Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 037
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 26 octobre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 037
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 26 octobre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de London-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à la Chambre pour saluer le courage et la bravoure d'Andrew Vickers, un jeune policier de Miramichi.
Le 19 octobre, après qu'une femme se fut jetée dans la rivière Miramichi pour s'enlever la vie, l'agent Andrew Vickers a, au péril de sa propre vie, bravé les forts courants et l'eau glaciale pour la sauver. Pendant le sauvetage, il a bénéficié de l'aide et du soutien moral du sergent Les Saunders et du caporal Charlie Barter. Par la suite, le service d'incendie de Miramichi a fait transporter la femme par bateau jusqu'à l'ambulance la plus proche. Grâce à tous ces efforts, une vie a été sauvée.
Ce sauvetage, qui illustre l'importance capitale des services essentiels dans les collectivités du Canada, nous rappelle que le suicide et les troubles de santé mentale sont de graves problèmes qui, partout, ont une incidence sur la vie des gens.
Les habitants de Miramichi, dont je suis, sont heureux de voir Andrew suivre les traces de son père, le sergent d'armes de la Chambre des communes, Kevin Vickers, qui doit être très fier de son fils.
[Français]
L'Association communautaire d'emprunt de la Rive-Sud
Monsieur le Président, permettez-moi de profiter de cette tribune pour souligner le 10e anniversaire de l'ACERS, l'Association communautaire d'emprunt de la Rive-Sud. Au cours des ans, l'ACERS a soutenu des centaines d'entrepreneurs de ma région non établis, mais qui étaient toutefois admissibles à du financement non traditionnel pour démarrer leur entreprise. En luttant contre la pauvreté et l'exclusion sociale grâce au crédit communautaire — on parle ici de fonds prêtés par des individus de la communauté —, l'ACERS a permis le démarrage de projets de personnes à revenu précaire cherchant à créer leur propre emploi. Je pense, entre autres, à la designer textile Mary-Lou Senécal, une mère sans emploi en 2008 qui dirige maintenant depuis trois ans la collection MaryChâle et fait travailler deux autres personnes. Depuis 10 ans, l'ACERS joue un rôle unique sur la Rive-Sud et travaille en partenariat avec des organismes socioéconomiques clés du milieu.
Cette année, 17 nouveaux entrepreneurs ont réalisé leur rêve. Plus de 200 personnes ont bénéficié des services de crédit communautaire de l'association. Or justement, cette fin de semaine, à Alma, le Conseil général de la section Québec du NPD a adopté une résolution pour soutenir le développement du crédit communautaire. Longue vie au crédit communautaire, longue vie à l'ACERS.
[Traduction]
Les prix Réalisations 2011 de Quinte
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux entreprises de ma circonscription, Northumberland—Quinte West, lauréates de prix Réalisations 2011 de Quinte.
On a notamment salué les réalisations des entreprises suivantes: NOD Apiary Products Ltd., qui a reçu le prix d'entreprise agricole de l'année, Harbourview Marina, lauréate du prix du leadership environnemental, Machining Centre Inc., qui a obtenu le prix d'entreprise de fabrication de l'année, et Riverside Music, à qui a été décerné le prix d'excellence en affaires. Parmi les entrepreneurs à qui l'on a rendu hommage, mentionnons Mme Tanya Rawluk, lauréate du prix du jeune entrepreneur de l'année, et M. Glenn Kozak, lauréat du prix de la personnalité d'affaires de l'année.
Ces entreprises locales et ces entrepreneurs sont des chefs de file communautaires innovateurs et dévoués qui veilleront à ce que le secteur privé continue de prospérer à Quinte West. Je félicite tous les lauréats des prix Réalisations 2011 de Quinte et je leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets futurs.
Ken Ritter
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que j'ai appris le décès, cette semaine, de Ken Ritter, agriculteur de la Saskatchewan et premier président de la Commission canadienne du blé à être élu par les producteurs. Il n'avait que 64 ans. Diplômé de trois universités différentes, Ken a enseigné en Australie et exercé le droit à Regina, mais c'est dans une ferme du centre-ouest de la Saskatchewan qu'il se sentait véritablement chez lui.
Citoyen actif dans sa collectivité, Ken était membre des clubs Rotary et Kinsmen, et il était impliqué dans le milieu du hockey. Il a participé aux travaux sur l'arbitrage concernant les droits de surface et sur la législation relative à la sécurité des terres agricoles. Il a en outre été commissaire à l'Office national des transports, puis administrateur élu et président de la Commission canadienne du blé, où il a travaillé pendant dix ans.
Doté d'une grande rigueur intellectuelle et passionné des débats honnêtes, Ken était un innovateur: il avait toujours de nouvelles idées en tête dans le but de mieux servir les agriculteurs.
Nous nous joignons aux trois enfants de Ken — Ramon, Felice et Nicole—, à ses huit petits-enfants, aux autres membres de sa famille et à ses nombreux amis pour rendre hommage à ce grand homme.
Martin Goudreault
Monsieur le Président, chaque jour, nos militaires risquent leur vie pour protéger le Canada.
Le 6 juin de l'année dernière, le sergent Martin Goudreault, qui venait de ma circonscription, a perdu la vie à Kandahar en faisant ce qu'il aimait faire, à savoir diriger des soldats. Le sergent Goudreault a laissé dans le deuil ses parents, Aurel et Micheline, et ses deux soeurs, Chantal et Valerie. Sa dernière mission était une mission de reconnaissance avec le premier bataillon du Royal Canadian Regiment.
Le samedi 15 octobre, Temiskaming Shores lui a rendu hommage en donnant son nom au superbe parc qui surplombe la ville où il habitait. Ainsi, il continuera de veiller sur les gens de sa collectivité. Son sacrifice restera gravé dans notre mémoire.
Que Dieu bénisse le sergent Goudreault.
[Français]
Saint-Lambert
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion que m'offre cette tribune pour saluer les citoyens et les citoyennes de ma circonscription, Saint-Lambert.
J'ai rencontré, au cours des dernières semaines, des représentants de plusieurs groupes communautaires de ma circonscription. Je veux en profiter pour remercier notamment le groupe Le Virage, la Table itinérance Rive-Sud, la Maison de la famille LeMoyne et l'organisme La Traversée pour les actions remarquables qu'ils mènent dans leur milieu de vie respectif.
Je veux m'attarder particulièrement au travail extraordinaire de l'organisme La Traversée qui, depuis 1984, intervient de façon significative auprès de milliers de femmes et d'enfants victimes d'agressions sexuelles sur la Rive-Sud de Montréal. Son programme de prévention de la violence et de philosophie pour enfants diffusé dans les écoles du Québec est en train de susciter un intérêt sans cesse croissant au-delà de nos frontières.
À l'équipe de La Traversée, mes plus sincères remerciements pour tout ce qu'elle apporte à notre communauté.
Je continuerai de porter à l'attention de la Chambre les préoccupations et les espoirs des gens de Saint-Lambert. Je défendrai ainsi, de mon mieux, les intérêts primordiaux de notre circonscription.
[Traduction]
Le Temple de la renommée agricole des provinces atlantiques
Monsieur le Président, cette semaine, M. Bill Pryor, de Williamstown-Centreville, au Nouveau-Brunswick, sera intronisé au Temple de la renommée agricole des provinces atlantiques.
Même si ce sont les éleveurs de bovins du Nouveau-Brunswick qui ont proposé la candidature de Bill en reconnaissance de plus de 50 années passées à aider la collectivité et les familles agricoles, les connaissances de Bill s'étendent à de nombreux autres secteurs de l'agriculture.
Ceux qui connaissent Bill sont au courant de ses problèmes de santé et de son combat contre la sclérose latérale amyotrophique. Il était par contre tout souriant lors d'une de mes récentes visites, puisqu'il revenait d'une tournée dans la voiture familiale pour aller voir son troupeau.
Aussi, il n'a pas hésité à me faire part de ses suggestions pour les prochains programmes agricoles. Bill a toujours eu à coeur l'avenir de l'agriculture, et il l'a fait en appuyant le programme 4-H, en particulier le volet 4-H de la foire printanière du comté de Carleton. Les premiers bouvillons du 4-H ont été exposés en 1963 et, grâce à Bill, cette exposition est un franc succès encore aujourd'hui.
Bill a eu une influence positive sur l'industrie qui lui était si chère, et c'est pourquoi il mérite vraiment d'être intronisé au Temple de la renommée. Je le remercie de m'avoir laissé profiter de son expertise et, surtout, de son temps. À mon ami, je transmets toutes mes félicitations.
Les traumatismes médullaires
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin d'attirer l'attention sur une situation qui touche plus de 86 000 Canadiens à l'heure actuelle. Chaque année, 4 300 Canadiens de plus s'ajouteront à ce nombre.
Je parle des Canadiens vivant avec des traumatismes médullaires aux prix de grands sacrifices pour eux et de milliards de dollars chaque année pour le système de santé.
Aujourd'hui, 25 députés et sénateurs passent la journée en fauteuil roulant afin d'avoir une petite idée des difficultés auxquelles se heurtent les personnes atteintes de traumatismes médullaires dans leurs activités quotidiennes que, pour notre part, nous tenons pour acquises. Nous célébrons aujourd'hui la journée parlementaire en fauteuil roulant, qui est parrainée par l'Association canadienne des paraplégiques, et à laquelle je suis fier de participer.
De nombreux Canadiens souffrant de traumatismes médullaires ont réalisé de grandes choses et sont une source d'inspiration. Je pense à des gens tels que Rick Hansen, à des athlètes comme Chantal Petitclerc et à nos collègues de Montcalm et de Charleswood—St. James—Assiniboia.
Nous devons faire plus que nous inspirer de ces personnes. Nous devons sensibiliser davantage la population aux difficultés auxquelles se heurtent les Canadiens vivant avec des traumatismes médullaires et faire tout ce que nous pouvons pour soutenir les traitements et, surtout, la recherche et développement.
Nous avons réalisé des progrès énormes, mais il reste encore beaucoup à faire.
Le Prix du Premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un groupe de Canadiens qui méritent des félicitations toutes spéciales. Il s'agit d'enseignants exceptionnels qui ont reçu le Prix du Premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement.
Ces enseignants de toutes les provinces et de tous les territoires ont été mis en nomination et jugés comme étant des exemples à suivre dans le domaine de l'enseignement.
Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, Catherine Downey, David Gill et Corey Morgan, trois superhéros de l'enseignement de l'Amalgamated Academy à Bay Roberts, ont reçu le certificat d'excellence.
Glenn Normore et Darla O'Reilly de l'école Holy Trinity à Torbay; Sean Penney de l'école Holy Heart et Yvonne Dawe du Bishops College à St. John's et Erin Walsh de l'école St. Peter's à Mount Pearl ont tous reçu un certificat d'honneur.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter les lauréats et, du même coup, tous les enseignants du pays qui consacrent leur carrière à encadrer, à former et à inspirer nos enfants afin de leur donner les moyens de se réaliser pleinement.
Le Diwali
Monsieur le Président, le solide mandat que 67,4 p. 100 des électeurs de Calgary-Est m'ont confié lors des dernières élections démontre qu'ils m'ont fait confiance et qu'ils ont fait confiance au gouvernement conservateur. Nous ne les laisserons pas tomber.
L'an dernier, le gouvernement a haussé les prestations de la Sécurité de la vieillesse offertes aux personnes âgées et a participé au financement de la construction de logements abordables. Dans le cadre des mesures visant la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, nous sommes en train d'améliorer la 52e Rue Sud-Est, ce qui rendra l'infrastructure de transport plus sécuritaire et efficace.
Nous travaillons avec acharnement pour que nos rues soient sécuritaires et pour enrayer la criminalité dans nos quartiers. Pour ce faire, nous sommes toujours résolus à faire en sorte que le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés soit adopté au cours des 100 premiers jours de séance.
Pour conclure, je rappelle à tous les députés que c'est aujourd'hui que nous célébrons le Diwali, la fête des lumières. Ma famille et moi en profitons pour souhaiter à toutes et à tous un joyeux Diwali et un Nouvel An prospère.
[Français]
La Mouvance, Centre de femmes
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour souligner le travail de La Mouvance, Centre de femmes, un organisme très dynamique qui oeuvre dans la région de Saint-Eustache. Cet organisme permet de briser l'isolement des femmes en les accompagnant dans les différentes étapes de leur vie.
J'aimerais particulièrement souligner le dévouement de Mme Angèle Poulin qui se consacre à La Mouvance, Centre de femmes, à Saint-Eustache, depuis plus de 22 ans. Ses réalisations sont nombreuses: organisation d'événements liés à la Marche mondiale des femmes sur le territoire de la MRC de Deux-Montagnes; création d'un service de dépannage alimentaire; participation à la fondation de la Maison d'Esther; mise en place de la halte-garderie La Chanterelle; élaboration de conférences sur la santé et aide juridique.
Mme Poulin a d'ailleurs été consacrée Grande Citoyenne de l'Ordre de Saint-Eustache le 12 octobre dernier. Je la remercie de son travail et je souhaite longue vie à La Mouvance!
[Traduction]
Alexander Johnston
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, un soldat canadien a été porté en terre avec tous les honneurs militaires au cimetière canadien de Cantimpré à Sailly-lez-Cambrai, en France.
Le soldat Alexander Johnston a été tué le 29 septembre 1918 pendant la bataille du Canal-du-Nord, une bataille qui a eu lieu durant les 100 derniers jours du conflit.
Le soldat Johnston, né en Écosse en 1885, s'était établi à Hamilton, en Ontario, vers la fin de la vingtaine. Il a combattu au sein du 78e bataillon du Corps expéditionnaire canadien, à Raillencourt-Sailly, en France.
Les restes de cet ancien métallurgiste ont été découverts en 2008 et identifiés plus tôt cette année à la suite de tests d'ADN.
Le soldat Johnston est mort au service de notre pays. Ce matin, le Canada a eu l'honneur de conduire ce valeureux soldat à son dernier repos.
Le principe de la responsabilité de protéger
Monsieur le Président, c'est le dixième anniversaire du principe de la responsabilité de protéger, qui autorise la communauté internationale à agir pour « protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité » quand un État n'a pas la capacité ou le désir de protéger ses propres citoyens ou, chose plus grave encore, quand il est lui-même l'auteur de ces crimes, comme on l'a vu récemment en Libye. L'adoption de ce principe normatif est plus qu'un point tournant. En effet, on considère qu'au chapitre des droits de la personne, c'est l'événement le plus important depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948.
Et pourtant, des millions de décès auraient pu être évités au cours des dix dernières années, ce qui montre que l'important, au bout du compte, c'est de mettre ce principe en pratique en s'appuyant sur quatre piliers: tout d'abord, la responsabilité de prévenir; ensuite, la responsabilité de réagir et de protéger; la responsabilité de traduire les criminels de guerre en justice; et enfin, la responsabilité de reconstruire.
Pour résumer, ce principe vise à sauver des vies, à protéger la paix et la sécurité dans le monde et à protéger la sécurité des personnes. Si nous le négligeons, c'est sera à nos risques et périls.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat clair de mettre fin une fois pour toutes au registre coûteux et inefficace des armes d'épaule. C'est exactement ce que nous faisons.
Tous les conservateurs du pays sont déterminés à éliminer cette mesure qui cible injustement les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux des lois. Ce registre n'empêche pas les criminels dangereux d'avoir accès à des armes.
Toutefois, les députés du NPD sont divisés sur cette question importante. Personne n'est tenu de me croire sur parole. Le leader de l'opposition à la Chambre l'a confirmé vendredi.
Les Canadiens ne savent pas trop quelle est la position du NPD à cet égard. Le député de Thunder Bay—Superior-Nord a affirmé que le registre n'aidait pas à prévenir la criminalité. Toutefois, le candidat à la direction du NPD d'Outremont a dit que si nous abolissions le registre des armes d’épaule, nous détruirions des vies. Le député de Davenport, quant à lui, s'est prononcé en faveur de l'interdiction complète des armes à feu.
Le NPD doit être honnête envers les Canadiens. Se joindra-t-il au gouvernement pour mettre fin une fois pour toutes au registre coûteux et inefficace des armes d'épaule ou forcera-t-il ses députés à...
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour souligner le 40e anniversaire de la politique du multiculturalisme au Canada.
Le Canada a toujours été un lieu de rencontre de différentes cultures. Aux Premières nations du Canada, qui ont leurs traditions bien à elles, se sont joints des immigrants du monde entier qui sont arrivés par vagues et en sont venus à considérer le Canada comme leur pays. Ensemble, nous donnons au monde un brillant exemple de multiculturalisme fonctionnel.
Nous sommes parvenus à créer un pays fondé sur la tolérance et le respect. Nous formons une nation de Canadiens unis où chacun peut garder ses coutumes, sa langue et ses traditions. Nous sommes tous de fiers Canadiens, mais nous célébrons nos différences.
Le multiculturalisme n’est pas une situation toujours facile. Il peut être délicat de comprendre les points de vue de gens qui ne partagent pas notre passé, notre religion ou notre culture. Toutefois, la politique du multiculturalisme établit qu’il vaut la peine de surmonter ces difficultés.
Dans toutes les collectivités du Canada, nous reconnaissons que notre diversité fait de nous une société plus forte et plus dynamique.
Au nom de tous les députés de l’opposition officielle, je nous souhaite de célébrer 40 autres années de multiculturalisme.
L’économie
Monsieur le Président, le Canada fait figure d’exemple. Hier, Standard & Poor's a confirmé la cote de crédit AAA du Canada, soulignant que la situation économique supérieure du Canada et sa politique monétaire solide font de notre pays une force stable dans le climat d’incertitude économique qui règne dans le monde.
Le gouvernement conservateur s’est concentré sur ce qui compte pour les Canadiens: créer des emplois et stimuler la croissance économique. Ce n’est là qu’un exemple du leadership économique du Canada dans le monde; d'ailleurs, nous affichons la plus forte croissance de l’emploi des pays du G7, nos banques sont les plus solides du monde et les prévisions montrent que notre économie figurera parmi les plus fortes du G7 cette année et l’année prochaine.
Toutefois, le Canada n’est pas à l’abri des turbulences qui menacent l’économie mondiale. C’est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur travaille dur pour mettre en œuvre la prochaine phase du Plan d’action économique du Canada et les mesures de création d’emplois. La dernière chose dont ont besoin les familles du Canada en ce moment, ce sont les hausses d’impôt massives proposées par le NPD qui entraîneraient la disparition d’emplois et nuiraient à l’économie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances s'est finalement rendu compte que ses chiffres étaient trop beaux et qu'il avait été exagérément optimiste dans ses projections économiques. Il aurait pu sauver beaucoup de temps s'il avait écouté le NPD.
En dépit de cette volte-face, le ministre reste silencieux au sujet de son intention de sabrer les services à la population et de faire de gros cadeaux aux grandes entreprises. Pourquoi ne profite-t-il pas de l'occasion pour changer son orientation?
Monsieur le Président, heureusement, nous n'avons pas écouté le NPD parce que, si nous l'avions fait, nous aurions augmenté massivement nos déficits, notre dette et nos impôts, et nous serions vraiment dans le pétrin.
Nous avons plutôt choisi d'adopter la voie de la responsabilité. Nous avons fait des paiements sur la dette lorsque le climat était favorable. Nous avons jugulé les dépenses de façon responsable tout en investissant dans l'économie au moment du ralentissement économique mondial. Nos réductions d'impôt cumulatives totalisent 190 milliards de dollars, soit plus de 3 000 $ pour la famille moyenne, ce qui donne au Canada la plus forte économie des pays du G7. De plus, nous avons créé, net, plus de 650 000 emplois.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le début de la session, le NPD dit que le gouvernement a tort, que le ministre des Finances doit faire face à la réalité et que ses projections sont trop optimistes. Les économistes ont fait écho aux avertissements du NPD, du FMI et de bien d'autres. La question maintenant est de savoir si les conservateurs vont faire les correctifs nécessaires puisque le ministre a dû, malgré lui, faire face à des révisions à la baisse.
Va-t-il enfin faire le reste du chemin et annuler la prochaine réduction d'impôt pour les grandes compagnies?
Monsieur le Président, ce gouvernement a un plan pour créer des emplois. C'est la raison pour laquelle il s'est créé plus de 650 000 nouveaux emplois depuis la récession globale. Le NPD a un plan pour tuer les emplois. Il veut augmenter les taxes des créateurs d'emplois. On est contre un plan destructeur qui réduira les emplois disponibles pour les Canadiens. Aujourd'hui, nous sommes heureux que l'organisation Standard & Poor's ait confirmé à nouveau que le Canada a une cote de crédit AAA à cause du...
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, malgré le fait que les homicides causés par des armes d'épaule aient diminué, les conservateurs ont décidé de faire la sourde oreille au sujet du registre des armes à feu. Ils tournent le dos aux femmes, aux victimes, aux policiers, à l'ombudsman des victimes et à l'Association canadienne des chefs de police. Ils vont même détruire les données dans leur aveuglement idéologique.
Pourquoi détruire 2 milliards de dollars d'informations accumulées alors que des provinces et la police veulent les conserver?
Monsieur le Président, c'est vrai que nous allons éliminer le registre des armes d'épaule qui est inefficace et inutile. Je suis d'accord avec certains experts là-dessus.
[Traduction]
Quelqu'un a déclaré: « J'ai toujours cru que le registre des armes à feu était un échec de principe et un échec politique et que nous aurions pu faire beaucoup mieux avec des politiques différentes ». Qui a fait cette déclaration? C'est le député de Sackville—Eastern Shore.
Un autre député a déclaré: « Je tiens à voir la fin de ce registre des armes d'épaule, qui est du pur gaspillage ». Qui a dit cela? C'est le député néo-démocrate de Thunder Bay.
Un autre député a déclaré: « Je me suis toujours opposé au registre des armes d'épaule parce que je pense qu'il est injuste envers les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ». Qui a dit cela? Le député néo-démocrate de Thunder Bay—Rainy River.
Monsieur le Président, de nouvelles données publiées aujourd'hui par Statistique Canada montrent que le taux d'homicides est à son plus bas niveau en 45 ans au Canada. Ce faible taux est surtout attribuable à la diminution du nombre de décès causés par des fusils. Pourtant, le gouvernement conservateur s'apprête non seulement à laisser tomber les policiers, mais à détruire toutes les données permettant de maintenir un bas taux d'homicide au Canada.
Pourquoi le gouvernement fait-il passer une idéologie qui sème la discorde avant la sécurité de nos collectivités?
Monsieur le Président, le registre n'a pas permis de désarmer les criminels. Pour préserver les droits à la protection des renseignements personnels des Canadiens respectueux de la loi, les dossiers sur les armes d'épaule actuellement enregistrées en vertu du Programme canadien des armes à feu seront détruits.
Soyons clairs. La seule raison pour laquelle le NPD souhaite conserver ces dossiers, c'est pour rétablir le registre des armes d'épaule à la moindre occasion. Or, nous allons abolir ce registre une fois pour toutes.
Monsieur le Président, la réponse du ministre n'excuse pas la destruction de données qui permettraient de sauver des vies et d'aider la police à assurer la sécurité dans nos rues. Le plan du gouvernement conservateur revient à faire partir en fumée 2 milliards de dollars. Le gouvernement veut détruire les données que la police lui a demandé de conserver et qu'elle consulte 17 000 fois par jour. La police mérite d'avoir une chance de lutter contre le crime armé au Canada. Les provinces devraient également avoir le droit de conserver ces données, si elles le souhaitent, pour pouvoir les utiliser.
Pourquoi le gouvernement menotte-t-il les forces de police canadiennes en détruisant tous les dossiers?
Monsieur le Président, comme l'a dit une représentante du groupe Georgian Bay Women's Outdoors Workshops:
En tant que femme, je ne me sens pas plus en sécurité grâce au registre des armes d'épaule. Il est coûteux, inefficace et ampute le financement destiné aux vrais projets. Il aurait mieux valu dépenser les 2 milliards de dollars investis dans le registre pour financer des programmes de soins de santé ou de garde d'enfants, des projets liés à la cause des femmes ou les agences de police, afin qu'elles puissent lutter contre les criminels et la vraie criminalité.
[Français]
Le vérificateur général
Monsieur le Président, le vérificateur général, depuis 20 ans un agent important du Parlement, a toujours pu parler les deux langues officielles du Canada. Même dans La Gazette officielle, parlant de cette nouvelle position, on disait que la maîtrise des deux langues officielles était exigée pour le nouveau candidat.
Comment le gouvernement peut-il expliquer que le candidat qu'il propose ne soit pas bilingue?
Monsieur le Président, le gouvernement a volontairement recherché des candidats bilingues pour ce poste. Au bout du compte, le candidat choisi l'a été sur la base du mérite. M. Ferguson s'est engagé à parler couramment les deux langues officielles du Canada et à commencer à suivre des cours. Nous l'en félicitons.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a placé la Chambre dans une position difficile. Lorsque le premier ministre a demandé aux chefs des partis de l'opposition leur point de vue sur ce candidat, le gouvernement ne leur a pas révélé que celui-ci était unilingue. Il ne nous a pas fourni cette information. C'est maintenant que nous l'apprenons.
