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Publications de la Chambre

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 065

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 17 juin 2010




Emblème de la Chambre des communes
CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145
NUMÉRO 065
3e SESSION
40e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 17 juin 2010

Présidence de l'honorable Peter Milliken


    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

(1000)

[Traduction]

La commissaire au lobbying

    J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, le rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.

Air India

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport final de la Commission d'enquête sur l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India.
    Le gouvernement reconnaît le travail exhaustif réalisé par le juge John Major dans la préparation de son rapport final et, plus que jamais, nos pensées se tournent vers les familles des victimes de ce tragique événement.
    Cet incident nous rappelle que les Canadiens ne sont pas à l'abri du terrorisme. Nous pouvons et devons rester vigilants afin d'assurer la sécurité de tous les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, conformément à la motion adoptée par le comité, le Comité permanent de la condition féminine a étudié la question de la santé maternelle et infantile au cours de ses réunions tenues les 3, 5, 10, 12 et 26 mai, et les 7, 9 et 14 juin...

[Traduction]

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois qu'il s'agit du rapport d'un comité et nous en sommes au dépôt de documents qui ne sont pas des rapports de comités. Nous y arriverons plus tard. Y a-t-il d'autres documents à déposer?

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles de notre pays, le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale...
    Nous n'en sommes pas à la présentation de rapports de comités, nous en sommes à la période de dépôt de documents.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 23 pétitions.

Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne

L'hon. Gordon O'Connor (ministre d’État, PCC) (au nom du ministre des Transports, de l'infrastructure et des Collectivités)  
     demande à présenter le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada

(1005)

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 14e réunion annuelle de la Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, CPAPED, tenue à Koror, aux Palaos, du 17 au 19 novembre 2009.

[Français]

Les comités de la Chambre

Défense nationale

    Monsieur le Président, en tant que député de Beauce et président du Comité permanent de la défense nationale, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale sur l'étude de la souveraineté dans l'Arctique. Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
    Monsieur le Président, conformément à la motion adoptée par le comité, le Comité permanent de la condition féminine a étudié la question de la santé maternelle et infantile au cours de ses réunions tenues les 3, 5, 10, 12 et 26 mai, ainsi que les 7, 9 et 14 juin 2010.
    Je suis heureuse de transmettre à la ministre de la Coopération internationale, par votre entremise, monsieur le Président, l'évaluation des députés du gouvernement de cette étude, avec certaines conclusions contenues dans le rapport adopté en comité le 14 juin 2010 et déposé à la Chambre par la présidente du comité le 16 juin 2010, et ce, dans les deux langues officielles.
    Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire tente de contrevenir au Règlement de la Chambre dans la mesure où le rapport officiel a été déposé à la Chambre hier. Elle tente de déposer un rapport additionnel contraire, qui contient une opinion différente de celle du rapport qui a été déposé. Les délais étaient échus avant que ce ne soit déposé hier. À mon avis, elle ne peut pas faire indirectement aujourd'hui ce qu'elle n'a pas voulu faire directement pour que le rapport déposé hier contienne son rapport négatif. Je m'objecte donc au dépôt de son rapport dissident.
    Je n'ai pas entendu tous les mots prononcés par l'honorable secrétaire parlementaire, mais si ce n'est pas le rapport du comité, il n'est pas recevable aujourd'hui pendant la présentation des rapports de comité.

[Traduction]

Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, intitulé « Rapport sur un voyage en Afghanistan ».

Anciens combattants

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « La nouvelle charte vivante des anciens combattants à l'heure de la mise au point ».
    Je remercie tous les membres du comité de leur travail et de leur dévouement. Je peux dire que ce rapport est le fruit de la collaboration de tous les partis politiques en vue de produire un bon document pratique pour veiller au bien-être de nos héros, anciens combattants et soldats blessés qui sont aux prises avec des difficultés, et à celui de leurs familles.

[Français]

Affaires étrangères et développement international

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international relatif à l'étude de la situation à Droits et Démocratie, intitulé « Droits et Démocratie : vers un avenir meilleur ». Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
(1010)

[Traduction]

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

    Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord concernant la Fondation autochtone de guérison.

Santé

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Promouvoir des solutions novatrices pour relever les défis des ressources humaines en santé ».

Patrimoine canadien

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien portant sur les possibilités et les défis relatifs aux médias numériques et émergents.

Finances

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des finances portant sur la sécurité du revenu de retraite des Canadiens.
    Je tiens également à remercier tous les membres du comité pour leur travail, ainsi que le greffier, les analystes et les membres du personnel qui nous ont aidés à rédiger ce rapport.

La Loi nationale sur l'habitation

    — Monsieur le Président, je suis ravie de présenter un projet de loi qui prévoit utiliser les excédents de la SCHL, d'une valeur de 2 milliards de dollars, dans le but d'offrir des logements aux Canadiens, un objectif dont la SCHL s'est écartée depuis des années.
    Le projet de loi modifie l'article 21 de la Loi nationale sur l'habitation de façon à ce que les bénéfices non répartis de la SCHL, des bénéfices non affectés, soient transférés aux provinces afin de fournir des logements aux ménages à faible revenu. Cette mesure n'entraînerait aucun risque financier pour la SCHL, qui maintient le niveau de ses réserves de capital au double de ce que recommande le BSIF, mais elle l'aiderait à remplir son mandat, qui consiste à offrir des logements abordables, convenables et en bon état aux Canadiens qui en ont besoin.
    Enfin, le projet de loi concrétiserait le principe du droit au logement que le gouvernement du Canada s'est engagé à respecter lorsqu'il a ratifié, il y a plus de trois décennies, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur la remise de la dette liée aux prêts aux étudiants pour les professionnels de la santé

    -- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter un projet de loi qui aiderait les étudiants et améliorerait l'accès aux soins médicaux de base pour les gens de l'ensemble du pays.
    Nous savons que les examens de santé périodiques et les soins préventifs sont beaucoup plus efficaces et moins coûteux pour les Canadiens que le fait de ne pas tenir compte des problèmes de santé jusqu'à ce qu'une visite à l'hôpital soit nécessaire, mais beaucoup trop de familles n'ont pas de médecin de famille.
    Mon projet de loi gèlerait le remboursement des prêts étudiants, pendant les cinq premières années après l'obtention de leur diplôme, de tous les médecins et les infirmières praticiennes qui s’engagent à pratiquer dans une région insuffisamment desservie. Après cinq ans, leur dette serait réduite de 20 p.100 par année pourvu qu'ils continuent à pratiquer leur profession au sein de collectivités insuffisamment desservies. Après dix ans de pratique en médecine familiale, leur dette serait ainsi entièrement remise.
    L'année dernière, j'ai rencontré des représentants de la Fédération d'étudiants en médecine du Canada, qui m'ont parlé du lourd endettement de bon nombre de diplômés en médecine.
    Ce projet de loi aiderait ces vaillants étudiants qui consacrent leur vie au service de la population et pousserait plus de médecins et d'infirmières praticiennes à s'installer dans des collectivités qui ont besoin d'eux.
    Je demande à tous les députés d'appuyer cette idée pratique visant à renforcer notre régime de soins de santé public pour tous les Canadiens.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur Investissement Canada

    -- Monsieur le Président, je suis heureux aujourd'hui de présenter mon projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. Je suis heureux que ma collègue de Churchill ait appuyé ce projet de loi.
    Les gouvernements libéraux et conservateurs ont systématiquement approuvé des prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers sans transparence et sans rendre de comptes au peuple canadien. Lorsque les parlementaires demandent à avoir des détails sur ces transactions, le ministre de l'Industrie leur répond qu'ils n'ont pas droit à cette information.
    Ce projet de loi changerait cela. Il propose d'élargir la portée de l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada afin d'inclure les membres du Comité permanent de l'industrie. Cette modification permettrait aux parlementaires de surveiller rigoureusement les prises de contrôle par des intérêts étrangers et permettrait également un examen multipartite de ces transactions. La population aurait ainsi une plus grande confiance dans le processus.
    Les ministres fédéraux de l'Industrie se cachent depuis trop longtemps derrière l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada pour refuser aux intervenants et au public l'accès aux conditions d'ententes entre les compagnies étrangères et le gouvernement fédéral.
    Ce projet de loi obligerait le ministre de l'Industrie à coopérer avec les parlementaires au Comité de l'Industrie, ce qui serait une amélioration nécessaire de la loi actuelle.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

(1015)

La Loi électorale du Canada

    -- Monsieur le Président, depuis des années, les Canadiens demandent un renouvellement démocratique du Parlement du Canada.
    En raison de l'évolution du paysage culturel du Canada, le Parlement canadien devrait être représentatif de la diversité que nous célébrons au pays. Malheureusement, le fait est que moins de 25 p. 100 des députés à la Chambre des communes sont des femmes. C'est la raison pour laquelle je présente aujourd'hui un projet de loi qui modifierait la formule utilisée pour calculer l'allocation spéciale remise aux partis politiques selon le nombre de votes qu'ils ont obtenus.

[Français]

    Mon projet de loi modifie la Loi électorale afin d'y prévoir une allocation trimestrielle spéciale pour les partis enregistrés qui font élire un certain pourcentage de femmes.
    En plus de l'allocation trimestrielle actuellement versée aux partis politiques, qui s'établit à 1,95 $ chaque année par vote validement exprimé, le texte prévoit l'octroi d'une allocation trimestrielle spéciale aux partis qui réussissent à faire élire 20 p. 100 de femmes sur l'ensemble de leurs députés élus. Le seuil de 20 p. 100 a été retenu parce qu'il correspond à une moyenne globale à la Chambre des communes, où les femmes, depuis quelques décennies maintenant, occupent au moins 20 p. 100 du total des sièges.
    La proportion de femmes à la Chambre n'a pas encore franchi le cap des 30 p. 100 et, en fait, elle a plutôt diminué puisqu'elle oscille actuellement entre 20 et 25 p. 100 alors qu'elle a déjà atteint entre 25 et 30 p. 100.
    Il y aurait une allocation spéciale trimestrielle de 20 ¢ à 40 ¢ par année, selon le pourcentage de femmes élues dans chaque parti politique.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi électorale du Canada

     — Monsieur le Président, mon projet de loi modifie la Loi électorale du Canada afin d'y prévoir une allocation trimestrielle spéciale pour les partis enregistrés qui font élire un certain pourcentage d'Autochtones, de personnes faisant partie des minorités visibles et de personnes handicapées.
    En plus de l'allocation trimestrielle actuellement versée aux partis politiques, qui s'établit actuellement à 1,95 $ chaque année par vote validement exprimé, le texte de mon projet de loi prévoit l'octroi d'une allocation trimestrielle spéciale aux partis qui réussissent à faire élire 10 p. 100 de personnes faisant partie des groupes désignés sur l'ensemble de leurs députés élus. Le seuil de 10 p. 100 a été retenu parce que la population des minorités visibles représentait environ 16,2 p. 100 de la population en 2006, en hausse par rapport aux 13,4 p. 100 de 2001. On prévoit qu'en 2017, de 19 à 23 p. 100 des Canadiens seront de minorités visibles, tandis que les Autochtones représentent 1,2 million de Canadiens et que les personnes handicapées représentent 4,4 millions de Canadiens. Pour chaque trimestre, cette allocation sera calculée de la façon suivante: 10 ¢ par année si la proportion des personnes faisant partie des groupes désignés représente de 10 à 19 p. 100 du total de députés d'un parti; 20 ¢ par année lorsque le pourcentage est de 20 à 29 p. 100; et 30 ¢ par année lorsque la proportion des personnes faisant partie des groupes désignés représente plus de 30 p. 100.
    J'espère que j'aurai l'appui de mes collègues pour ces deux projets de loi.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

(1020)

[Traduction]

Loi sur la protection des Canadiens à l'étranger

    — Monsieur le Président, je suis heureux de présenter un projet de loi visant à protéger les citoyens canadiens à l'étranger, conformément au principe fondamental selon lequel tous les citoyens canadiens, sans discrimination, ont droit à la protection du gouvernement du Canada lorsqu'ils sont détenus, bloqués ou capturés ou qu'ils ont disparu à l'étranger.
    Il existe un certain nombre de cas notoires, dont ceux de Maher Arar, d'Omar Khadr et d'Abousfian Abdelrazik, et la jurisprudence connexe a fait ressortir la nécessité d'adopter des dispositions législatives qui établissent tant les droits des citoyens canadiens que les obligations du gouvernement du Canada et de ses services consulaires.
    Par conséquent, ce projet de loi, le tout premier en son genre, viendrait confirmer ces droits et ces obligations, dont les droits à l'accès consulaire, aux visites consulaires et au rapatriement; les exigences liées aux rapports que doivent rédiger les autorités canadiennes lorsqu'elles soupçonnent qu'un Canadien détenu ou capturé à l'étranger a été torturé ou qu'il pourrait l'être; et l'obligation que le gouvernement demande le rapatriement d'un Canadien détenu à l'étranger lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a été torturée ou qu'elle pourrait l'être, qu'elle est assujettie à des conditions équivalant à une sanction cruelle ou inhabituelle ou qu'elle fait l'objet d'une détention arbitraire.
    J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

    -- Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de présenter un projet de loi qui défend les personnes vulnérables qui se voient refuser l'immigration en raison de leur état de santé.
    Ce projet de loi vise à faire cesser la discrimination contre les personnes handicapées en améliorant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour la rendre plus juste et équitable.
    Je remercie mon ancienne collègue, Judy Wasylycia-Leis, pour tout le travail qu'elle a fait dans ce dossier et son travail pour les personnes handicapées et le protection de leurs droits.
    À l'heure actuelle, la loi est discriminatoire à l'endroit des personnes handicapées en leur interdisant d'immigrer au Canada au motif qu'elles pourraient entraîner un fardeau excessif pour notre société. Ce fut le cas de David et Sophie Barlagne, une famille française qui s'est fait dire par le Cour fédérale que leur fille, Rachel, qui était atteinte de paralysie cérébrale, mobilisait une part excessive des ressources des services sociaux de la province de Québec, même si sa famille peut subvenir à ses besoins. En agissant ainsi, le gouvernement dit à la famille que leur enfant est un fardeau.
    C'est la raison pour laquelle ce projet de loi garantit aux personnes handicapées qui ont fait une demande d'immigration qui a été refusée la possibilité de faire appel. Ce projet de loi leur permettrait de prouver qu'elles ont des capacités qui doivent être reconnues et que, en fait, elles n'imposeront pas un fardeau excessif à notre société, mais, au contraire, qu'elles peuvent apporter une grande contribution à notre pays.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

    -- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cette mesure législative modifie l'article 38 qui exclut les personnes handicapées de l'admissibilité au Canada, même si elles sont acceptées par un gouvernement provincial et ont les moyens financiers de subvenir à leurs besoins.
    Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées mais il continue à y contrevenir systématiquement en fondant ses décisions sur de vieux stéréotypes.
    Ce soir à Toronto, l'Association canadienne des paraplégiques célébrera le 65e anniversaire de sa création ainsi que l'excellence de son travail.  
    Personne ne devrait être expulsé ou interdit de séjour au Canada après y avoir été atteint d'un handicap physique. J'exhorte les députés à appuyer le principe accordant des droits égaux à l'ensemble des gens qui vivent au Canada.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

(1025)

Le Code criminel

    -- Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de présenter ce projet de loi aujourd'hui à la Chambre. Je remercie le député de Vancouver Kingsway d'avoir appuyé ce projet de loi.
    Cette mesure législative est fort importante parce qu'elle modifie plusieurs dispositions du Code criminel afin d'établir certains principes servant à déterminer la peine et de décrire les circonstances aggravantes qui doivent entraîner l'imposition d'une peine plus sévère.
    Elle exige qu’une peine plus sévère soit imposée dans les cas où il est prouvé que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur la condition sociale de la victime.
    Cette mesure législative est complémentaire à un autre projet de loi sur la condition sociale que je présenterai. Elle vise à reconnaître que, dans notre société, certaines personnes sont défavorisées sur le plan social en raison notamment de leur pauvreté, de leur itinérance, de leur niveau de scolarité et de leurs antécédents et qu'elles font l'objet de préjugés et de discrimination. Il est très important que nous ayons les outils pour remédier aux problèmes auxquels ces citoyens sont confrontés au quotidien.
    J'ose espérer que tous les députés appuieront ce projet de loi. La Chambre a été saisie de cette question à maintes reprises. En fait, de nombreuses études ont été menées sur la condition sociale et sur le fait que certains citoyens ne bénéficient d'aucune protection. Ce projet de loi vise à remédier à cette situation et à assurer dignité et respect à tous les Canadiens sans égard à leur condition sociale.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi canadienne sur les droits de la personne

    — Monsieur le Président, ce projet de loi est le pendant de celui que je viens de présenter. Je tiens à remercier le député de Nickel Belt de l'avoir appuyé.
    Le projet de loi viendrait modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'interdire la discrimination fondée sur la condition sociale. Il protégerait contre la discrimination les personnes qui sont défavorisées sur le plan social ou économique en raison notamment de leur source de revenu, de leur profession, de leur niveau de scolarité, de leur état de pauvreté ou du fait qu'elles sont sans abri ou sans logement adéquat. Comme l'ont fait remarquer le Centre for Equality Rights in Accommodation et beaucoup d'autres organismes, le statut social d'une personne est souvent déterminé par sa profession, son revenu, son niveau de scolarité ou ses antécédents familiaux.
    En tant que législateurs, nous savons qu'il faut absolument créer des mécanismes pour promouvoir et protéger les droits économiques et sociaux des Canadiens. Le projet de loi enverrait un message important au public comme quoi les gens qui sont désavantagés par leur condition sociale méritent eux aussi de vivre dans la dignité et d'être protégés contre la discrimination.
    J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire

    -- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre un projet de loi concernant l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire. Ce projet de loi est une mesure importante qui permettrait d'offrir un choix plus vaste aux consommateurs et de favoriser la concurrence sur le marché des radio-communications. Il permettrait d'atteindre un bon équilibre en ce qui concerne la question du verrouillage réseau des cellulaires.
    La plupart des consommateurs canadiens ignorent que leurs téléphones cellulaires sont verrouillés afin de fonctionner seulement avec le réseau de l'entreprise auprès de laquelle ils ont acheté l'appareil et qu'ils peuvent difficilement faire affaire avec un concurrent. Contrairement à la plupart des pays, le Canada n'a pas encore de réglementation visant ces verrous réseau. Cela diminue la concurrence. Les consommateurs ont beaucoup moins de choix et de liberté s'ils veulent changer de fournisseur de service. Par ailleurs, les prix sont plus élevés et les services offerts aux consommateurs sont de moindre qualité.
    La Loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire uniformiserait les règles du jeu au bénéfice des utilisateurs canadiens de téléphones cellulaires. Les consommateurs qui achèteraient un nouveau téléphone cellulaire au Canada seraient informés de la présence de tout verrou réseau dans le téléphone avant l'achat. Les compagnies de téléphone seraient obligées de déverrouiller les nouveaux appareils gratuitement et sur demande à la fin de leur contrat de service.
    Défendons la concurrence et les consommateurs et appuyons la Loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

(1030)

La Loi sur les pêches

    -- Monsieur le Président, je présente un projet de loi qui s'attaque à une pratique qui est de plus en plus courante et qui préoccupe énormément ceux qui souhaitent que les lacs du Canada soient mieux protégés. Il s'agit de la pratique adoptée par des société minières et qui consiste à demander, en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux, l'autorisation d'utiliser des lacs en santé comme dépotoirs pour les résidus miniers.
    Malheureusement, l'autorisation de recourir à cette pratique est accordée beaucoup trop facilement. Ce projet de loi comblerait la lacune de la Loi sur les pêches qui permet qu'une telle situation se produise.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Travaux des subsides

     Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lors de la prise en considération des travaux des subsides le dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 23 juin 2010, à 18 h 30, la Chambre passe à l'étude de toute motion portant adoption du Budget principal des dépenses. Toutefois, à moins qu'on en ait disposé plus tôt, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus 10 minutes et après quoi le Président interrompe les délibérations et mette immédiatement aux voix, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition et mette ensuite aux voies successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion ou des motions relatives à l'adoption du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) et, nonobstant l'article 71 du Règlement, à l'adoption, à toutes les étapes, de tout projet de loi se rattachant à l'un ou l'autre de ces budgets.
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Les comités de la Chambre

Comptes publics

    Monsieur le Président, j'ai ici deux motions portant autorisation de voyager.
    Je propose:
     Que onze membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Québec (Québec), pour participer à la conférence du Conseil canadien des comités des comptes publics, en août 2010 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée)

Finances

    Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé de se rendre d'un endroit à l'autre au Canada et à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

L'Iran

    Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose:
    Que, à l’occasion du premier anniversaire de l’élection illégitime en Iran, cette Chambre exprime sa solidarité avec le peuple d’Iran; qu’elle condamne les pertes de vies, les agressions, et l’emprisonnement arbitraire et injuste d’opposants pacifiques; qu’elle appuie le mouvement pour la démocratie en Iran; qu’elle reconnaisse la pertinence des sanctions de l’ONU à l’encontre du régime iranien; qu’elle en appelle du régime iranien pour qu’il mette fin et renonce à sa son programme illégal d’armement nucléaire, qu’il continue en violation avec les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et les lois internationales; et qu’elle exprime son espoir que le peuple iranien pourra bientôt vivre en paix et en sécurité, vivre libre.
(1035)
    Le député de Mont-Royal a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, je demande que la motion no 547 soit adoptée unanimement par la Chambre.
    Je propose: «  Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déployer des efforts diplomatiques directs, en partenariat avec d’autres pays et organisations, pour que le gouvernement de la Fédération de Russie : a) reconnaisse officiellement les meurtres de ressortissants polonais survenus au printemps 1940 dans la forêt de Katyn, en Russie, dans les prisons de Kalinine et de Kharkov et ailleurs comme un crime de guerre, au sens de l’article 175 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et comme un crime de guerre commis contre l’État polonais; b) remette au gouvernement polonais l’ensemble des documents et des archives portant sur cet événement dans le cadre d’une cérémonie publique. »
    Le député de Parkdale—High Park a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

[Français]

Pétitions

L'équité salariale

    Monsieur le Président, je dépose une pétition sur l'équité salariale. J'ai recueilli plus de 1 000 noms d'hommes et de femmes de ma circonscription qui demandent à ce que toutes les travailleuses du Québec soient couvertes par une loi qui assure l'équité salariale entre les hommes et les femmes, puisque les travailleuses québécoises qui sont soumises au Code canadien du travail n'ont pas la même protection que leurs collègues qui sont soumises au Code du travail du Québec.
    Les pétitionnaires dénoncent par ailleurs les modifications faites dans le précédent budget du gouvernement, avec l'appui des libéraux, qui rendent négociable le droit à l'équité salariale dans les conventions collectives. Or les droits sont les droits et devraient le rester.

[Traduction]

Le programme Agri-stabilité

    Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par bon nombre d'agriculteurs et de producteurs agricoles dans ma circonscription. Des facteurs qui échappent au contrôle des agriculteurs menacent la production agricole en Ontario. Les programmes fédéraux et provinciaux en matière de gestion du risque et de stabilisation du revenu sont devenus insuffisants pour la majorité des agriculteurs et ils nécessitent des améliorations.
    Ainsi, les pétitionnaires demandent respectueusement à la Chambre des communes de proposer immédiatement que les critères d'admissibilité au programme Agri-stabilité soient modifiés de manière à donner suite à la recommandation de la coalition des agriculteurs ontariens pour la viabilité agricole.

Le Régime de pensions du Canada

    Monsieur le Président, il y a un peu plus d'une semaine, j'ai eu le privilège de présenter le projet de loi C-527 à la Chambre et les pétitions à l'appui de ce projet de loi commencent déjà à affluer. Pour l'essentiel, les pétitionnaires sont d'avis que l'assassinat d'un conjoint ne devrait pas être récompensé.
    Dans l'état actuel des choses, une personne condamnée pour le meurtre de son conjoint peut toucher les prestations de survivant et de décès du Régime de pensions du Canada. En outre, elle peut également toucher ces mêmes prestations en vertu du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Le principe de droit selon lequel nul ne devrait pouvoir tirer parti d'un crime est reconnu depuis longtemps et il faut que ce principe soit entériné dans les critères d'admissibilité aux programmes de prestations du gouvernement.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter immédiatement le projet de loi C-527, lequel modifie le Régime de pensions du Canada afin d’interdire le versement d’une pension de survivant, d’une prestation d’orphelin ou d’une prestation de décès au survivant ou à l’orphelin qui a été déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant.
    Bien que le Règlement de la Chambre m'interdise d'endosser le contenu de la pétition, je tiens à dire que je suis vraiment ravie que des gens soutiennent cette cause aussi activement.

Le Soudan

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition qui m'a été envoyée par M. Michael Destounis. De nombreuses personnes de ma circonscription, Lac-Saint-Louis, l'ont signée. Les pétitionnaires demandent que le Canada en fasse davantage pour la paix au Darfour et, plus globalement, au Soudan.
    Les pétitionnaires présentent plusieurs mesures auxquelles ils aimeraient que le gouvernement donne suite. Ils lui demandent notamment de s'engager à augmenter le soutien diplomatique, financier et logistique, ainsi que le soutien à la formation, qu'il fournit aux Nations Unies et à l'Union africaine, et de poursuivre et d'augmenter l'engagement humanitaire du Canada à l'égard du Soudan, surtout dans la région du Darfour.
(1040)

[Français]

L'utilisation du bois dans les édifices fédéraux

    Monsieur le Président, je suis heureux de déposer aujourd'hui une pétition signée par plusieurs centaines de résidants d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui demandent à la Chambre des communes d'adopter rapidement le projet de loi C-429.
    À cet égard, les signataires considèrent que le projet de loi lance un message clair au gouvernement du Canada et à la population sur les nombreuses possibilités que procure l'utilisation de la technologie du bois et des ressources québécoises et canadiennes, en plus de stimuler la consommation du bois. Les pétitionnaires soulignent que l'adoption d'un tel projet de loi permettrait de venir en aide à des milliers de travailleurs, d'entreprises, de familles et de collectivités affectés par la crise forestière et par la forêt elle-même, qui doit être nettoyée rapidement à la suite des nombreux incendies.
    En terminant, je veux dire que j'approuve entièrement la démarche des pétitionnaires, et j'espère que l'actuel gouvernement en prendra acte.

[Traduction]

La Société canadienne des postes

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par plus de 700 personnes de l'Okanagan-Sud et d'autres régions de la Colombie-Britannique, qui s'inquiètent de voir que la Société canadienne des postes a annoncé qu'elle allait mettre fin à ses activités de traitement du courrier dans les villes et les villages de la Colombie-Britannique pour tout centraliser à Vancouver.
    Selon les pétitionnaires, cela entraînera la réduction des services et la perte d'emplois bien rémunérés, ce qui nuira à des collectivités qui ont déjà beaucoup souffert de la récession. Ils demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que la Société canadienne des postes appuie les économies locales en protégeant les emplois et en maintenant les activités de traitement du courrier dans les bureaux de poste locaux.
    Ils demandent en outre que la Société canadienne des postes, avant d'apporter quelque changement que ce soit à son réseau de traitement et de transport du courrier, mène une étude approfondie sur l'incidence de ces changements sur la qualité des services et les collectivités et, à l'aide de ces résultats, consulte de façon ouverte et transparente les collectivités touchées par les changements.
    Les pétitionnaires demandent aussi à la Société canadienne des postes de révéler ses plans opérationnels à long terme au Parlement et aux Canadiens.

La Fondation autochtone de guérison

    Monsieur le Président, je présente une pétition qui exhorte le gouvernement à sauver la Fondation autochtone de guérison. Cette pétition est signée par des gens de toutes les provinces et de tous les territoires.
    Les pétitionnaires sont profondément déçus par l'absence d'aide gouvernementale à la Fondation autochtone de guérison. Bien que quelques centres de guérison demeurent ouverts un peu partout au pays, un grand nombre de membres des Premières nations, de Métis et d'Inuits ont perdu l'accès à des programmes essentiels dans leurs collectivités.
    Aujourd'hui, en ce troisième jour d'audiences de la Commission de vérité et de réconciliation, tenues dans ma province, le Manitoba, la voix des Canadiens se fait clairement entendre: le gouvernement a le devoir envers les Autochtones de tenir les promesses faites lors des excuses historiques et de lancer un véritable processus de réconciliation.

L'immigration

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qui a été signée par des dizaines de Canadiens qui viennent autant de l'Ouest — qu'il s'agisse de Surrey, de Burnaby ou de Vancouver, en Colombie-Britannique — que de l'Est: Toronto, Ottawa ou Gatineau, au Québec. Tous ces gens demandent au gouvernement de revoir sa décision concernant l'ordonnance de renvoi de José Figueroa.
    M. Figueroa habitait au Salvador. Il est déménagé au Canada pour échapper à un régime militaire brutal et de droite. Il a pris part aux activités politiques du FMLN, le parti qui forme aujourd'hui le gouvernement légitime et démocratiquement élu du Salvador. Pour des raisons qu'on s'explique mal, le gouvernement veut aujourd'hui le renvoyer d'où il vient sous prétexte que le FMLN, qui est aujourd'hui à la tête du Salvador, serait une organisation subversive.
    Ces nombreux pétitionnaires, qui proviennent de partout au pays, supplient le Canada de revoir son inexplicable position.

Le programme écoÉNERGIE Rénovation

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des dizaines de citoyens de ma circonscription, Parkdale—High Park. Les pétitionnaires veulent attirer l'attention sur le fait que le gouvernement a décidé, pour l'année en cours, de ne plus accepter de demandes dans le cadre du programme écoÉNERGIE Rénovation.
    Les électeurs de ma circonscription qui ont signé cette pétition exhortent le gouvernement à fournir le financement requis pour que tous les Canadiens puissent profiter des subventions offertes par ce programme tout au long de l'année 2010, comme il s'y était engagé dans son budget initial. Alors que le gouvernement a déjà annulé les deux autres volets du programme, destinés aux entreprises et aux citoyens à faible revenu, voilà qu'il jugule le seul volet qui restait.
    Les citoyens qui ont signé cette pétition sont en général déçus de l'inaction du gouvernement en matière de changements climatiques, surtout qu'il s'agit du seul programme qui donne des résultats. Ils aimeraient bien entendu que le gouvernement en réinscrive le financement tout en haut de sa liste de priorités.
(1045)
    Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions ce matin, la première portant sur le même sujet que la pétition précédente.
    J'aimerais présenter une pétition signée par les électeurs de ma circonscription, la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord, et par des citoyens d'un peu partout au pays, qui s'inquiètent de ce que le gouvernement ait pu annuler, en mars dernier, le programme écoÉNERGIE Rénovation pour les maisons. Ils font valoir que l'annulation de ce programme essentiel s'est faite à une seule journée d'avis, prenant ainsi un grand nombre de propriétaires et d'entrepreneurs au dépourvu.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada soit de rétablir le financement de ce programme, soit de créer un programme national équivalent de rénovation et d'évaluation du rendement énergétique des maisons.

Les pensions

    Monsieur le Président, la deuxième pétition, qui est également très importante, provient des résidants de Terrace Bay, Nipigon, Marathon, Schreiber, Gull Bay et Thunder Bay qui s'inquiètent au plus haut point de la précaire situation financière dans laquelle se trouvent bon nombre d'aînés au pays. Les pétitionnaires soulignent que moins de 40 p. 100 des Canadiens ont accès à un régime de pensions dans leur milieu de travail et que 300 000 aînés ne peuvent compter que sur des revenus équivalents au seuil de la pauvreté, ce qui est inadmissible.
    Ils exhortent le Parlement à accroître le Supplément de revenu garanti, à travailler pour doubler les prestations du Régime de pensions du Canada et à mettre au point un programme national d'assurance-pension.

La déclaration des droits des passagers aériens

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première a été signée par des dizaines de Canadiens qui demandent au Parlement d'adopter la Déclaration des droits des passagers aériens du Canada, le nouveau projet de loi C-541. Au cours des six derniers mois seulement, le gouvernement Obama, aux États-Unis, a pris de l'avance sur le Canada en pénalisant les compagnies aériennes à raison de 27 500 $ par passager pour les retards de plus de trois heures, et Ray LaHood a récemment imposé une amende de 120 000 $ à Southwest Airlines pour surréservation de sièges.
    La Déclaration des droits des passagers aériens du Canada accorderait une indemnisation aux passagers qui prennent un avion de n'importe quel transporteur canadien, quelle que soit sa destination. Elle prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Elle contient des dispositions visant les bagages livrés en retard ou égarés et obligerait les transporteurs à inclure tous les coûts dans les prix qu'ils annoncent.
    L'Europe a adopté une Déclaration des droits des passagers il y a plus de cinq ans maintenant. Il y a peu de temps, un passager m'a raconté qu'il avait été beaucoup mieux traité en Europe qu'au Canada par la même compagnie aérienne. Les nouvelles règles doivent être affichées au comptoir des compagnies aériennes et ces dernières doivent informer les passagers de leurs droits à des indemnités et de la marche à suivre pour les obtenir. Si les transporteurs aériens suivent les règles, ils n'auront pas à verser un seul dollar d'indemnité.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-541.

Le tremblement de terre au Chili

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des dizaines de Canadiens et demande au gouvernement du Canada de verser une somme égale aux dons que les Canadiens ont fait à titre personnel pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 233, 235, 238, 239, 240, 248, 251 et 252.

[Texte]

Question no 233 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne l’insuffisance cérébrospinale veineuse chronique (ICVC), la procédure de « déblocage » et la sclérose en plaques (SEP): a) est-ce que Santé Canada reconnaît l’Union internationale de phlébologie (UIP), et le Canada en est-il membre; b) est-ce que Santé Canada reconnaît le Document de consensus de l’UIP au sujet du diagnostic et du traitement des malformations veineuses; c) est-ce que Santé Canada respectera les normes de l’UIP concernant le diagnostic et le traitement des malformations veineuses; d) est-ce que le gouvernement travaillera en partenariat avec les provinces et les territoires en vue d’établir des directives sur les techniques d’imagerie et le traitement de l’ICVC, et si oui, quand et, si non, pourquoi pas, (i) quels sont les avantages et les risques associés aux techniques d’imagerie et de traitement, (ii) quels sont les coûts de chaque méthode; e) est-ce que le gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, entend autoriser l’imagerie des personnes atteintes de la SEP en vue de déterminer la présence de malformations veineuses et de traiter celles qui nécessitent une intervention et, si non, pourquoi pas et, si oui (i) moyennant quel délai (ii) quels obstacles faudrait-il surmonter; f) l’ICVC est-elle reconnue comme un diagnostic officiel et, si oui, par quelles organisations médicales professionnelles et comment est-elle définie; g) quelle est la cause du rétrécissement de veines dans le cou ou le thorax et quelles méthodes pourrait-on adopter pour réduire leur occurrence durant la grossesse, l’enfance ou la vie adulte; h) à quels problèmes médicaux associe-t-on l’ICVC; i) quelles sont les répercussions possibles de l’ICVC sur la santé à court terme, à moyen terme et à long terme, avec ou sans traitement; j) quel pourcentage de personnes atteintes de SEP ont au moins une veine de bloquée; k) quelles veines autres que les veines jugulaires sont communément bloquées, endommagées ou tordues chez l’humain, (i) quelles procédures d’imagerie sont employées pour diagnostiquer les problèmes, (ii) quelles interventions sont requises pour corriger les problèmes et pourquoi, (iii) quels sont les répercussions possibles sur la santé de l’absence de traitement, (iv) les interventions doivent-elles être faites dans un délai spécifique, (v) quels sont les coûts des procédures d’imagerie et du traitement; l) quelles méthodes particulières utilise-t-on pour étudier l’ICVC, quels sont les coûts associés à chaque méthode, et quels sont les avantages et les risques associés à chacune de ces techniques; m) où ces techniques sont-elles offertes au Canada et, pour chaque endroit, quelles sont les procédures employées et combien coûtent-elles; n) où trouve-t-on des cliniques privées dans le monde, quelle est leur efficacité et leur bilan sanitaire et quelles sont les procédures d’imagerie employées et quels sont les coûts des traitements; o) quel pourcentage de personnes atteintes de la SEP présente une réduction des crises de SEP et des lésions au cerveau après la procédure de déblocage; p) quel pourcentage de personnes atteintes de la SEP et dont le blocage est léger présente une amélioration après la procédure de déblocage; q) quelles discussions le gouvernement a-t-il concernant l’ICVC, l’imagerie et le lien possible avec la SEP; r) quelles études les scientifiques du gouvernement mènent-ils pour évaluer la fiabilité et la validité des techniques d’imagerie, l’association possible entre l’ICVC et la SEP, et pour assurer un suivi auprès des patients qui ont subi la procédure de déblocage; s) combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué pour la recherche reliée à l’ICVC, la procédure de déblocage et la SEP; t) quel est le nombre approximatif de personnes atteintes de la SEP au Canada, et quel est (i) le pourcentage de ces personnes qui ne peuvent plus travailler, (ii) qui dépendent de soignants familiaux, (iii) qui requièrent les soins de professionnels 24 heures sur 24; u) quel est l’impact économique annuel estimatif de la SEP sur les familles et les régimes de soins de santé; v) quel est le coût annuel estimatif au Canada des médicaments modifiant l’évolution de la maladie tels que le Copaxone et l’Interfon, pour les familles et les régimes de soins de santé; w) quels sont les coûts projetés des techniques d’imagerie pour l’ICVC et les coûts du traitement des personnes atteintes de la SEP qui présentent une anomalie vasculaire; x) quels sont les coûts projetés des techniques d’imagerie pour l’ICVC et les coûts du traitement des toutes les personnes atteintes de la SEP; y) que recommande le gouvernement, s’il fait des recommandations relativement à l’ICVC et aux techniques d’imagerie, aux personnes atteintes de la SEP, particulièrement en ce qui a trait (i) aux cliniques d’imagerie et de traitement reconnues, (ii) aux avantages et inconvénients de la veinoplastie et de l’endoprothèse, (iii) à la nécessité de poursuivre les traitements à la suite d’une procédure de déblocage; z) quelles mesures le gouvernement prend-il pour sensibiliser les personnes atteintes de la SEP aux blogues et aux arnaques en matière de techniques d’imagerie et de traitement; aa) quel est le nombre estimatif de Canadiens qui se sont rendus à l’étranger pour se prévaloir de techniques d’imagerie et pour se faire traiter, et quel suivi fait-on de l’évolution de leur état de santé par la suite?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, les questions de traitement et de diagnotic d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC sont d'une nature clinique et devraient être dirigées vers les provinces et les territoires et leur association de médecins respective. La Loi canadienne sur la santé exige des régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires de fournir des services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires à leurs résidants sur une base prépayée, et sur des termes et conditions uniformes. Les gouvernements des provinces et des territoires, de concert avec leur association de médecins respective, sont principalement responsables à savoir si les nouveaux traitements tels que l'IVCC sont médicalement nécessaires pour les objectifs des régimes d'assurance.
    Par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, IRSC, le gouvernement finance la recherche sur la sclérose en plaques, SEP. En 2008 2009, les investissements relatifs à la SEP ont atteint 5,3 millions de dollars environ. Les IRSC ont aussi investi au cours du même exercice 120,5 millions de dollars dans le domaine plus vaste de la recherche en neurosciences, et environ 38 millions de dollars dans la recherche sur les cellules souches, permettant d’espérer des traitements éventuellement utiles pour des troubles et des maladies comme la sclérose en plaques. Les IRSC financent aussi beaucoup de recherches ayant trait à l’AVC, recherches qui portent en grande partie sur l’aspect vasculaire de la maladie. En 2008 2009, les IRSC ont financé à hauteur de 22,9 millions de dollars environ la recherche sur l’AVC. Tous ces investissements renforcent notre compréhension globale de la sclérose en plaques, ce qui devrait conduire à un traitement plus efficace et, en fin de compte, à un remède pour cette maladie. Les IRSC ont consulté le milieu de la recherche et tiendront, en étroite collaboration avec la Société canadienne de la SP, une réunion internationale de chercheurs chevronnés en vue de cerner les priorités de la recherche pour le Canada et d’accélérer la recherche et l’innovation en ce qui touche la SP.
    Les IRSC n’ont pas financé de recherche sur le lien possible entre la SP et le mauvais drainage veineux du système nerveux central ou l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, IVCC, puisqu’aucun chercheur travaillant dans ce domaine n’a demandé de financement. Cependant, les IRSC financent les Drs Bruce Pike et Douglas Arnold, de l’Université McGill, qui travaillent au perfectionnement de l’imagerie par résonance magnétique fonctionnelle afin de permettre la surveillance rigoureuse et continue de l’irrigation sanguine, du volume sanguin et de la consommation d’oxygène du cerveau. Bien que leur étude cible les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, les résultats aideront à mieux comprendre le rôle qu’une irrigation sanguine insuffisante du cerveau peut jouer chez les personnes atteintes de SP. Les Drs Pike, Arnold et John Sled collaborent aussi à une recherche pour mettre au point une technique d’IRM permettant de mieux déceler les lésions cérébrales que les méthodes actuelles. La recherche permettra d’évaluer complètement et quantitativement les lésions tissulaires chez les personnes atteintes de SP, se traduira par une meilleure connaissance de l’évolution naturelle de la maladie et rendra possible l’évaluation de nouveaux traitements visant à en ralentir ou à en enrayer la progression.
    Il se peut fort bien que l’intérêt récent pour le lien possible entre la sclérose en plaques et le mauvais drainage veineux du système nerveux central ou l’insuffisance cérébrospinale veineuse chronique, ICVC, ait pour effet de faire augmenter le nombre de chercheurs qui s’intéressent à la SEP. Les IRSC seraient heureux de recevoir des demandes de financement dans le cadre de leurs programmes permanents -- comme le concours ouvert de subventions de fonctionnement. La date limite pour s’inscrire au prochain concours est le 16 août, et la date limite pour présenter une demande, est le 15 septembre.
     En réponse à la question t), les résultats de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2000-2001 indiquent qu’environ 57 600 Canadiens âgés de 12 ans et plus et vivant dans un ménage privé ont reçu un diagnostic de sclérose en plaques par un professionnel de la santé. Cette statistique n’inclut pas les personnes qui vivent dans une institution. L’Étude nationale de la santé des populations relative aux maladies neurologiques annoncée par la ministre fédérale de la Santé le 5 juin permettra d’obtenir des données additionnelles d’ici 2013.
    (i) Les résultats de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2000-2001 indiquent que 23 p. 100 des personnes de 15 à 75 ans qui sont atteintes de sclérose en plaques ont déclaré avoir une incapacité permanente de travailler. L’Étude nationale de la santé des populations relative aux maladies neurologiques nous permettra d’obtenir de l’information à jour sur la présence des personnes atteintes de sclérose en plaques sur le marché du travail.
    (ii) Même si l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2000-2001 comportait un module optionnel sur les soins à domicile, il est impossible d’estimer avec suffisamment de précision le pourcentage de personnes atteintes de sclérose en plaques qui dépendent d’aidants naturels étant donné le faible nombre de répondants atteints de sclérose en plaques. L’objectif de l’Étude nationale de 4 ans portant sur la santé des populations relative aux maladies neurologiques sera de combler les lacunes en matière d’information sur les personnes atteintes de maladies neurologiques, les membres de leur famille et les aidants.
    (iii) Aucune estimation du pourcentage de Canadiens atteints de sclérose en plaques qui nécessitent des soins de professionnels 24 heures par jour n’est disponible à l’heure actuelle. Une composante de l’Étude nationale de 4 ans au sujet de la santé des populations relative aux maladies neurologiques mesurera la prévalence de certaines maladies neurologiques chroniques chez les personnes qui vivent dans une institution et nous fournira de nouvelles statistiques sur les Canadiens atteints d’une maladie neurologique, y compris la sclérose en plaques, qui habitent dans des résidences où l’on fournit des soins 24 heures par jour.
     L’Agence de la santé publique du Canada, ASPC, estime que les coûts des soins de santé et de la perte de rendement économique associés à la sclérose en plaques en 2000-2001 s’élèvent à 950,5 millions de dollars. Les coûts directs associés à la sclérose en plaques sont estimés à 139,2 millions de dollars en 2000-2001: 58,4 millions de dollars pour les soins hospitaliers, 12,1 millions de dollars pour les services de médecins, et 68,7 millions de dollars pour les médicaments. Les coûts indirects associés à la sclérose en plaques sont estimés à 811,3 millions de dollars en 2000-2001: 172,8 millions de dollars, soit 21,3 p. 100, en perte de rendement causée par les décès prématurés et 638,45 millions de dollars, soit 78,7 p.100 pour les coûts de l’incapacité à long terme. Comme les coûts de l’incapacité à court terme ne sont pas inclus dans les coûts associés à la morbidité, les coûts indirects sont, en réalité, plus élevés. Source: Institut canadien d’information sur la santé, « Le fardeau des maladies, troubles et traumatismes neurologiques au Canada » (Ottawa : ICIS, 2007). www.cihi.ca
Question no 235 --
M. Bill Siksay:
     Quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne la non-prolifération et le désarmement nucléaires et le renouvellement du concept stratégique de l’OTAN?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, le processus en cours de révision du Concept stratégique sera pour l’Alliance de l’Otan, l'Alliance, l’occasion de faire le point sur l’évolution de la situation en ce qui concerne la sécurité internationale et d’apporter des ajustements à sa politique nucléaire, au besoin et selon les circonstances. Le Canada est en faveur d’une politique nucléaire de l’OTAN qui concilie sa ferme adhésion à la non-prolifération, au contrôle des armements et au désarmement et ses besoins de sécurité nationale.
    Depuis toujours, la politique du Canada vise la non-prolifération, la réduction et l’élimination des armes nucléaires et des autres armes de destruction massive. Nous continuons de collaborer avec nos alliés membres de l’OTAN en vue d’atteindre cet objectif.
    Tous les membres de l’OTAN sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et l’Alliance s’est maintes fois exprimée sans réserve en faveur de son application. Les membres de l’OTAN maintiennent depuis longtemps leur attachement à la non-prolifération, au contrôle des armements et au désarmement comme élément essentiel de leur politique de sécurité et ont réaffirmé à de nombreuses reprises que ces objectifs continueront de jouer un rôle important pour l’atteinte des objectifs de sécurité de l’OTAN.
    Cela dit, les projets de désarmement ne peuvent pas être entrepris aveuglément, sans égard à la sécurité euro-atlantique. La persistance de forces nucléaires puissantes en dehors de l’Alliance et le caractère imprévisible du contexte futur de la sécurité nécessitent le maintien d’un dispositif de dissuasion nucléaire limité pour le moment. La poursuite du désarmement nucléaire et général est indissociable du contexte de la sécurité mondiale. En tant que membre de l’OTAN, le Canada convient que la garantie suprême de la sécurité des alliés est assurée par les forces nucléaires stratégiques de l’Alliance, particulièrement celles des États-Unis. Le rôle des forces nucléaires de l’Alliance, aujourd’hui, est fondamentalement politique -- pour préserver la paix et prévenir la coercition et toute forme de guerre -- et l’Alliance réaffirme constamment que les circonstances dans lesquelles leur emploi pourrait devoir être envisagé sont extrêmement improbables. Ensemble avec les forces conventionnelles de l’OTAN, les forces nucléaires constituent le moyen par lequel l’Alliance dissuade toute menace d’agression contre un État membre de l’OTAN, quel qu’il soit.
    Bien que l’OTAN conserve un dispositif de dissuasion nucléaire crédible, son stock d’armes nucléaires a été réduit de 90 p. 100 en Europe depuis l’apogée de la guerre froide. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont aussi opéré des réductions notables dans leurs arsenaux nationaux.
    Le Canada est en faveur de l’adhésion soutenue de l’OTAN au désarmement nucléaire et de sa volonté d’ajuster ses forces nucléaires en fonction d’un contexte de sécurité en mutation pour atteindre l’objectif collectif, un monde libre d’armes nucléaires. Le Canada continuera d’engager un dialogue de fond avec nos alliés en vue de formuler le nouveau Concept stratégique de l’Alliance.
Question no 238 --
M. Bill Siksay:
     Quelles demarches, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il à la Conférence d’examen du traité de non-prolifération pour faire avancer les négociations sur la non-prolifération et le désarmement nucléaires?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada souhaite réaffirmer son engagement commun à respecter le Traité sur la non­prolifération des armes nucléaires, TNP, et réaliser des progrès équilibrés par rapport aux trois piliers de cet instrument international important: le désarmement, la non-prolifération et l'utilisation pacifique de l'énergie.
    Le 3 mai 2010, le ministre des Affaires étrangères a prononcé la déclaration préliminaire du Canada à l'ouverture de la Conférence d'examen du TNP. Le ministre a indiqué qu'en ce qui concerne le désarmement nucléaire, les États parties doivent s'efforcer de mettre en œuvre les engagements déjà pris et convenus. À cet égard, le Canada a favorablement accueilli l'accord START, l’examen que les États-Unis ont récemment entrepris de leur position au chapitre du nucléaire ainsi que les actions qu’ils entreprennent pour ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, TICEN. Le Canada appelle tous les États parties dont la signature est requise pour l'entrée en vigueur du TICEN à ratifier ce traité essentiel le plus rapidement possible.
    En ce qui a trait à la menace que constitue la prolifération nucléaire, le ministre a souligné que le Canada est favorable depuis longtemps à une intensification des efforts nationaux et internationaux visant à garantir que les armes de destruction massive ne tombent pas entre les mains d’États ou de groupes terroristes prêts à les utiliser en toutes circonstances. À cet égard, il a fait valoir que la Conférence d'examen pourrait marquer une avancée importante en reconnaissant qu’un accord de garanties étendues conjugué à un protocole additionnel représente la nouvelle norme en matière de vérification.
Question no 239 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     En ce qui concerne les recommandations de Santé Canada sur la vitamine D: a) le gouvernement entend-il les mettre à jour et, si oui, (i) comment, (ii) quels sont les délais, (iii) quelles recherches Santé Canada utilise-t-il à cette fin; b) quelles sont les compétences des spécialistes qui évalueront et choisiront les recherches utilisées pour étayer toute décision en ce qui a trait à la pertinence des apports nutritionnels actuels quotidiens de vitamine D recommandés par Santé Canada; c) existe-t-il des données récentes et attestées qui laissent entendre qu’il est dangereux de dépasser l’apport quotidien de vitamine D recommandé; d) quelle quantité de vitamine D, s’il y a lieu, serait dangereuse pour la santé des Canadiens; e) si une quantité donnée est considérée dangereuse, quel « effet dommageable » ladite quantité cause-t-elle; f) quelles études ont servi à tirer les conclusions énoncées en e)?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a) (i), à la fin de 2008, les gouvernements canadien et américain ont retenu les services de l’Institute of Medicine, IOM, des États-Unis pour mettre sur pied un comité multidisciplinaire d’experts canadiens et américains, le comité d’experts. Le mandat de ce comité d’experts consistait à entreprendre une étude visant à évaluer les données pertinentes actuelles au sujet de la vitamine D et du calcium et, s’il y a lieu, à mettre à jour les apports nutritionnels de référence, ANREF, établis pour ces éléments nutritifs, lesquels ont été publiés pour la dernière fois en 1997. Le dépôt d’un rapport détaillé évalué par les pairs conformément aux protocoles de l’Institute of Medicine et du National Research Council des États-Unis découlera de cette démarche.
    En réponse à la question a) (ii), on s’attend à ce que le rapport de l’IOM soit rendu public en l’automne 2010. Le processus de mise en œuvre des programmes, des politiques, des lignes directrices et de diffusion de l’information du gouvernement aura lieu en 2011.
    En réponse à la question a( (iii), Santé Canada a appuyé le réexamen de l'IOM de plusieurs façons. Santé Canada lui a fourni les données accessibles au public sur les distributions habituelles de l’apport en vitamine D issues de l’Enquête sur la santé dans les populations canadiennes de 2004. Il a aussi collaboré avec Statistique Canada sur la publication préliminaire des résultats sur les concentrations sanguines de 25-OH vitamine D issues de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé de 2007-2009. Afin qu’il soit en mesure de tenir compte de la concentration sanguine en vitamine D chez la population canadienne, ces résultats ont été essentiels pour le comité d’experts de l’IOM. De plus, Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, l’Office of Dietary Supplements, les National Institutes of Health et la Food and Drug Administration des États-Unis ont assuré le financement de la préparation du rapport intitulé Vitamin D and Calcium: A systematic Review of Health Outcomes par l’Agency for Healthcare Research and Quality, AHRQ, lequel a été publié en août 2009. L’objectif de ce réexamen consistait à résumer systématiquement les données probantes sur le rapport entre la vitamine D, le calcium, une combinaison des deux éléments nutritifs et un vaste éventail de résultats en matière de santé.
    En réponse à la question b), le réexamen des ANREF en vitamine D et en calcium est réalisé par un comité d’experts composé de 14 membres désignés selon les procédures standard des National Academies. Sans en exclure d’autres, ses membres sont dotés d’une expertise dans les domaines suivants: la nutrition, la nutrition des nourrissons, la nutrition durant la grossesse et l’allaitement, la dermatologie, la gérontologie, l’épidémiologie, la biostatistique, la santé osseuse et squelettique, la santé cardiovasculaire, l’immunologie, l’oncologie, le métabolisme cellulaire, la toxicologie, la génétique, les facteurs influant sur l’intensité du rayonnement ultraviolet B et les méthodes de surveillance de la population.
    En réponse à la question c), un rapport de l’AHRQ publié en août 2007 intitulé Effectiveness and Safety of Vitamin D in Relation to Bone Health, a porté sur la question de savoir si les apports en vitamine D supérieurs aux apports de référence actuels peuvent mener à la toxicité. Au total, 22 essais ont fait état de données sur des résultats en matière de toxicité, dont 21 ont porté sur des doses supérieures aux apports de référence actuels.
    Dans l’ensemble, les données probantes issues d’essais chez des adultes auxquels on a administré une supplémentation en vitamine D supérieure aux apports de références actuels, avec ou sans une supplémentation en calcium, démontraient de façon satisfaisante qu’elle était bien tolérée. Toutefois, cette partie du réexamen a soulevé des difficultés, car les atteintes sont fréquemment des issues secondaires qui peuvent n’être divulguées que partiellement, particulièrement si elles ne sont pas importantes. La plupart des essais n’ont pas été conçus afin d’évaluer les atteintes, leur échantillon était de petite taille et l’exposition à la vitamine D n’était que de courte durée. De plus, les données sur la toxicité chez les nourrissons, les enfants et des groupes ethniques particuliers étaient insuffisantes.
    En réponse à la question d), dans le cadre du réexamen des données probantes, le comité d’experts de l’IOM tentera d’établir un apport maximal tolérable, AMT, défini comme l’apport quotidien le plus élevé en nutriment qui, vraisemblablement, ne comportera pas de risques d’effets indésirables chez presque tous les individus de la population générale. L’AMT est fondé sur une évaluation réalisée en ayant recours à la méthode pour l’évaluation des risques que comportent les éléments nutritifs.
    Jusqu’à ce que les recommandations relatives à la vitamine D soient mises à jour, Santé Canada recommande toujours que la population canadienne respecte l’apport maximal tolérable existant, lequel, pour toutes les personnes âgées de plus d’un an, est établi à 50 microgrammes, soit 2 000 UI de vitamine D par jour de toutes les sources, y compris du lait et des compléments.
    En réponse à la question e), selon les apports nutritionnels de référence, ANREF, en vitamine D et en calcium publiés en 1997, les effets indésirables d’un apport excessif en vitamine D sont probablement largement provoqués par l’augmentation de la concentration sanguine en calcium, et des observations scientifiques limitées donnent à penser que des effets directs de concentrations élevées en vitamine D peuvent se manifester sur divers organes, notamment les reins, les os, le système nerveux central et l’appareil cardiovasculaire. Les rapports de cas chez des humains ayant reçu quotidiennement et pendant plusieurs années des doses pharmacologiques quotidiennes de vitamine D de 250 à 1 250 microgrammes (10 000 à 50 000 UI/jour) ont fait état d’effets graves.
    Le comité d’experts de l’IOM étudie des données cliniques scientifiques plus récentes sur la quantité de vitamine D qui pourrait être considérée comme nocive et sur les indicateurs d’effets indésirables.
    En réponse à la question f), l’ensemble complet des études utilisées pourra être consulté à l’automne 2010, soit dans le rapport de l’IOM.
Question no 240 --
L'hon. Carolyn Bennett:
    En ce qui concerne les 500 millions de dollars affectés à l’Inforoute Santé du Canada dans le budget de 2009 et réaffectés à l’Inforoute Santé du Canada dans le budget de 2010: a) quand les fonds seront-ils versés; b) à quoi les fonds seront-ils consacrés; c) quelle proportion des fonds sera consacrée aux établissements de soins actifs; d) quelle proportion des fonds sera consacrée aux médecins et aux points de services intégrés pour les hôpitaux, les pharmacies, les centres de soins communautaires et les patients; e) quelle proportion des fonds sera consacrée aux fichiers médicaux électroniques des médecins?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, Inforoute Santé du Canada est un organisme indépendant à but non lucratif créé en 2001 afin d’accélérer la mise au point à l’échelle pancanadienne de technologies de communication et d’information sur la santé, comme les dossiers de santé électroniques, DSE, la télésanté et les systèmes de surveillance de la santé publique. Les 14 sous-ministres de la Santé des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont membres d’Inforoute Santé du Canada. Inforoute finance la mise au point et l’application de technologies de cybersanté de concert avec ses partenaires des provinces et des territoires.
    Dans le cadre du Plan d’action économique, PAE, du Canada, le budget de 2009 accordait un montant de 500 millions de dollars à Inforoute afin d’appuyer l’organisation dans son objectif -- qui est de faire en sorte que la moitié de la population canadienne ait un DSE d’ici 2010 -- et afin d’accélérer la mise en place des dossiers médicaux électroniques, DME, des médecins et d’assurer la mise en place de points de service intégrés pour les hôpitaux, les pharmacies, les centres de soins communautaires et les patients. Par la suite, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il allait resserrer la diligence raisonnable avant d’allouer les fonds, ce qui consistait notamment à surveiller la réponse d’Inforoute au rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale, qui comprenait un chapitre sur les DSE. Le gouvernement a annoncé son intention de procéder au transfert des ressources dans le budget de 2010.
    En réponse à la question a), en mars 2010, Santé Canada et Inforoute ont signé une entente de financement concernant le montant de 500 millions de dollars prévu dans les budgets de 2009 et de 2010. Aux termes de la nouvelle entente, Inforoute puisera régulièrement dans les fonds alloués et devra donc soumettre chaque année un état des flux de trésorerie, et des renseignements correspondants détaillés, pour accéder au financement fédéral. Le premier état des flux de trésorerie doit être présenté d’ici la fin de juin 2010. Les fonds seront remis à Inforoute dans les 45 jours suivant la réception et l’approbation du document par la ministre.
    En réponse à la question b), selon les budgets de 2009 et de 2010, le montant de 500 millions de dollars vise à poursuivre les travaux en matière de DSE, ainsi qu’à favoriser la mise en place des DME chez les médecins et à instaurer des points de services intégrés pour les hôpitaux, les pharmacies, les centres de soins communautaires et les patients.
    Dans ce contexte, Inforoute procède actuellement à l’établissement des stratégies de financement analogues. Ces stratégies figureront dans son plan d’entreprise sommaire annuel, qui doit être rendu public d’ici la fin de juin 2010.
    En réponse aux question c), d) et e), comme il est indiqué plus haut, Inforoute procède actuellement à l’établissement des programmes de financement pour le montant de 500 millions de dollars prévu dans les budgets de 2009 et de 2010. Ces stratégies seront précisées dans son plan d’entreprise sommaire annuel, qui doit être rendu public d’ici la fin de juin 2010.
    Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des soins de santé, et il appartient donc à chaque administration de décider de ses priorités et de la répartition des fonds en matière de cybersanté. Ainsi, Inforoute collaborera avec chaque province et territoire pour distribuer les fonds en fonction des priorités de tout un chacun et ce, dans le cadre des paramètres établis dans le plan d’entreprise sommaire annuel d’Inforoute.
Question no 248 --
M. Sukh Dhaliwal:
     En ce qui concerne les recherches de Santé Canada sur la réaction de stress au bruit des aéronefs: a) quelles ont été les études effectuées; b) quels ont été les résultats et les conclusions de ces recherches; c) quelles autres recherches prévoit-on effectuer?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), de 1993 à 1996, Santé Canada a publié trois actes de colloque sur l’élaboration d’une étude en laboratoire sur les effets du stress causé par les bruits d’avions.
    Les seules études de Santé Canada publiées portant sur les bruits d’avions sont deux examens scientifiques sur les bruits d’avions. Le premier est un article d’une revue évaluée par des pairs publié en 2007 sur les troubles du sommeil causés par les bruits d’avions et l’autre est un rapport sur les bruits d’avions, le stress et les maladies cardiovasculaires publié en 2001.
    La question des bruits d’avions est abordée dans d’autres études de Santé Canada, notamment dans une étude préliminaire sur le terrain visant à examiner les relations possibles entre la gêne et le stress causés par le bruit. Les résultats ont été présentés sur une affiche lors d’un symposium de mémoire de spécialisation de 4e année qui a eu lieu à l’Université d’Ottawa en 2007.
    Les bruits d’avions ont également été mentionnés dans une enquête nationale sur la gêne causée par le bruit publiée en 2002 dans un rapport du HealthInsider (numéro 7) ainsi que dans un article d’une revue évaluée par des pairs en 2005.
    La gêne causée par les bruits d’avions a également été utilisée comme exemple dans une analyse publiée en 2008 sur la façon d’inclure dans les évaluations environnementales la gêne causée par le bruit dans les répercussions sur la santé.
    Une étude sur la gêne et le dérangement des activités quotidiennes attribuables au bruit généré par la circulation routière a également été publiée en 2008 d’après un rapport du HealthInsider de 2005 (numéro 14).
    Santé Canada a également publié trois études en laboratoire sur l’incidence du stress causé par le bruit sur des rats, soit deux études, l’une publiée en 2003 et l’autre en 2005, et sur des humains, publiée en 2006, qui ont été effectuées avec des sources de bruit autres que des avions.
    En réponse à la question b)les résultats des diverses études publiées qui sont les plus pertinentes sur les niveaux de stress induits par les bruits d’avions sont présentés ci-dessous.
    L’examen de la relation entre les bruits d’avions et les troubles du sommeil a révélé que les personnes qui habitaient près des aéroports souffraient de troubles du sommeil qui se manifestent par des périodes d’éveil et un accroissement des mouvements corporels. Les bruits d’avions représentent une cause, mais cette source de bruit cause moins de troubles du sommeil que les éveils spontanés et les bruits entendus à l’intérieur du domicile.
    L’examen des ouvrages scientifiques sur la relation entre les bruits d’avions et les maladies cardiovasculaires a révélé que la pression artérielle moyenne des enfants exposés à des bruits d’avions était légèrement supérieure à la moyenne; cela dit, il n’y a aucune preuve permettant de conclure que les bruits d’avions peuvent entraîner un stress chronique chez les enfants. De plus, bien que des études scientifiques aient démontré qu’une exposition à court terme à des bruits intenses puisse causer un stress temporaire chez les adultes se manifestant par une augmentation du rythme cardiaque et de la pression artérielle, il n’y a pas de preuves cohérentes voulant que l’exposition chronique au bruit des avions entraîne l’hypertension. De plus, il a été démontré que même si les données scientifiques ne permettaient pas d’affirmer que les bruits des avions causaient des maladies cardiaques, certaines études donnent à croire que les personnes qui vivent depuis plusieurs années dans un milieu où elles sont exposées à un bruit intense de circulation peuvent être sujettes à une faible augmentation du risque de maladies cardiaques.
    L’examen des ouvrages scientifiques sur la gêne causée par le bruit a révélé que les données donnent à croire qu’il existe une relation entre les bruits causés par la circulation routière et le voisinage et certains troubles liés au stress, par exemple, l’hypertension et les migraines. Il a également été démontré qu’en moyenne, une exposition à long terme aux bruits des avions entraînait un pourcentage de gêne élevé chez un plus grand pourcentage de la population que les bruits de la circulation routière. Par ailleurs, une enquête nationale sur la gêne causée par les bruits de la circulation routière a révélé que les personnes qui se montraient très gênées par les bruits de la circulation routière croyaient que cette gêne avait une incidence négative sur leur santé.
    Une étude de laboratoire a permis de déterminer que l’exposition au bruit durant le sommeil ne semblait pas entraîner de stress. Cette étude n’a pas permis de conclure si ce bruit avait des effets négatifs sur leur sommeil.
    Dans le cadre de l’étude préliminaire sur le terrain où les sujets étaient exposés aux bruits d’avions, le nombre de sujets était trop limité pour tirer des conclusions fiables sur des relations possibles entre les réactions de stress et les niveaux de gêne.
    En réponse à la question c), Santé Canada prévoit mener les études suivantes pour contribuer à l’évaluation de la plausibilité d’une relation de cause à effet entre le bruit, y compris les bruits générés par les avions et les effets néfastes sur la santé causés par le bruit: Examen des corrélations possibles entre la gêne, les bruits de la circulation routière et les effets sur la santé signalés dans les enquêtes; Étude des indicateurs de stress chez des rats prédisposés à l’hypertension exposés au bruit.
    Les examens suivants sont également prévus: (i) pour l’exercice 2010-2011, un examen provisoire des résultats récents dans les ouvrages scientifiques sur les effets potentiels sur la santé provoqués par le stress causé par les bruits des avions, (ii) pour l’exercice 2011-2012, un examen exhaustif des ouvrages scientifiques sur les liens possibles entre le stress, les maladies cardiovasculaires et les bruits ambiants.
Question no 251 --
Mme Judy Foote:
     En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, Anciens Combattants Canada réalise-t-il une économie en versant l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès sous forme de paiements forfaitaires plutôt que de mesures de soutien à long terme, comme les prestations de pension d'invalidité et les prestations pour soins de santé, entre autres?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
    Monsieur le Président, les programmes d’ACC qui sont offerts en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants ne mettent plus l’accent sur l’invalidité et sont maintenant axés sur le bien-être des clients des Forces canadiennes, FC, et de leurs familles. Ils visent à offrir immédiatement un montant forfaitaire pour compenser les répercussions de nature non financière d’une invalidité liée au service, ainsi qu’un soutien continu au cours de la réadaptation et des avantages financiers pour ceux qui en ont besoin. Ce sont donc ceux qui en ont le plus besoin qui reçoivent le plus de soutien de la part d’ACC, afin de faciliter le plus possible leur transition à la vie civile. Si les programmes de la nouvelle Charte axés sur le bien-être fonctionnent comme prévu, en permettant d’offrir un soutien aux vétérans de l’ère moderne au cours de leur transition à la vie civile, il sera possible de réaliser des économies à long terme et de réduire la dépendance aux pensions, afin d’offrir un soutien du revenu adéquat et continu, ce qui n’a jamais été le but des pensions d’invalidité. La nouvelle Charte ne vise pas à réduire les coûts, mais plutôt à obtenir un meilleur rapport qualité-coûts.
    Afin de couvrir les frais initiaux supplémentaires, le gouvernement a investi 740 millions de dollars dans les niveaux de référence pour permettre à Anciens Combattants Canada de financer les cinq premières années de la mise en œuvre des programmes de la nouvelle Charte des anciens combattants. Au fil du temps, des économies pourraient être réalisées lorsque les programmes de réadaptation auront prouvé leur efficacité, mais la nouvelle Charte n’a pas pour but de réaliser des économies. Les nouveaux programmes visent plutôt à trouver un équilibre entre notre responsabilité financière à l’égard des contribuables canadiens et notre capacité d’offrir des avantages et des services qui répondent aux besoins des clients. À l’époque de sa conception, en 2005, et de sa mise en œuvre, en 2006, on prévoyait que la nouvelle Charte atteindrait le seuil de rentabilité d’ici 2025. Toutefois, il convient de noter que cette projection est influencée par la nature des opérations militaires qui on lieu et qui se dérouleront entre la date à laquelle la prévision a été faite et 2025.
Question no 252 --
Mme Judy Foote:
     En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants et les montants forfaitaires non imposables versés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès au cours des exercices financiers allant de 2005-2006 à 2008-2009: a) combien de dossiers relatifs à l’indemnité d’invalidité et à l’indemnité de décès a-t-on portés à l’attention du sous-ministre ou du ministre des Anciens Combattants en raison de problèmes associés aux montants forfaitaires; b) combien d’anciens combattants ayant reçu des montants forfaitaires aux titres des deux indemnités précitées ont porté plainte auprès du ministère au sujet des montants reçus; c) après réception d’un montant forfaitaire, combien de récipiendaires ou de personnes à leur charge ont demandé un supplément; d) Anciens Combattants Canada a-t-il examiné ou évalué le programme des montants forfaitaires octroyés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès et, si c'est le cas, qu’a-t-il constaté et quelles conclusions a-t-il tirées?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), les systèmes d’Anciens Combattants Canada ne permettent pas d’extraire ce type d’information.
    En réponse à la question b), depuis la mise en oeuvre des programmes de la nouvelle Charte des anciens combattants, entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2009, 1 234 demandes de révision ministérielle d’ordre médical ont été présentées relativement aux indemnités d’invalidité. Cela représente environ 5 p. 100 du nombre total de demandes reçues.
    Parmi ces 1 234 demandes de révision ministérielle d’ordre médical, 758 ont fait l’objet d’une décision favorable lorsque les demandeurs ont présenté de nouveaux éléments de preuve. De ces demandes de révision, 406 ont reçu une décision défavorable, et dans 70 cas, aucune décision n’a été rendue puisque le ministère n’avait pas, à l’époque, compétence pour procéder à la révision, par exemple dans les cas où le Tribunal des anciens combattants, révision et appel, avait compétence.
    En réponse à la question c), depuis la mise en oeuvre des programmes de la nouvelle Charte des anciens combattants, soit du 1er avril 2006 jusqu’au 31 mars 2009, 6 082 demandes de réévaluation ont été présentées concernant les indemnités d’invalidité.
    En réponse à la question d), la nouvelle Charte des anciens combattants a été mise en oeuvre le 1er avril 2006. Un examen est en cours, et des modifications aux programmes de la nouvelle Charte seront considérées en fonction des résultats de l’examen. De plus, la Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’Anciens Combattants Canada mène actuellement une évaluation approfondie de la nouvelle Charte. L’évaluation est divisée en trois phases, chacune faisant l’objet d’un rapport.
    Phase I -- axée sur la pertinence et le bien-fondé de la nouvelle Charte et de ses programmes; Phase II -- axée sur la sensibilisation et le cadre de prestation des services; Phase III -- axée sur les répercussions involontaires et le succès de l’atteinte des résultats attendus.
    Le dernier rapport est attendu en décembre 2010.
    Le ministère évalue également les observations obtenues sur les programmes de la nouvelle Charte, y compris l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès, à mesure de leur réception. Par exemple: 1) Le ministère continue de consulter les organismes d’anciens combattants pour connaître leurs préoccupations. 2) Le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux, établi depuis les débuts de la nouvelle Charte, a présenté quatre rapports comprenant des observations et des recommandations à des fins de considération par Anciens Combattants Canada concernant l’amélioration de la nouvelle Charte du point de vue des anciens combattants ayant des besoins spéciaux. 3) Le Groupe consultatif sur la nouvelle Charte des anciens combattants a également entrepris une étude des programmes de la nouvelle Charte. Le Groupe a produit un rapport sur leurs constatations et leurs recommandations qui a été présenté au ministère en octobre dernier. Le ministère continuera d’examiner et d’analyser les résultats des évaluations et des examens de la nouvelle Charte, ainsi que les commentaires formulés par les employés du ministère et les clients, afin de maximiser les pouvoirs existants à l’avantage de nos clients et d’établir s’il existe des lacunes à ce chapitre et où elles se situent.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 231, 232, 234, 236, 247, 249 et 250 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 231 --
M. Paul Dewar:
     En ce qui concerne la formation offerte aux membres du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes: a) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de genre; b) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe; c) quelle formation liée aux missions est offerte en ce qui concerne les résolutions 1325, 1820, 1888 et 1889 du Conseil de sécurité des Nations Unies; d) quelle formation liée aux missions est offerte en matière d’intégration du personnel civil féminin local, du personnel militaire et du personnel de la police dans les opérations; e) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de stratégies de promotion d’une participation significative des femmes locales et de leurs organisations nationales dans les relations entre les civils et les militaires; f) pour les types de formation dont il est question aux sous-questions a) à e), (i) qui gère la formation, (ii) qui a accès à la formation, (iii) combien d’heures d’enseignement y a-t-il dans chaque cours, (iv) quels cours sont obligatoires et quels cours sont optionnels?
    (Le document est déposé)
Question no 232 --
M. Paul Dewar:
     En ce qui concerne le transfert, par le Canada, de détenus aux autorités afghanes, quels sont les noms et postes des personnes qui ont reçu les originaux ou des copies des documents suivants : KANDH-0029; KANDH-0032; IDR-0512; la correspondance entre Richard Colvin et CEFCOM-J9 et CEFCOM-J3 du 21 août au 19 septembre 2006; KBGR-0118; KBGR-0121; KBGR-0160; KBGR-0258; le « Plan d’urgence diplomatique relatif aux détenus » approuvé par Margaret Bloodworth, conseillère en sécurité nationale du premier ministre, avril 2007; KBGR-9261; KBGR-0263; KBGR-0265; KBGR-0267; KBGR-0269; KBGR-0271; rapport sur les détenus non numéroté du 3 mai 2007; rapport sur les détenus non numéroté supplémentaire du 4 mai 2007; KBGR-0274; KBGR-0275; KBGR-0291; KBGR-0292; KBGR sur les détenus du 21 juin 2007; KBGR-0302; KBGR-0321?
    (Le document est déposé)
Question no 234 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne la nutrition au Canada: a) le gouvernement reconnaît-il une bonne alimentation comme un droit fondamental; b) comment le gouvernement définit-il l’insécurité alimentaire et quels facteurs en sont responsables au Canada; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises au sujet de chacun des facteurs mentionnés en b); d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour promouvoir une saine alimentation et quels groupes démographiques ces mesures ciblent-elles; f) le Canada a-t-il une stratégie globale visant à réduire la malnutrition et la faim à l’échelle nationale et, dans l’affirmative, (i) quelle est-elle et, dans la négative, (ii) pourquoi; g) quels succès le gouvernement a-t-il remportés dans la lutte contre l’insécurité alimentaire, la malnutrition et la faim, et quels problèmes a-t-il dû surmonter; h) le gouvernement a-t-il facilité la communication entre les provinces et les territoires au sujet des meilleures méthodes pour améliorer la nutrition des bébés, des enfants et des adolescents et, si c’est le cas, (i) à quelles dates et quelles étaient les recommandations et, dans la négative, (ii) pourquoi; i) quels sont les noms de toutes les parties concernées en matière de sécurité alimentaire, de nutrition, de prévention de la faim, etc. que rencontre le gouvernement; j) quelle est le pourcentage des familles qui ont recours aux banques d’alimentation et comment cette proportion a-t-elle évolué depuis 20 ans; k) quel pourcentage des bébés, des enfants et des adolescents dépendent des banques d’alimentation et les besoins de ceux-ci en matière de nutrition sont-ils tous satisfaits; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au sujet en particulier de la nutrition des femmes enceintes et des enfants de moins de deux ans; m) quel pourcentage des enfants et des adolescents sont touchés par l’insécurité alimentaire et la faim, combien cela représente-t-il de personnes, comment ces chiffres ont-ils évolué depuis 20 ans et pour quelle raison; n) le gouvernement a-t-il envisagé d’instituer un programme national de déjeuner, de dîner ou de collation qui contribuerait à satisfaire les besoins des enfants et des adolescents en matière de nutrition; o) comment le gouvernement définit-il le surpoids et l’obésité et quel pourcentage des bébés, des enfants et des adolescents présentent un surpoids ou sont obèses; p) quels sont les rapports entre la condition socioéconomique et le surpoids et l’obésité chez les bébés, les enfants et les adolescents; q) quelles sont les complications médicales et psychologiques du surpoids et de l’obésité chez les enfants et les adolescents; r) à quel point le surpoids et l’obésité chez les enfants ont-ils progressé depuis 20 ans et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour remédier à la situation; s) à quel point le diabète de type 2 chez les enfants et les adolescents a-t-il progressé depuis 20 ans; t) combien y a-t-il de centres de traitement de l’obésité chez les enfants et les adolescents au Canada, et le gouvernement a-t-il augmenté ou réduit le financement qu’il accorde à ces centres, et ce, dans quel pourcentage; u) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour accroître le nombre des centres de traitement de l’obésité chez les enfants; v) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour faciliter la communication entre les provinces et les territoires sur la prévention de l’obésité et du surpoids et sur les programmes de traitement dans ce domaine, ainsi que l’application des méthodes dont l’efficacité est avérée; w) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour soutenir la recherche et l’évaluation dans le domaine de la prévention de l’obésité et du surpoids chez les enfants, y compris les approches et traitements fondés sur le régime alimentaire, le comportement, le milieu, l’activité physique et les interventions pharmacologiques; x) quelles études, le cas échéant, le gouvernement a-t-il mené sur les programmes de nutrition adoptés ailleurs, par exemple au Royaume-Uni et aux États-Unis; y) quels égards, le cas échéant, a-t-on accordés au programme de la Pennsylvanie dans le cadre duquel plus de 80 supermarchés ont été ouverts dans des zones mal desservies depuis cinq ans?
    (Le document est déposé)
Question no 236 --
M. Bill Siksay:
     En ce qui concerne le désarmement nucléaire: a) quelles déclarations officielles le gouvernement a-t-il faites au sujet du plan de désarmement nucléaire en cinq points du Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-Moon; b) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’appui de ce plan; c) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour lancer les préparatifs de la négociation d’une convention sur les armes nucléaires?
    (Le document est déposé)
Question no 247 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne la contribution gouvernementale de 220 millions de dollars au Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti: a) combien a été promis ou dépensé jusqu’ici; b) combien a été promis ou envoyé à des ONG canadiennes; c) les contributions de 40,92 millions de dollars à la Société canadienne de la Croix-Rouge et à la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de 2 millions de dollars à Oxfam Québec, de 4,1 millions de dollars à Aide à l’enfance et de 6,8 millions de dollars à Vision Mondiale que le gouvernement a annoncées proviendront-elles du Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti; d) combien a été promis ou envoyé par des mécanismes d’aide bilatéraux ou multilatéraux, par exemple, la contribution de 8 millions de dollars à la Banque mondiale pour aider à annuler la dette d’Haïti proviendra-t-elle du Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti; e) combien de l’argent qui reste dans le Fonds sera mis à la disposition d’ONG canadiennes; f) comment les ONG peuvent-elles accéder à cet argent; g) suivant quelles priorités l’ACDI oriente-t-elle l’utilisation de cet argent; h) comment ces priorités ont-elles été fixées; i) les ONG canadiennes ont-elles participé à la fixation de ces priorités?
    (Le document est déposé)
Question no 249 --
M. Claude Gravelle:
     En ce qui concerne le Programme de développement des collectivités: a) Industrie Canada est-il toujours responsable de l’administration de ce programme et, dans l’affirmative, quelle section ou quel organisme d’Industrie Canada est responsable de l’administration du programme et de l'appui aux Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) dans le Nord de l’Ontario; b) combien y a-t-il de SADC dans le Nord actuellement et quel est le montant que chacune d’elles reçoit actuellement; c) prévoit-on créer de nouvelles SADC ou de réduire leur nombre dans le Nord et, dans l’affirmative, combien et où; d) combien d’employés d’Industrie Canada exercent des responsabilités relativement au Programme de développement des collectivités en général; e) à quelle section, division ou agence sont-ils affectés; f) quel est le lien organisationnel entre l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario et le Programme de développement des collectivités; g) l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a-t-elle des responsabilités pour les SADC du Nord; h) prévoit-on transférer les responsabilités relatives aux SADC du Nord de la FedNor à l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario; i) prévoit-on transférer du personnel de la FedNor, qui est maintenant responsable du Programme de développement des collectivités dans le Nord de l’Ontario, à l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario; j) le Programme de développement des collectivités sera-t-il assujetti à la compression budgétaire de cinq pour cent annoncée pour Industrie Canada et, (i) dans l’affirmative, sur quoi seraient fondées ces réductions, (ii) dans la négative, la compression de cinq pour cent touchant Industrie Canada aura-t-elle un effet sur le Programme de développement des collectivités et, dans l’affirmative, quel genre d’effet?
    (Le document est déposé)
Question no 250 --
M. Claude Gravelle:
     En ce qui concerne FedNor: a) quel est l’effectif total de FedNor pour chacun de ses programmes, et en quels lieux, pour les exercices 2006-2007 à 2009-2010 et présentement; b) quels sont les projections de FedNor en matière de dotation pour chacun de ses programmes, et en quels lieux, pour 2010-2011?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[ Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l’opposition — La prorogation

