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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 111
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 6 décembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 111
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 6 décembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de débattre du projet de loi C-481, qui a été présenté par la députée de Laval—Les Îles.
Le projet de loi vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail afin d’interdire aux employeurs assujettis à la législation fédérale d’imposer un âge de la retraite obligatoire.
Selon moi, ce que prévoit le projet de loi C-481 est tout à fait valable. J'appuie tout particulièrement l'élimination des exemptions prévues dans la Loi canadienne sur les droits de la personne qui permettent l'imposition d'âges de la retraite obligatoire. Je serais également prête à appuyer la proposition prévue dans le projet de loi en vue de modifier le Code canadien du travail pour en retirer la disposition qui refuse aux employés une indemnité en cas de départ non volontaire, s'ils ont droit à des prestations de retraite.
Premièrement, il faudrait que le projet de loi garde en place l'alinéa 15(1)b) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, en vertu duquel les âges minimal et maximal doivent être prévus par les règlements qui ont été pris par le gouverneur en conseil.
Deuxièmement, le projet de loi devrait renfermer une disposition d'entrée en vigueur, qui donnerait aux employeurs le temps nécessaire pour mettre en oeuvre ces changements.
Je vais maintenant expliquer en détail l'aspect du projet de loi que j'appuierais.
Le projet de loi C-481 éliminerait deux exceptions générales prévues dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et modifierait le pouvoir de réglementation qui prévoit des défenses en ce qui concerne la retraite obligatoire. Ces exceptions s'appliquent lorsqu'un syndicat expulse l'un de ses membres qui a atteint l'âge normal de la retraite ou lorsqu'on oblige un employé à prendre sa retraite une fois qu'il a atteint l'âge de la retraite défini pour des postes semblables à celui qu'il occupe. L'élimination des exceptions relatives à la retraite obligatoire permet aux employeurs de continuer d'établir des exigences professionnelles légitimes. De plus, elle cadre avec les pratiques actuelles en matière de législation et d'emploi.
Les provinces et les territoires ont déjà éliminé les exceptions relatives à la retraite obligatoire de leurs lois sur les droits de la personne. Le projet de loi harmoniserait les dispositions fédérales aux lois provinciales actuelles. Toutefois, il demeure possible de défendre une politique sur l'âge de la retraite obligatoire si des preuves suffisantes montrent qu'elle est nécessaire pour des questions de santé ou de sécurité.
À l'heure actuelle au Canada, l'âge moyen de la retraite est de 62 ans, et environ 10 p. 100 des travailleurs canadiens continuent de travailler après 65 ans. Par conséquent, les politiques du secteur privé sous réglementation fédérale quant à l'âge de la retraite obligatoire ne touchent en réalité qu'un très petit nombre de personnes. En fait, elles touchent moins de 2 p.100 des employeurs assujettis à la législation fédérale, et environ 10 p. 100 des grands employeurs comptant 100 employés ou plus.
Aussi j'aimerais rectifier certains commentaires qui ont récemment été faits dans la presse. Les employés de la fonction publique fédérale ne sont pas tenus de prendre leur retraite à 65 ans. En fait, la retraite obligatoire a été abolie à la grandeur de la fonction publique en 1986, ce qui permet aux employés de continuer à travailler aussi longtemps qu'ils le souhaitent.
En outre, certains éléments permettent de croire que plusieurs grands employeurs pourraient bientôt abolir la retraite obligatoire.
Il y a des secteurs de compétence exclusivement fédérale, comme les Forces canadiennes ainsi que les activités de transport interprovincial et international, où, dans certaines circonstances, une politique de retraite obligatoire peut être justifiée. L'abrogation de l'alinéa 15(1)b) occasionnerait des difficultés importantes au chapitre de la capacité opérationnelle des Forces canadiennes, sans mentionner la gestion du personnel militaire et la limitation des coûts. Les Forces canadiennes doivent maintenir une force active et prête. Elles doivent pouvoir recruter dans leurs rangs. Il leur faut donc un apport continu de personnel afin de toujours disposer de l'expérience et du savoir-faire dont elles ont besoin dans leurs rangs.
Qui plus est, la gestion d'un effectif plus âgé nécessiterait plus de ressources financières et humaines, qui seraient financées à même une enveloppe fixe aux dépens des autres priorités. Par conséquent, les Forces canadiennes doivent maintenir leur politique de retraite obligatoire.
Le prochain point que je veux soulever concerne la modification de la disposition visant l'indemnité de départ dans le Code canadien du travail. À l'heure actuelle, en vertu de ce code, les employés ont droit à une indemnité de départ en cas de départ non volontaire. Il existe toutefois une disposition, l'alinéa 235(2)b), qui refuse cette indemnité aux employés qui ont droit à des prestations de retraite, qu'il s'agisse du Régime de pension du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse ou d'un régime de pension privé.
Cela crée des divergences quant à la façon dont des employés dont les conditions sont autrement semblables sont traités relativement aux prestations liées au travail. Par exemple, un employé qui a 20 ans de service qui quitte son emploi un mois après être devenu admissible à recevoir une pension perd l'indemnité, tandis qu'une personne plus jeune de deux mois, mais qui cumule le même nombre d'années de service, a droit à une indemnité de départ qui équivaut à 40 jours de travail. Je crois que cela est injuste. C'est pourquoi j'appuie l'abrogation de cette disposition.
Le projet de loi C-481 requiert une disposition d'entrée en vigueur. Cela permettra aux employeurs et aux syndicats de faire les ajustements nécessaires pour se préparer à la suppression de l'âge de la retraite obligatoire et leur donnera le temps de remanier les politiques et les régimes de retraite qui seront touchés par cette mesure. Cela permettra de déterminer si les pratiques actuelles liées à l'âge doivent être défendues à titre d'exigences professionnelles légitimes et si cela sera utile dans le cadre des négociations de nouvelles conventions collectives qui respecteront la loi.
Les provinces et les territoires ont effectivement autorisé des périodes transitoires semblables lorsqu'ils ont éliminé la retraire obligatoire. De plus, l'élimination des exceptions générales en ce qui a trait à la retraite obligatoire pourrait poser un certain risque relativement à la Charte en ce sens qu'elle pourrait grandement interférer avec des conventions collectives en vigueur. Des discussions entre le gouvernement et les parties visées au sujet de la disposition de transition pourraient réduire davantage ce risque.
L'abolition de la retraite obligatoire pour les employeurs assujettis à la législation fédérale serait bénéfique autant aux travailleurs qu'à notre économie. Le Canada est aux prises avec les difficultés inhérentes au vieillissement d'une population. Selon les prévisions, le pourcentage de Canadiens de 65 ans et plus passera de 13 à environ 25 p. 100. De plus, le ratio travailleurs-retraités devrait passer de quatre à deux travailleurs pour un retraité, et ce, d'ici 2030.
Au cours de cette période, les changements démographiques considérables qui se produiront exerceront des pressions supplémentaires sur la capacité du Canada à gérer l'augmentation des coûts des soins de santé et des régimes de pension. Le Canada devra retenir ses travailleurs compétents et chevronnés et mieux tirer parti de leurs talents pendant plus longtemps.
De nombreuses preuves tendent à démontrer que les travailleurs plus âgés ont davantage tendance à continuer de faire partie de la population active lorsque les pratiques en matière de ressources humaines de leur employeur répondent à leurs besoins et à leurs préférences. Autrement dit, s'ils sentent qu'on les apprécie, ils continueront de participer à la prospérité et au bien-être des Canadiens.
Le projet de loi C-481 permettrait d'établir une plus grande équité pour les travailleurs plus âgés et mettrait en valeur leur contribution.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui sur le projet de loi C-481, un projet de loi qui, entre autres, éliminerait l'exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui permet à l'heure actuelle aux employeurs du secteur public fédéral et du secteur privé de compétence fédérale d'imposer un âge de la retraite obligatoire à leurs employés.
À l'heure actuelle, environ 10 p. 100 des employés seulement, soit 840 000, sont soumis à la retraite obligatoire, et ces derniers travaillent dans le secteur privé de compétence fédérale, par exemple les transports, les télécommunications, le service postal et, bien sûr, les forces armées dont le ministre vient de parler il y a quelques minutes.
Avant d'aller plus loin, je voudrais préciser que les dispositions relatives à la retraite obligatoire ne signifient pas que les employés n'ont pas le droit de travailler après un certain âge. Les dispositions sur la retraite obligatoire ne s'appliquent qu'à un lieu de travail ou à un régime de pension en particulier.
Lorsque les gouvernements appuient l'abolition de la retraite obligatoire, ils nous disent généralement que la retraite est de plus en plus considérée comme un choix de vie puisque les gens vivent plus longtemps et qu'ils mènent des vies plus actives. Par le passé, les gouvernements de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse ont utilisé un langage similaire à l'appui de l'élimination des règles portant sur la retraite obligatoire.
Toutefois, nous, néo-démocrates, savons bien que cela ne décrit qu'en partie la situation. L'argument qu'on nous sert jusqu'à maintenant est assez simpliste. Il est des plus en plus difficile pour les Canadiens de faire des économies. Le tiers des familles canadiennes n'ont aucune économie en vue de leur retraite et deux-tiers des Canadiens n'ont pas de régime de pension de retraite d'entreprise.
Il est tout aussi troublant de voir la situation dans laquelle se trouvent les travailleurs qui sont obligés de prendre leur retraite à 65 ans et qui doivent trouver immédiatement un autre emploi, lequel ne les paiera probablement qu'une fraction de leur salaire précédent, tout simplement parce que leur revenu de retraite est insuffisant.
Le NPD est d'avis que les travailleurs âgés devraient réellement avoir le choix. Je pense par exemple aux conditions de travail qui existent dans les aciéries de Hamilton, à la chaleur suffocante dégagée par les fournaises, à l'air souillé de particules qu'ils respirent et aux longues heures passées à transpirer. Personne ne tient à endurer de telles conditions plus longtemps que nécessaire. Lorsque des travailleurs comme ceux-là choisissent de travailler après l'âge de 65 ans, ce n'est pas parce qu'ils le veulent réellement, mais bien parce qu'ils n'ont pas le choix. Ils doivent travailler pour finir de payer leur hypothèque ou les études de leurs enfants par exemple.
Pour de nombreuses personnes, la liberté de travailler après 65 ans est rapidement en train de devenir une obligation de travailler tant qu'elles sont capables, physiquement, de le faire. L'élimination des règles qui subsistent concernant la retraite obligatoire pourrait être utile pour les travailleurs qui ne bénéficient pas d'un régime de pension privé, mais cela ne leur garantirait en rien un revenu adéquat. Or, pour les néo-démocrates, l'enjeu réside dans le caractère adéquat du revenu. Nous avons réclamé une augmentation immédiate du Supplément de revenu garanti pour aider les personnes âgées qui vivent actuellement dans la pauvreté à s'en sortir ainsi qu'une bonification graduelle des prestations du Régime de pensions du Canada en vue de les doubler à long terme.
Ce que je crains, en ce qui concerne la retraite obligatoire, c'est que les entreprises soient en faveur de son élimination en vue de détourner l'attention du fait que, au Canada, le revenu de retraite n'est ni suffisant ni équitable. Pour les entreprises, permettre aux employés de travailler plus longtemps est une façon de remplacer des programmes qui seraient efficaces pour garantir à chaque Canadien une pension de retraite sûre et confortable. Travailler plus longtemps constitue en quelque sorte, aux yeux des entreprises, un programme de lutte contre la pauvreté des personnes âgées, qui n'exige pas de cotisation ni d'impôt et qui fait peser sur les employés l'obligation d'assurer eux-même leur retraite. Autrement dit, il s'agit d'une solution idéale du point de vue de l'employeur.
Par ailleurs, les employés qui sont favorables à une interdiction de la retraite obligatoire le sont en grande partie parce que leur situation financière est assurée et que leur emploi n'est pas exigeant physiquement. Nous devons reconnaître que l'espérance de vie a augmenté. Il est donc sensé que les gens qui occupent des postes qui ne sont pas exigeants physiquement, dans un milieu sûr et confortable, puissent vouloir travailler plus longtemps que quelqu'un qui, par exemple, coule du béton à longueur de journée.
Nombre d'entre nous dans cette auguste Chambre pensent probablement ainsi. Comme la députée d'Hamilton Mountain l'a fait remarquer récemment, le travail de député n'est pas exigeant physiquement. C'est peut-être stressant pour beaucoup d'entre nous, mais ce n'est pas comme couler du béton.
Nous tenons à être bien clairs. Travailler plus longtemps ne remplace pas et ne remplacera jamais un système de revenu de retraite acceptable.
Nous avons tenu bon nombre de débats à la Chambre au sujet des lacunes des régimes de retraite publics et de l'augmentation des cas d'insolvabilité des régimes de retraite privés. Jusqu'à maintenant, le gouvernement s'est contenté de parler d'améliorer les régimes de retraite. Or, pendant qu'ils attendent que le gouvernement agisse concrètement, des milliers de Canadiens qui ont travaillé dur toute leur vie et qui ont respecté les règles du jeu réalisent qu'il est impossible de joindre les deux bouts avec les maigres prestations de retraite qu'ils reçoivent.
Entretemps, les néo-démocrates réclament une série de réformes importantes en vue d'améliorer la situation. Comme je l'ai déjà dit, nous demandons la bonification immédiate du Supplément de revenu garanti pour sortir les aînés de la pauvreté et, à long terme, le doublement progressif des prestations du RPC.
Nous pressons aussi le gouvernement de modifier les lois canadiennes sur la faillite afin d'assurer que le passif non capitalisé des régimes de pension — soit l'argent que les entreprises ont promis de cotiser à des régimes de pensions privés, sans l'avoir jamais fait — ait la priorité sur les autres créanciers en cas de faillite ou d'insolvabilité, au même titre que des salaires impayés. Voilà précisément ce que prévoit le projet de loi C-501, dont le Comité de l'industrie est saisi en ce moment.
Afin d'assurer la sécurité des régimes de retraite privés les néo-démocrates réclament aussi la mise sur pied d'un programme national d'assurance-pension, à participation obligatoire, financé par les répondants des régimes de retraite, un programme qui garantirait aux retraités une prestation mensuelle maximale de 2 500 $ dans l'éventualité d'une faillite du régime; ils réclament aussi la création d'une agence nationale relevant de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada ou d'une agence semblable, qui prendrait en charge les régimes de retraite d'entreprises en faillite et continuerait de tirer profit des conditions du marché et de maximiser les prestations versées.
Les députés peuvent comparer le régime d'assurance-pension que nous proposons à l'assurance-dépôt à laquelle les banques canadiennes sont tenues de souscrire afin de garantir les épargnes des Canadiens. Ce sont les banques qui souscrivent à cette assurance. Dans le cas du régime que nous proposons, il appartiendrait aux employeurs offrant des régimes de retraite de souscrire à une assurance-pension de manière à assurer des prestations de retraite minimales aux participants à ces régimes.
Au cours des derniers mois, en plus de subir l'outrage des diminutions massives de leurs pensions, les ex-employés de sociétés insolvables telles que Papiers Fraser ou, bien sûr, Nortel, ont constaté que leurs collègues américains qui travaillent pour les mêmes sociétés, aux États-Unis, étaient protégés par le fonds américain de garantie des prestations de retraite, lequel est venu cautionner les régimes de retraite sous-capitalisés de leurs employeurs.
Bon nombre de ces retraités devront assurément travailler au-delà de l'âge de 65 ans, mais ils ne devraient pas être obligés de le faire uniquement parce que leur gouvernement ne s'est pas donné la peine de garantir leurs pensions comme le bastion du libre marché au sud de notre frontière l'a fait pour ses travailleurs. Un programme national d'assurance-pension ferait en sorte que les retraités au Canada ne soient pas laissés en plan alors que leurs cousins américains peuvent prendre leur retraite et toucher les prestations qu'on leur a promises.
Pour en revenir au projet de loi C-481, je suis heureux de dire que j'appuierai son renvoi au comité. Il me tarde d'entendre ce que les Canadiens auront à dire à cette étape du processus législatif.
Je me doute que, lorsque le comité sera saisi de la mesure, des personnes sincères viendront nous dire qu'elles souhaitent poursuivre leur carrière. Quoi qu'il en soit, je ne crois pas que la suppression des règles concernant l'âge de la retraite obligatoire soit dans l'intérêt de mes concitoyens dans Hamilton-Est—Stoney Creek. Selon moi, il y aurait lieu de procéder à une réforme complète du système de revenu de retraite au Canada.
Le fait d'obliger les Canadiens à travailler plus longtemps ne devrait pas être une façon pour le gouvernement de se décharger d'une partie de ses obligations en matière de pensions. Les personnes qui désirent travailler après l'âge de 65 ans devraient être libres de le faire. Elles devraient le faire parce qu'elles ont vraiment envie de continuer de vivre une vie professionnelle enrichissante et non pas par peur de se retrouver dans l'indigence.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre part au débat sur le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire), présenté par ma collègue de Laval—Les Îles.
Je vais d'abord faire un bref survol des raisons qui font que ce projet de loi est si important. Je vais ensuite m'attarder aux modifications qu'il apportera à la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi qu'à ses conséquences sur les entreprises privées de compétence fédérale, aux quelques préoccupations qu'il soulève en matière de sécurité et aux arguments de ceux qui croient qu'on ne devrait pas supprimer la notion de retraite obligatoire. Je vais enfin expliquer brièvement la situation d'une de mes électrices à qui l'adoption de ce projet de loi pourrait rendre service.
Ce dernier vise à interdire aux employeurs assujettis à la réglementation fédérale de fixer l'âge auquel leurs employés sont tenus de prendre leur retraite. Pour bien situer le débat, je commencerais par signaler qu'à l'heure actuelle, le Canada n'a pas de loi qui oblige une personne à prendre sa retraite à un âge donné. Nous savons déjà tous que les fonctionnaires fédéraux, par exemple, ne sont pas tenus de prendre leur retraite aussitôt qu'ils atteignent l'âge de 65 ans. Or, il existe une exception pour les non fonctionnaires qui travaillent dans une entreprise de compétence fédérale, comme EACL, Air Canada, le CN, la SCHL, Petro-Canada, etc. En effet, pour ces personnes, l'âge obligatoire de la retraite peut être inscrit dans leur contrat d'emploi, leur convention collective ou dans les politiques de leur employeur.
La Loi canadienne sur les droits de la personne, ou LCDP, vise à protéger les Canadiens contre la discrimination fondée sur de nombreux facteurs, dont l'âge. La loi s'applique à toutes les industries de compétence fédérale, qui emploient près de 1 million de Canadiens. Or, elle a gagnerait à être plus claire.
L'alinéa 15(1)b) protège les employeurs contre les allégations de discrimination fondée sur l'âge et les années de service. Quant à l'alinéa 15(1)c), il protège les employés en fonction de l'âge de la retraite applicable à tous les employés qui occupent un poste comparable. La validité de cette disposition a été contestée devant le Tribunal canadien des droits de la personne, dans l'affaire Vilven et Kelly c. Air Canada. Comme mes collègues le savent déjà, ces deux employés ont été réintégrés avec plein salaire et rétablissement de leur ancienneté.
Le projet de loi C-481 vise à préciser les dispositions de la loi qui interdisent à un particulier de porter plainte pour discrimination fondée sur l'âge. Il ne fait aucun doute qu'il aura des conséquences sur les dispositions relatives à la retraite obligatoire des conventions collectives et des politiques en milieu de travail.
Il modifiera également le Code canadien du travail afin d'y introduire une disposition prévoyant le versement d'une indemnité de départ même lorsque l'employé visé a droit à une pension. Rien ne change concernant la réglementation applicable aux fonctionnaires puisque, dans leur cas, la retraite obligatoire a été abolie en 1986.
Je sais que la question de la sécurité est importante et doit être examinée pour certains secteurs. Je comprends la nécessité d'administrer des tests obligatoires pour vérifier l'aptitude à travailler. Les pilotes qui effectuent des trajets internationaux sont assujettis aux dispositions des pays où ils atterrissent. Toutefois, en règle générale, ces dispositions ne s'appliquent qu'au commandant. Alors pourquoi, par exemple, pour certains vols de gros porteurs, le commandant n'agirait-il pas comme copilote?
Il y en a qui objecteront que la retraite obligatoire crée des occasions d'emplois et d'avancement pour les plus jeunes. Et certains syndicats prétexteront qu'en agissant de la sorte, on minerait les efforts visant à obtenir des prestations de retraite de 60 à 65 ans.
J'aimerais plus particulièrement soulever les préoccupations d'une résidante de ma circonscription. Celle-ci a communiqué avec mon bureau au mois d'août. Nous sommes en contact avec elle depuis. Cette mesure pourrait l'aider directement. Joan travaille pour une compagnie sous réglementation fédérale. Depuis qu'elle a 65 ans, son emploi est, malheureusement, sous examen. L'entreprise où elle travaille a accepté de prolonger son emploi chaque année, à condition qu'elle ne reçoive pas de prestations de maladie. On lui a dit que son emploi prendra fin le 31 octobre 2011. Elle n'est par prête à prendre sa retraite et cherchera un emploi temporaire à compter de cette date. Elle se sens vulnérable et, bien franchement, qui ne se sentirait pas de même à sa place?
La mesure législative actuelle est discriminatoire à l'égard des femmes qui quittent le milieu de travail pour élever leurs enfants et des personnes qui doivent s'occuper de leurs parents vieillissants, mais qui n'ont pas accumulé assez de prestations de retraite pour le faire. Ce sont les problèmes quotidiens que les Canadiens veulent que nous abordions dans le projet de loi C-481.
Bien qu'il y ait des problèmes légitimes que nous devons résoudre en éliminant la retraite obligatoire, nous devons tenir compte de certaines des réalités qui touchent notre main-d'oeuvre, comme l'épargne-retraite, les pensions, ainsi que les pénuries de compétences et de travailleurs.
Nous savons tous que les baby-boomers commencent à prendre leur retraite. Cela entraînera un manque de main-d'oeuvre qualifiée. Les femmes et les immigrants doivent souvent travailler plus longtemps parce qu'ils n'ont pas accumulé assez de pensions ou d'économies pour prendre leur retraite avec dignité. Les gens vivent plus longtemps et en meilleure santé, et ils veulent continuer à travailler.
Les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont éliminé la retraite obligatoire sans conséquence majeure. Cela permet également à des travailleurs âgés ayant de l'ancienneté de travailler à temps partiel ou d'avoir un horaire variable. Les provinces ont éliminé la retraite obligatoire. Cependant, il y a des dispositions sur la retraite obligatoire pour les emplois qui demandent des capacités physiques, par exemple les pompiers et les policiers. Nous devrions également tenir compte des aptitudes mentales, plus particulièrement en ce qui concerne les pilotes de ligne.
Nous devons absolument faire ce qui est juste pour les bonnes raisons. Plus important encore, il nous incombe de mettre à jour nos lois, de garantir leur efficacité et de nous assurer qu'elles reflètent la réalité actuelle. En effet, ce qui était acceptable et courant il y a 20 ans ne l'est plus aujourd'hui.
J'aimerais parler d'une affaire judiciaire datant de 1990. Je suis sûre que la plupart des députés la connaissent.
L'affaire concernait un professeur de l'Université de Guelph. On a estimé que, même si le Code des droits de la personne de l'Ontario enfreignait l'article 15 de la Charte, le code était justifié en vertu de l'article 1 de la Charte en raison de la loi de l'époque. Écrivant au nom de la majorité, le juge La Forest a signalé que la question de la retraite obligatoire nécessitait l'établissement d'un équilibre complexe entre des intérêts divergents ne faisant pas l'unanimité chez les experts. À cet égard, les tribunaux devraient accorder une grande marge de manoeuvre aux assemblées législatives afin de leur permettre d'établir un équilibre. C'est cet équilibre que la députée de Laval—Les Îles tente d'atteindre avec l'adoption de son projet de loi.
Il ressort de recherches et de données sur la main-d'oeuvre que l'abolition de la retraite obligatoire n'aurait vraisemblablement pas une incidence majeure sur l'âge moyen de la retraite au Canada ou sur le nombre d'années de travail des Canadiens. Selon d'autres recherches, les deux tiers des travailleurs âgés prennent leur retraite avant l'âge de 65 ans, et 43 p. 100 le font avant l'âge de 60 ans. En 1999, l'âge moyen de la retraite pour l'ensemble des travailleurs était de 61 ans. En 2001, 11,8 p. 100 des Canadiens dont l'âge se situait entre 65 et 69 ans faisaient partie de la population active. Les immigrants et les néo-Canadiens peuvent rester plus longtemps sur le marché du travail, et ils doivent le faire afin de bonifier leur revenu de retraite. Les employeurs sont mieux en mesure de planifier le remplacement des compétences de leur main-d'oeuvre. Des principes élémentaires d'économie montrent que les déplacements de travailleurs ne sont que de courte durée, soit entre neuf mois et un an en moyenne.
J'appuie le projet de loi. Il faut l'adopter. Évidemment, il convient de se pencher sur certaines préoccupations concernant les incidences sur la sécurité et la population active, mais j'estime que tout cela peut se faire à l'étape de l'étude en comité. Je voterai en faveur de ce projet de loi et j'encourage tous les députés à faire de même.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-481 déposé par l'honorable députée de Laval—Les Îles, dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail en vue d'en éliminer, à l'égard des sociétés sous réglementation fédérale, les dispositions qui permettent de fixer un âge de retraite obligatoire, à titre d'exception à la règle générale interdisant le discrimination fondée sur l'âge.
Je suis heureux d'affirmer que je suis en faveur de l'abrogation de la défense générale en ce qui concerne la retraite obligatoire. Cependant, pour les raisons exposées ci-après, je suis d'avis que le projet de loi, dans sa version actuelle, est rédigé de façon trop large.
Cependant, qu'on me permette d'abord de parler de notre détermination à soutenir les Canadiens âgés. Comme on le sait déjà, notre gouvernement travaille fort afin d'améliorer la vie des aînés à de nombreux points de vue. Nous avons créé le poste de ministre d’État (Aînés) chargé de saisir le gouvernement des préoccupations des aînés et d'y défendre leurs points de vue. En 2007, nous avons créé le Conseil national des aînés afin de conseiller le gouvernement du Canada sur les questions liées au bien-être et à la qualité de vie des aînés. Cette année, la participation de la population active des aînés et des personnes qui approchent l'âge de la retraite est l'une des priorités du Conseil national des aînés.
Plus récemment, nous avons augmenté le financement de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés afin de venir en aide aux travailleurs âgés qui sont au chômage et qui vivent dans des communautés vulnérables. Il s'agit d'une initiative à frais partagés avec les provinces et les territoires d'une durée de cinq ans et dotée d'un budget de 220 millions de dollars. Cela illustre le désir de notre gouvernement à inciter les travailleurs âgés à continuer de contribuer à l'économie canadienne.
Les dispositions des textes législatifs qui permettaient l'établissement de politiques de retraite obligatoire, que ce projet de loi vise à abroger, ont été rédigées il y a plus de 30 ans, à une époque où la retraire obligatoire était pratique courante et était un élément de notre tissu économique. Outre de nombreux stéréotypes maintenant éliminés, il en existait fréquemment à cette époque au sujet des travailleurs âgés. Il y a 30 ans, certaines personnes supposaient que les travailleurs âgés ne pouvaient faire le travail, qu'ils étaient opposés aux nouvelles idées ou qu'ils n'étaient pas motivés à travailler à cause de leur pension. On supposait qu'ils devaient laisser la place aux jeunes travailleurs.
Les temps ont évidemment changé. Aujourd'hui, l'espérance de vie moyenne est six ans de plus qu'elle ne l'était en 1977. Certaines personnes estiment qu'elles doivent être sur le marché du travail plus longtemps et économiser davantage parce qu'elles seront à la retraite pendant plus longtemps qu'elles n'auraient pu l'être dans le passé. Certaines personnes désirent aussi avoir la latitude de s'absenter du travail ou de retarder leur carrière pour élever leurs enfants ou s'occuper d'autres membres de leur famille. Ces personnes pourraient désirer prendre leur retraite plus tard afin d'économiser davantage ou d'accumuler plus d'années de service en vue de leur pension. Malgré les progrès accomplis dans ce domaine, les femmes constituent un nombre important des personnes qui sont confrontées à ce problème.
De nombreuses personnes fréquentent l'école plus longtemps qu'il y a 30 ans. Elles pourraient donc tarder à joindre les rangs de la population active. Ces personnes voudraient peut-être aussi retarder le moment de la retraite.
Nous devons reconnaître que bien des gens aiment leur travail et en tirent une satisfaction personnelle. Certaines personnes veulent prendre leur retraite tôt pour toutes sortes de raisons, d'autres non. Les gens devraient pouvoir choisir quand ils veulent prendre leur retraite selon leur style de vie, leurs finances, leur état de santé et leurs priorités, à moins qu'il n'existe des motifs convaincants de leur interdire de le faire.
Mais nous devons reconnaître qu'il existe certaines préoccupations réelles qu'il nous faut examiner si nous devons apporter des modifications au droit. Dans certains cas, il pourrait convenir tout à fait qu'un employeur possède une politique de retraite obligatoire, et le droit devrait lui permettre de le faire.
Le projet de loi, dans sa version actuelle, vise en fait à abroger l'alinéa 15(1)b) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, lequel autorise la retraite obligatoire lorsque la personne a atteint l'âge maximal prévu par la loi ou les règlements. Le projet de loi va un peu trop loin. Il pourrait y avoir des cas où il est nécessaire d'adopter une loi ou un règlement visant à fixer un âge maximal pour la retraite. Un exemple me vient à l'esprit, celui des Forces canadiennes.
Pour un certain nombre de raisons, les Forces canadiennes présentent une situation unique en tant qu'employeur.
Premièrement, les Forces canadiennes doivent respecter le principe de l'universalité du service. Chaque fois que les Forces canadiennes prennent part à des opérations internationales ou nationales, y compris des conflits armés, chaque membre des Forces canadiennes, outre sa fonction de spécialiste, a l'obligation d'accomplir en permanence et en toutes circonstances toute fonction, ce qui comprend l'obligation d'accomplir des fonctions de type militaire comme le combat dans des circonstances extrêmement dangereuses. L'exécution de cette importante fonction n'est pas exigée d'autres employés du gouvernement fédéral ni du grand public.
Par conséquent, cet aspect unique des Forces canadiennes exige une approche spéciale à l'égard de la gestion du personnel. L'existence d'une force de combat homogène et efficace exige qu'il y ait pour les Forces canadiennes un âge de retraite obligatoire, ce qui permet de garantir un roulement continu de personnel doté d'une expérience et d'une expertise appropriées à tous les échelons. On ne peut tout simplement pas embaucher du jour au lendemain un pilote de chasse, un sous-marinier ou un commandant de blindé. Ces personnes doivent consacrer de nombreuses années à acquérir leurs spécialisations à l'intérieur de la structure des Forces canadiennes. Ce sont surtout ces hommes et ces femmes sur qui nous comptons pour devenir les futurs leaders de nos Forces canadiennes.
Les Forces canadiennes ne peuvent maintenir leur réputation reconnue mondialement pour ses compétences et son excellence que si ses membres continuent d'être entraînés à un niveau supérieur au simple minimum.
Les Forces canadiennes constituent une petite force militaire dont l'effectif est assorti d'un plafond déterminé. Les Forces canadiennes ne peuvent se payer le luxe de maintenir une personne en service jusqu'à une libération volontaire dont le moment serait décidé par chaque membre, ce qui mènerait directement à la stagnation, entraînant ainsi un effet sur l'efficacité des Forces canadiennes à protéger le Canada et ses valeurs et intérêts.
Si elles n'ont pas la capacité de maintenir un âge de retraite obligatoire, les Forces canadiennes risquent d'éprouver d'importantes difficultés financières et opérationnelles.
Les Forces canadiennes sont uniques en ce qu'elles financent complètement les soins médicaux de son personnel à même son budget ministériel. Un effectif vieillissant au sein des Forces canadiennes augmenterait les demandes au regard des ressources disponibles, ce qui laisserait alors moins de fonds pour l'exécution des responsabilités opérationnelles de façon satisfaisante.
C'est pourquoi il est essentiel d'établir que l'âge de la retraite peut être fixé par règlement en vertu de l'alinéa 15(1)b).
Ce pouvoir pourrait également être utile dans d'autres cas, notamment dans les cas d'industries assujetties à des règles internationales prévoyant un âge maximal relativement à l'exécution de différentes fonctions.
De plus, ces politiques font souvent l'objet de négociations dans le cadre des conventions collectives et sont parfois liées aux mécanismes de pension. Les employeurs et les syndicats auront besoin d'un certain temps pour renégocier ces dispositions et apporter des ajustements appropriés aux régimes de pension de retraite. Certains employeurs auront besoin de temps pour établir s'ils disposent de suffisamment de faits pour imposer un âge de retraite obligatoire à titre d'exigence professionnelle justifiée.
C'est pourquoi il est essentiel d'établir des dispositions d'entrée en vigueur, sinon on risque de provoquer des situations non voulues si l'on apporte un changement aussi important sans donner suffisamment de temps aux employeurs et aux syndicats pour se préparer.
Je remercie la présidence de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole sur ce sujet. La question de la retraite obligatoire est à la fois importante et complexe. Je suis fier du travail que notre gouvernement a fait pour offrir un soutien aux Canadiens âgés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite la députée de Laval—Les Îles pour son projet de loi important, qui arrive à point nommé. J'ai été très heureuse d'appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire, étant donné son importance et son à-propos.
Je commencerai en parlant un peu de l'expérience personnelle qui m'a amenée à appuyer fermement la fin de l'âge de la retraite obligatoire.
Le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire), alignerait un peu mieux le Canada avec d'autres pays et avec les provinces et les territoires. Le lien personnel que j'établis avec ce projet de loi passe par ma mère, Charlotte Murray. Charlotte avait trois enfants quand elle est retournée à l'université. Comme beaucoup de femmes, elle a commencé sa carrière et a découvert sa passion pour l'architecture au milieu de sa vie, une fois de retour aux études à un âge mûr. Elle a obtenu un baccalauréat en architecture et a ensuite fait des études de maîtrise pour devenir plus tard partenaire d'une firme d'architectes réputée de Vancouver. Charlotte a pris sa retraite à 75 ans.
Au cours de ses sept dernières années de pratique, Charlotte était l'architecte principale d'un projet majeur de rénovation et de restauration de la cathédrale Christ Church, au centre-ville de Vancouver. C'est la force de son expérience étalée sur de nombreuses années et sa sagesse comme aînée au sein de notre société qui lui ont permis de faire subir avec succès à la cathédrale un processus de restauration complexe. Elle a donné la possibilité de s'exprimer à ceux qui voulaient qu'il n'y ait aucun changement, à ceux qui pensaient que des changements étaient nécessaires, à ceux qui avaient bénéficié des programmes de bienfaisance de la cathédrale et aux nombreuses personnes qui avaient des idées au sujet du projet ou qui s'y intéressaient. Architecte de renom et spécialiste expérimentée de la restauration d'édifices patrimoniaux, Charlotte Murray a réussi à mener le projet jusqu'au bout avec succès, et j'ajouterai que ce projet a remporté des prix. Je suis très fière de ce projet mené à bien par ma mère.
Si la retraite obligatoire avait existé dans le secteur privé, ce qui n'était pas le cas, elle aurait dû rendre son seau d'architecte et n'aurait pas pu entreprendre des projets comme celui-là pendant les dix dernières années de sa carrière. Cela illustre la discrimination que représente l'obligation de prendre sa retraite à un certain âge.
Il est important pour notre société de permettre aux gens de travailler, si cela les intéresse et s'ils sont capables de contribuer à la société, du point de vue tant individuel que collectif. Chaque individu peut alors décider pour lui-même. C'est une option qui parle aussi de compassion, en particulier dans le cas des néo-Canadiens ou des femmes et d'autres encore qui ont commencé leur carrière tard dans la vie. Ces gens continuent de s'épanouir dans leur travail et ils continuent de vouloir faire leur part dans la société. Peut-être aussi ont-ils besoin de ces revenus et de consolider leur régime de pension une fois passé le cap des 60 ou 65 ans. C'est un choix à faire et un choix qui relève de la compassion.
On parle aussi d'une politique et d'une mesure législative qui seraient bénéfiques à la société. En tant que société, nous devons tirer parti des atouts de tous ceux qui ont quelque chose à donner. Nos personnes âgées, en particulier, possèdent une expérience immense et une sagesse infinie dont la société peut tirer profit. Demander à ces gens qui aimeraient continuer à contribuer à la société par le biais de leurs emplois de quitter le monde du travail et de rester chez eux ne serait pas bénéfique à la société.
Je suis liée à cette mesure législative d'une autre manière.
Quand j'étais membre de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, j'ai jugé que la question de la retraite obligatoire constituait un problème dans la législation provinciale et je l'ai présentée pour qu'elle soit examinée par l'association de ma circonscription en tant que politique potentielle à proposer à la convention provinciale. Cela se passait en 2003 ou 2004.
J'ai discuté, avec le procureur général de l'époque, de ce qu'il faudrait faire pour abolir l'âge de la retraite obligatoire en Colombie-Britannique. La politique d'abolition de l'âge de la retraite obligatoire a été adoptée par le Parti libéral provincial de la Colombie-Britannique et est devenue loi le 1er janvier 2008. Je suis fière de ce projet qui a abouti durant ma carrière provinciale. J'ai pu faire avancer les choses sur la scène provinciale et je suis ravie d'appuyer la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je signale un dernier lien qui me rattache à cette mesure législative. À l'époque où j'étais ministre responsable de l'agence de la fonction publique de la Colombie-Britannique, il était évident que les retraités de la fonction publique laisseraient un grand vide difficile à combler. Un très grand pourcentage des fonctionnaires de la Colombie-Britannique allaient être admissibles à la retraite dans les cinq à dix années et allaient emporter avec eux toute leur expérience et leurs années de dévouement envers le public et la fonction publique. Ce groupe n'était pas visé par l'âge de la retraite obligatoire, mais avec leur départ imminent il est devenu apparent que la société devait trouver tous les moyens possibles pour permettre aux gens qui le souhaitent de continuer à contribuer après un certain âge. J'ai collaboré avec le sous-ministre pour trouver des moyens d'inciter les gens à poursuivre leur contribution à la société britanno-colombienne.
Je crois comprendre que seulement 2 p. 100 des organisations assujetties à la réglementation fédérale imposent une retraite obligatoire. Cela représente quand même beaucoup de personnes dont la vie est perturbée lorsqu'elles sont obligées de prendre leur retraite bien avant le moment où elles ne voudraient plus travailler ou ne seraient plus capables de le faire. Autour de 12 000 organisations comptant 840 000 personnes sont potentiellement visées par les dispositions relatives à la retraite obligatoire et ne le seraient plus si la mesure législative était adoptée. Environ 17 000 personnes seraient touchées par la mesure et libérées de ces restrictions.
Ce n'est pas tout le monde qui souhaitera continuer de travailler au-delà de l'âge actuellement considéré comme l'âge de la retraire obligatoire. Si ces 17 000 personnes sont à l'image du grand public, de 10 p. 100 à 12 p. 100 d'entre elles choisiraient de ne pas partir à la retraite à l'âge où elles auraient été obligées de le faire. Nous pourrions donc faire preuve de compassion envers un grand nombre de personnes en leur permettant de choisir de rester au travail si elles doivent, par exemple, encore cotiser à leur fonds de pension ou continuer de toucher un salaire. Pour certaines personnes, comme ma mère, qui étaient dans la trentaine ou au début de quarantaine lorsqu'elles ont intégré le marché du travail, les choses commencent tout juste à prendre forme au moment où elles atteignent l'âge de la retraite obligatoire.
Compte tenu de l'évolution démographique de notre société, de moins en moins de jeunes se joignent à la population active — ce qui contribuait au problème avec lequel je composais lorsque je travaillait à l'agence de la fonction publique de la Colombie-Britannique; ce phénomène risque de créer un écart entre les emplois du futur et les compétences des personnes susceptibles de les exercer. Qu'elle soit ambitieuse ou modeste, toute mesure que nous prenons sera importante dans la lutte contre la pénurie de main-d'oeuvre à l'avenir.
Il est important pour les députés non seulement de faire preuve de compassion en contribuant au bien-être particulier des Canadiens, mais aussi de songer au bien de tous. À mon avis, la mesure dont nous sommes saisis est une importante politique publique qui tient compte de ces deux aspects de la question. C'est pourquoi je suis heureuse de l'appuyer.
Une fois de plus, je félicite la députée de Laval—Les Îles de l'initiative dont elle a fait preuve en présentant cette mesure.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours pour moi un privilège de prendre la parole au Parlement pour représenter les électeurs de Laval—Les Îles, et je me sens honorée de la confiance qu'ils mettent en moi pour défendre leurs intérêts à Ottawa.
[Traduction]
C'est un engagement que je prends très au sérieux, en tant que membre du corps législatif, dans les tâches dont je m'acquitte chaque jour en leur nom et, par le fait même, au nom de tous les habitants du Canada, quels que soient la province, la race, l'ethnie et, dans ce cas, l'âge des personnes. Il ne devrait y avoir aucune distinction. Nous avons pris l'engagement de défendre la Charte canadienne des droits en libertés en leur nom.
Je voudrais remercier mes collègues de m'avoir donné l'occasion de présenter le projet de loi C-481 et d'en discuter.
Avant tout, j'aimerais souligner la générosité de mon collègue, le député d'Edmonton-Est, en Alberta, qui m'a permis de terminer la deuxième heure de débat aujourd'hui, au lieu d'un autre jour en février. Je remercie également mon distingué collègue, le député de Souris—Moose Mountain, en Saskatchewan, et secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, pour ses observations judicieuses et son appui.
[Français]
Je tiens à assurer au secrétaire parlementaire que les amendements qu'il a proposés et que d'autres ayant également été proposés au nom du gouvernement seront examinés avec soin. Ils ont certainement du mérite. J'espère que nos discussions et amendements potentiels seront perçus comme étant « amicaux » s'il en est question en comité. Ainsi, cette mesure législative importante et très attendue pourra être adoptée rapidement. Je tiens à ce que le secrétaire parlementaire sache que l'alinéa 15(1)b) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, dans son libellé actuel, n'était pas le principal objet de litige soulevé par le tribunal ni dans le cadre de la révision judiciaire de la Cour fédérale.
[Traduction]
Néanmoins, lorsque nous avons envisagé les autres mesures législatives pouvant s'avérer nécessaires, la question de la pertinence de cet article a été soulevée. Quoi qu'il en soit, nous avons bien pris note de son point de vue concernant les militaires.