Avant, nous nous en tenions à ce qui avait été publié dans la Gazette du Canada. Nous croyions que le gouvernement respecterait les critères qu'il avait établis lui-même dans l'avis de concours de la Gazette du Canada.
Depuis vingt ans, tous les titulaires du poste de vérificateur général du Canada sont bilingues. Actuellement, tous les fonctionnaires du Parlement sont capables d'exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles. Il nous apparaissait certain que le gouvernement...
Je le répète, monsieur le Président, le gouvernement a volontairement cherché des candidats bilingues. Au bout d'un processus de sélection exhaustif auquel de nombreux candidats ont pris part, nous avons retenu ce candidat pour occuper le poste parce qu'il est le plus apte...
Monsieur le Président, je répète que le gouvernement a volontairement recherché des candidats bilingues. Un processus de sélection exhaustif a eu lieu. Le candidat jugé le plus apte a été choisi. À lire les observations du chef du troisième parti, on voit bien que, selon lui, M. Ferguson est un candidat de qualité tout à fait apte à occuper le poste. M. Ferguson a déjà commencé à suivre des cours afin d'être capable de parler les deux langues officielles de notre pays.
Monsieur le Président, le député d'en face se trompe. J'ai écrit au premier ministre que je ne disposais d'aucun moyen d'évaluer les compétences de la personne concernée et qu'il incomberait à la Chambre de prendre une décision. Les députés peuvent consulter la correspondance officielle s'ils le souhaitent.
On ne nous a jamais dit que le candidat était unilingue. C'est un fait indéniable.
Le gouvernement pense-t-il que, dans tout le pays, il n'existe aucun candidat qui ait les compétences voulues, qui soit tout à fait apte à occuper le poste et qui soit bilingue? Est-ce vraiment ce qu'affirme le gouvernement? C'est ridicule...
À l'ordre. La parole est au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
Monsieur le Président, je répète qu'un processus de sélection exhaustif a eu lieu. De nombreuses candidatures ont été examinées. M. Ferguson a été choisi parce qu'il est le meilleur candidat pour occuper le poste. Il a été choisi pour cette raison. Évidemment, les candidatures à ce poste sont renvoyées à la Chambre.
Je souligne que M. Ferguson s'est engagé à parler les deux langues officielles et qu'il a commencé à suivre des cours pour y arriver.
Service Canada
Monsieur le Président, des renseignements obtenus par le NPD révèlent à quel point le gouvernement conservateur est totalement déconnecté des familles dans le besoin. Près de 25 p. 100 des prestataires qui ont téléphoné à Service Canada au sujet de leurs prestations d'assurance-emploi ont dû raccrocher faute de pouvoir parler à quelqu'un. La moitié de tous les aînés qui appellent pour obtenir de l'aide n'ont même pas droit à un message automatisé. Et voilà que les conservateurs veulent faire tomber le couperet sur Service Canada.
En cette période de ralentissement économique, pourquoi le gouvernement met-il la hache dans les services dont dépendent les familles en difficulté?
Monsieur le Président, en fait, c'est tout le contraire. Bien que notre priorité soit d'assurer la création d'emplois et la croissance économique, nous modernisons le service pour mieux servir ceux qui ont besoin de l'assurance-emploi. Nous automatisons actuellement le service afin de mieux servir les Canadiens, plus rapidement et à un coût plus abordable. Nous y travaillons, et les choses progressent. Nous pourrons ainsi mieux aider les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes qui ont perdu leur emploi et qui ont tant besoin d'aide perdent espoir. Près de 25 p. 100 des personnes qui ont appelé Service Canada pour des services d'assurance-emploi ont dû y renoncer parce qu'il n'y avait personne au bout du fil pour répondre aux questions. C'est inacceptable. On imagine les problèmes qu'il y aura quand des centres de traitement de dossiers vont fermer.
Les familles qui ont perdu leur emploi méritent mieux. Pourquoi ce gouvernement conservateur abandonne-t-il les familles quand elles ont besoin d'aide?
Monsieur le Président, nous voulons aider ceux qui ont besoin d'avoir accès à l'assurance-emploi. C'est pourquoi nous sommes en train de moderniser et d'automatiser le système. Cela nous permettra de donner le service d'une manière plus efficace, plus efficiente et plus abordable.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement laisse tomber les aînés qui ont participé à l'édification du Canada. À Service Canada, on ne répond pas à la moitié des appels concernant le RPC. Il n'y a pas d'agent pour aider, ni même de message automatisé. Les aînés comptent sur le gouvernement pour leur donner l'aide qu'ils méritent, mais lorsqu'ils appellent Service Canada, personne ne leur répond.
Pourquoi les conservateurs proposent-ils davantage de compressions alors qu'ils n'arrivent même pas à fournir les services de base aux aînés?
Monsieur le Président, la députée avance des faits erronés. Nous centralisons et améliorons les services offerts aux aînés et, bien sûr, à l'ensemble des Canadiens. Nous avons encore à l'heure actuelle des systèmes papiers très anciens, dépassés et très lourds.
Voilà pourquoi nous automatisons les systèmes, pour rendre le service plus rapide, plus efficace et plus efficient, afin de vraiment aider les aînés et l'ensemble des Canadiens à recevoir les services et les prestations auxquels ils ont droit.
Monsieur le Président, les faits ne correspondent tout simplement pas à la réponse que donne le gouvernement. Les conservateurs s'apprêtent à faire des compressions dans des services qui laissent déjà à désirer. Ils refusent de sortir les aînés de la pauvreté et, maintenant, Service Canada ne répondra même pas aux appels. Les Canadiens du troisième âge méritent mieux de la part du gouvernement. Ce n'est que maintenant que les Canadiens découvrent les problèmes liés à la réduction des services, mais les conservateurs ont planifié ces coupes depuis longtemps.
Le gouvernement annulera-t-il les compressions prévues à Service Canada, ou continuera-t-il simplement à ne pas répondre aux appels des aînés qui ont besoin d'aide? Les téléphones sonnent.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué, nous centralisons le traitement des demandes d'assurance-emploi. Ce changement n'aura absolument aucune répercussion sur les services aux aînés, notamment le RPC et la Sécurité de la vieillesse. Nous procédons à des changements pour remplacer le système papier désuet par un système automatisé qui nous permettra de fournir des services plus rapidement et avec plus d'exactitude, à moindre coût.
Pour ce qui est de Service Canada, le personnel de première ligne demeure en place pour que les Canadiens puissent obtenir les services dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, si c'est la réponse du gouvernement, c'est peut-être qu'il ne comprend pas ce à quoi les gens font face.
En septembre, près d'un Canadien sur quatre était incapable de joindre Service Canada au bout du fil concernant l'assurance-emploi. Pour le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, c'est la moitié des demandeurs qui ont dû abandonner leur appel faute de réponse. Pendant ce temps, ce gouvernement continue de faire des compressions à Service Canada.
Les conservateurs trouvent-ils acceptables ces diminutions de service qui font en sorte que de plus en plus de gens poirotent au bout du fil et doivent raccrocher?
Monsieur le Président, nous sommes en train d'améliorer les services offerts par Service Canada aux Canadiens, par exemple l'accès au Supplément de revenu garanti, l'accès aux pensions. Nous avons amélioré les services offerts aux aînés. Malheureusement, le NPD a voté contre cette amélioration.
Monsieur le Président, on fait moins mauvais que les précédents, mais ce n'est pas avec cette attitude qu'on va vraiment aider les gens.
Les Canadiens n'ont pas de réponse de Service Canada et encore moins des conservateurs à la Chambre. Les conservateurs disent à Service Canada et à ses employés de faire plus avec moins. Or les statistiques démontrent que les services actuels ne sont déjà pas suffisants.
Quand ce gouvernement va-t-il comprendre qu'en surchargeant les travailleurs de Service Canada, on n'offrira pas un meilleur service à la population? La question est simple et la réponse devrait l'être aussi. Quelles seront les conséquences des nouvelles réductions de services sur la population?
Monsieur le Président, nous avons une responsabilité envers les contribuables: dépenser leur argent à bon escient. Cela veut dire que la façon dont fonctionne Service Canada doit être efficace. C'est pourquoi nous sommes en train d'améliorer et de moderniser nos systèmes pour qu'ils soient plus efficaces, plus rapides et plus abordables. Cela permettra d'offrir un meilleur service aux Canadiens.
[Traduction]
Gendarmerie Royale du Canada
Monsieur le Président, les négociations contractuelles concernant les services de la GRC reprennent cette semaine, mais les conservateurs continuent d’apporter plus de menaces que d’idées à la table des négociations. La province et les municipalités ont dit être prêtes à négocier de bonne foi pour assurer la sécurité des familles de la Colombie-Britannique. Elles demandent au gouvernement de négocier avec sérieux et de manière constructive.
Quand le ministre cessera-t-il de se servir de la sécurité des Britanno-Colombiens comme d’une monnaie d’échange?
Monsieur le Président, je suis très heureux que la procureure générale de la Colombie-Britannique m’ait fait part de certaines de ses préoccupations, comme elle avait dit qu’elle le ferait en septembre. Je crois comprendre que des représentants sont actuellement en pourparlers avec des fonctionnaires de la Colombie-Britannique.
Je comprends aussi que certaines municipalités qui songent à remplacer leur corps de police par des agents de la GRC souhaitent un règlement. Je recommande vivement au gouvernement de la Colombie-Britannique d’examiner les propositions présentées. Nous examinerons ses propositions et en viendrons à une juste conclusion.
Monsieur le Président, il ne reste que quelques semaines. On voit bien que les conservateurs sont déconnectés de la réalité. Les conservateurs demandent aux Britanno-Colombiens de verser des centaines de millions de dollars au gouvernement fédéral pour avoir rejeté sa TVH injuste et, maintenant, les conservateurs menacent de leur retirer la police.
La province et les municipalités sont prêtes à négocier. Alors, quand le gouvernement cessera-t-il de jouer avec la sécurité publique et commencera-t-il à écouter les Britanno-Colombiens?
Monsieur le Président, le député n’a peut-être pas entendu la réponse. Des représentants sont en train d’examiner les propositions que la procureure générale de la Colombie-Britannique a fini par transmettre aux fonctionnaires fédéraux. Je la remercie de nous avoir envoyé ces propositions. J’invite les fonctionnaires à régler les points de discorde qui persistent et à s’employer à mettre en place un bon contrat pour les services de la GRC.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement se vante constamment de son programme de loi et d'ordre, mais il menace la Colombie-Britannique de retirer la GRC des rues de la province, si elle n'accepte pas un nouveau contrat de travail avant la fin de novembre. Heureusement, les négociations vont reprendre cette semaine.
Les familles de la Colombie-Britannique se demandent si les conservateurs vont commencer à travailler dans leur intérêt et celui de leur sécurité, ou s'ils vont continuer à brandir la menace de retirer les policiers des rues.
La Colombie-Britannique est prête à négocier de bonne foi. Est-ce que les conservateurs vont faire la même chose?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà donné la réponse à cette question; je me demande par contre si le député écoutait. J'aimerais que les députés d'en face écoutent attentivement la déclaration suivante, qui nous vient de l'Association canadienne des policiers, car elle mérite qu'on s'y attarde:
Nous sommes tout à fait satisfaits des mesures que le gouvernement a prises pour les policiers de première ligne, et notamment des mesures législatives exhaustives en matière de justice dont il a fait sa priorité depuis les dernières élections.
Nous saurions donc gré aux députés du NPD de descendre de leurs grands chevaux et d'agir concrètement dans l'intérêt des policiers de première ligne et des citoyens qu'ils servent.
L'économie
Monsieur le Président, alors que l'économie mondiale menace de sombrer dans une nouvelle récession et compte tenu des bouleversements que connaît l'Europe et des dangers qui la guettent tout particulièrement aujourd'hui, le gouvernement va-t-il prendre trois mesures raisonnables pour rendre les Canadiens moins vulnérables? Autrement dit, va-t-il annuler l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi de l'ordre de 1,2 milliard de dollars, dans la mesure où cette hausse ne pourra qu'être néfaste pour l'emploi? Va-t-il modifier les règles pour permettre aux aînés de gérer leurs REER et leurs FERR avec plus de souplesse? Va-t-il permettre à tous les enfants vivant dans une famille à faible revenu, à tous les aidants naturels et à tous les pompiers volontaires de profiter de ces crédits d'impôt, et pas juste les mieux nantis?
Le gouvernement va-t-il agir de façon sensée et adopter ces trois mesures?
Monsieur le Président, j'ai rencontré des économistes du secteur privé hier, comme je le fais généralement avant la mise à jour économique de l'automne et comme je le fais toujours avant le budget du printemps. Le Canada devrait connaître une légère croissance économique, ce qui est mieux que bien des pays industrialisés.
Nous avons annoncé la mise en oeuvre du Plan d'action économique quand le besoin s'est fait sentir, il y a quelques années. Les libéraux, de leur côté, ont préféré s'y opposer, alors qu'il a permis de créer, net, 650 000 emplois au pays.
Je suis fier que le budget dont la Chambre est aujourd'hui saisie contienne des mesures afin d'augmenter...
Monsieur le Président, soyons précis. Environ 25 millions de Canadiens remplissent une déclaration de revenus. Le revenu d'environ 15 millions d'entre eux est imposable, alors que celui des 10 autres ne l'est pas, simplement parce qu'il n'est pas assez élevé.
Mais ces gens-là aussi ont des enfants qui voudraient s'inscrire à des programmes artistiques; eux aussi s'offrent pour être pompiers volontaires; eux aussi prennent soin de leurs proches âgés ou malades.
Pourquoi ces 10 millions de Canadiens à faible revenu seraient-ils moins méritants que les 15 autres millions mieux nantis? Il en coûterait moins de 80 millions de dollars à l'État pour les inclure. Pourquoi le gouvernement s'y refuse-t-il?
Monsieur le Président, quand nous avons proposé des mesures semblables à celles que le député propose, comme le crédit pour les activités artistiques des enfants et le Plan d'action économique, il a voté contre, comme le reste des députés du Parti libéral.
Je me réjouis que Moody's ait récemment confirmé l'excellente cote de crédit du Canada en la maintenant au niveau AAA et que Standard & Poors ait fait de même en prenant la peine de préciser ceci: « Les autorités canadiennes affichent un excellent bilan lorsqu'il est question de gérer les crises économiques et financières et d'assurer la croissance économique de leur pays. »
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les policiers du Canada veulent continuer de pouvoir accéder aux données du registre des armes d'épaule. La province de Québec aimerait utiliser ces données pour créer son propre système de contrôle des armes à feu.
Ces données ne sont pas plus dommageables pour la vie privée que l'immatriculation des véhicules. Pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à détruire une base de données qui pourrait être très utile aux provinces? Pourquoi le gouvernement croit-il qu'il peut détruire le passé et contrôler l'avenir?
Monsieur le Président, le registre n'a jamais empêché les criminels de se procurer des armes à feu.
Pour protéger la vie privée des propriétaires d'armes d'épaule respectueux des lois, ceux-là même dont le droit au respect de la vie privée a été grossièrement bafoué par le député et son parti, nous allons détruire toutes les données sur les armes d'épaule actuellement inscrites au registre et qui ont été recueillies dans le cadre du Programme canadien des armes à feu.
Soyons clairs. La seule raison pour laquelle le NPD et les libéraux tiennent à ces données, c'est pour remettre sur pied le registre des armes d'épaule si jamais ils décidaient de former une coalition.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, hier on a appris que les compressions dans les services publics risquent de priver nos jeunes travailleurs qualifiés de postes de qualité. Par ailleurs, une nouvelle révision à la baisse des prévisions de croissance de ce gouvernement n'annonce rien de bon pour nos jeunes travailleurs.
Avec un taux de chômage inacceptable de plus de 14 p. 100, que fait ce ministre pour arrêter le gaspillage du talent de nos jeunes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le FMI et l'OCDE prévoient que le Canada aura la plus forte croissance économique du G7. Nous avons le meilleur bilan en matière de création d'emplois du G7, soit 650 000 emplois depuis la fin de la récession en juillet 2009.
Nous avons le meilleur système bancaire et le meilleur régime fiscal du monde, ainsi que le meilleur ratio dette-PIB du G7. Je le répète, nous devrions enregistrer une croissance modeste cette année et l'an prochain.
Monsieur le Président, les conservateurs aiment présenter des chiffres trompeurs sur la création d'emplois. En fait, nous avons perdu 220 000 emplois pour les jeunes depuis le début de la récession. Le chômage est en hausse, les indicateurs économiques sont en baisse et, selon la Banque du Canada, notre économie tourne au ralenti. Les conservateurs veulent faire croire aux Canadiens que les allégements fiscaux accordés à des entreprises profitables sont la solution. C'est faux.
Quand le ministre aura-t-il autre chose que des discours creux à offrir aux Canadiens sans emploi?
Monsieur le Président, j'invite la députée d'en face à dire aux 650 000 Canadiens qui ont maintenant un emploi grâce au Plan d'action économique que leurs emplois et la politique du gouvernement n'ont pas d'importance pour son parti.
Voilà la politique contre laquelle le NPD a voté. Voilà la politique de création d'emplois dont parlent les députés du NPD. Mais chaque fois que nous présentons une mesure à la Chambre, ceux-ci votent contre la mesure, privant ainsi les Canadiens d'emplois. Maintenant, ces députés ont le culot de préconiser des programmes de création d'emplois.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale nous a montré qu'il excellait dans l'art d'éluder les questions, de prononcer de beaux discours et de proférer des insultes personnelles. Il est toutefois moins bon quand vient le temps de donner des réponses directes. Le ministre nous accuse de tenir un discours alarmiste, mais ce qui fait le plus peur, c'est son refus de dissiper tout doute quant à la fermeture éventuelle de bases.
Le ministre est la seule personne en mesure de rassurer les familles de militaires et leurs collectivités. Pourrait-il garantir aux personnes qui habitent dans les bases militaires qu'elles n'ont rien à craindre?
Monsieur le Président, le député fait trop de protestations, ça me semble. Dans sa campagne de peur, il fait allusion à un rapport qui a été publié en retard. Il s'agit d'une directive ministérielle qui date d'octobre 2011, mais qui ne parle pas de la fermeture de bases. Dans un article de journal qui accompagne la directive, un sénateur libéral s'interroge sur la fermeture de bases.
La seule personne qui tient des propos alarmistes auprès des militaires et de leurs familles et qui induit la population canadienne en erreur au sujet de la fermeture de bases, c'est le député d'en face.
Monsieur le Président, j'ai en main une copie de la directive à laquelle le ministre fait allusion. Elle dit ceci:
Nous allons également réduire la taille du portefeuille, l'empreinte militaire et les coûts indirects en consolidant les opérations et les programmes du ministère de la Défense nationale dans moins de sites opérationnels.
Encore une fois, est-ce que cela signifie que des bases seront fermées, oui ou non?
Monsieur le Président, beaucoup de bruit et de chaleur, ce qui ne signifie rien. Permettez-moi d'expliquer clairement l'intention du NPD, car ce n'est pas nouveau. C'est une vieille tactique de l'opposition. Créez une crise, faites paniquer les familles de militaires et faites-leur peur, puis, quand la crise ne se matérialise pas, vantez-vous de l'avoir évitée. Voilà ce que les néo-démocrates sont en train de faire.
Le député d'en face essaie tout simplement de créer une crise qui n'existe pas. Le NPD n'appuie pas les militaires, ni les investissements, et c'est bien dommage.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous savons que le développement économique et une plus grande autonomie peuvent améliorer la qualité de vie des Premières nations dans l'ensemble du Canada tout en renforçant l'économie canadienne. Je répète que, lorsque les Premières nations contribuent pleinement à l'activité économique canadienne, tous les Canadiens en bénéficient.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien peut-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement collabore avec les Premières nations pour atteindre ces objectifs importants?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille en collaboration avec ses partenaires autochtones. D'ailleurs, la semaine dernière, les chefs Robert Louie et Austin Bear, du Conseil consultatif des terres et du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières nations, ainsi que moi-même avons signé une entente visant à accélérer le développement économique. Grâce à cette mesure, d'autres peuples des Premières nations pourront gérer leurs terres sans qu'elles soient assujetties à la Loi sur les Indiens.
De plus, lors de la conférence du Conseil canadien pour le commerce autochtone, qui a eu lieu cette semaine, le gouvernement a annoncé qu'il allait faire des investissements supplémentaires pour soutenir le développement économique, ce qui créera des emplois pour les Premières nations, les Inuits et les Métis partout au Canada.
Voilà des exemples concrets qui illustrent comment le gouvernement continue...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'accorde la parole au député de Rosemont—La Petite-Patrie.
[Français]
Le Sommet du G8
Monsieur le Président, on sait que le député de Parry Sound—Muskoka a géré une caisse occulte de 50 millions de dollars à partir de son bureau de comté. On sait que, malgré la présence de plusieurs hauts fonctionnaires, aucun document n'a été remis à la vérificatrice générale. Là, surprise, on apprend qu'il n'était pas seul. D'autres ministres se sont joints au party quand ils ont été invités à soumettre des projets d'infrastructure.
Le gouvernement persiste-t-il à croire qu'il n'y a aucun fait nouveau et que les ministres impliqués dans le scandale du G8 n'ont rien à se reprocher?
Monsieur le Président, il est clair que l'ancien ministre de l'Infrastructure a pris ces décisions. En outre, chaque dollar est justifié. Il ne manque pas un sou, et M. Wiersama, l'ancien vérificateur général, l'a reconnu. Il a dit savoir ce qu'ils ont reçu. Ils savent qu'il y a 32 projets, et que chacun de ces projets financés a été annoncé par le gouvernement. Ils peuvent être trouvés sur le site Web du ministère.
Monsieur le Président, on est entre nous. On va se dire les vraies affaires. Gaspiller 50 millions de dollars de l'argent des contribuables, utiliser les comptes du gouvernement comme son compte de dépenses politiques, cela a toutes les allures d'un très beau scandale politique, financier et éthique.
Les conservateurs prétendent qu'ils veulent appliquer les recommandations de la vérificatrice générale. Si l'une de ces recommandations était que le Parlement aille au fond des choses dans ce dossier, le gouvernement accepterait-il de se soumettre à une commission d'enquête parlementaire complète sur le scandale du G8?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a déjà eu une enquête là-dessus. Le vérificateur général intérimaire a fait un examen exhaustif.
Je citerai un grand Canadien qui a déclaré: « Les faits n'ont pas changé ». Tout le monde peut rendre hommage à ce grand Canadien, le député de Calgary-Est.
Monsieur le Président, ça fait 139 jours que le député de Muskoka se cache derrière les députés d'arrière-ban et n'explique pas pourquoi il a caché les documents dans son bureau.
Le vérificateur général a déclaré qu'il avait enfreint les règles et a demandé au Parlement de faire enquête. C'était avant que nous apprenions que d'autres ministres avaient suivi son exemple et s'étaient servis dans l'assiette au beurre.
Combien d'autres ministres ont contourné les règles, suivi l'exemple de cet homme et utilisé le Conseil du Trésor des contribuables comme leur guichet automatique personnel?
Monsieur le Président, je ne pourrais certainement pas le dire avec la même éloquence que mon collègue de Calgary-Est, mais je tenterai d'expliquer les choses au député, qui a déjà entendu cette réponse bien des fois. Le ministre de l'Infrastructure a pris la décision. Les 32 projets étaient publics. Chaque dollar dépensé a été justifié et les projets ont coûté moins cher que prévu. C'est la réalité.
La réalité, c'est aussi que le député a promis à maintes reprises à ses électeurs qu'il appuierait l'élimination du registre des armes d'épaule. Respectera-t-il sa parole, fera-t-il la chose à faire et votera-t-il en faveur de notre projet de loi pour que cela se fasse?
Monsieur le Président, si le chasseur de gros gibier qui est assis avec les députés d'arrière-ban veut mettre fin au scandale, il devra mettre plus de munitions dans son pistolet à bouchon.
Puisque le ministre de Muskoka doit compter sur d'autres députés comme lui pour répondre à sa place, je lui ferai une faveur et je parlerai pour lui. Il a dit: « Si j'ai mis en place un processus parallèle à l'insu du Bureau du vérificateur général, je démissionnerai sur-le-champ et je me rendrai à la police ».
La question que je pose à mes bons amis conservateurs de l'arrière-ban est la suivante: est-ce que quelqu'un se portera volontaire, fera la chose à faire et aidera le ministre frappé d'un trouble de la parole et appellera le 1-800-police-de Huntsville?
Monsieur le Président, le député pose encore la même question, aussi obtiendra-t-il la même réponse.
La réalité, c'est que le ministre de l'Infrastructure a pris la décision. Il en assume la responsabilité. Si nous savons quels étaient ces projets, c'est parce qu'ils ont paru sur le site Web d'Infrastructure Canada. Il y a 32 projets. Nous savons où les fonds sont allés. Nous savons qu'ils ont coûté moins cher que ce qui avait été prévu. Nous savons que chaque dollar a été consacré aux projets qui ont été annoncés.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Comité permanent des anciens combattants. Il a prévu la tenue d'une réunion secrète pour demain, mais nous sommes censés entendre des témoins en séance publique. Les libéraux ont soumis une liste de témoins qui sont préoccupés par les compressions, des particuliers et des organismes tels que l'ombudsman, la Légion royale canadienne et bien d'autres.