    Que la Chambre établisse un comité spécial chargé d’étudier immédiatement toutes les questions pertinentes se rapportant à la prorogation, y compris les circonstances dans lesquelles une demande de prorogation serait appropriée ou non, et de déterminer les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux règles en la matière (en modifiant le Règlement, en légiférant ou en faisant les deux) afin qu’il ne soit jamais fait un mauvais usage de la prorogation à l'avenir;
que, dans le cadre de cette étude, le comité tienne compte des nouvelles règles proposées par le chef de l’Opposition à l'égard de la prorogation, notamment : a) obliger le premier ministre à aviser le Parlement à l'avance et par écrit de toute demande de prorogation et des raisons qui la motivent; b) exiger que la Chambre des communes débatte de tout avis de demande de prorogation, mais qu’elle le fasse avant que la demande de prorogation ne soit présentée; c) exiger que la Chambre des communes approuve expressément la demande de prorogation à la fin du débat (i) si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le dernier discours du Trône, (ii) si la demande vise une prorogation de plus de 30 jours, (iii) si la Chambre est sur le point de prendre une décision quant à une question de confiance; d) qu'une disposition permette aux comités parlementaires de continuer de siéger pendant une prorogation;
que le comité spécial fasse rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin 2010.
    Comme c’est aujourd’hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 23 juin 2010, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l’élude.
    Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d’accord pour que l’on distribue maintenant les projets de loi?
    Des voix: D’accord.
(1050)
    Monsieur le Président, c’est avec un grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui pour présenter cette motion qui propose des moyens d’éviter un recours abusif à la prorogation dans notre système parlementaire.
    Je désire toutefois mentionner que je vais partager mon temps, ce matin, avec la leader adjointe de l’opposition à la Chambre, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Elle parlera notamment de certains problèmes techniques qui se sont posés depuis que cette motion a été inscrite pour la première fois au Feuilleton, en avril. Nous voulons être certains que cette motion est parfaitement à jour.
    Comme un avis a été envoyé hier pour faire savoir que cette motion sur la prorogation était le sujet sur lequel nous comptions lancer le débat aujourd’hui, deux députés d’en face m’ont demandé, en privé, pourquoi nous avions fait ce choix étant donné que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a entrepris une étude sur la prorogation. C’est une bonne question à laquelle je vais me faire un plaisir de répondre.
    Bien entendu, l’opposition officielle est parfaitement au courant des travaux du Comité de la procédure étant donné que c’est nous qui en avons pris l’initiative. Cependant, il y a au moins quatre raisons pour lesquelles la motion d’aujourd’hui doit être présentée de toute façon.
     Premièrement, le Comité de la procédure est un comité de la Chambre très occupé. Il fait du bon travail, mais le temps file vite. La Chambre est sur le point de s’ajourner pour l’été. Comme le Président vient de le mentionner, c’est aujourd’hui le dernier jour désigné pour la période des crédits. La dernière fois que la Chambre s’est ajournée pour une longue période, le premier ministre est allé plus loin, comme chacun le sait, en prorogeant la Chambre et le Parlement. Par conséquent, la menace de prorogation plane toujours sur le Parlement.
     À mon avis, et c’est aussi l’avis de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, nous devons consacrer plus d’efforts à trouver des solutions pratiques pour résoudre la question de la prorogation. Nous devons nous attaquer à cette question maintenant et cela de façon plus énergique.
     Deuxièmement, cette motion est plus complète que celle qu’examine le Comité de la procédure. Elle propose des solutions précises pour répondre aux demandes de prorogation illégitimes. Il faudrait, par exemple, que le premier ministre avertisse de son intention de demander la prorogation et, de plus, qu’il fournisse les raisons pour lesquelles cette demande est raisonnable.
     La motion suggère également qu’il y ait un débat à la Chambre une fois que l’avis aura été donné, mais avant que la demande de prorogation ne soit faite.
    Troisièmement, notre motion propose que, dans certaines circonstances, il devrait non seulement y avoir un débat, mais il faudrait aussi obtenir que la Chambre des communes approuve expressément la prorogation, lorsque cela convient.
    Enfin, nous proposons que, en cas de prorogation, les comités de la Chambre des communes, et ceux du Sénat bien sûr, puissent continuer à siéger afin que les rouages de la démocratie ne soient pas complètement arrêtés.
    Pour ces raisons, et parce que notre motion propose des solutions précises au problème, nous croyons, encore une fois, qu’il convient de présenter maintenant cette motion importante.
    Concernant l’étude en cours au Comité de la procédure, il s’agit malheureusement de travaux presque invisibles. Je ne veux pas critiquer ce comité, mais cette question mérite une plus grande visibilité auprès de la population.
    Comme nous tenons aujourd'hui la dernière journée de l’opposition avant l’ajournement d’été, il est opportun de remettre en lumière, pour la population, cette farce qu’a été la prorogation.
    Cette session a commencé par une honteuse interruption de la démocratie canadienne de décembre à mars. Les institutions centrales assurant la transparence parlementaire étaient fermées, de façon injustifiée, à notre avis. Nous devons tous nous rappeler de cet outrage et de l’indignation spontanée qu’ont manifestée des centaines de milliers de Canadiens ordinaires qui savaient instinctivement qu’il était inacceptable de proroger ainsi le Parlement.
    Près d’un quart de million de Canadiens ont signé une pétition sur cette question. Des milliers d’autres ont participé à des manifestations. Cent trente spécialistes des affaires parlementaires et du droit constitutionnel ont écrit au premier ministre pour signaler les fautes dans sa conduite. Les éditoriaux de tous les journaux du pays exprimaient une forte opposition à ce que le gouvernement et le premier ministre avaient fait en ayant recours à la prorogation. Ils disaient d’une seule voix que c’était inacceptable et qu’il fallait assurer le maintien de la démocratie parlementaire. Il importe que cette question soit traitée au grand jour.
(1055)
    Nous devons préciser que le mot « prorogation » est une métaphore pour désigner quelque chose de bien pire. C'est un des moyens qu'utilise régulièrement ce gouvernement conservateur plutôt paranoïaque pour tenter d'éviter d'avoir à rendre des comptes, d'éviter la transparence, de museler ceux qui le critiquent, d'étouffer la dissension, de faire taire ceux qui ont la témérité de ne pas être d'accord avec lui et de dire la vérité aux autorités.
    Tout cela a commencé avec la prorogation et le Parlement ne peut pas accepter que ce comportement antidémocratique soit considéré comme étant normal.
    En 2005, l'homme qui est aujourd'hui premier ministre du Canada, a déclaré ceci:
    Quand un gouvernement commence à essayer d'éliminer ou d'éviter les dissensions [...] il perd alors rapidement son autorité morale de gouverner.
    Le premier ministre ne tolère pas la dissension, ni au sein de son Cabinet ni au sein de son caucus ni même au sein du Parlement, dont il a verrouillé les portes à deux reprises au cours des 18 derniers mois lorsque la Chambre des communes lui posait avec insistance des questions sérieuses sur ce qu'elle jugeait être des actes répréhensibles posés par des conservateurs.
    Ce qui est encore plus grave, le premier ministre utilise la diffamation comme une tactique partisane beaucoup trop souvent. Pensez, par exemple, à Linda Keen, l'ancienne présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Pensez à Paul Kennedy, l'ancien chef de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Pensez à Peter Tinsley, l'ancien chef de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Pensez à Kevin Page, le directeur parlementaire du budget. Pensez aux mandataires indépendants du Parlement qui sont là pour superviser des choses aussi fondamentales que les élections libres et justes, l'accès à l'information et l'éthique. Ils ont tous été diffamés par le gouvernement lorsqu'ils se sont penchés sur des éléments de preuve des écarts de conduite des conservateurs.
    Le pire des abus a probablement visé le fonctionnaire de longue date et diplomate Richard Colvin, qui a osé dire la vérité aux autorités au sujet de la torture en Afghanistan. Sa réputation a été agressivement attaquée pour le rabaisser et aussi pour intimider d'autres fonctionnaires et les empêcher de signaler les actes répréhensibles.
    Au-delà de la Colline du Parlement, pensez à des organisations religieuses comme KAIROS. Pensez à des groupes d'aide à l'étranger comme le Conseil canadien pour la coopération internationale. Pensez à toutes les organisations féminines. Pensez au Conseil canadien sur l'apprentissage. Tous ont vu leur financement coupé et ont été intimidés par le gouvernement pour avoir exprimé des opinions allant à l'encontre des dogmes conservateurs.
    Toutes ces préoccupations ont récemment été confirmées et amplifiées par de nombreux journalistes parmi les plus réputés au Canada. Je vais citer un article publié par la Presse canadienne le 11 juin, il y a quelques jours à peine. On pouvait y lire ceci:
    Les associations de journalistes d'un bout à l'autre du pays ont adressé des reproches sévères au gouvernement [actuel] et ont demandé aux journalistes de se défendre contre le contrôle serré qu'il exerce à l'égard de l'information [...] Sous le premier ministre [actuel] [...] Ottawa diffuse l'information au compte-gouttes. La vraie transparence a été remplacée par de la propagande sophistiquée et de l'interprétation partisane visant à manipuler l'opinion publique.
    Et nous voyons maintenant le premier ministre dicter au Parlement qui peut être appelé à témoigner devant les comités parlementaires et qui ne peut pas l'être. C'est le comble de l'absurdité. Le premier ministre essaie d'empêcher que les membres du personnel politique qui travaillent pour lui et pour les membres de son Cabinet ne soient appelés à témoigner, ce qui va à l'encontre des pouvoirs du Parlement et de la loi. Selon lui, ce sont des subalternes et il est trop éprouvant pour eux de témoigner devant ces comités.
    Ces gens ne sont pas des enfants. Ils gagnent des salaires à six chiffres pouvant aller jusqu'à 150 000 $ ou plus. Ils gèrent les dossiers les plus délicats. Par exemple, ils gèrent les activités de lobbying de gens comme Rahim Jaffer. Ils interviennent directement et personnellement dans la diffusion de l'information traitée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et font d'importantes annonces concernant les politiques gouvernementales. Par exemple, ce n'est pas le premier ministre mais bien son secrétaire de presse qui a annoncé que le gouvernement allait proroger le Parlement en décembre dernier et cadenasser la démocratie canadienne jusqu'en mars.
    Ces exemples ne font que prouver l'absurdité de la position du gouvernement. Tout cela nous ramène à la prorogation elle-même et montre encore une fois pourquoi cette motion est à l'étude aujourd'hui et pourquoi la Chambre des communes devrait l'adopter.
(1100)
    Monsieur le Président, voici la question que les Canadiens doivent se poser aujourd'hui: les libéraux auraient pu saisir la Chambre d'une multitude de questions concernant, par exemple, l'économie ou la criminalité. Pourquoi donc ont-ils plutôt choisi de soulever cette question en particulier, tout en sachant fort bien que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre l'étudie depuis trois mois?
    Le député ne réalise-t-il pas que trois de ses collègues, en l'occurrence le whip du Parti libéral, le whip adjoint du Parti libéral et la leader parlementaire adjointe du Parti libéral, siègent à un comité qui est justement en train d'étudier la même question? Comment le député répondrait-il à la question que les Canadiens se posent en voyant que nous allons pourtant débattre de cette question précise aujourd'hui alors que nous aurions pu en étudier tant d'autres comme l'économie, la criminalité ou même les prochains sommets?
    Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question.
    Pour aborder chacune des questions que le député vient de mentionner, rien n’est plus fondamental qu’une démocratie qui fonctionne bien. Si les principes qui régissent le fonctionnement de la Chambre et de tous ses comités sont compromis par une capacité arbitraire du Cabinet, du gouvernement et du premier ministre de fermer boutique, de clore le débat, de faire taire tout le monde et de mettre la démocratie sous clé, alors aucune des questions que le député a mentionnées ne pourra être discutée dans le pays si la prorogation est utilisée d’une manière aussi despotique qu’elle l’a été sous le gouvernement conservateur.
    La prorogation n’a jamais été un problème dans notre pays entre 1873 et 2008. De John A. Macdonald jusqu’au premier ministre actuel, aucun chef de gouvernement canadien n’a abusé des privilèges et prérogatives associés à la prorogation. Toutefois, en 2008 et 2009, elle a été utilisée d’une manière abusive pour empêcher le Parlement d’examiner ces questions et d’autres.
    Rien n’est plus important que d’avoir une démocratie qui fonctionne bien. C’est la raison pour laquelle 250 000 Canadiens ont signé des pétitions, il y a trois ou quatre mois, pour dire que le gouvernement avait mal agi et demander que la démocratie leur soit restituée afin qu’ils puissent débattre librement, équitablement et sans intimidation les questions que le secrétaire parlementaire a mentionnées ainsi que toutes les autres questions qui ont de l’importance pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, lorsque j’en ai pris connaissance d’hier, cette motion m’a laissé perplexe.
    Je comprends que la prorogation constitue un sujet important pour les libéraux, comme pour nous, mais cette motion préconise la création d’un comité spécial. À moins que je ne me trompe, cette motion a dû traîner dans un tiroir pendant quelques mois pour être reprise à la dernière minute, après que l’opposition officielle se fut battue pour obtenir davantage de journées d’opposition. Les libéraux sont donc allés la chercher pour occuper le temps qu’on leur a accordé.
    La motion demande à la Chambre d’établir un comité spécial, mais nous avons déjà un comité qui tient des réunions depuis des mois. Je n’ai pas entendu tout ce qu’a dit le député, mais la motion demande au comité de déposer un rapport dans six jours.
    J’aimerais savoir pourquoi nous sommes saisis d’une telle motion parce que je ne la trouve pas très sensée.
    Monsieur le Président, le député dirait des choses bien plus sensées s’il suivait un peu plus attentivement la discussion. Il a reconnu qu’il avait manqué une partie du débat. Il est facile de comprendre, dans ces conditions, qu’il ne saisisse pas l’objet de la motion. Nous avons parlé de tout cela pendant les quelques minutes où il a été absent de la Chambre, comme on peut le supposer d’après ce qu’il a dit.
    Le Comité de la procédure a une très lourde charge de travail. Il examine la question depuis assez longtemps, mais son étude n’a jusqu’ici abouti à aucun résultat. Il n’a rien produit du tout. La Chambre s’apprête à ajourner ses travaux pour l’été. Le député se souvient-il de la dernière fois où la Chambre s’est ajournée pendant une assez longue période? Le gouvernement avait alors prorogé le Parlement. Qu’arrivera-t-il si la Chambre s’ajourne dans trois ou quatre jours ou peut-être même cet après-midi et que, lundi matin, le premier ministre décide de proroger encore une fois le Parlement?
    Il est temps d’agir dans ce dossier. Il est temps de le faire progresser. Le député peut bien dire qu’un autre comité examine le sujet, mais nous avons besoin d’accorder davantage de priorité à la question si nous voulons trouver une solution au lieu de continuer tout simplement à parler.
(1105)

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue le leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes a expliqué très clairement et très succinctement la raison de cette motion en cette journée de l'opposition libérale.

[Traduction]

    J'ai écouté les questions posées par un ministériel et par un député néo-démocrate. Il est évident que ces gens ont une vision très étroite des choses, parce que notre motion et la déclaration qui a été faite par le leader du Parti libéral à la Chambre, de même que l'amendement que je vais proposer, montrent très clairement que le problème va au-delà de la prorogation comme telle.
    La plus récente tactique utilisée par le premier ministre pour cacher le rôle de son gouvernement dans le scandale des prisonniers afghans a consisté à interrompre complètement les travaux du Parlement. Tout le monde sait cela. Des milliers de Canadiens ont protesté contre cette mesure.
    Pendant que le premier ministre tentait de nous faire croire que la prorogation est chose courante ici, mon collègue, le leader du Parti libéral à la Chambre, a montré très clairement que, de 1867 à 2008, aucun autre premier ministre n'avait abusé de la prorogation, ou n'y avait eu recours afin de tenter d'échapper à la volonté, à la décision et à l'autorité du Parlement. Ce n'est qu'avec l'arrivée du premier ministre actuel que les recours abusifs à la prorogation ont commencé.
    Notre motion n'est pas désuète. Elle va au-delà de la portée de l'étude du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En fait, l'étude qui est en train d'être menée en ce moment même par le comité découle d'une motion que j'ai présentée au comité. Par conséquent, je sais très bien ce qui se passe.
    Le premier ministre actuel détient maintenant un record, soit celui d'avoir fermé le Parlement durant 148 jours, alors qu'il est au pouvoir depuis quatre années à peine. Celui qui vient au deuxième rang est l'ancien premier ministre Jean Chrétien, qui a prorogé le Parlement durant 145 jours sur une période de 10 ans, c'est-à-dire toute une décennie.
    Mon collègue a aussi expliqué que le gouvernement ne se contente pas de porter atteinte à l'autorité et à la suprématie du Parlement. Que dire de la déclaration du gouvernement, portant que, dorénavant, il ne permettra plus aux membres du personnel politique qui ont été dûment convoqués par des comités permanents de la Chambre de venir témoigner devant ces comités?
    Que dire de la façon dont le gouvernement étouffe toute forme de dissidence? Qu'en est-il du principe selon lequel, dans une démocratie, la liberté d'expression est l'un des fondements de la démocratie, des institutions démocratiques? Qu'en est-il du principe selon lequel la liberté d'expression, la dissidence est quelque chose de sain, et que dire de la façon dont le gouvernement et le premier ministre conservateurs refusent de voir les opinions dissidentes et les critiques saines, objectives et justes comme faisant partie intégrante d'un système démocratique et de toutes nos institutions démocratiques?
    N'oublions pas non plus ceux que le gouvernement considère comme des groupes marginaux, à savoir les organismes sans but lucratif et les organisations non gouvernementales qui font de l'excellent travail, qui fournissent des services ici aux Canadiens et à l'étranger aux gens qui vivent dans la pauvreté. Ces groupes ont été étouffés par le gouvernement parce qu'ils ont eu le malheur de critiquer certaines de ses politiques. Le gouvernement leur a coupé les vivres.
(1110)
    Les groupes de femmes sont considérés comme des groupes marginaux. Un des membres mêmes du caucus conservateur, la sénatrice Nancy Ruth, a dit vrai lorsque, à l'occasion d'un rassemblement de groupes de femmes, elle leur a lancé de « fermer leur cr... de gueule » parce qu'autrement, elle craignait que son propre gouvernement, son propre premier ministre, durcisse sa position à leur endroit.
    La question de la prorogation va bien au-delà de la suprématie du Parlement. Elle met en jeu la liberté d'expression, la suprématie du Parlement et le principe voulant qu'il faille accepter les divergences de vues en démocratie.
    Je propose:
    Que la motion soit modifiée:
a) par adjonction, après les mots « pendant une prorogation » à la partie d), de ce qui suit:
« que le comité spécial prenne aussi en considération tout rapport sur la prorogation qui pourrait être présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et fournisse une analyse des conséquences du recours à la prorogation comme outil pour contourner l'obligation de rendre compte ou réduire au silence les voix qui ne partagent pas l’avis du gouvernement;
que le comité soit composé de 11 membres, dont 5 membres du parti gouvernemental, 3 membres de l’opposition officielle, 2 membres du Bloc québécois et 1 membre du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président soit issu de l'opposition officielle;
que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents;
que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la greffière de la Chambre, au plus tard le 23 juin 2010;
que les membres de ce comité puissent, à l’occasion et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions du paragraphe 114(2) du Règlement; »
b) par substitution, aux mots « le 23 juin 2010 », de ce qui suit:
« le 2 novembre 2010 ».
    Pour qu'un député puisse présenter un amendement, il faut obtenir le consentement de la personne qui a présenté la motion au départ. Est-ce d'accord?
    Oui, monsieur le Président.
    L'amendement est recevable.
    Questions et observations. Le député d'Hamilton-Centre a la parole.
(1115)
    Monsieur le Président, je suis curieux. L'amendement dont nous avons été saisis consiste à modifier la date figurant dans la motion pour qu'un comité spécial soit dorénavant tenu de déposer son rapport en novembre, plutôt que dans six jours. Cette situation est de plus en plus curieuse, et c'est pourquoi je me pose des questions.
    Un comité a été mis sur pied, et la députée a été présente à la plupart de ses réunions, tout comme d'autres députés et moi-même. Je serais curieux de savoir ce que la députée entend faire de tout le travail réalisé par le comité jusqu'à maintenant. Est-ce qu'on se contente de faire table rase et de tout reprendre de zéro? D'un point de vue pratique, qu'est-ce que l'opposition officielle souhaite exactement que nous fassions de l'amendement qui exige la mise en place d'un comité spécial alors qu'il existe déjà un comité qui se penche sur cette question?
    Monsieur le Président, de toute évidence, le député n'a pas eu l'occasion d'entendre la motion qui a été présentée par mon collègue, le chef de l'opposition, ni l'amendement.
    La motion principale et mon amendement précisent clairement que le comité — le comité législatif spécial qui, nous l'espérons, recevra l'appui de la Chambre — tiendrait compte de tout rapport que pourrait présenter le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Mon collègue, qui siège avec moi au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, fait preuve d'un grand talent dramatique. Seulement une partie du travail de ce comité porte sur la question de la prorogation. Ce dernier ne se penche pas sur tous les autres aspects de la motion libérale dont nous débattons aujourd'hui.
    Monsieur le Président, mis à part la prorogation, la députée a signalé plusieurs situations illustrant le manque de respect du gouvernement à l'égard de la Chambre, des comités parlementaires et des Canadiens.
    Je préside le Comité permanent de la condition féminine. Nous nous sommes penchés sur le cas de nombreuses organisations féminines auxquelles le gouvernement a refusé un financement. Lorsqu'on examine la situation de plus près, on constate que ces organisations ont toutes une chose en commun. La plupart d'entre elles comptent entre 15 et 25 ans d'existence et fournissent d'excellents résultats si on en croit le ministère. Leur demande de financement a été rejetée parce qu'elles ont osé critiquer certaines attitudes du gouvernement à l'égard des femmes ainsi que certaines modifications apportées à Condition féminine Canada.
    Tout le monde est au courant de ces faits. Que peut-on faire pour que le gouvernement recommence à faire preuve de respect à l'égard du Parlement?
    Monsieur le Président, la prorogation s'inscrit dans une tendance beaucoup plus vaste du gouvernement conservateur de museler l'opposition. Le gouvernement est bien connu pour s'en prendre à ce qu'il appelle les groupes marginaux. Le gouvernement considère de toute évidence que les organisations féminines font partie des groupes marginaux.
    Il suffit de se rappeler que la toute première décision prise par le gouvernement conservateur en 2006 a été de supprimer le financement du Programme de contestation judiciaire qui visait à offrir de l'aide financière pour d'importantes affaires judiciaires portant sur la promotion de l'égalité des droits garantis en vertu de la Constitution canadienne. Ensuite, le 1er avril 2006, le gouvernement a fermé 12 des 16 bureaux de Condition féminine Canada. Aujourd'hui, il ne reste que 4 bureaux régionaux.
    Entre-temps, au Canada, les femmes gagnent seulement 71 ¢ pour chaque dollar que gagnent les hommes. Le gouvernement affirme pourtant qu'il n'y a pas lieu d'aider les organisations féminines. Le gouvernement a supprimé le financement de ces groupes et, de ce fait, en étouffe la voix. Voilà la première étape d'un terrible affaiblissement de la démocratie.
(1120)
    Monsieur le Président, il arrive très rarement que je sois d’accord avec le Nouveau Parti démocratique sur quoi que ce soit, mais cette fois-ci, je dois me rallier sans réserve à une observation que mon collègue de Hamilton-Centre a faite tout à l’heure. Il a dit depuis son siège que la motion proposée aujourd’hui par l’opposition était une plaisanterie, et il a bien raison.
    La motion publiée au Feuilleton proposait clairement qu’un comité parlementaire spécial soit mis sur pied pour étudier la question de la prorogation et fasse rapport au bout de quatre jours de séance. Qui peut regarder cette proposition sans éclater de rire? C’est d’un ridicule consommé.
    Je sais que le leader parlementaire de l’opposition officielle et son adjoint ont essayé de présenter les choses sous leur meilleur jour en prétendant que ce serait différent, que ce serait une meilleure version de ce qui se fait déjà au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Toutefois, on ne peut voir là qu’un effort des membres de l’opposition officielle de tirer le meilleur parti possible de quelque chose qui les jette dans le plus profond embarras. Ils essaient de justifier cette motion proposée à l’occasion d’un jour d’opposition et qui est complètement ridicule. Depuis six ans que je siège au Parlement, je n’ai jamais rien vu de tel.
     Les journées d’opposition sont censées être consacrées à des questions qui sont un sujet de préoccupation majeur non seulement pour le parti d’opposition, mais aussi pour le Parlement. Comme on l’a déjà dit plusieurs fois aujourd’hui, il y a une étude de la question de la prorogation qui est déjà en cours. Elle se poursuit depuis deux mois et demi ou trois mois au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Aux audiences de ce comité, nous avons entendu d’excellents témoignages livrés par de nombreux constitutionnalistes et spécialistes de la procédure et des usages parlementaires. Ce comité produira un rapport, sans doute à l’automne, je dirais, et je crois que ce sera un rapport sur la prorogation bien raisonné et bien fondé, qui sera inspiré par de bonnes intentions.
     Que nous propose-t-on aujourd’hui? Une motion qui a été inscrite au Feuilleton il y a environ deux mois. L’opposition ne l’a même pas relue avant de la mettre à l’étude aujourd’hui. Quand ils se sont enfin aperçus du ridicule de la chose, je suis sûr que les libéraux ont eu quelques moments de profonde panique en se demandant comment ils pourraient donner à la motion la tournure la plus favorable.
     Le leader parlementaire de l’opposition, dont le nom figure sous la motion initiale, a essayé de convaincre les députés que la motion était bonne parce qu’elle va bien plus loin que l’étude de la prorogation actuellement en cours au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ensuite, le leader parlementaire adjoint de l’opposition a proposé un amendement disant que le délai du 23 juin fixé pour la production du rapport du comité devrait être repoussé à novembre.
     Cet amendement enrichirait de 10 000 $ le président libéral du nouveau comité spécial, car les libéraux proposent qu’un député de l’opposition officielle préside ce comité, et une indemnité est versée au président. On pourrait donc prétendre qu’ils songent à établir un comité spécial pour garnir le compte en banque d’un des leurs, mais je crois qu’il faut voir bien plus loin, qu’il s’agit de quelque chose de bien plus fondamental.
    Ce qui s'est passé aujourd'hui et que nous voyons en direct, c'est que le parti d'opposition a gaffé, et gaffé royalement. Les libéraux ne savaient pas ce qu'il y avait dans leur propre motion d'opposition jusqu'au moment où elle a été inscrite au Feuilleton, et ils ont été coincés. Quand ils se sont rendu compte qu'ils allaient passer pour une bande d'imbéciles, ils ont été obligés de venir ici nous dire aujourd'hui que cela faisait partie de leur plan d'ensemble. Ils voulaient vraiment discuter de la prorogation, mais sous un angle différent, avec un comité différent, en reportant le délai du 23 juin à novembre.
    C'était absolument pitoyable et c'est une insulte pour les députés et les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Pendant deux mois et demi, ces députés qui étudiaient la prorogation ont accompli un travail exemplaire. Et j'ai eu du mal à ne pas éclater de rire quand la leader parlementaire adjointe a dit qu'ils allaient élargir le mandat.
(1125)
    Chacun de nous ici sait que les comités sont maîtres de leur destinée. Ils peuvent élargir un mandat s'ils le veulent. On n'a pas besoin de demander à un comité spécial d'étudier la prorogation alors que le comité qui le fait actuellement peut très bien élargir le mandat s'il le souhaite. Si, à la fin de son étude sur la prorogation, il estimait qu'il veut aller un peu plu loin et examiner quelques autres domaines touchés par la prorogation, il pourrait très bien le faire. On n'avait pas non plus fixé de date limite au comité pour terminer son étude. On ne lui avait imposé aucune contrainte.
    Tout ce que nous avons entendu aujourd'hui de la part des députés de l'opposition officielle, c'est des prétextes pour essayer de faire croire aux Canadiens qu'ils ne sont pas aussi incompétents qu'ils en donnent l'impression très évidente à tout le monde ici, mais ils ont été lamentables.
    En fait, ce que disent les libéraux, c'est qu'ils ont fait une erreur et que c'est autre chose qu'ils voulaient faire avec leur motion de l'opposition. Mais ce n'est pas la première fois qu'on voit ce genre d'erreur dans les rangs de l'opposition officielle. Tout au long de cette session, on n'a pas cessé de les voir essayer d'expliquer des événements embarrassants survenus dans leur propre parti, et notamment au bureau de leur propre chef.
    J'ai entendu le chef de l'opposition officielle dire que, quand il déclarait que le drapeau canadien avait l'air d'une pâle imitation d'une étiquette de bière, c'était autre chose qu'il voulait dire en réalité. Je l'ai entendu dire que, quand il déclarait que les libéraux seraient obligés de hausser les impôts, ce qu'il voulait dire, c'était autre chose, et il continue à essayer de corriger ses gaffes et ses lapsus dans l'espoir de préserver ses aspirations manifestement vaines à un poste de dirigeant.
    Ce qu'on constate, c'est une habitude, surtout au niveau du bureau du chef de l'opposition officielle et pire encore, au niveau de tout le Parti libéral du Canada, habitude qui consiste à dire une chose et à devoir ensuite s'en expliquer parce que c'était une gaffe. J'imagine que si cela continue, on pourrait très bien voir les libéraux annoncer certaines choses dans leur programme électoral et déclarer ensuite qu'ils avaient dû faire une erreur. Bien sûr, ils avaient dit cela, mais ils voulaient dire autre chose.
     Dieu nous garde que les libéraux gagnent les élections. Je peux imaginer quelle serait leur conversation avec les Canadiens. Ils diraient que, pendant leur campagne électorale, ils avaient effectivement promis de réduire les impôts, mais qu’en réalité ils voulaient dire qu’ils allaient augmenter la TPS de 2 p. 100 et imposer sur à peu près tout une taxe sur le carbone. Pendant leur campagne électorale, ils ont déclaré qu’ils s’attaqueraient à la criminalité, mais cela ne voulait pas dire grand-chose non plus.
     C’est embarrassant. Pire, c’est une insulte pour les députés qui siègent ici. Cette motion qui est présentée le dernier jour désigné de la session est non seulement inutile, mais elle est embarrassante pour le parti qui la présente et c’est une insulte pour les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
     Je siège à ce comité et j’avoue que nos discussions ont été, la plupart du temps, très respectueuses. Nous avons entendu d’excellents témoignages. D’éminents universitaires et experts constitutionnels comme Ned Franks, Benoît Pelletier, Peter Russell et d’autres sont venus nous parler. J’ai trouvé cela extrêmement intéressant.
     Bien entendu, je ne partage pas les opinions d’un grand nombre des autres députés de l’opposition, mais tous nos échanges ont été respectueux, détaillés et je crois que nous avons ensemble posé des questions très inquisitrices, pertinentes et nécessaires. Compte tenu des renseignements que nous avons obtenus, je crois que, lorsque nous présenterons notre rapport au Parlement, tous les membres du comité seront fiers de sa teneur.
(1130)
     Pourtant, que nous présente-t-on ici? Nous avons une motion d’opposition disant que les libéraux se moquent bien du travail que nous avons accompli depuis deux mois et demi ou trois mois. La raison qu’ils invoquent est qu’ils ne pensent pas que nous ayons fait quoi que ce soit de vraiment pertinent. Ils ne croient pas que le travail que nous avons fait ou que le rapport que nous allons présenter au Parlement vaut le papier sur lequel il sera imprimé.
     L’opposition officielle pense que nous avons besoin d’un comité spécial pour étudier la prorogation de la même façon que nous l’avons déjà étudiée. Je ne vois vraiment pas quels autres témoins, que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre n’a pas déjà entendus, ce comité spécial pourrait entendre. Je ne peux pas voir quels autres domaines, que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui se penche sur la question de la prorogation n’a pas déjà étudiés, ce comité spécial pourrait examiner.
     Ce n’est là qu’une tentative honteuse visant à couvrir la grosse erreur commise par l’opposition officielle. Ces députés sont embarrassés. Ils se sont fait prendre en flagrant délit d’incompétence et ils essaient maintenant de convaincre les députés que c’était planifié, qu’ils voulaient vraiment présenter cette motion d’opposition, puis la modifier sur place.
     Nous savons tous comment les choses se passent. L’opposition officielle savait depuis au moins une semaine que ce serait aujourd’hui sa dernière journée d’opposition. Elle avait fait inscrire au Feuilleton quelques motions possibles à mettre en discussion. Si les députés libéraux avaient souhaité apporter un changement, ils auraient eu amplement le temps de reformuler la motion actuelle pour avoir un texte sur lequel ils auraient pu se mettre d’accord et qu’ils auraient pu présenter à la Chambre. Ils ne l’ont pas fait. Pourquoi? Parce qu’ils sont négligents. Il n’y a pas de doute qu’ils ont négligé de s’acquitter de leurs fonctions.
     Je suis sûr que c’est un collaborateur qui a demandé au leader à la Chambre s’il connaissait le texte de la motion. Les libéraux ont alors compris qu’ils devaient faire quelque chose pour essayer de se soustraire à l’embarras évident que leur occasionne la mise en discussion d’une motion absolument ridicule.
     Les libéraux s’adressent aujourd’hui au Parlement pour essayer de convaincre les députés que tout cela faisait partie de leur plan et que cela explique la présentation d’une motion étendant l’objet de la motion initiale.
     Je suis parfaitement d’accord avec mon collègue de Hamilton-Centre qui dit que c’est une plaisanterie. On aurait cru qu’une opposition officielle qui prétend être prête à prendre le pouvoir serait en mesure de mieux utiliser la dernière journée d’opposition de cette session. N’y a-t-il aucun autre sujet digne d’être discuté à cette occasion?
     Les libéraux n’auraient-ils pas pu parler du G8 ou du G20? Ils semblent être obsédés par ce sujet pendant la période des questions orales. N’auraient-ils pas pu parler des pensions des Canadiens? Beaucoup de députés ont discuté des pensions et de la nécessité d’une réforme dans ce domaine, mais les libéraux n’ont pas voulu en parler. Ils ont préféré présenter une motion qui fait double emploi avec le travail d’un comité permanent qui étudie déjà la question qu’ils préconisent d’examiner. C’est tout à fait ridicule. C’est une perte de temps pour la Chambre.
     Voilà pourquoi tous les députés devraient se sentir insultés par ce qui se passe aujourd’hui. La Chambre compte beaucoup de députés ayant bien plus d’expérience et d’ancienneté que moi. Je voudrais savoir si l’un d’entre eux peut penser à une autre occasion où une motion de ce genre a été présentée à l’occasion d’une journée d’opposition, à un autre exemple de motion demandant la création d’un comité spécial chargé d’étudier une question déjà à l’étude devant un comité permanent. Je mets au défi quiconque de trouver un exemple de ce genre dans toute l’histoire du Parlement. C’est une situation extrêmement embarrassante pour le Parti libéral. Les députés libéraux essaient de s’en sortir, mais ils sont lamentablement loin du but.
     Je voudrais dire ceci en conclusion. Si c’est le mieux que l’opposition officielle peut faire au cours de sa dernière journée d’opposition de la session, si elle n’est même pas capable de trouver une motion pertinente à proposer à la Chambre, elle n’est tout simplement pas apte à gouverner.
(1135)
    À mon avis, nous avons déjà eu la preuve qu'ils le savent eux-mêmes. Le fait que leur chef songe ouvertement à la possibilité de former une coalition avec le Nouveau Parti démocratique, c'est en soi admettre la défaite. À mon avis, ils ont reconnu qu'ils ne peuvent pas gouverner le pays, et je crois que les Canadiens le savent. Donc, la seule façon dont ils pourraient peut-être former un gouvernement, c'est avec l'aide du Nouveau Parti démocratique.
    Je ne suis pas quelqu'un qui se fie entièrement aux sondages, mais j'estime qu'ils nous donnent parfois un bon aperçu de ce que pensent les Canadiens. Au cours des six, voire des huit derniers mois, j'ai remarqué avec beaucoup d'intérêt que la cote de confiance du chef de l'opposition pourrait tomber sous la barre des 10 p. 100.
    Ce n'est pas surprenant que des membres de son propre parti songent ouvertement à désigner un nouveau chef avant les prochaines élections. Ce n'est pas surprenant que des membres de son parti envisagent la possibilité de former une coalition avec d'autres députés de cet endroit, et que d'autres membres de son parti songent à une fusion.
    Ils reconnaissent qu'ils ne sont pas en mesure de gouverner, ce qu'on constate dans leur discours et, aujourd'hui, dans leurs actions. Ils n'ont pas la capacité de gouverner. On ne devrait pas leur faire confiance à la tête du gouvernement.
    En tant que membre du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je suis absolument outré que nous ayons à traiter une motion de ce genre, qui est une véritable gifle pour moi, pour mon collègue d'Hamilton-Centre et pour tous les autres membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est de la frime. C'est une insulte, et il faut que les Canadiens le sachent.
    Monsieur le Président, lorsque j'écoute le député, je réalise à quel point le Parti conservateur est vraiment paniqué.
    Il a peur des élections. Pourquoi les conservateurs ont-ils peur des élections? Parce qu'ils ont fait d'énormes gâchis. Aucun ministre n'a le sens des responsabilités. Ces nouveaux shérifs parlent de rendre des comptes, mais ils persistent à faire le contraire.
    Le ministre de l’Industrie, le ministre de l’Environnement, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre des Ressources naturelles, qui a perdu du gallon en étant nommé à ce poste, sont totalement irresponsables. Ils ne considèrent pas que le Parlement est l'instance suprême. Le premier ministre fait preuve d'un mépris total envers le Parlement.
    C'est important. Dès que les conservateurs se heurtent à une certaine opposition, ils prorogent. Il est important que les Canadiens sachent que ce gouvernement, qui est si hypocrite, ose dire qu'il a un excellent programme, alors que seulement deux projets de loi ont été adoptés. Où est ce programme? Où est le bon jugement? Où est le processus de réflexion?
    Parlons de jugement. Le gouvernement a gaspillé 13,2 milliards de dollars et créé un déficit de 54 milliards de dollars. Il est incompétent, irresponsable et antidémocratique. Je comprends maintenant pourquoi il craint tant des élections, il a même peur de son ombre.
    Monsieur le Président, j'aimerais citer une phrase prononcée par un chef politique il y a quelques mois.
    Je sais que je ne peux pas nommer indirectement ceux que je n'ai pas le droit de nommer directement. Veuillez donc m'excuser si je prononce le nom d'un député. Cette citation provient d'un député que ma collègue d'en face connaît très bien. La voici:
M. Harper, votre temps achève.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et observations.
    Monsieur le Président, je n'ai pas pu m'empêcher de m'exclamer quand j'ai entendu le mot « hypocrite ».
    Permettez-moi d'abord de marquer une pause, car je n'en reviens tout simplement pas que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes partage la même opinion que nous. C'est une journée à marquer d'une pierre blanche.
    Quand j'entends un député parler d'« hypocrisie » en ces murs, c'est toujours pour illustrer les échecs à répétition du gouvernement ou pour faire valoir son bilan catastrophique. Pourtant, ça doit bien faire plus de 100 fois que les députés de ce parti s'abstiennent de voter ou appuient le gouvernement. Et pour une fois qu'ils pourraient poser un geste concret, voilà qu'ils proposent de former un comité, alors qu'il y en a déjà un qui fait ce travail. C'est ridicule.
    Je me contenterai donc de rappeler ce que le NPD a choisi de faire de ses deux journées de l'opposition. Il a consacré la première à la charte des aînés, ce qui nous a permis de discuter de leurs besoins et d'établir un plan d'avenir. En juin dernier, la motion proposée par le NPD avait pour sujet la sécurité de retraite des aînés. Nous n'avons pas cherché à créer d'autres comités. C'est tellement incroyable, je crois que je m'emporte.
    Je me rappelle que l'an dernier, quelqu'un a suggéré, en parlant de l'assurance-emploi, de fixer des limites. Eh bien, si ce quelqu'un continue à fixer ainsi des limites, il ne pourra plus aller très très loin.
(1140)
    Monsieur le Président, ce qui m'effraie, c'est que pour la deuxième fois en moins d'une demi-heure, j'approuve les propos d'un député néo-démocrate. Avant d'être interrompu par la présidence, j'ai utilisé un langage non parlementaire. J'ai nommé un député. J'allais rappeler à ma collègue libérale une citation dont elle connaît très bien l'origine, soit: « Monsieur le premier ministre, votre temps au pouvoir est terminé. »
    Évidemment, cette phrase a été lancée il y a quelques mois par le chef de l'opposition. À l'époque, il voulait forcer des élections. La députée d'en face a dit que les conservateurs avaient peur des élections. Il me semble que c'est son parti qui craint d'aller aux urnes. Ça n'a rien de surprenant étant donné que le taux de popularité de son chef est sur le point de passer sous la barre des 10 p. 100, si ce n'est pas déjà fait.
    Mais, là n'est pas la question. Les élections auront lieu quand elles auront lieu, mais ce dont il est question ici, c'est du fait que l'on gaspille le temps du Parlement. Les motions présentées dans le cadre des journées de l'opposition devraient servir à discuter d'un sujet qui est au moins pertinent et nouveau. Le sujet en soi m'importe peu. Nous avons des journées de l'opposition pour permettre à l'opposition de choisir le sujet à débattre, un sujet important pour le parti et qu'il estime peut-être important aussi pour les Canadiens.
    Cependant, dans le cadre de la dernière journée de l'opposition de la session, les libéraux ont proposé une motion qui porte sur un sujet complètement inutile, redondant, insultant et gênant, et ils essaient ensuite de justifier leur décision. Non seulement suis-je offusqué, mais je suis également gêné de me retrouver dans un endroit où je dois composer avec ce genre de bêtises. C'est gênant.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a expliqué avec passion et beaucoup de justesse à quel point les libéraux ont manqué leur coup aujourd'hui. Ils auraient pu présenter une motion de fond portant sur un dossier chaud, mais j'imagine que leur conférence des penseurs de cet hiver n'a pas donné grand-chose. Ils n'ont rien à dire et rien à proposer au nom des Canadiens.
    Ils tentent plutôt de dévaloriser le travail du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le fait qu'ils utilisent leur dernier jour d'opposition pour aborder un sujet dont un comité est déjà saisi est plutôt gênant. Le comité a fait du bon travail et la question de la prorogation a fait l'objet de discussions exhaustives.
    Il y a un aspect que le secrétaire parlementaire n'a pas abordé. En cette période de compressions économiques, peut-être devrions-nous éviter d'ajouter au fardeau administratif de la Chambre. Nous avons parlé des dépenses liées au fonctionnement du Parlement. Les libéraux veulent mettre sur pied un autre comité spécial présidé par un libéral, qui toucherait 11 165 $ de plus. Est-ce là une utilisation appropriée du temps et des ressources du Parlement et de l'argent des contribuables?
    Monsieur le Président, j'ai mentionné un peu plus tôt que le président libéral — puisque les libéraux veulent évidemment que ce comité spécial soit présidé par un des leurs — recevrait un salaire supplémentaire de 10 000 $ pour s'acquitter de cette fonction. Mon collègue a raison, le montant exact est de 11 165 $.
    En plus de cela, le comité spécial engagerait des frais supplémentaires pour faire venir les témoins, qui seraient les mêmes que ceux que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a déjà entendus.
    En plus d'être insultant et inapproprié, c'est un parfait gaspillage des fonds publics. Tout cela pour une seule raison: essayer de cacher le fait que cette motion de l'opposition est une erreur. Les libéraux ont manqué leur coup. Quand ils ont prix conscience de ce qu'ils avaient fait inscrire à l'ordre du jour, c'était trop tard. Tout ce que nous avons entendu de la part de l'opposition officielle avait pour but d'essayer de justifier le fait qu'ils sont complètement à côté de la plaque.
(1145)
    Monsieur le Président, je peux comprendre l'incrédulité du député à l'égard de cette coalition insolite avec le NPD. Je constate, à la lecture du compte rendu, que le chef du NPD a dit à maintes reprises que son parti proposerait le même genre de motion concernant la prorogation.
    Un sondage mené à la suite de la prorogation révélait que 78  p. 100 des Canadiens jugeaient que le premier ministre avait abusé de ses pouvoirs en ce qui concerne le principe démocratique qu'est la suprématie du Parlement. Le député a-t-il du mépris pour 78  p. 100 de la population, ces Canadiens qui estiment que ce genre de motion et d'orientation s'imposent et que celles-ci devraient venir du Parlement? Est-il en train de dire que c'est l'opposition qui abuse de ce droit maintenant?
    Je soutiens que la motion de l'opposition donne de la crédibilité aux Canadiens qui jugeaient que le premier ministre et son gouvernement avaient porté atteinte au privilège parlementaire en prorogeant le Parlement. Je pense que c'est cela que les Canadiens ont observé et qu'ils s'attendaient — et je le dis très respectueusement — à beaucoup plus que ce qu'ils ont pu trouver dans ce discours.
    Monsieur le Président, le député de York-Sud—Weston est à vrai dire l'un de mes députés préférés. Il représente bien ses électeurs et l'ensemble du Parlement en cet endroit.
    Toutefois, et je le dis très respectueusement, il importe peu, dans les circonstances, que le député juge qu'il y a eu abus du pouvoir de proroger, car une étude visant précisément à déterminer si c'est le cas est déjà en cours. C'est ce que j'ai fait valoir, ce que le député d'Hamilton-Centre a fait valoir et ce que tous les autres députés ont fait valoir.
    Cette motion est inopportune, non pertinente et inutile. Tout ce que les libéraux cherchent à faire, c'est à camoufler leur propre incompétence.

