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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 031

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 18 octobre 2011




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 031 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 18 octobre 2011

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité

    — Monsieur le Président, de nos jours, au Canada, lorsqu'une société fait faillite et que le régime de pension des employés est liquidé, en vertu de nos dispositions législatives désuètes relatives à la faillite, les retraités passent après toutes les institutions financières et toutes les sociétés possibles et imaginables avant de pouvoir être indemnisés à partir des actifs restants de la compagnie. Cette situation est attribuable au fait qu'en vertu de la loi canadienne, les pensions sont considérées comme des créances non garanties. Par conséquent, les pensions sont versées au même moment que toutes les autres créances non garanties. En fait, les retraités se retrouvent à la toute fin de la liste.
    Dans les faits, cette situation signifie que les pensions sont trop souvent considérées comme un autre bassin d'actifs dans lequel on puise trop souvent pour rembourser d'autres créanciers. Les Canadiens sont d'avis qu'il est inacceptable d'agir ainsi. Ils disent que tout retraité qui a travaillé pendant des générations pour une société devrait avoir accès plus facilement à ses actifs que les capitalistes et les courtiers en obligations voraces.
    Les néo-démocrates estiment qu'il est temps de corriger la situation. Soyons clairs. Les pensions ne sont pas que de simples avantages sociaux. Les prestations des régimes de retraite mis en place par l'employeur sont en fait un salaire différé. C'est pourquoi je présente ce projet de loi sur la protection des pensions aujourd'hui.
    Une fois qu'il aura été adopté, le projet de loi fera en sorte que les pensions gagneront des rangs dans la liste des créanciers qu'il faut rembourser dans le cadre des procédures de faillite. La modification des dispositions législatives canadiennes relatives à la faillite dans le but d'offrir une meilleure protection aux retraités est un enjeu de taille pour le NPD.
    Lors des dernières élections, cette promesse figurait en première page de notre plateforme. Pour les néo-démocrates, cette question est très simple. Combien d'autres retraités seront victimes de nos dispositions législatives désuètes en matière de faillite avant que nous corrigions la situation? Nous savons tous ce qui s'est passé chez Nortel, Papiers Fraser et AbitibiBowater et dans les dizaines d'usines qui ont fermé leurs portes au Québec et en Colombie-Britannique.
    Ce qui est indéniable, c'est que le gouvernement actuel n'est pas prêt à agir et à prolonger les régimes de retraite, ce qui serait la protection logique que les Canadiens méritent. Les néo-démocrates sont prêts à passer à l'action, et c'est pourquoi ils présentent ce projet de loi aujourd'hui.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1010)  

    Monsieur le Président, il y a eu consultations, et vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement en ce qui concerne la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 53.1 du Règlement aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire et que tout député qui se lève pour prendre la parole durant le débat puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps de parole avec un autre député. »
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, le peuple syrien est descendu dans les rues pour réclamer la démocratie et mettre fin au règne du président Bashar al-Assad. Trois mille personnes ont été tuées durant la manifestation. Selon le haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, le président Bashar al-Assad a ordonné à l'armée d'attaquer les manifestants. L'armée a entre autres tiré sur des manifestants non armés, fouillé des maisons à la recherche de manifestants présumés et incarcéré des centaines de personnes parce qu'elles avaient réclamé le respect de la démocratie et de la justice fondamentale.
    Les Canadiens d'origine syrienne s'attendent à ce que leur gouvernement condamne les attaques brutales survenues en Syrie...
    À l'ordre. Le député a-t-il une motion à présenter ou est-il en train de lire un discours?
    Je lis une motion.
    Je le prie donc de passer à la motion.
    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui est appuyée par la députée de York-Ouest: « Que la Chambre condamne les attaques brutales menées par le régime de Bashar al-Assad contre les membres du mouvement syrien pour le changement démocratique et le gouvernement responsable; exhorte le régime de Bashar al-Assad à respecter l'ultimatum de 15 jours donné par la Ligue arabe pour imposer un cessez-le-feu et lancer un dialogue entre les représentants du gouvernement et les représentants de l'opposition; accepte la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies d'établir une commission d'enquête sur la violence en Syrie afin de déterminer ce qui s'est réellement passé et de mettre fin aux pertes civiles; et veille à ce que les auteurs de ces attaques soient poursuivis en justice et soumis à toute la rigueur de la loi. »
    Le député de Scarborough—Agincourt a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer sa motion?
    Des voix: Non.

[Français]

    Monsieur le Président, je n'ai pas pu donner mon consentement à la motion du député et je veux lui expliquer pourquoi. Ce n'est pas que sa motion ne tient pas la route, mais plutôt qu'il prend la mauvaise habitude de ne pas consulter les autres partis — en tout cas, le nôtre — lorsqu'il présente ce genre de motion. On est donc dans l'obligation de refuser le consentement unanime.

[Traduction]

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demande de débat d'urgence

La Syrie 

[Article 52 du Règlement ]
    Le député de Scarborough—Agincourt a avisé la présidence de son intention de présenter une demande de débat d'urgence.
    Monsieur le Président, je demande la tenue d'un débat d'urgence. Les Syriens et les Canadiens d'origine syrienne demandent à la Chambre de se pencher sur ce qui se passe en Syrie et de prendre les mesures nécessaires pour que les auteurs des gestes commis soient traduits en justice, que le régime actuel soit renversé et qu'un régime démocratique soient instauré. Plus de 4 000 personnes ont été tuées en Syrie au cours des derniers mois.
    Au nom des Syriens et des Canadiens d'origine syrienne, je vous demande, monsieur le Président, d'accepter que la Chambre tienne un débat d'urgence sur cette question très importante pour que nous puissions en discuter.
    Je remercie le député de sa demande. La question est certes importante pour bon nombre de gens, mais, selon moi, elle ne répond pas pour le moment aux conditions nécessaires à la tenue d'un débat d'urgence.
    Le député de Malpeque veut soulever une question de privilège.

  (1015)  

Privilège

Loi réorganisant la Commission canadienne du blé  

[Privilège]
    Monsieur le Président, je soulève la question de privilège.
    Le gouvernement a déposé aujourd'hui le projet de loi C-18 que j'ai entre les mains. Ce projet de loi vise à mettre fin au système de guichet unique que représente la Commission canadienne du blé, autrement dit ce serait la fin de la Commission canadienne du blé.
    Des voix: Bravo!
    L'hon. Wayne Easter: Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi les députés ministériels applaudissent, car ma question de privilège porte sur le fait que le gouvernement conservateur viole les lois de notre pays en déposant ce projet de loi C-18 tel qu'il est rédigé aujourd'hui.
    Le gouvernement a essayé d'enrober la pilule dans le texte, mais en gros il s'agirait de modifier la structure de gestion de la Commission canadienne du blé. Les conservateurs prétendent que la Commission canadienne du blé est maintenue dans la nouvelle loi et que celle-ci modifie simplement la commercialisation des céréales en établissant la mise en commun volontaire. La partie III prévoit le maintien éventuel de la commission en vertu d'autres lois fédérales. La partie IV prévoit sa liquidation si ce n'est pas le cas.
    Il est parfaitement clair que c'est ce que le Parti conservateur et le gouvernement souhaitent depuis longtemps, et qu'ils ont déjà essayé auparavant de se débarrasser de la Commission canadienne du blé. Certaines de leurs tentatives ont été déclarées illégales, mais ils ont quand même essayé, bien que cela ait été déclaré illégal. Ce que je dis, c'est que ce que fait le gouvernement aujourd'hui est aussi illégal.
    L'intention du gouvernement avec ce projet de loi est parfaitement claire, et le premier ministre et divers députés l'ont exprimée à maintes reprises. J'irais même jusqu'à dire que le ministre et son secrétaire parlementaire ont violé leur serment d'office en s'attaquant à la Commission canadienne du blé depuis des années et avec ce projet de loi aujourd'hui. Ces derniers jours, le ministre de l'Agriculture a été carrément brutal. En gros, il a dit que la Commission canadienne du blé serait liquidée d'ici Noël.
    À mon avis, les agriculteurs de l'Ouest sont en droit de s'interroger sur l'intégrité du gouvernement représenté par le ministre de l'Agriculture dans cette affaire.
    Le 28 mars 2011, le ministre, qui participait à une tribune agricole à Minnedosa, au Manitoba, a déclaré ceci quand on lui a demandé s'il respecterait le vote des agriculteurs et si l'on n'essaierait pas de déboulonner la commission tant qu'il n'y aurait pas eu de vote:
    Tant que les agriculteurs ne se prononceront pas en faveur de ce changement, je ne suis pas prêt à travailler de façon arbitraire [...] Ils ont entièrement raison de croire à la démocratie. J'y crois moi aussi.
    Le projet de loi contredit cette déclaration du ministre. Il n'y a pas eu de vote comme l'exige l'article 47.1 de la loi, et pourtant voilà où nous en sommes. Bravo pour le ministre et son soi-disant engagement à respecter la démocratie auprès des agriculteurs de l'Ouest canadien.
    Ce projet de loi, qui vise à remplacer la Commission canadienne du blé par une Commission canadienne du blé « volontaire » dans le cadre d'une commercialisation privée, va à l'encontre des souhaits du conseil d'administration de la commission elle-même.
    J'estime que le gouvernement outrepasse ses pouvoirs avec ce projet de loi puisqu'il n'a pas respecté une obligation fixée par la loi. Voici ce que dit l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé:
     Il ne peut être déposé au Parlement, à l’initiative du ministre, aucun projet de loi ayant pour effet, soit de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d’orge, ou le blé ou l’orge produit dans telle région du Canada, à l’application de la partie IV, que ce soit totalement ou partiellement, de façon générale ou pour une période déterminée, soit d’étendre l’application des parties III et IV, ou de l’une d’elles, à un autre grain, à moins que les conditions suivantes soient réunies:
a) il a consulté le conseil au sujet de la mesure;
b) les producteurs de ce grain ont voté — suivant les modalités fixées par le ministre — en faveur de la mesure.

  (1020)  

    L'esprit de l'article 47.1, tel qu'il est défini dans la mesure législative présentée par le gouvernement libéral, a été exposé clairement à la Chambre le 7 octobre 1997 par le ministre de l'Agriculture de l'époque.
    On peut lire ceci à la page 571 des Débats:
    Depuis toujours, la Commission canadienne du blé était gouvernée par un petit groupe de commissaires, dont le nombre pouvait aller jusqu'à cinq, et qui étaient tous nommés par le gouvernement du Canada sans qu'il ait à consulter qui que ce soit et qui n'étaient légalement responsables que devant le gouvernement du Canada. Mais aujourd'hui [en 1997], dans le contexte économique dynamique et en constante évolution qui est le leur, les producteurs veulent que la Commission canadienne du blé leur rende des comptes directement. Ils veulent davantage de contrôle [...] [Cette mesure vise] à conférer des pouvoirs aux producteurs, à instaurer enfin à la commission une instance démocratique, à permettre à cet organisme de répondre mieux aux besoins, de rendre davantage de comptes et d'être plus souple, et à adapter la commission selon les désirs des agriculteurs.
    La mesure législative de 1997 visait à donner aux agriculteurs le droit de prendre leur destin en main et d'exercer un contrôle sur leur propre institution, en l'occurrence la Commission canadienne du blé. Conformément à l'article 47.1, le Parlement leur a bel et bien donné le pouvoir de s'exprimer en leur permettant de voter avant que le gouvernement n'apporte un changement à la loi, quel qu'il soit.
    Ce projet de loi fait en sorte que le gouvernement prive les agriculteurs d'un droit reconnu par la loi, qui est prévu dans la loi en vigueur. Tous les Canadiens devraient s'inquiéter de cet affront à la démocratie. Les agriculteurs bénéficient d'une protection qui leur a été accordée dans le cadre d'une loi adoptée par le Parlement, et le ministre enfreint cette loi. Si le gouvernement peut transgresser cette loi, il peut également transgresser les lois qui protègent d'autres gens.
    À l'ordre. Jusqu'ici, je n'ai entendu aucun argument indiquant à la Présidence qu'il y aurait eu atteinte aux privilèges de la Chambre. Le Président n'a pas l'habitude de se prononcer sur la légalité des mesures législatives. Ce sont normalement les tribunaux qui le font.
    Si le whip en chef du gouvernement souhaite intervenir sur le même sujet, je lui donne brièvement la parole.
    Je reviendrai ensuite au député de Malpeque. Je demanderais au député d'informer la Présidence s'il a quelque chose d'important à ajouter pour expliquer en quoi il y a atteinte aux privilèges de la Chambre et, si oui, je lui serais reconnaissant d'en venir rapidement au fait.
    Monsieur le Président, si le débat sur la question de privilège se poursuit, j'aimerais me réserver le droit d'intervenir plus longuement.
    Mon principal argument, c'est que la Chambre des communes adopte des lois et la Cour suprême juge de leur légalité. Nous pouvons adopter des lois sous réserve qu'elles n'aient pas d'incidence sur la Constitution ou qu'elles ne concernent pas les autres assemblées législatives. Nous pouvons présenter des lois qui en modifient d'autres pouvant remonter à 1867. Nous en avons le droit. La population nous a élus.
    Je rappelle aux députés que lorsque la Chambre étudiera le projet de loi, ils auront amplement le temps de présenter leurs arguments et leurs opinions à l'égard de celui-ci. Toutefois, pour l'heure, la Présidence doit savoir en quoi il y a atteinte aux privilèges ou au Règlement de la Chambre. Par conséquent, je vais permettre au député de Malpeque de l'expliquer avant que nous revenions à l'ordre du jour.
    Le député de Malpeque a la parole.
    Monsieur le Président, les privilèges de la Chambre sont violés. Nous avons été élus pour représenter les Canadiens au sein de notre système démocratique et pour veiller au respect des lois.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a raison: les lois peuvent être modifiées. Cependant, dans le cas à l'étude, il s'agit d'une loi du pays que nous sommes tenus de respecter, ce que le ministre s'est engagé à faire lorsqu'il a prêté serment professionnel. En vertu de l'article 47.1 de cette loi, les agriculteurs ont le droit de se prononcer avant que nous prenions pareille mesure. Voilà qui porte atteinte à mes privilèges et aux vôtres, monsieur le Président, et qui porte certainement atteinte aux privilèges de nos électeurs. 
    J'estime qu'il y a eu violation des privilèges de tout le monde; les miens, ceux de mes collègues et ceux des députés d'en face, parce que nous avons, parmi nous, entre ces murs qui sont pourtant censés représenter l'essence même de la démocratie, un ministre qui ne respecte pas son serment professionnel et un gouvernement qui veut faire adopter des mesures législatives qui nous empêchent de faire respecter une loi adoptée ici-même. Voilà comment mes privilèges de député sont enfreints.
    On peut maintenant s'imaginer comment les privilèges des agriculteurs ont été enfreints, car avant que le gouvernement ne propose ces mesures législatives, les agriculteurs croyaient que l'article 47.1 de la loi leur garantissait un droit de regard sur tout ce qui pourrait affecter leur destin. Maintenant, ce n'est plus le cas avec la nouvelle loi.
    J'estime que mes privilèges, ainsi que ceux de tous les députés de la Chambre et, par extension, ceux de tous les Canadiens sont violés, et que ça constitue un affront à la démocratie.

  (1025)  

    Monsieur le Président, j'interviens moi aussi au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Malpeque, que j'appuie dans sa démarche.
    J'ai pris la parole hier à la Chambre pour défendre les droits des producteurs céréaliers de l'Ouest canadien et de tous les Canadiens et pour demander que le ministre responsable de la Commission canadienne du blé et la Chambre accordent d'urgence leur attention à l'insistance du gouvernement conservateur pour aller de l'avant avec ce projet de loi et à son refus de respecter l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, faisant ainsi fi des droits des agriculteurs.
    L'article 47.1 de la loi est clair. Je ne le relirai pas puisque le député de Malpeque l'a déjà fait.
    Nous savons que le ministre doit respecter la loi. Dans sa quête idéologique en vue d'abolir le système de commercialisation et de vente à guichet unique le gouvernement fait abstraction d'un élément important: la volonté des producteurs céréaliers de l'Ouest canadien. Par conséquent, la mesure législative dont nous sommes saisis outrepasse le pouvoir du gouvernement en ce sens qu'il néglige de remplir toutes ses obligations.
    L'institution qu'est la Commission canadienne du blé est considérée comme étant si sacro-sainte que la loi prévoit un mécanisme pour protéger les agriculteurs contre tout gouvernement qui éliminerait de façon arbitraire le pouvoir et l'influence d'un organisme qui commercialise et vend du blé et de l'orge au meilleur prix possible pour le compte de tous les producteurs céréaliers de l'Ouest canadien.
    L'article 47.1 a été inscrit dans la Loi sur la Commission canadienne du blé pour prévenir le genre même d'abus perpétré par le ministre et le gouvernement ce matin. Il ne nous appartient pas, ni à moi ni au ministre, de décider du sort du système de commercialisation et de vente à guichet unique. C'est aux agriculteurs d'en décider.
    Le gouvernement maintient qu'il veut leur donner le choix. Or, il impose sa volonté aux agriculteurs et ne sollicite pas leur avis. Par contre, la position de notre parti n'a pas changé depuis le début: laissons les agriculteurs décider.
    Il est question ici du droit des agriculteurs à l'autodétermination, un droit si important qu'il a été inscrit dans la loi. La seule conclusion à en tirer, c'est que non seulement le gouvernement conservateur ne tient pas compte des conséquences de ses actes, mais qu'il contrevient de façon délibérée à la loi qu'il cherche à modifier.
    Monsieur le Président, je vous demande de conclure qu'il y a, de prime abord, atteinte aux privilèges de la Chambre.
    Monsieur le Président, je crois que vous avez adéquatement traité la question dans votre première intervention. Comme vous l'avez dit — et vous aviez tout à fait raison — il n'y a pas matière à la question de privilège. Les députés d'en face soulèvent une question de droit. Or, le Président ne se prononce pas sur des questions de droit, il se prononce uniquement sur des questions de procédure.
    Monsieur le Président, dans ce cas-ci, il n'y a pas matière à la question de privilège. Je crois que vous vous apprêtiez à rendre une décision à ce sujet dans votre intervention initiale concernant la question de privilège soulevée par le député de Malpeque. Je vous demanderais d'envisager de la rendre maintenant.
    Je ne crois pas qu'une autre intervention du gouvernement soit nécessaire, car il n'y a manifestement pas eu atteinte aux privilèges parlementaires ou aux droits des députés.
    Monsieur le Président, les députés d'en face vous demandent de rendre une décision concernant une question de droit, alors que vous n'avez pas compétence en la matière. Vous le savez aussi bien que moi. D'ailleurs, tous les députés devraient le savoir.
    Monsieur le Président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vous demanderais de rendre votre décision immédiatement.
    Monsieur le Président, j'irai droit au but. À mon avis, en présentant ce projet de loi à la Chambre et en lui demandant de l'appuyer, le gouvernement demande aux députés de donner leur aval à une mesure législative qui, en soi, enfreint une loi existante. Par conséquent, il place les députés dans une situation intenable et inacceptable. Nous ne devons pas perdre de vue l'objet de la mesure législative que le gouvernement propose et qui sera soumise au vote de la Chambre. Lorsque nous parlons des privilèges de la Chambre, nous parlons des procédures et de la tenue d'un débat équitable.
    Le projet de loi que le gouvernement nous demande de débattre enfreint une loi. Le gouvernement devrait prendre la décision qui s'impose, c'est-à-dire retirer le projet de loi et présenter une motion ou faire amende honorable en permettant aux producteurs de céréales des Prairies de tenir un plébiscite. Présenter un projet de loi ou une mesure législative qui enfreint une loi existante est inadmissible. Nous ne devrions pas accepter l'attitude du premier ministre pour qui le vote tenu par les producteurs de grains ou de blé n'est pas valide. C'était un vote légitime.

  (1030)  

    Pourquoi n'ai-je pas eu de bulletin de vote?
    Vous aviez la responsabilité de tenir un plébiscite avant de présenter cette mesure législative.
    Monsieur le Président, comme le gouvernement ne l'a pas fait, il a violé les privilèges de chacun des députés de la Chambre. Je soutiens qu'il s'agit bel et bien d'une question de privilège. Si le gouvernement avait la moindre parcelle d'intégrité, il agirait de façon honorable et les députés l'autoriseraient à retirer cette mesure législative.
    Je vois que le whip en chef du gouvernement demande la parole. Je le prie d'être bref, car je ne voudrais pas que cette partie de la journée soit consacrée à une série de débats et de discours sur la teneur des projets de loi. Mais je lui laisse la possibilité de répondre brièvement.
    Monsieur le Président, je serai bref.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous sommes élus à la Chambre des communes pour adopter des lois. Nous avons le droit de présenter des projets de loi, d'en débattre et, si tout se passe bien, de les adopter. Nous pouvons modifier n'importe laquelle des lois qui ont été adoptées depuis 1867, si nous le désirons. Le fait de présenter ce projet de loi ne viole aucun privilège. Ce qui porterait atteinte à mes privilèges, ce serait qu'on ne puisse pas présenter ce projet de loi ou modifier les lois en vigueur.
    Je remercie les députés de leurs interventions. Je prends la question en délibéré et je communiquerai ma décision à la Chambre en temps opportun.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi sur la modernisation du droit d'auteur

     propose que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
     — Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole ce matin à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi C-11, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur.

[Traduction]

    Avec la permission de la Chambre, je partagerai mon temps de parole avec le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.
    Y a-t-il consentement unanime pour que le ministre partage son temps de parole avec le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Monsieur le Président, comme vous le savez, c'est la deuxième fois que le gouvernement dépose ce projet de loi. Au cours de la dernière session parlementaire et pendant presque un an, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, alors connue sous le nom de projet de loi C-32, a fait l'objet d'une étude approfondie et de débats entre les parties intéressées et les parlementaires.
    Nous savons le temps et les efforts que les députés, les parties intéressées et les Canadiens ont consacré à ce projet de loi. Le comité législatif formé pour étudier le projet de loi a entendu plus de 70 témoins et reçu plus de 150 mémoires. L'ensemble des parties intéressées a été consulté, et le gouvernement a reçu des lettres de partout au pays.

[Traduction]

     Lorsque le projet de loi sera renvoyé à un comité de la Chambre des communes, nous nous attendons certainement à ce que ce dernier examine attentivement les travaux déjà faits et les témoignages reçus lors de la législature précédente, et qu'il en tienne compte.
    Deux messages clairs se sont dégagés des audiences que le comité a tenues au sujet de ce projet de loi au cours de la législature précédente. Le premier message était que ce projet de loi tient compte des intérêts des différentes parties prenantes. Cette mesure, qui résulte de consultations et de discussions à grande échelle, établit une approche équilibrée pour entreprendre la réforme qui s’impose à l’ère numérique. Le gouvernement est convaincu que ce projet de loi représente un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et les droits des créateurs, mais nous sommes prêts à apporter des amendements de forme susceptibles d’améliorer la clarté et l’intention de certaines dispositions.
     Deuxièmement, nous entendons dire que le Canada doit légiférer de toute urgence pour mettre à jour la Loi sur le droit d’auteur. En présentant de nouveau ce même projet de loi, nous allons permettre aux parlementaires de donner suite au travail déjà accompli pour que ces importantes mises à jour législatives puissent être adoptées rapidement. Chaque année qui passe sans une modernisation de nos lois sur le droit d’auteur rend la nécessité de cette modernisation encore plus évidente au fur et à mesure que la technologie évolue et que de nouveaux problèmes surgissent.
     La dernière fois que la loi a été modifiée, il n’y avait pas de lecteurs MP3, et les clubs vidéos n'offraient que des cassettes VHS. Personne ne pouvait imaginer que nous pourrions prendre des photos avec un téléphone cellulaire et les télécharger sur les écrans d’ordinateur du monde entier, ou nous servir d’un téléphone cellulaire pour télécharger des chansons et des films.
     Le monde a tellement changé entre-temps que la Loi sur le droit d’auteur semble s'appliquer à une époque révolue. Le temps est venu de moderniser les lois sur le droit d’auteur du Canada et de les faire correspondre aux demandes et aux technologies de l’ère numérique.

  (1035)  

[Français]

    Il est crucial d'adopter ce projet de loi afin de moderniser le régime de droits d'auteur du Canada, conformément à la stratégie du gouvernement sur l'économie numérique.
    La technologie numérique ouvre de nouveaux marchés et étend la portée des entreprises. Elle relie les gens et les idées d'une manière qui était encore impensable voilà quelques années. Lorsque les gens, les entreprises et les économies nationales créent et adoptent ces nouvelles technologies, plusieurs choses importantes se concrétisent. La productivité augmente, les innovations se multiplient et de nouveaux produits, processus et modèles d'affaires voient le jour.
    La croissance de l'économie numérique au Canada dépend d'un régime de droits d'auteur clair, prévisible et juste qui appuie la créativité et l'innovation, tout en protégeant les titulaires de droits d'auteur.
    L'économie mondiale demeure fragile. Ce projet de loi aidera à protéger les emplois et à en créer de nouveaux. Il suscitera l'innovation et attirera de nouveaux investissements au Canada. Il donnera aux créateurs et aux titulaires de droits les outils dont ils ont besoin pour protéger leurs oeuvres et multiplier leurs activités commerciales. Le projet de loi établit des règles plus claires qui permettront à tous les Canadiens de participer pleinement à l'économie numérique, tant aujourd'hui que demain.
    Un des principaux objectifs du projet de loi est d'établir un équilibre entre les intérêts de toutes les parties intéressées par le régime de droits d'auteur. Atteindre cet équilibre est devenu de plus en plus complexe à la lumière de la croissance exponentielle d'Internet. Les Canadiens peuvent obtenir en ligne des oeuvres protégées, parfois par l'entremise de plates-formes ou de services lucratifs, mais aussi par l'entremise de services gratuits, tant légitimes qu'illégitimes. Notre capacité à utiliser des services Web de grande qualité pour obtenir, protéger et créer des oeuvres visées par le droit d'auteur sera essentielle à notre succès économique et à notre présence culturelle dans le monde.
    C'est pourquoi, en 2009, notre gouvernement s'est tourné vers les Canadiens pour obtenir leurs idées et leurs conseils sur la réforme du droit d'auteur à l'ère numérique. Des milliers de Canadiens, d'entreprises et d'organismes de parties intéressées ont fait connaître leurs points de vue sur la meilleure façon d'adapter le régime de droits d'auteur du Canada à cette ère nouvelle. Ces consultations ont révélé que les Canadiens prenaient de plus en plus conscience de l'importance des droits d'auteur dans leur vie quotidienne et dans notre économie numérique.
    Ce projet de loi vise, d'une part, à tenir compte de la réalité d'aujourd'hui alors que les diverses utilisations privées et non commerciales des oeuvres protégées sont devenues monnaie courante. Le projet de loi vient autoriser bon nombre de ces utilisations et établir des certitudes dans des cas qui, jusqu'à maintenant, demeuraient pour le moins flous.
    Par exemple, les Canadiens pourront copier des oeuvres obtenues légalement sur leurs ordinateurs et leurs appareils mobiles pour en profiter, et ce, où qu'ils soient. Ils pourront entreposer et extraire du contenu dans le « nuage informatique » ou utiliser un service d'enregistrement vidéo personnel sur réseau.
    Il sera aussi légal d'intégrer des oeuvres protégées à une oeuvre générée par un utilisateur à des fins non commerciales. Cela comprendrait, notamment, l'enregistrement sur une vidéo à domicile d'un enfant dansant sur une chanson ou la création de mixages originaux de chansons et de vidéos. Cette exception exige que les droits et intérêts des titulaires de droits d'auteur soient respectés. Il y a de nombreux exemples où les détenteurs de droits d'auteur ont tiré parti de l'exposition dont ils ont fait l'objet sur Internet grâce à des travaux effectués par des utilisateurs.
    Enfin, le projet de loi met à jour la Loi sur le droit d'auteur afin de refléter les nouvelles technologies et utilisations en élargissant les exceptions et en en créant de nouvelles pour les établissements de formation et d'enseignement, les processus techniques et le développement de logiciels, les radiodiffuseurs et les personnes handicapées.
    Je tiens à souligner que ces dispositions ont été rédigées avec beaucoup de soin, en tenant compte des besoins et de l'intérêt des titulaires de droits d'auteur. Les dispositions comportent d'ailleurs des limites et des restrictions sur l'utilisation des oeuvres protégées.
    Par exemple, bon nombre de ces exceptions ne s'appliquent pas aux oeuvres protégées par une mesure technique de protection ou serrure numérique. Les titulaires de droits d'auteur nous ont indiqué que leurs modèles d'affaires numériques et en ligne dépendaient de la protection robuste que confèrent les serrures numériques. Ainsi, le projet de loi atteint un bon équilibre. Il permet aux Canadiens de faire une utilisation raisonnable du contenu, tout en accordant aux créateurs et aux entreprises, dont le travail dépend de ce contenu, les outils et les certitudes dont ils ont besoin pour lancer de nouveaux produits et services.

  (1040)  

[Traduction]

     Notre gouvernement n’ignore pas que la majorité des Canadiens sont des gens respectueux des lois, mais nous nous soucions du risque de lourdes sanctions auxquelles s’exposent les Canadiens qui empiètent sur le droit d’auteur à des fins non commerciales. À l’heure actuelle, ceux qui ont été reconnus coupables d’avoir violé le droit d’auteur peuvent avoir à payer des dommages-intérêts allant de 500 $ à 20 000 $ par œuvre.
     Ceux qui téléchargent illégalement cinq chansons, par exemple, pourraient, en théorie, avoir à payer 100 000 $. À notre avis, ces sanctions sont excessives. Le projet de loi propose également de réduire les sanctions pour les violations non commerciales. Selon ces dispositions, les tribunaux auraient la possibilité d’imposer au total des dommages-intérêts allant de 100 $ à 5 000 $.

[Français]

    Toutefois, bien que le projet de loi allège les sanctions en cas de violation non commerciale, il condamne toujours sévèrement ceux et celles qui tirent profit de violations. Les dédommagements de 500 $ à 20 000 $ par infraction continueront de s'appliquer au piratage commercial. De plus, le projet de loi propose de nouveaux outils pour atteindre ceux qui procurent des moyens de violer le droit d'auteur en ligne, et prévoit des recours sévères contre ceux et celles qui s'enrichissent en créant puis en offrant des outils et des services de crochetage de serrures numériques. Il deviendra alors très difficile de tirer profit du piratage.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon collègue et je l'ai entendu répéter à maintes reprises le terme « équilibré » et pourtant, le projet de loi est très déséquilibré.
    En l'occurrence, il n'est pas question du droit d'auteur, du droit des créateurs, ni de savoir qui a accès à des copies. Le projet de loi porte sur le droit qu'a une société, une entité, de décider quels droits auront les citoyens. C'est un tour de passe-passe. Il est très important de comprendre que le projet de loi confère aux citoyens des droits qu'ils ne seront pas en mesure d'exercer si une entreprise installe un verrou numérique sur le produit.
    Si l'on considère la façon dont les pays qui ont ratifié les traités de l'OMPI ont abordé la question des verrous numériques, ainsi que les articles 10 et 11 du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, on reconnaît le droit à des exemptions aux verrous numériques pourvu qu'on n'y porte pas atteinte pour des motifs commerciaux, mais pour accorder aux citoyens le droit d'accéder à des documents auxquels ils ont le droit d'avoir accès dans un cadre législatif. Toutefois, en vertu du projet de loi, les droits que le projet de loi confère aux citoyens leur sont arbitrairement retirés par les dispositions relatives aux verrous numériques.
    Le gouvernement va-t-il collaborer avec le Nouveau Parti démocratique pour reformuler les dispositions sur les verrous numériques afin de s'assurer qu'elles ne visent pas injustement les étudiants et les consommateurs qui, au plan légal, ont le droit d'avoir accès à des documents? Si nous reformulons les dispositions relatives aux verrous numériques afin de s'assurer que le Canada respecte le traité de l'OMPI tout en répondant aux besoins des citoyens à cet égard, les conservateurs seraient-ils disposés à collaborer avec nous?

  (1045)  

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
     J'arrivais d'ailleurs à l'aspect de l'innovation. Tel qu'il le dit avec justesse, il faut effectivement parler ici d'équilibre car c'est ce que ce projet de loi reflète.
    Il y a beaucoup d'intérêts en jeu: ceux des consommateurs, des créateurs, des auteurs et des artistes. Bref, ce qu'il faut voir en général, c'est qu'on a tenu des milliers de consultations et qu'on présente maintenant une approche équilibrée et complexe. Il est question de serrures numériques, et c'est important pour encourager l'innovation. On ne peut pas dire « game over » à des créateurs de produits après qu'ils aient investi des millions et des millions de dollars. Cela prend une certaine mesure de protection.
    De plus, le marché fait toujours son oeuvre: les consommateurs sont toujours libres d'acheter ou non des produits avec des serrures numériques.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le ministre s'est targué de présenter une mesure moderne sur le droit d'auteur, mais à la lumière des dispositions sur les verrous numériques, on constate que le gouvernement recule au lieu d'avancer. Il adopte une position rétrograde. Selon le ministre, il s'agit d'une approche équilibrée, mais permettre aux verrous numériques d'éclipser les intérêts et les droits des consommateurs, c'est le contraire absolu d'une approche équilibrée. Cela n'a aucun sens.
    Les conservateurs disent que les gens peuvent reformater ou copier du contenu sur leur iPod, ou quoi que ce soit d'autre, pourvu qu'il n'y ait pas de verrous numériques. Tout ce qu'une entreprise a à faire, c'est d'imposer un verrou numérique, et tant pis pour les consommateurs. Si une jeune mère veut transférer un film d'un DVD sur un iPod, elle ne peut pas le faire. Comment peut-on affirmer que c'est une approche équilibrée?

[Français]

    Madame la Présidente, avec égard, ce n'est pas approprié de positionner le problème à cet extrême du spectre, comme vient de le faire mon collègue. Il faut regarder ici l'aspect de l'innovation. On est un leader, un chef de file dans le développement de l'économie numérique, de produits numériques, de logiciels, par exemple. Or un minimum de protection doit être assuré. On ne peut pas demander à des créateurs d'investir des millions de dollars, sans aucune protection. C'est un aspect de l'équilibre qu'il faut tenir en compte. Beaucoup de produits n'ont pas de serrure digitale, que l'on pense à certains DVD notamment, et le marché fait son oeuvre à cet égard. Ce que nous avons pris en compte, c'est l'intérêt de tout un chacun.
     Oui, on entre enfin dans le XXIe siècle avec ce projet de loi sur le droit d'auteur. Dans la loi actuelle, on traite de VHS et d'autres machines du genre qui ne sont même plus sur le marché ou en cours d'utilisation par les consommateurs. On a donc pris la décision, avec leadership, de présenter un projet de loi qui est équilibré et qui tient justement en compte les intérêts de tous: des consommateurs, des créateurs, des auteurs ou des artistes.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis ravi d’être ici en compagnie du ministre de l'Industrie. Je dois en outre certainement souligner la contribution du président du Conseil du Trésor à la rédaction du projet de loi C-32, la version antérieure du projet de loi C-11 dont nous discutons aujourd’hui.
    Comme l’a dit le ministre de l’Industrie, le projet de loi contient diverses dispositions que les Canadiens, j’en suis convaincu, accueilleront très favorablement. Il contient des dispositions qui permettront aux titulaires du droit d’auteur de contrôler les utilisations de leurs œuvres pour combattre le piratage informatique. Nous parlons des créateurs et des industries de la création, par exemple l’industrie des jeux vidéo, l’industrie du logiciel et l’industrie cinématographique. Nous leur donnons les outils nécessaires pour protéger leur art, leurs activités commerciales et leurs emplois.

[Français]

    Par exemple, le projet de loi comporte des dispositions qui protègent les mesures techniques de protection et autorisent les titulaires de droits d'auteur à poursuivre ceux qui facilitent la violation du droit d'auteur — par exemple, par l'entremise d'un site de partage illégal de fichiers entre utilisateurs. Notre gouvernement reconnaît que la façon la plus efficace de combattre la violation des droits d'auteur en ligne est de viser ceux qui facilitent ce crime et en profitent.
    Plus précisément, le projet de loi C-11 comporte une nouvelle définition de la responsabilité civile pour les personnes qui encouragent sciemment la violation du droit d'auteur en ligne. Le piratage en ligne prive les créateurs des revenus et décourage la création. Cette disposition lance un message clair: le Canada interdit les sites de piratage et donne aux titulaires de droits d'auteur les outils pour protéger leurs activités. D'ailleurs, le projet de loi comporte aussi de nouvelles dispositions pour freiner ceux qui élaborent et vendent des outils et des services pour contourner des mesures techniques de protection.

  (1050)  

[Traduction]

     Le Canada est l’un des premiers pays au monde, sinon le tout premier, à intégrer dans sa loi sur le droit d’auteur cet outil essentiel pour combattre le piratage informatique. Parallèlement, nous prenons des mesures pour que les Canadiens soient conscients qu’ils violent peut-être le droit d’auteur. Les fournisseurs d’accès Internet du Canada ont mis au point un modèle original qui leur permet d’aviser leurs abonnés qu’un titulaire de droit d’auteur leur a signalé qu’un abonné avait violé le droit d’auteur. C’est ce qu’on appelle un régime d’avis. Le projet de loi officialise cette pratique. Je voudrais seulement faire remarquer ici que c’est l’un des éléments clés que les consommateurs nous ont demandé d’inscrire dans le projet de loi.
     Nous ne retenons pas la démarche américaine en matière de droit d’auteur. Nous avons un régime d’avis consacré par la loi, et non pas un régime d’avis et de retrait comme celui que les États-Unis ont adopté, et cela, pour une très bonne raison. Ces dispositions viennent s’ajouter à un large éventail de mesures de protection juridiques qui sont déjà prévues dans la Loi sur le droit d’auteur et que les titulaires peuvent utiliser pour affirmer leurs droits.

[Français]

    Les professeurs, les étudiants, les artistes, les entreprises, les consommateurs, les familles et les titulaires de droits d'auteur, bref, tous les Canadiens utilisent la technologie d'une foule de façons, et ce projet de loi ne fait que reconnaître cette réalité. Il donne aux créateurs et aux titulaires de droits d'auteur les outils nécessaires pour protéger leurs oeuvres, leurs investissements, ainsi que pour développer leur entreprise grâce à des modèles d'affaires novateurs. Il établit des règles plus claires qui permettront aux Canadiens de participer pleinement à l'économie numérique, tant aujourd'hui qu'à l'avenir. Plus précisément, ce projet de loi donne aux créateurs et aux titulaires de droits d'auteur ces outils dont ils ont absolument besoin.

[Traduction]

     Grâce à ce projet de loi, les Canadiens pourront en outre créer de nouvelles œuvres qui intègrent des ouvrages déjà publiés ou mis à la disposition du public, à condition de le faire à des fins non commerciales, comme l’a expliqué mon collègue. Le nouveau contenu produit par l’utilisateur ne peut remplacer l’œuvre originale ni porter sensiblement atteinte à l’œuvre originale ou à la réputation d’un créateur sur les marchés.
     Les Canadiens ayant une déficience perceptuelle seront autorisés à transposer le matériel acquis en toute légalité dans un format qu’ils peuvent facilement utiliser. Par ailleurs, les photographes canadiens auront maintenant les mêmes droits d’auteur que les créateurs. À l’heure actuelle, les photographes ne sont pas considérés comme des auteurs d’œuvres exécutées sur commande. Le projet de loi modifie cette situation.
     Les consommateurs et les utilisateurs de contenu constateront également que le projet de loi reflète leurs intérêts. Les Canadiens pourront enregistrer des émissions diffusées à la télévision, à la radio et sur Internet pour les regarder ou les écouter au moment qui leur convient, sans contrainte quant au dispositif ou à la technologie utilisés.

