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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 070
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 31 janvier 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 070
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 31 janvier 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du 13e rapport plus tard aujourd'hui.
Loi sur la Journée Leif Erikson
demande à présenter le projet de loi C-387, Loi instituant la Journée Leif Erikson.
— Monsieur le Président, comme on le sait, le Canada s'est beaucoup enrichi de l'apport des Canadiens provenant des pays scandinaves, à savoir la Norvège, la Suède, la Finlande, le Danemark et l'Islande. Ces immigrants, qui se sont installés un peu partout au Canada, ont contribué à bâtir le pays que nous connaissons aujourd'hui. Nous nous réjouissons de sa diversité.
Mon projet de loi ferait du 9 octobre la Journée Leif Erikson afin de souligner l'apport des centaines de milliers de Canadiens d'origine scandinave qui, d'un bout à l'autre du pays, ont contribué à l'édification et à la croissance du Canada.
Aux États-Unis et ailleurs dans le monde, on a déjà désigné le 9 octobre Journée Leif Erikson pour souligner l'apport des gens d'origine scandinave. Je crois fermement qu'il est important de leur rendre hommage comme le confirment les pétitions présentées à la Chambre par des milliers de Canadiens qui appuient le projet de loi.
Je présente donc ce projet de loi, qui ferait du 9 octobre la Journée Leif Erikson au Canada. J'espère que les deux côtés de la Chambre l'appuieront.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la révision du système financier
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit lu pour la première fois.(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose l'adoption du 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui.
Le Président: Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Lui plaît-il de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter cette pétition sur l'IVCC. Selon des données recueillies à l'échelle internationale, après le traitement, le tiers des patients atteints de sclérose en plaques connaissent une amélioration importante de leur état de santé, le deuxième tiers, une amélioration modérée et le dernier tiers, à peu près pas d'amélioration. Néanmoins, aucun médicament n'a permis de supprimer les symptômes de la maladie dévastatrice qu'est la sclérose en plaques. Des études réalisées notamment en Argentine, en Grande-Bretagne et aux États-Unis révèlent une amélioration sensible de la qualité de vie. Nous avons des articles évalués par des pairs, des communications prononcées à huit congrès internationaux ainsi que des comptes rendus de Canadiens atteints de sclérose en plaques qui se sont fait traiter à l'étranger.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui se consacrent au diagnostic et au traitement de l'IVCC, de procéder de toute urgence à la phase III des essais cliniques dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des employés d'Electro-Motive Diesel et de membres de la collectivité de London concernant le lock-out décrété par cette entreprise située à London, en Ontario.
Le lock-out en est à son 30e jour et la société, Progress Rail, exige une réduction de 50 p. 100 des salaires, des avantages sociaux et des pensions. Malgré des profits de 1,14 milliard de dollars, qui ont augmenté de 60 p. 100 au dernier trimestre seulement, elle exige que ses employés acceptent ces réductions insensées.
Les travailleurs et leurs familles demandent au Parlement du Canada d'enquêter sur les conditions de la vente d'Electro-Motive Diesel à Progress Rail, de déterminer si Progress Rail a fait preuve de mauvaise foi lors de la négociation des contrats et d'accorder des prestations d'assurance-emploi aux employés en lock-out. Il existe d'ailleurs un précédent en la matière.
Je demande aux députés de prendre en considération le sort de ces travailleurs et les répercussions que cette situation aura sur toute la collectivité de London.
Monsieur le Président, je présente à la Chambre des communes une pétition portant sur l'Appel interreligieux canadien au leadership et à l'action pour la justice climatique. Elle est signée par 150 personnes de ma circonscription, Wellington—Halton Hills, habitant des localités comme Elora, Fergus, Erin, Orton et Hillsburgh.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire trois choses: premièrement, de travailler à l'élaboration d'un nouvel accord international, pour remplacer le Protocole de Kyoto, qui assujettirait tous les pays à de nouveaux objectifs de réduction des émissions de dioxyde de carbone; deuxièmement, d'établir pour le Canada un objectif national que nous pouvons atteindre; troisièmement, de jouer un rôle constructif sur la scène internationale afin que soient financés les efforts visant à atténuer les changements climatiques dans le monde entier.
Je souligne que les trois choses que demandent les pétitionnaires sont conformes aux objectifs du gouvernement du Canada à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie le député de Wellington—Halton Hills d'avoir présenté une pétition très importante sur le même sujet que celle que je vais moi-même présenter. Cette pétition provient de résidants de la Colombie-Britannique, la plupart de Williams Lake, de Comox, de Victoria, de 100 Mile House et de Quesnel; elle a aussi été signée par un certain nombre d'habitants de Red Deer et de Medicine Hat, en Alberta.
Par cette pétition, les signataires pressent le gouvernement de prendre acte des données préparées et présentées par la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, selon lesquelles, si nous ne réagissons pas, la crise climatique entraînera des coûts considérables pour l'économie du Canada, et ce, année après année. D'après la table ronde nationale, les coûts d'une telle inaction s'élèveront à 5 milliards de dollars par année d'ici 2020, et varieront de 21 à 43 milliards de dollars par année d'ici 2050. Je parle ici des coûts pour l'économie, mais n'oublions pas que les collectivités et l'environnement en subiront aussi les conséquences.
Les pétitionnaires insistent donc auprès du gouvernement du Canada, et ce, dans l'intérêt de la prospérité à long terme du pays, pour qu'il reconnaisse l'importance d'un climat stable et qu'il se dote d'une stratégie nationale qui déterminera de manière transparente des cibles fondées sur des données scientifiques. On précise dans la pétition que ces cibles devraient correspondre à une réduction des émissions de dioxyde de carbone de 25 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020, suivie par une réduction de 80 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2050.
Monsieur le Président, je suis heureux de vous présenter une pétition au nom de centaines d'habitants de la Colombie-Britannique, qui proviennent notamment de la vallée du Bas-Fraser, ainsi que des régions d'Edmonton et de Calgary, en Alberta.
Les signataires demandent au gouvernement de dispenser les visiteurs de la Serbie de l'obligation d'obtenir un visa pour venir au Canada. La communauté serbe est très soudée et elle compte des représentants au Canada depuis la Confédération. Plus de 100 000 Canadiens d'origine serbe contribuent grandement à l'essor du Canada. Vingt-neuf pays européens ont cessé d'exiger que les Serbes soient munis d'un visa pour qu'ils puissent entrer sur leur territoire. Un mouvement très clair est en marche pour que les Serbes ne soient plus tenus d'avoir un visa pour voyager. Cette dispense faciliterait certainement les échanges entre la Serbie et le Canada et aiderait grandement la communauté serbe au Canada.
Au nom de ces centaines de résidants canadiens, je dépose cette pétition.
Questions au Feuilleton
Privilège
La Loi réorganisant la Commission canadienne du blé
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 8 décembre 2011 par le député de Guelph concernant le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois.
[Français]
Je remercie le député d'avoir soulevé cette question, de même que le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader à la Chambre de l'opposition officielle pour leurs interventions.
[Traduction]
Dans son intervention, le député de Guelph a soutenu que les conclusions tirées par la Cour fédérale sur les actions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé relativement au projet de loi C-18 venaient étayer l’argument qu’il avançait, à savoir que la façon dont le gouvernement a géré les travaux concernant ce projet de loi violait ses privilèges de même que ceux des autres députés et rendait le projet de loi, et par conséquent son examen par la Chambre, illégal. Étant donné les conclusions de la Cour, il m’a demandé, en ma qualité de Président, de revoir le fondement de la décision que j’ai rendue le 24 octobre 2011 sur la même question, dans laquelle j’avais rappelé à la Chambre qu’il incombait aux tribunaux, et non au Président, de trancher les questions de droit.
[Français]
Le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que la décision de la cour sur cette question ne limitait en rien le droit et la capacité du Parlement de légiférer et il a rappelé à la Chambre le principe incontesté voulant qu'un Parlement ne puisse entraver les travaux d'un Parlement futur. En outre, il a soutenu que la Chambre, ayant déjà pris une décision sur le projet de loi en question, n'était plus saisie de l'affaire et, par conséquent, n'avait plus aucun pouvoir pour en traiter.
[Traduction]
Le député de Guelph a soutenu que la décision rendue par la Cour fédérale a une incidence sur le bien-fondé des travaux de la Chambre sur le projet de loi C-18: il soutient que, même si la présidence s’est déjà prononcée sur la question dans une décision antérieure, la décision de la Cour crée en quelque sorte de nouvelles circonstances.
La présidence est d’avis que la question fondamentale demeure la même, c’est-à-dire que le député de Guelph demande essentiellement au Président de se prononcer sur une question de droit, ce qui, comme je l’ai expliqué précédemment avec beaucoup de soin, n’est pas en son pouvoir.
[Français]
Dans ma décision du 24 octobre 2011, à la page 2405 des Débats de la Chambre des communes, j'ai commenté un principe bien établi qui m'a guidé, et qui a guidé mes prédécesseurs, quant au rôle de la présidence dans l'interprétation des questions constitutionnelles et juridiques. J'ai déclaré:
[...] il importe de faire une distinction claire entre interpréter les dispositions d'une loi — ce qui ne relève pas de la compétence de la présidence — et veiller à ce que la Chambre emploie des procédures et des pratiques saines dans l'examen des mesures législatives —, ce qui, bien entendu, est le rôle de la présidence.
[Traduction]
En même temps, j’ai rappelé à la Chambre la décision du Président Fraser, rendue le 9 avril 1991, aux pages 19233 et 19234 des Débats, dans laquelle il a déclaré que la présidence devait éviter d’interpréter, même indirectement, la Constitution ou les lois.
[Français]
Le 12 avril 2005, à la page 4953 des Débats de la Chambre des communes, le Président Milliken a déclaré en substance la même chose lorsqu'on lui a demandé de se prononcer sur la recevabilité d'un projet de loi, ce qui l'aurait obligé à se pencher sur la constitutionnalité d'une disposition de celui-ci. Il avait alors déclaré:
[Traduction]
[...] le Président ne rend pas de décisions sur des questions de droit; sur des questions de droit parlementaire peut-être, mais pas sur des questions de droit touchant la Constitution ou d'autres lois. L'interprétation de l'article du projet de loi est une question qui pourrait être déterminée par un tribunal, si le projet de loi finit par devenir loi. Présentement, il s'agit d'un projet de loi dont le Parlement est saisi et, dans le passé, les Présidents n'ont pas rendu de jugement sur la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des dispositions d'un projet de loi. [...] Les jugements des tribunaux peuvent invalider certaines des dispositions législatives adoptées par la Chambre dans un projet de loi, mais cela ne se fait qu'après que le projet de loi a été adopté par la Chambre et par le Sénat et a reçu la sanction royale, car même les tribunaux ne peuvent trancher ces questions avant que toutes ces étapes aient été franchies.
[Français]
Dans la même décision, le Président Milliken a, pour le bénéfice de la Chambre, présenté la très courte liste des questions juridiques et constitutionnelles pouvant faire l'objet d'une décision du Président:
Ce que le Président peut décider, c'est si le libellé d'un projet de loi est conforme à une résolution antérieure de la Chambre, une motion de voies et moyens, par exemple, ou une recommandation royale dans le cas d'un projet de loi de finances. Au-delà de cela, le Président n'intervient pas sur la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des dispositions des projets de loi présentés à la Chambre.
[Traduction]
Que la Cour fédérale ait accordé une déclaration de violation à l’égard du comportement du ministre relativement au projet de loi ne change fondamentalement ni la nature de la question soulevée ni le rôle du Président chargé d’y répondre. Pour conclure que le député a été victime d’obstruction ou d’entrave à l’exécution de ses fonctions parce qu’il a participé au processus législatif d’un projet de loi qui aurait été indûment présenté à la Chambre, il me faudrait me prononcer sur la légalité du projet de loi, et cela outrepasse nettement les limites de ce que peut examiner le Président.
Ainsi, comme je l’ai fait dans ma décision du 24 octobre 2011 sur la même question, je dois me limiter à l’aspect procédural de la question. Maintenant, comme en octobre, je ne vois aucune preuve étayant la prétention du député selon laquelle il y a eu entrave à la capacité des députés d’exercer leurs fonctions parlementaires. En conséquence, je ne peux conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
[Français]
Je remercie les députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
Projet de loi C-25 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; et
que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l’étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement sans autre débat ni amendement.
Des voix: C'est honteux.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Si nous pouvons limiter la durée de chaque question et réponse à une minute environ, cela permettra à de nombreux députés de prendre la parole.
J'aimerais rappeler à la Chambre que, par le passé, la présidence a traité cette période de manière similaire à la période des questions. La priorité sera donc accordée aux députés de l'opposition. Toutefois, les députés ministériels auront la possibilité de prendre la parole à quelques reprises pendant cette période de questions.
J'accorderai maintenant la parole à la députée d'Hamilton Mountain.
Monsieur le Président, j'aimerais me réjouir de prendre la parole à la Chambre, mais je dois dire que c'est une vraie honte. Nous avons commencé hier seulement à débattre du projet de loi, qui porte sur le principal enjeu actuel pour les Canadiens: la réforme des pensions.
Les députés sauront que le premier ministre, lorsqu'il était à Davos, en Suisse, a suscité l'inquiétude de toutes les personnes âgées du pays, qui craignent maintenant pour leur pension.
Nous devons maintenant étudier un projet de loi qui vise à modifier la manière dont nous traitons la sécurité du revenu de retraite des Canadiens âgés. Après que seulement deux députés néo-démocrates aient pu s'exprimer sur la question, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a déclaré hier que le débat avait assez duré et qu'il présenterait une motion d'attribution de temps parce que le gouvernement en avait assez et devait recourir au bâillon.
Personne n'a pu être consulté. Les Canadiens méritent de pouvoir s'exprimer au sujet de ce projet de loi capital. Le ministre ne devrait pas clore le débat, mais bien inciter les Canadiens à y participer. Il devrait les inciter à s'exprimer.
Les conservateurs ont recouru à 13 motions d'attribution de temps depuis les élections, dont 11 depuis la reprise des travaux de la Chambre en septembre. Absolument rien ne justifie l'imposition du bâillon lorsque seulement deux députés de l'opposition officielle ont pu exprimer les inquiétudes de leurs électeurs.
Le ministre ne devrait pas faire taire les Canadiens. Un débat s'impose. Je lui demande de reconsidérer cette motion tout à fait malvenue.
Madame la Présidente, la députée d'en face dit que nous devons donner aux Canadiens l'occasion de se prononcer sur cette question. Je ne sais pas où elle était lors des dernières élections, parce que c'est exactement ce que nous avons fait. Les Canadiens ont voté sur cette question.
Madame la Présidente, la députée nous accuse de ne pas en avoir parlé lors de la dernière campagne électorale. Je vais rectifier les faits en citant la plateforme adoptée par le Parti conservateur en vue des dernières élections. On peut y lire qu'un gouvernement conservateur réélu « collaborera avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en place le régime de pension agréé collectif le plus rapidement possible au cours de son prochain mandat ».
Alors, nous avons proposé ce régime aux Canadiens, ils ont eu l'occasion d'en débattre en profondeur pendant la campagne électorale, ils nous ont confié un mandat majoritaire pour nous permettre de donner suite à cette proposition et, maintenant, nous sommes résolus à la concrétiser le plus rapidement possible.
Le régime de pension agréé collectif est un outil qui offrira aux Canadiens de nouvelles possibilités, de nouvelles façons d'économiser en prévision de leur retraite, particulièrement à ceux qui travaillent pour de petites entreprises ou à leur propre compte, qui n'ont présentement pas accès aux régimes privés que les gros employeurs avaient coutume d'offrir à leur personnel. Nous leur donnons la possibilité d'épargner pour leur retraite.
Et pourtant, l'opposition, malgré le fait que les Canadiens ont appuyé le régime lors des dernières élections, semble penser qu'il s'agit d'une mauvaise idée et ne veut même pas prendre de décision à son sujet. Tout ce que ses députés veulent, c'est que le débat s'éternise. Le débat a eu lieu pendant la dernière campagne électorale. Les Canadiens se sont prononcés. Ils nous ont élus et nous ont donné le mandat de mettre le régime sur pied le plus rapidement possible. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.
Madame la Présidente, si nous portons une attention particulière à ce que le leader du gouvernement à la Chambre vient de dire, on se rend compte qu'il prétend que le fait que les conservateurs ont été élus en mai dernier signifie clairement qu'ils ont le mandat de faire tout ce qu'ils veulent sans en débattre de quelque manière que ce soit. C'est l'argument que les conservateurs ont fait valoir l'automne dernier, tout en ajoutant qu'ils devaient faire les choses rapidement.
Nous ne sommes pas certains de savoir pourquoi ce projet de loi s'inscrit dans cette catégorie. Cependant, ce qu'il faut comprendre, c'est que le leader du gouvernement à la Chambre affirme que le fait que les conservateurs ont été élus leur donne le droit de faire ce qu'ils veulent, sans en débattre, s'ils ont fait part de leurs intentions pendant la campagne électorale. Est-ce le ton qu'il souhaite donner à la 41e législature? Est-ce un coup de semonce signifiant que c'est la façon dont les conservateurs agiront au cours des trois années et demie à venir?
Madame la Présidente, le leader parlementaire des libéraux interprète très bizarrement mon intervention. J'ai dit tout à fait le contraire. Ce que j'ai dit, c'est qu'en ayant écouté les Canadiens, en ayant pris des engagements envers eux, en ayant reçu de leur part le mandat de tenir ces engagements, nous sommes d'avis que le respect de nos engagements est non seulement un droit, mais également un devoir dicté par notre système démocratique. Je sais que c'est une idée nouvelle pour les libéraux, qui peuvent dire une chose pendant une campagne électorale, pour agir très différemment ensuite.
Nous croyons que nous devons tenir nos engagements envers les Canadiens. Nous devons faire ce que nous avons promis aux Canadiens. C'est ce que le gouvernement continuera de faire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une triste journée à la Chambre des communes, car c'est la 14e fois que ce gouvernement invoque la clôture. Quatorze fois! Cela démontre une incapacité d'entendre à la Chambre des communes la voix des vrais Canadiens de partout au pays. On sait très bien que le gouvernement l'a même fait une fois après 14 minutes de débat. C'est incroyable qu'il refuse d'entendre la voix des Canadiens et qu'il ne laisse pas la démocratie avoir cours à la Chambre des communes.
Le gouvernement doit faire face à un autre problème. Les personnes âgées partout au pays ont réagi très fort à son programme caché. Il veut maintenant couper dans la Sécurité de la vieillesse et il ne veut pas offrir le soutien dont a besoin notre système public de pensions de la vieillesse. Le gouvernement veut couper court au débat pour éviter que les gens entendent les débats plus larges sur l'avenir des pensions de la vieillesse.
Ma question est simple: pourquoi le gouvernement a-t-il tellement peur des personnes âgées au point de vouloir clôturer les débats sur les pensions ici, à la Chambre des communes?
[Traduction]
Madame la Présidente, les propos du député sont truffés d'un si grand nombre d'inexactitudes qu'il me faudrait le reste de la période des questions pour remettre les pendules à l'heure.
Tout d'abord, il ne semble pas comprendre la procédure parlementaire. Nous n'avons pas imposé le bâillon. Nous avons recours à ce que nous appelons l'attribution de temps, qui nous permet de poursuivre le débat, mais nous assure que des décisions sont prises.
Je sais que les députés de l'opposition cherchent à retarder ad vitam aeternam et à empêcher la prise de décision. C'est pourquoi ils ont présenté sans arrêt des motions pour empêcher que des projets de loi antérieurs passent à l'étape de la deuxième lecture. Nous voulons pouvoir prendre des décisions. Nous croyons que tout le monde ici a le droit de voter.
Ensuite, le député n'a pas l'air de penser que la tenue d'élections où les Canadiens se prononcent est synonyme de démocratie. Or, nous pensons que c'est la démocratie à son paroxysme. Les Canadiens nous ont appuyés et nous ont demandé d'aller de l'avant avec les régimes de pension agréés collectifs dans les plus brefs délais. Nous estimons que c'est un engagement important à remplir, y compris la promesse faite aux Canadiens d'instaurer ces régimes le plus tôt possible. C'est pourquoi je dois m'inscrire en faux contre ce que le député a dit.
Enfin, c'est une autre option d'épargne-retraite que l'on offre aux Canadiens. Je ne peux comprendre pourquoi le NPD est contre la création de régimes pour permettre aux citoyens d'obtenir une pension, plus particulièrement les travailleurs autonomes ou les travailleurs des petites entreprises qui ne peuvent pas cotiser à de grands régimes de pension.
Pourquoi le Nouveau Parti démocratique semble-t-il croire que c'est injuste, que seuls les travailleurs dans les grandes institutions devraient avoir droit à une pension? Nous ne sommes pas du même avis. Nous croyons qu'il faut offrir aux gens plus d'options.
Madame la Présidente, je dois rester calme. Le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré que les conservateurs avaient été élus. Nous avons été élus nous aussi. Notre travail ici consiste à préserver la démocratie. Nous nous vantons partout dans le monde que le Canada est un modèle à suivre au chapitre de la démocratie. Or, le député a l'audace de dire qu'après quelques heures de débat sur un sujet aussi important que les régimes de retraite des Canadiens, le gouvernement pourrait présenter des motions de clôture et d'attribution de temps.
C'est une insulte pour tous les Canadiens. C'est une insulte pour tous ceux pour qui le Canada est un modèle de démocratie. Depuis septembre, c'est la treizième fois que les conservateurs présentent une motion de clôture ou d'attribution de temps. C'est tout simplement honteux et embarrassant pour tous les parlementaires. En ce qui concerne la retraite, un sujet très important, nous avons tous des idées à proposer afin d'apporter des améliorations, et les RPAC ne sont que l'une des possibilités. Il y a de nombreuses possibilités. Travaillons ensemble au lieu d'avoir si rapidement recours à la clôture.
Je demande aux députés de limiter la durée de leurs questions et observations à une minute afin que tous les députés aient l'occasion d'intervenir.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, il importe de comprendre que nous sommes aujourd'hui saisis d'un projet de loi qui porte sur les régimes de pension agréés collectifs. Il y a probablement beaucoup d'autres enjeux liés à la retraite qui mériteraient notre attention. Le gouvernement est intéressé à discuter de certains de ces enjeux afin de s'assurer que le système de retraite sera viable à long terme et pourra offrir le soutien voulu aux retraités.
Cela dit, ce dont il est question aujourd'hui, ce sont les régimes de pension agréés collectifs. Nous croyons que tout parti politique qui s'engage auprès des Canadiens à prendre certaines mesures doit absolument respecter l'engagement qu'il a pris lorsqu'il est élu. Nous avons été élus pour aborder cet enjeu et nous donnons suite à l'engagement que nous avons pris.
Pourquoi les Canadiens appuient-ils le concept des régimes de pension agréés collectifs? Parce qu'ils leur offrent de nouvelles possibilités d'économiser en vue de leur retraite. Les gens qui n'avaient pas cette possibilité auparavant — qui, peut-être, ne travaillaient pas pour un grand employeur ou n'avaient pas accès à des régimes de pension privés — aimeraient maintenant pouvoir profiter de tels régimes.
Nous avons souvent entendu parler de problèmes de transférabilité, soit la possibilité, pour une personne, de transférer son régime de retraite lorsqu'elle change d'employeur. Les régimes de pension agréés collectifs offrent cette possibilité. Même si un travailleur autonome décide d'aller travailler pour une petite entreprise, il aura différentes possibilités. C'est pour cette raison que c'est un aussi bon outil pour les travailleurs.
Madame la Présidente, je suis vraiment déçue. Le député d'en face a dit que les élections sont le propre de la démocratie. Bien sûr, les élections font partie intégrante du processus démocratique, mais il a oublié de mentionner que les débats tenus au Parlement font également partie de la démocratie parlementaire. Cela ne signifie pas que le gouvernement peut se prévaloir, à tort et à travers, de l'attribution de temps.
Voilà un problème fondamental qui mérite d'être débattu en profondeur. Une fois encore, les conservateurs utilisent l'intimidation pour réduire l'opposition au silence. Ils l'utilisent pour étouffer une fois encore le débat à la Chambre.
De quoi ont-ils peur? Ils détiennent la majorité et ont donc le pouvoir d'adopter cette mesure législative. Je prie instamment mon collègue d'en face de laisser le débat se poursuivre.
Madame la Présidente, nous en sommes presque à la moitié de cette période de questions. J'ai déjà répondu à plusieurs questions. Nous débattons des régimes de pension agréés collectifs. Plusieurs députés ont souligné l'importance de ce débat. Pourtant aucun député de l'opposition n'a soulevé de question au sujet des régimes de pension agréés collectifs ni parlé concrètement de leurs caractéristiques et des avantages qu'ils procureront aux Canadiens.
La seule personne qui le fait en ce moment, c'est moi. Pourquoi est-il important que nous débattions de ce projet de loi maintenant? Parce que les Canadiens ont besoin de ces options de retraite. Ils veulent ces options. Lors des dernières élections, ils nous ont demandé de les mettre en oeuvre le plus rapidement possible. Nous avons pris cet engagement. Comme je l'ai dit, c'est un régime qui offre une foule de possibilités aux personnes qui veulent épargner pour leur retraite.
Il existe plusieurs piliers distincts. Il y a le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les régimes de retraite privés. Le problème, c'est que de moins en moins de Canadiens ont accès à ces régimes privés. C'est pourquoi nous devons leur fournir d'autres options et c'est pourquoi nous voulons que ce projet de loi soit promulgué.
Madame la Présidente, j'ai des petites nouvelles pour le leader du gouvernement à la Chambre. Nous ne traitons pas des questions qui touchent le projet de loi lui-même parce qu'encore une fois, le gouvernement a décidé d'avoir recours à une motion d'attribution de temps, empêchant ainsi les députés de participer au débat et de poser des questions relatives à ce projet de loi. Le gouvernement nous impose ainsi le bâillon afin d'empêcher tout débat légitime et sain sur des enjeux importants qui intéressent les Canadiens aujourd'hui. C'est encore le cas sur la question des pensions, qui touche tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays.
Quand le leader du gouvernement à la Chambre fera-t-il enfin son travail et commencera-t-il à négocier avec ses homologues de l'opposition et des tiers partis afin que nous puissions examiner plus efficacement les projets de loi qui sont censés faire l'objet de débats, et non être imposés de force à la population canadienne?
Madame la Présidente, nous avons parlé de cette question lors des dernières élections. Nous en avons discuté avec tous les Canadiens. Nous avons eu un débat. Les Canadiens ont eu l'occasion d'entendre ce que les différents partis avaient à dire et ils ont décidé d'appuyer le gouvernement conservateur en lui confiant un mandat majoritaire. Les Canadiens souhaitent que le gouvernement travaille avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en oeuvre le cadre des régimes de pension agréés collectifs le plus tôt possible, pendant son mandat actuel. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
La population appuie solidement le concept, ainsi que l'idée qu'il faut agir rapidement. Je pourrais vous citer les commentaires de Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Voici ce qu'il a dit au sujet des régimes de pension agréés collectifs: « Selon nous, il faut que cela se fasse le plus rapidement possible. Nous pensons que le potentiel est énorme. » Pourquoi la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est-elle de cet avis? Parce qu'elle représente les petites entreprises, celles qui ne demandent pas mieux que de pouvoir offrir un régime de pension à leurs employés, mais qui ne peuvent pas le faire en raison des difficultés liées aux importants régimes de retraite privés. Ainsi, elles pourraient enfin offrir à leurs salariés la possibilité de participer à un régime de pension privé.
Madame la Présidente, il est paradoxal d'entendre le leader du gouvernement à la Chambre intervenir pour accuser un de mes collègues de ne pas comprendre la procédure. Le présent débat porte sur l'attribution de temps et la clôture. Il ne porte pas sur le projet de loi C-25. Le député devrait le savoir.
Le leader du gouvernement à la Chambre répète régulièrement à la Chambre que les Canadiens ont voté pour cela. À chaque campagne électorale depuis qu'ils ont accédé au pouvoir, d'abord avec un mandat minoritaire jusqu'aux dernières élections où ils ont obtenu la majorité, les conservateurs ont promis à maintes reprises de rétablir l'intégrité du processus démocratique à la Chambre. Mais qu'ont-ils fait à cet égard? À ce jour, ils ont imposé 14 fois la clôture ou l'attribution de temps. Qu'en est-il de leurs promesses? Tiendront-ils la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens de remettre de l'ordre dans le processus démocratique à la Chambre des communes?
Madame la Présidente, il faut une approche hautement académique pour affirmer que le débat sur la façon d'aborder le projet de loi n'a rien à voir avec celui-ci et que nous ne devrions ni en parler, ni nous préoccuper de son contenu. C'est précisément à cause du contenu de cette mesure législative qu'il faut aller de l'avant.
Nous avons pris l'engagement d'agir. Je ne comprends pas pourquoi le Nouveau Parti démocratique soutient, notamment par la bouche de son leader à la Chambre, que nous devrions retarder aussi longtemps que possible la possibilité pour les Canadiens de se prévaloir de ce véhicule. Pourquoi le NPD voudrait-il retarder le moment où les Canadiens, notamment les travailleurs autonomes et les propriétaires de petites entreprises, pourront choisir leur propre régime de pension privé? Quel avantage y a-t-il à retarder encore davantage le moment où les Canadiens pourront faire un tel choix? Je ne vois pas l'intérêt de repousser le moment où nos concitoyens pourront profiter de cette possibilité, pourtant c'est précisément ce que l'opposition cherche à faire.
Le député affirme que les Canadiens pourront peut-être mieux comprendre. Apparemment, il fait preuve de mépris à l'égard de l'opinion que les Canadiens ont exprimé lors des élections. Nous avons un immense respect à l'égard de l'intelligence des Canadiens. Nous pensons que, lorsqu'ils se sont prononcés lors des dernières élections, ils l'ont fait de façon informée et intelligente. Pour notre part, nous respectons les engagements que nous avons pris envers l'électorat.
[Français]
Madame la Présidente, ce qui m'étonne aujourd'hui, ce n'est pas que le leader parlementaire à la Chambre des communes et son gouvernement imposent encore un bâillon à ce Parlement, et ce, pour une 14e fois. Ça ne m'étonne pas, parce qu'ils nous ont déjà démontré à quel point ils bafouaient la démocratie ici, en cette Chambre. Ce qui m'étonne, c'est que le gouvernement conservateur n'ait pas décidé de fermer le Parlement. Car selon la rhétorique du leader parlementaire, tout ce qu'il nous dit, c'est qu'ils ont obtenu un mandat lors de la dernière élection. Ils ont gagné cette élection, c'est vrai, mais est-ce que ça donne un chèque en blanc au gouvernement conservateur? Voyons donc!
Environ 38 p. 100 des gens ont voté pour le Parti conservateur et beaucoup d'autres n'ont pas voté pour eux. Le Parlement est fait pour qu'il y ait des discussions. Les comités, c'est fait pour qu'il y ait des discussions et des débats. On représente toute la population au complet, ceux qui ont voté ou non, ceux qui n'étaient pas au Canada lors des élections. Peu importe ce qu'ils ont fait, qu'ils aient voté pour les conservateurs ou non, ces gens méritent que des débats sur des sujets importants se déroulent ici. Je me demande où le leader parlementaire prend le fait qu'ils ont obtenu, lors de cette élection, un chèque en blanc. Il induit en erreur cette Chambre et la population en disant ça.
[Traduction]
Madame la Présidente, les Canadiens ne nous ont pas donné un chèque en blanc. Ils nous ont plutôt donné le mandat de remplir les engagements que nous avons pris et d'agir comme nous avons dit que nous le ferions.
Ce régime de pension agréé collectif soulève beaucoup d'enthousiasme. À titre d'exemple, voici ce que la Chambre de commerce du Canada a déclaré à ce sujet:
Selon la Chambre de commerce du Canada, les RPAC [...] accorderont à de nombreuses entreprises la souplesse et les outils dont elles ont besoin pour aider leurs employés à économiser en vue de leur retraite. Les RPAC offriront également aux particuliers et aux travailleurs autonomes de nouvelles possibilités d'épargne-retraite.
L'opposition soutient que nous devrions attendre avant de mettre ces options à la disposition des Canadiens. Elle affirme que nous ne devrions pas autoriser la mise en place des régimes de pension agréés collectifs et qu'il faut remettre cette décision à plus tard. Pour ma part, je soutiens plutôt que nous devrions nous prononcer à ce sujet dès mercredi en mettant ce projet aux voix.
J'aimerais savoir pourquoi l'opposition veut retarder la création des régimes de pension agréés collectifs. Pourquoi est-elle si déterminée à priver les Canadiens de cette option?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler au leader du gouvernement à la Chambre des communes qu'on parle de débat d'ajournement et d'attribution de temps. On peut bien parler du projet de loi, mais il ne fait même pas en sorte que l'employeur contribuera à ce pool.
Les gens appellent à mon bureau pour me dire qu'ils n'ont pas de fonds de pension dans l'entreprise pour laquelle ils travaillent. Ils se demandent avec quoi ils se retrouveront si l'employeur ne contribue pas et ce qui va leur garantir qu'ils auront un fonds de pension viable à leur retraite. Encore une fois, les entreprises partiront avec les profits et iront ailleurs. On ne s'assure jamais que nos employés reçoivent leur dû alors qu'ils ont travaillé toute leur vie pour ça.
J'aimerais demander ceci au leader du gouvernement à la Chambre des communes: à quoi sert la démocratie si on n'est pas capables de discuter avec les gens qui ont voté pour nous pour les représenter à la Chambre?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député d'en face dit que les entreprises pourraient partir avec les profits, mais cela ne pourra pas se produire dans le cas des régimes de pension agréés collectifs. Ce n'est tout simplement pas possible, étant donné la nature même de ces régimes. Nous nous devons de mettre ce véhicule de placement à la disposition des gens qui travaillent dans des PME ou à leur compte.
Les députés d'en face n'ont fourni aucun argument solide qui montrerait qu'il faut reporter ce projet. Pourquoi faudrait-il attendre avant d'offrir cette option aux Canadiens? D'après les commentaires provenant d'une vaste gamme d'intervenants, du monde des affaires, des petites entreprises et même des provinces, c'est un bon véhicule de placement et les gens veulent que nous le mettions en place.
Pourquoi faudrait-il attendre encore? Quels avantages y aurait-il à ne prendre aucune décision et à remettre cette question à plus tard? Nous n'avons toujours pas entendu de bonnes raisons qui justifieraient cette position.
Madame la Présidente, j'étais propriétaire de petite entreprise avant de devenir député et je connais beaucoup de petits entrepreneurs dans mon coin, c'est pourquoi je comprends bien qu'un régime de pension agréé collectif leur permettrait de faire quelque chose qu'ils ne pourraient pas faire autrement, soit offrir un régime de pension à leurs employés.
Les petits entrepreneurs canadiens sont d'éminents experts dans leur domaine, mais ils ne savent pas nécessairement comment gérer un fonds de pension. La plupart d'entre eux sont trop occupés par leurs fonctions de directeur des opérations, de directeur du marketing, de déblayeur de neige ou de formateur des nouveaux employés. Un régime de pension agréé collectif leur permettrait d'établir un fonds de pension pour les employés qui n'en auraient pas autrement et d'en confier l'administration à un expert.
Les propriétaires et employés de petites entreprises dans ma circonscription me demandent pourquoi on ne met pas sur pied un tel régime.
Madame la Présidente, le député d'Elgin—Middlesex—London a tout a fait raison: il faut avoir des ressources considérables à sa disposition pour créer un fonds de pension. C'est pourquoi seulement les employés de très grandes sociétés et entreprises ont pu bénéficier d'un régime de retraite privé par le passé.
Nous cherchons à établir un cadre permettant aux petites entreprises et aux travailleurs autonomes de mettre leurs ressources en commun afin de pouvoir, eux aussi, mettre de l'argent de côté pour la retraite et bénéficier d'un régime de retraite privé. C'est une initiative très raisonnable.
Notre économie a beaucoup changé et compte plus de travailleurs autonomes qu'auparavant. Dans le même ordre d'idées, le nombre de personnes employées par des petites entreprises a augmenté alors que le nombre d'employés de grandes sociétés a diminué. Voilà en quoi l'économie a changé.
Nous devons créer des outils adaptés à ces changements, de manière à permettre aux travailleurs autonomes et aux employés de petites entreprises d'économiser pour la retraite. Mais ces outils doivent également être adaptés à un autre changement de notre économie, soit que les gens changent souvent d'employeur. Puisqu'ils sont transférables, les régimes de pension agréés collectifs sont une option pour eux.
Madame la Présidente, il y a une chose qui est sûre. Sous le présent régime, il ne fait aucun doute que la Chambre des communes est devenue la « Chambre des clôtures ».
Quelle est la principale raison qui pousse le leader du gouvernement à la Chambre à imposer la clôture ou l'attribution de temps? Tout ce qui se passe à la Chambre est public, mais lorsque les projets de loi sont renvoyés aux comités, le gouvernement exige que les réunions se déroulent à huis clos et essaie d'empêcher certains témoins de l'opposition de s'y présenter. Impose-t-il la clôture en partie pour que le débat n'ait plus lieu sur la scène publique, mais en comité? Juste au cas où c'est de cela qu'il s'agirait, le leader du gouvernement à la Chambre peut-il nous dire s'il permettrait que toutes les audiences en comité soient publiques?
Madame la Présidente, nous sommes enchantés que cette question soit débattue en public. Nous sommes enchantés que la proposition du gouvernement de permettre la création de régimes de pension agréés collectifs soit soumise à l'attention du public. Nous en sommes tellement enchantés que nous en avons fait un enjeu de la dernière campagne électorale. Nous étions tellement favorables à cette idée que nous l'avons mise dans notre plateforme et que nous avons dit aux Canadiens que, s'ils réélisaient le gouvernement conservateur, nous nous emploierions, avec nos partenaires des provinces et des territoires, à mettre en oeuvre les régimes de pension agréés collectifs dès que possible, au début de notre mandat. C'est ce que nous sommes en train de faire.
Nous sommes en train de respecter notre engagement, et nous l'avons fait après notre débat en public, et non avec 12 députés. Nous l'avons fait après un débat avec plus de 33 millions de Canadiens, dont nous avons sollicité l'opinion. Ils nous ont répondu que c'était ce qu'ils voulaient et que nous devrions leur offrir des régimes de pension agréés collectifs. Ils nous ont donné un mandat de gouvernement majoritaire et nous ont demandé de respecter notre engagement. Ils nous ont demandé d'agir comme nous l'avions promis, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai mon voyage, et vous aussi, vous devez avoir votre voyage avec un tel gouvernement.
Ce gouvernement fait preuve d'ignorance, d'arrogance et de manque de transparence. Proposer 14 fois une attribution de temps n'a pas de sens. Ça ne nous donne pas le temps nécessaire pour débattre d'un projet de loi. De plus, pendant le débat sur l'attribution de temps, il dit qu'on n'a rien à dire sur ce projet de loi. On a beaucoup à dire, mais ce sont les conservateurs qui ne veulent pas que les Canadiens et les Canadiennes sachent quels sont les problèmes de leur projet de loi. Ce projet de loi va seulement aider les grandes entreprises à faire des profits. Qu'arriverait-il s'il y avait une baisse du marché? Les gens se retrouveraient sans pension.
J'aimerais donc que mon collègue réponde à cette question: le gouvernement peut-il protéger ces pensions pour les Canadiens si ces derniers y investissent? Ce gouvernement va-t-il garantir que les Canadiens auront chaque sous qu'ils auront investi?
[Traduction]
Madame la Présidente, le problème soulevé par la députée ne tient pas au projet de loi lui-même. Aujourd'hui, un trop grand nombre de travailleurs n'ont pas la possibilité de cotiser à un régime de pension. Ils ne disposent d'aucune option pour épargner. C'est pourquoi nous sommes en train de créer une option supplémentaire, soit le régime de pension agréé collectif.
Voici ce qu'a déclaré Stewart Kennedy, le président de l'association médicale de l'Ontario:
Les médecins ontariens sont parmi les plus ardents défenseurs d'une amélioration du système de pensions, et nous croyons que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
Si des gens de milieux aussi variés affirment que c'est un pas dans la bonne direction, si les Canadiens nous ont dit que c'était une bonne idée lors de la dernière campagne électorale et si les gens sont pressés de voir cette idée se concrétiser, pourquoi le NPD veut-il en retarder la mise en oeuvre? Pourquoi les députés du NPD veulent-ils refuser aux Canadiens des possibilités supplémentaires d'épargner pour leur retraite? Pourquoi reporter cette mesure à plus tard? C'est une question à laquelle je ne les ai pas entendus répondre.
Madame la Présidente, je vais essayer d'expliquer au leader du gouvernement à la Chambre pourquoi nous sommes si nombreux de ce côté-ci à nous inquiéter de voir le gouvernement présenter pour la 14e fois cette session une motion d'attribution de temps.
Ce n'est pas parce que nous voulons faire traîner les choses. Nous tentons d'avoir un débat complet sur les avantages du projet de loi du gouvernement et les éventuels moyens de l'améliorer. C'est ce qu'on appelle la démocratie. Il ne s'agit pas de retarder les choses. Il s'agit d'aller au fond de la question. Nous sommes ici des députés élus et, selon la théorie de la démocratie parlementaire de Westminster, nous sommes tous égaux, mais en réalité, nous avons l'impression d'être piétinés par le gouvernement et nous estimons que c'est parfaitement incorrect.
Madame la Présidente, la démarche de notre gouvernement est très simple. Nous prenons des engagements auprès des Canadiens et nous essayons de les respecter. Notre priorité, c'est l'emploi, la croissance économique et la sécurité économique à long terme des Canadiens. C'est là-dessus que nous travaillons. Nous voulons présenter les projets de loi et nous le faisons. Nous les exposons lors des élections pour bien en discuter, et nous les soumettons ensuite à la Chambre pour en débattre.
Nous estimons que ce débat est important et qu'il a son utilité, mais nous tenons aussi à pouvoir prendre des décisions à un moment donné. Les députés de cette Chambre doivent être en mesure de voter, et, dans une demi-heure environ, nous allons leur demander s'ils veulent voter sur ce projet de loi. Sont-ils prêts à avoir deux jours supplémentaires de débat et à voter ensuite sur le projet de loi? C'est une proposition raisonnable, une démarche raisonnable. Évitons la paralysie politique de l'Europe et des États-Unis.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Convoquez les députés.
Avant le vote:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 105)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 125
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole relativement au projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs. Malheureusement, un grand nombre d'autres collègues n'auront pas cette possibilité.
Les députés ont peut-être déjà remarqué que le plan ne répondrait pas adéquatement aux besoins actuels de notre population vieillissante. Les aînés forment l'un des groupes dont la croissance est particulièrement très rapide au pays. On prévoit que leur nombre, qui s'élevait à 4,2 millions en 2005, atteindra 9,8 millions en 2036. Compte tenu du grand nombre de personnes qui vont prendre leur retraite dans les années à venir, nous devons mettre en place dès maintenant le filet de sécurité sociale nécessaire afin d'éviter une hausse spectaculaire du nombre de pauvres dans l'avenir. Nous devons procéder à une vraie réforme des pensions et non pas adopter un régime d'épargne qui est tributaire des aléas du marché boursier. Les Canadiens savent pertinemment à quel point ce genre de régime est inefficace et coûteux. Un trop grand nombre d'entre eux ont vu leurs économies disparaître lorsque les marchés ont piqué du nez. Ce n'est certainement pas la bonne façon de structurer un régime d'épargne.
Lorsque le RPC a été créé, en 1966, on présumait que les gens toucheraient aussi une pension de leur employeur et qu'ils feraient des économies qui allaient s'ajouter à leurs prestations du RPC. Or, les salaires réels des Canadiens moyens n'ont pas augmenté, de sorte qu'il leur est pratiquement impossible d'économiser en vue de la retraite. En fait, le nombre de régimes de pension a diminué, avec le résultat qu'il n'y a qu'environ 25 p. 100 des travailleurs qui participent à un régime de pension privé.
Le régime d'épargne proposé par les conservateurs prétend corriger le manque d'épargne aux fins de la retraite, mais il ne s'attaque pas aux problèmes fondamentaux liés à la retraite au Canada.
Pour les employés, un RPAC est un peu comme un régime de pension à cotisations déterminées ou un REER collectif. C'est un outil d'épargne assujetti aux limites et à la réglementation des REER, qui est censé permettre aux travailleurs d'épargner en vue de leur retraite. Toutefois, cet outil ne garantirait pas la sécurité financière des retraités. Les RPAC seraient gérés par l'industrie financière, c'est-à-dire les mêmes sociétés qui bénéficient d'importants allégements fiscaux de la part des conservateurs. Le RPAC n'est pas un régime de pension à prestations déterminées. Il ne garantirait pas un revenu de retraite sûr, assorti d'un taux de remplacement déterminé du revenu touché avant la retraite. Ce régime ne serait pas intégralement transférable. Il ne serait pas indexé à l'inflation et il n'augmenterait en fonction du coût de la vie.
Il vaut la peine de signaler que ce sont les employeurs, et non les employés, qui décideraient du niveau des cotisations et que les employeurs ne seraient pas tenus de cotiser ni d’égaler les cotisations des travailleurs à ces RPAC. Sans apport des employeurs, il ne s’agirait pas vraiment d’un régime de retraite. En réalité, les employeurs qui n’aident pas leurs employés à épargner pour la retraite pourraient finir par avoir un avantage concurrentiel sur les employeurs qui le font. Il s’agit là d’un obstacle énorme qui empêcherait les RPAC d’être efficaces comme moyen d’accroître la sécurité à la retraite.
Les RPAC proposés ne garantissent pas des frais de gestion faibles, n’interdisent pas les frais de gestion élevés qui, en ce moment, grugent une bonne portion des économies de retraite. En réalité, on ne fait que promettre que les RPAC permettront de créer des réserves importantes de capitaux et que cela pourrait faire baisser les frais, mais il n’y a aucune garantie ni résultat prévu par la loi. Rien, dans les propositions sur les RPAC, ne fixe les frais de gestion à des niveaux égaux ou inférieurs à ceux du Régime de pensions du Canada. Par conséquent, le RPC demeure une meilleure affaire que les RPAC non seulement parce que le premier est garanti et indexé, mais aussi parce que ses frais de gestion sont inférieurs.
Les régimes de pension agréés collectifs ne peuvent pas aider ceux qui éprouvent le plus de difficultés, les pauvres. Le groupe consultatif du gouvernement, le Conseil national des aînés, a signalé en 2009 que, de façon générale, la plupart des gens ne connaissaient pas une baisse radicale de leur revenu à 65 ans, mais que les faibles revenus des aînés étaient la conséquence de l’incapacité d’accumuler des actifs au fil du temps. Ce conseil a également soutenu que, à cause de leur plus grande longévité, les femmes risquaient beaucoup plus que les hommes d’être seules dans leurs dernières années et d’avoir des revenus faibles. En 2006, les femmes représentaient environ les trois quarts des 179 000 aînés seuls.
Le Conseil national des aînés signale également que le système des revenus de retraite au Canada, composé de la SV, du RPC et de l’épargne et des placements privés accumulés pour la retraite, avait aidé à réduire l’incidence des faibles revenus chez les aînés et à relever le niveau de vie général. La SV et le SRG jouent un rôle essentiel pour garantir aux aînés un revenu de base modeste. Pourtant, un noyau demeure vulnérable: les personnes seules, les immigrants arrivés récemment, les personnes qui ont été dans la population active pendant moins de 10 ans et les aînés autochtones. Le conseil fait remarquer que les aînés à faible revenu consacrent la majeure partie de leur argent au logement, à l’alimentation, aux transports et aux dépenses liées à la santé.
J’ai rencontré des Canadiens âgés et des organisations d’aînés qui représentent des gens des quatre coins de notre pays. J’ai pris le temps d’écouter ce qu’ils ont à dire. Ils sont très préoccupés par l’accès aux soins de santé et à la médecine, et ils craignent d’être obligés de quitter leur foyer et de perdre leur autonomie. Toutes ces choses-là gravitent autour d’une question fort simple: la sécurité financière. Le régime proposé ici n’assure aucune sécurité. Or, sans sécurité financière, les aînés demeurent vulnérables aux mauvais traitements et sont menacés par la pauvreté.
Remédier à notre problème de pension n’est pas la seule mesure que nous puissions prendre. Nous devrions donner aux gens une certaine formation financière pour mieux les préparer à planifier leur retraite. Le rapport du Conseil national sur le troisième âge diffusé en 2005 met cette question en évidence. Dans une étude portant sur le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, le conseil a noté qu’un grand nombre d’aînés admissibles n’ont pas présenté une demande pour se prévaloir de ces programmes. Quelque 55 000 personnes admissibles n’ont pas demandé leur pension de retraite. Dans la seule année 2004, près d’un millier de personnes ont présenté en retard leur demande au RPC.
Le conseil recommande au gouvernement fédéral de faire des efforts pour réduire le nombre de personnes admissibles aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du RPC qui ne présentent pas une demande. Le gouvernement devrait également rendre public le nombre d’aînés admissibles qui ne se sont pas prévalu des différents programmes de prestations.
Cela est important à cause des effets négatifs de cette situation. Les femmes sont trois fois plus susceptibles que les hommes de présenter en retard leur demande au RPC. De plus, les demandes en retard sont sensiblement plus nombreuses au Québec, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, régions où les aînés vivant dans la pauvreté sont plus nombreux qu’ailleurs.
C’est un fait que les demandes présentées au RPC en retard peuvent avoir de graves conséquences. À l’heure actuelle, une personne qui présente sa demande en retard ne peut obtenir que 11 mois de prestations rétroactives. Les règles du Régime des rentes du Québec permettent d’obtenir jusqu’à cinq ans de prestations rétroactives. Il est clair que la période de rétroactivité du RPC est insuffisante et injuste parce que ce programme se fonde sur les contributions des employeurs et des employés. Les cotisations ayant été versées, les retraités devraient avoir accès aux prestations.
Le conseil recommande donc que le gouvernement fédéral permette le versement complet des prestations rétroactives, avec intérêt, lorsqu’une personne présente en retard sa demande au RPC puisqu’il s’agit d’un programme fondé sur les contributions.
Je voudrais également dire quelques mots des REER, qui sont présentés comme un moyen d’épargne-retraite sûr et avantageux. Le Conseil national sur le troisième âge soutient que les gens à faible revenu ne tirent en fait aucun avantage en investissant dans un REER, qui permet de reporter l’impôt sur le revenu jusqu’au moment où les montants investis sont retirés. Toutefois, les gens à faible revenu ne paient que peu ou pas d’impôt sur le revenu pendant leurs années de travail. S’ils ont droit au Supplément de revenu garanti à leur retraite, ils seront en fait pénalisés lorsqu’ils retireront de l’argent de leur REER parce que cela réduira leur SRG.
Par exemple, une personne qui bénéficie du SRG et qui retire 1 000 $ de son REER verra ses prestations baisser de 527 $. De plus, les bénéficiaires du SRG qui comptent parmi les 50 p. 100 qui doivent payer de l’impôt sur le revenu subiront une réduction supplémentaire de 250 $. Ils peuvent en outre perdre une partie ou la totalité des suppléments de revenu ou des subventions au logement provinciaux-territoriaux. La récupération des prestations décourage l’épargne chez les gens à faible revenu.
Chez les 55 à 64 ans, 21 p. 100 ne possèdent aucun actif de retraite et 32 p. 100 ont des actifs de moins de 100 000 $. Les aînés qui n'ont aucun revenu de retraite auront accès au maximum de l'aide gouvernementale. Cependant, ceux qui ont économisé de petites sommes — environ 23 000 $ dans des REER — se verront confisquer une partie importante de leurs actifs par les gouvernements provinciaux et fédéral, qui récupéreront cet argent au moyen de l'impôt sur le revenu et de prestations moindres versées dans le cadre des programmes dont l’accès dépend du revenu.
Cette réalité fait ressortir une meilleure façon d'aider les aînés à faible revenu à assurer leur propre sécurité financière. Nous devons mettre un terme à la récupération du revenu, ce qui constituerait un investissement intelligent et un premier pas en vue d'éliminer la pauvreté chez les aînés au Canada.
J'aimerais maintenant parler de chiffres. Le CCPA décrit les économies qu'il est possible de réaliser en investissant dans les pensions. Je pense que la Chambre va trouver ces chiffres très intéressants.
Le gouvernement fédéral estime que le coût net pour le gouvernement de l'aide fiscale aux REER — le troisième volet du revenu de retraite — était de 9,3 milliards de dollars en 2005. On prévoyait que ce coût allait passer à 12,1 milliards de dollars en 2010. En 2005, le coût net des subventions fiscales dans les régimes de pension agréés était de 13,3 milliards de dollars et on prévoyait qu'il passerait à 16,8 milliards de dollars en 2010. Le coût net est le coût des recettes fiscales perdues par le gouvernement en raison des cotisations aux REER. Il est important de remarquer que le coût net des recettes fiscales perdues en raison des subventions fiscales dans les régimes de pension agréés et les REER en 2010, soit 28,9 milliards de dollars, était supérieur au coût total des prestations de la Sécurité de la vieillesse, que l'on estimait à 27,6 milliards de dollars en 2009-2010.