[Français]

    Monsieur le Président, la motion présentée par les libéraux dans le cadre de leur journée de l'opposition reprend une partie de ce qui se fait déjà. Un comité législatif travaille à la question de la prorogation. Toutefois, le grand avantage de cette motion est qu'elle nous permet de revenir sur la prorogation du mois de décembre. Le gouvernement s'est aperçu que cela avait été une grave erreur, et il tente de la faire oublier. Je crois qu'il n'est pas mauvais, en ces dernières journées de session, de revenir sur l'ensemble du comportement du gouvernement conservateur grâce à cette motion qui, il est vrai, n'est pas la découverte du siècle.
    Cela dit, je crois qu'elle permet de faire le bilan des comportements antidémocratiques du gouvernement conservateur et du premier ministre. Évidemment, on ne votera pas en faveur de cette motion si l'amendement n'est pas adopté car il serait assez inusité qu'on vote pour la formation d'un comité spécial qui aurait à faire un rapport mercredi prochain. Nous réservons notre décision à cet égard. Cela nous permet donc de faire le bilan de ce gouvernement, depuis 2006, en ce qui a trait à son comportement à la Chambre.
    Je rappelle en commençant que, si en décembre dernier, cela avait la première fois que le gouvernement utilisait le mécanisme, tout à fait légitime selon la tradition parlementaire britannique, qui consiste à demander à la gouverneure générale de proroger la session, les choses auraient été différentes. S'il avait demandé un prorogation pour la première fois parce que le programme législatif était arrivé pratiquement à sa fin et que les projets de loi apportés par le gouvernement au fil des mois avaient été débattus, amendés, adoptés, battus, que sais-je, on aurait pu comprendre.
    Toutefois, dans le cas de la prorogation qui a eu lieu en décembre dernier, c'était la deuxième fois que le gouvernement et le premier ministre utilisaient cette méthode pour éviter de répondre à l'opposition et éviter de faire face à leurs responsabilités. À cet égard, on est parfaitement en droit de critiquer et de remettre en question ce geste car la prorogation de décembre dernier ne visait qu'à étouffer les allégations de torture des prisonniers afghans transférés par l'armée canadienne aux autorités afghanes. Nous en sommes maintenant tous conscients. Cela n'a pas fonctionné. Cependant, ce n'est pas parce que cette méthode n'a pas fonctionné qu'elle n'a pas causé de tort.
    Tout à l'heure, le secrétaire parlementaire parlait du gaspillage que serait la création d'un nouveau comité. Y a-t-il eu un plus gros gaspillage cette année, en 2010, que le mois que les conservateurs nous ont fait perdre en travail parlementaire? Ils ont faussement tenté de se rattraper en éliminant des semaines de relâche. Cela a été le plus gros gaspillage qu'on ait vécu.
    Il est certain que les dépenses pour le G8 et le G20, le lac artificiel et bidon ainsi que les décors virtuels s'en rapprochent. Disons que ce n'est pas du même domaine. On parle ici d'un mois de travail parlementaire qui aurait pu éviter ce qu'on a vécu hier, alors que le gouvernement a sorti de son chapeau un projet de loi déposé à la mi-mai. Il ne l'a ramené en Chambre que le 6 ou le 7 juin et il nous a dit, quelques jours avant la fin de la session, que ce projet de loi était absolument nécessaire pour empêcher une criminelle notoire, Mme Homolka, de demander son pardon.
    Comment se fait-il que le gouvernement ne se soit pas réveillé avant? C'est, d'une part, parce qu'on a perdu un mois de travail parlementaire à cause de cette prorogation inutile. D'autre part, le gouvernement a tenté, comme il l'a fait à plusieurs reprises, de nous imposer un projet de loi dont nous ne voulons pas dans son état actuel. D'ailleurs, on a voté pour renvoyer le projet de loi C-23 en comité afin de l'étudier sérieusement et l'amender. Le gouvernement voulait nous imposer sa vision des choses.
    Le Bloc québécois s'est tenu debout. Je suis heureux de constater que les autre partis de l'opposition l'ont fait aussi, particulièrement le Parti libéral qui, pour une fois, s'est tenu debout. On a forcé le gouvernement à accepter un compromis acceptable pour tout le monde. L'essentiel du projet de loi C-23 sera étudié en comité, et on prendra le temps de l'amender afin de modifier ce qui nous déplaît.
(1150)
    La journée que nous avons vécue hier, le psychodrame inventé par le ministre de la Sécurité publique et le gouvernement conservateur aurait pu être évité si on avait utilisé le mois de février pour examiner les projets de loi qui étaient déjà déposés et si le gouvernement avait mieux planifié son travail.
    Je donne un exemple. Quelle était l'urgence d'adopter le projet de loi C-2 sur l'accord de libre-échange Canada-Colombie? Était-il si urgent de l'adopter? Le gouvernement a consacré du temps, des efforts et des ressources de toutes sortes pour tenter d'enfoncer dans la gorge du NPD et du Bloc québécois ce projet de loi, alors que nos échanges avec la Colombie sont très marginaux. Qui plus est, la situation des droits humains, des droits démocratiques est extrêmement inquiétante en Colombie.
    On aurait très bien pu utiliser le temps de travail parlementaire pour étudier le projet de loi C-23 avant, mais le gouvernement a fait d'autres choix. C'est son droit et sa responsabilité, mais il n'a pas fait des choix responsables. Tout cela découle de la décision du premier ministre du 30 décembre 2009 de proroger la session jusqu'au début mars.
    Il y a un autre élément négatif. D'abord, 36 projets de loi sont morts au Feuilleton, dont 19 d'ailleurs concernaient la justice. On voit un peu l'hypocrisie du discours conservateur concernant la justice. Encore une fois, le gouvernement nous a dit qu'il prorogeait pour recentrer son programme politique et législatif. À la limite, peut-être avait-il compris le message que plusieurs de ses projets de loi étaient indigestes tant pour les Québécois que pour une bonne partie des Canadiens. Il nous a dit qu'il prorogeait pour revenir en force en mars.
    Or que constate-t-on? Deux jours après le début de la session, le gouvernement propose un budget totalement inacceptable pour le Québec. Il n'y a rien dans le budget qui répond aux besoins des régions ou aux besoins de secteurs comme la foresterie et l'aéronautique. Il n'y a rien non plus pour les chômeurs et les chômeuses. C'est vrai pour le Québec, mais également pour le Canada. Le gouvernement a mis un mois et demi pour nous présenter la même sauce indigeste sur le plan budgétaire qu'il avait présentée au printemps 2009.
    Pendant ce mois-là, aucun travail ne s'est fait. Je me demande bien ce que les conservateurs ont fait. Ils se sont probablement promenés pour annoncer des chèques ici et là. On voit l'effet que cela a eu au Québec: les conservateurs sont actuellement en-dessous de 16 p. 100 dans les sondages. Toujours est-il qu'ils ont invoqué de faux prétextes.
    C'était la dernière prorogation. Lors de l'autre prorogation, qui a eu lieu quelques semaines après l'élection, quelques jours après la rentrée parlementaire, en novembre 2008, le ministre des Finances a présenté un énoncé économique qui n'était qu'un énoncé idéologique. Aucune mesure concrète n'était annoncée pour faire face à la crise financière et économique qui allait débuter. C'était plutôt une attaque en règle contre les partis de l'opposition, contre le droit des femmes en particulier. Cette attaque était totalement inacceptable pour les trois partis de l'opposition et pour une bonne partie, sinon la majorité, de la population canadienne. Je peux assurer que majorité de la population du Québec s'est opposée à cette approche dogmatique, idéologique et provocatrice.
    Le gouvernement a provoqué une crise politique quelques semaines après l'élection d'octobre 2008. Il aurait dû prendre acte du fait qu'il était minoritaire et que la population canadienne, particulièrement la population québécoise, avait fait en sorte qu'il soit minoritaire à la Chambre, en particulier en envoyant une majorité de députés du Bloc québécois pour la représenter ici, à Ottawa. Le premier ministre aurait dû prendre acte qu'en tant que gouvernement minoritaire, il devait travailler avec les partis de l'opposition.
    Ce n'est pas ce qu'il a fait. Il a plutôt provoqué une crise politique et les partis de l'opposition ont réagi en lançant l'idée d'une coalition du Nouveau Parti démocratique et du Parti libéral, appuyée par le Bloc, à des conditions qu'on a fait connaître publiquement et qui ont été respectées par la coalition NPD-Parti libéral, à cette époque.
    Un vote de confiance devait avoir lieu et le premier ministre, plutôt que de se soumettre à la décision de la Chambre, a préféré aller voir la Gouverneure générale encore une fois pour éviter de répondre de ses gestes et demander la prorogation, ce qu'il a obtenu après deux heures de discussions, faut-il le rappeler.
(1155)
     D'ailleurs, je crois que cette attitude et le fait d'avoir questionné le premier ministre a coûté à Mme Michaëlle Jean son poste de Gouverneure générale. On n'a évidemment pas le contenu de ces conversations, mais le temps qu'a pris la rencontre démontre qu'elle n'a pas dit oui sur-le-champ, comme c'est souvent la règle, mais qu'elle a voulu avoir des explications. On a donc prorogé la Chambre, encore une fois à la demande du premier ministre, pour éviter un vote de confiance.
    Ce fut exactement la même chose lors de l'élection de septembre 2008. Le gouvernement a fait un build-up. C'est d'ailleurs aussi un peu ce qu'on a vu au cours de la présente session, particulièrement au printemps où on a paralysé les comités. Après le Petit Livre rouge de Mao Zedong, il y a eu le livre bleu du premier ministre sur comment saboter le travail en comité pour tout bon conservateur qui se respecte. Le gouvernement a créé une paralysie artificielle au sein des comités. Le premier ministre, les députés et les ministres conservateurs, par des discours absolument larmoyants et totalement contraires à la vérité, ont évidemment tenté de convaincre la population canadienne et québécoise que cette paralysie était le faute des partis d'opposition qui bloquaient en comité les projets de loi légitimes du gouvernement adoptés à la Chambre.
    Après avoir fait ce build-up, le premier ministre a tout simplement déclenché des élections pour tenter de ne pas répondre aux questions de l'opposition concernant un certain nombre de dossiers et, plus particulièrement, pour ne pas répondre à la question des allégations de torture en Afghanistan.
    Là encore, cette façon de faire semble tout à fait correcte selon la tradition parlementaire britannique, mais elle est très questionnable en termes de légitimité démocratique. Finalement, le gouvernement utilise toutes sortes de moyens pour ne pas répondre de ses actes, pour tenter d'imposer son agenda rétrograde et conservateur aux plans politique, économique, social et culturel. Et quand cela ne fait pas son affaire, il provoque l'opposition et tente, par des moyens qui sont encore une fois tout à fait légaux, de court-circuiter le travail du Parlement.
    Je crois donc qu'il est important d'utiliser l'occasion que nous offrent les libéraux pour rappeler tout cela à la population. En même temps, je dois dire que cette attitude provocatrice extrêmement négative et antidémocratique des conservateurs est encouragée par la faiblesse des libéraux, puisque du côté du gouvernement, on sait à l'avance que tous les députés libéraux ne seront pas en Chambre pour voter contre le projet de loi C-9 de mise en oeuvre du budget. Encore ce soir, nous aurons une vote sur les crédits, et j'ai hâte de compter le nombre de députés libéraux qui seront présents en cette Chambre.
    Profitant donc de cette faiblesse, les conservateurs tentent d'imposer leur agenda à l'opposition — au Parti libéral en particulier —, et on l'a vu tout au cours de cette session.
    Je donne un autre exemple du caractère extrêmement questionnable du comportement conservateur. Je pense à la question qui touche les documents sur les allégations de torture en Afghanistan. Il a fallu qu'une motion soit adoptée en cette Chambre le 10 décembre dernier, ordonnant au gouvernement de produire toute une série de documents qui sont pertinents et qui vont dans le sens des travaux menés par le comité sur l'Afghanistan concernant ces allégations de torture. Il a fallu que la Chambre adopte cette motion de façon majoritaire. Ce fut une majorité très qualifiée. Or, plusieurs semaines après la prorogation, il a fallu revenir à la charge pour demander ces documents. Chaque fois, le gouvernement a tenté de détourner la question en déposant d'abord des documents censurés à outrance et ne signifiant plus rien pour tenter de faire croire que c'était la réponse à la motion adoptée le 10 décembre dernier qui visait la production de documents.
    Le fait que les demandes de production de documents ne disparaissent pas du Feuilleton après une prorogation, contrairement aux projets de loi du gouvernement, est peut-être un élément surprise pour le premier ministre et les conservateurs. Le premier ministre avait peut-être été mal conseillé et avait pensé qu'en prorogeant, cet ordre de produire des documents concernant les allégations de torture en Afghanistan se serait envolé en fumée. Cela n'a pas été le cas.
    L'opposition est revenue à la charge et il a fallu que des questions de privilège soient soulevées pour que le Président puisse intervenir dans le débat.
(1200)
    Sa décision historique du 27 avril dernier était très claire: les documents doivent être produits, tout en tenant préservant les questions de sécurité de l'État, de défense et de relations internationales, ce sur quoi l'opposition a toujours été d'accord. Cependant, il a fallu encore exercer de la pression pour arriver à une entente de principe. Il a aussi fallu toujours brandir cette épée de Damoclès d'outrage au Parlement pour pouvoir obtenir les compromis nécessaires du gouvernement pour qu'enfin le mécanisme se mette en place. Espérons qu'il se mettra en place rapidement.
    C'est là un exemple où il a fallu placer chaque fois le gouvernement au pied du mur pour obtenir des résultats qui, théoriquement, n'auraient pas dû poser de problème puisqu'il y avait eu un vote majoritaire démocratique à la Chambre. Le gouvernement aurait dû simplement obtempérer à l'ordre de la Chambre, mais il a fallu chaque fois utiliser tous les outils à notre disposition pour le forcer à respecter la décision démocratique de la Chambre.
    On est dans la même situation aujourd'hui. On va se quitter pour la relâche d'été et on sera exactement dans la même situation à notre retour, vers le 20 septembre.
    Le gouvernement a décidé de ne plus permettre à son personnel politique de comparaître devant les comités. Le premier ministre ne permet plus à son attaché de presse et directeur de l'information, Dimitri Soudas, de se présenter au Comité permanent de l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et à l'éthique. Ce comité a donc donné un ultimatum à M. Soudas: il doit se présenter. Mais il se cache. Pour les enfants, il y aura sûrement un nouveau jeu qui s'appellera Mais où est Dimitri?, après Où est Charlie? Les huissiers ont tenté tant bien que mal de lui signifier un subpoena, mais il a même réussi à suivre le premier ministre jusqu'en Europe pour l'éviter.
    Le Comité permanent de l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et à l'éthique, tout à fait légitimement et légalement, a dit que M. Soudas ne pouvait pas ne pas être informé d'un subpoena lui demandant de venir témoigner au comité, car c'est dans les journaux. Mais peut-être Dimitri ne lit-il pas les journaux, ce qui serait quand même assez incroyable de la part de l'attaché de presse et du directeur des communications du Bureau du premier ministre. M. Dimitri Soudas est tout à fait au courant qu'il doit témoigner devant le Comité permanent de l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et à l'éthique, et la date limite était hier.
    Aujourd'hui, le comité entreprend la rédaction d'un rapport qui va être déposé à la Chambre. Ce sera peut-être demain, la semaine prochaine ou au retour. Ce rapport sera à la base d'une nouvelle question de privilège et d'une nouvelle démarche menant à un outrage au Parlement.
    On se quitte donc au même point que là où on en était au début de cette session. L'atmosphère parlementaire est pourrie et empoisonnée par l'attitude conservatrice antidémocratique qui a frôlé, à plusieurs reprises, la provocation.
    L'exemple d'hier est assez formidable. Au début de la journée, le ministre de la Sécurité publique, accompagné de l'ineffable sénateur Boisvenu, est venu nous dire que c'était le projet de loi C-23 ou rien. À midi, on nous a dit que c'était le projet de loi C-23 ou rien. Finalement, ils ont été obligés de plier.
    Il aurait été beaucoup plus simple, au lieu d'essayer de faire adopter le projet de loi C-23 et les pilules empoisonnées qu'il contient, que le gouvernement dise aux partis de l'opposition qu'il veut éviter que Mme Homolka ait accès à une demande de pardon, étant donné qu'elle est sortie de prison il y a cinq ans.
    Le gouvernement aurait pu demander qu'étant donné la gravité des actes qu'elle a posés, qu'on modifie la présente loi sur le pardon — ce n'est pas le titre exact — pour fixer le délai avant d'être admissible au pardon à 10 ans au lieu de cinq ans. On aurait été ouvert à la discussion, mais encore une fois, il y a eu une pseudo-crise politique provoquée par les conservateurs.
    Je termine en disant qu'une attitude antidémocratique empoisonne l'atmosphère, mais il y a aussi une attitude anti-Québec du gouvernement, qui est appuyée plus souvent qu'autrement par l'ensemble des parlementaires canadiens et, parfois, par des députés québécois d'autres formations que celle du Bloc.
    Je pense à la commission pancanadienne des valeurs mobilières et au projet de loi C-12, qui vise à réduire le poids relatif du Québec à la Chambre, à l'harmonisation de la TPS et de la TVQ, où le gouvernement non seulement se traîne les pieds mais a présenté une fin de non-recevoir. Je pense à l'attitude du gouvernement dans le dossier des changements climatiques et à l'égard de la culture, qui est extrêmement importante pour l'identité québécoise.
    Il y a aussi les questions de la péréquation, de l'assurance-emploi et du Supplément de revenu garanti. Non seulement ce gouvernement est antidémocratique dans sa façon de fonctionner, mais il ne répond pas aux besoins du Québec et de l'ensemble de la population.
(1205)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne suis pas vraiment d'accord avec le député quand il affirme que les autres députés de la Chambre ne comprennent pas ou ne respectent pas le Québec autant que les députés de son parti. Je suis parti de Terre-Neuve-et-Labrador, et je suis allé vivre à Montréal pendant cinq ans. J'ai trouvé que le Québec et ses habitants étaient absolument formidables. Je n'ai jamais regretté d'être allé vivre là-bas.
    J'aimerais lui poser une question sur la politique de la corde raide qui existe à la Chambre. Parce que nous sommes dirigés par un gouvernement minoritaire, nous nous trouvons continuellement confrontés à des questions litigieuses et forcés d'adopter des positions extrêmes. L'art du compromis est une très bonne chose, mais il n'est pas facile à maîtriser. Le problème, c'est que les partis de la Chambre prennent des décisions afin de tenter de faire monter leur cote dans les sondages. Je sais que d'autres députés, y compris les députés conservateurs, ont cité les résultats des sondages.
    Dans les exemples que le député a donnés en ce qui a trait à la question de la réhabilitation ou des détenus afghans, que proposerait-il comme solution pour permettre à la Chambre d'éviter la politique de la corde raide? Est-il d'avis que le gouvernement ne devrait pas pouvoir se servir de la prorogation afin de nous mettre au pied du mur et que le pouvoir de prorogation devrait relever uniquement du Parlement?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je suis heureux qu'il ait aimé son séjour à Montréal.
     Je suis tout à fait d'accord avec lui sur ce point. Si on veut qu'un gouvernement minoritaire fonctionne, le gouvernement en place, ici ce sont les conservateurs, doit reconnaître qu'il est minoritaire et doit donc travailler avec l'opposition. Il doit avoir l'appui d'au moins un des partis de l'opposition, ou mieux encore, de l'ensemble de ces partis pour faire adopter ses projets de loi. Dans ce contexte, je suis convaincu que ce Parlement pourrait être extrêmement productif.
    J'ai en tête l'époque où les libéraux étaient minoritaires. Grâce à l'appui du NPD, des projets de loi extrêmement intéressants ont vu le jour. Quand M. Pearson a formé un gouvernement minoritaire, le Québec a fait des gains extraordinaires. On a pu créer la Régie des rentes du Québec et la Caisse de dépôt et placement du Québec. Donc, gouvernement minoritaire ne va pas nécessairement de pair avec gouvernement inefficace ou non productif. C'est le cas lorsqu'un gouvernement minoritaire se comporte comme un gouvernement majoritaire.
    Il ne faut malheureusement pas compter sur les conservateurs pour changer d'attitude. Ils nous ont trop souvent fait des promesses non tenues. Je me rappelle qu'après l'élection d'octobre 2008, le premier ministre avait dit qu'il allait faire le tour du Canada et du Québec pour entendre les gens et pour recentrer sa façon de fonctionner. Ils ont déposé l'énoncé idéologique du ministre des Finances autour du 24 novembre 2008, si ma mémoire est bonne, qui a provoqué la crise qu'on connaît.
    Il faut donc mettre en place de nouvelles structures et de nouvelles règles pour forcer le gouvernement, particulièrement un gouvernement minoritaire, à respecter les règles parlementaires. C'est aussi vrai pour un gouvernement majoritaire. À cet égard, il faut modifier la façon dont est encadrée la possibilité pour le premier ministre de demander des prorogations. Le chef de l'opposition officielle a fait des suggestions. Cela pourrait aussi avoir des conséquences.
    Je terminerai avec un exemple. Un gouvernement qui demanderait une prorogation et qui l'obtiendrait sans l'avis de la Chambre pourrait voir ses projets de loi morts au Feuilleton bloqués pour deux ou trois mois avant de les proposer à nouveau. Il doit y avoir un prix à payer pour des gestes antidémocratiques de la sorte.
(1210)

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens dans le débat sur cette motion.
    Je tiens à ce qu'il soit parfaitement clair pour tout le monde que, de ce côté-ci de la Chambre, les députés du NPD ont une position aussi ferme que n'importe qui sur la question de la prorogation et sur la façon dont le gouvernement en a abusé. Nous sommes absolument outrés.
    Des manifestations ont été organisées dans ma circonscription, à Gore Park, au centre-ville. Les manifestants ont bravé le froid d'un hiver canadien glacial pour exprimer leur colère à la suite de la fermeture de leur Parlement par le gouvernement. Tous mes collègues ont participé aux rassemblements et aux réunions de comité. Ils ont rencontré les gens et discuté de la question avec les médias locaux. Pendant des semaines, au début de l'année, l'affaire a été très médiatisée.
    De fait, le NPD était tellement opposé à cet abus de la prorogation par le gouvernement qu'à notre retour dans cet endroit, le 17 mars, le chef du NPD, le député de Toronto—Danforth, a déposé une motion à la Chambre et celle-ci l'a adoptée. La motion était libellée en ces termes:
    Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre ne recommande pas au gouverneur général de proroger la session d’une législature de plus de sept jours civils sans une résolution expresse de la Chambre des communes en ce sens.
    Soit dit en passant, suite à l'adoption de la motion par la Chambre le comité s'est réuni dix jours seulement après que les libéraux aient déposé leur motion originale pour la première fois.
    Cette motion a fait l'objet d'un débat à la Chambre, a été adoptée, puis a été renvoyée au comité compétent, en l'occurrence le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En tant que porte-parole en matière de réforme démocratique, je me suis porté remplaçant au comité chaque fois que cette question était soulevée. Le comité est donc saisi de la question depuis le 22 avril, exactement comme le dit la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    Le passage introductif de la motion non amendée mais qui devra l'être afin d'être adaptée au débat d'aujourd'hui, se lit comme suit:
    Que la Chambre établisse un comité spécial chargé d’étudier immédiatement toutes les questions pertinentes se rapportant à la prorogation, y compris les circonstances dans lesquelles une demande de prorogation serait appropriée ou non, et de déterminer les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux règles en la matière (en modifiant le Règlement, en légiférant ou en faisant les deux) afin qu’il ne soit jamais fait un mauvais usage de la prorogation à l'avenir.
    La motion continue dans le même sens, mais ce sont là les instructions de base. Le problème, c'est que celles-ci définissent exactement le mandat du comité qui est actuellement saisi de la motion qui a été auparavant adoptée par la Chambre, telle que proposée par le chef de mon parti, le député de Toronto—Danforth.
    Je ne manquerais aucune occasion au monde de protester contre la décision du gouvernement de proroger le Parlement. J'appuie cette démarche, faisons-le, nous avons déjà protesté haut et fort. Les Canadiens ont fait un travail remarquable. Grâce à eux, la prorogation est maintenant une expression politique aussi connue que n'importe quelle autre expression politique au Canada, alors que, il n'y a pas si longtemps, elle était totalement méconnue. Beaucoup de Canadiens sont toujours en colère. C'est pourquoi nous avons le comité.
    Je crois comprendre que l'opposition officielle se cherchait un prétexte pour protester contre la décision du gouvernement de proroger le Parlement. C'est de bonne guerre, si l'opposition est d'avis que c'est la question d'actualité qui préoccupe le plus les Canadiens en ce moment, alors que l'incident en question s'est produit il y a six mois et qu'un comité étudie déjà la question. Je parlerai, dans un instant, du travail que celui-ci a déjà accompli. Or, si les libéraux pensent que c'est la question brûlante dont ils veulent débattre aujourd'hui, libre à eux.
    Néanmoins, on aurait pu penser qu'avec tout le soutien que l'opposition officielle reçoit, elle aurait pu faire preuve d'un peu plus d'imagination. Les libéraux auraient, à tout le moins, pu proposer un sujet novateur, au lieu de copier un sujet que nous avons déjà proposé dans le passé.
    On a vraiment l'impression que l'opposition officielle, après avoir fait tout un foin au sujet de ses jours désignés, s'est tout à coup rendu compte qu'un jour désigné lui a été attribué le dernier jour de séance et qu'elle ne savait pas vraiment de quoi elle voulait débattre. Elle a paniqué, a sorti le sujet de son classeur, l'a dépoussiéré, l'a présenté et a déclaré qu'elle veut passer l'après-midi à protester contre la prorogation. Puisque c'est le dernier jour de séance de la Chambre, personne n'y prête attention de toute façon, alors les libéraux n'auront pas besoin de se démener.
(1215)
    C'est l'approche que l'opposition officielle semble privilégier pour les journées d'opposition. Il n'y a pas très longtemps, l'opposition officielle a présenté une motion qui a été rejetée, en partie parce qu'elle n'avait pas pris le soin de rallier tous ses députés à sa cause. Elle n'avait pas sondé ses députés pour savoir comment ils voteraient sur la motion.
    C'est l'une des rares occasions où les partis d'opposition ont le contrôle sur la Chambre des communes. En temps normal, c'est le gouvernement qui est le maître d'oeuvre. C'est ainsi que le système fonctionne. Ces occasions sont plutôt rares. En cette dernière journée d'opposition, nous aurions pu croire que l'opposition officielle aurait voulu faire un coup d'éclat ou à tout le moins en sortir grandie. Toutefois, elle n'arrivera même pas à avoir l'air compétente.
    J'aimerais dire quelques mots sur le comité et parler ensuite de façon très directe de l'amendement en cause puisqu'il y a des points qu'il importe de souligner.
    Tout d'abord, j'aimerais préciser, pour les gens qui nous regardent, que la motion libérale dont nous sommes saisis prévoit la constitution d'un comité spécial et précise ensuite longuement les détails, les membres qui devraient en faire partie, qui devrait le présider et ainsi de suite.
    Le problème, c'est qu'il existe déjà un comité qui est chargé de ces questions et d'une motion néo-démocrate qui a été adoptée à la Chambre. La première réunion du comité s'est tenue le 22 avril. Nous avons déjà tenu 10 réunions, siégé pendant 15 heures et entendu 16 témoins. Je résume donc, 10 rencontres, 15 heures de séances et 16 témoins. Devrions-nous tout simplement annuler le tout, dire que ce n'est pas grave, qu'on recommence à zéro et que ce n'était qu'une répétition?
    Le leader du Parti libéral à la Chambre a présenté l'un de ses monologues de Regina bien connus, tentant de nous convaincre que tout est merveilleux maintenant, qu'il n'y a pas de quoi s'inquiéter. La motion originale était un peu dépassée, mais les amendements apportés aujourd'hui règlent tous les problèmes. Les libéraux se trouvent donc exactement là où ils doivent être.
    Voyons un peu ces amendements:
que le comité spécial prenne aussi en considération tout rapport sur la prorogation qui pourrait être présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et fournisse une analyse des conséquences du recours à la prorogation comme outil pour contourner l'obligation de rendre compte ou réduire au silence les voix qui ne partagent pas l’avis du gouvernement.
    C'est ce que fait le comité. Le comité tiendra des audiences. Nous avons entendu les témoignages de 16 spécialistes, parmi les principaux avocats de droit constitutionnel, enseignants et politicologues du pays, qui sont désignés pour conseiller la Gouverneure générale en matière constitutionnelle.
    Selon notre plan, après les audiences, nous commencerons à rédiger un rapport. Est-ce que nous abonderons dans le sens du rapport? J'en doute. Sera-t-il intéressant de voir où cela nous mènera? Certainement. Est-ce qu'il sera rempli d'exemples de politique partisane? Assurément. Est-ce que cela est important et touche le mode de fonctionnement futur de la Chambre? Absolument.
    L'amendement n'apporte rien de nouveau. Il se contente de répéter ce que nous avons déjà accompli. Il donne l'impression qu'il s'agit d'un processus que les libéraux ont vraiment examiné soigneusement.
     Cela nous rend dingues lorsque les libéraux refusent de reconnaître qu'ils se sont plantés. Ils ne font que s'enliser davantage. Ils donnent l'impression que le comité peut faire son travail, qu'ils prendront ensuite le rapport, mais que feront-ils alors? Du véritable travail de comité? Créeront-ils le produit fini? Cela n'a absolument aucun sens. Nul besoin d'être ici depuis de nombreuses années ou de bien connaître la politique pour comprendre qu'il n'est pas très sensé de créer un comité spécial pour faire le travail qui est déjà accompli par un comité.
    Ces amendements sont une tentative pour faire paraître l'opposition officielle originale et digne d'intérêt, ce qu'elle n'est pas.
(1220)
    Un de mes collègues a dit une chose intéressante. Je ne veux pas m'approprier ses paroles, mais il a dit que de l'autre côté de la Chambre il y a un faux lac et que de ce côté-ci il y a une fausse motion. De toute évidence, nous débattons d'une fausse motion qui n'a absolument aucun sens.
    Si les députés libéraux veulent tempêter contre le gouvernement au sujet de la prorogation, qu'ils le fassent. Si la prorogation constitue leur priorité politique, grand bien leur en fasse, mais je ne comprends pas où ils veulent en venir. Ils ont le droit d'agir de la sorte. Mais pourquoi ne pas présenter une motion originale, une motion pertinente qui permettrait d'approfondir la question?
    M. Fin Donnelly: Quelque chose de vrai.
    M. David Christopherson: Monsieur le Président, mon collègue a dit « quelque chose de vrai ».
    Je ne peux pas dire que je suis d'accord avec le gouvernement en ce qui concerne la prorogation. Toutefois, quant à la question de savoir si la motion dont nous sommes saisis est superflue, ridicule, inutile, oui, elle l'est. L'opposition devrait avoir honte de saisir la Chambre de cette motion pour s'assurer de faire ses devoirs. N'importe quel enseignant à la Chambre donnerait un F à l'opposition officielle pour ce devoir.
    Revenons aux amendements qui sont censés rendre cette motion pertinente et sensée: « que le comité soit composé de », puis, suivent les détails sur la composition du nouveau gentil comité. Les libéraux dictent la composition du comité.
    On peut lire plus loin: « que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents ». C'est une idée de génie. Vraiment. Avant de nous pencher sur un sujet aussi sérieux, nous voulons nous assurer que le comité qui en sera saisi ait tous les pouvoirs des comités permanents, de sorte qu'il fasse le travail comme il se doit. Dans sa sagesse, la Chambre a donc renvoyé la question à un comité permanent. C'est lamentable!
    Pour rendre le tout encore plus génial, ils ajoutent ceci: « que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la greffière de la Chambre, au plus tard le 23 juin 2010 ». C'est crucial.
    Je continue la lecture: « que les membres de ce comité puissent, à l'occasion et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement ». C'est à peu près ce que nous pouvons faire au sein des comités permanents. On veut s'assurer que le comité spécial a tous les pouvoirs des comités permanents, parce que le comité permanent en question n'a pas, eh bien, vous voyez ce qui arrive lorsqu'on essaie de penser comme les libéraux? Cela ne fonctionne pas. Cela ne mène nulle part.
    Voici le meilleur amendement. C'est de loin mon préféré, celui que j'aime. Il s'agit du tout dernier, de l'amendement esthétique suivant: « par substitution, aux mots “ le 23 juin 2010 “, de ce qui suit: « le 2 novembre 2010 ». Pourquoi est-il là? Si les libéraux ne l'avaient pas ajouté, ce beau petit comité spécial aurait été obligé de faire rapport en 6 jours.
    Il est vrai que la motion paraissait très logique en avril, quand les libéraux l'ont présentée pour la première fois. Toutefois, le fait que ce comité spécial serait tenu de faire rapport dans les six jours et que les libéraux ont été obligés de changer la date de présentation du rapport souligne vraiment à quel point l'opposition officielle est aujourd'hui dans un triste état, d'ailleurs fort risible.
    Encore une fois, j'ai apprécié les remarques du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, qui siège au comité à titre de membre régulier tout comme c'est le cas d'autres députés présents aujourd'hui. Je pensais que les libéraux auraient un bon argument à faire valoir si le comité n'était pas fonctionnel. Si le comité avait été paralysé à cause de luttes partisanes, comme c'est le cas dans certains autres comités, cela aurait été le meilleur argument à faire valoir. Je me suis dit que si jamais cela arrivait, cela leur donnerait un bon argument. Le problème, c'est que ce n'est pas vrai.
    Le comité fonctionne vraiment bien. Nous n'avons pas encore commencé à délibérer au sujet des changements que nous voudrions apporter. C'est là où les choses vont vraiment s'échauffer; nous ferons face à la situation en temps et lieu, comme nous le faisons toujours ici.
(1225)
    Cependant, les membres du comité sont actuellement respectueux, comme l'a mentionné mon collègue, le secrétaire parlementaire. À ce stade, nous essayons d'apprendre. La plupart d'entre nous ici, bien que nous ayons le privilège et l'honneur de voter sur la teneur des lois du Canada, ne sommes pas constitutionnalistes et c'est bien ainsi. Nous avons besoin de constitutionnalistes, mais nous avons aussi besoin de gens qui prennent ce savoir et l'appliquent à la législation d'une manière qui profite à la majorité des citoyens. C'est là que les représentants élus entrent en scène. Nous sommes les intermédiaires entre les gens dans nos circonscriptions et cet endroit-ci. Toutefois, le député voudrait qu'on reparte de zéro.
    Nous avons 16 des conseillers constitutionnels les plus brillants, les plus patriotiques et probablement les mieux payés de tout le pays, et les débats en question ne sont pas acrimonieux. Nous tentons véritablement de parfaire nos connaissances, chacun de nous, les députés de tous les caucus. Donc, nous écoutons, nous posons des questions, nous lisons et assimilons l'information et nous faisons venir les prochains témoins. Nous leur posons des questions à la lumière d'arguments présentés par d'autres, parce qu'ils ne sont pas toujours d'accord. C'est ce qui fait que c'est aussi fascinant.
    Ce que je veux dire, c'est que le comité fait exactement ce qu'il doit faire. Lorsque des questions sont posées, le gouvernement paraît plus ou moins bien, selon la question à l'étude, mais nous ne faisons pas ce que je fais en ce moment. Nous ne nous invectivons pas en plein coeur du débat. Les choses ne se passent pas ainsi.
     L'opposition officielle ne peut même pas dire que le comité ne fonctionne pas bien et que, par conséquent, nous avons besoin d'un autre comité. Il y a trois éléments pertinents dans le débat d'aujourd'hui. Premièrement, le recours abusif, par le gouvernement, à la prorogation doit cesser. Deuxièmement, la Chambre a déjà été saisie du problème et a adopté une motion présentée par le député de Toronto—Danforth et proposant une formule. Elle a été renvoyée au comité, qui délibère maintenant sur cette question. Troisièmement, ce n'est ni plus ni moins qu'un gaspillage total d'une journée de l'opposition officielle, sans compter que l'opposition officielle présente une motion demandant la création d'un comité qui devra rendre un rapport d'ici six jours.
    Certains auraient peut-être jugé moins sévèrement cette motion si elle était venue du Bloc ou du NPD, qui n'ont pas les mêmes ressources et qui n'ont pas un rôle aussi important à jouer que l'opposition officielle. C'est la réalité. Toutefois, ce n'est pas le cas ici. Les libéraux prétendent être prêts à former le prochain gouvernement. Nous attendons encore de voir les signes distinctifs d'un futur gouvernement. Ils ne sont certainement pas dans cette motion ni dans le peu de réflexion qu'on y a mis. Je suppose que c'est vraiment là la question. On ne semble pas avoir réfléchi du tout en décidant de présenter cette motion. C'est comme si on arrive à la fin du match et on n'a plus à faire d'effort. C'est le dernier jour, cela ne compte plus, alors pourquoi ne pas présenter cette motion et la débattre pendant un moment?
    M. Scott Simms: C'est comme un souper théâtre.
    Au moins, un souper théâtre, c'est divertissant, ce qu'on ne peut certainement pas dire de cette motion. Ce n'est qu'une perte de temps. On fait perdre du temps à la Chambre en l'obligeant à parler d'une motion visant à créer un comité, alors que nous avons déjà un comité qui fait le travail. Si les libéraux veulent améliorer les règles relatives à la prorogation et ont une raison légitime de parler, alors il n'y a pas de problème. Qu'ils présentent quelque chose qui contribuera à améliorer la situation au lieu d'aborder la question de façon aussi désinvolte. Ils ont présenté n'importe quelle motion, sans se préoccuper de rien, en se disant que, comme c'est la dernière journée, on peut dire n'importe quoi. C'est important même si c'est la dernière journée. L'opposition officielle mine l'importance de dénoncer le gouvernement pour son recours abusif à la prorogation en présentant une motion aussi peu convaincante.
(1230)
    Monsieur le Président, j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt le travail réalisé jusqu'à présent par le comité permanent. Mon collègue pourrait-il dire ce qu'il pense de l'idée qu'un autre comité fasse la même chose? Combien ce comité coûterait-il et quelles ressources en personnel lui faudrait-il? Puisque nous devons utiliser judicieusement l'argent des contribuables ces temps-ci, le député pourrait-il nous parler de l'incidence qu'aurait un tel comité?
    Monsieur le Président, un autre comité coûterait effectivement de l'argent, et tout chevauchement équivaut à du gaspillage. Quand la création d'un comité spécial s'impose, on ne se préoccupe pas de combien cela coûtera. Ce n'est pas un problème s'il a un mandat important dont il doit s'acquitter. C'est la raison pour laquelle des budgets sont établis. La députée présente un argument convaincant. Ce serait un gaspillage, en l'occurrence.
    Tout comme la députée, quand j'ai lu la motion, j'ai essayé de saisir le raisonnement la motivant. Si j'ai bien compris, quand le comité aura terminé son travail, un nouveau comité sera créé. Celui-ci se pencherait sur les constatations du premier comité, mais j'ignore ce qu'il est censé en faire. Le comité actuel est censé faire toute la lumière sur la question et présenter des recommandations à la Chambre.
    Je ne sais pas exactement ce que ferait le second comité. Ce serait carrément un gaspillage d'argent et de temps. C'est également un gaspillage, sur le plan intellectuel, d'avoir présenté une telle motion aujourd'hui. Je suis d'accord avec la députée. C'est un gaspillage à tous les égards.
    Monsieur le Président, pendant la période dont a parlé le député d'Hamilton-Centre, je me souviens d'être allé à une manifestation au coin des rues Yonge et Dundas, au centre-ville de Toronto. Je tenais beaucoup à y participer, pas comme libéral, conservateur ou néo-démocrate, mais à titre de contribuable canadien désireux d'exprimer sa colère. J'ai été déçu.
    J'étais heureux de voir les gens qui étaient là, les jeunes, les vieux et tous les groupes d'âge entre les deux. Cependant, la manifestation a été détournée par le NPD. Ce n'était plus une manifestation canadienne, c'était une manifestation néo-démocrate. Je suis parti parce que j'estimais qu'elle n'exprimait plus le sentiment de tous les Canadiens et n'avait plus que des motifs politiques.
    Je ne vois pas pourquoi le député est ulcéré par la motion. Nous tentons de préciser ce qui préoccupe supposément ces députés et c'est pour cela que nous en sommes venus à parler de prorogation. Les députés néo-démocrates ne peuvent pas parler et mâcher en même temps. Ils doivent s'exprimer clairement. Nous collaborons pour adopter un accord de libre-échange avec la Colombie. Ils ne sont pas d'accord avec nous. Nous collaborons pour faire adopter des projets de loi de lutte contre la criminalité. Ils ne sont pas d'accord avec nous. Ils n'acceptent rien. Pas étonnant que les Canadiens ne les appuient pas.
(1235)
    Monsieur le Président, je remercie le député de cette analyse détaillée et succincte de ce qui se passe aujourd'hui. Je peux comprendre l'irritation du député. Ces députés ont été détournés de leur but. Ils forment le deuxième parti, l'opposition officielle, mais c'est le quatrième parti, le NPD, qui a fait adopter sa propre motion à la Chambre. C'est pour cela qu'ils sont irrités. Ils tentent de regagner un peu de terrain.
    Le député a utilisé le mot « préciser ». J'ai analysé l'amendement libéral et la motion ligne par ligne et je défie l'opposition officielle ou n'importe qui d'autre de montrer quels éléments de la motion précisent le travail qui est fait et ne font pas que reproduire ce qui se fait déjà.

[Français]

