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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 056

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 29 novembre 2011




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
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NUMÉRO 056 
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1re SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 29 novembre 2011

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 10 pétitions.

Les comités de la Chambre

Ressources naturelles 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles.
    Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 3 novembre, votre comité a étudié les crédits 1(b), 5(b), 10(b), 15(b), 20(b), 25(b) et 30(b) et, le lundi 28 novembre, il a convenu d'en faire rapport sans proposition d'amendement.

Loi concernant l'harmonisation des jours fériés

    — Monsieur le Président, je suis ravie de présenter un projet de loi concernant l'harmonisation des jours fériés. Cette mesure législative permettrait aux employés relevant de la compétence fédérale d'avoir droit à tous les jours fériés observés dans la province où ils travaillent.
    Il y a quelques années, le gouvernement de l'Ontario a créé un nouveau jour férié, connu sous le nom de jour de la Famille. Les employés dont le lieu de travail en Ontario relève du gouvernement fédéral n'ont toutefois pas droit à ce jour férié provincial. Cet état de fait engendre des situations étranges où, par exemple, un employé d'un service de messagerie, un secteur de compétence fédérale, doit essayer de livrer des colis à des commerces au détail qui sont fermés en raison du jour férié provincial. En outre, ces travailleurs ne peuvent pas passer la journée avec leur famille et leurs amis bien qu'ils travaillent aussi en Ontario. Mon projet de loi a pour but de mettre fin à ce manque de synchronisation involontaire entre les lois fédérales et provinciales en donnant droit aux employés des secteurs de compétence fédérale à tous les jours fériés reconnus dans la province où se situe leur lieu de travail.
     En terminant, je tiens à remercier Shaun Flannery, un électeur de ma circonscription, Hamilton Mountain, d'avoir porté ce problème à mon attention. Je l'ai rencontré il y a deux ans lorsque je faisais du porte-à-porte dans son quartier. Je suis ravie de pouvoir présenter ce projet de loi pour lui et pour tous les travailleurs relevant de la compétence fédérale qui bénéficieraient de cette mesure.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

La Loi sur la concurrence

     — Monsieur le Président, le Bloc québécois revient à la charge, car à la dernière législature, mon ex-collègue et député de Shefford, M. Robert Vincent, avait présenté ce projet de loi. Ce n'est pas la première fois. Essentiellement, ce projet de loi vise à donner plus de mordant au Bureau de la concurrence. Actuellement, il doit y avoir une plainte pour que le Bureau de la concurrence enquête sur la fixation des prix par les pétrolières. Il y a eu des exemples assez probants à ce sujet, notamment dans ma région, à Victoriaville même, mais aussi dans les alentours, à Thetford Mines, à Sherbrooke, en Estrie et un peu partout. Des gens ont d'ailleurs été trouvés coupables d'avoir fixé le prix de l'essence.
    Nous voulons que le Bureau de la concurrence ainsi que les forces policières aient le pouvoir de faire des enquêtes sans que quelqu'un ne porte plainte nécessairement. Chez nous, il y a eu une plainte et il y a eu des résultats très probants: des accusations ont été portées en juin 2008 et en juillet 2010 contre 38 personnes et 14 entreprises pour avoir fixé le prix de l'essence à la pompe. C'est arrivé à Victoriaville, à Thetford Mines, à Magog et à Sherbrooke. Onze particuliers et six entreprises ont plaidé coupable dans cette affaire, et ils ont écopé d'amendes totalisant près de 3 millions de dollars. Sur les 11 personnes qui ont plaidé coupable, six se sont vu imposer des peines d'emprisonnement correspondant en tout à 54 mois de prison. Il a fallu une plainte pour ça.
    Avec ce projet de loi, nous voulons que le Bureau de la concurrence, avec son expertise, puisse lui-même amorcer des enquêtes sans même qu'il n'y ait une plainte. Je pense qu'on améliorerait de loin la situation concernant la fixation des prix de l'essence.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1010)  

[Traduction]

Pétitions

La protection des enfants  

    Monsieur le Président, j'aimerais faire part à la Chambre d'une pétition que j'ai reçue, dans laquelle il est demandé au Parlement d'adopter des mesures législatives plus sévères pour lutter contre la violence sexuelle à l'endroit des enfants. Les statistiques révèlent que 39 p. 100 des personnes qui possèdent des documents montrant l'exploitation sexuelle d'enfants ont des images d'enfants de trois à cinq ans et 83 p. 100 ont des images qui représentent des enfants de six à seize ans se faisant agresser sexuellement.
    L'article 163 du Code criminel prévoit actuellement une peine ridicule de 90 jours pour quiconque produit du matériel sexuel interdit et une peine de 14 jours seulement pour quiconque a en sa possession de tels documents.
    Les pétitionnaires, dont le nombre dépasse nettement les 5 000, demandent l'imposition de peines minimales obligatoires plus rigoureuses afin de protéger les enfants, de rendre justice aux victimes et de dissuader les pédophiles.
    J'ajouterai, en terminant, que la Coalition de l'action pour la famille au Canada, qui parraine la pétition, félicite le gouvernement de travailler à régler convenablement cette question en présentant le projet de loi C-10, mesure visant à lutter contre la criminalité, dont la Chambre est actuellement saisie.

[Français]

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés  

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des Canadiens de partout au pays. Elle porte sur le projet de loi C-10.

[Traduction]

    Le projet de loi C-10 est le projet de loi omnibus contre la criminalité. Les pétitionnaires estiment qu'il réunit sans grande rigueur trop de mesures sans rapport les unes avec les autres, dont certaines ont du bon sens et d'autres, pas. De plus, la mise en oeuvre de ses dispositions pose un sérieux problème, car l'Ontario et le Québec pourraient refuser d'assumer les coûts de certaines mesures qui leur seraient imposées.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de scinder le projet de loi C-10 en ses différentes parties et de permettre aux députés de se prononcer séparément sur chacune d'entre elles.
    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens, surtout des régions de Montréal et d'Ottawa, qui vise aussi le projet de loi C-10 et soulève le même point, c'est-à-dire que le projet de loi omnibus sur la criminalité — la soi-disant Loi sur la sécurité des rues et des communautés — regroupe neuf projets de loi distincts et, de l'avis de bien des pétitionnaires, ne permettra pas d'assurer la sécurité dans les rues et les collectivités.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'envisager la possibilité de scinder le projet de loi C-10 de manière à en traiter chaque partie séparément.
    Je présente la pétition en espérant que la Chambre reprendra ses esprits et n'adoptera pas le projet de loi omnibus sur la criminalité dans sa forme actuelle.

La Commission canadienne du blé  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom d'agriculteurs des Prairies, qui désiraient l'adresser au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Ils lui demandent de respecter la volonté des agriculteurs de l'Ouest du Canada, exprimée par voie démocratique.
    Nous sommes tous conscients de ce qui s'est passé hier: le projet de loi C-18 a été adopté, contrairement à la volonté des agriculteurs des Prairies. Les pétitionnaires ont tout de même été d'avis qu'il importait de présenter la pétition afin que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire sache que la plupart des agriculteurs n'étaient pas favorables au projet de loi C-18.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Je crois comprendre que le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest répondra à la question de privilège.

Privilège

Les appels téléphoniques aux électeurs de Mont-Royal   

[Privilège]
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour répondre à la prétendue question de privilège soulevée par le député de Mont-Royal les 16 et 23 novembre, ainsi qu'aux observations faites par le député de Windsor—Tecumseh. Je vous remercie de m'avoir accordé un certain temps pour préparer ma réponse.
    Pour les raisons que je vous exposerai, monsieur le Président, je crois qu'il n'y a pas lieu de conclure qu'il y a eu atteinte au privilège.

[Français]

    La question en jeu est liée à l'identification des électeurs par le Parti conservateur du Canada dans la circonscription électorale de Mont-Royal.
    Comme on le sait, chacun des partis politiques de la Chambre des communes identifie ses électeurs d'une façon ou d'une autre. C'est un élément important du processus politique. Le fait de communiquer avec les Canadiens, de discuter avec eux des enjeux et de leur demander s'ils soutiennent notre parti n'a rien de nouveau.
     En définitive, les ressources utilisées pour faire ces appels n'étaient pas celles du Parlement ou du gouvernement, mais bien celles du Parti conservateur.

  (1015)  

[Traduction]

    Je précise qu'on ne s'est servi d'aucune ressource du Parlement ni d'aucune période consacrée aux travaux parlementaires pour exercer des activités politiques courantes. Nous savons que les députés du Parti libéral du Canada, avant la dernière campagne électorale, ont souvent fait des appels d'identification des électeurs dans différentes circonscriptions du Canada pour cibler les sièges occupés par des députés conservateurs.
    J'ajouterai également qu'à ce moment-là, la question des élections était tout à fait hypothétique, que les élections n'avaient pas été déclenchées et qu'aucun calendrier n'avait été établi avant que les partis de l'opposition ne fassent front commun, le 25 mars, et votent en faveur du déclenchement hâtif d'élections inutiles. Les appels qui ont été faits ont-ils empiété sur le travail des députés? Ces appels ont-ils empêché les députés de faire leur travail? Non, absolument pas. Voilà exactement ce qu'un parti politique est censé faire: cibler les circonscriptions où il estime pouvoir remporter la victoire.
    Le député de Mont-Royal a affirmé que la possibilité de faire son travail de député a été compromise par les appels effectués. Ce n'est tout simplement pas vrai. Comme le député l'a souligné, bon nombre de projets de loi et de motions étaient inscrits à son nom au Feuilleton et au Feuilleton des avis. De plus, on m'a dit qu'il avait participé activement aux dernières réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Manifestement, les appels ne l'ont pas empêché de faire son travail.
    De plus, les députés disposent de nombreux outils fournis par les contribuables pour communiquer avec eux après leur élection. Ils incluent les bulletins parlementaires et les dix-pour-cent. Finalement, un député peut simplement faire une déclaration à la presse, ce que le député a fait en l'occurrence pour s'assurer que ses électeurs connaissaient ses intentions. En outre, hier, il a écrit un article dans la page d'opinions du journal The Gazette de Montréal pour informer les électeurs du travail qu'il faisait en leur nom. J'ai été impressionné par la quantité de travail qu'il fait et je suis convaincu que ses électeurs l'ont été aussi.
    Il pourrait être utile d'attirer l'attention du Président sur d'autres cas de rumeurs d'élections complémentaires.

[Français]

    En 2003, lors de la course au leadership du Nouveau Parti démocratique, Jack Layton n'avait pas de siège à la Chambre des communes. Le vendredi 10 janvier 2003, le Toronto Star écrivait que M. Layton n'avait pas écarté la possibilité de la tenue d'élections complémentaires dans Ottawa-Centre. Le problème est qu'il n'y a pas eu d'élections complémentaires dans Ottawa-Centre. Pourtant, le Toronto Star écrivait que M. Layton n'avait pas écarté la possibilité d'élections complémentaires pour combler ce siège vacant.
    Le député libéral de l'époque qui représentait Ottawa-Centre, aujourd'hui le sénateur libéral Mac Harb, n'a jamais soulevé de question de privilège. Il n'a jamais dit qu'il y avait eu atteinte à ses droits de député, et ce pour une bonne raison: il n'y avait pas eu atteinte à ses droits. M. Layton ne faisait que réagir aux rumeurs selon lesquelles le député libéral pourrait bientôt devoir démissionner.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'attire votre attention sur un passage d'un article paru récemment dans iPolitics au sujet des allégations du député de Mont-Royal. Cet article a paru sur le site de nouvelles en ligne le mercredi 16 novembre. On y lit ceci:
    Alors que l'on a souvent entendu des rumeurs voulant que [le député de Mont-Royal], qui a une bonne réputation internationale pour son travail dans le domaine des droits de la personne, soit sur le point de démissionner de son poste de député, celui-ci a déclaré dans une entrevue accordée à iPolitics qu'il ne prévoyait pas démissionner et qu'aucun poste ne lui avait été offert.

[Français]

    Je me permets de le répéter: l'honorable député a souvent fait l'objet de rumeurs selon lesquelles il était sur le point de quitter ses fonctions de député.

[Traduction]

    Je le répète « on a souvent entendu des rumeurs voulant que [le député] [...] soit sur le point de démissionner ».
    Je répète l'essentiel de mon propos. Le Parti conservateur appelle des gens pour identifier ses électeurs. C'est une pratique de tous les partis politiques de demander aux Canadiens quel parti ils appuieraient en cas d'élections ou d'élection complémentaire. Des rumeurs ont souvent fait état de l'imminence du départ du député. On pourrait difficilement prétendre qu'il est inacceptable de mentionner une telle possibilité dans un appel visant à identifier de possibles partisans.
    À première vue il n'y a eu atteinte ni aux privilèges du député ni aux privilèges collectifs de la Chambre. Cela fait partie du discours politique normal. Que des députés trouvent cette pratique répréhensible, c'est comme s'ils étaient étonnés que l'on fasse ici un pari dans un sens ou dans l'autre. Quelques députés pourraient être étonnés par l'activité politique habituelle de tous les partis politiques, ou à tout le moins de ceux qui réussissent, mais cette indignation n'est pas plus étonnante que la colère feinte du capitaine Renault au Rick's Café.
    Je dois corriger ce que j'ai dit. Ce type d'activité ne s'est pas produit au Parlement et n'est l'oeuvre d'aucune personne étant affiliée au Parlement ou sous la supervision du Président.
    Monsieur le Président, en rendant votre décision, je vous demande de tenir compte de la liberté et de la force des discussions et des activités démocratiques dont les candidats, les partisans et les électeurs jouissent au Canada à l'égard de l'élection des candidats.

  (1020)  

[Français]

    Monsieur le Président, je vous demanderais de tenir compte des libertés, du dialogue politique et aussi des activités démocratiques du Canada en ce qui a trait à l'élection des députés, qu'il s'agisse de candidats, de partisans ou d'électeurs, quand vous rendrez votre décision.
    À mon avis, le fait de voir une question de privilège prima facie dans ces circonstances jetterait un froid déraisonnable et inacceptable sur le discours politique au pays et, par conséquent, cela ne devrait être fait que dans des circonstances extraordinaires. Ces circonstances n'existent pas dans le cas présent.

[Traduction]

    Selon moi, déclarer qu'il y a à première vue atteinte aux privilèges dans cette affaire jetterait un froid déraisonnable et inacceptable sur le discours politique au Canada et cela ne devrait se faire que dans la plus extraordinaire des circonstances. Nous ne sommes pas ici devant une telle circonstance.
    Par conséquent, monsieur le Président, je crois que vous reconnaîtrez qu'il ne s'agit clairement pas d'une question à laquelle la Chambre devrait consacrer plus de temps puisqu'il n'y a eu aucune atteinte aux privilèges, et que la question de privilège n'est pas, à première vue, fondée.
    Monsieur le Président, si vous lisez ma déclaration sur cette question de privilège, vous constaterez que j’ai dit que cela ne me dérangeait pas qu’on cherche à identifier les électeurs. J’ai dit que je comprenais qu’on communique avec les électeurs. J’ai dit que je comprenais que les partis politiques, y compris le nôtre, cherchent à identifier les électeurs.
    Ce ne sont pas les appels en soi, les appels d’identification des électeurs et d’autres appels semblables, qui ont gêné mon travail, mais l’information fausse et trompeuse qui a été transmise lors de ces appels. C’est bien différent.
    On n’a pas demandé aux électeurs s’ils appuieraient le Parti conservateur dans des élections générales, ce que je pourrais comprendre, même si nous avons eu des élections générales il y a six mois, mais dans l’univers du discours politique, je pourrais comprendre qu’on communique régulièrement avec les électeurs. C’est bien ainsi. Toutefois, ce n’est pas ainsi que les choses se sont passées.
    On a demandé aux électeurs de ma circonscription s’ils allaient appuyer le Parti conservateur à l'élection partielle qui allait avoir lieu bientôt. Il y a une différence fondamentale. Ce n’est pas un discours politique courant, contrairement à ce qu’a dit le député. Manifestement, c’est de l’information fausse et trompeuse parce qu’il n’y a pas d’élections partielles en vue. Lorsque les électeurs de ma circonscription ont répondu « Quelle élection partielle? Je n’ai pas entendu parler d’élection partielle », on leur a dit que le député de Mont-Royal avait démissionné ou s’apprêtait à le faire.
     Ce comportement est sans contredit une atteinte au privilège puisqu’il consiste à semer la confusion dans l’esprit des électeurs. Ces agissements constituent clairement une atteinte au privilège parce qu’ils portent préjudice à ma réputation auprès de l’électorat et non seulement ils créent de la confusion, mais ils nuisent aussi à mon travail en raison de l’avalanche d’appels téléphoniques et de courriels et d’autres communications que mon bureau a reçus. Les gens s’informent sur cette élection partielle et demandent quand elle aura lieu. Ils disent: « Je ne savais pas que le député de Mont-Royal quittait ses fonctions », ou encore « Je ne savais pas qu’il avait déjà quitté ses fonctions. » On parle de toute autre chose.
     Des rumeurs ont peut-être couru, certes, mais, je suis encore ici après 12 ans. Dans l’article qu’il a cité, j’ai dit que ces rumeurs couraient depuis 12 ans. Le fait qu’elles émanent très souvent des députés d’en face est une autre histoire. Ce sont des rumeurs. Que des rumeurs. Les gens peuvent répéter les rumeurs, mais on ne parle plus de rumeurs quand on appelle systématiquement les électeurs en les ciblant avec précision et que cela sème la confusion dans l’esprit de l’électorat, nuit au député dans l’exercice de ses fonctions et ternit sa réputation dans sa circonscription. Ces appels n’ont pas diminué.
    Il est important de mettre un terme à une telle pratique. À mon avis, aucun député ne devrait faire l'objet de tels appels. Ce n'est pas une question de parti, mais quand on a demandé à l'ancien candidat dans la circonscription de Mont-Royal s'il était mêlé à cette affaire, il a affirmé: « Non, je n'y étais pour rien. C'était le Parti conservateur. » Le candidat conservateur a indiqué que le Parti conservateur y était pour quelque chose. Je l'ai cru lorsqu'il a dit que ce n'était pas lui, mais le Parti conserveur qui y était mêlé. Il a mentionné le parti.
    L'essentiel, c'est que ce sondage ne s'inscrivait pas dans le cadre des activités régulières de communication. C'était une forme de déclaration trompeuse et préjudiciable. Comme je l'ai dit, ce cas remplit nettement les critères d'une atteinte au privilège, d'après les principes et les précédents que nous avons cités. La décision à l'effet qu'il s'agit d'une atteinte au privilège, monsieur le Président, n'aura pas pour effet de jeter un froid sur le discours politique; une telle décision permettra plutôt de réfréner la diffusion de renseignements faux et trompeurs qui ont tendance à corrompre le processus politique.
    Il faut imposer ce genre de contrainte pour qu'aucun député ne fasse l'objet de renseignements faux ou trompeurs. Je le répète, cette information n'avait pas été présentée comme une rumeur, mais comme un fait, et c'était en l'occurrence un fait inexact. On a maintenu que le député avait démissionné ou était sur le point de le faire.
    Comme je l'ai dit, on ne prévoit aucune élection partielle, et encore moins des élections générales. On a fait allusion à une élection partielle. On a affirmé qu'une élection partielle était imminente. On a fait une série de déclarations, fausses, trompeuses et préjudiciables.

  (1025)  

    Je pense que la présidence devrait juger qu'il s'agit d'une atteinte au privilège, non seulement pour trancher mon cas, mais aussi pour protéger tous les députés contre de telles déclarations et insinuations fausses et trompeuses faites tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre et susceptibles de porter atteinte aux parlementaires.
    Monsieur le Président, je suis déjà intervenu une fois au sujet de cette question de privilège. Toutefois, après avoir entendu le député conservateur, et maintenant, le député du Parti libéral qui a soulevé cette question de privilège, je veux attirer votre attention sur la plainte exprimée par le député de Windsor-Ouest au sujet d'un dix-pour-cent. J'estime que c'est tout à fait à propos et que cela vient étayer l'argument que nous venons d'entendre.
    Dans ce cas, c'était un député du Parti conservateur qui avait envoyé un dix-pour-cent dans la circonscription du député de Windsor-Ouest, ce qui n'est plus autorisé, pour l'accuser d'avoir défendu une certaine position. Si je ne m'abuse c'était sur un projet de loi lié à la répression du crime. Le député qui l'avait envoyé était Monte Solberg. Je peux me tromper, mais à l'époque, je pense qu'il était ministre. Chose certaine, il était assurément membre du Parti conservateur. Dans son dix-pour-cent, il reprochait au député de Windsor-Ouest, en des termes très durs, d'avoir défendu une position en particulier. En fait, c'était une position que j'avais moi-même adoptée en tant que député de Windsor—Tecumseh. Le représentant de Windsor-Ouest ne s'était pas prononcé à ce sujet. Je pense qu'il était dans l'autre camp, à l'époque. Le document envoyé dans la circonscription, le dix-pour-cent, était faux et trompeur quant à la position adoptée par le député de Windsor-Ouest. Il est aussi possible qu'il ne se soit pas prononcé du tout.
    En l'occurrence, la situation est tout à fait la même. Les allégations que nous avons entendues ont été confirmées. Les faits sont pour ainsi dire incontestables. Les appels téléphoniques portant sur la possibilité que le député se retire de la vie politique, ou qu'il abandonne son poste, étaient manifestement faux et trompeurs. Comme cela a été le cas pour le député de Windsor-Ouest, l'affaire a eu une incidence négative sur sa capacité de s'acquitter de ses fonctions. La même chose s'est produite. Son bureau a été inondé de courriels, de lettres et de coups de téléphone pour savoir pourquoi il avait adopté cette position, alors qu'en réalité, il n'en avait rien fait. Il s'agit là d'ingérence directe. Cette allégation fausse et trompeuse a eu une incidence négative sur la capacité du député de faire son travail.
    La décision du Président Milliken correspond précisément à la situation actuelle. Par conséquent, je demande instamment à la présidence de rendre une décision concluant qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Laissons le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre examiner la question. Qu'on nous permette de traiter cette affaire comme il convient, comme cela s'est fait dans l'autre cas.
    Il y a eu des répercussions, en ce sens que M. Solberg a dû présenter des excuses. En l'occurrence, la même chose s'impose.

  (1030)  

[Français]

    Monsieur le Président, je ne veux pas répéter tous les arguments qui viennent d'être apportés par le député précédent ainsi que par le député visé par cette histoire, le député de Mont-Royal, cependant, je suis extrêmement déçu que le député conservateur qui a défendu la position du Parti conservateur dans ce dossier n'ait pas eu la classe de dire que c'était une erreur d'agir de cette façon. Au lieu de cela, il a justifié l'emploi de cette tactique.
    Ma conjointe, quand je fais quelque chose de peu agréable à ses yeux — et c'est très rare — me demande de me mettre à sa place. Je demande donc à tous les députés ici présents, de tous les partis confondus, particulièrement au député conservateur qui vient de parler et à ses collègues conservateurs, de se mettre à la place du député de Mont-Royal.
    Dans sa circonscription, des gens s'organisent et font des appels téléphoniques et des sondages, entre autres, et disent clairement qu'il va y avoir une élection partielle. Cela veut donc dire que le député en place est sur le point de s'en aller. Il y a évidemment là atteinte aux privilèges du député, comme je l'ai dit lors d'une première intervention sur ce sujet il n'y a pas si longtemps, dans la mesure où la personne, la compagnie ou l'organisme qui veut faire affaire avec son député et qui a un projet en main se demandera si cela vaut la peine d'aller le rencontrer pour faire avancer son projet, puisqu'il a entendu que le député ne serait peut-être plus là bientôt. C'est comme une traînée de poudre et les médias s'emparent de cela. À cause de quelques appels téléphoniques, la population entière est persuadée que le député va s'en aller.
    Il est évident que la façon de travailler du député est alors atteinte. Il est obligé de répondre à ces questions dans les médias. Il est obligé de répondre aux électeurs. Il va dans les soirées. On le fait tous. C'est à cela qu'on passe notre temps les fins de semaines et les semaines de relâche. On participe à diverses activités, par exemple, dans les clubs de l'âge d'or. Je suis convaincu que le député de Mont-Royal se fait demander si c'est vrai qu'il va s'en aller parce que les citoyens ont eu un appel à ce sujet. Il passe donc son temps à réfuter cet argument, alors qu'il devrait passer son temps à travailler pour faire avancer des dossiers, comme nous le faisons tous.
    Je n'ai absolument rien entendu de la part du député conservateur disant qu'il était inacceptable d'agir de cette façon. Si on accepte cela pour le député de Mont-Royal, cela va être accepté pour tout le monde ici. J'ai une équipe de plusieurs bénévoles qui font des appels téléphoniques. On pourrait faire courir des rumeurs au sujet du ministre de l'Industrie dans la circonscription voisine, en disant qu'il s'en va parce qu'on lui a offert de devenir ambassadeur. Je ne veux pas le faire, mais je dis seulement qu'il ne faut pas que cela devienne un précédent.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais apporter quelques précisions.
    D'abord, le programme des dix-pour-cent relève de la compétence du Parlement, contrairement aux activités des partis politiques.
    Ensuite, les députés semblent se préoccuper des tactiques auxquelles les partis ont recours pour identifier des partisans ou gagner des votes. Je tiens à rappeler que ces activités ne sont pas du ressort de la Chambre des communes.
    Enfin, dans le cas qui concerne le député en question, on dit qu'il a réglé cette affaire, et je le crois. Il n'est cependant pas rare que de tels propos soient tenus dans un discours politique et inclus dans des notes d'allocution ou utilisés pour justifier des appels.
    Les bons partis politiques bien gérés sont prêts pour des élections en tout temps. Ils se préparent pendant chacune des années qui précèdent les élections, dans ce cas-ci quatre ans, et non pas seulement pendant les quelques semaines avant.
    Il est important de ne pas mélanger ces activités avec les activités légitimes et appropriées que sont les travaux du Parlement et le dialogue politique qui a lieu à l'extérieur de la Chambre des communes.

  (1035)  

    Monsieur le Président, je crois que je devrais répondre aux propos du député.
     Monsieur le Président, je suis convaincu que vous donnerez la parole au député de Mont-Royal afin qu'il puisse présenter ses conclusions finales.
    Je tiens à souligner que les faits sont irréfutables en ce qui concerne la situation qui s'est produite dans la circonscription de Mont-Royal. Il s'agit de gestes vils, corrompus et antidémocratiques. Et ces faits se sont bel et bien produits. Ils ressemblent beaucoup à d'autres gestes qui ont déjà été posés par le Parti conservateur du Canada, qui s'est servi des ressources de la Chambre pour transmettre un message négatif et faux visant une circonscription et un député en particulier.
    Une firme de sondage professionnelle, une entreprise n'entreprend pas de telles activités en raison de sa propre philosophie politique ou de son propre chef. Elle le fait parce qu'on la rémunère pour le faire. Quelqu'un a payé une entreprise pour mener un faux sondage, un sondage tendancieux, sous couvert d'un sondage de relations publiques, pour transmettre un message erroné aux électeurs de la circonscription de Mont-Royal.
    Des activités menées par le passé montrent que les ressources de la Chambre ont déjà été utilisées à cette fin. Les faits sont irréfutables. Un autre fait irréfutable est que ce sondage en particulier aurait facilement pu être mené de deux autres façons. Il aurait pu être mené grâce au budget de recherche du Parti conservateur du Canada ou à une subvention provenant des contribuables.
    Ce qui importe, c'est que les députés n'acceptent pas que l'on fasse comme si de rien était et que l'on ferme les yeux sur ce problème. Monsieur le Président, il y a des précédents et des décisions en la matière. Vous pourriez simplement déterminer qu'il est justifié de tenir une enquête afin de faire la lumière sur cette situation, de ne pas faire comme si de rien était, étant donné que des activités menées par le passé montrent que les ressources de la Chambre ont été utilisées dans un contexte similaire. Or, si les ressources de la Chambre peuvent maintenant être utilisées pour mener des activités aussi viles, vous devez renvoyer cette question à un comité et juger qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège; sinon, à mon avis, ce sera une atteinte à la Chambre. Nous ne pouvons tout simplement pas faire comme si de rien était. Il incombe à chacun d'entre nous de protéger les droits de chaque député.
    Monsieur le Président, je vous demande de prendre la bonne décision et de voir à ce que cette situation soit étudiée comme il se doit. Il ne faut pas permettre que les ressources de la Chambre, ou les ressources des gens, puissent être utilisées pour transmettre un message faux et corrompu, qui va à l'encontre du véritable caractère et de l'intégrité d'un député, et cela, qu'il s'agisse de faits réels ou perçus. Ce serait inacceptable.
    Monsieur le Président, quand j'ai donné des exemples pour démontrer qu'il y avait eu atteinte au privilège, je ne me suis pas limitée à ceux qu'a donnés le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Je n'ai pas simplement parlé des bulletins parlementaires ou des questions qui relèvent de la Chambre, mais aussi des publicités trompeuses qui sont parues dans les journaux. En fait, tout ce qui peut jeter le doute sur le rôle d'un député va à l'encontre de nos principes et constitue une atteinte à nos privilèges.
    Aussi, j'aimerais dire que le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest n'a pas répondu de façon satisfaisante à la question de privilège.
    Monsieur le Président, le député de Mont-Royal a utilisé un langage très fort en qualifiant de trompeuse, fausse et erronée la suggestion selon laquelle une élection partielle pourrait avoir lieu dans sa circonscription.
    Mais si on revient à ses propos originaux, on se souviendra qu'il a dit que les personnes à qui on avait téléphoné ont voulu connaître la raison de l'appel puisqu'elles étaient perplexes, ce qui est quand même raisonnable dans les circonstances, puisque le député est encore ici, avec nous.
    Comme le député l'a déjà dit, on leur a répondu qu'il y avait une possibilité ou une rumeur que des élections partielles soient tenues. Chose intéressante, c'était l'entière vérité.
    Monsieur le Président, ce que le député vous demande de faire, c'est d'empêcher les gens de dire la vérité. À la question: « Pourquoi est-ce que vous m'appelez? », la vraie réponse était « Parce que selon certaines rumeurs, il pourrait y avoir des élections partielles dans votre circonscription ».
    Voilà pourquoi cette activité politique a été entreprise. Lui-même reconnaît que cette rumeur circule depuis environ 12 ans. Pas depuis quelques semaines seulement, mais bien depuis de nombreuses années.
    Il est tout à fait raisonnable de penser que les gens répondront à cette question en toute honnêteté. C'est une attente raisonnable. Mais ce qu'on demande au Président est extraordinaire. On lui demande d'étendre ses activités bien au-delà de la Chambre et de rendre une décision qui touchera tous les Canadiens, une décision qui réduira la liberté d'expression des Canadiens, leur droit de dire ce qu'ils pensent, les droits fondamentaux que leur confère la Charte et leurs droits démocratiques fondamentaux. En vertu de cette décision, ils ne pourraient faire aucun commentaire ou supposition sur la possibilité que le député quitte son siège et qu'il y ait une élection partielle.
    Je repense aux émissions que je regarde et aux articles que je lis. On y trouve toujours des suppositions à propos de députés qui pourraient quitter la Chambre, partir plus tôt que prévu, prendre leur retraite ou démissionner.
    Monsieur le Président, si vous tranchez en faveur du recours au Règlement présenté par le député de Mont-Royal, vous déclarerez que les suppositions de ce genre sont illégales et que chaque occurrence porte atteinte aux privilèges de tous les députés. Cela aurait pour effet d'envelopper les parlementaires dans un grand manteau protecteur qui les exclurait des discours politiques et journalistiques habituels.
    Pensons un peu aux conséquences logiques qu'aurait une décision qui donnerait raison au député de Mont-Royal. Un observateur politique participant à un panel télévisé pourrait déclarer: « Nous avons entendu dire que le député de York—Simcoe songerait à retourner bientôt dans le secteur privé. C'est plus payant, après tout. Il pourrait donc y avoir une élection partielle dans cette circonscription. »
    Et soudain, l'observateur qui aurait avancé cette hypothèse serait considéré comme ayant porté atteinte aux privilèges du député. Il pourrait être coupable d'outrage à la décision du Parlement et pourrait subir les conséquences potentiellement graves que le Président peut imposer dans de telles situations. Ce scénario semble tout à fait déraisonnable.
    Un journaliste se retrouverait dans la même situation dès qu'il émettrait quelque supposition ou hypothèse que ce soit, alors que ce sont des techniques tout à fait normales et conformes à la liberté de parole et d'expression. Le député de Mont-Royal demande au Président d'éliminer cette liberté. C'est l'aboutissement logique de sa demande.
    Une démocratie repose sur des droits fondamentaux. Je peux comprendre que le député s'inquiète du respect de ses privilèges. Mais je crois qu'on pousse trop loin, si on déclare que personne n'est autorisé à faire des suppositions sur son avenir politique et que ce genre de liberté d'expression devrait être éliminé à tout jamais. Je crois que cette position est inspirée davantage par son insécurité que par une confiance dans la solidité de notre démocratie et de nos traditions politiques.
    Je serais très inquiet, monsieur le Président, si vous vous engagiez dans cette voie et réfréniez le déroulement de la vie démocratique et la liberté d'expression — non seulement celle des partis politiques, mais de tous les particuliers à l'extérieur de la Chambre. Le message que cela enverrait aux gens, c'est qu'ils n'ont pas le droit d'émettre des hypothèses sur notre avenir ou d'en parler, car s'ils formulent un commentaire négatif sur notre rendement s'ils laissent entendre que nous aurions l'intention de quitter nos fonctions, que nous avons d'autres projets ou que nous ne travaillons pas assez fort, ils portent en quelque sorte atteinte à nos privilèges.
    Le député a déclaré que les gens lui reprochent, puisqu'il s'apprête à quitter ses fonctions, de ne pas travailler assez fort et de ne pas défendre pas leurs intérêts. Or, les gens formulent quotidiennement ce genre de critique à l'égard des députés. Certaines personnes nous mettent tous dans le même panier et nous reprochent, collectivement, de ne pas travailler assez fort.
    Toutefois, cela ne devrait pas être considéré comme étant une atteinte à nos privilèges, mais comme faisant partie des critiques dont nous sommes quotidiennement la cible à la Chambre et à l'extérieur. Cela fait simplement partie du débat démocratique normal.
    Monsieur le Président, je vous déconseille vivement d'accepter l'invitation qui vous a été lancée.

  (1040)  

    Réfréner la liberté d'expression et le débat démocratique qui existent dans notre société dans le but de protéger, en quelque sorte, les députés contre les critiques formulées par monsieur et madame Tout-le-Monde concernant leur rendement et les hypothèses relatives à leurs intentions irait, à mon avis, trop loin et ce serait du jamais vu. Lorsque cette question a été soulevée la première fois, j'ai dit, un peu à la blague, qu'il est évident que le député siège toujours à la Chambre. Je ne pense pas que quiconque ne conteste ce fait.
    Sir John A. Macdonald était régulièrement confronté à pareille situation, presque chaque année en fait. À l'époque, George Brown, propriétaire du Globe et député annonçait régulièrement dans son journal que le départ de Sir John A. Macdonald était imminent. Or, comme nous le savons tous, il est resté pendant plusieurs décennies, mais il n'en reste pas moins que son départ était annoncé de façon régulière.
    Sir John A. Macdonald, conscient de notre longue tradition de démocratie, comprenait que cela faisait partie d'un échange de vues normal. D'après ce que nous savons, il n'a jamais dit que c'était une atteinte à ses privilèges. Il acceptait d'affronter la critique en accomplissant son travail et en participant au processus démocratique.
    En fait, au Canada, la critique et la politique ont toujours été indissociables. Cela fait partie de la vie politique dans ce pays et il ne faudrait pas commencer à réfréner cette aspect de la liberté d'expression.

  (1045)  

    Je permets au député de Mont-Royal de répondre et ensuite nous reviendrons à l'ordre du jour.
    Monsieur le Président, je réponds à l'intervention des deux députés d'en face.
    On a fait mention des dix-pour-cents. Monsieur le Président, votre prédécesseur a statué qu'il y avait eu une atteinte manifeste à mon privilège parce que des envois collectifs contenant de l'information fausse et trompeuse avaient été envoyés à des ménages de ma circonscription, et à l'époque uniquement aux ménages juifs de ma circonscription.
    Cela fait partie d'une stratégie. Je sais que les conservateurs convoitent la circonscription de Mont-Royal, mais ils doivent la mériter. Ce n'est pas en distribuant des dix-pour-cents contenant de l'information fausse, trompeuse et nuisible qu'ils vont y arriver. D'ailleurs, votre prédécesseur a statué que, de prime abord, il s'agissait d'une atteinte fondée au privilège. Or, voici que maintenant les conservateurs en remettent avec des appels téléphoniques véhiculant des renseignements faux et trompeurs.
    Le problème ne vient pas des rumeurs concernant une élection partielle. Nous sommes tous soumis à ce genre de situation. Les gens de ma circonscription ou de n'importe quelle autre circonscription peuvent dire à leur député « J'ai entendu dire que vous démissionnez » ou « J'ai entendu dire que vous songiez peut-être à aller ailleurs » ou quelque chose du genre. Cela fait partie des questions légitimes que posent les électeurs à leur député. Ce n'est pas ce qu'on me dit dans le présent cas.
    Des employés d'une agence appuyée par le Parti conservateur ont appelé certains électeurs pour leur dire qu'il y aura incessamment une élection partielle parce que le député a démissionné ou qu'il s'apprête à le faire, ce qui est faux et trompeur. Ce ne sont pas les gens qui viennent me dire qu'ils ont entendu des rumeurs, comme cela arrive régulièrement. Lorsque je rentrerai dans ma circonscription pour la fin de semaine, je ne devrais pas me faire dire par les électeurs qu'on les appelés pour leur annoncer que j'ai démissionné ou qu'une élection partielle se prépare.
    D'après les principes qui régissent le privilège parlementaire, on considère qu'il y a atteinte au privilège lorsque quiconque sème la confusion dans l'esprit de l'électorat. Ce genre de tactique empêche un député de s'acquitter comme il se doit de sa tâche.
    Je peux discuter d'une rumeur avec les électeurs, mais c'est tout autre chose de me faire dire par les électeurs qu'on les a appelés pour leur donner de l'information fausse et trompeuse. Voilà la différence fondamentale. Ce n'est pas une question de discours peu rassurant. Le député d'en face a présenté ces déclarations comme étant l'expression d'une liberté de parole absolue.
    En vertu du droit constitutionnel en vigueur au Canada, la liberté d'expression absolue n'existe pas. Effectivement, il existe des lois restreignant la liberté d'expression, notamment en ce qui concerne le parjure, afin que tous aient droit à un procès équitable. Il existe des lois restreignant la liberté d'expression qui s'appliquent à la publicité mensongère, ce qui est pertinent en l'occurrence, afin de protéger les consommateurs contre ce genre de publicité. Il existe aussi des lois sur l'obscénité afin de protéger quiconque contre les atteintes à la dignité. Je pourrais énumérer toutes les lois sur la liberté d'expression. Il se trouve que j'ai une certaine expertise dans le domaine, puisque j'ai écrit sur la question et que j'ai défendu la liberté d'expression devant la Cour suprême.
    Or, cette affaire n'a rien à voir avec la liberté d'expression. Il est question ici d'information fausse, mensongère et préjudiciable présentée à des électeurs comme un fait avéré, ce qui, de toute évidence, nuit au travail de député et porte préjudice à ce dernier.
    Les députés d'en face disent se réjouir de me savoir très actif et très engagé. C'est vrai, je suis actif et engagé. Les députés se doivent d'être actifs et engagés.
    Cependant, si les électeurs en arrivent à croire que non seulement on n'est ni actif ni engagé, mais que, en plus, on n'est même plus député, que l'on a tiré sa révérence ou que l'on s'apprête à le faire, la relation que l'on entretient avec ses électeurs s'en trouve totalement changée.
    Ainsi, lorsque mes électeurs m'ont questionné, le week-end dernier, après qu'ils eurent entendu dire que j'avais démissionné, j'ai commencé à leur parler de ce que je faisais à la Chambre en ce qui concerne le projet de loi C-10. D'ailleurs, il est quelque peu ironique que nous discutions de cela aujourd'hui, mais peut-être pas si ironique que cela après tout puisque nous sommes censés amorcer la discussion sur le projet de loi C-10. Voilà une belle façon pour le gouvernement de faire diversion. Mais laissons cela de côté.
    En fait, les électeurs de ma circonscription n'étaient pas au courant de mon travail, et c'est exactement ce que j'ai dit quand j'ai soulevé la question de privilège. Ces affirmations ne sont pas seulement fausses et mensongères, elles portent ombrage à mon travail, voire l'occulte, et vont même jusqu'à nous empêcher d'entreprendre ce que le gouvernement appelle un « dialogue politique ». Je serais ravi de participer à un dialogue politique. Je ne crains pas la critique. Je n'ai rien contre le fait que des électeurs me disent qu'ils désapprouvent totalement ma position sur le projet de loi C-10.

