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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 256

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 27 mai 2013




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146
NUMÉRO 256
1re SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 27 mai 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer


    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

(1100)

[Traduction]

Le Fonds du Souvenir

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 avril, de la motion.
     Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui afin de joindre ma voix à celle de mes collègues, et j'ose espérer celle de tous les députés de la Chambre, pour appuyer la motion M-422, présentée par ma collègue libérale de Random—Burin—St. George's.
    Je dois d'ailleurs féliciter la députée de Random—Burin—St. George's. Depuis qu'elle a été élue en 2008, elle défend sans relâche les intérêts des anciens combattants et de leur famille. Bien entendu, la motion M-422 ne fait pas exception. Il s'agit simplement d'un autre pas dans la bonne direction qui, je le sais, lui tient vraiment à coeur et pour lequel elle ne ménage aucun effort. Elle connaît très bien les difficultés que tant de ces familles doivent surmonter.
    Cela fait trop longtemps qu'on relègue le dossier aux oubliettes. Heureusement, ma collègue a pris les choses en main et présenté la motion M-422 afin que la Chambre soit saisie du dossier et fasse l'étude qui s'impose. La motion M-422 vise à appuyer le Fonds du Souvenir en faisant en sorte qu'il soit financé adéquatement et bien placé pour aider les familles d'anciens combattants qui nous ont tant donné.
    Toute stratégie efficace de défense nationale doit comporter des mesures de soutien appropriées pour les soldats lorsqu'ils reviennent du combat. Malheureusement, le gouvernement a clairement échoué dans ce domaine. Chaque semaine, nous entendons parler de soldats et de leur famille qui sont aux prises avec le syndrome de stress post-traumatique et d'autres pressions à la suite d'un déploiement à l'étranger, où ces soldats ont servi au nom de tous les Canadiens.
    Malheureusement, le Fonds du Souvenir est terriblement sous-financé et il en résulte de la pauvreté, du stress et des inquiétudes pour la conjointe ou le conjoint et la famille de nos anciens combattants morts à la guerre. De toute évidence, c'est inacceptable dans un pays aussi riche que le Canada. Nous pouvons, et nous devons, faire en sorte que tous les anciens combattants bénéficient d'un enterrement convenable et digne tout en veillant à ce que l'enterrement ne fasse pas la ruine de leur conjointe ou de leur conjoint et de leur famille. Le Canada a une responsabilité à l'égard des anciens combattants qui ne peut se terminer une fois la guerre finie. Financer adéquatement le Fonds du Souvenir fait partie de cette responsabilité.
    Avant de poursuivre, je tiens à souligner que je ne suis pas la seule à penser ainsi. Depuis des années, les ombudsmans successifs des anciens combattants demandent au gouvernement de remanier ce programme. En outre, le ministère des Anciens Combattants a même reconnu le besoin d'apporter bon nombre de ces modifications.
    La Légion royale canadienne a officiellement réclamé des modifications en 2008, 2010 et de nouveau en 2012. Or, le gouvernement est resté les bras croisés et a ignoré la nécessité d'apporter des modifications au Fonds du Souvenir. En fait, il s'est plutôt contenté de beaux discours à ce sujet. Or, toute mesure prévue dans le budget a du poids. C'est alors que nous savons qu'on nous écoute vraiment.
    Plus important encore, les anciens combattants et leur famille nous répètent depuis des années qu'il est nécessaire d'apporter ces modifications. Le gouvernement a pu faire l'autruche pendant des années, mais aujourd'hui, grâce au travail de ma collègue libérale, la députée de Random—Burin—St. George's, ces appels sont finalement entendus à la Chambre. Je demande à tous les députés de la Chambre de bien vouloir écouter les demandes de financement adéquat du Fonds du Souvenir et d'agir en conséquence.
    Nous sommes censés pouvoir voter librement au sujet des projets de loi d'initiative parlementaire. J'espère que tous les députés appuieront la motion M-422. Faisons cause commune pour reconnaître les besoins des nombreuses familles de soldats qui ont perdu la vie.
    Il arrive bien souvent que nous cherchions des solutions complexes. Or, celle proposée dans la motion M-422 est toute simple. Il s'agit d'une approche globale. Elle demande d'accepter les recommandations de nombreux ombudsmans des anciens combattants, qui ont réclamé que l’accès au Fonds du Souvenir soit élargi et amélioré. Elle demande aussi d'accepter les propositions faites par la Légion royale canadienne en 2008, 2010 et 2012, ainsi que celles du ministère des Anciens Combattants. La motion propose aussi de passer en revue les dispositions du programme afin d'en assurer l'uniformité et de revoir la norme reposant sur l'examen des ressources qui s'applique au fonds.
    Selon le ministère des Anciens Combattants, le Fonds du Souvenir est un programme important, qui vise à faire en sorte qu’aucun ancien combattant admissible ne se voie refuser des funérailles et une inhumation faites en toute dignité, ni une pierre tombale militaire, en raison d’un manque de ressources financières lors du décès. Malheureusement, le Fonds du souvenir est loin de pouvoir garantir à tous les anciens combattants nécessiteux des funérailles et une inhumation faites en toute dignité, car on est contraint d'appliquer des critères d'admissibilité désuets. La motion M-422 demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun ancien combattant ne soit privé de funérailles et d'une inhumation convenables, y compris ceux qui ont servi après la guerre de Corée.
(1105)
    Le gouvernement aurait pu prévoir cette mesure dans le budget de 2013, mais il a raté l'occasion de traiter de manière juste et équitable tous les anciens combattants. Grâce à la motion M-422, il n'est pas trop tard pour faire ce qui s'impose. La Légion royale canadienne appuie cette motion. Ensemble, nous pouvons voter en faveur de la motion M-422, qui porte sur une question non partisane, afin de redresser une partie des erreurs du passé.
    Prendre les mesures qui s'imposent à l'endroit des anciens combattants n'est pas une question partisane. Certains ont soutenu que c'est une question de devoir pour nous tous, en tant que Canadiens et parlementaires. Nous ne pourrions signaler plus clairement que nous appuyons nos anciens combattants, dont bon nombre ont passé leur carrière militaire à nous défendre. À l'inverse, en votant contre cette importante mesure, nous ne saurions indiquer plus clairement à nos anciens combattants qu'ils ne peuvent compter sur notre appui.
    Le Fonds du Souvenir est un organisme sans but lucratif qui administre le Programme de funérailles et d'inhumation au nom d'Anciens Combattants Canada. Le principal objectif du Fonds du Souvenir est de faire en sorte qu'aucun ancien combattant ne soit privé de funérailles et d'une inhumation faites en toute dignité à cause de fonds insuffisants. C'est la mission de l'organisme depuis plus d'un siècle, mais ses capacités ont diminué avec le temps. L'adoption de la motion M-422 permettrait au Fonds du Souvenir d'avoir les outils et les ressources dont il a besoin pour démontrer aux anciens combattants canadiens que leurs sacrifices ne seront jamais oubliés.
    J'invite tous les députés à prendre la bonne décision lorsque viendra le temps de se prononcer sur le motion M-422. Lorsqu'on perd un militaire qu'on a envoyé à l'étranger en demandant à sa famille d'être compréhensive, on ne peut pas rapatrier sa dépouille sans même lui accorder le droit à des funérailles décentes et à une inhumation convenable. Je demande donc aux députés d'appuyer la motion M-422 et de reconnaître l'excellent travail effectué par ma collègue de Random—Burin—St. George's pour souligner cette question importante.
(1110)
    Monsieur le Président, je suis fier de réaffirmer aujourd'hui l'engagement ferme du gouvernement à l'égard d'un programme très important pour les anciens combattants canadiens ainsi que pour leur famille.

[Français]

    Je suis fier de prendre la parole aujourd'hui et de réitérer l'appui de notre gouvernement à un programme qui revêt beaucoup d'importance pour les anciens combattants et leur famille.

[Traduction]

    Je souhaite également exprimer certaines réserves à l'égard de l'utilisation du Fonds du Souvenir et au sujet de la motion présentée à la Chambre par la députée de Random—Burin—St. George's.
    D'une part, en tant qu'ancien combattant, je suis très heureux que des parlementaires expriment leur fierté et leur appui envers les anciens combattants et les membres actuels des Forces canadiennes. Je crois en partie que c'est ce que voulait faire la députée en présentant cette motion. Elle a été membre du Comité permanent des anciens combattants, et je crois qu'elle a du respect pour les anciens combattants. Toutefois, j'éprouve aussi certaines réserves par rapport aux circonstances qui ont amené la députée à souligner cette question, ce qui me porte à croire que ses intentions ne sont pas tout à fait aussi nobles qu'elle aime le prétendre.
    Pour expliquer la raison derrière mes réserves, je dois faire une mise en contexte importante. J'ai eu l'honneur de me joindre à la Chambre après une élection partielle organisée il y a six mois presque jour pour jour. Afin de pourvoir trois sièges vacants, des élections partielles ont été déclenchées le 21 octobre 2012, ce qui voulait dire que les campagnes allaient avoir lieu pendant la semaine du Souvenir. Je vois mon collègue, le député de M. Murray Rankin (Victoria, NPD), et je lui offre mes félicitations à l'occasion de ses six mois passés en tant que député.
    Le 6 novembre, la députée a demandé la création d'un groupe de travail indépendant qui se pencherait sur le Fonds du Souvenir. Elle a diffusé un communiqué de presse à ce sujet et a prétendu qu'elle-même et ses collègues libéraux avaient à coeur de défendre cette cause. J'ai consulté le hansard. La députée de Random—Burin—St. George's n'avait jamais soulevé cette question à la Chambre auparavant et, d'après mes recherches, elle ne l'avait jamais soulevée non plus lorsqu'elle siégeait au comité.
    Le lendemain, soit le 7 novembre, le candidat libéral qui participait à l'élection partielle dans ma circonscription, Durham, a soulevé la même question que la députée de Random—Burin—St. George's; il a aussi lancé un site Web intitulé Durham4Vets.org, c'est-à-dire « Durham pour les anciens combattants ». À première vue, ce site donnait l'impression d'avoir été créé par un organisme indépendant. Mais en y regardant de plus près, on voyait qu'il s'agissait d'un site trompeur, que le Parti libéral utilisait pour recueillir des dons pour sa campagne dans Durham.
    Toujours le 7 novembre, donc le lendemain de la diffusion du communiqué de presse, le Parti libéral a installé dans Durham des pancartes électorales qui arboraient l'image d'un soldat et faisaient la promotion du site Web Durham4Vets, ce site de financement électoral déguisé. Notons aussi que le porte-parole libéral pour les anciens combattants et député de Charlottetown s'est rendu à Durham pour encourager cette stratégie électorale.
    Pire encore, quelques jours plus tard, pendant le jour du Souvenir, des représentants de la campagne libérale ont déposé des couronnes de fleurs arborant des slogans politiques sur les cénotaphes des petites villes de ma circonscription. On y voyait le slogan de la campagne électorale du Parti libéral, qui figurait aussi dans son site Web. Au milieu des multiples couronnes déposées par les Brownies, les Scouts louveteaux, les écoles et les groupes communautaires de Durham, qui rendaient hommage aux anciens combattants, le Parti libéral du Canada profitait honteusement de l'occasion pour faire campagne.
    Comme on peut l'imaginer, les anciens combattants de Durham et de tout le Sud de l'Ontario se sont indignés de ce geste et de la façon honteuse dont les libéraux dénaturaient la semaine du Souvenir à des fins politiques. Cette campagne a dégoûté non seulement les anciens combattants, mais aussi le président du comité libéral de Durham, qui a enlevé la pancarte libérale qui se trouvait sur son terrain. Les gens de ma circonscription ont bien vu que les libéraux cherchaient à politiser la semaine du Souvenir, un événement rempli de solennité partout au pays.
    Par conséquent, j'ai du mal à déterminer si c'est une préoccupation réelle qui a inspiré la question que la députée de Random—Burin—St. George's a soulevée le 6 novembre, et qui a mené à la motion que la Chambre étudie actuellement, ou s'il ne s'agit que d'une manoeuvre politique déroutante imaginée par le Parti libéral.
    Il est également important de souligner que cette campagne honteuse à Durham a été menée par Quito Maggi, un organisateur payé du Parti libéral, qui conseille maintenant le nouveau chef libéral. Ce dernier, le député de Papineau, s'est rendu à Durham dans le cadre de cette campagne de tromperie et n'a pas désavoué les tactiques utilisées par son parti, même si elles étaient vivement critiquées par ma communauté.
(1115)
    Ayant fait part de mes préoccupations sur le motif qui a incité la députée a déposer cette motion, j'aimerais parler, durant les quelques minutes qui restent, des enjeux clés relatifs au Fonds du Souvenir parce que je voudrais préciser que la question des funérailles et de l'inhumation faisant l'objet de discussions n'est qu'un aspect du fonds que de nombreux libéraux ne comprennent pas bien ou que les gens négligent intentionnellement de mentionner quand ils discutent du fonds.
    J'aimerais d'abord donner l'assurance aux Canadiens que nous couvrirons les frais de funérailles et d'inhumation de tous les anciens combattants décédés à la suite d'une blessure subie pendant qu'ils étaient en service. C'est une obligation que le Canada a à l'égard des gens que nous mettons en danger. C'est une obligation qui transcende la politique et qui a été respectée par le gouvernement actuel et les gouvernements antérieurs.
    La motion sur le Fonds du Souvenir se résume donc à deux choses: premièrement, les frais de funérailles et d'inhumation couverts par le programme; et, deuxièmement, la norme reposant sur l’examen des ressources qui est appliquée pour déterminer quels anciens combattants ont besoin du fonds.
    Le Plan d'action économique de 2013 a porté de 3 600 $ à 7 376 $ les prestations accordées pour les services funéraires. Nous couvrons également le coût de l'inhumation. Ce montant n'a pas été ajusté depuis de nombreuses années. Le ministre a écouté les groupes de défense des intérêts des anciens combattants sur ce point, qui a été examiné par le ministère, et le montant a été doublé dans le budget.
    L'objectif central de la motion a donc été atteint. Les libéraux essaient de faire oublier le critère des revenus, car c'est quand ils étaient au pouvoir qu'il a été établi. Je dois dire, à la décharge de la députée de Random—Burin—St. George's, qu'elle ne faisait pas partie de ce gouvernement et qu'elle n'est pas la porte-parole du parti en ce qui concerne les affaires des anciens combattants. Il est néanmoins essentiel de signaler que de nombreux membres du caucus libéral faisaient partie de l'équipe qui a instauré cette mesure. Il n'est pas superflu de le rappeler devant la fausse indignation que ce caucus affiche.
    Le Fonds du Souvenir a été créé il y a des décennies pour aider les familles des anciens combattants démunis à assumer le coût des funérailles et de l'inhumation. C'est exactement ce que fait le programme. Les anciens combattants qui ont participé aux différents conflits sont de fiers Canadiens, et ceux qui ont pris part à la Seconde Guerre mondiale et à la guerre de Corée ont contribué à bien des égards à façonner le magnifique pays que nous avons aujourd'hui. Ils veulent qu'on s'occupe de leurs compagnons dans le besoin et de leurs frères d'armes morts de leurs blessures, mais ils ne s'attendent pas à ce que ce fonds spécial s'applique à tous les anciens combattants. Ce n'était pas l'objectif de ce programme d'aide aux funérailles et à l'inhumation.
    Il importe de rappeler aux Canadiens que le Fonds du Souvenir comporte d'autres initiatives intéressantes pour honorer les militaires tombés au champ d'honneur et les anciens combattants. J'aimerais profiter de l'occasion pur remercier les responsables du fonds pour tout ce que le programme fait pour le pays. Il gère le Champ d'honneur national, un lieu historique national situé à Pointe-Claire, au Québec. Ce cimetière ouvert en 1930 nous rappelle tristement le prix de la guerre et l'engagement du Canada envers le monde.
    Le Fonds du Souvenir s'occupe également du programme de pierres tombales, qui a pour objectif de marquer les lieux de sépulture où certains de nos soldats morts au combat ont été inhumés. C'est un travail important, surtout à l'approche du centenaire de la Première Guerre mondiale.
    Ayant moi-même été militaire, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui soutien les hommes et les femmes des Forces canadiennes et les anciens combattants. En cette période économique difficile, le gouvernement fait de la question des anciens combattants une de ses principales priorités.
    Comme l'indique notre plus récent Budget principal des dépenses, cette année seulement, le gouvernement du Canada prévoit allouer au ministère des Anciens combattants presque 785 millions de dollars de plus que l'année où nous sommes arrivés au pouvoir, c'est-à-dire la dernière année avant la mise en oeuvre de la nouvelle Charte des anciens combattants.
    Enfin, j'aimerais remercier les filiales de la légion de ma circonscription, parce que ses membres s'emploient avec constance à soutenir nos anciens combattants et font des suggestions constructives, que ce soit sur les funérailles, les enterrements ou sur bien d'autres sujets encore.
    J'espère aussi que mes doutes quant à l'origine de la motion ne sont pas fondés et que la députée de Random—Burin—St. George's n'a pas pris part à la honteuse initiative du Parti libéral pendant la campagne, l'automne dernier. Peut-être ignorait-elle l'existence des panneaux électoraux. Peut-être n'était-elle pas au courant de l'existence du site Web trompeur. Peut-être ne savait-elle pas que des couronnes avaient été déposées sur des monuments aux morts de Durham dans un but purement politique et que la question du Fonds du Souvenir avait été inopportunément soulevée pendant la campagne. Cela fait beaucoup de « peut-être ».
    Si, effectivement, elle ne savait rien, je lui enjoindrais alors d'unir ses efforts à ceux de son collègue, le député de Charlottetown, afin de convaincre leur nouveau chef de laisser tomber ce genre de tactiques. À la Chambre, nous devons tous soutenir nos anciens combattants. Aucun des côtés ne doit mettre à profit la semaine du Souvenir pour faire des gains politiques.
(1120)

[Français]

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole au sujet de la motion M-422, concernant l'amélioration du Fonds du Souvenir.
    L'enjeu abordé par cette motion est tout à fait primordial pour tous les anciens combattants et leur famille, parce qu'ils méritent tous d'avoir droit à des funérailles et à une inhumation dans la dignité. Si nous voulons reconnaître en bonne et due forme l'importante contribution qu'ils ont apportée à notre pays, c'est ce que nous devons faire. Je tiens donc à dire que nous appuierons la motion M-422, qui soulève un enjeu capital pour les anciens combattants et leur famille.
    Le Fonds du Souvenir a été mandaté pour offrir des funérailles et une inhumation au nom d'Anciens Combattants Canada en fournissant une aide financière pour les funérailles, l'inhumation, la crémation et le marquage des sépultures au profit des anciens combattants et de leur famille.
    Je donnerai maintenant un peu plus de renseignements. Depuis 1909, le Fonds du Souvenir est un organisme sans but lucratif qui procure une aide financière au titre des frais de funérailles et d'inhumation des anciens combattants qui éprouvent des difficultés financières au moment de leur décès. Il gère le Programme de funérailles et d'inhumation des anciens combattants depuis 1998.
    Le Fonds du Souvenir est aussi un organisme de bienfaisance qui amasse des fonds provenant de dons privés, afin de fournir aux anciens combattants financièrement défavorisés des funérailles dans la dignité.
    Comme on peut le constater, il s'agit d'un programme crucial pour nos vétérans. Toutefois, plusieurs problèmes nuisent à son mandat depuis plusieurs années. Parmi ces problèmes, on retrouve l'admissibilité au programme, qui pose d'importants problèmes, et le sous-financement chronique du Fonds du Souvenir. Or le Programme des funérailles et d'inhumation des anciens combattants fait l'objet de nombreuses réductions depuis de nombreuses années. En 1995, les libéraux ont réduit l'exemption à la succession pour la ramener de 24 000 $ à 12 015 $.
    Depuis des années, les néo-démocrates dénoncent le fait que le Fonds du Souvenir est clairement sous-financé et que des critères d'admissibilité trop rigides font en sorte que de nombreuses familles dans le besoin n'ont pas accès à cette aide. Ce n'est pas seulement nous qui avons lancé des appels au gouvernement en vue d'augmenter le financement des programmes et d'élargir les critères d'admissibilité. En effet, ce sont aussi de nombreux autres intervenants tels que la Légion royale canadienne, l'ombudsman des vétérans, l'Association des services funéraires du Canada, les Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes du Canada, la Canadian Veterans Advocacy et le Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada.
    Dans son rapport de 2009, l'ombudsman des vétérans plaidait pour une amélioration du Programme de funérailles et d'inhumation. C'est aussi ce que demandait l'Association des services funéraires du Canada. En 2012, cette dernière avait pris la peine d'écrire à tous les députés du gouvernement pour leur demander que les anciens combattants canadiens soient en mesure de recevoir des funérailles dans la dignité. Les membres de l'association craignaient que les frais indemnisés par le programme ne reflètent pas les coûts réels de l'organisation de funérailles à l'heure actuelle.
    Malgré les nombreux appels faits au gouvernement, aucune mesure n'a été prise par ce dernier pour résoudre véritablement ce problème crucial pour les vétérans et leur famille. L'automne dernier, la presse canadienne rapportait que le fonds avait rejeté 20 147 demandes, soit environ les deux tiers du nombre total de demandes reçues depuis 2006. Seulement environ 10 000 familles ont bénéficié du programme depuis 2006.
    Pourquoi sommes-nous donc dans une situation où un nombre considérable d'anciens combattants se voient refuser l'accès aux indemnités de funérailles et d'inhumation?
    Alors que les anciens combattants méritent une inhumation dans la dignité, il ne suffit pas de les remercier de leurs services et de la contribution qu'ils ont apportée à notre pays, comme le fait si bien le gouvernement. La meilleure façon de les remercier, c'est de permettre à tous les anciens combattants et leur famille d'avoir accès au programme et de bénéficier de services de funérailles et d'inhumation dignes de ce nom.
    Or les anciens combattants à faible revenu de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée sont admissibles si les besoins financiers de leur succession peuvent être établis. L'exemption qui s'applique à la succession d'un ancien combattant ayant un conjoint ou des enfants à charge, ou les deux, est de 12 015 $. Les actifs combinés du couple sont examinés, à l'exception de la maison familiale, d'un véhicule et des revenus perçus au cours du mois du décès.
(1125)
    Tous les passifs, y compris les frais de funérailles et d'inhumation, sont ensuite déduits. Pour que la succession soit admissible, la valeur de l'actif net combiné doit être de 12 015 $ ou moins. Ce montant est bien inférieur au seuil de pauvreté. Dans le cas d'un ancien combattant vivant seul, si la valeur nette de la succession n'est pas suffisante pour payer toutes les dettes existantes, y compris le coût des funérailles et d'inhumation, l'ancien combattant est réputé être admissible à l'aide.
    En ce qui a trait aux anciens combattants d'aujourd'hui, ils ne sont admissibles que dans le cas où ils sont morts à la suite d'une invalidité liée au service ou s'ils recevaient une prestation d'invalidité. Par conséquent, cela implique malheureusement que de nombreux anciens combattants d'aujourd'hui qui éprouvent des difficultés financières ne soient pas admissibles aux funérailles ou à une inhumation dans la dignité offerts par le programme du Fonds du Souvenir. Cette situation est tout à fait inadmissible.
    C'est pourquoi nous demandons que l'admissibilité au programme soit élargie aux anciens combattants d'aujourd'hui et que l'exemption accordée à la succession soit haussée pour qu'un plus grand nombre de familles d'anciens combattants soient admissibles à l'aide. Avant le dépôt de son budget de 2013, le gouvernement n'a apporté aucune modification au programme, qui fournissait seulement 3 600 $ pour couvrir le coût des funérailles et de l'inhumation.
     À la lumière des frais de funérailles et d'inhumation actuels, il est inutile de dire à quel point le montant du remboursement de 3 600 $ était totalement insuffisant, d'autant plus qu'il est resté le même depuis 2001, et ce, dans un contexte où nous savons pertinemment que le coût moyen d'une inhumation au Canada oscille aujourd'hui entre 7 000 $ et 10 000 $.
    Nous savons que le budget de 2013 propose de simplifier le programme et de doubler son taux de remboursement, qui passerait de 3 600 $ à 7 376 $, soit des dépenses de 65 millions de dollars sur deux ans. Par contre, même si le gouvernement a augmenté le niveau du remboursement, il n'a pas modifié les critères de l'exemption accordée à la succession ni amélioré l'accès pour les anciens combattants d'aujourd'hui.
     Des organismes de défense des droits des anciens combattants plaident en faveur de changements depuis déjà plus de 20 ans. Aucun changement ne sera donc apporté aux critères d'admissibilité afin de permettre à un plus grand nombre de familles d'anciens combattants d'être admissibles à l'aide, par exemple, en ce qui concerne l'exemption pour les successions.
    D'autre part, le gouvernement ne modifiera pas non plus les critères d'admissibilité pour les Forces canadiennes modernes, qui sont plus restrictifs que pour les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée. Nous trouvons que ce n'est pas assez. L'approche du gouvernement ne vas pas assez loin. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à avoir cette opinion.
     La Canadian Veterans Advocacy se dit heureuse de noter que le budget de cette année traite de la question financière, mais demeure grandement préoccupée au sujet des critères restrictifs du Fonds du Souvenir, en particulier de l'exclusion des anciens combattants décédés qui n'ont pas servi dans la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, mais dont les familles ont besoin d'aide financière pour une inhumation dans la dignité.
     Elle est aussi grandement préoccupée par les critères de vérification du revenu et par la formule actuelle responsable du rejet des deux tiers des demandes. Elle maintient qu'elle continuera à s'attaquer à ce problème jusqu'à ce qu'elle l'ait réglé par le dialogue et l'engagement, car elle veut l'égalité pour tous les anciens combattants.
    Le gouvernement a beau se présenter comme le défenseur des anciens combattants, la réalité est tout autre. On n'a qu'à penser à son bilan, alors qu'il a réduit de 246 millions de dollars le budget d'Ancien Combattants Canada. Il éliminera 2 100 emplois et fermera neuf bureaux de district partout au Canada en 2014. Je tiens à rappeler au gouvernement que tous les anciens combattants et leur famille méritent des funérailles et une inhumation dans la dignité. Il est temps de mettre fin à cette injustice une fois pour toutes. Les néo-démocrates et moi-même continuerons de faire pression sur le gouvernement pour améliorer le Programme de funérailles et d'inhumation d'Anciens Combattants Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui et de réitérer l'appui du gouvernement à un programme qui revêt beaucoup d'importance pour les anciens combattants canadiens et leur famille.
    Je suis également heureux de dire que le programme du fonds funéraire fédéral fonctionne, et qu'il aide chaque année des famille d'anciens combattants à traverser des moments très difficiles et chargés d'émotions. Au cours de la dernière année, le Programme de funérailles et d'inhumation est venu en aide à plus de 1 300 familles. Nous étions là pour elles, et elles ont pu porter en terre leurs êtres chers avec toute la dignité et le respect que méritent les anciens combattants canadiens. Ce chiffre révèle que le programme atteint les objectifs pour lesquels il a été conçu, qu'il rend hommage aux anciens combattants qui ont tant fait pour notre pays, et qu'il vient en aide à leur famille.
    Le débat sur la motion M-422 est aussi une occasion pour le gouvernement de parler des nombreuses mesures importantes qu'il prend pour aider les anciens combattants canadiens et leur famille, notamment le Programme de funérailles et d'inhumation.
    On a beaucoup parlé de ce programme, mais voici les faits. Le Programme de funérailles et d'inhumation permet d'offrir des funérailles à tous les anciens combattants dont le décès découle d'une blessure subie alors qu'ils servaient notre pays et de les inhumer en toute dignité. Il assiste aussi les familles des anciens combattants qui étaient dans le besoin au moment de leur décès. La motion M-422 peut proposer toutes les modifications qu'elle veut, mais elle ne peut pas changer les faits.
    Avant d'examiner la motion de plus près, j'aimerais situer ce débat dans un contexte beaucoup plus vaste. J'aimerais débuter mes observations en rappelant à tous les députés une chose que nous avons apprise très tôt dans la vie: les gestes sont plus éloquents que les paroles. Les Canadiens nous le rappellent tous les jours. Ils n'ont que faire des beaux discours et des promesses creuses. Ce qu'ils veulent et espèrent, c'est que nous obtenions des résultats dans les dossiers auxquels ils accordent le plus d'importance.
    Je suis fier de dire que c'est ce que fait le gouvernement du Canada. S'il est vrai que les gestes sont plus éloquents que les paroles, les mesures prises par le gouvernement parlent haut et fort. Nous sommes là pour les anciens combattants canadiens et leur famille. Nous les appuyons par des moyens qui, sans aucun doute, égalent ou surpassent considérablement toutes les mesures prises par le Canada au cours de ses 146 ans d'histoire. Ce n'est pas de la vantardise, mais, à presque tous les points de vue, nous avons établi de nouvelles normes en ce qui concerne les services offerts aux anciens combattants.
     Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Il leur suffit de se reporter aux budgets fédéraux, car tout y est clairement indiqué. Dans le budget de cette année, le gouvernement du Canada compte dépenser près de 785 millions de dollars de plus qu'en 2005-2006, qui a été le dernier exercice financier avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Charte des anciens combattants.
    Ces dotations supplémentaires ont permis de faire toutes sortes de choses, notamment de créer le Bureau de l'ombudsman des anciens combattants, d'établir une charte des droits des anciens combattants, d'élargir le Programme pour l'autonomie des anciens combattants et de rétablir les prestations aux anciens combattants alliés.
    Et ce n'est pas tout. Non seulement nous avons consenti un financement record pour les prestations, les programmes et les services aux anciens combattants, mais ces dépenses, nous les avons faites plus judicieusement. Je veux parler de l'initiative lancée par le ministre pour réduire les formalités administratives. En rationalisant nos façons de faire, en simplifiant nos politiques et en utilisant de nouvelles technologies, nous réussissons à réduire les coûts, ce qui nous permet de fournir aux anciens combattants un service meilleur, plus rapide, plus moderne et plus pratique.
    Nous réexaminons régulièrement chaque programme, chaque service et chaque type de prestation, afin de nous assurer que nous répondons aux besoins des anciens combattants canadiens et de leurs familles.
    Le Programme de funérailles et d'inhumation en est un très bon exemple. Nous avons procédé à une révision complète du programme et nous avons pris le temps d'écouter les anciens combattants et leurs familles avant de prendre les mesures qui figurent dans le budget 2013.
    Notre gouvernement est fier d'avoir réussi à améliorer le Programme de funérailles et d'inhumation. Nous avons doublé le remboursement maximum autorisé pour les funérailles, en le faisant passer de 3 600 à 7 376 dollars. Nous couvrons également le coût de l'inhumation. Nous sommes fiers d'avoir réussi à simplifier le programme pour la succession des anciens combattants.
    Et nous l'avons fait alors que le Programme de funérailles et d'inhumation est déjà l'un des plus complets au monde, car il permet d'offrir davantage de services à un plus grand nombre de familles.
(1130)
    Tous les Canadiens devraient être fiers de ce que fait notre pays pour venir en aide à ses anciens combattants, et pour leur exprimer la gratitude et le respect qu’il éprouve à leur égard. Nos anciens combattants le méritent bien, et le gouvernement est fier de pouvoir offrir ces services aux héros de la nation. Je tiens à remercier tous les employés des Affaires des anciens combattants et la Légion canadienne de la magnifique circonscription de Medicine Hat pour leur appui aux anciens combattants. Ils ne ménagent pas leurs efforts au service de ces derniers et nous aident à répondre à leurs besoins.
(1135)

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever aujourd'hui concernant la motion M-422, qui vise à améliorer le Fonds du Souvenir.
    Ma collègue de Random—Burin—St. George's a déposé cette motion à la Chambre au profit de nos anciens combattants. C'est la preuve qu'on peut suivre le slogan qu'on avait lors de la dernière campagne, soit qu'on peut travailler ensemble, avec les autres partis.
    Nous appuierons cette motion qui comporte trois grands aspects importants pour la vie de nos anciens combattants, soit accroître le financement du programme de façon à ce que les prestations correspondent aux frais actuels des funérailles et des inhumations; élargir les critères d'admissibilité au programme; et aider les familles dans le besoin qui viennent de perdre un être proche.
    Je voudrais d'abord prendre le temps de saluer les trois légions de mon comté. Elles font un travail incroyable. Je les ai rencontrées très souvent les gens de ces légions et j'ai eu plusieurs discussions avec eux. Il s'agit de la Légion royale canadienne de Dorval, celle de Lachine et celle de Notre-Dame-de-Grâce. Je les remercie pour leur bon travail.
    Comme je le disais, cette motion comporte trois grandes aspects. Le premier aspect vise à accroître le financement du programme. Je dois concéder que cela a été fait dans le dernier budget. Les conservateurs ont décidé d'augmenter le remboursement des services funéraires dans le cadre du Programme de funérailles et d'inhumation, le faisant passer de 3 600 $ à 7 376 $. Toutefois, je voudrais rappeler que cela s'est fait à la suite d'une très grande campagne menée par la Légion royale canadienne à ce sujet. De plus, au mois de janvier, j'ai reçu des lettres d'anciens combattants de ma circonscription qui me demandaient d'appuyer cette motion parce que c'est quelque chose qu'ils attendent depuis vraiment très longtemps.
    Je remercie ma collègue d'avoir présenté cette motion. Cependant, il ne faut pas oublier que lorsqu'ils étaient au pouvoir, les libéraux ont réduit le financement du ministère des Anciens Combattants pendant cinq années consécutives. Ils ont fait des réductions au Programme de funérailles et d'inhumation en 1995. Les libéraux de Chrétien ont réduit l'exemption à la succession, la remenant de 24 000 $ à 12 015 $. Cela signifie que si la succession d'un ancien combattant est évaluée à plus de 12 015 $, le conjoint survivant n'a droit à aucune aide du Fonds du Souvenir en ce qui concerne les funérailles et l'inhumation. C'est un peu bizarre parce que c'est justement ce que ma collègue semble demander dans sa motion. Je trouve cela un peu étrange, mais c'est sûr qu'on peut toujours s'améliorer.
    Les lettres reçues concernaient précisément cet aspect. Par conséquent, la direction de la Légion royale a lancé cette campagne nationale. J'ai reçu environ 50 lettres à mon bureau. C'est bien de voir que lorsque la population se mobilise, cela permet de faire bouger un peu le gouvernement. En ce sens, j'encourage tous ceux qui veulent mener des campagnes à utiliser ce moyen, soit d'envoyer des lettres à des ministres ou à leur député, parce que c'est comme ça qu'on peut faire bouger les choses.
    En fait, la demande de la Légion royale canadienne plaidait en faveur de trois grands changements qui sont inclus dans la motion de ma collègue: une augmentation du montant réel que le fonds verse pour couvrir les frais funéraires; une vérification de l'admissibilité des anciens combattants des Forces canadiennes à faible revenu; et une augmentation de l'exemption accordée à la succession afin que davantage de conjoints survivants soient admissibles à une aide.
    Sur ce dernier point, j'ai eu le cas d'une dame qui est venue me voir à mon bureau à l'automne. Son conjoint, un ancien combattant, était malheureusement décédé. Elle m'a dit qu'elle ne savait pas quoi faire parce qu'elle n'avait pas droit à une aide. Ses actifs représentaient environ 14 000 $ et ce montant, je le rappelle, c'est quand même en bas du seuil de pauvreté. Cette dame n'était pas très riche. Elle vivait dans un appartement à Lachine. Elle avait une auto et un peu d'argent de côté. Elle m'a dit que c'était malheureux, parce que le Fonds du Souvenir ne pourrait pas l'aider. Son défunt mari lui léguait peut-être autour de 12 000 $ ou 13 000 $.
    C'est étrange de voir qu'avant les libéraux et avant 1995, l'exemption autorisée pour avoir accès au Fonds du Souvenir était de 24 000 $ par rapport à 12 000 $ maintenant. C'est la moitié. C'est ce que ma collègue m'a dit.
(1140)
     Cette dame était désespérée, car elle venait de perdre son mari. Elle vivait donc déjà une situation pas très plaisante. Elle est venue me voir pour me demander de l'aide. Naturellement, je ne peux pas donner d'argent à toutes les personnes qui viennent me voir. Toutefois, j'ai trouvé cela très difficile à vivre. Présentement, au Canada, on dit à ces personnes que c'est comme ça et que c'est tant pis pour elles, et je trouve cela très malheureux. Cela me touche profondément. Vivre un deuil, ce n'est vraiment pas facile.
    Les anciens combattants ont représenté notre nation et le Canada lors de missions de maintien de la paix à l'étranger. Ils ont donné de leur temps pour aider des gens en situation de guerre ou après un désastre. Certains y ont même laissés leur vie.
    Quand ils étaient jeunes, ils avaient le goût de représenter fièrement leur pays à l'étranger ou lors de missions nationales, et ce, afin d'aider les autres.
    Finalement, on ne leur donne même pas suffisamment d'argent pour leur permettre d'avoir des funérailles qui ont du bon sens. Je suis contente de voir que le budget conservateur double les fonds accordés au Programme de funérailles et d'inhumation d'Anciens Combattants Canada. Toutefois, je pense qu'il faut faire plus.
    À mon avis, c'est très important d'élargir les critères d'admissibilité au programme. Présentement, les anciens combattants d'aujourd'hui ont accès au programme seulement s'ils meurent à la suite d'une invalidité survenue lorsqu'ils étaient en service. Si une personne éprouve des difficultés financières, mais qu'aucune preuve ne démontre qu'elle est décédée à la suite d'une invalidité, c'est le même processus. Tant pis pour elle.
    Je vais donner un exemple. L'automne dernier, le fonds a rejeté 20 147 demandes. Mon collègue de Medicine Hat vantait le fonds, et disait que ce dernier avait aidé près de 13 000 personnes. Toutefois, l'année dernière, 14 000 demandes ont été refusées, ce qui équivaut aux deux tiers des demandes. Je me permets de rappeler que ces personnes en ont réellement besoin.
    C'est normal de dire que si une personne est riche, le gouvernement canadien n'est pas obligé de lui donner des sous pour les funérailles ou l'inhumation du défunt. Cependant, lorsqu'une personne à faible revenu fait face au décès de son mari, de sa conjointe ou de son père, par exemple, et qu'Anciens Combattants Canada ne peut l'aider puisque la personne n'est pas décédée à la suite d'une invalidité, c'est fâchant.
    Comme mon temps de parole s'écoule assez rapidement, je terminerai en disant que, lors de leur campagne, les anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes du Canada nous ont dit ce qu'ils voulaient. Les anciens combattants de l'armée, de la marine et de l'armée de l'air du Canada font pression sur le gouvernement du Canada relativement à ces lacunes depuis plus de 15 ans. On parle donc des conservateurs, mais également des libéraux.
    Lors de leurs conventions nationales biennales, ils ont adopté depuis 1998 des résolutions exhortant le gouvernement à corriger les lacunes relatives au Règlement sur les sépultures des anciens combattants. Des organismes de défense des droits des anciens combattants ont collectivement répété ces pressions années après années, alors que l'écart entre les dépenses nécessaires et les dépenses autorisées continue de croître. Frustrée et déçue par l'inaction affichée par les gouvernements successifs sur cette question, la Légion royale canadienne a lancé une campagne d'envoi de lettres à l'ensemble de ses membres. C'est ce dont je parlais plus tôt.
    Puisque mon temps de parole s'écoule rapidement, je vais conclure en disant que nous appuierons la motion. À mon avis, il s'agit d'une très bonne motion. Toutefois, j'insiste sur le fait que, selon nous, le programme est sous-financé depuis plusieurs années. Les changements ont été apportés au mois de mars, mais ce fut très long. J'ignore si l'approche du gouvernement va vraiment permettre de régler le problème.
(1145)
    Il faut absolument régler les problèmes d'admissibilité au programme, qui doit être élargi aux anciens combattants d'aujourd'hui. Pour terminer, l'exemption accordée à la succession doit être haussée pour qu'un plus grand nombre de familles d'anciens combattants soient admissibles à l'aide.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui de la motion M-422, qui demande à la Chambre de reconnaître que le Fonds du Souvenir est sous-financé et au gouvernement d'accepter les recommandations des ombudsmans des anciens combattants successifs qui se sont prononcés sur la question. Le but est notamment d'élargir le Fonds du Souvenir et de revoir le plafond de l'aide qu'il accorde pour les funérailles afin de l'aligner sur l'aide accordée aux membres actifs des Forces canadiennes.
    Pour ceux qui ne connaissent pas bien le Fonds du Souvenir, ce fonds veille à ce qu'aucun ancien combattant ne soit privé de funérailles et d'une inhumation dans la dignité à cause d'un manque de ressources financières au moment de son décès. Il fournit donc une aide financière pour les funérailles et l'inhumation des anciens combattants admissibles, ainsi que pour l'installation d'une pierre tombale sur leur sépulture. Le Fonds du Souvenir est soutenu financièrement par Anciens Combattants Canada et par des dons privés.
    Cette motion est légitime, car le nombre de vétérans de l'ère moderne ayant besoin d'aide au moment de leur décès ne cesse d'augmenter. Toutefois, il faut admettre que beaucoup de ces vétérans n'ont pas accès à des funérailles et à un enterrement convenables par manque de moyens et parce que les critères d'admissibilité du Fonds du Souvenir sont trop restreints et ne tiennent pas compte du coût réel des funérailles.
     Les critères d'admissibilité pour les Forces canadiennes modernes sont plus restrictifs que pour les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée. Considère-t-on qu'il y a deux classes de soldats et deux classes d'anciens combattants? Tous les anciens combattants méritent une inhumation dans la dignité.
     En tant qu'ancienne militaire, je crois qu'il est important de reconnaître le service, peu importe le moment où on l'a fait dans sa vie. Le fait d'avoir des funérailles dans la dignité est essentiel afin de reconnaître le service rendu par ces personnes à notre pays. De manière générale, la population vieillit et de plus en plus d'aînés se retrouvent dans une situation financière précaire. Lorsqu'ils en arrivent à leur dernier repos, il est important de reconnaître tout le travail qu'ils ont fait pour notre pays.
    Le bureau de l'ombudsman a fait plusieurs recommandations sur le sujet. Le rapport le plus récent date de 2009. Il fait état de plusieurs problèmes et préoccupations concernant l'exécution et le financement du Programme de funérailles et d'inhumation.
     Parmi eux, le rapport note d'abord que le financement offert pour les funérailles des anciens combattants et vétérans est inférieur au coût réel des funérailles et devrait être haussé en fonction des normes de l'industrie. Selon lui, l'administration des dépenses pour les funérailles et l'inhumation est excessivement bureaucratique et le processus devrait être modifié.
    Il dit que le programme devrait être offert à tous les anciens combattants et vétérans. L'exemption de succession utilisée avec le critère de l'actif ne correspond pas aux niveaux actuels des revenus et des coûts et devrait être haussée en conséquence. D'après le rapport, le programme est méconnu de beaucoup de familles de vétérans et devrait être annoncé davantage. Finalement, il juge que le délai accordé pour l'envoi d'une demande au programme est trop court et devrait être prolongé pour tenir compte des circonstances spéciales que vivent les familles éplorées.
    Les anciens combattants doivent satisfaire à certains critères liés au service pour être admissibles au programme. Tous ne sont donc pas admissibles. Les anciens combattants de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée sont admissibles. Les autres vétérans sont admissibles si leur décès est directement attribuable à des blessures liées au service ou s'ils reçoivent une allocation pour perte de revenus en vertu de la Charte des anciens combattants. Leur admissibilité est donc beaucoup plus restreinte et, selon les organismes de défense des droits des vétérans, ne tient pas compte de la réalité.
    Le Fonds du Souvenir, la Légion royale canadienne, l'ancien Conseil consultatif sur les Forces canadiennes d'Anciens Combattants Canada et l'Association des services funéraires du Canada ont tous demandé à plusieurs reprises à Anciens Combattants Canada de faire modifier le règlement afin d'offrir le Programme de funérailles et d'inhumation aux anciens combattants de l'ère moderne au lieu d'admettre uniquement ceux admissibles en vertu de certains programmes.
(1150)
    Les critères d'admissibilité excluent certains anciens combattants de l'ère moderne. Je pense que ce n'est pas juste. On a entendu les histoires de directeurs de pompes funèbres qui payent le reste des coûts des funérailles lorsque la famille n'en a pas les moyens.
    Si les conservateurs ont annoncé une augmentation pour ce qui est des funérailles, le reste n'a pas été touché. Les conservateurs n'ont pas modifié les critères de l'exemption accordée à la succession. Ils n'ont pas non plus amélioré l'accès au programme pour les anciens combattants de l'ère moderne. Tous les organismes de défense des droits des anciens combattants demandent ces changements depuis près de 20 ans.
    Le Canadian Veterans Advocacy a déclaré:

[Traduction]

    Toutefois, le Canadian Veterans Advocacy demeure sérieusement préoccupé au sujet des critères restrictifs du Fonds du Souvenir, notamment parce qu'ils excluent les anciens combattants qui n'ont pas servi durant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, et ce, malgré le fait que leur famille aurait besoin d'aide financière pour leur assurer de dignes funérailles. L'actuelle méthode de traitement, notamment l'évaluation des ressources, entraîne le rejet des deux tiers des demandes; cela nous préoccupe énormément...

[Français]

    Deux tiers des demandeurs! C'est quand même triste, car il s'agit d'anciens combattants. On se rend compte qu'on refuse des funérailles décentes aux deux tiers des vétérans.
    En tant que pays et en tant que parlementaire, on doit se demander si c'est le genre de services qu'on veut offrir à nos anciens combattants. Veut-on que seulement le tiers d'entre eux aient droit à des funérailles décentes? Je crois qu'il faut se poser sérieusement cette question, de même que celle concernant l'admissibilité au programme.
    Le président de Our Duty, Jeff Rose-Martland, a déclaré également que les mesures prises à ce jour ne réglaient pas la majeure partie du problème. Je le cite: « Le problème majeur avec le Programme de funérailles et d'inhumation est le taux de rejet. Il rejette plus des deux tiers des demandeurs. Il n'y a rien dans le budget pour corriger cela. Le Fonds du Souvenir ne couvre pas ceux que l'on appelle les vétérans modernes, soit ceux qui ont servi en Afghanistan, dans les opérations de maintien de la paix ou lors de la guerre froide. Le budget de 2013 ne fait rien non plus pour cela. »
    Il a ajouté, et je cite: « Les changements apportés dans le budget de 2013 ne sont qu'un écran de fumée. On augmente le budget pour un fonds auquel quasiment personne n'a droit au bout du compte. C'est une distraction pour ne pas faire les changements nécessaires. Avec cela, les conservateurs ont l'air de faire quelque chose alors qu'en fait, ils ignorent toutes les plaintes successives sur les programmes. »
    Cette motion demande au gouvernement de s'engager à rétablir la situation que tous les vétérans dénoncent depuis des années. Je pense que c'est vraiment important de le faire.
    J'espère que la plupart de mes collègues ont eu l'occasion d'assister à des cérémonies qui regroupaient des militaires en service actif et des anciens combattants.
    Si on observe les anciens combattants retirés du service, on se rend compte qu'ils ont reçu plusieurs médailles. Quand on connaît la signification des médailles, on comprend qu'ils ont servi à plusieurs endroits. Or la guerre de Corée et la Seconde Guerre mondiale ne font pas nécessairement partie de ces médailles. Est-ce que nous voulons faire dans le cas de vétérans de l'ère moderne? Il y a eu plusieurs rotations relativement aux missions de l'actuelle Bosnie-Herzégovine ou de l'ex-Yougoslavie. En outre, certains ont aussi servi en Égypte, tandis que d'autres ont participé à plusieurs missions outre-mer.
    À mon avis, il serait important que ces anciens combattants aient droit à des funérailles décentes, lorsque surviendra leur décès dans 20 ou 30 ans; on souhaite que ce soit le plus tard possible.
    Il me paraît essentiel de se rappeler des vétérans de l'ère moderne, ceux qui auront servi en Afghanistan, par exemple, pour qu'ils puissent se dire qu'au moment de leur décès, peu importe le moment où cela surviendra, que ce soit dans quelques années ou dans de nombreuses années, ils auront droit à des funérailles décentes.
    Un pays comme le Canada devrait offrir cela à ces anciens combattants et vétérans.
(1155)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de conclure le débat au sujet de la motion M-422 que j'ai présentée et qui vise à bonifier le Fonds du Souvenir.
    Je tiens tout d'abord à souligner l'appui des collègues qui ont parlé en faveur de cette motion et qui en ont reconnu l'importance, non seulement pour les anciens combattants, mais aussi pour la famille de ceux-ci et pour les Canadiens de partout au pays.
    Je vais aussi revenir sur les propos extrêmement partisans formulés plus tôt aujourd'hui par le député de Durham. Je n'ai aucune idée de ce qui sous-tend sa position. Quoiqu'il en soit, j'ai trouvé certaines de ses remarques tout simplement effarantes.
    Laissez-moi vous dire que cette question est loin d'être partisane. Elle concerne des gens qui ont beaucoup donné, au nom de l'ensemble de leurs concitoyens. Je parle des hommes et des femmes qui ont fait le sacrifice ultime, qui combattent au front depuis des temps immémoriaux. Lorsqu'il est question des vétérans, la politique partisane et la politicaillerie n'ont pas leur place.
    J'appuie la Légion royale canadienne et je salue le travail qui a été accompli par ses membres pour améliorer le Fonds du Souvenir. Ainsi, ils ont lancé une campagne épistolaire, qui a commencé au moment où j'ai présenté ma motion d'initiative parlementaire. Ils ont travaillé d'arrache-pied, ont envoyé des lettres à tous les gens auxquels ils ont pu penser et ont invité des personnes qui n'étaient pas membres de la Légion à prendre part à leur campagne épistolaire. Les filiales de la Légion royale canadienne de toutes les régions du pays ont fait parvenir des lettres à tous les députés. Ma motion appuie leurs efforts.
    La motion M-422 a pour objectif d'appuyer les efforts déployés par les membres de la Légion royale canadienne. Elle vise aussi à appuyer nos anciens combattants. Il est tout à fait injuste de prétendre que cette motion est présentée pour des motifs partisans ou politiques. Je suis vraiment indignée d'entendre de tels propos. Cela dit, je ne veux pas perdre plus de temps à parler de cette question, car ce n'est pas l'objectif de la motion.
    La motion à l'étude vise à faire ce qui s'impose et à reconnaître la contribution de nos anciens combattants. Elle a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants décédés aient droit à des funérailles et à un enterrement décents. C'est le seul et unique objectif de la motion.
    Je tiens à remercier le gouvernement d'avoir augmenté la somme consentie pour l'inhumation d'un ancien combattant en la faisant passer de 3 600 $ à un peu plus de 7 000 $. Je félicite le gouvernement d'avoir pris cette décision. Malheureusement, le gouvernement n'a pas consulté les représentants du Fonds du Souvenir. S'il les avait consultés, il se serait rendu compte que, de toute évidence, cette somme est encore insuffisante.
    À l'heure actuelle, si un militaire meurt dans l'exercice de ses fonctions, environ 14 000 $ sont accordés pour ses funérailles. De toute évidence, même si la somme de 7 000 $ est acceptée et bienvenue, car elle est deux fois plus élevée que le montant consenti auparavant, il ne fait aucun doute qu'elle ne suffit pas à payer tous les coûts associés aux funérailles. Ainsi, ce sont les familles qui doivent payer ces coûts supplémentaires, même si elles peuvent difficilement se le permettre. Dans certains cas, ce sont les directeurs de funérailles qui ont payé la note, sachant que les familles n'avaient pas les moyens de payer cette somme additionnelle. Bon nombre d'entre eux sont à la tête d'une petite entreprise, mais nous leur demandons tout de même d'éponger ces dépenses supplémentaires.
    Je tiens à dire à ceux qui prétendent que le Fonds du Souvenir donne de bons résultats que ce n'est pas le cas. D'ailleurs, j'insiste sur le fait que plus de 66 % des demandes ont été rejetées. En effet, plus de 20 000 anciens combattants n'ont pas pu bénéficier de l'aide du Fonds du Souvenir.
    En terminant, j'aimerais donner un visage humain à cette question. La motion M-422 vise à aider des anciens combattants comme M. Hedley Lake, de Fortune, une localité située dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's. Né en 1918, M. Lake a grandi sur la ferme familiale, puis il s'est enrôlé dans la Marine royale canadienne et il a servi pendant la Seconde Guerre mondiale. Une nuit, le navire dans lequel il naviguait a été attaqué à la torpille et il a coulé. Dans les eaux froides de l'Atlantique, M. Lake est parvenu à s'agripper pendant des heures à un bateau de sauvetage qui était déjà bondé. Il n'a pas lâché prise, puis, après avoir été secouru, il est retourné outre-mer, sur les plages de Normandie. Par la suite, il s'est porté volontaire pour aller dans le Pacifique, mais sa demande a été refusée, car on trouvait qu'il avait passé assez de temps au front. M. Lake a passé le reste de la guerre à Raleigh. Après l'armistice, il s'est marié et il a continué de travailler sur la ferme familiale. Le soir, il travaillait aussi dans une usine de transformation du poisson. Il a finalement pu construire une maison pour sa famille.
(1200)
    Cette motion vise ces gens, c'est-à-dire les anciens combattants de notre pays. Je demande à tous les députés de la Chambre des communes de mettre de côté la partisanerie politique et de voter en faveur de la motion M-422, dans l'intérêt de nos anciens combattants et de leur famille.

[Français]

    La période réservée au débat est expirée.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai, le vote est reporté au mercredi 29 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
(1205)
L'hon. Julian Fantino (au nom du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)  
     propose que le projet de loi soit agréé.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté au mardi 28 mai, à 9 h 30.
    La whip suppléante de l'opposition demande de reporter le vote. Or, selon le Règlement de la Chambre, le vote par appel nominal portant sur une motion tendant à l'adoption d'un projet de loi à l'étape du rapport, qui ne peut faire l'objet d'un débat, ne peut être reporté que le vendredi. Il n'est donc pas possible, pour le moment, de reporter le vote.
    Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour considérer que nous sommes vendredi.
    La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(1245)
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 695)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Blaney
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer

Total: -- 128


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Bélanger
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Quach
Rae
Rankin
Ravignat
Regan
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 99


