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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 122

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 2 février 2011





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145 
l
NUMÉRO 122 
l
3e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 2 février 2011

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Northumberland—Quinte West.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Les cérémonies de citoyenneté

    Monsieur le Président, comme la plupart des députés, je suis habité par un fort sentiment patriotique lorsque j'assiste à une cérémonie de citoyenneté. C'est certes ce qui s'est produit lorsque j'ai eu l'honneur d'assister à la cérémonie organisée à l'intention de Jens Hansen, de Beamsville, en Ontario.
    Depuis qu'il a quitté les Pays-Bas, son pays d'origine, il y a 21 ans, Jens était officiellement apatride en raison d'une suite de contraintes administratives complexes. Sa compagne Carolyn, une Canadienne, et lui-même travaillaient aux Bermudes lorsqu'ils se sont rencontrés. C'est là qu'ils se sont mariés, et ils ont choisi de s'établir au Canada pour y élever leurs deux charmants garçons, Kristiaan et Liam.
    Les membres de la famille sont très actifs dans leur collectivité. Jens donne un coup de main aux centres communautaires et aux écoles de son quartier. De plus, il participe à l'activité de théâtre organisée par le club Rotary.
    Bref, Jens fait preuve des qualités qui ont fait du Canada, terre d'immigration, un grand pays. Je suis ravi que mon bureau ait pu faciliter les démarches de Jens afin qu'il puisse obtenir sa citoyenneté.
    Je tiens à féliciter Jens et à le remercier de son apport ininterrompu à sa collectivité et au Canada, le pays dont il peut dire avec fierté que c'est le sien.
    Bienvenue chez toi, Jens.

Jordan River Anderson

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le sixième anniversaire de la mort de Jordan River Anderson, un petit garçon de la nation crie de Norway House, au Manitoba. C'est en sa mémoire que nous avons adopté le « principe de Jordan ».
    Né avec un trouble neuromusculaire rare, Jordan a passé les deux premières années de sa vie à l'hôpital. Après son deuxième anniversaire, il était prêt à rentrer chez lui. Toutefois, il a dû séjourner à l'hôpital pendant deux années de plus en raison d'un conflit de compétence quant à l'ordre de gouvernement qui devait assumer les frais des soins à domicile. Malheureusement, Jordan est mort à l'âge de cinq ans sans jamais avoir eu la chance de quitter l'hôpital.
    Le principe de Jordan honore la mémoire de ce petit garçon en affirmant que les besoins de l'enfant doivent toujours l'emporter sur les conflits de compétence.
    En décembre 2007, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement d'adopter immédiatement le principe de l'enfant d'abord, fondé sur le principe de Jordan.
    Je demande à mes collègues de toutes les allégeances de se joindre à moi pour honorer la mémoire de Jordan Anderson et exhorter le gouvernement à respecter la volonté du Parlement et à mettre entièrement en pratique le principe de Jordan dans les plus brefs délais.

[Français]

Les Personnalités 2010 de L'Écho du Nord

    Monsieur le Président, laissez-moi vous présenter les Personnalités 2010 du journal L'Écho du Nord: Joanna Comtois, personnalité féminine, et Danny Berger, personnalité masculine.
     Joanna, âgée de 14 ans, a appris à l'âge de 8 ans qu'elle était atteinte du sarcome d'Ewing. Elle sait maintenant qu'elle n'en guérira pas. Elle a tout de même mis sur pied la Fondation Espoir, qui favorisera la recherche des cancers pédiatriques, ce qui profitera, on l'espère, à d'autres enfants. Attachante, elle a conquis le coeur de toutes et de tous par son courage et sa détermination.
    Quant à lui, Danny Berger, personnalité masculine, est copropriétaire du Vieux Shack, endroit connu et fréquenté de Saint-Jérôme. Il est aussi DJ et animateur populaire à la radio. Avec ses talents de communicateur, il a mené de main de maître le Défi têtes rasées au profit de LEUCAN dans les Laurentides. Danny dit que son bonheur est de communiquer avec les gens. Nous pouvons affirmer que c'est ce bonheur qui le guide et qui l'a mené à recevoir cet honneur.
    Joanna et Danny, nous vous offrons toutes nos félicitations.

  (1410)  

[Traduction]

Tyeshia Jones

    Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Tyeshia Jones, une jeune femme cowichan qui a été brutalement assassinée dans ma ville, Duncan. Elle faisait la même chose que nombre de jeunes gens: elle rentrait à pied tard le soir, après une fête, mais elle ne s'est jamais rendue chez elle. Notre collectivité l'a recherchée pendant des jours, et nous avons été atterrés par la découverte de son corps.
    Les tristes événements attribuables à la violence faite aux femmes autochtones sont parfois accablants. Une jeune femme comme Tyeshia devrait pouvoir s'attendre à vivre une vie sans violence, tout comme n'importe quelle autre jeune Canadienne, mais le fait est que les femmes autochtones sont trois fois plus à risque d'être victimes de violence et sept fois plus à risque d'être assassinées.
    Pour les gens de Cowichan, la vie des jeunes femmes est précieuse, et nous allons marcher ensemble pour montrer au meurtrier que nous saluons Tyeshia et sa famille. La collectivité se réunira au centre-ville de Duncan le 18 février, dans le cadre d'une marche « La rue, la nuit, femmes sans peur » organisée en l'honneur de Tyeshia Jones. Toutes et tous sont les bienvenus.
    Nous remercions les nombreux bénévoles qui ont participé aux recherches pour retrouver Tyeshia et les nombreux agents de la GRC qui enquêtent sur son meurtre.

Le Prince Arthur Herald

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter les étudiants de l'Université McGill d'avoir fondé le journal intitulé The Prince Arthur Herald. Fondé le mois dernier, ce journal promet d'être un symbole de la liberté.
    Tous les Canadiens, dont moi-même, peuvent être fiers des principes que ce journal cherche à promouvoir, notamment la consécration du marché libre, qui a assuré la richesse de la société canadienne, la prospérité et des perspectives d'avenir pour tous, la croyance en une réglementation d'État qui se limite aux aspects les plus indispensables de la vie canadienne, la liberté de parole et d'expression, en particulier dans la vie politique canadienne, de même que la foi en une défense nationale solide et durable pour assurer la sécurité des Canadiens.
    Encore une fois, j'aimerais féliciter le journal intitulé The Prince Arthur Herald, et je me réjouis à la perspective de la richesse que la nation tirera de son éthique.

Jose Kusugak

    Monsieur le Président, le 19 janvier dernier, le chef inuit Jose Kusugak, de Rankin Inlet, au Nunavut, a quitté ce monde entouré des membres de sa famille et de ses amis.
    Linguiste et communicateur au Service du Nord de Radio-Canada et à la radiotélévision inuite, Jose a donné un second souffle à l'inuktitut. Dirigeant politique, Jose a été président de l'Inuit Tapiriit Kanatami, de la Nunavut Tunngavik Inc. et de la Kivalliq Inuit Association.
    Ayant contribué à la création du Nunavut, Jose était à ce titre un père de la Confédération. Dans une déclaration devenue célèbre, il avait dit que les Inuits sont les premiers Canadiens et des Canadiens d'abord. Bon conteur, amateur de hockey et négociateur doté d'un grand sens de l'humour, d'une grande intelligence et d'un grand coeur, Jose était d'abord et avant tout un père de famille, un mari et un grand-père.
    Nous nous consolons à la pensée que Jose a quitté ce monde là où il souhaitait être: chez lui, sur sa terre natale, avec Nellie et les gens qu'il aimait et qui l'aimaient. Nous disons à Jose merci pour tout ce qu'il a fait pour les Inuits et pour le Canada.
    Nakurmiik. Matna.

Le bénévolat

    Monsieur le Président, pendant la relâche parlementaire, des tempêtes et des vents violents se sont abattus sur plusieurs régions du Nouveau-Brunswick. Dans ma circonscription, Tobique—Mactaquac, les dommages aux biens publics et privés ont été substantiels, notamment le long des vallées des rivières Saint-Jean et Keswick.
    Pendant cette période, j'ai eu l'occasion de passer du temps avec une équipe de nettoyage à retirer des murs endommagés et des matériaux isolants.

[Français]

    C'est un spectacle regrettable de voir des gens faire face à ces problèmes en tout temps, mais ça l'est encore plus durant la période des Fêtes.

[Traduction]

    En dépit des difficultés, les gens travaillent fort pour remettre de l'ordre dans leurs maisons et leurs vies. Je tiens à remercier les nombreux bénévoles qui sont venus en aide aux sinistrés, aux organismes locaux, aux membres et aux entreprises de la collectivité qui ont donné temps, argent et matériel pour les travaux de remise en état, ainsi qu'à nos estimés pompiers volontaires qui ont joué un rôle clé pour assurer la sécurité communautaire.
    Nous espérons ardemment que les travaux continueront d'avancer dans les semaines et les mois à venir, au cours desquels les sinistrés s'emploieront à remettre de l'ordre dans leurs vies. Je sais que le dévouement soutenu de la part des membres de la famille, des amis et de la collectivité jouera un rôle important dans l'avancement des travaux.

[Français]

Les valeurs mobilières

    Monsieur le Président, le 12 janvier, le député de Beauce publiait une lettre dans laquelle il se positionnait contre le projet conservateur de créer une commission des valeurs mobilières pancanadienne basée à Toronto. Il affirmait aussi qu'un tel projet ne respecte pas la Constitution, car il empiète sur les champs de compétence des provinces. Rappelons que c'est une position qu'il avait ouvertement défendue par le passé, qualifiant ce plan de « mal avisé et irréaliste ». Voilà donc une voix supplémentaire qui s'élève au sein même du caucus conservateur contre ce projet centralisateur.
    Maintenant que nous savons toutes et tous où loge le député de Beauce, j'espère que les bottines suivront les babines lorsque nous déposerons à nouveau une motion dénonçant cette volonté des conservateurs et qu'il l'appuiera. Autrement, on pourrait penser qu'il n'a publié cette lettre que par opportunisme politique et par intérêt personnel.

  (1415)  

[Traduction]

Bruce Halliday

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au Dr Bruce Halliday et honorer la mémoire de cet ancien député d'Oxford, de 1974 à 1993.
    Le Dr Halliday n'a jamais cessé de chercher à servir sa communauté et à améliorer le mieux-être de sa famille, de ses amis, de ses patients et de ses électeurs. Après le décès de Bruce, on pouvait lire en première page du Tavistock Gazette: « Le Dr Halliday a été une inspiration pour tous. »
    Bruce a été président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et il a fait partie d'un grand nombre de comités et d'organismes parlementaires.
    En 2004, l'Association canadienne des ex-parlementaires lui a décerné un prix de reconnaissance pour services exceptionnels. En outre, le Président de la Chambre des communes lui a remis un prix en reconnaissance de son leadership parlementaire sur tout ce qui touche la condition des personnes handicapées.
    Le Dr Halliday était le genre de personne que nous aimerions tous être. Il a été un mari, un père et un grand-père aimant et attentif, et une inspiration pour toute sa famille. Bruce était un citoyen engagé au plus haut point envers sa communauté et ses activités communautaires. À l'instar de nombreuses autres personnes, je viens de perdre un ami véritable et loyal, ainsi qu'un mentor.
    J'offre nos plus sincères condoléances à Elizabeth et à sa famille.

[Français]

François Langlois

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de souligner l'exploit remarquable d'un LaSallois qui est devenu le troisième Québécois à compléter la couronne des sept sommets et qui fait partie des 170 alpinistes ayant atteint le plus haut sommet dans les sept continents du monde. François Langlois a réalisé son exploit en décembre dernier en atteignant la cime du mont Vinson, en Antarctique.
    En 10 années d'aventures, cet explorateur philanthrope a amassé plus de 4 millions de dollars pour les enfants malades. Né prématurément avec une déficience respiratoire, il a dû lutter pour survivre en passant un mois dans un incubateur. Au tout début de son périple au sommet du mont Everest, il a fait la promesse de redonner aux enfants.
    C'est maintenant mission accomplie pour François Langlois qui, durant tous ses périples, avait toujours en tête les enfants gravement malades qu'il avait rencontrés lors de ses visites dans les hôpitaux.
    Au nom de mes collègues de cette Chambre, qu'on me permette de le féliciter pour son sang-froid et sa détermination, et de le remercier pour sa grande générosité.

[Traduction]

L'immigration

    Monsieur le Président, mes électeurs ont été scandalisés d'apprendre dans les médias qu'un agent canadien de l'immigration voulait laisser un immigrant clandestin inclure son expérience de travail illégal dans sa demande d'immigration. Il n'est pas surprenant que certaines des personnes qui tirent profit de l'industrie de l'immigration aiment bien la nouvelle interprétation des règles. L'avocat spécialisé en droit de l'immigration, Joel Sandaluk, a déclaré qu'Immigration Canada devrait récompenser le travail acharné.
    Là n'est pas la question. Nous accueillons chaque année au Canada un quart de million d'immigrants légaux. Les Canadiens s'attendent à ce que les immigrants viennent ici en toute légalité, et non en payant des avocats pour qu'ils les aident à enfreindre la loi et à en tirer profit.
    C'est pourquoi j'ai été heureux d'apprendre quelques jours plus tard que le ministre de l’Immigration de notre gouvernement avait annulé la décision de ce fonctionnaire et fait clairement savoir que les immigrants illégaux sont ipso facto interdits de territoire pour motif de criminalité.
    Mes électeurs souscrivent à une politique d'accueil des immigrants légaux, tout comme ils sont en faveur de l'application des lois par le gouvernement du Canada et de la déportation de ceux qui travaillent illégalement au Canada. La loi, c'est la loi.

Les Forces canadiennes

    Monsieur le Président, il est de notoriété publique que les conservateurs aiment s'entourer de militaires lors des séances de photos.
    Pendant le congé des Fêtes, nous avons appris que la Cour suprême du Canada a maintenant autorisé le recours collectif touchant le Régime d'assurance-revenu militaire, ou RARM. Pourquoi le gouvernement ne règle-t-il pas cette question une fois pour toutes au lieu de laisser 6 500 soldats handicapés s'adresser aux tribunaux pour obtenir les prestations qui leur reviennent?
    Nous avons également appris que les conservateurs veulent, par l'entremise du Conseil du Trésor, faire payer le stationnement aux militaires et aux employés des Forces canadiennes sur les bases militaires. Pouvez-vous imaginer d'avoir à payer pour aller travailler et stationner votre voiture?
     Enfin, nous avons aussi appris aujourd'hui que la famille immédiate des soldats tués en Afghanistan ne pourra peut-être plus se rendre dans ce pays pour voir l'endroit où leur proche est tombé, car il se peut que les frais associés à ce voyage ne soient plus payés par les Forces canadiennes.
    Quand le gouvernement fera-t-il réellement quelque chose pour aider les militaires canadiens au lieu de seulement les faire poser lors des séances de photos?

  (1420)  

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, l'économie est la priorité ultime de notre gouvernement. Notre Plan d'action économique a donné des résultats concrets, mais il faut maintenant maintenir le cap. Nous, nous avons écouté ce qu'avaient à dire les familles, les propriétaires de petites entreprises, les travailleurs et les entrepreneurs canadiens.
    Le premier ministre et les députés conservateurs ont tenu plus de 150 consultations économiques auprès des Canadiens. Nous continuons d'entendre que les familles et les entrepreneurs canadiens veulent que notre gouvernement maintienne le cap, qu'il crée des emplois, équilibre le budget et réduise les impôts.
    Le plan de réduction d'impôt de notre gouvernement va protéger et créer des emplois, et stabiliser notre économie. Nous allons continuer de nous opposer au programme de hausse d'impôt de l'opposition, car ce plan freinerait la reprise économique, ferait perdre des emplois et désavantagerait les familles.
    L'opportunisme de la coalition nous fera perdre des emplois et mettra en péril la fragile reprise économique du Canada.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le Collectif de solidarité au Canada avec les luttes sociales en Tunisie tient aujourd'hui sur la Colline un rassemblement en appui au peuple tunisien.
    Ce peuple vit des jours d'espoir, s'étant libéré de la chape de plomb qui pesait sur lui. Les conditions d'une véritable démocratie sont en train d'être mises en place. Le monde démocratique doit accorder toute l'attention requise au cas tunisien, car son succès pourrait nourrir l'espoir de liberté dans d'autres pays de la région.
    Le message du gouvernement fédéral doit être clair: le Canada n'est pas un refuge pour les ex-dictateurs et leurs proches. Il doit parvenir, avec la Tunisie, à une entente d'extradition propre au cas de M. Trabelsi, beau-frère de l'ex-président Ben Ali. Il doit aussi geler immédiatement ses avoirs et ceux de sa famille afin d'éviter leur liquidation ou leur transfert dans des paradis fiscaux. Si ces avoirs proviennent d'argent sale, il faut les saisir et les rendre à leur véritable propriétaire: le peuple tunisien.
    Vive la Tunisie démocratique!

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires n'arrivent pas à croire que le gouvernement conservateur consent des allègements fiscaux totalisant des milliards de dollars à de riches sociétés alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars et que la dette du pays s'est alourdie de plus de 100 milliards de dollars.
    Ces énormes réductions d'impôt accordées aux entreprises n'aideront en rien les deux millions de propriétaires de petites entreprises qui ont vu leurs charges sociales augmenter. Ces énormes cadeaux aux grandes sociétés n'aideront en rien les familles ordinaires à payer leur hypothèque ou le plein d'essence.
    Les Canadiens savent pertinemment que les pétrolières et les grandes banques n'ont absolument pas besoin d'allègements fiscaux de milliards de dollars. Dommage que les conservateurs ne saisissent pas le message.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le député d'Ajax—Pickering a déclaré que sa récente visite dans un établissement correctionnel ne l'a pas « impressionné », pas plus que le remplacement du programme boiteux de prison agricole, qui chaque année gaspillait des millions de dollars des contribuables tout en affichant un taux de réussite de moins de 1 p. 100, par des programmes plus adéquats et efficaces. En outre, il n'a pas été impressionné de constater que les prisonniers n'étaient pas heureux pendant qu'ils payaient leur dette envers la société. Or ce sont les contribuables canadiens qui travaillent fort et qui respectent la loi qui ne devraient pas être impressionnés.
     Le porte-parole libéral en matière de sécurité publique peut continuer à défendre les droits des détenus et se préoccuper de leur moral. De ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement conservateur continuera de travailler fort pour les citoyens respectueux des lois et les victimes. Il obtiendra des résultats grâce au projet de loi C-23B, par exemple, qui empêcherait les auteurs de crimes sexuels commis à l'égard des enfants d'obtenir la réhabilitation.
    C'est notre promesse, même si le fait de sévir à l'endroit des criminels n'impressionne pas le député d'Ajax—Pickering.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les pensions

    Monsieur le Président, pendant cinq ans, le gouvernement n'a rien fait au sujet des pensions, puis il arrive avec une option fondée sur le privé qui affaiblira le Régime de pensions du Canada et ne fera qu'accroître les profits des banques et des compagnies d'assurances, en plus de l'allégement fiscal de 6 milliards de dollars qu'il leur a déjà accordé.
    Quand le premier ministre cessera-t-il de prendre le parti des banques et des compagnies d'assurances pour prendre celui des familles canadiennes de la classe moyenne qui ont besoin de sécurité à la retraite?

  (1425)  

    Monsieur le Président, je souligne que l'idée d'un nouveau régime de pension agréé collectif a été très bien reçue par toutes les provinces et serait un ajout utile au système canadien du revenu de pension.
    Le gouvernement actuel a introduit le partage du revenu entre retraités et le compte d'épargne libre d'impôt, et il a augmenté l'âge limite pour convertir les régimes de pensions. Le Parti libéral a voté contre toutes ces mesures. Quand prendra-t-il le parti des retraités canadiens?

[Français]

    Monsieur le Président, les trois quarts des employés du secteur privé n'ont aucun régime de retraite. Cependant, au lieu de renforcer le régime de pension gouvernemental et public, le premier ministre est en train d'enrichir les banques et les compagnies d'assurances avec son régime privé, en plus de faire des cadeaux de 6 milliards de dollars de baisses d'impôt à ces mêmes entreprises.
    Pourquoi ce gouvernement se range-t-il derrière les banques et les compagnies d'assurances, et jamais derrière les familles ordinaires de la classe moyenne canadienne?
    Monsieur le Président, au contraire, ce gouvernement a fait plus que n'importe quel autre gouvernement de l'histoire pour les retraités de ce pays. Nous avons créé le partage des revenus pour nos retraités. Nous avons créé les comptes d'épargne libres d'impôt. Nous avons augmenté des prestations et des crédits d'impôt pour les aînés. Or, chaque fois, le Parti libéral a voté contre ces bénéfices pour nos retraités. Il est temps pour le Parti libéral d'appuyer nos aînés.

[Traduction]

    Monsieur le Président, parlez aux retraités ayant des fiducies de revenus de ce que le gouvernement leur a fait.
    Ce qui est en cause ici, c'est que le gouvernement devrait renforcer le régime public, soit le Régime de pensions du Canada, plutôt que d'enrichir les banques et les compagnies d'assurances.
    Le premier ministre lui-même a un régime de pension public. C'est un bon gros régime de pension public. Il s'est battu pour cette pension. Quand défendra-t-il des régimes de pension publics pour les Canadiens moyens?
    Monsieur le Président, c'est exactement ce que le gouvernement a fait, ce qui est très différent du bilan du parti d'en face, qui a placé le Canada dans une situation très difficile lorsqu'il était au pouvoir. Qu'a-t-il fait aux services de santé, à l'éducation et aux pensions des Canadiens ordinaires? Pendant que le gouvernement libéral augmentait les impôts, il sabrait aussi dans les services. C'est pourquoi nous devons garder les impôts à un bas niveau, préserver le financement des services essentiels et stimuler l'économie et la création d'emplois.

[Français]

Les relations canado-américaines

    Monsieur le Président, pendant que le sénateur américain Joe Lieberman traîne notre réputation dans la boue et piétine notre frontière, le premier ministre négocie en cachette un périmètre de sécurité avec les États-Unis. Si le premier ministre se cache, c'est qu'il va sacrifier des pans entiers de notre souveraineté.
    Pourquoi le premier ministre discute-t-il d'un périmètre de sécurité avec les Américains, et non pas avec les Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement place toujours l'intérêt du Canada au sommet de ses priorités. La députée sait très bien que plus de 1,6 milliard de dollars de marchandises transitent chaque jour entre le Canada et notre plus proche voisin, et que cela crée de l'emploi et des possibilités économiques.
    Nous nous employons à garder notre frontière commune ouverte au commerce et aux investissements, et fermée aux menaces terroristes et à la sécurité.
    Monsieur le Président, le premier ministre se sert de la sécurité pour dissimuler ses échecs dans le dossier du commerce avec les États-Unis.
    Oui, la frontière est plus difficile à traverser, mais ce n'est certainement pas pour des raisons de sécurité. Les règles d'étiquetage n'ont rien à voir avec la sécurité. La politique des États-Unis favorisant l'achat de produits américains n'a rien à voir avec la sécurité. L'augmentation des droits payés à la frontière n'a rien à voir avec la sécurité. Les droits imposés récemment par les États-Unis sur notre bois d'oeuvre n'ont rien à voir non plus avec la sécurité. C'est notre souveraineté qui est en jeu.
    Pourquoi le premier ministre discute-t-il de ces questions avec les Américains plutôt qu'avec les Canadiens?

  (1430)  

    Monsieur le Président, il n'y a qu'un libéral pour s'inquiéter que nous tenions des discussions avec un partenaire avec qui nous faisons 75 p. 100 de nos échanges commerciaux. Il est tout naturel que nous voulions discuter avec eux de commerce et de sécurité, et nous allons continuer de le faire. Nous y tenons. J'espère que le Parti libéral nous appuiera, car c'est la chose à faire pour le Canada. C'est dans l'intérêt de notre pays.

[Français]

L'harmonisation des taxes

    Monsieur le Président, selon le fiscaliste Luc Godbout, les taxes de vente du Québec et d'Ottawa sont essentiellement harmonisées, ce qui veut dire que les deux taxes sont appliquées aux mêmes produits, à quelques exceptions près, comme les livres, les couches et le matériel d'allaitement. Ceux-ci ne sont pas taxés par le gouvernement du Québec.
    Je redemande ceci au premier ministre: est-ce parce qu'Ottawa s'entête à imposer une taxe de vente sur certains produits comme les livres et les couches, ce qui remet en question la politique culturelle et familiale du Québec, que les négociations entre les deux parties achoppent?
    Monsieur le Président, le chef du Bloc dit qu'il y a des différences entre les taxes de vente du gouvernement fédéral et celles du Québec, et la raison, c'est que les taxes ne sont pas harmonisées. C'est ce que nous sommes en train de négocier avec le gouvernement du Québec, et ces négociations se font de bonne foi.
    Monsieur le Président, il peut y avoir un certain différentiel comme dans les ententes avec l'Ontario, et le premier ministre le sait aussi bien que moi. Ce qui bloque, actuellement, c'est l'entêtement du ministre des Finances — de l'Ontario —, qui a accordé 4,3 milliards de dollars à l'Ontario, mais qui refuse de le faire pour le Québec, alors que le Québec l'a fait dès 1992.
    Je demande donc au premier ministre, comme le demande M. Bachand, le ministre des Finances du Québec, qu'il intervienne dans le dossier, qu'il le prenne en main et qu'il le règle une fois pour toutes.
    Monsieur le Président, nous favorisons l'harmonisation des taxes, mais c'est une décision qui revient aux provinces. Le Québec a le choix de conclure une entente comme celles de l'Ontario, de la Colombie-Britannique ou des provinces Maritimes. Jusqu'à maintenant, le Québec n'a pas décidé de faire cela, mais nous continuons nos négociations de bonne foi pour arriver à harmoniser les taxes, tout en respectant nos ententes avec les autres provinces.

L'évasion fiscale

    Monsieur le Président, on voit bien que le gouvernement manque de volonté politique, autant dans le dossier de l'harmonisation que dans celui des paradis fiscaux.
    En comité parlementaire, Brigitte Alepin, spécialiste en la matière, a reproché au gouvernement de simplifier la vie des privilégiés qui pratiquent l'évasion fiscale. Elle a rappelé que de nouvelles dispositions du dernier budget favorisent l'évitement fiscal grâce aux paradis fiscaux.
    Pourquoi ce gouvernement encourage-t-il le recours aux paradis fiscaux?

[Traduction]

    Voici une citation intéressante tirée du récent témoignage de Jeffrey Owens de l'OCDE devant le Comité des finances:
     Je parle à de nombreux gens d'affaires, conseillers financiers, courtiers en valeurs mobilières. Et ce qui a manifestement changé ici, c'est que s'ils reçoivent un client canadien qui leur fait part de son intention de frauder le fisc en utilisant des paradis fiscaux comme la Barbade ou ailleurs, ils lui diront: « Oubliez ça. Ce temps est révolu. » Alors, il y a un changement d'attitude dans le milieu des affaires, chose qu'on ne devrait pas sous-estimer.
    C'est grâce au travail de notre gouvernement.

[Français]

    Monsieur le Président, le même individu a reproché au Canada d'avoir des ententes avec le Panama, qui est un paradis fiscal.
    Les banques canadiennes ont engrangé, depuis le début de la crise, un bénéfice net après impôts de 46 milliards de dollars, dont 6 milliards de dollars grâce à leur présence dans les paradis fiscaux. Il me semble que c'est beaucoup.
    En mettant fin à l'évasion fiscale, le gouvernement pourrait rééquilibrer ses finances et aurait une marge de manoeuvre pour aider les secteurs économiques qui en ont besoin.
    Pourquoi le ministre des Finances aide-t-il ses amis banquiers afin de leur épargner plusieurs milliards de dollars en utilisant les paradis fiscaux?

[Traduction]

    Une fois de plus, monsieur le Président, le Forum économique mondial a déterminé que le système financier canadien était le meilleur au monde. Cela fait maintenant plusieurs années que nous occupons la première place.
    Nous avons connu une période très difficile, une récession très dure, mais le Canada est l'un des rares pays du monde développé à ne pas avoir eu besoin d'investir l'argent des contribuables dans nos établissements bancaires.
    Nos banques ont pu continuer de fonctionner, de même que notre système de crédit. C'est l'une des raisons pour lesquelles les emplois perdus ont été récupérés, et il y a maintenant environ 400 000 nouveaux emplois au Canada pour remplacer ceux que nous avions perdus durant la récession.

  (1435)  

[Français]

Les pensions

    Monsieur le Président, le premier ministre se doit d'être ouvert. Les régimes publics de pension présentent peu de risques, ils sont indexés pour tenir compte de l'inflation et ont de faibles coûts de gestion. Aucune autre méthode d'épargne-retraite n'offre les mêmes avantages à si bon compte.
    Pourquoi protéger les intérêts des grandes entreprises qui n'ont besoin ni d'aide ni de protection? Pourquoi le premier ministre ne choisit-il pas d'aider les familles et les travailleurs en bonifiant les régimes publics de pension?
    Monsieur le Président, le ministre des Finances et ses collègues, ses homologues des provinces, discutent des améliorations à apporter au Régime de pensions du Canada. Cependant, nous devons conclure un accord avec les provinces, et actuellement, la population ne veut pas qu'on augmente les prestations et les taxes pour améliorer les pensions. Nous sommes en train d'examiner cette option pour améliorer notre système de retraite, comme nous l'avons déjà fait par plusieurs autres mesures.

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour gouverner, il faut faire des choix.
    Le premier ministre a le choix entre faire sien le plan néo-démocrate, qui améliorerait la situation financière de nos aînés, ou donner d'autres cadeaux aux sociétés et aux financiers de Bay Street. À voir la réaction de leurs députés d'arrière-ban, on voit tout de suite quel sera le choix des conservateurs.
    Le plan néo-démocrate d'amélioration du RPC est réalisable. Il est peu coûteux, il est réaliste et il a été validé par l'ancien actuaire en chef du RPC.
    Le premier ministre va-t-il décider de faire sien le plan du NPD et l'inclure dans le budget?
    Monsieur le Président, comme je le disais plus tôt, le gouvernement a adopté plusieurs mesures pour améliorer le système de pensions du pays.
    Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux ont annoncé dernièrement la création des régimes de pension agréés collectifs comme moyen d'améliorer le RPC.
    Les discussions avec les provinces se poursuivent toujours. Ces dernières doivent donner leur approbation. Et comme elles ne sont pas toutes du même avis, nous croyons — comme beaucoup d'autres intervenants — que le moment est mal choisi d'augmenter les cotisations au RPC.
    Monsieur le Président, on dirait que les conservateurs ont fait leur choix. Pour remédier au problème des pensions, ils vont privilégier les grandes banques et leurs façons de faire. Ce n'est pas sans me rappeler une certaine publicité télé, qui nous montre que le modèle à la Bay Street ne fonctionne pas: les frais pris par le gestionnaire peuvent atteindre 40 p. 100, à cause de ce qu'il appelle les « frais de gestion des oeufs ».
    Selon divers sondages, les Canadiens préfèrent se fier à une version améliorée du RPC pour épargner en prévision de leur retraite. C'est clair comme de l'eau de roche. Pourquoi? Parce que le RPC appartient aux Canadiens, que son efficacité est garantie et qu'il est protégé contre l'inflation.
    Les conservateurs vont-ils inclure dans le budget des mesures destinées à améliorer le RPC?
    Monsieur le Président, pour modifier le RPC, il faut l'accord des provinces. Le gouvernement fédéral ne peut pas agir unilatéralement.
    S'il est vrai que le Régime de pensions du Canada constitue un pan important de notre système de revenu de retraite, on peut dire la même chose de tout l'éventail d'options privées et individuelles qui s'offrent aux citoyens. Il ne manque certainement pas de conseillers financiers et d'entreprises financières qui offrent d'excellents services à leurs clients et qui peuvent les aider à épargner en prévision de leur retraite.

Énergie atomique du Canada limitée

    Monsieur le Président, le Canada joue un rôle de chef de file dans le domaine de l'énergie nucléaire depuis 60 ans. Les politiques des conservateurs menacent cette réputation, ainsi que des dizaines de milliers d'emplois.
    Lorsque les conservateurs ont annoncé qu'ils avaient l'intention de vendre EACL, ils ont stoppé tous les contrats. Entretemps, l'Ontario cherche à augmenter sa production d'énergie nucléaire, et EACL serait le choix tout désigné.
    Pourquoi le gouvernement impose-t-il des privations à EACL, pourquoi en réduit-il la valeur et pourquoi met-il un frein au plan énergétique de l'Ontario?
    Monsieur le Président, nous ne faisons rien de tout cela. Notre gouvernement poursuit le processus de transaction afin d'établir une société CANDU Inc. plus concurrentielle au moyen de la privatisation et de protéger les intérêts des contribuables canadiens. Nous espérons conclure ces démarches le plus rapidement possible pour que les employés d'EACL, les clients et le secteur sachent à quoi s'en tenir.

