PROC Réunion de comité

    La séance est ouverte. Nous disposons de moins de temps aujourd'hui en raison des votes qui viennent tout juste d'avoir lieu.

    Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, Budget principal des dépenses 2012-2013: crédit 15 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ renvoyé au comité le mardi 28 février 2012, nous accueillons M. Mayrand d'Élections Canada.

    Nous allons essayer d'accorder 40 minutes à chacun des groupes de témoins — je suis désolé, je réduis votre temps —, alors, à 12 h 20, nous allons mettre fin à cette moitié de la séance et ensuite, nous allons accueillir le Président de la Chambre des communes et la greffière de la Chambre des communes.

    Monsieur Mayrand, vous avez une déclaration liminaire. Allez-y, s'il vous plaît. Présentez-nous les gens qui vous accompagnent; après votre déclaration, nous allons vous poser des questions et voir à quel point nous pouvons être concis aujourd'hui.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis accompagné aujourd'hui de Mme Helen Bélanger, dirigeante principale des finances à Élections Canada, et M. Belaineh Deguefé, sous-directeur général des élections, responsable de la politique, de la planification et des affaires publiques.

    Je comparais aujourd'hui pour vous parler du Budget principal des dépenses de 2012-2013, pour mon bureau, et des priorités d'Élections Canada dans le cadre de cet exercice.

     Après sept ans de gouvernement minoritaire, mon bureau évolue maintenant dans un nouvel environnement. L'élection d'un gouvernement majoritaire signifie que la prochaine élection est prévue pour octobre 2015. L'organisme a maintenant l'occasion de consacrer ses efforts à la modernisation du processus électoral avant de retourner à l'état de préparation électorale proprement dit. Mon bureau se concentre également sur d'importantes initiatives, internes et externes, notamment le soutien à la révision des limites des circonscriptions, la préparation d'un déménagement à Gatineau et la gestion de l'impact des restrictions budgétaires.

    Avant de vous parler de nos priorités, je vous présenterai un aperçu des autorisations budgétaires permettant le fonctionnement de mon bureau, puis un compte rendu des mesures prises par Élections Canada en réponse aux restrictions budgétaires.

    Le financement et le fonctionnement du Bureau du directeur général des élections reposent sur deux autorisations budgétaires distinctes. La première est un crédit parlementaire annuel qui couvre uniquement les salaires des postes à durée indéterminée. Pour ce Budget principal des dépenses, notre crédit s'élève à 29,5 millions de dollars et représente les salaires d'environ 360 employés à plein temps. C'est cet élément de notre budget qui est soumis à l'approbation du comité aujourd'hui.

    La seconde est une autorisation législative qui permet de prélever des fonds directement sur le Trésor. Cette autorisation couvre toutes les autres dépenses d'Élections Canada. Pour 2012-2013, nous envisageons de prélever 114,7 millions de dollars.

    Comme je l'ai indiqué au comité dans ma lettre de janvier 2012, Élections Canada réduit son budget annuel de fonctionnement de 8 p. 100 à compter du présent exercice. En effectuant ces réductions, nous avons exclu les dépenses qui ne sont pas comprises dans notre budget de fonctionnement annuel, notamment les dépenses liées aux paiements de transfert requis par la loi, à la tenue des scrutins, à la révision des limites des circonscriptions et au déménagement des bureaux d'Élections Canada à Gatineau en 2013.

    Ceci laisse un budget de fonctionnement de 94,1 millions de dollars, que nous avons ensuite réduit de 7,5 millions de dollars, ou 8 p. 100. Élections Canada applique ces réductions de quatre façons.

     Premièrement, nous avons réduit le budget des programmes pour mener des initiatives à durée limitée. Ce budget est alloué aux programmes uniquement au terme d'un processus annuel rigoureux, afin de renouveler leur infrastructure et d'entreprendre des améliorations pour la conduite des élections.

    Deuxièmement, les programmes ont dû, par différentes mesures, réaliser des gains d'efficience et absorber les coûts d'entretien d'applications technologiques récemment mises en place.

    Troisièmement, nous prolongeons le délai pour l'élaboration et la mise en oeuvre de divers programmes et de diverses initiatives organisationnelles. Par exemple, notre projet pilote de vote par Internet, initialement prévu dans le cadre d'une élection partielle d'ici 2013, aura lieu lors de la prochaine élection générale en 2015.

    Enfin, l'organisme procède à l'examen de tous ses programmes afin de s'assurer que les ressources sont affectées aux priorités les plus importantes liées à son mandat.

     Nous attendons les directives du Conseil du Trésor sur la façon de refléter toute l'information sur les réductions du budget de mon bureau dans les futurs budgets des dépenses.

    Bien que les réductions proposées visent les dépenses découlant de l'autorisation législative, le crédit annuel d'Élections Canada est tout de même touché par les mesures de compression budgétaire de 2010 qui obligent les ministères à absorber les coûts associés aux augmentations découlant des conventions collectives. Ces mesures ont imposé une pression sur la capacité de mon bureau à mener ses activités dans les limites de son crédit annuel. Un taux d'attrition décroissant aggrave cette situation.

    Dans la mesure où les ministères devront continuer à absorber ces coûts dans les années à venir, je m'attends à ce que mon bureau ne puisse pas gérer ses dépenses salariales dans les limites de son crédit annuel d'ici 2014.

    Afin de résoudre cette situation critique et de minimiser l'impact qu'elle aura sur les services aux électeurs et aux entités politiques, Élections Canada a entrepris un exercice de budgétisation à base zéro. Cet exercice permettra à mon bureau d'examiner ses opérations et de cerner de nouvelles économies, d'établir des priorités dans ses investissements et de réaffecter les ressources financières et humaines.

    Élections Canada pourrait néanmoins devoir appliquer la Directive sur le réaménagement des effectifs afin de composer avec la pression prévue sur son crédit annuel.

    J'aimerais à présent vous énoncer brièvement nos priorités pour cet exercice.

     Le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 indique qu'Élections Canada a deux grandes priorités. Il s'agit du processus de révision des limites des circonscriptions et des améliorations pour les électeurs et les entités politiques.

    Compte tenu des derniers événements, nous avons ajusté nos plans afin d'accorder une plus grande importance au renforcement des mesures visant à améliorer la conformité aux procédures et aux normes applicables le jour de l'élection. Nous avons trois objectifs: premièrement, réviser les processus de vote et d'inscription des électeurs à la lumière de ce qui s'est passé dans Etobicoke-Centre; deuxièmement, évaluer l'efficacité des mesures de contrôle existantes et, troisièmement, obtenir la coopération d'intervenants clés afin de mettre en place des solutions pour l'élection de 2015. Nous considérons cette question comme primordiale, quelle que soit l'issue de l'appel.

    J'aimerais maintenant parler de la révision des limites des circonscriptions. En 2012-2013, Élections Canada continuera à faciliter le travail des 10 commissions indépendantes, en leur fournissant un soutien administratif et technique. Nous préparerons également la mise en oeuvre des nouvelles limites.

    Comme le prescrit la loi, Élections Canada doit être prêt à tenir une élection générale selon les nouvelles limites, dans les sept mois suivant la fin du processus de redécoupage prévu pour l'automne 2013.

     À l'heure actuelle, le processus va bon train. Les commissions comptent terminer leurs propositions ce printemps et cet été, puis mener les audiences publiques d'ici la fin de l'automne. Je continuerai donc à tenir les parlementaires informés, tout au long du processus.

    La deuxième de nos priorités, pour 2012-2013, est l'amélioration des services aux électeurs et aux entités politiques. Avec une date d'élections fixée à octobre 2015, mon bureau a deux ans pour se concentrer sur les améliorations ciblées, afin de revenir à l'état de préparation final pour 2014-2015.

    Pour l'élection de 2015, notre objectif est de rendre le processus électoral plus commode et plus facile d'accès pour les Canadiens, tout en assurant l'intégrité du processus électoral. Nous étudions la possibilité d'accroître l'utilisation de la carte d'information d'électeur comme preuve d'identité et d'adresse, et d'améliorer notre service d'inscription des électeurs en ligne, lancé en avril dernier.

    De plus, nous établirons de nouveaux lieux pour le vote par bulletin spécial, comme dans les campus et les centres communautaires desservant les électeurs handicapés. Nous prévoyons également mener des projets-pilotes pour mettre à l'essai le vote par Internet ainsi que des processus de vote plus efficaces dans les bureaux de vote ordinaires et par anticipation.

    Ces projets-pilotes exigeront l'approbation des parlementaires, en temps opportun. Avant de demander cette approbation, je tiendrai les parlementaires informés de la situation, par l'entremise des comités de la Chambre et du Sénat responsables des questions électorales.

    Je continuerai également à mobiliser les principaux intervenants tels que le Comité consultatif des partis politiques, à mesure que les projets progresseront.

