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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 087
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 1er mars 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 087
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 1er mars 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne conjointe de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant leur participation à la 32e assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE, tenue à Phnom Penh, au Cambodge, du 18 au 24 septembre 2001.
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant sur les mesures de soutien fournies par le gouvernement fédéral aux parents adoptifs.
La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-403, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d’enquête civil).
— Monsieur le Président, voici un projet de loi qui saura intéresser les députés de tous les partis. Il s'agit d'une mesure législative qui exige la surveillance publique de la GRC. Les provinces s'y préparent déjà, lentement mais sûrement, parce qu'il existe un besoin en ce sens. En effet, il est nécessaire d'assurer une surveillance publique appropriée et cohérente de la GRC, non seulement dans l'intérêt de ses membres, mais aussi pour la sécurité générale de la population. Le projet de loi réglerait plusieurs questions à la fois. Il obligerait les dirigeants de la GRC à rendre des comptes. Nous savons qu'un certain nombre de problèmes et de scandales sont survenus au fil des ans. Par ailleurs, le projet de loi donnerait aux policiers de première ligne l'assurance qu'en cas de dérapage lors d'une intervention, comme c'est parfois le cas, l'enquête ferait l'objet d'une surveillance publique. Ainsi, policiers et citoyens auraient la certitude qu'on tiendrait une enquête indépendante en bonne et due forme.
Il s'agit d'une mesure à laquelle nous travaillons depuis plusieurs années et qui est de plus en plus appuyée par la GRC et, de façon générale, par la population canadienne. Nous estimons qu'il est grand temps que les Canadiens aient l'assurance que les règles qui régissent notre service de police national seront appliquées et surveillées.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, les pétitionnaires soulignent que le Canada est le seul pays occidental qui, comme la Chine et la Corée du Nord, ne s'est pas doté de lois limitant l'avortement. Ils font également valoir que la Cour suprême du Canada est d'avis qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes assemblée en Parlement de promulguer rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
La première porte sur le projet du secteur privé dont le gouvernement du Canada ne cesse de faire la promotion, le projet de superpétroliers d'Enbridge, que j'ai récemment baptisé « le grand oléoduc de la Chine ». Des électeurs de ma circonscription, de Victoria aux îles Gulf, exhortent le gouvernement à cesser d'appuyer ce projet jusqu'à ce qu'un examen en bonne et due forme ait été effectué, et aussi, à bien prendre en considération les enjeux environnementaux.
Madame la Présidente, la deuxième pétition a été signée par des habitants de l'île Saltspring qui pressent le gouvernement de s'attaquer sur-le-champ aux changements climatiques, et de prendre conscience en particulier que l'accroissement des gaz à effet de serre met en péril la planète, mais qu'une économie axée sur l'énergie propre est créatrice d'emplois.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition provenant d'électeurs de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, qui s'intéressent tellement aux procédures de la Chambre, notamment à la présentation des pétitions, ce que nous sommes en train de faire, qu'ils demandent au gouvernement du Canada d'instaurer un système permanent en ligne qui permettrait aux citoyens de suivre le dépôt des pétitions et la réponse du gouvernement. Ce serait un outil fort utile pour la population.
Madame la Présidente, j'ai trois pétitions à déposer aujourd'hui.
La première pétition porte sur la création d'une loi sur l'enseignement postsecondaire au Canada. Le Canada est l'un des seuls pays développés à ne pas avoir de loi sur l'enseignement postsecondaire. Les pétitionnaires demandent la création d'une loi sur l'enseignement postsecondaire qui consacrerait trois principes fondamentaux: premièrement, une éducation de qualité supérieure; deuxièmement, un système qui soit gérée par l'État; et troisièmement, un système qui soit accessible et abordable pour tous les Canadiens souhaitant poursuivre des études postsecondaires.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de créer une loi sur l'enseignement postsecondaire qui retirerait le financement fédéral destiné à l'enseignement postsecondaire du montant versé aux provinces par le truchement du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Cette loi créerait un nouveau transfert de fonds consacré uniquement à l'enseignement postsecondaire. La pétition a été signée par des habitants des régions de Calgary, Regina et Saskatoon.
Madame la Présidente, ma deuxième pétition provient de ma circonscription, Scarborough—Rouge River. Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'intervenir pour assurer le respect des droits de la personne, particulièrement au Sri Lanka.
Le rapport de l'ONU, présenté par un groupe consultatif d'experts créé par le Secrétaire général des Nations Unies, a conclu à la crédibilité des allégations selon lesquelles des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ont été perpétrés sur l'île du Sri Lanka durant la dernière étape de la guerre.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exhorter les Nations Unies à établir immédiatement un mécanisme indépendant, international et impartial pour assurer la vérité, la responsabilisation et la justice au Sri Lanka.
Madame la Présidente, la troisième pétition a été signée par de nombreuses personnes de ma circonscription et porte sur les droits de la personne en Chine, notamment sur les adeptes du Falun Gong qui affirment que leur pratique est l'expression d'une philosophie pacifique, spirituelle et bénéfique reposant sur les principes de vérité, de compassion et de tolérance, ainsi que sur une série de cinq exercices de méditation. Les adeptes du Falun Gong sont persécutés depuis juillet 1999.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de continuer à utiliser tous les recours à sa disposition pour exiger qu'on cesse de persécuter les adeptes du Falun Gong, plus particulièrement lors des rencontres avec de hauts responsables chinois et à l'occasion de forums internationaux. Ils demandent aussi au gouvernement d'exercer des pressions afin de faire libérer les 12 proches de résidents canadiens qui sont incarcérés en Chine pour leur adhésion au Falun Gong.
Madame la Présidente, je suis ravi de présenter une pétition qui demande au gouvernement de créer une commission royale sur l'environnement et la santé. Cette commission aurait pour mandat d'examiner la situation et de formuler des recommandations sur tous les aspects de la question, notamment les répercussions de l'activité industrielle au Canada sur l'environnement et la santé, l'application du principe de précaution, qui protégerait la santé publique et l'environnement contre des risques éventuels, la réglementation des processus industriels, ainsi que la production, la distribution et la disponibilité de biens de consommation au Canada.
Bref, la pétition vise à mettre sur pied une commission royale sur l'environnement et la santé.
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des personnes de ma circonscription, Fleetwood—Port Kells.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à veiller à l'adoption rapide du projet de loi C-233 et à prendre des mesures pour éliminer la pauvreté au Canada.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter. La première est signée par des habitants de ma belle circonscription, Langley, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires soulignent que le Canada est le seul pays du monde occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Sud, n'a pas de loi restreignant l'avortement. Ils font également valoir que la Cour suprême du Canada est d'avis qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de rédiger et d'adopter rapidement une loi qui restreindra le plus possible l'avortement.
Madame la Présidente, la deuxième pétition attire l'attention sur le fait qu'il existe un certain nombre de maladies graves, potentiellement mortelles, qui ne donnent pas droit à des prestations d'invalidité, parce qu'elles ne sont pas nécessairement permanentes ou en raison des listes d'attente pour une chirurgie, qui prolongent le temps de convalescence.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une mesure législative prévoyant le versement, dans le cadre du programme d'assurance-emploi, de prestations de maladie supplémentaires au moins égales aux prestations de maternité, aux gens qui se retrouvent dans de telles situations.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition a été signée par 28 personnes de la circonscription de Kitchener—Conestoga. Les pétitionnaires demandent au gouvernement, dans un esprit de solidarité mondiale, de prendre des mesures collectives en signant et en mettant en œuvre un accord international contraignant qui remplacera le Protocole de Kyoto et qu'il travaille à l'instauration de la justice climatique en jouant un rôle constructif dans la mise sur pied du Fonds vert pour le climat, sous la gouvernance des Nations Unies.
Madame la Présidente, la deuxième pétition a été signée par environ 150 citoyens de la région de Waterloo. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'utiliser tous les recours à sa disposition afin de faire cesser la persécution envers les membres du Falun Gong, notamment à l'occasion de rencontres avec de hauts responsables chinois et de tribunes internationales. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement d'exercer des pressions afin de faire libérer les 10 proches de résidents canadiens qui sont incarcérés en Chine pour leur adhésion au Falun Gong.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 décembre 2012, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Il reste 14 minutes à l'honorable député de Beauport—Limoilou pour son intervention.
Madame la Présidente, je reprends le fil de l'allocution que j'avais faite il y a quelques semaines. J'avais parlé de l'utilité de signer des traités bilatéraux de libre-échange avec des pays d'un peu partout dans le monde. La question se pose d'autant plus quand on parle de pays avec lesquels on a des échanges commerciaux très marginaux, comme la Jordanie.
Lundi, dans mon allocution sur ce projet de loi portant sur le traité de libre-échange avec le Panamá, je rappelais que les échanges commerciaux entre le Panamá et le Canada représentaient une fraction insignifiante des échanges commerciaux totaux du Canada avec le reste du monde. Finalement, on peut se demander si le prix à payer en s'associant avec le Panamá vaut le risque relativement à la réputation du Canada sur la scène internationale. On peut se poser la même question au sujet de la Jordanie.
Juste en guise de rappel, en 2009, le volume total des échanges entre la Jordanie et le Canada représentait à peine 86 millions de dollars. Comme pour ce qui est du Panamá, d'ailleurs, les échanges commerciaux entre la Jordanie et le Canada augmentent quand même rapidement, et ce, sans qu'aucun traité de libre-échange soit encore en vigueur.
Je reviens à la fin de la première partie de l'allocution que j'avais présentée au sujet de la Jordanie. En outre, nous avons des exemples de pays très performants partout dans le monde. J'ai cité les cas du Brésil et de la Chine. Ils augmentent énormément leurs échanges internationaux sans signer de traités de libre-échange. Au contraire, ces pays sont très actifs grâce à d'autres moyens. Ils utilisent des moyens beaucoup plus puissants et même beaucoup plus intéressants pour augmenter leurs échanges extérieurs et soutenir leur économie.
C'est vraiment important de prendre cela en considération. Car de mon point de vue, conclure des traités de libre-échange de manière désordonnée, sans examen préalable, sans s'assurer s'ils sont de petite envergure ou non, relève beaucoup plus de questions d'ordre religieux ou, à tout le moins, d'un fond de croyance qui ne s'appuie pas sur les faits — pensons à un progrès qu'on pourrait mesurer et qui nous permettrait d'avantager l'ensemble de la population canadienne.
C'est une approche du gouvernement, que je trouve vraiment très inquiétante. On peut même se poser une question sur l'interprétation qu'on pourrait en faire: le gouvernement ne pratique-t-il pas, comme je l'ai dit lundi, une sorte de fuite en avant pour éviter de s'occuper de problèmes intérieurs grandissants?
Je suis porte-parole en matière de petite entreprise et de tourisme. Je constate que, dans l'économie canadienne, actuellement, nous avons des problèmes à soutenir le lancement d'entreprises. L'entrepreneuriat connaît de graves carences et le gouvernement ne s'en occupe pas. Au contraire, ce dernier surcharge de travail les fonctionnaires affectés à l'examen et à la mise en place des traités de libre-échange en multipliant des traités superficiels, artificiels, qui ne répondent pas aux besoins de l'ensemble des Canadiens, et ce, pour des pinottes, pour des choses insignifiantes qui auront par contre des répercussions importantes.
Je voudrais signaler à cette Chambre que, si jamais elle approuve le projet de loi C-23, le Canada, sans avoir aucune garantie et sans examiner sérieusement ce qu'il en est, va se retrouver lié avec un pays qui a peut-être encore de graves problèmes en matière de droit du travail.
Précédemment, alors que le NPD avait d'énormes préoccupations à ce sujet, il avait pu apprendre et comprendre qu'il y avait des cas d'exploitation outrageuse de travailleurs provenant de l'étranger. Prenons un exemple concret qui se passe dans les usines de textile en Jordanie. Des gens se retrouvaient à travailler dans des conditions exécrables, étaient logés dans des conditions totalement inhumaines et étaient pratiquement traités en esclaves.
La Jordanie a quand même voulu faire progresser les choses à cet égard. Mais est-ce suffisant pour que le Canada s'associe avec la Jordanie sans porter une atteinte grave à la réputation de ce pays ayant une forte influence sur la scène internationale? C'est la situation du Canada. C'est la raison pour laquelle le NPD ne tient pas à s'opposer à tout prix à la conclusion d'un traité de libre-échange avec la Jordanie ou avec d'autres pays dans le monde. Cependant, il tient à avoir des garanties suffisantes pour l'appuyer.
En tant que membre du Comité permanent du commerce international, un comité qui est souvent dysfonctionnel et auquel on refuse trop facilement les outils de base pour évaluer le travail des fonctionnaires et du ministre concerné, ainsi que les projets de traités de libre-échange en négociation ou déjà conclus, je suis passablement inquiet.
Le fait que le Nouveau Parti démocratique soit d'accord pour renvoyer le projet de loi au comité pour étude n'est pas du tout un chèque en blanc. Ce n'est pas une caution pour le projet de loi tel qu'il est; nos questions et nos inquiétudes demeurent. Cela ne met absolument pas fin à l'attitude du gouvernement, qui multiplie les distractions pour cacher à la population toutes les carences de sa gestion, sans parler d'autres aspects scandaleux qui sont révélés jour après jour.
J'ai l'honneur d'être membre d'un caucus où la moyenne d'âge des députés est très peu élevée; plusieurs députés du NDP sont dans la vingtaine. On se trouve ici à engager le Canada à long terme, pour très longtemps. On peut faire un parallèle. Un traité de libre-échange peut être assimilé à un contrat de mariage entre conjoints. C'est la raison pour laquelle il faut qu'il soit étudié sérieusement, afin qu'on puisse peser le pour et le contre et savoir dans quoi on s'engage.
Dans les histoires d'amour, il arrive parfois que le processus menant à l'union de deux personnes se fasse dans la légèreté et trop rapidement, ce qui peut avoir des conséquences désastreuses. Le gouvernement du Canada a adopté une approche beaucoup trop précipitée et imprudente. Je prône plutôt que tous les députés de cette Chambre et tous les membres du comité participent à un examen ouvert, clair et transparent.
Si le gouvernement veut obtenir l'appui unanime de cette Chambre concernant ce projet de loi, il a tout intérêt à impliquer toutes les parties concernées, ce qu'il ne fait pas. Enfin, il ne l'a pas fait jusqu'à maintenant. Depuis six ans qu'il forme le gouvernement, le Parti conservateur a adopté une approche d'isolement. On peut se demander ce que ça représente pour l'intérêt de notre pays et pour notre avenir. Il y a là quelque chose de malsain.
C'est la raison pour laquelle le Nouveau Parti démocratique manifeste une ouverture pour que le gouvernement puisse nous faire bénéficier, en toute bonne foi, des informations qu'il détient et qu'il nous démontre clairement, au moyen de faits reconnus et étayés, la valeur de ce futur traité de libre-échange.
Je vais quand même me permettre de garder cette ouverture d'esprit, bien que j'aie été passablement déçu de l'attitude précédente. Nous allons cependant faire une recension rapide des problèmes de l'accord tel qu'il existe et qu'on cherche à faire adopter par la Chambre.
Nous sommes prêts à faire un bout de chemin avec le gouvernement pourvu qu'il soit prêt à examiner les problèmes que présente l'accord actuel. Quand l'accord a été conclu et que le Nouveau Parti démocratique a pu s'exprimer lors de la législature précédente à ce sujet, il avait remarqué que nous étions déjà été interpellés par des organismes internationaux crédibles et indépendants sur les problèmes d'abus subis en général par les travailleurs et les travailleuses en Jordanie, et surtout les travailleurs provenant de l'étranger.
Je rappelle que dans l'exemple des usines de textile, on a malheureusement pu constater des cas d'esclavage. Il y a eu des rapports crédibles là-dessus. Le Canada ne peut pas cautionner ça, car notre pays, dans le cadre des ententes internationales, est complètement contre cela.
Signer ce traité sans avoir la garantie du gouvernement de Jordanie qu'il corrige la situation, en fait qu'il y travaille activement et qu'il lutte contre les abus envers les travailleurs provenant de l'étranger, serait carrément une trahison de nos engagements internationaux. Pour un prix aussi ridicule que 85 millions de dollars d'échanges en 2009, je regrette, je ne suis vraiment pas prêt à risquer notre excellente réputation.
Par ailleurs, on parle encore de protection des investissements dans ce traité de libre-échange. Bien qu'on n'ait pas eu suffisamment de temps pour négocier dans le cas du traité de libre-change avec l'Europe, j'y ai passablement travaillé. Je le dis et je le répète, les dispositions de protection des investisseurs qui viendraient au Canada brasser des affaires sont des aberrations. C'est un non-sens, le Canada est un État de droit. Il a tout l'appareil juridique et les protections légales nécessaires pour garantir aux investisseurs qu'ils seront traités avec respect et que leurs droits seront respectés. Quel sens le gouvernement peut-il donner à une disposition de protection des investisseurs jordaniens au Canada ou même des investisseurs européens au Canada? Le Canada est-il une république de bananes? Il faudra que le gouvernement rende des comptes là-dessus en comité. Il va falloir que le gouvernement explique ce que cela donne et pourquoi on s'engage là-dedans.
Les leçons de l'Accord de libre-échange nord-américain ont montré que le Nouveau Parti démocratique avait parfaitement raison d'être prudent et de réclamer des garanties. Nous allons le faire concernant ce projet de traité de libre-échange comme pour les autres.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou de son excellent témoignage. Il a aussi soulevé beaucoup d'interrogations sur l'avenir de ce projet de loi. J'ai étudié dans le domaine des lois du travail, et je trouve que ce projet de loi soulève beaucoup de questions à ce sujet.
