Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 199

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 29 janvier 2013




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 199 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 29 janvier 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Pétitions

Les nageoires de requin 

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des milliers de citoyens qui demandent au gouvernement d'interdire l'importation de nageoires de requin au Canada.
    Les requins sont des superprédateurs qui contribuent à la santé et à l'équilibre des écosystèmes. Il est courant de les pêcher et de les rejeter à l'eau après en avoir prélevé les nageoires. À cause de cette pratique, qui a un effet dévastateur sur les espèces de requins du monde entier, chaque année, quelque 73 millions de requins se font tuer pour leurs nageoires, et plus du tiers de toutes les espèces de requins sont maintenant menacées d'extinction. Il faut agir pour mettre fin à une telle pratique et préserver et gérer de manière responsable les populations de requins. En conséquence, les citoyens demandent au gouvernement d'adopter immédiatement une loi interdisant l'importation de nageoires de requin au Canada.

La Chambre des communes  

    Monsieur le Président, je suis heureux de déposer aujourd'hui une pétition signée par de nombreux résidants de Winnipeg-Nord qui demandent au gouvernement de ne pas augmenter la taille de la Chambre des communes.
    Les pétitionnaires pensent qu'il y a de meilleures façons de dépenser l'argent des contribuables que d'accroître le nombre des députés à la Chambre. On pourrait affecter cet argent aux pensions des aînés et aux services de soins de santé, par exemple. La vérité, c'est qu'il n'est pas nécessaire d'avoir plus de 308 députés à Ottawa. Les pétitionnaires aimeraient que le premier ministre le reconnaisse et accorde plutôt la priorité à la prestation de services gouvernementaux.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je présente deux pétitions ce matin.
    La première a été signée par des gens de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, et par des gens de Tofino. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de s'intéresser à la crise urgente que représente la menace de réchauffement planétaire. Nous avons d'ailleurs constaté, dans sa déclaration d'investiture, que le président Barack Obama prend cette question au sérieux. Même le FMI et la Banque mondiale nous signalent qu'il faut agir. Les pétitionnaires veulent que le Canada mette à exécution le plan qui a déjà été adopté à la Chambre et qui entraînerait une réduction, d'ici 2050, de 80 % des gaz à effet de serre.

Les investissements étrangers  

    Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur la menace que représente l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine. Les pétitionnaires sont très heureux qu'il ne soit pas encore ratifié.
    Ces pétitionnaires, qui viennent de la région de Vancouver, prient instamment la Chambre d'exercer le plus possible de pressions sur le premier ministre et le Cabinet, qui sont légalement en mesure de ratifier l'accord. Or cet accord engagerait le Canada pendant 31 ans sans que la Chambre puisse se prononcer à son sujet. Nous nous devons d'espérer que les requêtes des gens qui demandent au Cabinet de ne pas ratifier cet accord seront entendues comme il se doit.

La présélection du sexe  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par bien des gens de ma circonscription, Wetaskiwin, de Lacombe, de Rimbey, de Rocky Mountain House et même de Red Deer et de Blackfalds, qui dénoncent les avortements sélectifs en fonction du sexe.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de condamner la discrimination contre les filles que représente l'avortement sélectif en fonction du sexe et de prendre les mesures nécessaires pour éviter que de tels avortements soient commis au Canada.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Il y a 27 motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43. Les motions nos 1 à 27 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.

[Français]

    Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 27 à la Chambre.

[Traduction]

Motions d'amendement  

Motion no 1
    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 1.
    , avec l'appui du député de Richmond—Arthabaska, propose:
Motion no 2
    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 3
    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 6.

  (1010)  

[Français]

    avec l'appui du député de Richmond—Arthabaska, propose:
Motion no 4
    Que le projet de loi C-43, à l'article 6, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit:
« may not seek to enter or remain in Canada as a »

[Traduction]

Motion no 5
    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 7.

[Français]

    avec l'appui du député de Richmond—Arthabaska, propose:
Motion no 6
    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 7
    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 8
    Que le projet de loi C-43, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 3, de ce qui suit:
« visé aux articles 34, 35 ou 37 concernant un étranger adulte — ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s'il est un étranger adulte interdit de territoire au »
Motion no 9
    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 10
    That Bill C-43 be amended by deleting Clause 11.

[Traduction]

    , avec l'appui du député de Richmond—Arthabaska, propose:
Motion no 11
    Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit:
« intérêts du Canada, selon la prépondérance des probabilités; »
Motion no 12
    Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit:
« expression s'entend au Canada, selon la prépondérance des probabilités; »
Motion no 13
    Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit:
« a), b), b.1) ou c), selon la prépondérance des probabilités. »
Motion no 14
    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 15
    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 16
    Que le projet de loi C-43, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 5, de ce qui suit:
« étranger, déclarer que les faits établis au titre de l'article 34, des alinéas 35(1)b) ou c) ou du paragraphe »
Motion no 17
    Que le projet de loi C-43, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 6, de ce qui suit:
« ministre peut tenir compte de considérations relatives, notamment, à la sécurité nationale, à la sécurité publique, à des motifs d'ordre humanitaire et à l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché, sans toutefois limiter son analyse au »
Motion no 18
    Que le projet de loi C-43, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 6, de ce qui suit:
« du rapport n'est pas détenu, l'agent peut imposer à celui-ci toute condition visée au paragraphe (3) ainsi que toute condition réglementaire.
    (5) Les conditions imposées »
Motion no 19
    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 20
    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 21
    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 22
    Que le projet de loi C-43, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 8, de ce qui suit:
« 36(1)b) et c), mais non l'infraction punie au Canada par un emprisonnement avec sursis au titre de l'article 742.1 du Code criminel.
    (2.1) Le présent article cesse d'avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2014 sauf si, avant la fin de ce jour, cet article est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »
Motion no 23
    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 24
    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 25
    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 26
    Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 33.
    , avec l'appui du député de Richmond—Arthabaska, propose:
Motion no 27
    Que le projet de loi C-43, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 16, de ce qui suit:
« (3) Les articles 5, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 22, 23, 25 et 26 cessent d'avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2015 sauf si, avant la fin de ce jour, l'un ou l'autre de ces articles est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour prendre part à l'important débat sur le projet de loi C-43. Avant Noël, le Toronto Star a publié un éditorial dont le titre résume cette mesure législative on ne peut plus succinctement: « Le projet de loi des conservateurs visant à expulser les criminels “étrangers” va trop loin. »
    L'éditorialiste dit: « Les criminels devraient purger leur peine. Personne ne dit le contraire. » Moi non plus, ni mes collègues néo-démocrates. En fait, je pense que nous convenons tous qu'il faut s'occuper sans tarder du cas des non-citoyens qui commettent des crimes graves au Canada. La sécurité de nos collectivités passe avant tout.
    Dès le dépôt de cette mesure législative, nous avons dit que nous étions prêts à collaborer avec le gouvernement pour empêcher les non-citoyens qui commettent des crimes graves d'abuser du processus d'appels, sans bafouer leurs droits. Cependant, nous craignons encore que ce projet de loi conservateur donne plus de pouvoirs arbitraires au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, sans freins ni contrepoids.
    Désireuse de trouver un compromis, j'ai proposé neuf amendements raisonnables au nom du NPD lors de l'étude du projet de loi par le comité dans le but de restreindre les pouvoirs excessifs du ministre et de rétablir un processus normal. Malheureusement, ils ont tous été rejetés par le Parti conservateur.
    J'ai été tout particulièrement déçue de constater que les conservateurs avaient rejeté les amendements modérés proposés par le NPD pour restreindre le pouvoir excessif accordé au ministre en vertu du projet de loi. Ils ont même rejeté un amendement qui aurait permis de codifier dans la loi, à la virgule près, les lignes directrices proposées par le ministre lui-même afin d'interdire à des personnes d'entrer au Canada pour des raisons d'intérêt public.
    À l'étape de l'étude en comité, il est apparu évident que les néo-démocrates souhaitaient transcender les lignes de parti pour assurer le renvoi rapide des auteurs de crimes graves qui n'ont pas la citoyenneté canadienne. Toutefois, les conservateurs ont refusé de travailler avec nous pour améliorer la mesure législative. Un grand nombre de témoins et d'intervenants de toutes allégeances nous ont dit que le manque de coordination et de ressources à Citoyenneté et Immigration Canada et à l'Agence des services frontaliers du Canada était la raison principale qui expliquait les retards dans l'expulsion des auteurs de crimes graves.
    De nombreux rapports du bureau du vérificateur général ont aussi confirmé cette situation. En fait, même un témoin conservateur, M. James Bisset, a déclaré ce qui suit devant le Comité de l'immigration:
    L'Agence des services frontaliers du Canada n'a tout simplement pas assez d'agents pour s'occuper d'un certain nombre de cas très sérieux. Les agents font de leur mieux, mais ils ne sont pas assez nombreux. Par le passé, le Canada n'a pas pris de mesures vigoureuses pour appliquer la loi en matière d'immigration.
    Les députés conservateurs ont souvent fait allusion au cas de Clinton Gayle, un criminel dangereux qui a froidement assassiné un agent de police de Toronto, Todd Baylis, alors qu'il était en attente d'expulsion pour d'autres crimes.
    Cependant, au cours d'une enquête fédérale sur l'affaire Clinton Gayle, le sous-ministre adjoint, Ian Glen, a déclaré que le système avait tout simplement échoué. Il a expliqué qu'à l'époque, la priorité du ministère était de cibler les demandeurs d'asile déboutés en fuite plutôt que les criminels, de telle sorte que l'on puisse augmenter le nombre d'expulsions. Voilà le vrai problème, et rien dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui ne permettra de répondre aux préoccupations.
    Les témoignages entendus lors de l'étude du projet de loi C-43 nous ont montré clairement que cette mesure législative ne représente pas une solution magique aux problèmes de sécurité publique. Nous croyons que le gouvernement devrait chercher en priorité à trouver des solutions au manque de formation, de ressources et d'intégration des techniques d'information et de surveillance au sein des organismes responsables de services publics.
    Malheureusement, c'est exactement l'inverse qui s'est produit sous le gouvernement conservateur. Dans le plan budgétaire de 2012, le gouvernement a annoncé que l'Agence des services frontaliers du Canada subirait des compressions de l'ordre de 143 millions de dollars. Ces coupes irresponsables auront une incidence sur la sécurité et l'efficience de nos frontières.
    Si les conservateurs croient que nos services de première ligne n'en souffriront pas, ils rêvent en couleur. Les compressions budgétaires entraîneront la suppression de 325 postes de première ligne dans les postes frontaliers. La direction de l'Agence des services frontaliers chargée du renseignement a quant à elle été durement touchée, 100 emplois ont été abolis. De plus, 19 escouades de chiens détecteurs ont été démantelées. C'est scandaleux et ça ne contribue en rien à protéger les Canadiens des criminels étrangers, qui franchiront désormais nos frontières plus facilement.

  (1015)  

    Les Canadiens veulent que nous interceptions les criminels et les terroristes avant même qu'ils ne mettent les pieds au pays. Or, à cause des coupes imposées par les conservateurs, nos fonctionnaires devront faire de leur mieux avec moins de moyens.
    Comme je l'ai dit, la principale objection de l'opposition officielle relativement au projet de loi concerne le pouvoir arbitraire conféré au ministre de l'Immigration, qui semble d'ailleurs croire que tous les problèmes peuvent être réglés en lui conférant davantage de pouvoirs. C'est probablement l'Association canadienne des libertés civiles qui, dans son mémoire au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration relativement au projet de loi C-43, a le mieux exprimé le danger d'octroyer des pouvoirs excessifs destinés à interdire l'accès au territoire canadien en invoquant des motifs d'intérêt public:
    Cette disposition assez vague attribue au ministre un pouvoir discrétionnaire d’une ampleur inacceptable pour ce qui est de décider qui est interdit d'entrée au Canada, et elle a pour conséquence de politiser le processus.
    Le ministre lui-même, lorsqu'il est venu présenter des lignes directrices au comité, le 24 octobre dernier, a paru admettre qu'il fallait baliser ses pouvoirs. Nous l'avons cru sincère lorsqu'il a affirmé que « les membres du comité recommanderont peut-être que l'on codifie ces lignes directrices dans le projet de loi ». Pourtant, lorsque les néo-démocrates ont voulu, de bonne foi, proposer un amendement modeste en ce sens, tous les ministériels l'ont rejeté, ce qui illustre une fois de plus l'intransigeance du parti majoritaire.
    Ce projet de loi vise également à limiter les appels pour motifs d'ordre humanitaire. Les représentants d'Amnistie Internationale ont déclaré au comité chargé d'examiner ce projet de loi que cet article contrevient aux lois internationales et que les personnes qui se voient refuser l'accès à ce processus pourraient être exposées à de la torture ou de la persécution.
    Les néo-démocrates estiment que le ministre ne devrait pas être libéré de l'obligation de prendre en considération des motifs d'ordre humanitaire, y compris l'intérêt supérieur des enfants. Nous avons proposé des amendements raisonnables destinés à restituer au ministre la capacité de tenir compte de ces facteurs, pour autant qu'il ait des motifs raisonnables de croire que cela est justifié. Ces amendements ont eux aussi été rejetés par ceux d'en face.
    Les néo-démocrates ont aussi tenté d'adoucir certaines des dispositions les plus rigoureuses qui redéfinissent ce qu'est la grande criminalité et qui privent des résidents permanents du Canada de leurs droits à l'application régulière de la loi. J'aimerais citer un article paru il y a quelques mois dans l'Ottawa Citizen, qui portait sur les nouveaux exilés canadiens. Cet article présente le cas d'un jeune Somalien qui a été expulsé vers Mogadiscio, l'un des endroits les plus violents et les plus dangereux de la planète, même s'il n'a aucun lien avec cette ville troublée. L'auteur de l'article poursuit en disant, comme l'ont dit beaucoup des témoins que nous avons entendus:
    Il n'est pas rare que les immigrants et les réfugiés arrivés au pays lorsqu'ils étaient petits présument qu'ils sont citoyens et ne se soient jamais posé la question avant que le gouvernement décide de les expulser.
    J'ai justement eu une conversation avec un chauffeur de taxi l'autre jour. Il était consterné de ne pas être citoyen canadien.
    En terminant, je tiens à dire à la Chambre ce que je trouve le plus scandaleux au sujet de la mesure législative dont nous sommes saisis. C'est un coup de relations publiques. Rien ne prouve que la criminalité est plus élevée parmi les visiteurs ou les résidents permanents. C'est plutôt le contraire qui est vrai. Il n'y a pas grand-chose qui permet de prouver que les dispositions de cette mesure législative permettront d'accroître la sécurité publique. Encore une fois, le gouvernement conservateur offre des solutions à des problèmes qui n'existent pas au lieu de s'attaquer aux problèmes réels.
    Les néo-démocrates savent que la grande majorité des nouveaux arrivants au Canada sont des gens respectueux des lois qui souhaitent bâtir une vie meilleure pour eux et leur famille. J'espère que nous, parlementaires, pourrons consacrer plus d'efforts afin qu'ils soient traités équitablement, qu'ils disposent des ressources dont ils ont besoin et qu'ils puissent être réunis avec leur famille. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le ministre devrait accorder moins d'importance à des conférences de presse qui brossent un portrait négatif des nouveaux arrivants et se consacrer plutôt à travailler de concert avec le ministre de la Sécurité publique pour faire en sorte que nos douaniers et nos responsables de l'application de la loi disposent des ressources nécessaires pour nous protéger des criminels de toutes origines.

  (1020)  

    Monsieur le Président, n'est-il pas intéressant de constater que, au cours des 10 minutes qu'a duré son intervention, la députée d'en face a évité d'aborder le principe, la proposition, qui est au centre du projet de loi, et qui consiste à interdire aux étrangers reconnus coupables de crimes graves d'interjeter appel auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un processus qui prend beaucoup de temps.
    D'abord, la députée ne cesse de parler des non-citoyens. Ce terme n'existe pas dans les lois canadiennes. J'ignore de qui elle parle. Je suppose qu'elle parle des ressortissants étrangers qu'un tribunal pénal canadien a reconnu coupables d'un crime grave aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et qui sont condamnés à une peine de six mois ou plus.
    Pourquoi la députée estime-t-elle qu'une personne comme Jackie Tran, un bandit vietnamien qui dirigeait, à Calgary, un gang lié au trafic de drogues responsable de plusieurs meurtres, était en droit de pouvoir retarder de plusieurs années son expulsion du Canada en interjetant constamment appel de son renvoi auprès de la CISR, et qui a ainsi réussi à retarder de six ans son renvoi? Ne croit-elle pas comme moi et comme, j'imagine, pratiquement tous ses électeurs que Jackie Tran aurait dû monter à bord d'un avion dès la fin de sa peine d'emprisonnement?

  (1025)  

    Monsieur le Président, nous pensons que la loi doit être appliquée de façon régulière pour tous. J'ai mentionné ces cas uniques, réels et dangereux pour souligner que le projet de loi ne fait pas grand-chose dans les cas comme ceux-là. La loi qui est en place actuellement en traite déjà.
    Ce qui nous préoccupe, c'est que le projet de loi va trop loin. Si l'on considère que le ministre peut empêcher des gens de venir au Canada sur un coup de tête en invoquant des raisons d'intérêt public, je pense que c'est une mesure à laquelle les Canadiens devraient réfléchir sérieusement.
    Quand on songe à l'insuffisance des ressources nécessaires pour appliquer la loi à nos frontières, les Canadiens devraient se rendre compte que c'est là qu'il faut agir.
    Selon nous, cette mesure législative va trop loin et ne cible pas les bonnes personnes.
    Monsieur le Président, le ministre de l’Immigration présente les choses de façon très sélective. Il utilise le terme « criminels étrangers ». En fait, il parle plutôt des quelque 1,5 million de personnes qui ont choisi de vivre au Canada et ont obtenu le statut de résident permanent. Voilà l'une des choses que nous devons reconnaître.
    Cela dit, il faut également reconnaître que le ministre aime citer des cas exceptionnels. Je pense par exemple à une personne qui vit au Canada depuis 10, 12 ou 14 ans, vient d'obtenir son diplôme d'études secondaires, se rend aux États-Unis avec des amis et utilise peut-être de fausses pièces d'identité pour qu'on accepte de lui servir de l'alcool. Voilà le genre de personne que le ministre voudrait expulser. C'est le genre d'exemple que le ministre aime donner: un cas extrême.
    Je pose donc la question suivante à la députée. Croit-elle que le ministre rend un mauvais service aux Canadiens lorsqu'il emploie de tels exemples et présente une mesure législative qui fait croire à la population que le gouvernement adopte la ligne dure envers les criminels étrangers, comme le ministre aime les appeler?
    Monsieur le Président, lorsque des gens viennent vivre au Canada et obtiennent la résidence permanente, nous devons considérer que nous avons fait preuve de diligence raisonnable. Lorsque nous accueillons ces gens ici, nous devons aussi assumer certaines responsabilités en tant que société.
    Prenons l'exemple d'une personne qui arrive ici avec sa famille, à l'âge d'un an. Les membres de cette famille habitent ici pendant de nombreuses années, mais ils ne demandent pas la citoyenneté canadienne, car ils supposent qu'après un certain nombre d'années, ils deviendront citoyens de notre pays sans devoir passer par plusieurs étapes. Une telle chose est déjà arrivée. Ce qui est vraiment aberrant dans le cas de cette mesure législative, c'est que si cette personne, en l'occurrence un jeune homme, commet un crime à l'âge de 19 ans et est condamnée à une peine minimale de six mois, elle pourrait être expulsée du pays sans possibilité d'appel.
    Chaque fois que nous parlons des criminels étrangers, nous oublions que nous parlons de familles qui ont choisi le Canada comme pays. Nous devons absolument veiller à ce que les criminels dangereux ne demeure pas au pays. Cela dit, nous devons instaurer un processus juste et transparent.
    Monsieur le Président, je suis d'accord en tous points avec la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'immigration. J'ajouterais pourtant que, si on me posait la question, ce que pourrait très bien faire le ministre de l’Immigration, je dirais que je crois aussi que les criminels étrangers qui ont commis un crime grave au Canada devraient être renvoyés sans délai une fois qu'ils ont reçu leur ordonnance d'expulsion.
    Comment puis-je être d'accord avec ces deux positions? Essentiellement, les amendements que j'ai proposés s'attaquent au principal problème de la mesure législative, à savoir qu'elle va trop loin. Sa portée est trop vaste, ses dispositions sont trop sévères et elle crée un pouvoir discrétionnaire illimité encore jamais vu dans les lois sur l'immigration, lequel pouvoir permet par exemple au ministre de refuser la résidence permanente à une personne. Il pourrait ainsi, en invoquant une disposition vague et mal définie sur l'intérêt public, refuser à une personne qui n'est pas encore au Canada le droit d'en franchir les frontières.
    Même si je ne fais pas moi-même partie du comité, nous avons pris connaissance de ce qui s'y est dit, et les amendements que je propose aujourd'hui s'inspirent des témoignages de l'Association du Barreau canadien, du Conseil canadien pour les réfugiés, de l'Association canadienne des libertés civiles et de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés.
    Je suis particulièrement reconnaissante à M. Donald Galloway, de l'Université de Victoria, qui m'a grandement aidée à préparer mes amendements. Membre fondateur de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, il a porté les couleurs du Parti vert lors de récentes élections. Je lui dois beaucoup pour tout ce qu'il a fait.
    Le titre de ce projet de loi ressemble fort à un exercice de relations publiques: Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Or, la mesure législative dont nous sommes saisis aurait des répercussions sur des gens qui ne sont accusés ou n'ont été reconnus coupables de rien, comme les proches de ceux qui seront interdits de territoire. Quant aux dispositions sur les fausses déclarations, elles illustrent très bien en quoi nous sommes loin de l'équilibre recherché. Selon le projet de loi C-43, les personnes reconnues coupables d'avoir fait de fausses déclarations dans leur demande d'entrée au Canada seront interdites de territoire durant cinq ans. On ne fait aucun distinction entre, d'une part, les fraudes et les fausses déclarations intentionnelles et, d'autre part, les erreurs qui sont commises de bonne foi, par exemple parce qu'on connaît mal la langue, et qui donnent lieu à des fausses déclarations involontaires.
    Durant le peu de temps que j'ai siégé au Parlement, j'ai été témoin, dans ma circonscription, de nombreuses situations liées à l'immigration. J'ai vu des situations que je n'aurais jamais cru possibles, mais qui arrivent très fréquemment. Chez moi, des citoyens canadiens dont les enfants sont nés aux États-Unis sont rentrés au Canada sans avoir eu l'occasion de régler les formalités concernant la citoyenneté de leurs enfants. Ces enfants sont, pour ainsi dire, canadiens. Cependant, aux termes du projet de loi C-43, s'ils contreviennent à la loi et sont reconnus coupables d'un délit donnant lieu à une peine de six mois, ils ne pourront plus présenter de demande.
    Ce projet de loi pourrait briser des familles. Il ne permet pas de tenir compte de toutes les circonstances. Il n'y a pas de solution qui convient à toutes les situations. Par exemple, ce projet de loi n'établit aucune distinction entre les peines avec sursis, qui sont purgées dans la collectivité et normalement associées à des délits mineurs, et les peines d'emprisonnement.
    À mon avis — et je ne parle pas au nom de tous les organismes qui ont fait valoir leurs préoccupations au comité —, la proposition la plus préoccupante touche l'article 22.1, car celui-ci donnera au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le droit de refuser à un étranger le statut de résident temporaire pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans en invoquant ce qu'on appelle des « raisons d'intérêt public ». Ces raisons ne sont pas définies. Autrement dit, les raisons d'intérêt public n'ont rien à voir avec le titre accrocheur du projet de loi: Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Les raisons d'intérêt public pourraient être illimitées, puisque la décision est laissée à la discrétion du ministre. Si parmi ces raisons d'intérêt public on invoquait le refus que des extrémistes financés par l'étranger s'opposent à l'installation d'oléoducs au Canada, je suppose qu'un ministre moins raisonnable que l'actuel ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait, quand bon lui semble, décider que les personnes correspondant à cette catégorie ne sont dorénavant plus admises au Canada.

  (1030)  

    De telles dispositions sont incompatibles avec l'essence même de notre pays, qui s'est enrichi en accordant la citoyenneté ou la résidence à des gens aux origines très diverses, arrivant de partout dans le monde. Or, le projet de loi permettrait aux autorités, dans certains cas, d'expulser hors du territoire national, pour des infractions relativement mineures, des enfants ayant vécu parmi nous toute leur vie. Voilà qui est tout simplement contraire à ce que souhaitent les citoyens canadiens. Si le projet de loi était plus équilibré, je crois que les députés de l'opposition s'y rallieraient.
    Le projet de loi prévoit que les gens qui sont interdits de territoire en vertu des articles 34, 35 ou 37, c'est-à-dire respectivement pour une raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée, ne pourraient plus invoquer des considérations humanitaires. Une disposition pareille serait beaucoup trop large. Comme je l'ai indiqué, la députée de Newton—Delta-Nord a décrit certaines circonstances dans lesquelles nous n'imaginerions pas normalement que le Canada puisse cueillir des gens chez eux, les expulser et les priver du droit de faire appel.
    Les députés de l'opposition qui souhaitent que le projet de loi soit amendé veulent que les responsabilités du ministre et des responsables de l'application de la loi soient axées sur les individus qui constituent vraiment une menace pour la paix et la sécurité, c'est-à-dire ceux qui entrent dans la catégorie des criminels dangereux, ceux qui ont été condamnés pour des crimes violents. Ce sont ces personnes qui doivent être expulsées.
    Ce projet de loi ne prévoit aucune exception autorisant les organismes d'application de la loi, les agents de l'immigration et de la citoyenneté et le ministre à prendre une décision fondée sur les valeurs canadiennes, notamment la compassion, et des considérations humanitaires. On ne déracine pas une personne, un enfant ou un adolescent, qui a vécu au Canada toute sa vie. Il peut s'agir d'une personne détenant la citoyenneté ou non. Elle peut être résidente permanente ou temporaire. La catégorie des résidents permanents englobe beaucoup de gens, y compris des personnes qui ont passé littéralement toute leur vie ici, sauf peut-être les six premiers mois ou les deux premières années de celle-ci. Le projet de loi ne tient pas compte du tout de ces cas lorsqu'il précise qui peut être expulsé sans pouvoir faire appel au ministre et sans avoir aucun autre droit d'appel.
    J'ai indiqué auparavant que le projet de loi considère comme inadmissibles les gens qui ont un lien de parenté avec une personne inadmissible. Des personnes qui voudraient se rendre au Canada en tant que visiteurs pourraient, selon le projet de loi C-43, ne pas être acceptées même si le membre de leur famille jugé inadmissible ne les accompagne pas.
    Cette disposition ne semble pas servir l'intérêt public. Elle exclut certaines personnes par association. Qui plus est, elle punirait les familles résidant au Canada dont un membre fait déjà l'objet d'une interdiction de territoire et a été renvoyé.
    Si une personne remise en liberté fait l'objet d'une interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, on pourrait la libérer sous condition. Il existe de nombreux motifs d'interdire de territoire une personne pour des raisons de sécurité, mais ces motifs ou critères ne sont pas tous énumérés dans ce projet de loi.
    Les conditions obligatoires prévues dans le projet de loi sont superflues, car notre législation permet déjà de composer avec la plupart des situations qui préoccupent les Canadiens.
    En terminant, j'aimerais savoir si le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme admettrait, même à cette étape-ci du processus législatif, que le projet de loi ratisse un peu trop large. Ce projet de loi n'est certes pas un exercice de relations publiques et je suis persuadée qu'il se présentera des situations où les Canadiens seront contents de l'existence de certaines dispositions qu'il contient. Toutefois, rien ne nous empêche, même à cette étape-ci — à l'étape du rapport —, d'adopter certains amendements qui cadrent avec les recommandations des nombreux témoins experts, de sorte que le projet de loi C-43 tienne compte des valeurs canadiennes, de la primauté du droit et de nos traditions selon lesquelles les gens ont le droit d'être entendus et de donner leur version des faits. Ces traditions et la primauté du droit remontent aux prémices de l'histoire de notre civilisation occidentale. Ils remontent à la Magna Carta et nous devrions en tenir compte.

  (1035)  

    Le ministre peut bien utiliser des exemples extrêmes. Pour ma part, j'utiliserai l'exemple d'un enfant qui a passé pratiquement toute sa vie dans notre pays. Ce serait aller trop loin de le renvoyer sans lui permettre d'invoquer des motifs humanitaires.
    Je suis convaincue que les ministériels pourraient accepter certains de ces amendements.

  (1040)  

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de Saanich—Gulf Islands qui exerce toujours ses fonctions de façon exemplaire. Je sais qu'il est particulièrement difficile de se montrer efficace lorsqu'on siège en tant qu'indépendant, mais la députée parvient à formuler des observations éclairées sur presque tous les projets de loi dont la Chambre est saisie. Nous sommes tous en admiration devant son travail, et ce, même si je ne souscris pas au fond de son intervention aujourd'hui.
    Nous avons bel et bien examiné les amendements proposés par l'opposition. La députée ne peut pas assister à toutes les réunions de comité. Cependant, si elle avait assisté à celles du Comité de l'immigration lorsqu'il s'est penché sur le projet de loi C-43, elle aurait constaté qu'un très grand nombre de témoins ont appuyé les divers volets de cette mesure législative.
    Je me permets de revenir sur quelques points que la députée a soulevés, notamment l'interdiction de territoire de membres de la famille. D'une certaine façon, le projet de loi faciliterait l'entrée au Canada des proches d'une personne interdite de territoire. À l'heure actuelle, si une personne est interdite de territoire pour des raisons d'ordre médical, aucun membre de sa famille ne peut venir au Canada. Grâce à une modification proposée dans le projet de loi, nous limiterions la portée de l'interdiction de territoire, parce que nous pensons que les membres de la famille ne devraient pas être pénalisés parce qu'un de leurs proches est malade.
    Voici la restriction que nous souhaitons instaurer: nous voulons interdire de territoire les proches des étrangers qui ont porté atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux ou qui se sont livrés à des activités criminelles organisées. La députée affirme que l'intérêt public ne le justifie aucunement, mais c'est faux.
    Lors de la dernière législature, le gouvernement a subi les foudres de l'opposition parce qu'il avait permis à des proches de l'ancien dictateur tunisien Belhassen Trabelsi d'entrer au Canada. On peut raisonnablement présumer que les membres de la famille immédiate d'un dictateur ou d'un mafieux, par exemple, ont profité en toute connaissance de cause des crimes que ces derniers ont commis. Voilà un exemple où l'intérêt public justifie parfaitement qu'on empêche les femmes et les enfants des dictateurs, des personnes qui ont commis de graves crimes contre l'humanité et des mafieux d'entrer au Canada. La députée ne convient-elle pas que c'est raisonnable et dans l'intérêt public?
    Monsieur le Président, encore une fois, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne des exemples extrêmes, mais les dispositions de ce projet de loi s'appliqueront à bon nombre d'autres personnes.
    Dire qu'on refuse de permettre aux membres d'une famille de venir au pays est trop vague, surtout quand on ne donne pas à ces gens la possibilité de préciser pourquoi ils devraient avoir le droit de visiter leur famille. Nous savons que si certains considèrent une personne comme un dictateur, d'autres voient en elle leur meilleur ami. Je ne veux pas dire que nous devrions permettre à des dictateurs d'entrer au Canada, mais force est de reconnaître que beaucoup d'entreprises canadiennes faisaient affaire avec le colonel Kadhafi et aidaient les membres de sa famille.
    Je ne suggère pas que nous devrions assouplir les critères d'admissibilité de notre système d'immigration de manière à accueillir les membres de la famille de dictateurs, mais la disposition créant une catégorie de personnes définies comme ayant été impliquées dans le crime organisé — particulièrement certains des termes utilisés — est trop vague et ne s'appliquerait pas seulement aux gens du même acabit que le colonel Kadhafi et Trebelsi de ce monde, mais aussi à des personnes qui ont peut-être une très bonne raison de venir au Canada pour voir des membres de leur famille. Ces personnes ne devraient pas être interdites de territoire seulement parce qu'on considère qu'un membre de leur famille fait partie d'une telle catégorie.
    Monsieur le Président, si l'on se fie à ce que disent les conservateurs, on dirait qu'il n'existe aucune loi au pays pour empêcher les mafiosos, les criminels de guerre et les membres de gangs internationaux de venir au Canada, parce que d'autres ont réussi à le faire. Pour autant que je sache, le Code criminel contient bel et bien des dispositions dans ce sens.
    Pourquoi ma collègue pense-t-elle que les conservateurs se cachent derrière des dictateurs et des criminels de guerre au lieu de parler des enjeux...
    Ce n'est pas vrai. Nous ne fermons pas la porte aux proches parents. Voilà justement pourquoi nous modifions la loi. C'est ce que vous nous avez demandé de faire; vous avez réclamé cette modification l'année dernière.
    Monsieur le Président, le pauvre homme là-bas frise l'hystérie. Je demanderais à la députée de l'apaiser afin qu'on puisse parler du fait que les conservateurs lancent un énorme filet pour ramasser toutes sortes de personnes qui ont commis des infractions mineures, pour pouvoir ensuite s'en vanter à leur base.
    Monsieur le Président, je n'émettrai aucune hypothèse quant aux motifs du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou de son caucus, mais je pense que le projet de loi va trop loin. Tous les experts en politique publique, toutes les organisations qui analysent l'impact de la législation sur notre pays, comme l'Association du Barreau canadien, l'Association canadienne des libertés civiles et le Conseil canadien pour les réfugiés, trouvent que la loi va trop loin.

  (1045)  

    Monsieur le Président, j'aimerais parler du projet de loi C-43 et des amendements proposés à cette étape-ci.
    Il est important de reconnaître que le comité a entendu toutes sortes de témoins issus de divers milieux. Un certain nombre d'amendements ont été présentés par la suite. Les députés du Parti libéral, tout comme les autres membres de l'opposition, ont été très déçus par le fait que le gouvernement refusait de reconnaître qu'il était allé trop loin.
    J'ai eu l'occasion de parler du projet de loi C-43 dans d'autres régions du pays et de faire valoir les grandes réserves du Parti libéral, dont l'attitude du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et du reste du gouvernement à l'égard des immigrants. Le présent gouvernement n'est pas très tolérant à leur égard. Je pense qu'on va commencer à voir le vrai visage du Parti réformiste-conservateur; nous avons déjà constaté les modifications que le gouvernement a apportées au régime d'immigration, prolongeant le processus d'obtention de la citoyenneté, ainsi que la façon très négative dont il dépeint les réfugiés. On commence même à qualifier d'étrangers les résidents permanents au Canada qui sont plus de 1,5 million. Or, le terme « étranger » a une connotation très négative dans le contexte de l'immigration.
    En fait, les amendements présentés à cette étape auraient été beaucoup plus nombreux si le ministre s'était montré ouvert aux amendements et qu'il avait permis aux conservateurs membres du comité d'appuyer les amendements pertinents et solides qui ont été présentés par les libéraux et les autres membres de l'opposition. Le comité a entendu plusieurs témoins. J'aimerais commenter quelques-uns des amendements.
    La motion no 25 contient une disposition transitoire qui rendrait le projet de loi rétroactif. Pourtant, il serait injuste d'appliquer les dispositions du projet de loi C-43 aux personnes qui ont commis des infractions avant l'entrée en vigueur de cette mesure.
    Richard Kurland, avocat spécialisé en immigration, témoigne régulièrement devant le Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Il a dit ceci:
    Imposer rétroactivement la pénalité du renvoi du Canada est incompatible avec certains des principes de notre système de justice pénale. Au moment du prononcé de la peine, le juge n'aura pas eu l'occasion d'entendre la cause des personnes; alors, ironiquement, au lieu d'accélérer le renvoi de criminels du Canada, on risque fort bien de retarder cet effort, compte tenu des problèmes d'ordre juridique que soulève la question de la rétroactivité.
    L'Association du Barreau canadien s'est aussi prononcée à ce sujet:
    L’application rétroactive du projet de loi C-43 risque de créer d’importantes injustices. Les dispositions transitoires du projet de loi C-43 refuseraient les droits d’appel même si la déclaration de culpabilité ou l’infraction en cause est survenue avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-43, à moins que l’affaire ait été renvoyée à la Section de l’immigration avant que les dispositions n’entrent en vigueur. Le moment où une affaire a été renvoyée à la SAI n’est pas un critère équitable pour déterminer qui devrait perdre des droits d’appel. En déterminant les peines, les tribunaux criminels apprécient globalement les circonstances du délinquant et les conséquences de la peine imposée. La perte d’un droit d’appel d’une ordonnance d’expulsion est un facteur important et pertinent pour la cour déterminant la peine. Le caractère rétroactif des dispositions est particulièrement injuste pour les personnes qui ont reçu une peine plus longue du fait qu’ils pourraient purger leur peine dans la communauté en vertu d’une ordonnance de peine avec sursis.
    Nous avons entendu, tout au long de ce processus, des témoignages frappants qui mettaient en évidence de nombreuses faiblesses du projet de loi C-43. Cette mesure législative est très imparfaite. Si le ministre souhaite rendre service à la Chambre, il devrait penser sérieusement à mettre cette mesure sur la glace et, peut-être, permettre la création d'un nouveau projet de loi qui traiterait des questions écartées par le gouvernement lors de l'étude en comité. Cette mesure comporte des erreurs considérables, comme le montrent les motions que nous étudions actuellement, sans oublier les divers amendements qui ont été proposés en comité et que nous n'avons pas pu présenter à nouveau à l'étape du rapport.

