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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 022
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 28 septembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 022
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 28 septembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Scott Knowles
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à la Chambre pour rendre hommage à un jeune homme formidable, Scott Knowles, qui a tout récemment perdu la vie dans un accident extrêmement tragique.
Scott était très aimé et respecté à Miramichi. Adolescent, il pratiquait plusieurs sports et excellait à l'école, bien que gravement atteint par la maladie de Crohn. À une époque, il avait dû subir quatre interventions chirurgicales en neuf jours. Ces épreuves en auraient découragé d'autres, mais pas Scott, qui persévérait. Suivant les traces de son père, Stan, il était devenu pharmacien et s'était installé à Miramichi pour travailler à ses côtés à la gestion de leur entreprise, pour le plus grand plaisir de ses concitoyens. Scott était un pharmacien très compétent et compatissant. Il participait activement à la vie de la collectivité et, dans la vie privée, c'était un ami précieux et un fils dévoué.
Aujourd'hui, Miramichi pleure la perte d'un membre influent de la collectivité et d'un bel exemple pour les enfants. Mes pensées et mes prières accompagnent Stan, Jean, Tara ainsi que toute la famille et les amis de Scott.
Code canadien du travail
Monsieur le Président, j'interviendrai plus tard aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui cherche à modifier le Code canadien du travail.
Comme nous le savons tous, n'importe qui peut tomber malade ou être blessé n'importe quand. Cette année seulement, des centaines de milliers de travailleurs canadiens seront frappés par une maladie invalidante ou seront grièvement blessés de sorte qu'ils ne pourront pas continuer à participer au marché du travail et à subvenir aux besoins de leur famille.
Ils auront besoin de s'absenter de leur travail pour se rétablir, parfois pendant très longtemps. Or, à l'heure actuelle, ils ne disposent que de 12 semaines pour se remettre et, s'ils ne retournent pas au travail, ils risquent de perdre leur emploi. Pour bon nombre d'entre eux, cette période ne suffira pas et leurs souffrances en seront exacerbées.
La modification proposée dans le projet de loi prolongerait la période admissible durant laquelle les travailleurs blessés grièvement ou atteints d'une maladie grave pourront s'absenter du travail sans craindre d'être congédiés, la faisant passer de 12 à 52 semaines.
Si le projet de loi est adopté par le gouvernement, il fera en sorte que les Canadiens grièvement blessés ou souffrant d'une maladie grave bénéficieront d'une certaine tranquillité d'esprit pendant leur rétablissement et accroîtra la probabilité que, lorsqu'ils réintégreront le marché du travail, ils assument les mêmes fonctions et occupent le même poste qu'avant leur départ.
Cette mesure législative est juste et honorable, et j'espère que mes collègues en conviendront et l'appuieront.
La baie de Fundy
Monsieur le Président, la baie de Fundy est un symbole canadien qui est réputé pour ses marées les plus hautes au monde. Elle s'étend sur 270 kilomètres entre les provinces du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse et sert d'habitat à plus de 12 espèces de baleines. Elle contient également les plus anciens fossiles de reptiles au monde et les plus anciens restes de dinosaure au Canada.
Je suis fier de dire que la baie de Fundy est le seul concurrent canadien qui reste dans le concours visant à choisir les sept nouvelles merveilles naturelles du monde. Dans le cadre de ce concours international, les gens peuvent voter pour leurs sept merveilles naturelles préférées. Quand le vote sera terminé, les finalistes ayant reçu le plus grand nombre de voix seront désignés comme étant les sept nouvelles merveilles naturelles.
La date limite du concours est le 11 novembre prochain. J'encourage tous les Canadiens à voter en faveur de la baie de Fundy sur le site www.new7wonders.com afin que ce symbole canadien reçoive l'attention internationale qu'il mérite.
Les jours redoutables
Monsieur le Président, ce soir commencent ce que l'on appelle les « jours redoutables », selon le calendrier juif. Rosh Hashanah — le Nouvel An juif — et Yom Kippour — le Jour du Grand Pardon — sont célébrés par les familles juives du monde entier.
Au nom du Parti libéral du Canada, je transmets mes meilleurs voeux à tous ceux qui célèbrent ces fêtes importantes. En ce qui me concerne, je m'accorderai du temps de célébration et de réflexion avec ma propre famille.
Que cette année soit agréable et harmonieuse, et qu'elle soit propice à la paix et à la justice.
Shana Tova
L'économie
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour exprimer ma plus sincère reconnaissance aux habitants de Richmond Hill, une des collectivités les plus diversifiées du Canada, nichée au coeur du Grand Toronto. Je suis profondément touché que les bonnes gens de Richmond Hill m'aient accordé leur confiance pour les représenter ici, au Parlement du Canada.
Depuis mon élection, je me suis entretenu avec un grand nombre de particuliers, d'entreprises et d'organismes bénévoles; j'ai écouté leurs préoccupations et je leur ai fait part de la résolution du gouvernement de travailler sans relâche pour tenir sa promesse de favoriser l'épanouissement d'une économie stable axée davantage sur les familles canadiennes. Nous nous efforcerons, avec grande détermination, de veiller à ce que chaque citoyen se sente inclus et à ce que les préoccupations d'aujourd'hui soient réglées pour qu'elles ne deviennent pas les problèmes de demain.
En effet, nous savons que la prospérité de notre grand pays dépend de la force et de la réussite des régions. Le gouvernement conservateur, un gouvernement national majoritaire, stable et solide, assurera la prospérité future du Canada, un pays que tous seraient fiers d'habiter.
La Société de rétablissement de l'habitat du saumon
Monsieur le Président, la Société de rétablissement de l'habitat du saumon de Juan de Fuca est un groupe de bénévoles extrêmement dévoués, qui travaillent dans un secteur qui s'étend du bassin Sooke jusqu'à la rivière San Juan, dans ma circonscription. Douze ruisseaux et rivières bénéficient de leur travail de rétablissement et de restauration de l'habitat du saumon, qui est d'une importance vitale.
La Société de rétablissement de l'habitat du saumon et des personnes comme Alexandra Morton, qui ont à coeur la protection du saumon sauvage, travaillent d'arrache-pied pour protéger l'habitat du saumon du Pacifique. Elles souhaitent ainsi faire en sorte que les cours d'eau de la région puissent de nouveau produire du saumon, un poisson qui est extrêmement important pour les Premières nations, la pêche récréative, les loisirs et le tourisme.
La Société de rétablissement de l'habitat du saumon est un partenariat très efficace entre des bénévoles de la communauté, des petites entreprises, l'administration locale, l'Université Royal Roads et les Premières nations T'Souke et Pacheedaht.
Le 25 septembre, la société a ouvert son centre d'interprétation et de restauration de l'habitat du saumon du ruisseau Charters.
Je tiens à féliciter les bénévoles dévoués, ainsi que les personnes qui ont fait don d'équipement et de fournitures afin d'aider à rétablir l'habitat du saumon sur la côte Ouest de l'île de Vancouver, dans ma circonscription.
Unashamed: Journey to Hope
Monsieur le Président, le mardi 4 octobre prochain à 19 heures, à l'édifice de la Bibliothèque et des Archives nationales sur la rue Wellington, la députée de Kildonan—St. Paul et moi, en collaboration avec l'organisme Samaritan's Purse, présenteront un visionnement spécial du nouveau documentaire Unashamed: Journey to Hope de Listen UP TV.
Le documentaire raconte l'histoire de Sara, une jeune fille originaire d'Addis-Abeba qui, victime de la traite de personnes, a été exploitée et dépouillée de son estime personnelle. Le documentaire relate sa sortie de l'enfer et le chemin qu'elle a parcouru, forte de l'amour inconditionnelle de Dieu, pour retrouver la dignité et l'espérance et se bâtir une vie nouvelle pour elle et sa fille.
J'invite donc tous les députés à voir ce documentaire afin que nous soyons tous conscients de ce que nous devons faire pour venir en aide aux femmes qui sont victimes de mauvais traitements et exploitées, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde.
Rosh Hashanah
Monsieur le Président, Rosh Hashanah, le nouvel an juif, commencera ce soir. Les familles juives de York-Centre et de tout le Canada se réuniront pour célébrer cette fête importante, réfléchir à notre passé et prier pour un avenir meilleur.
C’est en effet une nouvelle année et une nouvelle ère qui s’amorcent entre les Canadiens et le peuple juif. Je remercie le premier ministre, le ministre de l'Immigration et le ministre des Affaires étrangères d’appuyer la communauté juive.
En combattant l’antisémitisme, le gouvernement montre la voie au monde. Le Canada a refusé de participer à Durban II et Durban III. Nous avons adopté une position de principe contre cette forme croissante d’antisémitisme.
Que ce soit en défendant une résolution bipartite négociée entre Israël et la Palestine, en annonçant son appui à un groupe de travail national qui travaillera pendant trois ans sur la recherche, la mémoire et l’éducation liées à l’Holocauste, en créant le fonds de sécurité pour les collectivités à risque, qui accorde des subventions à des synagogues et des écoles juives, ou en devenant le premier pays à signer le protocole d’Ottawa, notre gouvernement a montré son appui indéfectible à Israël et au peuple juif et son attachement au respect des droits de la personne partout dans le monde.
Nous souhaitons à tous bonheur, santé et harmonie en cette nouvelle année.
Shana Tova.
[Français]
Les citoyennes de L'Anse-à-Valleau
Monsieur le Président, je tenais à souligner l'implication exceptionnelle de citoyennes de L'Anse-à-Valleau, en Gaspésie, qui pendant 20 ans, sans relâche, ont lutté pour que l'importance du rôle qu'a joué Pointe-à-la-Renommée dans l'histoire maritime canadienne soit reconnue à sa juste valeur.
L'acharnement de Mmes Blandine et Priscilla Poirier ainsi que de Mme Marianne Côté, du Comité local de développement de L'Anse-à-Valleau, aura finalement permis la reconnaissance de la création du service canadien de radiotélégraphie maritime.
Grâce à ces femmes, la construction à Pointe-à-la-Renommée, en 1904, de la première station radiomaritime en Amérique du Nord de la télégraphie sans fil par Marconi lui-même a été reconnue en tant qu'événement historique national du Canada par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.
Merci et bravo à Mmes Poirier et à toute l'équipe du Comité local de développement de L'Anse-à-Valleau.
[Traduction]
La Journée nationale Terry Fox des écoles
Monsieur le Président, nous marquons aujourd'hui la Journée nationale Terry Fox des écoles. À cette occasion, des élèves de partout au Canada rendront hommage à la mémoire de Terry Fox en participant à des courses pour recueillir des fonds destinés à appuyer la recherche sur le cancer. Grâce à leur participation, ces jeunes montrent que l'héritage de Terry est bien vivant et qu'il est possible de vaincre le cancer.
Je suis fier de souligner que, cette année seulement, le gouvernement accorde un financement de 171 millions de dollars pour la recherche sur le cancer, par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada. Ce financement appuie des initiatives comme le Programme Nouvelles frontières Terry Fox en cancérologie, un partenariat entre l'Institut de recherche Terry Fox et l'Institut du cancer. Je souligne que 13 millions de dollars ont été investis dans ce programme pour appuyer les programmes canadiens de recherche sur le cancer qui repoussent les frontières de la recherche axée sur le traitement, à l'instar de Terry Fox qui a repoussé bien des limites.
Je suis fort heureux de constater que l'investissement du gouvernement dans les programmes de recherche contribue à l'avancement de la lutte contre le cancer. L'investissement dans la recherche en santé qui se fait aujourd'hui bénéficiera à l'ensemble des Canadiens dans l'avenir.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, il y a 90 ans, les Canadiennes ont obtenu le droit de vote. Il y a près de 80 ans, elles ont été légalement reconnues comme étant des personnes.
Une autre avancée a marqué la dernière élection: le NPD a présenté un nombre record de candidates. Grâce au soutien de la population canadienne, le caucus du NPD est composé de 40 p. 100 de femmes. Je suis très fière d'avoir participé à ce moment historique. Je suis aussi très fière de ces femmes que j'admire et que je respecte, et qui m'ont élue présidente du caucus des femmes du NPD; je les remercie de leur appui.
L'évolution de la condition féminine en Occident a créé un effet d'entraînement qui se fait sentir encore aujourd'hui aux quatre coins du monde. L'obtention du droit de vote par les femmes saoudiennes aux élections municipales démontre que ce chemin qui a été tracé par les Canadiennes guide encore l'évolution de nombreuses sociétés.
Nous devons donc poursuivre dans cette voie et ne pas négliger l'importance que représentent nos actions d'aujourd'hui pour l'avenir de milliards de femmes dans le monde.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les Canadiens ont clairement demandé au gouvernement de s'acquitter de ses promesses électorales. Plus tôt aujourd'hui, le ministre de l'Agriculture a reçu le rapport du groupe de travail de l'industrie sur le choix du mode de commercialisation. Les commentaires de plus de 50 personnes et organisations, représentant presque tous les aspects de la chaîne de valeur des céréales, ont servi à la rédaction de ce rapport.
Bien au contraire des propos alarmistes de l'opposition, les experts de l'industrie considèrent que non seulement le ciel ne nous tombera pas sur la tête, mais qu'au contraire, tout est possible. Grâce à ce rapport, le gouvernement pourra honorer une promesse de longue date et permettre aux producteurs de céréales de l'Ouest canadien de décider comment ils souhaitent commercialiser leur produit, que ce soit par eux-mêmes ou en choisissant de faire appel à la Commission canadienne du blé.
Je demande à tous les députés de suivre l'exemple du gouvernement et d'appuyer nos agriculteurs. L'opposition ne devrait pas faire payer les gens de l'Ouest du peu de votes qu'elle y a obtenus, et elle devrait cesser de traiter les producteurs de grains de cette région du Canada comme des citoyens de seconde classe. Plutôt, elle devrait travailler avec nous et laisser aux agriculteurs le soin de choisir comment ils souhaitent commercialiser leurs céréales. C'est ce que demandent les agriculteurs, et ils y ont droit.
La société des banques alimentaires de la région métropolitaine de Vancouver
Monsieur le Président, je tiens à dire à la Chambre comment une idée semée avec passion peut porter fruit et favoriser la responsabilité sociale des entreprises. C'est aujourd'hui la troisième collecte de fonds annuelle au profit de la société des banques alimentaires de la région métropolitaine de Vancouver.
Cet événement a vu le jour en 2009, après que le fondateur de Nature's Path Foods, Arran Stephens, ait été inspiré par les propos tenus par le dalaï-lama lors d'une conférence à Vancouver. Sa famille a commencé par organiser l'événement Compassion into Action, qui a permis de recueillir plus de 300 000 $ au cours des deux dernières années. Des entreprises locales comme Vancity, Ethical Bean Coffee et Olympic Dairy soutiennent l'événement. Ensemble, elles sont parvenues à nourrir plus de 12 000 familles dans le besoin par le biais de la Société des banques alimentaires de la région métropolitaine de Vancouver.
J'ai appuyé cette initiative dès le début. Aujourd'hui, je tiens à féliciter toutes les entreprises participantes et la famille Stephens de leur engagement envers les plus démunis de notre collectivité. J'espère qu'un jour, nous n'aurons plus besoin des banques alimentaires.
L'économie
Monsieur le Président, la priorité absolue du gouvernement est de mener à terme son plan de reprise économique. Bien que l'économie mondiale demeure encore fragile, les Canadiens nous ont donné le mandat fort de mettre en oeuvre notre plan d'allègement fiscal afin de créer des emplois et d'assurer la croissance économique, et notre plan porte ses fruits.
Hier, l'économiste en chef adjoint de la Banque de Montréal a déclaré devant le Comité des finances que, par comparaison avec le reste du monde, les politiques économiques canadiennes sont exemplaires.
Tandis que le NPD fait tout ce qu'il peut pour s'opposer à la création d'emplois et à la croissance malgré le taux de chômage encore trop élevé, le gouvernement, lui, continue d'en faire sa priorité absolue.
Dans ma circonscription, Mississauga—Streetsville, les gens veulent retourner au travail. Le gouvernement les aide dans leur démarche par l'intermédiaire d'initiatives telles que le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Le gouvernement continuera de garder le Canada dans la bonne voie.
[Français]
Le rapatriement de la Constitution
Monsieur le Président, il y a 30 ans, la Cour suprême du Canada rendait sa décision dans le renvoi sur le rapatriement de la Constitution. Si cette nouvelle Constitution apportait des changements bénéfiques, comme une Charte des droits qui laissait prévaloir les libertés de la personne sur l'appareil de l'État, il n'en demeure pas moins que les Québécois, aujourd'hui reconnus comme nation, sont les seuls Canadiens à s'être vu imposer cette Constitution contre leur volonté.
Le NPD propose une troisième voie pour concilier les aspirations de la nation québécoise et notre appartenance au Canada. Entre le refus perpétuel des souverainistes qui voulaient toujours tout casser et les libéraux conservateurs qui ne veulent même pas essayer, le NPD propose une voie d'avenir pour reconnaître et protéger la spécificité québécoise, notamment en préservant la proportion de sièges du Québec à la Chambre des communes et en protégeant les droits linguistiques au travail dans les milieux qui relèvent du fédéral.
Dans une série d'autres mesures, nous allons prouver qu'on n'a pas besoin de revivre Meech et Charlottetown pour pouvoir donner concrètement une reconnaissance réelle à la nation québécoise. C'est ça bâtir le Canada de l'avenir. C'est ça la voie tracée par Jack Layton et le NPD.
La Libye
Monsieur le Président, ce lundi, une majorité écrasante de députés a voté en faveur de l'extension de l'engagement du Canada en Libye. Ce sont 198 députés qui se sont levés et leurs votes ont envoyé un message clair au peuple libyen: il peut compter sur le Canada dans cette transition à l'ère post-Kadhafi.
Pendant ce temps, les députés de l'opposition officielle ont refusé d'appuyer la population libyenne, ils ont refusé d'appuyer l'excellent travail des membres de l'Aviation royale canadienne et de la Marine royale canadienne. Ils croient que la tâche est accomplie.
[Traduction]
Ils se trompent. La tâche n'est pas accomplie et le Canada ne se défile pas. Nous ne nous soustrayons pas à nos responsabilités. Nous continuerons de protéger et de promouvoir les valeurs canadiennes partout dans le monde. Nous soutiendrons le peuple libyen qui est en train de se construire un avenir meilleur.
Les députés néo-démocrates devraient avoir honte de leur vote de lundi. Ils se trompent et sont incohérents à l'égard de la politique étrangère. Le NPD a prouvé une fois de plus qu'il n'est pas apte à gouverner.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a rencontré le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada.
Le premier ministre peut-il nous tenir au courant de la teneur des discussions et a-t-il maintenant un plan d'action pour faire face à la crise économique?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous avons un Plan d'action économique. C'est la raison pour laquelle nous avons reçu un mandat de la population canadienne. Évidemment, nous nous inquiétons des développements en Europe et ailleurs, mais en même temps, l'économie canadienne a créé plus de 600 000 emplois. C'est un des meilleurs bilans dans le monde industrialisé. Nous continuerons dans cette voie.
Monsieur le Président, hier, au Comité permanent des finances, les économistes ont dit que le premier ministre faisait fausse route avec son approche fiscale. Doug Porter, de la BMO, dit que la prescription du premier ministre pour l'économie, soit plus d'austérité, est le mauvais remède.
Le premier ministre doit s'en rendre compte. Il doit bien voir que sa stratégie économique a créé un déficit structurel, le plus gros déficit de l'histoire du pays. Nous faisons maintenant face à une deuxième récession sous sa gouverne.
Pourquoi le premier ministre persiste-t-il?
Monsieur le Président, cette question est incompréhensible. La députée prône une augmentation du déficit. Il est, pour nous, question d'une réduction du déficit. La position du gouvernement est claire. Nous avons un déficit majeur, mais beaucoup moins important que d'autres, et nous nous assurerons que le budget sera équilibré quand l'économie continuera de croître.
[Traduction]
La pauvreté
Monsieur le Président, le Conseil national du bien-être social a déclaré aujourd'hui que la pauvreté coûte plus de 24 milliards de dollars par année au Canada, soit le double de ce qu'il en coûterait pour sortir tous les Canadiens de la pauvreté. Tolérer la pauvreté est mauvais pour l'économie.
Le conseil exhorte à investir dans la lutte contre la pauvreté, par exemple en investissant dans le logement, l'éducation préscolaire et l'emploi des Autochtones. Pourquoi ne pas avoir une stratégie visant à mettre fin à la pauvreté, à économiser de l'argent et à stimuler l'économie?
Monsieur le Président, le moyen de nous attaquer à la pauvreté consiste d'abord et avant tout à faire en sorte que l'économie soit florissante, que l'on crée des emplois, que l'on investisse dans des secteurs comme le logement et l'éducation et que l'on accorde des allégements fiscaux aux gens qui entrent sur le marché du travail, comme le ministre des Finances et ce gouvernement l'ont fait. Ce qui demeure un mystère pour tout le monde, c'est pourquoi le NPD vote constamment contre les mesures en ce sens.
Le sommet du G8
Monsieur le Président, même s'il y a maintenant 111 jours que le ministre représentant la localité de Muskoka a été mis à l'écart, ses responsables des communications ne s'entendent toujours pas sur les explications à donner. Comme ils nous répètent inlassablement que tous les projets ont respecté les budgets établis, j'aimerais bien qu'on parle de l'aréna de Gravenhurst.
Le ministre est intervenu personnellement pour retirer ce projet de la caisse occulte de Muskoka, sous prétexte qu'il trouverait les fonds nécessaires ailleurs. Or, selon les documents que nous avons consultés, en procédant ainsi, ceux que j'appellerais les trois amigos — le maire, le gérant de l'hôtel et le ministre — se retrouvaient avec une caisse beaucoup mieux garnie.
Le ministre va-t-il nous expliquer pourquoi il est intervenu personnellement? Va-t-il nous expliquer pourquoi ce projet fait actuellement l'objet d'une enquête policière?
Monsieur le Président, les faits demeurent inchangés, et la question a été examinée en long et en large.
Je peux donc dire à mon ami d'en face que, des 32 projets que j'ai approuvés dans le cadre de cette initiative, aucun ne portait sur un aréna à Gravenhurst.
Monsieur le Président, qui approuvait les fonds, dans ce cas-là? On a affaire à un ministre qui a mal utilisé l'argent des contribuables, qui s'est servi de son BlackBerry pour pistonner un de ses amis et de son bureau pour administrer une caisse occulte et qui comptait sur le premier ministre pour huiler les rouages.
Le projet de Gravenhurst a largement dépassé le budget établi. Des employés ont même été congédiés, et la police a été mise au courant de toute l'affaire. Le ministre considère-t-il que c'était une bonne façon de tromper la confiance du public? Il se tait depuis 111 jours. Va-t-il enfin répondre de ses actes?
Monsieur le Président, qu'on me permette d'être clair: pas un seul des projets liés au sommet du G8 ne portait sur la construction d'un aréna à Gravenhurst, pas un seul des 32 projets. Je ne crois pas pouvoir m'exprimer plus clairement que ça. Le député d'en face a le droit de croire ce qu'il veut, mais cela ne lui donne pas le droit d'inventer des faits.
L'économie
Monsieur le Président, en novembre 2009, le premier ministre, prenant la parole devant une assemblée à Lima, au Pérou, a déclaré que le Canada n'allait pas faire l'erreur d'équilibrer le budget à tout prix, quitte à augmenter les impôts et à réduire les dépenses gouvernementales, ajoutant que ce sont là les erreurs qui ont mené à la Grande Crise.
Si ce qu'il a dit est exact, et je pense que la plupart des économistes dans le monde confirmeraient que c'est exact, le premier ministre ne reconnaît-il pas que les circonstances ont changé encore une fois? Le monde est au bord d'une récession majeure. L'économie ralentit aux quatre coins de la planète.
Que faudra-t-il pour que le gouvernement change de cap, encore une fois?
Monsieur le Président, le gouvernement maintient un déficit important, et c'est ce qu’il convient de faire pour le moment, mais nous prenons des mesures pour nous assurer que le budget redeviendra équilibré à mesure que l’économie se relèvera.
La différence entre notre position et celle du député, et c'était particulièrement vrai quand il avait des responsabilités de premier ministre, c'est qu'il croit que, peu importent les circonstances, nous devons augmenter le déficit. Si la conjoncture est bonne, on augmente le déficit. Si la conjoncture est mauvaise, on augmente le déficit. Si c’est entre les deux, on augmente le déficit.
Bien sûr, nous exerçons notre jugement de façon plus constante et plus prudente sur le plan de la gestion économique.
Monsieur le Président, au cours des cinq dernières années, le gouvernement a, en moyenne, augmenté les dépenses de 18 p. 100, ou de 70 milliards de dollars. Le premier ministre est très mal placé pour faire la leçon à qui que ce soit au Canada en matières financières ou dans n’importe quel domaine.
Le premier ministre doit répondre à cette question-ci: Que fera-t-il quand les circonstances changeront? Une augmentation des charges sociales de 1,2 milliard de dollars est prévue pour janvier 2012. Acceptera-t-il au moins d’annuler cette augmentation?
Monsieur le Président, le député intervient pour dire: « Vous dépensez trop d’argent; pourquoi ne dépensez-vous pas davantage? » Nous en sommes venus à nous attendre à de tels propos de la part du député. En fait, le gouvernement s'est vu confier, par la population canadienne, le mandat de gérer l'économie de cette manière, et les analystes du monde entier ont fait l’éloge de son bilan.
Franchement, tout le monde au Canada serait bien placé pour faire la leçon au député sur la manière dont il a géré l’économie de l’Ontario.
[Français]
Le président du Conseil du Trésor
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a dit publiquement aux journalistes qu'il était prêt à se présenter devant un comité de cette Chambre pour répondre aux questions.
J'ai une très simple question pour le premier ministre. Si le ministre préfère donner des réponses à un comité, pourquoi continue-t-il de refuser de nous donner de l'information et des réponses à des questions très claires posées en cette Chambre durant la période des questions?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà répondu à toutes ces questions ici, à la Chambre des communes. Je suis surpris qu'après le résultat de l'élection, le Parti libéral continue dans cette voie. La vérificatrice générale a examiné ce dossier. Le gouvernement a accepté les recommandations, et nous avons répondu à toutes les questions.
L'économie
Monsieur le Président, ce gouvernement déconnecté de la réalité continue de vanter son bilan, mais son inaction en dit long. La situation de l'emploi est pire qu'il le laisse croire. Depuis la récession, il y a 200 000 Canadiens de plus qui ne travaillent pas.
Quand ce ministre va-t-il arrêter de déformer les chiffres? Quand ce gouvernement déconnecté de la réalité va-t-il agir et créer des emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, les chiffres sont très clairs. Il s'est créé, net, 600 000 emplois. Ce sont les emplois qui ont été créés dans l'économie canadienne depuis la fin de la récession en juillet 2009.
Il est également clair, si le député d'en face se donne la peine de regarder les chiffres du G7, que nous avons le meilleur taux de création d'emplois de tous les pays du G7 depuis la fin de la récession.
Pouvons-nous faire plus? Oui. En faisons-nous plus? Oui.
Il y a un crédit d'embauche pour les petites entreprises. Cela figurera dans le projet de loi budgétaire à l'étude la semaine prochaine. J'espère que la députée d'en face votera en sa faveur.
Monsieur le Président, le gouvernement aime parler de son bilan en création d'emplois, mais les chiffres ne tiennent pas la route. Alors voici les faits. Il y a 500 000 travailleurs disponibles de plus depuis la récession. Seulement la moitié des emplois perdus a été récupérée, soit un emploi pour deux personnes au chômage. Il n'y a pas de quoi se vanter.
Le chômage est en hausse. Les Canadiens sont fatigués des discours. Quand le gouvernement cessera-t-il de nous lancer des chiffres et commencera-t-il à prendre des mesures concrètes pour créer des emplois?
Monsieur le Président, la députée peut bien élever la voix, mais elle a tort. Il s'est créé, net, 600 000 emplois au Canada, dont 80 p. 100 sont des emplois à temps plein, et il s'agit là du meilleur bilan en matière de création d'emplois de tous les pays du G7.
Nous prévoyons afficher la plus forte croissance de tous les pays du G7 au cours des deux prochaines années. C'est ce que dit le FMI et c'est ce qu'a dit l'OCDE. Et Moody's vient de renouveler la cote de crédit triple A du Canada sur la scène internationale.
Monsieur le Président, comme s'il ne suffisait pas que le ministre des Finances soit déconnecté des Canadiens ordinaires, il semble l'être aussi de ses concitoyens ontariens. Le ministre des Finances maintient que des emplois sont créés en Ontario, mais hier soir, le chef conservateur de l'Ontario a indiqué que la province a perdu plus de 300 000 bons emplois dans le secteur manufacturier.
Le ministre des Finances pourrait-il nous dire qui, des conservateurs fédéraux ou des conservateurs ontariens, sont dans l'erreur?
Monsieur le Président, je ne ferai pas d'incursions dans la politique provinciale. Je m'attirerais des ennuis à la maison.
La création d'emplois au pays a été très forte puisqu'il s'est créé, net, 600 000 emplois, notamment grâce à la participation des gens de l'Ontario.
Monsieur le Président, de bons emplois se perdent dans le secteur manufacturier et le gouvernement refuse d'intervenir. Des usines et des manufactures ferment leurs portes, et un nombre grandissant d'emplois disparaissent au profit de l'étranger. C'est la réalité des familles de travailleurs en Ontario.
Les néo-démocrates réclament depuis longtemps la prise de mesures. Maintenant, même le chef conservateur de l'Ontario considère que c'est un problème. Ce gouvernement déconnecté de la réalité posera-t-il enfin des gestes concrets et créera-t-il des emplois? Où est le plan de création d'emplois?