Je me demande ce que mon collègue peut dire du fait que les lois du travail, qui doivent être harmonisées dans notre pays, devraient aussi l'être avec les pays avec lesquels on collabore. Le Canada a toujours été un chef de file en matière de droits de la personne, notamment en ce qui concerne le respect des droits de travailleurs. J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de cela.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Compton—Stanstead de sa question, qui est particulièrement pertinente. On pourrait aborder la question sous un angle philosophique: le Canada veut-il être un modèle ou, au contraire, se fermer les yeux et tolérer des situations totalement intolérables? Le Canada s'est engagé dans plusieurs traités internationaux protégeant les droits humains, les droits des travailleurs, car il est contre l'esclavage et l'exploitation des êtres humains. À la Chambre, on parle même de lutter contre la traite des personnes. Alors, pourquoi cautionner les situations de quasi-esclavage qui perdurent en Jordanie?
Je voudrais amener à la Chambre un aspect qui porte atteinte énormément à notre fierté. Il y a déjà un accord de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie, mais les États-Unis se sont quand même assurés que l'accord lui-même — et non dans un accord séparé — comporte des dispositions de règlement des différends concernant les relations de travail. Les États-Unis ont voulu avoir des garanties. Même avec ces garanties, M. Tim Waters, directeur politique du Syndicat des Métallos, a dit qu'après 12 ans, cet accord n'avait pas autant porté fruit qu'on s'y attendait. Cela donne une idée de l'ampleur des problèmes qu'il y a actuellement en Jordanie.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, où il a dit qu'on devait avoir des garanties suffisantes pour pouvoir appuyer ce projet de loi. Il a parlé du droit du travail, mais son discours laissait entendre que le Canada devrait imposer lui-même des conditions pour qu'un traité de libre-échange soit acceptable à nos yeux. Le député de Beauport—Limoilou peut-il parler davantage de cet aspect?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Concernant les garanties, on peut avoir une approche colonialiste et imposer des conditions, mais ce n'est pas du tout l'approche prônée par le Nouveau Parti démocratique, évidemment. Cependant, en tant que partenaire commercial de n'importe quelle négociation commerciale à différente échelle, il me semble qu'on a parfaitement le droit d'être exigeant. Cela ne veut pas dire d'imposer notre volonté, mais on doit poser des questions lorsqu'on constate qu'il y a des problèmes. On pourrait se demander comment il se fait que de telles choses se produisent dans ce pays et pourquoi, malgré le fait qu'il ait conclu un accord international, il tolère encore une telle situation, contrevenant ainsi cet accord?
Cela fait partie de nos préoccupations. Contrairement à ses relations diplomatiques, que le Canada peut suspendre à tout moment en cas de problème, un traité de libre-échange engage beaucoup le Canada.
On se retrouve donc à cautionner et à être complice de gouvernements qui ne remplissent pas leurs devoirs vis-à-vis de leurs citoyens et des gens qui séjournent sur leur territoire. C'est l'aspect inacceptable que le Nouveau Parti démocratique veut examiner avec le gouvernement d'égal à égal et en toute transparence. Est-ce que le gouvernement va répondre à nos préoccupations? Est-ce qu'il va accepter d'ouvrir les livres et de répondre aux questions que nous posons? Nous démontrons une ouverture et j'espère que le gouvernement va répondre à nos questions.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son excellente allocution. Effectivement, nous montrons une preuve d'ouverture ici, en allant de l'avant et en permettant à ce projet de loi d'être envoyé en comité afin qu'il soit amélioré et peaufiné. J'ai une inquiétude par rapport à cette loi quant au fameux chapitre 11 de l'ALENA, que tout le monde connaît. Non seulement il nuit encore à la condition de nos travailleurs, mais il nuit aussi à l'environnement. Le Canada a malheureusement connu de célèbres contestations judiciaires. Certaines compagnies privées multinationales ont intenté des poursuites à propos de lois visant à protéger l'environnement.
Lors de notre travail d'analyse de ce projet de loi, en comité éventuellement, serait-il important et essentiel de vérifier si la protection de l'environnement et des conditions de travail de nos travailleurs d'ici ne pose pas problème?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Drummond de sa question.
On parle du projet de loi concernant le traité de libre-échange, mais j'aurais dû plutôt parler des traités, d'un ensemble d'accords. En parallèle à un accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, il y a aussi un accord sur l'environnement et un accord de coopération dans le domaine du travail. C'est déjà une bonne chose qu'on puisse identifier ces aspects. On pourra voir si les accords séparés suffisent. Le problème est qu'ils sont justement séparés du corps principal de l'accord de libre-échange, contrairement à l'approche américaine.
On va se concentrer sur l'aspect environnemental. Dans le cadre d'un débat concernant des problèmes d'ordre environnemental, des conflits potentiels seront résolus par des consultations et des échanges de renseignements. Et si les consultations ne permettent pas de régler le conflit, la partie lésée peut exiger qu'un comité d'experts indépendants soit créé pour enquêter sur le conflit. C'est très peu contraignant. Je ne veux pas présumer de la bonne foi du Royaume hachémite, mais en même temps, est-ce que ça va être suffisant? Je rappelle justement l'exemple de l'accord de libre-échange signé en 2000 entre les États-Unis et la Jordanie, qui n'a pas suffi pour régler les graves problèmes en matière de droits et d'exploitation des travailleurs. De la même manière, on a un accord séparé pour les droits du travail et pour l'environnement. Si on n'obtient pas ces garanties suffisantes, ça risque malheureusement d'être des accords de façade.
C'est donc très utile dans une opération de marketing, mais pour défendre les intérêts des travailleurs, des Canadiens et des Jordaniens, ça risque beaucoup plus d'être l'occasion de cocktails en haut lieu entre les deux pays que d'apporter des retombées concrètes pour les citoyens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole sur cette question. Je suis en faveur d'un renvoi de ce projet de loi au comité, où, je l'espère, les amendements visant à rendre cet accord de libre-échange plus humain, plus respectueux de l'environnement et certainement plus avantageux pour la Jordanie et le Canada seront bien accueillis.
Bon nombre de personnes se demandent sans doute si la Jordanie est un grand pays. C'est en fait un petit pays. Il fait partie de nos partenaires commerciaux, mais ce n'est pas l'un des plus importants. Parmi nos 100 plus importants partenaires sur la planète, la Jordanie se classe au 88e rang. Néanmoins, nos échanges avec ce pays ne sont pas négligeables. Nos échanges bilatéraux s'élèvent à 85,9 millions de dollars. Nous exportons pour environ 70,1 millions de dollars de biens et en importons pour environ 18,7 millions de dollars, surtout dans le secteur du vêtement et des textiles. Si on compare ces échanges à ceux que nous avons avec la Norvège, qui se classe au 10e rang parmi nos partenaires commerciaux, où nos exportations se chiffrent à 2,5 milliards de dollars, on se rend compte que la Jordanie est un partenaire important, mais que sa contribution à nos importations et à nos exportations est modeste. D'où la question suivante: pourquoi conclure un accord de libre-échange avec la Jordanie?
Nous devrions favoriser les échanges commerciaux avec de nombreux pays dans le monde. Nous vivons dans une économie mondiale et nous devons relever de nombreux défis mondiaux.
J'ai fait quelques recherches, quoique très peu en raison du temps dont je disposais. Le traité avec la Jordanie me semble valable non seulement parce que nous entretenons déjà de bons rapports avec la Jordanie, mais aussi parce qu'il pourrait servir de porte d'entrée dans tout le Moyen-Orient et dans le Nord de l'Afrique. Il ne semble peut-être pas avoir une grande valeur en soi, mais il nous permettrait de nous tailler une place et de nous ouvrir une voix d'accès dans d'autres pays. Il faut tenir compte de cela.
J'ai aussi constaté que la diaspora jordanienne est très active. Selon le dernier recensement, près de deux tiers des Canadiens d'origine jordanienne vivent dans la région de Toronto. Un certain nombre réside aussi dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord. Ces Canadiens prennent part à notre société, mais ils entretiennent aussi, et à juste titre, de forts liens avec leur pays d'origine.
Étant donné ce qui se passe sur la scène internationale, il est toujours bon d'explorer des marchés étrangers, qu'ils soient petits ou grands. Par contre, il faut aussi voir ce que cela représente.
Pensons à l'ALENA. Je n'étais pas au Parlement lorsque cet accord a été négocié, mais je sais qu'il a eu certaines répercussions négatives sur les Canadiens.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, on envoie des camions chargés de billes de bois aux États-Unis tandis que certaines localités se transforment en villes-dortoirs ou en villes abandonnées à mesure que ferment les scieries.
En Colombie-Britannique et dans d'autres provinces, des emplois bien rémunérés qui procuraient à leurs titulaires une certaine sécurité en matière de soins de santé et de pensions sont délocalisés ailleurs dans le monde. Ces gens s'interrogent sur le sens véritable du libre-échange. Signifie-t-il la délocalisation d'emplois canadiens? C'est la question qu'il faut se poser tout au long du processus.
On nous dit toujours qu'un comité sera chargé d'examiner ceci et cela. Or, l'expérience que j'ai vécue avec les comités d'examen n'a pas été très positive.
Par exemple, examinons la situation chez notre voisin au sud de la frontière. Après tout, nous avons signé l'ALENA avec les Américains. Lors d'un discours à la nation, le gouvernement américain a déclaré sans ambages que les sociétés qui réussiraient à ramener des emplois dans ce pays bénéficieraient d'allègements fiscaux plus généreux. Le gouvernement a aussi ajouté qu'il aurait un préjugé favorable pour les entreprises qui créent des emplois à l'échelle nationale.
Lorsque nous sommes saisis d'accords de libre-échange, nous avons souvent l'impression qu'il n'est pas possible de soulever des questions de ce genre. Est-ce qu'il arrive souvent à nos négociateurs gouvernementaux de le faire? D'autres pays n'hésitent pas à protéger leurs emplois intérieurs. Les Américains n'hésitent pas à mettre en place des mesures supplémentaires pour inciter des sociétés à rester aux États-Unis, ce qui permet de créer des emplois à l'échelle nationale, au lieu de passer des contrats avec des centres d'appels et des usines de fabrication un peu partout dans le monde.
Il faut toujours être conscient de cet aspect des accords de libre-échange, c'est-à-dire de l'effet net sur les travailleurs d'un bout à l'autre de notre pays.
L'envers de la médaille, c'est qu'il faut toujours surveiller ce qui se passe dans le pays avec lequel nous avons signé un accord bilatéral. Nous avons déjà conclu des accords bilatéraux avec des pays qui se trouvent au sud de notre frontière. Lorsque j'étais présidente de la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique, puis lorsque j'oeuvrais au sein de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, j'ai eu le privilège de me rendre dans de nombreux pays, où j'ai pu voir des ateliers clandestins et constater les conditions de travail qui y régnaient. J'ai vu les routes magnifiques qui assurent le transport des marchandises vers le Nord. Cependant, dès qu'on quitte ces artères principales, on constate la pauvreté absolue dans laquelle vit la population.
Les Canadiens doivent se demander comment ils entrevoient leur avenir. Souhaitent-ils vraiment encourager la main-d'oeuvre enfantine? Souhaitent-ils voir des enfants être forcés à travailler dans des conditions déplorables? Souhaitent-ils vraiment épargner quelques sous alors que, dans d'autres pays, la main-d'oeuvre doit travailler dans des conditions misérables?
Examinons la situation des travailleurs en Jordanie. Tout porte à croire qu'elle est loin d'être enviable. Cependant, à la décharge de la Jordanie, il faut dire qu'elle a signé des accords et des protocoles. Malheureusement, très peu d'efforts sont déployés pour les faire respecter. En tant que partenaire commercial, souhaitons-nous vraiment finaliser cet accord commercial si rien n'est fait pour donner un peu plus de mordant à sa mise en application?
À l'origine, les Métallurgistes unis d'Amérique étaient en faveur de l'accord de libre-échange. C'est par la suite qu'ils ont commencé à se rendre compte des conditions de travail réelles.
Selon le témoignage de Charles Kernaghan, directeur exécutif du comité national pour la main-d'oeuvre, aux États-Unis, neuf ans après l'entrée en vigueur d'un accord entre son pays et la Jordanie, des milliers de travailleurs invités qui se trouvaient dans le royaume du Moyen-Orient se faisaient encore confisquer leur passeport, devaient toujours travailler 99 heures — j'ai bien dit 99 heures — par semaine et ne touchaient pas le salaire auquel ils avaient droit, tout en étant hébergés dans des dortoirs infestés de punaises.
Bien que les Métallurgistes unis d'Amérique aient initialement appuyé l'accord de commerce entre les États-Unis et la Jordanie au moment de sa négociation, ils affirment aujourd'hui regretter amèrement cette décision. Ils n'y sont plus favorables. L'accord a immédiatement dégénéré en trafic de dizaines de milliers de travailleurs étrangers dans les usines jordaniennes.
Nous savons que la Jordanie dépend aussi fortement des domestiques migrants. Certains sont recrutés pour travailler non pas seulement chez des particuliers, mais aussi dans des usines de textile. Une fois embauchés, ils peuvent difficilement changer d'emploi, même après des années. Ils sont à la merci de leur employeur. Par conséquent, bien que la Jordanie se soit engagée dans un accord auxiliaire à examiner sa législation du travail, il nous incombe de faire preuve de diligence raisonnable afin de nous assurer qu'elle passe à l'action et l'applique.
En octobre 2011, l'organisme Human Rights Watch Canada a publié un rapport intitulé Domestic Plight: How Jordanian Law Officials, Employers, and Recruiters Fail Abused Migrant Domestic Workers. Le rapport expose en détail les conditions de travail absolument déplorables des travailleurs domestiques. La plupart de ces travailleurs viennent de pays où les gens veulent à tout prix aller ailleurs pour gagner leur vie. Ils viennent d'Indonésie, du Sri Lanka, des Philippines et de l'Inde. Le rapport révèle que bien peu de choses ont changé depuis que ces problèmes ont été soulevés en 2010. Cet aspect devrait vraiment attirer notre attention et nous pousser à agir. Je suis certaine que nos négociateurs exerceront de fortes pressions à ce sujet. Nous essaierons d'obtenir des engagements en ce sens lors de l'étude en comité.
Lorsque nous concluons une entente de libre-échange avec un autre pays, nous devons nous intéresser non seulement aux avantages que nous pouvons tirer de cette entente, mais aussi aux répercussions qu'elle aura sur le développement au sein de l'autre pays. Par exemple, est-il juste que des investisseurs étrangers obtiennent un niveau de protection supérieur à celui des investisseurs jordaniens? Absolument pas. C'est une attitude tellement colonialiste de dire: « Nous arrivons, nous faisons des échanges commerciaux avec vous et, par conséquent, nous devrions obtenir de meilleures protections en matière d'investissement. Nos sociétés, les gens du Canada qui investissent en Jordanie, devraient bénéficier de meilleures conditions de protection de leurs investissements que les Jordaniens eux-mêmes. »
J'ignore comment nous pourrions nous regarder dans le miroir si nous signions de tels accords. Il est certain que, en tant que Canadienne, je trouve très difficile d'accepter que des sociétés étrangères bénéficient de meilleures conditions que des sociétés canadiennes. Par conséquent, pourquoi appuierais-je une mesure qui protégerait aussi peu les investisseurs jordaniens? Nous devons absolument nous assurer que cet accord n'entraîne pas la création d'un système à deux vitesses, l'une pour les investisseurs étrangers et l'autre pour les investisseurs locaux.
La situation est très semblable en ce qui concerne les enjeux environnementaux. Nous vivons dans un économie mondiale. Nous vivons dans un monde qui semble rétrécir chaque jour. Nous pouvons observer ce qui se passe depuis notre salon. Je peux allumer mon téléviseur et voir ce qui se passe dans la partie de l'Afrique qui est frappée par la sécheresse. Je peux voir la pauvreté abjecte et le besoin immédiat en matière d'aide humanitaire. Je peux voir la violence qui sévit en Syrie et la ressentir, bien assise dans mon fauteuil, dans mon salon.
De même, l'environnement ne se limite pas à un seul pays. Chaque fois que nous négocions, il est absolument impératif non seulement pour notre génération, mais aussi pour les générations à venir, que nous prenions le temps de veiller à intégrer dans ces accords des mesures de protection environnementale. La situation en Jordanie et les règlements adoptés là-bas ont une incidence directe non seulement sur la Jordanie et ses pays avoisinants, mais aussi sur la terre entière, tout comme nous savons que les coupes dans les forêts pluviales ont des répercussions directes sur notre environnement.
Il est souvent facile de dire que nous nous en occuperons plus tard, que nous serons en mesure de négocier une entente auxiliaire ou que nous ne pouvons pas demander le règlement de questions environnementales tant que nous ne sommes pas des partenaires commerciaux. L'une des leçons que j'ai apprises, c'est que nous avons une meilleure chance de réussir lorsque nous avons toujours un certain pouvoir de négociation. C'est le cas en ce moment, alors ne remettons pas cela à demain.