  (1050)  

    Je n'y vois pas d'inconvénient. C'est de bonne guerre. Mais la situation est fondamentalement différente lorsqu'un électeur me dit: « Comment se fait-il que vous n'interveniez même pas au sujet du projet de loi C-10? On ne vous voit même pas. » C'est là qu'il y a préjudice: on traite le député comme s'il n'était plus un parlementaire actif.
    Les gens ignorent tout du travail que j'ai accompli au cours des deux dernières semaines. J'ai pris la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-304, un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur la liberté d'expression et les propos haineux, parce que j'ai jugé qu'il était important d'intervenir. J'ai également entrepris de me faire le défenseur d'un blogueur égyptien, un leader de la révolution de la place Tahrir qui se déroule actuellement, que l'on a emprisonné pour avoir prétendument insulté l'armée égyptienne. C'est une affaire d'une importance capitale. Mes électeurs ne savaient rien de tout cela. Quand j'ai tenu une conférence de presse à cet égard, les journalistes m'ont posé les questions suivantes: « Allez-vous démissionner? Avez-vous démissionné? Y aura-t-il une élection partielle? »
    Cela a donc entravé mon travail, mes communications avec les médias, mes échanges avec les électeurs et la perception du public à l'égard des travaux auxquels j'ai participé.
    Je terminerai en disant qu'il n'est pas question de limiter ou de supprimer la liberté d'expression. On me reproche d'avoir déformé des faits directement liés au rendement des députés dans l'exercice de leurs fonctions.
    Il est faux de dire que cela ne vise pas ce qui se fait à la Chambre; cela concerne la capacité des députés, et je ne parle pas que de moi, de s'acquitter de leurs fonctions à la Chambre et, en leur qualité de parlementaires, lorsqu'ils sont avec leurs électeurs, la population, les médias et ainsi de suite.
    Cela a une incidence persistante et envahissante, voire préjudiciable, qui empêche les députés de remplir correctement leurs fonctions. Cela s'inscrit directement dans la lignée de tous les principes et les précédents que j'ai cités dans les deux déclarations que j'ai faites concernant l'allégation d'atteinte aux privilèges.
    Je remercie le député de ses observations complémentaires. Je vais prendre tous les arguments invoqués en délibéré et je communiquerai ma décision à la Chambre en temps voulu.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi sur la sécurité des rues et des communautés

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Quatre-vingt huit motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de C-10.

[Français]

    La motion no 58 ne sera pas choisie par le présidence car elle nécessite une recommandation royale.
    Les motions nos 4, 6, 10, 12, 14, 19, 54, 60, 61 et 88 ne seront pas choisies par la présidence car elles auraient pu être présentées en comité.
    Les motions nos 3, 7, 9, 11, 13, 15 à 18, 37, 40, 42, 44, 46, 48 à 50, 52, 55 à 57, 59, 63, 72, 74, 75 et 79 ne seront pas choisies par la présidence car elles ont été défaites en comité.

[Traduction]

    Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu’elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
    Les motions seront groupées pour les fins du débat de la façon suivante:

[Français]

    Le groupe no 1 inclura les motions nos 1, 2, 5.

[Traduction]

    Le groupe no 2 comprendra les motions nos 20 à 36, 38, 39, 41, 43, 45, 47, 51, 86 et 87.

  (1055)  

[Français]

    Le groupe no 3 inclura les motions nos 53, 62 et 64 à 69.

[Traduction]

    Le groupe no 4 comprendra les motions nos 70, 71, 73, 76 à 78, 80 et 81.

[Français]

    Le groupe no 5 inclura les motions nos 82 à 85.
    La façon de mettre aux voix les motifs de chaque groupe est disponible auprès du greffier. La présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.
    Je vais maintenant soumettre à la Chambre les motions nos 1, 2 et 5 du groupe no 1.

[Traduction]

Motions d'amendement  

    Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 1.
    , avec l'appui du député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, propose:
    Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, de ce qui suit:
« « terrorisme » Y est assimilée la torture.
« torture » S'entend au sens du paragraphe 1 de l'article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

[Français]

    Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 5, de ce qui suit:
    « (6) Dans le cadre de toute action intentée en vertu du paragraphe (1), le comportement du défendeur est réputé avoir causé les pertes ou les dommages subis par le demandeur, ou y avoir contribué, si le tribunal conclut, à la fois:
a) qu'une entité inscrite a causé les pertes ou les dommages, ou y a contribué, parce qu'elle a eu un comportement — au Canada ou à l'étranger — allant à l'encontre d'une disposition de la partie II.1 du Code criminel;
b) que le défendeur a eu un comportement allant à l'encontre de l'un des articles 83.02 à 83.04, 83.08, 83.1, 83.11 et 83.18 à 83.231 du Code criminel au profit ou au regard de l'entité inscrite. »

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous en sommes maintenant aux dernières étapes de l'étude du projet de loi, l'étape du rapport, après avoir eu une période assez courte pour l'étudier en comité. Celle-ci aurait pu être encore plus courte, mais la liste d'amendements nous a montré que de toute évidence, le projet de loi n'a satisfait ni les députés ni les partis que ce soit à l'étape de la deuxième lecture, en comité ou à l'étape du rapport. En fait, le gouvernement a lui-même proposé une série d'amendements à l'étape du rapport, indiquant clairement que le projet de loi n'a pas été étudié suffisamment à fond lors de sa préparation pour l'étape de la deuxième lecture ou en comité.
    Nous avons eu une réunion portant sur un aspect de ce projet de loi omnibus qui regroupe neuf projets de loi. Il s'agissait de la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme. Aucun des amendements proposés par le député de Mont-Royal n'a été adopté en comité. Pourtant, le gouvernement propose de cinq à sept amendements à l'étape du rapport pour tenter de corriger des points, alors que cela aurait pu être fait en comité.
    Maintenant, il précipite l'adoption du projet de loi. Mon amendement, la motion no 1, consiste à supprimer le titre abrégé qui est « Loi sur la sécurité des rues et des communautés ». Nous voulons supprimer ce titre parce qu'à l'exception des dispositions visant les agressions sexuelles et les infractions d'ordre sexuel contre les enfants, que nous appuyons, tous les spécialistes qui ont témoigné devant le comité, sans exception, nous ont dit que, dans l'ensemble, les dispositions du projet de loi auront pour résultat de faire augmenter le nombre de crimes au Canada et de rendre les rues moins sécuritaires qu'avant. Parmi ces spécialistes, il y avait des personnes s'étant intéressées à la question d'une manière ou d'une autre et des personnes ayant des qualifications en raison de leur travail ou de leur formation. Il s'agissait de professeurs de droit, de professeurs de criminologie ou de personnes ayant étudié dans une de ces disciplines, ainsi que de représentants de l'Association du Barreau canadien, qui sont des spécialistes du domaine et qui représentent à la fois les procureurs et les avocats de la défense. Le Barreau du Québec est un autre organisme qui a critiqué le projet de loi devant le comité.
     Le procureur général du Québec a présenté de solides arguments. Il a parlé avec chaleur de l’expérience du Québec auprès des adolescents depuis 40 ans ainsi que des principes adoptés par le Québec, des principes que le projet de loi modifie. Il a affirmé avec une grande conviction que les changements proposés ici sont contraires à l’expérience et aux perspectives des jeunes dans le système de justice pour les jeunes au Québec et qu’il veut les voir modifiés. Il voulait que les provinces puissent faire des exceptions en ce qui concerne la divulgation des noms des adolescents, par exemple. Il a déploré le recours aux peines pour adultes. Il s’est élevé contre la modification des principes sous-jacents à la détermination de la peine dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui ajoute la dissuasion individuelle et la réprobation aux principes de détermination de la peine, par opposition à la réadaptation. Il a parlé du succès du Québec dans ses efforts pour éviter de mettre les adolescents en prison, à tel point que son taux de réussite est supérieur à ceux du reste du pays.
     De nombreux spécialistes ont défilé devant nous pour nous expliquer ce qui résulterait des modifications apportées à la détermination de la peine, en particulier les peines minimales obligatoires et l’absence de latitude laissée aux juges pour moduler les peines dans des cas extrêmes. Nous avons été renversés, honnêtement, par tout ce que ces éminents spécialistes reprochaient au projet de loi. Nous nous y sommes opposés à l’étape de la deuxième lecture et nous avons essayé d’y apporter des changements de fond en comité, malgré le peu de temps dont nous disposions, mais nous n’y sommes pas arrivés.

  (1100)  

     Pas un seul amendement proposé par l’un ou l’autre des partis d’opposition n’a été retenu lors de l’étude article par article du projet de loi, et pourtant le gouvernement a repris certains des amendements proposés par le député de Mont-Royal, que le Président a jugés irrecevables à l’étape du rapport.
     Nous sommes face à une situation très difficile, ici. Je suis conscient qu’il est symbolique de modifier le titre du projet de loi. Le gouvernement appelle ce projet de loi la « Loi sur la sécurité des rues et des communautés », mais tout ce qu'il veut, c'est un débat qui lui permette de se présenter comme un gouvernement qui lutte contre le crime et de présenter l’opposition comme un groupe qui a de la sympathie pour les criminels et qui veut leur rendre la vie plus facile. C’est la nature du débat que le gouvernement a tenté d’imposer aux Canadiens, mais la réponse des Canadiens a été extrêmement critique à l’endroit de l’approche gouvernementale qui modifierait des aspects fondamentaux de notre système de justice pénale.
     Il y a quelques exceptions. Le projet de loi ne contient pas uniquement des dispositions négatives ou nuisibles, et nous avons appuyé nombre de ses aspects, mais il est parfaitement absurde de dire que ce projet de loi va rendre nos rues et nos communautés plus sûres. Certains croient que les criminels ne sont pas suffisamment punis pour ce qu’ils ont fait; il y a peut-être des moyens d’y arriver, mais la façon dont le projet de loi s’attaque à ce problème a suscité la plus forte opposition que j’aie jamais vue de la part de ceux qui se préoccupent de la nature de notre système de justice pénale.
     Même ceux qui appuient le projet de loi expriment des réserves. L’Association des chefs de police lui accorde un appui de principe. Certaines victimes de crime sont venues nous dire qu’elles craignaient que les peines ne soient pas assez lourdes, tandis que d’autres se souciaient plutôt de prévention et de réadaptation. Certains pensent qu’il devrait y avoir des peines plus lourdes, et nos juges écoutent cela. Certaines parties du projet de loi portent sur cet aspect, et nous les appuyons.
     Comme je l’ai dit, le gouvernement a baptisé ce projet de loi « Loi sur la sécurité des rues et des communautés ». Pourtant, les témoignages d’experts indiquent que le projet de loi, globalement, aura plutôt pour effet d’accroître la criminalité, la récidive et les infractions multiples. Il y aura plus de victimes de crimes et moins de sécurité dans nos rues.
     Notre première motion porte précisément sur cet aspect.
    Les motions nos 2, 5 et 8, qui font partie de ce groupe, ont trait à ce qu'on appelle les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens, mais, en réalité, le projet de loi établirait un nouveau délit civil afin de permettre aux victimes d'actes de terrorisme d'intenter des poursuites civiles contre des pays étrangers ou des agences étrangères.
    Ce projet de loi nous pose certains problèmes. Nous n'avons rien contre l'approche adoptée, et un certain nombre d'amendements ont été proposés dans le but de corriger le projet de loi. C'est à cette étape, alors qu'il était trop tard, que le gouvernement a reconnu que le projet de loi aurait dû être corrigé. Cela nous montre à quel point il a agi de façon précipitée, sans accorder au comité le temps nécessaire pour qu'il puisse examiner soigneusement la mesure législative.
    Cette situation nous révèle également que, pour des raisons purement politiques et idéologiques, le projet de loi est un ramassis de neuf projets de loi, afin de bien montrer que, contrairement à l'opposition, le gouvernement n'hésite pas à sévir contre les criminels. Nous tentons d'améliorer le projet de loi, de faire en sorte que le système de justice pénale soit plus juste et plus raisonnable et de souligner le fait que des changements doivent être apportés au projet de loi, mais que le gouvernement refuse de le faire.
    Même aux États-Unis, pays qui présente probablement le taux d'incarcération le plus élevé au monde, on a prévu des soupapes de sécurité dans le cas des peines d'emprisonnement minimales obligatoires; toutefois, ce projet de loi n'en contient aucune.
    S'il avait disposé de plus de temps, le comité aurait pu corriger le projet de loi. De nombreux changements auraient pu être apportés à l'étape de l'étude en comité. La présidence a statué que les amendements proposés par le gouvernement étaient tous irrecevables parce qu'ils auraient pu être présentés en comité. Par conséquent, il est évident que le projet de loi aurait pu être amélioré si nous avions eu plus de temps pour faire notre travail convenablement. C'est ce que nous avons demandé, mais une motion d'attribution de temps nous a été imposée.

  (1105)  

    Madame la Présidente, j'aimerais poser une question concernant le dernier point soulevé par le député de St. John's-Est.
    Il est très significatif et fort important que nous nous penchions sur le problème que pose le fait que le projet de loi a été étudié en comité à toute vitesse et que, maintenant, des amendements du gouvernement sont jugés irrecevables. Ces amendements, que les députés de l'opposition auraient appuyés, auraient franchi l'étape de l'étude en comité s'ils avaient été présentés à ce moment-là.
    Pourquoi, selon le député, les efforts visant à corriger les lacunes du projet de loi sont-ils survenus trop tard?
    Madame la Présidente, dès le premier jour, après deux heures de débat, le député de Mont-Royal a présenté un grand nombre d'amendements. Comme il l'a dit, nous tentions de corriger et d'améliorer le projet de loi. C'est la raison d'être de l'étude article par article. Cependant, il est clair que le gouvernement n'a pas eu suffisamment de temps pour examiner les amendements raisonnables proposés. Certains des amendements présentés par le gouvernement correspondaient aux nôtres ou en différaient légèrement, mais proposaient des façons de changer et d'améliorer le projet de loi.
    Je suis extrêmement déçu, et je crois que les Canadiens le sont aussi, que les parlementaires des deux côtés de la Chambre n'aient pas eu l'occasion d'accomplir leur travail. Au cours de la deuxième réunion, un membre du comité a présenté une motion prévoyant que l'étude du projet de loi se ferait entre 8 h 45 et minuit cette journée-là ou ne se ferait pas du tout. Nous avons dû nous résigner à faire de l'obstruction parce que nous cherchions à attirer l'attention sur le problème et à le régler. De toute évidence, cette étape a été expédiée.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de St. John's-Est. Le Québec et d'autres provinces ne veulent pas de ce projet de loi. Dans plusieurs provinces, il y a eu des signes de protestation pour dire qu'elles n'en voulaient pas. Ce n'est pas en construisant des mégaprisons coûteuses que nous rendrons nos rues plus sécuritaires. Qu'en pense mon collègue?

[Traduction]

    Madame la Présidente, une hausse des incarcérations peut tenir ces personnes à l'écart de la société pendant un certain temps, mais les prisonniers finissent par sortir de prison. Ils n'y restent pas pour toujours.
    Si on impose de longues peines d'emprisonnement, les prisons seront pleines et ne seront pas en mesure de mettre en oeuvre des programmes de réadaptation pour mieux préparer les gens à leur réinsertion sociale et les aider à être de meilleurs citoyens. Voilà une façon de rendre les rues moins sécuritaires. Par exemple, un jeune qui, dans d'autres circonstances, aurait pu bénéficier d'un programme de réadaptation et éviter le processus pénal risquerait de s'engager dans la voie de la criminalité et de devenir un criminel endurci, causant ainsi des préjudices à la société. Les experts ont indiqué que cette situation rendrait les collectivités et les rues moins sécuritaires.
    Les coûts sont énormes. Les provinces ne veulent pas les assumer. Dans bien des cas, elles ont leurs propres méthodes; pensons notamment au système québécois de justice pour les jeunes. En outre, dans certains cas, l'imposition d'une peine applicable aux adultes irait à l'encontre des efforts déployés par d'autres provinces dotées d'un meilleur système de justice pour les jeunes.
    En général, je crois que cette situation rendra les rues moins sécuritaires. C'est ce que les experts nous disent. Je sais qu'il y a des personnes émotives et que le fait qu'un crime soit puni au moyen d'une longue peine leur procure une certaine satisfaction. Cependant, pour rendre les rues plus sécuritaires, il existe d'autres moyens que le gouvernement n'a pas envisagés.

  (1110)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais d'abord saluer les efforts que le député de St. John's-Est a consacrés à ce dossier. Selon lui, quelle est la solution pour atteindre les objectifs de ce projet de loi?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je répondrai brièvement en disant qu'il est important de miser davantage sur la prévention et la réadaptation ainsi que d'offrir plus de ressources aux services de police.
    Il y a de 6 p. 100 à 7 p. 100 plus d'Autochtones dans nos prisons. De toute évidence, cela démontre qu'il y a un problème. Il faut déployer beaucoup d'efforts en matière de prévention dans les collectivités autochtones et corriger les lacunes de notre système de justice.
    Madame la Présidente, c’est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd’hui. Les amendements que j’ai proposés au nom du Parti vert ainsi que les amendements proposés par des députés de l’opposition officielle et du Parti libéral témoignent du désir de la majorité des Canadiens de voir modifier le projet de loi. Je veux parler en particulier d’un amendement proposé à la partie I concernant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme.
    Je voudrais commencer par rendre hommage à une Canadienne extrêmement brave, Mme Maureen Basnicki, dont le courage et la persévérance après la perte de son mari lors des attentats du 11 septembre 2001 ont été une inspiration pour nous tous.
    J’ai eu l’occasion de bavarder avec Maureen au cours des audiences du Comité de la justice. C’était au moment où nous avons tous été stupéfaits d’apprendre que le gouvernement souhaitait mettre fin au débat et faire adopter tout le projet de loi en une journée. Maureen était découragée, à titre personnel, de voir tant de mesures législatives jetées pêle-mêle dans un projet de loi omnibus. Même si j’appuie les efforts déployés pour permettre aux Canadiens qui, comme Maureen, ont connu la tragédie de la perte d’un être cher par suite d’un acte de terrorisme commis à l’étranger, et même si cela est tout à fait juste et approprié, les Canadiens devraient être en mesure d’intenter des poursuites au civil dans d’autres pays.
     Beaucoup des dispositions du projet de loi modifient les caractéristiques du Canada et les valeurs canadiennes d’une façon qui ne reflète pas ce que nous sommes. En fait, l’une des choses qu’on a couramment dites après les attentats du 11 septembre, c’est que, si nous cessons de défendre les libertés civiles et changeons la nature de notre pays, nous aurons laissé les terroristes gagner.
     Il n’est pas acceptable de jeter des gens en prison sur la base de peines minimales obligatoires sans intervention d’un juge qui peut voir l’accusé devant lui, sans que le système de justice pénale puisse appliquer la notion de justice réparatrice, sans laisser à un système de justice compatissant la possibilité de déterminer si la personne en cause mérite d’être emprisonnée ou a plutôt besoin d’être soignée dans un établissement de santé mentale ou est une victime de racisme systémique. Je crois que mon premier amendement, qui concerne les victimes d'actes de terrorisme, apporte une amélioration sensible à cette mesure. S’il est adopté, l’amendement que j’ai ajouté aujourd’hui donnera plus de latitude aux Canadiens qui ont subi un préjudice à cause d’actes ne tenant pas compte de la primauté du droit.
     Mon amendement modifierait la définition du terrorisme de façon à nous permettre de reconnaître qu’un acte de torture permet aux Canadiens touchés de demander réparation à l’étranger. Il s’appliquerait dans le cas d’une personne telle que Maher Arar. Celui-ci avait été pris contrairement à toutes les règles de la décence et en violation de toutes les règles de droit, indépendamment de sa citoyenneté canadienne, et avait été soumis à la torture. Lui aussi pourrait demander réparation dans le cadre d’une action civile.
     Puisque j’ai la possibilité de parler du projet de loi, comme le député de l’opposition officielle l’a fait, je vais aborder l’ensemble du problème. De l’avis de chaque criminologue, expert et universitaire qui a comparu devant le Comité de la justice ou qui a formulé des observations dans les médias ou dans des articles savants, les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces. Tous ces gens ne croient pas qu’elles réduiront la criminalité. Ils pensent par contre que ces peines augmenteront les coûts de notre système et imposeront une charge supplémentaire aux provinces. Comme l’a si bien dit le ministre de la Justice du Québec, les nouvelles prisons engloutiront des milliards et des milliards de dollars.
    Les prisons sont déjà surpeuplées. Les remplir encore davantage entraînerait d'autres problèmes. Il a fallu une ordonnance d'un tribunal pour que l'État de la Californie soit forcé de libérer des prisonniers en raison du surpeuplement, qui constituait une punition cruelle et inhabituelle et une violation de la déclaration des droits en vigueur là-bas. Nous ne souhaitons pas que cette situation se produise au Canada.
    Je voudrais soulever un point précis dont il n'a pas été question au sein du comité. Il est très important que les Canadiens sachent que tous les députés fédéraux favorisent les citoyens respectueux des lois. Tous les députés veulent faire davantage que ce qui est prévu dans le projet de loi pour aider les victimes de crime.
    Mais le projet de loi n'aura pas pour effet de rendre les rues plus sûres. Je ne pourrai jamais insister suffisamment là-dessus. On ne s'est pas assez intéressé au cas des États-Unis, où le pouvoir de décider qui appartenait aux juges a été remplacé par des peines minimales obligatoires et où l'on a donné aux procureurs un argument de poids pour négocier des plaidoyers.

  (1115)  

    De nos jours, on négocie des plaidoyers beaucoup plus souvent qu'on tient des procès criminels, ce qui signifie que la présomption d'innocence disparaît. En général, lorsqu'une personne insiste pour clamer son innocence, elle subit un procès et finit par se voir infliger une peine minimale obligatoire. C'est ainsi que les procureurs réussissent à arracher des plaidoyers de culpabilité. Si l'inculpé veut un procès, le procureur le menace de porter des accusations plus graves et, s'il y a déclaration de culpabilité, la personne se retrouvera incarcérée pendant 20 ans au lieu de 2 ans.
    Permettez-moi de citer un article publié dans le New York Times le 25 septembre 2011, sous le titre « Sentencing Shift Gives New Leverage to Prosecutors ». Cet article a été écrit par un ancien juge fédéral aux idées conservatrices qui a aussi été procureur et qui est aujourd'hui professeur de droit. Je tiens à insister sur un passage de cet article et j'espère que les députés en tiendront compte et lui accorderont l'importance qu'il mérite, alors que nous avons une dernière chance de corriger ce projet de loi, à l'étape du rapport, et d'éliminer les peines minimales obligatoires.
    Voici ce qu'a écrit l'ex-juge Paul Cassell:
    Les juges ont perdu le pouvoir de décider, et ce pouvoir se trouve dorénavant entre les mains des procureurs, qui ont les moyens de déterminer l'issue de la procédure. Les peines minimales et les autres mesures de durcissement des peines permettent aux procureurs de dicter la peine qui sera infligée.
    Et l'article se poursuit en ces termes:
    Il est certain que grâce aux négociations de plaidoyer, de nombreux accusés qui ont commis des crimes obtiennent des peines plus légères que s'il y a un procès.
    Autrement dit, en supprimant la discrétion des juges, on n'a pas la garantie, comme le voudraient tellement les députés ministériels, que les individus coupables de crimes seront mis derrière les barreaux. On risque d'aboutir à un résultat pervers dont je suis sûre qu'ils ne veulent pas, les peines minimales obligatoires nous orientant vers un régime complètement nouveau où les procureurs pourront négocier le plaidoyer. Et c'est ainsi que des gens qui auraient été déclarés coupables lors d'un procès avec juge et jury et punis plus lourdement, obtiendront au contraire une peine plus légère.
    Oui, nous allons bonder nos prisons. Sans les soupapes de sécurité des amendements que nous allons examiner aujourd'hui, sans la possibilité de dire « il ne devrait pas y avoir de peine minimale obligatoire dans ce cas », sans cela, nous allons bonder nos prisons.
    Nous savons que nous ne mettons déjà pas suffisamment de ressources dans les programmes de santé mentale ou d'aide aux toxicomanes. Nous savons qu'une grande partie des problèmes de criminalité dans les rues tient à des problèmes systémiques de pauvreté, de manque d'accès aux ressources en santé mentale, aux traitements et aux soins, et de toxicomanie. Si l'on ne s'en occupe pas, on se contente de faire passer des individus de la rue, où il y a des problèmes, à une prison. La prison n'est pas la solution aux problèmes de santé mentale. La prison n'est pas la solution à l'absence de logements abordables.
    Cette loi ne servira pas les Canadiens. Elle ne rendra pas les rues plus sûres, elle les rendra plus sinistres. Ce projet de loi ne correspond pas aux valeurs canadiennes. Il s'adresse à un autre pays que je ne connais pas. Je ne veux pas vivre dans un pays qui pense qu'il vaut mieux imposer des peines minimales obligatoires brutales que d'avoir un système de justice pénale fondé sur la primauté du droit et reconnaissant la primauté d'une valeur qui remonte à l'époque de la common law, avant la création de notre grand pays, le Canada. Nous reconnaissons la présomption d'innocence. Il ne faut pas la perdre.
    Nous ne voulons pas vivre dans un pays où un membre du Cabinet du gouvernement peut accuser un député de l'opposition en face de lui d'avoir été avocat de la défense, comme si c'était un crime. La défense des gens accusés d'un crime est essentielle dans un régime de justice pénale. Comme les affaires Donald Marshall Jr. et Milgaard nous l'ont montré, il arrive qu'on accuse des innocents. Les gens qui les défendent au tribunal sont un rouage essentiel d'une société civilisée qui comprend la primauté du droit.
    Je crois n'avoir jamais été aussi choquée par des propos tenus à la Chambre que lorsque j'ai entendu quelqu'un accuser le député qui est actuellement leader parlementaire de l'opposition officielle d'être une personne méprisable parce qu'avant d'entrer en politique, quand il exerçait le droit, il défendait des gens accusés de crimes. N'oublions pas que quand quelqu'un est accusé d'un crime, on ne dit pas qu'il y a quelqu'un pour « défendre les criminels ». La présomption d'innocence est un maillon essentiel de la trame d'une société civilisée. Et nous risquons de la perdre.

  (1120)  

    À l'ordre, la députée pourra poursuivre à la période réservée aux questions et observations.
    Questions et observations. Le député de Sudbury a la parole.
    Madame la Présidente, la députée a parlé des mesures importantes que nous proposons dans de nombreux amendements.
    Un des éléments qui ont retenu mon attention dans l'intervention de la députée concerne l'appui aux personnes affligées de troubles de santé mentale. Dans ma circonscription, Sudbury, l'Association canadienne pour la santé mentale fait de l'excellent travail auprès de ces gens. Toutefois, de plus en plus de personnes qui ont besoin de services de santé mentale se retrouvent en prison et n'obtiennent pas nécessairement les soins dont ils ont besoin. Nous ne voulons pas que le système carcéral devienne un deuxième système où les personnes ayant des problèmes de santé mentale pourront obtenir des services.
    J'aimerais que la députée nous fasse part de ses observations sur les perspectives qui se dessinent pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale et qu'elle nous dise en quoi le projet de loi contribuerait à faire changer la situation ou à les aider.
    Madame la Présidente, il va sans dire qu'il y a eu des tentatives pour amender cette mesure législative. Les représentants de la Toronto Lawyers Association et d'autres personnes qui ont témoigné au nom du milieu judiciaire ont soutenu que cette mesure législative devrait être amendée pour tenir compte des problèmes de santé mentale. Malheureusement, il n'a pas été possible de l'amender lors de l'étude en comité. Les députés n'ont pas vraiment eu la possibilité de discuter de ces amendements.
    Dans ce groupe d'amendements, nous proposons une soupape de sécurité en ce qui concerne les gens souffrant de problèmes de santé mentale.
    Cette mesure législative criminaliserait les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Les prisons n'ont apparemment pas les ressources nécessaires pour aider les gens aux prises avec ce genre de problèmes. On ne voit pas non plus de ressources pour aider les gens aux prises avec des problèmes de cette nature. Si on ne s'occupe pas de cette réalité et qu'on n'aide pas ces gens, on les emprisonne.

  (1125)  

[Français]

    Madame la Présidente, on a devant nous un projet de loi très complexe, un projet de loi omnibus. Le gouvernement conservateur dit avoir consulté les familles, mais a-t-il vraiment écouté les experts? On n'arrive pas à le savoir.
    Ma collègue a proposé des amendements aujourd'hui. J'aimerais qu'elle nous rappelle sur quoi elle a basé ces amendements. Qui a-t-elle écouté pour en arriver à la conclusion qu'il fallait des amendements à ce projet de loi?
    Madame la Présidente, j'ai écouté tous les experts, les témoins, les universitaires et les juristes.

[Traduction]

    Énormément d'éléments pertinents justifient que ce projet de loi soit amendé. Les criminologues affirment que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas et qu'on ne devrait pas emprunter cette voie. Je partage leur point de vue et je propose des amendements. J'ai bon espoir que, à la dernière minute, les ministériels examineront ces amendements et qu'ils envisageront d'amender le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés.
    Madame la Présidente, la députée dit avoir des réserves quant aux peines minimales obligatoires. La députée comprend-elle bien qu'il s'agit de peines minimales et que les juges pourraient ainsi imposer des peines plus lourdes dans le cas de récidivistes violents, de violeurs ou de meurtriers?
    Par ailleurs, la députée pourrait-elle dire à la Chambre lesquelles des peines minimales obligatoires elle désapprouve ou estime trop lourdes pour des récidivistes violents?
    Madame la Présidente, je ne suis pas la seule à m'opposer aux peines minimales obligatoires. Tous ceux qui ont été témoins de la façon dont elles sont appliquées les désapprouvent. Certes, il pourrait y avoir des peines plus lourdes. J'ai donné un exemple tiré des États-Unis. Selon l'ancien juge Paul Cassell, ce qui passe, et c'est la réalité, c'est que ce sont les procureurs qui ont un plus grand pouvoir discrétionnaire. Comme les affaires en cause ne sont pas portées devant les tribunaux, un processus de négociation de plaidoyer est établi, lequel a pour effet d'imposer des peines moins lourdes aux accusés qui auraient pu être condamnés à des peines plus sévères s'ils avaient comparu devant un juge.
    En résumé, les amendements que je propose visent à éliminer toutes les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions visées, non pas parce que j'estime que les gens ne devraient pas être incarcérés, mais parce que les juges devraient pouvoir user de leur pouvoir discrétionnaire dans chaque affaire afin de déterminer la durée de la peine d'emprisonnement qui s'impose pour une personne reconnue coupable.
    Madame la Présidente, à ce stade-ci du processus, les motions auxquelles je vais faire allusion font partie du groupe de motions no 1, notamment les motions nos 1, 2, 5 et 8.
    En fait, je vais traiter d'un ensemble de motions qui visent une partie précise du projet de loi. Il s'agit de la partie qui porte sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et qui modifie la Loi sur l'immunité des États.
    Je veux aussi joindre ma voix à celle de la députée de Saanich—Gulf Islands et rendre hommage à Maureen Basnicki. À titre de victime d'un acte de terrorisme, Mme Basnicki lutte depuis des années pour l'adoption d'une telle mesure, tout comme la Coalition canadienne contre le terrorisme. Je tiens à souligner leurs efforts durant toutes ces années et à leur rendre hommage.
    Si nous jetons un coup d'oeil au projet de loi, nous constatons, même si cela ne paraît pas nécessairement, que cette mesure législative est vraiment porteuse de changements. En fait, c'est une mesure historique, et je n'ai pas l'habitude d'employer ce qualificatif à la légère.
    Nos lois ne prévoient pas de recours civils pour les victimes d'actes de terrorisme contre les auteurs de ces actes. Il en est ainsi parce que nous avons une loi, à savoir la Loi sur l'immunité des États, qui accorde aux auteurs d'actes terroristes une immunité contre toute poursuite au civil. C'est la première fois que nous allons modifier la Loi sur l'immunité des États de façon à donner aux victimes un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes. C'est pour cette raison que j'ai appuyé le projet de loi. J'appuie le principe qui le sous-tend et c'est pourquoi je propose des amendements. Ceux-ci ne s'opposent pas à la mesure législative. Ils visent plutôt à l'améliorer, à donner aux victimes un recours plus efficace contre les auteurs d'actes terroristes, et à tenir les terroristes davantage responsables des actes qu'ils commettent.
    C'est la première raison pour laquelle le projet de loi est tellement porteur de changements. C'est la première fois que nous modifions la Loi sur l'immunité des États de façon à permettre aux victimes d'obliger les terroristes à répondre de leurs actes.
    Deuxièmement, nous allons corriger une anomalie historique dans nos lois. À l'heure actuelle, la Loi sur l'immunité des États prévoit une exception d'ordre commercial, en ce sens que tout Canadien qui subit un préjudice par suite d'une rupture de contrat a un recours civil. Par contre, s'il est victime d'un acte terroriste, il n'en a pas.
    Nos lois accordent donc une préséance implicite aux mesures visant la rupture de contrats, plutôt qu'à celles dont peuvent se prévaloir les victimes d'actes terroristes.
    Voilà qui m’amène à aborder le troisième élément porteur de changements. Ce sera la première fois que nous préférerons les victimes du terrorisme aux auteurs d’actes terroristes qui, jusqu’à maintenant, étaient mis à l’abri par nos lois lorsqu’ils commettaient ces actes.
    J’ai présenté cette mesure comme une loi porteuse de changements pour les raisons que j’ai données, sans oublier les raisons qui m’ont incité à proposer des amendements à ce sujet.
    L’une des choses que je trouve paradoxales et déconcertantes, c’est que cette mesure porteuse de changements soit regroupée dans un projet de loi avec huit autres lois. J’aurais été porté à penser que le gouvernement voudrait mettre en évidence une mesure aussi transformatrice. J’aurais cru qu’un gouvernement qui prétend toujours donner une voix aux victimes, dans ce cas-ci les victimes de la terreur, tiendrait à présenter semblable mesure comme l’élément central de son approche de la justice pénale au lieu de la perdre au milieu de huit autres projets de loi.

  (1130)  

    J’aurais cru que le gouvernement souhaiterait que nous étudiions cette mesure à la Chambre, lorsque le projet de loi a été déposé, puis au comité, où elle aurait reçu toute l’attention, la réflexion et le débat que mérite une mesure aussi transformatrice et aussi marquante. En conséquence, j’ai appuyé cette mesure. J’ai même proposé un projet de loi d’initiative parlementaire qui visait à donner aux victimes de la terreur un recours civil. J’ai donc été heureux que le gouvernement présente un projet de loi qui allait exactement dans le même sens.
    J’ai trouvé paradoxal que mes amendements soient sommairement rejetés, car je les ai proposés pour améliorer le projet de loi que le gouvernement avait présenté pour donner une voix aux victimes. Lorsque je les ai proposés, le gouvernement a prétendu qu’il s’agissait d’une tactique d’obstruction. Déjà, le débat avait été limité à la Chambre au dépôt des neuf projets de loi. Puis, le débat au comité a également été écourté. J’ai proposé ces amendements le plus tôt possible, dans le court laps de temps qui nous a été accordé, tout cela pour nous faire dire que nous faisions de l’obstruction systématique et nous faire demander pourquoi nous examinons de nouveau ces textes à la Chambre.
    Il faut qu’on sache que c’est la première fois que ce projet de loi est étudié à la Chambre. Il ne l’a jamais été auparavant. Le gouvernement a tenté de couper court au débat au motif que cette législation avait déjà été discutée, ce qui n’est pas le cas. Elle mérite donc le débat le plus approfondi possible.
    Je vais me limiter maintenant aux amendements précis que j’ai proposés pour améliorer le projet de loi.
    Le premier amendement vise à donner des recours civils efficaces aux victimes de la terreur contre les terroristes. Dans son état actuel, le projet de loi accorderait toujours l’immunité aux États qui commettent des actes de terrorisme; et on ne parle même pas des morts attribuables à ces actes. Je trouve étonnant, et c’est une autre anomalie, que le projet de loi donne aux victimes un recours civil contre les agents ou les mandataires de l’État terroriste, mais non contre l’État lui-même. La situation de la Libye et la bombe de Lockerbie auraient pu être visées par le projet de loi, si nous avions pu trouver l’agent ou le mandataire de la Libye qui aurait commis cet acte, ou quelque organisation terroriste qui aurait agi au nom de la Libye. Toutefois, les victimes n’auraient pas pu poursuivre la Libye directement parce qu’elle aurait joui de l’immunité. De la même façon, nous ne pourrions rien faire contre l’Iran, pour quelque acte de terrorisme que ce soit, mais nous pourrions seulement poursuivre ses agents ou ses mandataires, comme le Hamas et le Hezbollah, qui figurent sur la liste des entités terroristes aux termes de la loi canadienne. J’ai donc proposé cette motion pour donner aux victimes une voix contre les États terroristes.
    Le deuxième amendement a trait au fait que le projet de loi ne permettrait pas de recours contre une entité terroriste non inscrite aux termes de notre loi, mais qui est associée fonctionnellement à une entité inscrite. Nous devrions permettre ces poursuites, car les terroristes peuvent changer de nom, et nous ne pouvons plus les poursuivre.
    Le troisième amendement traite de la nécessité de prévoir un recours efficace pour faire exécuter les jugements pour les plaignants. Nous n’avons pas à cet égard les recours efficaces dont nous avons besoin.
    Enfin, donner au gouvernement le pouvoir d’inscrire les gouvernements qui sont à la tête d’États qui semblent terroristes serait lui donner une discrétion arbitraire que nous ne devrions pas accorder aux États. Même les témoins proposés par le gouvernement ont dit: « Ne faites pas cela. Ne donnez pas au gouvernement le pouvoir arbitraire d’inscrire des terroristes sur la liste. »

  (1135)  

    Madame la Présidente, j'apprends toujours quelque chose quand j'écoute le député, peu importe le sujet abordé. J'ai trouvé que son intervention s'inscrivait justement dans cette lignée; il a présenté une approche fort utile et bien réfléchie relativement à l'instauration d'un recours efficace. Là où il voulait en venir, selon moi, c'est au fond la nécessité d'élargir la portée du recours civil pour inclure non seulement l'agent, mais aussi l'acteur étatique.
    À titre d'ancien avocat en exercice, je me dis que c'est bien beau avoir des recours mais que, si on ne les exécute pas efficacement, si on ne parvient pas à obtenir du financement pour assurer l'exécution du jugement, alors tout cet exercice sera inutile et assez coûteux, particulièrement dans le contexte civil.
    J'aimerais savoir ce qu'en pense le député. En apparence, on veut élargir la portée de la loi, c'est-à-dire autoriser des recours civils contre les agents, mais en réalité le fait de poursuivre en justice le Hamas ou les agents de la catastrophe de Lockerbie est une perte de temps totale. Ce qui est utile, c'est de pouvoir viser l'État.
    Madame la Présidente, je bénéficie toujours de mes échanges avec le député de Scarborough—Guildwood, et on vient d'en voir un autre exemple. Il a tout à fait raison. Cette mesure législative ne donne pas aux victimes du terrorisme un recours efficace contre les principaux responsables des attaques terroristes. Elle ne leur accorde qu'un recours limité contre les agents ou leurs intermédiaires.
    Si nous voulons vraiment permettre aux victimes du terrorisme de se faire entendre, comme le prétend le gouvernement, nous devons autoriser un recours civil contre l'État, le terroriste et l'auteur des actes terroristes. À défaut de quoi, nous ne ferons que limiter, voire empêcher, le recours civil et, par le fait même, continuer de protéger l'État terroriste contre l'obligation d'assumer ses responsabilités.