J'aimerais saisir l'occasion pour déboulonner quelques mythes au sujet de la retraite obligatoire.
Partout au Canada, en 2010, des gens continuent de travailler bien après l'âge de 65 ans. Parmi les 400 000 Canadiens âgés de 50 à 75 ans, environ, qui ont indiqué, dans le sondage de Statistique Canada, avoir déjà pris leur retraite, 58 p. 100 des hommes ont affirmé être retournés au travail, et une proportion de 32 p. 100 a précisé que c'était pour des raisons financières. Cette raison arrive au deuxième rang parmi les raisons les plus souvent invoquées.
Ce projet de loi aurait une incidence sur 10 p. 100 de la main-d'oeuvre canadienne seulement, c'est-à-dire sur les employés des entreprises privées relevant du fédéral. Ce sont par exemple des scientifiques, des ingénieurs et des employés de chemin de fer.
[Français]
Je souhaite rappeler aux députés l'affaire McKinney contre l'Université de Guelph en 1990. À l'époque, la Cour suprême avait conclu que l'alinéa 9a) du Code des droits de la personne de l'Ontario, qui limitait la protection du code aux personnes de 18 à 65 ans, violait l'article 15 de la Charte, mais qu'il était sauvegardé par l'article premier. Pourquoi? Parce que c'était la « norme ».
L'ironie, c'est que les juges qui ont entendu l'affaire du professeur et d'autres causes semblables avaient eux-mêmes plus de 60 ans.
Il est donc faux de croire que tout le monde continue de travailler par choix.
[Traduction]
D'ailleurs, seize ans plus tard, les instances législatives de l'Ontario, de ma province, le Québec et de l'ensemble des provinces et territoires du Canada ont supprimé la retraite obligatoire de leurs codes des droits de la personne.
Permettez-moi de formuler un dernier argument.
[Français]
Ce qui importe, comme l'a déclaré l'un des juges de la Cour suprême en 1999 dans l'affaire Tawney Meiorin:
La reconnaissance du principe de l'égalité des individus doit être incorporée aux normes du milieu de travail. Ces exigences s'appliquent également aux milieux de travail syndiqués.
Enfin, j'ai entendu bien des gens me raconter leurs histoires professionnelles et personnelles quand ils ont su que j'allais proposer ce projet de loi. Il est clair que ce projet de loi arrive en son temps, et qu'il sera utile et nécessaire pour la population visée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
(La séance reprend à midi.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-54.
Je dirai d'emblée que Dawn Black, une ancienne collègue, a présenté un projet de loi sur ce sujet à deux occasions. Puis, le député de New Westminster—Coquitlam a de nouveau présenté ces projets de loi au cours des derniers mois.
Le fait que le gouvernement ait pris les mesures nécessaires pour présenter le projet de loi C-54 nous encourage et nous réjouit. Nous prévoyons appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité afin, nous l'espérons, de pouvoir l'étudier et y apporter les amendements nécessaires, le cas échéant.
Reconnaissant que les enfants sont particulièrement vulnérables à l'agression et à l'exploitation sexuelle, le gouvernement s'est engagé, dans son discours du Trône de mars 2010, à mieux protéger les enfants en augmentant les peines liées aux infractions d'ordre sexuel contre les enfants.
Le projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, soutient cet engagement de deux façons: en garantissant que les peines imposées pour les infractions d'ordre sexuel contre les enfants reflètent mieux la nature extrêmement grave de ces actes et sont uniformes entre elles; et en cherchant à empêcher les auteurs d'infractions d'ordre sexuel contre les enfants de se livrer à une conduite susceptible de faciliter la perpétration de telles infractions ou la récidive.
La mesure législative proposée vise à apporter de nombreuses modifications au Code criminel. Elle prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour sept infractions relatives à l'exploitation sexuelle des enfants, notamment l'agression sexuelle lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans, l'agression sexuelle grave lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans, l'inceste lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans, le leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur et l'exhibitionnisme. De plus, le fait d'assortir ces infractions de peines d'emprisonnement obligatoires aurait aussi comme effet d'éliminer l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis ou la détention à domicile pour ces cas.
Le projet de loi créerait deux nouvelles infractions, qui visent certaines conduites susceptibles de faciliter ou de permettre la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant. Ces dispositions interdiraient à quiconque de fournir des représentations sexuellement explicites à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre lui.
Cette infraction mixte serait assortie d'une peine d'emprisonnement obligatoire de 30 jours et d'une peine maximale de six mois sur poursuite sommaire et d'une peine d'emprisonnement obligatoire de 90 jours et d'une peine maximale de deux ans sur acte d'accusation. Ces dispositions interdiraient également à quiconque d'utiliser des moyens de télécommunication, y compris un système informatique, pour convenir avec un tiers de commettre une infraction d'ordre sexuel contre un enfant.
Cette disposition portant création d'une infraction figurait dans l'ancien projet de loi C-46, Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle, présenté lors de la session parlementaire précédente. L'infraction mixte qui est proposée est assortie d'une peine d'emprisonnement obligatoire de 90 jours et d'une peine maximale de 18 mois sur poursuite sommaire, et d'une peine d'emprisonnement obligatoire d'un an et d'une peine maximale de 10 ans sur acte d'accusation.
Les peines d'emprisonnement obligatoires pour sept infractions actuelles seraient augmentées afin de mieux correspondre à la gravité de ces infractions et d'uniformiser davantage les peines imposées dans ces affaires. Par exemple, la peine d'emprisonnement obligatoire afférente à trois infractions liées aux enfants, lesquelles entraînent une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur acte d'accusation, passerait de 45 jours à un an.
La peine actuelle d'emprisonnement obligatoire afférente à la possession de pornographie juvénile et à l'accès à de la pornographie juvénile, infractions qui entraînent une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur acte d'accusation, passerait de 45 jours à six mois. La peine actuelle d'emprisonnement obligatoire afférente aux infractions donnant lieu à une poursuite par acte d'accusation, selon lesquelles le père, la mère ou le tuteur offre son enfant de 16 ou 17 ans à des fins d'activité sexuelle illégale ou le maître de maison permet des actes sexuels interdits avec un jeune de 16 ou 17 ans, infractions qui entraînent une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, serait doublée, passant de 45 à 90 jours.
De plus, de nouvelles restrictions seront imposées aux délinquants. Ces réformes prévoient aussi que les juges devront envisager d'interdire aux auteurs soupçonnés ou déclarés coupables d'infractions d'ordre sexuel contre des enfants d'avoir des contacts sans supervision avec un jeune âgé de moins de 16 ans ou d'utiliser l'Internet sans supervision.
Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai participé à une discussion à la Chambre, nous avons parlé de la signification du terme « sexuellement explicite », et nous avons tenté de déterminer si la disposition du projet de loi portant sur le matériel sexuellement explicite définissait assez bien cette notion.
En effet, il me semble que les gens ont des opinions différentes de ce que signifie « sexuellement explicite ». Je me demande si le député croit que la question est couverte de manière satisfaisante par le projet de loi ou le précédent.
Monsieur le Président, le député soulève un très bon point, qui a été mentionné par le passé. Je pense que c'est l'une des raisons pour lesquelles nous appuyons le projet de loi en principe à l'étape de la deuxième lecture et que nous voulons qu'il soit renvoyé au comité afin que nous puissions examiner, avec l'aide de témoins experts, le point soulevé par le député.
J'aimerais également signaler que le projet de loi propose des dispositions de coordination à d'autres projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, qui comprendraient des réformes pour mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels. Il s'agit du projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels, et du projet de loi C-16, Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves.
Monsieur le Président, mon collègue a signalé que Dawn Black a présenté ce projet de loi deux fois et notre député de New Westminster—Coquitlam en ce moment a aussi proposé ce projet de loi. Nous sommes contents de voir que le gouvernement a en quelque sorte copié le projet de loi et ajouté quelques éléments. Nous pensons en effet qu'il est important de prendre à coeur la protection de nos jeunes enfants. Nous ne pouvons fermer les yeux sur l'exploitation des enfants.
Certains aspects du projet de loi nous préoccupent, les peines minimales et maximales par exemple en raison des conséquences imprévues qu'elle peuvent avoir. Nous devons garder cela à l'esprit. Peut-être que mon collègue pourrait nous expliquer pourquoi il est important de renvoyer ce projet de loi en comité afin de nous assurer que ce n'est pas juste un projet de loi qui permette de remplir les prisons, mais qu'il se préoccupe aussi de réadaptation.
Peut-être que le député pourrait nous dire quels groupes il serait important pour nous d'entendre en comité à ce sujet.
Monsieur le Président, notre ancienne députée, Dawn Black, qui a présenté le projet en deux occasions il y a un certain nombre d'années, et notre député de New Westminster—Coquitlam en ce moment sont bien la preuve que le NDP, non seulement sévit contre la criminalité, mais qu'en plus, il adopte une approche intelligente pour ce faire, à la différence du gouvernement.
La députée a avancé des arguments très convaincants. Il me semble qu'en comité, nous aurons amplement l'occasion d'étudier tous les différents aspects du projet de loi. Il est tout à fait inacceptable de dépenser neuf milliards de dollars dans des prisons sans services de réadaptation, comme elle l'a dit, et c'est un problème auquel la société doit absolument s'attaquer en adoptant une approche intelligente de la criminalité.
Monsieur le Président, mon collègue a manqué de temps, ce qui explique probablement qu'il n'a pu mentionner les groupes d'intérêts qui auraient avantage à comparaître devant le comité, ni souligner l'importance de ces groupes. La population qui nous écoute doit vraiment savoir ce que font les comités et connaître les groupes d'intérêts susceptibles d'être touchés par le projet de loi, car, comme je l'ai dit, il est question de la sécurité de nos enfants.
Monsieur le Président, comme nous sommes à l'ère de l'informatique, l'activité des gens qui participent de près ou de loin à l'exploitation des enfants prend de plus en plus d'ampleur. Au lieu de prendre le taureau par les cornes, les gouvernements et les autorités responsables semblent tirer de l'arrière. Ils ne font que réagir à ce qui se passe dans la société au lieu de faire preuve d'initiative et de dynamisme.
Ce que j'essaie de dire, c'est que le NPD a pris très tôt conscience du problème. L'ancienne députée Dawn Black avait présenté un projet de loi à la Chambre après avoir sérieusement consulté les groupes d'intérêts et les gens concernés. Or, à l'époque, le gouvernement n'a pas appuyé le projet de loi.
Plusieurs années après, lorsque le député de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam a présenté de nouveau le projet de loi, le gouvernement a soudainement compris. Il a compris cette approche intelligente pour lutter contre la criminalité, qui avait été proposée par deux députés néo-démocrates, et il l'a tout simplement copiée. C'est bien, car il fait maintenant ce que le NPD proposait. C'est certainement la meilleure chose à faire. La population attend depuis longtemps une telle mesure et elle est prête.
Monsieur le Président, il est merveilleux d'enfin voir le NPD se rallier à la position du gouvernement conservateur en matière de lutte contre la criminalité au Canada.
Je trouve intéressant que les députés du NPD, alors qu'ils s'opposent constamment à nos mesures législatives en matière de criminalité, soient aujourd'hui prêts à nous appuyer parce qu'au départ c'était une de leurs idées. Je me demande si le mot d'ordre du NPD est que seules les idées du NPD sont bonnes, et que par conséquent ce sont les seules dignes d'appui. Est-ce la position du NPD aujourd'hui?
Monsieur le Président, je comprends que le député s'adapte au temps froid à Ottawa, mais les députés du NPD ne sont pas les seuls à avoir remarqué la chose. L'exploitation et le leurre d'enfants existent depuis des siècles. Mais la situation s'est aggravée au cours des dernières années, depuis l'avènement des ordinateurs.
Il est vrai que le NPD s'est intéressé à ce dossier bien avant les autres partis et que Dawn Black a fait la recherche et le travail nécessaire pour présenter le projet de loi à la Chambre. Que faisait le gouvernement et les autres partis à l'époque? Pourquoi aucun autre parti n'a-t-il envisagé l'ampleur que prendrait le problème? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas sévi contre le crime et appuyé le projet de loi à ce moment-là? Pourquoi a-t-il attendu d'en être à quelques mois des élections avant de décider de copier le projet de loi de Dawn Black et le récent projet de loi du député de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam? Le gouvernement les a simplement copiés, ce qui n'est pas un problème en soi. Nous appuyons cette décision et nous croyons que c'est fantastique. Nous essayons de faire voir au député qu'en fait, c'est le NPD qui sévit contre la criminalité, et qu'il le fait intelligemment, contrairement au gouvernement en place.
Monsieur le Président, le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), a pour objet d'accroître les peines minimales pour certaines infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants.
Je vais m'éloigner un peu du sujet pour expliquer ce qu'on considère comme un enfant. Un enfant est toute personne de 0 à 16 ans. C'est l'opposition libérale qui a demandé avec insistance que ce soit l'âge du consentement et qui a finalement amené le gouvernement à adopter la mesure législative qui le fixe.
Le projet de loi C-54 a été présenté le 4 novembre par le ministre de la Justice. Il accroîtrait les peines minimales obligatoires pour certaines infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants ou en prévoirait.
Étant donné les diverses modifications proposées aux dispositions du Code criminel et les peines minimales pour différentes infractions, il est important que le projet de loi, que nous appuyons, soit renvoyé au comité. Un grand nombre de questions doivent être étudiées et un grand nombre de témoins doivent être convoqués. Il est important que tout le monde soit d'accord parce que les enfants nous sont très précieux. Nous avons entendu parler d'actes odieux commis sur des enfants. Il n'y a pas un jour où nous n'entendons pas parler d'actes sexuels commis au détriment d'enfants. Il est important que le projet de loi soit envoyé rapidement au comité pour que nous puissions prendre de réelles mesures pour protéger les enfants.
Le projet de loi imposerait des peines minimales obligatoires pour certaines infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants. Il interdirait aussi à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction d'ordre sexuel.
La prolifération de matériel qui circule à haute vitesse sur Internet fait en sorte qu'il est très important que nous examinions ce dossier d'un oeil très critique. En ce qui concerne le fait de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite dans le but de perpétrer plus facilement une infraction d'ordre sexuel à l'égard de l'enfant, il faut déterminer de quelle façon l'enfant est impliqué, quel est le rôle de l'adulte et de quelle façon les choses se sont déroulées.
Le projet de loi interdit également à quiconque d'utiliser quelque moyen de communication que ce soit, notamment un ordinateur, pour s'entendre ou faire un arrangement avec une autre personne dans le but de perpétrer une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant. Nous avons trop souvent observé des cas de pornographie juvénile où des enfants sont utilisés comme jouets sexuels afin de procurer du plaisir à des adultes qui les ont totalement déshumanisés.
Il s'agit d'un aspect important du projet de loi, car nous devons comprendre comment attraper les contrevenants, veiller à ce que les enfants soient protégés et nous assurer qu'un enfant comprenne la situation, car les enfants âgés de 0 à 16 ans sont naïfs et vulnérables. Ils sont notre richesse et ils doivent être protégés, car ils font confiance aux gens.
J'ai assisté à une cérémonie commémorative en l'honneur des victimes du massacre du 6 décembre. J'écoutais Stevie Cameron qui parlait des filles, du fait que nous enseignons aux enfants qu'ils peuvent tout faire, qu'ils sont les maîtres de leur destinée, du fait que nous protégeons ce enfants et que, soudainement, quelqu'un leur enlève la vie.
Grâce à ce projet de loi, j'espère que nous pouvons non seulement veiller à ce que des lois existent, mais aussi mettre en place un mécanisme qui protégera nos enfants, au Canada et ailleurs dans le monde, car si l'on observe ce qui se passe de nos jours, la traite des enfants se produit à l'échelle mondiale.
C'est la pornographie qui est à l'origine du commerce du sexe ou qui explique pourquoi des touristes se rendent notamment en Thaïlande pour avoir des relations sexuelles avec de jeunes enfants. C'est l'accès à des sites pornographiques sur Internet qui déshumanise les pauvres enfants. Par conséquent, compte tenu de tous ces aspects, il importe de faire preuve d'uniformité dans l'application de la loi.
Troisièmement, le projet de loi assurerait la cohérence entre ces deux nouvelles infractions et l’infraction de leurre. Je rappelle ce qui est arrivé à Leslie Mahaffy et à Kristen French, deux jeunes filles sans méfiance qui ont été leurrées par un pédophile. Ce projet de loi aurait peut-être pu les protéger ou alourdir la peine infligée à Karla Homolka.
Quatrièmement, le projet de loi allongerait la liste des conditions spécifiques dont peut être assortie une ordonnance d’interdiction ou un engagement pour inclure les interdictions concernant les contacts avec des personnes âgées de moins de seize ans et l’utilisation d’Internet ou de tout autre réseau numérique, et d’ajouter certaines infractions à la liste de celles pouvant donner droit à une telle ordonnance ou à un tel engagement
Cela m'amène à parler de ce qui se passe de nos jours. Les enfants utilisent des ordinateurs et sont beaucoup plus calés en informatique que leurs parents. Ils ont accès à des sites Internet probablement à l'insu de leurs parents. Il peut s'agir d'enfants à la clé ou d'enfants dont les parents sont à la maison. Lorsque leurs enfants naviguent sur Facebook alors qu'ils sont enfermés dans leur chambre, les parents ne savent pas du tout avec qui ils communiquent. Il est donc important que les fournisseurs d'accès Internet soient assujettis à un système de freins et de contrepoids qui vise à assurer la protection des enfants et qui permet de remonter à la source des renseignements.
La protection des enfants est une des priorités du Parti libéral. Depuis plus d'une décennie, les libéraux luttent fermement contre la prolifération de la pornographie juvénile sur Internet. En 2002, l'ancien gouvernement libéral a rendu illégal le fait d'accéder délibérément à un site Web contenant de la pornographie juvénile, au lieu du simple fait d'avoir en sa possession ce type de matériel. C'est aussi l'ancien gouvernement libéral qui a mis en place Cyberaide.ca, un outil en ligne permettant de signaler les cas de pornographie juvénile. Cyberaide est un outil important parce que, comme je l'ai mentionné, compte tenu de la prolifération de la pornographie juvénile sur Internet, nous devons être en mesure de remonter à la source de ce matériel, d'assurer la sécurité de nos enfants, de retrouver les enfants qui ont été enlevés à des fins d'exploitation sexuelle et de mettre la main sur les auteurs de ces infractions.
Les lois adoptées ne peuvent être efficaces que si les autorités disposent des outils ou des moyens nécessaires pour les mettre en application. Par conséquent, j'ai bon espoir que, lorsqu'il étudiera ce projet de loi, le comité convoquera de nombreux témoins afin d'avoir une discussion productive sur tous les tenants et aboutissants de cette mesure législative. Je suis heureuse de constater que le projet de loi C-54 prévoit toute une série de nouvelles peines minimales liées à des infractions contre les enfants. Toutefois, comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi présente tellement d'autres permutations et combinaisons possibles qu'il est important que le comité l'examine soigneusement. Les libéraux appuieront le renvoi du projet de loi au comité afin que l'on puisse entendre divers témoins. À ce moment-là, nous déterminerons si les peines proposées par les conservateurs sont suffisantes ou si d'autres amendements s'imposent.
Comme je le disais plus tôt, je pense ici à l'affaire Paul Bernardo. Les Canadiens ont été horrifiés d'apprendre que sa femme et lui avaient enlevé deux enfants, Leslie Mahaffy et Kristen French. Le pays entier a été horrifié de voir que des crimes aussi atroces pouvaient être commis chez nous, que nous comptions des personnes aussi désaxées parmi nous.
J'aimerais savoir si le projet de loi est suffisant pour faire en sorte qu'il ne soit plus possible pour une personne reconnue coupable d'un tel crime de réduire sa peine, comme l'a fait Karla Homolka au moyen de la négociation de plaidoyers. Nous voulons tous que nos collectivités soient sûres. Nous savons tous que des détraqués naviguent l'Internet et fréquentent des sites de pornographie qui déshumanisent les femmes et les enfants de sorte que ces victimes sont traitées comme des objets de plaisir.
Pour que les cinq mesures proposées par le projet de loi soient efficaces, il faudrait qu'elles soient jumelées à de puissantes mesures d'exécution qui permettraient aux policiers ou aux responsables de l'application de la loi d'accéder au matériel, d'en identifier la source, de veiller à la mise en place de mesures de protection adéquates et de faciliter l'échange de renseignements entre les corps policiers du Canada ou avec des organisations internationales telles qu'Interpol, car, je le répète, ce genre de crime n'est pas seulement perpétré au Canada, mais aussi à l'échelle mondiale.
L'enlèvement d'un enfant pour en faire un esclave sexuel est un crime horrible et un crime contre tous les enfants. Puisqu'il existe des pays développés où la protection n'est pas la même qu'ici, nous devons appliquer la loi avec une approche universelle. Un esprit dérangé est prêt à tout.
Nous devons en outre investir dans des domaines comme la santé mentale et l'éducation. Les libéraux ont appuyé inconditionnellement le projet de loi C-22, qui obligerait les fournisseurs de services Internet à signaler la présence de pornographie juvénile. Nous pensons d'ailleurs que le gouvernement a trop tardé à présenter ce projet de loi. Si nous sommes sérieux quand nous disons vouloir lutter contre les crimes subis par les enfants, si nous voulons vraiment les protéger, nous assurer qu'ils vivent en sécurité, que nos milieux de vie sont sûrs, que nous ne craignons pas constamment que nous ou nos enfants soyons victimes de criminels dans la rue ou dans l'Internet, nous devons voir à ce que le projet de loi C-54 soit vite renvoyé à un comité pour y être étudié.
Le 6 décembre est la journée où nous nous rappelons les 14 femmes abattues par un tireur fou. C'étaient des étudiantes universitaires. La violence contre les femmes ne touche pas seulement les femmes, mais également les enfants. Lorsqu'une femme est maltraitée, l'enfant aussi en souffre. Il en subit des séquelles psychologiques. Toute la famille en souffre. Elle devient dysfonctionnelle. La violence qui entraîne la mort d'une femme aux mains de son mari, de son conjoint de fait ou d'une personne dérangée crée de l'insécurité dans la société.
Il est important que le gouvernement cesse de tenir deux discours irréconciliables. Si nous voulons appliquer des solutions judicieuses pour lutter contre les crimes violents, nous devons veiller à nous doter de lois strictes sur les armes à feu, à en prévoir l'enregistrement et à protéger les femmes et les enfants.
J'exhorte le gouvernement à cesser de considérer les problèmes en vases clos et à envisager ce projet de loi avec une approche holistique. Je lui demande de veiller à ce que nous puissions tenir une saine discussion autour de ce projet de loi et trouver une solution utile pour toute la société.
Monsieur le Président, la députée a indiqué que le gouvernement a beaucoup tardé à présenter cette mesure législative. Elle a fait partie du gouvernement précédent, qui a eu 13 ans pour présenter une telle mesure législative, mais ne l'a jamais fait. Le gouvernement actuel, lui, l'a fait.
Ma question ne concerne pas le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, car tous les partis sont d'avis qu'il s'agit d'une bonne mesure législative. Ma question porte davantage sur le programme du gouvernement. Les libéraux disent qu'ils ont favorisé l'adoption d'une loi sur l'âge du consentement, qu'ils sont sévères à l'endroit des criminels et qu'ils luttent intelligemment contre la criminalité. Les bloquistes ont dit être contre les crimes en col blanc. Je ne comprends donc pas pourquoi le gouvernement conservateur a tant de difficultés à faire adopter à la Chambre des mesures législatives faisant preuve de sévérité à l'endroit des criminels, mesures qui puniraient les criminels au lieu de récompenser les victimes.
Le gouvernement a présenté de nombreuses mesures législatives, et pourtant les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates, la coalition, ne cessent de nous mettre des bâtons dans les roues au comité ou à la Chambre par l'entremise de motions de renvoi ou d'autres tactiques du genre. Pourquoi ne cessent-ils pas ces manoeuvres? Si tous les partis sont d'avis qu'il faut faire preuve de sévérité à l'endroit des criminels, pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il tellement de difficulté à faire approuver des mesures législatives?
Monsieur le Président, le député fait preuve de mauvaise foi en posant une telle question. Chaque fois que le gouvernement présente une mesure législative qui bénéficie de l'appui des partis de l'opposition, il proroge le Parlement. Je crois que 10 des 16 mesures législatives ont été adoptées. Prenez par exemple le projet de loi C-22, destiné à protéger les enfants. Après la reprise du Parlement, il a fallu 90 jours au gouvernement pour présenter de nouveau ce projet de loi.
Les libéraux ont une approche intelligente face à la criminalité. Les conservateurs font preuve de stupidité dans ce domaine pour la simple raison qu'ils ne peuvent continuer de présenter inlassablement les mêmes projets de loi, 16 fois en fait, tout en prétendant être motivés. Les conservateurs ne sont pas motivés. Ils présentent sans cesse les mêmes mesures législatives. Je me demande s'il n'y aura pas une autre prorogation.
Monsieur le Président, nous avons besoin de lois sévères non seulement au Canada, mais également à l'échelle mondiale, car nous ne voulons pas exporter le problème dans un autre pays, que ce soit en Thaïlande ou ailleurs.
J'aimerais demander à la députée si elle pense que nos lois sur le tourisme sexuel sont assez sévères. Est-elle d'avis que le gouvernement fait vraiment des efforts pour encourager d'autres pays qui sont aux prises avec un problème identique, comme la Thaïlande, à adopter des lois semblables à celle dont nous sommes actuellement saisis?
Monsieur le Président, le gouvernement n'applique pas très rigoureusement nos dispositions législatives sur le tourisme sexuel. Les gens se disent probablement qu'ils vont en vacances et que si des accusations sont portées contre eux à l'étranger, il y aura alors extradition.
Nous devons adopter une approche législative globale, de sorte que tous les services de police du monde puissent faire appliquer la loi. Je sais qu'un Canadien examine de près ce qui se passe aux Philippines et se fait un devoir d'aller sur place pour sensibiliser les filles. Il leur dit qu'elles peuvent faire mieux et qu'elles n'ont pas besoin de tomber sous la coupe de ces touristes qui leur offrent des petits cadeaux.
Nous avons besoin d'un cadre législatif et d'un cadre d'application de la loi. Si nous voulons vraiment protéger nos enfants et l'avenir de notre pays, nous avons besoin de cohésion à l'échelle mondiale.
Monsieur le Président, on a posé plus tôt une question sur le retard avec lequel certaines de ces mesures législatives ont été présentées. J'aimerais rafraîchir la mémoire des députés quant à la façon dont les choses se sont produites.
Une bonne part de ces mesures législatives ont été présentées à la fin de 2007 ou en 2008, mais le premier ministre a prorogé le Parlement, ce qui rayé tous les projets de loi du Feuilleton. On a présenté de nouveau ces mesures législatives, qui ont fait l'objet d'un débat, mais le premier ministre, enfreignant la loi sur les élections à date fixe, a déclenché ensuite des élections. En conséquence, tous les projets de loi sont morts au Feuilleton. À peine quelques semaines ou un mois après la reprise des travaux à la Chambre, le premier ministre a encore une fois prorogé le Parlement. Les travaux ont ensuite recommencé et se sont poursuivis pendant six mois, mais en janvier, après que ces mesures aient été de nouveau présentées, qu'elles aient fait l'objet d'un débat et qu'on en ait renvoyé une partie au comité, le premier ministre a encore prorogé le Parlement, ce qui a de nouveau rayé tous les projets de loi du Feuilleton. Voilà une vue d'ensemble de ce qui s'est passé.
La députée est-elle d'avis que tout ce qui s'est passé, les nombreuses prorogations et les élections qui ont été déclenchées en dépit de la loi sur les élections à date fixe, a contribué d'une façon ou d'une autre au retard avec lequel les projets de loi sont présentés?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, certaines mesures législatives ont déjà reçu l'appui de l'opposition.
Bien que le gouvernement prétende avoir un programme de répression de la criminalité, nous nous demandons vraiment de quoi il est constitué. Si le gouvernement cherchait vraiment à réprimer la criminalité, s'il se préoccupait vraiment de la question et de la sécurité des Canadiens et de nos enfants, il ne prorogerait pas régulièrement le Parlement, car, ce faisant, les mesures législatives sont rayées du Feuilleton. Les projets de loi d'initiatives ministérielles ne meurent pas, mais il faut recommencer à zéro pour les autres.
Monsieur le Président, j'écoutais les commentaires de la députée et les questions. Je n'ai qu'une très courte question, parce que je sais que le temps file, au sujet de la prorogation et des divers retards.
Je me demande si la députée pourrait expliquer pourquoi il nous a fallu attendre plus de 4 750 jours, sous le gouvernement précédent, avant que celui-ci s'occupe de la lutte contre la criminalité au Canada, et pourquoi les Canadiens ont dû attendre plus de 13 ans, ou cinq mandats, avant qu'un gouvernement, le gouvernement libéral précédent, parle vraiment de crime et, pour une fois, en faisant passer en premier les intérêts des victimes et non ceux des criminels.
Je me demande si, dans le contexte de ce qu'elle vient de dire au sujet des élections et de la prorogation, elle pourrait expliquer pourquoi le gouvernement précédent a attendu plus de 4 500 jours et cinq mandats ou est-ce que les libéraux attendaient simplement d'autres élections pour en parler?
Je lui serais très reconnaissant de nous expliquer si cela s'inscrit dans leur inaction à l'égard de la TPS, des garderies et de la santé. Je suis certain que les Canadiens aussi aimeraient connaître la réponse à cette question.
Monsieur le Président, je m'en remets aux statistiques même si je sais que le gouvernement et le député ne croient pas à Statistique Canada. La criminalité a fortement diminué et l'élément dissuasif a été l'investissement dans des logements sociaux, dans l'alphabétisation et dans l'éducation. Nous avons proposé l'accord de Kelowna. Nous avons conclu celui de Kyoto. Nous avons prévu des mesures au sujet des garderies. Allons, le député doit faire preuve d'un peu de sérieux.
Il est actuellement question de crimes contre l'humanité, c'est certain, parce que ce sont des crimes contre l'environnement, contre la santé de tous. Fondamentalement, cette question n'est pas justifiée.
Monsieur le Président, le gouvernement prétend qu'il sévit vraiment contre le crime et qu'il veut faire adopter ces projets de loi.
Pourtant, pas plus tard qu'hier, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a déclaré à la radio nationale, au sujet du vote sur le projet de loi sur l'immigration et les réfugiés, que le gouvernement envisage, probablement en ce moment même en coulisse, d'en faire un vote de défiance. En cas de défaite, il y aurait des élections immédiatement et tous ces projets de loi devraient être repris de nouveau depuis le début après les élections.
À quel point le gouvernement est-il sérieux à l'égard de son programme législatif?
Monsieur le Président, je partage l'avis du député. S'il y a une autre prorogation ou d'autres élections, ces projets de loi tomberont à l'eau.
Monsieur le Président, le projet de loi C-54 est censé viser l'exploitation sexuelle des enfants. Son titre est exact jusqu'à un certain point, bien qu'il soit considérablement exagéré.
Je sais que nous en avons déjà parlé au cours des questions et observations qui ont suivi le discours de la députée, mais il ne fait aucun doute que le Parlement et le gouvernement fédéral, qui sont responsables du Code criminel, des lois pénales et du système de justice pénale dans son ensemble, doivent effectuer des réformes dans ce domaine. Je parle de ici de réformes législatives. C'est une responsabilité du Parlement.
Toutefois, je tiens à bien préciser que le rôle que nous pouvons jouer relativement à l'efficacité avec laquelle les lois préviennent ce type de crime est mineur en comparaison de ce que les tribunaux, notamment les juges, les procureurs et particulièrement la police, pourraient faire s'ils disposaient de ressources supplémentaires. Notre participation aux discussions et aux débats concernant ce projet de loi, le fait que nous l'adoptions finalement, avec un peu de chance, après lui avoir apporté des amendements significatifs, aidera la police et les procureurs à faire leur travail. C'est l'objectif précis de certaines dispositions du projet de loi.
D'un autre côté, le projet de loi est typique de l'approche du gouvernement en ce qui concerne le système de justice pénale, c'est-à-dire qu'il ne pense qu'à sévir et à dissuader, même quant tout prouve que ce n'est pas efficace pour accroître la sécurité de notre société et de nos collectivités et, surtout, pour prévenir la criminalité. Il n'y a absolument rien qui prouve cela.
Il est intéressant qu'un des ministres ait été invité par un journaliste local à fournir des études montrant l'inefficacité de la dissuasion. Le ministre a envoyé plusieurs articles, dont deux affirmaient que la dissuasion n'était pas efficace et un n'était pas du tout concluant. C'était la meilleure preuve que le ministre pouvait apporter.
Que ce soit en matière de justice pénale ou autre, le gouvernement n'appuie pas les mesures législatives qu'il présente sur des faits ou des preuves, mais purement sur des raisons idéologiques. Il a un point de vue très restreint quant à la façon dont il croit pouvoir améliorer le fonctionnement du système de justice pénale, et c'est exclusivement en sévissant.
Le projet de loi prévoit un nombre important de peines minimales obligatoires supplémentaires. Je vais y revenir, mais je veux d'abord dire quel genre de contrevenant il vise. Comme je l'ai dit plus tôt, cette mesure législative traite des formes d'exploitation et d'agression sexuelles à l'égard des enfants. Il ne fait aucun doute que ce fléau a toujours existé dans la société. Cependant, lorsqu'il s'agit de sévir contre ce type de contrevenant, les conservateurs pensent au pédophile type, à l'agresseur qui est incapable de maîtriser ses comportements violents et ses pulsions sexuelles.
Il y a environ cinq ans, sous le gouvernement libéral, nous avons été saisis d'un autre projet de loi visant à contrer l'agression sexuelle. Dans le cadre des audiences à ce sujet, trois témoins, reconnus comme les plus crédibles de notre pays dans ce domaine, ont comparu. C'était des experts en matière d'exploitation et d'agression sexuelles, soit des crimes sexuels à l'égard des enfants.
Je veux que ce soit bien clair. Ces experts ne faisaient pas preuve de laxisme à l'endroit des auteurs de ces crimes, mais ils connaissaient le dossier sur le bout de leurs doigts. Les trois avaient une approche assez semblable en ce qui a trait à leur analyse des auteurs de ces crimes et à la meilleure façon de gérer leur cas.
Ils ont réparti les auteurs de ces crimes dans trois catégories. La première touche les délinquants stéréotypés. Ils existent; il ne s'agit pas d'une création de l'imagination des conservateurs. Leur pourcentage est toutefois très faible. Aux yeux des profanes, on pourrait dire qu'ils sont irrécupérables. En gros, les trois témoins — deux psychiatres et un psychologue — ont déclaré que, soit il est impossible de gérer le cas de ces individus, c'est-à-dire de les traiter ou de leur faire abandonner complètement leur comportement répréhensible, soit il est très difficile, voire pratiquement impossible, de le faire. Il s'agit toutefois d'une infime proportion de tous les auteurs des crimes qui sont commis.
Ensuite, ils ont parlé d'une deuxième catégorie qui est constituée de délinquants dont le cas est gérable, mais très difficilement.
Puis, il y a la dernière catégorie. Habituellement, ce sont des délinquants relativement jeunes, mais, comme ils ont plus de 18 ans, ils sont donc pris en charge par le système de justice pénale pour adultes. Souvent, étant donné qu'il s'agit de leur première infraction de nature sexuelle contre des enfants, il est possible de gérer leur cas relativement facilement. J'entends par là qu'on peut leur offrir des services de counseling, de surveillance et de mentorat et que, dans certains cas, le système de justice pénale peut leur imposer des peines.
En fait, les criminels irrécupérables sont probablement les auteurs de 5 à 7 p. 100 de toutes les infractions sexuelles commises contre des enfants au pays. Le groupe intermédiaire compte pour 30 ou 35 p. 100, peut-être 40 p. 100. Le reste, soit 50 p. 100, est constitué d'individus dont il est possible de gérer le cas.
Après avoir établi le contexte, nous avons ensuite examiné le projet de loi. Mises à part quelques exceptions, le gouvernement a alourdi des peines minimales obligatoires qui étaient déjà prévues dans le Code criminel, mais qui, aux yeux du gouvernement, n'étaient pas assez sévères.
Je tiens à ce que ce soit bien clair: les peines minimales obligatoires sont appropriées dans le cas de deux ou trois exceptions qui touchent les criminels irrécupérables. Cependant, dans la très grande majorité des cas, les peines minimales obligatoires proposées par le gouvernement soit sont nouvelles — cinq ou six —, soit ont été tout simplement alourdies — ce sont les autres, c'est-à-dire 15 ou 20.
Les gens auxquels le gouvernement va s'en prendre, à qui les peines minimales obligatoires seront imposées, appartiennent à cette vaste catégorie, celle des délinquants primaires, des gens qui peuvent encore être traités. Il leur arrivera ce qui arrive déjà. Ils seront enfermés dans une prison provinciale, parce que la mesure ne prévoit aucune peine minimale obligatoire de plus de deux ans. Toutes les peines minimales obligatoires vont de 30 jours à un an.
Tous ces gens seront enfermés dans des prisons provinciales; après leur condamnation, la plupart d'entre eux purgeront leur peine dans une prison locale. Ils ne recevront absolument aucun traitement. Ils seront exposés à des gens qui ont commis des crimes plus graves, comme des pédophiles endurcis, ceux qui ne changeront jamais. Ils apprendront de nouvelles techniques leur permettant, par exemple, d'accéder à de la pornographie juvénile et au grand réseau de pédophiles. Ils apprendront des choses qui leur permettront de perpétrer à nouveau, après leur mise en liberté, les infractions à l'origine de leur peine actuelle. Ils ne recevront aucun traitement, car en raison des courtes peines purgées, les provinces ne leur offrent aucun programme de traitement. Les peines qu'ils purgent sont tout simplement trop courtes.
Voilà pourquoi les peines minimales obligatoires n'empêcheront aucunement ces criminels de commettre des crimes à l'avenir. D'ailleurs, comme nous le faisons valoir depuis le début, nous exposerons la société à un plus grand nombre de crimes étant donné la durée des peines purgées.
J'aimerais passer un certain nombre d'articles en revue. L'article 3 du projet de loi fait passer la peine minimale obligatoire pour un acte criminel de six mois à un an.
À l'heure actuelle, dans le cas d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quand la Couronne établit que l'infraction n'est pas très grave et qu'on procédera de cette façon, on impose maintenant ce qui correspond à la peine minimale obligatoire en vertu de cet article, c'est-à-dire de 14 à 90 jours. En réalité toutefois, des 90 jours auxquels la personne sera condamnée, au moins le tiers du temps, si ce n'est les deux tiers, lui sera remis. Donc, au lieu de passer 7 jours en prison, elle y restera 30 jours.
À part le fait que Parti conservateur dit vouloir sévir contre la criminalité et qu'on le voit courir après les groupes de victimes pour participer à des séances de photos, dans des cas de ce genre, le projet de loi ne fait rien pour empêcher un criminel reconnu coupable de récidiver, ou pour adopter certains mécanismes de prévention afin d'assurer que la personne aura droit à des services adéquats de counselling, de supervision et de mentorat pour qu'elle ne récidive pas dans le même genre de circonstances.
Pour ce qui est de l'article 4, qui porte également sur une infraction punissable par mise en accusation, à l'heure actuelle, la peine est de 45 jours de détention et elle passerait à un an. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, on passera de 14 à 90 jours, et il en va de même article après article.
Ces mesures n'ont rien à voir avec une réelle recherche de solution à ces perversions qui poussent des adultes à agir parfois de façon assez violente et à tout le moins un peu violente à l'égard d'enfants.
Comment agir de façon adéquate à cet égard? Les preuves dont nous disposons démontrent que ces ridicules peines minimales obligatoires n'assurent aucun mécanisme préventif. Il n'y a rien du tout à cet égard.
En tant que gouvernement, nous devons pouvoir dire que nous estimons que c'est mal et que nous voulons que le juge inflige des peines plus dures. En réalité, si nous laissions aux juges le soin de décider, dans certains cas, ils imposeraient certainement des peines plus dures, et dans d'autres cas, des peines plus légères.
Toutefois, dans les cas d'ordonnance de probation, ils verraient également à ce qu'une fois le détenu en liberté, son ordonnance de probation soit assortie de dispositions concrètes pour assurer l'imposition de la supervision, du mentorat, du counselling et des traitements psychologiques et psychiatriques nécessaires, et dans la grande majorité des cas, et surtout dans cette moitié des dossiers, à ce qu'elle empêche vraiment que la personne ne commette un autre crime de cette nature.
Voilà une importante lacune du projet de loi. Comme d'autres députés néo-démocrates l'ont fait remarquer, celui-ci contient d'autres articles que nous réclamons depuis plus de douze ans, tant du gouvernement libéral, quand il était au pouvoir, que du gouvernement actuel, notamment la prévision dans le Code criminel d'un mécanisme efficace, rigoureux et clair pour traiter les cas de leurre d'enfants de moins de 16 ans, sur Internet, par téléphone et de diverses autres manières.
Le gouvernement agit dans ce dossier. La disposition actuelle sur le leurre d'enfants, qui figure dans le Code et que le projet de loi modifie, fait seulement mention de communications à l'aide d'un ordinateur. Le projet de loi propose maintenant d'élargir la définition de leurre à l'utilisation de tout moyen de télécommunication, pour citer la terminologie utilisée. Le libellé est encore trop étroit. Quiconque à la Chambre prétend que nous maîtrisons toutes les technologies des communications et que nous sommes en mesure de les surveiller est soit extrêmement naïf, soit extrêmement ignorant de l'évolution des technologies actuelles.
Nous devons utiliser des termes dont le sens est plus large. Il est plutôt intéressant de noter que dans le projet de loi, un des articles prévoit la modification du Code criminel pour que les juges puissent davantage restreindre les communications. Le terme communications a une définition très large. Essentiellement, le projet de loi dit qu'il est interdit de communiquer avec toute personne de moins de seize ans.
Dans les projets de loi d'initiative parlementaire des néo-démocrates, il est question de communication avec un enfant ou une personne de moins de seize ans, par n'importe quel moyen, avec l'intention de leurrer et d'avoir une relation sexuelle. Il nous faut un libellé de ce genre.
Le gouvernement a étendu la portée du Code criminel de façon extrêmement étroite, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous comptons amender ce projet de loi lorsqu'il aura été renvoyé au comité. Le gouvernement veut remplacer l'idée de l'utilisation de l'informatique par l'utilisation des moyens de télécommunication en général, mais ce changement n'élargit pas suffisamment la définition. Je crois qu'à l'avenir, et même à l'heure actuelle, les gens qui seraient inculpés en vertu de cet article pourraient se défendre en invoquant l'argument technique selon lequel le moyen employé n'entre pas dans la catégorie des télécommunications, telles que définies.