[Français]

    Les Canadiens pourront également, à certaines conditions, copier pour leur usage personnel des oeuvres légalement acquises, que soit de la musique, un film ou une autre oeuvre, sur l'appareil ou le dispositif de leur choix. Ils pourront faire des copies de sauvegarde dans le format, sur l'appareil et le dispositif de leur choix.

[Traduction]

    J'aimerais clore mon discours en faisant bien comprendre à la Chambre que le présent projet de loi a été, et ce, depuis le début du processus que nous avons entrepris tout juste avant l'été 2009, un effort en toute bonne foi de la part du gouvernement pour élaborer efficacement une mesure législative sur le droit d'auteur.
    Le député de Timmins—Baie James avait débattu du projet de loi C-61 lorsque nous avons déposé cette mesure législative. Il s'est trouvé que ce projet de loi ne reflétait pas l'équilibre que recherchaient les Canadiens, un équilibre que la présente mesure législative permet d'atteindre, à notre avis. Nous avons déposé le projet de loi C-61, puis nous sommes partis en campagne électorale à l'automne.
    À notre retour à la Chambre, nous avons repris depuis le début le dialogue avec les Canadiens. Nous sommes repartis de zéro. Nous avons lancé des consultations sans précédent sur cette mesure législative. Nous avons parcouru le pays d'un bout à l'autre et avons écouté le point de vue de milliers de Canadiens dans des assemblées publiques. Nous avons également mené des consultations publiques en ligne. Le projet de loi C-32 est l'aboutissement de notre travail.
    Comme des milliers de Canadiens ont pris part aux consultations, nous avons cru bon de respecter le processus...
    M. Marc Garneau: Vous avez entendu 141 témoins lors de l'étude en comité et n'avez pas apporté un seul amendement.
    L'hon. James Moore: Monsieur le Président, le député là-bas, qui a gagné son siège à l'arraché et qui croit être une autorité dans tous les domaines, piaille à mon intention.
    Je disais donc que nous avons déposé le projet de loi C-32 après avoir mené des consultations sans précédent. Nous avons respecté le processus et avons déposé de nouveau notre mesure législative. Comme le député l'a mentionné, 141 témoins ont comparu devant le comité; il aurait donc été irrespectueux envers eux de ne pas permettre que le processus se poursuive. Nous avons déposé la présente mesure législative afin de poursuivre le processus que nous avons entrepris, de faire preuve de respect envers les membres du comité et de toutes les personnes qui ont participé au processus.

  (1055)  

[Français]

    Madame la Présidente, cela fait 15 ans que je suis à la Chambre des communes et je trouve que le ministre a insulté mon collègue. Il parle de respect. Je lui demanderais de faire preuve de respect, de s'adresser à la présidence et d'arrêter de faire des attaques personnelles. Je trouve cela inacceptable.
    Je demanderais à tous les députés de démontrer du respect et d'attendre leur tour avant de prendre la parole. Je pense que de cette façon, on pourrait éviter des échanges qui ne sont pas nécessaires.
    Sur un autre recours au Règlement, l'honorable député de Westmount—Ville-Marie.
    Madame la Présidente, j'aimerais que le ministre s'excuse d'avoir inclus dans ses commentaires le fait que j'ai presque perdu ma circonscription aux dernières élections. Cela n'a rien à voir avec le débat qu'il présente aujourd'hui, et je crois que c'est faire preuve de mauvaises manières.
    Je remercie les députés de leurs commentaires. Ce n'est effectivement pas très gentil. Je ne crois pas qu'on puisse considérer cela comme non parlementaire, mais je demanderais à l'honorable ministre de conclure ses commentaires et de les faire porter sur le projet de loi. Il lui reste deux minutes.
    Je demande également à tous les députés d'attendre leur tour et que je leur donne la parole avant de s'exprimer.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai mentionné cela uniquement pour donner la réplique aux députés libéraux qui chahutaient pendant mon discours, et ils disent maintenant qu'il était irrespectueux de ma part de réagir à leur chahut.
    J'aimerais souligner aux téléspectateurs qui nous regardent en ce moment que 103 néo-démocrates participent à ce débat. Le député de Timmins—James Bay n'a pas chahuté. Il n'y a qu'une poignée de libéraux de l'autre côté qui chahutent à chaque procédure de la Chambre et qui se lèvent pour harceler ceux qui ne font pas comme eux. C'est une tactique très intéressante de la part des libéraux, et c'est ce qui explique leur situation actuelle.
     Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le ministre dénonce ceux qui font du chahut, alors qu'il en faisait lui-même ce matin. Il est malvenu pour lui d'en parler. Il n'est pas dans une position pour dénigrer les autres de cette manière.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je conviens qu'il y a eu du chahut de part et d'autre de la Chambre, et je demande à tous les députés de maintenir le décorum, afin que nous puissions poursuivre ce débat en respectant les attentes des Canadiens à cet égard.
    Le temps du ministre est presque écoulé. Il lui reste 30 secondes pour conclure.
    Madame la Présidente, revenons à des dirigeants sérieux que le Parti libéral a eus par le passé. John Manley a un jour déclaré: « La nouvelle loi sur le droit d'auteur proposée par le gouvernement fédéral aménage un juste équilibre entre les droits des créateurs canadiens et les besoins des consommateurs. [Le gouvernement] offre une protection plus que nécessaire aux Canadiens qui créent de la musique, des films, des jeux et d'autres oeuvres numériques. Du même souffle, la législation proposée reconnaît les droits légitimes des familles, des écoles et des bibliothèques du Canada de faire usage des documents protégés. [Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction] pour protéger les emplois et rehausser la capacité du Canada de concurrencer [...] » Voilà ce qu'un libéral sérieux pense de ce projet de loi et nous sommes heureux d'avoir...
     Questions et observations. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Madame la Présidente, au fil des années, mon collègue et moi avons souvent été en désaccord, et nous avons eu de nombreuses discussions.
    J'aimerais au moins le remercier d'avoir fait comprendre aux gens qui regardent ce débat sur le droit d'auteur que les députés néo-démocrates ne se livrent pas aux mêmes enfantillages que les députés libéraux.
    C'est une question sérieuse. En effet, la mise à jour de notre régime de droit d'auteur n'est pas une mince affaire. Nous devons accorder à cette question l'importance qu'elle mérite.
    J'ai participé à toutes les audiences sur le projet de loi C-32, et nous avons entendu des centaines de témoins. Il y avait une vaste gamme d'opinions divergentes à cet égard. Nous n'arrêtions pas de nous heurter à des problèmes techniques dans le projet de loi qui devaient être corrigés.
    L'éducation à distance est l'une des questions les plus problématiques parce qu'un monde numérique offre des possibilités d'éducation incroyables et permet de procéder à des échanges culturels dans l'ensemble de notre vaste pays. Un des problèmes techniques du projet de loi C-32 est qu'il oblige les étudiants à détruire leurs notes de cours après 30 jours parce qu'elles sont transmises sous forme numérique.
    Nous pensons que cela créera un ensemble de droits à deux vitesses, c'est-à-dire que les étudiants dans une école normale auraient plus de droits que les étudiants faisant des études à distance.
    Le gouvernement serait-il prêt à travailler avec le Nouveau Parti démocratique pour corriger cet aspect problématique du projet de loi afin que nous puissions nous assurer de tirer pleinement avantage de l'éducation numérique pour les vastes régions du Canada?

  (1100)  

    Madame la Présidente, j’ai obtenu mon diplôme universitaire en 1999. L’Université du Nord de la Colombie-Britannique, qui a en passant des campus satellites dans des réserves autochtones, a été l’une des premières universités à s’engager dans ce type d’enseignement propre à l’ère du numérique dont parle mon collègue. Nous avons assurément intérêt à préserver ce type d’enseignement.
    La disposition de cette mesure législative à laquelle le député fait allusion ne découle pas uniquement d’une décision du gouvernement. Elle découle d’une décision prise après consultation d’éducateurs et du Conseil des ministres de l’Éducation, qui regroupe tous les ministres de l’Éducation du pays, sauf celui du Québec, et qui a proposé cette disposition qui constitue, à notre avis, un juste équilibre.
    La limite de 30 jours vise, bien sûr, à protéger les gens, les professeurs et les éducateurs qui publient des manuels scolaires. Nous voulons leur donner un modèle commercial et protéger leurs intérêts commerciaux.
    C’est le compromis que nous avons trouvé. Nous croyons que c’est la solution. C’est en raison de cette disposition et des autres sur l’utilisation équitable à des fins d’éducation que le Conseil des ministres de l’Éducation du pays, qui regroupe des néo-démocrates, des libéraux et des conservateurs, a conclu que cette mesure législative offrait la meilleure solution pour l’éducation.
     Le député a demandé si nous étions prêts à travailler ensemble. Certainement. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté cette mesure législative, identique au projet de loi C-32. Nous voulons poursuivre l’étude de cette question.
     Si mon collègue souhaite rédiger un amendement et le présenter, nous l’examinerons. Nous n’abordons pas cette mesure législative l’esprit fermé. Nous nous sommes montrés ouverts et transparents tout au long du processus. Nous avons recueilli de l’information et des commentaires des Canadiens dès le début, par l’intermédiaire du comité législatif, et maintenant nous présentons le projet de loi C-11.
     Si mon collègue a un amendement à proposer et qu’il veut en discuter, notre porte est ouverte.
    Madame la Présidente, je soulèverai donc à nouveau la question pour illustrer mon propos.
    Le problème avec le projet de loi, c'est que l'équilibre que le gouvernement tente d'instaurer n'est pas au rendez-vous. Prenons comme exemple le téléchargement d'un livre en format numérique sur mon Kindle. Si je décide tout à coup d'acheter la nouvelle version du iPad, je dois transférer le livre sur ce nouvel appareil.
    Le projet de loi contient une disposition qui me permet de faire le transfert parce que la propriété du livre est reconnue. Cependant, en raison du verrou numérique, ce transfert n'est plus possible.
    Le verrou l'emporte sur la propriété, ce qui fait qu'il n'y a plus d'équilibre, car le consommateur est forcé de faire des concessions.
    J'aimerais aussi savoir si le gouvernement est prêt à écouter les témoins qui ont déjà comparu devant le comité spécial qui a étudié le projet de loi C-32...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je veux donner au ministre le temps de répondre.
    Madame la Présidente, c'est parce que nous voulons préserver l'intégrité du processus à partir des premières consultations jusqu'au dépôt du projet de loi C-32, puis au dépôt du projet de loi C-11, que nous n'avons rien changé au texte.
    Nous avons fait cela délibérément pour protéger l'intégrité du processus et pouvoir continuer d'entendre des témoins. Si des témoins veulent se présenter devant le comité et proposer des idées, nous sommes tout à fait ouverts. C'est pourquoi nous avons formé un comité législatif.
    Je suis heureux que le député tienne à aborder sérieusement le projet de loi. J'espère fortement que cette attitude durera jusqu'à l'étude en comité. Nous voulons bien faire les choses. Nous voulons les faire efficacement. Je remercie les députés de Timmins—Baie James et de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor de s'arrêter au fond du projet de loi pour que nous ayons un débat responsable et évitions les affirmations comme celles que nous avons parfois entendues jusqu'ici.
    Madame la Présidente, je suis vraiment honoré d'intervenir aujourd'hui au nom du Nouveau Parti démocratique et à titre de représentant des gens de la magnifique région de Timmins—Baie James. C'est un honneur pour moi de servir les gens de ma circonscription, d'être à l'écoute des questions qu'ils me soumettent et de faire état de leurs préoccupations dans cette vénérable institution où nous débattons et légiférons.
    Le droit d'auteur constitue une question cruciale pour les Canadiens. Nous devons aller de l'avant et instaurer une réforme du régime du droit d'auteur qui amènera le Canada au XXIe siècle.
    En anglais, le mot « copyright », soit le droit de faire des copies, tire son origine de la common law britannique. J'aime la perspective différente adoptée dans la loi française où il est question du « droit d'auteur ». Ces deux perspectives sont très similaires, mais elles présentent un équilibre différent. Il faut trouver un équilibre approprié dans la façon de propager la culture au Canada, notamment en ce qui concerne le droit de faire des copies. Qui a le droit de faire des copies et d'en tirer profit? Cette guerre du « droit de copie » remonte à la guerre des livres des XVIIIe et XIXe siècles en Angleterre. On se demandait alors qui devait avoir autorité sur une oeuvre et on s'interrogeait sur le droit des auteurs d'être rémunérés pour leur travail et d'avoir leur mot à dire quant à l'exploitation de leur travail.
    Le débat sur cette question a débuté bien longtemps avant l'ère numérique et l'avènement d'Internet. Le droit de faire des copies n'est pas un droit de propriété. On invoque ce droit depuis des années et les lobbyistes dans le domaine du droit d'auteur parlent aujourd'hui de leur propriété et de leur droit de la protéger. Ils soutiennent que leur travail leur appartient et, partant, ils affirment leur intention d'empêcher les gens d'y accéder ou de faire payer les gens désireux d'y accéder.
    Cependant, il ne s'agit pas d'un bien. La créativité n'est pas un bien personnel. Le Parlement et les tribunaux en ont donné une définition.
    Je renvoie aux débats de 1841 pendant lesquels lord Macaulay, lui-même un écrivain trompé et plagié à maintes reprises au fil des ans, s'est battu devant le Parlement anglais pour faire reconnaître qu'une oeuvre est un bien personnel et que le droit d'auteur a été créé pour la protéger. La position de lord Macaulay à l'époque s'apparentait énormément à celle qui se dégage du débat actuel. Il a même parlé des pirates de sa génération, les qualifiant de « fripons qui enlèvent le pain de la bouche des gens qui le méritent ». Il parlait des gens qui enfreignent le droit d'auteur et qui ne paient pas comme ils le devraient pour faire des copies.
     En même temps, il disait que le droit d’auteur était mauvais. Il est intéressant qu’il ait tenu ces propos. Il a qualifié le droit d’auteur de mal nécessaire, qui ne devrait exister que pour un temps afin que l’auteur soit payé, mais qu’on ne devrait pas le laisser influencer le développement de la société. Il a ajouté que la création d’idées n’était pas une chose qui pouvait être compartimentée. Une fois une œuvre créée, elle doit s’insérer dans un cadre plus vaste. Partout dans le monde, les parlementaires cherchent à établir un certain équilibre entre le droit d’accès aux nouvelles idées et le droit de rémunération du créateur. Ce sont les deux éléments de base à équilibrer, qui reflètent les principes énoncés par le Nouveau Parti démocratique dans le cadre des débats qui ont eu lieu ces dernières années. Les deux principes fondamentaux de l’ère numérique sont les mêmes que ceux qui s’appliquaient au XIXe siècle: facilité d’accès et droit à la rémunération.
     Nous parlons de copyright et de droit d’auteur, mais le projet de loi ne traite d’aucun de ces droits. Il traite des droits d’une personne morale, ce qui est différent du droit d’auteur. Les problèmes fondamentaux du projet de loi découlent de ses dispositions concernant les serrures numériques -- j’y reviendrai dans quelques instants -- et de l'attaque directe contre la gestion collective des droits d’auteur qui s’applique au Canada depuis des décennies dans le cas des artistes. Le droit de rémunération des artistes est constamment attaqué dans le projet de loi. Je vais passer en revue les domaines dans lesquels les artistes sont privés de ce droit et se voient conférer un droit factice, celui de verrouiller le contenu.
     Les conservateurs s’y connaissent en verrouillage. Ils comprennent bien les prisons et les verrous. Nous avons entendu le ministre dire que les serrures vont rétablir le marché. J’ai passé des années dans l’industrie de la musique, mais je n’ai jamais rencontré un artiste capable d’utiliser une serrure pour donner à manger à sa famille. Les artistes font vivre leur famille en se prévalant de leur droit de rémunération sous forme de droits de reproduction mécanique, de droits de télévision et de droits sur les livres. Ils se battent très fort pour la préservation des droits de reproduction mécanique. Ce n’est pas grand-chose par rapport à leurs efforts, mais ce revenu est essentiel pour eux. Par conséquent, quand le gouvernement s’apprête, comme il le fait dans ce projet de loi, à supprimer les droits de reproduction mécanique garantis par la Commission du droit d’auteur, il veut en fait priver les artistes des millions de dollars qui leur permettent actuellement de poursuivre leur œuvre de création.

  (1105)  

     Il n’y a pas d’équilibre dans cette mesure législative. Nous avons besoin d’équilibre pour rétablir un bon régime de droit d’auteur au Canada, un régime qui tienne compte à la fois des droits des artistes et du droit d’accès du public.
     Le Nouveau Parti démocratique a souvent parlé à la Chambre de la nécessité d’une stratégie numérique à long terme pouvant permettre aux Canadiens de participer pleinement à l’ère numérique dans les communes publiques numériques. Les communes publiques sont des endroits où les gens, non seulement du Canada mais du monde entier, peuvent échanger des idées et de l’art.
     C’est certainement une notion qui comporte beaucoup de difficultés. Nous avons pu le constater en matière de téléchargement et de piratage. Il est essentiel pour le développement culturel au XXIe siècle que le Canada soit doté d’une stratégie numérique à long terme. Nous, du Nouveau Parti démocratique, croyons à la nécessité de légiférer pour assurer la neutralité d’Internet et empêcher les géants de l’industrie des télécommunications et les grandes entreprises de distribution de radiodiffusion de nous imposer le genre de contenu auquel nous pouvons accéder.
    Nous souhaitons établir une norme nationale pour l’accès à large bande, notamment dans les dernières enchères du spectre. Quelles dispositions a-t-on prévues pour que les régions du Québec rural et du nord de l’Alberta obtiennent la même chance que le centre-ville de Montréal ou de Vancouver d’implanter une économie numérique? Il est essentiel de se donner une stratégie sur les communications à large bande dans la totalité de notre pays. C’est là le nouveau rêve national qu’il nous faut réaliser. Du côté des banquettes ministérielles, c’est un silence assourdissant qui règne, lorsqu’il s’agit d’élaborer une stratégie numérique pour les communications à large bande, mais le Nouveau Parti démocratique estime que c’est un élément essentiel. Nous souhaitons que les programmes du gouvernement du Canada appuient le renforcement des produits culturels numériques, car de plus en plus de produits s’éloignent des anciens modèles. Ceux-ci nous ont bien servis dans les années 1970, mais nous sommes en 2011, et il nous faut évoluer.
    Il est un autre élément crucial que nous avons réclamé tant et plus: une réforme du droit d’auteur qui répondra aux besoins des consommateurs, des artistes et des étudiants canadiens dans le domaine numérique.
    Le projet de loi répond-il à cette requête? Non. Dans sa forme actuelle, il n’en fait rien.
    Nous devons rétablir l’équilibre. Dans l’état actuel des choses, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi, mais nous sommes disposés à collaborer avec le gouvernement conservateur pour renvoyer le texte à un comité. Si nous pouvons apporter des modifications techniques essentielles pour garantir l’équilibre, nous ne demandons pas mieux que de mobiliser les efforts de notre parti, travaillant avec le gouvernement pour faire en sorte que le projet de loi restaure l’équilibre.
    J’admets volontiers que le gouvernement a fait des efforts en proposant le projet de loi C-61 qui était un gâchis complet. Il était voué à l’échec dès le départ, car il était le produit le plus répugnant des démarches des lobbyistes qui s’agitent en coulisse, et il était impossible de faire accepter semblable projet de loi. Le projet de loi C-32 montre à l’évidence que les conservateurs ont compris que le projet de loi C-61 présentait des problèmes, mais ils ne sont pas allés au bout de leur démarche. Il nous reste à voir si le gouvernement est disposé à aller plus loin.
    Je voudrais dire un mot de certains des plus gros problèmes qui entachent le projet de loi. Il y a trois domaines où on observe des lacunes fondamentales: l’offensive contre les licences collectives et la suppression du droit des artistes d’être rémunérés pour leur travail, la question de l’éducation et celle des verrous numériques.
    J’ai interrogé mon collègue, le ministre du Patrimoine, au sujet du problème fondamental des dispositions relatives à l’éducation. J’ai demandé si les étudiants de Fort Albany, sur la côte de la baie James, qui veulent prendre un cours de niveau collégial seraient tenus de brûler leurs notes de cours au bout de 30 jours. J’ai aussi demandé si les professeurs du niveau collégial qui offrent des cours en télé-enseignement à des étudiants du nord du Canada seraient tenus de détruire toutes leurs notes de cours au bout de 30 jours puisqu’il s’agit d’une atteinte aux droits d’auteur.
    Cette exigence ferait apparaître un nouveau régime moderne d’autodafé. Nous créerions aussi un ensemble de droits à deux vitesses. Il y aurait d’une part les droits du monde analogique, du monde du papier, qui permettraient aux étudiants torontois de conserver leurs notes de cours. Et ces notes sont importantes parce que, année après année, les étudiants les conservent pour se constituer un corpus qui leur permettra d’obtenir leur diplôme. Par contre, les étudiants d’une réserve du Nord qui se forment grâce au télé-enseignement n’ont pas les mêmes droits. Ils ont moins de droits.

  (1110)  

    J'ai été choqué d'entendre ce qu'a dit mon collègue, le ministre du Patrimoine, à propos de l'idée folle de brûler les livres comme à un autre âge, c'est-à-dire qu'après 30 jours, les élèves n'auraient pas le droit de conserver leurs notes de classe. Il a dit que cette idée venait des ministres de l'Éducation.
    J'ai rencontré les ministres de l'Éducation à de nombreuses reprises, de même que des gens de tout le secteur de l'éducation, et je n'ai jamais entendu personne dire que la meilleure idée en vue du développement du numérique au Canada était d'obliger les jeunes ou les adultes qui retournent aux études à brûler leurs notes au bout de 30 jours.
    Cette disposition est inacceptable. Elle est rétrograde et inutile. Elle ne protège aucun modèle d'affaires, mais elle aurait un effet néfaste important, alors, du point de vue de l'enseignement, elle doit être supprimée.
    Les verrous numériques sont en revanche importants pour protéger le droit des créateurs à la protection de leurs oeuvres. Songeons au travail formidable réalisé par l'industrie des jeux électroniques au Canada, en particulier à Montréal, et aux millions de dollars investis pour créer des jeux qui sont joués partout dans le monde. Nous voulons nous assurer que ceux qui fabriquent ces produits ne se font pas complètement voler et que ce modèle d'affaires n'est pas éradiqué, alors on a recours à une disposition sur les verrous numériques pour protéger ces oeuvres.
    Toutefois, le verrou numérique ne peut pas l'emporter sur les droits garantis par le Parlement.
    Ce projet de loi aura pour effet de créer certains droits. Par exemple, le droit d'utiliser des extraits pour faire une satire, une parodie ou un commentaire politique. Nous sommes tous pour ce droit, mais il ne pourra pas être exercé s'il y a un verrou numérique. On nous dit que nous avons le droit de convertir une oeuvre dans une nouvelle forme de fichier, mais s'il y a un verrou numérique, nous ne pourrons y arriver.
    Mon collègue, le ministre du Patrimoine, dit que, si nous n'aimons pas le verrou, nous n'avons qu'à ne pas acheter le produit. Voilà une façon plutôt cavalière de s'exprimer. Je me demande si ce type est vraiment conscient des particularités de l'univers numérique. Les gens achètent moins dans les commerces qu'en ligne. Alors, si nous adoptons des dispositions restrictives concernant les verrous numériques, les gens essaieront simplement de les contourner. C'est problématique.
    Il est important que les Canadiens adhèrent aux règles concernant le droit d'auteur, parce que ce droit est fondamental pour constituer une économie forte et renforcer le monde de la création. Cependant, je vous dirais qu'il n'y a pas un seul enfant de six ans au pays qui ne sait pas comment faire sauter un verrou numérique. Les gens les feraient sauter en toute impunité. Devrait-on criminaliser un tel comportement? Je ne crois pas.
    Nous devons nous demander pourquoi le Canada met en place des dispositions restrictives reliées aux verrous numériques. Aux États-Unis, aux termes de la DMCA, la loi sur le droit d'auteur la plus restrictive du monde, même les Américains ont reconnu le droit d'utiliser certaines oeuvres.
    Permettez-moi de vous donner un exemple pour montrer à quel point les dispositions sur les verrous numériques sont stupides. Si un journaliste au bulletin de nouvelles du soir voulait montrer un extrait d'un film dont on discute ou débat, il en serait incapable, car il devrait forcer le verrou numérique pour parvenir à ses fins. Ce journaliste devrait se contenter de montrer une photo de l'écran sur lequel est diffusé le film. Peut-on m'expliquer en quoi cette façon de procéder protège le droit d'auteur et l'artiste lui-même lorsqu'un journaliste essaie d'utiliser une oeuvre pour les fins d'une émission.
    La même situation vaut pour les producteurs de documentaires. Les intervenants dans le secteur des documentaires sont très inquiets des dispositions sur les verrous numériques, car elles nuiraient à leur capacité d'extraire certaines oeuvres, comme ils en ont le droit aux termes du projet de loi. Ils jouissent de tous ces droits juridiques, mais s'il y a un verrou numérique, ces droits ne voudront plus rien dire.
    Le gouvernement dit que la loi canadienne devrait permettre à des multinationales américaines de décider des droits dont nous jouissons. Si elles considèrent que nous n'avons aucun droit, il en sera alors ainsi. Peu importe ce que le projet de loi prévoit ou ce que la Chambre dit, le gouvernement affirme qu'il va transférer tous ces droits à des entreprises. C'est fondamentalement inadmissible et c'est une approche qui laisse à désirer.
    De plus, en agissant ainsi, le gouvernement ne respecte pas nos obligations aux termes des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Nous sommes signataires de conventions internationales sur la propriété intellectuelle et nous pouvons vérifier comment d'autres pays ont abordé les dispositions sur les verrous électroniques. En particulier, je répète, les articles 10 et 11 du Traité sur le droit d'auteur de l'OMPI précisent clairement que les limitations telles que les mesures techniques de protection sont acceptables à la condition de ne pas « porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ». C'est ce qui est précisé dans ce traité.
    Je me rappelle que mes collègues conservateurs avaient l'habitude de dire qu'ils avaient inséré les dispositions sur les verrous électroniques pour respecter les traités de l'OMPI. Pourtant, l'OMPI elle-même dit que les pays pourraient décider eux-mêmes de la nature des exemptions et des limitations. Les limitations sont les mesures techniques de protection et les exemptions, les droits dont les consommateurs et les étudiants doivent pouvoir se prévaloir.

  (1115)  

    Tous ces droits sont éliminés dans le cas présent et nous sommes placés dans une situation désavantageuse par rapport à bon nombre de nos concurrents européens qui ont des dispositions beaucoup plus nuancées sur les verrous électroniques.
    Nous avons posé une question plutôt directe pour déterminer si le gouvernement serait disposé à collaborer avec nous pour modifier les dispositions sur les verrous électroniques afin de s'assurer que les droits normaux auxquels les Canadiens devraient légalement avoir accès ne seraient pas relégués au second plan par les droits des entreprises. Le gouvernement a répondu non. À moins que les dispositions sur les verrous électroniques ne soient modifiées, le Nouveau Parti démocratique n'approuvera pas le projet de loi, parce qu'il n'est pas équilibré.
    Nous devons modifier les dispositions en matière d'éducation et celles sur les verrous électroniques. Nous devons également nous attaquer au fait que ce projet de loi, ne cesse de miner les droits collectifs existants des artistes canadiens et n'établira pas le type de régime culturel dont nous avons besoin au Canada.
    En matière de droits d'auteur, nous avons vu récemment quelques-unes des poursuites judiciaires les plus insolites. Aux États-Unis, des enfants ont été poursuivis pour des montants atteignant au moins 30 000 $ à 50 000 $. Les grandes entreprises comme Sony, Warner et EMI réclament des millions de dollars à des enfants qui téléchargent des chansons de Hannah Montana. Partout aux États-Unis, et également au Canada, il y a eu des poursuites massives engagées contre des personnes anonymes qui ont téléchargé le film Démineurs. Les demandeurs se fondent sur les adresses IP pour envoyer des avis de poursuite par courriel.
    Cette façon de s'en prendre aux consommateurs est probablement le modèle de gestion le moins viable qu'on puisse imaginer. J'étais très heureux que des artistes canadiens et tous les grands groupes canadiens se soient rassemblés sous la bannière de la Creative Music Coalition pour dire qu'ils ne traînent pas leurs fans en justice, car c'est eux qui les font vivre. En poursuivant des enfants, des grand-mères et même des morts pour violation du droit d'auteur, les États-Unis adoptent un modèle voué à l'échec.
    Nous avons entendu tous ces discours au sujet du piratage et des sites de piratage. Il est intéressant de constater que le tout premier site de piratage était à Los Angeles. Nous avons tendance à croire que Hollywood est un lieu de tournage qui va de soi, mais ce n'est pas le cas. Pourquoi, diable, les cinéastes allaient-ils dans la région désertique à l'extérieur de Hollywood pour faire des films, alors que la grande majorité de la population des États-Unis vivait sur la côte Est? Parce qu'ils voulaient échapper aux droits d'auteur imposés à l'époque. Ils ne pouvaient pas tourner de films sur la côte Est des États-Unis, car Edison détenait les droits d'auteur visant la caméra. Par contre les mêmes règles ne s'appliquaient pas en Californie; Hollywood est donc devenu le premier site de piratage.
    La même situation s'est produite lorsque sont apparus les lecteurs VHS. Le porte-étendard de l'industrie hollywoodienne, Jack Valenti, appelait cet appareil l'étrangleur de Boston du cinéma, et il priait le Congrès de rendre son utilisation illégale, car il le percevait comme une menace.
    Parce qu'elle a créé le lecteur VHS muni d'une fonction d'enregistrement, Sony était la grande société pirate de l'époque, celle-là même qui, aujourd'hui, poursuit des gens de partout dans le monde pour violation du droit d'auteur.
    Il y avait à l'époque une guerre commerciale, et tout le monde disait que le VHS anéantirait Hollywood. Toutefois, comme vous le savez, madame la Présidente — vous êtes très jeune, mais vous étiez probablement dans la fleur de l'âge quand le VHS est sorti — les gens ont commencé à louer des films, chose à laquelle ils n'auraient jamais songé auparavant parce qu'ils allaient au cinéma. Ils pouvaient maintenant louer des films, et le piratage qu'Hollywood voulait éliminer s'est transformé en une nouvelle activité commerciale si profitable qu'il n'était même plus nécessaire de prendre la peine de diffuser les films en salle. On pouvait maintenant les diffuser en VHS, et plus tard, sur DVD.
    M. Scott Andrews: Le lecteur Beta.
    M. Charlie Angus: En effet, il y a eu le lecteur Beta, qui a été écarté. Je demanderais au député de ne pas intervenir jusqu'à ce que nous parlions du lecteur Beta.
    Parlons un peu de l'industrie du disque. En 1906, les musiciens aux États-Unis ont tenté d'interdire les pianos mécaniques. Ils pensaient que ceux-ci rendraient les musiciens superflus et affirmaient donc que la musique mécanique était une menace pour les musiciens. Qui ne les a pas défendus? L'American Music Publishers Association. Elle se disait que les sommes qu'elle toucherait en droits d'auteur sur la vente de feuilles de musique augmenteraient proportionnellement avec la vente de pianos mécaniques. Ainsi, la vente de pianos mécaniques a été autorisée. Dans les années 1920, l'industrie du disque a cherché à interdire la radio parce que les diffuseurs ne payaient aucuns droits d'auteur. Tous les problèmes qui sont apparus au fil du temps avaient à voir avec la monétisation.

  (1120)  

    En cette ère numérique, le combat n'est pas bien différent qu'il l'était en 1928, quand les droits d'auteur des artistes ont chuté de plus de 80 p. 100 en raison de la popularité de la radio, le Napster de l'époque. L'industrie a pu établir un modèle de monétisation. Nous demandons au gouvernement de travailler avec nous pour établir un modèle de monétisation pour les artistes; si nous ne pouvons trouver une solution, la guerre des droits d'auteur durera pendant encore des décennies.
    Madame la Présidente, j'ai bien aimé la remarque du député portant qu'il est inutile de poursuivre des personnes décédées.

[Français]

    Il a parlé des serrures numériques. Avec ce projet de loi, le gouvernement veut imposer aux Canadiens un régime qui est plus rigide que celui des États-Unis ou du Royaume-Uni. Je trouve ça troublant.

  (1125)  

[Traduction]

    Il a aussi parlé de la perte de redevances subie par les créateurs. Pourrait-il nous en dire plus sur les conséquences des verrous pour les artistes et sur la solution qu'il proposerait?
    Madame la Présidente, il est curieux de constater que le gouvernement conservateur a même tenté d'aller plus loin que les États-Unis dans les dispositions sur les verrous numériques. Aux États-Unis, les dispositions de la DMCA sur les verrous numériques ont fait l'objet d'un examen par les tribunaux, qui ont jugé que les citoyens américains avaient le droit d'extraire certains ouvrages, dans certaines circonstances.
    Cela dit, les conservateurs voudraient aussi nous faire croire que le cas de l'industrie de la musique, de l'industrie du cinéma et de toutes les autres va être réglé si les serrures numériques deviennent sacrées. Pourtant, nous n'avons rien constaté du genre ailleurs. Il importe encore de créer un modèle de monétisation pour les artistes. Le recours aux verrous numériques ne constitue pas un modèle de gestion. Il peut en faire partie, mais ce n'est pas un modèle en soi. Les verrous numériques ne peuvent pas remplacer le droit des artistes de toucher une rémunération.
    Parlons un peu de l'offensive du gouvernement menée contre les licences collectives.
    Dans les années 1980 et 1990, le Canada a fait un grand compromis en créant le régime canadien en matière de copie à des fins privées. En vertu de ce système, un petit montant était versé pour chaque exemplaire, chaque cassette et, plus tard, chaque disque compact, dans un fonds destiné aux artistes, parce que nous étions conscients que des gens copiaient leurs oeuvres et que les artistes avaient besoin d'une certaine forme de redevance. C'est ainsi que les artistes canadiens ont bénéficié de redevances annuelles de l'ordre de 25 à 30 millions de dollars. Ce n'est pas rien pour les artistes de pouvoir compter sur ces redevances, compte tenu que l'industrie du disque a souvent subi des coups durs. Le gouvernement a refusé d'étendre la redevance sur la copie privée au secteur numérique. Il s'en est pris aux redevances sur la reproduction mécanique, qui représentent un revenu annuel de 8 à 12 millions de dollars. Encore une fois, c'est une somme importante pour les artistes canadiens.
    Il est curieux que le gouvernement annonce qu'un droit qui existait déjà, et qui était défini par la Commission du droit d'auteur, n'existe plus. Les artistes n'ont plus le droit de se faire payer pour leur travail, point à la ligne. Bienvenue à l'ère des verrous numériques. Ce n'est pas une solution raisonnable pour les artistes canadiens.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de son travail inlassable dans ce dossier. Entre autres points communs, mon collègue et moi venons tous deux du Nord de l'Ontario. Dans ma circonscription, l'Université Laurentienne, le Cambrian College et le Collège Boréal offrent des cours à distance dans le Nord de l'Ontario. Je sais que la circonscription de mon collègue est de la taille de la Grande-Bretagne et que le Collège Northern doit également offrir des cours à distance aux collectivités du Nord.
    Les verrous numériques et leur incidence sur le volet éducatif suscitent des préoccupations pour ceux d'entre nous qui vivent dans les régions du Nord de l'Ontario, de l'Alberta, de la Saskatchewan ou du Québec. Le député pourrait-il nous dire quelles répercussions les verrous numériques utilisés dans le secteur éducatif auront sur les collectivités rurales et nordiques?
    Madame la Présidente, on n'a pas parlé ici de l'obligation imposée au Collège Boréal, par exemple, de mettre un verrou numérique sur les cours qu'il offre alors que sa mission est de desservir de petites collectivités francophones isolées du Nord de l'Ontario. Comment cet établissement d'enseignement ira-t-il chez les étudiants à Raymore, Moonbeam ou Elk Lake pour chercher les notes de cours et s'assurer que celles-ci sont brûlées à la fin du cours? Ce genre de contrôle doit exister dans le monde numérique. Les établissements d'enseignement devront mettre des verrous numériques sur les leçons.
    On dira donc aux collèges du Nord, qui offrent des cours à distance aux collectivités cries de la Baie James ou aux collectivités franco-ontariennes isolées, qu'avant toute chose, ils devront mettre des verrous sur le contenu de leurs cours et que tout disparaîtra après 30 jours. À long terme, ces verrous compliqueront sérieusement l'administration de l'éducation à distance.
    Les bibliothèques sont confrontées au même problème si on insiste pour qu'elles mettent en place des verrous numériques. S'il est aisé pour Warner Bros. de mettre en place des verrous numériques, ce ne l'est pas autant pour une petite bibliothèque ou un collège d'une région nordique dont la mission est de diffuser du matériel d'un incroyable potentiel éducatif. Par conséquent, les dispositions sur les verrous numériques sont régressives. Elles ne sont pas adaptés au XXIe siècle. Je ne suis même pas certain qu'elles auraient convenu au XIXe siècle.
    Madame la Présidente, le Réseau anti-contrefaçon canadien a félicité le gouvernement de protéger les détenteurs de droits d'auteur. L'organisme a déclaré ceci:
    Nous nous réjouissons que le gouvernement soit déterminé à lutter sérieusement contre les atteintes à la propriété intellectuelle [...] Le piratage constitue un problème généralisé au Canada et a des répercussions économiques concrètes sur les recettes du gouvernement, les détaillants légitimes, les détenteurs de droits et les consommateurs. Il est extrêmement difficile pour les détaillants légitimes de faire concurrence à ceux qui [...] volent [...]
    Le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur reconnaît que le moyen le plus efficace de mettre fin aux atteintes au droit d'auteur consiste à viser ceux qui permettent ces atteintes et en profitent. La nouvelle disposition complète les peines prévues pour ceux qui se font complices des infractions.
    Le député reconnaît-il qu'il est important que les détenteurs de droits d'auteur puissent poursuivre ceux qui aident ou encouragent les infractions afin que nous puissions soutenir l'émergence d'un vaste marché légitime des téléchargements et de la diffusion en continu?