    Pour les entités politiques, nous poursuivrons nos initiatives de réduction du fardeau administratif et d'amélioration des services. Parmi ces initiatives, mentionnons le dépôt électronique de documents, la mise à jour plus efficace des renseignements d'inscription et l'accès amélioré aux données démographiques par section de vote.

    Malgré les mesures de contraintes budgétaires mises en place, Élections Canada reste déterminé à offrir les possibilités de perfectionnement professionnel et à améliorer la planification de la relève.

    Enfin, les bureaux d'Élections Canada seront regroupés dans un nouvel édifice à Gatineau, lors de notre déménagement prévu pour l'été 2013.

    En terminant, je voudrais aborder d'autres questions d'intérêt pour le comité.

     Premièrement, je tiens à remercier le comité d'avoir considéré avec attention mes recommandations de modifications législatives soumises en 2010 et j'attends avec impatience la réponse du gouvernement à votre rapport.

    Deuxièmement, j'aimerais inviter les membres du comité au bureau d'Élections Canada, au début de l'automne, afin de les garder informés de nos principales initiatives.

    Enfin, je désire revenir sur ma comparution précédente devant ce comité concernant ce que l'on appelle « l'affaire des appels téléphoniques automatisés ».

    Lors de ma comparution le 29 mars, je vous ai indiqué que nous avions reçu plus de 800 plaintes concernant de présumés appels frauduleux effectués pendant la 41^e élection générale. Le nombre total de plaintes s'élève maintenant à plus de 1 100, mais le nombre de nouvelles plaintes a beaucoup diminué.

     Lors de ma dernière comparution, je vous ai également indiqué que je soumettrais un rapport avant la fin du présent exercice. Je souhaite vous entretenir brièvement de la nature et de la portée de ce rapport qui n'est pas tributaire des progrès ou des résultats de l'enquête.

     L'objectif de ce rapport sera de proposer des améliorations à la Loi électorale du Canada afin de répondre à certains enjeux posés par les nouvelles technologies et les médias sociaux, et la façon dont les entités politiques communiquent avec les électeurs pendant une élection générale. Entre autres, le rapport traitera de questions telles que les communications avec les électeurs par des moyens d'appels automatisés ou en direct, et examinera si, et dans quelle mesure, ces communications doivent être réglementées.

     Je vous confirme que l'enquête est toujours en cours et qu'elle constitue une priorité pour le commissaire. Je ne suis toutefois pas en mesure de fournir d'autres renseignements au comité d'ici à ce que l'enquête soit conclue.

     Je n'ai pas oublié que le comité m'avait demandé de comparaître en juin afin de faire une mise à jour sur cette affaire. Bien que je sois disponible si le comité souhaite me rencontrer, je pense qu'une comparution à ce moment serait prématurée, puisqu'il y a peu de chances que je puisse vous fournir d'autres informations sur l'enquête.

     Je vous remercie, monsieur le président. Mes collègues et moi-même seront maintenant heureux de répondre à vos questions.

    Merci. Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous allons passer aux questions. Nous aurons des tours de cinq minutes et ensuite, des tours de quatre minutes, et voir si nous pouvons tout faire en une demi-heure.

    Monsieur Reid, allez-y.

    Merci.

    Simplement à titre de clarification, vous avez dit que vous feriez rapport avant la fin du présent exercice financier. Vous voulez alors dire que vous allez nous faire rapport avant le 31 mars 2013?

    Oui.

    Je voulais m'informer au sujet de quelque chose que j'ai entendu dans les nouvelles samedi. Cela concerne vos dépenses. Certains documents obtenus par le biais de la Loi sur l'accès à l'information indiquent qu'Élections Canada a, par l'intermédiaire d'un tiers, participé à des communications téléphoniques avec des électeurs dans le but de stimuler la participation électorale. Plus spécifiquement, 50 000 $ ont été accordés à l'Assemblée des Premières Nations durant la dernière élection générale pour mettre sur pied des centres d'appels, et lire des textes préparés et fournis par Élections Canada. Cette opération a été conçue pour stimuler la participation des électeurs autochtones.

    Permettez-moi de vous demander, d'abord, si vous ne pourriez pas nous faire parvenir une copie de ces textes, de sorte que nous puissions savoir exactement ce qui a été dit aux électeurs?

    Certainement. Il n'y a pas de problème.

    Je suppose également… Normalement, lorsqu'un ministère ou un organisme gouvernemental donne de l'argent à un organisme privé, il doit présenter un rapport à la fin de l'activité pour démontrer dans quelle mesure ce dernier a respecté l'entente. Je vous serais reconnaissant de nous faire parvenir également ce rapport, de sorte que nous puissions savoir dans quelle mesure ce contrat a été respecté. Pouvez-vous faire cela pour nous?

    Certainement.

    Très bien. Maintenant, l'autre question que je veux poser, est la suivante: est-ce la seule communication avec les électeurs qu'Élections Canada a confiée, en sous-traitance, à un autre organisme à l'occasion des dernières élections, ou même des deux ou trois dernières élections? Cela fait partie du programme quinquennal que vous aviez mis sur pied depuis 2005, ou sept ans, je suppose. Y a-t-il d'autres cas où d'autres organismes ont été utilisés pour assurer une telle communication?

    À titre de précision, il n'y a pas eu de communication avec les électeurs. Il s'agissait d'une communication avec les chefs de bande partout au pays pour les informer des occasions offertes à leurs membres pour voter dans leur collectivité.

    Ai-je raison, alors, de dire que cette information peut avoir été mal rapportée, que ce qui figurait dans l'article pourrait ne pas refléter la réalité? Est-ce ce que vous dites?

    Chose certaine, ce n'était pas une communication avec les électeurs. C'était une communication avec les chefs de bande et nous avons utilisé l'APN pour contacter les chefs de bande afin de les sensibiliser à l'égard des choix et des processus liés au vote dans leur collectivité.

    Ainsi, les textes seraient alors les textes que l'APN utilisait pour communiquer avec les chefs de bande, et non pour communiquer avec les électeurs individuels. Est-ce exact?

    Oui.

    Je vois. Très bien. Je suppose que nous aurons l'occasion d'examiner cette question de manière plus détaillée.

    J'ai posé une question sur l'existence de n'importe quel autre contrat avec un autre organisme. Est-ce que le contrat avec l'APN est le seul du genre, ou y en avait-il d'autres?

    Il y avait un contrat semblable avec l'APN au cours d'une élection antérieure. Je ne suis pas au courant s'il y en a eu d'autres.

    Est-ce que vous le sauriez?

    Nous avons également travaillé avec l'Association nationale des centres d'amitié pour leur fournir de l'information qu'ils peuvent communiquer aux membres qu'ils desservent. Il s'agit davantage d'un programme d'information visant à indiquer où et comment voter.

    Il s'agit aussi d'une initiative visant les Autochtones. Y avait-il des initiatives visant n'importe quel autre groupe que les Autochtones?

    Pas que je sache.

    Très bien. Je suppose que je poserais la même question pour ce qui est de nous transmettre également les textes envoyés aux centres d'amitié. Nous vous serions reconnaissants de le faire.

    Je pense que c'est tout, monsieur le président. Merci.

    Il reste une minute, si quelqu'un veut l'utiliser.

    La parole appartient à M. Kerr, pour une minute.

    Merci beaucoup.

    J'avais un certain nombre de questions que je vais essayer de poser plus tard.

    Vous avez fait référence à des projets pilotes et au fait d'en changer un de 2013 à 2015. Évidemment, vous allez nous faire part de tous les projets pilotes pour approbation. Je comprends cela. Pourriez-vous nous en dire davantage sur les raisons qui expliquent pourquoi il y a un accent sur 2015? Quelque chose m'a peut-être échappé dans votre explication.

    Un aspect de cette question, c'est que nous venons tout juste de sortir d'une élection générale, ce qui a des répercussions sur les projets qui sont sur la planche à dessin. L'autre élément, c'est qu'à la lumière des compressions budgétaires, nous devons échelonner nos dépenses dans ces domaines. Encore une fois, nous pensons que 2015 est plus raisonnable.

    Concernant ces projets pilotes, il y en a deux que nous examinons en ce moment. Il pourrait y en avoir d'autres, mais il y en a deux que nous allons certainement porter à l'attention du comité. L'un d'eux est le vote par Internet. L'autre porte sur le déroulement du vote dans les bureaux de scrutin. Comment organiser le travail? Quelles procédures sont en place? Comment pouvons-nous devenir plus efficaces et offrir un meilleur service aux électeurs, être plus cohérents dans l'application de la loi et, de façon générale, fournir un résultat plus fidèle dans tous les processus?

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Comartin, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Mayrand, de votre présence parmi nous.