Monsieur le Président, nous suivons une politique économique expansionniste. Si nous examinons ce que nous faisons maintenant à l'égard des transferts, nous constaterons qu'ils continuent d'augmenter. Ils sont très importants pour les provinces au titre de la santé, de l'éducation et des services sociaux. L'ancien gouvernement libéral a adopté une ligne de conduite diamétralement opposée au milieu des années 1990, lorsqu'il a coupé unilatéralement les transferts aux provinces.
Nous suivons donc une politique budgétaire expansionniste. Nous allons rétablir l'équilibre budgétaire. Nous pensons que c'est important et je suis certain que le député d'en face en conviendra, compte tenu des ennuis que d'autres pays se sont attirés en accumulant des déficits substantiels au fil des ans et une lourde dette publique.
[Français]
Service Canada
Monsieur le Président, les scandales s'accumulent pour le président du Conseil du Trésor, pendant que les services diminuent pour les Canadiens. Les gens ne comprennent pas pourquoi il y a des règles pour ses amis et d'autres règles pour les gens ordinaires. L'aide disponible dans les centres de Service Canada va diminuer et certains d'entre eux vont fermer. On parle ici de services qui touchent directement les citoyens et pas juste ses petits amis.
Pendant ce temps-là, le ministre responsable des compressions refuse de répondre à la Chambre, il refuse de répondre aux journalistes. Coudon, vais-je devoir lui envoyer mes questions sur Twitter pour qu'il réponde?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucun bureau de Service Canada ne fermera ses portes, et il n'y aura aucune répercussion sur les services en personne. Les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat clair d'assurer la reprise économique, de créer des emplois et de revenir à l'équilibre budgétaire. L'un de nos objectifs consiste à améliorer la prestation des services d'AE en modernisant nos façons de faire.
Le gouvernement est déterminé à utiliser de façon efficace et efficiente l'argent durement gagné par les contribuables.
[Français]
Le sommet du G8
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette lumineuse réponse.
Chaque jour, nous apprenons l'existence de nouveaux projets dans lesquels le ministre était personnellement impliqué avec l'aide des employés de son bureau de circonscription. Il disait à ses amis de ne pas s'en faire, que si on ne pouvait pas mettre ça dans le budget du sommet du G8, on le mettrait dans le Plan d'action économique. C'est grave.
Le ministère des Affaires étrangères nous répète sans cesse que le vérificateur général a eu accès à toutes les informations pour mener son enquête. Maintenant qu'on sait que c'est faux, va-t-on commencer à avoir les vraies explications?
[Traduction]
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a présenté un rapport.
Le gouvernement accepte sans réserve les conseils avisés de la vérificatrice générale sur la façon dont nous pourrions améliorer la présentation de rapports au Parlement au cours des prochaines années. Nous la remercions pour son travail. Nous avons fait le tour de toutes les réponses aux questions qui ont été soulevées à ce sujet.
Les Canadiens attendent des députés qui les représentent qu'ils se concentrent sur leurs priorités, en créant des emplois, en assurant la croissance économique, en suscitant l'espoir et en leur offrant des possibilités. C'est ce que le gouvernement fait; nous sommes très concentrés sur l'économie, qui est la priorité des familles canadiennes.
Monsieur le Président, nous avons besoin d'investissements de toute urgence afin de réduire la congestion et d'éviter le raffermissent accru des contrôles aux frontières. Il en va de notre prospérité et de notre économie, lesquelles dépendent de choses comme un tunnel ferroviaire moderne, un meilleur programme de type Nexus et une infrastructure frontalière permettant de réduire les délais d'attente.
Dans les lignes directrices émises par le premier ministre lui-même, on dit que le Conseil du Trésor devrait « surveille[r] les dépenses du gouvernement et sa gestion des finances publiques ».
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il nous expliquer pourquoi il a pigé dans l'argent destiné à d'importants projets d'infrastructure frontalière pour se faire réélire? Pourquoi se considère-t-il plus important?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a pris des engagements financiers sans précédent pour appuyer l'infrastructure frontalière, surtout à Windsor, en Ontario, où nous avons établi un partenariat solide avec le gouvernement provincial, l'État du Michigan et l'administration Obama, à Washington.
Nous travaillons très fort pour assurer la fluidité des échanges commerciaux à la frontière. Mais pour y arriver, encore faut-il que les néo-démocrates se lèvent et se prononcent en faveur du libre-échange, notamment avec les États-Unis, et en faveur de l'ALENA.
Le député d'en face le fera-t-il?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement tolère des ministres qui ne comprennent ni leur rôle ni pourquoi l'argent leur est confié. Un fonds de 50 millions de dollars a servi à des projets supposément reliés au sommet du G8. Je rappelle aux ministres et au gouvernement que cet argent devait servir à améliorer les infrastructures frontalières, comme celles qui se trouvent dans mon comté.
Notre gouvernement va-t-il enfin permettre qu'éclate la vérité sur ce gaspillage des fonds publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer le député que le gouvernement, sous la direction du premier ministre, a présenté un programme d'infrastructure de 8 milliards de dollars, appelé Chantiers Canada, pour appuyer la croissance économique et favoriser l'expansion de l'économie canadienne. Pourtant, on a voté contre l'ensemble des 8 milliards de dollars prévus dans ce fonds.
Les néo-démocrates ont voté contre chaque dollar destiné à ce fonds. Honte au député et au Nouveau Parti démocratique.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Premières nations du Canada ont donné cette semaine le coup d'envoi de leurs efforts pour améliorer l'éducation des Premières nations partout au pays. Leur message est simple: les enfants des Premières nations doivent avoir un accès équitable à une éducation de qualité dans les écoles autochtones. C'était là le rêve de Shannen Koostachin. Nous savons tous que l'éducation est un élément crucial pour rompre le cycle de la pauvreté et du désespoir.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à supprimer le plafond de 2 p. 100 sur l'augmentation du financement qui leur est destiné, afin de pouvoir soutenir pleinement et de manière adéquate l'éducation des Premières nations?
Monsieur le Président, nous collaborons avec des partenaires qui partagent nos objectifs pour améliorer la réussite scolaire chez les Premières nations partout au pays.
C'est pourquoi le chef national et moi avons annoncé la création d'un panel national. Ce panel fait un excellent travail partout au pays. Il est totalement indépendant. Le gouvernement lui a donné carte blanche. Le panel devrait présenter ses recommandations en décembre ou janvier prochain. Nous devrons donc attendre jusque là pour obtenir le fruit de son excellent travail.
Le président du Conseil du Trésor
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens ont été profondément perturbés d'apprendre comment le président du Conseil du Trésor a dépensé les 50 millions de dollars qu'il a puisés dans les coffres de l'État, de l'argent que les Canadiens ont gagné à la sueur de leur front. Ils sont d'autant plus stupéfaits que le député refuse de s'expliquer.
Je ne vois pas comment il peut se présenter devant les Canadiens et leur affirmer qu'il agit de façon responsable. Comment un député, qui est président du Conseil du Trésor par-dessus le marché, peut-il se croire au-dessus de l'obligation de rendre des comptes à la Chambre en ce qui concerne l'examen des finances publiques?
Monsieur le Président, Infrastructure Canada a approuvé 32 projets pour soutenir l'infrastructure du G8 selon les trois catégories indiquées. J'ai approuvé les 32 projets, et un accord de contribution a été conclu pour chacun de ces 32 projets
La vérificatrice générale a fourni des commentaires pertinents sur ce que nous pouvons faire désormais pour améliorer la reddition de comptes à la Chambre des communes. Nous approuvons toutes ces recommandations, et nous les appliquerons à l'avenir.
Le ministre de la Défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a déclaré publiquement que, quand il a séjourné dans un camp de pêche luxueux, ni son hôte ni les gens qui l'accompagnaient n'entretenaient de relations d'affaires avec le gouvernement du Canada. Mais la réalité est tout autre.
M. Rob Crosbie, qui a bénéficié d'une nomination politique, dirige une société d'État qui reçoit des subventions annuelles de 200 millions de dollars, et il tire un salaire personnel de ces dernières. Comment le ministre explique-t-il cette contradiction? Et j'en profiterais aussi pour lui demander: est-ce que le poisson était gros comme ça ou seulement comme ça?
Monsieur le Président, comme je l'ai souvent répété, je suis allé à Gander, à Terre-Neuve, avec des amis pendant mes temps libres, et j'ai assumé moi-même le coût de ce voyage. Pour des raisons professionnelles, j'ai décidé de revenir au travail plus tôt que prévu.
Monsieur le Président, en 2002, le premier ministre actuel a critiqué un ministre qui avait séjourné dans un chalet appartenant à un client de son ministère. À l'époque, le premier ministre actuel a déclaré que ce ministre avait démontré soit un extraordinaire manque d'éthique, soit une extraordinaire stupidité.
Je demanderais donc au premier ministre si, selon lui, un ministre qui accepte de passer des vacances dans un luxueux camp de pêche appartenant au président de Marine Atlantique fait preuve d'un extraordinaire manque d'éthique ou d'une extraordinaire stupidité.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le ministre continue de cacher aux Canadiens les coûts de son projet de loi sur la criminalité. C'est pourtant une simple question de transparence. Hier, le directeur parlementaire du budget a dit que ce projet de loi coûtera des milliards de dollars, mais ce gouvernement ne veut toujours pas expliquer quels vont être les impacts sur l'avenir du pays.
Comment ce gouvernement peut-il être si irresponsable et forcer l'adoption d'un projet de loi sans en publier les coûts?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour la gouverne du député, nous avons déposé des centaines de pages au comité permanent, juste avant les dernières élections.
Or, s'il se soucie tant des coûts, j'espère qu'il se souciera ne serait-ce qu'un peu de ce qu'il en coûte aux victimes dans notre pays, parce que ce sont elles que ce projet de loi protège. Le projet de loi débarrasse nos rues des individus violents, de ceux qui exploitent sexuellement d'autres personnes et de ceux qui s'adonnent au trafic de drogue. Par conséquent, le député et son parti devraient, une fois n'est pas coutume, appuyer cette mesure législative.
Monsieur le Président, le gouvernement se dépêche de faire adopter le projet de loi à la Chambre, mais il refuse de dire aux Canadiens combien il coûtera. C'est consternant.
Le directeur parlementaire du budget nous a dit, hier, qu'il n'a jamais vu, en 30 ans de carrière, une mesure législative d'une telle envergure qui, nous le savons, coûtera des milliards de dollars. Or, aucun document du gouvernement ne mentionne le coût. Il n'existe aucun poste budgétaire pour ce projet de loi, nulle part.
Quand le gouvernement divulguera-t-il le coût véritable de cette mesure aux contribuables canadiens?
Monsieur le Président, nous présentons un rapport au Parlement sur les coûts de chaque mesure législative.
Le NPD dit qu'il sait que ce projet de loi coûtera des milliards. Je demande au député de déposer les documents qu'il a en sa possession. Ce serait très intéressant, car les données que le député avance sont en décalage total par rapport à celles que nous avons présentées et déposées au Parlement.
Je ne crois pas me tromper en disant que tout le monde s'accordera pour dire que même si nous dépensions 1 $ pour lutter contre la criminalité au Canada, le NPD s'y opposerait.
Monsieur le Président, il est triste de constater que, malgré tous les discours du gouvernement sur la répression de la criminalité, l'une de ses principales priorités est d'éliminer les protections juridiques contre les discours haineux des extrémistes.
Le ministre voudrait-il dire aux Canadiens pourquoi le gouvernement tente de faciliter la diffusion en ligne de propos racistes, sexistes et antisémites?
Monsieur le Président, je ne sais pas à quoi la députée fait allusion. Le projet de loi présenté au Parlement cible les trafiquants de drogue, les personnes qui se livrent au trafic de stupéfiants, les gens qui font entrer de la drogue au pays et les personnes qui exploitent sexuellement les enfants. C'est la mesure législative qui a été présentée par le gouvernement. À quoi la députée fait-elle référence?
[Français]
Monsieur le Président, le ministre aurait peut-être intérêt à écouter ce que disent certains de ses collègues, soit en conférence de presse ou dans ce qu'ils déposent devant cette Chambre.
On a appris ce matin que plusieurs députés conservateurs croient que les lois contre les discours haineux sont futiles. Dans nos communautés, les discours haineux mènent trop souvent à des actes violents. Retirer les lois sur cette question, c'est irresponsable et déconnecté de la réalité et des valeurs canadiennes.
Est-ce que le ministre peut démontrer son engagement à protéger les Canadiens contre les discours haineux?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous protégeons toutes les victimes au Canada. Nous consultons les victimes de l'ensemble du pays. Nous nous entretenons avec elles. Nous écoutons ce qu'elles ont à dire. Le projet de loi dont le Parlement est saisi actuellement, le projet de loi C-10, tient compte des préoccupations des victimes.
La députée devrait elle aussi s'entretenir avec ces groupes de victimes. Je demanderai donc à ces groupes, lors de leur prochaine visite à Ottawa, d'aller passer un peu de temps avec les députés du NPD et du Parti libéral afin qu'ils sachent sur quoi porte notre mesure législative.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens ont été choqués, et avec raison, d'apprendre qu'en Arabie Saoudite, une femme risque une punition de 10 coups de fouet pour le simple fait de conduire une voiture, qui est un acte routinier pour la plupart des femmes dans une démocratie.
Le ministre des Affaires étrangères envisagerait-il de porter ce genre de dossier à l'attention de ses homologues du monde entier?
Monsieur le Président, le Canada entretient depuis des années de bonnes relations diplomatiques avec le Royaume d'Arabie saoudite, mais la nouvelle qu'une Saoudienne a été condamnée à 10 coups de fouet pour le crime qui consiste à conduire sa propre voiture est profondément troublant.
Bien que nous ayons entendu ces dernières semaines l'annonce de quelques signes positifs de réforme, je pense parler au nom de tous les députés de la Chambre en condamnant dans les termes les plus vifs cette décision de justice profondément offensante.
recherche et sauvetage
Monsieur le Président, nous savons maintenant que le ministre de la Défense nationale était dans un chalet de pêche pour y rencontrer des amis bien branchés. Le président de Marine Atlantique, M. Crosbie, a obtenu son poste grâce à ses relations parmi les conservateurs et il reçoit maintenant le ministre dans son chalet de pêche.
Le ministre se croit-il vraiment autorisé à utiliser les précieuses ressources de recherche et de sauvetage pour rendre visite aux bénéficiaires des nominations partisanes des conservateurs?
Monsieur le Président, le député se trompe encore. Il s'est trompé toute la semaine. Il a déjà fait auparavant des déclarations induisant la Chambre en erreur.
J'ai fait un voyage que j'ai payé de ma poche. Je suis allé retrouver mes amis dans la belle province de Terre-Neuve-et-Labrador. J'ai pris la décision de repartir plus tôt que prévu pour rentrer au travail.
Monsieur le Président, le ministre avait été prévenu qu'il y avait tout juste assez d'hélicoptères pour répondre aux exigences de base en recherche et sauvetage.
Notre délai d'intervention pour les opérations de recherche et sauvetage est de deux heures. C'est le pire au monde. Le remplacement de nos avions de recherche et sauvetage vieux de 50 ans est en suspens à cause de la mauvaise gestion du gouvernement, qui, de surcroît, ferme les centres de sauvetage de Québec et de St. John's. L'hélicoptère de recherche et sauvetage le plus près de l'Arctique est en Ontario.
Pourquoi le ministre ne corrige-t-il pas les lacunes en recherche et sauvetage au Canada plutôt que d'utiliser les appareils de recherche et sauvetage pour ses déplacements personnels?
Monsieur le Président, tout appareil de recherche et sauvetage participant à un exercice ou une démonstration se mettrait immédiatement en route pour répondre à l'appel s'il survenait une urgence. Le député le sait parce qu'il a déjà participé à de telles activités, lui aussi.
Qu'il s'agisse d'acheter du matériel militaire, d'appuyer les Forces canadiennes ou d'adopter des mesures économiques, le Nouveau Parti démocratique n'a pas son pareil pour prôner des hérésies et faire dérailler le train en marche.
[Français]
Monsieur le Président, la flotte canadienne d'hélicoptères de recherche et sauvetage suffit à peine à la demande. La situation est si grave qu'on prend des pièces d'un hélicoptère pour les mettre dans un autre. Cependant, le ministre a utilisé à des fins récréatives l'un des trois seuls hélicoptères basés à Gander, l'une des régions où les besoins sont les plus grands.
Combien d'hélicoptères devront-ils être cloués au sol avant que le ministre ne cesse de s'en servir comme taxis personnels?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai dû couper court à mon voyage et retourner au travail.
Pour ce qui est de l'équipement destiné à la recherche et au sauvetage, compte tenu de besoins pressants, le ministère de la Défense nationale a fait l'acquisition, à un prix très raisonnable, d'un grand nombre de pièces de rechange qui avaient été mises en vente aux États-Unis à la suite de l'annulation d'un projet. Grâce à cet achat et aux nouvelles pièces, nous pourrons augmenter considérablement le temps de vol annuel de la flotte de Cormorant.
C'est en raison de l'annulation d'un important contrat de remplacement de la flotte ordonnée par un gouvernement libéral précédent que nous devons encore utiliser des hélicoptères qui ont 50 ans.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre a fait une utilisation inappropriée des ressources du ministère de la Défense nationale alors que nos hélicoptères de recherche et sauvetage répondent à peine aux besoins. Si le ministre s'intéresse autant aux opérations de recherche et sauvetage, on se demande encore pourquoi on ferme les centres de recherche et sauvetage de St. John's et de Québec.
Quelle est la priorité de ce gouvernement, les voyages de pêche ou donner des services à la population et les outils auxquels nos militaires ont droit?
[Traduction]
Monsieur le Président, la consolidation des centres auxiliaires au sein des Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage n'aura aucun impact négatif sur le niveau des services fournis actuellement par la Garde côtière canadienne. Cette décision n'aura absolument aucune incidence sur la disponibilité des navires de la Garde côtière, la Garde côtière auxiliaire et les aéronefs des Forces canadiennes. La consolidation constitue un changement positif, car elle permettra de réunir tous les coordonnateurs des opérations maritimes de recherche et de sauvetage dans les mêmes centres, où ils pourront travailler côte à côte.
Le financement gouvernemental
Monsieur le Président, aujourd'hui, le député de Saskatoon—Humboldt s'en est pris au gouvernement conservateur, formé par son propre parti, en raison de sa décision d'accorder 6 millions de dollars à la Fédération internationale pour le planning familial. Il a déclaré:
La bataille contre la Fédération internationale pour le planning familial se poursuit. [...] Le gouvernement ne réagit aux dossiers et aux préoccupations des groupes pro-vie que lorsque nous adoptons une position énergique. Nous retiendrons la leçon.
Le gouvernement peut-il déclarer catégoriquement qu'il ne cédera pas à de telles menaces et qu'il fera en sorte que les femmes de partout dans le monde aient accès à des programmes éprouvés qui incluent des avortements sûrs et des services de planification familiale?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa question, car elle me donne la possibilité de dire ce que fait le Canada, sous le leadership du premier ministre, pour sauver les vies de femmes et d'enfants.
On a rapporté la semaine dernière aux Nations Unies que davantage a été fait pour réduire le taux de mortalité des mères au cours de la dernière année qu'au cours de toute la décennie précédente. Le Canada met l'accent sur l'initiative de Muskoka, qui vise à améliorer la santé des mères et des enfants et à poser des gestes concrets comme la prévention du paludisme, l'amélioration de la nutrition et la formation de sages-femmes. Nous avons exposé clairement nos critères et nous financerons des projets...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de St. Paul's a la parole.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, selon le vérificateur général, l'écart entre la qualité de vie des premières nations et celle des autres Canadiens continue de grandir, et le gouvernement n'arrive pas à travailler avec les premières nations pour résoudre le problème.
Le gouvernement s'engage-t-il, par un nouveau partenariat entre gouvernements, à financer équitablement des services de qualité équivalente, comme le chef national, M. Atleo, l'a demandé?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement doit gérer l'argent des contribuables prudemment. Hier, j'ai eu une réunion avec 20 chefs de la province de Québec...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée a posé une question. J'espère que ses collègues voudront entendre la réponse.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, hier, nous avons appris que le gouvernement conservateur a menacé de retirer les agents de la GRC en Colombie-Britannique si la province ne signe pas un nouveau contrat concernant les services policiers d'ici novembre.
Les conservateurs sont disposés à mettre la sécurité publique en péril afin de conclure le plus rapidement possible un nouveau contrat avec la province. Au lieu de s'attaquer à la criminalité, ils s'en prennent aux agents de première ligne et aux provinces.
Est-ce que le retrait d'agents de police des collectivités de la Colombie-Britannique s'inscrit dans le programme de lutte contre la criminalité du gouvernement?
Monsieur le Président, le gouvernement est disposé à renouveler les ententes conclues avec les provinces concernant les services de police. Après quatre années de négociations intensives, les provinces doivent maintenant décider si elles souhaitent reconduire les contrats.
Nous offrons essentiellement les mêmes conditions à toutes les provinces. La Saskatchewan et l'Alberta ont accepté l'entente. La Colombie-Britannique doit décider si elle l'accepte aussi.
Monsieur le Président, le gouvernement se plaît à répéter qu'il souhaite sévir contre la criminalité, mais lorsqu'il s'agit de services policiers de première ligne, il ne remplit pas son rôle. Le gouvernement fédéral pose actuellement un ultimatum au gouvernement de la Colombie-Britannique à l'égard de cette entente.
Les Britanno-Colombiens doivent avoir l'assurance que les conclusions de ces négociations ne mettront pas en péril la sécurité de leurs collectivités. Le ministre s'engagera-t-il dès maintenant devant la Chambre à ce que la GRC continue d'offrir ses services en Colombie-Britannique? Le gouvernement cessera-t-il de jouer avec la sécurité des Britanno-Colombiens, en acculant la province au pied du mur dans ces négociations?
Monsieur le Président, ce n'est pas au gouvernement fédéral de décider comment la province doit s'acquitter de ses responsabilités en matière de services de police. Cela fait maintenant quatre ans que nous avons entrepris des négociations qui ont d'ailleurs été intensives. Certaines provinces ont accepté l'entente mais d'autres n'ont pas encore pris de décision. C'est aux provinces qu'il incombe de prendre cette décision. Nous ne forçons pas les provinces à accepter les services de la GRC. Nous estimons toutefois qu'il s'agit d'une bonne entente, mais c'est aux provinces qu'il revient de décider.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, j'ai déposé hier mon projet de loi d'initiative parlementaire, intitulé Loi concernant le drapeau national du Canada, et qui a pour objet d'affirmer le droit de tous les Canadiens de déployer le drapeau national du Canada.
Le drapeau canadien représente tous les citoyens du Canada. Il témoigne de la fierté que nous inspire notre grand pays et du soutien que nous vouons à ceux qui sacrifient leur vie pour les principes qu'il représente, c'est-à-dire la liberté, la démocratie, le courage et la justice, principes qui constituent le fondement de notre grand pays.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre l'importance du drapeau du Canada pour notre patrimoine?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par féliciter le député de Don Valley-Ouest pour l'incroyable leadership dont il a fait preuve dès le début de cette session. Il est bien vrai que tous les Canadiens aiment leur drapeau national, et que celui-ci est respecté partout au monde. Il est le symbole de notre liberté, de notre démocratie et de notre unité.
Je félicite le député et j'appuie son projet de loi pour que la loi fédérale soit absolument claire. Tout Canadien, de partout au pays, devrait pouvoir déployer fièrement le drapeau national sans avoir à craindre d'être intimidé.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le jour du Souvenir approche rapidement. Ce sera l'occasion de se rappeler les sacrifices immenses faits par les Canadiens et de rendre hommage à ceux qui sont morts pour notre pays.
Pourquoi le gouvernement accorde-t-il jusqu'à 13 000 $ pour les funérailles de membres des Forces canadiennes, mais seulement 3 600 $ pour celles d'anciens combattants? Pourquoi le gouvernement se soucie-t-il davantage de « gazebos » que des vétérans?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Cela me permet de souligner l'excellent travail du Programme de funérailles et d'inhumation, qui est géré par le Last Post Fund, avec qui nous travaillons de concert. L'aide pour les funérailles et l'inhumation est offerte aux anciens combattants et vétérans ayant subi des blessures liées à leur service, et ce, peu importe leur rang ou leurs décorations. Nous allons continuer à travailler avec le Last Post Fund et à explorer des avenues pour assurer un service de qualité à nos vétérans.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, selon des câbles diplomatiques étatsuniens rendus publics, Khaled Samy Abdallah Ismail aurait été arrêté et envoyé dans un centre de détention étatsunien en Afghanistan sous prétexte qu'il avait un comportement suspect. En fait, il appert qu'il souffre d'une maladie mentale et qu'il est maintenant considéré comme présentant un faible risque. Il aura fallu huit mois avant qu'un agent consulaire lui rende visite, puis neuf autres mois avant qu'il puisse rentrer chez eux.
Pourquoi a-t-il fallu un tel délai avant de fournir les services consulaires les plus élémentaires à un citoyen canadien dans le besoin?
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier ma collègue de sa question et je me réjouis qu'on lui ait confié cet important dossier. Je serai ravie de travailler avec elle.
Je dois informer la députée que nous ne commentons pas le contenu des fuites. Je lui précise également que le document auquel elle fait référence n'est pas un câble diplomatique canadien.
L'Ukraine
Monsieur le Président, l'Ukraine s'est considérablement transformée depuis le début de la révolution orange. Toutefois, la vague de liberté démocratique qui semblait au départ irrésistible commence à perdre de la vigueur, car on apprend que l'ancienne première ministre, Yulia Tymoshenko, fait maintenant l'objet de persécutions politiques.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il exprimer bien clairement à la Chambre les préoccupations du Canada à l'égard de la situation politique de l'Ukraine?
Monsieur le Président, le gouvernement a indiqué au gouvernement ukrainien qu'il était vivement préoccupé par l'apparence de partialité dans le cadre des procédures judiciaires en cours contre l'ancienne première ministre Yulia Tymoshenko. La persécution politique est totalement inacceptable. L'apparence d'un parti pris politique dans le cadre de procédures sape la primauté du droit.
Nous exhortons ici, aujourd'hui, le gouvernement ukrainien à renforcer l'impartialité du système judiciaire. Nous continuerons de soutenir les efforts pour instaurer une société démocratique, pacifique et prospère en Ukraine.
Le Musée canadien de l'air et de l'espace
Monsieur le Président, en 1959, le gouvernement de M. Diefenbaker a sabordé le programme Avro Arrow ainsi qu'une grande partie de l'industrie aéronautique canadienne, provoquant la mise à pied de 30 000 Canadiens. Et voilà que le gouvernement conservateur remet cela. La semaine dernière, il a mis à la porte la seule réplique de l'Avro Arrow ainsi que des centaines d'anciens combattants bénévoles.
Les anciens combattants canadiens ont demandé à leur ministre de revenir sur sa décision méprisante. Les conservateurs écouteront-ils les anciens combattants canadiens et permettront-ils au musée de poursuivre ses activités?
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le ministre de la Justice prétend que les Canadiens approuvent son projet de loi omnibus en justice. Ce n'est certainement pas le cas des Québécois, comme le démontrent les réactions de l'Assemblée nationale, du Barreau du Québec et des centres jeunesse. En imposant un bâillon, le gouvernement montre qu'il est prêt à tout pour imposer des mesures qui sont formellement rejetées par le Québec.
Que faut-il de plus au ministre de la Justice pour comprendre que le Québec dit non aux mesures contre-productives qui ne laissent pas la place à la réhabilitation et qui favorisent davantage l'emprisonnement des jeunes?
[Traduction]
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement à propos d’inexactitudes exprimées par le gouvernement, durant la période des questions, lorsque je l’ai interrogé au sujet du centre de Gravenhurst.
J’ai les documents ici. Le gouvernement n’est peut-être pas au courant de ce projet, qu’il a appuyé. J’aimerais déposer ces documents, ainsi qu’un article qui a paru dans le Toronto Star du 21 avril 2011 et dans lequel il est fait mention de l’enquête policière en cours. Les documents sont ici.
Monsieur le Président, je veux juste répondre à mon collègue d’en face.
Les contribuables du Canada versent beaucoup d’argent à l’opposition officielle pour des recherches. Nous encourageons l’opposition à l’utiliser à cette fin et non seulement pour s’abonner au Toronto Star.
Monsieur le Président, j’estime que le député d’en face devrait s’excuser. Le projet à Gravenhurst a été financé par FedDev Ontario. Il s'agit d’un conflit entre la municipalité et l’entrepreneur. Les tribunaux en ont été saisis. Le gouvernement n’avait rien…
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Centre mondial du pluralisme
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), concernant sa participation au Forum parlementaire transasiatique tenu à Almaty, au Kazakhstan, du 14 au 16 mai 2010, et à la réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'AP OSCE tenue à Palerme, en Italie, du 8 au 11 octobre 2010.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement
demande à présenter le projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie).
— Monsieur le Président, comme nous le savons tous, la nanotechnologie présente de réelles possibilités en matière d'innovation dans l'ensemble des secteurs économiques. Soins de santé améliorés, environnement plus propre, produits plus sûrs — voilà autant d'avantages de la technologie dont pourraient bénéficier les Canadiens. Or, ces possibilités présentent aussi des risques potentiels. En effet, la nanotechnologie suscite de véritables inquiétudes en matière de santé et de sécurité, tant pour les consommateurs que les travailleurs canadiens, ainsi que d'importantes préoccupations en matière de sécurité environnementale.
Au cours des derniers mois, nous avons travaillé avec des groupes communautaires et des experts scientifiques et environnementaux afin de colmater cette brèche dans la législation canadienne. Le projet de loi permet de remédier à certaines de ces lacunes importantes et d'assurer le développement sûr et responsable de la nanotechnologie. S'il est adopté, le projet de loi modifiera la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de manière à inclure la nanotechnologie dans son champ d'application. Le projet de loi prévoit des procédures d'évaluation des risques uniformes, des mesures accordant la priorité à la recherche sur la sûreté de la nanotechnologie et la création d'un répertoire national de nanotechnologies, répertoire dont on a grand besoin.