  (1130)  

    Madame la Présidente, c'est une question intéressante. Certes, le Nouveau Parti démocratique a déclaré trais clairement que le piratage en ligne nuit aux artistes. Cependant, je trouve intéressant que ma collègue qualifie le Canada de paradis du piratage. Cela ressemble assez à ce que l'on a vu dans des documents parus très récemment sur WikiLeaks, selon lesquels celui qui était alors le ministre de l'Industrie, et est maintenant le tristement célèbre ministre de Muskoka, a rencontré des fonctionnaires des États-Unis et leur a suggéré de mettre le Canada sur la fameuse liste 301 de surveillance du piratage.
    Pour ceux qui nous regardent à la maison et ne savent pas ce qu'est la liste de surveillance du piratage, je dirai que la Corée du Nord et le Yémen y figurent. Pourtant, un représentant du gouvernement du Canada s'est mis en tête que ce serait une bonne idée de ternir la réputation commerciale du Canada sur la scène internationale en suggérant aux États-Unis de l'inscrire sur la liste de surveillance des États terroristes pirates parce que cela aiderait à faire adopter le projet de loi. Je trouve renversant que nous ayons un gouvernement qui ne tient pas tête aux intérêts commerciaux des États-Unis et ne défend pas les mesures que le Canada a prises pour lutter contre le piratage.
    L'ancien ministre de l'Industrie s'est mis dans la tête que c'était une idée brillante de nous faire inscrire sur cette liste de surveillance en dépit du fait que les détaillants de logiciels et toutes les grandes organisations internationales qui examinent la liste de surveillance du piratage des États-Unis aient déclaré qu'il était absurde d'y inscrire le Canada. C'était probablement aussi absurde de permettre au même homme d'obtenir 50 millions de dollars pour les infrastructures frontalières et de le laisser les engloutir dans la construction de kiosques dans sa circonscription. Comment cet homme a-t-il pu obtenir un poste?
    Madame la Présidente, le député Timmins—Baie James défend cette cause depuis longtemps. La présente législature verra peut-être des changements pour remédier aux préoccupations exprimées.
     Le ministre du Patrimoine canadien nous a dit être ouvert au changement. Je prends certainement au sérieux les préoccupations de l’Association canadienne des bibliothèques, qui craint que les verrous numériques nuisent à sa capacité d’utiliser des documents d’intérêt public.
     Est-ce que le député de Timmins—Baie James serait d’accord avec l’Association des bibliothèques pour dire que de préciser que le verrou numérique doit servir à empêcher une utilisation attentatoire rendrait peut-être cette mesure législative plus acceptable?
    Madame la Présidente, le Nouveau Parti démocratique juge certes que ce projet de loi est très problématique. Toutefois, nous croyons qu’il faut moderniser le régime des droits d’auteur et que nous pouvons le faire si nous modifions le libellé.
     Par exemple, le gouvernement n’a pas entendu les préoccupations des bibliothécaires du Canada, mais il serait possible de modifier le libellé pour faire une distinction entre ce qui serait fait pour empêcher les contrefaçons et ce qui serait fait pour permettre aux gens de profiter des possibilités qu’offre le royaume du numérique pour s’instruire. Cela s’est fait dans les autres pays qui adhèrent à l’OMPI.
     Si le gouvernement refuse ces compromis équilibrés et raisonnables, alors, le projet de loi C-11 ne sera pas équilibré. Il nuira aux artistes, consommateurs, étudiants et éducateurs canadiens.
     Nous serions heureux de proposer le libellé modificatif qui comblera les lacunes du projet de loi. Les lacunes sont nombreuses, mais peuvent être réglées pour peu que le gouvernement accepte de prendre un peu de recul, de dire qu’il a fait un pas en avant, mais qu’il n’a pas atteint le but, et que nous devrions nous concerter. Il n’est pas dans l’intérêt du Parlement du Canada de tarder à légiférer sur les droits d’auteur. Il n’est pas dans l’intérêt du Parlement du Canada de ne pas prendre de mesures dans ce domaine. Toutefois, il n’est absolument pas dans l’intérêt du Parlement du Canada d’aller de l’avant avec un projet de loi qui est fondamentalement boiteux.
    Madame la Présidente, je suis très heureux et honoré de participer — au nom du Parti libéral et des électeurs de ma magnifique circonscription, Halifax-Ouest — au débat sur le projet de loi C-11.
    Je suis déçu de constater que le ministre de l'Industrie et le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles ne semblent pas vouloir se donner la peine d'écouter ce débat.
    Comme dirait Yogi Berra, le projet de loi C-11 « donne une impression de déjà vu, encore une fois ». Voilà qui me rappelle une autre phrase du même personnage. Lorsqu'on lui a posé une question au sujet de Coney Island, Yogi Berra a répondu: « Plus personne n'y va. Il y a trop de monde. »
    Le gouvernement fonde son approche à l'égard de ce projet de loi sur la même logique. Le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-11, est une copier-coller de l'ancien projet de loi sur le droit d'auteur, le C-32. Il repose sur les mêmes principes idéologiques et comporte les mêmes lacunes et omissions. Il contient — comme mon collègue de Timmins—Baie James vient de le dire — les mêmes dispositions sur les verrous numériques influencées par les Américains.
    Les libéraux admettent toutefois qu'il faut moderniser la Loi sur le droit d'auteur. En outre, nous reconnaissons qu'il faut protéger les artistes, les créateurs, les enseignants et les consommateurs. Nous sommes conscients de la nécessité d'adopter une loi équilibrée. Nous pensons qu'il est important d'instaurer des règles équitables et équilibrées relatives au droit d'auteur.
    Or, au lieu de cela, nous sommes aujourd'hui saisis d'un projet de loi recyclé qui comporte des dispositions sur les verrous numériques qui figurent parmi les plus restrictives au monde. C'est, en fait, une approche qui, comme le souligne, à juste titre, Michael Geist — qui occupe la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique à l'Université d'Ottawa — ne vise qu'à satisfaire les intérêts des États-Unis.
    J'ai été ravi de lire l'entrée qu'il a publiée ce matin dans son blogue. Voici ce qu'il a écrit:
    La position des libéraux est en accord avec le projet de loi C-60, le projet de loi sur le droit d'auteur qu'ils avaient présenté en 2005, lequel associait les règles de verrou numérique à des violations du droit d'auteur et n'interdisait pas le recours aux outils pouvant permettre de contourner les verrous numériques.
    Visiblement, cet expert renommé en matière de droit d'auteur, d'Internet et de commerce électronique dit que c'est notre approche qui a du sens et qui est cohérente.
    Eu égard à ces préoccupations, le Parti libéral n'appuiera pas le projet de loi C-11. En effet, les dispositions sur les verrous numériques qu'il propose sont beaucoup trop strictes et viennent annuler presque tous les autres droits prévus dans la loi.
    Par exemple, en vertu de ces dispositions, une mère commet une infraction si elle copie un film de son DVD sur son iPad ou son Playbook afin que ses enfants puissent le regarder pendant un long trajet en voiture.

  (1135)  

[Français]

    Ces dispositions signifient qu'un Canadien désirant simplement transférer un film de son DVD à son iPad ou son PlayBook pour que ses enfants puissent le visionner durant un long voyage en automobile violera la loi, car le fait de contourner la mesure de protection du DVD lui coûtera maintenant 5 000 $ en poursuites judiciaires. C'est épouvantable.

[Traduction]

     Prenons le cas d’un étudiant qui a une déficience visuelle. Si cet étudiant doit reproduire un texte numérique dans un autre format pour pouvoir le lire, mais constate que le matériel source est visé par des mesures de protection, il ne pourra pas le lire, à moins d’enfreindre la loi. Comment peut-on considérer qu’il s’agit là d’une approche juste et équilibrée? C’est tout le contraire d’une approche juste et équilibrée.
     Je sais que nombre de mes collègues d'en face ne croient pas que leur programme de lutte contre le crime pourrait s'attaquer à des mères de famille et des étudiants handicapés, mais ils devraient examiner de plus près les conséquences de ce projet de loi, parce que c’est exactement ce qui va se produire.
     Ce matin, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a soutenu que lui et son gouvernement avaient l’appui du Conseil des ministres de l’Éducation du Canada à l’égard de ce projet de loi. Pourtant, le conseil a déclaré que, comme de nombreux autres groupes du domaine de l’éducation, les ministres provinciaux considéraient que les dispositions sur les verrous numériques étaient trop restrictives.
     Le ministre semble voir un appui dans cette déclaration, ce qui me paraît constituer une interprétation bien étrange.
     Les libéraux ne peuvent absolument pas appuyer un gouvernement qui cherche à criminaliser le fait que de simples citoyens exercent leur droit de voir dans le format de leur choix du matériel qu’ils ont acheté en toute légalité. Le noeud de l'affaire, c'est la capacité de changer quelque chose de format. Ceux qui ont acheté un CD et qui souhaitent transférer la musique qui s’y trouve dans leur iPod ou, peut-être, dans leur BlackBerry, veulent pouvoir le faire. Le gouvernement leur dit qu'ils peuvent le faire. Il veut que les Canadiens croient qu’ils peuvent faire cela, mais il leur dit également qu’il leur donne ce droit, mais qu’ensuite il le leur enlève parce qu’il a placé un verrou numérique. C’est contradictoire.

  (1140)  

[Français]

    D'autres pays ont réussi à se conformer à leurs obligations liées à des traités internationaux en vertu de l'OMPI sans avoir recours à des dispositions de serrures numériques aussi rigides. Cela soulève la question de savoir pourquoi le Canada va bien au-delà de ce qu'on attend de lui. La réponse est claire. Ce projet de loi a été rédigé dans le but de répondre aux demandes des États-Unis plutôt que de répondre aux besoins des Canadiens et de défendre leurs intérêts.

[Traduction]

     Des télégrammes de diplomates récemment publiés par l’entremise de WikiLeaks ont révélé qu’une grande partie du projet de loi a été rédigée précisément pour répondre aux attentes des Américains concernant les dispositions sur les verrous numériques. Cela me choque et me trouble. Il s’agit non pas des intérêts des Canadiens, mais plutôt de certains intérêts américains. Les conservateurs ont même offert d’envoyer au gouvernement américain un exemplaire du projet de loi avant même que le Parlement du Canada ne l’ait vu.
    L'hon. Judy Sgro: C’est une honte.
    L'hon. Geoff Regan: C’est honteux. Il est difficile d’imaginer qu’une telle chose puisse se produire. Donner à lire un projet de loi à un gouvernement étranger avant que les députés et les Canadiens aient une chance de l'étudier constitue un manque flagrant de respect pour le Parlement et la Chambre des communes de la part des conservateurs.
     Pire encore, les télégrammes ont révélé que les conservateurs avaient demandé aux États-Unis d’inscrire le Canada sur la liste de surveillance antipiratage des représentants commerciaux américains. Ils voulaient effrayer les Canadiens pour les inciter à appuyer ce projet de loi sur le droit d’auteur. C’est une façon de s’y prendre qui est bien rétrograde, récidiviste et bizarre. Dix jours après la présentation de cette demande par les conservateurs, les États-Unis se sont fait un plaisir d’y accéder. Naturellement. Cela n’a vraiment rien d’étonnant.
    Ce qui est ironique dans tout cela, bien sûr, c'est que les États-Unis sont maintenant en train d'assouplir leurs propres dispositions sur les verrous numériques. Durant le dernier examen des règles de contournement américaines, ils les ont considérablement assouplies. Alors qu'il est maintenant légal aux États-Unis de contourner une mesure de protection pour faire un collage sur YouTube, le gouvernement veut rendre ce geste illégal au Canada. Peut-on imaginer cela? Les conservateurs affirment que cette loi sur le droit d'auteur est moderne, équilibrée et équitable, mais elle est régressive.
    Les membres du cabinet du premier ministre étaient en communication directe avec l'administration Bush, mais ils ne tenaient pas du tout compte des opinions et des conseils des intervenants, des citoyens et des experts canadiens.
    Durant la 40e législature, un comité législatif spécial chargé de l'étude du projet de loi sur le droit d'auteur a entendu 142 témoins et a reçu 167 mémoires. C'est beaucoup d'information. En tant que députés, nous avons également reçu des commentaires de milliers de Canadiens. En fait, hier seulement, mon bureau a reçu près de 3 000 courriels sur ce sujet. Les Canadiens sont préoccupés par cette question et se sont beaucoup exprimés à ce sujet, mais le gouvernement ne les écoute pas.
    La plupart des témoignages qui ont été rendus au comité l'hiver et le printemps derniers étaient très sensés. Toutefois, au lieu d'écouter ce que les témoins avaient à dire et d'affirmer qu'ils apporteraient les changements nécessaires, les conservateurs ont choisi de déposer un projet de loi identique, qui est formulé exactement de la même façon. Le gouvernement n'a pas changé une virgule ou un point, et il n'a pas déplacé une lettre dans ce projet de loi. La seule chose qui a changé est le numéro du projet de loi parce qu'il s'agit d'une nouvelle législature.
    Le ministre du Patrimoine canadien a déclaré publiquement qu'il n'accepterait aucune modification. Aujourd'hui, il semble tenir un discours quelque peu différent, mais il faudra attendre pour voir si c'est bel et bien le cas. Ses collaborateurs au sein du cabinet du premier ministre ont fait savoir qu'ils rejetaient même la tenue d'audiences complètes sur le projet de loi. Ils ne veulent pas que les députés — dont un grand nombre sont nouveaux à la Chambre — entendent les différents témoins et aient l'occasion de débattre pleinement du projet de loi. J'ai bien peur qu'aujourd'hui, le gouvernement agisse comme il l'a fait ces dernières semaines dans le cas de chacun des projets de loi importants présentés jusqu'ici, à savoir recourir à la clôture pour faire adopter à toute vapeur cette mesure législative. En raison de cette approche radicale, de l'influence indue des États-Unis et de la position inflexible et erronée du gouvernement au sujet des verrous numériques, les libéraux n'auront pas d'autre choix que de voter contre le projet de loi C-11.
    Une des principales inquiétudes soulevées lors des audiences antérieures du comité avait trait aux répercussions que pourrait avoir sur les artistes et les créateurs le fait d'étendre les utilisations équitables à d'autres domaines tels que l'éducation. De nombreux auteurs ont expliqué à maintes reprises que les modifications prévues dans le projet de loi nuiraient considérablement à leurs modèles d'affaires, ce qui nous inquiète beaucoup. Cependant, nous ne percevons dans le projet de loi C-11 aucune tentative destinée à améliorer les définitions de l'expression « utilisation équitable » ou à offrir une certitude quelconque aux auteurs.

  (1145)  

    Enfin, le Parti libéral a toujours été d'avis que les artistes et les créateurs méritent qu'on leur accorde un financement transitoire pour les aider à faire face aux répercussions qu'aura ce projet de loi sur leurs sources de revenus. Par exemple, étant donné que les créateurs ne pourront plus exiger de redevances en ce qui concerne les enregistrements éphémères, les artistes seront privés d'une source de revenus totalisant environ 8 millions de dollars par année. Nous croyons que le gouvernement devrait offrir un soutien transitoire afin d'aider les artistes à s'adapter à cette nouvelle situation. C'est pour cette raison que nous avons proposé, pendant la dernière campagne électorale, de créer un fonds pour rémunérer les artistes.
    De nombreux députés savent que, par le passé, une redevance était imposée sur les cassettes et les disques compacts vierges. À une certaine époque, cette redevance générait des revenus de 27,7 millions de dollars pour les artistes canadiens; il s'agissait d'une source de revenus très importante pour eux. Malheureusement, au fil du temps, les choses ont changé et les gens n'utilisent maintenant plus autant de cassettes et de disques compacts vierges que par le passé. Par conséquent, les revenus ont diminué et ne totalisent plus que 8,8 millions de dollars par année. Il s'agit d'une diminution dramatique pour les artistes qui se fiaient à cette source de revenus. Je crois que le gouvernement devrait comprendre cette situation et tenter de trouver une façon d'y remédier, mais cela ne semble pas l'intéresser. Il ne semble pas se préoccuper des répercussions de cette situation; il y a de quoi s'inquiéter.
    Compte tenu des nombreuses lacunes de ce projet de loi, et surtout parce que le gouvernement n'a pas démontré son intention d'apporter quelque changement que ce soit, et ce, même après avoir entendu 142 témoins, lu 163 mémoires et pris connaissance des commentaires formulés par des milliers de Canadiens, que ce soit en ligne, par courriel ou par d'autres moyens, je désire proposer l'amendement suivant. Je propose:
    Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, parce que celui-ci:
a) ne confirme pas les droits des consommateurs à choisir comment ils entendent profiter du contenu dont ils font l’acquisition à cause de dispositions trop restrictives concernant les serrures numériques;
b) ne contient pas de critère clair et rigoureux concernant « l’utilisation équitable » à des fins pédagogiques;
c) ne prévoit pas de système de financement transitoire pour aider les artistes à faire face aux pertes de revenus découlant de cette mesure législative ».
    L'amendement est recevable.
    Questions et observations. La ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest a la parole.

  (1150)  

    Madame la Présidente, si nous n'adoptons pas ce projet de loi visant à moderniser la loi en vigueur, ce sera un pas en arrière, et j'aimerais dire un mot là-dessus.
    Les libéraux veulent insister sur l'importance de moderniser la loi, sans toutefois tenir compte de certains des aspects positifs du projet de loi. Par exemple, le projet de loi légaliserait l'exportation des oeuvres d'un auteur ou d'un citoyen canadien vivant dans le pays importateur, sous réserve de redevances pouvant être établies par voie de réglementation. Le député appuie-t-il la disposition relative à l'exportation du matériel adapté aux personnes atteintes de troubles de la perception, notamment les ouvrages en braille et les livres audio? Au dire du député, cette mesure législative n'aiderait pas les personnes handicapées. Pourtant, elle comporte des dispositions sur les ouvrages en braille et les besoins des personnes atteintes de troubles de la perception.
     Le député a-t-il dit avoir reçu 3 000 courriels en une journée sur cette question particulière? De quelle partie du projet de loi ces 3 000 personnes parlaient-elles au juste? J'aimerais obtenir des précisions à ce sujet, s'il vous plaît.
    Madame la Présidente, je remercie la ministre de sa question sur le nombre de courriels reçus. Je ne sais pas à quelle vitesse elle lit, mais, pour ma part, je ne peux pas lui dire sur quels éléments du projet de loi chacun des courriels porte, car je n'ai pas eu le temps de tous les lire. Par contre, je peux dire qu'on s'oppose massivement au projet de loi. Hier, mon bureau a reçu 2 900 courriels sur cette question. La grande majorité de leurs auteurs s'opposent au projet de loi et à la position du gouvernement. Ce nombre est considérable et il témoigne du genre de réactions que suscite le projet de loi.
    Nous avons reçu tant de commentaires que nous nous sommes imaginés qu'un gouvernement soucieux d'entendre l'avis des gens, ouvert au changement et prêt à améliorer la mesure législative en tiendrait compte et apporterait quelques changements au projet de loi. Or, ce n'est pas ce qu'on constate.
    Les conservateurs prétendent que le projet de loi renferme de bonnes mesures, mais pratiquement tout ce qu'ils ont fait de valable est gâché par les verrous numériques qui empêchent les gens de se prévaloir de ces mesures.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa présentation. J'ai le plaisir de siéger avec lui au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, dont l'une des composantes est la science et la technologie.
    J'aimerais savoir si le député considère que le projet de loi qui est devant nous tient compte des avancées technologiques, de toutes les nouvelles technologies qui se présentent et qui évoluent de jour en jour. Considère-t-il que ce projet de loi tient compte de l'évolution rapide des moyens technologiques qu'il y a présentement pour diffuser la culture et tous les éléments considérés dans ce projet de loi?
    Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue, avec laquelle j'ai aussi le plaisir de siéger au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
    Beaucoup d'avancées technologiques ont eu des effets sur le droit d'auteur et, pour cette raison, il est nécessaire d'avoir un nouveau projet de loi et d'apporter des changements. Cependant, ce qu'on voit dans le projet de loi devant nous aujourd'hui, c'est que le gouvernement n'a pas accepté ou ne reconnaît pas vraiment les changements qui font que les gens ont maintenant différentes façons de faire les choses.
     Par exemple, comme je l'ai déjà dit, une mère pourrait vouloir transférer un film de son DVD à son PlayBook ou son iPad pour que ses enfants le voient durant un long voyage. Or elle ne le pourra pas en vertu de ce projet de loi.
    Je considère cela comme une démonstration du fait que le gouvernement ne reconnaît pas vraiment les changements technologiques ou qu'il ne comprend pas leurs implications.

  (1155)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'en suis encore stupéfaite: 3 000 courriels en un jour. J'aimerais bien aider le député à dépouiller ses courriels, car, si 3 000 personnes lui ont écrit sans se manifester aux autres députés, je serais bien curieuse de connaître leurs préoccupations. Nous avons mené des consultations à plusieurs reprises et nous avons corrigé bon nombre de problèmes soulevés. Je n'ai pas vu de pétition qui contenait autant de signatures. J'ai beaucoup de mal à croire que 3 000 personnes ont écrit au député sur cette question.
    Madame la Présidente, si la députée veut venir à mon bureau, nous pourrons en discuter et elle pourra parler à mon personnel. Je crois qu'elle voudra peut-être plutôt s'adresser au ministre de l'Industrie et au ministre du Patrimoine canadien, qui ont eux aussi reçu la majorité de ces courriels —  je le sais parce que, dans la plupart des cas, les messages qui leur étaient destinés m'ont été transmis à moi aussi.
    Une voix: Cela pose un problème lié au droit d'auteur!
    L'hon. Geoff Regan: Madame la Présidente, quelqu'un a dit qu'il s'agissait d'un problème de droit d'auteur. Mon collègue de Windsor fait des blagues, évidemment.
    La députée préférera peut-être vérifier auprès des bureaux de ces ministres. Si les ministres ne sont pas au courant des courriels qui leur ont été envoyés, la députée devra peut-être alors s'adresser à leur personnel. À mon avis, elle apprendra qu'un nombre incroyable de courriels ont effectivement été envoyés. Les ministres en ont peut-être même reçu plus que moi. Je n'en serais pas étonné.
    Madame la Présidente, je connais le député depuis de nombreuses années et je le crois lorsqu'il dit qu'il a reçu tous ces courriels. D'ailleurs, je ne comprends pas qu'on puisse trouver important de lui poser une question à ce sujet. Cependant, j'estime qu'il est important de parler de la question de l'apprentissage à distance.
    J'ai travaillé pour des personnes ayant un handicap. En ce qui concerne les supports d'apprentissage dont elles ont besoin, je crains fort que ces personnes soient contraintes de brûler leurs notes et leurs manuels au bout de 30 jours. Les personnes ayant des troubles d'apprentissage doivent revoir régulièrement la matière afin d'être certaines qu'elles l'ont bien intégrée et qu'elles ne l'oublient pas . C'est ce que tout le monde fait, mais ces personnes doivent fournir un effort supplémentaire. Mon collègue pourrait-il nous dire un mot ou deux sur cette question?
    J'ai donc d'énormes réserves à cet égard. Je crois que tous doivent pouvoir s'instruire et réutiliser leur matériel pédagogique durant le reste de leur vie. C'est ce qu'on appelle l'acquisition continue du savoir. Je sais que les conservateurs n'adhèrent pas tellement à cette idée, mais de nombreux Canadiens y croient. Il s'agit d'un problème très important avec lequel les personnes ayant un handicap auront à composer.
    Madame la Présidente, comme le député pourra le constater dans la motion que nous proposons, l'éducation est en fait un des domaines abordés. J'ai moi-même parlé des personnes handicapées.
    J'ai donné un exemple semblable, soit celui d'une jeune personne aveugle. Celle-ci n'aurait pas le droit, selon le projet de loi, de transférer un texte dans un format qu'elle pourrait consulter, parce qu'elle devrait contourner un verrou numérique. Cela pourrait entraîner une amende de 5 000 $.
    Est-ce que c'est sensé? Est-ce que c'est la bonne voie à prendre pour l'éducation? J'en doute.
    Madame la Présidente, j'aurais quelque chose à ajouter.
    Premièrement, tout ça est totalement incorrect. Une exception aux dispositions sur les verrous numériques a été prévue en ce qui concerne les personnes atteintes de troubles de la perception. Le député devrait lire le texte du projet de loi.
    J'aimerais lire une citation d'un député libéral d'expérience, et j'aimerais que le député me fasse ensuite part de son opinion à ce sujet. John Manley a dit que, dans l'ensemble, « [...] la Loi sur la modernisation du droit d'auteur reflète un équilibre approprié entre les besoins des créateurs, des distributeurs et de l'ensemble de la société. C'est pourquoi j'encourage les députés à procéder le plus rapidement possible. »
    Madame la Présidente, j'ai bien entendu les propos cités par mon collègue et la précision qu'il nous a donnée au sujet des verrous numériques et des personnes handicapées. La discussion au sein du comité sur cette question promet d'être captivante, si le projet de loi se rend jusque-là. J'espère que non. En fait, je pense que ce projet de loi comporte des vices fondamentaux, et je ne suis pas d'accord avec ceux qui pensent le contraire.
    Évidemment, lorsqu'une personne prend la parole au nom d'un organisme, il n'est pas étonnant qu'elle épouse le point de vue de cet organisme, comme M. Manley l'a fait. C'est comme les députés conservateurs, qui ont tendance à ne prononcer que les mots que leur souffle le cabinet du premier ministre et à s'en tenir à la ligne du parti.

  (1200)  

[Français]

    Madame la Présidente, voici à nouveau le projet de loi visant à moderniser le droit d'auteur, le même qui avait été présenté le 2 juin 2010 par le ministre de l'Industrie. Cette loi porte le titre de Loi sur la modernisation du droit d'auteur, mais je pense qu'ils se sont trompés dans l'appellation: on aurait dû l'appeler loi du verrou numérique ou loi du cadenas, selon nos racines historiques.
    Il était temps que le gouvernement introduise, dans la loi, les principes des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, auxquels il a apposé sa signature le 22 décembre 1997. Malheureusement, le gouvernement conservateur en a profité pour y inclure plusieurs dispositions qui affaiblissent les fondements du droit d'auteur. La Loi sur le droit d'auteur est l'assise juridique qui assure que les oeuvres peuvent être reproduites, présentées et communiquées au public tout en garantissant une rémunération à leurs créateurs.
    Les grands oubliés de cette loi du verrou numérique, qu'on nous présente comme une loi sur le droit d'auteur, sont les créateurs. Affaiblir le droit d'auteur en créant une kyrielle d'exceptions qui permettent d'utiliser les oeuvres sans autorisation et sans compensation financière, c'est empêcher une catégorie de travailleurs de gagner leur vie en exerçant leur métier. On va voir plus loin les répercussions financières sur les créateurs des dispositions du présent projet de loi.
    C'est aussi démanteler les sociétés de gestion collective, un outil que les créateurs se sont donné pour faciliter l'accès à leurs oeuvres dans le respect de leurs droits. C'est mettre en péril les industries culturelles en tarissant leur approvisionnement aux oeuvres et en les empêchant de développer des marchés qui répondent aux besoins des consommateurs tout en protégeant leurs investissements.
    Le projet de loi contient plus d'une quarantaine de nouvelles exceptions, dont la plupart sans rémunération pour les créateurs, contrevenant ainsi à un principe fondamental, à savoir que dès qu'une utilisation est faite d'une oeuvre, il n'y a pas de raison pour qu'un auteur ne soit pas rémunéré. C'est simple, c'est précis. C'est la base du droit d'auteur.
    Une redevance n'est pas une taxe. Depuis le début de ce débat, les conservateurs ont essayé de faire le lien entre la redevance et la taxe. Or ce n'est pas la même chose. Toutes les industries, à des degrés divers, bénéficient d'une aide gouvernementale sous forme d'investissements, de crédits d'impôt à la recherche et au développement, mais aussi de subventions directes. Qu'on pense aux industries de l'aéronautique, de l'agroalimentaire et des technologies de l'information, pour n'en nommer que quelques-unes.
    Les industries culturelles ne sont pas une exception à cet égard. Or l'ensemble de ces industries protègent jalousement leur propriété intellectuelle soit en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les dessins industriels, de la Loi sur le droit d'auteur ou de toute autre loi garantissant la protection de la propriété intellectuelle.
    Qu'arrive-t-il, à la fin? Tout le monde, en tant que contribuables ou en tant que consommateurs, paie pour l'utilisation des créations de ces entreprises, qu'il s'agisse de logiciels, de médicaments ou de iPod, puisque les redevances sont intégrées au prix du produit ou au prix d'une licence de logiciel, par exemple.
    Alors, quel est le problème lorsqu'il faut payer des redevances pour l'utilisation de musique, d'images, de vidéos et de livres auxquelles ont droit les auteurs de ces contenus, tout comme les enseignants ont droit à leur salaire et le maçon qui répare le mur de l'école, à sa rémunération?
    Il ne s'agit pas d'une taxe, mais d'une redevance payée au détenteur de droits, comme nous le faisons au bénéfice de bien des créateurs dans une multitude de domaines. Avec tous les nouveaux outils technologiques mis à notre disposition, il faut cesser de se percevoir uniquement comme des consommateurs de la création des autres. Si on écrit une nouvelle ou un roman, si on ose proposer une chanson, si on invente une « patente », on souhaitera sans doute obtenir une juste rétribution pour notre création, notre travail.
    Les créateurs sont des inventeurs. Ils ont des brevets d'invention sur leurs créations. C'est la juste part qui revient aux créateurs, et c'est pourquoi il faut « penser autrement », comme le clame la plus célèbre publicité d'Apple, en souhaitant que cette publicité se rende au bout de sa pensée.

  (1205)  

    Je vais faire avec vous un rapide survol des dispositions contenues dans le projet de loi et des différentes d'exceptions dont on a parlé, soit une quarantaine exceptions, qui vont priver les créateurs, artistes, compositeurs, musiciens et photographes des redevances auxquelles ils ont droit. Je pense aux écrivains, aussi.
    Que veut dire l'élargissement de la notion de l'utilisation équitable aux fins d'éducation, de parodie et de satire? Évidemment, cela va se retrouver devant les tribunaux. Ils devront définir la portée de cet article. En attendant, l'incertitude persistera et les usagers, notamment les enseignants, de même que les titulaires de droit s'interrogeront sur les utilisations permises. Je l'ai déjà dit dans une autre présentation: avec l'arrivée du gouvernement conservateur majoritaire, avec la mise en place de nouvelles prisons, ces conservateurs vont nous inventer de nouveaux crimes pour remplir leurs prisons. On trouve plusieurs nouveaux crimes dans ce projet de loi. On ne savait pas que c'étaient des crimes, mais il y a maintenant des sanctions prévues. On sanctionnera des choses qu'on fait quotidiennement et qui prennent maintenant l'allure de gestes criminels.
    Cette disposition remet en cause les sommes perçues par la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, la Copibec, la Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs du Canada, la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. Tous ces organismes sont venus présenter leur mémoire lors des audiences, mais rien n'a été retenu de leurs présentations. Le gouvernement s'est plutôt inspiré des dispositions appliquées aux États-Unis. Il y a aussi la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SOCAN, et la Société québécoise des auteurs dramatiques qui ne sont pas d'accord sur cette disposition. Il en est de même en ce qui concerne la Société canadienne de gestion des droits des producteurs de matériel audio-visuel, Audio Ciné Films, Films Criterion, pour la reproduction des oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, audiovisuelles, l'exécution publique des oeuvres musicales et audiovisuelles, et la présentation des oeuvres dramatiques dans les maisons d'enseignement.
     Parlons des redevances perdues au Québec à cause de l'élargissement de cette notion d'utilisation équitable. En fait, que veut dire « utilisation équitable »? On ne trouve rien dans la loi qui précise exactement ce que veut dire une utilisation équitable. Tout cela fera perdre 11 millions de dollars annuellement aux créateurs, aux ayants droit. Il y a 175 millions de copies, extraites d'oeuvres protégées, faites chaque dans les écoles, les cégeps, les universités.
    Rappelons-le, l'utilisation équitable est un concept flou qui mettra fin au droit d'autoriser ou non l'utilisation d'une oeuvre, à la rémunération pour l'utilisation d'une oeuvre, dont celles de 23 000 auteurs et de 1 000 éditeurs québécois.
    Les conservateurs ouvrent une boîte de Pandore. Le monde de l'éducation est très large. Cela n'a aucun bon sens. Si on photocopie des livres pour l'éducation sans qu'il y ait de rétribution, personne ne voudra écrire de livres. En outre, comme le terme « éducation » n'est pas défini dans cette loi, cette nouvelle exception pourrait s'appliquer à toute forme d'activité éducative et non seulement à celles qui se déroulent dans le cadre scolaire.
    Une autre exception est la reproduction à des fins privées. Une personne physique pourra reproduire intégralement sur tout autre support ou autre appareil une oeuvre qu'elle détient légalement et elle pourra en permettre l'accès à des fins privées. Le gouvernement aurait pu choisir, comme le demandent les artistes et les interprètes, d'étendre le régime de compensation qui existe actuellement pour le transfert d'un enregistrement sonore sur les supports audio vierges comme sur les cassettes, mais il a opté pour la gratuité.
    Effectivement, on sait présentement, quand on fait une copie d'une oeuvre sur une disquette, que des redevances  — par exemple, c'est 29 ¢ sur les CD — seront redistribuées par la suite aux créateurs. Évidemment, avec la multiplication des supports virtuels, les revenus issus de cette redevance ont fondu comme neige au soleil, passant de 27 millions de dollars à 8 millions de dollars en quelques années. Il n'y a rien dans le projet de loi pour compenser ces pertes.

  (1210)  

    Les créateurs sont estomaqués de voir que, dans un projet de loi sur les droits d'auteur, la seule chose qui préoccupe le gouvernement, ce n'est pas la reconnaissance des droits d'auteur, mais celle des verrous numériques. Le nombre de cassettes et de DVD vierges vendus diminue sans cesse, les montants redistribués aux créateurs s'amenuisent et les associations de créateurs souhaitent qu'une redevance semblable soit appliquée à l'achat d'appareils tels que des baladeurs — on l'a dit en comité —, selon la taille du disque dur ou de leur mémoire flash. Le régime de copie privée actuel n'a toutefois aucune portée sur les appareils, seulement sur les supports. Or il y a de moins en moins de supports.
    L'utilisation des photographies est une autre exception qui a été décriée par les artistes photographes. En effet, une personne physique pourra utiliser ou permettre qu’on utilise à des fins non commerciales ou privées la photographie ou le portrait qu’elle a commandé à des fins personnelles et qui lui a été remis en contrepartie d’une rémunération à moins d’une entente à l’effet contraire avec l’auteur de la photographie ou du portrait.
    Quant au visionnement différé, une personne physique pourra enregistrer une émission communiquée par radiodiffusion afin de l’écouter ou de la regarder en différé. Elle ne pourra faire qu’un seul enregistrement à des fins privées et ne pourra conserver la copie que le temps nécessaire à l’utilisation en différé.
    En résumé, je fais une copie d'une émission enregistrée que j'ai payée afin de la regarder en différé, mais je n'aurais le droit de conserver cette copie que le temps nécessaire à l'utilisation en différé. Comment vérifier cela, et qui va le faire? Qui va s'assurer que je ne garde pas cette copie indéfiniment ou que je ne la prête pas à mes voisins? Si je la prête à mon voisin, est-ce que ça va devenir un crime passible de 5 000 $ d'amende? Si je regarde les dispositions pénales contenues dans le projet de loi, ça pourrait bien être ça. Je deviendrais un criminel si je prête une émission à un de mes amis. Je trouve que la contrepartie pénale relative à ce type de comportement est exagérée par rapport aux circonstances.
    En ce qui a trait à la copie de sauvegarde, le propriétaire d’une œuvre pourra faire des copies de sauvegarde et s’en servir pour remplacer une œuvre originale devenue inutilisable. On devra donc racheter un nouvel appareil pour remplacer celui devenu usé ou désuet mais on pourra multiplier le contenu gratuitement.
    Il y a de drôles d'éléments, dans ce projet de loi. On en perd son latin.
     Pour ce qui est de la communication d'une oeuvre par télécommunication, un établissement d’enseignement pourra transmettre par télécommunication à un élève une leçon qui intègre des œuvres protégées. L’établissement devra prendre des mesures « dont il est raisonnable de croire » qu’elles empêcheront la dissémination de l’œuvre, il devra aussi détruire la reproduction dans les 30 jours suivant la date où les étudiants ont reçu leur évaluation finale mais aucune sanction n’est prévue si l’établissement omet de prendre les mesures requises.
    C'est une disposition un peu schizophrène. On envoie le message que ces oeuvres doivent être détruites et on n'a aucun dispositif pour le vérifier. De toute façon, si ce n'est pas détruit, ce n'est pas grave. Je me demande de quoi on parle. J'aimerais bien connaître l'agence de lobbying qui est allée voir le gouvernement conservateur pour lui demander d'inclure une telle disposition dans ce projet de loi. Je ne comprends pas.
    Pour l'extension de licence de photocopie, les établissements titulaires d’une licence avec Copibec [...] pour la photocopie pourront également en faire des reproductions numériques et les communiquer par télécommunication aux étudiants. Les balises de la licence de photocopie s’appliqueront à ce type d’utilisation et les redevances seront calculées de la même façon. Comment interagiront l’utilisation équitable pour fins d’éducation et la présente exception?
    Les établissements titulaires d'une licence pour la photocopie pourront également en faire des reproductions numériques et les communiquer par télécommunication. Les photocopies pour lesquelles on paie des droits pourront donc être envoyées par reproduction numérique, mais les reproductions numériques se perdent un peu dans le dédale de l'univers virtuel.

  (1215)  

    Pour ce qui est des oeuvres sur Internet, les établissements d’enseignement pourront, à des fins pédagogiques, utiliser une œuvre accessible sur Internet. On le fait tous: on utilise Google, on consulte Wikipédia, etc. Cette exception ne pourra s’appliquer aux œuvres protégées par une mesure technique, les verrous, ou à celles sur lesquelles on retrouve un avis bien visible — et non le seul symbole de copyright — interdisant l’utilisation de l’œuvre. On renverse ainsi le principe à l’effet qu’une œuvre est protégée dès qu’elle existe sous une forme matérielle sans autre formalité et on oblige les titulaires de droits qui ne veulent pas concéder un accès gratuit à leurs œuvres à les cadenasser ou à y mettre un avis. On fait également abstraction des millions d’œuvres sur Internet déjà gratuitement accessibles pour des fins pédagogiques par le biais de la licence.
    Concernant la reproduction pour une présentation visuelle ou un examen, la loi actuelle permet la reproduction manuscrite d’une œuvre et sa présentation par le biais d’un rétroprojecteur. Le projet de loi en permettra la reproduction et sa présentation visuelle sur tout support ou par tout moyen technique comme une clef USB, un tableau blanc interactif ou des écrans d’ordinateur. Cette exception ne s’appliquera pas si les œuvres sont accessibles sur le marché canadien sur un tel support. Le législateur a toutefois retranché la possibilité d’obtenir une licence auprès d’une société collective comme constituant un frein à l’application de l’exception. Il s’agit d’une perte immédiate d’un demi-million de dollars pour les titulaires de droits représentés par Copibec.
     On voit, là encore, qu'une disposition de ce projet de loi, non seulement n'aide pas les auteurs, mais les prive de revenus de l'ordre de 500 000 $.
    On a parlé plus tôt des dispositions s'appliquant aux bibliothèques, musées et services d'archives. Voyons ce qu'il en est des prêts en établissements. Dans ce cadre, les bibliothèques, musées et services d’archives au sens de la loi, pourront désormais transmettre à un usager pour fins d’étude privée et de recherche, des articles de périodiques sous forme numérique. Elles devront prendre des mesures pour empêcher l’usager d’en imprimer plus d’une copie ou de les communiquer à un tiers.
    Les bibliothèques devront prendre des mesures si elles transfèrent un article à un usager pour faire en sorte qu'il ne puisse transférer ces informations à un tiers. Je pense à ma bibliothèque municipale, à St-Hippolyte, qui va recevoir les directives de ce projet de loi. Comment va-t-elle faire?
    La position générale du secteur culturel face au projet de loi C-11 est que, dans son état actuel, le projet de loi affaiblit les principes au coeur du droit d'auteur qui ont historiquement fourni un environnement favorable aux créateurs, producteurs, distributeurs et consommateurs de biens culturels. Le projet de loi va compromettre la compétitivité du Canada dans une économie numérique globale et miner l'avenir économique des créateurs de contenu canadien. Les artistes font valoir que plusieurs des articles inclus dans le projet de loi C-11 font montre d'un manque de compréhension des structures de l'industrie créative dans un environnement technologique en pleine ébullition. Les parlementaires se doivent d'amender le projet de loi et d'en préserver les aspects positifs. Les chances que le Canada développe une économie du savoir innovatrice dépend de la vigueur avec laquelle il défend la propriété intellectuelle.
    Adopté tel quel, le projet de loi C-11 aura des conséquences financières considérables pour les artistes, les industries culturelles canadiennes, avec des pertes évaluées à 126 millions de dollars par année.
    Il faut supprimer tous les articles qui nient le droit actuel et éliminent les revenus qu'ils génèrent actuellement, incluant les dispositions qui légalisent sans compensation certains genres de reproduction. On doit permettre l'utilisation pour des fins éducatives de matériel protégé sans compensation.
     Il semble que toutes les tentatives de réforme du droit d'auteur au Canada aient eu très peu à voir avec la création d'un régime conciliant les droits des créateurs et ceux du public en général. C'est cette conciliation que veut le NPD. On ne veut pas criminaliser encore les agissements des personnes. On veut que ce projet de loi serve à baliser très clairement l'exercice du droit d'auteur pour les créateurs, pour les amener à venir dans un univers en pleine ébullition et en plein changement.