Le comité devra faire appel à des témoins experts pour que nous puissions déterminer comment élargir la définition au-delà de ce qui est considéré officiellement comme des moyens de télécommunication. Espérons que nous trouverons une personne qui sera capable de prévoir ce que nous réservent les 10 ou 20 prochaines années et qui nous proposera une formulation pouvant englober les inventions à venir devant faciliter les communications, inventions qui pourront être utilisées dans le cadre de ce genre d'activité criminelle. Voilà l'un des points nécessitant des amendements, dans le projet de loi.
Par ailleurs, nous craignons aussi que le gouvernement essaie, par ce projet de loi, de fermer la porte ouverte par l'affaire Sharpe. Comme les députés le savent, M. Sharpe, qui vient de la Colombie-Britannique, a réussi à convaincre le tribunal que ce qu'il avait produit ne pouvait pas être qualifié de pornographie. Or, le gouvernement veut changer la définition actuelle de la pornographie juvénile pour que soit considéré comme une infraction l'emploi de matériel sexuellement explicite, dans le cadre général de ce type d'infractions, qui est prévu par divers articles du projet de loi et du Code criminel. Effectivement, c'est un crime.
Je crains que nous ne soyons en train de nous exposer inutilement à des problèmes en essayant de prévenir le recours à certains arguments de défense. Nous devrons probablement consulter des constitutionnalistes, quant à l'effet de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que d'autres personnes, dans le milieu des arts et de la culture, pour déterminer si nous ne nous risquerions pas ainsi une longue suite de contestations, peut-être jusque devant la Cour suprême. Nous devons déterminer si le projet de loi est un moyen détourné de contourner le jugement dans l'affaire Sharpe, car il me paraît n'y avoir aucune raison pour ce faire. Nous souhaitons mettre la main au collet des auteurs de ces crimes. Je pense qu'une fixation sur l'affaire Sharpe est dangereuse puisqu'elle nous fait dévier des efforts qui doivent être faits pour lutter sérieusement contre les cybercriminels vraiment dangereux. Ce sont eux que nous voulons mettre hors d'état de nuire.
Un autre aspect de la question dont le projet de loi ne traite pas du tout est le fait qu'une bonne partie du matériel de pornographie juvénile est l'oeuvre du crime organisé. Ce projet de loi ne semble rien prévoir en ce qui concerne la production de ce matériel.
Deux articles du projet de loi portent expressément sur l'âge de consentement, ce qui nous ramène à des projets de lois que nous avons étudiés précédemment. Nous souscrivions à l'idée de hausser l'âge de consentement, mais, à un moment donné, les conservateurs étaient prêts à criminaliser jusqu'à 800 000 jeunes Canadiens en haussant l'âge de consentement. L'acte sexuel entre des personnes dont la différence d'âge est de cinq ans ou moins aurait été criminalisé. Une exception a donc été prévue dans pareil cas, mais je crois que le même problème pourrait se poser avec un ou deux articles de ce projet de loi. On se trouverait à criminaliser les activités sexuelles entre des personnes dont la différence d'âge est de quatre ou cinq ans; leur maturité est peut-être comparable, mais, chronologiquement, l'une est plus jeune que l'autre. Je crois qu'il conviendrait de se pencher là-dessus et de prévoir la même exception dans les articles en question.
Je vois que mon temps de parole est écoulée. Je répondrai volontiers à des questions.
Monsieur le Président, je me soucie beaucoup des victimes d'actes criminels. Dans un article publié dans le Winnipeg Free Press, Mia Rabson rapporte que M. Sheldon Kennedy aurait dit que les petites victimes passent le reste de leur vie à essayer de composer avec le traumatisme psychologique.
À quel genre de recours et d'indemnisation les victimes d'actes criminels ont-elles accès?
Au Manitoba, lorsque Ed Shreyer dirigeait le gouvernement, le premier gouvernement néo-démocrate du Canada, en 1969 ou 1970, nous avons présenté une mesure législative portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Ce fonds existe au Manitoba depuis maintenant 40 ans. Je crois savoir qu'un fonds similaire existe en Ontario. Il n'en existe pas, toutefois, à l'échelle pancanadienne.
Pourquoi le gouvernement, qui se prétend soucieux du bien-être des victimes, n'instaurerait-il pas un fond national d'indemnisation des victimes d'actes criminels? Quelle portée aurait ce fonds? Les victimes de ce type d'acte criminel auraient-elles droit à des indemnités?
Monsieur le Président, le projet de loi n'aborde pas du tout la question de l'indemnisation des enfants victimes d'exploitation sexuelle. Le gouvernement laisse généralement les provinces s'en occuper. L'Ontario a le plus vaste programme d'indemnisation au pays, mais il prévoit le versement d'une somme maximale de 25 000 $ aux victimes.
J'ai beaucoup travaillé sur cette question. Quand j'étais à la faculté de droit, j'ai écrit un rapport important sur la violence envers les enfants, y compris l'exploitation sexuelle d'enfants, et j'ai fait beaucoup de travail à cet égard, surtout au début de ma carrière comme avocat. Une somme de 25 000 $ ne permettrait même pas de payer des services de counselling aux enfants qui ont été victimes d'exploitation sexuelle grave, surtout si cette exploitation a été d'une violence considérable et s'est poursuivie pendant longtemps.
Étant donné le nombre de cas qui existent dans la province, il n'y a pas assez de personnes, et plus particulièrement de psychiatres ou de psychologues pour enfants, pour pouvoir traiter ces victimes. Il y a toute une série de mesures que nous devrions prendre pour aider les victimes, leur fournir une compensation monétaire et leur permettre de redevenir des membres entièrement fonctionnels de la société.
Monsieur le Président, j'ai grandement apprécié l'intervention de mon collègue sur cette question. Il a parlé du fait que le gouvernement présente souvent des mesures législatives qui sont des versions recyclées des lois actuellement en place, et qu'il tente d'y ajouter d'autres éléments auxquels nous devons vraiment prêter attention. Nous devons nous assurer que le projet de loi est renvoyé au comité afin que nous puissions veiller à la protection des droits garantis par la Charte et du pouvoir judiciaire discrétionnaire, qui est un concept important de la common law.
Mon collègue pourrait-il parler des conséquences imprévues que pourrait avoir la création de peines minimales obligatoires?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing de sa question, car je voulais m'attarder plus longuement sur ce point, dans mon discours, mais j'ai manqué de temps. En effet, et je l'ai déjà dit à la Chambre, la mesure pourrait entraîner des conséquences. Cela en est un autre exemple. On augmente les peines minimales obligatoires et on en ajoute de nouvelles. Le risque émane des infractions graves assorties de peines minimales obligatoires et il est d'autant plus réel qu'il y a des juges qui sont furieux parce que le gouvernement actuel et le gouvernement libéral précédent ont créé des peines minimales obligatoires afin de restreindre leur pouvoir. C'est ce que pense la magistrature. Voyons voir, par exemple, une infraction qui n'était pas assortie d'une peine minimale obligatoire et qui l'est maintenant.
Les membres de la magistrature sont furieux du fait que les peines minimales obligatoires assorties à certaines infractions leur font perdre une partie de leur pouvoir discrétionnaire. En revanche, notre décision respecte la magistrature, car lorsqu'ils imposent une peine pour une infraction assortie d'une peine minimale obligatoire, les juges peuvent décider, dans le cas d'une première infraction, de s'en tenir à cette peine. S'ils avaient le pouvoir discrétionnaire, ils imposeraient une peine beaucoup plus sévère que six mois ou un an d'emprisonnement pour une infraction grave. Voilà le risque. En fait, il y a des articles qui prévoient des peines beaucoup plus sévères qu'elles ne l'étaient et d'autres qui augmentent légèrement les peines par rapport à ce qu'elles étaient.
Les conservateurs voudraient nous convaincre du contraire, mais les juges ont toujours respecté le législateur, lorsqu'il a pris ce type de décision. Selon moi, ils devraient être moins respectueux et dire qu'en se basant sur les faits, les circonstances entourant les affaires qu'ils traitent et la capacité de réadaptation d'un contrevenant donné, ils imposeront des peines plus sévères afin de protéger la société. Il est possible qu'ils ne le fassent pas.
Monsieur le Président, je dois admettre que je me suis toujours senti un peu nerveux parce que les députés du NPD parlent beaucoup à la Chambre. Mais après les résultats des élections partielles de la semaine dernière, ma nervosité a un peu diminué. J'aimerais qu'ils parlent encore plus parce que, de toute évidence, ils ne défendent pas les intérêts des Canadiens, et les Canadiens commencent à s'en rendre compte.
Dans Vaughan, le NPD a remporté à peine plus de voix qu'Elvis Priestley. Ces 600 votes — c'est impressionnant — en faveur de ce parti, dans Vaughan, sont plus que la preuve que le NPD ne défend pas les intérêts des Canadiens et que les Canadiens attendent de leur gouvernement qu'il fasse ce qu'il fait, à savoir qu'il concentre ses efforts sur la criminalité. Le NDP prétend que le gouvernement se montre trop dur envers les criminels quand il propose de mettre deux détenus par cellule ou de faire en sorte que le système soit dissuasif. Allez y comprendre quelque chose. C'est la position que le NPD défend. C'est pour cette raison que ce parti a perdu à Winnipeg et a obtenu à peine 600 votes dans Vaughan. Je suis convaincu qu'Elvis Priestley fera mieux que le NPD aux prochaines élections dans Vaughan.
Les Canadiens ont dit une fois pour toutes qu'ils veulent un gouvernement qui fasse ce que fait le gouvernement actuel.
Le député serait-il d'accord avec moi pour dire que ce qui a fait le plus de tort au NPD, c'est qu'il s'oppose sans cesse aux intérêts des Canadiens, et que c'est pour cette raison que les Canadiens ne sont pas sur la même longueur d'ondes et lui tournent le dos en grand nombre?
Monsieur le Président, je dois dire que l'ignorance de mon collègue concernant l'issue de l'élection complémentaire qui a eu lieu à Winnipeg n'a d'égale que son ignorance concernant l'efficacité de la dissuasion.
Lors de l'élection complémentaire qui a eu lieu à Winnipeg, la candidate du parti de mon collègue, après avoir été un moment deuxième, a terminé loin, très loin au troisième rang. Elle a tenté de faire de la criminalité le principal enjeu de la course, ce qui est loin de lui avoir réussi. Mais j'imagine qu'il n'y a bien sûr aucun parallèle à faire avec la situation actuelle.
Tant qu'on y est, je mets au défi mon collègue et les ministres d'en face, n'importe lequel, de me trouver une seule étude qui prouve l'efficacité de la dissuasion. Une seule. Si les conservateurs parlaient le moindrement sérieusement, ils nous fourniraient des preuves pour étayer leurs dires. Mais il n'y en a pas, de preuves; pas une seule étude ne démontre l'efficacité de la dissuasion.
Je dois raconter une anecdote qui s'est produite au même comité. Nous parlions alors de pornographie juvénile. Les policiers nous avaient parlé d'un cas où ils avaient réussi à traquer une série de pédopornographes, qu'ils avaient entrepris d'arrêter. Ces gens-là savaient que la police s'en venait. Or, la dernière personne chez qui les forces de l'ordre se sont présentées était tellement dépendante que, lorsque les policiers ont fait irruption chez elle, elle était en train de regarder de la pornographie juvénile sur son ordinateur. C'est de gens comme cela qu'il s'agit ici; des gens qu'aucune mesure dissuasive ne réussira jamais à influencer.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Markham—Unionville.
Monsieur le Président, ce sont les admirateurs de mon collègue, le député de Markham—Unionville. J'ai l'impression qu'ils ont plus hâte d'entendre ses observations que les miennes. C'est plutôt compréhensible. Il est un excellent député.
Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-41.
[Français]
Nous allons voter en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture. La justice militaire doit absolument être mise à jour. Toutefois, il y a certains articles du projet de loi qui nous préoccupent à première vue. Nous voudrons donc prendre le temps d'étudier ce projet de loi adéquatement en comité.
En 1998, le gouvernement libéral de l'époque avait adopté le projet de loi C-25. Ce projet de loi avait comme objectif la mise à jour du système de justice militaire. Dans cette loi, il y avait un article qui demandait la révision des effets de ce projet de loi après cinq ans.
L'ex-juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer, a donc rédigé un rapport contenant 88 recommandations. Ces recommandations sont la raison pour laquelle nous débattons de ce projet de loi aujourd'hui.
[Traduction]
Malheureusement, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, très peu de mesures ont été prises en réponse aux recommandations du juge Lamer.
En avril 2006, les conservateurs ont présenté le projet de loi C-7 modifiant la Loi sur la défense nationale. Cependant, la mesure n'a fait l'objet d'aucun débat à la Chambre des communes. Un an et demi plus tard, le premier ministre a prorogé le Parlement, mesure qui devait devenir un thème récurrent, comme nous le savons bien. La décision du premier ministre a sonné le glas du projet de loi. Les conservateurs l'avaient déjà présenté, mais le premier ministre l'a tué lorsqu'il a prorogé le Parlement.
Il a fallu environ cinq mois au gouvernement pour enfin présenter la mesure à nouveau sous le numéro C-45, le 3 mars de la même année. Encore une fois, la mesure n'a fait l'objet d'aucun débat à l'étape de la deuxième lecture, et quelques mois plus tard, le premier ministre a contrevenu à sa propre loi sur les élections à date fixe, tuant une fois de plus la mesure.
Il est difficile de croire que les conservateurs se soucient de la justice militaire quand on constate qu'ils présentent des mesures qu'ils n'ont pas l'intention de débattre. C'est pourquoi je suis heureux que nous débattions aujourd'hui de ce projet de loi; j'espère que nous aurons d'autres occasions d'en débattre, mais cela reste à voir.
Malheureusement, cela montre une fois de plus que nous ne pouvons pas faire confiance au gouvernement pour cela, comme nous ne pouvons pas nous fier à lui pour ce qui est des acquisitions militaires. Nous avons entendu les déclarations des conservateurs au sujet du projet d'avion de combat interarmée, soit les avions furtifs F-35 qu'ils veulent acquérir. Ils affirment depuis des mois à la Chambre qu'il n'est pas nécessaire de lancer un processus concurrentiel parce que le Canada a participé à un tel processus en 1999-2000.
M. Jack Harris: Comme observateur.
L'hon. Geoff Regan: En fait, il était observateur, comme mon collègue de Terre-Neuve l'affirme. C'est ce que c'était.
Le sous-ministre adjoint à l'époque de ce processus était Alan Williams. Il a déclaré que la raison de participer au programme d'avion de combat interarmée n'était pas l'urgence de remplacer les F-18, mais les perspectives pouvant s'offrir aux entreprises en raison de notre participation au programme. Avant même que le gouvernement décide d'acheter les F-35, 144 contrats avaient déjà été accordés, ce qui corrobore la déclaration de M. Williams.
Quant aux affirmations du ministre et du premier ministre selon qui il y aurait déjà eu un processus concurrentiel, voici ce que M. Williams avait à dire:
Le 26 octobre 2001, Edward Aldridge, sous-secrétaire d'État à la défense...
Il s'agit évidemment ici des États-Unis,
...a annoncé que Lockheed Martin l'avait emporté sur Boeing.
Il a ajouté:
Au quartier général de la Défense, nous étions rivés au téléviseur en attendant l'annonce.
Comment peut-on qualifier cela de processus concurrentiel canadien? Comment le gouvernement peut-il se satisfaire d'un processus concurrentiel auquel le Canada n'a pas participé et où il n'avait aucun rôle décisionnel?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. C'est un bien beau discours du point de vue du révisionnisme historique, mais j'aimerais que le député s'en tienne au sujet. Je lui demande ce que cela a à voir avec la justice militaire.
Le député d'Halifax-Ouest parle du projet de loi C-41 et je lui demande, comme je le demande à tous les députés, de s'en tenir au sujet du débat.
Bien entendu, monsieur le Président, mais en l'occurrence, je parle effectivement de justice militaire. Je parle d'une conduite indigne d'un gouvernement et de ce que la justice doit être. Examinons les faits véritables, car les conservateurs craignent la vérité.
En réalité, nous avons dû attendre la décision des États-Unis à l'égard des F-35. Apparemment, le gouvernement estime suffisant de se fonder sur le jugement de son voisin, même si l'appel d'offres ne visait pas précisément les besoins du Canada. Vraiment, aucune excuse ne peut justifier l'absence d'appel d'offres.
Même le chef d'état-major de la Force aérienne en 2001, le général André Deschamps, à qui on a demandé à quel point la prochaine génération de chasseurs à réaction était prioritaire, dans une entrevue au sujet du programme d'avion de combat interarmée parue dans le Canadian Defence Review, a déclaré: « La prochaine génération de chasseurs à réaction est une grande priorité ».
Monsieur le Président, j'interviens dans le cadre du même recours au Règlement. Je vous prie de demander à mon collègue de s'en tenir au sujet dont nous sommes censés débattre, c'est-à-dire le projet de loi C-41. La justice militaire n'a rien à voir avec l'avion de combat interarmée ou avec quelque autre sujet resté en travers de la gorge du député et que celui-ci imagine pertinent.
S'il insiste pour en débattre, peut-être voudrez-vous lui demander, monsieur le Président, pourquoi le Parti libéral refuse même d'aller...
Je remercie le secrétaire parlementaire de son assistance.
Je rappelle à tous les députés qu'il est d'usage à la Chambre de parler de questions dont nous sommes saisis. Je rappelle également que les députés disposent d'une latitude considérable qui leur permet de présenter des arguments directement ou du moins partiellement liés au sujet du débat.
Le député d'Halifax-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, vous avez raison de dire que les députés jouissent d'une grande latitude. Si nous étions tous tenus de ne parler que des dispositions d'un projet de loi donné, on couperait court à bien des observations, et ce, des deux côtés de la Chambre.
Mon collègue semble vexé. Il devrait se rappeler que, d'entrée de jeu, j'ai dit que nous allions appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous souhaitons qu'il soit examiné par le comité. Je suis surpris qu'il soit si vexé. Je pensais qu'il aurait souhaité entendre la suite de mon intervention.
En terminant, j'aimerais citer le chef d'état-major de la Force aérienne qui, à l'époque, a déclaré ceci:
Le chasseur de prochaine génération est très haut sur ma liste. Nous savons que le gouvernement veut discuter de cette question prochainement, mais il est certain que nous devons lancer le processus d'acquisition d'un nouveau chasseur. Il semble que cela prendra beaucoup de temps, mais comme nous le savons, les processus de passation des marchés sont complexes et on ne peut pas produire un nouveau chasseur du jour au lendemain.
Il parlait clairement au futur. C'est ainsi qu'il s'exprimait à cette époque. Le député fait preuve d'une conduite indigne lorsqu'il affirme qu'à l'époque, un appel d'offres avait été lancé et que le Canada y participait. Je ne sais pas si cette question relève de la procédure de la justice militaire, mais je crois que ce devrait certainement être le cas.
[Français]
En juin 2008, le Sénat a adopté le projet de loi C-60 en réponse à un jugement rendu par la Cour d'appel de la cour martiale du Canada dans l'affaire Trépanier. Ce projet de loi a répondu à certaines des recommandations du juge Lamer.
En 2009, le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles a publié un rapport intitulé « Une justice égale: réformer le système canadien de cours martiales ». Ce rapport contenait neuf recommandations.
Mon collègue de Markham—Unionville aura d'autres commentaires à ce sujet, et j'ai hâte de l'entendre. Pour l'instant, j'attends les questions et commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à ce sujet. Tout comme mon collègue, je vais appuyer le projet de loi. Le Parti libéral appuiera son renvoi à l'étape de l'examen en comité.
Quand j'étais ministre de la Défense, j'ai eu le privilège de discuter avec le très honorable Antonio Lamer, dont le rapport a constitué la base de ce projet de loi. Je me souviens d'avoir trouvé que cet homme était extrêmement brillant et d'une très grande qualité, habité d'un sens profond de la justice et épris de ce qui était juste et équitable. Je suis porté à appuyer ce projet de loi du fait qu'Antonio Lamer en est l'auteur, à bien des égards. Toutefois, même M. Lamer n'était pas infaillible. Par conséquent, le comité pourrait proposer des amendements, mais je vais certainement voter en faveur du renvoi du projet de loi au comité.
Cela me rappelle un autre gentleman que j'ai connu lorsque j'étais à la Défense, Alan Williams, l'ancien sous-ministre adjoint. Quoique d'une catégorie un peu différente de celle d'Antonio Lamer, c'était un excellent fonctionnaire; il était très compétent en matière d'approvisionnement.
Pour ce qui est de la valeur de l'argument du député d'en face, je dois dire qu'Alan Williams, un homme très compétent, n'a aucun intérêt personnel à protéger. Il est à la retraite et, à ma connaissance, ce n'est pas un libéral. Il ne dit que la vérité. Par conséquent, j'estime qu'il est plus crédible que l'actuel sous-ministre adjoint, qui est assujetti aux pouvoirs en place. Pour conserver son emploi, ce dernier doit déclarer ce que ces patrons veulent qu'il dise. Au contraire, Alan Williams, qui est entièrement libre de toute contrainte de ce genre, a clairement dit que nous n'étions absolument pas obligés d'acheter le F-35. Il a déclaré que le processus américain ne nous engageait à rien et que nous aurions tout intérêt à procéder par appel d'offres. Selon Alan Williams, les contribuables canadiens pourraient, de cette façon, économiser environ 3 milliards de dollars. Pour le gouvernement, cette somme ne représente pas beaucoup d'argent, mais pour nous, c'est beaucoup d'argent des contribuables qu'il gaspille en ne faisant pas d'appel d'offres et en voulant à tout prix faire appel à un fournisseur unique.
J'ai terminé ma brève allusion à Antonio Lamer, le père de ce projet de loi, et à Alan Williams, le père du bon sens en matière d'acquisitions.
Je reviens maintenant plus précisément au projet de loi, comme le secrétaire parlementaire nous le demande instamment. Il faut que le système de justice militaire soit réformé pour s'assurer que le système canadien de la cour martiale demeure efficace, juste et transparent. Il y a actuellement des disparités entre les systèmes de justice militaire et civile. Bien que nous soyons conscients qu'il est nécessaire que ces deux systèmes soient différents à certains égards, puisqu'ils s'appliquent dans des situations différentes, les deux systèmes devraient être aussi semblables que possible. À titre d'exemple, pensons au fait de nommer les juges militaires à titre inamovible jusqu'à l'âge de la retraite. C'est la situation qui prévaut dans le système de justice civile, et nous croyons que cela devrait aussi être le cas dans le système de justice militaire.
Par ailleurs, l'ajout de nouvelles expressions comme absolution inconditionnelle, peine discontinue et dédommagement sont des mesures positives qui contribueront à rendre le système beaucoup plus juste.
[Français]
L'article 50 du projet de loi nous préoccupe, car il mentionne l'utilisation de la grandeur de la pièce disponible pour déterminer si une audience sera publique ou à huis clos. Nous ne croyons pas que la grandeur d'une pièce devrait, à elle seule, déterminer la tenue d'une audience publique ou à huis clos.
L'article 101 mentionne la révision de ce projet de loi. Nous sommes en faveur d'une révision, toutefois cette révision n'aurait lieu que sept ans suivant l'adoption de ce projet de loi. Nous trouvons que sept ans, cela risque d'être trop long dans certaines circonstances. Lorsque nous regardons le projet de loi C-25 auquel j'ai fait référence plus tôt, la révision a eu lieu cinq ans suivant le projet de loi. Nous sommes pourtant en train de discuter des résultats de cette révision encore aujourd'hui, principalement à cause de l'inaction des conservateurs.
Nous osons espérer que, s'il fallait apporter des changements additionnels si ce projet de loi est adopté, ces changements se feront beaucoup plus rapidement et de manière beaucoup plus efficace que ce que nous avons vu jusqu'à présent.
[Traduction]
J'ai dit au début de mes observations que j'éprouve un profond respect pour le regretté Antonio Lamer, qui est réellement le père de ce projet de loi. C'est pour cette raison que je suis particulièrement heureux que le Parti libéral vote en faveur du renvoi de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat d'aujourd'hui, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-41. Il importe de comprendre comment le système de justice militaire s'intègre à notre système de justice, ainsi que l'importance de la justice militaire dans le fonctionnement des forces armées.
Je dirai d'emblée que nous appuyons ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, même si nous constatons d'importantes lacunes dans deux domaines, soit le fonctionnement de la justice militaire sur le plan criminel et les modifications apportées au comité d'examen des griefs.
La justice militaire est très importante pour le bon fonctionnement de nos forces armées. Elle est liée à la discipline au sein des forces armées. J'aimerais citer le colonel à la retraite Michel Drapeau, qui connaît très bien tout ce qui a trait aux forces armées et au droit militaire. Il a en fait écrit le seul ouvrage canadien d'importance en matière de droit militaire, un volume annoté sur la Loi sur la défense nationale et d'autres lois. Voici ce qu'il dit sur l'importance de la discipline:
Peu de professions dépendent autant de la discipline que celle de soldat. La discipline est essentielle à l'efficacité, à la cohésion et à l'esprit-de-corps des militaires, et permet aux commandants de contrôler le recours à la violence afin de s'assurer que l'on exerce la bonne quantité et le bon type de force dans les circonstances appropriées, ainsi qu'au moment et à l'endroit qui conviennent. Sur le plan personnel, la discipline permet de faire en sorte que, lorsque le danger et les risques sont très élevés, le soldat puisse exécuter les ordres même si son instinct de survie et sa peur lui dictent d'agir autrement. De plus, la discipline personnelle et de groupe assure le respect des lois, des normes, des coutumes et des valeurs de la société civile, même en situation de combat.
La discipline est donc non seulement essentielle au maintien de l'efficacité des forces armées, mais aussi au respect de la primauté du droit au sein de ces dernières, surtout en situation de grand danger au combat.
Dans un jugement important rendu en 1992, le regretté juge en chef Antonio Lamer a lui aussi parlé de l'importance de la discipline militaire dans le maintien de l'état de préparation des forces armées. Voici ce qu'il a dit:
[...] les autorités militaires doivent être en mesure de faire respecter la discipline interne de manière efficace. Les manquements à la discipline militaire doivent être réprimés promptement et, dans bien des cas, punis plus durement que si les mêmes actes avaient été accomplis par un civil.
Cela semble quelque peu injuste, et c'est en fait l'objet de mon intervention d'aujourd'hui.
Ma prédécesseure au poste de porte-parole du NPD en matière de défense, Dawn Black, a fait un autre commentaire à ce sujet à la Chambre le 16 juin dernier en parlant de justice militaire. Elle a dit:
Le système de judiciaire militaire ne sert pas seulement à punir les contrevenants, il joue un rôle central dans le commandement, la discipline et le moral. Notre service militaire est volontaire, et si le système judiciaire militaire n'est pas considéré comme étant équitable et juste, nous nous retrouverons non seulement avec un problème de justice, mais aussi un problème opérationnel.
Je renvoie non pas à l'étude Lamer, mais à une enquête sur ce qui s'est produit en Somalie où le Canada s'était initialement rendu pour participer à une mission de maintien de la paix des Nations Unies qui s'est terminée en guerre. L'enquête qui a suivi, menée par le juge Létourneau, et l'indignation publique soulevée par ce que nos troupes ont fait en Somalie, et je n'irai pas dans les détails, ont en fait marqué le début de la période sombre traversée par nos forces militaires dans les années 1990, comme les conservateurs l'on dit aujourd'hui. Le juge Létourneau a découvert au cours de cette enquête que des choses terribles, qui avaient bouleversé les Canadiens, s'étaient produites mais que le problème était répandu dans toute la chaîne de commandement et qu'il était également attribuable au manque de leadership qui nuisait au bon fonctionnement du système disciplinaire.
Quand on parle de justice militaire, il est important de ne pas oublier le mot justice. On doit pouvoir compter sur un moral élevé au sein des forces armées, et nous exigeons la loyauté. Toutefois, le principe est valable dans les deux sens. Le système doit également être considéré comme étant juste.
Dans les deux secteurs du système judiciaire sur lesquels je voudrais me pencher aujourd'hui, cette équité laisse à désirer. Je veux parler ici du système de justice militaire d'un côté, et j'irai dans les détails, particulièrement dans les cas de procès sommaires, et de la question des griefs de l'autre.
Dans notre système militaire, les griefs relèvent de la Loi sur la défense nationale. Nos militaires ne sont pas syndiqués, comme c'est le cas dans d'autres pays. Plusieurs milliers de personnes sont soumises à la discipline militaire et relèvent d'une structure descendante rigide, basée sur la chaîne de commandement. Leur seul recours quand vient le temps de traiter de questions touchant leur salaire et leurs avantages sociaux, leur libération, qui cause parfois beaucoup de problèmes, leurs problèmes médicaux et l'obtention de services médicaux adéquats, et autres questions du genre, est de faire appel au système de griefs. Ce système est désorganisé et les changements proposés à la loi ne font rien pour améliorer les choses.
Permettez-moi d'aborder la question des procès sommaires. Les membres du public et les députés de la Chambre des communes ont assurément entendu parler des cours martiales. Je crois qu'on suppose que la plupart des affaires de justice militaire relève de telles cours.
Or, ce n'est pas le cas. Au sein des forces militaires les questions de discipline relèvent d'un tribunal moins officiel présidé par des officiers. Ces officiers ne sont pas des juristes. En effet, le commandant ou un délégué du commandant peuvent présider un procès sommaire. Ces officiers participent à un séminaire de formation à cet égard, mais ils n'ont pas la compétence voulue pour suivre les règles de la preuve et tenir des procès semblables aux procès criminels dans les cours civiles. Lorsque je dis « civiles », je n'oppose pas ce mot à « criminelles ».
La cour martiale est en quelque sorte une cour civile de juridiction criminelle. Un ensemble de règles, dont les règles de la preuve, s'y applique. En fait, les cours martiales appliquent une norme de preuve élaborée.
Toutefois, lorsqu'on examine le nombre de procès sommaires et les procès tenus devant des cours martiales au Canada, on constate qu'ils constituent plutôt l'exception que la règle. En 2008-2009, il y a eu 1 963 procès dans le système de justice militaire. De ce nombre, seulement 65, soit 3 p. 100, ont eu lieu devant une cour martiale. Dans le cas des 1 898 autres, il s'agissait de procès sommaires.
Il n'y a pour ainsi dire rien de mal à cela, si ce n'est que par rapport à un procès tenu devant une cour criminelle, une cour devant laquelle les contrevenants civils sont traduits en justice, un procès sommaire tenu devant une cour militaire respecte des règles strictes qui font intervenir les règles de la preuve, aux termes des dispositions de la Charte des droits et libertés. La connaissance d'office des faits des affaires est interdite.
Il est possible d'interjeter appel des décisions de ces cours. Les délibérations sont transcrites, si bien que les personnes traduites devant ces cours peuvent interjeter appel auprès d'une cour supérieure si elles estiment qu'elles ont fait l'objet d'une erreur en droit. Par ailleurs, dans les cas de procès pour affaire criminelle elles ont le droit d'avoir un avocat.
Nous proposons d'examiner soigneusement toute la question et nous soutenons qu'il faut une contrepartie, si l'on veut que des procès sommaires sans règles de pratique aient lieu dans le contexte militaire. Il faut savoir comment ces procès sommaires se termineront pour les personnes concernées. Si nos fils ou filles étaient militaires, subissaient un procès sommaire et étaient déclarés coupables, ce qui arrive dans environ 89 p. 100 des cas, ils auraient alors un casier judiciaire semblable à celui qu'ils auraient s'ils avaient subi un procès devant un tribunal civil, avec toutes les règles et procédures applicables.
Les procès sommaires peuvent être instruits par un commandant ou par un officier délégué. Ils peuvent entraîner des amendes, l'emprisonnement ou une période de détention d'au plus 30 jours, si le procès est présidé par un commandant, et d'au plus 15 jours, s'il l'est par un officier délégué. Il y a des affaires graves qui donnent lieu à la perte de la liberté du contrevenant, à une peine correspondant à 30 jours de solde ou à la réduction du grade. Voilà les peines qui peuvent être imposées dans le cadre de procès sommaires. Pourtant, l'équité procédurale au sens de la Charte des droits et libertés fait défaut.
Si ce système est nécessaire afin de maintenir l'ordre, la discipline et le moral, ce à quoi nous ne nous opposons nullement, il faudrait alors veiller à ce que les membres de nos forces ne se retrouvent pas avec un casier judiciaire qu'ils devront essayer de faire effacer en s'adressant à la commission des libérations conditionnelles après avoir quitté la vie militaire. On a vu quelle est l'attitude du gouvernement à l'égard de cette commission. Il ne semble pas vouloir qu'elle ait trop de pouvoir, car quiconque est déclaré coupable de quelque chose constitue de toute évidence une menace pour la société. Il veut même construire des prisons pour abriter les auteurs de crimes non signalés.
Ce qui nous préoccupe, c'est que, dans le système de justice militaire, il faut, comme l'ancien juge en chef Lamer l'a dit, que la justice soit expéditive. Les militaires doivent parfois être punis plus sévèrement que ne le seraient d'autres personnes qui ont commis la même infraction, mais la contrepartie devrait alors être que les militaires n'aient pas de casier judiciaire à moins d'avoir subi leur procès devant un tribunal offrant le soutien nécessaire.
Quelles infractions pourraient figurer au casier judiciaire? Parmi les inculpations en 2007-2008, 29 p. 100 concernaient une absence sans permission, et 6 p. 100, ou 156 cas, portaient sur une infraction d'ivresse prévue à l'article 97 de la Loi sur la défense nationale. Sur 2 600 cas, 19 étaient des inculpations pour avoir troublé l'ordre, pour s'être mal conduit et pour avoir fait preuve d'indiscipline de nature sexuelle. Dans 138 cas, l'inculpation concernait les drogues et l'alcool. Une personne accusée de possession de drogue ou d'alcool, en vertu de la Loi sur la défense nationale, s'expose à une peine d'incarcération, une amende ou une réprimande. Il y a toute une gamme de peines.
En fin de compte, ce qui est inquiétant, c'est qu'une personne peut se retrouver avec un casier judiciaire au terme d'une procédure non équitable, sans avocat, dans un tribunal qui n'est pas indépendant. Le commandant qui dirige la procédure peut accepter n'importe quel élément jugé pertinent à l'inculpation et à l'établissement de la preuve, contrairement à ce qui se passe dans un tribunal pénal. Lui ou son délégué connaissent souvent les témoins ou les personnes dont ils doivent évaluer la crédibilité. Une telle façon de procéder ne serait pas admise dans un tribunal pénal civil.
Les règles de la procédure ne sont pas suivies. Il est vrai qu'il existe certaines lignes directrices procédurales, mais il n'y a pas de transcription. Les personnes ne peuvent pas plaider devant un tribunal la violation de leur droit à une procédure équitable et demander ainsi qu'on mette fin à la procédure. Des examens peuvent être faits et, parfois, ils donnent des résultats, comme la modification d'un chef d'accusation ou d'une peine, mais ce ne sont pas des appels en bonne et due forme, au sens où on l'entend dans les tribunaux civils.
Bien que l'idée des procès sommaires et d'un système de justice différent pour les militaires nous paraisse raisonnable, il doit y avoir une contrepartie à la présence de règles plus sévères et, peut-être de peines plus sévères, dans le but de maintenir l'ordre et la discipline.
Par ailleurs, les gens qui n'ont pas les mêmes droits de procédure que les civils en vertu de la Charte des droits et libertés ne devraient pas avoir de casier judiciaire pour le reste de leur vie, casier qu'ils ne peuvent pas faire effacer à moins de s'adresser à la Commission des libérations conditionnelles pour obtenir une réhabilitation. Ceux qui quittent le service peuvent déjà avoir assez de difficulté à s'adapter à la vie civile à l'extérieur des forces sans en plus avoir à vivre avec un casier judiciaire pour un incident sans gravité qui s'est produit durant leur service militaire.
La plupart des infractions dont nous parlons sont très mineures. Dans le cas contraire, elles seraient jugées par une cour martiale et feraient l'objet de peines plus sévères, mais la plupart de ces infractions sont des infractions relativement mineures qui requièrent rarement une mesure disciplinaire sérieuse. Il peut s'agir de désobéissance aux règles de la discipline militaire qui sont extrêmement importantes. Par exemple, l'insubordination, les disputes, les atteintes à l'ordre et la désobéissance à un ordre légitime sont importantes pour la discipline, mais ne justifient pas qu'une personne se retrouve avec un casier judiciaire.
L'autre domaine dont je veux parler est la procédure de grief, qui est extrêmement importante pour les militaires parce qu'ils n'ont pas de moyens pour régler les problèmes à moins de déposer un grief. S'ils avaient une convention collective, ils auraient une procédure de grief. L'employeur aurait un certain délai pour répondre. L'un des intervenants précédents a mentionné le rapport Lamer qui contenait 88 recommandations. Il y a toute une série de recommandations dans le rapport Lamer qui n'ont pas encore été appliquées, dont certaines ont peut-être même été acceptées, mais leur application est reportée en attendant d'autres études ou autre chose.
Par exemple, il avait été recommandé que le chef d’état-major de la Défense se voit confier le pouvoir financier nécessaire pour régler les plaintes et les griefs et qu'il puisse déléguer ce pouvoir. En quoi cela est-il important? Si quelqu'un éprouve des problèmes liés à sa rémunération et à ses avantages sociaux et qu'il suffit pour les régler de dire que cette personne devrait effectivement recevoir ses deux mois de salaire, le chef d’état-major de la Défense devrait pouvoir régler le problème. Il devrait être habilité à le faire et disposer du budget nécessaire. La responsabilité incombe bel et bien au chef d'état-major de la Défense, mais il n'a pas le pouvoir financier pour l'assumer. Même si cette recommandation a été acceptée, on attend la réalisation d'autres études avant de la mettre en oeuvre. Comme se fait-il que, sept ans après la parution du rapport Lamer, une série de recommandations comme celle-là restent encore en suspens?
Nous avons également des réserves quant au Comité d'examen des griefs lui-même. On propose de modifier le nom du comité, qui s'appellerait désormais « comité externe » alors qu'il n'a rien d'externe. Le comité est toujours composé de militaires ou d'ex-militaires. Or, pour y siéger, il n'est pas nécessaire de posséder des connaissances militaires, il suffit de faire preuve de jugement, de pouvoir résoudre les différends rapidement et de ne pas mettre deux ans à régler des griefs.
Monsieur le Président, permettez-moi d'attirer l'attention du député sur les options de détermination de la peine. Il en a peut-être parlé dans son discours, je ne suis pas certain. Les options de détermination de la peine seraient élargies en vertu du projet de loi afin de prévoir des peines supplémentaires telles que l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement. Cela me semble être un grand pas dans la bonne direction.
Le député voudrait-il dire un mot ou deux sur les répercussions qu'aurait cette mesure importante?
Monsieur le Président, puisque nous sommes dans l'opposition, nous soulevons, comme d'habitude, les points négatifs du projet de loi et n'avons donc pas souvent l'occasion de parler des points positifs.
En fait, la souplesse dans la détermination de la peine est l'un des points forts de ce projet de loi. Nous sommes d'avis qu'il faudrait que les procédures de la justice militaire ressemblent davantage à celles de la justice civile. En effet, les procédures civiles permettent, par exemple, à une personne reconnue coupable de purger une peine discontinue ou de condamner une personne sans déclaration de culpabilité, laquelle entraînerait automatiquement la création d'un casier judiciaire. Par conséquent, un tribunal civil peut trouver une personne coupable, sans pour autant la condamner. Cela se traduit par une absolution inconditionnelle ou conditionnelle et évite que la personne se retrouve avec un casier judiciaire. Le système de justice militaire devrait prévoir les mêmes procédures.
C'est l'un des nombreux points positifs du projet de loi. Nous appuyons son renvoi au comité, afin que celui-ci puisse régler certains problèmes.
Monsieur le Président, mon collègue a déclaré que le processus de procès sommaire est injuste. Je ne partage pas son avis, car j'ai moi-même pris part à ce genre de procès.
Mon collègue pourrait-il commenter le fait que l'accusé a le droit à un procès devant une cour martiale, l'autorité compétente en matière de procès sommaire? En fait, l'accusé peut choisir. Par conséquent, je ne comprends pas en quoi le système est injuste.
Monsieur le Président, j'espère que le secrétaire parlementaire n'a pas participé à des procès sommaires à titre d'accusé, mais plutôt à titre d'officier président, ou peut-être aidait-il l'accusé ou comparaissait à titre de témoin. Il pourra nous en parler un peu plus tard.
Je sais que dans bon nombre de cas, l'accusé est forcément traduit devant la cour martiale. Toutefois, lorsque le choix est possible, l'accusé opte rarement pour la cour martiale parce que les dispositions en matière de détermination de la peine y sont différentes. Il est important de trancher les cas le plus rapidement possible et de passer à autre chose. Je pense que c'est ce qui arrive aussi devant les tribunaux civils. Comme suite à une modification récente de la loi, la cour martiale est maintenant une option, mais très peu de gens choisissent d'y avoir recours. En fait, d'après les chiffres que j'ai en main, moins de 20 p. 100 des gens choisissent cette option. Un procès devant une cour martiale est plus élaboré. Mon argument principal demeure inchangé.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de m'avoir fourni un exemplaire du rapport du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale, sur l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes. L'examen porte sur la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
Je renvoie le député à la page 14 du rapport, où il est écrit que le nombre de procès sommaires a augmenté de 2,5 fois depuis 1999-2000. L'autre jour, j'ai demandé les raisons de cette augmentation et on m'a répondu que c'était à cause de la Somalie et de l'Afghanistan. J'ai demandé quels genres d'infractions avaient été en cause. Le rapport fait notamment état d'infractions liées à la drogue.
Comme le député s'est rendu en Afghanistan et qu'il a beaucoup travaillé sur ce dossier, pourrait-il nous expliquer les raisons de l'augmentation du nombre de ces procès? Est-ce parce que les militaires canadiens sont allés en Somalie et en Afghanistan?
Monsieur le Président, c'est ce qu'on pourrait appeler une question tendancieuse. J'ignore si la Somalie a quoi que ce soit à voir avec le genre d'augmentations que nous avons observées au cours des dernières années. C'est du passé.
Je pense cependant que notre présence en Afghanistan peut avoir certaines conséquences. Ce genre de situation et les pressions qui en résultent sont source de stress et de tensions. La plupart des infractions sont mineures et ont à voir avec l'alcool ou représentent des écarts de conduite sous une forme ou sous une autre. Certaines vont de paire avec le stress opérationnel. D'autres sont très fréquentes chez les personnes qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique: on a en effet découvert que les problèmes de comportement faisaient partie des symptômes de cette pathologie.