Pourquoi le président conservateur tient-il des réunions à huis clos? Les conservateurs complotent-ils pour annuler des audiences publiques?
Monsieur le Président, pardonnez-moi, mais la maternelle des rouges m'a interrompu.
Si le député avait été attentif à la dernière réunion du comité, il aurait bien compris que nous pourvoyons aux besoins de nos anciens combattants et que nous investissons dans des programmes qui leur sont destinés. Nous le faisons en collaboration avec des professionnels qualifiés qui travaillent à notre ministère, à notre bureau régional de Charlottetown, et nous jouissons de l'appui total du gouvernement. Nous venons en aide à nos anciens combattants.
La santé
Monsieur le Président, des pompiers de partout au Canada étaient de passage à Ottawa pour parler de trois questions cruciales qui touchent autant la sécurité des Canadiens que le soutien accordé à nos sauveteurs de première ligne. Les pompiers demandent qu'on établisse un programme national d'indemnisation des agents de la sécurité publique, qu'on modifie le Code national du bâtiment et qu'on leur donne un accès prioritaire aux vaccins.
Comme les pompiers sont toujours les premiers à intervenir dans les situations d'urgence et qu'ils font constamment passer le bien-être des autres avant le leur, la ministre de la Santé s'engagera-t-elle à protéger tous les Canadiens en accordant aux pompiers un accès prioritaire aux vaccins en cas de pandémie?
Monsieur le Président, hier, j'ai eu l'occasion de discuter de ce sujet avec le député qui me pose cette question aujourd'hui.
Comme je l'ai dit hier, pendant une pandémie, tout gouvernement doit avoir pour priorité de protéger la santé et la sécurité des Canadiens les plus à risque. Dans les provinces et les territoires, les administrateurs en chef de la santé publique, qui sont des experts en médecine, recommandent que l'ordre de priorité des vaccins soit établi selon la nature du virus et les risques qu'il pose pour la population. De plus, les provinces et territoires qui offrent des soins de santé sont responsables de la vaccination sur leur territoire.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, je veux citer des propos tenus le 14 avril par le député de Brant. Voici: « Le sort de la Commission canadienne du blé [...] devrait être déterminé par les agriculteurs eux-mêmes, à l’occasion d’un plébiscite ou d’un vote sur le maintien de la commission et de son mandat original. »
Si le député de Brant peut comprendre ce principe fondamental en matière d’équité et de démocratie, qu’est-ce qui ne va pas chez le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire? Comment peut-il permettre à des députés qui sont en conflit d’intérêts de voter sur l’avenir de la commission alors qu’il refuse d’accorder ce droit aux producteurs des Prairies qui comptent sur cet organisme pour assurer leur bien-être économique?
Monsieur le Président, j’ai aussi des propos extraordinaires à citer à la Chambre, qui vont comme ceci: « Lorsque le gouvernement a l’intention de changer une loi, je ne vois vraiment pas pour quel motif on s'adresserait aux tribunaux. Le gouvernement a le droit de changer les lois. Je ne vois pas pourquoi on se retrouverait devant les tribunaux. »
Ces propos ont été tenus par le député de Winnipeg-Centre.
Monsieur le Président, le seul fait que le gouvernement propose de démanteler la Commission canadienne du blé a déjà un impact négatif sur Churchill. On commence déjà à vider le port. Les gens se font dire que leurs marchandises ne parviendront pas à destination. Ils craignent de perdre leur emploi et de devoir s'expatrier avec leur famille.
Pourquoi le gouvernement engendre-t-il le chaos et l’incertitude dans des localités comme Churchill et d’autres, un peu partout dans les Prairies? Quand mettra-t-il de côté les intérêts des grandes sociétés agricoles pour défendre plutôt les Canadiens et les collectivités de l’Ouest?
Monsieur le Président, ce que le gouvernement essaie de faire, c'est de fournir à l’industrie céréalière, dans l’Ouest du Canada, un cadre de fonctionnement clair et sûr. Le président de la commission, M. Allen Oberg, et ses sept amis venus d’un peu partout dans la région de l’Ouest ne font rien pour aider les choses en suscitant l’incertitude quant à cet objectif. C'est le problème que nous avons à Churchill. Ces gens appliquent une politique de la terre brûlée. Ils essaient de prouver l’inévitable en étant intransigeants face à ce changement que nous essayons de mettre en œuvre.
Mais la liberté des agriculteurs de l’Ouest du Canada n’a pas de prix.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat clair de mettre fin une fois pour toutes au registre coûteux et inefficace des armes d'épaule. Mes électeurs m'ont dit à maintes reprises qu'ils voulaient que nous éliminions cette mesure qui cible injustement et inutilement les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux des lois. À notre avis, le registre des armes d’épaule constitue une attaque contre notre mode de vie.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre de ce que le gouvernement fait pour corriger cet important problème?
Monsieur le Président, je remercie le député du travail qu'il a fait sur cet important dossier.
Le 2 mai, les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat clair de mettre fin une fois pour toutes au registre coûteux et inefficace des armes d'épaule. C'est exactement ce que nous faisons.
Les Canadiens de l'ensemble du pays ont réclamé cette mesure. Par exemple, Michelle Verdy du groupe Georgian Bay Women's Outdoors Workshops et de la Fédération des chasseurs et pêcheurs de l'Ontario a affirmé ce qui suit:
En tant que femme, je ne me sens pas plus en sécurité grâce au registre des armes d'épaule. Il est coûteux, inefficace et ampute le financement destiné aux vrais projets. Il aurait mieux valu dépenser les 2 milliards de dollars investis dans le registre pour financer des programmes de soins de santé...
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, aujourd'hui, 25 parlementaires de tous les partis ont participé à la journée des fauteuils roulants organisée par l'Association canadienne des paraplégiques. Ils ont fait l'expérience de ce que vivent les personnes handicapées pour mieux comprendre les obstacles auxquels elles doivent faire face quotidiennement.
Après avoir passé cinq ans dans un endroit inaccessible, la ministre responsable des personnes handicapées a enfin déménagé son bureau de circonscription. Nous espérons qu'elle prendra volontiers la parole aujourd'hui pour promouvoir l'accessibilité des installations et confirmer à la Chambre que son nouveau bureau, situé sur la rue Kent, à Simcoe, est complètement accessible aux personnes handicapées.
Monsieur le Président, le gouvernement a fait plus que tout autre gouvernement pour aider les personnes handicapées et faire en sorte qu'à l'échelle du pays les installations, y compris mon nouveau bureau, à Simcoe, en Ontario, soient complètement accessibles. J'ai le plaisir de dire que nous avons enfin réussi à offrir cette accessibilité.
Je souligne également que le Bureau de la condition des personnes handicapées, qui relève du gouvernement, est maintenant accessible pour la première fois, car il ne l'était pas à l'époque des libéraux. Il est complètement accessible aux personnes ayant une mobilité réduite, mais aussi aux personnes ayant une déficience visuelle...
Les ailerons de requins
Monsieur le Président, Toronto fait maintenant partie des villes canadiennes et nord-américaines qui interdisent la vente et l'utilisation d'ailerons de requins. Chaque année, jusqu'à 75 millions de requins se font enlever leur aileron, souvent à vif, avant d'être rejetés à la mer.
Le gouvernement collaborera-t-il avec nous pour mettre fin à cette pratique et interdire l'importation d'ailerons de requins au Canada?
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, Allen Oberg a confirmé aujourd'hui qu'il se lancera dans une bataille juridique inopportune et sans fondement contre le gouvernement fédéral et sa décision d'accorder aux producteurs de l'Ouest canadien le libre choix en matière de commercialisation.
En septembre dernier, il a déclaré ceci:
Il ne fait aucun doute que personne ne souhaite que la commission soit dirigée par des gens qui croient que ce qui est proposé ne fonctionnera pas et est voué à l'échec.
M. Oberg lutte activement, par tous les moyens possibles, contre le libre choix en matière de commercialisation.
Dans le contexte de cette bataille juridique inopportune entreprise par M. Oberg, le ministre de l’Agriculture peut-il rappeler à la Chambre qu'elle a la faculté et le devoir d'adopter cette mesure législative importante?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas seulement le droit de modifier les lois; il a le devoir de tenir ses promesses.
Les agriculteurs méritent d'avoir le droit de commercialiser leurs céréales, que ce soit dans un marché ouvert ou par l'entremise d'une Commission canadienne du blé à participation facultative.
L'administrateur de la Commission canadienne du blé qui a annoncé sa démission aujourd'hui a déclaré ceci:
La décision prise cette semaine par la CCB d'engager des poursuites contre le gouvernement au sujet des modifications proposées à la Loi sur la Commission canadienne du blé [...] est tout simplement inacceptable.
Ça dit tout.
[Français]
Le logement abordable
Monsieur le Président, l'itinérance et le manque de logements abordables ne sont pas des problèmes limités aux grandes métropoles. Dans ma circonscription, Trois-Rivières, le centre d'hébergement Le Havre n'a pas assez de lits pour répondre à la demande. Je félicite d'ailleurs tous les organismes de la communauté qui se sont impliqués pour apporter leur aide, mais c'est une solution à court terme.
Quand ce gouvernement va-t-il se préoccuper des familles dans le besoin et adopter une stratégie à long terme pour fournir aux Canadiens des logements abordables?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux ans, nous avons prolongé les programmes pour le logement et la lutte contre l’itinérance, qui étaient d'une durée de cinq ans. Grâce à notre Plan d'action économique, nous avons mis en oeuvre 14 000 projets visant à construire de nouveaux logements abordables ou à rénover des logements existants.
Malheureusement, nous avons fait tout cela sans le concours du NPD, car ce parti a voté contre toutes les initiatives qui avaient pour objectif d'aider les gens à obtenir les logements auxquels ils sont en droit de s'attendre.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les conservateurs font de l'abolition du registre des armes à feu une véritable religion!
En plus d'abolir l'enregistrement, ils veulent maintenant détruire toutes les données du registre, empêchant donc le Québec, qui le demande, de pouvoir récupérer un outil qui sauve des vies —, un outil qui a coûté près de 2 milliards de dollars de fonds publics, payé en partie par le Québec, et qu'ils veulent maintenant mettre aux poubelles. Du gaspillage!
Le gouvernement conservateur, qui vante son ouverture à l'égard du Québec, entend-il donner suite à la demande du ministre de la Sécurité publique du Québec de rapatrier les données, ou se moquera-t-il encore une fois de la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec?
Monsieur le Président, notre position a toujours été la même. Nous avons pris un engagement durant la campagne électorale, soit celui d'abolir ce registre, le registre des armes d'épaule coûteux et inefficace, une fois pour toutes. Nous avons un projet de loi ici, devant le Parlement, et je souhaite que les députés de l'opposition nous appuient puisqu'on sent un consensus au sein de la population du Canada pour avoir des mesures efficaces afin de lutter contre le crime. Et ce n'est pas ce registre qui a empêché les criminels d'obtenir des armes à feu.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Commission canadienne du blé
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 45)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 126
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
AucunRecours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Pendant la période des questions aujourd'hui, le député de Winnipeg-Centre m'a attribué des propos que j'affirme catégoriquement n'avoir jamais tenus. J'aimerais qu'il dépose le document en question, celui dans lequel mes propos sont cités, et qu'il précise la date de cette citation et quelle en est la source.
Avec plaisir, monsieur le Président. Je suis heureux de pouvoir déposer le document qui précise l'heure, le lieu et la date; d'ailleurs, le député peut regarder l'extrait au complet sur YouTube. C'était le 14 avril, lors du débat des candidats aux dernières élections fédérales.
Je pourrais lire la citation de nouveau, s'il souhaite vérifier les faits. Il a dit: « Le sort de la Commission canadienne du blé [est qu'elle] devrait être dé... ».
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir des précisions de la présidence au sujet d'un incident qui est survenu durant la période des questions aujourd'hui. Un député libéral a posé une question très précise au président du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes.
Le président n'a pas pu y répondre parce que le ministre des Anciens Combattants est intervenu. Je tiens à signaler que la question ne portait pas sur les responsabilités du gouvernement ou du ministre. Elle concernait les travaux du comité, qui relèvent du président et des membres du comité.
Je vous demande des éclaircissements, monsieur le Président, sur la procédure qui s'impose en pareil cas. Permet-on désormais à la Chambre que les ministres musellent les présidents des comités et imposent les opinions du gouvernement aux comités? Nous sommes ordinairement d'avis à la Chambre que les comités sont maîtres de leurs propres travaux, de l'heure de leurs réunions, des listes de témoins et de l'ordre du jour. Les travaux dont le comité est saisi relèvent de lui.
Si les ministres peuvent simplement court-circuiter tout ce pouvoir — retirer cette responsabilité à la présidence et la transférer au ministre —, alors je pense que nos traditions de longue date quant au bon déroulement de nos comités ont subi des changements assez importants.
Monsieur le Président, je voudrais des précisions sur cette question, car elle est très importante pour l'intégrité du fonctionnement de nos comités.
Monsieur le Président, si cela peut vous être utile, je signale que votre prédécesseur, le Président Milliken, a établi très clairement la pratique à suivre dans une situation comme celle-ci. Le 7 février 2008, une question a été posée au président d'un comité permanent. Je crois que cela s'est produit deux fois et que c'est le leader du gouvernement à la Chambre qui a répondu. Le Président, M. Milliken, a clairement fait savoir que sa tâche était de « regarder les députés qui s'étaient levés pour répondre et de décider lequel d’entre eux allait répondre ».
Dans le cas présent, lorsque la question a été posée, j'ai regardé très attentivement et j'ai vu qu'une seule personne se levait pour répondre. Par conséquent, j'estime que vous avez réagi de façon appropriée et conforme à la pratique que le Président Milliken a établie et clairement énoncée.
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'il faut être clair. Quand on pose une question au président d'un comité, ce n'est pas l'affaire du gouvernement, c'est l'affaire du comité. Si les ministres peuvent maintenant faire taire les présidents de comité, à quoi cela sert-il d'avoir des comités parlementaires? Il faut faire attention. On ne veut pas créer un dangereux précédent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens simplement pour compléter l'information que j'ai donnée. J'ai oublié de préciser que les incidents similaires se sont produits les 7 et 8 février 2008 et qu'ils figurent dans les Débats aux pages 2743 et 2835 à 2837, respectivement. Ces incidents sont commentés à la page 506 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, dans la note de bas de page 90, pour ceux qui souhaiteraient prendre connaissance de la décision de la présidence.
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur un autre point dans cette affaire, compte tenu de l'importance de l'intégrité et de l'indépendance des comités de la Chambre.
Monsieur le Président, il me semble que si le président d'un comité décide de ne pas intervenir à la Chambre, comme le leader du gouvernement à la Chambre a indiqué que c'était possible — c'est-à-dire, de ne pas répondre à la question — il serait alors approprié que vous ne vous tourniez pas vers un ministre, qui n'est pas responsable de l'ordre du jour d'un comité, mais plutôt vers le vice-président du comité, et que vous invitiez ce dernier à répondre au nom du comité, parce que c'est le comité, non le gouvernement, qui est responsable du programme de ses travaux.
[Français]
Monsieur le Président, je dois reconnaître le travail important que font les comités parlementaires, les présidents et tous les membres de comité. J'ai d'ailleurs eu la chance d'y siéger souvent. Évidemment, comme on le sait, les comités ont leurs propres règles et modes de fonctionnement.
Maintenant, on est ici à la Chambre des communes, et la question que posait le député m'était évidemment adressée puisque ce sont les fonctionnaires de mon ministère qui ont répondu à la question. Malheureusement, le député n'était pas attentif, et c'est la raison pour laquelle j'ai cru utile de lui rappeler que nous maintenons nos programmes pour les vétérans et que nous allons continuer ainsi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me dois d'intervenir, car les propos du leader du gouvernement à la Chambre me causent un peu de souci.
Il y a bel et bien des présidents de comités qui n'appartiennent pas au parti ministériel et qui tiennent leurs droits et leurs responsabilités de l'opposition officielle.
Je ne voudrais pas qu'on interprète la décision de M. Milliken, le Président à l'époque, de manière à faire valoir qu'un ministre peut prendre la parole pour répondre à une question adressée à un président de comité qui relève de la responsabilité de l'opposition officielle, et non de celle du gouvernement.
Au sujet du même recours au Règlement, monsieur le Président, le comité se réunira de nouveau demain. Je suppose donc que j'obtiendrai ma réponse à ce moment-là, en direct et en couleur.
Si la même question est posée demain, sera-ce le président du comité ou le ministre qui y répondra?
Je remercie les députés de leurs interventions. J'assure à la Chambre que je prendrai la question en délibéré, consulterai les divers ouvrages sur les précédents et la procédure et rendrai ma décision à la Chambre en temps et lieu.
Le député de Hamilton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, pendant la période des questions, plus précisément pendant que je posais mes questions, certains députés des banquettes ministérielles — notamment, si je ne m'abuse, le ministre de la Défense nationale — m'ont demandé de déposer le document dont je parlais.
Puisque nous voudrions que le plus grand nombre possible de Canadiens consultent le document pour arriver à leurs propres conclusions, je demande la permission de le déposer à la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport du groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant la participation de la délégation canadienne à la Conférence parlementaire internationale, intitulée « Les parlements, les minorités et les peuples autochtones: participation effective à la vie politique », qui a eu lieu du 31 octobre au 3 novembre 2010, au Chiapas, au Mexique.
De plus, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport du groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant la participation de la délégation canadienne à la Conférence parlementaire sur la crise économique mondiale, qui a eu lieu les 7 et 8 mai 2009, à Genève, en Suisse.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
[Français]
[Traduction]
Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz
— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter de nouveau mon projet de loi visant à créer un Bureau d'ombudsman du pétrole et du gaz au nom des consommateurs partout au pays qui en ont assez de se faire littéralement siphonner à la pompe.
S'il est vrai qu'un ensemble de facteurs — à savoir la croissance de la demande, les inquiétudes face aux bouleversements qui secouent le Moyen-Orient et la fermeture de plusieurs raffineries stratégiques dans l'Est du Canada — continueront de maintenir les prix de l'essence à un niveau élevé dans un avenir prévisible, il est également vrai que les spéculations faites par les négociateurs d'instruments dérivés non réglementés et les investisseurs corporatifs viennent exacerber ces hausses de prix, sans que le gouvernement ait suffisamment de mainmise sur la situation.
Les spéculations effrénées ont supplanté les principes fondamentaux de l'offre et de la demande, et si ces principes ne parviennent plus à contrôler la détermination des prix, alors on pourra fixer n'importe quel prix, sous n'importe quel prétexte.
C'est là qu'interviendrait le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz. L'ombudsman serait chargé d'assurer vigoureusement et efficacement la protection des consommateurs pour qu'aucune grande entreprise ne puisse escroquer, frauder ou voler les Canadiens qui gagnent chèrement leur argent.
À l'heure actuelle, les consommateurs ne peuvent se plaindre que les uns aux autres du fait qu'ils se font flouer à la pompe. De toute évidence, ce n'est pas suffisant. Grâce à des mécanismes d'enquête et de règlement, mon projet de loi fournira aux consommateurs qui veulent lutter contre ces hausses effrénées l'assurance que leurs plaintes seront prises au sérieux.
Je suis heureuse de signaler que mon projet de loi a reçu l'approbation de l'Association des consommateurs du Canada et qu'il est appuyé aujourd'hui par le porte-parole du NPD dans le dossier du prix de l'essence, le député de Windsor-Ouest. Ensemble, nous pourrons mettre fin à ce vol de grand chemin.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
L'albinisme en Tanzanie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de proposer une motion que le Comité permanent des affaires étrangères a appuyée à l'unanimité. Vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que cette Chambre:
1) condamne le meurtre et la mutilation d'adultes et d'enfants tanzaniens atteints d'albinisme pour les parties de leurs corps;
2) exprime l'appui des citoyens du Canada aux personnes atteintes d'albinisme en Tanzanie qui sont victimes de violences;
3) reconnaît que le meurtre et la mutilation d'êtres humains à cause de leur condition génétique constituent ce que le Secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon a qualifié de « violation inadmissible des droits humains »;
4) exhorte le gouvernement de Tanzanie à poursuivre en justice activement et avec force et condamne tous les auteurs de ces crimes;
5) demande au gouvernement de Tanzanie de mettre fin à la violence faite aux personnes atteintes d'albinisme et de traduire rapidement en justice ceux qui se livrent à ces pratiques;
6) informe officiellement le gouvernement de Tanzanie de cette résolution.
Proposition visant à scinder le projet de loi C-10
propose:
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, en deux projets de loi; le premier reprenant les dispositions du projet de loi relatives aux infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants, soit les dispositions 10 à 31 et 35 à 38, et le second reprenant toutes les autres dispositions du projet de loi C-10.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter cette motion qui, à mon avis, est extrêmement importante pour tous les Canadiens.
En ce moment, la Chambre est saisie de ce qu'il convient d'appeler un projet de loi omnibus sur le système de justice pénale. Il s'agit d'un projet de loi complexe qui regroupe neuf mesures distinctes. Le projet de loi C-10 est assez long et complexe; il compte en effet plus de 100 pages, dans lesquelles différents enjeux sont abordés. En fait, dans le titre long de ce projet de loi, il est question de rendre justice aux victimes d'actes de terrorisme et de modifier la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois. C'est compliqué, car le projet de loi regroupe plusieurs sujets distincts.
Nous proposons donc que les dispositions du projet de loi relatives aux infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants soient dissociées des autres, pour des raisons bien simples.
Le projet de loi dans son ensemble est si complexe et controversé qu'il faudrait énormément de temps pour l'étudier adéquatement conformément au processus établi, d'abord à la Chambre, puis au comité, ensuite à l'étape de la troisième lecture, et enfin à l'autre endroit, avant qu'il ait force de loi. Il y a une certaine urgence en ce qui concerne les dispositions relatives aux infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants. En gros, il s'agit de la partie 2 du projet de loi, même si nous n'avons pas tout inclus dans l'instruction.
Il y a une mesure législative présentée pour la toute première fois qui traite de terrorisme et de poursuites contre des États étrangers. Il y a des dispositions précises sur les infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants. Il y a des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, des modifications au Code criminel relativement aux peines avec sursis, des modifications à la Loi sur le casier judiciaire, des modifications concernant le transfèrement international des délinquants, des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui sont très particulières et complexes, et des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. C’est un projet de loi très complexe, dont certaines parties ont déjà été débattues et d’autres pas encore.
Il y a une raison particulière pour laquelle les infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants devraient être prises en considération et débattues séparément. Nous croyons que nous pourrions régler cette partie du projet de loi assez rapidement à la Chambre et aussi à l’autre endroit. L’autre endroit a laissé entendre qu’elle pourrait être adoptée assez rapidement. Je crois d’ailleurs que ces dispositions ont déjà été adoptées à l’autre endroit par le passé. Le tout pourrait donc se faire assez rapidement, et ces dispositions pourraient entrer en vigueur en un très court laps de temps afin que les procureurs et la police puissent les utiliser.
Cette mesure législative contient quelques dispositions que nous jugeons nécessaires parce qu’elles ajoutent des infractions au Code criminel, surtout en ce qui a trait aux infractions d’ordre sexuel à l’égard des enfants.
De nouvelles dispositions interdiraient et érigeraient en infraction le fait de rendre du matériel pornographique accessible à un enfant. Le fait de donner du matériel et des images pornographiques à des enfants constituerait une infraction qui pourrait faire l’objet de poursuites distinctes et n’aurait pas à être rattaché à une autre activité.
La deuxième nouvelle disposition, que nous jugeons extrêmement importante, érigerait en infraction le leurre d’enfants sur Internet. Il est nécessaire d’en faire une infraction distincte car, en vertu des dispositions actuelles du Code criminel, cette activité ne constitue pas un crime en soi.
Pour ce qui est des rencontres sur Internet, je pense que nous avons tous entendu parler de cas où un agent de police se fait passer pour un enfant pour qu’un criminel l’incite à le rencontrer. L’agent de police pince le criminel et peut porter des accusations contre lui du fait qu’il s’est rendu dans une chambre d’hôtel ou un lieu où il pensait qu’un enfant l’attendait.
Il s'agit d'infractions complexes qui nécessitent des ressources policières considérables. Comme je l'ai mentionné, il faut recourir à une sorte de piège pour protéger les enfants, puisqu'on ne peut pas utiliser des enfants comme appât pour des infractions comme celles-là. Ce serait contraire à l'éthique. Il est donc difficile d'intenter des poursuites en justice.
En réalité, les infractions que nous voulons ajouter auraient un rôle préventif. Elles permettraient aux policiers d'intercepter des prédateurs qui chassent sur Internet, comme on en voit trop souvent de nos jours. On les intercepterait avant qu'ils puissent prendre rendez-vous avec un enfant à des fins sexuelles. On utilise parfois l'expression « conditionnement » pour décrire la stratégie du prédateur qui crée des liens avec un enfant puis se sert de ces liens pour passer à l'étape suivante. Les criminologues et les policiers disent que le prédateur conditionne l'enfant en vue d'éventuels abus. Ce conditionnement serait lui-même une infraction.
