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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 029

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 12 mars 2009





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 144 
l
NUMÉRO 029 
l
2e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 12 mars 2009

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière


  (1005)  

[Traduction]

Recours au Règlement

Questions orales -- Décision de la présidence 

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par l’honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord au sujet des propos tenus par la ministre des Affaires intergouvernementales pendant la période des questions le jeudi 26 février dernier. L’honorable député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour ayant soulevé un rappel au Règlement au sujet de propos semblables tenus le 5 mars dernier, ma décision portera également sur cette question.

[Français]

    Dans son intervention, le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a affirmé qu'en réponse à la question qu'il a posée à l'honorable ministre et à la suite de la réponse qu'elle a donnée à la question de l'honorable députée de Québec, la ministre a déclaré que « [...] les menaces et les appels à la violence ne font pas partie des valeurs québécoises. Il s'agit plutôt de l'idéologie du Bloc. » Je me réfère aux Débats de la Chambre des communes, à la page 1 038.
    Le député a ajouté que ces propos étaient offensants, que le Bloc québécois a toujours dénoncé les appels à la violence sous toutes ses formes et que, par conséquent, les paroles accusant le Bloc québécois de cautionner des menaces et des gestes de violence sont des propos non parlementaires. Le député de Montmorency—Charlesbourg—Haute-Côte-Nord a ajouté que ces propos contrevenaient à l'article 18 du Règlement, et il a demandé à la présidence de les déclarer non parlementaires et d'ordonner à l'honorable ministre de les retirer.

[Traduction]

    En réponse au rappel au Règlement, l’honorable secrétaire parlementaire du premier ministre a soutenu que les commentaires de la ministre faisaient allusion au journal intitulé Le Québécois, dont il a trouvé le contenu offensant. Il a fait remarquer que certains députés du Bloc québécois avaient acheté de la publicité dans ce journal.

[Français]

    Lors de son intervention, le 5 mars dernier, le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour a déclaré que les termes « extrémistes » et « prêchent la violence » employés en référence au Bloc québécois par l'honorable députée de Saint-Boniface pendant les déclarations des députés et par le secrétaire parlementaire du premier ministre pendant la période des questions le concernaient également à titre de membre de ce parti politique. À son avis, ces termes devraient être condamnés.

[Traduction]

    Comme je l’ai déjà dit par le passé, il revient au Président d’assurer le maintien d’un certain degré de civilité et de respect mutuel pendant le déroulement des débats à la Chambre, comme le veut la pratique établie. On peut lire à la page 503 de La procédure et les usages de la Chambre des communes que:
    Les députés doivent se respecter les uns les autres, et respecter les points de vue différents des leurs; le comportement et le langage injurieux ou grossier ne sont pas tolérés. Ils doivent traduire leurs émotions en paroles plutôt qu’en actes et exprimer leurs opinions poliment [...]
    À la page 526, on y mentionne également ceci:
    Même si une expression peut être considérée comme acceptable, selon le Président, il faut se garder d’utiliser toute expression qui pourrait semer le désordre à la Chambre. Les expressions qui sont considérées comme non parlementaires lorsqu’elles s’appliquent à un député ne sont pas toujours considérées de la sorte lorsqu’elles s’appliquent de manière générale ou à un parti.

[Français]

    Par ailleurs, il faut se rappeler que les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l'intégrité de tous les députés. De plus, l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre précise à la page 526 que:
    Lorsqu’il doit décider si des propos sont non parlementaires, le Président tient compte du ton, de la manière et de l’intention du député qui les a prononcés, de la personne à qui ils s’adressaient, du degré de provocation et, ce qui est plus important, de la question de savoir si oui ou non les remarques faites ont semé le désordre à la Chambre.
    Dans le cas qui nous occupe, les propos formulés par l'honorable ministre des Affaires intergouvernementales, la députée de Saint-Boniface et le secrétaire parlementaire du premier ministre, parce qu'ils étaient dirigés contre un parti plutôt que contre un député, n'étaient pas des propos non parlementaires au sens strict du terme. Cependant, il est clair qu'ils visaient la provocation, et ils ont manifestement semé le désordre.

[Traduction]

     Il importe de souligner qu’une jurisprudence importante s’est développée au fil des ans en ce qui concerne les déclarations de députés. Non seulement les attaques personnelles ne sont pas permises, mais l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes prévoit ce qui suit, à la page 364:
    Il est arrivé que le Président interrompe un député et le prie de se rasseoir pour avoir:
utilisé des propos offensants;
critiqué le comportement d’un sénateur;
critiqué les actions du Sénat;
dénoncé la décision d’un tribunal; et
porté atteinte à la réputation d’un juge.
    Le Président a aussi mis en garde les députés de ne pas profiter de l’occasion pour faire des observations diffamatoires au sujet de membres du public, de ne pas citer les propos d’un simple citoyen comme point de départ d’une déclaration, ni de faire des déclarations à caractère commercial.
    J'attire tout particulièrement l'attention de tous les députés sur cette citation et je leur recommande vivement de jeter un coup d'oeil à tout cela avant le début de la période des déclarations, cet après-midi, à 14 heures.
    C’est donc en des termes on ne peut plus clairs que j’invite les députés à éviter ce genre de propos à l’avenir. Le Règlement confère au Président l’important pouvoir de maintenir l’ordre et le décorum. La présidence tient à préciser sans équivoque que les contrevenants s’exposent à se faire interrompre par le Président. Tous les députés doivent être conscients que ces propos provocants ne font que susciter des réactions tout aussi enflammées et ne servent qu’à abaisser le niveau de nos délibérations. Au cours des dernières semaines, j’ai dû intervenir à plus d’une reprise pour rappeler aux députés des deux côtés de la Chambre les normes en matière d’ordre et de décorum que les traditions de la Chambre et les électeurs attendent d’eux. Encore une fois, je tiens à réitérer la nécessité de maintenir un décorum convenable et d’utiliser un langage modéré à la Chambre.

[Français]

    L'honorable whip du Bloc québécois veut faire un rappel au Règlement.

  (1010)  

    Monsieur le Président, je ne veux pas et je ne peux pas en appeler de votre décision, mais dans mon rappel au Règlement, je demandais un correctif. À mon sens, et avec respect, vous ne dites pas de façon suffisamment explicite si vous demandez à la ministre de retirer ses propos offensants.
    Vous faites une distinction entre les propos s'adressant à un député et les propos s'adressant à un parti. Selon ce que vous me répondrez, et avec votre permission, j'aimerais éventuellement faire un commentaire, mais on ne comprend pas quel remède vous administrez par cette décision rendue.
    L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a sans doute des opinions sur cette question. J'ai rendu ma décision, mais s'il veut intervenir encore une fois, évidemment, le Président est très patient lorsqu'il s'agit d'interventions de ce genre.
    L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord veut faire un autre rappel au Règlement et il a la parole.
    Monsieur le Président, je dois donc comprendre par vos propos que si je déclare à la Chambre que l'homophobie, le racisme et la xénophobie ne font pas partie des valeurs québécoises et qu'elles appartiennent davantage à l'idéologie du Parti conservateur du Canada, ces propos seront considérés acceptables. Merci, monsieur le Président!
    Ce n'était évidemment pas un rappel au Règlement.
    J'ai indiqué que certains mots étaient inacceptables et que je prendrais les mesures à l'avenir pour assurer que cela ne se reproduira pas.
    Je n'ai pas décidé qu'une réponse du gouvernement était nécessaire à ce stade-ci à cause du fait qu'à mon avis, le Règlement n'était pas exactement violé en ces circonstances pour les raisons que j'ai évoquées dans ma décision.
    Cela étant dit, il y aura peut-être des problèmes plus tard, mais j'espère que non. Le cas que l'honorable député vient de citer est un exemple du problème que j'imagine possible si on continue à faire des déclarations comme celles que nous avons déjà entendues en Chambre.
    L'honorable député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour veut également faire un rappel au Règlement.
    Monsieur le Président, concernant le même rappel au Règlement, je pense que vous venez de toucher le problème. Cela veut dire que votre décision peut provoquer une accélération de déclarations tout à fait inacceptables, comme par exemple celle que mon confrère vient de faire tout à l'heure. Cela m'apparaît — et je pense que cela apparaît à tout le monde — inacceptable, mais elle pourrait être acceptable à cause du jugement que vous venez de rendre.
    Je siège ici depuis 25 ans et je pense qu'on commence une accélération vers un langage tout à fait inapproprié pour une Chambre qui préconise la démocratie et les débats comme solution aux problèmes plutôt que la violence. Si nous sommes des violents, nous ne pouvons pas siéger ici, parce que nous privilégions les débats. De un ou de l'autre, ou les violents doivent être exclus, ou ceux qui disent que les autres sont violents doivent retirer leurs paroles. C'est l'un ou l'autre, cela ne peut pas être un jugement entre les deux.
    Je rappelle, monsieur le Président, que tout cela a commencé au sujet d'une annonce publicitaire que certains députés auraient placée dans un journal dont un des animateurs de ce journal aurait fait des déclarations violentes à la radio ou à la télévision, mais jamais il ne les aurait faites dans son journal. Peu importe, ce que je veux dire, c'est que cela signifie que si, par exemple, je prends une annonce publicitaire pour un groupe d'étudiants qui fait un voyage de ski et, lors du voyage de ski, ils commettent des actes violents, est-ce que parce que j'ai mis une annonce publicitaire dans le programme qui parlait de leur voyage de ski, je deviens un propagandiste de la violence? Pas du tout. On place une annonce publicitaire.
     C'est à partir d'un geste anodin comme celui-là qu'on en est arrivé à accuser un groupe de députés d'être violents. Non seulement le mot « extrémistes » a-t-il été utilisé, mais les mots utilisés par un député étaient « les gens qui prêchent la violence envers nous », et ça, c'est inacceptable. Il faut mettre un frein à cela immédiatement. Autrement, ce sera une escalade d'accusations et les débats démocratiques ici n'en seront que perdants.

  (1015)  

    J'apprécie les remarques des honorables députés à ce sujet, mais j'ai rendu ma décision sur la question. Je peux regarder encore une fois les mots utilisés, mais j'ai exprimé une opinion à ce sujet et, à mon avis, le débat est clos pour le moment. Les points soulevés par les honorables députés seront considérés par la présidence.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 37 pétitions.

Le Code criminel

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les comités de la Chambre

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
    Le rapport traite de lettres provenant de l'enquête publique menée par le juge Oliphant sous l'angle des privilèges, des pouvoirs et de l'immunité du Parlement et traite de la possibilité d'utiliser les témoignages et autres transcriptions et documents provenant des audiences du comité pour les délibérations.
    Le rapport recommande à la Chambre de réaffirmer les privilèges, pouvoirs et immunités de la Chambre des communes, sans y apporter de changement.

La Loi sur la taxe d'accise

    -- Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente de nouveau un projet de loi visant à exempter les produits d'hygiène féminine de la TPS. J'avais espéré que cette mesure législative aurait été adoptée maintenant étant donné que les conservateurs avaient promis de supprimer cette taxe injuste pour les femmes lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Après trois années au pouvoir, le gouvernement n'a pas encore fait cela pour les Canadiennes.
    Ce projet de loi aurait pour effet de supprimer la TPS sur les produits d'hygiène féminine, car elle ne touche que les femmes. Elle désavantage injustement les femmes sur le plan financier uniquement en raison de leur rôle dans la reproduction. Ce projet de loi rétablirait la justice pour toutes les Canadiennes, et surtout pour les femmes à faible revenu.
    J'espère que nous aurons l'appui de la Chambre pour supprimer cette taxe injuste sur les tampons dès que possible.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1020)  

Les comités de la Chambre

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique   

    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai présenté le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Il y a eu consultations entre les partis, et je crois que si vous en faites la demande, vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre en vue de l'adoption du troisième rapport du comité en question.
    Le député de Mississauga-Sud a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

La condition féminine  

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; à la fin du temps qu'il reste afin de terminer le débat, ou lorsqu'aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, la motion soit réputée adoptée.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Affaires étrangères et développement international   

     propose que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 26 février 2009, soit adopté.
    -- Je vais partager ce matin le temps qui m'est alloué avec mon bon ami de Burnaby—Douglas.
    Le temps semble passer très rapidement. Il y a un an seulement, le 11 mars, je présentais à une séance du sous-comité du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international une motion visant l'examen du dossier d'Omar Khadr et la présentation de nos conclusions et de nos recommandations au comité principal. J'avais présenté cette motion parce que le traitement du dossier d'Omar Khadr est tout à fait fondamental, si l'on pense au sens de la justice des Canadiens et au fait qu'ils s'attendent à ce que le Canada assume ses responsabilités lorsqu'il signe des ententes internationales.
    Monsieur le Président, comme vous le savez, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'hésite toujours à interrompre les travaux de la Chambre, mais j'aimerais rappeler à la présidence que, selon le paragraphe 66(3) du Règlement:
    Une seule motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent ou spécial peut être proposée au cours d’une même journée de séance.
    Je soutiens donc respectueusement que la deuxième motion d'adoption du député est contraire au Règlement et que nous ne devrions pas débattre de ce rapport aujourd'hui.
    Le secrétaire parlementaire soulève un point valable, mais il y a eu consentement unanime au sujet de la première motion d'adoption, et il n'y a donc pas eu proposition d'une deuxième motion. Nous avions le consentement unanime de la Chambre pour que la motion soit adoptée.
    La motion a quand même été présentée, monsieur le Président.
    La motion a été proposée, mais elle a été adoptée avec le consentement unanime de la Chambre. À ma connaissance, ce point n'a jamais été soulevé avant aujourd'hui comme une raison pour empêcher que d'autres motions soient proposées. Selon moi, cet article vise à éviter qu'une motion d'adoption ne soit proposée et suivie d'un débat de trois heures, si je ne m'abuse, puis suivie d'une deuxième motion. C'est là le problème.
    En ce sens, je crois que le secrétaire parlementaire a raison, mais je ne pense pas que cet article s'applique lorsqu'une motion d'adoption est adoptée par consentement unanime et sans débat.
    Monsieur le Président, bien que je respecte votre interprétation du Règlement, cet article stipule simplement qu'une seule motion d'adoption peut être proposée au cours d’une même journée de séance. Il ne parle ni de consentement unanime, ni d'un autre facteur quelconque. Il dit simplement et littéralement qu'une seule motion d'adoption peut être proposée au cours d’une même journée de séance.
    Je suggère respectueusement que la motion d'adoption du député qui parlait est contraire au Règlement que nous sommes tous tenus de respecter à la Chambre.

  (1025)  

    Je comprends l'argument du député, mais c'est un nouveau point qu'il soulève. À ma connaissance, cet article n'a jamais été cité dans ce contexte. Cela voudrait dire que si cinq motions d'adoption devaient être proposées au cours d'une même journée de séance, le Président devrait refuser qu'elles le soient. C'est ce que prétend le député.
    Je ne crois pas que ce soit le cas. Je crois que si la Chambre donne son consentement unanime, cet article ne s'applique pas. Lorsque la Chambre donne son consentement unanime, cela signifie que, nonobstant le Règlement, nous pouvons faire ce que nous venons de faire. Pour cette raison, je crois que la motion dont il est question est recevable, en dépit de l'argument très docte du secrétaire parlementaire.
    Monsieur le Président, évidemment, je ne cherche pas à contester une décision de la présidence, mais, puisqu'il semble y avoir une certaine ambigüité quant à l'interprétation du Règlement, je souligne qu'il serait peut-être préférable de la renvoyer au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre où nous pourrons l'étudier.
    Je souligne que nous suivons les règles écrites. Je souligne également que le député qui a proposé la première motion d'adoption n'a pas dit « nonobstant » tout article du Règlement ou pratique habituelle comme nous le faisons habituellement.
    Encore une fois, cela semble soutenir mon argument voulant que nous appliquions le Règlement à la lettre et qu'une seule motion d'adoption soit proposée aujourd'hui.
    Monsieur le Président, j'ai délibérément proposé cette motion au moment approprié pendant la période des Affaires courantes. J'ai fait état du consentement unanime simplement pour indiquer que je n'avais pas l'intention de lancer un débat sur la motion, mais que je voulais qu'on l'aborde.
    Cela dit, tous les députés ont la possibilité de prendre la parole à tout moment pendant les travaux de la Chambre pour invoquer le Règlement et demander le consentement unanime pour toute question. Je tends à souscrire à ce que le secrétaire parlementaire a dit au sujet du problème d'adopter de multiples rapports sans consentement unanime. Plusieurs solutions s'offrent à nous.
    Je pense que nous avons appuyé une motion d'adoption du rapport et je que nous devrions retourner aux initiatives ministérielles.
    Monsieur le Président, je suis d'accord. Je pense que votre interprétation est tout à fait correcte. Le secrétaire parlementaire essaie manifestement d'éviter d'avoir à aborder la question sur laquelle porte la motion dont nous sommes saisis.
    L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes est très clair. À la page 497, il déclare en ce qui concerne le consentement unanime:
    Selon toute apparence, c’est pour passer outre aux exigences du Règlement en matière d’avis qu’on a recours le plus fréquemment au consentement unanime.
    La discussion part de là. Le secrétaire parlementaire peut, s'il le veut, référer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour en discuter plus avant, mais vous, monsieur le Président, avait montré aujourd'hui que tout est parfaitement dans les règles et nous devrions poursuivre le débat sur la motion.
    Monsieur le Président, je trouve la question très intéressante. Monsieur le Président, en ce qui concerne votre opinion, vous savez que nous avons une série d'expressions que nous utilisons de manière courante à la Chambre qui nous permettent de respecter le Règlement, les règles de la Chambre, vos décisions et celles des Présidents antérieurs. Je suggérerais donc, pour votre considération, que nous élaborions une phrase de cinq à six mots de façon à couvrir la question que vous avez soulevée avec tant d'à propos.
    La présidence est d'avis que des motions du genre ont déjà été proposées. Je suis sûr qu'il existe des dizaines de précédents où de telles motions ont été proposées après l'obtention du consentement unanime à l'égard de nombreuses motions d'adoption.
    Il arrive souvent que l'adoption des rapports du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre se fasse par consentement unanime, principalement l'adoption des rapports qui traitent de la composition des comités. Si une de ces motions était adoptée, qu'un député se levait pour proposer l'adoption d'un autre rapport faisant l'objet d'une débat et que quelqu'un faisait valoir que cette proposition est irrecevable en raison de l'adoption de la motion précédente, cela poserait problème.
    Je ne peux pas dire combien de fois cela s'est produit, car je ne dispose pas de cette information, mais je suis sûr que cela arrive souvent.
    À mon avis, nous devons maintenant poursuivre le débat et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes devrait soumettre la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'aime les rapports de ce comité. D'ailleurs, le député sait combien je m'intéresse au travail du comité. J'ai déjà présidé ce comité et j'ai toujours eu un certain plaisir à traiter les changements proposés aux règles de la Chambre.
    Bien sûr, le Président sert la Chambre et il respecte méticuleusement les règles. Si mon interprétation est incorrecte aux yeux du comité et qu'il souhaite clarifier la question en prévision des futurs débats à la Chambre, il est le bienvenu.
    Pour l'instant, nous poursuivrons. Le député de Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.

  (1030)  

    Monsieur le Président, je vous remercie d’avoir rendu une décision très sage.
     Comme j’étais en train de l’expliquer aux députés au moment de l’interruption, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a récemment déposé de nouveau le rapport de 2008 que le sous-comité avait rédigé sur l’affaire Omar Khadr. En fait, nous étions justement en train de débattre de l’adoption de ce rapport particulier le jour même où la Chambre a été prorogée à l’automne. Ce sont les mêmes conclusions et recommandations contenues dans le rapport de 2008 du sous-comité qui figurent dans le rapport qui a été déposé de nouveau et dont je demande l’adoption aujourd’hui.
     Avant que le sous-comité s’engage à examiner l’affaire Omar Khadr, peu de voix au Canada avaient réclamé justice en son nom. Je suis fier de dire que parmi ces voix, les plus persistantes venaient du NPD. Les députés de Windsor—Tecumseh, de Burnaby—Douglas et d’Ottawa-Centre comptent parmi ceux qui ont pris la parole sur cette affaire à la Chambre, et il y a aussi de bons députés du Bloc qui ont exprimé des inquiétudes à propos de l’affaire Omar Khadr.
     À vrai dire, cette affaire n’était pas très populaire à cause du nom Khadr. Dans l’opinion publique, Omar Khadr n’avait pas la cote. Les Canadiens le connaissaient de nom, mais ils étaient peu au courant des faits et ne pouvaient pas vraiment se faire une idée de la situation difficile de ce garçon. Quand les faits ont commencé à être mis au jour, le sens d’équité des Canadiens n’a pas tardé à se manifester.
     Lors de ma première intervention devant le sous-comité, j’ai d’abord déclaré que le gouvernement d’Omar Khadr ne lui avait pas accordé l’aide que méritent tous les citoyens canadiens, et que cela était absolument déplorable. Je croyais réellement que s’ils étaient mis au courant des faits, les Canadiens seraient vraiment émus par l’histoire d’Omar. Quand ils sauraient qu’au moment de sa capture, Omar Khadr n’était qu’un garçon, un enfant-soldat âgé de 15 ans, et quand les Canadiens apprendraient qu'il a été atteint deux fois dans le dos et presque exécuté par les forces spéciales américaines, ils seraient émus. Quand les réseaux de télévision tels que CBC décideraient de raconter son histoire aux Canadiens et que ces derniers verraient ses blessures à la télévision, ils seraient émus.
     Quand ils ont appris ce qui était arrivé, les Canadiens ont commencé à se préoccuper beaucoup de cette affaire. À mesure qu’ils apprenaient les conditions qui lui étaient imposées en tant que détenu à Guantanamo Bay, leur inquiétude a grandi. Enfin, quand les Canadiens ont vu l’an dernier les enregistrements montrant clairement un garçon de 16 ans angoissé lorsqu'il s’est rendu compte que les représentants du Canada qui, pensait-il, étaient venus l’aider à recouvrer sa liberté étaient plutôt venus l’interroger, et lorsqu'il a crié à l’aide, c’est alors que les Canadiens ont vraiment eu de la sympathie pour Omar Khadr.
    Je crois que la position que le gouvernement conservateur a défendue à maintes reprises à la Chambre laisse à désirer. Elle laisse à désirer parce qu'elle s'appuie uniquement sur le refus du gouvernement conservateur d'accepter qu'Omar Khadr était un enfant-soldat au moment de sa capture. Si le gouvernement conservateur ou le gouvernement libéral avant lui avaient accepté ce fait, ils auraient dû demander à l'administration Bush, et maintenant à l'administration Obama, de laisser Omar Khadr revenir au Canada. Une fois de retour au Canada, il aurait fait face à la justice canadienne.
    C'est pourquoi, lors de la période des questions, le gouvernement a toujours répondu d'une manière si désintéressée aux questions concernant cette affaire. Il semble que les réponses répétées du gouvernement à ce sujet démontrent le manque d'intérêt qu'il éprouve depuis le début à l'égard du cas d'Omar Khadr.
    J'aimerais maintenant discuter de quelques autres faits de cette affaire, dont certains ont été révélés dans le cadre de l'examen du sous-comité.
    Durant son incarcération, Omar Khadr a dû composer avec ce que le gouvernement américain appelle ses techniques d'interrogation avancées. De plus, au cours des six dernières années à Guantanamo, il a été détenu avec des prisonniers adultes et, maintenant, il fait face à la possibilité bien réelle de passer le reste de sa vie à la prison de Fort Leavenworth, au Kansas, aux États-Unis.
    Les témoins qui ont comparu devant notre comité ont présenté des arguments convaincants concernant cette affaire et ses répercussions sur le Canada. Le sénateur Roméo Dallaire a livré un témoignage très passionné, dans lequel il a affirmé que le Canada se lançait sur une pente savonneuse en ne respectant pas les conventions des Nations Unies sur les enfants soldats, dont il est signataire.
    Le sénateur Dallaire a ajouté:
[...] dès que vous commencez à jouer avec les droits de la personne, les conventions et les libertés civiles en disant que c'est pour vous protéger [...] vous n'êtes pas mieux que ceux qui n'y accordent aucune importance.
    Je suis d'accord avec lui. Tout ce que nous avons entendu récemment prouve que le Canada s'est engagé sur cette pente savonneuse. Il semble même que le Canada s'est rendu complice par procuration d'actes de torture .

  (1035)  

     Ce n’est certainement pas ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement.
     Un autre témoin qui a comparu devant le sous-comité des droits de la personne — il s’agit de M. David Crane, ancien procureur spécial des États-Unis du tribunal des Nations Unies pour les crimes de guerre commis en Sierra Leone — a dit qu’à son avis, Khadr devait être traité comme un enfant-soldat. M. Crane a ajouté que, lors des procès sur les crimes de guerre commis en Sierra Leone, il avait refusé d’engager des poursuites contre 8 000 enfants-soldats. Pour lui, il est important de rapatrier Khadr et de faire examiner son cas d’une façon équitable et ouverte au Canada.
     M. Crane a dit dans son témoignage qu’aucun enfant n’a les aptitudes mentales requises dans cette situation, peu importe qu’il ait été volontaire ou non. Je suis d’accord, comme beaucoup d’autres professionnels canadiens bien informés.
     J’ai déjà dit à la Chambre que notre démocratie est très fragile. Je crois en outre que les Canadiens ne s’en rendent pas souvent compte. C’est peut-être compréhensible, car pour obtenir notre Constitution, les gouvernements canadiens n’ont eu qu’à écrire une lettre aimable à la Reine.
     Les anciens combattants du Canada vous diront très vite quel est le prix à payer pour préserver et maintenir notre démocratie. Aujourd’hui, les Forces canadiennes en Afghanistan sont chargées de créer un climat propice au développement d’une démocratie dans ce pays. N’est-il pas vraiment curieux que le gouvernement qui envoie des troupes canadiennes combattre en Afghanistan afin de protéger les droits du peuple afghan se refuse à protéger les droits du Canadien Omar Khadr, que garantissent les traités des Nations Unies dont le Canada est signataire?
     D’après les rapports internes publiés l’année dernière, les fonctionnaires canadiens qui ont rendu visite à Khadr estimaient que c’était un « bon gars » et qu’il n’avait pas été radicalisé. Selon les mêmes rapports, M. Khadr comprend clairement qu’il est détenu à Guantanamo à cause de sa famille. En plus d’admettre qu’Omar Khadr est un enfant-soldat, le gouvernement ferait bien de reconnaître aussi qu’il ne se trouvait dans une zone de combat que parce que son père l’avait laissé là avec un groupe de combattants.
     Notre sous-comité, de même que les défenseurs d’Omar Khadr, qu’il s’agisse de représentants communautaires ou de juristes, a tenu compte des préoccupations des Canadiens quand il a rédigé son rapport. Nous avons bien compris que les témoignages selon lesquels Omar Khadr ne constitue pas une menace ne sont que des opinions. Ayant reconnu ce fait, le sous-comité a décidé, au-delà de ses propres conclusions, de formuler une série de recommandations appuyant Omar Khadr afin de répondre à ces importantes préoccupations de la société.
     Je voudrais à ce stade faire part à la Chambre de quelques-unes de ces conclusions.
     Le sous-comité a évidemment recommandé de mettre fin aux commissions militaires, ce qui a déjà été fait grâce à M. Obama. Il s'est opposé à la position américaine selon laquelle les États-Unis se réservent le droit de détenir Omar Khadr au-delà des commissions. Il a recommandé au gouvernement du Canada de demander aux États-Unis de transférer la garde d’Omar aux autorités canadiennes, de faire appel au directeur des poursuites publiques, etc.
     Je vais conclure, monsieur le Président.
     En particulier, le sous-comité a demandé aux autorités canadiennes compétentes d'assurer la réadaptation d'Omar Khadr. Je soutiens aujourd’hui qu’Omar Khadr est récupérable. Tout ce qu’il demande à son pays et à son gouvernement, c’est une autre chance. Les témoins qui se sont succédé devant le sous-comité des droits internationaux de la personne ont dit que le Canada doit demander aux États-Unis de le rapatrier.
     La Cour suprême du Canada a dit que les droits d’Omar Khadr ont été violés. La Cour suprême des États-Unis a dit que les droits des détenus de Guantanamo ont été violés. Dès son arrivée au pouvoir, le président Obama a pris l’initiative de redresser le tort que représente Guantanamo en ordonnant la fermeture du camp de détention.
     Les fonctionnaires canadiens disent qu’Omar Khadr n’est pas une menace et qu’il est plutôt victime de la façon dont il a été élevé. Après six ans, après que deux gouvernements successifs ont manqué à leurs obligations envers Omar Khadr, il est temps que le gouvernement prenne la bonne décision.
     Je vais conclure en posant la question suivante, que d’autres ont déjà posée très souvent sous diverses formes. Quand le premier ministre va-t-il écouter...

  (1040)  

    À l'ordre. Le temps de parole du député est écoulé. Nous passons maintenant à la période des questions et observations.
    Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt le discours du député. Il a parlé de cette question avec une grande passion. Comme le Canada se perçoit de plus en plus comme un chef de file international, je pense que, pour les Canadiens, cette question devient de plus en plus inquiétante.
    En ce qui concerne l'affaire Omar Khadr, deux questions de la plus haute importance doivent être prises en compte. Premièrement, M. Khadr était un enfant-soldat au moment où il a été appréhendé par les autorités américaines et, pourtant, le gouvernement canadien n'a manifesté aucune intention de se prononcer sur une affaire impliquant un enfant-soldat. Deuxièmement, ce qui est également très troublant, c'est qu'un enfant-soldat a été détenu et a de toute évidence été torturé et que le gouvernement canadien, qui en était très conscient, n'a pas levé le petit doigt pour créer une norme internationale visant à dénoncer la torture et le recours aux enfants-soldats.
    J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense des récents commentaires du premier ministre à l'effet qu'un enfant-soldat doit obligatoirement faire partie d'une armée. Nous savons pourtant très bien que, dans le monde entier, toutes sortes de bandes armées utilisent des enfants dans des situations déplorables. Quelle est la pertinence de ces commentaires dans le contexte de l'affaire Khadr?
    Monsieur le Président, il est difficile de comprendre que le dirigeant d'un pays, en l'occurrence le premier ministre, lorsqu'il examine une affaire comme celle-ci, veuille couper les cheveux en quatre. Autrement dit, je ne pense pas qu'il soit approprié pour un gouvernement de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence. Le rôle d'un gouvernement est de protéger les droits de ses citoyens, en particulier ceux qui ont été placés dans des conditions comme celles qu'Omar Khadr a dû subir au cours des six dernières années. En fait, c'est maintenant la septième année.
    La situation est tout à fait inacceptable pour les Canadiens. Des dizaines d'entre eux me l'ont confirmé. Nous avons présenté des pétitions à la Chambre, dans lesquelles il est écrit clairement qu'ils n'acceptent pas la position du gouvernement.
    Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre sur le même sujet.
    Le Canada a signé, entre autres, le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui porte sur la participation d'enfants dans les conflits armés. Je crois que le Canada a été l'un des premiers pays, si ce n'est le premier, à s'engager à l'égard de ce protocole facultatif qui porte sur les enfants-soldats et qui établit qu'un groupe armé n'appartenant pas aux forces armées d'un pays ne devrait, sous aucune considération, recruter des jeunes de moins de 18 ans ou avoir recours à leurs services dans le cadre des hostilités. Il ne fait aucun doute que c'est ce qui s'est produit dans le cas d'Omar Khadr.
    Les Canadiens sont également d'avis que les enfants-soldats sont poussés à participer à ces conflits par des adultes qui les manipulent et qu'ils continuent de l'être par la suite.
    J'aimerais que le député nous donne son avis sur la manipulation d'un jeune Canadien dans ce conflit.
    Monsieur le Président, je tiens à préciser qu'au début, les Canadiens ont décidé qu'ils n'aimaient pas la famille Khadr, et particulièrement le père d'Omar Khadr.
    Que son père l'ait forcé à l'accompagner à l'étranger ou qu'il l'ait volontairement suivi comme un bon fils obéissant, il n'en reste pas moins qu'Omar s'est retrouvé dans une zone de combat où son père l'a abandonné avec des combattants. Ce fils obéissant a fini par rencontrer des membres du corps d'élite de la marine américaine, puis, bien sûr, il a été blessé et capturé.
    Il est difficile de revenir en arrière et de dire qu'il n'était pas un enfant-soldat aux termes des conventions puisqu'à ce moment-là les conventions parlaient très clairement « d'un enfant de moins de 18 ans ». La limite d'âge est depuis passée à 15 ans, mais de toute façon, Omar Khadr était un enfant-soldat de 15 ans.

  (1045)  

    Monsieur le Président, compte tenu de la décision du gouvernement américain de répudier la torture qui a eu cours à Guantanamo, de fermer cette base et en fait de dénoncer la torture, j'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense du fait que le gouvernement n'a pas créé un précédent au niveau international en protégeant des enfants-soldats qui ont été torturés par des gouvernements étrangers.
    Monsieur le Président, soyons clairs. La notion de torture est répugnante pour tous les Canadiens, y compris moi.
    Le fait que notre gouvernement accepte de se faire le complice de la torture de quelque façon que ce soit, ou d'être perçu comme tel, est une source d'embarras vis-à-vis de la communauté internationale.
    M. Obama a pris la mesure qui s'imposait. Il est en train de corriger la situation. Il va fermer la base de Guantanamo et il tente de rétablir la réputation des États-Unis en matière de droits de la personne. Le Canada devrait suivre son exemple.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur l'adoption du rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international sur Omar Khadr.
    Je remercie le député de Hamilton-Est—Stoney Creek d'avoir fait inscrire cette question au programme du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, et à l'ordre du jour de la Chambre aujourd'hui, aux fins d'un débat en profondeur. Un tel débat s'impose depuis longtemps et je suis convaincu que de nombreux Canadiens partagent cet avis.
    Le cas d'Omar Khadr a été soulevé pour la première fois à la Chambre des communes en octobre 2002 par mon prédécesseur, Svend Robinson, dans le cadre de questions posées au gouvernement libéral de l'époque.
    Qu'est-ce que le comité permanent recommande au juste? Il formule sept recommandations. Toutefois, à mon avis, il y en a trois qui sont absolument essentielles dans ce dossier.
     La première est que le gouvernement du Canada doit exiger qu'Omar Khadr soit libéré de l'établissement de détention américain de Guantanamo.
    La deuxième consiste à demander au Directeur des poursuites criminelles d’examiner si Omar Khadr a commis des infractions à la loi canadienne et, s’il y a lieu — et j'insiste sur cette formulation —, de le poursuivre.
    La troisième recommandation est que les autorités canadiennes doivent veiller à faire mettre au point à l’intention d’Omar Khadr un programme de rééducation et d’intégration.
    Ces trois recommandations sont particulièrement importantes et sages.
    En somme, Omar Khadr doit être rapatrié immédiatement. Rien ne justifie qu'il continue d'être détenu à la sinistre prison de Guantanamo.
    Omar Khadr, un Canadien né à Ottawa, était âgé de 15 ans lorsqu'il a été mis en détention. C'était il y a près de sept ans. Les autorités américaines l'ont détenu pendant trois ans avant que des accusations soient portées contre lui. Même ensuite, Omar Khadr n'a jamais pu répondre à ces accusations dans le cadre d'une audience complète. C'est un cas alarmant de justice refusée à un jeune Canadien.
    Omar Khadr est le seul ressortissant d'un pays d'Occident à être détenu à Guantanamo. L'Australie, la Belgique, le Danemark, la France, la Russie, l'Espagne, l'Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni avaient tous des ressortissants adultes détenus à Guantanamo. Tous ces pays ont rapatrié leurs ressortissants adultes détenus là-bas. Ils ont tous agi au nom de leurs ressortissants, sauf le Canada. Le Canada n'a rien fait pour Omar Khadr, qui était encore un enfant lorsque les crimes allégués ont été perpétrés. Omar Khadr n'était qu'un enfant à l'époque de la perpétration des crimes allégués, et il a été le seul enfant détenu à Guantanamo.
    Le comité permanent a signalé que le Canada avait des obligations, en vertu du droit international, à l'égard des enfants et des enfants soldats.
    La Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies stipule que:
    Tout enfant privé de liberté [sera] traité [...] d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles;
    Et que:
     Nul enfant ne [sera] soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
    De plus, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation d’enfants aux conflits armés dispose que les États parties:
[...] coopèrent [...] pour la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes qui sont victimes d’actes contraires au présent Protocole, y compris par une coopération technique et une assistance financière.
    De plus, on lit dans les Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armés ou aux groupes armés, établis par l’UNICEF et auxquels a souscrit le Canada en 2007, que:
    Toutes les interventions visant à prévenir le recrutement ou l’utilisation d’enfants, à obtenir la libération d’enfants qui ont été associés à une force armée ou à un groupe armé, à protéger ces enfants et à les réinsérer doivent reposer sur une approche fondée sur les droits de l’enfant, impliquant qu’elles doivent s’inscrire dans la perspective du respect des droits de l’homme. Des moyens financiers doivent être mis au service de ces programmes, conformément aux droits et besoins des enfants, que le processus de paix soit officiel ou non ou quel que soit l’état d’avancement du processus officiel de DDR concernant les adultes
    D'autres ont fait remarquer que la détention d'Omar Khadr à Guantanamo contrevient à d'autres lois et traités internationaux, dont la Convention contre la torture, le Règlement de La Haye, les Conventions de Genève, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

  (1050)  

    D'ailleurs, la Cour suprême du Canada et la Cour fédérale du Canada ont statué qu'Omar Khadr a été soumis à des conditions de détention et à des interrogations qui enfreignent les interdictions internationales de la torture et d'autres formes de traitement cruels, inhumains ou dégradants, comme l'ont signalé les chefs des partis de l'opposition dans une lettre qu'ils ont adressée au président Obama le mois dernier.
    Les tribunaux canadiens ont également déterminé que le Canada était conscient de ces violations lorsqu'elles avaient lieu; c'est une condamnation accablante du gouvernement du Canada.
    Le Canada a joué un rôle important dans l'élaboration de traités internationaux sur la protection des enfants dans les conflits armés. Pourtant, le gouvernement du Canada a complètement abandonné un enfant canadien, un enfant-soldat canadien, un enfant canadien qui a participé à un conflit armé.
    Gail Davidson, de Lawyers' Rights Watch Canada et de Lawyers Against the War, a dit:
    Malgré sa connaissance des faits et de la loi, le gouvernement du Canada a refusé ou a omis:
d'apporter une aide consulaire à M. Khadr;
de se prévaloir de moyens diplomatiques pour obtenir sa libération et son rapatriement;
d'essayer de prévenir des violations de ses droits, qui sont garantis aux termes de traités internationaux;
de divulguer fidèlement le rôle du Canada dans la détention et le traitement de M. Khadr.
    Mme Davidson fait aussi remarquer ceci:
    Si Omar Khadr pouvait bénéficier de la pleine protection des droits reconnus internationalement à tout le monde, aucune poursuite ne pourrait être maintenue contre lui, et on ne pourrait plus le garder en détention. La loi ne permettrait pas, ni aux États-Unis, ni au Canada, qu'une poursuite ait lieu devant un tribunal normalement constitué. Il y aurait abandon de la procédure ou rejet de l'accusation parce que l'on jugerait que M. Khadr a subi un préjudice irréparable en raison de la violation prolongée de ses droits reconnus internationalement.
    Les agissements des autorités aux États-Unis, qui ont falsifié [...] et caché [...] des preuves, auraient aussi comme effet de mettre fin à la procédure et à la détention. Alors qu'il n'y a aucune preuve crédible qu'Omar Khadr ait commis un acte répréhensible, on possède de plus en plus de preuves des actes répréhensibles qui ont été commis contre lui.
    L'impopularité et les opinions politiques de la famille d'Omar Khadr n'auraient jamais dû être mêlées à cette affaire. Il est temps de rapatrier Omar Khadr et de l'aider à reprendre sa vie en main. Il est également temps d'agir contre ceux qui lui ont refusé leur aide et qui ont perpétré les violations dont il a été victime.
    Il ne fait aucun doute à mes yeux qu'il faut créer une commission d'enquête publique sur l'affaire Omar Khadr pour obliger le gouvernement du Canada à rendre compte de ses actes.
    Il y a des Canadiens qui sont prêts à aider Omar Khadr dès qu'il rentrera au pays. Un plan a été établi pour s'occuper de lui et l'aider à se réadapter à la société canadienne, avec un comité de surveillance composé d'autorités médicales, juridiques et religieuses qui sont prêtes à prendre la responsabilité du programme, qui comprend de l'enseignement à domicile ainsi que des traitements psychiatriques et physiques.
    La communauté musulmane s'est engagée à payer une grande partie du coût de ce programme. À titre de membre du groupe d'avocats qui défendent Omar Khadr, Dennis Edney a affirmé ceci: « Les Canadiens sont en train de dire à leur gouvernement que nous sommes prêts à aider Omar Khadr. »
    La détention d'Omar Khadr à la prison de Guantanamo est un scandale. L'inaction du gouvernement du Canada, qui a refusé d'aider un citoyen canadien et enfant-soldat est inexcusable.
    Le rapatriement d'Omar Khadr aurait dû avoir lieu il y a longtemps. Bref, nous devons ramener Omar Khadr chez lui.
    Monsieur le Président, je crains depuis un certain temps que le gouvernement conservateur, et peut-être même le gouvernement libéral qui l'a précédé, aient décidé qu'Omar Khadr était coupable.
    Les Canadiens s'empresseront de nous dire que, pour eux, ce n'est pas là une prérogative d'un gouvernement. Pour eux, l'innocence ou la culpabilité d'un accusé est tranchée par les tribunaux.
    Notre comité a entendu Roméo Dallaire parler de la pente glissante sur laquelle le Canada semble s'être engagé. Il faisait en fait allusion à tout pays s'étant engagé dans la même voie.
    Le député pourrait-il se prononcer sur les commissions militaires et sur le fait qu'elles aient été déclarées inconstitutionnelles aux États-Unis?