  (1140)  

    Madame la Présidente, je remercie le député de Mont-Royal de son allocution fort bien pensée et de l'accent mis sur son amendement.
    Une chose m'a toutefois frappée, moi qui suis, disons, une députée de plus fraîche date dans cette enceinte. Alors qu'il a été répété à de multiples reprises que le projet de loi a été l'objet de débats en long et en large à la Chambre, le député a affirmé que c'est la première fois que le projet de loi est présenté à la Chambre des communes.
    Je lui serais fort reconnaissante d'étoffer la question parce qu'on a entendu ça tellement souvent qu'il est difficile de croire que ce n'est pas vrai. Par contre, je reconnais aussi qu'il s'agit d'une nouvelle mesure législative et que nous n'avons pas eu le temps de bien l'étudier.
    Madame la Présidente, c'est la première fois que le projet de loi est l'objet d'un débat à la Chambre. Une mesure législative semblable a été présentée et débattue à l'autre endroit, mais jamais ici. Selon ce que je sais, nous comptons toujours deux Chambres. Le projet de loi a été présenté et est l'objet d'un débat pour la première fois ici, à la Chambre des communes, et au comité.
    Comme je l'ai dit, la mesure législative est porteuse de changements profonds, si profonds qu'elle aurait mérité un débat, même si elle n'était pas présentée pour la première fois, de même qu'un débat prolongé à la Chambre et au comité.
    Cependant, nous en débattons pour la première fois, et elle est regroupée avec huit autres mesures législatives. Selon moi, les huit autres mesures, individuellement et collectivement, méritent d'être l'objet de débats distincts. Il est regrettable que ce ne soit pas le cas. Au moins, nous pouvons aborder ce point, même si c'est la première fois à la Chambre.
    Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, à l’étape du rapport.
    Cet important projet de loi sur la criminalité continue de susciter un vif débat, tant à l’intérieur de la Chambre qu’à l’extérieur. Souvent, le débat met l’accent sur des conceptions erronées et des faussetés qui ont été répandues par les manœuvres alarmistes des partis d’opposition.
    Je suis heureux d’avoir l’occasion de contribuer au débat, car je veux préciser ce que contient le projet de loi, ce que ferait cette mesure et quelles sont les autres initiatives que prend le gouvernement concernant les questions discutées dans le projet de loi C-10.

[Français]

    Tout d'abord, le projet de loi C-10 fait exactement ce qui a été promis, à la fois lors de la dernière élection fédérale et lors du discours du Trône du mois de juin 2011. Notamment, il unit neuf lois qui avaient été présentées lors de la dernière législature et qui sont mortes au Feuilleton avec la dissolution du Parlement pour l'élection générale.

[Traduction]

    Deuxièmement, ses objectifs, comme l’indique son titre abrégé, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, sont clairs et, selon moi, tous devraient facilement pouvoir les comprendre et les appuyer.
    La partie 1 du projet de loi offre un soutien aux victimes d’actes terroristes en leur donnant de nouveaux outils pour exiger des comptes de ceux qui ont commis ces actes et de ceux qui les ont appuyés, y compris les États inscrits sur la liste.

[Français]

    La deuxième partie propose des réformes qui assureront que des sanctions conformes et adéquates seront imposées pour les crimes graves et que les sanctions imposées refléteront leur nature grave. Plus précisément, le projet de loi fera en sorte que ces pénalités seront imposées pour tous les crimes sexuels commis contre les enfants, et non seulement pour certains crimes. Il assurera que les personnes qui commettront des actes et des infractions violentes envers la propriété devront purger leur peine en prison et non dans le confort de leur propre maison en vertu d'une peine d'emprisonnement avec sursis.
    En plus, il fera en sorte que la plus grave des infractions relatives aux drogues, comme le trafic de la cocaïne ou de l'héroïne, qui impliquent généralement le crime organisé ou l'usage de la violence et des armes et qui ont des répercussions graves sur la santé et la sécurité des collectivités, sera passible de sanctions cohérentes et adéquates qui devront inclure une peine de prison.

  (1145)  

[Traduction]

    La partie 3 propose de nombreuses réformes des règles applicables après le prononcé de la peine, pour mieux aider les victimes et resserrer la responsabilisation et la gestion du contrevenant. Ces réformes permettraient d’indiquer clairement que la protection de la société est le souci primordial du processus correctionnel fédéral, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et des commissions provinciales des libérations conditionnelles. Elles accorderaient en outre aux victimes le droit de faire une déclaration à l’occasion des audiences de libération conditionnelle et de recevoir certains renseignements au sujet du contrevenant. Elles remplaceraient également le terme réhabilitation par l’expression suspension de casier, qui traduit mieux la véritable nature de la mesure, et prolongeraient les périodes d’inadmissibilité à la suspension de casier et désigneraient en outre certaines infractions dont l’auteur serait entièrement inadmissible à cette mesure.
    La partie 4 propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour assurer une prise en charge plus efficace des contrevenants violents et des récidivistes. Ces réformes visent notamment à faire en sorte que la protection du public entre toujours en ligne de compte, comme principe de base, dans le traitement des jeunes contrevenants, et à renforcer les dispositions sur la détention avant le procès, pour qu'on puisse incarcérer les jeunes incontrôlables qui présentent un risque pour la sécurité publique et sont susceptibles de commettre des infractions graves s’ils sont remis en liberté en attendant leur procès. Il importe de souligner que ces réformes permettraient en outre à un tribunal, dans les cas appropriés, de placer sous garde un adolescent accusé d’un crime avec violence qui aurait très bien pu causer des lésions corporelles et menacer la vie et la sécurité d’autrui, et pas seulement lorsque l’adolescent a effectivement tenté ou menacé de causer des lésions corporelles, comme c’est le cas actuellement.
    Finalement, la partie 5 propose des réformes qui touchent l’immigration et visent à protéger les travailleurs étrangers vulnérables contre l’exploitation aux mains d’employeurs canadiens sans scrupules.

[Français]

    De nombreux témoins ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour exprimer leurs opinions sur le projet de loi C-10. La plupart sinon la totalité de ces témoins ont appuyé les principes fondamentaux du projet de loi C-10. Par exemple, tous étaient d'accord que l'exploitation sexuelle des enfants est grave et que les délinquants sexuels à l'endroit d'enfants doivent être traités sérieusement par le système de justice pénale.
     Tous étaient d'accord que le trafic de l'héroïne ou de la cocaïne, en particulier par le crime organisé, doit être traité sérieusement. Je pense que la plupart sinon tous ont accepté l'inclusion de la capacité d'éviter une peine minimale obligatoire si un délinquant suit avec succès un programme du tribunal de traitement de la toxicomanie. Et je pense que tous sont d'accord que les travailleurs étrangers vulnérables doivent être protégés contre l'exploitation par des employeurs canadiens peu scrupuleux.

[Traduction]

    Il me semble que les seules personnes qui rejettent complètement les fondements du projet de loi C-10 sont assises de l’autre côté de la Chambre. Les membres de l’opposition ont constamment démontré qu’ils n’ont aucune idée de ce que veulent les Canadiens.
    Pendant l’étude en comité et le débat à l’étape du rapport, les membres de l’opposition ont présenté des amendements qui élimineraient les peines obligatoires de deux ans pour l’importation des pires drogues au Canada. Ils présentent des amendements pour alléger les peines de ceux qui font entrer au Canada des drogues du viol. Ils présentent des amendements qui permettraient à un pyromane, à quelqu’un qui a mis le feu à une maison, de purger sa peine dans le confort de son propre foyer. Ils présentent des amendements pour éliminer les nouvelles infractions qui sont essentielles pour prévenir les délits d’ordre sexuel contre les enfants et pour protéger les enfants. La liste n’en finit pas.

[Français]

    Les Canadiens sont préoccupés par le crime. C'est une des raisons pour lesquelles ils ont donné à notre gouvernement un mandat clair pour garder nos rues et nos collectivités plus sécuritaires. Le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, servira entre autres à lutter contre les pédophiles et les trafiquants de drogue qui importent des drogues dures au Canada, comme la cocaïne, l'héroïne et la méthamphétamine au Canada.
    Ces réformes législatives sont recherchées, nécessaires et forment une partie essentielle de la solution à la criminalité dans ce pays.

[Traduction]

    Il est important de rappeler aux députés d'en face que les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-10, bien qu'elles soient des éléments essentiels de la solution et qu'elles permettent d'atteindre précisément les buts dont j'ai parlé, ne sont pas les seules mesures que prend le gouvernement pour prévenir certains de ces crimes.
    Le gouvernement s'attaque à la criminalité en prenant également des mesures non législatives, notamment la Stratégie nationale antidrogue, lancée en 2010, qui a permis d'investir 588,8 millions de dollars dans trois domaines: la prévention, le traitement des personnes et l'application de la loi. Ce dernier domaine comprend les réformes prévues actuellement dans la partie 2 du projet de loi C-10.
    Deuxièmement, la Stratégie nationale pour la prévention du crime consacre actuellement 45 millions de dollars par année à la prévention par l'entremise du Fonds d'action en prévention du crime, du Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones du Nord, du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes et du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité.
    Troisièmement, la Stratégie nationale de protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet consacre 71 millions de dollars sur cinq ans à la prévention de la criminalité. Elle soutient notamment le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la GRC et donne aux forces de l'ordre de meilleurs outils et de meilleures ressources pour s'attaquer à l'exploitation sexuelle des enfants faite au moyen d'Internet. La stratégie soutient également les activités du site cyberaide.ca, le service pancanadien de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet, auquel on peut avoir recours en tout temps. Ce service est financé par le Centre canadien de protection de l'enfance, qui héberge le site cyberaide.ca et organise des activités de sensibilisation et de conscientisation dans les trois domaines mentionnés.
    Nous convenons tous, selon moi, que le projet de loi C-10 porte sur des problèmes graves. Il prévoit des solutions proportionnelles, mais tout à fait adaptées, qui s'ajoutent aux mesures législatives et non législatives qui sont prises actuellement.
    Il est temps que les députés de l'opposition tiennent compte des besoins des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, qu'ils cessent de faire des déclarations alarmistes et qu'ils lisent le projet de loi pour comprendre ce qu'il ferait vraiment. Il est temps de faire front commun et d'appuyer le projet de loi C-10 afin de rendre les rues du Canada plus sûres.

  (1150)  

    Madame la Présidente, je remercie le député d'en face d'avoir indiqué pourquoi les conservateurs croient qu'il est important d'adopter le projet de loi. Bien sûr, cela contredit tous les faits observés dans certains pays, notamment les États-Unis, qui ont adopté cette approche, et qui reviennent maintenant sur leurs pas parce que c'était tout simplement inefficace.
    Le député a parlé de prévention du crime. J'aimerais citer l'Institut pour la prévention de la criminalité de l'Université d'Ottawa, qui a posé un certain nombre de questions, et je me demande si le député est prêt à y répondre. L'institut parle des approches fondées sur des données probantes, et il pose quatre questions. Je suis certaine que le député n'aura pas le temps de répondre à ces quatre questions, mais la Chambre devrait se pencher là-dessus. C'est ce que nous aurions fait si nous avions tout le temps nécessaire pour en débattre. Voici les questions:
    Que nous révèlent les faits au sujet des pratiques éprouvées ou prometteuses dans ce domaine?
    Quelles sont les lacunes de nos connaissances (ou nos priorités en matière de recherche)?
    Comment l’initiative sera-t-elle contrôlée et évaluée?
    Comment contrera-t-on la résistance au changement?
    Le député peut-il répondre à ces questions en les appliquant à la prévention du crime et aux mesures que le gouvernement, selon lui, est prêt à prendre?
    Madame la Présidente, contrairement à l'opposition, nous ne nous tournons pas vers le Sud pour trouver des moyens de prévenir le crime et déterminer quels sont les éléments les plus vulnérables de notre société.
    Je trouve toujours amusant que le système que nous essayons de mettre en place pour protéger les Canadiens honnêtes, c'est-à-dire les victimes, soit comparé à celui des États-Unis. Je crois comprendre que nous sommes toujours comparés au Texas. Le Texas n'a pas de régime de libération conditionnelle; c'est donc très différent de ce que nous avons au Canada et de ce que nous proposons dans le projet de loi. Nous ne sommes pas en train de changer radicalement tout le système. Nous tentons de protéger la société contre les délinquants les plus violents et les récidivistes.
    À ce que je sache, le Texas peut aussi imposer la peine de mort. Que peut-on vraiment aller chercher au Texas et dans les 51 autres États des États-Unis, qui ont chacun leur propre code criminel? Au Canada, nous avons la chance d'avoir un seul Code criminel pour indiquer clairement à tous les Canadiens que nous les protégerons contre les criminels; c'est ce que nous allons faire, et nous croyons que nous y parviendrons.

[Français]

    Madame la Présidente, le Québec a clairement fait savoir qu'il ne voulait pas payer la facture du projet de loi C-10, soit le projet de loi omnibus sur le crime.
     Lorsqu'on a demandé des clarifications au bureau du ministre de la Sécurité publique, son porte-parole a répondu qu'il revenait à chaque province de répartir les ressources du transfert social canadien selon leurs priorités. Si j'ai bien compris, le gouvernement conservateur demande au gouvernement du Québec de réduire les budgets dans l'éducation postsecondaire, l'aide sociale, les services sociaux et les services de la petite enfance, car ce sont des champs de compétence couverts par le transfert social canadien, afin de payer pour les méga-prisons.
    Est-ce que c'est bien ce que le gouvernement conservateur dit au gouvernement du Québec, à savoir de faire des coupures afin de payer pour les méga-prisons?
    Madame la Présidente, le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux, y compris celui du Québec, ont chacun leurs champs de compétence. C'est certainement dans leur mandat de décider où ils doivent attribuer les fonds nécessaires selon leurs priorités. Ce n'est pas au gouvernement fédéral de dicter au gouvernement du Québec où sont ses priorités. On sait très bien que le Québec mise énormément sur la réhabilitation. Il n'y a rien dans le projet de loi C-10 qui interrompt le moindrement la possibilité pour le Québec de faire dans son système la réforme en matière de réhabilitation des accusés.

  (1155)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, le gouvernement a mis l'accent sur le problème sérieux de la protection des victimes et il a fait campagne en promettant d'être plus sévère à l'égard des délinquants sexuels qui s'en prennent aux enfants et de lutter énergiquement contre le trafic de stupéfiants, à l'inverse de nos collègues néo-démocrates d'en face. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire quelques mots sur les dispositions du projet de loi destinées à protéger les enfants contre ces crimes graves?
    Madame la Présidente, comme je l'ai dit précédemment, le projet de loi C-10 est axé sur les personnes les plus vulnérables de la société, c'est-à-dire les enfants. Tout le monde convient que les enfants doivent être protégés contre l'exploitation sexuelle et la cybercriminalité. Manifestement, les auteurs de ces crimes qui ont des contacts de ce genre doivent être punis sévèrement et doivent être dissuadés de recommencer en étant incarcérés.
    Le peuple canadien souhaite que nous adoptions de telles mesures, et nous agissons en conséquence. Il n'est une surprise pour personne que les dispositions de ce projet de loi visent à punir sévèrement les gens qui se livrent à de telles activités criminelles.
    Madame la Présidente, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, afin de souligner que nous respectons, par ce projet de loi, notre engagement à lutter contre le crime, à accroître la sécurité publique et à rétablir la confiance des Canadiens à l'égard du système de justice.
    Le peuple canadien sait qu'il peut compter sur nous pour que nous respections nos engagements. Le projet de loi C-10 comprend neuf projets de loi qui avaient été présentés au cours de la législature précédente. De nombreuses personnes qui critiquent le projet de loi soutiennent qu'il est trop volumineux et trop difficile à comprendre. Je vous signale que le projet de loi a été rigoureusement examiné par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il n'est aucunement difficile de comprendre ce que les modifications législatives proposées visent à accomplir. Bien que tous les députés n'adhèrent pas à l'approche du gouvernement, je crois que tous seront d'accord pour dire que leurs voix ont été entendues et que nous avons pu échanger nos points de vue en tout respect.
    Comme cela été souligné à de nombreuses reprises, toutes les modifications proposées ont déjà été présentées au Parlement dans le passé. Beaucoup ont déjà été étudiées, et certaines avaient même franchi toutes les étapes à l'une des Chambres du Parlement. Ces projets de loi en étaient à diverses étapes de leur étude par le Parlement au cours de la dernière session. Le projet de loi actuel a été débattu et étudié au cours de la présente session. Les députés, les principaux intéressés et le public en général sont désormais très familiers avec ce qui est proposé.
    Il vaut néanmoins la peine de parler des éléments et de l'origine du projet de loi C-10, soit des neuf projets de loi qui ont été présentés la session dernière. Comme le ministre de la Justice l'a indiqué à l'étape de la deuxième lecture, certaines modifications ont été apportées aux mesures en conséquence de leur fusion en une seule mesure. Dans certains cas, d'autres modifications ont été apportées, mais elles demeurent toutes en droit fil avec les objectifs que poursuivait le gouvernement lorsqu'il a présenté la mesure à l'origine.
    Les projets de loi qui composent actuellement le projet de loi C-10 sont les suivants:
    Le projet de loi C-4, qui viendrait modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes au moyen de peines proportionnelles à la gravité du crime et que la protection de la société soit prise en compte comme il se doit dans l'application de la loi.
    Le projet de loi C-5, Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants), qui a pour but d'améliorer la sécurité publique en modifiant les circonstances dans lesquelles il est possible de procéder au transfèrement international d'un délinquant.
    Le projet de loi C-16, qui empêcherait les auteurs de crimes graves et violents de bénéficier d'une peine avec sursis ou de la détention à domicile.
    Le projet de loi C-23B, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, qui propose de modifier la Loi sur le casier judiciaire afin d'allonger la période d'inadmissibilité pour la présentation d'une demande de suspension du casier, que l'on appelle actuellement une réhabilitation, et de supprimer l'admissibilité à la suspension du casier pour certaines infractions et pour les personnes qui ont été condamnées pour plus de trois infractions dont chacune a fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation.
    Le projet de loi C-39, Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité, qui viendrait modifier la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'appuyer les victimes d'actes criminels et qui concerne la responsabilité des détenus et leur gestion.
    Le projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, qui viendrait modifier le Code criminel pour mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, notamment en accroissant les sanctions applicables à ces infractions et en créant deux nouvelles infractions visant certains comportements qui pourraient faciliter ou permettre la perpétration d'une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant.
    Le projet de loi C-56, Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables, qui viendrait modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de manière à autoriser les agents d'immigration à refuser d'émettre un permis de travail si ce refus protège des étrangers vulnérables contre le risque d'être exploités, notamment exploités sexuellement.
    Le projet de loi S-7, Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, qui propose des réformes permettant aux victimes du terrorisme d'engager des poursuites contre les terroristes ou ceux qui les soutiennent, dont des États étrangers inscrits.
    Le projet de loi S-10, Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, proposait des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, notamment lorsque ces infractions sont commises dans l'intérêt du crime organisé ou lorsqu'elles visent nos enfants.

  (1200)  

    La peine maximale pour la production de certaines drogues serait également accrue. Les modifications proposées prévoyaient aussi que le tribunal qui détermine la peine pourrait repousser le prononcé de la sentence jusqu'à ce que le délinquant ait fini de suivre un programme de traitement approuvé.
    Le projet de loi C-10 a été étudié pendant plusieurs semaines par le Comité de la justice et plus de 90 motions visant à le modifier ont été examinées. Même si très peu ont été adoptées et que beaucoup étaient tout à fait contraires aux principes qui sous-tendent le projet de loi, chacune a reçu toute l'attention voulue.
    J'aimerais aussi faire remarquer que plus de 80 motions ont été proposées à l'étape du rapport. Beaucoup d'entre elles visent à défaire complètement les amendements proposés ou à les vider de leur substance.
    Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, le projet de loi C-10 reflète l'engagement du gouvernement à rétablir la confiance du public à l'égard du système de justice. De toute évidence, les motions présentées à l'étape du rapport montrent que cet engagement n'est pas partagé par d'autres députés.
    On a beaucoup débattu des éléments du projet de loi qui prévoient l'imposition de peines minimales obligatoires et limitent le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis. Or, ces mesures de réforme visent les délinquants qui commettent les infractions les plus graves et sont soigneusement conçues en fonction d'eux.
    Un délinquant reconnu coupable d'incendie criminel devrait-il recevoir une peine avec sursis qu'il pourrait purger chez lui à certaines conditions? Un délinquant reconnu coupable d'une infraction passible d'une peine maximale de 14 ans devrait-il avoir le droit de purger sa peine dans le confort de son foyer?
     Même si les conditions sont les plus strictes, tous les Canadiens conviendront que l’assignation à résidence, peu importe les conditions, est une peine qui ne convient tout simplement pas à des infractions graves. Les réformes prévues dans le projet de loi C-10 le feront comprendre très clairement.
     Je signale que des motions tendant à amender les réformes proposées dans les dispositions sur les peines avec sursis ont été présentées au comité et de nouveau à l’étape du rapport. Sans entrer dans les détails, je dirai que ces motions visaient à permettre des peines avec sursis sans aucun critère qui en limiterait l’utilisation, pourvu qu’il y ait certaines autres circonstances exceptionnelles concernant le délinquant. Ces peines sont inacceptables pour certaines infractions, peu importe les circonstances propres au délinquant.
     Les peines avec sursis n’ont jamais été conçues pour les infractions les plus graves et les plus violentes. Nos réformes tireront la chose au clair une fois pour toutes et établiront des paramètres clairs pour l’utilisation des peines avec sursis ou l’assignation à résidence.
     Comme je l’ai dit, la partie 2 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés reprend l’ancien projet de loi S-10, la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue . Ces réformes ont été proposées au cours des trois dernières législatures et ont été adoptées par les deux Chambres, mais jamais pendant la même session.
     Malgré nos débats répétés et l’étude au comité de ces réformes, il reste toujours des malentendus au sujet des peines minimales obligatoires dans le cas des infractions graves en matière de drogue. Comme d’autres députés l’ont signalé, les peines minimales obligatoires sont conçues pour les infractions graves en matière de drogue lorsqu’il y a des facteurs aggravants.
     Fait important, les modifications prévoient une exception qui permet aux tribunaux de ne pas imposer la peine minimale obligatoire si un délinquant suit avec succès un programme de désintoxication imposé par ce qu’on appelle un TTT, ou tribunal de traitement de la toxicomanie. Le programme s'adresse aux personnes inculpées d’infractions en matière de drogue qui satisfont à certains critères d’admissibilité, pour les aider à surmonter leurs problèmes de toxicomanie et éviter par la suite d’avoir des démêlés avec la justice. Le programme comprend à la fois une surveillance judiciaire, des encouragements à réduire la consommation de drogues, des services sociaux de soutien et des sanctions pour manquement aux conditions.
     Il y a actuellement au Canada six tribunaux de traitement de la toxicomanie, qui sont situés à Ottawa, à Toronto, à Winnipeg, à Regina, à Edmonton et à Vancouver. La même exception s’applique pour d’autres programmes, de sorte qu’un tribunal pourrait retarder la détermination de la peine pour permettre au délinquant de suivre un programme de traitement approuvé.
     Certains députés semblent avoir négligé ce dernier point. Nous sommes tous préoccupés par le problème des ressources en santé mentale. Toutefois, le Code criminel permet déjà aux tribunaux de retarder la détermination de la peine pour qu'un délinquant puisse participer à un programme de traitement approuvé pour des problèmes de santé mentale, des problèmes de maîtrise de la colère ou d’autres problèmes semblables. C’est déjà prévu dans le code.
     Je vais conclure en réaffirmant que le gouvernement est déterminé à faire régner la sécurité publique et à améliorer le système de justice et qu'il continuera d’honorer les promesses qu’il a faites aux Canadiens.

  (1205)  

[Français]

    Monsieur le Président, le projet de loi que le gouvernement est en train de présenter conduira à une augmentation de la population carcérale dans les établissements fédéraux.
    Je vais poser quelques questions là-dessus. Dans mon comté, il y a plusieurs établissements carcéraux fédéraux. En ce moment, les employés qui travaillent dans ces établissements où il y a des détenus ont beaucoup de problèmes relatifs à la qualité de vie, à la santé et à la sécurité au travail. Ces établissements ne sont pas remplis à pleine capacité et déjà, il y a des problèmes.
    Selon mon honorable collègue, y aura-t-il une augmentation de personnel dans les centres d'incarcération fédéraux? Y a-t-il quelque chose dans ce projet de loi qui vise à protéger les employés déjà sur le terrain, puisque la population carcérale va augmenter et qu'il y aura de plus en plus de problèmes dans les prisons?

[Traduction]

    Monsieur le Président, un des problèmes que je constate dans ce débat, c'est que tout le monde s'attend à trouver toutes les réponses dans cet ensemble de mesures législatives exhaustives. Il y a déjà d'autres programmes en place et nous maintenons un dialogue constant avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.
    Comme nous le savons, les champs de compétence sont divisés de telle sorte que le gouvernement fédéral est responsable d'établir des lois en matière de criminalité, tandis que les gouvernements provinciaux sont responsables de la gestion. Les questions qui concernent les conditions de vie dans les prisons, le fonctionnement des prisons et leur personnel font l'objet d'un dialogue continu. Nous continuons de travailler sur ces points et de parler de ces inquiétudes dans le cadre de ce dialogue continu.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. En tant qu'élus et membres du gouvernement, on doit se baser sur des études d'experts pour prendre des décisions en vue d'établir des politiques éclairées.
    Elle a dit que le projet de loi voulait restaurer la confiance des Canadiens envers notre système judiciaire. Sur quelle étude base-t-elle cette affirmation?

  (1210)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne crois pas qu'on ait besoin d'une étude pour savoir ce qu'on a besoin de savoir. J'ai entendu beaucoup de commentaires à ce sujet quand j'ai fait du porte-à-porte pendant la dernière campagne électorale. Et comme je suis avocate depuis 30 ans, j'entends depuis 30 ans des gens du public dire qu'ils ne comprennent pas pourquoi la peine imposée pour certains crimes ne reflète pas la gravité du crime. Ils ne comprennent pas pourquoi une personne qui a été déclarée coupable — qui a été non seulement accusée mais déclarée coupable — d'infractions graves et violentes peut bénéficier d'un sursis ou passer une partie de sa peine dans sa propre maison.
    Aux yeux du public, c'est un problème qui perdure, et nous sommes résolument déterminés à le régler grâce à cette mesure législative.
    Monsieur le Président, l'autre secrétaire parlementaire a laissé entendre que nous devrions sillonner le pays et écouter les Canadiens plutôt que de tenir des propos alarmistes. C'est ce que j'ai fait quand j'étais ministre de la Justice et c'est aussi ce que j'ai fait, à titre de député, à l'égard de ce projet de loi.
     J'ai deux questions. Est-il alarmiste de formuler des critiques reposant sur des données probantes concernant les peines minimales obligatoires, certaines données étant, je le sais, tirées de documents du ministère de la Justice?
    En outre, est-il alarmiste de soulever des questions quant à la conformité du projet de loi C-10 à la Charte canadienne des droits et libertés, étant donné que le ministre de la Justice, quel qu'il soit, a le devoir constitutionnel de veiller à ce que toutes les mesures législatives soient conformes à la Charte?
    Monsieur le Président, bien évidemment, le ministre de la Justice a le devoir de présenter des mesures législatives conformes, à notre avis, à la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, comme l'a dit le député au Comité de la justice, le ministre de ce portefeuille a aussi le devoir de protéger la population. Voilà précisément l'objectif du projet de loi.
    Les députés d'en face nous servent beaucoup d'arguments qui sont pour la plupart hystériques et hilarants. Le Code criminel comptait 40 peines minimales obligatoires avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Des peines que le Parti libéral, dont le député fait partie, a instaurées ou n'a pas abrogées.

[Français]

    Monsieur le Président, vous ne serez sûrement pas surpris ou étonné d'entendre que le NPD appuie les criminels, surtout ceux qui sont dangereux pour nos enfants. Oui, le NPD appuie les criminels! Vous ne serez pas surpris d'entendre cela parce que c'est un argument qu'on entend souvent depuis quelque temps de la part des conservateurs. C'est un argument arrogant et démagogique. Je dirais plutôt que c'est justement parce qu'on a à coeur la question du crime qu'on s'oppose au projet de loi C-10 tel qu'il est présenté.
    Si un député à la Chambre aujourd'hui croit vraiment que je veux aider les criminels et encourager les crimes sexuels contre les enfants, qu'il se lève maintenant et qu'il me le dise dans les yeux. Le titre même de ce projet de loi est ridicule: « Loi sur la sécurité des rues et des communautés ». Il n'y a rien qui nous pousse à croire que des peines minimales obligatoires ou l'impossibilité de demander une réhabilitation vont vraiment rendre nos rues plus sécuritaires.
    Je vais parler d'un rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne qui s'intitule « Exploitation sexuelle des enfants au Canada : une action nationale s’impose ». Ce rapport fait état de la gravité du danger que courent les enfants relativement aux crimes sexuels. Il est dit, entre autres, que la majorité des enfants qui vivent de l'abus sexuel sont victimes de gens qu'ils connaissent bien, en qui ils ont confiance et qui font partie de leur entourage.
    Quelques pistes de solution y sont suggérées pour lutter contre les crimes sexuels commis sur des enfants. On suggère que si on aidait les enfants à dénoncer leur agresseur, ça pourrait mettre fin à leur cauchemar. En arrêtant plus rapidement les criminels, on pourrait prévenir d'autres crimes sexuels contre des enfants. On sera peut-être surpris d'entendre qu'on n'y parle pas de peines minimales obligatoires, mais d'éducation. L'éducation peut favoriser l'estime de soi des enfants et leur donner des outils de communication.
    Il y est aussi question d'accès à des adultes de confiance, que ce soit un entraîneur de soccer ou un professeur. Il y a plein de gens dans l'entourage d'un enfant victime d'abus sexuels qui peuvent ouvrir la porte au bon moment et accueillir ses confidences. Il est question aussi de donner confiance à l'enfant pour qu'il dénonce quelqu'un en lui offrant des services avant et après la dénonciation. Quand un enfant essaie de dénoncer quelqu'un, il doit recevoir du soutien. La famille doit également recevoir du soutien pour aider l'enfant à se reconstruire et à rebâtir sa confiance.
    Voilà quelques moyens ou outils qui pourraient vraiment porter le titre de « sécurité des rues et des communautés ».
    Comme on peut le constater, il n'est pas question de peines minimales obligatoires dans ce rapport. Ce rapport n'est qu'un des nombreux exemples que je peux utiliser pour faire valoir mon point de vue, c'est-à-dire que l'encadrement des enfants peut être un moyen alternatif beaucoup plus efficace que les peines minimales obligatoires.
    Je vais parler également d'une stratégie qui est citée dans un exposé politique du Conseil canadien de développement social, où il est question de prévention du crime par le développement social. De quoi s'agit-il? C'est un moyen qui, selon le conseil, serait beaucoup plus efficace et moins coûteux pour prévenir le crime. L'intervention précoce peut aider ceux qui risquent de devenir des criminels ou des victimes et ainsi, prévenir le crime.
    On y parle de facteurs de risque, c'est-à-dire ce qui peut pousser quelqu'un à agir, à devenir un criminel ou une victime. Là encore, il y a une surprise: il n'est pas question de peines minimales obligatoires. Les criminels ne se demandent pas s'ils vont écoper d'un certain nombre d'années d'emprisonnement, cela n'influence pas nécessairement leur jugement. Au nombre des facteurs de risque, ce rapport parle de pauvreté, de compétences parentales inadéquates, de toxicomanie et d'alcoolisme, de décrochage scolaire, de mauvais traitements, de faible estime de soi et de mauvaises fréquentations. Voilà des problèmes auxquels on doit s'attaquer pour prévenir le crime et assurer la sécurité des rues et des communautés.
    Le projet de loi C-10, dans son ensemble, est un projet de loi omnibus qui regroupe des sujets et des enjeux très différents et diversifiés.

  (1215)  

    On parle de permettre aux victimes d'actes terroristes de poursuivre des auteurs d'attentats ou de poursuivre des pays. On parle de peines minimales obligatoires, de drogues, de crimes sexuels. On parle de la surveillance électronique des contrevenants et de codification des droits des victimes. On parle de demandes de réhabilitation, ou plutôt de suspension de casier, qui serait beaucoup plus difficile à obtenir. On parle de système de justice pénale pour les adolescents. On parle de permis de travail pour les ressortissants étrangers qui risquent la maltraitance.
    Tous ces sujets sont très importants et méritent bien sûr notre attention, mais ils sont tous regroupés dans un même projet de loi duquel il faut discuter d'un coup dans son ensemble. Il y a donc peu de possibilités pour nous d'en débattre ici en cette Chambre. C'est aussi le cas pour les experts, pour ceux qui ont dédié toute leur vie à la justice, à la lutte contre le crime et qui ne peuvent même pas avoir le temps de donner leurs opinions et leurs avis d'experts au gouvernement qui prendra des décisions sans vraiment les avoir écoutés.
    En parlant d'experts qui témoignent devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'en ai quelques-uns ici qui ont comparu le 18 octobre dernier.
    M. Gottardi, vice-président de la Section nationale du droit pénal de l'Association du Barreau canadien, disait ceci:
     Avec ce projet de loi, on adopte une approche défaillante à l'égard des contrevenants à toutes les étapes de leur incarcération avec le système de justice pénal, à partir de leur arrestation, pendant leur procès jusqu'à leur placement et leur traitement par des institutions correctionnelles, et leur réintégration inévitable dans la société.
    Un autre expert, M. Jackson, qui est membre du Comité sur l'emprisonnement et la libération de la Section nationale du droit pénal de l'Association du Barreau canadien, nous disait ceci:
    Cette feuille de route ne tient pas compte des 150 ans d'histoire de service correctionnel. Elle n'accorde aucune attention aux recommandations précédentes ou aux commissions royales. Ce document de 200 pages ne fait pas une seule fois référence à la Charte des droits et libertés ni aux décisions de la Cour suprême. Il est tout à fait illettré sur le plan juridique et pourtant c'est sur ce document qu'on s'est fondé pour concevoir les amendements dont vous êtes saisis et sur lesquels vous devez entendre des témoignages.
    Manifestement, les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ne sont pas tous en faveur de ce qui est présenté.
    D'ailleurs, M. Gottardi a dit être très déçu d'être invité devant ce comité et de ne pouvoir s'exprimer que cinq minutes. Imaginez! Toute une vie dédiée à la lutte au crime et à la justice pour pouvoir comparaître cinq minutes au sujet d'un projet de loi si important. M. Gottardi, je suis désolée de vous dire que, manifestement, cinq minutes ou cinq heures, cela n'aurait peut-être pas fait une grande différence parce que de toute façon, on ne vous aurait peut-être pas écouté.
    En effet, 88 amendements sont aujourd'hui présentés, ce qui constitue un nombre importants d'amendements. Quel travail s'est-il fait en comité? A-t-on réellement fait preuve d'écoute envers les députés ou envers les personnes qui ont témoigné? J'en doute fort.
    En conclusion, ce gouvernement se vante d'écouter les familles, et c'est tout à fait louable. En effet, il est important d'écouter les Canadiens et les Canadiennes et il faut réagir. Ils ne comprennent pas notre système de justice, alors pourquoi ne pas mieux le leur expliquer. Ils sont frustrés et ils demandent justice parce qu'ils trouvent que les criminels ne sont pas emprisonnés assez longtemps. Il est ici question de vengeance et aussi de douleur et de souffrance de ces familles. Il y a peut-être lieu de les aider d'une autre façon que de leur donner raison en instaurant des peines minimales obligatoires.
    On peut aussi écouter les experts qui ont beaucoup de choses à dire à ce sujet. Par exemple, le CALACS de l'Ouest-de-l'Île, qui est reconnu pour la lutte qu'il fait contre la violence faite aux femmes et la violence familiale, nous dit qu'il est contre l'esprit général de ce projet de loi car il ouvre la porte à plus de répression. La répression ne donne pas de réels pouvoirs aux victimes.
    Alors, écoutons ces experts, ces gens sur le terrain qui vivent tous les jours avec ces questions de violence et d'insécurité dans les rues. Écoutons les suggestions et discutons réellement pour arriver à un projet de loi beaucoup plus respectueux des demandes réelles de tous les Canadiens et Canadiennes.

  (1220)  

    Monsieur le Président, dimanche dernier, La Presse canadienne a obtenu un rapport interne du ministère fédéral de la Justice en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ce rapport soulevait des doutes concernant l'efficacité des peines plus sévères, la pierre angulaire des politiques en matière criminelle du gouvernement conservateur. Pour citer l'auteur de l'étude, André Solecki: « Il n'y a pas de preuve laissant croire que l'imposition d'une amende ou une peine d'emprisonnement a eu un effet sur la probabilité qu'un criminel récidive ou non. »
    J'aimerais donc poser une question à ma collègue néo-démocrate sur le constat suivant. Soit le gouvernement conservateur ne lit pas ses propres rapports internes, soit il écarte tous les rapports avec lesquels il n'est pas d'accord pour s'entêter à rester dans son idéologie et ne pas prendre en considération tous les avis d'experts qui disent qu'il faut miser sur la prévention et la réhabilitation, et non sur des peines plus sévères.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord de l'exemple qu'il nous a apporté. En effet, les études d'experts ont plutôt demandé au gouvernement d'axer ses actions sur la prévention. J'ai plusieurs autres exemples ici. J'ai nommé le CALACS et j'ai cité quelques rapports. Notamment, des études dans le cadre d'une métaanalyse démontrent que l'incarcération ne réduit pas la récidive. Je pourrais parler aussi de l'Institut pour la prévention de la criminalité de l'Université d'Ottawa, qui stipule que plusieurs politiques et pratiques de prévention se sont avérées efficaces pour réduire la criminalité et la victimisation et pour améliorer le bien-être.
    Donc oui, il y a des tonnes et des tonnes d'exemples de gens qui nous disent qu'on fait fausse route avec ce projet de loi C-10.