    À la suite d'une motion du NPD il y a quelques mois à la Chambre des communes pour aborder certaines des préoccupations figurant dans votre rapport concernant l'autorité de votre bureau d'examiner les partis politiques, de les superviser et de réglementer la communication avec les électeurs et certaines questions liées à la suppression du vote que nous avons vues aux dernières élections, le Parlement a adopté une résolution exigeant du gouvernement qu'il règle ces questions d'ici six mois.

    Est-ce que vos bureaux ont été contactés par le gouvernement pour avoir votre avis sur le genre de solutions, le genre de loi ou de règlement qui peuvent être adoptés pour corriger certains de ces problèmes?

    Pas à ma connaissance, jusqu'à maintenant.

    Est-ce que vous vous attendriez d'être consulté avant qu'une loi de cette nature soit présentée?

    J'aimerais certainement l'être.

    Monsieur Mayrand, dans le Budget principal des dépenses, le chiffre concernant les dépenses au titre de la régulation des activités électorales s'élève à quelque 46 millions de dollars, mais dans votre rapport, le chiffre correspondant est de 38 millions de dollars. Pouvez-vous expliquer l'écart de 8 millions de dollars entre ces deux chiffres?

    À quel rapport faites-vous allusion?

    Je suis désolé. Il provient de votre bureau. Il s'agit du « Tableau 2 — Sommaire de planification ». Il s'agit des dépenses projetées pour 2012-2013. Votre chiffre est de 38 675 000 $. Le chiffre du gouvernement, dans le Budget principal des dépenses, dépasse 46 millions de dollars.

    Vous parlez de la régulation des activités électorales.

    Il s'agit de la régulation des activités électorales.

    Cela reflète la réduction de la subvention par voix exprimée, qui n'était pas incluse dans le Budget principal des dépenses à ce moment-là parce que la loi n'était pas en vigueur. Le changement se reflète maintenant dans le RPP, et il montre une réduction d'environ 7,9 millions de dollars à la suite de la réduction de la subvention par voix exprimée.

    En se fondant sur cette projection, les dépenses réelles prévues cette année — ce que l'on retrouve dans le Budget principal des dépenses — seront inférieures de 7,9 millions de dollars.

    Oui.

    Pouvez-vous me donner un bref aperçu des endroits où les réductions ont été appliquées dans votre bureau?

    Elles ont été appliquées partout dans l'organisme. Il y a une somme assez considérable qui vient des TI — l'infrastructure de TI et les économies de TI. Nous avons réduit d'environ 2 millions de dollars nos dépenses dans ce domaine.

    Le reste de la somme vient de diverses économies réalisées dans les programmes, ainsi que d'une réduction des services. Par exemple, dans le domaine des affaires internationales, nous avons cessé d'offrir de l'aide technique bilatérale à divers pays. Dans le cas des entités politiques, nous n'offrirons plus de séances de formation dans l'ensemble du pays. Cela sera compensé par certains didacticiels en ligne, mais nous ne serons pas en mesure de continuer à offrir des services en personne.

    Voilà le genre d'économies. Encore une fois, nous avons essayé de garder la réduction des services à un strict minimum.

    Vu le résultat de la décision à Etobicoke, j'en suis arrivé à la conclusion, entre autres, que nous n'avons pas assez de personnel pour assurer le déroulement des élections et que nous n'avons pas d'employés suffisamment bien formés pour faire face à la situation particulière qui s'est produite le 2 mai, comme l'a déterminé la cour. Comment allons-nous nous y prendre si nous réduisons les postes budgétaires?

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, le budget et la réduction ne s'appliqueront pas à la conduite des élections. Le budget prévu pour la conduite des élections ne sera pas touché par les compressions proposées.

    N'empêche que vous n'augmentez pas votre budget à cet égard, n'est-ce pas?

    Pour le moment, non, mais c'est quelque chose que nous devons examiner. La plupart des coûts seront liés à la conduite des élections.

    Comme je l'ai dit, nous devons faire une analyse rigoureuse de la façon on pourrait améliorer le processus et la procédure aux bureaux de scrutin, et il y aura un prix à payer.

    Merci.

    Monsieur Garneau, à vous la parole pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais savoir où figure le coût associé au budget de fonctionnement du commissaire aux Élections Canada. Sous quelle activité de programme se trouve-t-il?

    Cette information devrait se trouver sous l'activité de programme numéro deux, intitulé « Régulation des activités électorales ».

    Merci.

    Étant donné qu'il y aura probablement, comme vous l'avez souligné, un grand nombre d'enquêtes — vous avez dit que leur nombre est passé de 800 à 1 100 —, il me semble que ces coûts pourraient s'accroître sans qu'on puisse le prévoir.

    On nous dit que le commissaire reçoit le financement dont il a besoin pour mener ses enquêtes. Que se passe-t-il lorsque tout cet argent est dépensé?

    Il y a deux distinctions à faire. Dans le cadre du budget de fonctionnement, c'est-à-dire le budget permanent de l'organisation, il y a une enveloppe budgétaire d'un peu moins de 2 millions de dollars pour le bureau du commissaire. C'est ce qui maintient l'équipe de base.

    De plus, le commissaire pourrait avoir besoin de fonds supplémentaires dans le cadre d'une enquête particulière, selon les circonstances. Ces fonds supplémentaires seront obtenus grâce à l'autorisation législative, à l'extérieur du budget permanent. Si le commissaire a besoin de plus d'enquêteurs, ces coûts seront payés au moyen de l'autorisation législative et ils figureront dans le Budget supplémentaire des dépenses.

    Ils seront donc inscrits au Budget supplémentaire des dépenses.

    D'accord, merci.

    Vous avez dit que le budget de fonctionnement de 94,1 millions de dollars avait été, ensuite, réduit de 7,5 millions de dollars et que vous aviez trouvé quatre façons de réduire ces dépenses d'environ 8 p. 100.

    En deuxième lieu, vous avez parlé de gains d'efficience. Le gouvernement nous dit souvent que la majorité des compressions faites au sein du gouvernement sont liées à l'efficience. J'aimerais donc connaître votre calcul, fondé sur les quatre méthodes que vous avez utilisées pour réduire vos coûts de 8 p. 100. Quel pourcentage serait lié à des gains d'efficience?

    C'est à peu près 2,5 millions de dollars, alors que 7 millions de dollars sont proposés. La plus grande partie de ces réductions proviendrait du domaine de l'informatique, car on a fait des efforts considérables pour mieux utiliser nos ressources.

    On a aussi adopté la règle suivante: les coûts additionnels engendrés par ces nouvelles initiatives doivent être absorbés par d'autres réductions de coûts ailleurs.

    Je vous remercie.

     Vous avez également mentionné que vous devez faire face à des défis. En effet, les mesures de restrictions budgétaires de 2010 obligent les ministères à absorber les coûts associés aux augmentations découlant des conventions collectives, et le taux d'attrition décroissant aggrave cette situation.

    Croyez-vous être en mesure de relever ce défi? Sinon, allez-vous être obligé de dire au gouvernement que ça ne marche pas?

    Au moment où on se parle, il faut peaufiner les chiffres parce qu'il y a eu beaucoup de changements au cours des derniers mois. On envisage d'être en situation déficitaire à partir de 2014. Il nous reste donc une année pour nous y préparer.

     Bien sûr, nous espérons que les départs par attrition vont nous aider. Cependant, ces départs ne s'appliquent pas toujours aux postes les moins essentiels. Cela risque donc ne pas être suffisant. C'est pour cela qu'on a entamé l'exercice de budget base zéro afin de réaffecter nos ressources et de nous assurer que les programmes essentiels d'Élections Canada ne sont pas à risque. Qu'il s'agisse du bureau du commissaire, du financement politique ou de la prestation des élections, il faut s'assurer que les programmes restent viables peu importe les restrictions.

    Merci.

    Je pense que nous sommes tous préoccupés par le faible taux de participation électorale, et vous avez dit que des initiatives ont été mises en place pour essayer de sensibiliser davantage les Canadiens et les encourager à voter. Vos mesures ont-elles porté fruit en fonction de vos dépenses?

    Le principal programme qui me vient à l'esprit est l'initiative Vote étudiant. Nous avons fait une évaluation. Tous les participants — enseignants, parents et élèves — ont trouvé cela très utile. Ils ont dit que le programme leur a permis d'enrichir leur connaissance de notre démocratie et a eu un effet sur leur intention de voter dans l'avenir.

    Merci.

    Monsieur Kerr.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Mayrand, vous avez mentionné quelques coûts additionnels et suppléments. Prévoyez-vous que ce processus subira une pression considérable cette année?

    Une chose qui pourrait figurer dans le Budget supplémentaire des dépenses serait le déclenchement d'une élection partielle. Cela risque de créer une pression supplémentaire qu'il faudra régler par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses.

    C'est indépendant de votre volonté?