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)  
    propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la députée de Miramichi.
    La secrétaire parlementaire pour la Condition féminine a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
    Des voix: D'accord.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui au projet de loi S-2, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Le projet de loi S-2 éliminerait un facteur qui contribue dans une mesure non négligeable à la violence envers les femmes dans maintes collectivités des Premières Nations. La mesure législative proposée donnerait à ces femmes une protection juridique semblable à celle dont jouissent les autres Canadiennes et les mêmes moyens et recours que les autres Canadiennes utilisent pour prévenir et combattre la maltraitance et la violence, plus particulièrement de la part d'époux et de conjoints de fait.
    Il est question, depuis de nombreuses années, de ce vide juridique: le fait qu'il n'existe aucune disposition législative depuis plus de 25 ans, c'est-à-dire depuis que la Cour suprême a jugé que le droit provincial sur les biens immobiliers matrimoniaux ne peut être appliqué dans les collectivités des Premières Nations. Or, pour nombre de femmes, la question ne se résume pas à un problème juridique. Elles sont victimes de mauvais traitements; elles vivent de la douleur, de la souffrance et de l'injustice. Pour un grand nombre de femmes, c'est aussi une question de survie, de courage et de détermination.
    Lorsque je songe aux questions entourant le projet de loi S-2, je regarde les choses à travers le prisme de ces idées, les expériences individuelles de Canadiennes devenues victimes de ce vide juridique. Elles sont généralement confrontées à une dure réalité: elles se retrouvent devant des choix impossibles. Un mari violent menace d'évincer sa femme et ses enfants de la maison familiale dans une collectivité des premières Nations. Elle ne peut pas partir avec les enfants, car ils n'ont nulle part où aller. Si elle reste, ils subiront tous des traumatismes physiques et émotionnels. Il n'y a pas de loi qui lui permettrait de rester dans la maison familiale avec ses enfants. C'est une réalité dure, voire cauchemardesque, que vivent chaque jour des Canadiennes.
    Au cours de l'étude du projet de loi actuel, le Comité permanent de la Condition féminine a entendu divers témoins, y compris M. Ron Swain, qui est vice-chef national du Congrès des peuples autochtones et qui a travaillé comme policier pendant 20 ans avant de prendre sa retraite. Au cours de son témoignage, il nous a décrit un incident typique de ceux qu'il a pu voir des dizaines de fois lors des différends conjugaux dans les réserves:
    En général, il y a une grosse bagarre, on appelle la police, la police arrive sur les lieux et le coupable est arrêté et emmené par la police.
    Je peux vous citer un cas [qui remonte à] il y a quelques années. L'homme en question faisait partie de la communauté et il vivait avec une métisse qui n'était pas membre de la bande. Quand l'homme a été libéré de prison, il est allé voir le chef et le conseil. Très rapidement, le conseil a adopté une résolution qui lui a permis de garder la maison, le foyer matrimonial.
     Le couple vivait en union de fait. La femme avait des enfants, mais qui n'étaient pas ceux de son conjoint. Elle a été obligée de quitter la communauté. Il n'y a pas eu de partage des biens. Elle n'avait aucun droit. [...] La femme a été escortée en dehors de la communauté avec seulement les vêtements qu'elle avait sur le dos et ses enfants.
    Le témoignage de M. Swain est en plein dans le vif du sujet. Tant que les dispositions juridiques nécessaires n'auront pas été adoptées, la vaste majorité des Canadiens vivant dans les réserves seront exposés à ce genre d'abus, et aucun tribunal du pays ne pourra leur venir en aide.
    Le comité permanent a aussi entendu le témoignage de Jennifer Courchene, une femme membre des Premières Nations ayant survécu à une situation semblable: son mari l'avait expulsée du foyer familial avec ses enfants. Elle a notamment raconté ceci au comité:
    Quand je suis allée au tribunal, le juge ne voulait pas nous aider. Il a dit qu'il nous aiderait s'il le pouvait, mais qu'il ne le pouvait pas. Il a dit que ses mains étaient liées.
    Elle a également déclaré ceci:
     Il y a probablement de nombreuses autres femmes qui ont vécu ce que j'ai vécu et dont l'histoire est à peu près la même: la femme perd sa maison. [...] s'il y avait eu quelque chose pour nous aider, nous en aurions bénéficié au lieu de nous retrouver à la rue, c'est certain.
    Le projet de loi S-2 comblerait la lacune juridique actuelle qui continue d'avoir des conséquences néfastes. Il accorderait à Jennifer Courchene et à des milliers de femmes comme elle la protection juridique à laquelle elles ont droit et qui serait semblable à la protection dont bénéficient les femmes qui, comme moi, habitent hors des réserves.
     Il faut bien comprendre que le projet de loi propose une solution en deux parties. La première permet au Canada de reconnaître la législation adoptée par les communautés des Premières Nations. La deuxième est l'application de règles fédérales provisoires dans les communautés qui n'ont pas encore élaboré leurs propres lois en matière de droits et intérêts immobiliers matrimoniaux. Les règles fédérales ne s'appliqueront que 12 mois après l'entrée en vigueur du projet de loi S-2. Au final, on aura des lois qui protègent les droits et intérêts matrimoniaux de tous les Canadiens, où qu'ils vivent. Les règles fédérales provisoires permettront aux victimes de mauvais traitements et de violence d'avoir accès à deux mécanismes juridiques qui ont déjà fait leurs preuves: les ordonnances de protection d'urgence et les ordonnances d'occupation exclusive.
(1250)
    À l'heure actuelle, les personnes qui habitent dans la plupart des communautés des Premières Nations n'ont pas, de par la loi, accès à ces ordonnances qui, pourtant, permettent de sauver la vie de milliers de gens, notamment des femmes qui vivent avec des partenaires ou des conjoints violents.
    Ces ordonnances, les règles fédérales provisoires et les autres dispositions du projet de loi S-2 ont pour objectif de donner aux personnes qui vivent dans les réserves des protections et des droits immobiliers matrimoniaux semblables à ceux dont jouissent les personnes qui vivent en dehors des réserves.
    Le projet de loi met l'accent sur la sécurité des enfants et des aidants naturels qui sont exposés à la violence familiale. Il permet aux enfants de rester dans le foyer familial et de profiter ainsi de la stabilité qu'il accorde: le maintien des liens avec la communauté et avec la famille élargie, et l'accès aux services, aux écoles et aux programmes spéciaux. En cas de séparation ou de divorce, le projet de loi S-2 veille également à ce que les biens matrimoniaux soient séparés de façon équitable.
    Je ne saurais trop insister là-dessus. Les enfants qui sont témoins de violences entre leurs parents sont plus susceptibles d'avoir des relations violentes quand ils grandissent. Ce projet de loi contribue à briser ce cycle.
    La plupart des femmes des Premières Nations n'ont pas accès aux protections et mécanismes juridiques qui sont offerts aux autres Canadiennes. Les femmes qui vivent en dehors des réserves peuvent demander une ordonnance du tribunal, par exemple. Pour les femmes qui vivent dans une relation de violence, ces ordonnances sont parfois essentielles à leur propre sécurité et à celle de leurs enfants. Elles ont aussi un effet dissuasif sur des partenaires qui pourraient se montrer violents.
    Le projet de loi S-2 permettra de lutter contre la violence envers les femmes. J'invite mes collègues à essayer de se mettre à la place d'une femme qui vit dans une réserve avec un conjoint violent. S’ils le font, je suis sûre qu'ils se joindront à moi pour voter en faveur de ce projet de loi.
    Monsieur le Président, en tant que membre du Comité des affaires autochtones, je suis bien placé pour savoir que ce projet de loi est très important pour les femmes qui vivent dans les réserves.
    J'aimerais poser une question au sujet de la protection offerte par ce projet de loi aux enfants qui se trouvent dans ce genre de situation. On sait combien il est important qu'ils aient accès à un foyer familial.
    Je sais que le projet de loi S-2 prévoit des ordonnances de protection d'urgence, mais il permet aussi aux tribunaux de tenir compte de ces facteurs et de garantir le droit exclusif d'occuper le foyer familial, ce qui n'est généralement accordé qu'aux femmes qui vivent en dehors des réserves.
    La députée pourrait-elle nous dire pourquoi cela est si important?
(1255)
    Monsieur le Président, les ordonnances de protection d'urgence sont souvent la première étape au moment de la rupture d'une relation. Elles sont souvent suivies d'une demande d'occupation exclusive et d'une évaluation.
    Pendant la durée d'application de l'ordonnance de protection d'urgence, l'époux ou le conjoint de fait peut demander l'occupation exclusive du foyer familial.
    Les règles fédérales provisoires prévues dans le projet de loi S-2 permettent à un tribunal de permettre l'occupation à court ou à long terme du foyer familial à l'exclusion de l'un des époux ou conjoints de fait. La durée d'application de cette ordonnance peut varier entre un délai fixe et une période prolongée, par exemple jusqu'à ce que les enfants à charge aient atteint l'âge de la majorité. Ces dispositions permettront à celui des époux ou des conjoints de fait qui s’occupe principalement des enfants d’avoir accès à un logement pour accueillir les enfants et les adultes à charge.
    La durée d'une ordonnance d'occupation exclusive accordée par un juge à un non-membre des Premières Nations est, au terme du projet de loi S-2, définie et non pas indéterminée. Les juges pourront être amenés à déterminer, comme c'est le cas dans une procédure semblable hors réserve, la durée appropriée d'une ordonnance d'occupation exclusive.
    Le projet de loi S-2 exige que le juge tienne compte de certains facteurs lorsqu'il examine une demande d'ordonnance d'occupation exclusive.
    Monsieur le Président, la députée d'en face a entendu, tout comme moi, ce que des témoins ont dit à propos d'autres questions, notamment le fait qu'il y a une crise du logement, une insuffisance grave de logements dans les réserves, que les gens n'ont pas accès à des services d'aide juridique, qu’ils n'ont pas accès à des mécanismes alternatifs de règlement des différends et qu'il ne semble pas y avoir — et c'est la question à laquelle j'aimerais qu'elle réponde — les dotations nécessaires pour financer les services dont auront besoin les tribunaux provinciaux étant donné qu'ils n'ont pas une connaissance approfondie des codes fonciers complexes qui existent dans les réserves.
    J'aimerais que la députée d'en face nous dise exactement quelles sommes de financements seront mises à la disposition des communautés des Premières Nations pour qu'elles puissent mettre en œuvre ce projet de loi et, ensuite, qu'elles puissent élaborer leurs propres codes des biens immobiliers matrimoniaux.
    Monsieur le Président, une partie de ce financement sera mis à disposition par l'entremise du centre d'excellence. Il s'agit d'un montant d'environ 4,8 millions de dollars, et il en a été question en comité, alors que la députée d'en face était présente.
    Ce projet de loi vise à aider les femmes et les enfants. Les biens immobiliers matrimoniaux, ou le foyer familial, sont les biens les plus précieux qu'un couple peut avoir dans une réserve. Au moment du divorce, la séparation des biens affecte tout le monde: les époux, leurs enfants, leurs familles et, par ricochet, la communauté tout entière.
    Le projet de loi S-2 propose de remédier aux lacunes législatives qui créent depuis longtemps des inégalités vis-à-vis des femmes autochtones vulnérables. Les femmes, les enfants et les familles qui vivent dans les réserves attendent ce projet de loi depuis plus de 25 ans. Nous avons mené d'importantes consultations et il est clair que ce projet de loi répond à un besoin. S'il est adopté par le Parlement, le projet de loi S-2 contribuera à protéger une partie des personnes les plus vulnérables de la société canadienne, à savoir les femmes et les enfants qui vivent dans des communautés des Premières Nations.
    Notre gouvernement estime que la violence familiale, où qu’elle se produise, ne doit pas être tolérée, et que le droit des individus et des familles à une séparation équitable des biens immobiliers doit être protégé. Il est grand temps que les femmes et les enfants autochtones jouissent des mêmes droits et des mêmes protections que ceux dont bénéficient tous les députés à la Chambre, de quelque parti qu'ils soient.
    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de manifester mon appui au projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Je suis en faveur du projet de loi et j'encourage tous les députés à l'appuyer.
    J'aimerais tout d'abord exprimer ma consternation à l'égard du fait qu'un tel projet de loi s'impose encore en 2013. Partout au Canada, il existe des dispositions juridiques protégeant les gens en cas de rupture conjugale ou de décès de l'un des époux ou conjoints de fait, mais pas dans les réserves. La législation provinciale garantit la répartition équitable des biens immobiliers matrimoniaux, par exemple, ainsi que la protection des enfants et des parents. Il n'y a aucune loi semblable dans les collectivités des Premières Nations.
    Le droit provincial et territorial régissant les biens immobiliers ne s'applique pas dans les réserves, conformément aux décisions historiques de la Cour suprême du Canada dans les affaires Paul c. Paul et Derrickson c. Derrickson, en 1986.
    La Loi sur les Indiens, elle, ne dit rien à ce sujet. Il n'y est aucunement question ni d'intérêts ni de droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. C'est inacceptable; cette lacune législative de longue date signifie que les gens dans les réserves n'ont absolument aucun recours dans les différends en matière de propriété ou autre découlant de la séparation ou du divorce. Ainsi, le conjoint qui détient la résidence familiale dans la réserve peut vendre la maison sans le consentement de l'autre conjoint et garder tout l'argent. Ce même conjoint peut également interdire à l'autre conjoint de pénétrer dans la résidence familiale.
    Dans les cas de violence familiale impliquant de la violence physique, un tribunal ne peut ordonner au conjoint qui possède la résidence familiale dans la réserve de quitter la maison, même temporairement. Cette situation contribue à l'insécurité, aux difficultés financières et à l'itinérance de bon nombre de femmes et d'enfants autochtones au Canada.
    Je signale aux députés que, essentiellement, le projet de loi S-2 propose d'accorder des droits fondamentaux aux personnes vivant dans les réserves. Il vise à garantir aux couples mariés et aux conjoints de fait qui vivent dans les réserves les mêmes droits et protections dont jouissent tous les Canadiens en cas de décès d'un conjoint ou de la séparation ou du divorce.
    La mesure législative est le fruit de nombreuses années d'études, d'analyses, de rapports et de collaboration étroite. De nombreux groupes y ont contribué, notamment l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations, les provinces et les territoires ainsi que plusieurs comités permanents du Parlement. Grâce à eux, le projet de loi dont nous sommes saisis propose une solution équilibrée et efficace. Le projet de loi S-2 comprend deux parties. La première permet aux Premières Nations d'adopter leurs propres lois en matière de droits et intérêts matrimoniaux, lesquelles pourront ainsi tenir compte de leur culture et de leurs traditions, et ce, dans le respect des principes établis dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, le cas échéant.
    Douze mois après l'entrée en vigueur du projet de loi S-2, la deuxième partie prendrait effet. Cette partie prévoit des règles fédérales provisoires visant les droits et intérêts matrimoniaux. Ces dispositions ne viseraient que les communautés qui n'ont pas adopté leurs propres lois dans ce domaine en vertu du projet de loi S-2 ou d'autres mesures législatives. Le mot clé est « provisoire ». Les règles fédérales cesseraient de s'appliquer dès qu'une Première Nation adopte ses propres lois au titre du projet de loi S-2, de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou d'un accord sur l'autonomie gouvernementale reconnu par la loi. Le projet de loi S-2 instaurerait de véritables droits et protections en matière de bien immobiliers matrimoniaux en cas d'échec de la relation conjugale, et protégerait notamment le droit d'accès des enfants, et de ceux qui s'en occupent, dans des situations de violence familiale. La mesure législative permettrait aux femmes et aux enfants de continuer d'occuper le foyer familial lorsque le conjoint est violent.
(1300)
    Le projet de loi offrirait également à ceux qui vivent dans une réserve d'importants instruments juridiques, comme des ordonnances de protection d'urgence et des ordonnances d'occupation exclusive.
    Pour faciliter la mise en oeuvre de cette mesure législative, le gouvernement a promis une campagne de sensibilisation, de la formation et de l'information pour les policiers de première ligne et le personnel du système de justice ainsi que la création d'un centre d'excellence pour aider les Premières Nations à élaborer leurs propres lois, des lois qui répondent aux besoins de leurs collectivités.
    Je m'attends à ce que tous les députés voient que le but du projet de loi S-2 est de donner aux hommes, aux femmes, aux enfants et aux familles qui vivent dans une réserve les mêmes droits et protections que la loi donne aux autres Canadiens. La mesure législative dont nous sommes saisis est un projet de loi qui se fait attendre depuis longtemps. Le projet de loi S-2 est fondé sur le travail de comités parlementaires permanents et les résultats d'études de groupes indépendants, qui ont tous recommandé une mesure législative comme celle-ci.
    Le fait est qu'il y a encore des personnes et des familles qui n'ont aucun recours en cas de séparation. Elles n'ont aucune protection juridique. Nous ne pouvons pas continuer d'approuver et d'accepter que les droits des résidants des réserves, surtout ceux d'innocents enfants, ne soient pas protégés, simplement en raison de leur lieu de résidence. Ce projet de loi vise simplement à faire en sorte que tous les Canadiens, qu'ils vivent ou non dans une réserve, bénéficient des mêmes droits et protections, qu'on parle de leur maison familiale, de leurs intérêts matrimoniaux ou de leur sécurité.
    Il est scandaleux que, pendant 13 longues années, les libéraux n'ont rien fait pour régler ce problème. Je suis fière de dire que le gouvernement actuel défend les femmes, les enfants et les Autochtones de tout le Canada. Nous savons que les femmes et les enfants autochtones ne peuvent plus attendre pour bénéficier de ces droits et protections. Les femmes autochtones, les organismes internationaux et même le NPD du Manitoba réclament tous ce changement.
    Le projet de loi S-2 vise d'abord et avant tout à protéger les femmes, les hommes et les enfants qui vivent dans des réserves. Nous devons sans tarder leur donner des protections de base pour leurs droits et leurs intérêts matrimoniaux. Il est honteux que les députés de l'opposition votent contre des droits pour protéger les femmes et les enfants en situation de violence familiale. Pourquoi les députés d'en face pensent-ils que les femmes autochtones devraient être moins protégées qu'eux? Il est temps que nous fassions ce qui est honorable et que nous appuyions la mesure législative proposée qui leur donnerait une protection égale.
    Je demande instamment à mes collègues de défendre les droits des résidants des réserves et d'avaliser le projet de loi S-2.
(1305)
    Monsieur le Président, ce qui est honteux, c'est le fait que le gouvernement conservateur refuse de reconnaître la compétence des Premières Nations. Ce sont elles qui sont responsables de leurs collectivités.
    La députée a mentionné le fait que...
    Quelle honte! C'est faux.
    Incroyable.
    Les femmes ont les mêmes droits que vous. Les femmes autochtones doivent avoir les mêmes droits que vous.
    Monsieur le Président, pourrait-elle attendre son tour pour faire une intervention?
    Ma collègue d'en face a mentionné que certains collectivités des Premières Nations ont adopté une loi sur les biens matrimoniaux...
    Les lois ne s'appliquent pas seulement aux réserves.
    Monsieur le Président, la ministre de la Santé ne veut pas se taire, alors je dirai simplement qu'elle et ses collègues savent pertinemment que les collectivités des Premières Nations ont compétence dans leur propres territoires. D'ailleurs, certaines le prouvent déjà.
    Pourquoi ne traitent-ils pas plutôt des préoccupations concernant l'accès à la justice et la résolution des conflits et ne trouvent-ils pas des solutions afin d'y remédier?
    Monsieur le Président, je dois rappeler à la Chambre que nous avons l'obligation d'écouter et de représenter tous ces gens. Nous avons entendu les témoins et toutes ces personnes à nos rencontres et c'est exactement ce que nous faisons. Nous passons aux actes.
    Le projet de loi permettrait aux Premières Nations d'adopter des lois sur les biens matrimoniaux dans les réserves. Il ne traite pas des droits inhérents ni ne définit le droit à l'autonomie gouvernementale. Inclure une déclaration reconnaissant la compétence inhérente des Premières Nations à l'égard des biens matrimoniaux soulèverait des questions quant à la nature de ce droit, sa portée et sa teneur ainsi que sur ses détenteurs. Cela risquerait de créer de l'incertitude au sujet de la compétence et du pouvoir de règlement des litiges en la matière.
    Le gouvernement estime que la meilleure façon de faire prévaloir un droit à l'autonomie gouvernementale est la négociation.
    Monsieur le Président, il faut reconnaître que le gouvernement fédéral doit élaborer les projets de loi en collaboration avec les Premières Nations.
    Ma question pour la députée est claire et simple. La députée peut-elle dire à la Chambre quelles collectivités autochtones ont été consultées avant que le projet de loi soit présenté au Sénat? Le gouvernement a-t-il réellement consulté et collaboré avec les dirigeants des Premières Nations pour en arriver au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui?
(1310)
    Monsieur le Président, je peux garantir au député d'en face que nous tenons fermement les rênes dans ce dossier. Je le presse de se rallier et d'appuyer cet important projet de loi.
    Il demande qui nous avons consulté. En 2006, notre gouvernement a lancé une vaste initiative de consultation: au-delà de 100 rencontres dans plus de 76 endroits partout au Canada, au coût de plus de 8 millions de dollars pour les contribuables. Cette opération nous a menés au projet de loi maintenant à l'étude. Il est temps d'aller de l'avant. Nous ne pouvons nous croiser les bras et empêcher que les choses se produisent. Suite à ces mesures et à d'autres consultations avec les Premières Nations, on a prévu une période de transition de 12 mois avant l'entrée en vigueur des règles fédérales provisoires.
    Le gouvernement reconnaît que certaines Premières Nations ont déjà bien entamé l'élaboration de leurs propres lois et ont prévu des périodes de transitions. Celles-ci leur permettront d'adopter leurs propres lois en vertu de cette mesure législative avant que les règles fédérales provisoires entrent en vigueur.
    Monsieur le Président, c'est avec le coeur lourd que je prends la parole aujourd'hui à propos de ce projet de loi.
    Nous avons entendu les députés conservateurs caractériser cette situation d'urgente. Je dois souligner...
    L'hon. Leona Aglukkaq: Elle l'est.
    Mme Jean Crowder: La ministre de la Santé continue de chahuter et de nous dire que c'est une urgence.
    Monsieur le Président, je voudrais souligner entre autres que le projet de loi S-2 a été adopté au Sénat en décembre 2011. Nous sommes au printemps 2013, et le projet de loi vient de nous être soumis. D'abord, s'il était si urgent, pourquoi les conservateurs ne l'ont-ils pas présenté en premier à la Chambre des communes, où nous pouvons en débattre comme il se doit? Ensuite, pourquoi avoir attendu tout ce temps avant de mettre le projet de loi à l'ordre du jour?
    Et une fois qu'ils ont décidé que la Chambre pouvait entreprendre l'étude du projet de loi, ils ont recours à l'attribution de temps pour que nous ne puissions pas en débattre pleinement. Puis, ils présentent une motion au Comité de la condition féminine pour restreindre le temps accordé aux témoignages.
    Contrairement au portrait dépeint par les députés d'en face, nous avons entendu des témoins nous présenter des objections très sérieuses relativement à ce projet de loi.
    Commençons par récapituler la situation.
    Le projet de loi n'était pas assez urgent pour le soumettre rapidement à un débat. Il ne méritait pas que la Chambre l'étudie convenablement, puisque les conservateurs nous ont fait adopter des motions d'attribution du temps, à la Chambre et au sein du comité. Ils ont muselé des témoins de manière irrespectueuse et n'ont pas permis à l'opposition de questionner des témoins clés, comme l'Association des femmes autochtones du Canada. Ils s'attendent à ce que nous acceptions sans protester un projet de loi qui n'atteindra pas les objectifs fixés.
    Les conservateurs aiment notamment affirmer que le projet de loi aura comme effet de protéger les femmes autochtones contre la violence, mais je dois faire remarquer à la ministre de la Santé que le projet de loi ne mentionne pas la violence subie par les femmes autochtones. Il parle de la violence familiale, qui est mentionnée seulement huit fois, et uniquement dans le contexte des ordonnances de protection d'urgence. Ce n'est pas parce qu'on fait une affirmation qu'elle devient automatiquement une réalité.
    Si le gouvernement était vraiment sérieux lorsqu'il dit vouloir lutter contre le problème de la violence contre les femmes autochtones, il appuierait la motion no 444, présentée par la députée de Churchill, qui adresse la demande suivante au gouvernement:
[...] établir, en collaboration avec les provinces, les territoires, la société civile et les Premières Nations, les Métis, les Inuits et leurs représentants, un plan d’action national contre la violence faite aux femmes qui comprendrait: a) des initiatives pour traiter des facteurs socio-économiques [...]; b) des politiques pour prévenir la violence faite aux femmes; c) des repères pour mesurer les progrès [...]
     et ainsi de suite.
    Le gouvernement pourrait adopter toute une série de mesures très concrètes s'il souhaitait vraiment lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants autochtones. Au lieu de cela, il continue de lancer des paroles creuses, qui ne feront rien pour assurer la sécurité des femmes et des enfants.
    Je tiens aussi à souligner que, pour bien des gens, les biens immobiliers matrimoniaux sont un enjeu qui touche la famille et la collectivité et que, par conséquent, nous devons absolument nous pencher là-dessus. Le problème, c'est que la solution proposée par le gouvernement continuera d'être nettement insuffisante.
    Dans une lettre que nous avons envoyée au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, nous avons exprimé nos préoccupations au sujet du projet de loi. Permettez-moi de lire cette lettre:
    J'aimerais exprimer les préoccupations profondes qu'éprouve le Nouveau Parti démocratique au sujet de l'approche actuelle du gouvernement visant à combler le vide juridique qui touche les droits et les intérêts liés aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
    Au cours des audiences du comité sur le projet de loi concernant les biens immobiliers matrimoniaux actuellement à l'étude à la Chambre des communes, nous avons entendu les témoignages de juristes, de représentants des Premières Nations et d'organisations féminines qui ont dénoncé l'approche actuelle, car ils ne croient pas qu'elle protégera les femmes contre la violence. Qui plus est, ils pensent qu'elle portera atteinte aux droits inhérents collectifs dont jouissent les femmes qui sont membres des Premières Nations.
    Afin de régler convenablement la question des biens immobiliers matrimoniaux, il est nécessaire de mettre en place un processus de collaboration, qui permettra de trouver une solution efficace, à la satisfaction de tous les intervenants.
    Je propose que nous établissions une nouvelle approche relativement aux biens immobiliers matrimoniaux, qui tient compte de toutes les recommandations du représentant ministériel et qui respecte la compétence des Premières Nations et les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (que le Canada a signée).
    Pour assurer la participation pleine et entière des intervenants, il est essentiel que cette approche prévoie notamment des consultations constructives sur toute proposition de solution législative, et non simplement sur le principe ou la question que les dispositions législatives sont censées aborder.
(1315)
    Toute mesure législative concernant les biens immobiliers matrimoniaux devrait également prévoir des solutions non législatives à de graves problèmes, à savoir, entre autres:
donner un accès rapide aux recours;
mettre fin à la violence à l'égard des femmes autochtones au moyen d'un plan d'action national;
résoudre la crise du logement dans les réserves, notamment en finançant les refuges pour femmes;
améliorer l'accès à la justice en augmentant le financement de l'aide juridique, particulièrement dans les communautés éloignées;
octroyer davantage de ressources financières aux gouvernements des Premières Nations pour les aider à appliquer le nouveau processus;
donner accès à des modes substitutifs de résolution de différends.
    Nous espérons que vous nous tiendrez au courant des suites que vous donnerez à ces nouvelles avenues pour mieux favoriser le processus de réconciliation exigé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
    Il existe un autre moyen d'aborder la question des biens immobiliers matrimoniaux, mais nous sommes, hélas, confrontés à un gouvernement conservateur qui a l'habitude de faire adopter des projets de loi à toute vapeur, sans en avoir sérieusement analysé les tenants et les aboutissants.
    Puisque j'ai déjà la parole, j'en profite pour rectifier les faits en ce qui concerne le NPD du Manitoba, dont certains députés parlent sans cesse.
    Dans le Hansard du Manitoba du 6 décembre dernier, on constate que le procureur général de la province a mis les choses au clair:
[...] nous ne pouvons pas nier que des Canadiens de partout au pays ont exprimé de vives craintes relativement au processus d'élaboration du projet de loi, à son contenu et à ses conséquences pour les Premières Nations [...]
    Les conservateurs omettent de dire qu'il était question d'une motion d'initiative parlementaire présentée par un conservateur. Bien sûr, les gens appuient le principe des biens immobiliers matrimoniaux, mais comme l'a si bien dit le procureur général du Manitoba, ils ont beaucoup de sérieuses préoccupations à l'égard de l'approche adoptée.
     Le président par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne est l'une des personnes qui a témoigné devant le comité. Il a posé trois questions cruciales auxquelles, selon moi, le projet de loi des conservateurs ne répond pas.
    Primo, le président par intérim a demandé si le projet de loi assurerait aux femmes un accès équitable à la justice. Secundo, il a voulu savoir si le projet de loi garantirait aux femmes qu'elles pourraient se prévaloir de leurs droits en toute sécurité. Tertio, il a demandé si les communautés autochtones sont en mesure d'élaborer et de mettre en oeuvre leur propre régime de partage des biens immobiliers matrimoniaux et, dans la négative, il veut savoir ce qu'on pourrait faire pour rectifier la situation.
    Je dirais que, dans les trois cas, la réponse, c'est non.
    En ce qui concerne l'accès équitable à la justice, les députés d'en face se plaisent à répéter que le simple fait d'adopter un projet de loi rendra la justice accessible d'une manière ou d'une autre. Or, nous savons que les membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves n'ont pratiquement pas accès à l'aide juridique et qu'ils ont d'énormes difficultés à se présenter au tribunal ou à recourir au système judiciaire.
    Une femme du Québec nous a raconté que lorsqu'elle allait au tribunal, elle devait voyager à bord du même véhicule que l'homme dont elle allait se séparer. Il n'y avait ni moyen de transport ni fonds pour permettre aux deux parties d'y aller séparément. Par conséquent, ils ont dû faire du covoiturage.
    En ce qui concerne l'accès équitable à la justice, il faut non seulement qu'il y ait des recours judiciaires, mais que le système judiciaire soit accessible — surtout dans les collectivités rurales et éloignées. En outre, il faut investir dans l'éducation et la formation des employés du système judiciaire.
    Les députés d'en face ont également parlé du centre d'excellence. Quelle serait l'utilité d'un tel centre du point de vue de l'accès équitable à la justice?
    Les conservateurs disent que ce centre d'excellence fournirait les outils et les ressources nécessaires aux collectivités des Premières Nations qui souhaitent élaborer leur propre code concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Cela sonne bien et nous l'appuierions. Or, les collectivités des Premières Nations n'auront pas accès aux ressources et aux outils dont elles ont besoin pour adopter ce code d'ici la fin de l'année, car il faut que le processus d'élaboration de ce code soit très respectueux.
    Ensuite, le président par intérim a demandé si « le projet de loi permet aux femmes de faire valoir leurs droits en toute sécurité ».
    Plusieurs témoins nous ont dit que ce projet de loi ne comprend aucune solution non législative. D'ailleurs, le rapport de la représentante ministérielle tire la même conclusion. J'aimerais parler des solutions non législatives qui permettraient aux femmes de faire valoir leurs droits en toute sécurité.
(1320)
    Nous savons que de nombreuses communautés sont aux prises avec une crise du logement. Nous savons aussi que, dans bon nombre de communautés, plusieurs générations vivent sous un même toit. Si un tribunal ordonne que la maison revienne à une personne donnée, qu'arrivera-t-il au reste des membres de la famille qui y vivent? Où iront-ils si, par exemple, ce sont des proches de la personne qui ne peut plus habiter dans cette maison? Où iront-ils s'ils vivent dans une réserve qui est déjà aux prises avec une grave pénurie de logements?
     Voici la troisième question que le président par intérim de la commission a posée: « [...] les Premières Nations ont-elles la capacité nécessaire pour créer et mettre en place leur propre régime de partage des biens immobiliers matrimoniaux? »
    Personne ne sera surpris d'apprendre que la mesure législative ne prévoit aucune aide financière et qu'il est presque impossible que les communautés autochtones réussissent à élaborer en temps opportun leur propre code en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Le NPD a proposé d'amender le projet de loi afin que cette mesure législative entre en vigueur dans trois ans et non dans un an, ce qui aurait donné aux Premières Nations suffisamment de temps pour créer leur propre code en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Si le gouvernement était sérieux, il conviendrait qu'il faut accorder davantage de temps et de ressources aux Premières Nations pour qu'elles puissent se doter de leur propre code.
    Lorsque le président par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne a comparu au comité, il a parlé d'une Trousse pour l'élaboration de processus communautaires de règlement des différends dans les communautés des Premières Nations. Bien que cette trousse porte sur le règlement des différends, elle pourrait se révéler utile aux Premières Nations qui veulent créer leur propre code, parce qu'elle leur fournirait certaines lignes directrices. Qui plus est, cette trousse a été produite en collaboration avec un certain nombre de communautés autochtones. Elle tient donc compte de la culture et des processus des communautés. La trousse renvoie à l'article 34 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui est ainsi libellé:
    Les peuples autochtones ont le droit de promouvoir, de développer et de conserver leurs structures institutionnelles et leurs coutumes, spiritualité, traditions, procédures ou pratiques particulières et, lorsqu’ils existent, leurs systèmes ou coutumes juridiques, en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme.
    Ne s'agit-il pas d'un bon point de départ pour l'élaboration de codes en matière de biens immobiliers matrimoniaux?
     Selon la trousse, l'élaboration d'un processus de règlement des différends doit se faire en quatre phases. On pourrait s'en inspirer lors de la création de codes en matière de droits immobiliers matrimoniaux. Voici ces quatre phases: « Dirigeants, valeurs et principes; amélioration des capacités pour le développement et la mobilisation de votre communauté; élaboration du modèle de règlement des différends de votre communauté; mise en oeuvre, surveillance et amélioration continue. »
    Il est mentionné dans la trousse que l'élaboration de ce type de processus peut aussi permettre d'informer les membres des communautés autochtones.
    Il est également question dans la trousse de l'élaboration d'un processus régional de règlement des différends qui réduirait les coûts, sur le plan des ressources humaines et financières, pour toutes les communautés concernées, fournirait l'occasion d'entreprendre la mise sur pied d'un système plus vaste de protection des droits de la personne chez les Autochtones et permettrait de montrer comment les principes de l'égalité sont appliqués dans la communauté. Avec les ressources et le temps voulus, il est tout à fait possible que les codes qui pourraient être établis au sein des Premières Nations en matière de biens immobiliers matrimoniaux reflètent davantage les coutumes, les pratiques et les traditions de celles-ci.
    Ce projet de loi pose certains problèmes. Je sais que je n'aurai pas le temps de les exposer tous, mais j'aimerais en aborder un ou deux.
    L'un d'entre eux porte sur la question des terres. Je me demande parfois si les gens d'en face comprennent vraiment la complexité des codes fonciers applicables aux communautés des Premières Nations.
    Le document d'information qui a été fourni au comité, le document de discussion no 7, précise que le logement dans les réserves:
[...] est soumis aux diverses politiques, règles et coutumes des Premières Nations. Il peut être divisé en deux grandes catégories: le « logement appartenant aux bandes », qui comprend entre deux tiers et trois quarts de tous les logements dans les réserves, et le « logement appartenant à un particulier  ». L’attribution de logements appartenant à une bande ou à un particulier peut s’appliquer au large éventail de propriétés foncières dans les réserves, que l’attribution soit individuelle — un particulier ayant un certificat de possession — ou communautaire — un logement social de la Première Nation sur les terres de la bande.
    Le document indique également que:
[d]e nombreuses familles louent leur maison dans la réserve auprès de la Première Nation ou d’un autre membre de la Première Nation. Les intérêts ou les droits des locataires dans les réserves de même que les pouvoirs réglementaires des conseils de bande qui louent des logements ne sont pas aussi explicites que ceux hors des réserves, car les lois provinciales sur la location ne s’y appliquent généralement pas.
    Le système de logement dans les réserves est donc très complexe. On peut bien dire que le projet de loi S-2 permettra d'attribuer les logements dans les réserves sur le modèle de ce qui se fait à l'extérieur des réserves, mais personne ne gobera cela.
    Les députés d'en face ne cessent de répéter que, grâce à cette mesure législative, les femmes des Premières Nations devraient vivre mieux. Ainsi que le montre le document de discussion no 10, sur l'analyse comparative des sexes, cela ne sera pas nécessairement le cas, et les femmes risquent en fait d'être désavantagées par cette mesure législative. Voici ce qu'on peut lire dans le document en question:
    Comme les femmes sont le plus souvent celles qui prennent soins des enfants et des adultes à leur charge, les hommes pourraient obtenir moins souvent le droit d’occupation du foyer familial à la rupture de la relation conjugale. Par conséquent, un nombre plus élevé de femmes que d’hommes pourrait devoir verser à leur époux ou conjoint de fait leur part de la valeur du foyer familial.
(1325)
    Cela pourrait s'avérer problématique pour de nombreuses femmes: celles qui travaillent chez elles et qui ne reçoivent pas d'autres revenus par exemple. Ou encore celles qui ne sont pas employées à leurs pleines capacités ou bien qui ne parviennent tout simplement pas à mettre de côté l'argent nécessaire au rachat de leur résidence familiale.
    Il est, entre autres, proposé dans le rapport ministériel la création d'un fonds de compensation qui permettrait aux hommes et aux femmes de racheter la part de leur conjoint. Il n'y a rien de cela dans cette mesure législative.
    Selon le rapport ministériel, les Premières Nations risquent de se retrouver dans une impasse puisqu'on exigera d'elles qu'elles respectent les mêmes normes que les gouvernements provinciaux sans qu'elles en aient ni les moyens ni les capacités. Rien, dans cette mesure législative, ne règle ce problème.
    J'aimerais pouvoir parler d'un certain nombre d'autres questions relatives à des mesures de nature non législative. Mais, je ne pourrai pas le faire dans le temps de parole qui m'est imparti.
    Par conséquent, je propose:
    Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, parce qu'il:
a) constitue d'abord un projet de loi sur la répartition des biens dans les réserves, mais que le Comité permanent de la condition féminine n'a pas mis l'accent sur cet objectif premier dans ses délibérations;
b) ne donne pas suite à la recommandation du représentant ministériel de concevoir et d'appliquer le projet de loi en collaboration;
c) ne reconnaît pas la compétence des Premières Nations ni ne fournit les ressources nécessaires pour appliquer cette loi;
d) ne fournit pas d'autres mécanismes de règlement des différends au niveau communautaire;
e) ne prévoit pas d'accès aux tribunaux, surtout dans les communautés éloignées;
f) ne tient pas compte de la nécessité d'adopter des mesures non législatives pour contrer la violence faite aux femmes autochtones;
g) rend les juges des cours provinciales responsables de statuer sur des codes fonciers alors qu'ils n'ont ni formation ni expérience à cet égard;
h) ne tient pas compte de certaines questions, comme l'accès au logement et la sécurité économique, qui sont sous-jacentes aux problèmes de répartition de biens matrimoniaux dans les réserves.
    L'amendement est recevable. Questions et observations. La ministre de la Santé a la parole.
(1330)
    Monsieur le Président, en tant qu'Autochtone, je suis persuadée que les néo-démocrates et les libéraux n'appuient pas l'égalité des droits entre les femmes autochtones et non autochtones.
    La mesure législative est fort simple. Elle porte sur l'égalité des droits entre les Autochtones et les non-Autochtones en ce qui a trait aux droits matrimoniaux. Les députés peuvent nous présenter une longue liste d'excuses portant sur des trousses, l'infrastructure et que sais-je encore. Je suis certaine qu'ils se sont efforcés de trouver des excuses pour ne pas appuyer un principe aussi simple que celui de l'égalité.
    Les femmes autochtones attendent ce projet de loi depuis fort longtemps. Elles méritent les mêmes droits que les Canadiennes non autochtones.
    Dans le cas des droits matrimoniaux des femmes non autochtones, les libéraux et les néo-démocrates ont-ils présenté une kyrielle de raisons pour ne pas appuyer les droits matrimoniaux qu'ils tiennent pour acquis en tant que non-Autochtones?
    Monsieur le Président, c'est déplorable que la ministre de la Santé ose se lever pour poser une question pareille, alors qu'elle sait très bien que, depuis des années, le NPD réclame du financement pour mieux protéger les femmes et les enfants autochtones qui habitent dans les réserves.
    J'aimerais revenir sur le plan d'action national sur la violence faite aux femmes, que la députée de Churchill a proposé. Le gouvernement cherche à retarder toute forme d'enquête sur la violence, l'assassinat et la disparition de femmes et d'enfants autochtones au Canada. Le gouvernement a refusé la tenue d'une enquête dans le cadre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, au sujet de l'assassinat et de la disparition de femmes autochtones et de la violence exercée contre elles.
    Le gouvernement n'a rien trouvé à offrir aux femmes autochtones pour ce qui est des services d'aide juridique, des services de résolution des conflits, des logements adéquats et des foyers de transition. S'il était vraiment sincère quand il parle d'égalité, il mettrait en œuvre un certain nombre de recommandations du rapport de l'Examen périodique universel. En matière d'égalité, les discours du gouvernement ne reposent sur aucune base solide.
    Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense la députée de l'obligation du gouvernement du Canada de rencontrer les dirigeants des communautés des Premières Nations lorsqu'il est question d'élaborer des lois. Le gouvernement ne peut pas prendre tout seul l'initiative de présenter un texte à la Chambre des communes ou au Sénat pour ensuite l'imposer. Il a l'obligation de collaborer avec les Premières Nations pour que le projet de loi se tienne et reçoive l'appui d'un maximum de dirigeants des Premières Nations. La députée partage-t-elle cet avis?
    Monsieur le Président, la Cour suprême a rendu de nombreuses décisions dans lesquelles elle réaffirme l'obligation de consulter, mais non seulement ça, de consulter et de trouver un modus vivendi.
    Les députés de la majorité ont beau dire qu'ils ont parlé à des gens, ça n'a pas servi à grand-chose puisqu'ils n'en ont pas tenu compte. La représentante ministérielle qui avait été recrutée par l'ancien ministre des Affaires autochtones, Jim Prentice, il y a quelques années, avait fait une analyse approfondie de ce que devrait contenir le projet de loi et de la procédure à suivre. Or, le gouvernement a fait fi de quasiment toutes les recommandations de sa propre représentante ministérielle.
    Il y a aussi l'article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, où il est question de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Le gouvernement n'a signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qu'après avoir fait l'objet de bien des pressions, mais il s'est empressé d'oublier les obligations dont elle était assortie.
    Le député a tout à fait raison. Le gouvernement doit non seulement consulter mais aussi trouver un modus vivendi. Il a également une responsabilité fiduciaire en ce sens que, lorsqu'il présente un projet de loi de ce genre, les Premières Nations doivent avoir les instruments et les ressources nécessaires pour le mettre en œuvre.
(1335)

[Français]

    Monsieur le Président, nous avons entendu la députée de Miramichi, la secrétaire parlementaire et maintenant la ministre de la Santé, en comité et ici.
    Sur le plan législatif, il y a un gros bogue dans ce projet de loi, notamment en ce qui concerne les conjoints de fait dans certaines provinces telles que le Québec et la Saskatchewan, si je ne me trompe pas. En effet, la loi n'est pas applicable dans le cas où les conjoints de fait n'ont pas accès au patrimoine en vertu de la loi de la province. Il y a déjà un gros problème. On ne peut donc pas parler d'égalité et d'équité dans ce projet de loi.
    Ensuite, si on y regarde de plus près, les Premières Nations se sont prononcées contre. Il faudrait peut-être les écouter. De plus, on a déjà provoqué deux votes lorsque les Premières Nations étaient ici. Je pourrais citer Michel Audet, entre autres. On pourra regarder dans les notes. On a provoqué deux votes à la Chambre pour empêcher ces personnes de se prononcer. Elles ont seulement dit qu'elles n'avaient pas eu assez de temps et qu'il faudrait attendre avant d'adopter le projet de loi.
    Que pense la députée à ce sujet-là?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Premièrement, on craint sérieusement que les juges des cours provinciales n'aient pas la formation nécessaire pour connaître de dossiers liés à des questions complexes comme les codes de propriété. Elle a également soulevé certains problèmes concernant les conjoints de fait, dans des provinces comme le Québec, et le fait que les gouvernements provinciaux ne reconnaissent pas tous l'union de fait.
    Cela signifie que nous allons mettre en place un régime qui sera appliqué différemment selon la province où se trouvent les Premières Nations. Il n'y aurait donc aucune assurance que la personne qui vit dans une province a accès aux mêmes droits de propriété qu'une autre personne qui vit dans une autre province. C'est assurément un problème, que bon nombre de témoins ont mentionné, à la fois en ce qui concerne les règles actuelles des cours provinciales sur la séparation des biens immobiliers matrimoniaux, et en ce qui concerne la capacité des juges, actuellement, d'interpréter ces codes fonciers très complexes.
    La députée a également abordé la question de la préparation du projet de loi et de nos procédures d'audition des témoins. Dans le cas des témoins, leur capacité de témoigner a été limitée, et la nôtre aussi, d'ailleurs, pour ce qui était de les interroger. Or, nous avons pour responsabilité, en tant que parlementaires, de nous assurer, lorsque nous examinons un projet de loi, que nous en comprenons bien le texte et les conséquences.
    Monsieur le Président, ce sont en fait les libéraux et les néo-démocrates qui essayent d'empêcher qu'on protège mieux les femmes autochtones. Le NPD ne sait pas ce qu’il veut: il dit que notre gouvernement n'a pas fait adopter le projet de loi assez rapidement et, ensuite, il se plaint que le gouvernement accélère la procédure d'adoption. Mais de toute façon, il est clair que le NPD s'oppose au projet de loi.
    Il faut que les gens sachent que le NPD reproche au gouvernement de ne pas avoir consulté toutes les communautés autochtones du Canada, alors qu'en fait nous avons dépensé 8 millions de dollars pour consulter 103 communautés. Le projet de loi S-2 permettra de sauver des vies. Il offrira une meilleure protection à 100 000 personnes.
    J'aimerais bien savoir comment le NPD peut voter contre un projet de loi qui va permettre de sauver des vies.
    Monsieur le président, le gouvernement ne s'en rend peut-être pas compte, mais il est au pouvoir depuis 2006, et c’est seulement en 2011 qu’il a présenté ce projet de loi au Sénat. Ensuite, il a tardé à le soumettre à la Chambre. Mais bien sûr, c’est la faute des néo-démocrates s’il n’y a pas eu de débat. Enfin, quand le gouvernement a présenté le projet de loi à la Chambre, il a décidé de supprimer les débats.
    Le gouvernement ne veut pas que les députés prennent la parole au sujet du projet de loi. Il ne veut pas que nous puissions convoquer des témoins. Il ne veut pas que nous puissions poser des questions aux témoins.
    Pourtant, nos responsabilités parlementaire consistent entre autres à entendre des témoins, à examiner les mesures législatives dont la Chambre est saisie et à voir si elles peuvent être mises en œuvre.
    Les députés prétendent que ce projet de loi va permettre de sauver des vies, mais il ne donne pas de ressources supplémentaires aux communautés pour les aider à régler le problème. Qui va payer les coûts supplémentaires de la police? Qu'en est-il de l'accès aux tribunaux et aux services d’aide juridique et du recours au mode alternatif de règlement des conflits? Que fait-on au sujet des foyers de transition? Pas un sou n’est prévu pour tout cela.
    Si le gouvernement est vraiment sérieux, je le mets au défi d’adopter un plan d’action national pour lutter contre la violence envers les femmes et les enfants autochtones. Où sont les mesures concrètes à cet égard?
(1340)
    Monsieur le Président, comme nous l'avons dit clairement pendant toutes les discussions sur le projet de loi S-2, le Parti libéral ne remet pas en question la nécessité de trouver une solution aux lacunes juridiques et aux autres problèmes liés à la séparation ou au divorce, pour les couples des Premières Nations qui habitent dans les réserves.
    Pour autant, la rhétorique politique des députés de la majorité est particulièrement honteuse au sujet de ce projet de loi. Il est inadmissible que le ministre ait osé se lever à la Chambre pour dire que les députés de l'opposition se moquent complètement des femmes et des enfants autochtones, mais que son gouvernement, lui, s'en préoccupe beaucoup.
    C'est cette approche partisane et simpliste que les membres de mon parti dénoncent farouchement. Nous ne pourrons résoudre ce problème qu'en adoptant une approche globale et en tenant compte des avis des dirigeants, des organisations et des femmes des Premières Nations.
    Il est vrai que ce projet de loi ne règle pas fondamentalement les problèmes liés à la séparation ou au divorce dans les réserves, et qu'il ne donne pas aux Premières Nations les outils nécessaires pour mettre en place des mécanismes appropriés qui permettront aux familles de résoudre leurs conflits de façon sécuritaire et dans le respect de leur culture.
    De plus, j'estime absolument révoltant que le gouvernement soutienne que le projet de loi est la solution au nombre disproportionné de cas de violence conjugale et autres envers les femmes autochtones. Il est tout à fait malhonnête de la part de la ministre de la Condition féminine d'oser affirmer à la Chambre que, à elles seules, les ordonnances de protection d'urgence vont permettre de sauver des vies.
     En fait, la décision du gouvernement d'adopter cette mesure législative sans régler les problèmes relatifs à l'accès à la justice et les lacunes en matière de capacité d'application de la loi pourrait aggraver la situation.
    Lorsque M. David Langtry, président par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne, a témoigné devant le Comité de la condition féminine, il a demandé aux députés de réfléchir à trois questions fondamentales. Premièrement, est-ce que la mesure législative proposée assurerait aux femmes un accès équitable à la justice? Deuxièmement, le projet de loi permet-il aux femmes de faire valoir leurs droits en toute sécurité? Troisièmement, les Premières Nations ont-elles la capacité nécessaire pour créer et mettre en place leur propre régime de partage des biens immobiliers matrimoniaux?
    Bien que j'élargirais ces questions pour y inclure les hommes autochtones, je pense que, en y répondant, on obtiendrait un cadre d'analyse idéal de la portée et de l'efficacité du projet de loi S-2. Lorsqu'on examine les témoignages limités que le comité de la Chambre des communes était disposé à écouter, les témoignages des experts qui ont comparu devant le Sénat et les observations de nombreux intervenants en dehors des travaux des comités, on constate que la réponse à ces trois questions est un « non » catégorique.
    Même Wendy Grant-John, la représentante ministérielle du gouvernement concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, a souligné ce qui suit dans son rapport:
    La viabilité et l’efficacité du cadre législatif, quel qu’il soit, dépendront aussi de la disponibilité des ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de mesures non législatives, comme des programmes relatifs aux registres fonciers, des programmes de médiation et d’autres programmes de nature judiciaire, des mécanismes locaux de règlement des litiges, des programmes de prévention de la violence familiale, un fonds d’indemnisation de prêts au conjoint et une augmentation des ressources financières permettant aux collectivités des Premières Nations de gérer leurs terres.
    Elle a poursuivi en ces termes:
    Sans ces mesures de soutien du gouvernement fédéral, les protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux demeureront tout simplement inaccessibles à la grande majorité des peuples des Premières Nations.
    Le Parti libéral est très préoccupé par le fait que le gouvernement n'ait tenu compte ni de son opinion ni de celle de Premières Nations de tout le pays, et qu'il ait présenté un projet de loi qui ne prévoit pas ces mesures non législatives.
(1345)

[Français]

    Les solutions disponibles dans le cadre des règles provisoires imposées par cette loi comptent fortement sur l'accès aux tribunaux provinciaux.

[Traduction]

    Comme un grand nombre de témoins nous l'ont dit, beaucoup de communautés des Premières Nations se trouvent dans des régions ayant un accès limité à des tribunaux ou à des avocats, et il se pourrait que de nombreux membres des Premières Nations n'aient pas accès financièrement ou même physiquement à des tribunaux provinciaux.
    La présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, Michèle Audette, a mis cette question en contexte quand elle a dit au comité ce qui suit.
    Les femmes canadiennes ont de la difficulté à accéder à la justice à cause de son coût élevé ou, dans le cas des personnes vivant dans des régions éloignées, de la distance à parcourir.
    Alors imaginez ce que c'est dans nos communautés autochtones. C'est encore pire.
    Mme Audette a ajouté:
[...] il serait difficile pour une femme vivant dans une communauté éloignée comme Attawapiskat ou dans des communautés situées dans d'autres provinces, notamment au Québec, de trouver un avocat qui connaît et le droit familial et la Loi sur les Indiens.
    Le sous-financement chronique des systèmes d'aide juridique au Canada a entravé la capacité de ces derniers à répondre à la demande actuelle. Il est évident qu'ils ne pourront pas composer avec les réalités juridiques et culturelles uniques du partage des biens dans les réserves.

[Français]

    Le manque d'expérience et de compréhension sera aussi un défi fondamental auquel les systèmes de tribunaux provinciaux devront faire face.

[Traduction]

    On nous a rappelé à maintes reprises que, pour atténuer les problèmes d'accès et de sensibilisation aux réalités culturelles, il était important que les communautés des Premières Nations aient accès à des mécanismes non conventionnels de règlement des différends en cas d'échec de la relation conjugale si aucun financement n'est prévu pour des solutions de rechange aux tribunaux, qui seraient plus économiques et mieux adaptés culturellement.

[Français]

    Le gouvernement n'a pas de plan exhaustif pour gérer ces réalités qui dénieront aux individus des Premières Nations un accès pratique aux droits légaux que la loi prétend fournir.

[Traduction]

    Le gouvernement a voulu élaborer ce projet de loi pour lutter contre la violence à l'égard des femmes autochtones. Comme il a été dit plus tôt, le gouvernement a souligné que cette mesure législative prévoit des ordonnances de protection d'urgence pour les femmes vivant dans les réserves et il prétend qu'elle sauvera des vies.
    Malheureusement, la décision du gouvernement de ne pas inclure de mesures non législatives dans ce projet de loi risque d'avoir l'effet contraire pour de nombreuses femmes des Premières Nations.
    La chef régionale Jody Wilson-Raybould a abordé cette question dans son témoignage:
[...] nos recherches préliminaires montrent une corrélation entre l'augmentation du harcèlement et de la menace de violence à l'endroit des femmes qui demandent une ordonnance de protection lorsque l'application de ces ordonnances est problématique. Nous doutons que ces ordonnances puissent être appliquées efficacement, surtout dans les communautés éloignées ayant un accès limité aux services de police.

[Français]

    Cette citation révélatrice doit être vue dans le contexte du manque de financement des forces de police des Premières Nations et de leur présence inégale dans beaucoup de communautés.

[Traduction]

    Bien que nous soyons heureux que le gouvernement écoute finalement les forces policières des Premières Nations et des Inuits, ainsi que les collectivités qu'elles desservent et ait conclu un accord de financement à long terme, il est clair que le gouvernement n'offre toujours pas à ces fournisseurs de services essentiels les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail.
    Dans d'autres collectivités desservies pas la GRC ou par d'autres services de police, la présence policière est souvent inadéquate, et en raison de leurs ressources limitées, les forces policières ont toujours de la difficulté à appliquer les lois en vigueur.
    Outre cette difficulté à appliquer la loi de façon adéquate, notons également que le projet de loi ne s'attaque pas aux causes profondes de l'éclatement de la famille et de la violence familiale, liées principalement au manque de logements, au financement inadéquat en matière de protection de l'enfance et aux lacunes concernant l'accès à l'aide juridique et à d'autres services pour les femmes autochtones. Par exemple, il y a seulement 41 refuges pour plus de 630 collectivités des Premières Nations au Canada.

[Français]

    Même Mme Betty Ann Lavallée, présidente du Congrès des peuples autochtones, a recommandé au Sénat que ce projet de loi traite du problème de l'hébergement d'urgence pour les victimes de violence interfamiliale, une recommandation que le gouvernement a manifestement choisi d'ignorer.

[Traduction]

    Nous craignons que bien des Premières Nations soient actuellement incapables d'élaborer leurs propres règles concernant les biens matrimoniaux, et qu'elles demeureront plus longtemps assujetties aux règles provisoires. Cela veut dire que les collectivités devront appliquer des règles provisoires qui ne tiennent pas compte de leurs lois traditionnelles, de leur culture ni de leur réalité, et qu'on leur impose ces règles en ne leur donnant ni le temps ni les moyens dont elles ont besoin pour adopter une autre approche.
    Les compressions imposées par le gouvernement au Centre national pour la gouvernance des Premières Nations, aux conseils tribaux et aux autres institutions visant à renforcer la gouvernance chez les Premières Nations empêchent ces dernières d'élaborer et de mettre en oeuvre ce genre de processus d'examen.
    Le gouvernement parle d'une promesse concernant un centre d'excellence qui aiderait les Premières Nations à élaborer leurs propres règles, mais cela n'arrivera qu'après l'adoption du projet de loi, voire après le temps accordé à la plupart des Premières Nations pour l'élaboration de leurs propres règles.
(1350)

[Français]

    Il y aura seulement une fenêtre de 12 mois pour que les Premières Nations développent et adoptent leurs propres règles concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, avant que les règles provisionnelles soient imposées.

[Traduction]

    Tous les témoignages entendus à ce sujet ont indiqué que les délais étaient tout à fait irréalistes. La loi permettant d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne aux collectivités des Premières Nations prévoyait une période de transition de trois ans.
    Les représentants de la Commission des droits de la personne ont affirmé que, selon eux, même une période de trois ans ne suffirait pas, mais ce serait plus réaliste.
    Un représentant du Conseil consultatif des terres des Premières Nations, qui s'occupe de l'élaboration des lois relatives aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves depuis plus de 10 ans, a affirmé que le conseil:
[...] s'inquiète [...] des répercussions potentielles du projet de loi sur les 68 Premières Nations qui attendent actuellement de signer l'accord-cadre ainsi que sur les autres communautés des quatre coins du pays.
    Le représentant a également dit:
    Lorsque les signataires de l'accord-cadre ont réussi à adopter ces lois, c'était toujours l'aboutissement de plusieurs années d'effort pour rallier la communauté [et] établir un consensus [...]
    L'APN a également affirmé qu'une période de transition de 36 mois serait plus appropriée et fait remarquer que c'est la durée que prévoit le projet de loi dans le cas des Premières Nations visées par la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Étant donné les problèmes de capacité et le temps qu'il faudra pour établir le centre d'excellence, il apparaît évident que toutes les Premières Nations devraient avoir une période de 36 mois pour mettre au point un régime de biens matrimoniaux adapté à leur culture, mais le gouvernement a même refusé cet amendement très raisonnable.
    Des consultations générales ont beau avoir été tenues au sujet des biens immobiliers matrimoniaux des Premières Nations en 2006-2007, il importe de signaler que l'APN et l'AFAC, les deux organisations des Premières Nations que le gouvernement a chargées d'animer ces réunions, s'opposent au projet de loi. Ce ne sont pas des consultations s'il n'y a aucun dialogue de fond et si les représentants du gouvernement refusent d'écouter et, au besoin, de donner suite aux suggestions. L'Association des femmes autochtones du Canada et l'APN ont très clairement affirmé qu'elles ne pensent pas que le projet de loi réglera la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves et ont fait remarquer que, sous sa forme actuelle, il ne donne pas suite aux maintes recommandations formulées chaque fois que le projet de loi a été présenté.
    De surcroît, à la lumière des recommandations des représentants du gouvernement et des Premières Nations concernant la nécessité de répondre aux problèmes de capacité et de ressources avant le processus législatif, ou au moins durant celui-ci, il faut se demander pourquoi les conservateurs ont décidé de présenter le projet de loi au Sénat, étant donné que les mesures législatives présentées là-bas sont assujetties à des restrictions quant aux ressources.

[Français]

    Comme c'est un projet de loi du Sénat, il ne peut pas y avoir de dotation financière rattachée à cette législation.

[Traduction]

    Ensuite, même si le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, il a été renvoyé au Comité de la condition féminine afin d'accélérer le processus et de limiter les audiences à seulement deux semaines.

[Français]

    Cette législation traite des problèmes légaux et culturels reliés aux Premières Nations, à la fois aux hommes et aux femmes.

[Traduction]

    Il était tout à fait inapproprié que, pour des raisons de commodité, ces questions complexes soient étudiées par un comité n'ayant aucune expérience des dossiers autochtones. Il est particulièrement décevant que le comité n'ait pas prévu une période de temps raisonnable pour entendre des organismes ayant la compétence et l'expérience voulues pour expliquer certains enjeux. Le comité a accordé moins de 20 minutes de son temps à l'APN et au Conseil consultatif des terres des Premières Nations, et seulement 8 minutes à l'AFAC. La majorité conservatrice a ensuite fait franchir les étapes à ce projet de loi imparfait sans accepter un seul amendement. Ce n'est pas la bonne façon de produire une mesure législative efficace et mûrement réfléchie.
    Le Parti libéral n'appuiera pas le projet de loi parce que le gouvernement a décidé d'aller de l'avant d'une manière qui ne tient pas compte des enjeux fondamentaux et qui risque d'aggraver la situation.
(1355)
    Monsieur le Président, j'ai une petite leçon d'histoire à donner à la députée, qui défend une position caractéristique du Parti libéral.
    Le premier ministre Borden, qui a accordé le droit de vote aux femmes au Canada à temps pour les élections de 1918, était un conservateur. Le premier ministre Diefenbaker, qui a accordé le droit de vote aux Autochtones du Canada et leur a permis de voter pour la première fois en 1960, était aussi un conservateur. Lorsque que notre parti et le gouvernement ont étendu aux réserves la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne, c'était sous le premier ministre conservateur actuel, et les libéraux s'y sont opposés. Ce même premier ministre veut maintenant accorder des droits et des mécanismes de protection aux femmes autochtones du pays.
    Ce qui est honteux c'est que la députée et son parti s'opposent encore une fois à l'octroi de droits fondamentaux à des gens de notre pays qui les méritent grandement et légitimement. Quand va-t-elle se rallier à notre parti, à notre premier ministre conservateur, et faire ce qui s'impose pour les femmes de notre pays?
    Monsieur le Président, il est honteux que le député ne comprenne pas l'obligation élémentaire de consulter et d'obtenir le consentement préalable libre et éclairé des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada avant d'adopter un projet de loi, un programme ou une politique qui les touche. Ce projet de loi perpétue l'approche paternaliste du gouvernement, qui refuse d'écouter ce que les femmes autochtones ont à dire. Elles ne veulent pas de cette mesure législative tant que celle-ci n'accomplit pas ce qu'elle est censée faire.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations. Je dois tout de même souligner que le gouvernement libéral a imposé un plafond de financement de 2 %, ce qui a posé problème aux collectivités des Premières Nations du point de vue des ressources. Cela dit, même s'il est évident qu'il existe des problèmes de discrimination fondée sur le sexe pour ce qui est des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, il ne sera pas possible de mettre en oeuvre le projet de loi S-2, car il n'y a pas suffisamment de ressources financières pour aider les gouvernements des Premières Nations à mettre en oeuvre cette mesure législative, comme il n'y a pas non plus assez de fonds pour payer des avocats et pour remédier à la difficulté d'accès aux tribunaux provinciaux, qui est due à la distance. En outre, il n'y a pas assez de logements dans les réserves et pas suffisamment de terres pour que les conjoints puissent chacun avoir leur domicile dans la réserve, et personne n'a la capacité de faire respecter cette loi, plus particulièrement dans les régions très éloignées. Les tribunaux provinciaux ne sont pas en mesure de composer avec la complexité des codes fonciers dans les réserves et il n'y a pas d'argent pour aider les femmes qui doivent racheter la part de leur partenaire dans les cas où ce sont elles qui obtiennent le domicile.
    D'ailleurs, à ce sujet, je tiens à rappeler que les Premières Nations voient dans ce projet de loi une autre tentative d'assimilation. Ma collègue pourrait-elle nous faire part de ses observations sur les aspects que j'ai soulevés et nous dire si elle pense que le projet de loi pourrait donner de bons résultats s'il était adopté?
    Monsieur le Président, je tiens à rappeler à ma collègue que si l'accord de Kelowna avait été mis en oeuvre il y a sept ans, 5,1 milliards de dollars auraient été consacrés à ces problèmes, plus particulièrement aux problèmes que sont le logement et l'éducation, et aux facteurs dont nous savons qu'ils sont à l'origine de la violence.
    Les ressources demandées par les femmes autochtones du Canada sont très importantes, comme la députée l'a mentionné. Nous parlons de refuges, de logements et de services de médiation. Les femmes n'ont pas les ressources nécessaires pour racheter la part de leur conjoint, et les bandes nous ont répété à maintes reprises qu'elles n'ont pas la capacité d'aider les femmes à cet égard. Cette mesure législative sera sans effet tant et aussi longtemps que les ressources seront insuffisantes et que nous ne nous attaquerons pas aux causes fondamentales.
    À l'ordre. La période réservée aux initiatives ministérielles est écoulée. Il restera à la députée de St. Paul's six minutes pour les questions et les observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
    Déclarations de députés. Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La fibrose kystique

    Monsieur le Président, je souhaite parler aujourd'hui d'une terrible maladie touchant les enfants: la fibrose kystique. Le mois de mai est le Mois de sensibilisation à la fibrose kystique. En l'honneur des nombreux enfants canadiens atteints de fibrose kystique, des députés de tous les partis ont décidé ensemble de porter aujourd'hui le symbole de la fibrose kystique: la rose.
    Les circonstances entourant le choix de la rose comme symbole de la fibrose kystique donnent une idée de l'émotion suscitée par cette terrible maladie. L'histoire raconte que, ayant de la difficulté à prononcer le nom de la maladie lorsqu'on lui a appris que sa soeur en était atteinte, un jeune enfant a plutôt parlé de 65 roses. C'est ainsi que la rose a été choisie comme symbole.
    Aujourd'hui, à l'extérieur de la Chambre, il y a un jeune garçon, Kaiden, à une entrée, et une petite fille que je connais et que j'aime beaucoup, Kaelie, à l'autre entrée. Ils donnent des roses aux députés qui arrivent à la Chambre afin de souligner l'existence de cette maladie et d'appuyer la recherche d'un remède. C'est la maladie la plus mortelle chez les enfants, mais le nombre de décès diminue considérablement chaque année. L'espérance de vie augmente. Nous pouvons trouver un remède, et nous y arriverons. Je remercie tous les députés d'appuyer cette noble cause.
(1400)

[Français]

La fibrose kystique

    Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de sensibilisation à la fibrose kystique au Canada. La fibrose kystique est la maladie génétique mortelle la plus répandue chez les enfants et les jeunes adultes canadiens. Près de 4 000 Canadiens sont touchés d'un bout à l'autre du pays, et chaque semaine, deux nouveaux enfants reçoivent un diagnostic de cette maladie.
    Il y a toutefois de l'espoir. Dans les années 1960, les enfants nés avec la fibrose kystique ne vivaient pas assez longtemps pour fréquenter l'école. Aujourd'hui, grâce à l'investissement dans la recherche, 60 % des Canadiens atteints de cette maladie vivent jusqu'à l'âge adulte.
     J'appelle donc tous mes collègues députés et tous les Canadiens à faire preuve de solidarité envers ceux qui combattent cette maladie et à donner généreusement à des organismes comme Fibrose kystique Canada, dont la mission consiste à trouver un moyen de guérir ou de maîtriser cette maladie.

[Traduction]

Des activités à Mississauga

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler de deux événements spectaculaires tenus à Mississauga le week-end dernier.
    Vendredi dernier, on lançait le 28e festival annuel des cultures, Carassauga, trois jours où sont célébrés les traditions, l'art et la cuisine du monde entier. Il s'agit du deuxième festival du genre au Canada en importance. Véritable célébration de la diversité, Carassauga témoigne de l'engagement résolu du Canada envers le multiculturalisme. Carassauga est pour le monde entier un exemple de paix et d'unité entre les cultures.
    Les yeux se sont aussi tournés vers Mississauga dimanche dernier en raison de la Marche de l'espoir, un événement communautaire qui a rassemblé des centaines de personnes pour soutenir ceux qui sont touchés par la sclérose en plaques. Ensemble, nous avons recueilli environ 150 000 dollars pour la recherche en vue de trouver un remède à la sclérose en plaques.
    Je tiens à remercier les nombreux bénévoles qui ont rendu ces événements possibles. Sans eux, Carassauga et la Marche de l'espoir n'auraient pas connu un tel succès. J'invite tout le monde à se joindre à moi pour remercier les bénévoles de partout au pays pour leur excellent travail et leur dévouement, qui font des collectivités et du Canada un endroit meilleur pour tous.

La fibrose kystique

    Monsieur le Président, chaque fois que je passe devant une boîte de dons pour la lutte contre la fibrose kystique, je pense à Jenny, mon amie d'enfance, la coqueluche de notre club de gymnastique.
    Elle rayonnait. Elle participait aux téléthons en faveur de la fibrose kystique et chaque fois qu'elle mangeait, elle avalait une poignée de grosses pilules vertes pour lutter contre la maladie, une maladie qui s'attaque à plusieurs systèmes mais surtout au système digestif et aux poumons. Nous pensions tous que Jenny atteindrait l'adolescence ou l'âge adulte parce qu'un traitement aurait été trouvé d'ici là. Mon amie d'enfance est morte d'une pneumonie à l'âge de 10 ans.
    Aujourd'hui, il n'y a toujours pas de traitement et le temps est toujours une denrée rare pour les personnes qui souffrent de fibrose kystique. Sur tous les Canadiens morts de fibrose kystique en 2011, la moitié avait moins de 34 ans. Unissons tous nos efforts pour lutter contre la fibrose kystique afin de fournir de meilleurs traitements et soins et d'assurer un accès équitable à des médicaments à un prix abordable.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, le premier anniversaire de la fin du registre canadien des armes d'épaule, il y a huit semaines, est passé inaperçu.
    Ce n'est pas pour rien que pratiquement personne ne l'a remarqué. Les partisans du contrôle des armes à feu prévoyaient que l'élimination du registre des armes d'épaule augmenterait l'usage inapproprié des armes à feu. Or, il n'y a aucune corrélation. D'ailleurs, la CBC annonçait en avril que le nombre de fusillades à Ottawa était passé de 11, du temps où le registre était encore en vigueur, à seulement 2 pour la même période l'an dernier.
    Les propriétaires d'armes à feu responsables ne sont pas du tout surpris de ce résultat. Nous savons que le registre n'était qu'une mesure législative visant à rassurer les gens et n'avait jamais été conçu pour accroître la sécurité publique. Ce n'était rien de plus qu'une ruse politique pour que les Canadiens aient l'impression, fausse, qu'ils étaient en sécurité. Voilà pourquoi j'ai fait de l'élimination du registre des armes d'épaule l'une de mes priorités en tant que député.
    Il a fallu près de deux décennies pour y parvenir, et j'estime que cette étape rapproche le Canada d'une législation sur les armes à feux plus juste pour tous.
(1405)

[Français]

Emplois d'été Canada

    Monsieur le Président, cette année, 46 organisations ont soumis des projets à Emplois d'été Canada, pour une possibilité de 221 emplois dans ma circonscription, la Pointe-de-l'Île.
    Pour répondre à l'ensemble de ces demandes, il aurait fallu une enveloppe de plus de 870 640 $. Cependant, le budget disponible alloué à la circonscription pour l'été était de 307 415 $. Il y a clairement un gouffre entre les besoins et ce que nous pouvons offrir à la population.
    Alors que le salaire minimum augmente et que l'enveloppe disponible pour le programme ne suit pas l'accroissement de la réalité, le nombre de jeunes étudiants qui peuvent bénéficier de ce programme diminue d'année en année.
    Emplois d'été Canada est un tremplin efficace pour les jeunes vers le marché du travail. Voilà une bonne initiative pour aider nos jeunes. Je demande donc au gouvernement de faire en sorte que tous les jeunes puissent avoir accès à cette belle expérience.

[Traduction]

La fin de semaine du stampede

    Monsieur le Président, un stampede a lieu chaque longue fin de semaine de mai dans la petite ville de Falkland située dans ma circonscription, Okanagan—Shuswap. Les cow-boys et les cow-girls du circuit de rodéos et de tous les ranchs de la région se retrouvent à Falkland pour participer à la monte du taureau, à la prise du veau au lasso et à toutes les autres activités typiques d'un rodéo.
    Cette année fut très spéciale, car Merv Churchill, connu sous le nom de M. Falkland, fut intronisé au Temple canadien de la renommée du rodéo en reconnaissance des nombreuses années durant lesquelles il a organisé le rodéo. Lorsqu'il était plus jeune, Merv montait avec les meilleurs cow-boys et lorsqu'il a pris sa retraite du circuit, il est devenu le M. Rodéo de Falkland.
    La fin de semaine dernière j'ai participé au défilé du stampede de Falkland et j'ai été accueilli, comme toujours, par Merv Churchill, le cow-boy souriant, qui veillait au bon déroulement du 95e stampede annuel de Falkland, avec l'aide de son fils Jason, de sa femme, Dot, de ses filles et de ses petits-enfants.
    C'était émouvant de voir Merv et sa famille être reconnus pour tout ce qu'ils font pour la collectivité et le stampede de Falkland. Comme dirait un cow-boy poète, j'ai presque eu la larme à l'oeil lorsqu'il a reçu la distinction. J'offre toutes mes félicitations à Merv.

[Français]

Le Groupe Convex

    Monsieur le Président, je suis honoré aujourd'hui de féliciter le Groupe Convex, un organisme de ma circonscription, qui sert les personnes handicapées.
    Caroline Arcand et son équipe du Groupe Convex ne ménagent aucun effort pour créer d'importants emplois pour ceux qui ont des défis. Ce Groupe Convex a mis sur pied neuf entreprises prospères qui offrent de précieuses occasions d'enrichir les employés, ainsi que notre collectivité. Notre gouvernement appuie ces initiatives cruciales.
    J'ai visité ces entreprises et je me suis entretenu avec leurs employés. Ceux-ci devraient être fiers de l'excellent travail qu'ils accomplissent: de la gestion d'un centre de recyclage au travail du bois, le bon service d'un petit resto-café et d'un traiteur, et d'autres encore. Ils démontrent tous des compétences et des aptitudes remarquables.

[Traduction]

    Je suis impressionné par le Groupe Convex et par ce qu'il fait pour créer des emplois, mais je suis encore plus fier de ses employés et de l'excellent travail qu'ils accomplissent. Bravo à chacun d'entre eux.

Kempton Howard

    Monsieur le Président, Kempton Howard était un jeune leader inspirant qui se dévouait pour aider d'autres jeunes dans la collectivité de Toronto—Danforth. Il était un modèle pour d'innombrables jeunes grâce à son bénévolat au centre communautaire d'Eastview et au Club garçons et filles d'Eastview. Il était modérateur dans un programme de leadership pour les jeunes, un chef de programme de garde parascolaire, un conseiller de camp de jour pendant l'été, un entraîneur de basketball pour les jeunes et un récipiendaire du prix des Services à l'enfance et à la jeunesse de l'Ontario.
    L'année 2013 marque le 10e anniversaire de son meurtre par balles. Il faut bien comprendre que les victimes de crimes, surtout de crimes violents et de crimes commis à l'aide d'armes à feu, incluent les proches des victimes directes, c'est-à-dire la famille et les amis qui sont touchés par cette perte. C'est pour cette raison qu'il faut mettre en place un système pancanadien de soutien adéquat aux victimes de crimes et à leurs familles; un financement fiable à long terme pour les programmes qui aident à éloigner les jeunes des gangs et de la criminalité; et, enfin, une stratégie globale de lutte contre le trafic d'armes, qui s'impose depuis longtemps.
    J'invite tous les députés à signer la pétition en mémoire de Kempton, afin d'appuyer les victimes d'actes criminels.

[Français]

Les députés du Nouveau Parti démocratique

    Monsieur le Président, la réalité dépasse parfois la fiction!
    Nous apprenions la semaine dernière que le député de Jeanne-Le Ber et l'ancien porte-parole du NPD pour l'Agence du revenu du Canada, le député de Brossard—La Prairie, doivent des dizaines de milliers de dollars en impôts impayés à Revenu Québec. Les contribuables canadiens sont censés respecter les règles et payer leur juste part.
    Si le NPD veut donner des leçons sur l'importance de respecter les règles et de payer sa juste part, « charité bien ordonnée commence par soi-même ».
    C'est tout de même ironique de voir le NPD vouloir augmenter les taxes et les impôts des contribuables canadiens, alors qu'ils n'arrivent même pas à payer leurs propres impôts et à montrer eux-mêmes le bon exemple.
(1410)

[Traduction]

Les Mooseheads d'Halifax

    Monsieur le Président,
    Prenez un instant pour m’écouter, car j’ai une histoire à vous conter.
    Elle parle d’une équipe de hockey des Maritimes, qui nous a fait un honneur sublime.
    À Saskatoon elle est allée, les Winter Hawks, les Blades et les Knights elle a affrontés.
    C’était le tournoi de la coupe Memorial, où les joueurs ont une énergie sans égal.
    Ils ont déployé tous leurs efforts pour rendre hommage aux soldats qui ont trouvé la mort.
    Il a fallu quatre parties et beaucoup d’ardeur, et les Mooseheads sont les grands vainqueurs!
    Grâce aux McKinnon, Fucale, Frk et Drouin, l’équipe a été vite sur ses patins.
    La saison est maintenant terminée, et nous pouvons nous vanter d’être les premiers.
    Monsieur le Président, passez le mot: les Mooseheads d'Halifax sont les meilleurs. Bravo!

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, alors que, à l'instar des Canadiens, le gouvernement conservateur songe à procéder à une véritable réforme du Sénat afin, notamment, de prévoir des élections, d'imposer un contrôle rigoureux des dépenses et de limiter la durée du mandat des sénateurs, le chef du Parti libéral, lui, vient semer la discorde avec les propos qu'il a tenus cette semaine, ce qui fait une fois de plus ressortir son manque de discernement et d'expérience.
    Le chef du Parti libéral s'affiche en tant que champion du statu quo. Il exige que le Sénat continue à être composé de non-élus et à ne pas rendre de comptes parce que la situation actuelle, selon son expression, avantage le Québec. Il a déclaré que le Québec compte 24 sénateurs, contre seulement six pour l'Alberta et la Colombie-Britannique, ce qui profite au Québec.
    Le chef du Parti libéral refuse de préciser comment il envisage la réforme du Sénat et de s'engager, au nom de son parti, à collaborer avec nous afin qu'on rende des comptes aux contribuables. Au contraire, il continue à semer la discorde et à liguer nos régions les unes contre les autres.
    Le temps est venu pour le chef du Parti libéral de se rallier au gouvernement conservateur afin que nous réformions le Sénat de fond en comble.

Les Mooseheads d'Halifax

    Monsieur le Président, hier soir, les Mooseheads d'Halifax ont défait les Winterhawks de Portland pour ainsi remporter la Coupe Memorial de 2013.
    Sous la direction de Dominique Ducharme, désigné entraîneur de l'année par la Ligue canadienne de hockey, Nathan MacKinnon, Martin Frk, Konrad Abeltshauser, Zach Fucale, les cocapitaines Trey Lewis et Stefan Fournier et le joueur de l'année de la LCH, Jonathan Drouin, ont réalisé une performance exceptionnelle.
    Les gens de la Nouvelle-Écosse ont été enchantés du succès des Mooseheads cette année et accueilleront leur équipe avec fierté à son retour à la maison demain.
    C'est la première fois que les Mooseheads remportent la Coupe Memorial, ce qui rend leur victoire bien spéciale pour leurs partisans. En tout cas, le tournoi a effacé tout doute quant au premier choix au repêchage de cette année de la LNH.
    J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour féliciter le propriétaire, Bobby Smith, le gérant général, Cam Russell, et tous les membres de l'équipe, qui ont travaillé d'arrache-pied pour remporter ce trophée, emblème de la suprématie du hockey junior au Canada.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral n'est manifestement pas à la hauteur. Plutôt que de travailler avec notre gouvernement pour accroître la responsabilité et la transparence au Sénat, le chef libéral préconise le statu quo au Sénat. Cette fois-ci, selon ses dires, c'est parce que la situation actuelle avantage le Québec.
    Le chef libéral a dit qu'il y a 24 sénateurs du Québec et seulement six de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, ce qui avantage le Québec.
    Ces commentaires qui divisent l'opinion ne sont pas surprenants. Ils reflètent son manque de discernement et son manque de respect pour les Canadiens à l'extérieur de sa province.
    Le chef libéral a déjà fait une observation très remarquée, disant: « Les Québécois sont meilleurs que le reste du Canada. Parce que, vous savez, nous sommes Québécois, voilà tout. », ajoutant qu'il songerait peut-être à vouloir faire du Québec un pays.
    La décision du chef libéral de monter une région du Canada contre une autre est une preuve de plus qu'il n'a pas le discernement voulu pour être premier ministre.

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, les électeurs expriment aux conservateurs leur colère à l'égard du scandale du Sénat et de la tentative du Cabinet du premier ministre d'étouffer l'affaire.
    Les gens sont en colère parce que le chef de cabinet du premier ministre a remboursé les frais d'un sénateur, et les députés d'arrière-ban du gouvernement sont en colère parce que le Cabinet du premier ministre leur remet des notes d'allocution évasives dont le contenu se situe entre l'invraisemblable et l'incroyable.
    Pour ma part, je souscris aux propos du député de Kootenay—Columbia, qui a dit:
    Quiconque occupe une charge publique [...] devrait non seulement résister à l'examen public, mais encore se présenter devant le public pour expliquer tout manquement.
    Souvenons-nous des propos tenus en 2005 par le chef de l'opposition de l'époque:
    Lorsqu'on est en butte au genre de soupçons qui planent sur le gouvernement, comme le reconnaît le premier ministre, je pense qu'il faut saisir toutes les occasions d'être aussi franc que possible.
    Toutefois, le premier ministre agit maintenant exactement comme les anciens premiers ministres libéraux: il élude les questions et refuse de dire la vérité.
    Les Canadiens méritent mieux.
(1415)

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, au cours de la fin de semaine, le chef libéral s'en est pris à la Saskatchewan et à tout l'Ouest du Canada en disant qu'il y a 24 sénateurs au Québec, et seulement 6 en Alberta et en Colombie-Britannique, ce qui est à l'avantage du Québec. Selon le chef libéral, les sénateurs devraient continuer à ne pas rendre de comptes et à ne pas être élus parce que c'est un avantage pour le Québec.
    Le premier ministre Wall a vertement reproché au chef libéral ses propos, et a déclaré que ce dernier l'avait déçu. La charge du chef libéral contre la Saskatchewan vient prouver une fois de plus que celui-ci n'a ni l'expérience ni la sagesse voulues pour être premier ministre.
    Le chef libéral continue de dresser les régions les unes contre les autres. Peut-être que le chef libéral ne comprend tout simplement pas les intérêts nationaux du Canada, à moins qu'il ne soit dépassé par la situation.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre est allé se cacher au Pérou pour éviter de répondre aux questions sur l'affaire du Sénat. Ça fait deux semaines que l'on sait que l'ex-chef de cabinet du premier ministre a donné un chèque de 90 000 $ à Mike Duffy pour acheter son silence. Est-ce qu'aujourd'hui, le premier ministre va enfin répondre aux questions?
    Pour son bureau, c'est du business as usual. Tout va très bien, madame la marquise. Le premier ministre pense-t-il vraiment qu'un paiement secret de 90 000 $ de son chef de cabinet à un sénateur, c'est du business as usual?
    Monsieur le Président, en parlant de la semaine dernière, le premier ministre a dit très clairement aux Canadiens qu'on devait faire avancer notre projet de réforme du Sénat. C'est pour ça qu'on a maintenant, devant la Chambre, des projets de loi pour s'assurer que les sénateurs seront élus et limiter le mandat des sénateurs. On a aussi fait part à la Cour suprême d'une proposition de réformes encore plus importantes que celles-là.
    Si le chef de l'opposition est vraiment en faveur d'une vraie réforme du Sénat, il devrait le dire et appuyer ce projet de loi aujourd'hui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les conservateurs sont au pouvoir depuis près de huit ans, mais ils n'ont rien fait.
    Je me permettrai de lire la citation suivante:
    Le premier ministre aurait dû être au courant. Il ne peut pas s'en tirer en disant: « Ne me blâmez pas. Je n'étais que le pianiste. Je ne savais pas ce qui se passait ailleurs. »
    Qui a dit cela? Le premier ministre actuel, alors qu'il s'adressait à Paul Martin en plein scandale des commandites.
    Le chef de cabinet du premier ministre a fait un chèque de 90 000 $ pour acheter le silence d'un sénateur conservateur, et le premier ministre prétend qu'il n'était pas au courant.
    Quand le premier ministre va-t-il assumer ses responsabilités, rendre des comptes et enfin commencer à répondre aux questions?
    Monsieur le Président, le premier ministre assume ses responsabilités et il rend des comptes en faisant ce que nous avions promis de faire, soit réformer le Sénat. Les Canadiens souhaitent que nous réformions le Sénat, et c'est ce que le gouvernement est en train de faire.
    Si le chef de l'opposition croit vraiment à la reddition de comptes, il devrait appuyer cette réforme, qui permettra de limiter la durée du mandat des sénateurs et d'élire les sénateurs. S'il croit vraiment à la reddition de comptes, il devrait peut-être dire à la Chambre combien d'autres députés néo-démocrates évitent de payer leurs impôts.
    Monsieur le Président, voici le plan de match des sénateurs. Plan A: aller se cacher en Amérique du Sud. Plan B: rejeter le blâme sur l'opposition. Pourquoi n'essaient-ils pas le plan C, qui consiste à dire enfin la vérité aux Canadiens?
    Les conservateurs trouvent que la situation est normale. Le premier ministre pense-t-il qu'il est normal qu'un sénateur fraude les contribuables? Est-il normal d'acheter son silence avec un chèque de 90 000 $?
    C'était honteux lorsque Paul Martin éludait les questions au sujet des cadeaux politiques. Pourquoi le premier ministre trouve-t-il que cela est maintenant normal?
(1420)
    Monsieur le Président, pour le NPD, il est normal de s'époumoner à répéter qu'il faut réformer le Sénat, mais de ne pas appuyer les projets de loi qui visent justement à faire cela lorsque la Chambre des communes en est saisie.
    Nous avons présenté des projets de loi sur la tenue d'élections sénatoriales et la limitation de la durée du mandat des sénateurs. Pour pouvoir abolir le Sénat, il faut que la Cour suprême définisse le pouvoir que pourrait avoir la Chambre des communes à cet égard. C'est pourquoi nous nous sommes adressés à la Cour suprême. Or le NPD s'oppose même à cela.
    Je le répète: si les députés néo-démocrates croient à la reddition de comptes, ils devraient appuyer ces réformes. S'ils croient qu'il est nécessaire de défendre les contribuables, leur chef doit nous dire combien de ses collègues font de l'évitement fiscal.

La défense nationale

    Monsieur le Président, on voit que les conservateurs se préparent à assumer leur rôle dans l'opposition. Ils font bien, parce que c'est là que nous allons les envoyer en 2015. En attendant, ils forment malheureusement le gouvernement et ils doivent répondre aux questions. En voici donc une autre.
    Nous avons appris en fin de semaine que le Service canadien du renseignement de sécurité, la première agence de renseignement du Canada, a observé pendant des mois l'espion reconnu Jeffrey Delisle, qui transmettait des renseignements secrets à une autre puissance, sans jamais en informer la Gendarmerie royale du Canada. C'est par le FBI que celle-ci l'a appris. C'était une fuite épouvantable, et pourtant, un service clé ignorait ce que l'autre faisait.
    Pourquoi le SCRS n'a-t-il pas informé la GRC des agissements de Jeffrey Delisle?
    Monsieur le Président, on ne peut pas parler de questions opérationnelles concernant la sécurité nationale. Ce que je peux affirmer, toutefois, c'est que les conclusions du reportage sont totalement fausses. Les organismes chargés de l'application de la loi échangent des renseignements conformément aux lois du Canada.
    À propos des lois du Canada, je me demande combien de députés néo-démocrates n'ont pas payé leurs impôts.

[Français]

    Monsieur le Président, on va essayer d'avoir...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. L'honorable chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, depuis deux semaines, de l'autre côté de la Chambre, il n'est question que de fioritures et de tentatives d'esquive. Je vais poser une question claire. En fait, elle est tellement claire que même le ministre de la Sécurité publique risque de la comprendre.
    La question ne portait pas sur les conclusions, comme il vient de le dire. La question était de savoir s'il est vrai que c'est le FBI qui a informé la GRC, et non pas le Service canadien du renseignement de sécurité. Oui ou non?
    Peut-il tenter de dire la vérité pour une fois?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est le même homme qui a déclaré que les élus ne devraient pas se mêler des enquêtes. Mon cabinet ne s'occupe pas de ces questions, mais je répète que les conclusions du reportage sont totalement fausses.

L'éthique

    Monsieur le Président, le premier ministre et son cabinet doivent rendre des comptes à la Chambre. Par conséquent, les libéraux présenteront aujourd'hui une motion au comité de l'éthique pour demander qu'il se penche sur le scandale auquel est confronté le Cabinet du premier ministre et donne au premier ministre et à Nigel Wright la possibilité de faire la lumière sur cette affaire.
    Le gouvernement encouragera-t-il les députés conservateurs qui siègent à ce comité à promouvoir la responsabilisation et à appuyer la motion?
    Monsieur le Président, bien sûr que le comité de l'éthique se penche sur cette affaire, tout comme la commissaire à l'éthique et le Bureau du conseiller sénatorial en éthique. Ce sont eux qui seront saisis de ces affaires.
    Il est quelque peu intéressant de voir le chef libéral prendre la parole à la Chambre et prétendre qu'il souhaite une réforme du Sénat, car il n'en est rien. Il a montré clairement en fin de semaine qu'il ne croyait pas en une réforme du Sénat, lorsqu'il a déclaré: « On a 24 sénateurs au Québec et il y en a juste six d'Alberta et six de Colombie-Britannique. Ça nous avantage. Ça avantage le Québec. » 
    Tous les Canadiens devraient être servis par les institutions nationales, et le chef libéral devrait cesser de constamment diviser les Canadiens sur ces questions.

Les 41e élections générales

    Monsieur le Président, les Canadiens, ceux de l'Ouest en particulier, croient en la reddition de comptes. Le gouvernement ne...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je vais encore une fois demander aux députés de se contenir. Le député de Papineau pose sa question et j'aimerais pouvoir l'entendre.
    Le député de Papineau a la parole.
(1425)
    Monsieur le Président, les Canadiens de l'Ouest croient en la reddition de comptes, contrairement au gouvernement. C'est cela qui inquiète les Canadiens, et ceux de l'Ouest en particulier.
    En fait, la semaine dernière, le juge Mosley a déclaré dans son jugement que la base de données du Parti conservateur a été utilisée pour commettre une vaste fraude électorale. Il a ajouté que, fidèle à l'habitude du gouvernement, le Parti conservateur avait fait tout en son pouvoir pour « faire obstacle par tous les moyens à la présente procédure ».
    Pourquoi le gouvernement s'est-il engagé dans une guerre de tranchées pour éviter que la vérité n'éclate au grand jour?
    Monsieur le Président, les Canadiens de l'Ouest croient en la reddition de comptes et c'est pourquoi ils ont jeté les libéraux dehors au cours des trois dernières élections.
    C'est une triste réalité, mais les libéraux n'occupent que deux des 36 sièges de la Colombie-Britannique. En Alberta, ils n'en occupent aucun. En Saskatchewan, tout comme au Manitoba, ils ont un siège.
    Les Canadiens de l'Ouest comprennent de quoi il s'agit lorsqu'ils entendent des dirigeant libéraux dire des choses comme: « Le Canada fait dur maintenant parce que ce sont des Albertains qui contrôlent notre agenda [...] ». C'est ce que le chef libéral a dit.
    Il ne faut pas s'en faire, les Canadiens de l'Ouest savent ce qu'est la responsabilité et ils tiendront le chef libéral responsable des propos qu'il a tenus.

L'éthique

    Monsieur le Président, les Canadiens de l'Ouest pensaient qu'ils avaient élu un gouvernement qui les défendrait. Mais au lieu de cela, ils ont hérité d'un gouvernement qui défend seulement ses membres et ses amis. Voilà ce qui préoccupe les Canadiens de l'Ouest.

[Français]

    La semaine dernière, nous avons constaté que le premier ministre ne croit pas qu'il est de sa responsabilité de répondre aux gestes posés au sein même de son bureau, y compris par son chef de cabinet.
    Où sont passées la responsabilité et la transparence dont ils se sont tant vantés?
    Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. C'est le premier ministre qui a répondu aux questions la semaine dernière. Il est ici, cette semaine, pour répondre aux questions.

[Traduction]

    Quant au député de Papineau, c'est quand même étonnant de l'entendre parler, lui qui prétend expliquer aux Canadiens de l'Ouest ce qu'ils veulent vraiment. C'est ce même chef libéral qui a dit des Canadiens ne parlant qu'une seule des deux langues officielles qu'ils sont paresseux. Ce sont les propres mots du chef du Parti libéral.
    Il tape encore et encore sur l'Ouest puis prétend en défendre les intérêts à la Chambre. Les Canadiens de l'Ouest savent à quoi s'en tenir. C'est pour cette raison qu'ils ont voté encore et encore pour les conservateurs afin que nous formions le gouvernement.
    Monsieur le Président, le premier ministre ne devrait pas se gêner. Il sait que les libéraux défendront les privilèges des sénateurs, mais que les néo-démocrates défendront les contribuables. C'est la différence.
    Le Cabinet du premier ministre a appelé le sénateur Tkachuk au sujet de...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Nous perdons beaucoup de temps. J'exhorte les députés à la retenue. Le député de Timmins—Baie James a la parole, et je voudrais entendre ce qu'il dit.
    Les députés d'en face me donnent subitement l'impression d'être complètement abandonnés par leur chef, monsieur le Président.
    Le Cabinet du premier ministre a appelé le sénateur Tkachuk au sujet de l'affaire Duffy et, selon le sénateur, lui aurait dit que le scandale nuisait politiquement au gouvernement. Nigel Wright a par la suite fait en secret un chèque de 90 000 $, et le sénateur Tkachuk a appelé le sénateur Duffy pour le prévenir au sujet de l'indemnité quotidienne réclamée à tort pendant un voyage en Floride.
    Qui a informé le premier ministre des moyens employés pour résoudre tout à coup les problèmes du sénateur Duffy? Qui d'autre, dans ce dossier, a aidé le premier ministre au sein de son Cabinet?
    Monsieur le Président, il est intéressant, surtout aujourd'hui, d'entendre un néo-démocrate affirmer sans rire que le NPD défend avec conviction les contribuables.
    Nous savons que deux députés du NPD n'ont pas fait de déclaration de revenus et n'ont pas payé leurs impôts. Dans l'un des cas, la somme en jeu est d'environ 60 000 $. D'ailleurs, le porte-parole du NPD en matière de revenu national est l'une des personnes qui n'a pas payé ses impôts à Revenu Canada.
    Il nous vient tellement de plaisanteries à l'esprit au sujet du NPD que je ne sais pas par où commencer. Mais on peut dire que le NPD ne défend pas les contribuables, et le comportement de ces députés en est la preuve.
(1430)
    Monsieur le Président, le député est en train de faire une solide performance pour exhiber ses talents en vue de devenir chef de parti un jour, mais je voudrais qu'il dise à son premier ministre, qui se spécialise dans les jeux de coulisses, de cesser de jouer à cache-cache avec les Canadiens. Il doit commencer à leur rendre des comptes.
    C'est le chef de cabinet du premier ministre qui s'est mêlé de faire un chèque de 90 000 $ susceptible d'être illégal. Le sénateur qui préside l'enquête nous dit qu'il a reçu un appel du Cabinet du premier ministre et qu'il a modifié le rapport de vérification. Il ne s'agit pas d'un geste isolé de la part d'un simple employé. Ce n'est pas l'oeuvre d'une seule personne.
    Qui d'autre, au Cabinet du premier ministre, a essayé de gérer les répercussions politiques du scandale du Sénat? Le député le sait-il? Il pourrait devenir chef de parti, après cela.
    Monsieur le Président, au moment de sa démission comme chef de cabinet, Nigel Wright a clairement déclaré publiquement avoir agi seul. Si le député ne le croit pas, il peut attendre de voir ce qu'en dira la commissaire à l'éthique, qui est en train d'examiner la question.
    Il serait plus important que la Chambre avance dans l'étude des deux projets de loi de réforme du Sénat qui lui sont soumis. Si les députés du NPD croient en l'utilité de réformer le Sénat, qu'ils s'attellent à la tâche avec nous. S'ils croient à l'obligation de rendre des comptes, qu'ils veillent à ce que leurs collègues néo-démocrates paient leurs impôts comme tous les Canadiens doivent le faire.