  (1050)  

    Quant aux autres motions, il y en a une qui vise l'abolition de l'article 8, qui prévoit la possibilité de refuser l'entrée à un étranger pour des raisons d’intérêt public. Selon nous, le ministre ne devrait pas avoir le pouvoir de frapper une personne d'interdiction de territoire pour des raisons « d'intérêt public ».
    Parmi les témoins entendus, une avocate de droit constitutionnel, Barbara Jackman, a dit: « Je suis convaincue que l'intérêt public nous poussera à interdire de territoire des personnes en raison de leur façon de s'exprimer. »
    Michael Greene, de l'Association du Barreau canadien, a quant à lui déclaré:
Nous sommes d'avis que ce pouvoir illimité, qui n'oblige pas le ministre à rendre des comptes et qui va à l'encontre de la mentalité canadienne, est inutile. Il n'a pas sa place dans une société libre et démocratique comme la nôtre, qui prône les libertés fondamentales. Il est faux de penser que le ministre n'a aucun pouvoir à l'heure actuelle. Neuf catégories justifient l'interdiction de territoire au Canada. De plus, des dispositions législatives sur les crimes haineux et visant à lutter contre le terrorisme ciblent justement ceux qui encouragent la violence à l'endroit d'un segment [vulnérable] de la société. En vertu des lois actuelles sur l'immigration, ceux qui ont des antécédents ou qui ont l'intention de tenir des propos haineux au Canada sont frappés d'interdiction de territoire.
    La motion no 7 vise l'abolition de l'article 9 du projet de loi C-43. Selon cet article, les étrangers interdits de territoire pour un motif visé aux articles 34, 35 ou 37 ne seraient pas admis à présenter une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire. Nous nous opposons à cette interdiction d'invoquer des motifs d'ordre humanitaire, puisque ce processus ne retarde pas les expulsions. D'après les témoins entendus, les tribunaux donnent une interprétation très large des articles 34, 35 et 37. Les personnes à qui s'appliquent ces articles devraient pouvoir invoquer des motifs d'ordre humanitaire.
    À ce sujet, Barb Jackman a fait valoir ceci:
     En ce qui concerne le projet de loi, ce que vous ne comprenez pas, ou ce que j'estime que vous devez comprendre, c'est que les personnes dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elles ont été membres d'une organisation terroriste ou que, à un moment ou à un autre de leur jeunesse, elles ont fait partie d'un gang de rue ou d'un groupe du genre n'auront absolument aucune possibilité d'invoquer des motifs d'ordre humanitaire, même si elles ont vieilli et qu'elles ont tourné le dos à ce qu'elles ont fait dans le passé. Il s'agit non pas d'une modification accessoire des dispositions législatives, mais d'une rupture totale avec notre passé en matière d'immigration. Depuis l'instauration, en 1910, de la première loi canadienne relative à l'immigration, le ministre de l'Immigration ou une organisation comme la Section d'appel de l'immigration ont toujours possédé un vaste pouvoir discrétionnaire leur permettant d'autoriser une personne à demeurer au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire, vu que, lorsqu'on a affaire à des êtres humains, des règles inflexibles ne conviennent pas. Le projet de loi aura pour effet que, pour la toute première fois, aucune forme de pouvoir discrétionnaire ne pourra être exercée à l'égard de certaines catégories de personnes, dont le cas ne sera pas examiné par quiconque. Cela contraste très vivement avec la tradition humanitaire dans laquelle se sont toujours inscrites nos lois en matière d'immigration.
    Voici ce qu'a affirmé Angus Grant, un autre avocat en immigration:
[...] les paramètres établis pour juger une personne interdite de territoire aux termes des articles 34, 35 et 37 sont extrêmement larges. Alors que le droit pénal exige que, pour condamner quelqu'un, il faut démontrer qu'il est coupable hors de tout doute raisonnable, la loi de l'immigration n'exige même pas que la personne ait fait quelque chose selon la prépondérance des probabilités, autrement dit une possibilité de 50 p. 100 plus un qu'elle ait commis un acte interdit par la LIPR. Nous devons simplement démontrer qu'il y a un motif raisonnable de croire qu'une personne a commis un acte ou qu'elle est membre d'un groupe ayant commis un acte interdit par le projet de loi.
    Je pourrais parler de beaucoup d'autres choses. Il y a des intervenants et des particuliers qui ont apporté à la table une vaste expérience, y compris une expérience pratique, ainsi qu'une mine de connaissances. Ils ont demandé au gouvernement conservateur d'apporter au projet de loi C-43 des changements qui permettraient d'améliorer les lois canadiennes sur l'immigration. Toutefois, le gouvernement n'a pas tenu compte des nombreux amendements proposés. À mon avis, c'est pour cette raison que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui comporte des lacunes fondamentales.
    Nous demandons au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de faire ce qui s'impose et de commencer à envisager sérieusement de voter en faveur des amendements proposés afin que nous puissions réduire au minimum les lacunes de ce projet de loi.

  (1055)  

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier sincèrement le député de Winnipeg-Nord pour sa franche opposition au projet de loi, car rien ne pourrait mieux illustrer à quel point le Parti libéral n'est plus sur la même longueur d'onde que les Canadiens sur les questions d'immigration et de sécurité nationale.
    Le député a cité divers avocats de gauche spécialisés en immigration qui ne sont pas impartiaux dans ce dossier. Ce sont en effet eux qui présentent les appels.
    C'est assez intéressant, car il n'a pas cité d'autres avocats spécialisés en immigration qui eux aussi présentent des appels et qui approuvent ce projet de loi. Il devrait connaître l'un d'entre eux, Reis Pagtakhan, qui s'était présenté contre lui pour le poste de candidat libéral. Il a dit que « les dispositions [de ce projet de loi] qui méritent notre appui proposent de retirer aux résidents permanents condamnés à une peine d’emprisonnement de six mois ou plus le droit de porter en appel devant la Section d’appel de l’immigration la mesure de renvoi qui leur est imposée. Certains — des avocats d'extrême gauche comme Barbara Jackman, que le député a cité — diront que cette disposition pénaliserait injustement les résidents permanents de longue date qui risqueront l’expulsion pour les gestes qu’ils auront posés. Mais, ce qu’ils oublient, c’est que les résidents permanents visés par ces dispositions sont des criminels. Ce ne sont pas des criminels présumés, ils ne sont pas accusés d’un crime et ils ne sont pas innocents; ils ont été reconnus coupables d’un crime. »
    Dans la même veine, Julie Taub a déclaré ceci:
    J’ai représenté des personnes interdites de territoire pour criminalité au Canada, et j’ai demandé à la Section d’appel de l’immigration de surseoir à la mesure d’emploi visant ces personnes, ce que j’ai obtenu dans la plupart des cas. [...] Malheureusement, la majorité des clients que j’ai représentés ont commis une nouvelle infraction ou enfreint les conditions du sursis. [...] j’écoute leurs excuses et leurs promesses sincères, mais, chaque fois, ils commettent une nouvelle infraction et enfreignent les conditions de leur sursis. [...] J'appuie vraiment ce projet de loi parce que des criminels qui ne sont pas des Canadiens restent au Canada, et il est presque impossible de les expulser.
    Pourquoi, au comité, le député n'a-t-il pas écouté les victimes d'actes de violence, les organisations représentant les victimes d'actes criminels, les organisations d'immigrants, l'Association canadienne des chefs de police et l'Association canadienne des policiers, qui appuient toutes ce projet de loi? Pourquoi ne les a-t-il pas écoutées lorsqu'elles nous ont demandé de renvoyer plus rapidement les criminels étrangers reconnus coupables de crimes graves?
    Monsieur le Président, le ministre se trompe à bien des égards.
    Premièrement, je lui ferai savoir que j'ai assisté à bien plus d'heures de débat que lui au Comité de l'immigration et que j'ai écouté tous les témoignages des parties intéressées.
    Deuxièmement, le ministre est mal renseigné. Reis Pagtakhan, dont il a parlé et qu'il a même cité, ne s'est pas présenté contre moi pour obtenir l'investiture. Il a plutôt appuyé ma candidature.
    Si c'est une citation de Reis Pagtakhan que veut le ministre, car après tout, il l'a lui-même cité, en voici une tirée de son témoignage au comité. Si le ministre avait été présent, il aurait eu matière à réflexion.
    Au sujet de l'article 8 et de l'appropriation de pouvoirs accrus par le ministre, Reis Pagtakhan a dit:
     Ce pouvoir discrétionnaire est inquiétant, car il permet de refuser une demande sans autres critères plus précis. Les Canadiens sont en droit de savoir quels gestes pourraient faire en sorte qu’un demandeur se voit refuser l’entrée au pays.
    Voilà pourquoi je dis que les paroles du ministre ne valent rien. Elles s'avèrent souvent fausses. C'est un problème qu'il faut régler.
    Bref, nous voulons une politique d'immigration logique et réfléchie. Si le ministre avait porté attention à ce qui s'est dit au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, le projet de loi n'aurait pas la forme actuelle, car il aurait été amendé à l'étape de l'étude en comité et nous aurions maintenant en main une meilleure mesure législative pour les Canadiens.

  (1100)  

    Monsieur le Président, je remercie tous les députés, en particulier ceux qui siègent au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, d'avoir pris le temps d'étudier le projet de loi C-43, une mesure capitale. Il a déjà été question du nombre de modifications que cette dernière propose à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi qu'à d'autres lois, mais je pense que des idées fausses circulent à son sujet.
    La mesure législative compte trois grands objectifs: primo, permettre au gouvernement d'expulser plus facilement les criminels étrangers dangereux, c'est-à-dire des non-Canadiens se livrant à la grande criminalité; secundo, faire en sorte qu'à la base, les personnes qui représentent un risque pour le Canada puissent moins facilement entrer au pays; et tertio, supprimer les obstacles auxquels se heurtent les visiteurs légitimes qui veulent venir au Canada.
    De toutes les dispositions proposées, la plus importante est probablement l'élimination de l'accès à la Section d'appel de l'immigration pour les étrangers condamnés par un tribunal canadien pour « grande criminalité », selon le vocabulaire actuel de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, c'est-à-dire une infraction criminelle punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois.
    Les députés de l'opposition cherchent d'ailleurs à noyer le poisson à ce sujet, notamment en soutenant que nous élargirons la définition de la grande criminalité dans la loi. C'est tout à fait inexact. Lorsque le Parlement a adopté la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, en 2002, il a décidé, dans toute sa sagesse et sous un ancien gouvernement libéral, d'y définir la « grande criminalité » comme une infraction criminelle punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois. C'est la loi, et sur ce point, nous ne voulons pas la changer. Pourtant, l'opposition nous inonde d'exemples complètement obtus et loufoques sur l'application concrète cette notion.
    Le député de Winnipeg-Nord vient par exemple d'affirmer que les Canadiens qui ont acheté de l'alcool aux États-Unis sans avoir l'âge de la majorité s'exposeraient à une peine de six mois au Canada. Je ne sais pas sur quelle planète il vit, mais les gestes qu'il décrit ne constituent pas une infraction au Canada, et encore moins une infraction passible d'une peine de six mois.
    Les députés de l'opposition nous ont également dit que certains jeunes Canadiens innocents étaient bien à plaindre parce que, s'ils se faisaient pincer par la police en possession de six plants de marijuana, ils se feraient expulser du pays de manière préventive. Encore de la désinformation de la part de l'opposition. La véritable infraction criminelle, c'est celle qui consiste à posséder une quantité substantielle de stupéfiants, en l'occurrence six plants de marijuana, dans le but d'en faire le trafic.
    Pourquoi le Parlement impose-t-il une peine minimale obligatoire aux personnes reconnues coupables de posséder six plants de marijuana dans le but d'en faire le trafic? Parce que c'est précisément ainsi que fonctionnent les gangs de narcotrafiquants: ils demandent à toute une série de gens de cultiver un nombre relativement peu élevé de plants, parce qu'auparavant, si ces gens se faisaient prendre, ils s'exposaient à des sanctions peu sévères. Le Parlement a décidé de faire de cette infraction un crime grave et d'y associer une peine d'emprisonnement minimale obligatoire étant donné le risque que la drogue soit vendue à des enfants. Or, quiconque connaît le moindrement les pratiques liées à la détermination de la peine saura que, selon le Parlement, l'infraction passible d'une peine de six mois est assimilée à une peine de six mois et plus.
    Les députés de l'opposition cherchent sans cesse à minimiser la gravité de ces infractions, mais ils semblent oublier que les gens qui les commettent font des victimes parmi leurs concitoyens canadiens. Voilà pourquoi Sharon Rosenfeldt, de l'organisme Victimes de violence, a dit ce qui suit:
    En tant qu'organisation travaillant auprès des victimes de crimes avec violence et de leurs familles, nous saluons cette proposition de changement. Nous pensons que la simplification de l'expulsion du Canada des criminels reconnus fera de notre pays un endroit plus sûr. Le fait de restreindre l'accès à la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et, par le fait même, de réduire la période pendant laquelle les criminels reconnus pourront rester au pays, constitue une mesure proactive importante pour assurer la sécurité de tous les Canadiens.
    Dans le même ordre d'idées, l'Association canadienne des policiers nous dit qu'elle:
[...] voit d’un bon œil l’entrée en vigueur de [ce projet de loi], notamment en ce qui concerne le renforcement de l’interdiction imposée aux personnes ayant commis des crimes graves à l’étranger de venir au Canada [...] Cette loi nous aidera à simplifier les procédures nécessaires au renvoi des personnes à risque de récidive.
    Enfin, l'Association canadienne des chefs de police:
[...] appuie les efforts déployés dans le cadre de [ce projet de loi] pour assurer le renvoi rapide du Canada des étrangers ayant commis des crimes graves contre des Canadiens. Nous appuyons aussi les mesures visant à empêcher l’entrée au Canada des personnes ayant déjà commis des infractions criminelles ou présentant un risque pour notre société. La Loi améliorera la sécurité des Canadiens et des personnes qui entrent au Canada de façon légitime.

  (1105)  

    Que les choses soient claires: l'opposition fait peu de cas du point de vue des organisations de défense des droits des victimes, de nos corps policiers et des responsables qui sont chargés d'assurer la sécurité de notre société. Voici ce que le gouvernement cherche à faire. Lorsqu'un ressortissant étranger est condamné à une peine de six mois ou plus pour avoir commis un crime grave, l'Agence des services frontaliers pourra délivrer une mesure de renvoi à son encontre pour qu'il soit interdit de territoire au Canada. Grâce à ce projet de loi, ce ressortissant ne pourra plus interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration.
    Dans le passé, les ressortissants étrangers gagnaient environ neuf mois, car, en moyenne, c'était la période qui s'écoulait avant que leur cas soit entendu par la Section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Si leur appel était rejeté, ils pouvaient s'adresser à la Cour fédérale pour faire casser cette décision négative. Parfois, les ressortissants étrangers pouvaient même interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale si la décision rendue par la Cour fédérale leur était défavorable. Par conséquent, les ressortissants étrangers condamnés pour des crimes graves pouvaient bénéficier de deux ou trois ans avant d'être expulsés, alors qu'ils avaient déjà profité de l'application régulière de la loi, ce qui comprend la présomption d'innocence prévue dans notre système de justice pénale.
    C'est ainsi que le Canada se trouve aux prises avec des individus comme Jackie Tran, qui, comme je l'ai déjà mentionné, dirigeait un gang vietnamien de trafiquants de drogue à Calgary. Ce gang a assassiné plusieurs personnes. Comme la plupart des chefs de groupes du crime organisé, ce type était trop intelligent pour commettre les assassinats lui-même. Il demandait plutôt à ses hommes de main de le faire à sa place. Il ne fait aucun doute que c'était lui le responsable. Le problème, c'est que la police n'a réussi à le coincer qu'en l'accusant d'infractions relativement mineures telles qu'agression armée, trafic de drogue, possession de drogue et défaut de se conformer à des ordonnances judiciaires. En raison des dispositions actuelles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui lui ont permis d'interjeter appel devant la Section d'appel au sujet de la mesure de renvoi applicable à une peine de deux ans moins un jour, il a réussi à retarder son expulsion du pays pendant six ans.

  (1110)  

[Français]

    Patrick De Florimonte, un ressortissant du Guyana, a été reconnu coupable de plusieurs infractions criminelles.

[Traduction]

    Il a été accusé, entre autres, d'agression armée, de voies de fait causant des lésions corporelles, profération de menaces, vols multiples, possession de stupéfiants, trafic de stupéfiants et défaut de se conformer à une ordonnance d'un tribunal. Il a réussi à exploiter les lacunes de la loi que nous voulons combler pour retarder de quatre ans et demi son renvoi.
    Puis, il y a le cas de Gheorghe Capra, qui a été condamné plus de 60 fois pour divers crimes: fraude, utilisation de faux documents, complot pour fraude, obstruction à un agent de la paix, défaut de se conformer à une ordonnance d'un tribunal. Là encore, comme les peines étaient toutes inférieures à deux ans, il a réussi à les porter en appel, retardant de cinq ans son expulsion. Il a récidivé et a fait de nouvelles victimes.
    Honnêtement, je n'arrive pas à comprendre pourquoi qui que ce soit à la Chambre voudrait permettre à quelqu'un comme M. Capra, qui n'a pas le droit d'être au Canada, qui n'est pas citoyen canadien et qui a perdu, par ses propres agissements, le privilège de rester au Canada en multipliant les crimes, de continuer à retarder son renvoi du Canada et à faire des victimes.
    Prenons le cas de M. Jeyachandran Balasubramaniam, qui a été reconnu coupable d'agression armée, de possession de drogue, de trafic de stupéfiants et de défaut de se conformer à une ordonnance d'un tribunal. Dans ce cas aussi, en usant des procédures mêmes que nous abolirions, il a réussi à retarder de sept ans son renvoi.
    Cela démontre clairement pourquoi les dispositions visant à limiter les appels à la SAI font consensus.
    Permettez-moi d'aborder quelques autres points durant le peu de temps dont je dispose. Le député de Winnipeg a dit qu'il était terrible que nous n'acceptions plus les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire de la part de certaines personnes. Mais il a omis de dire que les personnes que nous exclurions des considérations d'ordre humanitaire seraient celles qui auraient été déclarées, par notre système juridique, non admissibles, pour des raisons de sécurité, parce qu'elles ont violé les droits internationaux de la personne ou pour s'être adonnées à des activités liées au crime organisé.
    Je vais donner un exemple à la Chambre. Léon Mugesera fait partie de ceux qui ont incité les Rwandais au génocide qui s'est soldé par le massacre de centaines de milliers d'innocents civils. Il est entré au Canada.

[Français]

    Quand on a découvert qu'il était génocidaire, on a déployé des efforts pour le renvoyer du Canada. Cependant, il a retardé son renvoi pendant presque 20 ans. Selon moi, la grande majorité des Canadiens estime que la demande d'un génocidaire ne doit pas être considérée en vertu de motifs humanitaires et de compassion. Cette homme n'a d'ailleurs ni fait preuve de compassion ni considéré les motifs humanitaires dans le cas des victimes du génocide rwandais.
     C'est la raison pour laquelle nous appuyons ce projet de loi

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir examiné le projet de loi, qui, de l'avis de l'opposition, est encore trop général. Je le répète, nous avons présenté des amendements fort raisonnables. Nous avons tenté de codifier le projet de loi afin de le nuancer et pouvoir l'appuyer. Nous sommes convaincus qu'il faut expulser les criminels endurcis et empêcher leur entrée au Canada. Toutefois, pour ce faire, le gouvernement devra aussi investir dans la sécurité frontalière et tout ce qui s'y rattache.
    Cette nouvelle mesure législative dispense le ministre de l'obligation de tenir compte des motifs d'ordre humanitaire. Est-ce là le Canada que nous voulons? Pourquoi le gouvernement et le ministre voudraient-ils être dispensés d'avoir à tenir compte des intérêts des enfants lors de possibles cas d'expulsion?
    Monsieur le Président, je ne le souhaite pas. En fait, l'Agence des services frontaliers du Canada tient toujours compte des enfants dans les cas d'expulsion.
    Monsieur le Président, le ministre a débuté son exposé en utilisant l'exemple que j'avais présenté, soit un jeune qui immigre au Canada dans sa tendre enfance, à l'âge de quatre ans, de six ans ou à l'âge que vous voulez, et qui habite 12 ans au Canada. Après avoir terminé ses études secondaires, il se rend aux États-Unis avec des amis où il utilise de faux papiers d'identité pour se procurer de l'alcool. Le ministre semble être du même avis que moi à ce sujet, ce sont des choses qui arrivent, et cela ne justifie pas un refus de faire appel.
    Le ministre est-il prêt à ce stade-ci à se prononcer très clairement à cet égard? En pareil cas — un cas qui a été soulevé à maintes reprises au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — il n'y aurait pas de conséquence, c'est-à-dire qu'on ne limiterait en aucune manière les droits d'une personne dans une situation comme celle-là. Peut-il aujourd'hui en assurer la Chambre? C'est ce que ces propos semblaient clairement laisser entendre. Ira-t-il plus loin en disant que les personnes qui ont fait valoir ce point avaient tort, et que son projet de loi ne permettra pas cela?
    Monsieur le Président, l'achat d'alcool est peut-être illégal aux États-Unis, mais ce n'est pas une infraction criminelle au Canada. Je ne sais pas du tout de quoi parle le député. C'est complètement aberrant.
    Le projet de loi nous permettrait de refuser aux ressortissants étrangers qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de six mois ou plus au Canada pour avoir commis une crime grave aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés d'avoir recours à la Section d'appel de l'immigration. Je ne comprends tout simplement pas en quoi un délit commis au États-Unis serait une infraction criminelle grave au Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, je dirai au ministre que ce sont principalement des jeunes Américains qui viennent boire au Québec, parce que c'est plus simple pour eux.
    Son projet de loi semble merveilleux et a l'air de fonctionner. Je vais donner un exemple et j'aimerais bien que le ministre me réponde, car je sais qu'il aime bien citer des noms et des cas précis.
    Je pense à un citoyen britannique qui a un titre de noblesse. Ce dernier est sorti de prison et est devenu citoyen canadien, sans aucune difficulté. Ça change un peu des jeunes tueurs d'origine vietnamienne ou des gens au look qu'on n'aime pas. Il s'agit d'un milliardaire bien habillé, d'un homme respectable qui fut sacré chevalier par la reine elle-même. Or il sortait de prison quand il est arrivé ici.
    La loi s'appliquera-t-elle rétroactivement pour cet homme?

  (1115)  

    Monsieur le Président, franchement, je ne comprends pas la question.
    Les étrangers sont inadmissibles au Canada s'ils ont reçu une sentence criminelle sévère qui serait équivalente à une peine de deux ans ou plus au Canada.
    Cela dit, ils peuvent tous, sauf les gens coupables de crimes de guerre ou de violation des droits de la personne, déposer une demande de permis de résidence temporaire pour contester leur inadmissibilité. C'est un processus normal qui n'est pas modifié dans le projet de loi actuel.

[Traduction]

    Je vous remercie, monsieur le Président, de me donner la parole au sujet du projet de loi C-43.
    J'ai pu entendre ce matin les députés de l'opposition parler du projet de loi, ce qui m'a rappelé le temps que nous avons passé à l'étudier au comité.
    Ce n'est peut-être pas, pour le public, l'aspect le plus intéressant de nos fonctions parlementaires, mais il serait inexact de laisser entendre, de quelque façon que ce soit, que le projet de loi n'a pas fait l'objet d'un examen rigoureux au comité après qu'on en eut discuté sérieusement, qu'on eut présenté des amendements, qu'on eut discuté de ces amendements et qu'on ait procédé à une étude article par article de la mesure législative.
    Il est tout à fait inexact de dire que les députés de l'opposition n'ont pas pu convoquer leur juste part de représentants et de témoins, ni présenter leurs amendements, ni en discuter.
    J'aimerais souligner que le député libéral de Winnipeg-Nord a présenté plusieurs amendements. Nous avons discuté longuement de l'un d'entre eux, l'avons examiné avec soin et en avons tenu compte pour modifier le projet de loi. L'amendement touche la disposition 13. J'aimerais dire quelques mots à ce sujet. L'opposition voulait que la Chambre soit saisi d'un rapport ou des résultats d'un examen approfondi à propos de toutes les personnes auxquelles le ministre de l'Immigration aurait interdit l'entrée au Canada pour l'une des raisons spécifiques en lien avec le projet de loi C-43.
    Nous avons tenu compte de ces conseils et nous avons repris l'amendement. Nous avons apporté une modification importante à la disposition 13 du projet de loi C-43 pour répondre précisément aux préoccupations de l'opposition. Nous avons donc fait le nécessaire pour que le rapport soumis par le ministre de l'Immigration, donc l'examen annuel qui décrit tout le travail accompli dans ce ministère pendant une année donnée, soit déposé à la Chambre des communes.
    Toutes les personnes qui auront reçu une décision fondée sur la façon dont le ministre comprend et interprète la loi figureront dans ce document, qui sera présenté à la Chambre des communes, bien sûr. Les députés de l'opposition ont demandé de la transparence; ils ont exigé de la transparence; ils s'attendaient à obtenir de la transparence quand ils sont arrivés en comité. Il est tout à fait faux de prétendre que nous ne les avons pas écoutés, que nous n'avons pas réagi clairement à leurs suggestions ni modifié le projet de loi en conséquence.
    Le ministre a bien défini les trois buts visés par le projet de loi: premièrement, faciliter au gouvernement l'expulsion de dangereux criminels étrangers; deuxièmement, rendre plus difficile l'entrée au Canada pour ceux qui peuvent présenter un danger pour le pays; et troisièmement, de façon très positive, éliminer les obstacles pour les visiteurs de bonne foi.
    Je n'ai rien entendu de la part de l'opposition au sujet du troisième but visé par cette mesure grâce à laquelle ceux qui veulent venir au Canada mais se heurtent à des obstacles pourront désormais arriver au pays beaucoup plus rapidement, ou tout simplement y entrer.
    Les députés de l'opposition parlent de la nécessité d'un mécanisme d'appel; personne, de ce côté-ci de la Chambre, n'aurait l'idée de prétendre qu'un tel mécanisme ne devrait pas exister. C'est juste et légitime, et c'est la façon dont la société canadienne aborde des questions comme l'immigration.
    Par ailleurs, j'ai écouté ce qu'a dit Jacques Shore, du cabinet Gowlings. Je le cite:
    J'appuie [...] l'article 24, qui supprime le droit d'appel des personnes inculpées de crimes et condamnées à six mois d'emprisonnement ou plus. Cette mesure permettra d'accélérer la déportation des personnes inculpées d'infractions graves. En effet, il n'est pas normal de laisser des criminels ralentir le système de justice canadien en leur permettant de recourir à des appels qui prennent des années à entendre et en leur donnant ainsi l'occasion de commettre d'autres crimes. [...]
    S'il est adopté, le projet de loi C-43 empêcherait l'entrée au Canada de gens qui ont des antécédents prouvés témoignant d'un manque de respect flagrant des valeurs qui sont chères à notre société. [...]
[...] le projet de loi C-43 est un pas dans la bonne direction. Il empêchera les criminels de prendre avantage de notre processus d'appel qui est excessivement généreux.

  (1120)  

    J'ai fait quelques recherches et j'ai pris connaissance des données que M. Shore a présentées au comité. En fait, en 2007, il y a eu 830 appels. Il y en a eu 954 en 2008, 1 086 en 2009; 849 en 2010 et 564 en 2011. Depuis 2007, il y a eu en moyenne 850 appels interjetés devant la Section d'appel de l'immigration chaque année par des criminels dangereux qui tentaient de retarder leur expulsion.
    En mai 2012, il y avait 2 747 appels en instance à la Section d'appel pour des cas liés à la criminalité. Cela signifie que un appel sur quatre est fait par une personne reconnue coupable d'un crime grave, qui utilise le processus d'appel non pour se défendre, mais parce qu'elle a commis une infraction. L'infraction en question est un crime grave et cette personne utilise tous les moyens possibles pour tenter de rester au Canada, car elle ne veut pas assumer sa responsabilité et être condamnée pour le crime qu'elle a commis.
    Si les députés de l'opposition trouvent cela acceptable, je comprends pourquoi ils s'insurgent contre le projet de loi. Si cela fait partie de la raison pour laquelle ils s'y opposent, c'est leur droit. Cependant, lorsqu'il est question de crimes graves commis par ceux qui ont saisi l'occasion de venir ici en tant que résidents permanents, le gouvernement prendra position au nom des millions de personnes qui sont venues au Canada, qui ont mérité leur résidence permanente et leur citoyenneté canadienne, avec respect et dignité, et d'une façon qui nous permet à tous d'être fiers du système d'immigration que nous devrions avoir.
    Par ailleurs, nous avons dit que cette mesure législative veillera à ce que l'expulsion des criminels étrangers soit effectuée comme il se doit, sans retard injustifié.
    Le député de Winnipeg a posé des questions sur la définition de la notion de « crime grave », tant au comité qu'ici à la Chambre, et le ministre a répondu à ses questions à trois reprises. L'Association canadienne des policiers a mentionné que, bien que l'écrasante majorité des nouveaux venus au Canada apportent une énorme contribution à nos collectivités, il n'en reste pas moins qu'une petite minorité d'entre eux fait fi des lois canadiennes, profite de procédures interminables pour demeurer au Canada et constitue une menace pour la sécurité publique.
    Au comité, nous avons entendu des témoins et des députés de l'opposition définir la notion de crime grave comme étant toute infraction criminelle entraînant une peine de six mois d'emprisonnement ou plus. À maintes occasions, le député de Winnipeg a employé un exemple que le ministre de l’Immigration a pourtant rejeté, car il s'agit d'un exemple inadéquat, voire mauvais.
     Mettons les choses au clair. Ce dont il était question au comité et ce dont nous continuerons à débattre à la Chambre des communes à mesure que le projet de loi franchira les étapes, c'est la prise en compte, dorénavant, de crimes graves entraînant une peine de six mois, sous réserve de condamnation, plutôt que de crimes graves entraînant une peine de deux ans, comme auparavant.
    Permettez-moi de donner quelques exemples d'infractions réellement commises pour lesquelles a été imposée une peine d'emprisonnement de six mois ou plus: agression armée, assortie d'une peine d'emprisonnement de 13 mois dans un premier cas et de deux ans moins un jour dans un deuxième cas; possession d'une substance inscrite à l'annexe 1 en vue d'en faire le trafic; agression sexuelle; introduction par effraction; possession d'outils de cambriolage; vol qualifié; multiples chefs d'accusation pour utilisation de faux documents; possession d'une marque contrefaite; possession d’équipements servant à la fabrication de faux; négligence criminelle ayant causé la mort; homicide involontaire; meurtre.
    Voilà ce qu'on entend par crimes graves. Il est inexcusable de donner des exemples qui ne se rapprochent même pas d'un crime grave. Ça donne l'impression qu'il y a quelque chose qui cloche avec le projet de loi alors qu'en réalité, il porte précisément sur les crimes graves, définit cette notion et tient tout résident permanent responsable de ses actes.

  (1125)  

    En conclusion, nous avons parcouru le projet de loi du début à la fin. Nous avons écouté lorsqu'il fallait apporter un amendement logique du point de vue législatif. Nous avons maintenant un projet de loi qui se faisait attendre depuis des années et qui vise à accélérer le renvoi des criminels étrangers et à faire en sorte que les auteurs de crimes graves assument les conséquences de leurs actes.
    Monsieur le Président, je veux que le secrétaire parlementaire parle d'un article du projet de loi qui, comme je l'ai mentionné dans mon discours, est à mon avis le plus préoccupant. Il me semble qu'il n'est aucunement lié à la criminalité ou aux comportements criminels. L'article 8, qui prévoit la création du nouvel article 22.1, dit ceci:
    Le ministre peut, de sa propre initiative et s’il estime que l’intérêt public le justifie, déclarer que l’étranger non visé à l’article 19 ne peut devenir résident temporaire.
    J'ai examiné le projet de loi, et il ne contient ni définition, ni critère qui précise ce qui constitue une « raison d'intérêt public ». Pourquoi cet article est-il le seul à prévoir le refus du statut de résident permanent pour des raisons qui n'ont rien à voir avec les différents problèmes qui, selon le secrétaire parlementaire, justifient le projet de loi, c'est-à-dire les problèmes liés à la criminalité? L'article 8 ne mentionne pas la criminalité parmi les raisons justifiant l'exclusion de personnes qui viennent au Canada.
    Monsieur le Président, le comité a passé beaucoup de temps à étudier l'article 22.1.
    Il devrait être évident que l'article vise à créer un nouveau pouvoir pour que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration puisse déclarer qu'un ressortissant étranger ne peut devenir résident temporaire lorsque le ministre estime que l’intérêt public le justifie.
    La députée a siégé à la Chambre suffisamment longtemps pour savoir que la stratégie de mise en oeuvre d'une loi est assujettie, d'une part, à un processus législatif et, d'autre part, à un processus de réglementation, qui s'applique à l'article, et qui permet de le mettre en oeuvre concrètement lorsque le projet de loi reçoit la sanction royale et entre en vigueur.
    Je tiens à dire à la députée qu'elle devrait comprendre que nous avons examiné en détail la formulation de cet article et que les fonctionnaires du ministère, le sous-ministre adjoint et même le sous-ministre ont dit que la réglementation relative à la mise en oeuvre de ce projet de loi serait définie dans le cadre réglementaire associé au projet de loi.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pourrait-il nous livrer ses observations au sujet d'une question évoquée à plusieurs reprises durant les audiences du comité. En effet, on se préoccupe beaucoup du sort des enfants qui arrivent au Canada en très bas âge, c'est-à-dire à un, deux ou trois ans. Bambins à leur arrivée, ils s'intègrent à notre système. Ils participent à nos programmes de prématernelle et fréquentent nos écoles. Même s'ils ne sont pas nés au pays, il reste qu'à toutes fins pratiques, ils ne connaissent pas d'autres pays que le Canada. Parmi les mesures prévues dans ce projet de loi, il n'existe absolument aucune exemption pour ces cas, aucune forme d'examen discrétionnaire pour des motifs d'ordre humanitaire.
    D'autres pays, y compris la France, reconnaissent que le cas d'un immigrant âgé de deux ans est différent. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas la distinction entre ce genre de cas et celui d'un immigrant âgé de 35 ans?

  (1130)  

    Monsieur le Président, si l'opposition doit recourir à ce genre d'argument pour tenter de contrer ce projet de loi, je peux affirmer avec assurance que nous sommes en assez bonne posture de ce côté-ci de la Chambre.
    Le député sait très bien que nous avons traité de cette question en comité. Nous avons parlé des mécanismes auxquels on aurait recours pour faire appel dans un cas pareil.
    Songeons aux millions d'immigrants qui sont venus au pays en très bas âge, comme l'ont fait mes parents. Ceux-ci ont grandi ici, ont reçu une éducation et ont été formés ici, et sont ensuite devenus citoyens canadiens.
    À un moment donné, il faut cesser de penser aux cas extrêmes et se pencher sur ce que le projet de loi prévoit accomplir et apporter aux Canadiens, tout en signalant à ceux qui souhaitent venir au pays qu'ils ne doivent pas commettre de crime.
    Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me permettre de participer au débat sur cet important projet de loi au nom de mes électeurs de Surrey-Nord.
    On peut dire sans risque de se tromper qu'il est essentiel de sévir contre les non-citoyens qui commettent des crimes graves au Canada. Le NPD en est convaincu. Malheureusement, le projet de loi laisse beaucoup à désirer. Le projet de loi C-43 rate la cible et ne corrige pas les lacunes en matière de formation, d'affectation des ressources et de surveillance qui existent dans les organismes de la fonction publique qui s'occupent des non-citoyens. En outre, contrairement à ce que les conservateurs voudraient que nous croyions, le projet de loi n'améliorerait pas la sécurité publique.
    Le projet de loi est imparfait quand à sa teneur et, en plus, il présente les nouveaux arrivants sous un mauvais jours. Il modifie la définition de « grande criminalité » aux fins de l'accès au processus d'appel d’une décision d’interdiction de territoire. Il accorde des pouvoirs discrétionnaires supplémentaires au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en supprimant tous les freins et contrepoids en place actuellement.
    Les nouveaux arrivants ont le même objectif que les personnes qui habitent au Canada depuis des générations. Ils veulent bâtir une meilleure vie pour eux et leur famille. La majorité d'entre eux n'enfreignent jamais la loi. Pourtant, les conservateurs veulent traiter de la même façon les personnes non violentes et non criminelles qui viennent s'établir au Canada chaque année et les quelques criminels qui entrent au pays.
    Comprenez-moi bien. Nous appuyons sans réserve le renvoi rapide de criminels étrangers violents et dangereux.
    Malheureusement, le projet de loi C-43 raterait sa cible. En effet, il ne ferait qu'accorder des pouvoirs discrétionnaires considérables au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration sans égard aux besoins en matière de formation et de ressources.
    Au comité, plusieurs témoins ont souligné que les organismes d'application de la loi et les services d'immigration ont un besoin criant de ressources. Les employés de la fonction publique n'ont pas les ressources nécessaires pour sévir contre les personnes qui ne respectent pas les règlements et les lois relatifs à la citoyenneté et à l'immigration. Les conservateurs savent qu'il est injuste de demander à ces organismes, qui croulent déjà sous le travail, de redoubler d'efforts avec des ressources moindres.
    Les conservateurs savent également qu'il est déraisonnable d'exonérer le ministre de l’Immigration de la responsabilité de tenir compte des motifs humanitaires.
    Le fait est que les conservateurs ne se soucient guère de telles considérations. Ce qui leur importe, c'est de faire adopter à toute vapeur leurs politiques conservatrices radicales, et de se soustraire à tout contrôle et obligation de rendre des comptes. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement évite de rendre des comptes. Prenons le dossier des F-35. Les conservateurs refusent d'assumer la responsabilité de ce fiasco. Le ministre de l’Agriculture en a fait autant dans le dossier de la viande contaminée en Alberta. Le gouvernement ne prend pas ses responsabilités et n'a rendu aucun compte de ces graves manquements.
    Visiblement, l'objectif du gouvernement conservateur est de présenter des mesures qui rendraient le système d'immigration moins transparent et plus arbitraire.
    En tant qu'opposition responsable, nous avons essayé de rétablir dans ce projet de loi les freins et les contrepoids essentiels. Nous, les néo-démocrates, avons demandé au gouvernement, ainsi qu'aux membres conservateurs au comité, de collaborer avec nous. Nous avons présenté plusieurs amendements et avons voulu mettre de côté le sectarisme politique afin d'améliorer le système et de régler le problème des délinquants violents. Or, les conservateurs ont refusé d'examiner les amendements que nous avons présentés. Ce n'est pas la première fois qu'ils agissent de la sorte. Les conservateurs refusent systématiquement d'examiner certains amendements.

