit de ces programmes, cela permettrait peut-être à 20 000 jeunes familles de demeurer sur leur terre. »
    Avec ce genre de mesures, on permettra à des travailleurs indépendants, qui contribuent à l'économie du pays, de recevoir des prestations qui seront importantes pour eux et pour leur famille puisqu'elles leur permettront de poursuivre leur carrière et leur travail.
    Ce projet de loi constitue l'amélioration la plus importante du programme d'assurance-emploi des dix dernières années. Il est conforme à l'engagement de notre gouvernement conservateur d'adapter le programme d'assurance-emploi aux besoins des travailleurs canadiens. Ce n'est qu'une amélioration parmi les nombreuses améliorations que nous avons apportées au programme d'assurance-emploi.
    Nous avons ajouté cinq semaines de plus de prestations ordinaires d'assurance-emploi. Cette mesure aidera plus de 365 000 Canadiens qui sont à la recherche d'un emploi.

  (1545)  

    Nous avons amélioré le programme de travail partagé, protégeant ainsi l'emploi de plus de 165 000 Canadiens.
    Nous avons fait des investissements sans précédent dans les programmes de formation pour aider les Canadiens à se recycler.
    Notre gouvernement a gelé les taux de cotisation à l'assurance-emploi pour deux ans, ce qui a aidé les employeurs à créer plus d'emplois et les employés à garder plus d'argent dans leurs poches.
    Nous avons ajouté 60 millions de dollars à l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés, dont les connaissances et les capacités de conseiller leurs collègues plus jeunes sont indéniables, afin de les aider à changer d'emploi.
    Nous avons aussi récemment fait adopter un projet de loi qui vise à offrir entre cinq et vingt semaines de prestations d'assurance-emploi de plus aux travailleurs de longue date qui ont trimé dur, qui ont payé leurs cotisations et qui veulent se trouver un nouvel emploi.
    Évidemment, nous avons lancé ce programme tout récemment, et il a été généralement très bien accueilli.
    Notre gouvernement protège des emplois. Nous aidons des gens à acquérir les connaissances nécessaires pour trouver un nouvel emploi. Nous avons apporté des changements de façon à donner plus de souplesse aux plans de relance des employeurs.
    Nous avons présenté l'initiative Aide à la transition de carrière, qui aide les travailleurs de longue date qui ont besoin de formation à faire la transition vers un nouvel emploi ou un nouveau domaine. L'aide aux travailleurs de longue date prévue dans le projet de loi C-50 a certainement été très bien reçue.
    Toutes ces initiatives montrent que le gouvernement conservateur continue de faire des choix responsables pour aider les Canadiens maintenant, quand ils en ont besoin, quand ils connaissent des difficultés.
    Avec le projet de loi C-56, nous prenons des mesures pour subvenir rapidement aux besoins des travailleurs indépendants, afin qu'eux aussi soient protégés en cas de coup dur.
    Le gouvernement conservateur sait que la famille est le fondement de notre grand pays. Nous croyons que les travailleurs indépendants du Canada ne devraient pas être forcés de choisir entre leur famille et leurs responsabilités professionnelles.
    Nous devons remercier les travailleurs indépendants pour leur dynamisme et leurs contributions à notre économie. Créons du même coup un pays plus fort, plus productif et plus convivial pour les entrepreneurs. Appuyons nos travailleurs indépendants et faisons ce qui s'impose. Donnons-leur ce qu'ils demandent depuis longtemps.
    J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi et à l'adopter le plus vite possible.

  (1550)  

    Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de nous avoir rafraîchi la mémoire au sujet de ce projet de loi.
    Je sais que la plupart des députés appuient ce projet de loi. Je remarque que le comité a fait très peu de changements. J'espérais pourtant qu'il y ait quelques précisions supplémentaires à propos de la transition des travailleurs à plein temps vers le travail autonome. Je ne peux qu'espérer que le système se montre favorable à ceux qui choisissent de faire le passage vers le travail autonome.
    Pour ce qui est du Québec, par contre, il existe quelques scénarios différents à cause des diverses prestations offertes. Je comprends qu'on ait soulevé au comité la question du calcul des prestations à verser. On a proposé un amendement à ce sujet qui a été rejeté. Je comprends qu'on se questionne encore à savoir si le calcul des prestations offertes au Québec est juste dans le projet de loi actuel.
    Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait confirmer à la Chambre que la formule employée pour calculer les prestations du Québec a été vérifiée par les responsables et qu'elle est effectivement correcte.
    Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à préciser que, en vertu des dispositions de ce projet de loi, les personnes qui ne résident pas au Québec paieront le même montant que les autres employés, mais auront uniquement droit à des prestations spéciales.
    Par conséquent, nous devrons, entre autres, examiner le taux de participation, afin de voir si les cotisations compensent les prestations. C'est la règle qui s'applique aux diverses prestations versées, même celles versées au Québec.
    Le point positif est que le taux de cotisation suggéré est nettement inférieur au coût d'une assurance privée. Or, actuellement, les Québécois n'ont d'autre choix que de souscrire une telle assurance. Par conséquent, cette solution serait plus abordable pour eux. Ce projet de loi reconnaît que le Québec verse déjà des prestations de maternité et des prestations parentales, raison pour laquelle la cotisation des Québécois qui choisissent de participer s'élèvera à 1,36 $, tandis que dans le reste du Canada elle s'élève à 1,73 $.
    Donc, des dispositions et des allocations sont prévues pour les Québécois et, bien sûr, c'est un programme facultatif. En fait, c'est un programme entièrement facultatif. Y participera qui voudra.
    Ce sont les taux de cotisation qui ont été établis afin de faciliter l'administration et l'application du programme, et ils respectent les principes généraux. C'est de cette façon que les taux sont censés être appliqués. Je crois que la forme actuelle du projet de loi reflète exactement sa raison d'être.
    J'exhorte ce député et tous les députés à appuyer le projet de loi. Je dirai même qu'un député de son parti nous a assuré de son soutien pour que le projet de loi soit adopté dans sa forme actuelle.
    Monsieur le Président, j'ai souvent dit que le Parti conservateur n'était pas encore arrivé au XXe siècle, encore moins au XIXe siècle.
    En ce qui concerne ce projet de loi toutefois, je crois qu'on reconnaît que les réalités du travail ont fondamentalement changé. Bon nombre de ceux que je connais et bien des gens plus jeunes que moi n'ont jamais cotisé à l'assurance-emploi parce qu'ils sont travailleurs autonomes. Nulle part cette situation n'est-elle plus évidente que dans le domaine des arts. L'ACTRA réclame d'ailleurs une mesure de ce genre depuis des années.
    Le besoin de combler cette lacune est pour moi l'évidence même, particulièrement pour les travailleurs autonomes oeuvrant dans le domaine artistique qui réclamaient des mesures à ce sujet. Ils en ont demandé au gouvernement libéral, en vain. Ils en demandent au gouvernement actuel, avec notre appui.
    Je crois que tous les députés devraient appuyer ce projet de loi. Lors de mes discussions avec des membres de la communauté artistique, j'ai été surpris d'entendre que le Parti libéral semblait très réticent à l'égard de ce projet de loi, qu'il jugeait être une mauvaise idée. J'ai certainement été surpris d'apprendre que des députés du Parti libéral n'appuyaient pas une motion visant à offrir l'assurance-emploi aux travailleurs autonomes.
    J'aimerais demander à mon collègue si le gouvernement avait discuté avec la communauté artistique et avec des groupes comme l'ACTRA pour connaître leur point de vue et faire en sorte que nous puissions aller de l'avant avec une mesure législative très progressiste?

  (1555)  

    Monsieur le Président, en réponse aux commentaires du député, je sais que le Parti libéral s'est opposé à la prolongation de la période de versement des prestations d'assurance-emploi de cinq à vingt semaines pour les travailleurs de longue date. Je suppose qu'ils voulaient par ce moyen forcer la tenue d'élections dont aucun Canadien ne voulait.
    Ils semblent avoir surmonté cet aspect de la question et renoncé à promouvoir leurs intérêts personnels en déclenchant des élections. Je présume qu'ils ont dépassé ce stade. J'ose donc espérer que, même s'ils ont voté contre la mesure visant à soutenir quelque 190 000 travailleurs de longue date, ils s'intéresseront à ce que nous sommes en train de faire, en l'occurrence verser des prestations aux travailleurs autonomes. J'espère qu'ils mettront de côté leurs propres intérêts et qu'ils appuieront ce projet de loi le plus tôt possible de façon à ce que les travailleurs puissent profiter de ces prestations.
    En ce qui concerne les arguments de l'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio, l'ACTRA, celle-ci a témoigné devant le comité et exprimé son point de vue. Si je me souviens bien, elle a convenu que le versement de prestations aux travailleurs autonomes, un groupe dans lequel on retrouve un grand nombre de ses membres, était un premier pas très positif et dans la bonne direction.
    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre. J'aimerais qu'il nous dise combien de travailleurs indépendants participeraient au programme et s'il a des tableaux, des études et des projections qui nous indiqueraient certains chiffres.
    Dans la version actuelle du système, les gens doivent avoir cotisé pendant au moins un an pour pouvoir toucher des prestations, puis, s'ils touchent des prestations en vertu du programme, ils doivent continuer d'y adhérer tant que l'entreprise existe. Dans un cas où la personne s'attendrait à faire une demande de prestations en 20 ans, il est peu probable qu'elle adhérerait au programme.
    J'ai l'impression que c'est un programme qui s'autofinance, mais il semble que, si la demande n'est pas assez élevée, il pourrait en être autrement, auquel cas, il devrait être financé par d'autres volets du programme.
    Le ministre pourrait-il nous en dire plus sur les projections pour le programme, nous dire combien de gens, selon lui, y adhéreraient et si ce programme s'autofinancerait dès le début?
    Monsieur le Président, il n'y a aucun doute qu'il serait inédit d'établir comme principe qu'une personne puisse verser des cotisations en vue de toucher des prestations importantes, et qu'ensuite, à la fin de la période de prestations, elle puisse décider de ne plus participer au programme. Il faut envisager les choses à long terme. Les personnes désirent-elles participer ou non? Si elles désirent participer et toucher des prestations, elles doivent continuer de verser des cotisations parce que c'est de cette façon que le rapport cotisations-prestations a été établi.
    Dans l'ensemble, le principe qui sous-tend le programme, c'est que, dans la mesure du possible, il serait souhaitable de voir une certaine corrélation entre le montant versé sous forme de cotisations et celui versé sous forme de prestations, comme c'est le cas avec les autres employés. Cela va dépendre du taux de participation et d'un certain nombre de facteurs. Selon les prévisions préliminaires, au début du programme, il risque d'y avoir un excédent, mais ensuite, il y aurait un déficit. Toutefois, après un certain temps, quand nous saurons quelles sont les tendances et le taux de participation, nous verrons quelles sont les différences.
    Toutefois, dans l'ensemble, le programme a été élaboré pour s'assurer que les cotisations payées soient les mêmes que celles payées par les autres employés et que l'administration soit simple, pas trop complexe et facile à comprendre. Le programme a été établi de manière à laisser aux gens le temps de décider s'ils veulent y participer. S'ils décident de le faire, ils devront participer au programme à long terme.

  (1600)  

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-56, surtout que l'on est parvenu à éviter une grève au CN. Je suis très fière d'y avoir été pour quelque chose et je me réjouis du fait que les choses se règlent à l'amiable.
    D'entrée de jeu, je signale que le Parti libéral appuie le projet de loi.
    J'aimerais aborder plusieurs aspects du projet de loi qui mériteraient d'être améliorés et qui doivent être signalés, mais je dirai tout d'abord quelques mots sur les personnes visées quand on parle de travailleurs indépendants. L'expression est assez floue et elle évoque chez bien des gens l'idée de personnes qui travaillent chez elles, à temps partiel ou à contrat, par exemple.
    J'ai demandé d'effectuer pour le comité une petite analyse concernant ces personnes, surtout du point de vue de la place des femmes dans une analyse comparative entre les sexes. Selon les données de 2008, la majorité des travailleurs indépendants sont des hommes, dans une proportion de 65  p. 100. Les hommes représentent la moitié environ des salariés dans cette catégorie.
    Les travailleurs indépendants sont généralement plus âgés, et le tiers environ d'entre eux sont des femmes en âge de procréer. On note une différence intéressante entre hommes et femmes à ce chapitre. On sait que, dans la catégorie des travailleurs à temps partiel, les femmes sont fortement majoritaires, et les hommes, très minoritaires. Dans la catégorie des travailleurs indépendants, c'est l'inverse.
    Il convient également de signaler que 64  p. 100 des travailleurs indépendants sont mariés, mais que rares sont ceux dont le conjoint touchent des avantages sociaux. Cela aussi présente un intérêt. Il est intéressant de constater que les travailleuses indépendantes gagnent généralement moins que leurs homologues masculins, soit 38 000 $ en moyenne, comparativement à 64 000 $. L'écart est énorme.
    Il est intéressant d'examiner le type de travail que font généralement les femmes, car il s'agit souvent de travail indépendant dans le domaine social et communautaire, tandis que les hommes gravitent généralement vers le secteur industriel, par exemple. Ce n'est pas le cas de toutes les femmes, bien sûr, mais la répartition est quelque peu différente, et cette différence explique peut-être l'écart salarial.
    Il est également important de signaler que plus de femmes que d'hommes travaillent à domicile. Les hommes ont plus tendance à travailler à l'extérieur de chez eux, ce qui signifie qu'ils ont des bureaux et peut-être du personnel et qu'ils agissent davantage comme s'ils travaillaient dans une petite entreprise. Les femmes, quant à elles, s'occupent de leurs enfants, prodiguent des soins à ceux-ci ou à leur famille et travaillent de chez elles, ce qui fait qu'elles gagnent beaucoup moins d'argent.
    Ce sont des différences intéressantes à noter en examinant cette mesure législative et la façon dont elle fonctionnera à long terme. Il est très important de s'assurer qu'elle profite à tous les gens qui ont besoin des prestations prévues par le programme.
    Depuis quelque temps maintenant, le caucus libéral national féminin préconise l'offre de congés parentaux, de congés pour raisons familiales et de congés de maladie, entre autres, aux travailleurs indépendants. C'est une recommandation qui a été faite constamment dans les trois derniers livres roses, comme nous les appelons, à savoir nos plans d'actions visant à assurer la sécurité économique des femmes.
    De plus, le Comité permanent de la condition féminine a effectué une étude sur les travailleurs indépendants. J'en discuterai dans un instant quand je parlerai des répercussions sur les femmes et de cette structure par rapport aux autres. Je reviendrai sur ce point un peu plus tard. Maintenant, je veux apporter d'autres précisions sur les différences qui existent entre les travailleurs indépendants et les travailleuses indépendantes.
    Il y a une grande différence dans le type de travail qu'ils font, le nombre d'heures qu'ils passent au travail à l'extérieur de leur domicile et leurs niveaux de revenu. Les femmes gagnent généralement moins d'argent que les hommes. Il y a un écart de salaire important. Je crois que cela aura des répercussions importantes sur la façon dont le projet de loi fonctionnera.

  (1605)  

    Pour ce qui est du travail actuariel dont ce projet de loi a fait l'objet, je crois savoir que l'actuaire en chef n'est pas intervenu directement. En tout cas, c'est ce que j'ai cru comprendre lorsque je lui ai parlé. C'est l'information qu'on nous a communiquée.
    Aux termes du projet de loi, la participation au régime ne serait pas obligatoire. Elle serait facultative ou, autrement dit, volontaire. Les travailleurs pourraient se retirer du régime après une année s'ils n'ont pas touché de prestations. Ils pourraient continuer de participer au régime, mais ils n'y seraient pas obligés.
    Le Comité permanent de la condition féminine a fait une étude. Tous les experts qui ont comparu devant le comité ont dit que si la participation au régime n'était pas obligatoire, le régime ne fonctionnerait pas, qu'il ne pourrait pas s'autofinancer ou s'autosuffire, selon les estimations actuarielles.
    Nous avons posé ces questions aux témoins. Les fonctionnaires nous ont dit que la chose était réaliste et réalisable. Toutefois, l'actuaire en chef n'a pas été aussi catégorique dans ses déclarations lorsque je lui ai parlé.
    Puisque le régime serait volontaire, il est probable que les participants seraient des femmes enceintes ou des personnes qui dispensent des soins à des membres de leur famille. Elles seraient peut-être plus enclines à participer au régime, mais d'autres pourraient refuser d'y participer. J'ai demandé à l'actuaire si cela poserait problème, car le nombre de participants pourrait être insuffisant pour que le régime puisse s'autofinancer.
    Nous devons garder en tête que les cotisations versées par les participants au régime ne couvriront que la partie de l'employé, qu'elles ne couvriront pas celle de l'employeur. La partie de l'employeur serait donc couverte par la caisse d'assurance-emploi. Lorsque j'ai soulevé cette question, un fonctionnaire a reconnu que cela pourrait donner lieu à un manque à gagner, mais qu'on surveillerait la situation. Ce qui me préoccupe, c'est que ce sont les cotisations d'assurance-emploi, et non pas le Trésor, qui serviraient à combler un manque à gagner. Or, ce sont les travailleurs qui versent les cotisations d'assurance-emploi.
    Cela m'amène à un autre aspect de la question, à savoir que la majorité des travailleurs à temps partiel sont des femmes. Bon nombre de ces femmes versent des cotisations d'assurance-emploi sans interruption. Elles n'ont pas accès à des prestations de congé parental, entre autres, alors qu'elles ont des enfants et qu'elles doivent travailler pour gagner leur vie et assurer la stabilité de leur foyer, entre autres choses. Elles se trouveraient donc à subventionner les travailleurs autonomes sans jamais avoir accès à des prestations. Cela me préoccupe.
    Les enseignants qui ne travaillent pas pendant l'été ne sont pas capables d'accumuler les 600 heures exigées par le régime. Il y a deux ou trois jours, j'ai reçu une lettre d'une électrice qui me disait ne pas être admissible à des prestations. Elle m'a demandé pourquoi il en était ainsi.
    Le projet de loi est nécessaire, et nous allons l'appuyer. Je voudrais que le gouvernement examine ce domaine. Depuis un certain temps, notre parti défend l'idée que le seuil d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi devrait être de 360 heures. Avec ce seuil, les prestations seraient vraiment accessibles pour ceux qui en ont vraiment besoin, en particulier lorsqu'on tient compte des différences entre les sexes. Les prestations seraient accessibles aux travailleurs à temps partiel, qui sont la plupart du temps des femmes, ainsi qu'à des professionnels comme les enseignants et à d'autres personnes qui éprouvent autrement des difficultés.
    La structure proposée exigerait un revenu minimal de 6 000 $ par année. Je ne veux pas couper les cheveux en quatre, mais, comme je l'ai indiqué auparavant, les hommes qui travaillent à leur compte ont tendance à gagner beaucoup plus d'argent que les femmes, alors ils atteindraient probablement le minimum de 6 000 $ par année après un mois ou deux de travail. Que des femmes aient besoin de travailler plus longtemps pour atteindre ce minimum passe encore, mais certaines femmes ne l'atteindraient même pas.