Il en va de même pour les droits de la personne. La position que j'ai adoptée à la Chambre n'a pas changé au fil des années. Depuis longtemps, notre pays est fier non seulement de défendre les droits de la personne partout dans le monde, mais aussi de jouer un rôle de champion à cet égard. Au cours des dernières années, notre réputation dans ce domaine a été légèrement entachée. Hier, lors d'une séance de comité, j'ai entendu parler d'un commentaire émanant de l'Amérique du Sud selon lequel le Canada ne se préoccupe plus vraiment de sa réputation à l'étranger, et qu'il ne jouit plus du même genre de réputation qu'il avait auparavant. Je peux affirmer à la Chambre que les Canadiens se soucient grandement de notre réputation sur la planète.
Quand j'étais beaucoup plus jeune, j'ai fait le tour de l'Europe alors que je vivais en Angleterre. J'étais toujours étonnée de voir tant d'Américains arborer le drapeau canadien sur leur sac à dos. C'était l'époque où je pouvais voyager avec un sac à dos. Je ne pense pas que je le pourrais encore aujourd'hui. J'ai souvent demandé à ces jeunes Américains pourquoi ils n'affichaient pas le drapeau de leur propre pays. Ils me répondaient qu'ils étaient beaucoup mieux traités lorsqu'ils portaient le drapeau canadien, qu'on avait envers eux une attitude tout à fait différente. Avant de quitter les États-Unis, ils s'arrangeaient pour se procurer un drapeau canadien qu'ils cousaient sur leur sac à dos ou portaient sur eux pour montrer qu'ils venaient du Canada. Ils disaient qu'ils étaient bien accueillis et que les gens voulaient leur parler et leur dire combien ils étaient impressionnés par ce que nous faisions sur le plan des droits de la personne, de la lutte contre la pauvreté et du travail avec les pays en développement. Nous étions connus comme les gardiens de la paix, comme un pays qui négociait la paix, et pour cette raison, ils avaient envers nous une grande admiration.
Maintenant, nous n'avons plus de siège au Conseil de sécurité des Nations Unies, et, à mon avis, c'est à cause de la façon d'agir du gouvernement. Le Canada n'a plus cette réputation sans tache de gardien de la paix. Quand nous envisageons de signer des accords de libre-échange, que ce soit avec la Chine, la Jordanie ou n'importe quel autre pays, nous devons absolument veiller à faire des droits de la personne une question primordiale, et je supplie le gouvernement de ne pas l'oublier. Nous ne devons pas nous contenter de défendre les droits de la personne, nous devons faire de ceux-ci une de nos conditions et négocier avec fermeté pour en assurer le respect dans ces pays.
On nous a dit que nous pouvions faire cela après avoir conclu un accord de partenariat commercial. J'affirme que nous devons le faire maintenant. Comme je l'ai dit au début, j'appuie le renvoi du projet de loi au comité, où les néo-démocrates exprimeront ces préoccupations.
Madame la Présidente, l'un des droits fondamentaux les plus importants est le droit des gens de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs proches et d'avoir les ressources nécessaires pour se loger et manger. Nous espérons ardemment que cet accord de libre-échange favorisera la croissance économique de la Jordanie. C'est extrêmement important.
Il convient de noter que, sous le leadership du roi, la Jordanie a fait de très grands progrès. Le roi a notamment accéléré la mise en oeuvre de certaines réformes qui ont été lancées lors du printemps arabe. C'est très encourageant. Le roi a été un important allié pour l'instauration de la paix dans la région. Je signale par ailleurs que notre gouvernement s'est révélé un défenseur acharné des droits de la personne partout au monde. Le premier ministre, lors de son récent séjour en Chine, a vigoureusement plaidé en faveur des droits de la personne pendant chacune des réunions tenues avec les haut dirigeants, comme les Canadiens s'y attendaient.
Lorsque j'ai parlé aux Nations Unies au nom du Canada, j'ai plaidé la cause de divers groupes que l'on trouve aux quatre coins du monde, que ce soit les femmes, les minorités religieuses, les gais et lesbiennes, les réformistes politiques et les défenseurs de la justice, de la liberté et de la démocratie. C'est essentiel. Nous avons milité pour les droits de la personne au Sri Lanka et en Iran, dont le bilan en la matière est tout simplement catastrophique, et nous continuerons de le faire.
Je me réjouis des judicieuses observations de la députée, qui souhaite renvoyer ce projet de loi au comité afin qu'il fasse l'objet d'un examen plus poussé.
Madame la Présidente, je conviens que le gouvernement s'est exprimé et a adopté une attitude très ferme au sujet des droits de la personne au Sri Lanka. Cela m'a alors remplie de fierté. J'ai d'ailleurs félicité le ministre en personne à ce moment.
Les droits de la personne ne s'arrêtent pas au fait de pouvoir gagner sa vie. Ils concernent aussi les conditions de travail des ouvriers. Un rapport publié plus tôt cette année a révélé que presque 12 ans après la conclusion d'un accord de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie, dans le cadre duquel celle-ci s'était engagée à se pencher sur ces problèmes, des gens sont encore obligés de travailler 99 heures par semaine et on retient leur salaire. Parmi les problèmes relatifs aux droits de la personne, notons le droit des travailleurs de négocier et de pouvoir décider pour qui ils travaillent. On leur confisque leur passeport, on retient leur salaire, ils doivent travailler pendant d'interminables heures et ils vivent dans des conditions déplorables.
Une occasion se présente à nous, et j'invite le ministre à la saisir au vol afin de protéger les travailleurs en Jordanie.
Madame la Présidente, nous parlons de la main-d'oeuvre, des lois environnementales et de l'importance des droits de la personne. D'un point de vue canadien, certains pays ont plus de difficultés que d'autres à répondre aux normes internationales. Cela inclut bon nombre des pays avec lesquels nous avons beaucoup d'échanges commerciaux. On peut penser à la Chine, où le respect de ces lois fait beaucoup jaser.
Les accords de libre-échange constituent très souvent, en principe, un effort de coopération entre deux pays favorisant le développement économique de chacun. Ils constituent un élargissement des échanges commerciaux en place. Voici la question que je destine à la députée. Dans quelle mesure devons-nous retarder la mise en oeuvre de ces accords à cause de questions d'environnement, de droit du travail et de droits de la personne, alors qu'en fait nous avons déjà des échanges commerciaux avec ces pays? Nous tentons de les influencer. Personne ici n'appuie le recours au travail des enfants. Nous tentons de décourager cette pratique partout dans le monde. Jusqu'à quel point sommes-nous prêts à renoncer à un accord de libre-échange pour de telles questions, alors que nous avons déjà des échanges commerciaux avec des pays comme la Chine?
Madame la Présidente, je conviens tout à fait que ce n'est pas seulement lorsque nous examinons des accords de libre-échange qu'il faut se préoccuper de la question des droits de la personne. Nous devons aussi en tenir compte dans le cadre de nos relations commerciales.
Nous commerçons déjà avec la Jordanie, pourquoi faut-il un accord de libre-échange? De toute évidence, un accord va plus loin que de simples échanges. Je suppose que c'est un peu comme la période des fréquentations. Tant qu'on se fréquente, on peut décider un bon matin de ne pas se rendre à un rendez-vous galant, comme un pays qui fait du commerce sans accord. Toutefois, signer un accord commercial, c'est un peu comme se marier ou s'engager dans une relation à long terme contraignante sur le plan juridique qui nécessitera tout un processus compliqué pour s'en sortir.
À mon avis, il s'agit d'examiner froidement la relation. Certes, on se fréquente, mais il y aura sans doute des problèmes pendant les fréquentations, aussi, avant de glisser un anneau au doigt de quelqu'un, il serait bon d'examiner la relation avec un peu de recul. Du moins ce serait à souhaiter.
Madame la Présidente, la députée estime-t-elle qu'il y a un réel antagonisme quand il est question d'accords commerciaux? C'est comme si chaque fois que nous doutions de l'utilité de ces nouveaux accords, nous étions contre le commerce.
Je sais très bien que le cycle d'Uruguay a donné une nouvelle version de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, l'OMC, auquel tous les pays participent. Nous commerçons avec tous les pays et les règles du GATT sont tout à fait adéquates dans la plupart des cas, mais ces règles commerciales additionnelles ont tendance à donner de nouveaux pouvoirs aux sociétés et à imposer de nouvelles obligations aux gouvernements.
La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet?
Madame la Présidente, nous avons vu ce qui s'est passé avec l'ALENA et d'autres accords de libre-échange. De plus en plus de pouvoirs sont accordés aux sociétés internationales, des pouvoirs qui échappent à tout contrôle. On nous dit souvent qu'il n'y a rien que nous puissions faire en tant que citoyens, parce que ça fait partie des modalités de l'ALENA. C'est ce que je veux dire lorsque j'établis un parallèle avec un rendez-vous galant qui se transforme en mariage.
Je voudrais aussi parler du travail des enfants. Nous connaissons la nature abominable de cette forme de travail, mais j'aimerais signaler que, dans une province canadienne, la Colombie-Britannique, les enfants de 12 ans peuvent travailler en toute légalité. C'est chez nous que cela se passe et nous devons intervenir.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de Newton—Delta-Nord pour son excellent discours sur les droits humains. On parle ici d'un accord de libre-échange et on peut changer les choses à l'international. C'est le bon moment de le faire, surtout en ce qui a trait aux droits humains. J'aimerais m'attarder aux droits des femmes parce qu'en Jordanie, il y a malheureusement peu de femmes sur le marché du travail, même si elles sont extrêmement éduquées. J'aimerais savoir ce que pense ma collègue des droits des femmes en Jordanie.
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsqu'il s'agit des droits des femmes, nous avons des choses à régler ici même, dans notre propre pays. Nous savons qu'au Moyen-Orient et dans de nombreux pays de l'Est et d'Amérique du Sud, les conditions de vie des femmes sont difficiles. On n'a qu'à penser à tous ces travailleurs domestiques — qui sont en majorité des femmes — qui ont des horaires de travail épouvantables. Les accords de libre-échange représentent une occasion pour nous de faire respecter les droits de la personne et d'assurer la protection des travailleurs vulnérables, y compris les femmes.
[Français]
Madame la Présidente, le nouveau projet de loi C-23 sur le libre-échange entre la Jordanie et le Canada nous permet de nous pencher sur la nature de cette entente. Une entente de libre-échange, c'est une ouverture de portes. Le Canada ouvre sa porte à la Jordanie et la Jordanie ouvre la sienne au Canada. Mais qu'est-ce qui va entrer? C'est une question fondamentale. Notre culture est différente sur le plan des droits humains, du droit du travail et du droit de l'environnement. Est-il possible d'harmoniser ces deux pays? Eh bien, c'est toute la question et tout le problème.
Nous espérons que cette entente fera évoluer la Jordanie sur le plan des droits humains, du droit de l'environnement et du droit économique, mais ce n'est pas évident. De prime abord, les problèmes sont majeurs. En matière de droit du travail, dans certains domaines, la Jordanie tient plus du Moyen Âge que d'un pays moderne.
Nos confrères des Métallos nous ont dit qu'au cours d'une visite, ils avaient observé des aberrations par rapport aux travailleurs migrants, qui sont très nombreux dans le secteur textile et celui du soutien domestique. Premièrement, ces travailleurs sont très souvent dépouillés de leur passeport à leur entrée au pays. On leur impose une cadence de travail infernale, qui dépasse allègrement les 90 heures par semaine. Bien souvent, leur salaire n'est pas payé ou il est difficile pour eux de l'obtenir. Quant à leurs conditions de logement et d'alimentation, elles font défaut, c'est le moins qu'on puisse dire. Ce sont des logements ou des dortoirs exigus et sales. Leur nourriture n'est pas extraordinaire, elle est pauvre en calories et faible en vitamines.
De telles conditions de travail sont inacceptables, d'autant plus que nous serons en concurrence économique avec ce pays. Nos entrepreneurs, qui paient des salaires et qui s'assurent que les lois sociales et humaines de notre pays sont respectées pour l'ensemble des travailleurs et travailleuses du Canada, devront faire face à des concurrents qui, eux, n'ont pas ce souci et dépensent le moins possible pour leur main-d'oeuvre. Il ne faudrait pas que cette entente, qui risque de se reproduire dans de nombreux pays du Proche-Orient, conduise nos entrepreneurs à la faillite et les Canadiens au chômage. C'est une question assez élémentaire pour les représentants politiques du peuple canadien. Nous voulons une entente commerciale qui favorise les deux pays et qui ne va pas conduire à la diminution des droits économiques et sociaux des Canadiens et Canadiennes.
Ce n'est pas le seul problème, mais on a quand même observé des éléments encourageants. La Jordanie a fait des mouvements importants. Premièrement, il y a eu une réforme du droit du travail qui reconnaît le droit d'association, le droit d'union, le droit de parler et le droit de négocier une convention collective. Ce sont des éléments importants dont il faut tenir compte. Ce pays a aussi interdit le trafic de personnes. C'est tout de même important, dans un pays où le recrutement de gens au Sri Lanka, aux Philippines et en Inde pour les faire travailler en Jordanie était une industrie florissante. On recrutait ces gens et une fois rendus en Jordanie, on ne les payait pas. Maintenant, la Jordanie veut mettre fin à cette pratique.
Dans son code du travail, la Jordanie a aussi criminalisé le travail forcé. On m'excusera de le dire, mais c'est là une forme de reconnaissance de l'esclavage. Le travail forcé, c'est obliger quelqu'un sous la contrainte à faire des heures de travail déraisonnables. La Jordanie a criminalisé cette action dans son code criminel. Elle est interdite. En 2011, la Jordanie a harmonisé ses relations avec le Bureau international du travail et l'Organisation internationale du travail. Ce sont des choses très intéressantes et c'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas contre cette entente, mais nous voulons la vérifier.
Ce sont des pas intéressants. Si la Jordanie a fait ce mouvement pour s'intégrer au marché international, ma foi, pourquoi pas? C'est là quelque chose d'extrêmement encourageant. Toutefois, constater que la Jordanie a adopté des lois est une chose, mais s'assurer qu'elles ont été mises en pratique en est une tout autre. C'est là l'élément important que nous voulons vérifier, et nous recommandons cette législation en deuxième lecture afin qu'elle soit mieux étudiée et qu'on vérifie que les promesses ont été tenues. C'est bien normal.
Nous aborderons ce projet de loi en comité avec une grande ouverture d'esprit. Nous étudierons ce que la Jordanie a fait. Cela dit, nous serons excessivement curieux, nous serons prudents et nous ne prendrons pas des déclarations pour paroles d'évangiles. Nous nous assurerons véritablement qu'il y a eu des résultats, que ces lois ont apporté de véritables changements et que les employés domestiques ne sont plus des esclaves, malheureusement des esclaves sexuels dans certains cas. Nous exigerons de constater un changement.
Il y a aussi la question de l'environnement. Avant l'arrivée du gouvernement conservateur, le Canada avait une véritable volonté de combattre la pollution, de s'assurer d'un environnement serein pour les Canadiens et les travailleurs. On avait garanti que le lieu de travail n'était pas un lieu de décès automatique. On s'était assuré que le rejet dans l'environnement ne serait pas nuisible, à long terme et dans l'immédiat, pour les Canadiens d'aujourd'hui et ceux de demain. C'est assez élémentaire. Il n'y a pas de dépotoir sauvage au Canada, il n'y a pas de soupe chimique dans nos eaux. Nous ne tolérerons pas que notre environnement soit souillé et que l'accès à l'eau potable soit menacé. Cela est assez élémentaire bien que, en ce qui concerne l'eau potable, on puisse constater des carences, particulièrement dans les réserves des Premières nations. C'est très désagréable pour un pays comme le Canada, mais nous avons, paraît-il, la volonté de le changer. J'en prends bonne note et j'espère que ça va se produire.
Qu'en est-il de la Jordanie? Les règles à ce sujet ne sont pas claires. On indique simplement que les deux pays n'ont pas le droit de supprimer les règles élémentaires en ce qui concerne l'environnement. Toutefois, présentement, la Jordanie répond-elle déjà au strict minimum de ces règles? Sur ce plan, la Jordanie peut-elle se comparer au Canada? Tout indique que ce n'est pas le cas. Cela veut-il dire que c'est une invitation à toutes les industries polluantes du Canada de se relocaliser en Jordanie où elles n'auront pas à faire de coûteux investissements pour se soumettre aux normes canadiennes, et où elles n'auront pas à payer une main-d'oeuvre aussi bien qu'au Canada? C'est une question importante.
Dans certains pays, on a dit que l'amiante était sécuritaire s'il était bien travaillé dans des conditions d'hygiène acceptable. Il paraît que c'est le cas au Canada. Cependant, on sait que dans les pays où on exporte l'amiante, ce n'est absolument pas le cas. Cette question est pertinente et mérite d'être vérifiée. Nous ne voulons pas encourager un pays à devenir le dépotoir du monde entier parce qu'il a une entente avec le Canada. Ce ne serait ni acceptable ni tolérable. Il en va de notre image publique partout au Canada, et il en va aussi de notre morale en tant que communauté. Voulons-nous développer une culture économique et politique où le profit l'emporte sur le respect?
Bref, on ne signera certainement pas un chèque en blanc. Sur le plan des droits économiques, il y a aussi encore des problèmes. L'expropriation est interdite. On investit dans un pays et on n'a pas le droit d'être exproprié. Je suis désolé, mais non! Un pays peut, légitimement, pour promouvoir les droits économiques de ses citoyens, estimer qu'il est nécessaire d'exproprier une entreprise privée, même si cette entreprise privée est une entreprise étrangère venant d'un pays avec lequel on a une entente de libre-échange. Les plans médical, du développement économique ou de l'enseignement figurent parmi une multitude de raisons pour procéder à une expropriation, dans le cadre d'un gouvernement démocratique.