  (1135)  

    Sûrement qu'au moins quelques-uns des milliers d'amendements que nous avons présentés à l'étape de l'étude en comité ainsi qu'à l'étape du rapport sont logiques. Le gouvernement n'est pas disposé à adopter une approche raisonnable à l'égard de l'immigration et d'autres questions dont la Chambre a été saisie. Les amendements proposés ont tous été rejetés en faveur d'une approche irresponsable sans aucun frein et contrepoids ou obligation de rendre des comptes.
    Ce projet de loi n'est pas dans l'intérêt de nos communautés et ne respecte pas notre processus judiciaire. Il enlève aux juges le pouvoir discrétionnaire de tenir compte de la nature du crime commis et de son contexte. Entre autres, ils ne peuvent plus tenir compte de la santé mentale des réfugiés venant de pays ravagés par la guerre. On peut seulement s'imaginer ce que c'est que de vivre dans un pays ravagé par la guerre. De toute évidence, le projet de loi ne tient pas compte de cela.
    La sécurité est une priorité depuis longtemps dans ma circonscription, Surrey-Nord, et dans l'ensemble du pays. Les objectifs précisés dans le préambule du projet de loi sont sensés. Les députés peuvent tous s'entendre sur le fait que le cas d'un non-citoyen qui commet un crime grave devrait être traité rapidement. Si le NPD a appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, c'est parce qu'il espérait que le gouvernement se montrerait raisonnable et envisagerait certains des amendements que nous avions à proposer pour améliorer le système. Comme toujours, il n'a pas pris la peine de les examiner. Une fois de plus, les conservateurs cherchent à réaliser leur programme coûte que coûte au détriment des nouveaux Canadiens et des Canadiens en général. Ce n'est pas nouveau. Les 1,5 million de résidents permanents au Canada sont maintenant qualifiés de criminels étrangers.
    Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement parle du problème des criminels étrangers du bout des lèvres et ne s'attaque pas au problème important qu'est le manque de ressources. Il continue de réduire le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada, du Service correctionnel du Canada et de la GRC. D'un côté, on accorde plus de pouvoirs au ministre, mais de l'autre, on demande aux employés de première ligne d'en faire plus avec moins. Comme les députés l'ont vu hier dans le rapport du directeur parlementaire du budget, les coupes ciblent davantage les travailleurs et les services de première ligne plutôt que les services internes. De toute évidence, les priorités du gouvernement ne correspondent pas aux besoins.
    Lorsque je parle de priorités, je parle du fait que certains de mes électeurs sont venus me voir à mon bureau parce qu'ils veulent être réunis avec leurs parents et leurs proches. Ils doivent attendre entre six et huit ans. Les députés savent qu'il y a de longues listes d'attente dans certaines catégories. Le gouvernement ne s'est pas attaqué au problème posé par les listes d'attente, qui empêchent les familles d'être réunies.
    Je suis un immigrant. Je suis arrivé au Canada il y a 33 ans. C'est grâce à la réunification des familles que j'ai pu venir ici, dans ce merveilleux pays. Ce système de réunification existe encore aujourd'hui, mais il faut maintenant attendre huit ans pour être réuni avec les membres de sa famille. C'est inacceptable.
    Nous croyons que nous pouvons empêcher les non-citoyens ayant commis des crimes graves d'abuser de notre système d'appel et nous croyons aussi que nous pouvons y parvenir sans bafouer leurs droits. Encore une fois, les conservateurs ont l'intention de faire exactement comme ils l'entendent, sans se soucier de la population canadienne ou du processus démocratique qui devrait régir leurs activités. Il y a aussi le principe de primauté du droit.
     Les députés savent ce que les conservateurs font lorsqu'ils n'apprécient pas certaines règles. Ils les enfreignent, ou alors, ils compromettent le fonctionnement du Parlement afin de les modifier. C'est exactement ce qui se produit dans le cas du projet de loi C-43. Nous avons aussi constaté la même chose dans le cas des projets de loi C-38 et C-45 ainsi que du projet de loi omnibus sur la criminalité. Si les conservateurs n'apprécient pas les règles en vigueur, ils les modifient de façon à appuyer leur programme.
     Bref, nous sommes d'avis qu'il est nécessaire d'agir rapidement dans le cas des non-citoyens qui commettent des crimes graves. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer le fait que cette mesure législative concentrera davantage de pouvoirs arbitraires entre les mains du ministre, sans prévoir les mesures de contrôle qui vont de pair avec ces pouvoirs.

  (1140)  

    J'espère sincèrement que les conservateurs prendront du recul et réfléchiront aux conséquences associées au fait de voir sous cet angle négatif l'ensemble des nouveaux arrivants au Canada qui respectent les lois.
    Nous savons que le processus d'expulsion des criminels étrangers de notre pays comporte des lacunes. Nous savons aussi qu'elles doivent être corrigées. Or, le projet de loi C-43 ne permet pas d'atteindre cet objectif et il cause du tort tant aux Canadiens qu'aux nouveaux arrivants.
    Monsieur le Président, je dois admettre que j'éprouve un peu de scepticisme à l'égard de la dernière affirmation du député, selon laquelle le NPD conviendrait que le processus actuel de renvoi de criminels étrangers comporte des lacunes et devrait être changé. Mon scepticisme s'explique par le fait que le NPD n'a jamais fait de propositions visant à simplifier ce processus.
    Par ailleurs, selon le député, le projet de loi porterait atteinte aux droits des ressortissants étrangers passibles d'expulsion. Peut-être qu'il pourrait préciser ce qu'il veut dire. Ne comprend-il pas que l'interdiction d'interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration pour quelqu'un passible d'expulsion pour avoir commis un crime grave n'est imposée qu'après que toutes les étapes normales d'une procédure pénale aient été franchies? Le processus est le suivant: le ressortissant étranger jouit de la présomption d'innocence, comparaît devant un tribunal canadien, est reconnu coupable et est condamné à une peine d'emprisonnement pour délit grave et, bien sûr, même là, il a le droit d'en appeler de cette décision. Selon le député, quels autres droits devrions-nous accorder à la personne? Pense-t-il que des criminels étrangers devraient avoir le droit de rester au Canada?
    Enfin, le député parle du pouvoir discrétionnaire qui permet à un ministre de rejeter la demande de personnes prônant le terrorisme et la haine. Or, le député et la plupart des membres de l'opposition me demandent constamment, à titre de ministre, d'exercer un pouvoir discrétionnaire illimité aux termes de la Loi sur l'immigration en acceptant d'accorder à des ressortissants étrangers soit un permis de séjour temporaire, soit une autorisation de séjour permanent. Pourquoi le député est-il en faveur du pouvoir discrétionnaire du ministre d'accepter les demandes de résidence, mais non pas de celui de les refuser?
    Monsieur le Président, le NPD a présenté un certain nombre d'amendements à l'étape de l'étude en comité dans l'espoir qu'une approche équilibrée soit adoptée. Les néo-démocrates ont une idée bien arrêtée de la façon dont il faut traiter les individus qui commettent des crimes graves, et nous souhaitons collaborer avec les conservateurs pour y parvenir et pour nous pencher sur la question des grands criminels et des mesures qu'il faut prendre à leur égard.
    Nous nous opposons toutefois à la concentration des pouvoirs discrétionnaires dans les mains du ministre. Nous espérions que les conservateurs adoptent une approche équilibrée et qu'ils se penchent sur certains des amendements raisonnables que nous avons présentés pour améliorer le projet de loi et qui auraient grandement renforcé le régime. Il ne fait aucun doute que le régime actuel est déficient et que certains aspects du régime ne fonctionnent tout simplement pas. Nous avons présenté des amendements, mais les conservateurs n'ont pas voulu déroger à leur propre programme.

  (1145)  

    Monsieur le Président, voici l'une des mesures du projet de loi dont nous parlons rarement: le gouvernement ferait en sorte que la personne qui a fait une fausse déclaration devrait désormais attendre cinq ans, au lieu de deux ans, avant de pouvoir présenter une nouvelle demande d'immigration au Canada. Le gouvernement n'a pas reconnu qu'une personne peut faire une fausse déclaration involontaire. Certains conseils reçus en matière d'immigration ne sont pas judicieux, et c'est une décision lourde de conséquences que d'obliger une personne à attendre cinq ans, au lieu de deux ans, avant de pouvoir présenter de nouveau une demande.
    Lors de l'étude en comité, on nous a fait part de cas où on sympathisait grandement avec les demandeurs et où il n'aurait pas été judicieux d'imposer ce délai de cinq ans. Le député pourrait-il me dire ce qu'il pense de cet aspect du projet de loi?
    Monsieur le Président, voilà clairement un exemple parmi d'autres illustrant une mauvaise compréhension de notre façon d'administrer notre système d'immigration. D'autres éléments du projet de loi ne tiennent pas compte du bon sens et donnent néanmoins plus de pouvoir au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme dans le traitement de ces questions. Ce n'est pas du tout une approche équilibrée. Le projet de loi est fondamentalement défaillant. Il nécessite une révision en profondeur. Nous avons offert au gouvernement de procéder à cette révision. Nous lui avons offert des solutions pratiques pour résoudre certains problèmes, comme ceux qu'a soulevés le député de Winnipeg-Nord. Mais les conservateurs sont encore une fois obnubilés par leurs objectifs. Le projet de loi n'améliorerait pas globalement le système d'immigration du pays.
    Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
    Pour commencer, je voudrais souligner le travail fait par les membres du Comité de la citoyenneté et de l'immigration, qui ont examiné ce projet de loi en détail, article par article.
    Je tiens aussi à souligner le travail formidable de deux personnes, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et le secrétaire parlementaire, qui ont pris les commandes avec une attitude positive de ce qui m'apparaît comme l'une des plus vastes refontes du système d'immigration au Canada et qui ont participé très activement au présent débat, tous deux dans le respect du Parlement. J'en suis sincèrement heureux, et je pense que tous les députés le sont également.
    Si le projet de loi C-43 est mis en oeuvre, ce ne sera pas simplement une contribution importante au maintien de l'intégrité et de la sécurité de notre système d'immigration, mais également une façon d'améliorer la sécurité de tous les Canadiens.
    Les mesures prévues dans le projet de loi élimineraient les échappatoires qui permettent actuellement à des personnes interdites de territoire de demeurer quand même au Canada longtemps après qu'on leur eut indiqué la sortie. Ces mesures strictes mais équitables nous donneraient l'assurance que les étrangers ayant commis des crimes graves n'auraient plus le droit d'abuser indéfiniment de la générosité des Canadiens.
    Il existe malheureusement d'innombrables cas de criminels jugés et condamnés qui se sont servis de la possibilité, selon la loi actuelle, d'interjeter appel après appel pour retarder leur expulsion pendant des années. Permettez-moi de rafraîchir la mémoire de la Chambre en lui rappelant un de ces cas, celui de Joselito Rabay Arganda, qui est parti des Philippines pour s'établir au Canada en 1995.
    Arganda a été condamné à deux années d'emprisonnement en 2007, pour toute une série de crimes, parmi lesquels la contrefaçon, l'utilisation frauduleuse de cartes de crédit, la possession de fausse monnaie et la possession de biens constituant des produits de la criminalité. Voilà des crimes sérieux. D'ailleurs, le Parlement a pris des mesures concernant le vol d'identité et les crimes financiers, qui sont aussi graves que n'importe quel autre crime et qui font réellement des victimes. Des gens ont souffert et payé chèrement les crimes de M. Arganda.
    Je souligne aussi que le séjour en prison de M. Arganda n'a pas été, malheureusement, une histoire de réadaptation et de rédemption. Ce fut même l'inverse. Lorsqu'il est sorti de prison, il a repris ses activités criminelles. Il a été condamné de nouveau en 2009 pour possession de produits de la criminalité et pour avoir enfreint des ordonnances des tribunaux. L'année suivante, il a été condamné pour possession d'arme.
    Les gens qui critiquent ce projet de loi ou qui s'y opposent voudraient peut-être s'arrêter un instant et se demander à quoi devait servir cette arme ou contre qui elle devait être employée.
    Arganda n'est pas seulement un dangereux criminel étranger, mais également un dangereux récidiviste étranger. À mon avis, c'est un individu que tous les députés des Communes, peu importe leur couleur politique, voudraient voir expulsé immédiatement, comme il se doit.
    Le 10 mai 2010, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a ordonné une mesure de renvoi. Selon les règles existantes, Arganda n'avait pas le droit de faire appel parce que les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement de deux années ou plus n'ont pas le droit de faire appel lorsqu'on ordonne leur renvoi du pays.
    Toutefois, cet individu est parvenu à trouver un moyen particulier de s'en sortir. Il a demandé à la Cour d'appel du Manitoba de lui accorder la permission de faire appel de la peine d'incarcération de deux ans qui lui avait déjà été infligée et qu'il avait du reste déjà purgée.
    Pour vous raconter ce qui est arrivé, permettez-moi de citer le chroniqueur Tom Brodeck, du Sun de Winnipeg:
    S'il pouvait obtenir rétroactivement une réduction de peine, pour qu'elle ne soit plus que de deux années moins un jour, il aurait le droit de faire appel de la décision ordonnant son expulsion. Mais quel tribunal prendrait une pareille décision? [...] Pourtant, c'est exactement ce que [...] la Cour d'appel du Manitoba a fait [...] Elle a réduit la peine d'un jour pour qu'il puisse faire appel de la décision d'expulsion, même s'il avait déjà purgé la peine. De la folie pure.
    Il est temps d'éliminer ces échappatoires et de défendre, non pas les dangereux criminels étrangers, mais les familles et la population du Canada.
    Je ne crois vraiment pas qu'on puisse, après avoir pris connaissance des détails de cette affaire, en arriver à la conclusion qu'il ne s'agit pas d'une atteinte au système d'immigration du Canada.
    Pire encore, on donne l'impression aux familles canadiennes, dont nous défendons les intérêts à la Chambre, qu'il y a deux types de justice et que les dangereux criminels étrangers profitent de son côté le plus clément.
    Les députés de l'opposition devraient peut-être étudier attentivement le projet de loi. Je sais qu'ils l'ont fait au comité, mais ils devraient se pencher encore une fois sur cette question et appuyer le projet de loi à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture.
    Le projet de loi C-43 prévoit que les criminels étrangers, comme celui dont on a parlé, qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de six mois et ceux qui ont commis des crimes graves à l'étranger ne pourraient plus avoir recours à la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour contester leur expatriation. Ce changement permettrait d'accélérer le renvoi du Canada des étrangers reconnus coupables de crimes graves.
    Les Canadiens s'attendent avec raison à ce que le système d'immigration soit juste et qu'il ne donne pas lieu aux abus. Or, le projet de loi C-43 prévoit d'autres mesures utiles en ce sens.

  (1150)  

    Les ressortissants étrangers interdits de territoire pour des raisons particulièrement sérieuses, pour avoir, par exemple, commis des crimes de guerre, ne pourraient pas avoir recours à un programme destiné aux gens qui vivent des circonstances exceptionnelles et qui ont besoin de notre compassion. Le projet de loi permettrait d'éviter que le Canada ne soit un refuge pour ces dangereux criminels. À bien des égards, les mesures dont il est question aujourd'hui vont de soi. Elles auraient dû être prises il y a longtemps et permettraient d'éliminer de vieilles échappatoires du système d'immigration. La sécurité des Canadiens ne devrait jamais être compromise par les dangereux criminels étrangers qui ont abusé de notre système.
    Le chroniqueur Lorne Gunter a parfaitement résumé la question lorsqu'il a écrit, il y a quelques mois, que le projet de loi C-43 est « si sensé que la plupart des Canadiens s’étonneront probablement que la nouvelle politique n’a pas déjà force de loi ». C'est dans cet esprit que j'invite instamment tous les députés à appuyer ces mesures sensées et à veiller à ce que le projet de loi C-43 soit adopté.
    Monsieur le Président, il n'est pas toujours facile de peaufiner des politiques au Parlement et, lorsque nous choisissons de manière arbitraire un chiffre pour déterminer si des personnes sont de grands criminels, il y a toujours une part de subjectivité.
    Selon le droit canadien, la règle générale pour déterminer si un acte constitue un crime grave a toujours été la longueur de la peine, soit deux ans ou plus. Si la peine est de deux ans ou plus, elle est purgée dans un pénitencier fédéral; si elle est de deux ans ou moins, elle est purgée dans un centre de détention provincial. Comme nous le savons, ces établissements offrent des niveaux de service différents.
    Là où je m'interroge, c'est quand on désigne comme « étrangers reconnus coupables de crimes graves » des gens qui ont écopé d'une peine de six ou sept mois. Il ne viendrait à l'idée de personne à la Chambre de dire qu'une peine criminelle n'est pas chose grave. Quand une personne va en prison, manifestement, c'est parce qu'elle a commis un acte méritant une sanction. Toutefois, l'idée d'expulser des résidents permanents d'un pays où ils vivent depuis 20 ou 30 ans, parce qu'ils ont écopé d'une peine de sept ou huit mois, mérite d'être débattue.
    Mon collègue peut-il nous dire s'il pense que de faire passer de deux ans à six mois, ou de garder à six mois, la durée de la peine qui détermine qu'un crime est grave serait juste, compte tenu du fait que cette distinction entraînerait des conséquences pouvant aller jusqu'à l'expulsion d'une personne du pays où elle a grandi?

  (1155)  

    Monsieur le Président, ce débat est manifestement légitime. À mon avis, la peine d'emprisonnement de six mois est un bon critère.
    Pour en revenir à ce que le ministre a dit plus tôt, ce sont des personnes qui ont été reconnues coupables d'un crime grave. Ces personnes sont passées par le système judiciaire canadien, ont bénéficié de la présomption d'innocence et ont subi un procès, comme n'importe quel autre Canadien, puis ont été reconnues coupables au terme de la procédure. La peine de six mois, à mon avis, est une ligne de démarcation appropriée. Au-delà, ce serait une infraction pénale grave justifiant les mesures proposées dans la mesure législative.
    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai posé une question au ministre. J'ai maintenant la citation en main et j'aimerais savoir ce que le député en pense. C'est au sujet d'une question antérieure. Le ministre est ici et peut-être pourrait-il demander à un autre député d'exprimer son point de vue là-dessus plus tard.
    Il a été dit ceci au comité:
     Le fait d'utiliser un faux document ou un document contrefait est une infraction aux termes de l'article 368 du Code criminel qui est assortie d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. Un résident permanent âgé de 20 ans reconnu coupable d'avoir utilisé un faux document pour entrer dans un bar pendant un séjour aux États-Unis est interdit de territoire aux termes de la LIPR parce qu'il a été condamné pour un crime commis à l'étranger. Peu importe si le tribunal américain lui impose seulement une amende de 200 $. L'alinéa 36(1)b) de la LIPR ne mentionne pas de peine précise, seulement une déclaration de culpabilité à l'extérieur du Canada.
    La situation présentée ici s'appliquerait à l'histoire dont j'ai parlé à l'intention du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Le député est-il prêt à dire que cette affirmation est incorrecte?
    Monsieur le Président, je sais que le ministre et d'autres personnes voudront parler du fond de la question posée par le député d'en face.
    Pour ce qui est du problème soulevé, cependant, je reviens au point selon lequel il faut avoir été déclaré coupable au Canada d'une infraction pour laquelle une peine d'emprisonnement supérieure à six mois a été infligée. C'est la norme qui servira pour le projet de loi, seulement dans la mesure où elle aura une incidence sur le processus d'appel au-delà de cette période. Les personnes en cause sont donc passées devant les tribunaux au Canada et, selon moi, la peine de six mois — la ligne de démarcation — suffirait pour les mesures prévues dans le projet de loi, qui restreindraient le processus d'appel au-delà de cette période.
    Monsieur le Président, j'espère que le député voudra bien m'éclairer sur une réponse que m'a faite le secrétaire parlementaire.
    Je crois que le secrétaire parlementaire a mal interprété l'article 8. Il a cru qu'il s'agissait d'un article accordant un pouvoir de réglementation, mais ce n'est pas le cas. Je suis avocate de formation; je sais comment rédiger des textes législatifs. L'article 8 modifie l'article 22 de la loi pour accorder au ministre un pouvoir discrétionnaire, et non un pouvoir de réglementation; cela n'a rien à voir avec la prise de règlements.
     Le député d'Edmonton—Leduc conviendra-t-il avec moi que l'article 22 est distinct? Il ne prévoit pas des règles s'appliquant au reste du projet de loi. C'est un article distinct, qui confère au ministre le pouvoir de refuser la résidence temporaire s'il estime que l'intérêt public le justifie.
    Monsieur le Président, pour ce qui est du pouvoir discrétionnaire, le ministre a indiqué dans une réponse à la question d'un autre député que le ministre dispose actuellement d'un pouvoir discrétionnaire d'acceptation. Il faut alors se demander pourquoi le ministre ne pourrait pas exercer un pouvoir discrétionnaire de rejet.
    Il existe aussi des critères d'intérêt public, que la députée d'en face connaît bien, j'en suis certain. Advenant l'adoption du projet de loi, le ministre en tiendrait compte lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire de rejet. J'ai examiné les critères avec le ministre et, à mon avis, ces critères suffisent à encadrer l'utilisation du pouvoir discrétionnaire de rejet du ministre actuel et de tous ses successeurs.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur le projet de loi C-43. Comme je siège au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, j'ai été aux premières loges pour entendre les témoins et les experts se prononcer sur les problèmes inhérents à ce projet de loi.
    Certaines mesures de ce projet de loi sont en contradiction avec les obligations du Canada sur le plan international. Elles privilégient ce qu'on pourrait qualifier d'exil des criminels ayant le statut de résident permanent, plutôt que d'opter pour une position responsable envers les criminels pour la sécurité de tous les citoyens. De plus, certaines mesures de ce projet de loi s'attaquent au fondement même de notre système juridique qui prévoit un procès juste, y compris le droit d'appel. D'autres mesures lancent un filet tellement large que ce projet de loi couvrira sans doute des situations qui pénaliseront des innocents, et ce, afin que le gouvernement conservateur puisse promouvoir essentiellement une impression de sécurité.
     Le discours des conservateurs et les mesures qu'ils proposent ne contiennent pas les principes de justice, de prévention et de réhabilitation, véritables garants d'une sécurité stable et durable, qui font partie des valeurs des Canadiens et des Canadiennes.
    L'objectif de ce projet de loi n'est malheureusement pas d'améliorer les mesures du système d'immigration, mais plutôt de créer un écran de fumée. Toute la communication faite par les conservateurs, entre autres par le biais du site Web du ministre, pour démontrer la nécessité de ce projet de loi est basée sur cinq cas d'exception. Les cinq arguments donnés sur le site Web de Citoyenneté et immigration afin de retirer le droit d'appel, entre autres, dans les cas d'expulsion de criminels n'ayant pas le statut de citoyen canadien sont liés à des cas individuels. Ce ne sont pas des arguments bien ancrés dans la recherche et les statistiques.
    Les politiques publiques ne devraient vraiment pas être basées sur quelques exemples. On adopte à la Chambre des lois censées profiter à tous les Canadiens et Canadiennes, ainsi qu'à tous ceux qui habitent au Canada.
    De plus, dans les cas soulevés par les conservateurs, la loi ne posait pas de problème: aucune modification législative n'était nécessaire. Le problème résidait plutôt dans l'application de la loi et il y avait notamment des problèmes de ressources. Le vrai problème est de s'entêter à modifier les lois sans s'assurer que les agents de la paix et les fonctionnaires ont les outils pour les appliquer.
    Les conservateurs disent vouloir changer les choses avec ce projet de loi. Il faut donc entretenir la communication entre les différents ministères, s'assurer de leur efficacité sur le terrain et surtout leur fournir les ressources nécessaires. Les conservateurs tentent d'ignorer ces aspects avec cette modification à la loi, qui n'est vraiment que de la poudre aux yeux.
    Les compressions des conservateurs et le sous-financement de la sécurité publique jouent un rôle dans la sécurité de notre pays. Je citerai deux exemples de compressions récentes. La sécurité publique a connu des compressions énormes de 687,9 millions de dollars qui s'échelonneront d'ici 2015. L'Agence des services frontaliers du Canada, le Service correctionnel du Canada et à la GRC subiront la plus grande partie de ces compressions.
    De plus, il n'y a pas d'argent pour répondre aux besoins des policiers de première ligne. Le gouvernement fédéral refuse de financer à nouveau le Fonds de recrutement de policiers créé en 2008. Ce fonds fédéral amasse 400 millions de dollars sur cinq ans pour que les provinces puissent recruter plus de policiers de première ligne. Cela agit vraiment sur la sécurité de notre pays.
     Voici un exemple qui illustre les décisions étranges et déplorables du ministre: un des changements proposés dans ce projet de loi accorde au ministre le pouvoir discrétionnaire de refuser l'accès à des ressortissants étrangers pour des raisons d'intérêt public.

  (1200)  

    Cela me semble un peu politique, et non pas une façon de gouverner pour tout le monde, malheureusement. Même sans ces pouvoirs exceptionnels, le ministre abuse de ces pouvoirs pour des raisons partisanes. En 2009, par exemple, même sans les pouvoirs que le ministre demande dans la loi, le ministre a refusé l'accès à un député britannique sous de faux motifs.
    La cour fédérale a reconnu que cette décision a été prise par le ministre pour des raisons politiques. Est-ce raisonnable qu'il nous demande maintenant d'avoir encore plus de pouvoirs dans le but de prendre ce genre de décisions?
    Le comité a proposé neuf amendements raisonnables. Un d'entre eux propose d'inclure dans la loi les lignes directrices quant aux décisions du ministre. Il n'est pas surprenant que les conservateurs aient voté contre cet amendement, soit contre l'inclusion de lignes directrices dans la loi. Ce qui est vraiment surprenant, c'est que le témoin qui a suggéré ces lignes directrices au comité était le ministre lui-même. C'est un volte-face. Cela veut dire que cela changera peut-être sans que le Parlement ait le droit de considérer les lignes directrices d'intérêt public. On se pose tout de même des questions lorsque qu'une telle situation se présente.
    En comité, le ministre a reconnu que les pouvoirs que lui accordait le projet de loi étaient excessifs s'ils n'étaient pas balisés par des critères significatifs. C'est pourquoi il nous avait montré ces critères. C'est sûr qu'ils étaient raisonnables. Or on ne change pas tous les jours des critères déterminants comme, par exemple, le risque qu'un groupe représente. C'est un point que le Parlement aurait pu étudier, mais le ministre n'a pas voulu l'inclure dans le projet de loi.
    Je voudrais rappeler une belle citation de Benjamin Parker: « Avec de grands pouvoirs viennent de grandes responsabilités. ». Les conservateurs ne semblent pas comprendre cette sagesse populaire, que l'on parle de jus d'orange, de voyage en hélicoptère, de sites Web de ministres pour annoncer des affaires partisanes ou bien simplement de bonnes politiques publiques, ce que l'on voit très rarement ces jours-ci. Ils ne gouvernent pas de façon inclusive pour tout le monde.

  (1205)  

    Quand même une suggestion du ministre conservateur est rejetée, uniquement parce qu'elle a été proposée par le NPD, on voit qu'on a vraiment affaire à un gouvernement qui est volontairement aveugle. C'est vraiment étrange. Ce ne sont pas des politiciens sérieux cherchant réellement à améliorer le projet de loi. En tant que parlementaires, c'est très décevant de ne pas pouvoir travailler avec eux.
    Les amendements que nous avons proposés étaient réfléchis, soupesés et pertinents. Ils étaient basés sur les témoignages faits par des experts en comité. Nous avons tenté d'amender le projet de loi pour permettre une mise en application efficace qui serait fidèle à l'objet de sécurité, mais aussi au droit canadien et à nos valeurs de justice. Or cela semble avoir été oublié dans ce projet de loi.
    En réponse à une modification abusive de la loi, nous avons proposé, par exemple, un amendement pour que des gens de bonne foi, qui auraient fait une erreur mineure dans leur déclaration, ne soient pas traités comme des criminels dangereux ni interdits de territoire pendant cinq ans pour une simple faute de frappe dans un nom ou l'oubli d'un emploi d'une durée d'un mois à l'âge de 18 ans. C'est ce type d'erreur qui peut se produire et pour lequel on va interdire quelqu'un de territoire pendant cinq ans. Les conservateurs ont également rejeté cet amendement sans justification.
    Le projet de loi se résume à un renforcement des mesures punitives sans véritable amélioration du système d'immigration ni de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, tout cela en s'attaquant à nos droits et à nos valeurs canadiennes. Il est vraiment important de rappeler que le NPD souhaite travailler avec les autres partis pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, entre autres en agissant rapidement et efficacement lorsque des non-citoyens commettent des crimes graves. Malheureusement, cette offre de collaboration a été refusée, et j'en suis très déçue. Par conséquent, je n'appuierai pas le projet de loi.

  (1210)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vous souhaite bon retour, de même qu'à tout le monde ici présent. C'est ma première intervention de 2013 dans cette enceinte vénérable.
    J'ai une question pour la députée. Chez moi — dans Davenport comme à Toronto —, beaucoup de parents s'inquiètent ouvertement des mesures proposées dans le projet de loi puisqu'il arrive que les jeunes prennent de mauvaises décisions qui les mettent dans le pétrin. Des parents immigrants craignent que les dispositions du projet de loi en viennent à englober leur enfant et que celui-ci finisse par être renvoyé dans leur pays d'origine. Ce n'est qu'une source de soucis additionnels pour les familles. Je n'ai pas l'impression que c'est la bonne façon de procéder.
    Ma collègue peut-elle parler des jeunes et des inquiétudes qui ont été exprimées?
    Monsieur le Président, mon collègue le député de Davenport me fait penser qu'il s'agit aussi de ma première intervention de l'année. Bonne année à tous. Je suis ravie d'être de retour.
    Au comité, il a beaucoup été question des gens qui ont immigré au Canada lorsqu'ils étaient bébés ou tout petits. Ils n'ont jamais connu d'autre pays que le Canada. Malgré qu'ils ne se soient pas encore fait naturaliser, ils sont virtuellement Canadiens.
    C'est une perspective terrifiante pour quelqu'un qui a grandi au Canada et qui, par exemple, finit par avoir de mauvaises fréquentations ou commettre quelques erreurs. C'est tout à fait normal. Ces étrangers, ces non-Canadiens, ont été façonnés par la société canadienne, alors il nous revient de prendre conscience que nous ne pouvons pas les déporter simplement parce qu'ils n'ont pas encore acquis notre nationalité.
    Nous devons accepter notre part de responsabilité envers ces personnes pratiquement canadiennes.
    Monsieur le Président, c'est reparti. Depuis le début, les néo-démocrates prétendent qu'ils savent que le système actuel de renvoi de criminels étrangers est trop lent et devrait être simplifié, mais ils n'ont jamais appuyé de mesure précise dans ce sens.
    Maintenant, un néo-démocrate dit que les ressortissants étrangers ayant grandi au Canada ne devraient pas être expulsés s'il commettent un crime grave. Non seulement le NPD s'oppose aux mesures que nous proposons en vue de simplifier l'expulsion de dangereux criminels étrangers, mais il est favorable à des mesures visant à rendre plus difficile, voire même à empêcher, leur expulsion du Canada.
    Le député de Vancouver Kingsway a laissé entendre qu'aux termes de la loi, un crime grave est défini comme étant une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus. J'attirerais l'attention de ce député et de la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel au paragraphe 64(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, où on peut lire ce qui suit: « L’interdiction de territoire pour grande criminalité vise l’infraction punie au Canada par un emprisonnement d’au moins six mois. »
    Je voudrais simplement quelques éclaircissements. La députée est-elle en train de dire que les ressortissants étrangers reconnus coupables d'une infraction grave, aux termes de la Loi sur l'immigration, ne devraient pas être expulsés du Canada?
    Monsieur le Président, nous reconnaissons tous que les cas des non-citoyens qui commettent des crimes graves au Canada devraient être traités rapidement et efficacement.
    C'est la portée exagérée de ce projet de loi qui nous inquiète. Le ministre n'a-t-il pas évoqué une peine de six mois? Est-ce bien ce qu'il vient tout juste d'admettre? D'après moi, il ne s'agit pas de crimes vraiment graves. Pensons par exemple aux Canadiens qui ont grandi au pays et qui ont commis un crime passible d'une peine de six mois; nous devons admettre que la portée de ce projet de loi est démesurée et que le gouvernement est allé trop loin cette fois.
    Nous avons proposé en comité des amendements franchement très raisonnables, qui auraient limité la portée et les pouvoirs exagérés prévus par le projet de loi et qui auraient fait en sorte que le processus judiciaire du pays soit respecté. Or, ils ont tous été rejetés. Si ces amendements très raisonnables avaient été acceptés, nous aurions appuyé le projet de loi à la Chambre des communes, afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
    Malheureusement, les conservateurs ont refusé de collaborer avec l'opposition. Il nous est donc impossible d'appuyer ce projet de loi.

  (1215)  

    Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Je n'appuie pas les amendements de l'opposition, ni les tentatives du NPD et du Parti libéral d'empêcher l'adoption de cet important projet de loi. Je tiens à remercier le ministre pour son courage et sa détermination à faire en sorte que notre politique d'immigration ne compromette jamais la sécurité des Canadiens.
    En ce qui concerne la nécessité de ce projet de loi, les députés n'ont pas à me croire sur parole. D'innombrables organismes et experts appuient le projet de loi C-43, et je suis convaincu que les Canadiens feront de même.
    J'aimerais profiter de l'occasion pour partager avec tous les députés l'important témoignage livré par le président de l'Association canadienne des policiers, M. Tom Stamatakis; j'espère que les néo-démocrates et les libéraux écouteront les experts, les représentants de l'application de la loi, qu'ils cesseront de jouer avec la sécurité des Canadiens et qu'ils appuieront la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
    M. Stamatakis a résumé ainsi la position de l'Association canadienne des policiers en faveur du projet de loi C-43:
    Soyons clairs. La nation canadienne est très forte en raison des immigrants qui viennent ici pour enrichir nos collectivités en partageant leur culture. Les services de police des quatre coins du pays — de Vancouver où j’ai travaillé à titre d’agent de police à Halifax, en passant par toutes les villes qui les séparent — comptent un certain nombre d’immigrants de première et deuxième générations qui servent quotidiennement leur pays adoptif avec honneur et fierté, et j’en suis un.
    Malheureusement, il y a des gens qui viennent au Canada et qui choisissent de ne pas respecter nos lois. En fait, en me préparant pour ma comparution d’aujourd’hui, j’ai été étonné de noter que, depuis 2007, selon le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, une moyenne de 900 appels d’ordonnance d’expulsion sont déposés annuellement par des auteurs de crimes graves, soit plus de 4 000 au total. Nous pouvons sûrement nous entendre pour dire que nos collectivités seraient plus en sécurité et que la tâche de nos policiers serait facilitée, si nous simplifiions le processus en renvoyant ces problèmes de sécurité aussi rapidement que possible.
    Selon le système actuel, les criminels qui purgent une peine de moins de deux ans ont le droit de déposer un appel auprès de la Section d’appel de l’immigration. L’ACP appuie entièrement les mesures prévues par le projet de loi pour réduire cette condition, de sorte qu’elle corresponde à des peines de moins de six mois. Nous soutenons également les nouvelles mesures qui visent à rendre l’accès à la Section d’appel de l’immigration plus difficile pour les criminels qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement à l’extérieur du Canada.
    Ces propos ne sont pas de mon cru, ils plutôt été tenus par le président de l'Association canadienne des policiers. Ces policiers patrouillent dans nos rues tous les jours, ils risquent leur vie pour nous protéger, ils ont une véritable expérience pratique et ils appuient le projet de loi C-43.
    M. Stamatakis nous a ensuite raconté une histoire qui ne doit pas tomber dans l'oubli, soit celle de la mort tragique de Todd Baylis. Vu la façon dont il a raconté cette histoire, il convient de citer M. Stamatakis. Voici ce qu'il a dit:
    La nuit du 16 juin 1994, les agents du service de police de Toronto Todd Baylis et Mike Leone patrouillaient à pied un ensemble de logements sociaux situé sur la Trethewey Drive dans l’ouest de Toronto, lorsqu’ils ont rencontré Clinton Gayle, un jeune homme d’origine jamaïcaine. Gayle était un trafiquant de drogue chevronné, âgé de 26 ans. Ses poches étaient remplies de sacs de crack, et il portait une arme de poing de neuf millimètres, chargée à bloc. Clinton Gayle a frappé l’agent Baylis et a tenté de fuir les lieux. Il a été rattrapé par les deux jeunes agents de police de Toronto, et une fusillade a éclaté. Tragiquement, l’agent Baylis a reçu une balle dans la tête et a perdu la vie dans l’exercice de ses fonctions, après seulement quatre années de service. Il a laissé dans le deuil sa famille, ses amis et ses collègues qui continuent d’honorer son sacrifice.
    Malheureusement, c’est l’un des dangers très réels qu’affrontent quotidiennement nos policiers. Ce qui rend ce cas particulièrement tragique et la raison pour laquelle je comparais devant vous aujourd’hui, c’est que cette mort était tout à fait évitable, si seulement les dispositions du projet de loi C-43 avaient été en vigueur à cette époque.
    Clinton Gayle était sous le coup d’une ordonnance d’expulsion, parce que son casier judiciaire comportait un certain nombre de condamnations criminelles découlant de diverses infractions graves liées à la drogue, au port d’armes et à des voies de fait. Malgré ces condamnations, Clinton Gayle avait tiré parti de sa période d’incarcération pour interjeter appel de son ordonnance d’expulsion. À la fin de sa peine d’emprisonnement, il a été mis en liberté par un représentant officiel du ministère de l’Immigration, après avoir versé une maigre caution de 2 000 $.
     Nous savons maintenant que de 1990 à 1996, le gouvernement a déployé un certain nombre d’efforts pour expulser M. Gayle, efforts qui, en fin de compte, se sont avérés infructueux. La bureaucratie et l’utilisation abusive de notre système par un criminel connu sont les facteurs qui ont entraîné le meurtre tragique de l’un de nos collègues, l’agent Baylis, ainsi que les blessures graves qu’a reçues son partenaire, l’agent Leone.
    Il vaut la peine de répéter l'histoire de Todd Baylis parce qu'il est important de se souvenir des conséquences d'avoir un système qui favorise les intérêts des criminels par rapport à ceux des victimes et des Canadiens respectueux des lois et qui permet aux criminels étrangers dangereux de multiplier les appels pour pouvoir demeurer au Canada, commettre davantage de crimes et faire plus de victimes à déplorer.