  (1055)  

    Monsieur le Président, dire que le processus judiciaire lancé par les États-Unis était moins qu'acceptable serait un euphémisme. Tout le processus était vicié dès le départ. On a tenté de contourner l'application régulière de la loi, les valeurs fondamentales du système de justice des États-Unis. L'application de ce processus l'illustre très bien.
    Omar Khadr a été détenu pendant trois ans avant que des accusations soient portées contre lui. Depuis, ces accusations ont été aggravés puis atténuées, retirées puis rétablies, bref, triturées dans tous les sens. Des tribunaux ont été mis sur pied, démantelés puis reconstitués. Les lois ont été contestées devant des tribunaux au Canada et aux États-Unis.
    Il faut rendre hommage aux avocats militaires des États-Unis qui ont défendu Omar Khadr et ont joué un rôle capital dans le processus, même s'ils faisaient partie du système de justice militaire. Nous devons accorder à M. Kuebler, qui est un de ses principaux avocats, le mérite d'avoir adopté une position ferme au sujet du processus judiciaire et de la justice envers Omar Khadr, dans ce système complexe et inacceptable.
    Monsieur le Président, je remercie mes collègues pour tout le travail qu'ils ont consacré à ce dossier qui occupe le Parlement depuis un certain temps.
    Dans le rapport dont nous discutons aujourd'hui, on mentionne des entorses aux lois et aux normes internationales en matière de droits de la personne. Le député pourrait-il parler de la situation d'Omar Khadr à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés et de la manière dont l'intervention du Canada, ou son refus d'intervenir, dans ce dossier constitue une atteinte à nos droits et libertés et à la Charte, qui est notre référence dans le traitement de personnes se trouvant dans la situation de M. Khadr?
    Monsieur le Président, il est très clair que le Canada a laissé tomber un de ses citoyens dès le départ dans cette affaire. Il a fait fi des droits que ce citoyen Canadien pouvait avoir — de tout droit qu’il pouvait avoir à une aide du Canada. Nous savons tous que, lorsqu’un Canadien éprouve des difficultés à l’étranger, il peut faire appel aux services consulaires, mais ces services ont été refusés à Omar Khadr.
     Mon collègue de Hamilton-Est—Stoney Creek a parlé du dégoût que beaucoup de Canadiens ont ressenti en voyant le film sur Omar Khadr et la visite des représentants canadiens. Le prisonnier s’est rendu compte qu’ils n’étaient pas là pour l’aider en qualité d’agents consulaires, mais pour l’interroger.
     Ce n’est pas un épisode dont le Canada peut être très fier. C’est même dégoûtant.
    Monsieur le Président, il est notoire qu’Omar Khadr a été capturé en Afghanistan le 27 juillet 2002 par les forces spéciales américaines au cours d’hostilités pendant lesquelles il aurait lancé une grenade qui a tué un soldat américain. Il aurait également été un combattant actif d’Al-Qaïda; il aurait notamment disposé des mines antipersonnel sur les routes empruntées par les forces américaines. Le 28 octobre 2002, il a été arrêté par les forces américaines et transféré à Guantanamo.
     À cause des activités qu’il aurait eues en Afghanistan, Omar Khadr a été inculpé devant une commission militaire américaine de meurtre et de tentative de meurtre, en violation du droit de la guerre, de conspiration, de soutien matériel au terrorisme et d’espionnage.
     Ce sont là des accusations graves dans tout régime juridique, et un tribunal américain en a été saisi. Nous ne pouvons pas présumer de l’issue de cette cause. Et nous ne pouvons pas non plus présumer de l’issue de l’examen de la cause de M. Khadr dans le contexte de l’examen des dossiers de tous les détenus de Guantanamo. Cet examen a été exigé par le président américain Obama dans son décret du 22 janvier 2009.
     L’examen des dossiers permettra de décider si les détenus doivent être libérés ou transférés depuis Guantanamo, s’ils doivent faire l’objet de poursuites et, si oui, devant quel système judiciaire. Ces décisions relèvent de l’administration américaine, qui détient M. Khadr.
     Cela dit, le gouvernement actuel a toujours soutenu que toutes les poursuites intentées contre des personnes soupçonnées d’activités terroristes devaient suivre leur cours conformément aux normes établies de respect des droits de la personne et au principe de l’application régulière de la loi. Le ministère des Affaires étrangères a envoyé des observateurs à la présentation de toutes les poursuites contre M. Khadr à Guantanamo, y compris à l’audience du tribunal de la Commission d’examen militaire, à Washington. Nous avons facilité la nomination des avocats canadiens de M. Khadr à titre d’avocats consultants étrangers et nous avons constamment réclamé qu’ils aient accès à leur client.
     Les fonctionnaires entretiennent un dialogue régulier sur toutes les questions juridiques concernant l’affaire Khadr, notamment avec l’équipe qui assure sa défense, la poursuite et les autorités américaines. Des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères donnent suite en ce moment aux affirmations selon lesquelles l’avocat principal de la défense de M. Khadr n’a pas été autorisé à rencontrer son client.
     Enfin, les ministres des Affaires étrangères et de la Défense nationale ont discuté de l’affaire Khadr avec leurs homologues respectifs.
     Le gouvernement, comme ses prédécesseurs, a demandé et reçu des assurances selon lesquelles M. Khadr est traité humainement, et il s’est informé à plusieurs reprises de son bon état de santé quand il y a eu des allégations de risques pour sa santé ou de mauvais traitements à l'endroit des détenus de Guantanamo.
     Des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères font régulièrement des visites d’assistance à M. Khadr, 15 ou plus selon le dernier compte, et ils continueront d’en faire. Les rapports de ces visites ont été remis par les avocats de M. Khadr au Sous-comité des droits internationaux de la personne, après qu’il a renoncé à son droit à la protection des renseignements personnels le concernant. Les députés sont au courant de leur contenu.
     Les interventions des fonctionnaires du gouvernement ont abouti, par exemple, au déplacement de M. Khadr d’un établissement à sécurité maximale à un établissement collectif à sécurité minimale à Guantanamo, à son accès à de meilleurs soins ainsi qu’à la possibilité de téléphoner aux membres de sa famille. Il reçoit régulièrement de quoi lire ainsi que des articles pour ses soins personnels et son confort. Il ne fait aucun doute que les visites l’ont aidé. Elles se poursuivront.
     Le gouvernement n’était pas d’accord sur les recommandations du rapport du sous-comité lors de sa parution et il ne l’est toujours pas. Comme les ministériels membres du comité l’ont déclaré dans leur opinion dissidente, notre gouvernement croit que l’opposition aborde l’affaire de M. Omar Khadr d’une manière qui minimise l’importance de ses crimes présumés et leurs liens avec le terrorisme tout en définissant l’échec du gouvernement de le rapatrier comme une violation des lois canadiennes.
     Comme il est également mentionné dans l’opinion dissidente, le gouvernement émet de sérieux doutes, passés sous silence par le sous-comité, quant à la perspective unidimensionnelle de l’étude et la portée limitée des témoignages qui souscrivent à l’interprétation selon laquelle M. Khadr est une victime.

  (1100)  

     Nous continuons de croire que les allégations qui pèsent contre M. Khadr sont graves et devraient être traitées comme telles. Il est indéniable toutefois que la situation a changé considérablement depuis la parution du rapport du comité. Comme on l’a mentionné, un processus d’examen est maintenant en place conformément à l’intention déclarée du président Obama de fermer les établissements de détention de Guantanamo. Ce processus déterminera si les accusations graves qui pèsent contre M. Khadr seront portées devant la commission militaire ou un autre tribunal, ou comment son cas sera réglé.
     Le procès de M. Khadr pour ces accusations fait actuellement l’objet d’une suspension de 120 jours, jusqu’au 20 mai, 2009. Les accusations n’ont pas été retirées par le gouvernement des États-Unis. L’affaire de M. Khadr reste sous la juridiction des États-Unis d’Amérique.
     Les fonctionnaires du gouvernement suivront de près le processus d’examen et, comme le veut la pratique établie visant les Canadiens détenus à l’étranger, ils communiqueront avec les autorités américaines sur cette affaire au besoin ou sur demande de leur part. Cependant, le gouvernement ne tentera pas de deviner, encore moins de dicter, le résultat de cette affaire.

  (1105)  

    Monsieur le Président, la Cour suprême des États-Unis a statué que les droits de l'ensemble des prisonniers de Guantanamo ont été violés, notamment ceux d'Omar Khadr. Cette décision a entaché la réputation du tribunal de la Commission d'examen militaire.
    Comment le gouvernement peut-il rationaliser le fait qu'Omar Khadr était un enfant soldat de 15 ans aux termes du protocole des Nations Unies dont le Canada est signataire?
    Nous ne demandons absolument pas au gouvernement de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence d'Omar Khadr. Tous les autres pays occidentaux ont défendu leurs citoyens détenus et ont demandé qu'ils soient rapatriés sur leur territoire. Par surcroît, au nombre des détenus, seul Omar Khadr était un enfant soldat. Dans son cas, l'âge peut être considéré comme circonstance atténuante. Pourquoi le Canada ne demande-t-il pas qu'Omar Khadr soit ramené au Canada et traduit devant un tribunal canadien, en l'occurrence une instance fiable, qui se prononcera sur son cas?
    Monsieur le Président, les tentatives de l'opposition de présenter Omar Khadr comme un ange inoffensif sont à la fois prématurées et mal orientées. L'opposition fait délibérément abstraction du fait que, partout dans le monde et ici même au Canada, des individus définis comme des enfants sont capables de commettre des horreurs qui justifient des poursuites devant des tribunaux pour adultes.
    Comme le président des États-Unis a chargé un groupe de travail constitué de fonctionnaires de haut niveau d'examiner le cas dans les 120 jours prévus dans la décision, le gouvernement du Canada attendra la décision qui découlera de cet examen.
    Monsieur le Président, la loi canadienne est axée sur la présomption d'innocence. J'avoue franchement être quelque peu troublé et inquiet d'entendre le ministre d’État des Affaires étrangères responsable des Amériques nous accuser de présenter M. Khadr comme un ange inoffensif.
    L'intention de cette déclaration n'est pas claire, mais il serait fort inapproprié qu'un ministre tienne des propos contredisant le principe fondamental du droit canadien selon lequel un accusé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire.
    Il est extrêmement important que le ministre mette les choses au clair tout de suite devant la Chambre et qu'il nous assure que le gouvernement du Canada souscrit au principe de la présomption d'innocence.
    Monsieur le Président, en effet, c'est important. Je faisais allusion à la tentative de l'opposition de présenter M. Khadr sous un faux jour et de faire état de son innocence ou de sa culpabilité. Effectivement, il mérite de subir son procès.
    Je tiens à rappeler au député que près de 300 personnes sont toujours incarcérées à Guantanamo et que six seulement d'entre elles ont été accusées de crimes graves. Cinq de ces prisonniers sont accusés relativement aux attentats terroristes du 11 septembre, tandis que l'autre, Omar Khadr, est accusé de meurtre en contravention au droit de guerre, de tentative de meurtre en contravention au droit de guerre, de complot, d'appui substantiel au terrorisme et d'espionnage.
    Le gouvernement du Canada attend la décision du groupe de travail présidentiel pour déterminer de quelle manière ou à quel endroit les accusations pesant contre M. Khadr devraient être traitées.
    Monsieur le Président, moi aussi, j'ai été très étonnée des observations du ministre d'État, parce que, de toute évidence, le député de Hamilton-Est—Stoney Creek demande à la Chambre et au ministre de l'aider à comprendre pourquoi le gouvernement ne permet pas à ce citoyen canadien de revenir au pays pour être assujetti aux voies régulières de la loi, c'est-à-dire subir un procès où la défense et la poursuite sont représentées. Voilà la question.
    Je trouve tout à fait aberrant que le ministre déforme complètement ce que l'on propose ici et qu'il laisse entendre qu'en quelque sorte, le député sautait aux conclusions. Il me semble que c'est plutôt le gouvernement qui saute aux conclusions.
    Monsieur le Président, cela m'amène à poser de nouveau la question suivante: pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas l'application régulière de la loi et ne permet-il pas à ce citoyen canadien de revenir au Canada pour y subir son procès? Qu'est-ce qui cloche avec cette proposition? Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il à empêcher que justice soit rendue, ne fait-il rien et garde-t-il cette personne dans une situation tout à fait intenable?

  (1110)  

    Monsieur le Président, le Canada croit à l'application régulière de la loi. Aucune accusation ne pèse contre M. Khadr au Canada, mais il y a des accusations en instance et un tribunal américain est saisi de l'affaire. Nous attendrons la décision du groupe de travail présidentiel pour la suite.
    Monsieur le Président, j'aimerais revenir aux remarques selon lesquelles M. Khadr se démarque des 300 détenus de Guantanamo en raison de la nature des accusations contre lui. En fait, il se démarque pour une autre raison également. Parmi les 300 détenus, seul M. Khadr était un enfant au moment de son arrestation.
    J'ai deux questions pour le ministre d'État. Estime-t-il qu'Omar Khadr était un enfant quand il a été mis en détention? Le gouvernement souscrit-il aux obligations internationales que notre pays s'est engagé à respecter en ce qui concerne les enfants-soldats?
    Monsieur le Président, l'actuel gouvernement a la même position que les deux gouvernements libéraux précédents en ce qui concerne M. Khadr. Il applique la même politique que celle des anciens premiers ministres Chrétien et Martin. C'est la même politique que celle des anciens ministres Graham et Pettigrew. C'est la même politique que celle du député de Mont-Royal quand il était ministre de la Justice.
    Monsieur le Président, en mai 2008, la Cour suprême du Canada a statué que le régime permettant la détention et le procès de M. Khadr au moment de l'entrevue du SCRS violait clairement les droits fondamentaux de la personne protégés par le droit international. La cour a aussi déclaré que la participation des responsables canadiens à la procédure engagée à Guantanamo contrevenait aux obligations internationales du Canada.
    Ce jugement de la Cour suprême du Canada a-t-il amené le gouvernement du Canada à changer sa position en ce qui concerne la détention de M. Khadr?
    A-t-il entraîné l'imposition de mesures disciplinaires aux responsables canadiens qui ont pris part au processus qui, selon la Cour suprême et la Cour fédérale du Canada, viole l'engagement du Canada pour ce qui est des droits internationaux de la personne?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon intervention, le gouvernement actuel a reçu plusieurs fois, à l'instar des gouvernements libéraux précédents, l'assurance que M. Khadr était traité humainement. Le gouvernement s'est informé à plusieurs reprises de l'état de M. Khadr lorsqu'on a entendu des allégations voulant que des détenus de Guantanamo aient été maltraités ou que la santé de M. Khadr ait été mise en péril.
    Des visites ont eu lieu régulièrement, comme je l'ai dit. Il y en a eu 15 ou plus, selon le dernier compte, et les rapports produits à la suite de ces visites ont été mis à la disposition du Sous-comité des droits internationaux de la personne. Ces démarches ont entraîné une certaine amélioration des conditions de détention de M. Khadr.
    Cela dit, je reviens au point principal, c'est-à-dire que le gouvernement du Canada ne souhaite pas empêcher l'application du décret présidentiel prévoyant l'examen du dossier de M. Khadr pour décider, dans le délai prévu de 120 jours, ce qu'il va advenir des accusations.
    Monsieur le Président, le ministre pourrait-il nous dire si le Canada s'acquitte de ses obligations découlant du droit international, plus précisément les obligations résultant des dispositions sur les enfants-soldats de la convention relative aux droits de l'enfant dont le Canada est signataire?
    Le ministre peut lire ses notes sur ce qui est arrivé dans le passé, mais la question est très simple: oui ou non, le Canada s'acquitte-t-il de ses obligations en vertu du droit international?

  (1115)  

    Oui.
    Monsieur le Président, depuis six ans, le citoyen canadien Omar Khadr, un enfant aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, croupit à Guantanamo. En fait, l'affaire Khadr est un cas d'école des violations constantes du droit humanitaire international en général et des principes fondamentaux du droit en particulier, avec notamment la détention arbitraire illégale, le déni d'application régulière de la loi avec rejet de la présomption d'innocence, le refus du droit à un avocat, le refus du droit à être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal équitable et impartial, l'interrogatoire sous la contrainte, l'infliction de peines cruelles et inhabituelles aux détenus, et j'en passe.
    De plus, comme l'ont souligné il y a un an les représentants des associations du Barreau du Canada, du Royaume-Uni, de la France et d'autres pays, en vertu de la United States Military Commissions Act de 2006, adoptée après que nous ayons quitté le pouvoir et donc du ressort du gouvernement actuel, les commissions militaires peuvent intenter indûment un procès à des personnes simplement parce qu'elles sont étrangères, on peut criminaliser rétroactivement un comportement, les commissions militaires peuvent recevoir des aveux obtenus sous la contrainte, on interdit à la défense d'avoir accès à des éléments de preuve qui pourraient être essentiels pour assurer une défense correcte, et cetera.
    Au mépris scandaleux du droit, et là encore après que le gouvernement actuel soit arrivé au pouvoir, les autorités américaines ont même déclaré à l'époque qu'elles pourraient maintenir Omar Khadr en détention en raison des irrégularités constantes dont je viens de parler, et ce, même s'il était acquitté.
    Pourtant, rien de tout cela n'a incité le gouvernement à intervenir, ni les violations, ni les commissions militaires, ni cette déclaration scandaleuse que je viens de mentionner, ni le fait qu'Omar Khadr demeure le seul citoyen d'un État occidental encore en détention à Guantanamo alors que tous les autres pays ont rapatrié leurs ressortissants.
    À titre personnel, j'aimerais faire officiellement une remarque, car quelqu'un a fait allusion à la position du député de Mont-Royal. J'ai formulé il y a six ans, dans la Revue nationale de droit constitutionnel, une critique de « la poursuite par les États-Unis de la guerre en Afghanistan et de leurs initiatives inouïes, notamment la proposition de créer des tribunaux militaires extraordinaires et le maintien dans les limbes juridiques des personnes détenues pour raison de sécurité », et j'ajoutais que « le Canada est mêlé à ce maintien dans les limbes juridiques des personnes détenues pour raison de sécurité ».
    À l'époque, j'en ai discuté avec le ministre des Affaires étrangères, Bill Graham, qui a été mentionné et qui était responsable de ce dossier. Il m'a dit au nom du gouvernement que nous continuions à faire pression sur les États-Unis pour que les droits de M. Khadr soient protégés. Telle était la position du gouvernement quand j'étais ministre.
     Toutefois, la situation qui régnait alors était très différente de ce qui s’est produit par la suite. À l’époque, il n’y avait pas encore une loi sur les commissions militaires. Il n’y avait pas de tribunaux militaires. Les autres pays occidentaux n’avaient pas tous rapatrié leurs ressortissants. Nous n’étions pas au courant de toutes les violations commises contre le droit humanitaire international et la primauté du droit. Tout cela est connu maintenant. Tout cela s’est produit pendant que le gouvernement actuel était au pouvoir. Il est maintenant temps pour lui d’assumer ses responsabilités.
     C’est le point le plus important. Un développement heureux qui revêt une grande importance s’est produit le lendemain du jour où le président Obama a assumé ses nouvelles fonctions. Il a signé un décret interdisant la torture et ordonnant la fermeture de Guantanamo dans un délai d’un an. Cette décision, qui prouve l’attachement du gouvernement Obama à la primauté du droit, a d’importantes répercussions sur les relations entre le Canada et les États-Unis et revêt une grande valeur tant sur le fond qu’à titre de symbole en ce qui concerne le respect de la primauté du droit dans l’affaire Khadr.
     Cette décision aurait donc dû complètement modifier l’attitude du gouvernement canadien dans cette affaire, Omar Khadr étant le seul ressortissant d’un pays occidental à être encore détenu à Guantanamo. Malheureusement, le gouvernement n’a pas réagi. Il a continué à nous servir son argument incompréhensible selon lequel il serait « prématuré » de demander le rapatriement de M. Khadr. Toutes les choses que je viens de mentionner se sont produites alors que nous n’étions plus au pouvoir.

  (1120)  

     Le gouvernement conservateur a continué à dire que c’était « prématuré » même après que la Cour suprême des États-Unis eut statué que les détenus comme M. Khadr ont été privés de leur droit à une procédure équitable, même après que la Cour suprême du Canada eut soutenu que le processus de Guantanamo était contraire au droit international, même après qu’on eut découvert des preuves de brutalité et d’interrogatoires contraignants pendant la détention, et même après qu’il soit devenu clair que le nouveau gouvernement américain comptait fermer Guantanamo. Même confronté à toutes ces conclusions claires et impératives de fait et de droit, le gouvernement conservateur a omis d’agir et a l’audace de venir dire devant la Chambre que c’est la faute du gouvernement précédent.
     C’est honteux. Les conservateurs devraient assumer leurs responsabilités parce que tout cela s’est passé pendant qu’ils étaient au pouvoir et qu’ils ont l’obligation de défendre les Canadiens.
     Le gouvernement conservateur continue à attendre alors que le président Obama préfère agir. Au cours d’une récente période de questions, on a demandé au ministre des Affaires étrangères, Lawrence Cannon, comment le gouvernement canadien pouvait...
    Premièrement, le député de Mont-Royal s'est adressé directement à un autre député. Il devrait le faire par l'intermédiaire de la présidence. Deuxièmement, nous ne désignons pas les députés par leur nom, mais par leur circonscription ou leur titre.
    Monsieur le Président, pendant une récente période des questions, on a demandé au ministre des Affaires étrangères comment le gouvernement canadien pouvait ainsi camper sur ses positions pendant que tout ce qu'il avait considéré comme étant la vérité dans cette affaire, notamment l'équité du processus et l'appui du gouvernement des États-Unis, avait été complètement démenti. Sa réponse a été ferme à défaut d'être originale. Il a répété trois fois que la position du gouvernement n'avait pas changé. Il en a été question encore aujourd'hui. Il a déclaré:
    M. Khadr a été accusé à l'époque et est toujours accusé de crimes très graves [...] Son cas fera l'objet d'une révision de la part des autorités américaines. La chose la plus sage à faire est évidemment d'attendre la décision desdites autorités en cette matière.
    Cette même position a donc été réitérée aujourd'hui. Au stade actuel, il ne peut y avoir d'équivoque dans cette affaire. Le gouvernement n'a qu'une alternative. Il a le choix entre reconnaître que des droits n'ont pu être exercés dans le cadre du système carcéral de Guantanamo et des commissions militaires, des droits qui ne pourront jamais être restitués et compensés, comme l'ont déclaré et affirmé la Cour suprême des États-Unis et la Cour suprême du Canada, ou être reconnu comme le seul pays de la communauté internationale à avoir abandonné ainsi l'un de ses propres citoyens.
    Il semble que l'affaire Khadr ait généré un ensemble croissant de faits et de conclusions de droit dont le gouvernement conservateur préfère ne pas tenir compte. Il faut insister sur ce point. Que M. Khadr soit ou non accusé d'un crime grave, il est un citoyen canadien et, à ce titre, il a droit à une application régulière de la loi. Il a droit à l'application régulière de la loi au Canada. Pourtant, cela lui est refusé. Qu'il ait été ou non recruté dans une armée reconnue, M. Khadr était toujours un enfant-soldat lorsqu'il a été capturé. À ce titre, il a droit à une protection en vertu du droit humanitaire international. Un point est particulièrement important. En effet, que le gouvernement le réalise ou pas, il est bien fini le temps où l'on pouvait acquiescer à l'incarcération arbitraire, aux mauvais traitements infligés aux détenus, aux violations des droits de la personne et à la négation de la primauté du droit.
    Tous ces faits sont importants. Le choix responsable a toujours été de rapatrier Omar Khadr, mais il est également devenu de bonne politique de le faire. Le gouvernement aime se démettre de ses responsabilités et s'aligner sur nos voisins; or, le signal lancé par le décret présidentiel exigeant la fermeture de Guantanamo et la suspension des procédures judiciaires est on ne peut plus clair. La réputation de Guantanamo ayant été ternie, la seule solution raisonnable est de rendre la justice chez nous. D'ailleurs, pendant que le gouvernement canadien se traîne les pieds, des gouvernements européens songent à accepter chez eux des détenus sans le moindre lien avec leur pays, simplement par solidarité avec l'Amérique.
    La véhémence dont le gouvernement conservateur a fait preuve jusqu'ici dans l'affaire Khadr a transformé une question élémentaire de droits de la personne et de primauté du droit en ce qu'elle n'aurait jamais dû devenir, à savoir un enjeu politique partisan. Il a fait d'une question de justice un enjeu politique, mais vu l'attachement du président Obama à la primauté du droit, le premier ministre a encore le temps de réfléchir aux avantages politiques et de faire ce qui s'impose. Il serait à peu près temps qu'il le fasse.
    Je terminerai sur un aspect particulier. Nous, à la Chambre, devrions respecter les positions prises par le Parlement. Outre tout ce que j'ai mentionné en ce qui concerne les constatations de faits qui sont ressorties depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir et les conclusions de droit auxquelles on en est arrivé dans les décisions de la Cour suprême du Canada et de celle des États-Unis, il demeure que la loi indéfendable relative aux commissions militaires a été adoptée en 2006, alors que nous n'étions plus au pouvoir.
    J'assume pleinement la position que nous avons prise. L'ex-premier ministre a dit que nous aurions peut-être dû agir différemment. Ce qui nous préoccupait alors était cependant ce que nous savions de l'affaire à ce moment, soit les questions relatives à l'application régulière de la loi. Tout le reste — la décision de la Cour suprême des États-Unis, celle de la Cour suprême du Canada, l'indéfendable loi américaine relative aux commissions militaires et les faits concernant la brutalité envers les détenus — , nous l'avons appris après 2006.
    Je ne voudrais pas, toutefois, en faire une question partisane. Ce que nous faisons valoir ici, c'est que le gouvernement a essayé de donner à cette affaire un caractère partisan. Je cherche, quant à moi, à l'aborder comme une question de justice fondamentale. Si l'on devait l'aborder sous l'angle politique, le gouvernement devrait alors faire concorder sa démarche avec celle du gouvernement Obama, lequel respecte fondamentalement la primauté du droit.

  (1125)  

     Lorsque le président a décidé d’ordonner, dans son premier décret, la fermeture de Guantanamo dans un délai d’un an, d’interdire le recours à la torture, d’inverser tout le processus en ce qui concerne la relation entre la sécurité et les droits, ainsi que la lutte contre le terrorisme, cela nous a donné non seulement l’occasion, mais aussi la responsabilité de faire ce qui est juste, c’est-à-dire demander le rapatriement d’Omar Khadr au Canada pour qu’il réponde de ses actes devant la justice au Canada.
     Cette démarche s’accorderait avec l’objet de ce débat-ci, soit la décision du Sous-comité des droits internationaux de la personne, aux travaux duquel j’ai participé, qui a recommandé, après avoir étudié les faits et la primauté du droit telle que nous la comprenons, que le gouvernement du Canada exige la cessation immédiate des procédures à l’encontre d’Omar Khadr devant la commission militaire.
     Hélas, nous n’avons pas eu à attendre que le gouvernement agisse, car l’administration Obama, consciente que la commission militaire était indéfendable, a décidé de la suspendre.
     Nous avons fait valoir nos objections face à la position déclarée des États-Unis voulant qu’ils se réservent le droit de détenir Omar Khadr en tant que « combattant ennemi » même en cas d’acquittement ou d’éventuelle cessation des procédures. Il s’agit là d’une position étonnante de l’administration américaine précédente, et elle aurait dû suffire, à l’époque, sans quelque autre raison, pour que le gouvernement en place exige son rapatriement au Canada.
     Nous avons recommandé que le gouvernement du Canada demande qu’Omar Khadr soit libéré de l’établissement de détention américain de Guantanamo et confié à la garde d’agents de la force publique canadiens le plus tôt possible.
     Maintenant, à la lumière de tout ce qui s’est passé et des mesures louables que l’administration Obama a prises, il est non seulement pratique, mais aussi juste d’agir de la sorte. C’est même la chose à faire sur le plan politique. Cela favoriserait de bonnes relations avec les États-Unis et permettrait de respecter la primauté du droit.
     Le sous-comité a également recommandé de demander au directeur des poursuites criminelles d’examiner si Omar Khadr a commis des infractions à la loi canadienne et, s’il y a lieu, de le poursuivre.
     Comme il s’agit d’un citoyen canadien et d’un enfant-soldat, c’est ici qu’il doit répondre de ses actes devant la justice, c’est ici qu’on peut mieux servir la cause de la justice et c’est ici que le gouvernement du Canada peut faire respecter la primauté du droit dans toutes ses manifestations, respecter une décision de la Cour suprême des États-Unis, une décision de la Cour suprême du Canada, les mesures prises par l’administration Obama, la primauté du droit, une décision parlementaire prise par le sous-comité, qui a permis de tenir un débat à la Chambre, la volonté des Canadiens et les fins de la justice, que tout ce débat veut servir.
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire qu'il n'y a pas de place pour les ambiguïtés dans ce débat.
    Je demanderais simplement au député s'il était au courant, lorsqu'il était ministre, de l'âge d'Omar Khadr au moment de son arrestation.
    Monsieur le Président, mes écrits à ce sujet ont été publiés. Je renvoie le ministre à ces écrits.

  (1130)  

    Répondez à la question.
    Je n'esquive pas les questions, monsieur le Président. Je réponds exactement à ces questions.
    En fait, je me réfère à l'article que j'ai écrit en 2002 pour le National Journal of Constitutional Law, dans lequel j'ai déclaré que j'étais au courant de ces questions et que le gouvernement ne devrait pas se mêler de ce qui se passe à Guantanamo.
    Malheureusement, je pense que notre gouvernement, dont je faisais partie, s'est mêlé de ce qui s'est passé à Guantanamo. L'ancien premier ministre a d'ailleurs déclaré qu'il regrettait s'en être mêlé, de près ou de loin.
    Cependant, le point principal ici, que le gouvernement s'efforce de ne pas voir, c'est que toutes les choses dont j'ai parlé ce matin, la décision de la Cour suprême des États-Unis et celle de la Cour suprême du Canada et toutes les questions ayant trait à la primauté du droit, ont vu le jour sous le gouvernement actuel. Nous ne devrions pas en faire une question de partisanerie. C'est une question de justice et le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent.
    Monsieur le Président, le député de Mont-Royal sait que je ne me gêne pas pour pointer du doigt le Parti libéral lorsque je vois des lacunes. Je trouve très encourageant d'entendre aujourd'hui le député de Mont-Royal dire à la Chambre que, compte tenu de la situation à l'époque, son gouvernement a erré. Il est très important de se rendre compte qu'il faut parfois modifier sa position à la lumière de nouvelles informations. Je respecte cette attitude.
    Toutefois, l'actuel gouvernement a vu les mêmes éléments de preuve que nous tous, mais il n'a pas changé de position. En fait, aujourd'hui, quand le ministre d'État est intervenu, il a dit qu'Omar Khadr faisait partie d'Al-Qaïda. Or, je suis ce dossier depuis trois ans et je n'ai encore vu une telle allégation nulle part.
    Le député de Mont-Royal convient-il que, dans le cas qui nous intéresse ici, le noeud du problème, l'élément fondamental est l'âge d'Omar Khadr et le fait que notre gouvernement refuse de respecter le protocole des Nations Unies dont le Canada est signataire et que, une fois que le gouvernement se ravisera, sa position actuelle deviendra indéfendable?
    Monsieur le Président, le député a effectivement raison pour ce qui est de la Convention relative aux droits de l'enfant. Non seulement, M. Khadr est un enfant-soldat, mais on présume également qu'il a été recruté illégalement et que sa participation n'était pas volontaire. Par conséquent, c'est en tenant compte de ces faits qu'il doit être traduit devant la justice.
    Voilà pourquoi, dans cette affaire, le fait que M. Khadr soit Canadien justifie son rapatriement au Canada pour qu'il soit traduit devant la justice canadienne puisque c'est son droit à titre de citoyen canadien. Malheureusement cela survient après de nombreuses violations au cours de ses six années de détention dans le système de justice américain, violations que le président Obama a finalement décriées.
    Monsieur le Président, on nous a accusés de présenter M. Khadr comme un ange inoffensif. Le ministre d'État n'a pas semblé vouloir reconnaître la pertinence de cet argument, mais cette question de l'innocence de l'enfance porte en fait sur l'essence même du principe qui a donné lieu à nos obligations internationales relativement aux droits de l'enfant et aux principes fondamentaux.
    Il est étonnant que le ministre d'État n'ait pas du tout fait mention de nos obligations internationales dans ses commentaires. On a toujours dit, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre, que cette personne était accusée d'un crime très grave et qu'il fallait laisser le processus suivre son cours, abdiquant ainsi nos responsabilités. À mon avis, une telle prise de position en notre nom constitue réellement une abdication de la responsabilité du Parlement.
    C'est inacceptable à mon avis et j'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de la position adoptée par le ministre d'État qui affirme que des accusations graves ont été portées et que nous devons laisser le processus suivre son cours, ce qui est une position tout à fait irresponsable.
    Monsieur le Président, il semble que le manque de responsabilité remonte à l'étape précédente, c'est-à-dire au fait que le gouvernement a maintenu pendant longtemps qu'il était « prématuré » d'agir dans le dossier de M. Khadr sous l'administration américaine précédente. Cela n'avait rien de prématuré comme je l'ai expliqué.
    Bien sûr, une fois que le président Obama a eu pris les mesures que l'on connaît, il n'était plus prématuré et il était même devenu essentiel, tant du point de vue de la justice que de celui de la politique, d'exiger son rapatriement. Le gouvernement ne devrait pas maintenant tenter de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence de M. Khadr parce que, s'il y a une chose qui est claire, outre la question de la culpabilité, c'est que tous les droits de M. Khadr en tant qu'enfant-soldat faisant face à une accusation ont été violés, à la fois en vertu du droit humanitaire international et de la loi américaine.
    Lorsque le président Obama est intervenu pour rectifier de façon générale la situation, en ordonnant la fermeture de la prison de Guantanamo, en interdisant la torture et ainsi de suite, le gouvernement conservateur a alors eu la possibilité de prendre les mesures qui s'imposaient. Nous espérons que c'est ce qu'il fera maintenant.