    Monsieur le Président, les mots me manquent pour dire toute l'appréciation que j'ai pour le député du NPD et son idée de fake motion, qui est très appropriée. J'aimerais entendre ses commentaires sur le fait que la motion a été amendée, et le dernier amendement touche le 1er novembre. N'est-ce pas le lendemain de l'Halloween? Est-ce que cela l'inspire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a probablement trouvé le seul moyen de glisser le mot « inspirer » dans ce débat. Je le félicite de ce tour de force.
    Encore une fois, il est question de la date. Si je peux me permettre de revenir sur ce qu'a dit le député, je pense que la nouvelle date précisée dans l’amendement est le 2 novembre. Toutefois, il est improbable que notre comité aura terminé son travail à cette date. Si nous essayons de suivre la pensée irrationnelle des auteurs de la motion, on pourrait croire qu’une fois que nous aurons fait notre travail, ce nouveau comité poursuivrait à partir de nos conclusions. Mais il devrait nous présenter un rapport au plus tard le 2 novembre de cette année.
    Nous n’aurons pas terminé à ce moment-là et, si c’était le cas, nous n'aurions pas présenté notre rapport depuis plus de quelques semaines. Il serait pratiquement impossible de respecter cette date limite. Non seulement les libéraux ont fixé une date limite impensable dans la motion originale, mais leur bel amendement brillant qui était censé tout réparer n’arrange rien.
    Cela me rappelle Mike Harris, qui avait présenté un projet de loi de planification et qui avait dû présenter sept autres projets de loi, chacun amendant le précédent pour en corriger les erreurs. C'est à cela que me font penser ces changements de dates. Cela révèle un manque de réflexion.
    Monsieur le Président, je pense que les gens qui suivent le débat aujourd'hui aimeraient probablement être renseignés sur ce qui se passe au comité. Je voulais savoir quand le comité déposerait son rapport, mais le député vient de dire que ce ne serait probablement pas avant novembre. Les gens se demandent peut-être s’il présentera un rapport avant les prochaines élections, qui pourraient avoir lieu à l’automne. C'est un facteur important à prendre en compte également.
    Monsieur le Président, cela ne fait pas longtemps que mon collègue est à la Chambre, mais il a siégé à l'Assemblée législative du Manitoba pendant près de 25 ou 30 ans. Quand il est question de grade, on préfère donner un grade supérieur plutôt qu'inférieur. Quand on n'est pas sûr du grade d'une personne, on tient pour acquis que c'est un général. Jusqu'à preuve du contraire, je dirai donc que le député a siégé pendant 30 ans à l'Assemblée législative du Manitoba.
    Le fait est qu'il comprend le processus. Nous ne savons pas quand le rapport sera prêt. J'ai seulement dit que je doutais qu'on termine avant novembre, et si oui, ce serait seulement quelques semaines avant novembre. J'ignore si des élections auront lieu dans l'intérim. Le secrétaire parlementaire a parlé du respect qui règne au comité. Tout le monde joue franc jeu. Nous ne savons pas quand les prochaines élections auront lieu. Au stade où nous en sommes, personne n'exerce des pression pour qu'on termine plus tôt ou plus tard pour faire du tort à tel ou tel parti. Il n'y a rien de tout cela. À ce stade-ci, nous entendons des témoignages d'experts. Nous avons presque terminé cette étape-là, qui est la première. Quand elle sera terminée, nous commencerons les délibérations.
    Comme le sait le député, il n'y a pas moyen de savoir combien de temps dureront les délibérations. C'est comme un jury. Ça pourrait nous prendre un jour comme ça pourrait nous prendre un an. Il pourrait y avoir des rapports majoritaires et des rapports minoritaires. Tout ce que je sais, en tant que représentant de notre parti au comité, c'est que le comité fait le travail nécessaire. Il présentera un rapport, c'est tout ce qui compte.
    Monsieur le Président, mon collègue d'Hamilton-Centre a fait des observations fort pertinentes sur le manque de substance et sur les lacunes de la motion. Le député a été passablement scandalisé par la prorogation de la Chambre à la fin de l'année dernière, sentiment que je partage avec bon nombre de Canadiens.
    Le député pourrait-il mentionner d'autres questions susceptibles d'aider l'opposition officielle, dont on aurait pu parler? Ma circonscription, New Westminster—Coquitlam, ainsi que la région de Port Moodie sont confrontées à de nombreux problèmes liés notamment à l'emploi, à l'économie, aux pensions, à l'environnement, aux changements climatiques, au logement abordable et au transport en commun. La liste est longue. Le député pourrait-il faire des observations à cet égard et se concentrer sur des questions de fond concrètes qui ne sont pas déjà en cours d'examen? Comme il l'a déjà souligné, un comité est déjà saisi de cette question.
(1240)
    Monsieur le Président, le député a parfaitement raison. On pourrait aborder de nombreuses questions comme l'a fait remarquer mon collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek. On pourrait choisir une question qui concerne nos électeurs et en faire le sujet d'une motion de l'opposition. Ça ne prend pas beaucoup de temps si on doit le faire à la dernière minute. Il est facile de trouver des questions importantes et de les proposer. Toutefois, ce qui est vraiment insultant, c'est de procéder de cette façon.
    Une occasion s'offre à nous. La prorogation et l'abus qui en a été fait sont des questions vraiment importantes mais, comme mon collègue l'a indiqué, les soins de santé, l'environnement et la situation de l'emploi sont également des questions cruciales. Or, on ne traite pas ces questions de façon acceptable à l'heure actuelle.
     Le comité est déjà saisi de la question de la prorogation. Il y aura des affrontements. Quoi qu'il en soit, la question est traitée comme il se doit. Pourquoi n'abordons-nous pas des questions qui ne l'ont pas encore été? Il y en a amplement.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
    Cette session parlementaire tire à sa fin. Elle va peut-être se terminer ce soir. Elle a donné lieu à beaucoup de tiraillements et de litiges et, à mon avis, le bilan est maigre à l'exception d'un paquet de micro-mini projets de loi sur la criminalité dont plusieurs avaient déjà été présentés lors de précédentes sessions ou même législatures.
    Cette session a été retardée de six semaines en raison du penchant du premier ministre pour la prorogation. À chaque fois qu'il se sent menacé politiquement, il ferme les portes du Parlement. Si cela ne tenait qu'à lui, le Parlement se réduirait à un discours du Trône et une ratification automatique du budget. Tout le reste se ferait selon son bon vouloir. D'ailleurs, certains disent que c'est déjà le cas.
    Le régime parlementaire de Westminster donne au premier ministre des pouvoirs énormes, le pouvoir de choisir l'exécutif, de nommer les juges, de nommer la moitié du Parlement, de faire trembler de peur son caucus, sans parler de mille autres nominations par décret et des nominations à toutes sortes d'organismes quasi judiciaires. Mais ce n'est pas encore assez pour notre premier ministre.
    En recourant à la prorogation à répétition, il a vraiment exaspéré les Canadiens. C'était une erreur politique grossière et les Canadiens lui ont fait comprendre sans la moindre ambigüité qu'ils voulaient que la démocratie fonctionne ici dans cette Chambre, et que les députés se prononcent sur les questions d'actualité. Et pourtant, le premier ministre a agi unilatéralement avec arrogance, muselant, étouffant et écartant les gens que les Canadiens avaient élu pour les représenter.
    Le scandale a été tel que les Canadiens ont organisé d'énormes manifestations sur la Colline et ailleurs et ont ouvert un site sur Facebook qui a attiré en un rien de temps plus de 200 000 visiteurs. Il y a eu tout un échange de courriels et de lettres entre les bureaux des députés et des citoyens scandalisés, et les députés ministériels se sont fait régulièrement rabrouer pour leur participation à la fermeture du Parlement.
    Qu'est-ce qui pousse le premier ministre à fermer le Parlement deux fois en 12 mois? À mon avis, c'est que ce premier ministre a une caractéristique qui lui est bien propre: il ne supporte pas qu'on ne soit pas d'accord avec lui, même avec le plus grand respect. Il est obsédé comme nul autre par le soucis de contrôle et de domination. Il ne tolère pas la réplique, pas même de ces députés teigneux et arrogants qui posent des questions agressives et grossières. Ceux qui réclament de la transparence et des comptes se heurtent à un mur.
    Il a fallu une décision véritablement historique de votre part, monsieur le Président, pour rappeler au premier ministre que le Parlement était suprême et que le gouvernement devait s'incliner devant sa volonté.
    À mon avis, il a quelque chose de systématique ici. Il n'y a pas que le recours trop fréquent à la prorogation ni votre décision lourde de conséquences, monsieur le Président. Ce qui est systématique, c'est qu'on étouffe toutes les voix discordantes.
    En février, nous avons appris que le gouvernement coupait les vivres à l'organisation KAIROS, qui bénéficiait depuis 30 ans du financement du gouvernement du Canada, alors qu'elle avait eu l'appui de tous les partis, d'un gouvernement conservateur et de gouvernements libéraux. Après 30 ans de bon travail de la part des gens les plus sincères et les plus dévoués que l'on puisse souhaiter rencontrer, on a fermé cette organisation.
    KAIROS regroupe des représentants des Églises anglicane, chrétienne réformée, presbytérienne, évangélique luthérienne, de l'Église Unie, des catholiques, des quakers, des mennonites, en gros tout l'éventail de la communauté chrétienne. Mais cela ne suffisait pas au gouvernement de supprimer le financement de l'organisation KAIROS, il a fallu qu'il rajoute que c'était une bande d'antisémites.
    Si le premier ministre peut fermer le Parlement sur un coup de tête et braver les conventions du Parlement jusqu'à ce que le Président rende une décision historique, la fermeture des Églises chrétiennes du Canada est un détail. On a mis fin à 30 ans de financement par un simple appel téléphonique un soir. Pourquoi? Parce que cette organisation osait dire la vérité à nos dirigeants. C'est ce qui s'appelle étouffer et écraser toute opposition. Quelle belle démocratie.
(1245)
    Cependant, KAIROS n'est pas la première ni la dernière organisation à goûter à ce genre de médecine. Droits et Démocratie est une entité qui a été créée par le Parlement il y a 22 ans. Elle s'était taillé une réputation enviable sur la scène internationale. Dans son cas, on a cherché à déstabiliser le conseil d'administration. À la suite de confrontations entre le conseil et le personnel, les employés ont signé une lettre de protestation contre le conseil. Quelles que soient les conclusions de l'enquête que mènera le comité de la Chambre, il faudra rebâtir la réputation de l'organisme, car elle a été anéantie. Il a perdu toute sa crédibilité chèrement acquise à l'échelle internationale. Soit dit en passant, on a aussi affaire à une bande d'antisémites.
    Une tendance semble se dessiner. Fermer le Parlement, obliger le Président à imposer une décision, balayer du revers de la main les Églises canadiennes et entraver le travail de Droits et Démocratie en déstabilisant cette organisation qui jouissait d'une bonne réputation sur la scène internationale.
    Lundi dernier, sur la Colline, mes collègues de York-Centre et de Winnipeg-Centre-Sud ont rencontré les représentants de 17 organisations qui ont perdu leur financement ou qui sont sur le point de le perdre et qui sont venues nous raconter leur histoire. L'Assemblée des Premières Nations, le Conseil canadien pour la coopération internationale, le Conseil canadien sur l'apprentissage, le Conseil canadien de développement social, Oxfam et bien d'autres encore sont venus nous expliquer ce qui leur arrive.
    Chose intéressante, ces organisations ne s'étaient pas rendu compte que toutes les autres avaient été elles aussi privées de leur financement, au même moment, et qu'une tendance se dessinait, à savoir que si on osait être en désaccord avec le gouvernement, même en mettant des gants blancs et en faisant preuve de respect, on se faisait couper les vivres. Le gouvernement le regrettait, mais, après 5, 10, 15 ou 20 ans d'une relation ponctuée par la communication d'idées, il ne souhaitait plus entendre parler d'elles.
    Chaque groupe avait une histoire à raconter et avait déjà été réduit au silence ou sur le point de l'être Même les organismes qui ne reçoivent pas de fonds du gouvernement ou qui bénéficient toujours de son financement ont été abasourdis d'apprendre que le gouvernement était à ce point résolu à faire taire les voix dissidentes. C'est la démocratie qui en souffre lorsque le gouvernement muselle ceux qui osent exprimer des opinions différentes des siennes.
    Un ami m'a envoyé un mémo pour exprimer son point de vue, ce qu'il fait avec beaucoup plus d'éloquence que moi. Il m'a écrit que les Canadiens chérissent notre société ouverte et démocratique et croient à l'importance des droits de la personne, y compris le droit à la liberté de parole et l'importance d'assurer la diversité des points de vue et des opinions dans les débats publics. Il a ajouté que le gouvernement devrait s'acquitter de la responsabilité qu'il a de favoriser la tenue de débats efficaces sur les politiques publiques et cesser de mener des campagnes de menaces, de dénigrement et de privation de financement qui ont pour but de faire taire les voix dissidentes de ceux qui, au sein de la société civile et de la fonction publique, agissent de bonne foi, conformément à leur mandat de maintien d'une saine démocratie et de protection des droits de la personne.
    Il y a pire. Le Conseil canadien pour la coopération internationale, qui représente plus de 100 ONG, est sans doute l'organisme de recherche et de défense des droits le plus respecté au Canada. Lui aussi attend le coup de téléphone fatidique. Après 42 ans de défense des droits de la personne, cet organisme sera lui aussi mis de côté. Si le gouvernement peut fermer le Parlement, pour lui, KAIROS, le CCCI et Droits et Démocratie, c'est de la petite bière.
    En terminant, je vais citer les célèbres paroles de Martin Niemöller que voici:
    Quand ils sont venus chercher les communistes, je n'ai pas protesté — je n'étais pas communiste. Quand ils sont venus chercher les juifs, je n'ai pas protesté — je n'étais pas juif. Quand ils sont venus chercher les syndicalistes, je n'ai pas protesté — je n'étais pas syndicaliste. [...] Puis ils sont venus me chercher, et il ne restait plus personne pour protester.
    Opération bâillon: c'est le modus operandi du gouvernement. Notre démocratie est en régression. Depuis six mois, la liberté d'expression dans notre démocratie a fait un grand pas en arrière. C'est une tendance regrettable qu'il faut absolument renverser.
(1250)
    Monsieur le Président, je siège avec le député au Comité des finances et j’éprouve pour lui un grand respect, mais je suis absolument estomaqué par ses propos d’aujourd’hui.
    En réalité, le député siégeait tout comme moi à la Chambre lorsque, par le passé, le gouvernement libéral a prorogé le Parlement alors que toute une série de projets de loi figuraient au Feuilleton. Lorsque, à deux reprises, le premier ministre Chrétien a imposé la prorogation, je siégeais dans l’opposition, et je n’ai pas entendu la moindre objection de la part du député.
    Pour ce qui est de la dissidence, il est curieux que le député établisse un parallèle entre le fait de ne pas financer une organisation et lui interdire de s’exprimer. Toute organisation a parfaitement le droit de s’exprimer et de recueillir de l’argent, ainsi que le font des groupes comme Résultats Canada, que le député et moi respectons.
    À propos du financement, cependant, le député me rappelle constamment que le gouvernement devrait dépenser moins. S’il est d’avis que les fonds n’auraient pas dus être retirés à certains groupes, je voudrais que le député prenne la parole et dise explicitement où lui et le Parti libéral estiment que le gouvernement devrait faire des compressions au lieu de retirer des fonds aux groupes dont il a parlé.
     Je voudrais aussi que le député parle de la dissidence. Le premier ministre actuel, qui fait partie d’un gouvernement de centre-droit, a nommé à l’un des postes les plus importants à l’étranger un des hommes politiques de centre gauche qui ont remporté le plus de succès au Canada, au niveau provincial. Je veux parler de Gary Doer, qui nous représentera à Washington. Si ce n’est pas là l’exemple d’un premier ministre qui sait faire appel à des gens dont les idées sont à l’opposé des siennes pour faire en sorte que les Canadiens soient bien représentés, j’ignore ce que c’est.
     J’invite le député à commenter certains de ces points et peut-être à retirer certaines des affirmations échevelées qu’il a faites dans son intervention d’aujourd’hui.
    Monsieur le Président, comme le député l’a dit, je siège avec lui au Comité des finances, et je respecte son travail. C’est l’un des comités qui arrivent à fonctionner, ce qui se rapporte au sujet en question, car, depuis six mois, le gouvernement adopte une attitude intransigeante avec beaucoup de comités, qu’il a rendus dysfonctionnels. Cela aussi fait partie des efforts visant à réduire la dissidence au silence.
    Le député et moi passons beaucoup de temps avec le directeur parlementaire du budget et avons pour lui un grand respect, mais il a comparu au comité et déclaré qu’il n’obtenait aucune coopération du gouvernement et que, par conséquent, il ne pouvait pas donner des avis impartiaux et exacts au comité.
    Parmi ceux qui ont été réduits au silence, notons Linda Keen, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; Adrian Measner, de la Commission canadienne du blé; Yves Le Bouthillier, président de la Commission du droit du Canada; Andrew Okulitch, de la Commission géologique du Canada; Allan Amey, président de l’Agence du Fonds pour le climat, à propos de la réduction des émissions du Canada. Je pourrais donner toute une liste de personnes que le gouvernement a obligées à se taire. Voilà qui paralyse la dissidence au Canada.
(1255)
    Monsieur le Président, je suis ravi que le député ait mentionné le directeur parlementaire du budget. Le député constatera, en consultant le compte rendu du Comité des finances, que personne d'autre, au cours des deux dernières années, soit depuis que j'y siège, n'a comparu plus souvent devant le comité que le directeur parlementaire du budget.
    Le député conviendra avec moi qu'on a augmenté les fonds consacrés au directeur parlementaire du budget dans le dernier Budget supplémentaire des dépenses. Il conviendra aussi que les rapports sont présentés en ligne. Les Canadiens, les parlementaires et les autres personnes qui le veulent peuvent le vérifier par eux-mêmes.
    En fait, les personnes qui ont parfois critiqué le gouvernement et les nominations qu'il a faites sont les bienvenues au comité. Aucun membre conservateur du Comité des finances ne s'est jamais opposé lorsque l'opposition a demandé que le directeur parlementaire du budget comparaisse devant le comité.
    Le portrait que dresse le député est fondamentalement faux. Lorsque je reviens dans ma circonscription, j'aime dire aux Canadiens, en employant des analogies avec le monde du hockey, que les conservateurs à la tête d'un gouvernement minoritaire sont essentiellement en infériorité numérique pendant 60 minutes et qu'ils aiment à l'occasion partir en échappée pour essayer, avec un peu de chance, de marquer un but.
    La réalité, c'est qu'il est difficile de faire quoi que ce soit au comité parce que, pour chaque vote, les députés de l'opposition, comme on le sait, sont plus nombreux que ceux du gouvernement. Il faut changer de position pour faire quoi que ce soit...
    Je dois maintenant interrompre le député car il ne reste que 30 secondes pour la réponse.
    Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a effectivement été invité au comité et il s'y est présenté de son plein gré à de nombreuses reprises. Cependant, chaque fois il a déclaré qu'il ne pouvait compter sur la collaboration du ministère des Finances ni sur celle du gouvernement du Canada et que, par conséquent, le rapport qu'il remettrait à notre comité et au Parlement, serait limité. Le directeur parlementaire du budget continue de faire valoir le même argument.
    Je ne comprends pas vraiment pourquoi cela n'est pas plutôt l'un des moyens les plus fondamentaux d'exprimer une opinion contraire à celle du gouvernement...
    Je vais devoir interrompre le député.
    Reprise du débat. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
    Monsieur le Président, c'est avec enthousiasme que je vais participer à ce débat et parler de la question de la prorogation. En effet, je suis préoccupé par la façon dont cette procédure a été utilisée dans le passé et par la façon dont le Parlement devrait se comporter.
    En tant que parlementaire, je dois défendre la suprématie du Parlement. J'ai la responsabilité de prendre la défense de cette institution où nous présentons des lois. Compte tenu de cette suprématie du Parlement, nous pensons tous, évidemment, qu'il devrait s'agir d'un endroit où nous devrions savoir comment nous comporter. Par conséquent, les questions controversées ou les questions utilisées comme des leviers pour mieux se positionner dans les sondages ou pour marquer des points politiques ne devraient pas avoir place dans cette procédure particulière.
    La prorogation est vraiment devenue une question sensible au cours des deux dernières années. La première fois qu'elle a été utilisée, ce fut en quelque sorte en catimini. La deuxième fois, les conservateurs pensaient que le recours à cette procédure s'était effectué tellement en douceur qu'ils s'en tireraient facilement et que le grand public oublierait simplement avec le temps.
    Toutefois, nous nous sommes retrouvés au coeur d'une campagne populaire, grâce, en majeure partie, à des réseaux sociaux sur Internet, qui ont mis cette question au premier plan. Nous avons finalement eu l'impression que le gouvernement reconnaissait l'importance, pour les Canadiens, de leurs institutions démocratiques, principalement, bien entendu, dans ce cas particulier de prorogation.
    Je suis content que cette motion ait été présentée aujourd'hui et que nous ayons ce débat.
    Pendant ce temps, nous tentons au moins de défendre les institutions du Parlement, au point où, parfois, nous nous enlisons dans les menus détails des invectives quotidiennes, certainement au moment de la période des questions. J'espère que le décorum reviendra à la Chambre, que nous puissions montrer à la population que nous faisons un effort concerté pour en faire une institution véritablement démocratique. Ciel! Si seulement nous essayions, nous serions tous des héros.
    J'aimerais attirer l'attention sur certains commentaires qui ont été faits à propos de la dernière prorogation. Je n'ai même plus à expliquer de quoi il s'agit, car, maintenant, tout le monde le sait. Malheureusement, les gens savent ce qu'est une prorogation en raison de la façon dont on a en abusé. Cela est en soi bien triste quand on parle de la Chambre des communes, que nous tenons en si haute estime.
    Nelson Wiseman est un éminent professeur dont les opinions sont citées assez souvent ici. Dans un article, il a écrit:
    Réagissant au tollé de protestations soulevé par cette mesure, le directeur des communications du ministre des Finances a demandé, pour la forme, dans le Hill times: « Pourquoi on ne s'était pas indigné les 104 autres fois où il y avait eu prorogation?
    Il poursuit en disant:
    La réponse est simple: aucun premier ministre n'avait autant abusé, auparavant, du pouvoir de proroger le Parlement. L'ancien chef de cabinet du premier ministre, Tom Flanagan, avait très bien compris la situation: il s'agissait de...
(1300)
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député ne peut pas appeler les députés par leur nom, même lorsqu'il cite.
    Pardonnez-moi, monsieur le Président. Nous sommes tard en saison et je me laisse un peu emporter lorsqu'il s'agit de défendre la Chambre des communes.
    Quoi qu'il en soit, je constate que j'ai suscité un peu d'intérêt en face. Je voudrais souligner quelque chose d'autre à l'intention de mes vis-à-vis.
    Parlant de cette situation particulière, un autre professeur, Andrew Heard, a déclaré ceci au sujet de la prorogation et de la nécessité de ne pas abuser du système:
    Les précédents offrent peu d'orientation puisqu'aucun premier ministre du Canada n'a jamais demandé la prorogation devant la perspective d'une défaite presque assurée lors d'un vote de défiance. La prorogation est normalement accordée après de nombreux mois de travaux parlementaires [...] En 1988, le Parlement a été prorogé après seulement 11 jours de séance [...] La prorogation est survenue après seulement 14 jours civils et 12 jours de séance lors de la première session qui a suivi les élections fédérales de 1930. En 1988 et en 1930, cependant, le gouvernement détenait une confortable majorité à la Chambre des communes et il n'était pas du tout question que la prorogation permette au gouvernement d'échapper à une défaite lors d'un vote de défiance.
    Fondamentalement, ce qu'il dit, c'est que les précédents que certaines personnes invoquent et ce qui s'est passé avant et très peu de temps après ne constituaient pas des questions de survie pour le gouvernement parce qu'il était majoritaire. Ce n'était pas le cas cette fois-ci.
    Nous nous trouvons maintenant dans une situation où nous pourrions abuser du système seulement pour une question de survie politique. Dans le cas qui nous occupe, la dernière fois, on a utilisé la prorogation de façon tordue tout simplement parce que le gouvernement voulait éviter un petit sujet particulier, soit la question des prisonniers afghans.
    Je mets tous les députés en garde contre le recours à des méthodes qui visent à contourner les buts de la suprématie du Parlement. Je me souviens qu'il y a peu de temps, nous avons présenté une motion disant que nous n'approuvions pas la réforme de l'OPANO, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. Il y a eu un vote à la Chambre pour dire que nous n'approuvions pas ce qu'ils faisaient à l'OPANO. Nous désapprouvions l'accord conclu avec beaucoup de pays d'Europe au sujet de la santé des stocks de poisson au large de nos côtes, particulièrement de la côte Est.
    Le vote confirmait que nous désapprouvions cet accord, pourtant, le lendemain, le gouvernement le ratifiait, allant ainsi à l'encontre de la volonté exprimée par la Chambre.
    Nous pourrions citer des précédents établissant que cela s'était produit avant. Cependant, reculons de quelques années, jusqu'en 2006. Je dis cela avec le plus grand respect. Parlons du document intitulé Changeons pour vrai.
    Malgré mes cinq pieds et quatre pouces, j'arrive à m'imposer et à faire preuve de leadership et j’apprécie évidemment le respect qu’on me manifeste quand je prends la parole à la Chambre. Quand le gouvernement prend la parole pour dire que toutes les ententes internationales feront l'objet d'un débat et d'un vote à la Chambre, il nous dit que le gouvernement doit respecter le Parlement. Du moins, c’était son intention.
    Le gouvernement n’a même pas présenté cette entente à la Chambre. Nous avons dû veiller nous-mêmes à ce qu’elle fasse l’objet d’un débat. Nous avons voté, et nous n’aimions pas cette entente. Le lendemain, faisant fi de notre opinion, le gouvernement la signait, ou la ratifiait, pour employer le terme officiel.
    Bradley Miller, professeur adjoint à l’Université Western Ontario, a fait valoir un bon point concernant la prorogation. Il a dit:
    La prorogation survient régulièrement dans le cycle parlementaire, mais jusque-là, elle était toujours survenue à la fin d’une session, c'est-à-dire quand le gouvernement décidait que son programme législatif était épuisé. Il n’existe aucun précédent au Canada établissant le fait que le Gouverneur général a le pouvoir de refuser d’accorder la prorogation dans ces circonstances [...] On peut toutefois invoquer l’argument que, si le Gouverneur général a le pouvoir de refuser la dissolution, il devrait aussi avoir le pouvoir de refuser la prorogation [...] Certains affirment que l’une des raisons pour lesquelles le Gouverneur général a le droit de refuser la dissolution, soit pour assurer la surveillance du [gouvernement] [...]
    Cela s’applique à la situation qui nous préoccupe aujourd'hui. D’après ce qu'il dit, le Gouverneur général devrait selon moi jouer un rôle plus ferme à l’avenir afin que le gouvernement n’abuse pas du pouvoir de dissolution, ou de prorogation dans ce cas, parce que ce pouvoir relève de la Couronne. Nous devrions examiner sérieusement cet aspect.
    Eric Adams est un autre professeur très réputé. Il a affirmé ceci:
    La Constitution ne fait aucune mention du pouvoir de proroger le Parlement, mais il était clair pour ses concepteurs que ce pouvoir relevait de la Couronne.
    Comme je viens de le dire.
    Blackstone a affirmé et expliqué:
    En vertu d’une prorogation, les travaux parlementaires d’une session sont repris à la session suivante, tout comme les travaux sont repris le lendemain à la suite de l’ajournement d’une séance.
    C’est un bon point car nous ne tentons jamais de mettre fin aux travaux quotidiens parce que les choses ne vont pas bien. Il y a des fois où nous ne sommes pas à la hauteur, et la Chambre comprendra ce que je veux dire lors que j’emploie cette expression.
(1305)
    Nous n’utilisons pas ce pouvoir pour mettre un terme aux travaux pour la journée, alors pourquoi pourrions-nous le faire pour une session? On nous reprochait de retarder l’étude des mesures législatives. Pourtant, de son côté, le gouvernement a prorogé le Parlement, ce qui a tué au Feuilleton 37 projets de loi, dont la grande majorité faisait suite à des promesses remontant à différentes campagnes électorales. Le gouvernement croyait que cela se ferait tellement en douceur que son plan fonctionnerait.
    La base a alors décidé que cela ne se passerait pas comme ça.
    Je suis d’accord pour dire que ce comité devrait être créé. Je suis d’accord pour dire que nous devrions accélérer le processus qui nous permettra d’aller au fond des choses sur la question de la prorogation et d’utiliser dorénavant ce pouvoir suivant les recommandations que nous formulerons.
    Monsieur le Président, je veux poser quelques questions au député. Si les gestes du premier ministre et du gouvernement sont si éhontés qu'il le prétend, pourquoi son parti ne s'est-il pas carrément opposé à nous lors du vote sur le discours du Trône et du vote sur le budget de cette année?
    Le député a parlé du problème de l'Afghanistan. En janvier et février derniers, les libéraux ont annoncé que le comité sur l'Afghanistan ne reprendrait pas ses travaux. Peut-il expliquer pourquoi les travaux ont repris? En fait, il s'agit du premier comité dont les travaux ont repris lorsque le Parlement est revenu en mars. Peut-il expliquer pourquoi cela s'est produit?
    Si le Parti libéral croit que notre gouvernement minoritaire est si terrible, pourquoi lui a-t-il continuellement permis d'exercer ses activités? Le député peut peut-être expliquer ce qui s'est produit avec le projet de loi sur les mesures de réforme concernant les réfugiés. Le ministre et le gouvernement croyaient avoir l'appui des libéraux après avoir accepté 80 p. 100 de leurs amendements. Au contraire, les libéraux ont changé d'avis, alors nous avons finalement travaillé avec le Bloc québécois et le NPD. Nous apprécions leur soutien à l'égard de ce projet de loi.
    Le député peut-il faire la lumière sur toutes ces questions cet après-midi?
    Monsieur le Président, si le député vérifie les faits à l'égard de ces questions, il constatera que j'ai voté contre la mesure dont il parle, avec beaucoup de conviction d'ailleurs.
    Monsieur le Président, pour faire suite à la question du député ministériel, si les députés libéraux désapprouvent tellement les programmes du gouvernement, pourquoi le maintiennent-ils au pouvoir en faisant en sorte qu'un nombre suffisant de députés sont absents lors des votes cruciaux sur le budget? Pourquoi ont-ils déjà voté dans le même sens que les conservateurs à près de 100 reprises?
    Monsieur le Président, je viens juste de dire que je n'ai pas voté en faveur de ces projets de loi. Un des collègues du député a prononcé un discours un peu plus tôt. Il a parlé de faux lacs et de fausses motions. J'ajouterais fausse indignation à cette liste. Voilà le mot qu'il nous manquait.
    Revenons quelques instants à l'automne dernier. Nous avons présenté une motion à la Chambre. Nous avons manifesté notre consentement. Nous avons demandé le consentement de la Chambre. Nous n'aimions tout simplement pas la tendance que prenait le gouvernement. Nous leur avons demandé de ne pas croire en ce gouvernement. Nous leur avons demandé de ne plus avoir confiance en ce gouvernement. Nous avons donc voté.
    Les conservateurs ont bien entendu voté en leur faveur. Nous avions décidé que nous n'avions plus confiance dans le gouvernement. Les bloquistes ont eux aussi décidé qu'ils avaient perdu toute confiance dans le gouvernement. Mais voici le meilleur de l'histoire, le dénouement inattendu. Au tout dernier moment, à l'occasion de ce vote de confiance, la proverbiale girouette a viré. Nous étions là à attendre. Les néo-démocrates avaient disparu.
    Mais où pouvaient-ils bien être? Nous avons cherché. Nous avons regardé partout, mais ils avaient disparu. En un instant, toute la force et la détermination dont ils avaient fait preuve contre le gouvernement s'était envolée. Une équipe de paléontologues attendait dans le hall, impatiente de partir à la recherche de cette espèce particulière qui avait perdu son épine dorsale tellement vite qu'elle avait créé une nouvelle classe d'invertébrés. C'était incroyable. Et cela s'est produit devant nos yeux.
    Il y a un faux lac. Il s'agit peut-être d'une fausse motion. Je ne le crois pas, mais la fausse indignation qu'on nous sert toujours est bien réelle, et il est temps qu'ils cessent de bluffer.
(1310)
    Monsieur le Président, quand j'ai lu la motion pour la première fois, j'ai pensé qu'on avait commis une bourde monumentale. La motion réclame l'établissement d'un comité spécial chargé d’étudier immédiatement toutes les questions pertinentes se rapportant à la prorogation. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est saisi de cette même question depuis des semaines, sinon des mois.
    Les collègues du député, dont le whip adjoint, le whip et le leader parlementaire adjoint, siègent tous à ce comité. La motion demande qu'un rapport soit présenté au plus tard le 23 juin. Comment prendre une telle motion au sérieux quand elle contient tant d'erreurs flagrantes?
    Monsieur le Président, le député aurait tout intérêt à se familiariser avec le dernier amendement, qui repousse la date à novembre. Cependant, ce qui me dérange, à la Chambre, c'est la feinte indignation dont j'ai parlé; concentrons-nous cependant sur le fait que nous devrions placer la barre plus haut. La situation exige que nous terminions le processus le plus rapidement possible, et c'est ce que la motion cherche à faire. Il faut faire toute la lumière sur la question. La question de la prorogation a été soulevée de bonne foi. Je suis sûr que les députés savent de quoi je parle.
    Monsieur le Président, avant de passer aux observations que j'ai préparées, je vais commenter brièvement ce qui vient tout juste de se passer. C'est étrange de voir un député libéral reprocher aux néo-démocrates leur mollesse compte tenu de la façon dont les deux partis ont voté, de leur cohérence et du fait qu'ils se présentent ou non à la Chambre pour voter.
    L'un des partis est cohérent dans ses positions, mais l'autre est extrêmement incohérent, pour dire vrai. Tout le monde, à part le député, n'aurait aucune difficulté à distinguer lequel des deux partis fait preuve de fermeté dans cette enceinte.
    Je vais reprendre là où mon collègue, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, s'est arrêté. Il s'est beaucoup moqué du fait que la motion proposée par les libéraux aujourd'hui porte sur un sujet tellement inutile que c'en est comique. Je ne vais pas énumérer tous les éléments que le député a soulignés, mais la motion, du moins dans sa version non modifiée, exige que le comité fasse rapport à la Chambre dans six jours au plus tard, porte sur une question qui fait déjà l'objet d'un examen approfondi de la part d'un comité permanent et semble, même si elle date, avoir été présentée sans même avoir été relue par son parrain, le leader du Parti libéral à la Chambre.
    J'aimerais maintenant parler des autres points de cette longue motion libérale. Elle demande, entre autres, que le comité spécial fasse rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin. La date a ensuite été changée au 2 novembre. La motion demande également qu'une attention particulière soit accordée à une proposition faite il y a plusieurs mois par le chef libéral. J'y reviendrai dans un instant.
    Lorsque j'ai vu que les libéraux présentaient une motion portant sur la prorogation, en essayant de s'attribuer le leadership sur cette question, la première chose qui m'est venue à l'esprit est que tout observateur de bonne foi dirait qu'ils ont quelques trains de retard.
    En effet, la Chambre a voté, le 17 mars, sur une motion présentée par le chef du Nouveau Parti démocratique, le député de Toronto—Danforth, laquelle portait sur le même sujet. Je vais lire le libellé de la motion:
    Que, de l'avis de la Chambre, le premier ministre ne recommande pas au gouverneur général de proroger la session d'une législature de plus de sept jours civils sans une résolution expresse de la Chambre des communes en ce sens.
    Juste pour clarifier les choses, j'ai voté contre cette motion, c'est consigné dans le hansard. Or, elle a été adoptée, à 139 voix contre 135, grâce au vote de nombreux libéraux, entre autres. Je me demande donc pourquoi, puisque nous avons déjà débattu de cette question, les libéraux proposent une motion différente, voire contradictoire, sur le même sujet.
    D'une part, cette motion porte sur l'étude de la prorogation et d'autre part elle dirige les projecteurs sur une autre motion, une motion que les libéraux auraient pu présenter eux-mêmes à un moment opportun. Pourtant, ils ont choisi de ne pas la présenter. C'est une question épineuse.
    Fait intéressant, les néo-démocrates ont présenté leur motion sur la prorogation à la première occasion, à leur premier jour désigné. Les libéraux, eux, présentent leur motion à leur dernier jour désigné. On ne peut pas s'empêcher de penser qu'ils n'avaient rien d'autre en réserve et que, acculés au pied du mur ou par mégarde, ils ont choisi un sujet au hasard et l'ont arrangé de sort qu'ils n'aient pas à prendre position sur une nouvelle initiative. Je pense que mon commentaire est juste, même s'il est un peu dur.
    Le deuxième problème consiste à présupposer qu'il convient de privilégier ce que le chef libéral a proposé, de lui donner préséance. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une série de propositions qu'il a mises au point avant la tenue des audiences que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a tenues. On nous demande maintenant de ni plus ni moins substituer ces propositions à toute l'information recueillie par tous les partis.
(1315)
    J'aimerais prendre un moment pour donner un aperçu de la substance de cette motion. Après qu'un comité spécial eut été chargé de mener une étude, voici la motion qui a été présentée:
    Que dans le cadre de cette étude, le comité tienne compte des nouvelles règles proposées par le chef de l’opposition à l'égard de la prorogation, notamment: a) obliger le premier ministre à aviser le Parlement à l'avance et par écrit de toute demande de prorogation et des raisons qui la motivent; b) exiger que la Chambre des communes débatte de tout avis de demande de prorogation, mais qu’elle le fasse avant que la demande de prorogation ne soit présentée; c) exiger que la Chambre des communes approuve expressément la demande de prorogation à la fin du débat (i) si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le dernier discours du Trône, (ii) si la demande vise une prorogation de plus de 30 jours, (iii) si la Chambre est sur le point de prendre une décision quant à une question de confiance; d) qu'une disposition permette aux comités parlementaires de continuer de siéger pendant une prorogation;
    C'est là le fond de la motion.
    Deux choses me frappent dans cette motion. Premièrement, une étude est cours depuis plusieurs mois au sein du Comité de la procédure et des affaires du Parlement et, comme le député d'Hamilton-Centre l'a fait remarquer, les discussions ont été très fructueuses.
     En fait, cette motion propose de retourner en arrière jusqu’aux propositions du chef de l'opposition, comme si nous n’avions pas dépassé ce stade grâce aux travaux des députés de tous les partis et suite à la comparution de nombreux constitutionnalistes canadiens qui sont venus donner leur opinion sur les divers aspects et considérations dont il faut tenir compte au sujet de la prorogation. C’est la première chose.
     Deuxièmement, les gens qui ont témoigné devant ce comité, notamment des personnalités éminentes dont je nommerai quelques-unes dans un instant, ont pris le temps de venir examiner les propositions qui ont été avancées, c’est-à-dire à la fois celle du chef de l'opposition, celle qui a été adoptée à la Chambre des communes en mars et les autres propositions qui ont été faites pendant la prorogation et après, et ils ont présenté leurs observations à ce sujet.
     Par conséquent, nous avons déjà reçu énormément d’avis au sujet de ce qu’a proposé le chef libéral, ainsi que certaines critiques assez justes à cet égard.
     Cette motion ne tient aucun compte de tout cela et affirme avec arrogance que nous devrions retourner en arrière et prendre ces déclarations du chef libéral pas vraiment comme point de départ, mais comme conclusion tirée d’avance, ce qui témoigne, selon moi, de beaucoup d’arrogance. Les conclusions tirées d’avance sont certainement un élément qui donne matière à réflexion.
     Je voudrais parler maintenant du comité spécial proposé et de l’amendement que la leader parlementaire adjointe du parti libéral a présenté précipitamment, quand les libéraux se sont rendu compte qu’ils avaient gaffé en proposant cette motion.
     La leader adjointe a proposé plusieurs choses. Premièrement, la date serait différée au 2 novembre. Bien entendu, celle du 23 juin est tout simplement ridicule. Toutefois, le 2 novembre est, comme mon collègue de Hamilton-Centre l’a souligné, une date problématique, car il est concevable que notre comité n’ait pas encore présenté son rapport d’ici là.
     S’il présente son rapport d’ici là, ce rapport sera probablement si récent qu’on n’aura pas eu le temps de créer le nouveau comité, de lui faire faire quoi que ce soit à part, je suppose, accepter d’adopter les témoignages du comité antérieur. Par conséquent, nous aurions là un semblant de comité ou, du moins, un nouveau comité qui produira un rapport sans avoir fait un véritable examen.
     Il y a une deuxième possibilité intéressante. Étant donné le court délai, ce n’est peut-être pas un gros risque. Toutefois, si ce comité se réunit et a suffisamment de temps pour tenir ses propres audiences, il est possible, et même fort possible, que le comité tire des conclusions différentes, à moins qu’il ne produise simplement un rapport à la Chambre disant: « Nous approuvons tout ce qu’a dit le dernier comité. » Peut-être qu’il présentera un rapport qui dira simplement...
    M. David Christopherson: La même chose.
    M. Scott Reid: La même chose, oui.
    « Nous sommes du même avis que le comité précédent, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. »
    Toutefois, si ce n’est pas le cas, s’il présente des recommandations différentes, nous aurons un problème. La Chambre se retrouvera avec non pas un, mais deux comités dont la majorité des membres auront fait rapport de deux séries de conclusions différentes et dans la mesure où elles seront différentes, elles seront forcément en conflit.
(1320)
    Que faire? Adopter les unes? Adopter les autres? Je ne vois pas comment on pourrait lancer le débat sur l'adoption à la Chambre. Ce serait sans doute intéressant mais on voit mal comment cela ferait avancer les choses.
    J'ai une dernière remarque. Dans sa hâte à rédiger un amendement, n'importe lequel pour donner l'impression que les libéraux avaient en réalité un plan quelconque, à part éviter de parler d'une question réelle ou au moins d'une proposition de politique concrète, la leader parlementaire adjointe du Parti libéral a proposé un comité de 11 membres au lieu des 12 normalement affectés aux comités spéciaux.
    C'est le résultat de négociations entre les leaders à la Chambre à laquelle elle assistait. Nous avons décidé d'avoir 12 membres pour nos comités spéciaux pour éviter la situation où, un comité étant présidé par un député de l'opposition, celui-ci pourrait faire pencher la balance en cas d'égalité des voix du gouvernement et de l'opposition. Cela ne correspond pas vraiment à la situation de la Chambre, mais dans leur hâte à rédiger ce texte, elle semble avoir oublié ce détail, et je pense encore une fois que cela montre bien à quel point les libéraux étaient désemparés quand ils ont bricolé cet amendement à leur propre motion.
    Parlons un peu des experts que nous avons entendus. C'est un éventail impressionnant d'universitaires et d'experts constitutionnels canadiens qui se sont penchés sur la question et sur tous les aspects connexes liés à la Constitution tacite du Canada, cette partie de la Constitution que nous avons héritée de la Grande-Bretagne, les pouvoirs du Gouverneur général, les conventions sur les avis que donne le premier ministre au Gouverneur général, et les conventions concernant les personnes vers lesquelles le Gouverneur général peut se tourner, non pas pour avoir une opinion officielle, des avis constituant en fait des instructions au sens constitutionnel propre, mais plutôt des opinions ou des points de vue différents. Il s'agit notamment de personnes qui ont pu conseiller Son Excellence et ses prédécesseurs sur diverses questions de politique dans le passé.
    Nous avons par exemple entendu Patrick Monahan, un éminent érudit qui a déjà conseillé Son Excellence dans le passé; Peter Russell, professeur émérite, qui a aussi été conseiller de la vice-reine. Nous avons entendu Nelson Wiseman, qui a beaucoup écrit sur ces questions; Thomas Hall, ancien greffier de la Chambre, qui avait des commentaires très judicieux, Bradley Miller, qui a comparu il y a deux jours seulement et qui a rédigé des réflexions sur la question des conventions. Ce sont les règles tacites mais généralement acceptées qui nous régissent en vertu du régime de Westminster. Nous avons aussi entendu Andrew Heard, et je pourrais continuer.
    Je précise que pas plus tard que la semaine dernière, nous avons décidé d'inviter le Pr Hogg à revenir témoigner. Ce sera forcément cet automne. Le professeur Hogg a aussi conseillé la Gouverneure générale et c'est une des autorités constitutionnelles les plus éminentes du Canada. Dès la semaine dernière, les libéraux prévoyaient que ce comité siègerait et poursuivrait ses audiences à l'automne. Nous n'en serons donc pas à nous réunir pour rassembler toutes les informations et essayer de rédiger le rapport. Nous serons encore en train de tenir des audiences cet automne.
    Il est bien clair qu'on ne peut pas expédier rapidement ou facilement les audiences sur une question aussi grave et complexe que celle-ci. Tout cela montre tout d'abord que le comité actuel fait un excellent travail et qu'il n'y a donc aucune raison de le remplacer par un autre; deuxièmement qu'il est complètement stupide de parler de le remplacer; et troisièmement, comme je suis en train de dire aujourd'hui, que les libéraux pataugent dans la confusion et le désordre.
    Même si les libéraux ne l'ont peut-être jamais admis ouvertement, je crois qu'au plus profond d'eux-mêmes, ils commencent à percevoir qu'ils ne forment plus le parti naturel du pouvoir, qu'en fait, ils ne forment même plus un parti capable de gouverner le pays. Ils forment désormais un parti de l'opposition qui ne s'oppose plus que pour attirer l'attention sur ses troupes, tout ça sans avoir réussi à prendre les mesures qui s'imposent pour constituer une opposition digne de ce nom sur le plan des idées.
    Je crois qu'il y a une place pour les partis de l'opposition qui n'ont pas réellement espoir de former un jour le gouvernement. J'ai moi-même été membre d'un tel parti aux premiers jours du Parti réformiste: à l'époque, nous ne pensions pas pouvoir aspirer au pouvoir, ni à court ni à long terme. Nous étions cependant convaincus de pouvoir contribuer efficacement au débat en proposant des idées intelligentes. C'est un aspect de leur rôle que les libéraux n'ont pas encore compris.
(1325)
    Je crois que les libéraux auraient avantage à s'inspirer de la longue histoire du CCF. Je leur suggérerais de commencer par proposer des choses sensées, comme l'a fait le chef du NPD en mars dernier, au lieu des propositions sans queue ni tête comme celle qui a été avancée aujourd'hui par le chef de l'opposition. Je leur suggérerais également de développer leurs idées et de s'en tenir à ces idées; peut-être réussiront-ils alors à jouer le rôle qui leur est imparti.
    Si les libéraux veulent montrer qu'ils sont capables de gouverner, rôle légitime dont ils se sont déjà acquittés par le passé, ils devraient commencer par montrer qu'ils peuvent se comporter en conséquence, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.
    Monsieur le Président, mon collègue prend ces questions bien à coeur. Il lit beaucoup et est bien au fait de bon nombre de questions d'ordre constitutionnel.
    Mon collègue a souligné que Nelson Wiseman pourrait peut-être témoigner devant le comité auquel il appartient. M. Wiseman de l'Université de Toronto a dit qu'aucun premier ministre du Canada n'avait jamais autant abusé des pouvoirs de prorogation que le premier ministre actuel. Il a cité le prestigieux expert en matière parlementaire, le sénateur Eugene Forsey, qui aurait dit:
    Une prorogation inopportune et injustifiée est une usurpation des droits de la Chambre des communes, un simulacre de démocratie et une subversion de la Constitution. La prorogation fait plus que de simplement retarder les choses puisqu'elle empêche la Chambre de voter, d'obliger le gouvernement à rendre des comptes et même de le faire tomber.
    Mon collègue est-il d'accord avec cette citation? Est-il d'avis que le premier ministre a eu raison de proroger le Parlement?
    Monsieur le Président, mon collègue mentionne le fait que Nelson Wiseman a cité Eugene Forsey. Je pense que ce dernier parlait de façon hypothétique de la prorogation. Il parlait de façon plus détaillé d'un autre problème, celui de l'abus de pouvoir du premier ministre en 1926; en effet, le premier ministre de l'époque, Mackenzie King, a cherché à éviter de faire face à une crise à la Chambre en demandant la dissolution du Parlement, ce qui était une situation un peu différente.
    En ce qui concerne la manière dont le premier ministre a eu recours à la prorogation, il n'y en a eu que deux jusqu'à présent. La première a été demandée à la fin de 2008, ce qui a donné lieu à un nouveau discours du Trône au début de 2009. L'autre prorogation a été demandée le 30 décembre 2009, ce qui a donné lieu à un nouveau discours du Trône plus tôt cette année, en mars.
    Oui, je pense que ces deux recours à la prorogation étaient légitimes et je voudrais souligner à mon collègue que c'est également ce qu'il pense. Il les décrie peut-être, mais le fait est que lui et son parti ont eu la chance de déclarer qu'ils ne faisaient pas confiance à un gouvernement qui avait recours à la prorogation de la manière qu'il l'a faite en adoptant une motion de censure qui aurait contraint la tenue d'élections à l'époque. Son parti ne l'a pas fait. Quand le gouvernement est en situation minoritaire, il y a toujours cette option au retour d'une prorogation.
    Je ferais simplement remarquer au député que son parti appuie le gouvernement quand vient le temps de passer à l'action et que les députés de son parti pensent également qu'il s'agit d'un usage tout à fait légitime de la prorogation. Si ce n'était pas le cas, des élections auraient été déclenchées, et ce, deux fois plutôt qu'une.
(1330)
    Monsieur le Président, j'ai bien aimé les remarques formulées par le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, qui siège au comité chargé d'étudier le dossier de la prorogation. Les gens sont à même de constater que nous ne sommes absolument pas d'accord relativement à certains points fondamentaux, mais que nous partageons le même point de vue pour ce qui est du processus.
    D'autres députés ont aussi fait des observations. Mon collègue se souvient-il d'une seule occasion où les députés libéraux qui siègent au comité auraient laissé entendre que nos travaux ne sont pas adéquats, ne sont pas assez poussés, que notre mandat n'est pas assez vaste, ou que le comité ne fonctionne pas bien? Se souvient-il d'avoir entendu les libéraux formuler des remarques au sujet de la conduite et des travaux du comité qui se penche déjà sur le dossier de la prorogation?
    Monsieur le Président, la réponse courte est « non », mais je ne vais évidemment pas m'arrêter là.
    Je tiens à souligner que les députés libéraux participent aux travaux comme nous tous. En fait, nous avons des discussions utiles et fructueuses. Non seulement les députés collaborent-ils beaucoup, mais les universitaires qui participent à l'étude lisent les témoignages et font ensuite rapport au comité. Nous avons demandé à des spécialistes qui sont venus témoigner de nous présenter des mémoires écrits, et ils l'ont fait. Tout cela pour dire que le comité fait du très bon travail. D'ailleurs, j'invite tous les intéressés à lire les documents liés aux travaux du comité.
    Cela dit, je veux mentionner un point intéressant. Mon collègue a peut-être raté une observation faite vers 11 h 16 ce matin. En fait, il ne l'a pas raté. La remarque était contenue dans une réponse à une question posée par mon collègue. La députée a dit qu'elle ne croyait pas que le mandat du comité soit trop restreint. Au contraire, le problème c'est qu'il est trop vaste.
    Elle a dit que les travaux du comité portent uniquement sur un aspect de la prorogation. Ils ne portent aucunement sur les autres volets de la motion libérale, de la motion libérale antérieure, c'est-à-dire celle que le chef de l'Opposition a proposé et selon laquelle nous aimerions en arriver à une conclusion souhaitée, mais ces gens s'éloignent de cette proposition. C'est pour cette raison que je l'ai lue. Ils s'éloignent d'une conclusion souhaitée et, compte tenu des témoignages d'experts, ils voudraient — ce qui est impensable — revenir à cette position.
    Je crois que c'est là le problème fondamental de cette motion.
    Monsieur le Président, pour mes concitoyens, la reddition de comptes est une question de principe.
    Certains considèrent que le gouvernement s’est servi de la prorogation pour éviter de rendre des comptes. Pour vous donner un autre exemple, dans mon propre comité, le Comité de l’éthique, des personnes ont été citées à comparaître devant le comité et ont reçu une véritable sommation parce qu’elles avaient refusé de comparaître sur invitation. Le gouvernement a mentionné, dans une déclaration ministérielle, que les ministres ont des comptes à rendre et doivent répondre de leurs actes et qu’ils comparaîtront donc devant les comités au lieu de ces personnes.
    Quand le juriste a comparu devant notre comité hier, il a bien précisé que c’est exact pour les questions de politique et parfois pour des questions d’administration. Toutefois, lorsqu’il s’agit de l'obligation de rendre compte des personnes et du gouvernement et du non-respect de cette obligation, lorsqu’une personne autre qu’un ministre est impliquée dans une allégation d’infraction à la loi, c’est cette personne que le comité doit entendre. Cette personne est la seule qui connaît les faits et la seule qui puisse aider le comité à faire son travail.
(1335)
    Monsieur le Président, j’ai eu l’honneur de siéger au Comité de l’éthique sous la présidence du député, au cours de l’été 2008, quand le comité a tenu des audiences spéciales sur le scandale des manoeuvres de transfert, un scandale aux profondes ramifications, qui allait détruire la démocratie canadienne parce que le Parti conservateur avait dépensé illégalement plus que la limite autorisée.
    Ces députés voulaient faire comparaître des témoins. Certains ont été malmenés. Le président a refusé de laisser comparaître les témoins proposés par les conservateurs, mais a autorisé tous les témoins sur la liste des libéraux. D’après moi, il a certainement interprété le Règlement avec un maximum de latitude.
    Puis, quand l’affaire est allée devant un tribunal, un vrai tribunal et non pas le tribunal fantoche que présidait le député, le Parti conservateur a non seulement été innocenté, mais il a obtenu des dommages-intérêts d’Élections Canada qui avait intenté la poursuite contre le Parti conservateur.
    Ce que je tiens à faire valoir dans ma réponse au député, c’est que j’ai siégé à ces audiences. Si quelqu’un veut savoir ce que je pense du rôle que le président a joué à la tête de ce comité, c’est du domaine public et cela figure dans le hansard du comité.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député, non seulement pour son excellent discours, mais pour la façon dont il a répondu aux questions. Il a été très clair. Ses connaissances rehaussent toujours le niveau de ce genre de débats. Je tiens à profiter de l’occasion pour le remercier.
    Y a-t-il eu des cas par le passé, dans notre histoire, où le Parti libéral a eu recours à la prorogation dont il voudrait nous parler, en expliquant à la Chambre pourquoi c’est pertinent?
    Monsieur le Président, je pense que le député fait référence à quelques prorogations qui se sont produites sous le règne de l'ancien premier ministre Jean Chrétien. Je ne me souviens pas des dates exactes, mais M. Chrétien a certainement prorogé le Parlement afin d'atteindre d'autres objectifs stratégiques.
    La prorogation au Canada a évolué un peu différemment que dans d'autres pays du Commonwealth. Cela ne signifie pas que notre recours à la prorogation est meilleur ou pire que dans ces pays. Il est bien d'avoir une discussion à ce sujet afin de déterminer les conventions que nous devrions adopter ici par rapport à celles qui sont utilisées ailleurs.
    Je veux signaler un aspect évident des prorogations qui se produisent lorsqu'un gouvernement minoritaire est au pouvoir. Prenons le cas d'une prorogation où le Comité de l'éthique décide de continuer à siéger pendant l'été et de faire comparaître les députés ministériels ou leurs partisans afin de les humilier, de leur poser des questions atroces et de les priver de toutes les mesures de protection qui sont normalement prévues dans la procédure. Cela ne pourrait jamais se produire sous un gouvernement majoritaire. Les gouvernements majoritaires des premiers ministres Chrétien et Trudeau, entre autres, ne se sont jamais trouvés dans cette situation parce que c'étaient des dictateurs élus et qu'ils contrôlaient les comités.
    Nous devrions nous rappeler que les abus de pouvoir qui ont été commis par le passé sous le règne des libéraux - et, je veux bien l'admettre, sous le règne des conservateurs également - se sont habituellement produits lorsque des gouvernements majoritaires étaient au pouvoir. Dans le cas qui nous occupe, la tyrannie de la majorité est exercée par les députés de l'opposition qui font partie des comités, y compris certains députés qui sont présents actuellement à la Chambre.
    Monsieur le Président, je suis ravi de participer à ce débat.
    La prorogation est devenue un mot familier au Canada cette année. Ce n'était pas un mot connu de la majorité des Canadiens, mais il l'est devenu cette année. En effet, les Canadiens se sont faits un devoir de comprendre ce qui se passait.
    L'intervenant qui m'a précédé a dit qu'il y avait eu deux prorogations au cours des deux dernières années. En fait, il y en a eu trois. On pourrait dire que la prorogation de 2007 était dans l'ordre des choses. À l'époque, le gouvernement a décidé que la rentrée parlementaire aurait lieu en octobre plutôt qu'en septembre. Les partis de l'opposition détestent ces décisions, mais ils comprennent que les partis au pouvoir prennent occasionnellement de telles décisions. Toutefois, cette année et l'année dernière, le gouvernement a utilisé ce moyen radical d'une façon qui a suscité énormément de controverse, sans parler de l'indignation des Canadiens. Quoi qu'il en soit, la décision du gouvernement aura eu le mérite de susciter la mobilisation des Canadiens.
    Monsieur le Président, je partage le temps qui m'est alloué avec la députée de York-Ouest.
    Les Canadiens ont été insultés et c'est une bonne chose, car ils se sont mobilisés. Ils ont manifesté aux quatre coins du Canada. Je me rappelle une manifestation à laquelle j'ai participé par une journée glaciale, à Halifax. Je m'étais joint à d'autres députés, à des syndicalistes et une foule de gens qui manifestaient pour exprimer leurs préoccupations. La prorogation a suscité la mobilisation des gens et une grande colère. Les gens l'ont vue comme une menace à la démocratie.
    Il est possible que les gens n'aiment pas leurs politiciens. Habituellement, ils ne les aiment pas et nous le savons, mais ils s'attendent à ce que leurs politiciens travaillent dans leur circonscription et au Parlement. Nous savons tous qu'il y a du travail à faire dans les circonscriptions. Cela est indéniable, mais le calendrier parlementaire exige la présence des députés au Parlement. C'est au Parlement que les représentants élus des Canadiens ont la possibilité d'influer sur la politique publique et sur le cheminement de la nation, et cela est important.
    Nous avions entendu de la bouche de certaines personnes du côté ministériel que la prorogation s'inscrivait dans le cours normal des choses. Nous savons que ce n'était pas le cas. J'ai déjà mentionné Nelson Wiseman, de l'Université de Toronto, qui a dit qu'aucun premier ministre canadien n'a abusé de son pouvoir de proroger autant que le premier ministre actuel. Il a cité le sénateur Eugene Forsey, que j'ai cité plus tôt, et qui a dit ceci:
[...] une prorogation inopportune et injustifiée est une usurpation des droits de la Chambre des communes, un simulacre de démocratie et une subversion de la Constitution.
    Jeffrey Simpson, un autre grand Canadien, avec qui je ne suis pas toujours d'accord mais que je lis toujours, a écrit ceci le 25 janvier:
    Un premier ministre a ses tribunes, dont le Parlement n'en est qu'une. Il a le Cabinet, le caucus, une tribune publique chaque fois qu'il parle chez nous ou à l'étranger. Par contre, le Parlement est la tribune où tous les élus expriment leur point de vue, l'endroit où le gouvernement est tenu de rendre des comptes, aussi imparfaitement que cela puisse se faire.
    C'est très sensé.
    Il n'y a aucun doute quant à la raison de la prorogation. Le gouvernement traversait une période difficile. Des comités devaient étudier la question des prisonniers afghans et le gouvernement voulait empêcher que cela ne se fasse. Nous savons cela.
    Arthur Kent, qui est le frère d'un membre du Cabinet du premier ministre, aurait dit ceci:
[...] le cabinet du premier ministre maintient une fatwa tacite contre quiconque discute de tout aspect controversé de la débâcle des prisonniers afghans [...] si la démocratie rend [le premier ministre] mal à l'aise, il devrait démissionner.
    C'est un bon conseil et son frère devrait l'écouter.
    Tom Flanagan, ancien directeur de campagne, a dit à la télévision: « Tout le monde sait que le Parlement a été prorogé pour faire cesser l'enquête sur l'Afghanistan. »
    Donc, on a fait cela cette année pour faire cesser quelque chose qui rendait le gouvernement mal à l'aise. L'année précédente, c'était pour éviter un vote de censure. Les Canadiens ont exprimé leurs préoccupations à cet égard.
    Pourquoi est-ce vraiment important? C'est une question de démocratie. C'est une question importante pour un pays comme le Canada, pour les traditions qui font du Canada un merveilleux pays, un pays qui écoute la voix de l'opposition. À mon avis, non seulement le gouvernement actuel ne veut pas écouter la voix de l'opposition, mais il ne veut même pas que l'opposition ait une voix.
    Le premier ministre a déjà été comparé à l'ancien président George Bush. Or, je ne trouve pas cette comparaison exacte. À mon avis, il serait plus juste de le comparer à Richard Nixon, un homme pour qui la politique l'emportait sur tout, pour qui rien d'autre n'importait. Il est bien connu que Richard Nixon avait une liste d'ennemis. Le nom de personnes dangereuses comme Paul Newman et Mickey Mouse figurait sur cette liste; d'autres ont été soumises à des vérifications fiscales et à bien d'autres choses. De son côté, le premier ministre du Canada a aussi une liste d'ennemis. Je pourrais nommer toutes les personnes qui ont été exclues par le gouvernement, mais puisque j'ai seulement 10 minutes, je ne vais en mentionner que quelques-unes.
    Je veux parler de KAIROS, du CCCI et du CCA. KAIROS et le CCCI sont deux organismes importants qui présentent depuis de nombreuses années un point de vue canadien dans le domaine du développement international; parfois, leurs opinions s'accordent avec celles des gouvernements, d'autres fois non.
(1340)
    KAIROS et les organisations rebelles qui y sont associées, comme l'Église catholique et l'Église presbytérienne, ont perdu leur financement en décembre, pour aucune raison et sans préavis. Aussi, le CCCI et Gerry Barr, qu'on tient en grande estime tant à l'échelle nationale qu'internationale, ont été avertis qu'ils étaient en danger.
    Le Conseil canadien sur l'apprentissage a été fondé en 2004; il devait s'agir d'un programme de cinq ans, facilement renouvelable, qui devait évaluer notre rendement en ce qui concerne l'éducation de nos citoyens. Le gouvernement et la ministre des Ressources humaines ont même noté, en comité et dans une lettre adressée au CCA, que le conseil fait du bon travail. De plus, la ministre parle souvent du besoin de créer un répertoire des compétences au Canada.
    Comment va l'enseignement postsecondaire? Comment vont l'apprentissage et la garde des jeunes enfants? Comment vont l'alphabétisation des adultes et la formation en milieu de travail? Ces questions sont toutes très importantes. C'est à cela que le CCA travaillait, avec toutes les provinces du Canada. Il avait le respect de tous ses partenaires internationaux, ainsi que des universités, des collèges communautaires, des groupes d'étudiants, des professeurs et des chercheurs du Canada. Pourtant, on l'a informé qu'on mettait fin à son financement. Cela n'a aucun sens.
    Le gouvernement a déclaré avoir besoin de plus de renseignements, et pourtant, il a fermé un organisme qui lui fournissait justement ce dont il a besoin, sans le remplacer. Il a dit qu'il se débarrassait du CCA parce que le conseil a commis deux erreurs: il était financé au départ par un gouvernement libéral et il accomplissait du bon travail — deux choses inacceptables pour le gouvernement. Il a donc fermé le CCA, tout en disant qu'il avait besoin du travail qu'il avait accompli, mais qu'il lui fallait un peu de temps pour faire fonctionner le tout. Est-ce logique? Je ne pense pas. Il ne pouvait même pas maintenir son budget.
    Qu'ils le veuillent ou non, les premiers ministres laissent un héritage. Pierre Trudeau nous a donné la Loi constitutionnelle de 1982. Grâce à la Charte des droits et libertés, le Canada occupe une place très importante sur la scène internationale. Dans le monde entier, on nous respecte et on comprend les valeurs que nous projetons à l'étranger.
    De son côté, Brian Mulroney a lutté contre l'apartheid en Afrique du Sud. Il nous a donné le libre-échange et la TPS, qui ne plaisent pas à tous, mais qui ont transformé l'économie canadienne à de nombreux égards. M. Mulroney était un dirigeant respecté de par le monde.
    Jean Chrétien et Paul Martin ont remis de l'ordre dans les finances publiques du Canada après plus d'une génération de désordre. Ils ont uni les Canadiens. Ils ont pris des engagements envers l'Afrique. Si le G20 existe aujourd'hui, c'est en grande partie grâce à Paul Martin, qui a reçu l'appui de Jean Chrétien.
    Voilà ce que ces gens ont laissé en héritage.
    Le premier ministre actuel travaille sur son héritage. Lorsqu'on examinera rétrospectivement le travail de ce gouvernement, on dira qu'il a taillé en pièces l'une des plus grandes démocraties du monde. Il démantèle notre infrastructure sociale, il étouffe la dissension, il empêche les gens de s'exprimer et il ferme le Parlement.
    Je crois que c'est Winston Churchill qui a dit: « La démocratie est la pire forme de gouvernement au monde, sauf toutes les autres ». C'est un processus compliqué. Il est important d'encourager les gens à s'exprimer et de les écouter. La démocratie nous le commande. Les gouvernements précédents, que ce soit celui de M. Mulroney ou celui de M. Chrétien, devaient composer avec toutes sortes d'organisations non gouvernementales et beaucoup d'organisations de la société civile avec lesquelles ils n'étaient pas d'accord et qui criaient haut et fort leur opposition à la politique gouvernementale.
    Nous n'avons pas annulé leur financement et nous ne les avons pas fait disparaître. Qu'ils appuient ou non le gouvernement, les gens doivent pouvoir s'exprimer. Nous vivons en démocratie. Or, lorsque les choses commencent à le déranger, le premier ministre ferme le Parlement pour l'empêcher de s'exprimer, comme il le fait avec les ONG. De toute façon, la vérité est que le premier ministre n'aime pas la démocratie. Il aime le pouvoir, mais il déteste le gouvernement.
    Si on veut un gouvernement et une démocratie, il faut laisser les gens s'exprimer. Cela doit être possible au Parlement et à l'extérieur de ses murs. Lorsqu'on empêche les Canadiens et leurs représentants de s'exprimer, on les empêche de participer au gouvernement. Selon moi, le gouvernement a mal agi et il faut corriger la situation.
(1345)
    Monsieur le Président, j'ai bien aimé la façon dont mon collègue a fait mention des anciens premiers ministres et de leur héritage dans son intervention. Il a abondamment parlé de démocratie. Ce matin, à la séance du comité, un témoin, en l'occurrence M. Jaffer, a réprimandé le gouvernement à ce sujet. M. Jaffer a été un membre enthousiaste du caucus conservateur. Je répète encore une fois qu'il a reproché au gouvernement son manque de respect des principes démocratiques.
    J'ai trouvé fort intéressant que mon collègue ponctue son intervention d'exemples illustrant le caractère antidémocratique des décisions du gouvernement et qu'il fasse état des sérieux problèmes que ces décisions ont engendrés pour le Canada.
    Mon collègue pourrait-il préciser un peu son point de vue sur l'héritage que laissera le gouvernement conservateur? De toute évidence, le député croit qu'il passera pour le gouvernement le plus antidémocratique à cause de son recours à la prorogation et à la clôture des débats. Qu'est-ce que le député aimerait ajouter à cela?
    Monsieur le Président, ma collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl a fait mention de M. Jaffer qui est un produit du gouvernement. J'estime que le plus grand héritage de l'actuel gouvernement sera d'avoir changé le Canada d'une façon à laquelle les Canadiens ne souscrivent pas. J'ose espérer que cette conclusion sera confirmée lors des prochaines élections.
    La députée a parlé de M. Jaffer. Certains de ses anciens collègues ont dit des choses intéressantes. On a rapporté que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a dit ce qui suit au sujet de la prorogation : « En tant que ministre, j'obtiens souvent plus de résultats lorsque la Chambre ne siège pas ». Voilà qui donne une idée de l'écoute dont nous bénéficions quand les ministres sont présents à la Chambre.
    J'ai également bien apprécié les propos d'un autre ministériel qui a dit : « Si la Chambre siège, comment les députés pourront-ils se rendre [...] aux Jeux olympiques. Il est sensé que nous ne siégions pas. » Or, s'il y a une chose sur laquelle l'ensemble des Canadiens d'un océan à l'autre s'entendent, c'est que la dernière chose dont on a besoin aux Jeux olympiques, c'est davantage de politiciens. Il n'était pas nécessaire de proroger le Parlement pour que nous puissions aller aux Jeux olympiques ou pour que le gouvernement puisse rajuster le tir. Le gouvernement a eu recours à la prorogation pour faire taire les voix dissidentes.
(1350)
    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour. Puisqu'il avait sous la main toutes ces citations d'autres députés, lorsqu'il se lèvera pour répondre à ma question, pourrait-il citer ses propres paroles ou celles d'autres députés pour nous démontrer comment ils ont dénoncé avec véhémence à la Chambre le fait que les premiers ministres dont ils relevaient aient pu recourir à la prorogation à bon nombre de reprises? Pourrait-il nous faire part de certains de ses commentaires pour que nous puissions constater une certaine continuité dans la vertueuse indignation qu'ils manifestent à cet égard?
    Monsieur le Président, je n'étais ni à la Chambre ni à la tribune lorsqu'une telle chose a pu se produire. Le gouvernement a affirmé que cela était courant sous l'ancien gouvernement. Toutefois, tous les experts en matière constitutionnelle, comme Nelson Wiseman, ont affirmé qu'aucun premier ministre du Canada n'avait autant abusé des pouvoirs de prorogation que le premier ministre actuel.
    Nous avons déjà souligné qu'il y avait eu une prorogation en 2007, avant celles de 2008 et de 2009. Il y en a donc eu trois en trois ans. La première était ce qu'on peut appeler une prorogation normale. Il arrive que la Chambre doivent proroger ses travaux et que tous s'entendent alors pour dire que c'est une mesure logique. Le gouvernement peut avoir besoin de rajuster le programme en raison de la présence de nouveaux ministres, ou encore le premier ministre peut devoir assister à une rencontre. Ce sont des situations normales.
    Ce que nous avons vu au cours des deux dernières années, ce sont des tentatives en vue de détourner l'attention du gouvernement et de miner délibérément la démocratie à la Chambre. C'est une utilisation de la prorogation bien différente de ce que nous avons connu par le passé.
    Monsieur le Président, je veux rendre hommage au père du député, qui a été premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Il a défendu les intérêts de la population et écouté ce que les gens avaient à lui dire pendant les périodes difficiles. Il ne les a jamais ignorés. Le premier ministre actuel est le roi de la prorogation, mais il est aussi le roi des événements publics qui ne le sont pas vraiment puisque le public n'a pas accès au premier ministre quand les annonces sont faites.
    Comment peut-on parler d'événements publics quand le premier ministre évite le public? Ce n'est pas de cette façon que le père du député agissait.
    Monsieur le Président, c'est l'une des meilleures questions que j'ai entendues depuis le peu de temps que je siège à la Chambre. Je suis complètement d'accord avec le député, et j'ai hâte de discuter de cette question avec lui quand le premier match de football de la saison régulière de la LCF sera disputé à Moncton, cet automne.
    Le député a parfaitement raison, et je le félicite des questions qu'il a posées hier sur la nature partisane des annonces faites par le gouvernement au Nouveau-Brunswick.
    Monsieur le Président, je suis ravie de participer à ce débat et d'intervenir après mon collègue très estimé, le député de Dartmouth, qui a fait ses preuves à la Chambre des communes.
    Je remercie la Chambre de me donner l'occasion aujourd'hui de me prononcer en faveur de la motion qui, si elle est adoptée, contribuera à rétablir un aspect de la démocratie qui fait clairement défaut à la Chambre.
    J'ai le privilège de siéger à la Chambre depuis maintenant plus d'une décennie, mais les quatre dernières années m'ont démontré à quel point la démocratie est fragile, surtout quand elle est confiée à quelqu'un qui se soucie peu de la volonté des gens ou des points de vue des autres.
    Bien qu'ils aient été élus en promettant l'ouverture et la transparence, les conservateurs se sont avérés être tout sauf ouverts et transparents. Ils ont aussi démontré qu'ils utiliseraient sans vergogne toutes les astuces et tactiques possibles pour imposer leur programme, sans égard aux conséquences pour le pays dans son ensemble.
    La gouvernement a congédié des mandataires indépendants du Parlement pour la simple raison qu'ils ne souscrivaient pas à ses politiques. Il a fait fi des propos du chien de garde de la sécurité nucléaire au Canada, qui a indiqué qu'il pourrait y avoir des problèmes liés à la sécurité devant être réglés. Il a manipulé les chiffres des budgets des sommets du G8 et du G20 à des fins partisanes évidentes, et ce, à hauteur de plus d'un milliard de dollars. Ce gâchis d'un milliard de dollars est ce qui figurera dans nos livres d'histoire.
    Des membres du caucus conservateur nous ont fait savoir que des ministres clés bloquent peut-être certains projets publics dans les Maritimes pour des considérations purement politiques. Les conservateurs devraient avoir honte d'agir de la sorte.
    Ce ne sont là que quelques exemples, mais ils ne reflètent pas l'approche « c'est ça ou rien » que les conservateurs ont clairement adoptée à l'égard de l'administration publique. C'est à prendre ou à laisser jusqu'à ce que la pression monte et, quand elle devient insupportable, quand les partis d'opposition sont acculés au mur ou quand les mesures de protection systémiques commencent à entrer en jeu, le premier ministre se précipite à Rideau Hall et demande la prorogation.
    La prorogation est un processus qui, lorsqu'il est utilisé de cette manière, équivaut ni plus ni moins à la brute de l'école qui s'accroche aux basques de l'enseignant, l'implorant d'intervenir après que ses camarades de classe en ont enfin eu assez.
    La prorogation permet peut-être au premier ministre de contourner le Parlement, mais le seul groupe de personnes qu'il ne peut pas congédier, c'est-à-dire les Canadiens, observe ses faits et gestes et perd de plus en plus patience.
    On a pu le voir très clairement lors du dernier rajustement du premier ministre, comme il l'appelle, qu'il a fait au cours des premières semaines de 2010. Les Canadiens ont été témoins de ses actions et ils ont envoyé au premier ministre un message clair et sans équivoque: cessez d'abuser du pouvoir confié au cabinet du premier ministre et mettez-vous au travail.
    Contrairement à la façon dont elle est utilisée à l'heure actuelle, la prorogation est un outil parlementaire auquel on a eu recours par la passé pour faire table rase, réorienter le programme du gouvernement et même intervenir devant les problèmes imminents qui touchent le pays et qui surviennent inopinément.
    Le récente fermeture parlementaire du premier ministre a duré 63 jours, à la suite d'une session qui en comptait 128. Depuis 1964, les prorogations ont duré en moyenne 12 jours et les sessions parlementaires, 187 jours. J'avancerais que la prorogation est un mécanisme parlementaire valable qui a eu une utilité dans le passé, mais je pense que le premier ministre actuel était absent la journée où l'on a traité de la prorogation durant sa période de formation.
    Compte tenu de ces faits, je n'hésite nullement à déclarer que j'appuie la motion et que des gouvernements de toutes les allégeances ont parfois dû avoir recours à la prorogation pour ces raisons légitimes. Toutefois, depuis que le premier ministre actuel siège sur son trône, la prorogation s'est transformée en mécanisme de répression, et ce, non seulement pour les députés, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens.
    Pour retracer un tel abus de pouvoir, il faut remonter jusqu'en 1873, à l'époque où John A. Macdonald tentait d'empêcher le Parlement d'enquêter sur le scandale des chemins de fer. Il me semble que chaque fois que le gouvernement actuel se retrouve dans le pétrin, il met un terme aux travaux de la Chambre des communes dans le but d'échapper à la surveillance que le Parlement peut et doit exercer.
(1355)
    Au départ, je me suis demandée si un usage aussi abusif et flagrant de la prorogation découlait d'une incompréhension totale des traditions du Parlement, des pratiques et des procédures normalement utilisées dans le cadre des régimes parlementaires. Or, avec la multiplication des faux-fuyants et des exemples de mépris de la démocratie, il est devenu évident que le gouvernement savait très bien qu'il violait l'esprit de la démocratie, qu'il avait pourtant promis de défendre avec fougue.
    Voilà d'ailleurs pourquoi je suis maintenant de ceux qui croient que, en raison du recours abusif, par le premier ministre, à la prorogation, il faut mettre en place des mécanismes pour veiller à ce que la démocratie règne à nouveau dans notre merveilleuse Chambre. Et c'est exactement ce que la motion libérale dont la Chambre est saisie aujourd'hui tente de faire.
    La motion permettrait au premier ministre d'avoir recours à la prorogation, sous la surveillance de la Chambre, aux fins pour lesquelles elle a été conçue, dans le respect des contrôles efficaces visant à contrer les abus de pouvoir.
    Par exemple, la motion obligerait « le premier ministre à aviser le Parlement à l'avance et par écrit de toute demande de prorogation et des raisons qui la motivent ». Qui pourrait s'opposer à une telle exigence? Cela me semble une pratique normale à laquelle on devrait se livrer. Si tous les députés étaient d'avis qu'on devrait proroger le Parlement, tous voteraient en faveur de la prorogation.
    Tout ce que nous demandons, c'est que le premier ministre ne coupe pas l'herbe sous le pied de la Chambre sans raison valable. Imaginez les vraies conséquences. Si le Parlement n'avait pas été fermé pendant deux mois au début de 2010, nous aurions pu réfléchir mûrement au projet de loi sur la réhabilitation que le gouvernement exige que nous adoptions immédiatement et sans discussion, sinon il nous reprochera notre inertie.
    Les partis ont conclu une entente sur la question, mais c'est seulement parce que les partis de l'opposition étaient prêts à collaborer pour le bien de l'ensemble des Canadiens. L'entente n'en dit certainement pas long sur la capacité du gouvernement de planifier — comme le montre très bien le gâchis des sommets du G8 et du G20 —, de faire preuve d'initiative dans la gestion des affaires de la nation ou de coopérer avec les autres représentants élus.
(1400)
    Comme il est 14 heures, je dois interrompre la députée. Elle disposera de trois minutes lorsque la Chambre reprendra l'étude de la question.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, la catastrophe environnementale dans le golfe du Mexique montre à quel point les combustibles fossiles nous coûtent cher. Ces combustibles sont de plus en plus coûteux et difficiles à extraire. Nous devons de toute urgence trouver des moyens de passer à des formes d'énergie plus vertes.
    C'est pourquoi je félicite le gouvernement de participer à un dialogue sur l'énergie propre et l'encourage à intensifier ses efforts et à négocier un traité sur les changements climatiques avec l'administration Obama.
    Un traité sur les changements climatiques Canada-États-Unis nous permettrait, en tant que Nord-Américains, d'être des chefs de file mondiaux lors du sommet des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tiendra au Mexique, en novembre prochain, et augmenterait considérablement les chances d'en arriver à un traité mondial exécutoire.
    Il faut agir tant sur le plan international qu'à l'échelle locale.
    C'est pourquoi je félicite aussi le village d'Eden Mills, en Ontario, qui est devenu carboneutre et qui est finaliste au concours national « Héros locaux » parrainé par Cascades et la Banque Royale.
    La catastrophe dans le golfe du Mexique nous montre qu'il faut agir sans tarder.

Robert Bruce Salter

    Monsieur le Président, je veux rendre hommage aujourd'hui au Dr Robert Bruce Salter, chirurgien orthopédiste de renommée mondiale de l'hôpital pour enfants, qui est décédé paisiblement le 10 mai, entouré de sa famille.
    Permettez-moi de souligner brièvement quelques-uns des faits saillants de sa carrière. Il a mis au point une procédure de correction de la luxation congénitale de la hanche. Il a été le pionnier du traitement des lésions articulaires par mouvements passifs continus. Il a écrit un manuel de chirurgie orthopédique intitulé Textbook of Disorders and Injuries of the Musculoskeletal System, qui est utilisé partout dans le monde.
    Le Dr Salter a été intronisé au Temple de la renommée médicale canadienne, nommé Compagnon de l'Ordre du Canada et décoré de l'Ordre de l'Ontario.
    Même s'il était un des chirurgiens orthopédistes les plus renommés et respectés du monde entier, il voulait qu'on se souvienne de lui simplement comme d'un médecin qui soignait les enfants.
    J'espère que tous les députés se joindront à moi pour rendre hommage à cet homme exceptionnel.

[Français]

Ginette Lamoureux

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui les 20 ans d'implication d'une dame de ma circonscription, Mme Ginette Lamoureux, au sein de l'organisme Regroup'elles, qui vient en aide aux femmes victimes de violence conjugale.
    Mme Lamoureux a fait son entrée au conseil d'administration de Regroup'elles en 1990, et elle est à son emploi depuis 1995. Aujourd'hui directrice de l'organisme, elle a porté le projet de mise sur pied d'une maison d'hébergement qui s'est concrétisé il y a deux ans, s'ajoutant au service déjà existant de soutien téléphonique.
    Très impliquée dans son milieu, Mme Lamoureux est une personne connue et aimée de tous qui fait preuve d'une énergie et d'une détermination hors du commun. Je tiens à la remercier du fond du coeur pour son dévouement envers les femmes et également pour son apport à notre communauté.
    Ginette, merci pour ces 20 ans au service des femmes victimes de violence conjugale. Continue ton beau travail, elles ont encore besoin de toi. Toute la communauté t'est redevable de ces bons services.

[Traduction]

La Stewart Memorial Church

    Monsieur le Président, pendant toute l'année, la Stewart Memorial Church, située dans ma circonscription, Hamilton-Centre, célébrera son 175e anniversaire.
    Fondée en 1835 par des esclaves fugitifs qui étaient arrivés à Hamilton par le chemin de fer clandestin, la Stewart Memorial Church est l'une des plus anciennes églises à prédominance noire du Canada.
    Cette église a joué un rôle important dans l'histoire d'Hamilton en tant que centre d'action sociale et de célébration, en tant que force positive d'émancipation au sein de notre collectivité. En tant que lieu de rassemblement, elle a réuni la population à l'occasion de divers événements. Elle reste une institution importante pour la communauté noire d'Hamilton.
    Les 14 et 15 août, l'église organisera les grandes retrouvailles de 2010, une fête populaire qui comprendra un festival de rue, un marché d'articles culturels et des spectacles de danse et de musique. Pour de plus amples renseignements sur les événements du 175e anniversaire, il suffit de visiter le web à l'adresse www.stewartmemorialchurch.com.
    Au nom de tous les députés, j'aimerais féliciter chaleureusement la Stewart Memorial Church et lui souhaiter tout le succès possible pour des années à venir.

La législation en matière de justice pénale

    Monsieur le Président, à l'approche de la fin de la session du printemps, je suis soulagé que la Chambre en soit finalement arrivée à un compromis sur le projet de loi C-23 pour empêcher les criminels dangereux reconnus coupables de crimes graves de se voir octroyer la réhabilitation.
    Cependant, je suis convaincu que, si un tel compromis a été possible, c'est uniquement en raison des protestations de milliers de Canadiens et de leurs nombreux appels à de nombreux bureaux de député, pour exiger une action immédiate.
    Il est rassurant de savoir que les députés de la coalition qui prône le laxisme en matière de criminalité écoutent encore à l'occasion leurs électeurs et exaucent leurs souhaits.
    J'espère que ces députés porteront autant attention aux souhaits exprimés par leurs électeurs durant l'été et que, cet automne, la coalition qui prône le laxisme en matière de criminalité cessera de bloquer d'importantes mesures législatives, comme le projet de loi C-4, qui prévoit des modifications capitales à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
    J'ai aussi bon espoir que les 20 députés de l'opposition qui ont voté en faveur du projet de loi C-391 seront capables du même respect de la démocratie cet automne et pourront enfin mettre un terme à un registre des armes d'épaule ruineux et inefficace.
(1405)

Le 400e anniversaire de la ville de Cupids

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre parole à la Chambre aujourd'hui pour que tout le monde soit au courant d'un événement qui a lieu chez moi cette année et dont les activités principales se tiendront du 17 au 22 août. Nous célébrons l'un des événements culturels les plus importants à jamais avoir eu lieu à Terre-Neuve-et-Labrador.
    Cupids, une ville superbe située dans ma circonscription, est l'endroit où les premiers colons anglais se sont établis au Canada. Il y a quelque 400 ans, John Guy et 39 hommes ont fait de Cupids leur domicile et ont entrepris de mettre sur pied le commerce de la pêche.
    Les célébrations se déclinent cette année en plus de 50 événements. Un calendrier extraordinaire est établi pour l'été. Tous les jours, des activités font mieux connaître les divertissements traditionnels, l'archéologie, la culture et l'histoire grâce à des pièces de théâtre.
    Il y a quelques jours à peine, j'ai eu le grand honneur de participer à la mise en place de la quille qui marque le début de la construction, à Winterton, d'une réplique du navire de John Guy, The Indeavour.
    Il y a des activités pour tous les goûts et j'encourage les députés à visiter le site web du 400e anniversaire de Cupids, à l'adresse cupids400.com.
    Les événements qui entourent les célébrations à Cupids n'auraient pas été possibles sans le dur labeur...
    Le député de Wetaskiwin a la parole.

Souhaits de retraite

    Monsieur le Président, les députés connaissent tous l'importance de l'excellent personnel qui nous seconde au quotidien dans l'exercice de nos fonctions de députés. Des employés, on en voit passer beaucoup, mais certains se distinguent parfois en se donnant au maximum pour appuyer un député.
    Je prends la parole aujourd'hui pour saluer la carrière d'une de ces employés là. Mme Maureen Laffin O'Brien travaille sur la Colline depuis près de 30 ans en qualité d'adjointe législative.
    En 1981, elle débute sa carrière en travaillant pour M. Howard Crosby, de la Nouvelle-Écosse, à l'emploi de qui elle restera durant 12 ans.
    En 1993, le député nouvellement élu Dale Johnston, qui a besoin de quelqu'un pour le guider, embauche Maureen pour qu'elle organise et dirige son bureau à Ottawa. Dale a tôt fait de se rendre compte qu'une personne qui connaît aussi bien les rouages d'Ottawa est de celles qu'il ne faut pas laisser partir. Maureen travaillera donc pour Dale tout au long des 12 années qu'il a été député, et ils se sont liés d'une amitié durable en cours de route.
    En 2006, Maureen s'est jointe à mon équipe. Elle a été d'une patience remarquable à mon endroit pendant que je faisais mon apprentissage et elle est une amie sincère doublée d'une confidente depuis mon arrivée ici.
    Je tiens à remercier Maureen de son travail inlassable, de ses conseils politiques perspicaces et de ses années de loyaux services. Son talent, sa sagesse et son attitude positive vont nous manquer beaucoup sur la Colline. Quelle carrière remarquable: 25 années de service auprès de trois députés.
    Au nom de tous les membres du personnel, anciens et actuels, et de toutes les personnes qu'elle a côtoyées ici, sur la Colline, j'aimerais souhaiter à Maureen santé et bonheur à l'occasion de cette retraite bien méritée.

[Français]

Maureen Forrester

    Monsieur le Président, hier est décédée la célèbre contralto Maureen Forrester. Née à Montréal en 1930, elle a d'abord débuté sa carrière dans les chorales d'église.
    Elle a donné son premier concert avec l'Orchestre symphonique de Montréal, en 1953. Mais c'est après son concert donné au Carnegie Hall en 1956 que sa carrière internationale est réellement lancée. Elle a été à l'affiche aux Pays-Bas, en Belgique, en Autriche, en France, en Angleterre, en Allemagne, en Espagne et en Argentine pour ne nommer que ces pays. Il est à noter qu'elle était réputée pour sa maîtrise parfaite de la diction de l'allemand. Elle excellait dans plusieurs styles musicaux: musique classique, opéra, comédie musicale, burlesque et chanson populaire.
    Elle a de plus enseigné à l'Université de Toronto et dirigé le département d'art vocal du Philadelphia Music Academy. Elle a aussi été à la tête du Conseil des Arts de 1983 à 1988.
    Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à ses cinq enfants, sa famille et ses proches.

[Traduction]

L'agriculture

    Monsieur le Président, les agriculteurs de Prince Albert, que je représente, et ceux de partout en Saskatchewan sont aux prises avec les pires inondations des dernières décennies. Jusqu'à 30 p. 100 des terres agricoles risquent de ne pas être ensemencées et les agriculteurs ont besoin d'aide pour traverser cette période difficile.
    Notre gouvernement, en collaboration avec les autorités provinciales, a reporté deux fois les dates limites du programme Agri-protection afin de permettre aux agriculteurs de faire le plus de semailles possible. Sinon, l'assurance-récolte les remboursera dès qu'ils présenteront leur demande.
    Greg Marshall, président de l'Association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, a louangé ce programme en ces mots: « Nous apprécions que l'assurance-récolte fasse preuve de souplesse en reportant les dates limites afin de mieux répondre aux besoins des producteurs. »
    De plus, notre deuxième ligne de défense, le programme Agri-stabilité, permettra aux agriculteurs d'obtenir des avances de fonds et ainsi de mieux traverser cette tempête.
    J'aimerais remercier le ministre de l’Agriculture de notre gouvernement conservateur, qui s'est rendu hier en Saskatchewan pour s'assurer que nos programmes fournissent aux agriculteurs l'aide dont ils ont besoin.
(1410)

La sécurité publique

    Monsieur le Président, alors que le président conservateur du Comité de la sécurité publique a dû présenter des excuses pour avoir dénigré les 450 chefs de police du Canada en disant d'eux qu'ils formaient un culte, les conservateurs continuent de s'attaquer à l'intégrité de nos policiers.
    La députée conservatrice de Saint-Boniface a dit ce qui suit en comité: « Certains agents ont été sanctionnés par des chefs comme M. Blair et ont été transférés pour avoir exprimé leur désaccord. »
    Même si elle n'a jamais étayé cette grave allégation d'intimidation envers les témoins et de harcèlement en milieu de travail par la moindre preuve, la députée refuse pourtant de se rétracter ou de présenter des excuses pour ses allégations déplorables.
    Les députés peuvent user de leur privilège parlementaire pour aller au fond des choses. Ils ne doivent cependant pas en abuser ni se réfugier derrière ce privilège pour faire comme la députée de Saint-Boniface et mettre à mal la réputation d'un chef de police.
    Le ministre de la Sécurité publique approuve-t-il cette attaque en règle contre les chefs de police ou présentera-t-il des excuses au chef William Blair du Service de police de Toronto, qui sert et protège les citoyens de manière exemplaire depuis 33 ans?

[Français]

Le Bloc québécois

    Monsieur le Président, voici « Le Bloc et le Québécois »:
    

Le Bloc, ayant passé la saison
Assis sur sa chaise,
Se retrouva fort dépourvu
Lorsque la fin de la session fut venue.
Pas le moindre vote en faveur des Québécois
De la part de ce parti opportuniste et simpliste.

Le Québécois le priant d'expliquer
Leur raison d'être et ainsi justifier leur existence
Jusqu'à la session nouvelle:
Je vous l'expliquerai avant l'août, dit le bloquiste,
Désinformation et utopie,
Voilà la raison d'être du Bloc.

Le Québécois n'est pas dupe,
C'est là sa grande qualité.

Que faisiez-vous au temps de session?
Dit-il à ces pique-assiettes.

Semaines et fins de semaines
Nous parlementions.

Vous parliez? dit le Québécois au Bloc.
Eh bien, dansez maintenant!

[Traduction]

L'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India

    Monsieur le Président, la semaine prochaine nous soulignerons le 25e anniversaire du tragique attentat à la bombe contre le vol d'Air India qui, en 1985, a tué 331 hommes, femmes et enfants innocents.
    Malheureusement, les Canadiens attendent encore que justice soit rendue et les familles des victimes soignent encore de profondes blessures émotionnelles et cherchent à retrouver une vie normale.
    Pendant la vingtaine d'années au cours desquelles le gouvernement a donné des réponses évasives, les familles des victimes ont fait preuve d'énormément de persévérance, de force et de courage. Il incombe maintenant au gouvernement fédéral de veiller à ce qu'une telle tragédie ne se reproduise plus jamais.
    Nous espérons que le rapport permettra aux familles des victimes de trouver la paix et de tourner la page. Nous espérons que les coupables seront traduits en justice. Toutefois, pour ce faire, les organismes gouvernementaux devront collaborer et partager les renseignements qu'ils possèdent. Plus important encore, le Parlement devra examiner minutieusement ce rapport et mettre en oeuvre, sans délai, les recommandations qu'il contient pour que le gouvernement soit en mesure de prévenir des attaques de ce genre à l'avenir.
    J'exhorte tous les Canadiens à prendre quelques instants pour commémorer encore une fois l'un des plus d'horribles actes de violence de l'histoire du Canada. Nous exprimons aux familles notre appui et notre solidarité pendant qu'elles continuent à pleurer la perte de leurs êtres chers.

L'économie

    Monsieur le Président, malgré les insultes de l'opposition et ses nombreuses tentatives de se faire du capital politique à bon marché, notre gouvernement continue de se concentrer sur l'économie.
    L'excellent rendement économique du Canada témoigne du leadership de notre premier ministre et du gouvernement conservateur. Depuis juillet dernier, près de 310 000 nouveaux emplois ont été créés au pays. Avec de tels chiffres, il n'est pas étonnant que le magazine influent The Economist ait récemment qualifié le Canada de « vedette de l'économie ».
    Il est encourageant de voir que l'économie canadienne est sur la bonne voie, grâce aux mesures prises par notre gouvernement. Néanmoins, la reprise économique demeure fragile au niveau mondial et c'est pour cette raison que nous devons mettre en oeuvre le Plan d'action économique du Canada.
    Pendant que notre plan aide le Canada à tracer la voie en matière d'emploi et de croissance, le plan du chef libéral est d'augmenter les impôts, ce qui freinerait la reprise économique et éliminerait près de 400 000 emplois.
(1415)

[Français]

L'éducation pour tous

    Monsieur le Président, en 2000, 189 pays signataires de la Déclaration de Dakar se sont engagés à atteindre, d'ici 2015, l'objectif de l'éducation pour tous. Cette année, c'est dans le contexte de la coupe du monde que l'UNESCO, soutenue par la FIFA, tient une campagne de mobilisation de l'opinion publique sur l'importance de l'éducation.
    Au Québec, l'Impact de Montréal et l'Institut de coopération pour l'éducation des adultes mènent la campagne 1 But: l'éducation pour tous. Les populations du monde entier doivent avoir accès à l'éducation, d'où l'importance pour le fédéral d'atteindre l'objectif de 0,7 p. 100 de son PIB consacré à l'aide publique au développement. C'est pourquoi j'invite la population québécoise à signer la pétition « Signez pour ceux qui ne peuvent pas ».
    Par ailleurs, j'aimerais souligner la contribution remarquable de M. Pierre Martin, décédé en début de semaine. Celui-ci a occupé diverses fonctions au ministère de l'Éducation sous Paul Gérin-Lajoie, en plus de participer à la création du réseau des Universités du Québec, réseau qui militait en faveur d'une plus grande accessibilité à l'éducation universitaire.

Robert Middlemiss

    Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui honorer la mémoire d'un ancien député libéral à l'Assemblée nationale du Québec, M. Robert Middlemiss.
    Diplômé de l'Université McGill et ingénieur-conseil en géotechnique, Robert a commencé sa carrière politique à titre de conseiller municipal de l'ancienne ville d'Aylmer, de 1970 à 1979.
    Élu député libéral de Pontiac de 1981 à 2003, Robert Middlemiss a été tout d'abord adjoint parlementaire du ministre de l'Environnement et du ministre de la Santé et des Services sociaux. « Bob » a ensuite été ministre délégué à l'Agriculture, aux pêcheries et à l'Alimentation, aux Transports et à la Sécurité publique.
    Nous regretterons sa générosité, son dévouement et son amour pour notre région. Nous reconnaissons aussi sa vision et sa grande détermination à aménager le boulevard McConnell-Laramée, aujourd'hui le boulevard des Allumettières.
    J'offre mes chaleureuses condoléances à son épouse Lorraine et à sa famille.
    Bob, nous te remercions et nous te saluons.

[Traduction]

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, la pause estivale approche à grands pas et il est important de souligner que 20 députés de l'opposition se feront poser une question très importante par leurs électeurs cet été: comment vont-ils voter sur le projet de loi C-391?
    J'encourage les huit députés libéraux et les douze députés néo-démocrates à passer les prochains mois à écouter leurs électeurs et, à leur retour, à voter en faveur du projet de loi C-391.
    Une fois de plus, je demande également aux chefs du Parti libéral et du NPD de permettre à leurs députés, comme il se doit, de voter librement sur cette question et de voter selon leur propres convictions et celles de leurs électeurs.
    Il est temps d'éliminer le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule. Les Canadiens le savent. Ils savent également que le choix est clair. Les députés devraient voter soit en faveur du maintien du registre, soit en faveur de son abolition, comme ils l'ont fait à l'étape de la deuxième lecture. C'est aussi simple que cela.
    Les gens qu'ils représentent méritent d'être entendus.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Air India

    Monsieur le Président, j'ai une question à poser au premier ministre au sujet de l'enquête sur la tragédie d'Air India.
    Tout d'abord, je tiens à dire clairement que nous félicitons le gouvernement du Canada pour avoir commandé cette enquête, ainsi que le commissaire pour son travail extraordinaire et la diligence dont il a fait preuve. Je suis certain que tous les Canadiens sont solidaires des familles des victimes de la tragédie d'Air India.