  (1225)  

    Monsieur le Président, il y a un terme que j'ai bien apprécié dans le discours louable de ma collègue, c'est: « facteurs de risque ». C'est quelque chose de très intéressant. L'idée est qu'on est tous ici pour la vertu et pour réduire la criminalité, surtout les crimes violents, comme ma collègue l'a si bien dit. En même temps, il y a différentes approches.
    Le ministre de la Justice va souvent citer un sondage provenant du Québec disant que tous les Québécois sont en faveur de peines plus sévères. Or il faut apporter une certaine nuance. Cela ne veut pas nécessairement dire qu'ils appuient les mesures prises dans le projet de loi C-10 car celui-ci comporte plusieurs aspects problématiques.
    J'aimerais que ma collègue commente le fait que, quand on parle de facteurs de risque, on parle d'enjeux dans notre société, tels la santé et l'éducation. Maintenant, non seulement on ne vise pas ces enjeux pour réduire la criminalité, mais, en plus, on obligera les provinces à piger dans leur budget pour ces programmes, pour financer ce projet de loi.
    J'aimerais que ma collègue commente davantage quant à ce problème.
    Monsieur le Président, pour commenter sur ce sujet, je partagerais une petite tranche de vie avec vous. J'ai été enseignante au primaire. Laissez-moi vous dire que si chaque fois qu'un enseignant voit un enfant faire quelque chose qui ne lui plaît pas, il lui imposait une copie ou une autre mesure correctionnelle, cela ne réglerait peut-être pas le problème à long terme dans la classe ou dans l'école. Il faut plutôt apprendre les compétences sociales aux jeunes enfants, leur montrer comment étudier, comment poser des questions, comment exprimer sa frustration. Effectivement, la répression n'est pas le seul moyen et, surtout, jusqu'à maintenant, il a été prouvé que ce n'est pas le moyen qui est le plus efficace. C'est mon commentaire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi C-10.
    Comme les députés le savent, cette mesure législative a été critiquée pour diverses raisons. L’une des critiques les plus fréquentes se fondait sur le fait que le projet de loi contient des modifications proposant des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Surtout à cause de ces critiques, cette partie du projet de loi a fait l’objet d’un très grand nombre de motions d’amendement. Toutefois, comme nous pouvons le constater, le comité n’a adopté qu’un seul amendement touchant cette partie du projet de loi.
    Comme parlementaires, nous avons tenu un débat passionné sur la question des peines minimales obligatoires. En fait, pour plusieurs parties du projet de loi, le Comité de la justice a tenu 67 jours d’audience pour entendre 363 témoins au cours des quatre dernières années. Cela ne comprend pas les séances marathons consacrées à l’étude article par article. Je crois que tous les membres du comité méritent des félicitations pour leur travail. Ils ont consacré beaucoup d’heures à ce projet de loi et y ont travaillé très fort.
    Comme je viens de le dire, les peines minimales obligatoires imposées dans le cas des infractions graves liées aux drogues ont souvent été critiquées. Certaines des critiques ont été reprises dans les médias et d’autres ont été formulés par des témoins ayant comparu devant le comité. Je voudrais prendre quelques instants pour parler de certaines d’entre elles.
    L’une des critiques souvent formulées était qu’une personne prise en possession de marijuana serait condamnée à une peine minimale de prison. Je dois dire que j’ai trouvé cette critique très surprenante. C’est la quatrième fois que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est examinée au Parlement dans le cadre de l’étude d’un projet de loi.
    Ces dispositions ont fait l’objet d’une étude exhaustive du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Elles sont très claires. Le ministre de la Justice a comparu devant ces comités pour dire et répéter que ces propositions ne s’appliquaient pas en cas de simple possession. Il a fréquemment dit que les peines minimales obligatoires proposées ne seraient appliquées que pour les infractions les plus graves liées aux drogues.
    Il est difficile d’établir clairement quelles infractions ne tombent pas sous le coup de ces dispositions. Pourtant, cette critique particulière ne cesse pas de revenir. À ce stade, je suis obligé de conclure que quiconque formule cette critique est de mauvaise foi et que la critique elle-même vise d’autres fins.
    D’après un autre critique liée aux peines minimales obligatoires, une personne qui offrirait simplement un joint de marijuana à un ami s’expose à être jetée en prison en vertu des nouvelles dispositions du projet de loi. La définition du trafic dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comprend le fait de donner une drogue. On en conclut qu’en offrant un joint, on est automatiquement passible d’une peine minimale obligatoire.
    Même s’il est vrai que le fait de donner une drogue s’inscrit dans la définition du trafic, les dispositions du projet de loi sont claires. Pour qu’une peine minimale obligatoire puisse s’appliquer, il faut qu’il y ait l’une des circonstances aggravantes énumérées dans le projet de loi en rapport avec le trafic. Encore une fois, le ministre de la Justicea été très clair: les peines minimales obligatoires ne s’appliqueraient qu’en présence d’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues dans le projet de loi.
    Il y a aussi une variante de cette critique: si un jeune adulte offre un joint de marijuana à un ami dans une école, il serait passible d’une peine minimale de deux ans d’emprisonnement. L’argument avancé dans ce cas, c’est que l’une des circonstances aggravantes est présente puisque le trafic s’est produit dans une école. Par conséquent, le minimum obligatoire doit être imposé.
    Encore une fois, cette critique n'est pas fondée. L'article 39 du projet de loi précise d'entrée de jeu que l'alinéa 5(3)a) est assujetti à la disposition a.1). Selon cette disposition, quiconque fait le trafic de cannabis, pourvu que la quantité soit égale ou inférieure à trois kilogrammes, se rend coupable d'un acte criminel passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.
    L'effet net des alinéas 5(3)a) et (a.1) pris ensemble est de soustraire le trafic d'une quantité inférieure à trois kilogrammes du champ des peines d'emprisonnement minimales prévues à l'alinéa 5(3)a). Par conséquent, advenant qu'il soit poursuivi en justice, un jeune qui offre un joint à un compagnon à l'école serait passible de la peine d'emprisonnement ordinaire prévue à l'alinéa 5(3)a.1), et non à la peine d'emprisonnement obligatoire de deux ans.

  (1230)  

     Je voudrais aussi dire quelques mots au sujet d'une des motions portant sur l'article 43. Cet article propose d'ajouter à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances le paragraphe 10(4), qui autorise un tribunal à reporter la détermination de la peine afin de permettre à la personne reconnue coupable de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général, ou de participer à un programme conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel.
    Un grand nombre d'individus qui demandent d'être admis au programme judiciaire de traitement de la toxicomanie ont commis auparavant des infractions sérieuses, surtout trafic de drogue ou possession de drogue en vue d'en faire le trafic. Ces délinquants seraient passibles de peines minimales si le régime des peines minimales obligatoires proposé entre en vigueur.
    L'article 43 exempte de l'application du régime des peines minimales obligatoires les délinquants qui participent à des programmes de traitement. Ces dispositions permettront à un juge de reporter l'application de la peine pendant que le délinquant participe à un programme de traitement. Il pourra aussi lui imposer une peine autre que la peine minimale s'il complète avec succès le programme de traitement.
    La motion que je veux commenter proposer d'ajouter un paragraphe à l'article 43. Le nouveau paragraphe autoriserait le juge à retarder la détermination de la peine pour un délinquant reconnu coupable d'une infraction grave liée aux drogues afin qu'il puisse recevoir et suivre un traitement pour régler des problèmes de santé mentale, ou suivre un programme de santé mentale approuvé par le procureur général.
    Cette motion part certainement d'une bonne intention, mais je signale ceci: le libellé proposé à l'article 43 ne vise pas nécessairement le traitement de problèmes associés aux drogues, à l'exclusion de tous les autres problèmes que peut avoir l'auteur d'une infraction liée aux drogues. À mon avis, la mention d'un programme de traitement en vertu du paragraphe 720(2) habiliterait un juge à autoriser le délinquant à suivre tout programme de traitement approuvé, y compris un programme de santé mentale, à condition, bien entendu, que de tels programmes soient disponibles et approuvés.
    Notre gouvernement reconnaît que des crimes sérieux liés aux drogues, y compris les opérations de production de marijuana et les laboratoires clandestins de méthamphétamine, continuent de poser une menace à la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Le projet de loi C-10 renferme des éléments importants qui sont partie prenante de notre stratégie pour venir à bout de ce problème.
    Le projet de loi propose des modifications visant à renforcer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement aux peines liées à des infractions sérieuses associées aux drogues. On veut s'assurer que ces infractions soient punissables par une peine d'emprisonnement minimale obligatoire.
    Ces propositions traduisent la volonté du gouvernement d'améliorer la sécurité dans les collectivités canadiennes. Les Canadiens veulent un système de justice basé sur des lois claires et fermes qui dénonce et dissuade la perpétration de crimes sérieux, y compris ceux liés aux drogues. Ils veulent une législation qui impose des peines qui reflètent adéquatement la gravité de ces crimes.

  (1235)  

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue conservateur de l'autre côté a parlé des traitements offerts aux prisonniers, particulièrement pour la toxicomanie. Je trouve très bien cette approche que le gouvernement songe à inclure. Par contre, quelque chose m'inquiète par rapport à ça. L'enquêteur correctionnel Howard Sapers a mentionné que seulement un détenu sur cinq avait accès à des programmes en prison pour la gestion de la colère ou pour contrer la toxicomanie.
     J'aimerais que mon collègue conservateur me dise si le gouvernement a l'intention, dans le projet de loi sur le crime, d'élargir les mesures de manière à ce que les toxicomanes aient accès à des programmes qui vont les aider et qui vont rendre nos rues plus sécuritaires.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est une question intéressante. Je dirais au député d'en face que, pendant la dernière session, les membres du Comité de la sécurité publique ont fait le tour des pénitenciers du pays. Ils ne les ont pas tous visités, mais ils en ont quand même vu beaucoup, ce qui leur a permis de découvrir que les détenus ont accès à un vaste éventail de programmes.
    Si le député avait eu la chance d'assister à la séance complète du comité, il aurait entendu les témoignages d'autres personnes, pas juste celui de M. Sapers, à qui je voue d'ailleurs un très grand respect. Selon des gens qui travaillent dans le système carcéral, de nombreux détenus refusent de suivre les traitements offerts.
    Même si, bien souvent, les détenus ont la possibilité de suivre des traitements, il faut quand même qu'ils acceptent de les suivre. Ça me rappelle cette vieille expression qui dit qu'on peut mener un cheval à l'abreuvoir, mais qu'on ne peut pas le forcer à boire. Dans le cas du système carcéral fédéral, la situation est meilleure qu'avant en ce qui concerne les traitements de santé mentale.
    Je suis certain que nous pourrions en faire encore plus, mais d'autres mesures seront mises en place au fil du temps.
    Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses que j'aimerais dire, mais je sais que le temps est toujours notre ennemi ici.
    Le gouvernement a beaucoup investi dans le programme Connexion compétences pour prévenir la criminalité juvénile et aider les individus qui ont été condamnés dans le passé à se recycler. Nous investissons énormément par l'entremise du Centre national de prévention du crime. Mon collègue a mentionné les sommes considérables versées aux établissements à proprement parler afin d'offrir aux gens des programmes qui les aideront à se remettre sur la bonne voie et à devenir des citoyens qui contribuent à la société. Nous investissons beaucoup d'argent à tous les niveaux.
    Mon collègue connaît bien ce dossier et je le remercie du travail formidable qu'il accomplit. Même si nous avons clairement précisé que les peines minimales s'appliquent pour les crimes graves liés aux drogues, les crimes graves avec violence et les récidives, ces individus ne peuvent-ils pas demander une mise en liberté sous condition après avoir purgé le tiers de leur peine minimale de cinq ans et ne sont-ils pas admissibles à une libération après les deux tiers de cette peine, à moins que la Commission des libérations conditionnelles n'en décide autrement? Est-ce que je me trompe?
    Monsieur le Président, nous avons des systèmes de libération conditionnelle au pays et des systèmes qui visent à réadapter ces détenus. C'est l'un des éléments intéressants. Nous entendons souvent parler de la différence avec ce qui se passe dans d'autres pays qui n'ont pas de système de libération conditionnelle. Pour notre part, nous en avons un qui fonctionne très bien.
    Dans certains cas, nous sommes conscients que nous devons apporter quelques changements au système de libération conditionnelle, peut-être en resserrant ou modifiant légèrement les règles. Il faut toutefois savoir que lorsque des individus sont condamnés à une peine d'emprisonnement, il y a une période donnée qui ne peut pas être supprimée par une libération très anticipée.
    Même si nous avons un système de libération conditionnelle qui fonctionne très bien, des pays que l'on évoque souvent n'en ont pas. Je pense que nous devrions être fiers de notre système. Il vise à réadapter les individus qui sont incarcérés pour des crimes graves.
    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Les néo-démocrates ont fait de la sécurité de nos collectivités leur principale priorité, mais je crois que dans le cadre de cette discussion, on oublie qu'il existe déjà, dans nos collectivités, de nombreux moyens d'assurer la sécurité.
    Ce projet de loi regroupe diverses mesures législatives que la Chambre a déjà étudiées, et on a beaucoup parlé du fait que le Chambre les avait étudiées, mais il importe de rappeler aux députés que près du tiers des députés qui sont présents aujourd'hui ici, à la Chambre, n'ont pas eu la possibilité de prendre part aux débats et aux discussions au moment où ces mesures législatives avaient été présentées. En tant que parlementaires, nous devons notamment faire preuve de diligence raisonnable, examiner de manière exhaustive les mesures législatives dont nous sommes saisis et voir à ce que l'intérêt de tous les Canadiens soit bien servi.
    J'aimerais prendre quelques instants pour parler de la question de la sécurité des rues et des collectivités et faire référence à un article paru dans l'édition de 14 novembre du Star de Toronto. Cet article, qui a été rédigé par l'Association du barreau canadien, s'intitule « 10 raisons de s’opposer au projet de loi C-10 ». Je n'énumérerai pas toutes les raisons, car je crois que de nombreux députés les ont très bien expliquées. Toutefois, j'aimerais citer certains aspects de l'article, qui commence ainsi:
     La sécurité des Canadiens est-elle gravement menacée? Le projet de loi C-10 porte un nom, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui laisse entendre que la réponse est oui. Et pourtant le Canada figure déjà parmi les endroits les plus sûrs au monde avec un taux de criminalité qui suit une tendance générale à la baisse. Il n’y a rien de mal à souhaiter l’accélération de cette tendance. Mais ce projet de loi n’améliorera en rien la situation, et risque au contraire de la dégrader à force de vouloir trop en faire en réaction à des problèmes imaginaires.
    Le projet de loi C-10 engendrera de nouvelles prisons, imposera des peines d’emprisonnement pour des infractions mineures et non violentes, justifiera le mauvais traitement des détenus et compliquera la réinsertion sociale des délinquants. Le Texas et la Californie, entre autres, ont déjà emprunté cette voie avant de changer de cap en constatant qu’elle coûtait trop cher au contribuable et détériorait leur système de justice. Le Canada est sur le point de répéter leur erreur.
    Plus tôt aujourd'hui, en réponse à une question que j'ai posée, j'ai entendu l'un des députés d'en face demander, entre autres, pourquoi nous devrions tenir compte de ce qui se passe au Sud, alors que nous avons notre propre système juridique ici. Bien entendu, il a tout à fait raison. Nous avons notre propre système. Cela dit, je suis d'avis que nous devons examiner la situation des autres pays qui ont adopté des stratégies similaires afin de savoir quels ont été les résultats. Si ces stratégies n'ont pas fonctionné dans d'autres pays, je ne vois pas pourquoi elles fonctionneraient ici.
    L'Association du Barreau canadien énumère ensuite les dix raisons. Je vais en présenter quelques-unes. Elle déclare ceci:
    1. Mépris de la réalité. Des décennies de recherches et d’expérience ont démontré ce qui réduit réellement le crime: (a) s’attaquer à la pauvreté chez les enfants; (b) fournir des services pour les personnes atteintes de maladies mentales et des troubles causés par l’alcoolisation foetale; (c) écarter les jeunes délinquants du système de justice pour adultes; et (d) réadapter les détenus et les aider à se réinsérer dans la société. Le projet de loi C-10 ne tient aucun compte de ces faits établis.
    La quatrième raison de la liste de dix est la suivante:
    Une analyse insuffisante. Contrairement à ce que soutient le gouvernement, certaines parties du projet de loi C-10 n’ont reçu aucun examen en comité parlementaire. D’autres parties ont été étudiées et avaient été modifiées, mais sont réapparues dans le projet de loi C-10 sous leur forme initiale.
    La neuvième est celle-ci:
    Victimisation des plus vulnérables. Quand des peines minimales obligatoires remplaceront les peines avec sursis, des personnes de communautés isolées, rurales et nordiques seront envoyées loin de leur famille pour purger leurs peines. Les Autochtones canadiens font déjà jusqu’à 80 p. 100 des détenus dans des établissements pénitentiaires des Prairies, une honte nationale que le projet de loi C-10 aggravera encore.
    Et la dixième raison de la liste est celle-ci:
     Combien en coûtera-t-il? Faute d’estimation fiable des coûts des recommandations, il n’y a aucun moyen de déterminer de façon responsable les implications financières du projet de loi. Qu’est-ce que les Canadiens devront sacrifier pour payer la note de ces initiatives? En vaudront-elles la peine?
    En conclusion, le barreau affirme ceci:
    Les Canadiens méritent une information précise sur le projet de loi C-10, ses coûts et ses effets. Ce projet de loi transformera la façon dont notre pays confronte la criminalité à chaque étape de notre système de justice. Il représente un énorme recul, et au lieu de donner priorité à la sécurité publique, il met plutôt l’accent sur le châtiment par-dessus tout. Il va à l’encontre de notre protection, de notre sécurité et, en dernier ressort, de ce qui est véritablement canadien.
    L'Association du Barreau canadien a très bien énoncé les préoccupations de beaucoup de députés de l'opposition et de Canadiens.
    Jeudi dernier, une manifestation a eu lieu devant mon bureau de circonscription à Nanaimo. J'étais ici et je n'ai donc pas pu m'adresser aux gens qui étaient réunis, mais, contrairement à ce que les conservateurs affirment, il y a beaucoup de Canadiens qui sont très préoccupés par les répercussions du projet de loi. Les manifestants voulaient signifier leur appui aux personnes qui dénoncent le projet de loi C-10. J'ai reçu des centaines de courriels. Au cours d'apartés, qui sont courants à la Chambre, j'ai entendu des députés conservateurs affirmer qu'il n'y avait pratiquement aucune opposition au projet de loi, pourtant, je peux affirmer que j'ai reçu des centaines de courriels contre le projet de loi.

  (1240)  

    J'aimerais brièvement aborder la question de la prévention de la criminalité, car c'est un autre élément absent de ce projet de loi — non seulement la prévention de la criminalité, mais les fonds y afférents. Un peu plus tôt, un de mes collègues a énuméré des programmes, mais la réalité, c'est qu'il y a un lien entre la pauvreté et la criminalité. Je ne veux toutefois pas généraliser, car bon nombre de gens qui commettent des crimes ne sont pas pauvres. En effet, plusieurs Canadiens de renom ont commis des crimes, notamment un qui a purgé une peine dans une prison américaine pour un crime en col blanc. Je tiens à souligner que ce n'est pas parce qu'une personne est pauvre qu'elle finira invariablement par commettre un crime.
    Un article a été publié sur la prévention de la criminalité juvénile grâce au développement social. Les auteurs exhortent le gouvernement du Canada, le Parlement, à investir dans les enfants et les jeunes à titre de stratégie pour prévenir la criminalité. Cet article a été rédigé pour le compte du CCDS, le Conseil canadien de développement social.
    Voici des extraits de cet article:
    Des mesures de prévention du crime réduisent les risques de criminalité et de victimisation à l’avenir. Mais souvent nous avons des suppositions erronées sur ce qui fonctionne pour la prévention.
    Un rapport déterminant préparé pour le Congrès des É-U a conclu que certains des efforts les plus courants pour enrayer la criminalité — les camps de redressement, les patrouilles de police pour la surveillance de quartier et les cours d’éducation sur la drogue à l’intention des enfants — sont très loin d’atteindre leur objectif.
    Des interventions axées sur le changement des conditions sociales des enfants et des jeunes, comme des visites d’infirmières aux familles « à risque » avec des nourrissons, des cours de formation parentale, des possibilités d’activités récréatives, et une attention portée aux compétences sociales à l’école — pour n’en citer que quelques-unes — ont réussi à faire baisser la criminalité. On appelle cette approche la prévention du crime par le développement social.
    C'est un long article et je n'ai pas le temps de le lire au complet. Je veux juste en lire quelques extraits. En voici un autre sous le titre « Quand les enfants s'épanouissent, la criminalité diminue »:
    Des conditions sociales comme le logement, le revenu familial et l’éducation marquent profondément les enfants et les jeunes. Il a été démontré que des améliorations à ces conditions sociales peuvent ouvrir de nouvelles perspectives aux jeunes qui sans cela risquent de se retrouver derrière les barreaux.
    Des évaluations effectuées au Canada, aux É-U, en Europe et dans d’autres pays démontrent que certaines interventions sociales sont efficaces, rentables et offrent des avantages sociaux supplémentaires. Les chercheurs concluent maintenant que des interventions sociales peuvent produire des résultats positifs, quantifiables sur une période de trois ans, avec une réduction de la criminalité de 25 p. 100 à 50 p. 100 en 10 ans.
     Je vais répéter ces chiffres, parce que je pense qu’ils sont importants. Investir dans les enfants et les jeunes peut résulter en une réduction de 25 à 50 p. 100 de la criminalité en 10 ans. Plutôt que d’exposer les gens aux crimes et d’exposer les victimes et les famille à tout le chaos qui s’ensuit lorsqu’un membre de la famille commet un crime, il serait certainement indiqué de faire cet investissement pour la santé, la sécurité et le bien-être général de nos collectivités et de notre pays.
     Selon une étude, il en coûte aux contribuables sept fois plus pour réduire la criminalité de 10 p. 100 au moyen de l’incarcération que par une approche de développement social. Le conseil poursuit en indiquant que si nous investissons dans le logement, l’éducation et l’eau potable, toutes ces choses qui font que — et les députés en conviendront aussi — les gens habitent un logement sûr, propre et abordable, ont de bons emplois et ont les moyens de faire des études, bref, qu’ils ont tout le capital social dont nous parlons, les possibilités qu’ils commettent des actes regrettables sont grandement réduites.
     Durant la minute qu’il me reste, je vais parler brièvement d’un autre domaine dans lequel nous devons investir, à savoir l’éducation préscolaire et les garderies. L’Université de la Colombie-Britannique a publié une étude qui dit que pour chaque dollar investi dans l’éducation préscolaire et les garderies nous fait économiser 7 $ à long terme. Ce sont 7 $ de moins qui sont dépensés dans le système de justice criminelle, en éducation, en aide au revenu et en soins de santé.
     Il est malheureux que nous tenions un débat à la Chambre sur un projet de loi visant à sévir contre les criminels et censé rendre nos collectivités plus sûres alors que tout indique qu’il fera le contraire.
     Je recommande vivement à la Chambre de reconsidérer cette mesure et de discuter de ces investissements dans nos collectivités de sorte que nous puissions prévenir les crimes et que nos collectivités deviennent des endroits plus sûrs, plus sains, plus agréables et où il fait bon vivre.

  (1245)  

    Monsieur le Président, j'aimerais que la députée précise sa pensée sur l'utilité du projet de loi pour protéger les enfants. Est-il utile ou non? Je souligne que, parmi les gens qui ont sévèrement critiqué le projet de loi se trouvent la Société canadienne de pédiatrie ainsi que le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes, dont les objections concernent en particulier les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
    Comment pouvons-nous nous assurer de protéger les jeunes, comme tout le monde dans cette enceinte souhaite le faire? Nous ne voulons pas que les enfants courent le risque de tomber entre les griffes de prédateurs sexuels. Nous ne voulons pas qu'ils puissent être exploités pour produire de la pornographie juvénile. Cependant, nous ne voulons pas que soit adopté un projet de loi que les experts de l'aide à l'enfance jugent aussi lamentable.

  (1250)  

    Monsieur le Président, permettez-moi de citer encore ce que dit le rapport à propos de l'éducation de la petite enfance. Voici ce qui est écrit:
    Des études sur le sujet ont montré l'une après l'autre qu'une éducation de haute qualité pendant la petite enfance réduit le taux de délinquance chez les enfants défavorisés et augmente leur taux de réussite à terminer le secondaire et à trouver un emploi. En fait, l'éducation de qualité de la petite enfance profite à tous les enfants, peu importe leur classe sociale ou la situation d'emploi parental. L'une des raisons est que l'éducation de qualité de la petite enfance donne l'occasion d'identifier et d'intervenir très tôt dans le cas d'enfants avec des besoins spéciaux.
    Je le répète, nous devons nous intéresser aux causes profondes de la criminalité, qui ne semblent pas figurer dans le programme du gouvernement. Nous devons parler des interventions précoces. Nous devons parler de l'aide à fournir aux enfants, qu'ils aient des besoins spéciaux, qu'ils éprouvent des difficultés d'apprentissage ou qu'ils n'aient pas, au foyer, toute l'aide dont ils auraient besoin. Les interventions précoces sont nécessaires pour aider ces enfants de manière à ce qu'ils n'aient pas un jour des démêlés avec le système de justice pénale.
    Comme l'indique l'article, ce constat s'applique aux enfants de toutes les classes sociales, et non uniquement aux enfants pauvres.

[Français]

    Monsieur le Président, certains aspects de ce projet de loi ne semblent pas avoir été réfléchis. J'aimerais que ma collègue me donne son avis là-dessus. Par exemple, les provinces vont se retrouver avec des prisons surchargées et le système de justice ne fonctionnera plus à cause des milliers de personnes qui vont entrer dans le système de façon inopportune et qui vont s'engouffrer dans des carrières criminelles. Cela forcera les provinces et les administrations locales à trouver des tactiques pour essayer de prendre le contrôle de la situation.
     Les procureurs de la Couronne seront tentés de laisser tomber des accusations plus graves. On verra peut-être diminuer le type d'accusation portée pour éviter que les prévenus ne s'exposent à des peines trop lourdes. Le système de justice va peut-être essayer de diminuer lui-même l'impact en n'établissant pas de chefs d'accusation qui encourent de trop grosses peines. Cette affaire-là ne marchera peut-être tout simplement pas.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est une question très complexe. Malheureusement, il me reste probablement moins d'une minute pour répondre, alors je m'en tiendrai brièvement à une seule dimension.
    Le directeur parlementaire du budget estime que les coûts de construction des prisons et le coût par cellule augmenteront substantiellement au cours des années à venir. Le coût réel de ce projet de loi n'a pas été évalué en tenant compte de ce facteur.
    J'ai entendu les députés d'en face dire qu'ils fournissent déjà de l'argent aux provinces par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Or, à moins que les sommes transférées dans ce cadre n'augmentent considérablement, les provinces seront placées devant le choix suivant: affecter l'argent aux soins de santé, à l'éducation et à d'autres mesures sociales relevant des provinces ou encore affecter l'argent à la construction de prisons. Comme je l'ai déjà dit, une telle approche n'a aucun sens dans l'optique de la prévention.
    Nous devons réévaluer les conséquences de ce projet de loi et investir dans les stratégies de prévention que j'ai indiquées.
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre part aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Je me limiterai aux changements que ce projet de loi apporte à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ces changements figuraient précédemment dans le projet de loi C-4, qu'on connaissait également sous le nom de loi de Sébastien. Ces propositions figurent maintenant dans la partie 4 du projet de loi C-10, aux articles 167 à 204.
    La version précédente de cette mesure législative, en l'occurrence le projet de loi C-4, a été présentée pour la première fois le 16 mars 2010 et faisait l'objet d'une étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes lorsque l'opposition a provoqué la dissolution du Parlement le 26 mars 2011. Le comité avait tenu 16 séances sur le projet de loi C-4 et avait déjà entendu 60 témoins.
    Les problèmes de l'actuel système de justice pénale pour les adolescents ont récemment été mis en lumière par les résultats de quatre mois d'observation par le Toronto Star d'une audience type devant un tribunal canadien pour adolescents. Je cite un bref extrait des conclusions auxquelles on en est arrivé où il est dit ceci:
    Les changements apportés en 2003 en matière de détermination de la peine dans le cas des adolescents devaient régler le problème de la trop grande dépendance à l'égard de la détention. Au lieu de cela, les délinquants dangereux se moquent des tribunaux parce qu'ils savent qu'on ne leur infligera qu'une peine légère. Les victimes pour leur part estiment que leur voix n'est pas entendue. Les adolescents qui commettent des infractions violentes, et qui proviennent très souvent de foyers brisés, récidivent.
    Le gouvernement investit des sommes considérables dans la prévention de la criminalité, dans des mesures de réadaptation et dans la justice réparatrice, mais une approche équilibrée en matière de justice pénale exige qu'on protège de façon raisonnable le public et les victimes d'actes criminels contre les jeunes délinquants violents et les jeunes récidivistes. Voilà le but que vise le projet de loi C-10.
    Lors de l'examen article par article dans le cadre de l'étude en comité, des députés néo-démocrates et libéraux ont présenté de nombreux amendements aux dispositions du projet de loi C-10 qui concernent la justice pénale pour les adolescents. Je commente maintenant certains des amendements les plus importants.
    Un des amendements proposés concerne la protection du public et demande précisément la réinsertion de l'adjectif « durable » entre les mots « protection » et « du public » dans les principes généraux de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. En mettant l'accent sur la protection du public prévue dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le gouvernement donne directement suite à la recommandation no 20 du rapport de la Commission Nunn.
    La Commission Nunn est une commission d'enquête publique instituée en Nouvelle-Écosse qui s'est penchée sur les circonstances entourant la mort tragique de Theresa McEvoy qui a été heurtée et tuée par un véhicule volé conduit par un adolescent. Le juge Nunn a conclu qu'il était nécessaire de présenter la sécurité du public comme l'un des principaux objectifs de la loi pour maîtriser ce petit groupe de récidivistes sur lesquels plus rien n'a prise.
    Nous souscrivons aux conclusions du juge Nunn voulant que les dispositions actuelles de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne soient pas suffisantes pour que l'on puisse traiter ce petit groupe de délinquants dangereux et récidivistes de manière appropriée. Il est tout simplement erroné de laisser entendre que, si nous supprimons l'adjectif « durable » dans l'expression « protection du public », nous empêcherons les juges de tenir compte de facteurs durables. Au contraire, en éliminant un adjectif restrictif, nous ne faisons que redonner à l'expression « protection du public » tout son sens véritable. Ce faisant, nous permettons aux juges de tenir compte de tous les facteurs liés à la protection du public, qu'ils soient immédiats ou durables.
    Il est aussi très important de noter que, comme c'était le cas avant la présentation du projet de loi C-10, la protection du public continuera d'être un principe parmi d'autres dans la loi, au même titre que l'accent mis sur la réadaptation, la responsabilité juste et proportionnelle et l'application de règles spéciales aux adolescents, principes qui figurent respectivement aux alinéas 3(1)b), c) et d) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
    Une autre motion d'amendement prévoyait l'élimination de mesures précises de dissuasion et de dénonciation des principes de détermination de la peine prévus dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ces dispositions figurent à l'article 172 du projet de loi C-10.
    En permettant aux juges d'examiner des mesures précises de dissuasion et de dénonciation au moment de déterminer la peine — et je dis bien « permettant », et non « obligeant » —, nous augmentons la confiance du public à l'égard du système de justice pour les adolescents. Nous ne faisons que donner aux juges le droit de choisir les outils qu'ils estiment nécessaires pour répondre aux besoins des adolescents qui comparaissent devant eux.
    En proposant cette modification, le gouvernement n'abandonne pas les principes de détermination de la peine prévus actuellement dans la loi. Nous accordons plutôt aux juges un outil supplémentaire pour les aider quand ils ont affaire à ce petit groupe de délinquants récidivistes et violents et qu'il est raisonnable d'envisager l'imposition de mesures précises de dissuasion, voire de dénonciation, pour le bien de l'adolescent et pour le maintien de la confiance du public envers l'administration de la justice. L'effet de cette disposition serait limité, car les mesures précises de dissuasion et de dénonciation seraient assujetties au principe selon lequel la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'adolescent à l'égard de l'infraction.

  (1255)  

    Le Comité de la justice a aussi discuté en profondeur une autre de nos propositions, soit les critères à respecter pour lever l'interdiction de publication, décrits à l'article 185 du projet de loi C-10. L'opposition avait proposé des amendements à cet article qui auraient rendu ces critères optionnels plutôt qu'obligatoires.
    Les circonstances générales dans lesquelles l'interdiction de publication peut être levée, telles que décrites à l'article 185, respectent l'engagement de notre gouvernement qui s'assure ainsi que le nom des jeunes contrevenants sera révélé quand les circonstances entourant l'infraction l'exigent. Selon nous, il ne serait pas approprié de rendre ces dispositions optionnelles puisque la modification vise à protéger le public, ce qui n'est pas optionnel. Le gouvernement n'exige pas une publication illimitée. Il donne simplement aux juges un outil supplémentaire à utiliser quand la situation le justifie.
    D'ailleurs, il est bon de noter que la disposition oblige seulement les juges à envisager la publication, à y penser. Ils ne sont pas tenus d'ordonner la publication dans une cause précise.
    Le seuil fixé pour cette décision est aussi important. Le juge doit tenir compte des principes et objectifs énoncés aux articles 3 et 38 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il doit aussi être convaincu qu’il y a un risque important que l’adolescent commette à nouveau une infraction avec violence, et non n'importe quelle infraction, et que la levée de l’interdiction est nécessaire pour protéger le public contre ce risque. La publication demeure interdite s'il n'y a pas de risque important de violence ou qu'une autre solution rend la publication inutile. De plus, il incombe au procureur de convaincre le tribunal que l'interdiction de publication devrait être levée.
    Notre gouvernement est conscient de l'importance du système de justice pénale pour les adolescents. C'est en réponse aux inquiétudes des Canadiens à l'égard des faiblesses du système actuel que nous proposons des modifications au moyen du projet de loi C-10.
    Notre gouvernement a aussi tenu compte des changements demandés par plusieurs provinces, qui souhaitaient voir l'ancien projet de loi C-4 amendé. Après avoir témoigné devant le comité de la Chambre des communes en juin 2010, des représentants du Manitoba, de l'Alberta et de la Nouvelle-Écosse ont proposé des amendements concernant la détention avant procès, les sentences pour adultes et les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance.
    Notre gouvernement a examiné ces propositions et a apporté des modifications aux dispositions applicables, soit l'article 169 et les paragraphes 174(2) et 183(1) du projet de loi C-10. Les changements ont été bien reçus par les provinces qui les ont proposés et contribueront à renforcer le système de justice pour les jeunes.

  (1300)  

[Français]

    Le gouvernement a également proposé à l'étude article par article la modification de l'article 168, visant à remplacer le verbe « encourager » par le verbe « favoriser » dans la version française de l'alinéa 3(1)a)(ii) de la loi. C'est un changement que le ministre Fournier, du Québec, avait demandé.

[Traduction]

    Le gouvernement est déterminé à protéger les collectivités et à lutter contre les crimes commis par les jeunes. Nous sommes d'avis qu'il est possible d'y parvenir sans empêcher le recours aux mesures non judiciaires, tout en maintenant les peines non privatives de liberté dans la majorité des cas où celles-ci sont appropriées.
     La partie 4 du projet de loi C-10 donnerait aux juges et aux autres intervenants du système de justice pour les jeunes les outils dont ils ont besoin pour répondre adéquatement aux besoins variés des jeunes avec lesquels ils doivent traiter, y compris les récidivistes et les délinquants violents qui n'ont pas accompli les progrès escomptés dans le cadre du système actuel. De tels changements rétabliront la confiance du public dans notre système de justice pénale pour les jeunes.
    J'invite tous les députés d'en face à se joindre à nous et à appuyer ce projet de loi. Unissons nos efforts et, ensemble, luttons contre ces problèmes afin d'y remédier une bonne fois pour toutes.

[Français]

    Monsieur le Président, l'Association du Barreau canadien a joint sa voix aux députés du NPD et a émis, en septembre dernier, un communiqué de presse soulignant que plusieurs aspects du projet de loi proposé par le gouvernement, dont les peines minimales obligatoires, la réutilisation de l'incarcération et les contraintes imposées aux juges, sont des sources de préoccupation. Est-ce que le gouvernement a l'intention d'écouter l'Association du Barreau canadien?

  (1305)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, si on examine cette mesure législative, on constate qu'il y a des peines minimales obligatoires seulement dans les cas particulièrement graves. Par exemple, une peine minimale obligatoire sera imposée aux trafiquants de drogues qui font participer des jeunes de moins de 18 ans au trafic de drogues.
    Il y aura une peine minimale obligatoire pour les producteurs de drogues qui en font la culture dans un quartier résidentiel, ce qui pose un risque d'incendie ou d'autres dangers pour la collectivité.
    Il y aura une peine minimale obligatoire pour les trafiquants de drogues qui sont membres d'une organisation criminelle.
    Toutes ces infractions sont particulièrement ciblées. Les Canadiens voudraient que nous imposions des peines d'emprisonnement pour de telles infractions. Le gouvernement exercera ces recours.
    Monsieur le Président, l'idée derrière le projet de loi C-10 est claire. Le gouvernement essaie de faire croire aux Canadiens que la criminalité le préoccupe et que cette mesure législative permettrait d'emprisonner beaucoup plus de contrevenants et de réduire au minimum le nombre de crimes commis dans nos rues.
    Je crois cependant que, pour les résidants de la circonscription de Winnipeg-Nord et de partout au Canada d'ailleurs, c'est la prévention des crimes qui est la priorité. Pour lutter contre la criminalité, le gouvernement devrait, surtout et avant tout, mettre l'accent sur la prévention.
    Le député croit-il que le gouvernement devrait investir une partie des ressources qu'il compte allouer à la construction de mégaprisons — à l'image de celles qui existent aux États-Unis — dans les services de police communautaires ou les programmes parascolaires destinés aux jeunes, entre autres? N'est-il pas d'avis que de telles mesures seraient plus efficaces puisqu'elles inciteraient les jeunes à participer à des activités positives dans nos collectivités, ce qui aurait pour effet de réduire le nombre de crimes commis dans nos rues?
    Monsieur le Président, une chose est certaine: l'argent que nous allons économiser grâce à l'abolition du coûteux et inefficace registre des armes d'épaule — que le député appuie — sera investi dans le maintien de l'ordre et dasn d'autres mesures qui renforceront la sécurité dans nos collectivités.
    Il se trouve que je connais le montant que le gouvernement continue de consacrer à la réhabilitation et à la prévention dans ma circonscription. Par exemple, pour ne citer qu'un ou deux programmes, le gouvernement a massivement investi dans une stratégie anti-gang. Ma collectivité a reçu 3,5 millions de dollars dans le cadre de cette stratégie qui est mise en application dans une collectivité après l'autre, d'un bout à l'autre du pasy, en vue d'empêcher les jeunes vulnérables d'être attirés vers les gangs.
    Ma collectivité, Kitchener, a créé un programme intitulé High on Life, qui est maintenant utilisé dans les écoles partout en Ontario, voire au Canada, pour aider à convaincre les jeunes qu'ils n'ont pas besoin de drogues pour « tripper » dans la vie.
    Le gouvernement a fait la promotion d'autres mesures et continuera à en promouvoir, mais cela ne suffit tout simplement pas. Le gouvernement que nous formons est le seul à adopter une approche équilibrée à l'égard de la criminalité, approche qui concilie prévention, réhabilitation et respect approprié de l'ordre public.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis ici pour exprimer mon opposition au projet de loi omnibus dans sa forme actuelle. Il y a quelques années, ces mêmes mesures ont été rejetées et, dans un moment de démesure et de zèle, les conservateurs ont présenté à nouveau ce projet de loi avec comme argument que la population avait voté pour eux en grande majorité — ils ont obtenu 39 p. 100 des suffrages.
    Depuis déjà quelques semaines, on entend dire que tout le monde appuie ce projet de loi. Je voudrais donc prendre quelques minutes de mon temps pour lire des commentaires que j'ai reçus des concitoyens de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
    Il y a quelques jours, j'ai reçu un courriel qui m'a rendue profondément perplexe.
    Je suis une ex-détenue et je suis sur le point d'avoir mon pardon. Mais une loi comme celle-ci réduirait mes chances de me reprendre. Cela fait plus de 10 ans que je n'ai commis aucun délit. Pensez-vous que je mériterais d'être étiquetée toute ma vie? Je gagne ma vie et j'ai une famille. Ces erreurs du passé sont bien loin derrière. Nous ne pouvons pas adopter des lois rétrogrades. Nous sommes un pays progressiste et nous devons le demeurer.
    Je prends le temps de remercier mes concitoyens de prendre part à la démocratie de notre pays en envoyer des courriels, à moi et aux députés du Parlement, pour leur dire exactement ce qu'ils pensent de ces projets de loi. Voici un autre courriel que j'ai reçu:
    Je crois que nous devrions utiliser une approche basée sur les faits et pratiques éprouvés par notre système de justice. Nous devrions être engagés à la prévention des crimes. Nous devrions soutenir une justice réparatrice qui répond aux besoins des victimes et contribue au bien-être de la communauté.
    Je poursuis:

  (1310)  

[Traduction]

    J'estime que nous devrions adopter une approche factuelle à l'égard de la justice. Nous devrions être résolument en faveur de la prévention de la criminalité et d'une justice réparatrice qui répond aux besoins des victimes et aide la collectivité à panser ses plaies. Nous devons nous intéresser aux causes de la criminalité au lieu de payer ad vitam aeternam pour les conséquences.