J'ose espérer que le projet de loi recevra un large appui à la Chambre des communes, tant de l'opposition que du gouvernement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
— Monsieur le Président, ce projet de loi est très simple, à l'instar de la personnalité et du tempérament de la personne qui le présente.
Il vise simplement à abroger un très petit alinéa du Code criminel. Cela aura pour effet d'autoriser au Canada les paris sur une manifestation sportive.
C'est pourquoi ce projet de loi est très important. Cette industrie est florissante et, à l'heure actuelle, elle est entièrement contrôlée par le crime organisé, tant ici qu'aux États-Unis, parce qu'en général, les paris sur une manifestation sportive sont illégaux aux États-Unis.
Aux États-Unis, on estime que 30 milliards de dollars sont investis annuellement dans des paris et que tout cet argent finit dans les coffres du crime organisé et, dans certains cas, à l'étranger. Au Canada, on estime que ces dépenses annuelles pourraient atteindre deux milliards de dollars qui sortent du pays pour être acheminés à des organisations criminelles établies aux États-Unis ou dans les Caraïbes. Il est donc essentiel que nous agissions.
En outre, il existe au Canada une association nationale du jeu. Elle vient d'achever une étude qui révèle le nombre d'emplois qui seraient créés si nous légalisions ces paris. Par exemple, 150 emplois seraient maintenus ou créés au casino de Windsor. Dans la circonscription du ministre de la Justice, il y a un casino où un nombre semblable d'emplois seraient conservés ou créés. On parle de création d'emplois.
Le gouvernement de l'Ontario a indiqué qu'il souhaitait ardemment confier cette exploitation aux casinos de sa province. D'autres provinces ont un point de vue différent à cet égard, mais le projet de loi jouit d'un appui généralisé, et je cherche à obtenir le soutien de tous les députés à l'étape de la deuxième lecture.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales).
— Monsieur le Président, nous connaissons tous, dans notre famille ou parmi nos proches, des gens qui, malheureusement, ont le cancer ou des blessures graves qui ne leur permettent pas de rapporter des revenus pour leurs enfants ou qui sont dans une situation désastreuse sur le plan social.
J'ai déposé ici des pétitions portant des centaines de milliers de signatures. À la suite de cela et à la suite du travail inlassable de Marie-Hélène Dubé, il est temps de changer la Loi sur l'assurance-emploi sur deux points.
Le projet de loi propose d'abord de porter la prestation maximale de 15 semaines à 50 semaines pour les gens qui vivent une maladie, une blessure ou une mise en quarantaine. Il propose ensuite et surtout de modifier ce fameux délai de carence qui fait qu'on est obligé, en plus, d'attendre deux semaines avant de recevoir de l'argent.
En réglant cette situation, on met un peu de baume sur les plaies de ces personnes. Ils ont déjà à souffrir de leur maladie, ils ont déjà à souffrir énormément de problèmes sociaux et familiaux, il est temps que l'on règle cette situation-là. Notre rôle, comme législateurs, est d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
— Monsieur le Président, je suis heureux de proposer une modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cette modification garantira que les indemnités accordées à des délinquants dans le cadre d'actions ou de poursuites en justice seront versées aux victimes et autres bénéficiaires désignés.
Cette modification veille à ce que l'on accorde la priorité aux victimes d'actes criminels et à ce que les criminels ne tirent pas profit de leurs crimes. Le gouvernement montre une fois de plus qu'il fait passer les droits des victimes avant ceux des criminels.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
-- Monsieur le Président, c'est avec fierté que je présente aujourd'hui à la Chambre le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents).
Le Service correctionnel du Canada, le SCC, reçoit chaque année des milliers de plaintes de la part de délinquants. Environ 15 p. 100 des plaintes sont formulées par un petit groupe de détenus. Mon projet de loi cherche à régler le problème des détenus qui multiplient les plaintes, abusent de la procédure de règlement des griefs et gaspillent les ressources des établissements de correction en déposant de nombreuses plaintes vexatoires ou mal fondées.
Les modifications contenues dans ce projet de loi transcenderont la partisanerie à la Chambre et j'espère sincèrement que tous les députés y seront favorables.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C-294, Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident).
-- Monsieur le Président, comme nous le savons tous, n'importe qui peut tomber malade ou être blessé n'importe quand. Cette année seulement, des centaines de milliers de travailleurs canadiens seront frappés par une maladie invalidante ou seront grièvement blessés de sorte qu'ils ne pourront pas continuer à participer au marché du travail et à subvenir aux besoins de leur famille.
La modification proposée dans ce projet de loi prolongerait la période admissible durant laquelle les travailleurs blessés grièvement ou atteints d'une maladie grave pourront s'absenter du travail sans craindre d'être congédiés, la faisant passer de 12 à 52 semaines. Si le projet de loi est adopté par le gouvernement, il fera en sorte que les Canadiens grièvement blessés ou souffrant d'une maladie grave bénéficieront d'une certaine tranquillité d'esprit pendant leur rétablissement. Il accroîtra la probabilité que, lorsqu'ils réintégreront le marché du travail, ils assument les mêmes fonctions et occupent le même poste qu'avant leur départ.
Ce projet de loi est juste et honorable. J'espère que le ministre l'approuvera et l'appuiera.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je demande le consentement unanime pour les deux motions suivantes:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le lundi 3 octobre 2011, après le dépôt d'un avis de motion des voies et des moyens relativement au deuxième projet de loi d'exécution du budget, ledit avis de motion des voies et moyens soit réputé avoir été proposé et qu'un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et reporté à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles ce jour-là.
[Traduction]
La Loi sur le lobbying
Monsieur le Président, je propose:
Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soit le comité désigné aux fins de l'article 14.1 de la Loi sur le lobbying.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion également?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: Que les dispositions du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois qui portent sur le transfèrement des prisonniers, soit l'article 135, constituent le projet de loi C-10B; que les autres dispositions du projet de loi C-10 constituent le projet de loi C-10A; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification ou correction de forme, le cas échéant; que les projets de loi C-10A et C-10B soient réimprimés; et que le projet de loi C-10B soit réputé avoir été lu une première fois et imprimé, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
[Français]
Nous proposons cette motion parce que nous pouvons prendre des mesures pratiques pour les choses dans le projet de loi qui sont soutenues par les Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Le député d'Ottawa Centre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement.
Pétitions
Monsieur le Président, les gaz d'échappement des diesels sont un danger connu pour la santé publique et ils sont liés aux maladies cardio-vasculaires et respiratoires, aux cancers et aux décès prématurés. Ces émissions sont particulièrement dangereuses pour les enfants et les personnes âgées. Le diesel est nocif pour l'environnement et contribue aux changements climatiques.
Metrolinx planifie de multiplier par huit, soit de 50 trains à 400 trains par jour, le trafic ferroviaire dans le corridor de Georgetown Sud, qui traverse les quartiers ouest de Toronto, y compris ma circonscription, Davenport. Cela en ferait le corridor ferroviaire à train diesel le plus fréquenté de la planète.
Un quart de million de personnes vivent dans un rayon d'un kilomètre de cette ligne et 30 000 enfants fréquentent au moins une des 200 écoles qui sont situées à proximité. Les soussignés demandent donc au gouvernement du Canada d'agir sans tarder pour faire en sorte que la ligne ferroviaire qui sera ajoutée dans le corridor de Georgetown Sud, y compris la liaison vers l'aéroport, soit d'emblée électrifiée et qu'il n'y ait pas de dépenses supplémentaires dans la technologie diesel.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter cette pétition concernant la drépanocytose et les troubles thalassémiques.
La drépanocytose affecte les cellules du sang qui transportent l'oxygène dans le corps. En raison de la maladie, les globules rouges se durcissent en longs rubans qui bloquent les veines et les artères, provoquant des blessures aux vaisseaux sanguins des organes, y compris le cerveau et les poumons. Environ 10 p. 100 des enfants atteints ont des accidents vasculaires cérébraux. Ces enfants sont aussi extrêmement vulnérables aux infections et souffrent régulièrement de crises causant de terribles douleurs et des difficultés à respirer. La durée de vie des personnes atteintes peut être réduite de 30 ans.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-221, Loi concernant une stratégie nationale globale sur la drépanocytose et les thalassémies.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un certain nombre de résidents de ma circonscription, Langley.
Il existe un certain nombre de maladies graves, potentiellement mortelles, qui ne donnent pas droit aux programmes de prestations d'invalidité, parce qu'elles ne sont pas nécessairement permanentes ou en raison des listes d'attente pour une chirurgie, qui prolongent le temps nécessaire pour la convalescence.
Les signataires demandent à la Chambre des communes d'adopter un projet de loi pour permettre aux personnes qui sont dans ce genre de situation de toucher des prestations de maladie additionnelles en vertu de l'assurance-emploi, prestations qui soient au moins égales aux prestations de maternité.
Monsieur le Président, je présente trois pétitions.
Tout d'abord, les signataires déclarent que les services de garde d'enfants sont souvent inaccessibles ou inabordables pour les familles canadiennes, et que ces services sont souvent d'une qualité incertaine. Le secteur de la garde d'enfants crée des emplois, améliore la compétitivité du Canada, favorise l'égalité des femmes, renforce l'économie locale et offre des services reconnus comme faisant partie des droits de la personne.
Par conséquent, les signataires demandent à la Chambre de garantir, au moyen d'une loi, le droit d'accès universel à des services de garde d'enfants, et de fournir, pendant plusieurs années, les fonds qui permettront aux provinces et aux territoires d'élaborer un système national d'éducation de la petite enfance et de services de garde d'enfants qui soit abordable, de haute qualité, public, sans but lucratif et accessible pour tous les enfants.
Le gouvernement fédéral doit établir les critères de financement et les mécanismes de reddition de comptes qui détermineront comment les provinces et les territoires peuvent utiliser de façon responsable les fonds offerts par le gouvernement fédéral, de manière à garantir la qualité, l'accessibilité, le caractère universel et la responsabilité du système, et de façon à reconnaître au Québec le droit d'élaborer ses propres programmes sociaux et de recevoir un financement compensatoire adéquat du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur CBC/Radio-Canada.
Les pétitionnaires aiment CBC/Radio-Canada et demandent au premier ministre de réaffirmer l'importance du radiodiffuseur public national.
En outre, ils demandent au premier ministre de financer suffisamment cette société en augmentant à 40 $ par citoyen ses niveaux de financement actuels, conformément aux récentes recommandations du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
L'initiative Soeurs par l'esprit
Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur les femmes disparues.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de veiller à ce que l'Association des femmes autochtones du Canada reçoive le financement nécessaire pour poursuivre son important travail, soit protéger les femmes au moyen de l'initiative Soeurs par l'esprit, et d'investir dans les initiatives recommandées par l'association afin d'empêcher d'autres disparitions.
Cette pétition est particulièrement utile à la lumière de la marche pour la justice qui a eu lieu la semaine dernière sur la Colline du Parlement.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des agriculteurs des Prairies qui demandent qu'on aide les agriculteurs de l'Ouest canadien en leur permettant de déterminer par eux-mêmes l'utilité et le rôle de la Commission canadienne du blé et en permettant la tenue d'un plébiscite sur son avenir.
Comme on le sait, un plébiscite a eu lieu. Plusieurs dizaines de milliers de producteurs de blé des Prairies ont exprimé très clairement qu'ils souhaitaient que le gouvernement du Canada permette à la Commission canadienne du blé de poursuivre ses activités. Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement à respecter la volonté des dizaines de milliers de producteurs de grains et à permettre à la Commission canadienne du blé de maintenir ses activités. Essentiellement, ils demandent au gouvernement de respecter leur désir.
Je partage leurs préoccupations et je demande au gouvernement de faire de même.
Je vois que le député de Davenport veut prendre la parole. Or, il a déjà présenté une pétition. Si un député a plus d'une pétition à présenter, il est d'usage à la Chambre de les présenter en même temps.
Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour permettre au député de Davenport de présenter une autre pétition?
Des voix: D'accord.
La Société canadienne des postes
Questions au Feuilleton
Privilège
Avis de projet de marché concernant la Commission canadienne du blé — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 19 septembre 2011 par le député de Malpeque au sujet d'un avis de projet de marché concernant la Commission canadienne du blé.
[Français]
Je remercie le député d'avoir soulevé cette question, de même que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, les députés de Winnipeg-Centre et de Winnipeg-Nord ainsi que le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé de leurs interventions.
[Traduction]
Avant d’examiner les arguments présentés en l’espèce, il conviendrait peut-être d’expliquer brièvement aux députés en quoi consiste un outrage au Parlement. Si, d’un côté, les privilèges dont jouissent les députés à titre individuel et la Chambre à titre collectif sont circonscrits et peuvent être classés, il est, à l’opposé, impossible d’énumérer ou de classer les outrages.
Il est précisé aux pages 82 et 83 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, que la Chambre revendique le droit de punir, au même titre que l’outrage, tout acte qui ne porte pas atteinte à un privilège précis, mais qui fait obstacle à la Chambre ou à un député dans l’exercice de ses fonctions ou qui transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre. Bien que chaque atteinte aux privilèges constitue un outrage au Parlement, ce ne sont pas tous les outrages au Parlement qui constituent une atteinte aux privilèges, et la Chambre des communes dispose d’une très large marge de manœuvre lorsqu’il s’agit de protéger sa dignité et son autorité par l’exercice de ses pouvoirs en cas d’outrage.
[Français]
Comme il est mentionné à la page 85 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, et je cite:
La plupart des questions de privilège soulevées à la Chambre des communes ressortent à ce qui est perçu comme un outrage à l'autorité et à la dignité du Parlement et de ses députés.
[Traduction]
Dans le cas qui nous occupe, le député de Malpeque soutient qu’il y a outrage du fait qu'« on présume ici que l’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé, qui ne peut se faire que par l’adoption d’une loi fédérale en ce sens, se réalisera ». Cette présomption, avance-t-il, ressort d’une mention claire dans l’avis de projet de marché affiché le 11 août 2011 sur le site Web des marchés publics canadiens de MERX. À l’appui de son allégation, le député de Malpeque a cité une phrase de l’avis, ainsi rédigée:
La vérification a pour but de donner une assurance raisonnable concernant l’impact financier total de l’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé et de la dissolution ou liquidation de la Commission canadienne du blé après la fin de la dernière période de mise en commun (prévue le 31 juillet 2012).
Selon lui, l’affichage de cet avis constitue un outrage étant donné qu’aucun projet de loi n’a été déposé — et encore moins adopté — au sujet de la liquidation de la Commission canadienne du blé.
[Français]
Pour sa part, le secrétaire parlementaire a souligné que, contrairement à ce qu'affirme le député de Malpeque, le fait qu'aucun projet de loi n'a encore été déposé au sujet de l'avenir de la Commission canadienne du blé et qu'aucune annonce publique n'a encore été faite à propos de la date de dépôt ou d'adoption d'un tel projet de loi vient justement prouver que le gouvernement ne présume d'aucune décision du Parlement quant à l'avenir de la Commission canadienne du blé.
[Traduction]
Il a expliqué que le gouvernement avait simplement affiché un avis de marché demandant aux fournisseurs intéressés et qualifiés de présenter une offre en vue d’effectuer une vérification pour le gouvernement afin de lui donner des renseignements sur l’impact financier de l’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé, s’il devait y avoir abrogation, en se fondant sur certaines suppositions.
Dans son exposé, le député de Malpeque a cité quelques décisions rendues par mes prédécesseurs, les Présidents Fraser, Parent et Milliken, concernant la publication par le gouvernement d’annonces dont le libellé était considéré comme présumant de décisions que le Parlement n’avait pas encore prises. La présidence a examiné ces décisions et elle comprend pourquoi le député de Malpeque les a invoquées dans ses arguments devant la Chambre. Il ne fait aucun doute qu’elles portent sur le principe auquel il a été, selon le député, porté atteinte en l’espèce. Cependant, un examen attentif des circonstances propres à chacun des précédents invoqués démontre que le cas présent ne leur ressemble pas autant que le député l’a laissé entendre. Par exemple, dans la décision citée du Président Fraser, la controverse portait principalement sur des annonces du gouvernement indiquant clairement la date à laquelle la TPS, qui n’était alors qu’à l’état de projet, entrerait en vigueur. De plus, il faut également souligner que le document en question affiché sur le site de MERX n’a pas fait l’objet d’une publicité comparable aux annonces de la TPS de 1989.
Dans le cas présent, la présidence a examiné soigneusement le libellé de l’avis de projet de marché et n’y a trouvé aucune mention d’une date butoir pour l’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé. Comme le secrétaire parlementaire l’a souligné, l’avis demande plutôt qu’une vérification soit effectuée pour donner des renseignements précis sur l’impact financier de l’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé, s’il devait y avoir abrogation, et avance certaines suppositions à partir desquelles évaluer cet impact. Une de ces suppositions veut que la dernière période de mise en commun ait lieu le 31 juillet 2012. La présidence estime que le libellé ne revêt pas un caractère certain. Le député de Malpeque a également mentionné le mandat d’un groupe de travail constitué par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Bien que la présidence n’ait pas vu ce document, les passages cités par le député de Malpeque semblent utiliser le même langage conjectural.
L’avis comme tel présente un scénario hypothétique. Il n’indique pas de calendrier précis pour la prise de mesures législatives, et encore moins le résultat de ces mesures. À mon sens, l’avis et le mandat du groupe de travail font partie d’un processus de planification auquel on pourrait s’attendre dans l’éventualité du projet d’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé. Je suis convaincu que le député de Malpeque ne s’attend pas à ce que la présidence fasse un suivi de tous les processus préparatoires internes que le gouvernement entreprend en vue de proposer des mesures législatives à la Chambre. En conséquence, je ne peux donc souscrire à l’affirmation de l’honorable député de Malpeque selon laquelle « [l]e gouvernement présume que la loi a été abrogée, alors que ce n’est pas le cas ». Je ne peux trouver aucune preuve étayant l’existence d’une telle présomption.
[Français]
Dans le cas présent, je ne crois pas que le libellé du texte de l'avis de projet de marché affiché sur le site de MERX soit équivoque: au contraire, à mon avis, il présente un scénario hypothétique et demande des renseignements sur les conséquences de celui-ci. La présidence n'y voit là aucune atteinte à l'autorité ou à la dignité de la Chambre ou de ses députés, ni à la suprématie du Parlement.
[Traduction]
Par conséquent, je dois conclure qu’il n’y a pas outrage à la Chambre ni, de prime abord, matière à question de privilège dans le cas présent.
[Français]
Je remercie tous les députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de compléter quelques commentaires.
Hier, j'ai terminé en parlant d'un non-sens, celui d'affirmer que de porter respect aux victimes c'était de provoquer les conditions essentielles pour provoquer plus de victimes et non pas une baisse du taux de criminalité dans les prochaines années. J'aimerais clarifier quelques autres non-sens avant de quitter la Chambre aujourd'hui...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il semble qu'il y ait des problèmes du côté de l'interprétation. Est-ce réglé maintenant? D'accord.
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a de nouveau la parole.
Monsieur le Président, je vais prendre un instant pour m'adresser aux communautés qui pourraient être tentées d'appuyer ce projet de loi en pensant que l'agrandissement d'une prison dans leur région serait une bonne chose. Jamais l'agrandissement de nos prisons ne devrait être considéré comme autre chose qu'un échec collectif. Ne l'oublions pas. Avoir plus de citoyens en prison doit absolument être compris comme un signe de l'échec de nos programmes de formation et d'un système économique qui rate son rôle au chapitre de la création d'emplois. Les prisonniers ne sont pas une ressource naturelle pour permettre le développement d'une région où il y aurait une prison. Ne perdons jamais cette perspective dans les choix que nous faisons collectivement.
Un autre non-sens provoqué par ce projet de loi, c'est ce qui touche le droit des juges à simplement faire leur travail, à exercer leur droit de juger. Il y a là un dérapage idéologique. C'est quelque chose qui nous amène vers une sorte de prescription de ce que devrait être la loi et qui enlève aux juges tout leur espace de réflexion. Qu'arrive-t-il si on dit à un juge que le vol d'une pomme mérite une peine minimale d'une journée de prison? Or, le travail du juge est de se demander si la pomme en question a été volée simplement par mauvaise foi ou si elle a été volée par quelqu'un qui avait un enfant qui crevait de faim. Le juge qui fera son travail ne donnera pas la même peine.
Cette dérive idéologique du gouvernement est une très mauvaise chose et empêche de donner ce simple droit aux juges de faire leur travail. C'est ce qui amène l'Association du Barreau canadien et le Barreau du Québec a être inquiets, ou même carrément contre ce projet de loi.
Il y a là un point important. Il y a un non-sens total. Comment un juge pourra-t-il travailler avec une loi qui peut l'amener à imposer à des petits dealers de drogue des peines deux fois plus longues que les peines imposées pour des abus sexuels commis contre des mineurs? C'est ce qui est prévu par le projet de loi auquel nous sommes confrontés.
Il y a un autre non-sens qui touche le droit des Canadiens à un débat. En mettant tous ces projets de loi ensemble, on assiste a une manipulation du débat public et mes collègues d'en face peuvent être certains que les Canadiens ne sont pas dupes. On questionne le droit au pardon. Si quelqu'un dit qu'il est important de conserver le droit au pardon, cela n'a rien à voir avec un appui à la pédophilie. Cela n'a rien à voir. C'est une manipulation du débat de la part du gouvernement qui mériterait qu'il fasse des excuses vis-à-vis de l'intelligence des Canadiens.
On est donc devant un choix assez simple. On a un gouvernement qui s'en va vers un système très répressif, et je vais revenir à mon exemple d'hier et du film Orange mécanique. On peut penser à ce film, qui a été un grand succès, où les jeunes qui découvrent leur leadership sont dans une société tellement répressive que pour se faire voir, se faire remarquer, il ne leur reste qu'un choix, c'est la délinquance. Plus on va vers la répression, plus on donne ce choix à ces jeunes futurs leaders potentiels: pour se faire voir, ils doivent être dans une forme de délinquance dans un système qui est répressif.
À l'autre bout du spectre, je citerai un autre film qui a été très populaire, soit Mr. Holland's Opus. Là, on voit un professeur de musique dans une école secondaire qui se bat pour conserver ses budgets de clarinettes, de saxophones, de « drums » et qui amène de jeunes futurs leaders d'opinion à se développer.
Ce gouvernement est en train de nous passer dans la gorge un choix de société. Il ne veut pas utiliser une partie des 5 milliards de dollars du Trésor public pour s'assurer qu'une jeune fille de 13 ans, talentueuse, n'importe où au Canada, ait la clarinette qui lui permettra de se développer comme citoyenne, ou que les jeunes adolescents faisant partie du groupe de théâtre ait l'argent nécessaire pour faire une tournée provinciale. On décide d'investir dans une dépense tellement massive en répression que, nécessairement, on manquera d'argent pour s'assurer que c'est l'éducation, le parascolaire et la réadaptation qui feront qu'il y aura simplement une baisse du taux de criminalité cette année, l'année suivante et dans les décennies à venir. C'est un choix de société qu'on nous passe dans la gorge. Les Canadiens ne sont pas dupes et c'est vraiment un très mauvais choix.
[Traduction]
Madame la Présidente, en écoutant le député, je me demandais s'il avait eu l'occasion de lire un peu le projet de loi. À l'entendre, les Canadiens pourraient croire qu'on parle d'un adolescent de 13 ans qui fait pousser cinq plants de marijuana dans son sous-sol pour ses copains à qui les parents interdisent de fumer de la drogue.
A-t-il lu les passages où il est mentionné que les circonstances aggravantes entrent en ligne de compte, comme lorsque la violence est utilisée pour vendre de la drogue, lorsqu'elle est utilisée en prison, lorsqu'elle est utilisée par des personnes en situation d'autorité, lorsque des armes sont utilisés? Ce sont là des infractions graves liées à la drogue. Le député est-il au fait de ces circonstances aggravantes?
[Français]
Madame la Présidente, nos collègues du gouvernement reviennent toujours avec ces exemples majeurs. Il y a là la notion de crimes mineurs pour lesquels on prévoit des peines minimales. Surtout au Québec, les efforts sont très axés sur la réhabilitation des jeunes. J'ai eu la malchance de vivre dans un environnement où le taux de criminalité était assez élevé, dans les années 1980. Le taux de criminalité a diminué, la réhabilitation fonctionne.
On parle toujours de crimes épouvantables, c'est-à-dire d'abus sexuels sur un mineur où des armes ont été utilisées. On est complètement d'accord pour que la loi soit plus sévère à l'égard de crimes graves, d'abus sexuels d'enfants. Qu'on cesse de nous ramener ça. C'est sur l'autre volet du projet de loi C-10 qui prévoit des peines minimales pour des crimes mineurs que nous ne sommes pas d'accord.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme mon collègue le sait très bien, l'inclusion d'un si grand nombre de nouvelles peines minimales obligatoires dans la loi n'encourage pas les accusés à plaider coupable devant les tribunaux.
Mon collègue a-t-il vu quoi que ce soit dans le projet de loi C-10 qui permettra de réduire ou même d'atténuer la congestion ou les retards qui s'accentueront dans notre système judiciaire lorsque la situation forcera tant d'accusés à subir un procès?
[Français]
Madame la Présidente, je n'ai rien vu qui permettrait d'alléger la structure pour les gens qui sont dans le processus judiciaire. Ce serait un aspect important à considérer; ce serait respectueux à l'égard de tout le monde, y compris des victimes. Tant que ce n'est pas réglé, que le système judiciaire ne peut pas traiter la question, les victimes souffrent aussi en attendant le dénouement des procédures judiciaires. Mon collègue a apporté un excellent point. C'est complètement absent du projet de loi de nos collègues d'en face.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député conservateur a posé la question suivante: « Avez-vous lu? »
J'aimerais lui poser la même question à propos d'un article paru dans le Winnipeg Free Press, sous la plume d'un chroniqueur de Vancouver, qui s'intitule « Le premier ministre plus dur envers les producteurs de marijuana que les violeurs d'enfants ».
J'aimerais savoir si le député a lu ce passage de l'article:
Un pédophile qui incite un enfant à regarder de la pornographie avec lui ou un dépravé qui commet un acte d'indécence devant des enfants, dans un terrain de jeux, ne seraient passibles que d'une peine minimale de 90 jours d'emprisonnement, soit la moitié de la peine prévue pour un homme déclaré coupable d'avoir cultivé six plants de cannabis chez lui.
Je ne suis pas convaincu que le député l'ait lu. Je crois que cet article dit la vérité. Le député conviendra-t-il qu'il s'agit là d'une bonne évaluation de la situation faite non pas par un député mais par un chroniqueur de Vancouver?
[Français]
Madame la Présidente, je n'ai pas complètement suivi. On me demande de commenter ce qu'un chroniqueur a rapporté. On est en train de discuter d'un projet de loi qui sera moins sévère dans certains cas assez mineurs de production de drogue par rapport à autre chose. Je vais mettre les choses au clair. Je suis père de trois jeunes enfants, et je donnerais mon accord tout de suite pour qu'on soit très sévère concernant tout crime relié à la pédophilie. Tout le reste du projet de loi n'est pas bien équilibré. Le fait qu'un petit producteur aurait une peine deux fois plus grave qu'une personne ayant abusé sexuellement d'un mineur est simplement inacceptable. J'espère que ça va dans le sens de ce que mon collègue voulait.
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante: «Que les dispositions du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois qui portent dispositions relatives au système de justice pénal pour les adolescents, soit les dispositions 169, 174 et 186 constituent le projet de loi C-10B, que les autres dispositions du projet de loi C-10 constituent le projet de loi C-10A, que le légiste et conseiller parlementaire soient autorisés à apporter toute modification aux corrections de forme, le cas échéant. Que les projets de loi C-10A et C-10B soient réimprimés et que le projet de loi C-10B soit réputé avoir été lu une première fois et imprimé, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
[Traduction]
Le projet de loi comprend deux parties. La première concerne les jeunes délinquants. Elle vise à appliquer les recommandations que nous avons reçues de la part de quelques provinces et à interdire la détention des jeunes délinquants dans les mêmes établissements que les délinquants adultes. Voilà la première partie.
La deuxième partie concerne l'ancienne Loi sur la réhabilitation et vise à augmenter le temps qu'une personne doit attendre avant d'obtenir sa réhabilitation. C'est une position de principe de notre part. C'est une approche pratique pour résoudre des problèmes à l'égard desquels la Chambre me semble unanime.
[Français]
L'honorable député a-t-il le consentement unanime pour déposer cette motion?
Des voix: Non.
La vice-présidente: Il n'y a pas de consentement unanime.
Reprise du débat. L'honorable député de Brampton-Ouest a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat de deuxième lecture du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Par ce projet de loi, le gouvernement veut s'acquitter de l'engagement qu'il a pris dans le discours du Trône de juin 2011, à savoir qu'il allait regrouper et présenter de nouveau les projets de loi sur la criminalité qui sont morts au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous pour la tenue des élections générales.
Cet engagement repose sur deux principes énoncés dans le discours du Trône. Je tiens à les citer parce qu'ils correspondent à des valeurs auxquelles tous les Canadiens adhèrent fermement.
Premièrement:
Il n'y a pas de devoir plus fondamental pour le gouvernement du Canada que de garantir la sécurité de ses citoyens et de contrer les menaces à la sécurité nationale.
Deuxièmement:
Notre gouvernement a toujours estimé que les intérêts des citoyens respectueux des lois devaient primer ceux des criminels. Les Canadiens qui sont victimes ou menacés d'actes criminels méritent le soutien et la protection de leur gouvernement.