Cela doit être inscrit dans la loi le plus tôt possible, à notre avis. Il ne sera pas nécessaire d'attendre qu'un enfant ait subi des abus. L'étape du conditionnement sert normalement de préparation avant l'abus sexuel d'un enfant. Nous voulons protéger les enfants. Le NPD est résolu à faire améliorer la loi afin de protéger les enfants qui sont des victimes potentielles des prédateurs sexuels.
Les députés d'en face n'aiment pas que nous en parlions, parce qu'ils aiment dire que le NPD n'appuie aucune mesure conçue pour protéger les enfants. C'est l'inverse qui est vrai, et c'est pourquoi nous présentons cette motion. Nous voulons participer à ce projet de loi, qui est accepté et désiré par beaucoup de gens partout au pays. Le monde universitaire et le monde juridique s'entendent presque unanimement sur la nécessité de cette mesure. De plus, les policiers et les procureurs veulent des outils qui les aideront à prévenir ces crimes. Et en tant que parent, je suis aussi très impatient de voir cette mesure adoptée.
Ce point diffère de plusieurs des dispositions prévues dans le reste du projet de loi. Ce projet de loi omnibus a reçu beaucoup de surnoms; il a été vertement critiqué par des experts qui ont déjà parlé au comité et ont dit qu'il était rempli de dispositions de nature idéologique. Le comité l'examine. Nous avons déjà eu trois rencontres et entendu des témoins. Nous avons entendu des experts des lois sur les enfants et les jeunes contrevenants, des criminologues et des représentants de l'Association du Barreau canadien. Ils ont tous examiné ce projet de loi et conclu qu'il comporte des éléments problématiques.
Le titre abrégé de ce projet de loi a beau être « Loi sur la sécurité des rues et des communautés », des experts nous ont dit qu'il ne contribuera en rien à rendre nos rues plus sûres et qu'il va au contraire faire augmenter le nombre de crimes violents et rendre la vie en société plus dangereuse. Voilà qui contredit directement le titre abrégé du projet de loi et les soi-disant visées du gouvernement. Ces gens nous ont dit que les mesures prévues dans ce projet de loi feraient allonger les peines et augmenter le nombre de criminels endurcis, qu'elles nuiraient aux efforts de réadaptation et que les délinquants seraient plus susceptibles de récidiver. Bref, le taux de criminalité risque d'augmenter, ce qui va précisément à l'encontre du but recherché.
Ces méthodes ont déjà été testées dans d'autres pays, notamment aux États-Unis, où certains États ont eux aussi été tentés de traiter très sévèrement leurs délinquants. Or, voilà qu'aujourd'hui, ces mêmes État s'aperçoivent que, si ce n'est qu'elles ont fait exploser les coûts liés à l'incarcération des prévenus, ces mesures n'ont eu aucun effet sur la sécurité des communautés.
Elles ont au contraire fait augmenter le nombre de crimes. Beaucoup de ces États américains cherchent aujourd'hui à modifier leurs politiques, afin de les recentrer sur la prévention et la réadaptation, quand ils ne se livrent pas à une volte-face complète, comme le Texas, où les tribunaux de traitement de la toxicomanie ont l'appui unanime de tous les partis de l'assemblée législative.
J'ai parlé au journaliste qui a réalisé le reportage sur les prisons texanes et sur la nouvelle politique de l'État, qui préfère désormais envoyer les toxicomanes en désintoxication au lieu de les traîner devant les tribunaux. Pendant les quelques jours que lui et son équipe ont passé sur place, ils ont cherché à rencontrer des gens en faveur du système actuel et d'autres qui s'y opposaient, car ils voulaient présenter les arguments des deux camps.
Au grand étonnement des producteurs et des journalistes qui ont pris part à l'émission qui a été diffusée sur les ondes de la CBC il y a quelques semaines, il n'y avait pas deux camps. Tout le monde — les républicains, les démocrates, les juges, les policiers — s'entendait pour dire que l'ancienne façon de faire coûtait une fortune. On parle bien du Texas, de l'un des États du Sud des États-Unis figurant parmi les plus chauds partisans de la ligne dure en matière de criminalité. Or, la totalité de la classe politique affirmait d'une seule voix que c'était une excellente idée qui permettait de faire des économies et de réduire le taux de criminalité.
Voilà le genre de débats et de questions qui sont soulevés par les membres du comité. Je peux assurer aux députés que ces débats sont absolument essentiels, qu'ils portent sur cet aspect particulier de la loi ou sur la justice pénale pour les adolescents.
Le professeur de droit Nicholas Bala, un spécialiste de renom de l'Université Queen's, témoigne devant des comités parlementaires depuis 20 ans. Ses opinions, ses conseils et ses articles sont cités par des tribunaux dans l'ensemble du pays, notamment la Cour suprême du Canada. Il nous a dit être en faveur de certaines des dispositions et des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents parce que ce sont de bonnes mesures.
Toutefois, il a indiqué très clairement que certaines de ces dispositions entraîneraient une criminalisation accrue des personnes qui comparaissent devant la justice aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. En fait, il y aurait plus de crimes, plus de criminels et moins de collectivités sûres à la suite des changements proposés à la loi.
Les députés peuvent avoir l'assurance que ce projet de loi très complexe, communément appelé projet de loi omnibus, mérite un examen très approfondi de la part des comités de la Chambre et dans le cadre des débats tenus en cette Chambre et ce, pendant un bon bout de temps, tant qu'il le faudra, afin que le travail soit bien fait. Il s'agit d'un projet de loi très complexe.
En ce qui concerne les recours civils contre le terrorisme, nous avons tenu un débat à ce sujet hier au comité. Nous avons entendu le témoignage d'une personne qui fait partie d'une coalition contre le terrorisme et celui d'une dame qui a malheureusement perdu son mari lors des attentats du 11 septembre sur les tours jumelles à New York. Elles ont dit que ce projet de loi est nécessaire et qu'il faut l'améliorer.
On doit tenir compte de ces aspects au moment de déterminer les changements nécessaires pour assurer l'efficacité de ces projets de loi. On doit tenir le type de débat qui s'impose.
Des représentants de l'Association du Barreau canadien sont venus témoigner pour nous dire que ce projet de loi comportait de graves lacunes. Certains se plaisent à ne pas tenir compte de l'avis de l'Association du Barreau canadien en disant: « Bah, ce ne sont que des avocats de la défense. » Pourtant, ce n'est pas le cas. Lorsque les représentants de l'Association du Barreau canadien sont venus témoigner au Parlement, ils ont fourni un très long mémoire de plus de 100 pages et donné une présentation orale. Cette réponse a été élaborée principalement par la Section nationale du droit pénal de l'Association du Barreau canadien, qui représente des procureurs, des avocats de la défense ainsi que des professeurs de droit de partout au Canada.
L'Association du Barreau canadien n'a pas de parti pris. Elle fournit une analyse de ce projet de loi fondée sur l'avis des procureurs de la Couronne qui intentent des poursuites dans tout le pays. Elle a recueilli les avis de procureurs, d'avocats de la défense et de professeurs de droit partout au pays. On a également entendu l'avis du Barreau du Québec. Il y avait des avocats représentant les deux côtés de la procédure judiciaire, la poursuite et la défense; des experts chevronnés que nous devrions écouter.
Si je me fie à ce qui s'est produit dans le cas de certains de ces projets de loi associés à cette question, je suis certain que le Sénat débattra longuement à ce sujet, si bien que la Chambre ne reverra pas ce projet de loi de sitôt. Il est très peu probable que le gouvernement voit ce projet de loi adopté au cours des 100 premiers jours de la séance actuelle, comme il le souhaite.
Il faut laisser les procureurs et les policiers étudier le plus tôt possible les dispositions qui visent à protéger nos enfants des agressions sexuelles, du leurre par Internet, de l'utilisation de la pornographie pour faire subir à des enfants des infractions de nature sexuelle ou pour les inciter à en commettre, autant de délits que tous les citoyens du pays trouvent répugnants. La Chambre doit traiter ces dispositions de façon prioritaire et leur accorder une attention particulière pour qu'elles soient adoptées rapidement.
Je reconnais que certaines parties du projet de loi me dérangent un peu. En tant qu'avocat, j'ai une opinion bien arrêtée au sujet des peines minimales obligatoires parce qu'elles enlèvent de la latitude aux juges. Dans certains cas, les peines minimales deviennent aussi des peines maximales, et les juges qui auraient tendance à infliger une peine sévère à cause des circonstances particulières sont enclins à s'en tenir à la peine minimale obligatoire, puisqu'elle est prescrite par la loi. C'est un point dont nous pouvons débattre pleinement. J'ai de sérieuses réserves à ce sujet.
Néanmoins, pour que la question se retrouve entre les mains des procureurs et de la police, de manière à protéger nos enfants, nous voulons que ces dispositions soient séparées du projet de loi actuel et soumises distinctement à la Chambre, qui pourra les adopter en quelques jours seulement et les transmettre à l'autre endroit, pour que la loi reçoive la sanction royale très rapidement.
Nous approchons de la fin d'octobre. Je suis certain que nous pourrions avoir terminé l'étude des dispositions regroupées dans un projet de loi distinct d'ici la mi-novembre et que la loi pourrait être en vigueur d'ici la fin de novembre, avant les vacances de Noël. Je pense que ce serait tout à fait possible et qu'il est très probable que nous puissions y parvenir.
Si nous pouvions obtenir la collaboration du gouvernement au sujet de cette motion, elle pourrait être adoptée dans l'intérêt de tous les Canadiens, en particulier des jeunes, qui seront alors protégés et que nous parviendrons, souhaitons-le, à sauver des griffes des ceux qui voudraient les agresser ou les maltraiter sexuellement. Combien en sauverions-nous? Nul ne le sait. Ce pourrait être 5, 10, 100 ou 200. Nous avons l'occasion d'adopter ces dispositions pour qu'elles aient force de loi dès que possible.
Le reste du projet de loi est problématique. On l'a qualifié tour à tour de projet de loi dur envers les criminels, sévère, excessif et, dans certains cas, injuste. Plutôt que de refaire les erreurs qui ont été commises ailleurs, nous devrions en tirer des leçons. Mais nous ne pouvons pas en débattre à partir de ce projet de loi qui présente des défauts importants.
Il serait tout à fait possible d'adopter ces dispositions parce qu'elles font consensus à la Chambre. Elles ont été adoptées sous forme de projet de loi auparavant, et par la Chambre, et par le Sénat. Nous pensons qu'elles pourraient être adoptées de nouveau très rapidement. Je ne pense pas que le débat durerait très longtemps.
J'invite les députés d'en face à appuyer cette motion parce qu'il est urgent d'adopter les dispositions visées dans le but de protéger les enfants contre les agressions sexuelles.
[Français]
Avant de passer aux questions et commentaires, je désire informer la Chambre qu'en raison du vote par appel nominal différé, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de neuf minutes.
L'honorable député de Mont-Royal a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'appuie la recommandation du député de St. John's-Est à propos de la protection contre les prédateurs sexuels, et de cette partie précise du projet de loi omnibus.
Toutefois, j'aimerais aussi revenir sur la préoccupation générale dont il a parlé. Le vrai problème ici, c'est que nous avons neuf mesures législatives regroupées dans un même projet de loi omnibus, alors que chacune de ces mesures mérite qu'on lui porte une attention toute particulière et distincte.
En fait, non seulement nous n'avons que peu de temps pour débattre de ce projet de loi ici à la Chambre, mais nous n'aurons aussi que peu de temps pour en débattre en comité. Cela signifie que les députés, particulièrement ceux qui viennent de se faire élire pour la première fois, n'auront pas vraiment l'occasion d'en débattre pleinement, le débat ayant déjà été commencé à leur arrivée. Certaines des mesures ont été présentées aux sessions ou aux législatures précédentes, d'autres ne l'ont jamais été. Les députés n'auront pas non plus l'occasion d'en parler avec leurs électeurs. Voilà qui soulève quelques inquiétudes fondamentales à propos du processus parlementaire et démocratique dans son ensemble.
J'aimerais donc recommander au député de St. John's-Est que les mesures législatives du projet de loi omnibus soient décloisonnées et que nous les examinions une par une. Même si ce n'est pas le cas pour la majorité d'entre elles, j'en appuierais tout de même quelques-unes.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le député de Mont-Royal. Tout le processus laisse grandement à désirer.
La Chambre avait déjà été saisie de certaines des mesures législatives loi maintenant regroupées dans le projet de loi omnibus et avait adopté des propositions d'amendements. Or, ces amendements n'y figurent même pas. C'est très difficile à comprendre. C'est également très frustrant pour les gens qui se sont adressés au comité de savoir que, faute de temps, on ne pourra peut-être pas débattre en détail des articles pertinents.
Je suis d'accord avec le député; il faudrait scinder ces projets de loi. Il est certain que j'accueillerais favorablement toute motion que le député voudra peut-être présenter afin de scinder d'autres parties de cette mesure législative et d'en débattre séparément. J'ai choisi cette mesure législative-ci, car c'est celle qui a fait l'objet du plus vaste consensus, qui pourrait être adoptée très rapidement et qui permettrait avec certitude de protéger les enfants contre l'exploitation et les agressions sexuelles.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de St. John's-Est d'avoir énuméré clairement les mesures que l'on voudrait voir scinder. Nombre de députés des partis d'opposition veulent des mesures législatives qui luttent efficacement contre la criminalité. Or, nous savons que de nombreuses parties de ce projet de loi auraient l'effet inverse.
J'aimerais confirmer notre appui à la motion et ajouter que, comme le député de Mont-Royal, nous croyons qu'il vaudrait mieux étudier séparément chacune des mesures législatives du projet de loi omnibus afin que les bonnes mesures puissent être adoptées rapidement et que nous puissions améliorer les parties qui ont besoin d'améliorations.
Madame la Présidente, je sais que le gouvernement prétend, quotidiennement, avoir un mandat fort pour faire toutes sortes de choses. Je ne pense pas qu'il soit juste de dire que celui-ci a un mandat fort pour faire tout ce qui est indiqué dans ce projet de loi omnibus. En fait, des experts nous disent que ces mesures entraîneront une hausse des crimes violents et rendront les collectivités moins sécuritaires qu'avant, sans même avoir eu l'occasion d'en discuter de manière approfondie. Il ne s'agit pas de gens qui inventent cela pour retarder le dossier. Ces personnes disent cela parce qu'elles ont de l'expérience, une compréhension et des connaissances pour faire des prévisions reposant sur des faits à propos des résultats de ce projet de loi
Je remercie la députée de son soutien et je l'invite à présenter des motions du même genre pour voir s'il serait possible de décloisonner le projet de loi.
Madame la Présidente, je suis allé à l'église dimanche. Les gens de la paroisse faisaient circuler une pétition à ce sujet. Je la présenterai ici éventuellement en demandant au Parlement d'en faire plus pour protéger nos enfants. C'est une plainte qui revient souvent.
Cette partie du projet de loi C-10 est l'une des rares occasions où le gouvernement, depuis son arrivée au pouvoir, a adopté une approche préventive, surtout en ce qui concerne les nouveaux crimes sur lesquels nous sommes en train de légiférer, soit le leurre et le conditionnement.
Je dois dire, non sans une certaine fierté, que les articles, les modifications proposées au Code criminel, ont été présentés au Parlement pour la première fois par le NPD sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire, aux environs de 1995 ou 1998. Les libéraux n'ont jamais rien fait à cet égard, pas plus que le gouvernement actuel, jusqu'à ce qu'il présente enfin ce projet de loi, il y a environ un an et demi.
J'ai une question pour le député de St. John's-Est. À son avis, quel est le plus grand avantage de ces deux articles en particulier quant à la protection de nos enfants?
Madame la Présidente, je remercie le député de Windsor—Tecumseh d'avoir souligné cet aspect. En effet, l'aspect préventif de cette mesure est très important. Je l'affirme parce que malheureusement, j'ai acquis une très grande expérience auprès des victimes d'agressions et d'exploitation sexuelles lorsque j'étais avocat, pendant presque toutes les années 1990. De tels comportements causent des torts considérables aux victimes et ont des répercussions sur leur vie, leurs perspectives d'avenir et leur santé mentale.
La prévention de l'exploitation sexuelle et des agressions sexuelles est un objectif extrêmement louable et les efforts déployés pour l'atteindre pourraient produire des résultats remarquables. J'exhorte les députés d'en face à nous aider à atteindre cet objectif.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention et intérêt les différentes questions et le texte communiqué par mon collègue de St. John's-Est. Je fais partie du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui est en train d'étudier le projet de loi C-10 pour la première fois. Il est extrêmement volumineux. On a des tonnes de témoins chaque fois qu'on l'étudie. Je pense que l'honorable le député de Mont-Royal le disait tout à l'heure. Je fais partie de ceux qui entendent ces choses-là pour la première fois. On doit faciliter les entrevues des différents témoins.
Juste pour donner une petite idée: quand je regarde notre horaire de demain, je constate que, durant une heure, on aura le Conseil canadien des avocats de la défense, le Canadian Centre for Abuse Awareness, le Centre consultatif des relations juives et israéliennes et également Joanne Jong, à titre individuel. Tout cela se fera pendant une heure. On donne cinq minutes à ces gens-là. Chacun des dossiers, en ce qui a trait au projet de loi C-10, a beaucoup d'importance.
Or un de ces dossiers fait quand même plutôt l'unanimité à la Chambre. Peut-être que mon collègue de St. John's-Est peut me répéter ce qu'il a dit, mais je m'explique mal et je ne comprends pas pourquoi il y aurait une obstination à vouloir séparer un dossier qui fait l'unanimité et qui ferait en sorte qu'on pourrait avancer dans ce dossier.
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant que membre du comité, je comprends très bien ce qu'elle veut dire.
De nombreux témoins nous ont présenté des propositions. Un criminologue reconnu, Irvin Waller, a proposé de créer un conseil de prévention du crime au Canada. C'est un sujet qui vaut la peine d'être examiné, car il est dans l'intérêt de tous de trouver des façons de prévenir la criminalité, d'éviter de faire des victimes et d'assurer la sécurité de nos rues. Il a déclaré qu'un mécanisme doit être mis en place pour axer les efforts sur la prévention de la criminalité. Il y aurait ainsi moins de victimes et nos collectivités seraient plus sûres. Nous pourrions superviser les travaux qui sont déjà en cours. Ce sujet mérite d'être examiné, mais il n'est pas possible de le faire rapidement.
Par contre, ce que nous pouvons faire dans de courts délais, c'est adopter une mesure législative qui favorisera la prévention et évitera que des personnes innocentes soient victimes d'agressions sexuelles. Une mesure législative de ce type pourrait être renvoyée à l'autre endroit rapidement, puis adoptée tout aussi rapidement par la Chambre. C'est un outil que nous pourrions fournir aux procureurs et aux policiers partout au pays.
[Français]
Avant la reprise du débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Scarborough—Rouge River, Les affaires étrangères; l'honorable député de Windsor-Ouest, La sécurité publique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vous assure que je serai bref.
Je tiens à signaler à tous les députés et aux auditeurs qui suivent peut-être nos travaux que nous sommes censés discuter du projet de loi C-19, qui a été présenté par le gouvernement pour abroger le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Or, nous sommes saisis d'une motion frivole qui a été présentée par un député de la loyale opposition de Sa Majesté.
Je trouve des plus ironiques que les députés de l'opposition répètent sans cesse depuis quelques semaines que le gouvernement limite le débat sur des questions importantes, et voilà qu'aujourd'hui, alors que nous devons entamer le débat sur une question dont la Chambre est saisie depuis de nombreuses années, l'opposition décide d'avoir recours à une manoeuvre procédurale pour limiter et étouffer le débat. À partir de maintenant, chaque fois que les députés de l'opposition accuseront notre gouvernement de limiter le débat, je le ferai remarquer.
Je tiens également à signaler à la Chambre que nous n'avons d'autre choix que de nous résigner à utiliser les mêmes manoeuvres procédurales auxquelles ils ont recours pour recommencer à débattre des questions à l'ordre du jour. Par conséquent, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. L'intervenant précédent a induit la Chambre en erreur. Cette motion était inscrite au Feuilleton avant même que le projet de loi soit déposé. On a tout à fait tort de la qualifier de réactionnaire et de frivole.
Je crois que la motion est recevable.
[Français]
La vice-présidente: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 46)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 121
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
propose que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour lancer le débat sur le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
C'est un grand jour pour les conservateurs d'un océan à l'autre du Canada. Il marque le début de la fin d'un gaspillage — imposé aux Canadiens par le précédent gouvernement libéral — qui aura duré près de 17 ans. Je sais que je parle au nom de plusieurs de mes collègues quand je dis que cela fait longtemps que nous attendons ce grand jour. Pendant des années, nombre d'entre nous ont pris la parole à la Chambre, même lorsque nous formions l'opposition, pour défendre les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi.
Nous avons répété, à maintes reprises, que le registre des armes d'épaule est coûteux, inefficace et qu'il ne permet pas de désarmer les criminels. À l'époque, les partis qui forment aujourd'hui l'opposition avaient toutefois pris position contre nous et contre les Canadiens respectueux de la loi que nous défendions.
Il est vrai que, parfois, des députés d'en face se rangeaient de notre côté, tant et aussi longtemps qu'ils avaient la certitude que leur vote contre le registre n'entraînerait pas l'abolition de celui-ci. En bout de ligne, ces députés ont choisi d'écouter leurs patrons d'Ottawa au lieu de défendre leurs électeurs. Quoi qu'il en soit, notre regard est tourné vers l'avenir et non le passé.
Le 2 mai, les Canadiens ont confié un mandat clair au gouvernement conservateur, afin qu'il abolisse, une fois pour toutes, le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule, et c'est exactement ce que nous faisons.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler de ce mandat. J'ai personnellement reçu des milliers d'appels et de lettres de gens qui plaident en faveur d'une abolition rapide du registre des armes d'épaule coûteux et inefficace. J'ai discuté avec mes collègues et ils ont vécu des situations semblables.
Des candidats conservateurs partout au Canada ont fait du porte-à-porte et parlé à leurs électeurs. À maintes reprises, des gens leur ont posé la question suivante: « Quand allez-vous abolir le registre des armes d'épaule? » Plus particulièrement, les électeurs des circonscriptions de Yukon, de Nipissing—Timiskaming, de Sault Ste. Marie et d'Ajax—Pickering ont beaucoup insisté sur le fait qu'il est important d'élire un député qui s'oppose au coûteux registre des armes d'épaule.
Il y a eu de nombreuses discussions sur ce que ferait le projet de loi et sur ce qu'il ne ferait pas. Il ferait en sorte que les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi ne soient plus traités comme des criminels simplement parce qu'ils possèdent une carabine ou un fusil de chasse. Toutefois, le projet de loi n'empêcherait pas de faire un contrôle efficace des armes à feu.
Il est bien connu que le gouvernement conservateur s'est engagé à garantir la sécurité des rues et des collectivités au Canada. Nous avons présenté des mesures qui vont précisément dans ce sens. Nous avons introduit des peines minimales obligatoires pour les infractions commises avec une arme à feu et nous ciblons les individus qui participent à des activités criminelles dangereuses comme les fusillades depuis une voiture. Nous avons également financé de nombreux programmes dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime pour prévenir la perpétration d'actes criminels avec une arme à feu. Nous assurons la sécurité des Canadiens en adoptant des lois strictes et efficaces et en mettant place des programmes de prévention, non en augmentant inutilement les tracasseries administratives et en ciblant les Canadiens respectueux de la loi.
Le projet de loi prévoit également la destruction des registres et fichiers que possède le gouvernement du Canada sur l'enregistrement des armes d'épaule, ce qui est fort logique. Si nous supprimons le registre, nous éliminons également les renseignements qui y sont consignés. Le registre est constitué d'information. Nous l'éliminons.
Nous avons pris cette décision pour la simple et bonne raison que nous ne voulons pas aider qui que ce soit à recréer un registre. Au cours de la période des questions, les députés néo-démocrates ont clairement fait part de leur intention de rétablir le registre des armes d'épaule s'ils forment une coalition avec les libéraux dans ce dossier.
Le registre est inacceptable parce qu'il vise des Canadiens respectueux de la loi, qui ne devraient absolument pas être ciblés. Au départ, le gouvernement n'aurait jamais dû demander l'information consignée au registre. Le fait de tenir le registre et d'y conserver des renseignements contrevient carrément à la loi et viole le principe de protection des renseignements personnels que nous respectons tous à titre de députés.
J'aimerais ramener tout cela à une vérité fondamentale. Souvent, dans les régions rurales du Canada, les armes d'épaule font tout simplement partie de la vie quotidienne. Que ce soit pour la chasse, ou pour protéger leur bétail ou leurs cultures, les honnêtes citoyens ont de multiples raisons de posséder une arme d'épaule.