  (1220)  

    Dans le segment le plus important de son témoignage, M. Stamatakis a réduit en miettes l'affirmation ridicule que ne cessent de répéter les députés néo-démocrates et libéraux, à savoir que les criminels qui se voient imposer une peine d'au moins six mois n'ont pas commis de crimes qui devraient être considérés comme étant graves. Par exemple, une personne reconnue coupable d'avoir cultivé six plants de marijuana pour en faire le trafic n'est pas un grand criminel. Voici ce qu'a déclaré le président de l'Association canadienne des policiers:
     Je crois qu'au Canada, pour se voir imposer une peine d'emprisonnement de six mois, il faut avoir commis un crime grave.
    Pour un agent de première ligne, qu'il s'agisse d'un acte criminel dans le cadre duquel des innocents d'ici sont victimes de violence ou d'autres abus semblables, ou d'un crime en col blanc dans le cadre duquel des personnes perdent toutes leurs économies et sont détruites, lorsqu'une peine d'emprisonnement de six mois est imposée, il s'agit selon moi d'un crime grave, et j'estime que 800, c'est trop [...] Le trafic de stupéfiants, c'est le trafic de stupéfiants. Nous avons eu des agents grièvement blessés ou tués dans l'exercice de leurs fonctions par des gens qui ne participaient même pas à une activité criminelle au moment des faits.
    Je suis tout à fait d'accord avec l'Association canadienne des policiers.
    Ce qui en dit long, toutefois, c'est que les députés néo-démocrates n'ont pas posé une seule question au représentant de l'Association canadienne des policiers.
    M. Stamatakis est un membre respecté et chevronné d'une organisation qui représente plus de 50 000 agents d'exécution de la loi de première ligne partout au Canada, qui font partie de plus de 160 services de police, dont des policiers membres d'organisations policières fédérales, provinciales, municipales et des Premières Nations. Cette personne possède probablement plus de connaissances sur le projet de loi et les enjeux connexes que tous les autres intervenants ayant comparu devant le comité. Pourtant, les députés du NPD ne lui ont pas posé une seule question.
    Cela démontre une fois de plus que, malheureusement, le NPD refuse d'écouter les Canadiens et les experts et qu'il continue de faire passer les droits des criminels avant ceux des victimes et des Canadiens respectueux des lois.
    J'exhorte les députés néo-démocrates et libéraux à écouter des organisations comme l'Association canadienne des policiers et à arrêter de proposer des amendements pour tenter d'empêcher l'adoption du projet de loi. J'implore l'opposition de travailler avec le gouvernement conservateur pour assurer l'adoption rapide du projet de loi.
    Monsieur le Président, le député omet des détails importants dans son exemple. Permettez-moi de citer un courriel que j'ai reçu au sujet du même cas et que j'ai présenté sommairement au comité. À la suite d'une entrevue avec le ministre diffusée par CBC le matin, l'auteur m'écrit:
     « Le ministre cite les cas de Clinton Gayle, de 1991 à 1994, et de deux adeptes de courses de rue, Bhalru et Khosa, et prétend que dans les deux cas, il s'agit d'étrangers qui ont commis d'autres crimes après avoir interjeté appel de leur mesure d'expulsion. Le ministre se trompe. M. Gayle a effectivement interjeté appel d'une mesure d'expulsion, mais a perdu sa cause. Le ministère de l'Immigration a ensuite égaré son dossier et n'a pas produit les documents de voyage requis. M. Gayle n'a donc pas été renvoyé et c'est subséquemment qu'il a tué l'agent Baylis. Le corps policier a poursuivi le ministère, et non la Section d'appel, en justice pour sa négligence et le ministère a versé un règlement. Si M. Gayle est demeuré au Canada, c'est à cause du ministère, et non de la Section d'appel. »
    Le député aurait-il quelque chose à dire à cet égard?
    Monsieur le Président, à en croire le député, tout le monde est mal renseigné. Ce qui ne fait aucun doute, c'est que Clinton Gayle a tué un policier, un point c'est tout.
     Je peux citer d'autres cas. Le vietnamien Jackie Tran a été inculpé d'agression armée, de trafic de stupéfiants, de possession de drogue et de défaut de se conformer à l'ordonnance d'un tribunal, crimes assortis de peines allant d'une amende de 100 $ à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour. A-t-il interjeté appel? Tout à fait. La mesure de renvoi a été servie en avril 2004 et il a finalement été renvoyé en mars 2010. On parle d'un délai de presque six ans au cours duquel cet homme se trouvait encore dans nos rues et a perpétré d'autres crimes contre des Canadiens innocents.
    Monsieur le Président, je trouve intéressant d'entendre le point de vue extrêmement restreint de mon collègue, qui siège également au Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Il sait donc que plusieurs témoins, avocats et experts de la question des réfugiés ont déclaré que le projet de loi rate sa cible, qu'il est possiblement inconstitutionnel et qu'il risque de conférer beaucoup de pouvoirs additionnels au ministre, une seule personne, par opposition à un tribunal ou à une commission.
    J'aimerais entendre l'avis de mon collègue au sujet des pouvoirs excessifs que le projet de loi accorderait à un seul ministre.

  (1225)  

    Monsieur le Président, le projet de loi tape dans le mille, car il protège les Canadiens honnêtes et travaillants contre des criminels étrangers qui menacent leur gagne-pain et leur vie.
    La députée siège également au Comité de l'immigration et elle aurait pu poser des questions aux policiers venus témoigner, des témoins experts, mais elle ne l'a pas fait.
    Le projet de loi a trois objectifs: faciliter la tâche au gouvernement, en lui permettant de renvoyer plus rapidement les dangereux criminels étrangers; faire en sorte qu'il soit plus difficile pour ceux susceptibles de représenter un danger pour le Canada d'entrer au pays; éliminer les obstacles auxquels se heurtent les véritables visiteurs qui souhaitent venir au Canada et profiter de tout ce que notre pays a à offrir.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
    Ma participation au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est un privilège et une responsabilité que je prends très au sérieux. Les questions d'immigration figurent en tête de liste des raisons pour lesquelles les électeurs de Scarborough—Rouge River, une merveilleuse circonscription, se présentent à mon bureau pour obtenir de l'aide et du soutien. Ils s'inquiètent de l'orientation que prend la politique canadienne en matière d'immigration et des priorités établies par le gouvernement dans ce domaine.
    Au Canada, le processus de demande de la citoyenneté peut prendre plus de trois ans. Certaines familles attendent quatre ans, et même plus, pour retrouver leurs proches et des visas de visiteurs continuent d'être refusés sans qu'on fournisse d'explication raisonnable. Les habitants de Scarborough—Rouge River s'attendent à ce que le gouvernement prenne des mesures pour régler ces problèmes.
    Comme la grande majorité des nouveaux arrivants au Canada sont des gens respectueux des lois qui veulent bâtir une vie meilleure pour eux et pour leur famille, les conservateurs devraient déployer davantage d'efforts pour veiller à ce que ces gens soient traités équitablement, qu'ils disposent des ressources dont ils ont besoin et qu'ils puissent être réunis avec leur famille.
    Pour moi, il est clair que ce sont les néo-démocrates qui appuient les nouveaux arrivants et qui veulent que le gouvernement s'emploie à rendre le système d'immigration plus rapide et plus juste pour la grande majorité de gens qui ne commettent aucun crime et qui suivent les règles. C'est ce que demandent mes électeurs.
    Pendant l'étude du projet de loi C-43, les membres du comité ont eu l'occasion d'entendre des experts témoigner pendant des heures. Nous nous entendons tous pour dire qu'il faut régler rapidement le cas des non-citoyens qui commettent des crimes graves au Canada. Cependant, le NPD était très préoccupé par ce que proposait le gouvernement, à l'instar de nombreux témoins qui ont comparu devant le comité. Les avocats, les travailleurs sociaux de première ligne et les experts en politique avaient tous beaucoup de choses à dire au sujet du projet de loi. Il est décevant que le projet de loi dont la Chambre est saisie de nouveau ne tienne pas compte de leurs préoccupations. Les néo-démocrates voulaient travailler avec les députés de tous les partis pour veiller à ce que les criminels dangereux qui ne sont pas des citoyens canadiens soient renvoyés rapidement. À notre grande déception, les conservateurs n'ont pas voulu collaborer avec nous pour améliorer cette mesure législative.
    Nous sommes particulièrement préoccupés par les pouvoirs discrétionnaires exceptionnels que ce projet de loi accorde au ministre, sans que ceux-ci ne soient encadrés. Le projet de loi C-43 confère plus de pouvoirs au ministre en lui permettant de prendre des décisions discrétionnaires concernant l'admissibilité des résidents temporaires. Le ministre peut déclarer un étranger interdit de territoire pendant une période allant jusqu'à 36 mois « s’il estime que l’intérêt public le justifie ». Le ministre peut aussi, à tout moment, révoquer la déclaration ou en raccourcir la période de validité. Toutefois, les raisons d'intérêt public ne sont aucunement définies. Le projet de loi C-43 soustrait le ministre à sa responsabilité de tenir compte des raisons humanitaires. Il donne également au ministre un nouveau pouvoir discrétionnaire lui permettant d'autoriser une exception pour un membre de la famille de l'étranger qui est interdit de territoire.
    Il est très décevant que les conservateurs aient rejeté les amendements raisonnables que le NPD a proposés pour combler cette lacune majeure et limiter les nouveaux pouvoirs démesurés que le projet de loi accorde au ministre. Le NPD a proposé un amendement qui aurait permis d'inclure, mot pour mot, les lignes directrices proposées par le ministre lui-même à l'égard du pouvoir discrétionnaire de rejet que le projet de loi C-43 confère au ministre. Même cette proposition a été rejetée, malgré le fait que le ministre ait lui-même proposé au comité de se pencher sur ce genre d'approche.
    Par ailleurs, les témoins et le NPD se sont dits préoccupés par le fait que le projet de loi limite le droit d'appel. Auparavant, une condamnation par un tribunal canadien donnant lieu à une peine minimale de deux ans entraînait automatiquement la révocation du droit d'un résident permanent ou temporaire de faire appel auprès de la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Le projet de loi C-43 révoquerait le droit d'appel à l'égard d'une décision concernant l'interdiction de territoire lorsque la condamnation est assortie d'une peine minimale de six mois. Le projet de loi empêcherait un juge de tenir compte de la nature du crime et des circonstances dans lesquels il a été commis, même dans le cas d'un réfugié provenant d'un pays ravagé par la guerre qui pourrait être atteint d'une maladie mentale.
    Lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne doit être renvoyée, il faut se doter d'un processus d'examen juste, transparent et impartial qui tient compte des circonstances propres à chaque situation. Nous ne voulons pas fermer l'accès à un processus d'appel, car c'est une composante essentielle qui encadre le système d'immigration.

  (1230)  

    De plus, nous avons entendu de nombreux témoins qui ont fait valoir que ce projet de loi ratisse trop large. Comme l'un des experts l'a affirmé:
    La vaste portée des dispositions relatives à l'interdiction de territoire ainsi que la disparition des seules mesures de protection juridiques existantes feront en sorte que des personnes manifestement innocentes seront expulsées du Canada et risqueront d'être persécutées [...]
    On nous a également signalé que le projet de loi aurait aussi de graves répercussions sur les jeunes ainsi que sur les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Au comité, les néo-démocrates ont présenté neuf amendements raisonnables à cette mesure législative, qui tenaient compte des préoccupations exprimées par les experts ayant témoigné, afin de réduire les pouvoirs excessifs du ministre et de rétablir un processus équitable. Or, tous ces amendements ont été rejetés par la majorité conservatrice au comité.
    Nous appuyons l'idée d'expulser dans les meilleurs délais les non-citoyens qui commettent des actes criminels violents et dangereux. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons proposé des amendements raisonnables et modérés qui rendraient la mesure législative plus équitable. Malheureusement, une fois de plus, ils ont été rejetés par les conservateurs au comité.
    Les néo-démocrates veulent empêcher les non-citoyens qui commettent des crimes graves d'abuser de notre processus d'appel, sans toutefois bafouer les droits des innocents. Je tiens à ajouter qu'au lieu de présenter des mesures législatives montrant les nouveaux arrivants sous un angle défavorable, le gouvernement devrait plutôt offrir aux agents des services frontaliers ainsi qu'aux policiers les ressources nécessaires pour protéger les Canadiens des criminels de toutes origines. Nous devons arrêter les criminels et les terroristes avant leur arrivée au Canada. Or, les coupes imposées par les conservateurs feront en sorte que les agents canadiens devront faire du mieux qu'ils peuvent, même s'ils disposeront de moins de ressources.
    Dans le plan budgétaire de 2012, le gouvernement a annoncé des coupes de 143 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada. Il ne fait aucun doute que ces compressions irresponsables auront des répercussions sur la sécurité et l'efficacité aux frontières. Les députés savent que 325 postes d'agents des services frontaliers de première ligne seront abolis au sein de l'unité des douanes et de l'immigration. La Direction générale du renseignement de l'ASFC a aussi été durement touchée par les compressions. Ainsi, 100 postes ont été abolis, et 19 unités de chiens renifleurs ont été démantelées en raison des coupes budgétaires.
    De plus, le gouvernement doit se pencher sur les lacunes en matière de formation, de ressources et d'intégration des technologies de l'information et de surveillance au sein des organismes publics responsables. Ce ne sont pas mes propres recommandations, mais bien celles que le bureau du vérificateur général nous a répétées à maintes reprises au fil des ans.
    Nous devrions nous efforcer d'améliorer le système et les méthodes d'application de la loi en vigueur, ce qui inclut de la formation, des normes de service, des méthodes d'assurance de la qualité et des vérifications appropriées, afin d'améliorer la sécurité de nos frontières et des Canadiens.
    Les députés reviennent tout juste de leurs circonscriptions respectives. J'adore discuter avec les électeurs et participer à des événements communautaires à Scarborough, une ville vibrante et dynamique. Le bien-être et la sécurité de la collectivité préoccupent les gens. Les électeurs de Scarborough sont à la recherche de leadership dans ces dossiers, et ils aimeraient disposer de stratégies de soutien et de prévention afin de garder leur collectivité sûre. Nous sommes plutôt confrontés à d'énormes compressions de 687,9 millions de dollars dans le domaine de la sécurité publique d'ici 2015, compressions qui viseront surtout l'Agence des services frontaliers du Canada, dont le budget sera réduit de 143 millions de dollars; Service correctionnel du Canada, dont le budget sera amputé de 295,4 millions de dollars; et la GRC, dont le budget sera réduit de 195,2 millions de dollars.
    Une bonne formation et des ressources appropriées constituent certainement des façons d'accroître la sécurité aux frontières et celle du public. Le gouvernement doit stopper les criminels et les terroristes avant qu'ils n'arrivent au Canada. Toutefois, en raison des compressions des conservateurs, les agents canadiens doivent faire de leur mieux avec de moins en moins de moyens.
    Le gouvernement doit commencer à écouter les Canadiens. Il doit écouter les nouveaux arrivants, qui ont répété à maintes reprises qu'ils souhaitent un système d'immigration plus rapide et plus équitable, et non un processus qui sera méconnaissable lorsque le gouvernement en aura terminé, compte tenu de l'orientation actuelle que le ministre de l'Immigration et les conservateurs tentent de donner aux politiques en matière d'immigration dans ce pays.
    Ce projet de loi prévoit un système qui concentrera le pouvoir entre les mains du ministre; qui éliminera les mécanismes régulateurs nécessaires; qui brosse un portrait négatif des nouveaux arrivants; qui qualifie les résidents permanents d'étrangers, alors qu'en réalité ce sont des membres de nos collectivités qui travaillent, paient des impôts et élèvent leur famille ici, au Canada; et qui dispense le ministre de tenir compte de motifs humanitaires.
    Les néo-démocrates avaient espéré pouvoir collaborer afin d'empêcher les non-citoyens qui commettent des crimes violents d'abuser de notre processus d'appel sans fouler aux pieds les droits des gens, dans le respect de nos valeurs canadiennes. Malheureusement, nos tentatives ont été rejetées par le gouvernement. C'est pourquoi nous ne pouvons appuyer ce projet de loi.

  (1235)  

    Monsieur le Président, la députée de Scarborough—Rouge River a déclaré que les étrangers reconnus coupables de crimes graves devraient avoir accès à un processus d'appel avant qu'on les expulse du Canada. Ne sait-elle pas que le système de justice pénale comprend un processus d'appel? Les citoyens canadiens et les étrangers accusés d'une infraction peuvent comparaître devant un tribunal pénal canadien. S'ils sont reconnus coupables, ils peuvent porter la décision en appel. En fait, dans la plupart des cas, ils peuvent aussi en appeler de la sentence. Ne comprend-elle pas que le droit d'appel fait déjà partie du processus pénal?
    Ma deuxième question s'adresse à la députée qui a pris la parole immédiatement avant la députée de Scarborough—Rouge River.

[Français]

    La députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, qui a parlé précédemment, a dit que la définition actuelle d'un crime grave dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est un crime qui a reçu une peine d'au moins six mois. Elle a dit que ce n'était pas approprié, que c'était trop strict.

[Traduction]

    Sa collègue a déclaré qu'il était trop sévère de considérer qu'un délinquant étranger ayant reçu une peine de six mois de prison devrait être expulsé du Canada. Est-elle d'accord? Croit-elle qu'il faudrait rajuster à la hausse ce critère qui déclenchera l'expulsion de délinquants étrangers?
    Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa présence et de sa participation à ce dialogue car, lors de l'étude en comité, ses collègues conservateurs ne voulaient absolument pas se pencher sur les points à régler, soulevés par les experts en immigration, les avocats spécialistes en droits des réfugiés et les professionnels en santé mentale qui ont témoigné devant le comité de leur expérience auprès de nouveaux arrivants, de demandeurs du statut de réfugié et d'autres personnes qui viennent ici pour bâtir une nouvelle vie.
    Les collègues du ministre ne voulaient pas vraiment entendre les messages des témoins; ils souhaitaient seulement faire progresser leurs propres objectifs. C'est ce qui s'est produit, de toute évidence, les maintes fois où le NPD a proposé des amendements raisonnables visant à résoudre les préoccupations que le ministre avait exprimées au comité. Pourtant, c'est probablement à sa recommandation que le secrétaire parlementaire et le reste de l'équipe conservatrice ont choisi de voter contre lui et contre tous les changements raisonnables que nous avions proposés au comité.
    Monsieur le Président, j'aimerais que la députée nous parle du fait que ce projet de loi pourrait briser des familles. Une famille pourrait voir un de ses membres être expulsé pour avoir fait quelque chose. Cette personne n'a même pas besoin d'aller en prison; elle peut se faire expulser pour une condamnation avec sursis. Prenons l'exemple d'un père de famille avec trois enfants qui habite au Canada depuis 15 ou 20 ans qui enfreint une seule fois la loi et se voit imposer une peine avec sursis de six mois. Cette personne pourrait être expulsée sans possibilité d'appel.
    La députée pourrait-elle nous parler de l'éventuelle force destructrice de cette loi sur les familles de résidents permanents au Canada?

  (1240)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son travail au Comité de l'immigration. Il a tout à fait raison d'affirmer que le projet de loi risque de briser des familles. L'exemple qu'il a donné est très réel.
    Prenons l'exemple d'un immigrant qui a le statut de résident permanent ou qui a demandé le statut de réfugié et qui fonde une famille au Canada. S'il se fait attraper et imposer une peine de six mois pour avoir commis un simple délit, il pourrait être expulsé s'il n'est pas citoyen.
    On peut également s'imaginer l'exemple d'une femme qui, lorsqu'elle était adolescente, distribuait des dépliants sur un sujet jugé inapproprié pour des raisons d'intérêt public et qui, par conséquent, s'est fait expulser du Canada. Cette femme risque la mort dans son pays d'origine pour avoir distribué ces dépliants lorsqu'elle était adolescente.
    Autrement dit, en plus de briser des familles, le projet de loi pourrait entraîner la mort d'innocents.
    Monsieur le Président, le ministre a parlé de divers abus visant le système d'immigration, notamment du recours abusif à l'expulsion et de la nécessité, dont nous convenons, d'améliorer le système d'immigration, de manière à ce que les grands criminels ne puissent se réfugier au Canada. Il a aussi parlé de la nécessité d'assurer la sécurité des Canadiens. Tous les députés s'entendent là-dessus.
    Cependant, on prétend que le projet de loi C-43 s'attaque au problème des étrangers qui ont commis des crimes graves alors que c'est justement le but de la loi que cette mesure viendrait modifier, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Certaines des dispositions du projet de loi C-43 demeurent néanmoins inquiétantes et sont même peut-être contraires à la Charte. Mon collègue de Winnipeg-Nord a proposé certains amendements qui, je l'espère, bénéficieront de l'appui de tous les députés.
    J'aimerais tout d'abord exprimer certaines réserves au sujet du projet de loi C-43, notamment en ce qui concerne la Charte. Ensuite, je passerai à la question connexe de savoir pourquoi le ministre de la Justice n'a déposé aucun rapport sur les incompatibilités avec la Charte, conformément à l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice.
    Avant d'aborder ces questions, j'aimerais parler de deux affaires plutôt troublantes qu'il vaut la peine de souligner. L'année dernière, deux jeunes résidents permanents au Canada ont été expulsés vers un pays pauvre ravagé par la guerre. Comme ces deux jeunes hommes étaient seuls et ne parlaient pas la langue, ils étaient perméables à l'influence de nombreuses organisations terroristes criminelles dans ce pays, la Somalie, qui ciblent tout particulièrement les jeunes personnes vulnérables. Dans l'une de ces affaires, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a jugé que le Canada avait mis en péril le droit à la vie du jeune homme en question, en contravention de ses obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
    Ces deux jeunes résidents permanents au Canada, Saeed Jama et Jama Warsame, avaient bel et bien commis des infractions, dont la plupart étaient liées à la drogue, et malgré le fait qu'ils habitaient au Canada depuis leur enfance, ils ont fait l'objet d'une procédure d'expulsion suite à leur condamnation, comme il se doit. Lorsqu'un non-citoyen commet un crime au Canada, l'expulsion est une option raisonnable. Je cite toutefois le cas de MM. Jama et Warsame pour faire ressortir les nuances et illustrer les complications qui surviennent dans de telles affaires et pour mettre en évidence l'importance de l'application régulière de la loi et du droit d'interjeter appel d'une ordonnance d'expulsion, non seulement au terme d'une procédure criminelle — situation dont le ministre a parlé, à juste titre —, mais aussi pour des motifs d'ordre humanitaire.
    Nous cherchons, et avec raison, à simplifier nos procédures d'immigration et d'expulsion, mais il ne faut absolument pas sacrifier les considérations d'ordre humanitaire ni les droits à la sécurité et à des recours équitables garantis par la Charte au profit de l'opportunisme. Malheureusement, c'est précisément ce qui se passe avec le projet de loi dont nous sommes saisis. Tout d'abord, il ramène de deux ans à six mois la durée des peines entraînant automatiquement l'expulsion, sans possibilité d'appel.
    Pour justifier ce changement, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration soutient que les juges contournent la loi en imposant des peines de deux ans moins un jour. Or, s'ils procèdent ainsi, c'est parce que c'est le seuil qui définit si un condamné sera incarcéré dans un centre provincial ou fédéral. Leurs motifs n'ont manifestement rien à voir avec l'immigration puisque des citoyens canadiens sont couramment condamnés à deux ans moins un jour d'emprisonnement.
    De plus, si les peines de deux ans moins un jour inquiètent autant le gouvernement, pourquoi n'en va-t-il pas de même pour celles de six mois moins un jour? Le critère appliqué devrait être non pas un nombre arbitraire de mois d'incarcération, mais plutôt la gravité relative de l'infraction en cause. Ce qui m'amène à un point qui a déjà été soulevé dans le débat sur le projet de loi: bon nombre des délits punissables de six mois d'incarcération ne justifient aucunement une expulsion automatique sans possibilité d'appel.

  (1245)  

    Avec le projet de loi C-43, une personne qui a immigré lorsqu'elle était bébé, qui a grandi ici et qui est aussi canadienne que vous ou moi pourrait être expulsée automatiquement et sans recours pour avoir enregistré un film au cinéma ou, depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-10, pour possession de six plants de cannabis. Alors que le gouvernement cherche à tout prix à allonger la liste des infractions passibles d'une peine minimale obligatoire et la durée de ces peines, on peut difficilement soutenir qu'il existe nécessairement, au sein du régime pénal canadien, une corrélation entre la durée d'une peine et la gravité — voire la grande criminalité — des délits.
    Plus particulièrement, si les conservateurs cherchaient sincèrement à débarrasser le Canada des grands criminels tout en respectant nos obligations internationales et en faisant en sorte que ces mêmes criminels soient traduits devant la justice, pourquoi n'ont-ils pas consacré les ressources nécessaires aux programmes permettant de poursuivre les criminels de guerre ici au Canada, comme je les ai si souvent pressés de le faire? En fait, quand on expulse un criminel de guerre, de deux choses l'une: ou bien le criminel de guerre n'aura jamais à répondre de ses actes devant la justice, ou bien au contraire on l'envoie dans un pays où il risque fort de se faire torturer ou de subir des traitements cruels ou dégradants. Dans un cas comme dans l'autre, ce sont de meilleurs programmes de lutte contre les crimes de guerre qu'il faut, afin que nous puissions nous attaquer aux grands criminels de guerre qui sont sur notre territoire, et à l'égard desquels l'expulsion est loin d'être une solution.
    En outre, cette mesure législative permettrait au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de refuser le statut de résident temporaire à une personne pendant une période pouvant atteindre trois ans, aux termes d'une disposition vague sur l'intérêt public. Même si on tient compte de l'exigence qui a été ajoutée lors de l'étude en comité, selon laquelle le gouvernement devra produire chaque année un rapport dans lequel il dressera la liste des refus et en expliquera les motifs, ce changement pourrait créer une espèce de nébuleuse discrétionnaire pour le ministre, qui n'aurait alors de comptes à rendre à personne, et accentuer la politisation de notre système d'immigration. Pour des raisons de justice fondamentale, les gens qui sont touchés par les décisions du gouvernement devraient être informés de raisons qui motivent ces décisions et avoir le droit de présenter des arguments en leur faveur. Le projet de loi C-43 leur retirerait ce droit. La mesure législative à l'étude ferait également en sorte que, dans certains cas, le ministre ne pourrait plus tenir compte des facteurs humanitaires pour prendre une décision, ce qui risque alors de placer le Canada en contravention avec ses obligations internationales.
    En fait, plusieurs éléments du projet de loi violent non seulement certains accords internationaux, mais aussi notre propre Charte des droits et libertés. Le renvoi automatique d'une personne dans un endroit où elle risque la torture, où elle pourrait être terrorisée et où sa vie pourrait être en danger pourrait bien aller à l'encontre de l'article 7 de la Charte, qui dit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. En outre, en refusant à une personne le droit de faire appel d'une ordonnance d'expulsion la visant et en donnant le droit au ministre d'interdire de territoire une personne pour des motifs aussi arbitraires que mal définis, le projet de loi pourrait contrevenir aux principes de la justice fondamentale.
    Ces aspects sont incompatibles avec l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, qui dit que le ministre de la Justice doit faire ceci:
[...] le ministre examine [...] les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible.
    Or, le ministre de la Justice n'a déposé aucun rapport de la sorte sur le présent projet de loi ni sur un autre. Ce n'est pas la première fois qu'il néglige de le faire lorsque le gouvernement présente des mesures législatives qui posent problème sur le plan constitutionnel. Le ministre a d'ailleurs éludé le sujet lorsque je lui ai posé la question aux audiences du Comité de la justice sur le projet de loi C-45 ainsi qu'à la Chambre. L'un des employés du ministère de la Justice, qui poursuit actuellement le gouvernement, prétend qu'il a été suspendu de ses fonctions parce qu'il a soulevé cette question devant les tribunaux. Je ne veux pas insinuer que le ministre contrevient délibérément à la Loi sur le ministère de la Justice, mais j'attends que le ministre m'explique pourquoi il ne semble pas avoir respecté la loi en ce qui concerne plusieurs projets de loi, notamment le projet de loi omnibus C-10, dont on pourrait dire qu'il contient des dispositions douteuses sur le plan constitutionnel, ainsi que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, la fameuse Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
    D'ailleurs, le titre de la mesure législative est tellement déconcertant que je ne peux pas terminer mon intervention sans en parler. Bon nombre de criminels étrangers dont parle le projet de loi C-43 sont en fait résidents canadiens depuis longtemps. En intitulant ainsi le projet de loi, on présente dès le départ ces gens sous un faux jour, ce qui leur porte atteinte et fait du tort à tous les électeurs.

  (1250)  

    Monsieur le Président, en ce moment, bien franchement, je ne comprends pas. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et de la législation canadienne en général, nous appelons ressortissants étrangers les gens qui ne sont pas citoyens canadiens. Par conséquent, dire qu'un ressortissant étranger qui a été déclaré coupable d'un crime grave par un tribunal canadien est un criminel étranger, c'est tout simplement énoncer un fait juridique, qui découle de la définition juridique du ressortissant étranger.
    L'opposition semble dire que si les criminels étrangers sont assez sympathiques, même s'ils ne sont pas citoyens, ils deviennent en quelque sorte canadiens. Il n'en va tout simplement pas ainsi.
    L'une des dispositions du projet de loi sur laquelle j'aimerais connaître le point de vue du député est l'inclusion de ce qu'on appelle le pouvoir discrétionnaire de rejet qui permet au ministre de refuser à quelqu'un l'entrée au Canada pour des motifs comme la promotion d'organisations terroristes ou de la violence. Par exemple, l'Assemblée nationale du Québec m'a déjà demandé d'empêcher l'entrée au Canada d'Abdurraheem Green et d'Hamza Tzortzis, deux imams extrémistes qui prônent ouvertement l'antisémitisme, l'homophobie et la violence à l'endroit des femmes. La LIPR ne comporte actuellement aucun instrument empêchant l'admission de telles personnes parce que la promotion de crimes haineux n'est pas un crime dans certains pays et n'est par conséquent pas un motif d'interdiction de territoire au Canada.
    Le député ne reconnaît-il pas qu'il nous faut un outil pour refuser l'entrée au pays des personnes qui prêchent un extrémisme violent ou des formes extrêmes de haine?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit ailleurs et réaffirmé aujourd'hui, je ne remets pas en cause les motivations du ministre. Je pense qu'elles partent de bonnes intentions et je vois bien qu'il aimerait invoquer des motifs relevant de l'ordre public pour atteindre certains objectifs.
    Là où nous sourcillons, c'est que, en l'état, sans critères définissables, le projet de loi ouvre la porte à un risque de jugements arbitraires, sans limites. En outre, le ministre actuel ne sera pas le seul à exercer ce pouvoir arbitraire, s'il l'exerce et le fait avec discernement. Un autre ministre, une fois cette mesure législative adoptée, pourrait ne pas l'exercer avec toute la diligence nécessaire, diligence qui devrait être prescrite par les critères. Le député de Winnipeg-Nord a proposé de ces critères au comité et j'espère encore que ces amendements seront inclus dans la loi.

  (1255)  

    Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait élaborer. À la toute fin de son intervention, il a fait allusion aux criminels étrangers. Les documents qui viennent du ministère comprennent la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, des documents d'information sur les criminels étrangers et des communiqués sur le renvoi des criminels étrangers. En fait, en ce qui a trait aux criminels étrangers, il faut savoir que cette mesure législative s'appliquerait à environ 1,5 million de résidents permanents qui considèrent le Canada comme leur pays.
    Il convient aussi de souligner la façon dont le ministre s'exprime de manière à donner une image négative d'un grand pourcentage de la population, alors que nous parlons d'un pourcentage relativement faible des résidents permanents.
    Monsieur le Président, le titre même du projet de loi, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, pourrait laisser entendre que le Canada est en quelque sorte envahi de terroristes étrangers, de prisonniers évadés, de criminels de guerre et d'autres personnes semblables.
    Ironiquement, les criminels de guerre qui se trouvent au pays, et qui devraient être punis, risquent en fait d'être expulsés soit vers un pays où ils ne seront pas traduits en justice — ce qui constituerait une violation de nos responsabilités internationales, notamment aux termes du traité de la Cour pénale internationale — soit vers un pays où ils pourraient fort bien être torturés.
    D'une part, nous ne traduirions pas en justice de grands criminels de guerre comme nous devrions le faire. D'autre part, nous ferions peut-être affaire à des personnes détenant le statut de résident canadien depuis longtemps — dont certains vivent ici depuis leur enfance — et nous leur accolerions, même si c'est par inadvertance, une étiquette péjorative en raison du titre du projet de loi.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi d'initiative ministérielle C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
    Je m'adresse à la Chambre non seulement à titre de membre du Comité de l'immigration, mais aussi en qualité de représentant d'une circonscription dont les habitants accordent beaucoup d'importance à l'intégrité de notre régime d'immigration.
    Avant d'expliquer pourquoi je crois sincèrement que cette mesure législative est nécessaire et pourquoi je m'oppose vigoureusement aux amendements que l'opposition a présentés afin de retarder l'adoption du projet de loi et de le vider de toute substance, j'aimerais raconter à la Chambre l'histoire d'Irene Thorpe.
    Mme Thorpe avait deux enfants. Je ne la connaissais pas personnellement, mais elle avait des parents et beaucoup d'amis. On l'a décrite dans un journal comme ayant « une vie apparemment empreinte de bonté ». Elle a été tuée en novembre 2000; ce fut une journée de grande tristesse.
    Mme Thorpe a été tuée alors qu'elle traversait la rue. L'automobile roulait tellement vite que Mme Thorpe n'a pas eu le temps de la voir. L'homme qui l'a tuée était en pleine course de rue, l'une des choses les plus irréfléchies, irresponsables et imprudentes que l'on puisse faire en automobile. Le conducteur s'appelait Singh Khosa. Il roulait alors à près de 140 kilomètres à l'heure.
    La limite de vitesse était de 50 kilomètres à l'heure dans la rue que Mme Thorpe et son chien traversaient. L'histoire de Singh Khosa a fait les manchettes pendant de nombreuses années. On lui avait accordé le statut de résident permanent à son arrivée au Canada en 1996, lorsqu'il était encore adolescent. Son geste n'était pas qu'une simple erreur. C'était imprudent, dangereux. Quelqu'un est mort.
    Irene Thorpe a été victime d'un crime, tout comme les membres de sa famille. Ses proches ne seront plus jamais les mêmes. Ses enfants grandiront sans leur mère. Sa mort est d'autant plus tragique qu'elle aurait pu être facilement évitée. En 2002, après deux ans de procédure judiciaire, M. Khosa a enfin été déclaré coupable de négligence criminelle ayant causé la mort. Il a été condamné à une peine avec sursis de deux ans moins un jour. J'aimerais que l'on garde à l'esprit cette peine de deux ans moins un jour, j'expliquerai pourquoi dans un instant.
    Sur le fondement de sa déclaration de culpabilité, le dangereux et imprudent criminel étranger Singh Khosa a été déclaré interdit de territoire au Canada, et son renvoi a été ordonné en avril 2003, mais ce n'est que six ans plus tard que tous les obstacles ont été levés et qu'on a enfin pu le renvoyer. Pourquoi a-t-on mis tant de temps avant de le renvoyer?
    C'est en raison de la peine de deux ans moins un jour. Dans le système actuel, un résident permanent qui reçoit une peine de plus de six mois, mais de moins de deux ans est passible de renvoi. Il peut cependant faire appel devant la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Notons que, dans les cas comme celui de M. Khosa, il est courant que la peine soit de deux ans moins un jour.
    Naturellement, Singh Khosa a pleinement profité de son droit au processus d'appel. L'appel devant la Section d'appel de l'immigration et les audiences tenues à cet égard devant différents tribunaux lui ont permis de retarder son expulsion pendant près de sept ans.
    Irene Thorpe a été tuée en l'espace de quelques secondes. Nous savons tous ce qu'a ressenti sa famille devant un processus d'appel qui a duré sept ans avant de finalement aboutir à l'expulsion de la personne responsable, une personne reconnue coupable par les tribunaux.
    En tant que députés, nous devons faire primer la sécurité des Canadiens dans nos décisions et prendre des mesures pour réformer un système qui permet à des criminels étrangers de retarder leur renvoi du Canada pendant des années. Nous devons faire passer les intérêts des victimes et des citoyens respectueux de la loi avant ceux des criminels.
    Heureusement, nous avons une occasion en or de le faire, en nous assurant que les mesures proposées dans la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers entrent en vigueur au Canada. Le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures qui amélioreraient le système et créerait un plus grand sentiment d'équité et de justice chez les victimes de criminels comme M. Khosa.
    J'ai pratiqué le droit et défendu les droits de Canadiens devant les tribunaux du pays, mais je demeure convaincu qu'il faut empêcher de dangereux criminels étrangers de présenter d'interminables appels visant à retarder leur expulsion. Nous devons les empêcher de nuire et les expulser du pays. Je demande instamment aux députés de l'opposition de cesser de faire la politique partisane et d'écouter les représentants des organisations d'aide aux victimes, les représentants des associations de policiers, les avocats et les spécialistes en droit de l'immigration, ainsi que les Canadiens des quatre coins du pays qui nous ont dit haut et fort qu'ils appuyaient la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.

  (1300)  

    Ce n'est pas une question de partisanerie. C'est le gros bon sens. Ces mesures rigoureuses, mais justes, sont sans contredit les bienvenues, car elles étaient attendues depuis longtemps. Elles améliorent l'intégrité du système d'immigration sans pour autant en compromettre la générosité.
    Comme le dit si bien Lorne Gunter, commentateur bien connu dans les médias, dans une chronique parue récemment:
     Si vous souhaitez venir ici et obtenir la citoyenneté [...] Pourquoi le Canada devrait-il vous garder si vous démontrez que vous êtes une menace pour la collectivité pendant votre période d’attente? [...]

    Ce n’est pas faire preuve de mesquinerie, de manque de compassion ou d’intolérance que de leur refuser la citoyenneté et de les expulser plus rapidement.

    Si vous souhaitez venir au Canada et y entamer une nouvelle vie, soyez le bienvenu. Nous serons ravis de vous accueillir. Toutefois, si vous commettez un acte criminel pendant que vous attendez votre citoyenneté, ne vous plaignez pas si nous vous forçons à partir.
    Un éditorial du Globe and Mail soutient, et je cite:
    Il est difficile de contester l’objectif fondamental du projet de loi. Le processus d’immigration peut être extrêmement complexe, mais un principe doit être clair: l’infime pourcentage d’immigrants et de réfugiés n’ayant pas la citoyenneté canadienne qui sont reconnus coupables de crimes graves en sol canadien perdent leur droit d’être ici.
    J'aimerais signaler l'emploi du mot « infime » à mon collègue d'en face, qui veut faire croire que les mesures proposées vont entraîner la désignation d'un grand nombre de personnes comme étant des criminels.
    Je crois que bien peu de Canadiens seraient en désaccord avec cet éditorial. En fait, je suis convaincu que la plupart des Canadiens seraient étonnés d'apprendre à quel point, en vertu des règles actuelles, il est facile pour un criminel étranger d'éviter le renvoi pendant des années.
    Les Canadiens sont généreux et accueillants, mais nous ne tolérons pas les criminels et les fraudeurs qui abusent de notre générosité. Le gouvernement conservateur veut mettre un terme aux appels interminables qui permettent aux criminels étrangers de retarder leur renvoi du Canada et de continuer de terroriser d'innocents Canadiens entretemps.
    Une fois de plus, je demande à tous mes collègues des partis néo-démocrate et libéral de cesser de s'opposer au projet de loi. Écoutez les Canadiens et aidez-nous à accélérer son adoption. Aujourd'hui, nous pouvons mettre un terme à la victimisation de Canadiens par des criminels étrangers dangereux qui évitent le renvoi et demeurent au pays parce que le système leur permet d'interjeter d'interminables appels.