L'expropriation ne veut pas dire qu'on vole. On procède tout simplement à l'achat forcé d'une entreprise qu'on estime essentielle au pays. C'est un droit économique souverain d'un pays. Or il semble qu'on veuille mettre une limite à cette entente. La limite risque plus de viser la Jordanie que le Canada, car les compagnies minières canadiennes et les compagnies de fabrication du Canada sont extrêmement nombreuses et multinationales. Il y a peu de compagnies jordaniennes qui risquent d'investir au Canada dans des secteurs clés de notre économie. Cependant, si cela se produisait, je ne vois pas pourquoi le Canada devrait s'imposer une barrière de cette nature. Oui, un pays souverain, peu importe lequel, a le droit de protéger les droits économiques de ses citoyens en procédant à une expropriation. Hydro-Québec est née d'une expropriation, Ontario Hydro aussi. Petro-Canada a été fondée par des expropriations. On ne s'en plaint pas.
Il y a aussi la question du rapatriement des profits. Cela peut être un objet de disputes. Le rapatriement des profits, s'ils sont excessifs, risque de conduire un pays dans l'embarras, à une balance des paiements déficitaire, à une absence d'investissements. Au Canada, présentement, nous subissons ce qu'on appelle le syndrome hollandais. On subit une hausse de la valeur de notre dollar en raison d'exportations massives de ressources naturelles, particulièrement du secteur énergétique. En même temps, nous subissons un déficit majeur en ce qui a trait à notre balance des paiements. C'est ce qu'on appelle le syndrome hollandais, le tout ajouté à une perte de notre industrialisation.
Un pays souverain peut décider de s'attaquer à ce problème en limitant les rapatriements de profits par l'entremise d'une loi obligeant un réinvestissement des profits partiel ou total. Ce n'est pas illégal pour un pays de vouloir s'assurer qu'un partenaire économique garantira un rendement financier. Un pays souverain n'a pas à limiter ses pouvoirs dans une entente de libre-échange. Le libre-échange commercial doit enrichir les deux pays. Dans le cas présent, on peut douter que ce soit bien le cas. On nivelle par le bas l'ensemble des pouvoirs d'un État en faveur d'entreprises privées et du capital. On oublie que nous sommes élus par des citoyens pour les défendre, et non pas pour vendre ou abandonner leurs droits. Il va falloir y réfléchir bien avant de voter ce genre de loi.
On a des problèmes qui se répètent sur ce plan. On négocie des ententes avec de petits pays sans se poser de questions sur la nature même des droits en vigueur dans ces pays. Le Panamá en est le plus bel exemple. Certains disent que c'est un problème parce que c'est un paradis fiscal. Non, le Panamá n'est pas un paradis fiscal, c'est un dépotoir fiscal. Tous les narcotrafiquants passent par le Panamá. Ce n'est pas une référence. Allons-nous pouvoir garantir que ces pratiques prendront fin? Non, et c'est un problème. C'est exactement la même nature de ce problème. On n'interdit pas ce qui est inacceptable. On l'apprécie, on le reçoit et on l'encaisse.
Dans ce qui nous est proposé, l'entente est déficitaire en ce qui concerne les règles de correction. Dans une entente entre deux pays, il est important d'inscrire ce qui peut être une source de problèmes et surtout comment nous allons nous y prendre pour résoudre ces problèmes. Là encore, il existe des carences majeures. Nous désirons mettre fin à ces carences. Au cours des discussions en comité, nous désirons recevoir des avis et des propositions afin de modifier une entente qui est douteuse pour le moment. Cela ne veut pas dire que nous rejetons toute possibilité d'entente avec un pays du Moyen-Orient, loin s'en faut. Nous apprécions qu'un pays accepte de négocier avec nous des ententes qui peuvent être fort profitables, qui peuvent conduire à une augmentation des exportations et des importations et, surtout, qui peuvent permettre à un pays d'avoir accès à une amélioration de ses lois.
Il semble que la Jordanie veut véritablement devenir un pays qui ne soit pas un pays de bas de gamme sur le plan des droits humains, qui ne soit pas le dépotoir de toutes les entreprises polluantes. Elle ne veut pas être un pays où le travail domestique est presque associé à de la prostitution. Nous en prenons acte. Nous sommes très agréablement enchantés de voir cette orientation de la part du peuple et du gouvernement jordaniens. Si elle est avérée et véridique, cette orientation mérite d'être encouragée. Si tel est le cas, nous négocierons d'égal à égal avec un pays qui nous a donné satisfaction à propos des garanties les plus élémentaires des droits humains.
Il faudra prendre en compte bien d'autres éléments en plus des droits économiques, du travail et de l'environnement, soit les droits religieux ainsi que les questions relatives au droit familial et matrimonial. Comment allons-nous harmoniser ces ententes? Tout cela s'avérera un élément essentiel dans les discussions qui devront se tenir en comité.
C'est en raison même de cette possibilité de discuter de ces éléments que nous allons appuyer en deuxième lecture ce projet de loi concernant l'entente commerciale entre le Canada et la Jordanie.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son discours. Étant donné qu'il s'agit d'un accord de libre-échange bilatéral et non d'un accord multilatéral avec plusieurs pays, peut-il m'indiquer quelques garanties qui devraient être mises en place en ce qui concerne la Jordanie?
Madame la Présidente, le risque est double. Dans la mesure où nous concluons une entente avec un pays qui a des droits humains et socioéconomiques beaucoup plus bas que les nôtres, il peut s'ensuivre un nivellement par le bas et un abandon de certains droits. Le phénomène inverse serait pire encore. On se livrerait alors à une espèce de colonialisme économique. L'un comme l'autre serait dommageable pour l'image du Canada ainsi que pour les droits de tous les jours des Canadiens.
[Traduction]
Si j'ai bien compris, madame la Présidente, tout à l'heure, le député a dit que le NPD voterait en faveur du renvoi du projet de loi au comité. Si c'est le cas, dois-je en conclure que le NPD envisage maintenant d'appuyer le principe des accords de libre-échange? Suffirait-il que le bon amendement soit apporté pour que le NPD commence à appuyer les accords de libre-échange?
[Français]
Madame la Présidente, une entente commerciale est une entente entre deux peuples. Elle implique beaucoup plus que des échanges économiques. Elle indique l'avenir de nos relations sur tous les plans. À cet égard, on n'est pas contre, mais il ne s'agit pas que de quelques amendements. On parle de droits humains et de notre Charte canadienne des droits et libertés. Pour le NPD, certaines choses ne sont pas négociables, et nous ne les négocierons pas. Je suis un député du NPD, pas du Parti libéral, et à cette fin, non, je ne négocierai pas mon âme.
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue approfondisse la notion d'expropriation corporative et les circonstances donnant lieu à l'application de telles mesures.
Madame la Présidente, voici un exemple qui s'est passé ici-même au Canada: dans les années 1960, le gouvernement du Québec a estimé que des entreprises étrangères qui contrôlaient notre production et la distribution de l'électricité étaient une nuisance pour le développement économique harmonieux du Québec. Nous avons décidé, en tant que peuple souverain, de nous approprier des biens qui étaient en grande partie les nôtres.
Nous les avons payés, nous ne les avons pas volés. Nous avons payés le prix nécessaire de ces établissements, de ces instruments de production et de distribution d'électricité. Un autre pays, comme la Jordanie, pourrait décider de faire de même. Ce n'est pas criminel pour un gouvernement de s'assurer que ses citoyens ont accès à l'électricité.
Madame la Présidente, on entend beaucoup parler de ce qui est arrivé par le passé. Au NPD, on n'est pas fondamentalement contre un accord de libre-échange entre des pays. Cependant, on veut que tout le monde soit gagnant, or tout le monde, c'est chaque pays et chaque citoyen des pays, les plus riches comme les moins riches. Par le passé, le bois brut a été vendu pour être transformé à l'extérieur et revenir ici, où il est acheté plus cher. Cela fait que notre industrie manufacturière ne se développe pas.
On a certaines inquiétudes quant à ce qui va arriver à nos ressources naturelles. Y a-t-il des protections pour l'eau, par exemple? Va-t-on être obligé d'exporter notre eau si c'est demandé? J'aimerais que mon collègue nous parle un peu de cela.
Madame la Présidente, je remercie mon confrère de sa question.
Effectivement, dans cette entente et dans l'ensemble des ententes de ce genre, on limite le pouvoir d'un État d'intervenir dans certaines matières commerciales, et c'est inacceptable. C'est une contrainte intolérable. La Jordanie fait massivement appel à des travailleurs migrants provenant d'autres pays, et c'est une deuxième contrainte plus importante. Elle applique à ces travailleurs migrants une loi à deux vitesses. Les Jordaniens de souche ont des droits que ces travailleurs migrants temporaires n'ont pas. Cela ouvre la porte à la délocalisation de nos industries faisant appel à une main-d'oeuvre nombreuse dans un pays qui ne paie absolument pas cette main d'oeuvre.
Madame la Présidente, notre collègue de Newton—Delta-Nord a parlé de certains secteurs névralgiques au Canada, dont celui du textile. De plus en plus, des entreprises de ces secteurs s'en vont dans des pays du Moyen-Orient, dont la Jordanie fait partie. Cependant, il y a des secteurs qu'il faut protéger et on doit s'assurer que des accords comme celui-ci ont plus de mordant, comme ma collègue l'a dit. Qu'est-ce que pense mon collègue des secteurs qui sont plus à risque au Canada?
Madame la Présidente, le phénomène de la délocalisation n'est pas nouveau, mais il est manifestement accentué par ce genre d'entente. Il s'est passé la même chose avec l'Europe et la Tunisie. Là, c'était véritablement une faveur économique; l'Europe voulait favoriser la Tunisie. Dans le cas présent, on accorde purement et simplement le droit à des entreprises de faire perdre leur emploi à des travailleurs canadiens dans le but d'augmenter leurs profits en produisant dans des pays où les normes de production et de sécurité au travail sont inexistantes. On nivelle vers le bas nos droits et ceux des travailleurs. Peu importe leur origine ou leur nationalité, les travailleurs y perdent. Le problème que posent les ententes bilatérales de ce genre, c'est que la classe ouvrière n'est pas protégée.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours. J'ai des inquiétudes à propos du traité de libre-échange. Je reviens toujours à l'ALENA et à son fameux chapitre 11, qui a permis aux multinationales de poursuivre le gouvernement canadien et d'autres gouvernements qui essayaient de protéger l'environnement. Il y a des poursuites célèbres au Canada. Des multinationales ont poursuivi le gouvernement canadien, qui a dû dédommager à coups de millions et de milliards de dollars ces multinationales parce qu'il voulait les empêcher, par exemple, d'utiliser des produits chimiques dangereux pour l'environnement et la santé humaine.
C'est une de mes préoccupations. J'espère que mon collègue sera d'accord avec moi pour dire qu'il faut absolument s'assurer, quand ce traité de libre-échange sera étudié en comité, que nos travailleurs et notre environnement sont protégés.
Madame la Présidente, cette question est particulièrement pertinente. Cette entente-cadre est la première et il risque d'y en avoir d'autres avec d'autres pays. Elle va nous servir à développer des ententes commerciales, semble-t-il, avec d'autres pays du Moyen-Orient. C'est là le problème. Quelles normes va-t-on appliquer? Les leurs, les nôtres, celles sur lesquelles on ne s'entend pas, où il y a des points de divergence?
Malheureusement, au Canada, l'ALENA a conduit, semble-t-il, au nivellement des normes par le bas. Il suffit qu'un des deux pays aient la norme la plus basse pour qu'elle devienne la norme en application quant à l'usage de certains produits. Un des produits qui posent problème est l'amiante, paradoxalement. Que va-t-on faire de l'amiante? Nous voulons qu'elle soit interdite ici et nous espérons que la production de ce pur poison cessera. Or certains pays peuvent être intéressés à l'utiliser et à en faire des produits finis exportables dans le monde entier. Ce sont là les dangers inhérents d'une entente commerciale négociée à rabais, à la va-vite, sans s'assurer que l'ensemble des droits humains sont respectés.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Je vais lancer quelques idées en ce qui concerne la situation générale et l'importance du commerce pour notre pays.
Nous comprenons l'importance des lois sur le travail et du droit du travail. Nous sommes conscients de la valeur de notre environnement. Nous reconnaissons que nous devons absolument préconiser un environnement solide, sain et durable dans un contexte de développement économique. Nous sommes conscients qu'il importe de consacrer les droits de la personne, la responsabilité morale et les principes, non seulement au Canada, mais aussi ailleurs dans le monde.
Puisque de plus en plus, nous faisons partie d'une économie mondiale, nous devons nous attarder à ces enjeux sociaux très importants. Je ne remets pas du tout cela en question. En fait, j'incite tous les ordres de gouvernements, autant national que provinciaux, et quelle que soit leur allégeance politique, à se pencher sur ces enjeux sociaux et à intervenir à ce chapitre lorsqu'ils le peuvent. Je peux dire sans me tromper que ces enjeux préoccupent tous mes électeurs, y compris ceux qui vivent à Winnipeg-Nord. L'exploitation des enfants et les torts causés à l'environnement sont une source de préoccupation pour chacun d'entre nous. Certains pays sont pires que d'autres. Certains pays ont des normes beaucoup plus élevées.
Cela risque de surprendre les députés, mais le Canada n'est pas un chef de file à tous ces égards. J'aime croire que dans l'ensemble, nous faisons preuve d'un très grand leadership, mais ne nous leurrons pas; il y a place à l'amélioration au pays. Cela dit, il importe de reconnaître que nous avons beaucoup à gagner du commerce et que nous avons tout intérêt à le favoriser. Le Canada est un pays commerçant.
J'ai fait des recherches, ce qui m'a permis d'obtenir certaines données. En 2010, les importations du Manitoba, une province qui compte 1,25 million d'habitants, totalisaient 13,8 milliards de dollars, une somme qui correspond au PIB total de nombreux pays. Ainsi, 81,4 p. 100 de ce montant total provenait des États-Unis, tandis que 648 millions de dollars provenaient de la Chine, 380 millions de dollars, du Mexique, 210 millions de dollars, de l'Allemagne et 203 millions de dollars, du Danemark. Le reste provenait d'autres pays partout dans le monde.
Hier, nous avons parlé d'un accord de libre-échange avec le Panama. Aujourd'hui, il est question d'un accord avec la Jordanie. Lorsque nous parlons d'autres pays dans le monde, ce sont de ces pays que nous parlons. Les députés du Nouveau Parti démocratique ont déclaré qu'il s'agit d'une somme infime et que la Jordanie se classe au 88e rang des pays avec lesquels nous faisons des échanges commerciaux; le montant de ces échanges totalisait environ 86 millions de dollars l'an dernier.
Les critiques n’ont pas manqué à l’égard du Panama, mais nous devons être très prudents. Oui, le Panama connaît certains problèmes, tout comme la Jordanie et de nombreux autres pays. Toutefois, il ne faut pas sous-évaluer les possibilités qu’offrent ces pays, et nous savons que le commerce peut améliorer la vie de tous leurs citoyens s’il est mené de façon équitable.
Certains sont d’avis que, lorsque nous concluons un accord commercial avec un pays, nous entérinons ce qui se passe dans ce pays en matière de droit du travail et de l’environnement, de droits de la personne et d’autres préoccupations. En toute logique, nous pourrions dire la même chose pour le commerce international. Peut-on dire que, parce que nous autorisons un tel volume d’échanges entre le Canada et d’autres pays qui ont ce genre de problèmes sociaux, nous appuyons le comportement de ces pays? Je ne le pense pas. Les Canadiens sont sincèrement préoccupés par ces graves problèmes sociaux. Nous avons pu constater l’importance du développement économique entre nations. Aujourd’hui, le débat porte sur la Jordanie.
J’aimerais mentionner le cas d’un pays qui me passionne, les Philippines. C’est un pays qui m’est très cher. Les Philippines sont la principale source d’immigrants au Canada aujourd’hui. Elles sont la principale source d’immigrants au Manitoba depuis un certain nombre d’années déjà. J’aime à croire que la relation entre le Canada et les Philippines dépasse le cadre étroit de l’immigration. Il nous faut développer et encourager cette relation. Je mets au défi le gouvernement du Canada et le premier ministre de trouver des moyens d’aller au-delà de l’immigration. Selon moi, le Canada a plus besoin des Philippines que les Philippines ont besoin du Canada. Nous devrions envisager d’élargir cette relation.
Mon collègue du Nouveau Parti démocratique a parlé de fréquentations, par opposition au mariage. Selon lui, les fréquentations équivalent à permettre les échanges commerciaux, tandis que le mariage correspond à un accord de libre-échange. Nous devrions penser à officialiser notre relation avec un pays comme les Philippines en raison des avantages économiques et sociaux que nos deux grands pays en tireraient.
Il n’est pas nécessaire de déconsidérer le commerce mondial ou l’immigration, ou n’importe quel autre secteur, lorsque l’activité fait intervenir un accord de libre-échange. C’est de là que vient la confusion dans le message des néo-démocrates.
Hier, j’ai demandé au porte-parole du NPD en matière de finances de me donner un exemple d’accord de libre-échange que le NPD avait appuyé à l’occasion d’un vote. Il ne m’a pas vraiment répondu, mais j’ai pu poser une question de suivi, et la première chose qui est venue à l’esprit du député, c’est que le NPD avait appuyé le pacte de l’automobile.