  (1610)  

    J'ai demandé au ministère d'effectuer une analyse comparative entre les sexes de ce projet de loi, comme je l'ai fait dans le cas du projet de loi précédent sur l'assurance-emploi, qui augmentait le nombre de semaines d'admissibilité aux prestations. Si une analyse comparative entre les sexes du système d'assurance-emploi était effectuée rigoureusement, on pourrait voir quelles sont les incidences véritables de ce système sur les femmes du pays, selon leurs caractéristiques démographiques, au moyen des données désagrégées fournies par Statistique Canada. On serait ainsi beaucoup mieux outillé pour élaborer des projets de loi qui répondent vraiment aux besoins et qui n'excluent personne. C'est un domaine qui est extrêmement important et dont nous avons discuté au sein du comité. J'ai soulevé cette question à de nombreuses reprises déjà et je la soulève encore parce qu'elle a une grande importance pour les femmes du pays.
    En ce qui concerne les prévisions actuarielles de coût et la solidité de ces prévisions, il est important que le gouvernement demande à l'actuaire en chef de réaliser une analyse actuarielle en bonne et due forme du projet de loi afin de déterminer quels sont les manques à gagner prévisibles. C'est le gouvernement qui devrait fournir l'argent qui manque, le cas échéant, et non la caisse de l'assurance-emploi.
    L'autre point qu'il est très important de considérer concerne les cotisations que paieront les travailleurs autonomes. Je ne suggère pas qu'il y ait malveillance ou intention perverse. Je pense que c'est probablement un défaut d'attention, mais il y a certainement une erreur dans la mesure législative en ce qui concerne les cotisations que les habitants du Québec devraient payer dans ce domaine. Il semble qu'ils finiraient par payer beaucoup plus.
    L'ancien actuaire en chef s'est en fait présenté au comité pour nous le signaler. Malheureusement, nous nous en sommes rendu compte à la fin alors que nous étudions le projet de loi article par article. Il n'a donc pas été possible d'essayer de modifier le projet de loi au comité. Cependant, j'encouragerais le gouvernement à modifier le projet de loi et à régler le problème avant que le projet de loi ne quitte la Chambre. J'aimerais beaucoup que cela se fasse parce que je pense que c'est très important que cela soit fait. Cela ne serait pas juste, et c'est une erreur qui doit être rectifiée. J'espère que le gouvernement le fera.
    Comme j'ai dit, je ne suggère pas que c'était intentionnel. Il s'agissait probablement d'une erreur. C'est juste une erreur qu'il faut rectifier. J'aimerais que cela se fasse, et j'espère que le gouvernement le fera très vite.
    J'aimerais maintenant revenir sur les sommes d'argent, la durée et la participation volontaire. Je sais que les travailleurs autonomes peuvent choisir de ne plus participer au régime s'ils n'ont pas touché de prestations à la fin de l'année. J'ignore quelles seront les répercussions de cette option sur la stabilité du régime et sur la quantité de formalités administratives qu'elle entraînera. Puisque les travailleurs autonomes peuvent se prévaloir de cette option à plusieurs reprises, je crois que les délais et les démarches que cela implique auront des répercussions sur la stabilité du régime.
    Je crois que le programme serait beaucoup plus stable et beaucoup plus robuste si la participation était obligatoire. Des experts sur la condition féminine sont venus témoigner devant le comité. Il est clair que, selon eux, le programme serait beaucoup plus viable ou stable si la participation à celui-ci était obligatoire, car ce ne sont pas tous les travailleurs autonomes qui en bénéficieront.
    Lorsque ce projet de loi sera adopté, il sera important que le gouvernement en fasse une analyse détaillée, environ un an après son entrée en vigueur, afin de corriger le plus tôt possible les failles éventuelles. Je ne voudrais pas que l'on apprenne, dans un, deux ou trois ans, que le programme est déficitaire et qu'il n'est pas autosuffisant sur le plan financier et que ce ne sont pas tous les travailleurs autonomes qui en bénéficient.
    De plus, il sera intéressant de voir l'efficacité du programme en ce qui a trait aux travailleurs autonomes par rapport aux travailleuses autonomes, car, je le répète, il y a des inégalités et des différences entre ces deux groupes, et celles-ci doivent être surveillées de près afin de s'assurer que tous les travailleurs autonomes qui ont besoin de ce programme puissent en bénéficier. Depuis un bon moment déjà, ce dossier suscite beaucoup d'intérêt et beaucoup de débats et donne lieu à des pressions.

  (1615)  

    Comme je l'ai souligné plus tôt, le caucus national des femmes libérales milite dans ce sens depuis quelque temps déjà. Nous sommes heureux que cette mesure ait maintenant été soumise à la Chambre.
    Comme je l'ai dit plus tôt, nous appuyons le projet de loi, mais il y a certains points sur lesquels je crois que nous devons nous pencher si nous voulons que le projet de loi soit le meilleur possible. J'aimerais également que le projet de loi puisse être autofinancé et autosuffisant, et le seul moyen de le faire c'est d'effectuer ces analyses bien avant que le projet de loi aille de l'avant.
    Avant de terminer, j'aimerais rappeler que le montant minimum, qui est de 6 000 $, n'est pas un point que j'ai l'intention de contester. Ce n'est pas une cause de préoccupation. Il équivaut à environ 600 heures. Je ne sais pas réellement comment ils en sont arrivés à ce chiffre, mais à un salaire horaire d'environ 10$ de l'heure, 600 heures de travail donnent 6 000 $. Je comprends qu'il serait jusqu'à un certain point difficile de contrôler les heures. Il serait difficile pour un personne de pouvoir s'assurer que les travailleurs autonomes ne cherchent pas à cacher des heures d'une façon ou d'une autre.
    En soi, le montant de 6 000 $ n'est pas le seul paramètre qui me semble pertinent. J'aimerais que le gouvernement se penche sur les heures de travail et non seulement sur l'argent, sur le revenu. Certains travailleurs pourraient probablement gagner un montant de 6 000 $ assez rapidement, mais il pourrait être plus long pour eux d'accumuler 600 heures de travail. Toutefois, je préfère parler du nombre d'heures parce qu'à mon avis, c'est très important au niveau de l'accessibilité. Comme je l'ai déjà souligné, il y a des travailleurs à temps partiel qui versent des cotisations d'assurance-emploi mais qui ne peuvent tirer profit d'aucun des programmes dont nous parlons ici et que nous mettons en place pour d'autres.
    Il y a aussi les enseignants qui ne travaillent pas pendant l'été, qui ne peuvent pas facilement accumuler 600 heures et qui ne sont donc pas admissibles non plus. J'ai eu à traiter un cas d'adoption à mon bureau dans lequel le parent n'avait pas droit à des prestations pour cette raison.
    J'encourage donc le gouvernement à se pencher sur la question de l'accessibilité dès que le projet de loi sera adopté, et s'il voulait le faire avant, ce serait encore mieux, et à évaluer la possibilité de faire passer la période d'admissibilité à 360 heures, ce qui permettrait aux travailleurs à temps partiel, dont la plupart sont des femmes, d'y avoir accès.
    L'assurance-emploi n'est pas un luxe. On ne touche pas des prestations en plus d'un autre revenu. Pour la plupart des familles au Canada, l'assurance-emploi est un moyen de joindre les deux bouts. C'est un moyen de se loger. C'est un moyen de payer leur loyer et de subvenir aux besoins alimentaires de leurs enfants. Il est essentiel que le régime d'assurance-emploi soit solide ainsi qu'entièrement inclusif.
    Malheureusement, il y a toujours beaucoup de pauvreté au Canada, surtout maintenant à cause du ralentissement économique. Il y a une reprise des activités économiques, mais aucune création d'emplois. Que cela nous plaise ou non, quelque soit notre point de vue, c'est la réalité. À Toronto, ma ville, le taux de chômage n'a jamais été aussi élevé. De façon réaliste, il se situe probablement autour de 15 p. 100, peut-être même plus. C'est très élevé.
    Pour les gens qui tirent le diable par la queue, qui ont du mal à payer leur loyer et à se rendre au travail où à leurs séances de formation, l'assurance-emploi est un élément essentiel du filet de sécurité. Un régime d'assurance-emploi solide donne la chance aux gens de rebâtir leur vie, de suivre une nouvelle formation et ainsi de suite.
    J'aimerais également signaler, avant de terminer, qu'il est très important de se rappeler, bien que la plupart des gens l'oublient, que 80 p. 100 des fournisseurs de soins sont des femmes. On parle de congés parentaux et de congés pour raisons familiales, mais 80 p. 100 des congés pour raisons familiales sont pris par des femmes, qui se trouvent à subventionner, en quelque sorte, le reste de l'économie. C'est pourquoi j'estime qu'il est très important que le gouvernement revienne sur cet aspect du projet de loi.
    Nous avons appuyé la mesure, et j'espère que le gouvernement, en collaboration avec nous, se penchera sur certains des domaines à améliorer.
    Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique défend depuis longtemps les programmes nationaux de sécurité sociale, comme l'assurance-emploi, qui sont devenus si importants pour les Canadiens puisqu'ils les protègent durant les périodes de difficultés économiques. Ce projet de loi s'inscrit dans cette démarche.
    Il propose que les travailleurs indépendants canadiens aient accès à des prestations d'assurance-emploi dans des situations très importantes. En effet, on veut leur donner accès aux prestations de maternité, aux prestations parentales, aux prestations de maladie et aux prestations de soignant. Le point le plus important est que ce projet de loi aidera à cibler des groupes pour qui ces situations ont toujours posé un problème, surtout les femmes, les artistes, les graphistes et les entrepreneurs indépendants oeuvrant dans une foule de domaines.
    Avant d'être élu, j'ai travaillé pour un syndicat et beaucoup de membres étaient des camionneurs indépendants qui, aux fins de l'assurance-emploi, n'étaient pas des considérés comme des employés. Cette mesure législative les aidera réellement et leur permettra de faire ce que tous les Canadiens font, c'est-à-dire être présents pour prendre soin de leurs enfants à la naissance ou pour prendre soin de membres de la famille gravement malades. Je pense que tous les députés approuvent et appuient ces valeurs.
    J'ai une question à poser à la députée. Son parti a obtenu trois gouvernements majoritaires successifs, alors que le pays nageait dans les excédents. Je me demande si elle peut nous dire pourquoi, à l'époque, le gouvernement n'a pas saisi l'occasion de présenter une telle mesure législative.

  (1620)  

    Monsieur le Président, en réalité, nous avons accompli beaucoup de choses. Le programme des congés parentaux a été mis en place pendant que les libéraux étaient au pouvoir, tout comme le programme des congés pour des raisons familiales.
    En ce qui concerne les travailleurs autonomes, il y avait vraiment quelque chose que nous étions en train d'élaborer, mais, bien sûr, nous avons alors perdu le pouvoir et un autre parti a pris la tête du gouvernement. En réalité, le gouvernement débat actuellement de la question, mais c'est nous qui avons amorcé les choses.
    Le congé pour des raisons familiales et la prolongation du congé parental sont nos réalisations, tout comme un grand nombre de programmes à l'intention des femmes. Nous faisions alors des analyses comparatives entre les sexes et nous en faisions depuis un certain temps. D'ailleurs, ces mesures en sont le prolongement. Le projet de loi est une bonne chose — nous l'appuyons — mais j'aimerais bien qu'on y aborde également quelques-uns des autres éléments dont j'ai parlé plus tôt.
    Monsieur le Président, j'ai une question très précise à poser à la députée.
    D'abord, je tiens à la féliciter de son discours. J'aimerais également qu'on aborde la question des analyses comparatives entre les genres et, ainsi que la députée l'a déjà demandé pour plusieurs autres mesures législatives, qu'on mène une telle analyse pour ce projet de loi.
    Un des enjeux, si on pense à un autre secteur précis de notre économie, serait le travail à temps partiel et l'adoption, dans le régime d'assurance-emploi, d'un seuil d'admissibilité de 360 heures. Les travailleuses autonomes, tout comme les femmes qui travaillent à temps partiel ou qui occupent d'autres professions, pourraient toutes profiter de la réduction du seuil d'admissibilité.
    Monsieur le Président, comme je le disais tout à l'heure, 80  p. 100 des dispensateurs de soins au Canada et la majorité des Canadiens qui travaillent à temps partiel sont des femmes. La majorité des travailleurs indépendants sont des hommes. Il y a bien sûr aussi des femmes qui travaillent à leur compte, mais, là encore, il existe un écart de salaires.
    Il serait donc très important, du point de vue de l'équité entre les sexes, de réduire le seuil d'admissibilité pour que les femmes ne soient pas exclues, car le seuil de 600 heures est trop élevé. Les travailleurs à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes, ne peuvent pas se prévaloir du programme et bénéficier d'avantages tels que le congé parental ou les congés de maladie. Ils n'ont pas droit au congé parental et au congé pour raisons familiale, et n'ont donc pas accès au programme.
    Les travailleurs à temps partiel sont nombreux au Canada, surtout dans le contexte économique actuel. Ils cotisent à l'assurance-emploi parce qu'ils n'ont pas le choix, mais ils n'en tirent aucun avantage. Ils ont tous des enfants. Ils doivent tous prodiguer des soins à des membres de leur famille qui sont malades, et ainsi de suite. Réduire le seuil à 360 heures, comme nous, de ce côté-ci de la Chambre, le préconisons depuis un bon moment, garantirait que ces travailleurs ne soient pas laissés pour compte et rendrait le système beaucoup plus équitable.
    Monsieur le Président, j'ai demandé au ministre quelles étaient les projections ou le nombre de personnes qui seraient intéressées à participer au programme, et s'il existait des études pour le déterminer. Il n'a absolument pas répondu à ma question. Je présume que la députée a entendu sa réponse.
    Je pense que la députée soulève un bon point concernant le caractère obligatoire du programme, et probablement que l'actuaire en chef le soulèverait également. Je crois quand même que nous devons adopter cette mesure et démarrer le projet pilote.
    Cependant, que le gouvernement affirme que ce programme s'autofinancera sans avoir la moindre statistique pour étayer ses dires, qu'il affirme que les gens devront adhérer au programme puis pourront cesser d'y cotiser s'ils n'en ont jamais retiré de bénéfices, cela revient à dire qu'on pratiquera un choix à l'encontre du système. Dans le domaine des assurances, on parle d'un choix pratiqué à l'encontre de la compagnie, ce qui signifie essentiellement que, quand les gens savent qu'ils feront une réclamation, ils souscrivent une assurance.
    Pour qu'il fonctionne bien, il faudra vraiment qu'à plus ou moins brève échéance, le système devienne obligatoire. Ce n'est qu'ainsi qu'on pourra avoir un programme autofinancé.
    C'est néanmoins une bonne idée. Nous devrions mettre en oeuvre ces dispositions, mais je crois quand même que la députée nous brosse un tableau plus réaliste de la situation.

  (1625)  

    Monsieur le Président, le gouvernement nous a dit au comité, et les députés s'en rappelleront, qu'un groupe de travail chargé de se pencher sur cette question devait être formé avant que la Chambre en soit saisie. Or, le groupe de travail n'a jamais été créé, et le gouvernement, je crois, s'apprêtait à le faire cet automne. L'actuaire en chef nous a dit avoir été saisi du dossier uniquement en septembre. Et même, à ce moment-là, il était malade. À mon avis, il n'a pas dû vraiment l'étudier. Ces questions n'ont donc pas dû être examinées de façon appropriée.
    Comme l'a dit le député, j'appuie le projet de loi. Nous devons de toute évidence l'appuyer et le mettre en application. Toutefois, nous devons également nous assurer que les problèmes qui, je le prévois, surgiront puisqu'il s'agit d'un programme à participation volontaire, soient résolus plutôt tôt que tard afin d'éviter qu'ils ne s'enracinent.

[Français]

    Monsieur le Président, ma question s'adresse à la députée de Beaches—East York.

[Traduction]

    J'ai écouté l'intervention de la députée. Elle affirme que le programme empêche les femmes de se prévaloir de leur droit à l'assurance-emploi parce que 80 p. 100 d'entre elles travaillent. Selon une étude de Statistique Canada, environ 32 p. 100 des femmes sont admissibles à l'assurance-emploi. Je partage l'avis de la députée.
    La députée siège à la Chambre depuis longtemps. Elle a dit que les libéraux ont pris des mesures judicieuses lorsqu'ils étaient au pouvoir. Je lui signale que ce sont eux qui, en 1996, ont rationalisé le programme d'assurance-emploi et fixé à 700 heures le seuil d'admissibilité aux prestations de maladie. Par la suite, ce seuil a été ramené à 600 heures.
    Pour les nouveaux venus sur le marché du travail, le seuil avait été établi à 910 heures. Voilà la raison pour laquelle à une certaine époque, plus de 70 p. 100 des travailleurs, hommes et femmes, qui demandaient des prestations en recevaient. Toutefois, le gouvernement libéral a sabré dans le programme d'assurance-emploi et il a augmenté le nombre d'heures ouvrant droit à des prestations. J'aimerais que la députée nous fasse part de ses observations à cet égard.
    J'ai moi-même présenté à la Chambre un projet de loi visant à ramener le seuil d'admissibilité à 360 heures, mais les libéraux ont voté contre.
    Monsieur le Président, il est toujours possible d'utiliser ce miroir si l'on veut, mais la réalité c'est que, en période de prospérité économique, notamment lorsque le taux de chômage n'était qu'à 6 p. 100, la situation était totalement différente de ce qu'elle est actuellement. Le taux de chômage se situe actuellement à 8,9 p. 100 pour l'ensemble du Canada et à près de 15 p. 100 dans ma ville. La situation était entièrement différente pour les travailleurs; à l'heure actuelle, nous parlons d'une autre réalité.
    Par surcroît, nous n'avons peut-être pas obtenu tout ce que nous voulions, mais c'est sous notre direction qu'ont été mis en place le congé parental et les prestations de soignant. Simplement pour rectifier ce que le député vient de dire, je répète ce que je l'ai dit plus tôt, soit que, au Canada, 80 p. 100 des soins de compassion sont prodigués par des femmes. C'est pour cette raison que je soulève cet aspect du projet de loi.
    Il importe de se rappeler que le régime d'assurance-emploi est en place depuis un bon moment et qu'il a été modifié au fil des ans en fonction de certaines situations mais, dans la présente conjoncture économique, il est crucial qu'il réponde aux besoins actuels, non à ceux du passé.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre sur la motion suivante:
    Que la Chambre des communes presse le ministre des Finances à prendre toutes les mesures nécessaires qui permettront de présenter immédiatement un amendement à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, dans un effort de pourvoir à ceux qui font face à des enjeux financiers vis-à-vis leur plan de pension avec une compagnie en leur fournissant la protection appropriée dans l'éventualité où l'employeur devenait insolvable, et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de présenter un document législatif complet visant la création d'une agence pour la préservation des rentes.