Comme nous l'avons souvent dit, les armes d'épaule ne sont pas les armes de prédilection des criminels, qui emploient surtout des armes de poing ou d'autres armes à feu prohibées ou à usage restreint. Or, je tiens à souligner que le projet de loi dont nous sommes saisis ne change rien à l'obligation d'enregistrer ces armes.
En imposant le régime actuel avec l'appui de l'opposition néo-démocrate, l'ancien gouvernement libéral, bien naïvement, n'a pas tenu compte de ce fait fondamental. Le ministre de la Justice qui a proposé le registre, Allan Rock, est même allé jusqu'à dire qu'il avait la ferme conviction que les seules personnes qui devraient avoir le droit de posséder une arme à feu sont les policiers et les militaires. Cette déclaration fait frémir. Le gouvernement n'y souscrit pas du tout.
En fait, il n'existe aucune preuve que le registre des armes d'épaule a permis de prévenir ne serait-ce qu'un seul crime au Canada. Soyons logique. Est-il raisonnable de croire que les criminels qui n'hésitent pas à commettre un vol à main armée ou une autre infraction grave à l'aide d'une arme à feu vont prendre le temps de remplir les formulaires d'enregistrement? Bien sûr que non.
En fait, au lieu de prévenir les crimes, le registre des armes d'épaule a créé de nouveaux criminels. Les parallèles que font fréquemment les députés de l'opposition avec l'immatriculation des voitures ou des bateaux, entre autres, ne sont tout simplement pas pertinents. Lorsque les gens tardent à renouveler l'immatriculation de leur véhicule, ils ne contreviennent pas au Code criminel, et cela ne leur vaut pas un casier judiciaire. Surtout, ils ne risquent pas une longue peine d'emprisonnement. Or, c'est le cas en ce qui concerne le registre des armes d'épaule. Les gens raisonnables jugent cette situation inacceptable.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, une des priorités absolues du gouvernement est de garantir la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Je signale que l'Association canadienne des policiers vient de déclarer que le gouvernement a obtenu un mandat des Canadiens le 2 mai dernier et qu'elle tourne la page au sujet du registre des armes d'épaule. L'association souhaite collaborer avec nous sur des dossiers tels que les mesures prévues par le projet de loi C-10 et la mesure législative en matière d'accès légal. Nous sommes, en fait, déterminés à travailler avec la police à cet égard.
Certains promoteurs du registre des armes d'épaule soutiennent que son élimination sèmera l'anarchie. C'est, une fois de plus, une simple exagération parce que ce n'est pas le cas.
Tout d'abord, les propriétaires d'armes à feu devront quand même être titulaires d'un permis pour posséder une arme à feu. Nous sommes résolus à veiller à ce que seuls des gens responsables et qualifiés possèdent des armes à feu. Même après l'adoption du projet de loi C-19, pour obtenir un permis, les gens devront quand même réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et se conformer aux exigences d'entreposage et de transport sécuritaires d'armes à feu. Ils devront également subir une vérification des antécédents, notamment du dossier criminel, des antécédents de traitement de maladies mentales associées à la violence ou des antécédents de violence à l'égard d'autrui.
Il y aura toujours un contrôle approprié sur les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. Nous continuerons de veiller à ce qu'elles soient enregistrées, comme nous le faisons depuis de nombreuses années.
Au fond, le projet de loi C-19 maintient l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu d'avoir un permis, tout en levant l'obligation pour les citoyens honnêtes et respectueux des lois d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse sans restrictions, une exigence qui est injuste et inefficace. Soyons clairs. Les propriétaires d'armes à feu de notre pays sont des citoyens respectueux des lois et ils méritent d'être traités comme tels. Leur imposer des tracasseries administratives inutiles et faire peser sur eux la menace d'un dossier criminel s'ils s'y soustraient, c'est non seulement déraisonnable, mais c'est aussi injuste et inacceptable.
Les députés néo-démocrates ont dit qu’ils avaient une solution, qu’ils en feraient une infraction autre qu’une infraction criminelle. Or, si ce n’est plus une infraction criminelle, elle ne relève plus du droit criminel et cela devient inconstitutionnel. Même s’ils savaient que le projet de loi serait inconstitutionnel, ils essayaient de le faire avaler aux Canadiens pour sauver cette mesure législative injuste et déraisonnable.
Les propriétaires canadiens d’armes d’épaule nous ont dit haut et fort qu’ils voulaient que le registre de ces armes soit supprimé. Ils veulent s’assurer que leurs renseignements personnels ne seront pas communiqués à d’autres. C’est ce que propose le projet de loi C-19.
Ce qui est proposé n’est donc pas une révision en profondeur ou une mise au rancart de tout le système d’enregistrement et de permis, mais des changements pour éliminer la nécessité d’enregistrer les carabines et les fusils de chasse achetés ou utilisés en toute légalité et appartenant pour la plupart à des Canadiens vivant en région rurale ou éloignée. En termes simples, nous éliminons le registre des armes d’épaule, comme nous l’avions dit.
Il nous faut un système dans lequel nous prenons des mesures efficaces pour empêcher les criminels de se procurer des fusils, ce qui ne veut pas dire cibler les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi. Cela veut dire accroître la présence policière dans les rues et le gouvernement l’a fait. Cela veut dire s’assurer que nos lois sont sévères et efficaces. Là encore, le gouvernement l’a fait. Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que les citoyens respectueux de la loi soient traités équitablement tout en combattant l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles et en sévissant contre les criminels.
C’est vraiment ce sur quoi porte le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Il s’agit d’investir dans des initiatives qui donnent des résultats et de continuer à protéger les Canadiens sans punir inutilement des gens parce qu’ils vivent à un certain endroit ou qu’ils gagnent leur vie d’une certaine façon.
Nous devons nous demander comment des lois qui pénalisent des citoyens respectueux de la loi, qu’ils vivent sur une ferme ou dans le Nord, contribuent à réduire les crimes à main armée à Montréal, à Toronto, à Winnipeg ou à Vancouver. La réponse est claire: elles ne font rien en ce sens.
Lorsque nous entendons des gens comme le député néo-démocrate de Davenport dire qu’il faut bannir complètement les fusils ou le candidat à la direction du NPD et député d’Outremont dire que détruire le registre des armes à feu, c’est détruire des vies, il est clair qu’il y a une méconnaissance fondamentale des enjeux dans un pays comme le Canada.
Je vais également parler du coût du registre. Lorsqu'on a examiné pour la première fois l'idée de créer un registre des armes d'épaule, les libéraux ont prétendu que le processus serait simple et que le registre ne coûterait pas plus de 2 millions de dollars. Lorsque j'étais procureur général du Manitoba, je me rappelle qu'Allan Rock est venu à mon bureau pour me dire que le Manitoba devait mettre en oeuvre le registre des armes d'épaule. Je lui avais alors répondu que le Manitoba ne le mettrait pas en oeuvre puisqu'un tel registre était un gouffre sans fond et que ce serait le gouvernement fédéral qui devrait faire appliquer la loi. Il a menacé de me poursuivre.
Allan Rock est parti depuis longtemps et n'a jamais matérialisé sa menace de poursuite. Malheureusement, le mal qu'Allan Rock et les libéraux ont causé avec leur registre, que les néo-démocrates appuient maintenant pleinement, se fait encore sentir. Je n'exagère pas. Selon CBC/Radio-Canada, notre diffuseur national, le coût du registre a dépassé les 2 milliards de dollars. C'est carrément inacceptable.
De 1995 à 2011, des fonds ont été versés dans un programme qui n'a pas permis de sauver une seule vie. Imaginez combien d'agents de police on aurait pu payer et combien de programmes de prévention de la criminalité on aurait pu financer avec tout cet argent. Tout ce gaspillage qui nous reste en héritage est une véritable honte. Je suis fier de faire partie du gouvernement conservateur qui met fin à ce fiasco coûteux et inefficace.
Comme mon temps de parole est presque écoulé, je vais résumer les raisons pour lesquelles, à mon avis, tous les députés devraient appuyer cette mesure législative importante.
Premièrement, le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule ne contribue aucunement à garder les armes hors de la portée des criminels. Les policiers de première ligne, notamment de l'Association canadienne des policiers, sont d'accord avec le gouvernement pour dire que la meilleure approche en matière de lutte contre la criminalité consiste à imposer des peines sévères et efficaces.
Deuxièmement, le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule cible des chasseurs, des agriculteurs et des adeptes du tir à la cible respectueux de la loi. Les habitants des régions rurales ou même les amateurs d'armes à feu qui possèdent des armes sont traités comme des criminels à cause de cette politique déséquilibrée. Le gouvernement et le pays doivent veiller à ce que les mesures prises à l'égard de ces importantes questions de sécurité publique soient efficaces.
Troisièmement, les coûts associés à ce programme sont inexcusables. Deux milliards de dollars pour mettre en oeuvre une politique qui ne fait rien pour protéger les Canadiens — voilà qui est inacceptable, et il faut y mettre un terme.
Et surtout, les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat clair d'éliminer le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule. Les Canadiens s'attendent à ce que nous mettions en oeuvre sans tarder cet élément important de notre programme.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, plusieurs anciens députés libéraux et néo-démocrates ne siègent plus à la Chambre parce qu'ils ont écouté leurs patrons à Ottawa plutôt que leurs électeurs.
Je demande à tous les députés d'en face d'écouter les Canadiens et d'adopter rapidement cet important projet de loi.
Je m'adresse en particulier aux députés de Timmins—Baie James, de Welland, de Sackville—Eastern Shore, de Sudbury, d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, de Nickel Belt, de Malpeque, de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor et d'Avalon. Ils ont promis à leurs électeurs qu'ils s'opposeraient au registre coûteux et inefficace des armes d'épaule. J'espère qu'ils tiendront leur promesse.
Je réitère que les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat clair de mettre fin une fois pour toutes au registre coûteux et inefficace des armes d'épaule. Et c'est exactement ce que fera ce projet de loi.
Madame la Présidente, nous savons que lorsqu'il a été élu en 2006, le gouvernement avait fait campagne sur le même enjeu qu'aux dernières élections. Or, il n'a rien fait pendant cinq ans pour régler les problèmes liés au registre des armes à feu ou présenter une mesure législative comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Quand il avait présenté, tant à la Chambre qu'au Sénat, des projets de loi d'initiative parlementaire bidon pour donner une idée de ses intentions sur le plan législatif, le gouvernement actuel avait prévu des mesures plus rigoureuses pour protéger et tenir à jour l'information sur la vente d'armes par les entreprises, qui devaient conserver leurs dossiers. De plus, il fallait signaler le transfert d'une arme et s'assurer que celui à qui l'on transférait l'arme possédait un permis. Ces éléments ne se retrouvent pas dans ce projet de loi.
Un autre élément qui figure dans ce projet de loi, mais qui ne se trouvait dans aucun autre, c'est la destruction des registres et fichiers. Dans une lettre au ministre, l'Association canadienne des chefs de police a expressément demandé que l'on garde ces registres et fichiers et qu'on mette cette information à la disposition des corps policiers au Canada, car elle peut les aider à sauver des vies et à retracer les armes. J'ai une copie de cette lettre datée du 19 mai.
Pourquoi le ministre présente-t-il une mesure législative qui, en plus d'abolir le registre des armes d'épaule, affaiblirait le contrôle des armes à feu au Canada et détruirait de précieux registres et fichiers que l'Association canadienne des chefs de police l'a supplié de conserver pour pouvoir s'en servir comme outil pour sauver des vies?
Madame la Présidente, il sera difficile de faire ressortir toutes les incohérences des arguments du député d'en face.
Je vais commencer par quelque chose de simple; il dit que le gouvernement n'a rien accompli mais, du même souffle, il dit que le gouvernement a proposé toutes sortes de mesures douteuses. Voilà le genre de duplicité auquel on doit s'attendre du NPD et que ses députés ne manquent pas de démontrer.
En ce qui concerne la destruction de l'information, soyons clairs. Nous nous débarrassons du registre des armes d'épaule. Ce registre, c'est quoi? C'est une base de données qui contient de l'information.
Selon le député d'en face, il faudrait dire aux Canadiens que nous allons nous débarrasser du registre des armes d'épaule, sans vraiment le faire. C'est ce que dit la motion que les députés du NPD sont prêts à appuyer, et c'est exactement le type de comportement hypocrite que les Canadiens ne veulent plus voir.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, c'est un jour extrêmement sombre pour le Canada. Je pense aux victimes du collège Dawson et à celles de la Polytechnique. On aura beau essayer de faire des attaques personnelles, donner toutes sortes d'étiquettes et utiliser toute la rhétorique du ministre, la réalité est qu'il existe des informations que les provinces veulent utiliser. L'Assemblée nationale a parlé aujourd'hui. Le gouvernement du Québec a dit qu'il voulait récupérer ces informations. Le gouvernement conservateur, qui est sectaire, n'est pas capable de faire sa job. On sait que le leadership des policiers utilise le registre et que celui-ci est un outil de prévention important. On va utiliser ces informations pour qu'au Québec, notamment, on puisse faire notre propre registre des armes à feu.
Pourquoi le gouvernement s'obstine-t-il à ne pas transférer ces informations? Serait-ce parce que c'est un parti idéologique qui se fout éperdument des faits et qui veut n'en faire qu'à sa tête? Pourquoi ne donne-t-il pas les informations au Québec? Les contribuables ont payé 250 millions de dollars pour cela. Ce n'est pas le registre du gouvernement, il appartient aux Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne vois pas comment m'exprimer plus clairement. Notre gouvernement a annoncé qu'il se débarrasserait du registre des armes d'épaule. Le registre n'est rien de plus qu'une base de données contenant des renseignements personnels et confidentiels sur des citoyens canadiens respectueux des lois. Nous avons dit que nous nous en débarrasserions. C'est l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens. C'est exactement ce que nous faisons.
Je ne comprends pas: le député veut-il qu'on promette une chose puis qu'on brise notre promesse par des moyens détournés? Très franchement, nous ne sommes pas disposés à manquer à notre parole envers les Canadiens dans ce dossier.
L'Association canadienne des policiers reconnaît qu'au sujet de cette question, le gouvernement a reçu un mandat de la part des Canadiens. Elle veut que nous adoptions le projet de loi C-10 et la loi sur l'accès légal, ce qui contribuera à la lutte contre la criminalité.
Madame la Présidente, l'opposition a affirmé qu'elle compte remettre en place le registre si elle en a la chance.
J'aimerais une confirmation selon laquelle tous les fichiers, ainsi que toutes les copies et copies de secours du registre seront détruits. J'aimerais également savoir quand ce sera fait.
Enfin, le ministre pourrait-il nous dire si les gens qui reçoivent des avis de renouvellement par la poste doivent y donner suite pour rester en règle?
Madame la Présidente, comme la députée le sait, quand nous avons formé le gouvernement, en 2006, nous avons accordé l’amnistie à cet égard, par la voie de réglementation. Je crois bien que cette amnistie est toujours en vigueur.
Pour ce qui est de l’information contenue dans le registre, le projet de loi établit clairement qu’elle doit être détruite. Tout organisme possédant cette information doit la détruire. Ne pas le faire serait enfreindre la loi.
[Français]
Madame la Présidente, sur cette note, qu'est-ce que le ministre de la Sécurité publique répond au gouvernement du Québec, qui a dit aujourd'hui même qu'il avait l'intention de défier le projet de loi du Parlement concernant la destruction d'informations, tel que stipulé à l'article 29 de ce projet de loi? Comme province, elle a tout à fait l'intention de maintenir le registre en question.
[Traduction]
Madame la Présidente, cette information a été recueillie en vertu d’une loi bien précise. Cette loi étant abrogée, il serait illégal que l’information qu’elle a permis de recueillir demeure disponible après l’abrogation. Nous nous attendons à ce que tous les Canadiens et organismes canadiens respectueux de la loi se conforment aux exigences de cette loi.
Madame la Présidente, nous savons tous que les criminels n’enregistrent pas leurs armes. Cet outil n’est pas efficace, si tant est qu’on puisse le qualifier d’outil.
Le ministre pourrait peut-être nous en dire davantage sur l’argent qu’on a englouti dans ce registre qui n’est d’aucune utilité concrète pour les Canadiens.
Madame la Présidente, comme je l’ai dit dans mon discours, CBC/Radio-Canada, le radiodiffuseur d’État, a affirmé que ce coût s’élevait à environ 2 milliards de dollars. On n’a aucune preuve que ces dépenses aient jamais permis de sauver une vie.
Madame la Présidente, le ministre a expliqué plusieurs fois à quel point ce programme était peu coûteux. Nous savons quel gaspillage s’est produit quand le programme a été mis sur pied. Quoi qu’il en soit, la GRC affirme que le maintien du registre des armes d’épaule, dans le contexte du programme de contrôle des armes à feu, coûte 4 millions de dollars par année.
Le ministre pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet?
Madame la Présidente, ce que je comprends, c'est que la vérificatrice générale a indiqué, il y a quelques années, que le coût était d'environ 70 millions de dollars. Je ne crois pas que les coûts directs sont aussi élevés. Le coût direct associé au registre des armes d'épaule et des armes à feu à autorisation restreinte s'élèverait à environ 22 millions de dollars par année, et la plupart des armes à feu enregistrées sont des armes d'épaule. Cependant, cela n'inclut pas tous les coûts indirects associés au maintien de l'ordre, qui doivent être assumés par les agences fédérales, provinciales et municipales. Peut-être que le montant plus élevé mentionné par la vérificatrice générale est associé à ces coûts.
Recours au Règlement
Le projet de loi C-317--Loi de l'impôt sur le revenu
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, je poursuis aujourd'hui la discussion sur un recours au Règlement que j'ai soulevé mardi dernier et auquel a répondu hier le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. Ce recours au Règlement portait sur le projet de loi C-317, qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, dans la mesure où elle touche aux organisations syndicales du pays.
Quand j'ai invoqué le Règlement, j'ai demandé à la présidence de statuer que les travaux réalisés jusque-là eu égard au projet de loi C-317, dont le parrain est le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, à savoir sa présentation et sa première lecture, n'avaient pas respecté les dispositions de notre Règlement et que, par conséquent, ils étaient nuls et non avenus. J'avais aussi demandé à la présidence d'annuler l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-317 et d'exiger que celui-ci soit retiré du Feuilleton.
Permettez-moi de résumer rapidement ma position. Je demandais — et je continue de demander — que la présidence statue que le projet de loi est irrecevable et qu'il n'aurait donc jamais dû se rendre à l'étape où il se trouve maintenant. Par conséquent, nous devrions le rayer du Feuilleton et interdire qu'il franchisse l'étape suivante.
Comme je l'ai expliqué, je m'oppose à ce projet de loi au motif qu'il aurait pour effet de donner un statut de contribuable à des gens qui, auparavant, ne l'avaient pas.
Évidemment, cette prérogative appartient uniquement aux ministres; on ne peut pas faire cela dans le cadre des affaires d'initiative parlementaire.
Ce que l'on tente de faire ici au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire est manifestement contraire à tous les précédents. En pareils cas, le gouvernement suit le processus suivant: il présente un projet de loi d'initiative ministérielle, une motion de voies et moyens et un projet de loi d'exécution du budget.
Dans ses observations, le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a tenté de réfuter les arguments que j'ai avancés le 18 octobre.
Au cours de mes nombreuses années dans le domaine juridique et judiciaire au pays, j'en suis venu à reconnaître ce type d'argument et ce genre de cause mis de l'avant par un avocat de la partie adverse. Comme nous l'avons vu hier, il s'agit toujours de l'ultime effort dans une cause perdue. C'était un peu troublant. J'estime qu'il a déformé mes propos et que, dans un cas, il m'a carrément mal cité, m'attribuant des paroles que je n'avais même pas dites. De plus, il n'a pas tenu compte de mon argument le plus important. Enfin, il s'est accroché en désespoir de cause à une référence paraphrasée, tout en passant sous silence le précédent sur lequel cette référence était fondée.
Madame la Présidente, on peut constater dans mon argument original la distinction que je faisais à cet égard.
Dans sa courte intervention, il a dit:
Mon collègue a également soutenu que mon projet de loi créerait une nouvelle catégorie de contribuables. Selon la définition prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu [...]
Il a prétendu que j'ai dit cela. Puis, il a consacré les 288 mots suivants de son discours à critiquer le fait que j'aurais parlé de la création d'une nouvelle catégorie de contribuables comme si c'était là mon argument principal alors que ce n'était pas du tout le cas.
Malheureusement, le député d'en face prétend que j'ai employé le mot « catégorie » à une seule reprise. Il l'a répété je ne sais combien de fois dans son argument. Je l'ai employé une seule fois. Lorsque je l'ai employé, il semble que le contexte lui ait entièrement échappé, ou encore qu'il n'en ait pas tenu compte. Je cherchais simplement à décrire la ligne directrice permettant de déterminer la nécessité d'une motion de voies et moyens, et j'ai cité un passage de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui parle, à la page 900, d'« élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d’application d’une taxe ou d’un impôt ».
Ce n'est donc pas moi, mais l'ouvrage de Beauchesne, qui parle d'une « nouvelle catégorie de contribuables ». En me citant de la sorte, c'est comme si je prétendais qu'il était d'accord avec moi en citant un bout de phrase qu'il a prononcée, comme: « on convient que la mesure législative pourrait avoir l'effet souligné par mon collègue ». Voilà le genre d'argument qu'il a avancé. Il a rapporté mes propos complètement hors contexte, déformant ainsi l'argument que j'ai présenté à la présidence le 18 octobre.
Il serait irresponsable et trompeur d'utiliser ainsi des citations de manière sélective, et c'est ce qu'a fait hier mon collègue.
Madame la Présidente, même si le député d’en face n’a rien compris, je suis certain que vous verrez la différence nette entre la paraphrase qu’il a utilisée relativement à mon argument concernant « une catégorie de contribuables » et le renvoi à Beauchesne, où il est question « d'élargir l'incidence d'une taxe de manière à y assujettir des personnes qui ne la paient pas déjà ». La nuance entre les deux peut sembler négligeable, mais, dans le cas présent, c’est la différence entre une mesure pouvant être présentée dans un projet de loi d’initiative parlementaire et une mesure devant faire l’objet d’une motion de voies et moyens du gouvernement et, par conséquent, ne pouvant pas être présentée au moyen d’un projet de loi d’initiative parlementaire.
Le député a continué à me contredire en disant que les cotisations d’un membre d’un syndicat étaient discrétionnaires. J’ai été sidéré par le manque de connaissances du député. Il affirmait que les cotisations payées par les membres d’un syndicat s’apparentaient aux contributions versées à une œuvre de charité. Il n’en est rien.
Je sais très bien que la loi oblige les membres d’un syndicat à payer des cotisations syndicales, s’ils sont représentés par un syndicat. C’est ce qu’on appelle la formule Rand, qui a vu le jour dans la ville de Windsor après la grève d’employés de Ford en 1946. Ce fut une longue lutte, qui est passée à l’histoire. Le juge Rand, à l’époque, avait été nommé pour trouver un règlement au conflit. Il a créé la formule Rand, selon laquelle les membres d’un syndicat sont obligés de payer des cotisations syndicales. Ils n’ont pas le choix.
Voici les propos du député qui m’ont sidéré. Il a dit:
[…] les membres des syndicats ayant perdu leur statut d'organisme exonéré d'impôt parce qu'ils ont refusé de divulguer les renseignements demandés pourront se prévaloir d'autres options. Ainsi, ces membres pourront se faire représenter par un autre syndicat…
C’est absolument faux. Ce n’est pas du tout ainsi que le système des relations de travail fonctionne au Canada. Le membre d’un syndicat ne peut pas tout bonnement traverser la rue pour aller proposer son adhésion à un autre syndicat et lui demander de le représenter. Ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent. Cet argument frise le ridicule.
Les syndicats sont démocratiquement élus par leurs membres. Ils ressemblent beaucoup à un gouvernement sur ce point. Un processus électoral officiel est en place. Je me demande si le député croit que les impôts que les citoyens versent au gouvernement fédéral sont discrétionnaires en ce sens également. La réponse est évidente: ils ne le sont pas du tout. Le paiement des impôts et des cotisations syndicales n'est pas laissé à la discrétion des gens.
Comme je l'ai dit, après les remarques que le député a faites hier, ses efforts pour discréditer mes propos sont sans grand fondement et mon argument d'aujourd'hui le confirme. La seule exception, c'est son affirmation selon laquelle son projet de loi ne modifiait pas les règles fiscales. C'était essentiellement un nouveau point qu'il soulevait. Je vais résumer ce qu'il a dit. Il a soutenu que le projet de loi visait à considérablement resserrer les dispositions relatives à la divulgation des renseignements financiers, ce qui ne constituait pas un changement. Je désapprouve vivement cette interprétation, mais l'argument m'a amené à réfléchir à ce que l'on provoquerait si en fait, madame la Présidente, on se laissait persuader par cette argumentation.
Je vais maintenant pousser l'idée jusqu'à sa limite. La Loi de l'impôt sur le revenu renferme des dispositions qui, si on les enfreint, révoque les avantages fiscaux des entreprises, des oeuvres de bienfaisance ou des organismes à but non lucratif, tout comme celle que l'on retrouve dans ce projet de loi. Le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale soutient qu'une motion de voies et moyens n'est pas requise pour modifier les règles qui régissent la perte de ces avantages.