Bien des gens ont appuyé le pacte de l’automobile, et ce, pour une très bonne raison. Le pacte de l’automobile est un accord qui a été conclu par Lester Pearson en 1965, et les Canadiens en ont immensément bénéficié. Des millions d’emplois ont été créés en conséquence directe de cet accord. Il garantissait un rôle au Canada dans la fabrication des véhicules. C’était un excellent accord, et Lester Pearson était, comme par hasard, un premier ministre libéral. L’accord a été l’un de ses plus beaux succès. Il a préparé le terrain pour ce qui est des avantages que nous pouvons tirer d’accords bien négociés. Je me réjouis que les néo-démocrates aient appuyé cet accord.
Mais revenons à notre époque et examinons le rôle précieux que nous pourrions jouer en facilitant le commerce international, de façon à ce que tous les Canadiens puissent en tirer parti. À mes yeux, c’est sur ce point que le débat devrait porter.
La plus grande critique que j’adresserais au gouvernement au sujet de ce projet de loi concerne son attitude à l'endroit des échanges commerciaux avec certains de nos plus grands partenaires. Il semble avoir failli à sa tâche. Il n’a pas réussi à garantir l'accès, dont les Canadiens ont besoin, à certains des marchés américains et européens pour lesquels nous devrions nous battre.
Il y a un bon exemple de cela au Manitoba. Cette province s’enorgueillit d’un merveilleux secteur de l’élevage porcin très dynamique. J’ai eu l’occasion, il y a quelques années, de constater de visu la vigueur de l’élevage porcin au Manitoba. Je me suis rendu dans une colonie huttérienne qui avait une porcherie d’environ 10 000 têtes que l’on amenait jusqu’à un certain poids. Une fois ce poids atteint, on chargeait les porcs sur un camion et on les acheminait à l’abattoir de Brandon. J’ai pu visiter les différentes installations, depuis la naissance des porcelets jusqu’au conditionnement ultime de la viande exportée. C’était très impressionnant.
La première chose qu’il m’a fallu faire en entrant dans la porcherie était de me désinfecter. J’ai dû prendre une douche, enfiler une combinaison spéciale, et la première pièce dans laquelle je suis entré était une salle d’ordinateur. Nos agriculteurs des Prairies se sont largement convertis à la haute technologie de nos jours. L’ordinateur nous indiquait précisément combien de nourriture chaque porc mangeait. Toute l’alimentation était fonction de l’âge de l’animal en semaines et calculée de façon à ce que chacun reçoive la bonne quantité de protéines et de nourriture. Ensuite, les porcs sont expédiés à Brandon. Des centaines d’emplois sont créés dans des localités comme Brandon et Neepawa et de nombreuses autres localités rurales grâce à l’expansion de l’élevage porcin. Celui-ci est passé d’une industrie qui, au début des années 1990 — et c’est une estimation au jugé que je vous donne là — rapportait probablement moins de 500 000 $ à un secteur qui vaut aujourd’hui des millions de dollars.
Le porc produit au Manitoba est exporté. Le Manitoba doit pouvoir exporter ce porc s’il veut conserver les emplois actuels, des emplois très précieux qui mettent le pain et le beurre sur la table de centaines de familles de la province. Nous avons besoin de ce débouché. Par conséquent, lorsque la Corée a ouvert des négociations avec les États Unis, il est compréhensible que nombre de nos agriculteurs au Manitoba demandaient pourquoi le Canada n’en faisait pas autant.
Nous pourrions parler de la crise de l’ESB et de la panique qu’elle a engendrée chez les éleveurs de bovins dans les provinces des Prairies. Là encore, des centaines, voire des milliers d’emplois, étaient en jeu. Les échanges commerciaux comptent énormément pour ces gens-là.
Mais cela va encore plus loin. Il n’y a pas que nos industries agroalimentaires. L’industrie vestimentaire a connu des hauts et des bas dans la province du Manitoba, et je pense qu’il en a été de même dans tout le pays. C’est pourquoi je considère que nous avons manifestement intérêt à trouver des débouchés stables. Les nouvelles ne sont pas toujours mauvaises. Il existe quantité d’exemples de réussite.
Certaines parties du secteur manufacturier du Manitoba sont en pleine expansion et obtiennent d’excellents résultats, comme en témoignent les autocars de New Flyer Industries, magnifique exemple de réussite de la province du Manitoba, et la société Carte, de l’avenue Logan, qui est plus petite, mais qui a un grand succès. Je parle d’entreprises qui fabriquent de tout, qu’il s’agisse d’autocars ou de composantes pour le secteur de l’électricité. Leur production n’est pas juste destinée aux marchés locaux du Manitoba. Si c'était le cas, elles ne survivraient pas. Elles fabriquent des produits qui sont vendus sur les marchés internationaux. Par conséquent, lorsque nous examinons des projets d’accords de libre-échange, nous y voyons des avantages possibles pour les Canadiens.
Toutefois, nous avons effectivement besoin de faire attention avant de signer ces accords. Il y a l’exemple de l’industrie des vêtements. Au cours des années 1990, entre 8 000 et 9 000 Manitobains y étaient directement employés, travaillant sur des machines à coudre, etc. Au cours des dernières années, soit entre 1999 et 2007, notre industrie des vêtements a terriblement périclité, son effectif passant à moins de 1 000 travailleurs.
J’ai eu l’occasion d’en discuter avec les responsables de quelques entreprises, comme Peerless Garments et Freed & Freed, qui font du très bon travail. Je crois comprendre que, même maintenant, il y a une certaine croissance dans cette industrie. Il n’en reste pas moins qu’elle m’inquiète.
Nous avons une très importante industrie aérospatiale au Manitoba. Lorsque nous examinons des accords de libre-échange, je crois que, s’ils sont bien conçus, ils peuvent bénéficier à de nombreuses industries de la province et, en fait, de tout le Canada. La libéralisation du commerce avec les différents pays et, d’une façon générale, la conclusion d’accords commerciaux officiels constituent à mon avis des mesures positives.
Cela étant dit, on peut s’inquiéter du fait que le gouvernement n’agit pas dans d’autres domaines qui ont de grandes répercussions sur l’emploi et sur le secteur manufacturier, partout dans le pays. Tandis que les économies cherchent à se sortir comme elles peuvent de la dernière récession, nous avons une situation marginale pour ce qui est de notre orientation dans les prochaines années. Nous craignons que le gouvernement n’ait pas pris les mesures nécessaires pour appuyer les industries autant qu’il pourrait le faire, ce qui cause une grande préoccupation. Le gouvernement a fait certaines choses, comme l’abolition de la Commission canadienne du blé, qui auront de profondes répercussions sur nos provinces de l’Ouest.
Encore une fois, nous sommes heureux d’examiner ce projet de loi et souhaitons qu’il finisse par aboutir au comité, mais nous croyons vraiment que le gouvernement doit porter une plus grande attention et s'intéresser davantage à toute la question du commerce avec certains de nos grands partenaires.
J’ai mentionné les exportations. Au chapitre des importations, je répète que 81,4 p. 100 des importations du Manitoba viennent des États-Unis. Les Canadiens s’inquiètent beaucoup parce que des dizaines de milliers d’emplois de ces marchés seront touchés lorsque des entreprises de l’Ontario iront s’établir aux États-Unis. Ils s’inquiètent aussi du rôle que joue le gouvernement dans la protection de nos emplois. Voilà le genre de préoccupations que nous avons aujourd’hui. Il est nécessaire que le gouvernement adopte une approche beaucoup plus proactive sur ce front.
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'avis de mon collègue sur l'importance d'avoir de bonnes pratiques de travail au Canada et de veiller à ce que celles-ci soient enchâssés dans nos accords de libre-échange, afin de protéger les travailleurs et d'améliorer les conditions de travail partout sur la planète.
Monsieur le Président, il est absolument crucial que nous fassions la promotion des bonnes normes en matière de travail et d'environnement et des droits de la personne, chaque fois que cela est possible.
Je vais citer un document qui reflète le point de vue du Manitoba. Voici ce qu'on y lit:
Les exportateurs manitobains tirent profit de tous ces accords en obtenant un meilleur accès aux marchés et des tarifs préférentiels par rapport à leurs concurrents étrangers. Puisqu'ils ont un meilleur accès aux nouveaux marchés, les exportateurs manitobains pourraient décider d'accroître leur présence sur des marchés existants et de développer de nouveaux marchés dans des pays avec lesquels le Canada a conclu des accords de libre-échange.
En fait, il est question des accords de libre-échange conclus avec, entre autres, le Chili, le Costa Rica, l'Association européenne de libre-échange, la Colombie, le Panama et la Jordanie. Ce rapport a été rédigé conjointement par le gouvernement néo-démocrate du Manitoba et le Business Council of Manitoba. Voilà pourquoi ce que la députée vient de dire au sujet de la protection de l'environnement et des droits des travailleurs est si important. Pour répondre à sa question, je dirais que nous pouvons protéger les deux.
Monsieur le Président, je crois qu'il y a un point sur lequel le député et moi-même sommes d'accord. C'est que, même quand ils ne sont pas parfaits, les accords commerciaux ont des effets positifs pour le Canada et l'autre pays concerné.
Nous avons pu voir les changements qui se sont produits au cours des vingt dernières années, dont l'émergence de la Chine. Nous sommes très conscients des violations des droits de la personne qui y étaient très évidentes il y a 20 ans. Nous savons aussi que la situation s'est nettement améliorée, grâce aux contacts commerciaux de la Chine avec les autres démocraties de la planète. Je ne crois pas que la Chine ait atteint un niveau semblable à celui du Canada, mais elle s'est améliorée.
Quand nous avons rencontré des délégations africaines par le passé, leurs représentants ne nous demandaient pas d'augmenter l'aide versée à leur pays. Ils nous parlaient plutôt de l'accès aux marchés. Ils savaient que, s'ils avaient accès aux marchés, leur situation pourrait s'améliorer.
Quand les néo-démocrates parlent d'accords commerciaux, il est clair qu'ils n'appuient pas le commerce libre et ouvert. Ils disent vouloir un commerce équitable, et je crois que c'est ce que nous voulons tous. Mais dans les situations où l'accord ne peut pas être parfait, je ne crois pas que nous puissions imposer nos valeurs à un autre pays.
N'est-il pas préférable de conclure un accord qui, selon nous, pourra avoir des effets positifs tant pour le Canada que pour l'autre pays?
Monsieur le Président, les observations du député sont tout à fait justes. Mais je soutiendrais que nous pouvons accomplir ces deux choses. Certes, nous ne dirons pas à un pays avec lequel nous faisons déjà des affaires que certaines de ses pratiques ne respectent pas nos normes, par exemple en matière de droits de la personne, et que, par conséquent, nous cesserons nos échanges commerciaux avec lui. Je ne crois pas que ce serait la solution.
Qui serait prêt à déclarer que nous mettrons fin à nos échanges commerciaux avec la Chine parce que certains des événements qui s'y produisent nous déplaisent? Je crois que personne, par même les néo-démocrates, ne recommanderait que le Canada cesse tout échange commercial avec la Chine. Quand le Canada a un accord de libre-échange avec un pays, cela ne l'empêche pas de se pencher sur des questions sociales importantes. Au contraire: certains feraient valoir que si nous avons un accord de libre-échange avec un pays, notre intervention aura plus de poids, puisque nous aurons plus d'influence. C'est un argument très valable.
Monsieur le Président, soyons parfaitement clairs. Le NPD n'est pas contre le commerce. Il ne s'oppose pas aux accords commerciaux, tant qu'ils tiennent compte des problèmes que j'ai soulevés dans mon discours.
Nous ne sommes pas en train de dire que nous devrions cesser de faire du commerce avec tous les pays. Cependant, il y a une grande différence entre un partenariat économique et l'officialisation de ce dernier par un accord commercial bilatéral. Ce que nous avons beaucoup de mal à accepter, c'est un accord commercial bilatéral qui avantage les investisseurs canadiens, au dépens des Jordaniens.
C'est maintenant, pendant les négociations, qu'il faut renforcer l'application des lois du travail et le respect des droits de la personne. Si nous poussions à l'extrême l'argument du député, nous fermerions les yeux sur ce qui se passe dans d'autres pays, tant que nous pourrions faire du commerce avec eux. Je ne crois pas que les Canadiens accepteraient une telle chose.
Monsieur le Président, il faut parfois reconnaître qu'on est en désaccord. Contrairement à ce qu'à déclaré, hier, le porte-parole du NPD en matière de finances, les néo-démocrates n'ont jamais voté en faveur d'un accord de libre-échange. Il commence déjà à s'agiter. Se souvient-il de ce que Jack Layton a dit?
J'ai posé la question aux députés du NPD. Hier, lorsque j'ai demandé à un député néo-démocrate s'il était en faveur des accords commerciaux, il a répondu que le NPD s'y est toujours opposé.
Les députés ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Ils ne peuvent pas dire qu'ils appuient les accords commerciaux et autres, comme l'a fait le porte-parole en matière de finances qui a déclaré que son parti appuyait le Pacte de l'automobile. Il est question du principe sur lequel se fondent les accords de libre-échange. Le NPD n'a jamais voté en faveur d'un tel accord.
Le député s'agite. Il pourrait avoir l'occasion de poser une question.
Qu'on me corrige si j'ai tort. Je mets au défi les députés néo-démocrates de nommer un seul accord de libre-échange qu'ils ont appuyé.
Monsieur le Président, les libéraux ont-ils déjà voté contre un mauvais projet de loi conservateur? Voilà la question qu'il faut poser.
Tous les députés le savent, le gouvernement a sacrifié 60 000 emplois quand il a courbé l'échine dans le dossier du bois d'oeuvre. L'éventualité d'une telle hémorragie n'a pas empêché les libéraux de voter en faveur de l'accord.
Les libéraux ont aussi voté en faveur de l'accord avec la Colombie. Pourtant, selon les plus récents rapports sur les droits de la personne, les paramilitaires liés au régime colombien sont toujours sur leur lancée meurtrière.
Les libéraux appuient également l'accord commercial avec le Panama, bien que tout le monde, notamment l'IRS, le département d'État américain et l'OCDE, condamnent le Panama pour sa participation au blanchiment des narcodollars.
Dans toutes ces occasions, les libéraux ont fermé les yeux. Les Conservateurs proposent, les libéraux disposent.
Les libéraux ont-ils déjà voté contre un accord inadéquat négocié par les conservateurs? Non, ce n'est jamais arrivé.
Monsieur le Président, en fin de compte, le député me donne un peu raison. Je l'ai mis au défi de me donner un exemple où les néo-démocrates avaient voté en faveur d'un accord de libre-échange. Peut-être suis-je sourd, mais je ne l'ai pas entendu en mentionner un seul.
En réalité, les néo-démocrates ne l'ont jamais fait et, en plus, ils se mettent des oeillères. D'après eux, le libre-échange est contraire aux intérêts des Canadiens. Pourtant, les emplois de centaines de milliers de Canadiens dépendent de l'importation et de l'exportation de marchandises, qui créent des occasions d'emploi concrètes. Voilà ce que les Canadiens souhaitent: un gouvernement qui s'occupe du développement économique, en vue d'assurer un avenir pour les secteurs qui généreront ce genre d'emplois. Oui, les conservateurs ont commis des erreurs, mais nous devons nous concentrer sur les emplois du secteur manufacturier.
À toutes les fois, les néo-démocrates n'ont pas su se montrer à la hauteur. Tout ce qu'ils font, c'est parler, parler, parler...
Monsieur le Président, nous avons remarqué que les libéraux ont tendance à appuyer aveuglément toutes les mesures proposées par les conservateurs. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles ils occupent ce coin-là de la Chambre des communes. Chaque fois que les conservateurs présentent des mauvais accords qui n'ont pas été bien négociés et qui risquent d'avoir des répercussions négatives, les libéraux votent en faveur de ceux-ci. Les électeurs les ont punis, et à juste titre, pour leur tendance à voter aveuglément en faveur de tous les projets de loi conservateurs, sans se soucier de leurs conséquences. Nous ne sommes pas comme eux. Nous lisons les projets de loi et les analyses, et nous évaluons les répercussions que ces mesures législatives auront sur nos industries.
Prenons l'exemple de l'Accord sur le bois d’oeuvre. Les témoins avaient indiqué clairement au Comité du commerce international que nous perdrions des dizaines de milliers d'emplois si nous signions cet accord. Il était mal négocié. La disposition anti-contournement était vague au point de n'avoir aucun effet. L'industrie et les contribuables canadiens ont dû payer les amendes de dizaines de millions de dollars qui ont été imposées depuis la signature de ce mauvais accord bénéficiant de l'appui des libéraux et des conservateurs.
Quand l'accord commercial avec la Colombie a été proposé, nous avons exprimé des inquiétudes à la Chambre à propos de la situation des droits de la personne. Les conservateurs et leurs alliés libéraux nous ont dit que cet accord résoudrait les problèmes relatifs au respect des droits de la personne en Colombie. Laissez-moi vous lire un extrait du rapport le plus récent d'Human Rights Watch. On y affirme que les nouveaux groupes paramilitaires reliés au régime:
[...] ont ciblé à maintes reprises les défenseurs des droits de la personne, les dirigeants afro-colombiens et autochtones, les syndicalistes et les groupes de victimes tentant d'obtenir justice et de recouvrer leurs terres. Ces groupes semblent être à blâmer pour la hausse de 34 p. 100 du nombre de massacres enregistrés en 2010 et pour l'augmentation continue du nombre de cas signalés durant la première moitié de 2011.