[Français]

    Comme mes collègues, j'ai reçu des centaines de courriels de ce genre qui nous disent pourquoi il faut être contre ce projet de loi tel qu'il est présenté. Ni mon parti ni moi-même n'avons quoi que ce soit contre le fait de punir les méfaits. En fait, j'ai beaucoup de respect pour notre système de justice et les juges qui le composent. J'ai travaillé en prison, j'y ai enseigné le français et les mathématiques. Je crois profondément que notre système de justice, tel qu'il est, répond aux demandes. Nous sommes élus comme députés du Parlement pour rendre notre système public plus efficace, nous ne sommes pas ici pour détruire un système judiciaire qui fonctionne équitablement et honnêtement.
    Aucun Canadien impartial ne veut une loi idéologique qui ne soit pas étayée par les faits. Nous ne sommes pas élus pour ignorer les faits et faire ce que nous voulons. Il est extrêmement important que ce débat ne se retranche pas derrière les lignes idéologiques. Je suis convaincue de ça, car je veux que notre société soit juste, égale et sécuritaire. Je crois aussi que nous pouvons y arriver par l'établissement de lois basées sur la vérité et l'équité.
    Ce projet de loi omnibus sur la criminalité est, pour notre pays, un retour en arrière ou une autre étape vers le système pénal qui a échoué aux États-Unis. Il faut noter que notre taux de criminalité est au plus bas depuis les 40 dernières années. Cela ne montre-t-il pas que notre système de justice est efficace? Pourquoi nous pouvons-nous pas appuyer et renforcer les programmes que nous avons déjà en place?
    Si notre approche fonctionne et que notre taux de criminalité est au plus bas depuis 40 ans, il faudrait trouver un moyen de renforcer ce système plutôt que de tout changer. Il est inacceptable de voter pour les idées proposées dans ce projet de loi et qui se sont révélées inefficaces dans la lutte contre la criminalité.
     En 2006, le département de la Justice a écrit des rapports à l'ancien ministre de la Justice sur les peines minimales. Il a indiqué que les peines minimales n'avaient aucun effet dissuasif spécial, ni même éducatif, et que ce n'était pas plus efficace que des sanctions moins graves. En fait, le département de la Justice a indiqué que les peines minimales obligatoires n'avaient aucun avantage perceptible en termes de sécurité publique. L'ancien ministre de la Justice avait auparavant affirmé que toutes les preuves étaient clairement du côté de l'efficacité des peines minimales obligatoires alors que c'est faux. Une étude réalisée par le département de la Justice a montré que l'Afrique du Sud, l'Australie, l'Angleterre et l'État du Michigan avaient reculé sur la politique des peines minimales obligatoires. Si nous regardons les statistiques du Territoire du Nord de l'Australie, sa population carcérale a grimpé de 42 p. 100, depuis que les peines minimales obligatoires avaient été imposées. Les données montrent également que les taux de criminalité n'ont pas baissé. Cette fuite énorme pour toute l'économie n'augure rien de bon pour une société où trop de personnes sont en prison.
    Nous vivons dans une économie très fragile, comme nos amis d'en face le répètent sans cesse. On prévoit que le Canada va faire bien pire au cours des prochains mois. Nous sommes maintenant en train de perdre des emplois. Nous devons faire en sorte d'atténuer ces problèmes; il est inacceptable que nous nous reposions sur nos lauriers pendant qu'on met des gens en prison, au lieu de prévoir ce qui est important pour l'économie du Canada.
    Est-ce que ça aide vraiment une personne au chômage dans notre pays de se faire dire de ne pas s'inquiéter, car le Canada réussit beaucoup mieux que les États-Unis?
    Le ministre des Finances nous a accusés, au cours des dernières semaines, de vouloir simplement augmenter les impôts pour dépenser avec extravagance, alors que c'est son parti qui continue de maintenir le cap sur des projets de loi comme celui qui nous est présenté, d'implémenter ses programmes conservateurs et de faire dépenser des millions de dollars aux contribuables canadiens.
    Nous savons très bien que plusieurs provinces ont déjà refusé de payer la facture. Nous ne sommes pas payés par la population afin de créer des diversions pour cacher de gros problèmes. Ce projet de loi omnibus ne sera rien d'autre qu'une ponction dans notre économie, et la preuve, c'est que des études de cas montrent que ces mesures ne vont même pas nous rendre plus en sécurité.
    Le gouvernement, en répétant l'histoire, ne révélera pas les coûts de ce programme excessivement coûteux. Le ministre de la Justice, en interview avec un journaliste, n'a pas voulu révéler les coûts associés à l'adoption de ce projet de loi. Le seul mot qu'il a donné à la population était que les coûts seraient durables. Si les coûts sont durables, pourquoi a-t-il peur de dire aux gens où va l'argent de leurs impôts?
    Le sénateur conservateur Boisvenu a estimé ces coûts à 2,7 milliards de dollars sur cinq ans. C'est une dépense majeure pour quelque chose qui ne créera pas plus d'emplois et qui ne servira pas à stimuler notre économie, mais qui servira à mettre plus de gens derrière les barreaux. J'espère sincèrement que ce n'est pas le plan du gouvernement pour diminuer le taux de chômage au pays. Je ne comprends pas pourquoi nous nous dirigeons vers un système de justice à l'américaine.
    Pourquoi les États-Unis devraient-ils être un modèle de réussite dans le domaine de la prévention du crime? Si nous regardons les statistiques compilées par l'Organisation de coopération et de développement économique, en 2011, le nombre de personnes incarcérées aux États-Unis était astronomique par rapport à celui du Canada.

  (1315)  

    Aux États-Unis, il y a 760 personnes en prison pour 100 000 habitants, alors qu'au Canada, nous avons la chance, présentement du moins, d'avoir 116 personnes incarcérées pour 100 000 habitants.
    Je n'ai pas envie que le gouvernement gaspille des quantités massives de fonds pour un système qui ne sert même pas à diminuer la criminalité. Cela a été prouvé. Cet argent proviendra du portefeuille des contribuables. Voulons-nous vraiment vivre dans une société qui est dure sans raison, qui dépense de l'argent inutilement et qui ne fait rien pour prévenir la criminalité? Nous débattons de ce projet de loi afin que la population soit en sécurité. Tous les députés de la Chambre sont d'accord: on veut que nos communautés soient plus sécuritaires. Et ce n'est pas en mettant toujours les gens en prison qu'on va y arriver. Dans ce projet de loi, il n'y a rien qui va prévenir et réduire le crime.
    À la Chambre, on trouve difficile de bien financer notre diffuseur public, Radio-Canada, car le gouvernement dit qu'il doit faire des compressions budgétaires. Pourtant, ce même gouvernement présente un projet de loi qui entraînera des dépenses de millions de dollars pour des prisons. C'est bien difficile à comprendre.
    Je veux revenir sur les peines minimales dont je parlais plus tôt. Les peines minimales obligatoires peuvent renforcer la tendance d'une surreprésentation carcérale des Autochtones et des autres minorités, comme c'est le cas dans d'autres régions du monde, comme aux États-Unis, où les minorités représentent un fort pourcentage de la population carcérale. Il ne faut pas mettre les gens en prison pour le plaisir de le faire. Nous devons consacrer nos ressources à sortir les gens de la pauvreté, à aider les familles monoparentales, les pauvres, les minorités et ceux qui sont atteints d'une maladie mentale. Je ne vois rien dans ce projet de loi indiquant qu'on va prévenir le crime.
    Avant de terminer mon discours, je vais donner quelques faits pour expliquer pourquoi je ne peux pas appuyer ce projet de loi en toute bonne foi. D'après une étude menée par la Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, qui a été lue par plusieurs, plus longtemps les adolescents restent en prison, plus la probabilité qu'ils récidivent est grande. C'est une expression bien connue: la prison est l'école du crime.
    Dans ce projet de loi, une clause stipule que les jeunes pourraient être jugés devant un tribunal pour adultes. Comme je l'ai déjà dit, j'ai travaillé dans une prison pendant longtemps, et je peux dire que c'est vrai. Si quelqu'un est incarcéré pour un crime mineur, il sera en contact avec plein de gens qui ont commis des crimes beaucoup plus graves et il pourrait apprendre à commettre ce genre de crimes.
    On doit tenir compte des amendements qui ont été proposés par tous les partis de ce côté-ci de la Chambre, faire davantage de prévention et aider les personnes dans le besoin avant de les envoyer en prison.
    Monsieur le Président, je voudrais remercier notre collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine de son discours très humain et axé sur la prévention.
    Comme ancienne enseignante, on peut témoigner de l'apport positif des travailleurs sociaux, des organismes communautaires, des CLSC, des psychoéducateurs et des psychologues qui viennent en aide à ceux qui ont des problèmes. Souvent, ce sont les personnes les plus défavorisées qui ont des problèmes et elles ne savent pas trop comment canaliser tout ça, ce qui se traduit par la commission de certains crimes mineurs.
    J'aimerais que ma collègue explique comment toutes ces personnes pourraient faire de la prévention pour réduire le nombre de crimes, de victimes et de peines d'emprisonnement.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Une partie du projet de loi concerne les drogues. Je suis étonnée de voir que le gouvernement propose un projet de loi qui mettra en prison des personnes qui abusent des drogues ou de la marijuana. Dans mes classes, il y avait environ un jeune sur cinq qui avait accès à un spécialiste en toxicomanie. Ce dernier pouvait lui dire quelle était la démarche à entreprendre pour réduire sa consommation, quelle aide pouvait lui être offerte et quel spécialiste pouvait l'aider. C'est un exemple parmi tant d'autres.
    Je suis consternée qu'il n'y ait pas de spécialistes pour faire de la prévention, qu'on ne fasse que guérir. Et on voit ici qu'on ne peut pas guérir complètement. On devrait absolument investir dans la prévention afin que des spécialistes puissent aider les gens qui sont dans le besoin, plutôt que d'envoyer ces derniers en prison et faire payer la facture aux contribuables canadiens.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours qui était très près de ce qui se passe dans la réalité, surtout dans sa circonscription, mais aussi au Québec.
    On le sait, on a une approche un peu différente au Québec en ce qui concerne le système judiciaire. Justement, la semaine passée, le ministre de la Justice du Québec est venu voir son homologue fédéral pour lui proposer des amendements au projet de loi C-10. Malheureusement, les amendements n'ont pas été pris en considération.
    Comme le système québécois en matière de justice fonctionne bien en ce moment et que le taux de criminalité est en baisse, que pense-t-elle, d'une part, des faits scientifiques que le ministre Fournier a mis sur la table pour étayer ses points de vue et, d'autre part, du gouvernement qui se base sur les expériences personnelles? Que pense-t-elle de cette façon d'agir en ce qui a trait au projet de loi C-10?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Effectivement, le ministre Fournier est venu la semaine dernière présenter les amendements proposés par le Québec, qui refuse de payer la facture de ce projet de loi. Plus d'une cinquantaine d'amendements disent qu'on devrait se baser sur des faits. Je n'ai pas participé à toute les réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais j'ai participé à deux séances, et je sais que des témoins sont venus présenter des faits et nous dire que le fait de hausser les peines minimales ne préviendra pas le crime et ne rendra pas nos sociétés plus sécuritaires. Un grand nombre de spécialistes sont venus offrir leurs points de vue avec faits scientifiques à l'appui. Le gouvernement continue de dire que, selon son expérience, il croit devoir faire cela.
    Pour répondre à ma collègue, je pense qu'il serait temps que le gouvernement se base sur des faits réels et accepte les amendements proposés pour ce projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole et de poursuivre le débat sur le projet de loi C-10.
    J'ai eu le plaisir de faire partie du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et d'étudier en profondeur cette mesure législative. Je suis heureux que celle-ci soit maintenant revenue à la Chambre.
    Je signale que même si on n'a apporté qu'un seul amendement, au comité, aux dispositions qui portent sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, les députés libéraux et néo-démocrates ont présenté un grand nombre de motions visant à diluer des dispositions ciblant le crime organisé.
    Je suis heureux de dire que les députés de notre caucus au sein du comité ont travaillé très fort. À la fin des discussions du comité, les ministériels ont tenu des propos très convaincants, instructifs et passionnés. Je veux donc féliciter tous mes collègues du comité d'avoir tenu un débat aussi passionné.
    Le projet de loi propose un certain nombre de changements visant à durcir les peines prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement aux infractions graves liées aux drogues, en veillant à ce que ces infractions soient visées par une peine d'emprisonnement minimale obligatoire.
    Les changements proposés illustrent la volonté du gouvernement d'améliorer la sécurité des collectivités canadiennes.
    Dans le cadre de l'étude du projet de loi, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique, des représentants du gouvernement et divers intervenants, y compris un grand nombre de représentants d'organismes d'application de loi qui ont répété à maintes reprises qu'ils souhaitaient une telle mesure depuis longtemps.
    Comme je l'ai mentionné, le gouvernement est conscient que ce ne sont pas tous les auteurs d'infractions liées aux drogues, ni tous les trafics de drogues qui présentent le même risque de violence et le même danger. C'est pourquoi le projet de loi C-10 propose une approche ciblée. Ainsi, et contrairement à ce que laissent entendre les députés d'en face, les nouvelles peines proposées ne s'appliqueront pas aux infractions liées à la possession, ni aux infractions liées à tous les types de drogues.
    Le projet de loi cible les infractions les plus graves liées aux drogues les plus dures.
    De manière générale, les propositions représentent une approche sur mesure pour l'imposition de peines minimales obligatoires dans le cas d'infractions graves liées aux drogues, comme le trafic, l'importation, l'exportation et la production.
    Dans le cas des drogues énumérées à l'annexe 1, notamment l'héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine, le projet de loi propose une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour le trafic ou la possession dans le but d'en faire le trafic, quand il y a certaines circonstances aggravantes.
    Seraient considérés comme des circonstances aggravantes: le fait que l'infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle; le fait que la personne qui a perpétré l'infraction a eu recours à la violence ou menacé de le faire ou a utilisé ou menacé d'utiliser une arme; le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur ou par une personne ayant été reconnue coupable d'une infraction désignée liée à la drogue au cours des dix dernières années. Si l'infraction est commise à l'intérieur d'une prison, la peine minimale passerait à deux ans. Dans les cas d'importation, d'exportation et de possession de drogues à des fins d'exportation, la peine minimale serait de un an si les infractions ont été commises à des fins de trafic; elle passerait à deux ans si la quantité en cause excède 1 kg de substances inscrites à l'annexe 1. La production de substances inscrites à l'annexe 1 serait quant à elle passible d'une peine minimale de deux ans.
    Je tiens à rappeler qu'on parle ici de drogues comme l'héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine.
    La peine minimale pour la production de substances inscrites à l'annexe 1 passerait à trois ans en présence de circonstances aggravantes liées à la santé et à la sécurité.
     Dans ce cas-là, seraient considérés comme des circonstances aggravantes: le fait que la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction; le fait que la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité d'enfants présents dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité; le fait que la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel; le fait que la personne la personne a installé des trappes.
    Dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, la marijuana et la résine de cannabis, par exemple, la peine minimale obligatoire serait de un an en présence de certaines circonstances aggravantes comme la violence, la récidive ou le crime organisé.
    Des circonstances comme la vente à des mineurs feraient passer la peine minimale à deux ans.

  (1325)  

     En ce qui concerne l'importation ou l'exportation et la possession de marijuana en vue de l'exportation, la peine minimale serait d'une année d'emprisonnement, si l'infraction est commise à des fins de trafic.
     En cas de production de marijuana, le projet de loi propose des peines obligatoires fondées sur le nombre de plantes en cause. En cas de production de 6 à 200 plantes, toujours à des fins de trafic, la peine est de six mois. Pour la production de 201 à 500 plantes, la peine est d'un an. Pour la production de plus de 500 plantes, on parle d'une peine de deux ans. Pour la production de résine de cannabis à des fins de trafic, la peine est d'un an.
    Je dois signaler que le gouvernement a amendé l'article 41, qui porte sur la peine minimale obligatoire de neuf mois pour la production de 1 à 200 plantes inclusivement si l'infraction est commise à des fins de trafic, en présence de circonstances aggravantes. L'adoption de cette motion a rétréci l'infraction de telle sorte que la peine minimale obligatoire s'applique maintenant aux cas où le nombre de plantes en cause est supérieur à 5, mais inférieur à 200, si l'infraction est commise à des fins de trafic et si certaines circonstances aggravantes sont présentes. La peine minimale ne s'appliquerait plus à la production de cinq plantes ou moins.
    En présence de circonstances aggravantes liées à la santé et à la sécurité, la peine minimale obligatoire pour la production de drogues visées à l'annexe II augmenterait de 50 p. 100. La peine maximale pour avoir produit de la marijuana serait doublée et passerait de 7 à 14 ans d'emprisonnement.
    Les amphétamines et les drogues du viol, comme le GHB et le Rohypnol, passeraient de l'annexe III à l'annexe I, ce qui permettrait aux tribunaux d'imposer des peines plus longues pour les infractions impliquant ces drogues.
    Je suis heureux que le projet de loi C-10 ait été examiné en profondeur par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et que nous soyons bientôt près de notre objectif qui est de faire adopter ce projet de loi.
    Le message du gouvernement est clair: les barons de la drogue doivent écoper d'une peine d'emprisonnement. Les Canadiens peuvent compter sur nous pour continuer de défendre les intérêts des citoyens respectueux de la loi.
    Enfin, le projet de loi comporte des dispositions relativement à l'examen de la loi. Je sais que les députés d'en face ont systématiquement voté contre ce projet de loi. Je les invite à réviser leur position, puisque le projet de loi contient des dispositions en matière d'examen. J'espère que nous aurons leur appui au moment du vote.

  (1330)  

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais questionner le député d'en face.
    Est-il en mesure de nous dévoiler au moins deux études d'experts prouvant que ce projet de loi ferait diminuer de façon évidente la criminalité, qui est déjà à son niveau le plus bas depuis 40 ans au Canada, de façon plus efficace qu'un programme de prévention pancanadien?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que cette question est l'occasion parfaite pour faire ressortir clairement les différences entre les députés d'en face et les députés de ce côté-ci de la Chambre.
    J'ai écouté ce qu'avaient à dire chacun des témoins qui ont comparu devant le comité. Ceux qui sont de notre avis, qui appuient le projet de loi et qui le considère comme nécessaire, ce sont des gens comme les chefs de police, les membres des associations de victimes et les victimes elles-mêmes. Voilà le type de personnes qui estiment que ce projet de loi améliorerait notre société, et c'est justement le type de personnes avec qui nous sommes fiers d'être associés lorsque nous présentons ce projet de loi.
    Monsieur le Président, le député a parlé des peines minimales. À ce sujet, j'ai lu un article intéressant que j'aimerais citer:
    Pour un pédophile qui convainc un enfant de regarder du matériel pornographique avec lui, ou encore pour un pervers qui expose son corps à des enfants dans un terrain de jeu, on imposerait une peine minimale de 90 jours. C'est la moitié seulement de ce qui serait imposé à un homme qui cultive 6 plants de marijuana chez lui.
    J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
    J'aimerais aussi qu'il me dise s'il est conscient que de nombreux États du Sud qui, avant, étaient convaincus que la meilleure chose à faire était de construire des prisons et d'y enfermer les prisonniers plus longtemps, sont maintenant de l'avis contraire et considèrent que c'était une erreur que de fonctionner de cette façon?
    On dirait que le gouvernement conservateur du Canada est maintenant la seule entité en Amérique du Nord qui, dans le domaine de la lutte contre le crime, a fondé tous ses espoirs dans les pénitenciers, puisqu'il veut y enfermer plus de gens pour plus longtemps.
    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour mieux informer le député quant à quelques éléments dont il a parlé aujourd'hui.
    J'aborderai d'abord des peines minimales obligatoires en ce qui concerne le trafic de drogue. Le député ne parle pas de cette question. La section du projet de loi porte sur le trafic de drogue, c'est-à-dire sur la production de plants de marijuana dans le but d'en faire le trafic.
    Des chefs de police sont venus au comité pour y comparaître. Ils nous prient d'adopter cette mesure législative parce qu'ils doivent débarrasser les rues des vendeurs de drogue et faire en sorte qu'on en soit débarrassé pendant plus longtemps, pour que ces personnes n'empoisonnent pas nos enfants avec leur drogue.
    L'autre fausseté que nous avons entendue aujourd'hui, c'est que nous suivrions, d'une façon ou d'une autre, l'exemple américain. Le député d'en face sait que les taux d'incarcération des États-Unis, même si ce pays réduit actuellement les peines imposées, sont beaucoup plus élevés que ceux du Canada, car les peines imposées pour chacune des infractions sont beaucoup plus longues aux États-unis qu'au Canada. Il n'y a pas de comparaison possible.
    Les députés d'en face qui continuent de prendre la parole pour tenir de tels propos tout en sachant qu'ils ne disent pas la vérité devraient avoir honte.

  (1335)  

[Français]

    Monsieur le Président, le député nous a particulièrement parlé de la partie du projet de loi qui traite des drogues. Il a parlé longuement de la marijuana et de combattre les seigneurs de la drogue. Il y a beaucoup de seigneurs de la drogue au Canada. Premièrement, ces seigneurs viennent d'autres pays. Ensuite, ce projet de loi omnibus, qui n'a absolument rien à voir avec la drogue, contient toutes sortes d'éléments. On veut criminaliser les gens qui possèdent au moins six plants de marijuana à des fins de revente. Ce sont des petits délinquants, et non des seigneurs de la drogue. Ces derniers font plutôt le trafic de cocaïne et de drogues beaucoup plus dures que la marijuana. Il ne faut quand même qu'on exagère, en face.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis encore une fois ravi de mieux informer les députés de l'opposition, qui ne semblent pas bien comprendre la mesure législative dont nous sommes saisis.
    Les personnes qui cultivent six plants de marijuana le font en pour faire le trafic. Les gens qui cultivent six plants de marijuana dans leur sous-sol produiront des centaines de joints. Il ne s'agit pas de pauvres individus qui font pousser des plants pour leur usage personnel.
    La mesure législative vise les gens qui font le trafic de la drogue. J'espère que, grâce à ces explications, les députés de l'opposition appuieront la mesure législative lorsque la Chambre en sera de nouveau saisie.
    Monsieur le Président, je suis ravi de joindre ma voix au choeur des personnes, de plus en plus nombreuses, qui s'opposent au projet de loi C-10, le plus récent exemple de l'approche stupide des conservateurs en matière de criminalité.
    Notre analyse de la criminalité et de la bonne manière de traiter les personnes qui transgressent les règles de notre société a évolué depuis 400 ans. À l'époque, la criminalité était souvent associée à la sorcellerie alors qu'aujourd'hui, la société en comprend beaucoup mieux les causes profondes et connaît de meilleurs moyens de s'occuper des criminels.
    Je suis franchement ébahi de voir le gouvernement faire fi de tous les travaux menés sur ces questions cruciales. C'est comme s'il nous ramenait au Moyen-Âge. Je ne dis pas cela juste pour faire de l'effet. Pourquoi dis-je qu'on nous ramène au Moyen-Âge?
    Primo, il est évident que le gouvernement se fiche complètement des politiques visant à s'attaquer aux causes fondamentales de la criminalité. Secundo, il n'a rien à faire de la dissuasion puisqu'il n'a porté aucune attention à une étude menée par son propre ministère de la Justice et rendue publique il y a une semaine environ. Elle démontre que la prolongation des peines n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité, et ses résultats conformes aux données recueillies dans le monde entier sur la question.
    Si le gouvernement ne veut pas s'attaquer aux causes fondamentales de la criminalité et qu'il n'a rien à faire de la dissuasion, que reste-t-il? Seuls les châtiments et la vengeance l'intéressent, et c'est pourquoi j'affirme qu'il nous ramène au Moyen-Âge.

[Français]

    Le principe de la lutte contre les causes de la criminalité n'est pas du tout important pour les conservateurs. En même temps, pour les raisons que je viens d'expliquer, le principe de la dissuasion n'est pas important pour les conservateurs. Tout ce qui est important, c'est le principe de vengeance ou de rétribution. C'est dans ce sens que ce projet de loi constitue un retour au Moyen Âge.

  (1340)  

[Traduction]

    Personne à la Chambre nierait le fait que de protéger les Canadiens doit être la priorité absolue d'un gouvernement. En fait, le gouvernement est le seul à pouvoir user de la force à cette fin, mais il a l'obligation de le faire dans l'intérêt de la société.
    Le Canada a été fondé sur les principes de paix, de maintien de l'ordre et de bonne gouvernance. La bonne gouvernance s'appuie sur un examen des faits et de l'opinion. Pour y parvenir, il faut faire appel à des experts et prendre des décisions en matière de politique publique qui soient fondées sur des faits, et non sur une volonté idéologique primaire. La bonne gouvernance s'incarne aussi dans le respect du rôle du Parlement dans le cadre des débats sur les politiques d'intérêt public.
    Je m'oppose à ce projet de loi parce qu'il est inefficace et qu'il est le fruit de motifs idéologiques et à cause de l'incapacité ou du manque de volonté du gouvernement à collaborer avec le Parlement dans cet important dossier d'intérêt public. J'entends déjà l'autre côté nous servir sa rengaine habituelle et nous accuser derechef de laxisme en matière de criminalité et de droits des victimes.
    S'il est très important de respecter les droits des victimes d'actes criminels, je trouve offensant que l'on se serve constamment des victimes à des fins idéologiques. À mon avis, personne à la Chambre ne s'oppose à ce que l'on soutienne les victimes d'actes criminels. Ce ne serait rien de moins qu'une insulte à l'intelligence des Canadiens que de dire le contraire.
    Je dois faire mention du fait que, plus tôt aujourd'hui, mon collègue, le député de Mont-Royal, a proposé des amendements visant à resserrer les dispositions de ce projet de loi afin de soutenir les victimes d'actes terroristes et de leur donner un recours contre les auteurs d'actes terroristes. Il semble que le gouvernement n'acceptera pas cet amendement, qui montre pourtant concrètement que les libéraux sont favorables à ce que les victimes d'actes de terrorisme aient des recours contre les auteurs de tels actes.
    Comment se concrétise notre volonté d'aider les victimes d'actes criminels? Certainement en faisant de notre mieux pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de criminalité au premier chef ou à ce que les contrevenants soient traités de manière à ce que l'on réduise au minimum le taux de récidive. Nous défendons les droits des victimes en veillant à réduire autant que possible la criminalité et en mettant en oeuvre des mesures comme celles que propose mon collègue de Mont-Royal.
     J’ai parlé du programme conservateur de lutte contre la criminalité en général, mais je veux aussi traiter plus précisément du projet de loi. Ma principale préoccupation, relativement à ce projet de loi, c’est qu’il est essentiellement inefficace. D’après Statistique Canada, la criminalité est en baisse, pour ce qui est tant du nombre que de la gravité des crimes. Il conviendrait de clamer ce succès sur tous les toits. La criminalité est en baisse. N’est-ce pas notre objectif? Le gouvernement devrait dire que les données confirment que ses politiques portent fruit, mais il affirme plutôt qu’il ne croit pas les statistiques. Selon lui, les chiffres sont sans importance, mais c’est faux, ils sont importants. Pour la gouverne de mes collègues de l’autre côté de la Chambre, je vais passer en revue quelques-unes des données dont ils préfèrent faire abstraction.
     Comme je l’ai dit, la criminalité est en baisse. Ce n’est pas parce qu’on les enferme pendant plus longtemps que les contrevenants sont moins susceptibles de récidiver, comme je le disais il y a quelques minutes à peine. Cela a été confirmé par une étude très récente du ministère de la Justice, que nous avons obtenue grâce à la Loi sur l’accès à l’information. Dans le cas des jeunes contrevenants, les effets négatifs d'une peine d'emprisonnement sont encore plus marqués.
     Le gouvernement doit comprendre qu’il ne s’agit pas simplement d’absurdités libérales ni de rhétorique gauchisante qui considère le crime avec indulgence. Regardez chez nos voisins du Sud. Le taux d’incarcération aux États-Unis est de 700 p. 100 supérieur au nôtre. C’en est pratiquement au point où 1 p. 100 de la population américaine est derrière les barreaux. Qu’est-ce que cela signifie pour les États-Unis? Leurs taux de criminalité sont encore supérieurs aux nôtres. Ils continuent de dépenser des milliards de dollars de plus que nous pour les prisons. Dans certains États, notamment en Californie, on dépense plus pour les prisons que pour les écoles. Les prisons ne sont pas la solution idéale au problème de la criminalité, comme le voudrait une théorie désuète qui remonte au XVIIIe siècle, rien de plus.
     Pour nombre de criminels, les prisons ne se sont pas révélées les centres de réforme promis par les conservateurs. Dans de nombreux cas, ce sont simplement des écoles du crime. Notre système carcéral tourne déjà à plein régime. Ce projet ajoutera des milliers de nouveaux contrevenants au système qui sera incapable de les absorber. Les petits délinquants entreront dans le système après une condamnation pour délit mineur et ils en sortiront après avoir fait des contacts dans le milieu de la criminalité auprès de qui ils auront acquis de nouvelles compétences. Voilà ce que donnera notre système de justice.

  (1345)  

     Dans tous leurs beaux discours, les conservateurs ne mentionnent jamais, dans le cadre du débat, les problèmes de santé mentale de nos détenus. Ceux qui étudient la criminalité admettent généralement que les questions de santé mentale sont l’un des principaux facteurs du comportement criminel. Depuis des décennies, tous les ordres de gouvernement échouent lamentablement quand il s’agit de prendre soin des personnes qui ont des problèmes de santé mentale.
     En 2007, 12 p. 100 de la population carcérale masculine des prisons fédérales souffraient de maladies mentales. C’est une augmentation de 71 p. 100 relativement à 1997, et les chiffres sont encore pires pour les femmes en milieu carcéral. Nos prisons ne sont pas censées servir d’hôpitaux psychiatriques. De fait, j’aurais peine à trouver un endroit moins indiqué pour une personne atteinte de troubles mentaux.
     À l’heure actuelle, le taux d’incarcération des Autochtones est de neuf fois supérieur à celui des non-Autochtones. Je crois que c’est tout simplement inacceptable. Comme la plupart des détenus, ils sont en prison pour des crimes non violents contre les biens ou pour des infractions en matière de drogue. Nous le constatons sans cesse, la prison n’est pas la solution à ce cercle vicieux.
     J’ai mentionné certains des coûts sociaux liés à ce stupide programme de lutte contre la criminalité, mais il importe également de parler des coûts financiers.
     L’opposition a demandé au gouvernement des estimations détaillées des coûts de son programme de lutte contre la criminalité. Nous n’avons rien reçu du gouvernement, si ce n’est des discours creux. Cela est inacceptable. Les députés et les sénateurs sont des décideurs et les gardiens du Trésor public. Nous avons le droit de connaître les coûts liés à ce projet de loi qu’on nous demande d’appuyer.
     Il faut également tenir compte d’un autre élément, et je vais emprunter une expression de la politique américaine: les mandats non financés. Oui, les coûts seront importants pour le fédéral, mais nous ne pouvons passer sous silence l’effet que ces changements auront sur les gouvernements provinciaux. Ces changements législatifs, combinés aux changements antérieurs, produiront de nombreux nouveaux détenus au niveau provincial, et les coûts en seront assumés uniquement par les provinces.
     Le gouvernement n’a guère manifesté de respect envers le Parlement et son rôle, et il en manifeste tout aussi peu envers les gouvernements provinciaux et leurs budgets.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de nous avoir fait part de ses considérations sur le projet de loi que le gouvernement conservateur présente en ce moment en vue de modifier le Code criminel.
    Mon collègue de l'autre côté a dit un peu plus tôt, au sujet de la législation relative aux plans de marijuana, que la culture de six plans pouvait représenter de la très grosse contrebande car cela pouvait équivaloir à des centaines de joints, alors qu'on s'entend pour dire que lorsque les gens en vendent à d'autres, c'est habituellement d'immenses quantités.
    J'aimerais savoir ce qu'il pense de cette disposition du projet de loi. Selon lui, est-il logique de faire que la culture de six plans soit considérée comme de la contrebande?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et je soulèverai deux points.
    Premièrement, on s'oppose en principe aux peines minimales obligatoires. On s'oppose donc à toutes les peines minimales obligatoires de ce projet de loi, parce qu'on pense que le juge devrait avoir un pouvoir discrétionnaire lors de sa prise de décision. Comme l'ont dit d'autres collègues, les peines minimales obligatoires peuvent avoir des effets inverses en raison des négociations entre les avocats dans les cours. On s'oppose donc à ce principe dans le cas qu'elle mentionne, mais aussi en général.
    Deuxièmement, à mon avis, six plants, ce n'est pas énorme.
    En termes plus généraux, on s'oppose au principe d'avoir ces peines minimales obligatoires.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député d'en face. Je siège au Comité de la Justice et je tiens à ce qu'il sache que ses propos m'intéressent, mais, pour l'essentiel, il parle surtout des coûts de mise en oeuvre du projet de loi.
    Je me demande s'il a eu l'occasion de parler à des victimes et de vérifier ce qu'il en coûtera si nous n'imposons pas le projet de loi, si nous continuons d'avoir un nombre élevé de crimes violents au Canada, de subir des pertes de biens parce que des jeunes se livrent à des actes de vandalisme et d'avoir des personnes souffrant de séquelles psychologiques qui ont besoin de traitements. A-t-il vérifié ce qu'il en coûte à la société en général quand certains crimes deviennent incontrôlables?
    A-t-il tenu compte de ces coûts, les coûts qui préoccupent réellement les victimes? Celles-ci ne se soucient pas du coût de la mise en oeuvre du projet de loi. Le seul temps où ces coûts suscitent des préoccupations, c'est lorsque la criminalité ne fait pas de victime.
    Les Canadiens ont fait connaître leur point de vue. La criminalité a une incidence sur leur vie. Ils veulent que cela cesse et que le projet de loi et les mesures législatives soient adoptés.

  (1350)  

    Monsieur le Président, je ne souscris pas au principe du monopole des conservateurs à l'égard du bien-être des victimes. À notre avis, le projet de loi ferait augmenter le nombre de victimes parce qu'en envoyant des jeunes en prison, on leur apprend à devenir de vrais criminels qui risquent beaucoup plus de récidiver lorsqu'ils sont libérés. Le ministère de la Justice a dit que des peines plus longues n'ont aucun effet dissuasif. Le meilleur moyen d'aider les victimes, c'est de réduire la criminalité, et cette loi ne fera pas cela. Voilà où je veux en venir. Il est plus probable qu'elle fasse augmenter le taux de criminalité, ce qui n'est pas à l'avantage des victimes.
    Le député de Mont-Royal a proposé d'apporter à la mesure législative des amendements qui renforceraient les dispositions permettant d'aider les victimes d'actes de terrorisme. Si le gouvernement se soucie vraiment des victimes, il adoptera, je l'espère, les amendements proposés par le député de Mont-Royal.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue de Markham—Unionville de nous parler de la situation de la criminalité dans la province de l'Ontario. Les députés du gouvernement ont parlé de la situation dans leur circonscription. Ils nous ont fait part de ce que les Canadiens leur ont dit. J'aimerais que mon collègue me donne le point de vue de ses électeurs dans Markham—Unionville et, plus largement, des Ontariens.
    Je remercie ma collègue d'avoir posé cette bonne question. Je suis très chanceux car Markham, qui est une partie de la région de York, en Ontario, a le taux de criminalité parmi les plus faibles du Canada. Les policiers de cette communauté très multiculturelle sont extrêmement efficaces. Le chef de police a beaucoup de liens avec toutes les communautés culturelles. C'est un système qui fonctionne très bien maintenant. Dans mon comté, on n'a certainement pas besoin de ce projet de loi.