Je ne veux pas donner de réponse définitive à cette question. Mais, on a observé un net changement au cours des dernières années et il faudrait procéder à une étude sérieuse pour comprendre ce qui se passe. Je ne veux pas sauter aux conclusions. Je dirais que nos soldats sont probablement soumis à beaucoup plus de pressions aujourd'hui qu'il y a dix ans.
Monsieur le Président, je voudrais apporter quelques clarifications.
Mon collègue essayait de trouver le nombre de soldats qui ont choisi un procès sommaire. En fait, 93 p. 100 d'entre eux ont choisi cette procédure. Cela signifie que la majorité des militaires n'ont rien contre cette procédure et qu'ils comprennent qu'elle n'est pas injuste.
L'autre lien avec la Somalie — les événements remontent de toute évidence à 1999 — c'est l'attention portée aux questions de discipline avant qu'elles ne représentent de véritables problèmes, comme cela a été le cas en Somalie, et le fait qu'on comprend mieux que des évènements bénins peuvent devenir catastrophiques. Ce sont donc les répercussions que les événements de Somalie ont eues sur le nombre d'accusations au cours des dernières années.
Monsieur le Président, c'est probablement une légère exagération. L'augmentation a été enregistrée au cours des quelques dernières années, pas depuis 1992 ou 1993. Il y a eu une augmentation de 2,5 p. 100 en 10 ans. Elle est récente et donc davantage attribuable à la situation en Afghanistan.
Si ces soldats ont choisi un procès sommaire, ce n'est pas nécessairement parce qu'ils le trouvent juste, mais plutôt parce qu'ils préfèrent clore le dossier le plus rapidement possible et s'éviter l'épreuve d'être traduits devant une cour martiale et d'être peut-être exclus du service pendant un certain temps. Ce n'est que plus tard, quand ils apprennent qu'ils ont un casier judiciaire, qu'ils peuvent juger si la procédure était juste. C'est une des choses que nous voudrions éliminer ou modifier.
Monsieur le Président, j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-41 qui, je le reconnais, est un important pas en avant dans le système de justice militaire.
Avant de poursuivre, j'aimerais signaler que je compte partager mon temps de parole avec mon collègue, le député d'Elmwood—Transcona.
Le projet de loi propose beaucoup de mesures — dont certaines, à en croire mon collègue de St. John's, soulèvent quelques préoccupations — mais j'aimerais avant tout m'attarder aux mesures positives qui, selon moi, sont d'importants pas en avant.
Le projet de loi propose des principes de détermination de la peine. Je n'irai pas jusqu'à dire qu'ils sont aussi larges ou libéraux que les principes énoncés dans le Code criminel, mais le projet de loi constitue un grand pas dans cette direction-là en proposant des principes qui guideront les juges militaires lorsqu'ils déterminent la peine à imposer.
Comme l'a également dit mon collègue de St. John's, le nombre de procès auxquels ces principes s'appliqueront en vertu des dispositions sur les cours martiales est important, quoique pas autant dans les procès sommaires. Les principes sont établis, tout comme les pouvoirs additionnels accordés aux juges militaires.
Par exemple, aux termes des nouvelles dispositions, l'absolution inconditionnelle pourra désormais être accordée. Prenons l'exemple d'un militaire trouvé coupable d'une infraction; à présent, le juge pourra l'absoudre inconditionnellement, par exemple parce qu'il aura pris en considération les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou les longs états de service du militaire, ou encore parce qu'il jugera que l'acte qui a été commis était une aberration qui, quoique grave, ne se reproduira pas et ne vaut pas que notre militaire traîne un casier judiciaire dans sa vie civile. Ce n'est qu'un exemple. Les dispositions qui portent sur le dédommagement vont également beaucoup plus loin que ce qu'on voit actuellement dans les tribunaux militaires.
En ce qui concerne les juges, deux éléments à signaler. Le premier a trait à l'apparence de justice du système, qui doit s'ajouter à la justice effective. Dorénavant, le mandat des juges militaires, qui seront nommés à titre inamovible, sera de durée indéterminée, c'est-à-dire qu'on ne pourra pas les tasser arbitrairement avant qu'ils n'atteignent l'âge de la retraite. C'est important pour les militaires qui comparaissent devant eux, car ils doivent savoir que le juge à qui ils ont affaire ne craint pas d'être récusé sous prétexte qu'il a froissé tel ou tel officier supérieur. C'est une percée majeure.
L'autre élément positif, c'est qu'il sera maintenant possible de nommer des juges militaires à temps partiel. Comme nous l'avons appris au fil des interventions et des questions, le nombre de procès augmente à un rythme assez incroyable. Que des juges à temps partiel puissent dorénavant être nommés contribuera à ce que les procès aient lieu dans les plus brefs délais et qu'ils soit justes et efficaces.
Les développements auxquels nous assistons actuellement ne sont pas sans me rappeler la manière dont le système de justice pénale du Canada a lui-même évolué. Pendant longtemps, la nature des causes entendues par les tribunaux inférieurs était plutôt limitée. Bien souvent, les juges n'avaient même pas de formation d'avocat.
Au fil des ans, leurs responsabilités se sont accrues, et les causes entendues ont gagné en gravité. Dans le système militaire, la plupart des gens préféraient s'adresser aux tribunaux inférieurs, peut-être à cause de leur caractère expéditif, même s'ils auraient pu remonter plus haut et même si la justice pouvait y être, qu'on me pardonne l'expression, moins juste.
Au fil des ans, particulièrement devant l'importance qu'ont acquis les droits et les libertés civils et les droits de la personne, la plupart des magistrats en poste ont été remplacés et tout le monde possède maintenant une formation juridique. La Charte des droits et libertés s'applique et la règle de la preuve s'applique avec beaucoup plus de rigueur qu'auparavant. Le système de justice pénale civil a suivi la même évolution.
Nous sommes engagés dans cette voie puisque nous ne sommes que devant un seul de plusieurs projets de loi sur le sujet. Nous prenons des mesures assez radicales en ce sens.
Cependant, la situation dans l'armée est de toute évidence très différente. Tout le monde reconnaît la nécessité de la discipline militaire. Ce que nous tentons de faire avec les projets de loi et les autres changements touchant la justice militaire, c'est de parvenir à un équilibre entre le pouvoir de l'état-major et du commandement sur le terrain d'imposer la discipline militaire et le droit à un processus équitable pour les individus accusés d'infraction au code militaire.
Il faut dire que nous avons certaines préoccupations au sujet du processus institué par le projet de loi, même s'il s'agit d'un progrès notable. Il peut y avoir autre chose. Donc, lorsque le projet de loi sera renvoyé à un comité, ce qui se fera certainement, nous étudierons des moyens de parvenir à cet équilibre pour que les personnes qui comparaissent devant les cours des poursuites sommaires soient traitées équitablement.
Le sentiment d'équité est très important pour donner aux membres de l'armée la conviction qu'ils sont traités avec justice et cela n'enlève rien à la nécessité d'établir l'équilibre souhaité ni à l'importance de la discipline militaire.
Verrons-nous un jour des membres de l'armée canadienne syndiqués? Je présume que j'ai un parti pris favorable pour un tel scénario. Mais nous n'en sommes certainement pas là pour l'instant. D'autres pays ont franchi le pas, mais pas le Canada. Ce serait un grand pas en avant, même si quelques raffinements pourraient être faits à ce qui existe ailleurs.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'esprit de Noël d'Oshawa
Monsieur le Président, on dit couramment que la période de Noël, qui approche à grand pas, est la saison de la charité. C'est une période de générosité, où chacun est plus sensible à la cause des moins fortunés et des plus démunis.
Heureusement, beaucoup de gens à Oshawa vivent chaque journée et chaque saison comme si c'était Noël. Ces personnes incarnent et répandent quotidiennement l'esprit de partage et de générosité qui caractérise Noël.
Oshawa est fière de compter des âmes charitables et des organismes de bienfaisance des plus remarquables. Du bénévolat à la soupe populaire jusqu'à l'organisation d'activités de financement pour les familles dans le besoin et à la participation à celles-ci, les merveilleux bénévoles et organismes de bienfaisance d'Oshawa contribuent à notre fierté et à faire d'Oshawa une ville où il fait bon vivre.
Au nom du gouvernement du Canada, je profite de cette tribune pour reconnaître la contribution de tous ces bénévoles et organismes d'Oshawa qui, chaque jour, améliorent le sort de leur prochain. Ils constituent réellement une source d'inspiration pour l'ensemble du pays.
Joyeux Noël!
Le parc national du Gros-Morne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître le rôle important qu'a joué M. William Callahan dans la création du parc national du Gros-Morne. M. Callahan était ministre des Ressources naturelles du gouvernement Smallwood et a participé activement au développement du parc.
Le parc national du Gros-Morne est le rêve de tout géologue avec son fjord découpé par des canyons aux parois accidentées, ses sommets aplanis appelés Tablelands, qui formaient autrefois le plancher océanique, et son manteau terrestre qui permet de voir des formations rocheuses que, habituellement, on ne retrouve pas sur la surface de la Terre.
Grâce à l'entente Canada-Terre-Neuve par laquelle le parc a été créé il y a quatre décennies, ces quelque 1 800 kilomètres carrés de terrain feront à jamais partie du patrimoine canadien. En fait, puisque le parc national et L'Anse aux Meadows voisine sont classés Site du patrimoine mondial de l'UNESCO, ils appartiennent à l'humanité entière.
La persévérance et le dévouement de M. Callahan ont contribué à la création d'un trésor national, appelé parc national du Gros-Morne. Nous lui en sommes reconnaissants.
Je vous invite donc à vous joindre à moi pour saluer et remercier William Callahan pour tout ce qu'il a fait, de concert avec d'autres, pour créer le parc national du Gros-Morne, un héritage que nous chérirons à jamais.
[Français]
La traversée du Canada en vélo
Monsieur le Président, le 10 mai dernier, quatre jeunes Algonquins de Kitcisakik, en Abitibi, ont enfourché leur vélo pour un périple qui allait les mener à travers le Canada. Lena-Jane Gunn, Bradley Brazeau, Frank Pénosway et Évelyne Papatie ont parcouru, à l'initiative de cette dernière, près de 9 000 km.
Leur motivation venait du désir de changer leur vie. En effet, ils souhaitaient tous mettre la drogue et l'alcool derrière eux. Ils ont profité de leur voyage pour rencontrer des jeunes et livrer un message d'espoir et de changement. Les gens rencontrés sur leur passage ont trouvé les accomplissements de nos jeunes cyclistes très importants.
Les députés qui siègent en cette Chambre sont au fait des très hauts taux d'alcoolisme et de toxicomanie qui prévalent dans les communautés autochtones. Je pense que tous seront d'accord avec moi pour dire que nos quatre jeunes sont de merveilleux exemples de dépassement et de courage.
Évelyne, Lena-Jane, Bradley et Frank, meegwetch et bravo!
[Traduction]
La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes
Monsieur le Président, le 6 décembre, la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes rappelle aux Canadiens qu'il faut mettre fin à toutes les formes de violence dont les femmes sont victimes.
Je tiens à remercier ma collègue, l'ancienne députée néo-démocrate Dawn Black, d'avoir présenté le projet de loi d'initiative parlementaire qui fait en sorte que le 6 décembre soit l'occasion de nous rappeler et de dénoncer la violence physique que représentent les coups de feu et les volées de coups portés aux femmes, la violence psychologique que représentent les agressions dont elles sont victimes, et la violence économique que constitue la pauvreté.
Nous soulignons aujourd'hui le 21e anniversaire du massacre de l'École polytechnique, à Montréal, au cours duquel 14 jeunes femmes ont été abattues parce qu'elles étaient des femmes. Nous nous souvenons d'elles, nos précieuses soeurs, et de toutes les femmes qu'on a tuées ou blessées ou qui sont disparues dans nos collectivités.
Que notre geste de mémoire nous incite à faire preuve de leadership et à agir pour que cesse la violence faite aux femmes. Pour ce faire, il faut nous engager à éliminer les inégalités entre les sexes, qui sont à l'origine même de la violence sexuelle qui prive les femmes de leur droit à la sécurité.
La mission en Afghanistan
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, avec l'aide des membres du 18e Régiment d'artillerie antiaérienne basé à Lethbridge, nous avons donné le coup d'envoi de la deuxième campagne « Une tasse de café pour appuyer les Forces canadiennes ».
Je demande à tout le monde d'acheter une carte-cadeau de 5 $ chez Tim Hortons, de rédiger une petite note de remerciements et de l'insérer dans l'enveloppe et de déposer le tout à mon bureau.
Nous allons envoyer toutes les cartes-cadeaux recueillies à nos militaires en Afghanistan, où ils pourront les échanger au restaurant Tim Hortons situé au terrain d'aviation de Kandahar.
L'an dernier, nous avons recueilli plus de 3 200 cartes, soit bien assez pour que tous nous braves militaires en Afghanistan puissent déguster une tasse de café à nos frais.
Alors qu'il reste deux semaines à la campagne de cette année, nous avons atteint la moitié de notre objectif, qui est d'amasser 2 900 cartes. Un de nos militaires qui a reçu une carte alors qu'il se trouvait en mission à l'étranger a déclaré ce qui suit: « Ça nous rappelle la maison. C'est bien de savoir que la population nous appuie. »
Monsieur le Président, vous et bon nombre de nos collègues m'avez déjà envoyé leurs cartes. Je sais que vous vous joindrez à moi pour encourager tous les autres à faire de même.
[Français]
Le Mouvement Desjardins
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais féliciter le Mouvement des caisses Desjardins, qui s'est vu décerner le titre de « Bank of the Year 2010 — Canada » par la très reconnue revue britannique The Banker du Financial Times.
Il s'agissait d'une première participation du Mouvement Desjardins à ce concours, et c'est la première fois qu'une coopérative financière canadienne remporte ce titre prestigieux. Le Mouvement Desjardins a certes été reconnu pour sa performance et son modèle d'affaires, mais aussi pour sa culture organisationnelle, son rôle de leader en matière de développement durable, son implication dans les communautés et ses actions charitables dans le monde.
[Traduction]
Le Mouvement Desjardins est une grande réussite québécoise et canadienne dont nous pouvons tous être fiers. Je suis heureux de le féliciter aujourd'hui d'avoir reçu cet honneur important.
Le diabète
Monsieur le Président, le diabète touche beaucoup tous les Canadiens et plus précisément les Canadiens d'origine autochtone. Je sais que c'est vrai puisque je l'ai constaté chez bien des membres de ma propre famille. Heureusement, les Autochtones, qui sont tant affligés par cette maladie, peuvent l'éviter pour peu qu'ils reviennent au régime autochtone traditionnel et évitent un grand nombre des aliments transformés modernes.
Santé Canada considère maintenant que le diabète a atteint des proportions épidémiques dans les collectivités autochtones et le problème ne cesse de s'aggraver dans toutes les catégories d'âge. À l'heure actuelle, trois millions de Canadiens vivent avec le diabète et six millions d'autres sont atteints de prédiabète. Les taux de diabète au Canada ont doublé depuis une décennie et devraient presque doubler d'ici 2020. Tous les mois, 6 000 Canadiens en meurent.
L'Association canadienne du diabète offre des évaluations gratuites du risque de développer le diabète à tous les députés à la salle 256-S de l'édifice du Centre jusqu'à 16 h 30. Faites-vous un devoir d'y aller. Ce faisant, nous donnerons l'exemple à tous les Canadiens.
[Français]
Le Mouvement Desjardins
Monsieur le Président, le 6 décembre 1900, Dorimène Roy-Desjardins et Alphonse Desjardins créaient le mouvement coopératif financier du Québec.
Cent dix ans plus tard, la revue The Banker, publication du Financial Times de Londres, décerne le titre de banque de l'année 2010 au Mouvement Desjardins.
Ainsi, le modèle coopératif québécois, avec ses 5,8 millions de membres et de clients, ses 6 200 élus à la barre de ses caisses et organismes et ses 42 200 travailleurs, est salué pour la gestion professionnelle de ses 157,2 milliards de dollars d'actifs.
Son enracinement communautaire, sa démocratie participative et son implication régionale sont aussi soulignés. D'ailleurs, le grand Prix québécois de l'entreprise citoyenne lui a été octroyé le mois dernier pour son bilan social, notamment pour ses politiques de développement durable.
Je tiens à féliciter le Mouvement Desjardins, une institution qui souligne tellement bien le caractère différent du Québec.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a attiré l'attention aujourd'hui sur l'importante question de la radicalisation des jeunes dans le monde. Cette radicalisation et l'extrémisme violent nous préoccupent et nous touchent tous car elle peut mettre en danger la vie des Canadiens et détruire les familles et les communautés.
Il faut se rappeler que la pire attaque terroriste de l'histoire de ce pays découlait directement d'une radicalisation qui a mené à la violence. Nous devons demeurer vigilants contre la menace que représente l'extrémisme violent.
Le gouvernement s'efforce de lutter contre cette menace grâce à des lois plus sévères, à la sensibilisation communautaire, à la coopération entre nos services de police et les organismes de collecte de renseignements, et au resserrement de nos liens avec nos amis et alliés de longue date. Tous ces efforts sont guidés par les principes du respect et des droits de la personne.
Pour être vraiment efficaces, les gouvernements, les communautés et les services de police doivent collaborer dans le but commun d'assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Liu Xiaobo
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en hommage à M. Liu Xiaobo, l'intellectuel chinois lauréat du prix Nobel de la paix pour son extraordinaire contribution à la cause de la paix et des droits de la personne.
[Traduction]
Il a été condamné à 11 ans de prison pour avoir défendu des droits garantis par la constitution chinoise et des pactes internationaux. Plutôt que de rendre hommage à Liu Xiaobo pour sa fidélité à l'endroit de la constitution, les autorités chinoises l'ont emprisonné sous de fausses accusations et ont assigné sa conjointe Liu Xia à la détention à domicile, leur interdisant à tous deux de se rendre à la cérémonie de remise des prix Nobel cette semaine à Oslo. Elles ont également averti les autres pays de boycotter cette cérémonie ou d'en subir les conséquences.
Nous profitons donc de cette tribune parlementaire pour demander aux autorités chinoises de libérer Liu Xiaobo et sa conjointe afin qu'ils puissent se rendre à cette cérémonie. Qu'elles célèbrent plutôt leur contribution aux valeurs de cette grande civilisation. La Chine devrait prendre sa place au sein de la communauté des nations non seulement en tant que superpuissance économique, mais aussi en tant que pays prêt à laisser ses habitants libres de partager leurs idées. La Chine devrait être du côté de la justice et non à contre-courant de l'histoire.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage aux 14 jeunes femmes brillantes qui ont perdu la vie de façon violente il y a 21 ans aujourd'hui, au cours du pire massacre en un seul jour de notre histoire. L'âge moyen des femmes qui ont été tuées était de près de 24 ans.
Tout en nous souvenant de l'endroit où nous nous trouvions en cette horrible journée de décembre, il est important de rendre hommage à celles qui ont perdu la vie. C'étaient des jeunes femmes intelligentes et inspirantes qui étaient promises à un avenir brillant. Elles venaient de partout au Québec et, dans un cas, de Pologne. C'étaient des musiciennes, des athlètes, des érudites. C'étaient des filles, des soeurs, des épouses, des amies et des collègues qui étaient aimées et dont l'absence se fait toujours cruellement sentir. De bien des façons, ces 14 jeunes femmes vivent toujours, soit dans le coeur de ceux qui les aiment, soit grâce à des bourses et à d'autres initiatives créées en leur mémoire, ou encore au moyen de rassemblements organisés en leur honneur.
En ce triste jour où nous honorons ces jeunes femmes, demeurons fermes dans notre détermination et notre solidarité pour mettre fin à la violence faire aux femmes.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, aujourd'hui, les néo-démocrates se joignent à tous les Canadiens pour honorer les victimes du tragique massacre de l'École Polytechnique qui a eu lieu en 1989. Pensons aussi aux femmes qui, partout dans le monde et au Canada, sont mortes simplement parce qu'elles étaient des femmes.
[Français]
Tandis que nous nous rappelons, il nous faut aussi passer aux actes et faire preuve de leadership pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Depuis longtemps, le NPD fait des efforts importants dans cette lutte contre la violence faite aux femmes, que ce soit en soulevant la question de la violence conjugale à la Chambre des communes pour la première fois, en participant à la fondation de la Campagne du ruban blanc ou en créant la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.
[Traduction]
Tandis que nous pleurons leur perte, passons à l'action et engageons-nous les uns envers les autres à travailler pour éliminer toutes les formes de violence faite aux femmes.
L'explosion d'Halifax
Monsieur le Président, il y a 93 ans aujourd'hui, à 9 h 4 du matin, Halifax a été victime d'une explosion tragique qui a coûté la vie à plus de 2 000 hommes, femmes et enfants et qui en a blessé des milliers d'autres. La collision entre l'Imo et le Mont-Blanc, dans la partie la plus étroite du port d'Halifax, a entraîné la plus grosse explosion non nucléaire jamais causée par l'homme dans toute l'histoire de l'humanité.
Les quartiers situés près d'où l'explosion a eu lieu ont été détruits. Halifax a été secouée par la destruction, la dévastation, les blessés et les morts. Malgré un blizzard imminent, des collectivités comme Truro, Kentville, Moncton et New Glasgow sont venues en aide à Halifax. Des villes aussi lointaines que Boston ont envoyé des secours dans les jours et les semaines qui ont suivi.
La ville d'Halifax a été ébranlée ce jour-là, mais elle n'a pas été anéantie. Cette ville portuaire a perdu de nombreuses vies humaines, mais les victimes qui ont survécu et les résidants qui y vivent aujourd'hui n'oublieront jamais cette tragédie et se souviendront toujours de ceux qui ont envoyé des secours lorsqu'ils en avaient besoin.
[Français]
La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes
Monsieur le Président, il y a 21 ans, 14 jeunes femmes étudiantes à l'École Polytechnique étaient froidement assassinées. Ce triste événement est encore frais dans la mémoire de la plupart d'entre nous, et les vives émotions encore ressenties à ce jour à son évocation peuvent rendre l'analyse de ce geste difficile.
Mais 21 ans plus tard, quelques penseurs ont amorcé cette difficile tâche. Pour certains, il s'agit d'un geste gratuit résultant d'une folie, qui n'avait aucune visée autre. Pour d'autres, cette tuerie visait, au-delà du meurtre de ces jeunes femmes, à tuer le féminisme et l'avancement des femmes dans la société.
Au-delà de la position défendue dans ce débat sensible et émotif, force est d'admettre que ce drame, personnel pour plusieurs, en fut aussi un de société. Plus que jamais, il rappelle ce nécessaire équilibre, cette nécessaire compréhension de la réalité de l'autre et de ses différences.
En ce 6 décembre, souvenons-nous de ces 14 jeunes femmes décédées tragiquement, ainsi que de tous ceux et celles touchés par ce drame.
La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes
Monsieur le Président, il y a 21 ans aujourd'hui, 14 jeunes femmes étaient violemment assassinées à l'École Polytechnique de Montréal. Elles ont été tuées car elles étaient des femmes. C'est un acte si inconcevable qu'il a obligé les Canadiens à sérieusement examiner la fréquence de la violence faite aux femmes.
Tous les jours, des femmes et des jeunes filles au Canada et partout dans le monde sont victimes de violence émotionnelle, physique et sexuelle, et dans la majorité des cas, aux mains de quelqu'un qu'elles connaissent.
Le Parti libéral a pris des mesures importantes pour s'attaquer au problème de la violence faite aux femmes, y compris défendre le registre des armes à feu, qui sauve des vies. Toutefois, le combat n'est pas terminé.
[Traduction]
Les Canadiennes devraient pouvoir vivre à l'abri de la violence, même de la menace de la violence. Cependant, ce n'est pas le cas pour de nombreuses femmes, en particulier les femmes des Premières Nations et celles d'origine métisse et inuit.
Aujourd'hui, je veux que toutes les femmes qui ont été victimes de violence fondée sur le sexe sachent que le Parti libéral du Canada et l'ensemble de notre caucus parlementaire sont résolus à mettre fin à la violence faite aux femmes.
[Français]
La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes
Monsieur le Président, en cette Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, nous invitons les hommes du Canada à devenir des chefs de file dans la lutte contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.
Les hommes doivent donner l'exemple dans leur milieu: ils doivent dénoncer la violence et inciter leurs collègues, amis, frères et voisins à faire de même. Ceux qui se taisent montrent leur faiblesse.
L'élimination de la violence faite aux femmes est l'une des pierres angulaires du programme de répression du crime adopté par notre gouvernement.
Depuis 2007, notre gouvernement a investi plus de 30 millions de dollars dans des projets visant l'élimination de la violence faite aux femmes et aux filles du Canada.
Aujourd'hui, alors que nous nous remémorons la tragédie survenue à Montréal, nous tendons la main aux familles qui ont perdu une des leurs par la violence.
Restons fidèles à nos principes et fermes dans notre engagement à garantir un traitement juste, équitable et respectueux à l'ensemble des citoyens. Dénonçons les actes intolérables de violence contre les femmes et les jeunes filles.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le contrôle des armes à feu
Monsieur le Président, aujourd'hui, date d'anniversaire du massacre à la Polytechnique, j'ai déposé, avec d'autres parlementaires, une rose pour commémorer une des 14 victimes.
C'est au nom de ces victimes que je demande pourquoi le gouvernement persiste-t-il à bloquer des mesures pour retracer les armes à feu et freiner la contrebande? Pourquoi ce gouvernement n'écoute-t-il pas les familles des victimes, n'écoute-t-il pas la police qui a besoin de ces mesures et cède-t-il à la pression des lobbyistes des armes à feu?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que tous les députés, peu importe le parti auquel ils appartiennent, se rappellent aujourd'hui la disparition tragique de ces jeunes femmes à qui l'avenir souriait. C'est un sujet auquel je refuse de donner une dimension politique.
Je peux cependant dire que le gouvernement s'est engagé à assurer la sécurité de nos citoyens et à travailler, de pair avec les services de police, à l'instauration de mesures de contrôle des armes à feu qui donnent des résultats concrets et qui contribuent à assurer la sécurité de nos citoyens.
[Français]
Monsieur le Président, les policiers ont besoin de ces mesures. Elles vont aider à retracer les armes. Les gens ne comprennent pas pourquoi le gouvernement fait la sourde oreille devant les familles des victimes. Il a tenté d'abolir le registre des armes à feu. Maintenant, il essaie d'empêcher la police de faire son travail.
Quand les conservateurs vont-ils apprendre et tirer des leçons du massacre de Polytechnique et donner à la police les mesures dont elle a besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, la loi canadienne prévoit déjà le marquage de toutes les armes à feu. Nous croyons aux mesures de contrôle des armes à feu, mais aux mesures qui marchent, aux mesures qui contribuent à assurer la sécurité des citoyens.
Nous croyons également qu'il faut que les délinquants violents restent derrière les barreaux plus longtemps que ce que prévoyaient les politiques laxistes de l'ancien gouvernement libéral. C'est pour cette raison que le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique ont présenté toute une série de mesures législatives pour la sécurité du Canada. Espérons maintenant que le Parti libéral va entendre raison et va nous aider à les faire adopter.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a aucune crédibilité en matière de criminalité à moins qu'il ne décide de durcir le ton et de maintenir le registre des armes d'épaule.
Le gouvernement retarde l'instauration de mesures réclamées depuis des années par les chefs et les associations de police, qui pourraient ainsi retracer plus facilement les armes importées. Personne ne comprend pourquoi le gouvernement écoute le lobby des armes à feu mais refuse d'écouter les policiers et les familles des victimes.
Monsieur le Président, c'est pourtant clair: la loi canadienne prévoit le marquage de toutes les armes à feu. Impossible d'être plus clair que ça.
En fait, c'est le chef du Parti libéral et ses députés qui n'ont pas une once de crédibilité en matière de criminalité, et nous en avons la preuve tous les jours à la Chambre et tous les jours dans les comités.
Dès que le gouvernement propose des mesures visant à serrer la vis aux délinquants violents qui sèment le chaos dans le pays, les députés du Parti libéral votent contre.
Si ça continue comme ça, pas un seul des projets du loi du gouvernement qui ont été renvoyés au Comité de la sécurité publique ne sera adopté cette année, parce que le Parti libéral s'acharne à tous les bloquer. Honte au chef libéral et honte à son parti.
Monsieur le Président, cette journée nous rappelle que nous devons faire tout notre possible pour que jamais une tragédie comme celle de l'École polytechnique ne se reproduise.
La police, les groupes de victimes et la GRC ne cessent de dire et de répéter que le registre fédéral des armes à feu est indispensable pour assurer la protection des Canadiens. Même le candidat du premier ministre, M. Fantino, a dit que l'affaire était classée, que le débat sur le registre était terminé et que c'était chose faite.
Le premier ministre va-t-il écouter les familles des victimes et maintenir le registre des armes à feu?
Monsieur le Président, aucun parti à la Chambre ne s'est battu pour les droits des victimes et n'a défendu les victimes contre les criminels violents aussi énergiquement que le nôtre. Le gouvernement conservateur a à coeur de rendre nos collectivités plus sûres. Nous continuons d'appuyer des mesures de contrôle des armes à feu qui aident les responsables de l'application de la loi à assurer la protection de nos collectivités ainsi que la sûreté et la sécurité du public.
J'aimerais beaucoup que l'opposition cesse de défendre constamment les droits des criminels et qu'elle prenne plutôt fait et cause pour les victimes.
Monsieur le Président, on ne parle pas des droits des criminels, mais bien des droits des victimes et des victimes éventuelles.
[Français]
Nos policiers ont besoin du registre. Pourquoi? Pour protéger la communauté et empêcher une autre tragédie comme celle de Polytechnique.
Mais le premier ministre ne veut rien entendre. Le premier ministre n'écoute pas les demandes des policiers, des victimes, de leurs familles et des groupes de femmes, il n'écoute que les arguments du lobby américain des armes à feu.
Combien de tragédies faudra-t-il encore pour que le premier ministre cesse de s'attaquer au contrôle des armes à feu?
[Traduction]
C'est effectivement, monsieur le Président, des victimes dont on parle. Je trouve inquiétant que la députée et les représentants de son parti au sein du Comité de la sécurité publique s'opposent systématiquement à tous nos efforts en vue de protéger nos concitoyens qui méritent de pouvoir marcher dans nos rues en toute quiétude et d'être en sécurité chez eux.
Pourquoi la députée ne dit-elle pas à ses collègues du Comité de la sécurité publique d'adopter la mesure législative gouvernementale pour que la protection des victimes puisse être assurée?
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le Canada a causé une onde choc à Cancún en s'alliant avec le Japon et la Russie afin d'éviter de prolonger le Protocole de Kyoto au-delà de 2012. Après avoir saboté les négociations à Copenhague, après avoir remisé son prétendu plan de réduction des gaz à effet de serre et laissé carte blanche aux pétrolières, le Canada fera encore tout son possible pour repousser toute entente internationale.
Avec une telle attitude, le premier ministre ne démontre-t-il pas qu'il est à la solde des grandes pétrolières, qui lui dictent sa conduite, et qu'il est prêt à tout pour miner la lutte contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, les changements climatiques sont un enjeu très sérieux. Nos négociateurs sont à Cancún, et nous voulons travailler davantage à l'Accord de Copenhague. Cet accord a été appuyé par 138 autres pays et dans chaque partie du monde. C'est absolument essentiel. C'est absolument obligatoire. Si on veut réduire les gaz à effet de serre, c'est obligatoire que tous les grands pollueurs participent. C'est notre priorité. C'est notre responsabilité à Cancún.
Monsieur le Président, en raison de son aveuglement pétrolier et de son attitude délinquante, le Canada risque de faire payer son inaction aux entreprises canadiennes et québécoises. L'Union européenne envisagerait d'instaurer une taxe sur les produits polluants des pays comme le Canada qui ne respectent pas les normes sur les gaz à effet de serre.
Est-ce bien le plan du premier ministre, sous prétexte de « complot socialiste » comme il l'écrivait en 2002, de pénaliser les entreprises québécoises en raison de son parti pris pour les pétrolières?
Monsieur le Président, ce qui se passe, c'est que les partis de l'opposition, les partis de la coalition, veulent une taxe de carbone. Ce n'est pas la politique du gouvernement. Ce n'est pas quelque chose qu'on a appuyé. Selon nous, il est absolument essentiel de réduire les gaz à effet de serre. Nous avons accepté exactement le même chiffre que le président Obama pour la réduction des gaz à effet de serre, soit une réduction absolue de 17 p. 100. On continuera de travailler très fort pour atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement pactise avec la Russie et le Japon pour ne pas appuyer le Protocole de Kyoto au-delà de 2012. Cette décision est d'autant plus regrettable qu'elle se fait sur le dos du Québec et des industries qui ont fait les efforts nécessaires pour réduire substantiellement leurs GES.
Plutôt que de se livrer à des combats d'arrière-garde en essayant d'en faire le moins possible, qu'attend le ministre pour faire face à la réalité en mettant ses énergies à développer un plan crédible de réduction des gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, le Canada a déjà beaucoup de politiques pour la lutte contre les changements climatiques. On a un plan de réduction des gaz à effet de serre de 17 p. 100. C'est exactement le même chiffre que le président Obama a accepté aux États-Unis. Il est très important, si on veut gagner la lutte contre les changements climatiques, que tous les grands pollueurs participent. Dans les deux dernières années, on a vu une diminution de 2 p. 100 de nos émissions au Canada, mais elles ont augmenté de 8 p. 100 en Chine. C'est inacceptable pour l'environnement. On doit travailler, tous ensemble, à la lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, on pourrait comparer aussi les plans de relance économique de la Chine et du Canada. On verrait la différence par exemple.
Au lieu de tenter de saboter les sommets sur l'environnement, le ministre devrait s'atteler à produire un plan crédible de réduction des gaz à effet de serre. Si l'on tient compte du fait que les sénateurs conservateurs ont rejeté le projet de loi C-311 et que l'« approche continentale » du gouvernement n'est qu'un faux-fuyant pour justifier l'inaction, le ministre, dans les faits, n'est pas véritablement prêt à mettre en place un plan de lutte contre les changements climatiques.
Pourquoi nuire aux négociations internationales? Pourquoi nuire aux négociations et pourquoi ne pas déposer un plan...
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, c'est obligatoire d'avoir une croissance économique, de créer des emplois et de lutter contre les changements climatiques.
Nous avons présenté un plan pour le secteur du transport où on avait un véritable accord et une vraie régulation avec les États-Unis. Nous sommes le seul pays au monde qui dispose d'un vrai plan de régulation pour éliminer la génération d'électricité par charbon. On a aussi fait de nombreux investissements sur le plan des sables bitumineux pour réduire les émissions étape par étape et obtenir de bons résultats pour le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, sous le règne des conservateurs, le Canada a eu la honte de recevoir plus de 30 prix Fossile de la communauté environnementale internationale, y compris l'an dernier, lorsque le Canada a reçu le Fossile colossal pour avoir présenté une position tout à fait inacceptable à Copenhague, position qui avait été décidée par les conservateurs.
Une autre année est passée, une autre conférence sur le climat a lieu et nous avons une impression de déjà vu. Les conservateurs mènent la charge contre le Protocole de Kyoto et contre tout objectif strict et ferme de réduction des GES. Les Canadiens devraient être choqués d'apprendre que c'est le rôle que joue le Canada. Où est le leadership? Pourquoi les conservateurs ne font-ils pas ce que les Canadiens veulent qu'ils fassent à l'égard des changements climatiques?
Monsieur le Président, nous sommes encore bien loin derrière le gouvernement libéral précédent, qui avait remporté 89 prix Fossile.
Nous sommes en faveur d'un accord fort, juridiquement contraignant, qui comporterait des réductions en chiffres absolus. Ce n'est pas seulement une bonne idée, c'est essentiel. Il est nécessaire d'avoir tous les grands pollueurs à la table pour qu'ils acceptent des objectifs et que nous remportions la guerre contre les changements climatiques. C'est pourquoi nous allons à Cancun. C'est là que nous nous battrons pour parvenir à un accord digne de ce nom qui protège l'environnement.
Monsieur le Président, au rythme où vont les conservateurs, ils vont rattraper très bientôt les libéraux dans la course aux fossiles. Cela ne fait aucun doute.
[Français]
La Canada doit faire sa part dans la lutte contre les changements climatiques, mais les conservateurs continuent de se traîner les pieds. Pire, ils utilisent le Sénat non élu pour tuer le seul projet de loi existant contre les changements climatiques.
Où sont les règles strictes pour limiter les gaz à effet de serre? Où sont les initiatives pour développer les nouvelles sources d'énergie propres? Et pourquoi tuer Kyoto?
[Traduction]
Monsieur le Président, il existe un règlement sur les normes nord-américaines de consommation des véhicules, ce que nous avons négocié avec le président Obama, et il y aura de véritables réductions des émissions de GES. Nous avons aussi le même accord au sujet des camionnettes. Le ministre des Transports travaille du côté des chemins de fer, de l'aviation civile et de la marine. Le Canada est aussi le premier pays du monde qui adoptera un règlement interdisant à toutes fins utiles la production d'électricité au moyen de centrales au charbon. Si tous les pays suivaient notre exemple, des mesures réelles seraient prises partout dans le monde contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, selon un rapport paru aujourd'hui, des 57 pays qui émettent le plus de GES, 53 font mieux que le Canada. C'est honteux. Les États-Unis ont agi, mais pas le Canada. Les États-Unis vont commencer à réglementer les gaz à effet de serre le mois prochain alors que le gouvernement du Canada n'a même pas d'ébauche de règlement sur les émissions de GES. Encore aucun règlement ne vise les secteurs responsables de plus de la moitié des émissions. Pas étonnant que la cote des conservateurs soit si basse. Où sont les règlements? Quand les conservateurs séviront-ils contre les gros pollueurs?
Monsieur le Président, il semble que le Nouveau Parti démocratique lance ses attaques à un moment où le gros élément de son programme est d'abaisser les taxes sur les carburants fossiles, ce qui n'est guère crédible pour un défenseur de l'environnement.
Nous avons adopté un règlement sur les normes nord-américaines applicables aux véhicules. Nous avons présenté un règlement visant à interdire la production d'électricité à partir du charbon et nous collaborons avec nos partenaires aux États-Unis. Ce qui se passera aux États-Unis constitue un premier pas bienvenu. Il y aura aux États-Unis des lignes directrices applicables sur une base volontaire. Nous nous réjouissons de voir le gouvernement des États-Unis suivre l'exemple du Canada, qui sera pour lui un bon partenaire.
L'économie
Monsieur le Président, le ministre des Finances a promis aux Canadiens un excédent, mais leur a présenté un déficit record de 56 milliards de dollars. Maintenant, les prévisions du ministre des Finances deviennent de moins en moins fiables. Jeudi soir, il a promis d'équilibrer le budget en cinq ans, mais vendredi matin, il avait changé d'idée, disant qu'il faudrait peut-être plus de temps pour y arriver. Quel changement, survenu du jour au lendemain, explique cette dernière volte-face du ministre?
Monsieur le Président, bien sûr, nous comptons toujours équilibrer le budget en 2015-2016. Rien n'a changé. Au nombre des pays du G7, c'est le Canada qui affiche le déficit le moins élevé. En fait, cette année, notre déficit est inférieur aux prévisions.
Depuis juillet 2009, soit depuis la fin de la récession, nous avons créé 440 000 emplois au Canada, et ce chiffre vient d'augmenter.
Monsieur le Président, de quelles prévisions le ministre parle-t-il, de celles de jeudi soir ou de vendredi matin?
Le ministre a atteint tous les objectifs qu'il a jamais fixés en matière de déficit. Il n'a pas vraiment l'intention de ramener le Canada à l'équilibre budgétaire, comme le dernier gouvernement libéral l'a fait.
Maintenant que le ministre semble penser, comme le directeur parlementaire du budget, qu'il est peu probable que nous ayons un budget équilibré en cinq ans, les Canadiens veulent savoir quand il estime que ce sera le cas et comment il prévoit y arriver?
Monsieur le Président, maintenant, le député de Kings—Hants dit qu'il s'oppose au déficit créé par les dépenses engagées au titre des mesures de relance, pour protéger et créer des emplois au Canada pendant la pire récession depuis la Grande Crise — récession qui a d'ailleurs été causée à l'extérieur de nos frontières.
Voici ce qu'il a dit auparavant: « Nul doute que le plan de relance du Canada a suscité des activités économiques et favorisé la création d'emplois. »
Voilà le discours qu'il tenait en octobre 2010, pas celui d'aujourd'hui.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre devrait écouter les conseils de son ministre sur la question des dépenses inconsidérées. Plus tôt cette année, une somme de 42 000 $ a été dépensée pour que les membres du personnel du BCP, qui travaillent directement pour le premier ministre, puissent tenir une assemblée publique à l'intention des fonctionnaires.
Le revenu annuel moyen en Ontario est de 42 000 $. Le premier ministre lui-même a approuvé une facture de 7 000 $ pour des rafraîchissements, deux semaines après que le président du Conseil du Trésor eut réprimandé les fonctionnaires pour leurs dépenses qu'il a ensuite gelées.
Est-ce cela que le premier ministre voulait dire lorsqu'il a dit qu'il faisait des règles pour pouvoir dépenser ce qu'il voulait?
Monsieur le Président, nous persistons à dire que nous croyons que le Canada a la meilleure fonction publique au monde. Au cas où notre collègue d'en face ne l'aurait pas remarqué, nous avons gelé les dépenses de fonctionnement pour tous les ministères. Nous avons gelé les salaires de tous les députés. Nous avons gelé les dépenses en matière de représentation, de voyage et de conférences aux taux de 2009 pour les trois prochaines années.
Au chapitre de la représentation, au cours des quatre dernières années, nous avons dépensé 30 p. 100 de moins que les libéraux. C'est la raison pour laquelle des derniers s'inquiètent tellement de ces mesures de restriction.
Monsieur le Président, la facture de 7 000 $ pour des rafraîchissements est déjà inacceptable, mais la décision de dépenser 42 000 $ pour la tenue d'une rencontre dans un hôtel situé directement en face du Centre des conférences du gouvernement est carrément déconcertante.
Les employés du BCP qui y ont assisté ont dû passer devant cet édifice pour se rendre à la rencontre, qui aurait très bien pu se tenir, pour une fraction du coût, dans l'édifice appartenant au gouvernement.