Tant les libéraux que les conservateurs nous ont dit que la signature de cet accord avec la Colombie réduirait les massacres, les viols, les cas de torture et les violations incroyables des droits de la personne dont sont responsables les groupes paramilitaires liés au gouvernement colombien. Toutefois, c'est le contraire qui s'est produit, et nous avons observé une augmentation de ce genre de situations.
Nous avons parlé hier de l'accord panaméen. La députée de Trinity—Spadina et de nombreux députés néo-démocrates ont pris la parole à ce sujet. Je ne peux absolument pas concevoir que, en dépit du fait que l'OCDE, le département d'État américain et l'IRS aient déclaré le Panama un pays blanchisseur de narcodollars, le gouvernement n'ait même pas conclu un accord d'échange de renseignements fiscaux avant de présenter à la Chambre l'accord avec le Panama. C'est là un geste irresponsable qui ne mènera pas à la création d'emplois que nous voulons au pays. Le NPD est le seul parti qui semble évaluer les répercussions de ces accords. Les néo-démocrates interviennent et se battent à la Chambre pour défendre les valeurs canadiennes profondes et faire en sorte que nous ayons un système commercial qui respecte ces valeurs.
Ces derniers jours à la Chambre, les conservateurs, reprenant l'argumentaire rédigé par le cabinet du premier ministre, font valoir que les accords ont contribué à notre prospérité économique. Là encore, les néo-démocrates, mettant à profit leur ardeur au travail, leurs connaissances et leurs antécédents professionnels très variés, ont consulté les statistiques pour connaître notre bilan, et ils sont les seuls à l'avoir fait. Avant de saisir la Chambre de ces accords, le gouvernement n'a effectué aucune évaluation et aucun député conservateur n'a fait preuve de la moindres diligence raisonnable pour vérifier les résultats que ces accords produisent.
Comme je l'ai mentionné hier, notre bilan n'est pas très reluisant. Nous enregistrons un déficit commercial record. Les usines de fabrication, telles que White Birch et Electro-Motive, ferment leurs portes et nous perdons des milliers d'emplois. Le Canada n'arrive pas à maintenir l'équilibre et accuse un déficit commercial. Ces produits manufacturés sont maintenant importés. Ces emplois se retrouvent maintenant dans d'autres pays.
Le déficit de la balance des paiements atteint actuellement un record. Même les matières premières que les conservateurs adorent exporter ne compensent pas nos besoins d'importation. Les déficits records dans ces deux domaines sont la preuve d'un échec patent de la part du gouvernement, qui n'a pas su mettre en place une stratégie commerciale efficace.
S'agissant des pertes d'emplois, le bilan est encore plus désastreux. Je sais que les conservateurs se plaisent à citer chaque jour des chiffres différents; ils se vantent en tout cas d'avoir créé de très nombreux emplois. Depuis mai 2008, il y a eu environ 200 000 nouveaux emplois. Le problème est que la main-d'oeuvre a augmenté de 450 000 personnes. Avant même d'entrer en récession, le ralentissement qui s'est produit à l'automne, le gouvernement avait déjà un déficit d'un quart de million d'emplois. De septembre à février, 60 000 emplois à temps plein ont été perdus. À cela s'ajoutent les fermetures d'usines que nous avons pu constater dans diverses régions du pays.
Les conservateurs diront qu'il est acceptable de perdre des emplois, qu'il est acceptable de voir que le marché n'a pas suivi la croissance de la main-d'oeuvre, qu'ils ont un déficit d'un quart de million d'emplois et qu'ils ont perdu 60 000 emplois, mais qu'ils ont créé de bons emplois. Voilà un autre message des conservateurs, message qu'ils n'ont jamais pu étayer par la moindre preuve. Si l'on s'en tient aux chiffres de Statistique Canada, nous voyons un bilan très différent. Les emplois qui ont été créés ont tendance à être des emplois à temps partiel et temporaires, le type d'emploi qui ne permet pas de faire vivre une famille.
Le résultat est que les emplois que les conservateurs ont réussi à créer sont rémunérés 10 000 $ de moins par an que ceux qui ont été perdus sous leur gouverne au cours des six dernières années. Nous le savons, ils ont perdu 400 000 emplois dans le secteur manufacturier. Les quelques emplois que les conservateurs ont créés sont rémunérés 10 000 $ de moins par an. C'est une réalité statistique. Ce n'est pas mon instinct qui le dit, c'est Statistique Canada. Les quelques emplois qui ont été créés sont des emplois de piètre qualité, des emplois précaires, à temps partiel ou temporaires.
Quel est le résultat net de la gestion de l'économie par les conservateurs? Nous observons une diminution des revenus de la famille canadienne moyenne au cours de la dernière année. Si les députés parlent aux gens de leur circonscription, ils verront que la plupart des familles canadiennes ont de la difficulté à joindre les deux bouts ces temps-ci. C'est qu'en dollars constants, sans l'inflation, les revenus sont de moins en moins élevés.
On dit souvent que les temps sont durs sous les conservateurs. C'est particulièrement vrai pour les familles canadiennes, car elles gagnent de moins en moins d'argent. Il est indéniable que les familles canadiennes sont plus pauvres lorsque ce sont les conservateurs qui gouvernent.
Quel est le résultat? Les conservateurs sont en train de se réveiller et de reconnaître qu'ils auraient dû regarder ces statistiques économiques et bien les étudier. Je les encourage à prendre connaissance du bilan économique pour voir ce que vivent les familles canadiennes actuellement. Ils en apprendront beaucoup. Je sais que certains communiquent avec leurs électeurs, alors ces électeurs leur diront qu'une diminution de 2 p. 100 des salaires n'est pas un motif de réjouissance pour les familles canadiennes.
Le résultat est que les familles canadiennes sont aujourd'hui plus endettées que jamais. Au cours de l'histoire du pays, elles n'ont jamais eu à supporter un tel fardeau. Le taux d'endettement atteint des niveaux record. Les familles canadiennes gagnent de moins en moins d'argent. Les emplois disparaissent. Les emplois créés sont de moins bons emplois. Ce sont des emplois à temps partiel et des emplois temporaires, et ils sont moins bien rémunérés. Voilà le bilan économique des conservateurs.
Quand les conservateurs affirment à la Chambre des communes que, leurs autres mesures n'ayant pas fonctionné, ils comptent nous faire avaler un autre accord commercial en espérant que ça fonctionne, que la prospérité désirée soit au rendez-vous et que le NPD soit d'accord, nous ne nous arrêtons pas aux boniments politiciens. Nous examinons la réalité. Nous cherchons à savoir si les effets de ces accords ont été évalués. Mais il n'y a pas eu d'évaluation et il n'y en aura jamais, car on révélerait ainsi les difficultés que causent souvent ces accords. Que se passe-t-il maintenant? Le gouvernement nous propose ce nouvel accord commercial.
Comme je l'ai dit hier à la Chambre, nous avons aussi de sérieuses réserves en ce qui concerne l'accord avec le Panama. Nous avons exprimé des préoccupations à la Chambre au sujet de l'accord avec la Colombie et de la capitulation sur le bois d'oeuvre. Quant à la Jordanie, c'est un pays qui fait des progrès au chapitre des droits de la personne, mais ce qui nous préoccupe dans les accords proposés par les conservateurs, c'est leur structure ou le modèle dont ils s'inspirent.
Ils les qualifient d'accords de libre-échange. Nous parlons de pratiques commerciales loyales et, pour tout dire, la différence entre les deux concepts est aussi grande que celle entre conduire une Ferrari moderne et conduire la voiture de Fred Flintstone, qui roule sur des pierres. C'est là la différence entre la politique commerciale des conservateurs et ce que le NPD propose à partir de maintenant.
Le modèle archaïque des conservateurs remonte aux années 1980, à l'époque où Ronald Reagan était président. Il comporte certaines choses comme des dispositions investisseur-État, qui ont préséance sur la volonté de gouvernements démocratiquement élus. Nous avons vu des gouvernements qui, parce qu'ils avaient pris des décisions dans l'intérêt public et conformes à la volonté des citoyens, ont dû payer des amendes salées, non pas parce qu'ils avaient mal agi ou que le processus sapait d'une manière ou d'une autre la démocratie. En fait, ils ont fait exactement ce qu'un gouvernement prudent devrait faire: ils ont pris des décisions dans l'intérêt public, comme d'interdire des neurotoxines extrêmement nuisibles pour la santé. Mais, en raison des dispositions investisseur-État, une fois que le gouvernement prend cette décision, les citoyens, ou contribuables, doivent dédommager l'entreprise. Les dispositions investisseur-État correspondent à un idéal de la droite proposé dans les années 1980 sous Reagan, dont on trouve des traces encore aujourd'hui, en 2012, dans le modèle d'accord commercial utilisé par les conservateurs.
Les conservateurs se défendent en disant que les libéraux en ont fait autant et c'est vrai. Toutefois, dans la réalité mondiale actuelle, nous privilégions les accords commerciaux justes et progressistes, dont le Mercosur — qui vise des objectifs sociaux et des mesures pour contrer la pauvreté — est un exemple. C'est ce genre d'approche que nous voulons voir.
Nous parlons de l’Union européenne et de ses obligations contraignantes en matière de droits de la personne. Le gouvernement conservateur a signé un accord commercial avec la Colombie. Et qu’observe-t-on aujourd’hui? Le gouvernement colombien est de plus en plus associé à des actes de violence paramilitaires et l'on constate une augmentation du nombre de massacres, étant donné que notre accord avec ce pays n’est assorti d’aucune obligation contraignante en matière de droits de la personne. Certes, cet accord prévoit la publication éventuelle d’un rapport plus ou moins édulcoré, à un moment ou à un autre, mais aucun rapport n’a encore été déposé à la Chambre. Le fait est, monsieur le Président, que d’autres gouvernements progressistes ont insisté pour inclure des obligations en matière de droits de la personne. Ça fait partie des valeurs fondamentales que chérissent les Canadiens. C’est là le genre d’approche progressiste que les Canadiens veulent que leur gouvernement adopte pour la négociation d’un accord assurant un commerce loyal.
Nous parlons du modèle australien; le gouvernement travailliste de ce pays s’est dit opposé à des dispositions régissant les rapports investisseur-État. Ça remonte aux années 1980, à l’époque où la droite exerçait des pressions sur le gouvernement et sur la démocratie. Nous en percevons aujourd’hui certains relents, malheureusement, mais le fait est que les accords progressistes de commerce équitable ne comportent pas de dispositions régissant les rapports investisseur-État, entre autres.
Ce sont de tels accords qui ont notre soutien. Voilà donc le type d'amendements que nous proposons. C’est la raison pour laquelle nous sommes ici, à la Chambre des communes, pour proposer des idées intelligentes, progressistes et modernes. Nous l’avons fait pour chacun des accords et, chaque fois, les conservateurs ont refusé de moderniser leur approche. Ils se cantonnent dans leur idéologie de droite et leur vision étroite, sans tenir compte des conséquences. Pour eux, l’idéologie est plus importante que les objectifs qu’un accord commercial devrait avoir pour bien refléter les valeurs canadiennes et pour être efficace.
Avant de passer au point suivant, j’aimerais faire encore une tentative. Nous avons proposé cette infrastructure moderne pour la négociation d’un accord de commerce équitable, mais nous nous sommes chaque fois heurtés à un refus de la part du gouvernement. Nous avons proposé une dizaine d’amendements pour le dernier accord, mais ils ont tous été rejetés.
Pour ce nouvel accord, nous allons faire une nouvelle tentative, car même ceux qui sont les plus arqueboutés sur leurs principes idéologiques peuvent un jour voir la lumière. Nous avons donc fermement l’intention de continuer de proposer d’autres options positives.
J’aimerais parler de ce qui se passe après la signature d’un accord commercial. Quel que soit le contenu de l’accord, que ses dispositions fleurent le paléolithique fraîchement décongelé ou qu’elles s’inscrivent dans un agenda axé sur un commerce équitable moderne et progressiste, ce que notre parti recommande, la question qu’il faut se poser c’est quels genres d’aides à l’exportation nous allons pouvoir mettre en place pour stimuler la croissance de l’économie canadienne.
Notre parti a fait ses recherches, lui, et il s’est débrouillé pour obtenir ces statistiques, car cela faisait un an que j’avais demandé au MAECI de me faire parvenir des chiffres sur le développement des marchés d’exportation...
M. Robert Sopuck: NPD, ça veut dire Non à la Politique de Développement.
M. Peter Julian: Je vois que les conservateurs sortent de leur torpeur, monsieur le Président. À la bonne heure. Je m’en réjouis. C’est avec ce genre d’interventions qu’on va faire progresser le pays.
Mais le MAECI n’a pas pu me fournir ces données, en chiffres réels. Un dollar perd de sa valeur avec les années, à cause de l’inflation. Par conséquent, si nous voulons analyser l’évolution des exportations du Canada vers un pays avec lequel nous avons signé un accord commercial, nous avons besoin d’utiliser des dollars constants, car il faut comparer des choses identiques, n’est-ce pas? Tous mes collègues du NPD sont d’accord avec moi, et je vois que, du côté des conservateurs, ils le sont peut-être un peu moins. Peu importe. Ce que je voulais dire, c’est que nous n’avons pas pu obtenir ces chiffres auprès du MAECI et que nous avons donc dû faire les calculs nous-mêmes.
Il est intéressant de constater que, jusqu’en 2009, dans pratiquement tous les cas où un accord a été signé, et je signale en passant que c’était la même chose avec les libéraux, les conservateurs n’ayant fait que poursuivre dans la même voie, les exportations du Canada vers ces pays-là ont régressé après la signature d’un accord commercial. Je ne parle pas uniquement des exportations de produits fabriqués mais de toutes nos exportations. En revanche, nos importations de ces pays ont augmenté, confirmant ainsi bien pire que le syndrome hollandais: notre devise est artificiellement gonflée, ce qui nuit à la capacité de notre secteur manufacturier. C’est quelque chose dont les gens parlent beaucoup, souvent avec inquiétude.
Autrement dit, nos accords commerciaux présentent un syndrome particulier en ce sens qu’après leur signature, nos exportations vers ces pays régressent, mais nos importations augmentent. Les députés savent ce que cela veut dire: les emplois disparaissent, et la prospérité des Canadiens diminue. Dans pratiquement tous les cas, à l’exception notoire du Mexique, et j’y reviendrai dans un instant, nos exportations ont régressé. Dans certains cas, elles se sont redressées avec le temps, mais dans d’autres, non. Au Costa Rica, par exemple, nos exportations sont encore inférieures à ce qu’elles étaient à la signature de l’accord.
Ce qu’on observe, c’est un manque de détermination de la part du gouvernement qui, une fois que l’accord est signé, n’agit pas en conséquence. Les autres grandes économies industrialisées, comme l’Union européenne, les États-Unis et l’Australie, se sont dotées de mécanismes de promotion des exportations. Elles ont mis en place toutes sortes d’aides à la promotion des produits, pour faciliter leur exportation.
J’ai rencontré des délégués commerciaux du Canada à l’étranger qui n’ont même pas l’argent pour offrir un café à un client potentiel. Selon le chiffre que le MAECI nous a donné, le Canada consacre environ 13 millions de dollars à la promotion commerciale dans le monde entier. Je parle de la promotion des exportations. L’Australie y consacre un demi-milliard de dollars. L’Union européenne consacre 125 millions de dollars rien qu’à la promotion de ses vins. Les États-Unis, eux, dépensent plus de 80 millions de dollars rien que pour la promotion des produits du bœuf. C’est ça agir en conséquence, et ce n’est pas ce que fait le gouvernement actuel.
Maintenant, dans le cas de l’accord commercial avec la Jordanie, notre parti a l’intention de proposer des amendements en comité. Nous allons exercer toute la diligence voulue, comme les néo-démocrates l’ont toujours fait à propos d’enjeux commerciaux. Nous allons examiner de fond en comble le projet de loi qu’on nous a soumis et nous allons proposer des amendements. Notre porte-parole, le député de Windsor-Ouest, et d’autres membres du Comité du commerce international présenteront ces amendements en temps voulu.
Nous espérons que les conservateurs finiront par voir la lumière et qu’ils accepteront les amendements que nous allons proposer et qui visent un accord de commerce plus progressiste et plus équitable. Pourquoi? Parce que c’est dans l’intérêt du Canada d’actualiser son modèle de négociation des futurs accords commerciaux. C’est dans l’intérêt du Canada de se doter d’une stratégie d’exportation qui stimulera la création d’emplois. Bref, c’est dans l’intérêt du Canada et des Canadiens de signer les accords progressistes de commerce loyal que les néo-démocrates préconisent à la Chambre.
J’espère que nos amendements recevront les appuis nécessaires en comité.
Monsieur le Président, l’intervention de mon collègue m’a plu par son côté divertissant. Nous avons déjà siégé côte à côte au Comité du commerce international.
D’abord une observation, puis une question. Le député a parlé des dispositions concernant les relations investisseur-État pour les investissements canadiens à l’étranger. Ces dispositions figurent dans les accords commerciaux et visent à protéger l’investissement privé à l’étranger. Je songe par exemple aux investisseurs qui peuvent investir au Venezuela, dont le président a l’habitude de nationaliser des industries. Si nous n’avons pas de dispositions semblables dans nos traités internationaux, comment protéger les investissements canadiens à l’étranger? Et si nous voulons protéger les investissements canadiens à l’étranger, ne devrions-nous pas aussi protéger les investissements privés au Canada?