  (1305)  

    Monsieur le Président, tout d'abord, je crois que tous les députés s'entendent pour dire que les non-citoyens qui commettent des crimes graves au Canada ont droit à un processus équitable, et que ce processus doit se dérouler rapidement. Or, nous craignons que ce projet de loi conservateur concentre encore davantage de pouvoirs discrétionnaires entre les mains du ministre et qu'il aille trop loin.
    Pourquoi, au lieu de diaboliser l'ensemble des néo-Canadiens à cause d'une infime minorité de criminels étrangers, les conservateurs ne les aident-ils pas, surtout, à retrouver leur famille et à trouver du travail correspondant à leurs compétences? Si le gouvernement tient tellement à empêcher les criminels étrangers à entrer au pays, pourquoi n'a-t-il pas tenu la promesse qu'il a faite en 2006 d'accroître la présence policière dans les rues? Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas les mesures qui s'imposent pour protéger la population contre tous les criminels, canadiens ou étrangers, au lieu de stigmatiser uniquement les néo-Canadiens?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Newton—Delta-Nord de son travail au Comité de l'immigration. Je siège également à ce comité.
    J'ai entendu les préoccupations concernant le trop grand pouvoir discrétionnaire du ministre. Nous savons que, quel que soit le parti au pouvoir, la situation risque de changer. Par conséquent, nous devons mettre la partisanerie de côté lorsque nous examinons des projets de loi de cette nature. Voilà pourquoi j'ai présenté un amendement prévoyant l'exigence, pour le ministre, de produire un rapport annuel, l'obligeant ainsi à faire preuve de transparence lorsqu'il utilise son pouvoir discrétionnaire. Ainsi, il réfléchira à deux fois avant de s'en prévaloir, puisque le rapport sera soumis à un examen public.
    Je prends les préoccupations de ma collègue très au sérieux. Nous avons adopté un amendement au comité et j'en suis très fier, car les droits fondamentaux des Canadiens me tiennent à coeur.
    Monsieur le Président, il est important de noter que, lorsque le ministre a présenté le projet de loi pour la première fois en juin dernier, il a donné cinq raisons justifiant son adoption. Puis, il a cité cinq cas extrêmes. Deux députés conservateurs ont parlé de certains de ces cas. Si on leur demandait leur avis, les députés diraient qu'ils éprouvent très peu de sympathie à l'endroit des individus qui commettent des crimes de ce genre et que ceux-ci doivent en subir les conséquences.
    Cependant, ce projet de loi est plutôt extrême. Il aura des répercussions exagérées sur de nombreuses personnes. J'ai cité l'exemple d'une personne qui aurait recours à une fausse identité. En vertu de ce projet de loi, ce jeune homme de 20 ans, qui a passé 18 ans de sa vie au Canada, serait expulsé du pays et séparé de ses parents et de ses frères et soeurs.
    Le député de Mont-Royal a mentionné qu'une personne reconnue coupable d'avoir fait un enregistrement dans une salle de cinéma pourrait être expulsée sans possibilité d'interjeter appel. Le projet de loi est extrême, et il serait préférable que le gouvernement fasse preuve d'ouverture d'esprit et qu'il reconnaisse la nécessité d'y apporter des amendements.
    Pourquoi le député ne reconnaît-il pas la précieuse contribution des 1,5 million de résidents permanents qui vivent au Canada? Évidemment, il peut arriver que certains d'entre eux...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement apprécie certainement la contribution des néo-Canadiens. C'est pourquoi, chaque année, il admet au pays plus de néo-Canadiens que jamais par le passé. Nous sommes fiers de ce bilan et nous allons continuer d'appuyer l'immigration au Canada.
    Il faut se rappeler les trois raisons pour lesquelles ce projet de loi a été présenté à la Chambre et, espérons-le, il sera adopté si mes collègues de l'opposition mettent de côté leur partisanerie et se joignent à nous. Premièrement, il vise à expulser du pays les ressortissants étrangers qui sont des criminels dangereux. Tous les Canadiens sont d'accord avec cette idée. Deuxièmement, le projet de loi vise à faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les personnes qui présentent un risque pour le Canada d'être admis au pays. Troisièmement, il vise à éliminer les obstacles qui nuisent aux visiteurs qui contribuent véritablement à notre pays et au très grand nombre de personnes qui souhaitent immigrer au Canada dans le but d'enrichir notre société.

  (1310)  

    Monsieur le Président, je suis très heureuse d'appuyer sans réserve le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, à l'étape du rapport, et de m'opposer aux amendements irresponsables proposés par l'opposition.
    Depuis longtemps, les Canadiens se montrent accueillants et généreux. D'ailleurs, sous le gouvernement conservateur, le Canada a maintenu son taux d'immigration à un niveau sans précédent. Nous avons augmenté de 20 % le nombre de réfugiés réinstallés au Canada. Pour que cette tradition se maintienne, les Canadiens doivent faire confiance au système d'immigration.
    Depuis trop longtemps, les Canadiens entendent d'innombrables histoires à propos de gens qui considèrent le Canada comme un paillasson, un pays permissif dont le système d'immigration est une cible facile pour les fraudeurs et les criminels. On peut comprendre que les Canadiens en aient assez. Ils nous ont dit clairement qu'ils veulent que nous rétablissions l'intégrité du système d'immigration. J'ai le plaisir de dire que c'est exactement ce que fait le gouvernement conservateur.
    Grâce à ce projet de loi attendu depuis trop longtemps, il serait plus facile pour le gouvernement d'expulser du pays les dangereux criminels étrangers. En outre, les personnes pouvant poser un risque pour le Canada auraient plus de difficulté à entrer au pays, et il y aurait moins d'obstacles pour les vrais visiteurs qui veulent venir au Canada.
    Malheureusement, l'opposition a présenté plusieurs amendements visant à vider ce projet de sa substance. Les députés de l'opposition utilisent ces amendements à des fins partisanes dans le but de retarder, voire d'empêcher l'adoption de cette mesure législative très importante. Ils ont recours à des manoeuvres procédurales, mais ces petits jeux ont des conséquences bien réelles pour le Canada et les Canadiens. Permettez-moi de décrire les conséquences de ces amendements visant à retarder l'adoption du projet de loi.
    Ce projet de loi permettrait d'accélérer le renvoi de dangereux criminels étrangers. Il permettrait de les emprisonner plus rapidement et de les renvoyer du Canada. Ainsi, ils ne seraient plus en mesure de commettre d'autres crimes contre des Canadiens innocents.
    Je trouve révoltant et honteux que quiconque ose s'opposer à cette mesure législative, mais c'est malheureusement ce que font les néo-démocrates et les libéraux. Les amendements proposés par l'opposition réduiraient à néant ce projet de loi. Les néo-démocrates et les libéraux ne semblent pas se formaliser du fait que de dangereux criminels rôdent dans nos rues et vivent dans nos collectivités. Moi, en tout cas, cela me préoccupe. Cela démontre à quel point ils sont déconnectés des Canadiens des diverses circonscriptions du pays, y compris de la mienne, Scarborough-Centre, qui sont très nombreux à appuyer notre projet de loi.
    Les néo-démocrates et les libéraux ne cessent de faire passer les intérêts des criminels avant ceux des victimes et des travailleurs canadiens respectueux des lois. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes les seuls à vraiment nous préoccuper des victimes et des Canadiens innocents et respectueux des lois. Notre parti est le seul à lutter contre la criminalité. Nous avons présenté la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers parce que nous savons que les familles canadiennes tiennent à être en sécurité.
    Malheureusement, le NPD et le Parti libéral ne partagent pas ce sentiment. Ils le démontrent encore une fois en s'opposant à ce projet de loi et en essayant d'empêcher son entrée en vigueur. Ils ne font pas seulement la sourde oreille aux Canadiens, qui sont très majoritairement en faveur de ce projet de loi, mais aussi aux parties prenantes et aux experts qui appuient ce projet de loi, ce qui est encore plus grave. Ils ne tiennent pas compte de l'opinion de l'Association canadienne des chefs de police, qui:
[...] appuie les efforts déployés dans le cadre de la Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers pour assurer le renvoi rapide du Canada des étrangers ayant commis des crimes graves contre des Canadiens. Nous appuyons aussi les mesures visant à empêcher l’entrée au Canada des personnes ayant déjà commis des infractions criminelles ou présentant un risque pour notre société. La Loi améliorera la sécurité des Canadiens et des personnes qui entrent au Canada de façon légitime.
    L'opposition fait aussi la sourde oreille à l'Association canadienne des policiers, qui a déclaré qu'elle...
[...] voit d’un bon œil l’entrée en vigueur de la Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers, notamment en ce qui concerne le renforcement de l’interdiction imposée aux personnes ayant commis des crimes graves à l’étranger de venir au Canada.
    Même si les personnes qui viennent au Canada apportent pour la plupart une énorme contribution à nos collectivités, une petite minorité d’entre elles violent le droit canadien et abusent des longues procédures pour rester au pays, menaçant la sécurité publique. Cette loi nous aidera à simplifier les procédures nécessaires au renvoi des personnes à risque de récidive.
    S’assurer que la sécurité publique est un des facteurs à prendre en considération pour établir l’admissibilité au Canada est un pas important dans la bonne direction.

  (1315)  

    Les néo-démocrates et les libéraux aiment parler d'exemples et de situations hypothétiques au cours des débats, mais le fait est que si ce projet de loi n'est pas adopté, il y aurait des conséquences bien réelles. Celles-ci seraient particulièrement réelles pour les victimes des dangereux criminels étrangers.
    Prenons l'exemple, très réel, de Babak Najafi-Chaghabouri. Selon ce qui a été rapporté récemment dans les médias, ce criminel avait été accusé de plusieurs infractions, notamment de voies de fait graves. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois, ce qui, aux termes du système actuel, lui a permis d'interjeter appel, concernant son expulsion, auprès de la Section d'appel de l'immigration. Celle-ci lui a accordé un sursis de renvoi et lui a permis de demeurer au Canada. Par la suite, malheureusement, il a assassiné Ronak Wagad. En fait, il s'est servi d'une hachette pour fendre l'arrière de la tête de M. Wagad à cinq reprises.
    Une voix: C'est dégoûtant.
    Oui, c'est dégoûtant.
    Le juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui a prononcé la sentence a qualifié le meurtre d'horrible.
    C'est ce genre de criminels que les libéraux et les néo-démocrates souhaitent garder au Canada. Voilà les conséquences bien réelles des interminables processus d'appels employés par les criminels étrangers dangereux. La famille de M. Wagad connaît trop bien ces conséquences et ne les oubliera jamais.
    Nous savons combien la liste d'exemples est longue; elle compte d'innombrables exemples malheureux. Il m'est difficile de comprendre que les néo-démocrates et les libéraux puissent s'opposer à ce projet de loi. Pire encore, ils ont recours à des tactiques de procédures et proposent des amendements irresponsables qui visent à retarder et à empêcher l'adoption du projet de loi. Les critères pour conserver le statut de résident permanent sont très simples: on doit être résident du Canada et respecter la loi. La vaste majorité des résidents permanents respectent ces critères sans aucune difficulté, de même que la grande majorité des citoyens, d'ailleurs. Si une personne enfreint la loi, elle doit en subir les conséquences, même si les néo-démocrates et les libéraux voudraient qu'il en soit autrement.
    Le gouvernement conservateur compte empêcher les criminels étrangers de recourir à d'interminables processus d'appels dans le but de retarder leur expulsion du Canada, période durant laquelle ils continuent à terroriser d'innocents Canadiens. Tout généreux et accueillants qu'ils soient, les Canadiens ne tolèrent pas les criminels et les fraudeurs qui abusent de leur générosité. Les mesures prévues dans la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers sont sévères, mais justes. Elles sont nécessaires et, à vrai dire, se font attendre depuis trop longtemps. Nous voulons un système d'immigration qui accueille les visiteurs de bonne foi, tout en empêchant les criminels étrangers d'entrer et d'abuser sans fin de notre générosité.
    Je presse les néo-démocrates et les libéraux de cesser d'entraver l'adoption de ce projet de loi. Qu'ils nous aident à l'adopter rapidement et qu'ils collaborent avec le gouvernement pour la sécurité et la protection des familles canadiennes.
    Monsieur le Président, je répète de nouveau que le NPD est tout à fait d'accord pour que les auteurs de crime grave fassent l'objet d'un traitement expéditif. C'est pourquoi nous avons proposé des amendements très raisonnables. D'ailleurs, à l'époque, au moins deux de nos collègues d'en face ont reconnu que ces amendements étaient bel et bien raisonnables. Nos amendements auraient inscrit dans le projet de loi les raisons pour lesquelles il serait nécessaire d'interdire à une personne l'accès au territoire canadien et auraient rétabli la procédure d'appel pour les personnes ayant reçu une peine de six mois. Nous considérons que ces amendements étaient très raisonnables, mais ils ont été rejetés.
    Compte tenu des compressions touchant les services frontaliers et compte tenu du manque de cohésion entre l'ASFC et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, décrit à quelques reprises dans le rapport du vérificateur général et par des témoins entendus au comité, ne ferions-nous pas mieux de consacrer notre énergie à régler ces problèmes plutôt que de raconter des histoires aussi insolites que celles...
     À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que nous revenons d'un long congé, mais, avant de céder la parole au prochain intervenant, je voudrais rappeler aux députés qu'ils doivent être attentifs au signal que leur donne la présidence que leur temps est écoulé. Un plus grand nombre de députés auront ainsi l'occasion de poser des questions.
    La députée de Scarborough-Centre a la parole.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je m'inquiète un peu d'entendre la députée nous suggérer de consacrer notre énergie à autre chose. Peu importe le parti au pouvoir, l'État est responsable de la sécurité de ses citoyens. Je crois personnellement, en tant que députée fédérale conservatrice, qu'un projet de loi visant à assurer leur sécurité n'est pas une perte de temps.
    En ce qui concerne le point de vue de la députée sur les peines de six mois, je rappelle à la Chambre qu'une peine de cette durée n'est pas infligée pour un délit mineur. Le délinquant a, en pareil cas, commis un crime grave. Nous avons entendu de nombreux témoins nous le dire. Je reste d'avis que les crimes ayant donné lieu à une peine de six mois peuvent entrer dans la catégorie des crimes gave et que le gouvernement doit continuer de mettre l'accent sur la sécurité des citoyens canadiens.
    Monsieur le Président, je ne sais pas si je suis plus insultée par le fait que la députée de Scarborough-Centre continue de s'en prendre au Parti libéral et au NPD et d'ignorer le Parti vert, alors que la plupart des amendements proposés viennent de lui, ou par le fait qu'elle pense que ces amendements ont été présentés à des fins purement politiques et qu'ils sont une perte de temps.
    J'ai proposé des amendements de fonds détaillés et précis. Ils visent à obliger le ministre à prendre en considération la prépondérance des probabilités ainsi qu'à assujettir le pouvoir discrétionnaire du ministre à un plus grand nombre de critères.
    Quiconque a lu mes amendements ne pourrait croire que mon objectif est de garder des criminels étrangers dangereux au Canada. De plus, je suis extrêmement insultée par les propos de la députée qui, citant sûrement les notes d'allocution préparées par le Cabinet du premier ministre, a affirmé que les députés de ce côté-ci de la Chambre ne se soucient pas des victimes.
    Monsieur le Président, je m'excuse auprès de la députée d'en face de ne pas avoir mentionné le Parti vert dans mon intervention. Malheureusement, comme elle le sait, ce parti n'a pas de statut officiel à la Chambre puisqu'il possède un seul siège. En outre, il n'est pas représenté au Comité de l'immigration.
    Cela dit, j'aimerais souligner que cette mesure législative vise trois objectifs. Elle facilite le renvoi par le gouvernement de dangereux criminels étrangers. Elle rend plus difficile l'entrée au pays de personnes posant un risque pour le Canada. De plus, la mesure législative élimine les obstacles pour les personnes de bonne foi qui veulent venir au Canada et accélère le processus. Il est important de le souligner parce que les partis de l'opposition ne le mentionnent pas souvent dans leurs questions. C'est notamment le cas du parti dans le coin, qui est représenté par une seule personne.
    Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des électeurs de ma circonscription, Davenport, dans la grande ville de Toronto. La question à l’étude inquiète sérieusement beaucoup de gens à Toronto. C’est un problème qui touche gravement les familles dans nos villes.
     Une certaine confusion semble régner parmi les députés d’en face qui ont l’air de croire que nous sommes opposés à un système permettant de s’attaquer aux criminels violents qui ne sont pas des citoyens canadiens. C’est tout à fait faux. Si les conservateurs veulent parler de manœuvres partisanes, je dois dire que leur attitude témoigne du pire esprit partisan parce que leurs affirmations sont tout à fait contraires à la réalité.
     Je voudrais faire part à la Chambre de deux histoires qui me touchent de près. Il s’agit de deux personnes de ma circonscription. J’ai reçu un appel d’une mère affolée dont l’enfant de 14 ans a fait l’objet d’une agression d’une violence telle qu’il lui faudra probablement un ou deux ans pour se rétablir. L’enquête a mené à l’arrestation de personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne. Comme on peut facilement le comprendre, la mère était dans un triste état. Elle voulait savoir comment cela pouvait arriver à son enfant dans les rues de Toronto, qui sont en général assez sûres.
     Cela nous rappelle que si le gouvernement voulait sérieusement réprimer les criminels violents, il aurait bien du mal à justifier les compressions qu’il a faites, par exemple dans les services frontaliers. Dans le budget 2012, le budget de l’Agence des services frontaliers du Canada a été amputé de 143 millions de dollars.
     La plupart des armes utilisées dans les crimes violents commis à Toronto sont illicites, ayant été importées en contrebande des États-Unis. Qu’a fait le gouvernement? Au lieu de protéger les citoyens et les collectivités du Canada, au lieu de protéger l’enfant dont la mère m’a téléphoné la semaine dernière, il a imposé des réductions dans les domaines où nous avons justement besoin de plus de protection et de sécurité. Nous avons besoin d’inspections plus minutieuses parce qu’il est actuellement trop facile d’introduire des armes à feu en contrebande. Alors que nous sommes inondés d’armes illicites, le gouvernement impose des réductions systématiques à l’organisme qui peut nous protéger.
     Lorsque nous évoquons le projet de loi C-43, les intéressés — qui ont des points de vue assez variés sur la question — disent constamment que le plus important est d’utiliser plus efficacement le système que nous avons. Le gouvernement a beaucoup d’explications à donner à cette électrice de ma circonscription. Ce projet de loi n’est pas la solution recherchée. Il n’apporte aucune consolation à mon électrice et à son enfant.
     C’est l’une des raisons pour lesquelles les députés de l’opposition officielle rejettent le projet de loi. Nous avons proposé des amendements équilibrés, prudents et modérés qui auraient justement réglé les problèmes dont mon électrice se plaint, en établissant un régime plus efficace pour réprimer les criminels violents qui ne sont pas des citoyens canadiens.
     C’était là un incident que j’ai pris connaissance au cours de la dernière intersession.
     L’autre incident s’était produit plus tôt. Une mère était venue me voir à mon bureau. Elle était extrêmement préoccupée parce que son fils avait été arrêté par la police dans le cadre d’une opération qui semblait avoir été menée au hasard. Il s’agissait d’un jeune racialisé nouvellement arrivé au Canada. La famille essayait de s’établir dans le pays. Terrifié, le jeune en question a agi sans réfléchir. Ce sont des choses qui arrivent dans le cas des jeunes. Ils peuvent faire des erreurs.

  (1325)  

    La mère était très inquiète parce que si son fils était renvoyé dans son pays d’origine, il n’aurait personne pour s'occuper de lui. S’il a des ennuis, il a encore plus besoin du soutien de sa famille. Je crois que tout le monde ici en conviendra : pour un jeune qui a des problèmes, le soutien de la famille est vraiment essentiel.
    La mère était venue me voir pour exprimer une préoccupation très réelle, une préoccupation que partage notre parti. Nous sommes très inquiets de la portée trop vaste du projet de loi et de l’importance des pouvoirs que demande le ministre.
    Nous avons affaire ici à un gouvernement dont les ministres n’ont pas vraiment fait preuve d’une attitude qui encourage les Canadiens à leur faire suffisamment confiance pour leur accorder davantage de pouvoirs et leur imposer moins d’obligations en matière de reddition de comptes et de transparence. Nous avons un ministre qui intervient auprès du CRTC, un autre qui a trop dépensé pour sa campagne électorale et un autre encore qui se paie des virées en hélicoptère. Nous avons toute une liste d’actes douteux commis par des ministres d’en face.
    Nous devons maintenant examiner un projet de loi – et ce n’est pas le premier – dans lequel un ministre essaie de s’attribuer de plus en plus de pouvoirs pour lui-même et son cabinet et de se soustraire de plus en plus à l'obligation de rendre des comptes. Nous avons entendu le point de vue d’intervenants qui ont exprimé différents points de vue à cet égard. Ils ont mentionné ces préoccupations, qui sont parfaitement légitimes.
     S’il est question de sécurité publique, nous devons souligner que les mesures prises par le gouvernement minent la sécurité publique. Elles entravent les efforts déployés par nos collectivités pour jouir d’une plus grande sécurité.
     Les conservateurs soutiennent que la réduction du budget des services frontaliers n’a aucune répercussion sur les services frontaliers de première ligne, là où les armes à feu sont introduites en contrebande. C’est évidemment une illusion. Le Syndicat des douanes et de l’immigration nous a dit que plus de 300 emplois des services frontaliers de première ligne seront supprimés. Beaucoup de ces emplois se trouvent dans le Grand Toronto où nous avons des communautés multiculturelles et de nombreux nouveaux venus.
    Soyons clairs. Le gouvernement semble suggérer que les nouveaux venus sont une source de problèmes pour la société canadienne. En grande majorité, ce sont des gens pacifiques et travailleurs qui constituent un apport positif pour notre société. Nous devrions en être fiers.
    Nous devrions chercher des moyens de les appuyer, d’appuyer leurs familles et de favoriser le regroupement familial au lieu de nous concentrer uniquement sur un très petit nombre de personnes qui se rendent coupables de crimes violents. Nous devrions nous occuper davantage des familles qui ont besoin d’aide pour mieux s’établir au Canada. C’est un aspect très important.

  (1330)  

    Monsieur le Président, je trouve très étrange que le NPD ne fasse pas la différence entre les étrangers reconnus coupables de crimes graves et les résidents permanents normaux et respectueux des lois. J'ai pu constater que, généralement, ce sont les nouveaux Canadiens qui souhaitent le plus ardemment que nous expulsions rapidement les étrangers reconnus coupables de crimes. Ils sont venus ici pour se bâtir une nouvelle vie au sein d'une société riche de possibilités, calme et sécuritaire; ils n'ont aucune tolérance pour les étrangers qui viennent au Canada et ne respectent pas la seule exigence qu'on leur impose pour pouvoir rester ici en tant que résident permanent, c'est-à-dire de ne pas commettre de crime grave. C'est pourquoi, quand j'ai annoncé lors de la dernière campagne électorale cet élément de notre plateforme qui fait maintenant partie du projet de loi, j'ai choisi de le faire à Vancouver, dans le quartier chinois, devant les médias des communautés ethnoculturelles. J'ai fait ce choix justement parce que les nouveaux Canadiens nous avaient demandé d'expulser plus rapidement du Canada les quelques membres de leur communauté qui mettaient la pagaille.
    À l'époque où Jackie Tran retardait son expulsion alors que les membres de son organisation criminelle abattaient des gens à Calgary, la plupart des victimes étaient des Canadiens d'origine vietnamienne. Ce sont trop souvent les nouveaux Canadiens qui sont victimes des crimes de ce genre.
    Le député croit-il que nous devrions expulser du Canada les étrangers reconnus coupables d'un crime assorti d'une peine d'emprisonnement de six mois ou plus?
    Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre savent qu'il faut s'occuper rapidement des étrangers qui commettent des crimes graves au Canada. Il faut toutefois noter que, dans les exemples que vient de fournir le ministre, la peine imposée était de plus de deux ans. Ces cas ne correspondent donc pas au seuil établi dans le projet de loi.
    Il ne fait aucun doute, pour les députés de ce côté-ci de la Chambre, qu'il faut faire quelque chose au sujet des criminels violents. C'est la vaste portée du projet de loi qui pose problème. Si le gouvernement était vraiment prêt à collaborer avec l'opposition, il aurait tenu compte des neuf amendements prudents et raisonnables qui auraient permis de régler certaines des préoccupations exprimées par le ministre. Mais il les a tous rejetés du revers de la main. Voilà où nous en sommes.

  (1335)  

    Monsieur le Président, le député souhaite-il formuler d'autres observations au sujet du ministre, qui aime bien accoler des étiquettes et faire des généralisations du haut de son piédestal? Voilà maintenant qu'il parle de criminels étrangers et qu'il tente de donner l'impression que les résidents permanents du Canada sont de mauvaises personnes, ou encore qu'il y a au pays un grand pourcentage de mauvaises personnes qui viennent de l'étranger et doivent être expulsées le plus rapidement possible.
    Plus de 1,5 million de résidents permanents habitent au Canada. La grande majorité d'entre eux sont des personnes exemplaires qui, pour toutes sortes de raisons, n'obtiennent pas la citoyenneté canadienne. Il n'est donc question que d'un très faible pourcentage. En accolant des étiquettes, le ministre donne une impression négative d'un très grand nombre de résidents du Canada. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
    Monsieur le Président, les enjeux propres aux néo-Canadiens et aux nouveaux arrivants au pays ont été simplifiés à outrance par le gouvernement, qui adore réduire les choses à leur plus simple expression. Or, les choses ne sont pas simples. Des familles viennent ici, au Canada, et elles apportent une importante contribution à notre pays. Les nouveaux arrivants d'aujourd'hui seront les citoyens exemplaires de demain. C'est ça, l'histoire de notre pays.
    À entendre ce que disent les députés d'en face, on pourrait croire que les communautés formées de néo-Canadiens sont un milieu propice aux activités criminelles. Or, ce n'est pas le cas. Nous devons nous attaquer aux problèmes posés par les crimes et les criminels violents. La mesure législative va trop loin, et la plupart des experts sont aussi de cet avis.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-43. Si elle est adoptée, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers fera beaucoup pour garantir la sûreté et la sécurité des Canadiens, ce pourquoi je l’appuie de tout cœur.
    Malheureusement, l’opposition a présenté plusieurs amendements qui auraient pour résultat, essentiellement, de vider le projet de loi de sa substance et d’empêcher qu’il ne devienne loi. En d’autres termes, les néo-démocrates et les libéraux essaient de nous empêcher de garantir la sûreté et la sécurité des familles canadiennes.
    Le régime d’immigration du Canada est considéré à juste titre comme l’un des plus ouverts et des plus généreux au monde. L’immigration a toujours été une force dans l’histoire de notre pays, et elle continue de jouer un rôle important dans son édification. En réalité, le gouvernement conservateur a favorisé les niveaux d’immigration les plus élevés de l’histoire canadienne.
    Notre régime d’immigration fonctionne vraiment bien, mais il n’est pas parfait. Aucun régime ne l’est. Mais nous prenons au moyen du projet de loi C-43 des mesures pour corriger un problème flagrant qui l’afflige.
     Nous constatons bien des fois que des criminels étrangers qui ont commis des crimes graves chez nous peuvent repousser sans cesse leur renvoi en recourant aux dispositions d’appel prévues par la loi actuelle. Il ne manque pas d’exemples de criminels étrangers reconnus coupables qui ont abusé de notre générosité et ont mis notre patience à rude épreuve en retardant leur renvoi par ce moyen. On remarque parmi eux des fraudeurs, des narcotrafiquants, des violeurs et des agresseurs d’enfants. Certains des pires exemplaires de l’espèce humaine.
     Prenons le cas de Cesar Guzman, qui a fait l’objet d’une mesure de renvoi après avoir été reconnu coupable d’agression sexuelle contre une femme âgée. Comme Nadia Moharib l’écrit dans le Sun de Calgary, sa victime était une femme de 87 ans qui vivait dans un établissement pour aînés où il travaillait. Malgré la gravité de ce crime détestable et odieux, un homme qui a agressé et violé l’un des membres les plus vulnérables de notre société a été condamné à une peine de seulement 18 mois de prison.
     Pis encore, la brièveté de la peine a permis à cet agresseur sexuel d’interjeter appel de la mesure de renvoi. Cet homme aurait dû être renvoyé au Pérou sitôt sorti de prison, mais, comme cette possibilité d’appel s’offrait à lui, le renvoi a été retardé pendant des années. Alors qu’on a ordonné son renvoi en mai 2007, M. Guzman n’a quitté le Canada qu’en avril 2011. Il s’agit d’un retard de quatre ans.
     On peut pardonner aux Canadiens de trépigner de rage lorsqu’ils apprennent les détails de cette affaire troublante. En somme, cet homme n’aurait jamais dû avoir la possibilité d’appeler de la mesure de renvoi.
     À l’heure actuelle, un résident permanent ou un ressortissant étranger peut tomber sous le coup d’une mesure de renvoi s’il est passible d’une peine maximum d’au moins dix ans pour son crime ou s’il est effectivement condamné à une peine de plus de six mois.
     Le problème tient au fait que, dans le régime actuel, pourvu que la peine soit inférieure à deux ans, un résident permanent peut appeler de la mesure de renvoi auprès de la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Si son appel est rejeté à ce stade, il peut demander à ce que la décision fasse l’objet d’une révision judiciaire en Cour fédérale, et la démarche se poursuit.
     Par conséquent, des étrangers coupables de crimes graves peuvent souvent repousser leur expulsion pendant des mois, voire des années. Et pendant ce temps, tandis que leurs victimes souffrent, ils se promènent en toute liberté. Pis encore, un grand nombre de ces criminels avérés ont récidivé au Canada, mettant des Canadiens en danger et se moquant de nos lois.
    Par le projet de loi C-43, nous voulons lancer un message clair aux criminels étrangers: s’ils commettent un crime grave au Canada, ils seront jugés, mais ils seront ensuite expulsés le plus rapidement possible. Aux termes du projet de loi C-43, les résidents permanents qui sont condamnés au Canada à une peine de six mois ou plus ne pourront plus en appeler de l’ordre d’expulsion auprès de la Section d’appel de l’immigration. En outre, ceux qui ont commis des crimes graves à l’étranger ne pourront plus avoir recours à cette section d’appel. Enfin, ceux qui sont interdits de territoire pour les motifs les plus graves, comme le crime organisé ou des crimes de guerre, ne pourront plus se prévaloir d’un programme conçu pour des cas exceptionnels auxquels peuvent s’appliquer des motifs d’ordre humanitaire.

  (1340)  

    Une autre modification clé donnerait au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme un nouveau pouvoir, celui de refuser l’entrée, dans des cas exceptionnels, à des ressortissants étrangers qui suscitent des préoccupations dans l’opinion, comme ceux qui encouragent ou suscitent une haine qui risque d’entraîner la violence. Cette disposition comble une lacune du régime actuel qui permet à des personnes non admissibles de venir au Canada même s’ils présentent un risque. Ces étrangers peuvent par exemple avoir de lourds antécédents de promotion de la haine ou d’incitation à la violence contre des groupes vulnérables.
    Aux termes du projet de loi C-43, les personnes dont des membres de la famille immédiate sont interdits de territoire pour des raisons de sécurité, de violation des droits de la personne ou des droits internationaux ou encore de crime organisé ne pourraient pas non plus venir au Canada comme visiteurs, même si elles voyagent seules. Cela dit, nous faciliterions les visites des personnes dont des membres de la famille immédiate sont interdits de territoire pour des motifs moins graves, comme ceux qui concernent la santé.
    Le gouvernement tient à assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens, et le projet de loiC-43 exprime fermement cet engagement. Les modifications qui y sont proposées renforceraient notre capacité de protéger les Canadiens contre les criminels et les menaces à la sécurité, y compris dans le cas des nouveaux venus qui ont choisi le Canada pour y trouver la paix et se bâtir une vie nouvelle. Parallèlement, nous renforcerions notre programme d’immigration et faciliterions l’entrée à certains visiteurs présentant de faibles risques. Ces mesures fermes, mais équitables, feront en sorte que les criminels étrangers ne pourront abuser sans cesse de notre générosité.
    J’espère que mes collègues du NPD et du Parti libéral renonceront à s’opposer au projet de loi C-43 et se joindront à nous pour l’appuyer, de façon que ces mesures se concrétisent.

  (1345)  

    Monsieur le Président, dans ma circonscription, Surrey-Nord, de nombreux Canadiens attendent que leurs proches encore à l'étranger puissent venir les rejoindre. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, ils sont plus nombreux que jamais. Et c'est sans compter que bon nombre d'entre eux n'ont pas réussi, malgré leurs compétences, à trouver le travail adéquat que leur promettait le gouvernement.
    Pourquoi mon collègue fait-il tout pour diaboliser les immigrants au lieu de chercher à réparer le système défaillant qui est le nôtre?
    Monsieur le Président, je croyais que le député de Surrey-Nord allait poser une question sur le projet de loi C-43.
    Comme sa question portait plutôt sur les visas, je lui répondrai qu'il devrait savoir que le gouvernement conservateur a fait entrer au Canada autant d'immigrants qu'il le pouvait; que le gouvernement conservateur tente de réparer le système défaillant que nous a légué le gouvernement précédent; et que le gouvernement conservateur a émis autant de visas qu'il le pouvait. Par exemple, à Chandigarh, le taux dépasse aujourd'hui les 50 %, alors qu'il était de 32 % auparavant. Le député devrait pourtant le savoir.
    Monsieur le Président, le député écoute trop la propagande que nous assène le ministre.
    Ce sont les libéraux qui ont créé un bureau à Chandigarh. Ce sont les libéraux qui ont créé le Programme des candidats des provinces, grâce auquel le gouvernement peut aujourd'hui atteindre les chiffres qu'on nous donne. Nous voulons bien partager nos programmes les plus réussis avec les conservateurs, mais nous nous insurgerons chaque fois qu'ils feront fausse route sur le plan législatif, comme c'est le cas aujourd'hui. Je pense entre autres aux dispositions du projet de loi C-43 qui portent sur les fausses déclarations.
    Je suis convaincu que le député sait ce qu'on veut dire par « fausses déclarations involontaires », c'est-à-dire qui sont faites par inadvertance, par exemple parce qu'une personne a fait une erreur en remplissant sa demande parce qu'elle a suivi les conseils d'un mauvais avocat ou spécialiste de l'immigration. Aux termes du projet de loi C-43, le gouvernement ferait passer le délai d'attente de deux à cinq ans pour quiconque fait une fausse déclaration, ce qui me semble quelque peu exagéré quand on sait que beaucoup de gens peuvent commettre innocemment des erreurs quand ils remplissent des formulaires. C'est pour cela que la notion de « fausses déclarations involontaires » existe, pour les fois où une personne a suivi les conseils peu judicieux de son avocat. Or, à la lecture du projet de loi C-43, on voit que même les fausses déclarations involontaires seront sévèrement punies.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire adopter un amendement qui laisserait le délai d'attente à deux ans, au lieu de le porter à cinq, surtout dans les cas avérés de fausses déclarations involontaires?
    Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord sait probablement que je suis un immigrant. La vaste majorité des immigrants qui viennent au Canada veulent travailler fort et respecter les règles. Ils apprécient le Canada et veulent devenir des citoyens productifs de notre grand pays.
    À mon avis — et j'ai quotidiennement affaire à des immigrants dans ma circonscription, l'une des plus multiculturelles au pays —, les immigrants qui enfreignent nos lois et s'en prennent à nos concitoyens ne méritent pas notre pitié.

[Français]

    Monsieur le Président, le projet de loi C-43 pose un problème. En effet, le titre est la seule chose qui ait du sens et avec lequel tout le monde soit d'accord. La chose qui m'insulte le plus, c'est qu'on se fasse accuser par les gens de l'autre côté de vouloir protéger les criminels et faire de l'obstruction. De toute évidence, aucun débat modéré et intelligent n'est possible tant et aussi longtemps que l'autre côté utilisera un langage abusif et prendra toujours des exemples extrêmes. On peut raconter des choses horribles pendant des semaines, mais ça ne fera jamais avancer le débat d'un poil.
    Je rencontre à l'occasion dans mon comté des citoyens issus de l'immigration et des réfugiés. Ces derniers me disent que ce qui les insulte et les blesse le plus est de voir des gens puissants, avec des moyens énormes, réussir à déjouer le système et à venir au Canada avec des privilèges. Ces gens sont les plus difficiles à expulser, le cas échéant. La pesanteur et l'inefficacité de tout le système d'immigration dérangent vraiment beaucoup ces citoyens lorsqu'ils veulent procéder à la réunification familiale au pays.
     Rien ne me fait plus rire que d'entendre un libéral et un conservateur s'obstiner à ce sujet, parce que l'inefficacité du système remonte à une centaine d'années environ. Ils ont donc été aussi mauvais les uns que les autres depuis que ce système existe.
    Lorsque les conservateurs décident de réparer quelque chose, ils s'attaquent toujours à la partie qui n'est pas brisée. Par exemple, on a des problèmes de sécurité aux frontières et de retard dans le traitement des dossiers d'immigration, mais ils trouvent plus facile de s'attaquer à une minorité infime de gens avec des noms de famille imprononçables. Ils leur demandent de citer tout ce qu'ils ont fait d'horrible et de répugnant de façon à maintenir un genre de psychose dans la société. Voilà en quoi consiste leur travail. Ils y consacrent toutes leurs énergies, au lieu de réfléchir et de discuter de façon intelligente avec des gens qui, comme nous, cherchent vraiment à protéger les citoyens contre une minorité de personnes de mauvaise volonté qui représentent vraiment une menace pour notre société.
    Les conservateurs répètent toutes les erreurs de l'Australie. Ce n'est pas nouveau, et ce n'est pas négligeable. En effet, le traitement réservé aux Autochtones du Canada est une copie du système australien qui s'est avéré monstrueux. Les Australiens s'en sont excusés et ils travaillent encore aujourd'hui à réparer les dommages qu'il a causés. Dans un passé plus récent, ils ont réformé leur système d'immigration et ont commis des erreurs épouvantables, qu'ils sont en train de réparer.
    Or nous reprenons leur modèle. Je ne comprends pas où les conservateurs vont chercher leur inspiration. C'est le danger de toutes les positions extrêmes. Or l'extrémisme ne laisse aucune place à la réflexion. La seule chose dont ils sont capables, c'est d'y aller d'un bon gros rire gras au lieu de réfléchir. À long terme, on détruit le pays et notre réputation. On ne va nulle part avec ça.
    Les conservateurs nous reprochent de ne pas vouloir entretenir un dialogue et parler de façon constructive, mais chaque fois qu'ils ouvrent la bouche, c'est pour nous accuser d'être des criminels.

  (1350)  

    Monsieur le Président, c'est intéressant. Le député vient de dire que nous sommes en train de détruire le pays parce que nous voulons accélérer la déportation des criminels étrangers dangereux. C'est spécial.
    Ma question est toute simple. Le député est-il d'accord pour dire que l'on doit renvoyer du Canada les étrangers qui ont été jugés coupables par une cour criminelle du Canada et qui ont écopé d'une peine de six mois ou plus?
    Croit-il qu'il est acceptable de retarder la déportation de ces criminels pendant plusieurs années ou convient-il que l'on doit les renvoyer au plus vite, afin d'assurer la sécurité de nos collectivités?