Quand les conservateurs pratiqueront-ils ce qu'ils prêchent ou expliqueront-ils aux Canadiens cette politique hypocrite selon laquelle il faut faire ce qu'ils disent et non ce qu'ils font?
Monsieur le Président, je crois réellement que ma collègue a de bonnes intentions, mais elle devrait revoir ses dossiers avec ses recherchistes parce que les chiffres sont très clairs. Quelle que soit la catégorie, nous dépensons beaucoup moins que le gouvernement libéral précédent.
Je ne mentionnerai que certains secteurs. Pour ce qui est des dépenses du cabinet seulement, pour l'année à venir, nous dépenserons 11 millions de dollars de moins que l'année précédente.
Pour ce qui est de l'utilisation du Challenger, les ministres de notre gouvernement dépensent 80 p. 100 de moins que les libéraux le faisaient. Dans toutes les catégories, nous faisons mieux qu'eux et à meilleur coût.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, contre l'avis des fonctionnaires du ministère de l'Environnement, le gouvernement conservateur a exercé un lobby intense contre la norme californienne sur les carburants à faible teneur en carbone. Les fonctionnaires estimaient pourtant qu'il s'agissait d'une manière efficace de réduire les gaz à effet de serre dans le transport.
Pourquoi le gouvernement a-t-il ignoré l'opinion de ses fonctionnaires? Craignait-il que la réglementation nuise aux exportations de pétrole sale vers les États-Unis?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que nous avons conclu un accord avec le gouvernement national des États-Unis en ce qui a trait à l'établissement de normes nord-américaines sur les émissions des véhicules. Ces normes s'appliqueront dans les deux pays, et elles aideront notre secteur de l'automobile. Les voitures importées seront assujetties aux mêmes normes que les voitures fabriquées au Canada. C'est un bon premier pas. Nous avons également pris des mesures en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers.
Le ministre des Transports fait de nouveau preuve d'un grand leadership à l'égard des chemins de fer, de l'aviation civile et de la marine. Nous prenons les mesures nécessaires, une étape à la fois.
[Français]
Monsieur le Président, en plus de combattre les efforts environnementaux de la Californie, la « stratégie de défense des sables pétrolifères » des conservateurs ciblait les normes de l'Union européenne pour améliorer la qualité des carburants et la loi américaine sur la sécurité énergétique.
Cette vaste offensive contre trois initiatives environnementales ne prouve-t-elle pas, encore une fois, que les conservateurs n'ont qu'une motivation, protéger les intérêts des pétrolières d'Alberta?
Monsieur le Président, nos priorités sont la création d'emplois pour les Canadiens, la croissance de l'économie et le bien-être des Canadiens dans toutes les régions du Canada. On travaille très fort avec les États-Unis à l'établissement d'une réglementation pour les automobiles, et on continuera à travailler avec tous les pays du monde. Il est obligatoire que tous les grands pollueurs participent à l'accord de Copenhague pour réduire les gaz à effet de serre. On continuera à travailler très fort à cet égard.
Les finances
Monsieur le Président, le ministre des Finances laisse entendre que son retour à l'équilibre budgétaire sera bien au-delà de 2016, ce qui n'est pas faire preuve de beaucoup de leadership.
Le Bloc québécois a proposé un certain nombre de mesures: la fin de l'évasion fiscale, la fin des paradis fiscaux, la fin des cadeaux aux pétrolières et aux banquiers, et une imposition supérieure à ceux qui gagnent 150 000 $ et plus, les hauts salariés.
Au lieu de prolonger le déséquilibre, pourquoi le ministre ne demande-t-il pas aux contribuables privilégiés de contribuer plus?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face et les membres de son parti appuyaient le programme de relance. Ils appuyaient surtout le programme d'infrastructure au Québec. Ils intervenaient même tous les jours à la Chambre pour dire non seulement que le programme de relance était une bonne idée, mais aussi qu'il devait être prolongé.
Maintenant, en raison du caractère raisonnable, de la flexibilité et de l'équité du ministre des Transports, ce programme a été prolongé. Je me demande donc si le député d'en face, le porte-parole en matière de finances, est sérieux quand il dit que nous ne devrions pas poursuivre le programme de relance jusqu'à sa fin.
[Français]
Monsieur le Président, il devrait répondre aux vraies questions.
En mettant fin aux privilèges des mieux nantis, le gouvernement pourrait à la fois rééquilibrer son budget et avoir une marge de manoeuvre pour aider les secteurs économiques qui ont été bêtement abandonnés. C'est le tour du secteur de la forêt, du secteur manufacturier et du secteur des pêches.
Pourquoi épargner encore les banques et les pétrolières? Pourquoi se priver des espaces fiscaux qui existent? Pourquoi ne pas faire preuve de leadership et aider les travailleurs des secteurs en difficulté? Pourquoi ne pas le faire maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, nous devrions parvenir à équilibrer le budget d'ici 2015-2016, mais je peux garantir au député que, si ses propositions pour le prochain budget sont de dépenser davantage, nous n'aurons pas de budget équilibré au Canada cette année, l'année prochaine ou au cours des années à venir. Nous devons assumer nos responsabilités sur le plan financier.
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre exerce un contrôle absolu sur les messages que transmet son gouvernement. Tous les ministres, tous les secrétaires parlementaires et tous les députés conservateurs qui font une déclaration en vertu de l'article 31 du Règlement doivent chanter le refrain du premier ministre.
Récemment, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a laissé entendre qu'il était temps que le gouvernement sorte du secteur de la télédiffusion, qu'il était temps de vendre la Société Radio-Canada. Quelle surprise le premier ministre réserve-t-il à Radio-Canada? Se prépare-t-il à la privatiser? Sinon, va-t-il rappeler à l'ordre son secrétaire parlementaire ou, mieux encore, va-t-il le remplacer par quelqu'un qui appuie la télédiffusion publique?
Monsieur le Président, si le député cherche quelqu'un qui appuie la télédiffusion publique, ce n'est pas au sein du Parti libéral qu'il trouvera cette personne.
Lorsqu'ils formaient le pouvoir, les libéraux ont fait des ponctions de 400 millions de dollars dans le budget de Radio-Canada et mis à pied 40 p. 100 du personnel de la société. Si mon collègue veut se présenter comme un défenseur de Radio-Canada, il n'est pas dans le bon parti. C'est à cause du Parti libéral si Radio-Canada s'est réduite comme une peau de chagrin. Si le député cherche un sauveur pour cette société, je lui suggère de quitter le Parti libéral.
[Français]
Monsieur le Président, il y a le discours, il y a ce qu'on vient d'entendre, mais il y a aussi les faits et l'un n'a rien à voir avec l'autre.
L'an dernier, en pleine crise économique, le ministre a refusé d'aider Radio-Canada. Les conséquences ont été des centaines de mises à pied et Radio-Canada a dû vendre pour 125 millions de dollars d'actifs. Et là, récemment, on apprend que le gouvernement coupe un autre montant de 13,7 millions de dollars dans le budget.
Leur rêve a toujours été soit de fermer, soit de privatiser Radio-Canada. Dans le fond, les conservateurs ne sont-ils pas en train de faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement?
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, je n'ai cette citation qu'en anglais. La voici.
L'attitude du Parti libéral à l'égard de Radio-Canada consiste « à la vider de sa substance, à la malmener, à la réduire à néant ». C'est ce qu'on a pu lire dans le Globe and Mail. « Sous la ministre du Patrimoine Sheila Copps, la Société Radio-Canada est devenue une institution malmenée, mal aimée et sans amis. Elle a été traitée mesquinement » par le gouvernement libéral. « Son effectif a été réduit et elle a été sous-financée et laissée pour compte. » Et ce n'est pas tout, « seulement 23 p. 100 des Canadiens croient que le gouvernement libéral actuel est déterminé à maintenir Radio-Canada en place ».
Pour ce qui est de malmener et d'attaquer la Société Radio-Canada au point qu'elle se réduise comme une peau de chagrin, le Parti libéral remporte la palme.
[Français]
Le recensement
Monsieur le Président, nos chercheurs nous préviennent que l'élimination du recensement détaillé obligatoire par les conservateurs les obligera à se tourner vers le secteur privé pour obtenir les données dont ils ont besoin. Ils devront également utiliser des fonds de recherche provenant du gouvernement fédéral pour acheter ces données.
On sait déjà que le plan des conservateurs coûtera 30 millions de dollars de plus et il fournira des données moins fiables. Mais combien coûteront tous les autres frais cachés reliés à cette décision irresponsable?
Monsieur le Président, notre position est claire. Il est important d'avoir une situation équilibrée et responsable pour les citoyennes et les citoyens canadiens de même que pour les renseignements qui sont importants pour la recherche et le développement.
[Traduction]
À notre avis, nous avons trouvé le bon équilibre. Nous pensons qu'il s'agit là d'une manière d'assurer la cueillette de données utiles et utilisables, tout en agissant de manière responsable et respectueuse à l'égard des citoyens. Ainsi, les Canadiens ne seront pas menacés de prison ou d'amendes parce qu'ils n'ont pas rempli un formulaire gouvernemental.
Monsieur le Président, je suis ébahi de voir le retard qu'accuse le ministre de l’Industrie dans ce dossier.
Mercredi, les députés auront l'occasion de voter sur un projet de loi d'initiative parlementaire qui rétablira le formulaire détaillé de recensement, fera économiser des millions de dollars aux contribuables et assurera aux pouvoirs publics, aux organismes caritatifs, aux universités et aux collèges l'accès aux données nécessaires pour faire leur travail de manière efficace et efficiente. Toute personne qui votera non, votera en faveur de la décision stupide du premier ministre.
Au lieu d'attendre le vote, pourquoi le ministre de l’Industrie ne fait-il pas ce qui s'impose? Pourquoi ne rétablit-il pas le formulaire détaillé?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons une position responsable qui peut équilibrer les droits des Canadiens et les renseignements qui sont importants pour les chercheurs.
[Traduction]
Aujourd'hui, avant mon arrivée ici, j'ai eu le plaisir d'annoncer de nouveaux fonds pour la commercialisation de la recherche et du développement afin que nos chercheurs et nos gens d'affaires travaillent de concert à la création d'emplois et de débouchés pour le Canada. Voilà ce que défend le gouvernement.
L'environnement
Monsieur le Président, au cours des quatre dernières années, le gouvernement conservateur a augmenté le réseau de parcs nationaux du Canada de 30 p. 100. Les réserves de parc Nahanni, Gwaii Haanas et des monts Mealy constituent des modèles en matière de conservation dans le monde entier.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il parler à la Chambre de la toute dernière réussite du gouvernement en matière de conservation?
Monsieur le Président, je savais qu'on nous poserait une question pertinente pendant la période des questions, et là voilà.
Ce matin, j'ai eu le plaisir de me joindre à des environnementalistes et à des représentants des Inuits et du gouvernement du Nunavut afin d'annoncer la création d'une réserve d'aire marine nationale de conservation dans le détroit de Lancaster au Nunavut. L'annonce d'aujourd'hui représente un pas de géant pour la protection d'un des écosystèmes les plus impressionnants au monde. C'est un exemple qui, une fois de plus, illustre l'engagement que nous avons pris de protéger notre vie marine, la forêt boréale et notre environnement naturel.
En juste quatre ans, nous avons augmenté le réseau de parcs nationaux au Canada de 30 p. 100, comme le député l'a dit. C'est un résultat dont nous pouvons être extrêmement fiers. Le Canada fait preuve de leadership.
[Français]
Les emplois
Monsieur le Président, le gouvernement trompe les Canadiens en ce qui concerne les chiffres de l'emploi. Les emplois qui sont créés sont en grande majorité des emplois à temps partiel. La récession a fait perdre des milliers d'emplois à temps plein. Par exemple, à Windsor, le taux de chômage est à 11 p. 100.
Pourquoi Windsor ne figure pas dans la liste des régions identifiées avec un haut taux de chômage? Pourquoi ne pas prolonger de cinq semaines la protection pour les travailleurs des centres industriels de l'Ontario?
Monsieur le Président, pendant la récession mondiale, nous avons amélioré le programme d'assurance-emploi en ajoutant cinq semaines de prestations. Nous avons fait plusieurs autres choses, surtout en matière de formation, pour aider les chômeurs à acquérir des compétences pour des emplois futurs. Malheureusement, le NPD a voté contre presque tous nos efforts visant à aider les chômeurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet pilote prolongeant la période de versement des prestations était censé prolonger cette période de cinq semaines dans les régions où le taux de chômage est élevé, mais l'Ontario a été exclu. Le taux de chômage dans certaines régions industrielles de l'Ontario a grimpé à plus de 11 p. 100; dans la région du Niagara, il est maintenant de plus de 10 p. 100, mais les conservateurs refusent de prolonger la période de versement des prestations d'assurance-emploi à Welland, à St. Catharines, à Oshawa ou ailleurs en Ontario.
Quand est-ce que les conservateurs prendront conscience de la crise de l'emploi en Ontario et offriront le programme dans toutes les régions où le taux de chômage est élevé? Pourquoi n'accordent-ils aucune considération à la crise du chômage en Ontario?
Monsieur le Président, le NPD va tous nous donner le torticolis parce que ses députés changent tout le temps de position.
Lorsque nous avons proposé de prolonger de cinq semaines la période de versement des prestations d'assurance-emploi durant la pire récession à s'abattre sur nous depuis la Seconde Guerre mondiale, les néo-démocrates ont voté contre. Et voilà qu'ils affirment maintenant que ça ne suffit pas. Ils se sont systématiquement opposés à presque toutes les mesures que nous avons proposées pour aider ceux qui ont eu le malheur de perdre leur emploi à obtenir la formation et les compétences nécessaires pour décrocher un des nouveaux emplois de demain et à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille dans l'intervalle. L'hypocrisie du NPD est honteuse.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, alors que l'on commémore la tragédie de Polytechnique, le gouvernement conservateur poursuit son travail de sape à l'égard du contrôle des armes à feu. Par exemple, pour une troisième fois, le gouvernement a retardé l'entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu devant permettre aux policiers de retracer plus rapidement les armes ayant servi lors de crimes.
Vingt-et-un ans après la tuerie de Polytechnique, comment le gouvernement peut-il nier que le contrôle des armes à feu permet de prévenir la violence faite aux femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur de rendre nos collectivités plus sûres. Nous continuons d'appuyer des mesures de contrôle des armes à feu qui aident les agents d'application de la loi à se protéger et à assurer la sécurité publique. Depuis que nous avons été élus, nous avons constamment présenté des mesures visant à prévenir et à enrayer la criminalité.
La députée et son parti s'opposent systématiquement à l'imposition de peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour les personnes qui commettent un crime au moyen d'une arme à feu. Pourquoi n'appuient-ils pas les efforts susceptibles de vraiment aider les victimes?
[Français]
Monsieur le Président, plutôt que de tenter d'abolir le registre, un élément essentiel au contrôle des armes à feu, le gouvernement doit le renforcer. Nous lui demandons, notamment, de mettre fin à l'amnistie pour ceux qui refusent d'enregistrer leurs armes et de rendre permanente la gratuité de l'enregistrement.
Est-ce que le gouvernement va mettre en place ces deux mesures afin d'améliorer la fiabilité du registre et aider la police à faire sa job?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'une part, la députée défend fermement le maintien du registre des armes à feu, mais d'autre part, elle accepte qu'on relâche les criminels dans les rues dès que possible.
Si l'ensemble des Canadiens réclame, à l'instar de mes concitoyens de Winnipeg, au Manitoba, une diminution des crimes violents, la députée se doit, pour le bien de ses électeurs et de toute la population canadienne, d'appuyer les mesures qui permettront d'emprisonner les criminels violents et dangereux et de protéger les citoyens respectueux de la loi.
L'environnement
Monsieur le Président, alors que le ministre se rend à Cancun sans plan sur les changements climatiques, au Canada, il s'apprête à supprimer une fondation de recherche renommée.
La Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère forme depuis des années certains des plus grands chercheurs au monde dans des centres de recherche et des universités partout au Canada et dans le Haut-Arctique, ce qui permet d'aider les agriculteurs et d'assurer la sécurité des Canadiens. Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a pas réapprovisionné son fonds de dotation, à la stupeur et à la consternation des chercheurs, tant au Canada qu'à l'étranger.
Le gouvernement va-t-il réapprovisionner immédiatement ce fonds, ou va-t-il se présenter à Cancun avec une décision embarrassante de plus à son actif?
Monsieur le Président, il vient d'y avoir une question sur le registre des armes à feu et je peux comprendre pourquoi le député de Yukon ne souhaite pas aborder ce sujet.
En ce qui a trait à la recherche, le gouvernement a injecté environ 85 millions de dollars dans la recherche sur l'Arctique. Nous croyons que c'est extrêmement important et que cela représente une sage décision. La fondation a bénéficié d'un financement ponctuel à une époque où le Canada bénéficiait d'un important surplus budgétaire. Elle a présenté une demande de financement, qui sera examinée au même titre que toutes les autres demandes que nous recevons.
Monsieur le Président, il serait vraiment rétrograde de mettre fin à 60 ans de collecte de données sur le Canada.
Comme leurs fonds sont épuisés, de brillants chercheurs et étudiants canadiens sont déjà attirés vers les États-Unis et l'Australie. Cela me fait penser à la débâcle conservatrice entourant l'Avro Arrow. Les plus brillants cerveaux du pays doivent partir à l'étranger.
Ces centaines de chercheurs et d'étudiants aident les agriculteurs, les forestiers et les pêcheurs et contribuent à assurer la sécurité des Canadiens sur la terre, sur l'eau et sur la glace.
Le gouvernement va-t-il immédiatement assurer le financement de cette fondation afin de freiner cet exode parmi nos chercheurs, ou va-t-il continuer de mettre les Canadiens en danger et affronter une autre situation embarrassante à Cancun?
Monsieur le Président, je ne me souviens pas avoir pris part à la décision concernant l'Avro Arrow. Ça s'est passé avant ma naissance.
Nous croyons que la science et la recherche ont un rôle important à jouer dans les efforts de réduction des gaz à effet de serre, mais les mesures concrètes comptent elles aussi. Le chef du Parti libéral a bien résumé les efforts et les échecs du gouvernement libéral précédent lorsqu'il a déclaré « Nous n'y sommes pas parvenus. »
Notre gouvernement s'est engagé à y parvenir.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le Canada dépense des milliards en Afghanistan dans l'espoir d'améliorer la vie des Afghans ordinaires, et non dans le but de remplir les poches de dirigeants corrompus.
L'ambassadeur Crosbie a indiqué que la corruption et le trucage des élections en Afghanistan le faisaient bouillir de colère. Les Canadiens sont d'accord. Ce pays a besoin avant tout de développer ses mécanismes démocratiques et de construire ses institutions.
Avant de s'engager à prolonger la mission militaire pour trois années de plus, qu'a fait le gouvernement pour mettre fin à la corruption endémique?
Monsieur le Président, nous réitérons notre volonté d'aider les gens vivant dans la pauvreté et dans des situations très difficiles.
Les filles vont à l'école. La plupart des gens ont accès aux soins de santé. Nous avons favorisé la participation des femmes au processus électoral. Nous avons en outre aidé la Commission afghane indépendante des droits de la personne. Nous avons favorisé le développement du secteur agricole ainsi que l'avancement économique des femmes dans tous ces domaines. Le taux d'alphabétisation a augmenté. La liste est encore longue.
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé que le Canada ne donnerait pas un sou au gouvernement afghan tant qu'il n'aurait pas résolu ses problèmes de corruption. Pourtant, le gouvernement est tout à fait disposé à aider le même gouvernement corrompu à se doter d'une force de sécurité de plus de 300 000 hommes.
Si le gouvernement Karzaï est si peu digne de confiance qu'il ne doive pas recevoir d'aide financière, comment peut-on songer à lui confier une armée? Comment le gouvernement du Canada peut-il continuer de prétendre qu'armer un gouvernement corrompu est le meilleur moyen d'améliorer le sort du peuple afghan?
Monsieur le Président, la réponse est assez simple. Il faut que, le plus tôt possible, les forces de sécurité afghanes, tant l'armée que la police, soient capables de protéger les frontières et la souveraineté de leur pays et d'assurer la sécurité sur le territoire national, ce qui permettra aux enfants d'aller à l'école, aux femmes de participer davantage à la vie sociale, aux infrastructures de se développer et à l'économie de croître. Ce sera l'héritage durable légué par le Canada.
Nous continuerons de participer pleinement aux efforts, dans le cadre de l'approche pangouvernementale, pour aider le peuple afghan à faire ce que les Canadiens ont toujours fait, soit contribuer au développement international, avoir une perspective tournée vers l'extérieur et changer le monde pour qu'il devienne meilleur.
Le développement économique
Monsieur le Président, les emplois et l'économie restent la priorité absolue du gouvernement.
Au cours des cinq derniers trimestres consécutifs, l'économie canadienne n'a cessé de croître. Depuis juillet de l'année dernière, près de 440 000 nouveaux emplois nets ont été créés, grâce notamment au Plan d'action économique du gouvernement et aux investissements faits dans des régions comme le Sud de l'Ontario.
Le ministre d'État pourrait-il informer la Chambre des nouvelles initiatives de notre gouvernement visant à aider les PME à accroître leur productivité et leur compétitivité, et à mettre au point de nouvelles technologies?
Monsieur le Président, en se fondant sur la rétroaction des entreprises et des collectivités du Sud de l'Ontario, FedDev a conçu sept nouvelles initiatives visant à créer des emplois et à favoriser l'innovation dans les entreprises du Sud de l'Ontario.
Le gouvernement conservateur comprend que la reprise mondiale reste fragile et qu'il faut investir dans les gens, les collectivités et les entreprises, afin de stimuler la productivité, l'innovation et la diversification économique et encourager la reprise au Canada.
En novembre seulement, 31 000 nouveaux emplois ont été créés en Ontario, dont trois quarts à temps plein. Nous obtenons des résultats et continuerons à en obtenir.
La santé
Monsieur le Président, les Autochtones se demandent si le gouvernement conservateur a tiré les leçons de la pandémie de grippe de l'année dernière.
Les responsables de la Première nation de Garden Hill dans le Nord du Manitoba sont aux prises avec une autre épidémie de grippe. Deux personnes sont mortes et une troisième repose dans un état grave.
Avec un seul médecin à temps plein pour 4 000 personnes, la collectivité a de la difficulté à répondre aux demandes qui pèsent sur le système de soins de santé local.
Pourquoi le gouvernement est-il, une nouvelle fois, pris au dépourvu? Où est l'aide pour répondre aux besoins criants?
Monsieur le Président, je présente mes condoléances aux familles qui ont perdu un être cher. Nous continuons à collaborer étroitement avec la collectivité, ses dirigeants et la province. Nous ajustons l'effectif du personnel infirmier dans la région d'Island Lake, fournissons de l'aide pour la vaccination et garantissons l'accès aux fournitures médicales essentielles.
Nous encourageons tous les Canadiens à se faire vacciner contre la grippe et à recourir aux mesures préventives, comme se laver les mains, durant la saison de la grippe.
[Français]
Les fêtes de Lévis
Monsieur le Président, malgré les prétentions du ministre du Patrimoine canadien, les organisateurs des fêtes de Lévis soutiennent que la Ville de Lévis n'a reçu que 1 million de dollars du programme Capitales culturelles du Canada, contrairement à la Ville de Vancouver, qui a reçu 1 750 000 dollars. Rien n'explique cette différence de traitement puisque Lévis répond aux même critères que Vancouver.
Le ministre peut-il nous dire si Lévis aura droit au même traitement que Vancouver et recevra, elle aussi, 1 750 000 dollars du programme Capitales culturelles du Canada?
Monsieur le Président, il y a une différence dans les fonds versés car les villes sont de grandeur différente. Il y avait trois villes, soit Charlottetown et Lévis, qui sont de grandeur moyenne, et Vancouver, qui est la ville la plus grande. La Ville de Lévis a reçu 1 million de dollars et c'est le maximum qu'elle recevra. Elle a reçu cet argent grâce aux efforts du député conservateur de Lévis—Bellechasse. Je suis certain que tous les citoyens de Lévis reconnaîtront le grand travail de leur député. Le gouvernement conservateur fêtera la Ville de Lévis l'année prochaine.
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, il y a 21 ans, 14 femmes ont perdu la vie parce qu'elles étaient des femmes. Il ne suffit pas de rappeler cet événement et de pleurer ces morts, il faut agir concrètement pour mettre fin à la violence faite aux femmes.
Hélas, cette violence ne diminue pas. D'un bout à l'autre du pays, les maisons de femmes doivent refuser des milliers de femmes qui viennent y chercher refuge. Pourtant, le gouvernement a réduit le financement des maisons de femmes et ne permet pas aux femmes et à leurs enfants de recourir aux services d'un refuge.
Le gouvernement augmentera-t-il le financement des refuges afin d'aider les femmes et les enfants à se protéger de la violence?
Monsieur le Président, je remercie la députée de défendre ce dossier capital. C'est avec une profonde tristesse que les députés se souviennent de ces femmes.
Je peux assurer à la députée que le gouvernement prend cette question vraiment au sérieux. Elle sait sûrement que le gouvernement a porté le financement des programmes pour les femmes à un niveau inégalé. En fait, nous finançons actuellement plus de programmes de lutte contre la violence faite aux femmes que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada. Nous sommes fiers de cela et nous remercions la députée de son appui.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le Canada a toujours été à l'avant-garde pour ce qui est de venir en aide à ceux qui en ont besoin. Comme les Canadiens le savent, nous avons fait beaucoup d'efforts pour améliorer la vie de la population en Afghanistan. En 2000, seulement 9 p. 100 de la population avaient accès à des soins de santé primaires. L'accès à des médicaments et à des fournitures était pratiquement inexistant.
Est-ce que la ministre de la Coopération internationale pourrait donner aux Canadiens les dernières nouvelles concernant ce que nous avons fait pour améliorer la santé publique en Afghanistan?
Monsieur le Président, en fait, l'accès aux soins de santé en Afghanistan s'est amélioré, passant de 9 à 66 p. 100. Je suis heureuse de dire à la Chambre que le Canada contribue à ce que plus de médicaments soient acheminés en Afghanistan pour aider le peuple afghan par l'intermédiaire de Partenaires Canadiens pour la Santé Internationale ainsi que des compagnies canadiennes de recherche pharmaceutique et de médicaments génériques. Nous fournissons des antibiotiques, des agents anesthésiques pour les opérations chirurgicales, des médicaments intraveineux et des fournitures médicales. En fait, l'année dernière, Partenaires Canadiens et l'ACDI ont traité plus d'un million de personnes dans 68 pays avec les médicaments et les fournitures médicales voulus.
[Français]
La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, pendant que je répondais à deux questions posées par des députés libéraux relativement au financement de CBC/Radio-Canada, j'ai lu plusieurs citations dont je n'ai pas donné les sources.
Je veux informer la Chambre que la première citation est tirée du Globe and Mail du 18 janvier 2001; que la deuxième citation est tirée d'un éditorial paru dans la Gazette de Montréal du 25 octobre 1999 et que la troisième citation est tirée d'un éditorial paru dans le Toronto Star du 20 octobre 1999.
Je n'avais pas mentionné ces sources et je pense qu'il est juste que l'opposition sache d'où viennent les citations.
Monsieur le Président, la semaine dernière, je me suis permis le luxe de chahuter et j'ai omis de respecter votre rappel constant qu'il s'agit d'un comportement inadéquat à la Chambre.
La BFC Trenton se trouve dans ma circonscription et cela fait environ 150 fois que nous vivons des moments très tristes le long de l'Autoroute des héros.
Je veux dire à la Chambre que je n'ai pas tenu les propos que le chef du Bloc québécois m'a attribués, mais je m'excuse d'avoir parlé fort et d'avoir chahuté.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
(Projet de loi C–35. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
24 novembre 2010 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit réputé modifié à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d’aujourd’hui au nom du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme; soit réputé adopté à l’étape du rapport tel que modifié; et que la Chambre autorise l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture plus tard aujourd’hui.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis fier de déposer une pétition signée par 100 électeurs de ma circonscription qui demandent à la Chambre d'interdire l'octroi d'une réhabilitation aux personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles.
Il y a tout lieu de modifier la Loi sur le casier judiciaire. Les crimes les plus déplorables qui sont commis actuellement sont les crimes sexuels à l'égard des jeunes, des enfants et des femmes.
Les pétitionnaires veulent garantir que les personnes qui commettent de tels crimes purgent une peine adéquate et qu'ils n'aient pas droit à la réhabilitation. Il doit y avoir une réflexion sur la gravité des crimes qu'ils ont commis.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions signées, l'une par 253 résidants de l'Alberta et de l'Ontario et, l'autre, par 33 résidants de la Colombie-Britannique qui appuient mon projet de loi C-544.
Ces pétitionnaires font remarquer que les chevaux ne sont pas principalement destinés à l'alimentation, qu'on leur administre couramment des médicaments dont l'utilisation est strictement interdite, en tout temps, chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine et que des produits canadiens de viande chevaline se vendent actuellement sur les marchés intérieurs et étrangers à des fins de consommation humaine. Ils prient la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes pour que soient interdites l'importation et l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine et de produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par un peu plus de 1 100 habitants de ma circonscription et d'autres Canadiens au sujet du projet de loi C-474, présenté par le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, qui viendrait modifier le Règlement sur les semences afin de rendre obligatoire une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première a été envoyée au gouvernement du Canada par des Canadiens de tous âges et de tous horizons qui appuient nos anciens combattants et apprécient véritablement leur contribution. Ils estiment qu'un ancien combattant est un ancien combattant, indépendamment de la mission à laquelle il a participé ou de l'endroit où il a servi.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à élargir la portée du mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui ont servi dans des conflits et opérations de maintien de la paix depuis 1953, à éliminer la disposition de recouvrement assortie aux pensions des anciens combattants, à faire cesser la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans, à rendre non imposable la pension aux veufs et aux veuves, à créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des anciens combattants et à veiller à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.
Monsieur le Président, la seconde pétition a aussi été signée par de nombreux Canadiens qui désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les chevaux sont principalement élevés pour des activités sportives ou comme animaux de compagnie, non pour la production alimentaire. Or, comme on donne régulièrement aux chevaux des médicaments dont l'utilisation est, en tout temps, strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine, les produits de viande chevaline qui sont actuellement vendus sur le marché canadien et sur les marchés internationaux pour la consommation humaine contiennent vraisemblablement des substances interdites.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'étudier et d'adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes, afin d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine et de produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine.
La prévention des avortements forcés
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer une pétition aujourd'hui, qui a été signée par des centaines d'hommes et de femmes de l'ensemble du Canada. Ils aimeraient attirer l'attention du Parlement sur la Loi de Roxanne, le projet de loi C-510, qui permettrait aux femmes d'intenter des poursuites contre une personne qui veut les contraindre à se faire avorter.
Attendu que le petit ami de Roxanne Fernando, une résidente de Winnipeg, a tenté de la contraindre à avorter de leur enfant à naître et l’a ensuite assassinée en raison de son refus, les pétitionnaires demandent aux députés et à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-510 visant à protéger les femmes vulnérables qui sont contraintes dans l’agressivité à avorter contre leur gré.
Les prises de contrôle par des intérêts étrangers
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de faire entendre la voix des habitants de Thompson dans le Nord du Manitoba. Aujourd'hui, j'aimerais présenter en leur nom des pétitions demandant au gouvernement fédéral de défendre les intérêts des Canadiens et de protéger les emplois canadiens.
Le 17 novembre, la compagnie Vale a annoncé une nouvelle dévastatrice, à savoir qu'elle prévoyait fermer l'usine de fonte et d'affinage à Thompson. Cette fermeture entraînera la perte de plus de 600 emplois, et elle aura des conséquences dévastatrices sur la collectivité, la région du Nord et le Manitoba.
Les habitants de Thompson affirment que le gouvernement fédéral doit défendre leurs intérêts. Le gouvernement a non seulement permis à Vale de faire l'acquisition d'Inco, mais il lui a aussi accordé un prêt de 1 milliard de dollars il y a un peu plus d'un mois, juste quelques semaines avant cette annonce dévastatrice.
Les habitants de Thompson et du Manitoba demandent que le gouvernement fédéral se tourne vers les Canadiens et qu'il travaille avec toutes les parties intéressées pour sauver les 600 emplois à l'usine de fonte et d'affinage de Vale à Thompson.
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par des centaines de mes concitoyens.
Les pétitionnaires sont préoccupés du fait que les camions ne sont pas munis de jupettes de protection latérale, au Canada. Ainsi, les cyclistes et les piétons peuvent facilement être entraînés sous les roues de ces véhicules lourds. Ils signalent que dans son rapport sur la mort d'un cycliste, le coroner a indiqué que 37 p. 100 des accidents mettant en cause des véhicules lourds ont entraîné la mort de cyclistes et que seulement 8 p. 100 des collisions lors desquelles des cyclistes ont été blessés ne mettaient pas en cause des véhicules lourds.
Par conséquent, les pétitionnaires recommandent que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles pour que les gros camions et les remorques soient munis de jupettes de protection latérale de manière à ce que les cyclistes et les piétons ne puissent pas être entraînés sous les roues de ces véhicules.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition signée par des dizaines de Canadiens qui réclament la fin de l'intervention militaire du Canada en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une motion visant le retrait des Forces canadiennes d'ici juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse de respecter la motion adoptée par le Parlement et il refuse même de la soumettre à un vote à la Chambre.
Le déploiement de 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour nos troupes. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. Jusqu'à maintenant, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées au Canada. De plus, les sondages indiquent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011.
Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier dès maintenant les troupes canadiennes
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 456, 463, 464, 466, 470, 471, 479 et 488.
[Texte]
En ce qui concerne l’examen stratégique des ministères, agences, commissions et organismes fédéraux: a) quel est le but de l’examen stratégique des 13 entités; b) quels ministères, agences, commissions et organismes fédéraux font actuellement l’objet d’un examen; c) quand les résultats de cet examen stratégique seront-ils communiqués à la population?
L'hon. Stockwell Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), en 2007, le gouvernement du Canada a présenté un nouveau système de gestion des dépenses, dans le cadre d'un engagement soutenu en matière de dépenses responsables et d’une saine gestion de l’argent des contribuables. Un élément clé de ce système consiste en l'évaluation régulière de toutes les dépenses de programmes directes; c'est ce qu'on appelle les examens stratégiques.
Chaque année, dans le cadre du processus d'examen stratégique qui se déroule sur un cycle de quatre ans, un certain nombre des ministères et organismes doivent examiner 100 p. 100 de leurs programmes en vue de réaffecter 5 p. 100 cent de leurs dépenses de programmes et de services moins prioritaires à des programmes et des services plus prioritaires, de mieux orienter les programmes et les services, de simplifier les opérations internes et de changer la façon dont ils mènent leurs activités afin d'atteindre de meilleurs résultats pour les Canadiens.
Le processus d'examen stratégique est un outil efficace qui permet de contrôler la croissance des dépenses. Il s'agit d'un mécanisme qui permet au gouvernement de réaffecter des fonds consacrés à des programmes moins prioritaires et à faible rendement dans des domaines qui sont prioritaires pour les Canadiens et les Canadiennes et ce, à partir d'un examen exhaustif de tous les programmes.
En réponse à la question, b) les 13 organisations gouvernementales qui suivent entreprennent des examens stratégiques en 2010:
Agence de promotion économique du Canada atlantique;
Agence canadienne de développement économique du Canada pour les régions du Québec;
Ministère de la Défense nationale;
Pêches et Océans Canada;
Ressources humaines et Développement des compétences Canada (excluant Travail Canada)
Industrie Canada;
Marine Atlantique Inc.;
Bureau du directeur des poursuites pénales;
Bureau de l’infrastructure du Canada;
Bureau du Conseil privé;
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada.
En réponse à la question c), les résultats des examens de 2010 seront communiqués dans le budget 2011.
En ce qui a trait au ministère de la Défense nationale, quel est le contenu de chaque courriel envoyé par le personnel exonéré du ministre au personnel de l’accès à l’information entre le 1er janvier et le 30 mars 2010?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement attire à l'attention de la députée les pages 468 à 475 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
En ce qui a trait au ministère des Ressources naturelles, quel est le contenu de chaque courriel envoyé par le personnel exonéré du ministre au personnel de l’accès à l’information entre le 1er janvier et le 30 mars 2010?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement attire à l'attention de la députée les pages 468 à 475 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
En ce concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) et la prolongation du projet pilote no 11 (Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée (2)) d’assurance-emploi pour une période de huit mois à compter du 23 octobre 2010: a) de quelles projections se servent RHDC, Service Canada et Statistique Canada pour déterminer le nombre de demandeurs d’assurance-emploi (à l’exclusion de l’assurance-emploi (pêche)) pour la région économique désignée de l’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador, répartis selon les divisions 1 à 9, pour la période de huit mois commençant le 23 octobre 2010; b) combien de demandeurs bénéficieront d’un taux supplémentaire parce qu’ils sont admissibles au calcul du taux de prestations selon les 14 semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée; c) quelle sera la valeur approximative des prestations supplémentaires d’assurance-emploi versées par suite de la prolongation du calcul du taux de prestations selon les 14 semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée, cette valeur étant répartie selon les divisions 1 à 9?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), Ressources humaines et Développement des compétences Canada, RHDCC, utilise les perspectives économiques sur le taux de chômage et la population active produites par le ministère des Finances, le Conference Board du Canada et des institutions financières privées pour prévoir le nombre annuel de demandeurs de prestations d’assurance emploi par province. Le ministère ne dispose d’aucune donnée quant au nombre prévu de tels demandeurs pour la région économique désignée de l’assurance emploi de Terre Neuve et Labrador ou pour les divisions de cette région économique. Il est important de retenir que la province de Terre Neuve et Labrador se divise en deux régions économiques:
St. John’s;
Terre Neuve/Labrador.
En réponse à la question b), selon les estimations de RHDCC, 20 100 demandeurs dans la région économique désignée de l’assurance emploi de Terre Neuve et Labrador toucheront des taux de prestations bonifiés en raison de la prolongation du projet pilote no 11 pour une période de huit mois, soit jusqu’au 25 juin 2011. Le ministère ne dispose d’aucune donnée estimative pour les divisions de la région économique de Terre Neuve et Labrador.
En réponse à la question c), selon les estimations de RHDCC, le gouvernement versera un montant de 17 millions de dollars en prestations additionnelles d’assurance emploi aux demandeurs de la région économique désignée de l’assurance emploi de Terre Neuve et Labrador en raison de la prolongation du projet pilote no 11 pour une période de huit mois, soit jusqu’au 25 juin 2011. Le ministère ne dispose pas d’aucune donnée estimative pour les divisions de la région économique de Terre Neuve et Labrador.
En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus) et du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, en vertu de chacun: a) combien de détenus supplémentaires prévoit-on que les établissements du Service correctionnel du Canada logeront à la fin des dix prochaines années, avec ventilation annuelle; b) combien estime-t-on qu’auront coûté les nouveaux pénitenciers qu’il faudra construire pour loger ces nouveaux détenus à la fin des dix prochaines années, avec ventilation annuelle; c) combien estime-t-on qu'auront coûté l’exploitation et la gestion des détenus supplémentaires à la fin des dix prochaines années, avec ventilation annuelle?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, les renseignements demandés concernant les divers projets de loi demeurent assujettis à la confidentialité des documents du Cabinet et ne sont pas présentement accessibles au public. Cependant, les montants annuels totaux pour le projet de loi du gouvernement S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, ont été rendus publics dans le Budget principal des dépenses du gouvernement.
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, SCC:
en 2008-2009, 3 millions de dollars ont été affectés pour compenser l’accroissement de la charge de travail qui résultera de l’entrée en vigueur de la loi imposant des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues en vertu de la Stratégie nationale antidrogue (projet de loi S 10);
et en 2009-2010, 2,6 millions de dollars ont été affectés pour la mise en application de la loi imposant des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues en vertu de la Stratégie nationale antidrogue, soit le projet de loi S-10.
De plus, le commissaire du SCC a récemment fait mention des montants totaux découlant des projets de loi. Par exemple, pour permettre au SCC de gérer efficacement la charge de travail accrue qui découlerait de l’adoption du projet de loi S-10, le gouvernement a approuvé l’affectation de 23,3 millions de dollars au SCC sur une période de cinq ans et un coût permanent de 6,4 millions de dollars.
En ce qui a trait aux projets de construction de complexes régionaux évoqués dans les rapports des 6 février, 27 avril et 29 septembre du Service correctionnel du Canada (SCC) sur le programme de transformation que le SCC devait présenter plus tôt cette année: a) combien de complexes régionaux et d’unités dans chaque complexe le SCC a-t-il recommandé de construire; b) où le SCC a-t-il recommandé de construire ces complexes régionaux; c) quels ont été les critères de sélection des endroits proposés pour la construction de ces complexes régionaux; d) quels sont les coûts associés à leur construction ventilés par année et selon leur cycle de vie projeté; e) quels sont les coûts associés à leur exploitation et entretien ventilés par année et selon leur cycle de vie projeté; f) de quelle façon ces coûts d’exploitation et d’entretien seraient-ils ventilés par catégorie; g) quelle date le SCC a-t-il recommandé pour commencer la mise en œuvre de cette initiative et quand prévoit-il que ces installations seront prêtes si les échéanciers sont respectés; h) le SCC recommande-t-il la fermeture des pénitenciers existants qu’il exploite et administre et, si oui, quelles installations recommande-t-il de fermer et quand seront-elles fermées; i) comment a-t-on choisi les pénitenciers exploités et administrés par le CSC qui seront fermés dans le cadre de ce projet; j) combien de nouveaux employés, ventilés par catégorie professionnelle, le CSC croit-il avoir besoin pour administrer convenablement ces complexes régionaux et combien d’employés compte-t-il à l’heure actuelle?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux questions a) à j), il n’existe actuellement aucun plan approuvé pour la construction de complexes régionaux ou la fermeture d’établissements existants. Le Service correctionnel du Canada, SCC, développe actuellement sa Stratégie de logement à long terme et son plan d’investissement pour examen en mars 2011.
En ce qui concerne l’Initiative de marketing du homard de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique: a) ce projet fonctionne-t-il toujours et combien de fonds y ont été consacrés ou y seront consacrés durant les exercices 2009-2010 et 2010-2011; b) combien de pêcheurs ont reçu des fonds ou des avantages directs de cette initiative; c) ce programme a-t-il contribué à accroître l’exportation de produits de la pêche de l’Atlantique vers des marchés asiatiques et, dans l’affirmative, comment y est-il parvenu et quelles ont été les répercussions de ces exportations; d) combien de demandes ont été présentées dans chaque province aux fins de cette initiative, et combien de ces demandes ont été approuvées?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, APECA, concernant l’Initiative de marketing du homard administrée par l’Agence en vertu du Fonds d’adaptation des collectivités, FAC, en réponse à la question a), cette initiative fonctionne toujours. En 2009-2010, 2 543 612,93 $ ont été versés, et en 2010-2011, 692 148,71 $ ont été versés. Un montant additionnel de 4 054 402,69 $ sera versé en 2010-2011 avant le 31 mars 2011.