Comment le député propose-t-il de protéger contre les saisies injustes par l’État les biens privés des Canadiens à l’étranger et ceux des étrangers qui investissent au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je suis heureux de lui parler de nouveau. Comme il l’a dit, nous avons travaillé ensemble au Comité du commerce.
Le député parle en fait de deux choses différentes. Il parle des APIE, des accords de protection des investissements étrangers, que nous avons appuyés à la Chambre des communes. J’ai fait allusion à une chose d’un tout autre ordre, soit les dispositions investisseur-État qui se trouvent dans l’ALENA et qui ont été reprises ensuite dans tous les accords commerciaux proposés par le gouvernement actuel.
Même les États-Unis ont évité les dispositions investisseur-État après l’ALENA parce qu’elles instaurent un programme perpétuel d’indemnisation pour les entreprises, peu importe ce qu’elles produisent et qu’elles aient tort ou raison. Ainsi, Ethyl Corporation, qui produisait une neurotoxine, a pu obtenir une indemnisation des contribuables canadiens à cause de ces dispositions de l’ALENA pour un produit dont les effets délétères étaient connus. Il était toxique pour les Canadiens, mais les dispositions investisseur-État ont valu un beau cadeau à cette entreprise.
Je suis sûr que le député n’est pas d’accord. Je suis persuadé que lui et ses collègues conviendront que, lorsqu’une entreprise fabrique un produit dangereux pour les Canadiens, le gouvernement du Canada doit avoir le droit d’interdire ce produit sans que les contribuables aient à indemniser cette entreprise. Nous devons tous être d’accord là-dessus.
Monsieur le Président, je ne prétends sûrement pas être un expert en commerce, mais le commerce, et l’accord en question ici ont été comparés à un mariage. Comme je suis marié depuis 27 ans, je peux en parler un peu. Je sais que, dans l’accord que j’ai signé le jour de mon mariage, il y avait une condition: pour le meilleur et pour le pire. Je sais que ma femme avait espéré avoir un peu moins du pire et peut-être beaucoup plus du meilleur, mais elle tient bon et elle honore son engagement, et je fais de mon mieux de mon côté.
Pour la gouverne de la Chambre, les députés ministériels et nous, libéraux, voudrions bien connaître la réponse à la question suivante. Une chose que le député de Burnaby—New Westminster ne peut contester, c’est que son parti n’a jamais appuyé aucun accord commercial proposé à la Chambre. C’est de notoriété publique. Vous le savez. Je vais donc poser ma question. Je suis sûr que les nouveaux députés du NPD voudraient connaître votre réponse, car vous avez de l’expérience et vous êtes un mentor.
À l'ordre, s'il vous plaît.
J'invite le député de Cape Breton—Canso à poser sa question et je lui rappelle que c'est à la Présidence qu'il doit l'adresser, et non à l'un de ses collègues.
Monsieur le Président, je m'excuse. Comme convenu, je m'adresserai à la Présidence.
Y a-t-il un accord que le NPD a été sur le point de signer, ne serait-ce que parce qu'il en appuyait un seul aspect? Le député peut-il nommer un seul accord de libre-échange que son parti est venu près de signer?
Monsieur le Président, je vais baisser le ton parce que j'ai entendu le ministre des Affaires étrangères se plaindre que je parlais trop fort. C'est un signal d'alarme, et les néo-démocrates veulent être sûrs que tous les députés peuvent les entendre.
J'ai abordé le sujet hier, et j'y reviendrai de nouveau. Les néo-démocrates étaient de fervents partisans du Pacte de l'automobile. Quant aux libéraux, ils ont dit: « Vous ne pouvez pas appuyer le Pacte de l'automobile. » Nous avons évoqué le genre d'accords commerciaux progressistes que nous appuyons: les obligations en matière de droits de la personne issues de l'Union européenne, les obligations entourant le développement social et les mesures anti-pauvreté dans le cadre du Mercosur. Nous avons aussi mentionné l'Australie et son action pour éliminer les dispositions investisseur-État afin de permettre aux gouvernements démocratiquement élus de prendre des décisions dans l'intérêt de la population.
Le député a ensuite ajouté: « Nous, les libéraux, nous adoptons toutes les mesures présentées par les conservateurs en matière de commerce. Pendant six ans, nous avons voté en faveur de toutes les mesures des conservateurs. » Quel a été le résultat? L'accord sur le bois-d'oeuvre a non seulement éliminé 60 000 emplois d'un bout à l'autre du pays, mais 2 000 dans ma propre circonscription. Il est vrai que les néo-démocrates s'offusquent de voir les libéraux approuver automatiquement toutes les mesures conservatrices. Ce sont de mauvaises ententes, mais nous conserverons une attitude positive et nous continuerons de présenter des propositions d'amendements. Si les conservateurs acceptent nos amendements, il va de soi que nous voterons en faveur de la mesure.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours. Quelque chose me préoccupe quand on parle de libre-échange, de mondialisation. On devrait parler de la mondialisation des êtres humains derrière ça, des travailleurs et travailleuses de ces pays.
Si on compare les conditions des travailleurs de ces pays à celles des travailleurs d'autres pays avec lesquels on a conclu des accords de libre-échange et où les hommes et les femmes ont des conditions correctes, on peut quasiment parler d'esclavage. Qu'est-ce qu'on peut faire avec de telles ententes de libre-échange? Comment peut-on y mettre un terme pour que ces gens puissent vivre correctement dans leur pays tout en échangeant leurs matières avec les nôtres?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question, c'est la meilleure question que j'ai eue jusqu'à présent. Je remercie le député de Jonquière—Alma, le seul jusqu'à maintenant qui a écouté ma présentation. Je sais que ma façon de parler est un peu plate, mais j'espérais au moins que les députés m'écoutent. Le député de Jonquière—Alma m'a bien écouté, et c'est super. J'apprécie beaucoup son talent et son écoute.
Comme on l'a dit, il faut que les obligations soient obligatoires. C'est ça qui n'a pas marché dans l'entente avec la Colombie. Les libéraux ont dit qu'un rapport une fois tous les deux ans serait suffisant, mais on a vu une crise des droits humains en Colombie.
En Jordanie, on sait qu'il y a des difficultés. Des femmes sont dans des situations épouvantables. Or nous proposons des amendements pour que ces obligations soient obligatoires. C'est ce que fait l'Union européenne et c'est ce que nous proposons, entre autres choses, pour amender ce projet de loi.
On espère que, pour une fois, les conservateurs vont mettre de côté leur idéologie et agir avec le gros bon sens. Il faut que cessent ces violations des droits humains. C'est avec une entente qui a des obligations obligatoires et des punitions qu'on va aider au développement des droits humains en Jordanie.
[Traduction]
Monsieur le Président, le discours du député néo-démocrate et les échanges qui ont suivi ont été fort divertissants. Mes savants collègues du Parti libéral lui ont demandé à plusieurs reprises d'identifier un accord de libre-échange auquel le Nouveau Parti démocratique a accordé son aval. Or, sa réponse constitue un affront au Parlement. Les Canadiens savent pertinemment que de nombreux politiciens tentent de se défiler lorsqu'ils sont interrogés. Mais le député néo-démocrate continue d'affirmer que son parti a appuyé un accord. Je l'inviterais à faire preuve d'honnêteté: soit il admet qu'il a trompé les Canadiens en disant cela, soit il nomme l'accord de libre-échange en question. À défaut de quoi, monsieur le Président, je vous demanderais d'aviser les Canadiens que sa réponse suscite un profond écoeurement et bafoue le Parlement.
Monsieur le Président, comme vous le savez, il s'agit là de propos tout ce qu'il y a de non parlementaire. Je répondrai volontiers à la question de la secrétaire parlementaire, mais je lui demanderais au préalable de se rétracter.
J'encourage tous les députés à faire preuve de respect les uns envers les autres, comme il se doit. Je comprends qu'il s'agit d'une question controversée. Je ne suis pas sûr d'avoir saisi l'observation du député de Burnaby—New Westminster.
Le député de Winnipeg-Nord invoque-t-il le Règlement?
Ce n'était pas un rappel au Règlement. Alors, à moins que vous vouliez en faire un, nous ne sommes pas saisis d'un rappel au Règlement.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, on vient de m'accuser de malhonnêteté. Comme on le sait, ces propos ne sont pas conformes au langage parlementaire. J'aime bien la députée. Je peux comprendre que, de l'autre côté de la Chambre, le débat s'est enflammé un peu. C'est tout à fait acceptable, mais j'inviterais la députée à retirer...
Le député de Burnaby—New Westminster peut en faire la demande. C'est, au bout du compte, à la députée de décider d'y accéder ou non.
La députée souhaite-t-elle intervenir dans le débat ou invoquer Ie Règlement?
Ce n'était pas un rappel au Règlement. Le député de Burnaby—New Westminster était en train de répondre à une question.
Si la secrétaire parlementaire invoque le Règlement, je lui accorderai la parole. Sinon, comme il ne reste plus de temps pour les questions et observations, nous reprendrons le débat.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député du NPD m'a attribué une chose que je n'ai pas dite et que je ne dirais pas. J'aimerais simplement que le député réponde à la question toute simple que lui ont posée le Parti libéral et le Parti conservateur, au lieu de tourner autour du pot.
Ayant entendu l'avis des deux députés, la présidence vérifiera les bleus pour déterminer si des propos déplacés ont été tenus.
Reprise du débat. Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, quand les esprits s'échauffent, cela me fait toujours plaisir d'intervenir. J'ai l'intention de calmer le jeu. Je ne dis pas que mon allocution sera ennuyante; je suis persuadé du contraire. Comme mon collègue de Bourassa le sait pertinemment et comme il vient de le dire, de notre côté, au Bloc québécois, on a toujours des choses intéressantes à dire, notamment concernant les accords de libre-échange.
Cela me fait plaisir de prendre la parole, d'autant plus qu'avec toutes les motions d'attribution de temps que le gouvernement conservateur nous a imposées dernièrement — et je ne veux surtout pas leur donner d'idées pour les projets de loi dont la Chambre est saisie actuellement —, notre tour ne vient pas vite et pas souvent.
Je vais donc en profiter pleinement pour parler de la politique de libre-échange du gouvernement conservateur depuis qu'il est au pouvoir et plus particulièrement concernant le projet de loi C-23, l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie. J'avais déjà eu l'occasion de me prononcer sur ce dossier à quelques reprises lors des précédentes législatures. Le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi. Le Canada a déjà conclu une entente de libre-échange avec Israël. On connaît les susceptibilités propres à cette région et les conflits qui y règnent. Le message à envoyer serait effectivement positif: il s'agirait de conclure une entente de libre-échange avec un pays tel que la Jordanie.
Évidemment, si on regarde avec la lorgnette du Québec, on peut comprendre la raison pour laquelle on appuie ce projet de loi. Évidemment, on va toujours mettre les éléments dans la balance pour savoir si cet accord de libre-échange est bon ou mauvais pour l'économie québécoise. Nous ne sommes pas contre tous les accords de libre-échange, ni non plus en faveur de tous ces accords. Il faut évidemment peser le pour et le contre par rapport à l'économie québécoise.
Dans le cas de la Jordanie, on ne va pas prétendre que c'est une entente de libre-échange qui va être extrêmement fructueuse, mais ça peut être intéressant notamment pour le milieu agricole. Il n'y a pas beaucoup d'eau en Jordanie, pas beaucoup de cultures, pas beaucoup d'élevage. C'est donc une porte qui peut être intéressante pour le milieu agricole. Je donnerai des statistiques tout à l'heure concernant nos échanges avec ce pays. Elles prouveront que ce n'est pas énorme pour le moment, mais toute porte ouverte à cet égard peut être intéressante.
Le bois pourrait également être une avenue intéressante pour le Québec et, bien sûr, les pâtes et papiers. Cela me touche particulièrement, tout comme l'agriculture d'ailleurs, car des compagnies comme Cascades et Domtar sont bien implantées dans ma circonscription. Ce sont des possibilités pour le secteur des pâtes et papiers, le secteur québécois qui exporte déjà le plus en Jordanie d'ailleurs.
J'ai des statistiques qui datent de 2008. Je n'en ai pas trouvé de plus récentes. À cette époque, les échanges du Canada avec la Jordanie se chiffraient à 92 millions de dollars. On est donc loin des chiffres qu'on entend actuellement concernant l'accord de libre-échange en cours de négociation avec l'Union européenne. De ces 92 millions de dollars, 35 millions de dollars viennent du Québec et 25 millions de dollars viennent du secteur des pâtes et papiers. C'est donc la raison pour laquelle j'informais la Chambre de cette avenue intéressante à suivre. D'ailleurs, le Québec est la province canadienne qui a le plus d'échanges commerciaux avec la Jordanie: 45 p. 100 des échanges actuels se font à partir du Québec. Pour ce qui est des exportations canadiennes, comme je le disais, c'est un total de 92 millions de dollars, et ça va sans doute s'améliorer un peu grâce à cet accord de libre-échange. On peut donc en conclure que ça va s'améliorer également pour le Québec.
Selon certaines informations, la Jordanie a entrepris une modernisation de son État et de son économie. C'est un pays où l'éducation est très importante. Comme je le disais au début de mon allocution, favoriser le développement des relations commerciales avec ce pays pourrait envoyer un signal d'appui clair aux autres pays du Moyen-Orient en ce sens. Comme je le disais aussi, le Canada a déjà signé un accord de libre-échange avec Israël, un pays voisin de la Jordanie. Conclure cet accord avec la Jordanie pourrait démontrer une certain équilibre de nos intérêts dans la région compte tenu de la situation politique tendue qui existe entre l'État d'Israël et l'ensemble du Moyen-Orient, incluant la Jordanie.
Ce qu'on déplore actuellement de l'approche des conservateurs dans ces ententes de libre-échange, c'est d'avoir choisi de faire des ententes de libre-échange bilatérales. Tout ce qu'on entend actuellement en ce qui a trait au développement du commerce international, ce sont des possibilités d'accords de libre-échange bilatéraux. On l'a fait récemment avec la Colombie, avec le Panamá. On discute avec l'Union européenne. On me dira que ce n'est pas un seul pays.
On a carrément laissé tomber le cycle de Doha. Toutes les ententes multilatérales sont actuellement sur la glace, et on discute d'autres ententes de libre-échange, dont une très importante avec la Chine.
De notre côté, cela nous pose évidemment problème, parce que cette approche est beaucoup moins efficace que l'approche multilatérale pour le développement d'un commerce plus équitable respectant les intérêts de l'ensemble des nations. Par exemple, dans le cycle de Doha, les pays en développement fondaient énormément d'espoir sur une entente multilatérale. Cependant, les pays les mieux nantis ne sont pas du tout à l'écoute et ne sont pas intéressés à changer les choses, de sorte qu'il y a un blocage continuel des ententes de libre-échange multilatérales. Ce n'est évidemment pas le Canada qui aide cette cause-là.
On souhaite un changement dans les priorités commerciales. Après la libéralisation des échanges, on doit se concentrer sur l'établissement de règles permettant des échanges plus équitables. Le Bloc québécois estime que la politique commerciale doit viser une mondialisation équitable plutôt que de rechercher le profit seulement en laissant tomber les conditions humaines et environnementales. Nous voulons que les nouveaux accords de libre-échange contiennent des dispositions exécutoires qui exigent le respect des standards minimums en matière de droits de la personne, de droits du travail et de respect de l'environnement.
On me dira qu'on ne retrouve pas ça dans toutes les ententes de libre-échange bilatérales. Bien sûr, on en a eu la preuve cette semaine, alors qu'on discutait encore de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panamá. Le Panamá est un paradis fiscal. Comment peut-on accepter, en 2012, qu'un pays comme le Canada fasse un accord de libre-échange avec un pays où il est encore possible que les banques et les grandes entreprises bénéficient de paradis fiscaux. D'ailleurs, au Canada, il n'y a toujours rien de mis en place pour empêcher de telles pratiques. Certes, il y en a, mais il y a encore des trous et des failles qui rendent cela encore possible. Quel message envoie-t-on aux grandes entreprises, aux banques et aux gens ont des idées pas nécessairement droites — et non pas à droite — et qui voient que le Canada décide de faire un accord de libre-échange avec le Panamá? Le message est évidemment de ne pas se gêner, que la porte est ouverte et qu'on peut bénéficier de ces paradis fiscaux.
On ne peut pas accepter ce genre d'accord de libre-échange. Un autre accord est assez récent est l'accord de libre-échange avec la Colombie, pays où les droits humains sont bafoués, où des journalistes sont assassinés ou mis en prison et où les syndicats sont absolument interdits.
Je ne comprends pas que des accords de libre-échange se fassent encore avec ces pays en croyant que la situation dans ces pays va s'améliorer, peut-être de façon magique, grâce à la signature d'un accord commercial. C'est plutôt le message contraire qu'on envoie, à savoir qu'il n'y a pas de problème, que dans ces pays on peut continuer les exactions, qu'on peut faire aux gens de ces pays ce qu'on refuserait de faire, ici, à notre peuple. On leur dit que ce n'est pas grave parce qu'on va faire quand même du commerce avec eux et que tout va bien aller. Cette approche n'est pas du tout crédible. C'est pourquoi des accords multilatéraux amélioreraient nettement la situation.
Dans leur forme actuelle, les accords parallèles en matière de normes minimales du travail et de protection de l'environnement manquent d'un mécanisme contraignant qui permettrait de leur donner une efficacité réelle. C'est ce qu'on veut dans les futurs accords de libre-échange.