[Français]

    Monsieur le Président, nous respectons tellement les contribuables que nous voulons leur faire économiser 100 millions de dollars, non pas en réformant le Sénat, mais en l'abolissant.
    Voici une liste non exhaustive de députés conservateurs qui se sont dits déçus par le scandale des dépenses du Sénat: le député de Dufferin—Caledon, la députée de Calgary-Centre-Nord, le député de Prince George—Peace River, le leader parlementaire adjoint et, bien entendu, le premier ministre. Le problème est que tout ce beau monde nous répète la même phrase, à savoir qu'ils n'ont pas vu l'entente entre MM. Duffy et Wright et qu'ils ne sont pas au courant des détails du scandale.
    On voudrait donc savoir de quoi ils sont déçus exactement.
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le Sénat, comme je viens de le dire en anglais, ce que les Canadiens veulent vraiment, c'est que nous fassions avancer notre projet de réforme du Sénat. Si le NPD est vraiment en faveur de cette idée, il devrait appuyer nos deux projets de loi sur la table pour véritablement réformer le Sénat. C'est ce que les Canadiens veulent. Ils veulent de la responsabilité et des réformes. Nous avons établi une marche à suivre, le NPD n'a qu'à nous donner son appui.
    Monsieur le Président, encore une fois, on ne répond pas aux questions. C'est absolument fascinant. Cette gang-là, c'est comme l'ancien maire Tremblay: elle ne sait jamais rien.
    Les sénateurs Duffy, Brazeau et Wallin ont tous été nommés par le premier ministre. Ce sont ses nominations, sa responsabilité. Entre le moment où le vérificateur général a déposé son rapport, en 2012, et le moment où le premier ministre a louangé le leadership de son ancien chef de cabinet — avant de le congédier —, quelles directives exactement a-t-il donné à propos des dépenses de voyage et de résidence des sénateurs? Nous sommes curieux, nous voudrions savoir.
    Monsieur le Président, dès que M. Wright a démissionné en tant que chef de cabinet du premier ministre, il a dit lui-même dans sa déclaration qu'il avait agi seul.
    Encore une fois, si mon collègue veut faire preuve d'imputabilité ou de responsabilité envers les contribuables, il devrait demander à son chef de démontrer lui-même du leadership et dire maintenant combien de députés du NPD ne paient pas leurs taxes comme tout le reste des Canadiens le font.
    Monsieur le Président, je comprends le ministre d'essayer de changer de sujet; cela ne doit pas être facile de faire face au scandale éthique de son propre parti. Je ne voudrais pas être à sa place. Toutefois, dans ce dossier, il y a encore des questions sans réponse.
    Imaginons qu'il n'y a pas de note, pas de directive! À quoi sert le premier ministre s'il ne dirige rien dans son propre bureau?
    Les conservateurs nous disent qu'il n'existe pas de document légal concernant l'entente Duffy-Wright; d'accord. Existe-t-il un document qui n'aurait pas de valeur légale concernant le paiement de 90 000 $ de Nigel Wright à Mike Duffy?
    Monsieur le Président, on n'est pas en train de changer de sujet, on parle d'imputabilité et de responsabilité relativement aux fonds des contribuables. Voilà le sujet qui est sur la table. C'est ce dont on est en train de discuter, de débattre.

[Traduction]

    Ce dont il est question, c'est de crédibilité. Il s'agit de défendre les intérêts des contribuables et les intérêts de la population canadienne. À cet égard, il apparaît clairement qu'une fois de plus, le NPD se dresse en accusateur alors qu'il est lui-même assis au banc des accusés en ce qui concerne la question de la responsabilité et des deniers publics. Payez vos impôts.
    Je rappelle au ministre qu'il doit s'adresser à la présidence et non directement aux autres députés.
    La députée de Pierrefonds—Dollard a la parole.
(1435)

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas au ministre de me dire quel est le sujet de ma question.
    Le sujet de ma question, c'est l'opération de camouflage du bureau du premier ministre qui n'épargne pas le bureau du premier ministre de sa violation de ses responsabilités éthiques et légales dans l'affaire Wright-Duffy. C'est cela, le sujet de ma question.
    L'article 16 de la Loi sur le Parlement du Canada stipule clairement qu'il est interdit pour un sénateur de recevoir de l'argent relativement à une affaire devant le Sénat ou la Chambre.
    Le premier ministre est-il au courant de cet article? Sait-il que le Code criminel proscrit les dons d'argent à un titulaire d'une charge publique?
    Monsieur le Président, comme ma collègue devrait le savoir, le premier ministre s'est rendu compte de cette affaire après que la nouvelle ait parue dans les journaux. Après cela, c'est le premier ministre qui a demandé qu'on aille dans la meilleure direction possible pour assurer que l'argent des contribuables soit respecté. Nigel Wright a démissionné. Il y a maintenant une enquête devant la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et devant le comité du Sénat. J'espère que ma collègue va bien respecter ces institutions et leurs capacités à trouver des réponses aux questions qu'elle pose.
    Monsieur le Président, il est à peu près impossible que la gestion du scandale des dépenses du Sénat ait été l'affaire d'un seul homme.
    Le chef de cabinet relève du premier ministre et travaille en étroite collaboration avec le secrétaire principal. Le secrétaire principal de l'époque, qui est maintenant devenu chef de cabinet, est nul autre que Ray Novak, celui à qui le premier ministre a confié de nombreux dossiers chauds, comme celui d'Helena Guergis.
    Est-ce que Ray Novak a été mis au courant des discussions entre Nigel Wright et Mike Duffy concernant le paiement de 90 000 $?
    Monsieur le Président, Nigel Wright a dit lui-même qu'il a agi tout seul.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les conservateurs ne semblent tout simplement pas comprendre que ce sont les gestes de leur chef qui sont remis en question. La conduite du premier ministre montre son incapacité à gérer le Cabinet du premier ministre. C'est son bon sens qui fait l'objet d'un examen, et les conservateurs sont en train de perdre leur cause.
    Ma question est simple. Avant de nommer Ray Novak, le premier ministre a-t-il vérifié s'il était au courant de l'entente conclue entre M. Wright et M. Duffy ou s'il avait été mêlé d'une quelconque manière à cette affaire?
    Monsieur le Président, lorsqu'il a démissionné de son poste de chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright a clairement indiqué avoir agi seul.
    Monsieur le Président, c'est un peu fort que Marjory LeBreton, qui a été nommée à la belle époque des mandarins aux chaussures Gucci...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, c'est un peu fort que Marjory LeBreton, qui siège au Sénat depuis plus de 20 ans, déclare maintenant que les règles d'éthique régissant ce dernier sont inacceptables. La solution qu'elle propose s'apparente à réclamer l'installation d'un détecteur de fumée dans un bâtiment carbonisé qui a déjà été détruit par un incendie. C'est trop peu, trop tard.
    Pourquoi les conservateurs n'admettent-ils pas simplement que le Sénat est irrécupérable et n'entament-ils pas les démarches nécessaires à l'abolition de...
    À l'ordre. Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.
    Monsieur le Président, la sénatrice  LeBreton a proposé des réformes qui, à notre avis, sont dans l'intérêt des contribuables. Comme je l'ai dit, nous voulons aller plus loin, et c'est pourquoi nous avons présenté des projets de loi sur la tenue d'élections sénatoriales et la limitation de la durée du mandat des sénateurs. Je crois au respect de la démocratie et des institutions. Je crois également à ce que le député de Winnipeg-Centre a dit, mais pas à sa volonté de joindre le geste à la parole. S'il veut vraiment améliorer la qualité de cet endroit et améliorer ces institutions, il devrait peut-être mettre en pratique ce qu'il prêche et éviter de faire l'objet de poursuites, comme cela s'est produit à maintes reprises au cours des dernières années.
    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre qui répond aux questions aujourd'hui. La sénatrice Stewart Olsen et le sénateur Tkachuk siégeaient au comité qui a changé le libellé du rapport sur le sénateur Duffy. Les changements ont été apportés le 7, le 8 ou le 9 mai, et la version finale a été présentée le 9 mai; soulignons qu'il s'agissait de la version des conservateurs et non de la version du comité.
    Voici la question que j'adresse au ministre: quels principes de justice naturelle les gens qui ont modifié le rapport sur le sénateur Duffy invoquent-ils à présent pour s'octroyer le droit de juger de leurs propres agissements dans cette affaire?
(1440)
    Monsieur le Président, il convient de répéter que, selon ce que je comprends, les partis de l'opposition ont convenu avec le gouvernement qu'un vérificateur externe indépendant devrait se pencher sur cette question. Sauf erreur, le rapport du Sénat a tenu compte du rapport de ce vérificateur, et des libéraux siègent au comité qui a produit le rapport sur le sénateur Duffy. Nous savons que de nouvelles questions ont été soulevées, et le comité se penchera de nouveau sur le dossier. Les libéraux qui y siègent pourront alors poser toutes les questions qu'ils souhaitent. Le député libéral devrait faire un peu confiance à ses collègues, même si ce n'est pas notre cas.
    Monsieur le Président, la réponse du ministre ne tient pas du tout la route. La première version du rapport a été rédigée, puis acceptée en principe le 7 mai. Le rapport a été modifié par la majorité conservatrice du comité directeur le 8 mai, et ces changements ont été ajoutés le 9 mai lorsque l'ensemble du comité en a pris connaissance. Les sénateurs libéraux ont très clairement fait savoir au Sénat qu'ils n'avaient pas accepté la version du rapport qui avait été présentée par la majorité conservatrice. Voilà les faits. Pourquoi permettons-nous aux mêmes personnes qui ont concocté ce rapport d'être juge et partie dans ce dossier? C'est complètement farfelu.
    Monsieur le Président, bien franchement, nous ne sommes pas d'accord. Nous ne sommes pas d'avis que le rapport du Sénat ne tient pas compte des conclusions du vérificateur. Comme je l'ai dit, le comité sénatorial se penchera de nouveau sur le dossier. Si le député d'en face n'est pas satisfait, il peut alors se tourner vers la commissaire à l'éthique et le Bureau du conseiller sénatorial en éthique, qui essaient aussi de répondre à ces questions. Voilà, à mon avis, ce que les Canadiens souhaitent: ils veulent avoir des réponses aux questions qui ont été soulevées. Nous faisons preuve du leadership auquel les Canadiens en sont venus à s'attendre de nous.

[Français]

    Monsieur le Président, la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mme Dawson, aura-t-elle le pouvoir de faire une enquête sur la conduite du sénateur Tkachuk et de la sénatrice Stewart Olsen, ainsi que sur les ordres venus du bureau du premier ministre? Est-ce le cas? Voilà, c'est ridicule.
     On a un comité sur l'éthique qui est en train d'accepter une enquête qui vient de Mme Dawson. Ça n'a aucun sens quand on parle de la justice naturelle. Ça n'a aucun sens du tout.

[Traduction]

    Monsieur le Président, si l'on va à l'encontre de la justice naturelle dans ce dossier, pourquoi les sénateurs libéraux n'ont-ils pas produit de rapport dissident, pourquoi? Ils n'ont pas présenté de rapport dissident, et ils n'ont pas fait de déclaration publique. Il convient donc de répéter...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre a la parole. Les députés doivent écouter la réponse.
    Le ministre a la parole.
    La commissaire à l'éthique dispose de nouveaux pouvoirs qui lui ont été accordés par le gouvernement conservateur au titre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Les pouvoirs dont elle dispose lui permettent de mener des enquêtes qui sont, à notre avis, dans l'intérêt des contribuables. Voilà pourquoi nous sommes ici, pour représenter les intérêts des contribuables canadiens.

La défense nationale

    Monsieur le Président, revenons à l'affaire Delisle dans laquelle, selon le ministre de la Sécurité publique, tout le monde a tort sauf lui. Tous ceux qui ont suivi ce dossier savent bien que le SCRS savait depuis des mois que Jeffrey Delisle vendait des secrets militaires à la Russie, mais qu'il a omis d'en informer la GRC. Pendant des mois, Delisle a continué à vendre des secrets sous la surveillance du SCRS, et la GRC ne l'a appris que plus tard, par le FBI.
    Il n'y a qu'une seule personne responsable de veiller à ce que de telles bavures ne se reproduisent pas. Le ministre aurait-il l'obligeance d'expliquer pourquoi les organismes de sécurité sous sa responsabilité n'échangent pas les renseignements en temps opportun? Peut-il nous dire ce qu'il fait pour régler ces manquements à la sécurité?
    Monsieur le Président, il m'est impossible de formuler des commentaires sur des questions opérationnelles concernant la sécurité nationale. Je dirai toutefois que non seulement les conclusions tirées dans l'article de journal sont profondément erronées, mais aussi que les allégations formulées par le député le sont tout autant.

[Français]

    Monsieur le Président, à l'époque, le ministre de la Défense en avait minimisé les conséquences, mais cette fuite de renseignements a duré pendant quatre ans.
    Maintenant, on apprend que M. Delisle aurait pu être arrêté plus tôt si le SCRS avait partagé l'information avec la GRC. Mais non, le Service canadien du renseignement de sécurité a permis le vol de renseignements canadiens pendant plusieurs mois, et c'est le FBI qui en a informé la GRC.
    Que fera le ministre pour s'assurer que ce manque de communication catastrophique ne se reproduira jamais?

[Traduction]

    Monsieur le Président, tout ce que je peux dire, c'est que les différentes conclusions présentées dans l'article sont totalement fausses.
    Les renseignements sont échangés entre les organismes d'application de la loi conformément à ce qu'exigent les lois canadiennes. Je ne me mêle pas des questions opérationnelles en matière de sécurité nationale.
(1445)

[Français]

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, dans son jugement sur la fraude électorale de mai 2011, le juge Mosley a été très clair: les conservateurs ont tout fait pour ralentir son enquête.
     Ils ont ralenti le processus et multiplié les recours juridiques frivoles. Quand on n'a rien à cacher, ce n'est pas le genre de chose qu'on fait.
     En même temps, ils brettent au lieu de déposer un projet de loi qui donnerait plus de pouvoirs à Élections Canada, même s'ils ont promis de le faire en votant pour la motion du NDP en ce sens l'année passée. Retarder le dépôt du projet de loi ne fait qu'encourager la fraude.
    Quand réformera-t-on enfin la loi électorale?
    Monsieur le Président, la contestation judiciaire était une tentative partisane d'un groupe qui avait perdu des élections et qui voulait renverser les résultats obtenus auprès des Canadiens.
    Le juge en question a dit que rien ne permettait de conclure que le Parti conservateur ou des candidats du Parti conservateur avaient été directement impliqués dans les manoeuvres visant à tromper les électeurs.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le juge a déclaré que les demandeurs et le Conseil des Canadiens ont agi dans l'intérêt de la population, et que les conservateurs ont manifestement tenté de faire échouer cette affaire.
    Si le gouvernement voulait vraiment régler ce problème, il aurait déjà fait en sorte qu'Élections Canada dispose des outils nécessaires pour épingler les criminels. Mais au lieu de cela, les conservateurs ont refusé, encore et encore, de renforcer la capacité d'enquête d'Élections Canada. Quand le gouvernement cessera-t-il de miser sur les atermoiements et les tactiques de protection? Quand se décidera-t-il à présenter un projet de loi qui permettra à Élections Canada de trouver qui a utilisé la base de données des conservateurs pour commettre une fraude?
    Monsieur le Président, parlons de ce que nous savons réellement. Nous savons que le juge a rejeté cette affaire en raison d'une absence de preuves. Que savons-nous d'autre? Nous savons que le NPD a accepté illégalement des centaines de milliers de dollars en dons syndicaux.
    Notons aussi qu'une vérification indépendante a fait ressortir des erreurs généralisées dans les activités d'Élections Canada lors des dernières élections. Comme je l'ai déjà dit, nous proposerons des modifications à la loi prochainement.

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, le NPD prétend dénoncer les évasions fiscales, mais deux députés néo-démocrates doivent des dizaines de milliers de dollars d'impôt. C'est notamment le cas du porte-parole du NPD en matière de revenu national, qui a déjà déclaré ceci à propos des gens comme lui qui ne paient pas leur juste part: « Ce sont des revenus que le Canada perd et c'est fait de façon frauduleuse. Je ne vois pas pourquoi on ne s'attaque pas à ces problèmes. »
    Comme le NPD ne fait rien pour s'attaquer au problème des fraudeurs fiscaux qui se trouvent dans son propre parti, la ministre pourrait-elle nous parler des mesures musclées que nous mettons en place pour juguler l'évasion fiscale?
    Monsieur le Président, quand certaines personnes fraudent le système, les Canadiens honnêtes sont forcés de payer davantage. C'est pourquoi, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a adopté 75 mesures très strictes afin de resserrer l'étau sur les fraudeurs fiscaux. Ainsi, 1 200 fraudeurs ont été condamnés, ce qui nous a permis de recueillir plus de 100 millions de dollars d'amendes. De ce côté-ci de la Chambre, nous luttons contre les fraudeurs fiscaux afin que les Canadiens honnêtes et travaillants puissent payer moins.

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, plus de la moitié des personnes nommées au Tribunal de la sécurité sociale sont des candidats conservateurs défaits et des amis du parti.
     Aujourd'hui, les conservateurs ont refusé de débattre en comité la question des nominations partisanes. Moi qui pensais que les députés d'arrière-ban avaient à coeur la liberté d'expression, j'en comprends que c'est la liberté pour eux et pas pour les autres à laquelle ils font référence.
    Un tribunal rempli d'amis du parti qui cotisent à sa caisse électorale, ce n'est pas juste, crédible, impartial et indépendant.
    Vont-ils mettre fin à ces nominations?
    Monsieur le Président, notre gouvernement a procédé aux nominations en se fondant sur le mérite.
    Les postes du Tribunal de la sécurité sociale ont été largement annoncés. Les membres qui y ont été nommés ont suivi un processus de sélection rigoureux fondé sur la compétence, et ils doivent respecter des critères précis en lien avec l'expérience et les compétences exigées pour exercer ces fonctions.
(1450)

[Traduction]

     Monsieur le Président, je l'ai déjà dit et je vais le répéter: « Le fait de connaître quelqu'un au sein du Cabinet du premier ministre n'équivaut pas à du mérite. »
    Même si les règles précisent que les présidents des conseils ne sont pas censés prendre part à des activités politiques, il semblerait que des membres du conseil arbitral de l'assurance-emploi, qui doit bientôt disparaître, ont versé au moins 37 000 $ au Parti conservateur. Au lieu de punir les personnes qu'ils ont nommées parce qu'elles ont enfreint les règles, les conservateurs ont récompensé certaines d'entre elles en les nommant au Tribunal de la sécurité sociale, par favoritisme.
    Quand le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose et ordonnera-t-il au Parti conservateur de rembourser les dons illégaux et de mettre un terme à ces largesses?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement procède aux nominations en se fondant sur le mérite. Les postes du Tribunal de la sécurité sociale ont été largement annoncés. Les membres qui y ont été nommés ont suivi un processus de sélection rigoureux fondé sur la compétence, et ils doivent respecter des critères précis en lien avec l'expérience et les compétences exigées pour exercer ces fonctions.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, il n'est jamais approprié de défendre le favoritisme et de nommer des proches du Parti conservateur.
     Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme s'est rendu en Californie pour dévoiler un panneau publicitaire incitant un plus grand nombre de travailleurs qualifiés à venir au Canada. Or, le taux de chômage des nouveaux immigrants titulaires d'un diplôme universitaire est presque deux fois plus élevé que celui de la population en général. Pourquoi le ministre se rend-il jusqu'en Californie et dépense-t-il des dizaines de milliers de dollars pour prendre part à une séance de photos destinée à faire sa propre promotion, au lieu d'aider les travailleurs qualifiés qui se trouvent déjà au pays à trouver un emploi?
    Monsieur le Président, nous constatons maintenant l'incongruité de la politique préconisée par le NPD en matière d'immigration.
    Ainsi, les néo-démocrates nous disent que nous devrions augmenter considérablement le nombre d'immigrants. À leur avis, nous devrions le faire passer de 250 000 à au moins 340 000 par année. Nous sommes en désaccord. Nous estimons que nous devons maintenir les niveaux d'immigration actuels, mais améliorer nos processus de sélection des immigrants afin de choisir ceux qui possèdent les compétences nécessaires pour réussir dans notre économie, par exemple de jeunes entrepreneurs brillants qui ont réussi à attirer des investissements canadiens. Nous préférons qu'ils viennent au Canada, y démarrent leur entreprise et y créent des emplois, au lieu de les voir s'établir aux États-Unis ou à l'étranger, car nous sommes d'avis que l'immigration devrait avoir pour objectif de créer de la richesse, des emplois et de la prospérité pour les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, nous ne sommes certainement pas ceux qui disent une chose et son contraire.
    Je peux comprendre qu'après avoir lu le nouveau site Web de son collègue du Patrimoine, le ministre de l'Immigration sente le besoin de faire lui aussi de l'autopromotion.
    Toutefois, ce n'est pas approprié de dépenser 16 000 $ de l'argent des contribuables pour se rendre en Californie afin de dévoiler un panneau publicitaire qui incite des travailleurs qualifiés à venir travailler au Canada. Pendant ce temps, le taux de chômage des nouveaux immigrants qualifiés est le double du reste de la population.
    Comment le ministre peut-il justifier cette dépense?
    Monsieur le Président, la position des députés du NPD est tout à fait bizarre.
    Ils veulent doubler le nombre d'immigrants acceptés au Canada, mais ils sont contre nos efforts qui visent à réformer le système afin d'attirer ceux qui sont les mieux préparés à réussir dans notre économie.
    Nos efforts de promotion en Californie ont connu un grand succès. Nous avons obtenu des dizaines de milliers de dollars en publicité gratuite dans les médias américains, parmi les entrepreneurs habilités à venir au Canada pour y créer des entreprises, des emplois et des occasions économiques pour les Canadiens.

[Traduction]

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, le gouvernement devrait être outré après la décision rendue la semaine dernière par la Cour fédérale concernant le scandale provoqué par les manoeuvres visant à empêcher des électeurs de voter aux élections de 2011. La décision a révélé trois choses: un, il y a bel et bien eu une fraude électorale généralisée; deux, les données utilisées pour effectuer les appels destinés à empêcher les électeurs d'aller voter provenaient de la base de données des conservateurs; et trois, des efforts extravagants ont été déployés pour dissimuler l'identité des personnes ayant accès à la base de données.
    Pourquoi le gouvernement ne dit-il pas la vérité au sujet des conservateurs qui ont commis cette fraude au moyen de leur base de données?
    Monsieur le Président, ce que la décision révèle, c'est que cette poursuite judiciaire ultra-partisane a été rejetée en raison des preuves insuffisantes pour annuler les résultats des dernières élections obtenus démocratiquement.
    Le député d'en face devrait peut-être répondre à la question à laquelle son chef s'est dérobé. Son chef a dit vouloir garder le Sénat tel qu'il est, parce qu'il juge que le Sénat avantage une province au-delà de toutes les autres.
    Je me demande si le député est prêt à défendre et à expliquer les commentaires blessants qui sèment la discorde que son chef faisait valoir aujourd'hui.
(1455)
    Monsieur le Président, voilà un exemple classique de non-réponse.

[Français]

    Un juge a conclu que la base de données conservatrice a été utilisée pour contacter des non-conservateurs afin de les empêcher de voter. Cela laisse donc deux options: ou bien les conservateurs ont utilisé volontairement la base de données, ou bien cette base de données fut piratée, ce qui implique que des données de millions de Canadiens sont entre les mains de criminels.
    Peu importe l'option, des lois ont été violées et le gouvernement doit agir. Pourquoi cette inaction?
    Ce dernier a dit que rien ne permettait de conclure que le Parti conservateur ou ses candidats avaient été directement impliqués dans les manoeuvres visant à tromper les électeurs.

[Traduction]

    Ce passage est tiré directement de la décision. L'affaire a été rejetée.
    Le député qui est intervenu précédemment n'a pas répondu à la question. Peut-être que la députée y répondra. Pourquoi son chef est-il en train de devenir le meneur de claque numéro un pour la statu quo au Sénat, et pourquoi tente-t-il de diviser les Canadiens, de les ériger les uns contre les autres pour y arriver?

L'éthique

    Monsieur le Président, les réponses des députés d'en face sortent tout droit de l'école de gestion de crise de Rob Ford.
    La réalité, c'est que rien n'est plus pareil à la mairie de Toronto et, de toute évidence, rien n'est plus pareil au Parlement du Canada. Ce scandale touche le coeur de la garde rapprochée du premier ministre. Pourtant, il refuse toujours de répondre aux questions les plus élémentaires.
    C'est une question de leadership et de jugement, alors je reviens à la charge. Est-ce qu'un collaborateur du Cabinet du premier ministre a parlé à quelque sénateur que ce soit au sujet du camouflage du rapport scandaleux visant le sénateur Duffy?
    Monsieur le Président, je le répète, Nigel Wright a déclaré qu'il avait agi seul, et le premier ministre a clairement dit que tous les parlementaires doivent faire preuve de leadership à l'égard de la réforme du Sénat, s'unir et appuyer les réformes importantes — comme limiter la durée du mandat des sénateurs et instaurer des élections au Sénat — que nous avons proposées.
    C'est ce que nous voulons faire. C'est la voie que nous voulons emprunter. Si les députés néo-démocrates veulent vraiment réformer le Sénat, ils collaboreront avec nous en vue d'adopter la mesure législative.
    Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique a lancé une enquête. La GRC a agi et a lancé sa propre enquête au sujet du Senategate. Même le conseiller sénatorial en éthique, qui peut agir uniquement avec le consentement du Sénat, a ouvert un dossier.
    Le premier ministre aurait dû agir dès qu'il a été informé du paiement. Un collaborateur de son Cabinet a peut-être enfreint la Loi sur le Parlement du Canada ou le Code criminel. Pourquoi n'a-t-il pas fait preuve d'un vrai leadership et n'a-t-il pas appelé la police pour qu'elle mène une enquête lorsqu'il a été mis au courant?
    Je le répète, monsieur le Président, il a fait preuve d'un vrai leadership, tant à l'égard des particularités de cette affaire qu'au sujet de la réforme du Sénat en général.
    Je n'ai pas de leçon à recevoir des néo-démocrates lorsqu'il s'agit de faire preuve de leadership et de défendre les contribuables, étant donné que des députés de leur parti, qui siègent toujours au caucus, refusent de payer leurs impôts.
    Je leur conseille de modérer leurs beaux discours à ce sujet, car, je le répète, l'hypocrisie dont font preuve les néo-démocrates, qui prétendent défendre les intérêts des contribuables tout en les volant, est révoltante.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, notre gouvernement a comme priorité de créer des emplois et de stimuler la croissance économique. Les ressources naturelles sont un secteur clé de l'économie canadienne, secteur qui emploie 1,6 million de personnes et qui représente près de 20 % de l'économie canadienne. Il y a un projet auquel mes électeurs tiennent particulièrement: la construction d'un pipeline ouest-est. Ce projet permettra au pétrole canadien d'être transformé dans les raffineries de l'Est du Canada, ce qui stimulerait l'emploi et la croissance économique dans nos collectivités.
    Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il mettre la Chambre au fait de l'état d'avancement du projet?
    Monsieur le Président, notre gouvernement appuie fermement le principe de la construction d'un pipeline ouest-est qui créerait des emplois, et favoriserait la sécurité d'emploi et la croissance dans l'Est du Canada et dans l'ensemble du pays.
    Par contraste, le chef des libéraux joue sur les deux tableaux à des fins partisanes et nourrit des inquiétudes irrationnelles dans la population en raison de sa compréhension douteuse des données scientifiques. S'il passait un peu plus de temps à faire ses devoirs, il saurait que l'Office national de l'énergie effectuera un examen environnemental indépendant; il devrait attendre les conclusions de ce dernier avant de préjuger des résultats. Il devrait faire ses devoirs.

L'éthique

    Monsieur le Président, des questions gênantes au sujet du lieu de résidence de Mike Duffy ont été soulevées pour la première fois avant Noël. Une vérification judiciaire a été lancée en février. Les résultats, falsifiés, ont été rendus publics le 9 mai. Le 14 mai, on a appris qu'une entente secrète de 90 000 $ avait été conclue avec le chef de cabinet du premier ministre. Il a été obligé à quitter son poste le 19 mai.
    Il est ici question de manquements à l'éthique et aux règles juridiques de la part de membres du cercle rapproché du premier ministre que ce dernier n'a pas sanctionnés. Depuis le début de cette affaire, il n'a dit mot à la Chambre. Pourquoi refuse-t-il de regarder les Canadiens dans les yeux et de répondre aux questions?
(1500)
    Je répète, monsieur le Président, qu'il a déjà répondu aux questions et qu'il continuera de le faire, et que la commissaire à l'éthique est saisie de l'affaire; cependant, peut-être devrait-elle également se pencher sur une affaire dont les libéraux veulent se distancer, nommément le fait que trois députés libéraux ont escroqué les contribuables à hauteur de 175 000 $ en déclarant des dépenses inadmissibles.
    Voilà ce que les libéraux ont fait. Ils payaient des loyers pour des condos que des membres de leur famille et leur conjoint avaient achetés. Cela contrevient aux règles de la Chambre des communes régissant les dépenses. Trois députés libéraux ont contrevenu à ces règles. Ils n'ont pas remboursé l'argent. Quand comptent-ils le faire?

Le travail

    Monsieur le Président, en janvier dernier, 100 employés de Veritas Communications ont perdu leur emploi lorsque l'entreprise a fermé ses portes, les privant ainsi de travail. L'entreprise a ensuite...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Nous sommes maintenant passés à la question suivante. Le député de Welland a la parole. Les députés qui souhaitent poursuivre une conversation devront le faire à l'extérieur de la Chambre.
    Le député de Welland a la parole.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, 100 employés de Veritas Communications se sont retrouvés sans emploi en janvier dernier lorsque l'entreprise a malheureusement décidé de fermer ses portes et de déclarer faillite aux États-Unis. Elle aurait dû déclarer faillite au Canada, mais elle ne l'a pas fait. Si elle l'avait fait, le Programme de protection des salariés aurait versé environ 3 640 $ à chacun de ces travailleurs, mais ceux-ci se retrouvent maintenant dans les limbes.
    La ministre du Travail prendra-t-elle immédiatement des mesures pour permettre à ces travailleurs de recevoir l'argent auquel ils ont tout à fait le droit de s'attendre de la part du Programme de protection des salariés?
    Monsieur le Président, comme le député, je suis très préoccupée par la situation. Les travailleurs ont communiqué avec le ministre de la Justice et moi-même. J'ai parlé aux dirigeants du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier ainsi qu'au syndicat des Travailleurs canadiens de l'automobile. C'est un problème que nous prenons très au sérieux. J'ai demandé aux fonctionnaires responsables du Travail d'examiner la question de très près.

La fiscalité

    Monsieur le Président, les organisations caritatives canadiennes travaillent tous les jours sans relâche pour aider ceux qui sont dans le besoin. Personne ne le sait mieux que le député de Kitchener—Waterloo, un des plus grands défenseurs des oeuvres de bienfaisance du Parlement. Il est en effet à l'origine de l'étude historique menée par le Comité des finances pour trouver des manières d'aider encore davantage les oeuvres caritatives.
    Le ministre d'État aux Finances pourrait-il informer la Chambre de la toute dernière initiative prise par le gouvernement pour aider les organismes de bienfaisance?
    Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre des Finances, secondé par le député de Kitchener—Waterloo, a participé au lancement du super crédit pour premier don de bienfaisance. Ce crédit vise à inciter plus de Canadiens, en particulier les jeunes, à donner aux organismes de bienfaisance. Ce super crédit augmentera le taux de l’actuel crédit d’impôt fédéral pour dons de bienfaisance de 25 %, et ce, dans les cas où les donateurs n'ont pas demandé ce crédit depuis 2007. Ce nouveau crédit aura un impact positif immédiat sur les organismes de charité partout au pays.

[Français]

L'industrie touristique

    Monsieur le Président, le tourisme international a encore augmenté de 4 % en 2012.
     Pendant ce temps, le Canada glisse toujours du 7e au 18e rang des destinations internationales. L'industrie s'inquiète pour l'avenir. Le Regroupement des événements majeurs internationaux, le REMI, a donc demandé au gouvernement fédéral de mettre en place des mesures structurantes pour stopper ce recul.
     Le REMI demande un réinvestissement dans la Commission canadienne du tourisme et la création d'un programme pour soutenir les événements majeurs internationaux.
    Le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme travaillera-t-il finalement à adopter des solutions pour un appui stable et durable à notre industrie touristique?
    Monsieur le Président, nous travaillons depuis plusieurs mois déjà avec l'industrie touristique.
     Il y a quelques mois, nous avons mis sur la table la Stratégie fédérale en matière de tourisme. Cette importante stratégie a été appuyée par l'ensemble des acteurs de l'industrie touristique. Nous émettrons bientôt un rapport public sur la première année de la mise en oeuvre de la stratégie.
     Je tiens à dire que ce rapport sera très positif et certainement bien reçu, et je souhaite qu'il le sera aussi par mon collègue de l'opposition.
(1505)
    Monsieur le Président, l'industrie touristique québécoise fait des pieds et des mains pour attirer les touristes.
     Elle doit toutefois se battre avec le fédéral, qui sabre encore et encore le financement des événements et des festivals. Ottawa ne semble pas s'inquiéter du fait que le Canada accueille, chaque année, de moins en moins de touristes. C'est pourtant une menace réelle à l'économie de plusieurs régions déjà affectées par les compressions et les réformes du fédéral.
    Plutôt que de tenter de créer un intérêt pour la monarchie et la guerre de 1812 avec des millions de dollars, pourquoi le gouvernement ne consacre-t-il pas plus d'argent à des événements porteurs pour les communautés et qui permettent réellement d'attirer les touristes?
    Monsieur le Président, pour attirer des touristes, la Commission canadienne du tourisme fait de la publicité dans les pays où les gens veulent venir au Canada, dans les pays émergents, dans les pays en voie de développement et dans les pays traditionnels comme les États-Unis et en Europe.
     J'aimerais dire à mon collègue que l'an dernier, le taux d'occupation des hôtels a considérablement augmenté par rapport à l'année précédente. Les dépenses en matière touristique augmentent d'année en année au Canada. Nous travaillons avec l'ensemble des acteurs de l'industrie touristique pour s'assurer du succès de cette industrie au cours des prochains mois.

[Traduction]

Les télécommunications

    Monsieur le Président, il y a plusieurs mois, j'ai demandé au ministre d'intervenir avant que les trois géants des télécommunications absorbent les petites entreprises canadiennes du secteur et s'approprient le reste du marché des communications sans fil. Maintenant, nous apprenons que Telus a fait l'acquisition de Mobilicity. WIND et Public Mobile sont également à vendre.
    La stratégie sans fil du gouvernement est un échec, et les prix augmentent. Le ministre réservera-t-il les nouvelles enchères du spectre aux nouveaux entrants et empêchera-t-il les trois géants des télécommunications d'acheter d'autres parts du marché des communications sans fil jusqu'à ce que nous ayons une véritable concurrence?
    Monsieur le Président, en 2008, nous avons mis des politiques en place pour accroître la concurrence afin d'avoir de meilleurs taux et d'offrir plus de choix aux consommateurs. Nous voulons qu'il y ait un quatrième acteur dans toutes les régions du pays. Je peux dire à mon collègue que ces politiques fonctionnent.
    Récemment, un rapport de Wall Communications nous a appris que les prix avaient baissé en moyenne de 11 %. C'est tout un accomplissement. Nous poursuivrons ces politiques.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 18 pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation, primo, à la 126e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, qui ont eu lieu à Kampala, en Ouganda, de 31 mars au 5 avril 2012; secundo, à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, qui s'est déroulée à Paris, en France, le 25 février 2013; tertio, à la 57e session de la Commission de la condition de la femme de l'Organisation des Nations Unies, qui s'est tenue à New York, le 5 mars 2013; et, quarto, à la 128e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, qui ont eu lieu à Quito, en Équateur, du 22 au 27 mars 2013.

Les comités de la Chambre

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé Budget principal des dépenses 2013-2014.
    J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé Possibilités économiques pour les jeunes apprentis.
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces rapports.

Comptes publics

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent des comptes publics, qui concerne son examen du crédit 20, sous la rubrique Finances, du Budget principal des dépenses de 2013-2014.
(1510)

[Français]

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, l'opinion complémentaire du Nouveau Parti démocratique du Canada sur l'étude portant sur les possibilités économiques pour les jeunes apprentis menée récemment par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
    Le NPD appuie le rapport, mais il pense que ses recommandations devraient mieux représenter l'ensemble des témoignages entendus, par exemple, en suggérant au gouvernement des améliorations au programme d'assurance-emploi pour les apprentis, ou encore une collaboration plus étroite avec les provinces et territoires, les Premières Nations, les syndicats ainsi que les groupes sous-employés, plutôt que de faire du rapport une plateforme promotionnelle pour les mesures du budget de 2013.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je propose que le quatrième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 mars 2012, soit adopté.
    Dans ce rapport, on indique que le comité avait reçu le mandat de commencer l'étude du processus canadien de reconnaissance des compétences acquises à l'étranger, laquelle s'intitulerait Un cadre propice au succès: recommandations pratiques pour accélérer davantage le processus de reconnaissance des compétences acquises à l'étranger.
    Au cas où certains ignoreraient ce qu'est la reconnaissance des titres de compétences étrangers, en voici la définition:
    La reconnaissance des titres de compétences étrangers est le processus qui consiste à vérifier que les connaissances, les compétences, l’expérience professionnelle et le niveau d’études acquis dans un autre pays sont comparables aux normes établies pour les professionnels et les gens de métier au Canada.
    Nous avons tenu environ huit rencontres et avons entendu plusieurs témoins. Je veux parler brièvement de l'opinion dissidente du Nouveau Parti démocratique, que nous avons déposé en même temps que le rapport.
    Je vais simplement en lire quelques extraits:
    Bien que nous soyons d’accord avec l’orientation générale et les recommandations du rapport, nous estimons qu’il est important d’apporter certaines précisions importantes à propos du financement et des échéanciers.

    L’allocation des fonds publics revient à une question de choix et de priorités. Opter pour des mesures qui amélioreront et rendront plus productif le système de reconnaissance des compétences acquises à l’étranger fait certainement partie des options à privilégier.

    Invoquer les restrictions financières comme prétexte pour ne pas s’attaquer aux problèmes de planification des ressources humaines en santé n’aura que des effets pervers comme continuer de financer à grands frais des mesures inefficaces.

    À notre avis, il ne fait pas de doute que le gouvernement fédéral doit agir davantage pour rationaliser le système, mieux rejoindre des immigrants potentiels à l’étranger et consentir les sommes nécessaires pour aider les immigrants qualifiés à obtenir la formation et l’expérience nécessaires pour pouvoir travailler au Canada.

    Les néo-démocrates proposent ainsi de modifier certaines recommandations du rapport.
    Nous avons formulé plusieurs recommandations, mais quatre d'entre elles méritaient, selon nous, d'être étudiées de plus près par le gouvernement.
    Recommandation 1:
    Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue de soutenir financièrement les programmes de formation relais qui mettent notamment l’emphase sur la formation linguistique adaptée à un secteur professionnel particulier, l’expérience de travail, l’identification des lacunes sur le plan des compétences et les moyens de les combler. Le Comité recommande en outre que les responsables des programmes de formation relais adoptent des pratiques de partage de l’information afin de mieux comprendre les méthodes de recrutement et de rétention, ainsi que les résultats sur le marché du travail.
    Nous avons aussi proposé des modifications à la recommandation numéro 4:
     Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada travaille avec les autorités des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux afin d’explorer la possibilité d’entreprendre un processus de pré-qualification des personnes formées à l’étranger pour certaines professions dans le cadre du processus d’immigration.
    Recommandation no 7:
    Le Comité recommande que le gouvernement fédéral agisse comme employeur modèle en ce qui concerne les possibilités de stage pour les personnes formées à l’étranger, notamment en poursuivant le Programme fédéral de stage pour les nouveaux arrivants de Citoyenneté et Immigration Canada et qu’il envisage d’y augmenter le nombre de places disponibles.
    Enfin, à la recommandation no 13, les néo-démocrates proposent:
    Le Comité recommande que les sommes consacrées au Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et aux programmes qui y sont reliés soient au minimum maintenues au niveau de 2011-2012 et ce, pour les cinq prochaines années.
    Je vais parler de certaines de ces modifications aux recommandations.
    Mais auparavant, j'aimerais préciser que l'une des raisons pour lesquelles nous estimons que le rapport est important est que les Canadiens savent depuis longtemps que nous avons une pénurie de travailleurs qualifiés et qu'il y a des difficultés tant à l'égard de la reconnaissance des titres de compétence étrangers au niveau du processus d'immigration qu'à l'égard de programmes tel le Programme des travailleurs étrangers temporaires, sans compter, chez les Premières Nations, les Inuits et les Métis, le nombre insuffisant de certains types de professionnels, ce dont nous sommes conscient depuis longtemps.
    En ce qui a trait au Programme des travailleurs étrangers temporaires, dans un article du 7 mai, la CBC a révélé certains renseignements. L'article intitulé « Des travailleurs étrangers temporaires embauchés dans des secteurs comptant des prestataires d'assurance-emploi » indique:
    La ministre responsable du Programme de travailleurs étrangers temporaire a été informée l'an dernier que des employeurs embauchaient des travailleurs étrangers temporaires aux mêmes endroits où des Canadiens reçoivent de l'assurance-emploi et pour les mêmes emplois [...]
    Le 29 mai 2012, le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada a rédigé une note d'information pour la ministre [...] où il citait quatre exemples où l'on jugeait qu'il y avait des incohérences entre les programmes de travailleurs étrangers temporaires et d'assurance-emploi.
    L'article poursuit en disant:
    L'un des exemples cités dans la note d'information révélait qu'en janvier 2012, les employeurs albertains avaient obtenu l'autorisation d'embaucher 1 261 travailleurs étrangers temporaires pour combler des postes de serveur à un comptoir de service alimentaire. Au cours de la même période, près de 350 personnes ayant présenté une demande d'assurance-emploi avaient pourtant déclaré une expérience importante dans cette même profession et dans la même province.
(1515)
    Puis:
    « Selon l'information obtenue, dans certains cas, les employeurs embauchent des travailleurs étrangers temporaires au même poste et au même endroit que des Canadiens qui touchent des prestations régulières d'assurance-emploi [...] »
    Le mois dernier, CBC a rapporté que des dizaines d'employés de RBC allaient perdre leur emploi et être remplacés par des travailleurs étrangers temporaires.
    Plus tôt cette année, deux syndicats ont traduit [une société minière] en justice après qu'elle ait embauché plus de 200 travailleurs étrangers temporaires de la Chine pour sa mine de charbon dans le nord-est de la Colombie-Britannique.
    Puis, l'article traite des avis relatifs au marché du travail:
    Dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, CBC News a reçu un fichier PDF de 1 000 pages qui contenait des tableaux des avis relatifs au marché du travail demandés par des employeurs du 1er janvier 2009 au 30 avril 2012.
    Comme Ressources humaines et Développement des compétences Canada a refusé de fournir les tableaux sous forme de base de données, CBC News a converti le document en feuille de calcul pour pouvoir faire des recherches par nom d'entreprise et lieu.
    Ce n'est là qu'un exemple de plus qui montre à quel point le gouvernement répugne à fournir de l'information sous une forme qui permette aux Canadiens de savoir comment et où l'argent est dépensé et quels sont les résultats obtenus, le cas échéant.
    L'article se poursuit ainsi:
    Il ressort que c'est en Alberta qu'on recourt le plus au Programme des travailleurs étrangers temporaires, selon une analyse de CBC News des données de Ressources humaines Canada obtenues dans le cadre d'une demande d'accès à l'information.
    Entre le 1er janvier 2009 et le 30 avril 2012, le ministère a émis près de 60 000 avis relatifs au marché du travail. Les employeurs qui ne peuvent pas trouver de travailleurs canadiens pour occuper des postes soumettent ces avis à la ministre.
    Enfin:
    Des critiques ont signalé que, dans bien des cas, les employeurs ne cherchent pas suffisamment des travailleurs canadiens, surtout dans les régions où le taux de chômage est élevé, ce que semble laisser entendre la note d'information.
    Pour certaines questions, comme la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger, nous devons considérer le marché du travail au Canada dans un contexte plus vaste. Il semble que le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle, notamment en travaillant en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour non seulement élaborer un plan pour remédier à ce qui est perçu comme de graves pénuries de main-d'oeuvre, mais aussi examiner la façon dont ceux qui ont l'autorisation de venir au Canada sont sélectionnés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
    Quant aux initiatives que le gouvernement fédéral pourrait envisager, il faudrait tenir compte d'un autre angle quand on examine notre capacité de combler les postes vacants. Je tiens à souligner, encore une fois, que le programme d'immigration contribuera fortement à fournir une partie de la main-d'oeuvre dont le Canada a besoin. Mais il est aussi possible d'examiner cette question sous d'autres angles.
    En juillet 2012, le Conference Board du Canada a publié un rapport intitulé « Understanding the Value, Challenges, and Opportunities of Engaging Métis, Inuit, and First Nations Workers », qui propose des pistes importantes à propos des stratégies que le Canada pourrait adopter pour combler ses besoins de main-d'oeuvre. 
    Le résumé du chapitre consacré au rôle des travailleurs autochtones dans l'économie canadienne dit ceci:
    Le Canada devra relever un défi dans les années à venir, puisque trop peu de travailleurs auront les compétences et l'expérience nécessaires pour combler les postes. La population autochtone est celle qui connaît la croissance la plus rapide au Canada; elle pourrait grandement aider le pays à combler ses besoins de main-d'oeuvre. Le taux de participation au marché du travail est toutefois moins élevé chez les Autochtones que dans le reste de la population.
    Le résumé dit aussi ceci:
    La participation des Autochtones au marché du travail est influencée par différents facteurs, dont leur emplacement géographique, le fait qu'ils sont moins scolarisés que les non-Autochtones, et les enjeux liés à la langue et à la culture.
    C'est un aspect dont il faut tenir compte dans le contexte du processus de reconnaissance des connaissances acquises à l'étranger, puisqu'il donne une idée des défis que le Canada pourra avoir à surmonter à l'égard de la main-d'oeuvre.
    Le rapport affirme aussi ceci:
    Pour assurer son développement économique et sa prospérité à long terme, le Canada a besoin d'une main-d'oeuvre solide et qualifiée.
    Les néo-démocrates sont d'accord avec cette affirmation. Pour pouvoir renforcer notre économie, favoriser l'innovation et être concurrentiels à l'échelle tant nationale qu'internationale, nous devons absolument disposer d'une main-d'oeuvre qualifiée.
    Le rapport du Conference Board du Canada dit ensuite:
    Il est toutefois peu probable que le Canada aura, dans les années à venir, assez de travailleurs dotés des compétences nécessaires pour répondre à ses besoins de main-d'oeuvre. La main-d'oeuvre canadienne vieillit de plus en plus rapidement en raison de la baisse des taux de natalité et de l'augmentation de l'espérance de vie. C'est donc dire qu'il n'y a pas assez de jeunes travailleurs pour remplacer ceux qui partent à la retraite. De plus, de nombreuses entreprises ont de plus en plus de mal à trouver et à embaucher des travailleurs qualifiés. C'est particulièrement le cas dans les régions peu peuplées où le travail exige beaucoup de compétences, par exemple dans l'Ouest et dans le Nord canadien, où les industries primaires telles que les industries gazières, pétrolières et minières sont florissantes.
    Une recherche précédente menée par le Conference Board du Canada a permis de conclure que « le ralentissement de la croissance de la main-d'oeuvre, qui est maintenant imminent, pose une menace réelle; il restreindra notre bien-être futur, à moins qu'on constate une amélioration considérable de la productivité et de l'innovation technologique. »
(1520)
    Les auteurs du rapport poursuivent en disant qu'il existe un certain nombre de solutions possibles pour pallier la pénurie de main-d'oeuvre imminente au Canada. Premièrement, il faut relever le taux de croissance démographique naturelle. Deuxièmement, il faut accroître l'immigration. Troisièmement, il faut augmenter le nombre de travailleurs âgés au sein de la population active.
    Étant donné que le rapport traitait expressément des Premières Nations, des Métis et des Inuits, il fait mention de certains défis particuliers et de quelques solutions.
    On y explique que certains des principaux défis liés à l'embauche de travailleurs autochtones sont semblables à ceux qui existent lorsqu'il s'agit d'attirer des travailleurs autochtones, à savoir: le manque de compétences, de documents officiels ou d'accréditation; le niveau de compétences trop bas des nouveaux employés; le manque d'expérience de travail; la différence entre les attentes des travailleurs et celles des employeurs; la réticence des travailleurs à s'éloigner de leur collectivité.
    Un volet de cette liste de défis a trait au processus de qualification des travailleurs étrangers, en ce sens que les questions liées aux documents officiels et à l'accréditation reviennent constamment sur le tapis, tout comme celle de la reconnaissance des titres de compétences. Il existe des chevauchements importants entre certaines recommandations.
    Les auteurs du rapport se sont aussi penchés sur certaines recommandations et stratégies pour le recrutement fructueux de travailleurs autochtones. Ils disent que certaines structures doivent être en place. Les outils et les stratégies les plus couramment employées pour recruter des travailleurs autochtones sont:
[...] la publicité; les centres locaux d'emploi; les établissements d'enseignement; les organismes communautaires; les bandes ou les organismes régis par des traités; les stages ou les programmes de placement; les organismes autochtones de développement du marché du travail.
    Les auteurs du rapport mentionnent à titre d'exemple les signataires d'accords en vertu de la Stratégie pour les compétences et l'emploi des Autochtones.
    Les employeurs utilisent certains outils et certaines techniques, mais il n'y a pas de grand mécanisme de partage de ces outils, ni de mécanisme pour faire en sorte que les responsables de programmes et de services actuellement financés par le gouvernement collaborent avec les organisations patronales afin de s'assurer que les objectifs visés sont atteints.
    Les entreprises ont recours à divers programmes, outils et stratégies pour motiver et garder les travailleurs autochtones, y compris des politiques et des programmes conviviaux en milieu de travail, des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement, une rémunération et des avantages concurrentiels, du temps accordé aux travailleurs autochtones pour participer à des activités saisonnières ou traditionnelles, et des programmes de mentorat.
    Un certain nombre de ces mesures nécessitent évidemment des fonds qui ne sont pas toujours disponibles.
    Les entreprises constatent le plus souvent les répercussions positives suivantes lorsqu'elles embauchent avec succès des travailleurs autochtones: ceux-ci servent de modèles au sein de leurs collectivités; les relations avec la collectivité locale sont meilleures, ce qui facilite l'intégration; la participation et l'inclusion des employés sont renforcées; la collectivité retire des avantages économiques.
    Ce qui est vraiment important c'est que les membres des Premières Nations et l'ensemble des Canadiens retirent des avantages économiques parce que, comme je l'ai mentionné plus tôt — et comme l'ont souligné le Conference Board du Canada et d'autres organismes —, la réussite du Canada au chapitre de la productivité et de l'innovation repose sur une main-d'oeuvre qualifiée et compétente.
    Les problèmes que nous avons eus avec les travailleurs étrangers temporaires illustrent encore le manque de leadership du gouvernement pour ce qui est de se doter d'une stratégie permettant de faire face à la pénurie de main-d'oeuvre que l'on connaît depuis que les baby-boomers ont commencé à prendre leur retraite. Une partie de la solution du gouvernement consiste à forcer les aînés à travailler plus longtemps et à prendre leur retraite à 67 ans au lieu de 65 ans. Ce n'est vraiment pas la solution pour régler le problème de la pénurie de main-d'oeuvre au Canada.
    À propos du rapport sur le processus de reconnaissance des compétences acquises à l'étranger, il y a deux éléments qu'il importe de signaler. Premièrement, le Forum des ministres du marché du travail, le FMMT, coprésidé par la ministre des Ressources humaines et du Perfectionnement des compétences du Canada, s'est vu confier la tâche d'élaborer une entente-cadre. Cette nouvelle entente-cadre canadienne pour l'évaluation et la reconnaissance des compétences acquises à l'étranger s'appelle le cadre pancanadien.
    Le FMMT a décidé de donner la priorité à certaines professions réglementées pour la mise en oeuvre des étapes initiales de ce cadre pancanadien, au cours des trois premières années. Le cadre pancanadien est en place depuis un certain nombre d'années, mais il faut lui accorder une attention à long terme car ces problèmes ne sont pas faciles à régler du jour au lendemain.
    D'après le cadre pancanadien, la norme d'évaluation rapide devait être respectée au plus tard le 31 décembre 2010 pour les huit professions suivantes: les architectes, les ingénieurs, les vérificateurs et les comptables, les technologistes médicaux, les ergothérapeutes, les pharmaciens, les physiothérapeutes et les infirmières autorisées.
    La deuxième étape de mise en oeuvre du cadre pancanadien prévoit la mise en place de l'évaluation rapide pour les six professions suivantes au plus tard en décembre 2012: les dentistes, les techniciens en génie, les infirmières auxiliaires autorisées, les technologues en radiation médicale, les médecins et les enseignants de la maternelle à la douzième année.
(1525)
    À lire la liste des professions considérées prioritaires dans ce cadre pancanadien, on ne peut s'empêcher de se demander comment le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour s'assurer de mettre au point un plan pour l'intégration rapide de ces professions prioritaires dans le processus de reconnaissance des compétences acquises à l'étranger. On se demande ce qui se passe du côté des collèges et universités, des employeurs, des autres intervenants pour ce qui est de s'assurer que l'on s'occupe de former des Canadiens qui peuvent également occuper ces emplois.
    Je dois admettre que j'ai été quelque peu étonnée d'apprendre que les enseignants de la maternelle à la douzième année figuraient sur cette liste. Je me demande comment on travaille dans un cadre interprovincial alors qu'il y a peut-être des enseignants disponibles qui ne sont pas en mesure d'occuper des emplois dans leur propre province et je me demande quel processus est en place pour cette situation.
    En réaction à un certain nombre de problèmes énoncés par les témoins, les néo-démocrates ont formulé une recommandation différente, la recommandation 4. Voici ce qu'on peut lire dans l'opinion dissidente du NPD:
    Certains témoins ont aussi mentionné l’importance d’amorcer le processus de RQE dans le pays d’origine en accordant davantage de certifications et d’autorisations d’exercer avant l’arrivée au Canada. Ceci ferait en sorte que les PFE [personnes formées à l'étranger] seraient mieux préparées une fois en sol canadien. Pour ce faire, certains témoins ont mentionné l’existence d’outils d’auto-évaluation en ligne offerts pour certaines professions, comme en pharmacie, permettant de passer des examens à partir de l’étranger avec une rétroaction immédiate. D’autres témoins ont mentionné l’importance d’aller plus loin et de permettre aux organismes de réglementation de faire une sélection plus étroite des PFE avant leur arrivée. Une autre solution proposée fut d’associer un système de préqualification au processus d’immigration.
    Le problème tient en partie au fait que, même si l'on a amélioré l'information communiquée à ceux qui viennent au Canada dans l'espoir de faire reconnaître leurs compétences, je pense que nous avons trop souvent entendu des histoires épouvantables de personnes hautement qualifiées occupant des emplois qui ne correspondent pas du tout à leur formation. Dans ma propre circonscription, j'ai eu une conversation avec un jeune homme qui était ingénieur. Il faisait observer tout d'abord que l'information qu'on lui a donnée, avant son arrivée au Canada, sur la reconnaissance de ses compétences chez nous était absolument erronée. La situation qu'on lui avait décrite ne correspondait pas du tout à ce qu'il a constaté à son arrivée au Canada.
    Il y a donc plusieurs choses à dire. Tout d'abord, il faut veiller à ce que les gens obtiennent l'information pertinente avant de décider, en fonction de leur métier, s'ils vont venir au Canada. En deuxième lieu, lorsque c'est possible — et ça ne l'est pas toujours —, il faut que le processus puisse évaluer les qualifications professionnelles du candidat avant qu'il ne quitte son pays.
    Rien n'est plus décevant que d'arriver au Canada, après avoir consacré plusieurs années à de la formation dans un domaine particulier, pour constater qu'on ne peut pas travailler ici dans ce domaine. Bien souvent, le candidat a pris lui-même une très lourde décision pour toute la famille. Les gens arrivent ici en s'attendant à bénéficier d'un niveau de vie qu'ils ne pourront pas atteindre, parce qu'en définitive, ils seront sous-employés. Évidemment, nous avons tous entendu parler de personnes hautement qualifiées, par exemple, qui conduisent un taxi. Néanmoins, même si c'est une profession honorable, si quelqu'un a fait des études d'ingénieur, de médecin ou autre, il espère pratiquer dans son domaine une fois au Canada.
    Devant le comité, il a été question d'une formule utilisée par d'autres pays. L'Australie vérifie les qualifications du candidat avant son arrivée et, pour l'essentiel, elle applique un régime de reconnaissance des qualifications étrangères semblable à celui du Canada: les employeurs, les organismes de réglementation et les institutions reconnaissent la qualification des personnes qui ont été formées au niveau international. Par ailleurs, les candidats font l'objet d'une sélection complète avant d'arriver.
    Les néo-démocrates ont estimé que c'était une question importante à soumettre à la Chambre, en particulier à la lumière de ce qui se passe actuellement avec le programme des travailleurs étrangers temporaires et les collectivités autochtones, métisses et inuites, où l'on trouve des jeunes gens capables et désireux de travailler, qui ont simplement besoin de suivre de la formation et d'obtenir des compétences pour participer à l'économie moderne.
    J'invite les députés à prendre soigneusement connaissance de ce rapport pour voir ce qu'il faudrait faire au Canada afin d'améliorer l'accès au marché du travail, aussi bien pour les Canadiens que pour les immigrants qui veulent venir ici et participer à ce marché.
(1530)
    Monsieur le Président, je félicite la députée de ses observations importantes sur la reconnaissance des titres étrangers, même si je dois admettre éprouver un peu de scepticisme quand elle affirme que c'est l'urgence de la question qui l'a motivée, plutôt que le désir de retarder les travaux du gouvernement au moyen d'une tactique dilatoire.
    La députée sait-elle que nous avons investi plus de 30 millions de dollars dans le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers afin de communiquer des renseignements préalables à l'arrivée dans le cadre du Projet canadien d’intégration des immigrants offert par l'Association des collèges communautaires du Canada notamment à Séoul, à Manille, à Beijing, à New Delhi, à Londres, en Angleterre, et ailleurs dans le monde?
     Sait-elle que près de 80 % des immigrants économiques sélectionnés ont accès à un séminaire gratuit de deux jours et à des services de conseil personnalisés sur la recherche d'emploi, et qu'ils peuvent entamer le processus de demande de reconnaissance de titres de compétences auprès des ordres professionnels appropriés au Canada?
    Souscrit-elle à l'exigence que nous avons récemment mise en place, qui oblige les candidats au Programme fédéral des travailleurs qualifiés à présenter une évaluation de leur formation effectuée par un organisme désigné spécialisé en éducation internationale?
    La députée est-elle d'accord avec notre intention d'adopter l'approche australienne de préévaluation obligatoire des titres de compétences par des organismes nationaux d'attribution des permis afin de reproduire essentiellement le processus australien de présélection des professionnels formés qui font une demande d'immigration?
    Monsieur le Président, ce que nous serions disposés à appuyer, c'est une mesure qui ferait en sorte que les personnes qui immigrent au Canada puissent travailler dans la profession de leur choix. Toute mesure qui facilite la réalisation de cet objectif constitue un pas dans la bonne direction. Comme toujours, nous devons réfléchir aux conséquences de la mise en place de systèmes obligatoires afin de nous assurer de ne pas desservir le Canada.
    D'autre part, je n'ai pas eu le temps de parler de questions comme les programmes de préparation à l'emploi et d'autres mesures de soutien pour les gens après leur arrivée au Canada. Pourtant, ce sont aussi des éléments fort importants, qui doivent être en place à l'arrivée de travailleurs au Canada.
    Monsieur le Président, la reconnaissance des titres de compétence des immigrants est un enjeu depuis de nombreuses années. Quand j'ai été élu pour la première fois, soit à la fin des années 1980, c'est l'une des premières questions dont j'ai eu l'occasion de débattre.
    Pour pouvoir reconnaître les titres de compétence des immigrants, nous devons adopter une approche holistique, qui va bien au-delà de l'engagement du gouvernement fédéral. Toutefois, il va sans dire que le gouvernement fédéral a un rôle de premier plan à jouer à cet égard.
    Nous devons réunir les différents intervenants — notamment les établissements d'enseignement, la main-d'oeuvre, en particulier les syndicats, et les divers ordres de gouvernement —, afin de reconnaître que les étrangers qui arrivent au Canada possèdent bel et bien les titres de compétence requis. Nous devons autant que possible éliminer les obstacles qui nuisent à la reconnaissance de ces titres de compétence.
    J'aimerais savoir ce que ma collègue en pense.
    Monsieur le Président, en fait, la non-reconnaissance des titres de compétence coûte très cher. Selon une étude réalisée en 2001, le coût lié à la non-reconnaissance des titres de compétence acquis à l'extérieur du Canada variait entre 4,1 et 5,9 milliards de dollars par année. La reconnaissance des titres de compétence étrangers englobe aussi les Canadiens qui vont étudier à l'étranger, puis qui rentrent au pays dans l'espoir d'exercer la profession dans laquelle ils se sont spécialisés.
    Le député a tout à fait raison. Dans ce dossier, le gouvernement fédéral doit non seulement faire preuve de leadership, mais aussi travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. Dans bien des cas, ce sont les organisations provinciales qui, dans les faits, mettent en oeuvre les mécanismes de reconnaissance des titres de compétence. Par conséquent, il est très important que les ordres de gouvernement travaillent ensemble; toutefois, le gouvernement fédéral doit assumer un rôle de leadership dans ce dossier.
(1535)
    Monsieur le Président, je viens d'Hamilton, une ville qui a la chance d'avoir une très riche diversité d'immigrants. Il circule toutefois à propos d'Hamilton une blague qui n'est malheureusement pas très drôle et selon laquelle le meilleur endroit pour y accoucher est un taxi, parce que nous comptons un grand nombre de médecins qui conduisent des taxis au lieu d'exercer la profession pour laquelle ils ont été formés.
    J'ai écouté avec un vif intérêt le discours de la députée. Elle est très éloquente et a fait une analyse juste de ce qu'il faut faire pour permettre aux professionnels formés à l'étranger de réussir au Canada. La perte de leurs compétences rejaillit sur la collectivité tout entière. C'est certainement une perte pour eux et leur famille, mais ça l'est aussi pour la collectivité et, en fait, tout le pays.
    Le Canada fait en quelque sorte de la fausse publicité au sujet de la reconnaissance des titres de compétence. Nous donnons aux gens des points supplémentaires pour leurs diplômes d'études et leurs compétences linguistiques. Nous les incitons à venir chez nous avec leur famille et, quand ils sont ici, nous pointons du doigt les gouvernements provinciaux en affirmant qu'ils n'ont pas fait assez et que c'est leur faute si les gens n'arrivent pas à trouver du travail ici.
    La députée pourrait-elle nous rappeler la nécessité de ne pas faire de telle publicité mensongère et d'offrir aux nouveaux arrivants un soutien réel et tangible afin qu'ils puissent exceller et nous aider à bâtir notre économie?
    Monsieur le Président, la députée d'Hamilton Mountain a tout à fait raison. Nous gaspillons complètement les ressources humaines à notre disposition quand nous disons à des gens qui veulent venir au Canada que nous les accueillons. Il fut un temps où nous leur ouvrions nos portes, mais la politique du gouvernement actuel en matière d'immigration est plutôt de claquer toutes les portes. Nous disons aux gens de venir au Canada, que c'est un endroit où il fait bon vivre et travailler. Ils ont peut-être pratiqué leur profession et acquis des compétences, des connaissances et de l'expérience pendant 8, 10 ou 12 ans, mais quand ils arrivent au Canada, nous ne leur permettons pas d'utiliser ces acquis.
    Je n'arrive pas à imaginer ce que doivent subir les familles qui arrivent au Canada dans l'espoir de pouvoir pratiquer leur profession, pour constater qu'il leur faudra des années pour faire reconnaître leurs titres, pour des raisons que j'ignore. L'une des choses que de nombreuses personnes ne savent pas, c'est que les immigrants au Canada ne sont pas automatiquement admissibles à un prêt étudiant canadien, par exemple. Par conséquent, souvent, les immigrants n'ont pas les moyens d'obtenir la formation dont ils ont besoin.
    Les Canadiens veulent s'assurer que les gens qui pratiquent une profession sont compétents. Ils doivent être qualifiés. Tout le monde en convient. Le problème, ce sont les attentes que nous créons lorsque nous ne disons pas clairement aux gens ce qu'ils devront faire pour pratiquer dans notre pays.
    Monsieur le Président, le ministre de l'Immigration a dit qu'il serait bon que les travailleurs qualifiés qui ont la possibilité de venir ici puissent déjà compter sur un emploi à leur arrivée. La députée ne convient-elle pas avec moi que beaucoup d'organismes assurant la reconnaissance des titres de compétences étrangers jouent un rôle dans ce processus? Il y en a plus de 400, et bon nombre d'entre eux sont du ressort des provinces ou d’associations diverses. Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour voir à ce que de l'information soit fournie avant l'arrivée. Ne convient-elle pas que c'est positif? Une évaluation préalable est effectuée avant l'arrivée au pays.
     Bien entendu, le gouvernement a investi plus de 50 millions de dollars sur deux ans dans le cadre du Plan d'action économique de 2009, et par la suite, il a versé 25 millions de dollars par année pour améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Une quinzaine de professions ont été désignées comme étant prioritaires et le gouvernement poursuit ses efforts pour inclure de nouvelles professions. On veille ainsi à ce que les titres de compétences des nouveaux arrivants puissent être évalués dans un délai d'un an. La députée souscrit-elle à ce processus? Est-elle d'avis qu'il doit s'agir d'un processus continu et que des fonds doivent y être alloués en permanence?
    D'ailleurs, je me rappelle être allé à Saskatoon, en Saskatchewan, pour l'annonce d'un projet pilote visant à aider les professionnels formés à l'étranger à combler les lacunes constatées afin qu'ils puissent faire rapidement leur entrée sur le marché du travail. Des fonds avaient été alloués pour ce projet.
    La députée est-elle au courant de toutes ces démarches? Ne pense-t-elle pas que toutes ces mesures doivent être prises? Il peut s'agir par exemple de voir à ce que plus de personnes terminent leurs études secondaires et suivent une formation axée sur les compétences après le secondaire. Ne convient-elle pas également que le gouvernement a examiné les tenants et aboutissants de cette question afin d'être en mesure de jumeler le plus rapidement possible les Canadiens aux emplois disponibles, y compris les personnes de l'étranger qui arrivent au pays?
(1540)
    Monsieur le Président, le député est président du Comité des ressources humaines et du développement des compétences. Au début de mon discours, j'ai dit que les néo-démocrates appuient en grande partie le rapport publié par le comité des ressources humaines et du développement des compétences, mais que nous avions des améliorations à proposer.
    Nous proposions notamment de maintenir le financement des programmes de préparation à l’emploi. Ces programmes sont très importants pour aider les gens à s'adapter à la façon dont une profession est exercée au Canada. Certains de ces programmes de préparation à l'emploi sont très efficaces. Cependant, certains témoins nous ont dit que le financement était erratique. On mettait par exemple fin à des projets qui s'avéraient efficaces. Ce financement régulier est très important pour la préparation à l'emploi.
    Nous avons également dit qu'il fallait poursuivre la présélection de personnes formées à l'étranger pour certaines professions, et que le gouvernement fédéral devait communiquer avec les autorités provinciales et territoriales en matière de réglementation afin de parler de cette option, et de l'appliquer à d'autres professions. Je crois que 16 professions sont actuellement visées, mais cette présélection devrait s'appliquer à bien d'autres professions. Nous encourageons le gouvernement fédéral à agir comme un employeur modèle, et à offrir plus de stages.
    Enfin, le financement du Cadre pancanadien d'évaluation doit au moins être maintenu aux niveaux établis précédemment.

[Français]

    Il est maintenant de mon devoir d'interrompre les délibérations sur la motion.
    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le débat est réputé ajourné. Par conséquent, le débat sur la motion est reporté à une séance ultérieure.

[Traduction]

Pétitions

Postes Canada

    Monsieur le Président, je souhaite présenter aujourd'hui une pétition signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription. Les pétitionnaires sont préoccupés par les changements apportés aux bureaux de Postes Canada situés au Cap-Breton.
    En raison des compressions imposées au bureau du service à la clientèle de North Sydney, de la fermeture du centre de tri, et du déménagement du centre de service de nuit à Halifax, les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision, et de consulter la population avant d'apporter tout changement aux services postaux offerts au pays.

La maladie de Lyme

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des citoyens préoccupés par la maladie de Lyme.
    Les pétitionnaires sont notamment inquiets du fait que de nombreuses études scientifiques menées sur le terrain ont prédit, en raison du réchauffement climatique, une progression géographique des tiques porteuses de la maladie de Lyme au Canada, y compris l’article publié en 2012 par Leighton et al., où il est affirmé que plus de 80 % de la population de l’Est et du Centre du Canada pourrait résider dans des zones à risque d’ici 2020.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement de convoquer une conférence nationale réunissant les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer une stratégie nationale visant la sensibilisation à la maladie de Lyme ainsi que l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.

[Français]

L'Agence canadienne de développement international

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions qui proviennent de ma ville, Edmonton, ainsi que de Leduc, de Beaumont, de Saint-Paul, de Sherwood Park, du comté de Sturgeon, de Calgary et de Saskatoon.
    Les signataires demandent au ministre de la Coopération internationale de reconsidérer les nouvelles priorités de l'ACDI; que le gouvernement fédéral respecte les demandes des pays du Sud envers les activités d'entreprises canadiennes dans leur municipalité; et que les priorités de l'aide internationale canadienne se concentrent sur la réduction de la pauvreté et sur les droits de la personne.
(1545)

[Traduction]

Le Falun Gong

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter aujourd'hui au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells une pétition signée par des dizaines d'habitants de ma circonscription. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à demander que l'on cesse de persécuter les membres du Falun Gong en Chine et à critiquer le Parti communiste chinois qui permettrait le prélèvement d'organes sur les adeptes du Falun Gong.

L'avortement

    Monsieur le Président, j'ai une pétition qui a été signée par des centaines d'habitants de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'imiter d'autres nations occidentales et d'adopter rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.

La sélection en fonction du sexe

    Monsieur le Président, j'ai une troisième pétition signée par près de 1 000 habitants de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de condamner la discrimination dont sont victimes les filles lorsqu'on a recours à l'avortement sélectif, et de faire tout en son pouvoir pour empêcher cette pratique au Canada.

Les droits de l’enfant à naître

    Monsieur le Président, la quatrième pétition que j'ai à présenter est signée par des habitants de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.

Le drapeau vietnamien de la liberté

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir aujourd'hui présenter une pétition au nom d'un grand nombre des membres de la communauté vietnamienne de Toronto qui organisent une cérémonie officielle de levée du drapeau chaque année à la place Nathan Phillips. C'est l'occasion de commémorer ceux qui ont tant donné au service de la nation et d'honorer leur mémoire en mettant en lumière ce qui nous distingue et nous rend uniques et, surtout, en nous permettant de célébrer les qualités qui nous poussent à collaborer pour bâtir un avenir meilleur.
    Malgré ces objectifs louables, on refuse chaque année d'accorder le statut qu'il mérite à un véritable symbole de ces idées, à savoir le drapeau du Vietnam du Sud, appelé aussi le drapeau de la liberté. Des milliers de personnes ont signé ces pétitions pour demander au gouvernement du Canada d'accorder une certaine reconnaissance au drapeau de la liberté de manière à montrer qu'il comprend que des gens se sont battus pour préserver et protéger les vertus de la démocratie et qu'il est reconnaissant envers eux.

La luzerne génétiquement modifiée

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première est signée par quelque 140 citoyens de ma circonscription, Nanaimo—Alberni, résidant, entre autres, à Parksville, Qualicum Beach, Coombs, Errington et Bowser. Ils souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur leurs préoccupations à l'égard de la luzerne génétiquement modifiée. Ils signalent que bien que cette variété de luzerne doive faire l'objet d'un enregistrement avant qu'elle puisse être vendue légalement sous forme de semence au Canada, elle a déjà été approuvée pour la consommation humaine et la dissémination dans l'environnement, et qu'elle a été plantée dans des parcelles d'essai au Canada. Ils s'inquiètent de la contamination indésirable par la luzerne génétiquement modifiée et l'impact que cela aurait sur l'agriculture biologique.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée.

La stratégie de réduction du sodium

    Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le projet de loi C-460, Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium et a été signée par quelque 25 personnes de la région de Nanaimo-Ladysmith.

La luzerne génétiquement modifiée

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
    La première concerne également un moratoire sur la luzerne génétiquement modifiée. Elle a été signée par des résidants de ma circonscription habitant à Nelson, Slocan Valley, Kaslo, Castlegar, Rossland, Salmo, Ymir et Ainsworth. Selon eux, l'agriculture biologique interdit le recours à la modification génétique. Ils craignent que la contamination par la luzerne génétiquement modifiée détruise l'industrie de l'agriculture biologique.
    Ils demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions sur les agriculteurs puissent être étudiées en bonne et due forme.