[Français]

    Mais la question demeure, et c'est une question difficile pour le premier ministre. Dans ce rapport, le commissaire Major a critiqué l'attitude complaisante des agences, même devant la commission, concernant les problèmes qui n'ont pas encore été réglés.
    Qu'est-ce que le premier ministre...
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je voudrais aussi remercier le commissaire et juge Major pour son rapport et son dévouement à ce projet bien important pour notre pays. Le gouvernement a mis sur pied cette enquête pour découvrir la vérité. Plusieurs éléments de la vérité sont très troublants, et le gouvernement va agir à cet égard.
(1420)
    Monsieur le Président, à la page 157 de son rapport, le commissaire dit clairement qu'il y a encore des problèmes, même avec les témoignages des agences devant la commission. Il a découvert un optimisme qui n'est pas basé sur les faits et la réalité. Il a clairement dit que la commission ne souscrivait pas à ce point de vue optimiste.
    Que fera le premier ministre pour assurer un changement dans l'attitude de ces agences...
    Le très honorable premier ministre a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais répéter la réponse que je viens de donner. Nous remercions tous le juge Major pour son rapport et pour son incroyable dévouement au cours des trois années, si je ne m'abuse, qu'il a consacrées à faire la lumière sur cette affaire pour découvrir la vérité. Je sais que c'est très difficile pour toutes les personnes concernées.
    D'après ma propre expérience, il ne fait absolument aucun doute que cette enquête s'est heurtée à beaucoup de résistance. Je crois que le juge Major a fait allusion à ce fait ainsi qu'à mes interventions à cet égard. Le gouvernement prendra ces recommandations en considération et veillera à apporter de véritables changements.
    Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de sa réponse, mais il faut dire que le commissaire a fait quelque chose d'inhabituel en disant dans son rapport que, même jusqu'au moment où le gouvernement a témoigné devant la commission, même durant les deux ou trois dernières années, il n'a détecté aucun changement d'attitude de la part de ces organismes, non seulement en ce qui a trait à ce qui s'est produit en 1985, durant les années qui ont précédé et immédiatement après, mais même jusqu'à aujourd'hui.
    Il y a une culture de complaisance qui est dangereuse pour le pays. Je me demande si le premier ministre peut nous dire quelles mesures précises il entend prendre pour veiller à ce que...
    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai justement eu une bonne discussion avec les familles sur ce sujet aujourd'hui. Il est très clair que notre gouvernement a l'intention de voir à ce qu'il y ait des changements, et c'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons commandé l'enquête. Bien sûr, même si nous nous engageons à donner suite aux recommandations, c'est le moment aujourd'hui de penser aux familles et aux proches pour qui le décès de ces plus de 300 Canadiens est une réalité quotidienne depuis maintenant un quart de siècle.
    Je suis heureux que nous soyons allés au fond de cette affaire et que nous puissions maintenant aller de l'avant, mais cela nous rappelle qu'il ne faut jamais prendre la sécurité à la légère dans notre pays.

Les sommets du G8 et du G20

    Monsieur le Président, quand le sommet du G8 débutera la semaine prochaine, les dirigeants mondiaux n'iront pas visiter des parcs de boue, des ponts, des kiosques et un bateau coulé, projets qui ont été entrepris pour eux, au coût de 50 millions de dollars, et qui ne sont même pas terminés. Pendant que les dirigeants mondiaux ne pourront pas visiter tous ces projets partisans non terminés, les touristes ne pourront pas aller à Toronto. Les États-Unis viennent d'émettre un avis aux voyageurs pour dire aux gens de ne pas se rendre à Toronto durant le G8.
    En plein coeur de la saison touristique, les conservateurs ferment Toronto.
    La revue The Economist appelle maintenant ce gaspillage de 1 milliard de dollars le « gâchis du huard ». Jusqu'à quel point cette affaire nous plongera-t-elle dans l'embarras sur la scène internationale?
    Monsieur le Président, le Canada est très fier d'accueillir les sommets du G8 et du G20. Nous avons déjà expliqué qu'une grande partie des coûts liés à ces réunions était attribuable à la sécurité. Nos préoccupations en la matière sont légitimes et correspondent à ce que la plupart des consultants nous ont dit. Nous sommes impatients d'accueillir les dirigeants de ces pays ici, au Canada, ainsi que toutes leurs délégations.
    Monsieur le Président, il devrait dire cela aux 78 p. 100 de Canadiens qui trouvent que ces dépenses sont excessives.
    Voici le problème. Les conservateurs ont approuvé, sous la bannière du G8, des projets totalisant 50 millions de dollars qui n'ont absolument rien à voir avec le sommet. Il ne s'agit pas ici d'un congrès de vendeurs de kiosques et de patinoires. C'est une rencontre des dirigeants mondiaux qui porte sur la dette internationale.
    Je ne parle pas ici des 500 000 $ que les conservateurs ont dépensés pour la piste appelée « Bunny Trail » ou encore les 50 millions de dollars et autres largesses dont pourra bénéficier la circonscription du ministre. Je parle du fonds de 50 millions de dollars considéré comme l'héritage du G8, un bonus de 50 millions de dollars dont le ministre bénéficiera à cause du sommet, mais qui n'a absolument rien à voir avec le sommet.
    Comment les conservateurs peuvent-il justifier cela?
(1425)
    Monsieur le Président, le gouvernement a financé quelque 12 000 projets d'infrastructure aux quatre coins du pays.
    Nous avons deux objectifs importants dans le cadre de notre Plan d'action économique: le premier est de créer les emplois dont on a vraiment besoin à court terme, et le second est d'améliorer l'infrastructure publique à long terme. Nous sommes en voie d'atteindre ces deux objectifs. Depuis juillet, plus de 300 000 emplois ont été créés. Notre plan porte fruits.

[Français]

La nation québécoise

    Monsieur le Président, 20 ans après l'échec de l'Accord du lac Meech, le gouvernement conservateur nous a prouvé, au cours de cette session parlementaire, que la reconnaissance de la nation québécoise ne sera jamais accompagnée de mesures concrètes. L'une des meilleures illustrations est le projet de loi que le gouvernement a déposé qui vise à réduire le poids politique du Québec à la Chambre des communes.
    Le premier ministre admettra-t-il que la reconnaissance de la nation québécoise n'est pour lui que symbolique et que, en fait, ce qu'il souhaite réellement, c'est de la marginaliser?
    Monsieur le Président, au contraire, nous sommes clairs de ce côté-ci de la Chambre à l'effet que nous reconnaissons la nation québécoise au sein d'un Canada uni. Le seul parti à la Chambre des communes qui doute de cette proposition, c'est le Bloc. À l'égard de la question de la représentation de la population d'une façon proportionnelle, c'est un principe fondamental de la Constitution de 1867.
    Monsieur le Président, c'est un principe appliqué généreusement pour l'Île-du-Prince-Édouard.
    Ce n'est pas seulement sur le plan politique, mais aussi sur le plan économique que la nation québécoise est mal servie par le fédéralisme. Le gouvernement refuse de verser au Québec les 2,2 milliards de dollars qui lui reviennent pour l'harmonisation des taxes de vente alors qu'il l'a fait pour les provinces de l'Atlantique, l'Ontario et la Colombie-Britannique.
    N'est-ce pas là une autre preuve que le premier ministre se moque du Québec, de ses priorités et de l'Assemblée nationale du Québec?
    Monsieur le Président, encore, au contraire, ce gouvernement a comme politique d'offrir à toutes les provinces la possibilité d'harmoniser leur taxe de vente avec la taxe fédérale, la TPS. Cinq provinces ont décidé de faire cela. Le Québec a choisi un autre chemin. Il a décidé de garder deux taxes séparées. Nous cherchons une vraie harmonisation de la taxe. Nous continuons à négocier avec le Québec et j'espère que le Québec va décider d'harmoniser sa taxe de vente avec la TPS.

Les valeurs mobilières

    Monsieur le Président, les contentieux avec ce gouvernement se sont multipliés. Le fédéralisme d'ouverture est devenu un fédéralisme prédateur. Le dossier des valeurs mobilières, où les conservateurs veulent dépouiller le Québec pour l'Ontario, en est un exemple. Son projet est tellement mal ficelé que le ministre est incapable de nous dire clairement si son plan prévoit ou non le démantèlement des systèmes de passeports.
    Advenant son éventuelle commission, le ministre des Finances peut-il nous dire clairement si les passeports émis par les régulateurs, dont l'AMF, seraient reconnus sans condition par son éventuelle commission? Clairement, s'il vous plaît.
    Monsieur le Président, comme je le dis tout le temps, c'est un système...
    Une voix: Volontaire.
    L'hon. Jim Flaherty: Oui, un système volontaire. Vous écoutez bien. C'est un système volontaire. C'est correct. Volontaire signifie volontaire, ce n'est pas autre chose.

L'industrie forestière

    Monsieur le Président, ce gouvernement a tourné le dos au secteur forestier québécois au profit du secteur de l'automobile concentré en Ontario. Alors qu'il a consacré 10 milliards de dollars au secteur de l'automobile, il n'a consenti que 170 millions de dollars à l'ensemble du secteur forestier.
    Devant un tel déséquilibre, comment les membres de ce gouvernement peuvent-ils encore prétendre défendre les intérêts du Québec alors qu'on aide l'Ontario et pas le Québec?
    Monsieur le Président, comment ce député peut-il dire autant de faussetés dans une seule question?
    Nous avons aidé l'industrie forestière au Québec, comme partout au pays. Je rappellerai à mon confrère que les prêts consentis au secteur de l'automobile ont presque tous été remboursés, et les compagnies continuent à les rembourser. Au Québec, on va continuer à appuyer l'industrie forestière pendant que d'autres ne feront que parler, comme dans la fable dont on a parlé plus tôt.
    Encore aujourd'hui, il y a une mauvaise nouvelle par rapport au marché. Les prix du bois d'oeuvre ont baissé, mais on va continuer à soutenir cette industrie. Ce n'est qu'une question de marché depuis le début.
(1430)

[Traduction]

Air India

    Monsieur le Président, j'ai trois remerciements à formuler. Je remercie les familles qui ont réclamé la tenue d'une enquête sur la tragédie d'Air India pour qu'aucune autre famille canadienne n'ait à vivre ce qu'elles ont enduré, je remercie le gouvernement pour avoir ordonné une telle enquête et je remercie le juge Major pour son important rapport.
    J'espère que le premier ministre, et peut-être pourra-t-il nous en donner une indication ici, profitera de l'occasion que lui offre le juge Major pour assurer la coordination de nos services nationaux de sécurité afin de mieux structurer les choses parce que le juge a constaté une attitude de complaisance. Je crois que nous sommes devant une question urgente dont il faut s'occuper rapidement. J'encourage simplement le premier ministre à agir.
    Monsieur le Président, je remercie le chef du NPD pour ses aimables paroles et pour avoir appuyé cette enquête qui remonte à l'époque où nous étions dans l'opposition. J'ai relevé les recommandations du juge Major et sa critique. Je crois avoir été très clair sur la nature de cette critique plus tôt aujourd'hui.
    Des mesures ont été prises, notamment la création du poste de conseiller à la sécurité nationale qui a pour tâche de mieux coordonner notre appareil de sécurité. Nous avons vu que cela avait déjà porté fruit dans des cas comme celui des « 18 de Toronto ». Il est évident qu'il faudra faire davantage et nous agirons.

[Français]

Le sommet du G8

    Monsieur le Président, sur un autre sujet, l'organisation du sommet du G8 devient de plus en plus un fiasco.
    Les États-Unis ont annoncé qu'ils ne veulent pas que les Américains visitent Toronto pendant le G8. Cela va nuire aux commerces de notre communauté. Les PME et les entreprises qui subiront des pertes auront besoin de l'aide du gouvernement fédéral. On remet en question la gestion de ce projet, quand on ne peut pas mettre en avant les petites et moyennes entreprises, qui subiront des pertes en raison de ce sommet.
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, le gouvernement du Canada n'est pas contraint juridiquement de verser un dédommagement pour les pertes subies lors des réunions internationales tenues au Canada. Toutefois, la politique en vigueur est juste et s'est révélée efficace dans le passé. Il s'agit, en réalité, de la même politique qui était en vigueur lors du Sommet des Amériques, qui a eu lieu à Québec, et de celui de Kananaskis plus tôt. Les demandes seront évaluées en étroite collaboration avec les services de vérification du Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la liste des chefs de gouvernement qui veulent que le gouvernement mette l'environnement à l'ordre du jour du G20 s'allonge sans cesse. L'initiative nationale sur la santé a tourné au vinaigre parce que le gouvernement a relancé le débat sur l'avortement.
    Plus récemment, un conseiller spécial auprès de l'ONU, Jeffrey Sachs, a descendu notre Prime Minister en flammes et a déclaré que le Canada n'était plus à la hauteur de la tradition établie par Lester Pearson, car il était bien loin de son objectif en matière d'aide au développement.
    Comment le Prime Minister peut-il expliquer un tel coup à la réputation du Canada?
    Monsieur le Président, tout d'abord, je dirai que l'initiative du Canada sur la santé de la mère et de l'enfant a été très bien accueillie par nos partenaires du G8 et par la communauté internationale dans son ensemble. Comme je l'ai déclaré plus tôt, il est d'usage d'avoir des discussions sur les changements climatiques lors des sommets, mais cela ne doit pas empiéter sur le processus des Nations Unies sur le sujet.
    Pour ce qui est de l'aide au développement, le Canada est le premier pays du monde à avoir atteint tous ses engagements à cet égard, à avoir atteint tous les objectifs établis par le G8. Il a été le premier pays du monde à faire cela.

La coopération internationale

    Monsieur le Président, non seulement le refus du gouvernement conservateur de financer l'accès à des avortements sûrs, dans les pays où c'est légal, est contraire à l'éthique et paternaliste, mais il brave l'opinion du Comité permanent de la condition féminine, et de ministériels, lequel a recommandé, hier, que le Canada s'engage, dans le cadre du G8, à financer l'accès à des avortements sûrs.
    Le gouvernement conservateur adoptera-t-il les recommandations du comité et cessera-t-il de refuser aux mères à l'étranger les droits qui leur reviennent?
(1435)
    Monsieur le Président, je sais que l'opposition veut rouvrir ce débat, mais les Canadiens veulent, avant tout, que nous sauvions la vie des mères et des enfants. Je suis fière que les députés conservateurs qui siègent au Comité de la condition féminine appuient un rapport minoritaire dans lequel il est clairement dit que des témoins ont vivement conseillé aux membres du comité de mettre l'accent sur l'aide aux femmes et aux enfants et d'arrêter de jouer à des jeux politiques. Ces témoins ont raison. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont raison et je me ferai un plaisir de déposer le rapport après la période des questions.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs prétendent aider les femmes et les enfants, mais ils ignorent l'avis des experts.
    Le conseiller spécial du Secrétaire général de l'ONU, Jeffrey Sachs, a dit que le moratoire des conservateurs sur le financement des avortements sécuritaires était « décevant, et loin d'être responsable ».
    Ils ont finalement reculé et rajouté à l'environnement au programme des sommets.
    Vont-ils écouter la communauté internationale et la majorité des Canadiens, et reculer sur leur plan rétrograde en santé maternelle?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la communauté internationale appuie notre initiative visant à sauver la vie des femmes et des enfants. En fait, la secrétaire d'État des États-Unis, Hillary Clinton, a fait l'éloge du Canada. Voici ce qu'elle a déclaré:
Nous félicitons le gouvernement canadien d'avoir attiré l'attention sur cette question en lançant une initiative phare sur la santé maternelle et infantile dans le cadre de la prochaine réunion du G8.
    La communauté internationale nous appuie, de même que les organismes d'aide internationale, le G8 et Hillary Clinton. Si seulement l'opposition en faisait autant.

L'agriculture

    Monsieur le Président, les agriculteurs des Prairies connaissent leur pire saison des semailles de l'histoire. Le temps est trop froid et trop pluvieux, et 30 p. 100 des champs n'ont pas encore étaient ensemencés et ceux qui le sont sont inondés. Les gouvernements provinciaux se disent disposés à partager le coût d'un programme d'aide, mais ils ont besoin d'information précise de la part du gouvernement fédéral d'ici la première semaine de juillet.
    Combien exactement le ministre de l’Agriculture demandera-t-il au Conseil du Trésor en financement supplémentaire pour bonifier les programmes existants et les agriculteurs auront-ils une réponse claire d'ici la première semaine de juillet?
    Monsieur le Président, je suis heureux de faire savoir à la Chambre que je travaille en étroite collaboration avec l'industrie, en Saskatchewan, ainsi qu'avec le ministre de l'Agriculture de cette province, Bob Bjornerud. Nous avons fait nos calculs ensemble. Nous avons fait les évaluations voulues. Nous avons prolongé la période d'admissibilité à l'assurance-récolte. Je sais que les bulletins sur les récoltes qui seront publiés le 25 juin nous aideront beaucoup à aller de l'avant.
    Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture trahit la confiance des agriculteurs, mais le ministre des Transports fait encore pire dans le genre. Il permet aux sociétés ferroviaires d'arnaquer les agriculteurs en leur réclamant des prix excessifs. Selon une étude publiée hier, les agriculteurs paient en moyenne 200 millions de dollars en trop annuellement. Cela signifie que chaque exploitation agricole se fait détrousser, par les sociétés ferroviaires, d'une somme variant entre 17 000 $ et 32 000 $, avec l'assentiment du ministre.
    Pourquoi n'y a-t-il aucun examen du coût de revient, et pourquoi le ministre des Transports permet-il aux sociétés ferroviaires d'arnaquer les agriculteurs?
    Monsieur le Président, la seule chose qui soit plus hypocrite que le député de Malpeque en posant cette question, c'est la Commission canadienne du blé qui admet cette logique défaillante. Évidemment, les agriculteurs ont leur mot à dire concernant les transports: ils comptent sur la Commission canadienne du blé pour établir le meilleur prix en leur nom. La Commission canadienne du blé se targue de le faire, mais maintenant elle se plaint qu'elle n'en est pas capable. Les chiffres sont certainement faux quelque part.
    Les producteurs de canola et de légumineuses ne se plaignent pas. Ce sont les agriculteurs assujettis à la Commission canadienne du blé qui se plaignent, parce qu'ils ne peuvent pas offrir de produits à valeur ajoutée. Ils sont obligés de respecter la procédure de rachat, ce qui leur coûte beaucoup plus cher que cette prétendue augmentation du coût de transport.
    Je sais que le ministre des Transports de l'Alberta examine actuellement la situation, qu'il fait du bon travail et qu'il aura de bonnes nouvelles pour les agriculteurs.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le dossier de la lutte aux changements climatiques illustre le parti pris des conservateurs en faveur des pétrolières canadiennes au détriment de l'économie verte du Québec. En refusant de mettre en place un plan efficace de lutte aux GES, le gouvernement fédéral protège les sables bitumineux mais nuit à l'économie québécoise qui tirerait profit d'un marché du carbone à Montréal.
    Quand le gouvernement conservateur prendra-t-il conscience de tout le tort qu'il cause au Québec et à son économie en refusant de s'attaquer aux changements climatiques?
    Monsieur le Président, l'opposition attaque le gouvernement alors que des organisations internationales respectée applaudissent nos efforts. Par exemple, le rapport Pew, de mars 2010, a classé le Canada en sixième position pour les investissements dans les énergies vertes. Aussi, en avril 2010, l'Agence mondiale de l'énergie a félicité l'engagement du Canada à augmenter sa production d'électricité propre. Hier, la même agence a reconnue les efforts importants du Canada pour le développement du stockage du carbone.
(1440)
    Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a conclu une entente avec Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse sur l'exploitation des fonds marins du golfe Saint-Laurent. Le gouvernement du Québec réclame depuis 12 ans la conclusion d'une entente similaire. L'entêtement du gouvernement empêche le Québec de prendre ses décisions en vertu de son propre système d'évaluation environnementale, l'un des plus rigoureux au monde.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'accorder au Québec les mêmes avantages que ceux accordés à Terre-Neuve et à la Nouvelle-Écosse?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Québec poursuit son évaluation de la possibilité d'extraire des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et les régions avoisinantes. Le gouvernement fédéral est disposé à collaborer avec le gouvernement du Québec, et avec ceux de toutes les autres provinces, pour garantir l'exploitation responsable et durable des ressources naturelles au Canada.

[Français]

La nation québécoise

    Monsieur le Président, cette Chambre a reconnu la nation québécoise mais refuse obstinément de concrétiser cette reconnaissance. Pour renforcer son identité et protéger sa culture nationale, le Québec a besoin entre autres que la Loi 101 s'applique aux entreprises sous juridiction fédérale, qu'il ait son propre conseil de la radiodiffusion et des télécommunications et qu'il soit soustrait à la loi sur le multiculturalisme.
    Est-ce que le refus des partis canadiens d'adopter nos projets de loi sur ces questions n'est pas la preuve que le « nation building » canadien se fait au détriment du Québec?
    Monsieur le Président, nous comprenons très bien les politiques du Bloc québécois. Ce n'est tout simplement pas dans l'intérêt des Québécois ni dans l'intérêt du Canada. Notre gouvernement a les programmes, les investissements et les lois qui protégeront l'identité des Québécois et aussi l'unité nationale du Canada.

Le droit d'auteur

    Monsieur le Président, les regroupements d'artistes, de créateurs, d'auteurs, d'éditeurs et même de consommateurs du Québec s'opposent au projet de loi C-32 sur les droits d'auteur parce que ce projet de loi ignore les consensus du milieu culturel québécois, notamment la rémunération des artistes par des redevances sur les enregistreurs audio-numériques et par la responsabilisation des fournisseurs d'accès Internet.
    Est-ce que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles admettra que c'est tout le Québec qui s'oppose à sa vision sur les droits d'auteur, qui ne profite ni aux créateurs ni aux consommateurs?
    Monsieur le Président, le seul propos du Bloc québécois dans ce dossier, c'est d'imposer une nouvelle taxe massive contre les consommateurs et qui toucherait aussi les artistes. Voici ce qu'a dit à ce sujet le président de l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement: « Je ne pense pas que c'est la solution. Je ne pense pas que les créateurs en profiteront. [...] Personne n'en profitera. »

[Traduction]

    Voici ce que Loreena McKennitt, auteure-compositrice gagnante d'un prix Juno, a déclaré: « Moi aussi, je m'oppose à cette iTaxe. Je préfère un mode de fonctionnement rigide et prévisible qui me permet de faire des affaires en tant qu'artiste. »
    Voilà ce dont les artistes ont besoin. Ils ne veulent pas de l'iTaxe du Bloc québécois.

[Français]

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique

    Monsieur le Président, hier en Chambre, le ministre de l'APECA s'en est pris à la crédibilité du député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Toutefois, le député a renchéri en soirée en confirmant les discussions très dommageables qu'il a eues avec le ministre et le premier ministre.
    Quand ce gouvernement va-t-il arrêter de s'ingérer dans la politique provinciale du Nouveau-Brunswick? Et quand le premier ministre va-t-il réprimander le ministre de l'APECA?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est la justice et l'équité, et non l'intérêt politique, qui motivent les annonces de financement aux termes du Plan d'action économique, et ce, tant au Nouveau-Brunswick que dans le reste du Canada.
    Le député d'en face parle de financement, mais sa circonscription a reçu 7 millions de dollars du fédéral pour des projets dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs du Canada et du Fonds d'adaptation des collectivités, sans que le député ait eu quoi que ce soit à voir là-dedans.
    Monsieur le Président, le maire de Moncton était ici hier. Il réclamait beaucoup plus que cela.
    Il y a eu des allégations d'ingérence du ministre des Transports dans la course à la mairie d'Ottawa. Les conservateurs ont violé la loi électorale avec leurs scandaleuses manoeuvres de transfert. Maintenant, le premier ministre retarde le versement de fonds destinés à la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest en provenance du Fonds Chantiers Canada tant que son ancien directeur des communications, John Williamson, n'a pas été choisi comme candidat conservateur dans cette circonscription pour qu'il puisse s'en attribuer tout le crédit.
    Que reproche-t-on au député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest? Le premier ministre de la prorogation confirmera-t-il que le financement du projet municipal à St. George, réclamé par le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, sera bel et bien versé?
(1445)
    Monsieur le Président, nous avons d'excellentes relations avec le gouvernement actuel du Nouveau-Brunswick et nous en avions avec l'ancien gouvernement. Nous avons permis la réalisation de dizaines de projets qui ont créé beaucoup d'emplois aux quatre coins de la province.
     Nous avons été incroyablement justes et honnêtes. En fait, le projet dont parle le député était un de ceux que nous avions étudiés l'an dernier, quand le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest était le ministre responsable de la province, mais nous avons malheureusement choisi d'en financer d'autres.

Le port de Sydney

    Monsieur le Président, aujourd'hui, une délégation multipartite du Cap-Breton est venue sur la Colline pour faire pression en faveur du dragage du port de Sydney. Le gouvernement est au courant du projet depuis des années. La municipalité régionale du Cap-Breton, la province et le secteur privé y sont favorables. Seul le gouvernement fédéral manque à l'appel. Chaque minute...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande un peu de calme. Le député de Sydney—Victoria a la parole. Il faut pouvoir entendre la question.
    Monsieur le Président, chaque minute compte. Si le gouvernement fédéral continue de remettre cela à plus tard, l'entrepreneur va lever l'ancre et passer à autre chose.
    Encore une fois, quand le gouvernement s'engagera-t-il à participer au projet de dragage du port de Sydney?
    Monsieur le Président, voilà qui est fort intéressant. J'aimerais que le député d'en face me dise ce qu'il a fait pendant 13 ans. Qu'a fait son parti? Rien. En fait, je suis très heureux de rencontrer les membres du comité cet après-midi. Deux semaines après avoir reçu leur demande, nous les accueillons ici, cet après-midi.
    Fait plus important à signaler, au cours de la dernière année, le gouvernement fédéral a accordé un financement d'une valeur de 43 millions de dollars au Cap-Breton seulement. Voilà ce qui importe.
    Je vais vous dire ce que le député a fait, monsieur le Président. Il a débloqué 400 millions de dollars pour décontaminer les étangs de goudron de Sydney. Ensuite, les valets conservateurs ont essayé de voler...
    Des voix: Oh, oh!
    M. Rodger Cuzner: ...le ministre a brillé par son absence dans ce dossier. C'est motus et bouche cousue. Où est le problème? Soit que le premier ministre n'écoute pas, soit que le ministre ne parle pas. C'est l'un ou l'autre. Le député a fait son travail; faites donc le vôtre.
    Je peux assurer au député que je le ferai. Je crois que le ministre du Revenu national se lève pour répondre aux observations qui m'étaient peut-être adressées.
    Monsieur le Président, je peux recommander au député une pilule très efficace contre l'hypertension. Qui a annoncé la décontamination des étangs de goudron de Sydney? Notre gouvernement, et nous en sommes fiers.

La justice

    Monsieur le Président, le frère et le père d'Aqsa Parvez, âgée de 16 ans, ont plaidé coupable hier de son meurtre.

[Français]

    Pourquoi a-t-elle été tuée? Parce qu'elle refusait de porter le hidjab et que son père y aurait vu un acte de défiance et d'autonomie des femmes attirant ainsi la honte sur lui. C'est inacceptable.

[Traduction]

    Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait-il exposer à la Chambre la position de notre gouvernement conservateur à l'égard des meurtres pour l'honneur comme celui-là?

[Français]

     Le multiculturalisme est-il une excuse pour les crimes d'honneur?
(1450)
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Non, ce n'est pas une excuse. Il faut être clair, l'approche du multiculturalisme ne justifie jamais de tels crimes, particulièrement les crimes contre les femmes et les crimes d'honneur.
    C'est la raison pour laquelle on a inclus ce qui suit dans le nouveau guide de la citoyenneté « Découvrir le Canada »:
    Au Canada, hommes et femmes sont égaux devant la loi. L’ouverture et la générosité du Canada excluent les pratiques culturelles barbares qui tolèrent la violence conjugale, les meurtres d’honneur, la mutilation sexuelle des femmes ou d’autres actes de violence fondée sur le sexe.
    Nous condamnons cela.

[Traduction]

Les comptes d'épargne libres d'impôt

    Monsieur le Président, des milliers de Canadiens qui ont ouvert un compte d'épargne libre d'impôt viennent d'apprendre que ces comptes sont tout sauf libres d'impôt. Bien au contraire, ces comptes d'épargne constituent en fait une ponction fiscale.
    Les personnes qui y ont versé trop d'argent écopent de lourdes pénalités parce que les règles ne sont ni claires, ni raisonnables. Celles qui ont simplement remplacé l'argent qu'elles avaient retiré de leur compte ont appris que ces sommes ont été comptées deux fois et encourent de lourdes pénalités.
    Le gouvernement admettra-t-il qu'il s'est planté, renoncera-t-il aux pénalités dont font l'objet les gens qui ont versé de l'argent de bonne fois et révisera-t-il les règles pour éviter qu'une telle chose ne se reproduise à l'avenir?
    Notre gouvernement a fait fond sur les allégements fiscaux considérables qu'il a consentis en réduisant l'impôt sur les épargnes quand il a instauré le compte d'épargne libre d'impôt, le mécanisme d'épargne personnel le plus important depuis la création du REER.
    La grande majorité des 4,6 millions de Canadiens qui ont ouvert un CELI a compris les règles et agi en conséquence. Malheureusement, environ 70 000 Canadiens ont versé trop d'argent dans leur CELI. Nous ne cherchons pas à leur infliger une punition injuste.

La pauvreté

    Monsieur le Président, au moins 3,5 millions de Canadiens vivent actuellement dans la pauvreté. C'est tout à fait inacceptable.
    La pauvreté coûte au Canada 90 milliards de dollars, un montant qu'un sénateur conservateur a taxé de gaspillage. La pauvreté occasionne une perte de potentiel humain et une perte de recettes fiscales.
    Hier, nous avons présenté un plan audacieux visant à éradiquer la pauvreté au Canada. Le premier ministre va-t-il reconnaître publiquement que nous n'avons plus les moyens d'accepter la pauvreté? Va-t-il enfin faire preuve d'un peu de leadership et s'engager à élaborer une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté?
    Monsieur le Président, le député aurait beaucoup plus de crédibilité si lui-même et son parti faisaient quelque chose de constructif au lieu de tenir de beaux discours.
    En fait, depuis que nous sommes à la tête du gouvernement, les taux de pauvreté diminuent au Canada. À 4,8 p. 100, le taux de pauvreté chez les aînés n'a jamais été aussi bas. Quant au taux de pauvreté chez les enfants, le Canada affiche l'un des plus bas au monde.
    Le gouvernement a pris beaucoup de mesures afin d'améliorer la situation financière des Canadiens. Malheureusement, les néo-démocrates tiennent de beaux discours, mais ils votent systématiquement contre nos propositions.

[Français]

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, une large coalition québécoise réclame le maintien du registre des armes à feu. L'Assemblée nationale, les spécialistes de la santé publique, les policiers, les familles des victimes d'actes criminels, tous souhaitent que l'on continue à contrôler les armes d'épaule. Pourtant, les conservateurs et une partie du caucus du NPD voudraient démanteler le registre. De plus, nous n'avons même pas la garantie que les libéraux voteront tous en faveur du registre.
    Pourquoi ce gouvernement veut-il éliminer le registre des armes d'épaule, un registre qui sauve des vies et qui fait consensus au Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne peux pas parler au nom des néo-démocrates ou des libéraux. Je sais quels engagements 20 de ces députés ont pris, et ces députés devront rendre des comptes à leurs électeurs pour cela.
    Que les choses soient claires: nous sommes en faveur de l'obligation faite aux propriétaires d'armes à feu de se munir de permis et nous sommes en faveur de l'enregistrement des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, mais nous sommes contre le ruineux registre des armes à feu. Il y a bien des façons efficaces de prévenir le crime, et il me tarde de travailler avec la députée dans ce dossier.

[Français]

Les jeunes contrevenants

    Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, le Barreau du Québec, les centres jeunesse et le Regroupement des organismes de justice alternative du Québec et bien d'autres, tous dénoncent le projet de loi du gouvernement conservateur concernant les jeunes contrevenants.
    Le gouvernement va-t-il modifier son projet de loi afin de respecter le modèle québécois de réhabilitation, une approche qui a assuré au Québec, depuis 25 ans, le taux de criminalité juvénile le plus bas du Canada et l'un des plus bas en Amérique?
(1455)

[Traduction]

    Monsieur le Président, aucune disposition de ce projet de loi n'empiète de quelque façon que ce soit sur le pouvoir discrétionnaire du Québec ou sur les programmes en vigueur dans cette province.
    Tout ce que je demande au député, c'est qu'il lise le projet de loi. Il pourra alors constater qu'il propose une approche équilibrée qui obtient l'appui de l'Association des policiers du Québec et, ce qui est plus important encore, des groupes de victimes aux quatre coins de cette province. Le député devrait donner un appui sans réserve à la mesure.

Les phares

    Monsieur le Président, le phare du cap Spear est un symbole de la province de Terre-Neuve-et-Labrador et un célèbre repère sur la pointe la plus à l'est de l'Amérique du Nord.
    Le gouvernement a annoncé qu'il prévoyait vendre ou faire disparaître le phare du cap Spear, ainsi que plus d'un millier d'autres phares.
    Pendant ce temps, le gouvernement construit un faux lac et un faux phare loin de la mer pour la rencontre du G8, un ridicule gâchis.
    Le ministre de l'Environnement, qui est responsable de Parcs Canada et des sites historiques nationaux, pourrait-il nous dire comment il a pu mettre une pancarte « à vendre » sur le phare du cap Spear?
    Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir répondre à une question posée par le Parti libéral sur l'environnement. Je me demandais pourquoi les députés prenaient la parole aujourd'hui, mais à bien y réfléchir, c'est parce que c'est aujourd'hui l'anniversaire de l'agrandissement du parc national Nahanni, dont la superficie a sextuplé grâce au gouvernement conservateur.
    Au fond, ce n'est peut-être pas la vraie raison. Je crois que l'intervention du député est également motivée par l'adoption, il y a deux heures à peine, du décret créant les Galápagos du Nord, la réserve marine Gwaii Haanas, qui est le premier parc national marin du Canada.
    Monsieur le Président, le gouvernement se sert de la nouvelle Loi sur la protection des phares patrimoniaux pour se débarrasser d'immeubles historiques. Ce dumping systématique des phares fait preuve d'un total mépris à l'égard de ces structures emblématiques.
    Plutôt que de protéger les phares, le gouvernement se contente de déterminer quels sont ceux qu'il juge excédentaires et s'attend à ce que d'autres en prennent soin.
    Les conservateurs ont accès à des fonds illimités pour la construction d'un faux phare en Ontario, mais ils abandonnent des structures patrimoniales dans les provinces maritimes.
    Combien d'argent le gouvernement a-t-il prévu dépenser pour venir en aide à ceux qui seront forcés de s'occuper de l'entretien d'un phare pour ne pas le voir décrépir?
    Monsieur le Président, je peux garantir à la députée qu'il n'y avait aucun programme en place pour protéger les phares patrimoniaux avant l'adoption de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.
    Cette mesure législative a obtenu l'appui de tous les partis. Que se passe-t-il du côté du Parti libéral? Il avait appuyé cette mesure au moment où elle a été étudiée.

Les sommets du G8 et du G20

    Monsieur le Président, alors que la saison touristique bat son plein, les États-Unis viennent de demander à leurs citoyens d'éviter Toronto. Les Blue Jays de Toronto, les musées, les galeries, les cinémas et même VIA Rail ont été mis en cage et fermés. Tous les principaux candidats à la mairie de Toronto ont écrit au premier ministre pour lui demander de l'aide.
    Pourtant, des milliers de propriétaires de petites entreprises qui craignent de subir des dommages se font dire d'aller plonger dans le faux lac. Le gouvernement refuse d'indemniser les Torontois pour les dommages subis par suite de la tenue du sommet du G20. Pourquoi?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, le gouvernement du Canada n'est pas légalement tenu de verser des indemnités pour les pertes liées à la tenue de réunions internationales.
    Néanmoins, dans certains cas, une indemnité a été versée à ceux qui ont subi des pertes à cause de mesures de sécurité extraordinaires. L'évaluation des réclamations sera effectuée en étroite collaboration avec Services de vérification Canada.
    Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas d'argent pour les Canadiens dans le besoin, mais le ministre animateur d'infopublicités ne semble pas avoir de problèmes de liquidités.
    Les voyageurs qui empruntent la route entre Windsor et Toronto doivent composer avec des fermetures de haltes routières depuis plus d'un an. Pendant ce temps, le gouvernement gaspille de l'argent à acheter des toilettes extérieures et des salles de bain dans des endroits reculés de la circonscription du ministre, très éloignés du lieu du sommet.
    Le gâchis du G8 et du G20 ternit la réputation de notre pays. Jusqu'où vont aller les manigances avant que le gouvernement y mette un terme?
(1500)
    Monsieur le Président, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, nous investissons dans les infrastructures de toutes les régions du pays.
    Je veux mentionner à la Chambre la circonscription où nous allons investir le plus d'argent dans les infrastructures. Le député veut-il savoir quelle est cette circonscription? C'est la sienne. Nous sommes en train de construire un pont jusqu'à Detroit, parce que le député d'Essex a travaillé fort. Nous allons créer des emplois. Nous allons créer des débouchés, et une bonne partie de ces retombées vont profiter à la région de Windsor-Essex.

Jazz Air

    Monsieur le Président, ce sera bientôt l'été, la période de l'année où les gens voyagent le plus. Mes électeurs de Kelowna—Lake Country ont peur de ne pas pouvoir se rendre à leurs destinations de voyage en raison d'un possible arrêt de travail chez Jazz Air. Je sais que notre gouvernement a grandement contribué à amener les deux parties à la table.
    La ministre du Travail pourrait-elle faire une mise au point sur ce conflit de travail?
    Monsieur le Président, malgré mon engagement actif, je regrette de devoir informer la Chambre que les négociations entre Jazz Air et les pilotes n'ont pas donné lieu à une nouvelle entente. Bien qu'aucun avis officiel de grève ou de lock-out n'ait été donné, notre gouvernement prend des mesures afin d'empêcher les voyageurs d'être cloués au sol.
    Hier, j'ai donné avis de mon intention de présenter une mesure législative à la Chambre. Notre économie demeure fragile, et notre priorité est de protéger les Canadiens qui seraient touchés par un arrêt du travail. Les voyageurs d'affaires, les collectivités qui dépendent du tourisme, les Canadiens des régions rurales et les familles qui prévoient voyager pendant l'été seraient tous touchés par cet arrêt de travail.
    Nous encourageons les parties à revenir à la table et à régler rapidement ce conflit.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, Mohamed Kohail est incarcéré depuis trois ans en Arabie saoudite pour un crime qu'il n'a pas commis. Lors de son premier procès, il a été trouvé coupable et condamné à mort, mais le conseil suprême a cassé ce verdict et a ordonné la tenue d'un nouveau procès en invoquant le fait que certaines irrégularités avaient empêché Mohamed d'avoir un procès juste et impartial. En dépit de cela, Mohamed risque encore une fois d'être condamné à mort.
    Le premier ministre profitera-t-il du sommet du G20 pour demander au roi Abdallah si les autorités saoudiennes surveilleront attentivement le déroulement du nouveau procès et si Mohamed pourrait être libéré sous caution pendant la tenue de ce second procès? Le premier ministre pourrait-il également faire la même intervention pour notre ami Pavel Kulisek, qui se trouve dans une situation similaire au Mexique?
    Monsieur le Président, le Canada a pris tous les moyens nécessaires pour aider Mohamed et Sultan Kohail et il continuera de les soutenir. Notre gouvernement discute régulièrement de ce dossier avec les autorités saoudiennes. Nous nous occupons également du cas de M. Kulisek. Nous collaborons de près avec le gouvernement mexicain dans ce dossier. Nous prenons ces affaires très au sérieux.

[Français]

La création d'emplois

    Monsieur le Président, les Québécois s'attendent à ce que le gouvernement préserve au moins les emplois existants. Or, le ministre des Ressources naturelles refuse d'inviter Shell à négocier sérieusement avec d'éventuels acquéreurs. Quant aux Chantiers Davie, le député conservateur de Lévis—Bellechasse insécurise les créanciers au lieu de garantir que cette compagnie aura accès aux contrats gouvernementaux.
    Comment ce gouvernement peut-il seulement prétendre s'occuper de création d'emplois au Québec alors que les dossiers de Shell et de Chantiers Davie prouvent qu'il se...
    L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, je sympathise avec les travailleurs de la raffinerie à Montréal. Je comprends qu'un comité du syndicat a été formé en vue de trouver un acheteur pour cette raffinerie.

[Traduction]

    Je sais bien que le ministre travaille à plein temps sur ce dossier et qu'il discute avec les deux parties. Nous prévoyons qu'elles en arriveront à une entente.

Les Travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]

    Monsieur le Président, puisque nous sommes jeudi, j'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre quels sont ses plans pour l'avenir immédiat: ce soir, demain et jusqu'à au moins mercredi de la semaine prochaine.
    Peut-être pourrait-il dans ses réponses nous dire exactement comment il compte régler la question de la réhabilitation, présentée à la Chambre à l'origine dans le projet de loi C-23. Je pense que la Chambre est impatiente de savoir comment on va régler cette question qui fait, je crois, l'objet d'un consensus.
    Enfin, pourrait-il être un peu plus précis sur la question du conflit dans l'industrie du transport aérien au Canada? La ministre du Travail a répondu à une question durant la période des questions et il serait intéressant de savoir si le leader à la Chambre a quelque chose à y ajouter.
(1505)
    Monsieur le Président, pour parler tout d'abord de la question soulevée par un de mes collègues, le député de Kelowna—Lake Country, à propos de Jazz Air, la ministre du Travail qui planche sur ce dossier depuis des semaines et y travaille encore plus fort depuis 48 à 72 heures, a fait le point sur cette question.
    Elle a signalé que le gouvernement avait publié au Feuilleton de ce matin un avis précisant que dans l'éventualité d'un arrêt de travail susceptible de menacer les communautés desservies par Jazz Air, de menacer l'existence de nombreux Canadiens, d'entraver la bonne marche des affaires, de menacer la fragile relance économique que nous constatons partout au Canada et de menacer manifestement la relance économique dans les régions desservies par cette compagnie aérienne, le gouvernement était prêt à intervenir rapidement pour que l'arrêt de travail soit le plus court possible.
    Pour ce qui est des travaux de la Chambre, puisque c'est la question du jeudi, nous allons poursuivre aujourd'hui le débat sur la motion de l'opposition et ensuite, ce soir, nous poursuivrons les travaux des subsides.
    Dans quelques minutes, pour répondre à l'autre question du leader de l'opposition à la Chambre, j'espère que nous allons terminer toutes les étapes du projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire. Nous adopterons aussi à toutes les étapes le projet de loi C-40, qui honore nos aînés.
    Quand la Chambre reprendra, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi S-2, le registre des délinquants sexuels, et sur le projet de loi S-9, qui concerne les vols d'automobiles.
    Puisque nous approchons de la fin de cette séance, je souhaite remercier mes collègues de leur coopération, notamment ces dernières semaines. Nous avons rencontré de nombreux défis que nous avons surmontés dans l'ensemble. Il y a eu tout particulièrement le défi de ces deux blocs de séances de cinq semaines. Disons cependant que les gens qui ont regardé la période des questions ont dû se dire que c'était la saison des guignols ici, à la Chambre des communes, vu le niveau des débats.
    Néanmoins, malgré les difficultés que créait le fait d'être loin de nos électeurs et de nos familles, l'avantage, évidemment, c'est que les députés ont eu l'occasion de partager ensemble un temps précieux. Malheureusement, comme dans le cas des visites de famille, toute bonne chose a une fin.
    Je souhaite aussi adresser un bref mot de remerciement au personnel de la Chambre qui nous sert admirablement.
    Des voix: Bravo!
    L'hon. Jay Hill: L'ambiance est manifestement détendue en face cet après-midi. Monsieur le Président, en vous saluant, ainsi que votre personnel, madame la greffière et tout le personnel qui nous sert admirablement, je signalerai que, vers la fin de ces sessions, on constate une accélération du rythme car nous essayons de mener à bien le maximum des travaux du gouvernement. J'en suis reconnaissant à tous. Comme toujours, nos collaborateurs ont été à la hauteur et se sont même surpassés, comme d'habitude, pour que nous terminions nos travaux pour le bien des Canadiens.

Le projet de loi C-23 — Instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

    Monsieur le Président, j'ai deux motions à présenter. La première, assez longue, porte sur le nouveau projet de loi C-23A. Mes collègues de toutes les allégeances politiques ont une copie de la motion proposée parce qu'elle est très longue. Je vais maintenant présenter la motion et demander le consentement de la Chambre afin qu'elle soit reproduite dans le Hansard comme si elle avait été lue à la Chambre.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter cette motion.
    Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction de scinder le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, en deux projets de loi: le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence;
que le projet de loi C-23A soit composé
a) d’un article qui énonce le titre abrégé suivant: Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves;
b) de l’article 9 du projet de loi C-23, modifié
(i) pour renuméroter le paragraphe 4(1) en un article 4;
(ii) pour modifier les articles 4 et 4.1 comme suit:
    Restrictions relatives aux demandes de réhabilitation
    4. Nul n’est admissible à présenter une demande de réhabilitation avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-après ne soit écoulée:
a) dix ans pour les sévices graves à la personne au sens de l’article 752 du Code criminel, notamment l’homicide involontaire coupable, en cas de condamnation à l’emprisonnement de deux ans ou plus ou pour une infraction visée à l’annexe 1 qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, ou cinq ans pour toute autre infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, pour une infraction visée à l’annexe 1 qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou pour une infraction qui est une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale en cas de condamnation à une amende de plus de deux mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de cette loi;
b) trois ans pour l’infraction, autre qu’une infraction visée à l’alinéa a), qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou qui est une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale.
    Réhabilitation
    4.1 (1) La Commission peut octroyer la réhabilitation à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue:
a) que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période;
b) dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4a), que le fait d’octroyer à ce moment la réhabilitation apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
    Fardeau du demandeur
    (2) Dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4a), le demandeur a le fardeau de convaincre la commission que la réhabilitation lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.
    Critères
    (3) Afin de déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, la commission peut tenir compte des critères suivants:
a) la nature et la gravité de l’infraction ainsi que la durée de sa perpétration;
b) les circonstances entourant la perpétration de l’infraction;
c) les renseignements concernant les antécédents criminels du demandeur et, dans le cas d’une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale, concernant ses antécédents à l’égard d’infractions d’ordre militaire qui sont pertinents au regard de la demande;
d) tout critère prévu par règlement.
(iii) pour supprimer le reste cet article 9;
c) de l’article 10 du projet de loi C-23, modifié
(i) pour modifier l’article 4.2:
pour supprimer l’alinéa (1)a);
pour supprimer « si le demandeur est admissible » à l’alinéa (1)b);
en remplaçant « suspension du casier » par « réhabilitation » dans les paragraphes (1) et (2).
(ii) pour supprimer le reste de cet article 10.
d) de l’article 12 du projet de loi C-23, modifié comme suit:
    L’alinéa 5a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) d’une part, elle établit la preuve des faits suivants:
(i) la commission, après avoir mené les enquêtes, a été convaincue que le demandeur s’était bien conduit,
(ii) la condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation du demandeur;
e) de l’article 15 du projet de loi C-23, modifié
(i) pour modifier le paragraphe 6.3(2) pour remplacer « suspension du casier » par « réhabilitation »;
(ii) pour supprimer le reste du paragraphe (1) de cet article 15.
f) de l’article 22 du projet de loi C-23, modifié
(i) pour supprimer le paragraphe (1) de cet article 22;
(ii) pour supprimer l’alinéa 9.1c.2) du paragraphe (2) de cet article 22.
g) de l’article 24 du projet de loi C-23, modifié pour renuméroter l’annexe de la Loi sur le casier judiciaire en annexe 2;
h) d’un article qui ajoute à la Loi sur le casier judiciaire une annexe 1 dont le contenu est identique à celui de l’annexe 1 de l’annexe du projet de loi C-23;
(i) de l’article 46 du projet de loi C-23, modifié
(i) pour supprimer « comme s’il s’agissait d’une demande de suspension du casier »;
(ii) pour remplacer la mention du paragraphe 47(1) par la mention de l’article 47;
j) de l’article 47 du projet de loi C-23, modifié
(i) pour supprimer le paragraphe (2);
(ii) pour renuméroter le paragraphe 47(1) en article 47;
que le projet de loi C-23B soit composé
(a) des articles 1 à 23 du projet de loi C-23;
(b) de l’article 24 projet de loi C-23, modifié pour mentionner que l’annexe 2 de la Loi sur le casier judiciaire est remplacée par l’annexe figurant dans l’annexe du projet de loi;
(c) des articles 25 à 48 du projet de loi C-23;
(d) d’une annexe qui comprend une annexe 2 dont le contenu est identique à celui de l’annexe 2 de l’annexe du projet de loi C-23.
que la Chambre commande l'impression des projets de loi C-23A et C-23B;
qu’aux fins d’impression des projets de loi C-23A et C-23B, le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, nécessaires pour donner effet à la présente motion;
que le projet de loi C-23A soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, soit réputé adopté à l’étape du rapport et soit réputé lu une troisième fois et adopté.
(1510)
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion que nous n'avons pas entendue?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La présidence a de sérieuses réserves quant à cette façon de faire. Comme il y a consentement unanime, j'accepte de faire comme si la motion avait été présentée, mais, à mon avis, il y aurait d'autres façons plus faciles de procéder.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

     (Le projet de loi C-23A est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)

    Le Président: Je rappelle que le leader du gouvernement à la Chambre a une deuxième motion à présenter.

Loi célébrant les aînés du Canada

    (Projet de loi C-40. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)

    Le 16 juin — Projet de loi C-40, Loi instituant la Journée nationale des aînés — la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
    Monsieur le Président, j'ai effectivement une deuxième motion traitant du projet de loi C-40. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-40, Loi instituant la Journée nationale des aînés soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
    Je crois que ma collègue, la ministre des Travaux publics, veut aussi invoquer le Règlement et a une motion à proposer.
    Nous ferions mieux de traiter d'abord de celle-ci.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion portant sur le projet de loi C-40?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, étudié en comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)

Recours au Règlement

Questions orales

[Questions orales]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, j'ai fait allusion à un document que je voudrais déposer dans les deux langues officielles. Il s'agit d'un rapport sommaire sur les audiences sur la santé maternelle et infantile qui a été envoyé à ma collègue, la ministre de la Coopération internationale, ainsi qu'à moi, par les membres conservateurs du Comité de la condition féminine.
    Monsieur le Président, la ministre fait allusion à un rapport minoritaire du Comité permanent de la condition féminine. En tant que présidente de ce comité, qui a déposé le rapport sur la santé maternelle et infantile à la Chambre hier, je peux affirmer qu'il n'existe pas de rapport minoritaire de ce comité sur ce sujet. Lorsque j'ai déposé le rapport, il n'y avait pas de rapport minoritaire.
    Monsieur le Président, lorsqu'un secrétaire parlementaire a tenté de faire la même chose plus tôt, vous avez déclaré le document irrecevable. J'ignore ce que la ministre souhaite déposer. Il peut s'agir de sa liste de magasinage ou d'une liste de livres qu'elle a l'intention de lire pendant l'été, mais il n'existe pas de rapport minoritaire du comité que je préside.
    Monsieur le Président, comme je l'ai déclaré, j'ai fait allusion au rapport pendant la période des questions. Je l'ai déposé auprès de vous dans les deux langues officielles. Il s'agit d'un rapport sommaire sur les audiences sur la santé maternelle et infantile qui a été envoyé à ma collègue, la ministre de la Coopération internationale, ainsi qu'à moi, par les membres conservateurs du Comité de la condition féminine.
(1515)
    Je dois faire savoir à la Chambre que les ministres peuvent déposer tous les documents qu'ils veulent à la Chambre. Ce que la ministre a déposé est une copie d'une lettre adressée à une autre ministre, à laquelle est annexé un document que je n'ai pas eu l'occasion de lire. Les ministres peuvent déposer ce qu'ils veulent. D'après ce que j'ai entendu, la ministre ne l'a pas déposé en tant que rapport de comité. Il s'agit d'un document. J'ignore ce qu'il contient. Cependant, je crois que les ministres peuvent déposer ce qu'ils veulent.
    Le député de Don Valley-Ouest invoque le Règlement.

Le Comité permanent des anciens combattants

    Monsieur le Président, ce matin, le président du Comité permanent des anciens combattants a présenté un rapport dans la foulée de son examen de la nouvelle Charte des anciens combattants. Ce rapport est excellent. Il est le fruit de la collaboration entre les partis et il a fait l'objet d'un consensus.
    Toutefois, le comité n'a pas donné son aval à la page titre du rapport. Le Parti libéral aimerait exprimer une préoccupation à l'égard du titre du rapport, car ce titre semble banaliser le travail que nous avons fait et les préoccupations que nous avions par rapport à la nouvelle Charte des anciens combattants. Le rapport s'intitule La nouvelle Charte vivante des anciens combattants à l'heure de la mise au point. Selon nous, des anciens combattants pourraient conclure que l'heure de la mise au point signifie qu'on n'a pas pris leurs inquiétudes au sérieux.
    Nous voulons exprimer notre préoccupation à l'égard de ce titre, car le comité ne s'est pas concerté à ce sujet. Des députés ont été surpris de voir ce titre aujourd'hui. Je ne cherche pas à prêter de mauvaises intentions à qui que ce soit, mais je tiens à dire que la chose nous préoccupe. Nous aimerions que le titre du rapport indique simplement qu'il s'agit d'un examen de la nouvelle Charte des anciens combattants.
    Je suis convaincu que le député peut porter cette question à l'attention du comité, qui verra comment la régler.

Les questions orales

    Monsieur le Président, maintenant que ma pression artérielle est redescendue à 120 sur 80, j'invoque le Règlement. Devant de pareilles énormités de la part des députés d'en face, je me dois d'invoquer le Règlement.
    À la suite d'une réponse à une question, le ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a déclaré que c'est le gouvernement dont il fait partie qui a nettoyé les étangs de goudron de Sydney et que l'ancien gouvernement libéral n'avait rien fait. Je tiens simplement à préciser que, dans le budget de 2003, une somme de 340 millions de dollars était prévue à cette fin. C'est le gouvernement libéral qui en a fait l'annonce en 2004. Le député de Saint-Laurent—Cartierville a chargé une commission de procéder à un examen complet de la situation.
    Je vais donner au ministre la possibilité de retirer ses paroles. Politiquement, il a agi comme si mon camelot se vantait d'avoir rédigé l'éditorial du Cape Breton Post. Tout ce que le ministre a fait, c'est de procéder à une annonce. Nous avons fait tout le travail. Le député de Sydney—Victoria...
    Le député sait que, même s'il est intéressant de débattre de certains faits, ces différends ne sont pas des motifs valables pour invoquer le Règlement. Le député pourra faire inscrire sa question au débat d'ajournement et en discuter avec le ministre ou le secrétaire parlementaire à une date ultérieure. Je suis persuadé qu'il aimerait beaucoup faire cela.

Le Comité permanent des anciens combattants

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En tant que président du Comité des anciens combattants, je tiens simplement à dire à la Chambre que, pendant presque un an, ce comité a examiné la nouvelle Charte des anciens combattants. Nous avons adopté cette charte pour veiller à ce qu'elle soit présentée à la Chambre avant l'ajournement des travaux en raison de son importance pour les anciens combattants. Toutes les motions de régie interne ont été adoptées à la fin de l'étude, et le titre a été laissé dans celles-ci pour que le greffier puisse prendre les dispositions nécessaires.

Privilège

La communication d'information au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan — Décision de la Présidence

[Décision de la Présidence]

    La présidence est maintenant prête à faire une déclaration au sujet de la question de privilège concernant la production de documents sur le traitement des prisonniers afghans, en réponse aux interventions de l’honorable député de St. John's-Est, du leader du gouvernement à la Chambre, du député de Wascana, du député de Joliette et de la députée de Vancouver-Est.

[Français]

    Les honorables députés se rappelleront que, le 27 avril dernier, la présidence a rendu une décision détaillée sur les questions de privilège soulevées au sujet de l'ordre de la Chambre du 10 décembre 2009 concernant la production de documents sur le traitement des prisonniers afghans. Après avoir soigneusement examiné tous les aspects de cette question complexe, j'ai conclu qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège liée à la non-exécution, par le gouvernement, de l'ordre de la Chambre exigeant la production de documents.
(1520)

[Traduction]

    Cependant, plutôt que de procéder immédiatement à l’étape suivante comme le veut l’usage dans les cas de question de privilège – soit permettre à un député de présenter une motion à ce sujet –, j’ai choisi de reporter cette mesure afin de donner deux semaines aux partis pour se concerter et de trouver un compromis.
    Le mardi 11 mai, à la suite d’une demande présentée par tous les partis, le délai a été prolongé jusqu’au vendredi 14 mai.

[Français]

    Le 14 mai, le ministre de la Justice a annoncé que les partis en étaient venus à une entente de principe et l'a déposée à la Chambre. Il a alors déclaré:
    Toutes les parties conviennent que les détails de ce projet d'entente seront précisés dans un protocole d'entente qui sera signé par tous les chefs de parti.
    Monsieur le Président, je suis prêt à déposer ce document dans les deux langues officielles. Je vous signale que les députés ont convenu que ce protocole d'entente entrerait en vigueur d'ici le 31 mai 2010.
    Cela se trouve dans les Débats, à la page 2848.

[Traduction]

    Le 31 mai, le ministre de la Justice a de nouveau pris la parole à la Chambre, cette fois pour préciser que plus de temps était nécessaire afin de mettre la touche finale au protocole d’entente. Aucune date n’a été fixée pour la fin des discussions ou le dépôt du document définitif signé.
    Le 15 juin, le leader du gouvernement à la Chambre a fait une déclaration dans laquelle il indiquait que le gouvernement, l’opposition officielle et le Bloc québécois avaient conclu une entente. Hier, le leader du gouvernement à la Chambre a déposé cette entente, dûment signée par le premier ministre, le chef de l'opposition et le chef du Bloc québécois.

[Français]

    Le 27 avril dernier, lorsque la présidence a enjoint aux partis de trouver une solution à l'impasse dans laquelle la Chambre se trouvait alors, j'ai déclaré: « [...] la présidence est d'avis que la Chambre devrait faire une autre tentative pour trouver une solution respectueuse des intérêts de chacun [...] ».

[Traduction]

    Dans la même décision, j’ai également affirmé avoir espoir qu’un compromis soit atteint, ce qui m’a poussé à accorder aux députés plus de temps pour résoudre l’imbroglio.
    Le protocole d’entente déposé par le leader du gouvernement à la Chambre montre clairement à la présidence qu’une solution a en effet été trouvée. Un consensus entre le gouvernement et deux des partis d’opposition a été obtenu. La présidence constate notamment, et principalement, que le parti dont la motion avait donné lieu à l’ordre de la Chambre du 10 décembre 2009 est l’un des signataires de l’entente.
    En examinant la question, la présidence a pris bien soin de vérifier que l’existence de ce consensus satisfaisait aux conditions générales imposées aux parties dans la décision du 27 avril.
    Je dois souligner qu’il n’appartient pas à la présidence d’examiner les détails de l’entente ni de la comparer à l’entente de principe déposée le 14 mai. Je réponds aux interventions qui ont été faites au nom d’une majorité écrasante de députés qui se sont dits satisfaits de l’entente déposée.
    Par conséquent, la présidence ne peut que conclure que les exigences énoncées dans la décision du 27 avril dernier ont bel et bien été respectées. Par conséquent, je ne demanderai pas au député de St. John's-Est de présenter une motion à ce moment-ci.

[Français]

    La présidence laissera plutôt le temps aux députés de mettre en oeuvre les processus et les mécanismes prévus dans l'entente. Si les circonstances devaient changer, les députés veilleraient sans aucun doute à ce que la présidence soit de nouveau saisie de la question. Toutefois, pour le moment, j'estime que l'affaire est close.

[Traduction]

    Je remercie les parties d’avoir pris le temps nécessaire pour en arriver à cette entente, ce qui s’inscrit dans les meilleures traditions de la Chambre et je remercie la Chambre de son attention.

[Français]

    J'ai une autre décision à rendre.

[Traduction]

Recours au Règlement

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires -- Décision de la présidence

     Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 10 juin dernier par le député de Mississauga-Sud au sujet de la recevabilité du troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté à la Chambre plus tôt ce jour-là.

[Français]

    Je remercie l'honorable député de Mississauga-Sud d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre ainsi que l'honorable député d'Eglinton—Lawrence pour ses observations.

[Traduction]

    Lors de son intervention, le député de Mississauga-Sud a indiqué que le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires faisait suite à une étude sur l’allégation selon laquelle le député de Scarborough—Rouge River faisait activement du lobbying auprès du gouvernement du Canada, et ce, comme député. Il a soutenu que c’est le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui, conformément au sous-alinéa 108(3)a)(viii) du Règlement, a le pouvoir de se pencher sur toute question liée au Code régissant les conflits d’intérêts des députés ou à leur conduite, et non le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
    De plus, il a affirmé que le comité avait outrepassé son mandat et que, par conséquent, son rapport était irrecevable.
    Il a également déploré le fait que l’opinion dissidente du député de Scarborough—Rouge River, selon ce qu’il a appris, n’ait pas été jointe au rapport. Par conséquent, il estime que ce dernier est incomplet.
    Permettez-moi de régler la question immédiatement. Selon l’alinéa 108(1)a) du Règlement, les annexes aux rapports doivent être présentés par les membres du comité seulement. Or, puisque le député de Scarborough–Rouge River n’est pas membre de ce comité, son opinion dissidente ne peut être jointe au rapport, qui demeure toutefois valide et complet.
(1525)

[Français]

    Examinons maintenant ce que je considère comme la question essentielle dont est saisie la présidence: sur le plan de la procédure, le rapport est-il non valide du fait que le comité a entrepris d'étudier une question qui ne relève pas du mandat prévu par le Règlement de la Chambre, et d'en faire rapport?
    Le pouvoir d'un comité de se pencher sur les questions que la Chambre lui renvoie est incontestable. Il est précisé à la page 985 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, et je cite:
    Comme tous les autres pouvoirs des comités permanents, la faculté de faire rapport ne s'utilise uniquement que pour des questions relevant de leur mandat ou que la Chambre leur a confiées expressément. Chaque rapport doit d'ailleurs préciser l'autorité en vertu de laquelle il est présenté.

[Traduction]

    Le député d'Eglinton—Lawrence avait raison de dire que, bien que les comités soient maîtres de leurs agissements et puissent faire ce qu'ils veulent, ils ont été créés par la Chambre et sont tenus de respecter les intentions de celle-ci lors de leurs travaux.
    Les restrictions imposées aux comités sont également précisées à la page 1048 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où il est écrit ceci:
    Ces libertés ne sont toutefois pas totales ou absolues. D’abord, il est utile de rappeler que les comités sont une émanation, une création de la Chambre des communes. Cela signifie que les comités n’ont pas d’existence indépendante qui les autoriserait à faire usage de leur autorité à n’importe quelle fin et de n’importe quelle façon.
    On écrit plus loin que:
[...] les comités ont la liberté d’organiser leurs travaux comme ils l’entendent en autant que leurs études ainsi que les motions et rapports qu’ils adopteront respectent les ordres de renvoi et instructions de la Chambre.
    Les auteurs soulignent ensuite que les ordres de renvoi, les instructions, le Règlement de la Chambre et les décisions du Président priment sur les règles dont les comités sont susceptibles de se doter.
    Autrement dit, même si un comité décide de mener une étude conformément à la procédure établie, il reste qu’il ne peut pas simplement usurper les pouvoirs d’un autre comité. Il doit plutôt demander à la Chambre l’autorisation d’élargir la portée de son ordre de renvoi. Voici ce qui est dit dans la sixième édition de l’ouvrage de Beauchesne, à la page 242, commentaire 831(3):
    Quand elle l’a jugé souhaitable, la Chambre a élargi au moyen d’une instruction la portée de l’ordre de renvoi d’un comité.

[Français]

    Ce n'est pas d'hier que la transgression des limites de leur mandat par les comités suscite de l'opposition. À titre d'exemple, pendant la 39e législature, le 15 mai 2008 — voir les Débats à la page 5924 —, la présidence a conclu que le septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique outrepassait le mandat du comité et qu'il était, par conséquent, irrecevable. J'en suis arrivé à la même conclusion lorsque, le 2 avril 2009 — voir les Débats aux pages 2301-2302 —, j'ai déclaré irrecevable le deuxième rapport du Comité permanent des finances.
    Dans cette décision, j'ai affirmé ceci:
[...] la Chambre a pris grand soin de définir et de distinguer les responsabilités de ses comités, en particulier lorsqu'il peut sembler y avoir à première vue un chevauchement des compétences.
    Pour les besoins de l'espèce, j'ai soigneusement examiné l'alinéa 108(3)c) du Règlement, qui précise le mandat du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

[Traduction]

    Il ne fait aucun doute pour la présidence que la Chambre n’a pas autorisé ce comité à étudier des questions liées au lobbying. Le député de Mississauga-Sud a raison de dire que, conformément au sous-alinéa 108(3)a)(viii) du Règlement, c’est le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui détient le pouvoir d’examiner les questions relatives au Code régissant les conflits d'intérêts des députés ou à leur conduite. Le pouvoir d’examiner les autres questions liées au lobbying, y compris l’examen des rapports du commissaire au lobbying, a été conféré au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
    C’est pourquoi je dois conclure que le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires est irrecevable. En conséquence, je déclare que ce rapport est retiré d’office. De plus, je déclare que la motion portant adoption du rapport, inscrite au Feuilleton au nom du député de Winnipeg-Centre, est également retirée d’office et qu’aucune autre délibération n’aura lieu sur ce rapport.
    À ce propos, je réitère un important message contenu dans la décision rendue le 2 avril 2009, et je cite:
    Il est vrai [que la Chambre] accorde à ses comités des mandats généraux et des pouvoirs considérables, mais cela s’accompagne de la responsabilité de respecter le mandat et les limites de leur compétence.
(1530)

[Français]

    Je remercie les honorables députés de leur attention.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Tout d'abord, je voudrais m'excuser de vous avoir presque interrompu, tout à l'heure, alors que vous commenciez à rendre votre deuxième décision.
    Au nom de la présidente du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, la députée de Don Valley-Est, je sollicite le consentement unanime de cette Chambre afin d'obtenir la permission que soit déposé un rapport de ce comité.
    L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin que soit présenté ce rapport?
    Des voix: D'accord.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires relatif à l'étude sur le financement des projets d'énergie renouvelable par le gouvernement.
    Avec ce rapport, le comité désire attirer l'attention de la Chambre sur ce qui lui semble constituer une atteinte à ses privilèges et/ou un cas possible d'outrage au Parlement, et lui recommande de prendre les mesures qu'elle juge appropriées.