  (1135)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté le député d'en face parler de ce que le président Obama a fait et du cas de M. Khadr. Il est intéressant de remarquer qu'il a parlé de ce que le président Obama a fait, mais n'a rien dit sur ce qu'il n'a pas fait. Le président Obama n'a pas arrêté les poursuites. Il procède à un examen du dossier.
    Je ne vois pas pourquoi, à ce stade de l'affaire, mon collègue voudrait que nous intervenions dans le processus judiciaire qui est en cours aux États-Unis. Je me demande pourquoi soudain de ce côté-là de la Chambre on change d'avis et on veut maintenant que nous intervenions dans le processus judiciaire.
    Monsieur le Président, nous ne voulons pas nous immiscer dans le processus judiciaire. Nous voulons faire ce que ce processus nous invite à faire et, en fait, exige que nous fassions.
    Nous aurions dû faire cela sous le gouvernement américain précédent, mais nous ne cessions de répéter que c'était prématuré. Même si nous disposions alors de jugements de la Cour suprême américaine et de la Cour suprême canadienne justifiant son rapatriement, nous n'avons rien fait.
    Je dis que les gestes posés par le président Obama ouvrent maintenant la porte à une action de notre part. Il ne fait aucun doute de l'endroit où le procès devrait avoir lieu. Toutes ces violations ont malheureusement été perpétrées dans le système américain, qui fait languir Omar Khadr depuis six ans.
    Nous devrions enfin le rapatrier en tant que citoyen canadien, en tant qu'enfant-soldat couvert par les lois humanitaires internationales, afin qu'il soit traduit en justice ici. Ainsi, nous retirerions une autre personne des mains des décideurs du gouvernement américain.
    Pourquoi les gouvernements européens se sont-ils précipité pour rapatrier leurs ressortissants qui étaient détenus à Guantanamo même s'ils n'avaient aucun lien avec eux? Cela laisse davantage de marge de manoeuvre au président Obama. Nous avons un citoyen canadien qui languit là-bas depuis six ans et nous n'arrivons pas à nous décider de le rapatrier. Il est le seul ressortissant occidental encore détenu dans cette prison.
    Au point où nous en sommes, je ne peux comprendre ce qui pousse le gouvernement à continuer d'agir ainsi. Il semble que la justice et la politique devraient l'inciter à revoir sa position.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui sur cette motion. Je félicite le député de Hamilton-Est—Stoney Creek d'avoir soulevé cette question pour en faire un débat, parce que je crois qu'il est très important qu'on arrive à faire bouger le gouvernement sur cette question.
    De plus, les deux premières interventions, soit celle du député qui a proposé la motion et celle du député de Mont-Royal, ont touché à une question fondamentale dans ce dossier qu'on va expliciter. Il faut que le gouvernement admette que dans la vie, à l'occasion, on peut se tromper et corriger sa position.
    Dans le cas d'Omar Khadr, il a une position qui relève d'une période où il y avait des liens très très serrés entre l'administration Bush et l'administration du premier ministre actuel. Toutefois, des changements importants sont survenus depuis et ceux-ci sont véhiculés autant par le nouveau président américain que par des experts internationaux au regard de la question d'Omar Khadr. Il serait important que le gouvernement enregistre cela. J'espère que ce débat en cette Chambre aujourd'hui amènera le gouvernement à changer de position.
    Rappelons-nous qu'Omar Khadr est un jeune homme, un citoyen canadien, né en septembre 1986. Il a été emmené en Afghanistan par ses parents et il a été capturé par les forces américaines en juillet 2002. Il avait 15 ans au moment de sa capture et il était donc un enfant soldat.
    Il a été fait prisonnier à la suite d'une bataille entre les forces américaines et les forces rebelles. Au cours de cette bataille, un soldat est mort, le sergent Christopher J. Speer ainsi que deux traducteurs pachtounes. Effectivement, on ne nie pas les faits. Il ne s'agit pas de défendre quelqu'un en disant qu'il n'a commis aucun crime. Effectivement, on ne le sait pas, puisqu'il n'a jamais été condamné en cour comme tel. Il a été emprisonné à Guantanamo et, pendant plusieurs années, il a attendu les suites judiciaires à son arrestation. Finalement, le processus mis en cours a été suspendu par le président Obama.
    Mais revenons à la situation. Dans son rapport, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international affirme que le Sous-comité des droits internationaux de la personne n'a pas obtenu d'information concernant des circonstances précises sur la façon dont M. Khadr aurait été amené à participer à la bataille au cours de laquelle il a été capturé ni de celles qui l'ont amené à être relié à Al-Qaïda. Il n'y a donc pas de faits qui confirment ce lien avec Al-Qaïda et il n'y en a jamais eus.
    En fait, on n'a pas d'informations précises quant au contexte dans lequel M. Khadr a été fait prisonnier. Lors de la bataille, M. Khadr a été blessé et a été soigné à l'hôpital militaire. Il a ensuite été transféré à la prison de Guantanamo, à Cuba, et détenu au camp Delta.
    Depuis 2002, Omar Khadr est toujours détenu à Guantanamo. Il a fallu attendre cinq ans avant que des chefs d'accusation soient portés contre lui. Il a donc été arrêté à 15 ans et a passé cinq ans en prison, mais pendant tout ce temps, il n'y a pas eu de processus.
    Si on avait un jeune dans cette situation au Canada, qui aurait été arrêté, qui aurait passé cinq ans en prison sans aucune procédure entreprise et qui serait toujours en prison, je crois que personne dans la société canadienne n'accepterait ce type de situation. Le gouvernement conservateur est le seul à adopter une telle pratique, mais on ne comprend pas sous quel vocable il s'obstine à aller dans ce sens.
    En novembre 2005, M. Khadr a été accusé de crime de guerre par une commission militaire. En juin 2006, la Cour suprême des États-Unis a mis fin à cette commission parce qu'elle n'avait pas assez d'autorité législative. En septembre 2006, le Congrès a donné à cette commission les outils législatifs dont elle avait besoin pour traiter des crimes de guerre. Ensuite, les commissions ont été suspendues après l'élection de M. Obama.
    Les accusations contre Omar Khadr étaient les suivantes: meurtre en violation du droit de guerre, tentative de meurtre, conspiration; tout cela dans des circonstances où il était un enfant soldat. En outre, la convention sur les enfants soldats mentionne clairement que c'est justement pour gérer ce genre de situations qu'on a adopté cette convention internationale.
    Or, le premier ministre lui-même semblait ne pas connaître très bien cette convention internationale, parce qu'il a déclaré que M. Khadr ne pouvait pas considérer être touché par la convention parce qu'il ne faisait pas partie d'une armée régulière.
    Cependant, la convention est effectivement faite pour permettre que tout groupe militaire rebelle, menant des actes de violence, ne puisse utiliser des enfants soldats, et que s'il en utilisait, on donnerait le maximum de chances à ces enfants lorsqu'ils seraient retirés de ces groupes de les réintégrer dans la société.
    En ce sens, le premier ministre a fait preuve d'une ignorance crasse de cette convention. Il aurait dû, s'il ne le savait pas personnellement, avoir été informé de cette situation, parce qu'il a démontré une ignorance qui n'était pas à la hauteur de la tâche qu'il remplit dans ce contexte.

  (1140)  

    En mai 2008, les avocats canadiens d'Omar Khadr ont affirmé qu'en raison de sa détention, leur client avait besoin de soins médicaux et psychologiques. Comme je le disais, à la demande du président Barack Obama, la commission militaire chargée de juger Omar Khadr a suspendu ses audiences pendant 120 jours.
    Dans la même foulée, le président américain a aussi décrété qu'il allait fermer le centre de détention de Guantanamo dans un an. Or le gouvernement canadien dit qu'il veut établir de bonnes relations avec le gouvernement américain. Il aurait pu commencer par dire au président américain qu'il était prêt à rapatrier et à accueillir M. Khadr au Canada, et à évaluer s'il devait être soumis au processus judiciaire, poursuivi, accusé et condamné s'il y a lieu. De cette façon, les États-Unis auraient eu un prisonnier de moins à Guantanamo, un citoyen canadien qui y est depuis plusieurs années sans accusation. Cela aurait été un geste diplomatique de grande qualité de la part du gouvernement fédéral s'il avait agi en ce sens. Il s'est refusé à le faire et s'est attiré l'opposition de la vaste majorité de la population québécoise et canadienne.
    Il y a trois ans, un sondage indiquait que 47 p. 100 des gens s'opposaient au rapatriement de M. Khadr. En 2009, plus de 60 p. 100 des gens sont favorables à son rapatriement. En effet, avec le temps, les gens se sont rendu compte à quel point Guantanamo était un lieu inapproprié et qu'on devait corriger la situation. L'élection du président américain l'a démontré clairement. Dans l'ensemble des choix que le peuple américain a faits, celui de retourner à l'État de droit et de faire le plus vite possible lorsqu'on poursuit les gens en était sûrement un qui était important. Les siècles passés ont été témoins de batailles immenses pour l'habeas corpus, afin que les gens accusés en cour le soient le plus vite possible après leur arrestation, et ainsi éviter des arrestations non justifiées.
     Dans le cas présent, au XXIe siècle, c'est vraiment une aberration qu'une personne soit en prison depuis cinq ans et qu'aucune accusation formelle n'ait encore été portée contre elle. Lorsqu'il y a eu une accusation formelle, la commission chargée de faire ces enquêtes a été suspendue, et il n'y a toujours aucune possibilité que M. Khadr ait un procès à court terme. On a vu que les partis politiques d'opposition ne sont pas les seuls à demander au gouvernement d'agir: Amnistie internationale et le Barreau canadien ont aussi pris position. Ces gens se préoccupent des droits de la personne, du respect du droit tout court et de l'État de droit. C'est à cet égard que le gouvernement conservateur continue d'avoir une position qui va à l'encontre de celle même de toute la population, qui souhaite que le cas soit traité le plus rapidement possible.
    Il est très difficile de comprendre pourquoi le gouvernement conservateur n'a pas saisi la perche qui lui a été tendue. Il aurait pu décider de rapatrier Omar Khadr et lui faire un procès si il jugeait pertinent de le faire. Il a traversé tout un processus judiciaire. Il n'y a rien d'autre que de l'entêtement sous cette question.
    Est-ce aussi un reflet de la façon dont le gouvernement conservateur croit devoir traiter les jeunes délinquants? Je me suis souvent dit que la politique internationale pratiquée par un pays était le reflet de la façon dont il fait ses politiques à l'interne. Le Canada n'a jamais réussi à donner 0,7 p. 100 de son PIB à l'aide internationale, et de la même façon, il n'a jamais été capable de réformer l'assurance-emploi de façon pertinente.
    Dans le cas présent, il s'agit de quelqu'un qui peut être accusé d'avoir été un jeune délinquant. Cette personne mériterait d'aller en cour et d'être jugée. On verra quels seront les résultats. Une réintégration pourrait être nécessaire. Une démarche très productive a été soumise par les avocats de M. Khadr en collaboration avec des gens de la communauté et de la famille environnantes en Ontario. M. Khadr a accepté lui-même de ne pas nécessairement revenir dans sa famille, d'être reçu par d'autres gens et de bénéficier d'activités de réintégration dans la société. Ce que ce jeune homme a vécu n'est pas facile: s'il revenait au Canada demain matin, si le gouvernement fédéral se décidait à le rapatrier, il ne pourrait probablement pas réintégrer la société comme ça, du jour au lendemain. Les avocats de M. Khadr ont prévu ces choses et ont transmis l'information aux autorités du ministère des Affaires étrangères. Ils ont même voulu rencontrer le ministre des Affaires étrangères. Il a été très difficile d'organiser ce type de rencontre. Mais encore aujourd'hui, on sait que la main tendue est là et que si le gouvernement canadien se décidait à rapatrier M. Khadr, un plan de réintégration serait prévu et qu'il serait obligé de faire face aux poursuites en justice, s'il y a lieu.

  (1145)  

    Personne n'a jamais demandé qu'on l'absolve de ses fautes et que l'on considère que rien ne s'est passé. Tout le monde est d'accord pour qu'il revienne au Canada, sauf le gouvernement conservateur, et qu'il soit soumis au processus judiciaire approprié, prévu dans nos lois. C'est ce qu'on demande.
    Un principe de base en droit consiste à laisser une personne subir son procès le plus vite possible. Dans ce cas-là, ce principe n'a pas été respecté. Comme je le disais tout à l'heure, la majorité des Canadiens sont maintenant en faveur du rapatriement d'Omar Khadr. D'après un sondage Ipsos Reid de janvier 2009, 64 p. 100 des Canadiens étaient en faveur de son rapatriement, contrairement à un sondage d'Angus Reid de juin 2007, alors que 47 p. 100 des Canadiens étaient contre. On peut dire qu'on ne peut pas gouverner seulement par sondages, mais allons voir aussi les gens qui analysent la jurisprudence, comme le Barreau canadien, entre autres. On se rend compte que le gouvernement conservateur n'a pas vraiment de raisons de maintenir sa position.
    La faiblesse de la position des conservateurs, c'est qu'il n'y a pas de reconnaissance du fait que M. Khadr est un enfant soldat. Il était enfant lorsqu'il a été capturé par les troupes américaines, il avait 15 ans. Le gouvernement fédéral conservateur s'est toujours refusé à reconnaître Omar Khadr comme un enfant soldat. En janvier, le premier ministre a nié le fait qu'il l'était. Le Canada est signataire de plusieurs conventions internationales qui déterminent les droits des enfants et des enfants soldats. On définit un enfant comme étant tout être humain âgé de moins de 18 ans. La Convention internationale des droits de l'enfants des Nations Unies exige que:
    Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité [...] d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles;
     Or Omar Khadr est détenu depuis le début dans une prison pour adultes.
    La même convention prévoit aussi que les États doivent veiller à ce que: « Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. » M. Khadr a allégué avoir été torturé, et des tribunaux canadiens l'ont aussi reconnu.
    On est donc devant une situation où il y a un enfant soldat, et le gouvernement fédéral nie ce statut d'enfant soldat. On voudrait bien que le rappel fait aujourd'hui, en cette Chambre, par cette motion d'adoption du rapport préparé par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, amène le gouvernement à changer de position. Il est encore temps d'obtenir le résultat qu'on souhaitait.
    La commission spéciale chargée de juger M. Khadr ne contient aucune disposition législative lui permettant de faire la différence entre un soldat normal et un enfant soldat. Donc, si on le laisse continuer, ou le président Obama suspendra de façon permanente cette commission militaire, ou il lui redonnera un pouvoir; mais de ce qu'on connaît du cadre de cette commission, la différence ne pourra pas être faite par les juges, et cela aura des conséquences importantes sur la vie de ce jeune homme.
    On doit s'assurer que la position du Canada, dans le dossier d'Omar Khadr, est conforme au droit international. En ce sens, nous croyons que l'appel qui a été fait par les trois chefs de partis d'opposition dans une lettre adressée au premier ministre, le débat d'aujourd'hui, le rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, le rapport du Comité permanent des droits de la justice et des droits de la personne, tous ces éléments démontrent un consensus dans la société québécoise sur cette position. Il ne manque que l'adhésion du gouvernement. Le gouvernement doit prendre note de cela. Les conservateurs ont déjà décidé d'apporter des changements importants à leur approche. Ils étaient des non-interventionnistes idéologiques totaux. Ils se sont rendu compte, devant la réalité économique, qu'il fallait accepter d'investir davantage et d'avoir des déficits. Le gouvernement conservateur a effectué un virage en matière économique, et on souhaite qu'il aille beaucoup plus loin, plus rapidement.
    Par contre, en matière de droits de la personne, il n'y a pas eu de changement. Pourtant le message est clair, il est là et il est attendu par l'ensemble de la population.
    Le Canada aspire à un poste au Conseil de sécurité de l'ONU. Dans le bilan qui sera fait lors de l'évaluation des différents États sur la qualité de cette candidature, on évaluera évidemment la qualité de la vie démocratique au Canada et la façon dont il intervient internationalement.

  (1150)  

    Toutefois, cette façon dont on a traité un enfant soldat sera sûrement une tache au dossier du Canada. On a refusé de le rapatrier et on s'obstine à se cacher derrière le prétexte qu'il est accusé de crimes graves. Au Canada, des jeunes peuvent être accusés de crimes graves, mais nous avons un mécanisme qui traite de ces questions en vertu de la loi régissant les jeunes délinquants. Il y a la même chose au niveau international grâce à la Convention internationale des droits de l'enfant, une convention qui définit ce qu'est un enfant soldat. Dans la pratique, le gouvernement canadien aurait dû tenir compte de ces avis.
    Je conclurai sur la position du député de Mont-Royal. Tout à l'heure, un député conservateur lui a posé la question à savoir si, lorsqu'il était au gouvernement, il savait que le jeune Khadr avait 15 ans. Dans le fond, il s'agissait d'un piège pour lui faire dire que lorsqu'il était au gouvernement, il avait la même position qu'eux. J'ai bien aimé la réponse du député de Mont-Royal qui a bien expliqué que, dès le départ, il avait exprimé des réserves et que, surtout, il y a des occasions dans la vie où il faut être capable de changer son opinion. Dans le cas présent, le Parti libéral a changé d'opinion et le NPD a défendu cette cause ainsi que le Bloc québécois.
     Nous sommes des souverainistes québécois. Nous sommes dans le Parlement fédéral canadien et nous souhaitons le respect de la tradition positive de l'héritage canadien, notamment aux niveaux de la défense des droits de la personne et de la présence internationale. Ainsi, lorsque le Québec sera un pays souverain, on pourra continuer dans cette tradition. Pendant qu'on est ici, on défend les intérêts du Québec et la défense des intérêts du Québec va au-delà de ce qui se passe à l'intérieur du Canada. Elle dépend aussi de la façon dont on s'assure de la qualité de la réputation à l'étranger et de la façon dont on respecte la loi et les engagements internationaux du Canada. Dans le présent contexte, on ne voit pas ce respect.
    Malheureusement, il ne s'agit pas simplement d'enjeux économiques ou de principes. Il en va de la qualité de vie d'une personne qui aura vécu pendant plusieurs années dans une prison sans être formellement soumis à un processus judiciaire. Lorsque ce dernier a eu lieu, il n'a pas abouti. Maintenant, nous sommes devant une situation où un jeune, s'il est jugé coupable ou innocent, devra de toute façon être rapatrié dans la société. Il y a un mécanisme prévu par ses avocats. Il y a à cet égard une approche de collaboration. Il ne manque que la collaboration du gouvernement conservateur, et c'est ce à quoi on s'attend suite à toutes les représentations qui auront été faites.
     On verra aussi probablement par le vote qui découlera du débat en cette Chambre à quel point la majorité de la Chambre souhaite que M. Khadr soit rapatrié le plus tôt possible. C'est une façon d'enlever une tache dans le dossier international du Canada. Le gouvernement conservateur doit se rendre compte qu'il doit respecter sa parole au niveau international et traiter ce cas selon le souhait de la majorité des Québécois et des Canadiens voulant que M. Khadr soit rapatrié dans les plus brefs délais. Cela permettra ainsi de collaborer à ce que la prison de Guantanamo ait de moins en moins de prisonniers et à ce qu'elle soit fermée définitivement afin de clore cette triste histoire à laquelle on a assisté au cours des dernières années. Il y a eu un accroissement du terrorisme, il y a eu une réaction, mais on a toujours dit que la meilleure façon de combattre le terrorisme est de le faire par l'État de droit. Dans le cas présent, le gouvernement conservateur ne contribue pas à la défense de cette notion.
    Évidemment, le Bloc québécois est en faveur du débat enclenché au sujet du rapport. Nous voulons que celui-ci soit agréé afin que tout le monde comprenne rapidement la nécessité pour le gouvernement conservateur de bouger et d'aller de l'avant avec une position beaucoup plus dynamique et progressiste. Il doit accepter, comme les libéraux l'ont fait, de changer son opinion et sa position et de rapatrier M. Khadr le plus tôt possible.

  (1155)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour la tenue de ce débat aujourd'hui. Évidemment, j'ai débattu ce dossier avec lui à plusieurs reprises lorsqu'il l'a soulevé dans le cadre du débat sur la motion d'ajournement. Il connaît très bien la position du gouvernement dans le dossier de M. Omar Khadr. Essentiellement, celle-ci n'a pas changé.
    Aujourd'hui, il a abordé de nombreux sujets. Il a parlé de la réputation du Canada au sein du Conseil de sécurité, où j'irai d'ailleurs bientôt faire campagne.
    J'aimerais rappeler une chose à mon collègue. Il y a quelques années, je suis allé au Burundi où j'ai rencontré des enfants-soldats. Ils m'ont dit qu'ils étaient devenus des enfants-soldats principalement pour des raisons économique. Ils vivaient dans la misère et leur situation économique était la principale raison pour laquelle ils avaient été recrutés. On leur avait promis une maison et d'autres choses.
    Je dois dire aux gens qui nous regardent que, par l'intermédiaire d'institutions multilatérales comme l'ONU, le Canada joue un rôle clé dans le dossier des enfants-soldats qui ont été entraînés dans les conflits en Afrique, pour des raisons économiques.
    Monsieur le Président, vous vous levez, mais je croyais que la période de questions et réponses était de dix minutes.

  (1200)  

    La période de questions et observations est bien de dix minutes, mais plusieurs députés ont exprimé le désir de poser une question. Le secrétaire parlementaire a déjà parlé pendant deux minutes. Si je permets une réponse de deux minutes, cela fera quatre minutes d'écoulées. Donc, si le député veut bien terminer son intervention dans les prochaines secondes, nous pourrons avoir une réponse et d'autres députés pourront prendre la parole dans le cadre de la période de questions et observations.
    Monsieur le Président, il est clair que le Canada est à l'avant-garde dans le monde en ce qui concerne la protection des enfants-soldats qui se sont fait entraîner dans des guerres pour des raisons économiques. Nous faisons notre possible et nous sommes à l'avant-garde dans le dossier.
    En l'occurrence, cependant, un technicien médical est mort. C'est une accusation très grave, comme je l'ai affirmé, et nous ne devrions pas comparer des situations qui ne sont pas comparables.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son point de vue. Je suis d'accord avec lui pour dire que le Canada a été à l'avant-garde dans plusieurs situations. Par exemple, il a pris position sur les mines antipersonnel. En ce qui concerne les enfants soldats, dans plusieurs dossiers, notre mode d'intervention était d'aller de l'avant.
    Présentement, notre comportement vient ruiner une grande partie de ces efforts en ce qui a trait à notre réputation sur le plan international. De fait, il y a une contradiction flagrante entre cette approche du gouvernement canadien — je dirais même cette approche de l'ensemble de la population du Québec et du Canada — et le cas d'Omar Khadr.
    Plus tôt, mon collègue m'a dit qu'il avait rencontré des enfants soldats et que la raison principale pour laquelle ils étaient des enfants soldats était une raison économique. Il répète la mauvaise interprétation du premier ministre. On n'est pas à faire l'analyse des raisons pour lesquelles Omar Khadr est un enfant soldat. C'est un enfant soldat. À partir du moment où l'on constate qu'il est un enfant soldat, il doit être traité comme tel. Le gouvernement fédéral ne devrait pas considérer la gravité des crimes qu'il a perpétrés ni le contexte dans lequel il les a faits, mais il devrait reconnaître ce statut d'enfant soldat.
     Dès lors, on s'assurerait qu'il recevrait un traitement équitable. Toutefois, le début du traitement équitable se traduit par la reconnaissance du gouvernement conservateur de son statut d'enfant soldat et le rapatriement de M. Khadr. C'est la façon de reconstruire l'image qu'on a perdue sur la scène internationale quant à cet aspect particulier, à cause de l'entêtement du gouvernement conservateur.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie le député pour ses commentaires. Son approche à la question reflète l'opinion de la majorité du comité. Les députés ministériels membres du comité ont rédigé un rapport dissident.
    J'ignore si le député a entendu le dernier propos du secrétaire parlementaire, mais il a fait une brève allusion au fait qu'un technicien médical est mort et que M. Khadr fait l'objet d'accusations.
    Cela soulève une fois de plus la question inquiétante de savoir si le gouvernement comprend ou pas que, en vertu du droit canadien et de la Charte, nous avons droit à l'application régulière de la loi. Compte tenu des propos que tiennent le ministre d'État, le secrétaire parlementaire et les membres dissidents du sous-comité, il semble que la position de base du gouvernement est qu'on est coupable jusqu'à preuve du contraire.
    Le député pourrait-il nous dire s'il pense qu'il y a un parti pris qui va à l'encontre des principes de la Charte et du protocole relatif aux droits des enfants?

[Français]

    Madame la Présidente, effectivement, nous sommes nés dans un pays qui est le fruit de la pratique du droit criminel anglais. Au Québec, nous avons le Code civil. Un des principes de base que l'on a retenu depuis longtemps est que lorsque quelqu'un est arrêté, il doit être mis en accusation le plus tôt possible et on ne doit pas le garder sans être capable de démontrer le motif pour lequel il est emprisonné.
    Dans le cas présent, initialement, lorsque la prison de Guantanamo a été créée devant la situation d'urgence, les gens ont regardé, mais les mois et les années ont passé. Plusieurs années ont passé sans qu'il y ait d'accusations. Ensuite, un processus a été mis en place. Ce processus est lui-même actuellement suspendu. La responsabilité du gouvernement canadien à cet égard n'est pas de dire que le modèle américain était bon ou non, mais c'est le fait qu'un citoyen canadien a été pris dans ce processus, un enfant soldat à qui on aurait pu redonner ses droits en demandant son rapatriement dès le début de telle façon qu'il puisse défendre ses droits et assumer ses responsabilités. Le gouvernement conservateur, en ce sens, est certainement allé à l'encontre de tout ce qu'on reconnaît comme pratique.
     Il y a quelque part un parallèle entre cette situation et le refus du gouvernement fédéral de défendre un condamné à mort qui est aux États-Unis. La peine de mort est interdite ici et le gouvernement conservateur dit: « Bien, selon qu'il a été condamné dans une démocratie ou dans un pays que l'on ne considère pas démocratique, ce n'est pas acceptable. » La même chose dans le cas présent. Il faut que le droit soit soumis de façon identique à tout le monde. Il m'apparaît important que ce soit fait.

  (1205)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je voudrais remercier ce député du Bloc en particulier pour avoir soulevé la question du bilan du Canada au chapitre des droits de la personne. Je remercie en outre les députés du Bloc pour leur participation aux travaux du comité. Récemment, un groupe de travail des Nations Unies a procédé à l'examen périodique du dossier du Canada en matière de respect des droits de la personne et il a souligné que le Canada avait refusé de ratifier le protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre le traitement cruel, inhumain ou dégradant. Comme le député du Bloc, je m'inquiète beaucoup de la réputation du Canada.
    Le sous-comité a formulé des recommandations à l'intention du Comité des affaires étrangères et du commerce international non pas une fois, mais deux fois. Ces recommandations ont été soumises à la Chambre. Lorsqu'on entend le gouvernement défendre obstinément sa position, jour après jour, devant la Chambre, comme on l'a déjà dit, on en déduit que, selon le gouvernement, une personne contre laquelle sont portées des accusations très graves devient presque automatiquement coupable.
    De nombreuses personnes ayant fait l'objet d'accusations très graves au Canada ont reçu en fin de compte un verdict d'acquittement de la part de la justice canadienne. Le système des commissions militaires aux États-Unis a été déclaré inconstitutionnel. On a déterminé qu'il violait les droits des prisonniers. Un gouvernement qui voudrait vraiment protéger sa réputation de défenseur des droits de la personne aurait ramené Omar Khadr au pays pour que son cas soit traité par un système judiciaire ayant effectivement bonne réputation.

[Français]

    Madame la Présidente, effectivement, sur la question des droits de la personne, il y a un problème important pour la réputation du Canada dans ce dossier, même si dans plusieurs autres dossiers le travail a été fait correctement.
     J'aimerais toutefois rappeler qu'en bout de ligne, c'est un être humain dont les droits sont brimés. Dans notre société, on a eu la préoccupation dans le passé de se donner des outils comme les chartes et d'autres éléments qui protègent ces droits. Dans le cas présent — j'aurais effectivement dû ajouter cela à ma réponse tout à l'heure —, on est devant une situation où on renverse le fardeau de la preuve. C'est comme si on disait qu'il est coupable avant même d'être condamné.
     Cette approche des conservateurs doit être corrigée. Je pense qu'il va y avoir un message très clair de la Chambre, qui est le reflet de la population québécoise et canadienne, à savoir qu'on veut qu'Omar Khadr soit rapatrié parce que cette personne mérite que ses droits de citoyen canadien soient respectés.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je veux intervenir dans le débat sur la motion d'adoption présentée par le NPD et sur le rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international qui porte sur le cas d'Omar Khadr.
    D'entrée de jeu, je tiens à être très clair: le gouvernement n'a pas approuvé les recommandations contenues dans le rapport du sous-comité lorsqu'il a été publié et ne les approuve pas aujourd'hui non plus. De graves accusations ont été portées contre M. Khadr et nous croyons que l'approche de l'opposition atténue les crimes autres que le terrorisme imputés à M. Khadr.
    Je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Calgary-Est, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères.
    Le NPD a présenté une motion concernant M. Khadr et le terrorisme. Cela est tout à fait dans l'ordre des choses pour le NPD et pour le Bloc. Ils réclament depuis longtemps l'annulation des accusations et le retour de M. Khadr au Canada. Cela est, selon moi, tout à fait conforme à leur attitude face au terrorisme et au crime organisé.
    Je crois que la motion a été proposée pour empêcher le gouvernement de présenter son projet de loi contre la criminalité. La motion a été présentée aujourd'hui expressément pour cela, en dépit du fait que nous tentons de présenter des projets de loi sur la justice visant à enrayer la vague de crimes que l'on constate en Colombie-Britannique. Ils ont volontairement choisi aujourd'hui pour présenter une motion qui aurait pu être débattue n'importe quel autre jour à la Chambre. Pour être bien clair, je dirai que les partis de l'opposition sont cohérents.
    Comme tous les députés le savent sans aucun doute, en 2002, Omar Khadr a été arrêté par les forces armées des États-Unis pour sa participation présumée au conflit armé en Afghanistan, après son recrutement et son utilisation présumés comme combattant d'Al-Qaïda.
    En dépit des événements survenus récemment aux États-Unis au sujet de Guantanamo, M. Khadr est toujours visé par des accusations portées en vertu de lois des États-Unis. Il appartient aux autorités américaines de prendre les décisions sur l'administration de la justice sur leur territoire. Puisque M. Khadr est détenu aux États-Unis, il appartient aux États-Unis de décider comment son cas sera traité.
    Des changements importants sont survenus depuis que le Sous-comité des droits de la personne a déposé son rapport. Les États-Unis ont un nouveau président. En outre, le président Obama a pris des décrets relativement aux détenus de Guantanamo. Ces décrets montrent que la nouvelle administration américaine étudie attentivement les questions liées à cette base et les dossiers des personnes qui y sont détenues. En fait, la prise de ces décrets confirme l'importance que l'on accorde à la nécessité de trouver d'autres façons possibles de s'occuper de ces questions connexes.
    Par conséquent, il est essentiel de laisser le processus suivre son cours, et le Canada ne doit pas spéculer relativement à des scénarios hypothétiques. Nous préférons surveiller de près tous les développements dans la cause de M. Khadr et être prêts à recevoir des renseignements que vont nous communiquer les États-Unis, lorsque l'étude du dossier sera terminée. D'ici là, il serait prématuré de demander le rapatriement de M. Khadr, et une telle démarche relèverait de la spéculation.

  (1210)  

    Le président Obama a ordonné que les installations de détention à Guantanamo soient fermées le plus rapidement possible, et au plus tard d'ici an. Le statut de chaque détenu à Guantanamo est en train d'être examiné, afin de déterminer si les détenus devraient être renvoyés chez eux, libérés, transférés à un pays tiers, ou poursuivis devant un tribunal créé en vertu de l'article 3 de la Constitution des États-Unis.
    Il importe de bien saisir la portée des décrets qui ont été pris. Cette mesure ne signifie pas que M. Khadr n'est plus visé par le système de justice pénale des États-Unis. Même si la procédure à l'endroit de M. Khadr devant la commission militaire a été suspendue — suite à la requête présentée par la poursuite afin d'obtenir un ajournement de 120 jours, à laquelle le juge militaire a fait droit le 21 janvier —, un examen doit maintenant être amorcé. Cet exercice va déterminer la façon dont les autorités américaines vont traiter le cas de chaque détenu à Guantanamo, y compris celui de M. Khadr. Nous ne sommes pas en mesure de spéculer sur l'issue de cet examen, qui est effectué par les États-Unis.
    Cela dit, le gouvernement du Canada a joué un rôle important pour ce qui est de s'assurer que M. Khadr ne soit pas passible de la peine capitale. Suite à ces efforts, les accusations portées contre M. Khadr ne risquent pas d'entraîner une telle peine. Le Canada a aussi fait des démarches afin que M. Khadr bénéficie de l'application régulière de la loi, ce qui inclut l'accès à un avocat canadien de son choix. En outre, le cas de M. Khadr a été soulevé à plusieurs occasions au niveau ministériel, auprès des autorités américaines.
    Des représentants canadiens ont assisté à chacune de ses audiences devant la commission militaire à Guantanamo, à l'audience du tribunal de la Commission d'examen militaire, à Washington, D.C., de même qu'à toutes les comparutions devant les tribunaux concernant sa demande à Washington de faire respecter l'habeas corpus. Des représentants du ministère ont des contacts réguliers tant avec l'avocat de M. Khadr qu'avec les procureurs dans cette affaire. Comme nous l'avons indiqué, nous serons toujours disposés à participer à toute discussion ultérieure.
    Des représentants canadiens se sont rendu régulièrement à la prison de Guantanamo pour s'assurer que M. Khadr est traité humainement. Ce n'est pas parce que les procédures devant la commission militaire sont suspendues que ces visites le seront également. Cela ne veut pas dire qu'on ne se souciera plus de son cas. Des représentants canadiens ont rencontré M. Khadr régulièrement. Le but de ces visites a été d'évaluer l'état de santé de M. Khadr et de lui fournir un certain soutien et des articles pour assurer son confort pendant sa détention. Nous avons aussi cherché à faire améliorer les conditions de détention de M. Khadr et avons demandé que ce dernier ait accès à des traitements médicaux ainsi qu'à un soutien éducatif.
    Grâce aux interventions des représentants canadiens, M. Khadr a été transféré d'une installation à sécurité maximale à une installation communautaire à sécurité minimale, toujours à Guantanamo, où il a eu droit à un bien meilleur traitement médical.
    Le gouvernement canadien a aussi facilité son accès à un avocat canadien. Nous avons fait en sorte que M. Khadr puisse téléphoner à sa famille et il a, en effet, contacté sa famille. Tant et aussi longtemps que M. Khadr sera détenu dans une prison américaine, nous poursuivrons ces démarches et veillerons à son bien-être. Nous en ferons une priorité.
    Nous avons la responsabilité d'assurer la sécurité des Canadiens et nous prenons cela très au sérieux. Cependant, nous ne contrôlons pas les processus judiciaires à l'extérieur de nos frontières. Le gouvernement du Canada agit de façon responsable et prudente en laissant les États-Unis décider du sort des prisonniers de Guantanamo. Le Canada étudiera les décisions prises dans le cadre de ce processus, une fois qu'elles auront été prises.

  (1215)  

    
    Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le député de Crowfoot, qui rejette le rapport du comité.
    Les recommandations sont pourtant claires. Le comité recommande au gouvernement du Canada de demander qu’Omar Khadr soit libéré de l’établissement de détention américain de Guantanamo et confié à la garde d’agents de la force publique canadiens le plus tôt possible. Il demande au directeur des poursuites criminelles d’examiner si Omar Khadr a commis des infractions à la loi canadienne et, s’il y a lieu, de le poursuivre. Il recommande au gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires pour que les préoccupations possibles en matière de sécurité soient réglées de façon appropriée et adéquate au moment du rapatriement d’Omar Khadr.
    Il y a d'autres recommandations. Ce sont des recommandations directes et responsables. Il est certain que les Canadiens croient que l'application de ces recommandations raffermirait les valeurs canadiennes.
    Le député tient des propos alarmistes qui n'ont rien à voir avec l'affaire. Dans cette affaire, le gouvernement n'est pas intervenu, alors qu'un enfant-soldat est détenu à Guantanamo depuis sept ans.
    La question qui se pose après l'intervention du député et celle d'autres députés du Parti conservateur est la suivante. Puisque nous avons en main un rapport de comité responsable que la majorité des députés de la Chambre des communes appuie, de toute évidence, pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait? Pourquoi le gouvernement s'est-il entêté à ne pas adopter une approche responsable dans cette affaire? Pourquoi a-t-il permis que cet enfant-soldat, sans l'application régulière de la loi, languisse pendant sept ans...