  (1440)  

    Monsieur le Président, les politiques diminuent la valeur d'EACL, et il y a aussi toute la question des emplois. À elle seule, la région métropolitaine de Toronto compte des dizaines de milliers d'emplois. L'Ontario a été durement frappé par la récession, et une grande partie de ces emplois n'ont toujours pas été rétablis. Nous avons ici la possibilité réelle de créer et de maintenir des emplois, ainsi que de faire en sorte que le Canada demeure un chef de file dans le domaine de l'énergie nucléaire.
    Pourquoi les conservateurs tiennent-ils tellement à tuer des emplois et à vendre le secteur nucléaire du Canada? N'ont-ils jamais entendu parler de l'Avro Arrow?
    Monsieur le Président, l'hypocrisie est stupéfiante. Pendant 13 longues années, les libéraux ont privé l'organisme de fonds et de soutien. Notre gouvernement poursuit le processus de transaction. Nous allons l'achever le plus rapidement possible, pour le bien du secteur, des clients et des employés.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, nous savons tous que le gouvernement dépense des centaines de milliers de dollars pour enfoncer les F-35 dans la gorge des Canadiens.
    Tournées de ministres, tournées de généraux, c'est du jamais vu. Pire encore, ils font les mêmes annonces plus qu'une fois et prétendent que certains contrats sont menacés. Mais après vérification, ces contrats sont déjà complétés. C'est de la pure supercherie.
    Sont-ils nerveux à l'idée que les Canadiens connaissent la vérité: qu'ils sont incompétents et qu'ils gaspillent l'argent des contribuables?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que c'est plutôt le député d'en face qui est nerveux, car plus il critique le F-35, plus il montre sa vraie nature. Il s'oppose à l'industrie aérospatiale dans sa propre région. Il va à l'encontre des intérêts des hommes et des femmes avec lesquels il a servi.
    Notre gouvernement investira dans l'achat d'équipement important dont les soldats ont besoin. Nous sommes un pays important. Dans l'avenir, le Canada pourrait être la cible de menaces. Nous allons doter nos militaires de l'équipement dont ils ont besoin pour accomplir le travail important que nous leur confions. Je suis très fier de cet investissement. Nous allons de l'avant.
    Monsieur le Président, les contribuables canadiens seront heureux d'apprendre que je défends leur argent. Le ministre de la Défense nationale soutient que le F-35 peut être modifié de manière à être compatible avec les avions ravitailleurs canadiens selon, et je cite, « le budget qui est alloué pour le F-35 ».
    Le ministre pourrait-il faire savoir aux contribuables canadiens combien coûtera cette modification supplémentaire? Et tant qu'à y être, les Canadiens aimeraient également connaître le budget affecté au F-35. Le ministre agit comme s'il le savait. Voyons ce qu'il en est.
    Monsieur le Président, si le député avait porté attention, il le saurait. Le budget s'élève à neuf milliards de dollars, ce qui englobe les capacités de ravitaillement.
    J'avais espéré, compte tenu de ses antécédents, qu'il aurait osé sortir des sentiers battus et aurait appuyé les hommes et les femmes en uniforme. Malheureusement, il est retourné à la vieille tradition libérale qui consiste à faire de la politicaillerie aux dépens des militaires.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a déclaré qu'il jugerait le gouvernement égyptien à sa capacité de « maintenir la stabilité ».
    Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous dire si la « stabilité » qu'il recherche passe par le maintien au pouvoir du président Moubarak?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le député le sait, nous suivons tous très attentivement l'évolution de la situation en Égypte. Nous défendrons toujours ardemment la liberté, la démocratie, la justice et les droits de la personne. Nous avons à maintes reprises pressé la population égyptienne d'emprunter cette voie, alors qu'elle cherche à obtenir des réformes qui amélioreront son avenir.

[Français]

    Monsieur le Président, la réponse est confuse. C'est comme la position du ministre sur les actifs de la famille Ben Ali, d'ailleurs. Alors que l'Union européenne et la Suisse prennent des mesures pour geler les actifs de la famille Ben Ali, obtenus en pillant le peuple tunisien, le gouvernement conservateur refuse de dire clairement s'il entend geler ces actifs avant qu'ils ne soient déplacés vers des paradis fiscaux.
    Le ministre peut-il nous dire clairement s'il entend geler rapidement les actifs de la famille Ben Ali?

  (1445)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons très clairement dit que les membres de la famille Ben Ali qui ont profité injustement de la population tunisienne n'étaient pas les bienvenus dans notre pays.
    Je peux affirmer au député que nous collaborons étroitement avec nos partenaires internationaux en vue de régler l'affaire par tous les moyens légaux à notre disposition au Canada et que nous continuerons de travailler très fort.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, le ministère du Patrimoine canadien se fait encore une fois rappeler à l'ordre par le commissaire aux langues officielles qui lui reproche sa lenteur dans l'octroi du financement destiné aux organismes des communautés francophones. La gestion des demandes de subventions est tellement chaotique que certains organismes ont dû recourir à leur carte de crédit pour payer leurs employés. Le commissaire affirme que ces retards chroniques font que le ministère du Patrimoine canadien manque à ses obligations envers ces communautés.
    Qu'entend faire le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles pour corriger cette situation?
    Monsieur le Président, j'ai témoigné devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et j'ai déjà pris le temps de souligner à mon collègue le fait que notre gouvernement a déjà réagi. On a déjà mis sur pied les réformes nécessaires pour assurer à toutes les communautés francophones et anglophones du Canada qui reçoivent des sommes de notre gouvernement que le processus a été corrigé. On a déjà pris les mesures nécessaires.
    Dans le rapport de M. Fraser — le rapport dont mon collègue a parlé ici, à la Chambre —, le commissaire a déclaré qu'il était satisfait des mesures prises par le gouvernement pour améliorer la situation. C'est réglé.
    Monsieur le Président, qu'il s'agisse du bilinguisme des juges, de l'usage du français comme langue de travail dans les institutions fédérales, ou encore de la place du français aux Jeux olympiques de Vancouver, le constat est le même: pour ce gouvernement, le français est une langue de second rang.
    Qu'attend le ministre pour rappeler le ministère du Patrimoine canadien à l'ordre et lui répéter qu'il a des obligations à l'endroit des communautés francophones?
    Monsieur le Président, c'est entièrement faux, tout simplement. Notre gouvernement prend sérieusement ses responsabilités dans le domaine des langues officielles. C'est pourquoi nous avons mis en place notre Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, un vrai plan d'action concret, avec une augmentation de 20 p. 100 du financement pour les organismes qui aident sur le terrain les nouveaux Canadiens, qu'ils parlent français ou anglais, et qui sont dans une situation minoritaire.
     Les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 étaient les jeux les plus bilingues de l'histoire mondiale des Olympiques. C'était un grand succès pour tout le Canada. Nous sommes très fiers de nos engagements, investissements et politiques qui protègent les deux langues officielles du Canada.

[Traduction]

L'industrie des télécommunications

    Monsieur le Président, rétablissons les faits. L'orientation politique adoptée en 2006 par l'ancien ministre et collègue conservateur de Beauce, qui est malavisée et irresponsable en plus de manquer de vision, a entraîné le fiasco que nous connaissons aujourd'hui en matière de facturation à l'utilisation.
    Voici à titre gracieux quelques conseils pour le ministre. Dans l'intérêt des consommateurs, de la concurrence, des affaires et de l'innovation, servez-vous de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications et émettez un décret pour annuler la décision du CRTC concernant la facturation à l'utilisation.
    Le ministre interviendra-t-il?
    Monsieur le Président, je remercie de sa question le député. Bien entendu, ce dossier est nouveau pour l'opposition officielle. C'est seulement au cours des 48 dernières heures qu'il en a pris connaissance, et il a commencé à collecter des fonds pour renflouer ses coffres en vue d'élections dont personne ne veut.
    Cependant, nous nous préoccupons avant tout de créer des emplois et des perspectives pour les Canadiens. Nous mettons l'accent sur l'économie. Nous voulons nous assurer que les consommateurs, les petites entreprises, les innovateurs et les créateurs ont accès à Internet. Voilà ce que nous recherchons. C'est pourquoi nous utilisons ce filtre pour examiner la décision et veiller à ce que les intérêts du Canada soient protégés.
    Monsieur le Président, vous avez créé cette situation déplorable, alors réglez-la maintenant.

[Français]

    Hier, on a demandé au ministre de l’Industrie s'il allait renverser la décision du CRTC permettant aux fournisseurs d'Internet de hausser la facture des Canadiens, tout en limitant la concurrence. Il a répondu qu'il allait réviser la décision et non renverser la décision. Soyons clairs, nets et précis.
    Le ministre va-t-il avoir recours à l'article 12 de la Loi sur les télécommunications et laisser les internautes canadiens jouir d'une saine concurrence? Va-t-il réparer les pots qu'il a cassés depuis 2006?

  (1450)  

    Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de son avis, mais en même temps, il faut évidemment agir. Il faut protéger les consommateurs, protéger les innovateurs, protéger les petites et moyennes entreprises. C'est la pratique de notre gouvernement.

[Traduction]

    C'est ce que nous avons fait dans le passé, et c'est ce que nous continuerons de faire. Nous nous rangerons toujours du côté des Canadiens et des consommateurs.

Les ressources humaines et le développement des compétences

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur consent aux plus grandes sociétés les milliards de dollars en allègements fiscaux et, en même temps, ferme les bureaux communautaires de Service Canada dans l'ensemble du Canada rural. Ces centres sont ouverts tous les jours et constituent un lien crucial pour ceux et celles qui ont quotidiennement besoin de renseignements du gouvernement.
    À Terre-Neuve, on dit aux gens d'utiliser Internet ou d'attendre qu'un employé de Service Canada se rende dans leur localité, ce qui peut être seulement deux jours par mois.
    Ma question pour la ministre est la suivante: comment le gouvernement peut-il économiser de l'argent sur le dos des Canadiens vivant en milieu rural et donner des milliards de dollars en allègements fiscaux à nos plus grandes sociétés?
    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à donner à la population canadienne un accès aux renseignements de même qu'aux avantages et services auxquels elle a droit. C'est pour cette raison que nous améliorons effectivement le service offert aux électeurs de la députée.
    En ce moment, les personnes qui sont là-bas ne sont pas à l'emploi du gouvernement. Elles ne peuvent pas offrir grand-chose en fait de renseignements ou de services. Donc, nous affectons à ces endroits des fonctionnaires qui seront vraiment en mesure d'offrir des services à ces citoyens, de les aider à obtenir leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse, ou du RPC, ou encore un numéro d'assurance sociale. Nous allons nous assurer qu'ils obtiennent le service.
    Monsieur le Président, demander à des gens d'utiliser Internet alors qu'un grand nombre de ceux qui vivent en régions rurales n'ont pas un accès haute vitesse à Internet n'est rien de moins qu'une insulte. Il est totalement déraisonnable et irréfléchi de s'attendre à ce que les gens organisent leurs activités quotidiennes pour qu'elles correspondent à l'horaire d'un fonctionnaire de Service Canada qui pourrait se rendre dans leur communauté, si la météo le permet, et, dans le cas de ma circonscription, en tenant compte de l'horaire d'un traversier. Des centaines d'emplois seront perdus un peu partout au pays.
    Comment se fait-il que le premier ministre peut trouver tout le personnel dont il a besoin pour poser 10 000 affiches représentant 40 millions de dollars, mais ne peut pas trouver l'argent nécessaire pour garder les personnes qui fournissent ces services essentiels?
    Monsieur le Président, j'aimerais que la députée cesse d'être alarmiste et fasse connaître la vérité à ses électeurs.
    Ce que nous nous apprêtons à faire, c'est de fournir un service qui n'était pas offert dans ces communautés jusqu'à maintenant. Nous allons mettre en poste des fonctionnaires qualifiés qui pourront effectivement accepter et traiter les demandes pour un numéro d'assurance sociale, les prestations de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti ou du Régime de pensions du Canada.
    Nous voulons que ses électeurs aient accès à ces services et soient en mesure de le faire depuis leur résidence. Pourquoi ne nous aide-t-elle pas à le faire?

L'économie

    Monsieur le Président, comme nous le savons, l'économie est la priorité absolue du gouvernement. La croissance économique soutenue du Canada indique que nous sommes sur la bonne voie. Entre autres priorités, nous investissons dans la création d'emplois et nous maintenons les impôts à un faible niveau pour les familles et les entreprises qui créent des emplois.
    Les ministres conservateurs et les députés ont consulté très activement les Canadiens, partout au pays.
    Le président du Conseil du Trésor pourrait-il nous dire quels sont les résultats des consultations à ce jour?
    Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à souligner, si c'est possible — et pour vous rassurer au sujet d'un commentaire qui vient tout juste d'être formulé par un député d'en face — que nous ne pensons pas, de ce côté-ci de la Chambre, que vous êtes responsable d'une situation déplorable. Je veux simplement mettre les choses au clair.
    Je peux dire aux députés qu'avant la mise en oeuvre du Plan d'action économique, nous avons écouté avec attention les Canadiens. Nous n'avons peut-être pas une feuille de route parfaite, mais nous avons fait beaucoup de bonnes choses. Parmi les pays du G7, nous sommes celui dont l'économie est la plus vigoureuse. Plus de 400 000 emplois ont été créés. Par surcroît, la famille canadienne moyenne paie 3 000 $ de moins en impôts depuis la mise en oeuvre du plan d'action.
    Nous continuons d'être à l'écoute des Canadiens. Le premier ministre ainsi que plusieurs ministres et députés ont organisé des tables rondes. Au total, plus de 150 consultations ont été organisées. Nous sommes bel et bien à l'écoute des Canadiens.

Les relations canado-américaines

    Monsieur le Président, quand les Américains ont commencé à dire que les Canadiens auraient besoin de passeports à la frontière américaine, l'ancien gouvernement libéral n'a rien fait.
    Le gouvernement actuel n'est pas mieux. Chaque fois que les Américains font pression, les conservateurs capitulent et se soumettent à leurs volontés. La frontière ne cesse de devenir plus étanche, et les déplacements et le commerce transfrontaliers sont de plus en plus coûteux. Des emplois canadiens disparaissent, et les localités frontalières souffrent.
    Pourquoi le premier ministre garde-t-il secret l'accord frontalier récemment conclu avec les États-Unis? Notre souveraineté, notre sécurité, notre vie privée et notre gouvernance sont en jeu. Les Canadiens méritent qu'on leur fournisse des réponses et qu'on leur rende des comptes. Pourquoi le gouvernement refuse-il de le faire?

  (1455)  

    Monsieur le Président, le gouvernement doit faire quelque chose de bien parce que les libéraux n'apprécient pas nos discussions avec les Américains et que les néo-démocrates affirment que nous devrions accélérer les pourparlers.
    Nous partageons la préoccupation du député. Nous voulons veiller à ce que la frontière entre nos pays soit accessible et que toutes les difficultés soient aplanies. Nous continuerons de travailler très fort à cet égard.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, la souveraineté de notre pays est en jeu.
    La décision du gouvernement américain d'autoriser l'utilisation sans restriction de la luzerne génétiquement modifiée de Monsanto fait courir de grands risques financiers aux agriculteurs canadiens, lesquels ont déjà été pénalisés lorsqu'ils se sont vu interdire l'accès à des marchés clés à cause de la contamination par le lin transgénique.
    Nos agriculteurs traditionnels et biologiques sont maintenant menacés par la contamination inévitable par la luzerne américaine génétiquement modifiée.
    Le premier ministre portera-t-il ces préoccupations à l'attention du président américain vendredi, ou les conservateurs sont-ils trop occupés à rencontrer les lobbyistes de Monsanto pour écouter les préoccupations des agriculteurs canadiens?
    Monsieur le Président, la situation est bien sûr différente au Canada, où nous appliquons rigoureusement nos propres règles. Nous sommes souverains dans ce domaine.
    Nous collaborons avec les Américains dans un certain nombre de dossiers, mais nous prenons effectivement des décisions différentes en ce qui concerne les produits génétiquement modifiés.
    Je profite de l'occasion pour signaler au député de l'opposition que, parlant de faible présence, nous avons obtenu une réaction extraordinaire dans l'Union européenne.
    Je sais que son projet de loi sera de nouveau débattu la semaine prochaine. J'ai hâte de pouvoir réfuter en grande partie le raisonnement insensé sur lequel reposent les situations qu'il soulève.

[Français]

Le droit d'auteur

    Monsieur le Président, après l'Assemblée nationale du Québec, l'Union des consommateurs, le Barreau du Québec et des regroupements d'artistes et d'artisans, dont l'ADISQ et l'UDA, la Ville de Montréal, cette fois-ci, a aussi affirmé que le projet de loi C-32 doit appliquer le « principe de la copie privée » et assurer aux créateurs québécois « un revenu conséquent à la valeur de leur propriété intellectuelle ». Contrairement à ce qu'a dit avec mépris le ministre, il n'y a pas qu'une poignée de musiciens qui s'oppose à son projet de loi.
     Quand le ministre se décidera-t-il à rééquilibrer substantiellement son projet de loi de manière à offrir aux créateurs une juste rémunération?
    Monsieur le Président, chacun des groupes que ma collègue vient d'énumérer veut un projet de loi qui rend le piratage illégal ici, au Canada. Voilà ce que veulent ces gens.
    On a mené des consultations auprès de l'ADISQ, du gouvernement du Québec, de la Ville de Québec et des artistes québécois. Tout le monde veut un projet de loi et souhaite que le Canada applique les Traités Internet de l’OMPI et rende le piratage illégal ici, au Canada. Voilà ce qu'on a fait. Non, nous ne sommes pas d'accord avec le Bloc et son idée d'avoir une nouvelle taxe sur les iPod, mais on veut protéger nos artistes et nos créateurs en rendant le piratage illégal au Canada.
     Pourquoi le Bloc est-il contre les créateurs québécois?

L'industrie des télécommunications

    Monsieur le Président, les récentes décisions du CRTC concernant la mise en oeuvre de la facturation à l'utilisation auront un effet désastreux sur l'offre de services Internet pour la population et les petites entreprises. La fin des forfaits illimités aura des conséquences importantes sur l'accès aux nouvelles technologies et la compétitivité des entreprises, notamment en dehors des grands centres.
    Le ministre de l’Industrie va-t-il exiger que le CRTC renonce à cette décision afin de tenir compte de l'intérêt des consommateurs et des régions?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il est important de soutenir les consommateurs, les innovateurs et les petites et moyennes entreprises. Notre politique soutient la compétitivité et la concurrence. Il faut donc reconsidérer cette décision. Nous avons annoncé cette politique hier, et nous rendrons une décision à la fin de la journée, de la semaine ou du mois.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les Canadiens doivent subir les conséquences de l'incurie des conservateurs dans le domaine des affaires étrangères et du commerce.
    À cause de l'inexpérience ou de la négligence des conservateurs, nos relations avec les Émirats arabes unis se sont dégradées à un point tel que des petites entreprises canadiennes doivent maintenant payer pour les pots cassés.
    Quelles sont les données recueillies par le gouvernement au sujet des répercussions des frais de visa, de la nouvelle limite imposée à la durée des visites effectuées par des Canadiens qui font des affaires dans ce pays et des torts en général qui ont été causés à l'image de marque du Canada dans le monde arabe?

  (1500)  

    Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre — et nous savons tous cela — que le gouvernement du Canada travaille d'arrache-pied pour prendre les mesures qui servent le mieux possible les intérêts du Canada et qui sont les plus avantageuses pour les Canadiens. C'est ce principe qui oriente nos décisions.
    Dans certains cas, nous avons eu des propositions qui ne servaient pas les intérêts du Canada. Il a donc fallu que nous disions non. Nous allons continuer de protéger les intérêts du Canada du mieux que nous le pouvons.
    Monsieur le Président, permettez-moi d'aider la ministre. Le gâchis provoqué par le gouvernement nuit énormément à un résidant de ma circonscription qui vend des uniformes médicaux dans les Émirats arabes unis. Il doit maintenant débourser 1 000 $ pour obtenir un visa et 350 $ au titre des frais d'agent. De plus, il ne peut rester que 14 jours dans ce pays pour y faire des affaires. Pire encore, il m'a écrit pour me dire qu'il allait rayer le mot « Canada » de ses produits parce qu'il lui nuit trop.
    Cette situation touche concrètement des entreprises, des travailleurs et des familles. Que fait la ministre pour régler ce problème?
    Monsieur le Président, le député devrait savoir que la décision des Émirats arabes unis d'exiger que les Canadiens soient munis d'un visa pour entrer dans ce pays est fondée sur la décision prise en 2009 de négocier avec des pays étrangers des ententes réciproques concernant les visas. Il s'agit d'une politique des Émirats arabes unis. Elle s'appliquera à tous les pays. C'est un droit et un privilège qui appartiennent aux Émirats arabes unis.
    Nous espérons qu'après un certain temps, les deux pays se rendront compte qu'il est préférable d'assouplir les restrictions de ce genre. Nous allons continuer de travailler avec les Émirats arabes unis, lesquels se montrent disposés à négocier.

L’industrie des télécommunications

    Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez des limites d’utilisation des services Internet qui leur sont imposées et de l’arnaque dont ils sont victimes. Le gouvernement peut bien rejeter la responsabilité sur le CRTC, mais il ne devrait s'en prendre qu'à lui-même. En effet, en 2006, il a ordonné au CRTC de cesser de protéger le public pour mieux protéger les intérêts des oligarchies du secteur des médias. À la suite de cette déréglementation, les prix ont augmenté et le service s’est dégradé.
    Le ministre insistera-t-il pour que soient abolies toutes les limites d’utilisation imposées aux services Internet résidentiels? Le gouvernement annulera-t-il sa directive au CRTC de façon à ce que cet organisme puisse à nouveau prendre la défense du public et protéger le consommateur?
    Monsieur le Président, ce que le député oublie de mentionner, c’est que certaines de nos directives au CRTC ont pour but de stimuler la concurrence, diversifier les options qui s’offrent au consommateur et faire en sorte que le consommateur bénéficie vraiment de ces options. Nous avons également donné cette directive au CRTC. Nous allons examiner la décision dans ce contexte.
    Le député est membre d’un parti dont le chef, un peu plus tôt, a mentionné les frais de gestion des œufs dans cette enceinte. Tout ce que je peux dire c’est que lorsque le NPD est responsable de la gestion des œufs, il les nationalise, étrangle les poulets et, au bout du compte, nous finissons tous par nous faire plumer.

Le secteur de la radiodiffusion

    Monsieur le Président, le ministre n'a pas l'air plumé, mais plutôt empaillé.
    Le CRTC envisage d'affaiblir les normes journalistiques pour que les empires médiatiques puissent raconter ce qu'ils veulent, pourvu que personne n'en meure.
    Je n'ai jamais rencontré un seul journaliste au pays qui pense que la désinformation, les mensonges ou la négligence ont leur place dans les salles de presse canadiennes. Alors, qui pourrait bien se réjouir d'un pareil laxisme? Les conservateurs y trouveraient certainement leur compte, avec leur campagne d'attaques publicitaires. Les propriétaires de Fox News aussi. Grâce aux ordres donnés par le commandement conservateur, le CRTC s'est mis au service des barons de la presse.
    Le ministre dira-t-il au CRTC de défendre l'intérêt du public? Le gouvernement est-il favorable aux entreprises d'intoxication dans le paysage médiatique?
    Monsieur le Président, je dirais en toute simplicité que, si mon collègue n'est pas satisfait des décisions du CRTC, il devrait s'adresser à lui. Si des journalistes ont des questions concernant le CRTC, c'est au CRTC qu'ils devraient les poser. Il s'agit du CRTC, et le député devrait savoir que le CRTC est un organisme indépendant du gouvernement. Il existe un mécanisme pour porter plainte devant le CRTC. Il revient au CRTC de décider, et non au gouvernement.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur se concentre sur la véritable priorité des Québécois, l'économie, et continue d'aider nos gens, nos travailleurs, nos aînés et nos familles. Pendant ce temps, les bloquistes « partent en peur » encore une fois, avec leur imprimante couleur de « Bloc-dollars », et essaient de provoquer des élections coûteuses et inutiles avant même d'avoir lu le budget.
    Le ministre des Anciens Combattants et ministre d'État à l'Agriculture peut-il informer la Chambre des actions récentes de notre gouvernement conservateur pour l'économie des régions du Québec et nos agriculteurs?

  (1505)  

    Monsieur le Président, nous travaillons effectivement à stimuler l'économie du Canada. Évidemment, le secteur de l'agriculture en fait partie. Nous venons de lancer une initiative qu'on appelle « Image internationale de la marque Canada », entre autres pour les produits du Canada. Nous avons fait un projet-pilote dans une épicerie, et les résultats sont surprenants.
    Si on affiche un logo représentant la feuille d'érable sur un produit du Canada, l'accroissement des ventes est de l'ordre de 70 p. 100. Si on écrit que c'est fabriqué à partir de pommes, de fraises ou de tomates du Canada, l'accroissement des ventes est de 100 p. 100. C'est très intéressant.

[Traduction]

Postes Canada

    Monsieur le Président, le printemps dernier, il a été révélé que le gouvernement faisait de la publicité dans un site Web érotique. Il a dit qu'il y mettrait fin. Aujourd'hui, nous apprenons qu'il y a des annonces érotiques dans un site Web du gouvernement. Postes Canada a une boutique en ligne où des détaillants canadiens et américains vendent de la lingerie osée et des produits érotiques. On y trouve même un lien vers The Adult Boutique.
    Le ministre est-il conscient que des enfants ont accès à ce site? Pense-t-il vraiment qu'il est approprié pour Postes Canada de vendre des jouets sexuels, des accessoires osés et d'autres objets érotiques?
    Monsieur le Président, cette question a été portée à mon attention récemment, et nous comptons faire une enquête approfondie. Si ce qu'on rapporte est vrai, il est certain que c'est inadmissible pour une société d'État. Il faudra prendre des mesures correctrices.

[Français]

Le Supplément de revenu garanti

    Monsieur le Président, quelque 80 000 personnes âgées du Québec vivent sous le seuil du faible revenu, et le gouvernement conservateur refuse non seulement de verser les sommes de Supplément de revenu garanti qu'il doit à des milliers d'aînés qui en ont été injustement privés, mais il refuse également de bonifier ce programme.
    Quand ce gouvernement, insensible au sort des personnes âgées, va-t-il enfin entendre leurs demandes et celles du Bloc québécois qui, depuis 2001, réclame l'augmentation des prestations mensuelles du SRG de 110 $ et la pleine rétroactivité à ceux qui ont été floués?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les personnes âgées ont tellement contribué à l’édification de notre pays que nous en avons fait plus pour elles que n’importe quel gouvernement précédent.
    Nous avons nommé un ministre d’État qui se consacre aux aînés. Nous avons réduit les impôts des personnes âgées et instauré le fractionnement du revenu de pension. Nous avons haussé le montant de l'exemption sur le revenu que gagnent les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti pour qu’il reste plus d’argent aux personnes âgées. Nous avons pris des mesures pour protéger les personnes âgées vulnérables et lutter contre la maltraitance des aînés. Nous poursuivrons nos efforts pour les personnes âgées du Canada.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, il y a six ans, Jordan River Anderson est décédé à l’hôpital pendant que les gouvernements se disputaient pour déterminer qui allait payer ses soins à domicile. Son histoire a convaincu la Chambre de voter à l’unanimité en faveur du principe de Jordan de sorte que plus jamais un enfant n'attende des soins pendant que les gouvernements se querellent pour savoir qui va payer les factures.
    Quatre ans plus tard, le gouvernement n’a toujours pas mis en application le principe de Jordan. Il y a encore des différends avec les provinces et des enfants qui attendent des traitements médicaux.
    Pour quelle raison le gouvernement ne tient-il pas sa promesse? Pourquoi l’application du principe de Jordan se fait-elle toujours attendre?
    Monsieur le Président, les circonstances qui ont entraîné la mort de Jordan sont sans contredit tragiques. C’est la raison pour laquelle le gouvernement travaille, en collaboration avec les provinces, à la mise en application du principe de Jordan. Nous estimons que la santé et la sécurité de tous les enfants doivent primer sur les questions de champs de compétences.
    Nous sommes parvenus à une entente en Saskatchewan pour mettre en application le principe de Jordan. Nous nous sommes également mis d’accord avec le gouvernement du Manitoba et sommes en pourparlers avec la Colombie-Britannique, l’Alberta et le Nouveau-Brunswick.
    Nous poursuivons le travail avec Santé Canada ainsi qu'avec toutes les provinces et les territoires pour que de telles tragédies ne se reproduisent plus jamais.

L'industrie de la chasse au phoque

    Monsieur le Président, contrairement à une coalition, dont l'appui est inégal, notre gouvernement est entièrement solidaire des chasseurs de phoque canadiens.
    La ministre des Pêches et des Océans peut-elle mettre la Chambre au fait des dernières mesures prises pour protéger le gagne-pain de nos chasseurs de phoque au Canada?

  (1510)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de confirmer à la Chambre que notre gouvernement est arrivé à une entente avec le gouvernement de la Chine concernant l'exportation de viande et d'huile de phoque. Le Canada est maintenant le seul pays autorisé à exporter de la viande de phoque en Chine. C'est une excellente occasion pour les chasseurs de phoque et leurs familles.
    Que ce soit pour défendre nos marchés traditionnels ou ouvrir de nouveaux marchés, les chasseurs de phoque savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement conservateur.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Comptes publics 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics:

[Français]

    Le 24e rapport sur le chapitre 4 intitulé « Pour un développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest » du Rapport du printemps 2010 de la vérificatrice générale du Canada.

[Traduction]

    Le 25e rapport portant sur le chapitre 1, intitulé « Le vieillissement des systèmes de technologie de l'information », du Rapport du printemps 2010 de la vérificatrice générale du Canada.

[Français]

    Le 26e rapport sur le chapitre 2 intitulé « La modernisation de la gestion des ressources humaines » du Rapport du printemps 2010 de la vérificatrice générale du Canada.

[Traduction]

    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale aux trois rapports.

Santé  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les 12e, 13e et 14e rapports du Comité permanent de la santé portant sur les motions adoptées par le comité le mardi 14 décembre 2010.

Industrie, sciences et technologie   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
    Conformément à son ordre de renvoi du lundi 14 juin 2010, le comité a étudié le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), et a convenu, le mardi 14 décembre 2010, d'en faire rapport sans proposition d'amendement.

Condition féminine  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la condition féminine portant sur la condamnation de la lapidation de jeunes hommes et de jeunes femmes en Afghanistan.
    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le comité le mardi 1er février 2011, le comité recommande:

[Français]

    Que le Comité condamne les lapidations de jeunes femmes et jeunes hommes faites en Afghanistan et demande au gouvernement de prendre les actions nécessaires pour mettre fin à ces lapidations le plus tôt possible.

  (1515)  

[Traduction]

    Un exemplaire du procès-verbal de la séance est déposé.

Loi sur la stratégie nationale de transport visant l'électrification des réseaux ferroviaires de banlieue

     — Monsieur le Président, l'élaboration d'une stratégie de transport en ce qui concerne cette question découle des fortes préoccupations soulevées dans York-Sud—Weston et tout le long du corridor de Georgetown dans la subdivision Weston. On a constaté que les habitations sont tellement proches du chemin de fer que cela crée des problèmes de sécurité, de bruit, de pollution environnementale et de santé qui empêchent une utilisation progressiste des corridors ferroviaires pour réduire la congestion routière des zones urbaines. Cette situation n'est pas unique au Sud de l'Ontario. Elle existe d'un bout à l'autre du pays.
    Cette initiative demande au ministre des Transports de rencontrer ses homologues provinciaux et d'examiner la possibilité de procéder à l'électrification des réseaux ferroviaires de banlieue. Cela ajouterait de la valeur à une technologie canadienne existante, favoriserait la création d'emplois et permettrait de mettre à profit l'héritage de notre premier rêve national, soit un chemin de fer transcontinental qui permettrait de bâtir le Canada.
    La réalité d'aujourd'hui consiste à prendre notre rêve national et, en tenant compte des zones urbaines, à le moderniser dans une perspective d'avenir en procédant à l'électrification des réseaux ferroviaires de banlieue. On pourra ainsi montrer à la population qu'il est justifié et possible d'utiliser les corridors ferroviaires pour améliorer notre qualité de vie et nous attaquer aux questions liées aux changements climatiques et à la détérioration de la santé dans les zones urbaines.
    J'espère que la Chambre appuiera le projet de loi.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Initiatives parlementaires

    Que le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, inscrit à l’ordre de priorité au Feuilleton au nom de Mme Wasylycia-Leis, l'ancienne députée de Winnipeg-Nord, y soit inscrit au nom de M. Dewar, le député d'Ottawa-Centre, et que l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-572, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget), inscrit à l’ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Dewar, le député d'Ottawa-Centre, soit révoqué et le projet de loi retiré.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Cette motion ne devrait pas être perçue comme un précédent, mais comme le signe de la volonté de tous les députés de collaborer pour faire fonctionner le Parlement.
    La députée de Vancouver-Est a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

La Loi sur le Parlement du Canada

    (Projet de loi C-572. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires:)

    Deuxième lecture du projet de loi C-572, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget) -- M. Paul Dewar.