  (1220)  

    Monsieur le Président, la devise du Québec est Je me souviens. Dans mon cas, je me souviens qu'en 2008, il y a eu des élections et qu'il y a eu une levée de boucliers au Québec pour les droits d'auteur et leur défense. Le Québec est le berceau de la langue française en ce pays et, pour protéger les droits d'auteur, les Québécois sont allés de l'avant et ont fait cette levée de boucliers.
    En ce qui concerne le verrou numérique, ce sont les entreprises distributrices de services qui contrôleront les règles du jeu. Dans un univers comme le Canada, où le Québec est une enclave et où les francophones représentent de petites communautés dans les autres provinces, mon confrère ne craint-il pas que ces grandes sociétés, ces grandes entreprises ne distribuent plus les auteurs francophones et que, par le fait même, on les élimine de l'autoroute de l'information?
    Monsieur le Président, à vrai dire, je pourrais difficilement évaluer l'impact pour ce qui est de la diffusion des oeuvres de nos artistes québécois, de la mise en oeuvre de ces différentes mesures et de ces serrures numériques.
    Par contre, je sais que, dans une autre vie, j'avais quelques chansons dans les premières positions du palmarès au Québec et je recevais régulièrement un chèque de la SOCAN pour mes droits d'auteur. C'étaient de petits montants parfois ridicules, mais ça aidait à arrondir les fins de mois.
    Présentement, ce qu'on appelle « l'enregistrement éphémère » se retrouve dans une des dispositions qui est encore une exception dans ce projet de loi. Elle ferait perdre plus de 7 millions de dollars aux auteurs-compositeurs, qu'ils reçoivent de la diffusion des chansons par voie radiophonique. Je trouve que cette disposition est une gifle au visage de tous ceux qui consacrent leur vie à la création et à faire de ce monde un monde où on voit de la beauté.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rivière-du-Nord de sa présentation et de toute la passion et la fougue qu'il y a mis pour défendre ces créateurs de notre culture. J'aimerais qu'il donne également plus de détails sur la question qui a été posée précédemment quant à la façon dont ce projet de loi ne tient pas compte des créateurs de la culture et de sa diffusion. Le Canada est un grand pays, mais ses créateurs ne sont souvent pas encouragés à diffuser la culture canadienne et québécoise. Comment ce projet de loi pourrait-il nuire à la diffusion de notre culture?
    Monsieur le Président, cela faisait plus de 15 ans qu'on attendait une refonte de la Loi sur le droit d'auteur pour permettre un ajustement quant à la réalité numérique. Ce qu'on nous sert là, c'est vraiment un projet de loi qui va scier les jambes de plusieurs créateurs et qui va faire en sorte que moins de gens seront intéressés à s'impliquer dans la création d'oeuvres.
    Éventuellement, ça réduira notre capacité de diffuser ces oeuvres à l'étranger. Si on enlève les droits d'auteur pour ce qui est des reproductions d'oeuvres dans les écoles à des fins éducatives ou « équitables », comme on le disait plus tôt, c'est une foule d'auteurs qui ne voudront plus écrire de livres. Quel intérêt y a-t-il à écrire des livres quand n'importe qui peut reproduire des extraits de livres sans donner de compensation?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution. Selon lui, quelles sont les choses les plus néfastes dans ce projet de loi? Peut-il en faire un résumé?

  (1225)  

    Monsieur le Président, le projet de loi a certains bons côtés, comme les verrous numériques, dont on comprend la nature. De fait, on comprend que des entreprises qui ont investi pour développer des jeux vidéo ou des films veuillent protéger leur production par ce type de clé.
    En même temps, ce qui me fait peur dans ce projet de loi, c'est la nature des amendes qui sont infligées à ceux qui voudraient contourner ces clés numériques. Je suis convaincu que, si on met des clés numériques sur plusieurs produits qu'utilisent les jeunes, avec leur créativité et leur imagination, ils vont réussir à les contourner.
    On a pensé davantage à la protection des industries qu'à une véritable refonte des droits d'auteur qui permettrait aux créateurs d'obtenir une compensation financière chaque fois qu'on utilise leurs oeuvres.
    C'est un peu entre ces deux visions: d'un côté, il y a une loi qui approche cet univers de façon répressive et, de l'autre, des créateurs qui auraient aimé utiliser un levier législatif pour permettre une réelle réflexion sur les définitions d'un créateur — sa qualité —, du droit d'auteur, et sur la façon de protéger et d'encourager les auteurs à créer.

[Traduction]

    Monsieur le Président, personne ne peut nier que Steve Jobs a été un grand innovateur dans le monde des affaires. Il a personnifié l'innovation et la recherche de la perfection dans le monde des affaires. Il est devenu une icône de la nouvelle économie. Il nous a quittés, mais les innovations de son entreprise restent parmi nous, notamment l'appareil numérique universel qu'est l'ordinateur personnel, dont les députés ne pourraient pas se passer pour faire leur travail quotidien. Je doute qu'un seul député ne soit pas d'accord pour dire que l'avènement de l'ordinateur personnel dans nos vies quotidiennes a entraîné des changements en profondeur dans notre société.
    C'est par l'intermédiaire de mon père que j'ai eu mes premiers contacts avec le monde de l'informatique. Il travaillait comme chauffeur de camion pour une entreprise du nom de Control Data. Il transportait les cartes perforées sur lesquelles était contenue l'information issue des ordinateurs de l'administration fédérale, à Ottawa. Je faisais des dessins au verso de ces cartes lorsqu'on les jetait. Je fus peut-être l'auteur de l'une des premières oeuvres de fusion ou de détournement culturel.
    Puis mon père a apporté à la maison un magnétophone. Nous enregistrions nos propres histoires et effacions les passages que nous n'aimions pas. Nous nous amusions pendant des heures à écouter nos voix aiguës. Puis, nous nous sommes rendu compte que nous pouvions enregistrer les chansons qui jouaient à la radio et les écouter plutôt que d'attendre qu'elles passent à la radio. Nous pouvions chanter ces chansons et les enregistrer en même temps. Nous pensions à toutes les possibilités que nous offraient les moyens technologiques dont nous disposions.
    Pendant que nous nous amusions ainsi, M. Jobs mettait ses ordinateurs Apple sur le marché. Comme l'a mentionné le député, il y avait aussi un procès en cours; c'était l'affaire Betamax.
    Dans ma famille, nous n'étions pas des précurseurs, nous n'avons donc pas acheté de magnétoscope immédiatement. Il paraît qu'à la sortie du Betamax, en 1976, l'industrie de la télévision s'est insurgée. Lorsque le magnétoscope a fait son apparition, il n'y avait pas de clubs vidéo, pas de location, rien du tout. Par conséquent, sa seule utilité était d'enregistrer des émissions de télévision. En fait, il est devenu le premier appareil de diffusion différée. Au lieu de s'asseoir à l'heure dictée par les télédiffuseurs, nous pouvions choisir l'heure à laquelle écouter nos émissions, à condition de savoir programmer le magnétoscope, ce que bien des gens trouvaient difficile. Ce sont les gens de ma génération qui s'en chargeaient, car nos aînés n'y arrivaient pas.
    Les télédiffuseurs n'aimaient pas que les consommateurs disposent de ce nouveau moyen de contrôle, parce qu'ils voulaient les avoir à leur merci. Leur plus grande crainte était la perte de revenus attribuable au fait que les gens pouvaient faire défiler rapidement les messages publicitaires et regarder des films et des émissions de télévisions tirés de leurs propres vidéothèques, plutôt que de les écouter selon l'horaire du télédiffuseur. Le magnétoscope permettait aux gens de contrôler leur heure d'écoute des émissions.
    Les dispositions législatives sur le droit d'auteur confèrent au titulaire du droit d'auteur un contrôle sur l'utilisation du contenu de son oeuvre. Grâce à elles, le droit d'auteur se traduit en revenus. Les gens ne peuvent pas utiliser ce qui appartient au titulaire du droit d'auteur à moins de lui verser un montant. L'idée, c'est que ces revenus servent d'incitatif et encouragent la création de nouvelles oeuvres.
    Les diffuseurs craignaient de perdre des revenus. Les studios de cinéma étaient outrés que les consommateurs puissent enregistrer leurs films. Le ciel allait leur tomber sur la tête, disaient-ils. Ils ne voulaient rien savoir des magnétoscopes. Ils voulaient les interdir; ils ont donc engagé des poursuites contre Sony, le fabricant du Betamax. Les studios voulaient contrôler la conception du magnétoscope. Les télédiffuseurs et les studios de cinéma voulaient que l'on élimine certaines fonctions de l'appareil comme l'enregistrement et l'avance rapide. Que les députés s'imaginent le magnétoscope sans bouton d'avance rapide ou d'enregistrement, ou qu'ils songent un instant à ce qui serait arrivé si le magnétoscope avait été interdit, ce qui était, à l'origine, le résultat visé par ces poursuites judiciaires.
    Je mentionne tout cela parce que la technologie a évolué. Les gens doivent s'engager dans la planification de leur vie familiale. Nous avons besoin d'une population plus active, d'une plus grande variété de choix et de possibilités. Il faut que les gens croient à l'idée que tout est possible; c'est l'essence même de l'innovation. Je rappelle aux députés que l'innovation est à la fois l'un des plus grands défis à relever et l'un des éléments les plus faibles au sein de l'économie canadienne actuelle.
    Heureusement, la cour suprême des États-Unis a décidé, en 1983, que le magnétoscope était un appareil légal. Quelques années plus tard, l'industrie cinématographique encensait le magnétoscope, qu'elle considérait comme une invention merveilleuse. La vente de vidéocassettes a permis à l'industrie d'amasser des profits énormes. L'industrie qui manifestait autrefois de la peur et de l'ignorance à l'égard du magnétoscope s'est rendu compte que cette nouvelle invention pouvait lui faire gagner de l'argent. L'industrie voulait d'abord faire entrave au progrès, mais elle a cessé de craindre le magnétoscope dès qu'elle a compris qu'il lui offrait une source de revenus.

  (1230)  

    Quand j’avais 20 ans, j’ai réussi à mettre la main sur une caméra vidéo. J’ai filmé certaines des choses qui m’entouraient, j’ai pris mon CD de REM favori, prélevé quelques clips à la télévision et réuni le tout à l’aide d’un magnétoscope. Je reconnais que ce n’était pas très bon. C’était assez maladroit. J’avais toutefois créé quelque chose de nouveau, ma propre interprétation de la musique. Cette pratique a cours depuis très longtemps.
    Les troubadours de l’époque médiévale modifiaient les paroles des chansons. Les conteurs changeaient certains éléments de l’histoire pour l’adapter à leur culture locale. À notre époque, nous avons des groupes comme Negativland et DJ Danger Mouse, entre autres, qui font à peu près la même chose.
    Cette loi chercherait à rendre cette activité illégale. Le déverrouillage d’un verrou numérique, comme ce qu’un jeune Norvégien a fait pour le chiffrement des DVD au cours de la dernière décennie, deviendrait un crime.
     La loi que les États-Unis ont adoptée en 1998, la DMCA, a été jugée impossible à appliquer. En fait, cette loi ne pourrait pas être appliquée. Ce serait trop difficile.
     Le principal problème qui se pose ici est que nous sommes à l’ère du numérique et que nous avons une machine numérique universelle. Tous les renseignements que nous possédons actuellement, que ce soit de la musique, des films, des textes, existent sous forme numérique. Lorsqu’ils sont intégrés dans une machine numérique, ils sont tous traduits sous la même forme. C’est une innovation qui se produit lorsque les gens interagissent avec ces renseignements.
     Toute l’information est numérique et donc, pour être vraiment efficace, pour protéger le propriétaire du droit d’auteur comme ce projet de loi tente de le faire, il faudrait exercer un contrôle sur les ordinateurs. C’est ce que les États-Unis ont essayé de faire. Ils ont essayé de lancer l’idée de la puce Fritz. Chaque dispositif numérique serait équipé de cette puce qui verrouillerait certaines activités sur le dispositif en question. Néanmoins, les spécialistes en informatique ont dit que c’était impossible, qu’ils ne seront pas capables d’inventer ce genre de système.
    En fait, une machine universelle, un ordinateur personnel devrait être transformé en une machine assez limitée. Bien entendu, cela aurait pour effet de limiter l’innovation pour laquelle nous utilisons ces machines.
     Des questions sont également soulevées dans les milieux juridiques quant au fait que les dispositions de cette loi relèveraient non pas de la Loi sur le droit d’auteur, mais du droit de propriété ou du droit civil qui sont du ressort des provinces.
    Pour terminer mon discours, je voudrais énoncer 12 raisons pour lesquelles nos lois sur le droit d’auteur sont déjà suffisamment énergiques et n’ont pas besoin d’être renouvelées pour protéger les propriétaires de droits d’auteur.
     Premièrement, le Canada compte environ 36 collectifs de droit d’auteur dont un bon nombre ont reçu d’importantes subventions gouvernementales directes et indirectes. Les États-Unis n’en ont qu’une demi-douzaine et ils ne reçoivent pas d’aide du gouvernement. Les États-Unis nous demandent d’imposer cette loi alors que nous avons déjà une Loi sur le droit d’auteur plus énergique que la leur.
     Deuxièmement, le Canada a une Commission du droit d’auteur qui dispose normalement de quatre membres à plein temps, plus un juge en exercice ou à la retraite qui en est le président, ainsi qu’une douzaine d’employés professionnels et administratifs à plein temps. La commission a d’énormes pouvoirs en matière d’élaboration de politiques et de lois. À notre connaissance, aucun autre pays n’a ce genre de tribunal du droit d’auteur, à la fois important, permanent, puissant et à plein temps.
     Troisièmement, les radiodiffuseurs paient des redevances beaucoup plus importants que leurs homologues des États-Unis, par exemple en ce qui concerne le droit éphémère. Les États-Unis prévoient une exemption pure et simple du droit éphémère à l’article 17 U.S.C.112.
    Un regroupement formé d'une majorité de maisons de disque à dominance américaine exige environ 50 millions de dollars par année de plus pour ce droit, en plus des montants que reçoivent déjà les compositeurs, les auteurs et les maisons d'édition. En décembre 2008 et janvier 2009, la Commission du droit d'auteur du Canada a entendu une cause importante à propos de la radio commerciale, qui portait notamment sur cette question. La Commission prendra probablement de 18 à 24 mois après les auditions pour rendre sa décision, si on se fie au temps requis pour certaines de ses décisions récentes.

  (1235)  

    Quatrièmement, la Commission du droit d'auteur du Canada évalue séparément chacun des droits prévus par la Loi sur le droit d'auteur qui sont soumis à son examen. Elle ne tient pas compte de la multiplication des tarifs qui découlent d'une seule transaction. On pourrait se demander, à juste titre, si cette façon de faire résulte d'une approche inefficace de la part de la commission, d'une politique inefficace ou d'une mauvaise rédaction des lois. Quoi qu'il en soit, le système législatif des États-Unis met tout en oeuvre pour éviter ce genre de résultat, comme l'ont confirmé des décisions récentes des tribunaux.
    Cinquièmement, les professeurs du Canada paient beaucoup plus cher pour obtenir une exemption du droit d'auteur que leurs homonymes américains. Aux États-Unis, il n'existe aucun mécanisme semblable à l'énorme coût de 5,16 $ par élève du primaire et du secondaire ou aux énormes frais par étudiant ou par ensemble de documents qu'il faut payer pour couvrir les droits d'auteurs dans les établissements postsecondaires. Le Québec a un système semblable. La Commission du droit d'auteur du Canada a réévalué ce qu'elle considère comme un traitement équitable à l'égard du milieu scolaire en fonction de ce que la Cour suprême du Canada semble exiger et de ce que la loi américaine autorise clairement. La décision controversée rendue par la Commission du droit d'auteur est actuellement soumise à un examen judiciaire.
    Sixièmement, l'entreprise Access Copyright tente d'obtenir 24 $ par année pour chaque employé à temps plein que comptent les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada, sauf celui du Québec. On parle ici d'une facture potentielle de 6,5 millions de dollars que devraient assumer les contribuables canadiens, ce qui me semble tout à fait absurde à la lumière de l'arrêt de la Cour suprême du Canada CCH Canadienne Ltée. c. Barreau du Haut-Canada, car dans la quasi-totalité des cas, pour ne pas dire tous, la copie de matériel protégé serait vraisemblablement faite à des fins de recherche. Quoi qu'il en soit, la Commission du droit d'auteur risque d'être saisie de procédures extrêmement coûteuses, lesquelles risquent fort, après s'être étirées en longueur, de se retrouver devant les tribunaux. Même si la commission, contrairement à ses habitudes, faisait en sorte d'accélérer les procédures, ces dernières pourraient s'étendre sur plusieurs années.
    Pareil tarif, ou mécanisme, ne pourrait jamais voir le jour aux États-Unis, notamment parce que l'immunité des États souverains est reconnue depuis longtemps par la Cour suprême des États-Unis. Le principe de l'immunité des provinces existe peut-être au Canada, mais personne ne sait trop dans quelle mesure il pourrait être invoqué. D'une manière ou d'une autre, ce tarif nouveau genre que cherche à imposer Access Copyright n'a pas d'équivalent aux États-Unis, ce qui me fait dire une fois de plus que les titulaires de droits d'auteur américains sont probablement mieux traités ici qu'ils ne le sont chez eux.
    Septièmement, les lois canadiennes prévoient qu'un paiement doit nécessairement se rattacher à certaines formes d'usages pédagogiques, alors qu'un tel usage, comme la diffusion de films en classe, est précisément exempté au Sud de la frontière.
    Huitièmement, il n'y a pas, dans les lois du Canada, de disposition qui exempte clairement la prestation d'oeuvres musicales servant à mousser la vente d'enregistrements sonores ou d'équipement audiovisuel, comme le fait le paragraphe 110(7) de la loi américaine sur le droit d'auteur.
    Neuvièmement, les Canadiens paient déjà des sommes considérables à la SOCAN et à la Société de gestion de la musique pour les prestations qui ont lieu dans les bars, restaurants, magasins et autres établissements commerciaux de petite taille. Or, les États-Unis exemptent aussi ces établissements de l'application de la loi, même si, ce faisant, ils continuent d'enfreindre la décision rendue par l'OMC concernant l'application de l'article 110. Les États-Unis sont, et de loin, les plus grands auteurs de violations du droit international sur le droit d'auteur.
    Je pourrais citer de nombreux autres exemples que j'ai trouvés en ligne, dans un blogue. Même si je viens d'expliquer à la Chambre ce qui amène l'auteur de ce blogue à conclure que nos lois sur le droit d'auteur sont déjà plus rigoureuses que celles des États-Unis, les multinationales font encore pression sur nous pour que nous imposions cette nouvelle mesure législative aux Canadiens, alors que nos lois en la matière sont déjà amplement suffisantes.
    Voilà qui conclut mon intervention.

  (1240)  

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le nouveau député de son discours. Pour faire une petite leçon d'histoire, c'est la quatrième fois que nous examinons un projet de loi sur le droit d'auteur. La dernière fois, nous avons eu 39 heures de témoignages en comité pendant lesquelles le député du NPD qui y siégeait n'a eu de cesse de réclamer une taxe sur les iPod.
    En 2007, la Commission du droit d'auteur a publié un message de la Société canadienne de perception de la copie privée au sujet des redevances qu'elle proposait de percevoir à partir du 1er janvier 2008. La proposition comportait divers taux, dont un de 75 $ pour les enregistreurs ayant une mémoire de plus de 30 gigaoctets. C'est de là que vient la taxe de 75 $ sur les iPod dont on parle souvent.
    Au printemps de 2010, le Comité du patrimoine, où l'opposition était majoritaire, a adopté un rapport visant à étendre la définition d'appareil d'enregistrement audio aux appareils ayant une mémoire interne afin que les redevances pour la copie privée s'appliquent également aux enregistreurs audionumériques. Le 14 avril de l'an dernier, nous avons eu un vote à la Chambre sur cette motion. Tous les députés néo-démocrates, libéraux et bloquistes ont voté pour, et tous les députés conservateurs ont voté contre.
    J'aimerais savoir ce que le député pense clairement de la taxe de 75 $ sur les iPod proposée par la Commission du droit d'auteur et qui a reçu l'appui des députés de l'opposition.
    Monsieur le Président, comme le député l'a dit, étant donné que je n'étais pas là à l'époque, je ne suis pas au courant de tout ce qui s'est fait en comité. Toutefois, d'autres députés m'ont fait savoir que le président conservateur du comité était en faveur du projet de loi. Je ne peux pas vous donner les détails car je ne les connais pas.
    Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que le secrétaire parlementaire tente de redonner vie à un vieux mythe entourant une taxe sur les iPod. Nous avons en fait proposé que la Commission du droit d'auteur fixe un taux qui serait satisfaisant pour l'artiste et juste pour le consommateur, et qu'une évaluation indépendante soit réalisée. Nous savons que les conservateurs s'en inquiètent. Nous avons vu ce qu'ils ont fait avec d'autres fonctionnaires nommés dans différents ministères. Toutefois, il n'y avait certainement pas de taxe de 75 $. Le secrétaire parlementaire le sait fort bien.
    C'est regrettable parce qu'on essaie de tenir un bon débat sur le sujet aujourd'hui et on y participe. Je sais que le secrétaire parlementaire a été exclu de certains des fâcheux événements qui sont survenus à la Chambre, mais nous nous sommes efforcés de parvenir à des compromis.
    Je répète qu'il n'a jamais été question d'une taxe de 75 $.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues d'avoir tracé en partie l'historique de la question. Comme je l'ai dit, étant donné que je ne siégeais pas à la Chambre, je n'étais pas au courant de tous les détails. Je n'ai pas examiné le projet de loi en profondeur. Je remercie les deux députés de m'en avoir fourni l'historique.

  (1245)  

[Français]

    Monsieur le Président, l'honorable député a parlé de Steve Jobs. On pourrait aussi parler de Facebook. Ce qui a fait la popularité de Facebook, c'est son accès démocratique, gratuit et sans verrou. S'il n'y avait pas d'utilisateurs, il n'y aurait pas d'industrie mettant des produits sur le marché. Je prédis une mort certaine de l'industrie culturelle si on met des verrous. Il y a une limite à ce que nos familles sont capables de payer. On paie déjà pour l'Internet, la téléphonie, l'autoroute de l'information, la télévision et pour tout ce qu'on peut télécharger à notre choix, que ce soit pour la vente ou l'achat de produits culturels.
    Le député croit-il qu'une utilisation avec verrou sera dommageable à l'industrie culturelle et à son utilisation par la population?
    Monsieur le Président, cela nuira à la participation des gens à la culture. Ma collègue a dit que quand on met des cadenas technologiques, il faut en acheter de nouveaux chaque fois que la technologie change. En 1989, j'ai acheté un disque de Bob Dylan et dans les années 1990, j'ai dû acheter le même album en format cassette, puis en format CD. Acheter quelque chose trois fois et ne jamais en être propriétaire nuit à la participation culturelle.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de Windsor-Ouest de son intervention à propos de la taxe sur les iPod. Selon lui, la Commission du droit d'auteur devrait pouvoir fixer le taux. Je précise que, durant le débat, alors que le NPD réclamait sans relâche une taxe sur les dispositifs enregistreurs, y compris les iPod, qui pourrait éventuellement s'appliquer à d'autres choses, en 2008, la Société canadienne de perception de la copie privée, organisme responsable dans le domaine, a présenté une proposition. Cette dernière se trouve dans la Gazette du Canada et porte que:
[...] la Commission du droit d'auteur publie le projet de tarif que la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a déposé auprès d'elle le 31 janvier 2007, relativement aux redevances qu'elle propose de percevoir à compter du 1er janvier 2008 sur la vente, au Canada, de supports audio vierges.
    Dans la partie sur les redevances, on peut lire:
    Sous réserve du paragraphe (2), le taux de la redevance est de [...]
e) pour les enregistreurs audionumériques, 5 $ par enregistreur d'au plus 1 Gigaoctet (Go) de mémoire, 25 $ par enregistreur de plus de 1 Go et d'au plus 10 Go de mémoire, 50 $ par enregistreur de plus de 10 Go et d'au plus 30 Go de mémoire, et 75 $ par enregistreur de plus de 30 Go de mémoire.
    Voilà qui couvre la plupart des iPod que les gens achètent aujourd'hui.
    Le député de Windsor-Ouest a dit que la Commission du droit d'auteur devrait pouvoir fixer les redevances imposées. Durant la majeure partie du débat, la Société canadienne de perception de la copie privée avait déjà proposé la tarification que je viens de citer.
    J'aimerais savoir si le député est d'accord avec le député de Windsor-Ouest pour dire que c'est ainsi qu'on devrait gérer la taxe sur les iPod.
    Monsieur le Président, plutôt que de participer à un débat parallèle, j'aimerais parler de ce que j'ai abordé dans mon discours. Je n'ai pas parlé de taxe. J'aimerais simplement faire remarquer aux députés d'en face que la législation en matière de droit d'auteur qui est actuellement en vigueur au Canada est plus solide que celle qui existe aux États-Unis. Je crains que ce projet de loi nuise à l'innovation au Canada. Au lieu de tenir un débat parallèle, je préférerais discuter des questions que j'ai mentionnées dans mon discours.

  (1250)  

    Monsieur le Président, on dirait que, de l'autre côté, personne ne souhaite participer au débat. Par conséquent, je vais poser une autre question.
    Le député a dit qu'il n'avait pas parlé de taxe dans son discours. Le député de Timmins—Baie James faisait partie du comité lorsqu'il a entendu des témoins pendant 39 heures. Le député de Timmins—Baie James a continuellement plaidé en faveur de l'imposition d'une taxe sur les iPod. On peut appeler cela une redevance ou qualifier la taxe autrement, mais toujours est-il qu'il s'en est fait le défenseur. J'aimerais savoir s'il est d'accord avec le député de Timmins—Baie James, qui sera probablement encore le porte-parole principal de son parti en la matière.
    Monsieur le Président, il faudrait que je discute de cette question avec le député de Timmins—Baie James avant de pouvoir formuler des commentaires éclairés à ce sujet. J'ai bien hâte de parler avec le député et d'obtenir de l'information sur cette question.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-11. Le droit d'auteur est une question très importante. Les néo-démocrates ont déjà parlé de la nécessité d'une stratégie numérique globale, mais je m'attarderai aux détails d'une telle stratégie.
    Il est intéressant d'entendre les conservateurs rappeler la position de l'ancien député libéral John Manley et en faire le point de référence. Je n'ai rien contre John Manley. J'ai été député en même temps que lui. Il était franc lorsqu'on discutait avec lui. Il est intéressant de voir les avis dont tiennent compte les conservateurs, car John Manley voulait déréglementer les banques canadiennes pour qu'elles fonctionnent comme les banques américaines. Le gouvernement conservateur fait souvent valoir que notre système financier est très solide actuellement parce que nous n'avons pas fait comme les États-Unis.
    J'étais député lorsque les conservateurs ont voulu, avec John Manley, changer les banques canadiennes pour qu'elles soient davantage comme les banques américaines. Ces questions ont fait l'objet de débats à la Chambre des communes. Je remercie d'ailleurs le Bloc québécois. Les bloquistes, tout comme les néo-démocrates, se sont opposés vigoureusement à une telle proposition. Nous avons ainsi pu la rejeter. Judy Wasylycia-Leis était la principale députée néo-démocrate à s'y opposer. Nous avons fait des contre-propositions à John Manley qui ont été perçues comme de gauche et socialistes et jugées hostiles et insensées. Après plusieurs mois de pressions, nous avons finalement pu rejeter les propositions de John Manley et des conservateurs qui cherchaient à l'époque à déréglementer les banques pour qu'elles fonctionnent davantage comme les banques américaines. Voilà l'argument utilisé à l'époque.
    C'est très important de...
    Le député de Bourassa invoque le Règlement.

[Français]

    Monsieur le Président, quand on parle d'un projet de loi, on doit tenir compte d'un concept qui s'appelle la pertinence. Tout d'abord, je pense que ce n'est pas pertinent, et deuxièmement, si on a sauvé le Canada de la récession, c'est parce qu'on avait un premier ministre extraordinaire, Jean Chrétien, qui a empêché la fusion des banques.
     Qu'on parle donc du sujet, s'il vous plaît!

[Traduction]

    Il est entendu que les députés doivent tenir des propos qui se rapportent à la question dont nous sommes saisis. Je suis certain que le député allait en venir au sujet.
    Le député de Windsor-Ouest a la parole.
    Monsieur le Président, j’y arrivais. Quant à l'histoire au sujet de John Manley, elle montre bien le genre de luttes intestines typiques des libéraux, opposant les partisans de Jean Chrétien à ceux de Paul Martin. Toutefois, il est clair que ces propos ont été cités pour prouver la justesse de la mesure législative.
    J’allais soulever d’autres préoccupations qui ont été exprimées par des tiers au cours du débat et que les Canadiens devraient entendre. L’une d’elles vient de Michael Geist, chroniqueur réputé dans le domaine des technologies. Il aurait dit du projet de loi C-11 qu’essentiellement, selon ce nouveau projet de loi, chaque fois qu’un verrou numérique est utilisé, que ce soit pour des livres, des films, de la musique ou des dispositifs électroniques, tous les droits sont brimés. Il a également dit:
    Cela signifie que tant les droits d’utilisation équitable existants que les nouveaux droits en vertu du projet de loi [C-11] cesseront d’être respectés dès lors que le détenteur des droits placera un verrou numérique sur le contenu ou le dispositif.
     Nous avons de la difficulté à accepter le concept du verrou numérique et nous croyons que des témoignages de ce genre remettent les choses dans une plus juste perspective puisqu’ils ne viennent pas uniquement d’utilisateurs. Plus tard, je citerai aussi les propos d’artistes.
     J’ai des déclarations provenant des industries culturelles, qui représentent plus de 80 organismes voués à la culture et aux arts au Québec et au Canada. Selon ces industries, le projet de loi nuirait à l’économie numérique, il rendrait l’ensemble de la loi inefficace et il nuirait aux artistes.
    La Writers Guild of Canada a une approche différente à l'égard du projet de loi. Elle estime que la question et le projet de loi sont complexes. Elle dit ceci:
    Les verrous numériques ne sont pas une mesure progressiste et ils ne servent l'intérêt ni des consommateurs ni des créateurs. Au mieux, ils gèleront simplement les sources de revenu actuelles des créateurs.
    D'autres experts dans le domaine, notamment la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko, se sont prononcés sur la question. Voici ce que cet organisme a dit au sujet des verrous numériques:
    Globalement, ces dispositions sur les verrous numériques sont parmi les plus restrictives au monde.
    Pour atteindre un juste équilibre entre les utilisateurs et les propriétaires de droits d'auteurs, le gouvernement doit modifier les dispositions sur les verrous numériques avant que ce projet de loi ne soit adopté.
    Voilà un autre exemple invalidant la pertinence du cas extrême concernant M. Manley et ses intérêts personnels qui sont mis en cause.
    La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, ou la SOCAN, a dit ceci:
    Sans cet équilibre, les contenus créatifs deviendront éventuellement moins abondants parce que les créateurs canadiens ne pourront plus vivre de leurs oeuvres.
    À l'heure actuelle, le revenu moyen d'un créateur ou artiste canadien se chiffre approximativement à 12 000 $ par année. C'est insuffisant et le projet de loi leur enlèvera carrément une partie de ces revenus. Il s'agit d'une question fort importante pour les artistes parce que, dans la conjoncture économique actuelle, leur situation n'est certes pas facile. Par surcroît, au Canada, les créateurs et les artistes n'ont jamais constitué le segment de la population active le mieux payé en dépit du fait que l'industrie du spectacle génère des milliards de dollars de recettes qui, si je ne m'abuse, ont une incidence globale d'environ 7 p. 100 sur le PIB.
    M. Howard Knopf, avocat spécialiste du droit d'auteur, a dit ceci:
    Les dispositions concernant les mesures de protection technologiques, notamment les verrous numériques, continuent de diviser les Canadiens et sont loin de faire consensus. [Elles] sont plus sévères que ne l'exigent les traités de l'OMPI et plus sévères que nécessaire...
    Pourquoi le projet de loi semble-t-il aller trop loin en ce qui concerne les verrous numériques?
    La pression exercée par les États-Unis peut avoir une influence sur la question. Il était intéressant de voir l'ancien ministre de l'Industrie suggérer que nous devrions en fait informer les États-Unis, par anticipation et de façon officieuse, du contenu de notre projet de loi. Ce qui est intriguant ici c'est que plutôt que de communiquer le contenu de cette mesures aux Canadiens, qu'il a représentés à titre de ministre, M. Manley préférerait informer à l'avance les Américains du contenu du projet de loi pour ni plus ni moins connaître leur opinion ou avoir leur bénédiction.
    Par la suite, l'adjoint ministériel de l'ancien ministre, le député de Parry Sound—Muskoka, a proposé que le Canada figure sur la liste de surveillance du piratage des États-Unis. Cela m'a aussi semblé curieux car j'ai collaboré avec le député d'Edmonton—Leduc pour améliorer les instances internationales du Canada au sujet du piratage à l'occasion de différentes visites que j'ai faites depuis 2002 avec l'Association parlementaire canado-américaine, un groupe bipartite. Nous avons rencontré des membres du Congrès et des sénateurs américains. Nous avons assisté à des réunions bilatérales. Nous avons participé à différentes conférences un peu partout aux États-Unis pour rencontrer des gouverneurs et des législateurs oeuvrant dans divers États et à l'échelle nationale.

  (1255)  

    On entend souvent dire que l'industrie cinématographique d'Hollywood était mécontente du fait que des films présentés au Canada pouvaient être enregistrés dans nos studios ou dans nos cinémas. C'était vrai. C'était une zone grise de la loi, et l'enregistrement et la distribution de films piratés posaient un problème qui a été monté en épingle dans tout le système américain et qui a entaché notre réputation à bien des égards. Pour être juste, il existait une preuve abondante selon laquelle dans certains cinémas à Montréal et ailleurs, on piratait des films. Ces versions piratées étaient vendues dans les rues de New York et ailleurs aussi facilement qu'au Canada, mais c'est devenu un problème.
    Je suis au courant de l'excellent travail effectué par le député d'Edmonton—Leduc en tant que représentant canadien. Nous avons pu travailler en groupe et apporter, ici au Canada, des changements législatifs pour éliminer ce problème. Des efforts considérables ont été consentis pour réhabiliter la réputation que le Canada avait à cette époque aux États-Unis. En conséquence, j'ai du mal à comprendre pourquoi l'ancien ministre au deuxième degré laisse entendre que nous transmettrions une copie aux États-Unis, et que l'adjoint du ministre précédent, le député de Muskoka, voudrait que le Canada figure sur la liste de surveillance du piratage des États-Unis.
    Le député de Timmins—Baie James a évoqué certains des pays qui figurent sur cette liste. Ce ne sont pas des pays comme le Canada. Lorsque nous travaillons fort ensemble dans des dossiers concernant nos relations internationales et nos partenaires commerciaux, pourquoi voudrions-nous être assujettis à ce genre de comportement? Cela montre que le gouvernement va céder sous la pression, comme il l'a fait en maintes autres occasions dans le contexte des relations canado-américaines, ce qui a par la suite été coûteux pour les Canadiens.
    Le problème des verrous numériques pourrait s'avérer coûteux pour les Canadiens, et c'est pourquoi nous croyons qu'il est important d'avoir une stratégie numérique. Je vais vous parler de la stratégie numérique parce que cela nous touche tous.
    Les appareils dont nous nous servons aujourd'hui sont le fruit de changements spectaculaires et ils vont continuer de changer à l'avenir. Et le problème ne tient pas seulement aux appareils et à la façon dont on les utilise, mais aussi au transfert du contenu d'un appareil à un autre et aux nombreux usages qu'on en fait.
    J'ai un PlayStation Sony. Lorsque je télécharge une chanson, je peux la transférer sur mon PS3, mais c'est une autre paire de manches pour ce qui est de mon Playbook. Lorsque j'achète une chanson en particulier, j'estime que je devrais avoir le droit de la transférer sur ces deux appareils. Par conséquent, c'est aussi la mécanique du transfert du contenu qui est en jeu.
    On parle souvent de la neutralité d'Internet. Il faut que le Canada prenne le temps de définir cette notion. C'est important non seulement pour les consommateurs et l'usage qu'ils font de divers appareils de divertissement et autres, mais aussi pour les entreprises, surtout les petites. Nous avons entendu dans le passé des témoignages sur cette neutralité du réseau et sur les problèmes de ralentissement de la circulation de l'information qui limitent la possibilité pour certaines petites entreprises de faire de la diffusion en flux, d'avoir accès à cette diffusion et d'en profiter. Pour nous, la neutralité de l'Internet est importante aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises.
    Nous voulons une stratégie nationale de connexion Internet à large bande. C'est très important. On a vu bien souvent des entreprises se concentrer sur des secteurs de développement bien précis, par exemple les grandes zones urbaines où les investissements sont plus rentables que dans les banlieues et dans les campagnes. Nous estimons qu'il faudrait que ça soit la même chose que pour notre réseau routier et les autres infrastructures du Canada qui relient les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, et que nous devrions pouvoir communiquer de cette façon.
    Voilà pourquoi CBC/Radio-Canada est aussi importante et pourquoi nous y croyons si fermement. À Windsor, où nous sommes inondés de contenu et de matériel en provenance des États-Unis, cela fait du bien d'entendre parler de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Yukon ou de la Colombie-Britannique grâce à un réseau national qui est important pour la préservation de notre identité nationale.
    Nous parlons aussi d'avoir une stratégie sur la vente aux enchères du spectre. À la suite de la dernière vente de ce genre, le gouvernement s'est retrouvé devant les tribunaux. C'est un actif important. Le genre de spectre que nous pouvons avoir est important et il peut nous donner un avantage considérable pour la construction de notre infrastructure nationale. Il faut cependant bien voir d'où proviendront les ressources. La dernière fois, les fonds issus de cette vente ont été versés au Trésor. Il faut que nous ayons une stratégie nationale pour en profiter et que nous saisissions cette occasion de renforcer la situation de notre large bande et de notre société en général. Les États-Unis ont à peu près deux ans d'avance sur nous à cet égard. C'est important.