Le bien-être des animaux

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par quelque 200 personnes de la région de Chilliwack. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de travailler avec les provinces afin que les lois fédérales et provinciales soient élaborées et appliquées de manière à ce que des les personnes qui infligent des mauvais traitements aux animaux, les négligent, les torturent ou leur causent d'autres préjudices soient tenues responsables.

Les aliments génétiquement modifiés

    Monsieur le Président, ma dernière pétition vient de la région de Toronto. Elle demande au Parlement d'adopter le projet de loi C-257 afin de rendre obligatoire l'étiquetage de tout produit alimentaire qui contient des ingrédients génétiquement modifiés.

L'avortement

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui au nom de mes électeurs. Dans la première, les électeurs font remarquer que le Canada est l'un des rares pays occidentaux à n'avoir aucune loi sur l'avortement. Ils demandent au Parlement de donner suite aux recommandations formulées à quelques reprises par la Cour suprême consistant à adopter une loi qui restreindra d'une certaine façon l'avortement.
(1550)

La sélection en fonction du sexe

    Monsieur le Président, la deuxième pétition découle de l'émission de la CBC sur la sélection en fonction du sexe. Les pétitionnaires demandent au Parlement de faire une déclaration percutante contre l'infanticide des filles au Canada et d'interdire l'avortement sélectif au Canada.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, je présente deux pétitions signées par des milliers de Canadiens.
    La première demande au gouvernement de sauver le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Les pétitionnaires affirment que la récente décision du gouvernement fédéral de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano est une grave erreur qui, inévitablement, coûtera des vies et mettra des gens en danger sur les rives et dans les eaux à proximité du port de Vancouver. Ils demandent au gouvernement du Canada de revenir sur cette décision et de rétablir le financement du poste de la Garde côtière de Kitsilano.

Les nageoires de requin

    Monsieur le Président, j'aimerais également présenter une pétition visant à interdire l'importation au Canada de nageoires de requin. Les pétitionnaires affirment qu'il faut agir pour mettre fin à une telle pratique et préserver et gérer de manière responsable les populations de requins. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une loi pour interdire l'importation de nageoires de requin au Canada.

La Région des lacs expérimentaux

    Monsieur le Président, je suis surpris de voir que les pétitions continuent de s'accumuler concernant la Région des lacs expérimentaux. Des gens de partout au Canada, y compris, dans ce cas-ci, de Winnipeg, espèrent vraiment que le gouvernement annulera sa décision et financera la Région des lacs expérimentaux pour qu'on puisse continuer d'y effectuer d'importants travaux scientifiques.

[Français]

Postes Canada

    Monsieur le Président, encore une fois, je présente une pétition de la part de centaines de personnes de mon comté qui s'opposent à la possible fermeture du seul bureau de poste public qu'on a dans la circonscription de Gatineau, au 139 de la rue Racine.
     Je ne suis pas surprise de voir le nombre de gens qui, jusqu'à ce jour, continuent de m'écrire ou de signer la pétition qui s'oppose à cette fermeture, compte tenu de l'impact et de l'importance de ce bureau de poste pour la circonscription.

La paix

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente vient de différents citoyens qui se préoccupent énormément de la question de la paix partout dans le monde.
     Ils ont signé une pétition qui exhorte le Parlement à créer un ministère de la paix dirigé par un ministre de la paix qui jouerait un rôle de premier plan au sein du Cabinet. C'est une préoccupation partagée par des gens de plusieurs comtés.

[Traduction]

La maladie de Lyme

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui. Je voudrais remercier les autres députés qui ont, eux aussi, présenté des pétitions aujourd'hui à propos de la maladie de Lyme et de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-442. J'y prévois une stratégie nationale de lutte contre cette maladie dans le but d'améliorer les échanges d'information, à l'échelle fédérale et provinciale, sur le diagnostic, le traitement et la prévention de cette maladie extrêmement débilitante et souvent mal comprise.

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, ma deuxième pétition aujourd'hui vient de personnes habitant à Richmond, Comox, Vancouver et Victoria. Elle demande au gouvernement de ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, puisqu'il compromettra la souveraineté du Canada et permettra à des sociétés d'État chinoises d'avoir recours à l'arbitrage contre le Canada pour contester lois et règlements adoptés par les municipalités, les provinces ou le Parlement fédéral, et même pour contester des jugements rendus par des tribunaux.

Le bien-être des animaux

    Monsieur le Président, je présente une pétition que des centaines d'électeurs ont signée et qui exhorte le gouvernement du Canada à considérer l'utilisation de colliers électriques sur les animaux comme une pratique barbare et inutile. Les pétitionnaires veulent aussi que le gouvernement interdise la vente et l'utilisation de ces colliers au Canada, à l'instar d'autres pays. De nombreux électeurs convaincants et bien intentionnés sont venus me parler de cette question à mon bureau. Je voudrais exhorter le gouvernement à prendre cette pétition au sérieux.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

(1555)

[Traduction]

Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes

Projet de loi C-48 — Motion d'attribution de temps

     Que, relativement au projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
    Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
    La députée de Gatineau a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai bien des questions à poser à l'honorable ministre. C'est aberrant. C'est une autre procédure d'attribution de temps pour le projet de loi qui modifie: la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
    Nous sommes tous très conscients, et les Canadiens le sont aussi, que c'est la bonne vieille méthode qui continue. Nous avons arrêté de compter, mais cela continue de s'accumuler. Cela fait peut-être 34 ou 35 fois que ce gouvernement applique utilise la même procédure. Il sera probablement reconnu pour cela dans l'histoire. Je peux déjà lui attribuer le titre de gouvernement le plus antidémocratique que le Canada ait jamais eu. C'est réellement époustouflant et aberrant, d'autant plus que ces gens ont été élus en 2006 en faisant croire à la population canadienne qu'ils seraient transparents, ouverts et qu'ils ne feraient absolument pas comme les gouvernements précédents. Ils promettaient un changement de culture. Ils ont pratiquement signé une entente, un contrat avec les Canadiens à cet effet.
    Or que font-ils? Ils persistent dans la même direction et pire encore. Ils font la même chose que ce qu'ils reprochaient à l'époque aux gouvernements libéraux précédents. Ce qui se passe dans cette enceinte est absolument hallucinant. Nous avons cinq heures complètes pour traiter de questions extrêmement importantes! Si ce n'est pas fermer la trappe du monde, je ne sais pas ce que c'est.
    Alors j'ai une question toute simple à poser à la ministre. N'est-elle pas gênée de se lever de sa chaise pour faire croire aux Canadiens qu'elle agit démocratiquement? Elle empêche les députés, qui ont été élus démocratiquement, de les représenter en leur fermant la trappe plus régulièrement qu'il ne le faut. En tout cas, moi, je serais gênée, si j'étais à sa place.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'assure à la députée que je suis très fière des réalisations de notre gouvernement pour les entreprises et les contribuables du Canada.
    Plus de 10 ans se sont écoulés depuis que le Parlement a adopté un train complet de modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, et il y a maintenant presque 200 jours que le Parlement a été saisi de ce projet de loi-ci. Il me semble que 200 jours, c'est plus que suffisant. Manifestons notre respect pour les contribuables canadiens en allant de l'avant avec ce projet de loi.
    Avant même d'être présenté, le projet de loi a fait l'objet de consultations durant des années — je n'exagère pas —, y compris, à diverses reprises, auprès de la population. Nous savons que tous les partis l'appuient. Ils reconnaissent qu'il s'agit d'un projet de loi d'ordre administratif. Tous l'ont d'ailleurs appuyé à l'étape de la deuxième lecture, et le Comité des finances n'y a pas proposé d'amendement.
    Pour l'amour des Canadiens, passons à l'action.
(1600)
    Monsieur le Président, encore une fois, nous sommes témoins de l'incapacité du leader du gouvernement à la Chambre à négocier de bonne foi avec les partis de l'opposition. C'est là que le bât blesse.
    On serait en droit de s'attendre à ce que le leader du gouvernement à la Chambre communique avec les partis de l'opposition pour leur donner une quelconque indication des mesures législatives que le gouvernement compte faire adopter. Les partis de l'opposition essaieraient alors de travailler avec le gouvernement afin d'adopter les projets de loi qu'ils sont prêts à adopter et faire en sorte qu'on accorde à l'étude de ces derniers suffisamment de temps avant.
    Le gouvernement ne devrait recourir aux motions d'attribution de temps qu'en dernier ressort. Par le passé, les partis politiques fédéraux et provinciaux ont utilisé l'attribution de temps. Ce qui rend la situation unique, c'est que jamais auparavant dans l'histoire de la Chambre des communes, d'après ce que je sais, un gouvernement n'a incorporé l'attribution de temps dans le processus d'adoption de ses projets de loi.
    À maintes reprises, et bien au-delà de 30 fois depuis les dernières élections fédérales, le gouvernement a pris la parole à la Chambre pour proposer une motion d'attribution de temps, qui limite les députés dans leur capacité à représenter leurs électeurs. Elle limite la capacité de l'opposition et des députés d'arrière-ban à formuler des observations sur d'importants projets de loi.
    Ma question pour la députée est la suivante: pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'incorporer l'attribution de temps dans le processus, un geste des plus inappropriés étant donné l'endroit prestigieux où nous siégeons?
    Voilà un gouvernement conservateur de type réformiste, qui place la démocratie en dernier lorsqu'il s'agit de faire adopter des mesures législatives à la Chambre.
    Pourquoi?
    Monsieur le Président, c'est parce que notre parti forme un gouvernement qui passe à l'action.
    Ce projet de loi est à l'étude au Parlement depuis maintenant sept mois. Il a fait l'objet de près de 200 jours de débat et d'étude. Tous les partis sont en faveur de ce projet de loi. Il est en gestation depuis 10 ans. Nous devons aller de l'avant. Des groupes non partisans nous demandent d'adopter cette mesure législative. Je pense ici à l'Association des biens immobiliers du Canada, à l'Institut canadien des comptables agréés, à l'Institut des cadres fiscalistes et à la Fondation canadienne de fiscalité.
    Voici ce qu'a déclaré l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, une organisation professionnelle qui représente plus de 75 000 fiscalistes:
    Certaines des mesures proposées dans le projet de loi datent de 1999 [...] Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années — afin de pouvoir s’y conformer, sans même savoir si elles seront approuvées par le Parlement et intégrées à la loi, ni à quel moment elles le seront. L’incertitude et l’imprévisibilité qu’entraîne cette situation imposent un énorme fardeau d’observation aux contribuables, aux entreprises, ainsi qu’aux professionnels et à leurs clients.
    Le gouvernement souhaite répondre aux attentes de ces groupes.
    Monsieur le Président, c'est intéressant d'entendre la ministre dire que ce projet de loi est à l'étude à la Chambre depuis 200 jours.
    Je me permets de rappeler à la ministre que c'est le gouvernement qui décide des projets de loi présentés à la Chambre. Le gouvernement a eu amplement le temps de le faire inscrire à l'ordre du jour afin que nous puissions en débattre de façon approfondie. Comme d'habitude, le gouvernement impose plutôt le bâillon et l'attribution de temps à la Chambre au sujet d'un projet de loi très complexe. Permettez-moi de citer le cabinet d'avocats fiscalistes Thorsteinssons:
    La version imprimée des changements et des notes d'accompagnement fait plus de 900 pages. Le projet de loi sera adopté sans que les députés aient vraiment la possibilité d'en débattre sérieusement.
    Il semble que ce soit le modus operandi du gouvernement. Dans le cas du projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, il a imposé l'attribution de temps à la Chambre et au comité. Dans le cas du projet de loi à l'étude aujourd'hui, la ministre a tout à fait raison: deux gouvernements successifs n'ont pas réussi à tenir compte comme il se doit des changements qui ont été apportés depuis 1999.
    Étant donné les préoccupations soulevées au sujet des 900 pages que compte le projet de loi, la ministre pense-t-elle que les parlementaires ont eu assez de temps pour les étudier? La ministre est-elle persuadée que toutes les modifications techniques proposées vont avoir l'effet escompté?
(1605)
    Comme je l'ai dit, monsieur le Président, il y a 200 jours que le Parlement a été saisi du projet de loi. Avant même d'être présentée, la mesure avait fait l'objet de consultations successives pendant, littéralement, des années, y compris auprès de la population et de groupes professionnels.
    Je sais qu'au Comité des finances, les partis l'ont appuyée à l'unanimité. Ils ont voté pour à l'étape de la deuxième lecture et à celle de l'étude au comité. Je précise d'ailleurs que le Comité des finances, auquel tous les partis sont représentés, a appuyé le projet de loi sans proposition d'amendement à l'issue d'un examen détaillé. L'un après l'autre, les témoins se sont exprimés en faveur de cette mesure; qu'on me permette d'en citer quelques-uns.
    Commençons par le vice-président à la fiscalité de l'Institut canadien des comptables agréés:
     Nous appuyons le projet de loi C-48. [Nous] compren[ons] l'importance, pour les contribuables, d'avoir une plus grande certitude et une compréhension plus claire du régime fédéral canadien de l'impôt sur le revenu [...] Le projet de loi C-48 accroît la clarté et la certitude et atténue les effets négatifs de l'incertitude mentionnés par la vérificatrice générale.
    Par conséquent, nous devons absolument adopter le projet de loi dans les plus brefs délais.
    Monsieur le Président, les gens qui voient cela se demandent comment le gouvernement a pu perdre la trace de 3,1 milliards de dollars par pure incompétence. Ce qu'ils voient aujourd'hui en est un bon exemple.
    Voilà un grand projet de loi technique qui devrait être débattu à la Chambre. Or, le gouvernement s'efforce de le faire passer le plus vite possible, parce que ses membres veulent rentrer chez eux sans retard, plutôt que de rester ici à travailler pour les Canadiens. En conséquence, le gouvernement ne permet pas qu'on en débatte comme il faudrait le faire.
    Les conservateurs disent que la Chambre en est saisie depuis 200 jours. Ce qu'ils ne disent pas aux Canadiens, c'est qu'il est resté sur le bureau du ministre pendant 200 jours. Ainsi, alors que nous sommes censés débattre maintenant de sérieux amendements techniques, ils décident soudainement de s'activer. Voyons ce qu'ils cherchent à soustraire à un véritable contrôle parlementaire?
    Il y a des centaines d'amendements de nature technique. C'est un projet de loi omnibus à caractère fiscal, qui comporte des mesures anti-évitement fiscal à l'égard de certains biens de location, des mesures qui visent à assujettir les fiducies de revenu et les sociétés de personnes aux mêmes restrictions en matière d'utilisation des pertes que les opérations entre sociétés, des mesures limitant le recours aux générateurs de crédits pour impôts étrangers dans le but d'éviter l'impôt étranger, et des mesures précisant les règles sur les biens canadiens imposables de non-résidents et d'immigrants, et la création d'un régime d'information sur l'évitement d'impôt et les transactions.
    Ce n'est là qu'un petit échantillon des questions dont il faudrait débattre à la Chambre, et le gouvernement essaie de faire passer le projet de loi le plus vite possible.
    J'aimerais poser à ma collègue la question suivante: compte tenu de l'incompétence de son gouvernement, qui a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars, pourquoi essaie-t-elle de faire passer en douce cet important projet de loi à caractère fiscal?
    Monsieur le Président, en douce, quand on en est saisi depuis 200 jours.
    Pour répondre au député, je lui ferai remarquer que c'est son parti, le NPD, qui a proposé de mettre fin au débat la semaine dernière parce que ses membres voulaient rentrer chez eux. Nous sommes venus ici pour travailler, et pour travailler pour les Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons à quel point il est important de payer ses impôts et de percevoir des impôts. C'est ce que nous avons l'intention de faire.
    Je pourrais parler encore des groupes qui appuient le projet de loi et veulent le voir adopter très rapidement.
    Je citerai Larry Chapman, président-directeur général de l'Association canadienne d'études fiscales:
     Le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, [...] représente 10 ans de réparation et d'entretien pour actualiser la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise. Son adoption est importante pour tous les Canadiens. On vous l'a déjà dit dans un exposé antérieur, mais il vaut la peine de le souligner. Son adoption est très importante pour tous les Canadiens.
    M. Chapman a également dit:
     Les retards dans l'adoption de lois fiscales placent les contribuables et leurs conseillers en terrain incertain. Voici le message que je tiens à adresser au Comité permanent des finances: vous devriez encourager l'adoption du projet de loi [...]
    C'est ce que nous avons l'intention de faire.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de passer à d'autres questions, je dois faire connaître à la Chambre, conformément à l'article 38 du Règlement, les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de New Westminster—Coquitlam, La recherche et le sauvetage; la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'assurance-emploi; le député de Kingston et les Îles, L'environnement.
(1610)

[Français]

    Monsieur le Président, je trouve toujours très intéressant d'entendre le gouvernement parler d'attribution de temps et des gestes qu'on a pu poser alors que c'est la 34e, 35e ou 36e fois qu'on parle d'attribution de temps.
    Il est intéressant de compter 1 000 pages à ce projet de loi, qui traite vraiment de points techniques, et de constater que le gouvernement décide qu'en moins de 5 heures, on peut décider de l'avenir du projet de loi.
    Qu'est-ce qui empêche le gouvernement, le comité de travail et l'opposition de cerner le problème, d'apporter de bonnes suggestions et de changer la loi pour s'assurer qu'elle répond aux demandes et aux besoins des Canadiennes et des Canadiens ainsi qu'à ceux du gouvernement?
    J'ai déjà posé la question lors d'une attribution de temps antérieure. La question demeure la même. Qu'est-ce qui fait tant peur au gouvernement de sorte qu'on est obligés d'étudier rapidement des projets de loi? Ensuite, le gouvernement doit demander au Sénat d'y apporter des corrections. Voilà ce qui arrive à la fin. On regrette toujours d'être allés aussi vite.
    Qu'est-ce qui vous fait si peur, au point de nous pousser à adopter ou à refuser un projet de loi parce qu'il n'a pas bien été étudié?
    Comme mon collègue l'a dit, on est en juin et il faut peut-être se demander si les conservateurs veulent s'en aller chez eux très tôt et s'arrêter pour l'été. Nous sommes là pour travailler jusqu'au 20 juin.

[Traduction]

    Avant de céder la parole à la ministre, je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et observations à la présidence et non directement aux autres députés.
    La ministre du Revenu national a la parole.
    Monsieur le Président, je rappelle à la députée que ce sont les députés néo-démocrates qui voulaient se dépêcher de rentrer à la maison la semaine dernière. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous venons travailler pour les Canadiens.
    Pour ce qui est de répondre aux besoins des Canadiens, ce projet de loi est en préparation depuis probablement plus de 14 ans, de sorte qu'on peut difficilement dire qu'on procède à la hâte. Il y a eu beaucoup de consultations publiques sur ce projet de loi et le Parlement en est saisi depuis maintenant 200 jours.
    Le projet de loi vise en partie à éliminer les échappatoires fiscales. Qu'est-ce que l'opposition peut bien avoir contre le fait d'éliminer les échappatoires fiscales? En prélevant des impôts auprès des canadiens, on peut financer les services dont les Canadiens ont besoin, comme des écoles, des hôpitaux et d'autres services que nous fournissons aux Canadiens. Le projet de loi C-48 renferme des mesures visant à mettre en oeuvre un régime plus rigoureux pour la divulgation de certaines transactions associées aux manigances pour éviter de payer des impôts. Ce projet de loi, de même que notre budget de cette année, propose aussi des mesures pour lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Nous espérons assurément que le NPD appuiera non seulement ce projet de loi, mais aussi notre budget.
    Monsieur le président, sauf le respect que je dois à la ministre, le gouvernement devrait avoir un certain niveau de confiance dans les projets de loi qu'il propose, sachant qu'ils ont été discutés à fond et que les députés ministériels sont disposés à participer au débat pour en discuter. De voir le gouvernement imposer la clôture à propos d'une mesure dont nous avons déjà fait savoir que nous l'appuyions, c'est vraiment frustrant. Si les Conservateurs imposent la clôture, c'est qu'ils veulent mettre fin au débat parce qu'ils ne croient pas en ce qu'ils essaient de faire adopter.
    Si les conservateurs avaient la confiance qu'ils devraient avoir dans ce projet de loi, ils encourageraient le débat, d'autant plus qu'ils savent que nous sommes disposés à l'appuyer, au lieu d'essayer d'en forcer l'adoption en limitant le débat, probablement parce qu'ils ont plus hâte de partir d'ici que n'importe qui d'autre à la Chambre.
    Je pose la question à la ministre: a-t-elle confiance dans le projet de loi à l'étude et, dans l'affirmative, pourquoi est-ce nécessaire d'imposer la clôture, sinon parce qu'elle n'a pas suffisamment confiance pour en débattre à fond?
    Monsieur le Président, si les deux partis de l'opposition disent qu'ils appuient le projet de loi et l'ont appuyé, on peut présumer qu'ils l'ont lu et qu'il leur convient.
    Permettez-moi de citer un fiscaliste associé de KPMG, Paul Hickey. Il a dit:
[Je demande] au Parlement [...] d'agir de façon décisive et d'adopter le projet de loi C-48 pour, en fait, effacer l'ardoise de ces vieilles mesures législatives en suspens et de finalement mettre à jour la Loi de l'impôt sur le revenu. Ainsi les contribuables pourront-ils régler leur cas et se concentrer sur leurs activités, et l'ARC pourra continuer d'administrer et de percevoir l'impôt dans un cadre beaucoup plus stable.
    Je pense que c'est ce que tous les Canadiens veulent. Clairement, c'est ce que les professionnels demandent. Je demande instamment aux députés de l'opposition d'appuyer le projet de loi.
(1615)
    Monsieur le Président, j'ai écouté la ministre tenter de justifier pourquoi le gouvernement doit imposer la clôture pour la 34e fois durant cette très courte législature et, jusqu'à maintenant, je n'ai rien entendu de persuasif. Franchement, je ne suis pas certaine qu'elle a suivi le débat sur ce projet de loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons le projet de loi. Nous n'en retardons pas l'adoption indûment. Comme la ministre — du moins, comme elle le prétend —, nous croyons aussi en la nécessité de lutter contre l'évitement et l'évasion fiscales, mais il s'agit d'un projet de loi de 1 000 pages.
    Qu'est-il advenu de la façon dont les choses ont déjà fonctionné ici? Je ne suis pas ici depuis une éternité, mais j'en suis à mon troisième mandat et il fut un temps où les leaders à la Chambre se demandaient mutuellement combien de temps il leur fallait pour débattre le projet de loi, ce qu'ils estimaient être un examen suffisant d'un projet de loi, et ils négociaient. C'est la raison pour laquelle nous n'avions pas ce nombre effarant de motions d'attribution de temps, parce que le Parlement fonctionnait comme il était censé le faire. C'est un peu donnant-donnant. Il y a des projets de loi que les députés s'entendent pour adopter très rapidement et d'autres qui méritent d'être débattus plus amplement.
    À vrai dire, les ministériels souhaitaient parfois un plus long débat, convaincus qu'ils étaient de la qualité de leurs projets de loi; ils voulaient que tous les Canadiens en entendent parler. Ils voulaient des consultations en comité et des audiences complètes, pour que leurs partisans disent à tout le monde que le gouvernement faisait un travail formidable. J'imagine que peu de Canadiens pensent que le gouvernement actuel fait un travail formidable sinon pourquoi craint-il tant d'entendre leur point de vue.
    Il n'y a rien de mal à examiner un projet de loi de près. C'est notre travail de parlementaires. La ministre aurait-elle l'obligeance d'expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement craint à ce point que ses projets de loi soient soumis à un examen détaillé? Qu'a-t-il à cacher? Qu'est-ce que le gouvernement veut empêcher les Canadiens de savoir?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, voilà plus de 10 ans que ce projet de loi est en gestation et, pendant tout ce temps, de vastes consultations ont été menées auprès de l'industrie et des associations professionnelles, sur de nombreux aspects du projet de loi.
    Permettez-moi de citer Carole Presseault, vice-présidente des Affaires gouvernementales et réglementaires, à l'Association des comptables généraux accrédités du Canada. Durant son témoignage devant le comité, elle a dit:
[...] je désire préciser que nous appuyons le dépôt du projet de loi et que nous vous encourageons à agir rapidement pour faire adopter cette loi importante. Le projet de loi porte sur une énorme quantité de mesures fiscales qui ont été proposées, mais qui n'ont pas encore été inscrites dans la loi. Son adoption permettra selon nous de rendre le système fiscal plus clair et de renforcer l'intégrité de nos lois.
    Nous comptons donner suite aux demandes telles que celle de Carole Presseault et faire adopter ce projet de loi rapidement.
    Monsieur le Président, en tant que petit entrepreneur, et bien que les choses aient un peu changé récemment, les quelque 60 années que j'ai vécues m'ont appris qu'il n'y a aucune certitude à part la mort, les impôts et les motions d'attribution de temps présentées par les conservateurs. J'espère que cette liste se réduira de nouveau à deux éléments.
    Je tiens à dire que, en tant que petit entrepreneur représentant d'autres petits entrepreneurs, je ne sais pas encore comment je voterai à l'égard de ce projet de loi. J'ai vraiment besoin de plus de renseignements et d'un véritable débat à ce sujet. Je veux entendre d'autres opinions, et j'espère sincèrement que c'est un projet de loi pour lequel on ne décidera pas de présenter une motion d'attribution de temps.
    Monsieur le Président, je félicite le député d'être propriétaire de petite entreprise. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a fait beaucoup pour aider les petites entreprises, probablement plus que tout autre gouvernement de l'histoire.
    Parmi les changements dont je suis très fière, je signale que nous avons réduit l'impôt des petites entreprises à plusieurs reprises afin que les entrepreneurs puissent garder plus d'argent et investir dans leur propre entreprise. Les petites entreprises sont la pierre d'assise de l'économie canadienne.
    Comme je l'ai dit, ce projet de loi est très technique. Le député veut entendre d'autres opinions avant de prendre une décision. Je viens de citer l'opinion donnée au Comité des finances par les représentants de six ou sept associations professionnelles. Cela représente une grande diversité de Canadiens de partout au pays qui nous exhortent à adopter rapidement ce projet de loi afin de leur donner de l'assurance dans leur profession.
(1620)
    Monsieur le Président, j'aimerais apporter une précision. Il y a une grande différence entre la demande de l'opposition officielle d'ajourner à 23 h 45 et la tentative du gouvernement visant à clore le débat à 16 heures cet après-midi. Je sais que c'est l'heure du thé quelque part dans le monde, mais nous sommes élus pour débattre de dossiers et c'est ce que l'opposition officielle souhaite faire.
     J'aimerais rappeler une remarque formulée par Sheila Fraser, l'ancienne vérificatrice générale du Canada, qui est, je crois, très respectée par l'ensemble des députés. Elle a dit: « Aucun projet de loi technique modifiant les lois de l'impôt n'a été adopté depuis 2001. »
    Un député a mentionné quelque chose d'assez surprenant. D'une façon générale, le gouvernement conservateur dénigre les projets de loi adoptés par un gouvernement précédent, surtout un gouvernement libéral. Par conséquent, nous sommes un peu surpris de voir qu'il est en train d'adopter des modifications fiscales proposées par un gouvernement libéral. Quoi qu'il en soit — et c'est tout à l'honneur des conservateurs —, nous avons enfin un projet de loi non partisan.
    Sheila Fraser a aussi ajouté:
    Le gouvernement a indiqué qu'il est souhaitable qu'un tel projet de loi soit présenté chaque année pour apporter des modifications de routine aux lois de l'impôt, mais cela ne s'est pas concrétisé. Le ministère des Finances du Canada a donc accumulé au moins 400 modifications techniques qui restent en suspens, y compris 250 lettres d'intention depuis 1998 [...]
    Pourquoi en est-il ainsi? Parce qu'avec les lettres d'intention, et avant qu'une mesure législative soit adoptée, une personne doit supposer ce qu'est la loi, ce qui n'est pas un problème si cette personne fait remplir sa déclaration de revenus par une firme comptable. Toutefois, un grand nombre de petites entreprises, de particuliers et d'aînés n'ont pas de comptables agréés chèrement payés pour leur expliquer la loi, y compris les nouvelles dispositions fiscales qui ne sont pas encore inscrites dans la loi.
    Je veux formuler une dernière observation et j'aimerais obtenir une réponse. La ministre a dit qu'un grand nombre d'experts qui sont venus témoigner devant le comité appuyaient la démarche du gouvernement. Nous parlons d'un changement demandé par l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, parce que cet organisme en avait ras-le-bol d'attendre ces modifications depuis plus de 10 ans. L'association a demandé au gouvernement de mettre en place une disposition de réexamen pour prévenir dorénavant l'accumulation de mesures fiscales qui sont proposées sans être adoptées.
    La ministre va-t-elle nous dire dès aujourd'hui qu'une telle situation ne va plus se répéter? Pouvons-nous nous attendre à avoir des mises à jour annuelles au régime fiscal, afin que tous les Canadiens soient sur le même pied lorsqu'ils remplissent leurs déclarations de revenus?
    Monsieur le Président, c'est précisément pour cela qu'il importe d'adopter ce projet de loi le plus tôt possible, car les choses ont déjà trop traîné.
    Nous avons félicité le Bureau du vérificateur général pour son rapport sur la question; il a réussi à mettre en lumière la nécessité d'agir, aussi bien, pour le gouvernement que pour le Parlement. Le vérificateur général a fait une série de recommandations visant à régler ce problème à l'avenir, et nous avons accepté chacune d'entre elles.
    Par exemple, le vérificateur général a recommandé que le ministère des Finances utilise un système intégré et uniforme pour signaler, suivre et prioriser toutes les questions techniques susceptibles de justifier une modification de la loi. Nous avons accepté la recommandation et pris des mesures pour consolider les méthodes du ministère des Finances, de façon que les questions techniques soient documentées et cataloguées de manière uniforme, et que le système soit tenu à jour.

[Français]

    Monsieur le Président, comme la ministre du Revenu l'a clairement indiqué elle-même, cette loi tarde depuis 10 ans.
     Cela ne fait pas 10 ans que le NPD s'oppose à l'approbation de cette loi, et à cela s'ajoute tout le problème de l'arriéré. Manifestement, il y a eu un manque de sérieux dans le suivi de l'application des lois fiscales, de leur écriture et de leur vote. Nous ne sommes pas seuls à le déclarer, l'ensemble des intervenants demande depuis 10 ans une gestion plus rigoureuse des textes de loi en matière fiscale.
     J'adresse donc la question suivante à la représentante du gouvernement et ministre du Revenu: en quoi le fait de regrouper tout cela en une loi et de la voter à toute vapeur va-t-il nous prémunir de toutes les erreurs que comporte cette loi depuis 10 ans?
    Plutôt que de fractionner ce projet de loi, de prendre le temps de bien l'étudier et de s'assurer qu'on n'aura plus jamais de retard sur une période de 10 ans, on le pousse à toute vapeur dans un seul texte.
     Dans quelle mesure tous ces problèmes vont-ils être corrigés par un « bullshitage » — je m'excuse de l'expression — de dernière minute?
(1625)

[Traduction]

    Monsieur le Président, toutes ces modifications sont actuellement utilisées dans notre régime fiscal et c'est pourquoi il est important de les consacrer dans la loi le plus tôt possible. L'essentiel du contenu de ce projet de loi fiscal de nature technique a fait l'objet de discussions approfondies avec les organismes professionnels.
    Je voudrais également ajouter que, dans son rapport, le vérificateur général a recommandé que le ministère des Finances rédige et publie régulièrement des ébauches de modifications techniques, notamment celles qui ont pour origine les lettres d'intention, de façon que les contribuables et les fiscalistes soient au courant des changements qui s'en viennent et puissent y réagir. Encore une fois, nous avons accepté la recommandation et nous nous sommes officiellement engagés à soumettre, en temps utile, des séries de modifications techniques à l'étude des parties concernées, même si les modification techniques antérieures n'ont pas encore été adoptées par le Parlement.
    En décembre dernier, le ministère des Finances a même publié un ensemble d'ébauches de propositions législatives pour susciter des réactions concernant un certain nombre de modifications fiscales de nature technique.
    Nous savons que nous devons travailler de façon plus efficace et plus uniforme, afin de ne pas nous retrouver aux prises avec d'énormes projets de loi comme celui-ci, qui correspond à un arriéré de 10 ans.
    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(1705)
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 696)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer

Total: -- 144


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Rankin
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 110


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    [Suite des délibérations à la partie B]
    [Suite des délibérations consignées à la partie A]

Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps

    Que, relativement au projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
    Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui veulent poser des questions à se lever pour que la présidence puisse avoir une idée du nombre de personnes qui veulent participer au débat.
    Questions et observations. La députée de Gatineau a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je ne suis pas sûre de devoir remercier qui que ce soit. Il n'y a pas plus d'une heure, je me levais pour justement répliquer à une 34e motion d'attribution de temps. On se retrouve maintenant avec une autre motion d'attribution de temps pour le projet de loi C-54.
    Je ne répéterai pas ce que j'ai dit à propos du projet de loi C-48. Toutefois, en empruntant des mots du capitaine Haddock, j'aurais tendance à vouloir dire que « tonnerre de Brest », mais c'est une bande de « bachi-bouzouks » que l'on a en face de nous.
    En ce qui concerne le projet de loi C-48, j'ai compris de ce qu'a dit la ministre, que c'était des éléments extrêmement techniques qui étaient en attente de décision depuis plus de 10 ans. Pour quiconque a lu le projet de loi  C-54, on comprend qu'il est hautement contesté par des gens très spécialisés en la matière. Je parle de l'Association des psychiatres du Canada, de la Canadian Psychiatric Association et du Canadian Forensic Mental Health Network. Beaucoup de gens s'interrogent sur le projet de loi C-54.
    C'est fort possible qu'il soit adopté au bout du compte. Cela étant dit, on est à l'étape de la deuxième lecture. On joue avec des concepts extrêmement complexes de troubles mentaux par rapport à la non-responsabilité criminelle. Or je crois qu'à peine 11 personnes ont pu s'exprimer sur le sujet, et on présente une motion d'attribution de temps.
    J'aimerais entendre le ministre de la Justice parler à ce sujet pour comprendre pourquoi on pense qu'il est nécessaire, à ce stade, de présenter une motion d'attribution de temps, quand il n'y a eu aucune preuve de tactique dilatoire. Je pense que c'est le droit de tous de pouvoir s'exprimer à la...
(1710)
    L'honorable ministre de la Justice a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée pour son intérêt dans ce domaine et pour sa question.
    Comme les députés le savent, il y a déjà un certain temps que nous avons présenté le projet de loi. Je crois qu'il a été bien reçu. Chose certaine, mes collègues, les représentants des groupes de victimes et d'autres intéressés en ont pris connaissance et ont été fort impressionnés.
    Je répète que la dernière mise à jour dans tout ce domaine date d'assez longtemps. Cela dit, nous avons présenté le projet de loi en deuxième lecture et il a fait l'objet d'un débat. Le leader du gouvernement à la Chambre, dans sa motion que nous venons d'entendre, va autoriser encore cinq heures de débat. Nous en sommes toujours à l'étape de la deuxième lecture. Ensuite, je pense que le député sera d'accord avec moi là-dessus, nous renverrons la mesure au comité et nous entendrons des gens qui veulent faire connaître leurs observations. Tout cela est très bien. Nous allons renvoyer le projet de loi au comité. Nous n'en sommes même pas encore à l'étape de la troisième lecture. Je répète donc qu'il y aura pas mal de discussions et d'analyses, mais je pense qu'il y en a déjà eu passablement à l'heure actuelle.
    Comme je l'ai dit, de manière générale, je suis heureux des observations que nous avons reçues. Ce qu'il faut retenir, c'est que le débat et l'analyse vont se poursuivre au comité. J'ai hâte d'entendre les témoins qui vont comparaître devant le comité.
    Monsieur le Président, le débat ne porte pas sur ce projet de loi en particulier. Le débat devrait porter plutôt sur le comportement du gouvernement conservateur/réformiste.
    Il ne respecte absolument pas la procédure établie. Le gouvernement actuel, plus que tout autre auparavant, continue de recourir à l'attribution de temps comme méthode pour limiter le débat sur des questions importantes dont nous sommes saisis et dont il faut débattre. Ce n'est pas approprié. Ce n'est pas responsable.
    Tout cela de la part de ce même gouvernement dont le premier ministre va se cacher quand son propre cabinet est la cible de questions.
    Ce n'est pas un comportement approprié. Nous demandons au gouvernement de faire ce qu'il se doit de faire: respecter notre institution, son obligation de rendre des comptes au public et tout ce que nous sommes censés faire dans cette enceinte.
    Voici la question que je pose au ministre: quand le gouvernement, le Parti conservateur/réformiste, va-t-il manifester le respect nécessaire pour que la Chambre puisse à l'avenir fonctionner dans la dignité?
    Monsieur le Président, jamais dans l'histoire du Canada un autre parti n'a eu plus de respect pour le Parlement et ses institutions que le Parti conservateur. Pas besoin de me croire sur parole. N'importe qui ici présent dirait la même chose, notre bilan est des plus brillants à cet égard.
    Je dois dire que le leader du gouvernement à la Chambre — et je connais bien ce rôle, j'ai été leader du gouvernement à la Chambre en 2006 — a le plus grand respect pour...
(1715)

[Français]

    Énorme même.

[Traduction]

    Je remercie la députée pour son commentaire.
    Je poursuis donc, monsieur le Président. Le leader du gouvernement à la Chambre a le plus grand respect pour l'institution du Parlement. Il permet la tenue de débat sur tous ces sujets.
    Or, monsieur le Président, il faut aller de l'avant, et c'est ce à quoi les Canadiens s'attendent. Il s'agit de mesures législatives de première importance.
     Les libéraux affirment que le débat ne porte pas sur le projet de loi, mais il ne fait aucun doute qu'ils ont tort. Il est ici question d'offrir une meilleure protection aux Canadiens et de défendre les intérêts des victimes dans notre pays. Voilà l'essence même de notre parti. Il s'agit d'une priorité pour nous. Nous continuons d'aller de l'avant dans ce dossier, et nous ne nous arrêterons pas de sitôt.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre de présenter des mesures législatives semblables. Lorsque nous étions dans l'opposition, nous réclamions de telles mesures qui accorderaient davantage de droits aux victimes. Je me souviens qu'à l'époque où nous formions l'opposition officielle, nous disions qu'il fallait faire de la protection de la société notre principe directeur. Voilà justement ce sur quoi porte cette mesure législative. Le projet de loi crée aussi la catégorie des accusés à haut risque.
    Certains s'inquiètent des permissions de sortir qui sont accordées parfois pour une seule journée, parfois pour plus longtemps. Des accusés souffrant de troubles mentaux pourraient obtenir de telles permissions. Voilà des accusés qui font l'objet d'un examen par une commission d'examen et qui pourraient représenter un danger pour la société. Il y a d'ailleurs eu un cas récemment où une personne à qui l'on avait permis de sortir d'un hôpital sans escorte a tué une innocente victime.
    Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre comment, grâce au projet de loi, nous entendons prévenir de si tragiques incidents?
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à cette question, qui porte sur le projet de loi et sur notre objectif.
    Cette mesure législative nous permettrait d'apporter un changement important, c'est-à-dire préciser très clairement que la protection du public est primordiale. Telle serait la priorité absolue lorsque les commissions d'examen étudient des dossiers.
    Le député fait aussi allusion au fait que nous avons une toute nouvelle désignation, à savoir celle des délinquants à haut risque. Les individus qui seront classés dans cette catégorie ne pourront plus obtenir de permissions de sortie avec escorte. Cette désignation vise un petit groupe d'individus très dangereux qui sont désignés comme tels par les tribunaux. Ceux-ci seront détenus dans leur institution pour leur protection et pour celle du public, à moins que la procédure prévue dans le projet de loi ait été suivie.
    Je comprends ce que dit le député. Il s'agit d'une nette amélioration et c'est pour cette raison que le projet de loi a été aussi bien accueilli.
    Monsieur le Président, les propos de l'intervenant précédent illustrent précisément pourquoi nous devons avoir un débat ouvert relativement à ces mesures législatives. Un après l'autre, les projets de loi présentés par le gouvernement sont invalidés par les tribunaux, généralement par suite d'une contestation fondée sur la Charte.
    La Charte des droits et libertés va continuer d'exister tant et aussi longtemps que je vais siéger ici. Lorsque le gouvernement présente des mesures législatives, il est absolument crucial qu'il s'assure que celles-ci respectent la Charte des droits et libertés.
    Il faut avoir un débat ouvert lorsque des projets de loi sont présentés afin de concilier ces intérêts. Nous ne voulons surtout pas avoir des lois motivées par les meilleures intentions possibles, mais qui sont mal rédigées et qui sont invalidées lorsqu'elles se retrouvent devant les tribunaux. C'est là une autre raison d'avoir un débat exhaustif à la Chambre.
    Nous avons trouvé des erreurs à maintes occasions dans les mesures législatives, même si nous étions d'accord avec l'esprit de la loi en général, et nous avons présenté des amendements. C'est précisément pour cette raison que nous tenons des débats à la Chambre des communes.
    Monsieur le Président, je suis en total désaccord avec le député lorsqu'il dit que tous ces projets de loi sont rejetés. Ce n'est pas le cas. Nous les défendons tous en justice lorsque le problème se pose, et nous obtenons très souvent gain de cause.
    Ce que nous proposons dans tout notre programme législatif concernant la justice pénale, et non pas uniquement dans ce projet de loi, ce sont des mesures législatives très raisonnables qui visent un objectif essentiel, à savoir une meilleure protection des victimes dans ce pays. Parfois, il s'agit d'améliorer l'efficacité de la justice pour mieux protéger les victimes et pour que les individus trouvés coupables soient tenus responsables de leurs actes.
    Nos résultats concernant l'acceptation de ces projets de loi par la justice sont excellents, car ils font tous l'objet d'une analyse minutieuse avant d'être invoqués devant les tribunaux; on s'assure qu'ils sont conformes à la Charte et à la Déclaration canadienne des droits de John Diefenbaker. Nous vérifions minutieusement la conformité de chacun d'entre eux. J'affirme en toute confiance qu'ils résisteront avec succès à toute contestation future.
(1720)

[Français]

    Monsieur le Président, ce que le ministre est en train de faire, c'est exactement ce que l'on veut faire, c'est-à-dire discuter du contenu. Or, actuellement, ce n'est pas le contenu de la loi qui est à l'ordre du jour, mais le fait de couper court aux discussions.
    C'est la 34e fois que cela a lieu. Au nom de la démocratie, qu'il nous donne la chance de discuter, comme il répond et s'adresse à ses députés. Il ne s'adressait pas à vous, monsieur le Président, mais plutôt à ses députés. Vous l'avez sûrement remarqué.
    On veut donc discuter. Il faut cesser de fermer les débats et nous laisser discuter. De toute façon, nous allons approuver cela. L'alliance de la Société canadienne de la schizophrénie a demandé plus de temps afin de rencontrer le ministre à ce sujet. Les gens veulent aussi en discuter, et c'est ce que nous voulons faire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'affirme que nous avons analysé très soigneusement cette mesure législative, et nous en avons longuement discuté avec différentes personnes et différents groupes. J'en ai personnellement rencontré un certain nombre, notamment des groupes de victimes, qui m'ont fait part de leurs souhaits et des défis qu'elles devaient relever.
    Encore une fois, nous en avons débattu ici-même, à la Chambre des communes. Comme je l'ai indiqué au porte-parole du NPD en matière de justice, il y a eu débat sur ce projet de loi. Nous allons encore y consacrer plusieurs heures ce soir. Ensuite, il sera renvoyé au comité. Les députés pourront convoquer des témoins devant ce comité, avant que le projet de loi ne revienne pour la troisième lecture à la Chambre. Nous n'en sommes pas encore là. Encore une fois, il reste de nombreuses occasions d'en débattre.
    Je ne suis pas d'accord avec le NPD pour qu'on doive encore en débattre en long et en large. Dès qu'il est question de nos propositions législatives sur la justice pénale, les députés du NPD, il faut le reconnaître, s'y opposent radicalement ou disent qu'on va devoir en débattre interminablement. Je ne suis pas d'accord.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais tout simplement demander au ministre s'il pense que les prérogatives d'un gouvernement majoritaire, c'est de déposer des motions d'attribution de temps lorsque ça lui chante. Je pense que c'est un comportement véritablement antidémocratique, un comportement qui ne respecte en soi ni la Chambre, ni les parlementaires ni les Canadiens.
    Ma question est donc simple. Je demande au ministre de quelle façon il va pouvoir expliquer aux Canadiens le pourquoi de cette démarche.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée m'a demandé quelles sont les prérogatives d'un gouvernement majoritaire. Je pense qu'elles sont les mêmes pour tous les gouvernements élus, à savoir tenir les promesses faites aux Canadiens lors de la dernière campagne électorale. C'est exactement ce que nous avons fait. Chaque fois qu'il y a eu des élections, nous avons clairement dit que, en ce qui concerne nos mesures législatives en matière de justice pénale, la protection renforcée du public serait une priorité.
    Nous avons réitéré cette promesse chaque fois qu'il y a eu des élections. Nous avons été honnêtes envers les Canadiens. La bonne nouvelle, c'est que cela s'est traduit par une augmentation du nombre de votes pour les conservateurs lors des élections. En effet, de plus en plus de Canadiens votent pour nous et disent que nous sommes sur la bonne voie, car nous défendons les victimes et rendons les personnes responsables des crimes qu'elles commettent.
    Je suis très reconnaissant aux Canadiens qui nous ont confié un mandat majoritaire. Je leur promets que nous tiendrons toutes les promesses que nous avons faites lors de la dernière campagne électorale.
    Monsieur le Président, les victimes de certaines personnes condamnées, mais reconnues non criminellement responsables, craignent que les commissions d'examen ne tiennent pas suffisamment compte de leur sécurité lorsqu'ils rendent des décisions au sujet des personnes accusées atteintes de troubles mentaux.
    En outre, le fait qu'elles n'ont aucun moyen de savoir quand une personne accusée est libérée — cette dernière pourrait s'installer dans leur voisinage — préoccupe les victimes. Elles craignent de les rencontrer à l'improviste dans la rue ou ailleurs.
    Le ministre pourrait-il expliquer comment ce projet de loi répondra mieux aux préoccupations et aux besoins des victimes?
    Monsieur le Président, je le répète, les victimes ont présentement le droit d'assister aux audiences des commissions provinciales d'examen et d'y faire une déclaration.
    Nous voulons aller plus loin que cela. Nous souhaitons indiquer explicitement que la sécurité des victimes doit être le premier facteur à considérer dans ce domaine et que les personnes qui le souhaitent doivent pouvoir être prévenues du moment où un détenu sera remis en liberté ou aura une permission de sortir avec escorte. Aucune victime ne devrait avoir en quelque sorte la surprise de rencontrer l'un de ces individus dans un restaurant, en ville, à l'église ou ailleurs, alors qu'elle ne s'y attend pas.
    Nous devons agir de manière à servir en premier les intérêts des personnes qui, bien qu'elles n'aient rien fait de mal, ont été victimisées et se sont trouvées dans une situation très difficile.
    Nous nous employons actuellement à mieux définir, protéger et mettre en évidence les droits des victimes. Comme je l'ai souligné, nous nous conformons ainsi à l'approche que nous avons adoptée dans nos autres projets de loi sur la criminalité.
(1725)

[Français]

    Monsieur le Président, depuis tout à l'heure, les députés du gouvernement posent des questions sur le contenu du projet de loi, mais c'est ce dont nous aurions dû débattre dans le temps qui vient de nous être enlevé.
     Cet après-midi, on est déjà rendu au deuxième vote sur une motion d'attribution de temps. On nous dit qu'on va nous accorder cinq heures pour la deuxième lecture, ce qui est très peu, compte tenu de l'importance du projet de loi concerné. Si le gouvernement était si convaincu du bien-fondé de ce projet de loi et de son impact sur les victimes, il saurait qu'il faut laisser le temps d'avoir les débats et les réflexions appropriés à cet égard.
    Est-on vraiment certain que ce projet de loi va assez loin pour aider les victimes? Est-on certain qu'il atteindra les buts qu'il cherche à atteindre? On ne le sait pas.
     De plus, on sait comment cela se passe en comité, avec ce gouvernement. Il est majoritaire, alors il va laisser passer les témoins qu'il veut, qui diront exactement ce qu'il veut entendre. Il restreindra le nombre de témoins suggérés par les partis de l'opposition. D'ailleurs, nous nous attendons à voir une autre motion d'attribution de temps en troisième lecture.
    Je n'ai jamais entendu un groupe demander que le gouvernement adopte les motions rapidement et de façon antidémocratique. Comment ce gouvernement peut-il donc justifier cette façon systématique d'agir et de refuser d'entendre l'opposition?
     Nous méritons d'être entendus. Les partis de l'opposition représentent tout de même 60 % de la population canadienne à la Chambre. Or ce gouvernement semble l'oublier toutes les fois qu'il nous présente un projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée sur un point. Elle affirme que les députés ministériels posent des questions sur le contenu du projet de loi. C'est merveilleux et, je le répète, c'est le genre de commentaire que j'ai entendu au cours des derniers mois. Chaque fois que je parle à mes collègues, je constate que cette question les préoccupe qu'ils sont très heureux que nous soyons en train d'agir à ce sujet.
    La députée dit qu'elle n'a entendu aucun groupe réclamer des mesures dans ce domaine. Je lui suggérerais alors de prendre le temps d'écouter ce que les groupes de victimes ont à dire. Je l'ai dit auparavant au NPD. Si les députés veulent prendre connaissance d'une excellente analyse de ces projets de loi, je leur conseille d'en discuter avec des groupes de victimes, comme je l'ai fait un peu partout au pays. Ces groupes leur diront que nous sommes sur la bonne voie lorsque nous envisageons de telles mesures et qu'un projet de loi comme celui-là améliore la protection des victimes. Il est conforme à l'approche caractérisant tous nos autres projets de loi. Si les députés cherchent des groupes qui aiment les projets de loi du gouvernement dans ce domaine, je les invite à commencer par s'adresser aux groupes de victimes. C'est un bon endroit pour commencer et parfois même un bon endroit pour finir.

[Français]

    Monsieur le Président, je viens de comprendre. Je viens d'avoir une illumination totale.
     En effet, le ministre ne comprend pas le concept d'une motion d'attribution de temps. Il s'agit de savoir si le gouvernement a raison de présenter une motion d'attribution de temps, et non pas de débattre du fond.
    Peut-être que cinq heures de débat auraient été suffisantes, mais nous nous faisons constamment imposer cette méthode de procédure en cette enceinte. À la longue, cela devient assez aberrant et antidémocratique. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous trouvons important d'en débattre un peu plus que pendant les cinq heures allouées.
    Lorsque le ministre a présenté son projet de loi, pour l'une des rares fois qu'il le fait, il a utilisé des tonnes de statistiques. Or, d'après une étude du journal Blacklock's, celles-ci n'étaient même pas les bonnes. Il a donc intérêt à ce que nous en débattions encore plus.
    En effet, après avoir moi-même participé au débat, je constate que des députés seraient à même de poser plus de questions. Ainsi, au moment de recevoir le projet de loi en comité, nous serions davantage prêts à faire notre travail et nous n'aurions pas à refaire l'étape des débats préalables avant même de pouvoir en discuter en comité.
    C'est totalement antidémocratique. Alors que le ministre se vante d'être présent pour les victimes, en réalité, il beurre épais sur leur dos sans leur donner le produit auquel elles s'attendent.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée que ce sont les procédures qui comptent pour le NPD. Je suis très heureux que, pour les députés ministériels, ce soient le fond et le contenu des projets de loi qui sont importants.
    La députée a dit que nous tentions toujours de faire adopter nos mesures législatives à toute vitesse. Cependant, le leader du gouvernement à la Chambre a été très raisonnable en ce qui concerne les débats. Il y en a eu beaucoup. Je crois que qu'ils se poursuivent souvent jusqu'à minuit. Les députés disposent maintenant de temps supplémentaire pour les débats. Ils peuvent discuter indéfiniment de la procédure, s'ils le désirent, ou du moins jusqu'à ce qu'il y ait un vote sur cette question.
    Je suis heureux que tellement de députés ministériels se trouvent à la Chambre ce soir parce que je leur sais gré de la rétroaction qu'ils ont donnée et des préoccupations qu'ils ont soulevées sur cette question. Je peux leur dire qu'ils sont sur la bonne voie.
(1730)
    Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le ministre dire que le NPD veut parler de la procédure quand le gouvernement a présenté une motion visant à discuter de celles-ci. Nous débattons de la motion que le gouvernement a présentée sur l'attribution de temps. C'est de cela que nous sommes censés parler maintenant, pas du fond du projet de loi.
    Il était intéressant d'entendre le ministre dire que son objectif était de respecter les promesses faites par les conservateurs durant la dernière campagne électorale, y compris leurs promesses en matière d'ouverture, de transparence et de reddition de comptes. Je suis contente d'entendre les applaudissements de l'autre côté parce qu'il serait merveilleux que les conservateurs respectent ces promesses d'ouverture, de transparence et de reddition de comptes. Je crois que, pour la plupart des Canadiens, ces éléments supposent un débat approfondi sur les mesures législatives pouvant avoir des répercussions importantes.
    Le ministre a mentionné que les conservateurs ont mené une étude complète sur le projet de loi. Pourtant, nous avons vu d'autres projets de loi d'initiative ministérielle présentés à la Chambre qui nécessitent des amendements. Nous débattons des projets de loi pour pouvoir mener une étude complète et convoquer des témoins.
    Nous avons vu les conservateurs interrompre des témoignages au comité. Je me demande si le ministre s'engagerait aujourd'hui à permettre la tenue d'un débat complet au comité avec des témoins représentant l'opposition et le gouvernement.
    Monsieur le Président, de toute évidence, les comités sont maîtres de leurs travaux. Je vois mon secrétaire parlementaire et d'autres membres du comité. Ils ont accompli un travail remarquable pour ce qui est de faire avancer d'importantes mesures législatives.
    La députée a raison lorsqu'elle mentionne ce que nous avons dit lors de la dernière campagne électorale. Nous avions alors indiqué très clairement que nous irions de l'avant avec tous les projets de loi que nous n'avions pas pu faire adopter parce que les néo-démocrates, les libéraux et compagnie voulaient parler à n'en plus finir de ces mesures sans les adopter.
    Le projet de loi C-10 sévit contre les personnes qui exploitent sexuellement des enfants et contre les trafiquants de drogue. Lors de la dernière campagne électorale, nous avons dit aux Canadiens que nous présenterions cette mesure et qu'elle serait adoptée dans un délai de 100 jours. Nous étions sur la bonne voie avec ce projet de loi. Voilà qui fait partie du programme pour aller de l'avant, défendre les victimes et...
    Des voix: Oh, oh!
    Le député d'Essex peut poser des questions.
    Monsieur le Président, pour connaître la position du NPD à l'égard d'un projet de loi comme le C-54, il n'y a qu'à lire leurs anciens discours, car ils disent pratiquement la même chose. D'un discours à l'autre, ils ne font que ressasser les mêmes arguments. À quoi sert d'alimenter le débat s'ils ne font que lire inlassablement les mêmes notes au lieu de débattre réellement?
    Il est temps de poursuivre. Nous avons abondamment entendu l'opinion du NPD à ce sujet. Ils font fausse route quant au fond du projet de loi, mais il est temps de s'atteler à la tâche. Parlons du projet de loi. Nous aurons droit à la même série d'arguments dans quelques heures, j'en suis convaincu.
    Finissons-en. Selon le ministre, de quoi parleront les néo-démocrates au cours des prochaines heures?
    Monsieur le Président, il est vrai que les députés néo-démocrates répètent souvent les mêmes affirmations, les mêmes arguments. C'est leur droit, il faut le reconnaître. Ils ont le droit de répéter les mêmes choses ad nauseam. Mais je crois qu'il est important pour les Canadiens que nous fassions avancer ces mesures législatives importantes et que nous les adoptions. Le Canada est gagnant chaque fois que nous modernisons le Code criminel, que nous améliorons l'efficience du système de justice, que nous tenons les délinquants responsables des crimes qu'ils ont commis, et que nous offrons une meilleure protection aux victimes.
    Les néo-démocrates ont beau continuer de répéter toujours les mêmes arguments. C'est permis dans une démocratie. De toute évidence, nous avons adopté une autre stratégie.
    Monsieur le Président, nous débattons actuellement de la motion d'attribution de temps relative à ce projet de loi, et la majorité conservatrice obtiendra ce qu'elle désire. Pour nous qui sommes dans ce coin-ci, et pour moi qui suis la seule députée de mon parti à la Chambre, chaque attribution de temps signifie que nous ne pouvons pas participer au débat. Toutes les attributions de temps, les unes après les autres, nous empêchent de présenter un discours sur des enjeux importants.
    Je m'étonne que le ministre de la Justice croie que ce projet de loi a été bien accueilli. D'après les experts en santé mentale et en justice criminelle, aucune donnée probante ne soutient les changements proposés, et cette mesure devrait faire l'objet d'un débat exhaustif et approfondi à la Chambre.
    J'aimerais que le ministre de la Justice m'explique comment il a pu négliger les observations de Mme Anne Crocker, professeure d'université, qui a préparé un rapport pour son ministère, et qui a déclaré ceci: « Je dirais qu'il n'existe actuellement aucune preuve indiquant qu'il faudrait changer les façons de faire actuelles. »
    Elle a ensuite dit, en parlant du ministère de la Justice: « On se demande pourquoi ils commandent des rapports s'ils n'ont pas l'intention de les utiliser. »
(1735)
    Monsieur le Président, nous avons en fait commandé deux rapports et j'ai cité certaines statistiques contenues dans le rapport final qui nous a été remis en novembre 2012. En fait, il y en a un qui date de 2006 et qui énonçait les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.
    Le député demande qui nous avons écouté. Je n'en fais pas un mystère, nous avons écouté les victimes. Nous rencontrons des groupes de victimes. Je donne au député le même conseil que j'ai donné 100 fois au NPD. Allez rencontrer des groupes de victimes d'un bout à l'autre du pays. Je sais que les députés sont occupés et ont une foule de choses à faire, qu'ils doivent s'occuper de leur circonscription. Même s'ils ne détiennent qu'un seul siège, comme c'est le cas du Parti Vert, ils peuvent encore consacrer du temps aux groupes de victimes du Canada. Je pense qu'ils seront très impressionnés. Je pense qu'après avoir rencontré des groupes de victimes, les députés vont appuyer sans réserve les efforts de notre gouvernement pour mieux protéger les victimes.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans cette enceinte règne la dignité. Tout député à la Chambre a le droit d'être ici, que ça plaise ou non au ministre. Je ne vais pas rester les bras croisés pendant qu'il insulte les députés qui ont été élus et qui ont le droit...
    Ce n'est pas vraiment un rappel au Règlement.
    Questions, la députée de La Pointe-de-l'Île a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, le discours de mon collègue sur les victimes est tout à fait respectable, mais on débat ici d'une motion d'attribution de temps.
     J'aimerais que le ministre garde son discours politique et propagandiste pour les conservateurs et qu'il nous explique ce qu'il va dire aux jeunes de ma génération qui ont perdu confiance en la politique et en nos institutions démocratiques depuis que les conservateurs ont été élus en 2011. Que va-t-il leur dire après 34 clôtures de débat? Que va-t-il dire aux jeunes étudiants et étudiantes en sciences politiques qui se font répéter ad nauseam que la démocratie canadienne est un exemple? Que va-t-il dire à ces étudiants et aux jeunes qui nous regardent ici aujourd'hui et qui ont perdu en ce Parlement à cause des conservateurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je dirais à ces jeunes, comme je l'ai déjà dit à d'autres jeunes, que la situation n'est pas meilleure qu'au Canada nulle part ailleurs dans le monde. Personne n'est plus juste. Personne n'a des débats plus complets, plus ouverts. Personne n'est plus raisonnable. Notre pays est un modèle de ce que le monde devrait devenir. En fait, toutes ces questions seront discutées et puisque nous parlons de ce projet de loi en particulier, oui, nous pouvons en discuter encore pendant cinq heures et je suis ouvert aux questions. Les députés n'ont pas à me demander quoi que ce soit sur le fond. Je sais que nous sommes en démocratie. Ils peuvent m'interroger sur la procédure si ça leur plaît.
    Mais je répète que pour moi, c'est la teneur de ce projet de loi qui est très importante. Une fois le débat terminé en deuxième lecture, comme je l'ai fait remarquer, la mesure sera renvoyée au comité où l'on entendra des témoins et l'on aura un grand débat. J'ai tout à fait confiance en mon secrétaire parlementaire et tout ceux qui travaillent avec lui au Comité de la justice et je sais qu'il y aura un débat approfondi. J'invite les députés à suivre ce débat. Ce qu'il y a de bien avec le réseau CPAC, c'est qu'il continue à diffuser les séances de comité en reprise à répétition. Si les gens ratent une séance, ils auront l'occasion de la capter plus tard et de voir la politique en action.
     Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux savoir si le ministre de la Justice sait que les débats « approfondis » peuvent engendrer la polémique?
    Encore une fois, c'est une question de débat. Il ne s'agit pas vraiment d'un rappel au Règlement.
(1740)

[Français]

    Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

    La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(1820)
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 697)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Rankin
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 110


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Deuxième lecture

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 avril, de la motion portant que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de participer au débat, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Il s'agit d'une question d'orientation juridique qui préoccupe les Canadiens depuis de nombreuses années.
    Divers cas récents qui ont été hautement médiatisés un peu partout au Canada ont poussé les Canadiens à se demander si nos lois en la matière sont suffisamment rigoureuses ou claires pour assurer la protection de la population lorsqu'il existe un risque pour la sécurité publique.
    Au cours de mon intervention, j'ai l'intention de présenter les principaux jalons de l'étude de cette question par les diverses législatures. Il est important de dresser l'historique des dispositions du Code criminel en matière de troubles mentaux afin de situer le débat d'aujourd'hui dans son contexte et d'avoir une bonne compréhension du projet de loi C-54, qui vise à renforcer et à améliorer la loi existante.
    Ce qu'on appelait auparavant la « défense d'aliénation mentale » figurait dans le tout premier Code criminel du Canada, qui a été adopté en 1892. Cette défense existait déjà auparavant en common law. Elle découlait d'une décision rendue en 1843 par la Chambre des lords britannique. Ce principe de common law, qu'on appelait les règles M'Naghten, était le suivant:
[...] tout homme doit être présumé sain d'esprit et en possession d'une raison suffisamment éclairée pour être responsable de ses crimes, jusqu'à ce que le contraire soit prouvé à la satisfaction du jury, et que, pour faire valoir l'aliénation mentale comme moyen de défense, il faut prouver clairement qu'au moment où l'acte a été accompli, l'accusé souffrait d'une imperfection de la raison, due à une maladie mentale, telle qu'il ignorait la nature et la qualité de l'acte par lui accompli ou, s'il les connaissait, telle qu'il ignorait que ce qu'il faisait était mauvais.
    Le premier Code criminel dit ceci:
    Nul ne peut être convaincu d'infraction par suite d'un acte accompli ou omis par lui pendant qu'il était atteint d'imbécilité naturelle ou de maladie mentale, au point de la rendre incapable d'apprécier la nature et la gravité de son acte ou omission, et de se rendre compte que cet acte ou omission était mal.
    Cette disposition est restée en vigueur, pratiquement inchangée, et sans déclencher grand débat public pour la première moitié du XXe siècle.
    En 1977, la Commission de réforme du droit du Canada a présenté un rapport au Parlement sur les troubles mentaux dans les procédures pénales, formulant 44 recommandations relatives aux procédures et aux décisions applicables aux délinquants souffrant de troubles mentaux. Afin de pouvoir étudier les recommandations et d'y donner suite, le ministère de la Justice a lancé le projet sur les troubles mentaux en 1978. Le processus d'examen a donné lieu à la publication d'un document de travail, en 1983, s'intéressant à plus de 100 questions, notamment celles de la détention dans une institution psychiatrique, de l'aptitude à subir un procès, de la défense fondée sur l'aliénation mentale et de la responsabilité criminelle. Peu après la publication du dernier rapport en 1985, John Crosbie, ministre de la Justice de l'époque, a présenté un projet de loi à la Chambre des communes.
    Les modifications proposées au Code criminel ainsi que le projet de loi ont servi de point de départ à la première version du régime relatif aux troubles mentaux prévu dans le Code criminel.
    Les modifications proposées cherchaient à moderniser et à clarifier le droit pénal sur la question des troubles mentaux, à renforcer l'application régulière de la loi et à veiller à la protection continue du public. Ces modifications portaient sur de nombreux aspects.
    En vertu de la législation de l'époque, les accusés mentalement inaptes étaient gardés en détention jusqu'à la décision du lieutenant-gouverneur de la province. Il n'était pas obligatoire de tenir une audience et les décisions du lieutenant-gouverneur, c'est-à-dire essentiellement celles du cabinet provincial, n'étaient pas susceptibles d'appel. L'application régulière de la loi connaissait donc de nombreuses lacunes, auxquelles il fallait remédier.
    En 1986, l'avant-projet de loi a proposé de supprimer l'intervention des lieutenants-gouverneurs dans la procédure et de créer, dans toutes les provinces et territoires, des commissions d'examen assujetties à des règles de procédure uniformes. L'avant-projet de loi apportait un autre changement important: il remplaçait la défense d'aliénation mentale par un verdict de « non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ». Je parlerai plus longuement de ce changement dans un instant.
    La consultation des provinces et territoires sur l'avant-projet de loi, ainsi que d'autres événements survenus entre-temps, ont fait que le projet de loi n'a pas été présenté, en tant que projet de loi C-30, avant 1991. C'était essentiellement ce qui figurait dans l'avant-projet de loi de 1986.
    En ce qui concerne l'argument précédent de défense d'aliénation mentale, il n'est pas inutile de rappeler les propos de la ministre de la justice de l'époque, Kim Campbell, sur ce changement. Elle signalait que, de l'avis d'un certain nombre de psychiatres, les personnes trouvées non coupables pour cause d'aliénation mentale étaient convaincues de n'avoir rien fait de mal, ce qui constituait un obstacle à la thérapie. Elle a également expliqué qu'avec la formulation précédente, le public avait du mal à comprendre comment l'accusé pouvait être jugé non coupable, alors même que la preuve qu'il avait commis l'infraction était établie. On a donc remplacé la formule « non coupable pour cause d'aliénation mentale » par « non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux ».
(1825)
    Cependant, à mon avis, il est juste de dire que le public a toujours du mal à comprendre un verdict de « non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ». En tant que parlementaires, il nous incombe de parler de ce verdict et de l'expliquer au public. J'aimerais donc rappeler que ce verdict, où l'accusé est tenu non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, n'est pas un acquittement, pas plus qu'une condamnation; c'est un verdict spécial que la cour rend lorsqu'il est établi qu'une personne a commis un acte ou fait une omission qui constitue une infraction criminelle. Le point juridique que doit trancher la cour consiste à déterminer si, au moment de l'omission ou de l'acte, la personne souffrait de troubles mentaux qui la rendaient incapable d'apprécier ce qu'elle faisait ou de savoir qu'elle agissait mal.
    Lorsque, dans son verdict, un tribunal déclare un accusé non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, cette personne n'est pas remise en liberté. Son dossier est confié à la commission d'examen provinciale ou territoriale qui est chargée de délivrer une ordonnance indiquant quelles mesures doivent être prises concernant l'accusé.
    Le projet de loi C-30 a défini trois types d'ordonnances pouvant être employés, selon le risque que représente la personne. Si une personne ne constitue pas un danger important pour la sécurité publique, elle est libérée sans condition. Si elle constitue un danger important, elle peut être mise sous garde à l'hôpital ou libérée sous condition. Le choix entre ces deux options se fait en tenant compte du risque.
    Le projet de loi C-30 définit également les facteurs à prendre en considération pour choisir l'ordonnance à délivrer. L'article en question prévoit que le tribunal ou la commission d'examen doit prendre en considération la nécessité de protéger le public contre les personnes dangereuses, l'état mental de l'accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins. Il s'agit d'une disposition clé du Code criminel pour ce qui est du traitement des accusés ayant des troubles mentaux, car elle guide les tribunaux et les commissions d'examen dans leurs décisions. Elle a été créée en 1991 par le projet de loi C-30, dans le but d'établir des critères et des facteurs qui n'existaient pas auparavant dans la loi.
    Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, je prends le temps de rappeler l'historique des dispositions du Code criminel sur les troubles mentaux, en vue de situer le projet de loi C-54 dans son contexte et de comprendre comment il s'inscrit dans la loi existante.
    Au sujet de cet important processus décisionnel, le projet de loi C-54 propose de préciser que, parmi les facteurs qui doivent actuellement être pris en considération par les tribunaux et les commissions d'examen pour rendre une décision concernant un accusé ayant des troubles mentaux, la sécurité du public doit passer en premier.
    L'article 9 du projet de loi dit ceci:
    Dans le cas où une décision est rendue [...], le tribunal ou la commission d’examen rend, en prenant en considération, d’une part, la sécurité du public qui est le facteur prépondérant et, d’autre part, l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins, [la décision] qui est nécessaire et indiquée dans les circonstances[...]
    Le projet C-54 vise aussi à préciser ce que l'on entend par l'expression « risque important pour la sécurité du public ». En 1999, dans l'affaire Winko c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute), la Cour suprême du Canada a déterminé que cette expression signifiait un risque véritable qu'un préjudice physique ou psychologique grave soit infligé aux membres de la société en raison d'un comportement de nature criminelle qui n'est pas nécessairement violent. Le projet de loi C-54 intégrerait officiellement au texte de la loi l'interprétation de la Cour suprême.
    Le régime relatif aux troubles mentaux qui a été instauré en 1992 comprenait de nouvelles règles et procédures concernant les appels. J'ai mentionné plus tôt que la loi précédente ne donnait à aucune des parties le droit de faire appel d'une décision du lieutenant-gouverneur. L'an dernier, la Cour d'appel de l'Ontario a signalé un problème concernant les dispositions relatives aux appels dans cette partie du code. À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit qu'en cas d'appel d'une absolution inconditionnelle, cette absolution est automatiquement suspendue. Dans l'affaire R. c. Kobzar, la Cour d'appel de l'Ontario a conclu que cette suspension automatique contrevenait aux articles 7 et 9 de la Charte, mais elle a suspendu son ordonnance pour permettre au Parlement de modifier la loi et de corriger ainsi cette lacune. Les réformes proposées élimineraient la suspension automatique de l'absolution inconditionnelle et donnerait plutôt à la Cour d'appel le pouvoir discrétionnaire de suspendre l'absolution si l'état mental de l'accusé le justifie.
    J'appuie cette initiative visant à préciser cet aspect du droit criminel. La réforme a pour but d'améliorer le cadre législatif existant, qui oriente les décisions lorsque les tribunaux et les commissions d'examen entendent des affaires dans lesquelles les accusés souffrent de troubles mentaux. Grâce au projet de loi C-54, la loi serait interprétée et appliquée de façon plus uniforme partout au pays. C'est là un objectif appréciable.
(1830)
    À mon avis, les réformes proposées sont des mesures raisonnables qui tiennent compte de la protection du public et donnent confiance en notre système de justice. Les accusés souffrant de troubles mentaux continueront de recevoir des traitements et leurs dossiers seront encore surveillés par les tribunaux et les commissions d'examen.
    J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi C-54 à l'étape de la deuxième lecture. Ainsi, nous pourrons le renvoyer à un comité pour une étude plus approfondie.