  (1220)  

    Le député de Crowfoot a la parole.
    Madame la Présidente, je fais remarquer que, même si le rapport a été déposé par le Sous-comité des droits de la personne, il y a eu un rapport dissident. Ce n'était pas un rapport unanime.
    Nous comprenons tous la dynamique d'un gouvernement minoritaire. La composition des comités est similaire. J'aimerais noter que, dans l'opposition dissidente fournie par le Sous-comité des droits de la personne, les députés n'approuvaient pas le choix de nombreux témoins qui avaient été convoqués. Cette étude a posé beaucoup de difficultés. Toutefois, comme à la Chambre, nous étions en nombre minoritaire au sous-comité.
    En tant que gouvernement, nous n'avons pas accepté ce rapport. Nous ne l'acceptons toujours pas. Nous croyons qu'il comporte des lacunes évidentes, et notre rapport dissident a tenté de les préciser.
     Permettez-moi de citer un extrait du rapport dissident, qui dit ceci: « M. Khadr pourrait mettre à l’épreuve l’engagement du Canada d’endiguer le terrorisme mondial, et les gestes que nous posons aujourd’hui [...] »
    Nous ne jugeons pas à l'avance de l'innocence ou de la culpabilité de M. Khadr. En effet, nous le présumons innocent jusqu’à preuve du contraire. Le problème, c'est que son cas relève actuellement de la juridiction américaine. Le président Obama a clairement signalé qu'il y aurait un examen continu de cette affaire. Nous respecterons cette juridiction, et nous attendrons la fin de l'examen.
    En attendant, nous continuerons à intervenir pour le compte de M. Khadr. Nous continuerons à nous assurer qu'on répond à ses besoins en matière de soins de santé et qu'on lui permet de communiquer avec sa famille. Nous nous assurons que tous ses besoins sont satisfaits. Nos efforts ont déjà donné des résultats, comme le démontre son transfert d'une installation à sécurité maximale à une installation à sécurité minimale à Guantanamo.
    Cela ne devrait pas surprendre le député. Nous n'acceptons pas le rapport du sous-comité sur le rapatriement d’Omar Khadr.
    Madame la Présidente, je prends une fois encore la parole sur ce sujet à propos duquel je me suis exprimé à maintes reprises. Le ministre d’État a clairement formulé notre position et mon collègue de Crowfoot a fort éloquemment expliqué ce que ce gouvernement a fait et continuera de faire pour Omar Khadr. Ce gouvernement va faire ce qu’on attend de lui. Il offre déjà des services d’avocat pour s’assurer que les droits de M. Khadr sont protégés, et il continuera de le faire.
     J’ai entendu l’ancien ministre de la Justice dire que ce dossier le préoccupait. J’ai entendu les anciens membres du gouvernement libéral, y compris l’ancien ministre des Affaires étrangères et l’ancien chef du Parti libéral, dire qu’ils auraient agi différemment. Je tiens à rappeler aux Canadiens que les déclarations de ces anciens responsables gouvernementaux sont très sérieuses. Ils nous disent aujourd’hui qu’ils ont commis une erreur. Je pensais qu’ils avaient agi de façon responsable, en qualité de membres du gouvernement, à partir de toutes les informations dont ils disposaient. Les entendre nous dire aujourd’hui qu’ils pensent s’être trompés à l’époque a de quoi inquiéter les Canadiens à propos de ce que faisait ce gouvernement quand il était au pouvoir, surtout si gens-là changent maintenant d’avis et déclarent qu’ils ont fait une erreur.
     Revenons-en au dossier Khadr. À cette époque, après sa capture, Omar Khadr a fait l’objet d’accusations sérieuses et il a été envoyé à Guantanamo. L’ancien ministre de la Justice était au courant et il avait tous les renseignements sur son bureau. Il dit à présent qu’il est désolé et affirme qu’il avait des inquiétudes. Si tel était le cas, alors pourquoi n’a-t-il pas agi? Il ne devrait pas venir, aujourd’hui, dire au gouvernement conservateur que c’est lui le responsable. Les libéraux devraient assumer cette responsabilité. Ils devraient assumer le fait d'avoir commis une erreur dans le cas d’Omar Khadr, puisque c'est ce qu'ils disent aujourd'hui. Rien n’a changé dans ce dossier à propos duquel ils parlent aujourd’hui. L’âge d’Omar Khadr au moment de sa capture n’a pas changé. La raison pour laquelle il a été capturé et les graves accusations dont il a fait l’objet à l’époque étaient les mêmes. Rien n’a changé.
     Toutefois, passons à autre chose et venons-en à ce qui m’a étonné. Les recommandations contenues dans le rapport du sous-comité rédigé par les anciens membres de la coalition portent sur une période où une administration différente était en place aux États-Unis. Cette administration a changé depuis. Les choses avancent. Le président Obama a déclaré qu’il allait examiner ce cas. Les gens d’en face disent qu’ils aiment ce que fait M. Obama, le fait que Guantanamo est en train de fermer et qu'il fait l’objet d’un examen. Mais alors, où est le problème? M. Obama a dit que, dans les six mois, il examinerait tous les cas, y compris celui d’Omar Khadr. Où est le problème?
     Je me risquerais à dire que le rapport du sous-comité qui a été déposé durant cette législature est dépassé parce que tous les cas de prisonniers de Guantanamo feront l’objet d’un examen, y compris celui d’Omar Khadr. Je suggérerais à l’opposition, qui soulève toutes ces questions, d’attendre de voir ce que va donner cet examen. Nous ne devons pas oublier les victimes. On a toujours tendance à les oublier. Un auxiliaire médical de l’armée, qui avait une famille, a été tué. Il faut mettre tout ça en contexte. Pourquoi les députés d’en face ne parlent-ils pas de la victime qui est décédée dans ce malheureux incident?
    Comme je l'ai dit, les députés de l'opposition soulèvent la question des enfants soldats et celle du bilan du Canada au chapitre des droits de la personne. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention, en réponse au Bloc québécois, lors de mon passage au Burundi j'ai rencontré des enfants soldats et je les ai regardés dans les yeux. Je peux affirmer aux députés que ces jeunes sont devenus des enfants soldats pour des raisons économiques. Il n'était pas question de lutte contre le terrorisme. Il ne s'agissait pas d'un choix idéologique.

  (1225)  

    On ne cesse de répéter qu'Omar Khadr fait face à de sérieuses accusations, mais c'est la réalité. En vertu du processus qui est maintenant en place, tout fera l'objet d'un examen, alors où est le problème? Il faut laisser les responsables s'acquitter de leur tâche.
    L'ancien ministre des Affaires étrangères est assis juste à côté de moi. Il s'est lui aussi intéressé très activement aux dossiers concernant les enfants soldats et il s'est employé à ce que le Canada respecte ses obligations en matière de droits de la personne. Le Canada jouit d'un grand respect à cet égard sur la scène mondiale.
    Je tiens à souligner que cette affaire ne ternit pas la réputation du Canada du simple fait qu'Omar Khadr fait l'objet de sérieuses accusations et que le processus suit son cours. Le Canada croit très fermement dans la primauté du droit. Dans cette affaire, nous respectons encore une fois le principe de la primauté du droit. C'est un citoyen américain qui a été tué. Je tiens à rappeler à tout le monde à la Chambre que la victime n'était pas canadienne mais bien américaine et que c'est pour cette raison que M. Khadr a été capturé par les forces américaines. Le processus est en marche et il faut le laisser suivre son cours. D'ici six mois, nous saurons si les Américains veulent continuer dans le même sens. Le cas échéant, le gouvernement du Canada se penchera sur les faits et prendra une décision.

  (1230)  

    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député m'a personnellement visé en disant que j'étais au courant des brutalités infligées aux détenus à l'époque où M. Khadr a été emprisonné. J'ai bien précisé dans mes remarques que ce n'est que plus tard qu'on a entendu parler de ces brutalités. J'ai dit que c'est à ce moment que j'ai appris quelle était la vraie nature de Guantanamo, et que ç'aurait été une raison suffisante de revoir la situation pour éventuellement l'approcher sous un angle différent.
    Ceci doit aussi être clarifié. J'ai dit que le précédent premier ministre du gouvernement dont j'étais ministre avait déclaré que, rétrospectivement, il était possible que nous nous soyons trompés, compte tenu de tout ce qui est apparu après que nous ayons cessé d'être au pouvoir, et que le gouvernement actuel refuse de reconnaître, même dans cette déclaration. Nous avons deux décisions de cours suprêmes, l'une aux États-Unis et l'autre au Canada, des tas de preuves de brutalité à l'égard des détenus, la Military Commissions Act, le tribunal des commissions militaires, et j'en passe. Tout cela s'est passé sous le gouvernement actuel.
    Le gouvernement devrait donc assumer sa responsabilité au lieu de s'en défausser sur quelqu'un d'autre.
    Je crois que le député a clarifié sa position, mais je ne pense pas que ce soit un rappel au Règlement. Je crois qu'il s'agit du sujet de ce débat.
    Questions et observations, le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a la parole.
    Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue puisse répondre au député.
    Madame la Présidente, je vais répéter ce que vient de dire l'ancien ministre de la Justice. Il a dit qu'il pensait que son gouvernement s'était trompé, et c'est ce qui devrait nous inquiéter, parce que le gouvernement de ce député s'est trompé même s'ils disposait de tous les renseignements.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous disons que nous assumons pleinement notre responsabilité, et c'est très simple. Nous attendons que la commission du président Obama se prononce, et le gouvernement du Canada agira ensuite en conséquence.
    Madame la Présidente, je voudrais poser une question sur nos relations d'ensemble avec les États-Unis.
    En tant que vice-président de l'Association parlementaire Canada-États-Unis, et vivant tout près de la frontière, je peux dire à la Chambre que j'ai de nombreux amis et collègues américains, représentants élus ou simples citoyens, qui s'interrogent sur l'attitude du Canada dans cette affaire, et qui émettent des inquiétudes non seulement à l'égard des libertés civiques, mais aussi parce que nous prenons le contre-pied des autres pays et démocraties occidentaux. Il faut bien comprendre que cela nuit à la réputation d'acteur responsable du Canada.
    Des voix américaines de plus en plus fortes s'élèvent à ce sujet. Ces Américains se demandent quelle est la position du Canada sur ce dossier. Le secrétaire parlementaire doit être au courant de ce questionnement. De plus, les politiques du premier ministre nuisent à nos relations normales avec les Américains et leurs représentants élus qui ont dénoncé la position du Canada.
    Madame la Présidente, notre gouvernement fera ce qui est le mieux pour les Canadiens et ce que nous estimons devoir faire. Nous n'agirons pas en fonction de ce que les autres gouvernements font. Nous avons clairement indiqué que nous croyons en la primauté du droit.
    En ce qui concerne la déclaration du député à propos des préoccupations des Américains à ce sujet, je suggérerais au député d'attendre la décision de la nouvelle commission que le Président a créée. Il y a des changements aux États-Unis, aussi devrions-nous attendre six mois pour voir ce que la commission décide. Ce serait la façon prudente de procéder. Quoi que fassent les autres pays, nous ferons ce qui est le mieux pour notre pays.
    Madame la Présidente, notre gouvernement cède notre souveraineté aux États-Unis dans ce dossier en manquant de leadership. Le président Obama a adopté sa propre stratégie à l'égard de cette situation qui exige que le Canada agisse dans les plus brefs délais. L'attentisme n'est pas acceptable en l'occurrence.
    D'autres pays ont fait preuve de leadership dans ce dossier. Nous connaissons la réputation de Guantanamo. Je peux vous dire, parce que j'habite près de la frontière par où passent quotidiennement 40 p. 100 de nos échanges commerciaux avec les États-Unis et que, écoutant régulièrement leurs médias, je sais ce que pensent les Américains, qu'ils savent à quel point la situation dans cette prison est déplorable—ils connaissent sa réputation—et qu'ils la trouvent inacceptable. C'est d'ailleurs ce qui a poussé le président à agir comme il l'a fait. Ce qui est tout aussi inacceptable, c'est que le Canada continue à manquer de leadership; cela nuit à nos relations avec les États-Unis. Il est dans l'intérêt du Canada de faire preuve de leadership dans cette affaire.

  (1235)  

    Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de revenir à la charge avec la même question, mais rien n'a changé. Ma réponse demeure la même. Je rappelle au député que, la semaine dernière, dans les procès qui se déroulent aux États-Unis, les quatre responsables des attaques du 11 septembre ont déclaré avec fierté qu'ils avaient tué plus de 3 000 personnes innocentes le 11 septembre et qu'ils continueraient. Je rappelle au député que ces personnes se trouvent à Guantanamo Bay. Nous devons faire très attention quand nous disons qu'il faut donner des droits aux terroristes de Guantanamo. Les terroristes, comme ils l'ont dit, sont des terroristes, et nous continuerons de les combattre.

[Français]

    Madame la Présidente, je partagerai mon temps avec l'honorable député de Mississauga-Sud.
    Débutons avec quelques constatations. Omar Khadr, un citoyen canadien, est né en septembre 1986 et a été capturé par les forces américaines près de Khost, en Afghanistan, en juillet 2002 après une bataille entre les forces américaines et les forces rebelles qui a coûté la vie au sergent Christopher Speer de l'armée américaine et à deux interprètes pachtounes. Omar Khadr a été grièvement blessé durant cette bataille et a été transféré par la suite à la base militaire de Bagram, en Afghanistan, où il a été détenu jusqu'en octobre 2002. Par la suite, il a été transféré au camp Delta, un établissement de détention américain situé dans la baie de Guantanamo, à Cuba, où il est détenu depuis.
    En avril 2007, des accusations ont été portées contre M. Khadr et ont été renvoyées à la commission militaire des États-Unis. Ces accusations sont très importantes: meurtre en violation du droit de la guerre; tentative de meurtre en violation du droit de la guerre par transformation de mines terrestres en engins explosifs improvisés et leur mise en terre dans le but de tuer des soldats des États-Unis ou de la coalition; conspiration en adhérant de plein gré à Al-Qaïda; et soutien matériel au terrorisme par des activités d'entraînement.
    Toutefois, Omar Khadr avait 15 ans lorsque les actes dont il est accusé ont été perpétrés, et lorsqu'il a été capturé et emprisonné. Depuis sa capture, il a toujours été détenu dans des établissements pour adultes, d'abord à la base aérienne de Bagram, puis à Guantanamo. Il n'a pas été incarcéré au camp Iguana, un établissement de détention pour adolescents, lorsqu'il a été transféré à Guantanamo.
    Le sous-comité a entendu plusieurs témoins dire qu'ils s'inquiétaient de la mesure dans laquelle la détention de M. Khadr, les poursuites intentées contre lui et son procès devant la commission militaire se conforment aux normes de droit de la personne internationalement reconnues, en particulier au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, soit le protocole facultatif qui a été signé et ratifié tant par le Canada que par les États-Unis.
    En ce qui concerne la question des enfants engagés dans les conflits armés, le sous-comité souligne premièrement que la Convention internationale des droits de l'enfant des Nations Unies, que le Canada a signée et ratifiée et que les États-Unis ont signée aussi mais non ratifiée, définit « enfant » comme étant « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ». Elle exige que:
    Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité [...] d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estimé préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles;
    La Convention internationale des droits de l'enfant prévoit en outre que:
    Les Etats parties veillent à ce que:
a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
    Dans le préambule du protocole facultatif, les États parties se disent:
    Convaincus que l'adoption d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention qui relèverait l'âge minimum de l'enrôlement éventuel dans les forces armées et de la participation aux hostilités contribuera effectivement à la mise en œuvre du principe selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer dans toutes les décisions le concernant [...]
    S'il n'interdit pas strictement la participation aux hostilités de soldats âgés entre 15 et 18 ans qui ont été recrutés de leur plein gré par les forces armées nationales, le Protocole facultatif ne prévoit pas moins que:
    Les groupes armés qui sont distincts des forces armées d'un État ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans.
    Le protocole facultatif n'interdit pas que l'on poursuive des enfants pour des crimes qu'ils auraient perpétrés durant leur participation à des conflits armés. Toutefois, ce même protocole dispose que:
    Les États Parties coopèrent à l'application du présent Protocole, notamment pour la prévention de toute activité contraire à ce dernier et pour la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes qui sont victimes d'actes contraires au présent Protocole, y compris par une coopération technique et une assistance financière.
    De plus, on lit dans les Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés de l'UNICEF, auxquels a souscrit le Canada en 2007, que:

  (1240)  

    Toutes les interventions visant à prévenir le recrutement ou l’utilisation d’enfants, à obtenir la libération d’enfants qui ont été associés à une force armée ou à un groupe armé, à protéger ces enfants et à les réinsérer doivent reposer sur une approche fondée sur les droits de l’enfant, impliquant qu’elles doivent s’inscrire dans la perspective du respect des droits de l’homme. Des moyens financiers doivent être mis au service de ces programmes, conformément aux droits et besoins des enfants, que le processus de paix soit officiel ou non ou quel que soit l’état d’avancement du processus officiel de DDR [désarmement, démobilisation et réinsertion] concernant les adultes.
    Compte tenu du rôle de leader que le Canada a toujours exercé à l’échelle internationale afin de protéger les enfants engagés dans des conflits armés, notamment par la négociation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la participation d’enfants aux conflits armés, et à la lumière aussi des engagements particuliers pris par le Canada et les États-Unis en ratifiant le Protocole facultatif, de l’information disponible au sujet du recrutement d’Omar Khadr par un groupe lié à Al-Qaïda et du fait qu’il avait 15 ans lorsqu’il aurait présumément pris part à des combats, qu’il a été capturé et originalement détenu, le sous-comité estime que M. Khadr devrait être considéré comme un « enfant impliqué dans un conflit armé » et, par conséquent, qu’il devrait jouir de la protection énoncée dans le Protocole facultatif.
    De plus, le sous-comité constate que M. Khadr est le seul ressortissant d’un pays occidental encore en détention à Guantanamo, tous les ressortissants des autres pays occidentaux ayant été rapatriés. Nombre d’entre eux ont été par la suite détenus et jugés dans leur pays d’origine conformément aux lois de ce dernier. Dans certains cas, des anciens détenus ont été soumis à des mesures de sécurité nationale, y compris la mise sous surveillance ou le rejet d’une demande de délivrance de documents de voyage.
    Enfin, le sous-comité fait valoir qu’en vertu du droit canadien, les tribunaux canadiens peuvent exercer leur compétence à l’égard de certains crimes perpétrés à l’étranger, y compris des infractions prévues aux dispositions antiterroristes du Code criminel ou à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
    Je terminerai mon exposé en citant mon honorable collègue, député de Mont-Royal et ancien ministre de la Justice et Procureur général du Canada, qui disait:
    En déléguant la décision de rapatrier M. Khadr au gouvernement américain, le premier ministre fait preuve d'un affligeant manquement à ses responsabilités envers tous les citoyens qui détiennent un passeport canadien. 
    Le gouvernement avait tort quand il s'est obstiné, inexplicablement, à répéter qu'il était «prématuré» d'envisager le rapatriement de M. Khadr, même après que la Cour suprême des États-Unis eut jugé que les détenus comme lui avaient été privés de leur droit à un procès en bonne et due forme. Même après que la Cour suprême du Canada eut jugé que les pratiques de Guantanamo contrevenaient au droit international, même après que des preuves d'«interrogatoires musclés» et de violence en détention eurent fait surface, même après qu'on eut su avec certitude que le nouveau gouvernement américain fermerait la prison de Guantanamo.
    C'est pourquoi les recommandations du sous-comité, datant de juin 2008, sont toujours d'actualité.

  (1245)  

    Madame la Présidente, dans le cadre de ce débat très important relatif au rapatriement d'Omar Khadr, il m'est venu à l'idée un poème écrit par l'auteur Alexandre Belliard, dans son recueil Tu cours après les pigeons. Je vais en faire la lecture. Cela s'intitule L'étranger avait encore faim.

à force de mourir
la haine est transmise
à même le sein maternel

les enfants naissent à la chaîne
des bombes dans le thorax
la vocation est forte
elle anéantit tout ce qu'ils sont pour exister

il y a longtemps qu'ils s'éteignent
ça commence à paraître

    Ma question est fort simple et s'adresse au député de Pierrefonds—Dollard. Ne croit-il pas qu'il est de notre devoir, comme parlementaires, de nous assurer que les enfants puissent être des enfants et que, partout, nous ayons cette préoccupation fort importante?
    Madame la Présidente, je remercie beaucoup mon collègue du Bloc québécois, surtout à la lecture de son excellent poème.
    En effet, j’accueille favorablement la position de mon collègue tout simplement parce qu’un enfant est un enfant. C'était un enfant de 15 ans vivant dans un pays comme le Pakistan.
     Au Pakistan, il y a une hiérarchie qui fait que les parents ont droit de vie et de mort sur les enfants. Nous ne procédons pas de la même façon au Canada, en Amérique du Nord ou en Europe.
    D'autre part, très souvent, les enfants, en obéissant à leurs parents, peuvent faire des actes qui sont répréhensibles. C’est pourquoi il y a le Protocole facultatif sur les droits de l’enfant aux Nations Unies et c’est pourquoi le Canada le soutient et que ce gouvernement devrait le soutenir.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je ferai tout d'abord une brève rectification. Plus tôt, le député de Crowfoot a dit que le NPD avait proposé cette motion pour retarder, d'une façon ou d'une autre, la tenue d'autres débats. En fait, nous ne nous opposons à aucun débat à la Chambre, nous en suscitons. Nous avons repoussé la motion d'adoption de ce rapport pendant que la Chambre étudiait le projet de loi C-10. Nous sommes très responsables. Toutefois, ce dossier est particulièrement important.
    J'ai écouté le député de Calgary-Est nous entretenir au sujet des terroristes. Le genre de discussion qui se tient ici nous amène à nous demander combien de députés ministériels ont décidé qu'Omar Khadr est effectivement coupable.
    Je remercie le député de Pierrefonds—Dollard de son intervention. Ce débat est important, car il nous permet de jeter la lumière sur un tournant qu'a pris le gouvernement, un tournant qui semble le mettre en position de trancher en ce qui concerne la culpabilité ou l'innocence.
    Nous avons entendu les bloquistes et d'autres députés parler de l'affaire de M. Smith au Colorado. M. Smith a été condamné à la peine de mort et le gouvernement a choisi de ne pas intervenir. Il y a quelque chose qui ne va pas du tout dans notre pays.
    Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député en ce sens que, dans notre pays, nous sommes toujours présumés innocents jusqu'à preuve du contraire. Le gouvernement pourrait essayer d'être rigoureux et d'aller au fond des choses.

[Français]

    Ce gouvernement croit posséder la vérité, et il semble croire que les cours de justice ne sont pas là pour rendre justice. Dans ce cas-ci, on a un enfant, M. Khadr, qui est en prison à Guantanamo et qui a subi des sévices. Or ces sévices sont contraires à la loi internationale, à la loi des États-Unis et à la loi canadienne.
     Cependant on veut attendre, mais attendre quoi? On veut attendre que les États-Unis aillent de l'avant pour que nous suivions les États-Unis. Nous sommes un État souverain, et le Canada doit remplir lui-même ses obligations.

[Traduction]

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous débattons, ne serait-ce que brièvement, du rapport d'un sous-comité du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
    C'est une question qui, à mon avis, va avoir des conséquences au-delà de l'affaire Omar Khadr. D'entrée de jeu, le gouvernement, dans son opinion dissidente relativement au rapport de juin 2008 du sous-comité, a montré son jeu, révélant qu'il jugeait ce citoyen canadien coupable. On le présumait coupable dans l'opinion dissidente.
    Il y avait une présomption de culpabilité dans les propos tenus par le ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) aujourd'hui, lorsqu'il a semblé rejeter une allusion au fait qu'il puisse être un ange inoffensif et qu'il est ridicule de le considérer comme un enfant soldat. Ce n'est pas qu'il était un enfant combattant; c'était un ange inoffensif. Rien de grave.
    À la lumière du commentaire du secrétaire parlementaire et du président de ce sous-comité, on peut penser qu'ils ont un préjugé. Chaque fois que le secrétaire parlementaire a pris la parole, il a dit qu'un technicien médical était décédé et qu'il était donc normal qu'il soit là-bas.
    Prenons une boîte noire et mettons-y une personne. On ne connaît rien de cette personne. Ensuite, supposons que les faits nous sont présentés. Il s'agit d'un citoyen canadien qui avait 15 ans lorsque les incidents présumés se sont produits, qui a été torturé alors qu'il était détenu à Guantanamo et qui n'a pas pu consulter son avocat; selon un article publié en février, l'avocat de M. Khadr nommé par le Pentagone n'a pas pu voir son client. Une fois qu'on aurait commencé à prendre connaissance de ces faits, on comprendrait tout de suite le présomption de culpabilité ou le parti pris dont fait preuve le gouvernement. C'est très clair. Ce parti pris est attribuable au fait qu'il s'agit d'un enfant musulman, qu'il entretient des liens avec Al-Qaïda, que sa famille a des accointances douteuses et que l'ancien président américain a décidé d'ouvrir Guantanamo pour y envoyer tous ces prisonniers.
    Le gouvernement a-t-il tenu compte du fait qu'un certain nombre des prisonniers de Guantanamo ont déjà été rapatriés dans leur pays d'origine pour y subir leur procès? D'autres pays ont fait cela. Le gouvernement n'appuie pas cette façon de faire les choses. Il ne défendra pas les droits d'Omar Khadr. Il ne prendra pas sa défense, malgré le fait qu'il a été torturé, ce qui constitue une atteinte aux normes et au droit internationaux.
    Ce citoyen canadien a été torturé alors qu'il était en détention. On a refusé à ce citoyen canadien ce qui équivaut au droit à l'application régulière de la loi garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Selon un article publié le 25 février, lorsque le ministre des Affaires étrangères a rencontré son homologue américaine, il a déclaré que sa position était la suivante: « Nous allons attendre jusqu'à la toute fin du processus. » C'est ce qu'il a dit à la secrétaire d'État, Hillary Clinton.

  (1250)  

     Après avoir remplacé George W. Bush, le président actuel, Barack Obama, a pris certaines mesures. Il a pris des mesures concrètes. Il s’inquiète de ce qui s’est passé. Il s’inquiète des conséquences que cela pourrait avoir. Il se soucie des droits de la personne. Il se soucie de l’État de droit. Il s’inquiète des dangereux précédents qui ont été créés. Il craint que l’on continue, pendant des années, à régler certaines questions en dehors des États-Unis, parce que cela a déjà été fait.
     Un de ses premiers actes politiques a été de promettre qu’il fermerait Guantanamo dans un délai d’un an. Je crois que la commission militaire et ses délibérations ont été suspendues pendant un an. Tout cela est en train d’être démantelé.
     Si n’importe qui d’autre s’était retrouvé dans cette situation sans que nous ne sachions rien de ce contexte et des autres questions qui ne seraient pas retenues par un tribunal, les membres du parti au pouvoir appuieraient sans doute le rapatriement de ce citoyen canadien qui a été torturé et qui n’a pas bénéficié de l’application régulière de la loi comme la Charte lui en reconnaît le droit. Y a-t-il qui que ce soit, ici, qui s’y opposerait? Y a-t-il qui que ce soit, ici, qui dirait vouloir priver ce citoyen canadien des droits que lui reconnaît la Charte? Nous l’avons fait.
     Il ne s’agit pas d’attendre un précédent. De nombreux prisonniers qui étaient détenus à Guantanamo ont été rapatriés pour être jugés selon la loi du pays dont ils étaient citoyens. Pourquoi le Canada ne défend-il pas les droits de M. Khadr? Il ne s’agit pas de le défendre ou de le déclarer coupable ou innocent, car c’est aux tribunaux d’en décider, mais de défendre les droits qui lui sont reconnus par la Charte et nos obligations internationales à l’égard des droits de l’enfant. Nous y avons souscrit.
     Nous avons fait des déclarations très claires sur la question de la torture des prisonniers. Les députés du parti ministériel qui ont parlé, le ministre d’État, le secrétaire parlementaire et le président du comité, ont déclaré que s’ils devaient tout recommencer dès le début, ils ne changeraient pas leur position d’un iota.
     La première recommandation du rapport majoritaire disait que le gouvernement du Canada devrait exiger la cessation immédiate des délibérations de la commission militaire contre Omar Khadr.
     Le président du comité a pris la parole en cette Chambre pour dire qu’ils ne changeraient pas d’avis. Les conservateurs ne sont pas d’accord et veulent simplement laisser le processus se poursuivre aux États-Unis jusqu’à ce que, comme l’a dit le ministre des Affaires étrangères, il soit entièrement terminé. Ils ne veulent pas de cette affaire. Ils veulent laisser les Américains s’en occuper. Ils n’ont pas à s’inquiéter du sort d’un citoyen canadien. Ils n’ont pas à s’inquiéter du fait que les droits d’un citoyen ont été violés. Ils n’ont pas à s’inquiéter du fait que cette personne ne bénéficie pas de l’application régulière de la loi comme les personnes des autres pays.
     Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il un citoyen canadien? Voilà la question. Pourquoi le ministre d’État a-t-il consacré la moitié de son discours à faire valoir que la position actuelle du gouvernement conservateur est précisément la même que celle du gouvernement libéral avant 2006? Cela ne peut pas être le cas compte tenu des décisions que la Cour suprême a rendues ultérieurement au Canada et aux États-Unis, du changement à la présidence et des mesures que le président Obama a prises.
     Le ministre de la Justice qui était en poste à l’époque est revenu ici affirmer que ce n’était pas tout à fait exact. Le député essaie de rejeter le blâme ou de le partager pour qu’on ne puisse pas dire que le gouvernement actuel a abandonné un citoyen canadien, qu’il a renié ses droits et qu’il ne les défendra pas.
     Le chef de l’opposition officielle a eu l’occasion de rencontrer très brièvement le président Obama lorsqu’il est venu en visite au Canada. Il a soulevé la question d’Omar Khadr avec le président Obama au nom de la protection des droits de la personne et le président Obama a dit qu’il s’en occuperait.
     Le premier ministre a-t-il soulevé cette question? La réponse est non. Cela montre très clairement que les conservateurs n’ont pas pour politique de défendre les droits des Canadiens.

  (1255)  

    Madame la Présidente, je n'ai pas entendu tout le discours de mon collègue du Parti libéral. Je le prie donc de m'excuser s'il a abordé la question que je vais soulever.
    Il me semble que c'est là une attitude propre à une nation souveraine que de faire respecter le droit international et d'offrir à un enfant-soldat la protection qui lui est due. Nous avons joué notre rôle dans ce sens aux quatre coins de la planète. Il s'agit aussi du respect des droits de la personne en général de même que de la responsabilité que nous avons dans ce sens à l'égard des ressortissants canadiens, où qu'ils se trouvent.
    J'aimerais savoir si le député voit les choses de cette façon dans l'affaire qui nous occupe. Si nous avions joué le rôle que toute nation souveraine doit jouer, soit assumer notre responsabilité de protéger nos ressortissants, et si nous l'avions fait depuis le début, dans cette affaire, les choses auraient-elles tourné autrement?

  (1300)  

    Madame la Présidente, je ne peux que spéculer quant à savoir ce qui aurait pu se passer sous le précédent gouvernement américain si le gouvernement canadien avait affiché ce type d'attitude. Nous connaissons très bien la position qu'avait le président George W. Bush sur ces questions. Sous son régime, je suis à peu près certain qu'aucun des détenus à Guantanamo n'aurait été rapatrié.
    Quoi qu'il en soit, le député a raison. Je trouve alarmant de voir qu'un ministre d'État, un secrétaire parlementaire et le président du comité qui s'est penché sur l'affaire reprennent le même discours, disant que les accusations sont graves et que l'affaire doit suivre son cours.
    Ils n'ont pas parlé du tout des droits de la personne. Ils n'ont pas mentionné une seule fois qu'il était question d'un enfant-soldat âgé de 15 ans. Ils ont aussi omis de dire que ce citoyen canadien avait été torturé et que nous devrions défendre les droits de ce Canadien.
    Essentiellement, comme il le montre bien, même dans le plus récent interview qu'il a accordé, le ministre des Affaires étrangères abdique ses responsabilités à l'égard des Canadiens ici et à l'étranger.
    Il ne s'agit pas que d'Omar Khadr. Il s'agit de tous les Canadiens censés avoir commis un crime. On pourrait les emprisonner. On pourrait les torturer. On pourrait nier leurs droits. Le ministre des Affaires étrangères vient d'établir un précédent en faisant en sorte que nous nous dérobions à notre responsabilité. Nous ne défendrons plus les ressortissants canadiens à l'étranger.
    Madame la Présidente, je crois que le député a exposé certains principes très importants concernant le rôle et la responsabilité du gouvernement canadien et de la société canadienne. La question du député de Windsor—Tecumseh, qui a rappelé l'importance de nos responsabilités en vertu du droit international et l'importance d'assurer la protection des citoyens canadiens à l'étranger, soulève d'autres questions graves, non seulement concernant la position du gouvernement actuel, mais aussi celle de son prédécesseur, car ces questions ont été soulevées au sujet de M. Khadr dès le premier jour. Son cas a été mentionné à la Chambre dès le début, par les néo-démocrates en tout cas.
    Je me demande si le député pourrait aussi répondre à cela, car le problème s'est posé sous deux gouvernements différents et la réponse a fondamentalement été la même, quoique je convienne avec le député qu'il s'agit d'une question de principe concernant le rôle que le Canada doit continuer de jouer sur la scène internationale et les droits de la personne qu'il doit faire respecter.
    Madame la Présidente, ce que je tiens à dire en réponse à la question de la députée, c'est qu'il y a eu des développements très importants depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs en 2006. Il y a eu des jugements de la Cour suprême du Canada et de celle des États-Unis. Nous avons changé de gouvernement. Il y a eu d'autres changements en matière de rapatriement, et les choses ont changé de façon si radicale que je n'oserais pas comparer la situation du gouvernement précédent, en 2005, à la situation actuelle.
    La députée a parfaitement raison. L'important, c'est que le gouvernement a démontré qu'il n'était pas prêt à assurer la protection des Canadiens à l'étranger et qu'il se moquait du droit international, relativement à la protection des enfants aux termes d'une convention à laquelle nous avons adhéré. Je trouve préoccupant, et les Canadiens devraient s'en alarmer, que le gouvernement ait soudainement décidé qu'une personne est coupable jusqu'à preuve du contraire.
    Madame la Présidente, Omar Khadr est un citoyen canadien, et c’est pour cela que le gouvernement du Canada s’intéresse à son cas et à la façon dont il est traité par les autorités américaines.
     Depuis sa capture par les forces américaines, le gouvernement du Canada cherche à faire en sorte que M. Khadr soit traité dans le respect des normes internationales applicables aux jeunes et que les autorités tiennent compte, durant tout le processus, de l’âge qu’il avait au moment des événements allégués.
     Le Canada a demandé que M. Khadr reçoive un enseignement conforme à ses besoins et à son niveau d’apprentissage et qu’il bénéficie d’une évaluation médicale et psychologique indépendante. De plus, son cas a été abordé à plusieurs reprises, au niveau ministériel, auprès des autorités américaines.
     Le gouvernement du Canada a reçu des garanties sans équivoque de la part des autorités américaines que M. Khadr ne serait pas condamné à la peine capitale. Le Canada a également cherché à s’assurer que celui-ci bénéficierait d’une procédure équitable, notamment en ayant accès à un avocat canadien de son choix. Des observateurs du gouvernement du Canada ont été présents à chaque séance de la commission militaire à Guantanamo et de la Cour d’examen de la commission militaire à Washington, D.C.
     Nous avons facilité la nomination des avocats canadiens de M. Khadr à titre d’avocats-conseils étrangers et avons constamment insisté pour qu’ils aient accès à leur client. Les fonctionnaires canadiens maintiennent un dialogue régulier avec l’équipe de la défense de M. Khadr à propos de tous les aspects juridiques de son dossier. D’ailleurs, les fonctionnaires canadiens ont rencontré les défenseurs de M. Khadr il y a quelques semaines à peine.
     Omar Khadr a été arrêté en 2002 par les forces américaines à cause de sa présumée participation au conflit armé en Afghanistan après avoir été, toujours selon les allégations, recruté et employé comme combattant par Al-Qaïda. Il a été détenu par les États-Unis et est demeuré en permanence sous responsabilité américaine depuis lors. Il fait face à de graves accusations en vertu de la loi américaine. Voici quelques-unes des accusations mentionnées dans le rapport: meurtre commis en violation des lois de la guerre, tentative de meurtre en violation des lois de la guerre, conspiration, soutien matériel aux terroristes et espionnage. Ce sont des accusations graves qui soulèvent des problèmes juridiques et factuels délicats.
     L’administration de la justice aux États-Unis et à Guantanamo incombe aux autorités américaines et à l’appareil judiciaire américain. La procédure judiciaire qui s’applique à un Canadien arrêté hors de nos frontières est régie par les lois et règlements du pays où la personne a été arrêtée et non par le droit canadien.
     Le gouvernement du Canada ne peut ni protéger les Canadiens des conséquences de leurs actes, ni renverser les décisions des autorités locales. Nous ne pouvons pas exiger un traitement préférentiel dans le cas de citoyens canadiens ni essayer de les exempter de l’application régulière de la loi.
     Les Canadiens n’accepteraient pas qu’un gouvernement étranger interfère dans le déroulement de la justice au Canada. Eh bien, le gouvernement du Canada ne peut intervenir dans les affaires judiciaires d’un autre pays. Cela étant posé, le Canada est intimement convaincu que la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect du droit international, y compris des normes reconnues régissant les droits de la personne et l’application régulière de la loi.
     Le gouvernement est bien sûr au courant des décrets signés par le président des États-Unis au sujet des détenus de Guantanamo. Le premier décret a suspendu les poursuites contre M. Khadr devant la commission militaire. La demande d’ajournement de 120 jours formulée par la poursuite a été accordée par le juge militaire le 21 janvier. Cet arrêt des procédures ne veut pas dire pour autant que M. Khadr n’a plus à répondre devant l’appareil de justice pénale américain.
     Un examen va permettre de déterminer comment les autorités américaines vont traiter chaque cas et chaque détenu de Guantanamo, y compris M. Khadr. Nous ne sommes pas en mesure de prédire l’issue de cet examen.
    Des représentants ont régulièrement visité M. Khadr pour s'assurer qu'il était traité humainement. Le but de ces visites a été d'évaluer son état de santé et de lui fournir un certain soutien et des articles pour assurer son confort pendant son incarcération. Pendant ces visites, nous avons cherché à faire améliorer les conditions de détention de M. Khadr et avons demandé que ce dernier ait accès à des traitements médicaux ainsi qu'à un soutien éducatif.
    Grâce aux interventions des représentants canadiens, par exemple, M. Khadr a été transféré d'une installation à sécurité maximale à une installation communautaire à sécurité minimale à Guantanamo et il a eu droit à un meilleur traitement médical. Le gouvernement canadien a aussi facilité son accès à un avocat canadien et a pris des arrangements pour que M. Khadr puisse téléphoner à sa famille.
    Nous poursuivrons ces démarches tant et aussi longtemps que M. Khadr continuera d'être détenu dans une prison américaine. Des représentants canadiens maintiennent également un dialogue régulier avec les autorités américaines au sujet de son dossier.

  (1305)  

    Je termine en disant que le gouvernement du Canada prend très au sérieux ses responsabilités à l'égard de la sécurité des citoyens canadiens à l'étranger. Quand des citoyens canadiens se trouvent dans une situation difficile à l'étranger, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a pour mandat de s'assurer qu'ils sont traités avec justice et qu'il peuvent se prévaloir de tous les recours prévus par les lois du pays où ils se trouvent.
    Cependant, le processus judiciaire auquel est soumis un Canadien arrêté à l'extérieur du Canada est régi par les lois et règlements de l'autre pays et pas par ceux du Canada. À cet égard, le choix des systèmes mis en place pour juger les détenus de Guantanamo relève des autorités américaines.
    Le Canada continuera à suivre de près tous les développements, notamment les décisions qui concernent le dossier de M. Khadr.

  (1310)  

[Français]

    Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole, moi qui suis ici, dans ce coin de la Chambre.