  (1355)  

    Monsieur le Président, je conviens évidemment que les criminels dangereux ayant reçu une sentence pour une infraction très grave doivent être renvoyés chez eux. On ne veut pas faire entrer des criminels au Canada, mais plutôt des gens qui viennent ici pour travailler et pour contribuer à la société.
    Le danger, avec les propos du ministre, c'est que cela finisse par provoquer une association d'idées dans la tête des gens. En citant toujours des cas extrêmes et en se basant sur eux, les gens associent les résidents temporaires ou les réfugiés aux criminels. C'est ce qui me choque un peu dans l'attitude du gouvernement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, plusieurs parties prenantes ont vertement critiqué le gouvernement et, plus particulièrement, l'actuel ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, en raison du sort que réservera le ministère — par l'entremise de son ministre — aux jeunes gens qui sont arrivés au Canada à l'âge de deux, trois ou quatre ans et qui y ont été élevés. Souvent, ces enfants n'entretiennent aucun lien avec le pays d'origine de leurs parents et n'en parlent même pas la langue. Aux termes de ce projet de loi, ils pourraient être expulsés du Canada dès qu'ils ont 18 ou 19 ans s'ils ont commis des infractions relativement mineures — que certains qualifient de graves —, comme faire un enregistrement vidéo d'un film récemment sorti au cinéma ou utiliser une fausse pièce d'identité aux États-Unis pour se procurer de l'alcool.
    À mon avis, ce n'est pas ce que souhaitent les Canadiens. Ce serait extrême. Voilà, entre autres, pourquoi nous devons amender le projet de loi avant de l'adopter.
    J'aimerais avoir l'avis du député à ce sujet.

[Français]

    Monsieur le Président, j'apprécie toujours les exemples de mon collègue, bien que j'aie parfois l'impression de les avoir déjà entendus.
    Le danger ne réside pas nécessairement dans les cas particuliers extrêmes que l'on peut citer, mais dans l'effet que cela a à long terme. Cela équivaut à créer deux classes de citoyens. Selon moi, on devrait commencer à considérer qu'une personne ayant vécu ici pendant 20 ans, et qui est peut-être même venue au monde ici, pourrait être traitée comme un citoyen.
    À combien d'expulsions de personnes sans préavis cela pourrait possiblement donner lieu? À long terme, il n'y a pas vraiment de limite. Allons-nous choisir d'autres catégories, d'autres genres de personnes que nous n'aimons pas?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses remarques. Une question m'est venue à l'esprit alors que je lisais les articles du projet de loi C-43. Je suis tombée sur l'interdiction d'invoquer des considérations d'ordre humanitaire. À mon avis, c'est assez grave.
    Si on élimine cette possibilité, on empêche par ailleurs la possibilité de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui contrevient aux obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant.
    Je me demande ce que mon collègue pense de ce revirement de situation. Encore une fois, les conservateurs font fi des règles internationales, que l'on avait pourtant déjà acceptées.
    Monsieur le Président, le précédent a déjà été établi, dans leur tête du moins, quand ils ont parlé de mettre en prison les enfants des réfugiés considérés comme des arrivées irrégulières. Ça ne les dérange pas beaucoup de déporter quelqu'un dans un pays où il ne vivrait pas cinq minutes tellement c'est fou.
    Il y a des pays qui ont déjà fait ça et qui l'ont regretté. Les Américains ont expulsé un tas de jeunes membres de gangs de rue californiens vers le Salvador. Ces jeunes sont revenus armés et soutenus par des réseaux de trafic de drogue. Ils constituent maintenant le plus gros problème dans les rues du Salvador et de la Californie.

  (1400)  

[Traduction]

    La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

La Loi de clarification

    Monsieur le Président, hier, les masques sont tombés.
    Non seulement le NPD a-t-il réitéré son appui à la loi sur la clarté, une loi permettant aux députés de la Chambre des communes et de tous les autres Parlements des provinces et territoires canadiens de restreindre la liberté du peuple québécois de faire le choix de son avenir, mais il ajoute à l'injure en proposant sa propre loi qui permettra au Parlement fédéral d'avoir un droit de veto sur la question référendaire.
    Le NPD loge à la même enseigne que les libéraux et les conservateurs. Qu'ils appuient l'actuelle loi sur la clarté ou qu'ils en inventent une en catastrophe pour tenter de ménager la chèvre et le chou, leur intention est la même: il faut imposer un carcan au Québec, le placer sous tutelle, comme le disait Claude Ryan. Et quelle ironie que ce soit un député de Toronto qui suggère les bonnes questions à poser pour déterminer la validité d'un référendum sur la souveraineté du Québec.
     Ce qui était vrai avant la loi sur la clarté de l'un ou de l'autre demeure: la nation québécoise reste maître de son destin, son Assemblée nationale est souveraine et le jour où elle décidera de joindre la table des nations, ce sera son choix.

[Traduction]

Elmwood—Transcona

    Monsieur le Président, l'année 2012 a été une année de célébrations et de réalisations pour les gens extraordinaires d'Elmwood—Transcona.
    Nous avons fêté ensemble lors du festival Happy Days on Henderson, des célébrations de la fête du Canada et des fêtes du centenaire de Transcona.
    Qu'il s'agisse de la fin des travaux de construction de l'autoroute Disraeli ou de l'entente de construction du viaduc Plessis, nous unissons nos efforts pour améliorer notre milieu et nous continuons de soutenir des projets qui stimuleront la prospérité de notre région et qui créeront des possibilités d'emploi dans des métiers spécialisés de qualité.
    Le gouvernement a consacré des fonds pour l'amélioration de l'éclairage de terrains de sports et de terrains de jeu, pour la rénovation de centres communautaires et pour l'amélioration des installations de services de garde. Voilà les priorités des gens. Le gouvernement contribue à combler ces besoins et crée des emplois pour la collectivité.
    J'ai aussi eu le bonheur de remettre la Médaille du jubilé de diamant de la reine à quelques personnes qui sont une véritable source d'inspiration. Ces gens ont donné de leur temps et de leur énergie pour améliorer la collectivité. Nous avons chacun nos souvenirs de ce qu'était notre collectivité et nous savons ce qu'elle deviendra si nous continuons à unir ainsi nos efforts et à nous entraider.
    Je remercie de leur soutien les citoyens dont j'ai l'honneur de défendre les intérêts à la Chambre.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le premier anniversaire de la disparition de Burton Winters, de Makkovik, au Labrador. Ce jeune garçon de 14 ans a marché 19 kilomètres avant de s'allonger sur la glace, de retirer son chapeau, ses mitaines et ses lunettes et de mourir. Son corps a été retrouvé au bout de trois jours. Le service de recherche et de sauvetage a été appelé, mais l'aide est venue beaucoup trop tard.
    La famille de Burton n'a jamais voulu que l'enfant devienne le symbole de tout ce qui cloche dans le service de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador, mais c'est exactement ce qu'il est devenu, l'exemple parfait d'une tragédie qui aurait pu être évitée.
    Aujourd'hui, chez moi, le bulletin de nouvelles nous a appris que le centre de recherche et de sauvetage d'Halifax avait appelé Port-au-Prince, comme la capitale d'Haïti, la péninsule de Port-au-Port située à l'Ouest de Terre-Neuve. « C'est un lapsus », a-t-on dit, mais quand il est question de recherche et de sauvetage, de telles erreurs coûtent des vies. C'est quelque chose qui échappe au gouvernement.
    Aujourd'hui, nous nous rappelons de Burton Winters et nous avons honte, car cet enfant du Labrador n'aurait pas dû mourir.

L'environnement

    Monsieur le Président, Highland Companies a retiré sa demande d'aménagement d'une mégacarrière dans le canton de Melancthon, situé dans ma circonscription, Dufferin—Caledon.
    Je remercie les membres du groupe de travail communautaire et agricole de Dufferin-Nord et, surtout, Carl Cosack, Dale Rutledge et Fred von Veh.
    Je remercie Robert et Donna Wells de leur contribution à la photographie et à la collecte de fonds.
    Je remercie le chef Michael Stadtlander et les organisateurs de Foodstock et de Soupstock, qui ont permis de faire porter le message sur la mégacarrière bien au-delà de Dufferin—Caledon, jusque dans la région du Grand Toronto.
    Enfin, je remercie les dizaines de milliers de Canadiens de tout le pays qui ont signé les pétitions que j'ai présentées ici, pratiquement toutes les semaines depuis un an et demi.
    Grâce aux efforts de ces personnes et de bien d'autres, d'excellentes terres agricoles de l'Ontario sont épargnées et nos précieuses sources d'eau sont protégées.

  (1405)  

Le poste de la Garde côtière de Kitsilano

    Monsieur le Président, le 19 janvier, j'ai participé à un autre rassemblement visant à sauver le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Celui-ci était organisé par l'Union canadienne des employés des transports de la Colombie-Britannique.
    Le centre de voile de Jericho était bondé de plaisanciers, de sauveteurs bénévoles et de politiciens de tous les ordres de gouvernement et de tous les partis, y compris l'ancien député conservateur John Cummins. Les députés conservateurs de la Colombie-Britannique brillaient par leur absence.
    Les Vancouvérois ne reculeront pas. Une étude de la Ville de Vancouver et des spécialistes des services de police et d'incendie de Vancouver confirment que la fermeture du poste de Kitsilano allongera les délais d'intervention, qui pourraient atteindre 60 minutes, et coûtera des vies. La solution du gouvernement, qui consiste à amarrer une embarcation Zodiac à Coal Harbour opérée par un équipage bénévoles pendant l'été, alors que c'est l'hiver que des eaux glaciales peuvent entraîner la mort, ne les impressionne pas.
    Le pire, c'est que le gouvernement fédéral n'a consulté ni la Ville, ni la province avant de prendre ces décisions qui touchent directement les Britanno-Colombiens. Ce manque de respect à l'endroit des administrations régionales et cet entêtement à faire fi des avis d'experts sont devenus une mauvaise habitude dangereuse. Ne fermons pas le poste de Kitsilano.

Dorothy Kostrzewa

    Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour faire l'éloge de Dorothy Kostrzewa, une femme remarquable. Née Dorothy Chung, le 17 août 1928, elle et sa famille ont survécu à un incendie dévastateur qui a détruit le quartier chinois de Chilliwack. Tandis que d'autres ont déménagé, sa famille est restée, et les gens de Chilliwack leur en sont bien reconnaissants.
    En 1971, Dorothy a été élue membre du conseil municipal de Chilliwack. Elle est ainsi devenue la première canadienne d'origine chinoise à être titulaire d'une charge élective au Canada, charge qu'elle a occupée pendant 31 ans. Son service public lui a valu tant d'accolades qu'il est impossible d'en dresser la liste complète. Je me permettrai d'en souligner seulement quelques-unes. Dorothy a été décorée de l'Ordre de Chilliwack. Elle a été nommée femme de l'année, femme de l'année de l'an 2000 et l'une des 100 Canadiens d'origine chinoise à avoir eu un impact positif en Colombie-Britannique.
    Bien que la collectivité pleure la mort de la grande dame de Chilliwack, elle célèbre néanmoins l'incroyable contribution de cette dernière. Nous sommes reconnaissants d'avoir eu le privilège de la connaître et nous remercions sa famille de l'avoir partagée avec nous.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, une famille de mon comté vit présentement dans l'attente de son extradition vers le Mexique, où elle craint réellement pour sa sécurité.
    Ces personnes ont quitté le Mexique en 2009 pour fuir les agressions armées et le chantage dont elles étaient victimes. Elles ont trouvé refuge chez nous, dans Saint-Hyacinthe—Bagot.
    Aujourd'hui, les parents ont de bons emplois dans une entreprise canadienne, leurs deux filles réussissent à l'école, ils parlent tous un français exemplaire et s'impliquent activement dans la communauté. C'est un exemple d'immigration réussie.
    Malheureusement, leur demande d'asile a été refusée et ils vivent maintenant dans la crainte. Personne ne fuit son pays sans raison. Cette famille avait des amis, un commerce, une vie quoi! Si ces gens ont fui le Mexique, c'est parce qu'ils n'avaient pas le choix.
    Samedi dernier, plus de 200 personnes se sont rassemblées pour leur témoigner support et appui. En leur nom et en mon nom, je demande humblement au ministre d'intervenir.
    Cette famille représente un apport à notre communauté. Il faut permettre à ces parents d'élever leurs filles ici, en sécurité.

[Traduction]

Le Carnaval des Compagnons

    Monsieur le Président, je tiens à souligner une activité culturelle majeure pour la communauté francophone de ma circonscription, Nipissing—Timiskaming. Cette semaine, Les Compagnons célébreront leur cinquantième carnaval hivernal — oui, leur jubilé —, qui aura lieu du 1er au 10 février prochain.

[Français]

    Le Carnaval des Compagnons est le deuxième plus grand carnaval canadien-français au Canada. Il attire des visiteurs de toute la région pour célébrer la Francophonie et l'expérience d'un véritable événement culturel unique.

[Traduction]

    En tant que député, je suis fier du Carnaval des Compagnons. J'invite mes collègues à se rendre à North Bay cette semaine pour se joindre à la fête.

  (1410)  

[Français]

    Selon les mots des Compagnons, « s'amuser au carnaval, y a pas de mal ».

[Traduction]

    Alors venez vous amuser.

Calgary-Centre

    Monsieur le Président, je tiens à remercier de tout coeur les électeurs de Calgary-Centre qui m'ont élue pour que je les représente au Parlement. Je leur suis immensément reconnaissante de leur appui et j'entends défendre de mon mieux les intérêts de chacun d'entre eux.
    Je tiens également à remercier les députés de Papineau, d'Ottawa-Sud et d'Outremont d'avoir contribué, même sans le vouloir, à ma victoire.
    C'est pour moi un honneur de représenter le coeur de l'Ouest nouveau en cette période charnière de l'histoire du Canada. En effet, grâce en grande partie à des générations de visionnaires de Calgary-Centre qui ont su saisir les occasions qui se présentaient à eux, notre pays fait aujourd'hui figure de superpuissance en devenir. En plus d'avoir bâti de toutes pièces une industrie qui crée des emplois d'un océan à l'autre, ils ont inspiré des Canadiens de partout à valoriser, eux aussi, nos ressources naturelles.
    Voilà ce dont nous rêvons pour notre pays au XXIe siècle. J'ai hâte de collaborer avec tous les députés à accomplir notre destinée.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, le 31 décembre dernier, en plein temps des Fêtes, la famille Suarez recevait une lettre du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme l'informant de la déportation d'Omar Andrès Burgos Suarez, 14 ans, et de sa mère, Edith Suarez Gutiérrez. Cette famille vit un terrible cauchemar depuis qu'elle a appris cette nouvelle.
    Depuis son arrivée au Canada en 2008, le jeune Omar s'est pleinement intégré à sa société d'accueil. Il parle parfaitement la langue française et se démarque dans plusieurs de ses cours à l'École secondaire de Chambly, qu'il fréquente depuis plus de trois ans.
    Je dois souligner l'engagement de toute ma communauté pour venir en aide à la famille Suarez, et plus particulièrement les élèves et professeurs de l'école secondaire de Chambly qui m'ont remis une pétition, signée par plus de 500 personnes, demandant aux ministres concernés de réviser le dossier.
    Je demande donc au ministre de la Sécurité publique d'accorder un sursis afin de permettre au jeune Omar de terminer son année scolaire. Je demande aussi au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de faire preuve de compassion et de réviser leur dossier pour qu'ils puissent rester auprès de leur famille, ici au Canada.

[Traduction]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, aujourd'hui, au cours du débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, j'ai été sidéré d'entendre plusieurs députés néo-démocrates répéter qu'ils ne croient pas que les criminels condamnés à une peine d'emprisonnement de six mois ou plus ont commis de crime grave et qu'ils devraient être expulsés du Canada. C'est vrai. Les néo-démocrates ne croient pas que les criminels reconnus coupables de crimes comme le trafic de stupéfiants, le vol qualifié et le vol, l'agression armée ou même l'agression sexuelle, ont commis des crimes graves.
    Leurs propos scandaleux montrent clairement que ce qu'ils veulent, en fait, c'est rendre plus difficile l'expulsion des grands criminels. Ils ont prouvé, encore une fois, qu'il feront toujours passer en premier l'intérêt des criminels.
    C'est le gouvernement conservateur qui prend la défense des victimes et des citoyens respectueux de la loi, et c'est seulement lui qui accordera toujours la priorité à la sécurité des Canadiens.

[Français]

Le gouvernement conservateur

    Monsieur le Président, pendant la pause, j'ai rencontré plusieurs concitoyens qui m'ont fait part de leurs préoccupations.
    J'ai rencontré des gens qui sont inquiets des changements à l'assurance-emploi et de leurs effets négatifs sur le secteur agricole.
    J'ai rencontré des gens qui se préoccupent grandement du sous-emploi et qui ont du mal à joindre les deux bouts.
    J'ai rencontré des citoyens dont les municipalités n'ont pas les ressources nécessaires pour l'infrastructure qui fait cruellement défaut.
     J'ai rencontré des organisations représentant les personnes handicapées et les anciens combattants qui observent le gouvernement cesser peu à peu d'offrir l'appui crucial duquel ils dépendent.
    Je tiens à rappeler aux députés d'en face qu'il s'agit aussi de leurs concitoyens. Lorsque ce gouvernement fait du tort aux citoyens et que ces députés restent passifs, ils en sont aussi responsables.
    En cette nouvelle année, ils se souviendront qu'ils ont été appelés à représenter tous les Canadiens sans exception.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, ces dernières semaines les Canadiens de tout le pays ont été confrontés à des froids sibériens. Ces vagues de froid annuelles n'ont rien de nouveau au Canada. Tous les ans, les Canadiens prévoient un budget pour le chauffage et se serrent la ceinture pour payer les factures de chauffage. Le gouvernement a donc pris des mesures pour rendre la vie plus abordable aux Canadiens. Depuis 2006, nous avons réduit les impôts et les taxes plus de 140 fois.
    Toutefois, si le gouvernement réduit les impôts, le NPD, lui, propose une taxe massive de 21 milliards de dollars sur le carbone qui ferait disparaître des emplois et qui augmenterait le coût de l'essence, de l'épicerie et du chauffage domestique. Pour les Canadiens qui ont peine à se garder au chaud cet hiver, il ne fait aucun doute que c'est le gouvernement conservateur qui est de leur côté.

  (1415)  

Le prix de l'administrateur scolaire de l'année

    Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à un éducateur accompli. Je parle de Robert Mills, directeur général de la commission scolaire Lester-B.-Pearson, qui administre des écoles primaires, des écoles secondaires et des centres de formation professionnelle de l'Ouest de Montréal.
    M. Mills a récemment remporté le prix de l'administrateur scolaire de l'année 2012, décerné par l'Association canadienne des administrateurs scolaires. Il a également reçu le prix Xerox d'excellence en leadership dans le milieu scolaire lors de la conférence nationale de l'ACAS, qui a eu lieu en juillet 2012.
    Au fil des nombreuses étapes de sa carrière, qui a débuté dans la salle de classe, Bob Mills a participé à la gestion de nombreux changements majeurs dans le système d'éducation du Québec, y compris le véritable tournant que le système a connu lorsque les commissions scolaires sont passées du modèle confessionnel au modèle linguistique. C'est son caractère visionnaire, qualité d'un véritable leader, qui l'a amené à miser sur la collaboration et à établir des stratégies pour relever les défis de taille afin de préserver les programmes d'éducation exceptionnels qui ont fait la réputation d'excellence de la commission scolaire Lester-B.-Pearson.
    Une nation qui valorise l'éducation connaîtra le progrès social et la prospérité économique. Au nom de tous les députés, je remercie Bob Mills de sa contribution, désormais reconnue, qui a permis au Canada d'atteindre cet objectif.

[Français]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, le fardeau de la dette du Canada est de loin le moins lourd du G7 et notre bilan en matière de création d'emplois, le plus solide, avec plus de 900 000 nouveaux emplois nets créés depuis juillet 2009.
    Alors que nous travaillons pour l'économie, le NPD vise à imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars aux Canadiens, laquelle nuirait grandement à l'emploi.
    La taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars du NPD serait dévastatrice pour les familles canadiennes puisqu'elle donnerait lieu à une augmentation des prix de l'essence, de la nourriture, de l'électricité et de tous les autres biens et services.
    Au cours des plus de 200 consultations économiques que notre gouvernement a eues lors des six dernières semaines, il a été clair que les Canadiens ne veulent pas d'une taxe sur le carbone comme celle que propose le NPD.
    Nos priorités sont l'emploi et la croissance économique à long terme, et c'est pourquoi les Canadiens font confiance à notre gouvernement.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, qui dit « nouvelle année » dit « résolutions ». Pour les conservateurs, les options étaient nombreuses.
    Par exemple, ils auraient pu décider de finalement: faire preuve de transparence; arrêter de vendre à rabais nos ressources naturelles aux États étrangers; administrer correctement les fonds publics plutôt que de s'enfoncer dans le fiasco des F-35; mettre fin à la valse des scandales éthiques; respecter les aînés plutôt que de couper dans leur pension de la Sécurité de la vieillesse.
    Malheureusement, hier, j'ai constaté que pas grand-chose n'avait changé.
    Par contre, du côté du NPD, 2013 sera l'occasion de poursuivre notre travail acharné. Avec son chef, ce grand défenseur de l'intérêt de tous les Canadiens, avec son équipe unie, solide et compétente et avec sa volonté inexorable de faire en sorte que ce gouvernement irresponsable rende des comptes, en 2013, le NPD va démontrer une fois de plus qu'il est prêt à construire un Canada plus vert, plus prospère et plus équitable.

[Traduction]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, nous ne sommes de retour que depuis deux jours, mais les opérations de relations publiques vont déjà bon train.
    Hier, mon collègue néo-démocrate de Scarborough-Sud-Ouest a déclaré que son parti offrirait des solutions pratiques. Cela dit, il a omis de mentionner que la solution proposée par le NPD est une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars néfaste pour l'emploi.
    Il a déclaré que les solutions proposées par son parti seront équitables. Or, ce que nous devons comprendre de cela, c'est que ces mesures coûteront très cher aux Canadiens. La taxe sur le carbone du NPD, qui est néfaste pour l'emploi, fera augmenter le prix de tous les biens et services, que ce soit l'essence, la nourriture ou l'électricité. Le député a déclaré que la solution que son parti propose permettra de rendre le Canada plus prospère, mais ce que nous devons comprendre de cela, c'est que cette taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars néfaste pour l'emploi a pour but de recueillir des milliards de dollars au détriment des travailleurs canadiens.
    En fait, c'est là le but premier du plan néo-démocrate, et non une idée visant à atteindre des objectifs environnementaux pour des motifs altruistes. Le chef du NPD a déclaré qu'il a proposé un système d'établissement du prix du carbone qui générerait des milliards de dollars. Cette taxe proposée par le NPD va à l'encontre des intérêts du Canada. Le gouvernement conservateur continuera de s'opposer à cette mesure imprudente et irresponsable qui ferait disparaître des emplois.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1420)  

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, hier, une des plus importantes agences de notation du monde a revu à la baisse la cote de crédit de cinq des plus grandes banques canadiennes.
    Aujourd'hui, une autre agence de notation a sonné l'alarme. Cette fois-ci, c'est l'agence Fitch qui a décrit la croissance de la dette des ménages canadiens comme « la principale menace domestique » à la stabilité de tout notre système financier.
    Est-ce que le premier ministre réalise que les familles canadiennes sont les plus endettées de l'OCDE? Qu'entend-il faire?
    Monsieur le Président, le gouvernement a déjà reconnu l'augmentation de la dette des Canadiens.
    Nous avons pris des mesures et j'ai vu qu'elles commencent à avoir des résultats positifs. Parlant du système bancaire du Canada, encore une fois, le Forum économique mondial a dit que nous avons le système le plus solide du monde. Moody's a même dit hier que les banques canadiennes continuent de faire partie des banques les mieux notées parmi les banques qu'elle note dans le monde.

[Traduction]

    Monsieur le Président, sous les conservateurs, la dette des ménages canadiens a bondi pour atteindre 167 % du revenu disponible. Au cours des 30 dernières années, le revenu des Canadiens les plus riches, qui représentent 20 % de la population, a augmenté, alors que le revenu net des autres Canadiens, soit 80 % de la population, a diminué. La classe moyenne est mise à contribution plus que jamais. L'épargne diminue, et de plus en plus de familles ont recours au crédit simplement pour joindre les deux bouts. La dette des ménages ne nuit pas seulement aux familles, elle menace la stabilité même de notre système financier.
    Quand le premier ministre va-t-il enfin prendre ce problème au sérieux et agir en conséquence?
    Monsieur le Président, les Canadiens ont manifestement estimé qu'ils pouvaient contracter des dettes hypothécaires plus élevées. Le gouvernement et le gouverneur de la Banque du Canada ont émis certaines réserves à cet égard. Nous avons pris des mesures qui ont eu pour effet de réduire cette tendance.
    Comme nous parlons du secteur bancaire, je dois par contre souligner qu'une fois de plus l'an dernier, le Forum économique mondial a évalué que le système bancaire canadien était le plus solide au monde. La firme Moody's, même en dépit de sa décision d'hier, a déclaré que les banques canadiennes demeurent parmi les mieux cotées au monde.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, nous parlons de la pauvreté des familles canadiennes et non des banques. Celles-ci ont réalisé des profits de 33 milliards de dollars.
    En ce moment, au Canada, le financement des écoles autochtones est inférieur de près du tiers à celui des autres écoles du pays. Le Canada et les Premières Nations sont confrontés à des questions difficiles, comme les redevances sur les ressources, les droits issus de traités et le rétablissement de rapports de nation à nation, mais le principe selon lequel nos enfants méritent tous des chances égales dans la vie est fondamental.
    Il y a un an, le premier ministre promettait de combler l'écart de financement dont souffrent les écoles des Premières Nations. Or, ce financement est toujours inférieur du tiers à celui des autres écoles. Pourquoi le premier ministre n'a-t-il rien fait?
    Monsieur le Président, le chef du NPD a bel et bien parlé des banques, mais il a aussi posé d'autres questions. Dans les faits, sous notre gouverne, l'écart entre les revenus s'est atténué grâce aux mesures que nous avons prises. Je pense notamment à la réduction de la TPS pour les Canadiens ordinaires et aux crédits d'impôts consentis aux familles, mesures auxquelles le NPD s'est opposé. En ce qui concerne plus particulièrement les Canadiens autochtones, mentionnons la construction de 260 nouvelles écoles, mesure à laquelle le NPD s'est évidemment...
    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
    Monsieur le Président, pratiquement aucune somme annoncée dans le dernier budget n'a profité aux écoles. Même les enfants le savent.
    Le jour de la Saint-Valentin, les enfants du Canada célébreront la journée Ayez un coeur et réclameront un financement égal pour les écoles des réserves, qui reçoivent actuellement de l'État des sommes par élève inférieures de presque un tiers à celles dont bénéficient les écoles des provinces.
    Pourquoi le ministre ne veut-il pas mettre fin à la situation actuelle et fournir un financement égal pour les enfants des réserves?
    Monsieur le Président, nous avons l'intention de procéder à des changements structurels. Ce n'est pas en dépensant inconsidérément qu'on règle un problème. Il faut faire des changements structurels.
    En décembre, j'ai lancé une consultation nationale intensive auprès des parents, des élèves, des dirigeants scolaires et des enseignants des Premières Nations. La première séance de consultation a eu lieu la semaine dernière. J'ai écrit à toutes les collectivités pour les inviter à ces séances. Leurs points de vue seront essentiels pour élaborer la loi fédérale sur l'éducation des Premières Nations.

  (1425)  

[Français]

    Monsieur le Président, les Canadiens et Canadiennes en ont assez du statu quo.
    Lors de la rencontre du 11 janvier avec les Premières Nations, le premier ministre s'est engagé à nommer une personne en charge des dossiers autochtones dans son Cabinet pour s'assurer que les engagements pris lors de la réunion seront remplis.
    Le premier ministre peut-il nous dire qui a été nommé et si cette personne fera rapport au Parlement sur l'avancement des discussions?

[Traduction]

    Monsieur le Président, à la suite de la réunion du 11 janvier, où le premier ministre et moi avons rencontré des dirigeants autochtones pour discuter des traités de développement économique et des revendications globales, les acteurs se sont engagés à poursuivre un dialogue de haut niveau sur les relations en vertu des traités et sur les revendications globales, sur une surveillance accrue de la part du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé et sur une réunion avec le chef national dans les semaines à venir pour envisager les prochaines étapes. Nous croyons que la collaboration avec les Premières Nations est le meilleur moyen d'atteindre notre objectif commun.
    Monsieur le Président, en novembre 2011, la Chambre a adopté à l'unanimité une résolution affirmant que nous devons de toute urgence assurer l'approvisionnement en eau potable par un système d'eau courante dans toutes les réserves. C'était en novembre 2011, mais depuis 2006, année où les conservateurs ont accédé au pouvoir, le nombre de réserves amérindiennes faisant l'objet d'un avis d'ébullition de l'eau a augmenté de 23 %, passant de 95 à 117. Le problème du gouvernement est que la rhétorique qu'il emploie dans cette enceinte ne correspond pas aux faits observés sur le terrain. C'est la raison pour laquelle les Premières Nations sont sceptiques.
    Monsieur le Président, le gouvernement a investi massivement dans l'approvisionnement en eau des Premières Nations, précisément pour résoudre des problèmes qui ont été ignorés pendant trop longtemps. Comme toujours, le Parti libéral et les autres partis de l'opposition ont voté contre ces investissements, qui sont pourtant importants. Je rappelle qu'un projet de loi a été soumis à la Chambre sur cette question précise, et j'invite tous les partis de l'opposition à l'appuyer.

[Français]

    Monsieur le Président, devant la Chambre des communes, il n'y a pas de proposition touchant la question des ressources nécessaires à la résolution de ce problème.
    En 2011, 73 % des systèmes d'eau des Premières Nations ont été décrits comme étant à risque. Ce n'est pas en 2006, en 2007 ou en 2008 mais bien en 2011. La question reste donc la même. Les faits sur le terrain sont différents de la rhétorique du premier ministre.
    Monsieur le Président, le problème lié aux systèmes d'eau existait longtemps avant l'arrivée du gouvernement conservateur, et nous avons investi des montants d'argent importants pour l'aborder. Malheureusement, le Parti libéral a voté contre ces investissements. Il y a présentement, devant le Parlement, une législation qui porte sur la même question, et j'encourage l'opposition à l'appuyer.

[Traduction]

Le directeur parlementaire du budget

    Monsieur le Président, après l'attaque en règle menée par le ministre des Finances à l'endroit du directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, l'intention du premier ministre apparaît clairement: il souhaite transformer le chien de garde des contribuables en son propre chien de poche. Voilà le plan du gouvernement.
    Après s'être débarrassé de Marty Cheliak, de Pat Stogran, de Linda Keen, de Peter Tinsley, de Paul Kennedy, d'Adrian Measner, de Munir Sheikh, de Steve Sullivan et de Rémy Beauregard, pourquoi le gouvernement ajoute-t-il le nom de Kevin Page à la liste des personnes mises à l'écart pour avoir eu leur propre opinion?
    Monsieur le Président, c'est le gouvernement actuel qui a bien sûr créé le poste de directeur parlementaire du budget, pour que le Parlement dispose de renseignements de source indépendante et non partisane sur la situation financière du gouvernement. Nous attachons beaucoup d'importance à cette fonction et nous tenons à faire en sorte qu'à l'avenir, elle produise un travail crédible en toute impartialité.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, après des décennies d'inaction, il est temps de joindre la parole aux actes.
    Le premier ministre s'est engagé, il y a plus d'un an, à bâtir une nouvelle relation avec les peuples autochtones, mais cette promesse est restée lettre morte. Si les conservateurs avaient tenu leurs engagements, il n'y aurait pas eu d'Idle No More.
    Le 11 janvier dernier, le premier ministre s'est encore une fois engagé à entamer des dialogues de haut niveau mais, depuis, plus rien.
    Le premier ministre peut-il nous dire quelles mesures concrètes vont découler de sa rencontre avec les chefs aborigènes?

  (1430)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes fiers des mesures concrètes que nous avons prises pour améliorer les conditions de vie et les perspectives économiques des Autochtones. Nous avons bâti ou rénové des centaines d'écoles, bâti des milliers de maisons, investi dans l'eau potable et mis en oeuvre des mesures pour créer des débouchés économique. Malgré les progrès accomplis, force est de constater que nous avons encore du pain sur la planche. Nous allons poursuivre notre collaboration avec les dirigeants autochtones qui choisissent de travailler avec le gouvernement pour créer des emplois et des débouchés économiques.

[Français]

    Monsieur le Président, le problème, c'est que les conservateurs ne respectent pas leurs engagements envers les peuples autochtones. S'ils l'avaient fait, il n'y aurait pas de manifestations dans les rues, ni ici ni dans le monde entier. Il n'y aurait pas non plus de rencontre d'urgence avec les chefs autochtones.
    Dans les communautés autochtones aujourd'hui, un enfant sur quatre vit dans la pauvreté. Le taux de suicide chez les jeunes Autochtones est de cinq à sept fois plus élevé que chez les jeunes Canadiens.
    Concernant ces deux problèmes précis, quel est le plan d'action du premier ministre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous continuons à travailler avec les partenaires intéressés sur les priorités communes que sont l'éducation, le développement économique et l'accès à l'eau potable. Le gouvernement continuera à agir, parce qu'il considère que les Premières Nations ont droit aux mêmes chances que tous les Canadiens.

L'économie

    Monsieur le Président, puisqu'il a refusé d'en parler hier, je me permets de rappeler au ministre des Finances les mauvaises nouvelles économiques publiées hier à propos de l'abaissement de la cote des six grandes banques canadiennes. Aujourd'hui, on en apprend davantage sur le véritable bilan des conservateurs. Les sociétés sont plus avantagées que les particuliers sur le plan de l'impôt. Aux termes des politiques conservatrices, l'impôt des sociétés diminue et la dette des ménages augmente.
    Quand donc le ministre des Finances arrêtera-t-il de privilégier ses amis bien placés au détriment du reste des Canadiens?
    Monsieur le Président, il serait utile que la députée connaisse les faits avant de prendre la parole. En effet, les dettes de cartes de crédit ont diminué de près de 4 % au cours de la dernière année et la demande de nouveau crédit est à son plus faible niveau en cinq ans, ayant chuté de 11 % depuis 2007.
    Au sujet de l'impôt des sociétés, je crois comprendre que le CTC appuie le NPD. Je crois comprendre qu'il est favorable au programme néo-démocrate consistant à augmenter les impôts. Pour sa part, le gouvernement conservateur se concentre sur les politiques permettant aux investisseurs et aux entrepreneurs de garder une plus grande part de leur argent pour qu'ils l'investissent ensuite dans la main d'oeuvre. Ces politiques sont un franc succès.
    Monsieur le Président, c'est ce qu'on appelle nier la réalité. C'est incroyable. Le fait est que les politiques des conservateurs alourdissent la dette des particuliers ainsi que le fardeau fiscal des Canadiens, alors que la journée d'affranchissement de l'impôt des sociétés arrive maintenant des mois avant toutes les autres. Il n'est pas étonnant que le ministre cherche à faire du directeur parlementaire du budget sa meneuse de claque personnelle. Et tant pis pour la responsabilité financière.
    Nous savons tous que le ministre ne tolère pas la critique. Pourquoi n'admet-il donc pas qu'il cherche tout simplement à rendre symbolique le rôle du directeur parlementaire du budget et à renier une fois pour toutes la Loi fédérale sur la responsabilité que les conservateurs eux-mêmes ont fait adopter? Quand admettra-t-il tout cela?
    Monsieur le Président, tout d'abord, c'est le ministre des Finances, le premier ministre et le gouvernement qui ont réduit de 3 000 $ le fardeau fiscal moyen de la famille canadienne moyenne, une réalisation dont nous sommes très fiers.
    Nous avons créé le poste de directeur parlementaire du budget; nous n'avons aucunement l'intention de l'éliminer et voulons nous assurer qu'à l'avenir la personne qui l'occupe est impartiale et crédible.

[Français]

    Monsieur le Président, parlons-en de crédibilité. Chaque fois que le directeur parlementaire du budget a publié un rapport et que les conservateurs l'ont publiquement contredit, ils ont dû se rétracter et concéder qu'il avait raison.
    Les conservateurs veulent se débarrasser du directeur parlementaire du budget pour qu'il ne puisse pas faire la lumière sur certaines mauvaises décisions des conservateurs. On peut penser, par exemple, aux politiques conservatrices en matière d'impôt sur les sociétés. Visiblement, elles n'ont pas eu les résultats escomptés, puisque les profits engrangés par ces réductions ne sont pas réinvestis dans l'économie.
    Pourquoi les conservateurs persistent-ils à aller dans la même direction au détriment de nos services publics et de nos infrastructures?

  (1435)  

[Traduction]

     Monsieur le Président, contrairement à ce que le Congrès du travail du Canada et le NPD affirment, les investissements des entreprises ont en fait rebondi depuis 2009 au Canada; ils ont crû de 6,2 % depuis la période pré-récession. Aucun autre pays du G7 n'a un si bon bilan.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler que le ministre des Finances lui-même a critiqué les entreprises parce qu'elles ne réinvestissaient pas les profits qu'elles avaient réalisés grâce aux réductions de l'impôt sur les sociétés.
    Les plus récentes nouvelles économiques sont troublantes. Le taux d'endettement nettement trop élevé des ménages canadiens est un facteur important dans la décote de six grandes banques canadiennes. Le laisser-aller conservateur en matière de finances publiques est en train de faire mal à notre économie.
    Le ministre va-t-il proposer de nouvelles initiatives pour répondre aux défis auxquels fait face notre économie au lieu de politiques qui ne fonctionnent manifestement pas ou se contentera-t-il de répéter ses vieilles attaques contre le NPD?

[Traduction]

     Monsieur le Président, il y a deux volets à l'endettement personnel, et l'assurance hypothécaire est l'un d'eux. Nous avons, à quatre reprises, pris des mesures pour resserrer les règles qui régissent ce marché, et le Bureau du surintendant des institutions financières a fait de même l'année dernière. Ces mesures ont permis de limiter la hausse des taux d'intérêt hypothécaires, ce qui est important pour le Canada et pour le marché immobilier.
    Par ailleurs, en ce qui concerne les cartes de crédit, j'ai déjà tout expliqué. L'endettement lié aux cartes de crédit est en recul au Canada. De plus en plus de Canadiens comprennent qu'ils doivent gérer leur dette personnelle de façon judicieuse parce qu'il ne fait aucun doute que les taux d'intérêt vont augmenter un jour ou l'autre.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, après avoir été sévèrement critiqué par le vérificateur général pour ne pas avoir de plan concernant la gestion des biens immobiliers de la Défense nationale, les conservateurs se lancent maintenant dans une expérience hasardeuse et risquée: privatiser la gestion des biens immobiliers du ministère partout au pays. Les conservateurs font un saut dans le vide, sans plan d'affaires, sans étude d'impact.
    Pourquoi font-ils encore des expériences risquées au ministère de la Défense nationale?