À mon avis, ces deux principes caractérisent précisément le projet de loi C-10. Les neuf anciens projets de loi qui y sont réunis visent à nous protéger là où nous sommes vulnérables. Par exemple, ils visent à protéger les enfants contre les adultes prédateurs sexuels. Ils visent à protéger les travailleurs étrangers contre l'exploitation par des employeurs canadiens sans scrupule. Ils visent à nous protéger collectivement contre les préjudices qui découlent des crimes graves, notamment le trafic et la production de drogue ainsi que le terrorisme.
Sachant cela et sachant également que bon nombre de ces réformes ont déjà été débattues, étudiées et adoptées par au moins une des deux Chambres du Parlement, il n'y a aucune raison de ne pas appuyer le projet de loi C-10 au cours de cette nouvelle législature.
Le projet de loi C-10 est divisé en cinq parties.
La partie 1 vise à décourager les actes terroristes en venant en aide aux victimes. Elle créerait une nouvelle cause d'action qui permettrait aux victimes du terrorisme d'engager des poursuites contre les auteurs d'actes de terrorisme et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers, pour les pertes ou les dommages subis par suite de tout acte de terrorisme ou omission survenu au Canada ou à l'étranger à partir du 1er janvier 1985.
La Loi sur l'immunité des États serait également modifiée afin de retirer l'immunité aux États qui, selon le gouvernement, soutiennent le terrorisme. Ces modifications ont déjà été adoptées par le Sénat dans le cadre de l'ancien projet de loi S-7, Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, déposé lors de la dernière session parlementaire. Nous y avons apporté quelques modifications de forme pour corriger des erreurs grammaticales et les renvois erronés.
La partie 2 vise à renforcer notre réponse à l'exploitation des enfants, aux infractions graves en matière de drogue, aux crimes graves avec violence et aux crimes graves contre la propriété. Elle permettrait de mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle de diverses façons, y compris en condamnant vivement et uniformément toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants grâce à l'imposition de nouvelles peines minimales obligatoires plus sévères, ainsi qu'en créant de nouveaux pouvoirs fondamentaux qui permettraient d'imposer des conditions visant à empêcher une personne soupçonnée ou reconnue coupable de crimes d'ordre sexuel à l'égard d'enfants d'adopter des comportements susceptibles de faciliter ces crimes ou d'en permettre la perpétration.
Ce sont les mêmes réformes qui étaient proposées dans l'ancien projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels. La seule différence, c'est que le projet de loi actuel propose l'accroissement des peines maximales dans le cas de quatre infractions et une augmentation correspondante des peines d'emprisonnement minimales obligatoires afin de mieux refléter le caractère odieux de ces crimes.
La partie 2 vise à interdire les peines avec sursis, souvent désignées sous le nom de « détentions à domicile », dans le cas d'infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité; d'infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation, passibles d'une peine maximale de dix ans et dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, met en cause le trafic ou la production de drogues ou l'usage d'une arme; de crimes graves contre la propriété et de crimes violents poursuivis par mise en accusation et passibles d'une peine maximale de 10 ans.
Ces réformes ont déjà été proposées dans l'ancien projet de loi C-16, Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves, qui avait été adopté en deuxième lecture ici, à la Chambre et renvoyé au Comité de la justice lorsqu'il est mort au Feuilleton.
Le libellé n'a pas changé, mais encore une fois, quelques modifications de forme ont été apportées en droit fil avec les objectifs du projet de loi qui a été présenté initialement.
La partie 2 propose des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et prévoit des peines d'emprisonnement minimales obligatoires dans le cas d'infractions graves liées à la production ou à la possession dans le but d'en faire le trafic, à l'importation, à l'exportation ou à la possession dans un but d'exportation des drogues de l'annexe I, comme l'héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine, ainsi que des drogues de l'annexe II, comme la marijuana.
Ces peines minimales obligatoires s'appliqueraient en cas de circonstance aggravante, y compris le fait que la production de la drogue a créé un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité, ou que l'infraction a été commise dans une école ou à proximité.
C'est la quatrième fois que ces modifications sont présentées. Leur libellé est le même que lorsqu'elles ont été adoptées par le Sénat dans l'ancien projet de loi S-10, Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, lors de la dernière législature.
La partie 3 propose de nombreuses mesures suivant la détermination de la peine pour assurer un meilleur soutien aux victimes et responsabiliser davantage les délinquants. Plus précisément, elle présente de nouveau les réformes contenues précédemment dans trois projets de loi de la dernière législature, soit le projet de loi C-39, Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité, le projet de loi C-5, Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants), et le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence.
Le projet de loi C-10 présente de nouveau ces réformes, auxquelles quelques modifications de forme ont été apportées.
La partie 4 présente de nouveau des modifications bien nécessaires à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui nous aideront à mieux nous occuper des jeunes contrevenants violents et récidivistes. Cette partie comprend des réformes qui permettront de souligner la protection du public en tant que principe lorsqu'il est question des jeunes contrevenants, ce qui facilitera la détention des adolescents accusés d'infractions graves dans l'attente d'un procès.
Ces réformes ont aussi déjà été proposées dans l'ancien projet de loi C-4, Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents).
La partie 5 propose des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de protéger les travailleurs étrangers contre les abus et l'exploitation. Comme elles sont présentées de nouveau dans le projet de loi C-10, ces réformes auront maintenant été étudiées à cinq reprises par le Parlement, la dernière version étant l'ancien projet de loi C-56, Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables.
Bref, le projet de loi C-10 propose de nombreuses réformes nécessaires et attendues pour protéger les Canadiens. Bon nombre d'entre elles ont déjà reçu l'appui du Parlement lors de la dernière législature et les Canadiens s'attendent à ce que nous leur accordions de nouveau notre appui au cours de cette nouvelle législature.
Madame la Présidente, Me Peter Blaikie, avocat canadien de renom, fondateur du cabinet Heenan Blaikie de Montréal et ancien président du Parti progressiste-conservateur du Canada, a écrit un article en août 2011. Il y dit ceci:
De façon plus précise, les peines minimales obligatoires imposent aux juges un carcan qui restreint leur capacité d'évaluer différemment deux infractions identiques commises dans des circonstances complètement différentes. Les juges sont humains et peuvent se tromper à l'occasion. Ils ont toutefois fait des études très poussées et reçu une formation très spécialisée. Ils sont donc mieux placés que les députés pour déterminer la peine appropriée.
J'aimerais savoir si mon collègue croit en savoir plus que les gens qui ont reçu ce genre de formation ou que Peter Blaikie.
Madame la Présidente, je m'oppose fondamentalement à l'idée selon laquelle nos initiatives en matière de criminalité ne servent pas les intérêts des Canadiens. Le député peut citer tous les auteurs qu'il veut, mais moi, je citerai les gens qui comptent vraiment, c'est-à-dire les victimes des crimes. Voici un extrait:
Nous félicitons le premier ministre d'avoir donné suite à ses promesses électorales de 2008 et de 2011 et d'avoir présenté ces mesures. Nous venons tout juste de souligner le dixième anniversaire de cette terrible journée, et cet anniversaire semble être un moment bien choisi pour mettre en place cette mesure qui donnera le ton à l'héritage du gouvernement, qui s'érige en ennemi implacable du terrorisme et en ardent défenseur des victimes.
C'est ce qu'a déclaré Maureen Basnicki, cofondatrice de la Coalition canadienne contre le terrorisme, dont le mari a été tué le 11 septembre 2001. C'est pour ces gens-là que nous mettons ces mesures en place. Nous prenons la défense des victimes des crimes. Je ne comprends pas pourquoi les députés d'en face tiennent à citer des gens qui ne sont pas directement touchés par ce programme de lutte contre la criminalité.
Madame la Présidente, voilà qui est intéressant. Je me demande si le député pourrait aussi parler au nom des Autochtones qui sont incarcérés en nombre disproportionné.
Un article publié dans le Toronto Star le 20 février mentionne qu’il y a un lien entre la pauvreté et l’incarcération. Bien que les Autochtones, dont un grand nombre vivent dans une pauvreté inextricable, représentent 4 p. 100 de la population canadienne, ils représentent près de 20 p. 100 de la population dans les prisons fédérales.
Je pourrais, bien entendu, citer d’autres articles qui traitent de l’importance des programmes de prévention et des efforts consentis pour que les gens ne se retrouvent pas en prison et cela suppose aussi l’accès des logements convenables, des soins de santé, une éducation, de l’eau potable et ainsi de suite.
Je me demande si le député pourrait nous parler de ce que son gouvernement compte faire au chapitre de la prévention.
Madame la Présidente, la question de ma collègue n’est pas particulièrement liée à ce dont je parlais. Nous parlons de légiférer pour protéger les Canadiens et pour aider les victimes d’actes criminels.
Nous avons une Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, à laquelle nous travaillons et que nous nous efforçons de mettre en application.
Permettez-moi toutefois de parler de ceux qui sont en faveur de cette mesure législative. Voici une autre citation:
Qu'il s'agisse de libérer les rues des vendeurs et des producteurs et d'empêcher ces derniers de se livrer à leurs activités ou de dissuader les éventuels vendeurs, la mesure législative qui est proposée aidera nos membres à s'acquitter de leurs tâches et à assurer la sécurité de nos collectivités. En termes simples, si l'on garde ces criminels en prison plus longtemps, on les empêche de se livrer au trafic de drogue.
Qui a dit cela? Tom Stamatakis, président de l’Association canadienne des policiers. C’est pour des gens comme lui que nous travaillons et nous sommes ravis d’avoir son appui.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoutais la réflexion du député concernant la lutte contre la drogue. Aux États-Unis, l'augmentation de la répression à l'endroit des trafiquants est un échec total: il n'y a jamais eu autant de drogue en circulation.
Comment peut-il prétendre que la lutte contre les trafiquants va se faire en augmentant les peines, ce qui est un échec partout ailleurs? Je ne comprends pas sa logique.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue parle de ce qui s'est produit aux États-Unis. Il est intéressant de constater que, chaque fois que les députés d'en face parlent de notre mesure législative, ils laissent tout simplement entendre que nous suivons le modèle américain.
J'aimerais lire une autre citation à la Chambre:
Les peines minimales obligatoires imposées dans le cas de crimes graves liés à la drogue nous aideront à combattre le crime organisé et le trafic et la production de drogues.
[...] si l'on garde ces criminels en prison plus longtemps, on les empêche de se livrer au trafic de drogue.
Qui a tenu ces propos? C'est Charles Morny, le président de l'Association canadienne des policiers, qui les a tenus en octobre 2010.
Nous sommes heureux d'avoir le soutien de ce genre de personne. Les députés d'en face peuvent citer qui ils veulent, il n'en reste pas moins que nous défendons les Canadiens et les corps de police.
[Français]
Madame la Présidente, je suis content de participer au débat d'aujourd'hui concernant le projet de loi C-10, qui porte sur la criminalité.
[Traduction]
Je vais d'abord parler du contexte dans lequel ce projet de loi a été présenté.
Examinons les taux de criminalité. Que se passe-t-il avec ces taux? Ils sont en baisse et, en fait, ils le sont depuis longtemps.
Que se passe-t-il avec les taux de crimes violents? Ils sont également en baisse et le sont depuis longtemps.
Qu'en est-il de l'intensité des crimes? Elle est également en baisse.
M. Rodger Cuzner: Le taux de chômage, lui, augmente.
L'hon. Geoff Regan: Pendant ce temps, comme le souligne mon collègue de Cape Breton—Canso, le taux de chômage a augmenté.
Le 21 juillet de cette année, Statistique Canada a publié ce qui suit:
Le taux de criminalité national, qui affiche une baisse constante depuis 20 ans, se trouve aujourd'hui à son point le plus faible depuis 1973.
Par conséquent, dans quoi le gouvernement pourrait-il investir? Dans quoi pourrait-il décider d'investir ses ressources? Il pourrait les investir dans la santé, l'éducation ou l'innovation — pour renforcer notre économie —, mais il ne fait rien de tout cela. Il pourrait investir dans la prévention de la criminalité.
Au lieu de cela, le gouvernement fixe un certain montant budgétaire qu'il dépensera, dit-il, pour la prévention de la criminalité. En réalité, il finit par dépenser beaucoup moins. Voilà ce que sont les priorités du gouvernement.
Nous savons que le gouvernement ne s'intéresse pas au taux de criminalité tout comme il ne s'intéresse pas aux données ou aux renseignements scientifiques lorsqu'il s'agit de recensement — et nous avons tous vu ce qui est arrivé dans ce secteur —, de changements climatiques ou de bien d'autres dossiers. En fait, et c'est là l'attitude du gouvernement, il veut que les Canadiens aient très peur et croient qu'ils ont besoin de programmes de ce genre.
Bien sûr, nous devrions nous efforcer de réduire les taux de criminalité parce que c'est une bonne chose et c'est bien qu'il y ait eu une réduction de ces taux, mais la solution est-elle de construire d'autres prisons? Le gouvernement investit déjà beaucoup plus d'argent dans des programmes qui ne fonctionnent pas et dans les prisons.
Regardons en fait ce qui s'est passé ces dernières années. En 2005-2006, dernière année de gouvernement libéral, on a consacré 1,6 milliard de dollars aux services correctionnels. En 2011-2012, cette somme avait grimpé à 2,98 milliards, soit une augmentation de 86 p. 100. D'après les prévisions actuelles - qui seront revues à la hausse en raison de ce projet de loi -, d'ici 2013-2014, ce montant s'élèvera à 3,15 milliards de dollars, soit une augmentation de plus de 100 p. 100. Tout cela n'est fondé que sur les changements qui ont été faits jusqu'à présent et non sur ce que contient le projet de loi.
La mesure législative dont nous sommes saisis regroupe neuf projets de loi déjà présentés à la Chambre. Notre parti avait proposé d'en adopter rapidement un bon nombre. Toutefois, le gouvernement ne l'a pas voulu. Il voulait manipuler la situation. En fait, il a présenté certains de ces projets de loi pour ensuite proroger le Parlement et reprocher aux autres partis d'avoir refusé d'étudier et d'adopter les mesures qu'il proposait. Quelle stratégie ridicule!
Nous avons aussi l'avis du directeur parlementaire du budget, agent qui a été nommé par le premier ministre,choisi par le gouvernement, choisi pour faire un travail important, pour aider les députés à évaluer les projets de loi ainsi que les déclarations du gouvernement à propos des finances et pour déterminer si ces déclarations sont exactes ou non.
Le directeur parlementaire du budget nous a dit qu'un seul des projets de loi du gouvernement ajouterait 5 milliards de dollars au fardeau des contribuables. Il s'agit là du seul projet de loi pour lequel il a réussi à obtenir de l'information du gouvernement. Ce dernier a refusé de lui en fournir sur les autres projets de loi.
N'oublions pas qu'il s'agit du projet de loi qui regroupe neuf projets de loi complets. Selon le directeur parlementaire du budget, il semble qu'il en coûtera entre 10 et 15 milliards de dollars, quoique le montant soit difficile à déterminer étant donné que le gouvernement refuse de communiquer l'information.
Il faut dire qu'on a affaire au gouvernement le plus dépensier de l'histoire du Canada, ce gouvernement qui a augmenté les dépenses de 35 p. 100 depuis son arrivée au pouvoir et de 18 p. 100 au cours de ses trois premières années. C'était avant le début de la récession.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre se souviendront que la récession n'a commencé qu'à l'automne 2008. Toutefois, en avril et en mai 2008, le gouvernement était déjà en situation déficitaire à cause de ses fortes dépenses.
C'est là un point important. L'argent a été dépensé pour des kiosques, des bateaux à vapeur et des experts-conseils payés 90 000 $ par jour pour faire le travail de fonctionnaires hautement qualifiés et fort bien rémunérés.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement, ce débat porte sur le projet de loi C-10. Cela fait maintenant environ quatre minutes que le député parle de la situation économique et de l'excellent travail que faisait le gouvernement libéral il y a de nombreuses années. Pourrait-on revenir au sujet du débat?
Madame la Présidente, cette intervention arrive tout à fait à point. J'ai terminé la partie de mon intervention sur le contexte dans lequel s'inscrit cette mesure législative, en l'occurrence la situation financière du Canada, et sur les décisions que prend le gouvernement conservateur en matière de dépenses.
Hier, le Globe and Mail a publié un article dans lequel il est dit ceci:
Le budget global alloué à Service correctionnel du Canada pour l'exercice 2011-2012 en cours serait de 514, 2 millions de dollars ou 20,8 p. 100 de plus que pour l'exercice précédent.
Ces chiffres sont nettement supérieurs aux prévisions du ministre.
Quelle est la situation après six ans de ce genre d'approche de la part du gouvernement? Les établissements carcéraux sont surpeuplés. Quel est le résultat? La criminalité augmente dans les prisons. Des fonctionnaires de Service correctionnel Canada qui ont témoigné devant le Comité des opérations gouvernementales, auquel je siégeais au printemps dernier, ont parlé des problèmes causés par la double occupation des cellules dans les établissements carcéraux et ont affirmé que cela rend le travail plus dangereux pour les gardiens. C'est notamment ce que l'on constate à la prison de Dartmouth, dans ma province, la Nouvelle-Écosse. Comme on l'a vu ailleurs, de telles conditions entraînent la récidive.
Les projets de loi que le gouvernement a déjà fait adopter imposent également des coûts aux provinces. Il s'agit là d'un argument important. Les provinces sont forcées de construire des centres correctionnels supplémentaires. En raison des peines minimales obligatoires, le nombre de négociations de plaidoyer a diminué. Les avocats de la défense ne sont pas disposés à négocier, car il n'y a rien à négocier. Ils ne peuvent pas négocier la réduction d'une peine minimale. Par conséquent, les procès se multiplient, les délais se prolongent, de même que les détentions préventives. Et ce sont les provinces qui assument la plupart des coûts.
Par exemple, il y a un article dans le projet de loi C-10 qui modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Dans cette partie du projet de loi, 16 peines minimales obligatoires sont ajoutées, mais la peine maximale est toujours de deux ans moins un jour, ou moins. En d'autres termes, la personne continue d'être incarcérée dans des prisons provinciales. Ce sont donc les provinces qui assumeront les coûts supplémentaires occasionnés par ces nouvelles peines minimales et l'augmentation du nombre de personnes incarcérées.
Voilà les faits. Ces données sont importantes. Toutefois, le gouvernement ne s'intéresse pas à ce genre de renseignements.
Selon cette mesure législative, si un jeune universitaire a une ordonnance pour des comprimés de Tylenol 3 et qu'il en offre un à un ami malade, ce jeune pourrait écoper d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
Qu'est-ce qui prouve qu'en investissant des milliards de dollars dans le système carcéral, nous serons plus en sécurité? Le titre du projet de loi mentionne la sécurité des rues. Par conséquent, ce devrait être la première question qu'on se pose. Cette mesure législative accroîtrait-t-elle la sécurité de nos rues? Selon toutes les données recueillies, ce ne serait pas le cas.
Le philosophe George Santayana a dit un jour que ceux qui ne se souvenaient pas du passé étaient condamnés à le revivre.
Examinons donc ce qui s'est passé ailleurs dans le passé.
Les États-Unis sont le meilleur exemple d'une nation ayant des taux élevés d'incarcération. Ces méthodes ont été expérimentées là-bas et ont donné des résultats désastreux. Leurs prisons s'écroulent sous leur propre poids. Le taux d'incarcération par habitant aux États-Unis est maintenant 700 fois plus élevé qu'au Canada. Le taux de crimes violents aux États-Unis est de loin supérieur à celui du Canada. Notre pays enregistre deux meurtres par 100 000 habitants, alors que les États-Unis en enregistrent cinq. Au Canada, 89 vols sont perpétrés par 100 000 habitants, comparativement à 145 aux États-Unis.
Étant donné que mon temps de parole s'achève, je vais conclure en exhortant les députés à voter contre cette mesure législative.
Madame la Présidente, j'ai écouté les propos de mon collègue avec beaucoup d'intérêt. Les députés d'en face s'en remettent souvent au directeur parlementaire du budget. C'est très bien.
J'aimerais toutefois mentionner qu'une étude qui vient de paraître aujourd'hui révèle que dans 15 cas particuliers où le DPB a formulé une opinion, il a visé juste à quatre reprises. Lorsque le ministre des Finances ou quelqu'un d'autre de ce côté-ci de la Chambre ont formulé une opinion, ils ont visé juste à neuf reprises. Ils étaient d'accord dans deux des cas. Je le mentionne simplement à titre d'information.
Certains députés ont raconté à qui mieux mieux que quiconque fera pousser six plants de marijuana sera jeté en prison, alors que ce n'est pas ce que dit le projet de loi. Le député admettra-t-il que ceux qui sont dans le mire du gouvernement sont les gens qui font pousser de la marijuana pour en faire le trafic et pour l'exporter? Admettra-t-il à tout le moins que c'est là l'objectif du projet de loi?
Madame la Présidente, tout d'abord, permettez-moi de parler des difficultés auxquelles doit faire face le directeur parlementaire du budget. Il a été nommé par le gouvernement, qui lui a confié le mandat de faire rapport au Parlement et de nous conseiller nous, les parlementaires, pour que nous puissions voter de manière avisée sur les budgets qui nous sont présentés. Le gouvernement refuse toutefois de lui donner les outils et l'information dont il a besoin pour bien faire son travail.
Or, les députés du parti ministériel se plaignent maintenant de la qualité de son travail mais refusent de lui fournir les renseignements qu'il demande. C'est Eltsine, je crois, qui disait qu'il préférerait avoir un seul économiste plutôt que 10 000 parce qu'ils avaient tous des points de vue différents. Les économistes ont des points de vue différents et ils arrivent à des conclusions différentes. Il faut bien admettre toutefois à mon avis que lorsqu'il s'agit de chiffrer le coût des projets de loi, le gouvernement est dans le champ. Les chiffres le prouvent déjà. On rate la cible. Les chiffres dépassent de beaucoup les prévisions.
En ce qui a trait à l'objectif du gouvernement, le fait est que les députés de ce côté-ci de la Chambre ont offert à diverses reprises d'accélérer l'adoption des parties du projet de loi sur lesquelles nous nous entendons. Toutefois, certaines parties posent vraiment problème et le gouvernement refuse de l'admettre.
Madame la Présidente, au début de son discours, mon collègue a parlé des tendances à la baisse des taux de criminalité, selon les statistiques. Je prends acte de l'absurdité de ce projet de loi dans le contexte du recul de la criminalité. Il me semble toutefois que de bonnes politiques et de bonnes législations ne se démentent pas.
Je me demande si le député aurait un avis différent sur le projet de loi si les taux de criminalité avaient en fait augmenté.
Madame la Présidente, il est important d'examiner le contexte de l'action du gouvernement et ses priorités. Le député a tout à fait raison de se demander si la hausse des taux de criminalité nous aurait fait penser autrement. Il est logique d'accorder une importance particulière à ce dossier. Nous voulons voir une réduction des taux de criminalité. Or, c'est ce qui se passe déjà.
La question n'est pas tant de savoir si on pourrait utiliser ces mesures. On pourrait investir dans d'autres moyens. En fait, les mesures que contient le projet de loi ne sont pas bien ciblées pour réduire la criminalité. Aux États-Unis, ce même genre de mesures a entraîné une augmentation de la criminalité et multiplié les victimes. Comment pouvons-nous améliorer la situation des victimes si celles-ci sont plus nombreuses en raison de l'augmentation de la criminalité et d'un programme irréfléchi qui ne marche pas?
Madame la Présidente, le député de Halifax-Ouest a posé une question concernant Peter Blaikie et la reconnaissance de Maureen Basnicki à l'égard du projet de loi. En tant que députée, je voterais également en faveur de la partie du projet se rapportant au terrorisme si on la séparait du reste. Je me demande si le député de Halifax-Ouest est du même avis. La citation de Maureen Basnicki n'avait rien à voir avec la question soulevée.
Madame la Présidente, je ne me souviens pas avoir cité madame Basnicki. Je n'ai pas lu ce nom. Peut-être que quelqu'un d'autre l'a fait. Je crois qu'on l'a citée du côté des conservateurs. Il faudrait que j'examine sa déclaration pour voir si je suis d'accord. Cela se pourrait, mais il faudrait que je la lise.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Le projet de loi C-10 regroupe en un projet de loi exhaustif les réformes proposées dans neuf projets de loi présentés lors de la législature précédente. Le titre abrégé de ce projet de loi exhaustif, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, en reflète l'objet global, soit protéger les Canadiens et les collectivités canadiennes d'un bout à l'autre du pays. C'est un principe fondamental. À mon sens, les parlementaires devraient appuyer à l'unanimité l'objet du projet de loi. Même si je suis bien conscient que les législateurs risquent de ne pas s'entendre sur de nombreux aspects du projet de loi, la sécurité des Canadiens, notamment celle des enfants vulnérables, ne devrait jamais en faire partie.
Examinons ce projet de loi. Les modifications proposées sont, grosso modo, les suivantes:
Premièrement, la partie 2 du projet de loi C-10 propose de protéger davantage les enfants et les jeunes des prédateurs sexuels. Ces réformes avaient été proposées antérieurement dans le projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, qui avait été présenté lors de la législature précédente.
Plus précisément, ces modifications permettraient d'imposer des peines minimales obligatoires plus lourdes pour veiller à ce que toutes les infractions sexuelles à l'égard d'enfants soient sanctionnées sévèrement et uniformément. Elles créeraient deux nouvelles infractions visant les actes préparatoires à la perpétration d'une infraction sexuelle contre un enfant. Elles permettraient également aux tribunaux d'imposer des conditions aux délinquants sexuels soupçonnés de s'en prendre à des enfants, ou condamnés pour de tels crimes, afin de les empêcher d'adopter des comportements susceptibles de les amener à commettre une autre infraction sexuelle à l'égard d'un enfant.
Deuxièmement, la partie 2 du projet de loi C-10 propose d'alourdir les peines d'emprisonnement grâce à l'imposition de peines minimales obligatoires dans les cas où les infractions graves liées à la drogue sont accompagnées de facteurs aggravants. Il s'agit des infractions suivantes: la production, le trafic, la possession dans le but d'en faire le trafic, l'importation et l'exportation, ainsi que la possession dans un but d'exportation des drogues inscrites à l'annexe 1, comme l'héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine, ou des drogues inscrites à l'annexe 2, comme la marijuana.
Ces infractions mettent souvent en cause le crime organisé, notamment lorsque des gangs se livrent à des guerres de territoire, ce qui engendre des conséquences désastreuses sur certaines communautés canadiennes. De plus, ces infractions facilitent et alimentent la toxicomanie, dont les effets négatifs se répercutent non seulement sur les personnes aux prises avec une dépendance, mais aussi sur leurs familles, ainsi que sur l'économie et le système de santé canadiens.
Ces réformes avaient été présentées et adoptées par le Sénat dans l'ancien projet de loi S-10, Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue.
Troisièmement, la partie 2 du projet de loi comprend les dispositions qui avaient été présentées dans l'ancien projet de loi C-16, Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves, visant à éliminer la possibilité de la détention à domicile pour les crimes graves.
En vertu de ces réformes, les auteurs d'infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'infractions graves poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine minimale d'emprisonnement d'au moins 10 ans dont la perpétration entraîne des lésions corporelles ou qui mettent en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogues ou encore l'usage d'une arme ou qui sont définies à des fins précises, ne seraient jamais admissibles à une peine d'emprisonnement avec sursis.
Quatrièmement, la partie 4 du projet de loi C-10 permettrait de protéger la population contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes. Ces modifications visent notamment à faire en sorte que la protection de la société figure au nombre des principes énoncés dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à faciliter la détention des adolescents accusés d'infractions graves dans l'attente d'un procès, à exiger que les tribunaux envisagent la possibilité d'imposer une peine applicable aux adultes dans les cas les plus graves et les plus violents et à obliger les services de police à tenir des registres des mesures extrajudiciaires.
Ces réformes avaient déjà été proposées dans l'ancien projet de loi C-4, Loi de Sébastien, et donnent suite au jugement rendu en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire la Reine c. D.B. et au rapport de la commission d'enquête Nunn de la Nouvelle-Écosse, publié en 2006 et intitulé Spiralling Out of Control: Lessons Learned From a Boy in Trouble.
Cinquièmement, la partie 3 du projet de loi C-10 propose de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier », d'allonger la période d'inadmissibilité pour la présentation d'une demande de suspension du casier et de rendre inadmissibles à la suspension du casier certaines infractions — comme les infractions sexuelles contre des enfants — ou les personnes qui ont été condamnées pour plus de trois infractions, dont chacune a fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et a donné lieu à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.
Ces réformes se trouvaient dans l'ancien projet de loi C-23B, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves.
Sixièmement, le projet de loi C-10, toujours à la partie 3, propose de codifier une série de nouveaux facteurs à prendre en compte lorsqu'un Canadien condamné à l'étranger demande son transfèrement au Canada. Ces réformes se trouvaient quant à elles dans l'ancien projet de loi C-5, Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants).
Septièmement, la partie 3 du projet de loi C-10 propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de reconnaître les droits des victimes, d'accroître la responsabilité des délinquants et de moderniser le régime disciplinaire applicable aux détenus. Ces propositions se trouvaient dans l'ancien projet de loi C-39, Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité.
Huitièmement, la partie 1 du projet de loi C-10 propose de décourager le terrorisme en venant en aide à ceux qui en sont victimes. Plus précisément, ces réformes permettraient aux victimes d'actes de terrorisme d'engager des poursuites contre leurs auteurs et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers désignés, pour les pertes et les dommages subis par suite d'un acte de terrorisme commis le ou après le 1er janvier 1985. Ces modifications, précédemment proposées et adoptées au Sénat, se trouvaient dans l'ancien projet de loi S-7, Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme.
Enfin, la partie 5 du projet de loi C-10 propose de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de protéger les étrangers vulnérables contre l'exploitation et la maltraitance. Ces modifications se trouvaient quant à elles dans l'ancien projet de loi C-56, Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables.