En réponse à la question b), les avantages de cette initiative ont été retirés par l’industrie. Les pêcheurs ont bénéficié indirectement de cet investissement. Cette initiative porte principalement sur l’amélioration de l’innovation et des technologies, l’amélioration de la transformation à valeur ajoutée ainsi que le développement du marketing et du commerce. Elle ne vise pas à fournir une aide directe aux pêcheurs, comme le font d’autres ministères fédéraux directement responsables de l’industrie des pêches.
En réponse à la question c), cette initiative contribuera à l’accroissement de l’exportation de produits du homard vers les marchés asiatiques. Quatre projets visant les marchés asiatiques, spécifiquement le marché de la Chine, ont été financés dans le cadre de l’Initiative de marketing du homard gérée par l’APECA en vertu du FAC. Il est prévu que ces quatre projets visant les marchés asiatiques produiront des bénéfices économiques à long terme en créant une demande de homard du Canada atlantique en Chine et en établissant de nouveaux marchés d’exportation pour le homard du Canada atlantique.
En réponse à la question d), au total, quinze demandes en provenance du Nouveau-Brunswick ont été présentées aux fins de cette initiative, sept demandes en provenance de l’Île-du-Prince-Édouard, treize demandes en provenance de la Nouvelle-Écosse, et une demande en provenance de Terre-Neuve-et-Labrador. Une demande panatlantique a en outre été présentée. De ces 37 demandes, 27 ont été approuvées jusqu’à maintenant.
En ce qui concerne les efforts faits pour que l’Observatoire David Dunlop de Richmond Hill soit proclamé site du patrimoine national: a) quels sont les détails de chacune des notes de service remises au ministre des Finances et au ministre du Patrimoine canadien à ce sujet; b) quels sont les titres et les objets de toutes les notes de service et de tous les rapports qui en sont en possession de Patrimoine canadien relativement à ce dossier; c) quels sont les titres et les objets de toutes les notes de service et de tous les rapports que possède le ministère des Finances relativement à ce dossier?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le ministère des Finances prépare une variété de notes de service pour le ministre des Finances, dont celle qui concerne le David Dunlop Observatory. Toutefois, ces notes de service visent à prodiguer des conseils au ministre.
En réponse à la question b), sans objet.
En réponse à la question c), l’objet de la note de service est le David Dunlop Observatory.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 457, 458, 460, 461, 467, 468, 469, 472, 478, 480, 481, 482, 483, 484, 486 et 489 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les mesures législatives du gouvernement, quel est le coût de la mise en oeuvre, pour chaque exercice depuis l'exercice en cours jusqu'en 2020: a) du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; b) du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants; c) du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel; d) du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions); e) du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude); f) du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet; g) du projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire; h) du projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence; i) du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel; j) du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence; k) du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; l) du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États; m) du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus); n) du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois; o) de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), qui a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les mesures législatives du gouvernement, quels groupes ou quelles personnes le gouvernement a-t-il consultés avant la première lecture: a) du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; b) du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants; c) du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel; d) du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions); e) du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude); f) du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet; g) du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence; h) du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel; i) du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence; j) du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; k) du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États; l) du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus); m) du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois; n) de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), qui a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’article 745.6 du Code criminel, pour chacune des demandes présentées en vertu de cet article depuis son entrée en vigueur, combien de jours se sont écoulés entre la date de présentation de la demande et la date à laquelle le contrevenant s’est vu accorder ou refuser une libération conditionnelle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Infrastructure de loisirs du Canada, depuis mai 2009 jusqu'à aujourd'hui: a) pour chacune des 308 circonscriptions, combien (i) de projets ont été approuvés, (ii) de projets ont été rejetés, (iii) de demandes de projet ont été présentées; b) où a été exécuté chaque projet approuvé et quelle somme a-t-il reçue du programme, le tout ventilé par province et par circonscription; c) quelle est la somme moyenne allouée aux projets approuvés; d) pour chacune des demandes de projet rejetées, (i) où aurait été exécuté le projet rejeté, (ii) quel était le total des fonds demandés, (iii) quel a été le motif du rejet; e) pour les projets approuvés, quel est le nombre moyen de jours qui se sont écoulés entre la date de début du projet et (i) la date de versement des fonds, (ii) la date de la première annonce publique du projet; f) quel est le nombre moyen de jours qui se sont écoulés entre l’approbation du projet et la signature de l’accord de contribution; g) quel est le coût total de l’administration du programme Infrastructure de loisirs; h) combien reste-t-il de fonds (i) non alloués, (ii) non versés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada, quels projets ont été approuvés et seront financés en tout ou en partie dans le cadre du Plan dans la circonscription d’Avalon, y compris pour chaque projet (i) le lieu du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) la somme demandée, (iv) la somme approuvée, (v) la date d’approbation, (vi) le titre et la description du projet, (vii) si le projet est terminé et, dans la négative, la date d’achèvement prévue?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et plus précisément le projet pilote no 11 (Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée (2)), mis en œuvre dans le cadre du programme d’assurance-emploi: dans la région économique de l’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador, pour chacune des divisions 1 à 9 et par exercice financier pendant la durée du projet pilote no 11, (i) combien de demandeurs ont présenté une demande de prestations d’assurance-emploi (à l’exclusion des prestations d’assurance-emploi pour les pêcheurs), (ii) combien de demandeurs ont eu droit à une bonification de leur taux de prestations parce qu’ils étaient admissibles au calcul du taux de prestations selon les 14 semaines où leur rémunération assurable était la plus élevée, (iii) quelle est la valeur totale des prestations d’assurance-emploi supplémentaires versées par suite du calcul du taux de prestations selon les 14 semaines où la rémunération assurable était la plus élevée, par exercice financier dans chacune des divisions 1 à 9?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement en août 2010 que de nouvelles unités seraient construites sur les terrains des pénitenciers fédéraux existants administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC) aux termes de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine): a) combien d’unités sont en cours de construction; b) dans quels établissements ces unités seront-elles construites; c) quel est l’échéancier, ventilé par année, pour la construction de ces nouvelles unités dans les établissements existants; d) combien de délinquants ces nouvelles unités pourront-elles accueillir; e) quels sont les critères de sélection des établissements où seront construites les nouvelles unités; f) a-t-on consulté les collectivités où se trouvent les établissements qui seront agrandis au sujet des projets d’expansion et, si oui, quand; g) le SCC a-t-il mené une étude d’impact sur les collectivités visées et si oui quelles ont été les résultats; h) quelle preuve le SCC dispose-t-il pour prétendre que les projets d’expansion des établissements entraîneront une croissance économique tangible; i) quels sont les coûts associés à la construction des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; j) quels sont les coûts associés à l’exploitation et l’entretien des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; k) au cours des 20 prochaines années, le SCC prévoit-il devoir fermer des établissements où il est en train de construire de nouvelles unités et si oui lesquels et quand?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes de Service correctionnel du Canada (SCC) destinés aux délinquants: a) quels programmes, ventilés par catégorie, sont actuellement offerts par le SCC, y compris par programme (i) les établissements où il est offert, (ii) le nombre de places disponibles, (iii) son coût annuel; b) le SCC évalue-t-il le succès de ses programmes destinés aux délinquants et, si oui, comment; c) quels critères et processus le SCC emploie-t-il pour décider des programmes qui sont ou seront offerts à chaque établissement; d) d’après quels critères décide-t-on d’inscrire les délinquants aux programmes; e) les délinquants qui demandent à s’inscrire à un programme y ont-ils tous accès et, sinon, pourquoi pas; f) les délinquants tenus de participer à des programmes particuliers selon leur plan correctionnel y ont-ils tous accès; g) depuis dix ans, combien de délinquants par an devaient selon leur plan correctionnel participer à des programmes du SCC et à quels programmes devaient-ils participer, ventilés par catégorie; h) depuis dix ans, combien de délinquants par an ont participé à des programmes prévus dans leur plan correctionnel; i) s’il y a un écart entre g) et h), à quoi tient-il; j) depuis dix ans, quelle part de son budget global le SCC consacre-t-il par an aux programmes destinés aux délinquants et comment cela se compare-t-il à ses autres postes de dépense; k) sur les dix ans à venir, quelle part de son budget global le SCC consacrera-t-il par an aux programmes destinés aux délinquants et comment cela se comparera-t-il à ses autres postes de dépense; l) le SCC dispose-t-il du personnel nécessaire pour offrir ses programmes destinés aux délinquants et, sinon, que fait-on pour remédier à l’insuffisance; m) sur les dix ans à venir, le SCC planifie-t-il d’augmenter le nombre et l’éventail des programmes destinés aux délinquants pour répondre aux besoins de réadaptation d’une population carcérale croissante et, si oui, en quoi consiste son plan?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la participation du Canada aux missions de maintien de la paix des Nations Unies: a) combien de casques bleus canadiens sont actuellement déployés et à quels endroits; b) depuis combien de temps les casques bleus en a) ont-ils été déployés; c) combien d'argent le Canada verse-t-il aux missions de maintien de la paix des Nations Unies?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les cas possibles de fraude fiscale au Liechtenstein: a) dans les 26 dossiers où l’ARC avait établi une nouvelle cotisation en date du 10 juin 2010, comment sont ventilés les 5,2 millions de dollars (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; b) quelle proportion des 5,2 millions de dollars a été récupérée; c) combien de ces 26 dossiers ont été portés en appel; d) combien de ces 26 dossiers restent ouverts; e) pour combien de ces 26 dossiers l’ARC a-t-elle récupéré le plein montant des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités exigibles; f) pour chaque dossier examiné en e) combien d’argent a été perçu (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; g) combien de titulaires de comptes dans les 26 dossiers examinés ont effectué un paiement partiel; h) sur les remboursements partiels effectués (i) quel était le plus gros montant, (ii) quel était le plus petit montant, (iii) quel était le montant moyen; i) combien d’argent l’ARC s’attend-elle encore à récupérer (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; j) parmi les soldes des comptes déclarés ou découverts par l’ARC au Liechtenstein, quel était (i) le plus gros montant, (ii) le plus petit montant, (iii) le montant moyen; k) à quelle date l'ARC a-t-elle été mise au courant pour la première fois du nom des Canadiens ayant des comptes bancaires au Liechtenstein; l) à quelle date l'ARC a-t-elle commencé à faire enquête; m) à quelle date la première vérification d'un titulaire de compte a-t-elle commencé; n) sur les 106 Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, combien (i) ont été soumis à une vérification, (ii) n’ont pas été soumis à une vérification, (iii) se sont vu imposer une nouvelle cotisation, (iv) ne se sont pas vu imposer de nouvelle cotisation; (v) ont fait l’objet de mesures d’observation, (vi) n’ont pas fait l’objet de mesures d’observation; o) combien d’accusations d’évasion fiscale ont été portées?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total des fonds qui ont été accordés dans le cadre du Plan d’action économique à la circonscription de Sudbury pour l’exercice 2009-2010, en indiquant chaque ministère ou organisme et chaque initiative et montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes de l'Infrastructure Canada: a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il affectées à chaque province dans le cadre du Fonds destiné au transport en commun (FTC) et combien a-t-on dépensé jusqu’à maintenant dans le cadre du Fonds; b) dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, jusqu’à maintenant, (i) quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; c) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière, (i) jusqu’à maintenant, quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; d) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR), (i) pour chaque province, combien de municipalités ont demandé des fonds et combien de projets a-t-on approuvés, (ii) pour chaque exercice financier depuis le lancement du programme, en comptant l’exercice courant , combien a-t-on puisé dans le Fonds et à qui l’a-t-on versé, (iii) pour chaque projet approuvé, à combien la contribution de la municipalité s’est-elle élevée; (iv) des firmes d’experts-conseils ont-elles été engagées pour faciliter la réalisation du programme et, si c'est le cas, quels sont leurs noms; e) dans le cadre du Programme infrastructure Canada (PIC), (i) pour chaque province, combien de demandes a-t-on reçues, (ii) pour chaque province et circonscription, combien de demandes a-t-on accueillies, (iii) pour chaque exercice financier depuis le lancement du programme, en comptant l’exercice courant, combien a-t-on puisé dans le Fonds et à qui l’a-t-on versé, (iv) pour chaque projet approuvé, à combien la contribution de la municipalité s’est-elle élevée; (v) des firmes d’experts-conseils ont-elles été engagées pour faciliter la réalisation du programme et, si c'est le cas, quels sont leurs noms; (vi) quand le programme est-il censé prendre fin; f) dans le cas du Fonds Chantiers Canada -- volet Collectivités, (i) jusqu'à maintenant, pour chaque province et circonscription, combien de demandes a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds a-t-on versée et à qui, (iv) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; g) dans le cas du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) à ce jour, par province et circonscription, quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) pour chaque projet, quand le projet est-il censé prendre fin, (v) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; h) dans le cas du Fonds pour les partenariats public-privé, (i) jusqu'à maintenant, combien de demandes de fonds visant des projets a-t-on reçues, (ii) jusqu'à maintenant, par province et par circonscription, combien de projets a-t-on approuvés, (iii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants, en comptant les entreprises privées, et à combien la contribution de chacun s’élève-t-elle, en comptant celle du gouvernement, (iv) pour chaque projet, quelle partie des fonds a-t-on versée et à qui, en comptant les entreprises privées, (v) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; i) dans le cas du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, (i) jusqu'à maintenant, par province et par circonscription, combien de projets a-t-on approuvés, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et à combien la contribution de chacun s’élève-t-elle, en comptant celle du gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds a-t-on versée et à qui, (iv) pour chaque projet, à quelle date le projet est-il censé prendre fin, (v) combien de fonds affectera-t-on à l’initiative de la Porte de l’Atlantique et à l’Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique au cours des exercices financiers 2010-2011 et 2011-2012, (vi) combien d’argent reste-t-il dans le Fonds, (vii) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; j) dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence, (i) à ce jour, par province et territoire, combien de fonds a-t-on affectés et combien en a-t-on versé, (ii) quelles sont les municipalités qui ont reçu des fonds dans le cadre de cette initiative et quand les ont-elles reçus, (iii) en vertu de quels critères les fonds sont-ils octroyés dans le cadre de cette initiative; k) par province, combien a-t-on remboursé à chaque municipalité en vertu du programme de remboursement de TPS; l) combien de fonds Infrastructure Canada a-t-il versés aux ministères fédéraux partenaires depuis l’exercice financier 2007-2008; m) combien d’argent a-t-on dépensé pour faire la promotion de chaque programme d’Infrastructure Canada depuis l’exercice financier 2007-2008?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les frais d’accueil engagés par les organismes, conseils et commissions du gouvernement par exercice depuis 2006-2007, l’exercice en cours compris: a) à combien s’élèvent les frais de location, de traiteur, de restaurant, de café et autres rafraîchissements, d’eau embouteillée et de petite caisse; b) à combien s’élèvent les frais de déplacement à l’étranger (i) dans quels pays, (ii) à quelles dates, (iii) dans quel but, (iv) à quelles fins pour chaque dépense; c) quelles entreprises ont obtenu des contrats à fournisseur unique pour fournir des services d’accueil; d) à combien s’élèvent les frais de limousine, de voyage aérien privé, de voyage aérien commercial en classe affaires, de voyage aérien commercial en classe économique et de location de voitures?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement relativement aux 19e Jeux du Commonwealth: a) pour chaque exercice financier depuis 2008-2009, en comptant l’exercice courant, combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout pour la préparation des athlètes canadiens, avec ventilation par ministère, organisme ou commission; b) pour chaque exercice financier depuis 2008-2009, en comptant l’exercice courant, combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout pour équiper les athlètes canadiens, avec ventilation par ministère, organisme ou commission; c) combien chaque organisme fédéral a-t-il dépensé en tout aux fins de la visite de la délégation canadienne officielle et combien ont coûté (i) les dépenses d’accueil, (ii) les frais de voyage, (iii) les frais d’hébergement, (iv) les boissons alcooliques, (v) les boissons non alcooliques, (vi) la nourriture; d) combien a-t-on dépensé en tout pour faire la promotion du Canada lors de ces Jeux; e) quels sont les noms des membres de la délégation officielle du Canada aux 19e Jeux du Commonwealth; f) quels sont les noms des représentants d’entreprises privées qui faisaient partie de la délégation officielle du Canada et combien leur voyage a-t-il coûté en tout au gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets d’aide financés par le gouvernement en Haïti en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010: a) quel est le nom de chacun; b) quel est l’endroit de chacun; c) combien chacun a-t-il reçu sous forme (i) de subvention ou contribution, (ii) de prêt sans intérêt, (iii) de prêt remboursable, (iv) de prêt non remboursable; d) de quel ministère provenaient les fonds de chacun?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’appel d’offres que le ministère de la Défense nationale a lancé récemment pour de nouveaux camions à incendie: a) combien d’entreprises ont soumissionné; b) combien de ces entreprises étaient canadiennes; c) quelle était la soumission gagnante; d) pourquoi une période de soumission plus longue n’a-t-elle pas été utilisée pour un approvisionnement d’une telle ampleur?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a discuté du projet de loi, le député de Windsor—Tecumseh avait la parole. Il lui restait trois minutes pour son discours et cinq minutes pour les questions et observations.
Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
Monsieur le Président, avant l'interruption, j'expliquais qu'au fil des ans, dans le système civil de justice pénale, nous avons élargi le rôle des tribunaux inférieurs. Nous voyons aujourd'hui le système militaire de justice pénale suivre le même chemin.
Le nombre de cas traités par procédure d'instruction sommaire a été multiplié par deux et demi depuis l'an 2000 environ. Il y a différentes raisons à cela, y compris une raison donnée par le secrétaire parlementaire et qui est probablement exacte. Après les problèmes qu'a connus notre armée en Somalie, nos haut gradés font preuve de beaucoup plus de zèle dans leur traitement des problèmes de discipline dès leur apparition, ce qui permet d'éviter leur aggravation. Puisque des militaires en mission en Afghanistan proviennent des forces de réserve, et n'ont donc pas le même entraînement ni la même expérience de la discipline militaire que les troupes régulières, il est probable que cela crée des problèmes supplémentaires.
Quelle que soit la raison, les tribunaux qui entendent les causes sommaires sont beaucoup plus occupés. Si une personne est reconnue coupable, même si c'est dans le cadre d'une procédure sommaire, elle aura un casier judiciaire, qu'elle traînera d'ailleurs avec elle dans sa vie à l'extérieur de l'armée. Il faut donc faire très attention aux balises de protection. Bien souvent, les officiers qui président ces procès sommaires n'ont pas de formation juridique et ne connaissent pas la procédure aussi bien que les juges ou les avocats du système civil de justice pénale.
Quelques points méritent de retenir notre attention. Pour prévenir les abus, car il faut reconnaître que le système laisse une grande place aux pouvoirs discrétionnaires, malgré les modifications que nous proposons, ne pourrait-on pas prévoir un processus d'appel, même relativement simple? C'est l'une des choses auxquelles nous nous attarderons au comité. Nous étudierons les différentes inculpations et verrons s'il n'y a pas également lieu de faire en sorte que seules les infractions graves conduisent à un casier judiciaire. Nous croyons qu'il pourrait s'agir d'un autre moyen de réduire les iniquités qui risquent de se produire.
Nous espérons enfin, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, que nous pourrons entendre des témoins à ce sujet et que le gouvernement se montrera ouvert à l'idée d'optimiser le système, en ce qui concerne sa capacité de rendre justice comme celle de contrôler les comportements répréhensibles des militaires.
Monsieur le Président, je sais qu'à titre d'avocat, le député a beaucoup travaillé dans le domaine des relations de travail. Pourrait-il nous en dire plus long sur le système de règlement des griefs qui est actuellement en vigueur dans l'armée, où il faut parfois attendre 12 mois avant d'obtenir une première réponse et où certains griefs peuvent mettre deux, trois, voire quatre ans avant de se régler? Le juge Lamer a recommandé une série de mesures afin de fixer des limites, prévoyant par exemple que les griefs devaient être réglés en moins de 12 mois, et de faciliter la résolution des problèmes. Aucune recommandation n'a eu de suite, même si certains députés ont accepté l'idée d'une limite d'un an.
D'après son expérience, le député pourrait-il nous expliquer les conséquences d'un tel processus sur le personnel? Pourrait-il tracer un parallèle avec le personnel militaire? La situation serait-elle la même ou, au contraire, serait-elle différente?
Monsieur le Président, j'ai moins d'expérience dans le domaine des relations de travail qu'il ne le pense. Néanmoins, j'ai beaucoup travaillé dans ce domaine pendant ma carrière, en tant que conseiller surtout. On a déjà fait appel à mes services lors de poursuites intentées dans des cas de licenciements injustifiés.
Selon mon expérience, généralement, en l'absence d'accord concret, qu'il y ait une convention collective ou pas, on se retrouve avec de graves problèmes de moral sur les bras. Il est très important d'agir en temps voulu dans n'importe quelle situation, et c'est particulièrement vrai dans les situations opposant employeur et employé, comme dans le cas qui nous intéresse.
Si le grief ne peut pas être réglé efficacement en temps voulu, c'est-à-dire s'il n'est pas résolu de manière équitable pour les deux parties pendant les toutes premières étapes du processus, les conséquences sur le moral sont graves dans tout effectif — chez les militaires aussi, mais plus encore chez eux, en raison des niveaux élevés de stress auxquels ils sont généralement soumis.
Monsieur le Président, ce projet de loi contient un grand nombre d'éléments que nous pouvons appuyer.
Par exemple, les déclarations des victimes qui donnent une voix à ces dernières. C'est un changement très positif. Un examen est prévu tous les sept ans. Je ne sais trop comment on fera cet examen, mais c'est sans l'ombre d'un doute une mesure positive.
Les nouvelles peines constituent les principales améliorations de ce projet de loi. Grâce aux nouvelles dispositions, on pourra envisager l’absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement. Tout ce processus rendra le système militaire plus conforme au système civil.
Le député pense-t-il à d'autres éléments positifs du projet de loi dont j'ai oublié de parler?
Monsieur le Président, j'aimerais discuter de la peine discontinue puisque je n'en ai pas parlé dans mon intervention, faute de temps.
La peine discontinue est particulièrement utile dans le milieu militaire. Celle-ci consiste en périodes relativement courtes de détention à la caserne ou d'emprisonnement proprement dit au camp où se trouve le soldat.
Toutefois, compte tenu des responsabilités qu'assument régulièrement les soldats, la possibilité de purger leur peine de façon discontinue de manière à disposer, dans l'intervalle, de périodes où ils pourront continuer à s'acquitter de leurs fonctions se révèle extrêmement importante.
Pour revenir à l'idée d'équipe, absolument cruciale dans le milieu militaire, chaque soldat fait partie d'un peloton, d'une compagnie et d'une unité. En pareil contexte, il est donc très utile que le retrait dans le but de purger une peine puisse se faire à des périodes précises, notamment un ou deux jours la fin de semaine ou encore les soirs de semaine, plutôt que sur une période continue comme c'est le cas dans la société en général, quoique les peines discontinues y sont parfois utilisées.
Monsieur le Président, je remercie le député de partager son temps de parole à l'égard du projet de loi C-41. La semaine dernière, j'avais préparé une intervention de 20 minutes sur la question, alors je ferai de mon mieux pour la résumer.
Nous avons déjà abordé de nombreux aspects importants dans le cadre de questions et réponses et de l'excellente intervention d'aujourd'hui du député de Windsor—Tecumseh et de celle de notre porte-parole, le député de St. John's-Est. En général, dès qu'on parle d'un projet de loi sur la criminalité, le député de Windsor--Tecumseh est en mesure de fournir des réponses éclairées à propos du projet de loi. On ne peut pas toujours en dire autant du gouvernement. Certes, il y a des exceptions. Il arrive qu'un ministériel connaisse réellement son dossier, mais cela n'arrive qu'à l'occasion. En contrepartie, le député de Windsor--Tecumseh est toujours bien renseigné.
Je ne pense pas que la population en général comprenne bien en quoi consiste le système de justice militaire. Les citoyens ordinaires savent qu'il existe un système distinct et qu'il est plus rigoureux que le système de justice habituel. J'ai un fils dans la réserve. Je lui ai parlé brièvement de cette question, mais je ne pense pas qu'il soit bien au fait de toutes les ramifications liées à une comparution devant le système de justice militaire par rapport au système de justice habituel, car il n'a jamais eu affaire ni à l'un ni à l'autre. J'espère d'ailleurs qu'il continuera à en être ainsi.
Le fondement législatif du système canadien de justice militaire est exposé dans la Loi sur la défense nationale et il est connu sous le nom de code de discipline militaire. Entre autres choses, le code établit quelles sont les personnes qui sont assujetties au système de justice militaire. Il crée des infractions d'ordre militaire, par exemple le fait de frapper un supérieur, la désobéissance à un ordre légitime et l'absence sans permission. Quand j'ai examiné le rapport annuel que le secrétaire parlementaire m'a remis, je me suis demandé pourquoi on dénombre maintenant 2,5 fois plus de procès qu'il y a dix ans. J'ai examiné des cas précis, car il est toujours instructif d'étudier la jurisprudence, comme on le fait dans le domaine de l'assurance.
Dans le rapport annuel, j'ai trouvé des cas intéressants qui portent sur les questions dont je viens de parler, ainsi que sur des affaires de drogue. Compte tenu de tous les tests de dépistage qui sont administrés actuellement dans les forces armées, je ne pensais pas que la drogue pourrait constituer un problème. Toutefois, un certain nombre de cas ont trait à des militaires impliqués dans des activités liées à la drogue. Étant donné l'envergure de nos forces armées, je crois que les choses de ce genre sont inévitables.
Il incorpore toutes les infractions prévues au Code criminel, à d'autres lois fédérales et aux lois étrangères. Il établit des tribunaux qui s'occupent des infractions d'ordre militaire, soit les procès sommaires et les cours martiales. Il établit un processus de révision ou d'appel des conclusions et des sentences après la tenue du procès. Le système de justice militaire est conçu pour promouvoir l'efficacité opérationnelle des Forces canadiennes en contribuant au maintien de la discipline, de l'efficacité et du moral au sein des forces.
Comme d'autres intervenants l'ont dit, Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, avait expliqué dans un jugement rendu en 1992 dans l'affaire R. c. Généreux que le but d'un système de tribunaux militaires distinct est de permettre aux forces armées de s'occuper des questions qui touchent directement à la discipline, à l'efficacité et au moral des troupes. La sécurité et le bien-être des Canadiens dépendent dans une large mesure de la volonté d'une armée, composée de femmes et d'hommes, de défendre le pays contre toute attaque et de leur empressement à le faire. Pour que les forces armées soient prêtes à intervenir, les autorités militaires doivent être en mesure de faire respecter la discipline interne de manière efficace. Les manquements à la discipline militaire doivent être réprimés promptement et, dans bien des cas, punis plus durement que si les mêmes actes avaient été accomplis par un civil. Il s'ensuit que les forces armées ont leur propre code de discipline militaire qui leur permet de répondre à leurs besoins particuliers en matière disciplinaire.
En outre, des tribunaux militaires spéciaux, plutôt que les tribunaux ordinaires, se sont vu conférer le pouvoir de sanctionner les manquements au code de discipline militaire. Le recours aux tribunaux criminels ordinaires, en règle générale, serait insuffisant pour satisfaire aux besoins particuliers des forces armées sur le plan de la discipline. Il faut comprendre que les militaires ne sont pas déployés uniquement au Canada, mais partout dans le monde. Il est donc nécessaire d'établir des tribunaux distincts chargés de faire respecter les normes spéciales de la discipline militaire.
Le système de justice militaire distinct a été mis en place dans le but de traiter rapidement et équitablement les infractions commises en service tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés et en répondant aux attentes des Canadiens. Les questions relatives à la Charte ont, à bien des égards, contribué à faire en sorte que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et ses versions précédentes présentent des changements visant à rendre le système de justice militaire plus conforme au système civile de justice pénale, dans la mesure du possible. On a indiqué qu'il était impossible de le rendre identique à ce dernier.
Ces derniers jours, nous avons débattu de bien des questions importantes liées à ce projet de loi. Je tiens à souligner qu'il est extrêmement important d'accorder une voix aux victimes dans le cadre de ce processus. Le fait de prévoir dans ce projet de loi une déclaration de la victime semblable à celle prévue au Code criminel constitue un changement sans précédent qui est nécessaire.
La Loi sur la défense nationale a été considérablement modifiée, en 1998 par les dispositions du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. Ces dernières clarifiaient, entre autres, les rôles et les responsabilités du ministre de la Défense nationale, du juge-avocat général et des juges militaires. Elles établissaient des normes de séparation institutionnelle entre les fonctions d'enquête, de poursuite et de défense et les fonctions judiciaires. Le projet de loi comprenait une réforme du procès sommaire visant à moderniser le processus connexe, à assurer un plus grand respect la Charte canadienne des droits et libertés et à améliorer l'équité de la procédure.
Le projet de loi C-25 renforçait la surveillance et l'examen en créant le Comité externe des griefs des Forces canadiennes. Le député de St. John's-Est a parlé du Comité des griefs. En outre, il établissait une Commission externe d'examen des plaintes concernant la police militaire qui oblige le juge-avocat général a présenter un rapport annuel au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes. De plus, en vertu de cette mesure législative, le ministre de la Défense nationale devait procéder à l'examen quinquennal des dispositions et de l'application de la loi. Qui plus est, ce projet de loi abolissait la peine de mort.
Cet examen aura dorénavant lieu tous les sept ans, une fréquence qui semble, somme toute, acceptable. Lorsque nous renverrons ce projet de loi au comité, il sera examiné en détail. Des témoins comparaîtront, nous leur poserons des questions et ils y répondront. Nous serons en mesure de disséquer toutes les dispositions des divers articles du projet de loi.
Je voulais également parler des nouvelles peines, parce qu'elles jouent un rôle crucial dans ce processus. Les absolutions inconditionnelles, les peines discontinues et les ordonnances de dédommagement seront ajoutés au processus, ce qui améliorera le système actuel.
Monsieur le Président, comme son fils est dans l'armée, je suis sûr que mon collègue se soucie de la justesse avec laquelle celui-ci et tous les soldats sont traités.
Comme il l'a fait remarquer, les peines imposées aux militaires sont souvent plus lourdes, d'une part en raison de la discipline militaire, et de l'autre en raison de l'absence d'équité procédurale normalement garantie par la Charte. Les accusés peuvent se retrouver avec un casier judiciaire pour avoir commis un acte pour lequel ils auraient pu être acquittés si les diverses règles civiles étaient reconnues dans l'armée. J'aimerais entendre l'opinion de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, le député dit vrai. Si je ne me trompe pas, le secrétaire parlementaire a affirmé que 93 p. 100 des soldats choisissent le procès sommaire plutôt que la cour martiale. Je suppose qu'ils préfèrent en finir le plus rapidement et le plus facilement possible. Ce n'est que par la suite que ces gens apprennent qu'ils ont un casier judiciaire.
Dans une des études de cas dont il est question dans le rapport annuel, une personne a choisi le procès sommaire, mais une fois le procès terminé, elle a dû reconnaître qu'elle avait mal compris la procédure. Si elle l'avait mieux comprise, elle aurait peut-être choisi l'autre option.
Monsieur le Président, on a beau avoir cité ce chiffre, 93 p. 100, ce n'est pas tout le monde qui a le choix. Seules les personnes accusées de certaines infractions données peuvent choisir la cour martiale ou le procès sommaire. Pour beaucoup d'infractions, on ne peut opter pour la cour martiale.
Dans la société civile, on a l'option d'aller devant la Cour suprême pour être jugé par un juge ou un jury, ou d'aller devant une cour provinciale, et 93 p. 100 ou plus des affaires sont traduites devant une cour provinciale parce que cette procédure-là est moins intimidante et prend moins de temps. Cela ne reflète pas nécessairement l'équité de la procédure; peut-être que cela reflète sa simplicité et sa disponibilité relatives. Je m'en tiendrai à cela.
Monsieur le Président, c'est tout à fait vrai. Dans certains dossiers dont j'ai pris connaissance, les gens souhaitaient accélérer le processus. Les militaires ne sont pas portés à remettre en question l'autorité; ils ont l'habitude de faire confiance à leurs supérieurs.
Dans un dossier, j'ai constaté que la personne a tout simplement choisi le procès sommaire pour pouvoir rapidement passer à autre chose. L'homme s'attendait à être traité de façon équitable, mais il n'a pas été jugé de la même façon qu'il l'aurait été dans le système civil. Au bout du compte, il a regretté d'avoir fait ce choix. Lorsque le projet de loi sera adopté, il faudrait peut-être en faire connaître d'une façon ou d'une autre les ramifications et les répercussions aux membres des forces armées.
En outre, il n'existe à mon avis que quelques avocats de la défense dans le système de justice militaire, et ils sont débordés. Étant donné qu'ils ne sont que quatre et qu'ils sont ainsi débordés, je ne connais pas la valeur des conseils qu'ils peuvent donner aux gens qui viennent les voir.
Nous reprenons le débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique
L'hon. Peter Kent (au nom du ministre des Transports, de l'infrastructure et des Collectivités)
propose que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. -- Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi qui modifiera à la fois la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Ces changements visent à amener le Canada à respecter certaines dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain, aussi connu sous le nom d'ALENA, concernant les produits de l'industrie automobile. Ces changements autoriserait l'importation de véhicules usagers en provenance du Mexique d'une manière qui nous permettrait de continuer d'assurer la sécurité des Canadiens et de protéger notre précieux environnement.
Bien que l'Accord de libre-échange nord-américain ait été signé en 1993, ses dispositions sur l'importation de véhicules usagés ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2009. Ces dispositions prévoient que le Mexique, les États-Unis et le Canada permettent l'importation de véhicules usagés en provenance des pays participants. Ces exigences doivent être mises en oeuvre progressivement par chacun des pays. Les importations permises débuteront avec les véhicules d'au moins 10 ans. L'âge des véhicules visés diminuera de deux ans à tous les deux ans, jusqu'à 2019 alors que les pays ne pourront plus adopter ou maintenir de mesures interdisant ou restreignant l'importation de véhicules usagers des pays participants.
La formulation actuelle de la Loi sur la sécurité automobile ne permet pas ce genre d'importation.
La Loi sur la sécurité automobile est le principal outil législatif régissant la fabrication et l'importation de véhicules automobiles et d'équipements connexes dans le but de réduire les risques de décès, de blessures et de dommages à la propriété et à l'environnement. C'est l'outil qui permet au gouvernement de donner des consignes aux fabricants, aux importateurs et au grand public et de travailler en collaboration avec tous les intervenants pour continuer d'améliorer le niveau de sécurité routière au pays.
Cette loi prévoit une norme minimale de sécurité pour les véhicules fabriqués ou importés afin d'être utilisés au Canada. Elle établit également les normes s'appliquant aux nouveaux pneus et à l'équipement servant à retenir les enfants et les personnes handicapées dans un véhicule. La Loi sur la sécurité automobile est entrée en vigueur en 1971, et la dernière modification remonte à 1993.
La Loi sur la sécurité automobile prévoit l'élaboration du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada. Ce règlement règles et ces normes tendent à assurer la sécurité actuelle et future des Canadiens sur nos routes.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 est entrée en vigueur le 31 mars 2000, à la suite d'une longue étude parlementaire de la loi initiale, datant de 1988. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 est le principal outil législatif du gouvernement pour empêcher la pollution et ainsi protéger l'environnement et la santé humaine. Elle expose une approche complète pour réduire les émissions nocives des véhicules et de l'équipement en considérant les véhicules, les moteurs et les carburants comme des systèmes intégrés.
Même avec une loi moderne et efficace comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, il faut de temps à autre apporter des modifications pour tenir compte des divers engagements internationaux, comme l'Accord de libre-échange nord-américain. Nous croyons qu'il est important d'agir rapidement pour remplir nos obligations internationales et nous conformer à l'Accord de libre-échange nord-américain. Nous croyons qu'il est également essentiel de démontrer que nous sommes toujours de bonne foi et de maintenir notre réputation auprès de nos partenaires commerciaux.
Les États-Unis et le Mexique ont des régimes qui permettent l'importation de ces véhicules d'occasion.
Avant l'entrée en vigueur des dispositions sur les véhicules automobiles de l'Accord de libre-échange nord-américain, le gouvernement américain avait déjà un programme d'examen des demandes d'importation de véhicules d'autres pays. Une décision est prise pour chaque véhicule pour voir s'il peut être modifié pour satisfaire aux normes américaines. Il n'a donc pas eu à modifier ses règles pour satisfaire aux exigences de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Le 22 décembre 2008, le président du Mexique a promulgué un décret permettant l'entrée au Mexique, en franchise de droits de douane, de véhicules de poids léger ou lourd de dix ans ou plus en provenance du Canada et des États-Unis. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Je pense que tous les députés reconnaissent l'importance que le Canada remplisse ses obligations. Ces modifications à la Loi sur la sécurité automobile et à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 nous aideront à remplir ces obligations envers notre partenaire commercial.
Bien que le Mexique n'ait pas encore porté plainte en vertu des dispositions régissant le libre-échange, il pourrait le faire plus tard si nous n'effectuons pas ces modifications, et nous pourrions subir des mesures de rétorsion commerciales.
Ainsi, je propose aujourd'hui que nous modifiions la Loi sur la sécurité automobile pour autoriser l'importation de véhicules d'occasion en provenance du Mexique, à condition que ces véhicules puissent être modifiés pour répondre aux normes canadiennes concernant la sécurité et les émissions.
Les véhicules importés destinés à être utilisés au Canada qui sont âgés de plus de 15 ans ne seraient pas tenus de respecter les normes sur la sécurité et les émissions. De tels véhicules sont essentiellement des pièces de collection. Ils entrent dans la catégorie des véhicules d'époque. Actuellement, la Loi sur la sécurité automobile autorise l'importation des véhicules de moins de 15 ans seulement s'ils proviennent des États-Unis.
Le paragraphe 7(2) de la Loi sur la sécurité automobile autorise l'importation des véhicules d'occasion achetés aux États-Unis. Nous vous proposons de modifier cet article pour autoriser aussi l'importation de véhicules d'occasion achetés au Mexique.
Les modifications de ces paragraphes incluraient l'obligation de rendre le véhicule conforme aux règles de sécurité et de le faire inspecter conformément à nos règles. Enfin, une condition prévoirait qu'avant la présentation d'un véhicule pour immatriculation sous le régime des lois d’une province, sa conformité serait certifiée conformément aux règlements par la personne désignée à cette fin par règlement.
Notre projet de loi prévoit aussi une modification de la définition du terme « véhicule » contenue dans la Loi sur la sécurité automobile. Actuellement la définition est la suivante:
Véhicule automobile, ou faisant partie d’un attelage automobile, qui peut circuler sur la route; la présente définition ne vise toutefois pas les véhicules qui circulent exclusivement sur rail.
La nouvelle définition serait « tout véhicule appartenant à une catégorie de véhicules réglementaire ».
Cette modification aurait pour but de voir à ce que la définition contenue dans la Loi sur la sécurité automobile corresponde plus étroitement à celle qui se trouve dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). C'est une modification qui serait nécessaire étant donné que les deux lois régissent l'industrie automobile et qu'on risque d'y causer de la confusion en conservant deux définitions différentes du terme « véhicule ».
Ces modifications permettraient aux consommateurs canadiens d'avoir davantage de choix, car elles permettraient l’importation de certains véhicules usagés provenant du Mexique. Ces modifications permettraient de continuer d'assurer la sécurité du public canadien, car elles exigent que les véhicules soient modifiés dans le délai prévu de manière à satisfaire aux normes canadiennes de sécurité des véhicules automobiles.
Je tiens à souligner que la sécurité des Canadiens et de toutes les personnes qui empruntent les routes canadiennes demeure notre première priorité. À première vue, il peut sembler anodin de permettre à des personnes d'importer des voitures non conformes aux normes canadiennes. Toutefois, cela a des effets sur la sécurité des autres utilisateurs des routes au Canada.
Au Canada, les conditions routières ne sont pas les mêmes que dans les autres pays du monde, y compris le Mexique. Nos normes de sécurité répondent à nos besoins, mais lorsqu'il est approprié de le faire, nous les harmonisons avec les normes d'autres pays. Par exemple, nos véhicules doivent être munis de phares de jour en raison de la faible luminosité pendant les hivers canadiens, nos indicateurs de vitesse doivent afficher en kilomètres-heure et les dispositifs de retenue pour enfants sont plus solides et satisfont à des normes plus rigoureuses que dans la plupart des autres pays, sauf les États-Unis.
Les normes canadiennes de sécurité visent à réduire, dans la mesure du possible, les risques de mort, de blessures ou de collision résultant de l'utilisation de véhicules automobiles. Les normes canadiennes reflètent la situation unique du Canada, mais elles sont souvent semblables aux normes américaines, avec lesquelles elles sont souvent harmonisées.
La sécurité des Canadiens est une priorité absolue du gouvernement du Canada. Ainsi, on mettrait en place des exigences strictes permettant d'assurer que les véhicules importés du Mexique sont aussi sécuritaires que les véhicules vendus au Canada. Les véhicules importés du Mexique seraient assujettis aux normes de sécurité canadiennes ou américaines en place à l'époque de leur fabrication.
En 1995, en vue d'assurer le contrôle et la réglementation de l'importation de véhicules, Transports Canada a établi le Registraire des véhicules importés, aux termes de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Le registraire permet d'assurer que les véhicules achetés au détail par des Canadiens aux États-Unis sont entièrement conformes aux exigences fédérales en matière de sécurité automobile avant qu'ils puissent être immatriculés par les provinces et les territoires.
Le programme du Registraire des véhicules importés est mis en oeuvre par une entreprise privée et fonctionne en régime de recouvrement des coûts , grâce aux droits perçus auprès des importateurs. En 2009, 124 000 véhicules usagés ont été importés au Canada en provenance des États-Unis.