    Exactement. C'est pourquoi nous n'en tenons pas compte dans le budget.

    Espérons qu'il n'y aura pas beaucoup d'élections partielles.

    Vous avez mentionné le coût lié aux commissions indépendantes — 6,9 millions de dollars. Prévoyez-vous que ce sera le coût total pour la révision des limites des circonscription?

    Le coût total de la révision des limites des circonscriptions, qui s'échelonne sur plus de deux ans, est de 12,2 millions de dollars — 6,9 millions de dollars pour l'exercice en cours et environ 4 millions de dollars pour l'exercice suivant. Et nous avons déjà dépensé un peu l'année dernière en prévision du lancement de la commission cette année.

    Cela a donc un impact budgétaire de plusieurs années.

    Comment cet effort se compare-t-il à votre expérience précédente en matière de redécoupage électoral, sur le plan des coûts?

    Comme le redécoupage électoral ne se produit que tous les 10 ans, je ne pourrai pas parler de mon expérience. C'est essentiellement le même montant en dollars constants. Nous faisons donc preuve de beaucoup de prudence et de rigueur. Bien entendu, les coûts des locaux ont beaucoup augmenté depuis 2004, mais nous sommes en mesure de les éponger en réduisant les autres dépenses.

    Je n'aurais pas dû insinuer que vous étiez là pendant tout ce temps, mais je suis sûr que vous avez étudié la question en profondeur. Je vous en suis reconnaissant.

    Puis-je vous demander des précisions sur votre déménagement à Gatineau? Je sais qu'il s'agit d'un processus assez coûteux. Pouvez-vous nous donner quelques détails sur ce qui sera inclus ou ce à quoi vous vous attendez?

    Il s'agit d'un projet qui s'échelonne sur plusieurs années. Selon les estimations de catégorie D du ministère des Travaux publics, le coût total s'élève à environ 19 millions de dollars, dont 12 millions de dollars qui seront engagés cette année. La raison pour laquelle cette dépense a été ajoutée à notre budget est que la décision de construire l'édifice avait été prise avant la contrainte budgétaire. De plus, notre bureau principal sera désaffecté en 2014. Un autre facteur, c'est que nous sommes maintenant répartis dans sept bureaux à Ottawa. Ce n'est pas vraiment efficace. Donc, après notre déménagement à Gatineau, nous n'aurons que deux édifices, dont un bureau principal où tous les employés seront situés. Il y a aussi l'entrepôt ici, à Ottawa.

    Il vous reste une minute.

    D'accord.

    Pour poursuivre sur cette idée, la désaffectation concerne l'édifice principal, mais vous devez aussi fermer ou libérer d'autres édifices — bref, il y a beaucoup de déménagements.

    Oui. Notre bureau a fait son temps depuis belle lurette, je peux vous l'assurer.

    D'accord.

    C'est bien. Merci beaucoup, monsieur le président.

    Il vous reste environ 30 secondes, monsieur Lukiwski, si vous voulez les utiliser.

    D'accord.

    J'aimerais, monsieur Mayrand, une brève observation de votre part. On parle actuellement de la liste des électeurs permanents, sujet qui a toujours suscité un peu de controverse. Comme vous le savez, sur les feuillets T4, ou plutôt sur les formulaires de déclaration d'impôt sur le revenu, on trouve un mécanisme volontaire qui permet aux gens qui le souhaitent d'ajouter leur nom à la liste des électeurs permanents; c'est volontaire, et il suffit de cocher une case. Aimeriez-vous que ce mécanisme soit renforcé? Autrement dit, voudriez-vous qu'il soit obligatoire? Est-ce que ce serait utile?

    Je suppose, pour donner une réponse courte, que ce serait utile, parce qu'à l'heure actuelle, environ 82 ou 83 p. 100 des contribuables cochent cette case. Il nous manque donc le reste, soit 15 ou 17 p. 100 des contribuables. Il y a d'autres sources, mais c'est notre principal mécanisme.

    Quant à savoir s'il devrait être obligatoire, c'est une question qui nécessite probablement un peu plus de réflexion. Comme vous le savez, il y a d'autres régimes à l'échelle mondiale qui imposent un enregistrement obligatoire.

    Madame Turmel, vous disposez de quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre présentation. C'était excellent.

    J'aurais besoin de quelques informations sur le budget des prochaines élections. De quel pourcentage additionnel prévoyez-vous avoir besoin pour faire en sorte qu'une situation comme celle qui s'est passée à Etobicoke-Centre n'arrive plus?

    De plus, il y a des compressions budgétaires dans la formation qui vont être liées aux prochaines élections.

    De quelles réductions parlez-vous?

    Je parle de réductions dans le domaine de la formation aux partis politiques pour connaître les nouvelles règles, puisque les subventions n'existeront plus. Comment allez-vous faire? Avez-vous besoin d'un pourcentage de plus pour les prochaines élections?

    Évidemment, nous n'avons pas encore établi le budget des prochaines élections. Beaucoup trop de choses peuvent survenir. Comme je l'ai mentionné, une priorité a émergé plus récemment à la suite des événements dans le comté d'Etobicoke-Centre. Il faut revoir les processus de recrutement, la formation et l'application des procédures au bureau de vote. On va faire cet exercice au cours des prochains mois. À l'occasion de la visite du comité, si vous acceptez notre invitation au mois de septembre, je serai en mesure de vous donner plus d'informations à ce sujet.

    Suivant ce que les analyses plus approfondies pourraient révéler, il va falloir trouver un moyen de mettre en place un mécanisme de contrôle de qualité en temps réel.

    Une élection se passe en un jour. On engage 230 000 personnes et il n'y a pas de reprise. C'est souvent la première et la seule journée au cours de laquelle ces gens travaillent. Il va donc falloir trouver une façon de procéder. Établir des contrôles de qualité pendant la journée du vote risque d'être coûteux. On va réfléchir là-dessus, faire des analyses et émettre des propositions en temps et lieu.

    Vous avez brièvement parlé des étudiants et de leur désintérêt lors de la journée du vote. Qu'est-ce qui est fait? On sait que, lors de la dernière élection, beaucoup d'étudiants, dans les universités surtout, n'avaient pas le temps de se présenter et de fournir les preuves nécessaires parce que cette journée avait lieu pendant leur période d'examens.

    Sur quoi mettrez-vous l'accent pour vous assurer qu'on facilite le vote des étudiants?

     De plus, vous dites avoir 360 employés permanents, mais vous ne parlez pas des employés occasionnels ou qui ont un contrat à terme. Y a-t-il un budget pour ces employés? Combien en avez-vous?

    Pour répondre à votre deuxième question, il y a environ 140 employés occasionnels ou qui ont un contrat à terme. Ces employés sont payés à même les autorisations législatives. Ce n'est pas voté par le Parlement.

    Ils ne sont donc pas affectés par les réductions.

    Certains d'entre eux peuvent avoir été touchés par la réduction de 7,5 millions de dollars. Ils le savent déjà.

    En ce qui a trait aux jeunes, on propose toutes sortes d'initiatives pour renforcer et améliorer l'information qui leur est transmise. Plus précisément, une des initiatives qu'on envisage pour l'élection de 2015 est d'instaurer des bureaux de vote par bulletin spécial sur les campus universitaires et collégiaux partout au pays. Ce sera une des initiatives majeures pour leur faciliter l'accès.

    Ma période de temps est-elle terminée?

    Il vous reste neuf secondes.

     J'aimerais bien obtenir l'information concernant les employés occasionnels ou qui ont un contrat à terme et savoir s'ils ont été affectés ou si cela ne touche que les employés permanents.

    Merci.

    Il nous reste très peu de temps. Monsieur Williamson, je vous accorde une minute pour une question et une réponse.

     Monsieur Comartin, je ferai la même chose avec vous ou tout autre député ici présent.

    On vous écoute, monsieur Williamson.

    Bonjour. Je suis heureux de vous revoir, monsieur Mayrand. Je vous félicite des mesures de réduction du déficit que vous avez prises.

    Vous avez dit: « Nous étudions la possibilité d'accroître l'utilisation de la carte d'information d'électeur comme preuve d'identité et d'adresse. » De quoi s'agit-il au juste?

    Nous avons mené ce projet aux dernières élections, par exemple, dans les résidences pour personnes âgées ainsi que dans les réserves partout au pays. Nous l'avons également présenté aux étudiants qui résident sur des campus. Dans tous les cas, il s'agit d'électeurs précis qui vivent dans une zone limitée et très restreinte.

    Nous avons obtenu de très bons résultats auprès des personnes âgées, qui ont souvent du mal à établir leur identité et leur adresse. En l'occurrence, nous avons permis que la carte d'information d'électeur soit utilisée avec une autre pièce d'identité afin de remplir les exigences de la loi. De nombreux aînés n'ont pas de permis de conduire parce qu'ils ne conduisent plus. Dans bien des cas, il ne leur reste plus beaucoup de documents. Ils comptent sur les membres de leur famille qui s'occupent d'eux.