Je viens de résumer brièvement les neuf éléments centraux du projet de loi C-10. Il va sans dire que toutes les modifications proposées visent à mieux protéger les Canadiens, ce qui devrait aisément faire consensus. Chose certaine, c'est ce que les Canadiens veulent. Je demande donc à tous les députés d'appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il puisse être renvoyé sans tarder au Comité de la justice.
Madame la Présidente, j’écoute le débat sur le projet de loi C-10 et j’essaie en même temps d’en comprendre la motivation.
En écoutant le député, une question m’est venue à l’esprit au sujet de la protection des réfugiés potentiels contre les passeurs. Le passage de clandestins donne déjà lieu à la peine la plus sévère, l’emprisonnement à vie. Le projet de loi n’alourdit pas cette peine. De quelle façon ce projet de loi punira-t-il ceux qui s’adonnent au passage de clandestins?
Madame la Présidente, le projet de loi porte sur une multitude de questions. Il est certain que le passage de clandestins dérange depuis longtemps. L’exploitation des clandestins prend diverses formes. Dans bien des cas, elle touche directement les femmes, qui sont forcées à s’engager dans le commerce sexuel au Canada. Il y a toute une série de problèmes qui déshumanisent les personnes qui sont amenées ici par des passeurs. Le projet de loi fait partie d’un train de mesures visant à améliorer la qualité de vie des personnes qui vivent au Canada et de celles qui viennent s’y installer en toute légitimité.
Madame la Présidente, manifestement, l’approche du gouvernement dans ce projet de loi s’apparente à l’approche qu’il aurait si le toit fuyait: il sortirait simplement plus de seaux. Si des crimes sont commis, il se contentera de construire plus de prisons. C’est là l’approche qu’adopte le gouvernement plutôt que de faire réparer le toit ou d’essayer de corriger les problèmes sociaux. Je pense sincèrement que c’est une approche aberrante.
Il y a des éléments dans ce projet de loi sur lesquels nous sommes tout à fait d’accord et nous pourrions les appuyer et les adopter à l’unanimité à la Chambre. Je suis certain que le NPD aussi les appuierait. Pourquoi le gouvernement ne permettrait-il pas que soient présentés séparément les éléments qui feraient l’unanimité?
Les éléments litigieux, ceux dont le coût n’a pas été évalué, sont ceux qui nous font le plus peur. Approfondissons ces éléments particuliers pour faire avancer le débat.
Madame la Présidente, tout d'abord, je signale à mon bon ami de Cape Breton—Canso que sa prémisse est totalement erronée.
Selon nous, si le toit coule, il faut le réparer. Le député, lui, préférerait analyser chaque goutte d'eau qui traverse le plafond.
Sauf le respect que je dois au député, il est question de protéger les Canadiens. J'ignore pourquoi les députés d'en face veulent savoir combien coûteront les mesures que nous prenons à cette fin. Je me souviens d'une discussion que j'ai eue avec une victime d'un crime grave. Elle ne pensait pas au coût, elle. Elle voulait que justice soit faite.
Ce n'est pas en ouvrant les cellules qu'on connaîtra la justice. À écouter les députés d'en face, ils ont l'air de penser qu'on réglera le problème en ouvrant les portes des toutes les prisons. L'autre chose qui cloche dans leur raisonnement, c'est qu'ils affirment que la société est responsable des gestes des criminels. Honnêtement, il y a des actes criminels qu'il faut punir.
Tâchons d'aller de l'avant avec ce projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le député d'en face. À notre avis, si l'on veut s'attaquer à la criminalité, il faut s'y prendre à la source. Nous devrions prévenir la criminalité au rez-de-chaussée afin que le toit dont a parlé le député cesse de couler.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de se pencher sur les causes profondes de la criminalité: la pauvreté, la maladie mentale et la toxicomanie?
Madame la Présidente, pour être franc, un des éléments du raisonnement du député consiste à tenir la société responsable. Ayant travaillé dans le domaine, je peux vous dire que j'ai vu des familles où un enfant choisit de devenir criminel et l'autre non. Il est facile de rejeter la faute sur la société, mais à un moment donné, ceux qui commettent des crimes doivent en assumer les conséquences. Beaucoup d'entre eux pensent qu'ils ne devraient pas avoir à les assumer.
Nous devrions adopter la mesure. Elle protégera les victimes.
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver Quadra, Les anciens combattants; l'honorable député de Windsor-Ouest, Le passage frontalier Windsor-Détroit; l'honorable député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Les pêches et les océans.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés du gouvernement.
Il faut dire que parmi les nombreuses initiatives mises de l'avant par le gouvernement conservateur pour faire régresser le Canada, peu y arrivent aussi bien que le projet de loi C-10.
Dans la circonscription de Davenport que je représente, c'est l'un des problèmes soulevés le plus souvent au cours des deux dernières années. On s'inquiète de l'obsession du gouvernement de dépenser des milliards de dollars, et soit dit en passant, en forçant les provinces à faire de même, pour un projet de loi qui, dans l'ensemble, ne rendra pas nos rues plus sûres et ne contribuera pas à renforcer nos collectivités.
J'habite dans une circonscription où, au cours des deux dernières années, des écoles, des centres de loisir et des garderie ont été fermés; où des programmes destinés à favoriser l'intégration des immigrants ont été abolis; où des circuits d'autobus — utilisés principalement par des gens travaillant par quarts — ont été supprimés et où les services aux aînés ont un grand besoin d'argent neuf. J'habite de plus dans une ville où 70 000 personnes attendent un logement abordable.
Le gouvernement abolit les services essentiels qui sont nécessaires pour doter le pays de rues sûres et de communautés solides et dynamiques, mais il trouve des milliards et des milliards de dollars pour mettre en place un modèle de prévention de la criminalité qui a échoué partout où il a été implanté. Nous savons tous, en effet, que ce modèle a échoué lamentablement aux États-Unis.
Comprenez-moi bien. Je ne suis pas en train de dire que les gens de ma circonscription ne sont pas préoccupés par la criminalité. Ils le sont. Ils le sont, bien sûr, mais je me souviens d'une conversation que j'ai eue avec quelques résidants qui craignaient de voir des trafiquants de drogues s'installer dans un parc. C'est un problème qui me préoccupe également. Il n'y avait pas que la question des trafiquants qui les préoccupait toutefois. Ces résidants ne se plaignaient pas tant qu'il n'y ait pas suffisamment de prisons pour enfermer ces trafiquants, mais qu'il n'y avait pas suffisamment de programmes de mis en place pour intéresser les jeunes. Désoeuvrés et sans perspectives d'emploi, les jeunes sont des proies faciles pour les gangs et les criminels. Le projet de loi C-10 ne permet pas de prévenir la criminalité à la base.
J'ai parlé de quelques fermetures dans ma circonscription — et je pourrais en nommer d'autres —, mais je n'ai pas parlé des nouvelles constructions. Dans ma circonscription, Davenport, deux tout nouveaux postes de police sont en construction à l'heure où je vous parle. Nous sommes nombreux à espérer que ces nouveaux postes de police dans le voisinage permettront de contrer la criminalité, mais le projet de loi C-10 témoigne du problème soulevé dans ma circonscription: il n'y a pas d'équilibre.
D’un bout à l’autre du pays, des collectivités ont désespérément besoin d’investissements dans l’infrastructure sociale. Or, on nous annonce qu’une période d’austérité se pointe à l’horizon et qu’il n’y a pas d’argent. Il y a certes de l’argent pour certaines choses, mais quand l’idéologie l’emporte sur le gros bon sens, nous nous retrouvons avec de mauvaises mesures législatives, comme le projet de loi C-10.
Plutôt que d’offrir une stratégie nationale qui encadrerait l’offre de logements abordables – un facteur déterminant pour la santé et une condition importante à la sécurité collective – le gouvernement va consacrer plus de 500 millions cette année seulement à la construction de nouvelles prisons. C’est cela la stratégie du logement pour le Canada.
Pendant qu’il saigne les familles de la classe moyenne et de la classe ouvrière et les petites entreprises, le gouvernement dépense allègrement plus de 162 000 $, en moyenne par année, pour chaque nouvelle cellule de prison au pays, selon le directeur parlementaire du budget.
Plutôt que de s’attaquer aux causes de la pauvreté, de la maladie mentale et de la toxicomanie, plutôt que de se concentrer sur une stratégie d’emploi pancanadienne complète — et comprenons que se mettre à genoux devant l’industrie du pétrole et du gaz ne constitue pas un programme d’emploi national —, le gouvernement veut dépenser près de trois milliards de dollars par année pour mettre plus de gens derrière les barreaux, offrir moins de programmes pour leur permettre de se réadapter et ce, tout en vidant les coffres de l’État et en dilapidant nos précieuses ressources, qui pourraient véritablement rendre nos rues plus sûres. Le coût des prisons a grimpé de 86 p. 100 depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir tandis que la criminalité continue de baisser et qu’elle est à son plus bas niveau depuis les années 1970.
Le gouvernement a propulsé le déficit budgétaire à des sommets sans précédent dans l’histoire du Canada. Plutôt que de dépenser intelligemment l’argent des contribuables, il fait de la politique et laisse son idéologie de droite complètement dépassée guider de mauvaises politiques publiques.
Par exemple, la construction d’une seule cellule à sécurité minimale coûtera 260 000 $. Une cellule à sécurité moyenne coûtera 400 000 $ et une cellule à sécurité maximale, 600 000 $. Pour l’amour du ciel, il en coûte maintenant plus de 85 000 $ par année pour garder un détenu dans un centre correctionnel communautaire. Est-ce logique sur le plan financier?
À l’heure où l’écart entre les revenus ne cesse de se creuser au pays, le gouvernement harcèle les Canadiens pour qu’ils se serrent la ceinture pendant qu’il n’en finit plus de mettre de l’argent dans un programme d’agrandissement des prisons au sujet duquel tant l’Association du Barreau canadien que l’Association canadienne des libertés civiles ont exprimé de sérieuses réserves.
Le gouvernement ne veut pas vraiment savoir ce que les Canadiens pensent de ce projet de loi omnibus. Si c’était le cas, il n’aurait pas limité le débat sur ce projet de loi. Le projet de loi C-10 regroupe neuf projets de loi d’initiative ministérielle présentés à la précédente législature et il est présenté aux Canadiens comme un seul grand projet de loi, et là, le gouvernement veut que nous l’acceptions en bloc, sans discuter.
Avec la motion adoptée hier matin, les Canadiens à la Chambre des communes pourront débattre moins de deux heures de chacun des neuf projets de loi. Le gouvernement a été élu en promettant de rendre la Chambre des communes plus transparente et plus efficace, mais il fait plutôt l'inverse. La décision de limiter le débat sur ce projet de loi volumineux et coûteux est un autre exemple de son manque de transparence.
C'est malheureux. Les Canadiens méritent que le projet de loi C-10 soit diffusé au maximum. Des experts affirment que les peines minimales obligatoires ne permettent pas de réduire l'usage de drogues, de lutter contre le crime organisé ni de rendre les collectivités plus sûres. Par exemple, les mesures contenues dans le projet de loi n'aideront pas les agences d'exécution de la loi à arrêter les dirigeants du crime organisé qui gèrent le commerce des drogues et que nous devons pourtant amener devant les tribunaux et incarcérer.
Un des moyens les plus efficaces de promouvoir la sécurité publique est la réadaptation et la réinsertion sociale réussies des délinquants. Le système pénitentiaire fédéral manque de programmes efficaces en ce sens. Le projet de loi ne contient absolument rien en faveur de ces programmes.
Nous ne nous opposons pas à tout le contenu du projet de loi. Comme nous l'avons vu à la Chambre hier, mon collègue de Windsor—Tecumseh a présenté une motion qui aurait accéléré l'adoption d'éléments du projet de loi étudiés au cours de la dernière législature dans le projet de loi C-54. Il s'agit de mesures visant à protéger les enfants contre l'exploitation et les agressions sexuelles. En fait, le gouvernement a intégré dans le projet de loi C-10 des mesures proposées par le NPD dans un projet de loi d'initiative parlementaire.
Il est dommage que le gouvernement préfère la politique politicienne plutôt que l'adoption rapide d'éléments du projet de loi qui obtiendraient un appui unanime à la Chambre, comme les mesures de protection des enfants. En fait, immédiatement après avoir rejeté la motion qui aurait renvoyé la partie du projet de loi dont je parle au Sénat en moins de 48 heures, les députés du côté ministériel ont fait des déclarations sur l'importance des mesures dont ils venaient juste de refuser l'adoption rapide.
Je le répète, il y a des éléments du projet de loi que nous appuyons et sur lesquels nous pourrions nous entendre avec le gouvernement, mais celui-ci n'est pas vraiment intéressé à le faire. La décision du gouvernement de limiter le débat ajoute une couche de cynisme idéologique à ce qui devrait être un examen rigoureux.
Le projet de loi est trop coûteux et il ne rendra pas nos rues et nos collectivités plus sûres. Au NPD, nous sommes arrivés à la Chambre prêts à collaborer avec le gouvernement pour adopter rapidement des mesures qui protégeront les enfants et pour corriger les mesures qui ne fonctionneront pas. Il est regrettable que le gouvernement préfère se livrer à de petits jeux politiques au détriment de la sécurité de certains membres les plus vulnérables de notre société.
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue très attentivement. J'ai personnellement posé une question précise à deux délinquants, dans ma circonscription, Calgary-Nord-Est, qui ont été incarcérés à plusieurs reprises, pour quelques mois. Je leur ai demandé ce qu'ils auraient fait si, pour la même infraction, ils avaient dû passer au minimum deux ans en prison et non deux mois. Les deux ont répondu qu'ils ne l'auraient pas commise. C'est ce qu'on appelle la dissuasion.
Le député a parlé des coûts et du débat. Premièrement, ces projets de loi ont déjà été débattus en long et en large à la Chambre dans le passé. Il est malheureux qu'il n'ait pas du tout parlé du soutien qu'il faut apporter aux victimes.
Pourquoi ces députés ne cessent-ils pas tout simplement leurs jeux politiques et ne font-ils pas le bon choix, en défendant les victimes, en appuyant le projet de loi et, une fois n'est pas coutume, en faisant évoluer les choses?
Madame la Présidente, le fait est qu'il y a eu 77 000 crimes de moins en 2010 qu'en 2009. Jamais, depuis les années 1970, les taux de criminalité n'ont été aussi bas qu'en 2010. Pourtant, depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, le coût des prisons a augmenté de 86 p. 100. Voilà la nouvelle logique arithmétique du Parlement. Les Canadiens se demandent ce qui se passe. Nous nous demandons pourquoi le gouvernement veut dépenser de l'argent de cette façon sans que le projet de loi dont nous sommes saisis fasse l'objet d'un débat approfondi.
Madame la Présidente, de plus en plus de détenus souffrent de problèmes de santé mentale, allant de la personnalité anti-sociale à la schizophrénie, et sont — parfois en même temps — alcooliques ou toxicomanes. Nous assistons à la criminalisation des personnes atteintes de maladies mentales.
Il ressort, dans un rapport publié récemment par le Bureau de l'enquêteur correctionnel, que le nombre de détenus fédéraux atteints de maladies mentales a presque doublé au cours de la dernière décennie, alors que le taux d'incarcération n'a presque pas bougé.
Quelles solutions le député propose-t-il pour soigner les personnes atteintes de maladies mentales qui ont des démêlés avec la justice, lesquels s'expliquent bien souvent par l'absence d'une stratégie nationale en matière de santé mentale et des services communautaires en santé mentale mal financés, désorganisés et fragmentés?
Madame la Présidente, la question de la députée est excellente, et ce qu'elle dit est vrai. Les organismes d'application de la loi du Canada disent depuis des années qu'ils ont besoin de ressources pour mieux faire face à la question des troubles de santé mentale. On observe souvent au Canada que de nombreuses situations ne connaissent plus le dénouement tragique qu'elles connaissaient autrefois, maintenant que les forces de l'ordre sont formées en conséquence.
Il nous incombe d'offrir aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour mieux connaître la maladie mentale et ses enjeux et pour comprendre qu'il s'agit d'une maladie et non d'un comportement criminel.
[Français]
Madame la Présidente, étant père moi-même, je trouve absolument aberrant de voir un gouvernement qui se dit responsable se cacher derrière la pédophilie en disant que d'autres éléments du projet de loi sont louables et que nous ne voulons pas soutenir leur projet de loi. Cela ne fonctionne pas.
Est-il acceptable de se cacher derrière un point pour essayer d'en faire passer d'autres de façon aussi irresponsable?
[Traduction]
Madame la Présidente, en fait, c'est là un des problèmes que nous pose le projet de loi. On constate le cynisme du gouvernement lorsqu'il dissimule les aspects problématiques de la mesure législative dans un projet de loi omnibus pour que les parlementaires, les représentants de la population canadienne, ne puissent pas en débattre comme il se doit. Pour nous tous, c'est un problème très grave.
Madame la Présidente, je suis originaire du Nord de l'Alberta, un très beau coin du Canada regorgeant d'étendues sauvages. Cinq rivières traversent ma localité. C'est un endroit magnifique. J'y vis depuis 45 ans et, depuis que j'y suis, le nombre d'habitants est passé de 1 500 à environ 100 000 aujourd'hui. C'est tout un essor pour n'importe quelle localité. Au cours de cette période, j'ai également eu l'occasion d'exercer le droit dans divers domaines, notamment le droit pénal.
Ma famille vit en plein coeur de cette ville depuis 45 ans et, au cours de cette période, un commerce en particulier, celui de la drogue, a connu une croissance phénoménale. Ce commerce se fait quotidiennement au vu et au su de tous dans les rues du centre-ville de Fort McMurray.
Je reçois de nombreux appels de la part de mes électeurs au sujet de cette activité, qui se poursuit même durant la journée. Voilà pourquoi je me réjouis aujourd'hui de prendre la parole afin d'appuyer le projet de loi C-10, qui pourrait aider les très belles villes d'un bout à l'autre du Canada où le commerce de la drogue se fait maintenant ouvertement à toute heure du jour et de la nuit.
Il faut que ça cesse. Nous sommes au Canada, et non pas dans un pays du tiers monde. Au Canada, nous croyons à la primauté du droit, au respect des lois. Je suis heureux de dire que le projet de loi C-10 ne vise pas seulement à punir les trafiquants de drogue, mais aussi à protéger nos jeunes, à assurer la sécurité de notre pays, à rendre justice aux victimes d'actes de terrorisme et à modifier, entre autres, la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous sommes en train d'abattre de la besogne, peu importe la position du NPD sur le projet de loi.
J'ai reçu un appui considérable, non seulement de Fort McMurray mais aussi de petites collectivités comme Slave Lake et High Prairie, qui sont situées plus au sud, dans une autre région de l'Alberta, à environ cinq heures de route. Or, ces collectivités ont connu, elles aussi, une énorme croissance du trafic de drogue. Elles ont exprimé haut et fort leur volonté d'enrayer ce problème dans leurs rues.
Le projet de loi, intitulé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, donne suite à notre engagement de présenter à nouveau notre programme législatif sur la loi et l'ordre pour combattre la criminalité et le terrorisme. Nous entendons les députés d'en face dire que nous devrions l'étudier plus en profondeur. Nous l'avons déjà fait. En effet, bon nombre des positions présentées dans ces mesures législatives font partie de la politique du Parti conservateur depuis bien des années. Elles ont déjà été débattues à fond à la Chambre. Nous comprenons que certains des députés sont peut-être nouveaux, mais il n'en demeure pas moins que ces positions ont été débattues. Les Canadiens se sont exprimés aux dernières élections. Ils nous ont donné un mandat clair pour aller de l'avant avec ce programme parce qu'ils savaient que le Parti libéral, qui n'a presque plus de sièges, avait bloqué notre programme.
Je peux entendre les députés d'en face parler de...
Des voix: Oh, oh!
Je demande aux députés qui n'ont pas la parole d'attendre la période des questions et observations pour s'exprimer.
Merci, madame la Présidente. Tout comme les conservateurs prennent la défense des victimes, vous prenez ma défense, et je l'apprécie.
Comme l'a fait remarquer le ministre de la Justice dans son intervention à la Chambre, la semaine dernière, ce projet de loi est le reflet du mandat fort que les Canadiens ont donné au gouvernement pour qu'il protège la société et, au bout du compte, qu'il tienne les criminels responsables de leurs actes. Une tape sur la main ne suffit pas. Il faut que les criminels soient mis à l’ombre pour les crimes qu’ils ont commis, de façon proportionnelle, bien sûr, à la gravité du crime.
En réunissant en un seul ces neuf projets de loi qui sont morts au Feuilleton à la dernière législature, on envoie un signal clair aux Canadiens que nous les avons écoutés, que nous réalisons le mandat qu’ils nous ont confié, et que nous donnons suite à notre engagement. Les Canadiens savent qu’ils peuvent compter sur le gouvernement pour ce faire.
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, nous avons cherché à améliorer la sécurité publique et à renforcer notre système de justice en présentant plusieurs projets de loi et en prenant des mesures sur le plan législatif. Nous avons fait adopter des modifications importantes au droit criminel, mais il reste encore beaucoup à faire. L'adoption de cette mesure législative particulière sera certainement un pas dans la bonne direction.
Quoi qu’il en soit, notre travail n’est pas terminé, et nous attendons avec intérêt les critiques constructives de l’opposition. Nous savons qu’il y aura des critiques, et nous savons que ce sera constructif. Les suggestions des députés d’en face nous intéressent, parce que rien n’est parfait. Nous savons que nous devons faire mieux pour vraiment réaliser ce que veulent les Canadiens, soit assurer la sécurité de nos collectivités et faire en sorte qu’il n’y ait plus de revendeurs de drogue dans nos rues et que les enfants puissent jouer dehors tranquilles.
La suggestion de l’opposition selon laquelle nous devrions, en quelque sorte, sélectionner certains éléments du projet de loi et accélérer leur étude, ne cadre pas avec ce que les Canadiens nous ont demandé aux dernières élections. Il est clair que la population appuie notre programme de maintien de l'ordre public. Les néo-démocrates et les libéraux devraient se rallier et viser les mêmes objectifs, non seulement avec ce projet de loi, puisque je sais que les libéraux ont dit qu’ils en appuyaient certaines parties, mais aussi avec d’autres projets de loi, car en fin de compte, notre grand patron, au Parlement, devrait être la population canadienne.
Comme je le disais, nous apprécions ce débat, parce qu’il nous donne la possibilité de présenter ce que nous tentons de faire pour les Canadiens, et de montrer que nous les écoutons. Il importe aussi de reconnaître que nous avons tenu ce débat à maintes reprises, avec bon nombre de ceux qui siègent en face et qui se plaignent maintenant que nous coupons court à la discussion.
De toute évidence, en adoptant cette mesure législative, nous assurerons la sécurité du public. Nous ferons en sorte que les délinquants répondent davantage de leurs actes. Des peines minimales sont prévues à cette fin et sont précisées à l'intention des juges. Je me rappelle que lorsque je pratiquais le droit, des juges affirmaient ne pas avoir reçu de directives claires du Parlement concernant certains aspects, ne pas savoir quelle peine infliger. Dans un cas, un contrevenant pouvait être condamné à une peine de deux ans et, pour une infraction similaire, un autre pouvait être condamné à une peine de deux mois. Il pouvait s'agir d'une infraction liée au trafic de drogues, dans un cas à Vancouver et, dans l'autre, à Edmonton. Ce sont des choses qui arrivent. Je peux garantir à tous les députés que ce sont des choses qui arrivent.
En adoptant cette mesure et les dispositions relatives aux peines minimales, avec le concours des libéraux, je l'espère, et celui des néo-démocrates, si nous réussissons à convaincre certains députés que c'est ce que les Canadiens veulent, nous enverrons un message clair aux juges. Ces peines seront appliquées. Nous communiquerons des directives claires aux juges du pays. Nous voulons que cela cesse. Les juges ont demandé des directives, et j'espère qu'ils nous entendent aujourd'hui. Ils doivent reconnaître que les Canadiens nous ont élus pour que nous soyons à l’écoute de leurs préoccupations. Nous leur démontrons que nous le sommes bel et bien puisque nous mettons en place des lois qui seront interprétées par les juges. Les juges infligeront les peines que nous leur demanderons d'infliger, car les Canadiens nous ont dit clairement que c'est ce qu'ils veulent.
Bon nombre de députés ont donné un bon aperçu du projet de loi C-10. Nombreux sont ceux qui se sont plaints du fait qu'il est un peu trop volumineux et complexe. J'ai eu la possibilité de participer à des comités législatifs spéciaux, d'adopter 15 projets de loi en cette enceinte grâce aux comités, et je ne vois pas de problème. Le projet de loi est rédigé en langage clair et simple et il est limpide. Certaines mesures législatives ont été étudiées année après année par la Chambre.
À mon avis, le projet de loi n'est ni trop volumineux, ni trop complexe. Cela dit, si les députés de l'autre côté ne comprennent pas bien certaines dispositions, je serai heureux de les passer en revue avec eux. Je suis certain que bon nombre de députés dans cette enceinte, du moins du côté des conservateurs, seraient heureux de prendre le temps d'expliquer certains des détails les plus complexes. Il est évident que nous devons être à l'écoute des Canadiens et adopter ces lois, et j'espère obtenir l'appui de l'opposition à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve le député d'en face un peu condescendant quand il dit que les nouveaux députés ne sont peut-être pas au courant du projet de loi omnibus. Au contraire, nous sommes au courant, nous sommes informés. Nous savons que des projets de loi en ce sens ont été présentés auparavant, sauf que les dispositions n'étaient pas du tout les mêmes et que plusieurs peines minimales ont été ajoutées.
À cet effet, quand on parle de responsabilisation des délinquants ou des contrevenants par rapport aux drogues, serait-il possible au député d'en face de nous expliquer quelles justifications leur permettent de dire qu'il existe des mesures pour aider les personnes délinquantes? Pourtant on sait que seulement une personne sur cinq reçoit de l'aide sur les plans de la santé mentale et de la réhabilitation, et que peu ces personnes reçoivent de l'aide efficace.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée pour sa question sur la compétence provinciale.
J'ai vu ici des députés libéraux, bloquistes et néo-démocrates collaborer de façon constructive à certaines parties de notre projet de loi. Je peux assurer la députée que nous ne croyons pas que ce projet de loi est parfait. Il est volumineux et il circule depuis un bon moment, mais il n'est pas parfait. C'est pourquoi nous y avons apporté certaines modifications pendant l'été. Nous aimerions aussi avoir l'avis de la députée, en fait, de tous les députés, pour l'améliorer davantage. S'ils croient que nous avons oublié des infractions qui devraient être visées par des peines minimales, ou encore s'ils estiment que certaines peines ne sont pas assez sévères, en particulier dans les cas d'infractions avec violence ou de crimes contre des enfants, je crois que le ministre de la Justice se fera un plaisir d'intégrer les changements proposés.
Si c'est le cas, j'aimerais que la députée n'hésite pas à venir nous expliquer exactement pourquoi la peine n'est pas assez sévère, comment elle pourrait être utilisée pour adapter ou pour changer le système de justice pénale et, en ce qui concerne ce qui est arrivé au pays au cours des 20 à 30 dernières années, comment elle pourrait servir à renforcer la sécurité des rues pour les Canadiens et à vraiment leur donner ce qu'ils veulent.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et je me réjouis d'apprendre qu'il a pratiqué le droit criminel. Il sait probablement que d'autres pays, y compris ceux en Amérique du Nord, notre gouvernement fédéral et cinq gouvernements provinciaux cherchent des moyens d'atténuer la congestion et les retards dans nos systèmes judiciaires.
L'une de mes nombreuses appréhensions à l'égard du projet de loi, c'est qu'il engorgera notre système judiciaire. Il aurait l'effet contraire de l'objectif visé, c'est-à-dire rendre justice aux victimes et renforcer la sécurité dans les collectivités.
Le député pourrait-il nous expliquer ce que le projet de loi fait, ou ce que le gouvernement est prêt à faire, pour atténuer la congestion et les retards dans nos systèmes judiciaires provinciaux et fédéral?
Madame la Présidente, le député a raison. Je partage sa préoccupation, ayant moi-même pratiqué le droit pénal à Fort McMurray dans une firme très occupée.
Je veux souligner quelques autres statistiques. Je ne les ai pas sous les yeux, mais de mémoire, je pense qu'entre 6 et 8 p. 100 seulement des crimes sont élucidés au pays. Je crois savoir aussi qu'environ 70 ou 80 p. 100 des infractions au pays sont commises par des récidivistes qui ont déjà purgé des peines d'emprisonnement. Ce sont là des statistiques alarmantes et troublantes.
J'ai représenté des individus qui avaient déjà été déclarés coupables de 10 ou 12 accusations pour conduite avec facultés affaiblies et d'autres, de quatre ou cinq accusations de voies de fait. On parle ici de personnes qui avaient un casier judiciaire de trois ou quatre pages, ce qui ne correspond pas à quatre ou cinq agressions, mais probablement aux alentours de 30 ou 40 condamnations antérieures, et il est difficile d'obtenir des condamnations.
Nous devons clairement lancer le message suivant: lorsqu'on ne veille pas à ce que les contrevenants paient pour leurs crimes, le coût pour les contribuables canadiens dépasse largement les économies réalisées.
[Français]
Madame la Présidente, quand le ministre de la Justice nous dit qu'il ne gouvernera pas sur la base des plus récentes statistiques, il dit, à toutes fins pratiques, qu'il n'utilisera pas les faits ni les preuves pour guider ses décisions. C'est très inquiétant.