Afin de garantir que les véhicules importés du Mexique satisfont aux exigences canadiennes en matière de sécurité, le programme actuel du Registraire des véhicules importés s'appliquera aussi à ces véhicules. L'élargissement du champ d'application de ce programme n'entraînera pas de coûts supplémentaires pour les contribuables canadiens, en raison du régime de recouvrement des coûts qu'utilise le registraire.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et ses règlements permettent l'importation de véhicules usagés en provenances des États-Unis pourvu que ceux-ci répondent aux normes canadiennes et américaines en vigueur au moment de leur fabrication. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 doit être modifiée afin d'autoriser la prise de règlements applicables à l'importation de véhicules usagés provenant du Mexique qui ne répondent pas aux normes canadiennes au moment de leur importation. Ces règlements seront élaborés afin de respecter les obligations commerciales nord-américaines en matière de libre-échange, et tout véhicule importé du Mexique au Canada devra être modifié de manière à répondre aux normes canadiennes d'émissions.
Les dispositions modifiées de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 permettront l'importation de véhicules provenant du Mexique qui ne sont pas conformes aux normes canadiennes. Toutefois, l'importateur devra faire une déclaration portant que le véhicule sera rendu conforme aux prescriptions, soumis au besoin à une inspection et certifié avant d'être présenté pour immatriculation.
Les modifications apportées à la loi laissent intactes les normes canadiennes en matière d'environnement et ne feront pas en sorte que le volume d'émissions sera plus élevé que si les véhicules avaient été fabriqués en fonction de ces normes au départ.
Un programme de mise en oeuvre sera créé afin de garantir que les automobiles usagées arrivant du Mexique respectent les normes canadiennes d'émissions. Ce programme concordera avec celui de Transports Canada et pourrait prévoir des mesures comme l'examen des documents d'appui et l'inspection des véhicules importés.
Dans le cadre du processus de réglementation, des consultations seront menées auprès des intervenants en ce qui concerne l'élaboration de règlements permettant l'importation de véhicules usagés provenant du Mexique.
Il convient aussi de souligner qu'on évalue à un an au minimum et deux ans au maximum la période requise après la promulgation pour élaborer le règlement et un programme de mise en oeuvre en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Il est important de souligner que les véhicules usagés importés des États-Unis respectent les normes environnementales canadiennes en matière d'émissions parce que ces normes sont harmonisées avec celles des États-Unis. Ainsi, les véhicules qui sont conformes aux normes américaines sont aussi conformes aux normes canadiennes. Les véhicules américains importés portent l'étiquette qui attestent du contrôle américain des émissions.
Les consultations sur les modifications à la Loi sur la sécurité automobile ont commencé en 2002, lors de la publication d'un document de travail. Au fil des ans, une gamme de modifications possibles à cette loi a été étudiée et la loi est actuellement évaluée en fonction du contexte d'aujourd'hui.
Toutefois, étant donné que nous ne respectons pas actuellement l'Accord de libre-échange nord-américain, nous croyons que nous devons commencer par nous occuper de ce problème commercial potentiel avant toute autre question. Cela rendra le Canada conforme aux exigences de l'Accord de libre-échange nord-américain et évitera la possibilité de contestation de la part du gouvernement du Mexique.
Nous avons également consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux, puisque les véhicules importés auront un permis canadien et seront utilisés au Canada. Je signale qu'ils n'ont exprimé aucune inquiétude. De plus, les importateurs commerciaux appuient les modifications proposées.
Je signale également que nous continuons de suivre de près les propositions dont le Sénat et la Chambre des représentants américains sont actuellement saisis pour modifier la loi américaine sur la sécurité automobile.
En conclusion, nous croyons que ces modifications à la Loi sur la sécurité automobile et à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) sont essentielles pour respecter nos obligations en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain, assurer notre bonne volonté à notre partenaire commercial et conserver la réputation globale dont nous jouissons en matière de commerce international.
L'importation de véhicules provenant du Mexique ne devrait pas avoir de répercussions sur le marché au détail ou le secteur manufacturier au Canada parce qu'il s'agirait de véhicules usagés. D'ailleurs, au début, seuls les véhicules usagés moins récents pourraient être importés.
Ces changements seraient mis en oeuvre de manière à protéger la sécurité des Canadiens sur la route et veilleraient à ce que les véhicules usagés provenant du Mexique respectent les normes de sécurité canadiennes.
Les modifications protégeraient également notre environnement en exigeant que ces véhicules usagés soient conformes à nos normes en matière d'émissions.
Il convient d'apporter ces modifications. Elles maintiendraient nos relations commerciales et pourraient apporter des avantages aux Canadiens tout en continuant d'assurer notre sécurité et la protection de l'environnement.
J'invite mes collègues à appuyer ce projet de loi à l'unanimité.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du ministre d’État des Affaires étrangères. Il a dit que la Chambre aurait dû être saisie d'une telle mesure législative en 2009. Nous entamerons bientôt 2011. Ce retard semble avoir été causé par l'incompétence du gouvernement actuel ou par le fait que ce dernier préfère se livrer à des jeux politiques au Parlement que prendre des mesures importantes sur la scène internationale, comme le lui dicte son devoir.
Le député pourrait-il nous dire si ce retard est attribuable à l'incompétence du gouvernement ou au fait que ce dernier se livre à des jeux politiques à la Chambre?
Monsieur le Président, il y avait certainement de l'incompétence dans cette enceinte et au sein du gouvernement de 1999 à 2006.
Toutefois, je pense tout simplement que cette mesure n'était pas nécessaire jusqu'à maintenant. Des consultations et des études ont été menées, et plusieurs options ont été envisagées. Le gouvernement considère que le temps est venu de rendre les normes canadiennes en matière de sécurité et d'environnement parfaitement conformes aux dispositions de l'ALENA.
Monsieur le Président, le député dit qu'il a consulté les importateurs et que ceux-ci n'y voient pas d'inconvénients. Ce n'est pas très surprenant. Les gens qui importent les automobiles aimeraient importer davantage de véhicules, peu importe leur provenance. La question est plutôt de savoir s'il a parlé aux associations de marchands de véhicules du pays.
Il dit qu'il a parlé aux provinces et que celles-ci n'y voient pas d'inconvénients. Pourtant, il y a un an à peine, à Winnipeg, où j'habite, nous avons eu une situation se rapportant à la loi anticitron. Le député en a peut-être entendu parler. Ce genre de mesures visant à protéger les consommateurs existent aux États-Unis depuis plus de 20 ans. Si un consommateur achète un citron, le constructeur peut s'y prendre à quatre fois pour corriger le problème. S'il n'y arrive pas, il rachète la voiture.
Nous avons découvert que les fabricants d'automobiles revendaient les citrons qu'ils avaient dû racheter dans différents États américains. Il s'agit là d'une entente entre les États-Unis et le Canada. Je ne sais donc pas si le député pourra retracer ces véhicules.
J'ai une autre question à lui poser. A-t-il la moindre idée du nombre de voitures dont il est question? À mon avis, la quantité doit être négligeable puisqu'il est question de véhicules qui ont au moins 10 ans.
Monsieur le Président, mon collègue soulève un certain nombre de points importants. Toutefois, il répond également à sa question initiale en notant que, comme ces dispositions seront mises en oeuvre progressivement, seuls les véhicules de 10 ans et plus seront concernés. Comme je l'ai dit, le nombre de véhicules usagés provenant des États-Unis qui sont importés au Canada est relativement petit par rapport au nombre de nouveaux véhicules vendus dans ce pays.
Nous avons mené de vastes consultations avec les provinces, les territoires et les importateurs, et nous n'avons pas pris connaissance de répercussions significatives ou négatives sur le secteur canadien de l'automobile.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant d'entendre mon collègue parler de la sécurité sur nos routes. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur cette question, qui vise à exiger l’installation de protections latérales sur les véhicules des catégories de poids les plus élevés. J'espère que le député en tiendra compte.
Je sais que les modifications prévues dans le projet de loi S-5 visent à amener le Canada à respecter ses obligations commerciales internationales dans le cadre de l'ALENA et que les véhicules ne seront pas immatriculés tant que cela ne sera pas fait afin d'assurer la sécurité sur les routes canadiennes.
Ma question au député est la suivante: comment cela sera-t-il surveillé? L'immatriculation relève de la compétence des provinces. Les provinces devront-elles assumer des coûts supplémentaires pour assurer la conformité? Comment le gouvernement fédéral va-t-il surveiller la situation?
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué lors du débat, le registraire, qui se sert actuellement d'un système de recouvrement des coûts pour les véhicules usagés américains qui sont importés au Canada, utilisera un système d'inspection de la conformité et de recouvrement des coûts très similaire afin qu'il n'y ait pas de répercussions négatives pour les contribuables canadiens.
Monsieur le Président, le député doit savoir que la pratique consistant à reculer l'affichage de l'odomètre ou à le remplacer équivaut à commettre un vol et constitue une forme de fraude à l'endroit de la population canadienne. C'est une pratique répandue depuis des années. On ne peut même pas régler le problème au Canada. Des voitures munies d'odomètres trafiqués arrivent sur le marché du Manitoba en provenance de l'Ontario et du Québec. Il y a une douzaine d'années seulement que le gouvernement provincial a adopté un système de suivi et un livret qui doit accompagner la voiture pour qu'on puisse établir son année de fabrication et retracer les changements de propriétaires. Ce système n'a toutefois pas résolu le problème lié au remplacement des odomètres. On ne se contente pas de reculer l'affichage des odomètres; ceux-ci sont carrément remplacés.
Qu'allons-nous faire si les véhicules sont importés d'un autre pays comme le Mexique ou les États-Unis alors que nous ne pouvons même pas trouver une solution interprovinciale au problème ici, au Canada?
Monsieur le Président, ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'il est temps que le Canada respecte ses engagements à l'endroit de ses deux partenaires commerciaux qui ont aussi signé l'Accord de libre-échange nord-américain. Nous devons par ailleurs reconnaître que le Mexique dispose de normes très limitées en matière de sécurité. Les normes de ce pays ne comprennent pas les mesures de sécurité auxquelles les véhicules qui roulent sur les routes canadiennes doivent se conformer. Les véhicules usagés importés du Mexique devront être conformes aux normes canadiennes ou américaines en matière de sécurité comme c'est le cas actuellement pour les véhicules usagés importés des États-Unis.
Le parc de véhicules automobiles du Mexique comprend certains véhicules qui répondent aujourd'hui aux normes américaines en matière de sécurité et d'environnement, et on s'attend à ce qu'il soit relativement facile d'adapter cette classe de véhicules pour qu'elle soit conforme aux dispositions et aux règlements canadiens. Ce processus, qui touche déjà les véhicules usagés importés des États-Unis, s'appliquera de manière tout aussi efficace aux véhicules usagés importés du Mexique.
Monsieur le Président, le ministre a dit que cela se fera progressivement, sur une période de dix ans, jusqu'en 2019. Les personnes qui s'opposent à ce projet de loi, mes électeurs et d'autres Canadiens se posent des questions. Ils pensent qu'en raison de ce projet de loi, notre marché de véhicules usagés sera pris d'assaut.
Le ministre aurait-il l'obligeance de nous dire ce qu'il pense de cette question qui a été soulevée par mes électeurs?
Monsieur le Président, quand cette mesure législative sera adoptée, nous nous occuperons de rédiger ses règlements d'application.
Le député a tout à fait raison: la mesure s'appliquera d'abord aux véhicules de dix ans ou plus, puis des réductions s'appliqueront tous les deux ans, jusqu'en 2019. Nous pensons qu'à ce moment-là, nous aurons harmonisé les règlements, et ce, sans répercussions négatives pour le marché canadien des vieilles voitures. Cette mesure sera synonyme de sécurité pour ceux qui empruntent les autoroutes et les chemins canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le ministre d’État des Affaires étrangères pour les Amériques d'avoir porté ce point à l'attention de la Chambre et des Canadiens. Pour continuer sur la lancée, j'interviens donc aujourd'hui pour parler du projet de loi S-5, Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique.
J'admets qu'il s'agit d'une des questions les plus banales sur lesquelles il me soit donné, ainsi qu'à mes collègues, de parler dans le cadre de nos débats quotidiens à la Chambre. L'utilité de ce projet apparaît cependant très clairement à la foi sur le plan des obligations de notre pays en matière de commerce international, mais aussi sur le plan de la sécurité de nos concitoyens.
De fait, même si on dit du projet de loi S-5 qu'il vise à moderniser certaines lois pour qu'elles respectent l'ALENA, je ferai valoir que le projet de loi S-5 fait passer les intérêts des Canadiens en premier.
En ce qui concerne les normes en matière de sécurité automobile au Canada, notre pays se montre plus strict que la plupart des autres pays dans le monde. Cela signifie que les nombreuses voitures usagées qui sont vendues par des détaillants dans d'autres pays ne respectent pas toujours les exigences canadiennes en matière de sécurité. Les États-Unis ont cependant eux aussi des normes très strictes en matière de sécurité, ainsi que le ministre l'a dit un peu plus tôt.
Pour les voitures américaines, le Canada exige des importateurs qu'ils produisent une déclaration par laquelle ils s'engagent à respecter tous les règlements en vigueur avant de mettre leur véhicule sur la route. Le Mexique était toutefois visé par d'autres normes. Or, il est temps que les automobiles mexicaines puissent enfin être importées au Canada au même titre que les véhicules américains.
Le projet de loi S-5 propose de traiter nos partenaires du libre-échange sur un pied d'égalité et d'uniformiser les règles du jeu dans le cadre de l'ALENA. Il nous donne également le moyen de nous acquitter des obligations que ce traité nous confère.
Le projet de loi S-5 modifie la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles afin que le Mexique ne soit plus traité différemment. Mais ce faisant, il ne faudrait surtout pas que le Canada compromette ses propres normes, notamment en ce qui concerne la sécurité des citoyens. C'est ce qui explique que la Chambre est aujourd'hui saisie du projet de loi S-5.
L'ALENA a permis de créer des emplois, de favoriser la croissance et de susciter un sentiment de communauté entre nos trois pays; il est donc de notre devoir de continuer à respecter les paramètres auxquels nous avons adhéré en 1993. C'est ainsi qu'a évolué cet accord commercial et c'est ce qui prouve que le Canada n'a pas perdu sa capacité de fixer les priorités qu'il juge importantes.
Le premier objectif visé dans le projet de loi consiste à faire en sorte que les véhicules puissent circuler sur nos routes et qu'ils ne présentent aucun danger indu pour les Canadiens. Le deuxième consiste à vérifier que ces mêmes véhicules sont également sans danger pour l'environnement. Je représente la circonscription de Newton—Delta-Nord, où se trouve la tourbière Burns. Mes électeurs viennent me trouver pour me poser des questions sur l'environnement. Je sais qu'ils vont m'en poser à propos de ce projet de loi-là. Je pourrai leur dire que, si nous permettons aux véhicules mexicains de circuler sur nos routes sur présentation d'une simple déclaration, la loi doit être modifiée afin de permettre un tel privilège et nous devons nous assurer que les normes de sécurité et les normes environnementales respectent les exigences canadiennes.
Les aspects techniques du projet de loi n'ont rien de bien excitant. Il s'agit essentiellement de détails de forme qui permettront au Canada d'honorer ses obligations internationales et de faire en sorte que l'ALENA continue de faire progresser ses trois signataires.
En dernier ressort, nos fonctions de députés nous imposent une obligation beaucoup plus importante envers nos électeurs. Je le répète, nous devons nous assurer que nos routes sont sûres et que les véhicules ne présentent pas de risque pour les conducteurs. Nous devons aussi nous assurer que notre environnement est sain pour nous et pour les générations futures.
Je terminerai en racontant comment une question aussi élémentaire a été traitée par le gouvernement. Après cinq années complètes au gouvernement, les conservateurs se sont finalement rendus compte que nous devions respecter nos obligations.
Avec l'ALENA, le Canada a pris en 1993 envers notre partenaire mexicain l'engagement de modifier nos lois en vue d'accepter l'importation d'automobiles mexicaines usagées. Nous devions le faire en 2009 comme le ministre l'a précisé, mais nous sommes à la fin de 2010 et cela n'a pas encore été fait. Je le répète, le projet de loi a été mis de côté en raison de la prorogation et de la tendance du gouvernement à faire de la politicaillerie avec les enjeux du pays.
Les Canadiens en ont assez d'un gouvernement qui voit tous les dossiers comme autant de moyens de retirer un avantage politique. C'est toujours la même chose avec le gouvernement, qu'il s'agisse d'un élément capital de son programme ou d'un élément technique, mais nécessaire, comme le projet de loi S-5.
Si les Canadiens se demandent pourquoi la Chambre semble si sujette aux dysfonctionnements, ils n'ont qu'à regarder les tactiques du gouvernement pour comprendre.
Il est temps de faire passer les priorités du pays avant toutes les autres considérations. Je suis heureux que le projet de loi S-5 ait été présenté et que nous respections nos obligations internationales. Cependant, nous nous assurerons que les conducteurs et les passagers des véhicules sont en sécurité. Nous voulons aussi protéger les normes environnementales pour que les générations futures puissent profiter d'un environnement amélioré et plus propre.
Je recommande l'adoption rapide du projet de loi S-5 en deuxième lecture. J'espère sincèrement que le Canada respectera très bientôt ses obligations internationales.
Monsieur le Président, le député a entièrement raison, en vertu du projet de loi S-5, le Canada devra respecter les obligations que lui impose l'ALENA, c'est-à-dire autoriser l'importation de véhicules usagés provenant du Mexique, comme il le fait déjà pour ceux en provenance des États-Unis. Or, les véhicules provenant du Mexique doivent actuellement être adaptés aux normes canadiennes en matière de sécurité et d'émission avant de pouvoir être importés au Canada.
Donc, le problème se situera au niveau des importateurs. J'ai essayé de poser des questions au secrétaire parlementaire à ce sujet. Je parierais qu'il n'a pas consulté un seul membre d'une association de concessionnaires au pays à ce sujet. J'entrevois déjà beaucoup de problèmes avec les revendeurs de véhicules à la sauvette. Je suis certain qu'il sait de quoi je parle. Ils constituent un problème important pour les associations de concessionnaires du Canada.
Je pense que les abus seront nombreux. Les revendeurs à la sauvette importeront des véhicules provenant du Mexique dont les odomètres auront été remplacés ou trafiqués. Je ne sais pas quelle sorte de règlement permettrait d'y mettre fin, mais pour moi, c'est cela le problème.
Sur l'ensemble du marché, je pense qu'il y aura peu de véhicules visés, car il serait étonnant que beaucoup de véhicules usagés mexicains, qui roulent depuis 10 ans, soient mis à niveau pour respecter les normes canadiennes et importés au Canada. Je pense que seuls les importateurs et les revendeurs à la sauvette s'adonneront à ce genre d'activité.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Elmwood—Transcona pour le travail qu'il a accompli sur ce projet de loi. En tant que représentants responsables de nos électeurs, nous sommes ici pour poser le genre de questions qu'a soulevées le député.
Lorsque le projet de loi passera à l'étape suivante, le gouvernement et le ministre responsable devront répondre à ces questions, afin que nous puissions établir une réglementation à l'intention des inspecteurs et mettre en place le processus.
Il y aura toujours des gens qui essaieront d'abuser du système. Nous devons instaurer des règlements stricts et un processus, afin de damer le pion à ces individus, même si plusieurs passeront entre les mailles du filet, comme l'a mentionné le député. Le projet de loi augmentera la charge de travail des mécaniciens, car nous avons les normes les plus strictes qui soient en matière de sécurité et d'environnement.
Monsieur le Président, nous parlons en fait de véhicules mexicains qui ont roulé pendant au moins dix ans dans un pays où le réseau routier n'est pas aussi bon que celui dont nous disposons ici. Ces véhicules devront subir les modifications nécessaires pour répondre aux normes canadiennes en matière d'environnement et autres, ce qui sera une entrave aux transactions. Il ne faut pas oublier non plus les coûts de transport.
Le transport est un facteur important. Même pour les voitures en provenance des États-Unis, les coûts de transport sont très élevés.
Pour ce qui est des véhicules de plus de dix ans en provenance du Mexique, je ne vois vraiment pas de marché au pays pour ce genre de véhicules, à moins qu'une personne puisse acheter un véhicule très peu cher et assumer tous ces coûts. Et encore, elle pourrait avoir beaucoup de mal à trouver un acheteur au Canada à moins de pouvoir donner au véhicule une allure qui le ferait paraître plus jeune qu'il ne l'est en réalité.
Je propose que nous discutions de la question avec les gens de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles. Je présume que le gouvernement n'a pas communiqué avec eux. Peut-être pourrions-nous écrire à ces associations au moment de l'étude en comité pour obtenir leur participation afin que le gouvernement puisse entendre leurs témoignages.
Monsieur le Président, c'est ce que je disais plus tôt. Le gouvernement a le devoir de consulter toutes les parties intéressées et de voir à ce que ces points soient pris en compte et inscrits dans la loi. Comme l'a dit mon collègue, il n'y aura pas un grand nombre de véhicules qui entreront au Canada.
C'est la raison pour laquelle ce projet de loi ne constitue qu'un aspect technique de cette entente entre nos trois pays, l'ALENA. Nous avons l'obligation de nous assurer que nous pouvons respecter cette exigence et adopter une mesure législative nous permettant de nous conformer aux dispositions de l'ALENA.
En 2009, nous avons dû présenter le projet de loi puisqu'il s'agissait d'une obligation à l'échelle internationale. Nous le présentons deux ans plus tard pour empêcher toute conséquence négative sur le marché, sur l'environnement ou sur la sécurité des Canadiens.
J'encourage le député d'Elmwood—Transcona à appuyer le projet de loi pour nous permettre de passer aux autres questions importantes dont nous pouvons saisir la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai écouté une grande partie du débat et j'ai pensé que mon ami d'Elmwood—Transcona pourrait peut-être prendre une pause pour boire un peu d'eau avant de poursuivre son analyse du projet de loi.
Je viens d'une circonscription où il se fait beaucoup de construction automobile. Le député d'Elmwood—Transcona disait plus tôt que ce projet de loi encouragerait les vendeurs à la sauvette. Il s'inquiétait vraiment des conséquences légales. Il est bon de voir que, de temps à autre, un député parle de justice.
Je me demande si le député voudrait nous aider. Il a dit qu'il appuyait cette mesure législative. Il sait que le gouvernement consulte constamment des gens partout au pays et encourage au maximum les débats sur les enjeux avant de présenter une mesure législative.
Le député pourrait-il nous aider à convaincre ses partenaires de la coalition de sorte que cette mesure législative soit adoptée et que nous puissions montrer que le Canada est un bon endroit où investir, où les gens peuvent investir leur argent en toute confiance et où nous remplissons toujours les obligations que nous avons envers nos partenaires, à l'étranger et chez nous?
Monsieur le Président, il y a une chose sur laquelle je ne suis pas d'accord et c'est relativement à la coalition. Si nous repensons à 2005, lorsque les élections ont été déclenchées, la coalition était en constante évolution. Les conservateurs ont formé une coalition, parfois avec les néo-démocrates et parfois avec le Bloc, selon ce qui convenait au gouvernement.
Quand il s'est agi de créer un marché pour le Canada, les libéraux ont toujours été justes au chapitre du libre-échange et de la création de débouchés pour nos jeunes sur la scène internationale. C'est ainsi que nous progresserons dans l'avenir.
Qu'il s'agisse d'innovation, de libre-échange ou de nouvelles relations avec d'autres pays pour créer ces débouchés, le bilan montre que nous avons toujours été là et que nous le serons dans les années à venir.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Beauharnois—Salaberry, Les postes frontaliers.
Reprise du débat. L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
Monsieur le Président, à mon tour, j'ai le plaisir de participer au débat concernant le projet de loi S-5. D'entrée de jeu, je vous annonce que ce ne sera sans doute pas mon discours le plus long depuis les six ans que je siège ici même, à la Chambre des communes, puisque pour le Bloc, il ne s'agit que d'une formalité, c'est-à-dire que le Canada doit se conformer à ses obligations, suite à la signature de l'ALENA, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.
Donc, le projet de loi S-5 est la Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Comme je viens de le dire, c'est une formalité. En vertu de l'ALENA, il faut accepter l'importation de véhicules automobiles usagés en provenance du Mexique. Il faut bien sûr s'assurer que ces véhicules automobiles usagés qui viennent du Mexique sont conformes à nos normes environnementales et de sécurité. On a entendu tout à l'heure le ministre d'État faire mention des règlements qui seront adoptés d'ici peu, ou du moins le plus rapidement possible, je l'espère, avant que les véhicules d'outre-frontière puissent faire leur entrée ici.
Du côté du gouvernement, on nous dit également qu'on a consulté le Québec, les provinces, les territoires qui, bien sûr, doivent l'être pour la simple et bonne raison que ce sont le Québec et les provinces qui doivent s'occuper de l'immatriculation des véhicules. Nous non plus, du côté du Bloc québécois, n'avons pas entendu de préoccupations particulières en provenance du gouvernement du Québec concernant ce projet de loi puisque le Québec est d'accord avec l'ALENA et est d'accord pour que le gouvernement remplisse ses obligations. C'est ce que doit faire le gouvernement du Canada avec le projet de loi S-5. Cela aurait même dû être fait avant. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement prend un peu plus de temps que prévu concernant certaines législations. C'est sans doute parce qu'il est plus souvent préoccupé par des élections ou également à proroger le Parlement. Alors, bien sûr, cela a pu retarder le projet de loi qui est présenté devant nous aujourd'hui.
Le ministre d'État a également fait peut-être preuve d'un peu d'optimisme, je dirais même de jovialisme, en disant que ce projet de loi serait bénéfique pour la population. C'est un peu exagéré. Je ne vois pas ce qu'il y a de bénéfique dans le fait de respectés nos obligations concernant une entente de libre-échange. Ce qui peut être bénéfique dans un certain sens, c'est que pour les consommateurs, le marché du véhicule usagé va peut-être augmenter. Il faut comprendre également que les véhicules qui sont au Mexique — sauf ceux qui sont sur le bord de la mer, en raison de la corrosion provoquée par le sel — ne connaissent pas les hivers rigoureux que nous avons ici, au Québec et au Canada, ni même dans le nord des États-Unis. Donc, certains véhicules, même s'ils sont un peu plus vieux, seront peut-être exempts de rouille. Par contre, comme je le disais, pour ceux qui sont sur le bord de la mer, le sel peut peut-être s'attaquer aux tôles.
Je ne suis pas un spécialiste, mais comme beaucoup, j'ai magasiné des véhicules. Surtout quand on est un peu plus jeune, les véhicules qu'on achète sont la plupart du temps des véhicules usagés. Alors, moi aussi, au début de ma carrière, lorsque je suis sorti de l'université, je me suis promené avec des automobiles qu'on peut qualifier de bazous, mais quand même des bazous en bon état pour ne pas être un danger public.
La première chose à faire, c'est de faire une évaluation correcte de la mécanique et de la carrosserie. Donc, certains véhicules seront peut-être intéressants, mais je ne m'attends pas non plus à ce qu'on soit inondés ici de véhicules usagés en provenance du Mexique. Ce dont il faut s'assurer, c'est que les règlements qui seront adoptés seront clairs et sévères concernant les normes environnementales. Les émissions polluantes de ces véhicules devront être vérifiées très strictement, tout comme l'état général du véhicule, pour ne pas qu'on se retrouve avec des véhicules qui soient dangereux, tant pour la santé que pour les utilisateurs sur nos routes. Quand je parle des utilisateurs, je parle non seulement des conducteurs et des passagers, mais également des autres personnes qui partagent la route avec ces gens-là et, bien sûr, des piétons.
Donc, c'est une obligation de la part du gouvernement de s'assurer que ces véhicules seront tout à fait conformes. Maintenant, il fallait se rendre à l'évidence que l'entente prévoyait l'entrée des véhicules usagés mexicains, comme on l'a fait avec les véhicules usagés américains. On comprend qu'une entente de libre-échange va dans un sens comme dans l'autre. Alors, si nos véhicules peuvent voyager outre-frontière pour être vendus, c'est la même chose pour les véhicules américains et les véhicules mexicains qui peuvent entrer ici.
Le Bloc québécois est donc favorable au projet de loi S-5. Ce projet de loi vise essentiellement à se conformer à des obligations contractées en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, concernant l'importation de voitures usagées originaires du Mexique.
Les voitures usagées importées du Mexique devront respecter les normes canadiennes en matière d'émissions polluantes et de bonne condition générale avant de pouvoir entrer sur le territoire canadien. Cela ne représente donc pas une diminution des normes canadiennes en la matière. Il faudra s'assurer du respect très strict des normes et règlements avant d'obtenir la permission de venir vendre des véhicules ici.
On exige aussi le respect des normes pour ce qui des émissions polluantes et de la sécurité. On comprend le danger d'avoir sur nos routes des véhicules qui ne seraient pas sécuritaires. On adopte de plus en plus de règlements à cet effet, notamment celui qui concerne les pneus d'hiver. Au Québec, on doit maintenant avoir des pneus d'hiver à compter du 15 décembre. C'est bientôt d'ailleurs, et j'en avise la population.
Des projets de loi concernant les émissions polluantes sont également à l'étude. Le parc automobile peut commencer à être vieux, surtout en période de crise économique. Les gens y pensent deux fois avant de changer leur véhicule. Il n'y a pas de problèmes à avoir un véhicule un peu plus vieux, en autant qu'il soit bien entretenu et équipé pour ce qui est de la sécurité.
Puisque le non-respect prolongé des obligations contractées en vertu de l'ALENA peut entraîner des sanctions pour le Canada, il est préférable que la législation interne se conforme à ces obligations le plus rapidement possible, car le Mexique pourrait bien imposer des sanctions au Canada. Il y a une bonne nouvelle cependant: le ministre d'État disait tout à l'heure qu'il n'y avait pas encore eu de sanctions. Comme vient de le dire mon collègue libéral, je pense que les députés de la Chambre ne peuvent faire autrement que d'appuyer le projet de loi S-5.
L'objectif premier de ce projet de loi est de nous conformer à une disposition de l'ALENA, dont l'application vient à échéance progressivement. Le Canada accuse un retard de presqu'un an, car il devait se conformer au plus tard le 1er janvier 2009. Sachant que nous avons un projet de loi ayant de bonnes chances d'être adopté et d'entrer en vigueur, le Mexique sera peut-être bon joueur et ne cherchera pas des poux au Canada, mais il peut encore appliquer des sanctions.
Jusqu'à tout récemment, l'appendice 300-A.1 de l'ALENA permettait au Canada d'interdire l'accès à son marché aux voitures mexicaines usagées, mais il était également prévu dans le règlement qu'on devait accepter éventuellement les véhicules usagés en provenance du Mexique. Cette restriction sera cependant retirée progressivement, comme l'indique le libellé du quatrième paragraphe de l'appendice.
Selon ce libellé, le Canada doit permettre l'accès des voitures usagées mexicaines ayant plus de 10 ans d'âge dès le 1er janvier 2009. Par la suite, l'interdiction permettra l'accès aux voitures plus récentes, soit de huit ans et plus dès le 1er janvier 2011, de six ans et plus dès le 1er janvier 2013, et il en est ainsi jusqu'à ce qu'elles soient complètement admises le 1er janvier 2019.
Le projet de loi S-5 modifie la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui encadrent toutes deux l'utilisation et l'importation des automobiles usagées américaines, mais non celles provenant du Mexique. Il faut donc modifier ces lois, qui ne touchaient que le marché des véhicules usagés en provenance des États-Unis.
Dans les modifications, les voitures mexicaines sont ajoutées et désignées par l'expression « voitures réglementaires », puisque le caractère progressif de l'appendice de l'ALENA permet au Canada de réglementer cet accès, notamment en ce qui concerne l'âge des voitures admises. Dans tous les cas, les voitures usagées américaines ou mexicaines devront respecter les exigences fixées par le Canada en matière d'émissions polluantes et de bon fonctionnement général.
Puisque le non-respect de l'ALENA peut entraîner des contre-mesures de nature économique de la part du Mexique, il est préférable de se conformer à l'ALENA rapidement.
Je termine en donnant un peu plus d'explications sur le quatrième paragraphe de l'Annexe 300-A.1 de l'ALENA dont je viens de parler. Ce qu'on y explique est très clair. Concernant les véhicules usagés, on nous dit que:
4. Le Canada pourra adopter ou maintenir des mesures d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations de véhicules usagés depuis le territoire du Mexique, sauf comme il suit:
a) à compter du 1er janvier 2009, le Canada ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Mexique, de véhicules originaires usagés ayant au moins dix ans d'âge;
b) à compter du 1er janvier 2011, le Canada ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Mexique, de véhicules originaires usagés ayant au moins huit ans d'âge;
c) à compter du 1er janvier 2013, le Canada ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Mexique, de véhicules originaires usagés ayant au moins six ans d'âge;
d) à compter du 1er janvier 2015, le Canada ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Mexique, de véhicules originaires usagés ayant au moins quatre ans d'âge;
e) à compter du 1er janvier 2017, le Canada ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Mexique, de véhicules originaires usagés ayant au moins deux ans d'âge; et
f) à compter du 1er janvier 2019, le Canada ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Mexique, de véhicules originaires usagés.
Il n'y aura donc plus de limite concernant l'âge du véhicule automobile. Il faut, par le biais de ce projet loi, respecter l'entente signée avec les États-Unis et le Mexique, qui prévoyait toutes ces mesures dans le cadre de l'Annexe 300-A.1 de l'ALENA.
On veut surtout s'assurer — je le répète parce que c'est important — qu'on respecte les règlements qui seront très sévères. Ceux-ci s'appliqueront au bon fonctionnement des véhicules et à leur état général afin qu'on ne se retrouve pas avec des véhicules dangereux. Ils s'appliqueront également aux émissions polluantes de ces véhicules puisqu'on parle, dans les premiers temps, de véhicules qui seront quand même assez vieux: 10 ans et plus, ensuite 8 ans et plus, puis 6 ans et plus.
Par conséquent, il faut absolument s'assurer que les normes établies au Canada pour nos véhicules automobiles et pour les véhicules en provenance des États-Unis seront respectées même si ces véhicules proviennent du Mexique. Il ne faut pas se retrouver avec des véhicules qui auraient des émissions polluantes. Ce serait absolument déplorable et dommageable pour notre environnement.
J'invite les gens de la Chambre à voter en faveur du projet de loi S-5 pour qu'on se conforme à l'entente de l'ALENA, tout en sachant que le Bloc québécois sera vigilant quant aux règlements pour s'assurer que ces véhicules seront conformes comme ils devront l'être.
Monsieur le Président, mon cher collègue a mentionné un délai qu'on avait accordé au 1er janvier 2009. J'aimerais avoir ses commentaires sur ce qui aurait causé ce délai.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. C'est évident qu'on peut y aller de certaines hypothèses. Cependant, le gouvernement, comme pour bien des projets de loi qu'il nous dit être extrêmement pressé de voir adoptés par la Chambre, est responsable dans bien des cas puisqu'on a eu des prorogations et des élections alors que le premier ministre avait promis qu'il y aurait des élections à date fixe. Cela a retardé un tas de législations.
J'imagine que ce projet de loi n'était pas une priorité pour le gouvernement, sauf qu'on s'est peut-être ouvert les yeux à un moment donné et qu'on s'est dit que, dans le cadre de l'ALENA, on avait signé une entente avec le Mexique. Ce pays peut, depuis déjà presque un an, imposer des sanctions au Canada puisque ce dernier ne se conforme pas actuellement aux dispositions de l'Annexe 300-A.1. L'annexe indique très clairement que le Canada doit commencer à accepter l'importation de véhicules usagés du Mexique.
Puisqu'on s'est réveillé, puisqu'on voit des sanctions pendre au-dessus de notre tête, on veut se dépêcher. On ne peut pas être contre cela, sauf que dans bien des cas, dans bien des projets de loi qui nous sont présentés, les conservateurs n'ont qu'eux-mêmes à blâmer.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est question de véhicules qui ont au moins dix ans. Je ne sais pas comment on pourrait s'attendre à obtenir une valeur comptable supérieure à 2 000 $ pour les véhicules de ce type. À mon avis, ce n'est donc pas un énorme problème. Je sais qu'il faut adopter le projet de loi pour respecter les ententes commerciales — le NPD est d'ailleurs favorable à ce qu'on le renvoie au comité —, mais j'ai vraiment du mal à imaginer le marché pour ces véhicules.
Au cours des neuf prochaines années, nous éliminerons progressivement les interdictions sur les nouveaux véhicules et, en 2019, lorsque nous pourrons importer du Mexique des véhicules usagés d'un an, je prévois d'éventuels problèmes.
Le député a parlé de l'obligation d'installer des pneus d'hiver au Québec. Au Manitoba, ce sont les dispositifs d'immobilisation contre le vol qui sont obligatoires; on ne peut pas conduire de voitures qui n'en sont pas munies. Selon moi, il existe trop d'obligations pour qu'on puisse vraiment envisager l'importation au Canada d'un grand nombre de véhicules de dix ans ou plus.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, je remercie le député de son intervention. Il a déjà fait quelques interventions à ce sujet depuis que nous avons commencé le débat sur le projet de loi S-5, et j'ai écouté attentivement ses préoccupations, que je partage d'ailleurs. Par contre, pour certains des points qu'il soulève, ce n'est peut-être pas le bon forum car ici, il s'agit uniquement de se conformer à l'ALENA.
En ce qui a trait au marché des véhicules usagés, je suis d'accord avec lui pour dire que je ne m'attends pas, moi non plus, à ce que d'innombrables véhicules en provenance du Mexique inondent notre marché. Il est absolument important de se rappeler que, dans toute cette histoire, le gouvernement a l'obligation de faire respecter une réglementation sévère — on la souhaite et on la surveillera de près — sur l'état général de ces véhicules et leurs émissions polluantes.
Au-delà de cela, en ce qui concerne les pneus d'hiver, il revient aux consommateurs de respecter la loi québécoise. Le député me parlait d'une loi du Manitoba. Si j'ai bien compris, ses préoccupations concernent les véhicules ayant un système permettant d'immobiliser le véhicule en cas de vol. Il est évident que cela concerne l'après-marché. C'est une autre réglementation que les concessionnaires et les vendeurs de véhicules usagés doivent respecter. Ici, on parle uniquement de la conformité avec l'ALENA, et on n'a pas le choix de s'y conformer avant que le Canada ne soit sanctionné.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi S-5 a été présenté au Sénat le 14 avril, mais il fait partie de l'ALENA, qui a été conclu il y a une vingtaine d'années. Je suis curieuse de savoir pourquoi le projet de loi doit être adopté si rapidement alors qu'on a rien fait pendant 20 ans. Deux séries de règlements devront être pris d'après ce que je peux voir: des règlements sur la sécurité et des règlements environnementaux, en vertu de la LCPE.
Si, au lieu de laisser les voitures usagées croupir ailleurs, et de perdre ainsi des emplois, les véhicules étaient importés au Canada afin que les garages les équipent en fonction des normes canadiennes, le député n'est-il pas d'avis que des emplois seraient créés au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, certaines des questions soulevées par ma collègue s'adresseraient peut-être davantage au ministre d'État, qui a prononcé un discours tout à l'heure. C'est le gouvernement conservateur qui présente ce projet de loi. C'est donc lui qui devrait répondre à certaines de ses questions.
En ce qui concerne les ateliers mécaniques, il est certain que d'avoir à inspecter plus de véhicules est toujours le bienvenu. D'un autre côté, s'il y a plus de véhicules usagés provenant d'un autre pays, peut-être que moins de véhicules de chez nous seront vendus. À cet égard, c'est peut-être donnant, donnant. Toutefois, une chose est certaine: il faudra les inspecter. À cet effet, ma collègue a tout à fait raison. D'ailleurs, cela se fait pour les véhicules lourds provenant d'une autre province ou d'un autre pays. On peut même importer des véhicules en provenance d'Europe. En effet, ils doivent tout simplement être conformes à notre réglementation. De plus, il est évident que les inspections ne sont pas réalisées par des fonctionnaires dans leur bureau. Je ne veux pas insulter les fonctionnaires, mais ce n'est pas là que cela se fait. Cela se fait dans des ateliers mécaniques. Ma collègue a donc effectivement raison. Or, je ne pense quand même pas que cela créera des milliers et des milliers d'emplois.
Pour répondre à sa question concernant la raison pour laquelle le gouvernement est si empressé à adopter le projet de loi, il faut comprendre que dans l'ALENA, il était prévu qu'au départ, on ne pouvait pas ou on ne devait pas commencer à importer des véhicules usagés âgés de 10 ans et plus en provenance du Mexique avant le 1er janvier 2009. À cet égard, aucun gouvernement n'a donc manqué à la tâche, sauf le gouvernement actuel, qui aurait dû agir avant 2009. Si je sais compter et que je ne me trompe pas, on est en 2010. C'est près d'un an de retard. C'est pour cette raison que le gouvernement est si empressé de vouloir adopter une telle législation.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser à mon collègue. Premièrement, pense-t-il qu'il serait possible d'élaborer de meilleures normes en matière d'émissions des véhicules?
Deuxièmement, croit-il qu'on pourrait adopter de meilleures normes nord-américaines en matière d'émissions des véhicules qui seraient appliquées tant au Canada qu'aux États-Unis et au Mexique?
[Français]
Monsieur le Président, je répondrai très brièvement. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. On doit être de plus en plus sévères concernant les émissions polluantes provenant des véhicules. Comme je le disais dans mon discours, dans certaines provinces, notamment le Québec, des efforts ont été faits, mais malheureusement, on ne fait qu'étudier la situation. On n'a pas encore mis en application ces lois. Surtout pour les véhicules plus âgés, on veut commencer à inspecter très sérieusement ces émissions polluantes, quitte à enlever de la route des véhicules qui ne répondraient pas à des normes de plus en plus sévères. Les fabricants automobiles sont capables de fabriquer des véhicules moins polluants. Ils l'ont démontré au fil des ans. Il n'y a donc aucune raison d'être laxistes en cette matière.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-5, présenté par le Sénat.
Le projet de loi S-5 est une Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999. Son titre abrégé est le suivant: Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique. Il a été présenté au Sénat le 14 avril 2010. Le projet de loi modifie des articles de la Loi sur la sécurité automobile et de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 afin que le Canada se conforme à ses obligations en matière de commerce international, principalement en vertu de l'ALENA.
Comme les députés le savent, l'ALENA est un accord multilatéral de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Il a pour objet d'éliminer les obstacles au commerce et de faciliter le mouvement transfrontalier des biens et des services entre les territoires des parties. En outre, l'ALENA vise à favoriser une concurrence équitable dans la zone de libre-échange, à augmenter les possibilités d'investissements dans les territoires des parties et à créer des mécanismes efficaces de mise en oeuvre, d'application et d'administration conjointe de l'accord et de résolution des différends.