    Vous ne proposez donc pas une sorte de carte d'identification nationale?

    C'est là une autre discussion. Cela ne fait pas partie de ce qui est proposé.

    Je voulais simplement m'en assurer, alors je m'en tiens à cela.

    Madame Latendresse, vous avez une minute pour une question et une réponse. Allez-y, je vous en prie.

    Merci. Je serai brève.

    Toujours en ce qui a trait à la participation des étudiants lors du vote, je sais qu'il y avait certains projets-pilotes, lors de l'élection de 2011, dans certains bureaux de vote dans les campus.

     Avez-vous pu constater s'il y avait une participation plus grande des tranches plus jeunes, là où il y avait les projets-pilotes?

    Il n'y avait pas de projets-pilotes au fédéral. Certaines provinces ont commencé à le faire, sur une base plus ou moins large. Toutefois, ce n'était pas au fédéral.

    Avez-vous des statistiques indiquant s'il y a eu un meilleur taux de participation dans les provinces?

    Je n'en ai pas en mémoire. Je vais rencontrer la plupart de mes collègues au mois de juillet. Ça serait certainement un point à discuter. Je sais que la plupart de mes collègues envisagent de répéter et d'élargir l'expérience lors des prochaines élections.

    Je vous remercie.

    Très bien, merci.

    Désolé, mais notre temps est écoulé.

     Monsieur Mayrand, je vous remercie de nous avoir invités à votre bureau cet automne. Ce sera très facile si vous êtes au centre-ville à Ottawa, mais je vois que vous allez déménager à Gatineau. Nous ferons donc plus d'exercice en marchant vers le bureau d'Élections Canada en 2014.

    Ou peut-être après.

    Merci d'avoir comparu aujourd'hui et de nous avoir aidés avec le budget des dépenses.

    J'ose espérer que vous discuterez de la question de ma prochaine comparution en juin.

    Le comité en discutera. Merci infiniment.

    Nous allons suspendre la séance quelques minutes pour permettre au prochain groupe de témoins de prendre place.

    Nous reprenons la séance.

    Nous sommes toujours saisis du budget et nous recevons un autre groupe de témoins. Nous accueillons aujourd'hui le Président Scheer. Nous sommes ravis de vous avoir parmi nous, monsieur.

    Madame O'Brien, c'est toujours un plaisir de vous voir.

    Mark Watters, est-ce la première fois que vous témoignez au sujet du budget devant notre comité?

    J'ai déjà comparu ici, monsieur, mais c'était concernant le Budget supplémentaire des dépenses.

    Parfait. Nous sommes ravis de vous revoir. Je vois qu'il y a beaucoup de fonctionnaires assis derrière vous, au cas où vous aurez besoin d'aide, mais je doute fort que ce soit nécessaire.

    Bon, allons-y. Nous sommes prêts à entendre votre déclaration préliminaire, monsieur le Président Scheer, après quoi nous passerons aux questions des députés.

     Merci beaucoup, monsieur Preston. Je suis ravi d'être ici aujourd'hui.

    C'est avec plaisir que je comparais devant vous de nouveau, cette fois pour vous présenter le Budget principal des dépenses de la Chambre des communes pour 2012-2013.

    Le Budget principal des dépenses pour l'exercice en cours totalise 445 935 033 $, ce qui représente une augmentation d'environ 4,2 millions de dollars ou de 0,97 p. 100 par rapport à l'exercice 2011-2012. Bien entendu, tous les postes de dépenses qui figurent dans le Budget principal des dépenses vous ont été présentés, et le Bureau de régie interne les a approuvés le 28 novembre 2011. L'administration de la Chambre a mené un examen rigoureux des besoins avant de présenter le Budget principal des dépenses au bureau.

    Vous avez reçu à titre d'information un document dans lequel figurent les changements apportés en 2012-2013 par rapport à l'exercice 2011-2012.

     Je donnerai maintenant un aperçu des postes qui ont augmenté, diminué ou qui restent inchangés, et ce, pour les trois grandes catégories suivantes: les budgets des députés, des agents supérieurs de la Chambre et des présidents de séance; l'Administration de la Chambre; les régimes d'avantages sociaux des employés.

    Pour commencer, passons en revue les décisions du Bureau de régie interne concernant les budgets des députés, des agents supérieurs de la Chambre et des présidents de séance. Vous vous souvenez probablement du fait que le bureau avait approuvé le maintien des mesures d'austérité adoptées dans le cadre du budget fédéral de 2010 pour l'exercice 2011-2012. En conséquence, les budgets des bureaux des députés, y compris les suppléments, de même que les budgets des agents supérieurs de la Chambre et ceux des présidents de séance sont demeurés au niveau de 2009-2010.

    Pour l'exercice en cours, certains éléments des budgets des députés, des agents supérieurs de la Chambre et des présidents de séance ont augmenté alors que d'autres ont diminué.

    Le bureau a approuvé un financement permanent de plus de 3 millions de dollars par l'entremise du Budget principal des dépenses pour 2012-2013 et les exercices suivants afin de tenir compte des contributions aux comptes d'allocation de retraite des parlementaires et de convention de retraite. Le CARP et le CCR sont des comptes législatifs non discrétionnaires. Le CARPE est établi afin de fournir des prestations de retraite aux parlementaires admissibles qui ont versé des cotisations au régime de pension. Le CCR, pour sa part, est établi afin de fournir des prestations liées aux crédits de pension accumulés par les parlementaires qui ne sont pas payables à partir du CARP.

    Le montant dont la Chambre des communes est responsable pour les contributions aux régimes de pension des députés est détermine et géré par Ie Conseil du Trésor selon des calculs actuariels. Conformément à la politique du Conseil du Trésor liée aux comptes de retraite des députés, des examens actuariels réguliers sont effectués par l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières afin d'évaluer ces comptes et de rajuster les contributions, au besoin. Parmi les facteurs qui sont pris en considération lors des examens, mentionnons les augmentations salariales des députés, la probabilité que les députés prennent leur retraite, le taux de rendement des comptes de retraite, le nombre de retraités et les facteurs d'amélioration de la longévité.

    Le bureau a aussi approuvé un financement permanent de 1,3 million de dollars par la voie du Budget principal des dépenses pour 2012-2013 et les exercices suivants afin de compenser l'augmentation des coûts de déplacement liés au système de points de déplacement.

     Comme vous le savez, le système de points de déplacement assure l'équité dans l'attribution des ressources aux députés en matière de déplacement peu importe où se trouve leur circonscription. À chaque exercice, les députés reçoivent 64 points de déplacement. Les coûts de transport de ces déplacements sont imputés à un budget central de l'Administration de la Chambre.

     Les déplacements effectués aux termes du système de points de déplacement représentent une dépense législative non discrétionnaire, conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, qui stipule ce qui suit:

    Les budgets antérieurs n'ont pas été suffisants pour couvrir les coûts de déplacement qui étaient à la hausse. Dans le passé, une partie du surplus de financement législatif a été utilisé pour compenser les manques à gagner liés au système de points de déplacement. Ces surplus ne sont plus disponibles. Le coût des déplacements, en particulier les déplacements aériens, a augmenté au cours des dernières années en raison de plusieurs facteurs indépendants de notre volonté. L'ajout de financement pour le système de points de déplacement remédie à l'augmentation de ces coûts.

    Ensuite, une augmentation budgétaire de 1,2 million de dollars a été approuvée afin de répondre aux besoins additionnels liés aux autres coûts en personnel pour les employés des députés et des agents supérieurs de la Chambre. Le poste « Autres coûts en personnel » représente une dépense non discrétionnaire pour laquelle l'employeur est responsable. Ces coûts comprennent des éléments tels que les sommes forfaitaires à titre de paie de vacances, les indemnités de départ, les indemnités de cessation d'emploi ainsi que les congés de maternité et parentaux. En l'occurrence, un financement additionnel est requis à cause de l'augmentation des paiements liés au nombre de demandes de congés de maternité et parentaux, aux cessations d'emploi et aux indemnités de départ, ainsi qu'aux sommes forfaitaires à titre de paie de vacances.

    Le Bureau de régie interne a aussi approuvé un financement permanent additionnel de 828 000 $ afin d'harmoniser le financement pour les allocations des budgets des bureaux des députés et du compte de frais de placement officiel des députés avec les allocations fournies aux députés. Dans Ie passé, les allocations des budgets des bureaux des députés et du compte de frais de déplacement officiel des députés étaient plus élevées que le financement demandé dans le cadre du Budget principal des dépenses. Les récentes mesures de restrictions budgétaires ont fait en sorte que ces budgets restent pratiquement inchangés depuis 2009-2010, d'où les contraintes budgétaires.