  (1630)  

[Traduction]

    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis absolument dégoûté par le fait que le gouvernement ait parcouru le pays, ait communiqué de l'information, ait pris...
    À l'ordre, s'il vous plaît. À l'ordre. Ce n'est pas un recours au Règlement.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Madawaska—Restigouche, L'assurance-emploi; la députée d'Etobicoke-Nord, La santé.
    Le député de Timmins—Baie James a la parole pour les questions et observations.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt mon...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je m'excuse.
    La députée de Saint-Lambert a la parole pour la reprise du débat.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis ravie à mon tour d'avoir l'occasion aujourd'hui de me prononcer au sujet du projet de loi C-56, Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants.
    Je dois dire d'emblée que le Bloc québécois s'oppose au projet de loi. Je pense que cela n'étonnera personne à la lumière des questions que j'ai posées ces derniers jours. Bien que nous étions tout à fait favorables, en fait, au principe qui anime ce projet de loi au départ, nous ne pouvons l'appuyer car cela entérinerait une iniquité flagrante qui sera commise à l'encontre des travailleurs autonomes québécois, iniquité que libéraux et néo-démocrates connaissent, mais qu'ils n'ont pas daigné dénoncer. Au contraire, ils l'ont sanctionnée.
    Rappelons un peu les éléments de ce projet de loi C-56. En fait, ce projet de loi propose aux travailleurs autonomes d'être admissibles à des prestations spéciales d'assurance-emploi: des prestations de maternité où on leur propose un maximum de 15 semaines, des prestations parentales ou d'adoption d'un maximum de 35 semaines, des prestations de maladie d'un maximum de 15 semaines et des prestations de compassion d'un maximum de 6 semaines.
    Contrairement à la demande du Bloc québécois, le présent projet de loi ne permet pas aux travailleurs autonomes d'avoir accès à des prestations régulières d'assurance-emploi, mais seulement à des prestations spéciales. Cela est important. Je pense que les travailleurs autonomes eux-mêmes comprennent bien ce que leur propose ce projet de loi. Ce projet de loi sera appliqué sur une base volontaire. On propose aux travailleurs autonomes d'y avoir volontairement accès et d'y contribuer. Ils devront gagner un minimum de 6 000 $ au cours de l'année civile précédant leur demande pour avoir droit à 55 p. 100 de leurs revenus. Ils devront s'inscrire au moment de faire leur déclaration de revenus pour l'année précédente, soit 2009, pour avoir accès à des prestations l'année suivante. Par conséquent, un travailleur autonome doit avoir contribué au cours d'une année complète avant d'avoir accès à ces prestations.
    Nous ne pouvons appuyer le projet de loi en raison du taux de cotisation qui a été établi pour les travailleurs autonomes québécois, à savoir 1,36 $ pour chaque 100 $ gagnés. Je m'explique. Le projet de loi C-56 propose de permettre aux travailleurs autonomes de souscrire volontairement au régime d'assurance-emploi. Cependant, contrairement aux travailleurs salariés, leurs cotisations n'ouvriraient droit qu'aux prestations dites spéciales, c'est-à-dire — comme je viens de le dire tout à l'heure — aux prestations de maternité et parentales, aux prestations de maladie ainsi qu'aux prestations de compassion.
    Comme le Québec dispose déjà d'un régime d'assurance parentale, obligatoire celui-là, autant pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs autonomes, il va de soi que le Québec doit recevoir une certaine forme de compensation pour tenir compte du fait qu'ils ne peuvent toucher les mêmes prestations que les travailleurs canadiens. C'est d'ailleurs le cas pour les travailleurs salariés québécois qui versent des cotisations réduites au régime d'assurance-emploi puisqu'ils en versent également pour l'assurance parentale au régime québécois.
    Pour calculer cette réduction, l'actuaire en chef de la Commission de l'assurance-emploi effectue un calcul relativement simple, un calcul qu'il publie tous les ans dans son rapport annuel sur le taux de cotisation d'équilibre et sur le maximum de la rémunération assurable de l'assurance-emploi. Ce calcul est le suivant: l'actuaire calcule la portion des dépenses qui relève des congés d'assurance parentale. Cette portion est ensuite soustraite des cotisations que doivent verser les travailleurs québécois.
    La réduction est donc directe et fondée sur un calcul, ce qui fait en sorte que la compensation représente très exactement la part des dépenses qui relève des prestations de maternité et parentales. Voilà une manière juste et équitable d'établir le taux de cotisation des travailleurs québécois.
    Or, dans le cas présent, c'est-à-dire dans le cadre du projet de loi C-56, le gouvernement fait complètement fi de cette logique et propose aux travailleurs autonomes québécois un taux de cotisation tout à fait excessif et abusif.
    En fait, le gouvernement a choisi, pour des raisons qui nous échappent encore, de demander aux travailleurs autonomes de payer exactement le même taux de cotisation que les travailleurs salariés, bien qu'ils n'aient pas droit aux mêmes cotisations. Cela veut dire — et je pense que tous mes collègues ici le savent — que les travailleurs salariés reçoivent des prestations de compassion et de maladie, mais également des prestations régulières d'assurance-emploi. Par ailleurs, les travailleurs autonomes, comme je viens de le dire, ne recevront que des prestations spéciales. Ils ne recevront donc pas les prestations régulières, mais on leur demande de payer le même taux.

  (1635)  

    Ainsi, autant les salariés que les travailleurs autonomes cotiseront à la même caisse, ce qui, en partant, semble illogique, pour la raison que je viens de mentionner.
    Cela veut donc dire que les travailleurs autonomes canadiens paieront 1,73 $ en cotisation, ce qui leur permettrait éventuellement de toucher aux trois prestations dites spéciales. Pour ce qui est des travailleurs autonomes québécois, on leur demandera 1,36 $, mais ces cotisations ne leur permettront de toucher que deux des trois prestations spéciales. Or il se trouve que ce sont, et de loin, celles qui coûtent le moins cher. Si je ne m'abuse, les prestations spéciales de compassion et de maladie représentent environ 25 p. 100 des coûts, tandis que les prestations pour congés parentaux représentent environ 75 p. 100 des coûts.
    Cela a pris un certain temps au comité de travail pour avoir des réponses à ses questions concernant ce projet de loi C-56. Toutefois, selon les estimations que nous ont finalement transmises les fonctionnaires du ministère des Ressource humaines et du Développement des compétences, les prestations de maternité vont vraisemblablement représenter 70 p. 100 des coûts de ce nouveau plan du régime d'assurance-emploi. Il ne faut donc pas un doctorat en mathématique pour comprendre qu'à 1,36 $, c'est à dire 79 p. 100 de ce que paieront les travailleurs autonomes du Canada, les Québécois se font avoir.
    Pour le dire autrement, on demandera aux Québécois de financer 19 p. 100 du régime, mais ils ne toucheront — toujours selon les estimations du ministère — que 6 p. 100 des prestations. Voilà qui est proprement scandaleux.
    Il est tout à fait compréhensible qu'il y ait un certain partage du risque dans un régime d'assurance, on s'entend là-dessus. C'est d'ailleurs un principe fondamental. Les assurances ont toujours une collectivisation du risque qui est ainsi répartie entre les assurés qui ne peuvent pas prévoir les événements qui pourraient les amener à ne plus avoir de rémunération, pour une raison ou pour une autre. Ce que nous déplorons, au contraire, c'est qu'il y ait des disparités de traitement entre les travailleurs autonomes canadiens et les travailleurs autonomes québécois. En effet, alors que la portion canadienne du régime produira, avec un taux de cotisation de 1,73 $, un déficit énorme, la portion québécoise, elle, avec un taux de cotisation de 1,36 $, produira au contraire un surplus énorme.
    On prévoit en effet que la portion québécoise des prestations de maladie et de compassion, soit les seules auxquelles auront droit les travailleurs autonomes du Québec, coûtera en 2014, environ 22 millions de dollars, alors que les revenus en provenance du Québec atteindront 45 millions de dollars. Par ailleurs, au Canada, toujours en 2014, les dépenses en prestations seront de l'ordre de 280 millions de dollars et les revenus, de 178 millions de dollars. Autrement dit, le gouvernement demande aux travailleurs autonomes québécois de venir éponger le déficit des travailleurs autonomes canadiens.
    Nous jugeons évidemment que cela est tout à fait inéquitable. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls. Nous avons en effet demandé à M. Michel Bédard, l'ancien actuaire en chef du ministère qui a été en poste pendant plus de 12 ans, d'estimer ce qu'il jugerait être une juste cotisation pour les travailleurs autonomes québécois. Il se trouve que M. Bédard a confirmé nos craintes initiales. En effet, le taux de cotisation qui sera imposé aux Québécoises et aux Québécois sera démesuré, et le rabais qu'on leur offrira sera également tout à fait ridicule.
    Voilà pourquoi le Bloc québécois ne peut appuyer ce projet de loi.
    En fait on se rend compte que, de façon générale, les mesures proposées par le gouvernement en termes d'assurance-emploi ne répondent pas de façon globale aux besoins des Québécoises et des Québécois. Je l'ai mentionné hier, et je le répète, le programme pour les travailleurs de longue date ne s'applique pas aux travailleurs québécois de la forêt. Les cinq semaines supplémentaires qui ont été proposées ne sont que temporaires. Les travailleurs autonomes du Québec avaient déjà accès aux congés parentaux, et pour les congés de compassion et de maladie, on se rend compte qu'ils vont cotiser trois fois plus que le reste des Canadiens. Il y a donc un sérieux problème du côté de l'assurance-emploi.

  (1640)  

    On se rend compte ici que ce sont les Québécois qui paient toujours les frais pour les autres, tandis que bonifier le programme d'assurance-emploi, comme le propose le Bloc québécois depuis déjà plusieurs années, serait déjà une façon d'aider tous les travailleurs et travailleuses. Nous ne pouvons donc être favorables à ce projet de loi pour les raisons énoncées.
    J'encourage nos collègues néo-démocrates et libéraux, particulièrement ceux du Québec, à se poser de sérieuses questions et à évaluer le dossier parce qu'il est très clair que ce sont les travailleurs et les travailleuses autonomes du Québec qui paieront la note pour la globalité de cette caisse d'assurance-emploi concernant les travailleurs autonomes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le fait est que le nombre de travailleurs autonomes a augmenté en flèche au fil des ans. Dans bien des cas, les gens sont forcés de devenir des travailleurs autonomes. Ils doivent retourner travailler pour leur ancien employeur à titre de travailleur autonome. Les sociétés informatiques remplacent leurs techniciens par des travailleurs autonomes. Le secteur immobilier est devenu en grande partie un secteur de travailleurs autonomes ces 15 dernières années. Des entreprises donnent à contrat leurs services de nettoyage.
    Il y a énormément de gens qui ont besoin de ce genre de programme, et leur nombre continue d'augmenter. Nous pouvons affirmer que le gouvernement ne nous a pas donné les renseignements que nous avons demandés sur le nombre d'adhésions aux mesures ni les études sur le nombre de participants potentiels, mais il reste important de mettre le système en place.
    Le gouvernement peut bien affirmer que la mesure va s'auto-financer, mais nous pensons que ce ne sera probablement pas le cas les deux premières années parce que les gens n'y adhéreront pas. Il faudra quelques années avant que la participation devienne obligatoire, et le taux des cotisations que la députée bloquiste a mentionné sera adapté pour que le déséquilibre qu'elle anticipe soit évité.
    Je crois que la députée regarde trop loin dans l'avenir. Elle devrait donner une chance au programme, et nous réglerons les problèmes au fur et à mesure.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. L'ancien actuaire en chef du ministère nous confirme lui-même que le coût que paiera le Québec est beaucoup trop élevé. En fait, c'est 41 ¢ du 100 $ gagné que devraient payer les travailleurs autonomes du Québec pour que ce soit équitable.
    Alors, les calculs sont faits en fonction de 2014, justement parce que le gouvernement réévaluera en plus ce projet de loi dans cinq ans et je pense qu'il faut, au contraire, se donner certaines années de mesure pour en évaluer toute la portée.
    Nous ne pouvons mettre sur le dos des Québécois le fait qu'ils vont assumer ce programme qui s'adresse aux travailleurs autonomes de tout le Canada.

  (1645)  

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, je crois qu'il y a consensus à l'égard de la motion suivante. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 3 décembre 2009, les déclarations de ministres, conformément à l'article 33 du Règlement, aient lieu à 15 heures.
    Le député de Crowfoot a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, j'aimerais citer la députée de Saint-Lambert. En mars, elle a dit: « Je crois qu'il est plus que temps d'offrir la possibilité aux travailleurs autonomes de pouvoir contribuer, sur une base volontaire, à l'assurance-emploi. » C'est ce qu'a fait notre gouvernement.
    J'aimerais savoir comment la députée explique à ceux qu'elle représente que son parti a voté contre toutes les mesures sur l'assurance-emploi proposées par notre gouvernement. Comment fait-elle pour dire aux gens de sa circonscription qu'elle veut aider les chômeurs?
    La députée a voté contre les cinq semaines supplémentaires de prestations. Elle vote contre le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis. Elle a voté contre le projet de loi qui permettra de verser jusqu'à 20 semaines additionnelles de prestations d'assurance-emploi aux travailleurs de longue date, qui ont grandement besoin d'un coup de main. Elle a voté contre le gel des taux de cotisation à l'assurance-emploi à 1,73 $ pour cette année et l'an prochain. Elle a voté contre toutes ces mesures, mais elle continue de soutenir qu'elle défend les intérêts de ceux qui ont perdu leur emploi. Elle a voté contre le Fonds de stimulation de l'infrastructure et le Fonds d'adaptation des collectivités. Pourtant, la députée affirme qu'elle défend les chômeurs.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue du comité de sa question.
    En fait, le Bloc québécois a toujours voté en faveur des intérêts des Québécois et des Québécoises. Je le répète, les mesures en matière d'assurance-emploi de ce gouvernement ne répondent pas aux besoins des Québécois et des Québécoises. Le programme pour les travailleurs de longue date ne s'applique pas aux travailleurs de la forêt chez nous au Québec, mais s'applique principalement aux travailleurs du secteur automobile.
    Les cinq semaines supplémentaires représentent une mesure temporaire et ne constituent même pas une mesure permanente. Nos travailleurs autonomes québécois avaient déjà accès aux congés parentaux. On leur offre désormais des congés de compassion et de maladie. Ils vont cotiser trois fois trop. Je ne pense pas que ces travailleurs autonomes, même si le programme est volontaire, n'aient envie d'assumer toutes les dépenses de ce projet à travers le Canada. Il faudra leur proposer un coût beaucoup plus intéressant, un taux équilibré, soit de 41 ¢, pour les intéresser à s'inscrire au projet d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes. En fait, je ne suis pas certaine que nos travailleurs au Québec seront intéressés à payer pour le reste des travailleurs.

[Traduction]

    Monsieur le Président, plus tôt, j'ai posé au secrétaire parlementaire une question concernant les taux applicables au Québec. Sa réponse était inquiétante. En effet, selon lui, ces taux ont été établis de façon à être moins élevés que les taux exigés par le secteur privé dans cette province.
    Compte tenu de la gamme de prestations qui seraient offertes en vertu de ce projet de loi, je crois qu'il serait extrêmement difficile d'évaluer très précisément le taux de groupe qui devrait être appliqué. Je comprends également qu'on ait pu se poser des questions au sujet du taux au comité. Pourtant, je constate qu'aucun amendement notable n'a été apporté au projet de loi.
    Si cette question est assez sérieuse, le gouvernement ne devrait-il pas procéder immédiatement à un examen des taux proposés afin de déterminer s'il serait nécessaire ou non de présenter un amendement à ce sujet, soit au Sénat, soit ultérieurement, après examen des autres aspects du projet de loi?