[Traduction]

    Je remercie mon bon ami et collègue, le secrétaire parlementaire, de ses observations.
    Plutôt que de parler précisément du rapport qu'il a devant lui, et compte tenu du fait qu'il connaît assez bien ce dossier, je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait dire à la Chambre si des négociations sont en cours entre les autorités canadiennes et américaines concernant le rapatriement éventuel de M. Khadr.
    Je sais que secrétaire parlementaire a dit qu'il s'agit d'un processus continu. Nous sommes au courant des problèmes, et il a été intéressant d'essayer de suivre ce dossier au cours des dernières années, mais il est très important que le secrétaire parlementaire informe la Chambre des négociations en cours concernant le traitement qui sera réservé à M. Khadr lors de son retour éventuel au Canada.
    Nous savons qu'en vertu du décret présidentiel, les commissions militaires ont été rejetées. Elles ont dû être reconstituées conformément à la loi américaine pour que le Congrès les approuve. Nonobstant la nature désagréable de ce dossier, qui de toute évidence concerne un jeune homme devenu enfant-soldat, chose qui va à l'encontre de la loi américaine, je me demande si le secrétaire parlementaire peut répondre de façon très précise.
    Quelles négociations et quels pourparlers le Canada est-il prêt à entreprendre, et quels engagements est-il prêt à prendre pour assurer le bien-être de ce jeune homme à son retour au Canada, chose qui, pour la plupart des Canadiens, est inévitable?
    Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, ce dossier ne relève pas du ministère que je représente, mais plutôt d'autres ministères. Je peux dire cependant que, pendant que M. Khadr était détenu par les autorités des États-Unis, nous avons eu des échanges avec elles au sujet de son traitement médical, de ses études et de son état psychologique. Nous nous sommes assurés qu'il était adéquatement représenté par des avocats, selon les critères canadiens. Nous avons aussi vu à ses besoins à d'autres égards, par exemple en veillant à ce qu'il ait accès à un téléphone pour communiquer avec sa famille.
    Madame la Présidente, il est très regrettable que la crédibilité du gouvernement du Canada soit si éminemment discutable lorsqu'il prétend avoir respecté ses obligations quand est venu le temps de fixer une norme. Car c'est bien ce dont il est question: il s'agit de fixer une norme internationale.
    Le cas dont il est question est celui d'une personne qui a été capturée alors qu'elle était un enfant-soldat, puis qui a été soumise à de la torture et à des conditions inhumaines de détention. Que cette personne soit coupable ou innocente ne change rien au fait que le Canada a une obligation.
    On connaît les jugements de la Cour suprême des États-Unis. On connaît le jugement de la Cour suprême du Canada, qui a dit qu'Omar Khadr avait été maltraité au cours de sa détention. On sait que les fonctionnaires consulaires du Canada ont manqué à leur devoir fondamental de veiller à ce qu'il soit protégé. En fait, il ressort des preuves dont nous avons pu avoir connaissance qu'il y a eu davantage de participants à ses interrogatoires. Il s'agit d'un manquement grave de l'État canadien à ses obligations. Le Canada se retrouve malheureusement au sein d'un petit groupe sinistre d'États qui ont fermé les yeux devant l'utilisation de la torture et d'autres mauvais traitements.
    Je n'ai rien entendu aujourd'hui de la part du gouvernement qui me permettrait de croire qu'il admet au moins ce qui s'est produit à Guantanamo. On a jugé que les tribunaux des États-Unis étaient un système fantoche. Que M. Khadr soit coupable ou innocent n'y change rien: le gouvernement du Canada a manqué à ses obligations fondamentales et les fonctionnaires consulaires ont manqué à leur obligation de veiller à ce que M. Khadr soit protégé contre les mauvais traitements lorsqu'on a su qu'il était un enfant-soldat au moment de sa capture.
    J'aimerais entendre, de la part du gouvernement, une dénonciation très claire des régimes, alliés ou ennemis, qui torturent et maltraitent des prisonniers.
    Madame la Présidente, il est typique de la part de mon collègue d'appeler les tribunaux américains des tribunaux fantoches. Je pense que la plupart des Canadiens seraient offusqués de cette appellation. Nous avons fait de grands efforts pour nous assurer que M. Khadr bénéficie de l'application régulière de la loi.
    Il est dans un pays étranger. Il n'est pas au Canada. Je crois que nous avons fait un travail remarquable dans ce dossier depuis notre arrivée au pouvoir il y a seulement trois ans. M. Khadr est détenu par les autorités américaines depuis 2002, comme on l'a mentionné plusieurs fois.
    Avec tout le respect que je dois à mon collègue, il doit respecter le système juridique des autres pays, plus particulièrement celui de nos voisins du Sud.

  (1315)  

    Monsieur le Président, nous désirions évidemment une déclaration beaucoup plus claire du gouvernement sur ses obligations internationales. Il ne s'agit pas seulement de tenter d'établir des normes appropriées dans le monde, mais également de respecter les déclarations internationales des droits de la personne.
    Nos arguments se sont fondés exclusivement sur des documents réputés tels que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, sans mentionner la Charte canadienne des droits et libertés. Les deux documents exigent clairement que les gouvernements se conforment à certaines normes en ce qui concerne les enfants qui se trouvent dans le même type de situation qu'Omar Khadr.
    Quelle est la position du gouvernement à l'égard de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant? Respecte-il et honore-t-il cette convention?
    Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, l'affaire est entre les mains des autorités compétentes. À ce stade, il s'agit du gouvernement américain. Il est sous la garde des autorités américaines.
    Une multitude de questions ont été soulevées, en particulier par les gens d'en face. Les tribunaux, américains entre autres, se sont penchés sur ces questions. Ils continuent à le faire.
    Selon moi, le système de justice américain est précisément un système qui administre la justice. Il est approprié. À ce stade, c'est le système que M. Khadr doit affronter.
    Madame la Présidente, je trouve très troublant que le député n'ait pas clairement répondu à la question de savoir si, selon lui, le gouvernement devrait appuyer les protocoles internationaux relatifs à la torture. Il essaie de présenter Guantanamo comme une structure judiciaire légitime alors qu'il a été démontré à maintes et maintes occasions que cette prison ne respecte aucune des plus simples obligations juridiques prescrites par les normes internationales. Elle a été dénoncée par les tribunaux américains et la Cour suprême du Canada a statué.
    Le député croit-il que son gouvernement peut agir sans tenir compte des normes internationales concernant la torture? Pense-t-il que le gouvernement peut agir sans tenir compte de la Cour suprême? Quelle est la position du gouvernement sur le fait que des pays étrangers soumettent des citoyens canadiens à la torture pour leur soutirer des renseignements? Quelle est sa position?
    Madame la Présidente, nous respectons le droit international en ce qui concerne la torture. Nous respectons aussi les lois des pays étrangers comme les États-Unis où M. Khadr se trouve.
    Les questions que le député soulève seront réglées par les tribunaux de ce pays.
    Madame la Présidente, je m'efforcerai de mieux cibler ma question pour le secrétaire parlementaire, mon bon ami le député d'Oxford.
    Compte tenu du fait qu'un certain nombre de détenus à Guantanamo ont été renvoyés dans leur pays d'origine aux termes d'ententes stipulant qu'ils y seront poursuivis, le secrétaire parlementaire pourrait-il nous décrire précisément les négociations qui ont eu lieu et qui ont lieu à l'heure actuelle avec le nouveau gouvernement du président Obama dans le but d'assurer le rapatriement en temps opportun de M. Khadr? Pourrait-il nous en parler plus longuement? Je ne m'intéresse pas au passé, je veux parler de ce que le gouvernement fait maintenant dans le but de rapatrier M. Khadr dans un avenir pas trop lointain.
    Madame la Présidente, sauf le respect que je dois au député, je pense avoir déjà précisé que cette question ne relève pas du ministère que je représente. J'ignore la substance de ces échanges. Je suis tout simplement incapable de répondre à la question du député.

  (1320)  

    Madame la Présidente, conscient du temps qui passe, je vais amener ce débat à sa conclusion d’ici 10 minutes. Je voudrais aborder certains points précis et peut-être résumer certaines des positions défendues de part et d’autre de la Chambre.
     La première position que le gouvernement du Canada, tant l’actuel que le précédent, aurait dû adopter est fondamentale: nous avons la responsabilité, responsabilité qui s’impose au tout premier plan, de protéger nos citoyens. C’est le contrat social en vertu duquel fonctionne toute démocratie. C’est le principe de base absolu en vertu duquel nous fonctionnons. Nous n’avons pas le droit de siéger ici si nous ne croyons pas cela et si nous n’agissons pas en conséquence dans toutes les occasions qui nous sont données.
     Nous avons échoué jusqu’à maintenant dans le cas d’Omar Khadr. Nous n’avons pas assumé notre responsabilité. Cela s’applique autant au gouvernement actuel qu’à celui qui l’a précédé.
     Le droit international est clair, le droit national est clair et il en va de même du droit national des États-Unis d’Amérique. La détention à Guantanamo contrevient à ces trois régimes juridiques. C’est ce qu’a constaté la Cour suprême des États-Unis et la Cour suprême du Canada. Cette question ne peut plus faire l’objet de débats.
     C’est ce qui échappe au gouvernement actuel. Ses membres semblent croire qu’il est possible de ne pas tenir compte des conclusions des cours suprêmes du Canada et des États-Unis, de leur décision sur un point de droit.
     Ces principes de droit ont été reconnus par toutes les démocraties de l’Occident. Toutes les démocraties occidentales qui ont eu des citoyens détenus à Guantanamo les ont sortis de là depuis longtemps.
     Nous sommes la seule démocratie occidentale à avoir un enfant-soldat à Guantanamo. Nous sommes la seule démocratie occidentale à n’avoir absolument rien fait pour retirer son citoyen de ce qui était un centre de torture et une grossière erreur dans l’application des principes du droit qui ont guidé les régimes américains et canadiens pendant des siècles.
     Nous aurions pu invoquer l’habeas corpus. Cette institution date de plusieurs siècles dans notre régime juridique, mais ils l’ont profanée à maintes reprises. C’est un moyen reconnu, et pourtant nous voici en train de débattre et d’entendre des ministériels dire que, pour une raison ou une autre, le système est juste.
     Nous venons de l’entendre il y a une minute de la part du secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, qui s’est levé à la Chambre, comme cela s'est fait si souvent, des centaines de fois jusqu’à maintenant, pour dire que c’est un système juste. Quand tous les tribunaux auxquels le gouvernement est censé prêter attention conclut exactement le contraire, il continue de défendre cette position.
     Lorsque je me suis levé pour prendre la parole, je ne pouvais pas m’empêcher de penser que j’étais déjà intervenu au sujet de cette même motion d’adoption au cours de la dernière législature. Ladite motion avait alors été contrecarrée par le gouvernement, qui a utilisé une manœuvre technique, au moment de la mettre aux voix. À l’époque, j’avais invité les conservateurs à rassembler leur courage pour affronter l'administration Bush et dire « Nous allons protéger nos citoyens et vous devez le rapatrier. Nous allons nous en occuper. Des procédures pénales sont en cours et nous allons le juger au Canada. »
     Ils savaient qu’ils avaient l’autorité de le faire. Tous les avis juridiques confirmaient leur autorité. Qu’ont-ils fait? Ils ont éludé la question en évitant le vote ce jour-là.
     La situation reste inchangée aujourd’hui. Ils ont de nouveau une occasion de faire ce qu’ils sont censés faire, c’est-à-dire protéger un citoyen canadien.

  (1325)  

     L’enjeu dépasse le cas de M. Khadr. Habituellement, chaque fois que des citoyens canadiens sont détenus par un pays étranger, le Canada dit: voici les faits, ces gens doivent être rapatriés et nous les ramenons au pays. Le Canada s’y est pris de différentes façons pour ce faire depuis sa constitution, il y a plus d’un siècle.
     En raison du traitement réservé par le gouvernement au cas de M. Khadr et à plusieurs autres cas, la crédibilité que le Canada s’est forgée auprès d’autres pays et qu’il a maintenue jusqu’à ce jour, selon laquelle il défendrait ses citoyens jusqu’au bout, a été minée.
     Je ne sais plus combien de fois des délégations internationales, en visite au Canada ou à l’étranger, m’ont demandé ce que fait notre gouvernement. Ils disent que le Canada était un chef de file de la défense des protocoles et des traités internationaux applicables aux enfants-soldats, mais que, lorsqu’il est question de ses propres citoyens, il brille par son absence. Le Canada manque à sa responsabilité de défendre les politiques énoncées dans ces protocoles internationaux.
     La crédibilité du Canada est en train d’être minée à l’échelle internationale. Il faudra rebâtir cette confiance. La motion présentée aujourd’hui représente un pas dans cette direction. Elle permet à la majorité des députés de la Chambre des communes de dire au gouvernement du Canada et des États-Unis qu’Omar Khadr devrait être rapatrié. Le Canada s’occupera de le juger ici, probablement en collaboration avec les autorités américaines, mais il devrait être rapatrié.
    Si Omar Khadr est rapatrié et traduit en justice au Canada, le système pénal appliquera le protocole international relatif aux enfants-soldats.
    Le Canada tiendra compte des éléments de preuve recueillis par les Américains. L'ont-ils été sous la torture? Tout semble indiquer que c'est le cas. Il y a maintenant des gens qui ont travaillé à Guantanamo qui font des déclarations publiques. Ils ont connu M. Khadr là-bas et affirment qu'il a effectivement été maltraité, et même torturé.
    Le Canada en tiendra compte. On appliquera les normes et les valeurs faisant partie intégrante des systèmes français et britanniques qui ont été intégrées dans notre système juridique au Canada. Voilà ce qu'on devrait faire, au lieu de répéter la même chose jour après jour à la Chambre. Personne dans le monde ne le croit de toute façon.
    La communauté internationale ne croit pas que Guantanamo et ses commissions militaires constituent un système juste. Personne dans le monde ne le croit, personne sauf peut-être le Parti conservateur, qui est actuellement au pouvoir.
    Lorsqu'un ressortissant australien a été accusé de crime grave, l'Australie a fait le nécessaire pour qu'il soit rapatrié.
    Je m'inscris en faux contre ce qu'un collègue libéral a dit. Lorsque je l'ai interrogé à ce sujet, il a dit que cela n'aurait pas pu se faire sous le gouvernement précédent, celui du président Bush. Je ne suis pas d'accord.
    La Grande-Bretagne, la France, l'Allemagne et l'Australie ont rapatrié leurs ressortissants. Le Canada l'a-t-il fait? Non, il n'a pas fait le moindre effort pour rapatrier Omar Khadr. Résultat, il croupit encore là-bas.
    On ne sait pas comment cette affaire va finir. Au moins, la motion à l'étude aujourd'hui envoie un message, à savoir qu'une majorité de parlementaires canadiens souhaitent qu'Omar Khadr soit rapatrié et le font savoir tant au gouvernement actuel du Canada qu'à celui des États-Unis. Le Canada s'engage envers les États-Unis, comme on le dit dans le rapport, à le prendre en charge et à le traduire en justice, s'il y a lieu. Les poursuites seront intentées en vertu du droit international et du droit canadien.
    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.

[Français]

     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.

  (1330)  

[Traduction]

    Après l'appel de la sonnerie:
    Le vote par appel nominal sur la motion est reporté au lundi 23 mars.

Pétitions

La Colombie  

    Madame la Présidente, je suis ravi de présenter à la Chambre des pétitions signées par des centaines de Canadiens d'un océan à l'autre, notamment de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à cesser toutes discussions avec le gouvernement de la Colombie concernant un éventuel accord de libre-échange, tant qu'une évaluation indépendante de la situation des droits de la personne dans ce pays n'aura pas été effectuée.
    Comme on le sait déjà, la Colombie a le pire bilan des pays des Amériques en matière de respect des droits de la personne. En Colombie, on tue plus de syndicalistes que partout ailleurs sur la planète. Pour toutes ces raisons, les Canadiens signataires de ces pétitions pressent le gouvernement d'interrompre les négociations et de permettre la tenue d'une évaluation indépendante et pleinement impartiale de la situation des droits de la personne en Colombie avant d'aller de l'avant.

La citoyenneté et l'immigration  

    Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le triste devoir de présenter une pétition signée par plus de 700 électeurs en colère — et ce chiffre continue d'augmenter —, qui sont très déçus de la décision du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'ordonner l'expulsion de Lioubomir et Olha Nalesnik.
    M. et Mme Nalesnik ont fui l'Ukraine en 1994 pour des raisons de sécurité. Depuis, ils contribuent positivement à la société canadienne. Ils n'ont jamais cessé de travailler tout au long de cette période, paient leurs impôts et font du bénévolat dans notre localité. Ils sont des modèles des néo-Canadiens dont notre pays a besoin.
    Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme à revenir sur sa décision d'expulser M. et Mme Nalesnik. Décider de les expulser parce que la menace pour leur sécurité n'existe plus aurait pour effet de détruire la vie qu'ils se sont bâtie au Canada et la contribution positive qu'ils apportent à notre collectivité depuis 15 ans.

La pornographie  

    Madame la Présidente, j'aimerais présenter une pétition qui a été signée par plus de 200 Canadiens de la circonscription d'Edmonton—St. Albert qui exhortent le Parlement à adopter une mesure législative qui rendrait illégales la production et la distribution de matériel de pornographie explicite au Canada.

L'amiante  

    Madame la Présidente, j'ai ici une pétition signée par des milliers de Canadiens de partout au pays qui attirent l'attention de la Chambre des communes sur le fait que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu et que les maladies liées à l'amiante tuent plus de gens que toutes les autres maladies professionnelles confondues. Pourtant, le Canada continue d'être l'un des principaux producteurs et exportateurs d'amiante à l'échelle mondiale et il dépense des millions de dollars pour subventionner l'industrie de l'amiante.
    Les pétitionnaires parlent de subventions à des tueurs industriels en série. Ils exhortent le Parlement à interdire l'amiante sous toutes ses formes, à mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et à cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, dont la Convention de Rotterdam

  (1335)  

Le Sri Lanka  

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition dont les signataires exhortent le gouvernement du Canada à réagir à la suppression prévue de la liberté de religion au Sri Lanka et demandent au gouvernement, et plus particulièrement au ministre des Affaires étrangères, de prendre les mesures qui s'imposent pour exercer son influence dans cette affaire et empêcher que l'on contrevienne de la sorte aux droits humains fondamentaux prévus à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques relativement à la liberté de culte et de religion.
    Cette pétition porte plus d'un centaine de signatures de gens de Scarborough, Pickering et Ajax, en Ontario.

La cruauté envers les animaux   

    Madame la Présidente, je présente une pétition signée par plusieurs pétitionnaires de l'Ontario qui demandent au gouvernement d'intervenir et de durcir les dispositions du Code criminel relatives à la cruauté envers les animaux.

Les drogues illicites  

    Madame la Présidente, je présente une pétition signée par un certain nombre d'étudiants de la Saskatchewan. Ces pétitionnaires demandent le renforcement des lois relatives aux drogues illicites, en particulier au problème des drogues illicites dans les écoles.

La cruauté envers les animaux   

    Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter.
    La première a été signée par de nombreux citoyens de London—Fanshawe qui demandent au gouvernement du Canada d'appuyer une déclaration universelle sur le bien-être des animaux. Un consensus se dégage au sein de la communauté scientifique et de la population sur le fait que les animaux peuvent souffrir et ressentir de la douleur. Il ne faut donc ménager aucun effort pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leurs souffrances.
    Plus d'un milliard de gens dans le monde entier dépendent des animaux pour leur survie et bien des gens comptent également sur les animaux pour leur tenir compagnie. Souvent, les animaux sont gravement touchés par les catastrophes naturelles. Pourtant, malgré leur importance reconnue pour les humains, il est rare qu'on les prenne en compte dans les opérations de secours ou la planification des mesures d'urgence.

L'indice des prix à la consommation   

    Madame la Présidente, la deuxième pétition a été signée par de nombreux aînés de ma circonscription qui sont préoccupés par le fait que Statistique Canada a commis une grave erreur dans le calcul de l'indice des prix à la consommation. Cette erreur s'est traduite par une sous-appréciation des taux d'inflation d'un demi-point de pourcentage depuis 2001.
     Cette erreur touche tous ceux dont les prestations sont liées à l'indice des prix à la consommation, notamment les prestataires du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Ils ont essuyé un manque à gagner d'un demi-point de pourcentage par année en moyenne et perdu ainsi plus de 1 milliard de dollars.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'assumer l'entière responsabilité de cette erreur et de prendre les mesures nécessaires pour verser ce qui est dû à tous les Canadiens qui ont été lésés par cette erreur de calcul.

Les pêches  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de la Inverness South Fishermen's Association. Les pêcheurs membres de cette association exercent leur métier d'Inverness et Mabou Mines jusqu'à Baxter's Cove et Murphy's Pond, le long de la côte ouest du cap Breton, où se trouve le port de Little Judique. Soixante-cinq pêcheurs ont signé la pétition.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'enquêter pour déterminer si la répartition des permis de pêche de crabes des neiges dans le secteur 12 entre les pêcheurs du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec et de la Nouvelle-Écosse est régie par des pratiques déraisonnables et inéquitables. Ils demandent au gouvernement d'accorder 3 p. 100 des quotas annuels pour le secteur 12 aux membres de l'association.

Questions au Feuilleton

    Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 4, 6, 7, 9, 10, 11, 18, 19, 20, 21, 32 et 36.

[Texte]