    Passons maintenant au Supplément par électeur révisé. Le Bureau de régie interne a approuvé un financement permanent de 452 000 $ par l'intermédiaire du Budget principal des dépenses pour 2012-2013. Durant les exercices suivants, la révision des allocations au titre du supplément par électeur reposera sur le nombre définitif d'électeurs publié par le directeur général des élections. Les députés qui représentent des circonscriptions à forte densité de population reçoivent un supplément par électeur qui demeure en vigueur pendant toute la législature. Ce supplément progressif s'ajoute au budget de base lorsque la liste électorale définitive de la circonscription compte au moins 70 000 électeurs.

    Selon la liste électorale officielle publiée après les élections générales de mai 2011, 60 circonscriptions sont admissibles à un nouveau supplément par électeur ou à un supplément révisé.

    J'aimerais maintenant aborder les réductions qui touchent les budgets des députés, des agents supérieurs de la Chambre et des présidents de séance.

    Il y a eu une réduction de 76 000 $ pour les salaires des agents supérieurs de la Chambre, en raison de la diminution du nombre de partis reconnus à la suite des élections générales du 2 mai 2011. Cette somme comprend aussi un rajustement de l’allocation annuelle pour l’usage d'un véhicule automobile pour le Président de la Chambre et le chef de l’opposition officielle, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada. Les budgets des agents supérieurs de la Chambre ont aussi fait l’objet d'une réduction de 3,8 millions de dollars. Les budgets ont été établis pour tous les partis selon les résultats des élections générales du 2 mai 2011 et conformément à la formule approuvée par le Bureau de régie interne.

    J'aimerais maintenant vous parler de certains postes qui concernent l’Administration de la Chambre.

    En février 2011, le Bureau a approuvé un budget provisoire de 786 000 $ pour l’exercice 2011-2012 et d’environ 4 millions de dollars pour l’exercice 2012-2013 en vue de la 127^e Assemblée générale de l'Union interparlementaire qui aura lieu à Québec en octobre 2012. Ce budget de près de 4,8 millions de dollars est partagé selon la formule habituelle 30-70 entre le Sénat et la Chambre des communes. Le Bureau a également approuvé le report à l’exercice 2012-2013 de tout solde inutilisé à la fin de l’exercice 2011-2012. L'assemblée générale de l’UIP est le principal organe statuaire qui exprime les opinions de l'Union interparlementaire sur les questions parlementaires et politiques. Elle siège deux fois par an, au printemps et à l’automne, et réunit plus de 1 500 délégués parlementaires pour étudier des problèmes internationaux et recommander des mesures à prendre.

    C'est tout un honneur d'être le pays hôte d'une assemblée de l'UIP. Cet événement donne lieu à des retombées politiques, économiques et culturelles importantes. Pour le Canada, cette assemblée permettra de souligner notre engagement indéfectible à l'égard des principes de la démocratie parlementaire, contribuera à renforcer nos partenariats bilatéraux et multilatéraux et mettra en évidence la richesse et la diversité de notre patrimoine culturel. Il convient de noter que le Parlement du Canada a déjà accueilli des assemblées de l'UIP, soit en 1925, en 1965 et en 1985.

    En décembre 2010, le Bureau a approuvé un financement salarial permanent de 18 000 $ pour le Programme des pages de la Chambre des communes pour l’exercice 2010-2011 et les exercices suivants. Cette augmentation de l’allocation annuelle des pages est nécessaire afin que le programme demeure concurrentiel et apte à attirer les candidats les plus convoités provenant de toutes les régions du pays. La rémunération annuelle des pages passera de 12 890 $ à 13 358 $, soit une augmentation de 468 $, montant équivalant à l’augmentation moyenne des frais de scolarité de l'Université d'Ottawa et de l'Université Carleton. Un examen de cette disposition aura lieu à la fin de l’exercice 2015-2016. Pour 2010-2011 et 2011-2012, cette augmentation a été financée à l’interne.

    Toujours en décembre 2010, le Bureau a approuvé un financement temporaire de 98 000 $ pour l’exercice 2011-2012 afin de mettre en oeuvre un système de gestion des réclamations en matière de santé et de sécurité au travail, de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail. Le Bureau a également approuvé un financement permanent de 45 000 $ pour l’exercice 2012-2013 et les exercices suivants pour le soutien et la maintenance du système. Au cours de l’exercice 2011-2012, l’équipe de projet a complété le processus d'appel d'offres et a retenu les ressources nécessaires pour développer le système à partir du financement temporaire de 53 000 $.

    La mise en oeuvre du système de gestion des réclamations en matière de santé et de sécurité au travail, de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail aura lieu au cours de l'exercice 2012-2013. Le dernier poste abordé sous le thème de l'Administration de la Chambre est celui du portail financier pour les députés. Nous y constatons une réduction de 220 milliers de dollars pour l'exercice 2012-2013.

    Encore une fois en décembre 2010, le Bureau a approuvé un financement temporaire de 299 000 $ pour l’exercice 2011-2012 afin de mettre en oeuvre la première phase du Portail financier pour les députés. Le Bureau a aussi approuvé un financement permanent de 79 000 $ pour l’exercice 2012-2013 et les exercices suivants pour un équivalent temps plein.

    La première phase du Portail financier pour les députés a été développée et lancée à l’automne 2011 par des agents comptables de l'Administration de la Chambre. Le projet pilote, auquel participent 10 députés, a été lancé au début de mars 2012. L'objectif est de déployer progressivement la première phase du Portail financier auprès de tous les députés au cours des prochains mois.

    Le dernier sujet que j'aimerais aborder avec vous est celui des régimes d'avantages sociaux des employés. Les RASE constituent une dépense législative non discrétionnaire qui s'applique aux dépenses salariales. Pour l’exercice 2012-2013, le Secrétariat du Conseil du Trésor a rajusté le taux annuel des cotisations de l’employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés le faisant passer de 18 à 17,6 p. 100. Nous constatons donc une réduction de plus de 1,1 million de dollars pour l’exercice en cours. Les cotisations aux RASE comprennent les coûts de l’employeur pour le Régime de pension de retraite de la fonction publique; le Régime de pensions du Canada; le Régime de rentes du Québec; les prestations de décès; et le Compte d'assurance-emploi.

    Cela met fin à l’aperçu du Budget principal des dépenses de la Chambre des communes pour l’exercice 2012-2013. J'estime que ce Budget principal des dépenses reflète bien l’engagement de la Chambre des communes à l’égard d'une saine gestion des ressources.

    La greffière et moi-même sommes prêts à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Passons aux séries de questions de cinq minutes.

    Monsieur Lukiwski.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci de votre présence, monsieur le Président.

    J’ai une question qui n’a pas été abordée dans votre exposé. Vous serez peut-être un peu réticent à en parler, mais c’est l’un des sujets favoris du comité. Je demande donc votre indulgence. Si vous pouvez faire des commentaires, je vous en serais reconnaissant. La question porte sur les services de sécurité.

    Notre comité pense depuis longtemps que nous devrions combiner les forces de sécurité du Sénat et de la Chambre de communes, mais ce n’est malheureusement pas vraiment un enjeu que notre comité peut aborder. Par contre, c’est un enjeu dont s’occupe le Bureau de régie interne, dont vous êtes président. Je ne vais donc pas vous demander de commenter les travaux que vous réalisez peut-être concernant les services de sécurité. Par contre, si nous combinions les forces de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat, combien économiserions-nous? Avez-vous des prévisions à ce sujet dont vous pourriez nous faire part?

    Monsieur, vous demandez à un politicien de répondre à une question hypothétique.

    À titre de Président de la Chambre des communes, je vous croyais au-dessus de la politique.

    Tout d’abord, comme je l’ai mentionné et comme la greffière l’a mentionné quand j’ai témoigné devant votre comité concernant le Budget supplémentaire des dépenses, on reconnaît la nécessité d’examiner l’idée de combiner les forces de sécurité de la Colline du Parlement. À ce sujet, le Bureau de régie interne a mis sur pied un sous-comité de la sécurité qui rencontrera incessamment nos homologues du Sénat en vue d’entamer l’élaboration de cette initiative et de nous engager dans cette direction.

    En ce qui concerne les économies prévues, j’imagine que ce sera l’un des premiers éléments que le comité mixte examinera. Il faudra déterminer exactement ces économies. Je ne sais pas si Mark peut actuellement chiffrer cette mesure. Cependant, étant donné que nous savons qu’il y aurait des réductions en raison de redondances et de chevauchements, nous prévoyons qu’il pourrait y avoir non seulement des économies de ce côté, mais aussi une prestation plus efficace des services.