  (1300)  

    Nous ne savons pas quand le gouvernement procédera à la vente aux enchères du spectre ni dans quelles conditions finales. C'est crucial, car les entreprises ne veulent pas prendre des décisions parce qu'elles ne savent pas comment on utilisera ou on mettra en oeuvre les différentes composantes de recherche, de technologie, de communication, etc. Nous ne savons pas exactement quelle sera la prochaine étape et nous avons un retard à rattraper sur les États-Unis. Et à cause de ce retard considérable sur les États-Unis, on n'a pas les mêmes possibilités d'investir parce que c'est un élément qui entre en compte dans la prise de décision.
    C'est comme pour l'infrastructure matérielle. Dans ma région, on est finalement en train de travailler à la mise en place d'un nouveau poste frontalier. Si la loi pertinente est adoptée au Michigan, nous pourrons prendre de meilleures décisions d'investissement au Canada. Une fois que tout cela sera concrétisé et que cette infrastructure sera en place, on pourra enfin se fonder sur quelque chose de prévisible.
    Il faut aussi s'occuper du commerce électronique. Au Comité de l'industrie, nous avons entendu des témoignages sur ce commerce au Canada. Actuellement, c'est n'importe quoi. L'autre jour, un témoin nous a dit que le Canada avait un énorme retard en matière de commerce électronique et que cela nous désavantageait. Quelqu'un nous a aussi dit que nous n'avions pas le même traitement que les États-Unis et que les entreprises canadiennes payaient des frais et des droits plus élevés. Il faut se pencher sur tout cela.
     Ce sont les éléments dont nous disposons pour envisager la nouvelle ère, car les choses que nous avons aujourd’hui seront très différentes demain.
     Pour revenir au projet de loi C-11, nous souhaitons qu’il soit renvoyé au comité pour que nous puissions entendre plus de témoignages. Nous espérons aussi que le gouvernement examinera un certain nombre de choses.
    Je voudrais aborder quelques points que je juge importants.
     Le projet de loi prévoit un examen quinquennal. J'ai déjà proposé des amendements à d’autres projets de loi, dont certains ont été adoptés par la Chambre, pour prescrire un examen triennal. La technologie évolue très rapidement et les artistes en subissent les conséquences. J'ai entendu différents témoignages de commerçants aussi bien que d'artistes, selon lesquels il y aura une baisse du contenu canadien et de la rémunération des artistes eux-mêmes. Nous ne devrions donc pas les laisser en plan pendant cinq ans. Il faudrait songer à un examen triennal.
     L’un des facteurs qui revêtent une grande importance en ce qui concerne cet examen — et je suis sûr que cette question fera l’objet de discussions —, c’est de voir si le projet de loi, une fois adopté et mis en vigueur, se prêtera vraiment à une bonne analyse après cinq ans. Il serait nécessaire de faire des recherches à cet égard, mais j’aimerais bien que le projet de loi prévoie un examen triennal, ou, si l'examen quinquennal est maintenu, qu'il y ait d’autres mesures pour les artistes. Nous avons entendu suffisamment de témoignages pour savoir qu’il y a des problèmes.
     Je voudrais aussi aborder brièvement la question du téléenseignement. On en parle le plus souvent dans le contexte rural, mais il ne faut pas oublier que le téléenseignement existe aussi dans les villes parce que les gens s’intéressent à des diplômes précis, à des renseignements déterminés ou à une formation particulière. Cela est important car nous avons entendu dire que, dans une société concurrentielle comme la nôtre, l’éducation doit s’améliorer.
     J’ai aussi des doutes au sujet du délai de 30 jours accordé pour détruire le matériel ou pour organiser un autodafé de livres, comme cela s’est fait dans le passé. Je ne comprends pas. Si on achète un produit, on en a la propriété.
     Je me souviens du temps où, à l’université, nous cherchions à vendre nos livres parce que la nouvelle édition avait paru et qu’elle était un peu différente. C’est un point important à signaler parce que je crois qu’il y a là de l’excès. Chaque année, les manuels ayant changé un tout petit peu, on nous obligeait à acheter la nouvelle édition. Je m’en souviens encore très bien: les changements étaient vraiment minimes, mais on nous imposait quand même d’acheter la nouvelle édition.
     Je ne comprends pas pourquoi il faut imposer aux gens de perdre le matériel de cours et de formation qu’ils ont payé de leur poche sur la base d’un cycle de 30 jours. C’est très important. Je connais toutes sortes de professionnels, médecins et autres, qui consultent régulièrement les documents qui ont servi à leur formation.
     Je le fais moi-même dans le cadre de mes recherches à la Chambre des communes. Si je fais faire un travail quelconque par la Bibliothèque du Parlement, il m’arrive souvent d’y revenir un certain nombre de fois à différents moments. Je ne vois pas l’avantage qu’il peut y avoir à interdire à une personne qui a suivi un cours donné à distance par un collège de revoir ses textes au moment et de la manière qui lui convient.

  (1305)  

    Nous pourrions certainement pousser plus loin nos recherches afin de savoir ce qu'il en est très précisément, de connaître la forme que prendront les définitions et de déterminer qui devra assurer le contrôle de tout ça. Ce sera intéressant d'entendre ce que les témoins auront à nous dire.
    Je dois admettre que je suis plutôt impatient de le savoir, car je me souviens de certaines occasions — je crois que nous parlions alors de fibromyalgie ou d'autres types de limitations fonctionnelles — où les personnes concernées n'ont pas eu droit au soutien et aux outils dont elles auraient eu besoin, sous prétexte que leur limitation n'était pas aussi apparente qu'elle ne le devrait ou n'avait pas été clairement établie ou parce qu'on leur a demandé de payer un certain montant pour obtenir un billet de leur médecin ou d'autres types de documents d'aide à l'apprentissage. Je dois dire que ça m'inquiète quelque peu.
    Je terminerai avec l'importante question des redevances. En fait, pour les artistes, les redevances constituent l'équivalent d'un fonds de stabilisation. Disons qu'au fil des ans, autant les types de documents et d'oeuvres que les modes de rémunération ont pu évoluer. Nous vivons dans un monde nouveau, dans une ère nouvelle, et c'est pour cette raison que nous n'en sommes pas à la première mouture de ce projet de loi. Or, cette question a toujours créé des problèmes, car nous voulons bien évidemment trouver le juste équilibre entre, d'une part, les consommateurs et, d'autre part, les artistes, qui doivent bien être rémunérés d'une quelconque façon. Ce n'est pas évident, car nous voudrions tous tout avoir, mais sans payer. Or, ce ne serait pas juste pour ceux et celles qui ont mis de leur temps, de leur énergie et de leur argent dans la création de leur oeuvre.
    Hélas, ce n'est pas en leur coupant les vivres que nous atteindrons l'équilibre tant recherché. Il nous faut une solution acceptable. Comme je le disais, au Canada, le revenu annuel moyen des artistes se situe à environ 12 000 $. C'est loin d'être assez pour vivre de nos jours. Nous devons penser « compétitivité ».
    Il n'y a rien d'exceptionnel au fait que nous entretenions d'excellentes relations avec les États-Unis. Moi-même, je m'y rends très souvent. Cela ne nous empêche pas pour autant d'être extrêmement fiers de notre contenu canadien et de notre identité canadienne, deux éléments qui sont non seulement reconnus par les États-Unis, mais valorisés. Nous nous infiltrons dans le contenu américain grâce aux artistes — hommes et femmes — du Canada.

  (1310)  

    Monsieur le Président, dans un esprit de coopération et de collégialité, j'ai, moi aussi, beaucoup d'estime pour le député conservateur d'Edmonton—Leduc, qui préside le Comité des finances. Je sais que le député a eu l'occasion de siéger avec lui au Comité de l'industrie. J'ai également aimé travailler avec le député de Windsor-Ouest au Comité de l'industrie.
    En ce qui concerne les questions soulevées par le député, je crois qu'il confond quelques-unes d'entre elles. D'une part, il parle des personnes atteintes de troubles de la perception et des verrous numériques. Comme je l'ai dit plus tôt aujourd'hui, on a prévu une exception pour autoriser le bris de verrous numériques afin de permettre aux personnes atteintes de troubles de la perception d'utiliser des oeuvres protégées par le droit d'auteur, conformément aux autres dispositions de la loi.
    D'autre part, le député parle de l'éducation à distance, et certains députés ont évoqué l'obligation de brûler le matériel et d'autres questions analogues. Relativement à l'éducation à distance, l'idée est de faire en sorte que ce qui se fait en classe — c'est-à-dire des choses spontanées ou peut-être des présentations ou des chansons — soit également disponible dans le contexte de l'éducation à distance ou sous forme numérique.
    Quelqu'un pourrait diffuser à partir d'un fichier balado la présentation du matériel ou l'exécution d'une chanson en classe. Ce que nous disons, c'est que cette copie ne peut être conservée indéfiniment. Une fois que l'étudiant à distance l'aura visionnée, il devra le détruire. Aux termes de la loi, l'étudiant qui va en classe n'aurait pas, lui non plus, le droit de copier le matériel. Le but, c'est d'assurer une certaine cohérence pour les besoins de l'éducation à distance.
    Monsieur le Président, je n'ai pas parlé de présentation visuelle. Je crois que c'est le député d'Halifax qui en a parlé plus tôt.
    Je pensais surtout au travail que j'ai déjà accompli auprès de personnes atteintes de déficiences sur le plan du développement ou de l'apprentissage. Il m'a fallu consacrer plus de temps ou encore utiliser des stratégies particulières pour que ces personnes apprennent ce que je voulais leur enseigner. Il arrive également que les collèges et les universités leur fournissent des outils d'aide à l'apprentissage.
    J'irais même jusqu'à dire que, à mon avis, les gens peuvent se rendre compte que les leçons de français que j'ai suivies à distance au début des années 1990 ne m'ont pas vraiment été utiles. J'ai essayé. Je sais que c'est dur à croire, mais j'essaie encore. J'ai pris des cours à distance. J'avais réussi le premier cours, mais maintenant, j'ai tout perdu ce que j'avais appris.
    Je m'inquiète surtout pour les personnes qui ont des difficultés d'apprentissage et qui ne peuvent plus consulter les documents qui les ont peut-être aidées la première fois et qu'en plus, ils ont payés. Je ne comprends pas pourquoi on encourage les Canadiens à faire quelque chose, pour ensuite leur enlever les outils qui pourraient les aider. Où est la logique? Ils s'investissent dans ces cours et ils évoluent, et le fait de pouvoir consulter à nouveau les outils fournis ne pourrait que les aider à l'avenir. Beaucoup de gens lisent un livre plus d'une fois.
    Monsieur le Président, pour en revenir à ce qu'a dit mon collègue conservateur au sujet du contournement des verrous numériques dans certains cas particuliers, il fait ici référence au paragraphe 41.16(2), qui traite du contournement des verrous numériques pour les personnes ayant une déficience perceptuelle. On mentionne toutefois qu'il faut que ces contournements « ne nuisent pas indûment au fonctionnement de la mesure technique de protection ». J'en déduis que cela annule tout droit de contournement.
    Les intervenants, par exemple le Provincial Resource Centre for the Visually Impaired, a déclaré ce qui suit à ce sujet:
    L'exclusion qui permet de contourner la mesure technique de protection (MTP) et les moyens de le faire pour produire un exemplaire sur un autre format... peuvent être annulés en bonne partie par [ce paragraphe]...
    Mon collègue pourrait peut-être aborder cette question et nous en dire un peu plus à propos du projet de loi et de l'équilibre qui n'est pas atteint selon lui.

  (1315)  

    Monsieur le Président, c'est un point qu'il est important de préciser parce que, encore une fois, cela pénalise la personne atteinte d'une déficience. Je ne comprends même pas la logique derrière cela. Lorsque j'étais au secondaire et que je ne réussissais pas très bien dans une matière, je devais suivre des cours d'été, et c'est ce que j'ai fait. Je n'étais pas obligé de le faire, puisque j'avais obtenu la note de passage, mais comme je voulais améliorer mes notes, je révisais toute la matière pendant l'été.
    Ainsi, si quelqu'un suit un cours en ligne et qu'il obtient la note B ou C, par exemple, il pourrait comme bien d'autres vouloir suivre le cours une deuxième fois lorsqu'il en aura le temps. Bon nombre de personnes qui suivent ces cours sont des mères seules ou des personnes qui ont un horaire chargé. Pourquoi ces personnes ne pourraient-elles pas suivre le cours une deuxième fois pour améliorer leurs connaissances puisqu'elles ont déjà payé le cours? Ces personnes ne demandent rien au fournisseur de service qui n'a pas besoin d'investir quoi que ce soit. Tout ce que font ces personnes, c'est de revoir le matériel pour améliorer leurs connaissances et leurs compétences dans l'économie canadienne.
     Je ne comprends pas la logique derrière cela, non plus que l'intérêt que nous pourrions avoir à le faire. C'est contre toute logique que l'on veut interdire aux gens de se perfectionner en utilisant une oeuvre disponible, que ce soit un livre ou du matériel d'apprentissage audio ou visuel.
    Monsieur le Président, je travaille avec mon collègue de Windsor dans ce dossier au Comité de l'industrie. Hier, au comité, nous avons justement soulevé la question des verrous numériques et de leurs répercussions sur le commerce électronique. Je crois que M. Geist en a lui aussi parlé lors de sa comparution devant le comité. Nous ne disons pas qu'il faille bannir toutes les lois sur le droit d'auteur; nous disons qu'il faut une réglementation qui soit équilibrée et équitable.
    Mon collègue pourrait-il nous dire quand, selon lui, les Canadiens obtiendront finalement une mesure législative sur le droit d'auteur qui leur convient comme consommateurs et qui traite également des verrous numériques?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Sudbury des efforts qu'il a déployés en exerçant des pressions concernant les verrous numériques sur les téléphones. Le député de Thunder Bay a joué un rôle actif en exerçant des pressions sur les Canadiens à cet égard.
    En tant que consommateurs, depuis des années nous accusons des retards évidents. Ici, sur la Colline, lorsque nous assistions à une réception afin de souligner un événement lié à un autre pays, des invités nous montraient leurs cellulaires avec de multiples cartes, tous achetés dans leur pays d'origine et déverrouillés depuis cinq à sept ans, tandis que nous avions encore des cellulaires munis de verrous.
    J'espère que nous pourrons tendre vers une approche plus équilibrée afin d'améliorer le projet de loi, de l'adopter et de moderniser la Loi sur le droit d'auteur afin de protéger les consommateurs et notre industrie culturelle. Les verrous numériques constituent une question épineuse.
    Monsieur le Président, je reviendrai sous peu à la discussion concernant l'éducation à distance. Il m'apparaît important de souligner que le député a parlé à plusieurs reprises de droits qui seraient retirés. Évidemment, c'est faux. Nous aurions plutôt des avantages additionnels. Ce projet de loi aurait pour effet de nous offrir des possibilités qui n'existent tout simplement pas à l'heure actuelle.
    Nous devons trouver le juste équilibre entre les créateurs et les utilisateurs de contenu. Nous pensons avoir trouvé le juste équilibre. Lorsqu'on examine ce qui s'est dit au comité jusqu'à maintenant, pendant les 39 heures de témoignages, on constate que les témoins parlent les uns après les autres de l'équilibre que nous avons su trouver avec ce projet de loi.
    Je voudrais vous lire une citation pour vous parler d'un angle un peu différent. Ce sont les mots de Caroline Czajko, présidente du Réseau anti-contrefaçon canadien:
    Nous nous réjouissons que le gouvernement soit déterminé à lutter sérieusement contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Le piratage constitue un problème généralisé au Canada et a des répercussions économiques concrètes sur les recettes du gouvernement, les détaillants légitimes, les détenteurs de droits et les consommateurs. Il est extrêmement difficile pour les détaillants légitimes de faire concurrence à ceux qui, renonçant au respect de l'éthique, volent et font des copies illégales.
    J'aimerais entendre le point de vue du député à ce sujet.
    Monsieur le Président, la Writers Guild of Canada considère que les verrous numériques ne sont ni une solution d'avenir, ni une façon de défendre les intérêts des consommateurs et des créateurs. Au mieux, les verrous numériques maintiendront les sources de revenus actuelles pour les créateurs.
    L'équilibre n'a pas été atteint dans ce projet de loi. J'ai examiné les témoignages les uns après les autres pour répliquer au gouvernement lorsqu'il cite la personne qui voulait déréglementer nos banques, et je constate que nous n'avons toujours pas atteint l'équilibre.
    Nous voulons faire cesser le pillage qui se produit. Dans mon parti, nous sommes prêts à oeuvrer pour atteindre cet objectif. Nous avons essayé dans le passé. Le projet de loi est passablement différent. C'est la troisième mouture de cette stratégie. Le gouvernement n'avait pas raison avant et n'a toujours pas raison. Nous sommes disposés à chercher une solution.
    J'ai hâte d'entendre les témoignages devant le comité et de faire avancer ce dossier. J'ai hâte de collaborer avec ce député dans le dossier très important du commerce électronique dont s'occupe le Comité de l'industrie des Communes. Les consommateurs canadiens sont traités inéquitablement comparativement aux consommateurs étasuniens.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je voudrais féliciter tous ceux qui sont intervenus à la Chambre pour parler de ce projet de loi jusqu'à maintenant. Nous avons beaucoup appris. Il s'agit d'un énorme projet de loi, très complexe. Il en est question depuis environ 12 ans et, comme notre collègue l'a signalé, nous recevons de nombreux courriels et toutes sortes de conseils et recommandations relativement à ce projet de loi. En 12 heures, j'ai reçu 2 200 courriels à ce sujet. Un grand nombre de ces courriels étaient adressés aux ministres compétents, les ministres du Patrimoine et de l'Industrie et j'en ai reçu une copie à titre de porte-parole de mon parti en matière de patrimoine. J'ai ainsi eu l'occasion de constater l'ampleur de la question. Les conséquences vont se faire sentir pendant pas mal de temps. Je veux remercier tous ceux qui ont écrit à notre parti ou qui m'ont écrit directement à propos de cette question et des dispositions du projet de loi.
    Je ne ferai pas un historique de la question, qui remonte à Gutenberg, mais je voudrais certainement parler des derniers développements dans le débat et de la façon dont nous avons abordé la question en commençant par les traités de l'OMPI, dont je vous entretiendrai dans un instant.
    Ces traités remontent à 1996 environ. En tant que signataires de ces traités, nous devons élaborer la bonne mesure législative pour parvenir à l'équilibre dont tout le monde parle. Il nous incombe dans l'opposition de nous assurer que cet équilibre est atteint et d'élever le niveau du débat à cette fin.
    Une grande partie du débat tourne autour des verrous numériques. Comme notre collègue de Timmins—Baie James l'a mentionné plus tôt, la suprématie des verrous électroniques est devenue une question très controversée. Je vais également parler de la création des oeuvres et de la protection des droits des artistes qui, selon nous, sont essentiels. En tant que porte-parole en matière de patrimoine, j'ai parlé à de nombreux artistes de cette question et de la façon dont ils veulent que leurs oeuvres soient protégées.
    Comme nous l'avons tous mentionné, dans le cas du droit d'auteur et de l'équilibre que nous recherchons, la ligne est mince entre la violation du droit d'auteur et le droit d'utiliser une oeuvre protégée à des fins personnelles seulement et non pour d'autres motifs, qu'il s'agisse d'utilisation commerciale ou non commerciale. C'est pourquoi nous sommes ici pour établir cet équilibre et élever le niveau du débat.
    Je vais maintenant donner un aperçu général de la question. J'aimerais également remercier la Bibliothèque du Parlement de nous fournir tous les renseignements pertinents sur ce qui était à l'époque le projet de loi C-32 et qui prend la forme maintenant du projet de loi C-11. Ce que je vais vous lire touche le projet de loi C-32, mais comme le gouvernement l'a signalé, il a présenté de nouveau le même projet de loi à la Chambre, sous la même forme, sans modifications.
    Le droit d’auteur est la formulation juridique des droits conférés aux créateurs au titre de leurs œuvres littéraires et artistiques. Le droit d’auteur est associé à une œuvre originale fixée dans une forme matérielle quelconque. Autrement dit, il protège l’expression d’une idée ou d’une création intellectuelle et non pas l’idée elle-même. Tel est l'équilibre qu'il faut atteindre, en ce sens que l'idée, la conception et le travail d'une personne doivent être protégés. Nous savons que la grande majorité des artistes et des auteurs ne sont pas toujours aussi bien rémunérés pour leur travail qu'ils le seraient dans d'autres secteurs.
    La Loi sur le droit d'auteur, dont nous discutons et que nous souhaitons modifier, précise le droit d'autoriser ou d'interdire certains usages d'une oeuvre et de toucher un dédommagement en conséquence. Il s'agit en l'occurrence d'établir un équilibre entre le droit des créateurs de se servir de leur matériel pour réaliser un profit ou pour faire valoir une idée, et le droit d'autres personnes de se servir de cette idée et de faire la promotion de leurs propres desseins.
    Il existe deux sortes de droits. Les artistes qui s'estiment être des créateurs ont le droit économique de tirer un avantage financier et de vivre de ce qu'ils font. Il y a aussi le droit moral lié à la protection de l'intégrité de leurs oeuvres originales.

  (1325)  

    Nous devons aussi examiner ces aspects lorsque nous discutons de droits éphémères, de verrous numériques, de mesures de protection technologiques ou d'accords internationaux. Nous devons aussi voir comment nous allons nous y prendre, parce qu'il faut tenir compte d'un autre facteur. En effet, même si nous pensons être saisis d'une mesure législative nationale, il s'agit en fait d'un concept international. C'est pour cette raison que les traités que nous ratifions sont assortis de mesures législatives. Un artiste peut avoir du matériel et s'en servir pour toucher un bénéfice, mais son matériel n'est pas utilisé uniquement au pays: il peut aussi l'être à l'étranger. Par conséquent, nous devons trouver des moyens de protéger les artistes et la façon dont ils souhaitent gagner leur vie.
    Dans la partie I de la Loi sur le droit d'auteur, les oeuvres littéraires sont définies comme étant les livres, brochures, poèmes et autres oeuvres écrites. Les oeuvres dramatiques sont les films, vidéos, DVD, pièces de théâtre, scénarios et scripts. Les oeuvres musicales sont les compositions constituées de paroles et de musique, ou de musique uniquement. Enfin, les oeuvres artistiques incluent les peintures, dessins, cartes géographiques, photographies, sculptures et oeuvres architecturales.
    La partie II de la Loi sur le droit d'auteur porte sur ce que nous appelons les « droits connexes », et plus précisément sur la protection de trois catégories d'oeuvres regroupées sous l'appellation « autre objet du droit d'auteur ». Sont ainsi visés les prestations d'artistes-interprètes, comme les acteurs, les musiciens, les danseurs et les chanteurs dont les oeuvres sont protégées par le droit d'auteur; les auteurs d'enregistrements sonores, comme les disques, les cassettes et les disques compacts, pour ceux qui se souviennent de cette époque, ainsi que les fichiers MP3 ou « dématérialisés », pour reprendre ce que je crois être les termes à la mode; et les radiodiffuseurs de signaux de communication. Les radiodiffuseurs ont aussi des droits d'auteur à l'égard de leurs signaux de communication.
    Voilà que nous touchons à l'intention même de la Loi sur le droit d'auteur, dont les origines remontent à plusieurs centaines d'années, à savoir protéger l'intégrité des oeuvres à des fins économiques et accorder aux artistes originaux le droit moral d'être liés à leurs oeuvres. La notion de protection est d'autant plus importante que la reproduction d'une oeuvre, comme les publications imprimées ou les enregistrements sonores, peut prendre de très nombreuses formes: diffusion dans le cadre de prestations, radiodiffusion ou autre moyen de communication au public; traduction dans d'autres langues; et adaptation, comme lorsqu'on fait un scénario à partir d'un roman. Ce ne sont que quelques exemples de ce que nous cherchons à protéger.
    Il faut aussi tenir compte de ce qui se trouve à la partie III de la Loi sur le droit d'auteur. C'est ici qu'entre en scène le concept d'utilisation équitable.
    La terminologie est quelque peu différente aux États-Unis, mais au Canada et dans le reste du monde, l'expression consacrée est « utilisation équitable ».
    Aux termes du projet de loi, les établissements d'enseignement sans but lucratif, les bibliothèques sans but lucratif, les musées, les services d'archives de même que les personnes ayant une déficience perceptuelle ou utilisant une oeuvre à des fins de parodie ou de satire sont réputés faire une utilisation équitable des oeuvres protégées, car ces dernières concourent alors à faire l'éducation des masses. Je pense entre autres aux musées et aux services d'archives, et bien entendu aux personnes handicapées.
    Plus tôt, nous parlions de la formation à distance qui pourrait être menacée. Certains passages du projet de loi pourraient gravement nuire aux citoyens qui suivent de la formation à distance. Disons que c'est un élément qui nous préoccupe beaucoup, au Parti libéral.
     Par le passé, il y a eu de profondes discussions sur les arrêts de la Cour suprême, notamment celui qui a été rendu dans l’affaire CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada. L’arrêt portait sur l’utilisation équitable dans le contexte où la question doit être abordée, soit l’utilisation équitable des œuvres protégées par droit d’auteur dans l’intérêt du grand public. Un processus en six étapes a découlé de cet arrêt. Il comprend environ six mesures différentes qui incluent notamment l’examen de cas particuliers au moyen d’un cadre d’analyse utile pour statuer sur le caractère équitable d’une utilisation dans des affaires ultérieures. Voici ces mesures: premièrement, le but de l’utilisation; deuxièmement, la nature de l’utilisation; troisièmement, l’ampleur de l’utilisation; quatrièmement, les solutions de rechange à l’utilisation; cinquièmement, la nature de l’œuvre; sixièmement, l’effet de l’utilisation sur la façon dont l’œuvre serait considérée sur le marché.
     Il existe un autre principe international portant sur le droit d’auteur. Il se trouve dans ce qu’on appelle la Convention de Berne. Il s’agit d’un processus en trois étapes qui est très important, car il est utilisé dans de nombreux contextes internationaux.

  (1330)  

     Pour ma part, j’estime que c’est très bien ainsi, car cette disposition donne au grand public, aux législateurs et aux tribunaux un point de repère pour juger de ce qui semble une utilisation équitable. La notion sert dans de nombreux contextes. Elle a été utilisée au Canada notamment, bien qu’on y en ait fait un processus en six étapes.
     Essentiellement, la Convention de Berne considère trois mesures: restriction aux cas personnels, absence de conflit avec l’attente normale à l’égard de l’œuvre et absence de préjudice déraisonnable aux intérêts légitimes de l’auteur.
     Par conséquent, l’une des situations à considérer à cet égard est que, qu’il s’agisse d’un processus en trois ou en six étapes, il y a un processus comprenant un certain nombre d’étapes permettant aux tribunaux de juger adéquatement ce qui doit être considéré comme une utilisation équitable dans des situations comme celle de l’exception pour l’éducation.
     Nous pourrons avoir une discussion sérieuse au comité au sujet des exceptions générales proposées, notamment pour le secteur non lucratif de l’éducation. J’ai reçu des centaines, voire des milliers de courriels au sujet de cette exception. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants estime que l’exception marche bien, puisqu’elle permet aux étudiants de favoriser leur éducation dans la mesure où l’auteur est respecté. Par contre, nous avons reçu beaucoup de courriels et de lettres, et nous avons eu des discussions avec les auteurs, qui ont aussi fait des exposés. Il s’agit de ceux qui gagnent leur vie en créant des manuels, par exemple. Ils estiment que le projet de loi n’assure aucunement l’équilibre susceptible de les aider de quelque façon.
     Voilà pourquoi j’estime que, si nous commençons à discuter des exceptions, nous devrions aussi discuter d’un moyen de les gérer correctement. Un processus en plusieurs étapes est une bonne méthode à envisager. Bien des administrations dans le monde ont circonscrit ces exceptions parce qu’elles en ont observé le fonctionnement. C’est une chose dont il faudrait discuter au comité, et j’en parlerai tout à l’heure.
     La partie IV traite des recours civils et criminels, des montants accordés pour dommages-intérêts et pertes de profits, des injonctions et des amendes.
     Nous avons discuté des dommages-intérêts. Dans bien des cas, certains estiment qu’ils sont trop rigoureux tandis que d’autres les jugent trop légers. Il faut faire une distinction entre les utilisations ou infractions à caractère commercial ou non commercial. Une peine plus lourde s’impose dans le cas des infractions à caractère commercial en raison du tort qu’elles peuvent causer sur le marché et de la façon dont elles peuvent fausser certains marchés. Il faut aussi tenir compte des infractions sans dimension commerciale, mais non pas en fixant une valeur en argent plus élevée en ce qui concerne les amendes, les recours et même les peines de prison.
    Une des situations qu'on a vues apparaître en 2005 ou 2006, c'est que de grandes multinationales du disque intentaient des poursuites contre des jeunes pour avoir violé les droits sur leur oeuvres. Je me rappelle avoir déclaré à un comité, à l'époque, que mon fils de 10 ans venait de télécharger une chanson à partir d'un site Web. Pour lui, c'était un partage de fichiers; il ne savait pas qu'il enfreignait la loi. Moi non plus, je ne savais pas, à ce moment-là, qu'il enfreignait la loi. Peut-être que je suis en retard dans le domaine technologique, mais il reste que c'était la même chose que si mon fils était entré dans un magasin HMV, avait pris un CD sur les rayons, l'avait mis dans sa poche et était sorti. Quelle est la différence? Dans les deux cas, il s'agit d'un vol de musique. On vole l'oeuvre de quelqu'un d'autre, et ce genre de comportement ne devrait pas être permis.
    Pour pouvoir agir, nous devons nous adapter aux nouvelles technologies que nous utilisons pour nous divertir, créer de la musique, y avoir accès et l'écouter. Si j'achète un morceau qui me plaît, je peux l'écouter sur un CD, un MP3 ou mon BlackBerry. Ce qu'il faut déterminer, c'est la façon de rémunérer l'artiste pour son travail.
    Cette discussion a eu lieu à la Chambre pendant la dernière session, quand nous avons parlé de la redevance. L'opposition l'avait appelée une « taxe sur les iPod », montrant par là une mauvaise foi très insultante pour les gens qui gagnent leur vie grâce à la musique.

  (1335)  

    Le plus cocasse, c'est qu'une semaine avant d'avoir utilisé ce nom de « taxe sur les iPod », le gouvernement a imposé aux passagers qui prennent l'avion des frais pour la sécurité. J'aurais pu facilement parler de « taxe sur les voyageurs ». Les droits pour la sécurité sont acceptables, mais la taxe sur les iPod est d'un tout autre genre.
    Le député de Peterborough a mentionné qu'une taxe est une taxe, même si on lui donne le nom de droits ou de redevance. Mais les droits ne cessent d'augmenter, comme ce sera le cas des cotisations d'assurance-emploi en janvier. On n'utilise jamais le terme de « taxe ». C'est seulement une taxe quand le gouvernement choisit de lui donner ce nom.
    Malheureusement, le débat a tendance à s'écarter du sujet et à devenir tendancieux. Si nous soumettons ce dossier à un comité, nous devrions envisager de tenir un débat décent, mature et responsable sur la question centrale, c'est-à-dire l'importance de rémunérer les travailleurs pour leur travail. Nous savons tous que la musique est produite de multiples façons.
    Autrefois, on considérait comme une redevance les droits prélevés sur les CD. Les gens qui achetaient un CD ou une cassette vierge pouvaient enregistrer du contenu grâce à la radio ou à d'autre appareils pour avoir de la musique gratuite. Cependant, ils devaient quand même acheter le CD ou la cassette vierge; la redevance était donc prélevée sur ce support. C'était une façon de payer les artistes dont la musique était volée par beaucoup de personnes, qui ignoraient parfois qu'il s'agissait d'un vol.
    C'est le genre de débat que nous devons avoir à la Chambre. Je demande au gouvernement et à l'opposition de débattre de la question dès maintenant. Malheureusement, aucune modification n'a été apportée au projet de loi malgré plus de 140 témoins entendus et plus de 160 mémoires reçus.
    Le gouvernement prétend qu'il souhaite vraiment aller de l'avant, mais pour faire quoi? Rien n'indique que des modifications seront apportées, outre pour les détails techniques, qui sont justement des points de détail.
    Si le gouvernement veut poursuivre ce processus, il faudrait envisager de mener une discussion de fond à ce sujet et d'apporter des modifications importantes. C'est pourquoi j'appuie l'amendement proposé par mon collègue, le député d'Halifax-Ouest. Il s'agit de trouver une façon d'adapter le projet de loi pour éviter qu'il soit trop ciblé et restrictif. J'ai des réserves à l'égard du verrouillage numérique et de l'exemption en éducation; il faut se pencher là-dessus. J'espère que nous pourrons avoir cette discussion.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos du député. Je l'ai écouté pendant sept ans au comité où nous avons siégé ensemble. Je crois le connaître aussi bien que s'il faisait partie de ma famille; je ne sais pas si c'est une bonne ou une mauvaise chose.
    Le député a parlé de plusieurs des problèmes relevés dans ce projet de loi, surtout en ce qui a trait aux dispositions concernant les études à distance et à la position ridicule du gouvernement qui dit que personne ne devrait avoir droit à ses notes de cours après 30 jours, qu'on devrait s'en saisir, les emporter et les brûler afin de protéger une forme de modèle d'affaires. Je n'ai jamais entendu de témoin défendre une notion aussi étrange.
    Le député a parlé de modifier le libellé et de renvoyer le projet de loi au comité. Il a parlé d'un amendement important, mais si j'ai bien compris, il propose de ne pas aller de l'avant avec le projet de loi. La position des libéraux dans ce dossier me surprend.
    Le projet de loi a des défauts, mais la Chambre doit renvoyer un projet de loi sur les droits d'auteurs au comité afin que nous puissions nous attaquer aux graves problèmes mentionné par le député et apporter les amendements nécessaires. C'est crucial.
    Pourquoi dire qu'il faut sérieusement discuter du projet de loi, si le seul amendement que préconise son parti est de torpiller ce dernier avant même d'avoir l'occasion d'y apporter des amendements?

  (1340)  

    Monsieur le Président, mon collègue et moi remercions le député de ses observations. Par contre, l'une des choses dont nous devons être conscients en ce qui concerne cette mesure législative et les amendements qui ont été proposés auparavant, c'est qu'aucun changement n'a été apporté.
    Bon nombre des changements proposés par mon parti et par d'autres députés n'ont été acceptés ni par le gouvernement, ni par le président à l'étape de l'étude en comité. L'amendement que nous proposons consiste à repartir à zéro et à reprendre l'étude de la question, compte tenu des mémoires qui ont été présentés au comité. C'est maintenant ou jamais qu'il faut en reprendre l'étude, car après la deuxième lecture, nous aurons les mains liées puisque nous aurons accepté le principe de la mesure législative.
    Monsieur le Président, ma question est assez simple et le député peut probablement y répondre par oui ou par non.
    Le 14 avril 2010, un vote a eu lieu à la Chambre des communes. La motion du Comité du patrimoine avait alors été mise aux voix. Elle dit ceci:
    Que le Comité recommande au gouvernement de modifier la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur pour que la définition de ce qui constitue un support audio englobe les appareils dotés d’une mémoire interne afin que la redevance pour la copie privée s’applique aux enregistreurs audionumériques et afin que les créateurs de musique aient ainsi droit à un certain dédommagement pour les copies de leur travail.
    Une taxe aurait ainsi été imposée sur les iPod. Tous les députés conservateurs à la Chambre ont voté contre cette mesure, et tous les députés de l'opposition, y compris le député, ont voté pour celle-ci.
    Si ce vote avait de nouveau lieu aujourd'hui, le député voterait-il de la même façon, oui ou non?
    Monsieur le Président, ce qui m'amuse dans tout ce qu'il dit, c'est qu'il oublie un point très important. La Chambre a été saisie de cette question parce que le président conservateur du comité a décidé que c'était la chose à faire. Pour illustrer mon propos et par souci historique, je peux expliquer ce qui s'est passé. Le député a voté pour que cette motion soit présentée à la Chambre. Non seulement il s'est prononcé en faveur de la motion, mais il a écrit au ministre pour lui dire qu'il l'appuyait. Puis, lorsqu'il est arrivé à la Chambre, on lui a dit de voter contre la motion. Aujourd'hui, il n'est plus président, ce qui est dommage, car il était...
    Une voix: Répondez à la question, oui ou non.
    M. Scott Simms: Oui.

[Français]

    Monsieur le Président, je pense que ce projet de loi n'est pas bon pour les auteurs, en dehors de son titre, qui parle de protection des droits d'auteur. Un auteur peut être un musicien, un chanteur, un acteur ou un interprète. Les auteurs ne sont pas des distributeurs de services, ni des revendeurs, ni des représentants de l'industrie.
    Le député peut-il dire à la Chambre si ce projet de loi nuit aux intérêts des auteurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense qu'elle parle de l'exemption aux fins d'éducation. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, c'est l'une des dispositions que nous avions. Nous avons reçu de nombreux avis indiquant que l'exemption aux fins d'éducation préoccupait énormément de nombreux auteurs. Nous avons entendu ce qu'ils avaient à dire, et nous nous sommes rendu compte qu'il y avait des arguments contradictoires quant aux sommes d'argent que cette exemption impliquait et à ses répercussions sur la communauté universitaire ou sur la subsistance des auteurs.
    C'est pourquoi j'ai parlé de ce processus à plusieurs étapes. Certains pensent que le processus à six étapes est insuffisant, d'autres qu'on devrait adopter le processus à trois étapes qui a été sanctionné en vertu de la Convention de Berne en tant que moyen de gérer cette situation. Le processus établit des lignes directrices très strictes qui permettent de déterminer ce qui constitue une utilisation équitable et de statuer en la matière. Si nous prévoyons des exemptions pour certains groupes, elles devraient être assujetties au principe de l'utilisation équitable. Pour ce faire, nous devons ajouter des lignes directrices qui peuvent guider les tribunaux.
    Les auteurs et la communauté artistique nous ont fait part de nombreuses préoccupations à ce sujet. J'espère que cette discussion se poursuivra à la Chambre.
    Monsieur le Président, je pense que le député parlait des dispositions sur l'éducation du projet de loi. Il y a six critères qui doivent être suivis. Cependant, nous devons faire quelque chose d'autre auparavant. En effet, ce processus se compose de deux étapes, et cette étape est la deuxième. Avant de suivre les critères, nous devons d'abord déterminer s'il y a utilisation équitable. Si le député, avec qui j'ai hâte de siéger au comité, prend le temps d'étudier la mesure législative — et je sais qu'il le fera —, il constatera que ces critères sont suffisants pour autoriser la mise en oeuvre de cette exception importante. Durant les audiences, d'innombrables témoins ont déclaré leur appui à cette partie de la mesure législative.
    J'aimerais signaler au député, pendant que j'en ai l'occasion, que son parti a proposé que nous supprimions complètement la mesure législative. Ce n'est pas ce que les témoins nous ont recommandé de faire. John Manley, un ancien député important du Parti libéral, a parlé de l'urgence de faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
    Comme le député de Timmins—Baie James l'a demandé, comment le député peut-il demander la suppression complète de cette mesure législative alors que, comme il l'a dit lui-même, il nous a fallu 12 ans pour en arriver à ce stade? Comment pourrait-il justifier la décision de supprimer cette mesure législative et de recommencer le travail à zéro?