[Traduction]

     Monsieur le Président, je suis très fier des importants investissements que nous avons faits grâce à la stratégie de défense Le Canada d’abord, qui vise les infrastructures des bases d'un océan à l'autre. Le ministère de la Défense nationale veille à ce que les membres des Forces canadiennes et leurs proches disposent toujours des installations nécessaires pour s'entraîner, vivre et exécuter le travail crucial que nous leur demandons d'accomplir. Le ministère tirera profit des capacités du secteur privé et de la rationalisation de ses propres ressources afin d'offrir le meilleur équilibre possible sur le plan de la prestation des services internes et externes.
    Nous continuerons aussi de collaborer avec nos partenaires, y compris ceux du milieu de la construction, tout en consultant les syndicats.
    Monsieur le Président, la gestion des immeubles et des infrastructures par la Défense nationale laisse tellement à désirer que bon nombre d'installations ne respectent même pas le Code national de prévention des incendies.
    Le transfert à l'aveuglette de la gestion des bases militaires au secteur privé sans qu'on en connaisse les implications financières et les répercussions sur les militaires n'est pas un plan. On semble assister à une prise de position idéologique, et on s'éloigne des saines pratiques de gestion.
    Le ministre peut-il dire au Parlement les services qu'il entend transférer au secteur privé et combien cela coûtera aux Canadiens?
    Monsieur le Président, je ferai abstraction des habituels propos incendiaires et ineptes du député d'en face, et je lui garantis que les investissements que nous avons faits ont grandement amélioré les infrastructures des quatre coins du pays. Il est évident que cette tentative de collaboration avec le secteur privé vise à atteindre le juste équilibre en ce qui concerne les besoins des Forces canadiennes, des militaires et de leurs proches.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, le ministre devrait savoir que je faisais référence au vérificateur général et au Code national de prévention des incendies.
    L'échec du gouvernement conservateur à améliorer les opérations de recherche et de sauvetage au Canada, malgré ses prétentions contraires, est un autre exemple éloquent de sa mauvaise gestion.
    Un an après la mort tragique du jeune Burton Winters au Labrador, rien n'a été fait pour améliorer le délai d'intervention des opérations de recherche et de sauvetage. À vrai dire, les activités de recherche et de sauvetage de Goose Bay ont été réduites. Les conservateurs ont même rejeté notre motion, pleine de bon sens, visant à améliorer les délais d'intervention afin qu'ils soient comparables à ceux d'autres pays.
    Quand le gouvernement prendra-t-il enfin des mesures pour régler la question de la recherche et du sauvetage?
    Monsieur le Président, je souligne, comme le député d'en face le sait sûrement, car il vient de Terre-Neuve-et-Labrador, que, il y a un an cette semaine, le jeune Burton Winters mourait. Nos pensées accompagnent sa famille et la communauté de Makkovik.
    À la suite de cet incident, et devant la nécessité d'apporter des améliorations, nous avons posté un autre hélicoptère à la base de Goose Bay, au Labrador. Nous avons aussi modifié le protocole. Nous collaborons beaucoup plus étroitement avec les provinces et les territoires afin de coordonner les opérations de recherche et de sauvetage au sol. Nous continuerons de faire les investissements nécessaires pour améliorer les opérations de recherche et de sauvetage. Les techniciens en recherche et sauvetage font d'ailleurs un travail remarquable à cet égard.

  (1440)  

L'économie

    Monsieur le Président, le rapport Finch sur la bulle de l'endettement personnel au Canada montre clairement que les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts et à respecter leurs obligations. Ils doivent 1,67 $ pour chaque dollar de revenu annuel dont ils disposent.
    Le ministre vient de se vanter d'avoir resserré les règles récemment. Admettra-t-il que c'est durant son mandat comme ministre des Finances que les règles ont été assouplies? C'est lui qui a instauré au Canada des prêts hypothécaires sans mise de fonds assortis d'une période d'amortissement de 40 ans. Admettra-t-il pour la première fois à la Chambre le rôle qu'il a joué dans le niveau d'endettement personnel au Canada?
    Monsieur le Président, les Canadiens tiennent à leurs maisons et ils estiment important d'investir dans celles-ci. L'achat d'une propriété est l'investissement le plus important que feront la plupart des Canadiens au cours de leur vie. Compte tenu des taux d'intérêt actuels, ils ont eu les moyens de s'offrir mieux dans le secteur immobilier, ce dont nous nous réjouissons.
    Nous avons resserré les règles relatives à l'assurance hypothécaire quatre fois en raison de la demande excessive et de la spirale des prix que nous avons observée dans certains marchés, y compris dans celui des condos à Vancouver et à Toronto.

[Français]

Le directeur parlementaire du budget

    Monsieur le Président, le ministre des Finances n'aime pas qu'on lui rappelle ses erreurs et il vient encore de le montrer. C'est sans doute pour ça qu'il en veut tellement au directeur parlementaire du budget.
    Est-ce qu'il lui en veut parce que le directeur a souligné ses erreurs à propos du coût de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, du coût des F-35, de l'élimination du déficit pour 2013, des projections pour les primes d'assurance-emploi et de la transparence budgétaire à laquelle les Canadiens ont droit?
    Est-ce toutes ces raisons qui mettent hors de lui le ministre des Finances?
    Monsieur le Président, je le répète, nous avons mis sur pied ce bureau et nous nous engageons à le maintenir en place. Le gouvernement s'assurera que le Parlement est en mesure de trouver un remplaçant crédible.

[Traduction]

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, les spécialistes nous ont prévenus que la fermeture du centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's ferait perdre un savoir-faire régional essentiel et mettrait des gens en danger.
    On a rapporté aujourd'hui au centre de recherche et de sauvetage d'Halifax la disparition d'un chasseur dans la péninsule de Port-au-Port. Or on avait inscrit au dossier qu'il était disparu dans la péninsule de Port-au-Prince. Le hic, c'est que Port-au-Prince est à Haïti alors que Port-au-Port est à Terre-Neuve-et-Labrador.
    Aucun hélicoptère n'était disponible pour Burton Winters; certains appels d'urgence médicale sont transférés à Rome; on confond deux endroits. Quand donc le gouvernement rétablira-t-il le centre de recherche et de sauvetage de St. John's?
    Monsieur le Président, à propos de la disparition du chasseur, mentionnons qu'on a envoyé un hélicoptère Cormorant de l'Aviation royale canadienne, qui a survolé la région pendant deux heures. Hélas, le chasseur n'a pas encore été trouvé.
    Les recherches se poursuivent. L'Aviation royale canadienne collabore avec la GRC et le service régional d'incendie et de sauvetage. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille du disparu et les personnes qui participent aux recherches.
    La personne qui s'est trompé de nom est un navigateur d'expérience qui a passé beaucoup de temps à Haïti. Il a tout simplement fait un lapsus lorsqu'il a dit Port-au-Prince. De toute évidence, il voulait dire Port-au-Port et il a corrigé l'information aussitôt qu'elle a été notée.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, c'est triste et affligeant, mais la grande valse de l'impunité se poursuit du côté conservateur.
    Pourtant, la commissaire à l'éthique a clairement statué que le ministre des Finances a contrevenu aux règles en faisant pression sur le CRTC en faveur d'une station de radio. C'est étrange; il devait être au courant de ces règles, car ce sont celles de son propre gouvernement et celles du premier ministre lui-même. Si les conservateurs ne suivent même plus leurs propres règles, on est vraiment mal barré.
    Le ministre des Finances va-t-il finir par admettre avoir enfreint les règles et — s'il vous plaît — s'excuser d'avoir tenté d'influencer le CRTC?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons souligné, je crois, que le ministre a lui-même ajouté une ligne à la lettre pour indiquer clairement qu'il écrivait à titre de député de Whitby—Oshawa, et qu'il a demandé que la lettre soit sur le papier à en-tête réservé à sa fonction de député. Il souhaitait clairement envoyer cette lettre à titre de député.
    Il a reconnu qu'une erreur administrative s'était produite. Nous tenons, encore une fois, à remercier la commissaire à l'éthique pour les conseils qu'elle nous a fournis dans ce dossier.

[Français]

    Monsieur le Président, ils sont juste incapables d'admettre qu'ils ont tort parfois.
    Restons dans le domaine de l'éthique douteuse. Le NPD a appris que pour envoyer le cortège du premier ministre par avion en Inde — pour des raisons encore un peu obscures —, ça a coûté plus de 1 million de dollars aux contribuables. L'aristocratie conservatrice a gaspillé ce million de dollars même si le gouvernement indien allait fournir des véhicules blindés. Pour les conservateurs, pas question d'épargner l'argent des contribuables. Se serrer la ceinture, c'est bon pour tout le monde sauf pour eux.
    Comment peuvent-ils prétendre bien gérer les fonds publics quand ils garrochent 1 million de dollars par la fenêtre pour envoyer des limousines à l'autre bout du monde?

  (1445)  

[Traduction]

    Le NPD a décidé de rouvrir le débat sur l'unité nationale au moyen d'un projet de loi qui éliminerait la loi sur la clarté et décrirait le processus applicable à un référendum sur l'éclatement de notre pays.
    Maintenant que les députés néo-démocrates ont rouvert ce débat et relancé cette question controversée, j'aimerais que le député nous dise ceci: s'il y avait un référendum, comment voterait-il?
    Monsieur le Président, nous avons affaire à un gouvernement qui a le culot de dire aux aînés que les coffres sont vides, mais qui trouve toujours de l'argent pour gâter ses ministres, qu'il s'agisse de Bev Oda, du député de Muskoka qui a été un véritable roi des limousines à Davos, ou du million de dollars que les contribuables ont déboursés pour que la limousine du premier ministre soit transportée par avion jusqu'en Inde; c'est même un avion Globemaster qui a transporté ce Taj Mahal personnel sur roues.
    L'Inde a offert des véhicules blindés à haute sécurité. Cette solution a fait l'affaire du premier ministre australien, mais pas de notre leader. Où est la notion de reddition de comptes?
    Monsieur le Président, les habitants de l'Inde ont été très durement touchés par les problèmes de la lutte contre le terrorisme. Ils ont perdu 2 premiers ministres au cours des 25 dernières années, et plus de 11 personnes ont été tuées lors d'attaques terroristes à Mumbai.
    Quand vient le temps d'assurer la sécurité de notre premier ministre, nous consultons les vrais experts, les experts en sécurité. Pour ce qui concerne la sécurité nationale et la sécurité du premier ministre, les conseils de la GRC l'emporteront toujours sur ceux du NPD.
    Monsieur le Président, il est malheureux que les conservateurs ne tiennent pas compte des efforts du gouvernement de l'Inde en matière de sécurité.
    Là où les Canadiens voient des règles, le gouvernement voit des failles à exploiter. Citons comme exemple l'incapacité du leader parlementaire du Parti conservateur d'admettre que le ministre des Finances et le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé ont enfreint les règles lorsqu'ils ont tenté d'intervenir dans un conflit concernant le CRTC.
    N'a-t-il pas lu le jugement rendu par la commissaire à l'éthique, qui a non seulement déclaré que le ministre avait enfreint les règles, mais qui a également demandé au ministre de ne plus s'adonner à ce genre de manigances? Pour faire changement, le gouvernement pourrait-il s'excuser et s'engager à ne plus enfreindre les règles? Qu'en pense-t-il?
    Monsieur le Président, je crois avoir répondu clairement à cette question.
    Ce n'est pas la première fois que des députés écrivent au CRTC. D'ailleurs, j'ai ici une lettre adressée au CRTC par un député qui dit ceci: « La liberté d'expression est un élément essentiel de la culture canadienne qui nous tient à coeur et que nous défendons. » En parlant de la demande en question, le député a ajouté ceci: « J'appuie sans réserve ce projet, et j'exhorte le CRTC à approuver la demande. »
    La lettre est signée par le député néo-démocrate de Timmins—Baie James. Voilà ce qu'il a écrit au CRTC.

Le commerce international

    Monsieur le Président, l'exportation de biens, de services et d'expertise de calibre mondial vers des marchés situés partout dans le monde fait partie intégrante du plan d'action économique du gouvernement, qui est conçu pour favoriser l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
    L'Afrique est l'une des régions les plus dynamiques au monde. Selon le Fonds monétaire international, cinq des vingt économies qui connaissent la croissance la plus rapide se situent en Afrique subsaharienne.
    Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il informer la Chambre de la façon dont la stratégie ciblée du gouvernement crée de nouvelles possibilités pour les exportateurs de ma ville, London, et pour les entreprises de partout au Canada en créant des débouchés dans cette région?
    Monsieur le Président, le Canada cherche sans cesse à créer des possibilités pour les entreprises et les travailleurs canadiens, y compris à London-Ouest.
    Cette semaine, le ministre du Commerce international est en mission commerciale au Ghana et au Nigeria. Il est accompagné de représentants de 28 entreprises canadiennes. La délégation fait la promotion des industries en forte demande dans les pays en développement.
    Des entreprises canadiennes créent des emplois et de la prospérité un peu partout en Afrique. Voilà qui montre une fois de plus que la consolidation de nos relations commerciales est avantageuse tant pour les Canadiens que pour nos partenaires commerciaux dans le monde entier.

  (1450)  

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, le taux d'admissibilité à l'assurance-emploi pour les chômeurs canadiens n'a jamais été aussi bas. C'est un échec. La réforme conservatrice, qui pénalise l'économie des régions qui dépendent du travail saisonnier, consiste à limiter l'accès des travailleurs aux prestations qu'ils ont pourtant eux-mêmes payées.
    L'Assemblée nationale du Québec, l'Association québécoise de l'industrie touristique, la Fédération québécoise des municipalités et des milliers de manifestants ont condamné ces modifications.
    Pourquoi la ministre n'agit-elle pas dès maintenant?
    Monsieur le Président, ces changements visent à clarifier les responsabilités des prestataires d'assurance-emploi. Une de leurs responsabilités est de faire un effort responsable pour chercher un autre emploi.
    Pourquoi l'assurance-emploi existe-t-elle? Elle est là pour les aider et les appuyer pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi. Nous aidons ces gens à trouver un emploi, mais s'ils ne peuvent pas en trouver un, l'assurance-emploi sera évidemment là pour eux, comme toujours.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la ministre sait très bien qu'en raison des modifications qu'elle apporte à l'assurance-emploi les chômeurs canadiens seront contraints d'accepter des emplois jusqu'à 30 % moins bien rémunérés que leur précédent emploi, ce qui fera baisser les salaires et acculera certaines personnes à la pauvreté.
    La ministre force les chômeurs à accepter des emplois peu spécialisés et peu rémunérés, faute de quoi ils risquent de perdre leurs prestations. Or ce sont les travailleurs, et non le gouvernement, qui ont cotisé pour obtenir ces prestations.
    Dans plusieurs régions du pays, les emplois se font rares. Pourquoi les conservateurs rendent-ils les Canadiens responsables de l'incapacité du gouvernement de gérer l'économie et de créer des emplois convenables?
    Monsieur le Président, en fait, plusieurs régions du pays, y compris des régions où le taux de chômage est élevé, sont aux prises avec une pénurie de compétences et de main d'oeuvre. Nous voulons jumeler les chômeurs avec les emplois offerts dans leur région et dans leur domaine, car eux et leur famille s'en tirent mieux lorsqu'ils travaillent que lorsqu'ils sont au chômage. Nous essayons de jumeler les Canadiens et les emplois. Si seulement le NPD nous aidait à les aider!

[Français]

    Monsieur le Président, la ministre peut bien enrober sa réforme d'un langage mielleux pour essayer de faire passer la pilule, mais la réalité des régions-ressources, c'est que ça ne passe pas.
    Les travailleurs des quatre coins de la Gaspésie et du Nouveau-Brunswick sont très inquiets. Jusqu'à présent, elle refuse de rencontrer tant les représentants des travailleurs que ceux des secteurs économiques qui sont affectés.
    La ministre va-t-elle rester dans sa tour d'ivoire ou va-t-elle aller sur le terrain pour constater les conséquences réelles de sa réforme?
    Monsieur le Président, le NPD devrait cesser de semer la peur.
     Nous l'avons dit à plusieurs reprises: la responsabilité des prestataires est de faire un effort pour chercher un emploi. Toutefois, s'ils ne peuvent pas trouver un nouvel emploi chez eux et dans le domaine de leurs compétences, l'assurance-emploi sera disponible pour eux, comme toujours.
     Nous essayons d'aider les gens à trouver un emploi. S'ils travaillent, ils recevront beaucoup plus d'argent que s'ils ne travaillent pas.

[Traduction]

Le développement économique régional

    Monsieur le Président, partout dans l'Est du Québec et au Canada atlantique, des milliers de personnes se mobilisent contre les conservateurs parce que leurs collectivités subissent une attaque en règle. C'est évident, et le système d'assurance-emploi n'est pas la seule cible dans la mire du gouvernement.
    Le gouvernement a permis à la Société d'expansion du Cap-Breton d'accorder des millions de dollars à une marina pour un projet qui procurera peu d'avantages à la collectivité locale, mais qui jouit de liens étroits avec les conservateurs. En même temps, il impose des compressions à l'APECA. Quand le ministre défendra-t-il les intérêts des collectivités de l'Atlantique et mettra-t-il un terme aux compressions à courte vue des conservateurs qui nuisent au développement régional?
    Monsieur le Président, en fait, si le député se donnait la peine d'examiner le budget de l'APECA, il se rendrait compte que tous les programmes de développement des collectivités et des entreprises sont entièrement et solidement financés. Il n'a pas été nécessaire de rejeter des demandes en raison de fonds insuffisants. Nous continuons d'aider les PME à créer des emplois au Canada atlantique. Soit dit en passant, elles profitent de l'énorme projet de construction navale qui permettra de créer des milliers d'emplois partout dans le Canada atlantique.

  (1455)  

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme participe à des séances de photos et voyage aux frais de la princesse, mais il refuse de se pencher sur les problèmes graves qui sévissent dans son ministère. Sous sa gouverne, c'est le chaos total au ministère, qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour traiter les demandes. On a fermé 19 bureaux régionaux. On a sabré dans les services de première ligne partout au Canada. On a fermé des bureaux de visas à l'étranger. Les délais de traitement des demandes de citoyenneté dépassent parfois cinq ans.
    Quand le ministre mettra-t-il de côté ses beaux discours et commencera-t-il à améliorer les services d'immigration?
    Monsieur le Président, comme d'habitude, le député a tout faux.
    Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a accueilli 1,6 million de nouveaux résidents permanents, soit une moyenne de 256 000 par année, ce qui est 16 % de plus qu'au cours des 13 années de règne du gouvernement libéral précédent. Nous avons accueilli dans notre famille nationale 1,2 million de nouveaux citoyens canadiens, soit une moyenne de 176 000 par année, chiffre qui, de nouveau, est supérieur à ce qu'il était sous les libéraux.
    Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons hérité des libéraux d'un arriéré de 840 000 cas de personnes qui attendaient depuis huit ans une réponse à leur demande de résidence permanente. Je suis heureux d'annoncer que, grâce aux mesures prises par le gouvernement — auxquelles se sont opposés les libéraux —, nous avons presque diminué de moitié l'arriéré de cas et les délais d'attente.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

    Monsieur le Président, j'aimerais faire rapidement le point sur les dossiers de prêts aux étudiants qui ont été perdus.
    D'abord, les renseignements personnels de plus d'un demi-million de Canadiens ont été volés. Ensuite, le ministre a offert de payer pour une couverture qui est déjà gratuite dans huit provinces sur dix. Enfin, l'entreprise qui fournit le service a signalé que les protections ne sont pas suffisantes. Nous découvrons maintenant que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, créée par le gouvernement fédéral, recommande de se doter d'une protection au moins deux fois supérieure au niveau minimal.
    Encore une fois, les Canadiens doivent payer pour l'incompétence du gouvernement. Quand la ministre va-t-elle trouver une vraie solution à ce problème bien réel?
    Monsieur le Président, la perte de renseignements est sans contredit absolument inacceptable. C'est pourquoi nous avons fait appel à la commissaire à la protection de la vie privée et demandé à la GRC de faire enquête. Heureusement, jusqu'ici, rien ne laisse croire que des données ont été utilisés de façon frauduleuse.
    Nous allons même plus loin. Nous contribuons à protéger les renseignements et la cote de crédit des personnes concernées et ce, gratuitement, pendant six ans.
    Pour empêcher que la chose se reproduise, j'ai exigé une modification en profondeur de la façon dont le ministère manipule les données afin que personne d'autre ne soit exposé à un tel risque.

La protection des consommateurs

    Monsieur le Président, pendant que le ministre des Finances contrevenait aux règles d'éthique en usant de son influence en tant que ministre pour faire pression sur le CRTC, des milliers de Canadiens ordinaires tentaient de faire entendre le mécontentement que suscite chez eux une nouvelle pratique de facturation injuste. Plus de 10 000 personnes ont déjà signé une pétition pour dénoncer la pratique voulant que l'on force les Canadiens qui veulent continuer à recevoir leurs factures sur papier à payer des frais pour ce faire.
    Ma question est très simple: quand les conservateurs vont-ils prendre la défense des Canadiens et prendre les moyens pour qu'ils ne se fassent plus arnaquer?
    Monsieur le Président, toutes les entreprises ont adhéré au code de conduite. Je sais que le NPD a voté contre, même si le Conseil canadien du commerce de détail s'était prononcé en sa faveur, tout comme les regroupements de consommateurs et les petites entreprises. Mais ça, le chef de l'opposition s'en lave les mains, parce qu'il se fiche de l'opinion de ces gens-là quand il est question de protéger les consommateurs du Canada.
    Voilà à quoi sert le code, qui fonctionne bien et qui est mis en application d'un bout à l'autre du pays.
    Monsieur le Président, le code dont on parle n'est d'aucune utilité aux aînés. Ce sont encore les plus vulnérables d'entre nous qui sont les plus touchés: les aînés, les gens à revenu fixe ou ceux qui ont difficilement accès à Internet, quand ils y ont accès, point. Le CRTC a jugé que ces frais « accro[issent] le fardeau des consommateurs à revenus limités ».
    Au lieu de défendre les intérêts de leurs amies les grandes sociétés et de leurs copains bien connectés, quand les conservateurs vont-ils prendre la défense des aînés du Canada contre cette arnaque en règle?
    Monsieur le Président, si le député parle des frais bancaires, il y a une différence entre les frais exigés et les changements qu'apportent certaines des principales institutions financières du pays. J'invite les consommateurs de partout au Canada à s'informer et à choisir l'option qui leur convient le mieux, et pas seulement parmi les banques, mais aussi parmi les caisses populaires et les autres institutions financières.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, la situation qui sévit au Mali demeure fort préoccupante: le nombre de personnes déplacées grimpe sans cesse, et la crise humanitaire s'aggrave.
    Le Canada envoie depuis quelques années des missions humanitaires au Mali et compte parmi les pays les plus généreux du monde à ce chapitre. Le ministre des Affaires étrangères veut-il bien faire part à la Chambre de la toute dernière annonce de notre gouvernement à l'appui des Maliens?

  (1500)  

    Monsieur le Président, je félicite le député de Don Valley de s'intéresser à ce dossier.
    Le ministre de la Coopération internationale assiste en ce moment même à des réunions de l'Union africaine, en Éthiopie. Plus tôt dans la journée, il s'est par ailleurs engagé à verser 13 millions de dollars pour aider les Maliens à surmonter leur crise humanitaire.

[Français]

    Depuis l'année dernière, le Canada a donné plus de 75 millions de dollars en assistance humanitaire. La population du Mali peut continuer à compter sur le soutien du Canada en cette période difficile pour assurer une voie vers la stabilité, la sécurité et la prospérité.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, selon un récent rapport du Conference Board du Canada, le Canada atteint presque le fond du baril en matière d'environnement, arrivant au 15e rang sur 17 pays. Voilà un autre bilan environnemental gênant pour le gouvernement.
    Les conservateurs pourraient améliorer leur bilan négatif en revenant sur leur décision irresponsable de fermer la Région des lacs expérimentaux, qui jouit d'une renommée mondiale.
    Le ministre des Pêches et des Océans fera-t-il ce qui s'impose et rétablira-t-il le financement de ces installations scientifiques fort utiles?
    Monsieur le Président, au cours des cinq dernières années, le gouvernement a effectué d'importants nouveaux investissements au chapitre de la recherche scientifique. Dans le Plan d'action économique de 2012, le gouvernement poursuit cette tendance en s'engageant à assainir le lac Winnipeg et le lac Simcoe, ainsi qu'à appuyer la recherche, l'éducation et la formation, grâce à l'octroi de nouveaux fonds aux universités, aux conseils subventionnaires et aux établissements de recherche de pointe, comme Génome Canada.

[Français]

Les coopératives

    Monsieur le Président, en réponse au Comité spécial sur les coopératives, les conservateurs n'ont rien trouvé de mieux que de transférer la responsabilité des coopératives à Industrie Canada. C'est inquiétant.
    Ils ont déjà presque réduit à néant le Secrétariat aux affaires rurales et aux coopératives et ont annulé le programme Initiative du développement coopératif. Industrie Canada fait face aussi à des compressions importantes.
    Dans ce contexte, le ministre peut-il nous indiquer quelles ressources supplémentaires il attribuera pour favoriser l'essor des coopératives?
    Monsieur le Président, effectivement, il y a eu un comité parlementaire qui s'est penché sur la question, et l'une des recommandations clés étaient de transférer le secrétariat à Industrie Canada. C'est ce qu'on a fait. C'est une recommandation clé que nous avons suivie parce que nous sommes à l'écoute.
    Également, sachant que les coopératives constituent un moteur économique, je rappelle à ma collègue que la Banque de développement du Canada a créé un fonds d'investissement pour justement accroître l'activité économique en ce qui concerne les coopératives.

[Traduction]

La sécurité au travail

    Monsieur le Président, tous les ans, à cette époque, nous entendons parler de travailleurs qui ont perdu la vie dans des accidents de travail causés par les conditions hivernales. Ces tragédies illustrent bien que, même si la neige et la glace ravissent les sportifs et les amateurs de plein-air, elles représentent aussi un danger réel pour les travailleurs.
     La ministre du Travail peut-elle faire le point sur les efforts déployés par le gouvernement pour veiller à ce que les travailleurs rentrent chez eux sains et saufs après le travail?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brant de poser une question qui tombe à point.
    Bien entendu, les employeurs et les employés doivent travailler ensemble pour veiller à bien se protéger, particulièrement pendant l'hiver. Cependant, les gens sont de plus en plus sensibilisés et je suis heureuse d'annoncer que, dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, le nombre de blessures invalidantes a diminué de 33 % entre 2000 et 2010, une tendance à la baisse qui s'est poursuivie en 2011. C'est un bilan positif dont doivent être très fiers tous ceux qui y ont contribué.
    Le gouvernement du Canada est déterminé à prévenir les accidents et les blessures au travail.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, un pays riche comme le nôtre ne devrait pas refuser l'accès à des soins de santé à des femmes enceintes, à des personnes atteintes du cancer et à des enfants. Pourtant, c'est désormais le cas pour des centaines de demandeurs de statut de réfugié qui sont venus chercher refuge au Canada
    La confusion entourant la mise en application des nouvelles règles était telle que des médecins ont même refusé d'aider des gens qui étaient pourtant admissibles. Cette politique restrictive ne ressemble pas au Canada dans lequel des milliers d'immigrants se reconnaissent.
    Le ministre reviendra-t-il sur sa décision avant que des vies ne soient perdues?

  (1505)  

    Monsieur le Président, à nouveau, il est clair que le NPD veut que les contribuables canadiens soient forcés et obligés de subventionner les soins médicaux pour les immigrants illégaux, ceux qui n'ont pas le droit d'être au Canada. Nous parlons typiquement des faux demandeurs d'asile et des demandeurs d'asile déboutés qui retardent leur déportation du Canada.
    Les contribuables n'ont aucune obligation à fournir de l'assurance-maladie aux visiteurs, aux immigrants illégaux ou aux demandeurs d'asile déboutés. Nous sommes là pour les immigrants légaux. Les vrais réfugiés reçoivent notre appui.

[Traduction]

Environnement Canada

    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour exprimer des inquiétudes légitimes. J'espère que le premier ministre saura dissiper mes craintes.
    Selon ce que j'ai entendu de sources dignes de foi au sein du gouvernement, il semblerait qu'on propose d'éliminer Environnement Canada en fusionnant ce ministère et Ressources naturelles Canada.
    Si ces renseignements ne m'avaient pas été communiqués par des sources dignes de foi, je ne lui poserais même pas la question. J'aimerais qu'il me donne l'assurance que le gouvernement n'envisage pas cette possibilité.
    Monsieur le Président, je serais ravi de rencontrer ces sources dignes de foi afin de corriger les renseignements erronés qu'elles auraient donnés à la députée.

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je parle au nom de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre en disant que nous étions très heureux de voir le ministre des Pêches et des Océans participer à la période des questions aujourd'hui.
    Des voix: Bravo!
    L'hon. Bob Rae: Il convient sans doute de souligner de temps à autres que certains collègues ont surmonté des difficultés. Même si nos opinions divergent souvent à la Chambre, nous sommes ravis que le député de Fredericton soit de retour.

Questions au Feuilleton — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
     Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au règlement soulevé le 29 novembre 2012 par le député de Charlottetown au sujet de la pertinence de la réponse du gouvernement à la question écrite Q-465.

  (1510)  

[Français]

    Je remercie l'honorable député d'avoir soulevé cette question ainsi que l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes pour ses observations.

[Traduction]

    Lors de son intervention, le député de Charlottetown a soutenu que la réponse à la question écrite Q-465 n’avait aucun rapport avec la question qu’il avait posée. Précisément, il a demandé des renseignements sur tous les sites Web consultés par le ministre de la Justice et par le ministre de la Sécurité publique depuis les ordinateurs et appareils fournis par le gouvernement pendant une période donnée de deux semaines. Dans la réponse reçue, on a expliqué, en faisant référence au projet de loi C-30, que les renseignements demandés ne seraient pas fournis. En invoquant son droit à titre de député de poser des questions et de demander des comptes au gouvernement, l’honorable député a fait valoir que le gouvernement n’avait pas le droit de choisir à quelles questions il répondrait ou non.

[Français]

    En réponse, le secrétaire parlementaire a rappelé à la Chambre la décision rendue par la présidence le 27 novembre 2012, qui se trouve aux pages 12536 et 12537 des Débats, sur le caractère approprié des réponses aux questions écrites.
    À cet égard, les députés savent parfaitement que la pratique bien établie veut que les Présidents ne jugent pas de la qualité des réponses du gouvernement aux questions, qu'elles soient écrites ou orales. En fait, il est mentionné à la pages 522 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, et je cite:
    Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions.

[Traduction]

    Cela dit, j’ai déclaré, dans la décision du 27 novembre invoquée par le secrétaire parlementaire, à la page 12536 des Débats, ce qui suit: « Comme toujours, cependant, la présidence demeure préoccupée par ce sujet et est disposée à faire tout ce qu’elle peut pour que les questions écrites demeurent pour les députés un important moyen d’échanger réellement des renseignements. »
    Je crois que tous les députés conviendront qu’ils sont en droit de s’attendre à ce qu’une question raisonnable reçoive une réponse raisonnable, particulièrement compte tenu du rôle essentiel des questions écrites dans notre système parlementaire.

[Français]

    Dans une décision rendue le 14 juin 1989, à la page 3026 des Débats, le Président Fraser a formulé un commentaire intéressant sur les réponses du gouvernement aux questions, et je cite:
    Il faut comprendre que le gouvernement n'est pas obligé de donner une réponse parfaite; il n'est tenu que de donner une réponse honnête. Par sa façon de rédiger sa question, le député assume une partie de la responsabilité en ce qui concerne la qualité de la réponse.

[Traduction]

    Comme je l’ai rappelé à la Chambre le 27 novembre dernier, il est précisé à la page 522 de La Procédure et les usages de la Chambre des communes que: « […] le gouvernement peut, en réponse à une question écrite, indiquer à la Chambre qu’il ne peut y répondre. » En même temps, nous nous attendons, de par nos usages, à ce qu’on préserve l’intégrité du processus des questions écrites en évitant les questions ou les réponses qui s’écartent du principe qui sous-tend ce processus, c’est-à-dire l’échange de renseignements.

[Français]

    Comme le précise l'ouvrage d'O'Brien et de Bosc, encore à la page 522, « aucun argument ou opinion ne doit être présenté et seule l'information nécessaire à la réponse doit être fournie afin que le processus demeure un échange de renseignements plutôt que de devenir une occasion de débat ».

[Traduction]

    Pour les motifs déjà exposés, il ne revient pas à la présidence d’examiner en profondeur le contenu des réponses aux questions écrites. Cependant, en tant que Président, j’ai le devoir de rappeler à la Chambre que le processus des questions écrites n’est censé comporter ni argument ni débat. Afin de protéger son intégrité, j’enjoins aux députés qui présentent les questions et aux personnes qui y répondent de garder ce principe à l’esprit et de se rappeler qu’il est tout à fait acceptable pour le gouvernement de répondre tout simplement: « Nous ne pouvons pas répondre à la question. »
    La présidence espère que tous les intervenants dans le processus des questions écrites garderont à l’esprit la présente décision ainsi que ma décision du 27 novembre 2012, de sorte qu’ils feront tout leur possible pour assurer l’échange de renseignements d’une manière qui, à la fois, répond aux besoins des députés et protège l’intégrité des pratiques relatives aux questions écrites, lesquelles nous servent si bien depuis tant d’années.
    Je remercie les députés de leur attention.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que des motions nos 1 à 27.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir débattre du projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
    Depuis 2006, sous le gouvernement conservateur, le Canada a connu le plus haut niveau d'immigration soutenu de son histoire. En moyenne, environ 250 000 immigrants viennent au Canada chaque année et la plupart de ces nouveaux arrivants sont honnêtes, travaillants et respectueux des lois. Ils s'attendent à ce qu'il en soit ainsi pour les autres nouveaux arrivants et tous les Canadiens.
    Bien que les Canadiens soient accueillants et ouverts à l'immigration, nous insistons aussi sur la nécessité d'être vigilants envers les personnes qui tentent de profiter de notre générosité et de notre ouverture. L'une des exigences minimales pour que les nouveaux arrivants puissent rester au Canada est qu'ils respectent nos lois. C'est le minimum absolu que nous puissions attendre des citoyens canadiens, et la plupart de nous s'y conforment. Par conséquent, il n'est pas excessif de demander aux nouveaux arrivants de respecter nos lois. C'est dans cet esprit que nous avons présenté le projet de loi C-43, qui empêcherait les criminels étrangers d'abuser de notre générosité.
    Il est clairement dit dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés que les ressortissants étrangers qui ne respectent pas nos lois seront renvoyés chez eux. Ce qui empêche le renvoi rapide des criminels étrangers est l'accès qu'ils ont à la Section d'appel de l'immigration pour autant que leur peine est inférieure à deux ans. Si leur appel est rejeté, ils font une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale et le processus peut durer des années et des années. Un grand nombre de criminels étrangers multiplient délibérément les recours pour retarder leur renvoi même en sachant qu'ils n'ont aucune chance de rester ici définitivement. Pendant qu'ils prolongent leur séjour au Canada, un grand nombre de criminels étrangers continuent de commettre des crimes.
    Durant ce débat, la Chambre a pris connaissance du cas de Clinton Gayle. Il a retardé son renvoi pendant plusieurs années grâce au mécanisme d'appel, mécanisme qui ne pourra plus être utilisé par les criminels étrangers aux termes du projet de loi C-43. Le fait que Clinton Gayle a été en mesure de retarder son renvoi pendant si longtemps devrait inquiéter tous les Canadiens. Bien sûr, l'aspect le plus troublant de cette histoire est que, au cours de cette période, le ressortissant jamaïcain a tué un policier de Toronto. Même s'il y avait des différences entre la loi sur l'immigration en vigueur à l'époque et celle en vigueur maintenant, nous voulons empêcher une situation similaire de se reproduire en empêchant les criminels étrangers de circuler librement dans nos rues avant de les expulser. Si M. Gayle avait été renvoyé en Jamaïque au moment approprié, ce crime terrible ne se serait pas produit. En outre, ce sont les contribuables canadiens qui payent pour son crime. Ce sont eux qui assument les coûts de sa peine d'emprisonnement à perpétuité dans une prison canadienne. Les criminels étrangers ont à leur disposition trop de moyens leur permettant de rester au Canada, et nous devons changer cela.
    Il y a également le cas de Geo Wei Wu. Il a quitté la Chine et est venu au Canada en qualité d'étudiant. En 1990, il a obtenu la résidence permanente en tant qu'époux. Au cours des deux décennies suivantes, il a été reconnu coupable d'une série de crimes, notamment de tentative de vol, de conduite dangereuse d'un véhicule à moteur, de harcèlement criminel, de voies de fait causant des lésions corporelles, d'introduction par effraction et de fraude. Il a purgé une peine d'emprisonnement pour chacune de ces condamnations et, en 2008, il a été jugé interdit de territoire. Une mesure de renvoi a été prise. Les règles actuelles lui ont permis d'interjeter appel. Ce processus d'appel a duré presque deux ans et demi et s'est soldé par un échec. L'appel de Wu a été rejeté. Wu a ensuite disparu. Lorsqu'il ne s'est pas présenté à l'entrevue préalable au renvoi, l'ASFC a publié ses coordonnées sur son site Web des personnes recherchées l'été dernier. Cet été, les médias ont signalé que Wu était maintenant recherché par la police régionale de Peel pour l'enlèvement l'année dernière de deux hommes à Mississauga. Il est toujours en liberté.

  (1515)  

    Les cas de Geo Wei Wu et de Clinton Gayle mettent en évidence le fait que le Parlement doit appuyer le projet de loi C-43, qui simplifierait et accélérerait le processus de renvoi des étrangers reconnus coupables de crimes graves.
    Si on limite le recours à la Section d'appel de l'immigration, le gouvernement estime que certains criminels pourront rester au Canada jusqu'à 14 mois de moins. Si on met en oeuvre les mesures prévues dans le projet de loi, les criminels notoires, comme Clinton Gayle et Geo Wei Wu, ne pourront plus rester pendant des années au Canada, où ils pourraient commettre d'autres crimes. Ils ne pourront plus nuire au système de justice en interjetant appel des décisions rendues.
    Les Canadiens ne veulent pas que nos frontières soient ouvertes aux gens qui compromettent la sécurité nationale et mettent les gens en danger. C'est pourquoi le gouvernement est inébranlable. Il est déterminé à protéger la sécurité nationale et à veiller à la sécurité des Canadiens.
    Pour que les Canadiens continuent d'être favorables à l'immigration, il faut faire en sorte que le système d'immigration applique des règles justes et cohérentes. Il faut donc protéger le système des gens qui cherchent à abuser de la générosité du Canada en enfreignant nos lois. Autrement dit, il faut cesser de faire passer les droits des criminels étrangers avant ceux des citoyens canadiens. Par conséquent, il faut traiter plus efficacement les cas de ce genre.
    Je demande à mes collègues de songer aux victimes. Imaginons qu'un membre de leur famille soit victime d'un dangereux criminel étranger qui parvient à rester au Canada pendant plusieurs années parce qu'il abuse sans relâche du système. Imaginons que Todd Baylis, le policier de Toronto assassiné par un criminel étranger qui a été reconnu coupable, mais qui a interjeté appel de son ordre d'expulsion, soit un membre de leur famille. Il leur apparaîtrait alors qu'il s'agit d'un grave problème qu'il faut résoudre.
    L'adoption du projet de loi C-43 enverrait un message clair aux nouveaux arrivants: s'ils commettent un crime grave, ils seront renvoyés chez eux.
    Le projet de loi C-43 renforcerait l'intégrité du système d'immigration et la confiance de la population dans celui-ci. Il aiderait, au bout du compte, à maintenir l'appui de la population à l'égard de l'immigration au Canada.
    J'appuie le projet de loi C-43, car c'est une mesure législative équitable, nécessaire et longuement attendue. Voilà pourquoi j'invite les députés de la Chambre à faire de même. Je leur demande d'écouter les représentants des associations de policiers et des associations d'aide aux victimes, ainsi que les experts et les avocats spécialisés en droit de l'immigration qui appuient le projet de loi. Je les exhorte à cesser, pour une fois, de faire passer les intérêts des criminels en premier, pour plutôt donner la priorité aux droits des victimes et des honnêtes citoyens, ainsi qu'à la sécurité des familles canadiennes.