[Français]

    Monsieur le Président, puisqu'il met en partie l'accent sur les victimes dans ce projet de loi, le gouvernement a-t-il l'intention de proposer de nouveaux programmes pour justement aider encore davantage les victimes?
    Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa question.
    Comme elle le sait, une grande gamme de services est déjà offerte par le gouvernement, et lorsqu'on étudiera ce dossier en comité, il se peut très bien que des témoignages soient présentés qui nous porteront à regarder de façon plus attentive encore s'il y a des manques à gagner, s'il y a des éléments qu'on peut améliorer et si on peut rendre de meilleurs services. On sait que l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est toujours en attente et qu'il pose un regard très sérieux sur cette importante question.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de son discours sur cette mesure législative dont on a grandement besoin. Il s'agit d'un dossier qui préoccupait particulièrement les résidants de ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, lorsque je faisais du porte à porte lors des dernières élections, et qui les préoccupe toujours. Une tragédie venait de se produire. Trois enfants avaient été tués par leur père dans la ville de Merritt, et cette tragédie continue de hanter les gens de ma circonscription.
    Le secrétaire parlementaire a fait beaucoup pour défendre les droits des victimes, surtout en ce qui a trait à la suramende compensatoire, qui a été doublée. Un bon nombre de députés de l'opposition ont voté contre cette importante mesure législative, mais la question que je veux poser au secrétaire parlementaire n'est pas vraiment liée aux droits des victimes.
    Nous voulons permettre aux victimes d'obtenir plus d'information, mais nous voulons aussi permettre à la magistrature d'attribuer l'étiquette de contrevenant à haut risque à un individu. Cette mesure nous permettra de corriger ce qu'un grand nombre de victimes perçoivent comme une lacune dans le système.
    J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous donne son point de vue sur le fait d'accorder ce pouvoir aux tribunaux et d'aider les victimes à être mieux protégées grâce au projet de loi.
(1835)
    Monsieur le Président, la tragédie qui est survenue dans la circonscription du député illustre la raison pour laquelle cette mesure législative a été présentée. C'est parce que la protection du public est primordiale lorsqu'on envisage de libérer des contrevenants qui souffrent de troubles mentaux.
    Ces contrevenants ne seront pas tous déclarés à haut risque, mais les tribunaux envisageront toujours cette possibilité. Si un individu est jugé contrevenant à haut risque, il fera l'objet de mesures de sécurité beaucoup plus contraignantes et il ne pourra pas obtenir de permissions de sortie sans escorte. Les sorties avec escorte seront autorisées pour des raisons médicales. Les victimes seront toujours prévenues de la libération du contrevenant — si cela se produit — et elles obtiendront suffisamment d'information pour éviter de rencontrer des individus dont elles ont très peur.
    Toutes ces mesures sont motivées par un seul objectif: concilier la protection du public et la réadaptation des contrevenants tout en perturbant moins les victimes, qui ont pratiquement reçu une condamnation à vie en raison d'événements indépendants de leur volonté.
    Monsieur le Président, j'ai vu un grand nombre de projets de loi être adoptés à la Chambre dont le fardeau financier était refilé aux provinces, aux villes ou aux Premières Nations. Le secrétaire parlementaire peut-il garantir à la Chambre que des discussions sur les aspects financiers ont eu lieu avec les provinces, afin qu'elles ne fassent pas les frais de cette mesure législative? Qui assume les responsabilités financières liées au projet de loi, et y aura-t-il des transferts fédéraux aux provinces?
    Monsieur le Président, le projet de loi a été présenté à la demande des provinces et des territoires, en raison de préoccupations liées à la sécurité du public.
    Pour ce qui est des coûts, les transferts aux provinces n'ont jamais été aussi élevés. Sauf erreur, ils se sont chiffrés à 64 milliards de dollars l'an dernier. Il y a un coût lié à la protection du public et, dans ce cas-ci, les provinces et les territoires ont voulu obtenir une protection supplémentaire. Évidemment, la protection du public relève à la fois de leur compétence et de la nôtre.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Portneuf—Jacques-Cartier.
    Je prends la parole à l'appui du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en ce qui a trait aux troubles mentaux. Le titre abrégé du projet de loi est « Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle ».
    Pour être plus précis, les néo-démocrates appuient le projet de loi pour qu'il soit étudié de manière plus approfondie au comité. Il mérite une étude plus poussée.
    Pour entrer dans le vif du sujet, le projet de loi modifie le cadre législatif applicable aux troubles mentaux dans le Code criminel et la Loi sur la défense nationale.
    Il modifie la loi de manière à préciser que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel. Comme c'est le message clé, je vais le répéter: la sécurité du public doit être le facteur prépondérant dans le processus décisionnel.
    Le projet de loi crée également un mécanisme grâce auquel les Canadiens qui sont déclarés non criminellement responsables en raison de troubles mentaux peuvent être déclarés à haut risque. Le projet de loi accroît aussi la participation des victimes. J'en aurai plus à dire là-dessus dans un instant, mais je vais d'abord donner un aperçu du régime actuel établi dans le Code criminel pour les troubles mentaux.
    Le régime actuel du Code criminel en matière de troubles mentaux s'applique à un petit pourcentage des accusés. En application du droit pénal canadien, si un accusé ne peut pas comprendre la nature du procès ou ses conséquences et ne peut pas communiquer avec son avocat en raison d'un trouble mental, le tribunal déclare que la personne est inapte à subir son procès. Ensuite, une fois que cette personne devient apte à subir un procès, sa cause est entendue pour l'infraction dont elle a initialement été accusée.
    En même temps, s'il est établi qu'une personne a effectivement commis une infraction mais qu'en raison de troubles mentaux au moment des faits, elle n'avait pas la capacité de comprendre ce qu'elle faisait ou de savoir que c'était mal, le tribunal rend un verdict spécial de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux. La personne est soit condamnée, soit acquittée.
    Une personne jugée inapte à subir son procès ou bien non criminellement responsable est confiée à une commission d'examen provinciale ou territoriale, laquelle décide de la suite des choses.
    En vertu de la loi actuelle, un comité d'examen peut rendre l'une de trois décisions possibles.
    Premièrement, si la personne ne représente pas un danger important pour la sécurité publique, elle peut recevoir une absolution inconditionnelle. Cela s'applique seulement à une personne trouvée non criminellement responsable.
    La deuxième possibilité est l'absolution sous conditions.
    Une troisième option dont dispose une commission d'examen est la détention sous garde à l'hôpital.
    Ce projet de loi envisage de modifier le régime des troubles mentaux à trois égards. Tout d'abord, il donne la priorité à la sécurité publique. Je ne le dirai jamais assez: il faut assurer la sécurité publique avant tout. Les changements envisagés dans ce projet de loi font explicitement de la sécurité publique l'élément à considérer en priorité à la cour et dans le processus décisionnel de la commission d'examen.
    Deuxièmement, la mesure législative modifie le Code criminel pour créer une procédure de désignation comme personne à « risque élevé » de l'individu trouvé non criminellement responsable. Il est désigné comme personne « à haut risque ». C'est le cas lorsque l'accusé est jugé non criminellement responsable d'une infraction avec sévices graves à la personne, lorsqu'il existe une forte probabilité de récidive violente susceptible de mettre la population en danger, ou lorsque l'acte commis était de nature brutale, au point de constituer un risque de préjudice grave pour le public.
    Qu'advient-il de la personne jugée non criminellement responsable et désignée à haut risque? Elle n'obtient pas une absolution conditionnelle ou inconditionnelle. Ce n'est pas ce qui se produira. En outre, la désignation de personne à haut risque ne peut être révoquée par la cour que sur recommandation de la commission d'examen.
    Le projet de loi précise que la personne non criminellement responsable désignée à haut risque ne peut pas être autorisée à sortir sans surveillance. Encore une fois, c'est une question de sécurité publique. De plus, les sorties sous surveillance ne seront autorisées que dans des circonstances très précises et assorties de conditions suffisantes pour garantir la sécurité publique. Par surcroît, la commission d'examen peut décider de prolonger l'intervalle entre les examens pour les personnes désignées à haut risque en effectuant un examen tous les trois ans, plutôt qu'un examen annuel.
(1840)
    Troisièmement, le projet de loi envisage de modifier le régime des troubles mentaux en améliorant la sécurité des victimes et en leur donnant la possibilité d'intervenir de trois façons dans le régime des troubles mentaux prévu par le Code criminel.
    Tout d'abord, les victimes peuvent être, à leur demande, avisées de l'acquittement de l'accusé. Deuxièmement, elles peuvent obtenir des ordonnances de non communication entre l'accusé et elles. Troisièmement, le projet de loi fait en sorte que la sécurité des victimes soit prise en compte dans les prises de décision concernant l'accusé.
    Les dispositions du projet de loi contribueront également à une interprétation et à une application uniformes de la loi dans l'ensemble du pays.
    La modification du cadre législatif applicable aux troubles mentaux dans le Code criminel et dans la Loi sur la défense nationale est un enjeu de taille pour les victimes, les familles et les collectivités. Cependant, et je ne le répéterai jamais assez, la sécurité publique doit être une priorité absolue dans le cadre du respect de la primauté du droit et de la Charte canadienne des droits et libertés.
    Nous apportons notre appui au projet de loi, de façon qu'on puisse en poursuivre l'étude en comité. Au cours des semaines à venir, à l'étape de l'étude en comité, nous allons nous entretenir avec des spécialistes en santé mentale, des victimes et des représentants des provinces pour déterminer la meilleure façon de procéder, mais il est absolument hors de question de laisser qui que ce soit se livrer à des jeux politiques avec ce projet de loi. Chacun doit considérer en priorité les mérites de ce changement de politique.
    Pour ce qui est des consultations et de la responsabilité des coûts, ce qui est l'une des questions qui a été posée au député conservateur étant intervenu avant moi, un porte-parole du ministère de la Justice a dit, au cours d'une entrevue à Global News, que les provinces devraient assumer les coûts de la nouvelle politique. Nous devons nous assurer que ces dernières ont les ressources financières nécessaires pour le faire.
    Toutefois, il existe d'autres inconnues. Il y a des questions sans réponse et des renseignements que le gouvernement conservateur fédéral devrait être en mesure de fournir. Comme je l'ai déjà dit, dans ce projet de loi, la sécurité publique doit passer avant tout, mais nous avons également besoin de renseignements et de données pour prendre les meilleures décisions possibles.
    Il y a plusieurs questions sans réponse. Premièrement, quelles statistiques le gouvernement a-t-il recueillies sur les personnes qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux? Nous voudrions connaître les statistiques par province, par territoire et par type d'infraction.
    Deuxièmement, combien de personnes ont reçu un verdict de non-responsabilité criminelle au cours des 10 dernières années, et combien d'entre elles ont obtenu une libération inconditionnelle?
    Troisièmement, combien de personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle et ayant été libérées ont été déclarées coupables d'une nouvelle infraction? C'est une bonne question. Quatrièmement, combien de personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle et ayant été libérées ont été déclarées non responsable criminellement pour une autre infraction? Quelle était la nature de cette nouvelle infraction?
    Cinquièmement, pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive de l'ensemble des contrevenants sous responsabilité fédérale, par province et par territoire?
    Enfin, quels sont les centres de traitement, publics ou privés, au pays qui acceptent les gens déclarés non responsables criminellement, et de combien d'argent dispose-t-on actuellement pour s'occuper de ces gens dans des établissements de santé, s'ils y sont admis?
    La plupart des Canadiens ont entendu parler de Sheldon Kennedy. Cet ancien joueur de la ligue nationale de hockey a aussi été victime d'abus. Son histoire est bien connue au pays. Voici ce que Sheldon a déclaré lorsqu'il a entendu parler de ce projet de loi:
    Je suis sensible au fait que l'on se concentre sur les victimes. C'est crucial à mon avis; lorsqu'il s'agit de ce genre de crime, on met parfois la main au collet des prédateurs sexuels qui s'en prennent aux enfants, mais je crois qu'il est primordial de s'occuper de leurs victimes.
    Je veux être bien clair. Nous voulons savoir comment venir en aide aux victimes. Au cours des prochaines semaines, nous nous entretiendrons avec des experts en santé mentale, des victimes et des représentants des provinces pour voir ce qui constitue la meilleure approche.
    Je ne le dirai jamais assez: nous ne voulons pas nous livrer à de petits jeux politiques dans ce dossier. Nous souhaitons étudier les mérites du projet de loi, qui doit être suffisamment financé par le gouvernement fédéral. Nous devons trouver les réponses aux questions en suspens. Je viens d'en mentionner quelques-unes; il y en a bien d'autres. Nous devons trouver les réponses à ces questions afin de prendre les meilleures décisions concernant la voie à suivre.
(1845)
    Monsieur le Président, mon collègue a déclaré qu'il a bien des questions, ce qui n'a rien d'étonnant. J'en ai de nombreuses moi aussi. J'ai parlé du projet de loi un peu plus tôt et j'ai toujours des questions. À mon avis, si nous sommes incapables d'obtenir des réponses, c'est en partie parce que nous ignorons qui le gouvernement a consulté dans ce dossier.
    Je veux demander à mon collègue s'il sait quels organismes, personnes et experts le gouvernement a consultés dans sa collectivité. Le professeur Archie Kaiser enseigne le droit des personnes handicapées à la faculté de droit à Halifax. Dans la région de l'Atlantique, l'Association canadienne pour la santé mentale ainsi que l'association pour la schizophrénie ont des bureaux. À ma connaissance, aucune de ces organisations n'a été consultée.
    Nous voulons faire en sorte que la politique publique soit fondée sur les données les plus fiables qui existent, et non sur une réaction viscérale à quelques affaires très médiatisées. Je me demande si mon collègue a entendu parler de consultations qui auraient eu lieu dans sa région au sujet de ce projet de loi.
    Monsieur le Président, pour répondre brièvement à la question de la députée, je ne sais pas qui a été consulté. Dans ma circonscription, St. John's South—Mount Pearl, on parle beaucoup, surtout dans le milieu policier, de la santé mentale et du fait qu'il n'existe pas de services pour aider les personnes atteintes de maladies mentales.
     J'ai soulevé plusieurs questions dans mon discours, mais la liste de questions est extrêmement longue. Nous n'avons pas encore obtenu de réponse à beaucoup de questions. Par exemple, quels établissements de santé acceptent des personnes atteintes des maladies mentales que nous avons énumérées? Parmi ces établissements, lesquels sont privés? Combien de personnes chaque établissement accepte-t-il? Combien de patients se trouvent dans chacun de ces établissements à l'heure actuelle? Quelles analyses le gouvernement a-t-il effectuées pour déterminer que ces établissements devront augmenter leur capacité suite à l'adoption de ces mesures législatives? Il y a tellement de questions à l'égard desquelles nous n'avons pas obtenu de réponse.
(1850)
    Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Sud—Mount Pearl d'avoir prononcé un autre discours qui a mis en lumière les lacunes de cette mesure législative en particulier. Le député de St. John's Sud—Mount Pearl est l'un des députés les plus éloquents à la Chambre des communes. Il ne ménage pas ses efforts et il fait de l'excellent travail. Il a soulevé des questions pertinentes auxquelles le gouvernement ne semble pas avoir de réponse.
    Nous appuyons tous le principe du projet de loi. Nous souscrivons à l'idée d'aider les victimes, mais il est préoccupant de voir que le gouvernement est incapable de répondre à ces questions clés.
    Le gouvernement a la réputation — malheureusement, il n'y a pas d'autre façon de présenter les choses — de bousiller les mesures législatives. Je pense entre autres au projet de loi sur les réfugiés et à la Charte des anciens combattants. Dans un cas comme dans l'autre, le gouvernement a essayé de faire adopter à toute vapeur une mesure législative qui n'avait pas été examinée avec toute la diligence raisonnable.
    Je me demande si le député de St. John's Sud—Mount Pearl est préoccupé par la motion de clôture présentée par le gouvernement. Ce dernier répète-t-il les erreurs qu'il a commises dans le passé?
    Monsieur le Président, je m'inquiète de l'invocation de la clôture, et je m'inquiète chaque fois que le gouvernement tente de limiter les débats. Pour moi, cela va à l'encontre de notre démocratie et de la façon dont cette Chambre est censée fonctionner.
    En définitive, notre parti est favorable au renvoi en comité du projet de loi; nous allons faire venir des témoins devant le comité et nous poursuivrons l'étude du projet de loi. Il nous faut obtenir des réponses à toutes les questions qui restent en suspens. Le gouvernement ferait bien de se préparer à répondre à d'importantes questions lorsque nous aborderons l'étape de l'étude en comité.
    Nous ne savons pas si le gouvernement a fait ses devoirs en ce qui concerne les établissements psychiatriques et les chiffres bruts. Si les Canadiens souffrant de problèmes de santé mentale sont accusés et condamnés d'un crime, combien de fois vont-ils récidiver? Dans quelle proportion sont-ils incarcérés de nouveau? Nous ne savons pas s'ils obtiennent les traitements dont ils ont besoin, ni même si ces traitements existent. Il reste encore bien des questions à trancher. Nous ne savons pas si ces devoirs ont été faits, car nous n'avons pas obtenu de réponse. Nous verrons cela à l'étape de l'étude en comité.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis fière de joindre ma voix à celle de mes collègues pour parler du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux). Nous en avons beaucoup discuté à la Chambre, aujourd'hui.
    Le projet de loi aborde un enjeu particulièrement important et troublant pour les victimes et les citoyens de notre pays. Malheureusement, presque chaque région ou communauté du Canada a vécu certains événements tragiques de ce genre. Je ne nommerai pas certains cas très médiatisés qui se sont déroulés au Québec puisque tout le monde sait déjà de quoi nous parlons.
     Il faut toutefois prendre le temps de tenir un bon débat à la Chambre. Je trouve déplorable qu'encore une fois, le gouvernement présente une motion d'attribution de temps pour essayer de restreindre les débats sur un projet de loi aussi important qui touche directement aux problèmes vécus par les victimes. Le temps accordé aux débats à l'étape de la deuxième lecture est une fois de plus réduit. J'espère qu'en comité nous n'aurons pas à affronter les mêmes situations que lors d'autres comités, c'est-à-dire une certaine restriction eu égard aux témoins qui viennent présenter leur expérience et leur vision dans le cadre du projet de loi. Dans plusieurs autres comités, nous avons constaté que le gouvernement abuse de sa majorité pour faire taire les opinions qui ne vont pas nécessairement dans le même sens que leurs propositions. J'espère que nous verrons un changement de ce côté. Cet enjeu est crucial.
    Le projet de loi a été présenté à la suite de certains événements qui ont fait les manchettes et qui ont choqué les gens, et ce, avec raison. Il faut tout de même prendre le temps de faire une étude approfondie du projet de loi. Ce dernier nous propose de modifier certaines dispositions du Code criminel afin, entre autres, de faire de la sécurité publique la préoccupation prédominante dans les processus décisionnels que doivent suivre les tribunaux et les commissions d'examen pour les personnes déclarées non criminellement responsables.
    Le projet de loi cherche aussi à créer un mécanisme afin que ces personnes puissent être considérées à haut risque et soient soumises à un certain nombre de restrictions supplémentaires pour ce qui est d'une potentielle libération conditionnelle ou des conditions dans lesquelles elles pourraient être libérées. Il propose aussi d'accroître la participation des victimes au processus de libération des gens déclarés non criminellement responsables.
    Les changements proposés par le projet de loi C-54 sont majeurs et méritent une étude approfondie en comité. C'est pour cette raison que mes collègues et moi-même l'appuierons à l'étape de la deuxième lecture. Nous considérons très important que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne puisse se pencher sur les dispositions du projet de loi dont il est question et qu'il en fasse une étude approfondie et non partisane.
    Nous pouvons tous nous entendre pour dire que cette question ne devrait pas être soumise à des jeux politiques ou à de la partisanerie. Nous devons vraiment consulter les experts en santé mentale, les provinces et les victimes pour que l'approche que nous comptions adopter soit véritablement la meilleure approche qu'il soit possible d'avoir ici, au Canada. Nous sommes tous conscients que la sécurité publique doit absolument être protégée en priorité, mais il faut s'assurer que cette protection soit assurée dans le respect de la primauté du droit et de la Charte canadienne des droits et libertés.
    L'étude en comité nous permettra de nous assurer que la loi que nous cherchons à adopter respecte véritablement les principes fondamentaux sur lesquels notre pays a été fondé. Ces principes doivent se refléter dans chacune des lois que nous adoptons. Que nous cherchions à protéger les victimes ou quoi que ce soit d'autre, il faut garder cette préoccupation en tête pour chacune des lois proposées à la Chambre.
    Il faut aussi s'assurer de faire réellement tout ce qui est en notre pouvoir afin de soutenir les victimes d'actes criminels. Nous pouvons affirmer sans se tromper qu'il s'agit de l'une des priorités de tous les partis de la Chambre.
(1855)
    On a tous la préoccupation d'offrir les services nécessaires aux victimes et de s'assurer qu'on les appuie le mieux possible dans l'épreuve qu'elles ont à subir. Il faut le faire dans l'avenir aussi, afin qu'elles puissent réellement se réintégrer dans la société et passer par-dessus les événements malheureux qu'elles ont vécus. C'est difficile à faire, mais en tant que parlementaires, on a tous la responsabilité de mettre ces mesures en avant. Les victimes sont celles qui subissent le plus directement les effets de la criminalité et on a la responsabilité de leur venir en aide.
    Il existe déjà différents services d'aide offerts par des programmes d'indemnisation pour les victimes, et ils sont essentiels. Cependant, quand on est devant un projet de loi comme le projet de loi C-54, on doit se demander si ses mesures seront réellement suffisantes pour protéger les victimes d'actes criminels d'une potentielle revictimisation.
     On doit aussi se demander si un tel projet de loi aura vraiment pour effet d'offrir davantage de soutien aux victimes d'actes criminels. J'espère du moins que l'étude en comité permettra d'approfondir et de faire ressortir ces aspects, qui sont prioritaires pour nous, au NPD.
    D'autres éléments devraient aussi orienter les travaux en comité, et j'espère qu'ils seront reflétés dans les travaux qu'on entamera après les cinq seules heures de débat qui nous sont allouées à la Chambre pour la deuxième lecture.
     Des groupes d'experts en santé mentale s'inquiètent déjà des effets potentiellement néfastes que ce projet de loi pourrait avoir sur les Canadiens et les Canadiennes qui vivent avec des problèmes de santé mentale sans enfreindre la loi. Ces citoyens respectent le cadre législatif établi au pays, mais ils ont quand même besoin de soutien additionnel de la part des différents gouvernements.
    D'après les différents discours sur le projet de loi C-54, on semble croire que de très nombreux individus auraient été déclarés non criminellement responsables de certains crimes et qu'ils se cachent à chaque coin de rue. Or ce n'est pas le cas. Il faut mettre ces chiffres-là en perspective.
     Par exemple, en Ontario, toujours la province la plus peuplée au pays, seulement 0,0001 % des accusés d'infraction au Code criminel ont été jugés non criminellement responsables. C'est donc un nombre très restreint. Cela ne veut pas dire qu'on n'a pas de démarche à faire pour mieux protéger les victimes dans l'avenir ou qu'on n'a pas à mettre en place davantage de prévention pour éviter de nouvelles victimes d'actes criminels. Cependant, quand on adopte de telles mesures, il faut aussi garder en tête l'effet que ça pourrait avoir sur les autres Canadiens et Canadiennes qui vivent présentement avec des problèmes de santé mentale.
    Avant d'être députée, j'ai obtenu un baccalauréat en psychologie à l'Université Laval. Dans le cadre de mes études, j'ai vraiment pu constater l'ampleur de la stigmatisation vécue par des personnes atteintes de troubles mentaux. Ce sont des questions toujours mal comprises par une plus grande partie de la population canadienne.
     Par exemple, selon un stéréotype assez répandu, les personnes vivant avec la schizophrénie sont considérées violentes. Or, très souvent, ce n'est pas le cas du tout. Ces gens ont certains problèmes, oui, mais c'est assez rare qu'ils commettent des crimes violents.
    On offre déjà plusieurs services au sein de la communauté. Plusieurs organismes font de l'excellent travail. Je pense notamment à L'Arc-en-ciel, qui dessert l'ensemble de la population de Portneuf, dans ma circonscription. Cet organisme tente de briser le stéréotype qu'on associe à la santé mentale.
     Ce sont ces questions que j'aimerais voir étudiées en comité, et c'est pourquoi j'appuie le projet de loi C-54 en deuxième lecture. J'ai très hâte de voir les résultats des travaux du comité. Ils devraient nous assurer d'avoir le meilleur régime possible au sein du Code criminel pour traiter des individus déclarés non criminellement responsables.
(1900)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son très convaincant discours sur un sujet difficile.
    Lorsqu'il est question de justice dans ce pays, d'actes criminels qui suscitent de fortes émotions et qui ont sur la population les graves effets que nous pouvons imaginer, il nous incombe, en tant que parlementaires, de procéder très prudemment, car en l'occurrence, il faut assurer un équilibre délicat qui reconnaisse la souffrance incommensurable des victimes lorsqu'un crime est commis contre l'un de leurs proches. Il faut également assurer l'équilibre entre ces considérations et l'obligation de justice envers l'auteur de ce crime, car l'objet même de notre système de justice pénale est, en définitive, de rendre la justice.
    J'aimerais demander à ma collègue si le gouvernement s'est servi de certains faits ou de certaines statistiques pour rédiger ce projet de loi, et si elle ne pense pas que cette loi, comme de nombreuses lois antérieures des conservateurs, est plus une question de politique et de démonstration de force qu'une mesure réfléchie et efficace de droit pénal.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
    Il est difficile de traiter d'un sujet aussi sérieux et complexe quand on est confronté à des jeux politiques. Malheureusement, cela arrive beaucoup trop souvent à la Chambre.
    Sauf erreur, c'était la 33e fois qu'une motion d'attribution de temps était débattue un peu plus tôt aujourd'hui. On en a eu une deuxième cet après-midi. C'est donc la 34e fois que le gouvernement décide de clore le débat.
     D'ailleurs, ma collègue de Gatineau a fait remarquer au ministre de la Justice que les statistiques qu'il avait utilisées pour justifier le projet de loi devant nous n'étaient pas les bonnes.
    Trop souvent, on voit le gouvernement prendre des décisions qui sont peut-être basées sur les médias et sur ce qu'on retrouve dans les journaux; les réactions sont peut-être très vives et prises à fleur de peau à la suite d'événements plus difficiles à vivre pour les communautés et les familles.
    Ici, j'espère que le comité pourra combler les lacunes qu'on voit malheureusement trop souvent dans l'élaboration des projets de loi de ce gouvernement.
(1905)

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais justement poser une question à ma collègue au sujet des jeux politiques auxquels on se livre alors qu'il est question des victimes.
    Comme nous le savons tous, le scandale des dépenses du Sénat bat son plein. J'ai entendu un député conservateur dire à la radio que les Canadiens ne se soucient pas vraiment de cette question et que l'important pour eux, c'est que le gouvernement assure la sécurité de nos rues et qu'il mette les pédophiles hors d'état de nuire.
    Vraiment? Nous parlons des dépenses des sénateurs, et notre collègue conservateur parle de la nécessité de mettre les pédophiles hors d'état de nuire. Ce n'est pas ce dont les gens me parlent tous les jours dans ma circonscription. Ils me parlent plutôt de ce qui les touche dans la vraie vie.
    Les conservateurs cherchent à créer un sentiment de peur, à nous faire croire que le Bonhomme Sept Heures nous attend au coin de la rue. Puis, ils établissent des politiques publiques fondées sur deux ou trois cas tragiques, dont il faut tenir compte, mais qui ne constituent pas la meilleure base possible pour élaborer des politiques qui s'adressent à l'ensemble de la population.
    Je me demande en quoi on répond aux besoins des victimes. Pourquoi ne pas financer des organisations d'aide aux victimes et les victimes elles-mêmes, afin qu'elles puissent reprendre une vie normale? Je pense que c'est ainsi qu'on pourrait répondre véritablement aux besoins des victimes. Ma collègue est-elle d'accord avec moi?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question. Effectivement, elle a résumé mon point de vue à ce sujet.
    Certaines dispositions permettent plus d'implication de la part des victimes dans le processus de libération des gens déclarés non criminellement responsables. Cependant, ce n'est pas de l'aide directe pour les aider à survivre aux terribles épreuves qu'elles ont vécues et à les surmonter.
    Je siège depuis peu au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Au fil de nos discussions et à force de rencontrer des témoins, nous avons vu toute l'importance de la prévention pour éviter qu'il y ait de nouvelles victimes. C'est un aspect du travail qu'on oublie souvent, alors on va tirer profit d'enjeux très chauds qui ont choqué les gens. Toutefois, on ne pousse pas la réflexion beaucoup plus loin. Or c'est de ce genre de travail qu'on a besoin à la Chambre, et non pas simplement de knee-jerk reactions du gouvernement, comme on en voit trop souvent.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vous signale avant de commencer mon discours que je vais partager mon temps de parole avec le député de Crowfoot. J'ai d'ailleurs hâte d'entendre ses propos.
    Je suis heureux de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-54. À titre de policier à la retraite, ce dossier me tient beaucoup à coeur. J'ai vu bien des cas qui ont été traumatisants non seulement pour les victimes, mais aussi pour les personnes qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle.
    Le projet de loi modifierait le cadre législatif applicable aux troubles mentaux dans le Code criminel et la Loi sur la défense nationale, afin d'assurer la cohérence entre ces deux mesures législatives.
    Le projet de loi est très complexe, non seulement sur le plan technique et juridique, mais aussi en raison des questions délicates qu'il tente de régler.
    Cette mesure législative traite fondamentalement de la question complexe qui consiste à évaluer la menace pour la sécurité publique que représentent des personnes qui ont commis des crimes horribles et qui souffrent de troubles mentaux. Contrairement aux contrevenants reconnus coupables, les accusés atteints de troubles mentaux ne sont pas tenus criminellement responsables de leurs actes parce qu'ils souffraient de troubles mentaux lorsqu'ils ont commis l'infraction, ce qui les empêchait de savoir ce qu'ils faisaient ou ce qu'ils faisaient de mal.
    Cette notion est difficile à comprendre et à accepter pour de nombreux Canadiens, particulièrement lorsqu'un événement tragique ou terrible survient. Contrairement aux contrevenants reconnus coupables, les accusés qui ne sont pas tenus criminellement responsables ne sont pas tenus responsables de leurs actes et condamnés à une peine. Ils sont plutôt détenus en vertu de pouvoirs conférés par le droit pénal s'ils représentent une menace importante à la sécurité publique.
    Les décisions relatives aux personnes jugées non criminellement responsables sont prises par des tribunaux administratifs provinciaux appelés « commissions d'examen ». Le cadre législatif applicable aux troubles mentaux dans le Code criminel sert de guide aux commissions d'examen dans la poursuite de leur objectif ultime, qui est de protéger le public contre les accusés atteints de troubles mentaux qui continuent à représenter un danger.
    Je veux surtout parler des aspects du projet de loi C-54 qui ont trait à la sécurité publique.
    Premièrement, le projet de loi précise que la sécurité publique doit être la considération primordiale parmi les facteurs pris en compte par les tribunaux et les commissions d'examen lorsqu'ils étudient le dossier d'accusés atteints de troubles mentaux.
    L'objectif qui consiste à assurer la sécurité publique sous-tend tout le cadre législatif qui s'applique aux accusés atteints de troubles mentaux dont le dossier est renvoyé à une commission d'examen. On pourrait dire que c'est la raison d'être des commissions d'examen, étant donné que leur tâche principale consiste à évaluer la menace à la sécurité publique que représente un accusé déclaré inapte ou reconnu non criminellement responsable, et de prendre une décision en conséquence.
    Bref, il convient de faire de la sécurité publique le facteur primordial dans le processus de prise de décision des commissions d'examen. S'il n'existe pas de risque réel pour la sécurité publique, la mesure législative prévoit clairement que la personne doit obtenir une absolution inconditionnelle.
    Un autre élément clé du projet de loi C-54 concernant la sécurité publique sera le nouveau processus d'audience permettant aux tribunaux de déterminer si une personne déclarée non criminellement responsable est un accusé à haut risque et, le cas échéant, d'imposer des règles de détention plus sévères et plus propres à protéger le public.
    Des préoccupations ont été exprimées au sujet de la possibilité que des congés d'une journée ou plus d'un hôpital soient accordés à des accusés atteints de troubles mentaux qui, de l'avis des commissions d'examen, peuvent présenter un danger pour la société. Dans au moins un cas récent, l'autorisation à une personne de sortir de l'hôpital sans escorte a conduit à la mort d'une innocente victime. Le projet de loi vise à empêcher de telles tragédies.
    Le mécanisme proposé pour déterminer si un accusé est à haut risque sera conçu pour prévenir les situations où le risque pour la sécurité du public que présentent certains accusés déclarés non criminellement responsables est considéré comme plus grand et, par conséquent, exige une protection accrue.
(1910)
    Il pourra être déterminé qu'un accusé reconnu non criminellement responsable est à haut risque dans deux circonstances: s'il y a une probabilité marquée que l'accusé usera de violence de façon qui pourrait mettre le public en danger ou si l'infraction ayant conduit à un verdict de non-responsabilité criminelle était d'une nature si brutale qu'il y a un risque de préjudice grave pour la population.
    Sur le plan procédural, le mécanisme de désignation d'accusé à haut risque sera lancé à la suite d'une demande adressée par le procureur au tribunal après le prononcé d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour une infraction ayant causé des sévices graves à la personne. Une telle demande ne pourra être faite que si l'accusé n'a pas encore été libéré sans condition. Cependant, si l'accusé est encore dans le système de la commission d'examen, qu'il soit détenu ou ait obtenu une libération conditionnelle, la Couronne peut présenter une demande si elle souhaite obtenir une ordonnance désignant l'accusé comme étant à haut risque. Le tribunal examinera toutes les données pertinentes, y compris la nature et les circonstances de l'infraction, la tendance à la récidive, l'état mental actuel de l'accusé, le traitement passé et prévu ainsi que l'opinion des experts médicaux.
    Si le tribunal déclare que l'accusé est à haut risque, il ordonne qu'il soit détenu dans un hôpital. Aucune absence de l'hôpital ne serait autorisée, à moins qu'un plan structuré ait été établi pour faire face aux risques pour le public, et seulement si l'accusé est escorté d'une personne autorisée. Les absences de l'hôpital seraient autorisées seulement pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement.
    Le projet de loi C-54 précise également que les décideurs, le tribunal et les commissions d'examen doivent se demander s'il est souhaitable, dans l'intérêt de la sécurité et de la sûreté des gens, en particulier la victime, d'inclure une condition exigeant que l'accusé s'abstienne de communiquer avec la victime ou de se trouver dans un endroit déterminé. Il est également possible de prévoir toute autre condition pour assurer la sûreté et la sécurité des victimes. Ce sont des propositions très raisonnables et je suis content qu'elles figurent dans le projet de loi.
    Je voudrais féliciter le ministre de la Justice d'avoir présenté cette importante mesure législative. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-54 à l'étape de la deuxième lecture, car cela permettra de l'étudier de façon plus poussée au comité.
    Comme je l'ai dit au départ, il s'agit d'un domaine du droit qui est fort complexe et je suis sûr que la tâche d'évaluer les risques de ce groupe de personnes est également très complexe. Je sais que le ministère de la Justice a fait des recherches sur les commissions d'examen au Canada. Un rapport sur les données compilées a été publié en 2006 et affiché sur le site Web du ministère de la Justice. On y trouve énormément de renseignements statistiques, notamment sur la nature de l'infraction qui a amené une personne dans le système des commissions d'examen, la nature du diagnostic, les antécédents criminels, les décisions rendues, le nombre total de cas, etc. Nul doute que ces données vont aider le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à étudier le projet de loi.
    En terminant, je voudrais apporter une précision sur un point important. Bien que le projet de loi C-54 aborde la question difficile et délicate de savoir comment gérer efficacement le risque posé par des personnes accusées qui ont été déclarées non criminellement responsables ou inaptes à subir leur procès en raison de troubles mentaux, il ne doit pas être interprété comme voulant dire que toutes les personnes souffrant de troubles mentaux sont dangereuses. Ce n'est tout simplement pas le cas.
    Le débat entourant ce projet de loi ne doit pas servir à perpétuer les stéréotypes associés à la maladie mentale. Mettons les choses en perspective: on estime que 20 % des Canadiens, donc une personne sur cinq, seront un jour ou l'autre atteints d'un trouble mental.
(1915)
    Le projet de loi n'a pas toutes les personnes atteintes de maladies mentales dans sa mire. Il définit une orientation claire sur la manière dont les commissions d'examen doivent traiter les rares accusés qui sont atteints de maladie mentale afin d'assurer adéquatement la sécurité du public lorsque celui-ci est gravement menacé.
    Monsieur le Président, j'ai posé une question, un peu plus tôt, au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice à propos des coûts qu'entraînerait le projet de loi, mais comme je n'ai pas obtenu de réponse satisfaisante, je vais prier le député d'éclairer notre lanterne.
    Si le projet de loi C-54 était adopté, certains coûts seraient refilés aux provinces. C'est ce qui s'est produit après l'adoption de nombreuses autres mesures législatives. On rédige un projet de loi puis, sans la moindre consultation, les provinces se ramassent avec la facture puisque c'est à elles qu'il revient de fournir les infrastructures et les services, qui ne sont pas gratuits.
    Le secrétaire parlementaire sait-il si l'on a consulté les provinces à propos de ce délestage?
    Absolument, monsieur le Président: nous avons consulté les provinces, mais aussi divers particuliers et organismes spécialisés en droit et dans les domaines des services aux victimes, des services juridiques et des services en santé mentale. Notre gouvernement a investi plus de 376 millions de dollars dans la recherche sur la santé mentale et il a créé la Commission de la santé mentale.
    Nous tenons absolument à ce que les accusés reconnus non criminellement responsables soient pris en charge du mieux possible, par nous comme par les provinces.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son excellent travail au Comité de la justice.
    Puisque le député a été membre de la GRC pendant de nombreuses années, je me demande s'il pourrait nous expliquer, en tant qu'ancien agent de la GRC, quelle serait l'utilité du renforcement des dispositions du projet de loi sur le terrain. Nous savons que les agents ont affaire quotidiennement à ce genre de personnes.
(1920)
    Monsieur le Président, manifestement, pendant les années où j'ai été policier, j'ai été témoin de nombreux cas où des personnes non criminellement responsables ont perpétré des actes criminels, des actes qui étaient parfois horribles. Toutefois, ces personnes ne savaient pas ce qu'elles faisaient.
    Nous devons offrir les meilleurs services possible à ces personnes, tout en étant conscient que certaines d'entre elles auront peut-être besoin d'aide pendant de nombreuses années avant de pouvoir réintégrer la société. Nous devons nous assurer que ces personnes obtiennent la meilleure aide possible.
    Monsieur le Président, nous appuyons le projet de loi. Nous appuyons le principe de venir en aide aux victimes. Il n'y a aucun doute là-dessus. Toutefois, nous avons aussi posé des questions, et jusqu'ici, nous n'avons pas obtenu de réponses concernant la mesure législative.
     Nous appuyons le projet de loi, mais il est arrivé à maintes reprises que la rédaction de projets de loi que nous avions appuyés en principe soit bâclée. Dans certains cas, à la suite de poursuites en justice, le gouvernement a dû refaire le travail, car celui-ci n'avait pas nécessairement été bien fait la première fois. Nous aimerions bien faire les choses dès le départ. Toutefois, nous trouvons inquiétant que le gouvernement impose la clôture et n'arrive pas à répondre à un certain nombre de questions posées par les députés.
    Surtout si l'on songe à certaines préoccupations exprimées par les provinces, dont les programmes de prévention de la criminalité ont subi d'importantes compressions. Les municipalités et les provinces n'ont eu d'autres choix que de prendre la relève là où le gouvernement fédéral n'a tout simplement pas fourni le financement nécessaire.
    Le député peut-il répondre aux questions portant sur le transfert des coûts aux provinces? Nous voulons nous assurer que cette mesure législative est bien faite.
    Monsieur le Président, le gouvernement a reconnu au fil des ans que le dossier des soins de santé est important pour les provinces. En fait, nous avons bonifié les transferts aux provinces, lesquels atteignent maintenant 62 milliards de dollars; il s'agit d'une augmentation de près de 50 % depuis 2006. Une grande partie de cette somme a été investie dans les services en santé mentale. Nous continuerons d'appuyer les efforts des provinces, qui font tout ce qu'elles peuvent pour que les gens souffrant de troubles mentaux et les gens déclarés non criminellement responsables de crimes aient accès aux meilleurs soins possibles.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole ce soir à la Chambre afin de parler de ce projet de loi qui provient du Comité de la justice. J'ai le privilège de présider le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et je crois que nous avons tous constaté que le dossier de la santé mentale soulève beaucoup de questions, et ce, tant dans les médias qu'au comité. Nous savons qu'il s'agit de l'un des dossiers sur lequel nous devons nous pencher.
    Cette question n'inquiète pas seulement les députés. De plus en plus de Canadiens sont touchés par cette question. L'objet premier du projet de loi est de faire en sorte que la sécurité du public soit le facteur prépondérant dans les décisions visant les gens déclarés non criminellement responsables d'une infraction criminelle pour cause de troubles mentaux. Le projet de loi modifierait le cadre législatif applicable aux troubles mentaux dans le Code criminel et la Loi sur la défense nationale afin que la sécurité du public soit le facteur prépondérant et que les victimes ne se sentent plus exclues du processus. Les modifications visant la Loi sur la défense nationale reprennent pour l'essentiel celles apportées au Code criminel afin que la sécurité du public et les améliorations concernant les victimes s'appliquent aussi lorsque des gens sont déclarés non criminellement responsables d'une infraction dans le cadre du régime de justice militaire.
    Mes observations porteront surtout sur les éléments du projet de loi qui concernent les victimes. Quand cette mesure a été présentée, le premier ministre et le ministre de la Justice ont souligné qu'elle avait pour but d'accroître la sécurité des victimes et leur participation au processus de prise de décision. Il est important de voir à ce que nos lois répondent explicitement et adéquatement à ces objectifs.
    Les victimes de délinquants qui ont reçu un verdict de non-responsabilité criminelle s'inquiètent du fait que les commissions d'examen n'attachent pas assez d'importance à la sécurité des victimes quand elles prennent une décision à propos d'une personne souffrant de troubles mentaux qui a été accusée d'un acte criminel. Les victimes trouvent aussi préoccupant de ne pas pouvoir être informées quand un accusé jugé non criminellement responsable est libéré dans leur collectivité ou y a accès. Elles craignent donc de se retrouver soudainement face à face avec l'accusé, sans y être préparées. Nous sommes conscients des effets néfastes que peuvent avoir des incidents comme ceux-là, quand une victime rencontre par hasard un accusé à l'épicerie du coin ou ailleurs dans sa localité. Le projet de loi C-54 viendrait répondre à ces préoccupations.
    Par ailleurs, je suis heureux de signaler que le projet de loi C-54 contient des mesures conçues spécifiquement pour mieux protéger les victimes. Il dit clairement que, lorsqu'un tribunal ou une commission d'examen décide de la marche à suivre concernant un accusé souffrant de problèmes mentaux, il doit tenir compte de la sécurité de la victime. C'est le facteur prépondérant: il faut examiner la situation du point de vue de la victime.
    De plus, les réformes proposées permettraient au tribunal ou à la commission d'examen d'ordonner à une personne jugée non criminellement responsable de s'abstenir de communiquer avec la victime. Nous savons qu'il arrive que d'anciennes victimes se retrouvent encore victimes quand un présumé délinquant ou une personne qui a été jugée non coupable en raison de troubles mentaux recommence à communiquer avec elles.
    En plus des réformes concernant la sécurité des victimes, le projet de loi C-54 contient des modifications qui amélioreraient l'information transmise aux victimes et leur participation. Le projet de loi prévoit que, si une victime le demande, elle pourra être informée de la libération sous condition ou sans condition d'un accusé souffrant de troubles mentaux.
    Les victimes peuvent aussi demander d'être informées de toute audience qui concerne l'accusé, y compris les audiences qui servent à établir s'il pose un risque élevé ou ne pose plus un tel risque. Grâce à ce projet de loi, la population, et surtout les victimes, seraient mieux informées.
(1925)
    Étant donné que certaines victimes ne souhaitent pas participer aux audiences et revivre le traumatisme causé par l'incident, on leur donne la possibilité de ne pas demander un avis. Encore une fois, c'est la victime qui décide. Ce sont les victimes qui décident si elle veulent ou non témoigner ou être tenues au courant de ces demandes.
    L'avis permettra aux victimes d'exercer leur droit de présenter une déclaration de la victime si elles le souhaitent. Cette déclaration, qui sera étudiée par le tribunal ou par la commission d'examen, fera état du préjudice causé aux victimes ou des pertes qu'elles ont subies.
    Je suis heureux de voir que le projet de loi vient s'ajouter aux nombreuses initiatives visant à répondre aux besoins des victimes. Depuis l'annonce faite en 2007 de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, le gouvernement a appuyé de nombreuses mesures visant à répondre aux besoins des victimes d'actes criminels, y compris l'amélioration du programme national d'aide aux victimes et de la capacité d'organisations non gouvernementales de présenter des déclarations des victimes ou de fournir des services aux victimes.
    Le projet de loi renferme de nombreuses mesures de sécurité publique afin de s'assurer que la protection de la société reste le principe directeur. Je suis heureux que le projet de loi, en plus de renfermer ces mesures, soit aussi guidé par ce principe directeur.
    Le 8 février dernier, le premier ministre a dit: « Les Canadiens et Canadiennes veulent un système de justice qui met en premier la sécurité de nos communautés et de nos familles. »
    Les changements proposés dans le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle vont clarifier le fait que la sécurité du public est le critère prépondérant dans le processus de décision des tribunaux et des commissions d'examen relativement aux personnes reconnues non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux, ou inaptes à subir leur procès.
    Le projet de loi modifie aussi le Code criminel afin de créer un processus en vertu duquel un tribunal peut conclure qu'un accusé reconnu non criminellement responsable est néanmoins un accusé à haut risque. Le tribunal peut en venir à cette conclusion dans le cas d'une personne jugée non criminellement responsable de sévices graves lorsqu'il existe une forte probabilité qu'elle va recourir à la violence et mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne.
    La désignation de contrevenant à haut risque entraîne plusieurs conséquences. Par exemple, un accusé à haut risque serait tenu de rester dans un hôpital et une commission d'examen ne serait pas autorisée à ordonner sa libération conditionnelle ou son absolution inconditionnelle avant qu'un tribunal ait révoqué la décision déclarant l'accusé à haut risque.
    En outre, dans le cas d'un accusé à haut risque, on parlerait d'une période de révision pouvant aller jusqu'à trois ans, alors qu'en général le cas d'un accusé qui souffre de troubles mentaux et qui relève de la compétence d'une commission d'examen serait revu annuellement.
     De plus, la personne ne pourrait être autorisée à s’absenter avec escorte de l’hôpital que pour des motifs d’ordre médical ou des raisons liées à son traitement, et en conformité avec un plan structuré établi en fonction du risque lié à son absence de l’hôpital.
     Bien que le projet de loi propose d’apporter des modifications importantes au cadre législatif applicable aux troubles mentaux, j’ai le devoir d’attirer l’attention sur certains éléments auxquels il ne changera rien. Des électeurs nous ont déjà appelés au sujet de certains de ces éléments.
     Par exemple, le projet de loi proposé n’aura aucune incidence sur l’accès au traitement pour l’accusé atteint de troubles mentaux. Aucune incidence non plus sur le lieu de détention de l'accusé. Il sera toujours détenu dans un établissement de santé mentale adapté et non dans une prison.
     Le droit pénal régissant les personnes jugées non criminellement responsables à cause de troubles mentaux est mal connu. La partie XX.1 du Code criminel expose en détail les dispositions législatives et procédures qui s’appliquent aux personnes jugées non criminellement responsables à cause de troubles mentaux ou trouvées inaptes à subir leur procès. Le cadre législatif prévoit la surveillance et le traitement des accusés ayant des troubles mentaux et la protection de la sécurité publique.
     Un autre point que je voudrais faire ressortir pour conclure, c’est que, même si le projet de loi C-54 nous invite à considérer les moyens de renforcer la loi pour qu’elle protège les Canadiens contre les menaces à la sécurité publique, cela ne veut pas dire que toutes les personnes ayant des troubles mentaux commettent des infractions criminelles et sont dangereuses. Certaines d’entre elles ne se rendent coupables que de délits mineurs, mais d’autres commettent des crimes graves et violents.
(1930)
     Le projet de loi nous aiderait à nous attaquer à ces problèmes. Il arrive à un moment opportun. Nous avons appris avec le temps qu’il fallait apporter des modifications. J’apprends avec plaisir que l’opposition appuie elle aussi ces mesures.

[Français]

    Monsieur le Président, en réponse à la question d'un de mes collègues, tout à l'heure, le collègue du député a laissé entendre qu'il y avait eu consultation des provinces. Je serais donc très curieuse de savoir, tout d'abord, ce qui s'est fait comme consultation. Ensuite, les provinces qui auraient apparemment été consultées étaient-elles au courant et d'accord sur le fait que ce serait elles qui assumeraient une grande partie des frais de ce projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce type de mesure législative est un progrès. Nous avons pu d’abord nous attaquer au problème. Et puis, le ministre travaille toujours en étroite collaboration avec les procureurs généraux des différentes provinces. Il y a eu beaucoup de consultations dans l’ensemble du Canada.
     Une grande partie du projet de loi trouve son origine dans les préoccupations communiquées au gouvernement. Ce n’est pas le produit de la réflexion d’un ministre qui se serait demandé ce que nous pouvions proposer comme mesure. Ce projet de loi est une réponse à de nombreux problèmes différents et à de nombreux cas relatés dans les informations. Ce sont les problèmes dont les provinces et tout le monde au Canada se préoccupent.
     Des provinces et territoires ont exprimé des inquiétudes au cours de la période qui a précédé la présentation du projet de loi. Ils ont dit que la sécurité publique n’était pas le principe directeur et qu’il fallait de nouvelles mesures concernant les problèmes de santé mentale.
     Le comité est conscient du fait que les prisons sont pleines de personnes qui ont vraiment besoin d’aide à cause de troubles mentaux. Il y a des années, les provinces ont fait sortir des établissements de santé certaines de ces personnes. On les retrouve dans un grand nombre de prisons. Il nous faut trouver les moyens d’offrir la thérapie voulue à ceux qui souffrent de maladies mentales, mais nous devons aussi veiller à ce que, comme les provinces l’ont dit, la sécurité publique demeure le principe directeur.
(1935)
    Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement les propos du député. Il insiste fortement sur l’importance qu’il faut accorder aux victimes. Je voudrais lui faire part d’une préoccupation que les habitants de Winnipeg-Nord partagent avec tous les Canadiens, selon moi: le gouvernement n’en fait pas assez pour prévenir les crimes, pour empêcher qu’ils ne se produisent.
     Si nous abordons la question sous cet angle, nous pouvons dire que la négligence du gouvernement sur ce plan fait en sorte qu’il y a davantage de victimes de la criminalité. Voilà qui est très important pour les électeurs que je représente. Ils s'attendent à une approche plus proactive de la part du gouvernement, comme des moyens d’amener les jeunes à se détourner des gangs en leur proposant quelque chose de plus créatif, de plus positif. Il me semble que l’approche gouvernementale a une portée trop étroite.
     Le gouvernement a-t-il l’intention claire de s’attaquer à des questions qui se rapportent à la prévention des crimes? Quand le fera-t-il? À quelles nouvelles initiatives audacieuses pouvons-nous attendre dans les prochains mois sur le plan de la prévention?
    Monsieur le Président, c’est une bonne question. En ce moment, le comité parcourt le Canada et examine les pratiques exemplaires. La semaine dernière, il s’est rendu à Prince Albert, à Calgary et ailleurs. Il a constaté, entre bien d’autres choses, qu’il nous faut une réaction collective, pas une réaction impulsive comme quelqu’un l’a dit plus tôt. Nous devons collaborer avec tous les éléments de la collectivité: services de santé mentale, système de santé, système d’éducation, tout le monde. Nous voyons de plus en plus où le gouvernement travaille à l’élaboration de stratégies et de plans afin de mobiliser les gens pour faire de la prévention. Tout cela ressort dans les travaux du comité. Tous les députés comprennent cela.
     Permettez-moi de rappeler ce que le gouvernement a fait. Dès son élection, en 2006, il a mis sur pied la Commission de la santé mentale. Il n’existait rien de semblable jusque-là. Il a injecté plus de 376 millions de dollars dans la recherche en santé mentale parce qu’il a pris conscience du fait que ce n’était pas qu’une question de soins de santé. Il fallait tenir compte aussi du système de justice, de la sécurité publique, etc. Il a continué à travailler avec les provinces dans divers domaines; il essaie de voir comment nous pouvons mieux tisser des réseaux, trouver des thérapies et offrir l’aide dont ces gens-là ont besoin pour prévenir la récidive. Ce mot-là, récidive, est important lorsqu’il s’agit de santé mentale.
    Monsieur le Président, j'interviens ce soir pour appuyer pleinement la décision du gouvernement de présenter la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, à savoir le projet de loi C-54.
    Depuis 2006, sous le leadership vigoureux du premier ministre, le gouvernement a lutté constamment contre la criminalité en tenant les criminels violents responsables de leurs actes, en donnant davantage la parole aux victimes de la criminalité et en améliorant l'efficacité de la justice. Jusqu'à maintenant, le gouvernement a à son actif plus de 30 accomplissements importants dans la réalisation de ces objectifs.
    Plusieurs de ces accomplissement figurent dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. On y trouve de nombreuses mesures. Vous me permettrez d'en signaler quelques-unes.
    Les modifications qui ont mis un terme à la détention à domicile en cas d'atteinte à la propriété ou de crime grave ont restreint le recours aux peines avec sursis, y compris la détention à domicile, pour faire en sorte que cet outil soit utilisé à bon escientLa liste des infractions visées a été précisée.
    La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a également modifié la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour viser le crime organisé en matière de drogue. Cette loi prévoit désormais des peines minimales obligatoires pour les infractions graves en matière de drogue, notamment celles du crime organisé et celles qui visent la jeunesse. Cette loi va dans le sens de la Stratégie nationale antidrogue, qui s'efforce de combattre la production et la distribution de drogues illicites et de faire obstacle aux entreprises criminelles en visant les fournisseurs de drogue.
    Les dispositions concernant la protection des enfants contre les prédateurs sexuels ont modifié le Code criminel pour mieux protéger les enfants de ces prédateurs. Elles y parviennent en assurant l'uniformité des peines imposées aux auteurs d'infractions sexuelles contre des enfants, ces peines tenant davantage compte de la nature haineuse des infractions, par la création de deux nouvelles infractions qui visent les conduites susceptibles de faciliter les sévices sexuels contre un enfant.
    Voilà quelques-unes des mesures importantes de cette loi qui répriment énergiquement la criminalité et qui assurent une plus grande sécurité aux Canadiens.
    Le gouvernement s'est déclaré déterminé à sévir contre la criminalité, mais nous avons aussi pris des mesures pour améliorer le respect des droits des victimes au sein du système de justice. Il existe de nombreux exemples d'intervention du gouvernement, comme la Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense, et la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels, mais j'aimerais mettre l'accent sur quelques autres initiatives.
    Tout d'abord, la stratégie du gouvernement fédéral en faveur des victimes a réussi à assurer le respect des droits des victimes. Cette stratégie a pour objectif de permettre aux victimes de s'exprimer plus efficacement au sein du système de justice pénale. Le ministère de la Justice travaille en étroite collaboration avec d'autres institutions fédérales ainsi qu'avec les victimes, ceux qui les représentent, les autorités provinciales et territoriales, les fournisseurs de services et tous ceux qui interviennent dans le système de justice pénale.
    Le ministère de la Justice élabore des politiques en matière de justice ainsi que des réformes du droit pénal, finance divers programmes d'aide aux victimes d'actes criminels et diffuse des renseignements sur les questions d'importance pour les victimes d'actes criminels. Dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, le Fonds d'aide aux victimes est un programme de subventions et de contributions administré par le ministère de la Justice. Chaque année, des fonds sont disponibles pour les provinces, les territoires et les organismes non gouvernementaux dont les projets, les activités et les opérations appuient les objectifs de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.
    Depuis 2007, année où le gouvernement a annoncé le lancement de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, plus de 90 millions de dollars ont été affectés en vue de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Plus récemment, dans le Plan d'action économique de 2012, le gouvernement a prévu un engagement supplémentaire de 5 millions de dollars sur une période de cinq ans pour créer ou améliorer des centres d'appui aux enfants, ce qui porte l'engagement total de fonds gouvernementaux pour les centres d'appui aux enfants à 10,25 millions de dollars.
    Les centres d'appui aux enfants ont pour objet de réduire le plus possible le traumatisme découlant du fait d'être un enfant victime d'un acte criminel. Ces centres forment une équipe collaborative de professionnels qui travaillent dans un environnement qui a à cœur le bien-être des enfants afin d'aider les enfants ou les jeunes victimes ou témoins d'actes criminels à se retrouver dans le système de justice pénale. Le travail du personnel des centres d'appui aux enfants peut réduire fortement les dommages émotionnels et mentaux subis par l'enfant.
(1940)
    Nous avons également créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui se veut une ressource indépendante pour les victimes au Canada. Il a été créé en 2007 afin que le gouvernement du Canada s'acquitte de ses responsabilités à l'égard des victimes d'actes criminels.
    Les victimes peuvent aussi communiquer avec le bureau pour en apprendre davantage sur leurs droits en vertu du droit fédéral et les services mis à leur disposition, ou pour déposer une plainte concernant un organisme fédéral ou une loi fédérale traitant des victimes d'actes criminels.
    En plus de son travail direct avec les victimes, le bureau veille également à ce que les responsables de l'élaboration des politiques et autres membres du personnel du système de justice pénale soient au courant des besoins et préoccupations des victimes, et veille à cerner les questions importantes et les tendances qui pourraient avoir une influence négative sur les victimes. Le cas échéant, l'ombudsman peut également faire des recommandations au gouvernement fédéral.
    Nous sommes très fiers de ce que nous avons accompli grâce au leadership du premier ministre, et nous continuons d'améliorer les choses, ce qui m'amène à parler du sujet d'aujourd'hui, le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.
    Avant de commencer à décrire les importantes mesures de ce projet de loi, j'aimerais expliquer certains concepts essentiels.
    En vertu du droit pénal canadien, si une personne accusée ne peut comprendre la nature de son procès ou ses conséquences et ne peut communiquer avec son avocat en raison de troubles mentaux, le tribunal déclarera la personne inapte à subir un procès. De même, s'il est établi qu'une personne a commis un acte qui constitue une infraction mais qu'elle n'avait pas la capacité de comprendre ce qu'elle faisait ou ne savait pas qu'il s'agissait d'un acte répréhensible en raison de troubles mentaux au moment des faits, le tribunal rend un verdict spécial de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux.
    Dans un cas comme dans l'autre, que l'accusé soit inapte à subir un procès ou non criminellement responsable, la commission d'examen provinciale ou territoriale compétente peut prendre l'une de trois décisions possibles: elle peut placer la personne en détention sous garde dans un hôpital, accorder l'absolution conditionnelle ou l'absolution inconditionnelle.
    Le projet de loi C-54 modifierait le Code criminel de manière à atteindre trois objectifs fondamentaux. Il place explicitement la sécurité du public en premier, il crée une nouvelle désignation d'accusé à haut risque et il accroît la participation de la victime.
    Premièrement, selon l'approche actuelle, la sécurité du public est l'un de quatre facteurs. Ce projet de loi préciserait que la première priorité de notre gouvernement est de veiller à assurer la sécurité des citoyens canadiens. Il atteindrait ce but en établissant explicitement que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel relativement à un accusé jugé inapte à subir son procès ou non criminellement responsable.
    Par ailleurs, nous codifions ce que l'on entend par l'expression « risque important pour la sécurité du public ». C'est en fonction de ce critère qu'une commission d'examen décide si l'on doit continuer à surveiller la personne accusée. Certains représentants des provinces nous ont dit qu'à leur avis, les commissions d'examen interprètent cette expression de manière trop restrictive.
    Notre approche codifierait l'interprétation donnée par la Cour suprême du Canada. On établirait clairement que la commission d'examen peut continuer à imposer des contraintes à un accusé jugé non criminellement responsable qui risque de commettre de nouveaux actes criminels, même s'il ne représente pas une menace de violence comme telle. Par exemple, si la commission craint qu'une personne reconnue non criminellement responsable commette des vols ou des effractions, elle pourrait demeurer saisie du dossier cette personne et lui imposer les conditions nécessaires et appropriées.
    Deuxièmement, la création d'une désignation d'accusé à haut risque est absolument nécessaire. Une telle désignation rangerait dans la catégorie à haut risque un accusé qui a été jugé non criminellement responsable d'une infraction de sévices graves à la personne et qui présente un risque élevé de commettre de nouveaux actes de violence. Il est important de signaler que cette désignation d'accusé à haut risque s'appliquerait seulement dans le cas d'une personne reconnue non criminellement responsable et ne s'appliquerait pas à une personne jugée inapte à subir son procès parce que celle-ci n'a pas encore été jugée pour l'infraction.
(1945)
    Le processus permettrait au procureur de s'adresser au tribunal lorsque les critères sont respectés. Une fois qu'un accusé non criminellement responsable serait déclaré à haut risque, il serait détenu et ne pourrait pas être libéré avant la révocation de son statut d'accusé à haut risque. La période d'examen des accusés à haut risque peut être prolongée jusqu'à trois ans, s'ils y consentent ou si la commission d'examen est convaincue qu'il est fort peu probable que leur état s'améliore au cours de cette période. Tous les autres accusés non criminellement responsables continueraient à pouvoir obtenir un examen annuel.
    Le projet de loi C-54 prévoit qu'un accusé non criminellement responsable qui est à haut risque ne pourrait pas obtenir une permission de sortir sans escorte. Par ailleurs, les permissions de sortir avec escorte seraient uniquement autorisées dans certaines circonstances et assujetties à des conditions permettant d'assurer la sécurité du public.
    Troisièmement, les victimes craignent que leur sécurité ne soit pas expressément prise en considération par les commissions d'examen, lorsque celles-ci rendent une décision. Les victimes sont aussi préoccupées par le fait qu'elles n'ont souvent aucun moyen de savoir si un accusé reconnu non criminellement responsable va réintégrer la société. Elles craignent de rencontrer par hasard la personne qui les a blessées, sans être adéquatement préparées.
    Le projet de loi améliorerait la sécurité des victimes et il leur permettrait de participer davantage au cadre législatif applicable aux troubles mentaux dans le Code criminel. Il aiderait à faire en sorte que les victimes soient informées sur demande lorsqu'un accusé non criminellement responsable a été libéré. Le projet de loi permettrait aussi de rendre des ordonnances de non-communication entre un accusé non criminellement responsable et sa victime, et il veillerait à ce que la sécurité des victimes soit prise en considération lorsque des décisions sont rendues au sujet d'une personne non criminellement responsable.
    La mesure législative proposée viendrait s'ajouter aux initiatives qui ont déjà été prises pour promouvoir les intérêts des victimes d'actes criminels.
    Il est important de connaître le contenu du projet de loi et de savoir comment celui-ci renforcerait notre système de justice, mais il importe aussi de savoir ce qu'il n'inclut pas.
    Premièrement, le projet de loi ne vise aucunement à imposer des peines à des personnes qui sont jugées non criminellement responsables en raison de troubles mentaux. L'objectif du projet de loi est d'assurer la sécurité publique et de protéger les Canadiens contre ceux qui représentent un danger. Ce souci de la sécurité publique est le fondement du cadre législatif actuel à l'égard des troubles mentaux et le projet de loi contribuerait à le renforcer.
    Deuxièmement, il n'y a aucun changement ayant une incidence sur la possibilité pour un accusé d'avoir accès au traitement de maladies mentales. Les questions liées à la santé mentale sont fréquentes dans le système de justice pénale et elles représentent des défis particuliers pour les responsables de l'application de la loi. Nous allons continuer à faire en sorte que ces défis soient relevés par le truchement du système de justice pénale.
    Enfin, il convient de souligner que ce projet de loi ne s'appliquerait pas à toutes les personnes atteintes de maladie mentale faisant l'objet de poursuites. Ces dispositions ne s'appliqueraient qu'aux personnes inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables en raison d'un trouble mental. Les personnes qui n'ont pas été reconnues inaptes ou non criminellement responsables seraient entendues dans le système de justice criminelle traditionnel.
    Le gouvernement reconnaît que la maladie mentale est un grave problème dont il faut s'occuper. Notre intention est de trouver un meilleur équilibre entre la nécessité de protéger la société contre ceux qui représentent une menace importante pour le public et la nécessité d'accorder le traitement approprié aux accusés atteints d'un trouble mental.
    Le gouvernement continue d'accorder une grande priorité aux initiatives sur la santé mentale. Nous avons plusieurs réalisations à cet égard. Nous avons créé la Commission de la santé mentale, investi plus de 376 millions de dollars dans la recherche en santé mentale et continuons de collaborer avec les provinces.
    Les problèmes de santé mentale sont au centre d'une coopération entre les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice et de la Sécurité publique. À une réunion tenue en novembre 2012, les ministres ont reconnu que les personnes qui ont des troubles de santé mentale présentent des problèmes importants pour le système de justice et, surtout, les systèmes correctionnels, et ils ont convenu qu'il fallait que les différents gouvernements collaborent étroitement pour mieux répondre aux besoins de ces personnes.
    Nous continuons de prendre des mesures concrètes dans le dossier de la santé mentale dans les prisons. Depuis 2006, nous avons investi près de 90 millions de dollars dans des programmes de santé mentale pour les détenus.
(1950)

[Français]

    Je vais faire un résumé du projet de loi qui comporte trois volets principaux.
    Premièrement, le projet de loi loi énonce explicitement que la sécurité publique constitue la préoccupation prédominante dans le processus décisionnel relatif aux personnes accusées déclarées non criminellement responsables.
    Deuxièmement, le projet de loi prévoit la création d'une nouvelle déclaration visant à protéger le public contre les accusés déclarés non criminellement responsables à risque élevé.
    Troisièmement, le projet de loi renforce la sécurité des victimes en veillant à ce qu'on leur accorde une attention particulière lors de la prise de décision liée à des personnes accusées déclarées non criminellement responsables, en veillant à les aviser lorsqu'on libère un accusé déclaré non criminellement responsable et en prononçant des interdictions de communication entre un accusé déclaré non criminellement responsable et la victime.
(1955)

[Traduction]

    En terminant, je tiens à mentionner que le gouvernement a clairement indiqué qu'il accorde la priorité aux victimes. Nous avons pris des mesures pour améliorer le système de justice pénale afin de tenir compte de cet aspect important. Nous avons pris les mesures nécessaires pour sévir contre les criminels. Malheureusement, l'opposition a voté contre ces mesures chaque fois qu'elle en a eu l'occasion.
    J'espère que tous les députés vont se rendre compte que le projet de loi C-54 est un pas dans la bonne direction. C'est ce qu'ont demandé les Canadiens respectueux des lois et c'est ce à quoi ils s'attendent. Le gouvernement tient compte de leurs doléances en présentant cette mesure législative nécessaire. Celle-ci permettra d'accorder la priorité à la protection, au bien-être et à la sécurité des Canadiens, de créer une catégorie d'accusés à haut risque reconnus non criminellement responsable et d'aider les victimes de tels crimes à prendre leur vie en main.
    J'appuie fortement le projet de loi C-54 et j'encourage mes collègues à la Chambre ainsi que tous les parlementaires à manifester leur appui à l'égard de l'atteinte et de la poursuite de ces objectifs.

[Français]

    Monsieur le Président, de prime abord, on est prêt à accepter l'esprit de ce projet de loi et à l'étudier plus en profondeur. Il suscite tout de même des interrogations et j'aimerais que le député m'éclaire sur une question au sujet de ce projet de loi.
    Adopter des projets de loi et tenter de jouer au bon père de famille, c'est bien beau. Cependant, en tant que bon père de famille, veut-on aussi financer les modifications apportées à certaines lois?
    Quand on modifie des lois, il y a souvent des coûts directs et indirects. Dans ce cas-ci, une facture pourrait être refilée aux provinces.
    Le gouvernement a-t-il pensé à cela? Sait-il si des coûts doivent être assumés par les provinces en raison des modifications apportées à la loi? Envisage-t-il aussi de payer la note relativement à ces nouvelles modifications?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce projet de loi a été élaboré en concertation avec les provinces de l'ensemble du pays. Elles sont pleinement conscientes des répercussions financières et des autres conséquences de ce projet de loi.
    Bien entendu, elles appuient aussi notre objectif global, qui consiste à protéger le public. Cela a des effets positifs, notamment parce que les victimes seront traitées plus équitablement et seront mieux protégées. Il s'agit d'un aspect qui doit être abordé et d'un problème qui se pose encore au pays.
    Monsieur le Président, au fil des ans, un certain nombre de parents qui ont adopté des enfants atteints du syndrome d’alcoolisme fœtal demandent que leurs enfants devenus adultes, qui ont maille à partir avec la justice ne soient pas placés avec le reste de la population carcérale.
     Certains s’inquiètent maintenant parce que les provinces n’auraient pas les ressources voulues, mais en ce moment, tant que certaines de ces personnes ne commettent pas un crime, il est impossible d’obtenir des traitements en santé mentale. En Ontario, on n’hésite pas à flamber 1 milliard de dollars pour déplacer une centrale au gaz afin de faire élire un ou deux candidats.
     Voici la question que j’ai à poser au ministre : le projet de loi contiendra-t-il des dispositions qui feront en sorte que les personnes qui ont souffert toute leur vie du syndrome de l’alcoolisation fœtale obtiennent les traitements dont ils ont besoin et soient isolés du reste de la population criminelle?
    Monsieur le Président, le projet de loi vise à protéger la population de ceux qui présentent un risque. Dans ce cas-ci, le problème de la protection ne se pose pas, à notre avis.
    Le gouvernement a consacré des montants appréciables à la santé mentale et il va sans dire qu’il se préoccupe du problème soulevé par la députée, à qui je donne l’assurance que nous nous occupons de la question.
(2000)
    Monsieur le Président, le ministre a parlé du projet de loi C-54, dont les néo-démocrates appuient le principe à l’étape de la deuxième lecture.
    Un certain nombre de questions du NPD restent sans réponse. Malheureusement, même si j’ai suivi son intervention avec intérêt, le ministre n’a répondu à aucune de ces questions. C’est un peu inquiétant. Nous voulons nous assurer que le projet de loi aide les victimes et qu’il fasse ce qu’il est censé faire. Nous avons posé ces questions, et elles restent sans réponse.
    Comme nous avons un ministre à la Chambre, je dois lui poser une question sur ce projet de loi et sur d’autres que le gouvernement a présentés. Deux fois, la Chambre s’est prononcée en faveur de la création du fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique. Le Cabinet a refusé de donner suite. On parle ici de victimes, en l'occurrence des pompiers et des policiers, qui meurent dans l’exercice de leurs fonctions. Il n’existe rien pour aider leur famille.
     Pourquoi le Cabinet a-t-il passé outre deux votes de la Chambre. Pourquoi le projet de loi à l’étude ou d’autres projets de loi ne prévoient-ils pas la création du fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique?
    Avant de céder la parole au ministre, je rappelle à tous les députés que les questions et les observations doivent se rapporter à la mesure à l’étude et non porter sur autre chose. Cela dit, je laisse au ministre le loisir de répondre s’il le souhaite.
    Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
    Monsieur le Président, vous m’avez enlevé les mots de la bouche. Ce n’est pas le sujet du débat d’aujourd’hui, et je conseille au député de s’adresser à mon collègue le ministre de la Justice.
    Monsieur le Président, je voudrais parler de l’intervention du ministre. Il a bien couvert l’ensemble du projet de loi, et son intervention m’a plu.
    Le ministre a parlé des droits des victimes et de certaines de leurs préoccupations qui sont, pour le gouvernement, un principe fondateur du projet de loi. Le ministre pourrait-il parler avec plus de précision de certaines de ces préoccupations soulevées au cours des recherches réalisées pour élaborer le projet de loi?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Don Valley-Ouest de sa question qui porte sur l’essentiel d’un des objectifs cruciaux du projet de loi.
     Les victimes craignent que les commissions d’examen ne tiennent pas compte expressément de leur sécurité dans leurs décisions. Elles craignent aussi de n’avoir souvent aucun moyen de savoir si et quand une personne jugée non criminellement responsable est autorisée à revenir dans la collectivité. Souvent, elles s’inquiètent et elles ont peur, se disant qu’elles risquent de tomber à l’improviste sur cette personne sans être bien préparées ou sans avoir la possibilité d’éviter cette rencontre.
     Le projet de loi renforcerait la sécurité des victimes et leur donnerait la possibilité de participer davantage au cadre législatif applicable aux troubles mentaux qui est prévu dans le Code criminel. Il aiderait à faire en sorte que les victimes soient prévenues, si elles le demandent, lorsqu’un accusé non criminellement responsable est remis en liberté. Il permettrait de prendre des ordonnances de non-communication entre l’accusé et la victime. Il ferait en sorte que la sécurité des victimes soit prise en considération lorsque des décisions sont prises au sujet d’accusés non criminellement responsables. Il s’appuierait sur des mesures qui ont déjà été prises pour servir les intérêts des victimes d’actes criminels, dont la création du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et la présentation d’une loi pour doubler la suramende compensatoire.
    Monsieur le Président, pendant le week-end, j’ai pu discuter avec un fournisseur de services de ma circonscription, Surrey-Nord. Il offre des services à des malades mentaux et à des itinérants. Il m’a dit entre autres choses qu’il n’y a pas assez de ressources pour le traitement et la prévention, ce qui est pourtant efficace. Les unes après les autres, les recherches ont montré que si nous consacrons le dixième des ressources à la prévention et au traitement, le rendement est multiplié.
    Le projet de loi C-54 parle de châtiment, mais le ministre pourrait-il nous dire si des fonds supplémentaires seront injectés dans la prévention et le traitement des personnes atteintes de maladies mentales?
(2005)
    Monsieur le Président, d’abord, le projet de loi ne traite pas de châtiment. Je regrette que le député d’en face n’ait pas perçu l’orientation fondamentale du projet de loi.
    Les paiements de transfert aux provinces totaliseront 62 milliards de dollars cette année. La hausse a été de près de 50 % depuis 2006, l’année où nous avons formé le gouvernement. Notre intention est de trouver un meilleur équilibre entre la nécessité de protéger la société contre ceux qui présentent un risque important et celle de traiter les personnes ayant des troubles mentaux qui ont été accusées à juste titre.
    Le gouvernement accorde toujours une grande priorité aux initiatives en matière de santé mentale. Entre autres réalisations, il a créé la Commission de la santé mentale, il a injecté plus de 376 millions de dollars dans la recherche sur la santé mentale et il continue de collaborer avec les provinces dans ce dossier. Les enjeux en matière de santé mentale sont un des centres d’intérêt dans la collaboration entre les ministères de la Justice et de la Sécurité publique du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux.
    Au cours d’une réunion qui a eu lieu en novembre 2012, les ministres ont reconnu que les personnes ayant des troubles mentaux posent des difficultés importantes pour le système de justice et surtout pour les services correctionnels. Ils ont convenu qu’il fallait une collaboration étroite entre les administrations pour mieux répondre aux besoins des malades mentaux.
     Nous continuons de prendre des mesures concrètes dans le dossier de la santé mentale dans les prisons. Depuis 2006, nous avons injecté près de 90 millions de dollars dans les services de santé mentale destinés aux prisonniers.
    Monsieur le Président, je précise que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Centre.
    Je me retrouve encore une fois à nager à contre-courant, chose qui m'arrive plutôt souvent.
    Il ne fait aucun doute que nous devrions prendre très au sérieux les questions des victimes et des droits des victimes. Je pense qu'on peut tous s'entendre pour dire que c'est un aspect de la loi que l'on pourrait améliorer. Cependant, à la lumière des discussions que j'ai eues au cours des dernières semaines avec un certain nombre de groupes qui s'intéressent aux questions de santé mentale et de maladie mentale, j'ai beaucoup de mal à recommander à mes collègues de voter en faveur de ce projet de loi, même à l'étape de la deuxième lecture.
    Je sais que certains députés n'en croiront pas leurs oreilles et que d'autres feront valoir que je ne peux ignorer la nécessité d'empêcher les personnes dangereuses de nuire. À cela je répondrais, bien sûr, et c'est déjà le cas.
    Les faits sont les suivants. La défense pour cause d'aliénation mentale — soit la reconnaissance qu'une personne est incapable de comprendre les conséquences de ses actes ou incapable de faire la différence entre le bien et le mal, en conséquence de quoi elle est déclarée inapte à subir un procès ou non criminellement responsable — est l'un des fondements du système de justice pénale en common law depuis des centaines d'années. C'est un principe fondamental du droit pénal qui dit que seules les personnes capables de comprendre les conséquences de leurs actes et qui ont une réelle intention criminelle peuvent être reconnues criminellement responsables. Les autres doivent être traitées différemment. Ce qui ne veut pas dire pour autant qu'elles sont remises en liberté, comme certaines personnes invoquant des stéréotypes aimeraient nous le faire croire. Elles sont tenues à l'écart de la société et, de nous jours, nous tentons le plus possible de régler leurs problèmes en les traitant et en les réadaptant de manière à pouvoir les réinsérer dans la société.
    C'est la juge McLachlin qui a dit, dans une décision rendue dans une affaire qui lui avait été confiée avant de devenir juge en chef:
    Des soins, et non une peine d’emprisonnement, s’imposent pour stabiliser l’état mental d’un accusé non responsable criminellement qui est dangereux et pour diminuer le risque que celui-ci représente pour la sécurité du public en raison de son état.
    C'est ce qu'elle a dit dans l'arrêt Winko.
    Jusqu'au début des années 1990, la règle voulait qu'une personne soit détenue pour une période indéterminée en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur. Les lieutenants-gouverneurs des provinces établissaient des comités d'examen, mais il n'y avait pas de critères précis permettant de déterminer à quel moment l'incarcération prendrait fin. C'est par suite d'une décision de la Cour suprême dans l'affaire Swain qu'on a conclu que cette pratique ne garantissait pas la protection du public et qu'il fallait mettre en place un nouveau système.
    Le nouveau système reposait sur la prémisse selon laquelle nous ne punissons pas les gens, parce qu'ils ne sont pas en mesure d'être punis. Je suis heureux que le ministre des Ressources naturelles l'ait souligné dans son discours. Nous ne punissons pas les gens. Nous les incarcérons pour protéger le public. Cela va de soi. La sécurité publique est une préoccupation très importante que nous partageons tous. Personne ne veut que la sécurité publique soit compromise de quelque façon que ce soit. L'incarcération vise aussi à réadapter les personnes, parce qu'elles n'étaient pas capables de comprendre la portée de leurs gestes. Nous voulons les placer dans une situation qui leur permettra de comprendre ce qu'elles font. Nous savons que c'est un univers caractérisé par la crainte, l'insécurité, la mythologie et l'incompréhension. Il est trop facile de se dire que c'est un dossier chaud et qu'il faut le régler de façon expéditive.
    Je partage le point de vue exprimé par des députés conservateurs et néo-démocrates portant qu'il est tout à fait légitime de nous préoccuper des préoccupations des victimes bien davantage que dans le passé. À titre de personne ayant fait partie d'un gouvernement, je peux dire que nous avons fait tous les efforts dans ce sens lorsqu'il était important pour nous de le faire. Je songe aux déclarations des victimes et au fait que les tribunaux prennent beaucoup plus au sérieux ce que les victimes ont vécu qu'ils ne le faisaient dans le passé.
    Cela dit, il ne faut pas oublier que nous vivons dans un État de droit et que nous ne pouvons pas incarcérer indéfiniment des gens sans l'application régulière de la loi. C'est d'ailleurs ce que la cour nous a dit en 1991. Il fallait un processus équitable.
(2010)
    Le gouvernement va dire qu'il a proposé un processus équitable et que celui-ci convient parfaitement. Je dois dire au gouvernement que je ne suis pas certain que ce soit le cas. En fait, j'ai fortement recommandé à mes collègues — lorsque j'étais en position de leur faire des recommandations — de ne pas appuyer cette mesure législative, même si je leur ai aussi dit que cette position ne serait pas populaire sur le plan politique. Les gens n'aimeront pas cela. Lorsqu'on appuie sur un tel bouton, le public réagit.
    Je veux dire à mes collègues conservateurs et néo-démocrates, qui appuient maintenant tous les deux cette mesure législative, de ne pas fabriquer une crise qui n'existe pas. Il n'y a pas de crise de sécurité publique. Elle n'existe pas.
    Il n'y a pas de preuves qu'une personne souffrant de troubles mentaux et ayant commis un crime horrible sera plus susceptible que n'importe qui d'autre de commettre à nouveau le même crime. En fait, c'est tout le contraire. Le taux de récidive des personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle est de 4 % pour celles qui ont obtenu une libération inconditionnelle. Il est de 44 % pour les gens qui sont sortis de prison.
    Nous ne pouvons pas incarcérer les gens indéfiniment. Nous devons avoir un processus qui respecte les droits individuels, ainsi que ceux de la société. C'est l'équilibre que nous devons réaliser.