  (1650)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intéressante question.
    D'abord, lors de la dernière réunion du comité, nous avons indiqué que nous souhaitions rencontrer l'ancien actuaire en chef et les conservateurs ont refusé cette requête. Nous souhaitions entendre ce que l'ancien actuaire en chef nous donnait comme chiffres pour justement justifier et préciser qu'au Québec, nous allons payer beaucoup trop cher pour ce projet. Je crois que nous devrions toutefois le rencontrer la semaine prochaine.
    D'autre part, nous avons également proposé un amendement avant de voter sur ce projet de loi, un amendement qui n'a pas été voté de façon majoritaire qui aurait aussi demandé de revoir le coût payé par le Québec par rapport au reste du Canada. Lorsque le projet arrivera au Sénat, nous devrons proposer un amendement pour revoir le calcul de ces coûts afin qu'ils soient équitables.
    Monsieur le Président, j'ai une question à adresser à la députée de Saint-Lambert.
    Je comprends la position que le Bloc québécois est en train de prendre. Le Bloc québécois dit que la façon dont les primes seront payées n'est pas correcte. Un député a mentionné ce qui arriverait, mais je ne répéterai pas ce qu'il a dit.
    Par contre, il s'agit en réalité d'un programme volontaire. Alors, elle dit que le Bloc québécois prend cette décision pour les gens du Québec, mais ils ne sont pas obligés d'y cotiser. Ils disent qu'ils ont déjà un programme. Pourquoi empêcher le reste des Canadiens et des Canadiennes de l'avoir? Pourquoi empêcher les Québécoises et les Québécois de prendre une décision? Pourquoi empêcher une coiffeuse ou une artiste de prendre une décision relative à des congés de maladie ou de compassion? Pourquoi prendrait-on cette décision ici et non pas laisser plutôt la décision aux gens du Québec?
    Monsieur le Président, effectivement, nous avons déjà le Régime québécois d'assurance parentale.
    Nous étions d'accord sur le principe de ce projet de loi. Je ne vois pas pourquoi les travailleurs québécois ne devraient pas avoir accès à des prestations spéciales. Toutefois, peut-on espérer avoir un régime qui soit équitable pour le Québec également? Pourquoi devrions-nous accepter un projet de loi qui demande aux Québécois de payer trois fois plus que ce qu'ils devraient?
    Nous sommes en mesure de revoir ces coûts, d'autant plus que l'ancien actuaire en chef a donné les coûts et confirme ce que nous disons: les Québécois et les Québécoises paieront trois fois plus que ce qu'ils devraient.
    En tant que gouvernement, nous devrions revoir le calcul pour que ce soit également équitable pour le Québec.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, qui vise les travailleurs autonomes.
    D'entrée de jeu, je dirai, comme je l'ai déjà dit lors d'autres discours, que j'ai fait une tournée nationale afin de rencontrer les travailleurs de partout au pays. Je suis notamment allé à Gaspé, à Montréal et à Rivière-aux-Renards. D'ailleurs, je dois dire à la députée de Saint-Lambert que sa circonscription est un très bel endroit. J'ai visité toutes les provinces — Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, etc. — et suis allé jusqu'à Vancouver.
    Ma tournée a eu lieu en 1999. Les libéraux avaient été élus en 1997. Je le souligne car plus tôt, la députée libérale disait que c'étaient les libéraux qui avaient travaillé au dossier des travailleurs autonomes. Or, en 1999, j'ai fait une proposition à la Chambre des communes. J'aimerais lire un extrait du compte-rendu:
    Le programme d'assurance-chômage tel qu'il existe à l'heure actuelle ne tient pas compte des nouvelles réalités du marché du travail. Un plus grand nombre de travailleurs sont maintenant dits « travailleurs autonomes », ce qui n'est pas tout à fait vrai. Un nombre croissant d'entreprises met à pied des employés qu'ils engagent ensuite à titre de travailleurs autonomes et ce, afin d'éviter de devoir cotiser à l'assurance-chômage ou à un régime de retraite. Or les travailleurs autonomes ne sont pas admissibles à l'assurance-chômage et sont pratiquement dépourvus de protection sociale. Il conviendrait donc d'examiner ce qui se passe vraiment sur le nouveau marché du travail et d'étudier des façons d'aider les soi-disant travailleurs « autonomes » à cotiser au régime et à en profiter.
    Cela ne date pas d'hier. Le projet de loi présenté aujourd'hui devant la Chambre des communes sera appuyé par le NPD. Selon moi, le temps est venu d'appuyer nos travailleurs autonomes, comme les artistes du Canada ou du Québec, les coiffeurs et coiffeuses du Canada ou du Québec et les massothérapeutes, par exemple. On peut nommer bien des catégories de travailleurs autonomes qui ont besoin de notre appui.
    Par exemple, prenons le cas des congés parentaux ou des congés de maladie. Une coiffeuse de ma circonscription s'est présentée à mon bureau et m'a demandé comment elle pouvait profiter du système d'assurance-emploi. Elle est une jeune femme qui aimerait fonder une famille, mais parce qu'elle est travailleuse autonome, elle ne touchera absolument rien. Elle n'a pas la capacité financière de fonder une famille.
    Finalement, un projet de loi a été déposé aujourd'hui devant la Chambre des communes. Ce projet de loi vise à appuyer des personnes qui ont besoin d'un congé de maternité ou d'un congé parental.
    Je lève mon chapeau au Québec, qui a un tel programme depuis plusieurs années. Il est temps que le reste du Canada fasse la même chose, par le biais du programme de l'assurance-emploi. C'est ce que l'on a demandé. Certains témoins que l'on a reçus en comité disaient même que l'on pourrait avoir un fonds différent de celui de l'assurance-emploi. Différentes propositions ont été émises en comité.
    Ce qui est regrettable, c'est que le gouvernement conservateur a proposé un projet de loi pour les travailleurs à long terme sans qu'on puisse y apporter d'amendement. C'est tout ou rien, et c'est regrettable. Est-ce que ça vaut la peine d'avoir un Parlement et des comités parlementaires, et d'étudier les projets de loi si l'on n'est pas ouvert aux amendements et si on n'écoute pas le peuple?
    Normalement, le Parlement fonctionne comme ceci. Le gouvernement dépose un projet de loi qui est étudié en comité parlementaire. Par exemple, les membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées étudient le projet de loi. La raison d'être d'un comité parlementaire, c'est de donner la chance aux Canadiens et aux Canadiennes, ainsi qu'aux Québécois et au Québécoises, de témoigner devant le comité et de donner des idées qui pourront apporter certains changements permettant d'avoir un meilleur projet de loi.

  (1655)  

    Cependant, au départ, le gouvernement conservateur a dit ce qu'il offrait, c'était cela ou rien. Peut-on appeler cela de la démocratie? Il va dire oui pour ne pas être obligés de dire non. Si on dit non, on dit non à tous ces travailleurs et à toutes ces travailleuses qui auraient eu la chance d'avoir un programme pour les aider.
    Je trouve cela un peu triste. Ce sont de leurs affaires. Le Bloc québécois veut voter contre. Les députés bloquistes feront ce qu'ils veulent, mais je trouve cela triste pour les travailleurs et les travailleuses au Québec, les coiffeurs et les coiffeuses, les massothérapeutes et tous ces gens.
    Les artistes, que nous avons tellement défendus lors de la dernière élection, ne pourront pas décider eux-mêmes s'ils veulent cotiser. C'est un programme volontaire. Il faut donner la chance aux autres Canadiens et Canadiennes de l'avoir. On fait cela ensemble. Les gens devraient mettre de la pression. Je suis certain que le gouvernement du Québec saurait comment aller dire au gouvernement du Canada qu'il paie trop de primes et que celles-ci devraient être réduites, comme cela s'est passé pour d'autres programmes comme celui des prestations parentales et de maternité. C'est vrai qu'ils paient moins de primes que les autres parce qu'il y a une partie du programme qui existe.
    Je sympathise avec ce qui est dit aujourd'hui, mais je pense que le projet de loi devrait être adopté.
    Le gouvernement a aussi eu une attitude vraiment fermée par rapport à tout changement. La réalité est que ce programme va coûter de l'argent. Selon les chiffres qu'on a, il y aura un surplus de 48 millions de dollars en 2010. Je ne sais pas si c'est des millions ou des milliards, mais cela ne fait pas de différence, c'est de l'argent. Il y en a pour 57 milliards de dollars. Il y aura 48 millions de dollars de surplus avec ce programme parce que dans la première année, en 2010, les gens injecteront de l'argent dans le système, mais n'en recevront pas parce que, en vertu des cotisations qu'ils auront payées, ils auront seulement le droit de recevoir des prestations en 2011.
    En 2011, on prévoit un déficit de 24 millions de dollars. En 2012, ce sera un déficit de 39 millions de dollars. En 2013, ce sera un déficit de 56 millions et en 2014, un déficit de 78 millions. Ce sont les chiffres qu'on a reçus.
    C'est pour cela qu'on avait proposé que, dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente partie, le ministre nomme un groupe d'experts chargé d'examiner l'effet et l'application de cette partie, ce qui veut dire la loi. Chaque année, pendant une période de cinq ans, le groupe d'experts consulterait la population canadienne et présenterait aux deux Chambres du Parlement un rapport avec des conclusions et des recommandations.
    Ce n'est pas demandé la fin du monde. C'est dire qu'on a un nouveau programme, qu'on est d'accord pour voter en faveur de celui-ci, mais qu'on va s'assurer de faire un suivi pour voir si on est sur la bonne voie. Cela a été appuyé par le Congrès des travailleurs du Canada. Cela a été refusé par le gouvernement. Les conservateurs l'ont refusé complètement. Ils ont dit qu'on avait besoin de la sanction royale. La réponse a donc été non.
    On a demandé une autre chose. Je pense qu'il va falloir se pencher là-dessus. On dit qu'on veut aider les travailleurs autonomes. C'est cela que le gouvernement disait tantôt. J'ai bien écouté la secrétaire parlementaire qui disait que son gouvernement voulait aider les travailleurs autonomes. Si c'est cela, on avait une autre proposition pour être équitable envers ces personnes et les appuyer.
    J'ai dit tantôt que le marché du travail avait changé et qu'il y avait aujourd'hui plus de travailleurs autonomes que jamais auparavant. Par rapport à 1999, il y en a encore plus aujourd'hui.
    On avait fait une autre proposition. Le travailleur indépendant n'est pas admissible aux bénéfices des prestations régulières. Il n'a pas le droit de recevoir des prestations normales d'assurance-emploi. La loi dit cela. D'une part, on dit que, pendant plus d'un an, un travailleur a pu obtenir 95 p. 100 de ses revenus d'un seul client.

  (1700)  

    Alors, un employé qui est congédié par son employeur parce que ce dernier ne veut pas lui donner d'avantages sociaux et qui est ensuite engagé comme travailleur indépendant, s'il a travaillé 95 p. 100 du temps pour cet employeur, aux fins de l'assurance-emploi, il devrait être reconnu comme un travailleur normal et recevoir des prestations. Dans ce cas, la commission estimerait que cela équivaut à une relation employeur-employé.
    Encore une fois, les conservateurs ont dit non. Pourtant, ils disent vouloir travailler pour aider les travailleurs indépendants.
    Il y a deux choses qui auraient vraiment aidé les travailleurs indépendants. Ces derniers demandent que le groupe de travail, pour les prochains cinq ans, se rapporte aux deux Chambres, étant donné que les coûts vont augmenter. Même les travailleurs indépendants ont dit qu'ils ne savaient pas que cela leur coûterait aussi cher. Cela leur coûtera 78 millions de dollars dans les prochains cinq ans. Ils aimeraient connaître les faits et qu'on fasse des recommandations.
    On voulait amender le projet de loi afin que le travailleur indépendant qui a travaillé 95 p. 100 du temps pour un seul client soit considéré comme un travailleur régulier. On ne parle pas de 50 ni de 25 p. 100 du temps. S'il perd son emploi, il devrait avoir droit à des prestations d'assurance-emploi régulières.
     Encore une fois, les conservateurs ont dit non, et je trouve cela regrettable. Il va pourtant falloir s'ajuster au nouveau marché du travail.
    Dans le rapport du gouvernement, c'est clair. Il est dit qu'en 2008, 2,6 millions de Canadiens ont déclaré des revenus de travail indépendant. Pour une grande majorité, il s'agit de leur seule source de revenus. C'est un gros chiffre. Cela veut dire que 2,6 millions de Canadiens et de Canadiennes, de Québécois et de Québécoises n'ont aucune protection s'ils perdent leur emploi, même durant une crise économique comme celle qu'on connaît actuellement.
    Or, le gouvernement conservateur laisse croire aux Canadiens et aux Canadiennes, aussi bien qu'aux Québécois et aux Québécoises, que le programme qu'il vient de présenter est le meilleur du monde. Il a oublié pas mal de choses; il faut faire plus.
    Tout à l'heure, les libéraux se pétaient les bretelles en disant qu'ils essayaient d'aider les travailleurs indépendants. Ils ont été au pouvoir pendant 13 ans. De 1999 à 2005, ils ont eu le temps de mettre un programme en place, mais ils ne l'ont pas fait.
    Quand on a présenté à la Chambre des communes un projet de loi pour considérer les meilleures 12 semaines pour les travailleurs et les travailleuses, les libéraux, alors qu'ils étaient au pouvoir, ont voté contre cette mesure. Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, ils disent que les 80 p. 100 de femmes qui sont sur le marché du travail sont celles qui bénéficient le moins de l'assurance-emploi, alors que ce sont elles qui en ont le plus besoin.
    S'il n'y a que 32 p. 100 des femmes qui se qualifient à l'assurance-emploi, c'est parce qu'en 1996, les libéraux au pouvoir ont fait de grandes coupes dans ce programme. C'est à ce moment qu'ils ont décidé que pour se qualifier à l'assurance-emploi, il fallait avoir accumulé 910 heures de travail. Ce sont eux qui ont empêché un grand nombre de femmes de se qualifier à l'assurance-emploi.
    La députée libérale nous disait qu'à l'époque, l'économie allait bien et qu'il n'y avait qu'environ 6 p. 100 de personnes qui recevaient des prestations d'assurance-chômage. Si l'économie allait bien, pourquoi avoir pratiqué des coupes dans le régime d'assurance-chômage?
    Quand ils ont fait ces coupes, l'économie allait peut-être bien à Toronto, mais elle n'allait pas bien en Atlantique. Il y avait des fermetures d'usines de poisson et d'autres fermetures en foresterie. Il y en a eu partout. C'est à ce moment qu'ils ont sorti les bûcherons de la forêt.

  (1705)  

    Dans le temps des coupes des libéraux, le taux d'assurance-chômage atteignait 20 p. 100 chez nous. Ils se sont carrément foutus des gens de l'Atlantique.
    Mieux encore, un ancien ministre libéral — en passant, c'était mon prédécesseur — disait dans le Globe and Mail qu'on dompterait les gens de l'Atlantique, les qualifiant de lâches et de paresseux. C'est similaire à ce qu'a dit le député conservateur de la Nouvelle-Écosse il y a quelques semaines ou la semaine dernière, soit que les bâtards et les paresseux ou les lâches d'Halifax ne veulent pas travailler. C'était très semblable. Les conservateurs pensent la même chose que les libéraux à propos des travailleurs.
    Le gouvernement a dit aujourd'hui qu'il gèlerait les cotisations d'assurance-emploi jusqu'en 2011. Mais attention, parce qu'en 2011, ils s'en viennent. En 2011, on aura encore la somme de 57 milliards de dollars de surplus dans la caisse d'assurance-emploi qui a été volée par les libéraux et les conservateurs. Il y a de l'argent dans la caisse d'assurance-emploi. Ce n'est pas comme s'il n'y en avait pas.
    Pourquoi les cotisations devraient-elles augmenter en 2011, alors qu'il y a un surplus dans la caisse d'assurance-emploi? C'est drôle de les voir aller. Les libéraux ont puisé dans la caisse pour dépenser cet argent à travers divers budgets. Il y a eu un paiement sur la dette de 92 milliards de dollars, mais, de cette somme, 57 milliards de dollars vient des travailleurs et des travailleuses qui ont perdu leur emploi.
    Pour leur part, les conservateurs disent que ce sont les libéraux qui ont fait cela. Ils ne peuvent pas toujours jeter le blâme sur les libéraux, parce qu'ils sont au pouvoir depuis 2006. Qui a fait adopter le projet de loi à la Chambre des communes? On a une nouvelle commission, mais seulement 2 milliards de dollars va à cette commission. Ce sont les conservateurs qui l'ont adopté, mais ce sont les libéraux qui l'ont appuyé.
    Finalement, tous les deux ont participé au vol de la somme de 57 milliards de dollars parce qu'ils ont légalisé ce vol. C'est ce qui s'est passé. Lors du budget de l'année dernière, 2 milliards de dollars ont été placés dans la caisse d'assurance-emploi. Maintenant, ils disent qu'ils n'auront pas assez de cette somme en 2011. Ils disent qu'ils devront hausser les cotisations et encore faire payer les travailleurs pour la dette accumulée par les deux partis qui ont été au pouvoir.
    On pourrait faire autre chose pour aider les travailleurs et les travailleuses du Canada ou du Québec. Par exemple, il pourrait y avoir un changement à l'assurance-emploi afin que le calcul soit basé sur les 12 meilleures semaines. Mieux encore, il ne devrait même pas y avoir de diviseur, parce que la règle d'assurance-emploi prévoit déjà des prestations à seulement 55 p. 100 du salaire. En effet, même si un individu a fait 1 000 $ dans une semaine, le calcul du 55 p. 100 ne s'effectue pas à partir du 1 000 $, mais plutôt à partir d'une somme d'environ 750 $. Alors, l'individu ne reçoit que 55 p. 100 de cette somme.
    Une motion a été déposée à la Chambre des communes au sujet des 12 meilleures semaines mais, encore une fois, les libéraux et les conservateurs ont voté contre cette motion, tout comme ce fut le cas lorsqu'on a déposé un projet de loi à la Chambre des communes pour les 360 heures.
    Un jour peut-être, les travailleurs et les travailleuses — s'il y en a qui m'écoutent — réaliseront que leurs amis ne sont pas les libéraux et les conservateurs. Un jour peut-être, ils le réaliseront. Ils diront que s'ils ne reçoivent pas de prestations d'assurance-emploi, c'est parce que ce sont eux qui ont coupé ces prestations.
    Ils veulent nous faire croire que si une personne se rend au bureau d'assurance-emploi pour recevoir des prestations d'assurance-emploi, c'est parce qu'elle ne veut pas travailler. Je trouve que c'est honteux, inacceptable et que cela ne devrait pas être accepté dans notre société.
    En France, les bénéficiaires d'assurance-emploi reçoivent 75 p. 100 de leur salaire. Le gouvernement de la France dit qu'il accorde un tel pourcentage parce qu'il s'agit du programme d'assurance-emploi des travailleurs et que c'est de l'argent injecté dans l'économie et dans la communauté. Il ne traite pas ces gens de lâches et de paresseux, comme le font les conservateurs et les libéraux. Il ne fait pas cela.
    Le NPD soutiendra le projet de loi, mais nous croyons qu'il ne va pas assez loin. D'autres changements devraient être apportés à l'assurance-emploi et il faudrait que les 57 milliards de dollars retournent dans la poche des travailleurs et travailleuses qui ont perdu leur emploi, non pas pour payer le déficit du gouvernement.

  (1710)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a raison en ce qui concerne l'excédent accumulé par le régime d'assurance-emploi. En effet, cet excédent est toujours dû aux travailleurs et aux employeurs. En fait, en vertu des règles applicables, cet excédent doit être dépensé en réduisant les cotisations ou en augmentant les prestations. Le député en est bien conscient.
    Cependant, le député réalise-t-il qu'en vertu du dernier budget, le gouvernement mettra sur pied une commission indépendante dans laquelle il injectera deux milliards de dollars de capitaux d'amorçage? Par la suite, toutes les cotisations seront versées à cette commission indépendante qui versera également toutes les prestations, mais le solde des 50 milliards de dollars n'apparaîtra plus nulle part. C'est là que le vol se produit.
    Pourquoi le vérificateur général a-t-il dit au gouvernement du Canada, sous Brian Mulroney à l'époque, d'intégrer les opérations de l'assurance-emploi à celles du gouvernement, de façon à ce qu'elles soient visibles? Le gouvernement actuel ne l'a pas fait et il a placé l'argent dans une caisse indépendante du gouvernement encore une fois, de façon à pouvoir mettre la main sur les excédents.