    Lorsqu’il est question de la Colline, si vous tenez compte de tout le monde, soit des trois ou quatre services de police de la rue Wellington à l’intérieur des édifices, en fin de compte, nous nous attendons également à une prestation plus efficace des services en raison de la rationalisation de certains éléments.

    Il est encore tôt. Je ne veux pas entrer trop dans les détails, mais les deux comités prévoient se rencontrer en vue d’entamer les travaux à ce chapitre.

    Pour être honnête, je ne me souviens pas des coûts des services actuels. Savez-vous par coeur le montant que nous payons actuellement? Combien coûtent les services de sécurité à la Chambre des communes et au Sénat?

    Avons-nous ces données avec nous?

    Nous ne les avons pas, monsieur le président, mais nous pouvons certainement vous les faire parvenir par écrit un peu plus tard.

    Je vous en serais reconnaissant, mais je crois que nous aimerions aussi que vous nous fassiez part des faits nouveaux lorsque le Bureau de régie interne aura terminé son étude. Je comprends que ces renseignements sont confidentiels jusqu’à ce que vous les rendiez publics, mais je crois que nous aimerions certainement que vous nous teniez au courant du dossier.

    Sur ce, monsieur le président, je sais que M. Williamson a des questions. Si je le peux, je lui cède le reste de mon temps.

    Il a une minute et demie.

    Je vous demande votre indulgence, monsieur le président, madame la greffière. J’aimerais parler des passes de vols. En tant que nouveau député, j’ai été très surpris de ce qu’il m’en coûtait pour retourner chez moi. J’en ai discuté avec plusieurs personnes et j’ai finalement pu utiliser les passes de vols. C’est une excellente initiative, et j’aimerais savoir si elle a suscité un certain intérêt. Est-ce que vous essayez de faire adopter cette pratique aux autres députés? Le cas échéant, combien prévoyez-vous ainsi économiser? Je remarque que les coûts augmentent, et je présume que si les députés utilisaient des passes de vols, les coûts diminueraient grandement.

    Je peux demander à Mark de parler de l’intérêt suscité par cette initiative jusqu’à maintenant, mais je peux vous dire que le Bureau a longuement examiné les économies possibles concernant les déplacements dans le cadre de son examen stratégique et fonctionnel. Est-ce en date d’aujourd’hui? En définitive, avec la mise en oeuvre intégrale de ce que le Bureau de régie interne a approuvé et de vos suggestions, nous nous dirigeons vers un système dans lequel les passes de vols seront la norme. C’est actuellement possible, mais ce sera bientôt la norme pour les déplacements entre les circonscriptions et Ottawa. Nous prévoyons réaliser des économies de l’ordre de cinq millions de dollars.

    Mon temps est-il écoulé?

    Oui. Votre minute et demie est écoulée. Nous reviendrons à vous; je l’espère.

    Madame Groguhé.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de votre témoignage. Les analystes nous ont transmis un document. À la première page de ce document, le tableau 1 concernant le Budget principal des dépenses fait état de trois crédits d'une valeur totale de 445 935 000 $. Dans la troisième partie, on note une différence.

    Pouvez-vous me donner des informations supplémentaires pour savoir à quoi cette différence est attribuable?

    Nous n'avons pas ce document.

    D'accord.

    C'est un document d'information à l'intention des députés.

    Cependant, c'est la même information qu'on retrouve à la page 2 du document que vous avez transmis.

    Pouvez-vous préciser les éléments concernant cette différence, en plus de ce que vous avez mentionné à la page 2? Est-il possible d'obtenir des informations supplémentaires? Est-ce que ce sera la même chose pour toutes les années subséquentes?

    À la page 2 de quoi? Excusez-moi, mais je ne sais pas à quel document vous vous référez.

    À la page 2 de votre présentation.

    Là, vous parlez de l'augmentation de 4 millions de dollars.

    Oui. Essentiellement, à quoi cette augmentation sera-t-elle attribuable? Est-ce que ce sera récurent chaque année?

    Non, cela ne reviendra pas chaque année. D'ailleurs, il y aura des diminutions à cause de l'examen stratégique que nous avons entrepris et qui a été communiqué aux députés. Cela n'est pas reflété dans le Budget principal des dépenses, mais ce le sera dans les Budgets supplémentaires des dépenses et les Budgets principaux des trois prochains exercices financiers.

    Je vais demander à mon collègue M. Watters de donner plus de détails là-dessus.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme le disait la greffière, par l'entremise des Budgets supplémentaires des dépenses, nous allons réduire les budgets de la Chambre pour les années à venir, conformément au programme qui a été entériné par le BRI, le Bureau de régie interne. C'est un programme qui tient compte des dépenses pour les trois prochaines années. Essentiellement, les augmentations dont il a été question ici vont être plus ou moins « défaites », à l'avenir, par des réductions d'à peu près 30 millions de dollars chaque année, et ce, dès la troisième année de mise en oeuvre du programme.

    Il est donc vrai de dire qu'il y aurait eu des augmentations permanentes d'à peu près 4 millions de dollars — pour une année par rapport à une autre —, mais ces augmentations seront réduites par l'entremise du programme d'examen stratégique qu'on a entrepris à la Chambre.

    Et vous prévoyez 30 millions de dollars chaque année, sur trois ans. C'est ça?

    Dès la fin de la troisième année, les réductions vont être de l'ordre 30 millions de dollars, et ce, chaque année.

    On se donne trois ans pour mettre en oeuvre ce programme, et les réductions vont graduellement atteindre 30 millions de dollars dès la troisième année.

    Ai-je encore du temps?

    Certainement. Nous avons perdu au peu de temps avec la paperasse.

    On parle de saine gestion des ressources, ce qui me semble intéressant. En même temps, les ressources prévues dans le Budget principal des dépenses vont-elles permettre à l'Administration de la Chambre de fonctionner de façon optimale?

    Monsieur le président, je pense que oui.

    En ce qui concerne une approche stratégique quant aux compressions, là où il faut faire ces compressions, nous prévoyons nous pencher sur les façons de faire qui sont peut-être désuètes. Par exemple, nous voulons étudier la possibilité d'utiliser la technologie de façon plus stratégique, afin de nous permettre de donner aux députés le même service ou un meilleur service, tout en ne demandant pas d'autres ressources humaines pour l'intervention lors d'une transaction.

    Par exemple, le portail financier qui a été annoncé par le Président dans un récent communiqué va dans cette direction, à mon avis. C'est l'occasion d'établir des façons de faire comme celle-là. J'ai bon espoir que ça va nous permettre de garder notre approche stratégique, d'atteindre nos objectifs, tout en étant capables d'effectuer les réductions promises en ce qui a trait à l'examen stratégique.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Garneau, vous avez cinq minutes.

    Monsieur le président, je n'ai de question ni pour le Président ni pour la greffière.

    Monsieur Williamson, nous revenons à vous. Vous avez quatre minutes, s’il vous plaît.

    Merci.

    Je suis curieux. Vous prévoyez des économies de l’ordre de cinq millions de dollars. Or, si je comprends bien, vous demandez 1,3 million de dollars en fonds supplémentaires. Pourquoi le budget augmente-t-il si vous prévoyez des économies?

    Les coûts ont augmenté. De plus, ce ne sont pas tous les députés qui utilisent actuellement le système de points de voyage. Comme je l’ai dit dans mon exposé, par le passé, les surplus dans les autres budgets ont été utilisés pour compenser les manques à gagner. Nous avons changé de système, en partie parce que ces surplus ne sont plus disponibles. Il y a une hausse, parce que les coûts ont augmenté au cours des dernières années, mais ils diminueront lorsque le système de passes de vols sera mis en place.

    Est-ce un programme que vous prévoyez rendre obligatoire?

    Oui.

    Qu’en est-il des conjoints? Selon ce que j’en comprends, les conjoints ne sont pas actuellement admissibles aux passes de vols.

    En effet. Je ne suis pas certain de la manière dont le Bureau a abordé la question, mais je crois que Mark en sait un peu plus à ce sujet.

    Le raisonnement était que les conjoints ne seraient pas autorisés à se servir des passes de vols, parce qu’il faut acheter 10 segments d’un coup. Les députés sont responsables si ces 10 segments ne sont pas utilisés. D’une certaine façon, dans le but de protéger les députés de dépenses non nécessaires, il a été décidé à l’époque par le Bureau de régie interne que les passes de vols ne pourraient être utilisées que par les députés pour les déplacements réguliers vers des endroits réguliers entre leur circonscription et Ottawa, parce qu’il était très probable que les 10 segments seraient ainsi utilisés. Les déplacements des conjoints sont parfois moins prévisibles. Par conséquent, c’est probablement mieux de ne pas acheter de passes de vols à ces fins pour l’instant.