  (1345)  

    Parce que le gouvernement n'a rien fait pour corriger la situation, monsieur le Président. Comme je l'ai dit dans ma conférence de presse ce matin, et je m'excuse si j'enfreins le droit d'auteur, il y a eu 167 mémoires, aucun changement apporté, mais énormément de paroles creuses.
    Monsieur le Président, je ne sais pas trop quoi penser de la réponse que je viens d'obtenir à ma dernière question. On pourrait passer beaucoup de temps à citer des gens qui ont eu de bonnes choses à dire à propos de la mesure législative et les députés d'en face citeraient des gens qui y ont trouvé quelque chose à redire. Le comité a entendu 39 heures de témoignages et nous avons tenu d'innombrables consultations avant de présenter la loi.
    Si on se penchait sur l'ensemble des témoignages, on constaterait qu'on a cherché à trouver un équilibre. Certaines personnes n'ont pas aimé ce qu'elles ont vu. D'autres ont aimé ce qu'elles ont vu. Cependant, tout compte fait, ce qu'on a retenu, c'est que c'est la meilleure mesure à avoir été présentée.
    Même certaines des personnes que les députés d'en face ont citées, qui critiquaient certains aspects du projet de loi, nous ont chaudement félicités de l'équilibre que nous avons trouvé et ont dit qu'il était important que la mesure soit adoptée.
    Le comité a entendu 39 heures de témoignages et nous avons tenu les consultations qui s'imposaient. Nous avons présenté la même mesure parce que nous voulions continuer le débat sur le même projet de loi. Combien de temps de plus devons-nous consacrer à la chose avant que le député soit content?
    Monsieur le Président, je serai content quand on aura trouvé la bonne solution. Je ne comprends pas trop pourquoi, mais le gouvernement semble vouloir prétendre que tout le monde adore la mesure et la trouve équilibrée. J'ai reçu 2 200 courriels en 12 heures. Si elle était équilibrée, je n'en aurais reçu aucun. Pourquoi m'aurait-on écrit dans ce cas-là?
    Je ne peux m'empêcher de penser à quelque chose que j'ai lu sur WikiLeaks, comme quoi l'ancien ministre a dit aux Américains qu'il leur montrerait la mesure avant même de la présenter. Qui donc a son mot à dire dans le dossier?

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler du projet de loi C-11, car j'y porte un intérêt particulier. J'ai passé près de 20 ans dans l'industrie du disque, qui a eu la vie très dure. À notre avis, on ne peut pas être contre l'idée de revoir la Loi sur le droit d'auteur. Il va de soi qu'aujourd'hui, en 2011, nous sommes des retardataires au niveau international quant à cette modernisation. Il est grand temps que ça se fasse. Les autres grands pays de l'Occident l'ont fait et c'est à notre tour. Il est vraiment passé l'heure.
    On ne peut que déplorer le fait que le projet de loi se présente un peu comme un gruyère, c'est-à-dire qu'il y a beaucoup de bulles, beaucoup de vides par rapport à la protection des ayants droit et des créateurs. On parle de ce projet de loi sur une base théorique, mais concrètement, comme le disait tout à l'heure mon collègue, la façon dont on consomme un produit culturel aujourd'hui est différente. Autrefois, on achetait un disque pour 15 $ ou 20 $, on l'apportait chez soi et on l'écoutait. Si l'industrie du disque a maintenu sa cadence de production, si les budgets ont diminué légèrement — avec la progression technologique, on peut maintenant faire des enregistrements de musique pour moins cher —, il n'en demeure pas moins que c'est une entreprise culturelle. Des investisseurs, des industriels et des conseillers qui soutiennent un créateur investissent des sommes importantes pour que ça devienne un produit qui va se vendre.
    Il ne s'agit pas d'un ménestrel qui joue du luth sur le perron de l'église. Ce sont des gens qui ont créé des chansons, d'autres qui y ont vu une occasion d'affaires en se disant que tout le monde va vouloir cette chanson ou cet album et qu'on sera prêt à payer un prix pour l'acheter et l'écouter. Ce que cette industrie du disque a vécu n'a pas d'équivalent pour ce qui est de la chute de revenus.
    Je vais donner un bref aperçu. L'opération complète pour produire un album, ce qui comprend l'enregistrement, la représentation promotionnelle, les vidéoclips, les lancements, etc., nécessite un budget d'environ 100 000 $. Cela représente un budget très ordinaire dans une industrie du disque ordinaire. On ne parle pas d'une grosse opération comme un album de Michael Jackson qui a été fait avant sa mort et qui a peut-être coûté 1,5 million de dollars à produire. On parle d'un album qui aurait coûté 20 000 $, 30 000 $ ou 40 000 $ et tous les frais afférents.
    Pour récupérer cet investissement, les compagnies, l'industrie du disque — donc des emplois, des gens qui travaillent dans ce domaine et dont j'ai eu la chance de faire partie — va vendre le disque entre 15 et 20 $. Or aujourd'hui, avec la modernisation, Internet, la numérisation de la musique et l'incroyable capacité de créer des copies d'une qualité de bande maîtresse, ce n'est plus la même génération que lorsqu'on était jeune. Autrefois, on copiait la musique sur des cassettes et il y avait souvent plus de bruit de fond que de musique. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, et c'est là l'enjeu.
    Si la chanson numérisée existe quelque part, elle peut être copiée des milliers de fois en quelques heures et l'ayant droit aura été privé de ce qui lui revient. Aujourd'hui, quand les gens achètent de la musique sur Internet, ils achètent parfois l'album complet, bien que généralement, ils vont plutôt acheter le CD comme tel en magasin. Ceux qui achètent leurs CD et leur musique sur Internet y vont pièce par pièce très souvent, soit une, deux ou trois chansons. Le prix de détail est de 1 $ ou 1,49 $. Cela veut dire que l'industrie du disque, actuellement, si elle a tenté de récupérer son budget de production et de mise en marché d'à peu près 100 000 $, elle le faisait autrefois avec des retours de 15 à 20 $ pour un CD. Aujourd'hui, elle le fait avec 2 $ ou 3 $.
    Je crois sincèrement qu'aucune industrie n'a vécu une telle chute en si peu de temps. On parle de pourcentages faramineux, de 15 $ ou 20 $ à 3 $. C'est du jamais vu. Cette industrie est déjà à genoux. Aujourd'hui, on doit légiférer pour que cette situation soit corrigée au bénéfice des ayants droit.

  (1350)  

    Le droit d'auteur est quelque chose d'essentiel. Je citerai ici les propos du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles en ce qui concerne le Canada: « L'industrie culturelle contribue deux fois plus au PNB que l'industrie forestière. »
     Le secteur de la culture et des arts a des retombées de plus de 46 milliards de dollars et fait travailler plus de 600 000 personnes.On parle vraiment d'une industrie, d'un secteur de l'économie extrêmement important.
    Dans le projet de loi C-11, on trouve bien sûr des problèmes liés à YouTube, au milieu de l'éducation et à différentes situations plus corollaires. Cependant, le gros problème demeure actuellement le système de collecte collective des droits d'auteur. On parle ici de ce qu'on appelle communément le régime de la copie privée.
    Tout à l'heure, je faisais la genèse de la façon dont on consommait notre musique. On sait tous qu'il y a une dizaine d'années, le CD-R est apparu. Avec un simple ordinateur de maison, on pouvait copier le disque qu'on avait acheté — idéalement — et en faire une copie, tout de suite après, absolument identique sur le plan de la qualité, sans avoir les présentations graphiques. Cette effervescence a fait que, les créateurs, les ayants droit se sentant lésés, ils ont cherché à obtenir avec succès un système de compensation. On parle bien d'une compensation. Le régime de copie privée est une compensation pour les pertes encourues par l'avènement d'une nouvelle technologie.
    Ce système, qui au départ s'appliquait sur une cassette audio et sur les CD-R et DVD-R, a généré des sommes importantes. En 2008, par exemple, la somme s'élevait à 27,6 millions de dollars. Or, l'année suivante, les sommes amassées avec ce principe de régime de copie privée furent réduites à 10,8 millions de dollars et cela continue de descendre. Pourquoi? Il y a certainement parmi vous des gens qui ont acheté des CD-R à une certaine époque, et peu de gens de nos jours en achètent. En effet, en ce qui a trait à la consommation de musique — on parle bien sûr d'une consommation légale sur un support qui nous convient —, aujourd'hui les gens copient leur musique sur un baladeur numérique, un iPod, un MP3. Ce genre de transformation fait qu'aujourd'hui, le support sur lequel la redevance était prévue, comme le CD-R, est complètement obsolète.
    C'est pourquoi les lobbys d'ayants droit ont demandé à avoir un prolongement de ce régime de copie privée sur les baladeurs numériques ou autres iPod. Comme le disait tout à l'heure mon collègue, les gens d'en face ont réagi en portant des teeshirts avec l'inscription No iPod tax. C'est brillant. C'est une très bonne pratique envers les créateurs qui se sont senti lésés, floués, abandonnés, dans cette circonstance.
    Que peut-on proposer aujourd'hui à ces créateurs, lorsque, dans le projet de loi C-11, on n'aborde pas le problème du régime de copie privée? Ce point est certainement le plus important de tous. Bien sûr, on pourra parler de l'exemption de type YouTube, qui devient de plus en plus le concurrent face à la médiatisation habituelle de la musique. Je parle beaucoup de la musique parce que c'est un milieu que je connais, mais aussi parce que la musique est la première victime de cette numérisation et de cette nouvelle accessibilité. La technologie aidant, dans quelques années, on pourra télécharger très rapidement un long métrage. Vous me direz que c'est déjà le cas, mais ce n'est pas encore usuel.
    La particularité reliée à la musique, c'est que même la vidéo de cette même chanson prend beaucoup plus de temps. Donc, le problème que vit la musique actuellement se propagera très rapidement aux autres médiums culturels qu'on peut retrouver sur Internet.
    Je vais m'arrêter pour l'instant.

  (1355)  

    L'honorable député de Longueuil—Pierre-Boucher aura 10 minutes pour compléter son allocution et 10 minutes pour des questions et commentaires, quand la Chambre reprendra le débat sur la motion.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, les premières victimes innocentes du projet de loi omnibus des conservateurs, ce sont les contribuables québécois et les enfants du Québec. En plus de se faire imposer des mesures contraires à l'approche qui fait du Québec un modèle en matière de lutte contre la criminalité — qui fait sa joie —, ils devront payer eux-mêmes les millions de dollars que coûteront ces mesures conservatrices.
    Le ministre de la Sécurité publique affirme même que c'est aux Québécois de sabrer 500 millions de dollars dans la santé et l'éducation pour répondre aux priorités de son gouvernement, entre autres la criminalisation des adolescents.
    Le ministre de la Justice se fait un devoir d'ignorer les demandes répétées du ministre de la Justice du Québec qui l'interpelle en ces mots: « Je désire [...] vous exprimer ma déception eu égard au fait que, malgré plusieurs échanges de correspondance et une rencontre, les préoccupations que je vous ai signalées demeurent sans réponse dans le projet de loi C-10. »
    Force est de constater qu'il sera de plus en plus difficile pour le Québec de se faire entendre. Vivement un code criminel québécois!

  (1400)  

[Traduction]

La circonscription de Kootenay--Columbia

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour remercier les gens de la belle circonscription de Kootenay—Columbia de m'avoir élu pour les représenter.
    J'ai eu la chance d'avoir l'aide de nombreux bénévoles, mais j'aimerais remercier tout particulièrement Wilma Croisdale, la directrice de ma campagne, Sheryl Stephenson, mon agente officielle, et John Kettle, qui a joué un rôle important dans le cadre de la campagne de financement.
    La circonscription de Kootenay—Columbia est nichée dans les Rocheuses, en Colombie-Britannique, et jouit d'une économie diversifiée notamment alimentée par la société Teck, le deuxième exportateur de charbon métallurgique au monde, et par bon nombre de compagnies forestières qui créent un grand nombre d'emplois.
    Ma circonscription compte quatre parcs nationaux, en l'occurrence ceux de Kootenay, de Yoho, des Glaciers et celui du Mont-Revelstoke. On trouve également des centres de ski de calibre international à Revelstoke, Golden, Invermere et Fernie. Le secteur du tourisme de notre région est l'un des plus dynamiques au Canada.
    La circonscription de Kootenay—Columbia offre un excellent exemple d'équilibre entre la grande industrie et la nature, et de reconnaissance de l'importance de protéger l'environnement. J'invite tout le monde à venir visiter ce coin de pays que nous, de Kootenay—Columbia, considérons comme l'un des plus magnifiques au monde.

La banque alimentaire de Sudbury

    Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour rendre hommage aux vaillants responsables de la banque alimentaire de Sudbury et pour les féliciter de l'ouverture imminente de leur nouvel entrepôt.
    À Sudbury, la première collecte d'aliments des employés a eu lieu il y a 24 ans; elle avait été lancée par Edgar Burton. Bien qu'Edgar ne soit plus parmi nous, la collecte d'aliments de Noël de la banque alimentaire de Sudbury porte toujours son nom.
    Les 45 organismes membres veillent à ce que tous les mois, 14 000 habitants de Sudbury aient de quoi manger. En 2010, plus de 400 tonnes d'aliments non périssables et de repas chauds ont été distribuées à des gens dans le besoin.
    Le 25 octobre, la banque alimentaire ouvrira les portes de son nouvel entrepôt, ce qui lui permettra d'offrir également des aliments frais et surgelés, ainsi que de simplifier ses méthodes actuelles de distribution. Ce centre de distribution du Nord-Est de l'Ontario aidera également la population du Nord de l'Ontario en agissant au nom de l'Association ontarienne des banques alimentaires.
    Je rêve du jour où nous n'aurons plus besoin des banques alimentaires, mais je me réconforte en sachant que, d'ici là, nous pourrons compter sur des organisations formidables comme la banque alimentaire de Sudbury qui se soucient du bien-être de nos collectivités.

Le chemin de fer clandestin

    Monsieur le Président, le 22 octobre nous soulignerons le 10e anniversaire des monuments dédiés à la commémoration internationale du chemin de fer clandestin. Construits en 2001, le monument Gateway to Freedom à Hart Plaza à Detroit, au Michigan, et son pendant, le monument Tower of Freedom, situé de l'autre côté du fleuve, à Windsor, en Ontario, symbolisent à jamais l'espoir, la reconnaissance et la réalité douce-amère des esclaves d'origine africaine qui ont perdu ou laissé derrière eux des êtres chers durant le périlleux voyage vers le Nord qu'ils ont entrepris pour fuir le Sud des États-Unis et trouver la liberté au Canada.
    En cet anniversaire, nous célébrons notre patrimoine collectif. Profitons de cette occasion pour affirmer de façon solidaire que tous les êtres humains sont égaux et soulignons le courage des esclaves en fuite et de toutes les personnes de bonne volonté qui ont joué un rôle indispensable pour le chemin de fer clandestin et l'abolition de l'esclavage. Enfin, soyons résolus à faire tout en notre pouvoir aujourd'hui pour que tous jouissent de la liberté qui est un droit fondamental.
    J'invite les députés à se joindre aux membres du Congrès américain, qui se sont engagés plus tôt cette semaine à célébrer le 10e anniversaire des monuments dédiés à la commémoration internationale du chemin de fer clandestin.

Les pompiers volontaires de Hammonds Plains

    Monsieur le Président, samedi dernier, le service de pompiers de Hammonds Plains a célébré un événement important: son 50e anniversaire.
    Depuis 1961, de nombreux pompiers volontaires du service ont mis leur sécurité en péril pour protéger la vie et les biens des gens de leur localité. Ils ont sacrifié du temps qu'ils auraient pu passer avec leur famille pour répondre à l'appel du devoir, sans tenir compte des anniversaires, des congés ni du sommeil perdu. Leur dévouement est une source d'inspiration pour nous tous.
    J'ai eu l'honneur de participer aux célébrations en compagnie de membres fondateurs, de pompiers volontaires actuellement en service et de représentants du service d'urgence et d'incendie d'Halifax.
    Je profite de l'occasion pour remercier les membres du service de pompiers de Hammonds Plains, et les gens qui les soutiennent, de ces 50 années de service. Que tous les députés se joignent à moi pour les saluer.

L'Oktoberfest de Kitchener

    Monsieur le Président, la semaine dernière, Kitchener célébrait l'Oktoberfest, le plus grand festival bavarois en Amérique du Nord. Il s'agit d'un événement culturel de grande envergure qui génère des recettes touristiques considérables. L'événement est entièrement organisé par des centaines de bénévoles qui donnent de leur temps sans compter. Un grand merci à tous ceux qui ont apporté leur concours, notamment le président Vic Degutis et l'Onkel Hans lui-même.
    J'invite mes collègues qui n'ont pas encore eu l'occasion de goûter à cette célébration de fêter l'Oktoberfest au moins une fois dans leur vie. Allez-y l'an prochain!
    Notre festhallen est, certes, le meilleur du monde, mais l'Oktoberfest ne se résume pas qu'à cela. Nous organisons également une journée en l'honneur des pionniers allemands, un gala en hommage à Miss Oktoberfest, un dîner avec la célébrité du Tour de Hans et un déjeuner familial.
    Les visiteurs peuvent regarder notre compétition de danses allemandes, participer à la grande course de barils du festival ou célébrer à Woodside l'Action de grâces comme on le faisait dans les années 1890.
    Les femmes portent le dirndl, et les hommes, le lederhose.
    Les députés devraient inscrire dès maintenant cet événement à leur calendrier.
    Voilà une autre raison qui me rend fier de représenter Kitchener-Centre au Parlement. Prost.

  (1405)  

L'industrie de la restauration

    Monsieur le Président, au nom de tous les parlementaires, je souhaite la bienvenue à Ottawa à l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, ainsi qu'à tous ses membres à l'occasion de son sommet sur la restauration.
    Que nous commandions un triple-O au restaurant White Spot de Vancouver, un poisson-frites chez Ches's à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, un sandwich club sur du pain brun avec des frites à mon restaurant préféré, Hella's, à Lower Sackville, en Nouvelle-Écosse, ou d'excellents oeufs accompagnés de bacon chez Dunn's, à quelques pas d'ici, sur la rue Queen, c'est l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires qui fait la promotion des entreprises de millions de Canadiens, dont de nombreux nouveaux immigrants. Ils apportent des millions de dollars à notre économie et constituent un maillon essentiel de celle-ci.
    Au nom de tous les parlementaires, je salue les membres de l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires. Nous les remercions d'être venus à Ottawa. Nous sommes prêts à travailler avec eux pour trouver des solutions à leurs problèmes.
    Que Dieu les protège et les bénisse.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, au début du mois, j'étais présent lorsque le premier ministre et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ont annoncé qu'une usine de transformation de pâtes alimentaires sera construite sur la Plaque mondiale de transport, à l'extérieur de Regina.
    Alliance Grain Traders investira 50 millions de dollars dans une usine de mouture qui créera 60 emplois permanents à temps plein ainsi que 150 emplois dans le secteur de la construction. Cette usine de mouture polyvalente démontre que l'établissement d'un marché libre attirera les investissements, stimulera l'innovation et créera des emplois dans des secteurs à valeur ajoutée.
    Dans le cadre d'un marché libre, Alliance Grain Traders sera en mesure de négocier directement avec les agriculteurs, ce qui réduira les formalités administratives, les frais d'administration et les retards, qui entraînent des coûts importants. Grâce au marché libre, les agriculteurs pourront décider de vendre leurs produits à Alliance Grain Traders ou à un autre acheteur au moment et au prix qui leur conviennent afin de maximiser leurs revenus.
    Je suis heureux d'annoncer aujourd'hui cet investissement réalisé en Saskatchewan.

L'industrie de la restauration

    Monsieur le Président, l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires organise le tout premier sommet de l'industrie de la restauration sur la Colline, et j'aimerais souhaiter la bienvenue à Ottawa au président sortant de son conseil d'administration, Gerard Curran, à son président, Garth Whyte, à la vice-présidente exécutive des affaires gouvernementales, Joyce Reynolds, et à tous les membres de leur délégation. Je les félicite pour cette grande réalisation.
    En tant qu'ancien restaurateur, je suis bien au fait de l'énorme contribution qu'apporte l'industrie de la restauration tant à l'économie canadienne qu'à notre société. Lorsqu'on travaille dans l'industrie de la restauration, on apprend bien plus qu'à servir de la nourriture et des boissons. On acquiert des notions de service à la clientèle, de travail en équipe, d'organisation, d'engagement, et ce sont là des compétences et une formation qui sont indispensables pour réussir dans le marché du travail.
    Une étude réalisée par l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a révélé, par ailleurs, que 22 p. 100 des Canadiens trouvent leur premier emploi dans l'industrie de la restauration, comparativement à 16 p. 100 dans l'industrie de la vente au détail. En d'autres mots, l'industrie canadienne de la restauration met la table pour favoriser l'emploi et la croissance économique au pays.

[Français]

Lucie Joyal

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner l'apport exceptionnel d'une citoyenne de ma circonscription, Verchères—Les Patriotes, résidante de Boucherville, Mme Lucie Joyal. De fait, Mme Joyal a été choisie pour recevoir le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » de 2011.
    Elle a oeuvré sans relâche à l'élimination de la violence faite aux femmes et aux enfants. Dès les années 1990, elle a fait avancer la recherche, le dépistage et la prévention de la violence conjugale et familiale partout au Québec.
    Elle est à l'origine du Centre d'expertise en agression sexuelle Marie-Vincent, premier du genre au pays. Créé en 2005, ce centre est reconnu internationalement comme modèle innovateur dans l'amélioration des services offerts aux jeunes victimes d'agressions sexuelles.
    Au Québec comme ailleurs, elle est décrite comme une visionnaire dans l'innovation sociale au service des jeunes victimes de violence.
    Je tiens à féliciter Mme Lucie Joyal pour son implication et sa contribution à la société québécoise et canadienne.

[Traduction]

Earl McRae

    Monsieur le Président, nous avons perdu un grand auteur et journaliste canadien. J'ai personnellement connu Earl McRae lorsque je me suis lancé dans le projet d'amasser des fonds pour permettre à des anciens combattants des Loyal Eddies, des Seaforth, du Three Rivers Regiment, de la Prévôté et du Royal 22e Régiment, les Van Doos, de retourner à Ortona, en Italie, à Noël 1998.
    Earl s'est tout de suite imaginé les anciens ennemis, Canadiens et Allemands, réunis pour une reconstitution du repas de Noël qu'ils avaient partagé sur les champs de bataille en 1943, afin de célébrer durant la période de bonne volonté envers l'humanité les années de paix qui ont suivi.
    Ses prodigieuses chroniques et les prolifiques appels à l'aide lancés sur les ondes par Lowell Green ont permis que ce Noël à Ortona se matérialise. Earl s'est ensuite rendu à Ortona avec les anciens combattants pour faire un reportage sur leur pèlerinage.
    Earl McRae était un ami des anciens combattants, un journaliste extraordinaire et un défenseur du bien. Que son âme méritante repose en paix.

  (1410)  

[Français]

Le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne»

    Monsieur le Président, je tiens à saluer les six lauréates du Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » pour l'année 2011, honorées à Rideau Hall un peu plus tôt aujourd'hui, soit Mmes Madeline Boscoe, Nancy Hartling, Lucie Joyal, Sharon Donna McIvor, Kim Pate et Amber JoAnn Fletcher.
    Chaque mois d'octobre depuis 1979, le prix souligne le travail exceptionnel de certaines Canadiennes qui ont fait progresser l'égalité des sexes au pays. Les lauréates de cette année oeuvrent depuis longtemps afin d'éliminer la violence faite aux femmes, de promouvoir l'égalité de leurs consoeurs autochtones et d'améliorer le sort des plus marginalisées.
    On doit se rendre à l'évidence: la remise de ce prix démontre qu'il reste encore beaucoup à faire afin d'atteindre une véritable égalité des sexes au Canada. On ne peut se contenter d'une simple égalité sur papier, il faut passer à l'action, comme ces six femmes l'ont si bien fait.
    J'invite tous les députés à saluer ces grandes dames. Elles sont de véritables modèles pour la justice sociale dans notre pays, et elles méritent nos sincères félicitations.

[Traduction]

La station radio de Toronto

    Monsieur le Président, j'interviens pour rendre hommage à la station G98.7, la première station radio de Toronto dédiée exclusivement à la musique et aux programmes de causerie africains et caribéens, qui a été lancée le lundi 3 octobre. Le gouvernement, qui avait constaté l'absence de programmation urbaine sur les ondes du Grand Toronto, s'est réjoui de cette initiative, et la station G98.7 a reçu sa licence de radiodiffusion du CRTC le 9 juin dernier.
    Le PDG Fitzroy Gordon a annoncé que la station G98.7 avait commencé à diffuser ses émissions à Toronto, à Niagara Falls, à St. Catharines, ainsi que dans les régions d'Hamilton, de Brampton, d'Aurora et d'Ajax. Pour l'instant, elle diffuse seulement de la musique, mais elle commencera sa programmation complète en novembre. Cette dernière comprendra des nouvelles, une couverture des sports et des émissions-débats sur des sujets liés à la population noire et caribéenne ou des sujets d'intérêt pour les membres de ces communautés.
    Dans le Grand Toronto et bien au-delà, nous avons hâte d'entendre de la musique avec du coeur et de l'âme. C'est ce qu'on entendra à la radio FM G98.7.

Barney Danson et Reg Alcock

    Monsieur le Président, la Chambre des communes, le Parti libéral et le Canada ont perdu ces derniers jours deux hommes inoubliables.
    Barney Danson a été député à la Chambre des communes pendant 16 ans. Il a été un ministre populaire à la tête de nombreux ministères, particulièrement du ministère de la Défense. Il a participé avec beaucoup de distinction et de courage à la Seconde Guerre mondiale. Il avait un excellent sens de l'humour et était un homme de bonne volonté. Il est décédé paisiblement la nuit dernière, entouré de sa famille.
    Reg Alcock a été député à la Chambre des communes de 1993 à 2006 et a fait partie du Cabinet du gouvernement Martin. Il était retourné à l'enseignement depuis quelques années et continuait d'agir comme consultant sur les questions de politique gouvernementale. Homme débordant d'énergie, il a vécu sa vie à plein. Il est décédé subitement la semaine dernière à Winnipeg.
    Barney et Reg avaient en commun quelque chose de plus grand que leur affiliation politique, qu'ils arboraient avec fierté, c'est qu'ils étaient tous deux des hommes politiques au service du public et ils en étaient fiers. Ils savaient que la vie politique n'était pas sans difficulté, mais qu'elle n'était pas dépourvue de bons moments, qu'elle exigeait de grands efforts et qu'elle était source d'une camaraderie chaleureuse.
    Mettons de côté notre esprit de parti pour un instant et disons que ces hommes étaient des hommes bien. Ils ont servi leur pays avec diligence et leur collectivité avec fierté et beaucoup d'affection.

[Français]

Le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne»

    Monsieur le Président, cette année marque le 90e anniversaire de l'affaire « personne ». En octobre 1929, un groupe de femmes résolues et avant-gardistes des Prairies, aujourd'hui connues sous le nom des Célèbres cinq, a réussi à faire reconnaître aux femmes le statut de personnes devant la loi.
    Cette décision historique a renversé la position jusqu'alors soutenue selon laquelle les femmes n'étaient pas des personnes et par conséquent ne pouvaient pas être nommées au Sénat.
    Aujourd'hui, le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » a été présenté à cinq personnes exceptionnelles qui incarnent l'esprit pionnier des Célèbres cinq. Je me joins à toutes les Canadiennes pour féliciter et remercier ces femmes, ainsi que toutes les femmes qui oeuvrent pour améliorer nos collectivités canadiennes.

  (1415)  

[Traduction]

Reg Alcock

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à la mémoire d’un ami et collègue, l’ancien député de Winnipeg-Sud et ancien président du Conseil du Trésor, l’honorable Reg Alcock.
    Reg a siégé à la Chambre des communes de 1993 à 2006, après avoir siégé à l’assemblée législative du Manitoba. Il a mérité le respect de ses collègues de tous les partis, qui le considéraient comme un homme politique honnête et poli dont la compétence et l’intelligence lui donnaient l’assurance voulue pour se montrer courtois et généreux dans ses relations, tant à la Chambre qu’à l’extérieur.
    Étant particulièrement qualifié pour être président du Conseil du Trésor, puisqu’il était titulaire d’une maîtrise en administration publique de Harvard, il était particulièrement doué pour améliorer la prestation des services gouvernementaux. Il croyait fermement qu’un gouvernement en ligne serait un gouvernement égalitaire et il a été le défenseur et le pionnier de maintes innovations qui permettent aujourd’hui d’offrir des services en ligne.
    Parmi ses autres réalisations, mentionnons qu’il a été le fondateur et le premier président du Comité permanent des opérations gouvernementales. Il était champion d’un gouvernement ouvert et d’une réforme de l’accès à l’information. Il a créé une école de gestion de la fonction publique. Il a joué un rôle-clé dans l’obtention du financement pour le Musée canadien des droits de la personne, qui fait la fierté de Winnipeg.
     Reg Alcock incarnait ce qu’il y a de mieux dans la vie publique. Il a su se distinguer comme député provincial, député fédéral, ministre fédéral et ministre de haut niveau au Manitoba. Il a assumé toutes ces fonctions avec dignité et professionnalisme, courtoisie et respect.
     Nous déplorons son départ prématuré et nous offrons nos plus sincères condoléances à son épouse, Karen, et à ses trois enfants, Sarah, Matthew et Cristina.

La Semaine de la citoyenneté

    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour informer la Chambre que cette semaine nous célébrons la Semaine de la citoyenneté au Canada.
    Notre citoyenneté définit nos droits et les responsabilités que nous avons les uns envers les autres. Elle reflète notre engagement commun à l'égard de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit, des valeurs fondamentales de notre pays que nous chérissons tous et qui guident d'autres nations.
    Voir la fierté et la joie des néo-Canadiens qui prêtent le serment de citoyenneté est peut-être la meilleure façon de nous rappeler la valeur de notre citoyenneté. J'invite les Canadiens à assister aux quelque 60 cérémonies spéciales qui auront lieu partout au pays cette semaine.
    Durant la Semaine de la citoyenneté, j'encourage tous les Canadiens à réaffirmer leur citoyenneté et à réfléchir à ce que cela signifie d'être un citoyen du Canada, le meilleur pays au monde.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les langues officielles

    Je tiens à faire savoir à la Chambre qu'à cause d'une erreur administrative, un rapport n'a pas été déposé durant les affaires courantes ce matin.

[Français]

    En conséquence, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles, le rapport annuel du commissaire aux langues officielles pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

[Traduction]

    Conformément à l'alinéa 108(3)f) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des langues officielles.

[Français]

    Je regrette tout inconvénient que cela aurait pu causer aux honorables députés.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, plutôt que de répondre aux préoccupations du mouvement Occupons, les conservateurs affirment que les inégalités sont moins pires au Canada qu'ailleurs, mais le très conservateur Conference Board voit les choses autrement: sur 16 pays comparables, dont les États-Unis, c'est au Canada que les inégalités augmentent le plus.
    Le premier ministre le sait sûrement. Plutôt que de se vanter de son bilan, qu'il nous dise où est son plan pour réduire les inégalités au Canada.
    Monsieur le Président, comme nous l'avons déclaré à maintes reprises, nous mettons l'accent sur l'emploi et la croissance économique. Je profite de l'occasion pour souligner que les chiffres du mois dernier sur la création d'emplois indiquent que le Canada a créé plus de 650 000 emplois depuis la récession. C'est évidemment un des meilleurs bilans du monde développé.
    D'importantes mesures présentement devant la Chambre visent à faire en sorte que tous les Canadiens aient un emploi et des possibilités afin qu'ils puissent tous participer à la reprise économique au Canada.

  (1420)  

[Français]

    Monsieur le Président, lors des 10 dernières années, plus de 30 p. 100 des gains de notre économie sont allés à 1 p. 100 de la population, aux gens les mieux nantis. Voilà le résultat des politiques fiscales des conservateurs et des libéraux avant eux. On appauvrit la classe moyenne, moins de gens travaillent, on agrandit l'écart avec les riches, on donne des milliards de dollars en réductions d'impôt aux grandes entreprises profitables.
    Est-ce que le premier ministre se rend compte de l'inégalité qu'il crée au pays?
    Monsieur le Président, nous avons réduit les taxes et les impôts de tous les Canadiens de toutes les classes. En tout cas, le NPD, à cause de son idéologie, a voté contre ces réductions de taxes, y compris pour les pauvres.
    L'économie canadienne a créé plus de 650 000 emplois depuis la récession. C'est la meilleure performance du monde développé, et c'est la façon par laquelle nous assurons la participation des Canadiens à l'économie et à la relance économique.
    Monsieur le Président, le gouvernement rit de la population quand il parle de 650 000 nouveaux emplois depuis la récession. C'est faux, et le premier ministre le sait très bien. C'est pour cela que le taux de chômage est plus élevé maintenant qu'avant la récession. C'est pour cela que le taux de chômage est en hausse, et c'est pour cela que le taux d'emploi est en baisse. Que le premier ministre arrête de « remplir » le monde et qu'il nous dise la vérité.
    Où est le plan de création d'emplois?
    Monsieur le Président, les chiffres que j'ai cités sont les bons chiffres. C'est bien connu de tout le monde. Nous avons, devant la Chambre, d'autres mesures pour augmenter encore la création d'emplois mais, hier soir encore, le NPD a voté contre ces mesures pour la création d'emplois.

[Traduction]

    Le NPD semble ne pas bien comprendre son rôle lorsqu'il vote contre les mesures de création d'emplois. Il n'est pas sensé se contenter d'être présent à la Chambre des communes, il doit faire quelque chose pour la population canadienne.

La Commission canadienne du blé

    Monsieur le Président, la Commission canadienne du blé est la plus grande société de commercialisation du grain au monde et celle qui obtient les meilleurs résultats. Cette société est une réussite canadienne; elle a fait ses preuves en offrant le meilleur rendement possible aux céréaliculteurs tout en minimisant leurs risques.
    Nous pouvons présenter des preuves détaillées et concrètes à l'appui de notre argument, et aucune analyse de rentabilisation ne peut justifier le démantèlement de la Commission canadienne du blé. Il n'y a jamais eu la moindre preuve que les céréaliculteurs se porteront mieux sans la Commission canadienne du blé.
    Compte tenu de l'incertitude économique actuelle, comment le gouvernement peut-il se montrer si imprudent et si irresponsable en révolutionnant de fond en comble l'économie agricole des Prairies sans même procéder à une analyse coûts-avantages?
    Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Centre devrait commencer par vérifier les faits qu'il avance. La Commission canadienne du blé est en fait le troisième exportateur en importance au Canada. Les sociétés Viterra et Cargill arrivent au premier et au deuxième rangs respectivement; elles sont suivies par la Commission canadienne du blé. Voilà qui montre à quel point la commission a perdu de la valeur aux yeux des céréaliculteurs de l'Ouest canadien. C'est également la raison pour laquelle il n'y a absolument aucune certitude en ce qui concerne les céréaliculteurs de l'Ouest. En dépit de ce que prétend le député, le choix en matière de commercialisation permettra de régler le problème.
    Monsieur le Président, il va sans dire que les Américains comprennent l'avantage qu'offre la Commission canadienne du blé aux céréaliculteurs parce que, à 13 reprises, ils ont présenté une plainte à l'OMC pour pratique commerciale déloyale mais, chaque fois, l'OMC a jugé qu'il n'y avait rien de déloyal à ce que les céréaliculteurs canadiens agissent collectivement pour défendre leurs intérêts.
    Si la Commission canadienne du blé n'offre pas un tel avantage aux céréaliculteurs des Prairies, comment se fait-il que l'industrie agroalimentaire américaine tienne tant à l'anéantir et, surtout, pourquoi le gouvernement est-il disposé à se charger de cette sale besogne pour nos voisins?
    Monsieur le Président, il est fort intéressant de constater que la première personne qui annonce une initiative à valeur ajoutée dans l'Ouest du Canada est lui-même de l'Ouest du pays. Murad Al-Katib, de l'Alliance Grain Traders, a annoncé un investissement de 50 millions de dollars pour la culture du blé dur dans le Sud de la Saskatchewan où on pratique cette culture. Cette initiative créera 60 emplois à valeur ajoutée. Je me demande si le député d'en face est contre les céréaliculteurs ou contre la création d'emplois dans l'Ouest du Canada.

  (1425)  

La fiscalité

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
    L'une des mesures concrètes qu'on pourrait prendre pour corriger la progressivité défaillante du régime fiscal — régime dont le ministre des Finances a dit hier qu'il était un grand avantage pour le Canada —, c'est de rendre remboursables les crédits d'impôt non remboursables. Ces crédits d'impôt s'appliquent aux leçons de piano que suivent des enfants qui peuvent être de milieu modeste et dont les parents gagnent si peu qu'ils ne paient pas d'impôt.
    Pourquoi le premier ministre ne change-t-il pas le projet de loi dont la Chambre est saisie et ne fait-il pas en sorte que ces enfants puissent bénéficier du crédit d'impôt?
    Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le NPD demander qu'on améliore des crédits d'impôt auxquels il s'est opposé.
    Une voix: Nous sommes des libéraux.
    Le très hon. Stephen Harper: Je devrais dire le Parti libéral. J'ai les idées embrouillées.
    La Chambre est saisie d'un certain nombre de mesures supplémentaires de réduction d'impôt qui sont très importantes pour les petites entreprises et qui stimulent la création d'emplois au Canada. Les intervenants y sont d'ailleurs très favorables. J'invite le NPD et le Parti libéral à cesser de s'opposer à ces mesures.

[Français]

    Monsieur le Président, une chose est claire, c'est qu'en dépit de la confusion du premier ministre, le Parti conservateur, quand il a l'occasion de faire un changement qui va rendre le système fiscal beaucoup plus progressiste, il ne veut pas le faire.
     Je répète en français la même question: pourquoi ne pas donner des crédits d'impôt aux plus pauvres du pays? C'est comme ça qu'on va rendre le système plus progressiste. C'est ce qu'il faut faire.
    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral parle de crédits d'impôt contre lesquels a voté son parti. Ce sont des mesures importantes pour des familles canadiennes et la Chambre est maintenant saisie d'autres mesures importantes reliées à la création d'emplois, à la communauté des affaires et aux PME, etc. J'encourage le Parti libéral à renverser sa position et à appuyer ces crédits d'impôt bien importants pour l'économie canadienne.

[Traduction]

La Commission canadienne du blé

    Monsieur le Président, la position du premier ministre envers la Commission canadienne du blé devient d'autant plus difficile à saisir après que l'ambassadeur américain a annoncé ce midi qu'il n'y aurait aucun changement aux dispositions sur l'achat aux États-Unis et que telle serait la politique américaine.
    Nous assistons à une opacification de la frontière, à des attaques persistantes contre la taxe maritime et contre l'économie canadienne, et voilà que le premier ministre décide de faire la plus grande concession commerciale unilatérale possible, lui dont le parti essaie de se débarrasser de la Commission canadienne du blé depuis 15 ans.
    Le premier ministre devrait avoir honte.
    Monsieur le Président, d'après la logique du Parti libéral, à en juger par cette question, nous ne devrions pas permettre aux agriculteurs canadiens de vendre eux-mêmes leurs produits parce que les Américains veulent acheter certains produits aux États-Unis.
    Le Parti libéral devrait se demander pourquoi il n'a aucun député dans les circonscriptions essentiellement rurales de l'Ouest canadien. C'est parce qu'il n'écoute pas les agriculteurs de l'Ouest. Il s'agit d'une mesure dont les agriculteurs de l'Ouest ont besoin et qu'ils réclament depuis des décennies, et ce jour est enfin arrivé.

[Français]

La recherche et le développement

    Monsieur le Président, un groupe d'experts nous dit que 3 milliards de dollars sont offerts chaque année en crédits d'impôt pour la recherche et le développement, sans impact significatif sur la croissance économique et le développement des entreprises. Le gouvernement s'entête pourtant dans sa volonté d'offrir des crédits d'impôt inefficaces.
    Ce gouvernement va-t-il reconnaître qu'il vaudrait mieux adopter un plan en vue de donner aux entreprises les moyens d'innover et de créer des emplois?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement veut encourager les entreprises à s'investir davantage dans la recherche et le développement non seulement parce qu'elles vont en bénéficier, mais aussi parce que cela va créer plus d'emplois pour les Canadiens, comme nous le souhaitons.
    Nous avons mis sur pied un groupe d'experts chargé d'étudier nos programmes afin de voir comment nous pourrions les améliorer dans l'intérêt des Canadiens. C'est une initiative importante pour eux. Nous allons lire le rapport et étudier soigneusement toutes les recommandations formulées.