  (1715)  

    Monsieur le Président, il y a une chose que le député doit reconnaître. Si le budget a été adopté, c'est parce que les libéraux ont voté du côté des conservateurs. Le député m'a demandé pourquoi le gouvernement avait fait cela. Il l'a fait au moyen d'un budget que les libéraux ont appuyé.
    J'entends souvent des conservateurs qui disent que les députés néo-démocrates s'opposent à l'assurance-emploi parce qu'ils ont voté contre le projet de loi sur l'assurance-emploi. Nous nous sommes opposés à ce que les conservateurs versent les 55 milliards de dollars dans un nouveau compte. Lorsque le train est passé à Ottawa, les conservateurs ont sauté dedans, ils ont pris l'argent, puis ils ont utilisé cet argent pour éponger une partie du déficit, tout cela avec la connivence des libéraux.
    Je ne crois pas que le député ait réfléchi avant de me poser sa question. La mesure était dans le budget que les libéraux ont appuyé, qu'il ne l'oublie pas! Il m'a demandé pourquoi le gouvernement Mulroney avait placé les fonds dans le Trésor. Les libéraux ont eu 13 ans pour sortir ces fonds du Trésor et les rendre aux travailleurs; ils ne l'ont pas fait.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue qui, depuis tout à l'heure, parle d'iniquité et d'injustices. En fait, j'aimerais lui poser la question qu'il m'a déjà posée. Est-ce parce que c'est volontaire que l'injustice devient finalement plus juste? C'est la question que je lui pose.
    Tout à l'heure, le député a dit que parce que le projet de loi est volontaire, on devrait laisser les travailleurs autonomes décider au Québec. Je lui pose donc la question suivante. Est-ce parce que c'est volontaire que l'injustice devient plus juste? N'est-ce pas le travail des parlementaires de faire en sorte qu'un projet de loi devienne juste et équitable pour tout le monde.
    À mon avis, en ce qui a trait à ce projet de loi, nous avons un travail à faire en ce sens. Je ne pense pas que c'est le Bloc québécois qui doit porter l'odieux, mais bien le gouvernement qui n'a pas appuyé l'amendement que proposaient les membres du comité. Tout ce que proposait cet amendement, c'était justement de rendre ce projet de loi équitable et juste.
    Monsieur le Président, parlons du gouvernement du Québec. D'ailleurs, je le félicite d'avoir mis sur pied le programme pour les congés de maternité et les congés parentaux destinés aux travailleurs autonomes. Un certain montant d'argent a été prélevé de l'assurance-emploi afin d'offrir une compensation pour cela. Le reste des travailleurs et des travailleuses n'ont jamais eu cela. Ce n'était pas équitable pour eux. Personnellement, je crois qu'on ne peut pas fermer les yeux si une travailleuse autonome n'a pas les moyens de fonder une famille. On ne peut pas fermer les yeux à cet égard.
    Je peux comprendre la députée qui a dit que son parti ne s'occupe que du Québec. Toutefois, au Canada, il y a plus que le Québec. Je suis certain que le Québec a le talent pour être capable de négocier avec le gouvernement afin d'obtenir sa juste part. Le gouvernement du Québec le fait d'ailleurs très bien. Entre-temps, peut-on empêcher des travailleurs indépendants de recevoir les bénéfices qu'ils demandent depuis longtemps? Selon moi, on ne peut pas faire cela. Si le Bloc veut dire non au projet de loi, c'est sa décision et je la respecte. Toutefois, les bloquistes devront dire aux coiffeurs, aux coiffeuses et aux artistes du Québec que s'ils tombent malades, ils ne leur ont pas donné la chance de prendre une décision par eux-mêmes. C'est là que cela va se décider.
    Monsieur le Président, le député d'Acadie—Bathurst a indiqué que c'est le travail du travail du NPD qui a mené à ce projet de loi. J'aimerais qu'il nous dise exactement pourquoi le NPD a lutté pour ce changement qui va aider les travailleurs et les travailleuses.

  (1720)  

    Monsieur le Président, la raison est bien simple. Quand j'ai dit tout à l'heure que j'ai fait une tournée nationale, c'est que je l'ai faite. Si j'ai été élu ici à la Chambre des communes, c'est parce que les gens de chez nous ont décidé de m'y envoyer pour parler en leur nom. On a eu les plus grandes manifestations sur l'assurance-emploi. Cela s'est fait à Campbellton où les quatre nations se sont rencontrées. Quand je dis les quatre nations, je parle des Québécois et Québécoises, des Autochtones, des Acadiens et des anglophones. Les quatre nations étaient là pour dire ensemble qu'on avait besoin de changements à l'assurance-emploi.
    Quand j'ai fait ma tournée et que je suis arrivé au Parlement — j'ai été partout —, les travailleurs autonomes disaient qu'ils voulaient faire partie du programme d'assurance-emploi pour être protégés et pour être aidés comme le sont les autres travailleurs. Certains disent que le fait de devenir travailleur autonome ou indépendant, c'est leur décision à eux. Ce n'est pas exact, il y a des gens pour qui ce n'était pas leur décision. Ils n'avaient pas d'autre travail, il fallait qu'ils se créent un emploi. Il fallait qu'ils créent leur propre emploi eux-mêmes. Assez souvent, je les ai entendus dire qu'ils ont été forcés à le faire. Ils ont été mis de côté. Aujourd'hui, on peut leur donner une chance d'embarquer à bord du même bateau que les autres, ou d'une partie du bateau.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a frappé dans le mille lorsqu'il a dit qu'il y avait 2,6 millions de travailleurs autonomes au Canada: des coiffeurs, des artistes, des agents immobiliers. Les députés du Bloc ont tort de refuser à ces travailleurs la possibilité de participer à ce programme, car, comme le député l'a signalé à maintes reprises, il s'agit d'un programme à participation volontaire. Il pourra être peaufiné après sa mise en oeuvre.
    J'ai demandé au gouvernement de l'information, des études et des prévisions quant à savoir combien de travailleurs participeraient au régime. Le gouvernement a été incapable de fournir ces renseignements. Il dit que la participation au programme sera volontaire. Des preuves permettent de conclure que seul un programme à participation obligatoire pourrait devenir autosuffisant. Quoi qu'il en soit, cela ne nous empêchera pas d'appuyer le projet de loi. Nous voulons que ce projet de loi soit adopté et que le régime soit mis en vigueur. Nous l'améliorerons au fil du temps.

[Français]

    Monsieur le Président, cette question était en fait pour le Bloc québécois. Pourquoi le Bloc vote-t-il comme cela? Le Bloc a aussi voté contre le projet de loi C-50 qui donnait la possibilité à des travailleurs de longue date d'être admissibles à l'assurance-emploi.
    Le Bloc veut se faire le défenseur de l'assurance-emploi, mais il a voté assez souvent contre des projets de loi s'y rapportant. Cela va être une décision. Ce sera au peuple québécois de juger ce que le Bloc a fait. Les députés du Bloc se défendent en soutenant que l'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date concernait seulement les travailleurs de l'Ontario et de l'automobile. Cependant, je suis certain que l'économie n'a pas été bien meilleure au Québec. On a vécu une crise économique au Québec, comme ailleurs. Les députés du Bloc voulaient empêcher ces gens d'avoir ces prestations d'assurance-emploi.
    Je suis content que le NPD ait voté en faveur du projet de loi. J'aurais aimé aussi, si cela a aidé les gens du Nouveau-Brunswick, que mes cousins et cousines du Québec nous aident. Ils ont pris une décision différente. Ils sont matures. Ce sera à eux d'aller vivre la partie politique chez eux et de dire pourquoi ils n'ont pas aidé les travailleurs de longue date. Ils n'aident pas non plus les travailleurs indépendants qui veulent bénéficier du régime d'assurance-emploi en cas de maladie ou de soins spéciaux.
    Cependant, comme je le dis, on est ici et on est tous des adultes. Ils prendront leurs décisions et on prendra les nôtres.
    Monsieur le Président, comme j'ai peu de temps devant moi, je voudrais aller droit au coeur du sujet du projet de loi C-56 qui modifie la Loi sur l'assurance-emploi pour établir un régime prévoyant le versement de prestations spéciales pour les travailleurs indépendants qui, actuellement, n'ont pas le droit d'en recevoir. On parle ici des prestations de maternité, de maladie et de compassion, et des prestations parentales ou d'adoption.
    Il est clair pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, que ce projet de loi est extrêmement important pour une grande partie de la population, surtout la population féminine qui est au travail. Par exemple, on sait que beaucoup de femmes ont à travailler à plusieurs emplois, même si elles sont des travailleuses indépendantes, et on sait qu'elle font face à des problèmes sérieux, comme le manque de soutien du revenu en cas de chômage ou de ralentissement de l'activité. On sait que les travailleuses indépendantes, quand elles ont des problèmes de maladie, doivent nécessairement quitter leur emploi et n'ont pas de revenu.
    On sait aussi — et je saute beaucoup de passages de mon discours — que ce sont particulièrement des femmes qui s'occupent traditionnellement des enfants, même si beaucoup d'hommes les aident maintenant, et que ce sont elles qui ont à s'occuper de leurs parents âgés. Ce projet de loi, qui veut apporter de l'aide aux travailleurs et travailleuses indépendants sur les congés de maladie et les congés de compassion pour les membres de la famille, est donc le bienvenu. Cependant, je voudrais réaffirmer le fait que la semaine dernière, au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, nous avons bûché sur un problème fiscal extrêmement important. Il nous a été démontré qu'il existe un problème sérieux pour le Québec. Je m'explique.
    Les travailleurs et travailleuses indépendants du Québec ont déjà droit à des prestations du gouvernement du Québec pour les congés parentaux, les congés de maladie et les congés de compassion pour les membres de la famille. Cela fait qu'il est normal que, dans les calculs du gouvernement pour le projet de loi, les travailleurs et travailleuses indépendants n'aient pas à verser les mêmes cotisations que les autres Canadiens puisqu'ils vont déjà recevoir une partie de ces prestations, non pas du gouvernement du Canada, mais du gouvernement du Québec. Or il nous semble évident que ce calcul, qui nous a été rapporté au comité, a été mal fait.
    Comme il me reste peu de temps, je demanderai tout simplement au gouvernement de réexaminer la situation sur la base des prévisions actuarielles et de regarder le taux de cotisation qui doit être versé par les Québécois en vertu du projet de loi C-56, particulièrement pour les congés de maladie, et de revoir ses chiffres sérieusement. En effet, il est certain que nous, les libéraux, allons voter en faveur du projet de loi C-56, cependant je veux être claire, nous demandons au gouvernement de vérifier les chiffres qu'il avance et de les rectifier si besoin est.

  (1725)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a soulevé un point qui a été abordé à plusieurs reprises pendant le débat et qui concerne le taux de cotisation pour les résidents du Québec qui, en vertu du système québécois, ont d'autres moyens d'obtenir certaines des prestations prévues. Le secrétaire parlementaire a souligné que le taux a été fixé à un niveau inférieur au taux qui serait exigé par le secteur privé.
    Ce me semble une façon plutôt bâclée de faire les choses. En effet, j'ai l'impression que le comité n'a pas eu la chance, à bien des égards, de se pencher sur les calculs et d'obtenir des renseignements des sources officielles. J'aimerais que la députée nous dise si elle croit sincèrement que l'on devrait effectuer une étude et une réévaluation complètes des taux prévus.

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue a posé une question extrêmement importante et délicate. En dehors du comité, nous avons eu beaucoup de mal à obtenir des chiffres concrets par rapport aux questions que nous avons posées. Les réponses n'étaient pas très claires. Cela nous a pris énormément de temps pour en arriver à la conclusion que je viens de présenter à la Chambre.
    Donc, il ne s'agit pas de revoir nécessairement l'ensemble du projet de loi, puisque fondamentalement, c'est un bon projet de loi qui donnera des prestations à des gens qui en ont largement besoin et qui les demandent. Il faut plutôt revoir les chiffres concernant les prestations qui vont être accordées aux Québécois, aux Canadiens qui demeurent au Québec. Il y a encore la possibilité que le gouvernement ou une autre instance procède à cette révision et revienne nous présenter des chiffres plus concrets, réels et justes.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

  (1730)  

[Français]

Le passage du Nord-Ouest canadien

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 novembre, de la motion.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre procède maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement de la députée de Newmarket—Aurora à la motion M-387, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
    Convoquez les députés.

  (1755)  

[Traduction]

    (L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
 

(Vote no 140)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrie
Casson
Charlton
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Del Mastro
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (Saint John)
Wilfert
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 271

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare l'amendement adopté.
     Le vote suivant porte sur la motion principale modifiée.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que nous adoptions cette motion en fonction du vote sur l'amendement.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord.

  (1800)  

    (La motion modifiée, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 141)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrie
Casson
Charlton
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Del Mastro
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (Saint John)
Wilfert
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 271

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

La Loi sur les brevets

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-393 sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1805)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 142)

POUR

Députés

Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Norlock
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Sweet
Szabo
Trudeau
Valeriote
Vellacott
Vincent
Volpe
Wallace
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Young

Total: -- 143

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bains
Baird
Benoit
Bernier
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Clarke
Clement
Cummins
Cuzner
Davidson
Del Mastro
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Russell
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Woodworth
Yelich
Zarac

Total: -- 127

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

  (1810)  

    Comme il est 18 h 10, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

La loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, mis à part les peuples autochtones, les Premières nations, nous sommes tous des nouveaux-venus au Canada. Nous sommes soit des néo-Canadiens, soit les fils et les filles des nouveaux arrivants qui ont déferlé par vagues sur les côtes du Canada au cours des derniers siècles.
    On a tendance à présumer que tous ces nouveaux-venus au Canada étaient des immigrants, mais en réalité, surtout au cours de la deuxième partie du XXe siècle, une grande proportion de ces nouveaux arrivants étaient des réfugiés, des gens à la recherche d'un sanctuaire.
    Je suis le fils et le petit-fils de réfugiés. Dans les années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, mon père et mes grands-parents paternels se sont retrouvés dans un camp pour personnes déplacées, en Italie. Du côté de ma mère, ma famille se trouvait dans un camp pour personnes déplacées en Allemagne. Dans les années qui ont suivi, des représentants du gouvernement du Canada sont venus visiter ces camps, ont pris des notes, ont examiné les papiers, et mes parents et grands-parents ont ainsi été parmi les rares chanceux à recevoir des documents de voyage leur permettant de venir au Canada.
    Ils ont traversé l'Atlantique et sont arrivés sur les côtes de la liberté, le Canada, où ils allaient pouvoir vivre dans un climat de liberté et de démocratie, et où ils travailleraient fort et se bâtiraient une nouvelle vie.
    Malheureusement, tout le monde n'a pas été aussi chanceux. Bon nombre de gens dans ces camps de réfugiés ont été renvoyés en Union soviétique. Le problème, c'est qu'ils ne sont jamais retournés chez eux. La plupart ont été envoyés en Sibérie et un grand nombre sont morts.
    Le Canada a une magnifique tradition d'accueil des réfugiés, qu'on pense à ceux qui sont venus après la Seconde Guerre mondiale, aux réfugiés hongrois de 1956 ou, plus récemment, aux Vietnamiens venus des Philippines et aux Birmans qui vivaient dans des camps en Thaïlande.
    Quoi qu'il en soit, au cours des 50 dernières années, il est devenu un peu plus difficile de déterminer qui est un réfugié authentique. Nous n'avons plus de représentants qui sillonnent les camps pour choisir les seuls réfugiés que nous accueillerons. De nos jours, tout le monde, partout sur la planète, dans n'importe quel pays, peut acheter un billet d'avion, arriver à un aéroport canadien et demander le statut de réfugié. Les gens peuvent même demeurer un certain temps au Canada puis demander le statut de réfugié après avoir pris le temps d'y réfléchir.
    Le système ne fonctionne pas, surtout depuis quelques années. Notre arriéré dans le traitement des dossiers a encore augmenté de 18 mois, et il représente maintenant environ 8 ans de travail et concerne 60 000 demandeurs.
    Chaque demande d'asile coûte environ 30 000 $ aux contribuables en raison de ce dysfonctionnement du système. Parallèlement, les statistiques démontrent qu'environ la moitié de ces demandes sont non fondées. Cela coûte quelque 900 millions de dollars aux contribuables canadiens, soit 100 millions de dollars par année pour les huit prochaines années. C'est énorme.
    Il y a un autre coût associé à ce dysfonctionnement. Les demandeurs légitimes, ceux qui cherchent à échapper à des régimes totalitaires ou à des dictatures, ces personnes et leurs familles vivent des années angoissantes à attendre de savoir s'ils seront renvoyés dans leur pays où ils risquent la torture ou pire encore. Il faut corriger le système. C'est la raison pour laquelle je vais appuyer le projet de loi C-291.

  (1815)  

    Ce projet de loi améliorerait l'efficacité de notre système de détermination du statut de réfugié. Contrairement à la Cour fédérale, la Section d'appel des réfugiés serait une section spécialisée. Elle augmenterait l'efficacité du système tout en assurant un traitement humain à ceux qui ont besoin de protection. Elle améliorerait la réputation du système. La mise en place d'une Section d'appel des réfugiés améliorerait la perception du public à l'égard de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
    De plus, la Cour fédérale, qui entend pour l'instant les appels des réfugiés, n'est pas spécialisée dans ce domaine. Les avocats de la SAR posséderaient une expertise dans la détermination du statut de réfugié. Les décisions seraient plus cohérentes. La mise en place d'une SAR spécialisée assurerait une cohérence dans l'examen des faits en vue de la prise de décisions.
    La portée de la révision judiciaire d'une décision rendue par la CISR est plus limitée qu'un appel devant la SAR. La cour ne peut substituer sa propre décision à celle de la CISR.
    Nous ne pouvons pas continuer de fonctionner avec le système actuel, dans lequel une demande peut prendre jusqu'à huit ans avant d'être traitée. Nous sommes dans un cercle vicieux. Les gens savent que le temps d'attente est très long, alors ils présentent des demandes non fondées afin de prolonger leur séjour au Canada pendant des années.
    Le projet de loi prévoit des réformes qui ajouteraient trois piliers à notre système de détermination du statut de réfugié. Premièrement, il y aurait initialement une bonne décision. Deuxièmement, il y aurait un processus d'appel fiable. Troisièmement, le renvoi des demandeurs refusés se ferait rapidement. En outre, les membres du tribunal seraient nommés uniquement en raison de leurs compétences.
    Dans un système fort, l'examen des risques avant renvoi et les demandes pour des raisons d'ordre humanitaire à la fin du processus, que nous voyons si souvent aujourd'hui, ainsi que les examens judiciaires connexes pourraient être supprimés. En vertu de la mesure proposée, il faudrait environ six mois pour étudier les revendications du statut de réfugié et prendre une décision. Elles pourraient probablement être réexaminées dans les quatre mois suivants, et les renvois nécessaires seraient exécutés dans les trois mois suivant une décision d'appel négative.
    Le système d'immigration du Canada est actuellement déficient. Les Canadiens veulent que nous adoptions un train complet de réformes. Malheureusement, le gouvernement n'a rien proposé de tel.
    Cependant, en l'absence d'un tel train de réformes, nous pouvons quand même améliorer un volet de ce système d'immigration dysfonctionnel, le système déficient de détermination du statut de réfugié. Il nous faut un système qui soit juste, qui permette au Canada de respecter ses obligations internationales en matière de protection des réfugiés et qui rétablisse la confiance des Canadiens dans leur système.
    Les Canadiens forment un peuple qui, par-dessus tout, croit en la justice. Ils aimeraient un système à l'intention des réfugiés qui soit juste. Nous méritons un système efficace, qui respecte l'application régulière de la loi, qui offre l'égalité des chances et qui protège les gens qui ont besoin de protection.
    C'est la raison pour laquelle, en qualité de fils et de petit-fils de réfugiés, j'appuierai le projet de loi C-291.