    (L'ordre est annulé et le projet de loi est retiré.)

    Monsieur le Président, la déclaration du leader du gouvernement à la Chambre m'a touché.
    Je prends la parole pour demander le consentement unanime de la Chambre afin que nous adoptions la motion suivante. Je propose qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie portant qu'il ait le pouvoir, pendant son étude du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), de modifier l'article 136 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Je propose cette motion parce que les Canadiens veulent que nous travaillions pour eux, pas contre eux.
    Si vous le demandez, monsieur le Président, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime.

  (1520)  

    Le député de Thunder Bay—Rainy River a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Non.

Pétitions

L'Afghanistan  

    Monsieur le Président, j'ai ici deux pétitions. La première compte plus de 100 signatures, grâce aux gens de l'organisation pacifiste Sunshine Coast de l'île de Vancouver. Les pétitionnaires demandent que la Chambre informe la population canadienne du nombre de victimes civiles attribuables aux soldats canadiens en Afghanistan, ainsi que du nombre de victimes parmi les soldats, dont le nombre de grands blessés, qu'elle continue à tenir les contribuables canadiens informés du coût de la guerre et qu'elle agisse pour que les troupes soient immédiatement rapatriées.

Le bien-être des animaux   

    Monsieur le Président, plus de 200 personnes ont signé la deuxième pétition. Il y a des milliers de personnes qui ont signé et appuient mon projet de loi, le C-544.
    Les pétitionnaires affirment que les chevaux sont d'ordinaire des animaux utilisés pour le sport et des animaux de compagnie; qu'ils ne sont pas destinés principalement à l'alimentation; qu'on leur donne régulièrement des médicaments dont l'utilisation est, en tout temps, strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine; et que les produits de viande chevaline canadiens destinés actuellement à la consommation humaine et vendus sur les marchés intérieurs et étrangers contiennent fort probablement ces substances interdites.
    Ils demandent donc à la Chambre de mettre à l'étude et d'adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), afin d'interdire par conséquent l'importation ou l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine et de produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine.

La sclérose en plaques  

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente une autre pétition concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC, chez les personnes atteintes de sclérose en plaques. J'ai déjà présenté les statistiques les plus récentes: 12 500 traitements de libération ont été effectués dans 50 pays; de 80 à 97 p. 100 des patients atteints de sclérose en plaques présentent au moins une anomalie veineuse; l'état d'un tiers des patients souffrant de sclérose en plaques s'est considérablement amélioré à court terme et celui d'un autre tiers s'est légèrement amélioré grâce au traitement de libération.
    Il faut que les médecins du Canada puissent s'appuyer sur des données tangibles, ce qui signifie qu'il faut recueillir les données dans le cadre d'essais cliniques ou de la tenue d'un registre. Les pétitionnaires exigent donc qu'il y ait des essais cliniques au Canada sur le diagnostic, le traitement et le suivi.

La condition féminine  

    Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai reçu de nombreuses pétitions à mon bureau. La première pétition, qui comprend plus de 2 000 signatures, vise à exhorter le gouvernement à ne pas accepter de décriminaliser le commerce du sexe. Les pétitionnaires font valoir que la décriminalisation de cette industrie renforcerait l'exploitation des Canadiennes. Ils ajoutent que c'est important, que de légitimer la prostitution au Canada renforcerait l'exploitation de toutes les femmes dans notre société.
    Je suis ravie que les pétitionnaires m'aient envoyé ces pétitions parce que, à mon avis, ils ont tout à fait raison.

  (1525)  

La traite des personnes  

    Monsieur le Président, ma deuxième pétition a été signée par plus de 1 000 personnes, qui exigent que le gouvernement élabore et mette en oeuvre un vaste plan d'action national de lutte contre la traite des personnes.

Le Code criminel  

    Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par plus de 2 000 personnes, qui demandent au Parlement de modifier le Code criminel afin de décriminaliser la vente de services sexuels, de criminaliser l'achat de services sexuels et d'offrir du soutien à ceux qui veulent quitter la prostitution.
    Je crois qu'il s'agit d'une pétition extrêmement importante qui est lancée par la population canadienne.
    Les signataires de ma dernière pétition demandent au gouvernement non pas seulement de décriminaliser la vente de services sexuels et de criminaliser l'achat de services sexuels, mais également d'assurer d'autres formes de soutien à ceux qui veulent quitter la prostitution.

Le bien-être des animaux   

    Monsieur le Président, tout comme mon collègue, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, je veux présenter une pétition signée par des Albertains de Balzac, de Beiseker, de Carstairs, d'Airdrie, de Crossfield, de Linden, de Priddis et de Calgary, qui nous demandent d'appuyer le projet de loi C-544 visant à interdire l'importation ou l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine, et d'en accélérer l'étude.

La défense nationale  

    Monsieur le Président, ma deuxième pétition est signée par des habitants de Calgary qui demandent des audiences urgentes sur l'acquisition possible de 65 avions d'attaque interarmées F-35. Ils demandent un débat national approfondi, informel et franc sur les menaces potentielles à la sécurité, les coûts, les avantages et les conséquences de l'achat de nouveaux avions de combat, et la mise en place d'un processus d'appel d'offres. Ils demandent aussi que l'on accorde la priorité aux coûts inconnus, ainsi qu'à la nécessité d'acquérir des brise-glaces pour l'Arctique, d'avoir du matériel et de la main-d'oeuvre pour protéger les frontières, de fournir de l'aide au corps diplomatique et d'obtenir de l'aide étrangère en matière d'environnement, de santé et d'éducation.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, de nombreux habitants de tous les coins de la Colombie-Britannique, cette belle province où j'ai vécu pendant de longues années, ont écrit à la Chambre des communes pour appuyer le projet de loi C-544, présenté par notre collègue de la Colombie-Britannique, et en accélérer l'étude à la Chambre des communes.
     Étant donné que les chevaux sont principalement élevés pour des activités sportives ou comme animaux de compagnie, et non pour la production alimentaire, qu'on leur donne des médicaments dont l'utilisation est, en tout temps, strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine, et que les produits de viande chevaline canadiens destinés à la consommation humaine et vendus sur les marchés intérieurs et étrangers risquent probablement de contenir ces substances interdites, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et à tous les députés d'accélérer l'étude du projet de loi C-544.

Le transport ferroviaire  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des gens qui habitent Liberty Village, Parkdale, Roncesvalles, The Junction et Weston, tous des quartiers de Toronto, et qui demandent au gouvernement du Canada de prévoir des trains électriques plutôt qu'au diesel dans le projet d'expansion du corridor ferroviaire de Georgetown Sud.
    Cette pétition a été lancée par Peggy Nash. Les pétitionnaires mentionnent que Metrolinx prévoit multiplier par huit, soit de 50 à plus de 400, le nombre de trains au diesel qui circuleront quotidiennement dans les quartiers de l'ouest de la ville, ce qui en fera le corridor de trains diesels le plus achalandé sur la planète.
    Les pétitionnaires mentionnent également que les gaz d'échappement des locomotives à moteur diesel représentent un danger reconnu pour la santé publique et sont liés à des maladies respiratoires, à des cancers et à des décès prématurés. Ils ajoutent que ces gaz représentent un danger potentiel en particulier pour les enfants et les personnes âgées, qu'ils sont néfastes pour l'environnement et qu'ils contribuent aux changements climatiques. Ces trains sont en outre lourds et bruyants, et ils perturbent les quartiers et la qualité de vie locale.
    Étant donné que 250 000 personnes vivent à moins d'un kilomètre de ce corridor et que 30 000 enfants fréquentent l'une des 200 écoles qui se trouvent à moins d'un kilomètre du corridor, les pétitionnaires demandent au Parlement de s'assurer que l'expansion du corridor ferroviaire de Georgetown Sud soit électrifiée dès le départ et que plus aucuns fonds ne soient injectés dans la technologie diesel.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, je désire moi aussi présenter une pétition qui a été signée par des dizaines de Canadiens de partout au pays pour demander à la Chambre des communes, assemblée en Parlement, d'adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), afin d'interdire l'importation et l'exportation de chevaux destinés à l'abattage et à la consommation humaine.

L'Afghanistan  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des dizaines de Canadiens qui demandent de mettre fin à la participation militaire du Canada en Afghanistan.
    En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution prévoyant le retrait des Forces canadiennes au plus tard en juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu ses promesses, pourtant réitérées maintes fois, en ce qui a trait à la motion. En outre, il refuse de soumettre la question à un vote à la Chambre.
    Le déploiement de 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour nos troupes. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada.
    Les sondages indiquent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au premier ministre de respecter la volonté du Parlement de rapatrier dès maintenant les troupes canadiennes.

  (1530)  

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des électeurs, pas nécessairement de ma circonscription, mais de la région de Guelph, dans le centre de l'Ontario. Ils demandent au Parlement de présenter le projet de loi C-544, qui a été déposé par mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior. Le projet de loi porte sur le fait que les chevaux sont des animaux de compagnie, non des animaux destinés à la production d'aliments. Nombre d'entre nous, de la campagne ou de la ville, ont eu l'occasion de côtoyer des chevaux et savent qu'il s'agit véritablement d'animaux de compagnie, non d'une ressource à exploiter à des fins de consommation.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre de présenter rapidement le projet de loi et d'interdire l'importation et l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine.
    Monsieur le Président, j'ai une pétition à l'appui du projet de loi C-544. Elle a trait aux produits de viande chevaline destinés actuellement à la consommation humaine, qui sont vendus sur les marchés intérieurs et étrangers et qui contiennent fort probablement des substances interdites. Les pétitionnaires, qui viennent de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, appuient le projet de loi C-544 présenté par le député de la Colombie-Britannique-Southern Interior.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi qui modifierait la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes pour que soient interdites l'importation et l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine et de préparation de produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
     Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
     Des voix: D'accord.

Demande de débat d'urgence

La situation en Égypte  

[Article 52 du Règlement]
    La présidence a reçu une demande de débat d'urgence du député de Toronto-Centre. Je suis prêt à l'entendre sur ce point maintenant.
    Monsieur le Président, je vous ai écrit hier pour demander que la Chambre tienne un débat d'urgence sur la situation actuelle en Égypte pour deux raisons.
    Il est important que la Chambre ait l'occasion de débattre de la réaction des autorités consulaires et des mesures prises à la suite des événements, notamment en ce qui concerne les Canadiens. Chose tout aussi importante, la Chambre doit pouvoir discuter de la situation qui évolue et qui s'aggrave de jour en jour, si ce n'est d'heure en heure.
    Monsieur le Président, j'espère sincèrement que vous allez reconnaître l'urgence de la situation et le fait que la Chambre aurait donc tout intérêt à ternir un tel débat ce soir.

Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je remercie le député de nous avoir présenté ses observations à ce sujet. Je suis conscient de l'urgence apparente de la situation. Par conséquent, j'autorise la tenue d'un débat en conformité avec la demande du député.
    La Chambre siégera donc ce soir dans le but de débattre de cette question.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er février, du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, j'aimerais dire que je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, mais ce ne serait pas exact. Depuis que je suis ici, parmi tous les projets de loi dont la Chambre a été saisie, il y en a peu qui sont plus mal avisés, qui représentent une menace plus grave pour les intérêts fondamentaux des Canadiens et qui ne méritent donc pas l'appui d'un seul député de la Chambre des communes. Je parle du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique.
    Le projet de loi modifierait la Loi sur l'aéronautique pour exiger des sociétés aériennes qu'elles communiquent à des services de sécurité étrangers des renseignements personnels sur les passagers. Ce sont les exigences énoncées dans le projet de loi, et je ne me tromperais pas en disant dans des ententes jusqu'ici secrètes conclues avec d'autres pays, qui détermineraient les renseignements qui seraient communiqués. Les détails de ces ententes n'ont pas été divulgués. Toutefois, on sait que le Canada a signé ou négocie des ententes avec l'Union européenne, le Mexique, le Brésil, l'Argentine, le Chili, Panama, la République dominicaine et les États-Unis.
    Les détails de l'entente entre l'Union européenne et les États-Unis relativement aux transferts des mêmes renseignements inquiètent. Cette entente, que nous avons consultée, permet ce qui suit.
    Les sociétés aériennes sont tenues de communiquer les renseignements contenus dans ce que l'on appelle le dossier passager, c'est-à-dire le dossier créé par l'agent de voyage ou la société aérienne, lorsqu'une personne réserve des vacances. Le dossier passager peut comporter les informations suivantes: des renseignements sur la carte de crédit d'une personne; les personnes qui l'accompagnent; l'hôtel; d'autres renseignements liés à la réservation, comme les visites guidées ou les voitures de location; des problèmes de santé graves du voyageur; ses préférences alimentaires; une adresse électronique, des renseignements sur l'employeur, des renseignements téléphoniques, des renseignements sur les bagages; et tous les problèmes de santé qui peuvent être inscrits dans le dossier.
    Les États-Unis peuvent conserver les renseignements recueillis pendant une période pouvant atteindre 40 ans. Ces renseignements peuvent être communiqués au service de sécurité d'un pays tiers sans le consentement de l'autre signataire, ou sans même l'informer. Personne ne peut être au courant des renseignements détenus à son sujet par les États-Unis et personne ne peut corriger cette information si elle est erronée. Les États-Unis peuvent modifier unilatéralement l'entente dans la mesure où ils informent l'UE du changement. Il y a déjà eu une modification en vertu de laquelle tous les documents détenus par l'UE relativement à l'entente ne doivent pas être rendus publics avant 10 ans. Par conséquent, nous n'aurions absolument aucune idée des documents dont il s'agit.
    Voilà le genre de questions que soulève le projet de loi actuel. Il vise essentiellement à permettre aux services de sécurité étrangers d'explorer les renseignements personnels des Canadiens. Si nous n'acceptons pas ce projet de loi, nous risquons que les États-Unis interdisent aux aéronefs canadiens d'accéder à leur espace aérien. Cette menace nous pousse peut-être à adopter le projet de loi, mais il est peu probable que les États-Unis la mettent à exécution.
    Nous avons un certain nombre de préoccupations au sujet du projet de loi, et je crois qu'il est censé s'appliquer à toutes les compagnies aériennes canadiennes qui empruntent l'espace aérien des États-Unis.
    Nous savons que, lorsque les Canadiens décident de visiter les États-Unis, ils renoncent volontairement à une certaine partie de leurs droits à la protection de leurs renseignements privés. Lorsqu'ils pénètrent dans le territoire d'un autre État souverain, ils font un choix délibéré, et ils sont tout à fait conscients qu'ils devront respecter les lois de ce pays. Le projet de loi oblige les compagnies aériennes canadiennes à transmettre des renseignements au département de la Sécurité intérieure des États-Unis, même si leurs aéronefs pénètrent à peine dans l'espace aérien américain sans se poser sur le sol de ce pays.
    En pratique et compte tenu de la géographie du Canada, tout vol canadien à destination de Cuba, du Mexique, de l'Amérique centrale ou de l'Amérique du Sud aura une incidence sur les droits des Canadiens en matière de protection de leurs renseignements personnels. Chaque fois qu'un Canadien souhaite prendre l'avion pour se rendre à l'un de ces endroits, ses renseignements personnels seront communiqués au département de la Sécurité intérieure des États-Unis, même si ce Canadien a délibérément choisi de survoler ce pays sans y faire escale.
    À la Chambre, j'ai entendu les conservateurs dire qu'ils n'y pouvaient rien, parce qu'il s'agit de l'espace aérien des États-Unis et qu'une loi en vigueur depuis des dizaines d'années stipule que chaque pays peut contrôler son espace aérien. Examinons attentivement la validité de cet argument.
    Le gouvernement canadien a demandé et obtenu la permission de se soustraire à l'application de cette loi lorsque les vols canadiens intérieurs empruntent l'espace aérien américain. Le projet de loi ne s'applique pas, par exemple, aux vols en partance de Vancouver qui survolent les États du Minnesota, du Dakota du Nord et du Sud, etc., pour se rendre à Toronto.

  (1535)  

    Si une personne se rend de Vancouver au Mexique et que cette mesure est nécessaire pour des raisons de sécurité, pourquoi ne l'est-elle pas lorsqu'une personne voyage de Vancouver à Toronto, puisque dans les deux cas les aéronefs franchissent l'espace aérien des États-Unis? Le fait que le gouvernement américain soit disposé à exempter les vols canadiens qui survolent le territoire des États-Unis, dans certains cas, prouve qu'il n'y a pas de motif sérieux et légitime permettant de dire que ces aéronefs posent une menace à la sécurité.
    En fait, que se passe-t-il depuis des décennies? La loi à laquelle les conservateurs font allusion, qui autorise les États-Unis à contrôler leur espace aérien, est en vigueur depuis plusieurs décennies. Avons-nous eu des problèmes? Absolument aucun.
    Le gouvernement, qui a aboli le questionnaire détaillé du recensement au motif que le gouvernement canadien n'a pas d'affaire à demander aux Canadiens combien de chambres il y a dans leur maison, va donner force de loi à une mesure qui exige que les renseignements personnels des Canadiens soient transmis aux services de sécurité d'un gouvernement étranger. Je parle d'informations telles que leur état de santé, leur adresse électronique et les renseignements liés à leurs cartes de crédit. Le gouvernement qui, l'été dernier, a défendu si ardemment le droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels, est en train de refiler ces renseignements personnels à nos voisins du Sud.
    Quel recours les Canadiens auraient-ils pour corriger une erreur? En vertu du mécanisme envisagé dans le projet de loi, le département de la Sécurité intérieure des États-Unis enverrait un message au transporteur aérien canadien afin de lui préciser si le ressortissant canadien nommé doit ou non se voir remettre une carte d'embarquement. Le projet de loi donnerait donc au département de la Sécurité intérieure des États-Unis le pouvoir de décider si un transporteur aérien canadien peut remettre une carte d'embarquement à un citoyen canadien qui monte à bord d'un aéronef canadien pour se rendre dans un autre pays, même si l'aéronef n'atterrit pas aux États-Unis.
    C'est vraiment une violation fondamentale du droit à la liberté de circulation des Canadiens et de leurs droits à la protection des renseignements personnels. C'est aussi une abdication révoltante de la responsabilité du gouvernement canadien de protéger les droits de ses citoyens en matière de renseignements personnels, de souveraineté et de liberté de circulation.
    Que dire de notre souveraineté? Certains ont laissé entendre que le projet de loi pourrait avoir comme conséquence que des diplomates d'un pays comme Cuba, qui seraient invités chez nous par le gouvernement canadien, pourraient ne pas être autorisés à franchir l'espace aérien des États-Unis.
    À l'égard de Cuba, le Canada s'est doté d'une politique indépendante, différente de celle des États-Unis qui n'autorisent même pas leurs gens d'affaires à commercer avec Cuba, alors que nous avons depuis longtemps des échanges commerciaux et culturels mutuellement avantageux avec ce pays. Allons-nous laisser aux États-Unis le choix de décider si le gouvernement canadien, élu par le peuple canadien, peut rencontrer des représentants d'un gouvernement de notre choix? C'est une atteinte aux principes de la démocratie.
    Les principes de la démocratie stipulent qu'il n'y a pas de fiscalité sans représentation ni de décision législative légitime sans représentation. Confier à un gouvernement étranger comme celui des États-Unis le pouvoir de décider si un Canadien peut emmener sa famille au Mexique sans lui donner le moindre recours démocratique, c'est violer ses droits démocratiques. À qui ce Canadien pourra-t-il se plaindre? Pas à un représentant démocratique des États-Unis. Le département de la Sécurité intérieure des États-Unis n'a aucune obligation ni responsabilité administrative ou démocratique à l'égard d'un citoyen canadien. C'est une atteinte fondamentale aux droits démocratiques des Canadiens.
    J'aimerais parler un instant de la tendance inquiétante du gouvernement à brader complètement la souveraineté du Canada aux États-Unis.
    Cette semaine, le premier ministre se rendra à Washington où il commencera à discuter de ce que j'appelle le PSP 2, que nous pensions tous enterré, une idée tellement tordue que les Canadiens ont jubilé quand ils ont cru qu'elle avait été abandonnée.
    Non seulement le PSP 2 renforcerait l'obligation pour le Canada d'envoyer aux États-Unis des informations privées sur les citoyens canadiens, mais il obligerait le Canada à harmoniser sa réglementation avec celle des États-Unis pour des choses aussi diverses que les céréales ou les avions de chasse. La décision d'autoriser un médicament sur ordonnance au Canada risque à l'avenir de dépendre de l'acceptation de ce médicament par la Food and Drug Administration des États-Unis.
    Les libéraux essaient de faire croire aux Canadiens qu'ils sont contre cette entente alors que c'est le gouvernement libéral de Paul Martin qui a lancé la négociation du Partenariat pour la sécurité et la prospérité.

  (1540)  

    Je constate une tendance intéressante chez les libéraux: ils reprennent toutes les bonnes idées que les néo-démocrates soutiennent depuis cinq ans, l'opposition aux réductions d'impôt pour les grandes sociétés, l'opposition au PSP, la proposition de régime de plafonnement et d'échanges. Les libéraux et le chef libéral étaient contre toutes ces idées proposées par les néo-démocrates. Évidemment, les libéraux ne sont pas à une hypocrisie ou une contradiction près.

  (1545)  

    Monsieur le Président, sur le plan des principes clés qui devraient être pris en compte dans un de ces accords, les membres de la Commission européenne ont parlé du principe de limitation de la finalité.
    Au Comité des transports, le ministre de la Sécurité publique a affirmé de manière catégorique que ces renseignements ne seraient utilisés que dans le but d'assurer la sécurité.
    Cependant, d'après un document ultérieur provenant de l'ambassadeur américain, il est devenu évident que le gouvernement des États-Unis allait pouvoir utiliser ces renseignements comme bon lui semble. Les renseignements sur les passagers de l'avion pourraient être utilisés pour réprimer la criminalité, assurer la sécurité ou pour toute raison que le gouvernement américain jugerait importante.
    Comment le gouvernement a-t-il pu aller de l'avant sans prévoir de garanties afin d'éviter tous ces différents usages de ces renseignements?
    Monsieur le Président, je salue le député de Western Arctic pour son travail inlassable et hors pair. Il jette un éclairage réfléchi et rationnel sur toutes les questions relatives à la politique en matière de transports et est souvent le seul en comité à défendre le droit des Canadiens à la protection des renseignements personnels. D'ailleurs, le député a formulé une observation fort pertinente à cet égard.
    Le gouvernement du Canada devrait avant tout veiller à ce qu'aucun renseignement personnel sur les Canadiens ne soit divulgué à des gouvernements étrangers. Nous devons demeurer maîtres de cette information. Nous sommes une démocratie bien établie. Nous sommes capables de surveiller ces renseignements et de gérer les menaces à la sécurité. Le Canada est tout aussi apte que n'importe quel autre pays à assurer la sécurité de ses citoyens et il ne doit pas céder sa souveraineté et de déléguer ses obligations, comme une colonie.
    Le fait de livrer ces renseignements est déjà déplorable en soi, mais de les livrer sans avoir le moindre contrôle sur leur utilisation est impardonnable.
    Un comportement caractéristique du gouvernement libéral précédent que reprend à son tour le gouvernement conservateur consiste à négocier en secret des changements de fond et de haute importance aux droits des Canadiens à la protection des renseignements personnels. Si les conservateurs sont convaincus que ces lois et ces accords sont adéquats, ils devraient en divulguer le détail aux parlementaires de sorte que les Canadiens puissent connaître la nature des négociations. Laissons la population canadienne se faire une opinion quant à savoir qui défend réellement la protection des renseignements personnels dans ce pays. Ce sont les néo-démocrates, encore et toujours.
    Monsieur le Président, les négociateurs du gouvernement ne sont pas très futés puisque, aux termes de l'accord, les Américains pourraient garder l'information pendant 40 ans. Aux termes de l'accord avec l'Europe, cette information peut seulement être gardée pendant quelques jours. Le député de Western Arctic serait en mesure de nous confirmer cela. L'information ne peut être gardée indéfiniment. Qui plus est, certains des renseignements sont censurés afin de protéger l'identité des particuliers. Les autorités peuvent travailler avec les données globales sans pour autant porter atteinte à la vie privée des particuliers.
    Le député convient-il avec moi que le gouvernement a un bien piètre bilan pour ce qui est de la négociation de cette question et qu'il nous a complètement laissé tomber? Il aurait pu négocier une certaine réciprocité avec les États-Unis et les obliger à nous soumettre des renseignements sur 2 000 vols par jour au lieu d'une centaine...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
    Monsieur le Président, cela illustre combien les conservateurs sont de mauvais négociateurs. Nous n'avons pas obtenu un traitement réciproque dans cet accord. Nous n'avons pas exigé des autorités américaines qu'elles exigent des compagnies aériennes américaines qu'elles nous envoient les renseignements contenus dans les dossiers des passagers lorsqu'un avion américain traverse l'espace aérien canadien. Pourquoi pas?
    De surcroît, je crois comprendre que l'Union européenne n'a pas accédé à ce genre de demandes de la part des Américains. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le Canada ne peut pas se défendre au même titre que l'Union européenne.
    En conclusion, c'est une atteinte à la vie privée des Canadiens que d'envoyer des renseignements qui seront gardés pendant des jours. Dans l'ère numérique, quand des données sont envoyées, on n'a plus aucun contrôle sur ce qu'elles deviennent. On ne peut même pas garantir qu'elles seront détruites.

  (1550)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-42. J'ai des réserves concernant les questions de protection des renseignements personnels ainsi que le moment choisi par le gouvernement pour présenter ce projet de loi, soit à la toute dernière journée de séance, le 17 juin dernier.
     Nous nous soucions tous de trouver le juste milieu entre la sécurité et la protection des renseignements personnels. La transmission de renseignements à un gouvernement étranger serait autorisée lorsqu'un avion atterrit sur un territoire étranger. Ainsi, cela s'appliquerait dans le cas d'un Canadien à bord d'un vol Toronto-New York.
    Toutefois, d'après ce qui est proposé, si un avion en partance de Toronto vers Vancouver, par exemple, devait survoler les États-Unis, alors le nom des passagers, leurs renseignements personnels et d'autres détails seraient communiqués aux autorités américaines. C'est non seulement une situation scandaleuse, mais c'est aussi une violation de la souveraineté canadienne et des droits des Canadiens.
    La question qui a été soulevée à plusieurs reprises à la Chambre concernant le projet de loi C-42 est de savoir pourquoi nous avons négocié un si mauvais arrangement. Au fond, les autorités américaines auraient les coudées franches: elles pourraient savoir qui survole leur territoire, sans même que l'avion n'atterrisse là-bas. En fait, elles pourraient conserver ces renseignements pour une période maximale de 99 ans, selon la situation. C'est une préoccupation évidente.
    La divulgation de ces renseignements est une situation sans précédent qui fragiliserait, à coup sûr, la souveraineté canadienne. Cela voudrait dire que les renseignements concernant les passagers de tous les vols canadiens qui survolent les États-Unis seraient divulgués aux autorités américaines.
    Lors de sa comparution devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, en mai dernier, la commissaire adjointe à la protection de la vie privée s'est dite préoccupée par l'éventualité que les renseignements soient conservés pendant une durée allant de 7 jours à 99 ans. Cela semble très excessif, d'autant plus que les renseignements pourraient être utilisés à des fins autres que la sécurité. C'est la grande question: à quelles autres fins pourraient-ils servir? Par exemple, on pourrait les utiliser pour l'application de la loi ou pour des questions d'immigration, et pas nécessairement aux fins prévues. C'est ce qui inquiète de nombreux Canadiens.
    La Loi sur l'aéronautique nous accorde également le pouvoir législatif de créer une liste d'interdiction de vol. Je n'ai jamais compris cela. Nous disons que certaines personnes n'ont pas le droit de prendre l'avion, mais elles peuvent voyager à bord d'un navire, d'un train ou d'un véhicule. Apparemment, elles présentent une menace seulement dans les airs, mais pas à bord d'un navire ou d'un train. Si on interdit à quelqu'un de prendre l'avion, pourquoi lui permettrait-on d'utiliser d'autres modes de transport? Le gouvernement s'imagine sans doute que seuls les gens qui prennent l'avion sont des terroristes en puissance.
    Les sociétés aériennes canadiennes divulguent des renseignements sur les passagers qui vont dans d'autres pays à ces pays, mais la question du simple survol d'un autre pays est au coeur de la question.
    Les Canadiens tiennent à la protection de leurs renseignements personnels. On nous demande beaucoup de renseignements personnels. Lorsque les gens vont dans un magasin, il se peut qu'on leur demande leur numéro d'assurance sociale. Ce numéro n'est donné que pour accéder à des programmes gouvernementaux, pas pour acheter des meubles. Pourtant, cela est arrivé à certains de mes électeurs. On demande aux gens des renseignements qui n'ont rien à voir avec l'opération qu'ils veulent faire. Pour ce qui est du passage dans l'espace aérien d'un pays tiers, des électeurs de ma circonscription ont exprimé des préoccupations.
    Le Parti libéral a proposé trois amendements en comité.
    Tout d'abord, la Chambre des communes devrait être tenue d'effectuer un examen des mesures deux ans après leur entrée en vigueur puis tous les cinq ans par la suite. Cette disposition d'examen est importante. Elle existe dans d'autres lois et elle devrait être incluse dans celle-ci.

  (1555)  

    Deuxièmement, il faudrait préciser dans la loi que la communication des données est limitée aux États-Unis. Dans le texte initial, on disait qu'elles pouvaient l'être à n'importe quel gouvernement. Ce ne sera qu'aux États-Unis.
    Troisièmement, les sociétés aériennes et les agents de voyage devraient être tenus par la loi d'informer les passagers de la communication des renseignements avant l'achat du billet. C'est important. Les Canadiens doivent savoir que s'ils montent dans un avion qui survolera une partie du territoire des États-Unis, les renseignements les concernant seront communiqués. La commissaire à la protection de la vie privée a exprimé des préoccupations à cet égard.
    Le projet de loi modifie la Loi sur l'aéronautique afin de permettre à l'exploitant d'un aéronef qui doit survoler le territoire des États-Unis, en l'occurrence, de communiquer des renseignements. La quantité de renseignements à donner aux États-Unis est manifestement préoccupante.
    Lorsque le premier ministre sera à Washington à la fin de la semaine, j'espère que la question sera soulevée avec le président des États-Unis. Malheureusement, les Américains ont, pour une raison ou une autre, l'impression que le terrorisme provient du Canada.
    Nous nous souvenons tous des propos d'Hillary Clinton, sénatrice à l'époque, au sujet du 11 septembre, de la frontière poreuse et des terroristes venus du Canada, ce qui évidemment n'était pas vrai. On peut s'inquiéter quand on entend les commentaires du sénateur Lieberman du Connecticut, qui a déclaré hier que la frontière du Nord des États-Unis était plus poreuse que celle du Sud. C'est donc une impression qui persiste, et nous apportons de l'eau à ce moulin en disant qu'il faut donner des informations aux Américains.
    Quand on parle de réglementation aérienne, il s'agit généralement de la réglementation intérieure, mais dans le cas présent, c'est un programme de sécurité concernant un autre pays. Il faut absolument recueillir des informations. Encore une fois, c'est bizarre parce que ce n'est pas à des fins intérieures. Il s'agit d'un autre pays.
    La souveraineté est importante. En droit international, la souveraineté d'un pays englobe son espace aérien. Mais nous y renonçons en autorisant la divulgation d'information. La météo peut changer et entraîner un changement de parcours. Évidemment, le passager ne le saura pas à l'avance. C'est la vie privée, les droits des citoyens, etc. qui sont en jeu.
    C'est toute la question de l'équilibre entre sécurité et vie privée. En l'occurence, le gouvernement semble s'être tout simplement mis à plat ventre. Sans mes collègues libéraux du Comité des transports, la porte serait grande ouverte pour communiquer des informations aux États-Unis. C'est inquiétant.
    La sécurité est un problème dans les aéroports, mais je ne sais pas si les gens se sentent plus en sécurité parce qu'ils passent dans des scanners. À l'Aéroport international de Narita au Japon, on fait les contrôles de sécurité avant l'arrivée à l'aéroport. On vérifie les passeports à l'extérieur de l'aéroport et on contrôle les véhicules avec des détecteurs de métal. Tout cela se fait à l'avance. Au Canada, on attend que les gens soient dans l'aéroport. Et là, on s'en prend à une personne âgée ou à un gamin de 15 ans au lieu de s'occuper concrètement de la sécurité.
    Ce projet de loi cloche. Malgré les amendements qui l'améliorent, l'idée de communiquer des informations personnelles à un gouvernement étranger, en l'occurence simplement lorsque les gens survolent ce pays, me dérange. Nous le comprenons tous si l'avion se pose dans le pays en question, mais quand il se contente de le survoler, c'est une exigence pour le moins douteuse, surtout si les informations ne servent pas strictement à cela. Elles risquent d'être détournées, sans que les Canadiens les sachent nécessairement. C'est préoccupant. Pourquoi faudrait-il garder ces informations jusqu'à 99 ans? C'est inquiétant.
    Le projet de loi a été amélioré grâce à ces amendements, mais on peut quand même se demander s'il faut céder aux États-Unis en leur communiquant des informations personnelles alors que cela ne se fait pas ailleurs.