Question no 4 --
Mme Dawn Black:
     Au sujet de l’utilisation des mines Claymore par les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan: a) les FC appliquent-elles une doctrine précise relativement à l’utilisation des mines Claymore en Afghanistan; b) la chaîne de commandement des FC fournit-elle des instructions relatives à l’utilisation des mines Claymore et au respect des obligations en vertu de la Convention d’Ottawa; c) la chaîne de commandement est-elle au courant de certaines utilisations des mines Claymore qui n’étaient pas conformes aux procédures normalisées en Afghanistan; d) le ministre de la Défense nationale est-il au courant d’une quelconque utilisation des mines Claymore en violation de la Convention d’Ottawa; e) le ministre ou la chaîne de commandement sont-ils au courant d’une quelconque utilisation des mines Claymore où l’objectif-cible de cette arme aurait été responsable de sa détonation?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC):
    Monsieur le Président, voici les réponses: (a) La doctrine des Forces canadiennes restreint l’utilisation du système d’arme défensive télécommandée C19, parfois appelé « Claymore ». Les règles d’engagement relatives à l’opération Athena remises aux membres des Forces canadiennes dans le théâtre donnent également des précisions à cet égard.
    (b) Oui. La publication des Forces canadiennes intitulée « Opérations défensives » traite de l’utilisation du C19. La publication Embuscade et contre embuscade donne des précisions quant à l’utilisation des armes d’appui telles que le C19 dans le cadre des procédures, techniques et tactiques d’embuscade.
    Dans le cadre de leur instruction concernant l’infanterie, les soldats et les officiers sont informés relativement à l’utilisation du C19 et à la doctrine qui y est associée. Avant de prendre part à une mission en Afghanistan, les forces opérationnelles s’entraînent à utiliser le C19 au Canada. Cela permet au groupement tactique d’infanterie de s’exercer à tester, installer et déclencher le C19.
    Pour ce qui est de l’utilisation du C19, les Forces canadiennes se conforment au droit international des conflits armés comme l’indique le Manuel de doctrine interarmées, Le droit des conflits armés aux niveaux opérationnel et tactique. Selon le paragraphe 511(4) du manuel:
    4. L’utilisation d’une mine antipersonnel commandée à la main (p. ex., par des fils terrestres ou un signal électronique depuis un endroit éloigné ou protégé) par un membre des FC n’est pas interdite. Par conséquent, l’utilisation d’un dispositif explosif comme une «Mine Claymore» n’est pas interdite si la mine est commandée à la main. Toute mine antipersonnel qui vise à exploser automatiquement par la présence, la proximité ou le contact d’une personne ne peut pas être légitimement utilisée par les FC. Le «Système de défense de zone Claymore» n’est pas interdit si son déclenchement est télécommandé. Si les armes à fragmentation horizontale qui projettent des fragments dans un arc horizontal de moins de 90 degré, comme la mine Claymore, sont placées sur le sol ou au-dessus de lui, elles peuvent être utilisées pendant une période maximale de 72 heures si elles se trouvent à proximité de l’unité militaire qui les a posées et dans la zone surveillée par le personnel militaire de façon à en exclure effectivement les personnes civiles.
    (c), (d), (e) Le commandement des Forces canadiennes n’a été mis au courant d’aucun incident lié au placement ou au déclenchement de C19 d’une manière non conforme à la doctrine ou aux règles d’engagement des Forces canadiennes, ou à la Convention d’Ottawa.
Question no 6 --
Mme Judy Wasylycia-Leis:
     En ce qui concerne les conventions et traités de l'Organisation des Nations Unies dont le Canada est signataire: a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la ratification d'un traité ou d’une convention; b) au 1er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (la Convention); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l'approbation des autres provinces et territoires; d) quand la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres sur les droits de la personne aura-t-elle lieu, et la ratification de la Convention sera-t-elle à l'ordre du jour de la rencontre; e) la Convention a-t-elle été ajoutée à la liste des conventions et des traités internationaux sur les droits humains qui sont des sujets permanents à l’ordre du jour des réunions du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP); f) les progrès réalisés à l’égard du processus de ratification de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1er novembre 2008 d’après les comptes rendus de ces réunions; g) la date prévue de fin des consultations avec les provinces et les territoires sur la ratification de la Convention respecte-t-elle les délais prescrits afin de permettre au Canada de participer pleinement à la première réunion des États parties à la Convention, prévue pour novembre 2008, en vue de définir l’avenir du comité de surveillance et, dans la négative, pourquoi; h) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la signature du protocole facultatif d'un traité international; i) au 1er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la signature par le Canada du Protocole facultatif de la Convention; j) les progrès en matière de signature du Protocole facultatif de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1er novembre 2008, d’après les comptes rendus de ces réunions?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
    Monsieur le Président, voici les réponses: (a) Le gouvernement du Canada détient le pouvoir exclusif de ratifier des traités internationaux et vise à s’assurer que les lois, les politiques et les programmes du pays respectent le traité en question avant sa ratification. Lorsqu’un traité international a des répercussions sur les gouvernements provinciaux et territoriaux, comme dans le cas de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la CDPH, par exemple, concernant l’accès aux immeubles et aux services, la capacité juridique, la santé, l’éducation, le droit de la famille, etc., ces gouvernements réaliseront leur propre évaluation afin d’assurer la conformité aux dispositions pertinentes du traité. Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux sont à revoir actuellement leurs politiques, leurs programmes et leurs lois dans le but de ratifier la CDPH.
    (b) Les consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux se poursuivent. Il est essentiel que les gouvernements aient le temps nécessaire pour mener des consultations confidentiellement afin d’assurer la conformité et le soutien du Canada en vue de la ratification de la CDPH.
    (c) Le gouvernement du Canada offre du soutien et de l’aide aux gouvernements provinciaux et territoriaux tout au cours du processus d’examen et d’évaluation continu. Tous les gouvernements s’activent à passer en revue leurs politiques, leurs programmes et leurs lois ainsi que requis avant la ratification. Selon la pratique courante, le gouvernement du Canada sollicitera l’appui formel des gouvernements provinciaux et territoriaux une fois que ces examens internes seront terminés et que le gouvernement fédéral aura pris une décision relativement à la ratification.
    (d) Une réunion ministérielle n’est pas présentement prévue. Le gouvernement du Canada continue à travailler en étroite collaboration avec les provinces et territoires par le biais du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne.
    (e) La CDPH représente un point permanent aux ordres du jour des réunions semestrielles en personne du CPFDP et des téléconférences mensuelles du CPFDP.
    (f) Des discussions sur la ratification de la CDPH ont eu lieu au cours de la dernière réunion en personne du CPFDP ainsi qu’au cours des téléconférences antérieures et subséquentes. L’examen et les consultations se poursuivent.
    (g) Le gouvernement du Canada n’a pas arrêté de calendrier ferme pour la ratification afin d’assurer que tous les gouvernements ont le temps nécessaire pour passer en revue leurs politiques, leurs programmes et leurs lois, dans le but d’assurer le respect de la CDPH avant qu’une décision finale ne soit prise au sujet de la ratification.
    Le calendrier avec lequel les gouvernements travaillent actuellement suit les normes établies en vertu des processus de ratification d’autres traités internationaux de droits de la personne qui comportaient des répercussions semblables pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.
    (h),( i), (j) Le processus relatif à la ratification d’un protocole facultatif mettant sur pied un mécanisme de traitement des plaintes individuel ayant trait à un traité international sur les droits de la personne, comme le protocole facultatif à la CDPH, est le même que le processus suivi pour la ratification d’un traité comme tel. Les discussions actuelles avec les provinces et les territoires portent principalement sur la Convention.
Question no 7 --
Mme Judy Wasylycia-Leis:
    En ce qui a trait à la cessation du financement de la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits, annoncée par le gouvernement le 25 septembre 2006: a) puisque l’évaluation de cette stratégie n’a été terminée qu’en mars 2007, sur quels éléments de preuve établissant qu’il n’y avait pas « optimisation des ressources » la décision de cesser ce financement a-t-elle été prise; b) puisque l'ancien ministre de la Santé, qui a reconnu la nécessité de s’occuper des répercussions graves sur la santé que représente un taux de tabagisme plus élevé que la moyenne chez les Premières nations et les Inuits, a donné publiquement l’assurance -- notamment devant le Comité permanent de la Santé le 23 novembre 2006 -- que le financement serait repris dès qu’une nouvelle stratégie aurait été élaborée, (i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis septembre 2006 pour élaborer une nouvelle stratégie, (ii) quelle est la date cible pour l’implantation de la nouvelle stratégie et son financement complet; c) puisque le document d’évaluation de la stratégie mentionnait que l’absence de données statistiques rendait l’évaluation incomplète, est-ce que la collecte de données statistiques de référence et la collecte permanente de données nationales sur le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits seront prévues dans la nouvelle stratégie et dans son niveau de financement?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, voici les réponses: (a) Dans son budget de 2006, le gouvernement du Canada s’est engagé à revoir tous ses programmes pour s’assurer que l’argent des contribuables est utilisé de façon judicieuse et rentable, afin de répondre aux besoins des Canadiens. À la suite de cet examen des dépenses, on a cessé de financer la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits, la SLTPNI, car le programme n’avait pas atteint son objectif de diminuer les taux de tabagisme chez les Premières nations et les Inuits. Les données actuelles indiquent que les taux de tabagisme demeurent très élevés chez ces populations, soit près de trois fois la moyenne canadienne. En fait, 59 p. 100 des membres des Premières nations et 58 p. 100 des Inuits fument.
    (b)i) En septembre 2006, le gouvernement fédéral s’est engagé à travailler avec les dirigeants des Premières nations et des Inuits afin d’explorer des mesures possibles de réduction du tabagisme et de prévention des méfaits de la fumée du tabac, ainsi que pour rendre des comptes quant à l’inefficacité de l’ancien programme de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits. Les dirigeants des Premières nations et des Inuits sont des partenaires importants, qui ont un rôle de premier plan à jouer dans la mise en œuvre d’un programme efficace qui répond aux besoins de leur communauté et qui apporte des solutions aux questions liées aux espaces sans fumée, au tabagisme chez les jeunes et à l’accès aux produits du tabac.
    Les données probantes canadiennes et internationales révèlent que, pour qu’elles soient efficaces à long terme, les mesures de lutte contre le tabagisme doivent être globales, intégrées et soutenues. Ces mesures englobent une gamme complète d’interventions, portant tant sur la prévention, l’abandon et la sensibilisation, que sur la protection (les espaces sans fumée, les mesures liées aux détaillants et leur conformité), la tarification, la recherche, la surveillance et l’évaluation.
    Santé Canada a travaillé avec les partenaires des Premières nations et des Inuits de plusieurs façons à promouvoir les approches basées sur des données probantes dans le contrôle du tabagisme: En appuyant l’Assemblée des Premières nations en embauchant un conseiller spécial pour le chef national. En collaborant avec l’Assemblée des Premières nations dans une enquête d’opinion publique concernant la perception des directeurs en santé des Premières nations sur les activités de contrôle du tabagisme. En appuyant l’Inuit Tobacco Network pour développer une stratégie spécifique aux Inuits et basé sur des données probantes.
    (b)ii) Ce travail, en collaboration avec l’Assemblée des Premières nations et l’Inuit Tobacco Network, a informé les Premières nations et les Inuits de leur participation a la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. Le financement est disponible pour appuyer les projets des Premières nations et des Inuits par l’entremise du processus de proposition de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. De plus, Santé Canada appuie un ensemble de programmes de promotion de la santé dans les communautés des Premières nations et des Inuits, allant de la prévention du diabète à la promotion de la santé maternelle et infantile. Ces programmes ont pour objectif que les membres des Premières nations et les Inuits adoptent des modes de vie sains, ce qui inclut l’abandon du tabagisme.
    (c) Des données statistiques nationales sur le tabagisme chez les Premières nations sont recueillies au moyen de l’Étude longitudinale régionale sur les Premières nations; les données sont actuellement recueillies pour la Phase II de l’étude de 2008. Des données sur le tabagisme chez les Inuits, ainsi que chez d’autres groupes autochtones au Canada, sont recueillies par l’Enquête auprès des peuples autochtones de Statistique Canada ;les résultats de l’enquête de 2006 ont été publiés le 3 décembre 2008.
Question no 9 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne l’atténuation des effets de la prochaine pandémie d’influenza: a) les plans provinciaux de lutte contre l’influenza ont-ils été éprouvés au cours des 12 derniers mois et, si oui, quels correctifs ont été apportés en fonction des leçons apprises; b) quelles mesures législatives et logistiques le gouvernement a-t-il prises à des fins d’isolement des cas?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, voici les réponses: (a) Plusieurs provinces et territoires ont déjà mené des exercices complets de leur plan en cas d’épidémie d’influenza. Ils ont, entre autres, vérifié ses composantes, par exemple, les livraison et administration massives de vaccins, le système de commandement des interventions ,etc., et mené des exercices au niveau local. D'autres juridictions ont, pour leur part, pris part à des exercices nationaux reliés à la pandémie. De plus, les structures et les procédures qui seront utilisées en cas d'une pandémie d'influenza ont déjà été vérifiées dans le cadre d'exercices déjà menés pour différents événements tels les Jeux olympiques de 2010. Tous ces exercices ont permis aux provinces et territoires d'apprendre certaines leçons qui seront ensuite appliquées à leur plan de préparation et à leur réponse en cas d'une pandémie.
    (b) La Loi sur la quarantaine est le fondement juridique du gouvernement du Canada pour mettre en œuvre des mesures aux points d’entrée canadiens afin de limiter l’entrée et la propagation de maladies contagieuses. Ces mesures associées à cette loi incluent la vérification des voyageurs aux points d’entrée et de sortie du Canada. Les voyageurs infectés sont isolés et soumis à cette loi jusqu’à ce que l’on croie qu’ils ne posent plus de risque pour le public. Les mesures d’isolement social sont énoncées à l’annexe M, Lignes directrices sur les mesures de santé publique du Plan canadien de lutte contre la pandémie d’influenza dans le secteur de la santé. L’annexe M fournit également des directives importantes sur les étapes de la logistique qui doit être observée par les provinces et les territoires pendant une pandémie afin de contrôler la propagation du virus. Des décisions concernant l’application de ces mesures seront prises aux échelons provinciaux, territoriaux ou locaux en fonction de nombreux facteurs y compris, sans s’y limiter, la gravité de la maladie, l’emprise de la maladie dans la collectivité et l’incidence sociétale. Les mesures d’isolement social sont un élément de la stratégie communautaire de contrôle des maladies et peuvent aller de simples recommandations logistiques de rester chez soi en cas de maladie, jusqu’à la fermeture d’écoles et de garderies et la limitation des réunions publiques. Ces directives sont envisagées par les planificateurs en cas de pandémie de l’ensemble du pays. Une communication prompte de toute mesure de santé publique et de tout autre renseignement pertinent à toutes les parties intéressées sera importante pour aider à assurer la conformité avec les interventions recommandées en période de pandémie. Les provinces et les territoires devraient se servir de ces étapes de logistique afin de mettre en œuvre des directives inhérentes aux situations dans leur communauté respective.
Question no 10 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne le risque de pandémie d’influenza: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour protéger la santé des Canadiens dans l’attente d’un vaccin spécifique contre la souche pandémique d’influenza; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le coût pour la santé humaine et le coût économique de cette attente au Canada, et quelles mesures a-t-il prises pour réduire ces coûts; c) à combien s’élève les réserves actuelles de Tamiflu du gouvernement, et celui-ci a-t-il atteint son objectif concernant ses réserves d’antivirus et, si non, quand l’atteindra-t-il; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour résoudre le problème de la durée de conservation limitée du Tamiflu et de la résistance grandissante au médicament?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, voici les réponses: (a) Le gouvernement du Canada a élaboré, en partenariat avec les provinces et les territoires, le Plan canadien de lutte contre la pandémie dans le secteur de la santé, un outil de planification servant de guide à toutes les personnes participant à la planification et à l’intervention en cas de pandémie d’influenza. Le plan à multiples facettes comprend un vaccin pandémique et une stratégie antivirale. La Réserve nationale d’antiviraux, laRNA, a été établie pour protéger les Canadiens, en attendant qu’un vaccin ne soit mis au point. De plus, des mesures non pharmaceutiques ainsi que des messages publics vont être implantés afin de réduire le risque de transmission du virus pendant la période initiale lorsqu’un vaccin spécifique à une pandémie n’est pas disponible.
    (b) Le ministère des Finances a effectué des évaluations préliminaires des effets économiques et a conclu qu’une pandémie aurait des effets économiques limités et qu’une pandémie comme celle de 1918 réduirait probablement le PIB d’un point de pourcentage durant l’année de la pandémie. Les hypothèses de planification suivantes sont présentées dans le Plan canadien de lutte contre la pandémie dans le secteur de la santé: une pandémie pourrait durer de 12 à 18 mois et plus d’une vague pourrait se produire durant une période de 12 mois; entre 15 p. 100 et 35 p. 100 de la population serait cliniquement atteinte au cours de la pandémie et il y aurait un taux estimé entre 20 et 25 p. 100 d’absentéisme au travail pendant une à deux semaines au cours de la période la plus forte de la vague. La démarche globale du Canada, incluant des vaccins et une stratégie antivirale, des mesures non pharmaceutiques, par exemple, un éloignement social, et des communications publiques, réduirait l’effet d’une pandémie sur la santé des humains.
    (c) Les gouvernements ont atteint le montant cible pour la RNA et continueront de gérer la réserve pour faire en sorte qu’une composition et une taille appropriées soient maintenues. La RNA contient 55,7 millions de doses d’antiviraux. Quatorze virgule neuf millions d’autres doses de traitement antiviral sont accumulées dans le Système de la réserve nationale d'urgence pour répondre à une demande subite. Ces chiffres n’incluent pas les réserves provinciales et territoriales additionnelles ni la quantité que peuvent contenir les réserves privées ou celles d’autres ministères gouvernementaux.
    (d) Les spécialistes fédéraux, provinciaux et territoriaux de la santé publique examinent les options relatives à la durée de conservation du tamiflu. En outre, pour mettre en place la meilleure stratégie antivirale possible pour le Canada, des examens des renseignements nouveaux et émergents sur la résistance antivirale, sur le mélange optimal et sur la quantité de médicaments que doit contenir une réserve diversifiée sont effectués périodiquement.
Question no 11 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne le stockage de Tamiflu en vue d’une pandémie d'influenza: a) à quel rang le Canada se trouve-t-il parmi les pays du G7 pour le nombre de doses d’antiviral que le gouvernement a stockées ou compte stocker; b) comment les actions du gouvernement se comparent-t-elles à celles d’autres pays du G7 pour l’utilisation de Tamiflu à titre préventif ou curatif; c) au moyen de quels critères éthiques identifierait-on les groupes prioritaires lors d’une pandémie et auxquels d’entre eux le gouvernement ferait-il administrer le traitement à titre préventif ou curatif; d) à quels groupes d’âge par ordre de priorité administrerait-on le traitement à titre préventif ou curatif lors d’une pandémie d'influenza?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, voici les réponses: (a) Le Canada se compare aux autres pays du G7 ayant une réserve d’antivirus pour environ 25 p. 100 de la population. Cela inclut les réserves provinciales-territoriales, PT, de la Réserve nationale d’antiviraux, la RNA, du Système de la réserve nationale d'urgence, le SRNU et d’autres réserves fédérales et PT. Les antiviraux ne sont qu’un élément de la démarche à facettes multiples du Canada pour gérer une pandémie. Le Canada est le seul pays à avoir une entente d’approvisionnement national de vaccins en cas de pandémie. La cible de réserves d’antiviraux du Canada a été établie pour compléter les autres aspects de notre intervention en cas de pandémie.
    (b) Le gouvernement du Canada a élaboré, en collaboration avec les provinces et les territoires, des recommandations de politique sur l’utilisation d’antiviraux durant une pandémie. Les recommandations du Canada d’une stratégie de prophylaxie limitée se situent dans l’ordre des plans des pays du G7. Les recommandations ne favorisent pas l’utilisation répandue d’antiviraux aux fins de prévention, mais plutôt l’utilisation limitée dans les deux situations suivantes: durant la période d’alerte pandémique, si une telle pandémie devait survenir au Canada, pour empêcher que les personnes qui sont en contact étroit avec des personnes atteintes ne contractent la maladie; durant une pandémie pour limiter l’épidémie à des « lieux fermés » comme des établissements de soins prolongés.
    (c) Le Plan canadien de lutte contre la pandémie dans le secteur de la santé énonce le cadre éthique de la planification et de l’intervention en cas de pandémie d’influenza. Le Canada a une stratégie « traiter toutes les personnes qui en ont besoin », de sorte qu’il n’y a pas de groupes prioritaires à traiter en premier. Un rapport contenant des recommandations de politique sur l’utilisation d’antiviraux pour la prophylaxie en cas de pandémie d’influenza a été publié en 2008 et comprenait des considérations éthiques qui ont éclairé les recommandations. Ces dernières peuvent être consultées à l’adresse Web suivante: http://www.phac-aspc.gc.ca/publicat/2008/prapip-uappi/07a-fra.php
    (d) Le Canada n’a pas établi de groupes prioritaires pour le traitement antiviral durant une pandémie. L’âge n’était pas un facteur au moment d’élaborer les recommandations relatives à la prophylaxie.
Question no 18 --
M. Dennis Bevington:
     En ce qui concerne l'article 5.2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la délivrance de permis à Paramount Resources dans la région des Cameron Hills dans les Territoires du Nord-Ouest: a) comment le ministre a-t-il justifié qu’un accord sur le partage des profits avec la population autochtone locale n’était pas requis; b) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de discuter d’un tel accord avec la population autochtone locale; c) pourquoi le gouvernement a-t-il insisté pour que de telles discussions se tiennent dans le cadre du règlement des revendications territoriales du Deh Cho?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC):
    Monsieur le Président, voici les réponses: (a) Le paragraphe 5.2(2) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada autorise le ministre à approuver ou à renoncer à son droit d'approuver, un plan de retombées économiques relativement à tout projet pétrolier ou gazier dans les régions pionnières non visées par des accords. Aux termes du paragraphe 5.2(2), le ministre n'est pas habilité à déterminer la nécessité d'un accord sur les retombées entre Paramount Resources et les Autochtones de la région. Un accord sur les retombées est une entente contractuelle bilatérale entre un exploitant et une collectivité.
    (b) Un accord sur les retombées est une entente contractuelle bilatérale entre un exploitant et une collectivité. La Loi sur les opérations pétrolières au Canada n'habilite pas le ministre à discuter des accords sur les retombées avec des Autochtones de la région. La Loi l’autorise toutefois à approuver, ou à renoncer à son droit d'approuver, un plan de retombées économiques.
    (c) Un accord sur les retombées est une entente contractuelle bilatérale entre un exploitant et une collectivité. Les négociations en matière de revendications territoriales procurent constamment les fondements permettant d’envisager des accords de ce genre.
Question no 19 --
M. Tony Martin:
     En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le 21 novembre 2008, quelles données statistiques ou autres, fondées sur un certain nombre de critères servant à mesurer le niveau de pauvreté au Canada, permettent de démontrer que les réductions du taux de la taxe sur les produits et services et la création de la Prestation universelle pour la garde d'enfants contribuent réellement à réduire la pauvreté?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
    Monsieur le Président, la Prestation universelle pour la garde d'enfants, la PUGE, permet au gouvernement d'aider de façon claire et concrète toutes les familles qui ont de jeunes enfants, quel que soit leur choix en matière de garde d'enfants.
    Depuis juillet 2006, des familles canadiennes reçoivent le versement mensuel de 100 $ pour chacun de leurs enfants de moins de six ans. Cela représente 2,4 milliards de dollars par an pour deux millions d'enfants.
    Cette aide financière directe aide les parents, quels que soient leur lieu de résidence, leur horaire de travail ou leur choix en matière de garde d'enfants, à payer le service de garde qui leur convient le mieux.
    La PUGE a permis de faire sortir environ 24 000 familles et leurs 55 000 enfants de la catégorie des familles à faible revenu. Cet estimé est fondé sur les résultats d’un modèle de microsimulation à la Direction de la Politique sociale. Ce modèle examine l’impact des changements des programmes de taxes et transferts selon les revenus.
    La réduction de deux points de pourcentage du taux de la TPS, de 7 p. 100 à 5 p. 100, bénéficie à tous les Canadiens, y compris à ceux qui ne gagnent pas assez pour payer de l’impôt sur le revenu.
Question no 20 --
L'hon. Anita Neville:
     En ce qui concerne les bases militaires déclassées: a) combien de maisons sont inoccupées aux casernes Kapyong; b) combien de maisons sont actuellement inoccupées sur les bases militaires déclassées de tout le pays; c) combien coûte l’entretien des maisons inoccupées aux casernes Kapyong; d) combien coûte l’entretien des maisons inoccupées sur les bases militaires déclassées de tout le pays; e) quelles bases militaires déclassées de tout le pays ont été transférées à la Société immobilière du Canada; f) quelles bases militaires déclassées sont en attente de transfert à la Société immobilière du Canada; g) au moyen de quel règlement régissant les bases militaires déclassées ayant des logements inoccupés détermine-t-on l’usage de ces maisons; h) à quand remonte la dernière modification de ce règlement relativement à l’usage des maisons des bases militaires déclassées; i) existe-t-il une certaine souplesse dans l’application de ce règlement?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC):
     Monsieur le Président, voici les réponses: a) Le site de la caserne Kapyong ne contient pas de maisons. Le site sud de logement de Winnipeg qui est contigu a 110 maisons inoccupées, et on envisage de le transférer à la Société immobilière du Canada.
    b) Dix-sept maisons de la base militaire désaffectée de Jericho Beach, en Colombie Britannique, sont inoccupées, et 430 maisons du site de Rockcliffe à Ottawa, en Ontario, sont inoccupées.
    Il y a également d'autres sites qui ne répondent pas à la définition du ministère de la Défense nationale, le MDN, de « bases militaires désaffectées »; cependant, ces sites sont excédentaires par rapport aux besoins de la Défense nationale et contiennent des maisons inoccupées. Ces sites sont notamment les suivants: Site sud de logement de Winnipeg, au Manitoba, 110 maisons; Oakville, Ontario, 61 maisons; et Shannon Park, Nouvelle-Écosse, 32 immeubles d'habitation contenant 420 appartements.
    c) Le site de la caserne Kapyong ne contient pas de maisons; cependant, le coût de fonctionnement et d'entretien pour le site sud de logement de Winnipeg était de 673 000 $ au cours de l'année financière 2007-2008.
    d) Le coût de fonctionnement et d'entretien des maisons inoccupées des bases militaires désaffectées, au cours de l'année financière 2007-2008, se répartit comme suit: Jericho Beach -- 65 000 $; et Rockcliffe -- 1 800 000 $.
     Il y a aussi d'autres sites qui ne répondent pas à la définition du MDN de « bases militaires désaffectées »; cependant, ces sites sont excédentaires par rapport aux besoins du MDN et contiennent des maisons inoccupées. Les coûts associés à ces sites sont les suivants: Site sud de Winnipeg -- 673 000 $; Oakville -- 200 000 $; et Shannon Park, en Nouvelle-Écosse, a 32 immeubles d'habitation qui seront démolis au lieu d’être entretenus, parce qu'ils sont en très mauvais état.
    e) Les bases militaires désaffectées suivantes ont été transférées à la Société immobilière du Canada: Chilliwack, Colombie-Britannique; Calgary, Alberta; Greisbach, Alberta; London, Ontario, il n'y avait aucune maison sur le site; et Moncton, Nouveau-Brunswick il n'y avait aucune maison sur le site.
    f) Les bases militaires désaffectées qui attendent d'être transférées à la Société immobilière du Canada sont notamment celles des sites de Jericho, en Colombie Britannique, et de Rockcliffe à Ottawa, en Ontario.
    Il y a aussi d'autres sites qui ne répondent pas à la définition du ministère du MDN de « bases militaires désaffectées »; cependant, ces sites sont excédentaires par rapport aux besoins du MDN et on envisage de les transférer à la Société immobilière du Canada. On en est à diverses étapes du processus de transfert. Il s'agit notamment des sites suivants: Caserne Kapyong, Winnipeg, Manitoba il n'y a aucune maison sur le site; Site sud de logement de Winnipeg, Winnipeg, ou Manitoba; Oakville, Ontario; Site du manège militaire Denison, Toronto, Ontario il n'y a aucune maison sur le site; Highbury, Ontario il n'y a aucune maison sur le site; Terrebonne, Québec il n'y a aucune maison sur le site; et Shannon Park, Nouvelle-Écosse contient des immeubles d'habitation.
    g) Il n'y a pas de règlements particuliers concernant les maisons inoccupées se trouvant dans les bases militaires désaffectées.
    Pour les bases militaires actives, les règlements suivants s'appliquent: Directive sur les postes isolés et les logements de l'État du Conseil du Trésor, Directive et ordonnance administrative de la Défense 5024-0 – Logement du ministère de la Défense nationale et Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes -- Annexe 4.1 -- Règlement concernant les frais pour les logements familiaux.
    h) La Directive sur les postes isolés et les logements de l'État est entrée en vigueur le 1er août 2007. La Directive et ordonnance administrative de la Défense 5024-0 est entrée en vigueur le 1er avril 2007. L'annexe 4.1 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes est entrée en vigueur le 1er septembre 2001.
    i) L'Agence de logement des Forces canadiennes applique les règlements concernant l'attribution des logements du MDN uniquement dans le cadre du mandat et de la mission de l'Agence, qui est de gérer les logements du MDN pour répondre aux besoins des membres des Forces canadiennes et de leurs familles. Les règlements contiennent aussi une disposition stipulant que l'Agence de logement des Forces canadiennes peut attribuer des logements du MDN à des membres de la GRC, à des employés du MDN et à d'autres ministères embauchés pour une période indéterminée.
Question no 21 --
L'hon. Anita Neville:
     Au sujet du règlement ayant trait aux pensionnats indiens: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les survivants du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse (Saskatchewan) reçoivent l’indemnisation prévue à l’accord de règlement; b) le gouvernement a-t-il un dossier sur les survivants du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse (Saskatchewan) et, si oui, de combien de personnes s’agit-il; c) quelles sont les questions en suspens dont le premier ministre a parlé à la Chambre des communes le 12 juin 2008 qui empêchent le gouvernement d’indemniser les survivants du pensionnat?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC):
     Monsieur le Président, voici les réponses:
    a) Le gouvernement a reçu des demandes d’indemnisation d’anciens élèves de l’Île-à-la-Crosse en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le gouvernement a consulté l’Annexe « E », Pensionnats indiens, de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le gouvernement a effectué des recherches et a rendu une décision selon laquelle l’établissement proposé, Île-à-la-Crosse, ne répond pas aux critères pour l’ajout d’un établissement énoncés à l’article 12 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il a été impossible pour le gouvernement d’approuver les demandes d’indemnisation qui se rapportaient à l’établissement de l’île-à-la-Crosse, car ce dernier ne se qualifiait pas en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
    b) Le gouvernement possède deux dossiers historiques concernant l’admission possible de 14 élèves à l’établissement de l’Île-à-la-Crosse.
    c) Les questions non résolues dont le premier ministre a parlé à la Chambre des communes le 12 juin 2008 faisaient référence au fait que le Canada n’était pas conjointement ou exclusivement responsable du fonctionnement de certains établissements et qu’il ne peut donc pas offrir une indemnité en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. L’établissement de l’Île-à-la-Crosse entre dans cette catégorie.
Question no 32 --
M. Peter Stoffer:
     Depuis février 2006, le gouvernement a-t-il participé à des discussions, initiatives, propositions ou directives concernant les changements à apporter au processus de la chaîne d’approvisionnement militaire des Forces canadiennes?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC):
     Monsieur le Président, les chaînes d’approvisionnement militaires comptent parmi les plus complexes au monde. L’amélioration continue est une partie intégrante de la gestion de la chaîne d’approvisionnement militaire qui assure le succès de la chaîne et qui permet de s’adapter à un milieu en constante évolution. Des discussions ont lieu régulièrement entre les intervenants afin d’examiner le rendement de la chaîne d’approvisionnement et sa capacité de s’adapter aux changements en temps opportun. Les possibilités et les risques liés à l’amélioration sont recensés dans les domaines tels que la transparence des stocks, la rotation des stocks et l’intégration des responsabilités en matière de finances et de matériel.
Question no 36 --
Mme France Bonsant:
     En ce qui concerne les détachements de la Gendarmerie Royale du Canada fermés au Québec en 2004: a) cinq ans plus tard, quels sont les plans du gouvernement pour ces neuf détachements, notamment en ce qui concerne la réouverture éventuelle de ces détachements et l’augmentation des effectifs frontaliers; b) si une analyse des impacts positifs et négatifs de ces fermetures dans les régions concernées a été réalisée, quels en sont les détails?
L'hon. Peter Van Loan (ministre de la Sécurité publique, PCC):
     Monsieur le Président, voici les réponses: (a) À l’heure actuelle, le gouvernement n’a aucun plan en place pour examiner la fermeture des détachements de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, qui s’est opérée en 2004 au Québec. Ces fermetures ont été faites à la suite de l’exercice de planification stratégique visant à harmoniser les ressources et les priorités organisationnelles. Les principaux intervenants municipaux clés et les responsables des services de police ont été consultés dans le cadre de l’exercice de planification stratégique pour accroître autant que possible l’efficacité des ressources de la Gendarmerie royale du Canada.
    Le gouvernement a toujours été, et sera toujours engagé à améliorer la sécurité à la frontière et à endiguer la circulation d’objets interdits et d’armes qui entrent au pays et qui présentent une menace importante pour la sécurité de nos collectivités. Il s’agit d’un accroissement des investitures dans la Gendarmerie royale du Canada ainsi que de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux, municipaux et américains pour effectuer des évaluations du risque et de la menace, de cerner les nouvelles menaces à la frontière et de tirer profit de programmes efficaces de maintien de l’ordre à la frontière, comme les Équipes intégrées de la police des frontières. Ces mesures permettront d’améliorer les mécanismes de dissuasion, d’identification et d’interdiction visant les organisations et les particuliers impliqués dans des activités liées à la criminalité transfrontalière. On dénombre 24 Équipes intégrées de la police des frontières situées à des endroits stratégiques le long de la frontière canado-américaine, dont quatre au Québec. Gendarmerie royale du Canada (GRC)
    (b) La GRC effectue régulièrement des évaluations particulières des postes frontaliers. Nous affectons nos ressources en fonction des risques cernés lors de ces évaluations et d’autres facteurs comme la nécessité d’une masse critique dans certains postes.

  (1340)  

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Madame la Présidente, si les questions nos 1, 5, 8, 16, 17, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34 et 37 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1 --
L'hon. Larry Bagnell:
    En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada (FCC): a) par ordre de priorité économique des projets qui ont été approuvés à ce jour, (i) où sont-ils situés, (ii) qui sont les partenaires, (iii) pour combien contribue le gouvernement, (iv) pour combien contribuent les partenaires, (v) combien coûteront-ils approximativement, (vi) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer leur ordre de priorité, (vii) quel est le bénéfice pour les Canadiens, (viii) combien d’emplois temporaires et permanents créeront-ils respectivement durant la période de construction et une fois terminés, (ix) quelles sont les conclusions des évaluations environnementales et des études d’impact; b) quel est l’ordre de priorité des projets environnementaux qui ont été approuvés à ce jour, (i) où sont-ils situés, (ii) qui sont les partenaires, (iii) pour combien contribue le gouvernement, (iv) pour combien contribuent les partenaires, (v) combien coûteront-ils approximativement, (vi) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer leur ordre de priorité, (vii) quel est le bénéfice pour les Canadiens, (viii) combien d’emplois temporaires et permanents créeront-ils respectivement durant la période de construction et une fois terminés, (ix) quelles sont les conclusions des évaluations environnementales et des études d’impact; c) pour ce qui est du Fonds des partenariats public-privé, une composante du FCC, (i) combien de projets ont été approuvés, (ii) où sont-ils situés, (iii) combien coûtent-ils individuellement, (iv) pour combien contribue le gouvernement, (v) pour combien contribue le partenaire privé, (vi) quel est le bénéfice du projet, (vii) quel est le besoin manifeste à l'origine du projet, (viii) combien d’emplois temporaires seront créés durant la période de construction, (ix) combien d’emplois permanents seront créés une fois le projet terminé; d) aux termes du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, une autre composante du FCC, (i) quelles dépenses ont été autorisées à ce jour aux termes du Fonds, (ii) quels sont les critères d’approbation et quels sont les résultats escomptés, (iii) quel est l’ordre de priorité de l’approbation des dépenses, (iv) quelles sont les conclusions de toute évaluation environnementale qui aurait été faite, (v) quelle est la politique du Fonds, (vi) qui l’administre, (vii) quelles évaluations de la technologie et de la mise en marché a-t-on utilisées pour approuver le financement; e) aux termes de la composante financement provincial-territorial de base du FCC, (i) combien chaque province et territoire a-t-il reçu depuis la création de ce programme de financement, (ii) combien a-t-on dépensé pour améliorer la sécurité des infrastructures dans chaque province et territoire, (iii) quels sont les projets qui ont permis d’améliorer la sécurité des infrastructures, (iv) quel sont les objectifs et le budget de ces projets, (v) combien a-t-on consacré à l’amélioration de la sécurité des routes secondaires du réseau routier national et où, (vi) quelle sera la contribution de chaque province et territoire en contrepartie de celle du gouvernement relativement au coût total du projet?
    (Le document est déposé)
Question no 5 --
Mme Dawn Black:
     En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et le transfert de détenus par les Forces canadiennes (FC): a) quel est le nombre total de détenus que les FC ont transférés à d’autres entités depuis le début de la mission canadienne en Afghanistan (i) sur une base annuelle, (ii) depuis le début de la mission; b) quelle est la ventilation du nombre donné au point a) par (i) citoyenneté, (ii) sexe, (iii) âge; c) à quelles entités les détenus ont-ils été transférés; d) à quels endroits les détenus ont-ils été transférés; e) quel est le nombre total de personnes détenues par les FC; f) quelle est la ventilation du nombre donné au point e) par (i) citoyenneté, (ii) sexe, (iii) âge; g) quel est le nombre total des signalements et des allégations de mauvais traitements faits aux prisonniers capturés par les FC qui ont été déposés par (i) les FC, (ii) Corrections Canada, (iii) la GRC depuis le 1er février 2008; h) quels sont les titres de tous les rapports sur des détenus afghans produits par des représentants canadiens, ainsi que leur date de publication?
    (Le document est déposé)
Question no 8 --
Mme Judy Wasylycia-Leis:
     En ce qui a trait aux mesures prises par le gouvernement pour détecter, prévenir et traiter la maladie de Lyme au Canada: a) quel critère utilise-t-on pour évaluer l’exactitude des tests réalisés au Laboratoire national de microbiologie relativement à la maladie de Lyme; b) quand a eu lieu la dernière évaluation indépendante de la qualité des tests effectués, qui l’a réalisée et quels en étaient les résultats; c) quels sont les critères actuels servant à déterminer si les tiques infectées par la bactérie responsable de la maladie de Lyme sont réputées endémiques dans une région géographique; d) quel est le calendrier prévu des études sur le terrain dans les régions où les tiques sont réputées endémiques; e) en ce qui a trait aux recommandations formulées lors de la conférence nationale sur la maladie de Lyme organisée par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en mars 2006, (i) les comités chargés d’élaborer de nouvelles lignes directrices sur la surveillance et sur les critères cliniques et de laboratoire ont-ils été mis sur pied et, le cas échéant, quand ont-ils tenu des réunions, (ii) quels groupes d’intervenants ont participé à l’élaboration de nouvelles lignes directrices, quelle forme a pris cette participation et quand cela a-t-il eu lieu; f) quelle est la stratégie du gouvernement pour protéger les Canadiens contre la hausse des cas de la maladie de Lyme qu’anticipe l’ASPC; g) quelle est la stratégie de l’ASPC pour accroître (i) la sensibilisation des médecins et des autres professionnels de la santé aux symptômes de la maladie de Lyme, (ii) la sensibilisation du grand public canadien aux symptômes de la maladie de Lyme; h) quelles mesures l’ASPC a-t-elle prises conjointement avec les autorités sanitaires provinciales pour accroître la sensibilisation des professionnels de la santé et du grand public; i) quels sont les objectifs mesurables de l’ASPC quant à l’amélioration future des connaissances liées à la maladie de Lyme et de l’exactitude des diagnostics à cet égard; j) Santé Canada recommande-t-il le dépistage sanguin de la maladie de Lyme ou des co-infections comme la babésiose, comme le font les États-Unis et, si non, pourquoi k) quels projets de recherche le gouvernement finance-t-il actuellement et a-t-il financés au cours des cinq dernières années sur la maladie de Lyme (causée par Borrelia burgdorferi) et les co-infections transmises par les tiques, sur leur épidémiologie, sur leur rôle possible dans la survenue d’autres maladies et sur leur traitement?
    (Le document est déposé)
Question no 16 --
M. Marcel Proulx:
     En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale: a) combien d'emplois dénombre-t-on annuellement sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004; b) combien d'emplois dénombre-t-on annuellement sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004?
    (Le document est déposé)
Question no 17 --
M. Marcel Proulx:
     En ce qui concerne les superficies en mètres carrés utilisées par le gouvernement et par tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale: a) combien de mètres carrés sont utilisés annuellement sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004; b) combien de mètres carrés sont utilisés annuellement sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004?
    (Le document est déposé)
Question no 22 --
L'hon. Anita Neville:
     En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles et le ministère de la Sécurité publique: a) quels mécanismes sont en place pour s’assurer d’une approche équitable et adaptée sur le plan culturel à l’administration de la Commission; b) est-ce que des éléments particuliers sont pris en considération quand des Autochtones comparaissent devant la Commission; c) quels sont les mécanismes en place pour s’assurer d’une représentation autochtone adéquate au sein de la Commission; d) quel est le pourcentage de membres autochtones à la Commission nationale des libérations conditionnelles?
    (Le document est déposé)
Question no 23 --
L'hon. Larry Bagnell:
     Étant donné que les gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni ont reconnu l’incidence du changement climatique sur la sécurité et ont agi en conséquence: a) le premier ministre ou l’un de ses ministres a-t-il été informé par le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère de la Défense nationale ou le Centre de la sécurité des télécommunications Canada des répercussions en matière de sécurité que le changement climatique pourrait avoir sur le Canada; b) les responsables de la sécurité et du gouvernement du Royaume-Uni et des États-Unis ont-ils partagé l’information dont ils disposent à ce sujet avec le gouvernement canadien; c) cette information étant du domaine public au Royaume-Uni et aux États-Unis, pourquoi n’a-t-elle pas été divulguée au Canada; d) quelle a été la réponse du gouvernement à l’éventuel problème pour la sécurité que vous ont signalé des représentants officiels britanniques, américains ou canadiens?
    (Le document est déposé)
Question no 24 --
L'hon. Hedy Fry:
     Au sujet du secteur forestier de la Colombie-Britannique: a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour réduire la dépendance de ce secteur face au secteur de la construction aux États-Unis et pour faciliter et stimuler la vente de bois d’œuvre de cette province en Asie; b) pour les années 2006-2007 et 2007-2008, comment se répartissent les 400 millions de dollars promis dans le budget de 2006 pour lutter contre le dendroctone du pin, pour stimuler la diversification économique des collectivités dépendant de l’industrie forestière et pour recycler les travailleurs forestiers (i) par collectivité, sous forme de fonds de diversification économique, (ii) par projet de recherche sur le dendroctone du pin et par mesure d’atténuation des dommages causés par cet insecte, (iii) par projet précis de recyclage des travailleurs; c) combien de fonds ont été transférés au gouvernement de la province pour les programmes de prévention des incendies de forêt pour les années 2006-2007 et 2007-2008 et pour les collectivités ravagées par le dendroctone du pin qui se retrouvent par le fait même tout particulièrement exposées à des incendies de forêt en été; d) quelles initiatives précises ont été prises en 2006-2007 et en 2007-2008 dans les collectivités autochtones de l’intérieur de la province exposées à des incendies de forêt et combien le gouvernement y a-t-il consacré?
    (Le document est déposé)
Question no 25 --
L'hon. Hedy Fry:
     En ce qui concerne les subventions et les fonds fédéraux transférés par le ministère du Patrimoine canadien aux festivals des arts et de la culture en Colombie-Britannique: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé au total, ventilé par festival, en 2006-2007 et 2007-2008; b) combien entend-il verser en 2008-2009 et 2009-2010; c) plus particulièrement, pour financer le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, combien a été ou sera versé, ventilé par programme, pour tous les programmes culturels, toutes les initiatives bilingues ainsi que le village francophone et les activités culturelles pour les exercices de 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010?
    (Le document est déposé)
Question no 26 --
L'hon. Hedy Fry:
     En ce qui concerne l’industrie de la pêche au saumon en Colombie-Britannique: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour élaborer et mettre en place une stratégie de gestion de l’océan compte tenu de l’expiration cette année du plan décennal de gestion de l’océan, et quelles mesures particulières ont été prises en matière de conservation, y compris des mesures préventives pour la gestion de la pêche au saumon; b) quelles mesures ont été prises pour allouer aux Premières nations de la Colombie-Britannique la moitié de toutes les ressources halieutiques et pour augmenter les fonds issus des traités pour permettre l’achat ou le rachat de permis de pêche et la réinstallation; c) compte tenu du grand tort causé à l’industrie de la pêche au saumon par l’infestation au dendroctone du pin dont une des conséquences est l’érosion des bassins hydrographiques, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour atténuer les dommages causés aux frayères du saumon; d) quelle somme le gouvernement a-t-il donnée pour revitaliser l’industrie de la pêche sportive en Colombie-Britannique, laquelle représente une large part de l’industrie de la pêche au saumon de la province?
    (Le document est déposé)
Question no 27 --
M. Todd Russell:
     En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?
    (Le document est déposé)
Question no 28 --
M. Todd Russell:
     En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada (FCC): a) quels projets ont reçu un financement; b) pour chacun de ces projets, quels étaient (i) la proportion en dollars du coût du projet financée par le gouvernement, (ii) le pourcentage du coût du projet financé par le gouvernement, (iii) le contenu et les devis du projet, (iv) l’emplacement du projet; c) quels sont les plans du gouvernement pour accélérer les dépenses pour les infrastructures dans le cadre du FCC; d) quel montant a été ou sera accordé à chaque province et territoire; e) quelle est la formule de partage des coûts pour les projets à frais partagés avec d’autres ordres de gouvernement?
    (Le document est déposé)
Question no 29 --
M. Todd Russell:
     En ce qui concerne la 5e Escadre Goose Bay, pour chaque exercice entre 2004-2005 et 2008-2009 inclusivement: a) combien a-t-on dépensé ou quel est le budget actuel du ministère de la Défense nationale (MDN) ou des Forces armées canadiennes, en indiquant pour chaque exercice le budget opérationnel, le budget d’immobilisations, la feuille de paie et les autres dépenses; b) quelles mesures particulières, s’il en est, ont été prises en vue de l’installation d’un bataillon d’intervention rapide et d'un escadron de véhicules aériens sans pilote à la base; c) quel est le besoin opérationnel de la 5e Escadre Goose Bay invoqué par l'ancien ministre de la Défense nationale et quand ce besoin a-t-il été établi; d) quelles initiatives précises de mise en marché le MDN a-t-il entreprises en vue d’attirer des clients à la 5e Escadre Goose Bay, c’est-à-dire (i) qui s’est chargé de cette mise en marché au nom du MDN, (ii) quel est le budget ou quelles sont les dépenses réelles de ces initiatives de mise en marché?
    (Le document est déposé)
Question no 30 --
M. Francis Scarpaleggia:
     En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent: a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les caractéristiques techniques de la tour de téléphonie cellulaire pour laquelle un permis a été octroyé; e) quelles restrictions ou conditions, le cas échéant, étaient rattachées au permis; f) les caractéristiques techniques et les autres conditions stipulées sur le permis varient-elles selon la nature du milieu environnant, surtout si des écoles, des hôpitaux ou des habitations sont situés à proximité; g) qu’a-t-on exigé de la Ville de Pointe-Claire en ce qui concerne la consultation de ses résidants avant d’accorder un permis fédéral pour la tour de téléphonie cellulaire de Saint-Joachim, et toutes les municipalités canadiennes étaient-elles assujetties à ces exigences générales, ou toutes ces conditions ou certaines d’entre elles étaient-elles spécifiques à cette tour; h) combien d’autres permis ont été accordés par le passé pour l’installation de tours de téléphonie cellulaire à Pointe-Claire, où ces tours sont-elles situées, et qui sont les fournisseurs qui les exploitent; i) de quels éléments de preuve le gouvernement s’est-il servi pour établir que les tours de téléphonie cellulaire ne constituent pas une menace pour la santé humaine en général, et la santé des populations vulnérables comme les enfants en particulier; j) lorsqu’il établit les risques admissibles associés aux tours de téléphonie cellulaire, le gouvernement applique-t-il un seuil maximum acceptable de risque intégrant le principe de prudence énoncé dans la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (signée en 1992 lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement), et, dans la négative, quelles autres normes de prudence, le cas échéant, se retrouvent dans le seuil de risque appliqué; k) le gouvernement est-il au courant de la documentation ou des études, dont les plus récentes, qui prétendent qu’il existe des risques, surtout pour les enfants, associés à la proximité des écoles, des hôpitaux ou des habitations de tours de téléphonie cellulaire et, dans l’affirmative, sur quoi le gouvernement s’est-il fondé pour rejeter ces conclusions?
    (Le document est déposé)
Question no 31 --
M. Francis Scarpaleggia:
     En ce qui a trait aux deux avions déroutés de Cubana Airlines en mars 2008, qui assuraient la liaison entre La Havane et Varadero, à Cuba et Montréal, et à l’avion d’Air Canada qui assurait la liaison entre Vancouver et Toronto en décembre 2008, qui ont été immobilisés au sol, respectivement aux aéroports internationaux d’Ottawa et de Vancouver: a) est-ce que le gouvernement a fait enquête sur l’un ou l’autre de ces incidents et, dans l’affirmative, quelles conclusions ont été tirées pour expliquer la raison pour laquelle les passagers ont été retenus dans un avion sans suffisamment d’eau et de nourriture; b) quelles mesures ou procédures ont été utilisées par l’administration aéroportuaire pour finalement permettre aux passagers de descendre; c) est-ce que ces mesures ou procédures auraient pu être mises en œuvre plus tôt et, dans la négative, quels obstacles ont empêché d’agir plus rapidement; d) est-ce qu’il existe des politiques, des lois ou des règlements limitant la durée de l’immobilisation d’un avion avec passagers sur une aire de stationnement et, dans la négative, est-ce que le gouvernement a formulé des recommandations en faveur de tels politiques, lois ou règlements; e) est-ce que le gouvernement sait si les administrations portuaires ont mis en place volontairement des procédures devant être suivies lorsqu’un avion avec passagers est immobilisé au sol pendant passablement de temps; f) y a-t-il un mécanisme obligeant à signaler au gouvernement les retards au sol qui dépassent une période raisonnable; g) dans quelle mesure, le cas échéant, la GRC a-t-elle contribué à résoudre l’un ou l’autre de ces incidents; h) si la GRC est intervenue, quelles mesures précises a-t-elle prises pour résoudre ces incidents; i) des responsabilités civiles ou criminelles pourraient-elles être établies à la suite de ces incidents?
    (Le document est déposé)
Question no 33 --
M. Peter Stoffer:
     En ce qui concerne l’équipage du NCSM Chicoutimi qui se trouvait à bord du navire durant l’incendie d’octobre 2004: a) quels services de traitement du stress post-traumatique ont été offerts au personnel et dans quels délais l’ont-ils été; b) combien d’heures de congé de maladie ont été prises mensuellement en date d’aujourd’hui à la suite de cet incident; c) combien de personnes ont demandé de recevoir des prestations d’invalidité ou des prestations d’invalidité de longue durée directement reliées à cet incident; d) combien de demandes de prestations d’invalidité ou de prestations d’invalidité de longue durée directement reliées à cet incident ont été approuvées en date d’aujourd’hui?
    (Le document est déposé)
Question no 34 --
M. Peter Stoffer:
     En ce qui concerne le vaccin contre l’anthrax administré aux membres des Forces canadiennes qui ont servi durant la guerre du Golfe: a) le gouvernement a-t-il réalisé des essais indépendants sur l’innocuité du vaccin; b) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur la santé des membres des Forces canadiennes qui ont reçu le vaccin; c) le gouvernement a-t-il continué de faire un suivi ou entrepris des études de suivi sur la santé des membres des Forces canadiennes qui ont reçu le vaccin?
    (Le document est déposé)
Question no 37 --
M. Bill Casey:
     En ce qui concerne les fonds fédéraux consentis aux provinces et aux territoires au titre du matériel de lutte contre l’incendie au cours des cinq dernières années: a) quelles sommes le gouvernement a-t-il versées aux projets d’acquisition de matériel de lutte contre l’incendie, par l’intermédiaire du Programme conjoint de protection civile (PCPC); b) quelle est la ventilation des contributions du gouvernement, par province et par territoire, en matière de protection civile; c) outre le PCPC, comment le gouvernement aide-t-il les provinces, les territoires et les municipalités à financer l’achat de matériel de lutte contre l’incendie?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELE

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole, à nouveau, au sujet du projet de loi C-2 qui devrait aboutir sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange. Le Comité permanent du commerce international s'est penché longuement sur le sujet. Nous avons entendu plusieurs témoins et, aujourd'hui, nous sommes prêts à en débattre à cette étape.
    Comme cela a déjà été dit en cette Chambre, le Bloc québécois est favorable à cet accord, dans son ensemble. Nous, du Bloc québécois, jugeons effectivement qu'il s'agit d'un bon accord, en particulier pour l'économie du Québec, car les pays avec lesquels nous signons cette entente offrent des occasions très intéressantes pour notre économie. Je ne m'attarderai pas plus sur les raisons qui nous amènent à appuyer cet accord, car elles ont déjà été avancées dans des discours précédents par quelques-uns de mes collègues ainsi que par moi-même lors du débat à l'étape de la deuxième lecture.
    Lors de mon dernier discours, justement, j'avais également parlé de la place de l'industrie maritime dans cet accord et je profite de cette occasion pour préciser la position que je défends sur ce sujet. J'aimerais d'abord dire que je suis conscient des préoccupations des représentants de l'industrie maritime au Québec quant à la mise en oeuvre de cet accord.
    L'avenir des chantiers maritimes est un enjeu extrêmement important pour le Québec et particulièrement important pour l'Est du Québec où une bonne partie de l'économie repose sur les retombées économiques des chantiers navals. Je considère primordial que l'industrie maritime québécoise se porte bien et qu'elle puisse se développer au fil des années. Pour ce faire, il faut que le gouvernement prenne enfin ses responsabilités et qu'il investisse dans ce domaine.
    Il faut comprendre que les difficultés des chantiers navals et de l'industrie maritime en général ne datent pas d'aujourd'hui et qu'il ne faut pas blâmer l'adoption d'un accord dont on ne ressentira pas les répercussions ici avant de longues années. Il ne faut pas, par contre, manquer notre chance de procéder à un virage important en ce qui a trait à notre politique maritime. Actuellement, nous pouvons affirmer qu'il n'existe pas au Canada de véritable politique maritime, et cela pourrait faire très mal dans les prochaines années si nous n'agissons pas maintenant.
    Certes, il y aura accroissement de la concurrence. Nous appréhendons la concurrence dans le domaine maritime avec un pays comme la Norvège, dont le secteur maritime a été subventionné massivement pendant de longues années. Cela dit, il faut commencer tout de suite à appliquer des mesures qui aideront cette industrie à se moderniser et à atteindre un plus haut niveau de compétitivité. Nous savons que le grand et réel problème, c'est que depuis de longues années, le secteur de la construction navale a souffert, et il souffre encore, d'un manque flagrant de soutien gouvernemental. Il est temps que les besoins des chantiers maritimes québécois et canadiens soient entendus.
    Selon l'entente en question, les produits les plus sensibles de la construction navale bénéficieront d'une diminution progressive des droits de douane qui s'étendra à 15 ans, dans quelques cas. À partir de cette période d'ajustement, aucune protection tarifaire ne sera permise, et les navires provenant des pays de l'Association européenne de libre-échange, dont ceux de la Norvège, arriveront sur le marché canadien et québécois pour concurrencer d'égal à égal avec nos navires. Cela ne poserait pas de problème si ce n'était de notre retard dans ce domaine.
    Selon les témoins que nous avons entendus en comité, si, demain matin, on ouvrait les frontières à nos concurrents, nos chantiers ne survivraient tout simplement pas. Et cela serait très malheureux car nos chantiers maritimes sont essentiels, que ce soit pour des questions d'ordres économique, stratégique ou environnemental.
    Une question se pose aujourd'hui: quelle sera la réalité de notre industrie maritime dans 15 ans?
    Nous sommes convaincus que si le gouvernement prend enfin ses responsabilités, comme je le disais plus tôt, et qu'il décide de reconnaître que la mise en place d'une véritable politique maritime est primordiale actuellement, cette industrie sera sûrement capable d'avancer et d'être dans une excellente position devant ses futurs concurrents.