    Nous sommes encore tout à fait prêts à examiner davantage cette question. Nous ne faisons que tâter le terrain des passes de vols avec cette mesure. Si l’utilisation démontre que des passes de vols complètes pourraient être utilisées, nous n’aurions aucune raison de ne pas vouloir l’étendre aux conjoints, mais l’utilisation de ces passes est pour l’instant réservée aux députés.

    Je vous recommande de permettre aux députés de participer à l’initiative s’ils le souhaitent. Comme vous l’avez dit, ce sont les députés — et non la Chambre des communes et en fin de compte les contribuables — qui sont responsables des passes si elles ne sont pas utilisées. Il s’agit d’un autre moyen de faire économiser de l’argent aux contribuables, parce que bon nombre de jeunes députés voyagent fréquemment en compagnie de leur famille.

    J’ai une autre question. Elle s’adresse au Président de la Chambre.

    Monsieur le Président, si un cas où les ressources ont été mal utilisées est renvoyé au Bureau de régie interne et que vous confirmez les faits — par exemple, dans le cas d’envois mal utilisés —, quelles seraient les sanctions qui en découleraient? La question serait-elle renvoyée à la Chambre des communes? Comment le Bureau de régie interne aborderait-il la question? Est-ce que la question serait plutôt renvoyée à notre comité?

    Selon ma brève expérience au Bureau de régie interne — je n’y siège que depuis environ un an —, je dirais que le Bureau de régie interne examine chaque situation et prend les mesures appropriées qu’il juge nécessaires dans chaque cas.

    Je suis un nouveau député. Quelles pourraient être ces mesures? Parfaites mon éducation.

    Dans les cas dont je suis au courant, des mesures ont été prises, et des sommes ont été récupérées relativement à des éléments qui violaient les règles. Dans d’autres cas, les gens ont collaboré avec le parti ou les dirigeants du caucus en vue de prendre des mesures supplémentaires pour s’assurer que cela ne se reproduirait plus.

    Y a-t-il des sanctions publiques?

    Non. Les cas qui sont portés à l’attention du Bureau de régie interne sont traités de manière confidentielle.

    Merci.

    Madame Latendresse.

    J'aimerais revenir sur la question de tout à l'heure, par rapport à l'augmentation. Dans la présentation, vous avez dit qu'il y avait une augmentation de 3 millions de dollars, par la voie du Budget principal des dépenses, aux comptes d'allocations de retraite des parlementaires et de convention de retraite.

    Est-ce lié au fait que, à la suite des dernières élections, il y a eu un nombre anormalement élevé de députés à la retraite?

    Oui, effectivement.

    D'une certaine façon, ce sera permanent, parce que ces gens seront à la retraite pendant une assez longue période de temps.

    Oui.

    J'aimerais m'assurer d'avoir bien compris. Ce qu'on appelle le compte de convention de retraite, ou CCR, c'est l'équivalent de la pension, mais pour les députés qui n'ont pas accès à la pension. Ceux-ci reçoivent donc un montant forfaitaire en guise de compensation, étant donné qu'ils n'ont pas accumulé assez d'années de service.

    Oui, c'est quand ils n'ont pas accumulé le minimum requis.

    Je vais laisser le directeur des finances répondre à cette question, car il est plus à l'aise avec les chiffres.

    Merci, madame la greffière, monsieur le président.

    Ce qui arrive, c'est que certaines limites sont prescrites par Revenu Canada quant à la pension qui peut être gagnée, qui peut être payée à un individu. Lorsqu'on dépasse ces limites, on crée essentiellement un régime de pension à part. C'est le financement de ces deux comptes qui donne la pension totale aux députés. Alors, des fonds sont versés dans le régime de pension lui-même et d'autres sont versés dans un régime de pension supplémentaire, si on veut, ou à part. C'est en raison des règlements de Revenu Canada sur les limites maximales.

    Cela répond à ma question, merci.

    Madame Turmel, vous avez deux minutes.

    J'ai justement une question concernant les régimes d'avantages sociaux des employés.

    Vous dites qu'il y a une réduction du taux de cotisation de l'employeur, lequel passe de 18 p. 100 à 17,6 p. 100. Or je me pose de sérieuses questions. Tous les fonds de pension au Canada augmentent. Les prestations de décès et le Compte d'assurance-emploi sont en déficit dans la plupart des endroits. Pour votre part, vous diminuez les cotisations de l'employeur. Je me demande comment vous arrivez à ce calcul.

    Ces chiffres proviennent du Conseil du Trésor. Cela ne relève pas de la régie interne, mais c'est la décision du gouvernement, en l'occurrence du Conseil du Trésor. Il faut dire que la convention collective des employés de la Chambre est parallèle à celle des employés du gouvernement.

    Je vais garder le reste pour le Conseil du Trésor.

    Il vous reste encore une minute si vous...

    J’ai deux points rapides concernant encore une fois le document préparé par l’analyste. Il y a deux données que je ne comprends pas vraiment. Nous dépensons 12 millions de dollars par année en locations diverses. Je présume qu’il s’agit de locations de propriétés et non de locations d’équipements. Est-ce plutôt une combinaison des deux?

    Cela concerne principalement les contrats de location. Il n’est pas nécessairement question de locations de propriétés, mais bien de tout contrat de location d’équipement — les photocopieurs, l’équipement de bureau, etc.

    Louons-nous des propriétés?

    Oui.

    Vraiment? Lesquelles?

    Oui, mais ces locations sont administrées par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, elles ne seront donc pas indiquées dans le Budget des principal des dépenses de la Chambre. Elles le sont dans le Budget principal des dépenses de ce ministère en particulier. Mais il s'agit de loyers payés pour les députés ou l'Administration de la Chambre, pour l'équipement, le mobilier, ce genre de choses.

    La parole est à M. Zimmer pour quatre minutes.

    Je vais utiliser beaucoup moins de temps que cela.

    Au sujet de réduction et d'efficiences, nous avons mentionné les forces de sécurité, mais il y a aussi un petit autobus blanc qui circule dans cet endroit. Je voulais seulement savoir si on avait envisagé de combiner le service et réduire les excédents. Les petites choses de ce genre peuvent coûter beaucoup d'argent. Assurément, nous ne voulons pas faire une campagne de promotion visant simplement à le peindre en vert. Ce que nous aimerions faire c'est combiner le service de cet autobus parce qu'il circule souvent à vide. Je voulais seulement savoir ce qu'on en pense et quelles économies seraient possibles si l'on réduisait ce service ou le rendait plus efficace.

    Je peux dire que le bureau a effectué son examen stratégique et fonctionnel pour trouver le moyen de faire des économies, l'équipe de gestion du greffier de l'Administration de la Chambre des communes a vraiment tout examiné. Pour l'heure, il n'y a peut-être pas de plans précis qui indiqueraient en détail le nombre d'autobus et leur itinéraire, mais dans l'espoir de trouver des moyens de faire des économies des objectifs globaux ont été assignés à chaque ministère. Une fois qu'il aura été complètement mis en oeuvre, vous constaterez des efficiences dans tous les domaines des activités de la Chambre.

    M. Williamson a parlé des laissez-passer aériens. Ma famille prend très rarement l'avion. Et nous sommes six. De tels laissez-passer seraient bien utilisés par des familles comme la nôtre. Je suppose que plutôt que de les interdire, nous préférerions avoir la possibilité de les utiliser, surtout pour les familles nombreuses. Je sais que vous avez aussi une famille nombreuse. Ce sera une option intéressante pour nous. Donc, prenez-en note.

    Je comprends. Comme Mark a dit, nous voulons nous assurer que les députés sont protégés, qu'ils ne se trouvent pas dans une situation dans laquelle, à la fin de l'année civile, alors qu'ils pensaient les utiliser, ils ne l'ont pas fait et se retrouvent à assumer les coûts. Nous sommes très intéressés. Je pense qu'il est raisonnable de dire que le bureau est très intéressé par les laissez-passer aériens. Nous pouvons voir comment ça se passe pour les députés et combien d'argent ils permettent d'économiser. Il est sûr que si nous pouvions en faire profiter d'autres membres de la famille en protégeant les députés tout en réalisant des économies, je dirais alors que nous sommes ouverts à cette idée.

    Absolument. Merci.

    C'est tout ce que j'avais à dire.

    Merci beaucoup.

    Nous avons pratiquement écoulé le temps dont nous disposons. Nous allons donc remercier les témoins qui ont comparu aujourd'hui. Merci pour les bons renseignements que vous avez pu nous communiquer.

    J'ai deux questions à poser au comité.

    Le crédit 15 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ est-il adopté?

    (Le crédit 15 est adopté.)

    Le président: Le crédit 5 sous la rubrique PARLEMENT est-il adopté?

    (Le crédit 5 est adopté.)

    Le président: Puis-je faire rapport de ces crédits à la Chambre?

    Des voix: Oui.

    Le président: Merci beaucoup. Sur ce, la séance est levée.