  (1600)  

    Monsieur le Président, je sais que la protection des renseignements personnels est un sujet qui tient vraiment à coeur à mon collègue du Parti libéral. Je tiens à le remercier d'avoir parlé de ce projet de loi. Même s'il ne fait pas partie du Comité des transports, il est bien placé pour en comprendre les tenants et les aboutissants.
    En juin 2007, le contrôleur européen de la protection des données a rédigé une lettre dans laquelle il expliquait les quatre préoccupations que suscitaient chez lui ces transferts de données, notamment en ce qui concerne l'utilisation, par les États-Unis, de la lettre pour se dérober à divers traités exécutoires. L'exemption dont jouit le Canada concernant le survol du territoire trouve son origine dans une lettre d'entente diplomatique.
    Mon collègue connaît plutôt bien le domaine des affaires étrangères. Croit-il que nous devrions divulguer les renseignements personnels des Canadiens à cause d'une simple lettre d'entente diplomatique? Est-ce qu'on n'est pas en train d'exposer les Canadiens à toutes sortes de dangers?
    Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de côtoyer mon collègue durant de nombreuses années, non seulement ici, à la Chambre, mais aussi à l'époque où nous évoluions tous les deux dans le monde municipal. Il soulève un point très important en parlant de l'Union européenne.
    Il ne fait aucun doute qu'il est quelque peu exagéré de se fonder uniquement sur une note diplomatique, surtout quand tout ce qu'on sait, c'est que les renseignements demandés seront transférés, mais sans qu'on sache exactement pourquoi, sinon qu'ils pourront servir aux agents d'immigration ou d'application de la loi. Comme mon collègue le sait déjà, en matière de sécurité, une simple note diplomatique ne suffit pas à assurer la sécurité des Canadiens ni à équilibrer les impératifs liés à la protection des renseignements personnels. C'est un élément qui aurait été utile et qu'on aurait eu avantage à intégrer au projet de loi.
    Je sais que les lois ne sont jamais parfaites, mais j'aurais aimé voir un projet de loi qui s'attaque à ces problèmes. Celui-ci a été présenté le dernier jour de séance, en juin dernier, mais nous voilà au début de février, obligés que nous sommes de faire les choses à toute vitesse. Je me demande qui a eu cette idée. Le gouvernement, ou quelqu'un d'autre, pour une fois?
    Monsieur le Président, il semble que les conservateurs aient cédé sur toute la ligne lorsqu'ils ont négocié cet accord avec les États-Unis.
    Lorsqu'il a comparu devant le comité, Mark Salter, professeur à l'Université d'Ottawa, a félicité le Canada d'avoir établi une norme mondiale d'un niveau élevé au chapitre de l'utilisation du dossier passager — ou DP —, particulièrement dans le cadre de l'accord Canada-Union européenne concernant le DP. Il a dit: « Cet accord est applaudi par les autorités canadiennes et européennes de protection des données parce qu'il prescrit des délais précis pour la destruction des données », comparativement au délai de 40 ans prévu dans l'autre accord avec les Américains. Par la suite, il a dit:
[...] il limite leur utilisation et surtout leur individualisation. L'information est banalisée, ce qui permet aux services de sécurité de constituer des profils sans les relier à des personnes particulières. Ces caractéristiques font maintenant partie des normes à respecter dans les traités internationaux relatifs au DP. Or nous nous écartons de cette norme élevée en adoptant ce projet de loi.
    Le député est-il d'accord avec le professeur Mark Salter, de l'Université d'Ottawa, qui a fait valoir, lorsqu'il a comparu devant le comité, que les Canadiens devraient comparer les modalités de l'accord avec les Européens et ce qui est proposé dans les négociations avec les Américains, négociations dans le cadre desquelles nous nous sommes simplement écrasés?
    Monsieur le Président, j'ai pu passer en revue certains témoignages de même que les commentaires du professeur Salter, et je dois dire qu'ils s'inscrivent dans le droit fil des préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée. La situation est même bien pire que ce que le député dit, car en fait, les renseignements pourraient être conservés pendant une période allant de 7 jours à 99 ans. Les points soulevés par le député et les arguments du professeur sont tout à fait valables, et nous devrions nous y attarder plutôt que de céder sur toute la ligne.
    Lors de la visite du premier ministre à Washington vendredi, cette question devrait être au premier plan, car nous ne cessons de fournir des renseignements à des fins autres que celles auxquelles ils devraient être destinés.
    Je conviens avec le député que si ce témoignage avait donné lieu à des amendements à la mesure législative, le gouvernement aurait pu instaurer les mesures de sécurité et de protection des renseignements personnels que les Canadiens sont en droit d'exiger.

  (1605)  

    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique. Chaque jour, des députés soulèvent à la Chambre des préoccupations qui nous amènent à nous demander comment diable nous pourrons voter sur ce projet de loi. Des préoccupations fusent de toutes parts; elles sont soulevées en comité ou par d'autres pays qui ont eu des négociations plus fructueuses à cet égard.
    Qu'est-ce que le projet de loi C-42 apporterait? Même si nous prenons un vol direct à destination d'un pays autre que les États-Unis et que nous survolons seulement le territoire américain sans nous y poser, les compagnies aériennes seront tout de même tenues de transmettre nos renseignements aux États-Unis.
    Nous avons appris à la Chambre aujourd'hui que ces renseignements sont non seulement divulgués sans condition, mais que les États-Unis les conserveront pendant 40 ans, et ce même si nous prenons l'avion à destination d'un autre pays pour y séjourner quelques jours, voire quelques mois. C'est tout à fait inacceptable.
    Il est très important, comme certains de mes collègues l'ont souligné, d'étudier le projet de loi C-42 dans le contexte global des initiatives additionnelles en matière de sécurité des frontières canado-américaines dont nous discutons actuellement, par exemple, la proposition d'un périmètre commun, qui pourrait occasionner davantage d'atteintes à notre souveraineté. C'est peut-être la raison pour laquelle les États-Unis ne demandent pas les mêmes renseignements si nous survolons les États-Unis pour nous rendre d'Edmonton à Ottawa. Les Américains veulent obtenir ces renseignements seulement si nous décidons de prendre des vacances à Cuba et que nous survolons les États-Unis.
    Nous ne devons pas perdre de vue qui ferait les contrôles et les interrogations aux frontières. Ce seraient des agents américains, et non pas canadiens.
    On a révélé aujourd'hui que dans le cadre de discussions entre notre premier ministre et le président des États-Unis, l'un des enjeux qui a été soulevé par les États-Unis est l'obligation éventuelle pour les Canadiens de se procurer un visa pour traverser la frontière.
    Il est très important d'attendre avant de voter sur le projet de loi et d'effectuer sans délai l'examen général proposé par certains députés. Pourquoi attendre plusieurs années? On dirait bien qu'on se fait passer un sapin comparativement aux résultats des négociations menées par d'autres pays.
    Comme l'ont dit plusieurs témoins experts au comité, la raison même du projet de loi C-42, qui est de donner aux États-Unis un accès libre et sans réserve à des renseignements personnels concernant des Canadiens, constitue une atteinte à nos droits constitutionnels énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés.
    N'oublions pas non plus que ces informations permettront aux États-Unis d'ajouter des noms de Canadiens à la liste controversée des personnes interdites de vol. Il y a eu de multiples cas de Canadiens qui ont été inscrits sur cette liste et privés de tous leurs droits, y compris la possibilité de gagner un revenu ou de se faire aider par d'autres personnes.
    Des témoins qui ont comparu au comité ont dit qu'il fallait absolument que le gouvernement, face à des mesures aussi intrusives, cherche à limiter dans toute la mesure du possible l'érosion des droits garantis par la Charte. Il doit au moins exiger des garanties sur l'utilisation et le partage de ces informations.
    Que stipule la Charte canadienne des droits et libertés? Avant tout, elle stipule que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la primauté du droit.
    Qu'est-ce que cela veut dire, la primauté du droit? C'est la différence entre dictature et démocratie. La primauté du droit signifie que nous sommes régis par des lois canadiennes, pas des lois étrangères. En vertu de ce droit, les règles qui régissent notre pays sont établies par des représentants dûment élus qui les choisissent à la majorité et fondent leurs décisions sur elles.
    La Charte stipule le droit à la sécurité de la personne, droit auquel il ne peut être porté atteinte qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
    La Charte stipule que chacun a le droit d'être informé en cas d'atteinte à ses droits.
    La Charte affirme le droit à être entendu.
    La Charte garantit aux Canadiens la protection contre les fouilles ou les saisies abusives.
    La Charte stipule le droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.
    Or, ces règles concernant le survol et la liste empiètent massivement sur tous ces droits.
    La Charte garantit le droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraire et, en cas de détention, le droit d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de la détention.

  (1610)  

    La Charte garantit le droit d'être présumé innocent tant qu'on n'est pas déclaré coupable. Il y a manifestement atteinte à ce droit puisque nous sommes tous jugés coupables et que les États-Unis exigent des informations sur tous les voyageurs, qu'ils aient 82 ans ou 15 ans.
    On oublie aussi le droit à la liberté de circulation, qui est très important pour assurer l'équité et l'efficacité de l'économie au Canada. La liberté de circulation inclut le droit de demeurer au Canada, d'y entrer et d'en sortir.
    En vertu du projet de loi C-42, on pourrait communiquer aux autorités américaines des informations sur les Canadiens sans les en prévenir et sans obtenir leur consentement, en donnant en outre aux États-Unis le droit de transmettre ces informations à d'autres pays. Il n'y aurait pas de droit d'appel ni de droit d'accès à son propre dossier détenu par la compagnie aérienne ou par le gouvernement américain pour vérifier l'exactitude des informations qu'il contient. Il est évident qu'il arrive que les informations soient fausses ou fondées sur des ouï-dire, et on a déjà vu des exemples de Canadiens qui ont été inscrits sur la liste d'interdiction de vol, de toute évidence sur la foi de renseignements obtenus sous la torture, et sans qu'ils puissent se prévaloir du droit à la protection des renseignements personnels que la loi américaine confère aux citoyens des États-Unis.
     Comme cela a déjà été mentionné, ce projet de loi élargirait le champ de responsabilité des utilisateurs. Ils devraient dorénavant fournir d'autres renseignements dont ils disposent lorsqu'ils survolent un pays étranger pour se rendre dans un autre pays. Malgré les efforts déployés par les Canadiens pour éviter l’imposition des mesures de sécurité américaines et tout retard supplémentaire pendant leurs vacances au Mexique ou à Cuba ou lors d’un voyage d’affaires à l'étranger, cette nouvelle mesure législative obligerait les compagnies aériennes à fournir des renseignements personnels et toute autre information en leur possession. Rien dans le projet de loi n’obligerait la compagnie aérienne à mettre l’information en question à la disposition des passagers. En outre, le projet de loi ne prévoit aucune procédure d’accès à cette information. Ces problèmes et d’autres encore ont été soulevés par des témoins qui ont comparu devant le comité. De toute évidence, il n’en a pas été tenu compte.
     Comme cela a été souligné dans les témoignages présentés devant le comité chargé de l’examen du projet de loi C-42, la constitutionnalité de la liste d'interdiction de vol est actuellement contestée devant les tribunaux américains. Il serait donc plus sage d’attendre l'aboutissement de ces procédures. Comme d’autres députés l’ont mentionné, le projet de loi a déjà été retardé. Alors, à quoi bon se presser? Ne devrions-nous pas prendre un certain recul et réfléchir aux conséquences de cette mesure législative pour la sécurité personnelle des Canadiens?
     Dans le cadre de mes fonctions précédentes, je participais avec des agents de la sécurité frontalière et du maintien de l’ordre à des discussions sur le partage du renseignement et son utilité pour détecter les auteurs d’activités transfrontalières illégales. Le partage du renseignement, même entre des responsables de l’application de la loi dûment nommés, était alors clairement restreint eu égard au partage de l’accès à l’information et au stockage de celle-ci. Compte tenu des conséquences possibles de l’utilisation de la liste d'interdiction de vol, il serait d'autant plus important d'appliquer des conditions semblables pour protéger les Canadiens contre toute atteinte inutile à leurs droits constitutionnels.
     Tant de questions non résolues ont été soulevées au comité et à la Chambre ces derniers jours au sujet de ce projet de loi qu’on peut se demander comment une telle mesure législative pourrait être adoptée au Parlement sans comporter les garanties essentielles qui ont été accordées à d’autres pays.
     À tout le moins, compte tenu de ces problèmes et de ces réserves, je demande à tous les députés d’appuyer l’amendement prévoyant un examen en temps opportun, en particulier dans le contexte des discussions en cours sur les mesures de sécurité.
    Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue pour son excellent exposé sur certains aspects juridiques de cette question.
    Tout récemment, j’ai dû m’occuper d’une affaire où un résidant des Territoires du Nord-Ouest s’est vu refuser l’entrée aux États-Unis avec sa famille en raison d’une infraction mineure liée à la drogue commise quand il était jeune. Il a dû renoncer à aller passer des vacances avec sa famille aux États-Unis lorsqu’il a tenté de traverser la frontière entre l’Alberta et le Montana.
    Selon un témoignage entendu par le comité, les États-Unis pourraient utiliser comme bon leur semble les renseignements que nous leur donnerions. Aux États-Unis, il n’y a aucune tolérance pour les infractions liées à la drogue, ce qui est un boulet pour un grand nombre de Canadiens.
    En quoi le droit canadien est-il respecté si on oblige un Canadien à bord d’un avion canadien, assujetti à la primauté du droit en vigueur dans notre pays, à descendre de l'avion en question, peut-être en vertu de lois en vigueur aux États-Unis, qui n'ont rien à voir avec la justice canadienne?

  (1615)  

    Monsieur le Président, comme l’a exprimé un de mes collègues, le député de Western Arctic a toujours été un incroyable défenseur des droits des Canadiens ainsi que de l’amélioration et de la sécurité des transports. J’apprécie ses efforts, et c’est un excellent voisin que nous avons au nord de ma circonscription.
    C’est une question importante. Comme je l’ai mentionné au début de mes commentaires, nous sommes fiers d’être un pays démocratique et d’observer la primauté du droit. Cela signifie que les Canadiens sont régis par les règles adoptées par la Chambre et non par celles d’un autre pays. Cela devient particulièrement important lorsque nous choisissons d’aller à l'étranger. Par exemple, bien des Canadiens choisissent d’aller à Cuba, pays où les États-Unis limitent les voyages de leurs propres citoyens.
    Je connais bien des gens qui souhaiteraient conclure des contrats pour aider Cuba à développer son économie. Ces personnes pourraient-elles faire l’objet de représailles ou avoir d’autres problèmes lorsqu’elles traitent avec des entrepreneurs américains en raison des renseignements communiqués?
    À l’évidence, cela pourrait entraîner d’importantes violations des droits fondamentaux dont jouissent les Canadiens et nous devrions vraiment examiner les types de conditions qui ont été imposées par la Commission européenne.
    Monsieur le Président, de toute évidence, les Américains cherchent à obtenir le plus de données possible. En fait, c'est probablement ce qui est fait aussi dans le cadre de l'entente canado-américaine. Toutefois, il existe une énorme différence entre ce que le Canada a négocié avec l'Union européenne et ce que les États-Unis exigent de nous.
    On accepte de communiquer aux États-Unis toutes les données contenues dans les dossiers passagers, qui permettent d'identifier des personnes. Qui plus est, les Américains peuvent conserver ces données pendant une période maximale de 40 ans. Pourtant, l'entente conclue avec l'Union européenne prévoit que les données doivent être conservées pendant quelques jours seulement, et non pendant 40 ans. Elle restreint également l'utilisation qui peut être faite de ces données, ainsi que la possibilité de les associer à une personne en particulier. Les renseignements communiqués aux Européens sont anonymes, ce qui fait en sorte que les services de sécurité élaborent un profil sans pouvoir l'associer à une personne en particulier. Par conséquent, les renseignements personnels sont protégés dans le cas de l'entente conclue avec l'Union européenne. C'est...
    Je dois interrompre le député pour permettre à la députée d'Edmonton—Strathcona de lui répondre.
    Monsieur le Président, cette question est très importante. Ce qui est encore plus important que la limite prévue pour la conservation des données, c'est le fait d'exiger des renseignements sans limite aucune.
    Je trouve que le gouvernement fait preuve d'une très grande hypocrisie lorsque, d'une part, il affirme qu'il faut ouvrir les frontières au commerce et accélérer la circulation transfrontalière des marchandises et que, d'autre part, il tente de restreindre la circulation des simples citoyens canadiens à la frontière.
    Lorsque j'étais chef des affaires juridiques et de l'application de la loi à la Commission nord-américaine de coopération environnementale, j'ai eu le privilège de travailler avec des agents qui essayaient d'échanger des renseignements de sécurité et de mieux suivre le transport illégal de marchandises dangereuses à notre frontière, ainsi que le commerce des espèces en voie de disparition. Malheureusement, la menace terroriste porte ombrage aux travaux importants réalisés dans le secteur du renseignement. Il me semble qu'on se préoccupe beaucoup trop de cette menace et qu'on impose des règles déraisonnables aux citoyens ordinaires.
    Nous devons prendre un peu de recul et examiner de plus près l'orientation que nous sommes en train de prendre.
    Monsieur le Président, en tant que porte-parole du Nouveau Parti démocratique pour les questions relatives au tourisme et, ce qui est encore plus important, en ma qualité de citoyen canadien inquiet au sujet des droits relatifs à la protection des renseignements personnels au Canada et de la souveraineté de notre pays, j'estime qu'il est de mon devoir de parler aujourd'hui des graves répercussions du projet de loi C-42 pour les voyageurs canadiens qui se rendent à l'étranger. Il est troublant mais non pas surprenant, malheureusement, que le gouvernement conservateur songe même à présenter un tel projet de loi.
     Il est peut-être raisonnable de supposer que des gouvernements étrangers veuillent que les transporteurs fournissent des renseignements personnels — y compris le nom — sur les voyageurs qui arrivent dans leur pays par avion. Ces renseignements sont déjà fournis par les sociétés aériennes, y compris lorsqu'il s'agit d'escales et de passagers en transit.
    Toutefois, le projet de loi C-42 irait beaucoup plus loin. Le projet de loi C-42 exigerait des sociétés aériennes qu'elles transmettent les renseignements personnels de tous les passagers à un pays étranger, les États-Unis, où ils ne se rendent même pas. Le simple fait de survoler le territoire des États-Unis suffirait.
    Examinons quelques-unes des répercussions du projet de loi.
    Apparemment, le nom des passagers, la date de naissance de chacun et plus de 30 autres renseignements personnels sur les voyageurs en partance du Canada pour des vacances à Cuba, par exemple, pourraient faire l'objet d'un examen par le département de la Sécurité intérieure des États-Unis. Ces renseignements passeraient dans diverses bases de données du gouvernement américain, notamment l'ignominieuse mais non moins célèbre liste des personnes interdites de vol des États-Unis. Si le nom d'une personne ne se trouve pas sur l'une de ces listes américaines, le département de la Sécurité intérieure des États-Unis informera la société aérienne canadienne qu'elle peut délivrer une carte d'embarquement à cette personne.
    Toutefois, nous avons tous entendu des histoires épouvantables de personnes dont le nom ressemble à celui d'une autre personne qui figure sur cette liste, qui compte un million de noms, ou dont le nom y a été inscrit pas erreur, n'en a jamais été retiré, en particulier si la date de naissance de cette personne est la même que celle d'une personne dont le nom figure sur la liste.
    Quiconque se retrouve dans un gâchis semblable peut être soumis à un interrogatoire, être retardé ou être interdit de vol ou, effectivement, ne pas avoir le droit de prendre un seul vol en partance du Canada s'il survole le territoire américain, à compter de ce jour.
    Il existe déjà des exemples qui ont mené à un grave abus.
    Les membres du comité permanent ont entendu l'histoire d'Hernando Ospina, un journaliste du Monde diplomatique, dont le vol d'Air France en partance de Paris à destination du Mexique a été détourné vers la Martinique tout simplement parce qu'il avait rédigé un article qui critiquait la politique étrangère des États-Unis. Il y a aussi celle de Paul-Émile Dupret, un recherchiste belge auprès du Parlement européen dont le vol en partance de l'Europe pour assister au Forum social mondial au Brésil a été détourné, non pas parce qu'il représentait une menace pour la sécurité, mais parce qu'il menait une campagne contre le transfert des renseignements sur les voyageurs européens aux autorités américaines.
    Est-ce que mon nom va se retrouver sur la liste des personnes interdites de vol après mon intervention?
    Comment le gouvernement peut-il donner l'assurance aux Canadiens que ce genre d'abus politique ne se produira pas si le projet de loi C-42 est adopté?
    Apparemment, les États-Unis ont dit au gouvernement qu'ils avaient besoin des renseignements personnels sur tout le monde pour pouvoir les comparer aux diverses listes de personnes qu'ils veulent interdire de vol, de manière à ce qu'il y ait moins d'erreurs d'identité et d'autres problèmes.
    Apparemment, les États-Unis ont dit à notre gouvernement: « Laissez-nous faire les vérifications sur vos passagers à votre place. » C'est ce que les États-Unis semblent dire, et notre gouvernement est en train d'obtempérer.
    Est-ce de la paresse? On laisse simplement quelqu'un d'autre prendre en charge notre sécurité et, ce faisant, on lui passe tout bonnement les commandes. Si nous ne sommes plus maîtres de notre propre sécurité aérienne, nous ne saurons plus du tout pourquoi certains passagers n'ont plus le droit de prendre leurs vacances à Cancun. Nous serons tout simplement obligés d'accepter qu'ils ne peuvent plus prendre de vols internationaux parce que nous avons donné à un gouvernement étranger un droit de véto sur les déplacements des Canadiens à l'étranger.
    Les députés ministériels affirment que nous devons abandonner une partie de notre souveraineté si nous voulons la sécurité. Ils sont d'avis que le prix de notre sécurité, dans ce cas, est la liberté de circulation des citoyens de notre pays.
    Cela me rappelle la célèbre phrase de Benjamin Franklin:
    Ceux qui seraient disposés à abandonner une liberté essentielle au profit d'un petit peu de sécurité temporaire ne méritent ni la liberté ni la sécurité.

  (1620)  

    Pourtant, quelle ironie, le projet de loi n'améliorera pas du tout la sécurité des Canadiens. Il n'est pas conçu pour améliorer notre sécurité. Si c'était le cas, il contiendrait une disposition prévoyant des échanges d'information, au lieu de la transmission de l'information dans un sens uniquement. Les transporteurs aériens étasuniens pourraient nous donner leurs listes de passagers, eux aussi, pour que nous puissions prendre des décisions concernant notre sécurité. Cependant, aucune réciprocité n'est incluse dans le fruit de cette mauvaise négociation canadienne.
    Le projet de loi est ridiculement à sens unique. Les renseignements sur les passagers canadiens seront envoyés aux États-Unis, un point c'est tout. Ces renseignements seront transmis à des gouvernements étrangers pour qu'ils en fassent ce que bon leur semble. Ils pourront conserver les renseignements en permanence ou les transmettre à d'autres groupes ou d'autres gouvernements pour qu'ils s'en servent dans le but de poursuivre des Canadiens en justice, selon leurs intérêts à eux.
    Nous n'aurons aucune prise sur l'utilisation des renseignements. Le gouvernement conservateur est encore en train de saper l'autonomie canadienne.
    Pourquoi les députés, qui représentent les Canadiens, devraient-ils appuyer ce projet de loi s'il n'améliore même pas la sécurité des Canadiens? Nous ne sommes pas élus pour défendre les intérêts des gouvernements étrangers, du moins pas moi, qui représente les électeurs de Thunder Bay—Superior-Nord, ni les autres les députés de mon parti.
    C'est insensé de mettre ainsi en péril les droits des Canadiens en matière de renseignements personnels. Il n'est pas surprenant que l'Association canadienne des libertés civiles ait déclaré ceci au sujet du projet de loi:
[...] une abdication pure et simple par le Canada, en faveur d'un gouvernement étranger, de son devoir de protéger la vie privée des Canadiens, et [...] la disparition des mesures de protection juridiques qui existent actuellement au Canada. Cette abdication et cette disparition de la protection de la vie privée sont tout aussi inacceptables que dangereuses.
    Ces propos ont été tenus au Comité des transports en novembre 2010.
    La mesure législative annule et outrepasse les dispositions canadiennes en matière de renseignements personnels afin de permettre aux compagnies aériennes de transmettre le nom et les renseignements personnels des passagers à un gouvernement étranger. Elle autorise ce gouvernement étranger à dire aux transporteurs canadiens qui peut ou non monter à bord d'aéronefs qui ne font que survoler son territoire.
    Les députés néo-démocrates sont absolument en faveur des efforts sérieux visant à accroître véritablement la sécurité des Canadiens. Or, ce n'est pas ce que fait la mesure législative. Le projet de loi C-42 est une atteinte flagrante à la vie privée des passagers aériens du Canada et une abdication, par le gouvernement, de la souveraineté même du pays.
    La juge en chef du Canada a prononcé ce qui suit en 2009:
    L’un des effets les plus destructeurs du terrorisme, c’est sa capacité de provoquer des réactions qui sapent les valeurs démocratiques fondamentales sur lesquelles sont fondés nos pays démocratiques.
    Il s'agit d'un projet de loi boiteux qui mine la souveraineté du Canada et compromet les droits des Canadiens en matière de renseignements personnels. En outre, rien ne prouve qu'il améliorera la sécurité des passagers. J'invite les députés à défendre les intérêts des citoyens en s'opposant au projet de loi C-42.

  (1625)  

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, les partis se sont consultés, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 52 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre à l'égard de cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne

     La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, en plus d'avoir des répercussions sur les citoyens canadiens, ce projet de loi risque de toucher la politique étrangère du Canada et les personnes qui cherchent refuge au Canada.
    Dans son témoignage au comité, M. Edward Hasbrouck, de la Liberty Coalition, un groupe américain de défense des libertés civiles, a déclaré:
     Vous devez vous rendre compte que l'adoption du projet de loi C-42, donnerait de facto au gouvernement des États-Unis un droit de veto pouvant empêcher presque n'importe qui de se réfugier au Canada. En effet, dans la plupart des cas, il est impossible d'arriver au Canada pour présenter une demande d'asile politique ou de statut de réfugié sans survoler les États-Unis. De plus, ce pouvoir américain s'exercerait au pire moment possible, c'est-à-dire pendant que le réfugié se trouve encore dans le pays dont il veut fuir le régime, à la merci d'éventuels persécuteurs.
    Dans de nombreux pays d'Amérique du Sud ou d'Amérique centrale entre autres, des gens qui se rendent à l'aéroport pour fuir le régime tyrannique ou des traitements injustes dans leur pays pourraient se voir refuser le droit d'embarquement par le gouvernement américain quelle que soit la volonté du Canada en l'occurrence.
    Encore une fois, non seulement cela constitue-t-il une abrogation des droits personnels des Canadiens, mais n'est-ce pas aussi clairement une abrogation de notre droit en tant que pays indépendant d'établir notre propre politique étrangère?

  (1630)  

    Monsieur le Président, je dois me ranger à l'opinion du député de Western Arctic en raison du travail considérable qu'il a accompli dans ce dossier. Il le connaît très bien et j'ai confiance en son jugement et en son opinion.
    Toutefois, si je me fie au comportement de notre premier ministre au cours des cinq dernières années, j'en déduis que lorsqu'il s'agit de protéger les droits des Canadiens, quel que soit le domaine, il est évident que sa loyauté va davantage à nos voisins du Sud et qu'il se préoccupe davantage de répondre à leurs souhaits que de sauvegarder l'autonomie du Canada et de protéger les renseignements personnels des Canadiens ou leur droit de regard concernant les ressources naturelles.
    Monsieur le Président, j'ai pris connaissance du projet de loi pour voir en quoi il consiste et j'ai examiné d'autres projets de loi, notamment celui sur l'accord visant à assurer la protection des frontières. Il s'agit là d'un coup de plus assené à la souveraineté et à l'autonomie du Canada.
    Depuis de très nombreuses années, nous assistons à l'érosion de ce que j'appelle notre autonomie, de même que de notre capacité à agir et à penser par nous-mêmes en tant que nation. Il fut un temps où les chefs de tous les partis défendaient les droits des Canadiens. On n'a qu'à penser à John Diefenbaker, à Lester Pearson, à Pierre Trudeau et à Tommy Douglas. Ces hommes politiques comprenaient bien que nous étions une nation souveraine.
    À cette époque, nos agriculteurs étaient protégés. L'industrie du bois de sciage était florissante. Les emplois dans le secteur de la fabrication étaient bien rémunérés et protégés par des ententes conclues avec d'autres pays.
    Puis, au cours des années 1980, pendant que Mulroney était au pouvoir, il y a eu une détérioration progressive de ces conditions. Les énormes pressions exercées par le monde des affaires ont fini par porter fruit lorsque l'accord de libre-échange — qui a donné lieu à l'ALENA — est entré en vigueur.
     Il existe aujourd’hui des situations absurdes. Par exemple, nous avons dans ma région des producteurs de fruits qui ont du mal à gagner leur vie à cause de toute la production américaine qui est déversée chez nous. Autre situation absurde: des gouvernements au Canada sont poursuivis par des sociétés étrangères parce qu’ils ont décidé de resserrer un peu leurs lois en matière environnementale.
     Puis, il y a eu ces deux dernières années la politique d’achat aux États-Unis, car les Américains se font plus sévères et essaient de protéger leurs administrations municipales et leur industrie. Quelle est notre réaction? Nous leur facilitons un peu plus l’accès à nos marchés. Pour la première fois de l’histoire, nous avons vu ce que nous appelons les gouvernements infranationaux soumis à des accords commerciaux. C’est ce que nous observons dans le projet d’accord commercial entre le Canada et l’Europe. Les municipalités seront donc menacées. Autrement dit, les marchés des municipalités seront scrutés par les grandes multinationales européennes, et nous perdrons notre autonomie.
     Nous sommes nombreux à avoir dénoncé le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, le PSP, et nous pensions qu’il avait été abandonné. Or, voici un accord sur la frontière. Vendredi, le premier ministre va en discuter les derniers détails avec le président des États-Unis.
     Le Canada n’est plus ce qu’il était, et, comme je l’ai dit tout à l’heure, le projet de loi à l’étude n’est qu’un clou de plus dans le cercueil de notre souveraineté.
     Autrefois, lorsque nous discutions de nos frontières, surtout avec les Américains, nous pouvions franchir les frontières en toute camaraderie. Les garde-frontières étaient sympathiques. Nous circulions librement. Il fallait parfois présenter une pièce d’identité et parfois pas. Tout marchait bien et nos pays étaient en sécurité, relativement.
     Maintenant, la frontière devient plus opaque. Dans ma circonscription, j’entends parler d’incidents où des voyageurs ont été inutilement harcelés par les garde-frontières américains. Alors que, autrefois, on pouvait facilement franchir la frontière pour un voyage d’affaires ou d’agrément, il y a maintenant du profilage racial, des injures, des interrogatoires. Pourtant, les Américains veulent que nous coopérions et que notre frontière soit libre.
     Bien des entreprises n’arrivent pas à expédier leurs marchandises dans les délais aux États-Unis. Un accord éliminerait censément ce problème. Par ailleurs, il ne semble pas que les Américains veuillent travailler avec nous.
     Je dirais que tout ce fiasco de l’achat des F-35, ces pressions énormes qu’on fait peser sur nous s’apparentent à du chantage: si nous achetons ces appareils, les Américains nous faciliteront l’accès à leurs frontières. C’est l’impression que cela donne. Nous nous faisons dire que nous devons acheter cet appareil qui n’est pas adapté à nos patrouilles dans l’Arctique, qui a un seul moteur, qui ne peut se poser sur des pistes courtes et qui n’a même pas encore fait ses preuves.
     Passons maintenant au projet de loi.