La gouvernance sans logique et sans raisonnement, est-ce une tendance que l'on devra subir pendant les quatre prochaines années? Devrions-nous aussi nous attendre à ce que le gouvernement conservateur règne par fiat, sans reconnaître que 61 p. 100 des Canadiens n'ont pas voté pour eux? Pourtant, le lendemain de l'élection du 2 mai, alors que les conservateurs n'ont recueilli que 39 p. 100 des votes, le premier ministre a admis que le résultat du vote démontrait que les Canadiens veulent que les partis travaillent ensemble. Est-ce une fausse promesse? Je pense que le gouvernement, plus particulièrement chaque député payé par les contribuables et qui représente les citoyens de sa circonscription, a le devoir de gouverner de façon raisonnable et réfléchie.
Lorsque le gouvernement s'entête à faire adopter un projet de loi sans en connaître les coûts réels, tout en sachant que certaines mesures aux coûts faramineux ne s'attaquent pas aux réels problèmes et, pire encore, pourraient très bien en entraîner d'autres, ce n'est ni logique, ni responsable, ni réfléchi. Je dirais même qu'il y a mauvaise foi.
J'ai de la difficulté à croire que tous les députés conservateurs soient d'accord sur le fait que le gouvernement puisse endetter davantage les provinces sans la moindre preuve que les mesures proposées rendront réellement les rues et les communautés plus sécuritaires. En fait, en ne prenant que 15 minutes pour lire les nouvelles ou les communiqués de presse issus des experts, dont l'Association du Barreau canadien, on peut économiser 90 000 $ par jour en notant rapidement que les peines minimales ne réduisent pas les taux de criminalité. Elles ne fonctionnent pas et elles coûtent une fortune.
Que le gouvernement dise la vérité aux contribuables en dévoilant les coûts et en leur expliquant sur quoi il fonde ses propositions, notamment en ce qui a trait aux peines minimales. Qu'il leur demande directement s'ils préfèrent qu'on adopte une loi dont on ne connaît pas les coûts et qui risque de menacer la santé et l'éducation, ou qu'il prenne le temps de s'assurer que leur argent sera investi de façon responsable et qu'il adopte des mesures qui rendront réellement leurs rues et leurs communautés plus sécuritaires. De toute évidence, ce serait la deuxième option que les gens choisiraient.
Nous sommes tous d'accord, y compris les députés de l'opposition, qu'il faut punir les crimes. Sans vouloir trop répéter ce que tout le monde a déjà dit précédemment, il y a des mesures que nous sommes prêts à appuyer tout de suite, soit toutes celles reliées aux crimes violents et de nature sexuelle contre les enfants.
Par contre, le gouvernement semble oublier que 95 p. 100 des prisonniers seront éventuellement libérés et que le système carcéral est un milieu dangereux où il y a du trafic de drogue et de la violence, ce qui peut engendrer d'autres sortes de crimes. Il est donc possible que le fait de taxer davantage le système carcéral en multipliant le nombre de prisonniers, sans investir plus sagement dans les mesures préventives qui s'attaquent à la source du problème, puisse avoir des effets pervers, voire dangereux.
Si la raison d'être du projet de loi C-10 est réellement de rendre les rues et les communautés plus sécuritaires, pourquoi n'y a-t-il pas plus d'investissements dans les programmes de réhabilitation et de prévention? Je sais que le gouvernement n'aime pas les statistiques, mais 80 p. 100 des femmes incarcérées le sont pour des crimes reliés à la pauvreté, dont 39 p. 100 pour des contraventions non payées. Ces chiffres dévoilés ce matin par le Conseil national du bien-être social souligne un réel problème. Il note aussi que pour emprisonner une femme qui ne paie pas une contravention de 150 $, il en coûte 1 400 $.
Je suis certaine que le ministre des Finances serait heureux d'entendre, gratuitement en plus, que pour chaque dollar que le gouvernement investirait dans la prévention et la réhabilitation, il en économiserait bien plus en coûts reliés à l'emprisonnement, aux dépendances et aux crimes issus du milieu carcéral lui-même. Les intervenants de première ligne comme les travailleurs sociaux, les travailleurs de rue, les psychologues et les psycho-éducateurs dans le milieu scolaire n'attendent que l'occasion de s'impliquer davantage sur le terrain pour prévenir le crime en ciblant les groupes à risque — les jeunes en détresse, les individus atteints d'une maladie mentale ou ceux aux prises avec des problèmes de dépendance aux drogues, les gens issus de milieux défavorisés. Leur travail permet d'abord aux potentiels contrevenants d'obtenir de l'aide et d'être référés aux bons services. Toutes les études et les exemples d'ailleurs démontrent que la prévention est plus rentable que l'incarcération et la répression.
La prévention évite, d'autre part, que les crimes soient commis tout en contribuant au bien-être de la société canadienne. Par conséquent, moins de crimes, moins de victimes, moins d'emprisonnement. N'est-ce pas plus joli comme portrait social et économique? On dirait qu'on n'est pas tellement sur la même longueur d'onde.
Comme députés, nous sommes tous payés pour prendre des décisions difficiles, mais nous sommes surtout payés pour prendre des décisions logiques et pour effectuer un travail de recherche nécessaire afin de s'assurer que l'argent des contribuables ne sera pas gaspillé mais plutôt utilisé à bon escient.
Pourquoi le gouvernement est-il donc si pressé d'adopter un projet de loi renfermant des éléments qui ont échoué dans d'autres pays?
Avec un gouvernement qui s'inspire si souvent des États-Unis pour développer de nouvelles politiques, pourquoi ne pas se fier, justement, à un exemple concret qui vient des États-Unis et qui démontre que les peines minimales ne diminuent pas les crimes liés au trafic de drogue, coûtent cher et pourraient exacerber un bon nombre de problèmes liés à la surpopulation des prisons et à des effets de société pervers liés à la répression?
La logique me dit que si les conservateurs veulent vraiment augmenter la sécurité du public — et je ne doute pas qu'ils le veuillent comme nous le voulons tous —, pourquoi ne pas s'assurer que les mesures proposées s'attaquent réellement à la source des problèmes?
Pour ce faire, il suffit de prendre un peu plus de temps pour effectuer les recherches nécessaires et pour baser nos mesures sur des faits et des exemples concrets qui viennent d'ailleurs et sur un raisonnement responsable.
Dans ce climat économique si incertain, ce n'est pas le temps d'être cow-boy et téméraire et d'adopter des lois aux coûts totalement inconnus au risque de nuire à la santé économique du pays et des provinces ainsi qu'à la sécurité publique.
Pour justifier le projet de loi et pour contourner nos questions, le ministre de la Justice, qui dit ne pas se fier aux chiffres et statistiques, évoque souvent le prix payé par les victimes, un prix qui s'élève à 99 milliards de dollars. J'espère que ce montant n'est pas arbitraire.
Mais où sont les preuves que ce prix diminuera à la suite de l'implantation de cette loi? Les contribuables ont droit à des réponses. Si on montre très clairement et de façon objective qu'aux États-Unis les peines minimales ne réduisent pas le crime lié au trafic de drogue, comment vont-elles diminuer le prix payé par les victimes?
Pourquoi ne pas voter des mesures qui font l'unanimité à la Chambre, poursuivre un débat sain et démocratique sur les mesures contentieuses et trouver des solutions justes, intelligentes et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes?
Et surtout, pourquoi ne pas montrer aux Canadiens que les conservateurs sont prêts à collaborer avec les partis de l'opposition, qui représentent 61 p. 100 de la population, et à prendre des décisions réfléchies en scindant le projet de loi pour permettre de débattre des lois une à une?
Je l'affirme — expertise gratuite offerte —, la majorité des Canadiens seront heureux de voir que le gouvernement est prêt à prendre les bonnes décisions et à consulter les experts au lieu de proposer hâtivement des lois répressives aux conséquences inconnues sur les plans social, économique et judiciaire. Ce serait de bon augure pour les quatre prochaines années.
Enfin, je m'oppose donc à l'adoption de cet amalgame de projets de loi répressifs et non justifiés inclus dans le projet de loi C-10. J'invite donc aussi les conservateurs à réviser ce projet de loi et à permettre un débat plus sain et plus démocratique pour tous.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est important de comprendre que la députée qui vient d'intervenir est nouvelle à la Chambre et qu'il est possible qu'elle ne connaisse pas les étapes que cette mesure législative a franchies au cours des dernières années. Certaines parties du projet de loi font l'objet de débats depuis plusieurs années. Si elle avait consulté les registres, elle aurait constaté que le Parlement canadien a, en fait, consacré 51 jours à débattre cette mesure législative. Celle-ci a déjà fait l'objet de 85 heures de débat et de 223 discours. Les comités ont étudié le projet de loi pendant 58 jours, ou 123 heures, et ont entendu 295 témoins.
Il se peut que la députée l'ignorait, car, si elle l'avait su, elle ne se serait pas plainte du fait que nous ayons groupé la mesure législative et que nous tentions de la faire adopter avant Noël. La députée doit examiner ce qui s'est passé auparavant en matière de débat.
Si la députée siégeait à la Chambre depuis plus longtemps, elle saurait qu'il est quasiment impossible d'y obtenir l'appui unanime des députés, que cela se produit rarement et seulement lorsque la question est très circonscrite. La députée n'est simplement pas réaliste.
[Français]
Madame la Présidente, je suis au courant qu'il y a eu des débats de longue durée sur plusieurs projets de loi qui sont inclus dans le projet de loi C-10, un projet de loi omnibus. Par contre, sauf le respect que je dois au député d'en face, il y a plusieurs dispositions qui ont été rajoutées, surtout celles concernant les peines minimales et auxquelles nous sommes opposés étant donné que plusieurs études démontrent que ces peines ne sont pas efficaces pour la prévention du crime. Justement, nous sommes pour davantage de prévention.
On a demandé tout à l'heure de proposer des éléments pour améliorer les projets de loi. Tout ce qu'on a fait depuis plusieurs jours, c'est de proposer des mesures préventives et davantage d'aide en matière de prévention pour éviter que des crimes soient commis et pour offrir de l'aide positive et efficace aux gens qui ont des problèmes de santé mentale, aux gens défavorisés, aux gens aux prises avec la pauvreté, aux gens qui ont des problèmes de chômage et de logement
Ce sont toutes des propositions que nous avons apportées, mais on dirait que pour la moitié de cette salle, il y a un blocage et les gens n'écoutent pas. Beaucoup de choses ont été proposées et ce n'est pas parce qu'on est nouveaux ou jeunes qu'on n'est pas au courant. On est ici de bonne foi. On lit les documents et on essaie de trouver des terrains d'entente. Si on n'est foncièrement pas d'accord avec les valeurs qui nous sont proposées, on va évidemment s'opposer et demander à la partie adverse d'effectuer des changements.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée parle beaucoup de prévention. Je vais lui raconter l'histoire des merveilleux enfants avec lesquels j'ai travaillé. Ils peuvent être physiquement et verbalement agressifs. Ils ont du mal à comprendre ce que les gens leur disent et à gérer leur argent. Ils ne sont nullement responsables de leur état. Ils sont victimes du syndrome d'alcoolisation foetale.
Comme les députés le savent, le cerveau d'un foetus qui est exposé à une trop grande quantité d'alcool peut subir des dommages. Les symptômes qui découlent de ce syndrome comprennent des difficultés d'apprentissage, des problèmes d'interprétation de l'information, ainsi qu'un manque de jugement et de contrôle émotionnel. Bon nombre de ces victimes finissent par avoir des démêlés avec la loi.
Je me demande ce que la députée pense que le Canada devrait faire pour ces enfants, ces adultes, et pour traiter les détenus atteints du SAF dans les prisons.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Parti libéral de sa question. Elle me rejoint beaucoup. J'ai aussi travaillé en milieu scolaire puisque j'étais auparavant enseignante.
Beaucoup d'enfants sont heureux de recevoir de l'aide en milieux scolaires, qu'elle vienne de travailleurs sociaux ou de psycho-éducateurs. Avec cette aide, ils réussissent finalement, après plusieurs traitements, à gérer leur colère, à exprimer de façon non violente ce qu'ils ressentent et les problèmes qu'ils éprouvent. Ils finissent par réussir à s'en sortir de façon plus positive.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends part cet après-midi au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Nous savons tous que la Loi sur la sécurité des rues et des communautés propose tout un éventail de réformes pour renforcer les mesures qui y sont prévues à l'égard de sujets de toutes sortes: exploitation et agressions sexuelles des enfants, crimes graves liés à la drogue et crimes violents contre les biens, terrorisme, jeunes contrevenants violents, responsabilité et gestion des délinquants, protection des travailleurs étrangers vulnérables contre les abus et l'exploitation.
Comme bien des députés l'ont fait remarquer, le projet de loi réunit un ensemble exhaustif de réformes qui se trouvaient dans neuf projets de loi qui ont été déposés au Parlement et qui sont morts au Feuilleton à la dissolution du Parlement pour la tenue des élections générales.
Je vais les énumérer. Ces anciens projets de loi étaient: le projet de loi C-4, Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents); le projet de loi C-5, Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants); le projet de loi C-16, Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves; le projet de loi C-23B, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves; le projet de loi C-39, Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité; le projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels; le projet de loi C-56, Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables; le projet de loi C-59, Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels; le projet de loi S-7, Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, et enfin, le projet de loi S-10, Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue.
De nombreux députés ont participé à plusieurs heures de débat aujourd'hui et aux débats qui ont commencé à la dernière législature. Visiblement, certains ne partagent pas les mêmes opinions que le gouvernement quant à la nécessité de lutter contre la criminalité dans notre société, de renforcer la sécurité publique et de mieux équilibrer le rôle des victimes dans le système judiciaire et celui d'accroître la responsabilité des contrevenants.
Je n'ai pas à répéter aujourd'hui ce que certains de mes collègues ont déjà signalé au sujet des éléments clés du projet de loi C-10 et de l'importance de ces réformes. Je suggère de commenter brièvement les réformes majeures proposées dans le projet de loi C-10 qui sont en lien avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est entrée en vigueur en avril 2003. Les réformes que proposent maintenant le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, ont été façonnées en consultation avec un large éventail d'intervenants. Après cinq ans, la Loi sur le système de justice pénale a fait l'objet d'un examen lancé par le ministre de la Justice en 2008. On a entamé l'examen par des discussions avec les procureurs généraux des provinces et des territoires pour cerner les problèmes les plus importants à leurs yeux.
En mai 2008, le ministre de la Justice a entrepris une tournée du pays, tenant des tables rondes généralement coprésidées par un ministre provincial ou territorial, dans le but d'entendre des professionnels de la justice pour les adolescents, des intervenants de première ligne du secteur et d'autres intéressés. On y a discuté des éléments suscitant des préoccupations dans les dispositions et principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et des améliorations possibles.
Les personnes et les organismes nous ont également fait part de leur opinion par l'entremise du site Web du ministère de la Justice, dans des lettres et dans des réunions en personne. Les résultats ont montré que la plupart des provinces, des territoires et des intéressés croient que la loi actuelle fonctionne bien pour la majorité des jeunes criminels. Toutefois, certaines préoccupations ont été exprimées relativement au petit nombre de récidivistes ou de jeunes qui commettent des crimes graves avec violence et envers lesquels il y aurait lieu d'adopter une approche plus ciblée pour assurer la protection de la population.
Le message était donc clair: s'appuyer sur le fondement solide de la loi et apporter les améliorations dont on a tant besoin. Et c'est ce que visent les réformes proposées dans le projet de loi C-10. Même si la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents fonctionne bien pour la plupart des jeunes, des éléments particuliers de la loi doivent être renforcés pour garantir que les adolescents qui commettent des infractions graves ou violentes ou qui récidivent sont tenus responsables au moyen de peines et d'autres mesures proportionnelles à la gravité du crime et au degré de responsabilité du contrevenant.
Des inquiétudes ont été exprimées par de nombreuses sources, et le gouvernement y a donné suite. Les réformes prévues dans le projet de loi C-10, et auparavant dans le projet de loi C-4, aussi appelé la Loi de Sébastien, permettraient d'améliorer l'équité et l'efficacité de notre système de justice pénale pour les adolescents et de créer un système qui tient les jeunes responsables de leurs comportements criminels et fait la promotion de leur réadaptation et de leur réintégration dans la société de manière à protéger la population.
Il importe de noter, à propos des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, que le préambule de cette loi fait précisément état de la participation du Canada à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. La loi reconnaît également que les adolescents ont des droits et des libertés, y compris ceux qui sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et liberté et dans la Déclaration canadienne des droits. Le projet de loi C-10 ne comporte aucune disposition qui compromettra les droits des adolescents.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit toute une gamme de peines possibles qui varient selon la gravité du crime commis. Ces peines tiennent également compte des besoins et de la situation de l'adolescent visé, et elles favorisent la réinsertion sociale.
Les modifications proposées à la loi feront en sorte que les jeunes de moins de 18 ans qui sont incarcérés purgent leur peine dans un centre de détention pour jeunes. Il ne sera plus possible d'incarcérer des adolescents dans des prisons ou des pénitenciers pour adultes, où les services correctionnels sont adaptés aux adultes et où les jeunes sont vulnérables et pourraient trop facilement être la proie de criminels endurcis plus âgés. Les modifications proposées visent à permettre que les jeunes puissent être réadaptés, puisque c'est dans l'intérêt de la sécurité de la société.
Si une solide base législative est essentielle pour que le Canada ait un système de justice pour les jeunes qui soit juste et efficace, il faut aussi s'attaquer aux conditions qui sous-tendent les comportements criminels, si nous voulons trouver une solution sensée ou à long terme au problème. Des questions comme la toxicomanie, une enfance difficile, des problèmes de santé mentale, le syndrome d'alcoolisation foetale ou la marginalisation à plus long terme demeureront des facteurs à prendre en considération pour résoudre les problèmes des jeunes contrevenants.
Le gouvernement a mis en oeuvre divers programmes pour résoudre ces problèmes. La Stratégie nationale antidrogue met beaucoup l'accent sur les jeunes. Au plan de la prévention, le gouvernement a lancé un programme national de sensibilisation du public et fait campagne pour inciter les jeunes à ne pas consommer de drogues illicites. Grâce au Fonds de justice pour les jeunes, il a financé des projets pilotes pour faciliter la réadaptation des jeunes qui ont des problèmes de toxicomanie et des démêlés avec la justice, et des programmes de prévention pour empêcher les jeunes de se procurer des armes, d'adhérer à des gangs et de consommer des drogues.
Nous pouvons oeuvrer tous ensemble en partenariat avec les secteurs de la santé, de l'éducation, de l'emploi et d'autres fournisseurs de services qui ne font pas partie du réseau habituel. Grâce au Fonds de justice pour les jeunes, le ministère de la Justice a financé un projet pilote appelé Cheminement de carrière. Ce projet offre des services spécialisés complets aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice et qui sont à risque de participer à des activités de gang ou qui y participent déjà. On offre aux jeunes des possibilités d’éducation, de formation et d’emploi en les jumelant à un employeur qui leur sert de mentor afin de favoriser la prise de décisions judicieuses et la sociabilité, de développer leurs compétences en leadership et de leur permettre d’acquérir des habiletés favorisant l’employabilité comme solution de rechange à l’adhésion à un gang.
Les réformes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont essentielles et doivent être appuyées dans le cadre du vaste effort que déploie le gouvernement pour s'occuper des jeunes et les empêcher d'avoir des démêlés avec la justice.
Permettez-moi de vous donner un exemple qui me va droit au coeur.
C'est l'histoire d'Ann Tavares, de London, qui a subi une perte incommensurable en novembre 2004, lorsque Stephan Lee a poignardé 28 fois son fils, Steven Tavares, une victime innocente qui s'est trouvée au mauvais endroit, au mauvais moment. La mort de Steven est une blessure qui ne se cicatrisera jamais pour ceux qui l'aimaient et qui l'aimeront toujours. Voilà la perte subie par Ann Tavares.
Pour ajouter à la tragédie, la justice a déclaré le meurtrier du fils d'Ann Tavares non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. Il a été envoyé dans un hôpital de l'Alberta l'année suivante. Il a été libéré sous condition en mai 2008 et vit actuellement en Alberta. Tout cela s'est produit sans que la famille de la victime ou le public en général soit averti.
Une telle épreuve aurait pu abattre complètement Ann, mais elle y a plutôt trouvé la force de prendre le bâton de pèlerin pour faire savoir aux gens ce qui était arrivé à son fils et les sensibiliser au manque de justice à la suite de ce crime haineux. Infatigable, elle lutte sans relâche contre les iniquités du système que le gouvernement est en train d'essayer de changer.
Ann est convaincue qu'il doit y avoir un lien entre la santé mentale et le crime. Elle est d'avis qu'une défense pour cause d'aliénation mentale ne devrait pas être permise. Selon elle, il est trop subjectif d'affirmer qu'une personne n'est pas criminellement responsable de l'acte qu'elle a commis. N'importe qui peut se défendre en invoquant la déficience mentale. Si un individu commet un crime, il devrait être puni.
Ann croit que la maladie mentale ne devrait pas servir à absoudre un individu du crime qu'il a commis. La sévérité de la sanction doit être proportionnelle à la gravité du crime. Tout criminel doit purger un minimum de temps en prison avant d'être libéré. Cependant, Ann souhaite aussi que la tragédie qu'elle a vécue puisse engendrer le bien. Elle pense que le délinquant devrait, en plus de sa peine, recevoir un traitement pour améliorer sa santé mentale. En outre, Ann pense que, pour protéger les personnes innocentes comme son fils et la population en général, de tels criminels ne devraient pas être libérés avant qu'on puisse garantir qu'ils ne constituent pas un risque pour les autres.
Si je peux me permettre, je préciserai ma pensée à ce sujet en répondant aux questions qui me seront posées, madame la Présidente.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais poser une question à mon collègue.
J'ai rencontré les travailleurs qui oeuvrent dans le pénitencier de Sainte-Anne-des-Plaines, dans ma circonscription. Ils me disent qu'en mettant plus de personnes en prison, cela rendra leur travail plus difficile et plus dangereux. J'aimerais savoir quels commentaires peut faire mon collègue sur l'effet que ce projet de loi aurait sur ces travailleurs. J'aimerais aussi savoir ce que le gouvernement va faire pour eux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que la question de la députée est réfléchie et fondée. Parallèlement, je crois qu'il faut toujours garder à l'esprit qu'il s'agit avant tout de protéger les victimes dans notre société. Je souhaite d'ailleurs rendre hommage aux gardiens et aux administrateurs qui, dans notre système, ont la responsabilité de veiller à ce que les personnes qui doivent être incarcérées le soit. À mon avis, ces personnes font un excellent travail tant dans la circonscription de la députée et dans les autres circonscriptions du pays. Je tiens à les saluer.
J'aimerais donner une perspective plus locale à tout cela. Les questions de criminalité et les moyens à prendre pour la prévenir chez les jeunes me préoccupent beaucoup. J'ai pris l'habitude de faire un sondage à chaque semaine. J'envoie ma question de la semaine à quelque 15 000 personnes. Il s'agit de gens de partout dans ma collectivité, mais plus particulièrement de la grande circonscription de London-Ouest. J'aimerais vous faire part de certaines réponses dans l'espoir de rendre plus manifeste pourquoi le projet de loi C-10 est si important. Je sais que toute la Chambre se soucie de cette question, mais il s'agit d'un point crucial.
Lorsque j'ai demandé aux résidants de London-Ouest si la publication du nom des jeunes contrevenants condamnés au criminel risquait de nuire à leurs chances de réadaptation, 65 p. 100 des répondants ont dit que ce ne serait pas le cas.
Lorsque j'ai demandé à mes électeurs si les personnes reconnues coupables de crime à caractère sexuel, y compris la pédophilie, devraient pouvoir présenter une demande de pardon et faire classer leur casier judiciaire, 95 p. 100 des répondants ont dit « non ».
Voici la dernière question: lorsque j'ai demandé à mes électeurs si les partis de l'opposition devraient appuyer les efforts du gouvernement conservateur visant à rendre l'obtention d'un pardon plus difficile pour les auteurs de crimes graves et les délinquants sexuels, 94 p. 100 ont dit « non ».
Madame la Présidente, ma question porte sur les conséquences intentionnelles ou non de ce projet de loi sur les budgets des provinces. Mon collègue sait pertinemment que le gouvernement est favorable à l'idée d'accorder des fonds pour les corps policiers et les établissements carcéraux, mais il n'en demeure pas moins que le système est mis à rude épreuve. En effet, ce sont les provinces qui assument la plus grande partie du coût du système. Je pense notamment aux procureurs et aux établissements carcéraux provinciaux, qui sont actuellement remplis à pleine capacité. Or, je constate que le député a fait porter la majeure partie de son discours sur le système de justice pénale pour les jeunes, alors que le projet de loi vise tant les adolescents que les adultes.
Le député pourrait-il nous parler des mesures qui seront mises en place afin de permettre aux provinces d'assumer le fardeau financier que leur imposerait cette mesure législative?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question et je crois que ma réponse le réjouira.
Il n'est peut-être pas au courant, mais je tiens à informer tous mes collègues à la Chambre et tous les Canadiens que, l'an dernier, le gouvernement a réinjecté 2,4 milliards de dollars dans le système afin qu'on puisse offrir la protection et le soutien dont les provinces ont besoin. Je suis ravi de le dire.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations, mais il a évoqué un aspect du projet de loi sur lequel je veux revenir. Selon moi, il faut reconnaître que le gouvernement a présenté un projet de loi qui est composé d'une série de mesures législatives qu'il aurait fallu présenter comme des projets de loi distincts. En outre, les conservateurs ont compliqué davantage le problème en limitant la durée du débat sur un projet de loi qui en contient plusieurs.
Le député ne convient-il pas que les conservateurs desservent la Chambre et méprisent ses travaux en ne permettant pas aux députés d'aborder séparément les projets de loi? Essentiellement...
Madame la présidente, c'est intéressant: lorsque tous ces projets de loi ont été présentés à la Chambre, les députés d'en face ont eu l'occasion de les appuyer séparément, mais ne l'ont pas fait. Il est très curieux que le député propose de les examiner séparément maintenant que nous les avons rassemblés en un seul projet de loi.
Ma mère, qui vivait au Cap-Breton, a déjà dit ceci à propos des politiciens: « Lorsque tout a été dit et fait, on constate que beaucoup plus de choses ont été dites que faites. »
La situation va maintenant changer.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-10, sur la sécurité des rues et des communautés. J'ai été très heureux de constater la vigueur des débats à la Chambre ces derniers jours, lesquels s'ajoutaient évidemment aux 79 heures déjà consacrées à l'étude des mesures proposées lors de la dernière législature.
Comme nous le savons, ce projet de loi est une mesure législative complète qui regroupe neuf projets de loi distincts. J'ai entendu les députés de l'opposition mettre en doute la décision de regrouper ces importants de projets de loi, aussi c'est de cela que je parlerai.
Depuis que nous, les conservateurs, sommes au pouvoir, nous n'avons jamais caché que nous prenions le parti de la sécurité des familles canadiennes. Nous nous sommes clairement engagés à ce que les victimes soient entendues et respectées. Nous avons déclaré clairement que les criminels dangereux doivent être mis en prison pour ne pas être en mesure de faire du tort aux Canadiens respectueux de la loi.
Le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés et tous les projets de loi antérieurs qui y sont regroupés visent à respecter cet engagement que nous avons pris envers les Canadiens.
Ce n'est pas la première mesure législative complète que présente le gouvernement conservateur. En 2008, nous avons été fiers d'adopter la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui a été promulguée il y a déjà quelque temps.
Les députés se souviendront que la Loi sur la lutte contre les crimes violents a renforcé le Code criminel de bien des façons. Elle instituait des peines d'emprisonnement obligatoire plus longues pour les auteurs de crimes graves commis avec une arme à feu; elle instaurait de nouvelles dispositions sur les cautions, qui exigent que les individus accusés de crimes graves commis avec une arme à feu expliquent pourquoi ils ne devraient pas être gardés en prison en attendant leur procès; elle protégeait les jeunes des prédateurs sexuels adultes en faisant passer l'âge de la protection de 14 à 16 ans; elle instituait des peines et une surveillance plus efficaces afin d'empêcher les délinquants dangereux et à haut risque de récidiver plusieurs fois. Elle instituait également de nouveaux moyens de dépister la conduite avec facultés affaiblies, d'enquêter et d'appliquer des peines plus sévères pour cette infraction.
Comme dans le cas du projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés, toutes les dispositions faisaient partie de mesures législatives antérieures qui avaient été bloquées par les petits jeux politiques de l'opposition avant 2008. Cependant, le Parti conservateur et le gouvernement croyaient si fort en ces mesures que nous avons fait ce qui était dans l'intérêt supérieur des Canadiens: nous avons regroupé les projets de loi dans un projet de loi complet qui est devenu la Loi sur la lutte contre les crimes violents. De plus, nous avons fait de ce projet de loi une question de confiance envers le gouvernement.
Aujourd'hui, après les élections du 2 mai, nous nous retrouvons dans une situation semblable avec le projet de loi C-10, sur la sécurité des rues et des communautés.
Nous savons tous qu'au printemps dernier, les Canadiens nous ont donné le mandat clair de mettre en oeuvre notre programme en matière de loi et d'ordre. Dans notre plate-forme électorale, nous nous sommes engagés à déposer à nouveau rapidement les projets de loi qui avaient été bloqués ou rejetés par l'opposition.
Nous nous sommes toujours fait un point d'honneur de tenir nos promesses aux Canadiens. C'est pourquoi nous avons tenu notre promesse et c'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui en train de discuter de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
J'aimerais maintenant parler un peu du principe de la protection de la société.
Qu'est-ce que cela signifie au juste? En bref, cela veut dire que le premier élément que les juges et les représentants du gouvernement devront avoir en tête au moment de rendre une décision, ce sera les répercussions de cette décision sur la société dans son ensemble.
De nombreux Canadiens seront probablement surpris d'apprendre qu'au moment de décider du transfèrement d'un détenu, la protection de la société n'est pas le principe pris en considération. À l'heure actuelle, nous nous trouvons dans une situation où le ministre de la Sécurité publique est forcé d'examiner un certain nombre de facteurs pour prendre sa décision, et qu'il est même limité à ceux-ci.