[Français]

    Naturellement, il y aura des situations difficiles et des situations émotionnelles. Nous le voyons. Toutefois, les gens qui ont une maladie mentale et qui sont reliés à un crime sérieux ne sont pas des criminels. Ce n'est pas le Parti libéral qui a inventé ce principe; celui-ci tire son origine de la justice naturelle de notre société depuis très longtemps. C'est pourquoi, après avoir constaté le manque d'équilibre de cette loi, nous ne pouvons malheureusement pas appuyer celle-ci.

[Traduction]

    J'ai consacré les dernières années de ma vie politique à tenter de sensibiliser la population à la nature de la maladie mentale, ainsi qu'à l'importance d'éliminer les préjugés qui y sont associés, de comprendre qu'une personne souffrant de troubles mentaux ne doit pas nécessairement être incarcérée indéfiniment et de prendre conscience du fait que, au cours des 100 dernières années, nous nous sommes rendus compte qu'il est tout aussi essentiel de nous occuper des causes du crime que du crime lui-même.
    Si je croyais que la loi actuelle dénigrait l'importance de la sécurité publique, je serais d'accord avec le gouvernement et le NPD, mais ce n'est pas le cas. Ce n'est pas vrai que les commissions d'examen font leur travail sans se soucier de la sécurité publique ou en agissant comme si elle n'a aucune importance pour eux ou n'importe qui d'autre.
    Nous avons permis la propagation de certains mythes et stéréotypes. Nous ne tenons pas compte des risques réels qui s'appliquent à cette mesure législative.
    J'ai noté avec intérêt que l'enquêteur correctionnel du Canada, M. Sapers, a exprimé certaines inquiétudes à propos de cette mesure. Selon lui, elle aurait pour effet d'accroître, et non de diminuer, le nombre de personnes souffrant de troubles mentaux qui se retrouveraient en prison.
    Je suis conscient que la citation que voici ajoutera peut-être aux stéréotypes dans lesquels se complaisent déjà les députés d'en face, mais j'aimerais vous la lire tout de même, car personne n'a mieux exprimé cette idée que Shakespeare:
    

La vertu de clémence est de n'être forcée,
Elle descend comme la douce pluie du ciel
Sur ce bas monde: elle est double bénédiction,
Elle bénit qui la donne et qui la reçoit,
Elle est la plus forte chez les plus forts, et sied
Mieux que la couronne au monarque sur son trône
Car son sceptre brandit le pouvoir temporel,
C'est un attribut de majesté redoutable
Où réside la crainte et la terreur des rois:
Mais la clémence est plus que le règne du sceptre,
Elle a son trône dans le coeur des rois.
Elle est un attribut de Dieu lui-même;
Et le pouvoir terrestre est plus semblable à Dieu
Quand la clémence adoucit la justice.

    N'oublions jamais, chers collègues, que la clémence doit adoucir la justice.
(2015)
    Monsieur le Président, puisque nous donnons des citations ce soir, je donnerais celle-ci: « Plus de substance et moins d'artifice ». Si l'on veut parler de clémence et d'un taux de 4 % d'acceptabilité, j'aimerais demander à mon collègue s'il existe, à son avis, une limite acceptable ou un seuil à partir duquel les circonstances que nous essayons de prévenir dans le projet de loi vont devenir acceptables et justifier la clémence.
    Je ne pense pas que ce soit le cas et je lui demande de réfléchir très soigneusement avant de répondre, car les 4 % qui sont touchés ont tout autant de droits que ceux qu'il a dénoncés ce soir.
    Voilà, à mon avis, la définition de la clémence à la Chambre, et c'est pourquoi ce projet de loi mérite d'être étudié.
    Je demande au député de nous expliquer quels sont les droits des 4 %.
    Monsieur le Président, si nous suivons le raisonnement que la députée de Calgary Centre-Nord nous invite à suivre, il ne faudrait jamais laisser qui que ce soit sortir de prison s'il existe le moindre risque de récidive.
    Il reste que ceux qui sont jugés criminellement responsables de leurs actes vont un jour être libérés, malgré toutes les modifications que les députés d'en face voudraient apporter au Code criminel. Les statistiques montrent que parmi ces condamnés, le taux de récidive probable est de 44 %.
    Ce que je veux dire, c'est que de prétendre que la personne jugée non criminellement responsable va vraisemblablement récidiver est un stéréotype erroné, qui est démenti par les faits.
    Le fondement du projet de loi conservateur, malheureusement appuyé par le Nouveau Parti démocratique, c'est que le système actuel est défectueux, et qu'on laisse en liberté des fous dangereux, alors qu'il faudrait les garder plus longtemps en détention. Ce stéréotype est totalement faux.
    Monsieur le Président, voilà une bonne discussion.
    Mon collègue de Toronto-Centre a parlé d'un taux de récidive de 44 % pour l'ensemble de la population carcérale. Quelle proportion de cette population a commis le genre de crime haineux dont nous parlons à propos des 4 %?
    Je ne sais pas quelle est cette proportion et je ne sais pas si mon collègue la connaît, mais il faut mettre en perspective le genre de crimes dont nous parlons, les personnes jugées non criminellement responsables qui sont les plus préoccupantes, par opposition à l'ensemble de la population carcérale qui présente un taux de récidive de 44 %. J'accepte les chiffres du député. Peut-on faire cette mise en perspective?
    Monsieur le Président, le député est un de mes amis.
    Je voudrais dire au député d'Edmonton-Centre que, même dans le système que vous inventez ou créez, auquel vous ajoutez la catégorie de délinquant à risque élevé ou d'autres facteurs dont la commission d'examen doit tenir compte, les gens continueront d'être remis en liberté. Un jour, ils seront remis en liberté, lorsqu'ils seront en mesure de convaincre les gens qu'ils vont mieux et qu'il est peu probable qu'ils commettent un autre crime.
    Qui sait? Il n'existe aucun système parfait qui puisse garantir qu'aucune de ces personnes ne commettra jamais d'autre crime.
    L'autre chose que vous devez comprendre, c'est que nous parlons des situations à risque élevé et des crimes odieux. Les personnes qui sont reconnues non criminellement responsables ne sont pas toutes coupables d'avoir commis un crime odieux.
    Il y a des crimes qui sont horribles. Certains sont commis par des personnes qui ont été reconnues criminellement responsables et d'autres par des personnes qui ont été déclarées atteintes de troubles mentaux et incapables de comprendre les actes qu'elles ont commis. Dans les deux cas, nous voulons établir un système qui fait tout ce qui est possible pour réadapter ces gens et faire en sorte qu'ils soient peu susceptibles de commettre un autre crime.
    Je ne pense pas que cette mesure législative améliorera la sécurité du public. Si je le pensais, je pourrais changer d'avis.
(2020)
    Avant de permettre la reprise du débat, j'aimerais rappeler à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence plutôt qu'à leurs collègues.
    La députée de Vancouver-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, mon collègue de Toronto-Centre nous conseille de ne pas appuyer le projet de loi. Nous, les libéraux, allons voter contre le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, pour la simple et bonne raison suivante: il n'obtiendra pas le résultat souhaité. Il causera plus de tort que de bien et il stigmatisera encore plus les personnes atteintes de maladie mentale, alors que la Commission de la santé mentale du Canada a commencé à contrer la désinformation en présentant des preuves solides et qu'elle encourage ces personnes à obtenir les soins et le diagnostic précoce dont elles ont besoin.
    C'est la chose la plus importante que nous souhaitons faire ressortir. Ce projet de loi contraindrait de nouveau les personnes atteintes de maladie mentale à la clandestinité, car elles seraient terrifiées à l'idée d'être stigmatisées comme elles l'étaient par le passé.
    Les libéraux sont totalement d'accord pour dire que les droits des victimes devraient être accrus. Cette partie du projet de loi ne nous pose aucun problème. Nous convenons que la sécurité publique est de la plus haute importance et qu'elle constitue un élément fondamental du système de justice. La question de la sécurité publique ne nous pose aucun problème, mais nous sommes préoccupés par l'absence d'équilibre dans le projet de loi.
    En faisant entrer dans la catégorie des délinquants à haut risque certaines personnes non criminellement responsables, on va susciter des craintes à l'endroit des personnes atteintes de maladie mentale au sein de la population. Il faut se rappeler que, selon les données, seulement 0,2 % de toutes les affaires criminelles sont le fait d'une personne non criminellement responsable et que, dans seulement 10 % de ces 0,02 %, il s'agit d'un délinquant violent. On parle donc d'un très petit nombre de personnes.
     Nous ne voulons surtout pas que, à la suite d'une réaction impulsive, le gouvernement élabore un projet de loi qui exacerbera la situation en tentant de régler un problème auquel on remédie déjà de façon efficace en apportant quelques ajustements ici et là.
    Nous nous entendons pour dire que le projet de loi doit être amélioré. Nous souhaitons une approche fondée sur des faits probants qui tienne compte de l'expérience et de l'expertise de juristes et de professionnels de la santé mentale. Notre approche accroîtrait la sécurité du public en mettant l'accent sur la prévention des actes de violence commis par des personnes souffrant de maladies mentales graves, ce qui suppose un diagnostic précoce.
    Il faudrait consacrer beaucoup de temps à repérer les jeunes délinquants et à établir un diagnostic à leur endroit avant qu'ils commettent une infraction. Bien des situations où un verdict de non-responsabilité criminelle est rendu mettent en cause des personnes qui ne savaient pas qu'elles souffraient d'une maladie mentale et qui ont soudainement eu une crise qui faisait qu'elles ne pouvaient absolument pas être tenues responsables d'un acte criminel qu'elles auraient commis. Elles sont devenues schizophrènes ou ont connu un grave accès de maniaco-dépression, par exemple, qui les a amenées à commettre un acte violent.
    C'est pourquoi nous aimerions que l'intervention et le traitement soient prévus dans un bon projet de loi solide qui traiterait de la question. Nous aimerions réduire la stigmatisation des malades mentaux au lieu de l'accentuer en utilisant un certain nombre de cas très médiatisés qui donneront l'impression que le Canada est envahi par de dangereux psychopathes. Nous aimerions inciter les gens qui souffrent d'une maladie mentale grave à se faire soigner. Si on continue à les stigmatiser, les personnes atteintes de maladie mentale ne voudront pas se faire soigner.
    C'est là que réside le problème depuis des années, et c'est pourquoi la Commission de la santé mentale du Canada est intervenue dans le dossier. Le gouvernement n'a pas cessé de répéter à la Chambre qu'il voulait réduire la stigmatisation, mais c'est exactement le contraire que ce projet de loi ferait.
    Les groupes oeuvrant dans le domaine de la santé mentale, qui ont tous déclaré qu'ils n'avaient jamais été consultés par le gouvernement, en dépit des affirmations contraires du ministre, prennent très à coeur cette question.
    J'aimerais citer la Commission de la santé mentale du Canada, créée par le gouvernement fédéral. Elle dit qu'en fait, ce projet de loi:
[...] renvoie une image trompeuse de la maladie mentale en l’associant à la violence. Plus on stigmatise la maladie mentale, plus il devient difficile, pour les personnes atteintes, de chercher de l’aide et de poursuivre leur traitement. Or, les traitements sont le moyen de prévention le plus efficace pour le petit nombre d’individus ayant une maladie mentale qui commettent des infractions violentes.
    La Commission de la santé mentale du Canada, que le gouvernement a mentionné dans de nombreuses interventions, dit qu'elle n'a pas nécessairement approuvé le projet de loi.
    Voyons les faits.
    Comme je l'ai dit plus tôt, les délinquants jugés non criminellement responsables ne représentent que 0,2 % de toutes les affaires criminelles et seulement 10 % de ces 0,2 %, soit 0,02 %, sont des délinquants violents. Nous parlons donc d'un très petit nombre de personnes.
(2025)
    Lorsque les délinquants reçoivent les traitements appropriés, le taux de récidive est en fait de 7 %. Toutefois, quand ils ne sont pas soignés dans un établissement psychiatrique, le taux de récidive est beaucoup plus élevé, aux alentours de 63 %.
    Je demande aux députés d'y réfléchir et de comparer le taux de récidive de 7 % pour ceux qui reçoivent le traitement approprié et le taux de récidive de 63 % lorsque les personnes se retrouvent dans le système de justice et sont incarcérées.
    Je veux que les députés prennent en considération ce que nous pouvons faire, car le problème — et nous l'avons déjà entendu de l'Association du barreau et de nombreuses personnes — est que, si nous forçons des gens atteints de troubles mentaux à suivre un traitement de trois ans dans un hôpital pour pouvoir être libérées, les avocats recommanderont à leurs clients de ne pas demander à être reconnus non criminellement responsables. En d'autres termes, ces personnes iront en cour et se retrouveront dans le système de justice pénale. Elles iront en prison et nous en verrons les conséquences quand le taux de récidive grimpera à 63 %.
    Nous parlons d'un projet de loi qui peut faire plus de mal que de bien et je tiens à la souligner.
    Le taux de récidive chez les personnes libérées des établissements fédéraux de détention est de 46 %. Cela comprend tout le monde, pas seulement les délinquants reconnus coupables de crimes violents. La clé, c'est de reconnaître que les délinquants non criminellement responsables, en étant placés dans l'établissement approprié plutôt qu'en prison, pourront recevoir les traitements dont ils ont besoin, ce qui leur permettra de se réadapter.
    Je pense que c'est de ce problème que tout le monde veut parler, cette crainte du public à l'égard des gens qui ont été jugés non criminellement responsables, qui ont été traités et qui, dans le cadre de leur programme de réinsertion communautaire, se retrouvent en liberté. Les gens s'en inquiètent. On pourrait facilement dissiper cette crainte en faisant en sorte qu'à chaque fois qu'une personne est en réinsertion communautaire, elle est accompagnée d'un gardien. Il y aurait toujours quelqu'un qui s'en occupe et elle ne serait donc pas seule dans le système. Cela apaiserait le genre de craintes du public dont nous parlons.
    Jetons un coup d'oeil sur le système actuel. Les délinquants qui ont reçu un verdict de non responsabilité criminelle sont placés dans l'établissement approprié, à savoir un hôpital psychiatrique et sont soumis à un examen annuel. Chaque année, une commission d'examen examine leur cas. Cela a bien fonctionné dans le passé. La commission d'examen comprend des psychiatres et d'autres intervenants qui décident si la personne est guérie et prête à passer à l'étape suivante de la réinsertion. Ainsi, la sécurité du public est assurée puisque la personne n'est pas libérée tant qu'elle n'est pas prête.
    Si les gens ont des craintes, nous pourrions resserrer le système. Nous pourrions envisager un contrôle judiciaire au lieu d'un simple examen par des psychiatres, pourvu que le juge qui effectue cette révision ait une formation dans le domaine de la santé mentale et sache comment les délinquants souffrant de troubles mentaux sont traités et connaissent les établissements de traitement. Nous pourrions accepter cela.
    Cependant, nous ne voulons pas que les gens soient envoyés dans des prisons fédérales. Quand nous exigeons une peine de trois ans, bien des gens ne plaideront pas la non-responsabilité criminelle et iront plutôt en prison, ce qui pourrait être un problème.
    Par ailleurs, il y a actuellement dans le système des personnes qui, peut-être, sont prêtes à le quitter parce qu'elles ont été réadaptées et qu'elles sont aptes à être réintégrées à la société. Or, la rétroactivité du projet de loi les obligerait à rester encore trois ans dans le système. J'ignore si cette situation est conforme à la Charte. J'ignore même si quiconque s'est penché sur la constitutionnalité de l'incarcération obligatoire des contrevenants durant trois ans, peu importe s'ils sont prêts à réintégrer la société et si quelqu'un a déterminé qu'ils le sont.
    Il faut examiner le projet de loi. Il n'a pas été soumis à l'épreuve de la Charte. Il ne comporte aucun volet de prévention. Il garde le silence sur le dépistage précoce de la maladie mentale. Il ne dit rien à propos des systèmes de soutien institutionnel dans la collectivité. Par contre, voici qu'on a entendu, et très clairement, de la bouche de Howard Sapers, qui est enquêteur correctionnel:
     Ce qui m'inquiète, c'est qu'il pourrait y avoir une augmentation du nombre de délinquants nouvellement incarcérés à qui on aura diagnostiqué une maladie mentale grave, comme une psychose aiguë. Je crains que le Service correctionnel ne soit pas outillé pour gérer cela.
(2030)
    Nous aimerions nous pencher sur un autre point. Lorsqu'il était ministre de la Justice du gouvernement libéral, mon collègue, le député de Mont-Royal, avait présenté un excellent projet de loi. L'actuel ministre de la Sécurité publique lui-même en a convenu. Par conséquent, pourquoi ne pas remettre ce projet de loi sur le tapis? Pourquoi ne pas procéder ainsi au lieu d'aller de l'avant avec une mesure qui causera plus de tort que de bien et qui stigmatisera les personnes atteintes de maladie mentale?

[Français]

    Monsieur le Président, je ne suis pas au courant du projet de loi du député de Mont-Royal, mais de ce que j'ai entendu, le Parti libéral argumente présentement pour le statu quo dans le système.
    J'ai une question à poser à la députée de Vancouver-Centre. Une victime, Mme Isabelle Gaston, crie à l'injustice et a lancé un appel à des changements dans le système. Elle a déclaré:
Même si je m'investis à faire changer le système de justice, à l'heure actuelle, s'il ne change pas, si les ministres, les sous-ministres, le Barreau et le Collège des médecins ne changent pas leur façon de faire, on va continuer à avoir des injustices comme celles-là.
    Quelle réponse la députée donnera-t-elle à Mme Gaston pour expliquer qu'on va garder le système tel quel?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suppose que mon collègue n'a pas vraiment écouté mon discours. Nous n'avons pas du tout réclamé le maintien du statu quo. Nous avons dit qu'il était important de trouver des façons d'améliorer la sécurité publique et de calmer l'angoisse de la population.
     Pour ce faire, nous pourrions envisager de procéder à une révision judiciaire au lieu de poursuivre l'examen qui est en cours. Nous avons également proposé des programmes de réadaptation dans la collectivité, sous la supervision d'un gardien. Ainsi, chaque fois qu'une personne réadaptée retournerait dans la collectivité, elle serait sous la supervision d'un gardien pendant une période donnée, jusqu'à ce que le psychiatre soit entièrement convaincu qu'elle est prête à être autonome. Nous avons reconnu les problèmes qu'éprouvent les victimes. Nous sommes d'avis qu'une révision judiciaire devrait en fait tenir compte des déclarations des victimes. Nous appuyons certaines mesures destinées à aider les victimes.
     Nous ne cherchons pas du tout à maintenir le statu quo. Par conséquent, j'invite le député à porter attention aux discours de ses collègues à l'avenir.
    Monsieur le Président, j'aimerais citer quelques statistiques en ce qui concerne les taux de récidive et parler de façon générale de la stigmatisation. Lorsqu'il est question des risques pour la population, il est très important de s'en tenir le plus possible aux faits. Les faits sont les suivants: 27,3 % des accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle ont déjà été déclarés non criminellement responsables par le passé; 38,1 % des accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle à la suite d'une infraction à caractère sexuel avaient déjà été déclarés non criminellement responsables au moins une fois; 27,7 % des accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle à la suite d'une tentative de meurtre avaient déjà été déclarés non criminellement responsables au moins une fois; et 19 % des accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle à la suite d'un meurtre avaient déjà été déclarés non criminellement responsables au moins une fois. Ces faits doivent être prise en compte dans notre analyse afin que nous puissions comprendre de façon plus objective ce qui se passe en réalité.
    Peu de personnes, comme la députée d'en face...
(2035)
    À l'ordre s'il vous plaît. D'autres députés ont encore des observations à faire et des questions à poser. Il nous reste environ cinq minutes. Nous tenterons donc de nous en tenir à des intervention d'une minute.
    La députée de Vancouver-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, j'ignore où le député a pris ses statistiques, mais les nôtres viennent de sources comme la Commission de la santé mentale du Canada, l'Association des psychiatres du Canada, ainsi que de l'ensemble des groupes oeuvrant dans le domaine de la santé mentale, qui recueillent ces données depuis des années. L'Association du Barreau canadien tient aussi ce genre de statistiques.
    Toutefois, si le député veut parler de récidive — on parle ici d'environ 0,2 % des personnes dans le système pénal qui ont commis des actes violents — il devrait vérifier ses faits et examiner ce que cela représente comme chiffres. Face à des chiffres aussi modestes, il est pour le moins illogique de sa part de citer...
    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de St. Paul's a la parole.
    Monsieur le Président, comme l'a expliqué le député de Toronto-Centre lorsqu'il a abordé ce sujet qui soulève les passions et comme l'a dit la députée de Vancouver-Centre, c'est une question de sécurité publique. Si les avocats conseillent à l'accusé de ne pas plaider la non-responsabilité criminelle, celui-ci se retrouvera dans la rue plus rapidement, et il y aura un plus grand risque qu'il récidive.
    La députée pourrait-elle expliquer ce qu'on entend réellement par non-responsabilité criminelle, et ce que signifie d'être atteint d'un trouble qu'on peut traiter très rapidement, de sorte que dans un délai d'un an, on a affaire à une personne bien différente de celle qui a commis le crime?
    C'est tout à fait juste, monsieur le Président, car nous devons comprendre la nature de la maladie mentale. Nous devons comprendre qu'il est question d'une maladie mentale, non seulement d'un trouble, pour reprendre le terme employé ici. Il s'agit d'une maladie mentale, et dans bien des cas, les personnes qui commettent des crimes violents alors qu'ils sont atteints d'une maladie mentale ne sont pas conscients de leur maladie. Ils ont un accès de schizophrénie ou de maniaco-dépression soudain et sans précédent, et cela peut leur arriver à 30 ans.
    Nous savons que ces personnes peuvent être traitées. Ma collègue a raison. En une année, grâce à de bons traitements, ces personnes pourraient être prêtes. Dans bien des cas, lorsqu'on les informe de l'acte criminel qu'elles ont commis, elles sont consternées d'avoir agi de la sorte. Bon nombre de ces personnes deviennent...
    À l'ordre, s'il vous plaît. La période réservée à cette série de questions et d'observations est écoulée.
    J'aimerais aviser les députés que la période de cinq heures réservée à la première série de discours à cette étape de l'étude du projet de loi est écoulée. À partir de maintenant, toutes les interventions seront de 10 minutes et seront suivies d'une période de questions et observations de 5 minutes.
    Reprise du débat, le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture pour appuyer le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Ce projet de loi ferait en sorte que le cadre législatif applicable aux troubles mentaux qui se trouve dans le Code criminel et la Loi sur la défense nationale atteigne son objectif de protection de la population canadienne en ce qui concerne un nombre très restreint, mais néanmoins non négligeable, de causes portées devant les tribunaux canadiens dans lesquelles une personne est reconnue non criminellement responsable de ses actes en raison de troubles mentaux.
    Dans le cadre de mon discours, j'aimerais expliquer pourquoi je crois que le projet de loi C-54 est une mesure ciblée qui protégerait davantage la population tout en respectant le principe fondamental selon lequel une personne reconnue non criminellement responsable d'une infraction doit être traitée différemment d'un délinquant reconnu coupable d'un acte criminel.
    Avant de parler des réformes contenues dans le projet de loi, je pense qu'il est essentiel d'indiquer d'emblée ce dont il ne traite pas. En particulier, ce projet de loi ne vise nullement à punir les personnes jugées non criminellement responsables. Dans le régime canadien de justice pénale, on fait une distinction entre, d'une part, l'individu qui a la capacité de savoir que sa conduite est répréhensible et, d'autre part, celui qui présente une maladie mentale suffisamment grave pour l'empêcher d'apprécier les principes fondamentaux de la culpabilité morale, qui permet à chacun de fonctionner normalement dans notre société.
    Le verdict de « non-responsabilité criminelle » est le moyen par lequel notre système de justice consacre le fait qu'il y a eu conduite préjudiciable, que cette conduite a eu des conséquences concrètes pour les victimes et, plus généralement, pour la société, et que l'auteur de cette conduite souffre de troubles mentaux. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-54 maintient la distinction entre ceux qui sont jugés non criminellement responsables et les condamnés. Le régime des troubles mentaux dans le Code criminel et dans la Loi sur la défense nationale crée une procédure distincte qui vise à déterminer le risque que pose la personne pour la société, et décide de la meilleure façon d'atténuer ce risque au regard de l'ensemble des circonstances.
    Cependant, les Canadiens reconnaissent qu'un des éléments essentiels à prendre en compte, aussi bien dans le cas des personnes jugées non criminellement responsables que dans celui des personnes jugées coupables, est la protection du public. La Cour suprême du Canada a reconnu à juste titre, dans l'arrêt R. c. Conway, rendu en 2010, que la sécurité publique est la priorité absolue. En conséquence, on n'a d'autre choix, dans certains cas, que de restreindre la liberté d'une personne souffrant d'une grave maladie, pour atténuer le risque que sa maladie fait courir aux autres, afin que les risques pour la sécurité de nos collectivités soient traités efficacement, quelle qu'en soit l'origine. La société n'en attend pas moins du gouvernement. C'est ce que vise le projet de loi C-54: une procédure adaptée et juste pour faire face aux risques réels et importants que posent un petit nombre de personnes malades qui ont une conduite criminelle.
    Le projet de loi C-54 atteint cet objectif en créant, à l'intention des procureurs de la Couronne, un nouvel outil pour atténuer le risque posé par un petit nombre d'accusés jugés non criminellement responsables. La Couronne a ainsi le pouvoir discrétionnaire de demander à la cour de désigner l'accusé comme étant à « risque élevé ». La désignation de risque élevé par la cour doit être fondée sur toutes les circonstances et preuves pertinentes concernant la maladie, le traitement et le comportement de la personne en question.
    Pour évaluer les mérites du projet de loi C-54, il est important de situer dans son contexte cette désignation d'accusé à haut risque. Ce n'est pas une procédure obligatoire et elle ne serait pas appliquée chaque fois qu'une personne est trouvée non criminellement responsable. En effet, le risque posé par une personne gravement malade dépend des faits particuliers à chaque cas. Cette désignation de risque élevé serait utilisée seulement dans les cas impliquant des sévices graves à la personne, lorsque le tribunal est convaincu qu'il y a une forte probabilité que l'accusé commette un acte violent mettant en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou lorsque le tribunal est d'avis que les actes constituant l'infraction étaient d'une telle brutalité qu'ils induisent un risque de sévices physiques ou psychologiques graves à une autre personne.
    Je suis confiant que les procureurs vont exercer leur pouvoir discrétionnaire et vont présenter une demande en ce sens seulement dans les cas où l'intérêt public ou la sécurité de nos communautés l'exige. Le seuil ou le critère proposé pour la désignation de haut risque est aussi plus élevé que le seuil prévu dans la loi actuelle pour continuer de superviser un accusé souffrant de troubles mentaux, et le fardeau de la preuve pour appliquer ce critère incombe à la Couronne et non pas à l'accusé.
(2040)
    Le projet de loi C-54 reconnaît aussi que le risque posé à la sécurité publique par une personne peut évoluer avec le temps. Les accusés NCR à haut risque auraient droit à des examens périodiques pour évaluer leur progrès. Le point de départ est un examen annuel, mais cette période d'examen pourrait être prolongée à trois ans si l'accusé et la Couronne y consentent. Elle peut également être accrue à la discrétion des membres de la commission d'examen s'ils sont convaincus qu'il est peu probable que l'état de l'accusé NCR s'améliore au cours des trois années suivantes.
    Il s'agit d'un changement minime par rapport à la loi actuelle qui prévoit déjà que la période d'examen peut passer d'un an à deux ans. C'est une approche raisonnable qui reconnaît que chaque maladie est unique, y compris les pathologies tellement graves qu'elles influent profondément sur le comportement des personnes atteintes. Dans cette perspective, il devient absolument clair que le projet de loi C-54 est une approche juste et raisonnable.
    Je suis certain que nous reconnaissons tous que les crimes graves sont des tragédies pour les victimes aussi bien que pour nos communautés. Le projet de loi C-54 préserverait la confiance dans l'administration de la justice, protégerait la sécurité du public et garantirait un traitement juste pour les personnes malades qui sont jugées non criminellement responsables. C'est un projet de loi ciblé que je suis fier d'appuyer.
(2045)
    Monsieur le Président, je veux revenir sur certaines observations qui ont été formulées.
    Il est difficile de se faire une idée lorsque des chiffres contradictoires sont invoqués à la Chambre, et on ne sait pas trop alors sur quelles données il faut se fier. Pour ma part, je fais confiance aux divers rapports produits par l'Association du Barreau canadien, par les scientifiques et les gens qui ont fait carrière dans ce domaine, tels les psychiatres de l'Université McGill.
    Le taux de récidive chez les gens qui ont été déclarés non criminellement responsables est extrêmement faible. J'ai donc été abasourdie par les chiffres que le ministre des Ressources naturelles a avancés plus tôt aujourd'hui, et j'aurais aimé lui poser une question. Selon les chiffres les plus fiables que j'ai pu trouver, seulement 7,3 % des gens déclarés non criminellement responsables récidivent et commettent un crime violent au cours des trois années suivant leur libération.
    Les experts dans ce domaine affirment que ce n'est pas là que le bât blesse. Ils ne disent pas qu'il n'y a aucun problème; ils disent que les ressources devraient plutôt être utilisées pour offrir des traitements efficaces et pour identifier les gens qui souffrent de troubles mentaux afin de protéger tant la société que les malades.
    Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a cité quelques données statistiques quant au taux de récidive, mais qu'il y ait 27,3 % des accusés déclarés non criminellement responsables qui ont déjà reçu un tel verdict 4 %, ou même 7 % comme l'affirme la députée, ce qui compte, c'est que le projet de loi donnerait des outils supplémentaires aux procureurs, et ce sont les experts qui décideraient de l'opportunité d'y avoir recours. En définitive, c'est la protection de la société qui est le facteur prépondérant.
    Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il s'agit de terribles tragédies, qu'il y ait 4 ou 25 personnes sur 100 qui soient victimes d'un récidiviste. Nous devons faire tout ce que nous pouvons, tant pour la société que pour l'appareil judiciaire, afin que les experts et les procureurs qui traitent de tels dossiers puissent établir, suivant l'avis des spécialistes en santé mentale, s'il faut avoir recours à ces types d'outils dans un cas donné.
    Monsieur le Président, durant le débat, ce soir, mes collègues du NPD ont posé plusieurs questions qui sont restées sans réponse. Nous appuyons le projet de loi. Nous appuyons le principe du projet de loi. Nous l'avons répété à maintes reprises, mais nous avons besoin de réponses aux questions importantes que nous avons posées.
    L'une d'entre elles porte sur l'absence de vraies discussions sérieuses avec les provinces. Puisque, comme nous le savons, le gouvernement conservateur a pris des mesures pour réduire le financement des soins de santé, dès 2015, nous assisterons à une réduction des transferts aux provinces. Il s'agit d'une décision unilatérale prise en 2011. On craint que le gouvernement présente des mesures législatives sans allouer les fonds nécessaires pour les mettre en oeuvre.
    Le député peut-il nous parler des réductions dans les transferts au titre des soins de santé mises en oeuvre par le gouvernement conservateur?
    Monsieur le Président, aucun autre gouvernement n'a transféré autant de fonds aux provinces. J'aimerais citer quelques chiffres. À l'heure actuelle, nous transférons 62 milliards de dollars par an aux provinces, une augmentation de 50 % par rapport à 2006. En ce qui concerne les budgets des provinces et leur gestion, la force de notre économie nous permet de leur transférer les ressources dont elles ont besoin.
    Je tiens à remercier le député de sa question. Je constate que les néo-démocrates ont décidé d'appuyer ce projet de loi et de l'adopter à l'étape de la deuxième lecture. Je crois qu'ils se rendent compte qu'il y a eu beaucoup de consultations, que le projet de loi est très équilibré et qu'il mérite d'être renvoyé au comité.
    Voici l'opinion du Globe and Mail, un journal de ma ville, Toronto: « La nouvelle mesure législative proposée par le gouvernement conservateur, visant à faire en sorte que les délinquants atteints de graves troubles mentaux ne soient pas libérés tant qu'ils constituent un danger, est une réponse juste et mesurée au problème que posent Vince Lee, Allan Schoenborn et Guy Turcotte. »
    C'est une opinion parmi tant d'autres. Plusieurs personnes, dont des spécialistes de la santé mentale et des experts en droit criminel, ont donné leur opinion sur le projet de loi. En outre, nous avons consulté les provinces et les territoires au sujet de ce projet de loi. C'est pourquoi nous pensons qu'il est juste et équilibré, et mérite d'être débattu à l'étape de la troisième lecture.
    Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention, je voudrais dire que, lorsque nous siégeons tard le soir dans cette enceinte, loin de nos familles, il nous appartient de ne pas les oublier. Je prie donc la Chambre de m'excuser si je prends un instant pour souhaiter un très joyeux anniversaire de naissance à mon beau-père, Randy Field. Je suis vraiment désolée de rater son 60e anniversaire ce soir.
    Il est très intéressant de souligner l'étape à laquelle nous en sommes rendus dans l'étude du projet de loi. Nous débattons entre collègues pour savoir si le projet de loi mérite d'être renvoyé à un comité. J'ai déjà indiqué à quelques reprises dans cette enceinte la différence entre les motifs pour agir sur une question donnée et les moyens pris pour ce faire. Je pense que nous devrions avant tout préciser clairement les raisons pour lesquelles ce projet de loi a été présenté.
    J'ai préparé quelques notes pour ce soir. Je voudrais commencer par vous transmettre quelques mots provenant de mon fil de nouvelles Twitter. Une personne du nom de Dave Teixeira parle de la famille de Darcie Clarke et remercie les députés ministériels ainsi que mes collègues d'en face de permettre au moins le renvoi au comité du projet de loi, car sa raison d'être est importante.
    J'ai entendu mes collègues d'en face parler des taux de réadaptation et des droits du délinquant. Effectivement, en tant que législateurs, nous avons l'obligation de bien considérer les droits de tout le monde au pays. Cependant, la raison d'être de ce projet de loi est de s'occuper des victimes de crime qui vivent dans la peur et qui se demandent constamment si elles seront encore une fois menacées. Ces personnes existent réellement et cherchent à savoir comment nous arriverons concrètement à les protéger, nous les députés. Je n'accepte tout simplement pas la prémisse qui sous-tend les arguments de certains de mes collègues. Je suis passablement choquée, bien franchement, de voir qu'ils trouvent le moyen de nier l'existence de ce problème.
    J'espérais qu'ils reconnaîtraient ce soir les raisons pour lesquelles cette question a une importance fondamentale et mérite d'être étudiée. C'est pourquoi j'ai été très heureuse de constater que mes collègues du NPD convenaient au moins avec nous de l'utilité de renvoyer ce projet de loi à un comité, compte tenu de l'importance vitale de sa raison d'être.
    Je dirai très brièvement quelques mots sur la dimension technique de ce projet de loi, qui, aux yeux des députés ministériels dont je fais partie, vise à agir sur trois éléments.
    Le premier consiste à mieux protéger les droits des victimes. Le projet de loi améliorerait la sécurité des victimes en faisant en sorte que leurs intérêts soient pris en compte lorsque des décisions sont prises au sujet des accusés déclarés non criminellement responsables; en veillant à ce qu'elles soient informées lorsqu'un accusé non criminellement responsable est mis en liberté; et en permettant que des ordonnances de non-communication entre l'accusé déclaré non criminellement responsable et la victime puissent être rendues.
    Le deuxième élément est de faire de la sécurité publique une priorité. Le projet de loi établirait explicitement la sécurité publique comme le facteur prépondérant dans la prise de décisions concernant les accusés déclarés criminellement non responsables.
    Le dernier élément consiste à établir une catégorie d'accusés à haut risque. Le projet de loi créerait une nouvelle désignation, pour protéger la population des accusés à haut risque déclarés criminellement non responsables. Une fois désigné à haut risque par un tribunal, un accusé criminellement non responsable devra être gardé en détention et la commission d'examen ne pourra envisager de le libérer tant que cette désignation n'est pas révoquée par le tribunal.
    Certains ont posé des questions valables ce soir, qui devraient être étudiées en comité. Pour ce qui est de la consultation, oui, nous voulons absolument consulter les parties intéressées au sujet des projets de loi. Il nous incombe de le faire en tant que législateurs. C'est ce que l'on fait à l'étape du comité.
    Il ne faut pas oublier toutefois la quantité de débats que ce projet de loi a générée entre les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la sécurité publique et de la justice. Nos homologues provinciaux et territoriaux nous ont dit qu'ils jugeaient cette mesure importante.
    Pourquoi est-elle importante? Parce que, pendant très longtemps, nous avons fait fi des droits de Mlle Darcie Clarke et de sa famille. Je crois que nous aurions du mal à trouver, parmi les gens qui nous écoutent à la maison, quelqu'un qui dirait que ce projet de loi ne mérite pas au moins de passer à l'étape du comité.
    Certains points que je voulais faire valoir concernent le contenu du projet de loi. Par exemple, on y propose d'accroître les exigences entourant les avis, de façon à ce que l'on informe les victimes lorsqu'un accusé atteint de troubles mentaux est libéré.
(2050)
    Il s'agit d'une mesure fort raisonnable. À mon avis, si nous posions la question à la population canadienne ou à un électeur, la plupart des gens trouveraient raisonnable de prévenir une victime de la remise en liberté d'une personne ayant commis un crime — un crime souvent atroce — contre elle ou sa famille. J'aimerais bien entendre les résultats des audiences du comité à ce sujet, mais selon moi, la majorité des Canadiens trouveraient cela foncièrement raisonnable.
    L'approche préconisée par le projet de loi tient également compte du fait que toutes les victimes ne souhaitent pas nécessairement participer aux audiences concernant un accusé déclaré non criminellement responsable ni savoir quand on le relâchera et si on décide de le faire. C'est compréhensible. Une personne qui a subi un préjudice ne tient sûrement pas à revivre constamment ce traumatisme. Si une disposition du projet de loi prévoyait l'envoi d'un avis automatique, cela pourrait traumatiser davantage la victime en l'obligeant à revivre l'incident. Ainsi, l'exigence selon laquelle les victimes doivent demander un avis sert à protéger les victimes qui préfèrent ne pas être avisées.
    Je reviens à la deuxième partie du projet de loi C-54, portant plus précisément sur la sécurité des victimes. À l'heure actuelle, le cadre législatif applicable aux troubles mentaux exige que la commission d'examen détermine chaque année si un accusé reconnu non criminellement responsable présente toujours un risque important pour la sécurité publique. Toutefois, actuellement, rien n'oblige la commission d'examen à tenir compte de la sécurité de la victime lorsqu'elle procède à son analyse. Pourtant, il est tout à fait normal de tenir compte de cet aspect.
    Certes, comme l'ont mentionné certains députés, il faut rechercher l'équilibre entre le bien-être individuel et le bien-être collectif. Toutefois, dans ce cas-ci, il m'apparaît raisonnable de tenir compte de la sécurité des victimes. Je suis à peu près convaincue que si je posais la question à mes électeurs, ils trouveraient eux aussi que c'est raisonnable.
    Quelle modification apporterait le projet de loi C-54 à cet égard? Il préciserait que par risque important pour la sécurité du public on entend aussi le risque couru par la victime. Ainsi, lorsqu'une commission d'examen détermine si un accusé reconnu non criminellement responsable représente toujours un risque important pour la sécurité publique, elle aurait l'obligation de tenir compte expressément de la sécurité de la victime.
    Cet élément procurerait une assurance grandement nécessaire aux victimes, qui craignent que leurs intérêts ne soient pas suffisamment pris en compte par les commissions d'examen. Il est tout à fait raisonnable de faire savoir aux victimes que leurs droits sont à tout le moins pris en considération par les commissions d'examen, et c'est un argument qu'il faudrait invoquer pour favoriser le renvoi du projet de loi à un comité.
    Le projet de loi prévoit également que la commission d'examen déterminera s'il est dans l'intérêt de la victime de rendre une ordonnance de non-communication entre un accusé tenu non criminellement responsable et sa victime et d'ordonner à l'accusé de ne pas se trouver à un endroit donné. Il est actuellement possible pour les commissions d'examen de rendre de telles ordonnances, mais le projet de loi C-54 les obligerait à envisager cette possibilité dans chaque cas.
    Ce sont là des solutions pratiques qui pourraient être envisagées pour assurer la sécurité et la tranquillité d'esprit des victimes. Ces ordonnances auraient pour but d'accroître la sécurité et la tranquillité d'esprit des victimes et de faire en sorte que l'accusé reconnu non criminellement responsable ne s'approche pas de certains endroits, comme le lieu de travail de la victime ou l'école de ses enfants.
    Quand nous sommes ici, nous devons examiner tous les aspect d'une question. Je sais qu'il y a bien des façons d'envisager le « pourquoi », mais il ne faudrait pas simplement l'écarter sans même s'arrêter à penser aux victimes.
    On pourra parler du taux de récidive tant qu'on voudra, mais je demande à mes collègues d'en face quel est le pourcentage raisonnable. Quel pourcentage nous permet de nous soustraire à notre devoir de prendre en considération ceux qui peuvent être touchés par une telle situation?
    C'est pourquoi j'appuie le renvoi du projet de loi à un comité. Je sais que le Comité de la justice l'étudiera avec la diligence voulue et fera appel à des témoins pour l'éclairer.
    Je demande bien honnêtement à mes collègues du Parti libéral d'envisager au moins la possibilité de se prononcer en faveur de ce renvoi à l'étape de la deuxième lecture à cause du « pourquoi » et de se demander sérieusement, quand ils retourneront chez eux ce soir, quel est le pourcentage acceptable.
(2055)
    Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. J'apprécie vraiment qu'elle ait insisté sur les améliorations que ce projet de loi apporte pour les victimes, car c'est en grande partie la raison pour laquelle le Nouveau Parti démocratique appuie, en principe, cette mesure législative.
    Il y a une chose qui me préoccupe, et c'est le recours, une fois de plus, à l'attribution de temps pour ce projet de loi. Louise Bradley, présidente de la Commission de la santé mentale du Canada, a dit ceci:
    Nous encourageons tous les législateurs et les intervenants à unir leurs efforts pour veiller à ce que le projet de loi C-54 établisse un juste équilibre qui favorise le traitement des Canadiens qui sont atteints de maladie mentale et évite de les stigmatiser inutilement.
    Par conséquent, je crains que, lors de l'étude en comité, nous n'entendions pas ceux qui ont des préoccupations et que nous n'envisagions pas les changements qui doivent être apportés à ce projet de loi pour contribuer à atténuer ces préoccupations, car, selon moi, cette mesure législative est fondamentalement valable. J'aimerais donc obtenir du gouvernement une certaine assurance que nous entendrons ces voix lors de l'étude en comité.
(2100)
    Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations très respectueuses sur cette question.
    Je répondrai à la question en deux temps. Premièrement, c'est notre gouvernement qui a créé la Commission de la santé mentale du Canada, nous mettons donc l'accent sur cette question. Deuxièmement, comme je fais partie d'une famille qui est touchée par des problèmes de santé mentale, je suis très consciente des effets de ces troubles et de ces maladies sur les familles et les gens qui les entourent.
    Bien sûr, nous devons savoir qu'il faut veiller à soutenir les personnes atteintes de troubles mentaux, dans le contexte qui nous intéresse, mais aussi dans le contexte plus général de la prestation de soins de santé. Je favorise certainement une étude approfondie par le comité, pour veiller à ce que nous ayons la meilleure mesure législative possible.
    Je respecte le député pour avoir dit qu'il appuiera l'adoption du projet de loi afin que celui-ci passe à l'étape de l'étude en comité.
    Monsieur le Président, j'ai noté avec intérêt les propos de la députée libérale, qui a mentionné que les avocats conseillent parfois aux accusés de ne pas entrer un plaidoyer de non-responsabilité criminelle et de choisir plutôt le processus judiciaire ordinaire, qui pourrait leur permettre d'être libérés plus tôt. Cela semble indiquer que ces accusés ne pourraient pas vraiment être considérés non criminellement responsables, puisqu'ils comprennent qu'ils peuvent utiliser le processus judiciaire ordinaire.
    Cela m'amène à poser la question que voici: la secrétaire parlementaire pourrait-elle expliquer à la population canadienne qui est touché par les réformes et la période d'examen de trois ans?
    Monsieur le Président, pour répondre à la question de mon collègue, je reviendrai au début de mon discours, qui expliquait le « pourquoi » de ce projet de loi.
    La mesure proposée vise à respecter les droits des victimes et à accroître leur tranquillité d'esprit et leur sécurité. Comme les victimes doivent se remettre d'une situation traumatisante, il faut tenir compte de leur santé mentale. C'est le but de ce projet de loi. Je ne peux pas vraiment parler aux noms des victimes, puisque je n'ai pas vécu de situation semblable. Mais je peux imaginer ce qu'elles doivent ressentir. C'est pourquoi nous prenons la parole aujourd'hui pour appuyer ce projet de loi.
    Monsieur le Président, je crains fort de ne pas en être encore rendue à penser que la mesure législative pourrait faire plus de bien que de mal. J'essaie de voir de quoi il en retourne exactement, en me fondant sur les preuves et les témoignages des spécialistes.
    L'une des spécialistes dont j'ai parlé plus tôt, Mme Anne Crocker, qui est professeur de psychiatrie à l'Université McGill, a présenté les statistiques de façon à ce que nous puissions réellement tenir compte des faits suivants. Elle a dit que parmi tous les contrevenants jugés non criminellement responsables en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, moins de 10 % avaient commis un crime violent. De ce nombre, moins de 15 % ont récidivé.
    Par conséquent, cela signifie que quelques cas très troublants sont hautement médiatisés. Il est désolant que nous ayons tous ces exemples à l'esprit dans le cadre des débats sur cette mesure législative. Je n'ai pas besoin de mentionner de noms. Cela dit, la mesure législative ne pourra pas empêcher une personne qui a des troubles mentaux, mais n'a pas d'antécédents judiciaires, de commettre une infraction. Manifestement, quand des spécialistes de la santé mentale et du système de justice pénale nous disent que le système actuel s'occupe comme il se doit des personnes reconnues non criminellement responsables et permet d'éviter la récidive, on doit en conclure qu'en fait, le problème tient au fait que nous ne mettons pas en place les structures nécessaires pour que les personnes ayant des problèmes de santé mentale soient prises en charge par le système de soins de santé, et non par le système de justice pénale.
    Monsieur le Président, je me réjouis que ma collègue d'en face ait reconnu qu'elle examine la mesure législative et qu'elle essaie de décider si elle doit ou non être étudiée par le comité.
    Je l'implore de faire en sorte qu'elle soit à tout le moins étudiée par le comité, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, oui, nous pouvons parler de la récidive. Je n'y vois aucun problème. Cependant, ce que j'essaie de faire valoir ici aujourd'hui, c'est que lorsqu'il est question de pourcentages de récidive, nous n'avons pas tenu compte du fait qu'il existe des cas très médiatisés et que l'absence de mesures législatives dans ce domaine peut causer beaucoup d'angoisse aux victimes et troubler leur paix d'esprit.
    C'est pour cette raison qu'il est très important d'examiner le bien-fondé de la mesure législative en comité. Je crois fondamentalement qu'en tant que législateurs, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser tomber qui que ce soit dans ce contexte. Voilà pourquoi cette mesure est si importante.
(2105)
    Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de participer au débat sur le projet de loi C-54 au nom de mes électeurs, dans la circonscription de Surrey-Nord. La semaine dernière, au cours du débat sur le projet de loi C-489, j’ai parlé de l’incidence qu’il risquait d’avoir sur les droits des victimes. Je vais aborder le même sujet aujourd’hui, mais dans le contexte du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la Défense nationale.
    Le projet de loi C-54 tend à modifier le cadre législatif prévu dans le Code criminel et la Loi sur la Défense nationale pour les procès qui concluent qu’un présumé délinquant doit être considéré comme non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. Il donne l’occasion de tenir un débat opportun et très important sur les enjeux de la santé mentale, les droits des victimes et la sécurité publique. Il est clair, au lendemain d’affaires récentes qui ont fait grand bruit, que nous devons étudier les textes législatifs actuels pour veiller à ce qu’une protection suffisante soit accordée à la population et à ce que les besoins des victimes, notamment en ce qui concerne leur guérison psychologique et leur sécurité, soient pris en considération et placés au premier rang des priorités.
    Toutefois, comme dans toute discussion à la Chambre, nous devons peser minutieusement et concilier les divers points de vue. Beaucoup de professionnels de la santé mentale ont déjà exprimé leurs inquiétudes au sujet de l’effet du projet de loi sur les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Ces préoccupations sont légitimes et elles méritent qu’on les étudie à fond. Il s’agit d’une question délicate pour les victimes, les familles et les collectivités, et nous devons veiller dans nos délibérations à protéger les intérêts de tous les Canadiens. Le projet de loi C-54 propose de modifier l’actuel cadre législatif applicable aux troubles mentaux en faisant de la sécurité du public un facteur prépondérant, en créant une désignation d’accusé à haut risque et en accroissant la participation des victimes au processus judiciaire.
    Bien entendu, à titre de députés et de législateurs, nous devons, dans toutes nos évaluations et décisions, faire passer avant tout les intérêts canadiens et la sécurité. Sous cet angle, la prépondérance accordée à la sécurité du public dans le projet de loi C-54 doit être à l’image de la majorité des lois canadiennes, et nous devrions nous réjouir de son lien avec le bien commun. Mais cela doit aller de pair avec un certain équilibre. Les professionnels de la santé mentale craignent que le projet de loi C-54 ne provoque une panique généralisée, si bien que les préjugés et l’incompréhension risquent de s’aggraver à l’égard de la maladie mentale. Nous devons prendre garde et éviter de perpétuer un stéréotype sans fondement voulant que tous ceux qui souffrent de maladie mentale présentent des risques de violence.
    Le projet de loi C-54 propose également que des délinquants jugés non criminellement responsables soient désignés comme des accusés à haut risque lorsqu’ils ont commis des actes qui ont entraîné de graves blessures et lorsqu’il y a une forte probabilité qu'ils commettent d'autres actes de violence qui mettraient le public en danger. Les accusés à haut risque devraient attendre plus longtemps entre les audiences de la commission d’examen. L’attente serait de 36 mois au lieu de 12, comme c’est le cas maintenant. Ils auraient aussi des visites avec escorte dans la collectivité; et parfois, ces visites seraient supprimées.
    On craint que des procureurs de la défense n’évitent de monter une défense fondée sur les troubles mentaux à cause des limites de cette désignation, ce qui aurait pour effet de limiter les traitements et les ressources mis à la disposition de leurs clients et d’exposer peut-être aussi leurs clients à des préjudices, s’ils sont incarcérés dans des centres de détention ordinaires.
    Le projet de loi C-54 accroît aussi la participation des victimes dans le cadre législatif du Code criminel applicable aux troubles mentaux. À leur demande, elles seraient prévenues lorsque l’accusé est remis en liberté. Le projet de loi prévoit également des ordonnances de non-communication entre accusé et victime, et il ferait en sorte que la sécurité de la victime ait la prépondérance dans la prise des décisions judiciaires. Cet élément du projet de loi C-54 pourrait être particulièrement important pour la guérison des victimes et de leur famille. Il pourrait aussi être essentiel à l'élaboration d’une stratégie d’intervention pour assurer la sécurité.
    Bien sûr, les propositions contenues dans le projet de loi m’inspirent des réserves, mais nous devons également peser l’ensemble des arguments pour toute proposition soumise à la Chambre. Dans l’étude du projet de loi C-54, plus particulièrement, nous devons être conscients du fait que seul un petit nombre de prévenus sont jugés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux aux termes du Code criminel.
(2110)
    De plus, le taux de récidive des accusés trouvés non criminellement responsables à cause de troubles mentaux n’est que de 2,5 à 7,5 %, alors qu’il est de 41 à 44 % pour les délinquants sous responsabilité fédérale dans le système de justice ordinaire. Cela dit, notre préoccupation centrale dans le débat doit porter sur la sécurité du public et la justice et le soutien pour les victimes. Il nous faut faire une étude détaillée du projet de loi C-54 pour nous assurer qu’il apporte des solutions efficaces pour les victimes et une protection adéquate pour le public. Parallèlement, nous devons respecter les difficultés que doivent surmonter ceux qui ont des problèmes de santé mentale. Nous devons mettre l’accent sur la prévention, le traitement et le soutien.
    Je vais appuyer le projet de loi C-54 pour qu’il puisse être étudié à fond. J’ai hâte d’entendre le point de vue des professionnels de la santé mentale, des juristes, des groupes de défense des droits des victimes et les familles de victimes. Nous pourrons ainsi prendre des décisions éclairées qui seront précieuses pour les Canadiens et viseront à servir leurs intérêts supérieurs.
    J’invite mes collègues conservateurs à non seulement écouter les spécialistes, mais aussi à apporter les amendements voulus pour rendre le projet de loi encore meilleur que maintenant. Je sais que les conservateurs hésitent à apporter des amendements. Nous le constatons depuis un an ou deux, puisque 99 % des amendements proposés par mes collègues néo-démocrates ont été rejetés par le gouvernement. J’encourage les conservateurs à écouter ceux qui travaillent en première ligne et ceux qui dispensent des services.
    L’enquêteur correctionnel, Howard Sapers, a dit aujourd’hui aux journalistes qu’il a certaines préoccupations. J’espère que les conservateurs prêteront l’oreille aux préoccupations non seulement des travailleurs du gouvernement, mais aussi des travailleurs de première ligne pour que nous puissions améliorer encore le projet de loi.
    Il est important de souligner que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-54 refilerait tout le fardeau financier aux provinces. Le gouvernement fédéral devrait s'assurer qu'elles reçoivent un soutien financier adéquat pour qu'elles puissent assumer ces responsabilités.
    Le projet de loi C-54 nous permet d'examiner le sous-financement des services de santé mentale au Canada. En fait, j'ai parlé récemment à des travailleurs sociaux dans ma circonscription, et ils m'ont dit qu'ils étaient frustrés de ne pas pouvoir fournir suffisamment de ressources en santé mentale à leurs clients en raison de problèmes de financement. Nous devons nous assurer que des fonds suffisants sont prévus pour les services de santé mentale, car ils contribuent de façon inestimable à la prévention, au traitement et à la défense des accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
    En terminant, j'espère que le gouvernement envisagera sérieusement les amendements proposés par les partis de l'opposition et qu'il tiendra compte des conseils et des histoires que nous avons entendus de la part des professionnels de la santé mentale, des juristes, des familles des victimes et des groupes de défense des droits des victimes. En tant que décideurs, nous devons être prêts à apporter des changements institutionnels qui sont productifs et efficaces. Nous ne pouvons pas présenter des idées grandioses qui ne reposent pas sur grand-chose. Nous devons faire en sorte que les mesures législatives dont nous débattons soient examinées d'un oeil critique et proposent des solutions efficaces pour atteindre l'objectif visé.
(2115)
    Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de parler de prévention et du fait que nous aimerions avoir un gouvernement plus axé sur celle-ci. J'ai cru comprendre que le NPD appuiera le renvoi au comité du projet de loi dont nous sommes saisis.
    J'ai une question à poser sur la nécessité d'apporter des modifications ou des changements à la loi actuelle. Je m'attends à ce que le NPD propose des amendements. Faut-il comprendre que si ses amendements ne sont pas adoptés, il n'appuiera pas le projet de loi? Est-ce que son appui au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture dépend de l'adoption des amendements de son caucus?
    Monsieur le Président, je n'en reviens pas que, chaque fois que les libéraux interviennent, ils parlent de ce qu'ils aimeraient faire. Pourtant, lorsqu'ils forment le gouvernement, ils font à peu près la même chose que les conservateurs, c'est-à-dire rien, la plupart du temps.
    En ce qui concerne la question du député, je n'ai pas de boule de cristal. En principe, nous sommes d'accord pour que le projet de loi soit renvoyé au comité. Nous espérons que les conservateurs prêteront l'oreille aux conseils des experts et des travailleurs communautaires qui viendront y témoigner et qu'ils apporteront des changements de manière à nettement améliorer le projet de loi.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Surrey-Nord de son intervention fort éloquente. Il a travaillé au Justice Institute, dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique, et cela se voit, car son discours de ce soir témoigne de son expérience et de ses vastes connaissances dans le domaine de la justice. Il connaît ce dossier sur le bout des doigts. À l'instar d'autres députés néo-démocrates, il a posé des questions sur la manière dont le gouvernement a élaboré le projet de loi, que nous appuyons d'ailleurs, et sur les personnes et organismes qui seront consultés.
    Le projet de loi nous pose un autre problème, de ce côté-ci de la Chambre: au bout du compte, la facture sera refilée aux provinces. Les députés conservateurs affirment que c'est faux et qu'ils haussent les transferts en santé. Or, le Bureau du directeur parlementaire du budget dit le contraire. Le financement fédéral correspond à 20 % des coûts de santé des provinces, mais cette proportion sera ramenée à 18 %, puis à 13 % avant de finir à 11 %. C'est vivement préoccupant. Il est question de victimes. Pourtant, le gouvernement fédéral tente de sabrer les services en santé, les services en santé mentale et les services aux victimes. Cela inquiète-t-il le député de Surrey-Nord?
    Monsieur le Président, j'ai remarqué une tendance chez les conservateurs depuis que je suis arrivé il y a deux ans; ils se déchargent de leurs responsabilités sur les provinces et leur refilent les coûts. Il va sans dire que je me soucie beaucoup de ce que font les conservateurs depuis les deux dernières années et de ce qu'ils ont fait aux transferts aux provinces en matière de santé, qui seront réduits au cours des prochaines années.
    Il nous faut des programmes de prévention en matière de santé mentale. Il nous faut des programmes qui aideront les malades mentaux. De toute évidence, les conservateurs n'appuient pas les services dont nous avons besoin dans nos collectivités.
    Monsieur le Président, le projet de loi propose de préciser que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel. Cependant, le Code criminel, qui traite des décisions d'un tribunal ou d'une commission d'examen, précise qu'il faut tenir compte de la nécessité de protéger le public contre les personnes dangereuses.
    J'ai peine à comprendre ce qu'accomplit le projet de loi. En quoi changera-t-il quoi que ce soit et où sont les données justifiant le besoin d'adopter une nouvelle disposition précisant la nécessité d'assurer la sécurité du public? J'ignore si mon collègue sera en mesure de répondre, mais sait-il où sont les données justifiant cette initiative, et peut-il m'expliquer en quoi les modifications changeront quoi que ce soit?
    Monsieur le Président, j'avais justement des questions semblables à poser aux députés d'en face. Nous espérons que les conservateurs pourront y répondre à l'étape de l'étude en comité. Ces mêmes questions ont été posées à maintes reprises aujourd'hui, sans jamais recevoir de réponse satisfaisante de la part des députés ministériels. Avec un peu de chance, nous les obtiendrons à l'étape de l'étude en comité. J'espère également que les conservateurs envisageront certains des amendements proposés et tiendront compte des témoignages des experts qui comparaîtront devant le comité, de manière à adopter un projet de loi qui viendra réellement en aide aux victimes et répondra aux besoins des malades mentaux.
(2120)
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-54. Les Canadiens s'attendent à ce que leur système de justice les protège des individus à haut risque et c'est la raison pour laquelle le gouvernement a présenté le projet de loi C-54, la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.
    Il est primordial de tenir la balance égale entre, d'une part, les droits des victimes et la sécurité publique et, d'autre part, les décisions prises à l'égard des patients à risque élevé jugés non criminellement responsables de leurs actes. L'intention du gouvernement est de trouver un meilleur équilibre entre la nécessité de protéger la société de ceux qui menacent sa sécurité et la nécessité de prodiguer les traitements nécessaires aux délinquants atteints de troubles mentaux. Le gouvernement a toujours fait passer les victimes en premier et le fera toujours.
    Ce débat arrive malheureusement tard. La semaine dernière, au Manitoba, la Commission d'examen du Manitoba a pris une décision qui m'a extrêmement déçu lorsqu'elle a assoupli les conditions de sortie de M. Vince Li.
    Comme la plupart d'entre nous s'en souviennent, Vince Li voyageait dans un autobus Greyhound au Manitoba, tout près de Portage la Prairie, le 30 juillet 2008, lorsque, sans crier gare, il a commencé à poignarder un jeune travailleur de fêtes foraines, Tim McLean. Lorsque l'autobus s'est immobilisé et que les autres passagers, horrifiés, se sont enfuis, M. Li s'est mis à découper le corps de M. McLean et a en a mangé des morceaux. Vince Li a dit à un défenseur des personnes atteintes de troubles mentaux qu'il entendait des voix, dont celle de Dieu, lui dire que M. McLean était un extra-terrestre qu'il fallait détruire.
    Vince Li n'a pas été reconnu criminellement responsable et a été envoyé au Centre de santé mentale de Selkirk, dans ma circonscription. J'ai été extrêmement déçu d'apprendre la décision qui a été prise, car cette décision ne fait pas passer en premier les droits de la victime et certainement pas la sécurité publique. J'y reviendrai plus en détail.
    Tous ceux qui ont écouté les discours prononcés ce soir savent que le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, qui a été présenté le 8 février, permettra d'atteindre trois principaux objectifs.
    Premièrement, il permettra d'accroître les droits des victimes, ce qui comprend le renforcement de leur sécurité, en veillant à ce qu'on leur accorde une attention particulière lors de la prise de décisions au sujet d'accusés déclarés non criminellement responsables.
    Carol de Delley, la mère de Tim McLean, a déclaré ce qui suit au Winnipeg Free Press lundi dernier:
    Je ne me sens pas en sécurité ni à l'aise à l'idée que Vince Li bénéficie de permissions de sortir [...] Avant toute cette histoire, je croyais que nous jouissions tous de droits fondamentaux. Alors comment se fait-il que seuls les droits de Vince Li comptent, au détriment de ceux de Timothy?
    Elle s'inquiète du fait que, comme Vince Li peut maintenant circuler librement sur le terrain du Centre de santé mentale de Selkirk et bénéficier de sorties sous surveillance à Selkirk, à Winnipeg, à Lockport et sur les magnifiques plages situées au sud du lac Winnipeg, elle risque de le croiser quelque part, car elle ne connaît pas ses allées et venues. C'est pourquoi il est important de pouvoir imposer une ordonnance de non-communication entre un accusé déclaré non criminellement responsable et la victime et de pouvoir informer les victimes lorsqu'une personne reconnue non criminellement responsable comme M. Li bénéficie d'une permission de sortir. Les victimes peuvent alors prendre les mesures nécessaires pour éviter de rencontrer l'individu qui a causé du tort à un être cher.
    Il est important d'accorder la priorité aux droits des victimes, car, dans la décision qu'elle vient de rendre à Winnipeg, la Commission d'examen du Code criminel du Manitoba n'a pas tenu compte du tout des droits de la victime ou de ceux de la famille de Tim McLean. La soeur et la mère de Tim ont lu des déclarations lors du procès; de nouveau, leur point de vue a été rejeté du revers de la main.
    Deuxièmement, le projet de loi accordera la priorité à la sécurité publique. En effet, le projet de loi C-54 énonce explicitement que la sécurité publique constitue le facteur prépondérant dans le processus décisionnel ayant trait aux accusés déclarés non criminellement responsables.
    La fin de semaine dernière, des résidants de ma circonscription, en particulier des gens de Selkirk, m'ont dit à quel point ils étaient inquiets du fait que M. Li ait librement accès au magnifique terrain du Centre de santé mentale de Selkirk, qui n'est pas clôturé. Tout juste en face, on est en train de construire la nouvelle bibliothèque publique, tandis qu'au bout de la rue se trouvent les magasins Walmart, Canadian Tire et Home Hardware. Le quartier où est situé le centre de santé mentale bourdonne d'activité. M. Li peut se promener sur le terrain du centre et, comme il n'est pas surveillé, il pourrait facilement s'échapper. C'est pourquoi les gens sont extrêmement inquiets.
(2125)
    Ce n'est pas très rassurant de se trouver en face de Vince Li quand il sort sous escorte dans la collectivité. Même s'il est accompagné d'un gardien de sécurité et d'un travailleur de la santé, il demeure inquiétant de le voir passer en face de chez soi ou de tomber sur lui au centre commercial. Quand je rencontre un meurtrier en sortie sous surveillance, je ne me sens pas plus en sécurité parce qu'il est surveillé par un gardien de sécurité. Il est particulièrement troublant de voir le niveau de sécurité requis pour contrôler une personne quand elle sort en public.
    La troisième chose que le projet de loi C-54 propose est la création d'une catégorie d'accusés à haut risque pour protéger le public contre les personnes qui sont jugées non criminellement responsables. La personne ainsi désignée par le tribunal doit être placée en détention, et sa libération ne peut pas être envisagée par une commission d'examen tant que la désignation n'est pas révoquée par le tribunal. Il faut une surveillance judiciaire plus poussée que ce que prévoit le processus d'examen par une commission. Le projet de loi permet l'accès au traitement pour tout accusé jugé non criminellement responsable. Cela ne sera donc pas touché. Il doit aussi proposer des réformes.
    J'ai entendu plus tôt la députée d'Halifax dire que cela n'était pas justifié. Les gens de ma circonscription veulent que ce projet de loi soit adopté dès que possible. Dans le cas de M. Li, il est déjà trop tard. Notre centre de santé mentale est cependant l'un des principaux du Manitoba. Il se trouve à Selkirk. Le public se demande qui d'autre pourra être reconnu non criminellement responsable et se trouvera à y être logé.
    Plus tôt, j'ai aussi entendu la députée de Saanich—Gulf Islands dire que cette mesure législative était totalement injustifiée et qu'elle n'était pas nécessaire. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'examiner toutes les raisons pour lesquelles elle est nécessaire. Cependant, j'aimerais attirer l'attention de tous les députés sur la situation d'Andre Denny.
    En 2012, après qu'un tribunal ait décidé qu'il n'était pas criminellement responsable d'une accusation de voies de faits avec lésions, Andre Denny a été détenu dans un environnement hospitalier sécuritaire à Halifax. Aux termes de ce projet de loi, il serait considéré comme un délinquant à risque élevé. Lorsqu'il était adolescent, il a reçu un diagnostic de schizophrénie. Son dossier révèle qu'à l'hôpital, après le verdict, il était agité, querelleur et paranoïaque. Il était donc un patient problématique. L'hôpital a ajusté sa médication, son état s'est amélioré et, il y a un peu plus d'un an, au début de février 2012, il a reçu l'autorisation de faire des sorties surveillées. Plusieurs semaines plus tard, lors d'une sortie autorisée d'une heure, il n'est pas retourné à l'hôpital. Il est maintenant accusé d'un meurtre au deuxième degré après avoir battu à mort Raymond Taavel, un militant qui a été tué après avoir tenté d'intervenir dans une bagarre entre deux hommes à la sortie d'un bar.
    Je ne pense pas que nous devions contester les besoins de ces personnes ni la nécessité de parler de leur état. Je sais que les médicaments ne fonctionnent pas toujours pour les gens qui sont aux prises avec des troubles de l'humeur et de la personnalité. Les médicaments aggravent parfois le problème ou entraînent d'autres comportements violents. Pour ces raisons, nous devons pécher par excès de prudence à l'égard de la sécurité publique et tenir compte des droits des victimes et de leurs familles, afin qu'elles n'aient pas à subir la souffrance interminable qu'impose la présence de ces personnes dans leur milieu, sachant que leurs êtres chers ne reviendront jamais à cause des actes de violence commis par ces personnes, que les tribunaux ont bel et bien déclarées atteintes de problèmes de santé mentale. En même temps, un crime odieux et horrible a été commis. Les familles estiment qu'il doit y avoir une justification pour que cette personne subisse les traitements appropriés sous une surveillance étroite, et que la priorité doit être accordée aux droits des victimes et à la sécurité publique.
(2130)

[Français]

    Monsieur le Président, ma question s'adresse à mon collègue.
    Pourquoi la plupart du temps les projets de loi des conservateurs sont-ils punitifs plutôt que préventifs? Si on veut vraiment mettre l'accent sur les victimes, pourquoi n'appuie-t-on pas des projets de loi comme celui-ci, avec de l'aide financière, par exemple, pour les victimes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les victimes ne cherchent pas une aide financière. Elle ne veulent pas nécessairement une peine plus sévère. Elles veulent que leurs droits soient respectés, qu'on leur accorde la priorité dans le cadre de ce genre de décisions, et qu'on n'insulte pas la mémoire de leurs proches, comme dans le cas que nous venons de voir au Manitoba.
    Nous voulons assurer un équilibre. Nous devons également considérer la situation dans son ensemble afin que la commission d'examen prenne ses décisions en tenant compte, d'abord et avant tout, des droits des victimes et de la sécurité publique.
    Quand on consulte les personnes concernées, on apprend que certaines ont dû demander des prestations d'invalidité de longue durée à cause des problèmes de santé mentale qu'elles ont elles-mêmes éprouvés après avoir perdu un proche. Le gouvernement a mis en place un certain nombre de réformes de l'assurance-emploi pour en tenir compte.
    Fait plus important, les victimes cherchent moins à obtenir ce genre d'aide qu'à faire en sorte qu'on accorde la priorité à la sécurité publique, et que la mémoire de leurs proches soit honorée.
    Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que j'apprécie vraiment l'exposé de mon collègue. Cependant, j'ai été quelque peu sidéré d'entendre la question posée par la députée d'Halifax, qui a demandé pourquoi ce projet de loi était nécessaire.
    Dans son exposé, le député a parlé de M. Denny, qui vient de la circonscription de la députée d'Halifax. Son cas démontre parfaitement pourquoi ce projet de loi est nécessaire. Comment cette députée peut-elle demander pourquoi ce projet de loi est nécessaire après qu'un résidant de sa circonscription ait commis un autre meurtre, quand on sait qu'une loi de ce genre aurait probablement protégé la victime?
    S'il veut tenter une réponse, j'aimerais que le député me dise pourquoi il y a des lacunes dans le raisonnement de la députée d'Halifax à l'égard de cette question?
    Monsieur le Président, je ne crois pas que quiconque était un ami de Raymond Taavel...
    Moi, je l'étais.
    Je le sais. Ce que je veux dire, c'est que nous ne pouvons le ramener à la vie. Si cette mesure législative avait été en vigueur, il aurait été peu probable qu'Andre Denny puisse commettre un odieux meurtre au deuxième degré sur la personne de M. Taavel. Celui-ci a fait beaucoup de bonnes choses pour la communauté gaie d'Halifax. Ses proches étaient dévastés. Je crois que nous avons tous vu les reportages dans les médias à ce sujet.
    C'est toujours inquiétant lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux pose des gestes aussi violents. Pour ces personnes, comme M. Denny, nous devons prendre les mesures possibles pour les confiner et protéger la population, afin que ce genre de crimes ne se produise pas.
    Monsieur le Président, j'écoute le débat ce soir et j'entends les conservateurs défendre la mémoire de Raymond Taavel d'Halifax. Je sais que la députée d'Halifax a soulevé la question de bonne foi à la Chambre.
    Premièrement, nous ne pouvons ramener quelqu'un à la vie. Deuxièmement, les conservateurs ne cessent de diaboliser et de stigmatiser les gens atteints de troubles mentaux, non pas pour protéger la population, mais pour monter un groupe de Canadiens contre un autre.
    Pourquoi la députée ne manifeste-t-elle pas la même passion lorsqu'il s'agit de défendre les droits des gais et lesbiennes? Où se trouvait sa fougue durant le débat sur le mariage entre conjoints du même sexe?
    Je remercie le député de l'intérêt qu'il manifeste pour les enjeux discutés ce soir, mais je le prie de s'en tenir à sa propre perspective à long terme, la sienne et celle de son parti, plutôt que d'utiliser la mémoire de Raymond Taavel pour tenter de défendre une position que celui-ci jugerait...
(2135)
    Votre temps de parole est écoulé. Le député de Selkirk—Interlake a la parole et je l'invite à répondre brièvement.
    Monsieur le Président, je ne trouve pas que le débat de ce soir est source de division. Nous essayons plutôt d'améliorer le système. M. Raymond Taavel a fait beaucoup pour la communauté gaie, et nous lui en sommes reconnaissants.
    Le député parle d'observations qui sèment la discorde; qu'en est-il alors du chef du Parti libéral qui a comparé les droits d'une région du Canada à ceux d'une autre région, qui a opposé l'Est à l'Ouest? Voilà ce que prônent les libéraux.