  (1635)  

[Français]

    Comme on le sait, actuellement, notre Loi sur l'aéronautique exempte les utilisateurs d'aéronefs des restrictions relatives à la communication de renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé dans les cas où les lois d'un État étranger exigent la divulgation des renseignements de toute personne voyageant à bord d'un aéronef qui atterrira sur le territoire de cet État.
    Par conséquent, on sait qu'un transporteur aérien peut, sans restriction, communiquer à un gouvernement étranger les renseignements personnels des passagers voyageant à bord de tout vol canadien qui atterrira sur le territoire de cet État. Ce sont les mots clés: « qui atterrira sur le territoire de cet État ».
    Le projet de loi C-42 modifie l'article concerné afin d'élargir l'application et vise, comme nous en discutons, non seulement les États étrangers où l'avion va se poser, mais également tout l'État survolé. Je trouve cela ridicule — par exemple, si moi-même ou une personne ici, en cette Chambre, fait un voyage au Mexique, en Amérique latine ou à Cuba — que notre nom fasse l'objet des mesures de sécurité américaines. Ça n'a aucun sens. Si le vol ne va pas atterrir aux États-Unis, quelle est la logique? Pourquoi devrions-nous donner des renseignements personnels et secrets sur nos concitoyens aux Américains?
    Comme nous l'avons déjà constaté lors de ce débat ce soir, cela ne regarde pas les vols destinés à atterrir au Canada et qui vont survoler les États-Unis. Il y a donc quelque chose qui ne marche pas. Si un vol va de Vancouver à Toronto et survole les États-Unis, ce n'est pas grave, cela ne pose pas de problème, on n'est pas tenu de fournir les renseignements aux États-Unis.
    Cependant, si ce vol va à Cuba, selon ce projet de loi, ce sera la règle. Je trouve abominable — ce n'est pas correct — qu'on exige que nous donnions des renseignements personnels sur nos concitoyens à un gouvernement étranger.

[Traduction]

    Tout cela n'a vraiment pas de sens.
    Certains ont cité des personnes qui sont venues témoigner au comité. J'aimerais remercier mon collègue de Western Arctic, notre porte-parole en matière de transports, de m'avoir fourni ces renseignements. Même si je n'assistais pas aux séances du comité, je sais que le coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale de libertés civiles a déclaré ceci:
    Après avoir fait une évaluation du risque pour chaque passager à l'aide de la technologie du forage de données, le département de la Sécurité intérieure renvoie le résultat de ses recherches à la compagnie aérienne, lui indiquant si elle doit émettre une carte d'embarquement sans restriction, refuser la permission de voyager ou émettre une carte d'embarquement avec filtrage renforcé. Ainsi, les États-Unis auront accès à tout un sous-ensemble de renseignements sur des passagers aériens qui n'entrent pas aux États-Unis, mais qui ne font que survoler leur territoire. De plus, ces renseignements seront transmis à au moins 16 organismes américains et à des gouvernements étrangers. Le programme donne d'office au gouvernement d'un pays étranger le droit de décider qui peut se rendre au Canada ou en partir, étant donné que la grande majorité des vols canadiens en provenance ou à destination de l'Europe et tous les vols, bien entendu, à destination de l'Amérique latine et des Caraïbes survoleront le territoire américain.
    Mon collègue de Thunder Bay a fait une plaisanterie, mais il faut bien comprendre les conséquences. Que se passera-t-il si quelqu'un du département de la Sécurité intérieure n'aime pas les propos que nous tenons ici aujourd'hui? Que se passera-t-il si les gens du département de la Sécurité intérieure n'aiment pas ce que mon collègue a dit ou n'apprécient pas que je critique le gouvernement des États-Unis? Qu'est-ce qui les empêchera de mettre mon nom ou le nom de quelqu'un d'autre sur cette liste? Comment peut-on faire retirer son nom de cette liste? La prochaine fois que j'embarquerai à bord d'un avion à destination du Mexique, est-ce qu'on m'empêchera d'y aller?
    Le projet de loi n'a vraiment pas de sens. Il ne reconnaît pas la réciprocité. Nous devrions y repenser à deux fois avant d'accorder notre soutien à une mesure législative comme celle-là.

  (1640)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de transports sur le projet de loi C-42. D'entrée de jeu, je mentionne que le Bloc québécois, pour faciliter l'adoption de ce projet de loi, va appuyer le sous-amendement présenté par les libéraux, même si notre parti avait déjà proposé un amendement en comité.
    Comme mon collègue vient de le mentionner, j'ai aussi trouvé ce projet de loi assez complexe à étudier au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités parce qu'il y a deux philosophies ou deux approches opposées. Nous avons entendu des groupes de défense des libertés et des droits individuels ainsi que la commissaire à la protection de la vie privée, Mme Stoddart. Cette dernière avait de sérieuses réserves sur ce projet de loi quant au respect des libertés civiles et à la protection des renseignements personnels.
    Auparavant, une disposition semblable parlait de tout aéronef faisant une escale en fin de vol ou une escale en transition vers un autre pays. Maintenant, le projet de loi C-42 stipule que tout aéronef survolant le territoire américain devra fournir certains renseignements personnels sur les passagers à son bord. Si les Américains pouvaient nous garantir que ces renseignements seraient détruits après un certain nombre de jours et qu'ils ne seraient pas partagés avec d'autres organismes intéressés indirectement, nous n'y verrions pas de problème.
    Or des groupes de défense des droits civils nous ont dit que jusqu'à 16 organismes pourraient recevoir le contenu de l'information transférée aux Américains. C'est pour cela que le Bloc québécois avait demandé la réciprocité. Si c'est vrai pour les Américains, alors tout avion américain survolant le territoire canadien devrait aussi fournir la liste de ses passagers. Malheureusement, cela n'a pas été retenu par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. En tant que démocrates, les députés du Bloc québécois se soumettent à cette décision. Pourtant, cela aurait été logique. Cela pourrait s'appliquer à plusieurs vols américains en provenance de l'Europe et passant par la ligne de l'archipel de la Reine-Charlotte, la ligne du Groenland qui passe au-dessus de l'Islande, dont la destination finale est New York, Washington ou Dallas. Nous avions des réserves, nous les avons entendues. C'est le premier tiraillement que nous avions.
    Le deuxième tiraillement avait trait au droit exclusif des Américains de nous imposer cette mesure. L'approche typiquement américaine est guidée par la peur ou la phobie de revivre les événements du 11 septembre 2001. C'est un commentaire éditorial. Je ne suis pas sûr que des terroristes utiliseraient le même pattern. Les avions qui se sont écrasés sur les tours étaient américains. Les pilotes terroristes qui ont commis ce geste horrible avaient été formés dans des écoles de pilotage de Miami, aux États-Unis. Des milliers de personnes sont décédées.

  (1645)  

    L'adjointe administrative qui travaillait pour Xerox Corporation au 48e étage de la tour no 1 du World Trade Center, qui était en train de dactylographier un rapport quelconque, ne méritait pas qu'un avion lui arrive derrière de la tête. Ce qui est arrivé est innommable, inqualifiable.
    Autrement dit, les Américains ont l'air de penser que si les terroristes veulent frapper, ils utiliseront exactement le même pattern, et excusez-moi pour l'expression latine.
    D'autre part, il y a cette phobie des Américains. Toutefois, en vertu de la souveraineté, un État peut décider d'imposer les règles qu'il veut sur son territoire. C'est pour cela que nous, au Bloc québécois, nous sommes souverainistes et que nous voulons un Québec souverain.
    Là, on était confronté au deuxième tiraillement. On a rencontré les gens d'Air Transat, la plus grosse compagnie de vols nolisés au Canada, une fierté québécoise qui a reçu l'aide du Fonds de solidarité FTQ lors de son démarrage. Je n'en suis pas sûr à 100 p. 100, mais il me semble que c'est le cas. Donc, Air Transat a son siège social au Québec. Elle offre des milliers d'emplois au Québec. Elle représente actuellement le numéro un dans le domaine du voyage nolisé. On devrait davantage parler du voyage de loisirs, par analogie au voyage d'affaires. Donc, en ce moment, ils s'occupent de tous les voyages vers le Sud, mais aussi vers l'Europe, surtout en période estivale et à l'automne. Donc, Air Transat est le numéro un, et les gens d'Air Transat nous ont dit en comité que, si nous n'acceptions pas de nous conformer à cette exigence américaine de fournir les listes, Air Transat était condamnée à la faillite.
    Je m'explique. Je vais parler pour les collègues qui viennent du centre du Canada. Air Transat ne pourra plus offrir des vols Edmonton-Cancun, ou de Calgary vers le Mexique, vers les îles, vers la Jamaïque. En effet, ces provinces sont situées dans le centre du Canada. Si on dit qu'on ne fournit pas la liste, on ne peut plus traverser le territoire américain. Donc l'avion part d'Edmonton, va vers Vancouver, un déplacement parallèle pour aller rejoindre la route du Pacifique, pour ensuite aller dans le Sud. Cela représente des coûts incroyables, en plus de l'augmentation de la durée du vol. Actuellement, pour aller de Calgary à Cancun, j'imagine que cela prend trois heures et demie ou quatre heures. Là, ce sera huit heures. Air Transat ne sera plus capable de continuer ses activités.
    Les vols d'Air Transat qui partent de Montréal, de Toronto, d'Halifax et de Vancouver sont capables d'emprunter les corridors. Cependant, il y a une autre problématique que l'on m'a expliquée et que j'ai réalisée. Air Transat possède des gros porteurs, comme des Airbus A330, des Airbus A310 et des Airbus A320. Ces avions atterrissent à Montréal. Je vois mon collègue de Jeanne-Le Ber, qui entend au-dessus de sa circonscription les avions qui atterrissent à Dorval. Certains de ses concitoyens sont même parfois incommodés par le bruit; c'est un autre dossier que l'on étudie au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Je ne sais pas si vous le réalisez, monsieur le Président, mais un Airbus A330, cela n'atterrit sur 50 mètres. Il ne peut pas rester en territoire canadien. Si vous avez déjà pris cet avion, vous savez que lorsqu'il arrive d'Europe ou du Sud, il est obligé d'aller passer au-dessus de la frontière américaine pour atterrir, tout dépend des vents et s'il est sur la piste sud-nord. La frontière est à quelques kilomètres de Montréal — 50, 60 ou 70 km, je ne me rappelle pas exactement. Donc, afin de tourner pour effectuer l'atterrissage, il est obligé de survoler le territoire américain.

  (1650)  

    Cela s'applique même aux vols d'Air Transat dans le marché de l'Est. À Vancouver, c'est exactement le même problème parce que ce sont des gros porteurs et que ces derniers prennent un peu plus d'espace pour atterrir et décoller qu'un Cessna, par exemple. S'entend-on là-dessus, monsieur le Président? Je sais que vous me suivez, vous n'arrêtez pas de hocher la tête. C'est la preuve que vous suivez votre affaire.
    En conclusion, le Bloc québécois a donné son aval à ce projet de loi en comité et acceptera de voter en faveur du sous-amendement proposé par notre collègue du Parti libéral.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai grand plaisir à travailler avec mon collègue du Bloc au Comité des transports.
    Je sais quelles sont les conséquences pour le secteur du transport aérien et je sais également que des négociations ont eu lieu. Selon des témoignages présentés au comité, la politique du département de la Sécurité intérieure permet d'exempter tous ces vols si le gouvernement canadien harmonise les exigences relatives à la sécurité des passagers avec celles en vigueur aux États-Unis. Cependant, selon des députés ministériels, hausser notre niveau de sécurité afin de parvenir à une exemption complète coûterait des milliards de dollars.
    Mon collègue croit-il que les normes de sécurité canadiennes relatives aux passagers qui voyagent à bord de vols internationaux sont laxistes ou qu'elles ne sont pas assez élevées? Dans la négative, souscrit-il à l'argument des conservateurs selon lequel cela coûterait une somme astronomique pour que les choses se fassent convenablement?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député du NPD de sa question.
     De toute façon, ce n'est pas la première fois que les conservateurs, en comité ou à la Chambre, nous répondent ou disent à peu près n'importe quoi.
    Ils parlent de milliards de dollars non chiffrés. Effectivement, cela a été mentionné. Je ne veux pas attaquer la crédibilité du député qui a dit cela. Il le croit peut-être en son for intérieur, mais on ne peut pas dire qu'il nous en a fait la démonstration. Des milliards de dollars, c'est facile à dire. Heureusement qu'il n'a pas parlé de centaines de milliards de dollars!
    Il faut aller lire dans le dictionnaire la définition du mot « exagérer ». Quand il s'agit d'un petit mensonge, c'est tentant de le croire. Cela nous met sur une patte et on peut être porté à penser que c'est vrai. Mais des milliards de dollars!
    Je suis d'accord avec mon collègue. À peu près n'importe quoi a été dit par nos collègues conservateurs. Cela étant dit, nous avions une décision à prendre, et il ne faut quand même pas négliger l'aspect économique. Je ne voudrais pas être celui qui a rendu possible la fermeture d'Air Transat, au contraire. Je suis pro-Air Transat, et je suis en faveur de plus de développement pour Air Transat et de plus d'emplois créés au Québec.

[Traduction]

    Monsieur le Président, cette semaine, le premier ministre se rendra aux États-Unis afin de conclure une entente en matière de sécurité entre les deux pays. Il s'agit d'un enjeu important. Au comité, on nous a laissé entendre que la réglementation devait être prête avant le 31 décembre à la satisfaction des États-Unis. C'était les conditions posées par le gouvernement.
    Le manque d'information sur ce que propose le premier ministre en ce qui concerne le périmètre de sécurité et la transmission de renseignements aux États-Unis pour des raisons de sécurité...

  (1655)  

    Je dois interrompre le député.

[Français]

    Il ne reste que 30 secondes à l'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord.
    Monsieur le Président, il me manque un bout de l'histoire. De plus, je ne pensais pas que vous aviez reconnu mon collègue deux fois. Je suppose que c'est permis dans le Règlement si personne d'autre se lève. Je pensais même qu'il commençait son discours.
    Si j'ai bien compris, à la fin de sa question, il parlait des négociations sur le périmètre de sécurité avec les Américains. Je crois comprendre que le premier ministre sera à Washington vendredi. Il semble qu'un de ces points est à l'ordre du jour. Malheureusement, je n'ai pas saisi la question.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis certaine que tout le monde sait que je vais parler du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, et plus particulièrement de l'amendement. Je félicite le député de Western Arctic d'avoir si judicieusement décrit les raisons pour lesquelles les néo-démocrates s'opposent au projet de loi.
    J'aimerais me reporter au résumé législatif, car il est important que les gens comprennent pourquoi nous nous opposons aussi farouchement au projet de loi.
    Le projet de loi modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Il modifie l'article qui permet au gouvernement d'en élargir l'application pour qu'il vise non seulement les États étrangers où le vol se pose, mais également tout État survolé. Le transporteur aérien serait autorisé à procéder à la divulgation sans le consentement de l'intéressé. Voilà les deux principaux aspects que nous avons soulevés: premièrement, la divulgation des renseignements serait obligatoire non seulement pour les vols à destination des États-Unis, mais aussi pour ceux qui survolent le pays et, deuxièmement, ces renseignements seraient divulgués sans le consentement de l'intéressé.
    J'aimerais dire quelques mots au sujet du résumé législatif, qui fait état des problèmes que pose la liste d’interdiction de vol. Ce sont des problèmes qui préoccupent les gens dans le contexte actuel.
    En ce qui concerne la liste d'interdiction de vol, le sommaire indique:
    À ses débuts, le programme était controversé, car Transports Canada, de concert avec la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité, ajoute des noms à la liste sans que les passagers éventuels soient au courant ou y consentent. On s’est beaucoup préoccupé de la possibilité que des noms puissent être ajoutés à la liste par erreur et que des passagers innocents soient interdits de vol. Par exemple, les médias ont parlé de deux jeunes garçons, un athlète étoile de 15 ans et un jeune de 10 ans tous deux nommés Alastair Butt, qui en 2007 ont d’abord été empêchés de monter à bord de vols intérieurs exploités par Air Canada parce que ce nom figurait sur la liste.
    En bref, deux enfants n'ont pas pu prendre l'avion.
    De nombreuses organisations se sont opposées à ce projet de loi. Voici d'ailleurs un extrait du communiqué de presse du Conseil des Canadiens, daté du 3 décembre 2010.
    Le programme pour la sûreté des vols a été vertement critiqué par des groupes internationaux de la société civile parce qu'il exige qu'un grand nombre de vos renseignements personnels soient transmis au département de la Sécurité intérieure des États-Unis, même si votre vol ne fait que passer au-dessus du pays. Contrairement à ce qu'affirment les sources publiques, il ne s'agit pas seulement de vos nom, sexe, âge et destination. Tous les renseignements qui se trouvent dans vos documents de voyage seront transmis aux responsables de la sécurité américains, qui pourront les utiliser comme bon leur semblera.
    Lorsque nous prenons l'avion, nous donnons beaucoup de renseignements, surtout si nous restons à l'hôtel. Il s'agit de toutes sortes de renseignement, des numéros de carte de crédit et, parfois, des renseignements sur notre état de santé. Le département de la Sécurité intérieure des États-Unis y aura désormais accès et il pourra les utiliser à son gré.
    Le Conseil des Canadiens poursuit en disant:
    La vaste majorité des voyageurs canadiens devront demander l'autorisation des États-Unis pour se rendre en Europe, dans les Caraïbes ou en Amérique du Sud et en revenir. Si votre nom se trouve sur la liste d'interdiction de vol des États-Unis, qui est coûteuse et imparfaite, vous pourriez vous voir refuser une carte d'embarquement.
    Le Canada a pris de nombreuses mesures pour harmoniser la sûreté aérienne avec les programmes américains, mais cela n'a pas empêché les États-Unis de faire des demandes encore plus draconiennes. La liste canadienne d'interdiction de vol, qui comporte de graves lacunes, était censée empêcher les États-Unis d'imposer leur liste au Canada. Cependant, la situation a évolué à un point tel que les Canadiens doivent obtenir la permission des Américains pour voyager.
    Le Canada peut encore rejeter le programme pour la sûreté des vols. Nous ferions une faveur au monde en votant contre le projet de loi C-42 en raison des préoccupations énormes à l'égard du programme de la part d'autres États, ainsi que de divers organismes internationaux, y compris les Nations Unies. En raison de son emplacement géographique, le Canada aura le plus à perdre s'il doit se conformer aux règlements américains relatifs à la sûreté aérienne. Il faut que le Canada agisse maintenant avant qu'il ne soit trop tard.
    J'approuve complètement cette déclaration du Conseil des Canadiens.
    Il y a d'autres groupes qui s'opposent à ce projet de loi. Je ne les nommerai pas tous, mais le Conseil sur les relations américaines-islamiques a affirmé que le projet de loi pourrait avoir d'énormes répercussions sur la souveraineté du Canada, la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits.
    J'aimerais me pencher maintenant sur la question de la souveraineté. Nous observons au Canada une harmonisation continue avec les règlements américains. Les députés qui siègent à la Chambre depuis assez longtemps se rappelleront des discussions qui se sont déroulées il y a quelques années sur la réglementation intelligente.

  (1700)  

    Quiconque réfléchit à la question se demanderait ce qui se passe avec cette réglementation dite intelligente. La réglementation intelligente se voulait un effort d'harmonisation des règlements canadiens et américains. Elle pourrait viser les soins de santé, les produits pharmaceutiques, l'agriculture et bien d'autres choses. Elle pourrait faire en sorte que le Canada ne puisse refuser l'accès de certains produits au marché canadien. La réglementation intelligente a disparu des manchettes suite à une levée de boucliers, en 2005, notamment dans le secteur agricole. Puis il y a eu le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, auquel les Canadiens se sont une fois de plus opposés en masse.
    Il y a six ou huit mois, un certain nombre de députés qui s'opposaient au PSP, le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, ont célébré ce que nous pensions être la mort de l'initiative.
    Dans un article paru aujourd'hui, le 2 février, dans le Globe and Mail, on peut lire que le premier ministre et le président comptent apporter des changements de grande envergure à la sécurité frontalière. L'article est rédigé par John Ibbitson et Steven Chase. Le sous-titre dit que l'accroissement prévu de l'échange de renseignements de sécurité soulèvera sans doute des préoccupations en matière de souveraineté et de protection de la vie privée. J'aimerais citer quelques extraits de l'article, puisqu'il a rapport au débat d'aujourd'hui. Je cite:
    [Le premier ministre] et [le président] se rencontreront vendredi afin d'amorcer la mise en oeuvre des plus importants changements à la frontière depuis l'accord de libre-échange de 1988.
    Selon l'information obtenue par le Globe and Mail, le premier ministre et le président américain chargeront un groupe de travail composé de hauts fonctionnaires de conclure, dans un délai de quelques mois, des ententes qui transformeraient le 49e parallèle au moyen d'accords de coopération sur le commerce, la sécurité et la gestion de la frontière.
    Cela entend l'échange de renseignements de sécurité, l'harmonisation des règlements régissant toutes sortes de secteurs, des céréales aux avions de chasse, et la création d'un organisme bilatéral chargé de superviser les travaux de construction et de rénovation de ponts, de routes et d'autres infrastructures frontalières.
    Ce qu'il faut retenir dans la dernière phrase, c'est l'harmonisation des règlements régissant toutes sortes de secteurs, des céréales aux avions de chasse.
    De nombreux députés, du moins du côté néo-démocrate, luttent déjà depuis quelque temps contre la réglementation intelligente et le PSP. Il semble que le gouvernement ramène la question sur le tapis, quoique sous une forme nouvelle. Il s'agit maintenant de sécurité frontalière.
    Plus loin dans le même article, on peut lire:
    Certains accords pourraient être mis en oeuvre en modifiant simplement la réglementation, mais certains nécessiteraient l'adoption de lois par le Parlement et le Congrès.
    Ce nouveau plan de coopération fait suite à une première tentative qui a vu le jour il y a une dizaine d'années, le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, et qui a fait chou blanc. À l'époque, on avait tenté d'harmoniser les régimes réglementaires du Canada, des États-Unis et du Mexique [...]
    La divulgation de renseignements confidentiels sur les citoyens et les produits, afin que tout ce qui franchit la frontière entre les deux pays — personne ou objet — soit dûment inspecté et que les données qui s'y rapportent soient mises en commun, constituera sans aucun doute l'aspect le plus controversé des pourparlers.
    Quelques problèmes sautent aux yeux: premièrement, quand une mesure est prise par voie de règlement, c'est ni plus ni moins comme si on renonçait au contrôle exercé par les parlementaires. La plupart des règlements, à moins que la loi ne le prévoie, ne sont pas soumis au Parlement. Autrement dit, les Canadiens pourraient se retrouver avec des règlements qu'on leur aurait imposés en douce, à la dérobée. C'est l'une des choses qui est ressortie des pourparlers entourant le Partenariat pour la sécurité et la prospérité et la réglementation intelligente.
    Premièrement, il faut absolument que nous nous opposions vigoureusement au projet de loi C-42, et j'espère que les Canadiens tendent l'oreille. J'espère qu'ils vont écrire à leur député pour lui dire qu'ils ne veulent pas de cette intrusion dans leur vie privée, qu'ils ne veulent pas que les États-Unis puissent décider qui pourra embarquer dans un avion au Canada. Car si quelqu'un, ici, souhaite aller dans le Sud et doit pour ce faire survoler les États-Unis, ces derniers pourraient refuser catégoriquement que cette personne obtienne sa carte d'embarquement.
    Non seulement nous ne voulons pas du projet de loi C-42, mais nous ne voulons pas non plus de la réglementation intelligente. Nous ne voulons pas du Partenariat pour la sécurité et la prospérité. Nous ne voulons pas de ce nouvel accord sur la sécurité frontalière, qui pourrait éroder encore davantage notre souveraineté.
    J'espère sincèrement que les Canadiens écoutent attentivement, car il est aujourd'hui question de l'érosion de notre souveraineté.
    Il y a un certain nombre d'amendements qui pourraient être apportés à ce projet de loi.
    Comme mon temps de parole est presque entièrement écoulé, j'inviterai seulement les gens à consulter les principes directeurs établis par la Commission européenne en 1998, car ils pourraient certainement servir à améliorer la mesure législative à l'étude. Je les invite en outre à lire les commentaires formulés par la commissaire à la protection de la vie privée lors de son passage devant le comité; elle avait alors souligné une série d'enjeux qu'elle estimait importants et qui devraient selon elle faire partie intégrante de toute mesure législative susceptible de constituer une intrusion dans la vie privée des Canadiens.

  (1705)  

    Madame la Présidente, les propos de la députée me rappellent des réunions avec la commissaire à la protection de la vie privée au cours desquelles nous examinions certaines des conséquences. Les cas de violation de la vie privée des Canadiens continuent de se multiplier. Les renseignements sur nombre de choses qui nous concernent circulent.
    Je crois comprendre de plus que l'obligation de déclarer un vol ne s'appliquera plus aux vols intérieurs comme ceux qui partent de Toronto à destination de Vancouver et qui survolent le territoire américain. Il sera nécessaire de le faire uniquement pour les vols à destination d'un pays tiers qui survolent le territoire américain. Il semble qu'on soit sur le point de conclure un arrangement à ce sujet.
    La députée est-elle d'avis que nous sommes encore trop accommodants envers les États-Unis qui ont réagi de manière excessive aux attentats du 11 septembre?
    Madame la Présidente, le député a raison. Les vols intérieurs seront exemptés. Ceux d'entre nous qui se rendent sur l'île de Vancouver se réjouissent de la nouvelle, car nous survolons souvent au retour les États au nord des États-Unis.
    Je conviens avec le député qu'on empiète bien trop souvent sur la souveraineté canadienne.
    Il est inacceptable d'avoir à demander la permission et la bénédiction des États-Unis pour que nos concitoyens puissent prendre un vol à destination de Cancun, ou de Cuba, ou d'une autre destination, lorsque leur vol traverse ce pays. Les Canadiens devraient pouvoir déterminer s'ils sont en sécurité dans un avion. Les Canadiens devraient pouvoir déterminer, s'ils approuvent l'idée, quelles sont les personnes qui doivent être interdites de vol, et non pas les Américains.
    J'invite tous les députés à voter contre ce projet de loi et à refuser d'acquiescer à ce que les États-Unis tentent de nous imposer.
    Madame la Présidente, la plupart des députés croient en notre pays. Nous avons un certain respect pour notre souveraineté. Nous croyons en nos institutions. Pourtant, le gouvernement persiste à vouloir céder le contrôle de certaines compétences ou entités nationales. Le projet de loi C-42 est un pas dans cette direction.
    Je me demande si ma collègue sait pourquoi le gouvernement accepte d'emprunter cette voie. Pourquoi le gouvernement ne défend-il pas les convictions des Canadiens? Pourquoi le gouvernement ne défend-il pas nos droits au lieu de céder, progressivement, notre capacité de nous occuper de nos affaires?

  (1710)  

    Madame la Présidente, mon collègue a posé une excellente question.
    Dieu merci, il y a des néo-démocrates à la Chambre. Nous avons vu que le gouvernement se dégonfle, lorsqu'il est soumis à d'énormes pressions, comme ce fut le cas dans l'affaire MacDonald Dettwiler et celle de la société Potash Corporation en Saskatchewan. Si les néo-démocrates ne défendaient pas, à la Chambre, le maintien de l'identité canadienne, du contrôle de nos ressources et de notre souveraineté, le gouvernement aurait sacrifié plus de ressources canadiennes.
    Toutes ces prises de contrôle par des intérêts étrangers, soi-disant surveillées par le gouvernement, sont en fait sanctionnées par le ministère dit de l'approbation automatique. L'actuel gouvernement, à l'instar — malheureusement — des précédents gouvernements libéraux, n'a pratiquement rejeté aucune prise de contrôle, à l'exception des deux que j'ai mentionnées.
    Nous avons vraiment besoin d'un gouvernement qui défend les intérêts des Canadiens et protège nos ressources, notre souveraineté et nos renseignements personnels. Des mesures législatives comme le projet de loi C-42 ne font rien pour rassurer les Canadiens et les incitent à se demander si le gouvernement conservateur défend réellement leurs intérêts.
    Madame la Présidente, la question qui, selon moi, se pose au sujet du projet de loi C-42 est la suivante: Que se passerait-il si nous n'adoptions pas ce projet de loi? Le gouvernement nous a dit que, s'il n'entrait pas en vigueur d'ici le 31 décembre, les Américains nous interdiraient de survoler leur territoire, mais nous sommes le 2 février, et Air Transat continue d'exercer ses activités sans problème.
    Je comprends que le Bloc québécois veuille absolument faire ce qu'Air Transat lui dit de faire. En ce qui concerne la protection des droits des passagers aériens, les membres du Bloc appuyaient le NPD au début. Puis Air Transat leur a parlé. Ils ont changé d'avis et ont fait ce qu'Air Transat leur avait demandé. Maintenant, Air Transat dit aux membres du Bloc qu'ils doivent adopter ce projet de loi, parce que voler aux abords des États-Unis coûterait trop cher. Je suppose que ces préoccupations sont pertinentes, mais il nous faut cerner des questions plus vastes à cet égard.
    En fin de compte, j'ai l'impression — tout comme le caucus, à mon avis — que, si nous avions négocié plus fermement avec les Américains, ils seraient revenus sur leur décision. Si nous leur avions dit que nous allions respecter leur souveraineté sur leur espace aérien en leur fournissant des renseignements sur les passagers des 100 avions qui survolent quotidiennement leur territoire, mais qu'en contrepartie, ils allaient devoir nous transmettre des renseignements sur les passagers des 2 000 vols qui traversent quotidiennement notre espace aérien, je pense qu'ils auraient tempéré un peu leurs attentes.
    Je pense que leur gouvernement aurait été forcé de faire face à ce qu'auraient dit les électeurs, l'industrie du transport aérien, les compagnies aériennes et les milliers de passagers. Les citoyens américains se seraient soulevés contre leurs sénateurs et leurs membres du Congrès. Ils auraient conseillé au gouvernement américain de faire preuve d'un peu de retenue et d'être un peu plus compréhensif en l'occurrence.
    Examinons les renseignements que nous serions tenus de communiquer dans le cadre de cette entente par rapport à ce qui se fait en vertu de notre accord avec l'Union européenne.
    Je ne pense pas que nous ayons négocié quoi que ce soit avec les Américains pour parvenir à cette entente. Je pense que, devant leurs demandes, nous nous sommes contentés de répondre: « Oui, Monsieur, nous allons vous donner tout ce que vous demandez. » La réalité, c'est que nous devrions communiquer aux Américains toutes les données contenues dans les dossiers passagers. Les Américains pourraient les conserver pendant une période maximale de 40 ans — et peut-être même les communiquer à d'autres gouvernements étrangers, mais nous n'en sommes pas certains. Comme les données contenues dans les dossiers passagers permettent d'identifier les personnes concernées, il y a lieu de s'interroger très sérieusement au sujet de la protection de la vie privée.
    Penchons-nous maintenant sur l'entente que le Canada a conclue avec l'Union européenne au sujet des données contenues dans les dossiers passagers. En fait, les responsables canadiens et européens de la protection des données ont vanté les mérites de l'entente entre le Canada et l'Union européenne parce qu'elle prévoit un délai précis pour l'élimination des données en question. En d'autres mots, les autorités ne peuvent pas conserver ces données pendant 40 ans comme les Américains pourraient le faire si le projet de loi C-42 était adopté. Elles doivent se départir des données au bout d'une semaine, je crois. Je ne suis pas sûr du nombre exact de jours, mais il s'agit d'une période très courte. L'entente restreint l'utilisation qui peut être faite des données, contrairement à ce que l'on permettra aux Américains de faire. Elle limite plus particulièrement la possibilité d'associer le nom d'une personne à des données. Cet aspect est vraiment important.
    Les renseignements communiqués en vertu de l'entente conclue entre le Canada et l'Union européenne sont anonymes. Les services de sécurité établissent ainsi les profils sans pouvoir les associer à des noms particuliers. Par conséquent, la sécurité est assurée.
    Si le député de Winnipeg-Nord souhaitait prendre un vol au cours des prochains jours dans le cadre de l'entente pour laquelle ses collègues libéraux, les bloquistes et les ministériels risquent de voter, les renseignements qu'il serait tenu de divulguer se retrouveraient dans le système informatique des autorités américaines et celles-ci pourraient l'identifier. Au fil du temps, les Américains établiraient une banque de données à son sujet et dresseraient son profil.
    Dans le cadre de l'entente entre le Canada et l'Union européenne, il n'est pas possible d'identifier la personne visée par les données contenues dans un dossier passager. Par conséquent, on protège sa vie privée tout en atteignant le même objectif. Les autorités peuvent dresser des profils sans empiéter sur la vie privée des personnes en cause. C'est devenu l'une des normes mondiales concernant les traités internationaux sur les dossiers passagers. Toutefois, si le projet de loi C-42 était adopté, nous cesserions d'appliquer ces normes élevées dans le cadre de nos rapports avec les Américains.
    Je souhaite que les libéraux et les bloquistes prennent un peu de recul et jettent un regard neuf sur cette question.