  (1520)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    Le gouvernement conservateur n'a pas tenu sa promesse faite en 2006 d'augmenter le nombre de policiers dans les rues des villes et des communautés.
    Pourquoi le gouvernement ne se concentre-t-il pas sur la protection de nos communautés au lieu de diaboliser les nouveaux arrivants?

[Traduction]

    Monsieur le Président, durant la dernière campagne électorale, notre parti a fait campagne sur cette promesse. Il était évident que notre gouvernement était déterminé à garantir la sécurité de nos rues et de nos quartiers. Notre plateforme promettait d'accélérer l'expulsion des criminels étrangers. Le gouvernement a donné suite à cette promesse en présentant le projet de loi C-43.
    Les Canadiens sont un peuple fort accueillant et généreux, mais ils n'ont aucune tolérance envers les criminels et les fraudeurs qui abusent de leur générosité. Le projet de loi C-43 s'attaque clairement à ce problème, car c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
    Monsieur le Président, j'aimerais que le député donne son opinion au sujet de cet exemple qui, je l'espère, simplifiera les choses. Imaginons deux jeunes de 19 ans au cinéma. Un peu malicieux, ils décident d'enregistrer le film projeté à l'écran. S'ils décidaient de publier ou d'utiliser l'enregistrement, ils commettraient une infraction. Si l'un d'entre eux n'est pas citoyen canadien, même s'il vit ici depuis l'âge de 1 an, il risquerait d'être expulsé. Quant à l'autre jeune de 19 ans, il aurait peut-être une condamnation avec sursis et ne risquerait probablement pas la prison.
    Le député dirait-il à ses électeurs et aux Canadiens qu'il s'agit là de la justice équitable que prônent les conservateurs?

  (1525)  

    Monsieur le Président, au lieu de parler de questions hypothétiques, je serai ravi de présenter des cas réels au député. Parlons de Jackie Tran, par exemple, reconnu coupable d'une série d'infractions: agression à main armée, trafic et possession de stupéfiants et défaut de se conformer à une ordonnance d'un tribunal. Son expulsion était prévue pour avril 2004. Il a fallu six ans avant que le gouvernement puisse le renvoyer. Les exemples de ce genre abondent. Prenons Patrick de Florimonte, reconnu coupable de plusieurs agressions armées, de voie de fait causant des lésions corporelles, de profération de menaces, de vols multiples, de possession et de trafic de stupéfiants et de défaut de se conformer à une ordonnance d'un tribunal. Il a fallu environ quatre ans et demi pour expulser cet individu hors du pays.
    Voilà le genre de cas pour lesquels les Canadiens n'ont pas de patience, ni de tolérance. Ils s'attendent à des résultats.
    Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue, tout comme j'ai écouté certaines des réponses fournies par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme lors de la période des questions. L'un des rôles les plus importants des députés dans cette enceinte consiste à communiquer les points de vue et les souhaits de leurs électeurs et à respecter leurs engagements.
    Le député a mentionné que ce projet de loi faisait partie de notre programme électoral. A-t-il rendu visite aux électeurs de sa circonscription? Peut-être pourrait-il nous expliquer ce que ses électeurs pensent de la mesure législative proposée et nous faire part des commentaires qu'il a reçus, que ce soit pendant la campagne électorale ou plus récemment. Je sais que cette mesure législative est très importante pour sa communauté, et le point de vue de ses électeurs revêt aussi une grande importance. Pourrait-il fournir des explications aux députés à ce sujet?
    Monsieur le Président, j'ai émigré au Canada lorsque j'étais très jeune. Il y a beaucoup de nouveaux immigrants et de néo-Canadiens dans ma circonscription. Ils émigrent au Canada parce que des possibilités s'offrent à eux ici. Ils ont vécu des difficultés et ont parfois dû composer avec l'absence de démocratie, et ils viennent au Canada parce qu'ils recherchent la paix. Ce sont eux qui n'ont absolument aucune tolérance lorsqu'ils constatent qu'un très faible pourcentage de nouveaux arrivants commettent de tels crimes.

[Français]

    Monsieur le Président, nous nous levons aujourd'hui pour parler du projet de loi C-43, sur lequel nous sommes entièrement d'accord en principe. Il faut expulser les criminels non-citoyens. Je serai claire à cet égard, parce que les conservateurs sont extrêmement prompts à dire que le NPD est du côté des criminels. Ce n'est pas vrai. C'est notre responsabilité de voir les lacunes dans les projets de loi et de les corriger. C'est ce que chaque parlementaire devrait faire lorsqu'il se présente au travail à la Chambre.
    Le projet de loi C-43 fait plusieurs choses et je vais en faire un petit résumé. Il concentre davantage de pouvoirs entre les mains du ministre en lui donnant l'autorité de se prononcer sur l'admissibilité des demandeurs de résidence temporaire. Le ministre pourra donc déclarer, pour une période maximale de 36 mois, qu'un étranger est inadmissible s'il estime que l'intérêt public le justifie.
    En outre, le projet de loi C-43 retirera au ministre la responsabilité d'examiner les circonstances d'ordre humanitaire. Je veux mettre l'accent sur ça, parce que c'est assez grave. Actuellement, le ministre a l'obligation, à la demande d'un étranger ou selon sa propre initiative, d'examiner les circonstances d'ordre humanitaire de la situation de cet étranger jugé inadmissible pour des raisons de sécurité. En tant que pays reconnu pour son respect des normes humanitaires, on ne peut pas renvoyer une personne dans un pays où on sait bien ce qui va lui arriver et qui risque d'être dangereux.
    De plus, le projet de loi accordera un nouveau pouvoir discrétionnaire au ministre lui permettant d'émettre une exemption pour le membre de la famille d'un étranger jugé inadmissible et modifiera la définition de « grande criminalité » aux fins de l'accès au processus d'appel d'une décision d'inadmissibilité. Ce faisant, on révoquerait le droit d'appel si la sentence d'emprisonnement imposée était de plus de six mois. Il faut vraiment tenir compte de cet aspect.
     Le projet de loi augmentera la pénalité pour fausse représentation et clarifiera le fait qu'entrer au pays par le biais d'activités criminelles ne mène pas automatiquement à l'inadmissibilité.
     On constate certaines failles. Ce projet de loi donne beaucoup de pouvoir discrétionnaire au ministre, ce qui est très inquiétant. L'Australie, un pays qui a un système législatif très semblable au nôtre, a fait la même chose. La Migration Act australienne a donné beaucoup de pouvoirs au ministre. Il pouvait rejeter de façon sommaire les demandes d'individus ayant interjeté appel. Nous le proposons aussi. Cependant, on relève en Australie de nombreux cas où des ministres de l'Immigration ont renversé les décisions prises par les tribunaux et expulsé des individus sans procès. Ce n'est donc pas vraiment fait dans le respect de la démocratie.
    Les Australiens sont en train de corriger leurs erreurs. Alors, comme pays et comme parlementaires, on devrait aller de l'avant, apprendre des erreurs des autres et avoir des lois et des systèmes appropriés. Il ne faut pas faire ce que les autres pays ont fait et qui n'a pas fonctionné. Je comprends qu'il y a des contextes différents selon le pays et le cadre législatif, sauf qu'on se dirige dans une direction qui n'est pas nécessairement la bonne.
    Nous voulons travailler avec le gouvernement et les autres partis pour faire en sorte que ce soit une bonne loi. Je le répète encore une fois: en principe, nous sommes entièrement d'accord qu'il faut expulser du Canada les grands criminels non-citoyens. Ce n'est pas une bonne chose de les garder ici au Canada. Par contre, les choses que j'ai soulignées créent des problèmes et soulèvent des inquiétudes. Mes collègues, qui travaillent très fort sur le dossier de l'immigration, ont présenté neuf amendements.

  (1530)  

    Ces neuf amendements allaient justement corriger ces lacunes et faire en sorte qu'il n'y ait pas de faille à ce projet de loi, qu'il soit positif pour le Canada. Malheureusement, comme on le sait tous, les conservateurs rejettent tout ce qui vient des autres. Ils disent que nous votons tout le temps contre leurs projets, mais eux aussi votent contre nos propositions, même quand elles sont bonnes.
    D'ailleurs, je tiens à souligner que le ministre a dit textuellement qu'un des amendements qu'on avait mis de l'avant était quelque chose qui devrait être considéré. Donc on comprend mal pourquoi il serait capable de rejeter l'amendement de cette façon.
    Ces amendements visaient à limiter les pouvoirs accordés et à rétablir une procédure équitable, lorsqu'on parle de procès et de possibilités d'aller en appel.
    J'aimerais tout d'abord prendre un exemple et parler de cette image négative que ce gouvernement est en train de mettre de l'avant au Canada. Il parle toujours des cas extrêmes. Eh, oui, il y a des cas extrêmement tragiques. Je souhaite que ce genre de choses n'arrivent jamais dans notre pays, ni dans ma communauté ni dans aucune autre communauté. Ces cas extrêmes ne sont pas une juste représentation de ce qu'est la communauté des immigrants ici au Canada, dans ma communauté et dans les communautés partout au Canada.
    Les immigrants viennent ici et contribuent énormément à notre société et à nos communautés. Ils enrichissent notre pays, la province de Québec et ma communauté. Lors d'un déjeuner qui s'est tenu samedi dernier dans ma circonscription, j'ai eu l'honneur de féliciter de nouveaux citoyens canadiens qui venaient tout juste d'obtenir leur citoyenneté C'était vraiment fabuleux. J'ai pu rencontrer de nouveaux citoyens qui s'intègrent très bien dans la communauté. Ils ont des emplois de qualité. Ils ont énormément de coeur et de dévouement envers leur communauté. Ce sont des citoyens vraiment exemplaires.
    Quand on propage cette image selon laquelle les réfugiés, les demandeurs d'asile et les immigrants sont tous des criminels, que ce ne sont pas de bonnes personnes pour le Canada, on s'en va vraiment dans la mauvaise direction. On devrait vraiment valoriser le fait que les immigrants enrichissent nos communautés et qu'ils sont très positifs.
     Un autre point mérite d'être souligné. Dans le dernier budget, les conservateurs ont fait des compressions de 143 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada. On veut éviter que des criminels entrent au Canada et n'y commettent des crimes. C'est la logique pure de prévenir que ces gens puissent entrer au Canada. Toutefois, lorsqu'on fait des coupes d'une telle ampleur au sein de nos services, bien entendu, on limite leur capacité d'arrêter ces criminels étrangers avant que ceux-ci n'entrent au Canada.
    Je vois que le temps qui m'est alloué tire à sa fin. En conclusion, j'aimerais réitérer le fait qu'au NPD nous sommes 100 % d'accord avec le fait qu'il faut expulser les grands criminels non citoyens du Canada. Toutefois, nous sommes en désaccord avec certaines mesures de ce projet de loi. Nous aimerions pouvoir collaborer avec les autres partis pour mettre de l'avant un projet de loi sans lacune, sans faille et positif pour le Canada.

  (1535)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très informatif.
     Je sais que beaucoup de gens se sont opposés publiquement à ce projet de loi. Je vais citer une lettre d'opinion de la revue Embassy. Son titre en anglais est le suivant:

[Traduction]

« Bill could mean barring of innocent human rights heroes », ce qui signifie « Projet de loi C-43: D'innocents défenseurs des droits de la personne pourraient être interdits de territoire ».

[Français]

    On peut lire dans cette lettre que si le projet de loi C-43 est adopté tel quel, il aura un impact immédiat important sur de nombreux réfugiés immigrants ainsi que sur leur famille. Il y est aussi question du vaste domaine que représentent les dispositions relatives à l'inadmissibilité.
    On y mentionne aussi qu'advenant l'adoption de ce projet de loi, certaines personnes, comme Nelson Mandela, qui devraient être considérées comme des héros et des défenseurs des droits de l'homme, seront expulsées du Canada.
    Que pensez-vous des mesures extrêmes proposées par le projet de loi? Quelles seront les répercussions sur les gens qui seront condamnés par une loi injuste dans leur propre pays?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question, qui est d'ailleurs très pertinente.
    Les lois diffèrent d'un pays à l'autre. Il est vrai que, à l'époque, M. Mandela a été considéré comme un criminel et qu'il a été emprisonné. Pourtant, c'est effectivement quelqu'un qui est admiré dans notre société. Il a vraiment bâti une nation et s'est tenu debout pour contrer une très grave injustice dans son pays. Il ne devrait donc pas être considéré comme une personne pouvant être expulsée du Canada. C'est seulement un exemple, et on peut en donner plusieurs autres.
    Certaines personnes, en raison de leur homosexualité, sont peut-être considérées comme des criminels dans leur pays parce que c'est contre la loi. Ces personnes seraient-elles aussi considérées comme des criminels et seraient-elles expulsées du pays? C'est vraiment une question qu'il faut se poser avant d'adopter le projet de loi.

  (1540)  

    Monsieur le Président, tout comme moi, ma collègue a sûrement remarqué que depuis notre arrivée ici, le gouvernement majoritaire d'en face propose souvent des projets de loi qui sont négatifs. Dans ce cas-ci, le projet de loi est punitif et nuit à une minorité de la population.
    Ma collègue se demande-t-elle aussi pourquoi les conservateurs ne pourraient pas proposer des projets de loi humanitaires et des projets de loi qui feraient du bien à un plus grand nombre de personnes?
    Par exemple, dans ce cas-ci, pourquoi ne pas se concentrer sur la réunification familiale plutôt que sur le fait de punir une fraction des immigrants?
    Monsieur le Président, chaque semaine et même chaque jour, énormément de citoyens viennent à mon bureau pour me dire qu'ils attendent depuis deux ans une réponse quant à leur réunification avec leur femme. Il s'agit de leur femme et c'est un mariage! Sa femme ne peut pas venir au pays parce que le ministère de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme n'en est pas rendu à l'étude de leur dossier.
    On ne voit pas que ce serait une étape positive pour le Canada et on procède à des compressions au lieu de se concentrer sur un problème qui est vraiment important au sein de ce ministère. Des personnes en attente de réunification familiale — et je parle vraiment de la famille proche ici — sont aux prises avec des délais complètement déraisonnables.
    En même temps, on a sabré dans l'aide offerte en Haïti seulement parce qu'on juge qu'il y a trop de « poubelles » — et c'est vraiment le message qui a été envoyé par le ministre.
    Premièrement, on doit se questionner sur le rôle de notre pays sur la scène internationale. Ensuite, on doit aussi se questionner sur notre rôle en tant que pays qui accueille ces immigrants. En ce moment, on devrait faire la promotion des délais de réunification familiale raisonnables pour que ces gens soient auprès de leurs proches. Je comprends bien que l'évaluation des dossiers requiert du temps. Cependant, des délais d'attente de deux ans démontrent vraiment que les priorités du gouvernement ne sont pas à la bonne place.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
    Le projet de loi ferait beaucoup pour régler un problème qui a tout lieu d’inquiéter vivement les Canadiens. Il y a chez nous beaucoup trop de criminels étrangers qui restent bien après avoir fait l’objet d’une mesure de renvoi. Voilà qui fait ressortir la nécessité de réformer notre régime d’appels en matière d’immigration, et c’est exactement ce que propose le projet de loi C-43. Voilà pourquoi j’interviens aujourd’hui en faveur du projet de loi et contre les amendements de l’opposition qui visent à empêcher cette mesure de devenir loi.
    Pourvu que leur peine soit inférieure à deux ans, les résidents permanents et certains ressortissants étrangers qui ont commis des crimes au Canada peuvent en appeler d’une mesure de renvoi auprès de la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Je veux parler ici de criminels qui ont commis des crimes graves comme le narcotrafic, des crimes relatifs aux armes à feu, de la violence au foyer, des agressions sexuelles, etc. Pourvu que leur peine ne dépasse pas deux ans moins un jour, ils peuvent se prévaloir du régime d’appels en matière d’immigration pour rester au Canada souvent pendant des années.
    Pour étudier des appels interjetés par des gens qui ne devraient pas même être chez nous, nous gaspillons dans notre système judiciaire beaucoup de temps, d’efforts et de ressources. Pis encore, trop nombreux sont ces cas où il y a un élément tragique. Mes collègues ont donné plusieurs exemples de criminels étrangers dangereux qui ont utilisé notre régime actuel pour retarder leur expulsion et qui ont récidivé pendant qu’ils étaient encore au Canada. Mes collègues ont avancé de solides arguments pour montrer que les dispositions permettant d’expulser les criminels étrangers sont nécessaires et n’ont que beaucoup trop tardé. Je ne reviendrai donc pas là-dessus.
    Je voudrais plutôt parler de dispositions du projet de loi auxquelles l’opposition n’a accordé aucune attention, ou alors très peu. S’il est vrai que le projet de loi doit faciliter le renvoi des criminels étrangers, il contient aussi d’autres dispositions importantes.
     Le projet de loi rend plus difficile l’entrée au Canada de personnes qui présentent un risque. La plupart des députés penseront que je songe ici uniquement à la latitude que le projet de loi donne au ministre pour empêcher la venue de personnes qui veulent lancer des incitations à la haine et à la violence, mais qui sont actuellement admissibles. En réalité, je veux parler d’une autre partie du projet de loi. Les Canadiens seront sans doute secoués d’apprendre que, dans le régime actuel, si un candidat est déclaré interdit de territoire pour les motifs les plus graves — sécurité, violations des droits de la personne ou des droits internationaux, crime organisé —, il peut tout de même demander la résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire.
     Oui, c’est exact. Des auteurs de crimes de guerre, des terroristes et des bandits mêlés au crime organisé peuvent demander à immigrer pour de bon au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire. Au moyen du projet de loi C-43, le gouvernement élimine cette possibilité qu'ont de méprisables criminels de demander à venir et à rester au Canada. Cette modification importante est conforme à la politique gouvernementale d’exclusion des criminels de guerre et elle n’a que trop tardé.
     Je suis scandalisé d’apprendre que les libéraux et les néo-démocrates s’opposent à cette modification et souhaitent que les pires criminels gardent une possibilité d’appel conçue pour ceux dont la cause est convaincante, mais qui ne sont pas par ailleurs admissibles aux termes de nos lois sur l’immigration. Les députés de l’opposition prétendent aussi que le projet de loi fait disparaître le processus d’appel et complique l’entrée au Canada, ce qui trahit une compréhension imparfaite du projet de loi. Ils n’ont pas encore dit un mot de la partie du projet de loi qui lève les obstacles pour les visiteurs de bonne foi qui veulent venir au Canada.
     Un mot d’explication. À l’heure actuelle, si une famille vient au Canada et si on s’aperçoit qu’un de ses membres ne peut y venir pour des motifs qui ne sont pas graves, d’ordre médical par exemple, toute la famille est jugée interdite de territoire et elle se fait refuser l’entrée, même si les autres membres de la famille sont admissibles. On imagine sans mal que cela occasionne une profonde exaspération et peut faire perdre beaucoup de temps et d’argent aux familles en cause.
     Grâce au projet de loi C-43, le gouvernement améliore le régime actuel. À supposer que le projet de loi soit adopté, si un membre d’une famille est déclaré interdit de territoire pour des motifs qui ne sont pas graves, le reste de cette famille ne sera plus considérée comme interdite de territoire. En outre, les membres admissibles de la famille seront autorisés à entrer au Canada. L’opposition ne peut pas ne pas être d’accord sur cette modification qui facilitera la venue au Canada de visiteurs à faible risque qui sont de bonne foi. Pourtant, aussi bien au comité que dans le débat d’aujourd’hui, ils ont préféré, bien commodément, faire abstraction de cette partie du projet de loi.
     En fait, le gouvernement conservateur a pris plusieurs mesures pour faciliter l’entrée au Canada des visiteurs de bonne foi à faible risque. Nous avons créé le visa pour séjours multiples, éliminé l’obligation d’avoir un visa pour les ressortissants de plusieurs pays et nous mettons en place un système basé sur des données biométriques qui faciliteront l’identification et l’admission des visiteurs légitimes. Au cours du premier semestre de 2012, nous avons accueilli un nombre record de visiteurs au Canada.

  (1545)  

     Le projet de loi accélérant le renvoi de criminels étrangers aura justement cet effet. Il permettra de renvoyer plus rapidement les criminels. C’est un changement louable qui en vaut vraiment la peine. Toutefois, le projet de loi va beaucoup plus loin. En effet, il interdira aux criminels de guerre, aux terroristes et aux membres du crime organisé de présenter une demande de résidence permanente au Canada pour des considérations humanitaires. Grâce à cette mesure, le Canada ne sera plus un refuge sûr pour d’ignobles criminels.
     L’opposition semble avoir complètement fait abstraction du fait que le projet de loi facilitera l’entrée au Canada des visiteurs légitimes.
     Le projet de loi C-43 fait partie du plan du gouvernement conservateur visant à transformer le système d’immigration canadien. Dans l’ensemble, les changements que nous proposons permettront au Canada de s’écarter du système libéral, qui était lent, rigide et affligé de longs délais de traitement et d’arriérés massifs. Dans le cadre de ce système, les immigrants étaient sous-employés ou sans travail, tandis que des criminels exploitaient notre pays et abusaient de la générosité des Canadiens. Grâce à nos changements, nous aurons un système juste à temps qui assurera un traitement rapide des demandes et nous aidera à attirer les immigrants dont notre économie a besoin pour aujourd’hui et demain, un système dans lequel les immigrants pourront travailler dans leur domaine dès leur arrivée dans le pays, qui empêchera l’admission des gens qui constituent un risque et qui nous permettra de renvoyer rapidement les étrangers qui commettent des crimes.
     Les Canadiens ont de tout temps été très accueillants. Nous sommes un pays d’immigrants. Je suis moi-même immigrant. Toutefois, pour continuer à manifester leur générosité, les Canadiens doivent avoir confiance dans l’intégrité de notre système. Ils veulent être sûrs que nous n’admettons dans le pays que des visiteurs et des immigrants honnêtes et respectueux des lois et que nous tenons à l’écart les criminels étrangers dangereux et d’autres qui constituaient un risque pour le pays. Ce n’est pas trop demander. Et c’est exactement ce que vise à faire le projet de loi C-43.
     J’exhorte mes collègues libéraux et néo-démocrates à cesser d’empêcher l’adoption du projet de loi et à appuyer plutôt notre gouvernement pour que cette mesure soit rapidement approuvée.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
    Si le gouvernement tient autant qu'il le prétend à faire diminuer le crime chez les non-citoyens résidents du Canada et à accélérer la vitesse d'expulsion de non-citoyens ayant commis des crimes, pourquoi n'a-t-il pas investi plus d'argent dans les agences fédérales responsables de l'identification et de l'expulsion des criminels non-citoyens?

  (1550)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons bel et bien investi davantage dans notre système. Comme le sait le comité sénatorial compétent, nous examinons la question de la vérification des données biométriques. Nous envisageons d’échanger des données avec d’autres pays qui accueillent aussi des immigrants, comme les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, l’Australie et le Royaume-Uni.
    Ce sont là des mesures que nous avons prises et que nous avons financées afin de faciliter l’identification des criminels parmi les immigrants.
    Monsieur le Président, en parlant du projet de loi, le député s’est inspiré de notes d’allocution conservatrices vantant les réalisations des conservateurs dans le domaine de l’immigration. Nous savons que cela n’est pas vrai, notamment dans le cas de l’arriéré que le député a mentionné.
    Nous devons nous rendre compte du fait que le ministre de l’Immigration a considérablement augmenté l’arriéré en un an, le faisant monter de plus de 180 000 personnes. Il a ensuite essayé de régler le problème. Qu’a-t-il fait? Il a simplement enfoncé le bouton d’effacement : il a éliminé des dizaines de milliers de personnes qui avaient déjà présenté leur demande et qui attendaient leur visa d’immigration. Ce n’est pas ainsi qu’on résout les problèmes.
    Nous avons maintenant le projet de loi C-43 avec son fameux titre dans lequel le gouvernement, ou le ministre, qualifie les résidents permanents de criminels étrangers. Le député convient-il avec les libéraux et d’autres qui croient qu’en grande majorité — à 95 p. 100 ou plus —, les résidents permanents sont des gens merveilleux et que le ministre a tort d’essayer de les étiqueter et de généraliser en donnant l’impression que les immigrants commettent beaucoup de crimes alors que nous savons que ce n’est pas le cas?
    Monsieur le Président, lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, il a hérité d’un arriéré de 800 000 cas qui ne cessait pas de croître. Nous avons essayé de l’éliminer. L’une des mesures prises consiste à éliminer 280 000 travailleurs qualifiés étrangers. Les conservateurs sont d’avis qu’il est presque inhumain de demander à quelqu’un d’attendre pendant sept ou huit ans le traitement de sa demande. Par conséquent, nous avons donné à ces gens de meilleures chances en recourant au Programme des candidats des provinces et à un programme juste à temps qui permet d’apparier les emplois avant l’arrivée des immigrants. Ce processus ne prendra qu’environ 18 mois. Les mesures que nous prenons sont plus équitables que ce qui existait auparavant.
    Pour ce qui est la question du député au sujet des criminels étrangers, je lui dirai que notre rôle de parlementaires est de protéger les frontières du Canada et d’utiliser judicieusement l’argent des contribuables. Par conséquent, la désignation « criminels étrangers » s’applique aux criminels qui ne sont pas citoyens du Canada. Comme il s’agit de résidents permanents qui n’ont pas pris les engagements qu’il faut pour devenir citoyens, j’estime qu’on peut les qualifier d’« étrangers ». Bref, nous disons qu’il s’agit de « criminels étrangers » parce qu’ils ne sont pas citoyens du Canada.
    Monsieur le Président, certaines des discussions portent sur les nouveaux arrivants et sur le fait que les députés de l'opposition semblent croire que nous ciblons un groupe précis de personnes. En fait, les nouveaux arrivants sont parfois victimes de ces gens qui commettent des infractions criminelles au Canada sans avoir la citoyenneté canadienne.
    Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire pourquoi le projet de loi que nous avons présenté plaît à tant de Canadiens et à tant de nouveaux arrivants au Canada?

  (1555)  

    Monsieur le Président, les immigrants viennent des quatre coins du monde; il est malheureux que certains d'entre eux s'en prennent aux membres de leur ethnie, profitant entre autres choses de leur mauvaise maîtrise de la langue. Je cite l'affaire de M. Weizhen Tang, immigrant chinois, qui a soutiré plus de 60 millions de dollars à d'autres immigrants chinois à l'aide d'une combine à la Ponzi. Les électeurs de ma circonscription à qui j'ai parlé, dont 60 % sont des immigrants, sont tous en faveur du projet de loi.
    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui en faveur du projet de loi C-43, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
    Le projet de loi est très apprécié des Canadiens à qui j'ai parlé, dont les électeurs de ma circonscription, Mississauga Est—Cooksville, que je suis très fier de représenter.
    J'ai du mal à comprendre comment les députés libéraux et néo-démocrates peuvent s'opposer à un projet de loi dont le but est de protéger les Canadiens. Je suis déçu qu'ils présentent des amendements pour retarder et même empêcher l'adoption d'un projet de loi si nécessaire et important.
    Malheureusement, nous avons de bonnes et de nombreuses raisons de présenter une telle mesure. Beaucoup de ces criminels continuent d'enfreindre la loi pendant qu'on les autorise à rester au Canada.
    Nous avons déjà entendu plusieurs exemples de criminels étrangers qui réussissent à retarder leur expulsion. La liste est si longue, cependant, que je ressens le besoin d'en citer d'autres pour faire valoir que ces cas sont ni extrêmes, ni rares. En effet, depuis 2007, quelque 900 criminels graves ont interjeté appel de leur ordonnance d'expulsion. Ce n'est pas un chiffre insignifiant, et je pensais qu'il suffirait à choquer les Canadiens.
    À l'instar de Jackie Tran, originaire du Vietnam, de dangereux criminels étrangers ont exploité l'interminable procédure d'appel qui existe actuellement. M. Tran a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour, ce qui lui a permis d'interjeter appel, et ce, même s'il a commis une agression armée, s'est livré au trafic de stupéfiants et ne s'est pas conformé aux ordonnances du tribunal. Ce gangster violent qui a terrorisé Calgary a su retarder sa déportation — tenez-vous bien — pendant cinq ans.
    Il y a aussi Gheorghe Capra, de la Roumanie: après avoir été l'objet d'une bonne soixantaine de chefs d'accusation, notamment pour fraude, utilisation de faux documents, complot pour fraude et obstruction à un agent de la paix, il a, lui aussi, été condamné à une peine de deux ans moins un jour et su faire traîner les démarches d'expulsion pendant plus de cinq ans.
    Enfin, il y a M. Balasubramaniam, un Sri Lankais accusé entre autres d'agression armée et de trafic de stupéfiants, puis condamné à seulement 18 mois d'emprisonnement. Il a fallu plus de sept ans pour réussir à le déporter.
    Les néo-démocrates et les libéraux répètent à la Chambre que le trafic de stupéfiants ne relève pas, selon eux, de la grande criminalité et qu'ils ne jugent pas nécessaire d'expulser du Canada les criminels étrangers dangereux, mais je suis convaincu que les Canadiens ne partagent pas leur avis.
    Les Canadiens ne veulent pas des Jackie Tran de ce monde dans nos rues. Ils veulent avoir confiance en l'intégrité de notre régime d'immigration. Ils veulent que le gouvernement fasse passer l'intérêt des victimes et des honnêtes Canadiens avant celui des criminels.
    Je m'attarde un instant sur les victimes. Les néo-démocrates et les libéraux ont employé tout leur temps de parole aujourd'hui à soutenir que les criminels étrangers dangereux, de même que leur famille, sont des victimes. Ils ont aussi dit qu'une peine de six mois d'emprisonnement ne devrait pas suffire à faire taxer quelqu'un de grand criminel.
    De toute évidence, les néo-démocrates et les libéraux ont tort. Les vraies victimes, ce sont les Canadiens innocents que ces criminels ont tués, agressés sexuellement et volés, et la vie de leurs proches en sera bouleversée à jamais.
    J'ai exprimé sans ambages mon appui au projet de loi C-43, mais le vaste soutien dont ce dernier bénéficie au pays, notamment auprès des associations de policiers, des organismes de défense des victimes ainsi que des avocats et des experts en immigration, est plus qu'éloquent.

  (1600)  

    Permettez-moi de citer quelques-un des nombreux témoins en faveur de cette mesure qui ont comparu devant le Comité de l'immigration.
    Un des témoins les plus captivants est l'avocate spécialisée en droit de l'immigration, Julie Taub, qui a déjà représenté des criminels étrangers. Voici ce qu'elle avait à dire:
    J’ai représenté des personnes interdites de territoire pour criminalité au Canada, et j’ai demandé à la Section d’appel de l’immigration de surseoir à la mesure de renvoi visant ces personnes, ce que j’ai obtenu dans la plupart des cas [...] Malheureusement, la majorité des clients que j’ai représentés ont commis une nouvelle infraction ou enfreint les conditions du sursis [...] j’écoute leurs excuses et leurs promesses sincères, mais, chaque fois, ils commettent une nouvelle infraction et enfreignent les conditions de leur sursis.
    Puis, elle ajoute: « J'appuie vraiment ce projet de loi parce que des criminels qui ne sont pas des Canadiens restent au Canada, et il est presque impossible de les expulser. Dans le cas des citoyens canadiens, il n'y a pas de choix. »
    Un autre avocat spécialisé en immigration, Reis Pagtakhan, avait ceci à dire:
     Les dispositions qui méritent notre appui proposent de retirer aux résidents permanents condamnés à une peine d’emprisonnement de six mois ou plus le droit de porter en appel devant la Section d’appel de l’immigration la mesure de renvoi qui leur est imposée. Certains diront que cette disposition pénaliserait injustement les résidents permanents de longue date qui risqueront l’expulsion pour les gestes qu’ils auront posés. Mais, ce qu’ils oublient, c’est que les résidents permanents visés par ces dispositions sont des criminels. Ce ne sont pas des criminels présumés, ils ne sont pas accusés d’un crime et ils ne sont pas innocents; ils ont été reconnus coupables d’un crime.
    Aussi, il ne faut pas oublier que ces criminels n’avaient qu’à respecter la loi pour éviter d’être expulsés. Le Code criminel du Canada a été rédigé de façon à codifier ce qui constitue un comportement criminel aux yeux des Canadiens. Les individus visés par ces dispositions ont choisi le chemin de la criminalité [...] ce n'est pas trop de s'attendre à ce qu'un particulier venu au Canada comme immigrant respecte la loi. Bien franchement, ce n'est pas trop de s'attendre à ce que des gens nés au Canada, tels que vous et moi, respectent la loi. Nous nous attendons à ce que les gens obéissent aux lois, et c'est la raison pour laquelle nous avons un système de justice pénale. Les personnes qui violent la loi doivent en subir les conséquences.
    Le témoignage du président de l'Association canadienne des policiers est aussi très intéressant. Il a dit:
     Selon le système actuel, les criminels qui purgent une peine de moins de deux ans ont le droit de déposer un appel auprès de la Section d’appel de l’immigration. L’ACP appuie entièrement les mesures prévues par le projet de loi pour réduire cette condition, de sorte qu’elle corresponde à des peines de moins de six mois. Nous soutenons également les nouvelles mesures qui visent à rendre l’accès à la Section d’appel de l’immigration plus difficile pour les criminels qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement à l’extérieur du Canada.
    Ces solutions pleines de bon sens sont requises pour aider nos membres à protéger leurs collectivités. Le problème tient essentiellement au fait que les criminels que nous appréhendons sont de plus en plus conscients qu’il y a des façons de déjouer le système. Ils abusent des processus qui ont été mis en place avec la meilleure des intentions.
    Je travaille comme policier de première ligne et je suis du même avis que les membres de notre association. Nous souscrivons au principe du processus juste. C'est l'un des piliers de notre société et l'une des valeurs fondamentales du Canada, mais il faut trouver un équilibre entre le droit des Canadiens de vivre dans leurs maisons et de ne pas devenir victimes de crimes, et les droits des personnes trouvées coupables de graves infractions criminelles. Ce sont des gens que nous voyons tout le temps, des gens qui continuent à commettre des crimes pendant qu'ils font appel de leur condamnation. Je vous dis que les Canadiens ne devraient pas servir de cobayes.
    Ce n'est pas moi qui le dis. Ces paroles ont été prononcées par des personnes qui ont de l'expérience concrète dans le domaine du droit de l'immigration, ainsi qu'auprès des criminels et des victimes. Elles appuient le projet de loi C-43.
    Par conséquent, les députés de l'opposition ne devraient pas me croire sur parole, mais plutôt écouter les experts et renoncer à leurs tentatives d'empêcher l'adoption du projet de loi, qui aiderait à protéger les Canadiens. J'exhorte les députés de l'opposition à travailler avec le gouvernement conservateur et à appuyer l'adoption rapide du projet de loi.

  (1605)  

    Monsieur le Président, permettez-moi de dire pour la millième fois au Parlement que le NPD ne s'oppose pas à l'expulsion rapide des criminels dangereux et qu'il ne veut pas que ces criminels entrent au Canada. Nous appuierons ces mesures législatives. Étant mère, grand-mère et enseignante de carrière, je ne cherche pas à défendre les trafiquants de drogue. J'en ai plus qu'assez que le gouvernement, chaque fois que nous mettons en doute les mesures législatives qu'il propose, cherche à nous faire taire en prétendant que nous sommes favorables à la consommation de drogue, que nous défendons les agresseurs d'enfants et que nous faisons telle ou telle chose.
    Nous ne sommes pas ici pour prendre toujours des mesures populaires, mais pour réfléchir à ce qu'est un processus équitable.
    Ma question porte expressément sur l'amendement que nous avons proposé. Cet amendement aurait inscrit dans la loi les motifs que le ministre pourrait invoquer pour empêcher une personne d'entrer au Canada. Pourquoi les conservateurs ont-ils rejeté cet amendement tout à fait raisonnable, un amendement que le ministre a lui-même proposé lorsqu'il a comparu devant le comité?
    Monsieur le Président, tous les pays ont le droit de choisir les personnes qui ne peuvent pas entrer sur leur territoire et celles qui le peuvent, que ce que ce soit pour y faire un court séjour ou pour y demander la résidence permanente.
    Nous avons le devoir de protéger tous les Canadiens. C'est ce que les Canadiens veulent que nous fassions. Si, pour une personne, il existe un motif justifiant qu'on lui interdise d'entrer au Canada, nous avons tout à fait le droit de la refuser.
    Monsieur le Président, j'aimerais ajouter mes observations à ce que la porte-parole du NPD vient de dire.
    Il est ridicule que les conservateurs laissent entendre que les libéraux soutiendraient les criminels dangereux. Ce sont les victimes que nous soutenons, et pas seulement les victimes de crimes commis par des résidents permanents, mais aussi celles de crimes perpétrés par des citoyens canadiens.
    Les crimes ne sont pas commis uniquement par des résidents permanents. Le gouvernement conservateur ne le savait peut-être pas, mais c'est ainsi.
    En fait, nous comptons plus d'un million et demi de résidents permanents et il est vrai que certains d'entre eux commettent des crimes. Nous voulons certes qu'ils subissent les conséquences de leurs actes, mais nous voulons également que les criminels canadiens aient, eux aussi, à subir de justes conséquences pour les gestes qu'ils posent.
    Je suis indigné de voir comment le gouvernement conservateur, un gouvernement de type réformiste, cible les immigrants. Il utilise l'étiquette de criminels étrangers. C'est mal.
    Pourquoi s'en prend-il aux immigrants? Pourquoi essaie-t-il de donner l'impression que ce sont les immigrants qui commettent tous les crimes au Canada? Ce n'est pas vrai.