[Traduction]

    Avant que nous reprenions le débat, je dois avertir le député de Fort McMurray—Athabasca que je devrai interrompre son discours après environ sept minutes pour passer aux déclarations de députés.
    Le député de Fort McMurray—Athabasca a la parole.
    Monsieur le Président, je vous remercie de me prévenir de cette interruption.
    Pendant un certain temps, j'ai eu l'occasion d'exercer au Canada le droit pénal, assujetti au Code criminel. En fait, pendant plus de 10 ans, j'ai exercé le droit au sein d'un cabinet de droit pénal très occupé, dans le Nord de l'Alberta. Par conséquent, mon avis sur ce dossier est fondé sur ma propre expérience. Je tiens à répondre aux propos de l'intervenant précédent en lui indiquant que j'ai observé le syndrome de la porte tournante dans le système de justice pénale du Canada, surtout en ce qui a trait aux jeunes contrevenants, et je m'inscris en faux contre sa déclaration concernant la hausse de la criminalité. Nous avons entendu des témoins tenir ces propos, mais il est complètement ridicule de croire que des peines d'emprisonnement plus longues entraîneront une hausse de la criminalité. Je ne crois pas qu'un Canadien normal accepterait la prémisse des observations de ce député.
    Toutefois, je suis très heureux de commenter aujourd'hui les importantes modifications que le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés apporterait à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je crois que le titre de ce projet de loi révèle le résultat visé, et c'est exactement ce qui arrivera lorsqu'il sera adopté. Je suis très fier de participer à ce processus.
    À quelques exceptions près, les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents figurent dans la partie 4 du projet de loi C-10. Ces modifications proposées sont très semblables aux modifications proposées dans l'ancien projet de loi C-4, la Loi de Sébastien, que les députés connaissent bien. Cette mesure-là a été présentée à la Chambre des communes le 16 mars 2010. Le Comité permanent de la Justice et des droits de la personnes en était saisi lorsque le Parlemenent a été dissous avant les élections de mai 2011.
    Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents reflètent les préoccupations que j'ai clairement cernées au comité et que m'expriment les Canadiens depuis des années à propos des jeunes contrevenants violents. On n'associe pas normalement nos jeunes à la violence, mais une certaine minorité de personnes de moins de 18 ans, des jeunes aux yeux des trinbunaux, n'ont aucun égard pour la société en général et commettent des infractions très violentes sans penser aux conséquences de leurs gestes.
    La mesure s'attaque également aux jeunes qui commettent des infractions non violentes mais qu'il est impossible de contrôler. J'ai vu de tels cas à maintes reprises. Il arrive qu'on retrouve les mêmes noms sur le rôle des causes un mercredi à Fort McMurray, des noms de personnes qui, d'une semaine à l'autre, se retrouvent devant la cour pour avoir commis les mêmes infractions. C'est inacceptable; je pense que les Canadiens le pensent aussi, puisqu'ils continuent de nous en parler.
    Le train de modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s'attaque également à d'autres questions, notamment celles que d'autres Canadiens et que des procureurs généraux provinciaux ont porté à l'attention du ministre de la Justice lorsqu'il a tenu des consultations dans l'ensemble du pays.
    J'aimerais prendre quelques instants pour féliciter le ministre d'avoir fait du porte à porte d'un bout à l'autre du pays, de ville en ville, et de s'être adressé directement aux Canadiens pour connaître les questions qui leur tiennent à coeur afin que le gouvernement puisse faire ce qu'il est censé faire, c'est-à-dire répondre aux priorités des Canadiens. Le projet de loi est le fruit de cet exercice.
    Ces modifications tiennent également compte des décisions clés des tribunaux. On parle des tribunaux de partout au Canada, à savoir des tribunaux provinciaux et territoriaux, des cours supérieures des provinces et de la Cour suprême du Canada car, bien entendu, les tribunaux agiraient ainsi également mais, en définitive, c'est notre travail en tant que législateurs.
    Ces positions tiennent également compte de ce que des témoins nous ont dit. Des groupes de victimes et des victimes se sont manifestés et ont applaudi le gouvernement pour le projet de loi et pour des éléments précis que nous alliions y intégrer.
    Les réformes reflètent le point de vue très répandu selon lequel, même si la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents fonctionne bien en ce qui concerne la majorité des jeunes qui commettent des crimes, un petit nombre de jeunes suscite des préoccupations. Ils sont peu nombreux, mais cela ne veut pas dire que c'est moins grave. En fait, il faut prendre leur situation encore plus au sérieux, parce que si nous pouvons les dissuader de commettre des crimes plus tôt, ils peuvent alors réintégrer la société et devenir de bons citoyens productifs. Toutefois, comme je l'ai déjà mentionné, on parle de récidivistes et d'individus qui commettent des crimes graves avec violence.
    Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents feraient plusieurs choses. Premièrement, elles changeraient les principes généraux de la loi pour qu'elle mette davantage l'accent sur la protection du public. C'est très important parce que les juges, lorsqu'ils examinent la loi, peuvent constater que l'une des principales préoccupations, qui peut sembler assez banale, consisterait à protéger le public.
    Deuxièmement, les modifications clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès, qui sont très importantes également, mais qui sont devenues lourdes et compliquées ces dernières années.

  (1355)  

     Troisièmement, les dispositions sur les peines seraient révisées pour que soient inclus dans les principes de détermination des peines certains facteurs, comme l’exemplarité et la dissuasion, ce qui veut dire que le juge prendrait ces facteurs en considération dans la somme de la preuve qui lui est présentée. Cela aurait pour effet d’accroître le nombre de cas où la détention serait possible. Là encore, les Canadiens nous ont dit clairement que c’est ce qu’ils veulent.
     Quatrièmement, les juges devraient envisager la publication, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d’un crime violent, si cela était indiqué. Si nous lisions les dispositions législatives qui traitent précisément de ce sujet, nous verrions qu’il est très difficile pour un juge de prendre cette décision, mais il peut le faire s’il estime que c’est dans l’intérêt public, sous réserve de quelques autres critères énoncés dans la loi.
     Cinquièmement, la police devrait tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d’infractions présumément commises par des adolescents.
     Sixièmement, le terme « infraction avec violence » serait défini comme une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne. Il est difficile de croire que ces facteurs énoncés dans le Code criminel ne figuraient pas dans cette loi, mais ils s’ajoutent aux dispositions sur l’établissement des peines à l’intention des juges et aux éléments qu’ils doivent prendre en considération.
     Septièmement, en réponse à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. D.B., la disposition sur les infractions désignées et d’autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents seraient abrogées et les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines pour adultes seraient clarifiés.
     Enfin, on exigerait qu’aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d’emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes. C’est très important.

  (1400)  

    Il restera au député de Fort McMurray—Athabasca trois minutes pour conclure son allocution et cinq minutes pour des questions et des observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

La communauté ouïghoure

    Monsieur le Président, Amnistie internationale fait état de la politique d'assimilation que subit la communauté ouïghoure dans la région du Xinjiang au nord-ouest de la Chine. Il apparaît que toutes tentatives des Ouïghours de faire valoir leurs droits linguistiques, culturels et religieux sont réprimées dans la violence par des arrestations et des détentions abusives.
    Les communautés ouïghoures du Québec et du Canada m'ont informée que le gouvernement chinois aurait même banni leur langue des universités et fermé des mosquées sans préavis. Elles m'ont aussi rapporté qu'un citoyen canadien d'origine ouïghoure, M. Hussein Celil, serait actuellement détenu en Chine pour avoir travaillé à la reconnaissance de leurs droits. Il n'aurait accès ni à sa famille, ni à un avocat, ni à l'aide consulaire.
    Mme Rebiya Kadeer, la présidente du Congrès mondial ouïghour, aurait rencontré le premier ministre afin de le sensibiliser aux conditions de vie de sa communauté, mais rien ne semble bouger. J'invite tous les parlementaires à être solidaires de ce peuple et à dénoncer ensemble cette situation inacceptable.

[Traduction]

La Commission canadienne du blé

    Monsieur le Président, des électeurs de Souris—Moose Mountain sont venus hier à la Colline du Parlement pour assister au vote historique mettant fin au monopole de la Commission canadienne du blé et conférant aux céréaliculteurs de l'Ouest du Canada le libre choix en matière de commercialisation.
    Dale Mainil, qui cultive des milliers d'acres de terres aux environs de Weyburn, en Saskatchewan, était enchanté de l'issue du vote. Avec sa femme, Deana, et sa famille, il perpétue la tradition de dur labeur et d'entrepreneuriat que lui ont légué ses parents, Orlanda et Jerry Mainil.
    L'accompagnaient Herb Axten, de Minton, Blair Stewart, de Fillmore, et Allan Johnston, de Welwyn. Ils sont conscients du potentiel énorme et de toutes les possibilités qui s'ouvrent à eux maintenant que les agriculteurs sont libérés de l'obligation de vendre leurs produits à la Commission canadienne du blé.
    Blair Stewart, qui a de l'expérience en transformation de cultures spéciales, et Allan Johnston, courtier en grains et en cultures spéciales, anticipent un rendement nettement accru et des débouchés à forte valeur ajoutée.
    À eux et à la multitude de personnes qui ont appuyé la cause, j'aimerais dire que je souhaite que la prochaine génération de jeunes agriculteurs puisse profiter des retombées de leurs actions et de leur détermination à toute épreuve, et je suis convaincu que ce sera le cas.

La pauvreté des enfants

     Monsieur le Président, il y a 22 ans ce mois-ci, M. Ed Broadbent présentait une motion déterminante visant à éliminer la pauvreté des enfants avant l'an 2000. Sa motion avait alors reçu l'appui unanime de la Chambre, mais plus de deux décennies plus tard, le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté est pratiquement le même qu'en 1989.
    En fait, parmi les 24 pays les plus riches du monde, le Canada se classe au 17e rang en ce qui concerne les mesures prises pour aider les enfants vivant sous le seuil de la pauvreté. De plus, 38 p. 100 des gens qui reçoivent de l'aide des banques alimentaires sont des enfants. Le Canada compte actuellement plus de banques alimentaires que de restaurants McDonald's. Un enfant sur neuf vit dans la pauvreté dans notre pays. Ma province, la Colombie-Britannique, vient d'avoir le triste honneur de compter le taux le plus élevé d'enfants vivant dans la pauvreté au Canada pour la huitième année d'affilée.
    Selon les recherches du Centre canadien de politiques alternatives en Colombie-Britannique, la pauvreté coûte entre 8,1 et 9,2 milliards de dollars chaque année. L'investissement dans un plan de réduction de la pauvreté n'en coûterait que la moitié.
    En cette période des Fêtes, j'invite tous les députés à soutenir des organisations de leur choix, comme des banques alimentaires de leur région ou Centraide. Toutefois, pour vraiment donner un sens à la fête de Noël, il faudrait en fait éliminer la pauvreté en agissant sans tarder ici, au Parlement.

Les Knights de London

    Monsieur le Président, de toutes les grandes villes du Canada, c'est dans la 10e ville en importance qu'on trouve l'équipe de hockey les Knights de London et son entraîneur légendaire, M. Dale Hunter.
    Les Knights sont depuis longtemps un pilier de cette ville et du Sud-Ouest de l'Ontario. Le nom de Dale Hunter, leur entraîneur principal, est maintenant synonyme de triomphes, puisque les Knights de London ont été consacrés aujourd'hui meilleure équipe de l'Ontario Hockey League. Grâce à M. Hunter, les Knights ont remporté la Coupe Memorial en 2005, et ils ont aussi remporté quatre championnats pendant quatre saisons de suite. De plus, de tous les entraîneurs de ligue junior, M. Hunter a entraîné le plus grand nombre de futurs joueurs de la LNH, dont Corey Perry, John Tavares, Rick Nash, Pat Kane et Nazem Kadri, pour n'en nommer que quelques-uns, ce qui constitue un très grand honneur.
    M. Hunter est lui-même une ancienne vedette de la LNH, puisqu'il a mené les Capitals de Washington à la finale de la Coupe Stanley alors qu'il était leur capitaine. Maintenant, après 11 ans à la barre des Knights de London, M. Hunter retourne au sein des Capitals en tant qu'entraîneur-chef.
    La présence de M. Hunter derrière le banc des Knights nous manquera. Les habitants de London lui souhaitent la meilleure des chances.
    Voilà un autre exemple où les États-Unis sont venus chercher l'aide d'un de nos grands Canadiens.
    Au nom de tous les habitants de London, je remercie M. Hunter pour toutes les extraordinaires expériences qu'il nous a fait vivre dans les estrades.

Gerald Vandezande

    Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage aujourd'hui à un Canadien absolument extraordinaire, un homme qui a été non seulement un ardent défenseur de la justice, une voix pour les sans-voix, une personne à la foi profonde et agissante, mais également un mentor et un ami très cher.
    Je veux parler de Gerald Vandezande, qui nous a malheureusement quittés le 16 juillet. Ses réalisations et ses contributions à sa collectivité et à son pays sont beaucoup trop nombreuses pour que je puisse les énumérer en peu de temps.
    On l'appelait le « prophète sans prétention du Canada ». Il a fondé l'organisme confessionnel Citizens for Public Justice, groupe qui prend la défense des laissés-pour-compte, des enfants et des pauvres et qui s'occupe de bien d'autres questions de justice sociale au sujet desquelles notre foi en Dieu et dans la dignité de l'être humain nous demande d'agir. Dans son livre Justice, Not Just Us, Gerry parle du lien étroit qui existe entre la foi et la politique.
    Pour son travail, Gerry a été décoré de l'Ordre du Canada et s'est mérité l'amour et l'immense respect de ses amis et collègues.
    Gerry aimait le prophète Michée: comme lui, il cherchait la justice, il était compatissant et il marchait humblement devant Dieu.
    Au nom de tous les parlementaires, j'offre mes condoléances à l'épouse et à la famille de Gerry.

  (1405)  

La Fanfare de la 22e Escadre/Base des Forces canadiennes North Bay

    Monsieur le Président, le lieutenant-général Charles Bouchard, commandant de la mission militaire de l'OTAN en Libye, est la preuve vivante que le Canada compte les meilleurs effectifs militaires dans le monde entier. Outre leurs responsabilités liées à leur fonction, les militaires canadiens apportent une grande contribution à leur communauté, d'un bout à l'autre de notre grand pays.
    C'est le cas de l'adjudant Dale Kean, de ma circonscription, Nipissing—Timiskaming. Il y a vingt ans, il a créé la Fanfare de la 22e Escadre/Base des Forces canadiennes North Bay, un groupe qui compte 65 militaires musiciens bénévoles auxiliaires. Cette fanfare talentueuse s'est produite à l'occasion de plus de 1 000 cérémonies et événements militaires d'un bout à l'autre du Canada. L'adjudant Dale Kean et la 22e Escadre s'y adonnent par amour de la musique, des Canadiens, de la communauté et du Canada.
    L'adjudant Dale Kean est un brillant exemple de l'esprit communautaire qui anime les militaires canadiens. Au nom des résidants de Nipissing, je les félicite, lui et sa fanfare, pour leur merveilleux travail.

[Français]

La Semaine canadienne de sensibilisation au VIH-sida

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui la Semaine canadienne de sensibilisation au VIH-sida, qui se déroule du 24 novembre au 1er décembre, soit la Journée mondiale de lutte contre le sida. C'est l'occasion de reconnaître et de valoriser le travail indispensable que réalisent les professionnels de la santé et les organismes tels que la COCQ-SIDA et la Société canadienne du sida pour sensibiliser la population aux dangers liés à cette maladie dévastatrice ainsi que pour prévenir sa transmission. Malgré cela, il y a encore plus de 3 000 nouveaux cas de contraction du sida par année au Canada. Il faut donc mettre en valeur l'importante contribution des gens qui viennent en aide aux personnes infectées, à leur famille et à leurs proches.
    Je suis attristée d'apprendre qu'à cause de l'inaction de ce gouvernement, le financement de ces organismes est en péril. Plusieurs ne pourront plus poursuivre leurs activités ou payer leurs employés au-delà du 31 mars 2012. Pourtant, il faut continuer à appuyer la recherche pour trouver un remède et soutenir les divers intervenants qui agissent sur les plans de la prévention et de la sensibilisation, puisque la contraction du VIH-sida est évitable. J'espère que le gouvernement sera au rendez-vous.

[Traduction]

La liberté d'expression

    Monsieur le Président, « je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai pour que vous ayez le droit de le dire ». Ces paroles que l'on attribue à Voltaire reflètent l'esprit qui m'anime lorsque j'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-304, intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne » et présenté par le député de Westlock—St. Paul.
    Des projets de loi semblables ont été présentés dans le passé, notamment par Keith Martin et par le député de St. Catharines.
    La liberté d'expression est un droit fondamental que tous les Canadiens devraient pouvoir exercer sans être surveillés par un chien de garde gouvernemental. De nombreux Canadiens se sont battus dans le passé pour la liberté d'expression et y ont laissé leur vie. Beaucoup de gens ont déjà critiqué l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne en raison de son caractère subjectif et ambigu.
    Par conséquent, j'invite tous les parlementaires de la Chambre des communes à appuyer le projet de loi C-304 et à permettre la véritable liberté d'expression.

L'environnement

    Monsieur le Président, tandis que s'amorce la conférence de Durban sur les changements climatiques, j'aimerais que nous passions en revue le bilan du NPD et du Parti libéral en la matière.
    Pendant le règne des libéraux, les émissions de gaz à effet de serre se sont accrues de 27 p. 100 au Canada. Les émissions de dioxyde de carbone ont aussi augmenté entre 1997 et 2005. Les libéraux ont proposé une taxe sur le carbone qui devait s'appliquer à tout, et les Canadiens l'ont rejetée.
    Les députés du NPD sont en faveur d'un plan fiscal qui ferait grimper les prix de l'essence de 10 ¢ le litre. Ils se sont opposés à ce que des millions de dollars soient investis pour soutenir des mesures concrètes visant à lutter contre les changements climatiques.
    À l'autre bout du spectre, le gouvernement conservateur reconnaît l'importance de maintenir l'équilibre entre l'assainissement de l'environnement et la protection des emplois et de la croissance économique. Nous prenons les mesures nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada de 17 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2020, et nous sommes en voie d'atteindre cet objectif.

  (1410)  

L'infrastructure

    Monsieur le Président, je suis extrêmement fière de représenter la magnifique circonscription d'Halifax, où la créativité et l'innovation sont à l'honneur. Investir dans des villes comme Halifax est sensé sur le plan économique et essentiel à notre plan de développement communautaire à long terme.
    Outre le fait qu'ils permettront aux générations futures de vivre dans des villes dynamiques, écologiques et saines, les investissements dans les infrastructures des villes créent des emplois et améliorent la qualité de vie grâce à l'augmentation des transports en commun, à l'amélioration de la qualité des logements et à la mise en place de projets verts dont le Canada a besoin pour s'engager vers l'économie de l'avenir.
    Les chiffres le prouvent. Chaque dollar en baisse d'impôts accordée aux sociétés ne rapporte que 30 ¢, alors que dans le cas des investissements dans les infrastructures, chaque dollar investi contribue un montant additionnel de plus de 1,50 $ au PIB.
    Les consultations publiques sont cruciales pour savoir quels investissements devraient être faits. Je suis fière de signaler que les consultations portant sur le projet de la nouvelle bibliothèque municipale d'Halifax ont mené à un centre communautaire multifonctionnel et avant-gardiste qui répondra aux besoins de notre collectivité.
    Il est temps d'investir dans Halifax et dans nos villes.

La violence envers les femmes

    Monsieur le Président, pendant 16 jours, le Canada et le reste du monde manifestent leur opposition à la violence fondée sur le genre.
    La violence fondée sur le genre a de nombreux visages. Toute personne peut être une victime, quel que soit son âge, son niveau de revenu ou son lieu de résidence. Cette violence peut s'exercer sur le plan verbal, physique, émotionnel, psychologique, sexuel ou financier.
    Sur le plan physique, on peut recevoir une menace ou une gifle, ou encore être étranglé ou battu. Cette violence peut causer des ecchymoses, des fractures ou pire encore, voire la mort. D'autres séquelles, invisibles, sont tout aussi accablantes.
    Le gouvernement prend des mesures concrètes pour protéger davantage les femmes. Par exemple, il s'oppose à la traite de personnes et offre de l'aide aux victimes, dont la majorité sont des femmes et des jeunes filles. Tous les Canadiens ont la responsabilité de mettre fin à la violence envers les femmes et les jeunes filles. En travaillant ensemble, nous pouvons tous contribuer à la solution.

[Français]

Le Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel

    Monsieur le Président, situé dans mon comté, le Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel fête son 25e anniversaire. Je tiens à témoigner de mon soutien aux intervenants du CALACS dans la poursuite de leur lutte visant à contrer les agressions à caractère sexuel.
    Quand ces personnes éminemment compétentes viennent me partager leur indignation face à l'abolition et à la destruction du registre des armes d'épaule, je les écoute. Le gouvernement devrait en faire autant. Manifestement, ce gouvernement n'écoute pas et n'entend rien.
    Félicitations au CALACS pour son travail et son engagement.

[Traduction]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, le NPD a encore voté contre le libre choix des agriculteurs de l'Ouest canadien en matière de commercialisation.
     Il continue donc sur sa lancée, après avoir voté contre des mesures visant à aider le secteur manufacturier, à faciliter l'embauche dans les petites entreprises, à accorder de nouveaux crédits d'impôt aux familles, comme les crédits d'impôt pour les aidants familiaux et pour les activités artistiques des enfants, et à donner un crédit d'impôt aux pompiers volontaires.
    Le NPD est contre l'industrie minière, l'industrie du phoque, le secteur forestier, la construction automobile et l'industrie du camionnage. Il se rend même dans d'autres pays pour attaquer des milliers d'emplois canadiens dans le secteur de l'énergie.
    Le NPD s'oppose à la création d'emplois et, pour bien faire comprendre ce point de vue, va à l'étranger et attaque le Canada. Il préfère se ranger du côté d'un petit groupe d'écologistes radicaux qui manifestent contre nos ressources énergétiques.
    Le NPD souhaite aussi s'en prendre aux familles et à ceux qui créent des emplois en imposant une hausse d'impôt qui serait néfaste à l'emploi, en plus de nuire à l'économie et aux familles canadiennes.

La stratégie relative à l'alimentation des enfants et des jeunes

    Monsieur le Président, il y a presque trois ans, la Toronto Foundation for Student Success a demandé au personnel et aux directeurs des écoles d'une collectivité à risque quel type d'aide ils souhaitaient obtenir pour régler les problèmes associés à la pauvreté et à la violence commise avec des armes à feu.
    La fondation s'attendait à qu'on lui demande de l'aide pour offrir des activités parascolaires et améliorer la sécurité, mais on lui a plutôt demandé, à l'unanimité, de la nourriture pour les enfants. C'était vraiment simple: les enfants ne peuvent pas apprendre le ventre vide. Les enfants qui ont faim ont des problèmes de concentration. Les enfants qui ont des troubles de concentration ont des troubles de comportement. Les enfants affamés ont aussi une foule de problèmes de santé.
    Dans l'ensemble des provinces et des territoires du pays, les collectivités demandent au fédéral de faire preuve de leadership et d'élaborer une stratégie pancanadienne exhaustive relative à l'alimentation des enfants et des jeunes et de financer entièrement la distribution de repas pour les élèves autochtones qui vivent dans les réserves. C'est une proposition sensée sur le plan économique puisqu'elle réduirait les coûts des soins de santé, ferait baisser les taux de criminalité et accroîtrait les recettes pour les agriculteurs canadiens.
    Faisons cause commune pour prendre soin des enfants canadiens.

  (1415)  

Jean Casselman Wadds

    Monsieur le Président, Jean Casselman Wadds, membre de l'Ordre du Canada, qui a été une des pionnières en politique au Canada, est décédée le 25 novembre dernier. Elle habitait Prescott, dans ma circonscription, Leeds—Grenville.
    Mme Casselman Wadds est devenue députée lors d'une élection partielle tenue après le décès de son mari, A. C. Casselman, qui a été député de 1921 à 1958.
    Mme Casselman Wadds et son père, l'honorable Earl Rowe, demeurent le seul duo père-fille à avoir siégé au Parlement en même temps. Mme Casselman Wadds est devenue la première femme à accéder à un poste de secrétaire parlementaire au Canada.
    Elle a été la première femme nommée par le gouvernement du Canada comme déléguée aux Nations Unies et, en 1979, elle a été la première femme nommée haut-commissaire du Canada en Grande-Bretagne.
    Le premier ministre Trudeau a reconnu en Mme Casselman Wadds une des trois femmes clés dans le rapatriement de la Constitution canadienne, les deux autres étant la Reine Elizabeth et la première ministre Margaret Thatcher.
    Mme Casselman Wadds a toujours été aimable avec moi et j'offre mes condoléances à sa famille, à sa fille Nancy et à son fils Clair, ainsi qu'à la collectivité qu'elle a si bien servie pendant si longtemps.

[Français]

La communauté d'Attawapiskat

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous sommes témoins du danger que représente un premier ministre déconnecté, qui considère que son gouvernement n'est pas responsable d'aider les Canadiens à se sortir de la pauvreté.
    Voilà un mois que la communauté d'Attawapiskat a demandé une aide d'urgence pour loger les familles à l'approche de l'hiver. La situation est horrible. Les familles sont contraintes de vivre dans des conditions déplorables, dans des abris non isolés et sans eau courante ou dans des roulottes sans toilette. Que fait ce gouvernement déconnecté? Il blâme la communauté.
    Si le premier ministre se demande quoi faire, il devrait prendre exemple sur notre chef, la députée de Hull—Aylmer. Elle est présentement à Attawapiskat avec le député de Timmins—Baie James. Elle rencontre des membres de la communauté, elle écoute et elle cherche des solutions. Elle leur démontre qu'il y a des gens au Canada qui sont avec eux dans des moments de crise comme celui-là. Elle fait le travail que le premier ministre devrait faire, le travail qu'il refuse de faire. Pourquoi? Parce que c'est ça, le vrai leadership canadien.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le chef libéral intérimaire demande l’abolition des crédits d’impôt pour les enfants, les usagers des transports en commun et les travailleurs. Les libéraux continuent aussi à réclamer des hausses d’impôt pour les créateurs d’emplois, en dépit de l’incertitude qui règne en ce moment sur la scène économique mondiale. La députée de Vancouver Quadra demande que le Canada impose des taxes sur le carbone comme on le fait en Europe et le député de Saint-Laurent—Cartierville veut une taxe générale sur le carbone.
    S’il n’en tenait qu’aux libéraux, les Canadiens paieraient beaucoup plus cher l’essence pour leurs véhicules, l’électricité pour leur maison et tout le reste.

[Français]

    Le plan libéral d'imposer une taxe sur le carbone ferait perdre des emplois et causerait du tort aux familles Canadiennes et aux créateurs d'emploi. Il est clair que le Parti libéral n'a aucune idée originale autre que de hausser les taxes. Nous ne pouvons pas attendre...

[Traduction]

    Je crains que le temps de parole de la députée ne soit écoulé.
    Questions orales. L'honorable député de Burnaby—New Westminster a la parole.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, les mises en garde de l'OCDE concernant les turbulences sur les marchés financiers mondiaux et le niveau d'endettement des familles canadiennes sont de bien mauvaises nouvelles pour notre économie. L'OCDE affirme que les prévisions économiques pour le Canada se sont considérablement assombries. Elle prévoit que, l'an prochain, la croissance sera de près d'un point de pourcentage inférieur aux prévisions budgétaires et à la mise à jour récente du ministre.
    Le Canada a perdu 72 000 emplois à temps plein le mois dernier. Les salaires des Canadiens sont en chute libre. Que faut-il de plus pour convaincre le gouvernement qu'il est temps d'agir? Que faut-il de plus pour convaincre le gouvernement que le prochain budget devrait comprendre des investissements pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, tout d'abord, les prévisions de l'OCDE ressemblent beaucoup à celles que présente le gouvernement dans sa mise à jour économique et financière. Les politiques qui en ont découlé ont permis de créer près de 600 000 emplois au Canada. C'est l'un des meilleurs bilans dans le monde entier. Nos mesures prévoyaient des investissements importants, mais le NPD a voté contre.
    Soyons très clairs: le gouvernement n'appliquera jamais les politiques que le NPD préconise pour l'économie canadienne, comme des hausses d'impôts, la fermeture d'industries et le blocage des échanges commerciaux.
    Monsieur le Président, les chiffres bidon ne sont d'aucune utilité.
    Une croissance en baisse n'est pas le seul signal d'alarme à retentir aujourd'hui. Le Canada présente un déficit abyssal, un record, sur le plan de la balance des paiements. C'est le pire déficit de tous les pays industrialisés, signe que la stratégie en matière d'exportation est un échec total. Cette année, les Canadiens ont déjà dû emprunter plus de 39 milliards à l'étranger pour financer ce déficit.
    Le gouvernement ne fait presque rien pour stimuler nos exportations à valeur ajoutée, qui créent de bons emplois ici même, au Canada. Il n'est pas étonnant que nous soyons dans le pétrin. Depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir, les Canadiens travaillent plus d'heures, mais gagnent moins d'argent.
    Où est le plan qui permettra de renverser la vapeur? Quand les conservateurs vont-ils apprendre de leurs erreurs au lieu de les balayer sous le tapis? Où est le plan de création d'emplois? Où est la valeur ajoutée...

  (1420)  

    Le ministre d'État a la parole.
    Monsieur le Président, il y avait bel et bien un plan. Je me permets de rappeler au député qu'il a voté contre ce plan. En fait, chaque fois que nous présentons un plan pour aider à créer des emplois et à réduire les impôts des entreprises, qui sont les véritables créatrices d'emplois au pays, les députés du NPD votent contre. Ensuite, ils nous demandent de prolonger les programmes contre lesquels ils ont voté. Je me demande bien ce qu'ils vont nous demander de faire la prochaine fois.

[Français]

    Monsieur le Président, on va dire qu'on a voté contre les échecs de ce gouvernement, et il y en a beaucoup.
    Sous les conservateurs, malheureusement, le déficit commercial du Canada est passé de 16 milliards de dollars à 81 milliards de dollars: échec. L'endettement des ménages a atteint un niveau record: échec. On a perdu 72 000 emplois le mois dernier: échec. Deux millions de Canadiens sont sans travail: échec. Les salaires baissent: échec.
    Le premier ministre va-t-il entendre l'alarme? Va-t-il enfin se réveiller pour s'occuper des familles canadiennes et créer un plan pour l'emploi et obtenir des succès avec ce gouvernement plutôt que des échecs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la seule alarme que les Canadiens entendent, c'est celle qui retentit lorsque les députés de l'opposition votent contre des mesures. Il y a deux semaines, ils ont voté contre les crédits d'impôt consentis aux petites entreprises pour la création d'emplois. C'est un échec. Ils ont voté contre le crédit d'impôt pour les aidants familiaux — un autre échec du NPD. Ils ont voté contre le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants. Je pourrais poursuivre longtemps l'énumération des mesures contre lesquelles le NPD a voté.
    Près de 600 000 Canadiens de plus qu'à la fin de la récession ont maintenant un emploi. C'est une véritable réussite pour tous ces gens.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, il a fallu que l’état d’urgence à Attawapiskat persiste encore au bout d'un mois pour que le gouvernement finisse par se réveiller. Des enfants et des familles entières vivent dans des tentes et des cabanes délabrées, sans chauffage, au moment où la température chute. Des familles d’Attawapiskat vivent ainsi depuis des années. Il leur faut plus que des solutions de fortune.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de collaborer avec la collectivité pour trouver une solution à long terme aux problèmes d’infrastructure avant que l’hiver arrive, c’est-à-dire tout de suite? Pourquoi laisse-t-il tout le travail à la Croix-Rouge?
    Monsieur le Président, les Canadiens raisonnables conviennent que les habitants d’Attawapiskat méritent des logements chauds, secs et sécuritaires. Depuis qu’il est arrivé au pouvoir, le gouvernement a consacré plus de 92 millions de dollars à Attawapiskat. Cela représente 52 000 $ pour chaque homme, femme et enfant. Nous n’obtenons pas les résultats escomptés.
    J’ai envoyé des représentants dans cette collectivité pour veiller à ce que les gens soient logés convenablement et ils font des progrès à cet égard.
    Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre rejetait la responsabilité de ces problèmes sur les habitants d’Attawapiskat.

[Français]

    La crise à Attawapiskat est juste un exemple de ce qui arrive quand le gouvernement tourne le dos aux Premières nations.
    Un demi-million de personnes vivent sur les réserves et beaucoup n'ont pas d'eau courante ou de chauffage. L'APN estime les besoins à 160 millions de dollars par année.
    Pourquoi ce déficit? Où est le plan pour aider la communauté d'Attawapiskat et les autres Premières nations?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons consacré des sommes sans précédent aux infrastructures d’eau dans tout le pays. Nous avons consacré 2,5 milliards de dollars aux systèmes d’aqueduc et d’égout depuis que nous formons le gouvernement.
    Nous présenterons une mesure législative à la Chambre pour assurer l’application de normes et de règlements pour l’eau et les eaux usées. Nous sommes en train d’élaborer un plan qui réglera les problèmes des habitants d’Attawapiskat à court terme et c’est ce qu’il leur faut.

  (1425)  

    Monsieur le Président, 19 familles vivent dans des tentes et des abris de fortune dépourvus d'eau courante, 122 familles résident dans des logements condamnés et 96 personnes se partagent une grande roulotte.
    La Croix-Rouge a été dépêchée et devrait arriver prochainement dans la réserve. Elle fournira des génératrices, des appareils de chauffage ainsi que des couvertures et des vêtements d'hiver. Le gouvernement de l'Ontario a déployé des équipes dans le cadre du plan de gestion des situations d'urgence de la province.
    Le premier ministre pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'incapacité totale du gouvernement fédéral à assumer ses responsabilités envers les habitants d'Attawapiskat?
    Monsieur le Président, comme le ministre l'a déjà souligné, depuis son accession au pouvoir, le gouvernement a injecté quelque 90 millions de dollars dans la réserve d'Attawapiskat uniquement, ce qui revient à plus de 50 000 $ par habitant, homme, femme et enfant. Il va sans dire que nous sommes mécontents du fait que les résultats ne soient pas à la hauteur des sommes versées. Nous en sommes très inquiets. Des fonctionnaires examinent de près la situation et prennent des mesures pour la résoudre.
    Monsieur le Président, en fait, le chiffre avancé par le premier ministre englobe le coût de tous les programmes d'éducation à Attawapiskat.
    Il semble que le premier ministre laisse entendre que les résidants d'Attawapiskat seraient responsables de leur propre sort. Voilà une réponse indigne du gouvernement du Canada.
    Quand le gouvernement commencera-t-il à assumer la responsabilité de cette situation déplorable, qui ternit la réputation du pays tout entier?
    Ce que je dis, monsieur le Président, c'est que, contrairement à ce que propose le Parti libéral, l'argent ne suffit pas pour régler le problème.
    Le gouvernement a fait des investissements considérables et a pris ses responsabilités très au sérieux dans ce dossier. Nous continuerons dans cette voie. Nous veillerons à obtenir les résultats auxquels nous nous attendons.

[Français]

    Monsieur le Président, pour un gouvernement qui gaspille l'argent comme le gouvernement conservateur en a gaspillé pour une fête à l'intention des représentants de pays qui viennent ici, c'est déplorable qu'il puisse parler de cela et en même temps de voir des gens qui n'ont pas d'installations, pas de chauffage, pas de travail. Ils n'ont pas les conditions absolument primordiales pour la population du Canada.
    Quand le gouvernement prendra-t-il les responsabilités qu'il a en vertu de la Constitution et de la moralité en ce qui concerne les conditions qui existent dans les grandes villes de ce pays?
    Monsieur le Président, quand ce gouvernement dépense 50 000 $ par habitant dans ce village et plus de 90 millions de dollars, ce n'est pas du gaspillage. Nous nous attendons à atteindre des résultats et nous travaillerons avec les communautés pour assurer des résultats

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, la haute commissaire de l'Afrique du Sud a parlé hier de rumeurs selon lesquelles le Canada se retirerait du Protocole de Kyoto. Elle a dit que cette initiative était troublante et décevante. Elle a dit qu'elle saperait les négociations à Durban parce que le Canada a non seulement planifié son retrait, mais aussi activement poussé d'autres pays à l'imiter.
    Le ministre a reconnu qu'il n'avait pas l'intention de négocier une nouvelle entente sur les changements climatiques, et il n'a pas nié son intention de se retirer du Protocole de Kyoto. En même temps, il a dit qu'il n'avait pas l'intention de faire dérailler les négociations sur les changements climatiques à Durban. Peut-il dans ce cas nous dire quelles sont ses véritables intentions?
    Monsieur le Président, plutôt que de parler d'intentions, parlons plutôt d'actions concrètes face aux changements climatiques: 250 millions de dollars pour appuyer des activités de réglementation en réponse aux changements climatiques et 86 millions de dollars pour soutenir les réformes de la réglementation sur l'énergie propre. Les néo-démocrates ont voté contre.
    Monsieur le Président, je pourrais peut-être essayer de deviner.
    Nous savons que les conservateurs vont attendre le 23 décembre pour annoncer qu'ils se retirent du Protocole de Kyoto. Si un pays se retire de cet accord, son retrait ne prend effet qu'un an après. Cela veut dire que le Canada peut essayer de saboter les négociations cette année à Durban et l'année prochaine au Qatar.
    C'est le genre de comportement qui ternit et fragilise la réputation du Canada sur la scène internationale. Le ministre reconnaît-il que c'est bien son plan?
    Monsieur le Président, les accords qui n'incluront pas les grands émetteurs comme la Chine et les États-Unis ne fonctionneront pas. C'est pour cela que nous sommes déterminés à réduire d'ici 2010 les émissions de gaz à effet de serre du Canada de 17 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005. Nous faisons de bons progrès grâce aux mesures concrètes que nous avons prises chez nous. Nous sommes fiers de ce bilan.

  (1430)  

[Français]

    Monsieur le Président, en négligeant l'environnement, ce gouvernement menace la santé des familles et celle de l'économie. Les conservateurs tournent le dos à la communauté internationale pour ne pas avoir à rendre de comptes sur leurs émissions de gaz à effet de serre. Renier ses engagements envers les Canadiens et les autres pays est une stratégie qui nuit à tout le monde.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de présenter un plan crédible qui tienne compte de l'environnement et de l'économie?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse que ma collègue d'en face reconnaisse un point fondamental. Il faut trouver un équilibre entre l'environnement et notre économie, c'est ce que nous faisons. C'est un principe que l'opposition jetterait volontiers par la fenêtre quand elle s'en prend à notre secteur des sables bitumineux.
    La démarche sectorielle de notre gouvernement, qui s'appuie sur un solide processus de consultation, est conçue pour atteindre, d'ici 2020, une cible concrète de réduction de 17 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005, tout en gardant à l'esprit la croissance économique du Canada. C'est une démarche prudente et axée sur l'action et nous en sommes fiers.

[Français]

    Monsieur le Président, à force de voir les conservateurs se traîner les pieds depuis six ans, d'importants partenaires commerciaux nous ferment la porte au nez. Ils désapprouvent les choix de ce gouvernement en matière d'environnement. En plus de nous isoler du reste du monde, l'inaction des conservateurs nous coûte des emplois ici, au pays.
    Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de comprendre qu'il est possible de créer des emplois de qualité tout en investissant dans les énergies propres, comme le font nos partenaires?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons prévu 40 millions de dollars pour Technologies du développement durable Canada dans le budget de cette année. Encore une fois, notre gouvernement est axé sur l'énergie propre, mais les néo-démocrates ne cessent de voter contre les mesures en ce sens.

Les relations canado-américaines

    Monsieur le Président, les conservateurs ne baissent pas les bras seulement sur la scène internationale, mais également sur la scène nationale.
    L'entente qu'ils négocient actuellement en secret avec les Américains donnera à ces derniers de nouveaux pouvoirs pour surveiller les Canadiens. Le gouvernement nous laisse dans le noir quant à l'incidence de cette entente sur la protection des renseignements personnels des Canadiens. La commissaire à la protection de la vie privée demande davantage de transparence et affirme que le Canada doit conclure cet accord frontalier en toute connaissance de cause, mais le gouvernement tente de berner les Canadiens.
    Quand le gouvernement nous dira-t-il sur quoi portent les négociations?
    Monsieur le Président, nous négocions avec l'administration Obama pour conclure une entente qui protège et favorise l'emploi au Canada. Nous souhaitons stimuler la croissance économique et nous ne voulons pas que la frontière devienne un mur. Nous souhaitons favoriser les échanges commerciaux et la croissance de l'emploi au Canada. C'est important pour l'ensemble du pays, mais plus particulièrement à Windsor, Ontario, où il est crucial de réduire la congestion à la frontière pour le secteur de l'automobile.
    Nous sommes déterminés à continuer de protéger les emplois au Canada et à collaborer avec l'administration Obama.
    Monsieur le Président, nous savons tous que lorsque le gouvernement négocie avec les Américains, les familles canadiennes y perdent au change et des emplois disparaissent au Canada.
    Ce n'est pas en cachant la vérité aux Canadiens qu'on peut les protéger. Cependant, c'est ce que le gouvernement fait actuellement dans de nombreux dossiers, notamment dans ceux du bois d'oeuvre et de l'imperméabilisation de la frontière ainsi qu'à l'égard de la politique d'achats aux États-Unis. Maintenant, c'est la protection des renseignements personnels des Canadiens qui est menacée. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas mettre les cartes sur table et dire aux Canadiens sur quoi portent les négociations secrètes actuellement en cours?
    Monsieur le Président, des négociations ont été entreprises. Nous les poursuivons et lorsque le temps sera venu de faire une annonce, je ne manquerai pas de m'en occuper.
    Pour l'instant, disons ceci. Nous croyons fermement dans les droits des Canadiens, dans la souveraineté de notre pays et dans la protection des renseignements personnels. Voilà le genre de valeurs qui nous orientent à la table de négociation. Personne ne peut remettre en question qu'il nous incombe de protéger les emplois au Canada et qu'il nous faut promouvoir des politiques qui favorisent la création d'emplois et la croissance économique. Voilà pourquoi le gouvernement se concentre sur ces enjeux plus que tout autre gouvernement du G7 et il obtient des résultats concrets sur le plan économique. Nous continuerons à protéger les emplois au Canada.