  (1715)  

    Je le répète, nous étions censés adopter le projet de loi avant la fin de l'année, sinon les vols allaient être interrompus. Eh bien, les vols n'ont pas cessé, et si nous n'adoptons pas le projet de loi maintenant, les vols se poursuivront. Le premier ministre sera à Washington vendredi, sans doute pour donner des réponses et des excuses qui expliquent pourquoi son gouvernement a été incapable de faire adopter le projet de loi à la Chambre. C'est à lui qu'il incombe d'expliquer la situation puisque c'est lui qui a attendu à la dernière minute pour présenter la mesure législative à la Chambre.
    Nous devrions être en train d'examiner d'autres questions plus vastes. Il faudrait d'abord que nous fassions le nécessaire pour que l'infrastructure initiale qui a été mise en place après le 11 septembre fonctionne. Je vais donner quelques exemples de domaines qui posent problème et sur lesquels nous devrions nous pencher.
    Il y a l'exemple du programme des transporteurs de confiance. Le Canada et les États-Unis sont exposés à de très grands risques causés par les 1 000 transporteurs de confiance, je crois, qui participent au programme, mais qui ne surveillent pas les colis et les bagages. Les gens franchissent toutes les étapes des procédures de sécurité pour aboutir dans un avion qui contient des paquets et des colis qui n'ont pas été contrôlés. N'est-ce pas totalement insensé?
    Nous devrions nous concentrer sur tout ce qui présente des risques. Selon l'American Air Line Pilots Association, à l'heure actuelle, le programme des transporteurs de confiance — tous ces paquets et envois postaux qui sont placés dans les avions sans inspection — constitue le plus grand danger. Pourquoi ne nous penchons-nous pas là-dessus? Nous n'avons même pas encore corrigé tous les défauts relatifs à la liste d'interdiction de vol.
    Il y a quelques années, on voulait empêcher le sénateur Ted Kennedy de monter à bord d'un avion. On a voulu à plusieurs reprises défendre au député de Winnipeg-Centre de monter à bord d'un avion parce qu'une autre personne ayant le même nom que lui était sur la liste de personnes interdites de vol. Une fillette de six ans, Alyssa Thomas, s'est vue barrer la route parce que son nom est sur cette liste. On voulait l'empêcher de monter à bord de l'avion.
    Malgré tout, on croit pouvoir confier ces données en toute quiétude à ces gens? Le Bloc, les libéraux et le gouvernement pensent que la sécurité sera meilleure lorsque nous fournirons toute cette information aux États-Unis, alors je leur souhaite bonne chance.
    En fin de compte, tout ce que nous avons à craindre, c'est qu'un vol puisse être retardé parce qu'il faudra contourner l'espace aérien des États-Unis. Cela ne se produira peut-être même pas. Selon moi, nous ne devrions pas nous laisser impressionner par leur bluff et ne devrions pas adopter le projet de loi.
    Que font les autres pays? Que fait le Mexique? Le député de Western Arctic a déclaré que les Mexicains ne participaient pas à ce programme. Pourquoi ne prenons-nous pas le temps de vérifier? Manifestement, le gouvernement ne souhaite aucunement nous informer sur ce qui se passe.
    Je n'ai pas la même conception que le gouvernement d'un accord réciproque. Peut-on dire qu'il y a négociation lorsque le gouvernement accepte sans mot dire ce que les États-Unis lui demandent de faire? Le gouvernement conservateur ne leur demande pas de nous donner leur information en échange de la nôtre. N'est-il pas venu à l'esprit des négociateurs du gouvernement de proposer au moins aux États-Unis la réciprocité? La négociation aurait peut-être été ralentie un peu. Mais non, nous obéissons au doigt et à l'oeil.
    Le gouvernement m'a dit qu'il ne voulait pas leur demander l'information parce que nous ne disposons pas d'un système informatique pouvant la gérer. Les États-Unis recevront les renseignements provenant du Canada sur 100 vols et dépenseront une somme astronomique, quoique j'oublie les chiffres qu'on m'a donnés, pour gérer les données. Si nous recevions de l'information de leur part, nous serions obligés de faire la même chose.
    Le gouvernement devrait faire travailler un peu plus son équipe de négociateurs.

  (1720)  

    Madame la Présidente, on revient toujours à la même vieille rengaine. Le député est toujours enthousiaste au sujet de ces choses. Le fait est pourtant qu'il y a d'autres considérations. Nous ne traitons pas les questions à la pièce avec les Américains; tout est dans le même paquet.
    Lorsque je faisais partie du Comité des transports, nous sommes allés aux États-Unis après le 11 septembre pour rencontrer des fonctionnaires de la sécurité du territoire. À la pensée des événements du 11 septembre, ces hommes se sont effondrés et se sont mis à pleurer. Ils ont donné à tous leurs agents de bord des cours de karaté pour qu'ils soient capables de maîtriser des pirates de l'air. Ils ont tout fait, mais sont arrivés à la conclusion que rien ne fonctionnait. Ils voulaient sauver la semaine de l'Action de grâce, celle où il y a le plus gros volume de voyageurs, mais ce fut un désastre. La confiance était perdue. Ils font des choses étranges.
    J'espère que le député reconnaît que nous devrions être davantage préoccupés par notre responsabilité dans la question globale des renseignements personnels. Il y a beaucoup de choses que nous devons faire et apprendre pour protéger nos renseignements personnels. Celle qui nous occupe n'en est qu'une petite.
    Madame la Présidente, comme je l'ai dit, il y a d'autres choses extrêmement importantes que nous devrions examiner, y compris le « trusted shippers program », ou programme des expéditeurs fiables, et tous les colis, lettres et sacs qui sont mis dans nos avions sans vérification. J'aimerais savoir ce que le gouvernement fait à ce sujet, puisqu'il semble enclin à se plier sans protester à la demande de fournir des renseignements sans aucune garantie quant à leur utilisation.
    Tout ce que je dis, c'est que ce serait une grande amélioration s'ils adoptaient tout simplement les dispositions de l'accord entre le Canada et l'Union européenne. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas insisté pour qu'il y ait un délai précis pour l'élimination des renseignements, pour que leur utilisation soit limitée et pour que ces renseignements soient rendus anonymes, comme avec l'Union européenne?
    Ce sont toutes des choses qui aideraient, et les Américains pourraient quand même définir leur profil sans relier les renseignements aux personnes. Le problème d'atteinte aux renseignements personnels serait quelque peu atténué.
    Madame la Présidente, l'un des aspects les plus absurdes des négociations tenues était l'exemption que les États-Unis ont accordée pour les vols intérieurs.
    D'une part, les actes terroristes perpétrés à bord d'un avion aux États-Unis ciblaient tous des vols intérieurs. Ce fut notamment le cas lors des terribles événements du 11 septembre 2001. D'autre part, au Canada, pour se rendre par avion dans une autre ville canadienne, il suffit de produire une simple pièce d'identité avec photo, ce qui est assez facile à reproduire et à falsifier. Le niveau de sécurité visant ces vols est extrêmement faible. Or, certains vols intérieurs au Canada survolent des régions très peuplées des États-Unis. Néanmoins, le gouvernement américain est tout à fait disposé à accorder une exemption pour ces vols. Comment cela se fait-il?
    Cela aurait-il un lien avec l'accord que le premier ministre signera ou négociera avec le président Obama vendredi concernant la divulgation aux autorités américaines de renseignements personnels concernant les Canadiens?

  (1725)  

    Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que les gens de la sécurité aux États-Unis ont un objectif général et un plan global en tête.
    Le député a raison. Les avions qui ont été utilisés lors des attentats du 11 septembre effectuaient des vols intérieurs. Il ne s'agissait pas de vols internationaux. C'était des vols intérieurs dont les avions avaient été détournés aux États-Unis.
    Ici, de nombreux vols intérieurs partent de Toronto pour aller à Vancouver en traversant l'espace aérien américain. Il y a une part de vérité dans ce que le député a dit. De toute évidence, le premier ministre subit une forte pression de la part des Américains, mais tout ce que nous lui demandons, c'est de faire preuve d'un peu de fermeté. Ils n'ont pas bloqué les vols la première fois qu'ils nous en avaient menacés et ils ne les bloqueront pas non plus à l'avenir.
    Nous pouvons tout à fait voter contre ce projet de loi...
    Reprise du débat. La députée de Vancouver-Est a la parole. Je devrais l'avertir tout de suite que je vais devoir l'interrompre à 17 h 30. Elle a quelques minutes pour commencer son intervention.
    Madame la Présidente, j'ai peut-être seulement quelques minutes cet après-midi, mais je suis certaine que le débat se poursuivra demain, car nous discutons d'un projet de loi très important. Je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-42, qui traite de la Loi sur l'aéronautique.
    Je tiens d'abord à remercier mon collègue de Western Arctic, le porte-parole du NPD en matière de transports. Je sais que le député de Western Arctic et son équipe, les employés de son bureau et ses recherchistes, ont réuni une foule de renseignements qui donnent au lecteur un aperçu inquiétant de l'objet du projet de loi.
    La Chambre a été saisie du projet de loi avant le congé des Fêtes. Il y avait un sentiment d'urgence, une échéance, et il a été présenté à la hâte. De tels scénarios se produisent tellement souvent à la Chambre qu'ils donnent presque l'impression que le Parlement et le travail des parlementaires sont superflus. Tout est urgent et doit être fait à la hâte.
    Nous sommes ici pour examiner à fond la mesure législative, pour découvrir de quoi il est question, pour en évaluer le bien-fondé, pour effectuer un premier puis un second examen objectif, pour la renvoyer à un comité et pour la faire franchir toutes les étapes du processus. Tout cela est très important, surtout à notre époque où tout est centré sur la sécurité, la technologie et le partage de l'information entre les gouvernements. Le projet de loi comporte des enjeux énormes relatifs à la protection des renseignements personnels.
    Nous avons la possibilité et le droit de prendre connaissance de la mesure législative, mais pensons à ce qu'elle signifie pour les gens qui ignorent tout à fait que ces changements profonds se produisent au sein de notre société. Aujourd'hui, des millions de personnes voyagent par avion. Cela fait partie des activités quotidiennes, des affaires et de la vie familiale.
    Je trouve profondément inquiétant de constater que la majorité des gens n'ont absolument pas conscience ou connaissance des règles qu'on impose et des ententes secrètes qu'on négocie et qui ont une incidence sur l'usage qu'on fait de leurs renseignements personnels. Lorsqu'on replace ce fait dans le contexte plus large de l'intégration croissante des politiques américaines, que ce soit sur le plan du commerce, de la sécurité ou de la frontière, je sais qu'il s'agit d'une préoccupation grandissante au sein de la population canadienne.

  (1730)  

    La députée disposera de sept minutes lorsque nous reprendrons le débat.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Français]

Les comités de la Chambre

Sécurité publique et nationale  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le mercredi 15 décembre 2010, de la motion.
    Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 15 décembre 2010, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
    Convoquez les députés.

  (1810)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 153)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bagnell
Bains
Beaudin
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 140

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 136

PAIRÉS

Députés

Bachand
Boughen
Carrie
Gallant
Lalonde
Oda
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)

Total: -- 8

    Je déclare la motion adoptée.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er février, de la motion portant que le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-6.

  (1820)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 154)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bennett
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Pacetti
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simson
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 202

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hughes
Hyer
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Vincent

Total: -- 74

PAIRÉS

Députés

Bachand
Boughen
Carrie
Gallant
Lalonde
Oda
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)

Total: -- 8

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)


Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Environnement et développement durable 

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 décembre 2010, de la motion.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable concernant la prolongation du délai prévu pour l'étude du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Monsieur le Président, les députés du Parti libéral voteront en faveur du projet de loi.
    Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront oui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique votent oui.
    Monsieur le Président, je vote oui.

[Français]

    Monsieur le Président, je vote en faveur du projet de loi.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 155)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bellavance
Bennett
Benoit
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simson
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 276

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Députés

Bachand
Boughen
Carrie
Gallant
Lalonde
Oda
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)

Total: -- 8

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

    Comme il est 18 h 22, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté au 9 février, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.

DÉBAT D'URGENCE

[Article 52 du Règlement ]

[Traduction]

La situation en Égypte

    À l'ordre, s'il vous plaît. La Chambre passe maintenant à l'étude de la motion d'ajournement de la Chambre afin de discuter d'une question importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Égypte.
    Que la Chambre s'ajourne maintenant.
    -- Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat. Il ne fait aucun doute que nous sommes confrontés à une situation urgente en Égypte. Tous les Canadiens qui écouteront les nouvelles ce soir vont prendre conscience du degré de violence dans les rues. En effet, il semblerait que des combats ont lieu entre les forces proches du président Moubarak et les manifestants qui veulent des changements importants en Égypte.
    Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Don Valley-Est, mais il se passe des choses en ce moment même.

  (1825)  

[Français]

    Nous venons d'apprendre que des employés de Radio-Canada ont été attaqués dans la rue et que, sans l'intervention de l'armée égyptienne, ils auraient pu être gravement blessés par les attaques physiques qu'ils ont subies.
    Je veux concentrer mes commentaires sur deux choses, surtout: d'abord sur la protection de l'activité consulaire du gouvernement canadien, soit la politique du gouvernement face au problème et à la situation, ensuite sur la crise, qui ne se limite pas au Caire ou à l'Égypte et qui reste toujours un grand défi pour toute la région.

[Traduction]

    Je vais mentionner quelques points et nous pourrons ensuite répondre aux questions. Nous aurons aussi la possibilité de poser des questions au gouvernement relativement aux mesures prises par les autorités canadiennes et à ce qui s'est passé.
    Je tiens à dire très clairement que notre parti est conscient de l'excellent travail des gens qui oeuvrent pour les citoyens du Canada et des circonstances très difficiles auxquelles notre personnel à l'ambassade du Caire doit faire face depuis plusieurs jours.
    Le défi, et nous l'avons constaté lors de la crise au Liban, est lié au fait que le Canada manque toujours de ressources, qu'il n'a pas suffisamment d'employés sur place et que le gouvernement à Ottawa ne réagit pas assez rapidement. Notre réaction face à la situation au Liban a été trop tardive.
    Un rapport utile provenant de l'autre endroit fait état de certains problèmes et défis que nous constatons dans ce cas-ci. Un grand nombre de Canadiens ont eu beaucoup de difficulté à obtenir des informations sur une situation qui touche leurs proches, leurs enfants, leurs cousins et d'autres membres de leur famille. De même, ceux qui se trouvaient en Égypte ont, eux aussi, eu de la difficulté à obtenir des renseignements sur la façon dont ils pourraient quitter le pays.
    Hier, le ministre s'est grandement offusqué lorsque j'ai posé une question simple, fondée sur des faits. La réalité c'est que le Canada est aux prises avec un problème. Un trop grand nombre de nos employés sont en poste ici à Ottawa, tandis qu'il n'y en a pas suffisamment qui travaillent à l'étranger, au nom du Canada. C'est un problème et un défi auxquels nous devons faire face. Par ailleurs, nous n'utilisons pas toujours la technologie la plus récente pour communiquer avec les Canadiens ou pour prendre les arrangements nécessaires.
    Ce qui est sûr c'est que ce n'est pas un dossier où il nous faut regarder en arrière et essayer de jeter le blâme sur quelqu'un. Ce qui est sûr aussi c'est que, à l'avenir, de telles situations vont se produire plus souvent. C'est le monde dans lequel nous vivons. Notre monde est caractérisé par des problèmes créés par l'homme, par des difficultés et des défis à caractère politique, et par des désastres naturels. Il faut tout simplement améliorer notre capacité, à titre de gouvernement, de réagir aux situations critiques. C'est là le premier point que je tenais à faire valoir.
    Deuxièmement, je veux signaler qu'aucun de nous n'a anticipé l'ampleur et la vitesse des changements qui se sont opérés au Moyen-Orient. Des pays qui, de l'extérieur, semblaient être très stables sont maintenant extrêmement instables. Ils sont en effet très réprimés, oppressifs, hiérarchiques et quasi dictatoriaux. Ils sont très instables parce que leurs peuples expriment une réalité bien simple: ils en ont assez.
    Plus de la moitié de la population d'Égypte est âgée de moins de 30 ans. C'est un jeune pays. C'est une civilisation de 5 000 ans, mais c'est un jeune pays où les gens sont de plus en plus instruits, où les gens découvrent de plus en plus tous les défis de la mondialisation. C'est un jeune pays où toutes les possibilités sont en place. Son peuple voit un système économique et social dont il peut tirer parti. Grâce à la révolution et la technologie de Twitter et de Facebook et aux médias sociaux, les jeunes peuvent communiquer entre eux, des personnes à Tunis peuvent communiquer avec des personnes au Caire, les gens dans la rue au Caire peuvent inviter leurs concitoyens à prendre part à une manifestation et des dizaines de milliers de personnes répondent à l'appel.
    On ne peut pas imputer ce qui s'est passé et ce qui continue de se passer au radicalisme politique ou à une idéologie particulière, bien que cela ait de toute évidence un rôle à jouer et nous pose un défi. Nous devons comprendre qu'il s'agit d'une région du monde où toutes les théories au sujet des changements sociaux et politiques s'opèrent dans les rues.
    Notre parti, le gouvernement et d'autres ont fait valoir le même argument: il ne nous appartient pas, en tant que Canadiens, de déterminer ce qui ressortira de ce qui se passe actuellement en Égypte.

  (1830)  

    Cependant, il est important pour nous aujourd'hui de déclarer que, de toute évidence, les mesures annoncées par le président Moubarak concernant son avenir politique et concernant les réformes politiques qu'il dit mettre en oeuvre ne sont tout simplement pas suffisantes pour apaiser l'inquiétude et la colère populaire face au régime.
    Il ne s'agit pas d'une tentative d'ingérence extérieure. J'énonce simplement les faits. Je dis simplement que ce qui a été fait jusqu'à maintenant n'a de toute évidence pas donné les résultats que nous escomptions tous.
    Il est légitime de se préoccuper de la stabilité comme il est légitime de se préoccuper des principes démocratiques. Nous savons tous, de par notre propre expérience de vie que, sans une certaine stabilité et en l'absence de sécurité, il est impossible que des démocraties en devenir puissent vraiment progresser. Cependant, nous ne voulons pas que des gouvernements utilisent le prétexte de la sécurité et de la stabilité pour justifier un renforcement de la répression.
    Au nom du Parlement, nous déclarons catégoriquement que nous reconnaissons la dignité de tous les êtres humains dans le monde. Nous reconnaissons leur dignité, leurs droits fondamentaux, leur droit à la primauté de la loi, leur droit de réunion pacifique, leur droit de professer la religion de leur choix et leur droit de s'exprimer librement. Nous ne pensons pas que ces valeurs sont l'apanage d'un seul pays. Nous pensons que ces valeurs sont en fait universelles et qu'elles sont énoncées dans les déclarations des Nations Unies concernant les droits de tous les êtres humains dans le monde.
    Il existe actuellement au Moyen-Orient un profond mouvement en faveur de la démocratie. C'est extrêmement encourageant. Il est important que le Parlement fasse très clairement savoir à la population égyptienne qu'il la soutient dans sa lutte, dans sa quête de démocratie et de stabilité. Nous disons à tous les habitants du Moyen-Orient, et je tiens à inclure les Israéliens, que nous accordons beaucoup d'importance à la paix et à la stabilité acquises de haute lutte. Le Canada continuera de jouer un rôle dans le processus de paix afin que le changement démocratique, ou plutôt la révolution démocratique, qui est en cours en Égypte, en Tunisie et ailleurs au Moyen-Orient ne s'opère pas au prix d'une coexistence pacifique entre Israël et tous ses voisins.
    Je suis heureux de pouvoir intervenir dans le débat et faire part aux députés de l'opposition de quelques-unes de mes réflexions. Je suis d'avis que ce débat ne doit pas servir à lancer des attaques partisanes. C'est l'occasion pour nous, députés, d'échanger sur la situation actuelle, telle que nous la comprenons, et sur ce qu'il serait utile que le Canada fasse pour être un partenaire constructif dans l'établissement de la paix, de la justice et de la démocratie.
    Voilà le genre de politique étrangère que nous souhaitons. Le Canada doit jouer un rôle très actif dans le monde, car, comme je le dis souvent, nous portons le monde en nous et nous sommes des citoyens du monde.

  (1835)  

    Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'avoir proposé le présent débat à la Chambre. Il a souligné à juste titre qu'avec les changements qui se produisent, le Moyen-Orient vit un moment important et historique. De plus, il a expliqué pourquoi ces changement surviennent actuellement.
    Les Canadiens ont constaté que le gouvernement est déterminé à promouvoir les droits démocratiques et les droits de la personne dans le monde entier, notamment en Égypte. Je peux donner au député l'assurance que le gouvernement suit attentivement ce qui se passe en Égypte. Il préconise une transition vers un nouveau gouvernement égyptien qui respectera les droits de la personne, une transition vers une situation au Moyen-Orient où les droits des gens sont respectés, conformément aux valeurs canadiennes.
    Je tiens à dire au député que le gouvernement défendra également les droits de la personne dans le monde entier.
    Madame la Présidente, je tiens à dire que c'est la chose la plus gentille que m'ait jamais dite le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères. Je lui en suis très reconnaissant.
    Madame la Présidente, je tiens à prendre part, avec les autres députés, à la réflexion sur ce qui se passe en Égypte.
    J'aimerais poser la question suivante au député.
    Nous sommes nombreux à avoir constaté que l'Occident, après avoir appuyé le régime de Moubarak, considère que cette position doit changer.
    La question est très directe, et nous espérons que le gouvernement sera également de notre avis. Le député est-il d'avis, comme les néo-démocrates, qu'il est temps pour M. Moubarak de se retirer, et ce, non pas dans un, deux ou trois mois, mais immédiatement?
    Il est important de nous entendre sur la question. Sinon, nous ne faisons que débattre froidement et mollement d'idées abstraites.
    J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
    Madame la Présidente, le député d'Ottawa-Centre devrait savoir que ce n'est pas la première fois qu'on utilise l'expression « il est temps de se retirer » et je ne l'utiliserai pas en cette occasion.
    Le point crucial que nous devons comprendre au sujet de la situation dans laquelle se trouvent le président Moubarak et son gouvernement tient à ceci: les mesures qu'il a annoncées jusqu'ici n'ont, de toute évidence, pas réussi à créer un climat de stabilité et une impression de passage à la démocratie.
    Hier soir, par exemple, lorsque le président Obama a dit très clairement que nous nous attendions à ce que le passage à la démocratie débute dès maintenant, je crois qu'il formulait notre pensée à tous. Il est évident pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, qui voyons la situation de loin, qu'il faut prendre d'autres mesures et qu'il est essentiel d'en faire davantage.
    Cependant, je reste profondément convaincu que le processus politique en Égypte doit suivre son cours. Il nous incombe de dire que ce qui a été fait jusqu'ici n'a pas eu l'effet que nous aurions souhaité. À mon avis, voilà le message d'importance cruciale qui n'a pas été entendu.
     Il ne revient pas au seul président Moubarak de décider de la fin de son régime. C'est de plus en plus, et de bon droit, aux Égyptiens que revient cette décision.
    Madame la Présidente, j'ai le privilège d'avoir, dans ma circonscription, l'une des plus importantes communautés égyptiennes au Canada. Elle est surtout composée de coptes, qui forment la plus importante minorité religieuse d'Égypte. J'ai eu la chance d'assister à leur messe et d'être bénie par le pape Shenouda.
    De nombreux membres de la communauté copte ont exprimé leur frustration et leur colère au sujet de la persécution religieuse dont ils continuent à être la cible et qui s'est amplifiée au fil des ans, comme nous l'avons vu à Nag Hammadi l'année dernière et à Alexandrie, où 21 personnes ont été tuées et 79 blessées. Puisque l'intolérance religieuse et la violence sectaire n'ont cessé de s'intensifier contre les coptes au cours des dernières années, et puisque le gouvernement égyptien n'a pas réussi à boucler l'enquête et à condamner les responsables, comment peut...
    À l'ordre. Le député de Toronto-Centre a la parole.
    Madame la Présidente, il y a trois semaines, j'ai visité l'église qui a été ciblée par la bombe. Ce que bon nombre de députés ne savent peut-être pas, c'est qu'en face de cette église, située dans une rue très étroite, se trouve une mosquée qui aurait très bien pu être endommagée par la bombe qui a explosé au milieu de la rue.
    La députée soulève un point crucial. Le processus démocratique ne se limite pas aux élections ou aux manifestations dans la rue. Une démocratie se doit de protéger ses minorités. Par définition, la démocratie s'appuie sur les principes de primauté du droit, de protection des droits de la personne, d'indépendance de la justice, de lutte à la corruption et de traitement équitable des citoyens.
    Par conséquent, il faut absolument tenir compte des besoins des 10 millions d'Égyptiens coptes dans le processus de transition qui s'est engagé dans ce grand pays.

  (1840)  

    Madame la Présidente, je suis ravie de participer à l’important débat de ce soir sur les événements qui se déroulent actuellement en Égypte. Le porte-parole libéral en matière d’affaires étrangères est difficile à égaler.
    Je vais parler de l’Égypte d’un point de vue personnel. J'ai toujours eu un lien avec l’Égypte, par mes ancêtres notamment. La situation actuelle me cause une vive inquiétude.
    L’Égypte a été le berceau de la civilisation, de même que celui de trois des grandes religions abrahamiques monothéistes. Les événements qui se déroulent actuellement en Égypte ne représentent pas une nouvelle tendance, car depuis le début de la civilisation, l’Égypte a connu des hauts et des bas. Cependant, ce qui se produit aujourd’hui est la réaction d’une population qui a été assujettie pendant 30 ans, privée de la liberté à laquelle elle aspirait.
    Les révolutions et les soulèvements populaires sont naturellement indécis et imprévisibles, car ils visent davantage à se débarrasser d’un vieux régime qu’à en définir un nouveau. Nous en avons vu de nombreux exemples. On se rappelle notamment ce qui s’est produit en Iran en 1979 et la transition subséquente dans ce pays. Les soulèvements promettent le changement, mais sans pouvoir garantir que ce changement sera pacifique à court terme ou qu’il aboutira à long terme à une société démocratique pluraliste.
     Une transition pacifique en Égypte dépendra surtout de ceux qui détiennent vraiment le pouvoir, notamment l’armée et ses partenaires politiques du Caire. Il est important que le Canada joue le rôle de chef de file, de façon à ce que lorsque nous aiderons ces politiciens à prendre des décisions, nos positions seront claires. Nous préconisons le pluralisme et la démocratie. Nous n’imposons aucune de nos valeurs aux autres. Cependant, nous leur montrons la voie conduisant à des élections démocratiques libres.
     Comme je l’ai mentionné, le peuple égyptien en a ras-le-bol. La vitesse avec laquelle le mouvement populaire, la société civile, s’est organisé est stupéfiante. Pendant six jours, il n’y a eu aucune violence, jusqu’au moment où la population a constaté que rien ne changeait.
     Pour que les politiciens participent et qu’ils fassent en sorte qu’il y ait une transition négociée et pacifique, il est important que la population soit consultée et que l’opposition prenne part aux consultations. Il est important que, lors des élections, le respect de la règle de la majorité soit assuré. Il est important que la démocratie ait préséance. Il est important que le président Moubarak comprenne que le peuple ne tolérera plus la pression à laquelle il était soumis.
     Il est intéressant de noter que le peuple égyptien respecte l’armée, qui n’a pas agi jusqu’ici contre les manifestants. Il est à espérer que cela ne changera pas. Nous devons cependant comprendre qu’il y a beaucoup trop de facteurs en jeu. La police égyptienne n’est pas aimée par le peuple, contrairement à l’armée qui est placée sous le commandement du président. Voici quelques-uns des enjeux à prendre en compte avant d’exprimer un point de vue sur la situation.
     L’Égypte est à la croisée des chemins. Si elle choisit de maintenir au pouvoir une administration dominée par l’armée et appuyée par l’élite du monde des affaires, les troubles persisteront. Les forces populaires et l’opposition ne peuvent pas continuer à être exclues de toute participation réelle. Il faut espérer que le gouvernement provisoire saura faire ce qu’il faut pour ouvrir l’arène politique à une pleine participation et organiser rapidement des élections libres.
     Le Yémen, la Jordanie et la Tunisie ont récemment été le théâtre de grandes manifestations. Nous espérons que ces troubles régionaux n’attiseront pas les tensions au Moyen-Orient.

  (1845)  

     Le président Moubarak a déclaré qu’il ne serait pas candidat aux prochaines élections, mais a refusé de céder la présidence. C’est un facteur que nous devons considérer au moment de donner notre avis à ce pays. Le président Moubarak, ancien commandant de l’armée de l’air âgé de 82 ans, veut aller jusqu’au bout de son mandat présidentiel qui prend fin en septembre.
     L’un des facteurs dont il faut tenir compte quand nous parlons aux Égyptiens est le suivant: quelles sont les combinaisons et les permutations que le peuple égyptien peut accepter? Plus de 400 personnes ont été blessées et une personne a été tuée dans les affrontements entre les manifestants favorables au gouvernement et ceux qui s’y opposent dans les rues du Caire. La communauté copte d’Égypte croit que le président Moubarak est probablement son meilleur atout pour le moment. Il est essentiel de tenir compte de ces facteurs.
     Le président Obama a dit qu’il a parlé au président Moubarak, qui aurait reconnu que le statu quo n’est pas acceptable et que des changements sont nécessaires. Le président Obama a également dit qu’une transition ordonnée doit être sérieuse et pacifique et doit commencer tout de suite.
     Le chef du Parti libéral a souligné que les Canadiens suivent les événements. Les Égyptiens aspirent à la démocratie et à la transparence, et ont des doléances auxquelles il importe de donner suite.
     Nous espérons que le président Moubarak réagira à ces demandes légitimes d’une façon constructive. Personne ne souhaite une intensification de la violence. Nous espérons qu’en Égypte, le gouvernement, la police, l’armée et les manifestants feront preuve d’un attachement égal à la paix et au respect mutuel.
     La sécurité et la stabilité sont également des aspirations humaines légitimes. Nous avons entendu notre porte-parole des affaires étrangères. J’espère que le gouvernement tirera parti de ce débat d’urgence pour adopter une approche équilibrée et intelligente destinée à aider le peuple égyptien à réaliser ses aspirations.
    Madame la Présidente, je regarde la couverture médiatique et j'écoute les débats et les discussions sur ce sujet par les dirigeants mondiaux et les commentateurs de partout dans le monde, et je crois que la question qu'on a le plus laissée pour compte, c'est celle des conséquences de cette crise sur les minorités religieuses. Je parle plus particulièrement de la minorité chrétienne copte qui, depuis de nombreuses années, fait l'objet d'attaques constantes en Égypte. Ces chrétiens sont persécutés dans l'ensemble de la région. C'est la responsabilité des défenseurs des droits de la personne de partout dans le monde, quelle que soit leur religion, de dénoncer cette persécution.
    Je me demande si la députée a des idées sur la façon dont le Parlement et le gouvernement peuvent attirer l'attention sur cette question afin qu'elle ne soit pas oubliée lors de la crise actuelle en Égypte.
    Madame la Présidente, dans mon discours, j'ai mentionné qu'il y avait de nombreuses permutations et combinaisons qui devaient être prises en considération.
    Le révérend Paul Girguis a affirmé:
    La situation actuelle des coptes est déplorable, mais elle serait pire sans [le président égyptien de longue date Hosni] Moubarak.
    Je pense que le Canada peut montrer à l'Égypte, qui a été un berceau de la civilisation et qui comprend le pluralisme, que la polarisation n'est pas la solution et qu'il ne faut pas s'en prendre à un groupe minoritaire lorsqu'une crise se produit.
    Je peux dire d'expérience que je faisais partie d'une minorité visible en Afrique et que nous étions harcelés parce que les gens ne comprenaient pas le pluralisme. Je pense que, lorsqu'il a recours à la diplomatie, le Canada devrait utiliser une diplomatie axée sur le pluralisme.

  (1850)  

    Madame la Présidente, la députée craint-elle, comme bon nombre, qu'il s'agisse d'un choix entre deux solutions? En fait, les initiateurs mêmes du soulèvement démocratique en Égypte disent que le but n'est pas de choisir, mais d'avoir la possibilité de se faire entendre pour la première fois depuis 30 ans.
    La députée aimerait-elle parler des craintes que nous et d'autres pouvons avoir en commun, au sujet de l'impression selon laquelle il faut soit appuyer un vieux régime corrompu, soit le remplacer, alors qu'en fait il y a une autre solution?
    Madame la Présidente, à mon avis, ce dont personne ne veut parler ce sont les Frères musulmans. Les gens disent de voter d'un côté ou de l'autre. C'est un choix entre deux possibilités.
    Il revient au peuple égyptien d'examiner l'histoire, de voir ce qui s'est passé en Iran et de décider pour lui-même la route qu'il veut suivre. Les décisions doivent être prises par les Égyptiens sans influences extérieures.
    Madame la Présidente, je tiens également à remercier le député de Toronto-Centre d'avoir demandé ce débat d'urgence. Je suis d'accord avec lui, notamment quand il dit que nous devons défendre la dignité, le respect des droits de la personne et la liberté dans le monde.
    C'était très inspirant de voir les manifestations pacifiques, mais les actes de violence dernièrement ont été troublants. Dimanche dernier, j'ai participé à Halifax à une manifestation où musulmans et chrétiens scandaient ensemble qu'ils voulaient la paix, le changement, le respect des droits de la personne et la démocratie.
    Quel conseil la députée aimerait-elle leur donner?
    Madame la Présidente, je vais revenir à l'expérience historique du pluralisme. L'Égypte a été le berceau de trois religions monothéistes et ces religions ont toujours cohabité en harmonie. Ce sont les influences extérieures qui viennent troubler l'harmonie.
    L'exemple donné par le député montre que le peuple égyptien veut trouver une solution pacifique et éviter que la situation ne dégénère en une polarisation religieuse des gens.