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — La prorogation

    La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
    La dernière fois que la Chambre a débattu cette question, c'est la députée de York -Ouest qui avait la parole, et il lui restait trois minutes pour terminer son discours. J'invite donc la députée à prendre la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureuse qu'on reprenne l'étude de la motion qui nous intéresse aujourd'hui.
    Hier, le ministre est sorti de la réunion de son caucus, sourcils froncés et poings crispés — autant de signes d'une crise imminente. L'approche que j'aurais adoptée, comme tout député libéral, aurait été de faire une étude rigoureuse plutôt que de faire le tri des crises.
    On dirait que le gouvernement se réjouit chaque fois qu'une crise éclate, mais je crains que le fait d'adopter un projet de loi sans penser aux conséquences réelles soit irresponsable, dangereux et malavisé. Le pire, c'est que c'est tout à fait inutile.
     Nous aurions pu utiliser les 63 jours supplémentaires que le gouvernement nous a fait perdre. Nous aurions pu examiner le projet de loi sans avoir à le scinder. Nous aurions pu adopter un projet de loi complet pour régler la question une bonne fois pour toutes. Au lieu de cela, nous traitons des problèmes un par un, de façon fragmentaire. Voilà le résultat d'un gouvernement qui pratique une politique à court terme, sans tenir compte des questions et des conséquences générales de ses actions, comme nous avons pu le constater clairement avec l'organisation des sommets du G8 et du G20. Telle est la différence entre le gouvernement conservateur et son prédécesseur libéral.
    Aujourd'hui, je vais voter en faveur de la motion parce que je n'ai pas d'autre choix. Chaque fois que le gouvernement s'embourbe dans un nouveau scandale, nous sommes menacés d'une autre période de prorogation.
    Plus récemment, le ministre actuel des Anciens Combattants a été accusé par son prédécesseur d'ingérence politique pour avoir utilisé les deniers publics à des fins partisanes au Nouveau-Brunswick. À mesure que cette affaire continue d'évoluer, y a-t-il lieu de s'attendre à ce que le premier ministre interrompe le tout et cache la vérité? Je parie qu'il est très heureux que la Chambre ajourne aujourd'hui.
    Il faut mettre fin aux abus de pouvoir du premier ministre. On ne peut laisser le gouvernement continuer de faire fi des conséquences à long terme de ses gestes. La motion des libéraux servirait justement à cette fin, tout en permettant au leader du gouvernement d'utiliser certaines mesures de gestion traditionnelles.
     Somme toute, le premier ministre a montré, par ses gestes, qu'il n'est pas capable d'agir de manière responsable. La Chambre, un peu comme le parent d'un enfant difficile, doit maintenant prendre une mesure corrective pour s'assurer que le comportement inapproprié cesse une bonne fois pour toutes.
    Je vais voter en faveur de la motion et j'encourage tous les députés responsables à faire la même chose.
(1535)
    Madame la Présidente, ma collègue a dit qu'elle appuyait cette motion, qui demande la création d'un autre comité spécial qui serait chargé d'étudier la prorogation.
    Elle devrait savoir que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur cette question depuis quelques mois déjà. Il a déjà entendu de nombreux témoins, experts et constitutionnalistes, qui nous ont conseillé de faire preuve de prudence si nous apportions des modifications. En fait, ils nous demandent de ne rien changer. Bon nombre d'entre eux ont indiqué qu'ils étaient contre l'imposition de nouvelles règles.
    Cela m'amène à me poser la grande question suivante: pourquoi ma collègue n'a-t-elle pas confiance dans les travaux de ses collègues qui font partie du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre? Le whip, le whip adjoint et le leader parlementaire adjoint font tous partie de ce comité. Cherche-t-elle à nous faire comprendre qu'elle ne fait pas confiance au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui examine déjà la question, et plus particulièrement aux trois députés de son propre caucus qui en font partie?
    Madame la Présidente, je ne remets certainement pas en question l'intention du député ou le travail accompli par cet important comité.
    Nous devons examiner cette question sous un angle plus large. Nous respectons des règles qui ont été instaurées il y a très longtemps et qui avaient très bien fonctionné jusqu'à présent. Si nous élargissons le débat pour englober d'autres sujets comme l'interruption des travaux d'un comité ou qui, d'un ministre ou des membres de son ministère, peut venir témoigner devant un comité, il est peut-être temps que nous nous penchions sur certaines de ces règles. Tout le monde doit rendre des comptes, peu importe qu'il s'agisse du personnel du cabinet d'un ministre ou de celui du premier ministre. Le fait que certains cherchent à éviter de recevoir une assignation à comparaître ne renvoie pas une bonne image du Parlement dans son ensemble.
    Madame la Présidente, je vais aller plus loin que mon collègue ne l'a fait il y a une minute.
    Nous venons d'entendre une réponse où on laisse entendre qu'il faudrait peut-être amender encore une fois la motion à l'étude aujourd'hui. Plus tôt ce matin, les libéraux ont dû faire des pieds et des mains pour amender leur motion afin de l'adapter à ce qu'ils cherchaient à accomplir. En effet, sous son libellé original, elle aurait été inutile. Maintenant, la députée veut en élargir la portée afin d'y inclure un examen de la façon dont les comités convoquent les témoins.
    Comme mon collègue l'a déjà dit, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a déjà convoqué jusqu'à 16 témoins, un bon nombre d'entre eux étant des universitaires spécialistes du droit constitutionnel et de la prorogation.
    La députée pourrait-elle nous dire en quoi elle n'est pas d'accord avec les professeurs Russell, Pelletier, Mendes et Franks et toute l'information qu'ils ont partagée avec le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sur la façon de gérer la prorogation? Pourrait-elle nous dire pourquoi elle est en désaccord avec son propre whip, son propre whip adjoint et sa propre leader parlementaire adjointe malgré tous les efforts qu'ils ont déployés au comité?
    Madame la Présidente, j'en ai contre l'utilisation abusive de la prorogation. La prorogation ne devrait être utilisée que lorsqu'un gouvernement a vraiment épuisé le contenu de son programme. Il est évident que le premier ministre a eu recours à la prorogation afin d'échapper aux problèmes auxquels il avait à faire face.

[Français]

    Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je voudrais féliciter le Parti libéral du sujet de la motion d'aujourd'hui à l'occasion de leur journée de l'opposition. Par contre, après les fleurs, vient le pot. Ainsi, je souscris entièrement aux propos tenus par mon collègue d'Elgin—Middlesex—London, le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. De plus, à titre de vice-président de ce même comité, à la lecture de cette motion, je me demande ce qu'ajouterait la composition d'un autre comité spécial pour étudier l'encadrement du phénomène de la prorogation.
    À la suggestion des libéraux, nous étudions cette question en comité depuis plusieurs semaines. Nous avons entendu 16 témoins: des universitaires, des gens reconnus, des gens qui ont été triés sur le volet. Nous en sommes aux dernières heures de cette session parlementaire, mais je suis persuadé, si c'est la volonté du comité — les comités sont maîtres de leur procédure —, qu'un rapport sur la prorogation sera formulé par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Certes, le sujet est intéressant, mais la suggestion de former un comité spécial me semble inadéquate. Encore une fois, les libéraux sont maîtres de leur procédure, et ils doivent assumer leurs propres décisions.
    Quant à la prorogation, je ferai valoir que les conservateurs ont effectivement utilisé à outrance cette technique parlementaire, et ce, à deux reprises au cours des deux dernières années, soit à la fin de l'année 2008 et à la fin de l'année 2009. Qui plus est, il devient évident que ce premier ministre conservateur utilise la prorogation dès qu'il sent la soupe chaude, dès qu'il sent que cela risque de brasser et dès qu'il sent sa minorité menacée d'être renversée.
    Deux événements m'en convainquent. Rappelons-nous le contexte de coalition qui régnait à la fin de l'année 2008. Il était question d'une coalition entre le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique, coalition soutenue par le Bloc. Soit dit en passant, je veux rétablir les faits: le Bloc ne faisait pas partie de cette coalition, mais soutenait cette coalition libérale-néo-démocrate.
    Quelle a été la réaction du premier ministre? Au lieu d'affronter un vote de confiance sur son absence de leadership, il a décidé, tout à coup, d'utiliser la prorogation. C'était le premier événement. Un an après, presque jour pour jour, alors que ce gouvernement se sentait pris dans un étau qui se refermait sur lui, ne voulait pas faire face aux conséquences du fait qu'il était au courant des allégations de torture faite aux prisonniers en Afghanistan et qu'il violait de façon claire les diverses conventions internationales, dont la Convention de Genève. Ce gouvernement, refusant de nous donner des documents et refusant encore une fois d'affronter la tempête, a décidé, le 30 décembre 2009, d'utiliser encore une fois la prorogation. C'est ironique, parce qu'il a annoncé la prorogation sur toutes les chaînes de télévision et de radio et dans tous les journaux le lendemain du 30 décembre.
(1540)
    Cela adonne que le 30 décembre, au Québec et au Canada, c'est la journée qui précède la veillée du jour de l'An et ses festivités. Regardons comment le gouvernement conservateur s'est comporté le 30 décembre, alors que les citoyens et citoyennes étaient davantage occupés avec les préparatifs des réveillons, à faire les emplettes ou à appeler les membres de leur famille pour s'assurer que tous seraient réunis autour de la table pour le réveillon du Nouvel An. Le 30 décembre, en hypocrite, le gouvernement conservateur a procédé à une autre prorogation.
    Qui était le porte-parole sur toutes les tribunes? Dimitri Soudas. Il était alors attaché de presse, il n'avait pas encore eu sa promotion de directeur des communications du premier ministre pour services rendus. C'est le même Dimitri Soudas qui se cache littéralement et qui refuse de venir rendre compte de ses décisions devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, où ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant fait un travail formidable au nom du Bloc québécois. Tous les membres du comité font un bon travail, sauf les membres conservateurs.
    Dimitri Soudas se cache et il refuse de faire face à la musique. Un huissier essaie de lui signifier une assignation à comparaître — un subpoena — devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, mais il est introuvable. Il est quelque part dans l'édifice Langevin, qui se trouve de l'autre côté de la rue Wellington. Le huissier sait qu'il est là, mais il est très bien caché. On appelle pour vérifier s'il est là, et il y est, mais il refuse de venir chercher son subpoena. En Ontario, les subpoena doivent être livrés de main à main, ce qui n'est pas le cas au Québec, où une personne majeure peut signer l'accusé de réception d'un subpoena.
    Ce même Dimitri Soudas ne se cachait pas, le 30 décembre dernier. Il était fier, au nom du premier ministre, d'annoncer la prorogation. Il faut se rappeler la vraie raison de cette prorogation. Les conservateurs ne voulaient pas faire face à la musique concernant le dévoilement des documents secrets sur les prisonniers afghans. Il a fallu une décision du Président de la Chambre pour obliger les partis à négocier une entente, à laquelle ils parvenus après sept semaines de négociations. L'accouchement a été difficile, mais trois partis ont conclu une entente. Le NPD a décidé de s'exclure de cette entente, et c'est tant pis pour lui. Il n'aura accès à aucun document, il ne verra aucun document.
    Que fait le gouvernement conservateur lorsqu'il se sent menacé, lorsqu'il sent qu'il risque de perdre le pouvoir ou que l'opposition est solidaire sur certains principes? Les partis de l'opposition ont des vues différentes, et c'est la beauté de la démocratie. Nous avons des opinions différentes, mais nous sommes capables de nous entendre sur des principes. La démocratie, l'ouverture et la transparence sont des principes que les partis de l'opposition partagent, peu importe leurs différends. Je ne demande pas aux libéraux de m'aimer en tant que parlementaire, mais de me respecter. C'est ça, la différence. Ce sont des questions de principe sur lesquelles nous nous sommes entendus.
    Le gouvernement conservateur se pétait les bretelles quand il était dans l'opposition, quand Paul Martin ou Jean Chrétien était premier ministre. Je suis député à la Chambre depuis 1993. On a entendu les réformistes qui sont devenus alliancistes, puis conservateurs. Ils disaient être les champions de la transparence, les « M. Net » de la transparence. Cependant, lorsque vient le temps de jouer à la cachette et de faire preuve d'hypocrisie, le gouvernement conservateur excelle.
(1545)
    C'est pour cela que nous considérons qu'il s'agit d'un bon sujet, même s'il est présenté avec le mauvais véhicule. Il faut que les règles sur la prorogation soient encadrées davantage afin qu'elles ne soient pas utilisées à toutes les sauces, à toutes les saveurs. Le seul moyen d'y arriver est de prévoir des mécanismes empêchant le premier ministre de procéder tout à fait librement. Nous devons l'encadrer. C'est ce que j'avais à dire pour le moment.
(1550)

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai écouté le député avec grand intérêt. Son énergie, sa passion et son enthousiasme sont irrésistibles. J'aimerais seulement qu'il fasse preuve de la même passion, de la même énergie et du même enthousiasme au profit du merveilleux pays qu'est le Canada.
    J'aurais aimé qu'il fasse porter au moins le dixième de son exposé sur la motion à l'examen. Il a commencé à parler de la prorogation, puis n'a utilisé le mot qu'une ou deux fois pendant toute la durée de son intervention.
    Souscrit-il à la motion dont nous sommes saisis? Cette motion demande qu'un comité spécial de la Chambre soit créé pour étudier la question de la prorogation. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie déjà la motion depuis des mois et il a déjà entendu 16 témoins.
    Souscrit-il à l'idée que nous avons besoin d'un autre comité, possiblement présidé par un libéral si les libéraux arrivent à leurs fins, pour étudier la question une deuxième fois?

[Français]

    Madame la Présidente, mon collègue vient de parler de ma passion pour le Québec et a dit que je devrais développer la même passion et le même amour pour le Canada. Je suis persuadé que je vais le décevoir. Ma loyauté va au Québec, aux Québécois et Québécoises et aux régions du Québec. Je veux dire à mes collègues de la Chambre que peu importe le parti et la région, ils ont été élus démocratiquement. On n'a pas le choix de prendre acte du résultat démocratique d'une élection.
    Je considère que chaque collègue, ici, quel que soit son parti, est légitimement élu. Je sais que mon collègue n'a pas remis en question ma légitimité, mais il m'a dit que je devrais développement autant de passion pour le Canada que pour le Québec. Je ne sais pas si mon collègue s'en est rendu compte, mais je suis un souverainiste; je veux sortir du Canada. Quand les Québécois et les Québécoises se seront dit oui à eux-mêmes, on formera un pays. Nous n'avons rien contre le reste du Canada; nous serons toujours voisins. Je veux dire à mon collègue que ce n'est pas contre le Canada qu'on veut faire la souveraineté, c'est pour le Québec.
    Cela répond au début des commentaires de mon collègue. Quant à la motion des libéraux, je considère qu'elle n'est pas libellée comme je m'y serais attendu. Elle pourrait donner lieu à la formation d'un autre comité spécial. Si cette motion est adoptée et mise en oeuvre par le gouvernement, on pourra comparer ce qu'on a fait au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Je n'ai pas le choix de constater qu'au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, nous avons consacré passablement de séances à cette question et nous avons entendu beaucoup de témoins. Si cette motion est adoptée et que le gouvernement est d'accord pour former un comité spécial, on transférera les documents et les témoignages. J'espère qu'on n'entendra pas les témoins de nouveau.
    Cela dit, nous, du Bloc québécois, nous appuierons la motion telle qu'amendée qui a été déposée par nos collègues libéraux.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue commente deux points. Tout d'abord, examinons la prorogation sous cet angle et ce dont on s'est plaint dans le passé. Le député pourrait-il répéter ce qu'il a dit? À première vue, il semble quelque peu opportuniste de retarder les travaux du Parlement pour que le gouvernement se sorte d'une impasse. Toutefois, ce faisant, 37 projets de loi ont été rayés du Feuilleton, des projets de loi qui, de l'avis des conservateurs et compte tenu de leur philosophie et de leur idéologie, devaient absolument être adoptés à la Chambre des communes.
    Les conservateurs semblent s'être engouffrés dans une impasse. Ils se sont emmêlés dans cet écheveau politique. Le député pourrait-il se prononcer à ce sujet? Ce comité distinct fera en sorte que nous serons mieux outillés pour examiner la question de la prorogation, privilège dont le gouvernement a abusé, de l'avis de la majorité des députés.
(1555)

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Terre-Neuve de me renouveler la mémoire parce que voulais justement le mentionner.
    Rappelons-nous qu'avant la dernière prorogation, la Chambre devait reprendre ses travaux le 25 janvier. La prorogation a fait en sorte qu'on a repris les travaux uniquement le 5 mars. À ce moment-là, nous étions en plein coeur d'une crise économique avec des pertes d'emplois et des coupures.
    Je crois que mon collègue vient de la région de Grand Falls. J'ai travaillé pour Abitibi-Price. Il y avait une usine à Grand Falls que j'ai visitée à plusieurs reprises. Elle a fermé ses portes. Il y avait des coupures incroyables dans l'industrie des pâtes et papiers au Canada, mais particulièrement au Québec, et le Parlement ne siégeait pas
     On devait reprendre nos travaux le 25 janvier. Nous étions prêts à travailler et à nous acquitter de nos fonctions, mais le premier ministre a décidé de nous imposer un lock-out. Nous avons été en lock-out. Le boss a fermé la shop le 30 décembre alors qu'on était prêts à travailler. On aurait pu faire du travail productif, adopter des projets de loi avec la crise économique qu'on vivait et, surtout, les pertes d'emplois qui touchaient des gens, des individus, des familles. Il y a des femmes et des enfants qui souffrent encore de la crise aujourd'hui parce que ce gouvernement n'a pas voulu prendre ses responsabilités et rappeler le Parlement le 25 janvier.
    Madame la Présidente, dans la même perspective, j'aimerais poser une question à mon collègue. Il a fait, comme d'habitude, un discours fort extraordinaire. Il a même réussi à nous rappeler — ce n'était peut-être pas nécessaire parce qu'on lui connaît déjà cette grande tendance — sa foi en la souveraineté,
    Comme je le disais, ma question s'inscrit dans la même perspective. Par rapport à l'économie, le gouvernement nous disait qu'il devait proroger pour peaufiner son plan de relance économique. Or, cette prorogation a retardé l'adoption du budget. Tous les projets de loi qui auraient pu donner un coup de pouce aux employés et aux employeurs, aux entreprises ou aux chômeurs sont morts au Feuilleton. Il a fallu qu'on recommence encore une fois tout le processus législatif.
    J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de l'argumentaire des conservateurs qui disaient que la prorogation était pour le bien de la relance économique.
    Madame la Présidente, j'en profite pour féliciter de son sérieux et de sa crédibilité mon jeune collègue de Repentigny, qui est le plus jeune député de la Chambre et qui s'acquitte de ses fonctions de façon admirable.
    Et il a entièrement raison sur un point: un gouvernement, ça parle par lois et par motions, comme un conseil municipal parle par résolutions et par règlements.
    Le but premier d'un Parlement, c'est d'adopter des lois. Il est l'organe législatif démocratique par excellence. Le gouvernement nous dit avoir travaillé très fort, mais son travail consistait à faire un écran de fumée. Je ne sais pas si c'est parce que je suis whip, mais j'ai reçu une brique assez épaisse montrant toutes les sorties des ministres pendant la prorogation. Peut-être que tous les députés ont aussi reçu ce document, qui veut nous faire croire qu'ils n'étaient pas au Parlement mais qu'ils sont allés sur le terrain et qu'ils ont travaillé très fort pour faire de belles annonces de favoritisme. Ils ne sont même pas capables d'inviter les députés de l'opposition lorsqu'ils font de telles annonces parce qu'ils ont peur de les voir.
    Lorsque les conservateurs font des annonces chez eux, j'encourage tous les députés de la Chambre à se présenter à ces événements, puisqu'ils connaissent les journalistes, et èa gâcher leur fête, parce qu'ils ne sont même pas démocratiquement capables de nous inviter.
    J'ai plusieurs griefs à formuler à l'endroit des libéraux. Je siège à la Chambre depuis 1993, mais j'ai souvenir que les ministres libéraux nous invitaient lorsqu'ils faisaient des annonces, et j'espère qu'ils continueront de le faire s'ils reprennent le pouvoir. À l'époque, lors d'un événement à l'aéroport de Québec, David Collenette m'a invité à prendre la parole en avant. C'est ça, la démocratie! On savait que les conservateurs avaient des problèmes, mais on a maintenant la preuve qu'ils ont des problèmes de démocratie.
(1600)

[Traduction]

    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Centre.
    La prorogation peut être utilisée principalement pour des raisons valables, mais ce n'était pas le cas ici. On y a eu recours de façon arbitraire, pour servir les besoins du gouvernement et pour faire taire certaines personnes que le gouvernement ne voulait pas entendre. C'est peut-être une attitude très humaine, mais pour une société démocratique, pour le Canada, c'est un problème de taille.
    Le premier ministre n'aime pas que plusieurs voix s'expriment, que ce soit dans son caucus, son Cabinet, les comités, la fonction publique, les médias, bref, n'importe où.
    Durant son mandat de plus de quatre ans, pensez à une importante discussion publique que son gouvernement a suscitée sur les enjeux d'aujourd'hui et de demain, l'économie nationale et internationale en évolution, la sécurité mondiale, les changements climatiques, l'énergie, ou tout autre sujet. Il n'y en a eu aucune. Le premier ministre n'aime pas entendre d'autres voix, qui pourraient être critiques, gênantes ou dérangeantes. Elles pourraient exprimer une opinion tout simplement différente de la sienne. Il sait où il veut aller. Il pense qu'il a raison. Alors pourquoi se préoccuper de ces autres voix?
    La prorogation n'était qu'un élément parmi d'autres. Pendant son mandat de plus de quatre ans, le premier ministre a utilisé le pouvoir que lui confère son poste, ses récompenses et ses sanctions et il s'en est servi abusivement pour leurrer et intimider, pour tirer parti de la faiblesse humaine, pour appuyer les voix qu'il veut entendre et pour faire taire celles qu'il ne veut pas entendre. C'est peut-être une attitude très humaine, mais pour une société démocratique, pour le Canada, c'est un problème de taille.
    Lundi dernier, nous avons réuni une vingtaine de groupes communautaires de partout au pays, certains nationaux et internationaux et d'autres de moindre envergure et locaux. Ces groupes ont perdu leur financement après avoir reçu des fonds du gouvernement fédéral pendant des années et parfois des décennies pour offrir des services communautaires importants et pour faire entendre la voix de ceux qui sont moins avantagés afin de les aider à vivre comme tous les Canadiens devraient vivre. Il s'agissait de groupes autochtones, de groupes oeuvrant dans le domaine de la santé, de groupes de femmes, de centres d'apprentissage et de services de garde, de groupes d'aide au développement, et j'en passe. Toutefois, cette table ronde ne portait pas vraiment sur les compressions. Elle traitait de ce que signifie pour les collectivités et pour le Canada la disparition des services que ces groupes leur offraient et de la voix qu'ils faisaient entendre en leur nom.
    Ces compressions, l'importance différente accordée au droit de se faire entendre publiquement tranchent nettement par rapport à la situation sous les gouvernements précédents, les gouvernements libéraux des années 1970 et du début des années 1980, les gouvernements progressistes-conservateurs de la fin des années 1980 et du début des années 1990 et les gouvernements libéraux jusqu'en 2006.
    Lorsque j'étais ministre du Développement social, mes responsabilités comprenaient les personnes âgées, les personnes handicapées, l'ensemble du secteur du bénévolat et les garderies. Ceux qui travaillaient pour des groupes de revendication dans ces secteurs le faisaient parce qu'ils avaient ces questions à coeur et qu'ils estimaient qu'il fallait en faire beaucoup plus. Ces groupes se sont montrés insistants. Nous avons appris à nous connaître, peut-être même à nous faire un peu confiance, mais ces groupes n'avaient absolument aucun parti pris politique et un énorme parti pris pour leur cause.
    Ils devaient traiter avec quiconque était au pouvoir. Parfois, ils me rendaient fou. Parfois, ils avaient entièrement raison, au point où c'en était gênant lorsque je n'étais pas certain de pouvoir leur donner satisfaction. Parfois, j'estimais qu'ils avaient complètement tort, que la voie qu'ils voulaient emprunter pour que nous atteignions, eux et moi, nos objectifs était la mauvaise.
    Toutefois, je savais ce que chaque parti, depuis des décennies, savait: ces voix font partie de l'ensemble essentiel de voix nécessaires au bon fonctionnement d'une société vigoureuse.
    Puis, en 2006, les conservateurs ont remporté les élections. Au cours des trois à quatre premiers mois, on a vu des signes annonçant des difficultés pour ces groupes, mais ils pensaient qu'il s'agissait pour eux de s'habituer à un nouveau gouvernement et vice-versa. Ils avaient déjà vu cela, que ce soit avec un gouvernement libéral ou progressiste-conservateur, et ils savaient qu'ils finiraient par se faire entendre du gouvernement et que tout allait redevenir comme avant. Mais, pas cette fois-là.
    Il y a eu des compressions visant le Programme de contestation judiciaire, les organisations vouées aux droits des femmes, à l'alphabétisation et aux garderies et les groupes autochtones. Les premiers groupes ont pensé qu'ils étaient les seuls visés. Ils continuaient d'attendre l'arrivée du train, mais je leur disais que le train ne passerait pas.
(1605)
    Le gouvernement conservateur voit les choses autrement. Il ne comprend pas pourquoi il devrait donner de l'argent à ces groupes. Il pense que c'est son devoir de représenter les différentes opinions qui se font entendre dans le pays. Il croit que si le public appuyait vraiment ces questions, les gens donneraient eux-mêmes de l'argent aux groupes concernés. Il est aussi d'avis que si les groupes reçoivent bel et bien des fonds, l'argent devrait aller directement à ceux qui en ont besoin, soit aux personnes sur le terrain, et non aux employés dans leurs grands bureaux. Il n'arrive pas à comprendre pourquoi un gouvernement sensé appuierait quelqu'un qui ne fait que lui adresser des reproches.
    Il est peut-être très humain de réagir ainsi, mais pour un pays démocratique, pour le Canada, une telle réaction pose un grave problème.
    Nous savions tous, y compris le gouvernement, ce qui se passerait ensuite. Une fois leur efficacité, leurs moyens d'expression et leur existence menacés, ces groupes allaient protester. À la place, la plupart sont restés silencieux.
    Je pense qu'au départ, cette réaction a surpris même le gouvernement, mais il s'est ensuite rendu compte de sa puissance. En gros, il a dit à ces groupes: « Vous vous croyiez puissants. Vous ne l'êtes pas. Vous avez besoin de notre argent et maintenant, vous devez faire un choix. Si vous vous taisez, vous obtiendrez peut-être des fonds, mais probablement pas et certainement moins qu'avant; en plus, en vous taisant, vous deviendrez impuissants. Vous pouvez aussi soulever un tollé, mais dans ce cas, il est certain que vous n'obtiendrez rien et que vous perdrez votre puissance. Alors, que préférez-vous: être impuissants ou impuissants? »
    Pour le gouvernement, cela voulait dire qu'il pouvait garder son argent et faire taire ces groupes. Il aurait difficilement pu faire mieux.
    Lundi, ensemble, certains de ces groupes ont raconté leur histoire. Nombre d'autres ne sont toujours pas prêts à le faire. Il y a aussi une personne qui a participé, mais qui a décidé de le faire seulement par téléphone, car un groupe pour lequel elle voudrait travailler attend l'octroi d'un contrat du gouvernement, et elle ne voulait pas risquer de compromettre ses chances ou celles du groupe en dévoilant son identité. Je vous parle d'une personne qui a la réputation de mener tous les combats, en parlant haut et fort sur la place publique et sans jamais reculer. On ne cherche qu'à museler les gens.
    En outre, un groupe qui n'a pas perdu son financement avait l'intention d'assister à la réunion pour montrer sa solidarité envers les autres, car le groupe en question sait que si ce n'était d'un ministre qui s'intéresse personnellement à la question qu'il défend, il perdrait peut-être aussi ses fonds. Toutefois, au bout du compte, il a décidé qu'il ne pouvait pas risquer d'être là. D'une façon ou d'une autre, encore une fois, on fait taire les gens.
    La table ronde ne portait pas sur la perte de financement subie par les groupes. Elle portait plutôt sur le sens de cette perte, sur les répercussions de la perte de services et de représentation sur les collectivités locales et la communauté nationale, ainsi que sur chacun d'entre nous.
    Voici ce que certains d'entre eux ont dit. Une personne a affirmé ce qui suit: « Je sais tout à fait que — de nos jours — il risque d'y avoir des conséquences quand on parle en public des enjeux sociaux et politiques d'importance pour les Canadiens... rares sont ceux qui nieraient la présence réelle d'un “effet paralysant” qui marque un virage dans la démocratie canadienne. »
    Selon une autre personne, les organisations ont maintenant peur d'être visibles lors des conférences de presse; depuis toujours, certains groupes ont toujours eu trop peu de ressources pour pouvoir agir seuls. La même personne a ajouté que ces groupes sont divisés par la peur et par la compétition pour assurer leur survie financière. Cela se traduit par la méfiance, la peur et le manque de cohésion.
    Une autre personne a dit: « Nous assistons à la réduction au silence de certaines des organisations les plus en vue au pays... pour s'assurer que le gouvernement n'aura guère d'opposants à ses gestes ou à ses politiques. Il semble que les ONG ont deux choix: ou bien elles se taisent et ne représentent pas les défis auxquels font face les Canadiens vulnérables, ou bien elles dévoilent ces enjeux et disparaissent en silence. »
    Ces mots n'expriment pas toute l'ampleur de leur histoire ni le ton de leur voix. Leur ton était empreint de tristesse, de colère et de déception. Ces gens étaient déçus d'eux-mêmes parce qu'ils étaient si faibles devant la survie de leur organisation, parce qu'ils s'étaient retournés contre d'autres groupes, parce qu'ils étaient devenus égoïstes et cupides et parce qu'ils étaient si loin de l'image qu'ils s'étaient projetés. Mais surtout, leur ton trahissait un sentiment d'incrédulité et de déni. Ils ne pouvaient pas croire ce qui se passait. Ils ne pouvaient pas croire qu'on pouvait les empêcher de dire ce qui s'imposait. Ce n'est pas ainsi qu'on faisait les choses au Canada.
    Ces groupes connaissaient leurs propres histoires et savaient ce qui se passait dans leurs propres secteurs, mais ils ont été étonnés d'entendre les autres voix et de constater à quel point le problème était profond et généralisé. Je crois qu'il a fallu beaucoup de temps avant que ces groupes se fassent entendre à cause de ce sentiment d'incrédulité parce qu'ils avaient l'impression d'être les seuls à vivre une telle expérience, d'où le sentiment que personne ne les comprendrait, et parce qu'ils craignaient que leur plainte à l'égard de leur perte de financement soit perçue, aux yeux de certains, comme de la rancoeur et de l'égoïsme, comme s'ils n'avaient pas vraiment le droit d'en souffler mot.
(1610)
    C'est le même cas pour tous les partis politiques de l'opposition et pour les médias. Nous sommes en train de perdre notre voix, mais quel droit avons-nous pour dire quelque chose? On réduit cela à de la rancoeur et de l'égoïsme.
    Tout d'abord, cela n'a rien à voir avec nous. Cela concerne le public, les Canadiens et la façon dont notre pays fonctionne. Cela nous donne un droit et une obligation.
    Madame la Présidente, je remercie le député de son discours enflammé. Il a parlé longuement et avec beaucoup de passion de son sujet. Malheureusement, cela n'avait aucun rapport avec la motion à l'étude aujourd'hui.
    Je ne sais pas si la prorogation a été mentionnée au début, mais il s'est vraiment étendu sur le sujet. Comme tout bon député de l'opposition le ferait, il n'a pas manqué d'adresser des reproches au gouvernement sur les idées que nous défendons et les mesures que nous avons prises. On le lui pardonnera. Libre à lui de ne pas défendre la motion de son propre parti, car cela montre bien l'importance véritable de cette motion aux yeux des libéraux.
    J'aimerais cependant lui demander ce qu'il pense de l'importance de ce que font les gens qui travaillent fort à la Chambre et au sein du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'aimerais qu'il me dise pourquoi il pense qu'une étude supplémentaire ou différente de celle que mène depuis des mois ce comité s'impose.
    Des députés de son propre parti, son whip, son whip adjoint et même sa leader parlementaire adjointe siègent à ce comité. Il se trouve que je préside le comité. Nous avons travaillé pas mal fort pour trouver une solution, et ce, dans un esprit de grande collégialité. Les députés peuvent toujours proposer des changements touchant notre orientation, les sujets d'examen ou les règles que nous suivons. Nous sommes très généreux dans l'attribution de temps, que ce soit pour les députés ministériels ou ceux de l'opposition. J'essaie de me faire des amis plutôt que des ennemis. Je préfère, et de loin, une attitude de bras ouverts que de poings fermés.
    Pourquoi le député croit-il que le travail des membres de ce comité, dont font partie des députés de son parti, a si peu de valeur?
    Madame la Présidente, comme je le disais tout à l'heure, la prorogation cherchait à faire taire les gens, et rien d'autre.
    Les prorogations peuvent servir à bien des fins, mais à moins que je me trompe, aucune d'entre elles ne vise à permettre au gouvernement de faire taire les gens. C'est un thème, une attitude, une façon de faire qu'on voit de plus en plus souvent chez le gouvernement: dès qu'une personne l'embête, il la fait taire. Même chose quand il ne veut pas entendre ce qu'elle a à dire: il la fait taire. La prorogation n'est que l'un des moyens utilisés.
    En ce qui concerne la question du député sur le travail du comité, je suis convaincu que celui-ci a travaillé très fort. Le fait est que, dans l'état actuel des choses, la prorogation permet de fermer le Parlement et d'empêcher les gens de parler à des moments tout à fait mal choisis et inopportuns. À moins que ne nous ne fixions des règles adéquates au sujet de la prorogation, nous nous exposons à de nouveaux abus.
    Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de la présentation qu'il a faite à propos de la motion.
    En réalité, j'ai beau vouloir me montrer charitable et bien intentionné, je crois néanmoins que les libéraux se sont couchés hier soir en se disant que la motion de l'opposition qu'ils allaient présenter aujourd'hui allait porter sur la sclérose en plaques, sujet pour lequel ils ont fait de l'excellent travail lors du débat exploratoire d'il y a deux ou trois jours. Sauf que ce matin, vers 8 h 30, quelqu'un de haut placé a changé d'idée et a décidé de proposer la motion sur la prorogation que l'on sait, motion qu'ils ont même dû modifier par la suite.
    Disons qu'ils sont maintenant sur la défensive. Je peux comprendre le mal qu'ils ont à défendre la motion en tant que telle, motion sur laquelle ils préféreraient d'ailleurs ne pas trop s'attarder, ce qui les amène à parler d'autre chose. Disons encore que ça leur a causé quelques problèmes.
    Je suis d'accord avec le député en ce qui concerne la manière dont le gouvernement a agi et dont il devrait s'abstenir d'agir à l'avenir. Le gouvernement ne devrait pas pouvoir demander une prorogation chaque fois qu'il a besoin d'une échappatoire.
(1615)
    Madame la Présidente, que le député soit content ou non de la façon dont nous avons présenté cette motion, je crois que la question fondamentale, c'est le fonctionnement du gouvernement actuel et sa mauvaise utilisation de la prorogation pour étouffer ses détracteurs.
    Je ne me laisse pas distraire aussi facilement que le député. Je crois que cette façon de bâillonner les gens est une question absolument fondamentale pour nous tous.
    Madame la Présidente, je tiens à exprimer mon appui franc et massif à cette motion qui parle essentiellement de créer un comité doté des pouvoirs d'un comité permanent afin d'examiner toutes les questions liées à la prorogation. Elle donne des précisions sur ces questions et sur ce que ferait ce comité.
    Je l'appuie parce qu'actuellement, comme de nombreux autres députés l'ont bien dit, il y a un Comité spécial de la procédure et des affaires de la Chambre qui fait ce travail, mais il relève du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Ce que je veux dire, c'est que c'est un outil, en fait. Comme l'a dit tout à l'heure un de mes collègues, cette motion place la barre plus haut. Elle demande la création d'un comité de plein droit, avec tous les pouvoirs d'un comité permanent qui pourra aller au fond de la question. Un comité permanent a un pouvoir très remarquable, celui de faire rapport directement à la Chambre, et il peut aussi faire d'autres choses que ne peuvent pas faire les comités spéciaux et les sous-comités. Le but de la motion est donc de renforcer les pouvoirs du comité. Mais en fin de compte, il s'agit fondamentalement d'une étude sur la prorogation.
    Beaucoup de gens ont l'air de penser qu'on exagère quand on déduit logiquement que la prorogation consiste à étouffer les voix. Mais non. C'est une conclusion logique, parce que c'est un abus de pouvoir, l'abus d'une tradition du pouvoir appelée prorogation.
    Naturellement, ce pouvoir a été utilisé par la monarchie dans le passé pour fermer ou faire taire le Parlement. Autrefois, le Parlement ne siégeait qu'au gré du souverain. S'il estimait que le Parlement le dérangeait — et à l'époque c'était le souverain au masculin; la seule fois où la reine Elizabeth a prorogé, c'est parce qu'il y avait la peste qui était une bonne raison — la prorogation était le moyen de faire taire toutes ces petites voix agaçantes qui dérangeaient le monarque et son pouvoir absolu.
    Quand un premier ministre abuse de son pouvoir en fermant le Parlement et en faisant taire les voix des parlementaires dûment élus, on se dit que c'est parce que, comme les monarques d'antan, il ou elle n'aime pas ce qu'ils lui disent. Ils le dérangent. Ils sont vraiment agaçants, et le premier ministre veut simplement se débarrasser d'eux. Quelle arrogance. On dirait que le pays est maintenant dirigé par un monarque absolu.
     Je pourrais dire aux députés que les Tudors se sont servis souvent de la prorogation pour garder la haute main sur le Parlement. Cela vous rappelle quelque chose? Henri V considérait que le Parlement était là pour donner automatiquement son accord. Il se servait de son pouvoir de prorogation pour réunir les élus juste assez longtemps pour obtenir ce qu’il voulait d’eux. Il les renvoyait de nouveau s’il n’aimait pas ce qu’ils avaient à dire.
     Du temps d’Oliver Cromwell, la prorogation a continué d’être l’instrument favori pour assujettir le Parlement à la Couronne.
     Le premier ministre et le gouvernement de ce pays ne sont pas la Couronne. Ils essaient d’assujettir le Parlement à la Couronne et le faire taire n’est pas une utilisation appropriée du pouvoir de prorogation.
     Aujourd’hui, la prorogation a évolué et est maintenant utilisée pour permettre à un gouvernement, lorsqu’il a terminé tout son travail, de revoir ses plans et programmes et de tracer une nouvelle voie pour l’avenir, comme cela a été fait par le passé. Tous les projets de loi ont été adoptés. Tous les comités ont terminé leurs travaux.
     Dans les deux cas où le premier ministre actuel s’est servi de la prorogation, cela a arrêté le travail important des comités. Cela a arrêté d’importants projets de loi qui avaient été présentés à la Chambre. Il a fallu les ressusciter deux fois de suite.
     Ce simple fait donne l’impression que le premier ministre nous dit: « Je suis un monarque. Je n’aime pas ce que vous dites. Vous dressez des obstacles sur mon chemin et vous soulevez des questions dont je ne veux discuter. » C’est une des raisons pour lesquelles mon collègue vient de dire qu’on nous réduit au silence. C’est une méthode dont le premier ministre se sert à nouveau pour faire partir et faire taire les parlementaires qui ont été dûment élus.
     Si nous reconnaissons que le gouvernement actuel a tendance à faire taire tout ce qui ne lui plaît pas, nous conviendrons alors que les comités permanents du Parlement, qui sont en fait une extension du Parlement, seront eux aussi touchés.
(1620)
     Nous pouvons extrapoler et dire que si le premier ministre n’aime pas ce que font les comités permanents, il va également les fermer, parce qu’ils se dressent sur son chemin, parce qu’il n’aime pas leurs recommandations, parce qu’il n’aime pas leurs témoins et n’aime pas leur façon de procéder. En disant qu’il n’aime pas ce genre de choses, le premier ministre ferme et fait taire les comités, fait de l’obstruction systématique ou crée des problèmes qui empêchent les comités de faire leur travail.
     Je tiens à attirer l’attention sur une chose qui s’est passée aujourd’hui à la Chambre et qui témoigne également d’un manque de respect envers la Chambre. Vous savez parfaitement, madame la Président, qu’un comité a des règles à suivre pour déposer ses rapports. S’il y a un rapport dissident, le comité le présente s’il est conforme aux règles établies pour ce qui est du nombre de pages, de la police et du délai. Si les règles ne sont pas respectées, quand le comité dépose son rapport, il n’est pas accompagné du rapport dissident. Si les règles sont respectées, le rapport dissident est déposé à la Chambre.
    Aujourd'hui, nous avons vu deux tentatives, dont une réussie parce qu'elle venait de la ministre, de contourner les règles et de trouver un moyen quelconque pour présenter le rapport dissident. Bien entendu, cela a été possible parce que la ministre pouvait le faire. Toutefois, il s'agit d'un manque de respect fondamental envers les règles de la Chambre concernant les comités permanents du Parlement. En fait, je me demande pourquoi nous voulons qu'un comité permanent examine la question de la prorogation parce que ce ne sera évidemment pas respecté. Peu importe ce que le comité essaiera de faire, il sera également réduit au silence.
    Quand nous parlons de ce lien logique et des mesures à prendre pour arrêter de faire taire la Chambre et les comités parlementaires de la Chambre, nous pouvons aller encore plus loin. En effet, nous pouvons observer comment les ministres de la Couronne utilisent leur pouvoir pour aider les Canadiens ordinaires et la société civile dans des domaines où ils ont besoin d'aide, grâce à des programmes et à des politiques, tout en essayant d'étouffer leur voix. Si les gens n'aiment pas ce que les conservateurs disent, s'ils osent les critiquer, ils seront réduits au silence, parce que le comité sera démantelé.
    Je sais qu'il y a actuellement de nombreux groupes et ONG qui non seulement n'osent pas ouvrir la bouche, mais qui n'ont plus de bureau, de téléphone ou d'ordinateur pour envoyer des courriels et exprimer leur insatisfaction face à la question.
    L'année dernière, j'ai posé une question au ministre du Patrimoine canadien, à la Chambre, au sujet des communautés artistiques à Vancouver. L'été approchait à grands pas, et elles étaient censées recevoir du financement pour organiser leurs festivals. Pourtant, elles n'avaient eu aucune nouvelle du ministre. Lorsque ces ONG m'ont demandé de poser la question à la Chambre, elles avaient si peur que je les identifie qu'elles m'ont priée de les appeler tout simplement « un groupe ». Elles m'ont demandé de ne pas utiliser leurs noms parce que, selon leurs dires, elles n'auraient aucune chance de recevoir du financement.
    Nous assistons à la fermeture de nombreuses organisations pour femmes. Elles se voient refuser du financement, comme ce que nous avons pu observer, parce qu'elles osent critiquer, parce qu'elles osent se faire entendre. Encore une fois, c'est le même fil conducteur, qu'il s'agisse de fermer le Parlement, de dissimuler ce que les conservateurs ne veulent pas qu'on dise, de bloquer les comités puis d'utiliser le pouvoir de ministre ou de gouvernement pour faire taire les gens qui ne voteront pas pour eux, qui ne les aiment pas ou qui osent les critiquer.
    En janvier dernier, plusieurs femmes ont assisté à une réunion ici. C'était intéressant, parce que les femmes ont toutes dit qu'elles étaient très heureuses de pouvoir se rassembler dans cet endroit pour s'entretenir avec les ministres, car elles étaient habituées à le faire sous le gouvernement libéral ou sous le gouvernement progressiste-conservateur. Elles ont dit en riant que le problème, c'est qu'au moins, elles savaient à l'époque qu'elles pouvaient critiquer le gouvernement, mais personne ne peut le faire maintenant. Personne ne peut parler contre le gouvernement, parce qu'on a peur.
    C'est, encore une fois, une méthode pour faire taire les gens et les réduire au silence. Voilà à quoi était initialement destinée la prorogation. Je suppose qu'on peut dire que le gouvernement et le premier ministre essaient de proroger le Canada et les citoyens du Canada. Malheureusement, ils ne peuvent pas le faire et malheureusement, le premier ministre n'est pas encore rendu monarque. Nous observons de la résistance. C'est d'ailleurs le but de la motion dont nous sommes saisis.
    La motion vise à donner plus de mordant à un processus et à une structure de comité, pour enlever au premier ministre le pouvoir dont il a su abuser si facilement.
(1625)
    Madame la Présidente, il est de plus en plus évident que les députés de l'opposition sont très gênés de la motion qu'ils ont présentée. En fait, ils bourdonnent depuis des heures. Ça me rappelle un peu le son du vuvuzela, ce merveilleux instrument que les partisans de soccer sud-africains utilisent. Les députés ne font que bourdonner et butiner d'un sujet à l'autre.
    Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a entendu de nombreux universitaires, 16 témoins. Le professeur Weinstock a dit: « Je crois que nous devons nous méfier des solutions miracles, des potions magiques qui régleront ce problème une fois pour toutes, et surtout de celles qui risquent d’empirer la situation [...] ». Nous avons régulièrement entendu ce genre de déclaration.
    Je fais vraiment confiance au travail de mes collègues qui siègent au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le président de ce comité fait de l'excellent travail. Les membres du comité travaillent fort.
    Pourquoi la députée ne fait-elle pas confiance au whip adjoint, au whip et à la leader parlementaire adjointe de son parti qui siègent également à ce comité?
    Madame la Présidente, je me suis efforcée d'établir le lien logique. Je suppose que cela est passé inaperçu aux yeux de certains députés qui ne comprennent ni la logique ni de quoi j'ai parlé. Je n'évitais pas de parler de la motion. Au contraire, j'en ai parlé à au moins cinq reprises et j'ai dit que je l'appuie.
    Cette motion propose un outil. Quant aux solutions miracles, la motion dresse une liste de points qu'il faut étudier afin de trouver non pas une solution miracle, mais une solution à long terme à ce problème. Tout le monde sait qu'il n'existe pas de solutions miracles.
     Nous demandons la création d'un comité permanent, lequel aurait la latitude nécessaire pour étudier ces questions et préparer toutes les bonnes réponses. Comme l'a dit la députée qui a proposé l'amendement plus tôt aujourd'hui, le comité permanent prendra en considération et utilisera tout l'excellent travail déjà accompli par l'actuel comité spécial. Rien ne dit que les membres de l'actuel comité ne pourront pas siéger à ce comité. Il suffit que leurs whips les appuient. C'est tout. Il suffit que les whips les appuient.
    Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de la députée d'en face et ses propos éloquents concernant la prorogation et le méchant gouvernement. J'aimerais poser une question à la députée concernant la fois où le Parti libéral a prorogé le Parlement.
    Je crois comprendre que l'ancien premier ministre Jean Chrétien a prorogé le Parlement pendant près de quatre mois. Si je ne m'abuse, c'était pendant l'enquête Gomery, qui portait sur les 40 millions de dollars volés par le Parti libéral. Pourrait-elle commenter la prorogation du Parlement par l'ancien premier ministre libéral?
    Une voix: Est-ce qu'elle se rappelle?
    Une voix: Oui, les 40 millions de dollars.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je prierais les députés de permettre à la personne qui a la parole de s'exprimer sans interruptions.
    La députée de Vancouver-Centre a la parole.
    Madame la Présidente, je vais relire ce que j'ai déjà lu. De toute évidence, le député n'écoutait pas ou quelqu'un était en train de lui parler au même moment.
    De nos jours, soit au cours du présent siècle et du précédent, on a recours à la prorogation pour permettre au gouvernement de revoir ses plans et son programme quand il juge qu'il a réalisé suffisamment d'objectifs pour la session en cours. Quand tous les projets de loi du gouvernement ont été adoptés et que tous les comités parlementaires ont fait leur travail, le gouvernement doit réfléchir à ce que seront les prochaines étapes parce que tout le travail qu'il avait promis de faire a été fait.
    C'était pour cette raison que le gouvernement libéral de M. Chrétien mettait un terme aux travaux du Parlement. Il ne restait rien en suspens, et tous les comités avaient fait leur travail.
(1630)
    Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la chance de tenir quelques propos sensés sur une motion qui semble avoir été rédigée bien rapidement.
    La motion dont nous sommes saisis propose qu'un comité spécial de la Chambre soit constitué et chargé d'étudier des moyens suggérés de restreindre le pouvoir de prorogation, une prérogative royale. Je m'oppose à cette motion pour bien des raisons, la première étant qu'il y a déjà un comité de la Chambre qui se penche sur cette question depuis quelques mois. J'en suis le président.
    L'étude est déjà avancée. Le comité a entendu 16 témoins. Les témoignages représentent des centaines de milliers de mots. Nous avons tenu dix séances sur cette question. J'ai l'intention de citer certains des érudits qui sont venus aider le comité dans son étude de la question de la prorogation.
    J'irai jusqu'à féliciter les membres du comité de tous les partis pour le bon travail accompli. Nous avons connu des moments ennuyeux et d'autres très excitants. Je parlerai dans un instant de l'exposé didactique du professeur Russell sur la façon dont nous, au comité, devrions écouter et apprendre. Il y avait un bout de temps que je n'avais pas assisté à un tel exposé.
    Je vais commencer par parler du député de Wascana, qui a présenté la motion ce matin. Je crois qu'il a dit: « Concernant l’étude en cours au Comité de la procédure, il s’agit malheureusement de travaux presque invisibles. Je ne veux pas critiquer ce comité [...] »
    Je dirais que j'ai le dos assez large et que je suis capable d'endurer ce genre d'insultes, même si je ne suis pas obligé. Si le député de Wascana avait simplement parlé à son whip, au whip adjoint ou au leader parlementaire adjoint, des gens qu'il rencontre probablement tous les jours — quoique, compte tenu du libellé de la motion et du cirque qu'il y a eu, ce n'est peut-être pas le cas —, on lui aurait dit que le travail est déjà en cours. Je ne dis pas qu'il est terminé. L'étude est en train d'être réalisée. Beaucoup d'efforts ont été déployés, de très bons témoins ont comparu, dont ceux que j'ai déjà mentionnés, et d'excellentes questions ont été posées par tous les membres du comité.
    Je ne sais pas trop quelle est la raison d'être de la motion. J'imagine qu'elle vise notamment à créer un comité spécial maintenant présidé par un député libéral. Quelqu'un a besoin d'un chèque de paie supplémentaire de ce côté-là, je présume. Ce pourrait être la réponse. À part cela, je ne comprends pas, car le travail est en train d'être effectué.
    Je vais complimenter le député d'Hamilton—Centre, qui représente son parti au comité. Il a fait de l'excellent travail pour poser quelques-unes des questions pointues à certains des universitaires qui ont comparu. Le député d'Hamilton—Centre est-il d'accord avec moi à tous les égards? Absolument pas. En fait, nous avons d'excellentes conversations au sujet des différences philosophiques entre nos deux partis. Toutefois, en tant que président, j'essaie d'être le plus collégial possible. J'essaie certainement de donner à tout le monde le plus de temps possible à chaque réunion pour discuter de ces questions. Je fais de mon mieux.
    Qu'est-ce que le député d' Hamilton—Centre a dit ce matin? Je vais le paraphraser, ce qui ne le dérangera pas, j'en suis sûr, mais dans le cas contraire, je vais en entendre parler à la prochaine réunion. Il a dit: « Lorsque j’en ai pris connaissance hier, cette motion m’a laissé perplexe. Je comprends que la prorogation constitue un sujet important pour les libéraux, comme pour nous. » Il a ajouté ceci, en parlant au nom de son parti: «  La motion demande à la Chambre d’établir un comité spécial, mais nous avons déjà un comité qui tient des réunions depuis des mois. J'aimerais savoir pourquoi nous sommes saisis d'une telle motion parce que je ne la trouve pas très sensée. »
    Je dirai que j'approuve la dernière phrase formulée par le député d'Hamilton—Centre. La motion n'a pas beaucoup de sens à mes yeux non plus.
    Certains de mes collègues, tels que le député de Regina—Lumsden—Lake Centre, se sont déjà exprimés sur la question aujourd'hui. Il est un excellent membre du comité. Il badine beaucoup, mais il pose aussi de très bonnes questions à tous les témoins, y compris la majorité des universitaires et certains des citoyens qui ont comparu.
(1635)
    Le député a dit ceci: « Pourtant, que nous présente-t-on ici? Nous avons une motion d’opposition disant que les libéraux se moquent bien du travail que nous avons accompli depuis deux mois et demi ou trois mois. »
    L'intervenant précédent de ce parti a dit que le gouvernement recourait à la clôture et empêchait les gens de s'exprimer. Je regrette, mais cette motion fait exactement la même chose. Elle propose de faire abstraction du dur labeur d'un comité en disant: « Merci de votre travail, mais il ne nous intéresse pas. » Je n'arrive pas à croire qu'un parti à la Chambre s'imagine qu'il convient de traiter de cette façon le travail d'un comité formé de députés de tous les partis.
    Je poursuis. La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine siège également au comité. Elle occupe une place spéciale au comité, où elle travaille d'arrache-pied. Aujourd'hui, cependant, elle a dit ceci: « Notre motion n'est pas désuète. Elle va au-delà de la portée de l'étude du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En fait, l'étude qui est en train d'être menée en ce moment même par le comité découle d'une motion que j'ai présentée au comité. Par conséquent, je sais très bien ce qui se passe. »
    Si la député sait ce qui se passe, elle connaît alors la nature de notre comité. Elle connaît également le caractère du président ainsi que celui des autres membres du comité. Elle sait également que les demandes des députés ont toujours été respectées, notamment celles qui concernent la convocation d'un témoin, quelle que soit l'allégeance politique du demandeur. Les demandes concernant la modification ou la réorientation du mandat du comité à l'égard d'une question ont toujours été respectées.
    Plus souvent qu'autrement, nous nous enquerrons de l'opinion des députés, notamment pour savoir quelle direction prendre. Nous travaillons d'une façon très collégiale. Il m'arrive parfois de paraître imposant et brusque, mais je m'acquitte avec passablement de plaisir de la responsabilité de président et je m'emploie à faire avancer les travaux du comité.
    Parlons un peu du travail accompli par le comité. Nous avons longuement discuté avec des témoins experts. Il y a eu au moins 10 réunions et nous avons entendu 16 témoins. La majorité d'entre eux étaient des personnes dont les noms avaient été proposés par des députés de l'opposition. Notre comité a travaillé très fort, mais à chaque fois nous avons toujours demandé à chacun des députés qui, selon eux, devrait être entendu, ou qui n'avait pas encore été invité. Nous avons même mentionné les noms de quelques spécialistes que nous aimerions entendre, et nous avons tenté de structurer notre horaire de façon à ce qu'ils puissent venir. Je vais nommer certains experts qui sont venus témoigner.
    Notre premier témoin a été notre propre légiste, M. Walsh. Il nous a fourni une série de paramètres très utiles.
    Parmi les autres témoins entendus, mentionnons Thomas Hall, ancien greffier à la Chambre des communes qui est maintenant à la retraite et qui rencontre ses anciens collègues au Tim Hortons local et à d'autres cafés pour discuter de la procédure et des affaires de la Chambre. M. Hall est venu au comité pour nous donner son point de vue sur la prorogation.
    Le professeur Mendes, qui enseigne le droit constitutionnel et international à l'Université d'Ottawa, est aussi venu témoigner.
    Nous avons entendu le professeur Peter Russell, de Toronto. J'ai déjà fait allusion à Peter Russell. C'est un grand professeur et nous avons pu le constater même au comité. Il nous a fait part de son point de vue sur cette question. Il nous a fait un exposé et il a rectifié deux ou trois points. Je pense que, ce jour-là, nous sommes tous rentrés à la maison en ayant une admiration nouvelle à l'endroit d'un professeur de sciences politiques.
    Le professeur Benoît Pelletier, de l'Université d'Ottawa, est aussi venu témoigner. J'ai quelques-unes de ses notes ici et je vais les citer plus tard dans mon discours.
    Nous avons entendu le professeur Ned Franks, qui enseigne les études politiques à l'Université Queens.
    Je répète que des spécialistes viennent témoigner devant plusieurs comités de la Chambre, et non pas seulement le nôtre.
    Christopher White est venu. C'est une personne vraiment intéressante. Lors de la prorogation, il avait créé un groupe dans Facebook pour échanger des points de vue sur la prorogation. Nous avons trouvé l'idée géniale. Je pense qu'un député de l'opposition avait proposé qu'il vienne s'entretenir avec nous. Il nous a fait part de ses idées et de ses points de vue.
    Il a mentionné entre autres que c'était différent au comité. Il a dit que ce n'était pas comme la période des questions, lorsque les députés s'en prennent les uns aux autres et crient. Il a été étonné de voir les membres du comité collaborer et travailler ensemble vers un objectif commun.
    En tant que président, j'ai été très fier d'entendre cela. Pour moi et les membres du comité, c'était un très beau compliment.
    M. Weinstock, professeur de philosophie à l'Université de Montréal, a comparu devant le comité. Lors de la prorogation, il avait écrit une lettre à ce sujet qu'il avait fait signer par de nombreux universitaires. Nous lui avons demandé de se présenter devant le comité pour nous en parler.
    Le professeur Eric Adams, de la faculté de droit de l'Université de l'Alberta, a comparu devant le comité.
    Le professeur Nelson Wiseman, du département de science politique de l'Université de Toronto, s'est présenté devant le comité.
    Le professeur Hugo Cyr, de la faculté de science politique et de droit de l'Université du Québec à Montréal, est venu témoigner.
(1640)
    Brian Topp, un ancien directeur national de campagne du NPD, a aussi comparu devant le comité parce que, selon nous, il pouvait nous apprendre des choses, ce qu'il a d'ailleurs fait. Donald Sproule, un ancien employé de Nortel, nous a dit ce que nous devions savoir au sujet de son groupe. Le professeur Andrew Heard, du département de science politique de l'Université Simon Fraser, le professeur Monahan, de l'Université York, et, la semaine dernière, le professeur Bradley Miller, un constitutionnaliste de l'Université de Western Ontario, située à London, dans ma circonscription, sont venus témoigner devant le comité.
    Nous avons appris beaucoup de choses. Avons-nous terminé notre travail? Non. Avons-nous rédigé notre rapport? Non. Cependant, il semble qu'on veuille faire table rase de notre travail. Je ne voudrais surtout pas que cela se produise. C'est pourtant l'effet qu'aurait cette motion.
    Assez parlé du comité et de ce qu'il a fait. Je voudrais profiter du temps qu'il me reste pour vous expliquer pourquoi, à mon avis, la motion visant à modifier la prorogation n'est pas bonne.
    La prémisse de départ de la motion dit qu'on a fait un mauvais usage de la prorogation et qu'il faut corriger cela. C'est faux. Dans mon discours, j'ai fait état de l'opinion de certains experts sur le recours à des solutions à des questions constitutionnelles dans lesquelles on essaie de prendre quelqu'un en défaut. Bon nombre des éminents professeurs nous ont dit de ne pas avoir recours à des solutions de ce genre pour régler des questions constitutionnelles. Nous avons fait attention à cela.
    L'autre motif, celui que je veux aborder aujourd'hui, c'est que la motion est basée sur cette fausse prémisse parce qu'on veut miner les principes constitutionnels et les conventions qui sont depuis longtemps à la base de notre système parlementaire.
    Des intervenants qui m'ont précédé ont parlé de cas remontant à des législatures dans les années 1500 et 1600. Nous avons examiné tous ces cas et je peux vous dire que cela n'a pas été aussi emballant qu'on pourrait le penser. Nous avons tenu bon, parce que nous voulions comprendre le fonctionnement de notre système.
    Pour placer les choses dans leur contexte, nous devons remonter aux premiers principes établis. Je demande aux députés d'être patients, car le sujet est plutôt aride. J'espère que je ne vous ennuierai pas jusqu'à la fin de mon discours.
    Notre Constitution prévoit la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. L'article 9 de la Loi constitutionnelle de 1867 investit la Reine du pouvoir exécutif. L'article 17 stipule que le pouvoir législatif est entre les mains du Parlement, composé de la Reine, du Sénat et de la Chambre des Communes. Le pouvoir judiciaire appartient aux tribunaux.
    Bien qu'il puisse paraître banal de rappeler cet aspect fondamental de notre démocratie constitutionnelle dans le cadre du débat que nous tenons aujourd'hui, il est important de souligner aux députés qu'en vertu de la séparation des pouvoirs, le pouvoir exécutif est investi de certaines fonctions qui lui sont exclusives et la Chambre des communes, qui est investie du pouvoir législatif, n'a aucun rôle à jouer relativement au pouvoir exécutif.
    Dans la décision qu'elle a rendue en 1997 dans l'affaire du renvoi relatif à la rémunération des juges, la Cour suprême du Canada a indiqué ceci: « Le principe de la séparation des pouvoirs exige, à tout le moins, que certaines fonctions soient réservées exclusivement à des organismes particuliers. »
    La prérogative de proroger le Parlement appartient exclusivement à la Couronne. Les autorités le disent sans équivoque.
    Comme on peut le lire à la page 274 de la 23e édition de l'ouvrage d'Erskine May:
    La prorogation du Parlement est une prérogative de la Couronne. Le Parlement ne peut commencer ses délibérations avant le moment prévu par la Reine, et il ne peut les prolonger au-delà du terme désigné par elle. Toutefois, chacune des Chambres exerce son droit de s'ajourner de façon indépendante de la Couronne et de l'autre Chambre.
    Voici ce qu'on peut lire à la page 103 de l'ouvrage An Introduction to the Procedure of the House of Commons:
    Il en va du droit séculaire de la Couronne de convoquer les deux Chambres du Parlement lorsque le besoin s'en fait sentir, et de mettre fin temporairement à leurs travaux selon Son bon vouloir. [...] Ce double geste de clore une session et de prévoir la suivante est ce qu'on appelle la « prorogation » du Parlement.
    Au Canada, les prérogatives royales de convoquer, de proroger et de dissoudre le Parlement ont été déléguées au Gouverneur Général dans les lettres patentes de 1947. À l'article VI des lettres patentes, le souverain autorisait le Gouverneur Général « à exercer tous les pouvoirs que Nous possédons validement en ce qui concerne la convocation, la prorogation ou la dissolution du Parlement du Canada ».
    Conformément à nos conventions constitutionnelles, la prérogative s'exerce sur la recommandation exclusive du premier ministre.
(1645)
    Tel que mentionné à la page 382 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
    La prorogation du Parlement, une prérogative de la Couronne exercée sur la recommandation du premier ministre, met fin à une session.
    Conformément à nos valeurs démocratiques, le gouvernement doit jouir de la confiance de la Chambre et doit ultimement rendre des comptes à la population pour la façon dont il exerce ces prérogatives. Or, la Chambre elle-même ne peut exercer la prérogative royale. La Chambre peut ajourner ses travaux comme bon lui semble, mais elle ne peut proroger ou dissoudre le Parlement. Seule la Couronne a ce pouvoir.
    Le fait que certains aspects de notre Constitution peuvent seulement être modifiés au moyen de procédures spéciales est un autre élément important de notre système. Nombre de constitutionnalistes qui ont témoigné devant notre comité jusqu'à présent ont expliqué que la seule façon de modifier la prérogative de la Couronne touchant la prorogation serait de modifier la Constitution. C'est loin d'être chose aisée, mais ce serait la seule façon de modifier cela.
    Un de ces aspects est la modification de la charge de Reine ou de Gouverneur Général. Selon l'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982, toute modification de cet ordre se fait par proclamation royale, avec le consentement unanime de la Chambre des communes, du Sénat et de l'assemblée législative de chaque province.
    Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, comme je l'ai mentionné, est déjà en train de faire une étude complète sur la prorogation et nous avons entendu de nombreux spécialistes sur le sujet. Un grand nombre d'entre eux sont d'avis que, étant donné que les modifications visant à limiter la prérogative royale auraient des répercussions sur la charge de Gouverneur général, elles nécessiteraient une modification de la Constitution adoptée à l'unanimité.
    Qui plus est, le professeur Benoît Pelletier, constitutionnaliste à l'Université d'Ottawa, a conclu que la prorogation en soi était un pouvoir constitutionnel inextricablement lié à la séparation des pouvoirs. Il a dit:
La prorogation, à mon avis, peut être vue comme une composante de la séparation des pouvoirs dans l'État. La séparation des pouvoirs est évidemment un pilier de l'État canadien, et il y a toutes les raisons de croire que la Cour suprême du Canada reconnaîtrait une assise constitutionnelle au principe même de la séparation des pouvoirs. C'est-à-dire que la séparation des pouvoirs jouit d'une protection constitutionnelle tacite, et le pouvoir de proroger, étant une composante essentielle de la séparation des pouvoirs, jouirait de la même protection constitutionnelle. [...] Dans ce contexte, j'en viens à la conclusion que le pouvoir de proroger est relié à la séparation des pouvoirs, car il sert à ce checks and balances entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Il sert à cette vérification et à cette contre-vérification. Ainsi, je vois mal comment on pourrait dissocier le pouvoir de proroger du principe même de la séparation des pouvoirs.
    Le sujet était à peu près aussi aride en comité, mais nous avons choisi de l'étudier et de l'examiner.
    Ces freins et contrepoids sont au coeur du principe de séparation des pouvoirs et c'est ce qui fait que le système parlementaire de Westminster fonctionne. Bien qu'il relève souvent davantage de l'art que de la science, ce système nous a bien servis jusqu'à maintenant au cours de l'histoire de notre pays.
    J'ai dit d'emblée que je m'oppose à la motion de l'opposition et au débat qui a lieu aujourd'hui. Au mieux, la motion propose de recommencer le travail acharné qui a été fait par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et qui est déjà presque terminé. Au pire, elle nous placerait sur un terrain glissant en ébranlant les principes fondamentaux et traditionnels de notre système parlementaire et du gouvernement constitutionnel.
    Comme je l'ai mentionné, la prorogation est au coeur de la séparation des pouvoirs. Elle offre à la Couronne un mécanisme qui lui permet de réagir lorsque le contexte change, comme ce fut le cas lors de la grave crise économique mondiale qui a eu lieu l'année dernière. Elle permet de lancer une nouvelle session parlementaire et d'énoncer les nouvelles priorités du gouvernement dans un discours du Trône, qui est présenté aux parlementaires et au peuple canadien.
    La prorogation donne à la Chambre l'occasion de réagir au programme politique et législatif recentré du gouvernement au moyen de votes de confiance, comme dans le cas du projet de loi d'exécution du budget récemment.
    À mon avis, cette motion va trop loin. J'encourage tous les députés et tous les membres du comité de la Chambre qui sont pleins d'ardeur au travail à se joindre à moi et à voter contre cette motion.
(1650)
    Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, il est de mon devoir de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Hull—Aylmer, La reddition de comptes par le gouvernement; la députée de Nanaimo—Cowichan, Les affaires autochtones.
    Madame la Présidente, mon collègue a expliqué en détail l'aspect technique de la séparation des pouvoirs, de la Constitution et de tout ce qui touche au Parlement et à notre pays. Cependant, j'aimerais soulever un point au sujet de la prorogation elle-même, un point que certaines des personnes qu'il a citées ont également soulevé.
    La majorité de ces personnes parlent de l'esprit de la prorogation dans le contexte où elle est utilisée pour donner un nouveau souffle au gouvernement qui a épuisé tout son programme. Autrement dit, le plan directeur élaboré par le gouvernement pour mener à bien son programme doit être renouvelé. Le gouvernement avait présenté 35 projets de loi, dont la plupart, promis dans le but de lutter contre la criminalité, ne sont jamais entrés en vigueur. Pourtant, lorsque leur adoption a été retardée, le gouvernement a jeté le blâme sur le Sénat dominé par les libéraux qui est devenu depuis le Sénat dominé par les conservateurs.
    Premièrement, pourquoi le gouvernement croyait-il que la prorogation était nécessaire?
    Deuxièmement, si le comité est si occupé, comme le prétend le député, la création d'un autre comité, qui serait donc un prolongement du comité permanent, ne permettrait-elle pas d'alléger le fardeau, d'aller au coeur du sujet et de tout simplement relever la barre?
    Madame la Présidente, je suis toujours content d’être à la Chambre avec le député parce qu’il est toujours divertissant de suivre le fil de ses réflexions.
    Je répondrai pour commencer à sa deuxième question. Je ne crois pas avoir jamais dit que nous étions trop occupés. J’ai dit qu’on nous proposait l’occasion d’étudier une chose qui est déjà à l’étude.
    Trois membres de son parti, et je suis sûr qu’il les connaît puisqu’ils doivent parler à l’occasion, soit le whip, la leader parlementaire adjointe et le whip adjoint, siègent au comité. Jamais, au cours des activités du comité, ils n’ont dit que nous avions trop de travail ni qu’ils préféreraient que la question soit étudiée dans un autre comité qui serait présidé par un libéral et où les choses se passeraient différemment.
     Ce que je réponds au député, c’est que nous avons progressé et étudié chacune des questions se rapportant à la prorogation. Oui, j’ai donné des détails techniques parce que c’est vraiment ce que nous avons appris. Nous devons étudier le processus de la prorogation avec tout ce qui se passe lorsqu’on y a recours. Le comité a été saisi de ces questions avec la participation de tous les partis. Les quatre partis représentés à la Chambre ont participé longuement aux travaux du comité. Il y a eu d’excellentes questions et les réponses des spécialistes venus des quatre coins du Canada ont été tout aussi excellentes. Nous voudrions que cela ne se perde pas.
     Le député prétend que nous perdons des occasions à la Chambre. Voici la chance de ne pas gaspiller trois mois de travail accompli par un comité qui ne rechigne pas à la tâche et qui, bien qu’il soit différent de certains autres comités de la Chambre, travaille avec cohésion. Ses membres se respectent, ils parlent ouvertement et honnêtement entre eux et avec les témoins. Le comité réunit des faits et il est prêt à faire rapport à la Chambre sur une question qu’il a lui aussi jugée importante.
(1655)
    Madame la Présidente, j'ai retenu deux choses de l'intervention du député d'Elgin—Middlesex—London.
    Je désapprouve tout ce qu'il a dit concernant les caractéristiques de la prorogation. Je pense qu'il s'y attendait, car cela fait partie de la dynamique de la Chambre.
    Par contre, je crois que le député a fait de l'excellent travail à titre de président du comité. Il se met en quatre pour être équitable. Il gère les tensions avec humour. C'est vraiment un bon comité qui fait du bon travail. Les choses se corseront lorsque nous nous livrerons bataille durant la rédaction du rapport à huis clos, mais chaque chose en son temps. Quoiqu'il en soit, le comité va bien et fait le travail que la Chambre lui a confié.
    Pour que le comité mentionné dans la motion respecte l'échéance ridicule du 23 juin fixée par les libéraux dans leur motion originale, il aurait fallu qu'il soit constitué, qu'il fasse son travail, qu'il complète son étude et qu'il fasse rapport en six jours. La date a été modifiée au 2 novembre, mais certains membres du comité permanent ont déclaré qu'il est très peu probable que le comité ait terminé à temps pour respecter la date butoir du 2 novembre.
    Eu égard au fait que nous avons un débat partisan, est-ce que le président du comité pense que la nouvelle date, le 2 novembre, résout le problème? Est-ce que cette date a du sens, contrairement à celle du 23 juin, proposée dans la motion originale?
    Madame la Présidente, d'emblée, je félicite le député d'Hamilton-Centre de l'énergie qu'il a investie dans ce comité. La plupart du temps, il doit quitter en toute hâte la séance d'un autre comité pour venir siéger à celui-ci. C'est un député laborieux. Souvent, il prend le temps de poser une série de questions supplémentaires aux témoins plus spécialisés de façon à obtenir les réponses dont le comité a besoin.
    La vraie réponse à sa question concerne la date bidon de mercredi prochain qui figurait à l'origine dans cette motion. Je ne suis pas sûr de ce qui s'est produit pendant tout le cirque auquel se sont livrés les députés d'en face ce matin lorsqu'ils ont tenté de déterminer s'ils seraient en mesure de faire le travail avant cette date. Il nous a fallu de deux mois et demi à trois mois pour en arriver seulement à ce point.
    À mon avis, si nous poursuivions nos travaux et s'ils nous permettaient de les terminer, nous serions sûrement en mesure de faire rapport à la Chambre avant le 2 novembre. Ce serait tout à fait possible. Cependant, si le député me demande s'il serait possible de créer un nouveau comité présidé par les libéraux en espérant compléter les travaux à la même date, je dirais, après avoir observé comment cette motion a été présentée aujourd'hui, que l'organisation nécessaire fait clairement défaut.
    Madame la Présidente, je remercie le député d'Elgin—Middlesex—London de son dynamisme. Il est évident que tous les membres du comité apprécient son leadership à la présidence.
    En toute honnêteté, je m'efforce de comprendre ce qui est en train de se produire ici aujourd'hui. Il me semble que le chef de l'opposition manque tellement d'assurance dans son leadership qu'il n'a même plus confiance dans les capacités de sa leader parlementaire adjointe, de son whip ou de son whip adjoint. Il pense sans doute qu'ils ne sont pas en mesure de faire valoir leurs idées fécondes dans un comité qui a déjà passé trois mois à orchestrer des discussions détaillées et en profondeur sur la question de la prorogation.
    J'ai mon idée personnelle quant à l'objet de cette motion, mais j'aimerais demander au président du comité, le député d'Elgin—Middlesex—London, ce qu'il pense des raisons pour lesquelles cette motion improvisée a été présentée aujourd'hui.
    Madame la Présidente, loin de moi l'idée que le mal se cache dans le coeur des hommes. Le fait est que tous les membres du comité ont travaillé ensemble et ont fait leur travail.
    Le député a indiqué que le whip du Parti libéral fait partie du comité, tout comme le whip adjoint et le leader parlementaire adjoint. Nous sommes tous très fiers, collectivement, de notre travail.
    Je vais peut-être avoir des problèmes pour avoir brisé le sceau de la confidence d'une séance à huis clos, mais tant pis. Le whip du Parti libéral m'a nommé président du mois à chacun des mois où nous avons siégé pendant ce processus, car je crois que nous avons fait un assez bon travail et que nous avons fait progressé le dossier d'une façon que les Canadiens pourront comprendre.
    Il s'agit d'un sujet plutôt aride et j'essaie de détendre l'atmosphère, de faire en sorte qu'il n'y ait pas de partisanerie, que les membres ne discutent pas entre eux mais qu'ils s'adressent aux témoins, et qu'ils parlent par l'entremise de la présidence afin que nous puissions effectivement accomplir ce qu'on nous a demandé.
    Toutefois, pour répondre à la question du député, je ne suis pas encore capable de comprendre comment les libéraux en arrivent à certaines motions.
(1700)
    Madame la Présidente, je vais partager le temps qui m'est alloué avec le député de Papineau.
    Je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette motion. Je crois que c'est une excellente motion. J'espère que tous les députés de la Chambre vont l'appuyer. J'entends des rires provenant de l'autre côté de la Chambre, mais je dirais aux députés conservateurs d'arrière-ban de ne pas laisser leur whip les mettre au pas, comme il le fait toujours, parce qu'il ne s'agit pas...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre le député. Je ne donnerai la parole qu'aux députés qui ne chahutent pas.
    Merci, madame la Présidente. Je sais qu'ils ne veulent pas m'entendre mais c'est une question très grave. Il s'agit du droit des Canadiens à s'exprimer par la voix de leurs représentants élus.
    On sait comment le gouvernement d'en face s'est comporté. D'autres intervenants en ont déjà parlé. On sait que les organisations qui remettent en cause le gouvernement se font couper les fonds, que les organisations d'agriculteurs qui critiquent le gouvernement se font claquer la porte au nez et ne peuvent plus jamais revoir le ministre. Je sais que les députés conservateurs de l'arrière-banc sont intimidés et terrorisés par le cabinet du premier ministre mais franchement, ils ont été élus pour représenter les Canadiens, pour représenter leurs électeurs, et il serait temps qu'ils tiennent tête à leur chef qui veut marcher sur tout le monde ici. Car son comportement, c'est la négation de la démocratie.
    Quand les Canadiens ont exercé leur droit démocratique en empêchant le premier ministre d'avoir une majorité, il a commencé par violer la promesse électorale qu'il avait faite de tenir des élections à date fixe et il a ensuite prorogé le Parlement, c'est-à-dire en gros qu'il a essayé d'enchaîner la démocratie. Mes collègues se souviendront qu'il a dit à l'époque que c'était pour revoir les choses. Revoir ses projets de loi, j'imagine, mais nous n'avons pas vu beaucoup de révision. À la rentrée du Parlement bien longtemps après, le programme législatif que le gouvernement nous a présenté était le plus maigre et le plus creux qu'on ait vu de toute l'histoire du Canada.
    En fait, voici ce qu'on peut lire dans la Presse canadienne:
    L'expert parlementaire Ned Franks dit qu'il ne se souvient pas d'une autre session qui ait accouché d'un bilan aussi maigre.
    Il ajoute:
    Ce Parlement ne fonctionne pas comme un Parlement normal.
     Il dénonce un gouvernement qui « considère le Parlement comme l'ennemi »...
    Ce n'est pas rien venant d'un expert en fonctionnement des parlements et des démocraties. Les députés de l'arrière-banc d'en face ont de quoi s'inquiéter.
    Pour conclure là-dessus, le premier ministre considère le Parlement comme l'ennemi. Il ne veut pas entendre parler de débat ni de discussion. Cette motion énonce des règles pour le recours à une prorogation.
    Je pense que le problème vient en partie de ce que le premier ministre n'a pas compris que le respect de cette enceinte ne relève pas de son bon vouloir. Nous avons là un gouvernement qui, quand il a été confronté à un problème quant aux droits du Parlement, en l'occurrence le droit du Parlement, maintenant confirmé par le Président, à avoir accès aux documents sur la question des détenus, a obligé le Président à en arriver à rendre une décision qui sommait le gouvernement d'agir comme il se doit, après quoi nous avons négocié et obtenu, nous le pensons mais cela reste à voir, une entente raisonnable pour l'instant.
    Tout cela a manifestement contribué aux piètres résultats en ce qui concerne le programme législatif. En fait, la Chambre n'a adopté que deux projets de lois de fond, ce qui est probablement le pire bilan de tous les temps.
    Mais cela va plus loin que ça. Aux efforts du premier ministre visant à fermer le Parlement s'ajoutent ceux visant à remettre en question les droits des comités, ce que est très grave. Le premier ministre a ordonné à ses ministres de suivre son exemple et de refuser aux comités l'accès aux témoins qu'ils ont convoqués.
    Je suis membre d'un de ces comités et je veux situer les choses dans leur contexte pour bien faire comprendre au public à quel point cela est grave. Les comités doivent pouvoir faire leur travail. Si nous voulons représenter les Canadiens qui nous ont envoyés ici pour exiger du gouvernement qu'il rende des comptes, nous devons pouvoir rencontrer et questionner les témoins qui, à notre avis, sont en mesure de répondre à nos questions.
(1705)
    Lorsque le comité a amorcé des audiences sur l'accès à l'information, M. Togneri devait comparaître à titre de témoin. Il avait donné les noms d'autres personnes que nous devrions peut-être aussi interroger. Nous voulions également entendre le témoignage de M. Soudas, porte-parole en chef du premier ministre. C'est alors que le leader du gouvernement à la Chambre est intervenu à la Chambre pour annoncer une nouvelle règle, selon laquelle certains témoins ne pourraient pas comparaître.
    En fait, j'ai ici une lettre du premier ministre adressée au greffier du comité, dans laquelle il dit ceci:
    La présente a pour objet d'informer le comité que j'ai donné à M. Soudas l'ordre de ne pas comparaître devant le comité.
    Le premier ministre ajoute, un peu plus loin:
    La semaine prochaine, j'assisterai à la période des questions orales mardi, mercredi et jeudi. Les questions sur ces sujets pourront m'être posées à cette occasion.
    Or, lorsqu'un député a pris la parole, le 10 juin, pour poser une question au sujet de M. Soudas, le premier ministre ne lui a pas répondu. La promesse du premier ministre vaut-elle le papier sur lequel elle est écrite? Il a dit qu'il répondrait aux questions et il ne l'a pas fait, mais il n'a pas permis à M. Soudas de comparaître devant le comité. Cela est très grave.
    Le légiste de la Chambre, M. Rob Walsh, a même comparu devant le comité cette semaine. On l'a interrogé sur les pouvoirs que le premier ministre avait — ou n'avait pas —, et voici ce qu'il a répondu. Nous parlions du pouvoir qu'ont les comité de convoquer des témoins. M. Walsh a déclaré que ni le premier ministre ni aucun ministre n'avait le pouvoir d'empêcher qui que ce soit de comparaître devant un comité.
    Il a continué en affirmant qu'il est du devoir de tous les citoyens, hormis les députés, les sénateurs et le gouverneur général, de se plier à une convocation d'un comité.
    M. Walsh, le spécialiste entre les spécialistes, est convaincu que les comités ont le droit de convoquer des témoins. C'est très grave.
    Je ne sais pas ce que le gouvernement essaie de cacher. Je ne sais pas à quoi il a pensé lorsqu'il a empêché le Parlement de fonctionner en le prorogeant, d'autant qu'il n'a même pas apporté les ajustements promis, que le menu législatif qu'il nous a ensuite proposé est le plus maigre de son histoire et qu'il se prête aujourd'hui à toutes sortes de manigances pour empêcher les comités de faire leur travail. Je considère que cette motion est extrêmement importante. Nous devons fixer des règles qui diront au premier ministre ce qu'il peut faire et ce qu'il ne peut pas faire.
    Le Parlement appartient au peuple. Il existe pour que nous, les élus, puissions faire notre travail au nom des Canadiens. Nous vivons dans un régime démocratique et non dans une dictature, et en démocratie, les parlementaires doivent pouvoir faire leur travail. Or, nous ne pouvons pas faire notre travail si le premier ministre ferme la place au moindre caprice et si le premier ministre ordonne à des citoyens de ne pas comparaître devant un comité. C'est inacceptable.
    J'incite tous les députés, et plus spécialement les députés conservateurs d'arrière-ban, à se tenir debout et à défendre l'intérêt des Canadiens pour une fois.
(1710)
    Madame la Présidente, je viens d'entendre mon collègue d'en face dire que nous sommes une démocratie, non une dictature, et parler de prorogation.
    La question que j'aimerais poser au député concerne le registre des armes d'épaule. Exercera-t-il son droit démocratique de voter pour mettre fin à ce registre ou se pliera-t-il à la dictature de son chef, le chef de l'opposition, qui va le forcer à aller à l'encontre de la volonté des gens de sa circonscription?
    C'est une question importante parce que ses électeurs veulent qu'il vote contre le registre des armes d'épaule. Il a dit qu'il le ferait. Le fera-t-il?
    Madame la Présidente, bien sûr, je vais exercer mon droit démocratique. Peut-être que le député sait quelque chose que je ne sais pas. Il prétend que les gens de ma circonscription s'opposent au registre des armes d'épaule. Or, la majorité d'entre eux ne s'y opposent pas.
    En ce qui concerne ma motion initiale, je voulais que le gouvernement fasse preuve de leadership et trouve un compromis qui fonctionnerait. Le gouvernement a échoué. Le premier ministre a présenté un projet de loi qui vient non du gouvernement, mais d'une députée d'arrière-ban.
    Quand je me suis tourné vers le chef du Parti libéral, le chef de l'opposition, il a consulté les Canadiens des régions tant rurales qu'urbaines, et il a trouvé un compromis qui fonctionne. Voilà le leadership dont ce côté-ci de la Chambre fait preuve, tandis que nous n'en voyons pas là-bas. Je vais voter...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
    Madame la Présidente, il est inacceptable et tout à fait inapproprié dans le débat actuel de tenter de piéger le député sur la question du registre des armes d'épaule.
    Le gouvernement a déjà encaissé les coups en ce qui a trait à la prorogation. Il recueillait près de 40 p. 100 des intentions de vote à la fin de décembre, mais après la prorogation, les chiffres ont plongé et ils ne se sont pas rétablis depuis. Le gouvernement a souffert de la situation. Il a compris qu'il ne devait pas récidiver. Je serais bien étonné qu'il fasse un troisième essai.
    Les conservateurs ne sont vraiment pas certains de vouloir la réussite du gouvernement minoritaire. Je crois que bon nombre d'entre eux estiment que, s'ils arrivent à faire fonctionner le gouvernement minoritaire, les électeurs ne leur accorderont pas la majorité qu'ils désirent. S'ils voulaient bien examiner d'autres cas de gouvernements minoritaires, comme ceux de Gary Filmon au Manitoba ou de Bill Davis en Ontario, ils se rendraient compte que certains gouvernements minoritaires ont eu du succès.
    Pensez aux gouvernements libéraux minoritaires des années 1960 et à toutes ces grandes choses que le gouvernement Pearson a faites pour prouver que les gouvernements minoritaires pouvaient être efficaces. Je ne crois pas que les conservateurs en soient arrivés là au sein de leur propre caucus.
    Le Parti libéral a fait une erreur en présentant cette résolution. Ils avaient une résolution sur la sclérose en plaques, mais ils l'ont abandonnée hier soir et se sont rabattus sur ce qui est essentiellement une motion redondante qui donne aux conservateurs l'occasion de se moquer d'eux.
    J'aimerais donner au député de Malpeque la possibilité de répondre.
    Madame la Présidente, je suis ravi de répondre à ces observations. Il s'agit de leadership. Le gouvernement n'est pas majoritaire. En situation de gouvernement minoritaire, on doit forcément faire des compromis, débattre et faire encore des compromis, puis s'attaquer aux problèmes.
    Comme je l'ai dit, notre chef a fait preuve de leadership en ce qui concerne les armes à feu. On ne peut en dire autant du gouvernement. Le gouvernement n'a même pas présenté un projet de loi sur cette question.
    À bien des comités, c'est l'opposition qui fait preuve de leadership. Au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, par exemple, c'est mon voisin qui a fait preuve de leadership dans ce dossier pour trouver des compromis et faire en sorte que le projet de loi fonctionne. Voilà comment agit l'opposition.
    Le député a parlé des gouvernements précédents, notamment du gouvernement Pearson qui a tant fait pour jeter les bases des politiques sociales de ce pays, et ce, même s'il était à la tête d'un gouvernement minoritaire, parce que les chefs libéraux sont prêts à trouver des compromis et à faire preuve de leadership pour agir dans le meilleur intérêt des Canadiens.
    Le problème, c'est que le premier ministre ne suit qu'une voie. Il ne fait aucun compromis. Ce n'est pas ainsi que la démocratie devrait fonctionner.
(1715)