Le projet de loi C-10 permettra de changer cela. Il permettra au ministre de la Sécurité publique de prendre en considération de nouveaux facteurs au moment de décider si un prisonnier peut venir purger sa peine au Canada. Ce changement permettra de clarifier un des principaux objectifs de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit celui de protéger la sécurité des Canadiens. Nous pourrons ainsi veiller à ce que les Canadiens vivent dans des collectivités sûres et à ce que les délinquants soient tenus responsables de leurs actes. Les familles canadiennes n'attendent rien de moins.
Je me permets ici de donner aux députés quelques exemples additionnels de facteurs que le ministre pourra prendre en considération au moment de décider du transfèrement d'un délinquant au Canada.
Le ministre pourra, par exemple, prendre en considération si le délinquant risque de mettre en péril la sécurité publique, s'il risque de poursuivre ses activités criminelles ou encore s'il risque de poser un danger pour la sécurité des enfants au pays.
Ce projet de loi permettrait également au ministre de tenir compte, entre autres, du fait que le délinquant participe à un programme de réadaptation, collabore avec les services de police locaux et reconnaît sa responsabilité par rapport à l'infraction. Cela signifie qu'au moment de décider si un délinquant doit être transféré au Canada, le ministre a le pouvoir d'examiner une vaste gamme de facteurs qui dépassent ce qui est dans le meilleur intérêt du délinquant pour s'assurer que la protection de la société canadienne passe avant tout.
Les changements proposés à la Loi sur le transfèrement international des délinquants sont au nombre des modifications importantes prévues dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. À cela s'ajoutent des mesures pour mieux protéger nos enfants et nos jeunes contre les prédateurs sexuels, accroître les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue et empêcher les contrevenants ayant commis des crimes graves de purger leurs peines dans le confort de leur salon en mettant fin à la détention à domicile en cas de crime grave. Le projet de loi protégerait également la population contre les jeunes contrevenants violents et éliminerait l'admissibilité à la réhabilitation. Il augmenterait la responsabilité des délinquants. Il appuierait les victimes d'actes criminels et protégerait les étrangers vulnérables contre l'exploitation et les mauvais traitements.
Voilà autant de mesures auxquelles le gouvernement croient fermement. Nous avons promis aux Canadiens que nous ferions adopter ces mesures rapidement après les élections. C'est pourquoi nous avons présenté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. C'est également pourquoi nous espérons que les députés de l'opposition feront ce qui s'impose et qu'ils appuieront cet important projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a fait état de la partie de ce projet de loi qui parle du transfert international des prisonniers. Par contre, je sais que la communauté internationale, surtout les États-Unis, a parlé contre ces mesures, car ces dernières donnent trop de pouvoirs au ministre de déterminer si un prisonnier peut être transféré ou non. J'aimerais que mon collègue apporte ses commentaires sur les réactions de la communauté internationale à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pouvons toujours porter attention aux commentaires de l'étranger au sujet des projets de loi adoptés au Canada, mais la députée a peut-être remarqué que notre pays a été sacré aujourd'hui meilleur au monde. Les gens ont une opinion favorable du Canada.
Soit nous tendons l'oreille à ce que les autres pays ont à dire, soit nous écoutons les victimes d'actes criminels dans notre propre pays. C'est à ces derniers que le gouvernement a décidé d'accorder son attention. Nous allons nous battre pour protéger les familles de notre pays.
Monsieur le Président, selon la cour suprême des États-Unis, lorsque la surpopulation des prisons américaines atteint 137 p. 100, les conditions carcérales constituent une peine cruelle et inusitée. Le taux de surpopulation dans les prisons de la Colombie-Britannique atteint maintenant 200 p. 100. Ce projet de loi remplira encore davantage les établissements provinciaux. Il est évident qu'il y aura contestation en vertu de la Charte.
Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour s'attaquer au problème de surpopulation des établissements provinciaux qui surviendra lorsque ce projet de loi sera adopté?
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier que le gouvernement investit dans l'agrandissement des prisons fédérales. Nous soutenons également les provinces en investissant dans leur système judiciaire. Aucun gouvernement de ce pays n'a déployé autant d'efforts que le gouvernement conservateur du Canada pour financer et soutenir le système judiciaire des provinces.
Nous continuerons dans cette voie. Nous poursuivrons notre collaboration avec nos partenaires provinciaux et les ministres de la justice de tout le pays pour veiller à la sécurité de nos collectivités et de nos concitoyens.
Monsieur le Président, j'ai récemment découvert un rapport du ministère fédéral de la Justice datant de janvier 2002. Ce rapport d'expert critique l'application de peines minimales obligatoires et conclut que cela pourrait constituer « un énorme gaspillage des ressources du système judiciaire ».
Je sais que les députés ministériels nous disent toujours qu'ils écoutent les victimes d'actes criminels et non pas tous les spécialistes, mais ils devraient certainement écouter aussi leur propre ministère de la Justice.
Monsieur le Président, nous écoutons également les responsables de première ligne chargés de l’application de la loi partout au pays, des gens comme le président du syndicat, Tom Stamatakis, qui a affirmé:
Qu’il s’agisse d’empêcher les revendeurs et les producteurs de circuler dans nos rues et de brasser des affaires, ou qu’il s’agisse d’un moyen de dissuader les revendeurs éventuels, ce projet de loi [...] aidera nos membres à faire leur travail et à maintenir la sécurité de nos collectivités. En termes simples: gardez ces criminels en prison plus longtemps et vous les empêchez de faire le trafic de drogues.
Nous allons continuer d'écouter nos responsables de première ligne chargés de l’application de la loi. Ce sont eux qui doivent composer avec cette situation tous les jours. Nous allons appuyer nos policiers dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les questions de surpeuplement et de la double occupation des cellules, je veux citer les propos de Lyle Stewart, du Syndicat des agents correctionnels du Canada.
Cela accroît les tensions dans les établissements carcéraux, où le niveau de tension est déjà très élevé. Il ne fait aucun doute que cela augmente la violence entre détenus, mais cela augmente aussi le risque auquel s'expose un agent de correction quand il ouvre la porte de la cellule. C'est souvent à ce moment qu'un détenu choisira d'attaquer un agent, et ce risque augmente quand il y a deux détenus.
Pourquoi le gouvernement veut-il exposer les agents de correction à ces dangers?
Monsieur le Président, je crois que nous devons tous une fière chandelle aux personnes qui travaillent dans nos prisons chaque jour et s'occupent de réhabiliter les délinquants qui y sont détenus et de garder nos gens en sécurité.
Tout comme le député, je crois que nous devons nous assurer de protéger les Canadiens courageux qui travaillent dans notre système carcéral. C'est pourquoi le gouvernement investit dans l'agrandissement des prisons. Il y en a deux dans ma circonscription, une dans ma ville, Truro, et l'autre à Springhill. Nous investissons dans l'agrandissement de ces deux prisons et nous faisons le nécessaire pour que ces établissements aient assez de personnel et assez d'espace pour que le personnel puisse travailler en toute sécurité.
Nous continuerons d'investir dans notre système carcéral. Nous continuerons d'investir dans les ressources humaines, c'est-à-dire les gens qui travaillent dans le système carcéral.
Monsieur le Président, je voudrais m'arrêter sur quelques aspects du projet de loi C-10.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi ce moment pour présenter le projet de loi? Cela a beaucoup à voir avec la propagande et avec la volonté du gouvernement de montrer aux Canadiens qu'il veut sévir contre la criminalité. Si les conservateurs veulent vraiment rendre service aux Canadiens, ils doivent s'attaquer sérieusement aux causes de la criminalité et lutter sérieusement contre la criminalité. Le projet de loi C-10 n'entraînerait pas une diminution du nombre de crimes commis dans les rues ou dans les collectivités.
Le gouvernement tente de faire passer un message désuet aux Canadiens. Un message lancé il y a plusieurs années aux États-Unis. Un message de l'idéologie conservatrice de droite selon lequel, pour combattre le crime, il faut jeter les gens en prison et les garder incarcérés pendant longtemps.
Les États qui se sont laissés convaincre par cet argument ont construit des prisons, d'immenses prisons. Est-ce que cela a fait baisser le taux de criminalité? Non. Si l'on compare certains États du Sud profond des États-Unis où des mégaprisons ont été construites avec ceux du Nord, tels que New York, nous constatons que le taux de criminalité n'a pas baissé dans le Sud. Les prisons n'ont eu aucune incidence à cet égard.
Le gouvernement conservateur est convaincu que pour rassurer les Canadiens et leur faire croire que leurs rues sont plus sûres, il doit proposer un projet de loi qui favoriserait la multiplication et l'agrandissement des prisons. Le gouvernement ferait mieux de prendre des mesures pour empêcher que les crimes ne soient commis en premier lieu s'il veut rendre les rues plus sûres et permettre aux Canadiens de dormir tranquille.
Pendant un certain nombre d'années, j'ai été porte-parole en matière de justice au Manitoba. J'ai donc une bonne idée de ce qui marche et ce qui ne marche pas. J'ai également siégé à des comités de justice pour les jeunes en tant que président et en tant que citoyen ordinaire. Je sais qu'il y a beaucoup de choses que nous pourrions faire et qui seraient bien plus utiles pour prévenir la criminalité.
Quand je vais cogner aux portes dans ma circonscription, Winnipeg-Nord, je dis aux gens que le crime devrait avoir des conséquences. Cela ne fait aucun doute. Si nous voulons vraiment sévir contre la criminalité, mettons-nous à l'oeuvre en tentant de prévenir la perpétration d'infractions à la source.
Comment s'y prendre? Il faut avant tout sortir des sentiers battus. À bien y penser, il n'est même pas nécessaire d'en sortir; commençons par appuyer certaines des mesures qui existent déjà.
Comment convaincre les jeunes, par exemple, de ne pas se joindre à des gangs? La violence des gangs est un grave problème dans la plupart des centres urbains au Canada. C'est un souci dans la ville de Winnipeg. Winnipeg est une ville splendide, je l'aime à mourir. C'est une ville qui regorge de possibilités extraordinaires. La grande majorité des jeunes à Winnipeg sont des êtres exceptionnels, mais un certain pourcentage d'entre eux sont attirés par des activités qu'on pourrait qualifier de peu avantageuses pour la communauté dans son ensemble. Il y a certaines choses que nous pouvons faire, en tant que législateurs, pour accroître les chances que ces jeunes ne sombrent pas dans la prostitution, la vente de drogues, ou les gangs.
Je cherche à ce que la politique gouvernementale nous permette de nous attaquer au problème auquel nous sommes confrontés, nommément, comment prévenir la criminalité à la source.
Je ne porte pas dans mon coeur les pédophiles qui commettent ces actes odieux. J'estime qu'il s'agit d'actes criminels graves qui doivent entraîner des conséquences. Cependant, je ne souscris pas nécessairement à l'approche que les Américains ont mise en application il y a 15 ou 20 ans. Nous constatons que bon nombre de conservateurs convaincus qui ont prôné l'incarcération massive se sont maintenant ravisés. Les Américains ont fait l'expérience de ce système et ils en ont constaté l'inefficacité. Ils envisagent maintenant de réintégrer les délinquants dans la collectivité et ils élaborent des programmes de prévention de la criminalité.
On pourrait parler de certaines des incongruités de cette mesure législative. Quelques députés conservateurs qui ont déjà été agents de police ont parlé des éléments rigoureux de ce projet de loi. Plus tôt aujourd'hui, j'ai également fait mention d'un article paru le 26 septembre dans le Winnipeg Free Press. Comme son auteur, Ethan Baron, un chroniqueur de Vancouver, n'est pas député, tout porte à croire qu'il est impartial. Je serais étonné d'apprendre qu'il est membre d'un parti politique. Dans son article, il dit ceci:
Un pédophile qui incite un enfant à regarder de la pornographie avec lui ou une personne qui commet un acte d'indécence devant des enfants, dans un terrain de jeux, ne seraient passibles que d'une peine minimale de 90 jours d'emprisonnement, soit la moitié de la peine prévue pour un homme déclaré coupable d'avoir cultivé six plants de cannabis chez lui.
Étant donné que le député consulte régulièrement ses électeurs et leur pose des questions, il devrait leur demander ce qu'ils pensent de ce point de vue.
J'admets que certains aspects du projet de loi C-10 sont positifs. Toutefois, examinons ce qui est proposé. Au cours des nombreuses années où j'ai siégé à l'Assemblée législative du Manitoba, je n'ai jamais vu ce genre de mesure législative. Ce projet de loi omnibus comprend plusieurs mesures distinctes, mais les conservateurs ont avisé la Chambre qu'elle dispose d'un temps limité pour en débattre. Ils justifient leur position, en affirmant que les Canadiens leur ont donné le mandat de lutter contre la criminalité.
La tranche de 39 p. 100 de l'électorat canadien qui a voté pour les conservateurs, leur a effectivement donné ce mandat. Je conviens également que les conservateurs ont remporté la majorité des sièges, mais le respect est un principe qui demeure.
Nous avons tous le privilège de siéger dans cette institution parlementaire qu'est la Chambre des communes. Le gouvernement devrait respecter le fait qu'il nous incombe d'examiner les mesures législatives dans un délai raisonnable. Il ne nous suffit pas d'ajouter un « le » ou un « de » ici et là. Les mesures prévues dans le projet de loi C-10 portent sur des questions de fond. Les conservateurs manquent de respect à l'égard de la Chambre en tentant d'imposer une limite de temps pour l'étude du projet de loi C-10 qu'ils souhaitent faire adopter rapidement.
Dans ce projet de loi, le gouvernement a fait un regroupement. Qu'est-ce que ce sera la prochaine fois? Aurons-nous droit à un autre projet de loi faisant référence à 25 projets de loi tirés des brochures conservatrices des dernières élections? Les conservateurs auraient-ils maintenant le soutien des Canadiens et le mandat de présenter un projet de loi omnibus qui inclurait ces 25 projets de loi? Voudraient-ils que nous adoptions ces projets de loi regroupés dans un projet de loi omnibus?
Le gouvernement conservateur doit respecter ce qui se passe à la Chambre aujourd'hui. De nombreux députés d'arrière-ban ont été élus à la Chambre pour la première fois. De plus, de nombreux néo-démocrates en sont à leur première expérience en tant que député. Dans quelle mesure leur a-t-on donné l'occasion d'intervenir sur ce qui aurait dû être des projets de loi distincts?
Voilà ce sur quoi repose le principe de la législature. Nous somme sensés être dans cette enceinte pour débattre en profondeur et veiller à ce que les différents ministres responsables de ces projets de loi rendent des comptes. C'est honteux que le gouvernement ne reconnaisse pas l'importance de la démocratie et ne respecte pas l'importance de la Chambre en permettant aux députés d'échanger sur cette question. Si les députés veulent siéger 24 heures par jour, sept jours par semaine, si c'est ce qu'ils veulent, je suis prêt. Pourquoi imposer des limites? Pourquoi restreindre les interventions des députés à dix minutes? C'est à peine suffisant pour se pencher sur un seul projet de loi.
Je suggère au gouvernement de scinder le projet de loi. Il doit se regarder dans le miroir et se demander s'il n'est pas allé trop loin.
Monsieur le Président, il y a deux points que je veux aborder.
D'abord, le député d'en face dit que notre gouvernement n'a pas le mandat de présenter ce projet de loi étant donné que seulement 39 p. 100 des Canadiens ont voté pour les conservateurs. D'après les résultats qu'il a obtenus aux dernières élections, il a remporté 35 p. 100 des voix dans sa circonscription. De quel mandat est-il investi pour nous dire ce que nous pouvons présenter ou pas?
Nous occupons 166 sièges à la Chambre et les électeurs nous ont précisément confié le mandat de présenter ce projet de loi. Trente-neuf pour cent des Canadiens ont voté pour notre gouvernement. Nous avons 166 sièges et un gouvernement majoritaire. Les libéraux occupent 34 sièges. Le député a récolté 35 p. 100 des suffrages dans sa circonscription. De quel mandat est-il investi pour prendre la parole à la Chambre et dire que ses électeurs ne veulent pas de ce projet de loi? Il n'a pas ce mandat. Il a reçu 35 p. 100 des voix.
Il y a un autre point qu'il a évoqué contre lequel je m'inscris en faux. Il a laissé entendre que soit nous sommes des défenseurs de l'ordre public, soutenons les policiers et avons des prisons et des lois sévères, soit nous aidons les jeunes et mettons en place des mesures de justice préventive. Son argument est tellement absurde et risible qu'il faut choisir entre telle et telle chose. Nous avons mis de l'avant toutes sortes de propositions, de politiques et de programmes pour venir en aide aux personnes à risque.
Je voudrais lui parler du projet S.U.C.C.E.S.S. mené dans ma circonscription qui vient en aide aux enfants les plus perturbés et à risque de ma collectivité qui ont besoin d'encadrement. On leur offre une dernière chance de bénéficier d'une certaine structure et discipline dans leurs vies et de possibilités de croissance. Nous avons mis sur pied et financé ce programme, et ces enfants avancent maintenant dans la vie.
Il n'est pas question de choisir entre telle ou telle proposition; nous adoptons les deux, et nous y parvenons avec 39 et non pas 35 p. 100 des votes.
Monsieur le Président, voilà ce qui se produit quand un gouvernement demeure au pouvoir un peu trop longtemps. Comme il est majoritaire, il a l'arrogance de croire qu'il peut faire tout ce qu'il veut. Le gouvernement a l'obligation morale, sinon éthique — et d'aucuns soutiendraient qu'il a l'obligation juridique — de respecter la législature et le droit parlementaire. Il faut le reconnaître. Ce n'est pas parce que le gouvernement conservateur détient le plus grand nombre de sièges qu'il peut se comporter comme un petit dictateur. C'est une question de respect. Le gouvernement doit permettre au Parlement de débattre les importants enjeux auxquels les Canadiens doivent faire face. Ce n'est pas parce que le gouvernement est majoritaire qu'il peut dicter tout ce qui va se passer au pays pendant les quatre prochaines années.
Il a posé une question au sujet des programmes. Croyez-le ou non, le gouvernement dispose d'un montant limité d'argent, et il a des choix à faire. Il peut investir tel ou tel montant ici ou là. S'il dépense plus d'argent ici, il en aura moins à investir ailleurs. Nous proposons...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle le député de Winnipeg-Nord à l'ordre. Je suis certain que d'autres députés souhaiteraient poser une question au député ou formuler une observation.
Questions et observations. La députée de Newton—Delta Nord a la parole.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue à plusieurs égards. Je pense entre autres que le Parlement n'a pas eu le temps de procéder au genre de délibérations qu'il doit tenir. J'ai entendu mon autre collègue dire que nous avions débattu ces questions d'année en année, mais ces projets de loi n'ont jamais été adoptés. Le Parlement est saisi de ces projets de loi, et je pense qu'on doit lui accorder le temps nécessaire pour les débattre.
Quels genres de programmes de prévention pensez-vous que ce projet de loi pourrait mettre en oeuvre, à la place des interrogatoires sur lesquels les députés d'en face semblent insister?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs commentaires et leurs questions à la présidence.
J'accorde la parole au député de Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son commentaire. En définitive, je suis d'avis que tous les députés auraient dû, à un moment donné, avoir l'occasion de commenter les neuf projets de loi qui ont été réunis dans ce projet de loi unique.
Quant aux programmes, ils sont légion. Nous pourrions améliorer certains programmes déjà en place qui visent à empêcher que les jeunes aboutissent dans des gangs de rue. Je rappelle à la Chambre que l'une des premières questions que j'ai posées au Parlement portait sur des programmes, comme OASIS, auxquels le gouvernement voulait retirer du financement. Il existe également des programmes qui visent à empêcher des jeunes à risque de se joindre à des gangs de rue, sans parler des services de police communautaires. Nous aurions pu envisager de nombreuses solutions de rechange.
Monsieur le Président, je suis fière de pouvoir prendre la parole aujourd'hui et d'ajouter ma voix à celles de mes collègues qui défendent avec tant de passion ce projet de loi.
Le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, constitue un grand coup de balai pour changer des lois qui, selon nous, ne sont plus acceptables dans leur état actuel. Il contient des mesures que commande le bon sens et qui auraient dû être adoptées il y a longtemps.
Le 2 mai, les Canadiens nous ont accordé un mandat fort pour assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés, ce qui implique notamment que nous devons respecter notre promesse de renforcer les droits des victimes, de protéger les plus vulnérables et d'imposer des peines sévères aux auteurs de crimes graves. Le projet de loi qui nous est soumis est un grand pas pour nous permettre de respecter nos promesses envers les Canadiens.
Comme nous l'avons entendu au cours du débat, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés contient de nombreux éléments importants, notamment des mesures pour protéger nos enfants contre les délinquants sexuels violents, pour limiter le recours à la détention à domicile et aux peines avec sursis et pour lutter contre le crime organisé en imposant des peines plus sévères aux narcotrafiquants.
Aujourd'hui, je parlerai surtout des modifications apportées à notre système correctionnel, plus particulièrement des modifications qui enchâssent dans la loi le droit des victimes de participer aux audiences de libération conditionnelle et qui concernent la responsabilité des détenus et leur gestion en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Permettez-moi de donner aux députés un bref aperçu de la démarche nous ayant conduits à ces mesures. En 2007, notre gouvernement a entrepris un examen important du Service correctionnel du Canada, examen qui a été réalisé par un comité indépendant et qui a porté sur les plans d'activités, les priorités et les stratégies de cet organisme.
En décembre 2007, le comité a publié son rapport final, qui s'intitule « Feuille de route pour une sécurité publique accrue » et qui comprend 109 recommandations regroupées sous cinq thèmes: responsabilités et obligations des délinquants; élimination des drogues en prison; infrastructures physiques; employabilité et emploi; obtention au mérite de la libération conditionnelle.
Ce rapport constitue un plan pour améliorer la réadaptation des délinquants, fournir un environnement plus sûr aux employés et surtout, améliorer la sécurité publique.
Notre gouvernement a déjà réalisé d'importants progrès dans deux domaines clés définis par ce comité indépendant, soit la lutte contre l'utilisation des drogues dans le système carcéral et le traitement des problèmes de santé mentale des délinquants.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui contient des modifications dans quatre autres domaines clés définis par le comité indépendant, il y a environ quatre ans. Il s'agit de mieux soutenir les victimes de la criminalité, d'améliorer la responsabilité des délinquants, de renforcer la gestion de la réinsertion sociale des délinquants et de moderniser le maintien de la discipline en prison.
Commençons par le premier domaine, c'est-à-dire de mieux soutenir les victimes de la criminalité. Les Canadiens nous ont dit que les victimes de la criminalité méritaient qu'on fasse passer leurs intérêts et leurs inquiétudes en premier. Pour moi, il s'agit certainement d'une priorité.
Les modifications que nous proposons s'appuient directement sur les commentaires que nous avons reçus des victimes et des groupes qui défendent les droits des victimes partout au pays. Ils ont demandé au gouvernement de leur donner une voix plus forte, et nous sommes fiers de répondre à leur demande.
Les victimes doivent souvent franchir de longues distances pour aller assister à une audience de libération conditionnelle. Le problème qui se présente, actuellement, c'est que le délinquant peut retirer sa demande à la dernière minute et que l'audience est alors annulée.
À notre avis, cette situation est fondamentalement injuste envers les victimes d'actes criminels et nous avons l'intention de rectifier la situation. Le projet de loi prévoit que, quand un délinquant annule sa participation dans les 14 jours précédant une audience, la Commission des libérations conditionnelles peut tout de même tenir l'audience prévue. Il donne aussi aux victimes le droit de savoir pourquoi le délinquant a annulé sa participation à l'audience.
Ces deux mesures réduiraient considérablement le fardeau financier et émotif des victimes. De plus, le projet de loi C-10 donnera aux victimes le droit légal d'assister aux audiences de libération conditionnelle et d'y présenter des déclarations.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés modifiera également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin que les victimes et leur famille puissent obtenir plus de renseignements à propos d'un délinquant en s'adressant au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Ils pourront ainsi être informés, entre autres choses, des motifs d'une absence temporaire et de la participation du délinquant à son plan correctionnel.
Les victimes devraient aussi avoir le droit de savoir pourquoi un délinquant est transféré d'un établissement à un autre et surtout, quand c'est possible, être informées à l'avance quand un délinquant est transféré dans un établissement à sécurité minimale. Elles devraient aussi avoir le droit d'obtenir des renseignements sur toute infraction disciplinaire commise par le délinquant pendant qu'il purge sa peine.
Ce qui est aussi important, c'est que les tuteurs et les soignants des personnes à charge des victimes décédées, malades ou incapables auront accès aux mêmes renseignements que ceux qui sont transmis aux victimes. C'est important, car ces tuteurs et soignants jouent un rôle prépondérant dans les soins prodigués aux victimes et à leurs personnes à charge.
Ce projet de loi donnera aux victimes une plus grande possibilité de s'exprimer, car il placera la protection de leurs droits au premier plan des préoccupations du système correctionnel et du régime de libération conditionnelle. Je pense que cette question devrait être la principale préoccupation de tous les députés.
Le deuxième changement est axé sur les délinquants en tant que tels. Comme je l'ai mentionné plus tôt, une des recommandations clés du comité indépendant visait à faire en sorte que les délinquants soient plus responsables de leurs actes. Par conséquent, le projet de loi C-10 contient des modifications qui veilleront à ce que la réadaptation et la réinsertion sociale soient une responsabilité qui incombe à la fois aux délinquants et au Service correctionnel du Canada.
On peut se poser la question suivante: qu'est-ce que cela signifie concrètement? Cela signifie que les délinquants devront se conduire d'une façon respectueuse envers les autres personnes et leurs biens. Cela signifie qu'ils devront se conformer aux règles en vigueur dans l'établissement où ils purgent leur peine, ainsi qu'aux conditions qui régissent leur mise en liberté.
C'est d'abord et avant tout une question de bon sens. Les délinquants ne seront tout simplement pas récompensés s'ils affichent un comportement répréhensible. Il leur incombera de participer activement à leur plan correctionnel.
Dans le cadre de ces modifications, le projet de loi prévoit l'adoption de mesures qui inciteront les délinquants à participer à leur plan correctionnel. Nous sommes persuadés que de nombreuses personnes peuvent devenir des citoyens respectueux des lois si des programmes appropriés sont mis en oeuvre et si les délinquants et le système correctionnel y prennent part activement.
La réinsertion sociale et la réadaptation d'un délinquant constituent une responsabilité partagée. Nous sommes résolus à offrir des programmes appropriés aux délinquants, mais nous sommes tout à fait en droit de nous attendre à ce que les délinquants y prennent part.
C'est le message que n'ont cessé de nous transmettre les Canadiens, les victimes, les groupes de défense d'intérêts particuliers et nos agents de correction. En inscrivant dans la loi l'importance que revêtent les plans correctionnels, nous indiquons que la participation des délinquants dans leur réinsertion sociale est un élément important de notre système correctionnel.
Le délinquant et le Service correctionnel du Canada ont un rôle à jouer dans la réalisation de cet objectif. Ces réformes tiendront aussi particulièrement compte des délinquants qui souffrent de maladie mentale et feront en sorte que leurs plans correctionnels soient élaborés en conséquence. Il est juste et raisonnable d'agir ainsi.
Le plan correctionnel aura un rôle important à jouer dans la vie de chaque délinquant, puisqu'il énoncera les comportements attendus, les programmes de réadaptation à suivre ainsi que toute obligation financière qui aura été imposée par le tribunal.
La troisième partie de ces réformes porte sur les rapports entre délinquants et la société. Par exemple, selon les modifications proposées, les policiers pourront arrêter un délinquant sans mandat s'ils jugent qu'il y a eu un manquement aux conditions de mise en liberté. La libération conditionnelle sera automatiquement suspendue si le délinquant se voit imposer une nouvelle peine d'emprisonnement.
Parlons maintenant des dernières réformes qui se trouvent dans cette partie du projet de loi C-10, et qui portent sur la modernisation des dispositions liées aux infractions disciplinaires commises par les détenus. En fait, deux nouvelles infractions disciplinaires seront créées, soit le fait de présenter une réclamation pour dédommagement en sachant qu'elle est fausse et de lancer une substance corporelle vers une autre personne. Cette réforme touche aussi d'autres comportements non respectueux et violents.
Nous proposons également de permettre au commissaire du Service correctionnel du Canada de désigner des sous-populations, c'est-à-dire des populations autres que les habituelles « sécurité minimale », « sécurité moyenne » et « sécurité maximale ». Nous pourrons ainsi mieux refléter la diversité de la population carcérale et faciliter la gestion de sous-groupes souvent incompatibles.
Ces mesures nous permettront de nous acquitter de notre engagement qui consiste à transformer le système correctionnel et à penser aux victimes d'abord. Nous croyons que ces changements sont nécessaires, et qu'ils doivent être appliqués maintenant.
J'encourage fortement les députés néo-démocrates à enfin cesser de mettre les droits des criminels devant ceux des Canadiens respectueux des lois et à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, j’ai écouté et il y a un grand nombre d’aspects du projet de loi que je ne comprends pas. Le problème en ce moment, c'est que la députée s'imagine qu’elle sait de quoi elle parle quand elle parle des services correctionnels. Je possède huit années et demie d’expérience dans ce domaine et je sais de quoi je parle lorsque je parle des victimes et des services correctionnels.
Ma question est la suivante: tout bien considéré, quelles répercussions ce projet de loi aura-t-il sur l’institution fédérale? Que dire des provinces qui sont absolument incapables de gérer la situation parce qu’elles ont trop de criminels sur les bras? Qu’a-t-elle prévu? Parce qu’apparemment le gouvernement a dit qu’il n’avait pas l’intention de donner de l’argent aux provinces pour ce projet de loi.