  (1345)  

    Évidemment, nous ne pensons pas que le gouvernement agira sur quoi que ce soit sans qu'il y ait de la pression de la part de ceux qui s'en soucient, et c'est donc en suivant le désir de presser le gouvernement à bouger dans ce dossier que le Bloc québécois a présenté une importante recommandation au Comité permanent du commerce international avant que l'accord de libre-échange ne soit effectif. La recommandation est la suivante:
[...] le gouvernement canadien doit sans tarder mettre en oeuvre une vigoureuse stratégie de soutien de l'industrie de la construction navale qui soit par ailleurs conforme aux engagements du Canada à l'OMC.
    C'est, en fait, la seule recommandation du rapport. Les conservateurs ne voient jamais de problèmes dans leurs politiques, les libéraux, comme d'habitude, se sont abstenus de proposer des recommandations et le NPD, fidèle à son anti-libre-échangisme, s'est prononcé contre l'intégralité de cet accord. La recommandation du Bloc québécois, qui a finalement reçu l'appui du comité et qui se retrouve dans son rapport, répond à l'attente de plusieurs constructeurs canadiens et québécois. Sans pouvoir espérer que leur secteur soit exclu de l'accord, ils s'attendent à ce que le gouvernement agisse rapidement et énergiquement.
    Selon les porte-paroles des constructeurs navals et des travailleurs du secteur, nous lisons dans le rapport que:
[...] en l’absence du bénéfice simultané du mécanisme de financement structuré et de l’amortissement accéléré des biens d’équipement, l’accord aurait des effets catastrophiques sur l’industrie et entraînerait des pertes d’emplois. À leur avis, cette aide additionnelle de l’État est cruciale pour que l’industrie canadienne de la construction navale survive à l’intensification de la concurrence de la part des producteurs norvégiens.
    Certains diront que la Norvège a fait savoir qu'elle a cessé de subventionner ses constructeurs maritimes et que cela permettra au Canada de concurrencer d'égal à égal avec ce pays. Mais que faisons-nous pour rattraper toutes les années d'absence de subventions et de politiques ici lorsque, en Norvège, le généreux soutien de l'État lui permettait d'atteindre le haut niveau de compétitivité dont elle dispose aujourd'hui? La réponse est simple: il faut un revirement radical de l'approche fédérale à l'égard de l'industrie maritime, ce qui signifie l'abandon de la politique du laisser-faire suivie jusqu'à présent, autant par les libéraux que par les conservateurs.
    De ce point de vue, je suis heureux de l'arrivée de ce débat sur l'entente commerciale avec l'Association européenne de libre-échange, car il met en avant la fragilité de notre industrie maritime face à la concurrence étrangère et nous oblige à prendre position sur cette question rapidement. Ce n'est pas cet accord qui est mauvais, mais notre politique. Pour cette raison, un changement de cap est impératif. Dans 5 ou 10 ans, il sera trop tard. Il faut agir maintenant. Avec l'application de quelques mesures ciblées, nos chantiers maritimes peuvent devenir modernes, productifs, présenter une bonne santé financière et, finalement, être très compétitifs. Le plus grand problème jusqu'à maintenant a été le manque de volonté politique de faire changer les choses, et il est grand temps que cela change aussi.
    Pour ma part, parmi tous les volets englobés par cet accord de libre-échange, c'était cette question qui m'interpellait le plus. Les autres aspects de l'entente, incluant l'agriculture, semblent être bien encadrés et conformes au respect des intérêts du Québec.
     Il ne me reste qu'à ajouter que cet accord de libre-échange peut signifier, comme d'autres collègues l'ont déjà souligné, une belle porte d'entrée pour une future entente avec les pays de l'Union européenne. Il s'agira d'en saisir l'occasion, et surtout d'être prêts pour la concurrence.

  (1350)  

    Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
    Les travailleurs du Québec ont dit très clairement que le Bloc devrait appuyer l'amendement du NPD. Les travailleurs de Lévis et des chantiers maritimes de Lauzon l'ont dit très clairement qu'ils veulent que les députés du Bloc québécois appuient l'amendement du NPD.
    On peut peut-être excuser l'entente du bois d'oeuvre, cette entente de vendus qui a coûté si cher aux Québécois. En effet, Guy Chevrette avait dit qu'il faudrait signer l'entente. Présentement, personne au Québec, dans tout le secteur de la construction navale, ne demande aux députés du Bloc de voter pour cette entente. Au contraire, et le consensus est très clair. L'industrie québécoise veut que les députés du Bloc appuient l'amendement du NPD.
    Il semble que les ordres viennent des conservateurs. Cela me déçoit. Je sais que le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques comprend bien les enjeux, mais le chef du Bloc québécois...
    Je dois interrompre l'honorable député pour donner la chance au député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de répondre.
    Madame la Présidente, comme mes collègues du Bloc québécois et moi-même l'avons dit plusieurs fois durant les débats sur le projet de loi C-2, à notre avis, cet accord de libre-échange constitue une excellente entente. Nous avons tous été clairs. Il faut cependant s'assurer qu'elle soit accompagnée d'une véritable politique vigoureuse pour que dans les prochaines années, nous puissions, au Québec et au Canada, être très compétitifs pour pouvoir concurrencer un pays comme la Norvège.

[Traduction]

    Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
    Après l'appel de la sonnerie:
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.

  (1355)  

Le Code criminel

     -- Madame la Présidente, je suis fier de parler de ce projet de loi très important. Un peu partout dans le pays, nous avons assisté à une escalade des activités du crime organisé, y compris la violence des bandes criminalisées.
     Comme un certain nombre de Canadiens, je suis profondément inquiet devant la vague de violence associée au crime organisé et surtout aux gangs de rue.
     Le crime organisé touche toutes nos collectivités, dans toutes les régions de ce grand pays, et je crois pouvoir dire que tous les partis conviendront, à l’unanimité, qu’il est nécessaire d’agir. Malgré ce qui s’est passé pour la motion d’adoption aujourd’hui, j’espère que les députés de ce côté-là de la Chambre comprendront que les Canadiens veulent que nous légiférions contre le crime organisé.
     La dernière chose que les Canadiens veulent pour le moment, c’est que ce projet de loi soit l’otage de manoeuvres politiques et que l’on retarde indûment ces changements nécessaires au Code criminel pour combattre efficacement le crime organisé et les gangs.
     Je tiens à dire clairement que ce projet de loi est prioritaire aux yeux du gouvernement. Par conséquent, nous n’avons désigné que quelques porte-parole dans l’espoir d’accélérer son adoption. Nous nous attendons à ce que le projet de loi soit débattu, adopté et transmis au Sénat avant le congé de Pâques. Cela lui permettrait d’obtenir la sanction royale bien avant l’ajournement de l’été.
     J’estime que tous les parlementaires ont l’obligation de faire le nécessaire pour que ce genre de projet de loi soit adopté à la Chambre.
     Dans ce projet de loi, nous proposons des solutions fermes, mais appropriées pour résoudre le problème grandissant que posent le crime organisé et la menace qu’il représente pour la sécurité du public. J’espère que les députés agiront comme il se doit en l’adoptant rapidement car, selon le Service canadien de renseignements criminels, environ 900 bandes criminalisées identifiables opèrent dans les collectivités urbaines et rurales des quatre coins du pays. La majorité de ces organisations criminelles opèrent au niveau de la rue où on les désigne généralement comme des gangs de rue. Une forte proportion de ces groupes est impliquée dans le trafic de la drogue et des objets volés.
     Voilà pourquoi nous avons présenté un autre projet de loi en même temps que celui-ci. Le projet de loi suivant qui vise à combattre la criminalité au Canada porte sur la drogue, car nous savons que la drogue est ce qui finance le crime organisé et les gangs. J’espère que ce projet de loi recevra de la Chambre le traitement qu’il mérite, c’est-à-dire qu’il sera rapidement adopté afin que les Canadiens obtiennent le genre de lois qu’ils veulent et qu’ils sont en droit d’attendre.
     Les organisations criminelles comptent sur le réseautage et la collaboration avec d’autres groupes criminels pour mener leurs activités illégales. Cependant, quels que soient leurs motifs et leur niveau de raffinement, ces individus sont une véritable plaie pour notre société. Ces activités illicites s’accompagnent, bien entendu, de la violence causée par les bandes criminalisées et, malheureusement, cette violence a de profonds effets...
    Je regrette d'interrompre le ministre, mais il lui restera 18 minutes lorsque nous reprendrons le débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le Prix Keith Kelly

    Madame la Présidente, le Prix Keith Kelly pour le leadership culturel est décerné annuellement depuis 1998, lorsqu'il a été créé en reconnaissance du leadership de l'ancien directeur national du Conseil des Arts du Canada. Ce prix est remis à un Canadien qui a apporté une contribution importante aux arts par des activités de promotion ou l'élaboration d'une politique culturelle.
    Le lauréat de cette année est Simon Brault, directeur général de l'École nationale de théâtre du Canada et vice-président du Conseil des Arts du Canada. M. Brault est récompensé pour son travail avec Culture Montréal, qui regroupe des personnes de tous les milieux afin de promouvoir la richesse et la diversité de la culture montréalaise.
    Je félicite chaleureusement Simon Brault du prix qui lui est décerné.

  (1400)  

Gavriel et Rivka Holtzberg

    Madame la Présidente, un acte terroriste brutal a secoué le centre juif Chabad-Lubavitch de Bombay, en novembre dernier.
    Le rabbin Gavriel Holtzberg, sa femme, Rebbetzin Rivkah Holtzberg, et quatre autres personnes ont perdu la vie en servant Dieu à la maison Chabad, qui est un refuge fournissant des services humanitaires à tous ceux qui en ont besoin.
    Les jeunes Holtzberg étaient des modèles de citoyens qui faisaient le bien face au mal, tant par leur bonté que leur charité. Ils auraient voulu que d'autres prennent la relève.
    Aujourd'hui, la Fédération canadienne Chabad Lubavitch et plus de 100 rabbins Chabad organisent un service sur la Colline du Parlement, afin de commémorer le travail des Holtzberg et de célébrer l'éthique Lubavitch de Keruv et Tikkun Olan, qui pansent les plaies du monde.
    Je suis honoré d'avoir été invité à coprésider ce service et d'avoir l'occasion de travailler avec le rabbin Chaim Mendelsohn afin de faire en sorte que les vies des Holtzberg continuent de servir d'inspiration à tous.

[Français]

Alexandre Bilodeau

    Madame la Présidente, le skieur acrobatique québécois Alexandre Bilodeau a de nouveau fait sa marque aux Championnats du monde, en remportant la médaille d'or à l'épreuve des bosses en parallèle, à Inawashiro, au Japon. Ce titre mondial constitue certainement la réalisation d'un rêve qui lui apporte une grande fierté.
    Ce début d'année fut exceptionnel pour Alexandre qui s'est imposé à cette même épreuve, en solo, sur la piste des Jeux olympiques de Vancouver, pour ensuite connaître le succès en Suède puis en Norvège. Toutes ces performances l'ont assuré de remporter le Globe de cristal, remis au meneur au classement de la Coupe du monde. Le jeune bosseur s'appuie sur une technique exceptionnelle et une concentration extraordinaire pour dominer dans son sport.
    Je tiens à le féliciter très chaleureusement pour l'ensemble de ses réussites, et tous mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour lui souhaiter la meilleure des chances dans l'atteinte de ses futurs objectifs. Bravo, Alexandre!

La Journée internationale de la Francophonie

    Madame la Présidente, le vendredi 20 mars 2009, l'Organisation internationale de la Francophonie célébrera son 39e anniversaire de fondation. Parmi les membres fondateurs de la Francophonie en 1970, le Canada marquera cette Journée internationale de la Francophonie en rendant hommage à l'apport des communautés acadiennes et en soulignant son appui au 4e Congrès mondial acadien, prévu en août 2009.
    Pour célébrer la Journée internationale de la Francophonie, l'ACFO du Grand Sudbury organise La Nuit sur l'étang, un festival de musique faisant la promotion de la relève franco-ontarienne, le 21 mars 2009, à 20 heures, au Collège Boréal, campus de Sudbury.
    Les francophones du monde entier fêteront cette journée en exprimant leur solidarité et leur désir de vivre ensemble, dans leurs différences et leur diversité, partageant ainsi les valeurs de la Francophonie.
    À tous les francophones et francophiles de notre pays, et à ceux d'ailleurs, je souhaite une bonne Journée internationale de la Francophonie.

[Traduction]

La fédération canadienne de Chabad-Lubavitch

    Madame la Présidente, aujourd'hui, plus de 100 émissaires de la fédération canadienne de Chabad-Lubavitch se sont réunis à Ottawa dans le cadre d'une conférence nationale.
    Aux funérailles des émissaires tués à Bombay, le mouvement avait promis que les Juifs qui se rendaient ou qui vivaient dans cette ville ne seraient pas oubliés et que le centre Chabad renaîtrait. Deux étudiants rabbiniques du Canada ont d'ailleurs été dépêchés à Bombay pour prendre part à ces travaux.
    Cette mesure représente bien la participation canadienne dans le mouvement Chabad-Lubavitch dans le monde. Les finissants des institutions Chabad-Lubavitch jouent un rôle vital auprès des 5 500 émissaires de Chabad-Lubavitch dans 73 pays aussi variés que la Thaïlande, l'Ukraine et le Chili.
    Le Canada a été un catalyseur pour de nombreuses activités de Chabad-Lubavitch dans le monde, grâce à ses établissements de formation, ses centres humanitaires et ses centres pour jeunes. Notre pays peut se vanter d'avoir des installations pour aider les moins fortunés, y compris les enfants qui ont des besoins spéciaux et les toxicomanes.
    Ce sont là des programmes qu'on reproduit à l'échelle de l'Amérique du Nord et même du monde entier.

Le diabète

    Monsieur le Président, le diabète touche trop de vies et est une maladie très répandue dans un grand nombre de collectivités autochtones. Cependant, il y a de l'espoir. Des gens ont pris le taureau par les cornes, organisant des campagnes de sensibilisation et des collectes de fonds, pour combattre cette épidémie.
    Dans le sud du Labrador, l'Aîné métis Guy Poole a créé « la marche de Liz » en mémoire de son épouse décédée de complications du diabète en 2004. Au cours des trois dernières années, Guy a traversé à pied le sud du Labrador, de Cartwright à L'Anse au Clair.
    Plus au nord, Michel Andrew, aussi connu sous le nom de « Géant » a lancé sa propre traversée pédestre du Labrador entre les collectivités innues de Sheshatshiu et de Natuashish, le 11 février. En cours de route, cet Innu de 27 ans a été accueilli comme un héros dans les collectivités inuites de Postville et Hopedale où il est passé. Sa marche pour recueillir des fonds et sensibiliser les gens suscite l'intérêt de centaines de personnes, qui suivent sa progression sur Internet.
    Les démarches inspirantes comme celles-ci nous donnent l'espoir d'une victoire sur le diabète.

  (1405)  

[Français]

L'industrie forestière

    Monsieur le Président, nous reconnaissons tous que l'industrie forestière est en crise. Toutefois, il faut également savoir que cette crise est une crise de marché. Aujourd'hui, les témoins du secteur forestier du Sous-comité sur les secteurs industriels canadiens l'ont reconnu. On nous a rappelé l'importance de l'entente sur le bois d'oeuvre pour cette industrie et l'effet positif qu'auront les mesures que notre gouvernement a prises dans le Plan d'action économique.
    Nos actions sont claires: nous protégeons l'industrie forestière, les collectivités et, surtout, les travailleurs. Tandis que les députés du Bloc font de la simple partisanerie, notre gouvernement prend des mesures concrètes, lesquelles sont reconnues par le secteur. Les députés du Bloc devraient être en mode « solution » et non en mode « destruction ». De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons des mesures concrètes.

Marc-André Thibault

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter Marc-André Thibault, un résidant de Vaudreuil-Soulanges, professeur de musique à l'école secondaire de la Cité des jeunes. En tant que pédagogue, il a deux principales passions: la réussite des jeunes et la musique.
    Depuis plus de 20 ans, il dirige des harmonies et organise des camps musicaux ainsi que des échanges avec des ensembles musicaux en Europe. De plus, il prépare actuellement un quatrième album auquel participent ces jeunes. À ses yeux, la musique joue un rôle pédagogique et de valorisation important pour eux, en leur apprenant le goût de la réussite, la responsabilisation et l'effort.
    Au nom de mes concitoyennes et concitoyens de Vaudreuil-Soulanges, et de mes collègues du Bloc québécois, je félicite sincèrement Marc-André Thibault qui a été choisi par le journal La Presse et Radio-Canada « personnalité de la semaine ».
    Bravo, Marc-André!

[Traduction]

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, un article publié hier dans l'Edmonton Journal soulève de graves inquiétudes au sujet de commentaires formulés dans le passé par le chef libéral actuel.
    Cet article cite son essai intitulé Blood and Belonging, dans lequel il déclare ceci: « L'indépendance de l'Ukraine me fait penser à ces images de paysans en blouses brodées, au son nasillard des instruments ethniques. » Et le chef libéral de poursuivre: « La difficulté que j'éprouve à prendre au sérieux l'Ukraine (sa souveraineté) trouve sa source encore plus profondément (...) Je suis aussi ce que les Ukrainiens appellent un “grand Russe”, et il se trouve en moi un soupçon d'ancien dédain russe pour ces “petits Russes”. »
    Ces propos méprisants sont inacceptables de la part d'un homme qui aspire à diriger notre pays. Le chef libéral...
    La parole est au député de Madawaska—Restigouche.

[Français]

L'esprit entrepreneurial

    Monsieur le Président, le 7 mars dernier, j'ai eu l'occasion de participer au banquet de l'événement « Aventure Entrepreneuriale » à Dalhousie. Le centre « Open for Business » a organisé une conférence qui s'adresse aux étudiants des écoles secondaires du Restigouche. Le but de cette conférence était de permettre aux participants de relever le défi afin de devenir entrepreneurs étudiants durant l'été. Durant la conférence, 40 étudiants ont eu l'occasion d'être initiés à l'entreprenariat et ont appris à développer un esprit entrepreneurial.
    Je tiens donc à féliciter les participants qui ont fait preuve de leadership ainsi que tous les entrepreneurs qui se sont déplacés pour ces jeunes leaders de demain. Je tiens également à reconnaître le travail fait par le centre « Open for Business ». Les services offerts permettent de développer une culture entrepreneuriale dans la région et permettent à la communauté d'entrevoir l'entrepreneurship comme un choix de carrière viable.

[Traduction]

Gavriel et Rivka Holtzberg

    Monsieur le Président, un terrible massacre a eu lieu à Bombay en novembre dernier. Le rabbin Gavriel Holtzberg et sa femme Rivka Parmi faisaient partie des quelques 170 personnes assassinées par des fanatiques religieux. Les Holtzberg, un couple pieux, avaient un jeune garçon. Ils dirigeaient la maison Nariman, un centre axé sur la charité et l'amour de l'apprentissage, qui sont au coeur du judaïsme.
    Notre collègue, le ministre de l’Immigration, s'est rendu à la maison Nariman Chabad après cette sinistre attaque. Il a dit ceci après sa visite: « Je me suis demandé longuement pourquoi, dans cette ville immense de 20 millions d’êtres humains, les terroristes avaient soigneusement et sciemment ciblé [...] cet homme et sa famille. »
    Leur meurtre est un affront insensé et brutal aux valeurs de tous les peuples civilisés.
    Je suis certain de m'exprimer au nom de tous les députés de la Chambre en transmettant mes sympathies à la famille Chabad Lubavitch, réunie à Ottawa cette semaine, ainsi qu'à tous ceux qui pleurent la mort de Gavriel et Rivka Holtzberg. Nous devons tous collaborer afin de protéger la liberté de religion et ainsi en arriver à ce que tous les habitants de la planète vivent dans la tolérance et la paix véritable.

  (1410)  

La Fédération canadienne Chabad Loubavitch

    Monsieur le Président, je me joins à mes collègues pour saluer la Fédération canadienne Chabad Loubavitch et les 100 délégués qui la représentent aujourd'hui sur la colline du Parlement.
    Le mouvement Chabad Loubavitch administre le plus grand réseau mondial d'établissements d'enseignement et de services sociaux juifs.
    Créé par le regretté Lubavitcher Rebbe, le rabin Menachem Mendel Schneersohn, sur les cendres de l'Holocauste, le mouvement a agi comme catalyseur de la renaissance juive aux quatre coins du monde. Il est aujourd'hui synonyme de sagesse et de bonté. On trouve dans ses centres de la nourriture pour le corps, pour l'esprit et pour l'âme, ainsi que des conseillers qui sont toujours prêts à écouter sans porter de jugement.
    Dans la tradition de l'éducation classique juive, on y apprend à connaître le Créateur, le but de la création et la mission altruiste que nous avons tous.
    Nous avons été profondément attristés par la nouvelle de la tragédie qui a eu lieu récemment à Bombay. Le rabin Gavriel et son épouse Rivka Holtzberg ont été tués brutalement lors de l'attaque terroriste perpétrée contre un centre Chabad.

[Français]

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, le chef libéral n'a aucun plan pour l'économie canadienne. C'est pourquoi il est favorable à une taxe sur le carbone tueuse d'emplois. Il dit qu'il envisage d'augmenter la TPS.
    Le chef libéral a dit qu'il annulerait la Prestation universelle pour la garde d'enfants annuelle de 1 200 $ offerte par le gouvernement conservateur, disant que c'était du gaspillage de laisser les parents décider de la façon dont leurs enfants sont gardés.
    Les Canadiens ont un choix clair à faire entre un vrai plan qui réduit les taxes et les impôts des familles, aide ceux qui sont les plus durement touchés et investit dans des routes, des ponts et d'autres infrastructures, et un chef libéral sans plan et sans expérience en matière d'économie, mais avec l'intention mal...
    Le député de Saint-Maurice—Champlain a la parole.

Les attentats de Mumbai

    Monsieur le Président, le 26 novembre dernier se produisirent les terribles attentats de Mumbai en Inde qui allaient faire 172 morts et plus de 300 blessés. Nous nous souvenons que les terroristes, en s'attaquant à la maison Chabad à Mumbai, ont sauvagement assassiné le rabbin Gavriel Holzberg, ainsi que son épouse Rivka Holzberg.
    C'est pour commémorer ce triste événement que 100 rabbins représentant la Fédération canadienne de Chabad Loubavitch sont aujourd'hui sur la Colline du Parlement. Je salue les valeurs de paix, de bonté et de justice de ce groupe, ainsi que son travail, tant sur la scène internationale qu'au Québec.
    Je condamne ces attaques injustifiables visant des innocents. Aucune cause, aucune revendication ne peut justifier de telles attaques contre des civils. J'aimerais rappeler que le Bloc québécois a toujours condamné la violence, et qu'il existe d'autres moyens pour défendre et mener à terme ses visions politiques.

[Traduction]

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, nous prions pour que les événements potentiellement tragiques dont nous avons été informés aujourd'hui connaissent un heureux dénouement.
    Une situation très grave se déroule actuellement dans l'Atlantique Nord alors qu'on croit que 17 personnes luttent pour survivre dans des eaux glacées et turbulentes.
    Ce matin, à 9 heures, un appel de détresse a été reçu en provenance d'un hélicoptère transportant en mer des travailleurs à la plateforme flottante Sea Rose qui exploite le champs de pétrole White Rose, situé à 315 km de la côte. À l'heure actuelle, on garde espoir, on prie et on est fermement résolu à utiliser toutes les ressources disponibles pour sauver ces gens. Voilà ce qui doit être notre seul but.
    En attendant que chaque homme soit rescapé et ramené chez lui, nous ne cédons pas à la peur et nous gardons les yeux secs.
    En tant que marins, nous sommes rassurés d'apprendre qu'un membre de l'équipage de 18 personnes a été trouvé sain et sauf et ramené à la maison. S'il y en a un, il peut y en avoir d'autres.
    On m'assure que toutes les ressources disponibles ont été déployées pour cet effort de sauvetage.
    La Chambre prie pour les familles de ceux qui sont en péril à l'heure actuelle. Nos pensées les accompagnent aujourd'hui.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, j'aimerais citer le Fonds monétaire international qui, dans son rapport, parle du plan d'action proposé par le gouvernement conservateur. Il y est dit que « les autorités ont réagi de façon proactive à cette crise. Le FMI appuie le plan de relance annoncé en janvier, un plan d'envergure, opportun et bien ciblé ».
    Le principal défi maintenant consiste à mettre ce plan en oeuvre. Pourquoi le chef du Parti libéral veut-il nuire à la relance de l'économie canadienne? Le gouvernement conservateur a écouté les Canadiens et propose un plan de relance, mais le chef libéral, lui, est trop occupé à écouter les mauvais conseils de Warren Kinsella et n'a aucun plan.
    Les Canadiens ont le choix entre deux options: le plan conservateur qui prévoit des baisses d'impôt, de l'aide pour ceux qui sont le plus durement touchés, des investissements dans les routes, les ponts et autres infrastructures, ou l'approche libérale proposée par un chef qui n'a aucun plan, aucune expérience en économie et un programme relativement évident qui vise à imposer...

  (1415)  

    Le chef de l'opposition a la parole pour la période des questions orales.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, des audiences du Sénat ont permis de découvrir que l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi a été antidatée deux semaines avant que le budget ne reçoive la sanction royale. Ce matin, les sénateurs libéraux ont accepté à l'unanimité de voter immédiatement l'adoption du budget, ce qui permettra aux Canadiens de recevoir l'aide dont ils ont besoin dès le 1er mars.
    Le premier ministre donnera-t-il comme instruction aux sénateurs conservateurs de faire la même chose pour que le projet de loi C-10 puisse obtenir la sanction royale et que les Canadiens qui ont besoin des prestations d'assurance-emploi améliorées puissent les obtenir sans délai?
    Monsieur le Président, je serai heureux de répondre à cette question, mais je tiens à dire que je me suis entretenu avec le premier ministre Williams plus tôt aujourd'hui au sujet de l'accident tragique survenu à Terre-Neuve. J'informe la Chambre qu'un survivant a été amené à St. John's. Je peux assurer à la Chambre que des opérations intensives de recherche visant à retrouver les autres passagers de l'hélicoptère se poursuivent.
    Je sais que tous les députés voudront adresser leurs pensées et leurs prières aux familles qui attendent anxieusement des nouvelles de leurs proches.
    Monsieur le Président, puis-je demander à nouveau au premier ministre s'il est prêt à demander aux sénateurs conservateurs d'adopter rapidement le projet de loi C-10 pour que les prestations améliorées d'assurance-emploi soient disponibles?
    Des voix: Oh, oh!
    M. Michael Ignatieff: Je ne vois pas en quoi cela est amusant.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois qu'une question a été posée. Le premier ministre voudra peut-être répondre.
    Monsieur le Président, même le chef de l'opposition a vu de l'humour dans cette question.
    Le problème ne provenait pas des sénateurs conservateurs. Le problème, c'est le Parti libéral et le chef libéral, à qui on a dit que tout délai au Sénat retarderait le paiement d'importantes prestations d'assurance-emploi.
    J'espère que le chef du Parti libéral en tirera une leçon et comprendra qu'il aurait intérêt à ne pas se contenter de critiquer, mais à agir constructivement pour nous aider à surmonter la crise économique.
    Monsieur le Président, comment avons-nous pu en arriver là? Il n'y a que deux possibilités: soit le gouvernement ne savait pas qu'il avait antidaté le paiement des prestations, et, dans un tel cas, il serait incompétent; soit il a voulu être très discret à ce sujet pour que le Sénat prenne son congé, dans l'espoir de pouvoir se faire du capital politique au détriment des chômeurs pendant deux semaines.
    Devant quoi sommes-nous: de l'incompétence ou de la basse et cruelle petite politique?
    Monsieur le Président, la petite politique, elle est du côté du chef du Parti libéral qui continue de vouloir profiter des mauvaises nouvelles économiques sans offrir au Canada aucune suggestion constructive. Lui et son parti ont joué à de petits jeux avec ce projet de loi au Sénat. Ils n'auraient pas dû faire cela. Je suis heureux que ce soit terminé, mais j'espère qu'ils s'engageront à ne plus faire cela.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget, la Banque TD, la Banque de Montréal et le FMI disent tous que les prévisions du premier ministre sont erronées. Le gouvernement a dit qu'il créerait 190 000 emplois avec son plan de stimulation. Il a laissé de côté cet objectif dans son rapport d'étape. De nouvelles statistiques sur les pertes d'emploi seront rendues publiques demain.
    Le premier ministre s'entête-t-il à rester fidèle à ses prévisions économiques?

  (1420)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, il se pourrait bien en fait que le gouvernement puisse maintenant mettre en pratique son Plan d'action économique. Nous sommes heureux que les sénateurs aient décidé d'avancer.
    Comme l'a dit le premier ministre, nous avons eu tout le temps voulu. L'opposition a eu largement le temps de faire preuve de leadership. Au lieu de finasser, les libéraux auraient pu dire aux sénateurs de commencer au moins par lire le budget. Ils se seraient rendu compte qu'il n'était pas possible de prolonger l'assurance-emploi tant que le projet de loi n'avait pas reçu la sanction royale.
    Monsieur le Président, voici encore des mauvaises nouvelles aujourd'hui. La Banque TD a annoncé que l'économie canadienne allait perdre 500 000 emplois cette année et que le taux de chômage atteindrait les 10 p. 100 d'ici la fin de l'année et durant la première moitié de 2010.
    Hier, j'ai demandé au ministre des Finances pourquoi il avait abandonné dans son rapport trimestriel l'engagement pris dans le budget en vue de créer ou de préserver 190 000 emplois.
    Aujourd'hui, je lui demande s'il a abandonné les 500 000 Canadiens qui vont devenir chômeurs. Ne se soucie-t-il pas des 10 p. 100 de Canadiens qui vont être au chômage cette année?
    Monsieur le Président, nous nous soucions de tous les Canadiens, et c'est pour cela que nous nous sommes évertués de ce côté-ci à mettre en oeuvre le plus vite possible notre Plan d'action économique.
    Nous avons passé des mois à communiquer et à négocier avec l'opposition dans ce but. Nous avons tenu les plus vastes consultations prébudgétaires de l'histoire auprès des Canadiens pour savoir ce qu'ils attendaient de nous.
    C'est de là que vient le Plan d'action économique. Malheureusement, le chef de l'opposition officielle ne nous a rien suggéré de bon.

[Français]

L'industrie forestière

    Monsieur le Président, le premier ministre a semé la confusion hier en associant garanties de prêts et subventions. J'ose croire qu'il s'agit là d'une erreur. C'est bel et bien de garanties de prêts que l'industrie forestière a besoin, et c'est tout à fait légal. En comité aujourd'hui, Guy Chevrette, du Conseil de l'industrie forestière du Québec, a d'ailleurs déclaré que de dire que les garanties de prêts étaient illégales était tendancieux et intellectuellement pas correct.
    Le premier ministre va-t-il clarifier la situation, et nous dire que les garanties de prêts ne sont pas des subventions, qu'elles sont légales en vertu des règles de l'OMC, de l'ALENA et de l'entente sur le bois d'oeuvre?
    Monsieur le Président, moi aussi, j'aimerais citer quelqu'un qui, ce matin, était au même comité, soit M. Avrim Lazar, le président de l'Association des produits forestiers du Canada, qui disait pendant la rencontre du sous-comité que les solutions pour l'industrie forestière devaient refléter ce qui était le vrai problème, c'est-à-dire une question de marché. L'aide qu'il faut à l'industrie pendant cette période de crise, c'est l'accès au crédit, le travail partagé par l'assurance-emploi et l'aide aux collectivités, toutes des mesures que nous avons prises dans notre Plan d'action économique.
     Il parle aussi d'aider les Canadiens à garder leur emploi lors de la reprise du marché au moyen de nouveaux produits et de nouveaux marchés, soit les mesures que nous avons mises dans notre Plan d'action économique.
    Monsieur le Président, on voit bien que le lobbyiste de Washington déguisé en ministre n'a pas répondu à la question, pas plus que le premier ministre, d'ailleurs.
    La vérité, c'est que le premier ministre a un blocage idéologique par rapport aux politiques économiques à l'égard des entreprises québécoises. C'est le vieux fond réformiste qui revient à la surface. À l'époque, le Reform Party avait, pour des raisons idéologiques, coulé de l'information à Embraer afin de nuire à Bombardier devant l'OMC. C'est ce parti qui a fait ça.
     Par entêtement idéologique, le premier ministre a-t-il l'intention de réserver le même sort à l'industrie forestière québécoise? Qu'il se lève et qu'il réponde aux questions sur les garanties de prêts.

[Traduction]

    Monsieur le Président, jour après jour le chef du Bloc québécois prend la parole pour polariser l'attention sur des affaires touchant les tribunaux. Il y a deux cas où il est question des garanties de prêts.
    Peut-être qu'il passe son temps à traîner dans les tribunaux et avec les avocats, mais nous, nous sommes dans la rue et auprès de l'industrie forestière et des entreprises qui ont besoin d'aide.
    Par exemple, il y a une assurance-crédit qui est disponible par l'entremise d'EDC. Il y a des ententes de financement. Il y a des mesures de cautionnement qui sont offertes par les ministères et qui figurent dans le budget. Il y a une foule de programmes pour les compagnies forestières et leurs employés.
    Nous aidons les travailleurs. Ces députés feraient bien de sortir des tribunaux pour nous aider à tendre la main aux travailleurs.

  (1425)  

[Français]

    Monsieur le Président, l'industrie forestière réclame des garanties de prêts parce qu'elle manque cruellement de liquidités. Au Sous-comité sur les secteurs industriels canadiens ce matin, tous les représentants de l'industrie forestière québécoise ont soutenu que les garanties de prêts étaient légales en vertu de l'entente sur le bois d'oeuvre, et importantes pour leur survie.
    Au lieu de s'entêter par idéologie, les conservateurs vont-ils répondre au cri d'alarme de l'industrie forestière et enfin lui octroyer des garanties de prêts?
    Monsieur le Président, j'étais heureux ce matin de recevoir une lettre de mon homologue, parce que je l'ai invité, hier, à rencontrer nos représentants d'Exportation et développement Canada.
    Il m'a dit qu'il voulait les rencontrer pour apprendre et avoir une plus grande compréhension des programmes disponibles maintenant pour les industries forestières. Nous aurons une rencontre avec lui.
    En accréditant la thèse protectionniste de l’industrie forestière des États-Unis, le ministre du développement économique contredit la position des avocats du Canada au Tribunal de Londres.
    Le lobbyiste en chef des États-Unis en cette Chambre est-il conscient qu’en refusant des garanties de prêts, il torpille l’industrie forestière des régions du Québec, non seulement la sienne mais aussi la mienne?
    Monsieur le Président, le Bloc continue de mal informer le public et les travailleurs de l'industrie forestière. Rien ne se passe à Londres.

[Traduction]

    Si les bloquistes ne sont même pas capables de savoir où se déroulent ces délibérations, dans quelles villes, quel crédit peut-on accorder à tout ce qu'ils peuvent dire d'autre?
    EDC a des dispositions de financement, de cautionnement, d'assurance-crédit. Nous avons des programmes pour les travailleurs. Nous avons des programmes de travail partagé. Nous aidons les travailleurs. Le Bloc ferait bien de laisser tomber les avocats pour commencer à aider les travailleurs.