À l'aide de données de Statistique Canada, le CCPA souligne que seulement 38 p. 100 des salariés canadiens souscrivent à un régime de pension offert par leur employeur. Il est aussi important de noter que la plupart des Canadiens qui ont le droit de cotiser à un REER ne le font pas. Dans bien des cas, il semble que les personnes admissibles n'ont pas les moyens de cotiser à un REER. Statistique Canada signale qu'en 2006, 88 p. 100 des déclarants avaient le droit de contribuer à un REER, mais que seulement 31 p. 100 l'avaient fait. Ces derniers n'ont utilisé que 7 p. 100 du total de leurs droits de cotisation. En d'autres mots, il y a à l'heure actuelle un report de plus de 500 milliards de dollars au titre des droits inutilisés de cotisation à un REER.
Dans le cadre de la réforme des pensions, il faudrait réexaminer le coût élevé des subventions fiscales dans les REER et les régimes de pension privés. Une réduction des subventions fiscales au troisième volet du système de revenu de retraite permettrait de libérer des fonds qui serviraient à bonifier les prestations du RPC. Avec une somme de 28,9 milliards de dollars, on pourrait assurer la retraite de tous les Canadiens.
Bon nombre d'entre nous éprouvent des inquiétudes entièrement justifiées face à l'avenir.
Comme je le disais précédemment, seulement 25 p. 100 des travailleurs au Canada ont un régime de retraite privé et près du tiers n'ont aucune épargne en vue de la retraite. Plus de 3,5 millions de Canadiens n'épargnent pas suffisamment dans un REER en prévision de ce qu'on appelait jadis l'âge d'or, et 75 p. 100 des travailleurs ne participent même pas à un régime de pension agréé. De toute évidence, l'idée d'épargner pour la retraite en achetant des REER n'a pas eu le succès escompté. Il est impératif que le gouvernement agisse de toute urgence.
Je tiens aussi à souligner que seul un faible pourcentage de familles adhère à l'épargne-retraite personnelle. Selon Statistique Canada, 25 p. 100 des familles possèdent 84 p. 100 de cette épargne, tandis que 3 familles sur 10 n'ont aucun régime de retraite privé.
Les aînés ont trimé dur toute leur vie. Ils ont respecté les règles et tout ce qu'ils veulent, c'est avoir accès aux programmes et aux services qu'ils ont contribué à mettre en place en payant des impôts. Toute personne âgée au Canada a un droit inaliénable à la sécurité du revenu.
Dans une série de sondages réalisés par le Congrès du travail du Canada en 2004, 73 p. 100 des Canadiens interrogés ont indiqué qu'ils craignaient de ne pas avoir un revenu suffisant à la retraite, ce qui représente une progression de près de 20 p. 100 en deux ans.
Les Canadiens s'inquiètent de la situation financière de leurs régimes privés de retraite, se demandent si le Régime de pension du Canada et les programmes publics de soutien du revenu sont suffisants et s'interrogent sur leur capacité de s'adapter à un taux d'inflation plus élevé pour les aînés que pour le Canadien moyen, fait confirmé par Statistique Canada. Nous savons tous que le coût de la vie augmente. Ces craintes sont bien fondées. Plus d'un quart de million d'aînés vivent dans la pauvreté. Depuis le milieu des années 1990, le revenu des personnes âgées a plafonné, et le fossé entre les revenus des aînés et ceux des autres Canadiens s'accroît.
Selon le propre Conseil consultatif national sur le troisième âge du gouvernement, le revenu moyen des ménages âgés a augmenté de 4 100 $ entre 1997 et 2003, tandis que celui des autres ménages canadiens augmentait de 9 000 $. L'écart est plus marqué encore dans le cas des aînés vivant seuls. Ce sont surtout les veuves, les femmes séparées ou divorcées, les immigrantes récentes, les locataires, celles qui vivent sans régime de retraite privé et, naturellement, les travailleuses à faible revenu qui sont particulièrement touchées par la pauvreté.
Les aînées doivent affronter de dures réalités au moment de la retraite. Le taux de pauvreté chez les aînées est presque le double de celui des aînés. En particulier, les femmes sans attaches demeurent très vulnérables. Elles représentent jusqu'à 60 p. 100 des aînés vivant sous le seuil de la pauvreté. En 2003, selon un rapport du gouvernement du Canada, 154 000 aînées sans attaches vivaient dans la pauvreté. La pauvreté est un problème réel pour les personnes âgées. L'insécurité financière les expose aux abus. La sécurité financière, c'est l'autonomie.
Les néo-démocrates proposent des solutions concrètes au problème des pensions auquel les Canadiens sont confrontés. Nous travaillerions avec les provinces pour augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, avec pour objectif de les doubler. Nous collaborerions avec les provinces afin qu'il soit plus facile pour les employés et les employeurs de cotiser volontairement aux régimes de retraite publics personnels. Nous modifierions la législation fédérale sur les faillites pour que les retraités et les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée soient en haut de la liste des créanciers lorsque les employeurs se placent sous la protection des tribunaux ou déclarent faillite.
En tant que gouvernement, nous ferions passer le Supplément de revenu garanti annuel à un niveau suffisant dans le premier budget pour arracher tous les aînés du pays à la pauvreté. Les personnes âgées sont si importantes pour notre parti que nous avons consacré notre première journée de l'opposition après les élections de 2011 à demander au gouvernement d'investir dans les aînés canadiens et de hausser le Supplément de revenu garanti à un niveau suffisant pour éliminer la pauvreté parmi eux. Nous avons fait nos devoirs, ce qui nous a permis de constater que ces mesures, combinées à l'augmentation du Supplément de revenu garanti annoncée dans le budget de juin 2011, coûteraient beaucoup moins que 700 millions de dollars aux contribuables. Il s'agit d'un investissement intelligent, concret et abordable qui apporterait des changements positifs dans le quotidien des personnes âgées actuellement démunies.
Il est ridicule de soutenir que le Canada ne peut pas sortir les aînés de la pauvreté. Les dernières réductions d'impôt consenties aux entreprises coûteront au gouvernement du Canada 13,5 milliards de dollars au cours des trois prochaines années. Une petite fraction de cet argent suffirait à soutenir tous nos concitoyens du troisième âge qui vivent dans la pauvreté. Le Canada est un pays riche et privilégié. Notre richesse et notre prospérité sont en grande partie attribuables au travail que les Canadiens du troisième âge et ceux qui entreront dans cette tranche de la population ont accompli au cours de leur vie active. Il faut à tout prix soutenir ces citoyens, parce que c'est une question d'éthique et parce que, concrètement, ils soutiennent notre économie, leur collectivité et leur famille. Ces Canadiens font une contribution considérable à la société.
Nous, néo-démocrates, proposons une solution ciblée, abordable et facile d'application pour régler ce problème très réel. En tant que politiques, nous avons l'obligation de remédier à la situation. Le temps est venu de mettre de côté la partisanerie et d'unir nos efforts pour défendre la cause des aînés.
Je suis ravie que, en juin, la Chambre ait adopté à l'unanimité la motion du NPD et que tous les partis aient souscrit à cette initiative, mais ni le projet de loi d'exécution du budget, ni ce projet de loi des conservateurs sur les régimes de pensions collectifs n'en tiennent compte. Les conservateurs semblent avoir sciemment oublié leurs obligations envers les gens qu'ils se sont engagés à servir. Le gouvernement se contente apparemment de voeux pieux pour ce qui est de la démocratie et des difficultés des aînés qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Les Canadiens n'ont pas besoin d'un autre programme d'épargne-retraite à participation facultative et donnant droit à une aide fiscale. Ils ont plutôt besoin d'un régime de pensions public qui garantisse aux retraités un revenu suffisant pour maintenir leur niveau de vie. L'élargissement du Régime de pensions du Canada permettrait d'atteindre cet objectif. L'amélioration du taux de remplacement des prestations de retraite du RPC permettrait de garantir de meilleures pensions de retraite à presque tous les Canadiens. Une augmentation relativement modeste des taux permettrait d'y parvenir.
Le RPC s'applique à l'ensemble de la main-d'oeuvre, notamment aux travailleurs autonomes. Les prestations seraient calculées en fonction des revenus et des années de service. Elles seraient indexées pour tenir compte de l'inflation et seraient entièrement transférables d'un emploi à un autre. Voilà la vraie solution, non le régime de pension collectif bidon que proposent les conservateurs.
Monsieur le Président, la députée a parlé simultanément de deux objectifs stratégiques contradictoires. Premièrement, elle dit que nous devrions opter pour un régime de pension public. Deuxièmement, elle pense que nous devrions augmenter les impôts des entreprises. Qu'est-ce que l'un a à voir avec l'autre?
Tous les régimes de pension du pays, publics ou privés, investissent des sommes considérables sur le marché boursier canadien. Par exemple, le régime de pension des employés de Postes Canada investit des milliards de dollars dans les banques et les sociétés pétrolières. Les cinq principaux portefeuilles du régime de pension de Postes Canada sont constitués entièrement d'actions de banques, de sociétés d'assurance ou de sociétés pétrolières. Au printemps dernier, ce fonds possédait 200 millions de dollars d'actions de la Banque TD.
Ces sociétés versent des dividendes aux fonds de pension après avoir payé l'impôt, ce qui signifie que, chaque fois qu'on augmente l'impôt des entreprises, les dividendes versés aux fonds de pension diminuent. Environ la moitié de l'argent du Régime de pensions du Canada est investi dans des participations de ce genre. Et, je le répète, les dividendes versés au RPC sur les actions qu'il possède proviennent des profits après impôt.
Pourquoi la députée veut-elle augmenter l'impôt à payer par des sociétés dans lesquelles le RPC a investi l'argent de millions de travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, il est intéressant, voire absolument fascinant, à mes yeux, que le député ait le culot de parler du régime de pension des employés des postes, alors qu'en juin dernier, le gouvernement s'est efforcé de réduire les prestations de pension versées par ce régime.
Si les investissements sont si sûrs et si c'est une si bonne idée, pourquoi le gouvernement s'est-il attaqué aux prestations de pension des membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes? Pourquoi a-t-il adopté une loi de retour au travail pendant un lockout, leur arrachant pension, salaire et dignité? Il est fascinant de voir que le député a le culot de parler de cette question.
Nous proposons d'augmenter les cotisations au RPC, mais il s'agirait d'une augmentation progressive, qui ne serait pas ressentie.
Le député est d'avis que ce serait mauvais pour les affaires. Je lui répondrais qu'il est également mauvais pour les affaires qu'une génération entière de personnes âgées appauvries ne puisse pas participer à l'économie.
Monsieur le Président, hier, la députée d'York-Ouest et porte-parole du Parti libéral a très bien expliqué la position de notre parti.
Pour revenir un peu en arrière, c'est le Parti libéral, mené par des premiers ministres tels que King et Laurier, qui a mis en place les régimes de pension que nous avons actuellement. Je crois que le Parti libéral est toujours aussi résolu à faire en sorte que ces programmes d'une importance capitale soient préservés et restent solides pour les générations futures.
En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le RPC, nous sommes très préoccupés par les déclarations que les conservateurs ont faites dernièrement et sur l'effet qu'elles pourraient avoir sur ces programmes importants. Nous allons lutter pour protéger l'intégrité de ces programmes.
J'aimerais demander ceci à la députée: si le Québec et d'autres provinces demandent la mise sur pied de programmes comme celui qui est décrit dans ce projet de loi — qu'il faudrait, selon nous, modifier considérablement afin d'en faire une meilleure mesure législative — le NPD serait-il d'accord pour que le projet de loi soit renvoyé au comité?
Monsieur le Président, de toute évidence, ce projet de loi devra être renvoyé au comité après la deuxième lecture.
Le problème, c'est que depuis un certain temps les comités subissent beaucoup de contraintes. Ils sont paralysés par le gouvernement. Le gouvernement refuse constamment que les travaux des comités se déroulent en public et il trie sur le volet les témoins qu'il a envie d'entendre. Cette situation crée des problèmes.
Je dois admettre que je ne suis pas três sûre que ce projet ce loi sera étudié de façon démocratique une fois confié au comité. Je doute que nous puissions nous faire entendre, tout comme nous avons du mal à nous faire entendre ici, à la Chambre. Le gouvernement vient tout juste de présenter une motion de clôture. De toute évidence, ce gouvernement peut miner à peu près tout.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour son discours. J'aimerais lui demander d'expliquer aux Canadiens et à cette Chambre pourquoi ce projet de loi ne garantit aucunement nos pensions de retraite.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'a aucune des caractéristiques que le gouvernement s'acharne à lui prêter.
L'employeur est libre de cotiser ou non. L'employé peut très bien décider de verser une cotisation qui a été choisie par l'employeur. L'employeur détermine le montant de cette cotisation et peut, en tant qu'employeur, refuser de cotiser. De plus, l'argent est investi en valeurs mobilières, et nous savons qu'au cours des dernières années, les personnes âgées ont connu, sur les marchés boursiers, des revers qui ont réduit considérablement la sécurité de leur retraite. Il n'y a aucune indexation. Il n'y a aucune garantie. Mais il y a des frais de gestion, par contre.
C'est tout simplement un autre REER collectif. Il n'offre aucun des avantages du Régime de pensions du Canada.
Monsieur le Président, le Régime de pensions du Canada, que la députée semble tant aimer, a investi 18 milliards de dollars dans des titres canadiens. C'est donc dire qu'il détient de grandes entreprises canadiennes prospères, comme celles-là mêmes dont le NPD augmenterait les impôts.
La députée expliquerait-elle comment le RPC compenserait la perte d'argent qu'il subirait advenant une hausse des impôts pour les entreprises mêmes dont il détient des titres à hauteur de 18 milliards de dollars?
Monsieur le Président, il est intéressant que nous revenions à la question de l'équité fiscale. Si le gouvernement avait le moindre sens de l'équité fiscale et de ce qu'il convient de faire, il n'aurait pas donné 60 milliards de dollars aux entreprises les plus prospères entre 2006 et 2011. Il ne leur donnerait pas 13,5 milliards de dollars supplémentaires en avantages fiscaux au cours des trois prochaines années tout en disant aux Canadiens qu'il est désolé, mais qu'ils doivent payer, que des compressions s'imposent, qu'il va diminuer les services et réduire la taille des ministères qui leur assurent des services.
D'après ce que dit le premier ministre, le gouvernement réduira la sécurité des aînés. Nous avons entendu des choses au sujet de l'élimination ou de la réduction de la SV et du SRG. Or, partout au pays, les Canadiens qui ont cotisé à ces régimes pendant toute leur vie active comptent sur ces prestations. C'est eux qui ont fait en sorte que ce fonds existe et maintenant, on leur dit que c'est bien dommage, mais qu'il est en train de se vider.
Si le gouvernement s'intéressait réellement aux aînés d'aujourd'hui et de demain, il réformerait notre système de pensions et ferait du RPC la pierre centrale de ce système en permettant des augmentations des prestations indexées au coût de la vie afin qu'aucune personne âgée ne vive dans la pauvreté.
Monsieur le Président, d’après le Conference Board du Canada, 1,6 million d’aînés vivent dans la pauvreté au Canada. À l’heure actuelle, 12 millions de Canadiens n’auront aucune espèce de régime de pension à leur retraite.
Je voudrais demander ceci à ma collègue: pourquoi est-il important d’avoir un régime de pension sûr et fiable pour tous les Canadiens, parallèlement aux services de santé et aux programmes sociaux? Pourquoi est-il important de veiller à ce que l’argent soit placé là où on en a besoin?
Monsieur le Président, il est essentiel que les aînés puissent vivre dignement après la retraite. Ils ont grandement contribué à l’économie. Pendant toute leur vie, ils ont contribué au bien-être des Canadiens. Ils méritent absolument une pension sûre, et ce, pour des raisons économiques et morales.
On juge un pays à la façon dont il traite ses citoyens les plus vulnérables. Nous serons très sévèrement jugés si nous ne protégeons pas nos aînés.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-25 concernant les régimes de pension agréés collectifs. Cet après-midi, je partagerai mon temps de parole avec le député de Crowfoot. Notre gouvernement comprend l’importance d’une retraite sûre et digne pour les gens qui ont consacré leur vie à l’édification d’un Canada meilleur et plus prospère.
Je voudrais commencer par féliciter mon collègue, le ministre d'État aux Finances, pour son dur labeur et son dévouement à la cause du système de retraite du Canada. Au cours des deux dernières années, il a parcouru les collectivités du pays pour tenir des consultations directes avec les Canadiens. Il s’est entretenu avec des gens d’affaires et des groupes syndicaux afin de discuter d’importantes considérations à cet égard. De plus, il a obtenu l’avis des experts les plus respectés du secteur du revenu de retraite. Il a en outre engagé un dialogue constructif avec les partis d’opposition et a sérieusement étudié leurs idées et leurs suggestions. Il a aussi travaillé en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour s’assurer de leur collaboration à l’avenir.
Je suis heureux de dire que nous avons fait des progrès réels par suite de ces efforts. En novembre dernier, notre gouvernement a présenté le projet de loi C-25concernant les régimes de pension agréés collectifs. Cette mesure législative a pour objet de mettre en œuvre la partie fédérale du cadre relatif aux RPAC et de modifier le système de pension du Canada afin de faciliter l’épargne-retraite pour des millions de Canadiens. Les RPAC combleraient une lacune qui existe actuellement dans le domaine des pensions puisque plus de 60 p. 100 des Canadiens n’ont pas de régime de pension d’employeur. Cela comprend les propriétaires de petites entreprises ainsi que les entrepreneurs et leurs employés qui n’ont souvent pas accès à un régime de retraite d’entreprise.
Dans la circonscription de Kitchener—Waterloo, cette initiative aurait des effets considérables. Nous sommes fiers d’être un centre d’innovation comptant un grand nombre d'entreprises en démarrage et de petites sociétés de haute technologie. D’après un récent rapport de Communitech, organisme qui appuie les entreprises locales de technologie dans notre région, 300 nouvelles sociétés se sont établies l’année dernière dans la seule région de Waterloo, créant 450 emplois. Au cours des trois dernières années, 531 nouvelles sociétés employant plus de 1 400 personnes se sont ajoutées à l’économie locale.
On ne saurait trop insister sur l'importance des petites entreprises pour la prospérité du Canada. Elles sont le moteur de la croissance économique et de la création d'emplois. Elles encouragent et récompensent la créativité et l'innovation, et veillent à ce que le Canada continue à être un chef de file dans l'économie du savoir du XXIe siècle. C'est pourquoi le gouvernement a pris plusieurs mesures pour appuyer les petites entreprises au Canada et les RPAC sont un outil de plus qui nous permet de répondre à leurs besoins.
Les RPAC offrent une nouvelle option de retraite peu coûteuse. Cette option serait particulièrement intéressante pour les travailleurs autonomes et les petites entreprises et leurs employés. Pour la première fois, ces derniers auraient accès à un régime de pensions de grande envergure et peu coûteux géré par des administrateurs professionnels qui veilleront à ce que les fonds soient investis dans l'intérêt des participants au régime. Étant donné que ces régimes seraient constitués de larges fonds communs, les participants bénéficieront de coûts de gestion des placements moins élevés. Ils feraient essentiellement des achats de gros Ces caractéristiques élimineraient les obstacles habituels qui, dans le passé, ont pu faire en sorte que certains employeurs choisissaient de ne pas offrir de régime de pension à leurs employés et qui empêchaient les employés et les travailleurs autonomes de participer à des régimes de retraite d’envergure.
Je suis ravi de voir que cette nouvelle initiative a été très bien accueillie par les petites entreprises. Par exemple, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a publié un communiqué en novembre dernier appuyant cette mesure législative. Voici ce qu'a déclaré le premier vice-président, Dan Kelly:
Un nouveau mécanisme d'épargne- retraite volontaire, peu coûteux et simple à administrer permettra à un plus grand nombre d'employeurs et d'employés, ainsi qu'aux travailleurs autonomes de participer à un régime de retraite. La FCEI se réjouit tout particulièrement de voir que les entreprises seront libres de décider si elles souhaitent adhérer ou cotiser à un RPAC.
Et il ajoute:
Nous estimons que les RPAC peuvent élargir les options d'épargne-retraite à des milliers de propriétaires de petites entreprises canadiennes et à leurs employés à condition, toutefois, d'être mis en œuvre correctement par les provinces.
Dans ma circonscription, les chefs de petites entreprises appuient également cette initiative. Le président de la Chambre de commerce de la grande région de Kitchener-Waterloo, Ian McLean, croit que ses membres profiteront de l'instauration des RPAC. Voici ce qu'il a déclaré:
De plus en plus de Canadiens travaillent pour des PME. Si les gouvernements veulent aider les Canadiens à épargner pour leur retraite, nous croyons que le meilleur moyen est d'aider ces entreprises à offrir à leurs employés des régimes parrainés par l'employeur.
Les régimes de pension agréés collectifs annoncés par le ministre Menzies en novembre dernier sont une mesure importante permettant de répondre à cette priorité en matière de politique publique nationale et nous appuyons leur mise en oeuvre sans réserves. Ils fourniront aux Canadiens un outil simple, efficace et économique d'épargne-retraite.
La mise en place de régimes de pension agréés collectifs aidera également les petites entreprises à attirer des employés et à les retenir. Dans la région de Waterloo, où il y a beaucoup de jeunes entreprises de haute technologie, ces régimes seront particulièrement utiles.
Selon de récentes estimations, il y a actuellement environ 1 300 postes à pourvoir dans le secteur de la technologie de la région, et je sais que certaines entreprises ont de la difficulté à pourvoir ces postes. La capacité d'offrir aux employés éventuels un régime d'épargne-retraite aidera les petites entreprises novatrices à faire concurrence aux grandes entreprises en attirant une main-d'oeuvre spécialisée et de haute qualité qui leur permettra de croître et de prospérer.
Il y a beaucoup de bonnes raisons d'appuyer cette mesure législative, qui apporte des améliorations cruciales au système de retraite du Canada et permet de faire progresser considérablement notre programme concernant les pensions. Les RPAC appuieront l'objectif primordial du gouvernement du Canada, qui est de créer des emplois, de stimuler les investissements des entreprises et d'assurer la relance économique grâce à une croissance durable pilotée par le secteur privé.
Le projet de loi C-25 découle d'un examen rigoureux et de consultations approfondies auprès des provinces, des territoires, des principaux intervenants et experts, et des Canadiens eux-mêmes. J'aimerais également signaler que, durant nos délibérations, nous avons examiné attentivement les propositions relatives au système de revenu de retraite présentées par l'opposition et autres parties concernées. Beaucoup de ces propositions auraient nettement accru les coûts, aussi bien pour les employeurs que pour les employés, ce qui aurait été inacceptable à un moment où la reprise économique demeure encore bien timide.
Dan Kelly de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, que j'ai cité plus tôt, formule une mise en garde contre la proposition d'augmenter les cotisations au RPC. Il cite des données qui montrent que même de légères augmentations des cotisations au RPC seraient nuisibles à l'économie, à l'emploi et aux salaires. En revanche, les RPAC, qui seraient des régimes de pension bien gérés par le secteur privé, offriraient davantage de choix aux employeurs et aux travailleurs et favoriseraient ainsi l'épargne-retraite et une meilleure protection des pensions.
Avec la présentation de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, le gouvernement a pris une mesure importante pour élargir les options de retraite offertes aux Canadiens. Nous avons consacré des efforts considérables à la question de la sécurité de la retraite pour nous assurer de bien faire les choses. J'encourage tous les députés à appuyer cette mesure législative.
Une fois que nous aurons adopté le projet de loi C-25, les provinces et les territoires devront présenter leur propre loi habilitante afin que cette nouvelle initiative puisse être mise en oeuvre sur leur territoire. Je suis convaincu que, en travaillant ensemble, nous pourrons faire en sorte que les Canadiens puissent rapidement se prévaloir de ces nouveaux instruments d'épargne-retraite.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'exposé du député, mais je dois dire que le problème n'est toujours pas réglé. En effet, bien des Canadiens n'ont pas les moyens de cotiser à un régime de retraite facultatif auquel les employeurs ne cotisent pas. La mesure n'oblige aucunement les employeurs à cotiser aux régimes de pension agréés collectifs. Par conséquent, les employés qui gagnent le salaire minimum ne seront jamais en mesure d'y cotiser. J'ai participé à un certain nombre de négociations avec des employeurs dont les employés se situent presque complètement au bas de la chaîne alimentaire. Ceux-ci ne pouvaient absolument pas mettre de côté le moindre sou pour cotiser à un régime de retraite, quel qu'il soit.
Que fera donc le gouvernement pour les personnes comme celles-là, qui ne peuvent pas cotiser à un régime de retraite et qui ne pourront pas profiter de la création de cet autre programme d'épargne?
Monsieur le Président, les régimes de pension agréés collectifs et la loi sur les régimes de pension combleront une lacune majeure. Comme je l'ai dit dans mon intervention, 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas de régime de retraite en milieu de travail. Le projet de loi, une initiative importante du gouvernement, permettra de combler cette lacune. Il donnera aux patrons et aux employés des petites entreprises, aux entrepreneurs ainsi qu'aux travailleurs indépendants la possibilité de participer à un programme d'épargne pour la retraite, ce qu'ils ne peuvent pas faire actuellement.
Cette mesure fait partie des efforts du gouvernement en faveur d'un système de revenu de retraite solide et durable au Canada et d'une reprise économique stable et vigoureuse.
Monsieur le Président, je remercie le parrain de cette mesure législative de nous faire part de ses points de vue.
J'ai une question très précise à lui poser. Il vante les mérites de ce moyen de placement, mais quels en sont les désavantages?
Comme il affirme très bien connaître le programme que propose le gouvernement, j'aimerais qu'il me dise si cette mesure aurait des répercussions financières sur l'admissibilité au Supplément de revenu garanti des personnes qui cotisent à un RPAC puis qui en retirent les sommes investies. Les cotisations à ce moyen de placement seront-elles considérées comme un revenu de pension lorsqu'elles seront versées au participant au moment de sa retraite? Habituellement, les revenus ont une incidence sur l'examen des ressources réalisé pour déterminer l'admissibilité au Supplément de revenu garanti.
L'examen des ressources sera-t-il effectué? Le fait pour une personne de retirer des fonds de son RPAC aura-t-il des conséquences sur son admissibilité au Supplément de revenu garanti? Si c'est le cas, le député croit-il réellement que cela vaut la peine de cotiser à un tel régime?
Monsieur le Président, je crois fermement que les petites entreprises auront tout intérêt à adhérer au nouveau programme de régimes de pension agréés collectifs. Les employés de ces petites entreprises aussi verront l'intérêt de profiter de cette nouvelle possibilité et inciteront leur employeur à participer à un RPAC.
Cette mesure s'inscrit bien sûr dans la série de moyens qui sont mis à la disposition des Canadiens pour assurer leur sécurité du revenu et de retraite, comme les REER collectifs, les REER, le RPC, dont nous sommes très fiers au Canada, le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse. Il s'agit d'une nouvelle option dont pourront profiter les propriétaires de petites entreprises du Canada et leurs employés.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom des gens de Crowfoot en Alberta et de parler des mesures prises par le gouvernement conservateur visant à aider les Canadiens à épargner pour leur retraite grâce au régime de pension agréé collectif. Il s'agit d'une mesure moderne afin d'aider les Canadiens qui travaillent à leur compte ou pour de petites entreprises. Nous voulons offrir aux Canadiens qui n'ont pas de régime de retraite de l'employeur une autre façon d'investir dans un régime semblable à ceux offerts par les grosses entreprises.
Dans ma circonscription, Crowfoot, un grand nombre d'électeurs ne travaillent ni pour de grosses sociétés ou entreprises ni pour de petites sociétés offrant un régime de retraite. À mon avis, c'est la même chose dans la majorité des régions rurales au Canada.
En 2010, les ministres des Finances du Canada ont adopté un cadre régissant les régimes de pension agréés collectifs à cotisations déterminées. Par ministres des Finances du Canada, j'entends les ministres des provinces et des territoires qui ont rencontré leur homologue fédéral et qui ont reconnu que ce type de régime de pension est nécessaire. On a déjà mentionné qu'un certain nombre de ministres, notamment le député de Macleod, mais d'autres aussi, ont sillonné le pays, et que les Canadiens leur ont dit la même chose. Nous pouvons nous réjouir de l'accord entre les ministres des Finances, surtout lorsqu'il s'agit de prendre conscience du besoin pressant pour ce genre de régime de pension. Le ministre des Finances du gouvernement conservateur et les ministres des provinces et des territoires se sont entendus pour collaborer afin de créer un mécanisme qui aidera les Canadiens à atteindre leurs objectifs en matière de retraite.
Tous sont d'avis que ce nouveau moyen d'épargner doit avoir un faible coût, être géré efficacement, offrir des prestations transférables et être accessible. Nous ne voulons pas accabler les Canadiens qui souhaitent épargner une petite partie de leur paie en vue de leur retraite. Nous voulons que le nouveau régime enregistré d'épargne collectif soit bien géré. Il doit répondre aux multiples besoins des travailleurs canadiens qui l'utiliseront et demeurer accessible. Nous voulons que les travailleurs canadiens puissent transférer leur régime de pension collectif d'un emploi à l'autre.
Pendant les vacances de Noël, j'ai eu l'occasion de passer huit jours au Japon. Durant ces huit jours, j'ai discuté amplement de commerce, du marché du boeuf et de tous ces enjeux essentiels pour que notre pays ait accès aux marchés japonais. Pendant mon séjour, j'ai appris notamment qu'en général, les Japonais qui entrent au sein d'une entreprise peu après leurs études universitaires ou collégiales demeurent à l'emploi de cette entreprise toute leur vie. Par conséquent, il y a des Japonais qui ont travaillé pour la même entreprise pendant 40 ou 50 ans. Au Canada, beaucoup de gens changent fréquemment d'emploi, au gré des occasions qui se présentent. Nous voulons être certains que ce régime de pension pourra suivre ces Canadiens et demeurera le même d'un emploi à l'autre. C'est ce que nous essayons de faire à la Chambre aujourd'hui.
Nous allons élaborer ce système, le mettre en oeuvre et aider les travailleurs canadiens à se créer un fonds de pension. Le régime de pension s'appellera le régime de pension agréé collectif, ou RPAC. Les pensions des cotisants au RPAC seront gérées collectivement par des administrateurs pour maintenir les coûts de gestion de ce nouveau système à un bas niveau. En offrant aux employés et aux travailleurs autonomes une option d'épargne-retraite à faible coût, le RPAC améliorera de façon essentielle la gamme d'options d'épargne-retraite dont peuvent se prévaloir les Canadiens.
Je rappelle à la Chambre que cette mesure est particulièrement importante pour les millions de propriétaires de petite entreprise ainsi que leurs employés qui, pour la première fois, auraient accès à un régime de pension privé.
Avant de commencer à faire de la politique, il y a 11 ans, j'étais propriétaire d'une ferme, j'étais agriculteur et j'avais ma propre petite entreprise. Je pense qu'on peut dire que j'avais deux petites entreprises: la ferme, d'une part, et une compagnie de ventes aux enchères, d'autre part. Même si nous avions davantage de travailleurs contractuels que d'employés à temps plein au cours de l'année, je n'ai jamais été en mesure d'offrir de régime de pension à mes employés. D'autres entreprises qui comptaient un certain nombre d'employés n'ont jamais pu offrir cet incitatif à leurs employés. Ces derniers continuaient de toucher leur salaire — parfois excellent, parfois moins bon —, mais nombre d'entre eux se sont toujours sentis frustrés par le fait que l'entreprise pour laquelle il travaillait était trop petite pour leur offrir un régime de pension. Les RPAC, qui offrent ce genre de possibilité pour l'épargne-retraite, permettraient grandement d'améliorer la gamme d'options offertes aux Canadiens en matière d'épargne-retraite.
Cela pourrait être l'une des meilleures mesures mises en place par le gouvernement fédéral non seulement pour les agriculteurs de ma circonscription, mais également pour les travailleurs agricoles. Grâce à ce régime, de nombreuses petites entreprises de ma circonscription qui font un peu de tout, qui oeuvent dans les céréales, les engrais ou le matériel agricole, pourraient offrir un régime de pension proprement dit. À l'heure actuelle, les employés ne peuvent même pas épargner pour leur retraite au moyen d'un autre véhicule que les REER. Toutefois, les RPAC leur offriraient un nouveau véhicule, et nous constaterons qu'ils y cotiseront.
Sur une ferme, les maris, les femmes, les pères, les fils et les grands-parents mettent la main à la pâte pour faire le travail. Ils essaient de récolter les cultures et les profits aussi vite que possible. Ainsi, à la fin de l'année, il leur reste parfois un peu d'argent qu'ils peuvent mettre dans un compte pour leur ferme, car ils savent qu'ils pourraient en avoir besoin l'année suivante. Ce régime répondrait à un besoin présent chez beaucoup d'agriculteurs car, à leur retraite, ils auront besoin d'une autre source de revenus que celle du RPC ou d'un autre fonds de retraite, quel qu'il soit.
Nous avons maintenant la possibilité d'investir dans des REER. On a souligné le fait que cette option existait déjà, de même que le compte d'épargne libre d'impôt que nous avons créé. Il existe maintenant une autre avenue. Il ne s'agit pas d'un régime de retraite indépendant, mais bien d'une autre option intéressante à laquelle nous pourrions participer.
Les aînés qui souhaitent prendre leur retraite dans les régions rurales du Canada rencontrent de nombreux obstacles. Non seulement le régime de pension agréé collectif pourrait aider certains agriculteurs à prendre leur retraite, mais dans certains cas, il pourrait s'agir du seul moyen qui le leur permettrait. Présentement, les agriculteurs considèrent leur terre comme leur régime de retraite. Ils remboursent la totalité de leur ferme ou de leur ranch en sachant qu'une fois l'heure de la retraite venue, ils pourront le vendre. Or, ces gens peuvent se trouver dans une position vulnérable si le marché de l'immobilier ne leur est pas favorable au moment où ils tentent de vendre. Le RPAC représente un autre outil à leur disposition, qui leur permettra de retarder la vente de leur terre jusqu'à ce que les conditions du marché s'améliorent. Il leur permettra de ralentir leur activités sans avoir à liquider la ferme familiale.
Bien des agriculteurs ressentent l'impression frustrante que toute une génération de jeunes agriculteurs de la relève n'a pas pu partir en affaire. Selon moi, le RPAC permettrait à plusieurs de compter sur leurs épargnes et, plutôt que de liquider leur terre, de l'utiliser pour inciter la génération suivante, leurs fils ou leurs filles, à devenir agriculteurs. Cette idée vaut d'être débattue aujourd'hui. Je suis très enthousiasmé par ces nouveaux régimes.
À l'époque où j'étais moi-même un homme d'affaires, j'aurais aimé avoir ces outils à ma disposition. Et plus ils verront le jour rapidement, mieux ce sera. Nous faisons face à un ralentissement économique mondial et nous sommes conscients que les Canadiens peuvent se mettre en mauvaise posture s'ils ne planifient pas leur retraite. Ce que nous proposons représente un moyen parmi plusieurs pour aider les Canadiens à être bien préparés au moment de leur retraite.
Monsieur le Président, les députés de l’autre côté de la Chambre ne veulent pas tenir un bon débat pour examiner les lacunes des projets de loi qu’ils présentent. Lorsque nous tenons des débats à la Chambre, c’est pour vérifier s’il existe des lacunes ou des zones grises, et nous pouvons alors essayer de régler les problèmes.
Ce régime de pension enregistré est un autre outil mais, au fond, est-ce vraiment ce qu’il nous faut? Est-ce que nous n’avons pas plutôt besoin d’un régime de pension indexé à l’inflation, grâce auquel nous serions parfaitement certains que les citoyens seront en mesure de prendre leur retraite?
L’une des faiblesses de ce projet de loi tient à l’absence de plafond pour les frais d’administration ou les coûts. On suppose simplement que la loi du marché fera baisser les coûts.
Est-ce que mon collègue peut dire à ceux qui envisagent d’investir dans le régime de pension agréé collectif s’ils vont ainsi se trouver à la merci du marché? Nombre de nos électeurs, nombre de Canadiens partout au pays risquent de perdre leur argent, car le marché n’est pas un endroit très sûr où investir.
Monsieur le Président, permettez-moi de revenir un peu en arrière. Le statu quo ne suffit pas. À l’heure actuelle, 60 p. 100 des membres de la population active au Canada n’ont pas de régime de pension. Ils n’ont rien. Est-ce qu’ils seront à la merci du marché? Les emplois sont à la merci du marché. Nous sommes tous, dans une certaine mesure, à la merci de quelqu’un ou de quelque chose. C’est une autre de ces mesures qui éliminent le risque sur le marché.
La députée secoue la tête, mais pour préserver un emploi, il faut pouvoir vendre le produit fabriqué. Évidemment, quand nous cherchons à réduire le risque, nous voulons pouvoir épargner de façon sécuritaire. C’est la raison pour laquelle toutes les provinces s’intéressent à la question et affirment que nous devons collaborer dans ce dossier. Dans toutes les provinces, qu’elles soient gouvernées par le NPD, par les libéraux ou par les conservateurs, les ministres des Finances travaillent de concert et s'entendent pour dire que nous devons faire quelque chose pour aider les 60 p. 100 d'employés qui n’ont rien.
C’est ce que nous avons l’intention de faire: collaborer avec tous les intéressés. Malheureusement, la collaboration semble difficile avec les députés du NPD, mais nous voulons qu’ils se rallient et qu’ils travaillent avec nous.
Monsieur le Président, j’ai écouté mon collègue de Crowfoot parler de l’appui des ministres des Finances de tout le pays. Je discutais justement avec un des ministres des Finances de notre pays ce matin. Ce que le député de Crowfoot ne nous a pas dit, c’est que cette option n’est pas le premier choix de la majorité des ministres des Finances et que leur appui à son égard est assujetti à une bonification du régime de pensions du Canada ou d’un autre régime de ce genre.
Je pose la question suivante au député de Crowfoot, qui a tenté de faire croire à la Chambre que le projet avait l’appui unanime et inconditionnel des ministres des Finances. Quelles autres réformes des pensions faudra-t-il instaurer pour faire le consensus, pour répondre aux besoins et pour obtenir l’appui des ministres provinciaux des Finances?
Monsieur le Président, le nouveau député sait que des négociations ont toujours lieu lorsque tous les ministres des Finances se réunissent. Ils ne se contentent pas de s'asseoir à la table et d'accepter d'emblée toutes les propositions telles quelles.
Tout le monde reconnaît qu'il faut offrir ce type d'option et qu'il faut collaborer. Le gouvernement s'est engagé envers les provinces à travailler de concert avec elles.
Nous avons actuellement le REER, qui est une excellente option. Il existe depuis de nombreuses années. En 1991, 41 p. 100 des travailleurs ont souscrit à un REER. Nous n'avons pas oublié à quel point ces régimes sont importants, mais nous savons qu'ils ne résoudront pas tous les problèmes. En 2007, environ 39 p. 100 des Canadiens ont cotisé à un REER. Or, nous savons que la population est vieillissante au pays. Nous devons être pleinement conscients que nous devons tous épargner pour notre avenir. Nous devons économiser en vue de notre retraite.
Le RPC est un régime solide au pays. En raison de l'évolution démographique cependant, nous devons prendre conscience que nous nous heurterons à des problèmes dans 10 ans. Nous serons inévitablement aux prises avec des problèmes d'ici 15 ans. Le gouvernement a la prévoyance d'anticiper l'avenir et de dire que nous devons trouver des solutions maintenant, avant que le régime soit complètement irrécupérable. Nous devons prendre des mesures pour le maintenir tel quel afin que, dans une dizaine ou une quinzaine d'années, lorsque nous nous retrouverons devant la triste réalité, nous ne soyons pas là à nous demander ce que nous aurions pu ou dû faire.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de Newton—Delta-Nord.
Aujourd'hui, nous discutons d'un projet de loi qui vise à établir un cadre juridique pour l'institution et la gestion des Régimes de pension agréés collectifs. Ceux-ci seront accessibles à des salariés et à des travailleurs autonomes, et permettront la mise en commun des fonds provenant des comptes des participants au régime, afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime.
En bref, nous parlons d'un nouvel outil d'épargne et non d'un régime qui garantira les pensions de retraite. En effet, au lieu de s'adresser à la sécurité des pensions de retraite, le gouvernement propose un nouvel outil d'épargne qui dépendra des fluctuations de la bourse. Voilà une autre façon que les conservateurs ont trouvée pour parier avec nos fonds de retraite. Le gouvernement a reconnu la crise des pensions lorsqu'il a adopté la motion de l'opposition du NPD. On se rappellera sans doute que la motion faisait état de la nécessité d'un régime national d'assurance-pension pour protéger les salaires différés des travailleurs, soit les régimes de pension, advenant la faillite de l'employeur. Par la même occasion, nous avons amorcé une discussion concernant une augmentation graduelle des cotisations du Régime de pensions du Canada dans le but de les bonifier. Or, malgré le fait qu'il reconnaisse le problème, le gouvernement tourne le dos aux personnes âgées qui ne cherchent qu'à sécuriser leur avenir.
Parlons un peu de ce que feraient ces Régimes de pension agréés collectifs.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-25 ne garantissent même pas une pension. Il s'agit plus d'un outil d'épargne que d'un régime de retraite stable et fiable. Certes, il s'agit d'un régime d'épargne qui permettrait la mise en commun des fonds provenant des comptes des participants au régime afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime. Toutefois, ce projet de loi ne prévoit aucune limite aux frais imposés par les gestionnaires de régimes. D'après les expériences vécues ailleurs dans le monde, ces frais grugent souvent l'épargne-pension à un point tel que sa croissance ne suit même pas le taux d'inflation. À l'évidence, ce projet de loi est conçu à l'intention des travailleurs autonomes et des employés des petites et moyennes entreprises, qui n'ont souvent pas le moyen d'administrer un régime de retraite du secteur privé. En Australie, on a mis en place un système semblable. Après 12 ans, le régime n'avait pas encore fait ses preuves. Les frais et les coûts élevés ont fait en sorte que le rendement sur ces investissements dépassait à peine le taux d'inflation.
Les Régimes de pension agréés collectifs comportent un autre problème majeur: ils ne semblent proposer rien de nouveau. Ils ont toutes les caractéristiques d'un simple REER. Cette option serait tout simplement une autre sorte de régime de retraite à cotisations déterminées. Les employés déposeraient une partie de leur salaire dans le régime de retraite, et cet argent serait investi dans des actions, des obligations et des fonds mutuels. Certaines entreprises qui ont bonne conscience et qui veulent veiller au bien-être de leurs employés pourront, bien qu'elles n'y soient pas obligées, cotiser à part égale. Cependant, si l'on pense au contexte actuel du monde des affaires, je pense que les entreprises tenteront de couper partout où il est possible de le faire.
Plus inquiétant encore, ce régime de cotisations déterminées ne garantit aucunement les fonds disponibles à la retraite. L'argent que les employés mettront de côté après travaillé fort toute leur vie pour l'amasser ne sera pas à l'abri des risques liés à la fluctuation du marché. Comme dans le cas des Régimes enregistrés d'épargne-retraite, les risques liés au marché seraient assumés entièrement et exclusivement par la personne ou l'employé en question. Des institutions financières réglementées comme les banques, les sociétés d'assurance et les sociétés de fiducie géreraient les RPAC moyennant quelques frais. Les Canadiens devraient également tenir compte du fait que les prestations des Régimes de pension agréés collectifs ne seraient pas indexées à l'inflation, contrairement à celles du Régime de pensions du Canada. Les provinces et les territoires détermineraient si les employeurs ou les employés des entreprises d'une taille donnée seraient tenus de cotiser à un RPAC.
Les Régimes de pension agréés collectifs, tels qu'ils sont prévus dans le projet de loi C-25, ne garantissent pas la sécurité de la retraite puisqu'ils encourageraient les familles à investir une part encore plus importante de leur épargne-retraite dans un marché boursier défaillant. Lorsque ce marché est en hausse, l'épargne augmente, bien sûr, mais en revanche, elle chute lorsque le marché est en baisse.
Quiconque a vu fondre ses REER l'an dernier sait très bien à quel point il est risqué d'investir ses épargnes dans des produits liés au marché boursier.
En incitant les familles à investir dans le même système qui les laisse déjà tomber, les conservateurs démontrent à quel point ils ignorent la réalité des Canadiens et des Québécois.
Depuis trois ans, le NPD met en avant un ensemble de propositions pour la sécurité du revenu de retraite. Comme nous l'avons indiqué, le NPD a d'abord proposé que l'on augmente les prestations du Régime de pensions du Canada pendant une période donnée. Le montant de ces prestations atteindrait 1 920 $ par mois. Parmi les solutions de réforme des pensions actuellement envisageables, l'augmentation des prestations du Régime de pensions du Canada est tout simplement la solution la plus efficace et la plus économique.
Le NPD croit que la sécurité du revenu de retraite des personnes âgées ne repose pas seulement sur un plan ou une option en particulier. Nous sommes d'avis qu'il faut discuter des pensions d'une manière plus générale. Nous croyons que les Canadiens veulent que nous examinions les pensions dans leur ensemble. Notre but n'est pas de les réduire, mais plutôt de voir à ce qu'elles soient en place afin de protéger nos personnes âgées pendant de nombreuses années.
Notre programme électoral a montré aux Canadiens nos intentions en ce qui concerne la sécurité de la retraite. Les néo-démocrates ont été clairs pendant l'élection de mai dernier: nous voulons voir une augmentation substantielle du Supplément de revenu garanti pour aider les aînés qui bénéficient de ces prestations à sortir de la pauvreté. Cette mesure vise 250 000 Canadiens et, pour la plupart, ce sont des femmes.
Pour ce qui est des conservateurs, rien dans leur programme électoral n'a indiqué aux Canadiens qu'une fois élus ils changeraient les critères d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, faisant passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans. Pourtant, c'est ce dont on a entendu parler dernièrement.
Au cours des dernières semaines, dans mon comté, Montcalm, j'ai eu l'occasion de discuter avec des gens inquiets pour leur avenir et leur retraite. Quelqu'un m'a même écrit cette semaine pour me dire qu'il avait travaillé jusqu'à l'âge de 69 ans et qu'il était obligé d'aller chercher de l'aide pour manger, à l'âge de 70 ans. Cela me semble inadmissible.
Un couple de Saint-Roch-de-l'Achigan m'a dit que, comme la population est vieillissante, personne ne mérite de perdre tout ce qu'il a amassé au fil des ans, surtout quand on a travaillé fort toute sa vie.
Michel Janyk, de Mascouche, est lui aussi inquiet de ce que propose le projet de loi C-25. Il estime qu'il faut garantir et protéger nos fonds de retraite.
Ce n'est pas juste mes concitoyens qui sont inquiets. Jason Heath, planificateur financier certifié chez E.E.S. Financial Services Ltd., a dit des régimes de pension agréées collectifs qu'en termes généraux, ce n'est pas différent des REER. Les contributions génèrent des déductions d'impôts et permettent une croissance avec impôts différés. Les impôts sont prélevés lors du retrait, et les contributions sont souvent investies dans des fonds communs de placement. Selon un rapport de 2006 intitulé « Les frais des fonds communs de placement à travers le monde », des investissements collectifs sont sujets à des frais administratifs plus élevés au Canada que partout ailleurs. Il n'est pas surprenant que les compagnies d'investissements et d'assurances applaudissent à l'instauration de régimes de pension agréés collectifs.
En bref, vous pouvez voir comment le projet de loi C-25, qui vise à établir un régime de pension agréé collectif, n'aide en rien la sécurité des pensions de milliers de Canadiens.
Le régime de pension agréé collectif des conservateurs n'aide en rien les familles qui croulent sous le poids des dettes et il est voué à l'échec puisqu'il s'agit d'un régime facultatif — je dis bien « facultatif » — à cotisations déterminées, administré par des institutions financières bien nanties qui investissent parfois dans des marchés qui dégringolent.
Cette incertitude et cette volatilité laissent les familles sans aucune garantie que leurs épargnes seront toujours là lorsque ces familles prendront leur retraite.
Avec une économie si précaire, les familles n'ont pas besoin de risques supplémentaires. Elles ont besoin de la stabilité du RPC ou du Régime des rentes du Québec. Les économistes et les leaders provinciaux l'affirment depuis des années, mais ce gouvernement, déconnecté de la réalité, a encore une fois tourné le dos aux familles.
[Traduction]
Monsieur le Président, quel genre de mesure le gouvernement pourrait-il prendre pour que les Canadiens aient un revenu de retraite suffisant qui leur permettrait de vivre dans la dignité?
[Français]
Monsieur le Président, c'est très simple à comprendre. Le régime de pension agréé du Canada n'est qu'un produit de retraite parmi tant d'autres tels que les REER, les REER collectifs, les régimes de retraite et les CELI, qui peuvent être une option intéressante pour ceux qui peuvent déjà y contribuer. Cela veut dire que c'est intéressant pour les gens qui ont déjà des sous à investir dans un REER. Cependant, le NPD n'apportera pas son appui à ce plan d'épargne parce que les conservateurs souhaitent offrir ce système au lieu de prendre des mesures concrètes à la fois pour protéger les pensions existantes et pour augmenter la sécurité de la retraite de ceux qui n'ont pas de régime de retraite par l'entremise de leur employeur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis sûr que la députée est consciente que le gouvernement, hier, a manifesté son intention de limiter la durée du débat. Aujourd'hui, exerçant sa majorité, il a présenté et fait adopter la motion d'attribution de temps, qui empêchera la Chambre des communes de débattre convenablement de la question.
Les Canadiens se soucient beaucoup de la question des prestations de retraite, du fait que le premier ministre et son gouvernement souhaitent faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans et de l'engagement du gouvernement envers le RPC et le Supplément de revenu garanti.
J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense de la décision du gouvernement de faire adopter cette loi à toute vapeur en nous empêchant d'en débattre convenablement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. C'est vrai que les Canadiens sont beaucoup préoccupés par cette question. C'est ce dont j'ai entendu le plus parler dernièrement lorsque j'étais dans mon comté de Montcalm. Il faut savoir que présentement, 12 millions de Canadiens n'ont pas de régime de retraite par l'entremise de leur employeur. Le projet de loi C-25 ne permettra pas d'atteindre cet objectif. Les Canadiens n'ont pas besoin d'un nouveau plan d'épargne privé et volontaire. Ils ont besoin de mesures concrètes leur permettant de prendre leur retraite en toute dignité.
J'espère que je réponds correctement à mon collègue. Pourquoi donner à des travailleurs un nouveau plan d'épargne moins fiable — le RPAC —, alors que nous pourrions simplement bonifier le régime de pension de retraite fiable qui est déjà en place, soit le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec? La contribution au RPC ou au RRQ est obligatoire. Il est donc évident que cette bonification toucherait davantage les travailleurs que ne le ferait le programme dont il est question dans le projet de loi C-25. Ce serait une façon de s'assurer que les travailleurs ont une retraite convenable.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son discours, la députée a dit que les régimes enregistrés d'épargne-retraite sont une option. Pourtant, historiquement, seule une minorité de Canadiens cotisent à un REER et ce sont, et de loin, les Canadiens à revenu relativement élevé qui cotisent le plus.
Ne pense-t-elle pas que la meilleure façon d'aider ceux qui ne cotisent ni à un régime de pension ni à un REER est de bonifier le Régime de pensions du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Effectivement, j'ai dit que les gens qui ont des sous à investir dans des REER auront des sous à investir dans le RPAC. Mais les gens qui n'ont pas de sous à investir dans des REER en auront-ils davantage à investir dans un régime de pension agréé collectif? Je pense qu'il faut être logique. En bonifiant le RRQ ou le RPC, on s'assure que les travailleurs auront un fonds de pension et un niveau de vie correct à la retraite.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été très heureuse il y a quelques minutes d'entendre un député d'en face dire que le moment était venu de tenir un débat approfondi. Malheureusement, une motion adoptée ce matin prévoit exactement le contraire. Le gouvernement a imposé une limite de temps au débat sur une mesure qui aura des répercussions très importantes pour les Canadiens au moment où ils voudront prendre leur retraite.
Le titre du projet de loi, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, ne renferme pas grand-chose qui ressemble à une pension. Cela me rappelle le système de visa qui était en vigueur à une certaine époque. Nous avons maintenant des super visas. À bien des égards, ces régimes ressemblent plus à des super REER. Selon moi, lorsqu'une personne investira dans un régime collectif, elle va perdre le contrôle dont elle jouit sur ses investissements dans un REER personnel, qui peut être géré par le truchement d'une institution bancaire.
Le gouvernement agit de façon irresponsable. Rien dans le projet de loi ne force un employeur à cotiser. C'est facultatif. Compte tenu qu'un grand nombre de petites entreprises éprouvent des difficultés, je n'imagine guère les employeurs cotiser volontairement à un régime de pension pour leurs employés. C'est là une lacune importante du projet de loi.
Celui-ci renferme une autre lacune importante. Le gouvernement semble n'avoir pas tenu compte de ce qui s'est produit au cours des dernières années. Il suffit de regarder de l'autre côté de la frontière et d'écouter les histoires déchirantes de personnes qui ont perdu tout leur régime de pension suite à la détérioration des marchés. Soudainement, des gens qui pensaient être sur le point de prendre leur retraite ont dû continuer à travailler plus longtemps. Même en faisant cela, ils ne vont pas regagner tout l'argent qu'ils ont perdu. Au Canada, ceux qui ont investi dans des fonds mutuels détenus dans des REER ont aussi vu leurs économies s'envoler.