Monsieur le Président, en fait, nous leur avons récemment versé 2,4 milliards de dollars. Pour rester dans le sujet, je pense que la question fondamentale ici est que nous exprimons trop de compassion à l’endroit des criminels alors qu’en fait la plupart des Canadiens voudraient que nous en ayons pour les victimes. C’est ce que fait ce projet de loi.
Monsieur le Président, ma question est celle d'un nouveau député qui s'efforce de s'acquitter de ses obligations en tant que parlementaire et qui, bien franchement, trouve difficile de débattre seulement en surface de ce projet de loi, alors que les coûts pour les contribuables canadiens, tant à l'échelle provinciale qu'à l'échelle fédérale, n'ont pas été indiqués de façon claire.
Je sais que ma collègue est également une nouvelle élue et qu'elle ne verse pas trop dans la partisanerie. Je me demande si elle a aussi de la difficulté, en tant que parlementaire, à débattre d'un projet de loi dont les coûts n'ont pas été établis, tant au provincial qu'au fédéral.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de répondre à une question du porte-parole de l'opposition pour les questions relatives aux anciens combattants. Je l'en remercie.
Comme je l'ai dit dans mon discours, il y a environ quatre ans, on a chargé un groupe d'experts indépendants d'étudier la question des prisons. Après son examen de la situation, le groupe a présenté une centaine de recommandations. Les dispositions que contient le projet de loi ont été étudiées à la Chambre un certain nombre de fois depuis un certain temps. On les a étudiées et on en a discuté. Selon moi, les Canadiens veulent que nous agissions dans l'intérêt des victimes.
Le rapport du groupe d'experts accumule la poussière depuis plus de quatre ans. Seulement deux de leurs recommandations ont été mises en oeuvre. En présentant cette mesure législative globale, nous proposons enfin d'adopter un grand nombre de leurs recommandations.
[Français]
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire est-elle consciente qu'au Québec, le projet de loi C-10 ne passe carrément pas? J'ai entre les mains une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec, qui avait été déposée quand le gouvernement conservateur avait présenté — comme il le fait présentement — ces projets de loi omnibus concernant la justice, et qui nous dit que la philosophie québécoise de réhabilitation et de réinsertion sociale qui prévaut en matière de justice pénale pour adolescents n'est pas préservée à cause de ces projets de loi.
Les centres jeunesse au Québec se sont également tous prononcés contre ce type de projets de loi, tout comme, bien sûr, le Barreau du Québec. Si la secrétaire parlementaire n'est pas consciente de cela, je le lui apprends et je vais lui faire parvenir les documents. Par contre, si elle en est consciente, peut-elle me dire pourquoi le gouvernement n'accepte pas de scinder ce projet de loi puisqu'il renferme certaines bonnes mesures, mais aussi une foule de mesures qui, comme je le disais, ne passent pas au Québec?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de sa question.
[Traduction]
Je rejette la prémisse de la question du député. Je doute fort que l'ensemble des Québécois s'opposent, d'une façon ou d'une autre, à ce qu'on permette aux victimes d'être présentes lors des audiences de libération conditionnelle. Je ne peux pas imaginer que les Québécois, en tant que groupe ou que province, ne souhaitent pas, lorsqu'un criminel décide à la dernière minute d'annuler sa participation à une audience de libération conditionnelle, qu'on en informe les victimes. Les Québécois veulent-ils vraiment que les victimes, après s'être rendues à grands frais aux audiences, pour constater sur place que personne ne s'y est présenté? Veulent-ils qu'elles aient ensuite à retourner chez elles encore une fois à grands frais, bouleversées? C'est ridicule. Je ne le crois pas du tout.
Avant que je donne la parole à la députée de Saanich—Gulf Islands pour la reprise du débat, je lui signale qu'il ne reste plus que deux minutes dans le cadre du temps alloué à ce débat.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, le temps presse, et le débat se clôt beaucoup trop tôt pour ceux parmi nous qui estiment que nous nous apprêtons à commettre une grave erreur que les futurs parlementaires auront peine à corriger.
D'entrée de jeu, permettez-moi de dire aux ministériels et aux députés de ce côté-ci sur quoi nous nous entendons. Comme nous tous, je voterais très volontiers en faveur de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et je voterais pour les modifications proposées à la Loi sur le casier judiciaire afin de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier ». En revanche, je serai forcée de voter contre cette mesure législative si elle s'accompagne de dispositions qui ne causeraient que du tort à notre pays.
J'aimerais dire à tous les députés ministériels dont les réponses préparées les ont systématiquement obligés à faire valoir l'argument selon lequel si l'on met en doute le principe — qui ne tient pas la route, du reste — des peines minimales obligatoires, c'est que l'on prend d'une manière ou d'une autre le parti des criminels au détriment des victimes. Il n'y a rien de plus faux. Des membres de ma famille travaillent dans le milieu de l'application de la loi. Certains de mes proches ont été assassinés. Ce n'est pas parce que l'on reconnaît qu'une mesure législative est si boiteuse que la Chambre devrait voter contre que l'on défend les criminels.
Nous examinons toutes les preuves fournies par les criminologues, pas seulement une ou deux preuves, mais toutes les preuves. Nous examinons les preuves de notre propre ministère de la Justice, qui s'est penché sur la question en 2002. Nous examinons ce qui se passe aux États-Unis, non seulement le fait que les prisons sont pleines à craquer, mais aussi que la population carcérale est majoritairement à faible revenu et noire. Nous analysons également ce qui pourrait se passer dans notre pays. Nous avons consulté le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones ainsi que le rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale de l'Ontario. Nous savons que, si nous n'apportons pas de nombreux amendements à cette mesure législative, nos prisons seront remplies de gens qui ne devraient pas s'y trouver.
Nous savons également que cette mesure législative coûtera des milliards de dollars et que tous les coûts n'ont pas encore été calculés.
Au bout du compte, la mesure législative pourrait en fait donner lieu à des peines moins sévères pour ceux qui mériteraient une peine plus longue, car elle retire aux juges leurs pouvoirs discrétionnaires.
[Français]
Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 septembre 2011, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 33)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 34)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 134
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai soulevé à la Chambre une question qui était essentiellement d'ordre humanitaire. Elle portait sur le manque de services offerts aux anciens combattants et sur les graves problèmes que cela cause à une personne qui ne mérite pas ce type de négligence.
Je n'ai reçu que des platitudes en réponse à une préoccupation légitime. Je donnerai donc une autre chance au gouvernement conservateur de répondre à cette préoccupation exprimée par un électeur de Vancouver Quadra.
Je m'inquiète surtout du fait que le ministère des Anciens Combattants manque à ses obligations envers les personnes qu'il est censé servir et que les priorités du gouvernement en matière de dépenses sont complètement détraquées. C'est ce qui a entraîné ce problème.
Pour récapituler, ma question portait sur le major à la retraite Gordon MacLean Logan, âgé de 93 ans, qui a été blessé à six reprises en Italie, durant la Seconde Guerre mondiale, et qui a passé toute sa carrière dans les forces armées.
M. Logan s'est prévalu du Programme pour l'autonomie des anciens combattants auquel il est admissible, et cela l'a aidé à préserver son indépendance.
L'agent responsable de son dossier avait l'habitude d'aller le voir chez lui au besoin. Cependant, depuis trois ans, les agents du ministère des Anciens Combattants sont débordés de travail, et le major Logan et sa famille ont dû faire des pieds et des mains pour obtenir des services.
Le major Logan a été confiné à sa résidence pendant plus de six mois à cause de problèmes de mobilité tout à fait évitables. Le ministère des Anciens Combattants avait autorisé la fourniture d'équipement, mais négligé de remplir les documents nécessaires pour l'installation.
La fille du major Logan a fini par payer rubis sur l'ongle pour la plate-forme élévatrice. Elle a dépensé son propre argent pour venir en aide à son père. La famille a déposé une plainte auprès de l'ombudsman des vétérans, mais elle n'a jamais reçu de réponse. C'est le cas que j'ai porté à l'attention du ministre.
Je dois dire que, depuis que j'ai soulevé la question à la Chambre et envoyé une lettre au ministre, le bureau du ministre des Anciens Combattants a tenté de joindre la famille par téléphone. Il a laissé un message. Cependant, quand la famille a tenté de rappeler, tous ses messages sont restés sans réponse.
Le bureau de l'ombudsman des vétérans a téléphoné à la famille qui avait déposé la plainte et laissé un message. Quand la famille a essayé à plusieurs reprises de rappeler, on lui a répondu que le bureau de l'ombudsman ne prenait pas d'appels.
Malheureusement, le major Logan est actuellement en réadaptation dans une unité de soins de transition en raison d'une complication débilitante progressive et d'un affaiblissement attribuables à son immobilité. La famille garde bon espoir qu'il rentrera bientôt à la maison et que son état s'améliorera.
Ma question est en fait la suivante: comment se fait-il que le gouvernement dépense 450 millions de dollars cette année seulement sur l'un des aspects du projet de loi conservateur de lutte contre la criminalité, mais néglige Anciens Combattants Canada et tous les anciens combattants invisibles qui n'ont pas la famille ni les capacités pour déposer une plainte ou insister pour obtenir de l'aide?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'en face de poser cette question au sujet des anciens combattants qui ont été décorés.
Bien que je n'aie pas rencontré le major Logan personnellement, ses états de service pendant la Deuxième Guerre mondiale témoignent bien de son dévouement à l'égard du Canada et de son attachement à nos valeurs communes que sont la paix, la liberté et la démocratie.
Je suis certain que tous les Canadiens éprouvent la même gratitude et la même fierté en écoutant le récit extraordinaire du courage et des sacrifices de M. Logan. Je suis certain également qu'ils sont inquiets, tout comme moi, d'apprendre que sa santé vacille et qu'il ne reçoit peut-être pas toute l'aide qu'il mérite tant d'avoir.
Je tiens à assurer à la Chambre que le gouvernement est déterminé à faire en sorte que tous les anciens combattants reçoivent les services et les prestations auxquels ils ont droit, sans faute et sans exception.
Je remercie la députée d'en face de sa question sur les sommes destinées aux anciens combattants. C'est un sujet dont nous discutons trop peu dans cette enceinte, à ce qu'il semble. Je suis heureux d'avoir l'occasion de communiquer l'information aux députés.
Tout d'abord, je crois que les Canadiens seront rassurés d'apprendre que, au cours des cinq dernières années, le gouvernement a investi massivement en faveur des anciens combattants et de leur famille. Nous avons notamment apporté des améliorations majeures à la nouvelle Charte des anciens combattants et doublé le nombre des cliniques où nous traitons les soldats qui ont subi des traumatismes et du stress lors des combats et qui peuvent ainsi recevoir soutien et assistance pendant leur rétablissement.
Nous avons en outre élaboré une déclaration des droits des anciens combattants et créé le Bureau de l’ombudsman des anciens combattants afin de renforcer la capacité du gouvernement à réagir rapidement et équitablement à leurs préoccupations. Nous avons ainsi élargi le Programme pour l'autonomie des anciens combattants afin qu'il puisse s'appliquer à davantage de veufs et de veuves. Et nous avons rétabli et élargi les avantages sociaux offerts aux anciens combattants de nos alliés.
Nous avons fait tout cela pour une seule et unique raison: parce que c'était la chose à faire au nom des anciens combattants du Canada, parce que nous leur devons beaucoup et parce que nous avons l'intention de faire de notre mieux pour leur témoigner toute la gratitude bien méritée des Canadiens.
Monsieur le Président, les travailleurs sociaux chargés de s'occuper des anciens combattants sont débordés et ils n'arrivent pas à répondre à toutes les demandes. Par conséquent, bien des anciens combattants sont bloqués chez eux faute des services qu'on leur avait promis.
Le gouvernement pourrait-il expliquer pourquoi il préfère dépenser 500 000 $ pour un projet de loi sur la criminalité plutôt que d'appuyer les anciens combattants dans le besoin? Comment le gouvernement peut-il justifier le fait qu'il vient de consentir un nouvel allégement fiscal aux grandes entreprises les plus rentables alors qu'il imposera, parce qu'il a dépensé sans compter dans le passé, des restrictions budgétaires au ministère des Anciens combattants?
Il faut se rendre compte de l'inhumanité des choix que fait actuellement le gouvernement et du fait que les anciens combattants sont privés de certains services à cause du manque de planification et de compassion du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je répète que les Canadiens sont reconnaissants des services rendus au pays par le major à la retraite Logan. Nous comprenons la dette énorme que nous avons envers nos anciens combattants. C'est pourquoi nous avons travaillé si fort ces cinq dernières années pour bonifier les prestations et les services offerts à ces hommes et femmes courageux. C'est pourquoi nous continuons d'investir dans les prestations et les programmes qui changeront réellement la vie des anciens combattants. C'est pourquoi de nouvelles améliorations à la nouvelle Charte des anciens combattants entreront en vigueur au cours des prochaines semaines. C'est pourquoi nous avons déjà apporté de nouvelles améliorations à d'autres programmes, qu'il s'agisse de cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel ou de programmes améliorés pour les soldats blessés qui rentrent au pays.
Nous continuons de faire les meilleurs investissements pour veiller à ce que les militaires qui sont à notre service soient traités avec le plus grand soin et que chacun de leurs besoins soit comblé, dans la mesure du possible. Nous poursuivrons notre collaboration avec les anciens combattants pour nous assurer qu'ils sont honorés et qu'ils reçoivent l'attention et l'amour qu'ils méritent.
Le passage frontalier Windsor-Detroit
Monsieur le Président, je suis heureux de soulever encore une fois la question de la frontière entre le Canada et les États-Unis, plus précisément de la frontière entre Windsor et Detroit.
Le 21 juin, j'ai posé une question au ministre parce qu'un de nos passages frontaliers, un tout nouveau passage, est actuellement bloqué par l'État du Michigan. Le passage frontalier Windsor-Detroit voit passer 40 p. 100 des échanges commerciaux quotidiens du Canada, et notre infrastructure est vétuste.
J'ai commencé ma carrière dans le secteur municipal en 1997, au moment de la première assemblée publique sur la création d'un nouveau passage frontalier. Depuis, nous avons connu bien des hauts et des bas et fait pression sur plusieurs gouvernements afin d'obtenir un nouveau passage frontalier qui puisse répondre aux exigences et offrir l'infrastructure requise pour être concurrentiels avec les États-Unis. Nous avons finalement conclu une entente pour la mise en place de cette nouvelle infrastructure, grâce au processus lié au passage international de la rivière Detroit, un processus de planification binational. Il a fallu faire beaucoup de compromis pour en arriver là.
Mais la décision finale qui permettra la construction du pont est bloquée à Lansing, au Michigan, depuis déjà plusieurs mois. Ce passage frontalier est très important parce qu'une grande partie des échanges commerciaux, des emplois et de l'économie sociale du Canada en dépend. En juin, j'ai demandé au gouvernement d'intervenir et de se montrer plus déterminé, plus actif et plus engagé.
Le pont Ambassador appartient à un citoyen américain, qui fait du lobbying à coups de millions de dollars pour protéger son empire et son monopole. C'est au détriment de l'environnement et de l'économie. S'il devait y avoir encore des retards, les frais liés au projet ne feraient qu'augmenter, au lieu de diminuer. Les citoyens assumeraient alors un coût plus élevé, et il faudrait plus de temps avant que les retombées du projet ne se manifestent. Je voulais que le ministre s'engage davantage en juin.
À l'heure actuelle, cette loi fait toujours l'objet d'un débat à Lansing, au Michigan, et nous observons un manque flagrant de leadership de la part du ministre des Transports dans ce dossier. Nous n'avons pas vu le type de leadership nécessaire pour franchir la ligne d'arrivée, pour ainsi dire.
Il est important que ce dossier ne soit pas considéré comme une simple question locale. Il s'agit d'un des plus grands projets d'infrastructure dans l'histoire du Canada. C'est l'une des mesures les plus importantes pour notre économie et notre commerce avec les États-Unis. Le Canada constitue le principal partenaire commercial de 34 États. Il s'agit d'une porte d'entrée cruciale pour une bonne partie des échanges commerciaux. Tous les secteurs en sont touchés.
Prenons l'exemple de l'industrie automobile. Pour construire une voiture comme la Volt à Windsor ou à Detroit, au Michigan, on utilise des pièces qui traversent la frontière de part et d'autre à maintes reprises. C'est pourquoi ce projet a été accueilli favorablement par les entreprises, de même que les groupes environnementaux qui veulent éliminer le problème des camions tournant au ralenti dans les villes.
Les citoyens ont fait un grand compromis, sachant qu'ils auront à assumer le coût de la construction et à subir l'inconvénient qui en résulte. Nous avons besoin de ce projet pour réussir aujourd'hui. Nous avons besoin d'un meilleur leadership de la part du gouvernement pour que le Michigan sache que nous devons franchir la ligne d'arrivée. Le gouvernement doit également faire intervenir Washington et l'amener à faire avancer ce dossier.
Monsieur le Président, le député sera heureux d'apprendre que je suis d'accord avec lui. La majorité des mesures qu'il a demandées au gouvernement sont déjà chose faite.
Nous sommes en faveur du pont. Nous avons prévu des fonds. Nous avons un plan de recouvrement des coûts au moyen d'un système de péage. Nous nous efforçons d'obtenir le plus rapidement possible toutes les approbations nécessaires pour lancer le chantier.
Il a raison de dire que la décision dépend désormais du corps législatif du Michigan et qu'il revient à ses législateurs de décider s'ils veulent les emplois et les énormes retombées économiques que ce projet engendrera dans leurs collectivités.
Jusqu'à maintenant, nous avons travaillé avec des entreprises et d'autres intervenants qui partagent notre intérêt pour ce projet. Il y a notamment des collectivités des environs, des syndicats, des associations commerciales, des entreprises du palmarès Fortune 500 du Michigan, les trois grands constructeurs d'automobiles, la chambre de commerce, l'industrie agroalimentaire du Michigan et les États voisins. Ils profiteront de tous des avantages du projet; voilà pourquoi ils appuient celui-ci et exercent leur influence en conséquence.
Or, fait encore plus important, le gouverneur du Michigan, qui est arrivé au pouvoir en janvier 2011, et le lieutenant-gouverneur de l'Ontario sont depuis devenus d'ardents défenseurs du projet. Le gouvernement a fait l'effort d'aider le gouverneur à convaincre les législateurs du Michigan d'appuyer la construction de ce passage frontalier. Notre consulat général à Detroit a fait la promotion du projet chaque fois qu'il en a eu l'occasion, allant même jusqu'à s'adresser aux groupes de gens d'affaires et aux chambres de commerce, et il a rencontré individuellement les législateurs du Michigan afin de les informer et d'informer les citoyens des avantages de ce nouveau passage frontalier.
Nous avons également travaillé en étroite collaboration avec l'ambassade du Canada à Washington afin de promouvoir le projet et d'informer les gens à ce sujet de manière à ce qu'ils disposent de renseignements justes.
Des représentants de Transports Canada ont aussi déployé d'importants efforts pour faire progresser le projet et ils poursuivront dans cette voie. Ils ont organisé des séances d'information détaillées sur le projet à l'intention des sénateurs des États et d'autres législateurs afin de répondre à toute question restée sans réponse.
Comme le député le sait, étant donné qu'il a participé à l'activité de Transports Canada le mois dernier, nous avons aussi organisé plusieurs visites avec les législateurs du Michigan et d'autres intervenants visés par les questions frontalières.
En juin, un cadre supérieur de Transports Canada et des représentants de notre consulat général au Michigan ont témoigné devant le comité économique conjoint du Sénat américain et réitéré que le Canada s'engageait à verser 550 millions de dollars pour couvrir les coûts du projet au Michigan pour les volets non visés par le partenariat public-privé, ceci pour s'assurer que le projet se concrétise.
Nous accordons notre appui indéfectible à ce projet et nous poursuivrons nos efforts afin qu'il soit couronné de succès.
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention du secrétaire parlementaire.
Je crois que ce que nous devons faire maintenant, c'est exercer davantage de pressions sur Washington pour que le Michigan s'active de nouveau. Le gouvernement doit procéder à une véritable analyse du pont Ambassador en examinant son bilan de sécurité et en vérifiant sa structure, entre autres.
La Loi sur les ponts et tunnels internationaux est entrée en vigueur il y a quelques années. À l'époque, le NPD a travaillé avec le ministre Cannon pour apporter des amendements au projet de loi. Les deux côtés ont donc fait des compromis pour assurer l'adoption du projet de loi.
Je demande au secrétaire parlementaire d'encourager le ministre à se rendre à Lansing lui-même, en compagnie d'autres hauts fonctionnaires, ainsi qu'à Washington. Nous devons déployer l'artillerie lourde pour obtenir ce que nous voulons.
Il y a une autre ronde d'élections aux États-Unis. Matty Moroun, le propriétaire du pont Ambassador, a fourni une somme de plus de 1 million de dollars aux représentants élus américains lors de la dernière session. Il se livrera probablement encore à ce même genre de lobbying. C'est le défi que nous devons relever: nous n'avons qu'à surmonter ce dernier obstacle.
Monsieur le Président, je dois encore une fois me ranger à l'opinion du député et je tiens à le remercier de son intervention sur ce sujet important.
Aux dernières nouvelles, le comité sénatorial du développement économique a repris les audiences sur le passage frontalier dans le cadre du processus décisionnel du gouvernement du Michigan.
Notre gouvernement maintient son engagement à l'égard du projet. Nous nous efforçons de convaincre les membres de cette assemblée du bien-fondé du projet. Nous nous attendons à ce qu'un vote soit tenu à la fin de l'automne ou au début de l'hiver. Nous continuerons d'exercer toutes les pressions possibles pour atteindre les objectifs en matière d'emploi, de perspectives et de croissance en allant de l'avant avec cet important projet.
Monsieur le Président, merci de m'avoir accordé quelques minutes pour parler d'une question que j'ai soulevée à la Chambre il y a un certain temps. Cette question, dans son ensemble, est d'une importance capitale pour Terre-Neuve-et-Labrador. C'est une question qui touche à la sécurité de Terre-Neuve-et-Labrador et qui concerne l'ensemble de la côte Est, parce qu'elle met en jeu deux entités distinctes.
Permettez-moi de récapituler. Le dernier budget a entraîné la fermeture d'un sous-centre, plus précisément un sous-centre de sauvetage maritime, à St. John's, Terre-Neuve, et d'un autre au Québec. Ces deux centres venaient offrir une aide supplémentaire aux principaux centres, dénommés centres conjoints de coordination de sauvetage, ou JRCC. Ces centres reçoivent des appels de personnes en détresse, principalement au large des côtes.
Il incombe ensuite à deux ministères, Pêches et Océans Canada et le ministère de la Défense nationale, de gérer ces situations. Le premier élément de la recherche et du sauvetage est le treuillage vertical, à partir d'une position aérienne, qui relève du ministère de la Défense nationale. La question que j'ai posée ce jour-là au ministre des Pêches portait bien évidemment sur la Garde côtière. Il va sans dire que, bien qu'elle soit un organisme de service spécial, elle fait tout de même partie du ministère des Pêches et des Océans.
Qu'est-ce qui a provoqué la fermeture de ce centre? Qu'est-ce qui prouve que la décision de fermer ce centre est valable, non seulement sur le plan financier, mais sur le plan de la sécurité?
Le centre déborde d'activité, en ce sens qu'il reçoit beaucoup d'appels locaux, parce que les gens qui y travaillent connaissent la géographie de la région et maîtrisent très bien leur travail.
En fait, les postes abolis dans ce centre sont transférés au JRCC qui se trouve à Halifax. Je n'en veux pas au centre d'Halifax, qui fait également de l'excellent travail, mais certaines tâches accomplies par le MRSC de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, ne le seront plus, alors qu'elles sont essentielles à cette région.
Il y a, par exemple, le relevé des glaces. Ce genre de relevé est effectué partout au pays. L'administration centrale du Service canadien des glaces se trouve ici, à Ottawa. Ce dernier accomplit une partie de son travail dans le MRSC, parce qu'il ne peut se faire que localement. C'est une étude locale qu'il faut faire. Par conséquent, les fonctionnaires quittent Ottawa, se rendent à St. John's, à Terre-Neuve, et font un relevé des glaces. La vaste majorité de ces relevés sont effectués dans l'Est de l'île.
C'est un bon exemple pour justifier l'existence même de ce centre.
Par conséquent, je demande humblement au secrétaire parlementaire sur quelles données il s'appuie pour garantir que la fermeture de ce centre ne compromettra pas la sécurité, car les faits prouvent le contraire.
Monsieur le Président, je remercie le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor de me donner l'occasion de prendre la parole au sujet de la fusion du sous-centre de sauvetage maritime de St. John's et des centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax et de Trenton. Je sais que le député travaille fort pour les habitants de sa circonscription et de Terre-Neuve-et-Labrador. Je le remercie donc de son intérêt pour cette question.
Commençons par ce qui importe le plus. La sécurité maritime est toujours l'une des principales priorités de la Garde côtière canadienne, dont les agents et les agentes travaillent sans relâche pour offrir des services essentiels, notamment le service de déglaçage, l'aide à la navigation, la gestion des voies d'eau, les services de communication maritime et du trafic, le service d'intervention environnementale et, enfin, les services de coordination des opérations de recherche et sauvetage, la question qui est à l'étude ce soir.
Comme le député l'a dit, la Garde côtière canadienne, conjointement avec les Forces armées canadiennes, administre actuellement trois centres conjoints de coordination des opérations de recherche et sauvetage du Canada. De plus, la Garde côtière canadienne administre deux sous-centres de sauvetage maritime, l'un à St. John's et l'autre à Québec. Ces sous-centres ont été fondés en 1976, mais, depuis, divers facteurs ont changé la façon dont les opérations de recherche et sauvetage sont coordonnées.
La technologie utilisée actuellement pour la navigation, les alertes et les communications nous permettent de coordonner de façon sûre et efficace les opérations de recherche et de sauvetage à partir d'un centre unique, dans chacune des régions de recherche et de sauvetage du Canada.
En réunissant les centres secondaires de St. John’s et de Québec, cette initiative permettrait d’intégrer toutes les fonctions de coordination des opérations de recherche et de sauvetage, maritimes et aériennes, dans les trois centres existants. Les coordonnateurs de missions maritimes de recherche et de sauvetage travailleront côte à côte avec leurs collègues des Forces canadiennes, ce qui favorisera une plus grande coopération dans la coordination des missions de recherche et de sauvetage.
La consolidation de ces centres secondaires améliorera l’efficacité des opérations de la Garde côtière.
J'insiste sur le fait que la consolidation ne nuira pas à l’excellent service de coordination des opérations de recherche et de sauvetage que nous fournissons actuellement à la collectivité maritime de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec.
Nous veillerons à ce que la mise en oeuvre se fasse sans heurts et qu’il n’y ait aucune conséquence négative pour les services de recherche et de sauvetage aériens ou maritimes au Canada ni pour la sécurité des gens en mer.
J'aimerais aussi signaler que, en réunissant les services de coordination des opérations de recherche et de sauvetage de la Garde côtière, actuellement basés à St. John’s et à Québec, et les centres de coordination de sauvetage de Halifax et de Trenton, nous croyons que nous allons améliorer la coordination puisque tous les services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière et des Forces canadiennes seront réunis dans les mêmes centres.
Je répète qu’aucun changement n’a été apporté à la capacité de la Garde côtière canadienne en mer. Les ressources d’intervention de la Garde côtière continueront de fonctionner de pair avec d’autres services de recherche et de sauvetage, par exemple ceux des Forces canadiennes, de bénévoles et d’autres ressources locales, afin qu’on puisse répondre à tous les appels de détresse.
Tous les officiers ainsi que les hélicoptères et les navires, y compris les deux gros brise-glace qui ont récemment été amenés dans le secteur de St. John’s, resteront à Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous continuerons de veiller à ce que les connaissances et l’expertise locales soient transmises dans le cadre de la formation des équipages, des marins et des employés de la Garde côtière.
Finalement, je réaffirme la volonté du ministère d'assurer la sécurité de la collectivité maritime de Terre-Neuve-et-Labrador et du reste du Canada grâce aux services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière.
Monsieur le Président, mon collègue est secrétaire parlementaire depuis un certain temps déjà et il connaît certainement le sujet.
J'ai quelques questions à poser. Il a dit qu'un centre sera fermé et que les ressources et le personnel de ce centre seront déménagés dans un autre centre, puis il a expliqué que cela avait des avantages. J'aimerais bien comprendre. Le regroupement des employés est censé améliorer les services, mais cela éliminera le caractère local des services puisque le personnel ne sera plus sur place. La ville de Québec illustre très bien la situation, car la langue y devient un obstacle.
Le député pourrait-il nous parler de la question linguistique? Pourrait-il aussi nous expliquer un peu mieux comment le regroupement des employés dans un seul centre, à Halifax, et la fermeture du centre secondaire permettront d'améliorer le service? Finalement, il y a la question des coûts. Combien d'argent sera économisé?
Monsieur le Président, nous estimons que la décision de regrouper ces sous-centres arrive à point et qu'elle est judicieuse compte tenu de l'évolution technologique des 30 dernières années dans le secteur de la recherche et du sauvetage.
Le regroupement des services de coordination des opérations de recherche et sauvetage nous permettra de continuer à offrir le même niveau de service élevé qu'auparavant tout en valorisant les Canadiens.
Je réitère encore une fois que la sécurité demeurera la grande priorité de la Garde côtière.
Il est tout simplement faux de prétendre que cette décision aura une incidence sur les opérations de recherche et sauvetage maritimes.
Le ministre et la Garde côtière ont attentivement analysé la situation avant d'en arriver à cette décision. La capacité maritime demeurera la même. Les connaissances locales continueront d'être utilisées pour la coordination des opérations de recherche et sauvetage. Le service continuera d'être offert dans les deux langues officielles.
Voilà une décision responsable prise au nom des Canadiens.
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