Pas plus tard que le mois dernier, en septembre, le gouvernement a modifié certaines des règles relatives aux avantages fiscaux dans son deuxième projet de loi portant exécution du budget, plus précisément les règles entourant les partenariats d'affaires qui permettent que l'impôt soit différé dans le cadre des ententes conclues. En l'occurrence, le gouvernement a déposé une motion de voies et moyens avant de présenter le projet de loi. C'est ce que l'on doit faire en pareil cas. C'est ce qu'il faut faire dans le cas du projet de loi C-317.
Mon intention n'est pas de soulever des exemples démesurés à propos de la possibilité de permettre de tels amendements. Cependant, il faut connaître le chemin dans lequel nous pourrions nous engager. Laissez-moi vous expliquer mon point de vue.
Il y a quelques années, alors que j'étais en Russie pour les rencontres préparatoires au G8, j'ai rencontré des membres de groupes de défense des droits de la personne à l'occasion de réunions organisées par notre ambassade. Ces groupes nous expliquaient comment la direction de ce pays, en prenant des mesures extrêmement sévères, faisait bande à part. Je crois que, jusqu'à un certain point, cela s'applique à ce qui se passe ici, maintenant. Je sais bien que cette situation et les mesures proposées aujourd'hui sont complètement différentes, mais nous nous engageons tout de même sur la même pente glissante.
En fait, la Russie a paralysé les groupes de défense des droits de la personne en leur imposant des exigences telles que ces groupes, même les plus importants, devaient consacrer de 25 à 50 p. 100 de leurs ressources humaines et budgétaires pour préparer les rapports demandés, ce qui les a rendues pratiquement incapables de fonctionner. La loi venait tout juste d'entrer en vigueur à ce moment, mais depuis, bon nombre de ces organismes ont croulé sous le poids créé par toutes ces règles.
La même chose pourrait se produire si nous poursuivons dans cette voie, notamment dans l'exemple que j'ai donné, où un projet de loi d'initiative parlementaire exige des syndicats et des organismes sans but lucratif de défense des droits de la personne qu'ils consignent une transcription de tous les appels téléphoniques ou de toutes les communications faites par leurs employés et qu'ils fournissent cette information au gouvernement.
C'est le genre de chose que l'on faisait dans le système juridique russe et qui avait pour effet de contrecarrer le bon travail effectué par les organismes de défense des droits de la personne. C'est le genre de chose qui pourrait se produire, dans divers secteurs, où l'approche préconisée aurait pour effet soit de nuire considérablement au fonctionnement de l'organisme, soit de le forcer à cesser ses activités.
Ce projet de loi présente ce problème, dans une certaine mesure. Les exigences qu'il contient seraient trop lourdes, en particulier pour les petits syndicats locaux, qui comptent peut-être 100 ou 150 membres. La charge de travail qui leur serait imposée pour respecter les dispositions contenues dans le projet de loi serait tellement lourde qu'elle les forcerait à fermer boutique et à laisser leurs membres sans représentation.
M. Jack Harris: Et ils osent parler de réduction des tracasseries administratives.
M. Joe Comartin: Mon collègue de St. John's mentionne que le gouvernement parle toujours de réduire les tracasseries administratives alors que, dans ce cas, il ne fait qu'en ajouter pour des raisons idéologiques, c'est-à-dire pour miner le mouvement syndical au Canada.
Permettez-moi de terminer avec les quelques remarques suivantes. Le projet de loi C-317 constitue un précédent. Seraient dorénavant permis les projets de loi d'initiative parlementaire qui, à toutes fins utiles, permettent d'augmenter l'impôt sur le revenu des entités visées par les lois fiscales en insérant de nouvelles exigences dans les dispositions existantes de ces lois. C'est exactement ce que l'on cherche à faire dans le cas présent.
Je crois que c'est contraire à l'esprit et à la lettre du Règlement de la Chambre. Je suis certain que vous en conviendrez, madame la Présidente, une fois que vous aurez examiné tous les arguments.
Une fois de plus, je demande à la présidence de voir à ce que la présentation du projet de loi C-317 soit supprimée des comptes rendus de la Chambre, à ce qu'il soit déclaré inadmissible et à ce que sa deuxième lecture ne puisse pas avoir lieu.
Le projet de loi C-317 devrait faire l'objet d'une première heure de débat, sous la rubrique des initiatives parlementaires, le 4 novembre, donc la présidence devra nous communiquer sa décision avant cette date.
Je remercie le député de son intervention. La présidence tiendra compte de ces renseignements dans la décision qu'elle rendra concernant ce projet de loi.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, tout d'abord, au sujet du même recours au Règlement, je vous signale que le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale voudra peut-être répondre à certains des points soulevés par le leader de l'opposition à la Chambre et que, le cas échéant, nous en aviserons la Chambre.
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
Projet de loi C-19 — Avis de motion d'attribution de temps
[Initiatives ministérielles]
Madame la Présidente, dans un autre ordre d'idées, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.
J'informe la Chambre que j'ai l'intention d'allouer trois autres jours de débat à ce projet de loi, pour un total de quatre jours de séance, en incluant aujourd'hui. Après le débat à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité pour qu'il fasse une étude détaillée de cette mesure législative visant à cesser de traiter les agriculteurs et les amateurs de plein air comme des criminels.
Le 2 mai, les Canadiens — y compris les électeurs des circonscriptions de Yukon, Labrador, Madawaska—Restigouche, Nipissing—Timiskaming et Sault Ste. Marie — nous ont confié un mandat clair, celui de donner suite à nos engagements. Le gouvernement n'a jamais caché qu'il abolira, une fois pour toutes, le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule.
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je veux participer au débat sur le projet de loi C-19.
Nous sommes devant le projet de loi d'un gouvernement qui a passé les cinq dernières années à se servir du registre des armes à feu pour diviser les Canadiens des régions rurales et ceux des régions urbaines, les Autochtones et les non-autochtones, et les hommes et les femmes.
Même dans les régions rurales où le gouvernement prétend qu'il existe beaucoup d'opposition à la loi, nous trouvons des femmes qui l'appuient. En fait, même les femmes dont le mari et les membres de la famille possèdent des armes d'épaule à la maison appuient les mesures rigoureuses de contrôle des armes à feu en raison de l'importance de ces mesures pour leur sécurité personnelle.
Tous les problèmes auraient pu être réglés par le gouvernement au cours des cinq dernières années en suscitant la collaboration entre les gens plutôt qu'en les divisant, comme le gouvernement l'a fait.
Notre parti a beaucoup fait pour proposer des mesures et formuler des suggestions et des idées qui auraient uni les gens. Avant de terminer, je veux citer les paroles que notre chef, Jack Layton, prononçait sur le sujet en août 2010. Voici:
Faire cesser la violence liée aux armes a été [...] une priorité tant pour les Canadiens des régions rurales que des régions urbaines. [...] Il n’y a aucune bonne raison pour expliquer pourquoi [on] ne pourrait pas s’asseoir et négocier de bonne foi. Il n’y a aucune bonne raison pour expliquer pourquoi nous ne pourrions pas trouver des solutions qui nous rassemblent. Sauf que ce sens du devoir collectif fait les frais du débat sur le registre des armes d’épaule.
[Le premier ministre] n’a été d’aucune aide. Plutôt que de chercher des solutions, il s’est servi de cette question pour diviser les Canadiens. [...] [Les conservateurs] alimentent la rancœur et utilisent cet enjeu comme outil de financement pour remplir leur caisse électorale. [...] [Le premier ministre ] oppose les régions du Canada les unes aux autres selon la bonne vieille recette de diviser pour régner [...]
Ça va à l’encontre de nos valeurs [...] Ce style de politique à l’américaine, ce n’est pas dans la tradition politique de notre pays [...]
Je demande aux députés et aux Canadiens de réfléchir aux paroles de notre regretté chef, Jack Layton, qui parlait d'unir les gens dans la recherche de solutions pour mettre fin à la violence commise avec des armes à feu au Canada. C'est une priorité autant pour les Canadiens des régions rurales que des régions urbaines.
Nous avons appris aujourd'hui de Statistique Canada que le taux d'homicides au Canada est maintenant le plus bas depuis 45 ans et c'est une bonne chose. Nous ne voulons rien faire qui changerait cela.
Le député de St. John's-Est disposera de 16 minutes pour son discours et de 10 minutes pour les questions et observations quand la Chambre reprendra le débat sur la motion.
Comme il est 17 h 39, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la stratégie nationale de transport en commun
propose que le projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, aujourd'hui, des millions de Canadiens ont été livrés à eux-mêmes pour de nombreuses raisons: ils étaient coincés dans la circulation; il n'y avait pas de place dans le métro ou l'autobus était rempli et il ne s'est pas arrêté. Ces millions de Canadiens livrés à eux-mêmes se rendaient au travail ou à l'école, allaient magasiner ou jouer ou allaient s'occuper de leurs familles.
[Français]
Des millions de gens ont été laissés pour compte partout au Canada: dans les grandes villes de Montréal, Toronto et Vancouver, tout comme dans les petits villages.
[Traduction]
Des millions de personnes ont été livrées à elles-mêmes parce que le Canada prend du retard en ce qui concerne les transports en commun. Nous accusons un retard par rapport au reste du monde. Tous les autres pays du G8, à part le Canada, ont un programme national pour les transports en commun. Contrairement à la plupart de ces pays, le Canada ne consent pas un financement prévisible à ce titre. Il ne consacre pas de fonds à la recherche et développement sur les transports en commun. Il ne reconnaît pas le rôle essentiel que les transports en commun jouent dans la société actuelle, et il ne traite pas cette question comme une priorité nationale. Nous sommes en train de prendre du retard. Nous n'investissons pas là où il faut, et cela nous coûte cher.
En 2006, c'est-à-dire il y a cinq ans, la congestion routière dans les régions de Toronto et d'Hamilton seulement coûtait 6 milliards de dollars en perte de productivité. C'était il y a cinq ans. Le problème de congestion est pire maintenant qu'il ne l'a jamais été. Les villes canadiennes font maintenant partie des villes qui sont le plus affligées par ce problème dans le monde.
À ces coûts, il faut ajouter ceux des accidents de la circulation, du carburant perdu et de la perte de possibilités. La congestion routière coûte chaque année des milliards de dollars au pays, et elle entraîne des problèmes de pollution atmosphérique et de rage au volant. Cela nous revient très cher. Nous pouvons et nous devons faire mieux. Il nous faut faire preuve de détermination et de leadership.
Avec la stratégie nationale de transport en commun proposée dans ce projet de loi, nous pouvons faire preuve de leadership et contribuer à l'essor du Canada. Nous améliorerions ainsi la vie de tous les Canadiens. Nous avons un urgent besoin de leadership national, alors tâchons de ne pas rater le coche cette fois. Ne nous déchargeons pas de nos responsabilités en disant que le transport en commun n’est pas de la compétence du gouvernement fédéral. Prenons les devants.
Voici une sage réflexion sur les champs de compétence: « La stratégie nationale de transport en commun donnerait le leadership nécessaire pour établir une vision commune et permettrait aux trois ordres de gouvernement de travailler ensemble à définir les rôles, responsabilités et priorités de chaque gouvernement. » Ce n’est pas moi qui le dis, et ce texte ne vient ni du NPD ni d’un politicien fédéral. Ces paroles ont été formulées par Son Honneur Hazel McCallion, la légendaire mairesse de Mississauga, dans une lettre qu’elle m’a écrite il y a quelques semaines pour manifester son appui à ce projet de loi.
Il est intéressant d’apprendre qu’Hazel McCallion est la mairesse la plus populaire au pays, selon un récent sondage canadien. Naheed Nenshi, le maire de Calgary, arrive au deuxième rang. C'est le maire du premier ministre, et il appuie l’idée d’une stratégie nationale de transport en commun. Gregor Robertson, le maire de Vancouver, arrive au troisième rang, et il appuie aussi l’idée de cette stratégie nationale. Ces maires sont tous près de leurs électeurs et savent de quoi ils ont besoin.
Voici une autre citation: « Nous encourageons tous les parlementaires et tous les partis à appuyer la création d'une stratégie nationale de transport en commun. » Ces paroles ne sont pas celles d’un maire d’une grande ville. Elles ont été formulées par le maire de Grande Prairie.
Le maire de Winnipeg a dit que cette mesure présentait un excellent cadre pour l’élaboration d’une stratégie nationale de transport en commun.
Sur la côte Est, le conseil municipal de Charlottetown appuie le projet de loi. On constate un tel appui dans toutes les régions du pays. Les sociétés de transport de London, d’Ottawa et de Kelowna, l’association des municipalités rurales de la Saskatchewan, l’association des districts et comtés municipaux de l’Alberta, l’Association des municipalités de l’Ontario et la Fédération canadienne des municipalités, qui représente plus de 2 000 petites et grandes villes d’un océan à l’autre, ont toutes manifesté leur appui.
Des regroupements de gens d'affaires appuient cette idée, notamment la chambre de commerce de Toronto et celle de Victoria, qui s'est ajoutée aujourd'hui même.
Il n'est pas étonnant que tant de leaders communautaires, de regroupements de gens d'affaires et de citoyens ordinaires nous supplient d'agir. Le transport en commun est important. Il est même vital.
On peut difficilement trouver un sujet qui, à chaque jour et pendant toutes les saisons, touche la vie d'autant de Canadiens et a autant de retombées positives dans toutes les régions de notre grand pays. Tous sont touchés: les gens qui vont travailler chaque jour, les étudiants qui se rendent à l'université, les parents qui veulent arriver à la garderie avant l'heure de la fermeture, les aînés qui vont faire des courses ou se rendent chez le médecin, sans oublier les adolescents qui vont voir un film ou une partie de hockey.
Voici une description que tous les députés devraient entendre:
Des investissements dans les transports urbains aident à assurer le mouvement efficace des personnes et des marchandises, ce qui renforce l’économie, réduit la congestion de la circulation, les émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l’air, et améliore la qualité de vie des Canadiens.
Ces quelques mots disent tout. Je n'aurais pas pu faire mieux. Je suis certain que tous les députés seront d'accord avec cette description, puisqu'elle vient du gouvernement. Elle est sur le site de Transports Canada depuis plus d'un an. Je crois que nous reconnaissons tous que le transport en commun est d'une importance capitale. C'est pourquoi nous devons mettre en place une stratégie nationale de transport en commun.
Nous avons eu l'occasion d'agir en ce sens pendant la dernière législature. Ma collègue, la députée de Victoria, avait alors présenté le projet de loi C-466. Cette mesure législative aurait fourni aux employeurs des incitatifs fiscaux pour les encourager à soutenir le transport vert parmi leurs employés, ce qui comprend le transport en autobus, en tramway ou en métro, de même qu'à bicyclette ou à pied. Cette mesure aurait eu plus d'effet que l'actuel crédit d'impôt pour le transport en commun, et à moindre coût. Elle avait l'appui des groupes environnementaux et des politiciens municipaux, mais le gouvernement n'y a pas donné suite. Si nous adoptons une stratégie nationale de transport en commun, nous pourrons réexaminer cette approche innovatrice qui pourrait faire partie d'une solution nationale.
Le Canada a été laissé en plan, mais ne manquons pas le bateau une fois de plus. Ne refilons pas la responsabilité aux autres. Ne disons pas que ce n'est pas de notre ressort. Adopter une vision nationale relève de notre compétence. Assurer un leadership national relève à coup sûr de notre compétence et de notre responsabilité. Les municipalités se tournent vers nous pour obtenir de l'aide, tout comme le fait chaque Canadien qui est coincé dans la circulation ou qui vient de manquer son autobus. Les belles paroles ne suffisent plus; les Canadiens ont besoin que la Chambre agisse et fasse preuve de leadership.
Ce n'est pas juste une question d'argent. Il faut, bien entendu, d'importants investissements. Les fonds d'immobilisation pour le transport en commun sont nettement insuffisants, mais nous n'avons pas seulement besoin d'argent. Il nous faut une stratégie pour assurer un plan et une reddition de comptes uniformes, fiables, prévisibles à long terme, plutôt qu'une approche fragmentée. C'est ce qu'il nous faut pour garantir un transport en commun rapide, fiable, accessible et abordable qui dessert des villes et des collectivités, petites ou grandes, et qui les relie entre elles, de l'Est à l'Ouest, du Nord au Sud.
Sans une stratégie élaborée et convenue par différents paliers de gouvernement, les fonds d'immobilisation servent souvent à des intérêts politiques et n'atteignent pas des objectifs nationaux à long terme. Quels circuits de transport en commun méritent d'être financés? Pourquoi choisir des circuits de métro plutôt que des circuits de tramway, si ces derniers sont moins coûteux? Pourquoi y a-t-il des autobus en direction d'une ville, mais pas en direction d'une autre de la même taille? Le nombre d'autobus devrait-il être basé sur le nombre d'usagers actuels ou sur le nombre d'habitants et d'usagers potentiels?
Nous avons besoin de collaboration, de transparence et de reddition de comptes pour pouvoir atteindre nos objectifs. Il s'agit d'une question nationale, et nous devons trouver une solution nationale à une crise nationale qui ne cesse de croître.
[Français]
Tout en trouvant des solutions pour régler la crise du transport collectif qui sévit d'un océan à l'autre, profitons de cette occasion pour avoir une influence positive sur la vie de tous les Canadiens.
[Traduction]
Chaque ministère et ministre devrait en faire une priorité, car il est essentiel que le Canada mette en oeuvre une stratégie de transport en commun.
Compte tenu de ses implications pour le gouvernement et le Parlement, de toute évidence, une stratégie nationale de transport en commun contribuerait considérablement à atteindre les objectifs du ministre des Transports et de l’Infrastructure. L'argent ne pourrait être mieux investi. Ne ratons pas cette occasion.
Pensons à tous les objectifs de chaque ministère.
Pour le ministre des Finances, une telle stratégie contribuerait assurément à stimuler l'économie et la croissance, à favoriser la mobilité et la productivité de la population active et à accroître la viabilité et la capacité concurrentielle des villes canadiennes.
Pensons aux objectifs de la ministre du Travail et de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. La mobilité de la population active est un objectif essentiel pour elles.
Le gouvernement a fait de l'application de la loi une priorité. Pensons à tout ce qu'une stratégie de transport en commun lui permettrait de réaliser. Une telle stratégie diminuerait le nombre d'accidents de la route, l'ivresse au volant chez les adolescents et la rage au volant, elle permettrait aux véhicules d'urgence de se rendre plus facilement à destination, elle réduirait les vols et les agressions et renforcerait la sécurité publique. Pensons, par exemple, aux avantages d'un service fiable et abordable de transport en commun pour une femme qui travaille la nuit et qui rentre seule après son quart de travail. Pensons à toutes les vies que nous pourrions améliorer.
Pour le ministre de l'Environnement, miser sur les transports en commun nous aiderait à respecter nos engagements internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, diminuerait notre empreinte carbonique et favoriserait l'innovation et la recherche.
Pour le ministre des Ressources naturelles, sur le plan énergétique, un meilleur réseau de transport en commun se traduirait par une meilleure utilisation de l'énergie et une réduction de notre dépendance par rapport aux combustibles fossiles, ainsi que des efforts accrus en matière d'innovation et de recherche.
Pour le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, cela aurait une incidence sur les immigrants. Les néo-Canadiens sont une véritable pépinière de talents pour nos villes et dépendent énormément des transports en commun.
Pensons aux avantages pour la ministre de la Santé: une amélioration de la qualité de l'air, une réduction du stress et une diminution du nombre d'accidents de la route. Un réseau de transports en commun amélioré se traduit par un Canada en meilleure santé. Pensons aux patients et aux personnes âgés qui pourront se rendre chez leur médecin, à l'hôpital, à la clinique ou dans un établissement de consultation externe. Pensons aux ambulanciers qui pourront circuler plus facilement sur la route et arriver rapidement aux urgences. Pensons au personnel hospitalier qui pourra se rendre au travail, à leur quart de nuit ou à la maison. Les gens pourraient se permettre de faire le trajet entre chez eux et la ville, étant donné qu'habiter au centre-ville est devenu très dispendieux.
Pour le ministre de l'Industrie, des investissements massifs dans les transports en commun et l'infrastructure créeraient des emplois. La construction de systèmes ferroviaires, d'autobus et de wagons de métro améliorerait la compétitivité. Cela nous permettrait de réaliser des progrès sur le plan de l'innovation et nous offrirait plus de possibilités d'exportation.
Nous y gagnerions tous au change; ne ratons pas le bateau et ne refilons pas la responsabilité aux autres. Je suis certaine que tous les ministres peuvent penser à de nombreux avantages associés à l'investissement dans les transports en commun. Il est difficile de songer à des points négatifs.
[Français]
Pensons aux enfants qui vont à l'école ou à leur club sportif tout en respirant de l'air frais, faisant une randonnée avec leurs grands-parents.
[Traduction]
Pensons aux travailleurs canadiens qui pourraient arriver au travail à l'heure et retourner à la maison plus rapidement et passer plus de temps avec leurs enfants. Les gens feraient plus d'exercice.
Pensons au nombre de personnes que nous pourrions aider et au nombre de vies que nous pourrions améliorer. Ne ratons pas le bateau et ne refilons pas la responsabilité aux autres. Allons de l'avant pour et avec tous les Canadiens. Faisons en sorte qu'il n'y ait pas de laissés-pour-compte. Ne permettons à personne de dire que c'est impossible.
Monsieur le Président, dans ses observations préliminaires, la députée de Trinity—Spadina a déclaré qu'il n'y a pas de financement stable et régulier pour les municipalités au titre du transport en commun. Six des plus grandes villes du Canada, en l'occurrence Toronto, Vancouver, Ottawa, Montréal, Calgary et Edmonton, consacrent au transport en commun plus de 90 p. 100 de la part du Fonds de la taxe sur l'essence qui leur est allouée. De plus, dans le budget de 2011, le gouvernement a rendu permanent le Fonds de la taxe sur l'essence, mais la députée a voté contre le budget. J'aimerais que la députée explique aux grandes villes concernées pourquoi elle ne les a pas appuyées dans le dossier du transport en commun?
Monsieur le Président, en fait, j'ai beaucoup contribué à faire profiter les municipalités du Fonds de la taxe sur l'essence. J'ai siégé à la Fédération canadienne des municipalités et, lorsque j'étais conseillère municipale, nous avons organisé une grande campagne pour persuader le gouvernement libéral précédent, puis le gouvernement conservateur, de transférer aux municipalités les recettes de la taxe sur l'essence.
L'ancien chef de notre parti, M. Layton, a obtenu un cent de plus de la taxe sur l'essence. Plutôt que de permettre que cet argent serve à réduire l'impôt des sociétés, il a fait en sorte que ce cent additionnel soit versé aux municipalités, et ce, exclusivement aux fins des services de transport en commun. Le montant a été calculé en fonction du nombre d'usagers, pas uniquement par habitant.
Il est possible de faire énormément de choses, surtout avec les recettes provenant de la taxe sur l'essence. Cette taxe devrait être indexée et être supérieure à 5 ¢. Par surcroît, il serait utile qu'elle devienne permanente.
Monsieur le Président, je suis fière d'appuyer le projet de loi qu'a présenté la députée de Trinity—Spadina.
Je tiens à souligner que le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir de politique nationale de transports en commun.
Il y a des gens qui sont particulièrement concernés par la question et dont la députée n'a pas parlé, je crois, dans son discours, à savoir les aînés. Le Canada compte de plus en plus de personnes âgées qui, pour être indépendantes, doivent pouvoir se déplacer par elles-mêmes en toute sécurité. Pour diverses raisons de sécurité, les aînés ne devraient pas conduire.
La députée pourrait-elle nous donner son avis sur la question du transport en commun pour les aînés?
Monsieur le Président, je suis allée à Whitehorse, au Yukon, et je me suis entretenue avec la mairesse, qui a instauré un service d'autobus dans la ville. Le nombre d'usagers du service a augmenté de 30 à 40 p. 100 en quelques mois. Elle m'a dit que les besoins sont grandissants, car lorsque la population vieillit, moins de gens sont en mesure de conduire.
Whitehorse est une petite ville. Les gens qui viennent des autres villes ne peuvent pas y aller en autocar, car ce service n'existe pas. En outre, le service d'autobus ne se rend pas dans certains quartiers de Whitehorse parce que le gouvernement fédéral ne le soutient tout simplement pas assez. La mairesse accueillerait favorablement l'élaboration d'une stratégie nationale de transports en commun.
Monsieur le Président, le formidable groupe de marcheurs du centre commercial Garden City nous a donné l'idée de permettre aux aînés de prendre l'autobus gratuitement en dehors des heures d'affluence. Nous en avons beaucoup parlé. Comme en dehors des heures d'affluence, des autobus vides circulent dans les rues — je suis certain que la députée comprendra ce que je veux dire —, nous avons pensé permettre aux aînés de prendre gratuitement l'autobus durant cette plage horaire. Nous savons tous qu'il est bénéfique pour les personnes âgées de sortir de chez elle, que ce soit pour aller prendre un café, sortir avec leurs petits-enfants ou recevoir des soins médicaux.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de l'idée que les personnes âgées puissent prendre l'autobus gratuitement en dehors des heures d'affluence?