  (1820)  

    J'aimerais remercier le député de Jeanne-Le Ber d'avoir présenté cette mesure législative, qui ressemble à une autre mesure présentée à la législature précédente par la députée de Laval, avec l'appui de la députée de Vaudreuil-Soulanges. Cela fait des années que la députée de Trinity—Spadina, porte-parole du NPD en matière de citoyenneté et d'immigration, et moi-même appuyons fermement des mesures de ce genre.
    Il est ironique que ce projet de loi demande au Parlement et au gouvernement d'appliquer une loi qui existe déjà. Il s'agit d'un projet de loi visant la mise en oeuvre d'une loi. Existe-t-il quelque chose de plus ridicule? Pourquoi cela devrait-il être nécessaire dans notre système? C'est totalement ridicule et c'est vraiment malheureux.
    Le gouvernement conservateur actuel fait preuve d'un manque de respect flagrant, tout comme l'a fait le gouvernement libéral précédent lorsqu'il a refusé de mettre en oeuvre certaines dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui avait fait l'objet d'un débat complet ici et à l'autre endroit en 2001. Les deux Chambres ont adopté cette loi en 2001. Elle a depuis été mise en oeuvre en grande partie, sauf en ce qui concerne les articles que j'ai mentionnés plus tôt. Ces articles sont ceux qui visent la Section d'appel des réfugiés.
    Il y a une histoire derrière le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui et le fait que des gouvernements successifs n'aient pas mis en oeuvre la Section d'appel des réfugiés. J'aimerais revenir au débat qui avait eu lieu en 2001, avant l'adoption de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
    Ce débat avait été long, car il s'agissait d'une mesure législative très importante pour les Canadiens, pour notre rôle dans le monde, pour ce qui touche la politique canadienne en matière d'immigration et de réfugiés. Cette nouvelle mesure législative avait fait l'objet d'un débat approfondi.
    Au cours de ce débat, le gouvernement a formulé une recommandation selon laquelle, au lieu de compter deux personnes, les tribunaux administratifs de la CISR qui décident du sort des demandeurs d'asile ne devaient plus en compter qu'une seule. Cette proposition a suscité beaucoup d'inquiétude. Si les décisions devaient être prises par des tribunaux d'une seule personne, le risque d'erreur allait être plus grand qu'avec des tribunaux de deux personnes. De plus, selon les règles envisagées, il n'allait pas être possible de faire appel.
    Au cours de l'étude de ce projet de loi, l'opposition et le gouvernement ont réussi à s'entendre sur un compromis. Ils ont convenu que les tribunaux ne compteraient plus qu'une seule personne, mais qu'il serait possible de faire appel. Les appels allaient être entendus par la Section d'appel des réfugiés.
    Ce compromis signifiait que les tribunaux pouvaient désormais fonctionner avec une seule personne. Avec un peu de chance, le traitement des demandes deviendrait plus efficace. Mais, il serait possible de faire appel dans chaque cas, donc les erreurs commises par les tribunaux d'une seule personne pourraient être corrigées. C'est ce que prévoyaient les articles dont il est question aujourd'hui, dans le débat sur le projet de loi.
    Il est parfaitement raisonnable et bon pour les parlementaires de discuter en détail du processus, ainsi que des avantages et des inconvénients de ce dernier, en vue de parvenir à un compromis et de proposer un nouveau processus qui pourrait fonctionner et qui protégerait les gens ayant recours au système. Il protégerait les réfugiés de la décision arbitraire d'une commission formée d'un seul membre en leur donnant la possibilité de faire appel sur la base du bien-fondé de leur cas. Cette mesure a été adoptée par la Chambre des communes et le Sénat et est devenue loi.
    Toutefois, le gouvernement libéral de l'époque et le gouvernement conservateur actuel ont toujours refusé de mettre en oeuvre les articles portant sur la section d'appel des réfugiés de sorte que ce mécanisme d'appel n'est pas en place. Nous avons une commission formée d'un seul membre, mais nous n'avons pas de mécanisme qui permette de faire appel de la décision rendue par cette dernière.
    Quiconque est associé au processus de détermination du statut de réfugié au Canada nous dira que c'est là un mécanisme très important. Les observateurs étrangers du système canadien nous diront qu'il est absolument nécessaire d'avoir la possibilité de faire appel. Pourtant, nous n'avons pas encore mis en oeuvre les dispositions pertinentes. Elles se trouvent dans la loi, mais elles n'ont pas encore été mises en oeuvre. C'est une véritable honte. Voilà pourquoi nous sommes aujourd'hui saisis d'un projet de loi qui demande au gouvernement de mettre en oeuvre une loi qui est déjà en vigueur. C'est une situation absolument ridicule.
    Au cas où quelqu'un penserait que la section d'appel des réfugiés est un mécanisme encombrant qui retardera encore davantage le processus d'immigration — ce que nous entendons souvent —, je peux dire que ce n'est pas le cas. Il s'agit d'un appel par écrit. Ce n'est pas un appel qui entraînerait une longue procédure judiciaire. C'est un appel par écrit basé sur le bien-fondé du cas, c'est un appel essentiel, mais par écrit.

  (1825)  

    D'autres ont dit que la section d'appel serait trop coûteuse et que le système d'immigration et de détermination du statut de réfugié engloutit déjà trop d'argent. Ce n'est pas le cas non plus. Je me souviens de l'époque où je siégeais au comité permanent lors de la 37e législature. Le gouvernement de l'époque avait estimé à 8 millions de dollars le coût de sa mise en place et à 2 millions de dollars par année celui de son fonctionnement. Ce n'est pas beaucoup si on considère combien il est important d'avoir un système d'immigration et de détermination du statut de réfugié juste et équitable.
    Le processus d'appel serait très concis et précis. Il ne coûterait pas cher et pourtant les gouvernements ont refusé d'agir. Je répète que c'est une mesure simple et nécessaire qu'on pourrait prendre demain si on avait la volonté politique d'assurer l'équité au sein du système.
    Comme je l'ai dit plus tôt, le Canada compte beaucoup d'organisations. Le Conseil canadien pour les réfugiés, une coalition regroupant presque tous les groupes de service aux réfugiés et aux immigrants au Canada, a toujours appuyé fermement la création de la section d'appel des réfugiés, la SAR, et il appuie maintenant le projet de loi C-291. Il sait à quel point les appels sont importants pour les demandeurs d'asile. Il sait qu'une section d'appel assure une certaine équité au sein d'un système en vertu duquel une seule personne prend une décision qui signifie la vie ou la mort pour les demandeurs l'asile au Canada. Le conseil fait également remarquer que les organisations internationales ont reproché au Canada l'absence d'une telle section d'appel au sein de notre système de détermination du statut de réfugié.
    La Commission interaméricaine des droits de l'homme a dit:
    Puisque même les meilleurs des décideurs peuvent se tromper en rendant leur jugement, et compte tenu des dangers potentiels pour la vie des personnes qui résultent de telles erreurs, un appel sur le bien-fondé d'une détermination négative constitue un élément nécessaire de la protection internationale.
    Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a écrit au gouvernement du Canada pour lui faire part de ses préoccupations concernant l'absence d'une section d'appel des réfugiés. Selon lui, une section d'appel est un élément fondamental et nécessaire de tout processus de détermination du statut de réfugié.
    Le Comité sur la torture des Nations Unies, ayant été saisi d'un plainte de la part d'un demandeur d'asile dont la demande avait été rejetée, a conclu que le système canadien de détermination du statut de réfugié faisait qu'il avait été impossible de rectifier la décision prise dans cette affaire. C'est là toute une condamnation de notre système. Un demandeur d'asile n'a pu faire rectifier une erreur commise dans son cas qui avait donné lieu au rejet de sa demande, et c'et le Comité sur la torture des Nations Unies qui a été obligé de le faire remarquer au gouvernement du Canada.
     En effet, malgré notre incroyable bilan en ce qui concerne les questions relatives aux réfugiés et malgré le fait que les Nations Unies nous ont décerné la médaille Nansen dans les années 1980 pour nos politiques sur les réfugiés, notre processus de détermination du statut de réfugié comporte une énorme lacune. Des dispositions ont été prévues dans la loi pour combler cette lacune, mais nos gouvernements refusent de les mettre en oeuvre. C'est absolument ridicule. Le Canada est l'un des seuls pays au monde qui ne donnent pas aux demandeurs du statut de réfugié la possibilité de faire appel sur le bien-fondé de leur cas. Nous devons changer cela immédiatement.
    Ce n'est pas difficile à comprendre. Ce n'est pas un processus énorme. C'est un processus qui découle du bon travail des députés et de compromis politiques à la Chambre des communes. En effet, tous les partis qui examinaient la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés se sont entendus et ont adopté une approche qui répondait aux objectifs de tous les députés de la Chambre.
    Qu'est-ce qui s'est passé? L'ancien gouvernement libéral et le gouvernement conservateur actuel ont tourné le dos à ce processus. Ils ont fait preuve d'un manque de respect envers le Parlement et les nombreux comités qui ont débattu ce projet de loi en ne mettant pas en oeuvre ces dispositions qui existent déjà dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
    Il est temps que nous le faisions. Il est inutile de dire que le NPD appuiera fermement cette mesure législative. Nous croyons qu'il est grand temps que cette mesure visant à assurer l'équité soit mise en oeuvre au Canada. Les personnes qui demandent le statut de réfugié au Canada méritent la possibilité de faire appel, sur le bien-fondé de leur demande, d'une détermination négative.
    La Section d'appel des réfugiés leur accorde cette possibilité. On devrait la mettre en place demain. Nous ne devrions pas avoir à attendre que le projet de loi franchisse toutes les étapes à la Chambre et au Sénat pour inclure un degré d'équité dans notre loi sur l'immigration et la détermination du statut de réfugié.

  (1830)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-291, déposé par mon collègue de Jeanne-Le Ber, que je remercie. Au fond, ce projet de loi fait en sorte que nous veillons à l'instauration d'une véritable procédure d'appel au statut de réfugié.
    Quand on représente des circonscriptions urbaines, on est à même de constater l'injustice créée par le système de demandeurs d'asile et de réfugiés. Lorsqu'on rencontre des citoyens dans notre circonscription, on se rend compte que de plus en plus de personnes font des demandes d'asile. Le système canadien crée de véritables drames humains, et c'est pour cette raison que mon collègue a déposé ce projet de loi, afin de rétablir un peu de justice dans les demandes qui sont jusqu'à maintenant déposées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
    C'est un peu paradoxal que nous ayons à débattre aujourd'hui du projet de loi de mon collègue puisque la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, adoptée en 2002, comportait un certain nombre d'articles qui prévoyaient déjà la mise en place de la Section d'appel des réfugiés. Ces trois articles de la loi de 2002 — les articles 110, 111 et 171 — prévoyaient que, dans la mesure où un citoyen n'était pas reconnu en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés des Nations Unies, décision prise par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, il devait y avoir une possibilité pour ce citoyen de faire appel.
    Aujourd'hui, le paradoxe, c'est qu'on a des articles de loi dans la loi de 2002, mais que ces articles ne sont pas appliqués. Il est donc temps de revenir à l'esprit même de la loi qui a été adoptée par ce Parlement en 2002 et de mettre en application les sections qui y sont prévues.
    Rétablir la justice est fondamental. Il faut se rappeler qu'un certain nombre de décisions ont été prises, faisant en sorte que le nombre de commissaires à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié passe de deux à un. La mise en application de la Section d'appel des réfugiés devait rétablir cette justice, permettant ainsi de compenser, jusque dans une certaine mesure, la diminution du nombre de commissaires à la commission. Aujourd'hui, donc, il n'y a qu'un commissaire à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et il n'y a toujours pas de section d'appel. C'est donc la pire situation que peut vivre un citoyen qui demande cette reconnaissance.
    Le gouvernement nous a indiqué par le passé qu'il existait un certain nombre de filets de sécurité. C'est vrai non seulement du gouvernement actuel, mais également du gouvernement libéral passé. En 2006, le gouvernement prétendait que les citoyens pouvaient faire une demande de statut de réfugié lorsqu'ils traversaient les frontières canadiennes. Naturellement, on ne pouvait pas les retourner dans leur pays d'origine, dans la mesure où une demande en bonne et due forme avait été formulée à la commission. D'ailleurs, nous sommes d'accord avec le fait qu'ils aient été protégés en vertu de la Charte des droits et libertés.
    Le ministre nous disait donc qu'il existe des filets de sécurité. Il existe l'examen des risques avant renvoi, ce qu'on appelle l'ERAR. Il y a aussi la possibilité, pour les citoyens, de faire une demande de résidence permanente sous certaines conditions et en vertu de considérations humanitaires, ce qu'on appelait, dans le jargon de l'époque, le « 114. (2) ». Le gouvernement disait qu'il y avait tout ce qu'il fallait pour que les citoyens fassent appel. En effet, pour le gouvernement, ces deux moyens constituaient un appel. Or, dans les faits, ce n'est pas le cas.
    Je vais prendre quelques minutes pour rappeler à la Chambre ce que disait, en 2006, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il disait que:
    Les gens ont déjà des possibilités sans fin pour demander une révision judiciaire devant la Cour fédérale ou pour déposer une demande de résidence permanente pour des motifs humanitaires. Nous devons regarder le système (d'immigration) au grand complet avant de décider si nous mettrons sur pied la section d'appel.

  (1835)  

    Allons plus loin et faisons l'analyse de ce système d'immigration pour voir si, effectivement, les deux dispositions prévues, ces deux possibilités pour les citoyens de faire appel selon le ministre, fonctionnent. Quelle est la réalité? La réalité est qu'en ce qui concerne les examens des risques de retour avant renvoi, les citoyens peuvent demander à la Cour fédérale de se pencher sur le dossier. Quelle est la réalité? Cela ne veut pas dire que le dossier va nécessairement être étudié si un citoyen demande à la Cour fédérale de l'étudier. Il n'y a seulement que 4 p. 100 des cas où la Cour fédérale a accepté d'étudier le dossier. Comprenons-nous bien, quand ce dossier est étudié par la Cour fédérale, on n'étudie pas le fond de celui-ci. Ce qu'on fait, c'est qu'on peut ajouter des éléments de preuve, mais le dossier ne sera jamais analysé par la cour sur le fond.
    Cela fait quoi? Cela fait en sorte que la très grande majorité des demandes qui ont été faites sont refusées. Très peu de demandes ont été révisées. On a rarement changé la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Dans à peu près 30 p. 100 des cas, les demandes ont été changées, mais dans la très grande majorité des cas, la décision a été maintenue.
    Le ministre aurait dû se rendre compte dès 2006 que son système d'appel, ce qu'il appelle ces possibilités sans fin de demander une révision, ne fonctionne pas dans ce cas.
    Regardons la deuxième possibilité pour les citoyens, soit la résidence permanente pour des considérations humanitaires. Encore là, pour ce que le ministre appelait son deuxième filet de sécurité, quand on regarde les chiffres, il y a 28 p. 100 des cas qui sont acceptés. Par conséquent, 28 p. 100 des citoyens qui ont vu leur demande refusée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont présenté des demandes de résidence permanente à l'intérieur des frontière canadiennes en vertu de motifs humanitaires et, dans à peu près 28 p. 100 des cas, on a reconnu ces citoyens pour des considérations humanitaires en vertu de l'article 114.2.
    Force est de constater que le système ne fonctionne pas. C'est pour cette raison que dès 2004, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre a adopté une motion demandant au gouvernement libéral de l'époque de modifier le système et de voir à ce que les trois articles de loi qui touchent la section d'appel puissent être mis en application. Il y a eu première démarche parlementaire, soit une motion adoptée en comité, et les libéraux ont fait la sourde oreille à l'époque pour ce qui est de souscrire à cette motion.
    Le deuxième élément important est un projet de loi qui avait été présenté par le Bloc, adopté en octobre 2007, qui avait suivi l'ensemble du processus parlementaire et qui, malheureusement, n'avait pas reçu la sanction royale puisque des élections avaient été déclenchées en 2008.
    Ce que je veux dire, c'est que fondamentalement, ce que vise le projet de loi de mon collègue, c'est de rétablir la justice et de faire en sorte qu'une loi adoptée en 2002 puisse être complètement appliquée. Quand on écoute les organismes internationaux, tous nous disent, que ce soit Amnistie Internationale en passant par le Conseil canadien pour les réfugiés et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qu'il faut faire en sorte de mettre en place cette section d'appel.
    C'est la raison pour laquelle j'invite les parlementaires à voter en faveur du projet de loi de mon collègue de Jeanne-Le Ber.

  (1840)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-291.
    Les députés à la Chambre savent sans l'ombre d'un doute que le gouvernement est un fervent défenseur du volet humanitaire de notre programme d'immigration. Je pense que tous les députés dans cette enceinte ont l'occasion de rencontrer des électeurs ou des défenseurs des droits des réfugiés qui essaient d'aider des gens à la recherche légitime d'un refuge dans notre pays. Nous entendons alors de très tristes histoires. Je remercie régulièrement le ciel d'être né au Canada.
    Tous les ans, nous accueillons presque un quart de million de nouveaux résidents permanents qui embrassent les valeurs qui sont les nôtres: la liberté, la démocratie, le respect des droits de la personne et la primauté du droit. C'est le gouvernement actuel qui a accueilli le nombre le plus important de personnes de toute l'histoire du Canada, dont des réfugiés et des étudiants. Parmi eux, on compte des milliers de réfugiés attirés par nos valeurs et la possibilité de commencer une nouvelle vie. La plupart de ces réfugiés deviendront des citoyens et jouiront, pour la première fois, du droit à la liberté d'expression, du droit de vote et du droit de se porter candidat à une charge publique, du droit de critiquer des gouvernements, du droit de se syndiquer et de participer à des négociations collectives, du droit de déménager n'importe où au Canada, du droit au principe d'égalité devant la loi au cours d'un procès équitable, et du droit que nous oublions souvent, celui d'avoir plus d'un enfant si c'est ce que ces gens souhaitent, un droit qui n'est pas donné à tout le monde aujourd'hui.
    Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, nous avons accepté plus de 51 000 réfugiés de partout dans le monde. De fait, le Canada est l'un des trois pays occidentaux qui acceptent le plus grand nombre de réfugiés en vue de leur réinstallation. Cet accueil nous vaut une réputation internationale de champion de la dignité humaine. En tant que député, je suis fier de cela, et nous devrions tous l'être. Cependant, nous sommes de plus en plus préoccupés par les abus relatifs à notre système d'asile.
    Comme nous l'avons entendu plus tôt, entre 2006 et 2008, le nombre de demandes d'asile présentées au Canada a augmenté de 60 p. 100. L'arriéré grandissant a atteint 61 000 demandes à la fin du mois de juin. Il n'est que responsable de notre part de gérer cet arriéré de manière à s'assurer que les demandes légitimes d'asile soient traitées en priorité.
    Le gouvernement actuel a hérité du tiers de cet arriéré lorsqu'il a pris le pouvoir. Environ un tiers découle de la transition vers un système de nomination fondé sur le mérite qui a retardé la nomination de commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Cependant, 98 p. 100 des postes de commissaires sont maintenant pourvus. Le dernier tiers de l'arriéré découle de l'augmentation du nombre de demandes d'asile. Même lorsqu'elle fonctionne à pleine capacité, la CISR ne peut pas traiter plus de 25 000 demandes par année. L'an dernier, 37 000 demandes ont été présentées. Il est clair qu'à ce rythme, l'arriéré va continuer d'augmenter, tout comme le temps d'attente.
    L'an dernier, près de 25 p. 100 des demandes d'asile reçues au Canada provenaient de citoyens mexicains, mais en raison des normes élevées de la CISR en matière d'équité, seulement 11 p. 100 de ces demandes ont été acceptées. Il est injuste de faire attendre des demandeurs légitimes en raison de problèmes systémiques que l'on devrait résoudre. D'ailleurs, dans certains cas, il est dangereux pour ces demandeurs légitimes d'attendre comme cela, pendant que d'autres présentent des demandes qui ne sont pas nécessairement fondées.
    Un grand nombre des demandeurs d'asile actuels n'ont pas besoin de la protection du Canada. Pourtant, une personne qui est déterminée à exploiter le système peut actuellement rester au Canada pendant des années en utilisant les divers recours offerts aux gens dont la demande d'asile a été refusée et en profitant du fait que notre taux d'acceptation des réfugiés est l'un des plus élevés au monde. Certaines de ces personnes travaillent au Canada, tandis que d'autres reçoivent de l'aide sociale. Ces retards menacent fondamentalement l'équité de notre système d'immigration en permettant à des personnes dont la demande d'asile a été refusée de rester au Canada pendant de nombreuses années, parfois pendant plus de six ans, souvent aux frais des contribuables.
    Je suis heureux de signaler que, depuis que nous avons commencé à exiger que les touristes mexicains et tchèques obtiennent des visas pour venir au Canada, le nombre de demandes d'asile provenant de ces deux pays a diminué considérablement. En effet, depuis l'entrée en vigueur de cette mesure, il y a presque trois mois, il y a eu seulement 16 demandes faites aux points d'entrée par les ressortissants tchèques, par rapport à 831 demandes au cours des quelque trois mois précédents. De la même façon, les demandes faites aux points d'entrée par les ressortissants mexicains depuis l'imposition de visas se sont chiffrées à 35, soit une baisse considérable par rapport aux 1 287 demandes reçues durant les quelque trois mois précédant l'annonce de cette mesure.