Le régime collectif est uniquement un régime à cotisations déterminées. Les économies peuvent disparaître au gré des fluctuations du marché boursier. La situation en Europe et ailleurs dans le monde est très incertaine. Si j'avais un revenu limité, est-ce que je voudrais investir dans ce régime? Serais-je prête à jouer avec mes épargnes en les investissant dans un régime collectif?
Un tel régime est une manne pour les banques. Le projet de loi ne prévoit aucun plafond relativement aux frais de gestion. Dans un tel contexte, la personne qui investit dans un régime collectif est certaine d'être perdante. Les gens qui ont les moyens d'épargner feraient mieux d'investir dans leurs propres REER que dans un tel régime.
Je viens de la circonscription de Newton--North Delta. Au cours du mois dernier, j'ai eu le privilège de rencontrer des centaines de mes électeurs. La plupart m'ont dit qu'ils doivent avoir deux ou trois emplois pour arriver à joindre les deux bouts. Beaucoup n'ont pas de régime de pensions et n'ont pas les moyens de cotiser à un REER.
Le Centre canadien de politiques alternatives a publié une étude selon laquelle des droits de cotisation à des REER de plus de 500 milliards de dollars sont inutilisés par les Canadiens. Toutes les personnes qui auraient pu profiter de cet allégement fiscal intéressant ne l'ont pas fait. Je pense que certaines d'entre elles ont pris peur en constatant ce qui se passait sur le marché et en voyant leurs REER fondre. La grande majorité d'entre elles n'ont pas les moyens de mettre de l'argent dans ce fonds commun.
Si le gouvernement veut s'attaquer à la question des pensions, du même coup il est essentiel d'examiner la Sécurité de la vieillesse. Des aînés ont défilé à mon bureau et j'ai moi-même visité des centres pour personnes âgées. J'ai entendu la même histoire encore et encore. Ils m'ont dit qu'ils devaient fréquenter les banques alimentaires. Ils reprisent à la main leurs vêtements déchirés. Ils affirment que la pension de sécurité de la vieillesse ne suffit pas. Il y a même une dame de 83 ans qui m'a confié qu'elle avait offert ses services à temps partiel à un restaurant Wendy's et à trois autres endroits, mais qu'on ne voulait pas l'embaucher.
Est-ce là la vie dans la dignité dont nous parlons pour nos aînés? Est-ce là la récompense que reçoivent les personnes qui ont bâti ce pays tandis que nous récoltons les fruits de leur labeur?
J'ai eu le privilège de visiter un grand nombre d'écoles secondaires et primaires dans ma circonscription. J'ai été vraiment touchée par les préoccupations qu'un si grand nombre d'élèves ont exprimées à l'égard de nos concitoyens qui vivent dans la pauvreté, particulièrement les aînés.
Lorsque j'ai pris la parole à l'école secondaire de North Delta, les élèves m'ont demandé « Que faites-vous? Qui vient vous voir à votre bureau de députée? » Je leur ai fait part de la situation de trois personnes venues me voir le matin même. Je leur ai entre autres parlé d'un homme âgé qui vit dans un garage dont le loyer lui coûte 300 $ par mois. Il ne fait la cuisine que deux fois par semaine pour maintenir ses dépenses d'électricité au minimum. Il doit calculer pour savoir quand il peut mettre le chauffage en marche. Comme il n'a qu'une seule prise de courant dans le garage, il peut soit allumer l'ordinateur, soit les lumières. Il m'a montré l'état de ses vêtements. Il m'a avoué à quel point il est humiliant pour lui d'avoir à recourir à la banque alimentaire. Il s'agit d'un ancien combattant que le gouvernement prétend traiter avec énormément de respect et de dignité.
Quand j'ai raconté cette histoire aux élèves de 10e, 11e et 12e années rassemblés, la vaste majorité d'entre eux avaient les larmes aux yeux. Ces jeunes ont répété à maintes et maintes reprises qu'ils ne se rendaient pas compte que, au Canada, des aînés, qui ressemblent à leurs grands-parents, sont réduits à une telle pauvreté.
Si le gouvernement conservateur avait présenté un projet de loi pour sortir nos aînés de la pauvreté immédiatement, l'ensemble des députés néo-démocrates, moi la première, appuierions une telle mesure et en ferions la promotion. Toutefois, on nous présente un projet de loi qui ne fait rien pour remédier à la pauvreté des aînés et qui, par surcroît, propose un régime de pension bidon qui met en péril l'argent que les Canadiens ont durement gagné. Voilà ce que le gouvernement nous propose.
Permettez-moi de lire un extrait d'un éditorial publié dans le Calgary Herald, un quotidien publié dans une ville très progressiste. L'auteur y dit ceci:
Le RPC couvre déjà la plupart des travailleurs canadiens, répartissant ainsi le risque et les frais de gestion. Il est entièrement transférable, offre un revenu garanti à tous les retraités et il est le seul outil de placement sans risque à la disposition des travailleurs. Les REER privés et régimes de retraite des employeurs présentent un risque beaucoup plus important que ce que l'on prétendait à l'origine. Les cotisants aux régimes de pension des entreprises versent en général des cotisations déterminées, mais la valeur des prestations dépend de la façon dont le fonds a été investi et de son rendement. Les employés de Nortel savent pertinemment comment cela peut tourner.
J'exhorte mes collègues d'en face à ne pas investir l'argent que nos concitoyens gagnent avec tant de peine dans un régime incertain qui n'offre aucune protection. Ne nous engageons pas dans cette voie.
Monsieur le Président, encore une fois, le NPD affirme que nous ne pouvons pas soumettre l'épargne-retraite des Canadiens aux aléas de la bourse. Les députés néo-démocrates préconisent plutôt de bonifier le Régime de pensions du Canada. Malheureusement pour le NPD, il y a un inconvénient: 18 milliards de dollars du RPC sont investis dans le marché boursier canadien. Près de la moitié de son portefeuille est investi dans des actions ordinaires au Canada et à l'étranger. Par conséquent, lorsque la députée dénigre la bourse, elle dénigre aussi le Régime de pensions du Canada.
Je dois également souligner que les sociétés canadiennes dont le Régime de pensions du Canada est actionnaire ne peuvent verser des fonds dans ce régime qu'après avoir payé l'impôt. Le NPD propose d'augmenter l'impôt des entreprises canadiennes, mais cette mesure réduirait les sommes qu'elles pourraient verser au RPC et aux autres régimes de retraite qui possèdent de leurs actions. Mentionnons que le Régime de pensions du Canada possède deux entreprises d'exploitation des sables pétrolifères, la Canadian Natural Resources et la Devon Energy, une banque, la Banque TD, et une entreprise d'uranium, Cameco, que le NPD voudrait voir fermée.
Comment le NPD peut-il être en faveur du Régime de pensions du Canada lorsqu'il préconise de fermer les industries qui font partie de son portefeuille et de hausser l'impôt des entreprises qui versent des dividendes à ce régime?
Monsieur le Président, encore une fois, le député oublie de dire qu'il existe une énorme différence entre les cotisations déterminées et les régimes à prestations définies.
Pendant les pires périodes d'instabilité boursière, la valeur du RPC a diminué de 1 p. 100 tandis que le reste de la bourse a chuté de 11 p. 100. Le RPC comporte un mécanisme régulateur, ce qui n'est pas le cas lorsque les fonds sont placés dans un régime collectif, qui n'est qu'une autre forme de Régime enregistré d'épargne-retraite.
Je presse encore une fois le député de faire ses recherches pour comprendre la différence entre un régime de pension à cotisation déterminée et un régime à prestations définies. Le RPC est un régime à prestations définies qui est en outre indexé en fonction de l'inflation.
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de ses commentaires et j'admire la passion avec laquelle elle a parlé des personnes qui vivent dans la pauvreté.
Au cours du débat, nous avons entendu des députés de l'autre côté soutenir que 60 p. 100 des Canadiens n'ont aucun régime. Le lendemain de l'adoption du projet de loi, en quoi sera-t-il plus facile pour les employés ou les employeurs d'économiser pour la retraite? S'il y a autant de gens sans régime parce qu'ils ne peuvent pas s'en permettre un, en quoi le projet de loi rendrait-il ça plus abordable pour les employeurs ou les employés?
En rien du tout, monsieur le Président. En gros, c'est comme dire aux personnes qui occupent deux ou trois emplois à la fois et qui frôlent la pauvreté ou sont carrément démunies qu'elles pourront aller magasiner le lendemain parce qu'elles économiseront un peu de taxes. Avant d'aller magasiner pour profiter d'un rabais sur les taxes, il faudrait d'abord qu'elles aient l'argent pour le faire.
Une jeune femme m'a téléphoné cette semaine pour me dire que le gouvernement l'avait bernée. Je lui ai demandé ce qu'elle voulait dire, et elle m'a répondu qu'il existait un crédit d'impôt qu'elle pouvait réclamer si ses enfants étaient inscrits à des activités, notamment sportives. Elle m'a expliqué qu'elle avait inscrit ses trois enfants à ces activités, mais qu'on lui disait maintenant que comme il s'agit d'un crédit d'impôt et qu'elle ne gagne pas assez, elle ne touchera absolument rien. Pourtant, elle veut que ses enfants fassent du sport.
C'est plutôt la même chose dans ce cas-ci. Le projet de loi n'améliore aucunement le salaire ou le revenu des familles qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Il y a 500 milliards de dollars en droits de cotisations pouvant mener à des allégements fiscaux qui restent inutilisés. Cela devrait faire clairement comprendre à mes collègues d'en face qu'il est grand temps de s'occuper de la pauvreté chez les personnes âgées au lieu d'essayer de faire semblant d'agir.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Cette mesure législative est le résultat de trois années de préparation minutieuse et de consultation de la part du gouvernement, en collaboration avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants. Par conséquent, nous sommes maintenant dans une position nous permettant d'adopter une mesure législative qui aidera des millions de Canadiens n'ayant pas accès à un régime de pension à se préparer à la retraite.
J'aimerais d'abord prendre un instant pour m'arrêter sur l'importance de ce projet de loi et sur ce qui a conduit à sa création.
D'abord, les gouvernements savent depuis des années qu'un changement démographique s'opère au Canada. En dépit de l'immigration et de la croissance de certaines tranches de la population, notamment les Premières nations, la tendance démographique générale est à l'augmentation du nombre de Canadiens qui atteignent l'âge de la retraite. Cette situation n'est pas seulement due à l'arrivée à la retraite de la génération du baby boom, mais aussi au fait qu'un plus grand nombre d'aînés canadiens vivent plus longtemps.
Le problème que cela pose au gouvernement canadien et à la société consiste à déterminer comment nous pouvons contribuer à la qualité de vie de base de notre population vieillissante en présence de la pression croissante exercée sur notre système de revenu de retraite. Le défi est d'autant plus lourd en raison des immenses contributions de nos retraités à la croissance et à la prospérité du pays. Nos personnes âgées méritent une retraite pleine de dignité. C'est pourquoi le gouvernement a, au cours des dernières années, agi au moyen d'une gamme de mesures visant à soutenir les éléments de notre système de revenu de retraite qui ont fait leurs preuves.
Par exemple, nous avons utilisé la structure des régimes de pension agréés réglementés au niveau fédéral et avons pris des dispositions pour garantir que les employeurs financent entièrement les prestations en cas d'abolition d'un régime de pension. Avec la collaboration des provinces, nous avons aussi modernisé le RPC et l'avons assoupli en faveur des travailleurs qui quittent la vie active.
Dans le budget de 2011, nous avons proposé une nouvelle prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti, destinée aux aînés les plus vulnérables. Je tiens à rappeler que l’opposition a voté contre cette hausse importante du SRG pour les aînés. Grâce à cette mesure, plus de 680 000 aînés à faible revenu touchent maintenant des prestations complémentaires qui peuvent atteindre 600 $ pour une personne seule et 680 $ pour un couple. Nous avons aussi offert 2,3 milliards de dollars d'allégements fiscaux ciblés pour les aînés et les retraités grâce à des mesures comme le fractionnement des revenus de pension, l’augmentation du crédit en raison de l’âge et la multiplication par deux du montant maximum du revenu admissible aux fins du crédit pour revenu de pension.
Bien que toutes ces mesures visent à donner un surcroît de souplesse et de sécurité à notre régime de revenus de retraite, des mesures supplémentaires s’imposent si nous voulons protéger les Canadiens lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite. Voilà pourquoi, en mai 2009, tandis que le monde entier réagissait à la crise financière mondiale, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances se sont réunis et ont convenu de mettre sur pied un groupe de travail sur le caractère adéquat du revenu de retraite.
Après des mois de consultations, ce groupe de travail a conclu que le système actuel de retraite du Canada fonctionnait bien dans l’ensemble, mais que certains ménages risquaient de ne pas économiser suffisamment pour la retraite. Une lacune a été remarquée par le groupe de travail: le nombre important de Canadiens, soit 60 p. 100 d'entre eux, qui n’avaient pas accès à un régime de retraite au travail.
En décembre 2010, les ministres des Finances de tout le Canada se sont entendus pour dire qu’un régime de retraite à cotisations déterminées pourrait être mis à la disposition de 60 p. 100 des Canadiens, et pour élaborer le cadre des régimes de pension agréés collectifs.
Les députés de l’opposition sont intervenus à répétition à la Chambre au cours du débat sur le projet de loi pour contester la position des ministres des Finances de tout le Canada. Selon ces députés, la clé de la sécurité de la retraite, c’est simplement d’élargir les prestations du Régime de pensions du Canada. Nous savons que, pour modifier le RPC, il faudrait obtenir l’accord d’au moins les deux tiers des provinces représentant au moins les deux tiers de la population. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances ont discuté de cette idée d’élargir le champ du RPC, mais il n’y a pas eu d’accord.
Autre difficulté, si on élargissait le RPC, il faudrait augmenter les cotisations des travailleurs au RPC. Chose certaine, ce n’est pas une bonne idée, au milieu d’une reprise économique fragile, d’augmenter le montant que les Canadiens doivent payer en cotisations au RPC.
Cela dit, le fait de proposer un RPAC n’empêche pas de modifier ultérieurement le RPC. Il faut que l’opposition comprenne que le gouvernement n’exclut pas toute modification du RPC. Il ouvre la porte à un nouveau régime peu coûteux et accessible qui aidera les Canadiens à atteindre leurs objectifs en matière de revenus de retraite.
Voilà qui est particulièrement important pour les employés de petites entreprises et les travailleurs autonomes. Actuellement, les propriétaires de petite entreprise qui veulent créer un régime de pension pour leurs employés, mais qui manquent de ressources et de compétences, ne peuvent le faire dans le régime actuel, pas plus que ne peuvent le faire les travailleurs au service d’entreprises qui n’ont pas de régime de pension, ou encore les travailleurs autonomes.
Les RPAC seraient administrés par une institution financière réglementée, ce qui ferait diminuer les coûts et la complexité pour les propriétaires de petite entreprise qui veulent créer ces régimes. Les RPAC seraient accessibles à ceux qui n’ont pas de relation employé-employeur, ce qui permettrait aux travailleurs autonomes de bénéficier des avantages qu'ils confèrent, notamment les frais plus faibles rendus possibles par les régimes collectifs.
Actuellement, certains Canadiens ne profitent pas des possibilités d'épargne qui leur sont offertes grâce à des mécanismes individuels comme les REER. En fait, en moyenne, chaque Canadien pourrait avoir plus de 18 000 $ supplémentaires dans un régime d'épargne-retraite. Et même pour ceux qui font un effort concerté pour maximiser leurs revenus de retraite au moyen des mécanismes de cotisations volontaires, le RPAC pourrait être un solide gage de stabilité.
Je vais présenter l'exemple d'un travailleur autonome canadien qui a épargné pour sa retraite. C'est quelqu'un qui était maçon autonome avant de prendre sa retraite, pour laquelle il a économisé essentiellement au moyen de REER. Au cours des dernières années de sa carrière, il a tout fait pour maximiser ses cotisations à des REER et s'assurer qu'elles étaient investies de façon raisonnablement sûre, tout en lui rapportant un petit revenu. Aujourd'hui, il peut vivre du revenu de retraite qu'il a pu se constituer, mais seulement au prix de gros efforts pour s'instruire sur les REER et les investissements. Comme il le dit lui-même: « Il faut des années pour apprendre à investir judicieusement. »
Bien que notre gouvernement ait annoncé sa volonté d'améliorer la littératie financière, nous savons bien que de nombreux Canadiens n'ont pas le temps ou la possibilité ou le désir de se plonger dans l'étude des placements et que tout le monde n'a pas accès à un courtier ou à un conseiller financier. À cet égard, les RPAC seraient très utiles parce que le fonctionnement du régime de pensions serait confié à un administrateur indépendant.
Cet administrateur sera responsable de la gestion de la caisse et de l'administration courante du régime de pensions. Il devra notamment veiller à ce que l'argent investi dans ce régime soit géré de façon prudente, à ce qu'on propose aux clients des investissements et des choix pertinents, et à ce que les participants reçoivent de l'information à jour sur leur régime. De plus, comme les investissements seront collectifs, ils devraient permettre de plus grandes économies d'échelle à moindres frais, par rapport aux REER.
Le RPAC a aussi un autre grand avantage: son universalité et sa transférabilité. Dans ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo, de nombreuses personnes font du travail saisonnier, comme c'est le cas pour de nombreux Canadiens en milieu rural partout dans le pays.
Disons par exemple qu'un de mes électeurs, John, travaille à une station de ski de Sun Peaks l'hiver, mais doit travailler dans un ranch local l'été. Dans le régime actuel, ce serait à lui de décider s'il veut investir dans un REER ou cotiser à son CELI. À l'avenir, grâce à la transférabilité du RPAC, John pourra cotiser au même régime, quel que soit son employeur.
Grâce à une nouvelle formule d'épargne-retraite accessible, simple et peu coûteuse sur le plan administratif, un plus grand nombre de Canadiens pourront profiter d'une épargne-retraite sans risque. Je suis donc fière d'appuyer la proposition de mise en oeuvre des RPAC de mon gouvernement et j'espère qu'avec l'appui des provinces et des territoires nous pourrons rapidement concrétiser cette importante réforme de notre régime de retraite.
Monsieur le Président, la députée a mentionné le fait que les provinces étaient d’accord, et je suis heureux de l’entendre dire. Est-ce qu’elle pourrait nous donner une idée claire de l’engagement qu’elle a obtenu des provinces en matière de mise en œuvre? Est-ce que nous prévoyons que plus de la moitié des provinces du Canada adopteront des lois provinciales au cours de 12 prochains mois? Est-ce que le gouvernement a obtenu des indications à cet égard? Je pense qu’il serait utile de savoir cela avant de renvoyer le projet de loi au comité.
Il importe également de demander à la députée pourquoi son gouvernement a décidé de limiter le débat sur cette très importante question à la Chambre des communes. Ne comprend-elle pas le rôle utile que joue la Chambre des communes dans ce processus? Le gouvernement garde cette idée en veilleuse depuis plus de huit mois. Maintenant qu’il la présente à la Chambre, il croit pouvoir la faire adopter en quatre jours.
Je demande à la députée de nous fournir des détails sur ces deux points.
Monsieur le Président, je signale que, pour le RPC, il n’y avait pas d’entente avec les provinces et les ministres des Finances du pays. Par contre, le concept des RPAC a été très bien accueilli. Nous avons lancé cette idée il y a plusieurs mois déjà. Nous en avons parlé avec la population pendant la campagne électorale, et j’en ai discuté en table ronde récemment, pendant l’examen du budget. Je peux dire que le projet a été accueilli avec enthousiasme parce qu’il crée un nouvel outil en matière d’épargne-retraite.
Je le répète, il faut reconnaître que notre programme comporte de nombreux piliers et que cette mesure créera un autre outil utile. Je sais que les électeurs sont impatients de pouvoir profiter de cette possibilité. Il faut agir sans retard pour que le comité puisse examiner le projet de loi en détail.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue avec attention, et la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo répète quelque chose que j'ai déjà entendu dans les discours précédents. J'ai posé la question auparavant et je n'ai pas eu de réponse encore. Alors, j'essaie encore une fois.
On mentionne dans ce discours que le fait d'avoir des Régimes de pension agréés collectifs va, par les économies d'échelle, réduire les frais d'administration, mais je n'en ai vu aucune preuve.
La députée en question pourrait-elle me dire où elle prend ses chiffres, étant donné que les fonds mutuels les plus importants au Canada, des fonds des marchés privés, qui ont un nombre de membres très élevé, ont toujours des frais d'administration de 2 p. 100 à 2,5 p. 100, ce qui est bien supérieur aux frais d'administration du RPC, qui sont de 0,5 p. 100? Au lieu de nous faire des assertions selon lesquelles on s'attend à ce que les frais d'administration soient plus faibles, la députée peut-elle nous dire quelles études démontrent clairement que les frais d'administration d'un tel programme seront plus faibles?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que lorsque nous créons des économies d’échelle et que les programmes d’épargne-retraite sont regroupés, des possibilités surgissent. Cela créerait un contexte concurrentiel à grande échelle, certainement très différent de ce que nous offrent les REER. C’est une excellente occasion d’offrir une option à plus faible coût.
Je me dois de préciser que de nombreux employeurs m’ont affirmé qu’ils utiliseraient cet outil, en particulier ceux qui ont de la difficulté à recruter. La possibilité d’offrir un tel avantage à leurs employés leur semble être un véritable atout, sans que ce soit un casse-tête pour les petites entreprises. Je pense à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, qui nous appuie très fermement. C’est une option supplémentaire très intéressante pour les employeurs et les employés.
Monsieur le Président, j'ai devant moi un document de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada. Le NPD a déclaré à maintes reprises qu'il appuyait le RPC. J'ai aussi devant moi la liste des actifs du RPC et je constate que l'Office d'investissement du RPC a investi les épargnes des Canadiens dans la société TransCanada Pipelines. Il s'agit de l'entreprise qui devait construire le pipeline Keystone auquel le NPD s'est opposé. Voilà un autre exemple où le NPD, qui croyait s'attaquer à une entreprise, s'est en fait attaqué au RPC, qui compte dans son portefeuille une multitude d'entreprises de ce genre.
Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, je me dois d'ajouter un commentaire sur ce point très important, car il ne concerne pas seulement le RPC mais aussi les nombreux régimes de retraite en vigueur partout au pays. Qu'il s'agisse du régime de pension Teacher's ou de ceux des travailleurs municipaux, tous ces régimes reposent sur l'argent investi dans des banques, des sociétés pétrolières et des entreprises qui génèrent des profits et paient des dividendes. Un taux d'imposition peu élevé contribue à la hausse des profits réalisés par les sociétés, aux dividendes qu'elles distribuent, ainsi qu'à la sécurité de la retraite de nos aînés.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir me lever en cette Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-25 qui, comme on le sait, parle de la possibilité de mettre sur pied un régime de pension agréé collectif. C'est un enjeu important aujourd'hui pour la sécurité économique des retraités dans l'avenir. On a souvent mentionné le chiffre de 12 millions de Canadiens et de Canadiennes qui n'ont actuellement pas de régime dans leur milieu de travail. C'est une question à laquelle il faut s'attaquer.
Cependant, il est de l'opinion du NPD — et c'est certainement mon opinion — que le gouvernement ne s'y prend présentement pas de la meilleure manière pour aborder cette question, loin de là. Elle va nous éloigner des vraies solutions et on va s'en tenir à un programme qui n'atteindra pas les objectifs qu'il se fixe présentement. Je vais démontrer pourquoi.
Plusieurs intervenants ont jusqu'à présent parlé de la faiblesse et de la vulnérabilité des régimes de pension privés, ce qu'a démontré la crise économique. Je le sais très bien parce que, dans ma vie passée, avant d'être député, je me suis penché sur des questions très délicates où des pensions étaient en danger, par exemple celles des travailleurs d'AbitibiBowater. On parle maintenant des difficultés rencontrées chez White Birch, entre autres. Dans ces milieux de travail, les pensions proprement dites sont bien souvent à prestations déterminées, plutôt qu'à cotisations déterminées, et sont de réelles pensions pour la sécurité économique, mais l'environnement que l'on crée présentement pour ces régimes fait en sorte que la sécurité économique disparaît peu à peu.
C'est ce qu'on peut voir dans un programme comme le Régime de pensions du Canada, un régime à prestations déterminées. Les gens ont donc une sécurité économique parce qu'ils savent combien ils retireront à la fin de leur période de travail. Dans un régime à cotisations déterminées, ils ne le savent pas. C'est laissé aux fluctuations du marché, et c'est une des faiblesses du projet de loi qui est proposé ici par le gouvernement.
On a souligné que, bien souvent dans ses interventions, le gouvernement a démontré qu'il acceptait l'argument selon lequel les régimes de pension publics sont des programmes solides et bien fondés. On peut parler du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et également du Supplément de revenu garanti. C'est essentiel pour fournir une sécurité économique aux Canadiens et Canadiennes de même qu'aux Québécois, mais le régime de pension agréé collectif tel que proposé par le gouvernement ne remplit pas cette fonction.
Avant de parler des lacunes importantes du projet de régime collectif proposé, j'aimerais attaquer un des arguments qui a été soulevé maintes fois depuis le début du débat, selon lequel on n'a pas d'autre choix que d'aller dans cette direction parce que les provinces ont refusé — en effet, on n'a pas obtenu l'assentiment nécessaire des deux tiers des provinces. C'est un argument fallacieux.
J'ai suivi le dossier lorsque j'occupais mon poste précédent et j'ai également suivi la rencontre de Kananaskis où ça s'est discuté. J'aimerais que mes collègues se reportent à un article du Globe and Mail écrit la veille de la rencontre de Kananaskis. Je vais le lire en anglais, parce que l'article est en anglais:
[Traduction]
Les provinces prévoient se battre pour obtenir des améliorations au Régime de pensions du Canada lors d'une réunion clé qui aura lieu lundi. Tout est donc en place pour une épreuve de force contre le gouvernement [fédéral] quant à la façon dont les Canadiens financeront leur retraite.
Seulement quelques jours avant la rencontre des ministres fédéral et provinciaux, qui a eu lieu à Kananaskis, Ottawa a pris tout le monde par surprise en rejetant pour le moment les améliorations au RPC, privilégiant plutôt un nouvel outil d'épargne privé.
[Français]
Le ministre des Finances de l'Ontario, qui est cité dans le même article du Globe and Mail, a mentionné qu'il doutait qu'il y avait une opposition des provinces. Dans le même article, la seule province à s'opposer à une bonification du Régime de pensions du Canada était l'Alberta. Il était possible à ce moment-là d'avoir l'accord de neuf provinces. Comme le gouvernement fédéral a annoncé que l'option consistant à bonifier le Régime de pensions du Canada n'était pas sur la table, il était évident que les provinces allaient essayer de rendre la rencontre profitable et d'aller vers toute option pouvant sembler être un progrès. C'est ce qu'on propose présentement. Dire qu'on n'a pas le choix d'aller dans cette direction parce que les provinces ont dit non est fallacieux; c'est faux. En bon français, c'est de la foutaise.
Le Régime de pensions du Canada a plusieurs lacunes importantes. On parle ici d'un autre plan volontaire. On va l'implanter dans un milieu de travail et le rendre facultatif. Les gens pourront se retirer, s'ils le désirent. C'est un autre nom de programme volontaire. Il existe une tonne de programmes volontaires, comme les REER collectifs et les nouveaux CELI. Ce sont tous des régimes qui comportent des incitatifs fiscaux pour encourager les Canadiens à investir. Pourtant, seulement 30 p. 100 des Canadiens investissent dans un REER, malgré les importants incitatifs financiers. Cela coûte une fortune en dépenses fiscales au gouvernement fédéral. Pourquoi n'y a-t-il que 30 p. 100 des Canadiens qui investissent dans un REER? Pourquoi 70 p. 100 des Canadiens ne l'ont pas fait? Parce qu'ils n'ont pas suffisamment d'argent disponible à y investir.
Je peux également parler des CELI. Quarante pour cent des Canadiens y ont contribué l'an passé. De ces 40 p. 100, la moitié ont des revenus annuels de 100 000 $ et plus et pour qui ce programme est un autre abri fiscal intéressant. En fin de compte, plus de 60 p. 100 des Canadiens n'investissent pas dans un CELI malgré le caractère avantageux de ce programme parce qu'ils n'ont pas le revenu disponible essentiel pour y investir. Alors, il y a fort à parier que les employés à faible revenu n'auront pas d'incitatif suffisant pour demeurer dans le programme qui est proposé ici parce qu'ils ont besoin de ce revenu immédiatement pour survenir à leurs besoins. Un haut taux d'employés bénéficiant de ce régime vont se retirer pour cette raison. La raison pour laquelle les programmes volontaires ne fonctionnent pas malgré les incitatifs fiscaux, c'est que les gens ont besoin d'argent pour investir.
On a comparé les frais d'administration du programme proposé par le gouvernement et ceux du Régime de pensions du Canada. Le Régime de pensions du Canada a des frais d'administration inférieurs à 0,5 p. 100. Les régimes privés comme les fonds mutuels sont aussi une forme d'épargne collective, car tout le monde a une part de l'enveloppe globale d'un fonds mutuel. Les fonds mutuels les plus importants ne bénéficient d'aucune économie d'échelle. On parle de frais d'administration de 2 à 2,5 p. 100. Ça ne paraît pas beaucoup, mais lorsqu'un fonds mutuel réussit à dégager des rendements de 3 à 3,5 p. 100, il faut déduire ces 2 à 2,5 p. 100. Si le Régime de pensions du Canada a le même rendement qu'un fonds mutuel, on parle d'un retrait de seulement 0,5 p. 100. Donc, le Régime de pensions du Canada bénéficie déjà d'un avantage de 2 p. 100 de rendement par rapport aux régimes privés, comme ceux que veut mettre sur pied le gouvernement conservateur.
Je vais faire une parenthèse. Le Régime de pensions du Canada a eu un rendement de 15 p. 100 en 2010 et de 12 p. 100 en 2011. Au Canada, les régimes privés, en moyenne, ont eu un rendement de 10,5 p. 100 en 2010 — duquel il faut retrancher de 2 à 2,5 p. 100 — et de 0,5 p. 100 en 2011. On parle de 27 p. 100 de rendement total cumulé au cours des deux dernières années pour le Régime de pensions du Canada et de seulement 11 p. 100 pour les régimes privés. Si quelqu'un avait des doutes quant à l'efficacité du Régime de pensions du Canada par rapport aux fonds privés dans les deux dernières années, alors qu'il y avait une incertitude économique, cela devrait les dissiper.
Pour revenir aux économies d'échelle et aux frais d'administration, l'Australie est un exemple où le super fonds de ce pays est très similaire à ce que le gouvernement propose. L'Australie a noté, une dizaine d'années après avoir mis sur pied ce super fonds, qu'il n'y avait aucune économie d'échelle et que les frais d'administration étaient les mêmes que pour les régimes privés, comme les fonds mutuels par exemple.
J'ai déjà parlé rapidement du troisième élément, à savoir les cotisations déterminées.
Quatrièmement, cela nous éloigne des vraies solutions, celles que proposent le NPD, c'est-à-dire la bonification du Régime de pensions du Canada. Une augmentation graduelle des cotisations dans le but de doubler éventuellement les prestations mettrait les Canadiens et les Canadiennes à l'abri du besoin. Cela en ferait un réel programme de sécurité financière.
Je n'aurai pas le temps de mentionner tous les avantages de cette solution. J'espère que la question me sera posée à la Chambre au cours des cinq prochaines minutes. La solution est là. C'est une solution qui agirait également comme stabilisateur économique car les prestations accrues ne seront pas épargnées étant donné qu'elles vont à des gens qui n'ont plus besoin d'épargner. Elles seront réinvesties dans l'économie. Par conséquent, on aura d'importants multiplicateurs qui aideront à combattre l'incertitude économique et à faire rouler l'économie.
En ce sens, cette solution est de loin préférable à la solution incertaine proposée par les conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son intervention. Il était intéressant d'en apprendre plus sur son parcours et de constater son expertise.
Puisque les RPAC sont intimement liés aux pensions, je vais aborder cette question dans son ensemble.
Thomas Klassen est un politologue de l'Université York et l'un des chercheurs canadiens de premier plan dans le domaine de la réforme des pensions. Selon lui, la SV ne laissera pas de trou dans le budget fédéral.
Ed Whitehouse, qui effectue des recherches sur les politiques en matière de pensions pour la Banque mondiale, et à qui Ottawa a demandé d'étudier la situation du Canada et de faire rapport sur le sujet, a déclaré ceci:
Le Canada ne se heurte à aucun problème grave en ce qui concerne la viabilité financière de ses régimes de pension [...] il n'est pas urgent, autant du point de vue financier que fiscal, de rehausser l'âge de la pension dans un avenir prévisible.
Le député croit-il que les gens devraient pouvoir s'attendre à ce que les règles sur lesquelles ils ont fondé leurs plans de retraite soient encore en place lorsque le moment sera venu de prendre leur retraite?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question tout à fait pertinente.
En fait, les exemples qu'elle apporte sont pertinents et corroborés par les conclusions de l'actuaire en chef du Canada. Il n'y a pas de crise des pensions publiques au Canada, ni du côté du Régime de pensions du Canada, ni du côté des pensions de la Sécurité de la vieillesse ni du côté du Supplément de revenu garanti. En fait, s'il y a une crise, elle tient au fait que les pensions de la Sécurité de la vieillesse, et particulièrement le Supplément de revenu garanti, sont inadéquats par rapport aux besoins de nos personnes âgées présentement en difficulté.
Ma collègue a raison de dire qu'il n'y a pas de crise. Les exemples qu'elle cite à cet effet sont tout à fait corrects. Si on parle des pensions vieillesse, l'élément abordé par le premier ministre à Davos, on parle d'une augmentation en termes de produit intérieur brut de 1,7 p. 100 à 2,4 p. 100 dans le plus fort de la crise démographique qui nous attend. Par conséquent, aucune modification n'est nécessaire, et l'actuaire en chef du Canada est d'accord sur cette conclusion. Si on doit examiner ces programmes, il faut le faire non pas en fonction d'un effort budgétaire pour réduire le déficit causé par le gouvernement, mais pour venir en aide aux retraités les plus démunis.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue du magnifique discours qu'il vient de faire. C'était très intéressant.
Il a fini son discours en parlant de quelques-uns des avantages du Régime de pensions du Canada et de celui du Québec, et des avantages qu'il y avait à investir dans de tels régimes de pensions. Il n'a pas eu le temps de nous en parler davantage. J'aimerais l'entendre un peu plus sur le sujet. Cela semblait très intéressant.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner l'occasion de parler de cette question.
Le programme du NPD est assez simple. Il vise à doubler les prestations du Régime de pensions du Canada avec des augmentations minimes des cotisations. En gros, on parle d'une augmentation des cotisations de 0,43 p. 100 pour les employeurs et de 0,43 p. 100 pour les employés pendant sept ans. Un ancien actuaire en chef du Régime de pensions du Canada a dit que du point de vue actuariel, c'était une solution qui se tenait et qui pourrait permettre de doubler les prestations, tout en ayant un minimum d'impact sur le secteur privé et les employés.
J'ai entendu les arguments que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a amenés à répétition. Ce sont des arguments intéressants, mais qui ne vont pas au bout de la logique. On parle d'une augmentation par employé d'environ neuf cents de l'heure par année pendant sept ans. Ce n'est pas énorme. On parle de 3,47 $ d'augmentation par semaine pendant sept ans. Même pour une petite entreprise, ce n'est pas énorme.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ne mentionne pas les retombées économiques de cette mesure. Si on doublait les prestations du Régime de pensions du Canada et, par extension, celles du Régime de rentes du Québec, l'argent serait réinvesti dans l'économie. Le peu d'argent que fourniraient les entreprises pour bonifier les prestations serait réinvesti dans ces mêmes entreprises. Il pourrait donc y avoir une croissance économique qui renforcerait les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises. Dans ce sens, c'est la meilleure solution pour l'économie et pour les retraités.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-25. J'en profite pour souhaiter à tous les députés bon retour à la Chambre en cette nouvelle année, et je salue aussi les téléspectateurs. Il est difficile de croire qu'il y a effectivement des gens qui regardent les débats à la maison, mais mes deux grand-mères prennent le temps de le faire, et, au cas où elles seraient devant le téléviseur, j'aimerais les saluer et leur souhaiter une bonne et heureuse année.
Je veux parler un peu du chemin parcouru jusqu'ici et expliquer pourquoi le projet de loi C-25, qui porte sur les régimes de pension agrées collectifs, est important. Comme député conservateur qui a siégé pendant cinq ans au Comité des finances lors des dernières législatures, j'ai eu la chance d'avoir mon mot à dire sur cette question. Dans le cadre des travaux du comité, nous avons mené un examen poussé sur les pensions. La réalisation de cet examen a pris un certain nombre de mois, et de nombreux enjeux ont alors été soulevés, dont la question des régimes de pension agréés collectifs. Des représentants de sociétés, des salariés et des chefs d'entreprises ont demandé au comité de faire en sorte qu'ils puissent avoir droit à une pension de retraite. Comme d'autres l'ont dit avant moi, près de 60 p. 100 des gens n'ont pas accès à un régime de pension. Ces intervenants cherchaient une façon d'y avoir accès.
Nous avons alors pu constater toute l'importance qu'ont les pensions, tant aujourd'hui que pour l'avenir. Le premier ministre a eu la prévoyance de nommer le secrétaire parlementaire de l'époque ministre d'État aux Finances et de lui donner comme mandat de mettre l'accent sur les pensions. C'est la première fois dans l'histoire du Canada qu'un gouvernement charge un ministre de se pencher sur cette question. Nous avons à coeur nos aînés d'aujourd'hui et de demain, et nous estimons que le vieillissement de la population constitue un enjeu important. Nous devons être proactifs à l'égard des régimes de pension et des enjeux liés à la retraite, et c'est pourquoi le premier ministre a nommé un ministre pour qu'il se penche précisément sur cette question. Voilà donc le chemin parcouru jusqu'ici.
Qui en a fait la demande? Les députés ont entendu à maintes et maintes reprises mes collègues députés ministériels évoquer les organisations représentant des petites entreprises qui sont venues nous dire pourquoi elles doivent avoir accès à un régime de retraite. L'une des raisons est que c'est bon pour leurs employés. Il n'y a aucun doute qu'il est important d'avoir accès à un régime de retraite et de pouvoir planifier sa retraite. Cependant, comme la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national l'a déjà dit, c'est également important pour attirer des employés et les conserver. C'est très difficile pour les petites et moyennes entreprises de rivaliser avec les grandes entreprises qui offrent de généreux régimes de pension et d'autres avantages sociaux leur permettant d'attirer des employés de haute qualité. Les représentants des petites entreprises nous ont notamment dit au comité qu'il leur fallait un régime de retraite qui les aiderait non seulement à conserver leurs meilleurs employés, mais aussi à inciter de nouveaux employés à venir travailler dans leur entreprise. C'est justement ce que permettrait un régime de pension agréé collectif.
Je rappelle aux députés et à tous ceux qui suivent nos travaux que nous sommes à l'étape de la deuxième lecture. Ce que nous essayons de faire aujourd'hui, c'est de faire passer ce projet de loi de la Chambre à un comité. Nous avons prévu trois jours pour la deuxième lecture et nous avons 42 intervenants pour 42 créneaux réservés. Ensuite, le projet de loi est renvoyé au comité où nous pouvons discuter des questions de détail. Nous pouvons inviter des témoins à venir nous dire quels éléments fonctionnent bien, qu'est-ce qui doit être changé et quelles améliorations peuvent être apportées. Voilà ce que nous faisons aujourd'hui.
Cependant, attardons-nous à certains éléments. Il y a le faible coût. J'ai entendu des députés d'en face demander comment nous pouvons garantir que cela ne coûtera pas cher. Je suis membre du régime OMERS, étant donné que j'ai déjà été employé municipal. OMERS me permet maintenant d'avoir mes propres investissements indépendants versés dans un REER et gérés par ce régime. Pourquoi cela me semble-t-il être une bonne idée? Premièrement, c'est un bon investisseur. Il y a là un bon groupe de cadres qui gèrent cela en tant que tierce partie et ils sont plus avisés que moi en matière d'investissement.
Deuxièmement, à cause de la taille du régime OMERS, le coût est plus bas que si j'investissais individuellement dans un REER. C'est un régime collectif qu'OMERS offre à ses membres qui peuvent ainsi faire d'autres investissements à un coût plus faible. C'est exactement ce que ferait un régime de pension agréé collectif. Il aurait accès à des sommes importantes qu'il pourrait investir à plus faible coût parce qu'il pourrait puiser dans des fonds communs plus importants sur lesquels il peut compter.
Un autre élément est d'une importance vitale et cela semble échapper à bien des gens. Ils disent que ce n'est rien d'autre qu'un REER nouveau genre. Pourtant, les gens investissement volontairement de l'argent dans un REER, tandis que si une compagnie crée un régime de pension collectif, les gens y sont automatiquement inscrits. Il leur faudrait exercer leur droit de retrait de ce régime. C'est comme pour le RPC, auquel tout le monde est automatiquement inscrit. Chaque employé doit prendre individuellement une décision d'investissement personnelle s'il veut se retirer du régime, sinon il en est automatiquement membre.
Franchement, je pense que c'est la meilleure façon de procéder que d'inscrire automatiquement les gens au programme. Ainsi, ils doivent au moins examiner leur régime d'investissement et prendre leur propre décision. Pour bien des gens, dont mes voisins et moi-même, il peut être difficile de prendre des décisions en matière d'investissement. C'est souvent beaucoup plus pratique, efficace et approprié de s'en remettre à une tierce partie. Les gens seront inscrits à ce régime et épargneront ainsi en vue de leur retraite. Pour se retirer d'un régime de pension agréé collectif, il faudrait que quelqu'un décide de ne pas épargner en vue de sa retraite. Voilà la différence fondamentale par rapport à un REER, dont on nous a rebattu les oreilles.
La transférabilité est également une question importante dont je veux traiter. Dans un régime de pension agréé collectif, si quelqu’un quitte une entreprise pour aller travailler ailleurs, cette personne peut conserver ses prestations de retraite dans le régime agréé.
Soyons francs, si cette personne quitte une entreprise pour une autre et ne verse pas de cotisations au régime à titre de nouvel employé, l’entreprise perdra les cotisations de cet employé. C’est vrai, et c’est un choix que les gens devront faire quand ils changeront d’emploi. Ils devront examiner les avantages auxquels ils auront droit, y compris les options en matière de retraite. Tout cela entrera en compte dans leur décision au sujet du régime de retraite et pour justifier le changement d’emploi. Au moins, le régime est transférable, et les gens ne perdront pas leurs prestations s’ils changent d’employeur.
Finalement, je veux mentionner que n’importe qui pourrait se prévaloir de ce régime. À l’heure actuelle, les grandes sociétés administrent divers régimes de retraite. Certaines ont un régime de retraite à cotisations déterminées, et je sais que cela est de plus en plus rare. Toutefois, les grandes entreprises semblent en mesure d’offrir des régimes de retraite parce qu’elles peuvent absorber les coûts de gestion et qu’elles ont des services de ressources humaines pour administrer ce genre de choses.
Le principal employeur de ma circonscription, Burlington, compte 600 employés. Essentiellement, les milliers de travailleurs de ma circonscription travaillent dans des entreprises de petite ou moyenne taille ou dans des entreprises à propriétaire unique. Ces trois types d’entreprises pourront maintenant offrir un régime de pension agréé collectif, une option qu’elles n’ont pas à l’heure actuelle.
Enfin, je veux ajouter ceci. On nous a beaucoup parlé du fait que le gouvernement ne bonifiait pas le RPC. La secrétaire parlementaire qui a pris la parole avant moi l’a mentionné. Voyons les choses en face: il nous faut l’accord des deux tiers des provinces, représentant les deux tiers de la population, pour pouvoir effectuer des changements. Nous ne pouvons pas manquer de respect aux provinces et aux premiers ministres provinciaux. S’ils ne veulent pas agir dans le dossier du RPC, nous n’avons ni le droit ni le pouvoir législatif de passer outre à leur décision.
Toutefois, nous avons leur accord pour instaurer un programme de régimes de pension agréés collectifs. Toutes les provinces, à divers degrés, devront adopter leurs propres lois. Nous l’avons clairement indiqué. Il nous faudra une loi ici, et les provinces devront avoir les leurs. Nous avons obtenu l’assurance que cela se ferait, et c’est pourquoi nous allons de l’avant.
Nous pouvons bien discuter en long et en large du RPC, comme nous l’avons fait avec nos homologues des provinces, mais il ne se passera rien sans l’accord des provinces. Nous poursuivrons les discussions parce que le RPC est un pilier important, un outil important pour assurer la retraite de tous les travailleurs.
Nous avons cependant besoin d’autres outils. Nous nous entendons sur celui-là, et c’est un outil auquel le milieu des affaires s’intéresse. Vendredi soir, il y avait chez moi 50 personnes qui discutaient de régimes de pension agréés collectifs. Ces gens me demandaient s’ils y seraient admissibles.
C’est quelque chose que nous devons faire. Nous avons prévu 42 interventions pour cette discussion. Renvoyons le projet de loi au comité. Si des députés ont des réserves au sujet de ce projet de loi, ils peuvent les exprimer en comité. Cessons de tergiverser et agissons dans l’intérêt des Canadiens. Nos amis du NPD affirment que c’est ce qu’ils veulent faire, mais ils ne posent jamais un geste. Nous, nous agissons.
Monsieur le Président, recevoir 50 personnes qui discutent de régimes de pension agréés collectifs ne semble pas très naturel pour ce parti.
Le député d'en face a-t-il écouté le débat et les remarques du secrétaire parlementaire du ministre des Transports, qui a affirmé à plusieurs reprises que diminuer les réductions d'impôt accordées aux entreprises qui sont déjà rentables nuirait à ces dernières en réduisant leurs profits? Pourtant, le ministre des Finances nous a dit que les réductions d'impôt aux entreprises déjà rentables visaient à créer des emplois. Le gouvernement devrait peut-être se décider. L'argent ne peut pas être utilisé à la fois pour créer des emplois et augmenter les profits. À quoi ces réductions servent-elles vraiment et pourquoi insistons-nous sur ce point?
Monsieur le Président, j'ai écouté le secrétaire parlementaire du ministre des Transports ici et dans mon bureau.
Mon collègue a absolument raison. Nous ne savons pas pourquoi le NPD ne comprend pas que les pensions, y compris le RPC, sont financées par des investissements sur le marché. En fait, il y a un organisme qui s'occupe du régime de pension de la fonction publique et qui investit sur le marché.
Si nous nuisons aux entreprises qui tentent de faire de bonnes affaires sur le marché en alourdissant leur fardeau fiscal, elles seront moins rentables et moins en mesure de cotiser, ce qui nuira aux pensionnés.
J'ignore pourquoi ces députés ne veulent pas comprendre que le marché aidera à accroître la valeur des pensions, ce qui avantagera par la suite les personnes qui reçoivent ces pensions.
Monsieur le Président, il y a une chose que je ne comprends pas à propos de ce régime. Si une entreprise a des ressources excédentaires à offrir à ses employés par l'intermédiaire d'un régime de pension auquel elle cotiserait, pourquoi ne ferait-elle pas appel à une compagnie comme London Life et ne lui demanderait-elle pas de créer un régime collectif?
On peut déjà le faire, monsieur le Président. Ma deuxième question portera donc sur le point que voici.
Si une personne a de l'argent à investir en vue de sa retraite, elle peut aller à la banque et acheter des parts dans un fonds commun de placement. Les risques de ce fonds de placement sont répartis parmi les milliers de gens qui participent au marché boursier. Cette personne peut choisir un fonds de placement comportant peu de risques ou un CPG.
Je ne comprends pas ce qu'il y a de si spécial dans l'option qui est proposée ici.
Monsieur le Président, il y a une raison pour laquelle ce régime est spécial, et les députés d'en face ne semblent pas en être conscients. Si une entreprise participe à un régime de pension agréé collectif, les employés qui ne veulent pas y participer doivent se prévaloir de l'option de non-participation. Je ne veux pas utiliser le mot « forcer », mais en principe les gens doivent participer au régime. S'ils choisissent de s'abstenir, ils doivent en faire la demande.
Premièrement, les gens qui n'ont pas encore commencé à penser à la retraite n'iront peut-être pas à la banque pour investir dans un REER. Deuxièmement, le système des REER coûte très cher. Le système des REER du Canada est l'un des plus dispendieux au monde. Mais grâce à un vaste régime collectif, on peut réduire les coûts, ce qui fait augmenter les montants que les gens pourront recevoir à la retraite. Il est donc plus avantageux pour les gens d'avoir recours à un régime collectif plutôt que d'investir individuellement.
Avant de donner la parole à la députée de Vancouver-Centre pour la suite du débat, j'aimerais lui signaler que je l'interromprai vers 14 heures pour passer aux déclarations de députés.
Reprise du débat. La députée de Vancouver-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d’intervenir au sujet du le projet de loi C-25 et du régime de pension collectif. Je sais que le projet de loi a suscité diverses réactions passionnées et autres, mais ma réaction, c'est avant tout le cynisme. J’estime que le gouvernement joue avec la sécurité financière des Canadiens au moment de prendre leur retraite.
C’est de la manipulation parce que nous savons que son propre expert-conseil, qui a travaillé sur la question des pensions à l’OCDE et à la Banque mondiale, a affirmé clairement que la Sécurité de la vieillesse n’était nullement en crise actuellement, qu’en fait il n’y avait aucune raison de retarder l’âge de la retraite et que nous étions parmi les quelques pays de l’OCDE qui investissent le moins dans les retraites publiques. Nous pouvons donc très bien réfléchir à la façon d’investir dans un mécanisme public pour aider les Canadiens qui n'ont pas les moyens de partir à la retraite.
C'est de la manipulation. Durant la dernière campagne électorale, le premier ministre avait promis que le gouvernement ne toucherait pas aux transferts dans le domaine de la santé et de l'éducation ni aux transferts aux particuliers. Mais on voit toute la différence que quelques mois et une majorité peuvent faire entre de belles promesses et des promesses non tenues. Les coupes sombres dans les transferts en matière de santé, les attaques contre la sécurité de la vieillesse et le relèvement de l'âge de la retraite à 67 ans ne sont que quelques unes de ces promesses électorales trahies.
J'ai écouté hier les députés d'en face dire qu'il fallait respecter les provinces, qu'il fallait les écouter et non leur dicter ce qu'elles doivent faire. Le gouvernement ferait peut-être bien de suivre son propre conseil quand les provinces lui demandent de tenir une conférence des premiers ministres sur la santé, au lieu de refuser de les écouter. Quand les provinces lui disent qu'il ne peut pas décider unilatéralement et sans consultation de réduire les transferts, le gouvernement ne les écoute pas. Même chose quand il oblige les provinces à assumer le coût de son projet de loi omnibus sur la criminalité. On ne devrait pas dire une chose et son contraire, mais le gouvernement est très doué pour cela.
Quand le gouvernement a annoncé qu'il allait se pencher sur la sécurité de la retraite des Canadiens en janvier 2009, il a dit qu'il envisagerait d'élargir le mécanisme public, le Régime de pensions du Canada, parce que c'était la bonne solution, et qu'il demanderait leur accord aux provinces. Ce n'était pas impossible. Au milieu des années 1990, quand le gouvernement libéral s'est penché sur le RPC et que les provinces ont commencé à s'inquiéter au sujet des retraites, le gouvernement libéral a discuté avec elles. Nous avons établi la confiance, nous les avons écoutées et nous avons essayé de voir comment on pouvait garantir le RPC pour 75 ans. On a garanti le RPC pour 75 ans, et on l'a fait avec les provinces. C'est un mécanisme très solide sur lequel nous pouvons nous appuyer pour permettre aux Canadiens de vivre leur retraite dans la dignité et avec un minimum de confort au lieu de privilégier d'office un régime de pensions privé.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les universités et les collèges
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre à l'occasion d'une journée importante pour les parlementaires. Aujourd'hui, un grand nombre d'entre nous ont reçu, ou recevront, la visite de présidents d'université et de collège des quatre coins du Canada. L'Association des universités et collèges du Canada se joint à eux sur la Colline du Parlement pour célébrer les partenariats universitaires qui stimulent l'innovation au pays.
Générant des dépenses directes de 30 milliards de dollars, les universités sont des moteurs importants de prospérité économique dans les collectivités d'un bout à l'autre du Canada. En 2010, 272 000 personnes travaillaient directement pour des universités et des milliers d'autres travaillaient sur les campus et à l'extérieur de ceux-ci pour fournir des services aux étudiants, aux professeurs et aux établissements.
En tant que président du caucus du gouvernement sur l'éducation postsecondaire, je demande aux députés de se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue aux présidents d'université et de collège qui se trouvent sur la Colline aujourd'hui. Nous les remercions du travail important qu'ils font pour améliorer nos collectivités et la vie d'un si grand nombre d'étudiants.