Monsieur le député, j'ai appuyé un projet de loi d'initiative parlementaire qui visait à demander au gouvernement de créer un fonds afin d'inciter les municipalités ou les commissions de transport à offrir gratuitement les services de transport en commun aux aînés. Plusieurs pays dans le monde offrent la gratuité des transports en commun à leurs aînés. C'est un service incroyable et crucial.
Ce projet de loi vise à assurer un transport en commun qui soit rapide, fiable, accessible et abordable pour tous, surtout les aînés.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour parler de cette importante mesure législative. Je félicite la députée de Trinity—Spadina de l'avoir présentée. Il va sans dire qu'elle a beaucoup d'expérience dans le domaine des infrastructures municipales, ayant été représentante élue à un conseil municipal. C'est ce qui explique peut-être pourquoi elle s'intéresse autant à la gestion directe et au fonctionnement du transport en commun.
Bien que ces connaissances et ce parcours lui servent d'atouts pour siéger à la Chambre, je pense qu'ils l'ont amenée à présenter une proposition qui obligerait le gouvernement fédéral à dépasser ses champs de compétence et à participer directement au fonctionnement d'un service qui, autrement, est contrôlé et dirigé par les municipalités.
À l'alinéa 4(b)ii) du projet de loi, il est proposé que le gouvernement fédéral finance le fonctionnement des infrastructures municipales. Il s'agit là d'un changement fondamental à la façon dont fonctionne le gouvernement depuis sa création. Le gouvernement du Canada fournit, depuis des années, du financement d'immobilisation aux projets admissibles à l'échelle municipale. Le gouvernement offre une source de revenu stable aux municipalités par l'entremise du Fonds de la taxe sur l'essence; ensuite, les municipalités injectent l'argent tiré de cette taxe dans les domaines qu'elles jugent appropriés, en fonction de certaines lignes directrices du fédéral. Des fois, elles s'en servent pour le transport en commun, d'autres fois non.
Le gouvernement fédéral ne finance pas les opérations, même dans le cadre de ce fonds. Il ne peut ni ne doit le faire pour des raisons de bonne gestion et de compétences constitutionnelles.
Parlons d'abord de bonne gestion. Napoléon a dit qu'« un mauvais général vaut mieux que deux bons ». La même chose vaut pour des ordres de gouvernement qui gèrent en même temps le même service de transport en commun. Lorsque les Canadiens évaluent la qualité d'un service, ils doivent savoir qui l'offre. La gestion des transports en commun est confiée aux municipalités, car c'est l'administration municipale qui est la plus près des gens qui utilisent ce service. Si les services d'une municipalité sont insatisfaisants, les électeurs savent qui en est responsable. Par contre, si les services sont adéquats, ils savent aussi qui remercier. C'est le principe de la reddition de comptes.
Si tous les ordres de gouvernement sont responsables d'une ligne d'autobus, c'est comme si aucun ne l'était. Prenons par exemple la situation suivante.
Imaginons une ligne de transport rapide qui ne réponde pas aux besoins des usagers parce que le service est mauvais, les tarifs sont trop élevés et les trains n'arrivent jamais à l'heure. Si le projet de loi était adopté, personne ne serait tenu responsable de la mauvaise gestion du service. La responsabilité de la gestion serait partagée entre divers ordres de gouvernement. Par conséquent, personne ne pourrait vraiment être tenu responsable de la situation.
En somme, le partage clair des responsabilités est essentiel à la bonne gestion et à la reddition des comptes.
J'aborderai maintenant la question de la responsabilité constitutionnelle. Le paragraphe 92(8) de la Constitution stipule que les institutions municipales municipalités sont une création des provinces. Ce n'est pas un hasard si nos ancêtres en ont décidé ainsi. Les municipalités étant l'échelon le plus proche des citoyens, tandis que les provinces occupent l'échelon suivant, les premières sont donc la création des secondes. Si le gouvernement fédéral passe outre aux provinces pour aller offrir des services conjointement avec les municipalités, cela créera un réseau de financement et de gestion enchevêtré qui rendra tout le système incontrôlable pour les contribuables et les utilisateurs du transport en commun.
Le projet de loi semble tenir compte de ce point, à l'article 3. C'est tout à son honneur. L'article en question exempte le Québec en raison des aspirations légitimes et historiques de la province qui souhaite protéger ses champs de compétence contre un empiétement du fédéral. C'est logique.
Pourquoi les compétences tout aussi légitimes des neuf autres provinces et des trois territoires, qui sont tous chapeautés par même Constitution, ne seraient-elles pas exemptées de la même manière?
C'est parce que le projet de loi semble outrepasser les pouvoirs légitimes accordés au gouvernement fédéral dans la Constitution.
Ceci nous amène à la vraie raison pour laquelle nos ancêtres ont conçu le système comme ils l'ont fait; c'était pour éviter l'injustice d'un projet de loi qui prévoirait un financement spécial pour un service dont seulement quelques Canadiens pourraient profiter.
Un des avantages de notre système de transfert aux municipalités de la taxe sur l'essence, c'est qu'il est calculé par habitant. Certaines municipalités n'ont pas de transport en commun parce que leur situation géographique ou la concentration de leur population font que ce ne serait pas avantageux. Il est fort probable que les habitants d'Iqaluit, de Wainwright ou d'autres petites municipalités canadiennes ne disposeront jamais des gros services de transport en commun nécessaires afin de pouvoir bénéficier du financement proposé dans le projet de loi. Seuls les grands centres urbains recevraient des fonds, même si les contribuables des quatre coins du pays étaient obligés d'assumer une part des dépenses annuelles de fonctionnement de ces projets de transport collectif.
Le système national actuellement en place compense cette situation, car le gouvernement fédéral investit dans les systèmes de transport en commun à l'échelle du capital, à la demande des municipalités, puis il investit dans d'autres projets mieux adaptés aux besoins des petites collectivités qui demandent du financement, que ce soit pour une usine de traitement de l'eau à Kentville ou pour un grand projet de transport en commun dans la circonscription de Trinity—Spadina.
Ce projet de loi ne tient pas compte des différences entre ces deux types de collectivités. Par conséquent, il entraînerait un financement inéquitable, car le financement offert aux grands centres urbains pour des projets municipaux n'apporterait pas d'avantages similaires pour les petites collectivités.
Ce qui nous amène à la prochaine question: les coûts. Comme le temps, l'argent est limité. Il ne faut pas oublier que chaque fois que quelqu'un demande de l'argent au gouvernement, celui-ci ne peut lui en accorder sans en prendre quelque part. En effet, ce ne sont pas les gouvernements qui ont de l'argent, mais bien les contribuables. Puisque le gouvernement connaît actuellement un déficit, la seule façon d'engager des fonds supplémentaires, comme le veut ce projet de loi, serait d'emprunter davantage ou de hausser les impôts, deux solutions dont le projet de loi ne tient pas compte et qui seraient impossible à justifier auprès des contribuables. Il faut maintenir constamment le cap sur l'élimination du déficit d'ici l'année 2014, et il faut le faire en réduisant les dépenses.
Pour ces raisons, et malgré que nous respections les bonnes intentions qui motivent le projet de loi et son auteure, le gouvernement est obligé de s'opposer au projet de loi et votera contre son adoption. Cela étant dit, nous avons hâte de collaborer avec toute la Chambre pour améliorer le système de transport et les infrastructures dont jouissent les Canadiens afin que nous puissions continuer d'être le meilleur pays au monde.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un peu dans la continuité du travail qu'on fait présentement au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, où la réalité nous frappe de plein fouet. Le Canada n'a pas de stratégie nationale de transports en commun. La population vieillit. Il y a une réalité environnementale. On doit travailler sur une meilleure coordination entre les paliers de gouvernement. On a investi massivement dans les infrastructures. Cette réalité fait en sorte qu'on a évidemment besoin d'une stratégie nationale de transports en commun.
Malgré ce que dit le gouvernement, et étant du Québec, je suis avant tout respectueux des champs de compétence, on le sait. On doit s'assurer de cela quand on veut mettre en place une stratégie. Dans le fond, ce que ce projet de loi dit et fait, c'est établir une coordination. Donc, avoir une conférence fédérale-provinciale et des territoires, c'est exactement le but de cette complémentarité. Ce n'est pas de dire qu'on va faire le travail de l'autre. On reconnaît le principe du Québec comme nation, notamment à l'article 3, mais le but est de s'assurer qu'on pourra tous travailler ensemble. En effet, c'est le même contribuable qui paie, mais, aujourd'hui, force est de constater que peut-être l'argent devrait être mieux dépensé. En ce sens, nous, du Parti libéral, allons voter en faveur de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Évidemment, le Parti libéral l'a toujours fait quand il était au pouvoir: on a investi de façon massive en matière d'infrastructure. Je me souviens moi-même, comme ancien ministre, qu'on a abordé des questions de transports en commun. En 2011, on voit la réalité dans les municipalités. On a rencontré à plusieurs reprises les gens de la Fédération canadienne des municipalités, et les maires viennent nous voir. On a besoin de travailler sur ce dossier. J'étais moi-même à la Fédération québécoise des municipalités il y a quelques semaines. C'est une priorité criante.
Cela a bien été écrit — car on ne parle pas d'argent là-dedans —, en ce sens qu'on ne demande pas au gouvernement de payer des choses; on demande au gouvernement, par son ministre, d'établir une stratégie où on doit réfléchir à des méthodes de financement.
Tout le monde va essayer d'en tirer gloire. On va saluer Paul Martin, notamment, qui a été le premier ministre ayant mis en avant la situation voulant justement que cette taxe sur l'essence puisse être réacheminée vers les municipalités. Par la suite, c'est devenu permanent, et on est favorables à cela. Néanmoins, les municipalités nous disent que cet argent sert à d'autres choses, qu'on a besoin de transport en commun et qu'on a besoin de trouver de l'argent ailleurs.
Doit-on indexer cette taxe sur l'essence? Est-ce que sur l'ensemble des taxes d'accise du fédéral, en ce qui a trait à l'essence, on doit ultérieurement prendre un montant supplémentaire et l'envoyer vers les municipalités? C'est le genre de chose qu'on doit aborder lorsqu'on parle de coordination et de conférence fédérale-provinciale et territoriale. En ce sens, cela ne nous cause vraiment pas de problèmes.
Évidemment, le mot « national » va titiller certaines personnes — « Québec nation », « Canada nation ». On n'attrapera pas la « constitutionnalite » aujourd'hui, mais on va s'assurer de respecter les champs de compétence.
La réalité canadienne et québécoise fait en sorte que l'avenir va passer par les municipalités. Et le rôle d'un gouvernement, le rôle d'un Parlement, c'est d'assurer, de protéger la qualité de vie des gens et même de s'assurer qu'on peut l'améliorer.
[Traduction]
Lorsqu'on parle d'une stratégie nationale, il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas de solution unique pour l'ensemble du Canada. Nous devons nous assurer qu'une telle stratégie englobera les municipalités rurales et urbaines. Si nous voulons améliorer la qualité de vie et aider les aînés, les jeunes et les travailleurs, nous devons nous tenir loin des solutions universelles. Une stratégie nationale ne consiste pas nécessairement en l'application des mêmes principes à l'échelle du pays. Une stratégie nationale permet de poursuivre un objectif commun dans l'ensemble du pays, tout en tenant compte des particularités régionales. C'est à cela que devrait ressembler une stratégie nationale. C'est pour cette raison que nous devons examiner cette question.
Nous devrions parler de la technologie. Nous devons nous assurer d'utiliser le gaz naturel, l'électricité et de nouveaux modes de transport en commun. Ce qui importe, c'est l'environnement. Nous devons protéger notre pays et notre planète, et le transport en commun a une incidence importante sur les gaz à effet de serre.
[Français]
On sait que les conservateurs n'ont pas de vision de stratégie nationale, mais ne soyons pas partisans. Nous travaillons déjà là-dessus au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. J'imagine que le gouvernement, avec sa majorité, vient de « scraper » l'ambition de ma collègue au sujet d'un bon projet de loi. On va se reprendre au moment du rapport du comité des transports. Ça rime, en plus. C'est de la vraie poésie, je me sens inspiré aujourd'hui.
On devra cependant aborder un autre dossier. La gouvernance est une chose, mais il faut en arriver à une complémentarité tout en respectant les compétences. Le projet de loi ne parle pas du financement, mais il faudra en parler. Au Parti libéral, nous croyons que ce n'est pas juste une question publique. On l'a déjà dit au comité des transports. Il faudra aborder l'entreprise privée également. On peut avoir un partenariat public-privé, avec une réglementation pour assurer la sécurité. On devra définir ce qu'on entend par développeurs et par partenariat avec le secteur privé. De toute façon, l'argent vient de la même poche.
Ce projet de loi parle de stratégie, donc de partenariat. Quand on parle de partenariat, cela ne concerne pas uniquement la gouvernance, mais également l'aspect économique. Si on réunit tous les joueurs à une même table, on sera en mesure d'améliorer la qualité de vie des Canadiens.
On disait un peu à la blague que ce n'est pas parce qu'on rit que c'est drôle. On a fêté la journée En ville sans ma voiture! à Montréal. Il y a peut-être eu une vague orange, mais il y a bien des cônes orange à Montréal. La journée En ville sans ma voiture! a duré pendant plusieurs semaines cet été. La question de la congestion doit également être abordée. Un investissement dans les transports en commun fait partie de la solution pour régler la congestion, mais il faudra aussi examiner tous les autres moyens de transport. La voiture n'est pas un ennemi. Il y a des circonstances qui nous obligent à l'utiliser. Il y a aussi le vélo. On peut se donner les outils et les moyens afin d'en arriver à une plus grande stratégie.
Il y a la gouvernance, le financement, le partenariat, d'autres modes de financement, oui, mais ce qui est encore plus important, c'est d'inspirer la population et lui donner de l'espoir. Présentement, dans toutes les grandes villes du monde, dans tous les pays du G8, il y a une stratégie. Or il n'y en a pas au Canada. On a fait des choses de façon ponctuelle, mais il est important d'avoir une meilleure coordination, une meilleure façon de faire.
Quand on va discuter de la stratégie nationale de transport en commun, il est essentiel que ce ne soit pas un menu à la carte. On doit nécessairement envisager l'avenir de nos infrastructures et penser aux 20 prochaines années. Il faut s'assurer que les infrastructures existantes sont adéquates, mais également réfléchir à d'autres sortes d'infrastructures. Je pense au TGV, au corridor Québec-Windsor, aux trains légers. Quand on va bâtir les ponts, il faudra s'assurer qu'une partie est réservée au transport en commun.
Nous allons appuyer ce projet de loi avec beaucoup d'enthousiasme. Il y a encore des trous, mais nous sommes là pour faire notre job. Nous aurons des choses à proposer. On espère que tout le monde agira de façon non partisane et appuiera ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun.
J'aimerais féliciter ma collègue, la députée de Trinity—Spadina. Depuis plusieurs années, elle travaille d'arrache-pied et avec dévouement sur ce dossier extrêmement important.
Le projet de loi proposé prévoit une stratégie qui suppose que le gouvernement fédéral fera des investissements permanents et à long terme dans le transport en commun. Il met aussi l'accent sur la collaboration entre les ordres de gouvernement pour voir à ce que le financement permettant de répondre aux besoins de tous les Canadiens en matière de transport en commun soit durable, prévisible et suffisant. En outre, il prévoit des mesures de responsabilisation pour veiller à ce que les gouvernements collaborent en vue d'améliorer l'accès au transport en commun.
Depuis trop longtemps maintenant, le Canada est le seul pays du G8 qui n'a pas établi de stratégie cohérente d'investissement à long terme en vue de maintenir et de développer le système de transport en commun. Par conséquent, notre pays accuse un retard par rapport aux autres pays pour ce qui est des modes de transport en commun abordables, accessibles et pratiques offerts à la population.
Le gouvernement doit fournir aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour élargir la portée des projets de transport en commun. La population s'est montrée très intéressée à bénéficier de plus de choix en matière de transport et elle est prête à prendre les mesures nécessaires pour financer le transport en commun.
Le transport en commun est une ressource essentielle dans bon nombre de localités. Son utilité s'étend bien au-delà du simple déplacement de personnes et de marchandises. Le transport en commun procure des avantages environnementaux ainsi que des avantages à long terme sur le plan social, économique et de la santé. Il faut orienter le débat autour de la question des changements climatiques et de la nécessité d'avoir des collectivités saines et vivables.
On prévoit que la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de transport en commun réduira les émissions de gaz à effet de serre de 2,4 millions de tonnes par année. C'est là une économie d'énergie équivalente à la consommation d'une ville de la taille de Saskatoon. La mise en oeuvre de la stratégie nous permettra de réduire notre dépendance à l'égard du pétrole et du gaz, ressources non-renouvelables dont le prix ne cessera d'augmenter à l'avenir. La réduction des émissions de CO2 permettra aux générations futures de profiter elles aussi de nos vastes ressources, des splendeurs naturelles de notre pays, de nos divers écosystèmes et de collectivités florissantes.
Le transport en commun représente une économie annuelle de 115 millions de dollars en soins de santé pour le traitement de maladies respiratoires. À mesure que la population augmente, il est essentiel qu'on s'intéresse davantage à la santé et à la prévention.
Un réseau efficace de transport en commun est un pilier de notre économie. On estime à environ 10 milliards de dollars par année les économies réalisées par le système actuel de transport en commun au Canada au chapitre de la réduction des dépenses liées à l'utilisation de véhicules automobiles et de la réduction des accidents de la route. Qui plus est, le secteur du transport en commun emploie plus de 45 000 Canadiens et crée 24 000 emplois indirects supplémentaires. Ces chiffres ne sont pas négligeables, surtout étant donné les difficultés économiques actuelles. En investissant dans le transport en commun, le Canada peut également créer des emplois verts pour ses citoyens.
Nous devons travailler avec les municipalités, les provinces et les territoires pour assurer le financement prévisible et à long terme nécessaire pour combler les lacunes importantes dans nos réseaux de transports. On ne devrait pas se décharger de la responsabilité en matière de transports sur les administrations locales et régionales qui sont déjà débordées par de telles demandes, comme on peut le voir dans le Lower Mainland. La planification urbaine doit se faire de façon efficace et exhaustive et non fragmentée.
J'exhorte donc le gouvernement fédéral à prendre les devants de la planification efficace du transport en commun dans l'ensemble du pays. Pour ce faire, il faut relever les défis des collectivités urbaines en construisant et en entretenant des réseaux de trains et de bus desservant le centre-ville; et en établissant des mesures de reddition de comptes afin de veiller à ce que tous les ordres de gouvernement collaborent en vue d'améliorer l'accès au transport en commun.
Les investissements dans le transport en commun créent des emplois pour les Canadiens et favorisent la croissance de l'économie locale. Ils contribuent à l’assainissement de l’air en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la congestion. Ils réduisent la nécessité de construire plus de routes et aident à améliorer la qualité de vie dans nos collectivités. Le projet de loi C-305 nous donne l'occasion d'unir nos efforts pour résoudre un problème qui touche un très grand nombre de nos électeurs.
J'ai trop souvent entendu des électeurs me dire qu'ils attendaient un autobus très longtemps et que, parfois, l'autobus n'arrivait même pas. Dans ma circonscription, New Westminster—Coquitlam, et dans celle de Port Moody, les services de transport en commun sont insuffisants
Les projets visant à améliorer le transport en commun, comme celui de la ligne Evergreen dans ma circonscription, subissent d'innombrables retards. On prévoit que cette ligne permettra de transporter 70 000 passagers par jour, qu'elle entraînera une réduction de 4,7 millions de tonnes d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres contaminants atmosphériques libérés par les véhicules, et qu'elle créera 9 000 emplois dans le secteur de la construction.
Le projet a été proposé pour la première fois en 1993, il y a presque 20 ans, et nous avons pourtant encore de la difficulté à trouver les 574 millions de dollars qui manquent pour financer ce projet qui contribuerait à l'amélioration de la vie communautaire.
Les Canadiens ne peuvent pas attendre plus longtemps pour avoir accès à ces services de transport en commun essentiels. Partout au pays, les collectivités sont confrontées à ce même problème, et elles ont besoin d'aide. La ligne Evergreen est l'un des nombreux projets qu'une stratégie nationale de transport en commun aiderait à mettre en oeuvre.
Le gouvernement actuel n'a pas répondu à la demande croissante de transport en commun de la part des Canadiens et des municipalités. Par exemple, 35 p. 100 des investissements nécessaires dans le transport en commun rapide n'ont pas encore été faits. De plus, le financement est insuffisant au chapitre de la remise en état et du remplacement du matériel roulant, des installations d'entretien et de la mise au point de technologies avancées.
L'Association canadienne du transport urbain estime que les systèmes de transport en commun canadiens sont confrontés à un déficit de financement de 18 milliards de dollars pour ce qui est des besoins en matière d'infrastructure pour la période de 2010 à 2014. L'adoption d'une stratégie nationale pour le transport en commun ferait en sorte que les ressources allouées au transport en commun soient utilisées de la façon la plus efficiente possible. Une stratégie nationale pour le transport en commun contribuerait énormément à faire en sorte que nos collectivités soient plus saines et plus habitables.
La Loi sur la stratégie nationale de transport en commun vise à assurer des investissements dans des secteurs clés au Canada. Par surcroît, elle créerait des emplois, réduirait les temps de déplacement et la pollution et permettrait aux villes et aux collectivités de planifier et de mettre en oeuvre les initiatives de transport en commun dont elles ont besoin.
Cette mesure législative amènerait le ministre des Transportset ses homologues provinciaux ainsi que les représentants des municipalités, des sociétés de transport et des collectivités autochtones et peut-être d'autres intervenants à concevoir conjointement une stratégie nationale pour le transport en commun, susceptible de répondre aux besoins des collectivités canadiennes.
Il faut s'éloigner des programmes de financement à court terme qui n'assurent aucune stabilité et privilégier une planification sûre en matière d'infrastructure. Le but consiste à favoriser une coopération plus efficace entre les divers ordres de gouvernement et les réseaux de transport en commun pour atteindre des objectifs nationaux et provinciaux clairement définis.
Une stratégie nationale en matière de transport en commun renforcerait la collaboration pour améliorer la recherche sur la collecte de données, mieux intégrer les systèmes de transport en vue de tirer profit de l'importante synergie entre le développement urbain et l'infrastructure et, enfin, pour accorder davantage d'attention à l'intégration de l'utilisation du territoire.
Une stratégie nationale pour le transport en commun assurerait une meilleure mesure du rendement pour maximiser les investissements et pour améliorer la planification à l'avenir. Bon nombre de personnes et d'entités appuient l'idée d'une stratégie nationale, notamment Berry Vrbanovic, le président de la Fédération canadienne des municipalités, ainsi que l'Association canadienne du transport urbain.
Les maires et les municipalités du Canada, de Charlottetown à Toronto et de Winnipeg à Vancouver, pressent le gouvernement fédéral de s'engager dans le dossier du transport en commun. Les Canadiens font entendre le même son de cloche.
L'existence de réseaux de transport en commun abordables, efficients et bien organisés dans les villes canadiennes constitue un élément vital pour assurer la prospérité du Canada au XXIe siècle.
Nous devons collaborer pour répondre adéquatement aux besoins de nos concitoyens et pour être prêts à relever les défis de l'avenir. L'adoption d'une stratégie nationale pour le transport en commun contribuerait à la protection de l'environnement, à l'amélioration de la santé des Canadiens et rendrait nos collectivités plus habitables.
J'exhorte les députés à considérer le fait que le Canada a fortement intérêt à se doter d'une stratégie nationale pour le transport en commun et je presse mes collègues des deux côtés de la Chambre d'appuyer le projet de loi C-305.
Monsieur le Président, je voudrais faire mes compliments à la députée de Trinity—Spadina pour sa présentation passionnée de ce projet de loi. Je sais qu'elle a consacré beaucoup d'efforts à ce dossier et à préparer ce projet de loi. J'ai lu l'information qu'elle a eu la gentillesse de faire parvenir à mon bureau et j'ai des objections.
Je crois qu'il est important de considérer avant tout le fonctionnement actuel du transport en commun dans la société canadienne. Bien que je sois encore un nouveau venu au Parlement, je bénéficie de la sagesse de mes collègues expérimentés, qui me conseillent toujours la prudence. Nous devons prendre garde de ne pas nous créer par inadvertance beaucoup de nouveaux problèmes lorsque nous nous efforçons d'en résoudre un.
Le Plan d'action économique du Canada a donné de très bons résultats en grande partie grâce à nos partenariats avec les provinces, les territoires et les municipalités de ce grand pays. Comme la députée de Trinity—Spadina, j'ai déjà été conseiller municipal. Les pouvoirs publics locaux comprennent les problèmes particuliers à leur région et sont capables de choisir des solutions faisables pour eux. Il est important de faire preuve de souplesse pour pouvoir répondre aux besoins particuliers à chaque province et à chaque municipalité.