  (1845)  

    Avant l'imposition de visas, les revendications du statut de réfugié présentées par des Mexicains et des Tchèques constituaient près de la moitié de toutes les demandes du genre faites aux points d'entrée du Canada. Qu'est-ce que cela veut dire pour les parlementaires? Cela signifie que la vaste majorité de ces Tchèques et de ces Mexicains étaient probablement de soi-disant réfugiés économiques, des gens qui devraient présenter une demande normale d'immigration au Canada.
    Nous avons réussi à endiguer le flot de revendications du statut de réfugié en imposant des visas au Mexique et à la République tchèque. Toutefois, nous pouvons, je pense, tous convenir que les visas sont un moyen plutôt brutal et qu'ils ne constituent pas la solution idéale.
    Nous devons réformer le régime d'asile. Nous passons trop de temps à traiter les demandes présentées par des personnes qui n'ont pas besoin d'être protégées et qui, au bout du compte, voient leurs demandes être refusées.
    Je pense que, comme moi, la plupart des députés reçoivent des électeurs, parfois en larmes, dans leurs bureaux de circonscription, qui veulent simplement que des membres de leur famille leur rendent visite à l'occasion d'un mariage ou d'un anniversaire. Toutefois, ils doivent attendre longtemps avant d'obtenir les visas nécessaires. Ils souffrent parce que d'autres ont abusé du système.
    Nous avons expliqué souvent pourquoi nous n'appuyons pas le projet de loi d'initiative parlementaire C-291, qui établirait une section d'appel des réfugiés, telle que décrite dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les demandeurs d'asile disposent déjà de nombreux recours, dont la présentation d'une demande à la Cour fédérale, l'examen des risques avant renvoi et la présentation d'une demande de résidence permanente pour des motifs humanitaires.
    J'aimerais rappeler à mes collègues que depuis 2002, aucun gouvernement, ni libéral ni conservateur, n'a accepté de mettre en oeuvre la Section d'appel des réfugiés. Ce refus était motivé par de très bonnes raisons. La procédure appliquée aux demandeurs du statut de réfugié au Canada est déjà des plus équitables. Notre système actuel d'asile est déjà trop lent et complexe. Non seulement l'ajout d'une autre instance d'appel allongerait le processus, mais coûterait annuellement plusieurs dizaines de millions de dollars aux gouvernements fédéral et provinciaux.
    À mon avis, une section d'appel entraînerait d'autres retards, sans que cela change le résultat dans la plupart des cas, et les consultants en immigration et les avocats spécialistes de l'immigration s'accrocheraient à l'espoir, aussi infime soit-il, qu'un autre examen du dossier donnerait un autre résultat. C'est injuste envers leurs clients, injuste envers ceux qui attendent leur audience et injuste envers les Canadiens.
    Je comprends les motivations qui ont poussé le député à présenter ce projet de loi, mais à mon avis, cette mesure législative est inapplicable. Nous recommandons plutôt une réforme du système d'asile. Si nous avions un système simplifié, nous pourrions créer une instance d'appel en bonne et due forme qui permettrait de présenter de nouvelles données et ne se limiterait pas à l'examen d'une décision prise par la Section de la protection des réfugiés, comme le propose le projet de loi d'initiative parlementaire.
    La Section d'appel des réfugiés, telle que prévue dans ce projet de loi d'initiative parlementaire, n'améliorerait pas le système de détermination du statut de réfugié. En fait, elle le rendrait moins efficace. Si la mesure législative proposée était adoptée, elle saperait, voire paralyserait, notre système actuel. La création d'une instance d'appel n'est possible que dans un système simplifié.
    Mes collègues d'en face connaissent très bien la position du gouvernement à l'égard du projet de loi C-291 et savent qu'il n'a pas changé d'avis. J'exhorte les députés de l'opposition à tenir compte des commentaires que le gouvernement a déjà formulés durant ce débat. Nous sommes en faveur de mesures de protection efficaces et solides pour les réfugiés, mais la solution ne réside pas dans ce projet de loi.
    Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir pour parler du projet de loi C-291 aujourd'hui. Je pense que si les spectateurs étaient avec nous durant la dernière heure, ils doivent secouer la tête, après avoir écouté les discours qui retraçaient les grandes lignes de l'historique de cette mesure législative.
    La mesure à l'étude, qui modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, concerne l'entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171. Ces trois articles portent sur la Section d'appel des réfugiés. De toute évidence, cette mesure a été débattue, adoptée, renvoyée au Sénat au cours de législatures passées et c'est seulement parce qu'il y a eu de multiples élections que nous en sommes de nouveau saisis.
    Contrairement à ce que le député conservateur vient de dire, ces dispositions ont fait l'objet d'une bon travail de réflexion. Elles ont été étudiées par différents comités. Elles ont été considérées comme étant des mesures adéquates et réfléchies. Aussi, pourquoi n'avons-nous toujours pas, depuis 2001, 2002, de section d'appel? Pourquoi n'existe-t-elle pas?
    La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés approuvée par le Parlement en 2001 créait la Section d'appel des réfugiés. En 2002, la Loi est entrée en vigueur, mais pas les articles qui donnent le droit aux demandeurs d'asile de faire appel.
    Par conséquent, les demandeurs du statut de réfugié au Canada n'ont pas accès au mécanisme d'appel prévu par le Parlement dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Leur sort est plutôt déterminé par des décideurs siégeant seuls. J'y reviendrai dans quelques instants.
    Pour corriger cette injustice, le Parlement a voté, lors de la dernière législature, pour forcer la mise en place de la Section d'appel des réfugiés. Or, ce projet de loi n'a jamais été adopté, parce que la Chambre n'a pas approuvé les amendements proposés par le Sénat avant les élections de 2008. Ce projet de loi était passé par toutes les étapes du processus.
    Le fait que le sort des réfugiés soit déterminé par des décideurs siégeant seuls est une partie importante du problème. Un des intervenants précédents a dit qu'il y a 15 ans, trois personnes étaient chargées de prendre ces décisions. Puis, on est passé à deux personnes en 2001, et par la suite à une seule personne.
    D'autres députés ont bien expliqué pourquoi demander à une seule personne de prendre la décision n'est pas une bonne idée, notamment parce que les nominations aux commissions du statut de réfugié sont de nature politique.
    Les conservateurs sont installés confortablement du côté du parti ministériel, mais quand les libéraux étaient au pouvoir et faisaient des nominations partisanes aux commission du statut de réfugié, ils s'en donnaient à coeur joie. Il y a d'ailleurs des personnes nommées par les libéraux dont l'incompétence a éclaté au grand jour. Les libéraux ont nommé des incompétents — des candidats défaits, des amis de leurs amis — à la commission d'appel des réfugiés. Tout ce favoritisme est devenu une vraie farce. Les conservateurs, qui étaient du côté de l'opposition, étaient furieux, et avec raison.
    Maintenant que les rôles sont inversés et que les conservateurs sont au pouvoir, qu'ont-ils fait au lieu de changer le système? Ils sont tombés dans le même piège, comme l'ancien gouvernement libéral l'avait fait pendant 13 ans, et la majeure partie du siècle précédent. Ils ont rempli la commission d'amis du parti, puis se sont demandé pourquoi les résultats étaient si mauvais. À notre avis, faire prendre ce genre de décision par une seule personne est une mauvaise idée.

  (1850)  

    En fait, le motionnaire, le député bloquiste de Jeanne-Le Ber, donne quelques exemples très intéressants de cas où un commissaire nommé par le ministre avait des antécédents très douteux. Ce monsieur était chef d'état-major de l'ancien premier ministre d'Haïti, Jean-Bertrand Aristide. Nous nous souvenons tous de cet ancien président d'Haïti et de son régime, qui se sont rendus coupables d'un grand nombre d'atrocités et qui ont été complices de crimes graves. Ici, cet homme est responsable de rendre une décision au nom du gouvernement sur les demandes d'appel formulées par les réfugiés. Dans certains cas, il a été amené à prendre une décision sur le dossier de ressortissants d'Haïti.
    Il va de soi que si la commission était formée d'au moins deux personnes et que les procédures d'appel étaient autorisées, la protection serait accrue. Ainsi, les conservateurs n'auraient plus à raconter ces histoires grâce auxquelles ils faisaient autant de tapage pendant que les libéraux étaient au pouvoir et faisaient la même chose. Ce n'est pas juste pour les conservateurs de se mettre eux-mêmes dans cette situation en procédant à des nominations politiques dont les titulaires prennent des décisions qui, dans bien des cas, n'ont aucun sens.
    Le parrain du projet de loi parle également du cas de deux membres de la commission d'appel des réfugiés. L'un d'eux Laurier Thibault a rejeté 98 p. 100 des demandes qui lui ont été soumises. Si nous devions faire une étude sur les membres de la commission d'appel des réfugiés et que l'un d'eux affichait un taux de rejet de 98 p. 100 et qu'un autre affichait le même taux, en sens inverse, nous pourrions nous demander si le système fonctionne correctement.
    Je tiens à rappeler les remarques formulées par la députée de Trinity—Spadina. Je passerais bien en revue certains des propos tenus par certains députés ministériels, mais ils sont tout simplement négatifs. Ces députés se sont déjà fait une idée au sujet du projet de loi et ils se contentent de dire qu'ils ne sont pas intéressés à y apporter un quelconque amendement.
    Cependant la député de Trinity—Spadina a mentionné que le Conseil canadien pour les réfugiés avait documenté différents exemples de l'incohérence des décisions. Dans un cas en particulier, les demandes de statut de réfugié de frères palestiniens étaient fondées sur les mêmes antécédents. La demande de l'un des deux frères a été acceptée. L'autre a été refusée et le demandeur a été déporté. Il s'agissait pourtant de dossiers identiques.
    Dans un autre exemple, une femme a été arrêtée et détenue pendant deux mois en Iran. La Commission du statut de réfugié a estimé qu'elle n'était pas crédible en raison des incohérences et des lacunes dans son dossier. Lorsqu'elle a fait savoir à la commission qu'elle avait des cicatrices prouvant qu'elle avait été torturée, son témoignage a été rejeté parce qu'elle n'avait pas fourni de rapport médical et la commission en est par la suite arrivée à une conclusion différente.
    Nous ne devrions pas accepter le jugement d'une seule personne lorsque cette personne n'est pas qualifiée. Je ne veux pas tenter de disqualifier certaines personnes en raison de leur statut de candidats conservateurs défaits. Je suis persuadé qu'il y en a suffisamment et qu'il aurait été facile de choisir une personne compétente, mais ce n'est pas ce qui est arrivé.
    Dans le bon vieux temps des libéraux, ces derniers arrivaient toujours d'une façon ou d'une autre à choisir le pire candidat qu'ils pouvaient trouver parmi leurs candidats défaits. Je suis persuadé qu'il y avait des candidats libéraux qui auraient fait d'excellents membres de cette commission et je n'arrive vraiment pas à comprendre pourquoi les libéraux n'ont pas choisi l'un de ceux-là. Ils ont toujours réussi à trouver celui qui leur a causé le plus d'ennuis. C'est une triste histoire. J'espère que nous arriverons finalement à prendre la bonne décision et à apporter ces correctifs qui s'imposent depuis longtemps.

  (1855)  

[Français]

    Monsieur le Président, comme parrain du projet de loi, je suis heureux de conclure ce débat en cette Chambre. J'aimerais rappeler, dans les cinq minutes qu'il me reste, les motifs pour lesquels j'encourage mes collègues à appuyer cet important projet de loi.
    Le premier motif relève d'une question de démocratie et de vouloir se respecter comme parlementaires. Cela fait plus de huit ans que cette Chambre a adopté la réforme à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et cela fait huit ans que cette section d'appel des réfugiés est prévue dans la loi. Or, le gouvernement conservateur refuse toujours de la mettre en place.
    C'est finalement absurde qu'on doive adopter une loi pour valider et faire fonctionner une loi qu'on a déjà adoptée. Je crois qu'on doit avoir tous ensemble un sursaut de dignité et affirmer en quelque sorte la suprématie de cette Chambre et dire que quand on adopte une loi, on adopte une loi et on va la faire appliquer dans tous les cas.
    Deuxièmement, je crois qu'il y a une question évidente de justice naturelle dans ce projet de loi. Partout dans notre système juridique, il y a des possibilités d'appel à tous les niveaux pour des causes souvent beaucoup moins dramatiques que celles qui consistent à déterminer le statut de réfugié ou non d'un individu. On peut faire des appels à de multiples niveaux pour une banale chicane de clôture, mais quand vient le temps de renvoyer potentiellement quelqu'un vers la torture, voire vers la mort, on ne se donne même pas la peine d'avoir une section d'appel. À mon sens, c'est aller à l'encontre d'un principe de justice naturelle parce que même dans des systèmes avec de bons juges nommés de façon non partisane, on admet qu'ils peuvent se tromper et on prévoit des mécanismes d'appel.
    Imaginez quand c'est à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié où il y a encore beaucoup de commissaires nommés de façon partisane et où on observe des résultats pour le moins préoccupants, comme des taux de rejet de 98 p. 100. Quand ce ne sont pas tous des bons juges, on peut imaginer comment il peut y avoir encore plus d'erreurs que dans nos tribunaux où l'on espère qu'il n'y a pas ce genre de biais et de nominations partisanes.
    On parle d'un principe de justice naturelle, mais il convient de se rappeler qu'il n'y a pas de possibilité d'appel sur le fond. J'aime bien débattre avec les gens qui n'ont pas la même opinion que moi, mais je suis franchement déçu par l'attitude du gouvernement qui a consisté à essayer de faire croire tout au long de ce débat qu'il y a d'autres possibilités d'appel sur le fond. Il n'y en a pas. J'ai moi-même eu la chance d'étudier un bon nombre de cas et de regarder la situation à partir du moment où il y a une décision d'un commissaire, des demandes d'autorisation de contrôle judiciaire en Cour fédérale et des demandes d'examen des risques avant renvoi. Tout au long du processus, tous les niveaux supérieurs se contentent de dire que le commissaire a déjà statué, qu'ils ne croyaient pas à leur histoire et qu'ils n'ont pas la compétence pour renverser sa décision. Les instances que le gouvernement invoque affirment elles-mêmes qu'elles ne sont pas aptes à casser et renverser ces décisions. Par la suite, le gouvernement nous dit qu'il y a des possibilités d'appel. C'est inacceptable.
    Finalement, j'aimerais souligner l'importance de ce projet de loi pour faire respecter l'intégrité du système. Présentement, on a des commissaires qui refusent parfois pratiquement toutes les demandes qui leur sont soumises. À l'autre extrême, il y en a qui sont très généreux et qui acceptent à peu près tout le monde. Malheureusement, cela incite parfois des demandeurs illégitimes à faire des demandes de statut de réfugié en se disant qu'ils vont jouer à la loto-commissaire et regarder si les dés sont bons pour eux. En adoptant ce projet de loi, on va créer une jurisprudence avec une possibilité d'appel et on va donc diminuer cette possibilité que quelqu'un fasse une tentative parce qu'il sait qu'en bout de ligne, le ministre pourra en appeler d'une décision en sa faveur si ce n'est pas un véritable réfugié.
    En terminant, je remercie les gens qui ont travaillé sur ce dossier. Je pense à la députée de Vaudreuil-Soulanges qui l'a porté pendant longtemps, ainsi qu'à la députée de Laval qui avait présenté un projet de loi similaire lors de la précédente législature. Il y a aussi tous les intervenants sociaux, le Conseil canadien des réfugiés, la Table québécoise de concertation pour les réfugiés et tous ces organismes qui appuient ce projet de loi. J'aimerais les remercier pour tout leur travail.

  (1900)  

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 décembre, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.