[Français]

    Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de m'exprimer sur le projet de loi C-54. Le texte modifie le cadre législatif qui s'applique aux troubles mentaux dans le Code criminel et dans la Loi sur la défense nationale pour préciser que la sécurité du public doit primer dans le processus décisionnel. Il crée un mécanisme qui prévoit que certaines personnes qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux peuvent être déclarées comme étant des accusés à haut risque. Il s'assure aussi d'une participation plus accrue des victimes.
    Je reviendrai sur les raisons pour lesquelles nous devons discuter du projet de loi aujourd'hui. Récemment, plusieurs cas très médiatisés où des infractions très graves avaient été commises, mais où l'accusé avait été déclaré non criminellement responsable, ont remis la question à l'ordre du jour. Au Québec, nous avons particulièrement entendu parler de l'affaire Guy Turcotte, un homme qui a mis fin aux jours de ses deux jeunes enfants. Cette histoire avait particulièrement choqué la population, non seulement par la violence de l'acte, mais également par le verdict. Même s'il était manifeste que cet homme était bien celui qui avait commis l'acte, il avait néanmoins été déclaré non criminellement responsable.
    Notre première préoccupation est évidemment de savoir comment il serait possible de mieux aider les victimes dans de telles situations. Comme plusieurs autres cas, l'affaire Turcotte a contribué, dans l'esprit de plusieurs personnes, à mettre en doute l'efficacité de l'approche actuelle en ce qui concerne la responsabilité criminelle, et il est particulièrement nécessaire de rétablir la confiance du public en l'administration de la justice.
    Selon son psychiatre, la colère d'une certaine tranche de la population face à cette situation s'explique par une incompréhension du fonctionnement de la Commission d'examen des troubles mentaux. À cette fin, je me permets quelques observations sur la nature du processus actuel. Premièrement, il faut rassurer les gens qui nous écoutent en soulignant que le régime relatif aux troubles mentaux, tel qu'il est actuellement prévu dans le Code criminel, ne s'applique qu'à un pourcentage très restreint des personnes accusées. Ce n'est pas comme si tous les accusés pouvaient s'en prévaloir.
     Si la personne accusée ne peut comprendre la nature ou les conséquences de son procès et ne peut communiquer avec son avocat en raison de troubles mentaux, alors le tribunal peut déclarer cette personne inapte à subir un procès. Évidemment, si elle devient plus tard apte à subir son procès, la cause sera entendue par un tribunal.
    Une autre situation peut se produire, mais celle-ci se produit lors du procès. Il pourrait être établi que la personne accusée a bel et bien commis les actes qui constituent une infraction criminelle, mais que des troubles mentaux empêchaient cette personne d'en mesurer la gravité. Le tribunal peut alors rendre un verdict spécial de non-responsabilité criminelle. Il faut bien comprendre que cette personne n'est ni acquittée ni condamnée.
    Dans le cas où une personne est déclarée inapte à subir son procès ou non criminellement responsable en raison de troubles mentaux, une commission d'examen provinciale ou territoriale examine la situation de cette personne et peut prendre l'une des trois décisions suivantes, soit l'absolution inconditionnelle si la personne n'est pas du tout une menace pour la société, l'absolution conditionnelle ou la détention sous garde dans un hôpital.
    Le projet de loi C-54 propose donc de modifier le Code criminel pour préciser certaines dispositions dans le régime relatif aux troubles mentaux. Tout d'abord, les tribunaux et les commissions provinciales devraient accorder une prépondérance à la sécurité publique dans leur processus décisionnel. Ensuite, le projet de loi modifierait le Code criminel pour permettre de déclarer qu'un accusé déclaré non criminellement responsable représenterait un risque élevé s'il était accusé de sévices graves à la personne et qu'il existe des possibilités importantes que ce dernier commette d'autres actes violents ou expose la population à un danger. Ce type d'accusé ne pourrait pas obtenir l'absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ce qui veut dire qu'il serait donc sous garde dans un hôpital. Seul un tribunal pourrait renverser cette décision, à la suite d'une recommandation de la commission d'examen.
    Les effets d'une déclaration d'accusé non criminellement responsable à risque élevé feraient en sorte qu'il serait interdit à cette personne de se trouver dans la communauté sans escorte, sauf si une permission lui était accordée, et ce, seulement dans de rares circonstances et en fonction de conditions suffisantes pour assurer la sécurité publique. La commission d'examen pourrait aussi décider de prolonger jusqu'à trois ans la période d'examen d'une personne déclarée à risque élevé alors qu'elle serait habituellement d'une année.
    Le projet de loi vise aussi à accroître la sécurité des victimes en leur permettant de participer davantage au processus. Il vise à s'assurer qu'elles soient avisées, sur demande, lorsque l'accusé est libéré. Il prévoit des interdictions de communication entre l'accusé et la victime et veille à ce que l'on tienne compte de la sécurité des victimes lorsque des décisions sont prises au sujet d'une personne accusée.
(2140)
    En somme, le NPD est d'accord qu'il faut protéger la sécurité publique dans le respect, bien sûr, de la primauté du droit et de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous croyons que ces changements sont souhaitables, mais il faut s'assurer qu'ils permettront de traiter efficacement les accusés souffrant de maladie mentale.
    Au Canada, le coût des infractions au Code criminel est de plus de 31 milliards de dollars, selon une estimation du ministère de la Justice. De ce total, près de la moitié est absorbée directement par les victimes. On parle de plus de 14 milliards de dollars par année; c'est énorme. C'est ce que coûtent les soins médicaux, l'hospitalisation, la perte de salaire, les absences scolaires et les biens volés ou endommagés.
    En plus des victimes directes, des personnes de leur entourage subissent aussi des dommages. On estime à environ 2,1 milliards de dollars les différents coûts pour les tierces personnes. C'est encore davantage si on prend en compte les coûts intangibles comme, par exemple, la perte de productivité pendant une vie entière, les coûts liés à la santé mentale, les effets psychologiques sur les autres membres de la famille, etc. On parle de près de 70 milliards de dollars.
    Au total, la criminalité coûterait chaque année, aux contribuables canadiens, autour de 100 milliards de dollars, bien qu'il faille être prudent car il s'agit d'estimations. Toutefois, cela nous donne une idée de l'impact que la criminalité peut avoir sur l'ensemble de la société.
    Je voudrais revenir sur le cas de Guy Turcotte, parce que c'est probablement le cas le mieux connu et le plus médiatisé, du moins au Québec. Comme je le disais, M. Turcotte a été reconnu non criminellement responsable par le tribunal qui a entendu sa cause. La commission d'examen a décidé qu'il était libre de quitter l'établissement de psychiatrie, mais qu'il devait respecter certaines conditions. C'est aussi l'avis de l'équipe de psychiatres qui l'a suivi. Il n'est plus malade et ne représente plus un danger pour la société.
    Son ex-conjointe, Isabelle Gaston, continue, encore aujourd'hui, à militer pour des changements dans le système. Je la cite, comme quelqu'un d'autre l'a fait tout à l'heure, d'ailleurs.
     Même si je m'investis à faire changer le système de justice, à l'heure actuelle, s'il ne change pas, si les ministres, les sous-ministres, le Barreau et le Collège des médecins ne changent pas leur façon de faire, on va continuer à avoir des injustices comme celle-là.
    Au NPD, nous sommes d'accord avec le but et l'esprit de ce projet de loi. C'est pour cette raison que nous voterons, en deuxième lecture, pour que le projet de loi soit étudié davantage en comité. Par contre, il faudrait éclaircir certains points. En effet, pour l'instant, même si nous sommes d'accord, nous nous demandons si, somme toute, les changements proposés ne sont pas cosmétiques.
    Je m'explique. Le changement le plus important apporté par le projet de loi C-54 concerne le fait que les commissions d'examen devront donner la priorité à la sécurité publique dans leurs décisions. Or, dans les faits, elles considèrent déjà la sécurité publique. Je me demande donc quelle différence fondamentale avec la loi actuelle ce projet de loi institue.
    D'autres questions légitimes méritent aussi d'être posées. Des consultations, ou du moins une certaine collaboration avec des spécialistes en santé mentale et des intervenants du système actuel ont-elles été faites afin de s'assurer que cette nouvelle approche est la meilleure? Le gouvernement a-t-il prévu des ressources financières supplémentaires pour les provinces et les territoires, afin de tenir compte des nouvelles responsabilités qui incomberaient aux commissions d'examen? Je crois que non. Des mesures supplémentaires seront-elles mises en place afin de soutenir les victimes? Ce n'est pas ce qu'on nous dit non plus.
    Néanmoins, à priori, je le répète, le NPD et moi-même sommes ouverts aux changements proposés. Nous allons appuyer ce projet de loi en deuxième lecture pour pouvoir l'étudier encore davantage en comité.
(2145)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à parler au nom d'une mère qui vit dans une petite localité qui se trouve pas très loin d'où j'habite. Sa famille a été victime d'un crime. Son fils, Rob Vincente, a été brutalement tué par deux jeunes. Ces derniers lui ont tiré deux balles dans la tête, l'ont jeté hors du véhicule et lui ont tiré une autre balle dans la tête. Ils l'ont par la suite enterré dans la cour de la maison de l'une de leurs grands-mères.
    Cette mère est incapable de dormir. La famille a beaucoup de difficulté à accepter que les meurtriers s'en soient tirés avec une déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré. Il s'agit d'une petite localité, et les gens craignent que ces jeunes reviennent.
    Comment pouvons dire à cette mère que son histoire n'est pas si importante, que nous ne voulons pas vraiment entendre ce qui lui est arrivé? Ces jeunes n'ont fait preuve d'aucun remords, et cette mère doit faire le deuil de son fils. Que pourrait-on lui dire pour lui assurer que ces jeunes ne sortiront jamais de prison?

[Français]

    Monsieur le Président, comme je le disais au début de mon discours, il y a des situations vraiment horribles, comme celle-là, et le public a perdu confiance en le système judiciaire à cause de cela. C'est une des raisons pour lesquelles nous voulons appuyer ce projet de loi, malgré le fait qu'on pense qu'il y a déjà des protections contre ce genre de crime.
    Par ailleurs, une maman comme celle-là est une victime. Cette maman devrait recevoir de l'aide. Tout à l'heure, j'ai demandé deux fois aux conservateurs si de l'aide serait offerte aux victimes. Or il n'y en a pas.
    Si on veut vraiment aider cette maman, vers qui va mon coeur, il faudrait qu'il y ait autre chose qu'une loi comme celle-ci, qui couvre déjà la plupart des points qu'a soulevés ma collègue.
    Monsieur le Président, ma question touche précisément ce point déjà mentionné.
     Étant donné que les transferts en matière de santé du fédéral aux provinces ont commencé à diminuer de façon flagrante, la députée s'inquiète-elle du fait que les provinces ne seront pas capables de répondre aux besoins des victimes?
    Monsieur le Président, évidemment, avec des budgets réduits, ce sera de plus en plus difficile de répondre aux besoins des victimes.
    Certains conservateurs ont dit qu'ils avaient consulté les provinces. Quand j'ai demandé quelles sortes de consultations il y avait eu exactement, je n'ai pas obtenu de réponse. J'aimerais bien savoir — et je n'ai toujours pas de réponse à cela — si le gouvernement a consulté les provinces sur l'aspect financier de la question.
    Les provinces, si elles ont été consultées, réalisaient-elles qu'elles auraient tout ce côté financier à absorber? Si elles le réalisaient, étaient-elles d'accord là-dessus?
(2150)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir répondu à ma dernière question, mais elle a justement illustré mon propos. Ce n'est pas un problème de ressources: elle a obtenu de l'aide. Elle est allée à Edmonton et elle a participé à des activités de groupes d'entraide, mais elle aurait aimé que ces jeunes gens soient déclarés coupables de meurtre au premier degré. Elle veut qu'ils croupissent en prison toute leur vie. Or, ils sortiront de prison dans 15 ans. Ils pourront demander une libération conditionnelle.
    Cette mère ne veut pas qu'ils retrouvent leur liberté. Aucun groupe d'entraide ne pourra l'aider à surmonter cette épreuve. Seul l'emprisonnement à vie de ces deux meurtriers pourrait l'aider à s'en sortir.
    Que dois-je lui dire?

[Français]

    Monsieur le Président, on peut dire à cette femme qu'on comprend ce qui s'est passé et que le premier point qu'il faut couvrir, c'est la sécurité du public. C'est la raison pour laquelle le NPD a décidé d'appuyer ce projet de loi. Cela permettra de l'étudier en deuxième lecture et de l'améliorer. Toutefois, la sécurité du public, notamment la sécurité de l'enfant de cette personne, cela nous tient extrêmement à coeur.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à ce débat de deuxième lecture et d'appuyer le projet de loi C-54, la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. J'ai l'intention d'axer mon propos sur l'idée que le projet de loi s'inscrit dans le fondement juridique établi par la Cour suprême du Canada et qu'il a pour but de limiter les risques que représentent les accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
    Le projet de loi vise à guider les tribunaux en leur fournissant plusieurs critères juridiques actuellement absents du cadre législatif applicable aux troubles mentaux qui est compris dans le Code criminel, c'est-à-dire dans les dispositions de cette loi qui concernent les accusés ayant des troubles mentaux, y compris ceux qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle. Le vocabulaire plus direct et plus clair que propose le projet de loi C-54 ferait en sorte que les tribunaux accordent l'importance nécessaire à la protection du public. Il s'agit de rendre les choses aussi simples et aussi claires que possible.
    Au coeur de ce projet de loi se trouve la protection du public, qui est d'ailleurs la première responsabilité de tout gouvernement, comme tous les députés en conviennent. Mes électeurs me l'ont évidemment répété à maintes reprises. La Cour suprême du Canada a souvent indiqué, y compris la dernière fois lorsqu'elle a rendu son jugement de 2010 dans l'affaire R. c. Conway, que la protection du public est l'obligation primordiale des commissions d'examen, lorsqu'elles déterminent ce qu'il adviendra d'un accusé non criminellement responsable.
    Dans cette affaire, la Cour suprême a souligné que, bien que ces commissions doivent se soucier de la liberté des patients non criminellement responsables, elles sont tenues d'accorder la priorité à la sécurité publique. C'est le facteur que doivent privilégier avant tout les commissions, car personne d'autre ne le fera. Le projet de loi C-54 précise de manière claire comment tenir compte de ce facteur.
    Le projet de loi vise à nous garantir que les procédures servant à décider des mesures à appliquer à un accusé non criminellement responsable tiennent compte du risque que représente cette personne pour la société en général. Il ne s'agit pas d'une approche uniforme pour tous, mais plutôt d'un traitement au cas par cas. C'est pourquoi le projet de loi C-54 définit la catégorie des accusés à haut risque ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle. Cette catégorie n'est pas destinée à englober toutes les personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle, mais uniquement celles qui, de l'avis du tribunal, risquent d'avoir un comportement violent pouvant mettre en danger la vie ou la sécurité des autres et celles qui ont commis une infraction dont la brutalité indique un risque qu'un préjudice physique ou psychologique grave soit causé à une autre personne.
    J'ai une question à poser suite au débat que nous avons eu plus tôt avec le député de Toronto-Centre et d'autres députés libéraux: quel est le niveau de risque acceptable pour le public? Selon moi, il est très faible.
    En présentant cette désignation, le projet de loi veille à l'intérêt primordial qu'est la protection de la sécurité publique, tel qu'énoncé par la Cour suprême dans l'arrêt Conway. Plus précisément, le projet de loi s'intéresse aux affaires qui présentent le plus haut risque, dans les circonstances.
    Le projet de loi C-54 fait également fond sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Winko c. Colombie-Britannique. Dans l'arrêt, la cour interprète le principe qui figure actuellement dans l'article 672.54 du Code criminel, soit le « risque important pour la sécurité du public ». C'est le critère juridique appliqué dans le régime de non-responsabilité criminelle par un tribunal ou une commission d'examen chargé de déterminer si un accusé devrait être libéré inconditionnellement, libéré sous réserve de modalités ou placé en détention dans un hôpital.
    Dans l'arrêt Winko, la cour précise qu'un « risque important pour la sécurité du public » signifie un risque véritable qu'un préjudice physique ou psychologique soit infligé aux membres de la collectivité, risque qui est grave dans le sens où le préjudice potentiel est plus qu'ennuyeux ou insignifiant. Je répète ma question: qu'est-ce qu'un niveau de risque acceptable pour le public? Mes électeurs et la plupart des gens diraient qu'un très faible niveau de risque est acceptable.
    Le projet de loi C-54 est conforme à l'approche prise par la Cour suprême du Canada. Il clarifierait ce qui constitue un risque important pour la sécurité du public en définissant, en droit, qu'il s'entend:
[...] du risque que courent les membres du public, notamment les victimes et les témoins de l'infraction et les personnes âgées de moins de 18 ans, de subir un préjudice sérieux — physique ou psychologique — par suite d'un comportement de nature criminelle, mais non nécessairement violent.
    Cette clarification vise avant tout à confirmer et à adopter l'interprétation de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Winko. Elle veille à ce que tout tribunal déterminant le risque que présente une personne non criminellement responsable tienne compte de toutes les circonstances appropriées, dont le comportement criminel qui n'est pas nécessairement ouvertement violent mais qui peut néanmoins présenter un risque important pour le public.
    Cette définition répond également à une préoccupation centrale que nous entendons sans cesse, nommément la nécessité de reconnaître les intérêts des victimes dans le système de justice pénale. Les modifications proposées dans le projet de loi C-54 demandent explicitement à un tribunal ou une commission d'examen chargé de déterminer le niveau de risque de tenir compte non seulement du grand public mais aussi des victimes, des témoins et des personnes de moins de 18 ans.
(2155)
    Cette approche permettrait de faire en sorte que toute menace ou tout danger auquel la victime est exposée est pris en considération. La sécurité du public doit inclure la sécurité de ses membres les plus vulnérables. Or, le projet de loi C-54 reconnaît et réaffirme cet objectif.
    Je suis heureux de l'ajout de cette définition au cadre législatif applicable aux troubles mentaux. Cette définition aiderait à clarifier un point de droit crucial et elle aiderait les tribunaux et les commissions d'examen qui ont à rendre des décisions très difficiles.
     Le projet de loi C-54 vise à clarifier un autre point important, à savoir le sens de la phrase renfermée à l'article 672.54 du Code criminel, qui dit: « la décision la moins sévère et la moins privative de liberté ». Aucune mention n'est faite des victimes. Cette phrase fait allusion au devoir de la commission d'examen de choisir parmi les options possibles dans le cas d'un accusé non criminellement responsable. Ces options incluent la libération inconditionnelle ou conditionnelle et la détention dans un hôpital, sous réserve des modalités appropriées. Toutefois, c'est une phrase qui n'est pas facile à comprendre, ou qui n'est pas aussi claire qu'elle pourrait l'être. Par conséquent, le projet de loi C-54 propose de la remplacer par un libellé beaucoup plus clair et compréhensible, à savoir: « qui est nécessaire et indiquée dans les circonstances ». Autrement dit, on créerait un équilibre entre les droits de la victime et ceux de l'accusé non criminellement responsable.
    Ce changement est conforme aux documents que j'ai consultés, selon lesquels la sécurité du public doit être le critère prépondérant au moment de rendre une décision. Ce qui constitue une décision nécessaire et appropriée dépend de la menace que représente l'accusé non criminellement responsable. En vertu du libellé du projet de loi C-54, les commissions d'examen seraient encore tenues de prendre en compte toutes les circonstances particulières du cas au moment de rendre une décision.
    La majorité d'entre nous sommes conscients qu'il n'est pas toujours facile pour le Parlement ou pour les tribunaux de revoir des aspects juridiques tels que la décision qu'il convient de prendre dans le cas d'un accusé non criminellement responsable. Les décisions rendues par les tribunaux, comme par exemple les affaires Winko et Conway auxquelles j'ai fait allusion, peuvent signaler au Parlement qu'il y aurait lieu de clarifier un point de droit. Le projet de loi C-54 est un pas important dans cette direction pour ce qui est du cadre législatif permettant de prendre une décision appropriée dans le cas d'un accusé non criminellement responsable. Il indique clairement que la protection du public est le principe qui doit guider les tribunaux et les commissions d'examen au moment de rendre des décisions en vertu de ce cadre.
    Ce projet de loi équilibré mérite d'être approuvé par la Chambre, parce que nous devrions aussi avoir comme principe directeur d'établir un équilibre entre les droits de la victime dans le système de justice pénale et ceux de l'accusé. Dans ce cas-ci, les droits de la victime et la protection du public devraient toujours avoir la priorité. J'exhorte les députés à appuyer le projet de loi.
    Compte tenu de ce que j'entends, je suis convaincu que le projet de loi va franchir l'étape de la deuxième lecture et être renvoyé au comité, qui pourra en discuter plus longuement, obtenir le point de vue de témoins et examiner certains points légitimes qui ont été soulevés ce soir par des députés des deux côtés de la Chambre.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-54. Renvoyons-le au comité et faisons ce qui s'impose pour les victimes, et aussi pour ceux qui sont aux prises avec le système de justice, sans que ce soit de leur faute, en raison de troubles mentaux.
(2200)
    Monsieur le Président, premièrement, le député de Selkirk—Interlake a déformé un peu mes propos quand il a prétendu que j'avais dit que le projet de loi était injustifié. Je n'ai rien dit de la sorte. Toutefois, je veux voir des preuves de la nécessité du projet de loi, et j'ai hâte d'en entendre parler au comité.
    Le projet de loi préciserait explicitement que la commission d'examen doit tenir compte avant tout de la sécurité publique. Je veux savoir si les commissions n'accordent pas déjà la priorité à la sécurité publique. J'ai lu le Code criminel, et je pense qu'il le dit explicitement. Toutefois, même si ce n'était pas le cas, on pourrait supposer que ce serait le facteur prépondérant. Qu'est-ce que le projet de loi C-54 ferait donc de différent?
    Monsieur le Président, nous n'avons pas besoin de raison majeure pour moderniser une vieille loi. Comme je l'ai dit, il s'agit de perfectionner ce qui existe déjà. Il s'agit de rendre le libellé plus clair pour mieux orienter les commissions d'examen et leur apporter des éclaircissements.
    Comme je l'ai mentionné, l'article 672.54 du Code criminel parle de la décision « la moins sévère et la moins privative de liberté ». Il ne mentionne pas les victimes. Nous pensons remplacer cela par « qui est nécessaire et indiquée dans les circonstances ». C'est une déclaration générale qui tient compte des droits de la victime, ainsi que de ceux de l'accusé. Nous croyons que c'est une approche plus équilibrée.
    Ma collègue pose des questions légitimes. Ce ne sont pas enjeux simples. Par conséquent, le projet de loi C-54 vise à aider les commissions à prendre la décision appropriée. Je pense que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, il y aura une autre occasion de tenir un débat approfondi sur un plus grand nombre de ces questions.
    Comme d'autres députés l'ont dit, monsieur le Président, les néo-démocrates sont heureux d'appuyer le projet de loi à cette étape. Cela dit, nous avons beaucoup de questions. Il faut donc renvoyer le projet de loi au comité afin que nous puissions obtenir des éclaircissements, débattre et proposer des amendements, du moins, si les conservateurs sont ouverts aux propositions constructives. Comme vous voyez, de ce côté-ci, nous vivons d'espoir et d'optimisme.
    En gros, ce que je veux savoir, c'est quelle est la différence entre ce projet de loi et la loi actuelle? Les tribunaux et les commissions d'examen ne prennent-ils pas déjà en considération la sécurité publique lorsqu'ils prennent leurs décisions?
    Monsieur le Président, je dirais à la députée que l'espoir nous fait tous vivre.
    À l'instar de sa collègue d'Halifax, la députée de Newton—Delta-Nord porte de l'orangé, mais, en plus, elle pose exactement la même question.
    Nous voulons simplement obtenir une réponse.
    Je suis désolé, monsieur le Président, mais je devrai leur fournir la même réponse qu'il y a quelques instants. Le projet de loi vise à préciser le libellé de la loi, à le simplifier, de manière à indiquer plus clairement aux commissions d'examen qu'il faut concilier les droits des victimes et ceux des accusés reconnus non criminellement responsables. Il n'y a pas de recette toute faite. La sécurité publique doit être le critère prépondérant, mais il faut l'appliquer de manière plus équilibrée et catégorique. C'est le genre de questions qu'on pourra aborder au comité grâce aux témoignages de nombreux experts, dans le but de clarifier encore davantage le libellé du projet de loi.
    Monsieur le Président, comme l'a dit Samuel Clemens, « chaque fois que vous vous trouvez du côté de la majorité, il est temps de vous arrêter et de réfléchir ». Ce soir, je me retrouve du côté de la majorité de la Chambre et de la majorité des Canadiens qui souhaitent voir la Chambre réformer la façon dont sont traitées les personnes qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle.
    Je le mentionne parce que, lorsqu'il se produit des tragédies comme le meurtre de Tim McLean ou celui des enfants Turcotte, la population s'indigne évidemment devant ce qu'elle considère comme un déni de justice. En général, la majorité des Canadiens n'approuve pas les verdicts rendus, ni la façon dont ces affaires sont traitées.
    Les néo-démocrates appuient le projet de loi C-54 à l'étape de la deuxième lecture, car nous croyons qu'il faut examiner avec soin le déroulement des examens menés par les commissions d'examen, y compris la façon dont les droits des victimes sont pris en considération. Toutefois, il faut s'arrêter et réfléchir. En effet, cette mesure doit être examinée en comité. Il ne faudrait pas que l'indignation nous empêche de prendre des décisions politiques solides pendant l'étude du projet de loi C-54.
    Il est difficile, pour les parlementaires, de laisser de côté leurs émotions ou l'idée qu'ils se font de la justice pour tenir un débat pertinent et éclairé sur les politiques. Je trouve encourageant d'entendre mes collègues des deux côtés de la Chambre participer, ce soir, à un débat éclairé sur les politiques. J'espère que nous pourrons arriver à un consensus et convenir de donner priorité à la sécurité publique tout en respectant la primauté du droit et la Charte canadienne des droits et libertés.
(2205)

[Français]

    Comme être humain et comme père, je suis parfaitement dégoûté et perplexe. Je ne comprends pas du tout comment un homme peut tuer ses enfants. C'est horrible! J'éprouve de profondes émotions. Comment peut-on ne pas avoir d'émotion en regardant les manchettes sur de tels crimes? J'étais attristé d'entendre l'histoire de Guy Turcotte. Les cas très médiatisés, comme celui-là, nous font remettre en question l'efficacité de l'approche actuelle.
    Je pense à Isabelle Gaston et à toutes les victimes. J'aimerais savoir comment nous pourrions les aider à traverser tout cela. Il faut comprendre qu'Isabelle Gaston voulait seulement voir ses deux enfants, Anne-Sophie et Olivier, encore vivants. Aucune décision de la cour ne ramènera ses enfants à la vie. Après le procès, Mme Gaston voulait que les médias la laissent tranquille pour qu'elle puisse reprendre sa vie.
    Il faut donc se demander sérieusement comment nous pourrions aider les victimes. Le député d'Okanagan—Coquihalla a parlé d'échec en ce sens. Je me mets à la place des victimes qui ont perdu des enfants, et selon moi, une compensation financière du gouvernement ne soulagera jamais un parent qui a perdu ses enfants. Comme individus, nous ne sommes pas capables de déterminer les besoins des victimes.
    Au cours des prochaines semaines, j'espère que nous échangerons avec des experts en maladie mentale et des victimes afin de savoir quelle approche ils pensent être la meilleure. Dans le même but, j'espère que nous échangerons également avec les provinces.

[Traduction]

    Si nous adoptons à la hâte une politique mal conçue, nous ne serons pas plus avancés. Si nous apportons uniquement des modifications cosmétiques pour que le gouvernement puisse donner l'impression de s'occuper de ce dossier, nous ne serons pas plus avancés non plus.
    Le gouvernement aurait pu inscrire ce projet de loi à l'ordre du jour il y a six mois. Il a attendu six mois. Soyons honnêtes, nous avons besoin de l'avis d'experts. Nous devons consulter les victimes et les provinces, car si le gouvernement était honnête, il admettrait que tant la criminalité que la maladie mentale sont des problèmes complexes. Si nous voulons les résoudre, nous aurons besoin de solutions complexes et réfléchies, et encore là, nous ne trouverons peut-être même pas la bonne solution.
    Un problème complexe, c'est un problème difficile, voire impossible, à résoudre en raison d'interdépendances complexes et d'exigences contradictoires et incomplètes.
    Selon la professeure Nancy C. Roberts, il existe trois façons d'aborder un problème complexe. La première, c'est une approche autoritaire consistant à éliminer toutes les divergences, à simplifier le problème et à conférer le pouvoir à moins de personnes. Avec cette approche, seule une partie des pistes de solution risque d'être prise en considération.
    La deuxième, c'est une approche compétitive. Il s'agit d'une approche de confrontation où deux parties opposées s'attaquent. Avec cette approche, il risque de ne pas y avoir de partage des connaissances et les parties qui veulent à tout prix que leur solution l'emporte risquent de ne pas arriver à un consensus pour trouver la meilleure approche.
    La troisième, c'est l'approche de collaboration, qui consiste à obtenir le concours de tous les intervenants, à trouver un consensus et à adopter une approche d'un commun accord.
    Au NPD, nous croyons à la troisième approche, l'approche de collaboration.
    Dans les prochaines semaines, nous devrions rencontrer des spécialistes de la santé mentale, des victimes et les provinces pour déterminer quelle est, selon eux, la meilleure approche. Cependant, et je me dois d'avertir les députés, nous ne voulons pas jouer de jeux politiques ou nous servir de tragédies pour marquer des points politiques avec ce dossier.
    Tenons compte des propos de Samuel Clemens et travaillons ensemble à l'élaboration de la meilleure politique possible.
(2210)
    Monsieur le Président, j'ai aimé les commentaires du député de Vaudreuil-Soulanges. C'est un nouveau député très éloquent, qui fait un travail très efficace à la Chambre des communes.
    J'apprécie ses commentaires, plus particulièrement lorsqu'il parle de la différence entre les buts d'une mesure législative et ses résultats. Au-delà de la simple étude de la mesure législative, il faut songer aux ressources affectées par le gouvernement fédéral. En d'autres termes, que fait-il pour fournir les ressources pour aider les victimes et permettre l'application de cette mesure législative?
    Tout au long de la soirée, nous avons posé des questions. Le député de Vaudreuil-Soulanges a posé des questions. Nous n'avons pas obtenu de réponses du gouvernement quant à ce qu'il entend faire pour assortir cette mesure législative des ressources nécessaires à son application. On dirait bien que cette partie sera refilée aux provinces.
    Quand on regarde les coupes que fait le gouvernement dans les transferts en santé, on constate que les transferts en seront réduits de 50 % au cours des prochaines années. Dans ce contexte, nous nous demandons si cette mesure législative est suffisamment financée.
    Est-ce que le député de Vaudreuil-Soulanges craint aussi que le gouvernement ne fournisse pas les fonds nécessaires pour cette mesure législative?

[Français]

    Monsieur le Président, je peux dire que je suis très inquiet en ce qui concerne les finances. En effet, je crains que le gouvernement n'a pas fait ses devoirs pour planifier un transfert adéquat aux provinces afin de répondre aux besoins de ces dernières pour le traitement de la maladie mentale.
    Regardons les faits. Un document dit ce qui suit:
    À supposer que la nouvelle formule de relèvement soit maintenue indéfiniment, le DPB prévoit que la part des paiements en espèces fédéraux dans les dépenses en matière de santé des provinces et des territoires diminuera de 20,4 % en 2011-2012 à 18,6 % en moyenne sur la période de 2011-2012 à 2035-2036, à 13,8 % pendant les 25 années suivantes, puis à 11,9 % pendant le reste de la période visée par les projections.
    Cela veut dire qu'on constate, à long terme, une diminution des transferts pour traiter les dossiers de santé à l'échelle provinciale. Par conséquent, je suis très inquiet du fait que le gouvernement n'a pas suffisamment planifié pour répondre aux besoins des provinces concernant ces enjeux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Vaudreuil-Soulanges. C'était en effet une excellent allocution.
    Je veux attirer l'attention sur un autre aspect. Nous aurons beau dire que nous voulons régler le problème et que ce problème, ce sont les gens qui sont tenus non criminellement responsables, si la mesure législative adoptée n'est pas conforme à la Charte, cela aggravera la situation, même en tenant compte des objectifs que les conservateurs affirment vouloir atteindre.
    Je ne sais pas si mon collègue connaît la position de l'Association du Barreau canadien, mais ses membres ont examiné cette mesure législative et se sont penchés sur la suppression de la mention « la moins sévère et la moins privative de liberté », qui est indispensable, à leur avis, pour que les dispositions soient constitutionnelles. La Cour suprême du Canada a souligné que si supprimons, comme le ferait le projet de loi C-54, la mention « la moins sévère et la moins privative de liberté », nous pourrions découvrir que cette mesure législative pourrait faire l'objet d'une contestation constitutionnelle et qu'elle ferait long feu.
    Monsieur le Président, il s'agit assurément de questions dont nous aimerions discuter avec les ministériels au comité. Nous aimerions trouver un équilibre entre les droits des particuliers et les droits des victimes. Voilà des questions que nous pourrions étudier et dont nous pourrions débattre en comité. Nous pouvons discuter des questions fondamentales de la Charte et de l'équilibre entre les droits des victimes et des particuliers. Voilà pourquoi nous appuyons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture: afin de le renvoyer au comité où nous pourrons discuter de ces questions.
(2215)
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui afin de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Le projet de loi propose de modifier le cadre législatif applicable aux troubles mentaux dans le Code criminel et la Loi sur la défense nationale afin de mieux protéger la sécurité du public et de mieux répondre aux besoins des victimes.
    Il serait peut-être utile de décrire brièvement le cadre législatif applicable aux troubles mentaux avant de parler des modifications proposées dans le projet de loi C-54 et d'indiquer pourquoi il s'agit de réformes importantes.
    L'un des principes fondamentaux du droit criminel au pays et du régime relatif aux troubles mentaux est que le comportement d'une personne doit être moralement condamnable pour qu'elle puisse être tenue criminellement responsable d'un acte répréhensible ou d'une omission. La personne doit avoir les capacités mentales nécessaires pour savoir et comprendre ce qu'elle fait et faire la distinction entre le bien et le mal. En outre, elle doit être en mesure de communiquer avec son avocat et de lui donner des directives, et elle doit comprendre la nature et les conséquences d'un procès criminel pour être jugée devant un tribunal.
    Si, au moment où elle a commis l'acte, la personne avait un trouble mental qui l'empêchait de savoir ce qu'elle faisait ou de déterminer qu'il s'agissait d'un acte répréhensible, le tribunal peut juger que la personne a commis l'acte en question, mais rendre un verdict de non-responsabilité criminelle en raison de ce trouble mental. Si, au moment du procès, la personne qui a un trouble mental n'est pas en mesure de comprendre la nature et les conséquences du procès criminel, elle peut être jugée inapte à subir son procès.
    Quelle que soit la décision rendue, la personne sera prise en charge conformément au régime relatif aux troubles mentaux, qui vise à établir un équilibre entre deux objectifs — protéger le public et traiter l'accusé de façon juste. Cela relève généralement des commissions d'examen provinciales. Les commissions d'examen comptent au moins cinq membres, qui ont de l'expérience dans le domaine juridique et psychiatrique.
    Comme je l'ai mentionné, le projet de loi contient des dispositions qui permettront de protéger tant la population que les victimes. Pour ce qui est des réformes relatives à la sécurité publique, le projet de loi modifierait le Code criminel et préciserait que la sécurité publique est un facteur prépondérant dont la commission d'examen doit tenir compte avant de rendre une décision. La Cour suprême du Canada a déterminé tout récemment, dans un jugement rendu en 2010 dans l'affaire Regina c. Conway, que la sécurité publique constitue déjà la considération primordiale. Toutefois, la modification proposée assurerait l'application uniforme de ce critère partout au pays.
    Ces réformes permettraient également de codifier l'interprétation que la Cour suprême du Canada a donnée de l'expression « risque important pour la sécurité du public ». À l'heure actuelle, il s'agit du critère utilisé pour déterminer si une commission d'examen peut continuer d'assurer la supervision d'un accusé ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle. La Cour suprême a établi cette interprétation dans la décision qu'elle a rendue en 1999 dans l'affaire Winko.
    La modification préciserait aussi qu'il n'est pas nécessaire que l'accusé présente un danger de nature violente, mais qu'il doit présenter un danger réel du point de vue physique ou psychologique pour la population. Il doit s'agir d'un danger de nature criminelle, et non simplement d'un risque négligeable ou d'un désagrément. Nous ferions ainsi en sorte que ce critère soit appliqué de façon uniforme, quelle que soit l'administration.
    Le projet de loi C-54 propose également de créer un nouveau régime qui ferait en sorte que certaines personnes reconnues non criminellement responsables soient déclarées accusés à haut risque. Ce nouveau régime ne s'appliquerait qu'aux accusés déclarés non criminellement responsables d'une infraction grave contre la personne. Le régime relatif aux troubles mentaux définirait l'infraction grave contre la personne comme un acte criminel mettant en cause la violence ou la tentative d'utiliser la violence contre une autre personne, un comportement qui met ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou une infraction sexuelle. Dans ces cas, la Couronne pourrait demander au tribunal d'attribuer la désignation d'accusé à haut risque.
    Cette désignation pourrait être faite dans deux situations. La première serait la suivante: le tribunal est convaincu qu'il y a une probabilité marquée que l'accusé usera de violence de façon qu'il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne. Dans le deuxième cas, le tribunal est d'avis que les actes à l'origine de l'infraction pour laquelle l'accusé a été trouvé non criminellement responsable étaient d'une nature si brutale qu'il y a un risque de préjudice grave pour la population.
    Les accusés qui sont déclarés inaptes à subir leur procès ne seraient pas visés par ce régime de désignation d'accusés à haut risque, car ils n'ont pas encore été jugés, et un tribunal n'a pas encore déterminé qu'ils avaient commis l'infraction dont ils sont accusés. Cette désignation judiciaire vise à protéger la société contre les individus à haut risque et à empêcher les accusés de recevoir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle.
    De plus, un accusé à haut risque reconnu non criminellement responsable ne serait pas autorisé à sortir dans la collectivité sans escorte. C'est très important. Les sorties avec escorte ne seraient autorisées que pour des raisons médicales et seulement en présence d'un plan structuré destiné à assurer la sécurité du public.
(2220)
    Il est important de préciser que la déclaration portant que l'accusé est un accusé à haut risque ne serait pas permanente. Une fois convaincue qu'il n'y a plus de probabilité marquée que l'accusé à haut risque déclaré non criminellement responsable use de violence de façon à mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne, la commission d'examen ferait une recommandation à la cour supérieure de juridiction criminelle. Ensuite, la cour tiendrait une autre audience pour déterminer si la déclaration devrait être révoquée. Si elle parvenait à la même conclusion que la commission d'examen, la déclaration serait révoquée. Alors, l'accusé serait traité comme tout autre accusé déclaré non criminellement responsable, selon les procédures régulières prévues dans le cadre législatif applicable aux troubles mentaux. Il s'agit de propositions équilibrées qui visent à la fois à assurer la sécurité publique et à protéger le droit des accusés à un traitement juste et approprié.
    J'aimerais revenir aux réformes concernant les victimes. Le cadre législatif applicable aux troubles mentaux offre déjà aux victimes de nombreuses possibilités pour participer à ce processus. Elles peuvent assister aux audiences et faire une déclaration de la victime.
    Les réformes proposées renforceraient la participation des victimes en permettant à la victime, à sa demande, d'être avisée lorsqu'une ordonnance de libération est rendue. Ainsi, les victimes pourraient être avisées d'avance de la possibilité qu'elles rencontrent l'accusé atteint de troubles mentaux, ce qui est particulièrement inquiétant lorsque la libération a lieu dans une petite collectivité.
    La loi serait également clarifiée de façon explicite afin qu'on tienne compte de la sécurité des victimes dans le processus décisionnel. De plus, le projet de loi C-54 propose de préciser que la commission d'examen examine s’il est souhaitable d’imposer une ordonnance de non-communication entre l'accusé déclaré non criminellement responsable et la victime. La commission d'examen déterminerait également s'il est souhaitable d'ordonner à l'accusé déclaré non criminellement responsable de ne pas se trouver dans un lieu donné, notamment le lieu de résidence ou de travail de la victime.
    Pour conclure, j'aimerais encourager tous les députés à appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. C'est un projet de loi qui mettrait en place des mesures équilibrées pour assurer la sécurité publique et accroître la participation des victimes au processus établi dans le cadre législatif applicable aux troubles mentaux. Ce sont des réformes que nous devrions tous appuyer.
    Monsieur le Président, j'aimerais que le député souligne une fois de plus à quel point il importe que les victimes jouent un rôle dans le processus décisionnel et que la sécurité soit à l'avant-plan de toute prise de décision.
    L'un des principaux aspects du projet de loi, monsieur le Président, c'est qu'il prend en considération le rôle des victimes.
    Être une victime, c'est déjà une épreuve terrible, mais être à nouveau confronté aux événements parce que, sans qu'on l'ait su, la personne condamnée pour ce crime vit dans le même village ou travaille dans le même immeuble que soi, ce doit être atroce. C'est pourquoi le projet de loi ajoute les droits des victimes à l'équation. Les victimes pourront prendre part au processus. Elles seront prévenues de la libération du contrevenant, qui pourra être assortie de conditions.
    C'est un juste équilibre. Le projet de loi reconnaît le rôle des victimes. J'applaudis le ministre et son équipe d'avoir inclus cela dans le projet de loi C-54.

[Français]

    Monsieur le Président, le député sera sans doute d'accord avec moi pour dire qu'un tel projet de loi, qui modifie beaucoup de mesures et crée l'obligation d'établir un certain suivi avec ces gens, impliquera des coûts.
    À la suite de l'évaluation de ces coûts, nous faisons face à deux possibilités: on refile la facture à d'autres ou notre propre gouvernement en assume les frais.
    Dans l'éventualité où ces coûts n'entrent dans le cadre d'aucun programme, le gouvernement a-t-il fait son choix? La facture sera-t-elle refilée aux provinces, par exemple, ou le gouvernement acceptera-t-il d'en assumer les frais?

[Traduction]

    Pour ce qui est des coûts, monsieur le Président, je rappelle que notre gouvernement a fait des investissements considérables en santé mentale. Depuis 2006, il a consacré près de 90 millions de dollars à ce chapitre pour les détenus.
    En ce qui concerne les paiements de transfert et les coûts assumés par les provinces, celles-ci ont reçu 62 millions de dollars au total cette année, ce qui constitue une augmentation de presque 50 % par rapport à 2006. Le gouvernement s'est montré fort généreux envers elles.
    Tout ce qu'on veut, finalement, c'est que le système soit équilibré et équitable. Si le fait de veiller à la sécurité de nos milieux tout en protégeant et en mettant en avant les droits des victimes implique des coûts, cela n'en reste pas moins la bonne décision à prendre.
(2225)

[Français]

    Monsieur le Président, après mon discours, tout à l'heure, on m'a posé une question sur ce qu'on pourrait dire à la mère de quelqu'un qui avait été assassiné. On a vécu une situation semblable dans ma famille. Mon cousin a été torturé, puis tué. Celui qui l'a tué a passé le reste de sa vie en prison, et il est mort en prison. Il n'est jamais ressorti de là. Ce projet de loi n'aurait pas aidé du tout sa famille.
    J'aimerais savoir comment le député peut mettre tant de confiance dans ce projet de loi qui, en fin de compte, ne change vraiment pas grand-chose. Qu'y a-t-il de si profond dans ce projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne connais évidemment pas les détails de l'affaire mentionnée par la députée.
    Ce projet de loi est important parce qu'il accomplirait trois choses. Il renforcerait les droits des victimes, il donnerait priorité à la sécurité publique, et il créerait une désignation très importante, celle d'accusé « à haut risque ». J'aimerais m'attarder un peu plus sur cette désignation.
    La nouvelle désignation que créerait le projet de loi vise à protéger la population contre les accusés « à haut risque » qui ont reçu un verdict de non-responsabilité criminelle. Une fois qu'un accusé a été déclaré « à haut risque » par un tribunal, il doit rester en détention, et ne peut être remis en liberté par une commission d'examen tant que sa désignation n'est pas révoquée par un tribunal.
    C'est un facteur important pour nos collectivités. La députée se demande quelle est l'utilité de ce projet de loi: il est utile parce qu'il protège la sécurité publique. De toute évidence, cette idée reçoit un accueil très favorable partout au pays. Tous les députés qui ont eu des commentaires de leurs électeurs à propos de ces réformes savent qu'elles jouissent d'un appui solide. Je suis heureux que le gouvernement donne priorité aux victimes et fasse le nécessaire pour protéger la population d'un bout à l'autre du pays.
    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour débattre du projet de loi C-54, la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, à l'étape de la deuxième lecture.
    Comme nous le savons, le gouvernement du Canada est résolu à protéger les victimes d'actes criminels et à accroître la sécurité des rues et des collectivités pour tous les Canadiens. C'est dans cette optique que le gouvernement a présenté, le 8 février dernier, la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Cette mesure ferait en sorte que la sécurité publique soit un facteur prépondérant dans la prise de décisions concernant les accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux. Elle renforcerait la sécurité des victimes et favoriserait une participation accrue des victimes au régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel.
    Je suis certain que, lorsque ce projet de loi a été proposé, en février, la plupart, sinon la totalité des députés ont reçu des commentaires favorables d'un bout à l'autre de notre grand pays. Beaucoup de gens nous ont transmis leurs commentaires dans des courriels, des conversations téléphoniques, des lettres et pendant des assemblées communautaires. Cette mesure a reçu un accueil très favorable quand elle a été proposée en février. Les Canadiens veulent ces changements, et les victimes ont besoin de ces changements.
    Le cadre relatif aux troubles mentaux contenu dans le Code criminel s'applique à un très faible pourcentage des accusés. En vertu du droit pénal canadien, si un accusé ne peut pas comprendre la nature ou les conséquences du procès et s'il ne peut pas communiquer avec son avocat en raison d'un trouble mental, le tribunal le jugera inapte à subir son procès. Toutefois, dès que cette personne devient apte à subir son procès, elle est inculpée des crimes dont elle était accusée à l'origine et elle est traduite devant la justice.
    S'il est déterminé qu'une personne a commis un crime, mais qu'en raison d'un trouble mental dont elle souffrait à ce moment-là, elle n'était pas capable de comprendre ce qu'elle faisait ni de savoir qu'elle agissait mal, le tribunal rend un verdict spécial de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Cette personne ne peut être ni déclarée coupable, ni acquittée.
    Lorsqu'une personne est déclarée inapte à subir son procès ou non criminellement responsable, la commission d'examen doit décider ce qu'il adviendra d'elle. En vertu de la loi actuelle, la commission peut choisir entre trois décisions. Si la personne ne constitue pas un risque important pour la sécurité publique, elle peut être libérée sans condition, libérée sous condition ou mise sous garde dans un hôpital.
    Le projet de loi C-54 propose de modifier le cadre législatif applicable aux troubles mentaux des personnes accusées qui sont jugées inaptes à subir leur procès ou qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle.
    La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle modifierait le cadre applicable aux troubles mentaux qui est contenu dans le Code criminel en indiquant explicitement que la sécurité publique doit être considérée comme le facteur prépondérant lorsqu'un tribunal ou une commission d'examen décide de ce qu'il adviendra d'une personne déclarée non criminellement responsable ou inapte à subir son procès.
    Le projet de loi vise à modifier le Code criminel pour définir la marche à suivre lorsqu'il s'agit de déterminer si l'accusé non criminellement responsable présente un haut risque, c'est-à-dire si le crime commis a entraîné un préjudice grave à une personne et s'il existe un risque substantiel que l'accusé ait de nouveau un comportement violent mettant en danger le public ou encore si les actes commis étaient d'une grande brutalité, ce qui indique un risque de préjudice grave pour le public.
    Beaucoup de choses ont été dites dans cette enceinte au cours des dernières heures. J'espère que le projet de loi est dorénavant plus clair. Il vise les individus les plus dangereux et les cas les plus extrêmes. Les personnes qui ont reçu un verdict de non-responsabilité criminelle, mais qui sont considérées comme des accusés à haut risque ne se verraient pas accorder une libération avec ou sans condition, et seul le tribunal pourrait révoquer la déclaration portant que la personne est un accusé à haut risque, sur recommandation de la commission d'examen. Cette déclaration s'appliquerait uniquement aux personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle, et non aux personnes jugées inaptes à subir un procès.
(2230)
    Selon le projet de loi, les accusés à haut risque déclarés non criminellement responsables ne seront pas autorisés à se déplacer dans la collectivité sans être accompagnés. Les Canadiens appuient cette mesure. Les permissions de sortie avec escorte ne seront permises qu'en des circonstances très précises et seront assorties de conditions importantes, afin d'assurer la sécurité publique. En outre, la commission d'examen peut décider, pour les accusés déclarés à haut risque, de faire passer la période d'examen de un an à un maximum de trois ans. Les Canadiens appuient cette mesure. La désignation à haut risque de certains accusés déclarés non criminellement responsables n'aura pas d'incidence sur leur accès aux traitements. Les Canadiens appuient cette mesure.
    De plus, les réformes proposées viendront codifier la signification du concept de « risque important » pour la sécurité publique, qui est le critère employé actuellement pour déterminer si une commission d'examen peut demeurer saisie du dossier d'un accusé atteint de troubles mentaux et continuer à assurer la supervision de celui-ci. Cette disposition précise que le risque pour la sécurité publique doit être de nature criminelle, et pas nécessairement manifesté de manière violente, pour que des restrictions soient imposées à l'accusé.
    Le projet de loi vise à accroître la sécurité des victimes, en leur offrant davantage de possibilités de participer au régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel, en veillant notamment à ce qu'elles soient avisées sur demande lorsque l'accusé est libéré, en prévoyant des interdictions de communication entre l'accusé et la victime et en veillant à ce qu'on tienne compte de la sécurité des victimes lorsque des décisions sont prises au sujet d'une personne accusée.
    Voilà ce que les Canadiens ont aussi réclamé: que l'on tienne compte des familles des victimes.
    Nous avons souvent entendu dire que la participation des familles qui ont subi une perte aussi tragique doit être envisagée, ce qui trop souvent n'est pas le cas.
    Le projet de loi comprend des dispositions qui contribueront aussi à uniformiser l'interprétation et l'application de la loi d'un bout à l'autre du pays. Les réformes proposées ne changeront pas les critères existants du Code criminel pour établir la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
    Depuis l'instauration de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes en 2008, notre gouvernement a répondu aux besoins des victimes d'actes criminels afin qu'elles puissent se faire entendre de façon plus efficace dans le système de justice pénale. Les Canadiens sont très satisfaits de ce qui a été accompli.
    Des fonds ont été accordés à des projets et à des activités qui améliorent les programmes d'aide aux victimes un peu partout au Canada, qui facilitent l'accès à la justice et la participation au système de justice et à l'élaboration de lois, de politiques et de programmes, et qui favorisent la mise en oeuvre de principes, de lignes directrices et de lois conçus pour répondre aux besoins des victimes de crime et pour préciser leur rôle dans le système de justice pénale. De plus, ces projets et activités contribuent à faire connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes de crime, les services existants, l'aide offerte par les programmes et les lois, favorisent, encouragent et accroissent la participation d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux à la détermination des besoins des victimes et des lacunes en matière de services ainsi qu'à la mise sur pied et à la prestation de programmes et de services d'assistance aux victimes, y compris le renforcement des capacités au sein des organismes non gouvernementaux.
    Cette mesure législative raffermira les droits des victimes. Elle accroîtra leur sécurité en faisant en sorte qu'elles soient prises en considération dans les décisions concernant les accusés jugés non criminellement responsables. Nous ferons passer la sécurité du public en premier. Le projet de loi énoncera explicitement que la sécurité du public est le critère prépondérant dans le processus de prise de décision. Il créera la catégorie des accusés non criminellement responsables à haut risque pour protéger le public.
    Les Canadiens veulent cette mesure. Ils en ont besoin. J'invite tous les députés à l'appuyer.
(2235)

[Français]

    Monsieur le Président, je vais reprendre ma dernière question.
    Je parlais de mon cousin qui avait été torturé et assassiné. Le meurtrier s'est retrouvé en prison, il n'en est jamais sorti, parce que son crime était trop horrible. Il y est mort. On m'a répondu qu'on voulait protéger la population.
     Comment ce projet de loi aurait-il pu mieux protéger la population, puisque ce criminel en particulier est resté en prison? Cela ne s'appliquait pas à lui. Alors, qu'est-ce que cela va faire de plus?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes bien désolés de l'épreuve que la députée a subie. La loi ne peut cependant pas reposer sur un seul exemple. Nous avons entendu le cas d'une personne de Winnipeg, au Manitoba, dont la remise en liberté a suscité énormément d'angoisse chez les gens de l'endroit, qui se sont demandé si leur sécurité était menacée.
    Nous avons besoin d'une mesure législative qui repose sur la logique du juste milieu. Nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture. Si le projet de loi est adopté à cette étape, il sera renvoyé au Comité de la justice qui l'examinera et qui y apportera peut-être des changements qui l'amélioreront.
    Les lois ne peuvent pas reposer sur un seul exemple.
    Monsieur le Président, dans son allocution, mon collègue a notamment parlé de la discrétion utilisée pour appliquer les dispositions du projet de loi sur la non-responsabilité criminelle.
    Le député pourrait-il nous en dire plus sur le fait que ce n'est vraiment pas une approche universelle, mais plutôt un outil mis à la disposition des procureurs qui examineront les spécificités de chaque affaire dont ils sont saisis?
    Le député pourrait-il nous en dire plus sur la raison pour laquelle c'est une adaptation utile pour le système judiciaire, à la lumière de cas précis, et qu'il ne s'agit vraiment pas de traiter tous les cas de la même façon?
    Monsieur le Président, le député soulève un très bon point.
    Les tribunaux ont encore un pouvoir discrétionnaire. S'ils jugent une personne non criminellement responsable, mais que cette personne a commis une infraction très grave et qu'elle pourrait être dangereuse pour la collectivité, elle sera déclarée à haut risque. Cette désignation pourrait être retirée ultérieurement, à la demande de la commission d'examen.
    À l'heure actuelle, on ne peut attribuer cette désignation à une personne qui est jugée non criminellement responsable. La capacité d'imposer cette désignation aux auteurs d'infractions très graves donne aux tribunaux une certaine discrétion, et elle garantit encore davantage le respect du caractère primordial de la sécurité publique.
(2240)
    Monsieur le Président, je veux revenir à la préoccupation que j'ai exprimée ce soir. En effet, en dépit des bonnes intentions avec lesquelles ce projet de loi a été rédigé pour apaiser les inquiétudes du public, qui me semblent motivées par les manchettes plutôt que par des données empiriques, nous pourrions involontairement aggraver la situation.
    Les tribunaux ont clairement établi que les dispositions visant la non-responsabilité criminelle et la majorité des lois qui les concernent doivent être envisagées sous l'angle de la maladie mentale et de son traitement, et non sous l'angle d'une approche plus punitive.
    À preuve, j'aimerais citer brièvement le juge Binnie qui a dit, dans l'affaire Owen:
    Pour la validité constitutionnelle de cet arrangement que prévoit la loi, il est de la plus haute importance que l'individu [...] ne soit interné que pour protéger le public, et non pour le punir.
    J'aimerais dire au député de Langley qu'à de nombreux égards, ce projet de loi semble perdre de vue la prévention en matière de santé mentale et adopter une approche visant à traiter les personnes souffrant de maladie mentale comme des criminels et à les punir plus sévèrement.
    Monsieur le Président, je remercie la députée d'être ici en cette heure tardive.
    En tant que députés d'un parti, nous avons la possibilité de prendre un moment de répit, mais la députée est là, et elle représente loyalement sa circonscription. Je veux l'en remercier. Il lui faut déployer des efforts considérables pour faire cela toute seule.
    En ce qui concerne la question de la députée sur l'aspect punitif du projet de loi, ce n'est pas le cas du tout. Il arrive à un équilibre qui accorde encore aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de désigner quelqu'un qui présente, ou pourrait présenter, un risque très élevé de récidive. Le critère prépondérant pour déterminer si un individu doit être désigné comme tel est la protection du public.
    Les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire. Si un délinquant est déclaré à risque élevé, seuls les tribunaux pourraient renverser cette décision.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir sur le très important projet de loi dont la Chambre est saisie. Le projet de loi C-54 fait partie de ceux qui amènent tous les parlementaires à sonder leur propre expérience et leur engagement à assurer une bonne gestion des affaires publiques, et qui les obligent à mettre en équilibre les valeurs qui leur sont chères, non seulement en tant que parlementaires, mais aussi en tant que Canadiens.
    Le projet de loi vise à modifier le Code criminel pour créer une procédure permettant de désigner comme personne à haut risque un accusé jugé « non criminellement responsable » d'une infraction grave contre la personne et lorsqu'il existe une probabilité marquée que l'accusé usera de violence d'une façon qui puisse mettre en danger la sécurité publique, ou dans le cas d'un acte d'une nature si brutale qu'il y a un risque de préjudices graves pour le public. Les accusés désignés à « haut risque » ne peuvent pas obtenir d'absolution conditionnelle ou inconditionnelle, et la désignation ne peut être révoquée que par la cour, sur recommandation de la commission d'examen. Il est important de préciser que cette désignation ne s'applique qu'aux personnes jugées non criminellement responsables, et non pas aux accusés déclarés inaptes à subir leur procès.
    Le projet de loi précise que l'accusé à haut risque ne peut pas sortir sans surveillance, et que les sorties sous surveillance ne sont autorisées que dans des circonstances précises, et assorties de conditions suffisantes pour protéger la sécurité publique. En outre, la commission d'examen peut décider d'étendre la périodicité des examens à trois ans plutôt que chaque année. La désignation à haut risque de l'accusé non criminellement responsable est sans effet sur la possibilité, pour ce dernier, d'obtenir un traitement.
    Le projet de loi souligne également le rôle très important des victimes à cet égard. Les changements font en sorte que les victimes sont avisées, à leur demande, de la libération de l'accusé trouvé coupable et jugé non criminellement responsable. La cour peut alors émettre des ordonnances de non communication entre l'accusé et la victime. Enfin, le projet de loi assure que la sécurité des victimes entre en considération lors de la prise de décisions concernant l'accusé.
    Les dispositions du projet de loi assurent également une interprétation et une application uniformes de la loi dans l'ensemble du pays. La réforme envisagée ne modifie pas les critères régissant l'exemption de responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux qui figurent dans le Code criminel.
    Il s'agit d'un aspect fort pénible pour les victimes, les familles, les collectivités, ainsi que pour tous les intervenants du système de justice pénale, des policiers aux procureurs en passant par les avocats de la défense et la magistrature. La sécurité publique doit passer avant tout lorsqu'on respecte la primauté du droit et la Charte canadienne des droits et libertés, mais cela demande l'atteinte d'un équilibre fort important. Un certain nombre de cas ayant récemment beaucoup attiré l'attention des médias au Canada ont soulevé des questions quant à la pertinence et l'efficacité de l'approche actuelle. Plus particulièrement, nous voulons savoir comment mieux venir en aide aux victimes pendant le processus et traiter avec sensibilité, équité et efficacité les délinquants reconnus non criminellement responsables.
    Au cours des prochaines semaines, nous, les néo-démocrates, voulons parler à des spécialistes de la santé mentale, à des victimes et à des membres du Barreau dans les provinces pour déterminer ce qui constitue à leur avis la meilleure approche. Il est important de remarquer que nous, les néo-démocrates, ne voulons pas nous livrer à des jeux politiques dans ce dossier. Nous voulons nous concentrer sur les politiques, le bien-fondé et les graves questions concernant ce dossier.
    Je tiens à aborder certains aspects du projet de loi qui apparaissent foncièrement positifs. Premièrement, le fait de préciser que la sécurité publique est un facteur prépondérant constitue une mesure importante. Deuxièmement, la participation accrue des victimes au processus fera l'unanimité à la Chambre. Troisièmement, la possibilité pour les victimes d'être avisées, d'obtenir une ordonnance de non-communication et de voir leur propre sécurité prise en compte dans tous les cas concernant un délinquant non criminellement responsable représente autant d'objectifs louables.
    Il est bon que les commissions d'examen aient la possibilité, et non l'obligation, de proroger le délai de l'examen. C'est une mesure qui améliorera l'efficacité du système. Toutefois, il y a d'importantes raisons de se poser des questions.
(2245)
    Le projet de loi propose de limiter le nombre de sorties des accusés à haut risque. Il s'agit d'une nouvelle approche dans ce domaine du droit — on peut la comparer à celle des peines minimales obligatoires—, et c'est tellement typique de la politique des conservateurs en matière de criminalité. Des recherches, des données statistiques et l'expérience à l'étranger ont démontré que cette politique est vouée à l'échec le plus complet. On se demande aussi, de façon tout à fait légitime, si cette mesure législative respecte la Charte et on s'inquiète grandement de la stigmatisation injustifiée dont pourraient être victimes les gens qui souffrent de troubles mentaux.
    Je veux parler d'un point qui a été soulevé, je crois, par le ministre des Ressources naturelles, il y a quelques heures, soit le fait qu'une grande proportion des délinquants qui sont déclarés non criminellement responsables ont déjà eu des démêlés avec la justice. En fait, un très grand pourcentage de ces gens ont déjà été emprisonnés. Il convient de souligner l'aide que le système de justice pénale fédéral peut offrir aux gens qui souffrent de troubles mentaux ainsi que le bilan des conservateurs en ce qui concerne les gens qui ont déjà été traînés en justice avant d'être déclarés non criminellement responsables d'un crime.
    Un comité a produit en décembre 2010 un rapport intitulé La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral. Ce rapport a été précédé d'une enquête exhaustive qui a été menée partout dans le pays, d'une vingtaine de visites dans des établissements fédéraux et du témoignage de toutes sortes de témoins. Le comité a fait 71 recommandations au gouvernement concernant la santé mentale dans le système correctionnel. Ces recommandations portaient justement sur les gens dont les troubles de santé mentale sont tout d'abord détectés dans notre système de justice pénale et qui finissent bien souvent par être déclarés non criminellement responsables d'un crime. Voici certaines de ces recommandations.
    La recommandation no 1 est ainsi libellée:
    Que le gouvernement fédéral en collaboration avec les provinces et les territoires, s’engage et investisse sérieusement dans le système de santé mentale afin de faciliter l’identification et le traitement des personnes atteintes de troubles de santé mentale et de toxicomanie avant qu’elles aboutissent dans le système correctionnel.
    La recommandation no 3 est ainsi libellée:
    Que le gouvernement fédéral travaille en collaboration avec les provinces et les territoires afin que l’on forme les agents de police, les procureurs de la Couronne et les autres intervenants du système de justice pénale de manière qu’ils sachent reconnaître les symptômes des troubles mentaux, de la maladie mentale et de la toxicomanie et puissent diriger les délinquants vers les services de traitement appropriés.
    La recommandation no 4 est ainsi libellée:
    Que le gouvernement fédéral travaille en collaboration avec les provinces et les territoires à déceler tôt les troubles mentaux et la toxicomanie chez les délinquants en détention provisoire et à obtenir pour eux des services de traitement de ces problèmes qui mènent si souvent à l’escalade de la criminalité et à l’incarcération.
    La recommandation no 5 est ainsi libellée:
     Que le gouvernement fédéral appuie la création et le financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie et des tribunaux de la santé mentale afin de diriger les délinquants toxicomanes vers des centres de traitement et ceux atteints de troubles mentaux vers les services appropriés.
     La recommandation no 17 est ainsi libellée:
     Que le Service correctionnel du Canada conserve un ratio patient/psychologue d’au plus un pour 35 dans les établissements fédéraux.
    Ces renseignements provenaient de la Société canadienne de psychologie.
     La recommandation no 19 est ainsi libellée:
     Que le Service correctionnel du Canada ajoute des infirmières psychiatriques et des infirmières dans tous les établissements fédéraux.
     La recommandation no 21 est ainsi libellée:
     Que le Service correctionnel du Canada mette davantage l’accent sur le traitement individualisé de chaque détenu ayant un trouble mental diagnostiqué, y compris un trouble de toxicomanie.
    La recommandation no 28 est ainsi libellée:
     Que le Service correctionnel du Canada assume les frais des médicaments prescrits pour traiter les troubles mentaux des délinquants qui sont en liberté sous condition dans la collectivité jusqu’à l’expiration du mandat d’emprisonnement.
    Ce ne sont que quelques-unes des 71 recommandations faites au gouvernement il y a trois ans. Les députés savent-ils à combien de recommandations les conservateurs ont donné suite? La réponse est zéro. Pourtant, quand les médias couvrent finalement un crime grave commis par une personne ayant eu affaire au système correctionnel, les conservateurs interviennent à la Chambre pour réclamer l'adoption d'une loi sur les séquelles.
    La différence entre les néo-démocrates et les conservateurs est que les néo-démocrates veulent empêcher que les crimes soient commis en premier lieu. Nous nous soucions davantage des victimes que les conservateurs parce que nous voulons nous assurer qu'il n'y a pas de victimes. Au lieu de tenter de composer avec les séquelles des crimes qui ruinent la vie des victimes, le NPD investira de l'argent et des ressources dans le système, contrairement au Parti conservateur. Au lieu de courir après les grands titres et de chercher des réponses faciles qui ne fonctionnent pas, nous investirons les ressources nécessaires pour que les Canadiens souffrant de troubles mentaux reçoivent le traitement qu'ils méritent et qui les gardera à l'écart du système carcéral et des tribunaux et, surtout, qui les empêchera d'être un danger pour nos communautés. C'est de cette façon qu'il faut aborder le problème de la santé mentale au Canada. C'est une manière raisonnable de traiter les gens dans le système de justice pénale. C'est le seul moyen d'assurer la sécurité des Canadiens. C'est la façon de faire des néo-démocrates.
(2250)
    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un point qu'a soulevé mon collègue, soit la nécessité d'augmenter le nombre de professionnels de la santé mentale dans le système carcéral. Ce serait une mesure très louable et pertinente. Or, le NPD s'est opposé à l'augmentation du nombre de professionnels de la santé dans le système militaire pour s'occuper des anciens combattants et du syndrome de stress post-traumatique, entre autres. Nous avons commencé avec 225 professionnels de la santé et avons essayé d'aller jusqu'à 450. À l'heure actuelle, nous en avons 350 et c'est le maximum qu'on puisse atteindre, car il y a pénurie de professionnels. Nous en sommes arrivés au point où le milieu civil de la santé mentale commençait à être contrarié, car les Forces armées canadiennes accaparaient tous les professionnels en laissant pour compte les autres.
    Ce n'est pas une critique à l'égard de la déclaration du député. La question qu'il faut se poser est la suivante: lorsqu'il y a pénurie de professionnels de la santé mentale et que le ministère des Anciens Combattants ou les Forces armées canadiennes ne parviennent pas à embaucher suffisamment de professionnels, quelles mesures devrions-nous prendre pour surmonter cette difficulté et affecter plus de professionnels de la santé mentale au système carcéral?
    Monsieur le Président, c'est une excellente question, que le comité a d'ailleurs examinée en profondeur en 2010, car on a de la difficulté à attirer et à retenir des professionnels de la santé dans le système carcéral. Nous avons examiné cette question. En fait, nous avons proposé, à la recommandation 16 de notre rapport, que le Service correctionnel du Canada élabore un programme pouvant attirer et retenir des psychologues, infirmières, infirmières psychiatriques, ergothérapeutes, travailleurs sociaux et autres professionnels nécessaires. Entre autres solutions, nous proposions de verser les salaires du marché. Nous avons également recommandé que le Service correctionnel du Canada prévoie des budgets réservés au perfectionnement et à la formation permanente des professionnels de la santé de façon à rendre l'environnement plus intéressant pour eux.
    C'étaient deux recommandations très concrètes que le comité avait déjà faites au gouvernement il y a trois ans. On avait également proposé de construire des prisons près des hôpitaux, comme c'est le cas en Saskatchewan, afin qu'il puisse y avoir une synergie entre les services de psychologie et de psychiatrie des hôpitaux et des universités qui travaillent avec la prison.
    Voilà le genre de mesures novatrices qu'ont prises d'autres pays, raison pour laquelle ils ont plus de succès que le Canada au chapitre de la réduction du taux de récidive. Combien d'argent les conservateurs ont-ils investi dans le Service correctionnel pour augmenter les salaires en vue d'inciter ces professionnels à venir travailler dans le système carcéral? Ils n'ont pas fait leur travail, voilà pourquoi il y a une pénurie de professionnels dans notre système carcéral.
(2255)
    Monsieur le Président, je remercie le député de Vancouver Kingsway d'avoir fait état du rapport du comité. Il est très clair que le gouvernement fait semblant de s'intéresser à la question des services de santé mentale au Canada.
    Je me pose deux questions. Premièrement, nous avons vu le gouvernement conservateur sabrer dans les programmes de prévention du crime. Tout à l'heure, le député de Vancouver Kingsway a dit avec beaucoup d'éloquence que la différence entre les néo-démocrates et les conservateurs, c'est que les conservateurs agissent parfois après les faits, tandis que les néo-démocrates souhaitent empêcher que les crimes soient commis en premier lieu.
    Le député est-il inquiet de la propension du gouvernement à éliminer le financement qui aiderait à prévenir la criminalité et qui, par conséquent, diminuerait le nombre de victimes?
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur n'a pas ajouté de nouvelles ressources afin d'améliorer considérablement les soins de santé mentale dans nos prisons. En fait, il a réduit ces ressources.
    Le programme agricole qui était offert dans certains établissements du pays connaissait un vif succès, car il permettaient à des délinquants atteints de maladie mentale de s'occuper d'animaux. Les psychologues et les psychiatres affectés au milieu carcéral ont souligné que ce programme aidait considérablement ces gens à développer leurs capacités. Bon nombre d'entre eux avaient de la difficulté dans leurs relations interpersonnelles. Toutefois, en participant à l'élevage des animaux et en assumant d'autres responsabilités, ils ont compris la valeur du travail et ont appris à composer avec d'autres êtres vivants.
    Le gouvernement a aussi sabré dans CORCAN. Ce programme aidait les détenus à acquérir des compétences et leur apprenait à fabriquer des meubles, qui étaient ensuite vendus au gouvernement fédéral à prix réduit. Ce programme les incitait à travailler et à acquérir des compétences utiles. Le gouvernement conservateur a fermé des ateliers industriels CORCAN dans des prisons partout au pays.
    Enfin, au Canada, il n'existe pas d'établissement psychiatrique distinct pour les délinquantes. Le seul centre de ce genre se trouve dans un établissement pour hommes, en Saskatchewan. On a fait une petite place pour les femmes au beau milieu d'une prison pour hommes. Or, la plupart de ces femmes ont déjà été victimes d'agression sexuelle ou ont subi des traumatismes, et on les place au beau milieu d'un établissement pour hommes. Dans notre rapport, nous avons recommandé la création d'un établissement psychiatrique distinct pour les femmes. Le gouvernement n'a rien voulu entendre.
    Le gouvernement a refusé d'ajouter les ressources nécessaires. Pire encore, il a diminué les ressources destinées au système qui permettent d'améliorer la sécurité de nos collectivités.
    Monsieur le Président, j'ai passé une agréable soirée à écouter le débat sur cette importante mesure législative. Les Canadiens en ont parlé, et ils réclament des changements au Code criminel du Canada dans ce domaine.
    Le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle a été présenté le 8 février 2013. En résumé, ce projet de loi améliore les droits des victimes. Il améliore leur sécurité en exigeant que leurs droits soient pris en considération dans les décisions concernant un accusé non criminellement responsable, et qu'elles soient avisées lorsque l'accusé est libéré. Le projet de loi permet à la cour d'émettre une ordonnance de non communication entre l'accusé et la victime.
    Nous accordons évidemment la priorité à la sécurité publique. Le projet de loi énonce explicitement les paramètres de sécurité publique dont il faut tenir compte dans la prise de décision concernant l'accusé jugé non criminellement responsable. Il crée une nouvelle désignation pour protéger le public de l'accusé à haut risque. Une fois désigné par la cour comme personne à haut risque, l'accusé non criminellement responsable doit être gardé en détention, et sa libération ne peut être envisagée par la commission d'examen tant que la désignation n'a pas été révoquée par la cour.
    J'aimerais maintenant soulever quelques bonnes questions. J'aimerais parler de ce que m'ont dit mes électeurs, et des questions qu'ils se posent à propos de cette importante mesure législative. Nous allons aborder ces questions dans l'ordre où elles m'ont été adressées.
     On m'a notamment demandé ce qu'il advient de la personne jugée non criminellement responsable. S'il est établi qu'une personne a commis un acte qui constitue une infraction, alors qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier ce qu'elle avait fait ou de savoir qu'elle avait mal agi à cause de ses troubles mentaux, la cour peut rendre un verdict spécial de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Dans ce cas, la personne n'est ni condamnée, ni acquittée. Elle est renvoyée devant une commission d'examen provinciale ou territoriale, qui décide des mesures à prendre pour protéger le public et pour permettre le traitement de ses troubles mentaux. Dans la loi actuelle, la commission d'examen a trois possibilités: l'absolution inconditionnelle pour la personne qui ne constitue pas une menace importante à la sécurité publique, l'absolution conditionnelle ou la détention en milieu hospitalier.
    Une autre question qui m'a été posée, c'est celle de savoir en quoi les Canadiens seraient mieux protégés à la suite des modifications proposées. Pour notre gouvernement, assurer la sécurité des citoyens, c'est la priorité absolue. Le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle modifierait le cadre législative applicable aux troubles mentaux dans le Code criminel afin de bien préciser que la sécurité du public constitue le facteur prépondérant dans le processus décisionnel des tribunaux et des commissions d'examen relativement à un accusé reconnu non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux ou inapte à subir son procès.
    Le projet de loi modifierait aussi le Code criminel de manière à créer un processus visant à déclarer accusé à haut risque quiconque est reconnu non criminellement responsable d'une infraction grave contre la personne et risque de commettre d'autres actes violents. La personne ainsi désignée par le tribunal doit être placée en détention, et sa libération ne peut pas être envisagée par une commission d'examen tant que la désignation n'est pas révoquée par le tribunal.
    Un accusé reconnu non criminellement responsable qui est déclaré à haut risque verra par ailleurs la période de révision de son dossier portée à trois ans. Il ne sera pas autorisé à sortir sans escorte. De plus, une permission de sortir avec escorte ne lui sera octroyée qu'en de rares circonstances et sera assortie de toutes les conditions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
    Pourquoi quelqu'un qui est réputé inapte à subir son procès peut-il être désigné accusé à haut risque reconnu non criminellement responsable? Seul celui qui a fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle peut être qualifié d'accusé à haut risque, car le tribunal l'a jugé coupable du crime allégué. Un accusé inapte n'a pas encore subi de procès pour son crime. Si quelqu'un n'est pas apte à subir un procès, il ne sera pas plus apte à prendre part à une audience visant à déterminer s'il pose un risque élevé pour la société. La majorité des accusés inaptes redeviennent aptes en très peu de temps; ils sont alors traduits devant les tribunaux. Un accusé peut soit être reconnu coupable des accusations portées contre lui, soit être acquitté, soit être réputé non criminellement responsable. Dans ce dernier cas, il pourra être déclaré accusé à haut risque si les critères applicables soient remplis.
    La loi fera-t-elle en sorte qu'une personne tenue non criminellement responsable demeure en détention plus longtemps ou indéfiniment, qu'elle continue ou non de présenter un risque pour la société? C'est une bonne question. Tant que la personne en question continuera de présenter un risque pour la sécurité du public, elle demeurera sous la supervision de la commission d'examen de sa province ou de son territoire. Que la personne soit détenue dans un centre hospitalier ou qu'elle obtienne une libération conditionnelle dépendra du degré de risque qu'elle représente. La création d'une catégorie d'accusés à haut risque accroît encore davantage la sécurité du public tout en assurant la surveillance judiciaire et la supervision de la commission d'examen ainsi que le maintien en détention de ces personnes. La possibilité d'une détention indéfinie existe en vertu de la loi actuelle et continuera d'exister en vertu de celle qui est proposée.
    Pourquoi ce projet de loi resserre-t-il les critères d'admissibilité à la défense de troubles mentaux prévue au Code criminel?
(2300)
    Le projet de loi vise à mettre l'accent sur le processus de prise de décision une fois qu'un verdict de non-responsabilité criminelle a été rendu. Il répond aux principales préoccupations des intéressés, notamment les victimes et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
    Ces modifications s'appliqueront-elles à tous les inculpés qui souffrent de maladie mentale et ont des démêlés avec la justice pénale? Non. Le projet de loi ne s'appliquera qu'aux inculpés qui sont jugés inaptes à subir un procès pour cause de troubles mentaux ou qui sont considérés comme non criminellement responsables par le tribunal.
    Quelle est la différence entre une personne jugée inapte à subir un procès et une personne jugée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux? Voilà une autre bonne question.
    En vertu du droit pénal, si un inculpé ne peut pas comprendre la nature du procès ni ses conséquences ou encore communiquer avec son avocat pour cause de troubles mentaux, le tribunal le juge inapte à subir un procès. Lorsqu'il est en mesure de le subir, il est jugé pour l'infraction pour laquelle il a été inculpé.
    S'il est établi qu'une personne a commis un acte constituant une infraction, mais qu'en raison des troubles mentaux qu'elle éprouvait au moment des faits, elle n'avait pas la capacité d'en mesurer la gravité ou ne savait pas qu'il s'agissait d'un acte répréhensible, le tribunal rend un verdict spécial de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. La personne n'est ni condamnée, ni acquittée.
    Ces changements feront-ils en sorte que l'on évite dorénavant les situations comme celle qu'a vécue Ashley Smith? Non, ce n'est pas le cas. Le projet de loi ne règle aucun problème dans le système correctionnel. Les personnes qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle sont déclarées inaptes à subir un procès pour cause de troubles mentaux et ne sont pas emprisonnées. Elles peuvent toutefois être détenues dans un hôpital ou un établissement psychiatrique.
    Quelle information le gouvernement a-t-il recueillie ou quelle étude a-t-il effectuée sur le taux de récidive parmi les accusés déclarés non criminellement responsables pour justifier ces changements? Il existe peu de données à ce sujet. Mais nous savons que la majorité des accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle se retrouvent devant une commission d'examen parce qu'ils ont commis un crime grave. Ces changements nous permettront de recueillir les données qui nous semblent nécessaires pour que la sécurité publique passe en premier. Je tiens à le dire clairement: la sécurité publique doit passer en premier.
    Pourquoi propose-t-on de modifier le cadre législatif applicable aux accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle? Existe-t-il des données indiquant que le système actuel ne fonctionne pas?
    Des affaires récentes qui ont été très médiatisées et qui se sont produites en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Québec et en Nouvelle-Écosse ont amené les Canadiens à se demander si les lois sont assez sévères ou assez claires pour qu'on accorde à la sécurité publique l'importance primordiale qui lui revient comme facteur de décision.
    Les principaux intéressés, notamment les victimes, les ministres provinciaux et territoriaux chargés de la justice et de la sécurité publique ainsi que les Canadiens qui se soucient de la question, ont exhorté le gouvernement à agir pour que la sécurité publique soit considérée comme le facteur prépondérant lorsque vient le temps de prendre les décisions relatives aux accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle et pour que l'on tienne compte davantage du point de vue des victimes.
    C'est aux commissions d'examen provinciales qu'il incombe de faire constamment le suivi concernant les accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle.
    Si le projet de loi est adopté, empêchera-t-il des personnes comme Guy Turcotte, Vince Li, Alan Schoenborn et Andre Denny d'être remises en liberté?
    Le projet de loi prévoit de nouveaux outils importants pour gérer les cas d'accusé à haut risque ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle et donne aux victimes l'assurance qu'elles pourront faire entendre leur point de vue. Bien entendu, il ne serait pas approprié de citer à cet égard des exemples de cas particuliers.
    Quelles sont certaines des préoccupations soulevées par les victimes? C'est important, car il faut tenir compte des victimes.
    Les victimes qui ont participé à des audiences s'inquiétaient du fait que les commissions d'examen ne tiennent pas spécifiquement compte de leur sécurité. Les victimes se sont souvent dites préoccupées de n'avoir souvent aucun moyen de savoir si un accusé déclaré non criminellement responsable allait pouvoir se rendre dans la collectivité et elles craignaient de le rencontrer par hasard sans être préparées adéquatement.
    Ce serait un choc. La victime pourrait marcher dans la rue et, tout à coup, voir la personne qui a causé du tort à un membre de sa famille, à un collègue ou à un ami, sans en avoir été avisée. Je pense que cela est inacceptable et je ne pense pas que les électeurs l'acceptent, ce qui est une autre raison pour laquelle ce projet de loi sera adopté.
    Comment le projet de loi répond-il aux préoccupations des victimes? Il accroîtrait la sécurité des victimes et leur offrirait davantage de possibilité de participer au régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel. La mesure législative veillerait à ce que les victimes soient avisées sur demande lorsque l'accusé déclaré non criminellement responsable est libéré, prévoirait des interdictions de communication entre l'accusé déclaré non criminellement responsable et la victime et veillerait à ce qu'on tienne compte de la sécurité des victimes lorsque des décisions sont prises au sujet d'une personne accusée déclarée non criminellement responsable.
    Quelles sont les préoccupation soulevées par les provinces et les territoires? Certaines administrations se sont dites inquiètes du fait que les commissions d'examen ne tiennent pas adéquatement compte de la sécurité publique lorsqu'elles doivent prendre une décision à l'égard d'un accusé atteint de troubles mentaux.
    Comment notre nouvelle mesure législative répond-elle aux préoccupations des provinces et des territoires? En répondant aux préoccupations des victimes, des provinces et des territoires, la mesure législative proposée préciserait qu'il faut spécifiquement tenir compte de la sécurité de la victime et que la sécurité publique doit toujours être la première considération lors de l'examen des décisions.
(2305)
    Il y a bien des questions et beaucoup de bonnes réponses. C'est pourquoi il serait bon d'appuyer ce projet de loi pour passer à la prochaine étape et le renvoyer à un comité. Je remarque que les néo-démocrates ont des questions, et j'ai hâte qu'ils participent aux travaux du comité.
    Je crois que ce projet de loi répond aux besoins que les électeurs ont fait valoir auprès du gouvernement en veillant à ce que les victimes soient comprises, et à ce que leurs droits soient protégés dans ce genre de situations.