[Français]

    Monsieur le Président, selon le Globe and Mail, près du tiers des sommes consacrées à la recherche et au développement servent à payer des consultants spécialisés, et cela, parce que le processus de demande de fonds est d'une complexité extrême. Ces milliards de dollars servent aussi à étudier des demandes qui sont douteuses, parfois même trompeuses.
    Quand ce gouvernement va-t-il présenter un plan afin de créer des emplois innovants plutôt que de garnir les poches des consultants?

  (1430)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est précisément pour cette raison que nous avons constitué le groupe d'experts.
    Si nous pouvons convaincre les entreprises de faire plus dans la recherche et le développement, de mettre au point de nouveaux produits ou de nouvelles méthodes, ou encore de trouver un nouveau marché pour des produits existants, cela va créer de bons emplois payants pour les Canadiens. Cela va améliorer la qualité de vie des Canadiens. C'est ce que le gouvernement souhaite et c'est pourquoi nous sommes en train d'étudier les recommandations du groupe d'experts.
    Hier soir, le NPD a voté contre une mesure visant à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, le rapport Jenkins dévoilé hier confirme que la stratégie d'innovation de ce gouvernement, dans sa politique d'appui à la recherche et développement, est un échec. Ce gouvernement a la pire performance parmi les principaux pays industrialisés pour l'investissement public direct en recherche et développement. Ce gouvernement est parmi les derniers dans le nombre de brevets produits. Il est dernier dans le nombre de diplômés en doctorat et parmi les derniers pour ce qui est de la contribution financière des entreprises à la R et D.
    Qu'est-ce que ce gouvernement va faire pour enfin corriger cette situation lamentable?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, nous avons mis sur pied un groupe d'experts en R et D chargé de revoir tous les programmes gouvernementaux qui encouragent les PME à consacrer plus d'efforts à la R et D. Le groupe d'experts a déposé son rapport hier. C'est un excellent document. Nous sommes en train de l'étudier. Il s'agit d'un dossier très important pour les Canadiens et nous allons l'étudier soigneusement.
    Nous allons améliorer la qualité de vie des Canadiens, parce que c'est ce que nous, de ce côté-ci de la Chambre, voulons faire.
    Monsieur le Président, nous, de ce côté-ci, croyons en la R et D et en une politique industrielle réfléchie. Pour ce qui est de l'autre côté de la Chambre, les faits parlent d'eux-mêmes.
    Le gouvernement a échoué en matière de brevets. Il n'a pas soutenu les diplômés au niveau du doctorat. Il consacre des milliards de dollars à des réductions d'impôt irréfléchies aux grandes sociétés et à des crédits d'impôt qui n'ont pas stimulé la R et D. Le Canada vient au dernier rang parmi les pays industrialisés pour ce qui est des investissements publics directs dans la R et D.
    Le gouvernement va-t-il s'engager dès maintenant à augmenter ces investissements publics? Nous l'avons dit et les rapports le confirment. Quand le gouvernement va-t-il faire ce qui s'impose?
    Monsieur le Président, il est évident que le gouvernement veut encourager les entreprises à s'engager davantage dans la R et D. C'est là que se trouvent les bons emplois rémunérateurs de l'avenir.
    Je remercie le député de s'intéresser enfin à la science et à la technologie, à la R et D, parce que le programme électoral de son parti était tout à fait muet sur ce secteur.

Le commerce international

    Monsieur le Président, nous sommes de plus en plus inquiets de voir le gouvernement trahir les Canadiens pour conclure à tout prix un accord préjudiciable avec l'Europe. Cependant, les députés n'ont pas besoin de nous croire sur parole. Permettez-moi de citer Anna Robasch, députée danoise au Parlement européen. Elle a dit: « Pour l'instant, l'Europe sera capable d'exporter davantage que le Canada. »
    Quand le gouvernement admettra-t-il qu'il est perdant dans ces négociations? Quand fera-t-il passer les intérêts des Canadiens en premier?
    Monsieur le Président, cette question prouve encore une fois que le NPD s'oppose au libre-échange pour des raisons idéologiques.
    Dans mon parti, nous accueillons favorablement le neuvième cycle de négociation, car on prévoit que les entreprises et les travailleurs canadiens bénéficieront énormément d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne: une hausse de 20 p. 100 des échanges commerciaux; une augmentation de régime de 12 milliards de dollars pour l'économie canadienne; 80 000 nouveaux emplois pour les travailleurs canadiens; 1 000 $ de revenu supplémentaire par famille canadienne.
    Monsieur le Président, le problème est que le ministre et le gouvernement ne sont pas capables de voir clair à cause de leurs lunettes roses.
    Nous avons besoin de parler franchement des répercussions de cet accord. Les responsables européens sont tout à fait heureux de nous révéler ce qui se passe. L'un d'entre eux s'est vanté que l'Europe allait être gagnante et que le Canada allait être perdant. Il a dit: « Il y aura des perdants, car il y a toujours des perdants. »
    Pourquoi le gouvernement se contente-t-il du rôle de perdant? Pourquoi ne commence-t-il pas à donner les faits aux Canadiens et à défendre leurs intérêts?

  (1435)  

    Monsieur le Président, on bavardait en face, alors je n'ai pas entendu la fin de la question, mais je peux répondre au député ce qu'il semble chercher comme réponse.
    Certains députés ne s'en sont peut-être pas rendu compte, mais nous avons reçu un mandat fort de la part des Canadiens. C'est pourquoi nous formons un gouvernement majoritaire et nous cherchons à conclure des accords de libre-échange qui seront avantageux pour les Canadiens. Les travailleurs canadiens y trouveront leur compte. Des emplois seront créés pour les Canadiens qui en ont besoin.

La sécurité aérienne

    Monsieur le Président, Transports Canada a failli clouer au sol Porter Airlines pour non-respect du règlement sur la sécurité aérienne. Pourtant, malgré cette mesure draconienne, le ministre refuse de dire ce qui s'est passé et si la population était en danger.
    Pourquoi le ministre refuse-t-il de dire aux Canadiens quelles règles de sécurité Porter Airlines a enfreintes? Pourquoi envisager des mesures draconiennes? Les Canadiens ont le droit de savoir. Pourquoi le ministre cache-t-il la vérité à la population?
    La sécurité est la priorité absolue de Transports Canada. Porter Airlines respecte le Règlement de l'aviation canadien. En 2008, les inspecteurs de Transports Canada ont remarqué un problème mineur dans le programme d'assurance de la qualité de l'entretien de Porter. La compagnie a réglé le problème et tout va bien. Porter fait du bon travail au Canada.
    Monsieur le Président, les Canadiens habitant dans le Nord ont été durement éprouvés récemment par une série d'écrasements d'avion au cours des dernières semaines qui ont fait 16 morts. Le gouvernement n'a pas donné suite à ses plans visant à renforcer l'équipe d'inspecteurs de la sécurité de Transports Canada. En fait, le nombre d'inspecteurs a diminué au cours des deux dernières années.
    Voyager par avion est un mode de vie pour les gens du Nord et bien d'autres Canadiens. Ils ne devraient pas avoir à jouer à la roulette lorsqu'ils embarquent à bord d'un avion.
    Pourquoi le gouvernement se traîne-t-il les pieds en matière de sécurité aérienne? Quand remplira-t-il ses promesses et s'attaquera-t-il sérieusement à...
    Le ministre des Transports a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est tout à fait incorrect. Il n'y a pas de mots pour expliquer qu'on s'attaque comme cela à la sécurité aérienne d'un pays qui la prend tellement à coeur. Nos inspecteurs sont hyper-compétents. Transports Canada fait un travail extraordinaire, reconnu partout dans le monde, et ce député attaque l'intégrité des travailleurs de Transports Canada. Je ne peux accepter cela. C'est inconvenant.
    Monsieur le Président, on va donc traiter de la sécurité en général. Le transporteur aérien Porter a été menacé d'être cloué au sol pour ne pas s'être conformé aux règles de sécurité de Transports Canada. Celui-ci refuse de dire pourquoi ou de dire si la sécurité des passagers était menacée.
    Ce gouvernement est incapable d'agir de manière transparente. Qu'il s'agisse des coûts des projets de loi ou même des ententes internationales, le public a le droit de savoir.
    Pourquoi le gouvernement ne protège-t-il pas les citoyens canadiens au lieu de leur cacher la vérité?
    Monsieur le Président, au lieu de faire peur à la population, ce député aurait dû écouter la réponse que j'ai donnée tout à l'heure.
     La sécurité aérienne est la priorité de Transports Canada. Porter Airlines respecte la réglementation canadienne. En 2008, les inspecteurs de Transports Canada étaient préoccupés par l'assurance qualité des services d'entretien de Porter. La compagnie s'est conformée à toutes les règles de Transports Canada. Porter est une belle compagnie. Transports Canada continue ses inspections régulières.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, il est juste que la Chambre ajoute des sièges au bénéfice des provinces qui y sont sous-représentées: la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario.
    Cependant, à sa première tentative, le gouvernement oubliait l'Ontario et insultait son premier ministre. À sa deuxième tentative, il oubliait le Québec et en faisait la seule province en décroissance démographique relative à être sous-représentée.
    Le ministre d'État (Réforme démocratique) va-t-il enfin déposer un projet qui ait du sens, et le fera-t-il assez tôt pour que la Chambre puisse bien l'étudier?

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a fait trois promesses distinctes en ce qui concerne la représentation à la Chambre des communes. Tout d'abord, nous augmenterons le nombre de sièges, maintenant et plus tard, pour mieux tenir compte de la croissance démographique de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et de l'Alberta. Nous conserverons également le nombre actuel de sièges pour les plus petites provinces. Enfin, nous maintiendrons la représentation proportionnelle du Québec, fondée sur la population.
    Ce sont là nos trois engagements, et nous comptons présenter bientôt un projet de loi à cet égard.

[Français]

Postes Canada

    Monsieur le Président, je m'adresse au ministre d'État (Transports). On apprend que Postes Canada effectue présentement des réductions d'heures de travail importantes dans les bureaux de poste au pays.
    Le problème, c'est qu'on demande au Québec, de façon inéquitable et disproportionnée, de couper davantage. Sur les 150 000 heures de réduction prévue, 53 p. 100 sont prévues pour le Québec quand, dans les autres provinces, c'est 4 p. 100 et 8 p. 100 en moyenne. Cela veut dire des problèmes criants dans les régions. Ce faisant, cela veut dire qu'on fait fi des suggestions de la Fédération québécoise des municipalités.
    La direction de Postes Canada agit de cette façon. Pourquoi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la Société canadienne des postes est chargée de livrer le courrier des Canadiens. Nous avons tout fait pour que le Protocole du service postal mis en oeuvre par le gouvernement soit respecté. Les Canadiens recevront leur courrier et les entreprises canadiennes pourront poursuivre leurs activités.
    Je souligne que ce sont les partis de l'opposition qui ont tenté d'empêcher le gouvernement de faire en sorte que les Canadiens reçoivent leur courrier à temps. Ils devraient examiner leurs propres actions.

Le sommet du G8

    Monsieur le Président, hier, j'ai écrit un message sur Twitter à l'intention du président du Conseil du Trésor. Je lui ai demandé pourquoi la ministre du Travail n'hésite pas à se défendre lorsqu'elle fait l'objet d'attaques à la Chambre, alors qu'il se cache derrière le ministre des Affaires étrangères.
    Il m'a répondu. En fait, il m'a répondu par Twitter que si le ministre des Affaires étrangères répondait aux questions, c'est parce que c'est lui qui était responsable des fonds liés au G8.
    Ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor. Est-ce que cela signifie qu'il ne répondra pas aux questions relatives au G8 lors de sa comparution devant le comité, laquelle est attendue depuis fort longtemps?
    Monsieur le Président, je sais que le président du Conseil du Trésor se réjouit à la perspective de comparaître devant le comité, ne serait-ce que parce que le député de Markham—Unionville y sera pour lui poser des questions. Nous avons hâte qu'il participe aux audiences du comité. Je suis prêt à y participer moi aussi.

[Français]

    Monsieur le Président, voyons si le nouveau P.D.G. des conservateurs sait bien gérer. Le député responsable du ministère de Muskoka doit expliquer à la Chambre, et pas en comité quand il le décide, pourquoi il est intervenu dans le projet de Gravenhurst. Pourquoi a-t-il placé ce projet dans le Fonds Chantiers Canada? Ce n'est pas seulement le NPD qui se pose des questions. En ce moment même, le projet est sous enquête policière.
    Le ministre de Muskoka va-t-il démontrer qu'il a plus de colonne vertébrale que le Parti libéral et va-t-il se lever pour répondre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je trouve très regrettable que le député adopte un tel ton. Je tiens à souligner qu'il n'a pas eu le courage de porter de telles accusations contre le président du Conseil du Trésor à l'extérieur de cette enceinte, et pour cause: ces accusations sont sans fondement.
    Monsieur le Président, j'invite le président du Conseil du Trésor à sortir quand il le voudra pour en parler, mais il devra d'abord prendre la parole ici.
    Les Canadiens comptent beaucoup sur le Bureau du vérificateur général pour obliger le gouvernement à rendre des comptes, mais le gouvernement a rompu son lien de confiance avec les Canadiens lorsqu'il a caché des documents à la vérificatrice générale au moment où celle-ci tentait d'examiner cette caisse occulte.
    Nous venons d'apprendre que le ministre a de nouveaux moyens pour mettre des bâtons dans les roues du vérificateur général et cela consiste à amputer son budget. Cela signifie qu'il y aura moins de rapports et moins d'enquêtes et cela, juste au moment où le franc-tireur de Muskoka met la main sur le butin des contribuables canadiens.
    Faut-il en déduire qu'il faut attaquer le vérificateur général?

  (1445)  

    Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. Évidemment, il y a 2 667 jours qu'il a promis qu'il voterait contre le registre des armes d'épaule. Mais il a renié sa promesse.
    Le vérificateur général a demandé de prendre part à l'examen de ses dépenses. Soyons clairs. Il s'agit d'un examen distinct du plan d'action sur la réduction du déficit. Le vérificateur général participe volontairement à l'examen et, de ce côté-ci, nous en félicitons le vérificateur général intérimaire.
    Monsieur le Président, 131 jours après avoir sombré, c'est tout ce que trouve le ministre: les armes. C'est comme tenter de me tuer en me lançant du maïs soufflé.
    Le problème dont le ministre doit prendre conscience, c'est que s'il a l'air coupable et qu'il se conduit comme un coupable, les gens vont se rendre compte qu'il est peut-être coupable. La vérificatrice générale a déclaré que les règles avaient été enfreintes. Elle a déclaré qu'il appartient au Parlement de faire enquête.
    Est-ce que le gouvernement s'engage à demander une enquête parlementaire complète afin de déterminer comment cet homme a pu prendre 50 millions de dollars destinés à l'infrastructure frontalière et l'engloutir dans des projets sans appels d'offres dans sa circonscription?
    Des voix: Oh, oh!
    Monsieur le Président, toutes ces huées finiront par me blesser et elles ne font rien pour mon estime personnelle.
    La vérificatrice générale a examiné la question à fond. Elle a présenté un rapport au Parlement. Le gouvernement a pleinement collaboré avec elle dans la rédaction de ses recommandations au Parlement. Le gouvernement a accepté toutes les recommandations qu'elle a présentées sur la manière d'être plus ouverts et plus transparents envers le Parlement.

[Français]

    Monsieur le Président, continuons sur la question de la transparence. Le Comité permanent des comptes publics, qui est dominé par les conservateurs, n'a pas adopté une motion visant à étudier les rapports passés de la vérificatrice générale. Le comble, c'est que cela a été fait derrière des portes closes.
    Des rapports nous montrent toute l'étendue de la mauvaise gestion des fonds publics par les conservateurs: des millions de dollars gaspillés pour des hélicoptères et de la corruption au commissariat à l'intégrité de la fonction publique. Avant d'aller derrière des portes closes, un député conservateur du comité avait justifié son opposition à ceci en disant que beaucoup avaient changé depuis les élections.
    Pourquoi ce gouvernement ne laisse-t-il pas le Comité permanent des comptes publics faire son travail? Qu'est-ce qu'il...

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement laisse les comités être les maîtres de leur destinée, car ils le sont.
    Ce que nous observons de ce côté-ci, c’est que les députés d’en face ne cessent de voter contre des mesures qui visent à contrôler les dépenses, à alléger les impôts des contribuables pour qu’ils aient plus d’argent dans leurs poches et à faire en sorte que notre économie continue de croître et de créer des emplois.
    Voilà ce qui intéresse le gouvernement. Il a tenu parole en ce qui concerne la responsabilisation et la transparence, et il cherche maintenant à assurer la croissance économique.

La Commission canadienne du blé

    Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture a présenté aujourd’hui à la Chambre un projet de loi historique. La Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation transformerait fondamentalement l’agriculture dans les Prairies en donnant aux agriculteurs la liberté de mettre leur production sur le marché au moment où ils le veulent et là où ils le veulent, et de le vendre à qui ils veulent.
    Les agriculteurs veulent la possibilité de s’épanouir sur le plan économique. Ils veulent la liberté. Ils veulent que le projet de loi soit adopté.
    Le ministre de l'Agriculture aurait-il l’obligeance de nous expliquer ce que ce projet de loi marquant voudra dire pour les agriculteurs?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Red Deer de son excellent travail. Il connaît, lui qui est agriculteur, les avantages qu’apporterait ce projet de loi qui donne aux agriculteurs de l’Ouest la liberté en matière de commercialisation. Une fois adopté, le projet de loi permettra aux agriculteurs des Prairies de conclure leurs propres contrats, tout comme le font leurs amis et parents de l’Ontario. C’est ce qu’on appelle l’équité.
     Conformément au projet de loi, la Commission canadienne du blé demeurera une entité de mise en commun à participation facultative, et ce sera un excellent débouché pour les agriculteurs qui voudront y recourir. Nous invitons l’opposition à adopter le projet de loi rapidement, à instaurer la stabilité sur le marché et à envoyer les bons signaux aux agriculteurs pour qu’ils sachent ce qu’ils doivent semer le printemps prochain.
    Monsieur le Président, en mars, le ministre de l'Agriculture a dit qu’il ne sacrifierait pas la Commission canadienne du blé à moins que les agriculteurs de l’Ouest ne le veuillent. Pendant l’été, ces producteurs ont voté et ils se sont prononcés en faveur du maintien d’un organisme de commercialisation unique.
     Pourquoi le gouvernement n’écoute-t-il pas la voix des agriculteurs de l’Ouest? Pourquoi est-il à ce point à la solde des grandes entreprises agricoles et quand arrêtera-t-il de tenir l’Ouest pour acquis?

  (1450)  

    Monsieur le Président, c’est parce que nous prenons très au sérieux le mandat que les Canadiens de l’Ouest nous ont donné le 2 mai, et que nous avons mené une vigoureuse campagne à ce sujet.
     La députée de Churchill va-t-elle appuyer le projet de loi, puisqu’il ferait tout ce qui est nécessaire pour Churchill, tout ce que Churchill a demandé?
     Au cours des cinq prochaines années, un montant de 5 millions de dollars par année est prévu pour faciliter la transition; et il y aura 4 millions de dollars pour moderniser les installations portuaires afin de faciliter le chargement, sans oublier une rallonge de 4 millions de dollars du programme de diversification de l’économie de l’Ouest.
     Ce sont là d’excellentes nouvelles. Le maire de Churchill, Mike Spence, appuie le projet de loi sans aucune réserve. La députée appuiera-t-elle le projet de loi?

[Français]

    Monsieur le Président, on sait bien que la perte de la Commission canadienne du blé, c'est une perte pour tout le Canada de l'Ouest.
    La Commission canadienne du blé fournit aux agriculteurs et aux gens de l'Ouest et du Nord du Canada des prix et des tarifs que les grandes entreprises agroalimentaires ne peuvent pas égaler, surtout en période économique difficile. Pourtant, le ministre ne semble pas avoir de problème à mettre fin aux activités d'une des agences canadiennes qui connaît le plus de succès.
    Quand le ministre cessera-t-il d'ignorer la voix des gens de l'Ouest, des fermiers de l'Ouest, et quand va-t-il arrêter...
    À l'ordre. L'honorable ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les Canadiens de l'Ouest, dont des agriculteurs, nous ont élus afin que nous tenions les engagements que nous avons pris durant la campagne électorale, notamment celui de donner aux agriculteurs de l'Ouest le libre choix en matière de commercialisation. Ils méritent ce droit et ce privilège. Ils nous ont montré — en commercialisant le canola, les légumineuses et d'autres cultures spéciales à l'échelle internationale — qu'ils possèdent l'expertise nécessaire.
     Ils doivent veiller à ce que les députés d'en face tiennent leur promesse et appuient l'adoption de ce projet de loi avant la fin de cette année, afin que le nouvel organisme qui succédera à la Commission canadienne du blé réussisse et que les agriculteurs de l'Ouest du Canada aient également le droit et l'obligation de réussir.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, la réponse du premier ministre au dernier rapport du commissaire aux langues officielles va décider de l'avenir des langues officielles au pays. Le rapport le dit noir sur blanc: le ministre des Langues officielles et le président du Conseil du Trésor ne respectent pas la loi. Toutes les institutions fédérales doivent pourtant suivre la loi et respecter les communautés des deux langues officielles dans leurs décisions.
    Est-ce que le premier ministre va réagir rapidement au rapport du commissaire aux langues officielles?
    Monsieur le Président, on va certainement réagir, comme on l'a fait dans le passé. Je veux citer le rapport du commissaire aux langues officielles que j'ai en main. Il est dit que notre gouvernement « a permis de démarrer ou de poursuivre de nombreux projets visant à valoriser la dualité linguistique auprès de tous les Canadiens, à favoriser le développement économique des communautés et à améliorer la situation de ces dernières, notamment en matière de santé, d'éducation, d'immigration et de culture ». Ce rapport souligne le fait que notre gouvernement fait des investissements sans précédent pour protéger et célébrer les deux langues officielles du Canada.
    Monsieur le Président, ce n'est pas avec des réponses vagues comme celle-là que le gouvernement va protéger les deux langues officielles de notre pays. Ce que le commissaire propose dans son rapport, c'est le minimum que devrait faire le gouvernement. Si le premier ministre refuse de se conformer aux propositions du rapport, ce sera la preuve qu'il s'oppose à la Loi sur les langues officielles.
    Est-ce que le premier ministre est prêt à adopter un projet de loi, comme le demande le commissaire aux langues officielles? Ça, c'est dans son rapport.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais être aussi précis que possible.
    Je vais citer le rapport. Voici ce qu'on peut y lire:
    Le ministère [du Patrimoine canadien] manifeste aussi son engagement envers la Loi sur les langues officielles en fournissant en tout temps ses services dans les deux langues officielles et, surtout, il fait du respect intégral de la partie VII de la Loi une [...] priorité. Ainsi, Patrimoine canadien consulte systématiquement les communautés de langue officielle par le truchement de groupes de travail, des conseils fédéraux et dans le cadre de l’élaboration d’ententes de coopération entre le Ministère et les provinces ainsi que les territoires. Les besoins des communautés de langue officielle sont non seulement bien connus de cette institution, mais ils sont aussi pris en compte lors de la conception et de la mise en oeuvre de ses programmes.
    C'est précis, c'est direct. Nous prenons les mesures qui s'imposent.

La justice

    Monsieur le Président, le projet de loi sur la criminalité du gouvernement conservateur prolonge les peines associées aux infractions liées à la drogue, accroît les peines minimales obligatoires et abolit les peines avec sursis.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux députés de bien vouloir attendre la fin de la question avant d'applaudir, faute de quoi la Chambre ne pourra pas en saisir le sens.
    Le député de Charlottetown a la parole.
    Quoi qu'on en dise, monsieur le Président, même les plus farouches partisans de la lutte contre la criminalité, aux États-Unis, reconnaissent que les stratégies comme celle-là sont vouées à l'échec. Même les plus opiniâtres des républicains conservateurs du Texas abolissent les peines minimales obligatoires et misent désormais sur les programmes de traitement de la toxicomanie, parce qu'ils permettent de lutter efficacement contre la criminalité, et ce, pour une fraction du coût.
    Pourquoi le gouvernement fait-il abstraction des faits et gaspille-t-il l'argent des contribuables en consacrant des millions à une stratégie qui s'en va droit dans un cul-de-sac?

  (1455)  

    Monsieur le Président, malheureusement, le reportage diffusé à la CBC hier soir pouvait induire les auditeurs en erreur. En fait, le projet de loi dont le Parlement est aujourd'hui saisi exclut expressément les tribunaux de traitement de la toxicomanie qui ont déjà pignon sur rue, ici au Canada.
    Si le Texas, pour ne nommer que celui-là, s'inspire de l'expérience canadienne — pour ne pas dire qu'il la reproduit intégralement —, on ne peut que s'en réjouir et offrir toute l'aide que nous pourrons à ses dirigeants.
    Monsieur le Président, grâce à la nouvelle stratégie adoptée par le Texas, qui a décidé de délaisser les peines d'incarcération au profit des programmes de traitement, le taux de récidive a chuté de 75 p. 100. Au contraire, à cause des lois sur la criminalité des conservateurs, des milliers de nouveaux détenus se retrouvent aujourd'hui derrière les barreaux, alors que les prisons sont déjà surpeuplées, et 85 p. 100 des détenus n'ont pas accès aux programmes de traitement dont ils auraient besoin. Par ailleurs, le financement consacré au traitement des détenus a fondu comme neige au soleil, alors que les coûts de sécurité ont explosé.
    Pourquoi le gouvernement veut-il faire adopter à toute vitesse un projet de loi à cause duquel, même les Texans le lui diraient, la criminalité et le nombre de victimes va augmenter, la justice va se détériorer et les coûts vont monter en flèche?
    Monsieur le Président, hélas, la députée s'appuie sur un reportage erroné de la CBC pour étayer ses propos.
    Toutes proportions gardées, le taux d'incarcération au Texas est cinq fois plus élevé qu'au Canada. En fait, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés exclut expressément les tribunaux de traitement de la toxicomanie qui ont déjà pignon sur rue au Canada. Comme le disait le ministre de la Justice, si les Texans veulent s'inspirer de nos tribunaux de traitement de la toxicomanie, on ne peut que s'en réjouir.
    Les députés devraient voter en faveur du projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, on a diagnostiqué l'anémie infectieuse du saumon chez les saumoneaux rouges dans l'océan Pacifique. C'est le même virus qui a infecté et exterminé presque 70 p. 100 des saumons d'élevage au Chili.
    Nous ignorons les effets à long terme que ce virus aura sur le saumon sauvage et combien de temps il sera présent dans les eaux du Pacifique. Que fait le gouvernement à l'heure actuelle pour étudier cette grave menace qui pèse sur notre pêche au saumon?
    Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance du saumon pour la Colombie-Britannique sur les plans économique, historique et culturel. C'est pourquoi le premier ministre a mis sur pied la Commission d'enquête Cohen en 2009. J'encourage le député à appuyer les travaux du juge Cohen et de la commission.
    Monsieur le Président, le silence du gouvernement sur les pêches est assourdissant. Plutôt que de fournir des réponses, le ministère est muet et les scientifiques demeurent muselés. Les conservateurs éviscèrent le MPO et sabrent le financement des conseils de conservation des pêches. Sa politique semble être « on ne voit rien, on n'entend rien, on ne dit rien » et il espère que ces problèmes disparaîtront. Ce ne sera pas le cas.
    Quand le ministre avalisera-t-il une étude exhaustive et transparente de cette grave menace qui pèse sur nos pêches?
    Monsieur le Président, un examen stratégique a permis au ministère d'évaluer le rendement de ses programmes. Il nous a également permis de nous assurer que nous répondons aux priorités des Canadiens. Nous avons la responsabilité de dépenser l'argent des contribuables prudemment et de l'affecter là où il sera le plus bénéfique. Nous devons nous assurer que les programmes gouvernementaux sont efficients et efficaces et qu'ils donnent les résultats auxquels s'attendent les Canadiens.
    Le MPO fait des progrès constants pour moderniser et améliorer notre programme et notre approche stratégique afin de répondre aux besoins des Canadiens d'aujourd'hui et de demain.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, c'est avec consternation que j'ai appris, la semaine dernière, certains détails à propos du complot iranien visant à assassiner l'ambassadeur de l'Arabie Saoudite à Washington. Bien que le complot ait été déjoué cette fois-ci, l'Iran constitue encore une menace pour le monde.
    Le ministre des Affaires étrangères aurait-il l'obligeance de faire connaître à la Chambre les mesures que prend le Canada en réponse au plus récent affront de l'Iran au droit international?
    Monsieur le Président, le Canada considère que les actes de l'Iran sont tout simplement inacceptables. Nous les condamnons sans réserve.
    La semaine dernière, j'ai pris l'engagement de travailler avec nos partenaires internationaux en vue de déterminer les conséquences que l'Iran devrait subir pour les gestes qu'il a posés. Aujourd'hui, le Canada a imposé des sanctions à cinq nouveaux ressortissants iraniens. Quatre d'entre eux appartiennent à la garde nationale iranienne. Ces sanctions viennent s'ajouter à celles qui ont déjà été prises.
    Comme l'a dit le premier ministre la semaine dernière, le régime de Téhéran représente la plus importante menace à la paix et à la sécurité dans le monde; je suis tout à fait d'accord.

  (1500)  

    Monsieur le Président, Majeed Uddin Ahmed et sa famille croupissent dans une prison saoudienne depuis près d'un mois. Ses deux enfants canadiens sont en prison. Les membres de sa famille qui sont restés au Canada sont très inquiets et ont dit: « À partir du moment où la famille a été emportée, il a fallu trois semaines pour qu'un représentant canadien lui rende visite. Cela fait un mois que je n'ai eu aucune nouvelle de mon frère; sa fille est malade et a besoin de soins médicaux. À l'aide. »
    Quand est-ce que la ministre se décidera enfin à leur venir en aide? Si elle en est incapable, est-elle disposée à quitter son poste afin que le premier ministre puisse nommer quelqu'un d'autre qui aidera cette famille?
    Monsieur le Président, malgré la grandiloquence du député, je peux lui assurer que le consulat du Canada offre bel et bien de l'aide à ce Canadien en détention, aux membres de sa famille et à leurs proches, comme on l'a demandé ici et en Arabie Saoudite.
    Nous avons obtenu l'autorisation de voir la famille. Nous continuerons de communiquer avec les représentants saoudiens dans le dossier et de donner à la famille l'aide demandée.

[Français]

La pauvreté

    Monsieur le Président, la pauvreté ne se limite plus aux centres-villes. Des poches de pauvreté apparaissent dans les banlieues des grandes villes, partout au pays. L'inégalité continue de grandir dans les régions. Avec l'isolement et des organismes communautaires sous-financés, les banlieues sont mal préparées à y faire face. Pendant ce temps, le gouvernement n'a aucun plan de lutte contre la pauvreté. Le projet de loi C-13 ne propose rien pour améliorer la situation.
    À quand un véritable plan de lutte contre la pauvreté?
    Monsieur le Président, pendant la récession mondiale, nous avons introduit des mesures pour aider des gens qui avaient perdu leur emploi à trouver d'autres postes, pour les entraîner à poursuivre une formation afin d'acquérir des compétences en vue d'un nouvel emploi. Nous avons aussi introduit plusieurs mesures pour aider tous les gens, par exemple, la réduction des taxes — notamment la PST — et aussi plusieurs autres programmes. Malheureusement, le NPD a voté contre toutes...
    À l'ordre. La députée de Vancouver-Sud a la parole.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par la criminalité. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a reçu le mandat clair d'assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés.
    Le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, contient des mesures ciblées visant à contrecarrer les entreprises criminelles, tout en assurant que les personnes qui vendent de la drogue aux enfants purgent des peines qui sont proportionnelles à la gravité de leur crime.
    Contrairement à ce qui a été affirmé dans un reportage récent de la CBC, le projet de loi C-10 contient des mesures précises pour aider les personnes qui sont malheureusement toxicomanes.
    Le ministre pourrait-il informer la Chambre de l'approche équilibrée que prévoit le projet de loi  C-10 pour lutter contre le crime?
    Monsieur le Président, la députée a complètement raison. Les Canadiens sont très préoccupés par la criminalité. Contrairement à ce qui a été affirmé dans le reportage, il y a, comme je l'ai signalé, des exemptions précises dans le projet de loi en ce qui concerne les tribunaux de traitement de la toxicomanie.
    Nous avons également précisé clairement que les personnes qui vendent de la drogue à des enfants ou qui font entrer au pays des drogues illicites seront emprisonnées. C'est ce que les Canadiens veulent.

[Français]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, nos soldats et nos anciens combattants ne sont pas une priorité pour ce gouvernement. Autrement, comment expliquer que le budget du ministère des Anciens Combattants sera amputé de 226 millions de dollars, principalement dans le soutien financier aux ex-militaires?
    De plus, on apprenait récemment que la Nouvelle Charte des anciens combattants allait pénaliser nos réservistes, qui ont couru les mêmes risques sur le terrain que nos soldats réguliers.
    Pourquoi le ministre a-t-il décidé que nos réservistes recevront désormais presque deux fois moins d'argent?
    Monsieur le Président, au contraire, on investit pour nos anciens combattants. Avec la Nouvelle Charte des anciens combattants, c'est près de 189 millions de dollars additionnels qu'on va investir pour nos vétérans. Cependant, il y a une réalité à laquelle on doit tous faire face à la Chambre, c'est que nos vétérans de la guerre de Corée et de la Seconde Guerre mondiale vieillissent et, malheureusement, nous quitteront en plus grand nombre au cours des prochaines décennies.
    J'invite ma collègue à appuyer les initiatives de ce gouvernement. Elle peut appuyer notre initiative « Du casque militaire au chapeau de construction » pour encourager nos militaires. Elle peut le faire...

  (1505)  

    À l'ordre. L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.

[Traduction]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai remis au ministre d'État à la Réforme démocratique le bulletin du Parti conservateur de Saanich—Gulf Islands.
    Je suis très fière de représenter les gens de Saanich—Gulf Islands et je suis persuadée que le ministre sera tout aussi bouleversé que moi de prendre connaissance du plan transparent mis en place par son parti pour découper arbitrairement la circonscription dans le but de regagner celle-ci. Voici ce qu'on peut lire dans ce bulletin: « Si on enlève les trois régions que constituent le Sud du MacKenzie, les Îles-du-Golfe et Gordon Head, nous aurions remporté les dernières élections. »
    Le ministre pourrait-il nous garantir que la redistribution se fera en fonction du chiffre de population, et non du nombre d'électeurs conservateurs?
    Monsieur le Président, la loi est très claire. Elle établit un processus de redistribution qui, sur une base apolitique, relève de commissions indépendantes. Ce processus sera mis en oeuvre au moment opportun.
    En vertu de la loi, nous allons veiller à la mise en place d'une formule qui fera en sorte que les gens de Saanich—Gulf Islands, ou de la Colombie-Britannique — en fait, de l'ensemble du pays — jouissent de la représentation équitable qui leur fait défaut depuis longtemps.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable David Alward, premier ministre du Nouveau-Brunswick.
    Des voix: Bravo!

[Français]

    Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune des lauréates du Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne »: Nancy Hartling, Lucie Joyal, Kim Pate, Madeline Boscoe, Sharon Donna McIvor, et Amber JoAnn Fletcher, récipiendaire du prix jeunesse.
    Des voix: Bravo!

[Traduction]

Privilège

Le projet de loi réorganisant la Commission canadienne du blé  

[Privilège]
    Monsieur le Président, j'aurais quelques mots à dire au sujet des points soulevés aujourd'hui concernant l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé et au sujet de la question de privilège relative à des allégations d'outrage soulevée par le député d'en face. C'est le député de Malpeque qui a soulevé ces questions.
    Évidemment, notre gouvernement considère ce projet de loi, qui est destiné à redonner la liberté de choix aux agriculteurs canadiens, comme un projet de loi de grande importance. Nous avons repris le pouvoir après les dernières élections et, je m'empresse d'ajouter, après une vaste consultation des Canadiens au sujet d'un ensemble clair de dossiers dont nous leur avions promis de nous occuper. Donner aux agriculteurs canadiens la liberté de commercialiser leurs produits comme ils l'entendent faisait partie de ces dossiers de grande importance.
    Mon ami le député prétend essentiellement que la modification ou l'abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé par le projet de loi C-18, sans un vote des producteurs, violerait l'article 47.1 de cette loi. Bref, monsieur le Président, le député vous demande d'interpréter les dispositions de la loi.
    Comme l'a dit auparavant le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, il est bien établi que les questions de droit ne relèvent pas de la présidence. J'ajouterais à cet argument simple, qui me semble juste et tout à fait pertinent, quelques précédents dont il pourrait nous être utile de tenir compte. Je constate que ni le député de Malpeque, ni celui de Guelph, ni celui de Winnipeg-Nord n'ont cité un article du Règlement ou une décision du Président. Pourtant, ces décisions relèvent nettement plus de la compétence du Président.
    J'attire l'attention de la Chambre sur la page 261 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où se trouve le passage suivant:
[...] nombre [de Présidents] ont expliqué qu'il n'appartient pas à la présidence de se prononcer sur la « constitutionnalité » ou la « légalité » des mesures dont la Chambre est saisie.
    Le 8 juillet 1969, le Président Lamoureux a rendu, sur ce point, la décision suivante, que l'on trouve à la page 1319 des Journaux:
     J'ai déjà eu dans le passé l'occasion d'indiquer que la présidence n'a pas à décider de questions de droit ou de questions constitutionnelles. Cette décision a été rendue en maintes occasions par des Orateurs précédents.
    Le 2 mai 1989, dans une décision se trouvant à la page 1175 des Débats, le Président Fraser a fourni à cet égard la justification suivante:
    Le Président ne doit pas juger les questions constitutionnelles ou juridiques. Cela relève plus justement du rôle des tribunaux et de l'administration de la justice. Mes prédécesseurs ont pris bien soin de limiter strictement leurs interventions aux questions d'ordre parlementaire ou procédural et d'éviter de traiter des questions constitutionnelles ou juridiques.
    Une autre décision du Président Fraser, rendue le 9 avril 1991, et figurant à la page 19233 des Débats, nous renvoie, selon moi, à une situation analogue à celle que le député a soulevée. Dans ce cas, le Président était appelé à décider si une motion visant à apporter certaines modification au Règlement était en contradiction avec la Constitution et avec la Loi sur le Parlement du Canada. Le Président Fraser avait alors déclaré ceci:
[...] la Présidence doit refuser de se laisser entraîner, même indirectement, dans quelque interprétation des limites imposées par la Constitution ou la Loi sur le Parlement du Canada.
    Je dirai que la Loi sur la Commission canadienne du blé ne fait pas exception. Votre prédécesseur, monsieur le Président, a aussi rendu des décisions semblables, que l'on trouve notamment à la page 6123 des Débats du 13 mai 2003, et à la page 4498 des Débats du 23 mars 2005.
    J'irais même plus loin. Si nous devions accepter comme logiques les arguments de nos vis-à-vis, nous devrions affirmer qu'il serait possible d'adopter une loi qui limiterait le pouvoir de la Chambre des communes d'adopter certaines autres lois dans le futur. En déclarant simplement que la loi est ainsi faite, ils affirment que certaines lois ont plus de poids que d'autres et qu'elles deviennent à toutes fins utiles des dispositions constitutionnelles que la Chambre ne peut pas modifier. Il est évident que cela ne tient pas la route.
    Le précédent que l'on créerait ainsi instaurerait une situation extrêmement difficile à gérer dans l'avenir puisque n'importe quel gouvernement pourrait faire en sorte qu'aucune des lois qu'il fait adopter ne peut être abrogée démocratiquement par un gouvernement ultérieur tout simplement en incluant dans ces lois une disposition comme celle de l'article 47.1. Le fait est que le Parlement a le pouvoir suprême d'adopter des lois, ce qui inclut des lois modifiant les lois existantes. La seule loi qui se situe au-dessus des autres est évidemment la Loi constitutionnelle.
    Monsieur le Président, je dirais que pour cette raison également, à savoir les problèmes pratiques et logiques auxquels nous serions confrontés si un gouvernement pouvait adopter une loi qui entrave la liberté de tout futur gouvernement comme je viens de l'expliquer, notre système démocratique risquerait la paralysie et serait soumis à la lourde main de l'histoire.