[Français]

    Madame la Présidente, en ce dernier jour de la session printanière, de toute évidence, cela nous donne l'occasion de réfléchir un peu sur les leçons apprises pendant cette session et de regarder comment nous pourrons ne pas répéter ces erreurs les prochaines fois.

[Traduction]

    La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui nous permet de revenir sur la prorogation et tout ce qu'elle représente, et de nous demander vraiment ce que nous faisons ici dans cette Chambre.
    Cette Chambre compte 308 personnes provenant des quatre coins du pays et de tous les milieux et de toutes les origines imaginables. Nous représentons, de façon individuelle et collective, l'extraordinaire diversité de ce pays: les différentes voix, opinions, confessions religieuses, croyances et convictions. Notre travail consiste à nous réunir pour déterminer la meilleure voie à suivre.
    Que nous siégions de ce côté-ci ou de ce côté-là de la Chambre, nous sommes tous des Canadiens et nous partageons tous des croyances fondamentales selon lesquelles ensemble, nous pouvons bâtir un pays juste, plus prospère et meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants. C'est l'esprit qui anime la fonction publique. C'est la raison pour laquelle nous passons autant de jours dans l'année loin de nos familles, de nos foyers et de nos collectivités pour créer un sens du compromis et aller de l'avant de façon concertée.
    Voilà pourquoi il est si troublant d'avoir vu au cours des quatre dernières années une culture favorisant la division, le cynisme, le secret et un manque de reddition de comptes se répandre partout à la Chambre. Il y a eu deux prorogations en deux ans: la première visait à éviter un vote de défiance qui aurait certainement fait tomber le gouvernement et la deuxième, à éviter des questions difficiles pour établir dans quelle mesure le gouvernement a permis la torture de citoyens afghans. Ce n'est pas le genre de comportement que veulent voir les Canadiens.
    Nous avons une Chambre où le gagnant de la période des questions est celui qui crie le plus fort et qui formule des arguments pour déranger et distraire les gens.

[Français]

    Cela devient un jeu pour scorer des points, pour trouver le bon mot pour mettre les autres dans l'embarras, pour essayer de trouver une stratégie qui plaira à notre base et où on se fout royalement de ce que diront ceux qui ne voteront pas pour nous de toute façon. Nous sommes en train d'appauvrir cette Chambre, d'appauvrir les principes pour lesquels nous sommes ici.

[Traduction]

    Le gouvernement a compris. Il a été élu par 5,2 millions de Canadiens et il ne lui manquait que quelques sièges pour obtenir la majorité. Des 33 millions de citoyens au pays, près des deux tiers ont le droit de vote. Un peu plus de cinq millions de votes lui a presque donné une majorité. Le gouvernement s'est aperçu que c'était un climat où il pourrait favoriser le cynisme et le désengagement, réduire la participation électorale et dissiper l'impression des gens selon laquelle le gouvernement peut être une force du bien et un endroit qui passe à l'action.
    Au lieu de quoi, il a fait valoir l'idée de parlements dysfonctionnels en démontrant à quel point le Parlement peut être dysfonctionnel sous un gouvernement qui ne croit pas au gouvernement. Il ne croit pas que nous avons le devoir de collaborer pour bâtir un pays et un avenir meilleurs.
(1720)

[Français]

    Nous sommes en train d'errer dans des méandres à un moment où le monde nous présente des défis énormes, que ce soit sur le plan de l'environnement, des droits humains ou de la pauvreté ici, chez nous, sur nos réserves autochtones ou partout dans le monde.
    Nous avons l'obligation, en tant que Canadiens, d'être à la hauteur des tâches devant nous et des responsabilités et des occasions qui se présentent, car nous vivons dans un pays extraordinaire et prospère, où tous ont droit à leurs opinions et de les exprimer.

[Traduction]

    C'est pour cela qu'il y a ce désir de mettre fin au débat, d'étouffer l'instinct démocratique, de marginaliser ceux qui expriment des points de vue différents, qu'il s'agisse de Richard Colvin, de Linda Keen ou de tout groupe de défense des droits des femmes qui s'oppose au gouvernement et qui se fait dire de se taire sous peine de perdre son financement. Quiconque désapprouve le gouvernement est écarté et, malheureusement, cela s'applique aussi à l'opposition lorsque le gouvernement pense qu'il peut s'en tirer.
    C'est de cela qu'il s'agissait lors de la dernière prorogation du Parlement. Il s'agissait de s'assurer que le Parlement, que le gouvernement, que Stephen Harper pouvait utiliser, pardon, je m'excuse, que l'honorable premier ministre...
    M. Royal Galipeau: Le très honorable.
    M. Justin Trudeau: Le très honorable premier ministre, quoique je me demande parfois s'il mérite vraiment ce titre.
    Des voix: Oh, oh!
    Une voix: Le « très ».
    M. Justin Trudeau: En effet, « très » à droite peut-être. J'en resterai là.
    La provocation vient du fait que le premier ministre peut se servir de toutes les tribunes possibles, de tous les médias, de tous les moyens d'expression, de toute l'attention et qu'il parvient à marginaliser davantage ceux qui sont en désaccord avec lui.
    C'est pour cela que nous parlons de prorogation aujourd'hui. C'est pour cela que nous voulons que les Canadiens n'oublient pas pendant l'été que le gouvernement n'accorde pas d'importance à leur opinion. Ce gouvernement n'accepte pas facilement la légitimité dont jouissent tous les députés de cette Chambre, lesquels ont été dûment élus par les citoyens qu'ils s'efforcent de représenter.

[Français]

    Je suis entièrement en désaccord sur la philosophie de mes amis du Bloc québécois sur l'avenir du Québec et du Canada, mais ils ont leur légitimité. Quant aux socialistes du NPD, comme le gouvernement aime les traiter, je ne suis pas tout à fait d'accord sur bien des choses, mais ils représentent légitimement leurs électeurs et ils partagent leurs voix et leurs inquiétudes. C'est le fondement de notre démocratie. Enfreindre cette légitimité, réduire cette possibilité, pour moi, c'est très inquiétant.

[Traduction]

    Je travaille comme porte-parole officiel du Parti libéral pour le multiculturalisme et la jeunesse et, à ce titre, j'ai...
(1725)
    Le député de Selkirk—Interlake invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, je tiens à souligner que mon collègue a dit du mal du premier ministre. Tout d'abord, il a mentionné son nom, et ensuite, il a fait un commentaire irrespectueux. L'article 18 du Règlement prévoit que:
    Aucun député ne doit parler irrévérencieusement du Souverain ou d'un autre membre de la famille royale, ni du Gouverneur général ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada. Nul député ne doit se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres. Aucun député ne peut critiquer un vote...
    Je passerai maintenant au chapitre 3, page 99 de l'O'Brien-Bosc, et je rappelle la décision prise par la présidence en 2003:
    La présidence décourage les députés de désigner les personnes par leur nom dans leurs discours s'ils disent du mal de ces dernières car, le privilège parlementaire s'appliquant à ce qu'ils disent, leurs propos portant atteinte à la réputation d'une personne ou à la personne elle-même pourraient être publiés et protégés par le privilège parlementaire, empêchant la personne visée d'intenter la moindre action à l'égard de ces déclarations.
    Il a été établi par le passé que ces commentaires étaient jugés irrecevables et qu'ils constituaient un outrage. Je vous demande, madame la Présidente, de rappeler le député à l'ordre pour avoir fait de tels commentaires scandaleux et calomnieux.
    L'honorable député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a maintenant la parole sur le même rappel au Règlement.
    J'apprécie les observations, madame la Présidente. Oui, c'est au sujet du même rappel. Mon collègue a dit que ce n'était pas digne du titre. À la Chambre, nous disons tous que nous ne méritons pas le titre qui nous est donné. Nous le faisons lors des campagnes. Nous le faisons ici, à la Chambre. Cela fait partie de notre travail. En l'occurrence, nous estimons que le premier ministre n'est pas à la hauteur de sa fonction. Je ne pense pas qu'il y ait matière à un rappel au Règlement.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais au député de retirer ses propos.
    Je vous présente mes excuses à vous, madame la Présidente ainsi qu'aux députés, pour m'être emporté un peu. Je retire mes propos. On m'a mieux élevé que cela; j'ai appris à apprécier et respecter la fonction.
    J'estime que cela règle la question. Nous passons maintenant aux questions et observations pour quelques minutes. Le député d'Oak Ridges—Markham a la parole.
    Madame la Présidente, j'ai trouvé l'intervention du député quelque peu troublante. Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, nous n'avons fait l'objet que d'une seule motion de censure qui a d'ailleurs été rejetée. Nous avons fait adopter plusieurs budgets, chaque fois avec l'aide d'un parti de l'opposition. Nous avons adopté un Plan d'action économique.
    Les libéraux présentent cette motion aujourd'hui uniquement parce qu'aucune de leurs politiques n'intéresse les Canadiens. Les libéraux ne se préoccupent pas de la défense nationale. Ils se préoccupent davantage des terroristes que de nos soldats. Ils n'ont pas de plan d'action économique. Leur politique fiscale est d'augmenter les impôts des familles et des entreprises. Par surcroît, ils veulent mettre en oeuvre une taxe sur le carbone qui nuira aux entreprises et à l'emploi.
    Les dernières élections ont également porté sur la prorogation. Les libéraux n'ont pas remporté la faveur populaire. Leurs rangs ont été décimés. Ils ont obtenu l'un des pires résultats électoraux de l'histoire canadienne. Pourtant, les libéraux souhaitaient imposer leur chef comme premier ministre alors qu'il avait massivement été rejeté par les Canadiens et que ces derniers ne voulaient pas des politiques libérales. Les libéraux voulaient prendre le pouvoir, car c'est en fait la seule chose qui les intéresse. Les Canadiens leur importent peu. Comme ils n'ont pas de politiques, les libéraux présentent des motions embarrassantes...
    À l'ordre. Je dois interrompre le député afin de donner l'occasion au député de Papineau de répondre brièvement.
    Madame la Présidente, je vais juste prendre deux secondes pour terminer mon discours, parce que je n'ai pas pu entendre la question.
    J'ai rencontré un groupe d'activistes communautaires qui voulaient que leurs jeunes membres appartenant à cette communauté ethnique s'intéressent davantage à la politique. Ils ont dit, « L'un des problèmes c'est que nos jeunes, qui arrivent de leur pays d'origine, craignent que s'ils aident un parti de l'opposition, ils vont se retrouver sur une liste, ils vont être exclus et ils vont avoir plus de difficulté à trouver du travail ».
    J'ai voulu répondre en disant, « mais nous sommes au Canada. Ce genre de choses ne se produit pas ». Je n'en suis plus si certain maintenant, et je n'ai rien pu dire.
    Monsieur le Président, suite à la décision rendue par madame la Présidente, je veux moi aussi m'excuser auprès de la Chambre relativement aux remarques qui ont été faites. J'ai fait preuve d'un manque de jugement.
    Cela dit, mon collègue, à titre de porte-parole en matière de jeunesse, est bien au courant du réseautage social et du fait que celui-ci attire les jeunes de notre pays, qui communiquent avec des moyens que nous n'aurions même pas pu imaginer à leur âge.
    Ce qui s'est passé durant la période de prorogation, c'est que les conservateurs ont tenté de museler les voix auxquelles mon autre collègue a fait allusion. Toutefois, les gens ont protesté, d'abord par le truchement du réseautage social, puis les jeunes de notre pays sont devenus militants et ils ont contourné le bâillon que le gouvernement voulait imposer. Grâce à leurs initiatives personnelles et grâce à leur bénévolat, ils ont fait en sorte que la suprématie du Parlement soit respectée. La mesure prise par le gouvernement était contraire à la démocratie, mais les gens l'ont contournée.
    J'aimerais que mon collègue nous donne son point de vue sur cet aspect et sur le fait que les gens étaient en colère et qu'ils se sont mobilisés lorsqu'ils ont compris que le gouvernement ne respectait pas les principes qui nous sont si chers ici au Parlement.
(1730)
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses propos. Il a tout à fait raison lorsqu'il dit que les jeunes, que l'on critique souvent pour leur manque d'engagement et leur indifférence face à la politique, ont été extrêmement nombreux à utiliser les outils qu'ils connaissent si bien, c'est-à-dire les médias sociaux, pour exprimer leur indignation et pour expliquer qu'ils ne voulaient pas qu'un gouvernement suspende ses travaux quand la situation se corse.
    Ils souhaitaient que nous travaillions tous ensemble d'arrache-pied. C'est pourquoi, au cours de la prorogation que le gouvernement nous a imposée, le Parti libéral a tenu plus de 30 séances de consultation auprès des Canadiens, dont des jeunes. Nous avons utilisé les salles vides du Parlement pour discuter des enjeux sur lesquels ils souhaitent que les parlementaires se penchent.
    Ainsi, nous avons donné aux jeunes l'occasion de se faire entendre, surtout quand on sait qu'aux dernières élections, le taux de participation des jeunes de 18 à 25 ans était d'environ 20 p. 100. Quatre jeunes sur cinq n'ont pas voté aux dernières élections. À mon avis, il faut corriger cette situation. Le seul moyen d'y arriver, c'est de les amener à participer de façon ouverte et responsable, et non pas en faisant la promotion de cette culture de cynisme et de tromperie qui fait la réputation de ce gouvernement.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'aborder la motion de l'opposition du Parti libéral. Le débat a été très intéressant jusqu'à maintenant, et les libéraux essuient une raclée comme j'en ai rarement vue.
    Il y a quelques jours, j'ai lu quelques citations à la chambre à propos des succès du gouvernement minoritaire de Lester Pearson, dans les années 1960. Un des témoignages qualifiait ce gouvernement de « chaotique » et un autre, je crois, de « confus ». Malgré tout, ces deux témoignages montraient que cette période a été très productive. C'est de ce bilan historique que je voulais parler. Cela n'en avait peut-être pas l'air à l'époque, mais il n'en demeure pas moins que ce gouvernement-là a adopté le nouveau drapeau canadien, instauré le système d'assurance-maladie, amalgamé les forces armées et pris de très importantes mesures législatives.
    Il y a eu d'autres périodes pendant lesquelles des gouvernements minoritaires ont très bien fonctionné. J'ai déjà mentionné les gouvernements Filmon, au Manitoba, et Davis, en Ontario. Il y a probablement beaucoup d'autres exemples.
    Toutefois, le public a été habitué à croire que les gouvernements majoritaires sont mieux, même si les faits n'appuient pas ce point de vue. Après le gouvernement Pearson, il y a eu le gouvernement majoritaire de Pierre Trudeau, qui n'a pas accompli grand-chose en quatre ans. En fait, après ces quatre années, le public était si peu impressionné qu'il a réélu ce gouvernement, mais en situation minoritaire. Le NPD de David Lewis l'a appuyé pendant deux ans, période pendant laquelle de très bons projets de loi ont été adoptés.
    Une voix: Petro-Canada.
    M. Jim Maloway: Un collègue souligne qu'un des bons coups de ce gouvernement minoritaire est la création de Petro-Canada.
    Il y a donc toutes sortes d'exemples. En fait, pour ce qui est des gouvernements qui donnent des résultats, il y a plus d'exemples de gouvernements minoritaires que de gouvernements majoritaires. Les gouvernements majoritaires ont tendance à être trop confiants et à ne pas être très productifs.
    Le gouvernement actuel, je crois, est arrivé au pouvoir par accident au départ. Au début de 2006, il n'y avait aucune garantie qu'il serait élu. Les conservateurs ont formé le gouvernement et ils continuaient d'écouter leurs conseillers républicains sur la façon de faire face à l'opposition. Ils ont fait de l'obstruction aux comités et ils ont adopté l'attitude selon laquelle s'ils pouvaient seulement trouver un moyen de faire en sorte que les choses ne fonctionnent pas, ils pourraient être défaits en deux ans, puis se présenter à la population comme les victimes innocentes d'une situation de gouvernement minoritaire, incapables de faire adopter des lois, et on leur donnerait alors un gouvernement majoritaire. Par ailleurs, ils ont instauré une loi sur les élections à date fixe, puis ils ont ignoré leur propre loi et ont déclenché les élections en septembre 2008.
    Eh bien, que s'es-il passé? Ils se sont retrouvés avec un gouvernement minoritaire pour la deuxième fois consécutive, car la population ne leur fait pas vraiment confiance. Les Canadiens ne sont pas fous d'eux, ni de leur chef, ou des résultats qu'ils ont obtenus jusqu'à présent. Il y a un manque général d'orientation du côté des conservateurs. La confusion règne dans leurs rangs. Ils n'arrivent pas à décider s'ils veulent faire fonctionner le gouvernement minoritaire à leur avantage ou s'ils veulent en entraver le fonctionnement pour ensuite faire valoir la nécessité d'une situation majoritaire.
    Nous sommes témoins tous les jours ici de cet état de choses. Nous les avons vus à l'oeuvre pendant la campagne électorale de 2008, lorsque le premier ministre sillonnait le pays, portant un chandail et répétant que le Canada était prospère et que tout allait bien. Pendant ce temps, le marché boursier s'effondrait, et qu'a-t-il dit? Il a dit que c'était le moment idéal pour acheter des actions, alors que les marchés étaient en chute libre.
(1735)
     Les conservateurs sont complètement déconnectés de ce qui se passe du côté de l’économie. Ils sont complètement déconnectés de ce qui se passe dans le pays et les résultats le montrent bien. Dans les jours qui ont suivi leur accession au pouvoir, ils ont présenté leur mise à jour économique et se sont demandé pourquoi les partis de l’opposition n’étaient pas satisfaits des résultats de cette mise à jour économique. Qu’ont-ils fait? Ils ont prorogé la Chambre. Cela leur a permis de surmonter la crise numéro un.
     Ils l’ont échappé belle et nous aurions pu croire qu’ils en auraient tiré les leçons. Je pense qu’ils se sont fait un peu taper sur les doigts. Ils sont revenus au Parlement et une autre année s’est passée. C’était purement accidentel. Je crois vraiment que le premier ministre a prorogé la Chambre sans vraiment penser que sa cote de popularité baisserait de 12 points du jour au lendemain. Il ne s’attendait pas à la réaction du public. Il a fait beaucoup de dégâts. Non seulement a-t-il ruiné ses chances de se faire élire rapidement après les Jeux olympiques et a perdu beaucoup de terrain dans les sondages, mais il a suscité, dans tout le pays, une réaction contre les conservateurs et le gouvernement qui ne s’est pas encore calmée.
     Par-dessus le marché, il a anéanti son programme législatif. La prorogation a anéanti 36 projets de loi. Ce serait drôle si ce n’était pas aussi triste. Dix-neuf de ces projets de loi s'inscrivaient dans le cadre de sa lutte contre la criminalité.
     Nous n’avons pas besoin de chercher à battre le gouvernement et à le défaire. Il semble très bien réussir à se détruire et à se faire du tort lui-même. Il n’a pas besoin de l’opposition pour lui nuire. Il peut s’en charger lui-même et n’a cessé de le prouver.
     À notre retour, mon chef et notre parti avons présenté à la Chambre une motion qui a été adoptée pour régler toute la question de la prorogation du Parlement. Je ne crois pas que le premier ministre va récidiver, mais nous pensons simplement qu’il est temps d’examiner la question d’un peu plus près et d’établir certaines lignes directrices. Nous savons que lorsque les libéraux étaient au pouvoir, il leur est arrivé de proroger la Chambre. Tous les gouvernements prorogent la Chambre, mais ils le font lorsqu'ils n'ont plus rien au programme. Ils ne prorogent pas la Chambre lorsqu’ils sont en difficulté.
     Aujourd’hui, plusieurs députés ont parlé des années 1800 et de John A. Macdonald, le dernier premier ministre à proroger la Chambre quand il était en difficulté, parce qu’il essayait d’arrêter une enquête sur des scandales concernant la construction du chemin de fer. C’est le genre de choses que nous essayons d’éviter. Le gouvernement cite toutes les fois où d’autres gouvernements ont prorogé le Parlement. Il dit « Regardez, d’autres gouvernements l’ont fait et nous devrions donc pouvoir le faire aussi ». Mais en réalité, les circonstances étaient entièrement différentes. Le gouvernement actuel a prorogé la Chambre pour sauver sa peau.
     Notre chef a présenté une motion que la Chambre a adoptée. Elle disait:
    Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre ne recommande pas au gouverneur général de proroger la session d’une législature de plus de sept jours civils sans une résolution expresse de la Chambre des communes en ce sens.
     Cette motion a été adoptée par les partis d’opposition à la Chambre.
     Le président du comité a parlé aujourd’hui pendant 20 minutes. Le député d'Hamilton-Centre, notre représentant au comité, ainsi que d’autres députés ont décrit le plaisir avec lequel eux-mêmes et les libéraux qui siègent au comité, la leader parlementaire adjointe du parti libéral, le whip et le whip adjoint avait étudié la question au cours des trois derniers mois.
(1740)
    Les libéraux doivent savoir que le rapport sera rédigé en temps utile. Il sera publié en octobre, novembre ou à un autre moment. Tout le monde semble s'entendre.
    Le gens peuvent imaginer notre surprise lorsque nous avons appris que les libéraux n'allaient pas utiliser leur dernière journée de l'opposition pour discuter de l'assurance-emploi, de la sclérose en plaques ou d'un autre dossier important. Je suis rentré à l'hôtel hier soir avec un dossier sur la sclérose en plaques. Je pensais que c'était de ça que les libéraux allaient discuter aujourd'hui. C'est ce qu'on m'avait laissé entendre.
    L'autre soir, lors du débat exploratoire sur la sclérose en plaques, la députée libérale, qui connaît ce dossier à fond, a fait de l'excellent travail. À la suite des trois questions que j'ai posées durant ce débat de quatre heures, j'ai déjà reçu une douzaine de courriels de toutes les régions du pays au sujet de la sclérose en plaques. Les gens se sont vivement intéressés à ce débat. Je pensais que, pour une fois, les libéraux prenait une bonne décision en discutant de la sclérose en plaques.
    Or, ce matin, j'ai appris que la journée serait consacrée à la prorogation. Nous avons déjà un comité qui se penche sur ce dossier, et les libéraux sont représentés au sein de ce comité. Qu'est-ce qui s'est passé? J'imagine qu'ils ont changé d'idée pendant leur garden-party hier soir. Ils ont changé d'idée au garden-party, ou alors à 8 h 30 ce matin.
    Permettez-moi de donner un conseil aux libéraux. Ce n'est pas une bonne idée de prendre des décisions cruciales à 8 h 30 le matin. La majorité d'entre nous ne sont pas bien réveillés à cette heure-là, et notre jugement peut en être affecté. De toute évidence, c'était le cas pour eux.
    Par conséquent, ils ont présenté la motion et, vers 9 heures ce matin, quelqu'un l'a lue. Ils se sont rendus compte qu'ils auraient à rédiger un rapport et que celui-ci devrait être prêt en six jours.
    Il y a des membres d'un comité qui se penchent sur ce dossier depuis trois mois. Des professeurs éminents et des spécialistes du droit constitutionnel au Canada ont été invités et sont venus témoigner devant le comité. Les libéraux sont représentés au comité, mais ils ont décidé que cela ne suffisait pas. Ils veulent créer leur propre comité et faire rapport dans six jours. Ce serait vraiment un miracle s'ils réussissaient un tel exploit.
    Les libéraux se sont rendus compte que six jours ce n'est pas un délai raisonnable. Par conséquent, ils ont décidé de modifier leur motion en vitesse, sur le parquet. Pour ceux qui n'ont pas suivi le débat, je vais lire la motion, mais je rappelle qu'un tel comité existe déjà:
    Que la Chambre établisse un comité spécial chargé d’étudier immédiatement toutes les questions pertinentes se rapportant à la prorogation, y compris les circonstances dans lesquelles une demande de prorogation serait appropriée ou non, et de déterminer les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux règles en la matière (en modifiant le Règlement, en légiférant ou en faisant les deux) afin qu’il ne soit jamais fait un mauvais usage de la prorogation à l'avenir;
    Nous avons déjà établi, grâce aux déclarations du président et de tous les membres du comité à l'exception de ses trois membres libéraux, que le comité avait déjà toute la latitude voulue pour parer à toutes les éventualités.
(1745)
    Tous les aspects possibles de cette question peuvent être abordés conformément aux règles du comité. En outre, celui-ci a le pouvoir de changer les règles s'il le souhaite pour ajouter de nouveaux éléments. Tout ce que les députés libéraux ont à faire, c'est de participer à la prochaine séance du comité pour soumettre les idées que les auteurs de la motion d'aujourd'hui souhaitent voir intégrer au processus.
    La motion stipule « que, dans le cadre de cette étude, le comité tienne compte des nouvelles règles proposées par le chef de l’Opposition à l'égard de la prorogation», et celles-ci doivent être excellentes, « notamment: a) obliger le premier ministre à aviser le Parlement à l'avance et par écrit de toute demande de prorogation», et cela est raisonnable.
    La motion se poursuit ainsi:
et des raisons qui la motivent; b) exiger que la Chambre des communes débatte de tout avis de demande de prorogation, mais qu’elle le fasse avant que la demande de prorogation ne soit présentée; c) exiger que la Chambre des communes approuve expressément la demande de prorogation à la fin du débat (i) si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le dernier discours du Trône, (ii) si la demande vise une prorogation de plus de 30 jours, (iii) si la Chambre est sur le point de prendre une décision quant à une question de confiance; d) qu'une disposition permette aux comités parlementaires de continuer de siéger pendant une prorogation;
    Les libéraux ont ensuite proposé leur amendement, qui dit ceci:
que le comité spécial prenne aussi en considération tout rapport sur la prorogation qui pourrait être présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et fournisse une analyse des conséquences du recours à la prorogation comme outil pour contourner l'obligation de rendre compte ou réduire au silence les voix qui ne partagent pas l’avis du gouvernement;
    Toutes ces choses ont déjà été étudiées par ce comité au cours des trois derniers mois. Puis, les libéraux parlent de la composition du comité, du fait qu'il devrait être composé de 11 membres, dont 5 membres du parti gouvernemental, 3 membres de l’opposition officielle, 2 membres du Bloc Québécois et 1 membre du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président soit issu de l'opposition officielle.
    Comme le président l'a fait remarquer, nous aurons le président actuel du comité et nous nommerons un nouveau comité dont le président sera nommé par les libéraux. Nous aurons un président libéral et nous devrons le payer 11 165 $ et payer pour faire revenir tous les témoins que nous venons d'entendre pour une autre série d'audiences.
    C'est complètement insensé. Pas étonnant que le gouvernement rigole aujourd'hui aux dépens des libéraux. Je sais qu'il passe une excellente journée. Mais, ce ne devrait pas être le cas, car il ne le mérite pas.
    L'amendement se poursuit ainsi: « que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents. » Cela décrit exactement le comité actuel. Le dédoublement se poursuit encore. On ajoute ce qui suit: « que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti [...]. » En passant, le whip fait déjà partie du comité. C'est le whip qui nommera les membres du deuxième comité également. Et cela continue: « une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 23 juin 2010. »
    Les libéraux parlent ensuite du remplacement des membres. Je suppose que la partie la plus importante ici est qu'ils remplacent la date du 23 juin par le 2 novembre. Cela donne au gouvernement amplement de temps pour déclencher des élections d'ici là ou peut-être même de proroger le Parlement de nouveau après tout.
    Nous nous trouvons dans une triste situation en cette dernière journée de séance. J'aurais souhaité que les députés du caucus libéral prennent une position un peu plus ferme. Je pense qu'aucun d'entre eux ne savait réellement à quoi allait se résumer la journée. Je suis certain qu'ils en parleront lors de la prochaine réunion de leur caucus afin d'essayer de trouver ce qui a mal tourné.
    Ils se demandent probablement pourquoi ils ont abandonné une excellente motion de l'opposition sur la SP, qui était attrayante et dont l'idée était bonne. Ils ont fait de l'excellent travail à ce sujet il y a quelques jours. Pourquoi ont-ils fait ce gâchis et ont-ils présenté une motion comme celle-ci, qui ne doit pas et ne sera pas adoptée par la Chambre des communes. Il s'agit tout simplement du dédoublement d'un comité qui existe déjà.
(1750)
    Monsieur le Président, j'aimerais répondre à certains des points soulevés par le député. Tout d'abord, le gouvernement passe une belle journée, tout comme c'est le cas pour tous les Canadiens. On ne peut faire autrement que de passer une belle journée lorsqu'on est Canadien.
    Ensuite, le député a parlé de républicanisme au début de son allocution. Je m'insurge contre une telle affirmation. Je suis monarchiste, ce qui est diamétralement opposé au républicanisme. J'aimerais que le député réfléchisse à cela.
    J'aimerais souligner les grandes initiatives entreprises par le gouvernement en matière de réforme démocratique, qu'il s'agisse de limiter la durée du mandat des sénateurs, d'accroître les possibilités de vote, d'en arriver à la représentation selon la population ou de durcir le ton en matière de prêts politiques. Les Canadiens demandent l'adoption de ces initiatives. C'est exactement ce que tente de faire le gouvernement. Il tente aussi de faire progresser le dossier de l'élection des sénateurs, chose que les Canadiens demandent depuis longtemps.
    Ma question à l'intention du député concerne le Parti libéral. Il est très critique à l'endroit de ce parti, qui semble d'ailleurs être en plein désarroi. Prenons le cas du projet de loi sur l'immigration. Les néo-démocrates, les bloquistes et le gouvernement ont collaboré avec beaucoup de succès, mais les libéraux ne savaient pas où donner de la tête. Ils couraient dans tous les sens sans savoir où ils allaient. Le député dirait-il lui aussi que le Parti libéral est en plein désarroi?
    Monsieur le Président, quand on se demande qui des deux partenaires de la coalition à la Chambre est le plus désorganisé, je crois que c'est une question de relativité. J'ai vu le gouvernement essayer de se désembourber de la débâcle de la prorogation il y a quelques mois, après avoir sabordé ses 36 projets de loi, dont 19 sur la répression de la criminalité. Est-ce qu'il les a tous représentés à la rentrée comme il aurait dû le faire pour permettre à l'opposition de choisir ceux qu'elle voulait adopter? Non. Les conservateurs ont laissé traîner le projet de loi sur la réhabilitation et l'ont ressorti deux jours avant la fin de la session. Ou c'est de la bêtise pure, ou c'est de la provocation, je ne sais pas, mais c'est l'un ou l'autre.
    Personnellement, je ne dirais pas que les libéraux sont une bande d'incompétents. Ce sont les conservateurs qui gouvernent, c'est à eux d'être organisés. Ils sont censés avoir un programme législatif structuré et faire avancer les choses.
    Je veux cependant les féliciter, et féliciter le ministre de son projet de loi sur les réfugiés. Il a fait un excellent travail, comme le Parlement. C'est exactement de cela que nous avons besoin. J'invite le gouvernement à imiter Pearson lorsqu'il était minoritaire. Il devrait se fixer des objectifs et essayer de les atteindre au lieu de torpiller les comités, de court-circuiter la procédure et de créer toutes sortes de difficultés. Pourquoi le gouvernement ne décide-t-il pas de faire adopter de vrais projets de loi...
(1755)
    Je vais interrompre le député pour entendre quelques questions et commentaires supplémentaires.
    L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa diatribe. J'ai une ou deux questions. Je regarde le site Web Qui Vote Quoi? Je constate que le député a prononcé plus de mots à la Chambre que les trois députés les plus proches combinés. Je serais donc tenté de lui demander s'il sait que nous ne sommes pas payés au mot à la Chambre des communes, mais je m'abstiendrai.
    Je préfère l'interroger sur deux citations intéressantes que j'ai entendues récemment. La première vient du chef des libéraux. C'est quelque chose qu'il a écrit dans la revue Le New York Times. Voici: « La politique, c'est du théâtre. Cela fait partie du travail de faire semblant d'avoir des émotions qu'on n'a pas en réalité ». C'est ce qu'on a constaté avec cette motion de l'opposition et certains des discours prononcés par les libéraux aujourd'hui.
    L'autre citation vient du fils d'un ancien premier ministre, le député de Papineau qui disait ceci à propos de son chef:
...il se disperse un peu parfois. Il dit ceci, il dit cela — il se contredit. Pour moi, ce n'est pas quelqu'un qui... Il a peut-être l'intelligence, mais peut-être pas la sagesse nécessaire.
    Cette motion de l'opposition en est peut-être un exemple. Qu'en pense le député?
    Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette dernière occasion qui m'est offerte de faire un discours ou une observation à la Chambre en cette session, puisque nous devons ajourner aujourd'hui pour l'été, pour dire ceci. Je siège ici depuis 20 mois, après une carrière de 23 ans à l'assemblée législative de la province, et l'expérience me plaît beaucoup. Je me rend bien compte que le déclenchement soudain des élections m'a empêché de faire des adieux en bonne et due forme lorsque j'étais député au provincial. Je sais également que le gouvernement est minoritaire et qu'il est possible que nous ne soyons pas de retour à l'automne.
    Au cas où cela arriverait, je tiens à dire que j'ai vécu 20 mois formidables en cet endroit. C'est avec grand plaisir que j'ai travaillé avec tous les députés. Comprenez-moi bien: j'espère être de nouveau des vôtres après les prochaines élections, mais cela a été une expérience sans pareille, que je recommanderais à n'importe qui au pays.
    Très brièvement, monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son discours et de sa passion et le féliciter de la note personnelle sur laquelle il a terminé son discours.
    Il est en tête dans les intentions de vote, et ses chances sont bonnes. D'ailleurs, j'arrive au deuxième rang et je suis en train de le rattraper. Pas vraiment.
    Il n'est pas payé au mot, mais, chose certaine, il consacre beaucoup de temps à son travail. Je ne l'ai encore jamais vu intervenir à la Chambre pour parler au pied levé d'un sujet dont il ne connaît rien. Il est toujours bien préparé. Je lui souhaite un très bel été.
    Qu'il prenne garde, cependant. Je suis au deuxième rang, mais je vise la première place, même si j'ignore s'il reste assez de temps pour le faire pendant cette session-ci. Quoi qu'il en soit, je lui souhaite un très bel été. Je me réjouis d'avance à l'idée de travailler de nouveau avec lui à l'automne.
    Monsieur le Président, je remercie le député. Moi aussi, j'apprécie beaucoup le temps que je passe avec mon collègue. J'espère que nous aurons de nombreuses autres occasions de discuter ensemble à la Chambre.
    Monsieur le Président, je ne suis pas sans constater que le député intervient très souvent à la Chambre. Je me demande à quel point ce serait silencieux, ici, sans lui. Il parle certainement souvent pour ne rien dire aussi.
    J'ai écouté le discours. Je n'ai pas eu l'occasion de poser une question au député de Papineau après son intervention. Je discutais avec le député d'Elmwood—Transcona.
    Il n'y a que des banalités dans la motion d'aujourd'hui et dans ce que j'ai entendu. Selon moi, les électeurs veulent un débat de fond. Je ne suis peut-être pas d'accord avec le député, mais je suis d'accord avec l'intervenant précédant qui a dit qu'il se présentait ici bien documenté, avec du contenu et des arguments qu'il tenait à faire valoir. Je suis rarement en accord avec lui.
    Cependant, j'ai été totalement abasourdi par le discours dépourvu de toute substance qui s'est éternisé pendant dix minutes. Les électeurs veulent un débat de fond, et non un tissu de banalités.
    Le député pourrait-il nous dire si, selon lui, la motion qui est présentée aujourd'hui ne consiste vraiment qu'en des banalités et n'a strictement rien à voir avec le débat de fond auquel les électeurs s'attendent de la Chambre?
(1800)
    Monsieur le Président, je crois que les libéraux ont commis une erreur, mais tous les partis peuvent en faire.
    Ce n'est pas à nous de dire aux partis sur quoi doivent porter leurs motions de l'opposition. Les partis ont le droit de choisir leurs batailles. Les libéraux ont probablement mal choisi leur bataille aujourd'hui. Ils auraient pu choisir plein d'autres sujets. J'ai donné l'exemple de la sclérose en plaques. Il y a le chômage et beaucoup d'autres questions qui auraient pu fait l'objet d'un d'objet.
    Je crois qu'ils ont fait le mauvais choix.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Stormont—Dundas—South Glengarry.
    Je prends la parole aujourd’hui au sujet de cette motion sur la prorogation qui a été proposée par le député de Wascana. Cette motion demande une étude des questions se rapportant à la prorogation, y compris un examen des modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux règles en la matière afin qu’il ne soit jamais fait un mauvais usage de la prorogation à l’avenir.
    Un grand nombre de mes collègues ont déjà souligné que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre étudie cette question depuis trois mois. Il a entendu 16 témoins, des experts constitutionnels et autres spécialistes qui ont recommandé majoritairement que nous ne fassions rien pour modifier les règles régissant la prorogation, car nous pourrions, par inadvertance, empirer la situation.
    Je ferais remarquer que la prorogation est un instrument légitime pour relancer le Parlement sur la bonne voie et qu’elle laisse la possibilité de consulter les Canadiens. De ce point de vue, la prorogation a été extrêmement utile pour permettre à notre gouvernement de faire face à la situation économique de l’année dernière. Pendant cette période, les députés de l’opposition étaient sur la Colline à discuter entre eux, mais un bon nombre de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre parlaient aux Canadiens des vrais problèmes qu’ils connaissaient, des problèmes économiques et des autres questions qui les intéressaient.
     Au lieu de revenir sur la plupart des choses qui ont déjà été si bien dites par mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, je voudrais donner un exemple de certaines des activités auxquelles j’ai participé à la fin janvier et en février pendant que le Parlement était prorogé.
     J’ai eu l’occasion de rencontrer un certain nombre d’élèves de 5e et 6e année de ma circonscription. J’ai trouvé intéressant de voir combien ils s’intéressent à ce qui se passe au Parlement.
     Puis il y a eu un bien triste événement. J’ai assisté aux funérailles d’Yvonne Martin, qui faisait partie d’une équipe de travail oeuvrant en Haïti. C’était une infirmière. Elle a été la première canadienne dont le corps a été retrouvé dans les ruines. Ma communauté s’est alors rassemblée pour soutenir la famille Martin. Un très grand nombre de personnes ont assisté aux funérailles pour lui rendre hommage et remercier Yvonne de ses efforts pour aider la population de Haïti. Je peux dire que de nombreux autres Canadiens suivent son exemple et continuent de se rendre en Haïti dans le cadre de missions à court terme pour aider à reconstruire ce pays dévasté.
     Un autre jour, j’ai pris le petit-déjeuner avec les représentants de Mennonite Economic Development Associates, un organisme qui accorde du micro-crédit dans un grand nombre de pays en développement. Cet organisme accorde de très petits prêts à des entrepreneurs d’Afghanistan et d’autres pays.
     Par exemple, une mère peut obtenir un prêt de 100 $ ou 200 $ pour acheter une machine à coudre, après quoi elle peut coudre des vêtements pour sa famille et d'autres pour les vendre. Elle réussit bientôt à gagner suffisamment d’argent non seulement pour rembourser son prêt afin que cet argent puisse servir à une autre personne qui a besoin d’un prêt, mais aussi pour embaucher quelqu’un de sa propre famille ou de sa communauté, et le cycle continue. Un autre emploi est créé et une autre possibilité de développement économique est offerte afin que les gens des pays en développement puissent avoir des débouchés, non pas une aumône qui les aidera pendant peu de temps, mais quelque chose qui changera leur vie pour de bon.
     Le même jour, j’ai déjeuné avec le conseil de la Société d’aide au développement des collectivités de ma circonscription. Le matin, j’ai rencontré une agence de micro-crédit qui travaille dans le domaine du développement international et plus tard le même jour, j’ai eu l’occasion de rencontrer des représentants de la Société d’aide au développement des collectivités qui accorde du micro-crédit ici, au Canada. Elle fournit des prêts et des capitaux aux entrepreneurs pour leur permettre d’élargir leur entreprise et, ce faisant, de créer des emplois.
    Il est vraiment stupéfiant de voir le nombre d'emplois qui ont été créés dans les régions rurales du Canada grâce à la Société d'aide au développement des collectivités. Il s'agit d'une des réussites dont il faudrait parler. La société ouvre des portes pour aider les entrepreneurs à prendre de l'expansion et à créer des emplois.
    Plus tard cette semaine-là, j'ai fait un exposé dans une église de ma circonscription et participé à la Journée de l'alphabétisation familiale. C'était encourageant d'entendre parler de toutes les possibilités qu'on donne aux jeunes de développer leurs capacités de lecture et d'écriture.
(1805)
    Une des choses que j'aime beaucoup faire quand je suis dans ma circonscription, c'est assister à des cérémonies de citoyenneté. Des gens qui vivent au Canada depuis au moins trois ans présentent une demande de citoyenneté, puis vient le grand jour de la cérémonie pendant laquelle ils sont assermentés comme nouveaux citoyens. Il n'y a rien de mieux que de se tenir devant un groupe de 50 nouveaux citoyens pendant qu'ils lèvent la main et prêtent le serment de citoyenneté canadienne, de voir la joie dans leurs yeux et de les entendre chanter O Canada après la cérémonie. Peu de choses dans mon travail me font plus plaisir que d'assister à ces cérémonies de citoyenneté et d'accueillir ces gens. Après, il est possible de leur parler ainsi qu'à leurs familles, et de s'entretenir avec bon nombre des membres de la collectivité qui les ont aidés tout au long de leur parcours. Peut-être qu'ils sont venus au pays comme réfugiés. Peut-être qu'ils sont venus comme immigrants occuper un emploi. Dans tous les cas, il y a une personne d'ici qui les a accompagnés pendant les premières semaines, les premiers mois et les premières années pour les aider à s'établir au Canada. C'est une excellente occasion de remercier ces personnes au nom du gouvernement du Canada.
    J'ai aussi eu la possibilité de visiter un certain nombre d'entreprises de ma circonscription et d'entendre leurs préoccupations concernant les impôts.
     J’ai visité une exploitation agricole de ma région qui fait de l’excellent travail. De bien des façons, les gens du secteur agricole sont des héros méconnus parce qu’ils approvisionnent les Canadiens en produits alimentaires de grande qualité en veillant toujours à leur salubrité. Il est vraiment extraordinaire de voir le travail que font ces gens.
     Cet après-midi-là, j’ai également visité la société Intelligent Mechatronic Systems. Cette entreprise produit un petit gadget à installer dans un véhicule. Lorsqu’on y insère un BlackBerry, ce dispositif peut lire le courrier d’arrivée en permettant au conducteur de garder les yeux sur la route. Par suite des nouvelles lois mises en vigueur en Ontario, les gens ne peuvent plus utiliser le téléphone cellulaire en conduisant. Ce petit appareil répond au téléphone et lit le courrier à haute voix. En même temps, le conducteur peut dicter un message que l’appareil transmettra par courrier électronique. Cette technologie est tout simplement ahurissante.
     J’ai aussi eu l’occasion, au cours de la même semaine, de visiter l’entreprise Elmira Pet Products.
     Je me suis en outre entretenu avec un certain nombre d’électeurs qui avaient pris rendez-vous à mon bureau de circonscription.
     Puis, ce soir-là, j’ai prononcé un discours devant l’Association germano-canadienne des gens d’affaires et des professionnels.
     Le lendemain, j’ai pris le petit déjeuner avec des membres de Nursing on the International Front, groupe qui dispense des services infirmiers dans les pays en développement. C’est de l’excellent travail.
     L’après-midi, j’ai pu travailler au Comité central mennonite pour préparer des trousses de secours destinées à Haïti et voir les nombreux bénévoles qui travaillaient là pour emballer des serviettes, du savon, du dentifrice et des produits de première nécessité dont les Haïtiens ont besoin. Le plus intéressant, c’est que ces produits étaient emballés non dans des boîtes en carton à jeter, mais plutôt dans des bacs en plastique de 20 litres avec un couvercle hermétique pouvant servir par la suite à transporter de l’eau. Nous savons à quel point il est important d’avoir de l’eau potable. Ces bacs seront sûrement d’une grande utilité.
     Pendant la période de prorogation du Parlement, j’ai ensuite organisé pendant deux jours des « cliniques de passeports ». C’était l’occasion d’offrir ce service aux électeurs qui n’y avaient pas accès en plein milieu de la ville. Pendant ces deux jours, nous avons traité 200 demandes de passeport, avons pris la photo des gens et les avons aidés à remplir les questionnaires. Nous savons à quel point ces formulaires peuvent être intimidants. Où commencer? À la fin du processus, les demandes étaient placées dans des enveloppes, celles-ci étaient scellées et le tout était envoyé à Ottawa. Les gens ont reçu leur passeport trois semaines plus tard. La réaction a été excellente.
     Je pourrais poursuivre longtemps encore. Pendant cette période, j’ai organisé un certain nombre de causeries-café qui m’ont permis d’entendre des Canadiens ordinaires parler de leurs préoccupations. L’une des principales concernait l’impôt des petites entreprises. Les gens ne veulent pas d’un régime fiscal qui constitue un fardeau pour les PME et les décourage de créer des emplois.
     Pour conclure, je voudrais exhorter les députés à s’opposer fermement à la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui. Tout d’abord, comme je l’ai dit au départ, cette motion est complètement redondante. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a fait son étude. Nous sommes presque prêts à rédiger notre rapport.
(1810)
     Il serait parfaitement redondant de gaspiller toute l’énergie et le temps du comité, de notre président et des membres de tous les côtés, et de faire d’autres dépenses pour convoquer les mêmes témoins et réécrire le rapport.
     J’exhorte donc les députés à rejeter cette motion.
    Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député. Je sais qu'on ne peut choisir les motions que présentent les autres partis, mais j'aimerais avoir l'opinion du député sur la raison pour laquelle le Parti libéral n'a pas profité de la journée de l'opposition pour présenter une motion, par exemple, sur l'emploi, le RPC, les soins de santé ou la SP. Les libéraux ont tenu un bon débat l'autre jour sur la SP. Ils auraient pu parler des sables bitumineux, sujet qui revient souvent à la Chambre des communes. Ils auraient même pu parler du groupe d'experts qu'ils ont constitué avec les conservateurs après la prorogation.
    J'aimerais savoir ce que pense le député du sujet de la motion de l'opposition dont nous sommes saisis.
    Monsieur le Président, il n'est jamais prudent, de ce côté-ci, d'émettre des hypothèses sur ce que pensent les députés d'en face. En l'occurrence, je me contenterai de dire que je ne sais pas s'ils ont même pensé. Si oui, ils ne se sont sûrement pas concertés.
    Comme on l'a répété à maintes reprises aujourd'hui, non seulement le Parti libéral est bien représenté au comité, mais en plus, son leader parlementaire adjoint, son whip et son whip adjoint en sont des membres principaux.
    Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Je ne sais pas pourquoi nous ne parlons pas de la situation économique qui, comme nous le savons, reste fragile. Nous remontons la pente, mais il est trop tôt pour crier victoire. J'ignore le nombre exact de questions que les libéraux ont posées sur l'économie au cours de la session, mais il n'y en a pas eu beaucoup.
    Je trouve préoccupant que nous ne nous attaquions pas aux questions qui sont importantes pour les Canadiens, notamment les Canadiens avec qui je parle dans ma circonscription, Kitchener—Conestoga.
    Monsieur le Président, le député affirme que nous n'avons pas parlé d'économie, mais l'économie parle d'elle-même. Le gouvernement a hérité d'un excédent budgétaire quand il a été élu en 2006 et il l'a fait disparaître. Nous faisons maintenant face à un déficit de 50 milliards de dollars et plus, le plus gros déficit de toute l'histoire du pays.
    Quand le gouvernement est forcé d'emprunter plus d'un milliard de dollars pour financer le faux lac et les sommets du G8 et du G20, quand il doit emprunter de l'argent pour accorder des réductions d'impôts aux sociétés qui bénéficient déjà des taux parmi les plus faibles au monde, nous devons nous demander s'il s'agit réellement là d'une gestion financière responsable. Je dirais que non.
    Le député laisse entendre que l'économie n'est pas considérée comme un problème à la Chambre. Il n'est pas nécessaire de soulever la question tous les jours à la Chambre parce que l'économie parle d'elle-même.
(1815)
    Monsieur le Président, je voulais remercier la députée de sa question, mais pour être bien honnête, je n'ai pas réellement noté de question.
    Je suis toujours étonné de constater que chaque fois qu'un député du Parti libéral fait des commentaires négatifs sur la situation économique, il omet toujours de mentionner les 37 milliards de dollars que le gouvernement a remboursés sur la dette nationale. Les libéraux préfèrent également oublier d'expliquer comment ces 39 millions de dollars sont disparus. Pour autant que nous le sachions, cet argent se trouve toujours dans les poches de libéraux un peu partout au pays.
    Ce sont là des questions économiques qui intéressent réellement les Canadiens. Je n'ai entendu aucune explication raisonnable. Nous en demandons depuis plusieurs mois maintenant. Je crois qu'il est temps que le député réponde aux Canadiens.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'excellent discours de mon collègue.
    Je me souviens des élections de 2006, alors que le premier ministre Paul Martin faisait campagne en prônant la suppression de la disposition de dérogation de la Constitution, ce que nous considérions comme de la pure folie. Cette disposition existe parce que le premier ministre de l'Alberta, Peter Lougheed, jugeait qu'il était bon qu'en cas de tyrannie de la part de la majorité des provinces, une province puisse décider de se retirer de toute loi fédérale.
    La notion de prorogation refait surface à la Chambre aujourd'hui. La prorogation est un outil utilisé par le premier ministre. Il a été utilisé tout au long de l'histoire de notre monarchie constitutionnelle afin de remédier à une attitude tyrannique de la part de la majorité, attitude adoptée par les partis d'opposition.
    Je me demande si le député de Kitchener--Conestoga pourrait nous expliquer pourquoi il serait stupide de tenter de modifier ces outils.
    Ce serait effectivement stupide, monsieur le Président. Je vais d'ailleurs lire les commentaires de quelques experts à ce sujet. Mais ce qui serait encore plus stupide, ce serait de créer un autre comité chargé de la même tâche à laquelle le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre s'affaire déjà depuis trois mois. Ce comité a déjà entendu 16 témoins et consacré temps et efforts à ce dossier.
    Tous les partis sont présents à ce comité. Les travaux se déroulent sans heurts. L'excellent travail de notre président a fait l'objet de nombreuses éloges aujourd'hui. Notre collègue néo-démocrate a...
    À l'ordre s'il vous plaît. Je dois maintenant interrompre le député, car son temps de parole est écoulé. Je suis aussi déçu que lui.
    Reprise du débat. Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a la parole.
    Monsieur le Président, quand j'ai été élu, le 28 juin 2004, on m'a donné un conseil fort utile: « Ne vole pas mon argent, et ne le gaspille pas non plus ». C'est probablement pour cette raison que j'ai été élu, d'ailleurs, puisque le gouvernement précédent avait volé de l'argent et en avait gaspillé encore plus. Sérieusement, je n'ai pas l'intention de m'attarder sur la question de l'argent volé, car le juge Gomery l'a déjà fait. Nous savons que de l'argent a été détourné. Qu'il s'est envolé. Le juge Gomery en a décidé et ainsi, et c'est tout. Je ne veux pas revenir sur le sujet.
    Mais parlons plutôt de l'argent gaspillé. Mes électeurs m'ont dit: « On va t'élire, Guy, mais tu es bien mieux de ne pas voler mon argent et de ne pas le gaspiller, parce qu'on ne veut pas d'un autre cafouillage à 1 milliard comme à RHDC. » Ils m'ont dit que si jamais je me faisais prendre dans quoi que ce soit du genre, ils me montreraient la porte assez vite merci. Ils m'ont parlé du registre des armes à feu, un autre gaspillage monumental, et ils m'ont dit: « Si tu t'embarques dans un gouvernement comme celui-là, tu ne seras jamais réélu. »
    C'est avec ces conseils-là que je suis arrivé à Ottawa. Mais voilà: j'arrive ici, et que vois-je? Je vois une motion dont on discute depuis je ne sais combien de temps: toute la journée, des heures et des heures durant. Trois cent huit députés en sont aujourd'hui saisis. D'après l'opposition, on devrait parler de prorogation six heures d'affilée. Ça fait trois mois qu'on en parle. Où étaient-ils, pendant tout ce temps? C'est incroyable.
    Mes électeurs et leurs électeurs ne veulent pas qu'on gaspille leur argent. Mais c'est carrément ça qu'ils font. Qu'est-ce qu'ils ne comprennent pas, au juste?
    Je croyais...
(1820)
    Silence. Les députés ont peut-être hâte de savoir ce qui pourrait arriver ce soir, mais le député de Stormont--Dundas--South Glengarry aimerait avoir un peu de calme pour terminer son intervention. Je promets aux députés qu’ils auront la possibilité de poser des questions ou de faire des observations après qu’il aura terminé.
    Monsieur le Président, je voulais vraiment essayer de comprendre pourquoi nous devrions discuter de prorogation aujourd’hui. J’y ai réfléchi. Lorsque j’ai appris que c’était là la motion qui serait mise à l’étude à la Chambre en cette journée d’opposition, je me suis demandé pourquoi les libéraux faisaient cela.
    Puis, je me suis dit que, si je siégeais dans l’opposition et faisais face à un gouvernement qui a créé 300 000 emplois, qui est reconnu dans le monde entier comme un chef de file en matière d’économie, qui est à la tête de l’économie la plus solide du monde en ce moment, si je faisais face à un gouvernement qui a réalisé cela, j’essaierais de changer de chaîne.
    Animés par le désespoir, à quoi penserions-nous? J’aurais pensé à quelque chose de mieux que la prorogation, je dois l’avouer. Mais les libéraux ne veulent pas parler de baisse des impôts, puisqu’ils veulent les augmenter. Ils ne veulent pas dire non plus que la famille moyenne de quatre personnes paie aujourd’hui 3 000 $ d’impôt de moins qu’il y a quatre ans, au moment où nous avons pris le pouvoir. Pas un mot à ce sujet.
    S’ils avaient voulu discuter d’économie, aujourd’hui, ils auraient dû nous féliciter. Ils auraient dû admettre que le gouvernement est diablement efficace. C’est pourquoi ils ont parlé de prorogation.
     Et le crime? Pourquoi les libéraux n’ont-ils pas trouvé un sujet qui concerne la criminalité? Quelque chose qui concerne la disposition de la dernière chance ou quelque chose du même ordre? Cela aurait eu du sens. Mais choisir de parler de la prorogation? Personne n’arrive à le croire. À propos de dernière chance, on en est vraiment rendu là. Je n’essaie pas de plaisanter. C’est sérieux.
     Si trois cent huit députés ont été envoyés à la Chambre, ce n’est pas pour voler de l’argent ni pour le gaspiller. Les libéraux devraient avoir honte d’avoir choisi de parler de la prorogation parce que, de la sorte, ils ont gaspillé un montant terriblement élevé de l’argent des contribuables. Cette journée a été un gaspillage total de l’argent des contribuables.
     Vous devez rentrer chez vous. C’est ce que vous allez faire ce soir…
    À l'ordre. Je rappelle au député qu'il ne peut adresser directement ses commentaires à d'autres députés, mais qu'il doit les leur adresser par l'intermédiaire de la présidence.
    Je demande aux autres députés d'attendre que le député ait terminé son discours pour poser leurs questions et formuler leurs commentaires.
    Monsieur le Président, je suis désolé. Je me suis laissé emporter. Les 308 députés, y compris les libéraux, regagnent leur circonscription ce soir ou demain. Nous aurons à faire face à nos électeurs. Lorsque je parle aux gens qui m'ont élu, les gens qui m'ont dit « ne me volez pas mon argent et ne le gaspillez pas non plus », je veux être capable de leur dire que je ne leur ai pas volé leur argent et que je ne l'ai pas gaspillé non plus. Ce n'est pas moi qui ai proposé que nous débattions de la prorogation, le 17 juin, simplement pour la forme, pour ne pas avoir à féliciter un gouvernement efficace qui a créé 300 000 emplois. Nous sommes en récession, oui, et le gouvernement a créé 300 000 emplois.
    Lorsque nous, les 308 députés, aurons regagné nos circonscriptions, comment expliquerons-nous à nos électeurs que nous avons passé autant de temps, le 17 juin, à débattre de la prorogation? Je ne sais pas comment nous ferons pour leur expliquer cela.
    Cette motion et l'étude de trois mois sur la prorogation entraînent un terrible gaspillage de fonds publics. Ce débat était tout à fait inutile. Je rentre dans ma circonscription et je vais dire à mes électeurs que je ne voulais pas de ce débat.
    Une opposition sans véritable chef m'a obligé à participer à ce débat. Si j'étais dans l'opposition et si j'avais son chef, bien sûr que je voudrais débattre de la prorogation. Je voudrais débattre de tout sauf de leadership. L'opposition n'a pas du tout d'idées. Le mieux qu'elle puisse faire le dernier jour des travaux de la Chambre, c'est de proposer un débat sur la prorogation. C'est le meilleur sujet que l'opposition a pu trouver.
    Je demande aux 308 députés de faire une promesse à leurs électeurs lorsqu'ils seront rentrés dans leur circonscription. Voici: « Je promets que ne gaspillerai pas votre argent et que ne ne vous le volerai pas et je promets que nous ne débattrons plus jamais de la prorogation à la Chambre des communes. »
(1825)
    Monsieur le Président, le député a déclaré qu'il n'essayait pas d'être drôle, mais le début de son discours, lorsqu'il a dit « Ne me faites pas perdre mon temps et ne gaspillez pas mon argent », était particulièrement drôle. J'aimerais que le député parle du temps qui a été perdu durant la prorogation du Parlement. Nous avons probablement perdu trois ou quatre mois. Nous aurions pu adopter des projets de loi sur la criminalité durant ce temps-là ou alors parler des chômeurs.
    Il a parlé de gaspillage d'argent. J'aimerais qu'il parle de l'argent qui est gaspillé dans la circonscription du ministre de l'Industrie, pour un bateau qui ne flotte pas, des toilettes qui ne serviront jamais et un trottoir qui ne mène nulle part. Ce n'est pas du gaspillage d'argent ça?
    Monsieur le Président, je suis vraiment navré que le député ait perdu son temps durant la prorogation du Parlement. Une chose est certaine, demain, lorsque je serai de retour dans ma circonscription, je ne perdrai pas mon temps.
    Lorsque le gouvernement a prorogé la Chambre, nos ministres ont sillonné le pays et ont consulté les Canadiens pour savoir quelles mesures permettraient de sortir de cette récession. Il semble que nous ayons pris les bonnes mesures, puisque 300 000 emplois ont été créés au cours des huit derniers mois. Il est peut-être d'avis que créer 300 000 emplois pour les Canadiens, c'est une perte de temps, mais pas moi.
    Monsieur le Président, le député me rappelle l'époque où j'étais chroniqueur météo à la télévision. Je n'ai aucun doute qu'il prendrait la parole à la Chambre lors d'une belle journée ensoleillée pour s'en attribuer le mérite. J'en suis convaincu et, bon sang, peut-être qu'il devrait le faire.
    J'aurais une petite question à lui poser. Il a souligné avec insistance que les citoyens ne l'ont pas élu pour qu'il vienne ici gaspiller leur argent et leur faire perdre du temps. Pourquoi le gouvernement a-t-il fermé le Parlement pendant tout ce temps alors que tant de gens s'y opposaient?
    J'en ai une meilleure et elle est très précise. Lorsqu'on permettra à la vérificatrice générale de vérifier les dépenses de tous les députés, on pourra alors faire la vague en hommage aux 308 députés. Le député ne veut pas gaspiller d'argent. Ma question est simple et le député peut y répondre par oui ou par non. Accepterez-vous que la vérificatrice générale se présente à votre bureau lundi matin? Oui ou non?
    J'aimerais rappeler au député de l'opposition, comme je viens de le faire au député ministériel, de s'adresser à la présidence et non directement à ses collègues.
    Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a la parole.
    Monsieur le Président, je vous remercie pour ce rappel à l'ordre. J'aimerais vous rappeler que j'ai amorcé mon intervention en disant: «Ne vole pas mon argent, et ne le gaspille pas non plus. » J'ai dit également que la raison pour laquelle les citoyens m'ont élu est que l'ancien gouvernement a volé de l'argent et qu'il a gaspillé de l'argent, et j'ai des exemples. En fait, j'ai fourni des preuves à cet égard. J'ai parlé de la commission Gomery, commandé par l'ancien premier ministre libéral, qui a conclu que 39 millions de dollars avaient disparu et que le Parti libéral était responsable de cette disparition.
(1830)