Motion d'ajournement

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

  (1905)  

[Français]

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, je me lève ce soir pour parler du dossier de l'assurance-emploi. J'avais posé une question à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences au sujet d'un projet de loi qui a été présenté et voté à la Chambre, selon lequel les travailleurs saisonniers ne sont pas admissibles aux 20 semaines additionnelles de prestations d'assurance-emploi.
    La secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme avait mentionné, quelque temps auparavant, que les six semaines additionnelles iraient à ceux qui le méritaient. J'avais intégré ses propos dans ma question.
    Les gens ont besoin d'assurance-emploi. À cause de l'inaction du gouvernement conservateur à l'égard du plan de relance économique et des infrastructures, les gens ne travaillent absolument pas. Ils continuent à perdre leur emploi.
    Le taux de chômage a continuellement augmenté dans tout le pays. Nos travailleurs saisonniers vivent dans des régions où les ressources abondent, que ce soit la foresterie, l'agriculture, la construction ou le tourisme. Or, tous ces secteurs sont en grande difficulté depuis des années et les choses ne sont plus ce qu'elles étaient.
    D'après la secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme, ces gens ne méritent pas d'assurance-emploi. Ce sont là des commentaires inacceptables. Elle semble considérer qu'ils n'ont pas travaillé toute leur vie. Dans bien des cas, ils ont travaillé pour la même entreprise pendant 5, 10, 15, 20 et même 30 ans. La seule chose qui les empêche de travailler 12 mois par année, c'est que nous vivons dans un pays où les activités des entreprises varient en fonction des saisons.
    On entend par travailleurs saisonniers les travailleurs de la forêt, du tourisme, des pêches, de l'agriculture et de la construction, de même que les étudiants qui commencent à travailler après leurs études et les mères qui vont travailler après avoir élevé leurs enfants. Certaines d'entre elles retournent sur le marché du travail lorsque leurs enfants commencent l'école. Si, par malheur, ces mères perdaient leur emploi alors qu'elles ne l'occupent que depuis quelques d'années, que ce soit un, deux ou trois ans, elles ne seraient pas admissibles aux 20 semaines additionnelles d'assurance-emploi.
    Si les travailleurs des secteurs de la foresterie, des pêches, du tourisme, de la construction et de l'agriculture perdent leur emploi parce qu'ils ne peuvent pas travailler 12 mois par année à cause du climat, les ministres et les députés conservateurs considèrent qu'ils ne méritent pas d'assurance-emploi.
    Cela permet de constater que les conservateurs n'ont aucune connaissance ni sensibilité à l'égard des besoins des travailleurs canadiens. Ils diront qu'ils ont investi beaucoup d'argent et ajouté des semaines. Or, ces semaines supplémentaires n'ont pas été accordées à ceux qui en avaient besoin. C'est l'ensemble des travailleurs qui méritent ces semaines, pas seulement un petit groupe, comme la secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme semblait le dire. Il faut aider tout le monde dans une période de crise. Il en va du bien-être des familles et de leur survie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais demander au député ce qu'il ferait pour ceux qui ont cotisé très longtemps, qui n'ont pas touché de prestations pendant de nombreuses années où ils ont travaillé et qui se retrouvent soudainement sans travail et incapables de se trouver un emploi. Le projet de loi s'adressait directement à eux.
    Il ne dit pas que d'autres auraient peut-être préféré ne pas être soumis au régime. Nous avons prévu une certaine somme pour le groupe particulier que nous ciblons, ceux qui sont les plus touchés par la crise économique. Que dirait le député à ces gens? Ce projet de loi bénéficierait à quelque 190 000 personnes. Que leur dirait-il à propos du fait que lui et son parti ont voté contre ce projet de loi? S'ils l'avaient emporté, 190 000 bénéficiaires potentiels auraient été privés de ces avantages.
    Même si le député voulait aider un autre groupe ou un groupe différent de personnes, pourquoi lui et son parti ont-ils voté contre le projet de loi, si ce n'est qu'à l'époque ils voulaient forcer le déclenchement d'élections dont personne ne voulait. Par conséquent, c'était leurs intérêts qu'ils avaient à coeur et non les intérêts des personnes à qui le projet de loi devait bénéficier.
    Le député a raison. Nous avons pris de nombreuses mesures pour aider des centaines de milliers de Canadiens en modifiant et en améliorant le programme d'assurance-emploi. Nous avons ajouté cinq semaines à la période de prestations d'assurance-emploi pour tous les Canadiens. Plus de 365 000 Canadiens sont admissibles à cinq semaines additionnelles de prestations grâce à notre Plan d'action économique.
    Nous n'avons exclu personne lorsque nous avons adopté cette mesure. Tous les Canadiens ont été rapidement touchés par le brusque ralentissement de l'économie et le grand nombre de licenciements qui ont eu lieu l'automne et l'hiver derniers. Nous nous sommes retroussé les manches et nous avons ajouté cinq semaines de prestations pour tous ceux qui en avaient besoin.
    Cependant, nous n'en sommes pas restés là. Nous avons gelé les cotisations en 2010. Nous sommes en train de donner suite à notre engagement d'améliorer la gestion et la gouvernance de la caisse de l'assurance-emploi en établissant l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.
    Nous avons pris des mesures qui aident énormément les entreprises et les travailleurs. Nous protégeons des emplois et soutenons des entreprises en améliorant les accords de travail partagé et en les rendant plus accessibles. C'est une mesure qui a été très bien accueillie. Elle protège des emplois qui disparaîtraient autrement. Plus de 167 000 Canadiens ont bénéficié de la protection offerte par les accords de travail partagé, qui ont été conclus avec presque 6 000 employeurs au Canada. Et les employeurs, et les employés y gagnent au change. Cette mesure a été très bien accueillie.
    Ces emplois sont protégés. Les entreprises gardent les travailleurs au sein de leur effectif. Les compétences restent à jour. C'est une aide importante pour les entreprises de tout le pays.
    Notre gouvernement s'efforce en outre d'aider des Canadiens à retourner au travail pour faire vivre leur famille. C'est pourquoi nous avons fait des investissements sans précédent dans la formation axée sur les compétences. Le programme d'aide à la transition de carrière est une nouvelle mesure qui s'adresse à environ 40 000 travailleurs de longue date ayant besoin d'aide additionnelle pour se recycler et trouver un nouvel emploi. Nous avons prolongé la durée des prestations ordinaires d'assurance-emploi pour les travailleurs admissibles. Les prestations peuvent être versées pendant deux ans lorsque le bénéficiaire suit un programme de formation à long terme. Nous donnons aux travailleurs admissibles un accès plus rapide à l'assurance-emploi s'ils investissent une partie ou la totalité de leur indemnité de départ dans un cours de formation.
    Ces mesures ont été prises parce que nous savons que les chômeurs ont besoin d'aide supplémentaire, non seulement pour mettre leurs compétences à niveau, mais aussi pour trouver un emploi. Autant que possible, nous essayons de préserver les emplois.

  (1910)  

[Français]

    Monsieur le Président, le problème que le secrétaire parlementaire a soulevé, c'est que le gouvernement conservateur exclut beaucoup de travailleurs. Cela n'a plus aucun sens.
    J'ai hâte de voir ce que le gouvernement va répondre aux travailleurs de la scierie J.D. Irving, à Kedgwick, qui viennent encore de perdre leur emploi pour une période indéterminée.
    J'ai hâte de voir ce qu'il va dire aux employés de Maple Lodge, l'abattoir de Saint-François-de-Madawaska, qui ont perdu leur emploi. Ces derniers, compte tenu de la situation économique, ont accumulé trop d'heures d'assurance-emploi au cours des cinq dernières années. Selon les critères du projet de loi, ils ne seront même pas admissibles aux 20 semaines additionnelles. Pourtant, certains d'entre eux travaillent depuis 20, 25 ou 30 ans, souvent au même endroit, à la même usine. C'est la réalité. Si ce ne sont pas là des travailleurs de longue date, je me demande ce qu'est un travailleur de longue date.
    Le secrétaire parlementaire devrait peut-être venir chez nous pour comprendre que des gens ont besoin d'aide. Ce n'est pas en mettant certains travailleurs de côté, l'un contre l'autre, qu'on va aider la population et ceux qui en ont le plus besoin aujourd'hui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'opposer un groupe à un autre. Je viens d'énumérer les résultats: 165 000 emplois préservés; cinq semaines de prestations supplémentaires pour 365 000 Canadiens; une aide accordée à 40 000 travailleurs de longue date de plus; et de cinq à vingt semaines de prestations supplémentaires pour 190 000 travailleurs. Le député s'est opposé à cela.
    J'ai posé la question. Le député n'y a pas répondu. Pourquoi? Même s'il voulait des prestations supplémentaires pour d'autres travailleurs, pourquoi s'est-il opposé à une mesure bénéfique à 190 000 personnes? Dans quel but a-t-il fait cela? Quel était son raisonnement? Rien, sauf des intérêts partisans, ne justifie que ce parti s'oppose au fait de prolonger de cinq à vingt semaines les prestations de 190 000 travailleurs. Il n'a pas répondu à la question. Je crois qu'il devrait le faire.

  (1915)  

La santé 

    Monsieur le Président, les mesures que prend le Parlement pour se préparer à la pandémie de H1N1, y réagir et assurer ensuite le retour à la normale doivent avoir pour objet principal la santé et le bien-être des Canadiens. Plus précisément, nos objectifs doivent être de réduire la proportion de gens malades, hospitalisés et décédés, ainsi que les répercussions économiques et sociales de cette maladie. Par conséquent, nous devons continuer de discuter de ce qu'il faut faire après le passage de la deuxième vague et des mesures à prendre pour nous préparer à une possible troisième vague.
    Cela étant dit, nous sommes ici pour discuter d'une question concernant la distribution du vaccin et le délai de distribution. Nous allons forcément faire une analyse de la situation, rétrospectivement.
    Le gouvernement avait deux grandes responsabilités à assumer face à cette pandémie: la distribution du vaccin aux provinces et aux territoires et la mise au point d'un plan de communication détaillé.
    Je m'intéresse particulièrement au vaccin, à sa commande, à sa production, à sa livraison et aux conséquences des retards d'acheminement pour les travailleurs de première ligne, qui devaient planifier l'organisation des centres de vaccination, et pour les Canadiens inquiets, en particulier les femmes enceintes qui voulaient savoir si elles devaient attendre que la formule sans adjuvant soit disponible.
    Nous devons tout d'abord examiner le contrat qui a été conclu avec GSK. La première règle à suivre dans la planification en vue d'une pandémie est l'établissement de plans de rechange en prévision des écueils. Le fait qu'on ait dû commander le vaccin d'Australie à un certain moment nous montre qu'on avait une certaine marge de manoeuvre pour négocier avec GSK et nous assurer qu'un deuxième fournisseur pourrait intervenir en cas de ralentissement dans la production.
    Parce que l'OMS a recommandé qu'on termine la production du vaccin contre la grippe saisonnière avant de produire le vaccin contre le virus H1N1, la production du vaccin contre la grippe pandémique n'a pas pu débuter avant que l'entrepôt ait été vidé. Le gouvernement aurait pu tenir compte des faits et lancer immédiatement une campagne de vaccination contre la grippe pandémique.
    Deuxièmement, il y a la date de commande. On nous a dit, au comité, que le vaccin avait été commandé le 6 août. Dans sa réponse à la question écrite que j'ai fait inscrire au Feuilleton, le gouvernement indique le 19 août, soit deux semaines plus tard, comme étant la date de commande.
    Pourquoi a-t-on fourni des renseignements inexacts aux membres du Comité de la santé? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas commandé le vaccin britannique pour les personnes ayant de graves allergies aux oeufs? Au lieu de cela, on a recommandé aux personnes ayant des allergies légères de se faire vacciner par leurs allergologistes, qu'on n'avait pas approvisionnés en vaccin, initialement. On a recommandé aux personnes ayant de graves allergies de ne pas se faire vacciner. Qu'en est-il de la protection contre le virus pour les personnes qui ont des allergies parmi les huit allergies alimentaires les plus courantes?
    Troisièmement, pourquoi n'a-t-on pas commandé le vaccin sans adjuvant le 19? En juillet, l'OMS a recommandé qu'on immunise les femmes enceintes avec le vaccin sans adjuvant. Le gouvernement avait-il oublié que les femmes enceintes étaient durement touchées lors des pandémies et qu'elles avaient besoin d'être protégées? Je ne crois pas, car j'ai soulevé la question lors de la première réunion que nous avons eue avec les fonctionnaires. J'ai rappelé aux fonctionnaires que les femmes enceintes avaient été durement touchées en 1918, en 1957 et en 1968. Alors pourquoi le gouvernement a-t-il pensé aux femmes enceintes après coup et a-t-il attendu septembre avant de commander le vaccin?
    Quatrièmement, pourquoi le gouvernement a-t-il joué aux dés avec la date de la pandémie? D'autres pays ont prévu que la pandémie débuterait plus tôt et ont lancé leur campagne de vaccination à la fin septembre et au début octobre, une époque cruciale dans l'année, une époque où les enfants rentrent à l'école et où les virus se propagent facilement. Mais il y a plus important encore. En effet, avant que le gouvernement se décide à commander le vaccin, des scientifiques ont tiré la sonnette d'alarme pendant des mois, disant que le virus H1N1 touchait plus durement les jeunes que les autres.
    Contrairement aux États-Unis où on a lancé la campagne de vaccination des enfants trois semaines plus tôt, pourquoi le gouvernement a-t-il attendu avant de protéger les plus vulnérables au sein de la société? Quel plan d'urgence avait le gouvernement pour protéger les Canadiens au cours de la période où le vaccin n'était pas disponible? Combien de Canadiens vaccinés étaient protégés au point culminant de la deuxième vague, soit de 10 à 14 jours après avoir reçu le vaccin?
    Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir faire suite à la réponse que ma collègue, la ministre de la Santé, a donnée à la députée le 5 octobre, dans laquelle elle a comparé la campagne de vaccination contre la grippe H1N1 qui est menée au Canada à celle qui est menée par nos voisins du Sud.
    La campagne de vaccination du Canada, le plus important programme d'immunisation de masse à avoir jamais été effectué au pays, s'est révélée remarquablement efficace. Il est très regrettable que la députée n'ait pas siégé au comité aujourd'hui parce que des représentants de la santé qui s'y trouvaient ont répondu à bon nombre de ses nouvelles questions directes et leurs réponses étaient très positives pour le gouvernement. Elle sera heureuse de l'apprendre.
    Plus tôt cette semaine, l'administrateur en chef de la santé publique du Canada a confirmé que, d'ici la fin de cette semaine, environ 21 millions de doses du vaccin contre la grippe H1N1 auront été distribuées dans l'ensemble du pays. Plus précisément, d'ici la fin de la semaine prochaine, si tout va comme prévu, nous aurons distribué assez de doses du vaccin aux représentants de la santé des provinces et des territoires pour immuniser environ 75 p. 100 des Canadiens, soit l'objectif que nous avons fixé et annoncé l'été dernier.
    Le gouvernement du Canada a toujours soutenu que sa principale priorité consistait à s'assurer de mettre un vaccin contre le H1N1 efficace et sans danger à la disposition des Canadiens, et ce, dans un délai raisonnable. Nous avons clairement indiqué que nous ne faisions pas concurrence aux autres pays pour voir qui pouvait l'obtenir en premier et que nous n'allions pas lésiner sur la sécurité. Nous avons promis que personne ne serait laissé pour compte et que, d'ici Noël, tous les Canadiens qui souhaitaient ou qui devaient se faire vacciner auraient accès au vaccin.
    Je suis sûr que la députée d'en face conviendra avec moi que nous avons respecté tous ces engagements et que les Canadiens ont de quoi être fiers du partenariat fructueux entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires en réponse à l'éclosion du H1N1.
    Si les députés se reportent à il y a quelques mois à peine, quand l'Organisation mondiale de la santé a confirmé l'apparition d'une nouvelle souche d'influenza qui laissait présager une pandémie mondiale de grippe, je pense qu'ils devront bien reconnaître que le Canada a accompli un travail colossal.
    Il est certain que quelques erreurs ont été commises en cours de route. C'est inévitable lorsque des décisions stratégiques complexes et délicates doivent être prises alors qu'évoluent constamment les données scientifiques et le savoir sur un nouveau virus dont les caractéristiques et les taux d'attaque sont inconnus, ainsi que sur un vaccin qui doit être conçu, testé en toute sécurité, fabriqué en série et injecté à des dizaines de millions de personnes.
    Au bout du compte, il reste que le Canada a relevé le défi. Nous avons tenu nos promesses. Nous avons pris les bonnes décisions et nous avons rempli nos obligations envers la population canadienne. C'est ce qui importe aux Canadiens. D'après les rapports des provinces et des territoires, nous pouvons dire sans nous tromper qu'à peu près le tiers des Canadiens se sont déjà fait vacciner. Depuis le début de notre campagne de vaccination contre la grippe H1N1, à la fin d'octobre, nous avons distribué suffisamment de doses du vaccin pour immuniser chaque Canadien faisant partie des groupes prioritaires. La semaine dernière, toutes les provinces ont élargi la vaccination à l'ensemble des Canadiens.
    J'ai des faits très intéressants à présenter à la députée. Elle saura ainsi à quel point le Canada a bien tiré son épingle du jeu et combien le gouvernement conservateur a agi pour les Canadiens.
    Six semaines seulement après le début de la campagne de vaccination, nous avons déjà distribué plus de 20 millions de doses dans toutes les régions du Canada. Les régions rurales et éloignées n'ont pas été oubliées. Les personnes vivant dans ces collectivités, dont bon nombre sont des Autochtones et des Inuits, ont fait partie des groupes prioritaires. En ce moment, au pro rata de la population, nous avons distribué plus de doses et immunisé plus de gens que pratiquement tous les autres pays.
    Nous n'avons jamais accepté l'idée que nous faisions concurrence aux autres pays pour être les meilleurs. Nous avons fait ce que nous avions promis.

  (1920)  

    Monsieur le Président, quels plans d'urgence le gouvernement a-t-il mis en place pour palier à tout retard dans la production du vaccin? Des retards sont possibles étant donné que la technologie utilisée est fondée sur des oeufs et est digne des années 1950. Quelles méthodes de production plus modernes le gouvernement examinera-t-il?
    Les Canadiens souhaitent qu'un vaccin sûr soit administré au plus grand nombre de personnes possible. Les responsables des hôpitaux et les travailleurs de la santé veulent un vaccin fiable, c'est-à-dire que les doses commandées soient livrées. Certains ont déclaré qu'ils avaient planifié les tâches à accomplir au cours des dernières années et qu'ils étaient prêts à intervenir. D'autres ont dit qu'ils s'étaient sentis abandonnés par le gouvernement fédéral parce qu'il n'avait pas livré les doses de façon constante.
    Il faut répondre à ces questions importantes. Il ne s'agit pas ici de faire de la politique, mais plutôt d'accorder la priorité à la santé des Canadiens. Une vérification postérieure à la pandémie permettrait au gouvernement d'apprendre ce qui s'est bien passé et ce qui a mal tourné afin que nous soyons tous mieux préparés la prochaine fois.
    Monsieur le Président, j'aimerais conclure en faisant remarquer que, grâce à toutes les années de planification, le Canada était prêt à réagir.
    Premièrement, nous avons fait des investissements judicieux dans les services de santé publique, la recherche scientifique et la préparation en cas de pandémie. Deuxièmement, nous avons heureusement négocié une entente à long terme avec un fournisseur national de vaccins pour répondre à tous nos besoins en cas de pandémie. Troisièmement, nous avons eu la chance d'avoir une excellente collaboration entre tous les ordres de gouvernement au pays. Nous avons su faire preuve du leadership décisif nécessaire pour gérer cette éclosion de manière réfléchie, en nous appuyant sur les données scientifiques et sans semer la panique.
    Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour vous souhaiter, à vous, à votre famille et à la députée d'en face un très joyeux Noël.

  (1925)  

     La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 19 h 25.)
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