[Français]

    Madame la Présidente, depuis plusieurs jours, les yeux du monde sont tournés vers la Place de la Libération dans la capitale de l'Égypte. Ce qui s'y déroule pourrait avoir des conséquences profondes sur le Moyen-Orient et sur le monde entier.
    La priorité de notre gouvernement, naturellement, est la sécurité des Canadiens et des Canadiennes qui se trouvent en Égypte. C'est pourquoi nous avons réagi rapidement pour organiser l'évacuation aérienne de ceux et celles qui voulaient quitter la région. Ces mesures seront déployées aussi longtemps qu'elles seront nécessaires. Ma collègue décrira plus précisément les mesures que nous avons mises à la disposition de nos concitoyens.
    Nous sommes ce soir particulièrement déçus et inquiets de voir que les manifestations commencées dans l'espoir, l'ordre et l'enthousiasme sont maintenant troublées par la violence, le désordre et la crainte.

[Traduction]

    Il y a quelques heures, on a tiré de vraies balles sur des citoyens égyptiens. Au moins une personne a été tuée et des centaines d'autres ont été blessées, parfois grièvement.
    L'Égypte, pays de 80 millions d'habitants, vieille civilisation, est depuis longtemps un leader modéré des mondes arabe, africain et musulman et un important partenaire du processus de paix au Moyen-Orient dans le respect du traité de paix signé il y a longtemps et grâce à une coopération avec Israël sur les questions de sécurité. Elle est traversée par le canal de Suez, un axe maritime vital. Les événements en Égypte ont donc des répercussions importantes sur les autres pays de la région, surtout Israël, sur l'économie mondiale et sur la sécurité internationale y compris celle des Canadiens.
    Ce matin, j'ai parlé à mon homologue égyptien, le ministre des Affaires étrangères Aboul Gheit. La relation profonde et solide que nous entretenons avec l'Égypte nous permet de nous parler en toute franchise comme des amis. Lors de notre conversation, je lui ai parlé de l'inquiétude du Canada face à ce qui se passe en Égypte et de notre souhait de voir une transition pacifique et sérieuse vers la démocratie. Je lui ai aussi répété à quel point le Canada et le monde sont attachés à la stabilité de l'Égypte et de sa région.
    Dans les entretiens avec mon collègue, maintenant comme dans le passé, je n'ai pas hésité à lui faire part des préoccupations constantes du Canada concernant la situation des droits de la personne en Égypte. Nous avons exhorté l'Égypte à améliorer le respect des droits de la personne, notamment la liberté d'expression et la liberté d'association. Nous avons dit nos objections au maintien de l'état d'urgence en Égypte depuis 30 ans, ainsi qu'à la torture et aux détentions arbitraires que pratiquent les forces de sécurité égyptiennes. Nous avons aussi recommandé l'adoption de réformes politiques pour promouvoir le développement démocratique et le respect de la primauté du droit en Égypte, avec notamment la tenue d'élections libres et justes, en présence d'observateurs internationaux.
    Après l'ouverture politique de 2005, et la décision d'organiser des élections présidentielles et parlementaires ouvertes à plusieurs candidats, il y a eu dans les années suivantes un recul marqué des droits de la personne et du développement démocratique. Le Canada a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations à cet égard. Nous avons notamment exprimé notre déception face aux élections parlementaires de novembre et décembre 2010 où le Parti national démocratique au pouvoir a obtenu plus de 80 p. 100 des sièges et l'opposition a perdu la grande majorité des siens, alors qu'on parlait de fraudes massives et de très faible participation de l'électorat. L'absence d'observateurs internationaux a certes contribué à ôter toute crédibilité au résultat de ces élections.
    Ces élections ont été un recul pour la réforme démocratique et la modernisation en Égypte et ont montré que le gouvernement était incapable de répondre aux aspirations légitimes du peuple égyptien, qui souhaite être plus présent dans le fonctionnement de l'État. Ces décisions du gouvernement égyptien ont certainement aggravé les frustrations du peuple égyptien.

  (1855)  

[Français]

    Le résultat des dernières élections parlementaires, l'absence de réforme politique et la lenteur du progrès économique, l'augmentation du prix des aliments et l'avenir bouché pour les jeunes ont causé le déclenchement des manifestations du 25 janvier. Il ne fait pas de doute que l'exemple de la Tunisie, où la population fait face aux mêmes frustrations, a aussi inspiré l'opposition égyptienne. Mais la priorité doit maintenant être de mettre fin à la violence, et j'exhorte les autorités égyptiennes à réagir avec modération durant cette période délicate.

[Traduction]

     Nous demandons avec insistance à l’Égypte de respecter la liberté d’association et la liberté de circulation de tous les acteurs politiques. On a cependant signalé des cas inquiétants de pillage et d’évasions de prisons et nous prions les autorités égyptiennes de réagir à ces incidents pour protéger la sécurité et la propriété de toutes les personnes en Égypte.
     Les vastes mouvements de protestation dans de nombreuses parties de l’Égypte montrent le désir du peuple égyptien d’une plus grande liberté politique et d’une réforme économique. Le peuple égyptien réclame ce que tous les habitants du monde veulent et que nous, les Canadiens, tenons pour acquis: la liberté, la démocratie, le respect des droits de la personne et de la primauté du droit ainsi que la possibilité d’une vie meilleure.
     Les manifestants ont également montré leur détermination à amener une réforme politique et économique au moyen de protestations pacifiques et non en recourant aux armes ou au terrorisme. Ils méritent nos éloges pour la façon dont ils expriment leurs opinions et se font entendre pacifiquement.
     D’autres forces invisibles, toutefois, sont à l’œuvre sur la place de la Libération et c’est la raison pour laquelle le calme et l’ordre doivent être rétablis le plus rapidement possible. Nous savons tous que les nouveaux médias de réseautage social, qui sont au cœur des mouvements populaires dans le monde, sont en train de transformer la façon dont les sociétés, partout, communiquent et échangent de l’information.
     Il est de plus en plus important que partout les gens soient connectés à Internet et que les gouvernements en permettent l’accès. Nous sommes donc troublés par les interruptions des services Internet en Égypte et le blocage des sites web de réseaux sociaux, qui non seulement limitent la possibilité des Égyptiens d’accéder à de l’information et de communiquer, mais aussi entravent la prestation rapide de services consulaires aux ressortissants étrangers qui se trouvent en Égypte.

  (1900)  

[Français]

    Nous sommes aussi troublés par la fermeture forcée de certains médias d'information. Nous demandons au gouvernement égyptien d'assurer la liberté d'expression, notamment en débloquant les sites Internet et en n'intervenant pas dans la libre diffusion de l'information.
    Nous avons pris note de l'engagement du président Moubarak à quitter son poste en septembre prochain et de la nomination d'un vice-président, d'un nouveau premier ministre et d'un nouveau conseil des ministres, à qui on a demandé d'opérer une réforme économique. Cette nouvelle équipe politique sera jugée d'après la façon dont elle saura répondre aux demandes légitimes de la population égyptienne.

[Traduction]

     Toutefois, il faut manifestement faire plus pour répondre au besoin de longue date d’une réforme politique et économique réelle et profonde en Égypte. Il ne suffira pas de faire quelques changements superficiels pour satisfaire aux exigences de changement du peuple égyptien.
     Le gouvernement du Canada tente depuis longtemps de persuader le gouvernement égyptien et d’autres gouvernements dans la région d’opérer une réforme. L’avancement de la démocratie est une priorité de la politique étrangère du Canada. L'avancement de la démocratie est dans l’intérêt du Canada parce que c’est la démocratie qui offre les meilleures possibilités de stabilité, de prospérité et de protection des droits de la personne à long terme.

[Français]

    Le Canada se consacre partout dans le monde au renforcement de la société civile, des institutions et processus démocratiques, dont les partis politiques et les médias indépendants, pour que les citoyens puissent maîtriser les décisions qui affectent leur vie quotidienne. Avec la même détermination et le même espoir, nous demandons aujourd'hui au président Moubarak et au nouveau gouvernement égyptien d'asseoir plus solidement les fondements de la démocratie, du dialogue et de la coopération.
    Il n'appartient pas au Canada de décider qui devra gouverner l'Égypte de demain. La population égyptienne nous dit en effet aujourd'hui, de la façon la plus énergique et la plus courageuse possible, qu'elle veut choisir enfin les dirigeants qui lui assureront la prospérité, la justice et la sécurité. Mais nous n'avons aucune hésitation à souhaiter haut et fort, ici dans cette Chambre, que les prochains dirigeants de l'Égypte devront se consacrer énergiquement à l'application des réformes qui répondent aux besoins et aux aspirations du peuple égyptien.

[Traduction]

    Le Canada souhaite voir une transition vers une Égypte plus démocratique et plus libre qui respecte les droits de la personne et la primauté du droit. Il faut un échéancier clair pour la tenue de nouvelles élections législatives en présence d'observateurs internationaux.
    Les élections législatives de 2010 étaient peu crédibles puisqu'elles ont privé le peuple égyptien d'une opposition élue et démocratique comme moyen d'expression politique et de participation pacifique à l'administration de leur pays. La situation actuelle découle directement, du moins en partie, de ce non-respect du processus démocratique.
    Une véritable transition vers la démocratie en Égypte nécessitera des réformes institutionnelles. Par exemple, il faudra établir une commission électorale crédible et impartiale, comme celle que nous avons ici au Canada, pour organiser les élections. Une telle commission surveillerait les préparatifs des élections, conformément aux normes internationales en matière de transparence et d'intégrité.
    La communauté internationale ne manquera certainement pas d'offrir son aide, en envoyant des observateurs et en s'occupant des questions techniques.
    L'Égypte doit également entreprendre des réformes constitutionnelles. Elle pourrait notamment donner des garanties plus solides quant à la protection des droits de la personne, en particulier, la liberté d'expression et la liberté d'association, tout en renforçant l'indépendance de la magistrature.

[Français]

    L'état d'urgence qui dure maintenant depuis 30 ans en Égypte et qui a donné lieu à tant d'injustices et d'inégalités doit être levé bientôt. Les règles d'enregistrement des candidats présidentiels doivent être révisées de façon à permettre la candidature du plus grand nombre possible dès les élections de septembre, comme me l'a assuré le ministre des Affaires étrangères d'Égypte ce matin.
    Il serait aussi souhaitable que l'on fixe des limites de temps aux mandats présidentiel et vice-présidentiel.
    Toutefois, il ne faut pas confondre élections et démocratie. Un processus électoral juste et équitable est une condition essentielle à l'instauration d'une véritable démocratie, bien sûr, mais seul un gouvernement stable et intègre peut donner une vie durable aux principes démocratiques.
    Et pour que nous, au Canada, puissions le reconnaître et l'appuyer, le gouvernement égyptien qui verra éventuellement le jour devra respecter quatre conditions fondamentales: premièrement, le respect de la liberté, de la démocratie et des droits de la personne, en particulier ceux des femmes; deuxièmement, la reconnaissance de l'État d'Israël; troisièmement, l'adhésion aux accords de paix existants; et enfin, le respect du droit international.

  (1905)  

[Traduction]

    Le Canada exhorte le gouvernement égyptien à écouter la voix courageuse du peuple égyptien, à saisir l'occasion et à transformer cette épreuve en possibilité de procéder à la réforme démocratique et économique tant attendue qui permettra à l'Égypte de maintenir sa position de chef de file parmi les États arabes, africains et musulmans.
    Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention du ministre ce soir. Je sais que le gouvernement aurait préféré ne pas tenir de débat ce soir, mais je suis reconnaissant au ministre d'être ici et d'avoir fourni autant de détails sur la situation.
    Encore une fois, on voit bien ce soir que le gouvernement hésite à dire si M. Moubarak doit quitter ou non son poste. Par contre, le ministre conviendra-t-il avec moi que, compte tenu de ce qui s'est passé aujourd'hui, nous savons maintenant que la déclaration faite par le président Moubarak hier soir n'a ni suffi à apaiser les esprits, ni à rétablir la stabilité, ni à amorcer la transition que tous estiment nécessaire?
    Monsieur le Président, ce qui se passe en ce moment en Égypte est extrêmement troublant. Les objectifs qui ont été établis, ou à tout le moins énoncés, ne semblent pas produire les résultats escomptés pour le moment. Évidemment, comme je l'ai mentionné précédemment, nous croyons que le nouveau gouvernement devra adhérer aux principes fondamentaux de la démocratie ainsi que de la liberté de droit et d'expression et qu'il devra promouvoir le respect des droits de la personne. Indéniablement, et je m'adresse ici à mon collègue du Parti libéral, il est extrêmement important que les Égyptiens décident eux-mêmes comment le nouveau gouvernement sera formé et quelles institutions devront être mises en place pour que la démocratie soit bel et bien instaurée dans leur pays.
    Monsieur le Président, compte tenu des antécédents de l'Occident, la façon dont celui-ci traite la question pose sans contredit un problème. Nous savons tous que pendant 30 ans, le Canada et les États-Unis ont appuyé le régime égyptien, y compris son armée. Le Canada lui a même vendu des armes. Nous savons cela.
    Toutefois, je crois que le peuple canadien réclame du gouvernement qu'il déclare explicitement et sans équivoque, comme l'a fait le président Obama, que le transfert de pouvoir en Égypte doit avoir lieu maintenant, de manière à signaler clairement à M. Moubarak qu'il doit démissionner et quitter ses fonctions sur le champ.
    Je me demande si le ministre pourrait apporter des précisions à cet égard. Sinon, pourrait-il expliquer, en toute franchise, pourquoi il n'est pas en mesure de le faire et pourquoi le gouvernement hésite à joindre sa voix à celle d'autres nations et d'autres leaders mondiaux?
    Monsieur le Président, je tiens à réitérer ce que j'ai dit d'entrée de jeu. Il incombe aux Égyptiens de choisir leur prochain gouvernement, de le faire de manière pacifique, d'effectuer la transition vers la démocratie et d'édifier des institutions démocratiques.
    On m'a informé que deux partis politiques d'Égypte ont maintenant reconnu et accueilli favorablement les annonces faites hier par le président Moubarak. Certains partis politiques demeurent pour l'instant à l'écart du processus, mais encore une fois, ce n'est pas au Canada de dire aux Égyptiens quoi faire, encore moins de leur dicter la façon dont ils doivent s'y prendre pour choisir un nouveau dirigeant.
    Je me contenterai d'ajouter que nous estimons extrêmement important pour l'Égypte de se doter d'un nouveau gouvernement et de le faire de manière aussi pacifique et durable que possible.

  (1910)  

    Monsieur le Président, à mon avis, quelle que soit l'issue du processus en cours, il faut sans cesse demander au gouvernement égyptien de continuer de reconnaître l'État d'Israël, de respecter les accords de paix déjà conclus et de respecter les minorités religieuses, dont les coptes, qui ont été durement persécutés par les extrémistes.
    Je me demande si le ministre conviendra avec moi que le Canada devrait demander à l'Égypte de continuer à reconnaître l'État d'Israël peu importe les changements politiques qui se produisent actuellement, de respecter les accords de paix déjà conclus et de protéger les minorités religieuses, dont les coptes, ainsi que leurs droits.
    Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Nous sommes tout à fait d'accord. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a soutenu vivement la communauté copte après la terrible explosion qui s'est produite il y a quelques semaines.
    Il est extrêmement important que la liberté, la démocratie et les droits de la personne soient respectés, et, en même temps, que le nouveau gouvernement reconnaisse l'État d'Israël, et c'est pour cette raison que j'ai insisté là-dessus pendant les brefs moments où j'ai pris la parole. Le nouveau gouvernement doit reconnaître l'État d'Israël et les accords de paix déjà conclus. Il faut en effet que ce gouvernement respecte la volonté de la communauté internationale.
    Monsieur le Président, il est encourageant de constater que les militaires ne sont pas intervenus au cours des derniers jours. Aujourd'hui, je suis un peu inquiet de voir que personne n'est intervenu pour faire cesser la violence. Je ne sais pas exactement dans quelle mesure les militaires constituent une force indépendante au sein de l'État égyptien actuellement, mais je me demande ce que notre gouvernement dit au gouvernement égyptien à propos du rôle que devraient jouer les militaires. Si j'en parle, c'est qu'il me semble très important que les militaires jouent un rôle pacifique et encouragent la population à manifester pacifiquement. C'est ce qu'ils ont semblé faire pendant un certain temps. Cependant, j'ai lu avec regret que le chef de l'armée voulait que les manifestations prennent fin bientôt, ou quelque chose du genre. C'est ce que j'ai lu il y a quelques minutes. Si c'est exact, je crains pour la suite des choses.
    Par conséquent, j'aimerais savoir ce que notre gouvernement compte dire au gouvernement et aux militaires égyptiens eux-mêmes quant à ce que devraient faire ces derniers.
    Monsieur le Président, permettez-moi de rassurer mon collègue. Lorsque j'ai parlé ce matin à mon homologue le ministre des Affaires étrangères Ahmed Aboul Gheit, je lui ai présenté la position du Canada. Évidemment, nous préconisons entre autres les appels au calme et aux manifestations non violentes. Le ministre s'inquiétait beaucoup, en fait, des heurts et des manifestations qui avaient lieu au moment de notre entretien. Il souhaite, lui aussi, que ses compatriotes optent pour la voie des changements dont nous parlons, tel que cela leur est conseillé.
    Parmi les gens auxquels j'ai parlé, personne ne souhaite qu'il y ait des affrontements. Les gens pensent que les manifestations sont légitimes et ils veulent un nouveau départ en Égypte. Tous les modérés que je connais dans ce pays partagent ce point de vue et réclament exactement la même chose.
    Monsieur le Président, si je ne m'abuse, la dernière fois que des Canadiens ont été évacués du Moyen-Orient, c'était du Liban. Nous procédons maintenant à l'évacuation de ressortissants canadiens qui se trouvent en Égypte, mais à leurs frais.
    Le ministre voudrait-il dire ce soir à la Chambre que le gouvernement annulera cette politique visant à évacuer les Canadiens d'origine égyptienne à leurs frais et nous donner l'assurance que tous les Canadiens seront évacués d'Égypte, quel que soit l'épaisseur de leur porte-monnaie?

  (1915)  

    Monsieur le Président, je rassure mon collègue. Nous ne modifierons pas notre politique. Nous avons mis en oeuvre une politique qui est semblable à celle des États-Unis et d'autres pays. Il s'agit d'une politique de recouvrement des coûts. Nous avons estimé que le coût des vols en partance du Caire, ou même du vol d'aujourd'hui en partance d'Alexandrie, et à destination de l'Europe, revient à environ 400 $ par personne. C'est donc le montant que nous réclamons. Personne, des près de 400 Canadiens qui ont été évacués de façon volontaire, ne s'est opposé à cette politique.

[Français]

    Monsieur le Président, ma pensée va d'abord à nos concitoyens d'origine égyptienne et aux immigrants, aux citoyens naturalisés et aux descendants d'Égyptiens qui vivent parmi nous au Québec et au Canada. Ils vivent présentement des jours d'angoisse parce que, depuis le début des événements que connaît l'Égypte, on a assisté à un certain niveau de violence. Celle-ci s'est aujourd'hui accentuée considérablement, alors que des partisans du régime d'Hosni Moubarak ont commencé à s'attaquer systématiquement aux manifestants.
    Par ailleurs, nous ne devons pas oublier que les malheurs du peuple égyptien, qui entraînent le soulèvement auquel nous assistons depuis un peu plus d'une semaine, ne datent pas des dernières semaines. Depuis plusieurs décennies, le peuple égyptien vit sous des régimes qui se consacrent en premier lieu à l'enrichissement du petit nombre et qui sont connus pour leur autoritarisme et leur violation générale des droits élémentaires de la personne. C'est tout particulièrement le cas de l'actuel régime, celui du président Hosni Moubarak.
    Le pouvoir du régime Moubarak est un pouvoir usurpé. Tout le monde sait que les élections en Égypte sont truquées, à tel point d'ailleurs qu'aux dernières élections, la plupart des opposants un peu crédibles ont décidé de ne pas se présenter, dans certains cas dès le premier tour, et dans beaucoup d'autres cas, au deuxième tour parce qu'ils voyaient que les élections avaient été complètement truquées.
    Le régime Moubarak se caractérise aussi par des violations continuelles des droits élémentaires des gens: les détentions arbitraires, la torture et la censure. Évidemment, tout cela ne pouvait pas durer indéfiniment. Après le soulèvement tunisien qui a entraîné la chute du président Ben Ali, l'Égypte s'est embrasée à son tour. Les manifestants s'opposent au régime du dictateur Moubarak, en place depuis 1981 et aujourd'hui vieillissant et malade. Hosni Moubarak a d'ailleurs dû s'absenter plusieurs semaines en 2010 pour une opération à l'étranger, et avec l'approche des élections présidentielles de 2011, la question de sa succession était clairement posée. Bien sûr, le clan au pouvoir n'acceptait pas la possibilité de perdre ce pouvoir et on songeait à présenter au peuple égyptien, dans les faits à imposer, le fils du président Moubarak. Mais désormais, la colère égyptienne ne se tourne plus uniquement vers des questions de niveau de vie. On se tourne aussi vers le pouvoir parce qu'on sait que les abus de pouvoir sont largement responsables des problèmes que connaît le pays, que ce soit dans l'ordre économique ou dans divers autres domaines.
    Ces derniers mois, des tensions étaient apparues dans ce pays de 83 millions d'habitants, provoquées notamment par des hausses de prix et des restrictions sur les produits de base. Quarante pour cent de la population égyptienne vivent avec moins de 2 $ par jour. Le taux de chômage chez les jeunes est particulièrement massif, comme c'est encore le cas en Tunisie. Il faut chercher l'explication du sous-développement relatif de l'Égypte du côté d'un système éducatif largement insuffisant. Selon la Banque mondiale, en 2003, seulement 32 p. 100 des jeunes égyptiens dépassaient le niveau du baccalauréat.

  (1920)  

    Ces prochaines années, l'institut national de la statistique égyptien a calculé qu'il faudra créer chaque année durant 15 ans 73 000 places supplémentaires en université, et ce, seulement pour stabiliser le taux de diplômés.
    La moitié de la population égyptienne a moins de 24 ans, et cette situation démographique explosive a des conséquences lourdes pour l'économie du pays. Avec, en plus, 94,5 p. 100 de son territoire couvert par le désert, on peut comprendre que la densité de la population dans les zones peuplées de l'Égypte est à peu près la plus forte au monde.
    Il n'y a pas lieu de reprendre ici la chronologie des événements des derniers jours au complet, mais je voudrais partir du premier février dernier, alors qu'après une série de manifestations ininterrompues, les forces armées disaient, par la bouche de leur porte-parole, juger légitimes les revendications du peuple égyptien, et elles annonçaient qu'elles n'utiliseraient pas la force contre les manifestants. Ce fut certainement un point tournant. Au moins 250 000 Égyptiens, nous disent les médias, ont marché vers la place de la Libération, au Caire, dans la plus grosse manifestation depuis le début de la révolution contre le régime du président Moubarak.
    Hier, Moubarak annonçait qu'il ne se représentera pas, mais qu'il restera en poste jusqu'à l'élection présidentielle de septembre prochain. Pourtant, un porte-parole de l'armée égyptienne avait demandé aux Égyptiens, en particulier aux jeunes, de cesser de manifester. Il leur a dit que leur message était passé et que leurs revendications étaient connues.
    Mais au cours de la journée, on a vu que le peuple ne se laissait pas démonter par ce genre d'admonestation. Malheureusement, le clan Moubarak a réagi violemment aujourd'hui. Les manifestants anti-Moubarak ont commis des violences énormes, et cette nouvelle situation fait craindre une radicalisation des positions alors que l'armée a appelé à la fin des manifestations. Des reporters et des caméramans — on sait qu'il y en a même de médias québécois — qui couvraient les heurts violents au centre de la capitale ont eux-mêmes été menacés et ont fait état, bien sûr, d'un climat très tendu. L'Agence France-Presse parlait au cours de la journée de plus de 500 blessés dans les manifestations, et il est à craindre que ce soir, le bilan soit encore plus élevé.
    La position du Bloc québécois sur la situation actuelle en Égypte peut se résumer dans les points suivants. Premièrement, le peuple égyptien s'est levé contre la présidence d'Hosni Moubarak. Les Égyptiens réclament le départ de leur président. La confiance n'existe plus, si elle a jamais existé, entre l'État égyptien et le peuple égyptien. Le président Moubarak n'est plus l'homme de la situation. Face à cela, on ne peut pas se contenter de dire, comme le faisait le ministre des Affaires étrangères tout à l'heure, qu'il ne nous appartient pas de choisir qui doit diriger l'Égypte. On ne peut pas se contenter de se dire que ce qui se passe en Égypte est la seule affaire des Égyptiens. De nos jours, on ne peut plus raisonner de cette façon.
    À quelques reprises, dans les dernières décennies, nous le savons en quelque sorte, le gouvernement canadien a finalement mis de côté ce tabou. On se souvient du rôle très positif joué par le gouvernement Mulroney, en particulier dans la lutte contre le régime d'apartheid en Afrique du Sud. On ne peut pas se contenter de dire que ça ne nous regarde pas et que c'est à eux de décider.
    La rue égyptienne s'est exprimée: elle ne veut plus du statu quo. La rue a soif de liberté.

  (1925)  

    Nous avons vu des milliers d'Égyptiens braver l'autoritarisme de leur régime ces dernières semaines pour réclamer la liberté et les droits qui leur sont dus.
     Le Bloc québécois sera toujours derrière ceux qui se battent pour la liberté. La liberté est un droit universel et inaliénable. La démocratie et l'État de droit ne sont que l'expression naturelle d'une société libre.
    Nous condamnons le plus fortement possible la répression à l'égard des manifestations pacifiques. De plus, nous dénonçons la censure dont sont victimes les Égyptiens à l'égard de sites Internet que le gouvernement ne tolère pas. La libre circulation de l'information est une condition fondamentale à la démocratie et à la liberté dans un pays. Le gouvernement égyptien doit lever la censure sur les sites Internet qu'il a récemment proscrits. La liberté d'information n'est pas une valeur négociable.
    Finalement, nous estimons qu'une transition rapide et pacifique vers un régime démocratique et libre doit être entamée rapidement et pacifiquement.
    Pour cette même raison, nous estimons qu'Hosni Moubarak doit partir, et pour qu'il parte, les pays démocratiques doivent se liguer pour faire pression sur le gouvernement égyptien. Après qu'il ait été soutenu pendant tant de décennies, nous sommes d'avis qu'un président et un gouvernement intérimaires devraient être nommés avec le consentement des principales parties intéressées. Par la suite, des élections libres, multipartites, justes et transparentes doivent être tenues dans les plus brefs délais.
    Si le Bloc québécois défend l'idée de liberté pour les peuples, il défend également les responsabilités qui découlent de ces libertés. En ce sens, l'issue de la lutte politique ne doit pas être la victoire d'extrémistes qui nieraient à leur tour la liberté et la démocratie auxquelles le peuple égyptien a droit. Nous souhaitons un gouvernement égyptien qui restaure la confiance du peuple à l'égard de son État en répondant aux aspirations des Égyptiens.
    En clair, cela veut dire que tout nouveau gouvernement devra assurer les libertés des Égyptiens, et je mentionnerai en particulier la liberté religieuse puisque les chrétiens, ces dernières décennies, ont été victimes de toutes sortes de vexations et d'injustices en Égypte.
    Il faudra aussi qu'un tel gouvernement assure la stabilité régionale en maintenant des relations diplomatiques avec ses voisins, et qu'il reconnaisse le droit à l'existence de l'État d'Israël. Mais on ne peut rien obtenir de tout cela tant que le peuple égyptien a le sentiment justifié que toutes ses libertés sont confisquées.
    En conclusion, donc, Hosni Moubarak doit partir. Nous nous rallions très facilement au message que le gouvernement américain lui-même a donné aujourd'hui à l'effet que la transition doit être amorcée maintenant.

  (1930)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue et le Bloc.

[Traduction]

    Le député a indiqué clairement qu'il est temps pour M. Moubarak de partir. C'est ce qu'on réclame dans les rues depuis le 25 janvier. Des chefs d'État, en Europe et ailleurs, ont déclaré sans équivoque qu'il faut amorcer une transition vers un nouveau gouvernement. Pour ce faire, le régime en place doit quitter.
    Un des points qui agace les Canadiens, et je partage leur insatisfaction, c'est que le gouvernement n'a été ni clair ni explicite. Ce soir, le ministre des Affaires étrangères a repris ce que nous disons depuis le début, soit qu'on ne doit pas considérer que les élections étaient légitimes et qu'on doit les reprendre. Nous nous en réjouissons. Au bout du compte, le gouvernement du Canada doit déclarer explicitement qu'il est temps pour M. Moubarak de partir, ne serait-ce que parce que le Canada a appuyé ce régime pendant 30 ans. Il faut indiquer clairement que si on souhaite une stabilité à long terme, il faut que la personne responsable du soulèvement quitte.
    Le député pourrait-il nous exposer pourquoi, à son avis, le gouvernement ne s'est pas montrer explicite sur ce qui doit arriver au président Moubarak et pourquoi il est important qu'il le soit?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, il est un peu étonnant de voir que le gouvernement canadien tarde à emprunter le chemin que d'autres gouvernements occidentaux ont emprunté avec beaucoup de clarté, soit que la transition doit se faire maintenant.
    Le président Obama a fait une déclaration, où il réclamait l'organisation immédiate d'une transition. Il demandait des élections libres, transparentes, justes et multipartites. On sait aussi d'ailleurs, par les fuites de WikiLeaks, qu'au cours des deux dernières années, le gouvernement américain a exercé un certain nombre de pressions très claires, mais non publiques, sur le gouvernement Moubarak pour qu'il mette fin à certains abus, en particulier en ce qui concerne les droits de la personne et en matière électorale.
    La France, par la voix du président Sarkozy, a aussi fait des demandes semblables à celles du président Obama. Il est très étonnant que le gouvernement canadien ne suive pas. En même temps, il faut tenir compte du fait que le Canada a un gouvernement de droite ayant des tendances relativement autoritaires, ce qui peut facilement l'amener à une certaine complaisance vis-à-vis d'un régime comme celui d'Hosni Moubarak.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour débattre de la situation en Égypte. Comme nous le savons tous, le 25 janvier dernier, un vent de changement a soufflé sur l'Égypte, et nous tentons encore d'en comprendre toutes les répercussions. Comme on peut le voir, la situation évolue de minute en minute.
    Le 24 janvier, le président Moubarak avait la destinée de l'Égypte bien en main. Le 25 janvier, c'est le peuple égyptien qui a pris la destinée de l'Égypte en main. C'est encore le cas aujourd'hui. C'est le peuple égyptien qui décide désormais de la direction que prendra le pays.
    Il est donc de notre devoir, à nous qui appuyons les aspirations démocratiques du peuple égyptien, de dire haut et fort que nous appuyons ceux et celles qui ont pris leur courage à deux mains et qui ont décidé de renverser pacifiquement le régime en place, et avec lui le président qui règne en tyran depuis plus de 30 ans. Par contre, il faut se demander si c'est fait de manière à respecter les intérêts du peuple égyptien, et si le reste du monde va respecter la volonté du peuple, qui a décidé de changer la structure de gouvernance de son pays.
    Il est important que nous prenions position et que nous fassions clairement connaître la position que nous prendrons. Dès le départ, la position de notre parti a été très claire. Nous avons déclaré une série de choses, que voici: nous avons déclaré que les élections de novembre 2010 devaient être annulées. Nous avons déclaré que les lois d'urgence devaient être levées. Nous avons déclaré qu'il fallait que tous les partis politiques légitimes soient reconnus, tout comme les candidats à l'élection présidentielle de septembre. Nous avons également déclaré qu'il fallait que le gouvernement prenne position.
    Malheureusement, à l'époque, le gouvernement a d'abord affirmé qu'il souhaitait surtout que les deux côtés gardent leur calme. De toute évidence, il ne comprenait rien à ce qui se passait là-bas, car la violence ne provenait que d'un seul côté, celui des forces de sécurité égyptiennes, qui utilisaient des canons à eau et des gaz lacrymogènes contre la population. Franchement, nous avons tous craint que la situation ne dégénère.
    Pour tout dire, on aurait dit que le gouvernement sortait de nulle part quand il a affirmé que les deux côtés devaient garder leur calme, alors qu'un seul des deux avait recours à la violence. Fort heureusement, les choses ont fini par se calmer. Nous avons vu les gens s'entasser sur ce qu'il convient maintenant d'appeler la place de la Libération, avec l'appui tacite des forces de sécurité. Quant aux militaires, ils ne sont pas intervenus et n'ont pas cherché à intimider les manifestants, malgré les décrets du régime et le couvre-feu imposé par ce dernier.
    C'est avec espoir et une certaine inquiétude que nous observons ce qui se passe. Ce qui s'est passé en Égypte aujourd'hui a aggravé nos inquiétudes, y compris pour la sécurité des manifestants. Soyons clairs. L'insistance du président Moubarak de retarder son départ du pouvoir, comme nous l'avons entendu hier, a contribué à l'augmentation de la violence et de la déstabilisation, comme nous l'avons vu aujourd'hui. Il est clair qu'il doit céder aux demandes du peuple égyptien et quitter immédiatement ses fonctions de président pour le bien du pays et la stabilité de la région.
    C'est pourquoi nous condamnons sans équivoque l'usage de violence pour contrer les demandes démocratiques et pacifiques du peuple égyptien. La participation présumée du régime dans l'organisation de la répression est complètement inacceptable.