Les pensions
Monsieur le Président, les néo-démocrates ont déclaré haut et fort qu'il nous faut tirer plus d'aînés de la pauvreté. Au cours de la campagne électorale du printemps dernier, nous avons présenté aux Canadiens des propositions précises à cet égard, mais on se rend maintenant compte que les conservateurs, eux, ont caché leur intention de s'attaquer aux pensions.
Il est facile de comprendre pourquoi le premier ministre a dû se rendre à l'étranger pour faire sa dernière déclaration au sujet de la guerre aux pensions que mènent les conservateurs. Je peux vous garantir que son message n'aurait pas été bien reçu à des endroits comme Elliot Lake, Hearst et Manitouwadge, ni, du reste, nulle part au Canada.
Hausser l'âge de la retraite pénalisera injustement les Canadiens qui voudraient prendre leur retraite à 65 ans, mais ont besoin pour ce faire de l'aide de la SV. C'est en fait punir les membres vulnérables de notre société et c'est tout à fait injuste.
Si le premier ministre cherche à économiser, qu'il considère les milliards de dollars en allégements fiscaux que son gouvernement consent si allègrement aux grandes entreprises même s'il est évident qu'elles ne font rien pour créer des emplois au pays.
Les néo-démocrates continueront de travailler avec les personnes âgées et les organismes qui les représentent pour lutter contre ces modifications mesquines. Nous voulons renforcer les pensions, pas les affaiblir.
Le Mois de sensibilisation à la maladie d'Alzheimer
Monsieur le Président, ce fut un honneur, la fin de semaine dernière, de donner le départ officiel de la Marche des souvenirs de la Société Alzheimer de la Colombie-Britannique, dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country. Cette marche permet d'amasser de l'argent et de sensibiliser la population au problème des Canadiens, au nombre de plus de 500 000 et de 70 000 en Colombie-Britannique, qui souffrent de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence.
Presque 20 p. 100 de la population de la vallée de l'Okanagan est âgée de 65 ans ou plus, et la triste réalité veut qu'après l'âge de 65 ans, la probabilité d'être atteint de la maladie d'Alzheimer double tous les cinq ans.
Je remercie mille fois la présidente de la marche, Laura Cochrane, ainsi que son équipe de bénévoles dévoués, les Old Time Fiddlers, le club Lions et les nombreux commanditaires, qui ont fait de cet événement une réussite. Je remercie tout spécialement Jennifer Hamilton, notre coordinatrice des services de soutien et de formation, à Kelowna, qui appuie les aidants naturels pour qu'ils puissent soutenir avec compassion leurs proches atteints de la maladie d'Alzheimer et de démence.
Avec la collaboration de tous, on peut espérer trouver un jour un remède. Nous devrions vivre pleinement chaque jour qui nous est donné et chérir nos souvenirs.
Le Mois de sensibilisation à la maladie d'Alzheimer
Monsieur le Président, janvier est le Mois de sensibilisation à la maladie d'Alzheimer. En tout, 500 000 Canadiens sont atteints de cette maladie progressive et dégénérative qui détruit les cellules du cerveau, et on s'attend à ce que ce nombre double d'ici 20 ans.
Des organismes comme Baycrest, à Toronto, mènent des travaux de recherche avant-gardistes en vue de comprendre les causes sous-jacentes de l'Alzheimer et de déterminer comment en retarder l'apparition.
Il est important de reconnaître les premiers signes de la maladie, notamment un changement de personnalité, des changements d'humeur, la désorientation dans l'espace et dans le temps ainsi que la difficulté à accomplir des tâches familières. L'identification précoce de la maladie est essentielle pour en retarder le début.
L'Alzheimer impose un stress émotionnel énorme à des millions de familles canadiennes et coûte chaque année des milliards de dollars à notre système de santé. Si nous pouvions retarder l'apparition de la maladie d'aussi peu que deux ans, nous pourrions faire économiser au système 219 milliards de dollars en 30 ans.
Investir dans la recherche et la prévention nous permettrait non seulement de réaliser des économies, mais aussi d'améliorer la qualité de vie de très nombreuses personnes et familles du Canada.
Le cancer de la peau
Monsieur le Président, samedi, ce sera la Journée mondiale contre le cancer.
Chaque année, 5 500 Canadiens reçoivent un diagnostic de mélanome; 950 d'entre eux succomberont à la maladie. En outre, on prévoit annuellement 74 000 nouveaux cas de cancer de la peau autre que le mélanome, dont 270 Canadiens mourront.
Pour échapper à l'hiver, de nombreux Canadiens partent dans le Sud, vers des destinations soleil. Je leur recommande de protéger leur peau, le plus grand organe de leur corps. Ils devraient rester à l'ombre, se couvrir et utiliser de l'écran solaire.
De nombreux Canadiens se glisseront aussi dans des lits de bronzage pour se donner un peu de couleur. Je n'insisterai jamais assez sur le caractère nocif de ces appareils. L'Organisation mondiale de la santé a inscrit les lits de bronzage dans la catégorie de risque de cancer la plus élevée, soit agent carcinogène chez les êtres humains.
J'ai présenté récemment un projet de loi d'initiative parlementaire afin de lutter contre les risques des salons de bronzage pour la santé. Le projet de loi interdirait notamment l'utilisation des lits de bronzage à toute personne de moins de 18 ans. Les études montrent que l'utilisation de lits de bronzage à un jeune âge augmente les risques de cancer de la peau de plus de 75 p. 100.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi afin de restreindre l'utilisation des lits de bronzage et de sensibiliser davantage la population à la prévention du cancer de la peau.
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, la fermeture du centre de recherche et sauvetage de Québec est inacceptable pour la région de Québec et pour les gens de ma circonscription.
Le centre a vu le jour il y a 30 ans pour deux principales raisons: mettre en place des intervenants ayant des connaissances locales, ce qui est indispensable afin de déployer les ressources adéquates et ainsi les guider efficacement sur le terrain, et offrir un service efficace en français.
Comme l'a mentionné un officier de la Garde côtière, les conditions hostiles provoquent chez les naufragés de grandes difficultés à énoncer clairement les détails du danger auquel ils font face.
Du matériel endommagé, des cris et des vents violents demandent à l'intervenant une connaissance à toute épreuve de la langue française.
Le Saint-Laurent est considéré comme une des voies navigables les plus complexes à l'échelle internationale. Il est impensable de perdre cette expertise.
Les citoyens, de l'est du Québec à Trois-Rivières, sont inquiets. Il s'agit d'une décision comptable qui mettra plusieurs vies en danger sur les deux rives du Saint-Laurent.
[Traduction]
Les agents de la paix
Monsieur le Président, je souhaite rappeler aux Canadiens que notre grand pays peut compter sur les services d'agents de la paix courageux. C'est ce que nous avons pu constater le 4 décembre 2011, dans ma circonscription, Wetaskiwin, lorsque deux agents de l'équipe d'intervention d'urgence de la GRC ont été blessés pendant un échange de coups de feu qui s'est produit à une maison située en milieu rural près de Breton, en Alberta. C'est un exemple parmi tant d'autres des risques auxquels les policiers de première ligne doivent faire face quotidiennement.
Tous les corps de police du pays rendent des services inestimables à l'ensemble des Canadiens. Ces agents consacrent leur vie au maintien de l'ordre et à la protection de ceux qui sont menacés par des criminels. Chaque jour, leur famille attend impatiemment leur retour à la maison.
Le gouvernement s'engage à faire en sorte que les criminels soient tenus entièrement responsables de leurs actions et que les citoyens respectueux des lois ainsi que les victimes soient la priorité du système judiciaire canadien. Cependant, ce sont nos policiers qui sont aux premières lignes et qui protègent courageusement les citoyens respectueux des lois contre ceux qui les menacent. Ce travail doit être accompli par des personnes exceptionnelles.
Je suis persuadé que tous les députés joindront aujourd'hui leur voix à la mienne pour remercier le caporal Peter King ainsi que le sergent-chef Patrick McIsaac, ces valeureux policiers qui ont été blessés et à qui nous souhaitons un prompt rétablissement.
Don Blenkarn
Monsieur le Président, j'ai été extrêmement triste d'apprendre ce matin le décès de Don Blenkarn, qui a été député conservateur de Mississauga pendant 16 ans, soit de 1972 à 1974 et de 1979 à 1993.
Don était un ami et un mentor pour moi sur le plan politique et j'ai grandement apprécié les conseils qu'il m'a prodigués quant à la façon de bien représenter les électeurs de la circonscription de Mississauga-Sud. Il m'a conseillé de travailler très dur, de faire beaucoup de porte-à-porte et de ne jamais perdre de vue les besoins des électeurs. Don n'était pas reconnu pour sa subtilité, mais pour son rire, son grand coeur, son sens de l'humour et ses déclarations quelque peu controversées.
Mes pensées et mes prières accompagnent la femme de Don, Marguerite, et sa famille. Don pouvait compter sur l'amour des membres de sa famille, qui lui étaient dévoués, sur la camaraderie de nombreux amis et sur la gratitude des milliers de personnes qu'il a servies.
Donald Alex Blenkarn, c.r., était un véritable leader dans sa collectivité, un véritable parlementaire et un véritable ami. Qu'il repose en paix.
Les ROMEO
Monsieur le Président, je veux vous faire part d'un merveilleux exemple de solidarité dans ma circonscription. Les ROMEO, un groupe d'anciens combattants à la retraite, déjeunent ensemble tous les mercredis au restaurant Scotian Isle, où Pat, John et Joseph McDonald ont la gentillesse de les accueillir.
Les ROMEO ont servi ensemble dans les Forces canadiennes dans les années 1950. C'est ainsi qu'ils gardent contact, qu'ils veillent les uns sur les autres et qu'ils entretiennent les amitiés qu'ils ont tissées en servant le Canada. Je rencontre les ROMEO chaque fois que c'est possible. La conversation est toujours très édifiante et ces hommes, comme tout le monde peut s'y attendre, sont tout à fait charmants. J'ai la chance de les entendre parler de leurs histoires, de leurs combats et de leurs triomphes. Ces déjeuners me prouvent à quel point la communauté compte pour nos anciens combattants et nos aînés. La communauté enrichit nos vies et nous protège quand nous en avons le plus besoin.
Je remercie les ROMEO et le Scotian Isle.
[Français]
Le Carnaval de Québec
Monsieur le Président, j'aimerais vous inviter à venir rencontrer un des plus grands ambassadeurs de la joie de vivre des Québécois. Lorsqu'on le voit, on l'associe automatiquement aux festivités qu'il représente, et ce, depuis 1955. Plusieurs l'auront deviné, j'ai nommé le Bonhomme Carnaval de Québec.
J'invite donc mes collègues à la 58e édition du Carnaval de Québec. Les activités battent déjà leur plein. Il ne faut pas manquer, les 4 et 11 février, les défilés de nuit qui ont fait la renommée de notre plus ancien carnaval au Québec.
Ce spectacle flamboyant comprend, entre autres, des chars allégoriques, des troupes de danseurs et des fanfares.
Amis festivaliers, ce n'est pas moins de 250 activités, animations et spectacles qui attendent les petits comme les grands.
Je profite de l'occasion pour féliciter le président et toute son équipe.
J'invite tout le monde à venir dépenser son énergie au grand air en participant à l'une ou l'autre des activités d'ici le 12 février.
Le Centre Jean Bosco de Maniwaki
Monsieur le Président, il est clair que les conservateurs se foutent des comtés qui n'ont pas voté pour eux. Ce gouvernement sans coeur a délaissé un projet fort important dans la circonscription de Pontiac. Le Centre Jean Bosco, de Maniwaki, un centre d'intégration social et professionnel de personnes handicapées, s'est fait promettre de l'aide avant l'élection de 2011, pour être ensuite puni parce que le comté n'a pas voté du bon bord. Le centre a été rabroué par ce gouvernement arrogant.
Le Centre Jean Bosco répond à tous les critères. Plus de 1 million de dollars ont été amassés, et beaucoup de temps a été investi dans le projet par la communauté. Puisque cinq projets, dont aucun au Québec et trois dans des comtés conservateurs, ont été sélectionnés et qu'il reste encore des fonds dans le programme, je demande à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui ignore complètement nos lettres et questions, de bien vouloir passer par-dessus la partisanerie et de répondre positivement à la demande. Nous parlons de personnes handicapées et d'un centre qui dessert plus de 18 municipalités de la Vallée-de-la-Gatineau.
Franchement, la ministre et ce gouvernement devraient avoir honte.
[Traduction]
L'Iran
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé aujourd'hui qu'il impose de nouvelles sanctions à l'Iran en vue d'accroître les pressions exercées sur ce régime qui non seulement menace la sécurité régionale et mondiale, mais ferme régulièrement les yeux sur ses obligations internationales en matière de droits de la personne.
Nous sommes profondément préoccupés par les rapports faisant état d'une augmentation du nombre d'arrestations et de condamnations à mort en Iran, notamment celle de Saeed Malekpour, un citoyen iranien accusé d'avoir soi-disant propagé la corruption et qui risque d'être exécuté prochainement. Malheureusement, le cas de Saeed n'est qu'un exemple parmi tant d'autres du mépris total du régime à l'égard des droits de la personne et de son incapacité de respecter les normes reconnues internationalement en matière d'application régulière de la loi et de transparence.
Le Canada tiendra l'Iran responsable du traitement réservé à M. Malekpour. Nous avons dénoncé vigoureusement la situation et avons soulevé son cas à plusieurs reprises auprès des autorités iraniennes.
Nous demandons à l'Iran de renverser la vapeur, de respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne et de libérer les prisonniers qui, comme Saeed Malekpour, ont été privés de traitement juridique équitable et transparent.
Le Children's Breakfast Club
Monsieur le Président, demain marque le début du Mois de l'histoire des Noirs, qui vise à souligner les innombrables réalisations et contributions des Canadiens de race noire, lesquels comptent parmi les bâtisseurs de notre pays.
Pour marquer l'occasion, 50 enfants formidables du Children's Breakfast Club, qui sert 4 000 repas par semaine à Toronto, se rendront sur la Colline. Le Club a été fondé pour veiller à ce que les enfants se sentent valorisés et soient en mesure de réussir à l'école.
Le groupe est accompagné par des membres éminents de la communauté qui ont apporté des contributions très précieuses à Toronto, en Ontario et au Canada, dont notre ancienne collègue, l'honorable Jean Augustine, commissaire à l'équité de l'Ontario, et Richard Gosling, président et fondateur du Children's Breakfast Club.
J'invite tous mes collègues à assister à une réception en compagnie de ces merveilleux enfants qui sont notre avenir, au Centre de conférences du gouvernement, à 15 h 15, afin de célébrer notre culture, nos héros et notre histoire.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les médias ont récemment rapporté qu'une jeune femme, en Afghanistan, a été assassinée par sa famille pour avoir donné naissance à une petite fille.
En Afghanistan, il arrive trop souvent que les femmes paient un dur prix du simple fait d'être de sexe féminin. Leurs droits les plus fondamentaux sont bafoués et violés.
[Français]
C'est pourquoi le Canada appuie une gamme de projets en Afghanistan. Il veut renforcer les droits des femmes et des filles, accroître leur accès à l'éducation et aux soins de santé, appuyer leur participation politique et améliorer les occasions économiques s'offrant à elles.
Au nom de tous les Canadiens, notre engagement à améliorer le sort des femmes et des filles en Afghanistan est maintenu par ce gouvernement.
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, la rentrée parlementaire vient à peine de se faire et on constate que les mauvais choix politiques des conservateurs sont encore au rendez-vous: bâillon, compressions massives dans les services publics, absence totale de transparence et aînés qui craignent de voir disparaître les économies d'une vie entière de travail.
Depuis maintenant six ans, les conservateurs nous promettent qu'ils vont changer la façon de faire les choses à Ottawa, mais les Canadiens ont plutôt droit à des ministres qui gaspillent l'argent des contribuables comme si c'était de l'argent de Monopoly, à des ministres à la solde des lobbys pétroliers qui accusent les gens qui osent contester d'être des radicaux.
Les gens méritent mieux. Ils s'attendent à un gouvernement à l'écoute, un gouvernement qui arrête de récompenser les grandes entreprises qui ne créent pas d'emplois ici, chez nous. Ils souhaitent voir un gouvernement qui agit pour contrer les changements climatiques, un gouvernement qui protège les régimes de retraite et qui travaille avec les provinces pour améliorer les soins de santé.
Les Canadiens et les Québécois ont fait confiance au NPD pour forcer les conservateurs à rendre des comptes. La situation économique est précaire. Il est grand temps que ce gouvernement se sorte la tête du sable et protège les gens qui perdent leur emploi.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, le député de Burnaby—New Westminster critique le gouvernement, mais je rappelle à la Chambre que, à titre de porte-parole néo-démocrate intérimaire en matière de finances, il a lui-même reconnu que la viabilité du programme Sécurité de la vieillesse n'était pas assurée. Compte tenu des pressions liées aux événements mondiaux et au vieillissement de la population canadienne, il ressort clairement que les gouvernements doivent prendre des décisions responsables pour assurer la viabilité des programmes sociaux.
Le gouvernement examine actuellement des mesures pour protéger les régimes de pensions du Canada à long terme. Tout changement sera mis en oeuvre de façon équitable et nous donnerons des préavis suffisamment longs pour que les intéressés aient le temps de s'adapter.
Nous avons clairement dit aux Canadiens que les prestations de la Sécurité de la vieillesse ne seront pas réduites. En fait, on peut le lire à la une du National Post aujourd'hui: « Les conservateurs abordent la réforme des pensions comme il se doit ».
Le véritable problème vient des plans de dépenses inconsidérées et de l'augmentation des impôts que préconisent le NPD et le Parti libéral. De telles mesures nuiraient à la situation de l'emploi et mettraient en péril les futurs régimes de pensions des Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je viens de rencontrer le chef national Shawn Atleo pour faire le suivi de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations qui s'est tenue il y a une semaine, jour pour jour.
Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures précises que le gouvernement adoptera pour respecter les engagements qu'il a pris à l'endroit des Premières nations la semaine dernière? Pourrait-il nous présenter un échéancier pour la mise en oeuvre de ces engagements? Aussi, le prochain budget contiendra-t-il des mesures pour les Premières nations?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à dire que, selon moi, cette rencontre historique entre la Couronne et les Premières nations a été un franc succès. J'aimerais féliciter le chef national de sa vision, qui est à l'origine de cette rencontre.
Par ailleurs, à l'issue de cette réunion, le gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations ont publié une déclaration sur un plan d'action concernant le développement économique, l'éducation et diverses autres questions. J'aimerais attirer l'attention de la chef du NPD sur ce plan d'action.
Sinon, dans les budgets, nous prévoyons toujours des mesures à l'intention des Autochtones. Cette fois-ci, j'espère que le NPD va voter en faveur de ces mesures, pour faire changement.
Les pensions
Monsieur le Président, les aînés s'inquiètent non seulement de leur avenir, mais aussi de celui de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Bien sûr, ces derniers ne vont pas prendre leur retraite de si tôt. Nous savons cela. Toutefois, les aînés savent fort bien à quel point il peut être difficile de joindre les deux bouts. Ils ont travaillé fort pour améliorer la qualité de vie des générations futures.
Pourquoi le premier ministre va-t-il leur compliquer la vie en sabrant la Sécurité de la vieillesse?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours été clair au sujet des programmes de revenu de retraite comme la Sécurité de la vieillesse. Nous n'avons pas l'intention de modifier les prestations. En fait, les aînés continueront de toucher toutes les prestations qu'ils reçoivent déjà et auxquelles ils sont en droit de s'attendre.
En même temps, les jeunes générations s'attendent à ce que nous assurions la pérennité du système pour qu'ils puissent eux aussi en profiter. Le gouvernement prend cette responsabilité très au sérieux.
[Français]
Monsieur le Président, en ciblant la prestation de la Sécurité de la vieillesse, le premier ministre a surpris tout le monde, à commencer par les experts du gouvernement. Un rapport commandé par ce gouvernement démontre que le Canada ne fait pas face à une crise du financement des régimes publics de retraite. C'est le rapport Whitehouse. Je conseille au premier ministre de le lire.
Pourquoi le premier ministre veut-il réduire le déficit sur le dos des retraités d'aujourd'hui et de demain?
Monsieur le Président, les changements démographiques exercent des pressions non seulement sur notre système de revenu pour les aînés, mais également sur beaucoup d'autres programmes. C'est clairement documenté par plusieurs experts. Ce gouvernement va agir pour assurer la viabilité de nos programmes pour toutes nos générations à venir.
Monsieur le Président, les conservateurs s'attaquent aux 540 $ que les aînés peuvent recevoir chaque mois grâce à la Sécurité de la vieillesse. Mauvais choix! Le premier ministre a nommé 47 sénateurs à la Chambre haute, chacun avec une généreuse pension de retraite. Cet argent, c'est la Sécurité de la vieillesse pour 14 000 aînés de plus.
Durant les dernières élections, les conservateurs ont dit qu'ils ne toucheraient pas à l'argent destiné aux aînés. Pourquoi cette trahison? Pourquoi ce manque de respect à l'égard des personnes âgées? Pourquoi cette promesse brisée?
Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens et aux Canadiennes qu'on maintiendrait leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse. C'est exactement ce que nous allons faire. Tous les gens qui reçoivent actuellement des prestations continueront à les recevoir. Mais il faut regarder l'avenir pour les générations à venir, et c'est ce que nous allons faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est ça, le futur: obliger les personnes âgées à travailler jusqu'à ce qu'elles aient 67 ans, ce qui retirera 30 000 $ aux aînés à faible revenu.
Le gouvernement doit faire des choix. Un seul F-35 coûte 450 millions de dollars, ce qui paierait les prestations de la Sécurité de la vieillesse de 70 000 Canadiens âgés. Son plan relatif aux prisons coûte 19 milliards de dollars, ce qui paierait les prestations annuelles de 2,9 millions de Canadiens âgés. Les conservateurs disent que les prisons coûteuses et les avions de chasse ruineux sont la priorité. Nous, nous disons que les personnes âgées sont plus importantes.
Pourquoi les conservateurs réduisent-ils les prestations futures des personnes âgées? S'ils continuent comme ça, ce sera « good-bye Charlie Brown ».
Monsieur le Président, si les députés du NPD étaient aussi inquiets pour les personnes âgées qu'ils affirment l'être, ils auraient voté pour le fractionnement du revenu de pension. Ils auraient voté pour l'augmentation du crédit en raison de l'âge, non pas une, mais bien deux fois. Ils auraient voté pour la plus importante hausse du Supplément de revenu garanti, le printemps dernier, une mesure qui aide les aînés les plus pauvres. Leurs gestes parlent franchement plus que leurs mots.
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, le parti du premier ministre s'est engagé à ne pas réduire les paiements de transfert aux particuliers et aux provinces pour des besoins essentiels tels que les soins de santé, l'éducation et les pensions.
Je me demande si le premier ministre peut nous éclairer. À Davos, il a parlé d'une crise démographique, à laquelle il a encore fait mention aujourd'hui. Un grand nombre d'experts ne partagent pas l'opinion du premier ministre. Je parle d'experts dont les études ont été commandées par le gouvernement lui-même. Le premier ministre était-il au courant de cette soi-disant crise démographique lorsque lui et son parti ont pris cet engagement électoral, il y a quelques mois à peine?
Monsieur le Président, je répète que le gouvernement a dit très clairement qu'il allait protéger les programmes s'adressant aux provinces et aux particuliers. Nous avons été très clairs à ce sujet. Les aînés vont continuer de recevoir tout ce qu'ils sont censés recevoir. Nous sommes tout à fait clairs là-dessus.
Cela dit, nous avons une responsabilité à l'endroit des générations futures. Le chef du Parti libéral peut bien prétendre que l'avenir ne présente aucun problème, mais le gouvernement a la responsabilité de prendre soin des aînés aujourd'hui, de même que des générations futures, et c'est ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, le premier ministre et moi avons une définition différente de l'expression « prendre soin ». Parmi les personnes qui sont nées en 1951, en 1955, en 1956 ou en 1957, il n'y en a pas une qui sache exactement comment le gouvernement conservateur va prendre soin d'elle. La définition bizarre de l'expression « prendre soin » signifie que l'on torpille les avantages que les gens s'attendaient à toucher et à qui le premier ministre a dit...
Monsieur le Président, pour ce qui est de prendre soin des gens, il existe deux exemples. Le premier est la façon dont le gouvernement prend soin des Canadiens durant la récession actuelle, tandis que le second est la façon dont le gouvernement de l'Ontario, sous le leadership du député, a pris soin des gens durant une récession antérieure.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une simple question à poser au premier ministre.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il était au courant du problème démographique, et s'il savait qu'il allait couper les pensions dans l'avenir et relever l'âge de la retraite? S'il était au courant de ces choses, pourquoi n'a-t-il pas révélé à la population canadienne son grand plan? Pourquoi a-t-il décidé de cacher ce qu'il a voulu faire et ce qu'il a l'intention de faire maintenant?
Monsieur le Président, ce gouvernement a été clair. Nous allons protéger le revenu de nos aînés. C'est un engagement clair envers la population canadienne, et nous le tiendrons. Par ailleurs, nous avons des responsabilités envers les générations futures, et nous allons agir pour assurer leur avenir en même temps.
[Traduction]
J'ai une question à poser au chef du Parti libéral. Si les libéraux se préoccupent tant des aînés et des pensions, pourquoi s'opposent-ils à toutes les améliorations que nous proposons à leur égard, même aujourd'hui, alors qu'ils tentent de bloquer le régime de pension agréé collectif, qui bénéficie de l'appui de toutes les provinces au pays? Pourquoi votent-ils toujours contre les mesures visant à aider les aînés?
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, si le ministre des Ressources naturelles ne faisait pas semblant de vivre encore au XIXe siècle...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, si le ministre des Ressources naturelles ne faisait pas semblant de vivre encore au XIXe siècle, il comprendrait l'importance du développement durable pour les générations futures.
Il verrait aussi des gens inquiets de l'inaction des conservateurs en matière d'environnement.
Le ministre a le choix de continuer d'être à la solde des lobbys pétroliers et des radicaux qui nient l'existence des changements climatiques ou il peut écouter les citoyens qui se préoccupent de leur milieu de vie.
Quel est son choix?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a déjà insulté les aînés canadiens. Maintenant, elle insulte nos ancêtres. Jusqu’où ira-t-elle? Sir John A. Macdonald savait ce qu’était un projet qui contribue à l’édification de la nation. Aujourd’hui, notre gouvernement sait qu’il créera des emplois, de la croissance économique et des recettes permettant de financer des programmes sociaux tels que la santé, l’éducation et…
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. Nous n’en sommes qu’à la deuxième journée après la pause des Fêtes. Je voudrais demander aux députés un peu de coopération. Je trouve la situation de plus en plus difficile. À l’ordre, s’il vous plaît.
La députée d'Halifax a la parole.
Monsieur le Président, j’essayais d’obtenir une réponse du ministre, mais je suppose que c’est trop demander aujourd’hui. Je vais essayer autre chose.
Hier, le ministre a dit que des groupes radicaux s’opposent à la mise en valeur des hydrocarbures, mais il doit sûrement…
Une voix: Va pour le choix multiple.
À l’ordre, s’il vous plaît. Le député de Cape Breton—Canso doit laisser la députée d'Halifax poser sa question.
J’apprécie ses encouragements, monsieur le Président.
Le ministre connaît sûrement les données de base de son dossier. Il doit savoir que les hydrocarbures sont l’une des principales causes des changements climatiques. Le ministre peut-il nous dire si, oui ou non, il reconnaît le lien établi par les scientifiques entre les hydrocarbures et les changements climatiques?
Monsieur le Président, hier, je n’ai fait qu’énoncer la politique du gouvernement. Nous n’approuverons que les projets qui ne présentent pas de danger pour les Canadiens et pour l’environnement. Nous sommes en faveur des projets qui créeront des emplois et de l’activité économique et qui contribueront à l’édification de la nation pour l’ensemble des Canadiens, d’un océan à l’autre.
Monsieur le Président, je n’ai entendu aucune réponse à ma question. C’est peut-être que le ministre n’a pas compris. Les hydrocarbures, ce sont les tout petits composés qui forment un gaz appelé méthane. Le méthane est un gaz à effet de serre qui cause des changements climatiques. Ce n’est pas de la théologie. Ce sont des principes scientifiques.
Je vais poser la question encore une fois. Le ministre comprend-il et convient-il, oui ou non, que les hydrocarbures causent des changements climatiques?
Monsieur le Président, le gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la mise en place de programmes pour l’accroissement des rendements énergétiques. Les sables pétrolifères, qui représentent un millième du volume mondial des émissions de gaz à effet de serre, ont vu leurs émissions réduites de plus de 30 p. 100 au cours des 12 dernières années. L’écart entre les sables pétrolifères et le pétrole conventionnel est petit – environ 5 à 10 p. 100 — et diminue de plus en plus. Nous favorisons l’innovation technologique qui améliorera le rendement des sables pétrolifères.
Monsieur le Président, le ministre est incapable de répondre à la question. Revenons un peu en arrière. Il a raison, car il y a en effet un groupe radical…
Des voix: Oh, oh!
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles se fera peut-être poser une question, mais je lui demanderai d’attendre que la députée ait fini de parler.
La députée d'Halifax a la parole.
Monsieur le Président, il y a une chose sur laquelle le ministre et moi nous entendons. Il y a bien un groupe radical marginal qui essaie de bloquer les progrès du Canada et de notre économie. Ses membres croient à des théories complexes concernant une conspiration scientifique et bénéficient de l’appui d’importants groupes étrangers. Il s’agit des négateurs des changements climatiques.
Je voudrais demander au ministre de nous dire clairement s’il croit au fondement scientifique des changements climatiques ou s’il fait partie des négateurs.
Monsieur le Président, la députée d’en face continue à parler des radicaux.
Permettez-moi de rappeler ce que certains croient. Il y a des radicaux qui s’opposent à toute mise en valeur des hydrocarbures. Il y en a qui croient qu’une contribution de 0,001 p. 100 au réchauffement de la planète va en quelque sorte détruire notre monde. Voilà les gens qui ne s’appuient pas sur les réalités scientifiques.
Nous continuerons à soutenir les projets créateurs d’emplois, qui sont importants pour l’édification du pays.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, douter de l'existence des changements climatiques est aussi ridicule que de nier que nos hivers sont froids. Chauffer nos maisons, ça coûte cher. Des milliers de Canadiens ont profité du programme écoÉNERGIE, investissant dans l'économie locale et protégeant l'environnement. Mais ce gouvernement a encore coupé cette aide aux Canadiens.
Les Canadiens font leur part pour protéger l'environnement et l'économie. Pourquoi le ministre ne fait-il pas de même?
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme écoÉNERGIE Rénovation a atteint son objectif de 250 000 propriétaires inscrits.
Les propriétaires participants bénéficieront d’économies sensibles sur leurs factures d’énergie. Le programme crée en outre des emplois partout dans le pays. L’objectif ayant été atteint, nous nous attendons à être très proches de notre limite budgétaire de 400 millions de dollars.
Même si l’opposition a voté contre cette importante initiative, notre gouvernement demeure très fier de son succès.
Monsieur le Président, le gouvernement ne s'attaque pas uniquement au programme. Il s'attaque aussi aux propriétaires et au secteur de la construction. Il fait fi de son engagement en ce qui concerne les technologies écoénergétiques dans les bâtiments.
Les rénovations pour un meilleur rendement énergétique permettent aux familles d'épargner et créent des emplois locaux. De plus, elles permettent de réduire la consommation d'énergie et la pollution.
Les conservateurs, comme l'année dernière, ont soudainement mis un terme au programme. Ils n'ont pas tenu leur promesse. Pourquoi le gouvernement cessera-t-il de soutenir ce programme populaire, rentable et écologique?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement est fier d'appuyer l'efficacité énergétique. Le programme écoÉNERGIE permettra aux Canadiens d'économiser sur leur facture de chauffage, tout en créant des emplois et de l'activité économique dans l'ensemble du pays.
Dimanche, nous avons réitéré notre engagement envers l'efficacité énergétique avec 117 millions de dollars en financement additionnel pour des initiatives en cette matière.
Le logement
Monsieur le Président, la situation du logement abordable au pays est en pleine crise, et ce n'est pas uniquement le NPD qui le dénonce depuis des années. Une nouvelle étude de la Fédération canadienne des municipalités vient aujourd'hui appuyer nos demandes. La construction de logements abordables donnerait un élan à l'économie du pays, en plus de fournir des emplois aux Canadiens.
En cette situation économique précaire, trop de familles ont toutes les peines du monde à trouver un logement à prix abordable. Quand ce gouvernement va-t-il réaliser l'ampleur de cette crise et investir dans la construction de logements abordables?
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a investi autant que le nôtre dans le logement abordable. Avec notre Plan d'action économique, nous avons créé plus de 14 000 projets pour améliorer, rénover ou construire des logements abordables. Mais, malheureusement, le NPD a voté contre toutes ces initiatives.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre devrait lire le rapport de la Fédération canadienne des municipalités. Les locataires représentent le tiers du marché du logement. Or, on peut lire dans ce rapport qu'au cours des 15 dernières années, seulement 10 p. 100 des nouvelles mises en chantier ont servi au marché locatif. En raison de l'inaction du gouvernement actuel et des anciens gouvernements, des locataires canadiens ont été abandonnés à leur sort.
Quel message le gouvernement livre-t-il aux Canadiens qui ont de la difficulté à trouver un logement abordable et convenable? Se fiche-t-il des locataires?
L'hypocrisie du NPD ne cesse de croître de façon fulgurante. Grâce à notre Plan d'action économique et aux autres mesures que nous avons prises, nous avons investi plus que tous les gouvernements précédents dans les logements abordables. Nous avons également aidé la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le seul fournisseur d'assurance en matière de titrisation hypothécaire pour les logements locatifs.
Heureusement, les taux d'intérêts sont bas actuellement. Les gens achètent des maisons. Ils investissent dans leur avenir parce qu'ils ont enfin les moyens de le faire. Le NPD a voté contre toutes les mesures d'aide aux Canadiens que nous avons mises en oeuvre, y compris les mesures relatives aux logements abordables.
L'infrastructure
Monsieur le Président, l'échec des conservateurs en matière de logement abordable laisse les gens dans le besoin et pénalise les villes. Partout au Canada, les ponts tombent en ruine, le transport en commun est en perte de vitesse et les réseaux d'aqueduc sont vétustes. La solution pragmatique du NPD fera l'objet d'un vote demain.
Un transfert de 1 ¢ de la taxe sur l'essence existante aiderait les villes, stimulerait l'économie et créerait des emplois. Le gouvernement voudra sûrement nous aider à aller de l'avant avec ce projet, pour donner aux villes le soutien dont elles ont besoin et remettre les Canadiens au travail.
Monsieur le Président, j'étais maire avant d'être élu à la Chambre. Aucun gouvernement n'a investi comme le nôtre l'a fait sur le plan de l'infrastructure. Nous avons rendu le Fonds de la taxe sur l'essence permanent, c'est désormais inscrit dans la loi. Nous continuons de soutenir les villes partout au pays.
Les pensions
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé très clairement à Davos qu'il compte s'attaquer au déficit que son gouvernement a creusé en puisant dans les pensions des aînés. La position du premier ministre est claire, mais que pensent les députés conservateurs? Y a-t-il quelqu'un de ce côté-là qui a le courage de dire non au premier ministre?
Ma question s'adresse à la ministre responsable de l'Île-du-Prince-Édouard. Plus de 40 000 baby-boomers sur l'île, ainsi que l'économie de la province, seront gravement touchés par cette attaque contre les pensions. La ministre est-elle disposée à se porter à la défense des Prince-Édouardiens et à s'opposer à l'attaque du premier ministre contre...
Monsieur le Président, encore une fois, le député se trompe sur toute la ligne. Nous protégeons les pensions des Canadiens. Les prestations de la SV et du RPC resteront les mêmes. Nous protégeons également les pensions des générations futures. Nous continuerons de veiller à ce que les Canadiens puissent toucher les sommes qu'ils s'attendent à recevoir.
Monsieur le Président, après avoir gaspillé un milliard de dollars sur des kiosques et des bâtons lumineux, l'homme qui se livre aux compressions s'en prend maintenant aux pensionnés de demain. Mais le président du Conseil du Trésor a une autre responsabilité politique, notamment envers plus de 3,4 millions de baby-boomers en Ontario qui auront bientôt 65 ans.
Le gouvernement a des goûts de luxe lorsqu'il est question d'acheter des chasseurs à réaction ou de construire des prisons, mais il devient pingre lorsqu'il s'agit d'aider les aînés. De quel côté se range le ministre? Se battra-t-il pour protéger les pensions ou mènera-t-il la charge pour sabrer le budget des personnes âgées au Canada? Dites-nous quel...
Monsieur le Président, nous allons protéger les pensions. Le RPC repose sur des assises solides. Selon l'analyse actuarielle, il sera viable pendant encore de nombreuses années. Ce n'est pas le cas de la SV. Nous voulons que les aînés d'aujourd'hui et les aînés de demain aient accès aux prestations de Sécurité de la vieillesse. Nous prenons des mesures pour nous en assurer. C'est notre priorité. Nous sommes unis dans notre détermination à atteindre cet objectif.
[Français]
Monsieur le Président, à Davos, le premier ministre était probablement dans sa bulle et il n'a pas constaté qu'on devait s'occuper des personnes âgées. Cependant, au Québec, la Fédération de l'âge d'or représente 265 000 membres, dont certains sont dans le comté de Mégantic—L'Érable, celui du ministre responsable politique du gouvernement conservateur.
Ma question est simple: celui-ci est-il d'accord sur le fait d'augmenter l'âge de la retraite de 65 à 67 ans ou est-il comme Rita Poulin, une des présidentes du Club de l'âge d'or de Saint-Méthode qui, elle, ne veut rien savoir de ça?
Est-il avec le premier ministre ou avec les gens de son comté?
La défense nationale
Monsieur le Président, le programme des avions F-35 est en chute libre. On apprend maintenant qu'un défaut des parachutes des pilotes cloue au sol certains appareils et retarde encore une fois les vols d'essai. En plus, les F-35 ont de la difficulté à atteindre les objectifs établis en matière d'accélération transsonique. Dans ce dossier, il nous manque un pilote qualifié, et les Canadiens n'ont pas de parachute.
Le gouvernement peut-il admettre qu'à moins d'un atterrissage d'urgence, le programme des F-35 est en voie de s'écraser?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont des balivernes. On a décelé un problème quant à la façon dont les parachutes étaient emballés. On est en train de régler le problème. On m'a dit que cela ne nuira en rien au programme.
L'opposition se livre à une campagne de peur en employant les mêmes formules que d'habitude.
[Français]
Monsieur le Président, monteriez-vous à bord d'un avion dont le pilote est incapable de se rendre compte qu'il traverse une grosse zone de turbulence? Moi, non. Pourtant, ce gouvernement continue de laisser piloter un ministre associé qui n'a aucune idée de ce qu'il fait. Les nombreux problèmes techniques des F-35 font que le programme bat de l'aile. Pendant ce temps, le cahier de commande diminue.
Quel est le plan B du gouvernement pour faire face à un programme en chute libre?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'il a résolu de remplacer les CF-18, le gouvernement avait une décision à prendre. Il aurait pu acheter un modèle d'avion basé sur une technologie des années 1970 ou 1980. Il a plutôt décidé de collaborer avec ses alliés pour mettre au point la nouvelle technologie aéronautique.
On pilote maintenant des F-35. On s'emploie actuellement à les mettre à l'épreuve et à les améliorer. Ce seront les avions de l'avenir pour les hommes et les femmes de nos forces armées, qui ne méritent rien de moins.
Monsieur le Président, la remise à neuf de nos CF-18 visait à en prolonger l'utilisation jusqu'en 2020, pas plus tard. Le chef d'état-major de l'Aviation royale du Canada a déclaré à notre Comité de la défense nationale: « Je pense que nous avons utilisé cet avion à son plein potentiel. »
Se trouvant dans des circonstances semblables, et placés devant les mêmes échéanciers, Israël, l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis ont tous des plans de contingence.
Pourquoi le gouvernement se contente-t-il de surveiller la situation, alors que nos alliés dans le programme du F-35 agissent et mettent en oeuvre des plans de contingence?
Monsieur le Président, je suis vraiment content que le député d'en face me pose cette question, car il a dit hier à la Chambre que les États-Unis avaient annulé l'achat de 179 avions F-35, ce qui ne s'est jamais produit. Il a également dit à la Chambre que l'Australie avait réduit sa commande, ce qui ne s'est jamais produit non plus.
Ce qui est vrai, c'est que nos alliés, y compris le Japon le mois dernier, choisissent le F-35 plutôt qu'un autre avion doté de capacités moindres.
L'opposition devrait dire à la Chambre et aux Canadiens qu'elle n'appuie pas nos militaires, qu'elle n'appuie pas l'industrie aérospatiale canadienne, et très certainement...
Monsieur le Président, alors que le ministre reste les bras croisés à faire jouer sa cassette usée, ses homologues des pays qui sont nos alliés agissent. Ils ont des plans de contingence.
Alors qu'il est de plus en plus probable que l'échéancier de livraison du F-35 s'étire, nos alliés prennent leurs précautions pour préserver leur sécurité nationale et gèrent les deniers publics avec prudence. Pourquoi le ministre et le gouvernement sont-ils les seuls à refuser de bouger?
Quand le ministre fera-t-il preuve de courage et se comportera-t-il en chef de file comme il sied à un ministre? Quand agira-t-il?
Monsieur le Président, je préfère prendre conseil en écoutant les gens de métier qui connaissent le domaine et qui en savent beaucoup sur la création d'emplois, sur les outils dont les hommes et les femmes des Forces canadiennes ont besoin pour faire leur travail ainsi que sur la régénération d'une industrie en perte de vitesse depuis de nombreuses années.
S'il n'en tenait qu'au NPD, nous n'investirions pas du tout dans nos forces armées.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, le programme écoÉNERGIE Rénovation pour les maisons — assorti d'une subvention pouvant aller jusqu'à 5 000 $ — crée des emplois partout au Canada et aide les propriétaires à réduire en moyenne leur utilisation résidentielle d'énergie de 19 p. 100. Ce programme permet non seulement aux Canadiens de réduire leurs coûts en énergie, mais aussi de réduire les émissions de gaz à effet de serre partout au Canada. Nous évaluons à 7 milliards de dollars l'activité économique que générera ce programme.
J'invite le ministre des Ressources naturelles à faire le point sur ce programme.
Monsieur le Président, le programme écoÉNERGIE Rénovation pour les maisons a remporté un vif succès auprès des Canadiens et le montant de 400 millions de dollars affecté à ce poste dans le dernier budget sera probablement épuisé avant la fin de l'exercice. Dans le cadre de ce programme, un quart de million de familles canadiennes recevront jusqu'à concurrence de 5 000 $ pour améliorer l'efficacité énergétique de leur résidence. Nous évaluons à 4 milliard de dollars l'activité économique que générera ce programme partout au pays, ce qui crée et protège des emplois pour...
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, il est difficile de suivre le côté quelque peu girouette du gouvernement conservateur dans le dossier du contrôle des armes à feu.
D'abord, le gouvernement a prétendu qu'il continuerait de suivre les armes d'épaule une fois le registre démantelé, mais il se fait dire par la GRC que c'est faux. Maintenant, la GRC et le bureau du ministre n'arrivent pas à s'entendre sur la date à laquelle ils ont reçu l'important rapport du commissaire aux armes à feu démontrant l'utilité du registre.
On demande simplement au ministre pourquoi cette information n'a pas été dévoilée aux députés, aux provinces et au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après ce que j'ai cru comprendre, la GRC a remis le rapport au ministère de la Sécurité publique le 16 décembre. Le ministère l'a ensuite transmis à mon bureau le 20 décembre et, d'après ce que je sais, nous l'avons déposé à la première occasion.
Monsieur le Président, au moins, le gouvernement est cohérent. En effet, c'est la deuxième année de suite qu'il essaie de dissimuler un rapport montrant l'importance du registre des armes d'épaule pour la sécurité publique.
Non seulement le gouvernement détruit un outil que la police utilise 14 000 fois par jour, ainsi que les données dont la police et les provinces ont besoin pour assurer la sécurité de nos collectivités, mais il prive le comité responsable de l'étude du projet de loi d'informations cruciales.
Pourquoi le gouvernement cache-t-il invariablement de l'information aux Canadiens?
Monsieur le Président, je ne tiendrai pas compte des déclarations manifestement fausses faites par le député. Je me contenterai de dire que ce qui est réellement embarrassant, c'est que le registre des armes d'épaule continue — avec l'appui du NPD — de cibler inutilement les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi au lieu de cibler les criminels.
Les Canadiens nous ont donné le mandat clair d'abolir, une fois pour toutes, le registre des armes d'épaule coûteux et inefficace et c'est exactement ce que nous faisons.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens entendent également le gouvernement se contredire en ce qui concerne la GRC. Nous méritons de savoir.
Le nouveau commissaire de la GRC peut-il parler à qui il veut? Les Canadiens veulent savoir. Est-il libre de discuter de questions importantes sans l'approbation du cabinet du ministre? Les Canadiens veulent savoir.
Le gouvernement précisera-t-il si cela nuira à la GRC? Je l'espère.
Monsieur le Président, le protocole n'a pas changé depuis qu'Anne McLellan était en poste. Il établit un juste équilibre entre l'indépendance de la GRC en matière d'application de la loi et son obligation de me rendre des comptes en tant que ministre responsable de la GRC. C'est tout à fait sensé et raisonnable. Le sénateur Kenny, qui voulait que la réunion ait lieu, a même reconnu que le protocole était sensé. Il a toutefois déclaré que ses collègues parlementaires qui n'ont pas ses connaissances des questions relatives au maintien de l'ordre lui mettraient des bâtons dans les roues. J'ai essayé de défendre le député néo-démocrate et soutenu qu'il devrait avoir le même accès au commissaire que ce que voulait le sénateur.
[Français]
Monsieur le Président, les réponses des conservateurs n'ont aucun sens. Le commissaire de la GRC peut-il parler à qui il veut ou non? Cette politique visant à contrôler la GRC émane-t-elle du Bureau du premier ministre?
Comme d'habitude, les Canadiens se posent beaucoup de questions et n'obtiennent aucune réponse de ce gouvernement. Puisque le ministre est si certain que ses directives ne mettent pas en péril l'indépendance de la GRC, peut-il se lever et déposer à la Chambre les protocoles de communication destinés à la GRC?
[Traduction]
Monsieur le Président, le protocole n'a pas changé depuis qu'Anne McLellan était en poste. Le commissaire de la GRC peut rencontrer qui il veut quand bon lui semble. Comme je l'ai indiqué, le protocole établit un juste équilibre entre l'indépendance de la GRC en matière d'application de la loi et son obligation de me rendre des comptes en tant que ministre responsable de la GRC à la Chambre. C'est tout à fait sensé et raisonnable. Même le sénateur qui voulait avoir accès à la GRC a déclaré que le protocole était très sensé, mais il ne croyait pas que ses collègues étaient...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, alors que le gouvernement parlait de renforcer ses liens avec les Premières nations, certains de ses documents ont révélé qu'il considère en fait ces dernières comme des adversaires quand il est question des sables pétrolifères et des pipelines.
Le premier ministre compte-t-il présenter des excuses pour cette prise de position honteuse et déclarer que les Premières nations ont des droits constitutionnels, que l'on doit reconnaître et respecter, en ce qui concerne le développement sur leurs terres ancestrales, ou ce qui a des conséquences sur celles-ci?
Monsieur le Président, nous avons pris l'engagement de travailler de concert avec les Premières nations. La semaine dernière, l'État et les Premières nations ont eu une rencontre fructueuse. Nous poursuivons notre travail avec nos partenaires des Premières nations.
Nous avons fait de nombreuses annonces qui ont sans aucun doute généré des emplois pour les gens des Premières nations et amélioré leurs perspectives économiques.
La santé
Monsieur le Président, dans l'accord de 2004 sur la santé, les gouvernements fédéral et provinciaux ont convenu que le financement en soi ne suffirait pas à sauver l'assurance-maladie et qu'ils devaient travailler de concert pour y apporter des changements.
Lorsque le premier ministre a refusé de discuter avec les premiers ministres des provinces et des territoires et a imposé sans les consulter une nouvelle formule de financement, il a bafoué cet accord. Les premiers ministres se sont alors retrouvés aux prises avec 13 régimes de soins de santé distincts. Un certain nombre de provinces devront couper dans les services et des Canadiens n'auront pas accès aux soins de santé dont ils ont besoin.
Pourquoi le premier ministre a-t-il violé la Loi canadienne sur la santé? Pourquoi a-t-il renié les engagements pris dans l'accord sur la santé?
Monsieur le Président, nous avons annoncé la mise en place de mécanismes de financement stables à long terme au profit des provinces et des territoires; grâce à ce financement, les transferts atteindront un sommet historique de 40 milliards de dollars à la fin de la décennie.
Même l'ancien conseiller du chef par intérim du Parti libéral — le stratège du NPD — convient qu'il s'agit de la meilleure offre que les provinces et les territoires pouvaient obtenir du gouvernement fédéral. Je le cite: « J'estime que c'est une offre des plus généreuse. C'est beaucoup plus généreux que tout ce à quoi les provinces étaient en droit de s'attendre. Si je travaillais pour les provinces, je cesserais de rouspéter, je prendrais l'argent et je tâcherais d'améliorer le régime. »
C'est exactement ce que nous faisons.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, pour la deuxième fois, la stratégie du ministre de l'Environnement en vue de sauver le caribou des bois de l'Alberta qui est menacé ne tient pas compte des répercussions sur les droits issus des traités.
La Cour fédérale a annulé la décision prise à l'origine par le ministre et lui a ordonné de la reconsidérer. La cour a dit que le ministre avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte des droits conférés par traité aux Premières nations et de l'honneur de la Couronne.
Pourquoi le ministre ne respecte-t-il pas la directive de la Cour fédérale?
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. En juillet dernier, la Cour m'a demandé de reconsidérer ma décision, ce que j'ai fait. J'ai constaté que, à l'échelle nationale, le caribou des bois n'est pas menacé.
En même temps, ma collègue doit se rappeler qu'en août, j'ai présenté un plan national de redressement mettant particulièrement l'accent sur les troupeaux de l'Alberta et de la Saskatchewan. Nous en sommes maintenant à la fin de la période de consultation, à la suite de quoi nous prendrons une décision sur cette proposition.
Monsieur le Président, en fait, le plan de redressement qui figure sur le site Web du ministre ne tient guère compte du troupeau de l'Alberta.
Le ministre est obligé de tenir compte des droits des Premières nations, y compris le droit de récolte sur les terres en question.
Le respect des droits issus des traités et constitutionnalisés des demandeurs dans l'affaire dont la Cour fédérale a été saisie dépend de la manière dont le ministre gérera ce dossier. Cela comprend les droits conférés par traité à la Première nation Chipewyan de l'Athabasca, à la nation crie de Beaver Lake et à la nation crie Enoch.
Comment la Couronne peut-elle soutenir qu'elle est en train de rétablir ses relations avec les Premières nations alors qu'elle ignore de manière aussi flagrante ces droits clairement conférés par traité?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux l'honneur de la Couronne et l'obligation de consulter. Nous l'avons fait et nous continuons de le faire. Le plan est très détaillé, en particulier en ce qui a trait aux troupeaux qui se trouvent un peu partout en Alberta et dans la région des sables bitumineux, à Fort Chipewyan.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous consultons la province de l'Alberta, qui a la responsabilité de mettre en oeuvre ce plan de redressement, et nous poursuivons notre dialogue avec les Premières nations.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens ont confié au gouvernement le mandat clair d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Or, l'opposition dénonce tout ce que nous avons proposé. Les porte-parole affirment, à tort, que les peines sévères que nous prévoyons pour les crimes commis avec une arme à feu ajouteraient 4 000 délinquants dans nos prisons et coûteraient un quart de milliard de dollars. Selon l'ancien porte-parole libéral en matière de sécurité publique, Mark Holland, les nouveaux prisonniers aux termes de ces projets de loi entraîneraient des dizaines de milliards de dollars de dépenses.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il préciser à la Chambre si ces estimations sont correctes?
Monsieur le Président, nos mesures législatives visent des récidivistes dangereux ou des délinquants violents. Plutôt que de créer de nouveaux criminels, nous réduisons le nombre de victimes en emprisonnant les criminels pendant une période de temps appropriée.
Les soi-disant experts de l'opposition n'ont cessé de répéter que nos mesures législatives élargiraient considérablement notre système carcéral, mais ils avaient tort. En fait, nos prévisions en ce qui a trait à l'augmentation des coûts sont 75 p. 100 inférieures à celles des fonctionnaires et bien inférieures à celles du NPD ou du Parti libéral.
Nous n'engagerons pas un seul gardien, et nous ne construirons pas une seule cellule...
Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
La défense nationale
Monsieur le Président, l'Inde vient d'utiliser un processus concurrentiel transparent pour choisir sa prochaine génération d'avions de chasse. Voici ce qu'obtient un pays quand il utilise un processus concurrentiel transparent. Premièrement, il obtient un chasseur à la fine pointe de la technologie qui répond à ses besoins et lui permettra d'effectuer ses missions. Deuxièmement, il obtient le meilleur chasseur possible au meilleur prix possible. Et troisièmement, il donne une incroyable bouffée d'énergie à une industrie aérospatiale naissante.