  (1510)  

    Par conséquent, monsieur le Président, je vous exhorte à déclarer que la requête du député est hors de votre domaine d'intervention et, par conséquent, que la question de privilège n'est pas, à première vue, fondée.
    Le député de Malpeque veut-il intervenir dans le cadre du même recours?
    Oui, monsieur le Président. J'aimerais ajouter quelques détails.
    Dans la loi adoptée en 1997, le Parlement donne clairement un droit d'autodétermination aux agriculteurs qui font affaire avec la Commission canadienne du blé. Le Parlement, dans ce pays qui est une démocratie, a adopté une loi, et nous avons actuellement un gouvernement qui ne permet pas aux producteurs de voter, comme le prévoit la loi. Que décidera-t-il ensuite? Est-ce qu'au lieu d'avoir des élections tous les quatre ans il faudra plutôt attendre dix ans, parce que le premier ministre en a décidé ainsi et que son parti fortement majoritaire vote pour cette mesure?
    Notre rôle de parlementaires nous donne des responsabilités. La question de privilège que j'aimerais soulever est la suivante: on me demande, à titre de député, d'accepter une mesure législative qui viendra éliminer une autre mesure législative que la Chambre a adoptée afin de donner aux agriculteurs un droit d'autodétermination quant à leur avenir. On nous demande d'étudier un projet de loi qui leur enlèvera ce droit et qui va à l'encontre du droit de vote prévu par le paragraphe 47.1 de la loi. Le Parlement a pris un engagement, et c'est une question très sérieuse, qui est au coeur même de notre démocratie, à mon avis. Nous enlevons des droits.
    Monsieur le Président, personne ne vous demande d'évaluer si cette façon de faire est légale. Vous porterez atteinte à mes droits de député si vous acceptez ce que propose le gouvernement, et vous porterez aussi atteinte aux droits des agriculteurs si vous acceptez ce que propose le gouvernement, parce que nous avons adopté une loi en 1997. Ce matin, j'ai cité le ministre de l'époque. Il a déclaré clairement que la loi avait pour but de donner aux producteurs primaires le droit de diriger leur propre destinée.
    Il s'agit d'une question extrêmement sérieuse. Je n'accorde pas beaucoup de valeur à ce qu'a dit le leader d'en face.

  (1515)  

    Je permets au leader du gouvernement à la Chambre de répondre brièvement à la question.
    Monsieur le Président, pour répondre brièvement à la question soulevée par le député, je dirai ceci. Selon lui, logiquement, le Parlement a délégué son pouvoir décisionnel à une autre institution et ne peut pas le reprendre.
    Bien entendu, une telle délégation de pouvoirs serait inappropriée. Le Parlement ne peut pas déléguer ses pouvoirs législatifs et ses pouvoirs conférés par la loi, qui lui appartiennent en propre. Ces pouvoirs ne peuvent pas être délégués à un autre groupe de personnes au Canada. Par conséquent, on ne peut tout simplement pas considérer comme raisonnable la délégation de pouvoirs qui est censée, selon lui, s'être produite. Si c'était le cas, nous serions dans la situation où le Parlement ne pourrait plus gouverner efficacement le pays, étant donné que dans une législature précédente, ses pouvoirs auraient pu être délégués à d'autres institutions. Ainsi, le Parlement actuel pourrait ne plus être en mesure de légiférer.
    La valeur de mes arguments est renforcée, je crois, par les déductions logiques qu'on peut tirer de la position du député.
    Je remercie les députés de leurs interventions et je leur promets encore une fois d'en tenir compte. Je ferai connaître ma décision à la Chambre en temps opportun.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi sur la modernisation du droit d'auteur

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Il reste 10 minutes à l'honorable député de Longueuil—Pierre-Boucher pour compléter son allocution.
    Monsieur le Président, ce qui est malheureusement clair, c'est que ce projet de loi est vraiment comme un camion de 18 roues qui arrive chez les auteurs-compositeurs et les ayants droit, mais qui est vide. En effet, en réalité, rien ne prévoit quoi que ce soit pour compenser les pertes liées au régime de la copie privée.
    On va se remémorer comment ça se passe, et ce n'est pas du tout théorique, c'est très concret. Autrefois, la musique s'achetait autrement. Aujourd'hui, cette musique apparaît dans nos ordinateurs, dans nos BlackBerry et dans nos iPod, et on doit l'avoir achetée. C'est parfait si on l'a achetée par l'entremise de commerces comme iTunes, Amazon ou Archambault.ca. Par contre, on sait très bien que la réalité est tout autre, et que l'industrie du disque a souffert de grandes pertes financières liées à la disponibilité du matériel en ligne, même si toutefois il provenait d'endroits où il était illégal de télécharger du matériel.
    Ce manquement est une incohérence totale du gouvernement, qui dit vouloir protéger les emplois des Canadiens et valoriser cette valeur. En réalité, d'où peut provenir l'argent des ayants droit s'ils ne peuvent pas vendre leur matériel, ou s'ils se font voler ou littéralement piller dans l'Internet? Il est normal que la loi ne puisse pas être adoptée telle quelle. Il va falloir travailler très fort pour rajouter quelque chose, spécialement en ce qui a trait au régime de la copie privée.
    Je comprends très bien un ayant droit qui se dit que cela n'a pas de bon sens, et qu'avec le droit de copie qu'on propose aux médias de télécommunication et aux radiodiffuseurs, on lui enlève le steak de son assiette et qu'on pourra même lui enlever ses patates et ses carottes. Rappelons le principe: un auteur-compositeur, une compagnie de disques, un producteur, un ayant droit, lorsqu'il arrive avec une oeuvre, il la voit diffusée chez un radiodiffuseur, et pour ce faire, celui-ci se fait une première copie pour l'insérer dans son système de diffusion. On est content qu'il fasse jouer la pièce, mais c'est quand même un droit mécanique de reproduction qui était enchâssé jusqu'ici dans le droit d'auteur. Or, aujourd'hui, on veut dire aux auteurs-compositeurs et aux ayants droit qu'on ne donnera pas cette obligation au radiodiffuseur. Il pourra faire sa copie de travail sans rétribution. Ce n'est pas l'enjeu majeur pour les ayants droit relativement au projet de loi C-11, mais c'en est un de plus. C'est comme ajouter l'insulte à l'injure.
    À mes yeux, le problème majeur demeure le régime de la copie privée qui ne se retrouve pratiquement que sur des supports moribonds. Le régime de la copie privée est une redevance qu'on touche sur un CDR. Or on sait tous que la consommation de CDR est tombée à un niveau microscopique, puisque le système de baladeurs numériques comme le iPod, le lecteur MP3 et autres machines du même genre ont remplacé complètement le système de transfert de matériel et d'oeuvres qu'on aime sur des CDR.
    Un système de perception est donc en train de s'étouffer, et le projet de loi C-11 ferme les yeux là-dessus. Or il faut s'attaquer à ce problème. C'est le problème le plus important que vit la communauté des ayants droit. Non seulement on retire le droit mécanique à la première reproduction dans le cas de la radiodiffusion, mais en plus, on dit qu'en milieu scolaire et d'apprentissage, on pourra faire des copies gratuitement. On comprendra normalement que les ayants droit sont sympathiques à cette situation mais qu'il y a quand même des droits à payer, et qu'ils peuvent potentiellement les dispenser par écrit. Les ayants droit peuvent recevoir des requêtes et les dispenser par écrit à un professeur ou dispenser de payer un droit dans le cadre d'une situation particulière. Encore une fois, le projet de loi s'y objecte et dit qu'on doit enlever le régime de la copie privée, qu'on doit enlever la copie pour les diffuseurs et qu'on doit aussi enlever ce pauvre petit montant qui pouvait venir du milieu éducatif. Que reste-t-il alors pour les artistes et pour les ayants droit en termes de droits d'auteur? Il faut absolument travailler à cela.
    D'autre part, une des pistes de solution qu'il faudrait peut-être examiner consiste à se demander à qui profite cette situation. On se rappellera que quand on veut aller chercher de la musique dans l'Internet, il y a un endroit pour acheter notre musique. Mais des gens qu'on connaît vont aussi potentiellement chercher leur musique ailleurs. Cela augmente le trafic d'information sur le circuit ou réseau Internet.

  (1520)  

    Il y a des gens qui nous vendent des connexions à plus ou moins grande vitesse, à grand ou petit seuil de données téléchargées en amont et en aval. Est-ce qu'on pourrait au moins démontrer un intérêt à explorer d'autres avenues pour compenser cette perte au régime de copie privée? C'est l'essentiel. Dans un cas comme celui-là, relativement aux transferts par Internet, on peut certainement imaginer, au nombre d'abonnés que nous représentons, que ce serait légitime. Le principe d'Internet a remplacé la transaction réelle d'un CD en magasin. Si on ne peut pas appliquer le régime de copie privée sur un appareil comme un baladeur MP3 ou un iPod, qu'est-ce qui reste pour les ayants droit? Ces gens se retrouvent le bec à l'eau par rapport à un nouveau projet de loi qui, normalement, devrait arriver comme un baume vu qu'on est en retard, à l'ère de Séraphin Poudrier, par rapport au droit d'auteur au niveau international. Il est grand temps de « revamper » la législation dans ce domaine. En ce qui a trait à la gestion collective des droits d'auteur en particulier, on a des croûtes à manger.
    En terminant, j'aimerais m'assurer que nous aurons la chance d'examiner les autres avenues qui pourront compenser le régime de copie privée.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses propos. Il parle de compensation par rapport au piratage. À quel type de compensation pense-t-il et quelle forme pourrait-elle prendre?
    Monsieur le Président, il s'agit d'une question pertinente, d'autant plus que j'ai parlé avant et après la période des questions. Essentiellement, on parle de mesures de compensation parce qu'il est très difficile de comptabiliser chacune des petites transactions faites par un usager chez lui qui, devant son écran d'ordinateur, va chercher une chanson donnée dans un endroit idéalement légal. Malheureusement, on sait tous qu'il y a une grande propension à aller chercher de la musique sur des sites de partage illégaux. On a évoqué à maintes reprises que la plupart des artistes ne veulent pas se retrouver dans l'obligation de poursuivre les gens qui aiment leur musique. En plus, c'est très difficile de comptabiliser tout ça avec rigueur.
    C'est pour ça que le principe de compensation a été proposé. À l'époque, la compensation était facile à appliquer. On l'appliquait sur les supports vierges, ce qui permettait de faire une copie d'une oeuvre. Or aujourd'hui, ça s'en va sur un baladeur numérique. Lorsque les gens ont essayé de prolonger le régime de copie privée sur les CD vierges vers le baladeur numérique, ils ont porté des t-shirts « No iPod Tax ». Ils refusaient d'avoir une taxe de plus. Il va bien falloir que cette mesure de compensation soit appliquée. La réalité est qu'on est passé de la copie sur un CD-R à un baladeur avec des pièces virtuelles qui, théoriquement, n'existent nulle part, sur lequel on ne peut avoir de redevances par rapport à la machine. Alors, où va-t-on donner les redevances, étant donné qu'on n'est toujours pas capable d'obtenir un compte précis de ces millions de transactions qui peuvent avoir lieu dans une année sur Internet?

  (1525)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, il ne fait absolument aucun doute qu'avec toutes les avancées technologiques récentes, il est nécessaire d'adapter les règles actuelles en matière de droits d'auteur.
    Les choses ont énormément changé depuis le temps où j'étais étudiante, puis enseignante. Nous sommes présentement témoins d'une évolution technologique absolument stupéfiante. Lorsque que j'étais chez moi pendant la pause de la semaine dernière, au repas de l'Action de grâce, mon petit-fils, qui est en septième année, m'a montré sur YouTube une vidéo de lui en train de jouer dans un orchestre rock qui est largement diffusée et qui obtient une multitude de visites. Cela illustre la créativité de jeunes de 11 ans qui commencent à utiliser ce nouveau médium d'une façon qui nous échappe.
    Toutefois, alors qu'on commence à voir de nouvelles façons originales de se servir des technologies de pointe, et aussi des anciennes, comme les bons vieux livres imprimés, on constate également la nécessité de réformer les droits d'auteur d'une façon très équilibrée et ce, afin de protéger les droits des créateurs et de ceux qui achètent ensuite du contenu, qui en deviennent les vendeurs, si je puis dire, et qui en prennent le contrôle. Si l'on adopte une approche déséquilibrée où les propriétaires de contenu se trouvent à avoir davantage de pouvoir que les agents créateurs de ce contenu, j'estime que cela se traduira par une perte de créativité, et, à terme, par une perte de revenus pour nous.
    Pour l'information de ceux qui sont ici et de ceux qui nous écoutent, l'ACTRA, l'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio, estime à 85 milliards par année l'apport de ce secteur à notre économie. Ce secteur — et les emplois qui en dépendent — peut uniquement s'épanouir dans un environnement où la propriété intellectuelle est protégée. Voilà le dilemme qui est le nôtre face aux technologies nouvelles qui font qu'il suffit de créer une chanson et d'appuyer sur une touche pour qu'instantanément, elle fasse le tour du monde.
    L'industrie du cinéma, de la télévision et de la radio et ses ramifications représente 1,1 million d'emplois. Et bon nombre de ces emplois existent parce que des créateurs ont des idées formidables et produisent du contenu que d'autres personnes peuvent reprendre et produire. Il faut donc faire en sorte de protéger les artistes et leur droit de gagner leur vie.
    En dépit de l'imposante contribution des artistes à notre économie, certains seraient étonnés d'apprendre que le salaire moyen d'un artiste au Canada s'élève à 12 900 $ par année. Lorsque j'ai lu ce chiffre dans un document de recherche, je suis restée interloquée car, si c'est ce qu'ils gagnent en ce moment, je suis convaincue que dans la foulée des changements apportés à la Loi sur le droit d'auteur, leur revenu diminuera. Bon nombre de ces artistes devront alors se tourner vers une autre profession, et leur créativité, ainsi que toute la richesse qu'elle engendre, sera perdue pour nous tous.
    Selon un rapport du Conference Board du Canada publié en 2008, le secteur culturel a généré des recettes fiscales de l'ordre de 25 milliards de dollars pour tous les paliers de gouvernements en 2007. C'est trois fois plus que les 7,9 milliards consacrés à la culture par tous les pouvoirs publics. Il s'agit d'un niveau de rendement absolument renversant.
    Lorsqu'on analyse les investissements du gouvernement fédéral dans l'art et la culture, nous constatons qu'il a investi 3,7 milliards de dollars en 2007-2008 alors que, pendant la même période, les ménages typiques dépensaient collectivement 1,4 milliard de dollars pour participer à des activités culturelles et aux arts du spectacle.

  (1530)  

    Cela montre que le projet de loi du gouvernement doit être étudié avec diligence. Il faut que nous l'examinions et que nous le modifiions pour nous assurer de trouver un juste équilibre entre les droits des créateurs, qui amènent les propriétaires du contenu à réaliser le genre de profits qu'ils touchent, les droits de ces propriétaires de contenu et ceux des consommateurs.
    Nous voyons que nous avons du pain sur la planche. Le projet de loi ressemble beaucoup à celui dont la Chambre avait été saisie auparavant. Le NPD avait indiqué alors, et notre position est toujours la même, qu'à son avis, la modernisation de cette loi était requise depuis longtemps, mais que le projet de loi comportait trop de lacunes criantes pour être adopté. En fait, il semble créer des problèmes là où il n'y en a pas en ce moment. Par conséquent, nous sommes impatients d'y apporter des modifications qui cerneront certains de ces enjeux.
    Lorsque nous examinons la mesure législative dont nous sommes saisis, nous remarquons qu'elle semble moins tenir compte des besoins des Canadiens, des artistes, des propriétaires de contenu et des consommateurs canadiens que tenter de satisfaire aux exigences des grands propriétaires de contenu des États-Unis.
    Il faut que nous sachions quand les Canadiens auront enfin une loi sur le droit d'auteur qui est adaptée aux Canadiens, que ce soient les créateurs, les propriétaires de contenu ou les consommateurs. Nous ne pouvons pas continuellement adopter ici des mesures législatives qui nuisent à notre propre industrie au profit des industries américaines, à qui des modifications de ce genre profiteraient.
    Le NPD n'est pas le seul à l'affirmer. Michael Geist, un commentateur renommé dans le domaine de la technologie, l'a indiqué succinctement lorsqu'il a écrit ceci:
    Le projet de loi repose toujours sur le principe selon lequel l'utilisation d'un verrou numérique — pour protéger des livres, des films, de la musique ou des dispositifs électroniques — a préséance sur pratiquement tous les autres droits.
    Lorsqu'on entend cela et qu'on comprend vraiment ce que cela veut dire, on se rend compte que l'utilisation d'un verrou numérique l'emporterait sur tout assouplissement des droits prévu par la mesure législative dans les domaines de l'éducation, de la satire, etc. Par conséquent, à la longue, tous les droits que le projet de loi prétend accorder seraient finalement retirés par l'utilisation du verrou numérique.
    Les industries du secteur culturel ont aussi donné leur point de vue. Elles ont dit que le projet de loi pouvait empoisonner l'économie numérique au pays. Nous vivons des temps très incertains, car les économies mondiales semblent encore chancelantes, et nous savons que le Canada en subira les contrecoups. Les Canadiens ne peuvent donc pas s'offrir le luxe d'empoisonner l'un ou l'autre de leurs secteurs. Le secteur culturel nous envoie un signal très clair en disant que le projet de loi n'offre pas de compensation équitable au contenu canadien.
    C'est une question qui est très préoccupante pour nous, en tant que Canadiens. Nous prisons notre culture et nos artistes et nous célébrons le succès des Canadiens qui percent sur la scène internationale. Deux de nos auteurs canadiens sont à Londres en ce moment et attendent de savoir s'ils recevront un prix prestigieux.

  (1535)  

    Nous célébrons lorsque l'un de nos réalisateurs connaît du succès dans l'industrie du film. Nous célébrons lorsque nos pièces de théâtre sont produites à l'étranger, parce que nous sommes fiers d'être Canadiens. Il est primordial que nous assurions la survie et veillions à l'épanouissement du contenu canadien pour nos enfants et nos petits-enfants. Si on nous dit ou nous avertit que nous allons mettre en place une mesure qui va empoisonner la créativité canadienne, nous devons tous en être très préoccupés, car nous sommes les députés du Parlement du Canada et nous valorisons le patrimoine canadien et l'art canadien, tant au pays qu'à l'étranger.
    La Writers Guild of Canada s'est dite également très préoccupée par l'idée que les verrous numériques, dans le meilleur des mondes, n'auront pour effet que de geler les sources de revenus actuels des créateurs. Que se passe-t-il lorsqu'on gèle les sources de revenus des créateurs? Ils n'ont plus autant de temps pour créer, car ils doivent se trouver un emploi pour mettre du pain et du beurre sur la table. J'exhorte donc la Chambre à examiner attentivement ce projet de loi, et le gouvernement à examiner les amendements qui permettront aux artistes de nourrir leur passion.
    La CIPPIC a mentionné pour sa part, toujours au sujet des verrous numériques, que les expériences tentées à cet égard ont toujours été problématiques. Elle exhorte le gouvernement à trouver une solution équitable tant pour les utilisateurs et les titulaires de droits d'auteur que pour les créateurs.
    Dans l'ensemble, aucune organisation, à l'exception peut-être de certaines organisations aux États-Unis, n'est d'avis que notre système de verrous numériques est bon. Je trouve cela très intéressant en soi, car un verrou sert habituellement à fermer l'accès. Voilà exactement ce qui est préoccupant.
    M. Geist écrit également que ce projet de loi est plus ou moins une copie conforme d'une version précédente et que la disposition concernant le verrou numérique est la plus stricte et la plus restrictive qui existe dans le monde. Pourquoi alors voudrions-nous aller dans cette voie et nuire en quelque sorte à la créativité des artistes canadiens?
    C'est à se demander pourquoi nous agissons ainsi. Quels sont les facteurs qui nous motivent à aller dans cette voie? Je le répète: nous savons que les États-Unis ont exercé beaucoup de pressions de diverses manières. Même si des organisations canadiennes s'opposent aux règles sur les verrous numériques, le gouvernement y tient fermement. Pourquoi? Selon M. Geist — et je commence à être d'accord avec lui —, il semble que ce soit principalement parce que le Canada succombe aux pressions exercées par les États-Unis, et non parce qu'il veut satisfaire les Canadiens. Ce n'est un secret pour personne que les États-Unis exercent des pressions sur le Canada, vu les critiques qu'ils ont faites à des projets de loi antérieurs sur le droit d'auteur et le fait qu'ils nous demandent fréquemment d'intervenir dans ce dossier en échange de quelques compromis dans d'autres dossiers liés au commerce. Nous n'allons certainement pas troquer notre créativité, notre patrimoine, contre d'éventuelles discussions sur le commerce. Ce genre de discussions visant à améliorer les échanges commerciaux et les dispositions à cet égard doit faire intervenir deux partenaires égaux.
    En lisant certaines notes internes qui ont été divulguées, j'ai pu constater que le premier ministre Harper a lui-même promis de...
    Des voix: Oh, oh!
    Mme Jinny Jogindera Sims: Désolée.

  (1540)  

    À l’ordre, s’il vous plaît. J’ose croire que la députée de Delta—Richmond-Est tâchera dorénavant d’éviter de nommer les personnes. Elle a déjà présenté des excuses. Nous allons donc poursuivre le débat.
    Je m’excuse auprès de mes collègues de la Chambre, monsieur le Président. Le manque d’expérience est parfois une bonne excuse, mais je suis sincèrement désolée.
    Le premier ministre a personnellement promis au président américain Bush, en 2008, que le Canada adopterait une réforme du droit d’auteur. D’anciens ministres de l’Industrie ont évoqué la possibilité de divulguer une copie préliminaire du projet de loi sur le droit d’auteur aux États-Unis. D’anciens ministres de l’Industrie ont incité les États-Unis à faire pression sur le Canada en nous mettant sur leur liste de surveillance. D’anciens ministres du Patrimoine ont cédé aux pressions des Américains en faisant adopter un projet de loi interdisant les caméscopes en dépit d’une analyse du ministère selon laquelle il n’était pas nécessaire de modifier la loi. Un haut fonctionnaire du Bureau du Conseil privé a divulgué la teneur de lettres de mandat destinées à l’adjoint du premier ministre à l’époque. Le Canada a pris part à une plainte contre la Chine adressée à l’OMC relativement au droit d’auteur, à la demande des États-Unis, même s’il a été impossible de rassembler suffisamment de données prouvant qu’il y avait préjudice contre des intérêts canadiens.
    Après des années de faux départs, il est clair que le projet de loi sur le droit d’auteur sera adopté. Le gouvernement est majoritaire. Toutefois, je demande au gouvernement et à la Chambre d’examiner le projet de loi et de l’adapter davantage aux besoins des Canadiens, aux besoins de nos créateurs et des consommateurs canadiens.
     L’enseignante que je suis a été ravie en lisant certaines dispositions du projet de loi. J’étais ravie de voir que les règles étaient plus souples pour les enseignants. Par contre, j’aurais souhaité qu’elles le soient encore plus. Puis, j’ai été contrariée en lisant que les documents consultés par les élèves devraient être détruits après 30 jours. Une fois le cours terminé, ils doivent détruire tout ce qu’ils ont.
     Cela me fait réfléchir à ma propre histoire. Je sais que certains députés se demanderont sur quelle planète je vis, mais j’ai encore mes cahiers de notes du secondaire et, croyez-le ou non, je m’y suis référée lorsque j’ai donné des cours sur l’histoire mondiale. Nous n’avons pas à tout réinventer. Pareillement, j’ai encore un grand nombre des travaux que j’ai rédigés, y compris des recherches que j’ai faites lorsque j’étudiais à l’université. Je n’en ai pas des boîtes. Tout est sagement rangé dans une seule boîte. Cependant, ce sont des joyaux que je chéris depuis des années et, comme enseignante, j’y tiens.
    Nous demandons aux étudiants de détruire certaines choses à la fin du cours. Néanmoins, un étudiant qui veut reprendre le cours pour améliorer sa note parce que la MPC est déterminante de nos jours, n’aura aucun document parce qu’ils auront été détruits. Apparemment, au bout de 30 jours, ils s’autodétruiront, ce que je trouve absolument sidérant.
     Nous sommes une société multiculturelle et à ce titre, nous sommes bombardés de toutes sortes de médias. Ma mère, qui a 84 ans, aime beaucoup les productions de Bollywood. Elle achète et regarde des films de Bollywood. En examinant cette mesure, je pense aux limitations que la loi lui imposerait alors qu’elle tente de se raccrocher à son héritage culturel et qu’elle aime vraiment regarder un film de Bollywood lorsqu’elle ne peut pas aller se promener. J’espère qu’il n’y a rien dans le projet de loi qui empêchera ma mère de regarder un film plus d’une fois et même de le faire jouer lorsque nous lui rendons visite afin qu’elle ait l’impression que nous regardons parfois la télévision ou du moins ce qu’elle-même regarde. Ma mère n’est pas la seule personne que cela pourrait toucher. De nombreuses communautés seront touchées.

  (1545)  

     Comme je l’ai dit, nous devons absolument moderniser nos lois sur le droit d’auteur. Elles sont périmées. Elles ne répondent pas aux sérieuses préoccupations que nous avons maintenant et ne sont pas adaptées aux progrès que nous avons réalisés sur le plan technologique.
     Ce faisant, veillons également à ne pas oublier les droits des talents créateurs qui concevront un bon nombre des produits que nous essayons de protéger par le droit d’auteur. En outre, nous devons nous pencher sur la question du verrou, non seulement sur son incidence en ce qui concerne les revenus, mais également sur le fait que ce mécanisme pourrait étouffer les talents créateurs.
     Dans un monde à ce point numérique que si l’on envoie un fichier par inadvertance, on ne peut pas le rappeler parce qu’il a fait le tour de la planète, nous devons aborder le domaine des droits d’auteur avec prudence.
     J’espère que les ministériels examineront sérieusement les préoccupations qui ont été exprimées et qu’ils répondront à certaines d’entre elles en apportant des amendements.
    Monsieur le Président, j'ai écouté ce que la députée avait à dire. Je crois que ses intentions sont bonnes, mais il lui manque certains faits.
    Pendant l'examen du projet de loi par le comité, à la législature précédente, des représentants de nombreux groupes sont venus témoigner, comme Perrin Beatty de la Chambre de commerce du Canada, et John Manley du Conseil canadien des chefs d'entreprise. Des représentants du secteur des logiciels de divertissement et des jeux vidéo, dans lequel le Canada fait particulièrement bonne figure, sont aussi venus témoigner, tout comme des représentants de l'industrie canadienne du cinéma et de la musique. Graham Henderson s'est déplacé, ainsi que Loreena McKennitt.
    Ils n'ont pas tous pu nous dire ce qu'ils avaient à dire parce que, cette journée-là, l'opposition a forcé la tenue d'un vote, ce qui a écourté notre séance. Les députés de l'opposition n'ont pas voulu nous accorder plus de temps pour que les témoins puissent terminer. Cependant, ces derniers ont tous parlé favorablement et avec passion du projet de loi, entre autres parce qu'il cible ceux qui veulent détruire la richesse au pays.
    Certains n'aimeront peut-être pas ce que je vais dire, mais le Canada est vu un peu comme un paria. Il faut adopter ce projet de loi parce que des organismes qui veulent détruire la richesse, comme Pirate Bay et isoHunt, tiennent leurs opérations ici, au pays. Ils veulent prendre ce que des artistes ont créé et le distribuer tout à fait gratuitement.
    Le projet de loi forcerait le retour de ces produits sur le marché. Il obligerait les gens à acheter les produits qu'ils veulent obtenir. De cette façon, la personne qui les a créés serait payée. Où est le mal dans tout ça?
    Monsieur le Président, aucun de nous n'a vraiment de scrupule à pourchasser les individus qui se livrent à des activités illégales et qui enfreignent la loi. Des mesures punitives devraient assurément être en place.
    Toutefois, quand nous envisageons de modifier une loi sur le droit d'auteur pour nous adapter à notre nouvelle réalité et aux nouvelles technologies, il nous incombe évidemment d'examiner les répercussions du projet de loi, et pas seulement celles sur les fabricants de logiciels et les propriétaires de contenu qui réalisent des profits astronomiques. Bien entendu, nous devons aussi voir à protéger les droits des créateurs sans qui les fabricants de logiciels ne pourraient pas faire de tels profits ou être de tels créateurs de richesse.
    On ne dit pas qu'il ne faut pas apporter des changements ou se moderniser. On dit qu'on devrait examiner l'incidence du système de verrous qui est proposé et la manière dont il limiterait et détruirait la créativité et forcerait les gens à se retirer du domaine.
    Je dois admettre que je suis ravie que mes petits-enfants aiment le piano et la musique. Ils y voient un avenir et une carrière, pas du côté de la vente, mais de la création. Je trouverais regrettable que nous fassions quoi que ce soit pour limiter cette création. J'entrevois certains problèmes avec le projet de loi.
    Monsieur le Président, ce débat me rappelle quelque chose que mon frère m'a déjà dit. Il est musicien et professeur de musique. Il m'a dit qu'en raison de la technologie et d'Internet, la formation des musiciens de nos jours est nettement différente de ce qu'elle était dans notre jeunesse. Les musiciens écoutent beaucoup plus de musique et une collection beaucoup plus variée que nous lorsque nous étions jeunes et apprenions la musique.
    Ma question à la députée porte sur l'exemption pour l'éducation. D'après elle, faut-il préciser et expliciter davantage la définition de l'éducation dans le projet de loi?

  (1550)  

    Monsieur le Président, j'ai toujours pensé qu'il fallait élargir la définition du terme « éducation », car je crois que tout ce que nous entreprenons dans notre vie est, d'une façon ou d'une autre, une forme d'éducation.
    Je conviens que le monde dans lequel les jeunes musiciens et artistes suivent leur éducation de nos jours est très différent. Compte tenu de l'environnement actuel, nous devons assouplir quelque peu les règles, afin qu'ils puissent tirer profit et apprendre du travail d'autres artistes.
    Or, le projet de loi dont nous sommes saisis resserre la définition du terme « éducation » au lieu de l'assouplir.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai bien entendu le discours de la députée et elle a touché plusieurs points importants. L'intervenant conservateur a dit qu'il fallait protéger les auteurs par des moyens punitifs. Or je me demande si la députée partage mon point de vue, à savoir qu'il serait beaucoup mieux de faire payer une redevance sur les nouveaux moyens techniques que nous connaissons. Je ne parle pas d'une taxe mais d'une redevance, lors de l'achat, qui serait distribuée aux auteurs.
    En effet, lorsque les auteurs composent une chanson et qu'elle est volée par des milliers de personnes, ils n'ont aucun revenu, ils n'ont donc pas les moyens de poursuivre les voleurs, ceux qui s'emparent de leur bien. C'est là le problème. On a beau dire que s'ils se font voler leurs oeuvres, ils n'auront qu'à poursuivre, mais ils n'ont pas les moyens de le faire.
    La chose la plus simple à faire pour éviter des problèmes entraînant des coûts faramineux liés aux procédures juridiques, ne serait-ce pas d'avoir une redevance pure et simple lors de l'achat d'un instrument permettant l'enregistrement de 1 000 ou 2 000 chansons. Ainsi, on rendrait justice, comme on l'a fait à l'époque des cassettes vierges, lorsque c'était à la mode et que les gens copiaient des oeuvres sur ces cassettes. On payait une redevance de 50 ¢ ou 60 ¢. Je ne me rappelle pas le montant exact, c'était peut-être 28 ¢. Ces montants étaient remis aux auteurs. On pourrait alors faire la même chose avec les nouveaux moyens électroniques.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois fermement que nous devons trouver le moyen de garantir que les artistes reçoivent une indemnisation juste. Pour y parvenir, nous devrons avoir des discussions plus approfondies que celles que nous avons aujourd'hui.
    Avec le système proposé actuellement, le risque, c'est que les consommateurs achètent du contenu qu'ils ne pourront pas utiliser plus tard. En effet, même si les consommateurs achètent un produit, ils n'auront pas la garantie de pouvoir continuer à l'utiliser dans le but initialement prévu.
    Le verrou numérique déroge à des droits garantis dans la Charte. Justement, la dernière fois que je suis intervenue, j'ai voulu parler des répercussions que ce projet de loi aura sur nos citoyens handicapés qui seront incapables de changer le format du matériel numérique, mais je n'en ai pas eu le temps.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée assise derrière moi de son discours éloquent au sujet de ce projet de loi. Puisqu'elle est enseignante de formation, j'aimerais qu'elle nous parle des verrous numériques installés sur certains disques, de la destruction, après cinq jours, de ces disques, et de la destruction, après 30 jours, du matériel didactique utilisé par les étudiants à distance. D'après la députée, quelles répercussions ce projet de loi aura-t-il sur l'éducation à distance?

  (1555)  

    Monsieur le Président, je suis toujours fascinée par l'expression « s'autodétruire ». Cela me rappelle toujours les films de science-fiction que j'ai eu l'occasion de voir. Mais c'est inquiétant de savoir qu'au bout de cinq jours le contenu numérique s'autodétruira, peu importe la forme que prendra cette destruction.
    Ce qui m'inquiète surtout, ce sont les répercussions sur les étudiants en général, et surtout ceux qui font des études à distance. Ceux qui ont été dans l'enseignement savent que le télé-enseignement permet aux étudiants de travailler à leur propre rythme. Autrement dit, certains vont terminer une tâche en deux jours alors que d'autres mettront plus longtemps. Là où un étudiant mettra un semestre pour terminer un cours d'histoire 11, un autre aura besoin de trois semestres.
    Dans l'enseignement, ce qu'on salue, c'est le fait que les étudiants terminent un cours. Avec ce genre de limite, on imposerait toutes sortes d'obstacles et encore une fois, une fois que les étudiants auraient reçu ces documents, ils seraient obligés de tout détruire 30 jours après.
    Pourquoi demander à des étudiants qui ont appris quelque chose, qui ont rassemblé des informations, de tout détruire au bout de 30 jours? Ce que l'on veut pour eux, c'est un apprentissage continu, non? Ils liront peut-être même cela dans la salle de bain dans quelques années, est-ce que je sais.

[Français]

    Monsieur le Président, je vous informe que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Québec.
    Nous parlons aujourd'hui du projet de loi C-11. Jamais un projet de loi n'a si mal porté son nom. Ce n'est pas un projet de loi sur le droit d'auteur, mais sur la négation de ce dernier. Venant d'un gouvernement conservateur dont la marque de fabrique est la haine, la peur et le désespoir, ce n'est pas surprenant. Il n'est pas surprenant que ce même gouvernement, qui a coupé dans la représentation internationale des artistes, s'attaque encore à des gens qui prônent autre chose que la haine, la peur et le désespoir.
    Par ce projet de loi, les conservateurs font de l'industrie numérique l'absolue détentrice de la culture canadienne. Elle a tous les droits, tous les moyens et les sacrifices financiers en sa faveur. Les artistes canadiens ne sont plus que des faire-valoir. Ils n'ont plus droit à aucune compensation financière pour leurs oeuvres.
     Cette évolution est internationale. Il y a deux courants. Selon le courant américain, on cherche simplement à mettre des verrous technologiques pour empêcher les copies, et on donne aux propriétaires de moteurs de recherche ou de sites Internet le droit d'imposer des pénalités ou de faire imposer de graves peines d'emprisonnement aux gens qui violent leurs droits. Les artistes, eux, sont oubliés dans ce débat, car il y a aussi des effets sur la copie privée du Canada. Ils sont aussi totalement ignorés et privés du droit économique de vivre de leurs oeuvres. Ce projet de loi donne au propriétaire du contenu Internet la toute puissance du contrôle d'un verrou. Il lui donne tous les droits sur les copies et le droit de priver les artistes, ce qu'on appelait le droit privé.
     À l'époque, ce n'était pas un problème. Il y a avait des disques en vinyle et des cassettes. On les produisait et on les vendait à l'unité. Les artistes touchaient à chaque vente un droit d'auteur sur leurs oeuvres. Quand est arrivé le disque compact couplé à l'ordinateur, il y a eu un problème financier. On pouvait copier des disques, des films et tout contenu artistique. La réponse du milieu canadien, à l'époque, a été d'ajouter au prix d'un disque compact un droit d'auteur, une copie privée. Cela a généré des montants très importants pour les artistes canadiens — au-delà de 60 millions de dollars. Mais l'évolution technologique a continué. On a vu apparaître de nouveaux appareils numériques tels que les iPod et les BlackBerry, qui permettaient de reproduire ad vitam æternam une oeuvre sans nécessairement avoir un support matériel comme le CD.
    Dans les premières années, on a contourné le problème en élargissant le droit de la copie privée du CD à tous les équipements numériques. Cela a permis aux artistes de continuer à recevoir la même somme d'argent. Malheureusement, on n'a pas adapté la loi à cet égard, de sorte que tous ces droits privés sont devenus caducs. Les titulaires de ces droits ont été privés de leurs revenus. Pour l'industrie, ça a été une fin. L'industrie du disque, de la musique, a disparu. Maintenant, il n'y a plus de producteurs de disques. Ce sont les artistes qui produisent eux-mêmes leurs disques. Les grandes compagnies ne font que du soutien commercial, du marketing.
    Les ventes ont considérablement diminué. Non seulement ces gens ont été privés de tout soutien financier, mais on leur a dit qu'ils devaient l'accepter. On a même indiqué aux établissements d'enseignement qu'ils devaient renoncer à leurs droits. Il appartenait dorénavant aux artistes de financer le droit des établissements d'enseignement d'avoir du matériel artistique.

  (1600)  

    La création de ces fameux verrous numériques devant empêcher la création des copies entraîne deux problèmes assez importants. Le premier concerne le droit des consommateurs. Il n'y a aucune garantie que le consommateur obtiendra réellement sur son ordinateur, par Internet, la prestation artistique pour laquelle il a payé les droits. Cela dépend essentiellement des capacités du moteur de recherche, du site Internet qu'il fréquente, des liens de contact. Il dépend totalement de cela.
    Le deuxième problème concerne le droit des artistes, le droit d'auteur, qui n'apparaît nulle part dans le décor. On l'a totalement escamoté. Il n'est plus là. C'est pour cela que le projet de loi C-11 n'est pas la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, mais plutôt la loi sur la négation du droit d'auteur. On ne peut pas parler d'un droit d'auteur si la personne qui donne une prestation ou qui invente quelque chose n'en retire aucune compensation financière. Son oeuvre lui est volée avec l'autorisation du gouvernement.
    On voit très bien quel a été le choix de ce gouvernement