  (1935)  

    Qu'est-ce que les manifestants égyptiens veulent? Qu'est ce que la population veut? Il semble que tous les manifestants veulent la même chose, à savoir la fin du régime du président Hosni Moubarak. Nous avons entendu les gens demander qu'on mette fin à la corruption et aux lois d'urgence qui existent en Égypte depuis trois décennies. Nous les avons entendus réclamer l'équité économique, un gouvernement représentatif et transparent et la protection de leurs droits et libertés. Il est temps que des réformes politiques se fassent en Égypte et, comme les Égyptiens l'ont fait savoir clairement, il serait inacceptable de retarder le processus.
    C'est avec grande fierté que je note qu'il y a eu non seulement des manifestations au Caire, mais aussi au Canada. Je tiens à parler notamment de quelques jeunes Canadiens qui, comme les jeunes Égyptiens, ont organisé des manifestations dans la capitale nationale vendredi dernier et, hier, devant l'ambassade égyptienne. Il y avait un certain nombre de participants, mais trois personnes en particulier étaient responsables de l'organisation des manifestations à Ottawa. Ce sont Iman Ibrahim, Mahmoud Al-Riffai et Yasmine Faoud. Comme les jeunes en Égypte, ces trois jeunes personnes ont décidé de prendre le temps nécessaire pour organiser des manifestations et demander des réformes démocratiques en Égypte. Nous devrions les en féliciter.
    Il faut bien le comprendre. Il ne s'agit pas uniquement de jeunes qui commencent à s'intéresser à la politique, mais de jeunes qui dirigent un mouvement. Si nous n'avions pas de jeunes qui décident qu'ils en ont assez, qu'ils veulent du vrai changement, nous ne verrions pas les changements auxquels nous avons assisté.
    Oui, la technologie a aidé au mouvement et des outils comme Facebook et Twitter ont joué un rôle important, mais ce n'est pas ce qui compte. Ce qui compte, c'est que des jeunes ont décidé qu'ils affronteraient le pouvoir en place et décideraient de l'avenir de leur pays. Ils méritent d'être applaudis et félicités, pas d'être traités avec paternalisme. Ils méritent notre respect pour ce qu'ils ont fait. Ils sont un modèle de leadership, pas uniquement pour les Égyptiens, mais pour les Canadiens et d'autres, ailleurs dans le monde.
    Il est important de comprendre cela parce qu'il y a eu beaucoup de conjectures au sujet de ceux qui sont derrière les manifestations.
    Cependant, j'ai reçu des comptes rendus quotidiens provenant du terrain, en Égypte, et tous confirment que les manifestants représentent tous les segments de la société égyptienne. Ce sont de vrais Égyptiens. Il y a eu une époustouflante explosion de créativité politique et sociale, d'expériences organisationnelles et de débats entre gens ordinaires sur la manière d'organiser leur vie.
    Certains craignent que la démocratie en Égypte enhardisse les extrémistes. Ils prétendent que les Frères musulmans sont le groupe d'opposition le plus fort en Égypte. C'est faux. Les Frères musulmans ne dirigent pas les manifestations et ils y sont à peine représentés. Sur une population de 83 millions de personnes, ils comptent à peine quelques centaines de milliers de membres. En fait, certains soutiennent que la crainte d'un ressac extrémiste orchestré par le régime actuel est à l'origine du mouvement des Frères musulmans et que celui-ci sert au régime à détourner l'attention de ses actions.
    Cependant, l'Égypte est un pays important dans la région et dans le monde. Il ne fait aucun doute que nous voulons la stabilité dans la région. Cependant, la situation qui prévaut présentement sous le régime actuel n'est ni stable ni durable. Craindre ces manifestations pacifiques c'est insulter ces gens qui risquent leur vie pour leurs droits et leurs libertés. Ce ne sont pas les gouvernements représentatifs et ouverts qui conduisent à l'extrémisme; c'est tout le contraire.

  (1940)  

    Quels sont les intervenants politiques? Qui forme l'opposition en Égypte? Comment se préparent-ils à la transition du pouvoir?
    Malgré 30 années de répression, l'Égypte compte une opposition politique diversifiée qui se compose de partis traditionnels et de nouveaux partis. Bien que l'on ne sache pas exactement ce qui va se produire, d'après l'information que j'ai reçue de personnes sur place, les partis d'opposition se parlent. Ils tentent ensemble de parvenir à un consensus.
    À un moment donné, ils ont même mis sur pied ce que l'on a appelé le Parlement du peuple, qui a formé un comité en vue de négocier certaines modalités. Ces partis ont demandé d'une seule voix le départ de M. Moubarak.
    Toutefois, ces partis ne représentent pas toute la population. L'un des points qui est débattu en ce moment même, c'est la notion de qui devrait assurer l'intérim. Nombreux sont ceux qui ont mentionné ces intervenants politiques qui n'ont aucun intérêt direct dans la présidence à combler. J'espère que c'est l'orientation qui sera prise, mais, évidemment, il reviendra au peuple égyptien d'en décider.
    Il est important d'examiner notre rôle en tant que communauté internationale. Il ne faut pas oublier que nous avons joué un rôle en Égypte au cours des 30 dernières années. Ce régime ne s'est pas suffi à lui-même. Il a reçu l'appui de pays occidentaux. Pendant des décennies, nous avons soutenu les Égyptiens et un grand nombre d'entre nous ont appuyé ceux dont les droits ont été lésés, les droits fondamentaux légitimes comme la liberté d'expression et la participation à la vie politique.
    En effet, c'est l'Occident qui a joué un rôle important dans le maintien de ce régime au pouvoir. Il est vraiment important que nous comprenions cela, pas pour faire honte à qui que ce soit, mais pour rendre des comptes. Par exemple, en 2008, la dernière fois que le gouvernement a fait rapport sur les exportations d'armes du Canada, l'Égypte venait au 23e rang de nos clients, avec 1,8 million de dollars. À l'époque, certaines des exportations d'armes en Égypte comprenaient des armes à âme lisse de 20 millimètres de calibre et des armes automatiques de 12,7 millimètres. Il y avait aussi d'appareils sans pilote, des moteurs d'aéronef et de l'équipement de bord.
    Nous avons donc joué un rôle, mais comparativement aux États-Unis, nous sommes de petits joueurs. Toutefois, il est important de souligner que nous avons participé à la création de ce régime et que nous l'avons appuyé.
    Que devrait faire le Canada maintenant? Ce que de nombreuses personnes sur place ont dit, de façon générale, et plus particulièrement ce que des Canadiens d'origine égyptienne ont dit, c'est que la réponse de notre gouvernement devait être plus claire, plus forte et moins tiède.
     Je me souviens d'un moment qui nous a remplis de fierté, il y a quelques années, lorsque le Mouvement vert d’Iran s’est élevé contre le dictateur de ce pays. À ce moment, tous les partis représentés à la Chambre ont débattu et adopté une motion d’appui au Mouvement vert. Nous avions alors dit très énergiquement que nous voulions que ses droits soient reconnus et que le régime en place renonce au pouvoir.
     Je crois que nous devons situer cela en contexte parce que nous semblons être plutôt prudents en parlant de ce qui devrait arriver à M. Moubarak. Je crois que nous devrions exprimer plus clairement notre point de vue à ce sujet: il faudrait lui demander de s’en aller.
     Nous devrions exiger que notre gouvernement intervienne d’une manière positive. Nous devrions nous joindre aux autres qui ont condamné le recours à la violence contre les manifestants et user de toute notre influence diplomatique auprès des autorités égyptiennes en faveur de l'établissement d'une direction provisoire pouvant organiser des élections et reconstruire les institutions démocratiques égyptiennes.
     Il va sans dire que ce que nous faisons et notre façon d’agir ont leur importance. Ce que des jeunes du Canada et du Caire nous ont appris, c’est que des gens ont été privés de leurs droits pendant plus de 30 ans et que ces gens n’ont pas besoin qu’un homme fort les dirige. Ils ne veulent pas que le reste du monde leur dicte ce qu’ils ont à faire.

  (1945)  

     Ce qu’il faut comprendre, c’est que l’ancienne façon de faire ne marche plus. Il faut rejeter l’ancienne manière qui consistait à appuyer un homme fort et à veiller à soutenir les gens auxquels nous nous intéressons. La décision de faire les choses différemment doit nous amener à appuyer une approche pluraliste de notre politique étrangère en soutenant un cadre pluraliste dans d’autres pays, car cela se produit ailleurs dans la région. Cela signifie que notre gouvernement ne doit pas hésiter à énoncer ouvertement sa position.
     Nous ne savons pas ce qui arrivera au cours des prochains jours et des prochaines semaines. Les Canadiens veulent savoir quelles sont les intentions du gouvernement quant à l’avenir de l’Égypte. Nous espérons non seulement que nous pourrons aider les Égyptiens à décider de leur propre sort, mais aussi que nous pourrons nous tenir à leurs côtés aussi bien maintenant qu’après qu’ils auront choisi leurs dirigeants. Nous espérons qu’ils pourront compter sur notre appui. Nous espérons qu’à l’avenir, nous rejetterons le principe du soutien de l’homme fort et appuierons l’approche pluraliste qui s'est manifestée en Égypte dans les rues du Caire, d’Alexandrie et partout dans le pays.
     J’espère enfin que notre Parlement et notre gouvernement se montreront plus fermes lorsqu’ils exprimeront leur appui et n’auront pas honte de faire preuve de fierté en appuyant le peuple égyptien.

  (1950)  

    Monsieur le Président, j’ai été intéressé par ce que mon collègue a dit au sujet de la possibilité que Moubarak quitte ses fonctions, si c’est ce que nous souhaitons vraiment. Je suis conscient du fait que le mouvement démocratique qui se déploie en Égypte suscite une grande confiance, mais il faut dire que ce mouvement est en grande partie le résultat d’actions indépendantes. Divers groupes y ont travaillé chacun de leur côté et pas tellement dans la concertation. Mon collègue pourrait-il expliquer un peu plus longuement ce qu’il en pense?
    Si on persuadait Hosni Moubarak de partir, de quelle façon responsable ces groupes pourraient-ils unir leurs forces? Ont-ils la capacité de le faire ou faudrait-il mettre en place d’autres moyens d’assurer la transition? Et le gouvernement du Canada a-t-il un rôle à jouer pour aider l’Égypte à faire cette transition?
    Monsieur le Président, ce qui existe maintenant, c’est un vide politique dont nous sommes nombreux à nous inquiéter. Je précise toutefois qu'il y a des gens qui sont en quête de moyens d’aider l’Égypte à émerger de 30 ans de répression et à entrer dans une ère nouvelle.
    Certains ont été perçus comme des dirigeants de transition possibles. L’approche me semble logique, mais ce sont les Égyptiens qui doivent prendre la décision. L’un des dirigeants dont le nom a été évoqué est Ahmed Zewail, lauréat du prix Nobel de chimie. Il a le respect de beaucoup d'Égyptiens, et il s'est offert. On pourrait aussi faire appel à différents dirigeants qui formeraient un groupe provisoire chargé de veiller aux affaires jusqu’à la tenue d’élections justes et à l'élection d’un nouveau président.
    Il est toutefois important que le gouvernement du Canada suive de près la situation et sache ce qui se passe sur le terrain. Le ministre des Affaires étrangères a laissé entendre que les partis d’opposition en Égypte avaient accepté aujourd’hui la proposition de M. Moubarak de lui laisser un certain temps pour lui permettre d’apporter des réformes. Dès que la proposition a été faite, bien des gens au Caire l’ont immédiatement rejetée. Ce que j’entends dire maintenant, c’est qu'il a été décidé de ne pas accepter la proposition de Moubarak.
     De toute évidence, nous devons suivre la situation de près et savoir ce qui se passe sur le terrain. Nous devons nous garder de toute ingérence, mais donner notre appui lorsque nous verrons émerger un consensus en Égypte. C’est le mieux que le Canada puisse faire, à mon avis.
    Monsieur le Président, bien sûr, comme le député l’a dit, le gouvernement a un rôle important à jouer dans cette situation, et je parle également du cas récent de la Tunisie. Après tout, le gouvernement a, sur le terrain, du personnel d’ambassade qui est mieux placé pour savoir ce qui se passe. Il est clair que le gouvernement répugne à s’avancer.
    Que pense le député des raisons pour lesquelles le gouvernement semble hésiter à adopter une approche plus définie?
    Monsieur le Président, je ne le sais pas. Parfois, je pense que c'est de l'insouciance et d'autres fois, de l'ignorance. Depuis le 25 janvier, les événements ont contraint le gouvernement à prendre position, quoique avec réticence.
    En dépit de cette réticence, bon nombre d'entre nous craignent que le Canada soit tenu de rendre des comptes à cet égard, non seulement par nous au Parlement, mais aussi par la communauté mondiale. S'il n'adopte pas une position qui va dans le même sens que le mouvement démocratique qui prend de l'ampleur partout dans la région, le Canada fait savoir qu'il s'en moque.
    Nous savons toutefois que ce n'est pas vrai. Nous savons que par leurs manifestations devant l'ambassade d'Égypte et partout au Canada, les jeunes Égyptiens et les Canadiens qui travaillent avec eux et les appuient veulent que le Canada soit plus présent, s'affirme plus et dise que, en tant que concept, la démocratie ne peut être un simple sujet de discussion. Il faut qu'elle signifie quelque chose dans notre politique étrangère, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement doit s'affirmer davantage.
    D'autres pays en ont parlé et le président Obama l'a mentionné dans les propos qu'il a tenus hier soir. D'autres pays ont dit qu'il faut non seulement se diriger vers la stabilité, mais aussi demander la démission des dirigeants en poste pour que les gens puissent prendre conscience de ce dont on les a privés, à savoir les libertés fondamentales et la participation à leur culture politique.

  (1955)  

    Monsieur le Président, il y a quelques minutes, j’avais au bout du fil des membres de la communauté copte de Windsor, où une église dessert une communauté raisonnablement nombreuse. Je l’avais déjà bien senti, mais cette collectivité est surtout préoccupée par la sécurité des familles et des amis qui sont toujours en Égypte.
    Nous savons tous que les coptes font l’objet de discrimination depuis longtemps, soit directement, par le gouvernement actuel, ou dans des situations où le gouvernement semblait s’en laver les mains et laissait les fanatiques s’attaquer à eux. Je me demande si le député pourrait nous donner une idée des mesures que le Canada pourrait prendre pour faire en sorte que cette communauté en particulier soit protégée pendant cette période d’incertitude.
    Monsieur le Président, le député soulève un très bon point. À juste titre, le Canada est fier de la façon dont il reconnaît et protège les droits des minorités. Il y a évidemment des populations et des communautés vulnérables dans le monde, et la communauté copte d’Égypte en fait sans aucun doute partie. Lorsque j’ai parlé aux membres de cette communauté au Canada, ils partageaient les mêmes inquiétudes que celles que vient de mentionner le député.
    Dans ses initiatives diplomatiques, le Canada doit être sans équivoque au sujet de la nécessité de respecter les droits des minorités. Cela signifie que nous devons être clairs. Nous ne devons pas simplement nous contenter de dire que nous souhaitons le respect de la démocratie, de la primauté du droit et des droits des minorités. Nous devons en fait déclarer clairement à l’ONU qu'en ce qui concerne l’Égypte, les droits des coptes doivent être respectés. Il est indispensable de le faire directement et bilatéralement, mais aussi dans le cadre de l’ONU. J’espère que c’est ce que le gouvernement a l’intention de faire, car les coptes constituent une population vulnérable, en particulier dans cet environnement.
    Monsieur le Président, le député a soulevé un point important en disant qu’il souhaiterait que la politique canadienne soit déclaratoire.
    Je suis quelque peu surpris de constater qu’il y a une déclaration que le député n’a pas faite dans son exposé et je me demande s’il aimerait saisir cette occasion pour la faire aujourd’hui. Le député serait-il d’accord pour affirmer que le Canada s’attend à ce que le futur gouvernement de l’Égypte respecte à la lettre le traité de paix que cet État a signé avec l’État d’Israël et qu’il continue de jouer un rôle constructif dans les pourparlers de paix dans la région? Le député est-il d’accord pour affirmer que ce principe déclaratoire de la politique étrangère canadienne est tout aussi important que certains des autres principes qu’il a mentionnés?
    Oui, monsieur le Président.

  (2000)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député quand il dit que le Canada ne prend pas position.
    Le ministre est intervenu il y a quelques instants dans le cadre de ce débat et a souligné très clairement les préoccupations des Canadiens, les préoccupations du gouvernement à l'égard de la sécurité de la population égyptienne, la nécessité de mettre en oeuvre une réforme démocratique, de créer des institutions démocratiques et d'agir rapidement ainsi que les préoccupations relativement aux ressortissants canadiens qui tentent de rentrer au pays. Le Canada agit de façon responsable dans ce dossier.
    Le député dit que nous devons appuyer le mouvement en faveur de la démocratie qui balaie ce pays, mais je ne suis pas certain de ce à quoi le député s'attend de nous à un moment où règne l'instabilité. S'attend-il à ce que le Canada condamne le gouvernement sortant et que, d'une certaine façon, il jette de l'huile sur le feu, si vous voyez ce que je veux dire, et aggrave une situation déjà très délicate?
    Le Canada adopte une position responsable en appuyant des réformes démocratiques. Je ne suis pas d'accord avec le député lorsqu'il laisse entendre que nous ne prenons pas position.
    Monsieur le Président, la plupart des gens trouveraient les propos et les déclarations du gouvernement, au mieux, timides.
    Il a fallu un certain temps au gouvernement avant de faire une déclaration. Au départ, le gouvernement a appelé au calme l'un et l'autre camp alors qu'on tentait de disperser les manifestants en utilisant des canons à eau et des gaz lacrymogènes.
    J'ai fait cette observation parce que c'est ce qui s'est produit. C'est ce qui arrive. Il est important que le gouvernement se dise clairement en faveur du mouvement démocratique et des aspirations démocratiques et qu'il le fasse quand les choses se passent et pas lorsque cela l'arrange pour se faire du capital politique. Voilà ce que je voulais dire.
    Monsieur le président, je remercie mon collègue, le député de Toronto-Centre, porte-parole des libéraux en matière d'affaires étrangères, qui a initié cet important débat à la Chambre ce soir, parce la situation en Égypte a captivé l'attention de bon nombre de Canadiens. Ces derniers suivent de près le déroulement des événements et il est utile que nous, à la Chambre, leur donnions une certaine perspective ainsi qu'une indication de la position des Canadiens et des législateurs canadiens sur les événements qui changeront à jamais le visage d'au moins un pays important.
    J'aimerais aborder cette question d'une autre façon puisque je viens d'être nommée ministre d'État des Affaires étrangères responsable, notamment, des services consulaires. Il pourrait intéresser nos auditeurs d'entendre parler des services consulaires. À mesure que la situation est devenue de plus en plus instable en Égypte, notre gouvernement, par le truchement des services consulaires en Égypte et avec l'aide précieuse d'employés d'autres missions dans la région, est immédiatement venu à la rescousse des Canadiens qui voulaient se rendre en lieu sûr.
    Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Newmarket—Aurora.
    Avant de commencer, je rappelle aux Canadiens que des milliers d'autres Canadiens sont à l'étranger à tout moment. Des Canadiens vivent, travaillent et étudient dans d'autres pays. Des Canadiens voyagent souvent à l'étranger.
    Que doivent savoir les Canadiens à l'étranger lorsqu'ils sont emportés par des événements inattendus? Premièrement, nous leur recommandons de consulter le site Web. Le ministère des Affaires étrangères exploite un site Web à l'adresse voyage.gc.ca. On peut y trouver des conseils sur les situations inattendues dans lesquelles les Canadiens risquent de se retrouver dans un pays donné.
    Il permet également aux Canadiens à l'étranger de s'inscrire sur la page intitulée « Inscription des Canadiens à l'étranger ». Quel est l'intérêt de s'inscrire? Si quelqu'un est porté disparu ou devient mêlé à un conflit et personne ne sait où il se trouve, il est très difficile pour les employés consulaires d'établir un contact et d'offrir de l'aide. En Égypte, malgré le fait que les communications ont été coupées, nous avons pu appeler, ou au moins essayé d'appeler, ceux qui s'étaient enregistrés pour les aider à se rendre en lieu sûr.
    En l'occurrence, environ 6 500 Canadiens vivaient, travaillaient ou étaient en voyage en Égypte. Moins de 1 400 d'entre eux s'étaient enregistrés, cependant. Seulement une fraction des gens s'étaient enregistrés, mais l'enregistrement peut être très utile. Toutes les minutes, tous les jours, le ministère des Affaires étrangères reçoit deux demandes d'aide à un niveau ou un autre du système consulaire.

  (2005)  

    En 2010, plus d'un million de Canadiens ont bénéficié d'une forme quelconque d'aide et depuis cinq ans, les demandes d'assistance consulaire ont en fait progressé de 32 p. 100. Dans le budget de 2008, nous avons prévu des ressources accrues pour ces services afin de mieux aider les Canadiens. 
    Ces fonds ont notamment servi à la construction d'un nouveau centre de surveillance et d'intervention d'urgence. C'était une nouvelle initiative. De plus, ma nomination et l'ajout de fonctions consulaires à mon portefeuille sont l'expression d'une volonté nouvelle et accrue de fournir de bons services consulaires
    Il y a deux grandes catégories de services consulaires. Il y a la prévention et l'éducation et il y a l'assistance. Évidemment, on espère que savoir, c'est pouvoir et que si les gens savent ce qu'ils doivent savoir ils n'ont pas besoin d'assistance. Nous essayons donc de leur communiquer des informations et des conseils pour qu'ils puissent faire face à des urgences éventuelles lors de leur voyage.
    Naturellement, les gens qui voyagent assument un certain risque. Il y a des choses qu'on peut faire pour se préparer, notamment noter le numéro de la ligne consulaire d'urgence. Elle fonctionne sept jours par semaine, 24 heures par jour. Ce numéro, c'est le 613-996-8885. En raison du grand nombre d'appels en provenance de l'Égypte, cette ligne est actuellement saturée. Nous avons ainsi constaté qu'il fallait prévoir un dispositif de renfort. Nous allons nous préparer à ce genre d'éventualité.
    Ces derniers jours, nos services d'urgence ont reçu près de 14 000 appels de personnes à l'étranger qui voulaient obtenir une assistance ou peut-être se réfugier en lieu sûr, ainsi que de membres de la famille ou d'amis au Canada qui voulaient se renseigner sur ce qui était disponible.
    Le site Web dont j'ai parlé, voyage.gc.ca, reçoit plus de 12 000 visites par jour. Nous savons que certains Canadiens commencent à s'en servir. Il donne des informations sur plus de 200 pays dans lesquels des Canadiens peuvent vouloir voyager. Il parle de la sécurité dans ces pays, il présente des mises en garde quand les voyages sont déconseillés et il explique comment contacter la mission la plus proche. C'est un site Web qu'il est bon de consulter et sur lequel il est bon de s'inscrire pour que le gouvernement ait des personnes à contacter en cas d'urgence. Nous avons aussi d'autres éléments d'information pour les Canadiens, à Service Canada et ailleurs.
    Nous sommes fiers de nos services consulaires. Je suis allé voir une de nos représentations consulaires à l'étranger en janvier. L'un de ses agents m'a dit quelque chose de très intéressant. Il m'a dit: « Pour nous, ce que nous faisons, c'est-à-dire aider les Canadiens, ce n'est pas un travail, c'est une vocation. » Cette aide qu'ils apportent aux Canadiens les passionne, et cela fait chaud au coeur.
    Nous avons tout un réseau de ces services. Ils sont là pour aider les Canadiens 24 heures par jour et sept jours par semaine. Nous essayons toujours d'en faire plus pour aider les Canadiens qui se trouvent parfois dans des situations bouleversantes et complètement imprévues.
    Le séisme en Haïti et l'actualité en Égypte sont deux exemples récents de ce qui peut se passer quand des gens sont en voyage et doivent soudain demander de l'aide aux services du gouvernement canadien. Nous encourageons les Canadiens à s'informer, à se préparer du mieux possible et à rester vigilants quand ils voyagent. Cela dit, tout le monde doit savoir que lorsque des Canadiens ont besoin d'assistance à l'étranger, comme cela a été le cas récemment en Égypte, notre gouvernement leur vient en aide.

  (2010)  

    Monsieur le Président, il est important que les Canadiens prennent connaissance de ces explications, mais il existe une réalité sur laquelle j'espère que la députée commencera à se pencher en tant que nouvelle titulaire du poste de ministre d'État des Affaires étrangères responsable des Amériques et des Affaires consulaires. C'est la première fois que j'ai l'occasion de féliciter officiellement la ministre à la Chambre. Je n'ai pas encore eu la chance de lui dire qu'elle assume des fonctions importantes et que je me réjouis à l'idée de travailler avec elle.
    À l'heure actuelle, une des difficultés avec lesquelles le service extérieur canadien est aux prises — et ce n'est pas un phénomène nouveau, mais la situation ne s'est pas améliorée ces derniers temps —, c'est que l'appareil est encore trop lourd à Ottawa et qu'il n'y a pas assez de gens qui servent à l'étranger. Une des réalités de notre époque, c'est qu'en raison des restrictions imposées aux budgets gouvernementaux — et cette situation devrait perdurer à cause du déficit actuel —, le ministère des Affaires étrangères a beaucoup de mal à faire face à ce problème.
    La ministre conviendra-t-elle avec moi que, tant qu'il y aura plus de personnel à Ottawa qu'à l'étranger, nous allons continuer à avoir beaucoup de difficulté à aider les Canadiens dans les situations d'urgence?
    Monsieur le Président, je sais que le député a déjà fait part de ses inquiétudes à ce sujet par le passé.
    À ma connaissance — et je vais faire les vérifications qui s'imposent —, en tout temps, quelque 60 p. 100 des employés du ministère des Affaires étrangères se trouvent à l'étranger, tandis que les autres, soit 40 p. 100, travaillent à Ottawa. Des mécanismes de rotation sont en place. Personne n'occupe un poste éternellement; il s'agit d'affectations de trois ou quatre ans.
    Les gens travaillent à l'étranger, puis reviennent à Ottawa pour oeuvrer à l'élaboration de politiques. Ils mettent alors à profit les connaissances et les expériences qu'ils ont acquises à l'étranger. Le Canada est actif sur un certain nombre de fronts. Nous jouissons d'un grand respect sur la scène internationale. Nous participons à un grand nombre de tribunes et de programmes multilatéraux. Nous jouons un rôle actif dans toutes les régions du monde. Les gens qui ont pris part à des missions à l'étranger dans le cadre de diverses fonctions reviennent au pays et contribuent de différentes manières à renforcer nos programmes, à faire progresser nos politiques et à conseiller des personnes qui, comme nous, jouent un rôle particulier sur le plan du leadership.
    On pourrait se demander si la répartition 60-40 est la bonne solution. Il semble que ce soit le cas depuis de nombreuses années. Je remercie le député d'avoir soulevé cette question. Je pense qu'il s'agit d'une discussion pertinente, mais aussi que cette mise en contexte est utile.
    Monsieur le Président, une des préoccupations soulevées par le passé, non seulement par rapport à la situation en Égypte, mais dans d'autres situations d'urgence, c'est l'appui et les ressources dont ont besoin les gens sur le terrain pour offrir des services consulaires.
    La ministre sait sûrement que des frais consulaires de 25 $ sont inclus dans le coût des passeports canadiens. Il s'agit d'une question en suspens non seulement dans le contexte du gouvernement actuel, mais aussi des gouvernements précédents. La vérificatrice générale a été très claire là-dessus. L'argent était censé servir aux services consulaires.
    D'après les données d'il y a un an, nous récoltons grosso modo 100 millions de dollars, et ce montant a probablement augmenté depuis. Or, cet argent ne sert pas exclusivement aux services consulaires. Je me demande si la ministre pourrait nous expliquer pourquoi il en est ainsi.
    La ministre n'est-elle pas d'avis que cette somme devrait être destinée aux services consulaires afin d'améliorer l'appui? Nous pourrions faire plus que de simplement donner aux gens un numéro 1-800, en leur disant qu'ils doivent signer le contrat pour obtenir de l'aide. C'est ce qui s'est produit dans le cas qui nous occupe. En réalité, ils ont déjà payé des frais pour ces services.

  (2015)  

    Monsieur le Président, le député soulève un bon point.
    Il devrait savoir que nous avons un réseau de 260 bureaux consulaires dans 150 pays qui sont prêts à intervenir pour aider les Canadiens.
    Pour appuyer ce genre de services, nous ne comptons pas seulement sur les recettes générées par les frais de passeport. Comme je l'ai mentionné, un grand nombre, sinon la majorité, des employés consulaires sont résolus à venir en aide aux Canadiens et à intervenir dans des cas d'urgence de manière créative et humaine, comme ce que nous venons de voir en Égypte.
    Nous en sommes très fiers. Cette question transcende les partis. N'importe quel gouvernement au pouvoir peut s'enorgueillir du dévouement et de l'engagement dont font preuve les services consulaires pour aider les citoyens canadiens à l'étranger.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Calgary—Nose Hill de me laisser une partie du temps dont elle disposait.
    Au cours de la dernière semaine, le Canada et le monde ont assisté à un niveau sans précédent de changement politique et de trouble en Égypte. Aujourd'hui, à notre grande tristesse, nous avons appris que les manifestations jusqu'ici pacifiques étaient devenues violentes et qu'il y avait eu plus de 400 blessés, certains grièvement, et au moins un décès. Nous regrettons profondément la perte d'une vie et nous adressons nos sympathies à la famille et aux amis des personnes blessées lors de ces violents affrontements. La violence survenue est inacceptable.
    La population d'Égypte s'est exprimée et a réclamé des changements politiques profonds. Tout en comprenant les changements demandés par le peuple égyptien, le monde a intérêt à ce que l'Égypte reste stable et sûre.
    L'Égypte est un important partenaire du Canada, pas uniquement en raison de nos relations bilatérales, mais également en raison de nos intérêts communs pour la paix, la stabilité et la sécurité du Moyen-Orient et du reste du monde.
    Comme le premier ministre l'a déclaré hier:
    [L]e Canada réitère son appui au peuple égyptien dans sa transition vers un nouveau gouvernement et un avenir prometteur. [...] Au moment où l’Égypte s’apprête à changer de gouvernement, nous encourageons toutes les parties à travailler ensemble pour assurer une transition harmonieuse vers une société libre et dynamique dans laquelle tous les Égyptiens pourront jouir de leurs droits et libertés – et non une transition menant à la violence, à l’instabilité et à l’extrémisme.
    L'Égypte est à un autre tournant de sa longue et passionnante histoire. Les choix que les Égyptiens et leur gouvernement feront au cours des prochains jours seront importants pour le pays, la région et le monde. L'Égypte compte et le Canada préconise des réformes politiques et économiques qui lui permettront de continuer à jouer un rôle de plus en plus positif et constructif dans le monde. Ce rôle signifie que toute la communauté internationale a intérêt à ce que l'Égypte demeure un acteur stable et pacifique sur la scène mondiale, particulièrement dans le monde arabe, où l'influence positive de ce pays s'est peut-être fait le plus sentir.
    Dès le début de nos rapports bilatéraux, lorsque le Canada a ouvert une ambassade au Caire et que l'Égypte en a ouvert une à Ottawa, nos deux pays ont travaillé ensemble pour assurer la stabilité et la prospérité au Moyen-Orient. L'Égypte, qui est un partenaire africain et arabe de premier plan, a été un facteur clé de la stabilité du Moyen-Orient. Un engagement commun envers une paix juste et complète dans la région est un des éléments centraux des relations bilatérales avec l'Égypte.
    C'est dans ses relations avec Israël que l'Égypte s'est avérée une force modérée du monde arabe. Là où d'autres pays ont évité de prendre une décision difficile au plan politique, un leader visionnaire de l'Égypte, Anouar El- Sadate, a adopté une position de principe favorisant la paix et la stabilité. Il est devenu le premier président de l'Égypte à se rendre en Israël et, en 1979, il a signé un accord de paix historique reposant sur les accords de Camp David. Cette décision de normaliser les relations avec Israël et de préconiser la paix dans la région, l'Égypte continue de l'appliquer aujourd'hui.