La justice

    Monsieur le Président, le gouvernement est en train de faire adopter à toute vapeur le projet de loi C-10, qui fait partie de son programme d'incarcération, malgré l'opposition d'une majorité écrasante de personnes de tous les milieux. Les chefs de police disent que c'est un projet de loi mal équilibré. L'Association du Barreau canadien et les procureurs affirment qu'il aura pour effet de surcharger notre système de justice. Les provinces seront incapables d'assumer les coûts. Le gouvernement lui-même admet que le projet de loi a des défauts et a proposé des amendements dans cette enceinte aujourd'hui, amendements qui ont été jugés irrecevables.
    Pourquoi le gouvernement adopte-t-il une approche qui est décriée par tous? Pourquoi les conservateurs refusent-ils de collaborer avec les autres en matière de prévention du crime? Pourquoi insistent-ils pour faire adopter à la sauvette ce projet de loi problématique?
    Premièrement, monsieur le Président, lorsque nous voulons parler à des gens du milieu de la police, nous pouvons le faire au sein du caucus conservateur, qui compte plusieurs policiers.
    Cela dit, puisque le député soulève la question, je me permets de lui citer ce qu'a dit le chef de la police d'Ottawa, M. Vern White: « Nous croyons que prévoir des peines minimales obligatoires pour les infractions indiquées dans le projet de loi nous sera utile. »
    Le surintendant de la police régionale d'Halifax, M. Don Spicer, a déclaré ceci: « Les normes actuelles de détermination de la peine ne reflètent tout simplement pas les attentes du public, et la seule façon, pour le Parlement, d'atteindre l'équilibre voulu est de prévoir des peines minimales obligatoires. »
    Le député et tous les autres députés des Communes devraient être de la même opinion.

  (1435)  

    Monsieur le Président, l'opposition a fait des propositions concrètes sous forme d'amendements qui auront pour effet d'améliorer la sécurité publique. Pourquoi les conservateurs ne votent-ils pas pour ces amendements? Pourquoi foncent-ils droit devant avec ce projet de loi mal équilibré qu'ils sont les seuls à défendre? Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte de la position des chefs de police, qui réclament un meilleur équilibre, de la position de nos partenaires des provinces ainsi que du point de vue des familles, qui veulent davantage de services de police de première ligne pour que nos rues soient plus sûres?
    Combien coûtera aux contribuables ce programme d'incarcération qui leur sera imposé simplement parce que les conservateurs ne sont pas capables de collaborer avec qui que ce soit?
    Monsieur le Président, le député ne se demande jamais ce que les victimes devront payer si nous ne changeons pas les lois.
    Le NPD n'accepte pas l'idée que l'on puisse chercher à mettre derrière les barreaux les criminels violents, les adeptes de la pornographie juvénile et les gens qui brutalisent des enfants. Pourquoi ne cesse-t-il pas de s'attaquer aux agriculteurs qui veulent vendre leur blé eux-mêmes ou posséder une arme d'épaule? Pourquoi ne pas commencer plutôt par s'attaquer aux criminels violents, ce qui nous changerait pour une fois du comportement habituel de ce parti?

[Français]

    Monsieur le Président, ça dit à peu près n'importe quoi. On a déjà voté en faveur de peines plus sévères pour les pédophiles.
    En allant à l'encontre des recommandations des provinces et des experts, les conservateurs s'apprêtent à jeter des centaines de millions de dollars par la fenêtre, et ce, sans compter tous ceux et celles qui seront jetés en prison sans logique de dissuasion. Agir ainsi, c'est ignorer les 40 ans d'expertise du Québec en matière de réhabilitation. Pour un gouvernement qui se veut sévère contre le crime, imposer un tel projet de loi ne va qu'empirer la situation, tout en refilant une facture salée aux provinces.
    Ce gouvernement va-t-il se rendre compte que cet argent ne lui appartient pas, mais qu'il appartient aux Canadiens?
    Monsieur le Président, on reconnaît très bien l'habilité du Québec à oeuvrer dans le domaine de la compétence criminelle en matière de réhabilitation. En fait, le ministre Fournier est venu et on a retenu une des trois recommandations qu'il a faites. Ce qui est plus intéressant, c'est que le premier ministre Charest a envoyé deux de ses ministres pour essayer de discuter des amendements nécessaires.
     Pourquoi n'avait-il pas foi en l'opposition du NPD?

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, cet automne, le ministre a soutenu que ne rien faire à l'égard des émissions de gaz à effet de serre déboucherait un jour sur un cataclysme. Malgré cela, en matière de changements climatiques, le gouvernement s'est contenté de sabrer les programmes et de faire reculer le Canada.
    Là, nous apprenons que le gouvernement entend se retirer de ses obligations internationales à l'égard du climat. Si le ministre reconnaît la réalité des changements climatiques, comme il l'affirme, et que le gouvernement promet de rendre des comptes en toute transparence, pourquoi prévoit-il se retirer après la conférence de Durban?
    Monsieur le Président, parlons d'un véritable cataclysme: ratifier un accord international sans avoir l'intention de l'appliquer. C'est exactement ce qu'un gouvernement libéral ferait.
    Parlons du bilan des libéraux. De 1997 à 2005, lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir, les émissions de dioxyde de carbone du Canada ont augmenté. Nous avons un plan, un plan d'action, et il fonctionne.

[Français]

    Monsieur le Président, pour nous distraire du manque de compétence de son ministre et pour contrer son record minable sur l'environnement, ce gouvernement nous annonce avec verve un maigre 120 millions de dollars par année pour contrer les changements climatiques au Canada. Or, pour les trois dernières années, le Québec à lui seul y a investi presque le double avec 200 millions de dollars par année.
    Est-ce que les conservateurs pensent vraiment qu'une contribution aussi dérisoire va nous faire oublier leurs six ans d'inaction, d'obstruction, d'ignorance et de mauvaise volonté?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invite mon collègue d'en face à se donner la peine de lire le budget avant de voter contre. Le budget réserve 252 millions de dollars à des activités réglementaires ciblant les changements climatiques et la qualité de l'air. Je pourrais lire ligne par ligne la liste des centaines de millions de dollars qui nous avons investis avec prudence pour prendre soin de l'environnement du Canada. C'est un bilan dont nous sommes fiers.

Les relations Canada-États-Unis

    Monsieur le Président, des renseignements troublants sont révélés au sujet de l'accord sur le périmètre de sécurité que le premier ministre signera la semaine prochaine avec le président Obama. Des rapports indiquent que des renseignements sur les déplacements des Canadiens seront régulièrement communiqués aux autorités américaines. Des renseignements personnels sur les Canadiens seront divulgués à un pays étranger.
    Le ministre des Affaires étrangères peut-il confirmer, par exemple, que le Canada communiquerait aux États-Unis les renseignements sur un citoyen de Hunter River, à l'Île-du-Prince-Édouard, qui partirait de Charlottetown pour se rendre à Londres, en Angleterre? Veut-il être honnête et confirmer que c'est la vérité?

  (1440)  

    Monsieur le Président, nous continuons de nous pencher sur ce dossier. Lorsque nous devrons annoncer la signature d'un accord qui protège les emplois canadiens et stimule la croissance économique, c'est certainement ce que nous ferons.
    En ce qui concerne les Canadiens qui voyagent à l'étranger, il est évident que toute personne qui se rend à l'étranger doit apporter un passeport, car c'est une mesure importante pour la sécurité internationale. Je peux assurer au député d'en face que nous nous efforcerons de protéger la souveraineté du Canada et la vie privée des Canadiens. Nous veillerons à prendre les mesures les plus avantageuses pour l'économie canadienne afin de créer plus d'emplois et de possibilités ainsi que d'offrir plus d'espoir.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, l'ancien président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a attiré l'attention sur une tendance alarmante dans les décisions de la commission. Quatre-vingt-dix pour cent des nominations à cet organisme ont été faites par les conservateurs. Nous observons le plus bas taux d'approbation du statut de réfugié de l'histoire du Canada. L'examen du statut de réfugié devrait reposer sur le mérite et sur les besoins, mais l'ancien président accuse le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'entacher le processus judiciaire de partisanerie politique.
    Pourquoi est-ce que le gouvernement pervertit un système qui devrait être indépendant et juste?
    Au contraire, monsieur le Président, le gouvernement a mis en place le processus de présélection et de tri des membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de loin le plus rigoureux de l'histoire de notre système d'asile. Seulement 10 p. 100 des personnes qui postulent un poste à la commission sont retenues à l'issue d'un processus de présélection indépendant. Je peux témoigner de la qualité de ces personnes. J'ai recommandé plus de 140 nominations ou renouvellement de mandats et toutes ces personnes ont été retenues à l'issue du processus de présélection rigoureux et indépendant.
    Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme devrait peut-être cesser de faire des recommandations parce que plus de la moitié des membres actuels de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont échoué à l'examen de qualification ou ont vu leur candidature rejetée pour incompétence. C'est un ancien président de la commission qui a parlé. Il a déclaré que la commission n'était pas totalement indépendante et que les critiques malvenues du ministre au sujet des demandeurs du statut de réfugié étaient sans précédent. Il a ajouté que les décisions de la commission causaient des divisions au sein de la Cour fédérale.
    Quand le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme commencera-t-il à faire son travail, à faire passer la compétence avant la politique et à faire en sorte que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié suive un processus juste?
    Je le répète, monsieur le Président, 90 p. 100 des personnes qui postulent un poste à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne passent pas l'étape de la présélection. Seulement 10 p. 100 sont recommandées. C'est une personne sur dix.
    Une voix: Ce sont tous des conservateurs.
    L'hon. Jason Kenney: Non, monsieur le Président ils ne le sont pas tous. En fait, je sais qu'il y en a deux, je crois, sur 140, que l'on peut associer au Parti conservateur, contrairement aux libéraux qui nommaient les conjoints de députés ou de sénateurs libéraux et des directeurs de campagne malheureux. Les libéraux se servaient de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié comme d'un refuge de partisans. Nous avons respecté le rôle de la commission, qui est un organisme quasi-judiciaire indépendant.
    Monsieur le Président, nous avons appris vendredi que le gouvernement prévoyait amputer de 31,5 millions de dollars le budget des services d'établissement à l'intention des immigrants en Ontario. Les organismes communautaires en arrachent déjà à cause de coupes semblables faites l'an dernier et l'année précédente. L'Ontario continue d'être la destination la plus populaire chez les immigrants qui arrivent au Canada. Pourquoi le gouvernement fait-il en sorte qu'il soit plus difficile aux nouveaux arrivants d'avoir accès aux services dont ils ont besoin?
    Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Le financement accordé aux services d'établissement à l'intention des immigrants en Ontario est trois plus élevé que sous le gouvernement libéral précédent. L'année prochaine, les nouveaux arrivants en Ontario vont recevoir plus qu'en 2005. Cela dit, il est vrai que le nombre d'immigrants qui s'établissent en Ontario a diminué sensiblement, puisqu'il représente maintenant 52 p. 100 du nombre total de nouveaux arrivants, comparativement à 64 p. 100 dans le passé. Les nouveaux arrivants vont dans s'installer d'autres provinces. Il importe donc de faire preuve d'équité et de veiller à ce que le budget prévu pour les services d'établissement soit réparti en conséquence dans l'ensemble du pays.
    Monsieur le Président, le ministre dit qu'il fait mieux que pire. J'imagine que c'est l'objectif que le s'est fixé gouvernement.
    Suite à cette redistribution de fonds, il n'en demeure pas moins que des coupes de 6 millions de dollars et de 45 millions de dollars il y a deux ans ont été faites, même si le nombre de nouveaux arrivants n'a jamais été aussi élevé. Le fait de liguer les provinces les unes contre les autres ne va pas régler le déficit.
    La décision de réduire les services en Ontario a été prise sans planification et sans avertissement. Les néo-Canadiens apportent une grande contribution à la prospérité du pays. Le ministre va-t-il maintenir le soutien et les services clés dont ils ont besoin pour s'épanouir pleinement au Canada?

  (1445)  

    Monsieur le Président, la prémisse de la question est tout à fait erronée. Mes fonctionnaires ont fait un gros travail de planification sur une période de deux ans afin de s'assurer que la redistribution du financement entre l'Ontario et les provinces qui connaissent une forte immigration se fasse de façon ordonnée.
    Pour ce qui est de prévenir les intéressés, nous venons tout juste d'informer le petit nombre d'organismes en Ontario qui seront touchés à compter du prochain exercice. Nous leur avons donné plusieurs mois d'avis.
    La question est de savoir pourquoi la députée pense que les nouveaux arrivants en Ontario devraient bénéficier de l'équivalent de 4 000 $ chacun en services d'établissement, alors que ceux qui s'installent ailleurs au pays ne devraient bénéficier que de 3 000 $ seulement? Nous pensons que tous les nouveaux arrivants au Canada méritent le même soutien.

La Commission canadienne du blé

    Monsieur le Président, le gouvernement a toujours pensé que les producteurs de grains de l'Ouest du Canada devaient avoir le libre choix en matière de commercialisation. Nous avons toujours cru au droit à la propriété et nous estimons que les agriculteurs méritent de pouvoir déterminer quand et comment ils commercialiseront leur produit.
    Le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, a été lu pour la troisième fois hier.
    Les agriculteurs veulent avoir le choix. Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement tiendra sa promesse d'assurer le libre choix en matière de commercialisation aux producteurs de grains de l'Ouest du Canada?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Yorkton—Melville du travail formidable qu'il a accompli dans ce dossier.
    La journée d'hier passera dans les annales de la Chambre, car c'est hier que les députés ont adopté l'historique projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Quand le projet de loi aura reçu la sanction royale, les producteurs de grains de l'Ouest pourront décider quand, comment et à qui ils veulent vendre leur grain. Ils auront enfin le choix de recourir de leur plein gré aux services de la Commission canadienne du blé ou de commercialiser eux-mêmes leurs grains.
    Le projet de loi C-18 est maintenant au Sénat. Les sénateurs savent que son adoption rapide donnera enfin aux producteurs de grains de l'Ouest le libre choix qu'ils méritent tant en matière de commercialisation.

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, la façon complètement décalée qu'a le gouvernement de gérer a poussé la GRC au bord de la crise. Les provinces ont été intimidées lors de la négociation des contrats. Des allégations de harcèlement sexuel omniprésent ont été soulevées. De plus, on se demande actuellement si le nombre d'agents de première ligne est suffisant pour protéger les Canadiens.
    Le budget annuel de la GRC a doublé au cours de la dernière décennie. Les quartiers généraux de la GRC sont pleins à craquer. Pourquoi le nombre d'agents de première ligne n'a-t-il pas suivi l'évolution du reste de l'organisation?
    Monsieur le Président, je rappelle au député que c'est le gouvernement conservateur qui a engagé 1 800 nouveaux agents de première ligne à la GRC et qui a versé 400 millions de dollars aux provinces pour qu'elles recrutent des agents. L'ancien gouvernement libéral, de façon irresponsable, a fermé le centre de la GRC à Regina.
    Nous examinons actuellement toutes les dépenses ministérielles, notamment en ce qui concerne les effectifs des quartiers généraux, afin que les contribuables en aient pour leur argent. La GRC ne fait pas exception à cette règle.

[Français]

    Monsieur le Président, les lignes préparées pour le ministre ne cachent pas la réalité. Le plan du gouvernement prévoit des compressions à la GRC. Le vérificateur général nous l'a d'ailleurs confirmé. L'approche agressive du gouvernement a déjà forcé la GRC à couper dans les enquêtes sur le crime organisé, les trafiquants de drogue et les criminels à cravate. Le plan du gouvernement pour la GRC est complètement incohérent.
    Pourquoi sacrifier la qualité des services policiers au Canada? Pourquoi demander à la GRC d'en faire plus avec moins?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pourrais peut-être répéter que c'est le gouvernement conservateur qui a engagé 1 800 nouveaux agents de première ligne à la GRC. Nous avons versé 400 millions de dollars aux provinces pour qu'elles recrutent et embauchent des agents. Comme je l'ai dit, c'est l'ancien gouvernement libéral qui a fermé le centre de formation de la GRC.
    Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le nombre d'agents formés par année est passé de 300 à 1 800. Nous accordons beaucoup d'importance aux services de police de première ligne.

La défense nationale

    Monsieur le Président, les conservateurs ont porté le manque de transparence à un nouveau sommet cette semaine. Lorsque les médias ont demandé combien coûterait la rénovation du Quartier général de la Défense nationale, le gouvernement leur a dit de présenter une demande d'accès à l'information.
    Or, nous apprenons maintenant que le gouvernement, qui est paranoïaque, savait depuis le début que les travaux coûteraient 623 millions de dollars, mais il n'a pas voulu communiquer ce chiffre au public. Je pose donc la question au ministre: comment justifie-t-il que ce chiffre ait été gardé secret?

  (1450)  

    Monsieur le Président, oui, en fait, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Travaux publics collaborent afin de regrouper les effectifs de la Défense nationale qui se trouvent ici, dans la capitale nationale. Nous mettons en oeuvre un plan qui permettra de regrouper dans sept immeubles les effectifs qui sont actuellement logés dans 48 immeubles dispersés dans la capitale nationale. Une analyse de ce plan effectuée par un tiers indépendant a permis d'établir des chiffres. Nous ferons des économies, des économies permanentes à long terme, de l'ordre de 30 millions de dollars par année. Ce sont de bonnes nouvelles pour les contribuables, et je sais que le député d'en face sera enclin à appuyer une telle mesure.
    Monsieur le Président, nous déterminerons ultérieurement si nous en aurons plus pour notre argent. Pour le moment, j'aimerais obtenir une réponse à la question que j'ai posée. Pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de ne pas dévoiler aux médias, au public et au Parlement les chiffres qu'il avait déjà en main?
    Comment justifie-t-il ces cachotteries?
    Monsieur le Président, je remercie mon ami de sa question, même s'il s'agissait plutôt d'une diatribe. Je vais répondre une fois de plus à la question. C'est une bonne décision pour le ministère de la Défense nationale. Nous pourrons regrouper le personnel du quartier général au Campus Nortel, que nous avons acheté, je le répète une fois de plus, afin d'économiser de l'argent. Cela a été fait en tenant compte des niveaux de dépenses dont il a déjà été question et qui ont été consignés.
    Quand en a-t-il été question? Il en a été question lors d'une audience du Sénat, il y a environ neuf mois.
    Quand en a-t-il été question? J'en ai parlé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, dont le député d'en face était membre.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, toutes les preuves disponibles, dont la preuve du ministère de la Justice, démontrent que les peines minimales obligatoires sont excessives, inefficaces, disproportionnées, coûteuses et ont pour effet d'augmenter la population carcérale.
    Est-ce que le ministre de la Justice soumettra à cette Chambre la preuve sur laquelle il s'est basé pour appuyer les peines minimales obligatoires?
    Monsieur le Président, cette question a fait l'objet de beaucoup de débats, non seulement à la Chambre mais également en comité. Tous les documents ont été déposés pour témoigner de ce que seront les coûts. Nous savons que ce sont les victimes qui supportent le coût de la criminalité. On parle de 99,6 milliards de dollars dont 83 p. 100 sont supportés par les victimes. Nous appuyons les victimes tandis qu'eux appuient les accusés.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme offrirait à ces victimes un recours civil contre les responsables, mais elle en limiterait la portée en accordant l'immunité aux États instigateurs d'actes de terrorisme et en permettant son utilisation uniquement contre les organisations et les agents de l'État ayant parrainé leurs actes.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il aux Canadiens un recours efficace contre les États qui appuient des organisations terroristes ou qui sont responsables d'actes terroristes?
    Monsieur le Président, je sais que le député travaille sur ce dossier depuis fort longtemps, et nous le remercions de son soutien et des conseils qu'il nous a donnés.
    Nous avons rédigé le projet de loi ainsi en raison des avis que nous avons reçus de différents organismes. Nous croyons que c'est la meilleure façon de veiller à ce que les terroristes répondent de leurs actes tout en offrant aux victimes un recours dans des situations où elles n'en auraient normalement pas.

La sécurité aérienne

    Monsieur le Président, 17 personnes ont perdu la vie le 12 mars 2009 lorsque le vol Cougar 491 s'est écrasé après une fuite d'huile. Moins d'un an auparavant, un hélicoptère australien avait connu le même sort, mais Transports Canada n'a rien fait.
    Après l'accident tragique à Terre-Neuve, le Bureau de la sécurité des transports a recommandé que tous les Cougar puissent fonctionner à sec pendant 30 minutes, mais les hélicoptères Sikorsky ne répondent toujours pas à ce critère.
    Pourquoi mettons-nous la vie des travailleurs extracôtiers en danger en autorisant malgré tout l'utilisation des Cougar?
    Monsieur le Président, ce fut un tragique accident. Nous sommes de tout coeur avec les victimes et leurs familles.
    Mon ministère continue de donner suite aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports. Nous continuerons aussi de travailler avec nos partenaires internationaux à la mise au point d'une intervention coordonnée qui contribuera à la prévention de tels accidents à l'avenir.
    Monsieur le Président, les familles des victimes qui ont péri dans l'accident de l'hélicoptère Cougar à Terre-Neuve veulent savoir pourquoi la boîte de transmission défectueuse des Cougar a été certifiée.
    Le ministre refuse de répondre. Le seul survivant de l'écrasement veut s'assurer que tous les hélicoptères en service peuvent voler à sec pendant 30 minutes. Le Bureau de la sécurité des transports souscrit à cette recommandation.
    Pourquoi le ministre maintient-il l'autorisation de vol pour ces hélicoptères défectueux et dangereux? Pourquoi néglige-t-il la sécurité des Canadiens?

  (1455)  

    Nous ne nous servons pas de tels événements à des fins politiques. Il s'agit d'un accident tragique. Nous présentons nos condoléances aux victimes et à leurs familles.
    Je suis en mesure de confirmer que Transports Canada a appris qu'on a mis fin au procès intenté contre lui dans l'affaire.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat clair d'abolir, une fois pour toutes, le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule, et c'est exactement ce que nous faisons.
    Mais les députés de Western Arctic et de Skeena—Bulkley Valley ont cédé à la pression des dirigeants des grands syndicats élitistes des grandes villes et se sont présentés aujourd'hui à la séance du Comité de la sécurité publique pour tenter de saboter notre mesure législative.
    Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous dire ce qu'il pense du comportement de ces deux députés?
    Je crois que cette question n'a rien à voir avec l'administration du gouvernement. La députée de Vancouver Quadra a la parole.

Les communications gouvernementales

    Monsieur le Président, le gouvernement a dit qu'il n'a pas ordonné aux fonctionnaires de remplacer « gouvernement du Canada » par le nom du premier ministre.
    Les faits montrent cependant que ce n'est tout simplement pas vrai. Comme un responsable d'Industrie Canada l'a indiqué dans un courriel, il a été forcé d'utiliser le nom du premier ministre, conformément à la directive du BCP.
    La politisation d'inspiration soviétique de la bureaucratie du Canada est contraire à l'éthique et contrevient aux règles du gouvernement. Pourquoi forcer des fonctionnaires impartiaux à se conformer aux directives partisanes du premier ministre? Pourquoi le cacher?
    Monsieur le Président, on m'a traité de bien des noms, mais on ne m'a jamais accusé de m'inspirer du régime soviétique.
    Je tiens à assurer à la députée qu'il n'y a pas de directive comme elle semble le croire et qu'il s'agit plutôt d'une pratique privilégiée depuis longtemps par divers gouvernements. En fait, quand les libéraux étaient au pouvoir, ils employaient « gouvernement Chrétien », « gouvernement Martin » et diverses variantes dans les communications gouvernementales officielles.
    Les faits sont éloquents. Cette expression est couramment utilisée par les journalistes et les partis de l'opposition, et lorsque les circonstances s'y prêtent, nous l'utilisons.

Les pensions

    Monsieur le Président, le gouvernement affirme qu'il est toujours résolu à améliorer le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec parce que c'est l'option que préfèrent les Canadiens.
    Contrairement au régime de pension agréé collectif mis de l'avant par le gouvernement, le RPC et le RRQ sont à l'abri de l'inflation et prévoient des prestation déterminées et garanties. Le RPC et le RRQ coûtent aussi moins cher.
    Les Canadiens ne s'intéressent pas vraiment aux votes antérieurs. Ils veulent savoir si le ministre des Finances garantira à la Chambre que l'expansion du RPC sera à l'ordre du jour quand les ministres des Finances des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se réuniront, en décembre.
    Monsieur le Président, quand nous discutons du Régime de pensions du Canada avec nos partenaires, les provinces, nous continuons de parler des améliorations qui pourraient être pertinentes à l'heure actuelle. Mais j'aimerais rappeler au député que les ministres des Finances du fédéral, des provinces et des territoires soutiennent unanimement la création d'un cadre qui servira à l'établissement du régime de pension agréé collectif; c'est le fruit d'un consensus.
    C'est pourquoi nous avons proposé cette mesure à la Chambre. Nous poursuivons les discussions. Nous continuons d'élaborer la réglementation pertinente afin d'en faire un régime de retraite efficace pour tous les travailleurs canadiens qui n'ont pas de régime de retraite actuellement, c'est-à-dire 60 p. 100 des travailleurs.

Le commerce international

    Monsieur le Président, près de la moitié de tous les travailleurs canadiens sont employés par des petites et moyennes entreprises.
    Le gouvernement conservateur sait que, lorsqu'il crée de nouveaux débouchés à l'étranger, il crée des emplois et de la prospérité pour les petites entreprises canadiennes, leurs travailleurs et leurs familles. C'est pourquoi le gouvernement va de l'avant avec son programme de création d'emplois favorable aux échanges commerciaux.
    J'invite le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique à nous parler du rapport qu'il a récemment reçu de la part du Conseil consultatif des PME.

  (1500)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de Niagara-Ouest—Glanbrook de tout le travail qu'il accomplit au nom des entreprises établies dans sa circonscription.
    Ce matin, j'ai rencontré des dirigeants de petites et moyennes entreprises et ils appuient sans réserve notre programme favorable aux échanges commerciaux.
    Voici les propos tenus par la présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Catherine Swift:
    Il est encourageant de voir le gouvernement tenir compte des enjeux pertinents aux petites entreprises dans la négociation d'accords de libre-échange [...] Le programme du gouvernement en faveur du commerce bénéficiera non seulement aux PME qui cherchent à prendre de l'expansion sur de nouveaux marchés comme l'Europe, mais également à l'économie canadienne dans son ensemble.
    Le gouvernement conservateur ne lésine pas sur les efforts...
    Le député de Vaudreuil-Soulanges a la parole.

[Français]

Postes Canada

    Monsieur le Président, les conservateurs sont en train de menacer le fragile équilibre économique des régions. Les compressions dans plusieurs bureaux de poste au Québec sont en train de détruire complètement le service des postes dans les zones rurales. Les services postaux sont essentiels pour nos collectivités et contribuent à leur développement économique.
    Est-ce que le gouvernement va enfin prendre ses responsabilités pour trouver des moyens de développer les services au lieu de provoquer leur disparition?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la quantité de courrier expédié et acheminé varie d'une province à l'autre et d'une année à l'autre. Postes Canada décide du nombre d'heures travaillées en fonction de ces fluctuations. Les employés permanents de Postes Canada conserveront leur emploi. Comme l'a dit le député, aucun emploi ne sera supprimé.
    Nous sommes déterminés à offrir à tous les Canadiens le service postal qu'ils méritent.

L'environnement

    Monsieur le Président, je me demande si le premier ministre se rappelle avoir été présent lorsque l'ancien premier ministre, Brian Mulroney, avait prononcé ces mots pour exprimer le consensus scientifique sur les changements climatiques:
     L'humanité se livre sans frein à une expérience inconsciente qui touche l'ensemble du globe et dont les conséquences définitives ne le céderaient en rien sinon à une guerre nucléaire mondiale.
    Le ministre de l'Environnement a dit que le Protocole de Kyoto est chose du passé.
    Je prie le premier ministre de ne pas reléguer aux oubliettes le leadership canadien et de faire preuve ne serait-ce que d'une fraction de l'engagement de l'ancien premier ministre, Brian Mulroney, pour régler cette crise.
    Monsieur le Président, une chose est sûre. Nous devons faire preuve de leadership en matière économique, et c'est ce que défend le gouvernement. Nous cherchons un équilibre entre l'économie et la protection de l'environnement. Cet équilibre est faisable, et nous avons un plan pour y arriver.
    C'est pourquoi le Canada dispose d'un plan d'action très solide qui vise à réduire ses émissions de 17 p. 100 sous les niveaux de 2005, d'ici 2020. C'est ça du vrai leadership.

Recours au Règlement

Le décorum à la Chambre  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, hier nous avons tous participé à un vote durant lequel nous avons été témoins d'une manifestation tumultueuse du côté du gouvernement et de la tribune...
    Des voix: Oh, oh!
    Monsieur le Président, je constate que la manifestation n'est pas encore complètement terminée.
    Quelqu'un vient de dire que j'avais bien raison. Je le crois effectivement et c'est pourquoi je pose la question. Monsieur le Président, je vous demande de prendre note de l'ampleur de la manifestation.
    Je pense aussi qu'il est juste de dire que la députée de Churchill a été fustigée par les députés d'en face parce qu'il y avait un manifestant isolé de l'autre côté de la Chambre avec lequel elle n'avait rien à voir. Toutefois, les manifestants...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Toronto-Centre a la parole et j'aimerais un peu d'ordre.
    Monsieur le Président, les gens qui ont manifesté durant toute la tenue du vote étaient encouragés à le faire par des députés, en fonction de leur propre réaction.
    Tout ce que nous demandons c'est que l'on fasse preuve d'équité au cours de la tenue des votes et que la présidence précise les manifestations qui sont tolérées et celles qui ne le sont pas. Si l'on veut avoir un certain décorum d'un côté de la Chambre, il faut aussi qu'il y en ait de l'autre côté, et cette règle doit s'appliquer en tout temps.

  (1505)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté les propos du chef du Parti libéral et je pense que nous avons dû être dans des Chambres différentes hier. J'ai effectivement vu un certain nombre de personnes à la tribune. Elles formaient un groupe pacifique et respectueux de la loi, ce qui est tout ce que l'on peut demander de personnes qui souhaitent protéger leurs libertés et leurs droits fondamentaux.
     Monsieur le Président, j'aimerais bien que le premier ministre respecte le Règlement de la Chambre. En vertu du Règlement, les invités qui sont à la tribune ne sont pas censés se lever et applaudir. Or, le premier ministre approuve ce qu'ils ont fait. Le Règlement est clair et le premier ministre devrait le respecter.
    Suite aux événements des derniers jours, la présidence va présenter plus tard à la Chambre une analyse des faits qui se sont produits la semaine dernière et cette semaine.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Voies et moyens

Motion no 6  

     propose qu'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada soit adoptée.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (La motion est adoptée.)

Privilège

Comité permanent des comptes publics — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 23 novembre par l’honorable président du Conseil du Trésor au sujet de modifications apportées à la transcription des délibérations de la séance du 2 novembre du Comité permanent des comptes publics et des conséquences qu’ont eues ces modifications sur sa capacité d’exercer ses fonctions.

[Français]

    Je remercie le ministre d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes pour son intervention.
    Le ministre a expliqué que les allégations selon lesquelles son personnel et lui auraient demandé que des modifications soient apportées à la version publiée des Témoignages des comités où figure la transcription de son témoignage devant le comité étaient fausses, car son bureau n'avait pas formulé de telles demandes. Il a affirmé que ces allégations constituaient une atteinte à ses privilèges et nuisaient à son travail de député et de ministre.

[Traduction]

    Pour la gouverne des députés, j’aimerais d’abord faire quelques remarques au sujet de la production des Débats et des Témoignages de comités. Premièrement, il importe de noter que, dans les faits, les Débats et les Témoignages de comités ne sont pas une transcription mot à mot des paroles prononcées, mais plutôt un compte rendu des délibérations que les réviseurs de la Chambre modifient pour en assurer la clarté et la conformité aux règles grammaticales et syntaxiques. Il existe toutefois une distinction entre la procédure suivie pour la production des Débats et celle qui s’applique aux Témoignages de comités. En ce qui concerne les Débats, une procédure formelle permet aux députés d’apporter des corrections et des modifications mineures à leurs interventions telles que transcrites dans la version non révisée des Débats, qu’on appelle communément les « bleus ». En revanche, il n’y a pas de procédure identique qui permette aux députés de réviser les transcriptions des Témoignages de comités, ce qui ne veut pas dire que les députés n’ont pas la possibilité de proposer des changements à la transcription non révisée.

[Français]

    À la page 1219 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on indique clairement de quelle manière on peut apporter des corrections et des modifications aux transcriptions des délibérations des comités, et je cite:
    Les transcriptions non révisées des délibérations des comités, qu'on appelle les « bleus » (comme dans le cas des Débats), sont mises à la disposition des usagers d'Intraparl, le site Web interne du Parlement du Canada, habituellement dans un délai de 24 heures suivant la réunion. Normalement, des corrections mineures peuvent être apportées en soumettant la modification proposée aux réviseurs; les corrections plus importantes devront être apportées par le comité même au moyen d'un corrigendum. Le cas échéant, la version électronique est diligemment mise à jour.

[Traduction]

    Lorsque la question de privilège a été soulevée, la présidence a demandé un rapport sur la procédure de révision qui a été suivie dans le cas de la transcription contestée. Je puis assurer de façon catégorique à la Chambre qu’aucun député ni membre du personnel d’un député n’a réclamé que des changements soient apportés à la transcription. Tous les changements ont été effectués dans le cadre de la procédure habituelle de révision. Je m’explique.
    En raison des délais très stricts et de la quantité volumineuse de texte, la tâche technique de la révision est souvent divisée entre plusieurs réviseurs. Le produit de leur travail collectif est ensuite révisé par un réviseur principal. Les réviseurs principaux examinent le contexte de la transcription initiale dans son ensemble, en tenant compte notamment de l’intonation de l’intervenant, afin de rendre avec exactitude le sens voulu dans la transcription définitive. Par conséquent, ils autorisent couramment la suppression de mots redondants, de débuts de phrase abandonnés, d’hésitations et de mots susceptibles de brouiller le sens véritable d’une déclaration, et ainsi de suite. Il leur arrive parfois de restructurer une phrase entière pour la rendre plus claire. Même à l’intérieur du témoignage d’un même témoin ou député, il n’est pas rare que des mots soient supprimés à un endroit et conservés ailleurs dans le texte, si les réviseurs jugent qu’à cet autre endroit, les mots ne portent pas à confusion ou ne confèrent pas aux propos un sens qu’ils ne sont pas censés avoir.

  (1510)  

[Français]

    Il va sans dire que la révision des transcriptions des délibérations, tant celles de la Chambre que celles des comités, est une tâche difficile et exigeante que les réviseurs et réviseurs principaux prennent très au sérieux. Au bout du compte, cependant, c'est le comité qui a le dernier mot sur la version définitive, comme je viens de l'indiquer, et celui-ci est bien entendu libre de publier un corrigendum s'il le souhaite.

[Traduction]

    Il reste à trancher la question de savoir si le résultat de la transcription, effectuée selon la manière décrite, a en l’espèce entravé le président du Conseil du Trésor dans l’exercice de ses fonctions parlementaires au point de conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège. La présidence se doit de rappeler à la Chambre qu’en règle générale, le Président ne se prononce pas sur les questions liées aux délibérations des comités. Puisque la question qui nous intéresse concerne les témoignages d’une réunion du Comité permanent des comptes publics, et en l’absence d’un rapport de ce dernier sur la question, il serait prématuré de la part de la présidence de rendre une décision maintenant. La présidence laissera au comité le soin de déterminer comment régler les questions liées à la transcription du témoignage du ministre.
    Il ne fait aucun doute que le ministre se sent lésé par l’interprétation qui a été faite des événements. Cependant, compte tenu des faits qui ont été présentés à la présidence et, encore une fois, en l’absence d’un rapport du comité sur la question, je ne puis conclure qu’il y a des raisons suffisantes d’établir que le ministre a été entravé dans l’exercice de ses fonctions parlementaires. En conséquence, je ne puis conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.

[Français]

    Je remercie les honorables députés de leur attention.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir examiné attentivement cette question et je suis heureux que vous ayez pu mettre fin à la controverse. Je vous remercie également des renseignements utiles que vous avez fournis.
    Selon moi, il est très peu probable que le NPD ne savait pas que les services de transcription de la Chambre des communes apportent régulièrement des modifications sans conséquence au compte rendu officiel. Bon nombre des députés néo-démocrates sont ici depuis de nombreuses années...
    Le président du Conseil du Trésor veut-il invoquer le Règlement?
    Oui, monsieur le Président, je vais l'invoquer maintenant.
    Relativement à la décision que vous avez rendue aujourd'hui, j'espère sincèrement que le député de Timmins—Baie James réfléchira à ses gestes. Il a porté des accusations à mon égard, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de cette enceinte, et je demande qu'il présente, sans tarder, des excuses pour ses propos diffamatoires non fondés en vue de salir ma réputation.
    Je n'ai pas entendu de rappel au Règlement jusqu'ici.