Plusieurs députés ont déjà signalé que l'on agit avec deux ans de retard à l'égard de cette entente. En vertu des dispositions de l'ALENA, c'est en 2009 qu'on aurait dû commencer à autoriser l'importation au Canada de véhicules usagés en provenance du Mexique. Comme je l'ai dit, les néo-démocrates voteront en faveur du renvoi du projet de loi à un comité, reconnaissant que la mesure législative ne fait que donner suite à des promesses faites par le Canada au moment de la ratification d'accords commerciaux.
Cela ne nous empêche pas d'avoir des observations et des réflexions à faire à propos de la mise en oeuvre de ce que l'on approuvera et ratifiera maintenant. Cela se produira lorsque le gouvernement élaborera la réglementation et les règles, mènera des consultations, édictera les règles et répondra aux préoccupations des composantes canadiennes, dont les associations de détaillants d'automobiles et de nombreux autres groupes.
On se dit actuellement, en examinant la situation, qu'il est peu probable qu'un grand nombre de véhicules affluent chez nous. Un député a soutenu que l'on cherchait à prévenir une contestation commerciale de la part des Mexicains et que cela fait partie de l'équation.
Même si l'on ne s'attend pas à ce que beaucoup de véhicules de 10 ans soient importés au Canada en vertu de cette entente, les dispositions en question visent à éliminer, année après année au cours des neuf prochaines années, les obstacles à l'importation de véhicules plus récents. C'est ainsi que, d'ici un an, on pourra importer des véhicules usagés qui ont neuf ans, et ainsi de suite jusqu'en 2019, lorsque tous les véhicules usagés pourront être importés. À ce moment-là, le volume de véhicules pourrait être beaucoup plus grand, surtout si l'on parle de véhicules qui ne sont sur la route que depuis un, deux ou trois ans. La valeur résiduelle de ces véhicules plus récents sera beaucoup plus élevée que celles de véhicules de 10 ans.
Compte tenu de ce que coûte la mise à niveau de tous les dispositifs de sécurité qui est exigée, notamment l'installation d'un dispositif d'immobilisation exigée au Manitoba, et le transport depuis le Mexique, qui coûte très cher, l'importation de véhicules de 10 ans n'en vaut peut-être pas vraiment la peine. Par contre, lorsque l'importation de véhicules qui n'ont pas plus qu'un ou deux ans sera autorisée, il pourrait être rentable pour des importateurs de commencer à importer à une assez grande échelle, surtout dans le haut de gamme.
Que cela contribue ou non à créer des emplois au Canada n'a rien à voir avec le débat d'aujourd'hui puisque, comme les députés l'ont souligné, cela fait partie de nos obligations commerciales. Ce n'est qu'une des procédures d'application de notre accord commercial.
L'ALENA, comme tous les accords de libre-échange, établit des droits et des obligations réciproques pour toutes les parties à l'accord. Ainsi, tous les avantages ou droits commerciaux consentis aux termes de l'accord s'appliquent à toutes les parties.
Le chapitre 3 de l'ALENA établit les règles concernant l'octroi d'un traitement national pour tous les biens d'un autre État signataire de l'accord et prévoit l'élimination de tous les droits de douane sur les biens d'un autre État.
L'annexe 300-A du chapitre 3 s'applique au commerce et à l'investissement dans le secteur de l'automobile. Elle prévoit que chacune des parties accordera le traitement le plus favorable qui soit à toutes les parties signataires de l'ALENA à cet égard. Toutefois, cet engagement d'ordre général est sujet à un certain nombre d'engagements propres à chaque pays.
Les dispositions propres à chaque pays auxquelles se conforme le Canada englobent la disposition prévue dans l'accord des États-Unis concernant les produits automobiles qui a été conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique et qui sera désormais incorporé à l'ALENA.
De plus, le Canada se réservait le droit d'adopter ou de maintenir des interdictions ou des restrictions sur l'importation de véhicules usagés du Mexique avant — je répète encore la date — le 1er janvier 2009 et d'éliminer graduellement ces interdictions d'ici 2019.
Les pays adoptent des mesures d'interdiction et établissent des exigences sur le plan de l'environnement et de la sécurité. Or, ils sont aussi tenus de protéger leurs propres marchés et leurs associations de concessionnaires.
D'une certaine manière, ce projet de loi balaie certains des obstacles qui avaient autrefois été mis en place artificiellement pour appuyer l'industrie locale ou les organisations de concessionnaires locales.
Les entreprises auront le temps de s'y faire puisque les changements seront effectués progressivement. On pourrait faire valoir que l'ALENA existe depuis bon nombre d'années et qu'un tel projet de loi ne devrait donc pas surprendre la population ou les associations de concessionnaires.
Je peux garantir — et je suis certain que les ministériels en conviendront — que, au bout du compte, quand ce projet de loi sera adopté à la Chambre, les organisations de concessionnaires diront qu'elles n'ont jamais vu venir le coup, que le projet de loi a été présenté de but en blanc et que le gouvernement a créé ce problème, alors qu'en fait, cette mesure s'inscrit dans le cadre des règles du libre-échange.
L’élimination des mesures de restriction est fonction de l’âge du véhicule. Les véhicules usagés qui ont au moins dix ans sont les premiers visés par la levée des mesures de restriction. Suivront les véhicules moins âgés, comme je l'ai dit, sur une période de dix ans.
Selon l'ALENA aussi, ces restrictions sur les importations au Canada de véhicules usagés provenant du Mexique ne sont pas en contradiction avec l'obligation qu'a le Canada de réserver au Mexique le traitement de la nation la plus favorisée, conformément à nos accords.
L'objectif du projet de loi S-5 est de modifier la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement afin de permettre, à certaines conditions, l'importation de véhicules usagés provenant du Mexique. Comme je l'ai dit, les modifications en question sont nécessaires afin que le Canada respecte les obligations en matière de commerce international qu'il a envers le Mexique en vertu de l'ALENA.
La définition de « véhicule » dans l'article 2 du projet de loi devient « tout véhicule appartenant à une catégorie de véhicules réglementaire ».
La « catégorie réglementaire » de véhicules est définie dans le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles:
Catégorie de véhicules figurant à l’annexe III [du Règlement] ou la catégorie des véhicules incomplets visée au paragraphe 4(1.1) [du Règlement].
Je suppose qu'un autre règlement sera promulgué après l'étude en comité, à moins qu'on nous amène à croire que nous disposons déjà de tous les règlements nécessaires et qu'ils s'appliquent déjà. Mais j'en doute vraiment.
Une fois que nous aurons examiné le Règlement, il nous sera possible de déceler les limites, écueils et problèmes éventuels du système dans son ensemble.
L’article 3 modifierait l’article 7 de la Loi sur la sécurité automobile. L’article 5 de cette loi exige que les véhicules vendus au Canada et les véhicules d’une catégorie réglementaire importés au pays respectent les normes de sécurité fixées dans les règlements associés à cette loi. Cependant, l’article 7 prévoit une exception pour les véhicules usagés importés des États-Unis. C'est certainement un marché en pleine expansion, et j'en parlerai plus tard.
Le Registraire des véhicules importés est un nouvel outil qui a été mis en place pour l'importation de véhicules des États-Unis. Le système a été simplifié au cours des dernières années pour faciliter l'importation de véhicules des États-Unis, et nous voyons un nombre croissant de ces véhicules.
Cela dépend beaucoup de la valeur du dollar. Quand la valeur du dollar canadien augmente, nous observons une augmentation du nombre d'achats transfrontaliers de voitures aux États-Unis. L'année dernière, quand le dollar canadien était plus élevé que le dollar américain, il y a eu énormément d'activités transfrontalières. Les gens achetaient des voitures aux États-Unis en raison de la valeur de notre dollar.
Les gens qui achètent des voitures aux États-Unis doivent faire appel au Registraire des véhicules importés pour les ramener au Canada. Bien que le système soit bien meilleur qu'il ne l'était il y a quelques années, on signale encore des problèmes avec ces achats.
J'ai entendu les récits de personnes qui ont acheté des véhicules, puis ont dû passer beaucoup de temps à remplir des formulaires. Ce sont des formulaires relativement faciles à obtenir. Ils sont tous dans le site Web du registraire des véhicules importés. L'information peut simplement être imprimée. Le véhicule est saisi à la frontière et y est retenu pendant quelques jours. Si l'acheteur est capable de remplir toute la paperasse, il lui est possible d'acheter des véhicules aux États-Unis. Cependant, nos concessionnaires locaux n'en sont pas très heureux.
Certains se sont servis des garanties pour résoudre le problème. Par exemple, une société comme Honda n'honore pas la garantie si le véhicule est acheté aux États-Unis. Même si une personne peut épargner de l'argent en achetant un véhicule aux États-Unis, en raison de la valeur du dollar canadien et même si le véhicule peut être importé au Canada, elle devra payer elle-même les réparations qui seraient normalement couvertes par la garantie. Les règles de Toyota étaient les mêmes auparavant, mais elles ont changé il y a deux ou trois ans, ce qui fait que ce constructeur honore maintenant au Canada les garanties de ses produits achetés aux États-Unis, en se fiant au registraire des véhicules importés.
Le député de Brandon—Souris était un concessionnaire réputé de véhicules d'occasion dans sa jeunesse. Il écoute très attentivement. C'est l'un des rares conservateurs dont j'achèterais un véhicule d'occasion. C'est un vieil ami à moi du Manitoba, et il connaît très bien l'industrie automobile. Il a un faible pour ce sujet parce que cela le ramène à l'époque où il était plus jeune et où il travaillait dans l'entreprise privée. Il profitait de la vie probablement plus qu'aujourd'hui. Au moins, il n'avait pas à voyager autant qu'il est obligé de le faire aujourd'hui, en tant que député.
L'article indique actuellement que les véhicules d'occasion, c'est-à-dire les véhicules ayant été vendus par un détaillant aux États-Unis, qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité canadiennes peuvent quand même être importés au Canada, à condition que l'importateur s'engage dans une déclaration à rendre le véhicule conforme avant de le faire immatriculer. Cette exception permet aux importateurs de véhicules d'occasion provenant des États-Unis de les rendre conformes aux normes de sécurité canadiennes, qui sont plus strictes.
J'ai déjà abordé cette question. Quoi qu'il en soit, en dépit de toutes les règles communes au Canada et aux États-Unis, il y a eu un incident au Manitoba, il y a un an. Il en a été question dans le cadre d'une émission de CBC/Radio-Canada. En vertu des lois anti-citron aux États-Unis, qui offrent des protections différentes d'un État à l'autre, des fabricants automobiles américains ont été tenus de racheter des véhicules, des citrons, des consommateurs, après quatre tentatives avortées en vue de les réparer.
Je ne me suis jamais demandé ce qu'il advenait des véhicules rachetés par les fabricants. L'année dernière, CBC/Radio-Canada a découvert qu'on prenait des voitures en Floride, par exemple, un État qui avait la loi anti-citron la plus sévère aux États-Unis, soit dit en passant, et qu'on les envoyait en Louisiane, disons, un État qui n'avait pas une loi anti-citron très sévère. Puis, les importateurs, dans ce cas un concessionnaire manitobain que le député de Brandon—Souris et moi-même connaissons, achetaient ces véhicules à un prix dérisoire, peut-être 13 000 $ pour un véhicule âgé de deux à trois ans, et les revendaient le double du prix. Cette affaire sérieuse a été rapportée au téléjournal national, mais ce n'est pas tout, le gouvernement manitobain a présenté une loi en vue de protéger les consommateurs. Bien sûr, cela m'a incité à faire en sorte que le Manitoba adopte sa propre loi anti-citron. J'ai travaillé dans ce dossier pendant plusieurs années, mais en vain. C'est une autre histoire.
En fait, on peut bien avoir le cadre parfait permettant de surveiller le marché avec les meilleures intentions du monde, il reste que les gens qui veulent contourner les règles trouveront toujours un moyen de le faire. Nous devons tenter de faire front commun et de prendre les meilleurs règlements qui soient pour en arriver à tout le moins à réduire au maximum les risques que les choses tournent mal pour les consommateurs. Bien sûr, ces risques sont souvent liés au remplacement ou au recul des compteurs kilométriques. Pendant des années, au Manitoba, on a vu des voitures-taxis qui provenaient de Toronto et dont les compteurs kilométriques avaient été trafiqués, être vendues dans des encans à Winnipeg.
En fait, c'est le gouvernement conservateur Filmon, dont faisait partie le député de Brandon—Souris, qui s'est occupé du problème. Un vendeur a été, pour la deuxième fois en 25 ans, accusé en vertu de la Loi sur les poids et mesures pour avoir systématiquement trafiqué des odomètres. Il achetait des voitures aux enchères à Toronto, les mettait sur un train et, une fois arrivé au Manitoba, trafiquait ou remplaçait les odomètres et revendait 8 000 $ des voitures qu'il avait payées 4 000 $. Il avait été pris 25 ans auparavant et accusé en vertu de la Loi sur les poids et mesures, qui ne prévoyait pas de grosse amende, je suppose, puisqu'il n'a pas été dissuadé. Il a poursuivi ses activités pendant encore 25 ans, jusqu'à ce qu'il se fasse attraper à nouveau. Puis c'est le gouvernement Filmon qui s'est enfin attaqué au problème en exigeant que chaque voiture vendue soit accompagnée d'un historique des divers propriétaires.
C'est un système semblable à celui en vigueur en Angleterre, si je ne me trompe pas; chaque fois qu'une voiture change de mains, les documents suivent. Ceux-ci font état, entre autres, du kilométrage, afin que tout écart soit évident si, par exemple, celui-ci devait soudainement être la moitié de ce qu'il était.
C'est un excellent système qui a réglé une partie du problème.
Cependant, les personnes mal intentionnées trouvent toujours moyen de contourner les règles; c'est là un problème auquel nous devrons nous intéresser, c'est évident.
Cela dit, cependant, je suis d'accord. Nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité, et nous verrons ensuite où cela nous mènera.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord. Le député de Brandon—Souris n'est pas un vieux vendeurs d'automobiles. C'est un député jeune et vigoureux qui sert très bien ses électeurs.
Est-ce que, comme moi, le député pense que si tous les vendeurs étaient honnêtes, attentifs aux besoins de leurs clients, consciencieux et travailleurs — comme le fut le député de Brandon—Souris et comme il l'est maintenant, en tant que député au service de ses électeurs — et s'ils offraient un service de qualité et honnête — à l'instar du député de Brandon—Souris, lorsqu'il était vendeur et maintenant qu'il est député —, les consommateurs canadiens seraient bien protégés lorsqu'ils achètent un véhicule?
Monsieur le Président, le député de Brandon—Souris avait une excellente réputation et, comme je l'ai déclaré, je lui achèterais volontiers un véhicule.
Malheureusement, certains de ses collègues n'étaient pas aussi honnêtes. Comme je l'ai expliqué, un petit vendeur de la province trafiquait les odomètres. Il achetait les véhicules à l'encan à Toronto pour 4 000 $, les expédiait au Manitoba, trafiquait les odomètres pour qu'ils affichent 80 000 kilomètres, puis les revendait systématiquement pour 8 000 $, doublant ainsi son profit. Il en vendait peut-être un par semaine, empochant donc un profit net de 4 000 $ par semaine. C'est pas mal d'argent pour un commerce employant une ou deux personnes.
Il n'était pas le seul à le faire. Plusieurs personnes le faisaient. Il le faisait après s'être fait attraper et accuser en vertu de la Loi concernant les poids et mesures 25 ans plus tôt. Il a continué à trafiquer les odomètres pendant 25 ans, au vu et au su de tous, jusqu'à ce qu'il se fasse attraper à nouveau. Il y a quelques années, le gouvernement a pris des mesures et mis un terme à ses activités.
L'an dernier, CBC a révélé ce qui suit. Lorsqu'une personne achète une voiture neuve aux États-Unis, elle le fait en vertu de la loi anticitron de l'État en question. Les fabricants d'automobiles doivent racheter les voitures aux propriétaires si, après quatre tentatives, le problème ne peut pas être réparé. Les fabricants vendaient ces voitures dans des États munis de lois anticitron moins sévères et elles étaient importées au Canada. Les concessionnaires qui les importaient les payaient 13 000 $ chacune, puis les vendaient 25 000 $, faisant au passage d'énormes profits.
De toute évidence, il y a quelque chose qui cloche. Avec les provinces, nous devons mettre en place des systèmes plus efficaces qui permettront de régler ces problèmes.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à mon collègue une question au sujet du trafic de voitures, problème souvent associé aux gangs du crime organisé et au trafic de drogue. Ces produits sont utilisés par les gangs du crime organisé pour générer des fonds destinés à leurs activités illicites.
Il faut absolument que le gouvernement travaille plus étroitement non seulement avec la GRC au Canada, mais aussi avec Interpol, afin de lutter contre le trafic et les autres activités des gangs du crime organisé.
Un des enjeux est l'échange de renseignements. Interpol a indiqué souhaiter que le Canada joue un rôle beaucoup plus grand et qu'il travaille avec lui pour échanger des renseignements. Ce n'est qu'en échangeant de l'information que nous pourrons lutter plus efficacement contre les gangs transnationaux du crime organisé qui parasitent tant notre monde.
Nous pouvons faire cela non seulement avec Interpol, mais aussi à l'échelle internationale. Le Canada peut jouer un rôle de chef de file et tenter d'encourager d'autres membres d'Interpol à conjuguer encore plus leurs efforts dans le but d'échanger des renseignements.
Mon collègue pense-t-il que nous devrions demander au gouvernement de saisir l'occasion pour travailler plus étroitement avec Interpol afin de l'aider à surmonter certains des obstacles structurels pour qu'il soit plus efficace dans la lutte contre les gangs du crime organisé?
Monsieur le Président, je rappelle au député que nous avons traité de la question il n'y pas si longtemps.
La question a retenu l'attention lorsque le gouvernement du Manitoba a fait campagne dans le but de traiter le vol de véhicules comme un crime de gravité accrue. Dans le projet de loi, il est question du numéro d'identification des véhicules et de la possibilité d'en rendre la modification illégale.
Comme le sait le député, plusieurs pièces d'un véhicule sont estampés du NIV, notamment la porte, le moteur, le tableau de bord de même que le coffre arrière, si je ne m'abuse. On le retrouve à quatre ou cinq endroits sur le véhicule.
Un voleur remplace normalement le NIV. Pour contrer cela, les NIV sont désormais intégrés aux véhicules en cours de fabrication de manière à ce qu'ils ne puissent plus être changés et le gouvernement est en train d'adopter une loi qui rendra illégale l'altération du NIV. Voilà une partie de la solution.
Toutefois, les escrocs ont recours à plus d'une méthode pour arriver à leurs fins et l'une d'elle consiste à voler un véhicule complet et à l'exporter.
Une autre stratégie est l'atelier de cannibalisation, où l'on démonte le véhicule volé. Elle s'emploie surtout pour les motocyclettes Harley-Davidson, mais également pour d'autres types de véhicules.
Le député a entièrement raison. On a affaire à des groupes criminels et le gouvernement doit sévir contre la criminalité en col blanc, pourchasser les criminels et leur couper les vivres. Lorsque les criminels sont privés de leur source de financement, le problème se règle tout seul.
Monsieur le Président, comme nous le savons, ce projet de loi a trait à l'ALENA et à des obligations qu'on aurait cru être réglées dans le cadre de la négociation de l'ALENA, en 1992.
À cette époque, nous nous préoccupions entre autres de la réglementation en matière d'environnement. Voilà que le gouvernement se rend à Cancun sans avoir grand-chose à proposer. Je me demande si le choix du moment est une pure coïncidence et si la présente mesure législative sera perçue comme notre contribution aux normes environnementales. En fait, ce n'est que de la poudre aux yeux pour cacher le fait que nous n'avons pas de réelle politique environnementale. De toute évidence, cela aurait dû être réglé il y a longtemps.
Pourquoi le gouvernement présente-t-il cette mesure maintenant? Le député croit-il qu'il pourrait y avoir quelque chose de plus derrière cela que ce dont nous sommes saisis aujourd'hui?
Monsieur le Président, il faudrait vérifier les bleus pour voir ce qu'a dit plus tôt le secrétaire parlementaire dans son discours, mais il me semble que cette obligation autorisera au départ l'importation de véhicules de dix ans ou plus. L'importation de véhicules de moins de dix ans se fera graduellement jusqu'en 2019. Ces véhicules devront tous respecter des normes en matière d'émissions et de sécurité. Fait intéressant, cependant, les véhicules de plus de 15 ans sont considérés comme des véhicules d'époque et n'ont pas à se conformer à de telles normes.
Je suppose que ceux qui sont à Cancun en ce moment pourraient être intéressés. Nous devrions leur envoyer un message par télécopieur afin de leur faire savoir ce que le gouvernement s'en va faire là-bas, c'est-à-dire permettre l'importation de tout véhicule de plus de 15 ans dans notre pays sans qu'ils aient à respecter de normes relatives aux émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), au nom du Parti libéral. Le titre abrégé du projet de loi est « Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique ».
Ce projet de loi a été présenté au Sénat le 14 avril. Il a pour objet de modifier la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en vue de permettre, à certaines conditions, l'importation de véhicules usagés provenant du Mexique. Ces modifications sont nécessaires afin que les obligations que l'ALENA confère au Canada en matière de libre-échange soient remplies.
Tout le monde connaît l'ALENA, c'est-à-dire l'accord de libre-échange conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Il visait à faire tomber les obstacles commerciaux et à faciliter la circulation des biens d'un pays à l'autre. Comme tous les accords de libre-échange, l'ALENA établit une série de droits et d'obligations réciproques qui lient les parties qui l'ont signé. Les avantages commerciaux, ou droits, qui en découlent, bénéficient également à l'ensemble des parties.
En ce qui concerne le Mexique, disons que l'ALENA n'a pas toujours été appliqué de manière cohérente ou uniforme. Aux termes de certaines modifications apportées à la Loi sur la sécurité automobile, il est possible d'importer au Canada des véhicules usagés américains vendus au détail aux États-Unis, même s'ils ne respectent pas les normes de sécurité canadienne, à condition que l'importateur produise une déclaration par laquelle il s'engage à rendre son véhicule conforme aux exigences de sécurité avant de l'immatriculer. On veut ainsi laisser aux importateurs de véhicules usagés américains le temps de rendre ces derniers conformes aux strictes normes canadienne de sécurité.
La modification en question s'appliquerait également à l'importation des véhicules usagés mexicains qui ne répondent pas aux normes de sécurité canadiennes. C'est important, parce que, jusqu'à maintenant, certaines restrictions s'appliquaient aux véhicules mexicains, mais pas aux véhicules américains. Dans le contexte de l'ALENA, dont nous sommes partenaires, cette mesure fera en sorte que les véhicules vendus au Canada respectent les exigences canadiennes de sécurité.
Le projet de loi S-5 modifierait également la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou LCPE, afin de permettre, à certaines conditions, l'importation de véhicules usagés provenant du Mexique. La LCPE est elle aussi importante, parce que tous les véhicules qui entrent au Canada doivent respecter les normes qui y sont prescrites.
Autrement dit, le projet de loi S-5 ferait en sorte que le Canada respecte ses obligations, en vertu de l'ALENA, concernant l'importation de véhicules usagés provenant du Mexique. Même si l'ALENA a été signé il y a environ 20 ans, l'application de certaines dispositions a été retardée. C'est de l'une de ces dispositions qu'il est question ici. Au moment de la signature de l'ALENA, le Canada s'était réservé le droit de maintenir toutes ses restrictions sur les véhicules usagés jusqu'au 1er janvier 2009. Nous avons depuis entrepris un processus s'étalant sur dix ans destiné à éliminer graduellement les restrictions canadiennes.
En ce moment, les véhicules usagés importés au Canada en provenance des États-Unis n'ont pas à respecter nos normes de protection de l'environnement et de sécurité. Toutefois, comme je le disais, le propriétaire doit s'engager à procéder aux réparations et aux mises à niveau appropriées afin que le véhicule réponde à nos normes avant de le faire immatriculer. Le concept est très simple. Nous ne voulons pas de véhicules qui continuent d'émettre des gaz à effet de serre parce qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un entretien approprié. J'ai écouté le débat et les présentations à ce sujet.
Les pays du tiers monde ont des problèmes avec les véhicules recyclés et remis en état. Au Japon, par exemple, on ne peut continuer d'utiliser un véhicule après quatre ans et on doit s'en débarrasser. Ces véhicules sont remis en état et envoyés dans des pays du tiers monde. Nous aurons des problèmes avec ces véhicules qui sont expédiés d'un pays à l'autre sans respecter les normes environnementales appropriées si nous n'appliquons pas la loi.
Cette mesure législative corrigerait une incongruité. Ce qui est étrange, c'est qu'aucune permission n'a été accordée aux véhicules importés du Mexique, même si ce pays est un partenaire de l'ALENA. Le projet de loi S-5 vise donc à rectifier cette incongruité.
Le projet de loi vise deux types de règlements: ceux qui ont trait à la sécurité automobile et ceux qui ont trait à l'environnement. Les deux sont essentiels au fonctionnement propre et sécuritaire des véhicules au Canada. Les véhicules usagés importés doivent satisfaire à nos règlements sur les questions tant de sécurité que de protection de l'environnement. Je ne crois pas que quiconque à la Chambre s'opposerait à ces règlements. Je pense qu'il est sensé que nous autorisions les importateurs de véhicules usagés à les faire entrer au Canada et à les modifier afin qu'ils respectent nos normes.
Si nos lois devaient continuer d'empêcher que ces travaux soient effectués au Canada, nous punirions nos mécaniciens. Si les véhicules usagés sont à nos frontières, et nous ne pouvons pas dire qu'il y en a des milliers, et que nous permettons aux entreprises mexicaines de faire les travaux nécessaires, nous ferons ainsi perdre beaucoup à nos propres mécaniciens. En tant que partenaire de l'ALENA, nous ne pouvons pas abandonner cette partie de la création d'emplois que nous pourrions en tirer. De plus, nous avons adopté des normes environnementales qui doivent être respectées, et ces normes ne sont probablement pas les mêmes que celles qui existent au Mexique.
Je crois qu'il s'agit là d'un aspect important et que nous devons exiger que ces véhicules soient modifiés ici au Canada plutôt que de permettre à d'autres pays d'en tirer les profits.
Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est pourquoi le gouvernement a pris tant de temps pour adopter cette mesure puisque, comme je l'ai souligné, ces restrictions sur les véhicules d'occasion devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2009, et ce n'est qu'en 2010 que le gouvernement a adopté ces changements. Ce retard ne peut certainement pas être attribué à l'opposition. Le gouvernement a parfois tendance à dire que les retards dans l'étude des projets de loi sont causés par l'opposition et que, puisque le projet de loi a été présenté en retard au Sénat, nous devons procéder rapidement pour nous assurer qu'il soit renvoyé au comité pour étude approfondie.
Quelles seront les répercussions de ce projet de loi? La plus évidente est certainement le fait que nous risquons de voir un plus grand nombre de véhicules d'occasion en provenance du Mexique sur le marché canadien de la revente par suite de la libéralisation des échanges commerciaux dans ce secteur. Ce projet de loi propose cependant des modifications à ces deux lois en vue de garder une certaine constante dans le niveau et les normes de sécurité de tous les véhicules qui se retrouvent au Canada, neufs et d'occasion, qu'ils aient été importés des États-Unis ou du Mexique.
Pour ce qui est des intéressés, l'Imported Vehicle Owner's Association, qui prétend représenter des centaines d'entreprises et des milliers de particuliers qui importent des véhicules au Canada, a fait savoir qu'elle appuyait le projet de loi. L'Association canadienne des constructeurs de véhicules n'a pas encore fait connaître son avis à cet égard. Si nous voulons assurer la sécurité, la constance et le respect des règles de l'ALENA, j'aimerais que le projet de loi soit soumis à un comité.
Il est important que le Canada respecte ses engagements aux termes de l'ALENA. Rien n'indique qu'une caravane d'automobiles mexicaines sales et déglinguées attend à nos frontières. Le projet de loi S-5 n'affaiblira pas nos lois en matière de sécurité et d'environnement, mais nous devons le renvoyer au comité qui en fera une analyse approfondie. Nous devrions laisser le comité faire son travail et écouter différents témoins.
Monsieur le Président, la députée vient d'une ville où, comme ailleurs au Canada, le crime organisé a pris racine. C'est un problème très sérieux qui touche non seulement sa ville, mais tout le pays.
Ma collègue croit-elle que le gouvernement du Canada devrait adopter une approche plus intelligente en matière de criminalité, plus particulièrement en ce qui concerne le crime organisé? Les efforts déployés par le gouvernement sont insuffisants pour contrer ce grave problème.
Les forces policières, et la GRC en particulier, ne ménagent pas leurs efforts pour s'attaquer au problème. Mais elles travaillent selon des règles et des règlements plutôt archaïques. Le gouvernement pourrait collaborer plus étroitement avec la GRC et demander aux agents de première ligne ce dont ils ont besoin pour mener des enquêtes efficaces et rigoureuses afin de réunir des éléments de preuve contre ces individus et les traduire devant les tribunaux.
La députée croit-elle que le gouvernement du Canada devrait s'y prendre plus intelligemment pour contrer la criminalité? À son avis, le gouvernement ne devrait-il pas s'enquérir auprès des agents de la GRC des défis qu'ils doivent relever et combler leurs besoins non satisfaits?
Monsieur le Président, je ne l'ai pas dit dans mon discours, mais le détournement et le vol de voitures sont des commerces très lucratifs dans certains centres urbains, voire dans les régions rurales. Ces commerces sont très dangereux. On détourne et on vole des voitures de luxe. Certains ont l'impression que le crime organisé est impliqué dans le détournement de voitures de luxe.
La GRC ne ménage aucun effort, mais elle a besoin de ressources, de policiers additionnels et de lois qu'elle peut appliquer. Malheureusement, lorsqu'elle repère les auteurs de ces méfaits, des lois vétustes ou un manque de ressources l'empêchent d'appliquer une stratégie cohérente en vue de briser les gangs. Une voiture détournée à Toronto peut être envoyée au Mexique ou en Chine, et vive-versa. La police a besoin de ressources pour s'attaquer à ce problème mondial.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais retourner à la députée la question qu'elle m'a posée lorsque j'ai fait des observations sur le projet de loi. Selon elle, qu'est-ce qui fait que le gouvernement a pris tout ce temps pour en arriver à une législation? Le gouvernement conservateur est toujours extrêmement pressé. Il presse les partis de l'opposition et les accuse même de ne pas aller assez prestement concernant ses projets de loi. Il embourbe lui-même certains comités avec certains projets de loi, notamment des projets de loi de justice. Selon elle, quelles sont les raisons pour lesquelles on se retrouve ainsi pressés par le gouvernement conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que les députés conservateurs ont fait de l'obstruction au sein de plusieurs comités. Il y a eu un manque de coopération. Si le gouvernement croit qu'un projet de loi est important, il doit y mettre des efforts. Il doit avoir une approche intelligente à l'égard de la criminalité. En janvier 2009, il a eu l'occasion de présenter des amendements et un projet de loi. Or, il a attendu jusqu'à tout récemment avant de le faire. Pourquoi le gouvernement veut-il accélérer l'adoption de projets de loi?
Le député aurait mieux fait de poser sa question au ministre. Pourquoi les conservateurs sont-ils aussi empressés de faire adopter les projets de loi? Veulent-ils prouver aux Canadiens qu'ils ont réussi à faire adopter des lois? La Chambre ne saurait adopter des lois sans suivre toutes les étapes du processus législatif. Pourtant, le gouvernement a l'habitude de contourner ce processus afin de montrer qu'il peut faire adopter certains projets de loi.
Il est grand temps de résoudre ce problème. Nous ne saurions adopter des projets de loi pour le plaisir de le faire. Nous devrions les renvoyer à un comité, où ils seront étudiés de façon approfondie.
Monsieur le Président, le projet de loi a deux composantes. La première, c'est la sécurité des véhicules qui arrivent au Canada du Mexique et de ceux qui partent au Mexique en provenance du Canada. L'autre composante, ce sont les véhicules transportés par les organisations criminelles.
Notre collègue a mentionné le manque de ressources policières tant au Mexique qu'au Canada pour surveiller les exportations des véhicules qui constituent des produits de la criminalité. Lorsque des membres du crime organisé sont arrêtés et que les véhicules, sûrs ou pas, sont remis à leurs propriétaires, la question en est une d'utilisation de nos ressources pour assurer un suivi dans l'intérêt de la population.
Devrait-il y avoir un autre projet de loi pour renforcer les lois sur les produits de la criminalité? Afin que les agences d'exécution de la loi réussissent à suivre ces véhicules et les éléments criminels en cause, elles ont besoin de ressources pour dépister les véhicules non sécuritaires et ceux qui ont été transportés illégalement.
Monsieur le Président, le député soulève un aspect très important. Le crime organisé est une activité très lucrative et les organisations criminelles sont très habiles. Les ressources policières ne suffisent pas.
Les corps policiers sont paralysés par des lois qui ne les aident pas à devenir très habiles. Puisqu'ils n'ont pas les ressources qui accroîtraient leur habileté, le fait qu'ils puissent capturer des membres du crime organisé est un miracle en soi. Il faut des lois plus fermes sur les produits de la criminalité.
Lorsque le projet de loi sera étudié par un comité, il sera important d'examiner la sécurité et les normes de protection de l'environnement. C'est là un aspect critique pour le Canada. Nous parlons d'émissions de GES et le reste et nous devons aussi nous assurer que les normes de sécurité du Canada sont d'excellentes qualité et que le Mexique et les autres pays les respectent.
La réponse à la question du député, c'est oui, il nous faut des lois renforcées.
Monsieur le Président, les discours que nous avons entendus aujourd'hui nous indiquent assurément que les députés sont favorables à la poursuite de l'étude de ce projet de loi. Évidemment, celui-ci aurait dû être présenté il y a longtemps. L'ALENA est en vigueur depuis au bon bout de temps, et, une fois adopté, le projet de loi nous permettra de nous acquitter de certaines obligations prévues dans l'ALENA.
En fin de compte, nous avons entendu les députés ministériels essayer de vanter les mérites de ce projet de loi en disant que c'était presque un projet de loi sur les changements climatiques. J'imagine que, si le gouvernement a présenté ce projet de loi à la Chambre, c'est qu'il partait pour Cancun. Il aurait été préférable qu'il parte pour Cancun après avoir fait adopter le projet de loi C-311, sur la responsabilité en matière de changements climatiques. Je suis certaine que ma collègue sera d'accord avec moi pour dire qu'il aurait mieux valu que le gouvernement arrive à Cancun avec cet autre projet de loi.
La députée pourrait-elle nous en dire davantage sur la création d'emplois qui résulterait au Canada de l'adoption d'un tel projet de loi?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue pour dire que le projet de loi qui nous est soumis actuellement ne sert pas à lutter contre les changements climatiques. C'est plutôt un projet de loi consécutif à l'ALENA, qui nous permet de réserver au Mexique le même traitement qu'aux États-Unis.
Nous devrions acheter nos automobiles au Canada et veiller à ce que les emplois soient créés dans les usines d'automobiles et les ateliers de réparation d'automobiles au Canada, plutôt qu'ailleurs.
Espérons que le comité discutera de ces questions très attentivement avant de prendre une décision.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 16 juillet dernier, nous apprenions par lettre, en même temps que les municipalités concernées, l'intention de l'Agence des services frontaliers du Canada de fermer complètement, le 1er avril prochain, deux postes frontaliers situés dans ma circonscription, soit ceux de Franklin Centre et de Jamieson's Line.
Le tout s'est fait en catimini, en plein coeur de l'été, sans consultation publique. Une fois de plus, le gouvernement conservateur nous démontre son insensibilité. La preuve de cette insensibilité se trouve aussi dans le fait que les autorités municipales de Franklin et d'Elgin, des responsables et des élus américains, des propriétaires d'entreprises de la région du Haut-Saint-Laurent et moi-même avons écrit au ministre et au président de l'agence. Nous n'avons reçu aucune nouvelle de leur part pendant des mois, pas même l'ombre d'un accusé de réception. Pourtant, les gens du Haut-Saint-Laurent demandent essentiellement d'avoir la chance de s'expliquer auprès de l'agence et du ministre, et de leur faire entendre que de telles fermetures pourraient causer du tort à beaucoup d'entreprises, de commerçants et d'agriculteurs qui comptent sur ces postes frontaliers pour le transport de leurs marchandises vers le marché américain.
Je ne parle pas encore des attraits touristiques de cette région. Les citoyens américains sont très attirés par cette région où il y a un commerce de la pomme et beaucoup de vergers. C'est pour cette raison que les gens de la région du Haut-Saint-Laurent se sont mobilisés en moins d'un mois et ont signé une pétition, qui a été déposée à la Chambre des communes en novembre dernier. Plus de 5 000 personnes ont manifesté leur désaccord sur ces menaces de fermeture.
Lors de la réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale du 1er novembre dernier, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada de l'époque, M. Rigby, nous expliquait qu'il avait été contraint de procéder à des coupes budgétaires.
L'agence justifie son choix en nous expliquant que l'achalandage répertorié à ces deux endroits est quasi nul. Or l'agence ne tient pas compte du fait que certaines voitures ont deux ou quatre passagers. Il a aussi affirmé bien candidement que les chiffres concernant les retombées économiques ne sont pas connus. Il aurait été plus simple de consulter son monde, car lors de ce comité, le syndicat des travailleurs a proposé des solutions de rechange intéressantes qui permettraient d'épargner beaucoup plus que les 5 p. 100 de réductions budgétaires demandés par le gouvernement. Même nos voisins américains prennent la peine de nous écrire pour demander au ministre de revoir sa décision. Pour eux, il s'agit également de sécurité publique, voire de sauver des vies. Il est beaucoup plus simple et bénéfique de consulter.
Puis, le 23 novembre dernier, j'ai reçu une lettre du ministre de la Sécurité publique, qui a finalement daigné répondre à ma correspondance. Le ministre affirme que l'Agence des services frontaliers du Canada ne peut revenir sur sa décision de fermer les postes de Franklin Centre et de Jamieson's Line et, bien entendu, il ne propose aucune solution pour les citoyens touchés.
Dans cette lettre, le ministre affirme qu'il est reconnaissant de ma préoccupation pour toutes ces personnes qui sont incommodées par cette décision. Toute la reconnaissance qu'il a à mon égard, je la transférerais et je lui demanderais plutôt d'être compatissant envers les résidants, les élus et les entrepreneurs du Haut-Saint-Laurent.
Je lui demanderais de répondre positivement à la demande de nos élus et de la mairesse de Franklin, Mme Yelle Blair, qui lui a demandé la semaine dernière et cette semaine de rencontrer les gens de sa communauté pour qu'ensemble on puisse trouver des solutions.
Voici la question que je pose aujourd'hui: quand le ministre et les représentants de l'agence viendront-ils rencontrer les gens de mon milieu?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens d'Oshawa, je sais à quel point il est important que nos postes frontaliers fonctionnent avec efficience, mais il faut également être capables d'assurer la sécurité.
Comme le ministre l'a déclaré à la Chambre, l'ASFC examine ces questions très attentivement pour s'assurer que l'argent est dépensé judicieusement et qu'on fait les choses comme il faut. On sait que l'ASFC a formulé certaines recommandations. Nous estimons que ces recommandations sont conformes aux intérêts des Canadiens qui utilisent ces postes frontaliers et qu'elles permettent de continuer de stimuler les échanges commerciaux transfrontaliers avec nos voisins américains. Venant d'Oshawa, je suis conscient de l'importance d'une frontière qui fonctionne le plus rondement possible, et le gouvernement aussi en est conscient.
Depuis les événements du 11 septembre, nous nous sommes heurtés à certaines difficultés dans nos efforts visant à garantir que nos frontières sont sûres. C'est un accord collectif. Nous travaillons en collaboration avec nos partenaires américains et avec les administrations locales de part et d'autre de la frontière. Les questions de sécurité revêtent beaucoup d'importance et les questions commerciales aussi, et nous devons donc faire en sorte que les postes frontaliers fonctionnent bien tout en assurant la sécurité.
Le gouvernement conservateur a justement fait des investissements sans précédent dans les postes frontaliers et la sécurité à la frontière. Je peux mentionner ceux que nous avons faits dans le programme NEXUS, qui vise à accélérer le passage à la frontière des gens qui entrent et qui sortent du pays.
Examinons les investissements que nous avons faits dans des postes frontaliers. J'aime bien citer celui de Windsor-Detroit. On a négligé ce poste pendant des années. Le gouvernement conservateur y a finalement fait un investissement majeur et conclu des partenariats pour faire progresser le dossier afin qu'il soit possible de faire traverser le pont à une plus grande quantité de marchandises. Je crois que la valeur des marchandises qui traversent maintenant quotidiennement le pont s'élève à plus de 1 milliard de dollars.
Nous avons bien entendu augmenté le financement accordé à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Il est toujours très difficile de prendre de telles décisions. Je peux garantir au député que le gouvernement tente alors de prendre le plus de recul possible afin que les gens et les marchandises puissent continuer de circuler le mieux possible à la frontière dans le respect des objectifs en matière de sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, je réitère aujourd'hui ma volonté de faire comprendre aux instances concernées dans le dossier qu'il est important pour la population des environs d'avoir son mot à dire au sujet des fermetures de postes frontaliers. Des gens de tous les milieux et de tous les âges se sont mobilisés pour la même cause. Entrepreneurs, pompiers, élus municipaux et même voisins américains, tous sont unanimes. Ils doivent être consultés en premier lieu puisque l'Agence des services frontaliers du Canada comprendrait que de fermer Franklin Centre et Jamieson's Line n'a aucun sens logique. On ne peut pas se baser que sur des calculs mathématiques d'achalandage biaisés.
Je le répète encore une fois, les retombées économiques ne sont pas connues en termes de chiffres, mais il est évident qu'elles seront désastreuses pour beaucoup de gens. La situation économique et la qualité de vie locale vont se déprécier plutôt que s'améliorer.
J'invite le ministre à répondre positivement à la demande des élus municipaux de rencontrer des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada pour venir discuter des alternatives possibles à la fermeture de ces deux postes frontaliers.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est difficile de prendre ces décisions, car l'objectif à long terme consiste à stimuler autant les échanges commerciaux que l'accès à la frontière avec notre partenaire, les États-Unis.
Je le répète, nous examinons ces questions avec le plus grand soin et nous nous assurons de répartir adéquatement les dépenses concernant les postes frontaliers. L'ASFC fait des recommandations, et nous croyons qu'elles sont conformes aux intérêts des Canadiens qui utilisent ces postes frontaliers et qu'elles permettent de continuer de stimuler les échanges commerciaux de part et d'autre de la frontière avec nos voisins américains.
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