Le secteur automobile

    Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer les condoléances de nos députés aux familles qui sont en train de suivre les terribles événements survenus par suite de l’écrasement de l’hélicoptère.
     Hier, les travailleurs canadiens de l’automobile ont agi pour sauver des emplois chez General Motors. C’était une action audacieuse. Le même jour, le président de Chrysler a dit à un comité que 9 000 travailleurs de la société pourraient être licenciés. Leurs familles connaîtraient alors les affres du chômage.
     Les travailleurs ont pris des mesures aussi audacieuses qu’énergiques. Il est temps pour le gouvernement fédéral de faire preuve du même courage. Quand le premier ministre va-t-il agir à son tour pour protéger les emplois du secteur automobile et créer les emplois verts de l’avenir?
    Monsieur le Président, comme le chef du NPD le sait fort bien, nous avons actuellement des discussions avec les constructeurs automobiles. Nous le faisons en collaboration avec le gouvernement de l’Ontario ainsi qu’avec le gouvernement des États-Unis. Nous examinons diverses formes possibles d’aide, à condition bien sûr qu’elles puissent s’inscrire dans un plan d’ensemble où tous les intervenants consentent des sacrifices pour s’assurer que ces sociétés soient rentables à long terme. C’est sur cette base -- et cette base seulement -- que nous accepterons de verser des contributions au nom des contribuables. De toute évidence, ces discussions se poursuivent.
    Monsieur le Président, d’après le ministre de l’Industrie, le secteur canadien de l’automobile vit ce qu’il appelle une « crise existentielle ». Nous n’avons pas besoin ici de ce genre de psychologie à deux sous. Nous voulons plutôt une stratégie menant à la production automobile verte de l’avenir. Nous avons déposé un plan de ce genre il y a cinq ans.
     Quand le gouvernement fédéral a-t-il intention d’aller de l’avant à cet égard? Le premier ministre ne reconnaît-il pas que l’inaction peut entraîner un effondrement total du secteur canadien de l’automobile? A-t-il la moindre intention de faire quelque chose dans ce domaine?
    Monsieur le Président, pour être sérieux, le plan devant assurer la rentabilité à long terme de ces sociétés doit être conçu par les sociétés elles-mêmes. Voilà pourquoi nous sommes en discussion avec elles. C’est la raison pour laquelle d’autres gouvernements travaillent avec nous tandis que nous nous efforçons de mettre en place les soutiens nécessaires, à condition d’avoir ce plan garantissant la rentabilité.
     Toutefois, un tel plan ne peut pas avoir pour base un quelconque rapport pondu par le NPD sur le dos d’une enveloppe. Nous avons affaire à un grave problème économique. Notre gouvernement est engagé dans ces discussions et travaille évidemment en vue d’aboutir à une heureuse conclusion en collaboration avec nos homologues provinciaux et américains.

  (1430)  

    Monsieur le Président, le premier ministre dit aux gens qu’il va prendre soin des banques, mais quand il s’agit du secteur et des travailleurs de l’automobile, ils doivent se débrouiller eux-mêmes. Voilà l’essentiel de son message.

[Français]

    Selon le ministre de l’Industrie, l'avenir de notre secteur automobile est seulement entre les mains des consommateurs américains. Ce n'est pas du leadership. Le premier ministre doit faire montre de leadership.
    L'entente entre GM et les TCA est-elle acceptable? Oui ou non?
    Le premier ministre tiendra-t-il un sommet de l'automobile et amènera-t-il tout le monde au même endroit en même temps, jusqu'à ce qu'on trouve une solution à cette crise? Oui ou non?
    Monsieur le Président, depuis des mois, nous sommes en discussion avec nos partenaires aux États-Unis et en Ontario pour développer et pour recevoir un plan de développement à long terme par ces compagnies. Ce sera la base de n'importe quelle aide offerte par le gouvernement fédéral.

[Traduction]

     Je dois m’élever contre ce que dit le chef du NPD. Le gouvernement du Canada n’a pas renfloué les banques. C’est justement ce qui nous distingue de la quasi-totalité des pays du monde.

[Français]

Les régions rurales

    Monsieur le Président, déjà avant le début de l'actuelle crise économique, plusieurs régions du Québec étaient aux prises avec de sérieux problèmes d'exode rural. Dans plusieurs régions, les fermetures de scieries, de moulins à papier et d'entreprises manufacturières, qui n'ont reçu aucun appui, limitent encore davantage les opportunités qui s'offrent à nos jeunes en dehors des grands centres.
    Quel avenir les conservateurs envisagent-ils pour les régions rurales?
    Monsieur le Président, le ministère que j'ai le plaisir de diriger va continuer à soutenir les régions du Québec par la mise en place de programmes renouvelés que nous annoncerons d'ici le 31 mars. Un milliard de dollars sera distribué à la grandeur du pays, dont plus de 200 millions de dollars dans les régions du Québec pour la diversification économique. Nous sommes très touchés par ce qui arrive à l'industrie forestière, comme on l'a dit précédemment. C'est une question de marché, malheureusement. Nos produits se vendent moins qu'avant. Il faut se préparer pour la relance et c'est ce que nous faisons avec l'ensemble des régions du Québec.
    Monsieur le Président, l'exode rural est un cercle vicieux. La rareté des opportunités pousse plusieurs de nos jeunes à quitter leur région pour tenter leur chance en ville. La main-d'oeuvre se fait de plus en plus rare et incite des entreprises à s'installer là où il y en a de disponible, ce qui réduit d'autant plus les opportunités en région, et la roue continue de tourner.
    Comment les conservateurs comptent-ils s'y prendre pour contrer ce cercle vicieux?
    Monsieur le Président, nous comptons le faire en investissant dans chacune des régions du Québec, en étant sur le terrain, comme nous le sommes toujours, et en amenant des programmes qui vont permettre aux régions de se relancer. Hier, nous avons rencontré plusieurs représentants de l'industrie forestière, et d'autres encore ce matin. La semaine prochaine, j'aurai de nouveau le plaisir de faire une tournée des régions du Québec pour annoncer d'excellentes nouvelles dans différentes régions.

[Traduction]

Les sciences et la technologie

    Monsieur le Président, le ministre d'État continue d'induire les Canadiens en erreur au sujet du financement de la recherche scientifique, en affirmant qu'il a augmenté les dépenses pour la recherche. Or, les chiffres publiés par Statistique Canada sont on ne peut plus clairs et ceux de l'OCDE indiquent la même chose. En pourcentage du PIB, soit en termes réels, le Canada dépense aujourd'hui des centaines de millions de dollars de moins qu'en 2005.
    Prétendre que l'injection de 2 milliards de dollars dans l'infrastructure universitaire constitue un autre investissement direct dans la recherche revient non seulement à calculer la même chose deux fois, mais également à dire une énorme fausseté. Quand les conservateurs apprendront-ils à dire la vérité?
    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je remercie le député d'avoir voté en faveur de ce genre d'initiatives. Je signale également que l'actuel gouvernement a investi davantage dans le secteur des sciences et de la technologie que tout autre gouvernement avant lui, soit 5,1 milliards de dollars.
    Je signale que le FMI a dit que nos mesures constituent le genre de stimulation économique dont le Canada a besoin dans le moment. En tout cas, elles valent nettement mieux qu'une taxe sur les émissions carboniques.

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le talent est mobile et se déplace vers les universités où il sera reconnu, que ce soit au Canada ou à l'étranger.
    « Nous nous dirigeons vers un mur de briques », a déclaré Doug Crawford, un neuroscientifique à l'Université York. Cela fut renchéri par Heather Monro-Bloom, présidente de l'Université McGill. Elle a dit: « Les meilleurs scientifiques nous quitteront. Les scientifiques veulent à tout prix se servir de leurs talents. »
    Ce ne sont pas mes mots. Ils viennent de nos scientifiques. Le ministre leur dit-il qu'ils ont tort?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement soutient le secteur des sciences et de la technologie comme cela n'a jamais été fait dans l'histoire du Canada. Nos investissements dans ce secteur créent des emplois pour l'avenir, stabilisent et diversifient l'économie future et améliorent la qualité de vie des Canadiens.
    Voilà les raisons précises pour lesquelles nous investissons dans ce secteur. Cette année en particulier, nous injectons 2 milliards de dollars dans les universités et les collèges, parce que c'était la grande priorité de ces établissements. C'est ce qu'ils ont demandé, et notre investissement crée des emplois maintenant. C'est une idée brillante, et je remercie le député d'avoir voté en faveur.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le premier rapport de l'ONU sur l'avenir de l'eau félicite l'approche du Québec mais dénonce avec force le Canada et, plus particulièrement, les pétrolières de l'Alberta qui pompent l'eau sans ménagement pour l'extraction du pétrole des sables bitumineux, mettant ainsi en péril l'existence même de la rivière Athabasca où l'eau est puisée.
    Le ministre de l’Environnement se rend-il compte qu'en subventionnant l'industrie pétrolière comme il le fait, il contribue directement au désastre écologique que dénonce le rapport?
    Monsieur le Président, le Bloc est mal informé à propos de cet enjeu. J'ai l'ai dit plusieurs fois: le Canada est et sera responsable dans l'exploitation de toutes les sources d'énergie au Canada. C'est sur cette base en particulier que se déroule le dialogue sur l'énergie verte avec les États-Unis. C'est le cas pour les projets hydroélectriques et l'utilisation de l'eau dans l'extraction des sables bitumineux.
    Monsieur le Président, plutôt que de se comporter comme un lobbyiste des pétrolières, il devrait travailler à protéger l'environnement. C'est ce qu'il devrait faire.
    Ottawa a versé l'équivalent de 66 milliards de dollars entre 1970 et 1999 pour soutenir les hydrocarbures et les pétrolières alors qu'il consentait un maigre 329 millions de dollars pour les énergies renouvelables et rien pour Hydro Québec.
    N'est-ce pas la même politique que les conservateurs poursuivent encore aujourd'hui au détriment de l'environnement et du Québec?
    Monsieur le Président, le Bloc devrait abandonner sa partisanerie et appuyer le gouvernement dans ses efforts pour protéger l'environnement.

[Traduction]

    Plus particulièrement, le dialogue sur l'énergie propre que le premier ministre et le président ont entamé ouvre la voie vers des progrès et est remarquablement prometteur en Amérique du Nord en ce qui a trait à l'utilisation responsable des ressources énergétiques, à la consommation des ressources, à la recherche sur les énergies propres et à l'utilisation efficace de l'eau.

[Français]

L'énergie nucléaire

    Monsieur le Président, depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont triplé le financement accordé à Énergie atomique du Canada. En deux ans seulement, ils auront englouti 1,2 milliard de dollars dans la seule filière nucléaire alors que l'ensemble du secteur forestier ne reçoit que 170 millions de dollars pour les deux prochaines années.
    La ministre des Ressources naturelles peut-elle nier que si autant d'argent est consenti au nucléaire, c'est pour aider l'Ontario et les pétrolières de l'Ouest, et ce, au détriment encore une fois de l'environnement et du Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce que la députée a dit est manifestement inexact si nous regardons le bilan du présent gouvernement en matière d'énergie propre.
    Puis-je faire remarquer que, au chapitre de l'énergie renouvelable seulement, le gouvernement actuel a affecté 3,7 milliards de dollars à la recherche, au développement et au déploiement de sources d'énergie renouvelable. Je ne trouve pas que cela est négligeable. Je ne vois pas en quoi ce n'est pas très important pour le Canada. Cela montre que nous sommes des leaders.

[Français]

    Monsieur le Président, l'argent mis dans les hydrocarbures et le nucléaire devrait être investi dans le développement des énergies renouvelables, comme la production d'éthanol cellulosique, ce qui viendrait en aide non seulement à l'environnement, mais aussi à l'industrie forestière.
    Combien de rapports désastreux seront nécessaires pour que le gouvernement se décide enfin à agir?

  (1440)  

[Traduction]

    Encore une fois, monsieur le Président, je pense qu'il est important de souligner que le présent gouvernement a effectivement agi. Il a agi en 2007, en 2008 et encore cette année avec un fonds pour l'énergie propre doté de 1 milliard de dollars.
    Permettez-moi d'éclairer les députés sur le contenu de l'Initiative écoÉNERGIE sur les énergies renouvelables: il contient des mesures d'incitation à la production d'énergie provenant de sources renouvelables, comme l'énergie éolienne, hydroélectrique, géothermique, solaire photovoltaïque et marine.

Le secteur de l'automobile

    Monsieur le Président, l'étude parlementaire de l'industrie de l'automobile a révélé que la réaction du gouvernement à la crise qui est en train de saccager ce secteur a été inadéquate.
    L'accès au crédit pour les consommateurs est une question cruciale. Le gouvernement pourrait donner aux consommateurs l'accès au crédit nécessaire par l'intermédiaire de la Facilité canadienne de crédit garanti, dont la création a été annoncée en décembre, il y a plus de trois mois, et annoncée de nouveau dans le budget il y a plus de six semaines. Pourtant, la roue du crédit ne s'est pas encore mise à tourner. Pourquoi? Pourquoi ce retard?
    Monsieur le Président, permettez-moi de remercier l'ex-porte-parole en matière d'industrie automobile pour sa question et de répondre à la Chambre que nous sommes prêts à entrer en action. Le Sénat dominé par les libéraux venant tout juste d'adopter notre projet de loi d'exécution du budget, nous pouvons mettre la machine en branle dans ce dossier, comme le veut notre Plan d'action économique.
    Nous avons déjà informé le public sur la façon de procéder avec la Facilité canadienne de crédit garanti parce que nous voulons que les consommateurs et les entreprises aient le crédit nécessaire. Nous voulons que les entreprises puissent prospérer et que les consommateurs puissent continuer de jouer leur rôle dans l'économie.
    Monsieur le Président, il n'était pas nécessaire d'attendre l'adoption du budget, et le député le sait bien.
    J'invite le ministre à lire son propre rapport. La page 127 indique clairement que le crédit garanti aurait pu être mis à la disposition des gens il y a plus de trois mois, alors que la mesure a été annoncée et qu'on en avait besoin, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le budget. Et pourtant, la roue du crédit ne s'est pas encore mise à tourner.
    Chrysler menace de faire faillite ou de quitter le pays parce que les ventes d'automobiles sont en chute libre. Les conservateurs se traînent les pieds.
    Pourquoi le ministre n'a-t-il pas relancé la roue du crédit lorsqu'on en avait le plus besoin?
    Monsieur le Président, l'annonce de la création de la Facilité canadienne de crédit garanti faisait partie du budget, comme le député le sait bien.
    En ce qui nous concerne, il s'agit d'une pièce importante du dispositif visant à faciliter l'accès au crédit pour les consommateurs et les petites entreprises. Nous tâchons de prendre les mesures les plus judicieuses qui soient, mais le député et son parti ont freiné la machine pendant plusieurs semaines. Je les remercie maintenant d'avoir fait avancer les choses dans l'intérêt des Canadiens.

La justice

    Monsieur le Président, je tiens à dire au ministre de la Justice que les meurtres commis par les gangs se poursuivent en Colombie-Britannique.
    Le procureur général et le solliciteur général de la Colombie-Britannique sont venus à Ottawa il y a deux semaines. Ils se sont entretenus avec les députés ministériels et avec ceux de l'opposition, leur demandant d'apporter deux modifications au Code criminel, l'une sur le compte double de la détention provisoire et l'autre sur la modernisation des techniques d'enquête. Le Parti libéral du Canada a accepté ces modifications.
    J'aimerais connaître la position du gouvernement sur la demande de la Colombie-Britannique visant à modifier le Code criminel pour que les problèmes liés aux gangs puissent être réglés plus adéquatement dans cette province.
    Monsieur le Président, j'invite le député à jeter un coup d'oeil au projet de loi qui a été soumis au Parlement et qui traite des meurtres commis par les gangs, des fusillades au volant et des infractions contre les policiers. Le projet de loi connexe porte sur la répression dans le domaine des drogues.
    Pour le Parti libéral, ce ne sont que des problèmes intermittents, qui se produisent aux deux semaines ou aux deux ans. Je suis fier d'appartenir à un parti qui a compris que la lutte contre la criminalité doit se faire 365 jours par année. C'est ce que veulent les Canadiens. C'est aussi ce qu'ils méritent.
    Monsieur le Président, ce que les Canadiens méritent, c'est que le ministre responsable de ce dossier leur donne des réponses claires.
    Le ministre a comparu devant le Comité de la justice lundi dernier et il a en fait refusé de dire s'il comptait appuyer ou non les demandes de la Colombie-Britannique.
    Je veux savoir pourquoi il n'est pas prêt à appuyer ces demandes. Les gens de la Colombie-Britannique veulent aussi savoir pourquoi il ne veux pas leur faire connaître sa position sur cette question.
    Monsieur le Président, je vais dire aux députés ce que les gens de la Colombie-Britannique veulent. Ils veulent la même chose que tous les autres Canadiens. Ils veulent que des mesures soient prises pour lutter contre les bandes criminelles, les fusillades incontrôlées, les meurtres commis par des gangs et le trafic de drogues et pour assurer la protection des agents de police. C'est ce que tous les Canadiens veulent.
    Je peux répéter aux députés ce que j'ai dit aux membres du comité et je suis heureux d'en faire part aux Canadiens. Quand vient le temps de défendre les Canadiens respectueux des lois et les victimes dans notre pays, il n'y a qu'un parti sur lequel on peut compter, et c'est le Parti conservateur du Canada.

  (1445)  

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, la nouvelle nous est parvenue ce matin qu'une tragédie était survenue au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. En effet, un hélicoptère transportant 18 personnes s'est abîmé dans l'océan. On rapporte que les équipes de recherche et de sauvetage sont sur les lieux, mais que la mer houleuse leur rend la tâche difficile.
    Le secrétaire parlementaire pourrait-il faire le point sur les opérations de sauvetage?
    Monsieur le Président, c'est un terrible accident, et nos pensées accompagnent tant les personnes en péril dans la mer que leurs familles.
    Une opération de recherche et de sauvetage est en cours. Quatre hélicoptères Cormorant, deux Hercules et un Aurora des Forces canadiennes participent aux recherches ainsi qu'un bâtiment de la Garde côtière. Des appareils civils sont également sur les lieux.
    Les vents sont forts et la mer est agitée. Jusqu'ici une personne a été repêchée. Les recherches se poursuivent afin de trouver les autres. Le Canada a déployé sur les lieux aujourd'hui de très importantes ressources de recherche et de sauvetage, et les secouristes font tout leur possible pour trouver les survivants.

L'environnement

    Monsieur le Président, en édulcorant la Loi sur la protection des eaux navigables, les conservateurs favoriseront le développement industriel sur nos lacs et nos rivières sans la tenue d'aucune évaluation environnementale. Le ministre estime que de telles mesures de protection ne sont que des tracasseries administratives, mais les chasseurs, les pêcheurs à la ligne et les plaisanciers considèrent que ces mesures sont essentielles pour protéger nos grands espaces contre la pollution et les développements dangereux.
    Les agents de protection de la nature et les sportifs à l'échelle du Canada sont furieux à juste titre. Pourquoi le ministre pense-t-il qu'il peut être juge, jury et bourreau des voies navigables du Canada? Pourquoi accélère-t-il la destruction des grands espaces du Canada?
    Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Nous avons un texte de loi qui n'a pas été modifié depuis le début des années 1900. Même le député connaît la différence entre l'eau qui coule dans une rivière et l'eau qui coule dans un fossé et les différents règlements nécessaires.
    La Chambre le comprend. Nous devons débloquer les fonds d'infrastructure pour donner du travail aux Canadiens. En cette période très difficile, il faut financer les projets d'infrastructure et ainsi donner des emplois aux Canadiens. Nous voulons que cela se produise dès que possible et c'est pourquoi il faut modifier ce texte de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, les changements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables sont inacceptables.
    Les conservateurs veulent empêcher les chasseurs et les pêcheurs d'avoir librement accès aux ressources naturelles du Canada. Il s'agit d'un droit acquis depuis la Confédération. Le NPD a proposé un amendement afin de retirer cette mesure du projet de loi C-10. Malheureusement, les libéraux sont du même avis que les conservateurs sur cette question.
    Pourquoi priver les chasseurs et les pêcheurs de cette activité déjà bien contrôlée et réglementée?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous ne compromettons pas l'environnement d'aucune façon. Nous mettons les fonds d'infrastructure au service des Canadiens et nous donnons du travail aux Canadiens dès maintenant.
    Il est triste que le député et son parti, de même que le Bloc québécois, aient tout fait pour faire obstruction à ce projet de loi à toutes les étapes.
    Les députés doivent comprendre que nous ferons tout ce qui s'impose pour que les Canadiens profitent de ces fonds à ce moment charnière dans l'histoire du Canada et du monde.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, le ministre de la Justice nous a dit qu'il était en train d'étudier la question de l'attitude que devraient prendre ses avocats dans la cause qui oppose le gouvernement à Groupe Polygone, un acteur important du scandale des commandites. Or, pendant que le ministre réfléchit, ses avocats avalisent par leur silence la procédure extraordinaire par laquelle les avocats de Groupe Polygone ont réussi à faire assigner le journaliste Daniel Leblanc pour témoigner sur sa source.
    Ma question est simple: le ministre approuve-t-il cette manoeuvre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous n'avons pas du tout l'intention d'intenter des procédures judiciaires sur le parquet de la Chambre des communes. Si le député retournait consulter ses électeurs, il réaliserait qu'ils sont très préoccupés par les crimes violents qui sont commis dans notre pays. Il ferait mieux d'employer son temps à s'occuper de la sécurité de ses électeurs et de laisser les avocats se soucier des procédures judiciaires.

  (1450)  

[Français]

    Monsieur le Président, la liberté de la presse est reconnue par la Charte. Dans les pays civilisés auxquels nous aimons nous comparer, la liberté de la presse comprend la protection des sources confidentielles des journalistes.
    Comment le procureur général, premier gardien de la Charte — et le ministre de la Justice veut-il être à la hauteur de ce titre? —, comment le procureur général peut-il admettre que ses avocats restent indifférents et silencieux devant une procédure extraordinaire qui forcerait Daniel Leblanc à dévoiler assez d'information pour qu'on puisse identifier sa source?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député tient des propos ridicules. Je répète qu'il n'est pas question d'intenter des procédures judiciaires sur le parquet de la Chambre des communes. J'invite à nouveau le député à commencer à se préoccuper des victimes d'actes criminels et des Canadiens respectueux des lois, même si c'est contraire à la tradition de son parti, et à appuyer le programme que le gouvernement conservateur a présenté au Parlement.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, la ministre des Pêches et des Océans affirme que les décisions de l'Office des appels relatifs aux permis de pêche devraient être finales et qu'il ne devrait plus y avoir d'autres appels. Toutefois, elle est prête à distribuer des permis de pêche commerciale ce printemps, ce qui constitue une violation de la décision de cet office. Par exemple, Tim Rhyno a reçu un permis de pêche au crabe d'un million de dollars des conservateurs juste avant la dernière campagne électorale, même si sa demande avait été rejetée aux trois niveaux d'appel.
    L'ancien ministre a pris une décision. Maintenant, la ministre actuelle a un choix à faire. Choisira-t-elle de suspendre le permis de M. Rhyno et de respecter les principes de son propre projet de loi sur les pêches ou choisira-t-elle de suspendre son projet de loi et d'approuver le permis? Que fera-t-elle?
    Monsieur le Président, il faut tenir compte des circonstances atténuantes pour toutes les demandes. Les décisions concernant les permis sont confidentielles.
    Monsieur le Président, je trouve cela très amusant parce que, dans le projet de loi, la ministre affirme qu'il ne devrait pas y avoir de possibilité d'appel. Elle a été complètement inflexible à cet égard, tout comme le ministre précédent.
    Les personnes qui souffrent de l'attribution de ce permis sont les 28 000 pêcheurs commerciaux et travailleurs d'usine dans le Canada atlantique qui ont une ministre prête à sacrifier la conservation et la bonne gestion des ressources pour un cadeau politique qui a été fait avant la dernière campagne électorale.
    L'industrie est confrontée à une crise sans précédent en raison de la réduction de l'accès aux capitaux et de l'accès aux ressources, mais également en raison de la réduction des marchés. Tiendra-t-on une enquête complète sur l'octroi de ce permis?
    Monsieur le Président, comme le député le sait, la loi actuelle donne au ministre un pouvoir discrétionnaire absolu en ce qui concerne la délivrance de permis. Je suis convaincue que mon prédécesseur a pris une décision judicieuse.

Les municipalités

    Monsieur le Président, c'est incroyable. Plus tôt cette semaine, lors d'une entrevue télévisée, le ministre des Finances a dit que les fonds dépensés à mauvais escient qui proviennent de la caisse noire de 3 milliards de dollars seraient récupérés en réduisant le transfert de la taxe sur l'essence.
    Comment le ministre peut-il dire qu'il corrigera les erreurs du gouvernement en punissant les municipalités?
    Monsieur le Président, nous prenons des mesures sans précédent pour aider les municipalités à subvenir à leurs besoins en matière d'infrastructure, mais elles ne peuvent pas simplement dépenser cet argent comme elles l'entendent. Il y a des critères clairs à respecter. Comme pour tout contrat, si on contrevient aux dispositions, les Canadiens doivent avoir un moyen de veiller à ce que leur argent ait été dépensé convenablement.
    Monsieur le Président, la fanfaronnade ne suffira pas pour masquer cet exemple typique de l'idéologie conservatrice. D'abord le gouvernement établit une caisse pour financer les ententes conclues en cachette, et ensuite, il dit qu'il a l'intention de rejeter sur les collectivités canadiennes la responsabilité quant à la façon dont l'argent est dépensé. Ce n'est pas le genre de leadership et de reddition de comptes que demandent les Canadiens.
    Comment le ministre peut-il ouvertement admettre avoir recours à une tactique si sournoise?
    Monsieur le Président, cette question était absolument dépourvue de sens. Le député affirme qu'il n'y a aucune reddition de comptes et maintenant, quand nous établissons les conditions nécessaire à la reddition de comptes pour veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé conformément aux règles, il s'y oppose.
    Le député peut-il se faire une idée? En tout cas, ses questions ne sont pas très claires. Les faits qu'il présente sont douteux. Pourquoi n'offre-t-il pas simplement son appui au budget et aux programmes d'infrastructure pour aider les Canadiens?

  (1455)  

Le commerce international

    Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada a récemment conclu que des entreprises étrangères faisaient du dumping de produits en aluminium sur le marché canadien et leur a donc imposé des pénalités de 43 p. 100.
    Le ministre du Commerce international pourrait-il dire à la Chambre en quoi une telle action permettra au Canada de préserver ses relations commerciales fondées sur des règles avec ses partenaires internationaux?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Kelowna—Lake Country pour son souci constant du secteur manufacturier canadien et des emplois, dans sa circonscription en particulier.
    Si on conclut que des produits importés de l'étranger sont vendus au Canada à un prix inférieur au coût de production, ou sont subventionnés, selon notre système fondé sur des règles, nous pouvons alors imposer des droits compensateurs. C'est ce que nous avons fait en l'occurrence dans le cas de certains produits extrudés en aluminium provenant de la Chine.
    Les autorités chinoises peuvent certainement avoir recours au mécanisme de règlement des différends qui est en place pour contester cette décision. Je me ferai un plaisir de parler de ce dossier avec mon homologue quand je serai en Chine en avril.

Le contrôle des stupéfiants

    Monsieur le Président, cette semaine, le Comité sur les stupéfiants tiendra sa 52e session à Vienne. Le comité doit se pencher sur le récent Rapport mondial sur les drogues, dans lequel on peut lire ce qui suit:
    
    Des mesures urgentes doivent être prises pour éviter un recul dans les progrès effectués ces dernières décennies dans le contrôle des drogues.
    Le ministre peut-il assurer à la Chambre que le Canada n'aura pas honte et qu'il rétablira une politique antidrogue fondée sur des preuves, une politique conforme à celles de nos partenaires internationaux qui appuient les quatre piliers que sont la prévention, le traitement, l'application de la loi et la réduction des méfaits?
    Monsieur le Président, permettez-moi de dire aux députés que notre approche est complète et exhaustive. Je renvoie la députée à la stratégie nationale antidrogue et à toutes les différentes initiatives que le gouvernement a prises pour aider les toxicomanes.
    Parallèlement, nous envoyons un message très clair à ceux qui s'imaginent qu'il est intéressant de s'adonner à la culture de la marijuana ou qui veulent se lancer dans l'importation et l'exportation de drogues illégales au pays. Le message, c'est qu'ils iront en prison.

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, les producteurs de boeuf du Québec n'ont eu aucune aide du fédéral depuis qu'ils ont fait l'acquisition de l'abattoir Levinoff-Colbex. Ils ont récemment réinjecté 30 millions de dollars, démontrant ainsi leur engagement. Après les promesses des conservateurs en campagne électorale et une annonce dans le dernier budget, toujours rien. Pire, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a déclaré qu'une aide pourrait être accordée, mais sous forme de prêts remboursables, ce qui ne fait pas du tout l'affaire des producteurs, qui nous l'ont dit ce matin, en comité.
    Le ministre peut-il confirmer que Levinoff-Colbex se qualifie dans le cadre du programme de renforcement de la capacité des abattoirs et qu'une aide lui sera enfin accordée sous forme de versement en capital?
    Monsieur le Président, je veux rappeler à cette Chambre que, effectivement, des sommes de 50 millions de dollars ont été prévues au budget pour soutenir les abattoirs et que la réglementation est en train d'être établie. Le député doit garder confiance.
    Toutefois, en ce qui concerne les garanties de prêts ou les subventions, je veux être bien clair. Non, il n'y a pas de subvention. On parle de prêts qui sont accordés. On met des mesures sensées pour essayer d'aider, et je pense que Levinoff-Colbex est en discussion avec nous, et cela augure bien.

[Traduction]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, des migrants vulnérables se font flouer parce que le système d'immigration est dysfonctionnel.
    Dans une tentative pathétique afin de corriger le problème, le ministre de l’Immigration a dû lancer une campagne de relations publiques pour combattre la fraude. Toutefois, il ne s'attaque pas au vrai problème, c'est-à-dire l'absence d'une réglementation régissant les conseillers en immigration. Le ministre ne s'occupe pas des crimes commis par de faux conseillers qui profitent de personnes naïves qui veulent s'établir au Canada.
    Quand le gouvernement va-t-il mettre en oeuvre les recommandations très étoffées du Comité de l'immigration pour contrôler les conseillers en immigration?
    Monsieur le Président, même si je sais gré à la députée de se préoccuper de cette question, il s'agit évidemment d'un dossier concernant lequel le NPD ne pourra jamais rien faire, étant donné que ce parti sera toujours dans l'opposition.
    Cela dit, j'ai examiné attentivement les recommandations du comité.
    Lorsque je me suis rendu en Inde, récemment, j'ai mentionné le fait que, dans certaines régions de l'Inde, des personnes sont exploitées par des conseillers sans scrupules et des vendeurs de documents. Le premier ministre du Pendjab m'a assuré qu'un groupe de travail des services policiers serait affecté à la lutte contre cette forme d'exploitation.
    Nous avons l'intention de prendre d'autres mesures ici, au Canada, afin d'améliorer la réglementation visant les conseillers en immigration, et ainsi protéger les nouveaux arrivants chez nous.

  (1500)  

Les Jeux paralympiques

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que s'enclenche le compte à rebours d'un an avant l'ouverture des Jeux paralympiques au Canada.
    La construction de nos sites respecte les échéanciers et les budgets prévus. Nos athlètes sont prêts et ont hâte à ces jeux. Ils remportent des médailles à l'étranger et font la fierté du Canada.
    Le ministre d’État aux Sports pourrait-il dire à la Chambre comment le Canada se prépare à accueillir le monde entier à nos Jeux paralympiques?
    Dans exactement un an à compter d'aujourd'hui, monsieur le Président, la torche olympique fera son entrée dans le Stade de B.C. Place et la vasque sera allumée devant 55 000 spectateurs.
    Nos athlètes paralympiques sont dans une forme exceptionnelle. Il y a quelques semaines, j'ai regardé notre équipe de hockey sur luge avec Hervé Lord, qui est ici, remporter la médaille d'or.
    Ina Forrest et son équipe ont également remporté la médaille d'or au curling en fauteuil roulant.
    Cet après-midi, à Whistler, Lauren Wolstoncroft, de Vancouver-Nord, et Viviane Forest, d'Edmonton...

L'infrastructure

    Monsieur le Président, dans ma présentation prébudgétaire au ministre des Finances, j'ai indiqué que le centre municipal de Colchester était un projet d'infrastructure prioritaire pour la province et la municipalité, un projet prêt à démarrer. En effet, la province s'est engagée à verser 10 millions de dollars pour le projet, la municipalité, 11 millions de dollars et la collectivité, 4 millions.
    En décembre, les maires de Truro et de la municipalité de Colchester ont écrit au ministre afin de lui demander la participation fédérale.
    Le ministre va-t-il dire quand les maires recevront une réponse favorable?
    Monsieur le Président, je sais gré au député d'avoir donné suite à la demande que le ministre des Finances a faite aux parlementaires fin novembre début décembre, lorsqu'il les a invités à proposer des idées. Le député a proposé une bonne idée. Toutefois, ce n'est pas moi qui prend ces décisions. J'ai donc adressé cette proposition à qui de droit.
    Il est important que l'on sache que le Parti libéral du Canada n'a fait aucune suggestion dans le cadre des consultations prébudgétaires, pas plus que les députés du NPD, d'ailleurs. En fait, ils ont voté contre toutes les suggestions formulées.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune des dames de quatre personnes venues souligner les célébrations entourant le compte à rebours d'un an avant l'ouverture des Jeux paralympiques d'hiver de 2010: sir Philip Craven, président du Comité international paralympique; Carla Qualtrough, présidente du Comité international paralympique; Ina Forrest, médaillée d'or au curling en fauteuil roulant, et Hervé Lord, hockeyeur sur luge médaillé d'or.
    Des voix: Bravo!

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, comme d'habitue le jeudi, j'ai une question concernant le déroulement des travaux à la Chambre au cours des prochaines semaines. Nous savons tous que la semaine prochaine, nous travaillerons dans nos circonscriptions respectives.
    Par conséquent, j'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre quels sont les plans exacts pour demain et la semaine de retour après la semaine de relâche parlementaire. Plus particulièrement lors de cette semaine, quel jour désignera-t-il comme dernier jour désigné de cette période de crédit? Ce jour servirait à aborder non seulement une motion de l'opposition, mais aussi le Budget supplémentaire des dépenses et la Loi portant octroi de crédits, portant sur les crédits provisoires. Il est très important que la Chambre en soit informée à l'avance.
    Deuxièmement, je demanderais à mon collègue encore une fois si la Chambre serait disposée, compte tenu des sujets abordés lors de la période des questions, à adopter rapidement les projets de loi C-14 et C-15. Il y a plus d'une semaine, l'opposition officielle a offert d'expédier rapidement l'étude de ces deux projets de loi portant sur les gangs de rue et les drogues. Nous renouvelons aujourd'hui cette offre afin de faire progresser rapidement ces mesures législatives.
    En terminant, concernant le projet de loi C-10, dont l'autre endroit a été saisi, d'après ce que nous savons, les sénateurs pourraient terminer dès aujourd'hui leurs délibérations sur le projet de loi, à l'initiative du leader de l'opposition. Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous dire quand le projet de loi C-10 recevra la sanction royale? Est-ce qu'il s'attend à ce que ce soit ce soir ou demain?

  (1505)  

    Monsieur le Président, le leader à la Chambre de l'opposition officielle profite de la question du jeudi pour poser beaucoup de questions et je vais essayer d'y répondre.
    Aujourd'hui, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi C-14, sur le crime organisé, dont il a parlé. Après le C-14, nous passerons au projet de loi C-15, sur les infractions liées à la drogue, et au projet de loi C-16 sur l'application des lois environnementales, dans cet ordre.
    Ce soir, nous terminerons le débat sur le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine.
    Demain, nous entamerons le débat à l'étape de la troisième lecture sur le projet de loi C-2, concernant l'accord de libre-échange Canada-AELE, et nous reprendrons les travaux laissés en suspend aujourd'hui.
    À la rentrée, après la semaine de relâche, nous poursuivrons les travaux de cette semaine en y ajoutant le projet de loi C-9, sur le transport de marchandises dangereuses, qui nous est revenu du comité.
    Monsieur le Président, on peut aussi ajouter à la liste de la rentrée le projet de loi C-7 sur la responsabilité en matière maritime, le projet de loi S-3 sur l'efficacité énergétique et le projet de loi C-13 sur les grains du Canada, qui en sont tous à l'étape de la deuxième lecture, ainsi que tous les projets de loi que les comités nous auront renvoyés d'ici là.
    Pour répondre à une des questions précises du député, le dernier jour de la période de crédits sera le mardi 24 mars. La Chambre votera alors sur le budget supplémentaire des dépenses C, les crédits provisoires, et le projet de loi de crédits provisoires. Comme il l'a souligné, ce sera une journée très importante puisqu'il s'agit des ressources nécessaires pour assurer la relance que nous attendons tous et sur laquelle comptent énormément les Canadiens.
    Espérons que le Sénat aura alors adopté le projet de loi d'exécution du budget, le C-10. En fait, comme l'a dit mon collègue, je crois comprendre que l'opposition vient soudain de découvrir les dispositions de ce projet de loi sur la prolongation des prestations d'assurance-emploi qui s'appliqueront dès que le projet de loi C-10, projet de loi d'exécution du budget, aura reçu la sanction royale. Les sénateurs libéraux ont donc décidé, et ce n'est pas trop tôt, de collaborer avec les sénateurs conservateurs pour l'adopter rapidement. J'espère que ce sera fait cet après-midi et qu'il recevra dès ce soir la sanction royale pour que nous puissions le mettre à exécution le plus vite possible.
    Quant à nos deux nouveaux projets de loi sur la justice, le C-14 et le C-15, je suis reconnaissant à mon collègue de nous avoir réaffirmé son appui à ces projets de loi. Nous sommes prêts à les examiner le plus rapidement possible à toutes les étapes, ou sinon à ne faire intervenir que le minimum d'orateurs, comme nous l'avons déjà fait dans plusieurs autres cas, afin d'accélérer les choses. Le problème, comme mon collègue le sait très bien, ce n'est pas l'opposition officielle ni le Parti conservateur, le parti au pouvoir, ce sont les deux autres partis qui renâclent.

  (1510)  

Recours au Règlement

Déclarations de députés  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, mon recours au Règlement a trait à la période des déclarations de députés. Pendant nos déclarations d'une minute, vous avez interrompu la députée de Beauport—Limoilou et moi aussi.
    J'ai entendu la décision que vous avez rendue plus tôt aujourd'hui au sujet du décorum à la Chambre et je conviens que le décorum est extrêmement important. Cependant, j'attire votre attention sur les débats du 31 mai 2006, lorsque l'ancien député libéral de Thunder Bay—Rainy River, Ken Boshcoff, avait utilisé la période des déclarations pour lancer une attaque virulente contre le premier ministre actuel.
    L'ancien député libéral de Brant, Lloyd St. Amand, avait aussi attaqué le gouvernement et d'anciens membres du personnel du bureau du premier ministre pendant la période des déclarations du 7 juin 2006, ce que l'on peut voir dans le hansard.
    Les députés libéraux ont continué ces attaques cette journée-là et les journées subséquentes, ce que vous pourrez vérifier dans le hansard, j'en suis certain.
    Au cours des ans, on trouve de nombreux autres exemples d'attaques lancées ainsi par les libéraux contre des députés de