[Français]

    Monsieur le Président, le député mentionne qu'il a hâte de travailler en comité. Je présume donc qu'il siège à ce comité, mais je ne suis pas sûre d'avoir bien compris.
    Je me demande si les députés conservateurs ont l'intention d'écouter les témoins cette fois-ci, car la plupart du temps, ils interprètent ce que les témoins disent. Ont-ils l'intention de vraiment écouter les témoins spécialistes, par exemple en santé mentale, et de présenter des suggestions qui leur seraient proposées par ces témoins?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est ce que nous faisons toujours. Nous écoutons toujours tous les témoins, et nous évaluons ce qu'ils disent et leur façon de participer aux travaux du comité. J'ai hâte qu'ils travaillent avec les députés de tous les partis afin qu'on propose le meilleur projet de loi.
    Cependant, il ne faut pas oublier que nous avons consulté de nombreuses personnes lors de la rédaction de ce projet de loi. Nous avons consulté bien des victimes et des spécialistes dans ce domaine. Nous verrons que bien des témoins qui comparaissent devant le comité appuient ce projet de loi, et qu'ils sont d'avis que nous sommes très près de l'objectif, et que nous avons très bien réussi à formuler une solution leur fournissant ce dont ils ont besoin pour faire leur travail.
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les accusés déclarés non criminellement responsables, ce soir, le NPD n'a pas cessé de parler des problèmes de criminalité et de la façon dont on tentera de s'occuper de ceux qui doivent faire face au système pénal.
    Les réformes proposées prolongeraient l'intervalle entre les examens pour les accusés déclarés non criminellement responsables afin de passer d'un examen annuel à un examen effectué tous les trois ans. Mon collègue pourrait-il parler un peu de cela?
(2310)
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. J'apprécie le travail acharné qu'il a accompli dans ce dossier. Je sais qu'il y a consacré beaucoup de temps et d'effort et qu'il prend cette question très au sérieux. Je l'en remercie.
    Il a posé une bonne question. La mesure législative ferait en sorte que les audiences de révision auraient lieu tous les trois ans au lieu d'une fois par année. Dans cette situation, l'accusé n'aurait pas à passer par le processus de révision chaque année. Ainsi, au lieu de devoir envisager la possibilité que cette personne puisse être libérée chaque année à la suite d'une audience de révision, les victimes, qui doivent témoigner dans de telles situations, pourront compter sur le fait que les audiences n'auront lieu que tous les trois ans.
    Nous offririons ainsi un peu plus de stabilité aux victimes et à leur famille, qui pourraient ainsi recommencer à vivre une vie normale, tourner la page et essayer d'oublier cette situation horrible.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais essayer de poser ma question très simplement pour être sûr que le député ne fasse pas dévier sa réponse vers un autre sujet.
    Un projet de loi tel que celui-ci entraîne des coûts. Qui paiera la facture?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suppose qu'il y a beaucoup de questions auxquelles il faut répondre.
    Tout cela engendre des coûts. Il y a des coûts associés au fait d'être une victime. Des coûts sont aussi rattachés au fait qu'un membre de la famille se trouve dans une telle situation et essaie de s'en sortir. Il faut tenir compte de divers coûts, qui sont très nombreux. Chaque administration paiera les coûts qui lui reviennent.
    Monsieur le Président, en fait, je vais poser de nouveau la même question. Le député a souligné que ce sont les gouvernements qui assumeront ces coûts. Un fonctionnaire du ministère de la Justice nous a dit que ce seront les provinces qui paieront ces coûts.
    A-t-on discuté de tout cela avec les provinces, et surtout, savent-elles qu'elles devront assumer ces coûts?
    Monsieur le Président, en fait, ce sont les provinces qui nous ont demandé de présenter cette mesure pour protéger la société.
    Je rappelle également aux députés que nous avons investi près de 376 millions de dollars dans la recherche en santé mentale et des projets provinciaux en cours. Nous continuerons de financer de telles initiatives.
    Le NPD est en faveur du renvoi du projet de loi au comité. Comme beaucoup l'ont affirmé avant moi, le projet de loi présente de graves lacunes auxquelles nous voulons remédier à l'étape de l'étude en comité. J'ai même entendu certains députés d'en face affirmer attendre nos propositions d'amendement avec impatience. J'espère qu'ils sont réellement disposés à travailler avec l'opposition pour faire en sorte que le projet de loi atteigne ses objectifs. Cela dit, je n'ai aucun doute que les membres néo-démocrates du comité se donneront coeur et âme à la rédaction de ces amendements.
    Cependant, ce serait bien la première fois depuis mon arrivée à la Chambre.
    Je doute que quiconque ici affirmerait que la sécurité publique n'est pas une considération primordiale. Où que l'on aille au Canada, qu'ils aient des enfants ou non, les gens se soucient de la sécurité de leur collectivité.
    J'ai des idées bien arrêtées sur le mauvais travail que font le Canada et les provinces dans le dossier de la santé mentale. Les derniers chiffres illustrent une augmentation de l'incidence de la dépression, trouble qui entraîne des coûts faramineux sur le plan des soins de santé et de l'économie.
    Dans ma province par exemple, donc en Colombie-Britannique, bon nombre d'établissements qui accueillaient autrefois les gens atteints de handicaps mentaux et de troubles mentaux ont fermé leurs portes. Où ces gens se sont-ils retrouvés, alors? Ils ont abouti dans la rue, où ils se retrouvent dans toutes sortes de situations fâcheuses simplement parce qu'ils sont malades et incapables de s'organiser par eux-mêmes.
    Le projet de loi C-54 ne parle pas du tout de ce groupe, pourtant nombreux. Il ne parle que d'un groupe extrêmement restreint. Seul un très faible pourcentage de gens atteints de troubles mentaux commettent des crimes violents, mais c'est le coeur de ce projet de loi.
    Comme le savent bon nombre de députés, même ceux qui commettent des crimes graves avec violence peuvent être libérés sur la foi d'un rapport psychiatrique. Nous avons vu des exemples. Il y a un cas comme celui-là dans ma circonscription. Une mère vient me voir régulièrement parce qu'elle trouve cette situation inconcevable.
    On parle des gens qui commettent des crimes graves avec violence, et qui se présentent devant une commission d'examen. Maintenant, les victimes auraient le droit de faire des déclarations devant la commission d'examen. Ce ne sont pas toutes les victimes qui en sont capables. Elles ne peuvent pas toutes faire face à la personne qui, directement ou indirectement, leur a fait du mal. Il est toutefois très important qu'une victime ait la possibilité d'exprimer quelles ont été les conséquences du crime qu'elle a subi; c'est une partie très importante de la guérison et du processus de justice sociale. Je vois d'un bon oeil cet élément du projet de loi.
    Évidemment, quand le comité d'examen psychiatrique prendra une décision, elle sera revue par le tribunal avant que l'accusé soit libéré. C'est un élément de plus qui vise à assurer la sécurité de la population et des collectivités.
(2315)
    Il semble qu'il soit raisonnable de procéder, avant de libérer quelqu'un, à un examen pour que les médecins et les psychiatres puissent donner leur avis. Une commission d'examen a alors lieu, des déclarations des victimes sont rédigées et un tribunal veille à ce que tout soit en ordre avant que la personne soit libérée. Tout cela semble très bien.
    Nous arrivons alors au coeur du problème: qui paiera pour tout cela? Si on envisage de transférer les coûts aux provinces, j'ai de sérieuses réserves, parce que nous l'avons fait tellement souvent. Il y a tant de coûts qu'elles doivent absorber. Nous connaissons les conséquences dans les provinces. En Colombie-Britannique, ce sont les systèmes d'éducation et de santé, entre autres, qui en subissent les contrecoups. Nous devons nous pencher là-dessus.
    Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, ayant moi-même été enseignante et conseillère dans une école secondaire, et conseillère dans la collectivité, j'éprouve une confiance absolue envers notre système judiciaire, qui vise la réadaptation, mais je crois aussi aux programmes de prévention et aux mesures proactives. Il est grand temps que les autorités provinciales et fédérales collaborent pour trouver des façons de régler les problèmes entourant la santé mentale et les coûts qui en découlent.
    Certaines personnes diront que nous n'avons pas les moyens de prendre de telles mesures. Pourtant, les coûts liés à l'incarcération sont huit fois plus élevés qu'une éducation de qualité. Il semble que dans bien des cas, nous répugnons à dépenser 8 000 $ pour l'éducation d'un enfant, mais nous sommes prêts à verser 60 000 $ à 100 000 $ par année pour incarcérer des gens et les garder en prison. Ceux qui pensent que le taux d'incarcération peut servir d'indicateur de la sécurité dans une société n'ont qu'à se tourner vers les États-Unis, qui comptent sans doute un très grand nombre de gens en prison. Les rues et les collectivités n'y sont pas plus sécuritaires pour autant. Je dirais même qu'elles le sont moins.
    Nous sommes heureux d'appuyer ce projet de loi et son renvoi au comité, où l'on proposera des amendements. Nous nous réjouissons du fait que dans les rares cas où les gens atteints de troubles mentaux commettent un crime violent, les victimes auront l'occasion de faire une déclaration. De plus, grâce au projet de loi C-10, les tribunaux procéderont à un examen avant la libération de chacune de ces personnes.
(2320)

[Français]

    Comme il est 23 h 22, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
    La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

[Traduction]

    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai, le vote par appel nominal est reporté au mardi 28 mai, à la fin de la période réservée aux questions orales.

Projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes

    La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 21 mai.
    Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole pour parler de cette mesure législative d'une très grande importance. Comme le savent maints députés, j'ai déjà commencé mon allocution. Je parlais depuis un bon dix minutes lorsque j'ai été interrompue. Bien entendu, j'ai dû reporter la suite jusqu'à cette heure, si agréable. En dépit des nombreuses blagues que j'ai entendues ce soir sur le fait que nous allions parler de la Loi apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes à 23 h 20, il s'agit vraiment d'une mesure législative importante. Même si je sais que les insomniaques s'en délecteront, je précise que c'est un débat très important que nous tenons à la Chambre ce soir.
    À ce stade-ci, je dois reprendre mon discours là où je l'ai interrompu. J'ai parlé un peu du processus et du travail de préparation qui ont mené à cette importante mesure législative. J'ai parlé des consultations substantielles qui l'ont précédée et j'ai également souligné le travail de tous les membres du Comité des finances, de tous les partis, pour dire l'importance de cette mesure législative et l'urgence qu'il y a à aller de l'avant.
    J'ai aussi parlé au début de mon discours des parties 1 à 4. Je ne vais donc pas revenir sur ces parties. Je vais plutôt passer à la partie 5.
    La partie 5 du projet de loi a été élaborée dans l'optique d'assurer l'équité envers les contribuables et vise à combler certaines échappatoires fiscales afin que les Canadiens payent leur juste part. La loi proposée mettrait fin à des échappatoires fiscales ayant trait aux biens de location déterminés, et ferait en sorte que les conversions d'entités intermédiaires de placement déterminées — fiducies et sociétés de personnes — en sociétés soient assujetties aux mêmes restrictions que les opérations entre sociétés. Elle mettrait en oeuvre des mesures faisant obstacle aux générateurs de crédit pour impôt étranger, ainsi que des mesures instaurant un régime de déclaration des opérations d’évitement fiscal.
    Comme nous pouvons le voir, quand elles sont considérées dans leur ensemble, ces mesures joueraient un rôle très important dans la lutte du gouvernement contre l'évitement fiscal et contribueraient à améliorer l'intégrité du régime fiscal. C'est un objectif vraiment important, et nous sommes fiers de notre bilan. En effet, nous allons de l'avant avec ce projet de loi fiscal de nature technique, qui est une mesure législative historique, et le Plan d'action économique de 2013 énonce notre engagement à rendre le régime fiscal plus juste et équitable pour tous les Canadiens.
    J'aimerais mettre de côté la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui pendant juste un instant afin de rappeler aux députés pourquoi il est si important d'améliorer l'intégrité de notre régime fiscal. En négligeant d'éliminer des échappatoires qui permettent à des entreprises et à des particuliers d'éviter de payer leur juste part d'impôt, nous punissons les Canadiens ordinaires respectueux des lois qui doivent payer des impôts plus élevés.
    Nous n'allons pas laisser cela se produire. Nous voulons préserver notre excellent bilan en matière de lutte contre les échappatoires fiscales. C'est un bilan éloquent parce que nous sommes intervenus plus de 50 fois pour éliminer des échappatoires fiscales. En nous assurant que les impôts sont appliqués équitablement et conformément à l'objectif visé, nous avons pu prélever plus de 2 milliards de dollars en recettes supplémentaires pour l'État, qui sert à financer des services de première ligne importants pour tous les Canadiens.
    J'espère que tous les parlementaires conviennent que l'élimination des échappatoires qui permettent à des entreprises et à des particuliers d'éviter de payer leur juste part d'impôt est importante. À l'appui de cet objectif, la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui permettrait de lutter contre de nombreuses manoeuvres complexes de planification fiscale, comme je l'ai précisé dans mon intervention il y a quelques jours.
    Je fais une brève parenthèse pour signaler que de nombreux gouvernements provinciaux songent à s'inspirer de notre mesure législative, notamment en ce qui concerne les échappatoires fiscales. En fait, dans le budget présenté par le gouvernement de l'Ontario en mai dernier, on peut justement lire dans la section sur les échappatoires fiscales que tous les gouvernements, fédéral ou provinciaux, sont d'avis que chacun devrait payer sa juste part d'impôts. Pour s'attaquer aux échappatoires fiscales, le gouvernement ontarien s'est directement inspiré de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes que le gouvernement fédéral a présentée.
(2325)
    En fait, voici le texte exact que l'on trouve à la page 266 du budget en question, où on nomme carrément notre projet de loi: « En outre, le gouvernement [ontarien] proposera des mesures législatives prévoyant de nouvelles règles sur la déclaration des opérations d’évitement fiscal abusives similaires à celles présentées par le gouvernement fédéral en novembre 2012 dans le cadre du projet de loi C-48. Ces mesures exigeraient que les contribuables déclarent les opérations d’évitement fiscal abusives visant à échapper au fisc ontarien. »
    Voilà un autre argument de poids qui devrait nous pousser à enfin adopter cette importante mesure législative.
    Je tiens à assurer à la Chambre et aux Canadiens que le gouvernement conservateur va toujours prendre les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité du régime fiscal, en plus de faire la chasse aux échappatoires fiscales, ce qui nous permettra de maintenir les impôts à un niveau peu élevé, pour le bénéfice des Canadiens et de leur famille.
    Avant de parler de la partie 6, je tiens à dire que la partie 5 comporte aussi de nombreux changements de nature plus technique, qui visent simplement à faire en sorte que le régime fiscal aille dans le même sens que la politique qui le sous-tend.
    J'insiste ici sur le fait que bon nombre de ces modifications techniques cherchent à aplanir les difficultés qu'ont les contribuables qui se frottent aux règles fiscales et doivent les appliquer à leur propre situation.
    Enfin, nous cherchons à mettre en oeuvre une modification à l'impôt sur le revenu liée à la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants. Grâce à cette nouvelle initiative récemment mise en oeuvre par le gouvernement conservateur, les travailleurs canadiens indépendants n'auront plus à choisir entre leur famille et leur entreprise. Tout le monde s'entend pour dire que c'est une bonne politique familiale. Elle représente l'une des mesures positives les plus importantes pour les travailleurs indépendants depuis des décennies.
    La Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes propose des modifications qui faciliteraient l'entière mise en oeuvre de cette loi-là. Plus précisément, il faut apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu afin de pouvoir accorder un crédit d'impôt personnel relatif aux cotisations payées qui soit équivalent au crédit consenti aux salariés relativement aux cotisations d'assurance-emploi.
    La partie 6 du projet de loi propose une série d'améliorations techniques afin, entre autres, d'exempter de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée le service administratif qui consiste à percevoir et à distribuer la redevance sur les supports vierges imposée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.
    La partie 7 du projet de loi — que les députés attendent sans doute avec impatience, car c'est la dernière partie de la mesure — propose tout simplement quelques modifications administratives mineures à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
    Avant de conclure mon intervention, j'aimerais à nouveau remercier les membres du Comité des finances de tous les partis de leur appui unanime à l'égard du projet de loi et de la coopération dont ils ont fait preuve afin d'assurer sa mise en oeuvre rapide; nous espérons que cette tendance se maintiendra à l'étape de la troisième lecture. Je pense que tous les membres du Comité des finances s'entendraient pour dire que, en gros, il est très important d'adopter ce projet de loi volumineux. Il donnerait plus de certitude aux contribuables, faciliterait la conformité et améliorerait l'équité fiscale pour tous les Canadiens.
    Comme dans mon intervention à l'étape de la deuxième lecture, j'aimerais terminer avec un passage d'une lettre d'opinion publiée dans un numéro du Globe and Mail de juin 2011 rédigée par Tim Wach, conseiller fiscal respecté de la firme Gowling Lafleur Henderson:
    La confiance des contribuables dans le régime s'effrite lorsque leurs obligations sont ambigües. [...] les parlementaires peuvent accroître le degré de certitude de nos lois fiscales en les adoptant rapidement, de façon non partisane et non politisée, afin d'appliquer les changements en suspens. Souhaitons qu'ils le fassent.
    Je sais qu'il me reste peut-être une minute, mais j'aimerais conclure et répéter encore une fois qu'il s'agit d'une mesure législative de première importance. C'est un projet de loi volumineux, et on l'attend depuis longtemps. Lors des consultations prébudgétaires qui sont menées chaque année, des comptables et des gens d'affaires des quatre coins du pays nous ont répété que ce projet de loi arrivait à point nommé et qu'il fallait l'adopter maintenant.
(2330)
    Monsieur le Président, c'est un plaisir d'être ici ce soir.
    J'ai entendu la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national manifester sa consternation d'être obligée de prendre la parole à cette heure tardive. Je lui rappelle que bon nombre de Canadiens travaillent à des heures atypiques. J'ai moi-même travaillé pendant de nombreuses années pendant des quarts de travail. Je pense qu'il est tout à fait approprié que nous soyons ici, à cette heure, pour débattre d'une mesure si importante pour les Canadiens, soient les impôts et les taxes qu'ils paient.
    Je tiens à poser une question à la secrétaire parlementaire. Voilà maintenant plus d'une décennie qu'un projet de loi apportant des modifications techniques concernant les impôts et les taxes a été adopté par le gouvernement actuel ou même par le gouvernement précédent. Le projet de loi à l'étude a plus de 1 000 pages et il prévoit surtout des modifications d'ordre technique visant les impôts et les taxes.
    Nous appuyons les modifications qui sont prévues dans le projet de loi, mais on ne peut continuer ainsi. Il a fallu attendre plus d'une décennie avant que des lettres d'intention fassent l'objet d'un projet de loi d'ordre fiscal.
    La secrétaire parlementaire pourrait-elle dire à la Chambre quels changements le gouvernement entend faire pour améliorer le processus, afin que les modifications apportées aux lois fiscales soient vraiment adoptées? Nous dira-t-elle enfin quels changements le gouvernement veut apporter pour moderniser les lois fiscales du pays?
    Monsieur le Président, je suis ravie de répondre à la question. J'ai également travaillé par quarts pendant de nombreuses années.
    Je crois que nous reconnaissons tous que certaines mesures législatives sont fascinantes. Celle-ci l'est, car le sujet est important.
    Je vais parler de notre intention d'aller de l'avant. Si je me souviens bien, à l'étape de la deuxième lecture il y a eu retards par-dessus retards. Nous avons finalement ressenti le besoin d'encadrer le débat. De toute évidence, les gens voulaient que cette mesure législative soit adoptée. Nous voulions qu'elle soit renvoyée au comité.
    À mon avis, en ce qui concerne le désir de faire avancer rapidement les mesures législatives, le gouvernement n'a pas de leçon à recevoir des députés néo-démocrates, car ils entravent régulièrement la progression des projets de loi.
(2335)
    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée concernant cette dernière affirmation.
    Au bout du compte, c'est une mesure législative qui s'imposait et jouissait de l'appui de tous les députés. Tout leader compétent du gouvernement à la Chambre aurait été en mesure de négocier de bonne foi avec les chefs de l'opposition afin de faire adopter le projet de loi plus tôt.
    C'est un problème d'attitude. En effet, le gouvernement, avec sa mentalité de parti conservateur/réformiste majoritaire, ressent le besoin d'avoir systématiquement recours à l'attribution de temps. Il se sent obligé de recourir à la clôture.
    En ce qui concerne l'augmentation du fardeau fiscal, cela fait quatre ou cinq ans que le gouvernement augmente les taxes et impôts — des augmentations nettes.
    Cela dit, ma question concerne le processus. Je pense que la question qui vient d'être posée à la députée, au sujet des mesures que compte prendre le ministre afin que les modifications soient apportées plus rapidement à l'avenir, mérite une meilleure réponse.
    Si nous regardons dans le livre, là où elle a mis un astérisque...
    À l'ordre. Nous devons accorder à la secrétaire parlementaire du temps pour répondre à la question. La secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, je crois que, tandis que les conservateurs forment un gouvernement majoritaire fort et stable, nous mettrons à jour ces importantes mesures législatives de façon régulière.
    La question du caractère opportun de ce projet de loi remonte à un certain nombre d'années. À l'époque, le parti du député n'a pas jugé bon de mettre en place ces mesures importantes.
    Ce que je veux vraiment souligner, c'est que les entrepreneurs et les comptables ont dit que c'était très important. Lors des consultations prébudgétaires, on nous a dit que cela offrirait de la stabilité aux organisations et aux comptables. Encore une fois, ils nous ont tous encouragés.
    Je tiens à dire que je suis très heureuse que tous les partis aient cru bon d'aller de l'avant et d'appuyer le projet de loi.
    Monsieur le Président, il est intéressant de voir les libéraux et les conservateurs s'accuser mutuellement à tour de rôle, un parti disant que celui d'en face n'a rien fait pendant cinq ans, et l'autre parti disant que celui d'en face a mis sept ans à agir. En réalité, les deux partis sont fautifs en raison de leur administration plutôt bancale.
    Maintenant, nous sommes saisis d'un pavé de 1 000 pages, et les conservateurs ont invoqué la clôture. Le gouvernement a l'habitude de faire du gâchis en ce qui concerne les projets de loi. Il a proposé des projets de lois affreusement bâclés. C'est ce que nous avons vu à l'égard des réfugiés et des anciens combattants. Le gouvernement présente des projets de loi, invoque la clôture, puis vient tout gâcher. Par ailleurs, l'ensemble des Canadiens paient le prix lorsqu'on doit corriger et remanier les mesures législatives à l'égard desquelles le gouvernement n'a pas accordé suffisamment de temps aux fins de l'étude à la Chambre.
    Ma question est très simple. Comme les conservateurs ont invoqué la clôture pour la 34e fois, comment savons-nous qu'ils ont visé juste cette fois-ci, puisqu'ils ont cafouillé si souvent?
    Monsieur le Président, le fait que nous avons débattu de cette mesure législative à la Chambre, qu'elle a été renvoyée au comité et qu'elle a reçu l'aval de tous les partis à l'étape de l'étude article par article montre que les députés de tous les partis sont d'avis que nous avons bien fait notre travail dans ce dossier.
     Nous avons entrepris les débats sur cette mesure législative il y a déjà 200 jours. Comme nous en sommes seulement à l'étape de l'étude par la Chambre des communes, le moment est venu d'aller de l'avant. Tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont dit que le moment était venu d'adopter cette mesure, qu'elle était adéquate et qu'elle avait fait l'objet de consultations. Il est donc temps de passer à une autre étape et de l'adopter.
(2340)
    Monsieur le Président, je crois savoir pourquoi le NPD veut retarder l'adoption de cette mesure législative. Est-ce que c'est parce qu'elle force les néo-démocrates à payer de l'impôt comme les autres Canadiens, ou bien y a-t-il une disposition qui leur servirait d'échappatoire? Ils veulent à tout prix retarder l'adoption de cette mesure législative, ce qui me porte à croire que c'est peut-être parce qu'elle les forcerait à faire preuve d'honnêteté et à payer enfin l'impôt qu'ils doivent au Canada.
    Monsieur le Président, jour après jour, nous avons entendu parler des écarts fiscaux. Nous avons entendu à quel point il était important que les Canadiens paient leur juste part d'impôt. Nous avons donc été tous très surpris d'apprendre que les néo-démocrates faisaient preuve d'autant de négligence à cet égard. Je remercie le député d'avoir porter cette question à mon attention.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons qu'il importe de veiller à ce que les Canadiens paient leur juste part d'impôt.
    Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire parle en termes généraux de la politique fiscale, en plus des mesures précises contenues dans ce projet de loi. Lors de la présentation du plus récent projet de loi d'exécution du budget, les conservateurs ont déclaré que la diminution des droits de douane aide les familles de la classe moyenne et contribue a rétrécir l'écart entre le prix des produits canadiens et celui des produits américains.
    Par conséquent, la députée est-elle d'accord pour dire que l'augmentation nette de 250 millions de dollars des droits de douane vont, pour reprendre les mots des conservateurs, causer du tort aux familles de la classe moyenne et contribuer à augmenter l'écart entre le prix des produits canadiens et celui des produits américains?
    Je sais qu'il se fait tard, mais je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent veiller autant que possible à ce que les questions qu'ils posent au cours de la période des questions et observations se rapportent à la question à l'étude. Cette remarque s'applique à la dernière et à l'avant-dernière question.
    La secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, j'allais justement soulever le même point. Je crois que le député fait allusion au projet de loi C-60. Nous allons procéder à l'étude article par article demain et nous avons bien hâte d'en discuter à la Chambre.
    Toutefois, j'aimerais souligner que, depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement n'a pas cessé d'éliminer des échappatoires fiscales et il a amélioré énormément l'intégrité de notre régime fiscal.
    Monsieur le Président, c'est tout un plaisir pour moi de m'adresser ce soir aux Canadiens à propos du projet de loi C-48, une mesure législative fiscale de nature technique qui a été examinée par le Comité des finances. Il s'agit d'un énorme projet de loi de plus de 1 000 pages qui propose de nombreuses modifications fiscales de nature technique à la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
    J'ai déjà dit qu'il s'agit de modifications techniques sur le plan fiscal. Elles visent à apporter au code fiscal des changements qui, en somme, auront des retombées positives sur les revenus des Canadiens. Dans l'ensemble, elles ont pour but de contrer l'évitement fiscal, ce qui est positif. Tous les Canadiens doivent payer leur juste part. La vaste majorité des changements proposés dans le projet de loi C-48 sont déjà en pratique, et les fiscalistes canadiens les respectent parce que le gouvernement les avait déjà annoncés. Beaucoup d'entre eux sont d'ailleurs appliqués depuis des années, car le dernier projet de loi de cette nature remonte à 2001. De toute évidence, il était plus que temps de mettre à jour notre législation fiscale.
    Les changements proposés sont déjà en vigueur depuis des années. Ce qui ne l'était pas, cependant, ce sont les éléments du projet de loi C-48 qui concernent la déclaration directe et la conformité. Il s'agit manifestement d'une mesure législative titanesque. Comme je l'ai dit, elle compte plus de 1 000 pages de modifications fiscales hautement techniques et très détaillées. L'ampleur du projet de loi montre que non seulement le gouvernement actuel, mais aussi le gouvernement antérieur ont dormi au gaz et n'ont pas su mettre la législation à jour régulièrement.
    Des fiscalistes de tout le pays nous ont dit que cela créait de la confusion et un flou pour les Canadiens en général et pour les entreprises en particulier, du fait que cela rend leur planification fiscale difficile parce qu'elles ne sont pas certaines si les modifications fiscales sont en vigueur. Manifestement, le gouvernement s'est montré incapable de faire le travail en ne mettant pas à jour périodiquement les lois fiscales. Nous ne voulons pas de ce flou, mais il a fallu un projet de loi titanesque pour y remédier, comme je l'ai dit, un projet de loi de 1 000 pages de modifications techniques concernant l'impôt et les taxes. Des fiscalistes ont comparu devant le Comité des finances et ont dit que certaines modifications étaient si pointues et obscures qu'ils avaient peine à les comprendre. Pourtant, le Comité des finances a eu très peu de temps pour étudier ces modifications et le gouvernement a encore une fois eu recours à l'attribution de temps à la Chambre pour limiter le temps consacré à l'étude et au débat, même s'ils portent sur un document aussi complexe.
    Nous voulons que ce projet de loi mette l'accent sur la conformité pour assurer l'intégrité de notre régime fiscal. Nous estimons que nous devons éliminer les échappatoires fiscales sans tarder. Ce projet de loi éliminerait les échappatoires fiscales inattendues, mais il aura fallu plus d'une décennie pour le faire. Manifestement, les conservateurs ne font pas leur travail, comme gouvernement, pour s'assurer que les Canadiens respectent les lois fiscales.
    Nous voulons signaler la complexité croissante des lois fiscales et la nécessité de les simplifier. Je veux souligner que les néo-démocrates croient en l'importance de mettre fin à l'évitement et à l'évasion fiscales. Nous avons dû lutter ferme pour obtenir du gouvernement qu'il termine une étude sur l'évasion fiscale et les paradis fiscaux entamée par le gouvernement précédent. Les députés auront peine à le croire, mais avant les élections de 2011, une étude sur les paradis fiscaux était presque achevée. Nous avons dû nous battre depuis les élections de 2011 pour que le gouvernement la termine.
(2345)
    Les conservateurs voulaient tenir plus de 10 réunions pour examiner l'augmentation du crédit d'impôt pour don de bienfaisance. Ils ont fait passer toute une série de projets de loi par le Comité des finances, mais curieusement, ils n'ont pas voulu étudier les refuges fiscaux, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Le gouvernement semble au moins dire qu'il veut se concentrer sur le problème du déficit qu'il a créé, et qui n'est toujours pas réglé, et qu'il a l'intention de rétablir l'équilibre budgétaire. On serait porté à croire qu'un gouvernement qui se trouve dans une telle situation ferait des mains et des pieds pour éliminer les échappatoires fiscales et s'assurer de retracer le moindre petit montant caché dans des refuges fiscaux ou dans quelque île dont les lois fiscales ne permettent pas de récupérer cet argent.
    Nous avons cependant dû nous battre, et ce n'est qu'au printemps dernier que nous avons réussi à amener le gouvernement à étudier, à son corps défendant, les refuges fiscaux. En passant, nous avons eu très peu de réunions. Nous en avons eu beaucoup moins que nous aurions dû. C'est une honte. Quand on voit ce qui se passe au Royaume-Uni et aux États-Unis, on constate que les grandes entreprises ne payent pas leur juste part des impôts. C'est le cas, notamment, de Starbucks, d'Amazon et de Google dans d'autres pays.
    Le gouvernement veut soudainement déguerpir et refuse d'étudier la question des impôts des sociétés. J'estime que les conservateurs faillissent à la tâche, mais ne craignez rien, ce côté-ci fera beaucoup mieux après 2015.
    Le projet de loi qu'on nous propose et dont nous débattons ce soir compte plus de 1 000 pages. Il s'agit assurément d'un projet de loi omnibus. Les néo-démocrates se sont plaints énergiquement des projets de loi omnibus d'exécution du budget que le gouvernement a présentés à la Chambre et au Comité des finances. Ce sont des chevaux de Troie qui sont des fourre-tout. Nous avons discuté de l'inspecteur général du SCRS, de la Loi sur la protection des eaux navigables et de mesures législatives touchant les Premières Nations. Nous avons parlé de toutes sortes de lois. Manifestement, le gouvernement veut vider les lois environnementales de leur substance par tous les moyens possibles. Toutes les mesures ont été soumises à l'étude du Comité des finances, au lieu des comités appropriés, pour l'étude à la Chambre. Nous nous opposons vigoureusement aux projets de loi omnibus d'exécution du budget, qui sont clairement une insulte à la démocratie, et les Canadiens se joignent à nous pour s'y opposer.
    Cependant, même si ce projet de loi est exceptionnellement volumineux, il traite entièrement d'un même sujet. Il s'agit d'un projet de loi fiscal détaillé et toutes les dispositions qu'il contient apportent des modifications techniques d'ordre fiscal, qui sont manifestement connexes, et qui sont convenablement réunies dans un seul projet de loi. Toutefois, je le répète, je tiens à souligner que le gouvernement a échoué à la tâche et a dormi aux commandes pendant plus d'une décennie, car il n'a pas présenté ces modifications techniques d'ordre fiscal plus rapidement.
    Il y a manifestement encore énormément de travail à faire pour créer un système où ces modifications techniques d'ordre fiscal sont mises en place rapidement. Je suis convaincue que les Canadiens, qui écoutent certainement et qui sont rivés à leur téléviseur, se préoccupent avec raison des lois fiscales, car ils travaillent fort. Nous avons entendu le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor se plaindre de devoir être ici à cette heure tardive, alors que les Canadiens travaillent fort partout au pays dans le secteur manufacturier, le secteur des services, le commerce au détail et toutes sortes de secteurs. Ils travaillent d'arrache-pied, envoient leurs précieux dollars à Ottawa sous forme d'impôt et veulent être certains que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt.
(2350)
    Permettez-moi d'expliquer le processus aux Canadiens qui regardent le débat ce soir.
    Lorsque le gouvernement annonce des changements dans les budgets ou des mesures législatives, le ministère des Finances publie ce qu'on appelle des « lettres d'intention ». Ces lettres confirment aux entreprises et aux particuliers que ces changements sont mis en oeuvre et doivent être respectés même si la loi n'a pas encore été modifiée. La vaste majorité de ces changements sont par la suite adoptés et, ensuite, les modifications techniques sont apportées aux lois fiscales et adoptées.
    Comme je l'ai mentionné, le dernier projet de loi fiscal de nature technique a été adopté en 2001. Par conséquent, les Canadiens sont, à juste titre, préoccupés par l'incertitude qu'a entraînée ce long délai.
    En 2009, alors que le gouvernement conservateur était au pouvoir, la vérificatrice générale avait exprimé ses préoccupations au sujet des quelque 400 modifications techniques qui n'avaient pas encore été inscrites dans la loi. Environ 200 de ces modifications sont contenues dans le projet de loi C-48. Bravo. Il aura fallu attendre une décennie, mais enfin, nous en sommes saisis.
    D'ordinaire, le processus des lettres d'intention fonctionne bien, mais, en 2009, la vérificatrice générale a déclaré, dans le rapport que j'ai mentionné plus tôt, que les fiscalistes estiment « qu'il est important que les modifications législatives signalées dans les lettres d'intention soient traduites dans la loi et adoptées. »
    La plus grande partie de ces changements ont déjà été annoncés dans des communiqué de presse, les lettres d'intention du ministère des Finances et les budgets déposés depuis l'adoption du dernier projet de loi de modifications techniques, il y a 11 ans. Le projet de loi contient aussi quelques mesures qui n'avaient pas encore été annoncées, et qui ont aussi notre appui. Je n'ai pas l'intention de les décrire ici, car elles sont extrêmement détaillées, comme je l'ai dit plus tôt.
    Nous avons consulté des fiscalistes et des avocats. Ils ont accueilli très favorablement les dispositions du projet de loi C-48 et les appuient, en général. Les néo-démocrates appuient eux aussi ces modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, car elles sont nécessaires.
    Je tiens toutefois à indiquer que nous sommes préoccupés par tout le temps qui s'écoule avant que le gouvernement intègre à la loi les modifications techniques contenues dans les lettres d'intention du ministère des Finances. C'est un point sur lequel nous avons insisté tant au comité qu'à la Chambre, bien que les députés d'en face semblent faire la sourde oreille.
    Je tiens aussi à mentionner la taille du projet de loi. Il contient plus de 1 000 pages de modifications techniques très denses sur l'impôt et les taxes. Cette longueur est une conséquence directe de tout le temps qui s'est écoulé entre l'adoption du dernier projet de modifications techniques et le dépôt du projet de loi C-48. De toute évidence, il faudrait améliorer ce processus. Le gouvernement n'a toutefois présenté aucun plan à cet égard, et il refuse d'expliquer comment il améliorera le processus.
     Des témoins qui ont comparu devant le Comité des finances ont mentionné qu'en Grande-Bretagne, par exemple, une loi stipule que, si une modification technique à l'impôt et aux taxes n'a toujours pas été intégrée à la loi un an après avoir été annoncée, elle est annulée et doit être présentée de nouveau. D'autres témoins ont mentionné qu'on pourrait probablement procéder autrement pour accélérer l'adoption des modifications techniques.
    Nous avons jugé important d'envisager de modifier le Règlement de la Chambre, de façon à ce que le Comité des finances soit tenu de recevoir, chaque année, un rapport du ministère des Finances indiquant combien de modifications techniques n'ont pas encore été intégrées à la loi. Cette proposition semble pleine de bon sens. Ce serait une façon de rappeler au Comité des finances, au ministère des Finances et au ministre des Finances qu'ils doivent faire le ménage et voir à ce que les modifications techniques soient intégrées à la loi chaque année.
(2355)
    Nous avons débattu assez longuement d'une possible date butoir à laquelle ces changements devaient être apportés. Cette question est restée en suspens parce que nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour étudier à fond cette mesure.
    Je constate que mon temps de parole est presque écoulé. J'en suis désolée. Je suis heureuse d'être ici ce soir et d'avoir l'occasion de débattre de ce sujet important au nom des Canadiens.
    Je le répète, nous appuyons les changements proposés, mais nous sommes contre le fait qu'on ait limité le temps alloué au débat sur cette question importante et nous pressons le gouvernement, encore une fois, de mettre en oeuvre une mesure pour que ces changements soient apportés en temps opportun chaque année, au nom des Canadiens.
    Il restera quatre minutes à la députée de Parkdale—High Park pour son intervention lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]

    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.
(2400)

[Traduction]

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, au cours de l'année qui vient de s'écouler, j'ai pris la parole plus d'une dizaine de fois pour exhorter le gouvernement à revenir sur sa décision irresponsable de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano.
    Peu après que le gouvernement a annoncé la fermeture du poste, des experts en matière de sécurité maritime, des anciens représentants de la Garde côtière, la Ville de Vancouver et les chefs des services de police et d'incendie de Vancouver ont tous déclaré que cette décision était irresponsable et qu'elle mettrait des vies en danger. Cette décision a été prise sans consultation des partenaires locaux du domaine de la recherche et du sauvetage; le gouvernement n'a pas tenu compte de l'avis des experts, qui jugent la fermeture du poste imprudente.
    Permettez-moi de rappeler à la Chambre que c'est à Vancouver que se trouve le port le plus important et le plus achalandé de tout le Canada. On prévoit que les projets d'agrandissement de pipeline, comme celui proposé par Kinder Morgan, entraîneront une augmentation considérable de la circulation des pétroliers à Vancouver. Pourtant, le gouvernement sabre dans le financement des services d'intervention en cas de déversement de pétrole et dans celui des services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière.
    Des mois après l'annonce de la fermeture, au printemps dernier, nous avons découvert lors de témoignages présentés devant le Comité des pêches et des océans, que la Garde côtière prévoyait économiser 700 000 $ par année en allant de l'avant avec ce plan controversé.
    Cela me rappelle l'histoire du frère de Mandip Sandhu, qui a tragiquement perdu la vie en 2001. Un soir, sa voiture a plongé dans le fleuve Fraser. Lui et une passagère se sont retrouvés pris au piège à l'intérieur. À leur arrivée sur les lieux, les garde-côtes ont dit aux pompiers qu'ils ne pouvaient plus faire de plongée sous-marine. Leur équipe de plongeurs avait été dissoute quelques jours plus tôt dans le cadre des mesures de réduction des coûts du gouvernement fédéral.
    Selon la Garde côtière, la fermeture du poste de Kitsilano permettra d'épargner un maigre 700 000 $. Comme bien d'autres l'ont déjà demandé, cela en vaut-il la peine? Le gouvernement conservateur soutient que la décision a été prise à la suite d'une analyse minutieuse. En fait, les responsables de la Garde côtière ont prétendu avoir produit un rapport d'analyse des risques.
    L'été dernier, j'ai demandé un exemplaire de ce rapport au moyen d'une demande d'accès à l'information. J'ai finalement obtenu une réponse la semaine dernière selon laquelle: « La Garde côtière canadienne indique qu'il n'y a pas de document autonome d'analyse des risques. »
    Comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce que les Britanno-Colombiens lui fassent confiance en tant qu'administrateur prudent des finances du pays et de la sécurité publique si ses décisions ne reposent sur aucune donnée probante ni aucun fait? Comment le gouvernement et, plus particulièrement, les députés ministériels qui prétendent représenter des circonscriptions de la Colombie-Britannique peuvent-ils défendre la décision irresponsable de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano, alors que les responsables de celle-ci ne peuvent même pas produire un rapport d'analyse des risques concernant cette décision?
    À mon avis, c'est inacceptable. Cette décision a fait l'objet d'une vive controverse. Le gouvernement a eu amplement le temps de répondre à l'indignation publique, de revenir sur cette décision irresponsable et de faire ce qui s'impose. Pourtant, nous voyons qu'il reste coi. En fait, il n'écoute ni les experts, ni les spécialistes de la sécurité publique ni la population. Les Britanno-Colombiens ont dit haut et fort qu'ils voulaient que ce poste reste ouvert.
    J'espère que le gouvernement tendra l'oreille, et qu'il annulera la fermeture.
    Monsieur le Président, comme toujours, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à mon collègue le député de New Westminster—Coquitlam concernant les ressources affectées à la recherche et au sauvetage dans la région de Vancouver.
    La Garde côtière canadienne est responsable de l'utilisation efficace des ressources fédérales de recherche et de sauvetage maritime pour répondre aux appels de détresse. Elle considère soigneusement toutes les ressources disponibles pour répondre aux besoins de recherche et de sauvetage dans une zone donnée de même que leur capacité combinée, lorsqu'elle doit décider de l'emplacement de son matériel. Je peux assurer à la Chambre que la décision de fermer le poste de Kitsilano a été prise après un examen attentif et une planification méticuleuse.
    Comme c'est le cas dans n'importe quelle transition, celle-ci comporte des coûts initiaux, plus précisément les coûts ayant servi à établir le poste d'embarcation de sauvetage côtier. Cependant, les coûts de fonctionnement de ce poste et le financement accru de la Royal Canadian Marine Search and Rescue équivalent à moins d'un quart des coûts de fonctionnement du poste de Kitsilano. En tenant compte de ces coûts et de l'utilisation accrue de l'aéroglisseur de Sea Island que l'on prévoit, la Garde côtière canadienne réalise d'importantes économies nettes tout en maintenant un très haut niveau de service.
    La Garde côtière canadienne s'est dotée d'un plan de recherche et sauvetage en collaboration avec ses partenaires dans la région de Vancouver. Le plan améliore l'interopérabilité et la communication entre les organismes pour que les interventions de recherche et de sauvetage continuent d'être coordonnées efficacement. Le plan de recherche et sauvetage de Vancouver est appliqué intégralement et donne de bons résultats.
    Depuis la fermeture du poste de Kitsilano, le 19 février, l'hydroglisseur de Sea Island de la Garde côtière canadienne a constamment pu entrer en action moins de 10 minutes après s'être vu confier une tâche, ce qui est bien meilleur que la norme de service nationale de 30 minutes.
    En plus des services hautement professionnels du poste de Sea Island, nous avons mis en oeuvre des mesures visant à assurer constamment l'intégrité du système de recherche et sauvetage à Vancouver.
    Le 15 avril, la nouvelle embarcation de sauvetage côtier est entrée en service au port d'attache du NCSM Discovery, à Coal Harbour. L'emplacement du poste d'embarcation de sauvetage côtier a été choisi stratégiquement pour fournir, au cours de la saison estivale de navigation de plaisance, un niveau de service accru, semblable à ce qui est offert ailleurs au Canada.
    Le programme d'embarcation de sauvetage côtier donne de bons résultats et fait partie intégrante du système canadien de recherche et sauvetage depuis les années 1970.
    En outre, la hausse des investissements dans la Royal Canadian Marine Search and Rescue, une organisation composée de bénévoles, a permis d'améliorer ses capacités d'intervention à divers endroits dans la région de Vancouver. En fait, un poste a été déménagé dans un emplacement plus stratégique il y a plusieurs mois, soit près du pont Ironworkers Memorial, ce qui permettra de réduire les temps d'intervention dans ce secteur hautement fréquenté du port.
    Il faut que les marins se rappellent que la Garde côtière n'est qu'un des éléments d'un réseau qui est composé d'organisations gouvernementales, de bénévoles et d'organismes privés et internationaux qui forment ensemble le système de recherche et de sauvetage. Toutes les ressources disponibles sont appelées à répondre aux appels de détresse, et on s'attend à ce qu'elles le fassent.
    En conclusion, je tiens à garantir que Vancouver dispose des ressources et des plans pour que les interventions lors des incidents de recherche et de sauvetage se fassent en temps opportun et de façon professionnelle. La sécurité des Canadiens est toujours la priorité absolue du gouvernement conservateur et de la Garde côtière canadienne.
(2405)
    Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse, mais elle ne suffit pas, elle n'est tout simplement pas appropriée.
    Le gouvernement ne nous a toujours pas dit, dans le cadre du présent débat, qui il avait consulté avant de fermer ce poste qui était situé de façon très stratégique.
    Selon ce que nous avons compris, seul le ministère de la Défense a été consulté, et personne d'autre. Ni la ville, ni la province, ni les experts en sécurité maritime de la fonction publique ni même les spécialistes de la Garde côtière. S'il l'avait fait, la grande majorité des intéressés lui aurait fait savoir qu'il s'agissait d'une mauvaise décision.
    Voici donc la question que j'adresse au gouvernement. S'engagera-t-il aujourd'hui à prouver qu'il a effectivement mené une analyse des risques en déposant le document qui en a résulté à la Chambre des communes d'ici la fin de la semaine? Si un tel rapport existe et que les vérifications d'usage ont été effectuées, on veut consulter ce document. Je demande au secrétaire parlementaire d'affirmer qu'il déposera ce rapport à la Chambre.
    Espérons que la décision du gouvernement n'entraînera pas de perte de vie. Espérons qu'il ne regrettera pas sa décision suite à une catastrophe de ce genre.
    Monsieur le Président, permettez-moi de souhaiter tout d'abord un joyeux anniversaire à mon collègue d'en face.
    Je peux lui assurer que la priorité numéro un de la Garde côtière demeure la sécurité des marins. La Garde côtière canadienne a conclu que les services de recherche et de sauvetage pouvaient être organisés de manière plus efficace — et plus économique — dans la région de Vancouver sans faire courir de risques supplémentaires aux marins, aux pêcheurs et aux plaisanciers.
    Depuis que le poste de sauvetage de Kitsilano a été fermé, le 19 février, le personnel de la base de Sea Island de la Garde côtière et les membres d'équipage de l'embarcation de sauvetage côtier et du NCSM Discovery ont secouru 165 personnes en détresse dans le cadre de 107 interventions de recherche et de sauvetage dans la grande région de Vancouver, et leur bilan est très bon.
    Le réseau d'intervention et de recherche et sauvetage de la région de Vancouver fonctionne bien. Voilà qui montre que la décision de relocaliser le poste de sauvetage de Kitsilano est le fruit d'une réflexion et d'une démarche mûrement réfléchies.
(2410)

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, les conservateurs voient des crimes partout, même quand il n'y en a pas. Ils envoient des inspecteurs espionner les chômeurs à leur domicile. Ils les soupçonnent tous d'être des criminels. De quoi les chômeurs sont-ils coupables? Est-ce d'avoir perdu leur job ou encore de vivre dans une région où le travail saisonnier est en première ligne?
    À la période des questions du 5 mars dernier, j'ai interrogé la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les visites à domicile ainsi que sur les techniques que l'on pourrait qualifier d'espionnage des bénéficiaires de l'assurance-emploi par des représentants du gouvernement. À mon avis, les conservateurs s'enfoncent de plus en plus dans des atteintes aux droits des citoyens, et cela est inacceptable.
    Ce que nous savons maintenant, c'est que des milliers de prestataires sélectionnés aléatoirement ont reçu la visite de représentants de Service Canada directement à leur domicile. Ces visites ont apparemment eu pour but de s'assurer que les chômeurs étaient bel et bien en recherche sérieuse d'emploi.
    Bien que les techniques de vérification d'intégrité du système aient été mises en place depuis longtemps et qu'il soit tout à fait justifié de trouver les moyens nécessaires pour éviter la fraude, on peut tout de même se questionner sur la légitimité des façons de faire actuelles. La frontière est en effet très mince entre une vérification légitime et une pure intimidation.
    On a même entendu des histoires de prestataires d'assurance-emploi qui devaient rendre des comptes à Service Canada pour expliquer leur absence du domicile, alors qu'au moment même ils étaient en train de chercher un emploi, de poser leur candidature ou de passer une entrevue.
    Ce qui semble malheureusement évident, c'est que le but de ce système n'est pas de vérifier l'admissibilité d'un prestataire. Les conservateurs veulent plutôt insidieusement envoyer aux chômeurs le message selon lequel le gouvernement les a à l'oeil. Pourtant, la très grande majorité de la population préférerait que l'acharnement des conservateurs envers la fraude se concentre sur tous les scandales qui débordent au Sénat ou dans le Cabinet même du premier ministre.
    Non seulement aucune donnée ne démontre que la méthode de visite à domicile est efficace pour démasquer les fraudeurs, mais il faut également remettre les choses en perspective pour les Canadiens, qui ont le droit de se poser des questions, puisque les conservateurs utilisent sans cesse des points de discussion remplis de demi-vérité.
    Rappelons aux Canadiens que, contrairement à ce que laisse entendre le gouvernement quant aux millions de dollars de fraudes potentielles qu'il est censé récupérer, il existe trois sources d'erreurs de versements de prestations d'assurance-emploi. Il y a évidemment les erreurs des prestataires eux-mêmes, puis celles des employeurs et enfin, celles du système administratif. Dans les 330 millions de dollars de fraudes potentielles mis en avant par le gouvernement, il y a donc des erreurs, des abus de paiement et de futures corrections ou des choses faites de façon incorrecte.
    Les fonctionnaires de Service Canada mentionnent que rien n'indique qu'il y ait une augmentation du nombre de fraudes dans le système. Or les plus récentes données analysées par le vérificateur général, ainsi que les chiffres qui sont parus dans les journaux, démontrent que moins de 1 % — environ 0,6 % — du budget alloué au régime d'assurance-emploi serait attribuable à la fraude, et que cet argent est recouvré en quasi totalité à environ 21 000 $ près. Ces chiffres proviennent des Comptes publics de 2012.
    Il y a donc tout un acharnement sur une grande majorité d'honnêtes travailleurs qui paient leurs taxes et leurs impôts et qui ne demandent qu'à travailler et à vivre dans la dignité dans les régions canadiennes. Ces milliers de travailleurs qui sont fiers de participer à l'économie diversifiée sont victimes de stéréotypes véhiculés par le Parti conservateur, alors qu'un sénateur, lui, a dû rembourser 90 000 $ au portefeuille des contribuables.
     Dans tous les cas, la fraude est inacceptable.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de parler ce soir d'un sujet dont j'aimerais discuter beaucoup plus longuement, c'est-à-dire de la prospérité à long terme des Canadiens, du fait qu'ils auront toujours un emploi et que, si jamais la chance venait à leur manquer, ils pourront toujours compter sur un régime d'assurance-emploi stable qui a fait ses preuves.
    En fait, je pourrais diviser mes arguments en deux parties, ceux de la première portant sur la création d'emplois. Je suis très souvent appelée à répondre aux questions qui touchent à l'environnement, mais quand mes collègues d'en face abordent ce sujet-là, ils ne parlent à peu près jamais de création d'emplois. C'est très rare.
    Or, si on regarde les divers secteurs de l'économie canadienne, qu'il s'agisse du secteur manufacturier ou de celui des technologies de pointe, c'est très rare que le NPD pose une question au ministre de l'Industrie sur les façons de stimuler et de favoriser la croissance économique.
    Mes collègues ont parlé de diversification économique. La plupart du temps, j'entends deux choses à ce sujet: d'une part, on devrait accroître le fardeau fiscal des entreprises créatrices d'emplois, approche dont l'école de pensée économique à laquelle j'adhère remet en question la validité; et de l'autre, on se contente de dénigrer un secteur de l'économie, affirmant qu'il est sans importance pour les Canadiens et que nous devrions en avoir honte. Bien évidemment, je parle du secteur de l'énergie.
    J'aimerais beaucoup que mes collègues, lorsqu'ils posent ce genre de questions, s'intéressent davantage à la première partie de l'argument, soit la création d'emplois. En n'en parlant pas, ils portent préjudice à toutes les personnes qui cherchent un emploi au Canada, et ils en parlent rarement.
    Pour ce qui est du deuxième argument, soit le bon fonctionnement et la bonne gestion du programme d'assurance-emploi, je pense qu'il convient de signaler que, par l'entremise de Service Canada, nous avons détecté près d'un demi-milliard de dollars en paiements inadmissibles d'assurance-emploi, que le service a stoppés.
    En tant que législateurs, il est de notre devoir de déterminer si le programme fonctionne bien et de s'assurer que ceux qui respectent les règles obtiennent un bon service et reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Cependant, il n'est pas déraisonnable de chercher des façons de réduire la fraude. Les activités entreprises par Service Canada ont justement cet objectif. Elles visent à faire en sorte que ceux qui respectent les règles sont admissibles au programme et reçoivent de l'argent et que ceux qui ne respectent pas les règles ne touchent aucune prestation. C'est aussi simple que cela.
    Je demande à ma collègue de renoncer à ses discours préfabriqués, parce que moi et ma collègue, la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, avons entendu cet argument à maintes reprises durant le débat d'ajournement. Que pense-t-elle de l'absence d'arguments de son parti en faveur de la croissance créatrice d'emplois, du fait qu'il a proposé un budget dont les coûts n'ont pas été évalués et du fait qu'il dénigre des secteurs entiers de l'économie canadienne?
    Peut-être que pour une fois elle parlera de la création d'emplois plutôt que de perpétuer des mythes concernant certains programmes au Canada.
(2415)

[Français]

    Monsieur le Président, ce que je viens d'entendre est tellement intéressant, c'est incroyable.
    D'abord, c'est tout faux, car on parle de création d'emplois, de ce côté-ci de la Chambre. La députée est vraiment tombée dans le piège. Il suffit de penser au secteur manufacturier. Ce secteur n'a cessé de diminuer au Canada. C'est ce qu'on nous avons appelé le syndrome hollandais, et notre chef en a parlé. Au Canada, on en a souffert. Évidemment, le NPD parle d'économie.
    La solution se trouve dans le Programme de création d'emplois. Elle n'est pas dans les réductions qui touchent les chômeurs. La moitié des provinces du Canada se sont opposées à ce programme, car il porte atteinte à tout ce qui est filet de relance économique dans les provinces où il y a beaucoup de travail saisonnier.
    Ces provinces n'ont pas la chance d'avoir des puits pétrolifères ou une économie du savoir, qui repose sur la pharmacologie, par exemple.
    Présentement, 50 % de la population vit une récession et subit des pertes d'emplois. Nous sommes tout à fait favorables à l'idée de trouver des emplois pour les prestataires de l'assurance-emploi. Il faut toutefois cesser de leur faire peur, de se pointer chez eux et de leur dire qu'ils sont des fraudeurs, car pour la plupart d'entre eux, c'est faux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, malheureusement pour ma collègue, les membres du bureau de son chef seront très déçus lorsqu'ils prendront connaissance de ses propos ce soir, car elle a souligné que le chef de l'opposition avait parlé du syndrome hollandais. Il s'est rétracté à ce sujet, car il sait que son argument économique a été largement réfuté par les chiffres de Statistique Canada, qui montrent que le secteur de la fabrication est en croissance au pays.
    La députée devrait aussi savoir que cette croissance n'est pas simplement attribuable à la dépendance entre les différents secteurs. Elle est attribuable à des facteurs comme le coût des intrants. Je suggère à la députée d'examiner la politique du gouvernement de l'Ontario, qui a augmenté les tarifs d'électricité, ce qui représente un coût d'intrant pour le secteur de la fabrication.
    Le NPD prête l'oreille à des choses comme le syndrome hollandais, mais il ne tient pas compte du secteur des sables bitumineux et ne l'appuie pas alors qu'il crée des emplois. Il refuse d'examiner les principes économiques fondamentaux qui remettent en doute la validité de certains des propos du chef du NPD.
    Le s'est bel et bien rétracté, car ilchef de l'opposition connaît toute l'importance de ce secteur pour l'économie. La députée devrait examiner ses propres commentaires. Espérons qu'elle se rétractera à la Chambre des communes.
(2420)
    Avant de reprendre le débat, je tiens à rappeler aux députés que pendant le débat d'ajournement, les députés peuvent s'asseoir où bon leur semble.
    Le député de Kingston et les Îles a la parole.

L'environnement

    Monsieur le Président, plus tôt cette année, le commissaire à l'environnement et au développement durable a déposé son rapport de l'automne 2012 à la Chambre. Dans ce rapport, il est entre autres question des garanties financières qui doivent être offertes pour couvrir les coûts associés à la restauration de sites miniers du Nord du Canada.
    Le commissaire a soulevé de nombreuses questions. L'une d'entre elles était le manque d'information sur certaines garanties financières et le fait qu'elles n'étaient pas liées à des projets ou à des mines en particulier, alors que la valeur financière de ces garanties était censée couvrir les coûts de restauration. Par exemple, il a déterminé qu'il y avait 11 mines au Nunavut et une différence de 11 millions de dollars entre les coûts de restauration de ces mines et la valeur des garanties.
    Le rapport signalait aussi que certaines inspections n'avaient pas été faites dans les mines. Il s'agit d'un aspect important, car à l'ouverture d'une mine, les sociétés minières ne savent pas exactement en quoi consiste le gisement. Elles ne savent pas comment la mine se développera. Elles doivent inspecter la mine et déterminer quelles sont les répercussions sur l'environnement, et essayer d'évaluer en quoi cela modifiera les coûts de restauration, puis voir si elles ont les garanties nécessaires pour couvrir ces coûts.
    En 2011, 70 % des visites de site requises pour les projets de mise en valeur des ressources naturelles n'ont pas été effectuées.
    Il y a aussi les garanties financières versées, qui n'ont pas toujours été suffisantes. Le commissaire à l'environnement a fait état d'une somme de 17,6 millions de dollars sous forme de billets à ordre, qui n'étaient garantis par aucune banque canadienne. Il a exprimé sa préoccupation par rapport au maintien de la validité de la garantie. Autrement dit, le commissaire n'est pas convaincu que, au moment de remettre la mine en état, les fonds nécessaires seront là.
    C'est un point important qui touche plusieurs valeurs, dont la transparence dans la reddition de comptes, que ce soit par rapport aux risques, aux coûts de remise en état des mines ou à la valeur réelle des garanties destinées à couvrir ces coûts. Des comptes transparents sont essentiels si l'on veut éviter tout passif occulte, toute surprise réservée à nos enfants et à nos petit-enfants, tout fardeau légué aux générations futures.
    Le deuxième principe, c'est celui du pollueur-payeur. Selon ce que je comprends, le gouvernement y adhère, alors j'espère qu'il l'appliquera avec transparence dans toutes les sphères de la protection de l'environnement. La remise en état d'une mine doit absolument se faire aux frais de son exploitant; c'est pourquoi celui-ci doit avoir versé les garanties voulues.
    C'est important. C'est important, lorsqu'on gère une entreprise, de mettre en balance l'actif et le passif. C'est important, lorsqu'on gère une entreprise, de s'assurer qu'il n'y a pas de passif occulte. C'est important, lorsqu'on gère une économie, de ne rien laisser au hasard.
    Le gouvernement devrait en prendre conscience. Je sais qu'il a parfois d'autres chats à fouetter, mais il m'apparaît important de rendre compte en toute transparence de l'actif et du passif afin de bien gérer l'économie.
    Monsieur le Président, s'il y a une chose sur laquelle moi et mon collègue pouvons tomber d'accord, c'est que la mise en valeur de nos ressources naturelles joue un rôle important dans notre économie. Elle crée des emplois et stimule la croissance économique. Cela dit, elle se répercute sur notre paysage et sur les Canadiens. Il y a un principe auquel j'adhère fermement comme lui et c'est que ces ressources doivent être mises en valeur d'une manière viable pour l'environnement. C'est une chose que les Canadiens exigent et un domaine dans lequel la communauté internationale s'attend à ce que nous soyons des chefs de file.
    Globalement, le Canada a un très bon bilan à ce chapitre. Nous avons, tant au fédéral que dans les provinces, des régimes d'évaluations environnementales très solides de sorte qu'avant de lancer un projet, nous calculons les coûts, réels ou autres, pour la collectivité où ils seront menés et nous déterminons si les procédés sont écologiques à toutes les phases: de la construction jusqu'à l'abandon des projets, en passant par le maintien et l'exploitation.
    Ce principe particulier, auquel le gouvernement souscrit, se reflète dans le programme responsable de développement des ressources que nous avons présenté l'an dernier. Nous y avons inclu des mesures comme un plus grand nombre d'inspections de sécurité pour les pipelines et le renforcement du système de sécurité des pétroliers. Ce principe me tient particulièrement à coeur, et le gouvernement y tient aussi.
    La notion du pollueur-payeur est très important et je sais que le premier ministre en a parlé à la Chambre. Il a indiqué que le gouvernement reconnaît l'importance de cette notion parce qu'elle s'inscrit dans le concept global de la protection environnementale de notre pays, tandis que nous établissons un équilibre entre ce concept et la nécessité de développer notre secteur des ressources naturelles. Je le répète, c'est important pour l'économie.
    Mon collègue d'en face a parlé du rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, dont il a été abondamment question lors de diverses périodes des questions à la Chambre des communes. Le commissaire à l'environnement a également comparu devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Nous lui avons posé des questions concernant le rapport qu'a mentionné mon collègue et voici ce qu'il a déclaré: « Je n'ai pas le moindre doute que le gouvernement actuel est absolument déterminé à corriger les lacunes que nous avons cernées ». Par conséquent, nous veillerons à renforcer les politiques et à resserrer les règles dans les domaines où cela s'impose.
    Il est toutefois important de souligner que le gouvernement a également présenté, dans d'autres domaines, des mesures législatives concernant la responsabilité. Or, la Chambre des commues les a rejetées à maintes reprises. Je parle plus particulièrement de la responsabilité nucléaire. Je crois qu'il s'agissait des projets de loi C-63 et C-5, présentés lors d'une législature précédente. Les néo-démocrates ont rejeté ce concept à maintes reprises.
    C'est un concept auquel le gouvernement n'a pas cessé de s'intéresser. J'espère que, si le gouvernement présente à nouveau ce genre de projet de loi à la Chambre, le député collaborera avec moi à leur adoption et s'emploiera peut-être même à convaincre nos collègues, qui sont présents en grand nombre à la Chambre des communes en ce moment même, de l'appuyer. C'est certes un domaine que le gouvernement respecte et à l'égard duquel il travaille très fort.
(2425)
    Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques observations. J'aimerais tout d'abord avoir les commentaires de la secrétaire parlementaire sur un sujet précis. La réponse qu'elle a donnée ressemble à celle que j'ai reçue du ministre de l'Environnement lors de la période des questions qui m'amène aujourd'hui à participer au débat d'ajournement. Ils ont tous les deux évité de répondre à ma question sur les mines du Nord. Ils ont fait quelques commentaires généraux mais sans parler des mines du Nord. J'aimerais donner la chance à la secrétaire parlementaire d'en parler maintenant.
    Deuxièmement, j'aimerais lui signaler que les plafonds de responsabilité des centrales nucléaires représentent tout ce qui reste des trois projets de loi qui ont été proposés. Le premier est mort au Feuilleton parce que les élections ont été déclenchées avant la date limite fixée par Élections Canada. Ce sont donc les élections anticipées déclenchées par le premier ministre qui ont coupé court à ce projet de loi. Le deuxième est tombé à l'eau à cause de la prorogation, qui a elle aussi été demandée par le premier ministre. Le troisième a été déposé en 2010 mais n'est jamais allé plus loin, encore une décision du gouvernement. Il est mort au Feuilleton lors des élections de 2011.
    Le gouvernement conservateur est maintenant majoritaire, mais il n'a déposé aucun projet de loi. On peut donc en conclure que les conservateurs ne souhaitent pas vraiment faire adopter une mesure législative sur la hausse des plafonds de responsabilité des centrales nucléaires, ce qui contredit la déclaration de la secrétaire parlementaire. Je lui demanderais aussi de parler des mines du Nord et des garanties financières qui devraient être en dépôt pour couvrir les...
    À l'ordre, s'il vous plaît. La minute est largement dépassée.
    La secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai deux choses à dire à mon collègue d'en face. Je crois qu'il oublie les innombrables amendements et tentatives d'obstruction dont l'opposition a été responsable lorsque ce projet de loi a été présenté. Lorsqu'un projet de loi meurt au Feuilleton, il y a toujours une raison, et j'espère bien que le député est d'accord avec moi lorsque je dis qu'il a omis de parler de l'obstruction qui a eu lieu lorsqu'est venu le temps d'adopter des projets de loi importants comme celui-ci. Cela a certainement nuit à l'adoption de telles mesures.
    En ce qui concerne les mines du Nord, il est évident que le Nord canadien renferme une abondance de richesses et de ressources naturelles, mais il présente aussi l'un des écosystèmes les plus fragiles au pays, voire au monde. Comme le député, je suis tout à fait d'avis qu'il faut examiner et appliquer les normes environnementales les plus rigoureuses lorsqu'il s'agit d'exploiter ces ressources. Il faut le faire non seulement à l'égard des étapes préliminaires, notamment lors de l'examen de ces projets, mais aussi lors de la planification des risques et de la cessation de l'exploitation.
    En ce qui concerne l'avis du commissaire à l'environnement, que j'ai cité plus tôt, ce que je tiens à souligner, c'est qu'il a reconnu que nous sommes déterminés à combler toutes les lacunes existantes.
(2430)
    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, l'ajournement de la Chambre est adopté d'office. En conséquence, la Chambre s'ajourne à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 00 h 31.)
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