[Français]

    Comme il est 18 h 30, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix, sur-le-champ, toute question nécessaire à l'expédition de la motion de l'opposition.
    Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vie-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

[Traduction]

    Le vice-président: Conformément au paragraphe 81(18) du Règlement, le vote est reporté à plus tard aujourd'hui.
    Comme il est 18 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant à l'étude du Budget principal des dépenses.

LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2010-2011

    Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
    -- Monsieur le Président, je remercie les députés de ce côté-ci de la Chambre et de l’autre côté. C’est là une importante question dont nous devons nous occuper afin d’affecter les crédits dont le gouvernement a besoin pour s’acquitter de ses engagements.
     Comme la Chambre le sait, grâce à ce budget, nous suivons cette année notre plan en vue de l’élimination du déficit. Nous progressons vers un budget équilibré en 2014. De toute évidence, pour réaliser le programme que nous avons actuellement en place, ces crédits sont indispensables.
     Nous faisons un certain nombre de choses cette année. Nous avons annoncé qu’environ un tiers de l’ensemble des ministères et organismes fédéraux feront l’objet chaque année de ce que nous appelons un examen stratégique. Dans le cadre de cet examen, nous chercherons à réaliser des économies de 5 p. 100 dans chacun de ces ministères et organismes. Nous estimons que les économies ainsi réalisées totaliseront environ 1,7 milliard de dollars cette année. Nous pouvons le dire avec une certaine confiance car, lorsque nous nous sommes livrés au même exercice l’année dernière, nous avons pu réaliser des économies d’environ 287 millions de dollars. Cette année, le groupe de ministères et organismes qui seront soumis à cet examen sera beaucoup plus important, ce qui nous permettra d’aboutir à des résultats plus considérables en maintenant le pourcentage de 5 p. 100.
     Nous voulons également poursuivre la mise en œuvre de notre plan d’action économique, mais nous avons indiqué que cette seconde année du plan serait la dernière au cours de laquelle nous engagerons des dépenses visant à relancer l’économie.
     Nous avons dit au début du ralentissement économique mondial que notre plan de relance aiderait notre économie à se sortir du ralentissement. Nous savions que cela nous imposerait un déficit, mais nous avions dit très clairement qu’il serait temporaire. Les députés constateront que 19 milliards de dollars seront consacrés à la relance cette année, c’est-à-dire au cours de l’exercice 2010-2011, mais que ces dépenses prendront fin en mars 2011, ce qui nous aidera parce que cela réduira d’autant le déficit et nous rapprochera de notre objectif d’équilibre budgétaire.
     Nous avons également annoncé – même si on n’en parle pas souvent – que nous avons gelé toutes les dépenses opérationnelles du gouvernement, non seulement pour cette année, mais pour les deux prochaines. Il y aura donc trois années consécutives au cours desquelles les dépenses opérationnelles du gouvernement n’augmenteront pas. Cela signifie que le salaire des députés, des deux côtés de la Chambre, des ministres et du premier ministre seront gelés.
     Nous prenons des mesures destinées à nous faire progresser vers un budget équilibré. Nous avons aussi gelé toutes les dépenses d’accueil et de déplacement au niveau de 2009. Nous faisons donc le nécessaire pour atteindre l’objectif d’équilibre budgétaire.
     Nous avons besoin des fonds de ce crédit. Pour donner des montants, disons qu’il y a un crédit d’environ 1 milliard de dollars pour les programmes destinés aux gens les plus vulnérables; il y en a un autre d’environ 1 milliard de dollars également pour un Programme d’infrastructure du savoir, car nous voulons que ce programme soit maintenu; et il y a aussi 3 milliards de dollars pour les infrastructures, où il faut encore des fonds. Nous maintiendrons pendant un certain temps les dépenses dans les infrastructures de la façon prévue, même si nous prévoyons éliminer les 19 milliards de dollars à la fin de l’année. Les quelque 5,4 milliards de dollars que nous demandons aujourd’hui serviront à verser des prestations d’assurance-emploi.
     À y regarder de près, on peut dire qu’environ 45 p. 100 de ce que nous ferons se rattachera à ces programmes et aux programmes sociaux, à des programmes destinés aux personnes.
     Une différence très nette entre notre façon d’équilibrer le budget, par rapport à celle de l’ancien gouvernement libéral qui, au milieu des années 1990, a équilibré le budget surtout en sabrant les transferts aux provinces et en coupant pour ainsi dire du jour au lendemain les dépenses en santé de 30 p. 100. Nous ne faisons rien de tel. Nous nous attaquons à nos propres dépenses. Selon nous, c’est la façon responsable de s’y prendre, et c’est pourquoi nous avons opté pour cette approche.
     Ces crédits portent sur des dépenses de 259 milliards de dollars. Le montant total sera de 261,2 milliards, mais il y aura une diminution de 2,2 milliards de dollars dans les dépenses non budgétaires liées à certains prêts et investissements.
(1835)
     Nous voulons obtenir ces crédits parce que nous en avons besoin pour continuer à diriger les affaires de l’État et offrir les programmes destinés aux gens.
     Le Comité sénatorial des dépenses nationales a étudié ces dépenses. Les fonctionnaires y ont expliqué cet élément particulier du programme.
     Certains demanderont peut-être pourquoi instaurer un régime d’austérité et équilibrer le budget. Nous appliquons toujours un programme qui vise à réduire les impôts des sociétés jusqu’en 2012. Nous avons présenté à ce propos un plan à long terme il y a plus de deux ans.
     Nous avons lancé un message non seulement aux Canadiens, mais aussi ailleurs dans le monde: nous allons réduire la dette. Nous avons le ratio d’endettement par rapport au PIB le plus faible de tous les pays développés. Nous réduisons le déficit. Nous avons le ratio de déficit par rapport au PIB le plus faible de tous les pays développés. Parmi les pays du G8, nous avons la fiscalité la plus faible et la plus concurrentielle pour les PME et la grande entreprise. Nous avons fait savoir que nous contiendrions les dépenses.
     Quel est le résultat? Dans le monde entier, il y a, nous le savons, de grandes réserves de capitaux en attente, des investisseurs qui cherchent où placer leur argent, et ce qu’ils cherchent, ce sont des endroits qui inspirent la confiance, où la fiscalité est prévisible, où le gouvernement a les choses bien en main.
    Nous pouvons en parler ici. Nous savons cela. Mais quand nous en parlons, nous obtenons très peu de réactions, surtout de la part des députés d'en face, même quand ce sont des bonnes nouvelles. Toutefois, on en a la preuve quand on apprend l'évaluation que font de nous différents organismes et particuliers de l'extérieur du pays.
    Selon l'Economist Intelligence Unit, nous sommes une star, sur le plan économique, par rapport à d'autres pays. Selon l'OCDE, l'économie canadienne ressort brillamment parmi l'ensemble des pays. Le Fonds monétaire international affirme que le Canada est le mieux placé au sortir de cette récession.
    Nous avons vu se créer près de 310 000 nouveaux emplois depuis juillet dernier. Je vois des députés de l'opposition hocher la tête, peut-être de dégoût de savoir que nous sommes en si bonne position. Je veux toutefois ajouter quelques réserves. La reprise mondiale est fragile. Le Canada va bien, mais il est encore fragile et nous devons continuer à faire attention. C'est pourquoi nous résistons à tellement de demandes d'augmentation radicale des dépenses venant de l'opposition. C'est pourquoi nous résistons aux libéraux et aux néo-démocrates quand ils disent que nous devrions adopter l'année de travail de 45 jours, que nous devrions permettre aux Canadiens de travailler 45 jours et d'encaisser des prestations d'assurance-emploi le reste de l'année.
    Nous devons résister à ce genre d'idéologie qui a placé certains pays, comme la Grèce, dans la situation difficile qu'ils connaissent aujourd'hui. Nous sommes fiers de notre bilan. Nous attirons l'attention et nous voyons des investissements d'autres pays entrer au Canada.
    Les investissement directs de la Chine seulement, l'an dernier, ont totalisé 8,8 milliards de dollars. C'est une augmentation de près de 70 p. 100 par rapport à l'année précédente. Le dirigeant du plus grand fonds d'obligations du monde a dit récemment qu'il conseillait à ses investisseurs institutionnels et à ses clients de se tourner vers le Canada en tant qu'économie stable où investir.
    Il y a à peine quelques semaines, la Russie a annoncé que pour renflouer sa propre devise, elle achèterait des dollars canadiens.
    L'une après l'autre, les preuves de confiance de pays étrangers affluent et montrent que nous sommes sur la bonne voie, que les Canadiens peuvent se sentir en sécurité à cet égard et que le Canada est l'endroit par excellence. Or, les crédits dont nous discutons ce soir sont représentatifs de tout cela.
(1840)
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du budget des dépenses, mais j'aimerais aussi parler du discours du ministre.
    Tout d'abord, le fait que nous ayons la dette exprimé en pourcentage du PIB la plus basse est attribuable au gouvernement libéral et au dur travail qu'il a fait pendant les années 1990 et 2000. Je rappelle au ministre que les augmentations que nous constatons dans la dette exprimée en pourcentage du PIB lui sont attribuables.
    Je lui rappelle également que le système bancaire le meilleur et le plus sûr au monde est attribuable au fait que le gouvernement libéral a mis en place une bonne réglementation. Le ministre doit reconnaître que c'est son parti qui voulait déréglementer le système bancaire, ce qui aurait provoqué le chaos, mais, heureusement, le gouvernement libéral de l'époque n'a pas suivi ses conseils.
    Je rappelle au ministre que le gouvernement dont il fait partie est le plus dépensier de toute l'histoire du Canada. Le plus gros déficit jamais fait au Canada est attribuable au gouvernement conservateur.
    Je reviens au budget des dépenses. Ce budget est un processus qui permet au Parlement d'approuver les chiffres généraux et l'objectif général de l'utilisation des fonds. Les dépenses réelles sont décidées par les ministres qui représentent le gouvernement du Canada et les contribuables. Le gouvernement a montré à maintes reprises que le gaspillage, la mauvaise gestion et les dépenses excessives sont ses credos.
    Le pire exemple est l'argent dépensé par le gouvernement pour la tenue des sommets du G8 et du G20. Ces dépenses sont ahurissantes. La vérificatrice générale et le directeur parlementaire du budget ont tous deux déclaré qu'ils allaient enquêter sur ces dépenses, tant sur les sommes dépensées que sur la manière dont elles sont dépensées.
    Le coût du sommet de trois jours, soit 72 heures, est plus élevé que le coût de la sécurité pendant toute la durée des Jeux olympiques de Vancouver, auxquels des centaines d'athlètes ont participé pendant des semaines de compétition.
    C'est presque six fois plus que les quelque 190 millions de dollars dépensés pour le sommet de deux jours du G8 qui s'est tenu en Alberta en 2002. Cet été, les Canadiens suivent la Coupe du Monde de soccer, en Afrique du Sud. La FIFA, qui organise l'événement, dépense à peu près le même montant pour un tournoi d'une durée d'un mois — qui génère des recettes touristiques importantes pour l'Afrique du Sud — que le gouvernement le fait ici pour un événement de 72 heures. C'est près de 20 fois plus que les coûts totaux du sommet du G20 tenu à Londres en avril 2009, c'est-à-dire tout récemment. C'est incroyable. C'est beaucoup plus que les coûts liés à la sécurité pour n'importe quel autre sommet.
    Par exemple, les organisateurs du sommet du G8 tenu en 2005 à Gleneagles, en Écosse, auraient consacré 110 millions de dollars aux mesures de sécurité, tandis que la rencontre du G8 qui s'est tenue au Japon en 2008 aurait entraîné des coûts de 381 millions de dollars. Nous sommes très loin du montant de plus d'un milliard de dollars, du « gâchis du huard » dont parle le magazine The Economist.
    Lorsqu'on regarde certaines dépenses précises, on constate que le ministre de l’Industrie semble avoir mené la charge au sein du Cabinet conservateur. Le ministre et son gouvernement ont dépensé 0,25 million de dollars pour faire construire une toilette à 20 kilomètres du lieu de la rencontre. Le ministre a aussi fait construire un kiosque de plus de 100 000 $, situé à une bonne heure de route de l'endroit où les réunions vont se tenir.
    Il a dépensé près de 400 000 $ pour faire restaurer un bateau à vapeur que les leaders mondiaux ne verront pas, parce que celui-ci ne sera prêt que plusieurs semaines après leur départ. En fait, il n'y a pas que le bateau à vapeur qui ne sera pas prêt. Des projets d'une valeur de près de 7 millions de dollars — et ce n'est pas fini — liés au G8 ne sont même pas achevés.
    Que dire des dépenses engagées dans la ville de Toronto, où se tiendra la réunion du G20? De toute évidence, le faux lac de 1,9 million de dollars a mis les Canadiens en colère, et avec raison. Le lac Ontario est situé à 850 mètres à peine, mais le gouvernement a choisi de dépenser de l'argent afin de recréer Muskoka dans le centre-ville de Toronto, alors qu'il aurait pu investir cet argent de bien d'autres façons.
    Un autre exemple qui me contrarie vraiment c'est l'argent qui a été dépensé pour aménager un faux phare en bois. Ce phare fait partie d'une souche et il fait aussi partie des dépenses engagées relativement au G8 et au G20. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé son intention de vendre ou de démolir quelque 1 000 phares qui existent au Canada.
(1845)
    Le Phare de Cape-Spear est dans ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl, Lib.). C'est un symbole de Terre-Neuve-et-Labrador, il signale le point le plus à l'est de l'Amérique du Nord, c'est l'icône qui symbolise l'accueil en Amérique du Nord. Le gens de St. John's-Sud—Mount Pearl ont très peur que le gouvernement s'en prenne au Phare de Cape-Spear. Au lieu de s'occuper de préserver des symboles de cette importance pour notre pays, il a gaspillé de l'argent à en fabriquer un simulacre pour les dirigeants de la planète à une quarantaine de kilomètres du site du sommet.
    Je me dois au passage de mentionner tous les problèmes que vont poser aux Torontois les dérangements entraînés par le sommet. En déplaçant le G20 au coeur de Toronto, le gouvernement a non seulement fait grimper massivement la facture de ces sommets pour les contribuables, avec une rallonge de 400 millions de dollars, mais aussi obligé de nombreux commerces à fermer boutique. Les activités de Bay Street sont perturbées. On a annulé les pièces de théâtre, les Blue Jays de Toronto ont dû quitter la ville.
    Tous ces bouleversements vont avoir sur les commerces de Toronto d'importantes répercussions économiques qui vont s'ajouter aux coûts du sommet. Permettez-moi de développer un peu cela, car c'est catastrophique pour Toronto, non seulement du point de vue de la vie des gens mais aussi du point de vue du tourisme. On apprend maintenant que le gouvernement des États-Unis dit à ses citoyens d'éviter Toronto à cause du G8 et du G20.
    Quand on voit tout ce gaspillage d'argent à des fins douteuses, on se dit que le plan du gouvernement pour réduire le déficit suscite plus de questions qu'il n'apporte de réponses. Pour avoir une idée de l'ampleur de la tâche, précisons que les conservateurs ont fait passer les dépenses de programme de 175,2 milliards de dollars à 237,8 milliards de dollars dans leur quatre premiers budgets, soit une hausse de 26 p. 100. C'est une somme considérable, 62 milliards de dollars. Si seulement ils avaient consacré cet argent à aider les Canadiens.
    Le gouvernement dit qu'il a un plan de lutte contre le déficit qu'il a créé. Il peut simplement geler les frais de fonctionnement des ministères et laisser les fonctionnaires décider où faire des compressions au fur et à mesure que leur budget sera grugé par l'inflation et la croissance démographique. Laissez-moi vous parler des fonctionnaires des Travaux publics et Services gouvernementaux qui ont comparu au Comité des opérations gouvernementales dont je fais partie. Ils nous ont dit que le gel allait porter sur 8,7 millions de dollars. C'est une fraction infime des milliards et des milliards qu'utilise Travaux publics et Services gouvernementaux. Le gel ne porte que sur 8,7 millions de dollars. Ce n'est pas comme cela qu'on obtiendra les résultats recherchés.
    Nous avons maintenant appris que les fonctionnaires peuvent recevoir jusqu'à 10 000 $ s'ils envoient des suggestions pour aider le gouvernement à réaliser des économies. Ces suggestions seront examinées dans le cadre d'un processus complexe mis en place par la fonction publique. Comme je l'ai dit à la Chambre, si le gouvernement veut qu'on l'aide à mettre fin à son gaspillage, il devrait d'abord se débarrasser du faux lac. Cela permettra d'économiser beaucoup d'argent. Le gouvernement fait beaucoup d'autres dépenses inutiles.
    Par exemple, il a dépensé des sommes considérables pour retenir les services de conseillers en gestion. S'il examinait tout l'argent qu'il a gaspillé sur les sommets du G8 et du G20, il n'aurait pas besoin de ces conseillers. Il est aussi important de souligner que le gouvernement continue de dépenser beaucoup d'argent en publicité et en promotion partisane. Par exemple, dans le Budget supplémentaire des dépenses A, le gouvernement a demandé 30 millions de dollars supplémentaires. Cela vient s'ajouter aux sommes prévues dans le budget. C'est de l'argent que le gouvernement pourrait économiser et utiliser pour aider les Canadiens.
    J'aimerais donner un aperçu à la Chambre des montants que le gouvernement a consacrés à la publicité. En 2004-2005, ce montant était de 49,5 millions de dollars. En 2005-2006, il a quelque peu diminué pour passer à 41 millions de dollars. En 2006-2007, il a grimpé à 86,9 millions de dollars, et il n'a pas cessé d'augmenter depuis. L'année dernière, le gouvernement a dépensé 89 millions de dollars en publicité. Je voudrais répéter ces chiffres. En 2005-2006, quand le gouvernement est arrivé au pouvoir, 41,3 millions de dollars étaient consacrés à la publicité. Cette somme est maintenant de 89 millions de dollars.
    Cela se produit à une époque où les Canadiens affichent le plus grand niveau d'endettement par ménage selon l'Association des comptables généraux accrédités du Canada. Le niveau d'endettement moyen de chaque Canadien est de 41 740 $. C'est le pire niveau d'endettement parmi les 20 pays avancés de l'OCDE...
(1850)
    À l'ordre. Je dois interrompre la députée ici. Reprise du débat. Le député d'Hochelaga a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, un budget, c'est un événement important et fort dans la vie d'un gouvernement. Et en ce qui me concerne, c'est mon premier budget fédéral à la Chambre.
    Bien sûr, j'en avais vus, préparés et défendus à Québec. J'en avais aussi commentés tant du Québec que du Canada sur des réseaux d'information, mais jamais d'ici. C'est donc mon premier budget, mes premiers crédits budgétaires.
    Nous sommes déçus parce que dans le discours du président du Conseil du Trésor et dans le discours de la collègue libérale qu'on vient d'entendre, pas une fois le mot « Québec » n'a été mentionné. Pas une seule fois; on nous ignore.
    Je vois que les gens d'en face ont l'air heureux de ce budget. Grand bien leur fasse! C'est leur budget, ce n'est pas le nôtre. Un budget fait par les autres, cela ne nous intéresse pas. Les libéraux et le NPD pourraient dire qu'ils auraient pu faire cela autrement, améliorer ceci et supprimer cela. Ils se reconnaissent. Même s'ils ont des différences, ils se reconnaissent là-dedans, mais pas nous. Immédiatement après le discours du budget du ministre, j'ai fait ma première intervention, que le ministre avait remarquée. C'était sur le mot « rien ». Il avait très bien compris la traduction, qui était nothing about. Il n'y avait rien pour les laissés-pour-compte, rien pour les aidantes naturelles, rien pour les retraités, rien pour les logements, rien pour les itinérants. On donnait aux bénévoles des médailles avec la photo du premier ministre dessus. On n'avait que des miettes et il n'y avait rien pour l'environnement. On a créé une nouvelle structure pour abolir les structures. C'est ce qu'on a fait dans ce budget.
    J'avais conclu en disant qu'on méritait mieux que cela, et on ne l'a pas obtenu.
    Le président du Conseil du Trésor vient de terminer ses travaux. Il nous a montré qu'on n'a pas eu ce que l'on voulait. Cent cinq jours après le discours du budget, ce budget m'a confirmé dans mes croyances et mes convictions indépendantistes. Le Québec serait beaucoup mieux s'il avait tous les pouvoirs. Le ministre a dit que « the Canadian economy shines ». Où ça? Sûrement pas dans Hochelaga.
    Au début des années 1990, il y a 20 ans, quelques entremetteurs essayaient de nous faire signer, par le lac Meech, des accords minima. Évidemment, cela a semé l'espoir et après, comme cela a été refusé, cela a été le désespoir. Ces entremetteurs — je mentionne ce mot pour la deuxième fois —, incroyablement, ont raté leur coup. En 1995, j'y étais. En 1995, lors du référendum, n'eût été d'un vol — oui, disons-le — qui a été largement documenté depuis ce temps, notre indépendance serait faite. En pleine démocratie, on aurait fait la souveraineté, mais en pleine démocratie aussi, on a accepté, sans sortir de carabines, le résultat de la campagne du référendum.
    Cependant, nous, du Bloc québécois, ne voulons pas être paranoïaques. Il faut regarder la réalité en face, en 2010. On se dit qu'une offre du Canada répondant aux aspirations et aux besoins des Québécois, il faut oublier cela. On nous dit de faire les paillassons. On marche dessus. That's it, that's all. Nous, on dit non, jamais.
    Il y a sept mois, le greffier de la Chambre a remis les brefs de mon élection au Parlement, et après sept mois —  je devrais dire cinq mois puisqu'on a été deux mois en lock-out —, je suis obligé de dire qu'en venant ici, je connais mieux les Canadiens et les députés des Canadiens. Ils sont sympathiques. Oui, le Canada, ce n'est pas un goulag, ce n'est pas la Mongolie, mais c'est quand même un pays qui ne nous appartient pas.
    Récemment, dans un sondage largement publié par des universitaires et les médias, 62 p. 100 des Canadiens disent non à une ouverture au Québec. Ils ne veulent rien savoir. Et nous, nous devrions attendre une ouverture? Voyons donc, elle ne viendra pas.
(1855)
    Réformer le Canada est une illusion.On ne veut plus d'un statut particulier, ils ne veulent plus nous en donner. Ils ne veulent pas nous donner de nouveaux pouvoirs; ils vont même rogner les pouvoirs que nous avons dans nos propres compétences, comme, par exemple, la commission des valeurs mobilières. On nous vole nos compétences. Le Canada se construit un pays. Laissons-le faire à sa manière et selon son idéal, mais nous ne voulons pas de ce pays.
    Le Canada est comme il est, et on ne s'y reconnaît pas. C'est comme le budget. Il faudrait faire de chez nous le Québec que nous voulons. Vingt ans après l'Accord du lac Meech, le seul changement notable qu'il y a, c'est que nous devons faire le Québec à notre manière et ne plus attendre de résultat de leur côté car ils ne veulent plus nous en donner. Le nation building se fait très souvent par du Québec bashing, ce qui est inacceptable pour nous.
    Il y a la langue, il y a la culture, il y a les communications, il y a la citoyenneté, il y a l'immigration. C'est ce que l'on veut. Mais il n'y a pas d'offre de l'autre côté, pas de nouveaux pouvoirs. On devrait au moins respecter ceux que nous avons. J'ai parlé de la commission des valeurs mobilières contre l'Assemblée nationale, contre le Québec inc., contre d'autres provinces et contre la reconnaissance internationale. On nous dit ne pas vouloir de la mobilisation massive qu'on retrouve au Québec. Il y a donc un entêtement de plus en plus fermé.
    Sans nouvelles offres et sans nouveaux pouvoirs, on s'attendrait du moins à ce qu'ils paient les factures. Or ils ne les paient même pas. Dans le budget, on refuse l'harmonisation, c'est 2,2 milliards de dollars au Québec; on refuse de considérer Hydro-Québec comme Ontario Hydro, c'est 250 millions de dollars par année; on refuse le plafonnement de la péréquation, c'est 337 millions de dollars; on refuse au Québec les paiements de péréquation que l'on donne aux autres provinces, c'est 238 millions de dollars; on a gagné à la Cour d'appel et à la cour administrative une cause de 137 millions de dollars en 1991, mais ils ne paient pas.
    Les esprits sont clairs, nous devons maîtriser nos destinées, nous devons nous faire un pays où le français sera considéré à sa juste valeur. Nous voulons contrôler notre immigration et notre citoyenneté, et pas seulement défendre ou soutenir notre culture, mais l'épanouir.
    Pendant ce temps, le Bloc se fait refuser ces crédits. Les conservateurs seront debout derrière leurs crédits. D'accord, mais nous serons debout contre leurs crédits. De leur côté, les libéraux ne sauront pas où ils sont et ne pourront donc pas savoir où ils s'en vont.
    Un certain nombre d'éléments ont été mentionnés dans cette enceinte, et je terminerai en disant que nous ne ferons pas les paillassons, que nous ne sommes pas paranoïaques, que le Canada n'est pas la Mongolie, qu'on ne sortira pas les carabines, qu'on a refusé les entremetteurs et qu'il est donc temps d'ajourner. Et tout cela, devant une Chambre des communes qui s'ajourne.
    Mais demain matin, qu'est-ce qui fera les grands titres au Québec? Ce sera que Halak aura été échangé contre deux truites farcies.
(1900)

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer au débat sur le projet de loi C-44 visant l'approbation de dépenses publiques de 260 milliards de dollars.
    Le sommet du G20 n'a pas encore débuté que déjà les résidants du centre-ville de Toronto en souffrent. Des gens m'ont écrit pour me faire savoir à quel point ils trouvent scandaleux que le gouvernement ait le culot de gaspiller 1 milliard de dollars de l'argent que les contribuables ont gagné à la sueur de leur front qui aurait pu être utilisé à bien meilleure fin. Une personne m'a écrit ceci: « Cela me rend furieux et me lève le coeur de penser que l'on gaspille avec autant de cynisme l'argent de mes impôts. Je suis un aîné qui touche un revenu de pension fixe et qui doit respecter son budget. Lorsque mon compte de banque est déficitaire, jamais il ne me viendrait à l'idée de donner une réception somptueuse pour impressionner des amis étrangers, des connaissances, et leur entourage. »
    Une autre personne m'a écrit à propos du caractère inéquitable du système d'assurance-emploi. Je signale qu'il est question d'assurance-emploi dans le projet de loi. Le monsieur en question travaillait pour le réseau CTV. Après 20 années d'emploi à plein temps, il a été congédié. Même s'il avait consciencieusement payé ses cotisations, ses prestations seront bientôt épuisées parce qu'on ne peut toucher de l'assurance-emploi que pendant une période donnée, peu importe combien on a cotisé. Il aurait mieux fait de cacher sous son matelas l'argent qu'il a versé en cotisations que de compter sur le gouvernement et de s'attendre à être traité équitablement. Bref, après avoir cotisé à l'assurance-emploi durant 20 ans, il n'a pas accès à son propre argent parce que le gouvernement doit se payer un faux lac, de nombreux kiosques et des toilettes.
    Il y a également la question de l'indemnisation. Jusqu'ici, le gouvernement a catégoriquement refusé d'indemniser les propriétaires de maisons ou d'entreprises qui subissent des dommages matériels. Il refuse de les indemniser même si, dans le budget de 260 milliards de dollars que nous sommes en train de débattre, une somme de 1 milliard de dollars est affectée aux sommets du G8 et du G20. Ces propriétaires se sont fait dire qu'aucun paiement ne sera effectué à l'égard de pertes ou de dommages assurables en vertu d'une police d'assurance normale.
    Le gouvernement est complètement déconnecté de la réalité des Canadiens ordinaires. Il ne comprend pas que lorsque les gens font une réclamation, leur prime d'assurance monte en flèche. Ce que le gouvernement ne semble pas comprendre, c'est que les Canadiens tentent encore de se sortir de la récession. Ils ne peuvent se permettre d'augmenter leurs dépenses mensuelles.
    Lors de la période des questions d'aujourd'hui, j'ai demandé au ministre pourquoi le gouvernement refusait d'indemniser les citoyens pour les dommages causés à leurs propriétés en raison de la tenue du G20. Il a répondu que le gouvernement « [...] n'est pas contraint juridiquement de verser un dédommagement [...] ».
    Le gouvernement n'est peut-être pas contraint juridiquement de verser un dédommagement, mais comment peut-il croire qu'il n'a pas l'obligation morale de dédommager les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires de condos dont le gagne-pain et le logement sont à risque, et pour quoi? Pour rien de plus qu'une vulgaire séance de photo. Le sommet propose très peu de mesures pour lutter contre les changements climatiques et éliminer la pauvreté.
    Au plus fort de la saison touristique de Toronto, les États-Unis ont émis une alerte aux voyageurs américains les informant de ne pas se rendre à Toronto pendant le sommet du G20.
    Les petites entreprises de la ville dépendent des touristes, mais en raison du G20, les principales attractions touristiques seront fermées. Les quelque 100 000 amateurs de baseball qui prévoyaient se rendre au centre-ville pour assister au retour de Doc Halladay n'y seront pas. Les touristes culturels qui voulaient visiter le Musée des beaux-arts de l'Ontario devront revoir leurs projets. Les visiteurs qui aimeraient se rendre dans le merveilleux quartier des spectacles pour assister à une comédie musicale devront se raviser. En raison du sommet, il n'y aura pas de spectacles. Mamma Mia!, mais qu'est-ce qui cloche avec ce gouvernement?
    Même si on nous a dit que les commerces seraient indemnisés pour les pertes de ventes, on demande aux gens de remplir un formulaire en six copies et de l'envoyer dans un trou noir. Leur demande ne sera pas traitée avant six mois. Ensuite, ils devront attendre jusqu'à sept ans pour savoir si leur demande a été approuvée. Sept longues années. Vous imaginez?
(1905)
    On demande également aux propriétaires d'entreprises de fournir des preuves de revenu pour trois années. Qu'en est-il des nouvelles entreprises? Il y a énormément de nouvelles entreprises dans le centre-ville de Toronto, notamment dans le secteur des spectacles.
    Le gouvernement devrait présenter des excuses aux travailleurs canadiens parce qu'il s'est lancé dans de folles dépenses avec leur argent. Le gouvernement devrait également présenter des excuses aux propriétaires de petites entreprises pour avoir englouti 1 million de dollars dans un faux lac et pour refuser de leur accorder un centime d'indemnité en cas de dommages à la propriété lors de la tenue du sommet du G20.
    Cependant, ce qui importe plus que des excuses c'est un engagement de la part du gouvernement d'allouer une petite portion des 260 milliards de dollars prévus dans ce projet de loi qui est sur le point d'être adopté, pour indemniser les Torontois de manière juste et opportune.
    Le ministre a également parlé de notre classement parmi les pays de l'OCDE. Avant que nous ajournions pour l'été, je signale une statistique à laquelle la Chambre pourra réfléchir. Nous arrivons au dernier rang des pays de l'OCDE en ce qui concerne les investissements gouvernementaux pour les enfants et l'élaboration d'un programme de garderies abordables. Voilà les faits. Nous sommes les derniers à ce chapitre.
    Nous sommes classés derniers non seulement par l'OCDE, mais également dans le rapport de l'UNICEF. Cette organisation estime que notre façon de travailler avec nos enfants, d'investir dans nos enfants et d'éradiquer la pauvreté chez nos enfants laisse à désirer. De plus en plus de familles de travailleurs attendent en vain des services de garderie abordables.
    Je dirais à ces députés qui sont déconnectés de la réalité et qui me chahutent depuis 10 minutes que, au centre-ville de Toronto, une place dans une garderie de qualité coûte au moins entre 13 000 $ et 14 000 $ par année. Le gouvernement a-t-il alloué un seul dollar dans ce projet de loi pour financer des services de garderie abordables? Absolument pas. Il n'y a pas d'argent supplémentaire pour mettre sur pied des services dont les familles de travailleurs ont désespérément besoin aujourd'hui.
    Voilà pourquoi nous arrivons en queue de peloton des pays de l'OCDE. Oui, il est facile pour ces messieurs députés de continuer de chahuter. Ils ne comprennent pas que 70 p. 100 des Canadiennes, des travailleuses, ont besoin de garderies à prix abordable.
    Peut-on...
    À l'ordre. La députée soulève un bon point. Beaucoup de députés entretiennent des discussions privées. Il reste une minute à la députée de Trinity—Spadina. Nous vous serions très reconnaissants de faire moins de bruit pour qu'elle puisse s'exprimer.
    Monsieur le Président, certains députés sont très déconnectés de la vie quotidienne des Canadiens, tant des aînés qui ont besoin de pensions plus substantielles que des chômeurs ou des parents qui travaillent et qui ont besoin de services de garde abordables.
    Voilà la raison pour laquelle nous n'appuyons pas ce projet de loi budgétaire.
(1910)

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Prorogation

[Travaux des subsides]

    La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.
    À l'ordre. Comme il est 19 heures, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.

[Français]

    Convoquez les députés.
(1935)
    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)

(Vote no 77)

POUR

Députés

André
Andrews
Asselin
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Coady
Crombie
Cuzner
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dhaliwal
Dhalla
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Faille
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Goodale
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Holland
Jennings
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Ratansi
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Silva
Simms
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 98


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 141


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare l'amendement rejeté.

[Traduction]

    Le prochain vote porte sur la motion principale.
(1940)

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 78)

POUR

Députés

Andrews
Bevilacqua
Brison
Byrne
Cannis
Coady
Crombie
Cuzner
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fry
Goodale
Hall Findlay
Holland
Jennings
Kania
Kennedy
LeBlanc
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mendes
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Oliphant
Pacetti
Patry
Proulx
Rae
Ratansi
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Silva
Simms
Szabo
Tonks
Valeriote
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 50


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Armstrong
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Beaudin
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dorion
Dreeshen
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Mayes
McColeman
McLeod
Ménard
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Payne
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Roy
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 189


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

[Traduction]

Le Budget principal des dépenses de 2010-2011

     Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(1950)

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 79)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 141


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Sgro
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 131


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

    (La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

[Français]

     propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont nous sommes actuellement saisis.
    Est-ce d'accord?
    Des voix: D'accord.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 80)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 141


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Sgro
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 131


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Andrew Scheer.)

    (Article 2)

    Monsieur le président, j'aimerais que le président du Conseil du Trésor nous dise si le projet de loi est dans sa forme habituelle.
    Monsieur le président, je suis très heureux de dire qu'effectivement, le projet de loi est dans sa forme habituelle.
    L'article 2 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (L'article 2 est adopté.)

    Le président: L'article 3 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (L'article 3 est adopté.)

    Le président: L'article 4 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (L'article 4 est adopté.)

    Le président: L'article 5 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (L'article 5 est adopté.)

    Le président: L'article 6 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (L'article 6 est adopté.)

    Le président: L'article 7 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (L'article 7 est adopté.)

    Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (L'annexe 1 est adoptée.)

    Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (L'annexe 2 est adoptée.)

    Le président: L'article 1 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (L'article 1 est adopté.)

    Le président: Le préambule est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (Le préambule est adopté.)

    Le président: Le titre est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (Le titre est adopté.)

    Le président: Le projet de loi est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (Le projet de loi est adopté.)

    Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (Rapport est fait du projet de loi.)

(1955)
     propose que le projet de loi soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion précédente s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
    D'accord?
     (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 81)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 141


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Sgro
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 131


PAIRÉS

Aucun

     Je déclare la motion adoptée.
     Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion précédente s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.
     (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 82)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 141


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Sgro
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 131


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Budget supplémentaire des dépenses (A), 2010-2011

    Le vote suivant porte sur la motion d'adoption du Budget supplémentaire des dépenses (A).
     propose que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011 soit adopté.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion précédente soit appliqué à cette motion.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 83)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 141


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Sgro
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 131


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

     propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que le résultat du dernier vote soit appliqué à cette motion.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 84)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 141


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Sgro
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 131


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.

     (Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. Andrew Scheer.)

    (Sur l'article 2)

    Monsieur le président, je voudrais demander au président du Conseil du Trésor si le projet de loi revêt sa forme habituelle.
    Monsieur le président, je peux donner l'assurance que ce projet de loi revêt sa forme habituelle.

[Traduction]

     L'article 2 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (L'article 2 est adopté.)

    Le président: L'article 3 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (L'article 3 est adopté.)

    Le président: L'article 4 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (L'article 4 est adopté.)

    Le président: L'article 5 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (L'article 5 est adopté.)

    Le président: L'article 6 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (L'article 6 est adopté.)

    Le président: L'article 7 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (L'article 7 est adopté.)

    Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence

    (L'annexe 1 est adoptée.)

    Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence

    (L'annexe 2 est adoptée.)

    Le président: L'article 1 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence

    (L'article 1 est adopté.)

     Le président: Le préambule est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence

    (Le préambule est adopté.)

     Le président: Le titre est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence

    (Le titre est adopté.)

     Le président: Le projet de loi est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence

    (Le projet de loi est adopté)

    Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence

    (Rapport est fait du projet de loi.)

     propose que le projet de loi soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
(2000)
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du dernier vote soit appliqué à cette motion.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 85)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 141


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Sgro
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 131


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Français]

     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du dernier vote soit appliqué à cette motion.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 86)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 141


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Sgro
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 131


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
     Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre ajournera aujourd'hui, elle restera ajournée jusqu'au lundi 20 septembre 2010, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 18 juin, le lundi 21 juin, le mardi 22 juin et le mercredi 23 juin 2010.
    Monsieur le Président, si la Chambre accepte cette motion, je pourrai alors souhaiter un bel été à tous les députés. J'espère que nous ne serons pas rappelés pour adopter une loi contraignant le retour au travail, afin de régler le conflit de travail chez Jazz Air.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Je déclare la motion adoptée et je me joins au leader du gouvernement à la Chambre pour souhaiter un bel été à tous les députés.

    (La motion est adoptée.)


Motion d'ajournement

[Motion d'ajournement]

    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.
(2005)

[Français]

La reddition de comptes par le gouvernement

    Madame la Présidente, les conservateurs s'étaient fait élire en 2006 sous la bannière de la responsabilisation et de la transparence. Toutefois, une fois l'élection passée, nous avons vu le vrai visage des conservateurs: ils ont troqué la transparence et le respect contre la tromperie et l'intimidation.
    Le 22 avril dernier, je demandais au gouvernement conservateur pourquoi il avait attaqué systématiquement les hauts responsables qui essayaient de faire leur travail.
    Comme à leur habitude, les conservateurs ont recours à la raillerie au lieu de dire la vérité. Plusieurs chiens de garde ont été victimes d'intimidation ou ont été congédiés parce qu'ils osaient bien faire leur travail. En voici quelques exemples.
    Jean-Pierre Kingsley, ancien directeur d'Élections Canada. On se rappelle que les libéraux avaient demandé aux conservateurs de faire preuve d'honnêteté une fois pour toutes au sujet du financement électoral et de faire la lumière sur de graves allégations. D'après ces allégations, le Parti conservateur avait enfreint la loi en dépassant de plus de 1 million de dollars la limite légale permise lors de la dernière campagne électorale. Il y avait aussi eu une dispute sur la question des contributions politiques reçues lors du congrès national de 2005.
    À la suite de ces différends avec Élections Canada, Jean-Pierre Kingsley a donné sa démission après 17 années de bons services. Je blâme le gouvernement conservateur pour la démission et la perte de ce haut dirigeant respecté de tous, même sur le plan international.
    Bernard Shapiro, commissaire à l'éthique. Les conservateurs ont nommé un nouveau commissaire à l'éthique après que M. Shapiro ait mené une enquête pour savoir si le premier ministre avait usé de moyens inconvenants dans le but de convaincre le député de Vancouver Kingsway, M. David Emerson, l'ancien ministre du Commerce international libéral, de changer de parti.
    Pourtant, les conservateurs n'avaient émis aucune objection lors de sa nomination. M. Shapiro a, en effet, de brillants antécédents: il a été recteur et vice-chancelier de l'Université McGill, professeur de politique publique à l'Université de Toronto et sous-ministre dans quatre ministères du gouvernement ontarien.
    Linda Keen, présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Les libéraux ont demandé une étude indépendante au sujet du renvoi de Mme Linda Keen, puisque la décision de ce renvoi par le premier ministre avait été prise sans aucune considération pour la loi. Mais cette condamnation était plutôt motivée par la politicaillerie.
    Il semble, en effet, que les seuls intérêts qui aient été protégés par cette décision soient les intérêts politiques du premier ministre. Il avait trouvé un bouc émissaire. Il avait même réduit Mme Keen au silence en pleine nuit, quelques heures avant qu'elle ne se présente devant le comité de la Chambre des communes. Les conservateurs ont muselé Mme Keen au lieu de faire jaillir la vérité. Quelle sera la prochaine manoeuvre des conservateurs? On commence à observer une tendance lourde.
    Robert Marleau, commissaire à l'information. Après avoir servi la Chambre des communes pendant 31 ans, Robert Marleau a été nommé commissaire à l'information en janvier 2007. En juin 2009, il a démissionné pour des raisons personnelles.
    Robert Marleau avait osé dénoncer le manque de transparence du gouvernement conservateur. Dans son rapport annuel, il avait déclaré que le Canada devait « retrouver son statut de chef de file dans le domaine de l’accès à l’information ».
    On constate que ce gouvernement, au lieu de changer de culture, a creusé le fossé qui sépare les jeux de cachette d'avec l'accès à l'information.
    Les conservateurs ont instauré un climat de peur et d'intimidation dans toute la fonction publique.
(2010)
    Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de sa question, mais je remarque qu'il a oublié de mentionner l'importance de notre économie maintenant que nous sommes dans une période d'incertitude mondiale. Le premier ministre a mis en place un Plan d'action économique qui a réussi à créer au moins 300 000 emplois. Nous sommes en train de faciliter davantage l'épargne des Canadiens. Nous investissons dans des projets qui créent des emplois dans toutes les collectivités du pays. Nous sommes un gouvernement qui, au sein du G7, a le déficit le plus faible par rapport à notre économie et notre population.
    Ce sont de vrais enjeux qui intéressent les gens que nous représentons, et j'invite l'honorable député à s'y intéresser également, à oublier ses attaques personnelles parce que jamais une attaque personnelle n'a créé un emploi, jamais une attaque personnelle, comme celle que le député a lancée, a créé de l'espoir pour les Canadiens. Il incombe au député de travailler avec nous pour faire avancer ce Plan d'action économique afin de renforcer l'espoir, les emplois et la prospérité.
    Madame la Présidente, le député se trompe. Ce n'est pas moi qui fait des accusations personnelles, ce sont plutôt les conservateurs qui ont démis ces hauts fonctionnaires. Je continue à ce sujet.
    Parlons de Paul Kennedy, président de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Après quatre ans de loyaux services, le premier ministre a annoncé en novembre dernier qu'il ne renouvellerait pas son contrat. Pourquoi? C'est parce que dans son rapport, il concluait que dans de nombreux cas de plaintes, les procédures étaient lacunaires, manquaient de cohérence et de transparence.
    Qui les conservateurs ont-il nommé à sa place? Un donateur conservateur sans expérience en droit pénal ni en service de police.
    Pour ce qui est de Peter Tinsley, président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le gouvernement a refusé de prolonger son mandat alors que la commission était en plein milieu d'une enquête sur le transfert des détenus afghans qui auraient été torturés par les autorités locales. Pourquoi? Parce qu'il avait dénoncé le potentiel d'abus.
    Les conservateurs ont muselé les dirigeants de nombreuses agences gouvernementales indépendantes. Pourquoi?
    Madame la Présidente, nous sommes en train de gérer un gouvernement transparent, ouvert et imputable aux Canadiens.

[Traduction]

    Le député a omis le principal dans sa question, à savoir que son chef a dit qu'il augmenterait les impôts si son parti prenait le pouvoir. Il a dit: « Nous devrons augmenter les impôts. » Le 14 avril 2009, il a dit: « Je n'écarte pas la possibilité d'augmenter la TPS. »
    C'est lui qui a eu l'idée de la taxe sur le carbone que les libéraux ont proposée. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il faut réduire les impôts. Le débat est honnête et j'espère que nous pourrons le poursuivre dans l'avenir.
(2015)

Les affaires autochtones

    Madame la Présidente, j'aimerais aujourd'hui revenir sur une question que j'ai posée à propos de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je sais que, dans son discours du Trône, le gouvernement a dit qu'il prendrait les mesures nécessaires pour appuyer la déclaration de l'ONU, mais rien n'a encore été fait.
    J'aimerais d'abord lire un extrait du préambule de la déclaration des Nations Unies:
     Convaincue que la reconnaissance des droits des peuples autochtones dans la présente Déclaration encouragera des relations harmonieuses et de coopération entre les États et les peuples autochtones, fondées sur les principes de justice, de démocratie, de respect des droits de l’homme, de non-discrimination et de bonne foi [...]
    Il me semble que ce genre d'énoncé devrait réussir à convaincre le Canada de signer la déclaration.
    Dans une lettre envoyée au premier ministre le 9 juin 2010, les signataires, au nombre desquels figurent entre autres l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières nations de Colombie-Britannique, font état d'un grand nombre de préoccupations et énumèrent une série de raisons pour lesquelles la déclaration devrait être signée. Voici ce qu'on peut y lire:
    Le gouvernement a annoncé dans le discours du Trône qu'il prendra des mesures pour appuyer la Déclaration « dans le respect intégral de la Constitution et des lois du Canada ». Plus d'une centaine d'experts et d'universitaires ont conclu que la Déclaration respecte intégralement la Constitution canadienne et la Charte des droits et libertés, et qu'elle est un outil indispensable pour leur interprétation et leur application. Faire valoir que les normes internationales en matière de droits de la personne devraient être assujetties au droit national est contraire aux principes du droit international et diluerait la valeur de l'engagement.
    La Déclaration renferme des dispositions qui disent explicitement que toute interprétation doit tenir compte des autres formes de protection des droits de la personne et des principes de justice et d'égalité. Les représentants canadiens, de concert avec les représentants autochtones, ont joué un rôle clé dans la rédaction de ces dispositions. Il n'est pas nécessaire de faire valoir des conditions ou des réserves à l'appui de la Déclaration.
    Un des objectifs fondamentaux de tout instrument international de protection des droits de la personne est d'encourager les États à réformer leurs lois, leurs politiques et leurs pratiques, de façon à assurer le respect des droits de la personne. Les normes internationales en matière de droits de la personne ne peuvent se borner à tolérer ou à maintenir les pratiques d'un État. Le fait de restreindre de cette façon les déclarations de l'ONU irait à l'encontre du but visé par les normes internationales.
    Jusqu'à maintenant, le Canada n'avait jamais assorti de réserves générales son soutien aux instruments internationaux en matière de droits de la personne. Imposer une telle restriction à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones constituerait une disparité de traitement discriminatoire.
    Nous rappelons respectueusement au gouvernement que la Déclaration, comme toutes les déclarations sur les droits de la personne qui sont adoptées par l'Assemblée générale, s'applique universellement à tous les États. Pour que l'appui ait une signification, il doit être donné de bonne foi et être assorti d'un engagement à travailler avec les peuples autochtones et la société civile, afin de s'assurer que le Canada respecte les normes de la Déclaration.
    Les tribunaux canadiens sont libres de se fonder sur la Déclaration des Nations Unies et sur d'autres instruments internationaux pour interpréter les droits des peuples autochtones. Il n'est pas nécessaire que le gouvernement donne son appui à la Déclaration pour que celle-ci s'applique au Canada.
    Dans un mémoire présenté récemment au Tribunal canadien des droits de la personne, le procureur général du Canada a dit, « la position du Canada relativement à la Déclaration n'a pas changée. Par conséquent, la Déclaration ne devrait avoir aucun poids en tant qu'outil d'interprétation de la loi ». Cet argument n'est pas défendable et il ne tient pas la route. Si le gouvernement fédéral n'est pas prêt à considérer la Déclaration comme un outil d'interprétation de ses obligations, tout appui sonnera faux et entraînera une réaction négative, tant au Canada qu'à l'étranger.
    La lettre mentionne d'autres points, mais les auteurs concluent en disant:
    Dans son préambule, la Déclaration est décrite comme « un idéal à atteindre dans un esprit de partenariat et de respect mutuel ».
    La question demeure celle-ci: Quand le gouvernement va-t-il signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
    Madame la Présidente, le Canada est un ardent défenseur des diverses instances des Nations Unies sur les questions autochtones, comme l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones.
    Cette année, durant la séance d'une demi-journée sur l'Amérique du Nord, le Canada s'est fait un plaisir d'exposer les mesures concrètes qu'il prend pour améliorer la situation des peuples autochtones. Le discours du Trône et le budget de 2010 contiennent d'importants engagements. Nous nous sommes employés activement à remplir ces engagements, notamment en présentant des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, sur les normes relatives à l'eau et sur les modifications à la Loi sur les Indiens en vue d'améliorer l'équité entre les sexes.
    Pour ce qui est de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement a promis de prendre des mesures en vue d'appuyer ce document aspiratoire, dans le respect intégral de la Constitution et des lois du Canada. Le gouvernement est actuellement en train de déterminer le moment et la façon idéaux de rendre son appui officiel.
    Un nombre croissant d'États se sont engagés à respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Lors de la neuvième session de l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, nous avons écouté avec intérêt le discours de la Nouvelle-Zélande appuyant la déclaration et celui des États-Unis annonçant qu'ils repensent leur position.
    Nous avons ouvert un dialogue avec des organisations autochtones nationales, les provinces et les territoires et nos partenaires internationaux en vue de reconnaître ce document dans le contexte de notre Constitution et de notre cadre juridique.
    Conformément à la tradition au sein du gouvernement, qui consiste à prendre des mesures concrètes à l'appui des peuples autochtones, nous demeurons déterminés à appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans un délai opportun. Tous les Canadiens pourront en être fiers.
(2020)
    Madame la Présidente, je n'ai toujours pas obtenu de réponse à la question que j'ai posée initialement, à savoir quand le Canada signera la Charte des Nations Unies ou la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
    Dans la lettre du 9 juin envoyée au premier ministre, l'une des questions soulevées par les divers signataires, dont le Sommet des Premières nations et l'Union of British Columbia Indian Chiefs, est que le gouvernement fédéral a demandé aux gouvernements provinciaux et territoriaux d'appuyer sa stratégie, sans avoir consulté les peuples autochtones. Ce faisant, le gouvernement fédéral traite injustement les Autochtones comme des adversaires et ne défend pas l'honneur de la Couronne.
    Même si le gouvernement dit qu'il va de l'avant, les Premières nations du Canada disent qu'elles sont laissées pour compte. Quand seront-elles incluses et quand le Canada signera-t-il cette déclaration?
    Madame la présidente, ce n'est pas parce qu'on dit quelque chose que c'est vrai. Notre pays a toujours beaucoup fait pour appuyer et faire progresser les droits des peuples autochtones au Canada et à l'étranger. Nous prenons ces engagements au sérieux.
    Notre gouvernement soutient les principes qui sous-tendent la déclaration et croit que nous devrions appuyer ce document aspiratoire. Nous avons promis d'appuyer la déclaration, et nous le ferons. Nous voulons nous réconcilier avec les Autochtones du Canada et réparer nos relations avec eux. Je crois que notre engagement à cet égard a été démontré très clairement cette semaine à Winnipeg.
    Le gouvernement continue de faire preuve de leadership en faisant la promotion des droits des peuples autochtones partout dans le monde et en créant des débouchés afin d'offrir un meilleur avenir aux Autochtones du Canada.

[Français]

    La motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'au lundi 20 septembre 2010, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 20 h 22)
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