Pourquoi le gouvernement a-t-il aussi peur d'utiliser un processus concurrentiel transparent?
Monsieur le Président, il y a eu un processus concurrentiel considérable. Les commentaires du député d'en face démontrent très clairement l'hypocrisie de son parti.
La participation du Canada au programme de chasseurs de combat interarmées a commencé en 1997 sous les libéraux, qui s'étaient alors engagés à investir 100 millions de dollars dans le lancement de ce projet. Mais maintenant, ils se montrent hésitants et voudraient laisser tomber nos militaires et abandonner un outil d'une importance capitale pour les forces militaires canadiennes.
[Français]
Infrastructure
Monsieur le Président, ce gouvernement utilise un prétexte pour revenir sur sa promesse d'aider à financer un nouvel amphithéâtre à Laval. Il savait très bien, en 2009, lorsqu'il a signé cet engagement, que l'amphithéâtre de 7 000 places accueillerait éventuellement une équipe de hockey professionnelle. À présent, il prétend que le projet est contraire à ses principes.
Ses principes sont-ils moins solides que le pont Champlain? Que le ministre nous explique ce virage à 180 degrés.
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet déposé par la province de Québec en 2009 et accepté sur la base de travaux qui devaient débuter le 1er janvier 2010 et se terminer le 31 décembre 2011. Nous sommes rendus en 2012 et il n'y a pas encore eu un coup de pelle dans le sol. Et ce serait nous qui reculerions? Il faut respecter les engagements, c'est-à-dire que ce soit construit avant le 31 décembre 2011. Le Québec devra déposer à nouveau une demande de modification. Pour le même projet, il y a une augmentation des coûts de 30 p. 100 et une augmentation de 7 000 à 10 000 sièges. Il faut être sérieux.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, comme vous le savez et comme le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères l'ont affirmé à maintes reprises, à l'heure actuelle, c'est l'Iran qui représente la plus grande menace à la paix et à la sécurité mondiales.
Les ministériels reconnaissent très souvent la contribution substantielle de nos concitoyens d'origine perse ou iranienne à la société canadienne, mais les leaders actuels de l'Iran font régulièrement fi de leur obligation de respecter les droits de la personne, mènent en secret des activités nucléaires et empêchent les agences internationales de vérifier la véracité des déclarations du régime.
Le ministre de la Défense nationale aurait-il l'obligeance de faire le point, à l'intention de la Chambre, sur les mesures que le gouvernement a prises aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie le député du travail qu'il fait dans ce dossier.
Le Canada est de plus en plus préoccupé par les décisions prises par les autorités iraniennes et commencera dès maintenant à accroître les sanctions contre ce pays.
[Français]
Et maintenant, le Canada étend les sanctions existantes contre cinq entités et trois individus en Iran.
[Traduction]
Le Canada a pris des mesures très sévères et, sur la scène internationale, il est l'un des pays qui a pris les sanctions les plus dures contre l'Iran. En fait, le Canada a imposé des sanctions aux dirigeants connus de la Garde révolutionnaire iranienne. Il a bloqué pratiquement toutes les transactions avec l'Iran, y compris celles avec la Banque centrale.
Le Canada continuera de collaborer avec les nombreux pays qui partagent son point de vue à l'égard de l'Iran, dont la liste ne cesse de s'allonger, pour limiter la capacité de l'Iran de mettre en péril la paix mondiale...
La parole est au député de Sackville—Eastern Shore.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, ce ne sont pas les anciens combattants qui font augmenter la dette et le déficit du pays, mais bien le premier ministre et le Parti conservateur du Canada. Pourtant, le gouvernement veut déménager l'hôpital Sainte-Anne de Montréal à Québec, ce qui entraînera l'abolition de 1 300 emplois, plus 500 autres, soit 1 800 postes au sein d'un ministère qui en compte 4 100. Ça représente une réduction de 40 p. 100 de l'effectif au ministère des Anciens Combattants.
Alors que la Grande-Bretagne et les États-Unis se sont tous deux engagés à ne pas imposer à leurs héros le fardeau de la réduction du déficit, le gouvernement conservateur fait exactement le contraire. Pourquoi le ministre et le gouvernement réduisent-ils le déficit sur le dos des héros de notre pays?
Monsieur le Président, la vraie question, c'est pourquoi l'opposition s'oppose-t-elle systématiquement à nos investissements destinés aux anciens combattants depuis six ans?
Soyons très clairs: nous préservons non seulement les prestations de nos anciens combattants, mais aussi les ressources à leur intention afin qu'ils obtiennent les services exemplaires qu'ils méritent.
Je peux toutefois rassurer le député sur une chose: nous continuerons d'offrir les meilleurs services possible à nos anciens combattants. Nous réduirons et le temps d'attente, et la bureaucratie.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, pour justifier leur soudaine volonté de réformer le régime de pension, les conservateurs prétextent qu'il faut agir avant que le vieillissement de la population n'en fasse exploser les coûts. Or plusieurs analystes économiques indiquent que les coûts du programme resteront « sous contrôle ».
Plutôt que de crier au loup pour rien, quant à la pérennité du régime de pension, et de chercher à économiser sur le dos des aînés les plus démunis, pourquoi le premier ministre fait-il la sourde oreille à la Fédération de l'âge d'or du Québec, qui s'inquiète à juste titre des conséquences néfastes de telles mesures et qui dénonce ce geste comme étant irréfléchi et insensé?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit aujourd'hui, nous voulons nous assurer que tous les gens qui devraient recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse les recevront aujourd'hui et dans les années à venir. Je tiens à assurer à mes collègues que les gens qui reçoivent actuellement les prestations de la SV ne perdront pas un sou. Nous allons assurer la viabilité du système.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme je le disais plus tôt, si le gouvernement était réellement déterminé à protéger le revenu de retraite et les pensions des citoyens, il ferait ce que le gouvernement libéral a fait lorsqu'il a examiné le Régime de pensions du Canada et s'est assuré qu'il serait financièrement viable pendant 75 ans. Nous n'avons pas confié cette responsabilité au secteur privé, car nous avons jugé que ce régime était vraiment important. Étant donné qu'en ce moment, le Régime de pensions du Canada est financièrement viable, j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement ne cherche pas à élargir sa portée afin de répondre aux besoins des aînés qui prennent leur retraite. Par exemple, le gouvernement pourrait envisager de l'offrir aussi aux gens qui n'occupent pas un emploi rémunéré. Ainsi, au lieu de dépendre uniquement de la SV, ces gens recevraient aussi une pension du RPC. Or, le gouvernement conservateur ne semble pas vouloir faire preuve de créativité à ce chapitre.
Il est facile de s'en prendre aux aînés. Il est facile de faire des coupes dans les programmes auxquels ils espèrent avoir accès au cours des prochaines années, et beaucoup de gens ici, à la Chambre, subiront les conséquences des décisions qui iront en ce sens. Si le gouvernement était réellement déterminé à envisager des changements qui seraient avantageux pour les aînés, tout en assurant la viabilité du système, il examinerait les preuves. Le RPC est un bon exemple et il pourrait être avantageux d'élargir sa portée. Examinons ce qui se passe en Australie, qui a instauré, il y dix ans, des régimes de pension agréés de ce type, qui sont gérés par le secteur privé, soit les compagnies d'assurance et les institutions financières. Après dix ans, les Australiens se sont rendu compte que seules les institutions financières profitaient de ces régimes.
Le gouvernement s'est-il attardé aux preuves? Lorsqu'il parle de la façon d'aider les Canadiens, a-t-il seulement examiné les preuves? A-t-il écouté les spécialistes? Don Drummond, un économiste, a déclaré que si nous augmentons l'âge de la retraite de deux ans, cela déclenchera un effet domino sur le marché du travail, dans à peu près tous les secteurs économiques, et qu'il faudrait environ 20 ans pour mettre le tout en oeuvre de façon graduelle. Cela dit, le gouvernement conservateur n'écoute pas les spécialistes et fait fi des preuves. Il fabrique une crise alors que l'OCDE et la Banque mondiale affirment qu'il n'y a pas de crise.
Voici ce que le gouvernement pourrait être capable de faire pour aider les Canadiens à épargner en prévision de leur retraite. Au lieu de rendre encore plus riches les secteurs de la finance et de l'assurance qui sont déjà riches, il pourrait envisager une approche à but non lucratif. Selon l'OCDE, les Canadiens font partie des peuples qui contribuent le moins à un régime de pension public. Il existe une façon pour le gouvernement de contribuer au régime de pension public si le RPC lui déplaît et s'il acceptait de considérer une approche à but non lucratif. Ainsi, le gouvernement pourrait aider un grand nombre de personnes qui tentent de mettre de l'argent de côté pour leur retraite.
Le gouvernement soutient qu'on demandera aux gens d'épargner volontairement dans un régime du secteur privé, même si ce sont ces mêmes personnes qui n'ont pas de REER parce qu'elles n'ont pas d'argent à y investir. D'où viendra donc cette épargne? Cela ne tient pas la route. C'est une évidence. Il n'y a absolument aucune logique là-dedans.
La seule conclusion à laquelle j'arrive est que cela fait partie du jeu. Le gouvernement affirme vouloir rembourser son déficit deux fois plus vite, et il va donc le faire aux dépens de ceux qu'il croit être les moins susceptibles de lui rendre la vie difficile. Le gouvernement s'en prend à des gens comme les anciens combattants, ce dont il a été question plus tôt, car nous savons que les anciens combattants qui souffrent du trouble de stress post-traumatique ne reçoivent aucune aide du gouvernement. Nous savons que les anciens combattants n'aiment pas du tout l'idée de recevoir une pension sous forme de montant forfaitaire car ils ne savent pas combien de temps il leur reste à vivre, ce qui impose un stress aux personnes qui ont combattu pour nous. Il faut aussi considérer le fait que le gouvernement réduit le financement des soins de santé sans se demander s'il s'agit d'une mesure appropriée. Est-ce là un investissement dans la productivité ou est-ce que les prisons en sont un? À moins, bien sûr, que la construction de prisons représente la façon dont le gouvernement conçoit une stratégie en matière de logement et de santé mentale.
Le problème ici, cependant, c'est qu'une saine gestion financière, si on parle de réduction du déficit, doit reposer sur des faits et que ce ne sont pas les plus vulnérables qui doivent en faire les frais. Il faudrait voir où on coupe et où on investit. Investir, c'est affecter de l'argent à des programmes qui donneront de bons emplois et assureront une prospérité économique pour tous. Or, ce n'est pas cas. Nous avons vu le gouvernement faire de mauvais choix dans sa façon de gérer les finances du pays, et nous voulons en parler.
Quand le gouvernement dit qu'il y a une crise, j'aimerais faire remarquer que la SV coûte aujourd'hui 2,4 p. 100 du PIB. Quand le nombre des bébé-boomers qui recevront des prestations de SV atteindra son maximum en 2031, le régime coûtera 3,2 p.100 du PIB, puis commencera à diminuer. Dites-moi donc, alors, où est la crise? Quand se produira-t-elle? Il ne semble pas que ce sera pour bientôt.
C'est pourquoi, quand le gouvernement cherche des moyens de devenir sage et prudent sur le plan financier, il doit examiner les faits et s'efforcer de ne pas mettre la hache dans des programmes qui aideront les gens à avoir une certaine qualité de vie. Si les pensionnés n'ont pas de bons revenus de retraite, il leur faudra davantage de soins de santé. C'est insensé.
C'est une question de logique et de bonnes décisions financières, choses dont le gouvernement se montre incapable.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour vous parler du plan du gouvernement en vue de remédier aux lacunes de notre système national de revenu de retraite.
Notre gouvernement conservateur concentre directement ses efforts sur ce qui importe aux yeux des Canadiens: les emplois et la croissance économique. Contrairement à l'opposition dont les discours creux et les projets de hausse d'impôt causeraient d'innombrables pertes d'emploi dans ma ville et partout au pays, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour créer et conserver des emplois et renforcer l'économie de London.
Dans le budget de 2011, le gouvernement a créé un nouveau crédit à l'embauche pour les petites entreprises, ainsi qu'un crédit ponctuel de 1 000 $ applicable aux cotisations d'assurance-emploi plus élevées payées en 2011 par rapport à 2010, investissement qui aidera les habitants de London.
Qu'ont fait les députés de l'opposition? Ils ont tourné le dos aux petites entreprises et à leurs employés et ont voté contre cette mesure et d'autres investissements dont profitent directement mes électeurs.
La semaine dernière, j'ai eu le plaisir de recevoir dans ma circonscription le député de Beauce qui, bien sûr, est ministre d'État à la Petite Entretreprise et au Tourisme. Nous avons visité de petites entreprises innovatrices à London, notamment Voices.com, Big Viking Games et EK3. Nous avons aussi rencontré des propriétaires de petites entreprises et le maire de London pour discuter de questions qui sont importantes pour les petites entreprises locales.
Nous avons entendu clairement leur message. Il y a huit jours, le gouvernement conservateur a annoncé un investissement de 5 millions de dollars dans des programmes de formation pour le secteur manufacturier du Sud-Ouest de l'Ontario. Cet investissement aidera directement les habitants de London. Le lendemain, j'ai eu le plaisir d'annoncer plus de 1,2 million de dollars de subventions de recherche à l'Université Western pour aider à créer des emplois dans notre ville. En passant, j'offre mes félicitations aux dirigeants de l'Université Western pour leur nouvelle image de marque. Encore une fois, c'est un investissement dont profiteront les habitants de London.
Et il y a plus. Le lendemain, aux côtés de mon collègue, le député de London-Ouest, j'ai eu le plaisir d'annoncer l'octroi de plus de 497 000 $ pour de la formation professionnelle dans le cadre du programme Youth Opportunities Unlimited dans ma circonscription, investissement dont profiteront directement les jeunes de London.
En tout, cela fait 6 millions de dollars d'investissement fédéral à London en une semaine seulement.
Le gouvernement conservateur a continué de bâtir des fondations solides pour les Canadiens retraités. Depuis 2006, le gouvernement conservateur a augmenté deux fois de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge, soit en 2006 et en 2009; il a doublé le montant de revenu maximal admissible au crédit pour revenu de pension, le portant à 2 000 $; il a permis le fractionnement du revenu de pension et il a augmenté l'âge limite pour l'échéance des régimes de retraite et des régimes enregistrés d'épargne-retraite, portant cet âge de 69 à 71 ans.
Les personnes âgées à faible revenu dans ma circonscription, London-Centre-Nord, bénéficient directement du budget de 2011, qui renfermait une bonification du Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables. Les personnes âgées qui n'ont à peu près aucun revenu sinon la SV et le SRG recevront des prestations annuelles supplémentaires pouvant atteindre 600 $ dans le cas des célibataires et 840 $ dans le cas des couples.
Aujourd'hui, nous discutons d'une initiative visant à bâtir des fondations solides pour les retraités canadiens de demain qui n'ont pas accès à un régime de retraite d'entreprise. Actuellement, pour beaucoup de Canadiens, le seul moyen d'avoir accès à un régime de retraite est de souscrire à celui offert par leur employeur. Or, beaucoup d'employeurs ne veulent pas assumer le fardeau juridique ou administratif d'un régime de retraite. En conséquence, plus de 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas de régime de retraite d'entreprise.
Le projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, donnerait à ces Canadiens la possibilité de profiter d'un nouveau régime de retraite à bas coût. Les RPAC constitueraient un nouveau régime de pension novateur, conçu pour remédier à l'absence d'options d'épargne-retraite à grande échelle et à faible coût pour beaucoup de Canadiens.
La population vieillissante au Canada et la crise financière mondiale ont fait ressortir l'enjeu de la sécurité du revenu de la retraite. Dans ce contexte, un groupe de travail fédéral-provincial a été créé en mai 2009 pour entreprendre un examen approfondi de la question du revenu de retraite au Canada. Le groupe de travail a conclu que, dans l'ensemble, le système de revenu de retraite canadien donnait un bon rendement et offrait aux Canadiens un niveau de vie suffisant à la retraite. Toutefois, certains ménages canadiens, surtout ceux ayant un revenu faible ou moyen, risquent de ne pas épargner suffisamment à cet égard.
Certains ministres ont demandé à de hauts fonctionnaires de collaborer afin d'analyser une série d'idées mises de l'avant pour répondre aux enjeux mentionnés dans le rapport de recherche.
Un certain nombre de Canadiens négligent peut-être de profiter des occasions d’épargne qu’offrent les mécanismes individuels comme les REER. Par exemple, en moyenne, chaque Canadien dispose de plus de 18 000 $ en droits inutilisés de cotisation à un REER.
Les caractéristiques des RPAC élimineront beaucoup des obstacles qui, dans le passé, ont pu faire en sorte que certains employeurs choisissaient de ne pas offrir de régime de pension à leurs employés. La conception de ces régimes sera simple afin qu'il soit facile de s'y inscrire et de les gérer. Les RPAC seront administrés par des tiers qui assumeront la plupart des responsabilités incombant aux employeurs dans le cas des régimes de pension existants, notamment les responsabilités administratives et juridiques liées à l'administration d'un régime.
En regroupant les épargnes, les RPAC offriront aux Canadiens un plus grand pouvoir d’achat. Ceux-ci feront en quelque sorte des achats en vrac. En obtenant de meilleurs prix que ce qu'il en aurait été autrement, ils obtiendront un meilleur rendement et auront plus d’argent à leur disposition lorsqu'ils prendront leur retraite.
Les RPAC devraient être largement harmonisés d’une province à l’autre, ce qui contribuera à réduire encore plus les frais d’administration. La conception et l'envergure des RPAC favoriseront des coûts moins élevés. Ces régimes créeraient de gros fonds collectifs qui permettraient aux participants de profiter des frais d'administration moins élevés qu'on associe à ce type de fonds.
Au début de la journée, j'ai entendu la députée de London—Fanshawe s'opposer à un autre investissement fédéral dont profiteraient directement les habitants de London. Au lieu de soutenir ses propres électeurs, la députée d'en face s'est dite en faveur d'un imprudent régime de fiscalité des pensions de grande envergure, proposé par le NPD, qui ne ferait que nuire aux entreprises de nos municipalités et qui mènerait à d'énormes pertes d'emploi dans tous les secteurs. Si elle discutait avec des propriétaires de petites entreprises de London au lieu de nous servir ces formules creuses, peut-être qu'elle se rendrait compte des avantages directs que ce projet de loi apporterait à leur ville.
J'ai le plaisir de faire savoir à la Chambre que, contrairement à la députée néo-démocrate de London—Fanshawe, j'ai consulté les petites entreprises de ma circonscription et de toute la ville pour obtenir leur avis sur cet important projet de loi. Qu'avaient-elles à dire?
Voici les propos de James McInnnes, PDG de Cyborg Trading Systems, une petite entreprise remarquable, situé dans ma circonscription, London-Centre-Nord: « Grâce à une gestion collective des ressources de petites entreprises de l'ensemble du pays, cette initiative permettra aux petites entreprises canadiennes d'aider leurs employés à se doter d'un bon régime de pension. »
Voici ce qu'a ajouté Paul Johnson, PDG de Quantum5X Systems, une autre petite entreprise novatrice de London: « Les RPAC constitueront une autre option pour attirer et récompenser les employés. Au fil du temps, et lorsque la masse critique sera atteinte, les fonds gérés dans le cadre des RPAC devraient atteindre un niveau important, et les frais de gestion devraient être relativement faibles. Ces régimes devraient devenir des options d'épargne-retraite attrayantes pour bon nombre des personnes qui n'ont actuellement pas accès à un régime de pension. »
Voici ce qu'avait à dire Peter White, président de la London Economic Development Corporation: « La London Economic Development Corporation considère le RPAC comme une excellente façon de faire en sorte que les entreprises et les employés qui n'ont pas accès à un régime de pension puissent recourir à une excellente ressource. Comme la majorité des entreprises et des employés de London n'ont pas accès à un régime de pension à prestations déterminées, le RPAC serait un excellent moyen d'offrir un régime peu coûteux aux employés pour qu'ils soient en mesure de recevoir un revenu supplémentaire à leur retraite. Le RPAC offrirait un programme sécuritaire et bien géré qui encouragerait les employés à économiser davantage en vue de leur retraite. Le RPAC est un excellent outil pour les entreprises. »
Le projet de loi C-25, c'est un investissement pour les petites entreprises et leurs employés, pour l'avenir des aînés, pour la création d'emplois et pour la croissance économique. Avant tout, le projet de loi C-25 est un autre investissement fédéral dont profiteraient directement les citoyens de London.
[Français]
Monsieur le Président, depuis 25 ans, les données de l'OCDE démontrent clairement, dans le domaine de la santé, que quand les prestations de services sont offertes par le secteur public, ça coûte beaucoup moins cher. On peut appliquer la même logique pour ce qui est des prestations de retraite versées à nos employés. D'ailleurs, les systèmes de retraite publics du Canada sont largement financés et sont sûrs et fiables, comme le disent tous les experts.
Alors, ma collègue peut-elle nous expliquer en quoi le fait de confier l'argent des citoyens au hasard, et à des risques beaucoup plus élevés avec le genre de régime que propose le gouvernement, pourra rassurer l'ensemble des travailleurs canadiens et surtout leur assurer une retraite?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous aidons des millions de Canadiens à épargner plus facilement pour leur retraite en présentant le régime de pension agréé collectif. Cette nouvelle option accessible et peu coûteuse aiderait plus de Canadiens à atteindre leurs objectifs de retraite. C'est particulièrement important pour les personnes travaillant dans des petites entreprises et pour les travailleurs autonomes.
Les RPAC amélioreraient la gamme d'options offertes aux Canadiens en matière d'épargne-retraite en permettant aux employeurs d'offrir à leur personnel une nouvelle option de retraite accessible, facile à comprendre et économique sur le plan de la gestion. Les personnes qui ne cotisent pas actuellement à un régime de retraite, comme les travailleurs autonomes et les personnes qui travaillent pour une entreprise qui n'offre pas de régime de retraite, pourraient se prévaloir de cette nouvelle possibilité. Davantage de personnes profiteraient des frais de gestion de placements inférieurs qu'implique l'adhésion à un vaste régime collectif. Les RPAC permettraient le transfert des prestations accumulées d'un emploi à un autre. Ce nouveau régime de pension aiderait tous les aînés de demain.
Monsieur le Président, je vais donner un exemple précis à la ministre, et elle pourrait peut-être expliquer comment le gouvernement aide les électeurs que nous représentons tous.
Ces personnes qui travaillent depuis plus de 20 ans dans l'industrie manufacturière, l'industrie du commerce de détail et d'autres industries, qui ont plus de 55 ans et qui ont hâte de prendre leur retraite, entendent maintenant le gouvernement leur dire qu'elles ne pourront pas prendre leur retraite et recevoir des prestations à l'âge de 65 ans et qu'elles devront attendre deux ans de plus.
Quelles répercussions positives cette mesure législative et l'approche adoptée par le gouvernement en ce qui concerne le RPC auront-elles sur les pensions des électeurs? Je pense plus particulièrement aux électeurs de 55 ans et plus.
Monsieur le Président, le RPAC est conçu pour les employés et propriétaires de petites entreprises. Les employeurs ne veulent pas porter le fardeau juridique et administratif d'un régime de pension. Nous aidons les petites entreprises en leur offrant une solution plus simple à administrer; nous leur proposons en quelque sorte un programme de réduction des tracasseries administratives.
Je peux rapporter les propos de quelques personnes qui pensent également que c'est un excellent plan.
En novembre, Dwight Duncan, ministre des Finances libéral de l'Ontario, a dit que le gouvernement McGuinty appuie, en principe, le RPAC proposé par le gouvernement conservateur fédéral.
Stewart Kennedy, président de l'Ontario Medical Association, a dit:
Les médecins de l'Ontario et l'Ontario Medical Association félicitent le gouvernement fédéral de son projet de loi qui permettra aux travailleurs autonomes d'établir un régime de retraite.
La Chambre de commerce du Canada a dit:
Selon la Chambre de commerce du Canada, les RPAC, assortis de règles et de processus simples et directs, accorderont à de nombreuses entreprises la souplesse et les outils dont elles ont besoin pour aider leurs employés à économiser en vue de leur retraite.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue, la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine et députée de London-Centre-Nord, de son excellent discours.
À l'entendre, il est clair qu'elle a beaucoup de compassion pour sa circonscription et qu'elle travaille très fort pour ses électeurs. Pourrait-elle nous expliquer, dans le peu de temps qu'il nous reste, pourquoi les RPAC sont bons pour les employeurs et les employés?
Monsieur le Président, la mise en commun des fonds de pension accroîtra le pouvoir d'achat des Canadiens en leur permettant d'acheter en grande quantité. La plupart des responsabilités qu'assument actuellement les employeurs qui offrent un fonds de pension seront déléguées à un administrateur externe. Cela facilitera les processus d'inscription et d'administration. Tout ça est dans l'intérêt des petits entrepreneurs et de leurs employés.
Ayant moi-même été propriétaire de petite entreprise, je sais que les petits entrepreneurs cherchent depuis longtemps une telle solution. C'est un plan excellent qui, je l'espère, jouira de l'appui de tous.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois. En résumé, puisqu'en réalité ce projet de loi ne garantit pas de pension de retraite, il serait plus approprié de parler de régime d'épargne.
Entre autres dispositions, ce projet de loi créerait une nouvelle forme de régime d'épargne permettant la mise en commun de fonds provenant des comptes des participants au régime afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime. Ce programme porte le nom de Régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Les avantages seraient transférés.
Ce projet de loi est conçu pour les travailleurs autonomes et les travailleurs des petites et moyennes entreprises, des compagnies qui, souvent, n'ont pas les moyens de gérer un régime de pensions du secteur privé.
Je dirais qu'au départ, l'intention était bonne, car selon les statistiques, jusqu'à 65 p. 100 de travailleurs n'ont même pas de régime de pensions. On pourrait donc être attiré par un régime de pensions comme cela. Ce serait un bon régime de pensions pour les personnes qui n'en ont pas, qu'il s'agisse de personnes travaillant dans de petites entreprises, de travailleurs autonomes et autres.
Cependant, quand on analyse ce régime de pensions, on constate qu'il ne garantit rien au bout du compte, et c'est là le problème. C'est plutôt un investissement à la merci des institutions financières. Ce n'est pas comme le Régime de pensions du Canada où on investit, et où on peut même savoir combien on y a investi jusqu'à présent, à quel âge on va prendre sa retraite et à peu près combien d'argent on va toucher. Dans le présent cas, ce n'est pas ça.
De plus, il est dit que les employeurs peuvent participer, mais sur une base volontaire. Quel beau régime de pensions! L'employeur doit participer au Régime de pensions du Canada. Il a une responsabilité. S'il doit participer au régime de pensions, c'est de l'argent supplémentaire pour assurer la viabilité du système, comme le Régime de pensions du Canada.
Le NPD est contre ce projet de loi parce qu'il ne va pas assez loin. Il ne protège pas les travailleurs et les travailleuses. On constate le même problème que dans les cas où les fonds de pensions des compagnies ne sont pas protégés. Par exemple, on sait ce qui est arrivé à Nakawick quand la compagnie a fait faillite. Les travailleurs ont perdu leur régime de pensions.
Au Québec, par exemple, il y a une compagnie qui voulait avoir 60 p. 100 du régime de pensions et 30 p. 100 des salaires des nouveaux travailleurs et, parce qu'elle ne les a pas eus, elle s'en va, c'est fini, elle ferme ses portes. C'est inacceptable. C'est monstrueux pour une personne qui a travaillé toute sa vie.
Que fait ce gouvernement conservateur? Il se tourne de bord et dépose le projet de loi C-25, qui est important. À première vue, c'est important de l'examiner et de dire qu'il contient quelque chose à considérer. Mais que font les conservateurs? Ils imposent une attribution de temps. Ils ne veulent pas discuter de ce projet de loi, et ce dans un pays démocratique comme le nôtre. On l'a vu après l'élection et jusqu'au mois de décembre. Qu'a fait ce gouvernement? Il a encore imposé une attribution de temps. Or c'est ici qu'on peut débattre les projets de loi. C'est normal que tout le monde ait le droit de parler d'un projet de loi et de s'exprimer. Nous avons été élus pour cela. Il faut pouvoir s'exprimer. Chaque député doit avoir le droit de se lever et de s'exprimer sur un projet de loi.
Avant Noël, au cours de la dernière session, qu'a fait le gouvernement? Il a dit qu'on parlait de ces projets de loi depuis 2006, qu'on en avait assez entendu parler, qu'on pouvait mettre fin aux débats et que c'était le temps de voter et d'aller de l'avant. Pour ceux qui ne le savent pas, c'est cela une attribution de temps.
Le NPD n'était pas d'accord avec le gouvernement parce qu'il y avait de nouveaux députés qui avaient le droit de prendre la parole à la Chambre des communes. Même si on avait été d'accord avec eux, cela ne leur donnerait aucune raison, maintenant, avec de nouveaux projets de loi, de réduire les heures de débat à la Chambre des communes. Ils déposent le projet de loi lundi. On est rendu à mardi. On a déjà une motion à la Chambre des communes pour faire cesser le débat.
On va passer quatre belles années. Les Canadiens et Canadiennes vont passer quatre belles années sous le gouvernement conservateur.
C'est vraiment un manque de respect par rapport à la démocratie et au droit de parole. Je l'ai dit plusieurs fois à la Chambre des communes et je vais me répéter aussi longtemps que le gouvernement va agir de cette façon.
On envoie nos soldats se battre dans d'autres pays pour donner à ces derniers la démocratie, un Parlement, le droit de parole. Ce faisant, on donne le droit aux citoyens de ces autres pays de savoir dans quelle direction va leur gouvernement et on leur donne le pouvoir d'être des porte-parole de leur peuple.
Or ce gouvernement conservateur nous enlève ce droit par des motions d'attribution de temps, comme il vient de le faire, de sorte que le débat s'arrête, bien que le sujet soit important.
Ce gouvernement est prêt à couper les fonds de pension de nos aînés, de nos travailleurs et travailleuses qui ont travaillé très fort. On parle des baby-boomers, des gens qui ont commencé à travailler à 14 ans, des gens qui ont commencé à travailler à 13 ans et des gens qui se sont exilés dans le bois et qui ont travaillé très fort pour notre pays. Ce gouvernement leur dit qu'ils lui coûtent trop cher et qu'il est prêt à arrêter l'âge de la retraite à 67 ans.
C'est honteux, c'est monstrueux de même penser à ça, pour nos personnes qui arrivent à la retraite. Que fait-on des gens qui n'ont pas eu de chance, qui ont été malades et qui ont dû être prestataires de l'aide sociale, par exemple? Ce gouvernement va transférer la dette aux provinces. À 65 ans, les gens pensaient avoir finalement une paie qui leur auraient permis de ne pas craindre de s'acheter des produits d'épicerie afin de pouvoir se nourrir et pensaient avoir un peu d'argent pour vivre pendant le nombre d'années qui leur resteraient, mais on va leur enlever cela pour deux autres années, puis on va transférer ces coûts aux provinces. Ce sont elles qui devront payer pour cela. Je souhaite que les provinces s'élèvent contre cela et disent au gouvernement conservateur que ce n'est pas acceptable dans notre pays.
En Australie, 10 ans après avoir essayé le même système de pension que celui proposé ici, on a déterminé qu'un système de pension de ce genre ne fonctionnait pas. Il faut qu'on ait un meilleur système que ça.
Le système que le NPD veut mettre en place va doubler le fonds de pension du Canada. C'est un programme garanti en vertu duquel les gens savent d'avance ce qu'ils vont recevoir.
Des experts ont dit qu'il fallait réviser cela parce qu'autrefois, les gens ne vivaient pas longtemps, soit jusqu'à 67 ou 68 ans. Bien sûr! Ils n'avaient pas de pension et ils étaient obligés de travailleur jusqu'à la dernière minute. Ce faisant, ils se mettaient à terre, ils minaient leur santé, ils s'épuisaient. C'est peut-être parce que les gens sont capables de prendre une retraite et de vivre en paix pendant les dernières années qui leur restent à vivre que leur santé s'est améliorée. Ce n'est pas seulement grâce à la technologie et aux nouveaux médicaments et pilules qu'on ingère à 60 ans. Les gens on pu arrêter de travailler. Il y a des gens qui ont travaillé fort toute leur vie. Si le gouvernement veut faire des réductions budgétaires qu'il les fasse ailleurs.
Par exemple, en ce qui concerne les avions F-35, il semble que ça va coûter environ 29 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral est en train de faire toutes sortes de dépenses. Qu'il regarde ailleurs plutôt que de s'en prendre à nos aînés, à nos travailleurs et travailleuses qui ont travaillé toute leur vie, qu'il arrête de s'en prendre à eux. Ils ne méritent pas ça. Ces gens ont travaillé dur. Il n'est pas question seulement des travailleurs. Il y a même des compagnies qui veulent aussi avoir une nouvelle génération à employer. Ils veulent embaucher des jeunes personnes. Au Canada, combien y-a-t-il de personnes qui n'ont pas d'emploi et qui sont capables de remplacer ceux qui prennent leur retraite, qui vont céder leur place?
C'est beau de prendre de telles décisions et de dire que c'est la bonne chose à faire, mais qui va payer les coûts? Ce seront les personnes les plus vulnérables, celles qui n'ont pas eu la chance d'avoir une pension. Ce n'est pas le projet de loi C-25 qui va protéger ces personnes. Ce n'est pas grâce à cela qu'elles vont être protégées.
Encore une fois — et on ne le dira pas assez fort —, le plan du NPD a été bien conçu et accepté par le congrès des travailleurs canadiens, par tous les syndicats au Canada. C'est le Régime de pensions du Canada qu'on devrait prendre en compte. Cela aiderait même les personnes qui ne sont pas membres d'un syndicat, cela aiderait tous ces travailleurs qui ont travaillé toute leur vie.
Je souhaite que le gouvernement révise ce projet de loi, l'envoie en comité où l'on proposera des amendements, et donne le temps de mener une bonne étude. Je souhaite que les députés puissent l'étudier, présenter des experts et proposer des amendements. Toutefois, connaissant ce gouvernement, je ne pense pas que ça va se faire. Pendant les quatre ans qu'on va passer ici, à la Chambre des communes, on va ignorer la démocratie de notre pays et de notre institution qu'est le Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a fait un discours passionné et réfléchi.
J'ignore si le député était ici tout à l'heure, mais le député conservateur de Burlington a suggéré de faire franchir l'étape de la deuxième lecture au projet de loi pour qu'on se penche sur les changements et recommandations possibles.
Dans cette optique, le député appuie-t-il la suggestion du chef du Parti libéral? Hier, le député de Toronto-Centre a proposé que le Régime de pensions du Canada puisse livrer concurrence aux investisseurs privés, lesquels seraient responsables d'investir la majeure partie des fonds du régime collectif. Cette approche permettrait de limiter les coûts qui, comme l'expérience australienne nous l’a appris, risquent d’être exorbitants.
Monsieur le Président, j'ai entendu ce que le député a dit hier, mais je ne sais pas pourquoi le Régime de pensions du Canada devrait livrer concurrence à qui que ce soit.
C'est un régime en lui-même caractérisé par des montants fixes. Il ne devrait pas faire concurrence au programme dont le gouvernement veut céder la responsabilité aux institutions financières et aux entreprises privées. On verra bien ce qui se produira avec les régimes de pension des travailleurs de partout au pays. Les entreprises ne se préoccupent nullement des travailleurs. Les entreprises leur retireront leurs pensions dès qu'elles en auront l'occasion. Si les employeurs veulent rayer les pensions des conventions collectives, les retirer aux employés, et que les travailleurs ne sont pas d'accord, ils ferment tout simplement boutique. C'est ce qui s'est produit à Québec il n'y a pas si longtemps. C'est déjà arrivé en Ontario également. Caterpillar veut faire pareil. L'entreprise veut abaisser les salaires et les pensions, sans se soucier des travailleurs.
Voilà pourquoi je crois que le Régime de pensions du Canada est la voie à suivre. Il appartient à la population, à l'ensemble des Canadiens et Canadiennes. C'est le régime que nous devrions adopter pour garantir un véritable fonds de pension aux hommes et aux femmes qui ont travaillé dur toute leur vie.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'entendre mon collègue parler. Il a tellement de fougue et il croit vraiment en ce qu'il dit. C'est évident. J'aimerais qu'il continue à nous parler des solutions de rechange au plan des conservateurs, de quelque chose qui servirait vraiment les aînés du Canada.
Monsieur le Président, il y a certainement des solutions de rechange qui ne touchent pas les aînés et qui ne repoussent pas à 67 ans l'âge auquel ils ont droit à la Sécurité de la vieillesse. Ce n'est pas une solution de rechange. C'est déjà là et on ne doit pas y toucher. C'est garanti.
De plus, le gouvernement devrait adopter une loi pour s'assurer que les gens qui travaillent dans une entreprise reçoivent une pension. Il faut qu'on arrête de voler les fonds de pension des travailleurs et des travailleuses et de fermer les yeux là-dessus.
Quand on demande au gouvernement ce qui se passe dans les entreprises privées, il dit que c'est un problème qui doit être réglé entre les employés et les employeurs. C'est ce qu'on a entendu au cours des derniers jours dans les réponses du gouvernement. Quand les travailleurs sont maltraités, le gouvernement ferme les yeux, mais c'est différent quand c'est l'employeur qui est en cause. Le gouvernement a soutenu à mort Air Canada et Postes Canada pour essayer de crucifier les travailleurs et les travailleuses. On m'excusera pour les mots que j'utilise. Il n'a pas eu de problème à le faire. Mais quand vient le temps de protéger le bien des travailleurs et des travailleuses, le gouvernement conservateur n'est pas là. On a besoin de lois pour protéger les fonds de pension des travailleurs et des travailleuses. C'est ce qu'on devrait faire et c'est ce que le gouvernement devrait faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'Acadie—Bathurst défend depuis toujours les droits des travailleurs à la Chambre, qu'il s'agisse de l'assurance-emploi ou maintenant des régimes de retraite.
J'invite le député à nous dire ce qu'il pense du fait que bon nombre d'aînés ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts et risquent de tomber dans la pauvreté. Comment, à son avis, les femmes, en particulier, pourraient-elles tirer profit du simili-régime de retraite que propose le gouvernement?
Monsieur le Président, sans savoir à quoi s'en tenir en bout de ligne, difficile d'en tirer profit. Voilà ce qui me préoccupe.
Il s'agit d'un nouveau régime dans lequel seuls les employés investissent. Les entreprises ne sont pas tenues d'investir. Il sera géré par des institutions financières, lesquelles ne donnent aucune garantie de rendement aux employés.
Les gens travaillent fort. Ils ont une idée de ce qu'ils feront à la retraite et le moment de la retraite arrive souvent plus vite qu'ils n'auraient pensé. Or, avec ce régime, les travailleurs pourraient découvrir, au moment de prendre leur retraite, qu'ils ne toucheront pas de prestations de retraite.
Ce projet de loi ne protège pas les prestations de retraite des travailleurs et travailleuses de ce pays. C'est pourquoi je m'y oppose. C'est pourquoi je suis en faveur d'un régime comme le Régime de pensions du Canada, car les travailleurs connaîtraient le montant exact de leurs prestations de retraite.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
Les députés le savent bien, la protection d’un régime de pension est une question importante pour les Canadiens qui n’ont pas accès à un tel régime parce qu’ils travaillent pour une petite ou moyenne entreprise ou parce qu’ils sont travailleurs autonomes. Nous voulons aider ces Canadiens. Par conséquent, nous allons collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour respecter l’engagement formulé dans le budget de 2011 et instaurer un nouveau type de régime de pension, le régime de pension agréé collectif, que l’on appelle maintenant RPAC. Cet engagement s’inscrit parmi les nombreuses mesures que le gouvernement a promises pour améliorer le système de retraite du Canada.
En 2006, le gouvernement a relevé de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l’âge, et il l’a encore augmenté de 1 000 $ en 2009. Nous avons doublé le montant maximal du revenu qui donne droit au crédit d’impôt pour pension et nous l’avons porté à 2 000 $. Nous avons autorisé le fractionnement du revenu de pension et fait passer de 69 à 71 ans l’âge limite pour la conversion des régimes de pension et des régimes enregistrés d’épargne-retraite.
Nous sommes heureux de voir que le gouvernement a également affecté 2,3 milliards de dollars par année de plus à des allègements d’impôt sélectifs pour les aînés et les pensionnés, grâce à des mesures comme le fractionnement du revenu de pension, l’augmentation du montant du crédit en raison de l’âge et la multiplication par deux du montant maximal de revenu qui donne droit au crédit pour revenu de pension.
Dans ma circonscription, Leeds—Grenville, de nombreux aînés m’ont remercié de ce que nous avons fait pour alléger leur fardeau fiscal. Souvent, quand je participe à des manifestations dans ma circonscription, et elles sont nombreuses, c’est ce que j’entends. Dans ma circonscription, l’âge moyen est un peu plus élevé que dans d’autres régions du pays. C’est une question très importante pour mes électeurs.
Dans le budget de 2008, nous avons aussi instauré le compte d’épargne libre d’impôt, le CELI. C’est une mesure qui profite particulièrement aux personnes âgées, mais aussi aux autres, car elle les aide à continuer d’épargner efficacement sur le plan fiscal quand elles ne sont plus en mesure de cotiser à un REER.
Parmi nos réalisations, il faut aussi mentionner d’importantes améliorations apportées à diverses mesures de soutien au revenu de retraite. Dans le budget de 2008, nous avons accordé aux aînés plus de latitude pour la gestion de leurs avoirs de retraite assujettis à la réglementation fédérale et placés dans un fonds de revenu viager. Dans le dernier budget, nous avons également bonifié le supplément de revenu garanti accordé aux aînés.
L’instauration des régimes de pension agréés collectifs n’est que la dernière des mesures prises par le gouvernement pour renforcer le système de revenu de retraite du Canada.
À l’avenir, le RPAC aidera sensiblement les Canadiens à assurer leur sécurité financière.
Le projet de loi sur les RPAC dont nous parlons aujourd'hui améliorera radicalement la gamme d'options d'épargne-retraite proposée aux Canadiens en donnant aux employés, avec ou sans la participation de leur employeur, ainsi qu'aux travailleurs autonomes la possibilité d'économiser à moindre coût pour leur retraite.
Avec les RPAC, on va proposer des régimes de pension privés économiques et bien réglementés à des millions de Canadiens qui n'avaient pas cette possibilité jusqu'ici. Beaucoup d' employés de PME et de travailleurs autonomes pourront pour la première fois avoir accès à un régime de pension à grande échelle. Ce sera une amélioration fondamentale du régime de revenu de retraite du Canada.
Les RPAC appuieront l'objectif primordial du gouvernement du Canada, qui est de créer des emplois et de les préserver, de stimuler les investissements des entreprises, d'assurer la relance économique et de promouvoir une croissance durable pilotée par le secteur privé.
Certaines des propositions d'amélioration de notre régime de revenu de retraite que nous avons examinées lors de nos consultations auraient nettement accru les coûts, aussi bien pour les employeurs que pour les employés. Elles auraient été inacceptables dans le contexte actuel d'une reprise économique très fragile.
Les ministres des finances du Canada ont choisi de privilégier les RPAC plutôt que d'autres formules parce qu'ils estimaient que c'était le moyen le plus efficace et le mieux ciblé d'améliorer la situation des personnes identifiées dans le cadre des recherches de notre groupe de travail, notamment les gens à faible ou à moyen revenu qui n'avaient pas accès à un régime de pension parrainé par leur employeur.
Les RPAC comblent cette lacune du système de retraite en permettant aux employeurs d'offrir à leurs employés une nouvelle formule de retraite accessible, claire et à faibles coûts administratifs; en permettant aux personnes qui ne peuvent actuellement pas participer à un régime de pension, par exemple les travailleurs autonomes et les employés d'entreprises qui n'ont pas de régime de pension, de profiter de cette nouvelle possibilité; en permettant à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de la baisse des coûts de gestion des investissements que permet un vaste régime de pension collectif; en établissant la transférabilité des prestations de façon à faciliter le passage d'un régime à un autre; et en faisant en sorte que les fonds soient investis au mieux des intérêts des participants.
Ce sont là d'importantes améliorations que nous pouvons et devons apporter à notre régime de revenu de retraite. Et c'est pour cela que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s'efforcent de mettre les RPAC en oeuvre le plus rapidement possible.
Si cela ne tenait qu'au NPD, on doublerait les cotisations au RPC, ce qui alourdirait les charges sociales des PME, le genre d'entreprises qui abondent dans ma circonscription de Leeds—Grenville.
Je rappellerais aussi au NPD que pour modifier le RPC, il faut l'accord d'au moins les deux tiers des provinces et les deux tiers de la population. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des finances ont discuté d'un élargissement du RPC, mais pour l'instant ils ne s'entendent pas. En revanche, ils sont d'accord pour aller de l'avant avec les RPAC, parce que c'est une solution équilibrée.
Notre gouvernement est conscient que, comme la reprise économique est fragile, le moment serait mal choisi pour augmenter les cotisations au RPC ou pour alourdir encore le fardeau fiscal des petites et moyennes entreprises.
Quand il s'agit de soutenir l'économie et d'aider les Canadiens à épargner pour la retraite, on peut compter sur notre gouvernement: il protégera les intérêts des Canadiens.
Mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi-même pourrions vanter longtemps les mérites de ce régime, mais il faut aussi entendre ce que d'autres intéressés en pensent. Je veux prendre quelques minutes pour vous faire part de ce que d'autres personnes disent du RPAC.
Gregory Thomas, directeur, pour le fédéral et l'Ontario, de la Fédération canadienne des contribuables a déclaré ceci:
Cette nouvelle mesure législative concernant les pensions est avantageuse pour les Canadiens qui planifient en vue de la retraite et pour les contribuables. Grâce à ce nouveau régime de pension, les Canadiens pourront économiser davantage pour la retraite. Ils apprécieront ce régime moins coûteux, qui leur offrira une souplesse accrue pendant toute leur vie professionnelle.
Voici ce qu'on peut lire dans un communiqué de presse de la Chambre de commerce du Canada:
Selon la Chambre de commerce du Canada, les RPAC, assortis de règles et de processus simples et directs, accorderont à de nombreuses entreprises la souplesse et les outils dont elles ont besoin pour aider leurs employés à économiser en vue de leur retraite. Les RPAC offriront également aux particuliers et aux travailleurs autonomes de nouvelles possibilités d'épargne-retraite.
Pour sa part, Dan Kelly, vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a déclaré:
Un nouveau mécanisme d'épargne- retraite volontaire, peu coûteux et simple à administrer, permettra à un plus grand nombre d'employeurs et d'employés, ainsi qu'aux travailleurs autonomes, de participer à un régime de retraite. La FCEI se réjouit tout particulièrement de voir que les entreprises seront libres de décider si elles souhaitent adhérer ou cotiser à un RPAC.
Beaucoup de gens de partout au pays ont fait des commentaires semblables. Les RPAC aideront les Canadiens à épargner pour la retraite. Pendant les multiples consultations qu'il a menées d'un bout à l'autre du pays, notre gouvernement a parlé à de nombreux Canadiens, qui lui ont dit combien il était difficile de se préparer adéquatement pour jouir d'une sécurité financière à la retraite. C'est pourquoi nous avons consacré beaucoup d'efforts à la question de la sécurité de la retraite.
Nous sommes convaincus que les RPAC constituent un pas dans la bonne direction. J'exhorte tous les députés à appuyer le gouvernement et à soutenir cette étape importante qui contribuera à fournir aux Canadiens le revenu de retraite dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, actuellement, au Canada, les fonds de retraite privés souffrent déjà des conditions désavantageuses du marché. On parle de taux d'intérêt plancher très bas, qui donnent des rendements à peu près nuls et des rendements négatifs du côté des marchés boursiers. Il y a déjà des menaces en ce qui concerne les fonds de retraite auxquels les gens peuvent adhérer volontairement et il y a déjà des menaces vis-à-vis de leur retraite à l'avenir.
En mettant en place ce genre de système, on ajouterait des sommes supplémentaires qui inonderaient un marché déjà saturé et qui alimenteraient la spéculation de façon effrénée. En quelque sorte, on se retrouverait à créer une tempête parfaite, qui pourrait menacer l'avenir de nos retraités.
Comment mon collègue peut-il justifier l'appui à un projet aussi menaçant pour l'avenir de nos retraites et de l'économie en général? Car nos retraités jouent un grand rôle dans l'économie au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut comprendre que le régime de pension agréé collectif serait un autre outil mis à la disposition de ceux qui planifient leur retraite. Il s'agirait d'un autre moyen de placement, qui permettrait aux personnes qui travaillent à leur propre compte ou pour des entreprises qui n'offrent pas de régime de pension d'avoir accès à un régime de retraite.
Nous avons poursuivi notre collaboration avec les provinces concernant le RPC, comme l'ensemble des Canadiens s'y attendent. À l'heure actuelle, le régime semble viable à long terme. L'opposition suggère de doubler le montant des cotisations, mais nous connaissons tous les conséquences qu'aurait cette mesure sur l'économie et la croissance.
Ce que nous proposons représente un net progrès, et je ne comprends pas pourquoi les députés de l'opposition font des difficultés. D'autres choses peuvent être faites, mais ça, c'est un changement positif pour les personnes qui planifient leur retraite.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de Leeds—Grenville pour ses brillantes observations.
Ce qui me préoccupe, c'est que les participants seraient des clients captifs. Imaginez des jeunes qui cotisent à un RPAC pendant 40 ans. Leur investissement serait alors converti en rentes et ils devraient demeurer des clients pour une vingtaine d'années supplémentaires. Je m'inquiète du fait que les frais pourraient être trop élevés et diminuer le rendement du capital investi, surtout en cette période où les taux de rendement sont si faibles et où l'on s'attend à ce qu'il en soit ainsi pour un bon moment. La mesure législative devrait comporter des dispositions visant à réglementer les frais. Une étude du programme australien a révélé que les frais payés aux institutions financières amputaient le rendement des investissements d'une portion considérable.
Le député accepterait-il qu'un amendement soit apporté à l'étape de l'étude en comité pour réglementer les frais de gestion qui pourraient être imposés à ces clients captifs?
Monsieur le Président, la circonscription de Kingston et les Îles jouxte la mienne, et je sais que le député travaille d'arrache-pied pour les gens de Kingston. Sa question porte sur la nécessité de mettre en place un plan peu coûteux, ce que serait justement le RPAC.
Les gens peuvent épargner de bien des façons. Nous savons tous qu'il existe d'autres outils d'épargne-retraite, comme le compte d'épargne libre d'impôt. En mettant en commun les fonds dans un régime de pension collectif, le RPAC ferait en sorte que les coûts soient bas. Les employés seraient en mesure de participer à plusieurs au régime, ce qui ferait baisser les coûts.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le député parler de ce régime comme étant un moyen de procurer une certaine sécurité aux travailleurs. Au cours des dernières années, les gens qui ont investi dans des REER en prévision de leur retraite ont vu leurs économies fondre, parfois de 30 à 40 p. 100.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que le RPAC serait un autre outil risqué, car les gens y investiraient leur argent durement économisé sans être tout à fait sûrs qu'ils pourront en profiter une fois que l'heure de la retraite aura sonné?
Monsieur le Président, nous travaillons tous en vue d'améliorer l'économie. C'est pourquoi le gouvernement met l'accent sur l'économie et l'emploi. C'est ainsi que nous pourrons faire augmenter la valeur des investissements. De nombreuses personnes ont perdu de l'argent dans leurs REER au cours des dernières années. Cependant, bon nombre d'entre elles ne les ont pas encaissés. Comme le gouvernement se concentre sur la prospérité et la croissance économiques, ainsi que sur la création d'emplois, certains REER devraient recommencer à prendre de la valeur. Je sais que le gouvernement travaille très fort en ce sens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de me lever en cette Chambre en tant que députée, afin de prendre la parole pour les citoyens de Beauharnois—Salaberry. D'ailleurs, en ce début de nouvelle année, je voudrais souhaiter la bonne année à tous mes collègues et à tous les résidants de Beauharnois—Salaberry. Je veux remercier spécialement mes adjoints qui travaillent d'arrache-pied et qui font un excellent travail.
Je suis ici très fièrement pour représenter le Canada, un pays qui représente pour moi et pour beaucoup de mes concitoyens non seulement une terre de paix, une terre d'accueil et un lieu qui offre la possibilité de s'épanouir, mais aussi une société qui respecte les différences de chacun, qui prend en compte les réalités sociales de chacun et qui protège les plus démunis. En ces temps économiques difficiles, il est primordial de se rappeler les valeurs à la base de ce pays, les valeurs de solidarité et de justice qui font l'envie à l'extérieur de notre pays.
C'est dans cet esprit que je me lève aujourd'hui pour parler de cet enjeu fondamental qui est celui de la retraite des aînés du Canada. Ce que le gouvernement conservateur propose ici, par son projet de loi C-25, c'est un cadre juridique pour la création de régimes de pension agréés collectifs. Ces régimes visent les travailleurs autonomes et aussi les travailleurs de petites et de moyennes entreprises qui n'ont pas accès aux régimes de pension de la grande entreprise ou de la fonction publique. L'objectif est louable, mais, comme je le crains et comme plusieurs de mes collègues le craignent également, ce projet de loi ne résoudra en rien le problème des retraites.
Le projet de loi C-25 créerait une nouvelle forme de régime d'épargne, le régime de pension agréé collectif, en permettant la mise en commun des fonds provenant des comptes de participants au régime. Les employés pourront verser une portion de leur salaire dans un compte de retraite, et cet argent sera investi dans des actions en bourse, dans des obligations ou des fonds de placement, qui sont très volatils. Le régime sera administré par le secteur bancaire — encore une fois, un secteur privé —, et les employeurs seront libres de cotiser ou non. Comme dans n'importe quel régime à cotisations déterminées, il n'y a aucune garantie quant au montant d'argent qui sera disponible au moment de la retraite. Je répète: aucune garantie. C'est grave, c'est très risqué. Depuis 2008, on sait à quel point les marchés boursiers peuvent s'effondrer, fluctuer et gruger nos épargnes. On en a eu des effets à nos dépens. Étant donné le scandale des prêts hypothécaires à risque qui a entraîné dans la débâcle les institutions financières partout sur la planète, on demeure sceptique, avec raison, quant à l'avenir de nos épargnes.
Le ministre de l'Industrie dit que les régimes proposés par le projet de loi C-25 mettront à la disposition des travailleurs « une option de retraite innovatrice, administrée par le secteur privé, peu coûteuse et accessible ». On va voir ça.
Le projet de loi du gouvernement contient beaucoup de prétentions, mais très peu de faits pour les appuyer. D'abord, il existe déjà des régimes volontaires d'épargne. On peut penser au Régime enregistré d'épargne-retraite, le REER. Si ces programmes connaissent un assez bon succès chez la classe moyenne, il ne faut pas oublier que plus de 12 millions de Canadiens ne cotisent à aucun régime volontaire parce que beaucoup d'entre eux n'ont tout simplement pas les moyens d'épargner, c'est-à-dire de mettre de l'argent de côté.
Faut-il donc rappeler qu'un Canadien sur quatre, ou 25 p. 100 des Canadiens, occupe un emploi faiblement rémunéré et qu'il peine déjà à joindre les deux bouts? Seulement dans mon comté, 12 p. 100 de la population sont des personnes âgées, des aînés. Donc, plus d'une personne sur dix a un revenu très faible.
Ensuite, le projet de loi C-25 confie au secteur privé la gestion des régimes de retraite proposés. La prémisse de cette décision: le secteur privé nous fera épargner de l'argent. Pourtant, le projet de loi C-25 n'impose pas de limite de frais ni de coûts administratifs aux gestionnaires des fonds. La gestion à petite échelle fera augmenter les frais administratifs, et c'est le citoyen, encore une fois, qui paiera les frais en fin de compte.
En confiant ces régimes au système public, en revanche, les économies d'échelle seraient bien plus grandes et le fardeau ne reviendrait pas aux travailleurs. N'oublions pas qu'on parle ici de travailleurs autonomes et d'employés de petites et moyennes entreprises. Je ne pense pas qu'ils aimeront eux non plus voir leurs économies mangées par les frais de gestion ou par l'inflation. Oui, par l'inflation, dis-je bien, puisque le régime proposé par les conservateurs ne sera pas indexé au coût de la vie. Or, encore une fois, c'est quand même assez risqué.
Le gouvernement prétend que les régimes de pension proposés seront accessibles. Si l'on considère que plus de 60 p. 100 des Canadiens ne contribuent déjà pas à un régime de retraite au travail, il est naïf de croire qu'un régime de plus, similaire à ce qui existe déjà sur le marché, incitera davantage les gens à épargner, surtout si on ne peut pas garantir que leur employeur cotisera à ce fonds.
D'ailleurs, l'exemple de l'Australie illustre très bien les limites d'un tel régime d'épargne. Une analyse de l'Australian Super Fund Review, un programme similaire, démontre que même si les gens épargnaient, les rendements sur les investissements n'étaient pas plus élevés que l'inflation. Un résultat décevant dû en grande partie — et je vais le dire lentement — aux coûts élevés de gestion des régimes par le secteur privé.
En fait, le projet de loi sur les régimes de pension agréés collectifs ne règle pas du tout la question de fond suivante à laquelle nous faisons face actuellement: comment assurer une retraite digne à tous les Canadiens, peu importe leur situation économique? Ce que le gouvernement ne dit pas, c'est qu'il entend mettre la hache dans tout le système de pension du Canada. Les déclarations du premier ministre à Davos, en Suisse, nous donnent un aperçu des vraies intentions de ce gouvernement. Les conservateurs veulent apporter des changements au système canadien des revenus de retraite, mais lesquels? Nous avons toutes les raisons de croire qu'il mettra la hache dans les programmes publics si chers aux Canadiens.
N'oublions pas que la Sécurité de la vieillesse est le dernier rempart contre la pauvreté et l'isolement, qu'elle est essentielle pour les gens qui ont vécu et qui continuent à vivre avec de maigres revenus et qui n'ont pas pu économiser pour leurs vieux jours. De nombreuses femmes se trouvent dans cette situation parce qu'elles représentent une majorité des travailleurs à temps partiel ou à statut précaire. Si des programmes comme la Sécurité de la vieillesse sont coupés, cela aura des conséquences directes sur la santé physique et psychologique des personnes les plus vulnérables dans notre société.
Eh bien, on me laissera rappeler au premier ministre et aux honorables députés du gouvernement qu'ils ont l'obligation de gouverner pour tous les citoyens de ce pays, y compris les personnes âgées, quels que soient leurs revenus ou leur capacité financière. S'ils veulent vraiment faire une réforme qui assurera la pérennité du système de pension de retraite canadien, nous, de l'opposition, leur proposons quatre alternatives.
Premièrement, il faudrait augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Ce sont deux programmes qui fonctionnent à merveille et qui auraient seulement besoin d'être renfloués, et auxquels cotise déjà 93 p. 100 de la population, ce qui est déjà assez efficace. Deuxièmement, il faudrait travailler avec les provinces pour qu'il soit plus facile de contribuer à un régime de retraite personnel. Troisièmement, il faudrait amender la législation fédérale pour s'assurer que les entreprises qui font faillite ne partent pas avec toutes les épargnes des travailleurs. Quatrièmement — il y a quand même plusieurs choix —, il faudrait augmenter le Supplément de revenu garanti pour sortir les aînés de la pauvreté et leur permettre de vivre dans la dignité.
Comment y arriverait-on? Où prendrait-on l'argent? C'est toujours une question que posent les conservateurs. Eh bien, on fait des choix politiques, de société. Au lieu de récompenser les grandes entreprises qui font déjà plein de profits en réduisant par milliards de dollars les impôts, on pourrait utiliser ce revenu et le redistribuer également et équitablement à la population.
Dois-je rappeler à mes collègues députés que plus d'un million de personnes âgées vivent sous le seuil de la pauvreté? C'est grave. Le gouvernement fédéral a donc une responsabilité face aux aînés de ce pays. Il devrait investir là où il peut faire une réelle différence dans les régimes publics de retraite au lieu de laisser les institutions financières et les compagnies d'assurance s'en mettre plein les poches.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à souhaiter bonne année à la députée, à sa famille et à ses électeurs.
Elle a soulevé des points de première importance, comme la volatilité du marché boursier. Elle a ensuite parlé du Régime de pensions du Canada. Le RPC est géré en fonction de l'évolution boursière. Lorsqu'il est question de la volatilité du marché boursier, nous surveillons les répercussions qu'elle aura sur le Régime de pensions du Canada. Bien sûr, le gouvernement fédéral garantit le RPC, mais on ne peut pas continuer de garantir quelque chose qui ne va pas.
Le Régime de pensions du Canada se porte très bien. C'est la Sécurité de la vieillesse qui est en cause, mais les intentions du gouvernement sont très claires: on ne pénalisera aucun Canadien âgé. Au contraire, le gouvernement travaille très fort pour les aînés.
J'invite la députée à examiner le bilan du gouvernement pour les années précédant son arrivée à la Chambre. Elle verra tout ce qu'il a fait pour sortir les personnes âgées de la pauvreté, notamment grâce au fractionnement du revenu de pension. Peut-être que ça lui permettrait de comprendre. Je lui rappelle cependant que son parti a voté contre toutes ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question. Je me concentrerai sur ce dont on discute, soit le projet de loi C-25. Quand on parle de contribuer à un régime public et d'aider les gens, il faut prendre en compte la conjoncture économique. On est justement dans une situation où il faut aider les personnes et non pas mettre davantage leur avenir en péril. On dit qu'on est dans une situation précaire et qu'on doit faire attention à nos finances. Si on doit faire attention à nos finances, on doit faire attention aux finances des Canadiens en général. Si on permet aux gens de cotiser à un système stable comme le RPC ou le Régime de rentes du Québec, on fait preuve de responsabilité économique et de respect envers eux. Il ne faut pas jouer à la roulette russe avec leurs économies. De plus, les gens qui veulent épargner pour leur retraite ont déjà accès à des REER et à des CELI. Selon les statistiques qu'on a ici, 70 p. 100 des gens ne contribue pas à un REER ou à un CELI parce qu'ils n'ont...
À l'ordre. L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole pour des questions et commentaires.
Monsieur le Président, on constate encore une fois que les conservateurs n'ont rien appris de la déroute financière de 2008-2009 et qu'ils reprennent les mauvaises habitudes néo-libérales. Je tiens à féliciter ma collègue de son excellent discours, qui brossait un tableau extrêmement clair de la situation et des différentes options qui s'offrent à nous.
J'aimerais qu'elle nous parle un peu plus des revendications de la FTQ ou du Congrès du travail du Canada pour la bonification du régime le plus efficace, le plus solide, le plus robuste, soit notre régime public, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec. Elle pourrait aussi nous dire pourquoi il est dangereux d'inciter les gens, avec ce projet de loi, à miser toutes leurs économies et à espérer les yeux fermés qu'il restera de l'argent dans la caisse quand ils prendront leur retraite. C'est jouer au casino et ce n'est pas prendre soin du monde.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Cela nous fait penser à ce qui s'est passé en 2008, où il y a beaucoup de problèmes sur les marchés boursiers. Le gouvernement a dû intervenir parce que les lois du marché avaient été un échec. Les gouvernements ont réinvesti dans les systèmes bancaires. Cela nous porte à croire que le projet de loi C-25 est très dangereux et risqué pour la population, qui assumerait tous les risques. Beaucoup de syndicalistes et d'économistes disent qu'il faut bonifier le Régime de rentes du Québec et le Régime de pensions du Canada et que cela ne coûterait pas plus cher que d'aller de l'avant avec le projet de loi C-25. Optons donc pour la stabilité et la sécurité des retraités et des aînés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui de l'importance d'un revenu de retraite sûr et décent pour les personnes qui ont consacré et consacreront leur vie à bâtir pour nous tous un Canada meilleur et plus prospère.
Nous n'avons pas ménagé nos efforts afin de bien faire les choses en ce qui concerne la sécurité de la retraite. Au cours des deux dernières années, l'engagement du gouvernement à raffermir le système de revenu de retraite a conduit mon collègue, le ministre d'État aux finances, dans diverses collectivités du pays. Il a été très occupé à veiller à ce que la voix des Canadiens soit entendue.
Dans le cadre de sa tournée pancanadienne, le ministre a mis les partis de l'opposition au défi d'engager un dialogue constructif, rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux, discuté de considérations clés avec des groupes de gens d'affaires et de travailleurs et obtenu des commentaires précieux de certains des experts les plus respectés du domaine des revenus de retraite. Surtout, il a consulté les citoyens ordinaires dans toutes les collectivités. Tout cela nous a fait beaucoup avancer. Je remercie le ministre des efforts extraordinaires qu'il a déployés pour se mettre à l'écoute des Canadiens.
Le régime de pension agréé collectif, ou RPAC, est le fruit de ces rencontres et tables rondes. Il marque une étape importante dans l'avancement de notre programme de sécurité du revenu à la retraite et permettra d'améliorer de façon tangible le système de revenu de retraite du Canada. Le RPAC est un régime de pension à grande échelle et général dont peuvent se prévaloir les salariés, avec ou sans la participation de leur employeur, ainsi que les travailleurs autonomes.
À titre d'ancien travailleur autonome et de petit entrepreneur, je sais à quel point il est difficile de faire des économies en prévision de la retraite. Lorsqu'on dirige une entreprise et les activités de celle-ci et qu'on agit à la fois comme directeur des ressources humaines et des achats, superviseur de la maintenance et expert en marketing, il arrive parfois que le simple fait de veiller à ce que le trottoir soit balayé soit plus important et plus prioritaire que de songer à sa retraite ou à la façon d'épargner en vue de celle-ci. Dans une petite entreprise, quand on a une chose de moins à faire, on a une possibilité de plus d'offrir un meilleur service à la clientèle et un autre moyen de survivre dans le monde de la libre entreprise.
Le RPAC comblera un vide dans le secteur des programmes d'épargne-retraite à participation volontaire puisqu'il offrira à des millions de Canadiens la possibilité de participer pour la toute première fois à régime de pension à faible coût.
L'introduction du RPAC constitue un progrès particulièrement notable dans nos efforts pour soutenir les besoins en matière de régimes de pension des petites entreprises et de leurs employés qui n'ont jusqu'ici pas eu accès à des régimes à grande échelle et à faible coût.
La Chambre de commerce du Canada a dit ceci: « Le projet de loi déposé [...] bénéficiera aux 60 % de Canadiens et de Canadiennes dont les économies de retraite sont insuffisantes ou qui ne cotisent pas à un régime d'épargne-retraite. »
Dan Kelly, vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a affirmé que les régimes de retraite collectifs sont absolument nécessaires parce qu'environ seulement 15 p. 100 des petites et moyennes entreprises que représente la FCEI offrent un régime de pension à leurs employés.
Comme les députés peuvent le constater, ce régime de pension suscite énormément d'intérêt et d'enthousiasme.
Le RPAC aidera également le gouvernement du Canada à créer et à maintenir des emplois, à stimuler les investissements des entreprises, à assurer la reprise économique et la durabilité de la croissance dans le secteur privé.
Certaines propositions visant à assurer la sécurité du revenu à la retraite qui ont été présentées lors des consultations que le ministre a tenues auraient augmenté considérablement les coûts pour les employeurs et les employés. Il aurait été inacceptable de les retenir étant donné la fragilité actuelle de la reprise économique.
Par ailleurs, le RPAC offrira aux employeurs et aux travailleurs davantage d'options d'épargne-retraite qui seront gérées de façon efficiente par le secteur privé. Par conséquent, il favorise l'instauration de régimes de pension et les économies en prévision de la retraite.
Cette mesure législative mettrait en place les exigences fédérales définissant le cadre des RPAC. Elle accroîtrait l’éventail d’options offertes aux Canadiens en matière d’épargne-retraite en offrant un nouvel instrument d’épargne-retraite à la fois accessible, simple et peu coûteux à administrer que les employeurs pourront offrir à leurs employés; en permettant aux personnes qui ne participent à aucun régime de pension, comme les travailleurs autonomes et les employés d’entreprises n’offrant pas de régime de pension, de se prévaloir de ce nouveau type de régime; en laissant un plus grand nombre de personnes bénéficier de faibles coûts de gestion des placements découlant de la participation à un gros régime de pension collectif; en offrant la possibilité de transférer facilement les sommes ainsi épargnées d'un régime à l'autre et, enfin, en assurant que les fonds seront investis dans le meilleur intérêt des participants aux régimes.
En outre, le ministre d'État aux Finances a rencontré les provinces pour les aider à effectuer les changements nécessaires de leur côté. Toutes les provinces sont d'accord avec l'idée d'offrir aux petites et moyennes entreprises des régimes de pensions agréés collectifs. Le ministre des Finances de ma province a déclaré que le gouvernement McGuinty appuie la proposition sur les RPAC du gouvernement conservateur fédéral. En collaborant, je suis certain que nous parviendrons à mettre rapidement en place ces importants instruments d’épargne-retraite pour les Canadiens.
Notre bilan à l'égard des aînés reste solide; il l'est depuis notre tout premier budget. Il suffit d'examiner les faits. Voici quelques exemples de mesures prises par le gouvernement depuis 2006, dont bon nombre ont déjà été mentionnées aujourd'hui.
Dans le budget 2011, nous avons annoncé une prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti aux aînés les plus vulnérables. Les aînés qui ont peu ou pas de revenus provenant d'autres sources que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti ont reçu une prestation supplémentaire cette année.
Le gouvernement a relevé à deux reprises le crédit en raison de l'âge, de 1 000 $ en 2006 et à nouveau de 1 000 $ en 2009. Nous avons fait passer le montant maximal qui peut être déduit au moyen du crédit pour revenu de pension à 2 000 $. Nous avons mis en place le fractionnement du revenu de pension, une mesure qui suscite beaucoup d'enthousiasme dans ma circonscription. Nous avons accru l'âge limite pour cotiser à un régime de pension et à un régime enregistré d'épargne-retraite. Il n'y a pas à dire, nous en avons fait beaucoup. Nous avons relevé le crédit en raison de l'âge et doublé le montant maximal qui peut être déduit au moyen du crédit pour revenu de pension.
Dans le budget de 2008, nous avons également instauré le compte d'épargne libre d'impôt, qui est particulièrement avantageux pour les personnes âgées parce qu'il leur permettra d'avoir des économies à l'abri de l'impôt lorsqu'elles ne pourront plus cotiser à un REER.
En terminant, je dois dire que la formule est presque parfaite. Nous voulons que le programme fonctionne. Il permettra aux Canadiens d'épargner pour leur retraite. Nous voulons qu'il soit simple et sans difficulté. Comme je l'ai dit, la plupart des patrons et des employés des petites entreprises ainsi que les travailleurs indépendants veulent vraiment mettre de l'argent de côté pour l'avenir et leur retraite, mais nous n'avons rien fait pour eux.
À titre d'exemple, chaque Canadien pourrait prendre environ 18 000 $ de plus en REER. Certains ne le font pas parce qu'ils n'en ont pas l'occasion. Le programme que nous proposons permettrait de corriger la situation. En donnant la possibilité de cotiser à un RPAC, on libère à la fois les petites et moyennes entreprises, qui sont déjà débordées, du fardeau administratif que constitue la gestion d'un régime de retraite et on crée un programme simple qui permet aux employés d'épargner.
Je suis moi-même entrepreneur, mais comme bien des propriétaires de petites entreprises, je ne suis pas spécialiste de tous les aspects des affaires, voire, admettons-le, de tous les secteurs de ma propre entreprise. En ayant recours à un RPAC pour instaurer un régime professionnel d'épargne-retraite géré par des spécialistes, je pourrais offrir quelque chose à mes employés qu'il m'est impossible de leur donner actuellement.
Tout le monde y gagne lorsqu'on permet aux gens de préparer plus facilement leur avenir. Les RPAC supprimeraient les obstacles empêchant les petites entreprises comme la mienne de proposer un régime de retraite à leurs employés. Cette solution sensée arrive au bon moment. Je suis fier que le gouvernement donne cette possibilité aux Canadiens.
J'appuierai la mesure législative proposée, qui sera avantageuse pour les familles canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Une chose me frappe: on crée des régimes et encore des régimes. On a déjà un régime de pensions public, ainsi que le duo REER et Fonds enregistré de revenu de retraite; on a les CELI, dont certains se servent pour leur fonds de retraite. Tout cela existe, et on sait que ce n'est pas tout le monde qui y cotise. Or on rajoute un autre programme.
La question que je veux poser à mon collègue est la suivante: va-t-il bientôt falloir à M. et Mme Tout-le-Monde un cours universitaire en littératie financière pour comprendre quel sera le meilleur choix? Ne devrait-on pas simplement bonifier ce qui existe déjà, simplifier les choses et rendre plus accessibles les outils qu'on a présentement?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est précisément ce que fait le RPAC. Il crée de vastes ressources en matière de pension de retraite pour les entreprises qui, autrement, n'auraient pas accès à de tels outils.
Beaucoup de petites entreprises comme la mienne, et comme d'autres entreprises de l'Ontario et du reste du pays, emploient de deux à dix personnes. Les propriétaires de ces entreprises sont des hommes et des femmes qui travaillent tous les jours et qui connaissent très bien leur domaine, mais qui ne savent pas comment gérer des régimes de pension. Le RPAC permettrait à ces entreprises de tirer parti d'une expertise qui existe déjà pour profiter d'une très vaste gamme d'options d'épargne-retraite qui aident ces entreprises et leurs employés à planifier leur retraite.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député avec grand intérêt. Sa satisfaction à l'égard du projet de loi C-25 frôlait l'extase. Je suis ravi qu'il en soit très heureux.
Le projet de loi C-25 concerne le RPAC. À part cela, il y a des programmes qui offrent un filet de sécurité sociale: le Régime de pensions du Canada, le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse. Hier, à la télévision, le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que le gouvernement ne modifierait pas le Régime de pensions du Canada et le Supplément de revenu garanti. Je le crois sur parole, mais il semble que la Sécurité de la vieillesse pourrait subir des modifications à l'avenir.
Le député croit-il que le RPAC, dont traite ce projet de loi, et ces autres programmes répondront aux besoins des Canadiens en matière de pension dans un avenir prévisible?
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat d'aujourd'hui. Je comprends le rôle de l'opposition et je sais qu'elle doit souvent présenter les choses sous un angle défavorable. Cependant, cela me fait penser à un personnage d'une bande dessinée que je lisais dans ma jeunesse. Où qu'il allât, il avait constamment un petit nuage au-dessus de la tête. Il pleuvait seulement sur lui.
Pour ma part, comme le député le dit, j'ai tendance à jeter un regard optimiste sur les choses. Je me concentre sur ce qu'il y a de bon et dont je peux convenir. Sa question est la preuve qu'il n'existe pas forcément une seule bonne réponse. Il peut y avoir plusieurs bonnes réponses. Nous sommes rassemblés ici pour discuter et trouver ces réponses. Cependant, pourquoi faut-il toujours que nous entendions les députés d'en face se plaindre que leur pays va mal? De temps en temps, ils pourraient dire: « Hé! Joe, c'est une très bonne idée. Votons pour cela. »
Monsieur le Président, dans son enthousiasme, mon ami a manqué de souffle quand il a voulu énumérer tout ce que nous avons fait pour les personnes âgées.
En tant que propriétaire de petite entreprise, quel avantage voit-il dans un régime de pension agréé collectif, comme option de pension, pour attirer de la main-d'oeuvre et conserver ses employés, compte tenu de la possibilité pour l'employeur de rendre le régime encore plus attrayant en y cotisant à part égale?
Monsieur le Président, j'ai manqué de temps au cours de mon discours pour parler de ce point, alors je remercie mon collègue pour sa question.
Les petites entreprises canadiennes savent attirer de très bons employés et tiennent à les garder. Parfois, comme je l'ai dit, dans le cas des petites entreprises de seulement trois, quatre, cinq ou dix personnes, l'employeur craint de perdre des gens après avoir investi pour les former et en faire des employés formidables, mais il ne peut pas leur offrir davantage que ce que lui permettent ses moyens. Il y a un risque que les employés soient tentés de partir travailler pour une grande société capable de leur offrir de meilleurs avantages sociaux, notamment une pension plus généreuse. Grâce au projet de loi, les PME du pays pourront conserver leurs employés en leur offrant un régime de pension semblable à celui d'une grande entreprise, puisque les fonds seront mis en commun avec ceux de beaucoup d'autres PME.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nanaimo—Cowichan, La pauvreté; l'honorable député d'Ottawa—Vanier, Le vérificateur général; l'honorable députée de Vancouver Quadra, La justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de parler de ce régime de pension. Je me contenterai de dire qu'il aurait dû être mis en place il y a 15 ans, surtout si l'on tient compte de la situation de mon épouse. J'y reviendrai dans un instant.
Je tiens tout d'abord à souligner que mon collègue, le ministre d'État aux Finances, a travaillé d'arrache-pied sur ce dossier. Je sais qu'il s'est rendu aux quatre coins du pays pour rencontrer ses homologues des provinces, des chefs d'entreprises et un très grand nombre de Canadiens afin de déterminer comment on pourrait combler l'écart qui a perduré pendant tant d'années. Le ministre d'État aux finances ainsi que le ministre des Finances et le premier ministre ont, en définitive, établi un plan qui a été très bien reçu. J'expliquerai aussi pourquoi il s'agit d'un plan très solide.
Je tiens aussi à dire très clairement aux députés de l'opposition et, surtout, aux députés du NDP — comme je l'ai mentionné précédemment — qu'ils devraient regarder ce que le gouvernement a fait pour les aînés, comme mon collègue l'a si nettement fait ressortir lorsqu'il a énuméré les réalisations du gouvernement. Mon collègue a toutefois oublié de souligner qu'un grand nombre de nouveaux députés auraient avantage à examiner le bilan des anciens membres de leur parti avant de contester les mesures que nous mettons de l'avant pour venir en aide aux aînés.
Mon épouse était une femme d'affaires: pendant 15 ans, elle a dirigé une entreprise de nettoyage à sec sans ménager son temps ni ses efforts. Contrairement à elle, moi, je travaillais alors pour la Ville de Calgary, l'administration locale, et je bénéficiais du régime de pension municipal. Je peux affirmer sans me tromper qu'elle travaillait deux fois plus fort que moi. Je ne dis pas que les employés municipaux ne travaillent pas fort, parce que c'est faux, sauf qu'elle, elle était chef d'entreprise et faisait absolument tout pour que les affaires soient florissantes. Comme tous les chefs d'entreprise le savent, il y a constamment des hauts et des bas dans les affaires. Aujourd'hui, ma femme n'a pas de régime de pension. Malgré 15 ans de dur labeur, il ne lui reste rien, sauf ce qu'elle a pu grappiller au fil du temps pour cotiser à son REER à la fin de l'année, ce qui dépendait toujours des profits qu'enregistrait son commerce.
Quand on a une petite entreprise, on cotise toujours à son REER à la fin de l'année en puisant les sommes à même les profits. Ce qu'il fallait vraiment à ma femme, ce qu'il lui faut toujours, c'était de ne pas en sortir les mains vides au moment de sa retraite. Le point positif du régime, c'est qu'il veut que charité bien ordonnée commence par soi-même. J'ai discuté de ça avec ma femme. Heureusement, elle peut profiter conjointement de mon régime de pension, mais là n'est pas la question. Dans son cas, la question, c'était de n'avoir qu'un seul filet de sécurité: ma pension. Mais qu'en est-il de sa propre santé et de tout ce qu'elle a fait pour faire décoller son commerce à la sueur de son front? Il n'existait aucun régime.
Mes collègues ont parcouru le pays d'un bout à l'autre, et les gouvernements provinciaux et tous les autres intervenants ont reconnu qu'il fallait combler l'écart. Aujourd'hui, nous tenons la promesse que nous avons faite lors de la dernière campagne électorale.
Je ne suis pas surpris de constater que les néo-démocrates et les libéraux s'opposent à cette mesure. S'opposer, c'est tout ce qu'ils savent faire. Ils se sont opposés à tout ce que le gouvernement a fait pour les aînés. Ce régime fait très clairement partie de nombreuses mesures mises à la disposition des Canadiens pour leur permettre d'épargner. Comme je l'ai souligné, contrairement à ce qui était le cas dans le passé, les petites entreprises disposeront désormais de différentes options. Ce n'est pas la cerise sur le gâteau. Il s'agit ici de régler un problème auquel doivent faire face les petites entreprises et les gens qui ne peuvent pas participer à d'autres régimes de pension. Ils pourront enfin contribuer à un régime de pension.
Certaines personnes ont soulevé des inquiétudes au sujet du coût. Quand on s'oppose à une mesure, on pose toutes sortes de questions. Dans le cas qui nous intéresse, on s'interroge notamment au sujet du coût lié à l'administration d'un régime de cette nature, de l'affaissement du marché boursier et du fait qu'un régime perd de l'argent, tout comme les gens qui y cotisent. Tout le monde semble avoir oublié l'époque où des gens ont fait de l'argent parce que le marché boursier était en hausse.
Le Régime de pensions du Canada est en bonne posture parce que ses administrateurs ont pris des décisions éclairées en matière d'investissements. Il faut prendre de telles décisions pour assurer l'avenir du régime.
Le régime proposé est très simple et il sera adopté en collaboration avec les provinces, les territoires et les entreprises. Beaucoup d'argent serait mis en commun. Il s'agirait d'une option peu coûteuse pour les gens qui souhaiteraient épargner en vue de leur retraite. C'est un élément essentiel pour les petites entreprises. Nous savons tous que les petites entreprises et les travailleurs autonomes sont parmi les moteurs économiques les plus puissants du pays.
Je ne comprends pas pourquoi l'opposition est contre ce régime qui représente une autre option pour les gens qui ne participent à aucun régime de pension. Pourquoi aurions-nous tort de leur demander de participer à un régime de pension?
Bien sûr, il y a la question du Régime de pensions du Canada, qui demande la collaboration de tous les ministres des Finances, et non celle du NPD.
Mon collègue, le ministre d'État aux Finances, s'est entretenu avec tous les ministres provinciaux des Finances, d'un bout à l'autre du Canada. Ensemble, ils ont pris une décision judicieuse; ils ont considéré la meilleure option possible, et la moins chère, qui permettrait aux Canadiens n'ayant pas de régime de retraite de pouvoir en avoir un.
Qu'y a-t-il de mal à cela? Absolument rien. Il y a le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, les régimes enregistrés d'épargne-retraite, le fractionnement du revenu et le compte d'épargne libre d'impôt. Pourquoi n'y aurait-il pas un autre programme? Nous avons tous besoin d'un revenu de retraite. La population vieillit. Qui paiera la note?
On apprenait hier qu'au Japon, où la population vieillit très rapidement, 40 p. 100 de la population devra s'occuper des 60 p. 100 restants. Il faut qu'il y ait un bon régime de retraite.
Nous devrions être fiers que le gouvernement ait créé un bon système de réglementation au Canada. Nous n'avons pas eu à renflouer les banques canadiennes lors de la récession de 2008 parce que nous avions fait de bons calculs fiscaux.
Il est aujourd'hui question d'autre chose. Nous avons présenté une mesure qui a fait l'objet de discussions un peu partout au Canada. Tous les ministres des Finances se sont penchés sur la question et ont déclaré que c'était la meilleure option.
Les députés de l'opposition devraient écouter leurs électeurs, leur gouvernement provincial ou le premier ministre libéral de l'Ontario. Ils pourraient leur demander pourquoi ils sont en faveur de la mesure dont nous sommes saisis. S'ils l'appuient, c'est parce que nous en avons besoin. Comme je l'ai dit, cette mesure aurait été avantageuse pour ma femme si elle avait eu cette option il y a 15 ans.
Je sais que d'autres députés prendront la parole, mais j'ai le grand plaisir de dire, compte tenu de mon expérience, que j'appuierai pleinement cette mesure.
[Français]
Monsieur le Président, on a dit à plusieurs reprises qu'on trouvait que le plan était plein de bonnes intentions mais qu'il avait un immense problème: il est basé sur le marché boursier. On a vu, durant les dernières années, les fluctuations, les pertes et l'effondrement des marchés. C'est donc très risqué.
Que va dire le gouvernement à une femme de ma circonscription d'Hochelaga qui a toutes les peines du monde à faire des épargnes et qui perd jusqu'à 10 p. 100 de ses revenus? Cela peut déterminer si on peut faire l'épicerie une semaine ou non.
[Traduction]
Monsieur le Président, effectivement, le marché boursier a des hauts et des bas. Cela dépend de la viabilité financière. Si le NPD dirigeait le gouvernement, comme ce fut le cas en Ontario — sous le chef intérimaire du Parti libéral —, cela créerait des conditions économiques peu favorables et nous savons tous comment le marché boursier réagirait. Si le NPD continuait d'augmenter les charges sociales, cela créerait des conditions économiques peu favorables.
Il existe de nombreuses options d'investissement au Canada. Le marché boursier est l'une d'entre elles. Il y a des marchés boursiers plus à risque et d'autres plus sûrs. Les courtiers sont les mieux placés pour diriger les investisseurs vers les marchés sûrs.
Je rappelle au député que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada s'occupe d'investir l'argent cotisé. Le régime de retraite des enseignantes et des enseignants fait lui aussi des investissements. L'idée est d'avoir des administrateurs qui font des investissements judicieux, car ces derniers génèrent toujours un bon rendement. Nous ne regardons pas à court terme, mais à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, je dois féliciter le ministre d'État pour les bonnes questions qu'il a posées, mais si le gouvernement faisait les efforts nécessaires avec les provinces pour améliorer les régimes de pension publics, pourrait sans doute atteindre un résultat. Mais en regardant le bilan de ce gouvernement de ce point de vue, on voit bien que c'est la guerre continuelle. On le constate avec les autorités de marchés financiers.
Un des gros problèmes du projet de loi gouvernemental, c'est qu'il met tout le poids des risques sur les épaules des travailleurs canadiens. Un régime à cotisation déterminée rend les travailleurs et les retraités vulnérables à toutes sortes d'événements, qu'ils soient involontaires ou provoqués. Ça, c'est quelque chose qui est potentiellement honteux.
Je vais poser une bonne question au ministre d'État. Comment se fait-il que le ministre d'État et ses collègues fassent la promotion de régimes qui pourraient menacer les épargnes des travailleurs, parce qu'ils pourraient être pris en otage par des incompétents, sinon même des voleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada s'occupe d'investir l'argent cotisé. Le député dit que c'est dangereux. Veut-il dire que l'Office d'investissement ne fait pas de bons investissements? Qu'en est-il du régime de pensions des enseignantes et des enseignants? Tous les régimes de pension investissent sur le marché boursier pour faire fructifier les cotisations. Il existe différents types d'investissements, notamment des investissements très judicieux, prudents et à haut risque. Le député exagère lorsqu'il dit que nous serons pris en otage.
J'aimerais dire au député que c'est l'un des nombreux régimes qui ont fait l'objet de discussions d'un océan à l'autre. Il a dit que nous devrions parler aux experts en finance. Il va de soi que nous leur parlons et que nous continuerons à le faire. Les provinces et le ministre des Finances étudieront d'autres options et devront décider s'ils souhaitent utiliser le Régime de pensions du Canada. S'ils jugent opportun de prendre d'autres mesures, ils seront libres de le faire. Ce qui est important, à l'heure actuelle, c'est que tous s'entendent pour dire que ce régime de pension peu coûteux comblera l'une des plus importantes lacunes qui soit.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la possibilité de prendre la parole au sujet du projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Lorsqu'il est question de cette mesure législative, il est important de déterminer pour qui ces régimes seront avantageux, le cas échéant. Il nous arrive parfois de perdre de vue les personnes à qui s'adressent les mesures législatives que nous présentons. Je parle des aînés de notre pays, qui se trouvent parfois dans des situations désespérées.
Lorsqu'on propose de prendre des mesures qui seront loin d'aider les aînés, il faut tenir un débat public, une discussion publique, et c'est ce que nous faisons à la Chambre des communes. Un député ministériel a beau déclarer que les députés de l'opposition soulèvent des questions, sèment le doute dans l'esprit des gens et affirment que le ciel est en train de nous tomber sur la tête lorsqu'ils discutent d'une mesure législative, mais c'est à cela que sert le débat. Il n'y a qu'une seule façon d'élaborer des politiques et des mesures législatives judicieuses, et c'est d'écouter ce qui se passe, de tirer les leçons des échanges et de ne pas perdre de vue qu'aucune personne et aucun parti ne détient toutes les réponses.
Nous avons examiné le projet de loi, et selon nous, même s'il s'agit d'un outil, ce n'est pas la panacée. Nous proposons d'envisager d'autres options et nous suggérons que le gouvernement collabore avec nous et reconnaisse que les autres partis peuvent eux aussi apporter leur contribution. Nous pouvons fournir de judicieux conseils qui devraient être pris en compte. Ça me fait réellement tiquer de constater que certains ne semblent pas avoir la volonté d'écouter ce que les autres ont à dire lorsque nous discutons d'enjeux qui ont des répercussions sur les aînés.
Prenons par exemple un aîné qui touche un revenu d'environ 13 000 $ par année. Il y a dans ma circonscription des aînés qui touchent ce revenu, comme il y en a dans toutes les circonscriptions. Nous savons à quel point il est difficile pour eux de joindre les deux bouts. Ils doivent trouver des façons de mettre de l'argent de côté. C'est très difficile pour eux d'y parvenir. S'ils arrivent à mettre un peu d'argent de côté et qu'ils peuvent l'investir, ils doivent avoir l'assurance qu'ils seront ceux qui profiteront de cet investissement.
Ce qui cloche dans le projet de loi C-25, c'est que, en général, ce sont les banques qui profitent des frais élevés associés aux investissements collectifs. J'invite les députés du gouvernement à regarder ce qui s'est produit en Australie. Pourquoi ne pouvons-nous pas tirer des leçons des erreurs des autres au lieu de nous précipiter tête baissée pour faire la même chose? C'est exactement ce qui se passe en ce moment.
En fait, nous avons appris qu'en Australie, le programme de régimes de pension agréés collectifs semblable à celui proposé par le gouvernement a obtenu un revenu net de placement de 161 milliards de dollars au cours de ses 12 premières années d'existence. Ce piètre rendement s'explique en grande partie par la coquette somme de 105 milliards de dollars en frais que les administrateurs de régimes se sont mis dans les poches. Les personnes âgées n'ont pas pu profiter de cet argent parce qu'il a été utilisé pour gérer les régimes. Ce n'est pas ainsi que ça devrait se passer.
Nous devrions chercher des moyens de permettre aux personnes âgées de vivre dans la dignité et dans le plus grand confort possible, compte tenu de leurs revenus. Les prestations de la Sécurité de la vieillesse ne représentent pas des sommes énormes. Je vais citer un professeur de l'Université York, un politologue, qui a dit ceci:
Tout compte fait, les prestations de la Sécurité de la vieillesse représentent bien peu d'argent... Ce n'est pas ça qui va faire exploser le budget fédéral.
Ce professeur, c'est Thomas Klassen.
Il faut reconnaître l'importance de pourvoir aux besoins des personnes âgées. Lorsque j'entends le premier ministre dire à Davos que nous devons envisager de faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, je me demande sur quelle planète il vit. De toute évidence, il ne parle pas aux mêmes électeurs que moi. Chaque jour, je rencontre des personnes qui espèrent non pas des sommes mirobolantes, mais au moins un revenu sûr, ce que beaucoup d'aînés n'ont même pas en ce moment.
Quand le premier ministre choisit d'aller faire ses commentaires en Suisse et n'a pas la courtoisie d'annoncer ce qu'il envisage au Canada, où vivent les gens qui vont être touchés, je me méfie vraiment de tout ce qu'il propose pour les aînés. Quoi d'étonnant à ce que nous soyons méfiants à l'égard de ce projet de loi?
Certes, c'est un outil et nous devons veiller à donner à nos aînés autant de possibilités que nous le pouvons, et cet outil n'en est qu'une parmi d'autres. Mais quoi que nous fassions, il ne faut pas exclure les autres possibilités. Il faudrait que le gouvernement collabore avec les autres partis et reconnaisse ce que propose le Parti libéral, un régime à participation volontaire où les aînés pourraient investir leurs éventuelles économies en gardant les gains de cet investissement au lieu que ce soient les banques et autres établissements chargés de la gestion des fonds collectifs qui empochent des frais exorbitants et profitent du maigre revenu de nos aînés.
On ne devrait jamais oublier ce que cela veut dire pour un aîné de survivre d'un jour à l'autre avec un revenu de misère. Les banques alimentaires sont en plein essor. On en crée de plus en plus et on voit les aînés y affluer. C'est quelque chose qui ne devrait jamais exister.
De nombreux Canadiens n'ont même pas de régime de pension privé. Leur seule ressource, c'est la Sécurité de la vieillesse. Il devrait être impensable de porter le seuil de 65 à 67 ans quand on pense à tous les gens âgés de 60 à 65 ans qui comptent vraiment sur leur pension. C'est une garantie de sécurité pour eux. Ils en ont désespérément besoin. Maintenant qu'on parle de la leur retirer, ils doivent se demander comment ils vont survivre.
Le premier ministre et le gouvernement ont fabriqué une crise de toutes pièces. C'est exactement ce que Thomas Klassen a dit. La Sécurité de la vieillesse dont nous parlons ne coûte pas grand-chose. Elle ne va pas faire sauter la banque. Si les conservateurs veulent faire des économies et remédier au déficit qu'ils ont eux-mêmes créé, qu'ils aillent voir au cabinet du premier ministre où il y a eu une stupéfiante augmentation de 30 p. 100 des dépenses.
Pourquoi faudrait-il augmenter le nombre de députés à la Chambre? Pourquoi faudrait-il construire des mégaprisons alors que tous les indices montrent que la criminalité est en régression? Pourquoi ne pouvons-nous pas tirer la leçon de ce qui s'est passé aux États-Unis? Encore une fois, on pourrait profiter de leurs erreurs. Ils ont construit des mégaprisons et maintenant ils disent que c'était une erreur, mais le gouvernement fonce tête baissée pour faire exactement la même chose.
Il existe des exemples. On n'a pas besoin de réinventer la roue. On n'a pas besoin de faire un essai. Si cela a été un échec ailleurs, tirons-en la leçon.
Si le régime de pension collectif n'a pas fonctionné en Australie, si le régime des mégaprisons a été un échec aux États-Unis, au Texas en particulier, pourquoi choisir de faire la même chose? C'est absurde. Choisissons les bonnes priorités pour notre pays.
Il faut que le gouvernement comprenne qu'il s'agit des gens et, surtout, qu'il s'agit des aînés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution.
Je suis d'accord avec elle sur deux points: les personnes qui ont travaillé toute leur vie ont droit à leur dignité; et il serait vraiment dommage et tout à fait inconcevable qu'elles doivent s'appuyer sur les banques alimentaires parce que les revenus ne sont pas là pour les aider.
Ma collègue peut-elle me dire ce qu'elle pense de l'idée du NPD de mieux garnir les fonds des régimes publics afin de relever les minimums auxquels les personnes les plus en difficulté ont accès? Que pense-t-elle du fait de bonifier les régimes publics comme première hypothèse de solution au problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous nous trouvons dans une situation où nous devons faire tout ce que nous pouvons pour prendre soin de nos aînés. Que nous examinions le système public et ce qui existe aujourd'hui, que nous regardions le régime supplémentaire volontaire proposé par les libéraux ou que nous considérions le fonds commun de placement, nous devons envisager une foule de possibilités qui, en fin de compte, rendront plus facile, pour nos aînés, de vivre dans la dignité et de faire les choses qu'ils doivent faire après avoir travaillé si dur toute leur vie. Les personnes âgées ne devraient jamais avoir besoin de recourir aux banques alimentaires.
Qu'il s'agisse d'injecter plus d'argent dans le système public, de mettre en place le régime supplémentaire volontaire dont ont parlé les libéraux ou de combiner diverses formules, nous devons faire quelque chose pour que l'argent que les aînés investissent revienne aux aînés et non aux organismes qui gèrent les régimes.
Monsieur le Président, les propos de ma collègue étaient passionnés et réfléchis.
Étant donné que ce projet de loi sera fort probablement adopté en deuxième lecture et aboutira au comité pour la simple et unique raison qu'il traduit la position du gouvernement majoritaire, j'aimerais poser la question suivante à la députée. Hier, le député de Toronto-Centre, le leader du Parti libéral, a laissé entendre que le Régime de pensions du Canada devrait être autorisé à concurrencer les régimes collectifs qui coûtent beaucoup moins cher et dont le rendement est plus stable et plus sûr afin d'éviter que l'argent placé aboutisse dans les mains de gestionnaires de fonds, comme ce fut le cas en Australie.
Ma collègue pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de cette suggestion?
Monsieur le Président, force est de constater que notre chef a émis une suggestion des plus crédibles, qui devrait être prise au sérieux. Malheureusement, rien ne semble indiquer que le gouvernement a l'intention d'enlever ses oeillères et de considérer d'autres possibilités. Voilà le problème.
Je vois applaudir les députés du côté ministériel lorsqu'ils entendent que le projet de loi franchira vraisemblablement l'étape de la deuxième lecture, puisqu'ils ont la majorité. En fait, ils ont obtenu 39 p. 100 des votes. C'est dire que 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas voté pour eux.
Il est grand temps qu'ils écoutent ce que les autres Canadiens ont à dire, y compris les députés des deux partis de l'opposition.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention la députée présenter son point de vue sur les changements démographiques et le régime de pension.
Je me demande comment elle peut en savoir si long sur les conséquences terribles qu'elle nous prédit, alors qu'aujourd'hui on nous a dit que la mise en commun bénéficierait aux gens et, qu'au final, la situation serait aussi bonne sinon meilleure que maintenant.
Quelle boule de cristal a-t-elle consultée pour faire des affirmations de la sorte, qui semblent à des années-lumière de ce que nous ont dit les députés conservateurs?
Monsieur le Président, le député a écouté les arguments vides des partisans du gouvernement et de ceux que ce dernier veut bien croire.
De notre côté, nous n'avons pas reçu le même message. Nous avons entendu tellement d'experts se prononcer contre les régimes de pension collectifs, que la chose la plus sensée à faire serait de ne pas s'engager dans cette voie, ou du moins pas dans cette voie seulement, et d'étudier d'autres options en plus de celle-ci.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de la circonscription de Fleetwood—Port Kells pour participer au débat sur le projet de loi C-25.
Le projet de loi C-25 propose de créer des régimes de pension agréés collectifs afin d'accorder une protection en matière de pensions aux travailleurs autonomes et aux employés des petites entreprises. Il est conçu en fonction des besoins des petites entreprises et des entrepreneurs, qui n'ont pas accès à des régimes de pension abordables, et il aidera les cotisants à assurer leur liberté financière pour leur retraite.
En parlant avec les résidants de ma circonscription, plus particulièrement ceux qui approchent de l'âge de la retraite, j'ai constaté qu'ils sont très inquiets pour leur avenir. De plus en plus, je les entends s'inquiéter parce qu'ils ignorent s'ils ont assez d'argent pour leur retraite.
Le prochaine génération de retraités comprend un grand nombre de travailleurs sans pension qui sont laissés à eux-mêmes et qui doivent faire face à un avenir financier incertain. Les régimes de pension en bonne et due forme deviennent de moins en moins courants, et de nombreux Canadiens sont aux prises avec le poids d'une épargne que plusieurs sont incapables de porter.
Pour une grande partie de la population, pour les travailleurs autonomes, les employés de petites entreprises, les professionnels, les immigrants, la perspective d'un mode de vie confortable et sûr après des années de travail est incertaine. Au moment où notre population vieillit, plus de six Canadiens sur dix n'ont pas de régime de pension officiel. Cela fait plus de huit millions de personnes.
Selon les données de Statistique Canada, le pourcentage de la population qui a accès à une pension quelconque diminue régulièrement depuis trois décennies, passant de 46 p. 100 des travailleurs canadiens en 1977 à 38 p. 100 en 2007.
Le problème est plus aigu pour les petites entreprises. Environ 5,1 millions de Canadiens travaillent dans de petites entreprises, ce qui représente 48 p. 100 de la main-d'oeuvre du secteur privé.
Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, à peine 15 p. 100 des petites et moyennes entreprises offrent à leurs employés un régime d'épargne-retraite, sous une forme ou une autre.
Un groupe de travail mixte fédéral-provincial qui a été créé en mai 2009 a entrepris un examen en profondeur pour évaluer la suffisance du revenu de retraite au Canada. Le groupe de travail a conclu que, en dépit du bon fonctionnement du système de revenu de retraite canadien, les ménages à revenu modeste et moyen risquaient de ne pas épargner suffisamment en prévision de la retraite. De la recherche exhaustive effectuée par le groupe de travail est ressorti un plan afin d'élaborer le cadre d'un nouveau type de régime de pension.
Le gouvernement vise à aider des millions de Canadiens à épargner plus facilement pour leur retraite grâce à la création des régimes de pension agréés collectifs. Il s'agit d'un nouveau régime de pension conçu pour pallier le manque d'options abordables et à grande échelle en matière d'épargne-retraite à l'intention de nombreux Canadiens.
Les régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC, sont des régimes de pension à cotisations déterminées qui seront offerts aux employeurs, aux employés et aux travailleurs autonomes.
Les RPAC abattront un grand nombre de barrières qui ont empêché certains employeurs dans le passé d'offrir des régimes de pension à leurs employés. De par la manière dont ils seront conçus, ces régimes seront faciles à gérer et il sera très simple d'y souscrire.
Un administrateur tiers s'acquittera de la majorité des responsabilités qu'assument les employeurs dans le cadre des régimes de pension existants, dont les tâches administratives et les obligations juridiques connexes.
Les RPAC, en mettant en commun l'épargne-retraite des cotisants, offriront aux Canadiens un plus grand pouvoir d'achat. Ceux-ci feront en quelque sorte des achats en vrac. En obtenant des prix inférieurs à ceux ordinairement en vigueur, les Canadiens bénéficieront d'un meilleur rendement de leur investissement et disposeront de plus d'argent à la retraite.
On compte aussi harmoniser les RPAC d'une province à l'autre, ce qui fera baisser les coûts administratifs. Bref, les RPAC seraient des mécanismes de pensions privés bien gérés qui offriraient un plus grand choix aux employeurs et aux particuliers. C'est une option qui incitera les gens à s'assurer une protection en matière de pension et à faire des économies en prévision de la retraite.
Le projet de loi C-25 est très bien accueilli. La Chambre de commerce du Canada croit que les régimes de pension agréés collectifs donneraient aux entreprises la souplesse et les outils dont elles ont besoin pour aider leurs employés à épargner en vue de leur retraite. La Fédération canadienne des contribuables estime que c'est une excellente mesure législative, tant pour les Canadiens qui planifient leur retraite que pour les contribuables. Toutes les provinces se rallient à l'idée. Le ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Kevin Falcon, croit que le gouvernement a répondu à un besoin réel en offrant des options en matière de régimes de pension aux petites entreprises et à ceux qui n'ont pas accès à leurs propres régimes de pension privés.
Le régime de pension agréé collectif est la plus récente d'une série de mesures importantes que le gouvernement prend pour renforcer le système de revenu de retraite du Canada. Ce dernier est déjà perçu par des experts du monde entier tels que l'Organisation de coopération et de développement économiques comme étant un modèle efficace pour réduire la pauvreté chez les aînés et fournir des indemnités de remplacement du revenu élevées aux personnes âgées.
Nous reconnaissons toutefois que nous pouvons toujours faire davantage. C'est pourquoi nous avons déjà apporté un grand nombre d'améliorations ciblées au système. Le projet de loi C-25 est juste une mesure de plus prise par le gouvernement pour aider les Canadiens qui vieillissent et commencent leur retraite.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons accordé plus de 2,3 milliards de dollars en allégements fiscaux annuels ciblés destinés aux aînés. Nous avons également accordé plus de 2 milliards de dollars en allègements fiscaux annuels aux aînés et aux pensionnés. Nous avons rayé 85 000 aînés du rôle d'imposition. Nous avons fait passer de 500 $ à 3 500 $ le seuil d'exemption du Supplément de revenu garanti. Nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension. Nous avons mis en place le renouvellement automatique du Supplément de revenu garanti, ce qui veut dire que les aînés n'ont plus à présenter une demande chaque année. Nous avons investi considérablement dans les logements abordables pour les aînés à faible revenu. Nous avons augmenté deux fois le montant du crédit en raison de l'âge. Nous avons doublé le crédit pour revenu de pension. Nous avons proposé une nouvelle prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti, qui permettra de verser jusqu'à 600 $ supplémentaires par année aux aînés vivant seuls et jusqu'à 840 $ aux couples. Nous avons mis en place le compte d'épargne libre d'impôt. Nous avons modernisé et simplifié le processus de demande de prestations du RPC et de la Sécurité de la vieillesse afin que les aînés puissent demander et recevoir des prestations plus facilement. Nous avons attribué 220 millions de dollars sur cinq ans à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, ce qui a permis jusqu'à présent d'aider plus de 10 000 travailleurs âgés sans emploi.
De plus, nous avons nommé une ministre d'État aux Aînés, qui est chargée de saisir le Cabinet des préoccupations des aînés et d'y défendre leurs points de vue. Nous avons également créé le Conseil national des aînés afin qu'il fournisse au gouvernement fédéral des conseils sur des questions liées au bien-être et à la qualité de vie des aînés.
Le gouvernement aide les personnes âgées canadiennes, et nous voulons qu'ils vivent une retraite aisée et que leur qualité de vie s'améliore.
Le projet de loi C-25 est une mesure législative importante qui mérite le soutien de tous les députés de la Chambre. Nous aiderions des millions de Canadiens à épargner pour leur retraite et à atteindre plus facilement leurs objectifs de retraite.
Monsieur le Président, il est intéressant que les députés d'en face, y compris elle, continuent d'affirmer que cette mesure aidera des millions de Canadiens. Pourtant, personne ne semble vouloir parler de l'expérience acquise avec les REER. J'ai des chiffres. Seulement 31 p. 100 des Canadiens admissibles ont versé de l'argent dans un REER l'année dernière, et les droits inutilisés de cotisation à un REER dépassent maintenant 500 milliards de dollars.
La députée pourrait-elle nous dire pourquoi, selon elle, les gens investiraient soudainement dans les régimes proposés, alors que l'expérience des REER est peu convaincante à cet égard?
Deuxièmement, nous savons que les gens qui ont investi dans des REER ont subi des pertes considérables au cours des dernières années en raison de la crise économique. Selon elle, que retireraient les Canadiens d'un régime où les gens seraient amenés à investir encore de cette manière et risqueraient de perdre d'importantes sommes d'argent?
Monsieur le Président, je voudrais faire savoir aux députés de l'opposition que beaucoup de confusion entoure ces régimes. Permettez-moi de tirer les choses au clair une fois pour toutes, comme l'ont fait les députés conservateurs qui ont pris la parole avant moi. Les régimes de pension agréés collectifs aideraient des millions de Canadiens à épargner pour leur retraite. Cette nouvelle option accessible et peu coûteuse permettrait à un plus grand nombre de Canadiens d'atteindre leurs objectifs.
Ce serait particulièrement important pour les personnes qui travaillent dans de petites entreprises et pour les travailleurs indépendants. Les RPAC constituent une nouvelle sorte de régimes de pension à cotisations déterminées qui serait offerte aux employeurs, aux employés et aux travailleurs indépendants. Ils étendraient la gamme des options d'épargne-retraite offertes aux Canadiens. Les employeurs pourraient offrir à leurs employés une option accessible, simple et peu coûteuse en frais d'administration, ce qui permettrait aux personnes qui ne participent à aucun régime de pension actuellement, comme...
Je suis désolé, mais je dois interrompre la députée de Fleetwood—Port Kells. Je suis certain que d'autres députés voudraient poser des questions.
Questions et observations. Le député de Westmount—Ville-Marie a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question que j'ai posée auparavant à un collègue de la députée, mais à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse.
En supposant que le projet de loi soit adopté et que les RPAC voient le jour et s'ajoutent aux programmes fédéraux, c'est-à-dire le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, la députée pense-t-elle que les besoins des Canadiens relativement à leurs pensions seront entièrement comblés dans un avenir prévisible, soit au cours des prochaines décennies, ou y a-t-il d'autres mesures à venir?
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, j'aimerais parler de ce régime. C'est un bon régime. Nous soutenons les familles, les entreprises, notamment les petites entreprises, les employeurs et les employés du pays. Ce régime sera vraiment avantageux pour eux. Je répète que c'est un bon régime.
[Français]
Monsieur le Président, hier, dans le train qui m'emmenait à Ottawa, je pouvais voir que, dans le journal Les Affaires, un chroniqueur exposait le fait que, malheureusement, étant donné les faibles taux d'intérêt, c'était déjà un cauchemar pour les gestionnaires de fonds privés de pension de placer l'argent des futurs retraités et d'espérer un rendement.
Entre les pirates qui peuvent sévir sur les marchés boursiers spéculatifs, les incompétents et les bandits à cravate, sans compter les aléas de la vie, comment ma collègue peut-elle justifier le fait de causer autant de stress à nos futurs retraités et à nos aînés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député devrait savoir qu'environ huit millions de Canadiens à revenu faible ou moyen n'ont pas accès à un régime de pension au travail. De ce nombre, près de 2,7 millions sont des travailleurs autonomes, dont le tiers sont des femmes. Le régime de pension agréé collectif est destiné aux petites entreprises et aux entrepreneurs qui n'ont pas accès à un régime de pension abordable. C'est un bon régime, et le député devrait le comprendre.
Monsieur le Président, je suis heureux de discuter des mesures très importantes prévues dans le projet de loi C-25, qui est essentiel à la mise en oeuvre du cadre fédéral pour le régime de pension agréé collectif, ou RPAC. Je peux garantir personnellement que les aînés canadiens auront la retraite qu'ils méritent grâce à la mise en oeuvre de ce type de régime.
Il s'agit d'un nouveau régime novateur à faible coût qui est géré par le secteur privé. C'est une option d'épargne-retraite accessible – et j'insiste sur le mot « option » – qui aidera les Canadiens à atteindre leurs objectifs de retraite.
C'est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises comme la mienne. J'ai été en affaires pendant 35 ans, et j'aurais aimé pouvoir offrir ce genre de régime, non seulement à ma famille, mais également à mes employés. Si ce genre d'option existait, il est certain que bon nombre d'entre nous ne vivraient pas aujourd'hui des situations difficiles, sans possibilité de s'en sortir. Le projet de loi permettrait à beaucoup de propriétaires d'entreprise et d'employés d'accéder, pour la toute première fois, à un régime de pension privé de grande envergure et à faible coût.
Puisque les fonds des RPAC sont mis en commun, le pouvoir d'achat des Canadiens est accru. Finalement, la capacité qu'ils ont d'acheter en grande quantité leur permet d'en avoir plus pour leur argent. Et comme ils paieront des frais moindres, ils pourront obtenir un meilleur rendement sur leurs placements. Ils se retrouveront donc avec plus d'argent quand viendra le temps de prendre leur retraite.
De plus, ces régimes seront établis avec simplicité, ce qui facilitera l'inscription et l'administration. La simplicité est toujours la meilleure solution.
Enfin, ces régimes seront, en grande partie, harmonisés d'une province à l'autre, ce qui réduira encore davantage les frais administratifs.
L'inscription automatique encouragerait les cotisations régulières aux RPAC; la participation serait considérée comme le choix par défaut des employés qui ne manifestent pas leur désir de ne pas participer. Autrement dit, cette charge inversée encouragera plus de gens à participer.
Les ministres des Finances du Canada, aux niveaux des provinces et du fédéral, ont décidé d'établir le cadre juridique des RPAC justement parce que ces régimes sont considérés comme étant le moyen le plus efficace et le plus convenable de cibler les familles et particuliers à faible et moyen revenu qui n'économisent pas en vue de la retraite. Cette option est destinée à ceux qui ne sont pas couverts, et notamment à ceux qui n'ont pas accès à un régime de pension agréé offert par l'employeur.
C'était d'ailleurs mon cas, comme celui de mes employés et de milliers de travailleurs autonomes au Canada.
Grâce à la mesure législative fédérale sur les RPAC, les provinces pourront facilement et harmonieusement y calquer leurs cadres respectifs afin de mettre le système sur pied. Il n'est vraiment pas nécessaire de recréer tout un labyrinthe bureaucratique pour administrer ce régime. Les cadres législatif et réglementaire des RPAC seront mis en application automatiquement quand les provinces adopteront leur propre loi sur les RPAC, permettant ainsi aux administrateurs d'élaborer des régimes et de les mettre à la disposition des Canadiens et de leurs employeurs. Il s'agirait d'un processus des plus concurrentiels, ce qui réduira encore plus les coûts.
Il est essentiel de continuer sur notre lancée pour renforcer le système de retraite. Les RPAC ne soutiendront pas le système à eux seuls, mais ils y contribueront beaucoup dans la mesure où ils permettront aux gens qui n'ont jamais pu le faire de cotiser à un régime de retraite.
J'aimerais également en profiter pour discuter des autres mesures que le gouvernement a prises pour répondre aux besoins des Canadiens en matière d'épargne-retraite et pour renforcer le système canadien de revenu de retraite.
Un outil qui, selon moi, est très important mais qui n'est pas reconnu à sa juste valeur est la littératie financière. C'est un secteur dans lequel nous travaillons afin d'améliorer les revenus de retraite.
Un système solide dépend de la capacité de ses utilisateurs de prendre des décisions éclairées, qui sont essentielles au succès. J'ai été très heureux de voir le député qui siège devant moi, et qui préside le Comité des finances, présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à promouvoir énergiquement la littératie financière au pays. Des mesures législatives comme celle-là servent les intérêts des Canadiens.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux poursuivent aussi le travail amorcé en étudiant des façons d'améliorer le RPC. Même si le RPC est efficace et bien administré, il y a des considérations importantes liées à l'imposition de retenues à la source obligatoires dans le contexte d'une économie mondiale fragile.
Le RPC est une option mais, compte tenu des contraintes de temps et du malaise économique, un bon nombre d'intéressés, notamment les provinces, sont d'avis que ce n'est pas la solution qu'il faut privilégier à l'heure actuelle. En fait, cette option pourrait même nuire à la relance économique au Canada.
Comme je l'ai mentionné clairement au début de mon intervention, les changements apportés à un système qui est aussi étroitement lié à notre économie doivent être étudiés avec le plus grand soin. Cette initiative a fait l'objet d'une réflexion poussée dans tout le pays. Le ministre d'État a consacré quelques années à se déplacer d'un bout à l'autre du pays et à rencontrer littéralement toutes les autorités financières et tous les représentants provinciaux. Ensemble, ils en sont venus à la conclusion unanime que c'est la solution qu'il faut privilégier.
Toute mesure législative doit être régie par un principe fondamental. Elle ne doit surtout pas causer un préjudice. Or, j'ai confiance qu'il n'y a aucun risque à cet égard.
Le système de revenu de retraite au Canada est reconnu dans le monde entier comme un modèle qui permet de réduire la pauvreté chez les aînés et d'assurer un bon revenu de remplacement aux travailleurs retraités. Je peux garantir aux députés que le gouvernement va prendre les bonnes décisions afin de faire en sorte que cela continue d'être le cas.
Nous sommes ouverts aux idées et aux opinions, surtout lorsque celles-ci ne sont pas dictées uniquement par une idéologie parlementaire — comme c'est parfois le cas à la Chambre dans certaines circonstances troublantes — et qu'elles sont motivées par des points de vue éclairés, solides et qui découlent d'une bonne intention.
Au cours des dernières années, le gouvernement a présenté des mesures pour soutenir un système ayant fait ses preuves. La plupart des gens ici présents savent certainement que ces efforts ont comporté de nombreuses étapes, mais je le répète parce que c'est important.
Nous avons accordé aux aînés et aux retraités des allégements fiscaux sélectifs représentant plus de 2 milliards de dollars additionnels par année, grâce à des mesures comme le fractionnement du revenu de retraite. C'est une mesure d'une importance considérable pour une circonscription comme la mienne qui se classe au deuxième rang en Ontario pour ce qui est du nombre d'aînés. Je reconnais donc la nécessité de programmes visant à assurer aux aînés un revenu disponible suffisant. Nous avons augmenté le crédit en raison de l'âge et nous avons doublé le montant maximal de revenu donnant droit au crédit pour revenu de pension. Nous avons également actualisé le cadre fédéral régissant les pensions, afin de mieux protéger les prestataires.
Nous avons collaboré avec les provinces pour moderniser le RPC et l'avons rendu plus souple pour ceux qui s'apprêtent à quitter le marché du travail, afin de mieux tenir compte de la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et prennent leur retraite. Plus récemment, soit dans le dernier budget, nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées les plus vulnérables.
En conclusion, avec l'introduction des RPAC, nous comblons les derniers vides dans le système puisque nous offrons une autre option intéressante en matière de régimes de pension. Il ne s'agit pas d'un régime qui s'applique à tout le monde, mais d'un régime additionnel auquel peuvent participer les particuliers et les employeurs.
Grâce à toutes ces mesures, jumelées à la détermination du gouvernement de mettre en oeuvre les RPAC, je crois sincèrement que nous sommes en train de bâtir un bon système de retraite. Pourrait-il être meilleur? Oui. Est-il solide? Oui. Pourrait-il et devrait-il l'être davantage? Oui, et il incombe aux parlementaires d'y veiller.
J'estime qu'à titre de Canadiens, notamment à titre de parlementaires, nous pouvons et devons en être très fiers.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue d'en face pour son discours. Il l'a prononcé avec le plus de sincérité possible. Si ce discours avait été prononcé bien avant Davos, il aurait été certainement moins gênant de dire qu'on a à coeur le sort des plus âgés de notre nation. J'aimerais quand même lui poser une question relativement à des sondages, où il est souvent évoqué que les trois quarts des Canadiens ne cotisent pas à un REER parce qu'ils n'en sont pas capables. En quoi ce nouveau programme serait-il différent?
[Traduction]
Madame la Présidente, examinons la nature humaine. Lorsqu'arrive la période des impôts, nous voulons tous maximiser notre capacité et garder plus d'argent dans nos poches, que ce soit à l'aide d'un compte d'épargne libre d'impôt ou d'un REER. Toutefois, il est parfois très difficile de verser d'un coup 500 $, 1 000 $ ou 5 000 $, selon ses capacités financières, lorsque l'Agence du revenu du Canada n'a pas redonné au contribuable canadien la partie de l'argent qui lui revient. Comment peut-on cotiser quand on n'a pas l'argent nécessaire? C'est la nature humaine même des Canadiens qui rend difficile le versement de cotisations plus élevées.
Avec l'inversion du fardeau, si nous sommes en mesure d'extraire des petits montants de façon constante, par exemple un dollar par jour, avec la planification et la pleine coopération des personnes en cause, cela peut se faire, certainement pas sans problème, mais quand même beaucoup plus facilement. Chaque dollar économisé compte! Après une certaine période, ces petits montants s'accumulent de façon importante. Le régime de pension agréé collectif pallierait très favorablement cette caractéristique de la nature humaine.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue m'a donné de l'espoir. Il a parlé du régime de pension agréé collectif en disant que c'est un outil pas parfait, mais un outil parmi d'autres. Avec le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti qui fournissent un filet de sécurité aux Canadiens, je me demande s'il pense vraiment qu'il y a autre chose que nous devrions faire. J'ai déjà posé la question deux fois, mais je le fais à nouveau. Est-ce suffisant, ou y a-t-il autre chose qu'on devrait faire pour s'assurer que nos citoyens qui prendront leur retraite bénéficieront d'une pension adéquate?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député d'en face trouvera peut-être ma réponse un peu surprenante, mais je conviens avec lui que ce n'est pas suffisant. Franchement, ce ne sera jamais suffisant. Le jour où ce sera suffisant, nous aurons perdu toute raison d'être ici, à la Chambre. Il faut toujours chercher à s'améliorer. Pour citer le grand poète Robert Browning, « Le but d'un homme doit rester inaccessible, car sinon à quoi servirait le ciel? »
Nous devons toujours chercher des façons de faire progresser notre société et tous les éléments qui la composent, jeunes, aînés ou travailleurs. Nous devons donc être vigilants. Il faut toujours être à l'affût des points que nous pouvons améliorer, qu'il s'agisse de modifier légèrement un programme, d'en évaluer un autre ou, au besoin, d'en créer un nouveau.
Comme Bob Dylan le chantait, et je sais que ce commentaire est plutôt lyrique, « les temps changent ». Eh oui, les temps changent continuellement. Nous ne pouvons pas rester figés et immuables. Personnellement, je crois que ce régime est le régime qu'il nous faut, et qu'il arrive au bon moment. C'est une partie de la solution, mais pas toute la solution. J'encourage tous les députés à voir les choses sous cet angle.
Collectivement, alors que nous progressons grâce à toutes les suggestions qui nous mènent graduellement vers une meilleure société, je crois vraiment que nous pouvons assumer les responsabilités qui nous sont confiées ici et être fiers de notre contribution, quelle que soit notre allégeance politique.
[Français]
Madame la Présidente, une chose est évidente: il est difficile de gouverner un pays en pensant à chacun des citoyens. Un gouvernement doit faire des choix pour ses citoyens. Il ne doit pas favoriser certains groupes de citoyens et en laisser d'autres de côté. Avec notre gouvernement, il devient de plus en plus clair qu'il vaut mieux être riche et en santé que pauvre et malade.
Le droit de vivre dans la dignité n'est pas un droit qui appartient à des groupes d'âge ou à des classes sociales. Tenter d'en faire une question de génération en soulevant l'argument démographique fait un peu pitié. Toute personne qui réfléchit un peu s'aperçoit qu'on doit tous vieillir et qu'on a tous une date de péremption. Malheureusement, des gens sont nés au mauvais moment et ils seront obligés d'attendre deux ou trois ans pour avoir leur pension de vieillesse. Les conservateurs nous disent qu'ils ne le feront pas mais, généralement, quand ils parlent de quelque chose, ils le font malheureusement après.
Si le premier ministre et ses prédécesseurs viennent de s'apercevoir que la démographie existe et que des changements sont inévitables, c'est malheureux. Tout ce que ça laisse comme espoir dans certaines parties de la population, c'est la réincarnation. Ils pensent que peut-être la prochaine fois, ils tomberont mieux.
Le projet de loi C-25 est un bon exemple. Les conservateurs appellent ça Pooled Registered Pension Plans, alors que ça devrait s'appeler Swimming Pool of Champagne for Banks and Insurance Companies. Le plan est surréaliste. Il n'a pas fonctionné en Australie où, après 10 ans, il a à peine réussi à suivre l'inflation.
Un système obligatoire et public assurerait un volume suffisant d'investissements pour donner aux citoyens une sécurité. Fragmenter ça en créant une nouvelle entité ne mène nulle part. Les milieux financiers et les banques nous ont emmenés au bord d'un gouffre, et notre économie a failli y passer il y a quelques années. Je ne vois pas ce qu'il pourrait y avoir de différent à l'avenir.
Si on est au bord d'un gouffre, peut-être que les conservateurs vont nous faire faire un pas en avant. Je ne trouve pas ça tellement souhaitable. J'ai de la difficulté à accorder de la crédibilité à un gouvernement qui dit à des citoyens qu'ils seront obligés d'attendre deux ans pour avoir leur chèque de pension de vieillesse, tout en signant un chèque en blanc à Lockheed Martin pour des avions dont on ne sait même pas encore s'ils voleront. Je trouve ça un peu irresponsable.
Je trouve que le comité des priorités du gouvernement a un petit problème parce que la première chose dont il s'est préoccupé lors de la rentrée parlementaire, c'est le droit des citoyens canadiens d'accrocher un drapeau à leur balcon, pendant que beaucoup d'entre eux n'ont même pas de balcon et même pas de logement. Je pense qu'il y a là une réflexion à faire.
Mes concitoyens me posent la question d'une façon beaucoup plus simple. Ils me demandent ce que fument ces gens-là.
J'ai l'impression, quand j'entends les promesses du gouvernement, d'entendre le chef des cannibales me dire qu'il ne restait plus de cannibale parce qu'on a mangé le dernier hier soir.
Je ne vois pas pourquoi, après avoir dilapidé les économies de millions de citoyens partout dans le monde, les milieux financiers se mettraient tout à coup à être généreux et à ne pas bouffer le capital avec leurs frais d'administration et leurs bonus annuels de 800 000 $, 900 000 $ ou un million de dollars. Je ne vois pas ce que peut apporter un projet de loi semblable.
Il y a déjà des systèmes qui fonctionnent, comme le système canadien et le système québécois. Ces systèmes ont seulement besoin d'être bonifiés. Là, on va faire un genre d'open bar pour les grands financiers qui vont s'enrichir avec cela. La seule chose que je trouve extrêmement malheureuse, c'est qu'à la Chambre, on n'ait pas vraiment à se soucier de cela parce que notre fonds de pension est indexé et qu'on n'a pas à craindre pour notre avenir. Cependant, ce sera vraiment malheureux pour les gens qui auront gratté des petites sommes et qui se seront privés de l'essentiel pour économiser, quand ils vont voir que leur argent aura été investi dans des projets comme Bre-X ou des trucs semblables. Ils seront vraiment dans la misère.
Je pense que le gouvernement fait fausse route encore une fois. Cela ne donne rien d'essayer de diviser la population. On entend dire ces temps-ci que les baby-boomers se sont vautrés dans l'argent et qu'ils sont tous en Floride en train de jouer au golf et de manger du bacon pour revenir se faire soigner ici, mais ce n'est pas ça la réalité. Je vois des gens ordinaires ayant mon âge ou un peu plus vieux qui ont travaillé très dur toute leur vie. Ils sont devant rien et ils s'inquiètent. Ils ne s'inquiètent pas au sujet du droit d'accrocher un drapeau sur leur balcon. Ils s'inquiètent de leur avenir et de celui de leurs enfants.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de son allocution. J'aimerais lui poser une question. Croit-il vraiment que ce projet de loi va assurer une retraite à plus de Canadiens qu'aujourd'hui? Les gens vont investir de l'argent dans des marchés financiers qui ne sont pas stables. Le projet de loi C-25 va-t-il assurer une retraite à ces gens? Après leur carrière, seront-ils assurés d'avoir des revenus stables pour le reste de leur vie, comme le fait le Régime de pensions du Canada? Ce régime jette-t-il plutôt de la poudre aux yeux aux Canadiens pour qu'ils cotisent à un fonds de retraite, qui n'en sera pas vraiment un? Selon moi, c'est davantage de l'épargne et ils n'auront pas une retraite assurée à la fin de leur carrière. J'aimerais obtenir les commentaires de mon collègue là-dessus.
Madame la Présidente, j'ai l'impression que cela va assurer une retraite aux gestionnaires de ce fonds. Pour assurer le succès d'une entreprise semblable, il y a deux critères importants. J'ai entendu tous les spécialistes et toutes les analyses imaginables. Cela prend un volume immense et il faut que tout le monde y adhère. C'est la seule façon d'assurer des revenus stables à long terme. Encore une fois, cela se fait sur une base volontaire. Ce ne sont pas tous les employeurs qui vont y adhérer. À long terme, on ne sait pas comment les marchés financiers vont se comporter et ce que ça va rapporter.
Madame la Présidente, dans le discours précédent, on nous a dit qu'il était possible d'éduquer les gens avec le fameux projet de loi sur la littératie financière. Or dans les faits, la moitié des Canadiens ne font pas eux-mêmes leur déclaration d'impôt, qui est pourtant un acte annuel incontournable, un devoir de citoyen. Il en est ainsi parce que ces gens se sentent incapables de le faire. Ils le confient à des proches ou à des professionnels. Malheureusement, ils doivent payer pour un devoir de base pour lequel ils ne devraient pas payer, parce que l'impôt est beaucoup trop compliqué.
Le projet de loi C-25 va créer, selon mon interprétation, l'équivalent des hedge funds pour la retraite des futurs travailleurs parce qu'ils vont vivre de l'insécurité. Que pense mon collègue de l'insécurité et du stress que cela va créer pour l'avenir du pays? Étant donné qu'ils augmentent en nombre, nos retraités représentent quand même un apport important à notre économie.
Madame la Présidente, on l'entend chaque jour quand on suit ça dans l'actualité: les Américains viennent d'annoncer que les taux d'intérêt demeureraient ridiculement bas pendant les trois ou quatre prochaines années. La Banque du Canada dit un peu la même chose. C'est la stagnation économique sur la planète, et la crise en Europe est loin d'être réglée. Ça va avoir des retombées négatives. Miser sur les marchés financiers est à peu près la dernière chose à faire par les temps qui courent.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour me prononcer en faveur du projet de loi sur les régimes de pension agréés collectifs, en faveur des propriétaires de petites entreprises dans ma circonscription de Kitchener--Conestoga qui veulent planifier leur propre retraite et celles de leurs employés.
Je vais d'abord établir le contexte parce que cette amélioration du système de retraite du Canada ne peut pas être considérée isolément. Notre gouvernement a accordé un allègement fiscal aux personnes âgées en doublant le crédit pour revenu de retraite et en augmentant le crédit en raison de l'âge. Décision encore plus importante, nous avons établi le fractionnement du revenu de retraite pour les personnes âgées, créant ainsi un régime fiscal plus équitable pour ceux qui ont bâti notre grand pays. De plus, nous avons augmenté les paiements versés aux personnes âgées à faible revenu sous forme de supplément de revenu garanti. En fait, dans le budget de 2011, nous avons annoncé une nouvelle bonification du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées les plus vulnérables. Les personnes âgées qui n'ont à peu près aucun revenu sinon la pension de vieillesse et le SRG recevront des prestations annuelles supplémentaires pouvant atteindre 600 $ pour les personnes seules et 840 $ pour les couples.
Avant cela, dans le budget de 2008, nous avions augmenté le montant que l'on peut gagner avant que le SRG ne soit réduit, pour que les prestataires puissent conserver une plus grande portion de leur argent durement gagné sans subir de récupération fiscale. Également dans le budget de 2008, nous avons créé un compte d'épargne libre d'impôt, qui est particulièrement avantageux pour les personnes âgées car cela les aide à répondre à leurs besoins continus d'épargne d'une manière fiscalement efficace quand ils ne sont plus admissibles au REER. Nous avons établi un cadre pour les régimes de pension de réglementation fédérale qui fait en sorte que les travailleurs qui prennent leur retraite continueront de recevoir des prestations si jamais leur régime est supprimé.
Nous avons aussi travaillé avec les provinces pour donner plus de souplesse au Régime de pensions du Canada et rendre plus facile pour les Canadiens d'opérer la transition d'entrée et de sortie de la population active, tout cela dans le but de mieux traduire la réalité d'aujourd'hui, la manière dont les Canadiens vivent, travaillent et prennent leur retraite.
En dépit de tous ces progrès, et en dépit du travail que nous avons fait pour aider les personnes âgées à mieux vivre tout au long de leur retraite, nous sommes encore confrontés à des difficultés. Plus de six Canadiens sur dix n'ont pas accès à un régime de retraite à leur lieu de travail. En moyenne, chaque Canadien dispose de plus de 18 000 $ en droits inutilisés de cotisation à un REER. L'une des raisons pour laquelle beaucoup d'employeurs n'offrent pas de régime de retraite est simple: ces régimes sont trop coûteux à administrer et ils imposent un lourd fardeau juridique. L'une des raisons pour laquelle beaucoup de Canadiens ne tirent pas pleinement profit de leurs REER est également simple: jongler avec les risques et les coûts et trouver le juste équilibre, cela dépasse leur compétence.
Ces difficultés ne sont pas nouvelles, mais elles deviennent plus urgentes. Clairement, une nouvelle approche est nécessaire et les régimes de pension agréés collectifs offrent aux Canadiens cette nouvelle approche, ce nouvel espoir.
Les RPAC offriraient un processus d'adhésion et de retrait plus simple que celui des régimes de retraite traditionnels. Cela permettrait aux petites et moyennes entreprises, qui ont de la difficulté à équilibrer leurs comptes tout en conservant à leur service des employés compétents, d'offrir à leur personnel un incitatif intéressant tout en réduisant au minimum leur propre fardeau administratif.
Les Canadiens veulent planifier leur retraite. Ils veulent planifier leur période d'âge d'or. Contrairement à ce que certains députés voudraient nous faire croire, le gouvernement ne doit pas priver les Canadiens de cette possibilité. Il doit faciliter leurs plans, et non leur dicter ce qu'ils doivent faire. Notre responsabilité est de faire en sorte qu'il soit plus facile pour les employeurs d'offrir des régimes de retraite.
Tous les employeurs souhaitent recruter des travailleurs hautement qualifiés, mais cela pose toujours un défi aux petits entrepreneurs. Comment peuvent-ils faire concurrence aux grandes entreprises qui peuvent non seulement verser des salaires élevés et offrir des plans de carrière, mais qui ont aussi le soutien administratif et le pouvoir d'achat nécessaires pour payer de bonnes pensions et de bons avantages à la retraite. Un grand nombre de Canadiens peuvent uniquement participer à un régime de pension si leur employeur en a un. Or, beaucoup d'employeurs ne veulent pas s'imposer le fardeau juridique ou administratif lié à un tel régime. Il s'ensuit, comme je l'ai mentionné, que plus de 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas de régime de retraite en milieu de travail.
Les RPAC visent à pallier le manque d'options d'épargne-retraite à faible coût et à grande échelle pour cette majorité de Canadiens. Les caractéristiques innovatrices des RPAC élimineraient un bon nombre des obstacles qui, traditionnellement, ont empêché les employeurs de proposer des régimes de retraite à leurs employés.
Une conception simple favorise une participation et une gestion simples. À l'heure actuelle, les employeurs doivent choisir entre embaucher un tiers coûteux, à leurs frais, ou renoncer à offrir un régime de retraite à leurs employés. Dorénavant, une tierce partie assumerait les responsabilités juridiques et administratives liées à un régime de pension. Les coûts seraient répartis entre les employeurs participants, ce qui permettrait des économies d'échelle. Lorsque les frais d'investissement diminueront en raison des économies d'échelle, le rendement net augmentera. C'est une question de gros bon sens économique. Le fait de concevoir un régime qui fonctionnera dans toutes les provinces permettra de réduire davantage les frais administratifs et de faire des économies d'échelle encore plus grandes.
Grâce aux régimes de pension agréés collectifs, il sera plus facile pour les Canadiens de financer leur retraite. Cela dit, personne de ce côté-ci de la Chambre ne croit que les RPAC sont la dernière mesure que le gouvernement va prendre afin de s'assurer que les Canadiens puissent profiter de cette période qu'on appelle l'âge d'or.
Je pense que tous les partis conviendraient qu'améliorer la littératie financière des Canadiens serait un grand pas en avant. Je ne veux pas dire que tous les Canadiens doivent devenir des courtiers, mais il faudrait les informer des avantages, entre autres, de choisir la meilleure carte de crédit, de l'utilisation responsable du crédit et du pouvoir du rendement composé, ainsi que des effets négatifs de la taxation sur la capitalisation. Si les Canadiens saisissent la portée et l'interconnexion de ces enjeux, le Canada sera certainement plus prospère et tous les Canadiens auront un meilleur niveau de vie au moment de la retraite. C'est pourquoi le gouvernement a eu raison de mettre sur pied le Groupe de travail sur la littératie financière.
On a souvent dit qu'il existe deux types de personnes: celles qui dépensent avant d'épargner et celles qui épargnent avant de dépenser. Il faut améliorer la littératie financière des Canadiens afin de les encourager à épargner avant de dépenser, et les RPAC leur faciliteraient la tâche.
Comme l'a souligné la Chambre de commerce du Canada le 17 novembre dernier:
[...] les RPAC — assortis de règles et de processus simples et directs — accorderont à de nombreuses entreprises la souplesse et les outils dont elles ont besoin pour aider leurs employés à économiser en vue de leur retraite.
Elle a également souligné que les employeurs souhaitent offrir des prestations de retraite à leurs employés, comme un régime de pension. Elle a ajouté que les « (RPAC) constituent une excellente occasion pour attirer de nouveaux talents dans notre entreprise. »
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la voix des petites entreprises au Canada, a apporté encore plus d'eau au moulin des RPAC. En effet, elle a souligné que même si une augmentation de 1 p. 100 des cotisations au RPC détruirait 220 000 années-personnes d'emploi et entraînerait une baisse des salaires, les RPAC pourraient élargir les options d'épargne-retraite de milliers de petites entreprises canadiennes et de leurs employés. Actuellement, la situation est précaire, puisque moins d'une petite entreprise sur cinq membre de la FCEI offre un régime de pension à ses employés.
En conclusion, les RPAC sont une solution novatrice qui aidera les Canadiens à financer leur retraite. Grâce aux RPAC, les employeurs pourront offrir un régime de retraite abordable à leurs employés, leur permettant ainsi de cotiser en vue de leur retraite. Les Canadiens veulent épargner en vue de leur retraite et les employeurs veulent un outil économique et facile à administrer pour les aider à atteindre leurs objectifs. J'encourage tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-25.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses observations sur ce nouveau programme d'épargne-retraite que le gouvernement a décidé d'imposer aux travailleurs, un peu comme une facturation par défaut. Je croyais qu'on avait cessé d'utiliser ce genre de formule, mais les nouveaux travailleurs qui arrivent dans une entreprise sont inscrits automatiquement à ce régime et ils doivent volontairement s'en retirer s'ils ne souhaitent pas y participer.
Je n'arrive pas à comprendre la logique de cette mesure qui vise à offrir un régime de pension à des millions de travailleurs canadiens, à l'échelle du pays, alors que ceux-ci n'arrivent même pas à cotiser à un REER. Le gouvernement présente soudainement un projet de loi qui permettra de régler le problème comme par magie. Cependant, il n'y a pas de magie. La réalité c'est que bon nombre de travailleurs se disent « Si je n'ai pas assez d'argent pour subvenir à mes besoins quotidiens et pour boucler mon budget mensuel, comment puis-je investir dans ma retraite? Je ne sais même pas si j'arriverai à payer le loyer ou si je devrai recourir à la banque alimentaire parce que je suis un travailleur pauvre ».
Mon collègue a indiqué que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ou la FCEI, a déclaré qu'une augmentation de 1 p. 100 du RPC entraînerait la perte de nombreux emplois. Puisque la FCEI estime qu'il s'agit d'une mesure si judicieuse, j'aimerais bien savoir si elle est prête à verser des cotisations égales à celles des employés dans ce régime obligatoire et à leur permettre de s'inscrire comme entreprise, exactement comme le suggère le député. Je me demande si le député est au courant.
Madame la Présidente, il est ironique de penser que nous sommes ici en train d'essayer d'appuyer les Canadiens dans leurs efforts en vue d'épargner et de leur faciliter la tâche en faisant en sorte qu'un petit montant de leur salaire soit déduit et versé dans un régime de pension et que l'employeur y contribue aussi.
Comme le député l'a indiqué, la FCEI a bel et bien affirmé qu'une augmentation d'à peine 1 p. 100 du RPC éliminerait 220 000 années-personnes d'emploi. En proposant cette option peu coûteuse afin que les employeurs puissent mettre en commun leurs ressources et assumer les coûts administratifs et juridiques nécessaires pour que les Canadiens moyens puissent avoir accès à un régime de pension, ce côté-ci de la Chambre est persuadé qu'il s'agit d'une excellente solution.
Malheureusement, les députés néo-démocrates et plusieurs de leurs collègues d'en face ne souhaitent vraiment pas appuyer les Canadiens ordinaires. Je suis vraiment déçu de ce genre de réaction.
Madame la Présidente, il y a une différence entre la position des libéraux et celle des conservateurs sur cette question. Les libéraux croient aux programmes sociaux, comme le RPC, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Ce sont des premiers ministres libéraux qui ont fait adopter ces programmes parce que nous croyons en leur utilité.
La réponse du gouvernement actuel à l'égard de ces programmes, c'est qu'il ne disposait pas de l'appui de la majorité des provinces; c'est pourquoi il ne pouvait rien faire dans ce domaine. Il est malheureux que le premier ministre n'ait pas fait preuve d'un leadership plus solide afin de tenter d'améliorer le RPC. C'est cette option qu'il aurait fallu privilégier. Pour que le programme fonctionne bien, il faut arriver à mobiliser les provinces. Si les provinces n'adhèrent pas au processus, plus de la moitié de la main-d'oeuvre n'aura même pas la possibilité de participer au programme.
Le ministre a laissé entendre qu'il avait obtenu l'assentiment des provinces. Je me demande s'il pourrait nous dire quelles provinces se sont engagées à adopter des dispositions législatives qui permettraient à tous les Canadiens de profiter du programme si le projet de loi à l'étude était adopté.
Madame la Présidente, il est important de parler de ce qui a conduit à l'élaboration des RPAC. En mai 2009, un groupe de travail conjoint fédéral-provincial a entrepris d'examiner en profondeur la question du revenu de retraite au Canada. À la suite de cet examen, les ministres des Finances ont convenu en décembre 2010 de créer un cadre servant à l'établissement des régimes de pension agréés collectifs.
D'après ce que je sais, les provinces et les ministres provinciaux des Finances adhèrent à ce concept; il faut que ce soit absolument clair. Nous ne leur imposons pas cette mesure. Les provinces et les petites entreprises sont en faveur de cette dernière. Moi qui ai été dentiste pendant 27 ans, j'aurais aimé pouvoir offrir un régime comme celui-ci à mes cinq ou six employés pour qu'ils puissent avoir un revenu à la retraite.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi dont nous sommes saisis, car de nombreux Canadiens n'ont pas de régime de retraite et veulent que le gouvernement fasse preuve de leadership. Cette question est extrêmement importante. Le gouvernement propose une solution qui sera très avantageuse pour les banques, mais mauvaise pour les Canadiens qui n'ont pas actuellement de régime de retraite.
Dans ma circonscription, Davenport, il y a un certain nombre de coiffeuses, de chauffeurs de taxi, de charpentiers, de maçons, de conceptrices de sites Web et de femmes de ménage qui travaillent le soir dans les bureaux. Ces personnes n'ont pas de régime de retraite. La mesure dont nous sommes saisis n'aide pas ces gens et ne protège pas les fonds qu'ils auraient investis dans un régime de pension. Par contre, les banques feront d'excellents profits; c'est ce qui explique qu'elles sont ravies de la proposition des conservateurs. Les travailleurs ordinaires ont été exclus du régime de pension. Ils ont été abandonnés par le gouvernement et par bien des grands employeurs. Alors que les Canadiens viennent de voir disparaître une bonne partie de leurs épargnes de retraite, le gouvernement les invite à jouer encore une fois à la roulette sur le marché. Pourquoi les Canadiens accepterait-il de miser sur ce programme?
De nombreux députés d'en face parlent de leur expérience de dirigeants de petites entreprises et certains d'entre eux dirigent peut-être encore de petites entreprises. Cependant, aucun d'entre eux ne parle des vrais problèmes auxquels se heurtent les travailleurs d'ici qui n'ont pas de pension, pas de prestations, pas de sécurité d'emploi et aucun moyen d'obtenir le soutien dont ils ont besoin pour élever une famille, payer le loyer et planifier l'avenir. C'est une vision étroite et j'oserais même dire que les choses importantes ne sont pas du tout ciblées.
Si le gouvernement avait réellement pensé qu'il avait une formule excellente, il n'aurait pas limité le débat sur ce projet de loi. Les Canadiens veulent vraiment parler des pensions. Pourquoi faudrait-il limiter le débat là-dessus? C'est certainement une préoccupation dans ma circonscription. Jeudi soir, j'animerai un débat public précisément sur la question des pensions. Je serais très heureux d'inviter les députés d'en face à y venir pour rencontrer des gens qui n'ont pas de ressources à risquer sur le marché. En 2008, les Canadiens ont perdu des milliards de dollars d'économies en vue de la retraite. Pourquoi les inviterions-nous à prendre encore une fois des risques?
C'est faire preuve d'un manque total d'intérêt pour les vraies questions qui touchent les familles et les particuliers du Canada. Les travailleurs canadiens sont de plus en plus nombreux à ne pas avoir de régime de retraite, à être exclus du régime d'assurance-emploi et à ne pas bénéficier de congés parentaux. Rien de ce que le gouvernement propose n'apporterait de solution aux problèmes pressants auxquels se heurtent de nombreux Canadiens. C'est un échec à bien des égards.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député. Il lui restera cinq minutes lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi.
[Français]
Comme il est 18 heures, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre 2011, de la motion portant que le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-313.
Je voudrais remercier la députée de Sarnia—Lambton d'avoir présenté ce projet de loi. Nous en sommes à la deuxième heure de débat. Certains de mes collègues ont déjà pris la parole au sujet du projet de loi pendant la première heure de débat et ont indiqué que nous appuierions ce projet de loi, ce que nous comptons toujours faire. Je ne sais pas si de l'information s'ajoutera au cours de la deuxième heure du débat, mais il est important qu'elle ait lieu.
Permettez-moi de commencer mes observations en abordant dans une perspective générale la question importante que soulève le projet de loi.
Le système canadien de soins de santé est énorme. Les sujets d'inquiétude y sont nombreux, comme les produits de santé naturels et le système principal lui-même. Il ne fait aucun doute que nous vivons à une époque où sont offerts sur le marché un nombre croissant de thérapies, d'appareils et d'autres formes d'assistance cosmétiques, qu'il s'agisse de médicaments ou d'autres choses. Il n'y a qu'à voir la quantité incroyable d'annonces diffusées à la télévision et dans les autres médias de masse pour faire la promotion de toutes sortes de produits. D'une part, on peut dire que c'est une bonne chose puisque les consommateurs canadiens ont beaucoup de choix. Mais, d'autre part, en tant que députés, nous entendons nos électeurs nous raconter ce qui est arrivé à des gens ou les plaintes qui ont été faites.
Le sens des responsabilités qu'exige cette énorme quantité de produits et de thérapies sur le marché est la raison pour laquelle nous sommes ici et pour laquelle nous avons un État, c'est-à-dire pour voir à l'intérêt public. Parfois, le marché ne répond pas à toutes les attentes. Il ne s'acquitte pas nécessairement de la responsabilité de protéger et d'éduquer les gens. Bien que, dans de nombreux cas, des associations volontaires d'entreprises ou de secteurs s'occupent de la sensibilisation et de l'éducation, il leur arrive de ne pas aller aussi loin qu'elles le devraient.
Ce projet de loi fournit un éclairage — j'allais dire une lentille grossissante; pardonnez-moi le jeu de mots — et constitue un exemple qui nous permet de voir l'énorme quantité de produits offerts. Ces produits ne sont pas nécessairement accompagnés des efforts de sensibilisation et d'éducation des consommateurs ainsi que de la réglementation nécessaires pour garantir la protection du public.
C'est pourquoi le projet de loi arrive au bon moment. Il attire l'attention sur les risques que posent les lentilles cornéennes à but esthétique et sur le fait qu'elles ne sont pas réglementées et qu'elles ont déjà causé des complications à des personnes qui en portaient. Les consommateurs ne sont peut-être pas au courant des infections, des irritations, des allergies et des autres problèmes qu'elles peuvent causer.
Le projet de loi C-313 modifierait la Loi sur les aliments et drogues pour que les lentilles cornéennes à but esthétique soient considérées comme un instrument médical de classe II, au même titre que les lentilles correctrices ordinaires. Ainsi, toutes les lentilles à but esthétique vendues au Canada devraient être homologuées par Santé Canada. Tous les distributeurs de ce type de lentilles devraient obtenir une licence d'établissement pour les instruments médicaux. Les gens se plaignent de la bureaucratie et des trop nombreuses règles à respecter, mais il est important de trouver un juste équilibre.
En octobre 2000, Santé Canada a émis une mise en garde au sujet des lentilles de contact teintées. En 2003, Santé Canada a commandé un rapport d'évaluation des risques produit par un tiers et intitulé Human Health Risk Assessment of Cosmetic Contact Lens. Les risques sont considérables. Selon ce rapport, le niveau de risque associé au port de lentilles cornéennes à des fins esthétiques se compare à celui associé aux lentilles correctrices, voire le surpasserait. Le rapport recommandait que les lentilles à des fins esthétiques soient réglementées par Santé Canada, et qu'elles ne puissent par exemple être vendues que sur ordonnance et par des professionnels de la santé réglementés.
Il est essentiel que ce projet de loi aille de l'avant. Certains de mes collègues du NPD ont déjà fait remarquer que, bien qu'ils soient heureux que la députée ait présenté la mesure législative sous la forme de projet de loi d'initiative parlementaire, on aurait pu s'attendre, compte tenu de ce qui s'est passé en 2000 et en 2003, à ce que le gouvernement le présente lui-même. Ça ne s'est pas fait, mais c'est bien qu'il soit maintenant à l'étude dans sa forme actuelle.
Nous appuyons le projet de loi sans réserve. Nous croyons qu'il est fort important de protéger la vue des Canadiens, de sensibiliser les consommateurs, de mettre en place une réglementation adéquate et d'assurer un niveau de professionnalisme au sein de l'industrie pour que les consommateurs puissent avoir une certaine protection. C'est le moins que l'on puisse faire.
Je crois que le projet de loi franchira l'étape de la deuxième lecture. J'ai hâte qu'il soit renvoyé au Comité de la santé. J'espère que nous pourrons examiner le projet de loi plus en détail et que nous pourrons entendre quelques témoins. De grandes organisations sont favorables à ce projet de loi; je suis convaincue qu'elles auront de bonnes recommandations sur lesquelles nous pourrons nous pencher.
Je le répète, je remercie la députée d'avoir présenté le projet de loi.
J'espère que nous pourrons régler ce problème. Nous aurons fait un tout petit pas pour mieux protéger la vue des Canadiens et sensibiliser la population à ce problème.
Lorsque les gens magasinent et sont attirés par une publicité et une mise en marché fort persuasives, il serait possible de faire contrepoids à l'aide de réglementation, afin de veiller à ce qu'il y ait des normes et une homologation en bonne et due forme, qui renseigneraient aussi les consommateurs et les acheteurs potentiels sur la nature réelle de leur achat, sur les risques du produit, ainsi que sur son utilisation et sur les soins à prendre.
Je m'en tiendrai là. J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité pour être étudié plus en détail, s'il franchit l'étape de la deuxième lecture.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-313. Ce projet de loi prévoit que des lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue sont considérées comme des instruments médicaux. C'est une question importante parce que des gens portent des lentilles cornéennes pour changer la couleur de leurs yeux. Ces lentilles ne sont pas toujours bien adaptées et peuvent causer toutes sortes de problèmes dont je vais parler.
Ce projet de loi aurait aussi pour effet d'assujettir les lentilles cornéennes à but esthétique aux exigences de la Loi sur les aliments et les drogues et du Règlement sur les instruments médicaux. Il est important que ce soit le cas. Ce sont des objets que les gens portent dans leurs yeux et personne ne veut jouer avec la santé de ses yeux.
Je suis familier avec les lentilles cornéennes car j'en ai porté. J'ai subi une chirurgie au laser il y a quelques années et cela a très bien fonctionné pour moi. Avant cela, je portais des lentilles cornéennes pour jouer au hockey. Comme j'ai les yeux très secs, elles devenaient très inconfortables si je les portais longtemps, mais pour jouer au hockey c'était très bien. Certains diront que j'ai peut-être encore besoin de lunettes quand je joue au hockey, ou quelque chose du genre.
M. Kevin Lamoureux: Pas moi.
L'hon. Geoff Regan: Je suis bien content que mon collègue de Winnipeg-Nord ne soit pas de cet avis. Toutefois, il ne m'a pas vu jouer au hockey.
L'ajout des lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue à la liste des instruments médicaux permet d'améliorer la sécurité de ces produits lors de leur fabrication et de leur vente.
Le Parti libéral a déjà exprimé son appui à ce projet de loi. Je suis ravi de réitérer cet appui. La Chambre a déjà adopté à l'unanimité une motion sur cette question en mars 2008.
J'ai reçu l'appui de tous les partis en faveur de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-278, qui vise à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie en désignant le 26 mars comme « Journée pourpre ». Je sais ce que signifie ce soutien et je suis certain que ma collègue apprécie l'appui qu'elle reçoit de tous les partis en faveur de son projet de loi.
Les lentilles cornéennes dites à but esthétique servent à changer la forme, l'apparence et la couleur des yeux. À l'heure actuelle, elles sont vendues librement, et c'est préoccupant.
Aux États-Unis, les lentilles cornéennes à but esthétique sont déjà réglementées. Selon la U.S. Food and Drug Administration:
Sans ordonnance valide et sans l'ajustement, la supervision et les examens réguliers qu'assurent les spécialistes de la vue, les lentilles cornéennes à but esthétique, comme toutes les lentilles cornéennes, peuvent donner lieu à diverses blessures et maladies. Ainsi, le port de lentilles a été associé à des ulcères cornéens qui, lorsqu'ils ne sont pas traités, peuvent rapidement déclencher une infection intra-oculaire. Une infection non maîtrisée peut à son tour causer des cicatrices cornéennes, qui peuvent entraîner une dégradation de la vue et, dans les cas extrêmes, la cécité, voire la perte d'un oeil. Parmi les autres risques, mentionnons [...] les égratignures dues au mauvais ajustement des lentilles, la perte d'acuité visuelle et de sensibilité différentielle ainsi que d'autres complications visuelles susceptibles d'entraver la conduite d'un véhicule ou d'autres activités.
On voit donc qu'il s'agit d'une question sérieuse qui peut causer des infections graves et d'autres problèmes à long terme pour la vue. Nous devons absolument nous en occuper.
C'est étonnant de voir tout ce que nous, les consommateurs, sommes prêts à acheter pour modifier notre apparence. Certains diront que je devrais en acheter beaucoup plus, mais passons. Nous le faisons peut-être pour mieux paraître, et c'est incroyable de voir les risques que nous sommes parfois prêts à accepter. Notre travail de député consiste entre autres à atténuer ces risques lorsque nous le pouvons et à tenter de veiller sur la santé de tous les Canadiens.
Les lentilles cornéennes à but esthétique visent à modifier l'apparence ou la couleur des yeux. Elles devraient être classées parmi les instruments médicaux de classe II, tout comme les lentilles correctrices. Les instruments médicaux de classe II sont ceux qui présentent un risque faible, comme les tests de grossesse, les sondes échographiques, les tomodensitomètres et les endoscopes. Je ne dis pas que les lentilles cornéennes, c'est comme une opération à coeur ouvert, mais ça reste quelque chose qu'il faut réglementer au même titre que les autres dispositifs que je viens de mentionner.
Les fabricants de ces types d'instruments doivent les faire homologuer chaque année par Santé Canada pour pouvoir les vendre ou en faire la publicité. Il faut aussi savoir qu'ils sont encadrés et qu'ils font bien leur travail; en cas de problème, l'homologation peut leur être retirée.
Il est fort sensé de s'engager dans cette voie. Je sais que mes collègues de ce coin-ci de la Chambre partagent ce point de vue, et je crois que c'est aussi le cas de tous mes autres collègues à la Chambre.
Comme ma collègue de Vancouver-Centre l'a dit lorsqu'elle a parlé du projet de loi, la plupart des jeunes ne connaissent pas toujours les problèmes associés au port de lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue.
Elle a dit ceci: « Ils les traitent comme des produits de beauté et ne les manipulent pas correctement. » Comme elle est médecin, elle doit savoir de quoi elle parle. Elle a ensuite déclaré ce qui suit:
Quand des gens veulent utiliser ce genre de lentilles pour l'Halloween, par exemple, ils cherchent généralement les moins chères et risquent d'acheter des lentilles jetables fabriquées avec des matériaux de piètre qualité.
Il n'y a pas que les problèmes de qualité. Nous devons aussi nous assurer que les Canadiens sont bien renseignés au sujet de l'utilisation de ces lentilles à but esthétique et que les jeunes en particulier savent qu'ils s'exposent à des risques évidents en portant ces lentilles, surtout si elles sont mal utilisées et mal ajustées et si elles ne sont pas manipulées et entretenues correctement.
Lorsque je portais des lentilles cornéennes, je n'ai pas tardé à comprendre à quel point il était important de les garder très propres, d'utiliser une solution saline et de bien me laver les mains avant de les manipuler. Je me rappelle très bien la frustration que j'éprouvais lorsque je tentais de mettre mes lentilles tout en enfilant mon équipement de hockey. J'avais beaucoup de difficulté à mettre mes lentilles et je perdais du temps, alors que j'étais prêt à sauter sur la glace. Cela me rendait fou. Cela dit, il est important de savoir les manipuler adéquatement.
Comme nous l'avons dit dans plusieurs autres situations, mes collègues et moi croyons en des politiques fondées sur des données probantes. Nous reconnaissons que cette mesure a été mise de l'avant par d'autres groupes, comme l'American Academy of Ophthalmology, Prevent Blindness America et l'Association canadienne des optométristes, qui ont demandé au Parlement de l'adopter dans les plus brefs délais.
Je sais qu'il s'agit d'un enjeu important dans toutes les régions, y compris dans Halifax-Ouest. Un opticien autorisé, qui est aussi un spécialiste de l'adaptation de lentilles, a communiqué avec moi afin de me demander d'appuyer ce projet de loi. Selon lui, les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue devraient être placées dans la même catégorie que les lentilles de prescription. Afin de protéger la population, ces lentilles ne devraient être offertes que par des professionnels de la vue autorisés. Je suis tout à fait d'accord avec lui, et je ne vois pas ce que je pourrais ajouter de plus.
Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour féliciter et remercier le député d'avoir présenté ce projet de loi et attiré l'attention sur cette question importante.
Le député défend ce dossier depuis 2008. Il a d'abord présenté une motion d'initiative parlementaire et il nous présente maintenant ce projet de loi d'initiative parlementaire. Le projet de loi C-313 propose une modification à la Loi sur les aliments et drogues pour que les lentilles cornéennes à but esthétique soient considérées comme des instruments médicaux et qu'elles soient réglementées comme tels.
Au Canada, il incombe aux provinces et aux territoires de déterminer si un instrument médical doit faire l'objet d'une ordonnance. À l'heure actuelle, les consommateurs canadiens qui souhaitent se procurer des lentilles cornéennes correctrices doivent avoir une ordonnance, mais ce n'est pas le cas pour celles à but esthétique vendues sur Internet ou dans des commerces de détail tels que des magasins de costumes et des boutiques d'accessoires de fête.
Les lentilles cornéennes à but esthétique sont des lentilles teintées qui, comme les verres de contact correcteurs, s'insèrent directement dans l'oeil. Contrairement aux lentilles correctrices cependant, celles à but esthétique ne servent qu'à changer l'apparence normale de l'oeil, et pas à corriger la vue.
Ces lentilles, que l'on appelle parfois « verres de contact de scène », sont souvent portées par des acteurs dans des films ou des émissions de télévision. Par exemple, en juillet 2010, CTV a rapporté que Lady Gaga a utilisé des lentilles à but esthétique pour grossir ses yeux durant le tournage du vidéoclip de Bad Romance.
Les députés seront intéressés de savoir que dans le même reportage, on cite M. Desmond Fonn du Centre for Contact Lens Research de l'Université de Waterloo, qui trouve inquiétant que les lentilles cornéennes soient vendues à si bas prix. Voici ce qu'il dit:
Nous ne savons pas de quoi sont faites ces lentilles. Nous présumons que ce sont des lentilles souples régulières, mais en raison de la façon dont elles sont vendues, elles doivent forcément coûter moins cher à fabriquer pour être si bon marché.