Je constate que la députée de Trinity—Spadina tient compte de cette nécessité dans le projet de loi C-305. À l'article 3, par exemple, elle parle du cas particulier d'une province, à laquelle elle prévoit donner un avantage qui ne serait pas consenti aux autres provinces. Je suis humblement d'avis qu'il est également très important de reconnaître la nature unique de chacune des autres provinces, car nous ne devons pas oublier qu'en fin de compte, ce sont les mêmes contribuables qui paient la note.
Je crois qu'il y a une raison pour laquelle le Plan d'action économique du Canada a donné de bons résultats. C'est parce que ce plan a créé des partenariats tenant compte de la nature unique de chaque province et de ses pouvoirs publics locaux. Les accords issus de ce plan ont permis à Infrastructure Canada d'investir 10,6 milliards de dollars dans environ 6 400 projets d'infrastructure sur le territoire de notre grand pays. Conjugué au financement issu de nos partenaires, c'est-à-dire les provinces et les pouvoirs publics locaux, cet argent nous a permis d'injecter 30 milliards de dollars dans les économies locales.
Grâce à ces partenariats uniques, les provinces et les municipalités ont pu choisir chacune le meilleur moyen d'améliorer leur système de transport en commun. Des villes comme Langley, Calgary, Guelph, Oakville, Ottawa et Montréal ont reçu des investissements fédéraux destinés à améliorer leur système de transport en commun. Mais les améliorations diffèrent d'un endroit à l'autre. Il s'agit tantôt de se doter d'un système léger sur rail, tantôt d'acheter des autobus hybrides fonctionnant à l'électricité, tantôt de construire des installations nouvelles et améliorées de transport en commun. Dans ma ville, on a choisi d'acheter des autobus moins énergivores.
Nous ne devrions pas non plus perdre de vue que, depuis 2006, le gouvernement a investi près de 5 milliards de dollars dans l'infrastructure de transport en commun partout au Canada. En fait, le Fonds de la taxe sur l'essence a permis de financer plus de 100 projets d'infrastructure de transport en commun. Le fait qu'un grand nombre de villes ont investi la majeure partie, sinon la totalité, de leur allocation de la taxe fédérale sur l'essence dans le transport en commun témoigne de l'importance de ce fonds. Cependant, pour les petites collectivités rurales, la réfection d'un sentier pédestre public — un projet qui a été réalisé dans la collectivité d'Okanagan Falls, dans ma circonscription, Okanagan—Coquihalla — s'inscrit dans les projets de transport en commun.
Je le répète, en collaborant avec les provinces, il ne faut pas perdre de vue les champs de compétence qui leurs sont propres et les besoins particuliers des administrations municipales. C'est pourquoi le gouvernement travaille en étroite collaboration avec l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique et l'Association des municipalités de l'Ontario pour administrer le Fonds de la taxe sur l'essence en Colombie-Britannique et en Ontario respectivement.
Six des plus grandes villes du Canada, à savoir Toronto, Vancouver, Ottawa, Montréal, Calgary et Edmonton, investissent dans le transport en commun plus de 90 p. 100 de leur part du Fonds de la taxe sur l'essence. Nous collaborons donc déjà avec nos partenaires pour appuyer des initiatives de transport en commun, et cette collaboration est positive et fructueuse.
Le gouvernement reconnaît que les besoins en matière de transport en commun varient grandement d'une région à l'autre du Canada, comme ils varient d'ailleurs d'un coin à un autre de ma circonscription. C'est pourquoi nous créons des partenariats avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. Ces rapports privilégiés uniques favorisent la souplesse, car les besoins des grandes villes ne sont pas forcément identiques à ceux des villes de taille moyenne, comme Brampton, Kitchener-Waterloo, Red Deer ou Kelowna.
Dans une collectivité de retraités, des autobus à plancher bas et des modifications aux arrêts d'autobus afin de les rendre plus accessibles pourraient être une priorité. De plus, un autobus amène maintenant les étudiants de la partie ouest de Kelowna au campus Okanagan de l'Université de la Colombie-Britannique plus rapidement que ce que nous aurions jamais pu imaginer.
Ce service a pu être offert grâce à un investissement conjoint unique de 20 millions de dollars par le gouvernement et ses partenaires. Ce ne sont que quelques exemples de nos investissements et des partenariats uniques que nous avons forgés, qui aident à augmenter le nombre de programmes de transport en commun et d'infrastructure dans l'ensemble du pays.
Il est aussi important de noter que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file dans d'autres secteurs. Par exemple, il a accordé un crédit d’impôt pour aider à couvrir les coûts du transport en commun. Cela aide à rendre les transports en commun plus abordables pour les Canadiens.
Nous appuyons également l'infrastructure des transports en commun grâce à des initiatives ciblées comme le programme écoMOBILITÉ de 10 millions de dollars. Ce programme fournit de l'aide financière aux municipalités et aux commissions régionales de transport pour les projets de gestion de la demande de transport qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre.
De plus, plusieurs ministères, sociétés d'État et organismes fédéraux travaillent en collaboration avec d'autres ordres de gouvernement et intervenants sur des activités favorisant le transport en commun. La recherche et le développement, le renforcement des capacités, ainsi que l'utilisation de technologies et de pratiques exemplaires font tous partie de ce travail.
Par exemple, le système de transport en commun rapide dans la partie ouest de Kelowna, dont j'ai parlé plus tôt, comprend des autobus dotés de technologies qui prolongent la durée des feux verts aux intersections. Cela permet aux autobus de continuer de rouler au lieu de devoir s'arrêter.
Bientôt, de nombreuses stations seront équipées d'écrans numériques indiquant aux passagers des renseignements en temps réel sur les horaires. Je tiens également à mentionner que le gouvernement est membre du Groupe de travail sur les transports urbains, de pair avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Ce groupe de travail se veut un forum de concertation sur des questions d'intérêt commun en matière de transport urbain. De toute évidence, il est important d'adopter une approche générale et unique pour la planification à long terme des infrastructures publiques, y compris du transport en commun.
Dans le budget de 2011, le gouvernement a indiqué qu'il continuera de collaborer, dans l'immédiat et dans l'avenir, avec les principaux partenaires en matière d'infrastructures.
Des intervenants clés, comme la Fédération canadienne des municipalités et l'Association canadienne du transport urbain, ont déjà manifesté leur intérêt à travailler avec le gouvernement. Il est important de continuer de collaborer avec nos partenaires pour mettre en oeuvre le plan Chantiers Canada, d'une valeur de 33 milliards de dollars.
J'appuie également le récent projet de loi du gouvernement qui pérennise l'investissement annuel de 2 milliards de dollars destiné au Fonds de la taxe sur l'essence. Cela signifie que les municipalités pourront compter sur ce financement stable pour leurs projets de transport en commun et d'infrastructures.
En somme, je crois que le gouvernement a fait preuve d'un engagement, notamment sur le plan financier, pour répondre aux besoins particuliers de nos municipalités, provinces et territoires. Ces partenariats favorisent la reddition de compte envers les contribuables car ils reconnaissent la compétence unique des provinces et des administrations locales; celles-ci ont donc l'occasion de collaborer de manière abordable et d'appuyer les projets qu'elles jugent prioritaires. Le transport en commun est un domaine important et, en tant que députés, nous devons travailler ensemble pour nous assurer que les besoins des Canadiens sont comblés.
Je félicite la députée de Trinity—Spadina d'avoir soulevé un sujet aussi important dans le projet de loi C-305.
Je crois qu'il est important de continuer de mettre à profit nos réalisations et de collaborer avec nos partenaires afin d'établir les priorités pour l'avenir, mais nous devons le faire sans perdre de vue la diversité du Canada. Ce sont les partenariats qui seront sensibles aux besoins uniques de chaque province et administration locale qui permettront d'atteindre ces objectifs importants.
Voilà pourquoi je ne peux pas appuyer le projet de loi C-305. Je suis néanmoins heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole pour souligner l'importance de travailler avec nos partenaires et de continuer de mettre à profit le succès sans précédent du gouvernement dans la création de partenariats qui débouchent sur des projets fiables et abordables pour les Canadiens.
Avant de donner la parole à la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, je dois l'informer qu'il ne reste environ qu'une minute, mais nous commencerons tout de même.
Reprise du débat. La députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-305 de ma collègue de Trinity—Spadina visant à établir une stratégie nationale de transports en commun. Les Canadiens qui vivent dans des communautés rurales ont des besoins en transport qui sont différents de ceux qui vivent dans les centres urbains, et je suis fière de voir que le projet de loi C-305 répond aux besoins des Canadiens et Canadiennes et des Québécois et Québécoises qui vivent en région.
Ma circonscription, Argenteuil—Papineau—Mirabel, compte au moins 42 municipalités dont la grande majorité sont des petites communautés. Il y a un grand manque de transports en commun hors des grands centres, et les gens qui n'ont pas accès à un véhicule sont donc isolés des services nécessaires.
Ce projet de loi établit une stratégie nationale de transports qui rendra possible la planification entre les différents modes de transport. Cela améliorera la qualité de vie de mes concitoyens en rendant plus accessibles les services, en rendant le transport au travail et aux études plus facile et accessible, et en créant même des emplois.
Il me fera plaisir d'en parler la prochaine qu'on débattra du projet de loi C-305 à la Chambre.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir pris le temps d'être ici ce soir.
Le 27 septembre, j'ai été heureuse d'être coprésentatrice d'une projection du documentaire de la chaîne Channel 4 intitulé Sri Lanka's Killing Fields. Les députés de Scarborough—Guildwood et de Barrie étaient les autres présentateurs. Un représentant de Human Rights Watch était également présent.
Ce documentaire décrit en détail les violations des droits de la personne et les crimes contre l’humanité qui ont été probablement commis au Sri Lanka durant la dernière phase de la guerre civile dans ce pays. Comme tous les autres dans la salle, j’ai trouvé ce film très émouvant. Ce soir-là, nous avons fait la preuve qu’on peut franchir les lignes de parti en vue d’obtenir justice pour ceux dont les droits ont été violés.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons demandé au gouvernement de prendre des mesures et de s’engager à lutter pour obtenir justice pour les Sri Lankais. Nous avons commencé à réclamer des mesures en 2009. Les néo-démocrates ont uni leur voix à celle de centaines de milliers de Canadiens d’un bout à l’autre du pays qui priaient le gouvernement actuel de réagir. Jack Layton était parmi ces Canadiens. Il a obtenu un débat d’urgence à la Chambre sur le conflit au Sri Lanka, exigeant que le gouvernement défende les droits de la personne et la justice.
Nous avons prié le gouvernement, à maintes reprises, de demander aux Nations Unies de donner suite aux recommandations formulées par son propre groupe d'experts et d'entreprendre une enquête indépendante sur les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité qui auraient été commis au Sri Lanka pendant la dernière phase du conflit. Si on exclut l'Inde, c'est au Canada que vit l'une des plus importantes diasporas tamoules, et de nombreux membres de cette diaspora habitent dans ma circonscription, Scarborough—Rouge River et dans la région du Grand Toronto.
Ces gens ont survécu aux atrocités commises pendant le conflit au Sri Lanka. Ils ont vu leurs êtres chers se faire enlever ou assassiner. Ils ne se sentaient pas en sécurité dans leurs propres maisons. Ma famille a voyagé avec ces gens; nous avons fui notre pays d'origine pour venir ici, au Canada, en laissant derrière nous nos amis, nos familles et les gens qui nous étaient chers. Plusieurs ont risqué leur vie pour fuir les horreurs qui se passaient dans leurs maisons et dans leur voisinage.
Le conflit a duré presque 30 ans et pendant tout ce temps, particulièrement pendant la dernière phase de la guerre, les Canadiens et le reste du monde sont restés les bras croisés. Malgré les nombreux appels à l'aide, la communauté internationale n'est pas intervenue au printemps 2009. Même les Nations Unies ont quitté le Sri Lanka pendant la dernière phase du conflit. Nous ne pouvons pas rester les bras ballants. Comme l'ont montré le groupe d'experts des Nations Unies et le documentaire Sri Lanka's Killing Fields, présenté au canal 4, il existe de sérieuses allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, qui auraient été commis pendant la dernière phase de la guerre. Il est temps que la communauté internationale unisse ses forces et lutte en faveur de la paix et de la justice au Sri Lanka.
Cette semaine, des représentants du Commonwealth seront à Perth, en Australie, pour la réunion des dirigeants du Commonwealth. Étant donné ces allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, ils parleront sûrement du Sri Lanka, qui doit accueillir la prochaine réunion en 2013.
Quand le gouvernement luttera-t-il pour rétablir la justice au Sri Lanka? Quelles mesures concrètes prendra-t-il afin que le Sri Lanka respecte, en matière de droits de la personne, des valeurs comparables à celles qui existent au Canada, dans les pays du Commonwealth et aux Nations Unies?
Avant de céder la parole au secrétaire parlementaire, je rappelle aux députés que pendant le débat sur la motion d'ajournement, ils peuvent s'asseoir n'importe où à la Chambre. Je sais que c'est une seconde nature pour eux de prendre place à leur siège habituel, mais ils peuvent s'asseoir où ils veulent.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, cette question est très importante pour le gouvernement, qui défend les droits de la personne.
Nous sommes bien conscients des énormes sacrifices qu'ont consentis les Sri Lankais pendant le conflit civil et du soulagement qu'ils ont ressenti lorsqu'il a pris fin.
Le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et moi-même, lors d'une visite au Sri Lanka immédiatement après la guerre, avons exposé très clairement la position du Canada.
Le Canada est très préoccupé par le fait que les Sri Lankais ne s'attaquent pas aux sources sous-jacentes du conflit et nous sommes d'avis qu'une solution politique, ce qui comprend le transfert de pouvoirs, est indispensable pour assurer une paix durable au Sri Lanka.
Le Canada exhorte le gouvernement du Sri Lanka à ouvrir une enquête indépendante sur les allégations crédibles de violations graves du droit humanitaire international et des droits de la personne commises par les deux parties au conflit. Nous nous attendons à ce que le Sri Lanka, fort des leçons tirées de la commission de réconciliation, s'attaque à ces problèmes et donne suite aux recommandations du groupe d'experts du Secrétaire général de l'ONU.
Le Canada est d'avis que le gouvernement du Sri Lanka doit démontrer qu'il réalise des progrès tangibles dans ses démarches liées à la réconciliation politique et qu'il se penche sérieusement sur les allégations crédibles de violations du droit humanitaire international et des droits de la personne, comme l'a signalé le groupe d'experts du Secrétaire général de l'ONU.
Pour revenir à ce que la députée a dit au sujet de la conférence du Commonwealth qui se déroule en ce moment à Perth, le Canada estime que c'est un dossier sur lequel il faut se pencher. Nous avons fait savoir très clairement au gouvernement sri lankais que nous nous attendons à voir des progrès tangibles au chapitre des droits de la personne, de la réconciliation politique et de la reddition de comptes. Le premier ministre a clairement indiqué que s'il ne voit pas de preuves concrètes que le pays avance dans cette direction, il n'assistera pas à la prochaine conférence du Commonwealth qui aura lieu au Sri Lanka.
Monsieur le Président, nous connaissons tous l'adage qui dit que les gestes sont plus éloquents que les paroles. Nous pouvons parler à perdre haleine, mais rien ne changera tant et aussi longtemps que nous ne passerons pas à l'action. Il faut des gestes maintenant, pas seulement des paroles.
Nous devons demander aux Nations Unies de mettre sur pied une enquête indépendante sur les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Nous savons que le comité d'experts des Nations Unies a jugé que le comité de réconciliation créé par le Sri Lanka n'était pas impartial ni indépendant.
Nous devons prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que le Sri Lanka respecte les droits de la personne et la dignité humaine et qu'il adhère aux valeurs que chérissent les démocraties progressistes.
Monsieur le Président, puisque la députée est au Parlement depuis peu de temps, je l'avise que la diplomatie s'exécute dans les coulisses. Nous avons envoyé un message au gouvernement en place pour lui faire part de nos préoccupations. C'est ainsi qu'on peut obtenir des résultats. C'est ce que nous faisons depuis la fin de la guerre civile. Je suis allé là-bas. Si le gouvernement ne s'attaque pas aux problèmes survenus pendant le processus de réconciliation, il se pourrait que le même conflit éclate de nouveau. Le Sri Lanka a tout intérêt à se pencher sur ces problèmes s'il veut aller de l'avant. En tant que pays du Commonwealth, le Canada est prêt à accompagner le Sri Lanka sur la voie de la réconciliation.
Le Sri Lanka doit aussi répondre aux inquiétudes justifiées du secrétaire général des Nations Unies à l'égard de la violation des droits de la personne dans ce pays.
Monsieur le Président, je me réjouis de faire aujourd'hui le suivi de certaines questions que j'ai posées à la Chambre des communes relativement aux coupes faites par le gouvernement dans différents services. Je parlerai d'abord de l'Agence des services frontaliers du Canada, puis de l'assurance-emploi.
C'est dans ma circonscription, à Windsor, qu'il y a le plus de trafic entre le Canada et les États-Unis. En fait, c'est l'un des endroits au monde où le trafic international est le plus élevé. Or, l'administration centrale de l'ASFC déménage à Niagara Falls. Même si un rapport montre que les activités de l'agence devraient être regroupées à Windsor, le gouvernement a décidé de les rapatrier dans la circonscription d'un ministre. Du coup, il facilite la tâche aux trafiquants de drogues et aux contrebandiers, ce qui donnera lieu à différents problèmes.
Si je sais tout ça, c'est parce que j'ai rencontré des hommes et des femmes qui font de l'excellent travail dans la région de Windsor et qui devront maintenant communiquer avec des superviseurs se trouvant à 400 kilomètres du plus important poste frontalier de notre pays. Il s'agit du passage frontalier le plus fréquenté, et c'est là qu'il y a un grand nombre de problèmes à régler. On trouve à ce passage frontalier quatre voies distinctes qui permettent aux véhicules, aux trains, aux camions et aux automobiles de traverser dans la région de Detroit pour atteindre les États-Unis. C'est une région où la situation est très délicate.
Il est répréhensible de déménager l'administration centrale à Niagara Falls, qui est à 400 kilomètres de là, lorsqu'il faut décider d'enquêter, d'emprisonner des trafiquants ou des passeurs de drogue, de prendre d'autres mesures contre eux ou contre d'autres individus qui font des choses dont nous ne voulons pas au Canada.
Le deuxième aspect, ce sont les compressions au bureau d'assurance-emploi dans une région où le taux de chômage est élevé. Il y a 73 personnes qui pourraient être mises à pied. Le gouvernement a légèrement reculé sur le nombre en raison de la pression. Il reste que c'est répréhensible parce que les gens comptent sur leurs chèques d'assurance-emploi et sur les services. La division qui subit les compressions a récemment remporté un prix national soulignant la qualité de ses services. Peu importe ce prix, les employés se font maintenant mettre à pied. C'est inacceptable. Nous voulons que les services soient rétablis.
La secrétaire parlementaire a dit qu'ils allaient investir en parlant de la sécurité publique et l'autre ministre a déclaré que les services n'en souffriront pas. Ce n'est absolument pas vrai. Nous savons que le gouvernement réduit les services à Windsor dans le cadre de mesures d'austérité. Il l'a admis publiquement. Il a déclaré que la réduction des services aurait lieu parce qu'il devait réduire le budget de l'Agence des services frontaliers et sa taille et que ces changements s'inscrivaient dans le processus budgétaire.
Nous savons que les changements qui seront apportés à l'assurance-emploi toucheront les employés de première ligne, puisque nous avons perdu les preneurs de décisions qui examinent les cas difficiles liés à l'assurance-emploi. Ces gens ont été formés pendant des années pour faire ce travail. Ils ont suivi une formation en plusieurs étapes pour être en mesure d'examiner les demandes, de prendre des décisions et de recommander si un demandeur devrait recevoir de l'assurance-emploi ou non. C'est d'une importance capitale. Ces travailleurs sont tellement compétents que d'autres agences et d'autres commissions tentent régulièrement de venir les recruter. Et voici qu'on leur montre la porte, maintenant, bien qu'ils soient les mieux qualifiés et qu'ils aient les meilleurs titres de compétence.
Il existe un poste très important de spécialiste des services aux jeunes, qui est axé sur l'intervention directe auprès des jeunes. Dans ma région, 20 p. 100 des jeunes sont au chômage. C'est inacceptable. Ce n'est vraiment pas le moment de perdre des services, car ceux-ci ont un rôle crucial à jouer pour servir les citoyens et assurer la sécurité dans nos rues et nos collectivités.
Monsieur le Président, comme les députés le savent, les ministères sont tenus de faire un examen stratégique tous les cinq ans.
En avril dernier, dans le cadre de cet examen stratégique, l'ASFC a fusionné ses activités régionales dans le Sud de l'Ontario. L'agence a fusionné deux bureaux régionaux en un seul afin d'optimiser ses activités administratives et d'accroître son efficacité.
En fusionnant les deux bureaux régionaux, l'ASFC a pu concentrer en un seul endroit ses priorités en matière de ressourcement afin d'assurer une surveillance efficace et sûre de la frontière. Il faut comprendre que l'agence n'a fermé aucun bureau ou point d'entrée ni apporté aucun changement à ces derniers à la suite de la fusion de ces deux bureaux régionaux.
Le seul changement tient au fait que l'administration du bureau régional est maintenant centralisée en un seul endroit. Une telle décision n'a pas été prise à la légère, et tous les facteurs ont été pris en compte, facteurs tels que l'incidence sur le personnel, la consultation des parties concernées, la rentabilité, les engagements en matière d'infrastructures ainsi que les volumes de voyageurs et de la filière commerciale. Au bout du compte, l'incidence sur le personnel et la rentabilité pour les contribuables canadiens ont été les facteurs décisifs.
L'ASFC a fusionné ses deux bureaux régionaux en un seul depuis presque six mois maintenant. Je puis dire que l'agence continue de servir les Canadiens en protégeant la frontière avec professionnalisme et intégrité. Aucun service n'a été touché et aucun service n'a été interrompu à la frontière.
Bien que la structure régionale de production de rapports ait changé, le travail quotidien des agents des services frontaliers demeure le même. L'ASFC est déterminée à faire en sorte que ces services de première ligne puissent continuer d'être assurés sans heurts.
Les députés doivent savoir qu'on a dit beaucoup de choses inexactes au sujet de cette réorganisation administrative, et je voudrais rétablir les faits.
Premièrement, aucun poste d'agent de première ligne n'a été touché par la relocalisation. Deuxièmement, seul un petit nombre de postes ont été touchés, mais aucun poste n'a été supprimé. Troisièmement, l'ASFC économisera 1,5 million de dollars par année grâce à la fusion de ses fonctions d'administration, de ressources humaines et de technologies de l'information.
L'ASFC continuera de veiller à la sécurité de la frontière canadienne de façon efficience et rentable, comme s'y attendent les contribuables canadiens.
Monsieur le Président, c'est quand même incroyable. J'ai aimé le préambule de la secrétaire parlementaire, dans lequel elle a déclaré que la fusion des deux bureaux n'a entraîné aucune fermeture de poste frontalier.
Soyons logiques. Puisque 60 p. 100 du volume des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis transite par cette région, il va de soi qu'on ne peut pas y fermer de postes frontaliers. Il serait tout à fait ridicule de laisser entendre qu'il est possible de limiter la capacité du poste frontalier de Fort Erie ou du corridor Windsor-Detroit. Cela n'aurait aucun sens. On voit bien que le gouvernement essaie de changer de sujet.
La réalité, c'est que nous avons perdu des effectifs et du personnel sur le terrain. En effet, des gestionnaires ne sont plus là, des systèmes de soutien ont été déplacés. Or, ces systèmes de soutien jouent un rôle très important. Les décideurs qui prenaient les mesures qui s'imposaient ne sont plus là. Nous devons maintenant communiquer avec des gens qui se trouvent à 400 kilomètres.
Nous ne savons pas quelles drogues, quelles armes et quels contrebandiers entrent au pays, parce que nous avons décentralisé le système qui était en place à Windsor, pour la somme dérisoire de 1,5 million de dollars.
Le poste frontalier le plus achalandé du pays et même de l'Amérique du Nord vogue sans capitaine.
Monsieur le Président, en avril dernier, l'ASFC a centralisé ses services en un seul bureau régional afin de maximiser l'utilisation de ses ressources. Comme je l'ai dit, cette décision n'a pas été prise à la légère. Au bout du compte, les facteurs décisifs ont été les répercussions sur le personnel et le rapport coût-efficacité.
Plus de six mois après, les services frontaliers continuent d'être efficaces et efficients. Le député doit faire un peu plus confiance aux gens de l'ASFC qui surveillent la frontière. Il crie à l'injustice alors qu'ils font de l'excellent travail. Il faut mentionner également qu'aucun poste de première ligne n'a été touché.
La fusion des composantes administratives de ce bureau permettra à l'ASFC d'économiser 1,5 million de dollars par année. Les Canadiens qui suivent actuellement le débat conviendront qu'il s'agit là d'une économie considérable pour les contribuables.
L'ASFC continue d'assurer la sécurité de la frontière de façon efficace et efficiente, comme s'y attendent les contribuables canadiens.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication