JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 55

Le jeudi 6 décembre 2012

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 306 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Dave MacKenzie, président.

Membres du Comité présents : Dan Albas, Françoise Boivin, Raymond Côté, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Dave MacKenzie, Brent Rathgeber, Craig Scott et Kyle Seeback.

Membres substituts présents : Sean Casey remplace l'hon. Irwin Cotler et Randall Garrison remplace Pierre Jacob.

Membres associés présents : David Anderson.

Aussi présents : Chambre des communes : Christine Lafrance, greffière législative ; Philippe Méla, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Cynthia Kirkby, analyste ; Dominique Valiquet, analyste.

Témoins : Ministère de la Justice : Laura Stone, avocate, Section des droits de la personne; Stephen Zaluski, directeur général adjoint et avocat général, Section des droits de la personne.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 juin 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Randall Garrison, — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 1, de ce qui suit :

« l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, la »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

« (2) Au présent article, « identité de genre » désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance. »

L'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Sean Casey, Raymond Côté, Kerry-Lynne D. Findlay, Randall Garrison, Craig Scott — 6; CONTRE : Dan Albas, Robert Goguen, Brian Jean, Brent Rathgeber, Kyle Seeback — 5.

L'article 1 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Sean Casey, Raymond Côté, Kerry-Lynne D. Findlay, Randall Garrison, Craig Scott — 6; CONTRE : Dan Albas, Robert Goguen, Brian Jean, Brent Rathgeber, Kyle Seeback — 5.

Randall Garrison propose, — Que, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), pour permettre de tenir ses délibérations au-delà de la date limite actuelle du lundi 10 décembre 2012, puisque que deux réunions du Comité ont été interrompues en raison de votes à la Chambre; de ce fait le Comité a été incapable de compléter ses délibérations sur le projet de loi, et que le président présente le rapport à la Chambre.

Il s'élève un débat.

À 16 h 53, la séance est suspendue.

À 17 h 2, la séance reprend.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2013/03/05 15 h 20