Loi sur la sécurité des rues et des communautés

    Le député de Fort McMurray—Athabasca a encore trois minutes pour conclure son intervention.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir terminer mes commentaires car il s'agit d'un projet de loi très important pour les Canadiens. En effet, ces derniers ont exprimé le voeu que nous adoptions cette mesure le plus rapidement possible.
    Je veux aborder un sujet qui est venu à mes oreilles récemment, soit les plaintes émanant de certains milieux — en fait, principalement de l'opposition —, selon lesquelles le projet de loi n'a pas été étudié dans son intégralité faute de temps. Si l'on examine ces allégations relativement à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, on ne peut que constater à quel point c'est faux. Comme je l'ai expliqué brièvement tout à l'heure, les réformes proposées à cette mesure, qui se trouvent à la partie 4 du projet de loi C-10, ont été rédigées après des consultations avec un vaste éventail d'intervenants et de citoyens. Elles s'inspirent de décisions clés des tribunaux, de la Commission d'enquête Nunn par exemple, d'une vaste étude parlementaire, ainsi que de l'apport de nos partenaires provinciaux et territoriaux.
    Premièrement, la plupart d'entre nous savent que l'ancien projet de loi C-4 a été scruté à la loupe par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne avant la dissolution de la législature précédente. En fait, le comité a consacré 16 séances à ce sujet et entendu plus de 60 témoins. Je ne sais pas comment quiconque, ici ou ailleurs, peut affirmer que les consultations ont fait défaut.
    Deuxièmement, avant de présenter l'ancien projet de loi C-4 en mars 2010, le ministre de la Justice a entrepris un examen exhaustif de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. En février 2008, le ministre de la Justice a donné le coup d'envoi à ce processus à l'occasion d'une réunion tenue avec les procureurs généraux des provinces et des territoires qui, à mon avis, en savent beaucoup plus long sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents que les députés de l'opposition. Ils ont discuté de l'ampleur que devait prendre cet examen afin d'inciter les ministres provinciaux et territoriaux à identifier leurs problèmes ou ceux que leur avaient signalés leurs procureurs de la Couronne et d'autres intervenants concernant le système de justice appliqué aux adolescents, et qu'ils jugeaient prioritaires. Cela est très important.
    Enfin, en mai 2008, comme je l'ai dit tout à l'heure, le ministre de la Justice a lancé une série de tables rondes pancanadiennes, habituellement coprésidées par des ministres provinciaux et territoriaux, afin d'entendre les professionnels du système de justice pour les adolescents, les intervenants de première ligne et d'autres encore pour cibler les domaines de préoccupation et les améliorations possibles aux principes et aux dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
    Il est tout simplement ridicule d'affirmer que la mesure n'a pas fait l'objet de consultations suffisantes et que nous n'y avons pas consacré assez de temps. Nous avons été à l'écoute des Canadiens et ceux-ci nous ont dit clairement ce qu'ils attendaient de nous. Nous avons consulté divers intervenants, dont des représentants des provinces, des membres du gouvernement et de simples citoyens et, chose primordiale, des victimes. Nous sommes à l'écoute des victimes.
    La commission Nunn s'est réunie le 29 juin 2005 et a entendu 47 témoins pendant 31 jours. Nous avons écouté les Canadiens, nous avons mené une réflexion sur la société qu'ils nous ont dit vouloir et nous avons pris des mesures pour assurer la sécurité de tous.

  (1515)  

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue a dit que les groupes de victimes approuvent le projet de loi C-10 présenté à la Chambre. Pourtant, j'ai devant moi une lettre du CALACS de l'Ouest de l'Île qui dit que « le Regroupement québécois des CALACS privilégie l'approche préventive plutôt que les mesures répressives qui n'ont jusqu'ici jamais prouvé leur efficacité. »
    Le député pourrait peut-être me dire si c'est parce qu'il n'a pas assez entendu de Canadiens, de Canadiennes et de groupes ou est-ce plutôt parce qu'il n'écoute pas ceux qui expriment des opinions contraires à la sienne?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je comprends que la députée soit préoccupée à ce sujet et je conviens que la prévention est très importante. C'est pourquoi nous allons nous assurer que les gens qui commettent des crimes graves aillent en prison et qu'on les garde en prison, où ils ne pourront pas agresser sexuellement des mineurs, où ils ne pourront pas commettre les crimes qu'ils commettaient parce que le système de libération conditionnelle de notre pays ne fonctionnait pas correctement.
    Nous allons nous assurer qu'on écoute les Canadiens et les victimes et, en fait, que ceux qui commettent des crimes, en particulier des infractions sexuelles graves, aillent réellement en prison et restent en prison, où ils auront la possibilité de se réadapter, mais ne pourront pas récidiver.
    Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député. Ne reconnaît-il pas que c'est seulement le gouvernement conservateur ici au Canada qui semble adopter cette approche selon laquelle le meilleur moyen d'empêcher que des crimes soient commis est de construire des méga-prisons? C'est une méthode qui n'a pas fonctionné aux États-Unis.
    En fait, ce qu'on constate maintenant aux États-Unis, c'est une tentative de réinsérer les gens en plus grand nombre dans la collectivité. Le meilleur moyen d'empêcher que des crimes soient commis est de mettre en place des programmes donnant aux jeunes des solutions de rechange pour participer à la société sans appartenir à des gangs et sans s'adonner à des activités néfastes.
    Je me demande pourquoi le gouvernement ne reconnaît pas la valeur de la prévention du crime. Empêcher que des crimes soient commis, voilà, en dernière analyse, à mon avis, la priorité absolue des Canadiens, bien plus que de garder les gens en prison pendant des périodes prolongées quand ce n'est pas justifié.
    Nous comprenons et reconnaissons qu'il faut parfois garder les gens en prison. Cependant, très souvent, ce serait préférable d'avoir davantage de programmes qui aideraient les gens à participer positivement et à part entière à la société.

  (1520)  

    Monsieur le Président, je sais que certains ont effectivement exprimé l'opinion selon laquelle, comme le député le dit, ce n'est pas justifié. Cependant, c'est une petite minorité des gens. Ce sont les criminels et le Parti libéral du Canada.
    Je ne suis pas d'accord. Franchement, je crois que ceux qui commettent des crimes graves doivent rester en dedans pour longtemps parce qu'ils ont enlevé quelque chose à des gens. Ils ont violé les règles de conduite et la société dans son ensemble.
    Il n'y a aucun doute dans mon esprit qu'une petite minorité des criminels se font prendre, mais quand ils se font prendre, la plupart des punitions qu'on leur inflige sont, franchement, tout à fait risibles. J'ai eu l'occasion de le constater personnellement.
    Nous n'allons pas adopter la position risible du Parti libéral du Canada ni d'ailleurs la position risible défendue par les criminels.
    J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je suis outré par le fait que le député d'en face nous a inclus dans la catégorie des criminels et qu'il ne se préoccupe pas de la question. Cela nous inquiète.
    Je suis un ancien solliciteur général. Il faut regarder les faits quand on essaie de réadapter des gens. Les emprisonner ne les rend pas meilleurs. Les pénaliser, non plus. Ils ont besoin de programmes de réadaptation.
    Le député ne devrait pas placer les libéraux au rang des criminels. C'est inacceptable, et il devrait présenter des excuses.
    Monsieur le Président, moi aussi, je suis outré que le député ait pris la défense des criminels plutôt que celle des citoyens respectueux des lois. Le Parti conservateur du Canada tient à protéger les Canadiens et la société dans son ensemble.
    Je vais examiner ce qui a été dit. Je n'ai pas entendu les mots exacts, mais il y a déjà eu des décisions concernant les cas où des députés insinuent que d'autres élus appuient les criminels ou les actes criminels. Je vais examiner la situation et communiquer ma décision à la Chambre.
    Il reste assez de temps pour une très brève question ou observation.
    La député de Saanich--Gulf Islands a la parole.
    Monsieur le Président, le député de Fort McMurray—Athabasca a fait référence, comme bien d'autres députés conservateurs, au rapport du juge Merlin Nunn de la Nouvelle-Écosse. Ne sait-il pas que Merlin Nunn a dit à la presse de sa province qu'il était troublé de voir le projet de loi s'écarter du principe selon lequel les prisons devraient être l'endroit de dernier recours pour les jeunes contrevenants? Il a également déploré les dispositions qui autoriseraient que des adolescents d'à peine 14 ans soient jugés comme des adultes.
    Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention de ma collègue. La Commission Nunn a effectivement entendu 47 témoins en 31 jours d'audience. Je suis d'accord avec elle, il faut prévenir la criminalité, et c'est exactement ce que nous allons faire avec ce projet de loi. Nous allons envoyer un message clair aux gens qui voudraient commettre un crime en leur disant que si c'est ce qu'ils veulent faire, ils subiront des peines sévères.
    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour m'opposer au projet de loi C-10, le projet de loi omnibus sur la criminalité.
    Comme je l'ai dit dans un discours que j'ai prononcé ici en septembre, je ne suis pas contre la totalité du projet de loi C-10, car on y trouve des choses valables.
    En tant que père, je n'ai pas d'objection à ce qu'on protège les enfants des pédophiles et des prédateurs sexuels, bien sûr que non, même si le gouvernement conservateur veut essayer de faire croire le contraire. C'est là le problème du projet de loi C-10, qui regroupe pêle-mêle tous ces projets de loi, neuf, en un seul projet de loi omnibus.
    Si je suis d'accord pour qu'on réprime sévèrement les pédophiles, je ne suis pas d'accord en revanche pour remplir les prisons de gens qui ne devraient probablement pas s'y trouver, par exemple un étudiant qui se fait prendre avec six plants de marijuana. À quoi cela servira-il à cet étudiant d'aller en prison, qu'est-ce que cela apportera à la société en général à part le coût faramineux de nouvelles cages pour les détenus? Ma réponse, c'est rien. Cela ne servira absolument à rien.
    Steve Sullivan, qui défend les victimes de crimes depuis près de deux décennies, a rédigé au début du mois un article pour le National Post. Il y a un passage qui m'a frappé. Le voici:
    Rares sont ceux d'entre nous qui perdent le sommeil à l'idée que des délinquants sexuels qui s'en prennent aux enfants passent plus de temps en prison. Mais certaines des réformes vont alourdir les peines infligées à des délinquants à faible risque peu susceptibles de récidiver. Cela n'améliorera pas la sécurité des enfants, mais cela coûtera cinq fois plus que le montant investi dans les centres qui s'occupent des enfants victimes d'agression.
    Le projet de loi C-10 est aussi appelé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, mais ceux qui vont souffrir des peines minimales obligatoires, ce ne sont pas tant les criminels que les Canadiens victimes de maladies mentales, de la toxicomanie et de pauvreté. En fait, les pauvres vont souffrir encore plus que maintenant. Le projet de loi vise à infliger des peines plus lourdes aux jeunes et il augmentera encore la population carcérale autochtone.
    Les peines minimales obligatoires sont un des piliers de ce projet de loi omnibus sur la criminalité. Ce projet de loi conservateur va alourdir massivement les peines minimales obligatoires en imposant des limites sans précédent à la discrétion des juges.
    Les experts disent qu'en supprimant la discrétion des juges, on va engorger le système judiciaire. Mais ce ne sera pas seulement le système judiciaire qui sera touché. Les provinces se révoltent contre ce nouveau projet de loi sur la criminalité. Elles disent que cela va engorger les prisons. Les provinces disent qu'on va encore augmenter la pression sur un système carcéral qui est déjà au bord de l'éclatement.
    Les experts disent que, avec ce projet de loi omnibus, on va envoyer des milliers et des milliers de personnes supplémentaires dans les prisons. Les estimations du coût de ces détenus vont jusqu'à 5 milliards de dollars par an. C'est plus du double des dépenses actuelles du système correctionnel. Et cette estimation conservatrice ne nous vient pas du gouvernement conservateur. Le gouvernement conservateur, lui, n'a pas chiffré le coût de ce projet de loi omnibus, ce qui est aberrant.
    Hier, j'ai pris la parole sur le projet de loi visant à anéantir la Commission canadienne du blé, qui a de toute façon été adopté sans même que le gouvernement conservateur ait fait une analyse des coûts et avantages. Comment parler alors de bon gouvernement, de bonne gestion des finances en cette période d'incertitude angoissante? Je ne comprends pas. Les Canadiens ne comprennent pas non plus.
    Le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, a prévenu le gouvernement conservateur que les provinces n'assumeraient pas les nouveaux coûts qu'entraînera le projet de loi omnibus sur la criminalité. Le Québec a dit à peu près la même chose.
    Dans ma propre province, Terre-Neuve et le Labrador, la principale prison est le pénitencier de Sa Majesté, dans ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl. Cette prison remonte à l'ère victorienne. L'édifice de pierre d'origine a été inauguré en 1859. Pour certains, cette forteresse vieillissante est un épouvantable reliquat de la justice du XIXe siècle, ce qui décrit bien le projet de loi C-10.

  (1525)  

    Felix Collins, le ministre de la Justice progressiste conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador, s'est prononcé sur le projet de loi omnibus:
    La plupart des groupes, des experts et des témoins qui se sont exprimés sur le projet de loi diraient que le gouvernement fédéral va dans la mauvaise direction et que les mesures ont été tentées dans d'autres régions et elles ont échoué [...] Incarcérer davantage de gens n'est pas la réponse.
    Cette citation résume plutôt bien la situation. Lorsque Felix Collins, le ministre de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador, parle des mesures tentées ailleurs où elles ont échoué, il parlait probablement du Texas. Le Texas conservateur nous a mis en garde contre l'adoption d'une approche de la justice qui remplit les prisons mais ne fonctionne pas.
    L'Association du Barreau canadien, qui représente 37 000 juristes, a déclaré que le projet de loi « entraînerait plutôt le Canada dans une voie qui a manifestement échoué dans d’autres pays, moyennant des dépenses considérables ».
    Le Vancouver Sun publiait hier un article intitulé « Le projet de loi sur la criminalité des conservateurs est une erreur coûteuse pour le Canada ». On lisait ceci dans le texte:
    Alors que le Canada a les rues et les collectivités parmi les plus sûres au monde et connaît un taux de criminalité en baisse, pourquoi le premier ministre [...] impose-t-il son projet de loi omnibus contre la criminalité d'une manière aussi machiavélique? Beaucoup d'États, dont le Texas et la Californie, ont mis en garde en affirmant que la façon de faire privilégiée ne fonctionnait pas mais que, en plus, elle n'était pas économiquement intelligente. Il en coûte environ 100 000 $ par année pour incarcérer un individu et les peines obligatoires feront augmenter les impôts, alourdiront la dette ou nous contraindront à sabrer dans des programmes essentiels comme la santé et l'éducation. Avec le projet de loi C-10, on ne tient aucun compte, et avec une belle arrogance, de faits démontrés pendant des décennies de travaux de recherche et d'expérience.
    Cet article aussi résume bien la situation.
    Je lis un texte reçu d'un électeur:
    Qui aide-t-on en mettant en emprisonnant pendant un an et demi un étudiant en médecine ou en génie parce qu'il a décidé de produire un peu de haschisch pour sa consommation personnelle? Dans quel univers cela a-t-il un sens? Arrêtez de gaspiller de l'argent à construire des cages et commencez à en dépenser en hôpitaux et en manuels scolaires.
    La phrase à retenir, c'est « Arrêtez de gaspiller de l'argent à construire des cages et commencez à en dépenser en hôpitaux et en manuels scolaires. »
    Si le projet de loi omnibus contre la criminalité est adopté, les provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador auront moins d'argent à consacrer à la santé et à l'éducation, et je ne parle pas des programmes de réadaptation et de prévention.
    Je cite un éditorial de l'édition du quotidien The Telegram de St. John's, publié dans la ville d'où je viens. Voici:
    Les provinces ont soulevé deux types de préoccupations: premièrement, elles affirment que les lois strictes contre les criminels n'atteignent pas leurs buts avoués parce que la réadaptation réduit réellement le taux de criminalité, ce que ne font pas les longues peines d'emprisonnement. La deuxième préoccupation est beaucoup plus pragmatique: pendant que le gouvernement fédéral adopte des lois qui prolongent les peines d'emprisonnement, il ne semble pas pressé d'aider les provinces à payer les coûts accrus qui découleront vraisemblablement des peines d'emprisonnement plus longues et des procès plus nombreux (parce que les criminels seront moins tentés de plaider coupables aux premières étapes d'une poursuite).
    Quel accusé admettra sa culpabilité en sachant que les peines minimales signifient qu'il ira inévitablement en prison?
    Le projet de loi C-10 ne fera pas du Canada un meilleur endroit où vivre. Il changera le Canada. Il changera notre perceptions de nous-mêmes comme Terre-Neuviens-et-Labradoriens et comme Canadiens. Il changera la perception que le monde a de nous.

  (1530)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté le député, mais je me demande s'il est tout simplement mal informé ou s'il ne devrait pas approfondir quelque peu ses recherches.
    Plus tôt aujourd'hui, le député d'Oxford nous a dit avoir fait, avec les membres du comité, le tour des pénitenciers du pays. Ils ont pu constater qu'il existe toute une gamme de programmes offerts aux détenus qui veulent se réformer et devenir des citoyens utiles à la société.
    J'ai parlé plus tôt de divers programmes qui ne sont pas visés dans ce projet de loi mais que le Centre national de prévention du crime offre dans le cadre du programme Connexion compétences de RHDCC. Ces programmes aident, entre autres, les jeunes à ne pas sombrer dans la criminalité et dans l'univers des gangs. Mais quand les députés de l'opposition parlent du projet de loi, c'est comme si tous ces éléments disparaissaient de leur champ de vision.
    En fait, j'aimerais vraiment savoir si le député, qui a parlé des peines minimales, est bien conscient du fait qu'un détenu devient admissible à la libération conditionnelle dès qu'il a purgé le tiers de sa peine, et qu'il doit être remis en liberté aux deux tiers de sa peine, à moins que la Commission nationale des libérations conditionnelles n'en juge autrement. Est-ce que le député réalise que, pour une peine minimale de cinq ans, un délinquant pourrait n'avoir à purger que vingt mois avant d'être admissible à la libération conditionnelle?
    Monsieur le Président, la question du député comportait deux parties; je ne vais répondre qu'à la première partie, faute de temps.
    Le député a parlé du comité qui s'est rendu à Oxford. Je recommanderais plutôt qu'un comité composé de conservateurs se rende à Terre-Neuve-et-Labrador. Même si j'ai déjà cité deux fois le ministre de la Justice de cette province, je ne suis pas certain que le député ait vraiment écouté. Je vais donc lire la citation une troisième fois, peut-être un peu plus lentement cette fois-ci. Voici ce que le ministre de la Justice a dit:
    La plupart des groupes, des experts et des témoins qui se sont exprimés sur le projet de loi diraient que le gouvernement fédéral va dans la mauvaise direction et que les mesures ont été tentées dans d'autres régions et elles ont échoué [...] Incarcérer davantage de gens n'est pas la réponse.

  (1535)  

    Monsieur le Président, le député de St. John's-Sud—Mount Pearl aurait-il quelque chose à dire à propos du fait que la mesure priverait tout le monde de la possibilité d'obtenir une réhabilitation? Elle cherche à y parvenir en remplaçant le mot « réhabilitation » par « suspension du casier ». Il me semble qu'une telle mesure élimine la possibilité de se racheter et décourage quiconque chercherait à blanchir sa réputation en faisant une demande de réhabilitation, ce qui annulerait les effets d'une réhabilitation.
    Mon collègue a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
    Je m'oppose à cette mesure, monsieur le Président. Il est malavisé d'abolir la réhabilitation.
    Je crois au pouvoir discrétionnaire des juges. Le projet de loi omnibus sur la criminalité leur enlèverait ce pouvoir. Ce n'est pas la voie à suivre. Ce projet de loi omnibus sur la criminalité manque de bon sens. Il est insensé.
    Monsieur le Président, ma question pour le député porte sur ce qu'il a dit à propos de l'incidence de la mesure sur les Trésors provinciaux.
    La mesure entraînera nécessairement une augmentation de la population des établissements provinciaux, ce qui mènera à des contestations fondées sur la Charte en raison de la surpopulation pénitentiaire ou des contraintes financières exceptionnelles auxquelles les provinces seront soumises. Ces contestations donneront lieu à la libération de personnes reconnues coupables. En transférant ainsi des coûts aux provinces, nous nous retrouverons dans une situation diamétralement opposée à ce que les conservateurs voulaient accomplir, et les gouvernements des provinces auront des choix difficiles à faire.
    Le député pourrait-il nous parler de cela?
    Monsieur le Président, le ministre de la Justice de ma province, Terre-Neuve et le Labrador, a dit que si le projet de loi omnibus était adopté, le pénitencier de Sa Majesté à St. John's-Sud—Mount Pearl ne pourrait pas faire face à l'augmentation du nombre des détenus. Le système n'a pas la capacité d'accueillir une nouvelle vague de détenus.
    D'un côté, nous réclamons depuis des années au gouvernement conservateur une nouvelle prison pour Terre-Neuve-et-Labrador. On nous a répondu non. De l'autre, le gouvernement veut faire adopter un projet de loi omnibus qui va gonfler la population carcérale de Terre-Neuve-et-Labrador. Cela ne tient pas debout.
    Est-ce que ma province va avoir du mal à financer cela? Évidemment. Elle ne sait pas où elle va trouver cet argent. Et le gouvernement conservateur n'a toujours pas répondu à cette question.
    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir à l'étape du rapport sur le projet de loi C-10, un projet de loi que je connais bien en tant que membre du Comité de la justice. Comme les députés le savent, le Comité de la justice a passé des heures à éplucher ce projet de loi ces dernières semaines.
    Je suis heureux de parler plus précisément des dispositions du projet de loi concernant l'appui aux victimes d'actes de terrorisme.
    Mais avant d'en venir à quelques amendements à l'étape du comité, j'aimerais revenir sur la principale ligne de force du projet de loi en ce qui concerne les victimes d'actes de terrorisme.
    Faire reculer la criminalité au Canada, c'est important, et c'est un des aspects du mandat fort que les Canadiens ont confié à notre gouvernement. Toutefois, tout en souhaitant protéger nos rues et nos collectivités des criminels, nous ne devons pas négliger le devoir de mettre les Canadiens à l'abri des dangers du terrorisme, car ces dangers sont bien réels.
    Il y a quelques mois, les Canadiens ont marqué le dixième anniversaire du 11 septembre 2001, ce jour à jamais marqué du sceau de l'infamie au cours duquel 24 Canadiens perdirent la vie. Soudain, le terrorisme avait frappé à notre porte. Ce n'était plus une menace lointaine qu'on pouvait ignorer. Mais en réalité, ce terrorisme n'a jamais été bien loin. N'oublions pas que le complot qui a entraîné la mort de 329 passagers du vol 182 d'Air India a été planifié et mis à exécution au Canada. Nous ne sommes donc pas et nous n'avons jamais été à l'abri des terroristes.
    Nous devons donc toujours rester vigilants face aux menaces qui rôdent sur nos côtes. C'est pour cela que notre gouvernement a soigneusement étudié le rapport final de la commission d'enquête sur l'attentat d'Air India. En réponse à ce rapport, le gouvernement a publié en décembre dernier le plan d'action de la commission d'enquête sur l'affaire Air India. Il nous permettra de combler les lacunes en matière de sécurité qui ont été soulignées par la commission.
    Le rapport de la commission d'enquête a bien montré que la soif de justice ne diminuait pas avec le temps. Les victimes du terrorisme et leurs familles réclament justice. Elles veulent être sûres qu'on ne laissera pas les terroristes mener à bien impunément leurs projets extrémistes.
    Le principe de la responsabilité est au coeur même du projet de loi C-10. Pour replacer les propositions d'amendement dans leur contexte, je vais me concentrer sur les dispositions qui concernent précisément la lutte contre le terrorisme.
    Tout d'abord, le projet de loi donnera une voix plus forte aux victimes du terrorisme. De par sa nature, le terrorisme réduit souvent ses victimes à un sentiment d'impuissance. Elles sont trop souvent réduites au silence. Notre gouvernement est déterminé à leur redonner une voix.
    Le projet de loi C-10 permettrait aux victimes de poursuivre devant les tribunaux les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les appuient. Concrètement, cela veut dire que les victimes pourraient intenter un procès aux auteurs d'un acte terroriste. Il pourrait s'agir d'individus, d'entités terroristes énumérées dans le Code criminel ou d'États fichés qui auraient appuyé un acte terroriste.
    Si l'attentat a eu lieu à l'étranger, les victimes devraient être soit des citoyens canadiens ou des résidents permanents, soit démontrer que l'affaire a un lien réel et substantiel avec le Canada.
    Pour appuyer cette disposition, le projet de loi prévoit une modification de la Loi sur l'immunité des États, afin de créer une liste d'États qui soutiennent le terrorisme. On ne lève pas l'immunité d'un État à la légère. Le projet de loi propose un processus solide en vertu duquel le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Sécurité publique doivent donner au gouverneur en conseil des motifs raisonnables de penser qu'il faut inscrire un État sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme. De plus, l'appui que cet État apporterait au terrorisme doit concerner une entité inscrite en vertu de notre Code criminel. Les preuves devront être soigneusement pesées à la lumière des conséquences diplomatiques qu'aurait la levée de l'immunité.
    Par ailleurs, la liste devrait être constamment mise à jour. Tous les deux ans, les deux ministres susmentionnés l'examineraient attentivement pour déterminer s'il y a lieu d'y inscrire de nouveaux États.
    Par contre, si des États figurant sur la liste peuvent prouver qu'ils ont mis un terme à leur soutien au terrorisme, nous devrions les en retirer. Toutefois, si un État était retiré de la liste pendant que des poursuites sont en cours, il ne bénéficierait pas de l'immunité.
    Il n'est pas suffisant que les victimes puissent intenter un procès. Il n'est pas non plus suffisant de permettre aux victimes de devenir des plaignants dont les poursuites font mouche. Si le tribunal rend un jugement à l'encontre d'un État étranger, les plaignants auront alors besoin de soutien additionnel pour s'assurer que justice soit rendue. Pour cette raison, le projet de loi C-10 habiliterait le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères à participer à l'identification et à la localisation des biens de l'État étranger en question.
    En résumé, le projet de loi C-10 redonnerait une voix aux victimes du terrorisme. Il appuierait des recours juridiques contre des entités terroristes. Il soutiendrait les plaignants dont les poursuites en justice sont couronnées de succès. Parallèlement, il pèserait soigneusement les conséquences de ces poursuites afin de protéger les relations du Canada avec la communauté internationale.

  (1540)  

    Je voudrais maintenant attirer l'attention des députés sur les deux amendements émanant du comité dont j'ai fait mention au début de mon intervention. À mon avis, les amendements apportés au comité renforceront encore davantage ce projet de loi. Les députés savent que notre gouvernement a déjà adopté les amendements concernant la justice pour les victimes d'actes de terrorisme.
    Le premier amendement que notre gouvernement a adopté contribuera à alléger le fardeau des victimes de terrorisme. Les défendeurs seraient présumés responsables s'ils ont appuyé une entité inscrite ayant causé les pertes ou les torts ayant engendré une poursuite. Le défendeur pourrait toujours réfuter l'allégation.
    Le deuxième amendement adopté au comité habilitera un tribunal à entendre un recours uniquement fondé sur la citoyenneté canadienne du plaignant ou sa résidence permanente au Canada. Cela serait possible même dans les cas où il n'y a pas de liens concrets et substantiels entre l'événement et le Canada.
    Le gouvernement espère que ce projet de loi sera adopté à l'étape du rapport, que les amendements émanant du comité seront approuvés par la Chambre et, ce faisant, que toutes les parties du projet de loi C-10, qu'il s'agisse de la justice pour les victimes d'actes terroristes, des infractions liées au crime organisé, des prédateurs sexuels ou des infractions liées aux drogues. seront adoptées. Mes électeurs, les policiers et tous les Canadiens ont réclamé que ce genre de mesures fasse partie de l'arsenal de la lutte permanente contre le crime.

  (1545)  

    Monsieur le Président, au début de son intervention, le député a fait allusion à des actes de terrorisme, comme l’explosion de l’appareil d’Air India. Si cette mesure législative avait été en vigueur à l’époque, qu’est-ce que cela aurait changé pour les victimes?
    Monsieur le Président, l’écrasement de l’appareil d’Air India est un moment sombre de l’histoire du Canada, mais aussi de l’histoire du monde. De maintes façons, comme je l’ai dit dans mes observations initiales, l’enquête qui a suivi a inspiré la partie du projet de loi C-10 traitant des victimes de terrorisme. Comme le député le constatera à la lecture du projet de loi, il donne aux victimes de terrorisme une cause d’action contre les terroristes dont elles peuvent prouver le rôle dans les pertes et les dommages subis par leur famille. Ce type de loi aurait été fort utile aux victimes de terrorisme comme celles qui ont subi de lourdes pertes dans l’affaire Air India.
    Monsieur le Président, je suis certain que le député sait que la mise en œuvre du projet de loi C-10, s’il est adopté, coûterait très cher. Nous n’en connaissons pas le coût. Le Parti libéral a tenté d’obtenir que le gouvernement dévoile le coût réel, mais nous commençons à croire qu'il n’a pas la moindre idée de ce qu’il en coûtera. Nous savons cependant que certaines provinces s’inquiètent du coût de la mise en œuvre du projet de loi C-10 et des coûts permanents qu’il engendrera.
    Que suggérerait le député aux provinces qui ont de la difficulté à fournir des programmes et des services de prévention des crimes? Les programmes et les services leur sont imposés par les mesures prises à Ottawa. Il leur en coûterait très cher de les mettre en œuvre. Les propositions des conservateurs prévoient, entre autres, la construction de grandes prisons.
    Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord sera ravi d'apprendre que les dispositions du projet de loi C-10 visant à modifier la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et la Loi sur l'immunité des États ne coûteront pas un sou au gouvernement.
     En ce qui concerne sa question au sens large, les députés de l'opposition adorent parler du coût de la mise en oeuvre de notre programme visant à assurer la sécurité dans nos rues et nos collectivités. Cependant, ils omettent de parler de ce que coûte la criminalité aux victimes. En effet, ces dernières assument la majeure partie du coût, soit 80 p. 100, je crois, des quelque 100 milliards de dollars que coûte la criminalité au Canada, chaque année. Ce montant comprend l'augmentation des primes d'assurance, le manque à gagner et les biens perdus, sans compter la perte incommensurable causée par le décès d'une personne. Les coûts de la criminalité dépassent largement le cadre du coût de la justice. L'opposition omet souvent de parler du coût de la criminalité qu'assument les victimes.
    Monsieur le Président, si ma prime d'assurance augmente parce que quelqu'un vole la voiture du député, cela fait partie du coût de la criminalité, si je me fie à sa logique. C'est intéressant.
     Le député a parlé de la loi antiterroriste. C'est la liste des États soutenant le terrorisme qui suscite le plus de critiques. Nous savons, par exemple, que les Américains avaient enlevé la Libye de cette liste lorsqu'ils tentaient de renouer des relations avec la Libye.
    Justement, dans ce projet de loi, est-ce que le fait que le nom des pays inscrits sur cette liste dépend de la politique du gouvernement au pouvoir ne pose pas problème?
    Monsieur le Président, c'est un plaisir de collaborer avec le député au Comité de la justice.
    Comme le sait le député, le processus visant à établir cette liste est complexe. Il faut maintenir un juste équilibre entre les preuves confirmant l'exécution d'actes terroristes et les répercussions que cela aura sur les relations internationales qu'entretiennent ces pays.
    La solution, c'est que la liste soit examinée tous les deux ans par deux ministres, à savoir le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Affaires étrangères. Cette façon de faire garantira que la liste soit mise à jour périodiquement, afin qu'elle reflète adéquatement les risques que posent certains États qui font la promotion du terrorisme.

  (1550)  

    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-10, intitulé Loi sur la sécurité des rues et des communautés. J'interviens aujourd'hui en tant que porte-parole des affaires autochtones et du développement du Nord canadien.
    Certains intervenants ont exprimé la crainte que la démarche retenue dans le projet de loi ne réponde pas pleinement aux préoccupations soulevées depuis des décennies par les tribunaux, les agents correctionnels, les juristes, les spécialistes du service correctionnel et la communauté autochtone elle-même.
    La communauté autochtone du Canada représente moins de 3 à 4 p. 100 de la population totale, et pourtant, 10 fois plus de Canadiens autochtones sont en prison. Selon le chef national Shawn Atleo, les jeunes Autochtones sont plus susceptibles de se retrouver en prison que d'obtenir un diplôme d'études secondaires.
    Le nombre de femmes autochtones détenues est en hausse et il surpasse celui des autres femmes détenues canadiennes. Parmi les femmes détenues dans des établissements de sécurité maximale, 46 p. 100 sont des Autochtones. On note une augmentation de 20 p. 100 du taux d'incarcération des femmes autochtones depuis les cinq dernières années seulement.
    Je vais vous donner des exemples au niveau provincial. En Saskatchewan, la population carcérale est à 87 p. 100 autochtone; au Manitoba, le pourcentage est de 83 p. 100; et en Alberta, de 54 p. 100. C'est totalement répréhensible. Une chose est sûre, cela aurait dû alerter le gouvernement. Ce dernier aurait certainement dû prendre cela en compte en formulant ses propositions pour s'attaquer aux criminels, réprimer la criminalité et veiller sur les victimes. Toutefois, ce n'est pas évident à la lumière de la teneur du projet de loi ou du débat.
    Pourquoi ce pourcentage plus élevé d'Autochtones incarcérés? Les raisons que j'ai mentionnées ont été réitérées dans de multiples études, décisions de tribunaux, rapports de coroners, etc. La vérificatrice générale s'est inquiétée de cette situation et de la discrimination dont sont victimes les Autochtones dans plus d'une trentaine de rapports étalés sur 10 ans.
    Le rapport du coroner sur le tragique taux de suicide à Pikangikum a soulevé la question plus vaste du pourquoi de ces suicides et de ce taux élevé de criminalité dans les collectivités autochtones.
    D'une décennie à l'autre, on a expliqué la situation par la discrimination dont sont victimes les Autochtones en matière d'éducation, de logement, d'installations sanitaires, sans oublier la pauvreté et le manque de débouchés économiques. Cela s'est traduit par le désespoir, l'adhésion aux gangs, la violence conjugale et les crimes liés à la consommation d'alcool.
    Le coût du projet de loi C-10 pour les communautés autochtones canadiennes sera beaucoup plus élevé que le simple coût de l'agrandissement des prisons. La communauté autochtone souffrira du fait que sa jeunesse sera privée d'appuis pour poursuivre son éducation, participer à l'économie et bénéficier du soutien de leurs familles pour devenir des membres à part entière de la société.
    Bien des témoins ont dit s'inquiéter particulièrement de la politique générale des peines d'emprisonnement minimales. De nombreux juristes ont témoigné au sujet du projet de loi présenté par le gouvernement au cours de la dernière législature et de la mesure actuelle. Selon eux, la menace de peines d'emprisonnement minimales aura un effet dissuasif négligeable pour la majorité des délinquants autochtones. Pourquoi? Parce que la plupart des infractions sont liées aux facteurs suivants: toxicomanies diverses; violence associée à la consommation d'alcool; violence interpersonnelle, sentiment de désespoir; legs et répercussions des pensionnats indiens; adoptions loin de leur communauté. Les délinquants autochtones sont également les victimes malgré elles de la perpétration de crimes ou les victimes de la criminalité de rue.
    Selon les experts, les peines minimales ne s'attaqueront pas aux causes profondes des infractions commises par des Autochtones. Si, comme l'affirme le gouvernement, la raison d'être du projet de loi est de réprimer la criminalité et d'éviter qu'elle ne fasse d'autres victimes, et que la majorité des détenus dans nos prisons sont des Autochtones, il y a un problème. Où est l'analyse qui nous permettrait de savoir si oui ou non ces mesures vont vraiment avoir un effet dissuasif sur les criminels autochtones et diminuer leur taux de criminalité?

  (1555)  

    Le seul résultat prévisible de ces mesures serait une augmentation du nombre d’Autochtones dans nos prisons, une plus grande probabilité que la réhabilitation, comme on l’appelle actuellement, soit refusée et un plus grand nombre d’Autochtones exclus de l’économie. Le gouvernement ne cesse de dire qu’il faut intégrer les Autochtones à l’économie, mais cela aura l’effet contraire.
    La Cour suprême du Canada entend des causes impliquant des délinquants autochtones depuis des décennies et elle a formulé quelques sévères observations. Elle a exprimé de graves préoccupations au sujet de la surreprésentation des Autochtones devant les tribunaux canadiens et de l’incapacité du système pénal actuel de régler le problème des délinquants autochtones.
    Comme l’ont mentionné les spécialistes des systèmes juridique et correctionnel, la surreprésentation des Autochtones témoigne de l’échec du système de justice pénale canadien à corriger les causes profondes de la criminalité chez les Autochtones. Ils ne préconisent pas de ne jamais incarcérer aucun Autochtone, mais ils croient qu’il faut tenir dûment compte de toute indication que des lois ou des politiques auraient des effets iniques sur les Canadiens autochtones et, si de tels effets sont constatés, qu’il faudrait modifier ces politiques.
    Il y a un an, le gouvernement a enfin signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il s’est ainsi engagé à éliminer toutes les politiques et pratiques discriminatoires et toutes les lois qui entraînent une discrimination envers les Canadiens autochtones. Rien dans le projet de loi présenté par le gouvernement ne semble prévoir des considérations de ce genre. Rien n’indique que le gouvernement a tenu compte des témoignages et mémoires présentés par les experts sur cet aspect de son projet de loi. Toutes les études, et notamment des rapports de commissions royales, des enquêtes judiciaires, des rapports du Service correctionnel, des rapports de coroner, des rapports de la vérificatrice générale et des recommandations énoncées dans les décisions de tribunaux de toutes compétences préconisent des mesures pour mettre fin à cette surreprésentation des Autochtones dans les prisons canadiennes.
    Un plus grand nombre d’Autochtones seraient soustraits à l’influence et au soutien de leur famille et de leur collectivité. Il suffit de regarder l’effet de ces mesures sur la communauté du Nunavut. Ceux qui seraient automatiquement incarcérés en vertu des règles sur les peines minimales seraient envoyés très loin de leur collectivité. On nous a dit que les prisons étaient déjà surpeuplées, mais on les enverrait loin de leurs collectivités, ce qui les empêcherait de profiter d’un soutien familial ou communautaire et de mesures de réadaptation.
    Pendant la dernière législature et depuis le début de la présente législature, il a été question de réductions dans les programmes de soutien communautaire. Il y a eu des compressions dans les centres de guérison et de réadaptation, et les prisons agricoles ont été fermées.
     Le caractère peu judicieux de cette approche est particulièrement évident dans le cas de la bande de Samson, en Alberta. Cette bande est venue supplier le gouvernement fédéral de construire un centre pour ses jeunes, pour les empêcher de se tourner de plus en plus vers les gangs et la violence. Ces dernières années, il y a eu plusieurs tristes affaires où des enfants et des membres de la collectivité ont été tués. La bande a entrepris un vaste examen, en collaboration avec la GRC, les dirigeants communautaires et des leaders de l’extérieur de la collectivité. La première recommandation était de construire un centre et d’instaurer des programmes pour que les jeunes ne traînent pas dans les rues et ne soient pas tentés par la criminalité. Mais tout près de là, il y a une prison. C’est là que l’on va envoyer les jeunes, et la collectivité continuera de souffrir de la criminalité.
    Même l’Église unie du Canada est venue demander que l’on accorde plus d’attention aux effets discriminatoires de cette loi sur les Canadiens autochtones.
    Je demande donc au gouvernement de réfléchir encore un peu à la question. Le gouvernement fédéral a une responsabilité unilatérale envers les Canadiens des Premières nations, et je crois qu’il lui incombe d’examiner de plus près l’effet discriminatoire que ces mesures auront sur les Canadiens autochtones.
    Monsieur le Président, j'ai examiné certains des coûts auxquels nous arrivons à l'heure actuelle. La construction d'une cellule à sécurité minimale coûtera un quart de million de dollars, d'une cellule à sécurité moyenne, presque un demi-million de dollars, et d'une cellule à sécurité maximale, 600 000 $. Le coût total annuel pour une femme détenue s'élèvera à 343 000 $ et pour un homme, à presque 225 000 $. Nous pourrions plutôt investir dans les enfants.
    Comme vous le savez probablement, monsieur le Président, et comme la députée d'Edmonton le sait sans aucun doute, nous dépensons moins de la moitié de ce montant pour un élève autochtone au Canada. C'est certainement le cas en Ontario.
    Est-ce logique, alors que nous pourrions prévenir ces coûts substantiels en investissant de modestes sommes dans l'éducation et dans des programmes d'alimentation scolaire?

  (1600)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question fort intelligente.
    Nous avons seulement entendu aujourd'hui à la Chambre, pendant la période des questions, la réponse du