CTV a rapporté que M. Fonn s'inquiète surtout du fait que la majorité des jeunes qui utilisent ces lentilles les achètent sans rien savoir à leur sujet.
De nos jours, lors d'occasions spéciales comme l'Halloween, un grand nombre de jeunes portent ces lentilles cornéennes à l'allure dramatique pour aller avec leurs costumes. De nombreux consommateurs canadiens ne connaissent peut-être pas les risques associés à ces verres de contact.
Les lentilles cornéennes à but esthétique peuvent présenter les mêmes risques que les verres de contact correcteurs, dont une irritation des yeux, des démangeaisons, une sensation de brûlure, une sensibilité à la lumière, une sécheresse de l'oeil, une vision trouble et des infections. Dans les cas les plus graves, ces infections peuvent mener à la cécité.
Les risques associés au port de lentilles cornéennes à but esthétique sont d'autant plus grands parce que les fabricants ne sont pas tenus de mettre les consommateurs en garde contre ces risques. Ils ne sont pas tenus non plus d'inclure des instructions sur l'utilisation et l'entretien des lentilles. Cela signifie qu'après avoir acheté des lentilles cornéennes à but esthétique dans un magasin ou sur Internet, il est toujours possible qu'un consommateur ne connaisse pas bien les risques potentiels associés à leur port et ne sache pas comment les utiliser et les entretenir.
Contrairement aux lentilles cornéennes à but esthétique, les lentilles correctrices sont des instruments médicaux aux termes de la Loi sur les aliments et drogues et sont assujetties au Règlement sur les instruments médicaux.
Les lentilles à but esthétique ne sont pas considérées comme étant des instruments médicaux parce qu'elles servent simplement à changer son apparence. Elles ne sont donc pas soumises au même niveau de surveillance réglementaire en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité. Le projet de loi C-313 remédierait à cette divergence.
Aux États-Unis, les lentilles cornéennes à but esthétique sont réglementées comme des instruments médicaux depuis 2005. Le projet de loi C-313 nous permettrait d'harmoniser notre approche réglementaire avec celle de nos voisins du Sud. Il contribuerait également à l'engagement qu'a pris le Canada à l'égard de la coopération en matière de réglementation afin d'harmoniser davantage les approches en vigueur dans nos deux pays.
Cela fait un certain temps qu'on parle de l'utilisation de lentilles cornéennes à but esthétique. Les professionnels de la vue se soucient depuis longtemps des risques pour la santé que présentent les lentilles cornéennes à but esthétique. Ils ont demandé à notre gouvernement d'accroître la surveillance réglementaire à laquelle ces produits sont soumis. D'ailleurs, le 5 octobre 2011, l'Association canadienne des optométristes, l'Association des opticiens du Canada et la Société canadienne d'ophtalmologie ont diffusé un communiqué de presse conjoint notant avec satisfaction la présentation du projet de loi.
Le communiqué cite Lillian Linton, présidente de l’Association canadienne des optométristes, qui a déclaré que la réglementation des lentilles cornéennes à but esthétique est:
[…] une importante question de santé visuelle et que les optométristes, opticiens et ophtalmologistes du Canada demandent l’appui unanime de la Chambre, du Sénat et de Santé Canada en vue de faire rapidement adopter et appliquer cette modification.
Santé Canada a reconnu il y a longtemps les risques associés à l’utilisation de lentilles cornéennes à but esthétique. Depuis une dizaine d’années, le ministère fait connaître les risques que présentent ces produits et il a fourni une information sur la sécurité à l’intention de ceux qui portent des lentilles. En 2000, il a publié un avertissement public au sujet des dangers du port de lentilles cornéennes à but esthétique.
Santé Canada a recommandé par le passé et continue de recommander de n’utiliser ces lentilles que sous la surveillance d’un professionnel des soins ophtalmiques. De plus, il faut limiter le plus possible la durée du port des lentilles. Il ne faut jamais les porter pendant qu’on dort ni les partager avec d’autres personnes.
Le gouvernement appuie le projet de loi d’initiative parlementaire proposé ici, et ce n’est pas la première fois qu’il tente de renforcer la surveillance. En 2008, il y a eu deux occasions d’améliorer la sécurité et la qualité des lentilles cornéennes à but esthétique. D’abord, la Chambre a approuvé une motion de la députée de Sarnia—Lambton réclamant la réglementation de ces lentilles comme des instruments médicaux. Plus tard, au cours de la même année, le gouvernement actuel a déposé le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues. Cette mesure aurait défini les lentilles cornéennes comme des instruments médicaux. À cause du déclenchement des élections, le projet de loi est mort au Feuilleton.
Le gouvernement actuel a pris des mesures pour aider à protéger la santé et la sécurité des Canadiens grâce à une législation plus moderne sur les produits de consommation, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, qui est entrée en vigueur en juin dernier. Bien que cette loi puisse offrir une protection aux Canadiens qui utilisent des lentilles cornéennes à but esthétique, nous estimons qu’il vaudrait mieux que ces produits soient réglementés comme des instruments médicaux, aux termes de la Loi sur les aliments et drogues. Ce serait plus clair à la fois pour les consommateurs et pour l’industrie.
Exception faite de leurs fonctions respectives, les lentilles correctrices et les lentilles à but esthétique sont des produits essentiellement identiques. Les procédés de fabrication sont les mêmes, elles s’utilisent de la même façon et les risques pour la santé sont identiques. Par conséquent, il n’est que logique que les deux produits soient assujettis au même niveau de surveillance réglementaire de façon à en assurer la sécurité et la qualité.
Si les lentilles cornéennes à but esthétique étaient assujetties au Règlement sur les instruments médicaux, les fabricants seraient tenus d’attester la sécurité et la qualité de leurs produits avant de les vendre au Canada. Les lentilles à but esthétique seraient également assujetties aux mêmes exigences que les lentilles correctrices en matière d’étiquetage, d’indications à donner au consommateur, de licences et d’inspection.
Le projet de loi C-313 permettrait d’appliquer à ces lentilles à but esthétique les exigences de sécurité et de qualité avant commercialisation qui visent les instruments médicaux. Ainsi, les Canadiens auraient accès à une information claire sur les risques associés au port des lentilles cornéennes à but esthétique, le bon usage sécuritaire du produit et les soins à prendre.
Je conclurai en disant que le projet de loi C-313 permettrait une approche réglementaire cohérente pour des produits semblables qui présentent des risques comparables.
[Français]
Pour les Canadiens, il est clair que les risques associés au port des lentilles à but esthétique ne sont pas moins élevés que ceux qui sont liés au port des lentilles correctrices et qu'il est important de bien connaître et d'observer les directives d'utilisation et d'entretien des deux produits. L'une des mesures les plus importantes que puissent adopter les consommateurs consiste à consulter un professionnel des soins de la vue avant de porter des lentilles cornéennes correctrices ou à but esthétique.
[Traduction]
Le gouvernement est déterminé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Nous devrions appuyer le projet de loi C-313 pour faciliter la réalisation de cet objectif.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à féliciter la députée de Sarnia—Lambton pour son projet de loi. Je la remercie de sa ténacité en ce qui concerne cet enjeu qui semble lui tenir à coeur. Elle persévère depuis quelques années déjà, afin de protéger les consommateurs de lentilles cornéennes à but esthétique.
Je dois avouer que ma réaction première, lorsque j'ai lu le titre du projet de loi, n'a pas été la plus positive. J'ai lu le titre et j'ai pensé que c'était une blague. En faisant un peu de recherche, je me suis aperçue que c'était un enjeu de santé qu'il fallait aborder. J'ai été abasourdie d'apprendre que nous n'en sommes qu'à ce stade. Santé Canada avait émis dès 2000 une mise en garde qui recommandait que les lentilles cornéennes à but esthétique ne soient utilisées que sous la surveillance d'un professionnel de soins ophtalmiques. En 2003, Santé Canada a également recommandé au gouvernement de réglementer les lentilles cornéennes à but esthétique, ce qui veut dire que déjà 12 années se sont écoulées depuis la première mise en garde.
Les risques pour la santé des Canadiens sont connus et ont été démontrés par la recherche. Plusieurs dangers potentiels sont liés à la mauvaise utilisation des lentilles cornéennes à but esthétique sans l'encadrement d'un spécialiste. Plusieurs ont été énumérés par d'autres députés qui ont débattu le projet de loi précédemment, mais je vais tout de même en énumérer quelques-uns rapidement.
Le taux de lésions et de complications, comme les infections, les inflammations ou les ulcérations, est beaucoup plus élevé chez les utilisateurs de lentilles cornéennes à but esthétique que chez ceux qui utilisent des lentilles cornéennes prescrites. Des lentilles mal ajustées et mal adaptées à l'oeil peuvent affecter la vision et occasionner des dommages. Les lentilles peuvent provoquer des blessures sérieuses à l'oeil chez les personnes qui les portent, comme une réaction allergique, une infection bactérienne, une inflammation de la cornée, des égratignures, voire une ulcération de la cornée. Certaines de ces lésions surviennent en moins de 24 heures. Elles peuvent être très difficiles à traiter et, dans certains cas, devenir permanentes.
Ces conséquences pourraient facilement être évitées si le produit était réglementé.
Je suis consciente qu'il ne s'agit pas de la première tentative à la Chambre pour trouver une solution à ce vide réglementaire. J'ai vu l'historique: une motion a été présentée en 2008 par la députée de Sarnia—Lambton et elle fut adoptée à l'unanimité par la Chambre.
J'espère que ce gouvernement aura plus de doigté pour négocier avec les provinces et territoires un cadre réglementaire complet si ce projet de loi est adopté. Je ne suis pas prête à qualifier les négociations du gouvernement de succès dans le cas des transferts en santé.
Il est plus que temps qu'un projet de loi comme celui-ci soit adopté.
Je crois que mes collègues auront compris que j'appuie ce projet de loi. Je vais toutefois profiter de la tribune qui m'a été offerte par les citoyens de Saint-Bruno—Saint-Hubert pour faire entendre leur voix. La santé est pour eux une priorité, comme pour nous tous.
Je rappelle à la Chambre que plusieurs groupes de la santé demandent une réglementation plus sévère pour la vente de boissons énergisantes. Les preuves sont là et ce gouvernement refuse d'agir, préférant ignorer son panel d'experts sur le sujet.
Ce gouvernement a aussi refusé d'écouter les experts qui demandaient une réglementation plus sévère en ce qui concerne le sodium dans les aliments.
Ce sont des mesures qui peuvent être prises aujourd'hui et qui peuvent améliorer la santé et la qualité de vie des citoyens. L'approche actuelle de ce gouvernement, qui est de laisser à l'industrie le soin de se réglementer avant d'agir, ne fonctionne pas.
J'aimerais savoir comment l'industrie des lentilles cornéennes s'est elle-même réglementée. Je crois que nous avons la réponse puisque nous avons un projet de loi qui va forcer l'industrie à le faire.
Il y a tant d'exemples que je pourrais citer pour démontrer que ce gouvernement doit accorder plus d'attention à la santé! Il faut un plan global et complet qui commence par réduire les risques là où c'est possible, notamment avec des projets de loi comme celui-ci, mais également avec une réglementation plus sévère pour contrôler le sodium dans l'alimentation.
La Fondation des maladies du coeur estime qu'une réduction dans l'alimentation de 1 800 milligrammes par jour permettrait d'éviter près de 23 500 événements liés aux maladies cardiovasculaires par année, une diminution de 13 p. 100. Les conséquences économiques sur les soins de santé seraient de près de 3 milliards de dollars par année. Voilà une façon logique, simple et responsable de contrôler les coûts de santé. J'espère que le ministre des Finances est à l'écoute. Écoutons maintenant les experts.
Bien que je reconnaisse que ce projet de loi s'attaque à un problème réel, j'aurais tout de même préféré que le gouvernement ait trouvé un moyen de régler ce problème bien avant aujourd'hui. La réaction de beaucoup de gens lorsque je leur ai parlé du projet de loi était similaire à la mienne: n'ont-ils pas d'autres enjeux plus urgents à régler? Encore une fois, je reconnais qu'il faut agir sur la question. Mais si le gouvernement actuel et les précédents avaient agi au cours des 12 dernières années, après les investissements des experts et de Santé Canada, nous pourrions être, en ce moment même, en train de discuter de pensions, de l'avenir du système de santé ou encore de création d'emplois.
Je souhaite me tromper, mais j'ai peur que l'histoire ne se répète et que cette Chambre discute de boissons énergisantes, de sodium dans l'alimentation et de boissons sucrées dans une dizaine d'années, alors que le sujet pourrait être réglé maintenant. Je souhaite que l'inaction pendant ces années ne cause pas trop de dommages chez nos concitoyens.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir vous parler aujourd'hui du projet de loi C-313. Ce projet de loi propose que les lentilles cornéennes à but esthétique ou non correctrices soient réglementées au même titre que des instruments médicaux, aux termes de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les instruments médicaux.
Les lentilles cornéennes à but esthétique sont aussi appelées lentilles cornéennes de théâtre, décoratives ou non correctrices. Ces produits sont vendus dans une gamme de couleurs et de styles, et sont faciles à obtenir. Les consommateurs peuvent les acheter dans des magasins, les commander en ligne sur Internet. Les rapports de recherche montrent que les consommateurs, surtout les adolescents et les jeunes adultes, utilisent de plus en plus ces produits.
Tout semble indiquer que le port de ces lentilles à but esthétique augmentera, et qu'elles seront portées pour toutes sortes d'occasions. Ces lentilles sont dites à but esthétique, car les consommateurs qui utilisent ces produits ne cherchent pas à corriger leur vision. Ils veulent plutôt changer la couleur et l'apparence de leurs yeux à des fins purement esthétiques.
Vous vous demandez peut-être la raison pour laquelle nous nous occupons d'une chose aussi banale qu'un accessoire de déguisement ou de mode? À cela, je répondrais qu'il ne s'agit pas simplement d'un accessoire de déguisement ou de mode. Comme le faisait savoir la députée de Sarnia—Lambton qui a déposé ce projet de loi, il est question de la vision des gens.
La personne qui porte des lentilles cornéennes à but esthétique les place directement sur son oeil. Je suis persuadé que vous conviendrez comme moi que le fait de placer une lentille directement sur la cornée comporte des risques pour la santé, même si le produit est spécialement conçu et fabriqué pour l'oeil.
Ces risques ne sont pas toujours connus par le consommateur qui achète le produit en vente libre. Nous nous intéressons donc à la manière de prendre des mesures simples et pratiques pour atténuer ce risque très réel pour la santé.
Il existe de véritables différences entre les lentilles à but esthétique et les lentilles correctrices. Les lentilles correctrices visent à améliorer la vue; les lentilles à but esthétique ne servent qu'à modifier l'apparence de l'oeil. Au Canada, le pouvoir de déterminer si un dispositif médical est soumis à la distribution par prescription dépend des provinces et des territoires. Actuellement, les consommateurs canadiens qui souhaitent acheter des lentilles de contact correctrices exigent une ordonnance.
Cependant, les lentilles de contact non correctives peuvent être achetées sans ordonnance dans des établissements de détail, tels que les magasins de costumes ou sur Internet. En fait, les lentilles à but esthétique et les lentilles correctrices présentent de nombreuses ressemblances. Les deux sont fabriquées avec les mêmes matériaux, suivant des méthodes de production semblables. Les deux sont appliquées directement sur l'oeil, et les deux présentent des risques pour la santé et la sécurité de ceux qui les portent.
Parmi les risques pour la santé et la sécurité associés au port de lentilles cornéennes, mentionnons: le larmoiement, le picotement, les yeux secs, et, dans les cas extrêmes, ces problèmes peuvent entraîner la cécité.
Depuis un certain nombre d'années, nous avons été témoins d'avertissements au sujet du port de ces lentilles. Dès 2000, Santé Canada a averti le public au sujet des risques éventuels associés au port de lentilles à but esthétique et a recommandé que ces produits ne soient utilisés que sous la supervision d'un professionnel des soins de la vue.
Outre l'information publiée par Santé Canada, nous avons été témoins de nombreuses communications publiques au sujet du port de lentilles à but esthétique. De nombreuses associations canadiennes de professionnels des soins de la vue fournissent aux consommateurs de l'information sur les risques associés au port des lentilles cornéennes à but esthétique et des lentilles cornéennes correctrices et sur la manière de les prévenir.
Ces associations professionnelles ont adopté la position selon laquelle les risques éventuels liés au port de lentilles à but esthétique sont égaux voire supérieurs à ceux qui sont associés au port de lentilles correctrices.
La Food and Drug Administration des États-Unis a également émis des avertissements aux consommateurs au sujet des risques associés au port de lentilles cornéennes à but esthétique.
Également, en 2008, notre gouvernement a déposé le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence, en vertu duquel toutes les lentilles auraient été réglementées comme étant des instruments médicaux. Le projet de loi C-51 est toutefois mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement quand des élections ont été déclenchées.
À l'heure actuelle, les lentilles à but esthétique ne correspondent pas à la définition d'un instrument médical étant donné qu'elles ne procurent aucun bienfait thérapeutique. Cela signifie que les lentilles à but esthétique relèvent des interdictions générales de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Cette loi a été adoptée en cette Chambre et elle est entrée en vigueur en 2011.
Il s'agit d'un texte législatif solide qui exige que les fournisseurs de produits de consommation déclarent les incidents liés à la sécurité, les rappels ou d'autres mesures réglementaires adoptées dans d'autres administrations.
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation donne au gouvernement des pouvoirs élargis en matière d'adoption de mesures correctrices, comme des rappels ou des corrections de produits. Elle autorise donc le gouvernement à adopter des mesures correctrices dans tous les cas où un produit de consommation présente un danger déraisonnable pour la santé et la sécurité des personnes. Aux termes de cette loi, les produits doivent être évalués un par un afin qu'il puisse être déterminé s'ils représentent ou non un danger déraisonnable, mais seulement une fois qu'ils ont été mis sur le marché.
Je tiens maintenant à confirmer aux consommateurs canadiens que la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation assure un niveau de protection plus élevé qu'avant en ce qui a trait aux lentilles cornéennes à but esthétique. En tant qu'instruments médicaux, les lentilles à but esthétique relèveraient de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les instruments médicaux. Les sociétés seraient tenues de veiller à ce que leurs lentilles à but esthétique satisfassent à des exigences de sécurité et de qualité avant de pouvoir vendre leurs produits au Canada.
Santé Canada pourrait aussi demander des renseignements additionnels au sujet de la sécurité et de la qualité avant ou suivant une décision concernant leur vente au Canada. Ainsi, en tant qu'instruments médicaux, les lentilles à but esthétique seraient assujetties aux mêmes exigences d'étiquetage et aux mêmes normes de renseignement des consommateurs que les lentilles correctrices avant qu'elles soient mises sur le marché.
En outre, le Règlement sur les instruments médicaux prévoit des exigences d'obtention de permis et d'inspection auxquelles sont soumis les importateurs et les distributeurs, ainsi que de déclaration obligatoire, par les sociétés, des incidents graves. Les lentilles à but esthétique sont vendues directement aux consommateurs sur Internet et sont assujetties à des mesures de surveillance de la sécurité et de la qualité minimes, voire nulles. Il n'est pas obligatoire de consulter un professionnel des soins de la vue.
Le projet de loi C-313 n'aborde pas l'obligation d'obtenir une ordonnance pour acheter des lentilles cornéennes à but esthétique, ni l'obligation pour les consommateurs de consulter un professionnel des soins de la vue pour obtenir une telle ordonnance. Ces éléments ne sont pas visés par le pouvoir règlementaire du Règlement sur les instruments médicaux. Ils exigeraient la prise de décisions et de mesures de la part des provinces et des territoires de qui relèvent les pouvoirs de prendre des règlements obligeant les consommateurs à obtenir une ordonnance pour se procurer ce type de lentilles.
J'ai cependant l'intime conviction que le projet de loi C-313 est encore meilleur pour les Canadiens parce qu'il entraînera une surveillance de la sécurité et de la qualité de ces produits plus grande que celle qui existe actuellement, avant comme après leur mise en marché.
En tant qu'organisme de réglementation, Santé Canada continuera de communiquer des renseignements concernant la sécurité de ces produits aux professionnels des soins de santé et au public, et il continuera de promouvoir l'observation des règles par l'industrie. L'industrie sera tenue de satisfaire aux exigences du Règlement sur les instruments médicaux. Un grand nombre de sociétés qui vendent des lentilles au Canada en vendent aussi aux États-Unis où toutes les lentilles cornéennes, qu'elles soient correctrices ou à but esthétique, sont réglementées au même titre que les instruments médicaux depuis 2005.
L'adoption du projet de loi C-313 correspond à la priorité de notre gouvernement d'harmoniser sa réglementation avec celle de ses homologues étrangers et de promouvoir la collaboration canado-américaine en matière de réglementation. L'appui au projet de loi C-313 permet également à notre gouvernement de s'acquitter de son engagement consistant à assurer la sécurité des Canadiens. Ce projet de loi nous fournit l'occasion de nous attaquer à un important risque pour la santé. Il donne suite aux préoccupations exprimées par les professionnels des soins de santé.
En terminant, le projet de loi C-313 réunira deux produits semblables présentant des risques comparables sous un seul et même mécanisme réglementaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais profiter de l’occasion pour remercier tous les parlementaires qui ont pris la parole à la Chambre des communes en faveur du projet de loi C-313. Je crois que cette mesure renforcerait la protection des consommateurs canadiens et répondrait aux préoccupations exprimées par des professionnels canadiens de la santé oculaire.
Je remercie également le Bureau des affaires émanant des députés de la Chambre des communes et aussi les services juridiques pour leur excellent travail ayant mené à la présentation du projet de loi C-313. Tout le travail qu’ils accomplissent en arrière-plan pour les travaux législatifs des députés est grandement apprécié.
Outre mes collègues parlementaires, je remercie les nombreux professionnels de la santé oculaire qui ont appuyé mon projet de loi d'initiative parlementaire. En fait, des praticiens de cette spécialité médicale réclament maintenant depuis plus d'une décennie les changements à la réglementation proposés dans mon projet de loi. Le projet de loi C-313 a obtenu l'appui de trois grandes organisations nationales de la santé oculaire. L'Association canadienne des optométristes, l'Association des opticiens du Canada et la Société canadienne d'ophtalmologie sont des intervenants importants dans toute discussion sur la santé oculaire.
En outre, mon bureau a reçu des communications de nombreux organismes provinciaux et même d'organisations de la santé oculaire d'un peu partout aux États-Unis et en Europe qui appuient toutes sans réserve le travail que nous faisons ici aujourd'hui en essayant de faire adopter le projet de loi C-313.
Je crois que le travail de ces professionnels des soins oculaires relativement au projet de loi C-313 permettrait de remédier enfin à l'absence de surveillance réglementaire de ce qu'on appelle les « lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue ».
Étant donné l'importance du projet de loi C-313 pour la protection des consommateurs et la santé et le bien-être de tous les Canadiens, j'ai été en mesure d'obtenir l'appui entier de tous les partis d'opposition et de leurs porte-parole en matière de santé quand mon projet de loi a été présenté pour la première fois. Aujourd'hui, je les remercie de m'avoir accordé le même appui en vue de renvoyer mon projet de loi au comité pour une étude plus approfondie.
J'ai également l'honneur d'avoir l'appui de la ministre de la Santé; je l'en remercie.
Quand des électeurs et d'autres personnes m'ont demandé pourquoi je présentais le projet de loi C-313, je leur ai expliqué que mon objectif était de répondre de façon satisfaisante aux préoccupations entretenues par moi-même, d'autres parlementaires et des milliers de professionnels de la santé oculaire d'un bout à l'autre du Canada qui s'inquiètent des conséquences que les lentilles cornéennes à but esthétique peuvent avoir sur la santé de nos jeunes et de tous ceux qui ne sont pas au courant des effets secondaires potentiels de l'utilisation d'un tel produit de consommation.
Par exemple, au cours des derniers mois seulement, depuis que le projet de loi C-313 a été présenté à la Chambre, des millions de lentilles cornéennes à but esthétique ont été rappelées en Amérique du Nord. Ces lentilles avaient été vendues par diverses compagnies au moyen de l'Internet sans presque aucune préoccupation pour la santé et la sécurité des clients qui achetaient de tels produits, et c'est exactement ce que ce projet de loi vise à empêcher.
Les consommateurs qui ont acheté ces lentilles cornéennes contaminées ont subi de graves complications, ce qui a mené au rappel récent dont il est question. De telles complications peuvent se produire lorsque les lentilles sont manipulées de façon non sécuritaire et lorsqu'on porte des lentilles mal ajustées. On sait également que ces problèmes sont plus fréquents lorsque le consommateur n'est pas conseillé par un professionnel lorsqu'il se procure ces lentilles pour la première fois. Voici une liste des complications possibles: conjonctivite, abrasion cornéenne, conjonctivite papillaire géante, kératite microbienne et toutes les autres formes d'infections de nature bactérienne, allergique et microbienne énumérées par l'industrie des soins oculaires.
Nous savons déjà que ces complications peuvent se produire lors de l'utilisation de lentilles correctrices d'ordonnance. C'est précisément pourquoi Santé Canada réglemente l'utilisation de ces produits par l'entremise des opticiens et des organismes de réglementation.
Avant de conclure, je citerai la Dre Lillian Linton, présidente de l'Association canadienne des optométristes. Voici ce qu'elle a dit après la présentation du projet de loi C-313:
Il en va de la vue des gens [...]. Il y a chaque jour, dans le monde entier, des cas de complications susceptibles d'être causées par un port, une utilisation ou une manipulation inappropriées de lentilles cosmétiques. Il s'agit d'une question importante liée à la santé des yeux, et les optométristes, les opticiens et les ophtalmologistes du Canada demandent à la Chambre des communes, au Sénat et à Santé Canada d'appuyer à l'amendement proposé et de lui donner force de loi rapidement.
Il est temps que les parlementaires appuient collectivement le projet de loi C-313 pour veiller à ce que les modifications requises soient apportées à la réglementation. Ainsi, les députés pourront faire en sorte que l'on continue de protéger adéquatement la santé oculaire de milliers de Canadiens.
Par conséquent, j'invite aujourd'hui tous les parlementaires à appuyer le projet de loi C-313.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole pour revenir sur une question que j'ai posée à la Chambre à propos de la pauvreté des enfants et des familles, du recours aux banques alimentaires et des terribles statistiques selon lesquelles 38 p. 100 des personnes qui utilisent les banques alimentaires sont des enfants. Dans ce contexte, j'aimerais discuter plus précisément de certains facteurs qui contribuent à la pauvreté des enfants et des familles. Cela pourrait vous étonner, madame la Présidente, mais j'aimerais parler des retombées que la garde des enfants a sur la situation des femmes quand elles arrivent à la retraite.
Dans le Vancouver Sun du 24 janvier 2012, Paul Kershaw mentionne quelques facteurs qui contribuent à la pauvreté chronique des enfants et des familles au Canada. Voici ce qu'il dit:
D'après l'UNICEF, la politique canadienne à l'égard des familles est l'une des pires parmi tous les pays industrialisés parce qu'elle prévoit peu d'investissements dans les familles qui ont des enfants de moins de six ans. L'OCDE arrive à des conclusions semblables en se fondant sur ce que le secteur public investit dans les services de garde d'enfants. Toujours dans la même veine, l'index « Fairness in Families » établi par le Royaume-Uni classe le Canada au 15e rang sur 20 pays parce que notre politique publique fait peu pour aider les hommes et les femmes à se partager également leurs responsabilités en tant que parents et soutiens de famille.
Notre politique familiale, qui obtient tous ces classements défavorables, a des conséquences directes sur le quotidien des Canadiens, et elle a pour effet de réduire le revenu de retraite des femmes.
Avec la politique actuelle en matière de congé parental, une famille typique de deux parents a avantage à ce que le conjoint qui gagne le salaire le plus bas prenne congé pour s'occuper d'un nouveau-né. En effet, elle reçoit alors près de 5 000 $ de plus que si les deux parents prennent chacun une partie du congé. Comme le revenu des femmes de 25 à 44 ans représente toujours environ 70 p. 100 de celui des hommes, c'est généralement la mère qui a le revenu le moins élevé. Par conséquent, la politique familiale du Canada encourage les femmes à être les principales responsables des soins des enfants, et décourage du fait même la participation des pères.
L'article mentionne aussi que, comme les femmes ont un revenu plus bas, leur revenu de retraite est aussi beaucoup plus bas. Ainsi, parmi les personnes de plus de 65 ans qui vivent seules, le taux de faible revenu est 40 p. 100 plus élevé chez les femmes que chez les hommes.
L'article parle aussi des préoccupations des parents à propos de la garde d'enfants. Il dit ceci:
Les faiblesses du congé parental ne sont pas l'unique facteur qui nuise aux revenus des femmes et à leur sécurité à la retraite. Notons aussi que, dans les provinces, seulement un enfant d'âge préscolaire sur cinq peut avoir une place en garderie. C'est un autre obstacle important, tout comme le coût élevé des services disponibles.
Quand une famille biparentale qui compte un jeune enfant se demande si un des deux parents (en général la mère) devrait demeurer à la maison à temps plein, c'est principalement à cause du coût de la garde de l'enfant. Les frais de garde sont beaucoup plus considérables que l'impôt supplémentaire que le parent paiera sur ses gains additionnels.
En Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario, les services de garde coûteront plus de 7 200 $ par année, même après déduction des frais de garde de l'impôt sur le revenu à payer.
Je dois souligner qu'au Québec, la politique en la matière est beaucoup plus progressiste. Il a été prouvé qu'elle contribue à permettre aux femmes de continuer à avoir des revenus plus élevés.
Globalement, nos politiques familiales interagissent avec nos attentes culturelles au sujet des rôles dits masculins et féminins au Canada pour presser les femmes d'assumer la plus grosse part de la responsabilité de la garde des enfants au détriment de leur revenu et de leur épargne en vue de la retraite.
L'incapacité du Canada à faire de réels progrès après le dépôt en 1970 du rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme contribue à expliquer pourquoi le Forum économique mondial a placé notre pays au 18e rang de son indice international d'égalité des sexes, malgré les engagements formels énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Ce n'est pas par hasard que nos classements en matière de politique familiale et d'égalité des sexes convergent près du bas de l'échelle des pays de l'OCDE. Ils découlent d'une réalité culturelle commune. Les Canadiens trouvent normal de demander aux jeunes femmes de sacrifier leur revenu, leurs ambitions professionnelles et la sécurité de leur future retraite afin de compenser notre échec national à investir en priorité dans une politique familiale.
Je reviens à ma question du début, à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse adéquate quand je l'ai posée. Le gouvernement est-il disposé à investir dans des programmes de garderies abordables ou continuera-t-il à répondre aux enfants affamés de notre pays qu'ils n'ont qu'à trouver un emploi?
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre à la députée de Nanaimo—Cowichan et d’expliquer ce que fait le gouvernement pour combattre la pauvreté chez les enfants.
[Français]
Il ne fait aucun doute que l'emploi est la meilleure façon d'échapper à la pauvreté.
[Traduction]
Le gouvernement verse annuellement près de 2,5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour leur permettre d’offrir des services et un soutien essentiels aux travailleurs canadiens qui ont besoin d’aide pour acquérir les compétences nécessaires à un nouvel emploi. En matière de réduction de la pauvreté, le gouvernement met l’accent sur la création d’occasions qui aident les Canadiens à devenir autonomes, mais il distribue aussi une aide ciblée à ceux qui se heurtent à des difficultés particulières.
Nous reconnaissons que les familles sont la composante la plus importante de notre société. C’est pourquoi le gouvernement distribue plus de 14 milliards de dollars par année aux familles qui ont des enfants. Ces fonds sont versés au moyen de la prestation fiscale canadienne pour enfants, y compris le supplément de la prestation nationale pour enfants accordé aux familles à faible revenu, de la prestation universelle pour la garde d’enfants et du crédit d’impôt pour enfants.
Tout cela doit porter fruit, puisque le taux de pauvreté des enfants a diminué de près de la moitié ces dernières années. Il est passé d’un sommet de 18,4 p. 100 en 1996 à seulement 9,5 p. 100 en 2009. Le taux de pauvreté des enfants de moins de 18 ans et des familles monoparentales dirigées par des femmes a dégringolé pour atteindre le niveau record de 21,5 p. 100 en 2009, alors qu’il était de 56 p. 100 en 1996. Ce progrès est attribuable au fait que le revenu des mères s’est amélioré grâce à l’emploi. Il reflète également les effets positifs du supplément de la prestation nationale pour enfants ainsi que de la prestation fiscale pour le revenu de travail.
Le gouvernement du Canada appuie également les familles qui ont de jeunes enfants grâce au transfert canadien en matière de programmes sociaux. Quelque 1,2 milliard de dollars ont été versés aux provinces et aux territoires en 2010-2011. Cet investissement atteindra presque 1,3 milliard de dollars d’ici 2013-2014.
Permettez-moi d’en dire un peu plus au sujet de la prestation fiscale canadienne pour enfants. C’est une prestation de base accordée à environ 90 p. 100 des familles canadiennes qui ont des enfants. La prestation fiscale canadienne pour enfants — qui comprend le supplément de la prestation nationale pour enfants, destiné aux familles à faible revenu — est une prestation mensuelle non imposable qui peut atteindre 3 485 $ par année pour le premier enfant admissible de moins de 18 ans.
Le budget de 2009 a amélioré l’accessibilité de la prestation fiscale canadienne pour enfants et du supplément de la prestation nationale pour enfants destiné aux familles à faible revenu. Les familles peuvent maintenant augmenter leur revenu et demeurer admissibles aux prestations, en tout ou en partie.
La prestation nationale pour enfants a réussi à réduire le nombre de familles avec enfants qui vivent dans la pauvreté. Elle a aussi relevé le niveau de vie des familles qui demeurent malgré tout en deçà du seuil de la pauvreté.
Nous avons réalisé de solides progrès en matière de réduction de la pauvreté, en particulier pour les familles qui ont des enfants. Nous continuerons d’aider les familles et les Canadiens vulnérables à parvenir à l’autonomie.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse, mais nous ne voyons pas les choses de la même façon.
Dans un autre article de Paul Kershaw sur les luttes de la prochaine génération, celui-ci indique, en parlant des mesures sociales:
Cette réticence est particulièrement évidente dans la lenteur de la réaction au niveau national face au fait que la génération qui élève de jeunes enfants en ce moment est la première depuis longtemps à avoir un niveau de vie sensiblement moins élevé que celui de ses parents.
Le Canada consacre seulement 0,34 p. 100 de son PIB aux services de garde et de maternelle pour les enfants de moins de six ans.
C'était en 2008 et on y expliquait qu'environ 38 p. 100 des enfants fréquentent les banques alimentaires. Il indiquait aussi que le Canada a l'un des pires bilans des pays de l'OCDE au chapitre de la pauvreté chez les enfants et les familles.
Le député dit que cette proportion diminue, mais il reste qu'un nombre important d'enfants et de familles vivent toujours dans la pauvreté au Canada.
Je reviens à ma question initiale. Le gouvernement investira-t-il enfin dans un programme de service de garde abordable et de haute qualité ou bien dira-t-il aux enfants qu'ils n'ont qu'à se trouver un emploi?
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué plus tôt, la proportion de familles avec enfants qui ont un faible revenu a considérablement diminué au cours des dernières années. Elle est passée de 18, 4 p. 100 en 1996 à 9,5 p. 100 en 2009. Les budgets 2009 et 2010 prévoyaient des allégements fiscaux de portée générale, ainsi que des investissements importants pour aider les Canadiens vulnérables.
[Français]
Nous avons apporté des améliorations à la Prestation nationale pour enfants et à la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
[Traduction]
En 2011, environ 1,5 million de familles canadiennes ayant un revenu de travail devraient profiter de la prestation fiscale pour le revenu de travail. Notre objectif est d'aider les familles, qui sont le fondement de la société. Nous continuerons d'investir afin d'améliorer la qualité de vie des Canadiens et de leur famille.
[Français]
Madame la Présidente, ce soir, je reviens à la charge sur la question du vérificateur général du Canada, un agent du Parlement. On se souvient tous de ce qui s'est produit à l'automne quand le gouvernement a donné les résultats d'un processus qu'il avait enclenché lui-même en faisant publier, dans la Gazette du Canada, les critères auxquels le candidat ou la candidate devaient répondre. L'annonce disait très clairement — c'était écrit, épelé — que la maîtrise de l'anglais et du français était essentielle. Lorsque le premier ministre a consulté par écrit les chefs des partis de l'opposition, il n'a pas mentionné le fait que le candidat en lice qui avait été choisi n'était pas effectivement bilingue.
Lorsque la chose a été sue, cela a fait couler beaucoup d'encre. Cela a fait plusieurs vagues et ce n'est pas terminé. Même la présidente de la fonction publique de l'époque, Mme Barrados, lorsqu'on lui a posé une question dans un comité du Parlement sur la procédure adoptée par la fonction publique lorsque quelqu'un ne répondait pas aux critères stipulés pour un concours quelconque, a dit très clairement que si la personne ne répondait pas aux exigences linguistiques, elle n'avait tout simplement pas l'emploi, surtout si la maîtrise des deux langues était jugée essentielle.
Le simple fait que le gouvernement ait procédé à la nomination et ait forcé le vote à la Chambre sur la nomination d'une personne qui ne répondait pas aux critères de départ est la preuve d'un manque de justice naturelle.
Je connais des gens qui n'ont pas soumis leur candidature parce qu'ils n'étaient pas bilingues alors que le poste l'exigeait. Si le gouvernement insistait pour nommer quelqu'un qui n'est pas bilingue, il aurait dû, et tout le monde le reconnaît, recommencer à zéro et changer les critères, mais il ne l'a pas fait. Il a faussé le mécanisme de sélection. Les conservateurs répondent, et je ne doute pas qu'ils répètent la même salade ce soir, qu'ils ont cherché mais qu'ils n'ont pas trouvé. C'est absolument incroyable d'offrir un tel raisonnement.
Il y a une autre préoccupation majeure: à la Chambre, plusieurs partis politiques se côtoient. Il y en au moins trois qui sont reconnus parce qu'ils ont un nombre suffisant de députés pour avoir le statut de parti politique, soit le Parti conservateur, le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral. Il y a aussi des représentants du Bloc québécois et une représentante du Parti vert. Cependant, ce qu'il faut savoir, c'est que lorsque le vote a été demandé pour entériner la nomination de M. Ferguson, seulement un parti l'a appuyée, alors qu'un agent du Parlement se devrait d'avoir l'appui de plus d'un parti. Les néo-démocrates, les libéraux et les représentants du Bloc et du Parti vert ont voté contre.
C'est un précédent dangereux créé par le gouvernement par rapport à ce poste d'agent du Parlement. Je pense que cela laissera des séquelles. Je pense que les Canadiens ont le droit de savoir que le gouvernement a mis en marche un processus qu'il n'a pas respecté, et qu'il a mis M. Ferguson dans une situation extrêmement délicate et embarrassante en insistant pour que ce soit lui qui soit nommé, même s'il ne répondait au prérequis de base dans un pays ayant deux langues officielles et où la Charte des droits et libertés l'affirme haut et fort.
De plus, seulement un parti de la Chambre l'a appuyé. Cela crée une situation très inquiétante, et je crois que le gouvernement devrait se raviser à cet égard.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne la nomination du nouveau vérificateur général, les Canadiens peuvent avoir la certitude que nous avons trouvé une personne hautement qualifiée pour ce poste très important.
M. Ferguson apporte avec lui l'expérience qu'il a acquise dans divers postes de cadre en finances au sein du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Nous sommes chanceux d'avoir trouvé quelqu'un de son calibre pour répondre aux exigences de ce poste important.
Comme les députés le savent, le Bureau du vérificateur général joue un rôle central pour assurer la responsabilité et l'intégrité du gouvernement du Canada. Le poste de vérificateur général est l'un des postes les plus élevés en finances, et il doit être pourvu par une personne qui possède un excellent esprit financier.
Nous avons cherché des candidats bilingues. Après un long processus, M. Ferguson a été sélectionné parce qu'il était le candidat le mieux qualifié.
C'est un fonctionnaire non partisan depuis 1985, et il a eu une carrière distinguée à bien des égards. Il s'est acquitté avec succès de trois rôles importants au Nouveau-Brunswick, à savoir ceux de contrôleur général, de vérificateur général et de sous-ministre des Finances. En fait, il a connu succès après succès dans les postes de cadre supérieur en finances qu'il a occupés au sein du gouvernement bilingue de cette province.
Le Nouveau-Brunswick est une merveilleuse province avec un riche patrimoine anglophone et francophone. La réussite de M. Ferguson dans ce gouvernement provincial bilingue est un bon indicateur de réussite au sein du gouvernement fédéral. Il ne fait aucun doute que les qualités exceptionnelles qu'il a démontrées dans sa carrière au Nouveau-Brunswick lui serviront à Ottawa.
Le vérificateur général s'est engagé à améliorer ses compétences linguistiques en français. Durant ses comparutions devant les comités de la Chambre et du Sénat, entre autres, il a affirmé que c'était l'une de ses principales priorités.
M. Ferguson est très respecté dans ce domaine. Nous pouvons être certains qu'il maintiendra les normes élevées d'excellence, d'intégrité et d'indépendance qui ont été établies par sa prédécesseure, Mme Sheila Fraser.
Tandis que le Canada poursuit ses efforts pour renforcer la responsabilité et la transparence de ses institutions publiques, tout en réduisant le déficit et en équilibrant le budget, nous aurons besoin d'une personne très qualifiée pour occuper ce poste. Cette personne est Michael Ferguson.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai effectivement dit qu'on se réfugierait derrière la candidature de M. Ferguson. Ce n'est pas ce qu'on critique. On ne critique pas l'homme, mais le fait que le gouvernement ait demandé que la personne qui occupe ce poste maîtrise les deux langues du pays, comme il se doit de le faire, et que ça n'ait pas été respecté. Le gouvernement n'a même pas respecté ses propres critères. J'espère qu'il y aura des séquelles.
Le commissaire aux langues officielles, qui a la responsabilité de voir au respect de la dualité linguistique chez nous, fait enquête présentement. J'ai hâte de voir les résultats de cette enquête. On ne peut pas laisser passer ça sans rouspéter. C'est démontrer un manque total de respect envers les deux groupes linguistiques du Canada. Lorsqu'on exige qu'un agent du Parlement maîtrise les deux langues et qu'on nomme quelqu'un qui ne satisfait pas à cette exigence, c'est manquer de respect envers soi-même et envers les deux groupes linguistiques du Canada. C'est ça que l'on reproche au gouvernement, et non la candidature de telle ou telle personne. Que le gouvernement respecte ses propres critères.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a volontairement recherché des candidats bilingues pour ce poste. À la fin d'un processus rigoureux, c'est le candidat le plus apte à occuper le poste qui a été choisi.
Le poste de vérificateur général revêt une grande importance au sein du gouvernement. La personne qui l'occupe doit posséder l'expertise requise et de nombreuses années d'expérience dans le domaine de la vérification. Michael Ferguson est hautement qualifié et il est la personne tout indiquée pour occuper ce poste.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole afin de poursuivre le débat sur une question que j'ai posée au gouvernement en octobre. Ma question était liée aux peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-10. Ce projet de loi retire aux juges la discrétion d'imposer la peine qui convient compte tenu du crime et des circonstances. Depuis que j'ai posé cette question, le projet de loi a été adopté à toute vapeur par la Chambre, le gouvernement ayant eu recours à l'attribution de temps et à la clôture. Malheureusement, ce projet de loi pourrait bientôt devenir loi. Cela montre une fois de plus le manque de respect du gouvernement à l'égard du Parlement, des parlementaires, des Canadiens et des intervenants qui sont représentés à la Chambre des communes.
Aucune consultation n'a été menée en ce qui concerne certains éléments du projet de loi C-10. Or, il s'agissait de nouveaux éléments. Il ne s'agissait pas de projets de loi dont nous avions déjà discuté. Pis encore, ce projet de loi comportait de nombreux aspects dont nous avions déjà discuté et débattu et qui avaient été présentés en comité. Nous avions reçu des commentaires d'intervenants et de spécialistes de l'ensemble du pays, et tous ces témoignages ont été ignorés. La majorité des aspects les plus préoccupants du projet de loi C-10 n'ont fait l'objet d'aucune modification, aucun amendement n'a été accepté, et en gros, les conseils des experts canadiens en la matière ont été ignorés.
Ce n'est pas moi qui parle. J'aimerais rapporter les propos des gens qui connaissent le dossier. Le gouvernement prétend que le projet de loi C-10 contribuera à la sécurité des Canadiens et des collectivités, mais c'est totalement faux. Ce n'est rien d'autre qu'une opération de marketing de la part du gouvernement. En fait, voici ce qu'a dit le vice-président de la Section nationale du droit pénal de l'Association du Barreau canadien:
[...] nous sommes d'avis que le fond du projet de loi [C-10] ultimement ira à l'encontre du but recherché si l'objectif est d'améliorer la sécurité publique. Cela représente un changement profond d'orientation en passant d'un système qui voulait assurer la sécurité publique [...] la réadaptation et la réintégration [...] pour adopter un système qui donne la priorité [...] à la vengeance.
Le directeur exécutif du Justice Policy Institute, situé à Washington, a dit ceci:
Les gouverneurs républicains et les législateurs d'États comme le Texas, la Caroline du Sud et l'Ohio sont en train d'éliminer les peines minimales obligatoires et d'encourager la surveillance dans la collectivité lorsqu'elle s'avère efficace ainsi que le financement des programmes de traitement de la toxicomanie parce qu'ils savent que cela contribuera à la sécurité publique et coûtera moins cher aux contribuables. S'il est adopté, le projet de loi C-10 mettra les politiques canadiennes en matière de justice sur la mauvaise voie, et les Canadiens en assumeront les coûts.
Le chef national de l'Assemblée des Premières nations a dit ceci:
[...] le projet de loi de répression de la criminalité du gouvernement conservateur nuira aux membres des Premières nations, qui sont déjà surreprésentés dans les prisons de compétence fédérale, provinciale et territoriale.
En fait, il sera discriminatoire contre les membres des Premières nations et contre les jeunes et les personnes ayant des troubles mentaux.
Le ministre de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador a clairement affirmé que de mettre plus de gens en prison n'est pas la solution.
[Français]
L’approche qui est prévue aux termes du projet de loi est contraire aux principes qui sont reconnus comme pouvant favoriser une société plus sécuritaire.
[Traduction]
La déclaration que je viens de citer provient de l'Association du Barreau canadien.
J'ai des pages et des pages de témoignages dont le gouvernement conservateur n'a pas tenu compte en présentant le projet de loi C-10, qui ne fera qu'accroître la criminalité, augmenter les coûts et affaiblir la justice.
[Français]
Madame la Présidente, faisons le point sur le projet de loi C-10.
[Traduction]
La députée a évoqué la question du pouvoir judiciaire discrétionnaire. La partie 2 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés reprend l'ancien projet de loi S-10, la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue. Les réformes ont été proposées au cours des trois dernières législatures et ont été adoptées par les deux Chambres, mais jamais pendant la même session.
Le projet de loi C-10 propose de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'imposer des peines minimales obligatoires pour le trafic, la possession en vue du trafic, la production, l'importation, l'exportation et la possession dans le but de faire l'exportation de drogues. Dans tous les cas, ce sont des infractions graves liées à la drogue.
Les drogues visées sont celles qui figurent à l'annexe 1, l'héroïne et la méthamphétamine, par exemple, ou à l'annexe 2, comme la marijuana. Les infractions n'entraîneront de peine minimale obligatoire qu'en cas de circonstance aggravante, dont le fait que la production de la drogue a créé un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité, ou que l'infraction a été commise dans une école ou à proximité.
Je souligne en particulier l'exception qui permet aux tribunaux de ne pas imposer de peine minimale lorsque le contrevenant est admissible à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie et le termine avec succès. Ces programmes comprennent à la fois une surveillance judiciaire, des encouragements à réduire la consommation de drogues, des services sociaux de soutien et des sanctions pour manquement aux conditions. Il en existe six au Canada, soit à Ottawa, à Toronto, à Winnipeg, à Regina, à Edmonton et à Vancouver.
Si aucun programme judiciaire de traitement de la toxicomanie n'est offert dans une région donnée, le tribunal peut retarder la détermination de la peine pour permettre au délinquant de suivre un programme de traitement approuvé. Ce sont des procureurs fédéraux qui cherchaient une solution efficace pour prendre en charge les récidivistes dont les crimes sont motivés par la toxicomanie qui sont à l'origine du modèle canadien de ce programme. En aidant le délinquant à surmonter sa toxicomanie, il est possible de réduire le nombre de récidives et d'obtenir du succès.
Le projet de loi C-10 vise également à restreindre davantage le recours à la détention à domicile et aux peines d'emprisonnement avec sursis, qui n'auraient jamais dû s'appliquer aux personnes ayant commis des crimes graves ou violents. Le projet de loi C-10 comprend des modifications en vertu desquelles une peine avec sursis ne s'applique jamais: aux infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité; aux infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans et, selon le cas, dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, qui mettent en cause l'importation, l'exportation, le trafic, la production de drogues ou qui mettent en cause l'usage d'une arme; enfin, à certaines infractions graves contre les biens et à certains crimes violents passibles de dix ans d'emprisonnement et poursuivis par mise en accusation, comme le harcèlement criminel, la traite de personnes, le vol d'un véhicule à moteur et le vol de plus de 5 000 $.
Est-ce que les critiques de notre programme de réforme du droit pénal croient réellement qu'un délinquant condamné à une peine maximale de 14 ans devrait pouvoir la purger dans le confort de sa maison, même s'il est assujetti à des conditions très strictes? Croient-ils que les trafiquants de drogue devraient être condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis? Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les peines d'emprisonnement avec sursis ne soient prononcées que lorsque l'infraction le justifie réellement. Par conséquent, certains délinquants purgeront des peines d'emprisonnement et d'autres purgeront des peines différentes, selon le cas.
Le projet de loi C-10 propose également de dénoncer toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants, en imposant de nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires ou des peines d'emprisonnement obligatoires plus longues et en créant deux nouvelles infractions ciblant le comportement qui facilite la perpétration d'une infraction sexuelle contre un enfant. Ces modifications législatives figuraient dans l'ancien projet de loi C-54 qui avait été adopté à l'unanimité par la Chambre et qui était à l'étape de la troisième lecture au Sénat lorsqu'il est mort au Feuilleton au mois de mars de l'année passée. Je serais surprise d'apprendre que les parlementaires ne sont plus favorables à ces réformes.
Le gouvernement a l'intention de tenir ses promesses, dont celle de mieux protéger nos citoyens les plus vulnérables, notamment les enfants. Il y aura toujours des critiques, mais nous nous empresserons de défendre les approches que nous adoptons à l'égard de la sécurité publique, car notre démarche vise à...
À l'ordre. La députée de Vancouver Quadra a la parole.
Madame la Présidente, on ne parle que des répercussions du projet de loi dont on veut bien parler. Il y a bien entendu certains éléments qui obtiennent l'appui unanime des députés. Ce sont les incarcérations obligatoires pour les infractions mineures non violentes et les peines minimales obligatoires pour des infractions sous-jacentes générales et vagues qui donneront lieu à des peines injustes et nettement disproportionnées.
Pour résumer, l'Association du Barreau canadien a fait très clairement savoir que ce projet de loi n'améliorera aucunement la situation actuelle de la surpopulation dans les prisons et toutes ses conséquences. Le projet de loi fait fi de la réalité que des décennies de recherches ont démontré, à savoir que, pour réduire la criminalité, il faut lutter contre la pauvreté chez les enfants, offrir des services aux personnes atteintes de troubles mentaux, détourner les jeunes délinquants du système de justice pour adultes et aider les détenus à réintégrer la société. Le projet de loi C-10 ne tient pas compte de ces réalités et consacrerait l'argent destiné à ces fins à la construction de nouvelles prisons pour remédier à la surpopulation carcérale et à tous les problèmes qu'elle cause. C'est donc un mauvais projet de loi.
Le gouvernement conservateur devrait écouter les Canadiens dans ce dossier, mais il ne le fait tout simplement pas, parce qu'il...
Madame la Présidente, je suis extrêmement fière de l'approche du gouvernement concernant la lutte contre la criminalité et la protection de la société. C'est une approche conçue au Canada qui accroît la sécurité publique et rétablit la confiance des Canadiens à l'égard du système judiciaire. Le peuple canadien peut compter sur le gouvernement pour respecter ses engagements.
Évidemment, nous sommes au courant des approches adoptées dans d'autres pays. Évidemment, nous savons comment fonctionne le système canadien de justice pénale et comment il pourrait être amélioré. Contrairement à ce qu'affirme la députée, l'approche de notre gouvernement est équilibrée. Elle allie la prévention, les mesures punitives et la réadaptation.
Notre gouvernement reste déterminé à prévenir la criminalité, à réadapter comme il se doit les délinquants et à leur faire purger des peines proportionnelles à la gravité de leurs crimes.
[Français]
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