Pour être crédible sur cette question, on doit rapidement adhérer aux grandes conventions de l'Organisation internationale du travail contre les discriminations, le travail forcé, qui existe encore dans des pays avec lesquels on fait des échanges, le travail des enfants, qui existe malheureusement encore aujourd'hui, ainsi qu'à celles qui sont pour le droit des associations syndicales et la libre négociation.
Dans ce sens, il faut examiner tous les accords de libre-échange pour s'assurer qu'on fait affaire avec des pays qui sont, à tout le moins, sur la bonne voie, des pays qui sont prêts à effectuer les changements nécessaires pour pouvoir faire du commerce. J'ai toujours pensé qu'avant même d'entériner un accord de libre-échange comme celui qu'on entend faire avec la Chine, par exemple, il fallait mettre cartes sur table et s'assurer que ces pays allaient se conformer aux normes minimales d'ici et qui veillent à ce qu'il n'y ait pas d'enfant au travail ni de syndicaliste en prison, et à ce que l'environnement soit respecté.
Je ne suis pas sûr, dans les discussions embryonnaires avec la Chine, qu'on va réussir à exiger de ce pays qu'il adopte des normes environnementales minimales. Pensons seulement à l'agriculture. Quand des produits sont importés de Chine, on ne sait pas du tout comment ils sont cultivés, quelle eau et quels pesticides sont utilisés. Même aujourd'hui, il y a des produits qui entrent chez nous et qui sont sans aucun doute d'une qualité douteuse dans certains cas. Il y a eu des scandales. Il y a eu le scandale de la mélamine dans le lait en Chine. Il y a eu aussi des scandales mettant en cause des jouets dans lesquels la concentration de plomb était beaucoup trop élevée. Compte tenu de tout cela, avant de conclure un accord bilatéral avec ce genre de pays — par exemple, la Chine —, il faut s'assurer que les changements ont été faits.
Depuis quelques années, la Jordanie démontre qu'elle peut faire des échanges commerciaux d'une façon qui nous apparaît correcte, au Québec. On peut lui faire confiance et avoir avec ce pays des échanges qui pourraient être bénéfiques pour les deux parties. On a donné des chiffres tout à l'heure et on peut dire que ce ne sont pas des accords de libre-échange de la même envergure que celui qu'on est en train de négocier avec l'Union européenne.
Concernant les accords de libre-échange, il y a une autre façon de faire du gouvernement qui est très critiquable. Dans le cas de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne, pour la première fois, on a laissé sur la table la gestion de l'offre. Dans toute l'histoire, tous les gouvernements et tous les partis ont toujours exclu la gestion de l'offre pour nos producteurs agricoles, de volaille, de lait et d'oeufs. Ils ont une façon de faire très bénéfique tant pour les producteurs que pour les consommateurs. On avait exclu cette façon de fonctionner chez nous pour que les autres pays ne viennent pas jouer dans nos tarifs et essayer de faire entrer plus de produits chez nous. Malheureusement, avec l'Union européenne, on a laissé sur la table le système de la gestion de l'offre. C'est extrêmement inquiétant, même si les conservateurs nous disent de ne pas s'en faire, qu'ils vont respecter la motion que j'ai déposée et parrainée en 2005 visant à attacher les mains des négociateurs canadiens quant à la gestion de l'offre sur la scène internationale.
Il n'en demeure pas moins qu'il n'y a aucune transparence dans les discussions entre l'Union européenne et le Canada ni dans aucun accord de libre-échange. Il serait temps que le Parlement fasse comme dans d'autres pays et qu'on puisse discuter des détails de ces accords pendant que les négociations sont en cours, afin d'être informés de la teneur des discussions et de se prononcer sur les tenants et aboutissants des accords de libre-échange.
En ce qui concerne le Canada et l'Union européenne, on ne sait pas du tout s'il y a des discussions sur la gestion de l'offre. Il y a parfois des fuites qui nous apprennent, par exemple, que les Français aimeraient nous envoyer plus de fromage. Si les Français nous envoyaient plus de fromage, le Québec, qui est un grand producteur de fromage, pourrait en subir les conséquences. Il faut être excessivement prudent à cet égard.
Je parle d'agriculture, mais il en va de même de la culture québécoise. Dans ce genre d'entente de libre-échange, il faut absolument être vigilant. Aujourd'hui, la transparence aurait droit de cité. Or ce n'est malheureusement pas le cas avec le gouvernement conservateur.
L'approche utilisée dans les ententes bilatérales n'est pas la bonne. En même temps, il faut faire du cas par cas, quand on nous présente un projet de loi comme celui dont on discute aujourd'hui, le projet de loi C-23 entre le Canada et la Jordanie. On doit examiner ce projet de loi à la lumière de ce qui est indiqué dans l'accord de libre-échange. En toute bonne foi, on ne peut pas dire que ce n'est pas un bon accord. On va donc accepter de voter en faveur de ce projet de loi.
Il y a un petit bémol concernant l'exportation de l'eau. J'en avais parlé dans un de mes discours à la législature précédente. Je sais que dans le projet de loi de mise en oeuvre de l'accord entre le Canada et la Jordanie, il est question d'exclure toute eau, qu'elle soit sous forme liquide ou gazeuse, mais ce n'est pas indiqué spécifiquement dans l'accord de libre-échange.
Peut-être que les négociateurs pourraient prendre bonne note de cette information et que ça pourrait être discuté en comité, également. Tout à l'heure, je parlais de nos possibilités de faire des échanges dans le milieu agricole. Une des raisons pour lesquelles la Jordanie n'a pas beaucoup de cultures, c'est qu'elle n'a pas beaucoup d'eau. Il ne faudrait surtout pas que, pour ce qui est des accords actuels ou futurs, on se mette à penser qu'on peut se servir de l'eau — particulièrement de celle du Québec, qui est bien nanti de ce côté — pour attirer d'autres pays à importer beaucoup d'eau. C'est totalement exclu, de notre façon de voir les choses, de faire le commerce de notre eau. Cela fait en sorte qu'il serait peut-être bon non seulement d'indiquer cette interdiction dans la loi de mise en oeuvre, mais également de faire de même en ce qui concerne l'accord proprement dit.
Pour toutes ces raisons, malgré tout, il est possible de faire des échanges fructueux avec la Jordanie. Comme je le disais plus tôt, sur le plan symbolique, il est important dans cette région du monde de montrer qu'on est également ouvert à des échanges commerciaux non seulement avec Israël, mais également avec d'autres pays, comme la Jordanie. C'est un bon exemple à donner. Car on sait qu'actuellement, le gouvernement conservateur a tendance à avoir des oeillères et à ne prendre parti que pour un seul pays — Israël, pour ne pas le nommer. Il me semble que ce message qu'on envoie est beaucoup plus un message d'ouverture, et il fera en sorte que tout le monde pourra en bénéficier.
En ce qui concerne les ententes futures, il faudra également s'assurer de ne pas conclure de façon aveugle des ententes de libre-échange sans prendre en compte les droits humains, environnementaux et du travail. Car on va se retrouver avec des ententes de libre-échange comme celle avec la Colombie. J'ai bien hâte de voir s'il va y avoir des améliorations grâce à cette entente de libre-échange. Je suis convaincu que non, parce que le message qu'on envoie, c'est le message contraire.
On leur dit de continuer comme ça, qu'il n'y aura pas de problème, qu'ils vont faire de l'argent et réussir à faire du commerce sans même qu'on leur tape sur les doigts ou qu'on les avertisse qu'il n'y aura pas de commerce avec eux tant qu'ils n'auront pas amélioré cette situation. C'est un mauvais exemple. Il y a de bons exemples, et c'est celui où il y a une possibilité de faire du commerce avec des pays qui, même s'ils ne sont pas nécessairement à l'image du Canada ou du Québec, ont de bonnes intentions. La Jordanie est un cas qui est fort intéressant à cet égard.
De la lorgnette du Québec, de notre point de vue, on ne peut pas se permettre, compte tenu de toutes les petites et moyennes entreprises qu'il y a un peu partout sur le territoire, de dire non à toute entente de libre-échange. J'en appelle à tous les députés québécois de faire en sorte d'accepter qu'on puisse faire des accords de libre-échange avec certains pays. Celui-là est un. Le Panamá n'est pas un bon exemple, la Colombie non plus. Mais dans ce cas-là, compte tenu des chiffres, il n'y a pas nécessairement d'argent à faire, mais il y a une ouverture intéressante pour les milieux agricole et forestier, notamment, qui en ont grandement besoin, et pourquoi pas le secteur des pâtes et papiers, comme je le disais.
Peut-être suis-je un peu égoïste dans cette histoire, puisque dans ma circonscription, ça va être fort intéressant pour des compagnies comme Cascades et Domtar. Dans la région, il y a également Kruger. Ce sont des possibilités qui s'offrent à nous qui font en sorte que le Bloc québécois a décidé d'appuyer le principe de ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du Bloc québécois de son discours, que le NPD accepte. C'est une belle allocution néo-démocrate. Il y a quelque chose dans son allocution qui m'a particulièrement interpellé. Ça concerne les ressources naturelles, et j'ai posé une question à ce sujet plus tôt.
Il a parlé de l'eau, tout à l'heure. Que pense le député de l'exportation de nos ressources naturelles, comme l'eau, vers les autres pays, mais aussi des protections par rapport à l'environnement qu'il ne semble pas y avoir dans cet accord ? Peut-il y avoir des poursuites relativement à des protections en matière d'environnement qu'on voudrait avoir dans notre pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je le corrige tout de suite: ce n'était pas un discours néo-démocrate. Franchement, on s'est assez battus pour demeurer en vie et il reste encore des députés du Bloc québécois en cette Chambre. Ils ont voté pour un projet de loi interdisant les transferts, et ils ne m'accepteraient pas même si je décidais d'y aller. C'est un discours du Bloc québécois qui est très différent du discours néo-démocrate.
J'ai entendu parler mon collègue de la Colombie-Britannique, que je respecte au plus haut point. Il y a un dogme, au NPD: il est contre tout accord de libre-échange. Il y a d'ailleurs eu une petite chicane avant que je débute mon discours. On a demandé au député qui est maintenant porte-parole en matière de finances, mais qui a longtemps été porte-parole en matière de commerce international, quel accord de libre-échange le NPD a appuyé à la Chambre. Ils ne peuvent pas en nommer.
C'est pour cette raison que je disais que la relève du Québec est importante. On ne peut pas, comme peuple, comme nation, refuser tous les accords de libre-échange. Il faut mettre cela dans la balance. J'ai donné l'exemple du Panamá et de la Colombie. Les accords de libre-échange conclus avec ces pays ne sont pas de bons accords. Ces pays ne respectent pas les droits environnementaux, les droits des travailleurs et des travailleuses, font travailler des enfants, ne respectent pas non plus le droit à la syndicalisation et d'autres choses du genre.
Dans le cas de la Jordanie, tant pour le Québec que pour ce pays, c'est un accord de libre-échange qui peut aider les deux nations. On ne peut pas être dogmatique à cet égard, et il faut peser le pour et le contre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours. J'aimerais qu'il me dise pourquoi c'est important qu'on ne signe pas à l'aveuglette des accords de libre-échange. Il a dit pourquoi le NPD n'avait pas endossé certains accords: ils ne respectaient pas l'environnement et les droits des travailleurs. Il a dit qu'il fallait s'assurer que certains secteurs de notre économie puissent en bénéficier. Il a nommé ceux de la foresterie et de l'agriculture qui, comme dans mon comté de Compton—Stanstead, sont des secteurs d'activité économique extrêmement importants.
J'aimerais souligner l'importance de continuer à créer de l'emploi au Québec, Depuis 30 ans, le Québec a été énormément touché par les accords de libre-échange, entre autres depuis le premier accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, au milieu des années 1980. Les secteurs manufacturier, forestier et agricole ont toujours été extrêmement touchés par ces accords. C'est la raison pour laquelle il est extrêmement important qu'on discute en profondeur de ces traités.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je suis d'accord avec lui. J'ai dit tout à l'heure qu'il ne faut pas être dogmatique. Je ne veux être méchant avec personne, mais on ne peut pas se permettre de signer de mauvais accords, surtout au Québec, où la plupart des entreprises manufacturières exportent leurs produits. Le secteur agricole exporte beaucoup également, mais pas dans le secteur de la gestion de l'offre, bien sûr. Il faut atteindre un équilibre, dans un accord de libre-échange. C'est là que le jeu des négociateurs est primordial. Il y a des accords de libre-échange qu'on veut et qu'on doit accepter, et il y en a d'autres où on ne peut pas. C'est du cas par cas. Ces accords sont importants pour le Québec, qui est une nation en faveur du libre-échange en général. On est conscients que des gens ont déjà perdu au change dans des accords de libre-échange, mais il faut toujours faire la part des choses.
Pour les concitoyens de ma circonscription, qui est semblable à celle du député, je dois regarder ce qui est bénéfique et voter en ce sens en cette Chambre. Au Québec, on peut bénéficier des accords de libre-échange, quand ce n'est pas avec des pays qui sont des paradis fiscaux ou qui emprisonnent les gens.
Monsieur le Président, l'honorable député du Bloc québécois nous questionne beaucoup sur le fait qu'on refuse toujours les ententes de libre-échange. La totalité des accords de libre-échange qui nous ont été présentés étaient bilatéraux. Il serait intéressant qu'on nous présente parfois des ententes commerciales multilatérales impliquant plusieurs pays, où les règles fondamentales portent avant tout sur le respect des droits humains. Cela change pas mal la nature des ententes. Ne trouve-t-il pas essentiel qu'on change totalement notre vision et qu'on abandonne les ententes bilatérales pour des ententes multilatérales? À ce moment-là, il y aurait peut-être plus de néo-démocrates qui y seraient favorables.
Monsieur le Président, si le député a bien écouté mon discours, c'est exactement ce que j'ai dit. L'approche des conservateurs consiste à faire uniquement des ententes commerciales bilatérales. Alors, on a laissé sur la glace le cycle de Doha et toutes les ententes multilatérales en cours à l'OMC.
J'ai eu moi-même l'occasion d'aller à Genève à quelques reprises. Je suis porte-parole en bien d'autres matières, mais j'ai été et je suis porte-parole du Bloc québécois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Dans ce cas-là, il était primordial pour nous de favoriser les ententes multilatérales. C'est au bénéfice des pays en voie de développement et au bénéfice de tout le monde, sauf que ce n'est pas l'approche de ce gouvernement.
Cela dit, ce gouvernement nous présente régulièrement des ententes de libre-échange bilatérales. Il faut les regarder à la lumière de ce qui nous est présenté, de ce qu'elles veulent dire, tant pour notre économie, au Québec, que pour l'économie canadienne et, également, pour les pays signataires de ce type d'ententes de libre-échange.
Si on me dit qu'on va signer une entente de libre-échange avec un pays comme la Colombie, mais que la Colombie va entériner des ententes internationales sur les droits environnementaux, les droits des travailleurs, les droits des syndiqués et va faire en sorte que des enfants n'irons pas travailler, c'est bien évident que c'est positif. Il en est de même pour la Colombie. Toutefois, ce n'est malheureusement pas le cas.
Donc, oui, on favorise les ententes multilatérales, mais cela ne veut pas dire qu'on doit être contre toutes les ententes bilatérales. Certaines sont bonnes, tant pour le Québec, que pour le Canada et que pour le pays avec qui on signe de telles ententes. L'accord dont on discute actuellement, avec le projet de loi C-23, en est un de cette catégorie.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler au sujet du libre-échange, particulièrement dans le contexte de la globalisation. Maintenant, après la création de l'Organisation mondiale du commerce, nous avons un contexte qui est tout à fait différent de ce qu'il était avant la création de l'OMC.
Comme toujours, les modèles pour le libre-échange sont basés sur les principes de l'ALENA et non pas sur les principes des autres ententes qui, à mon avis, engendrent plus de bénéfices pour l'environnement et pour l'ensemble des sociétés.
[Traduction]
Cet accord commercial soulève des questions propres à la Jordanie. J’aimerais toutefois commencer par revenir sur l’évolution qui nous a menés là où nous sommes aujourd’hui en ce qui concerne les intérêts du Canada en tant que société, et pas simplement les échanges de marchandises. Tous ces débats reposent généralement sur la notion que si des députés posent des questions au sujet de ces accords de libre-échange, c’est parce qu’ils s’opposent au commerce avec un autre pays. Je me souviens d’un vénérable sénateur qui avait été ministre de l’Agriculture pendant de nombreuses années et qui disait que le commerce n’avait rien de neuf, que Marco Polo en faisait déjà. Le commerce existe certainement depuis la nuit des temps. Personne n’est contre les échanges.
Dans le contexte du commerce mondial, nous avons connu une transition remarquable. Nous vivions autrefois dans un univers de barrières tarifaires qui a permis à l’économie canadienne de croître et de s’épanouir jusqu’au point où nous sommes maintenant. Après la Deuxième Guerre mondiale, les obstacles tarifaires ont été ciblés, et nous les avons vus peu à peu disparaître. Les efforts pour imposer la notion qu’un pays ne devrait pas agir de façon discriminatoire envers un autre ont renversé la situation que nous connaissions avant la Deuxième Guerre mondiale.
Ces efforts ont mené à la création de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Au début, le GATT était fort restreint et se limitait aux échanges de marchandises. C’est encore ce que la plupart des Canadiens comprennent quand nous parlons d’accords commerciaux: le commerce des marchandises, notre capacité d’acheter et de vendre, la capacité de nos voisins d’acheter et de vendre. Ce commerce de marchandises a été réglementé par le GATT pendant très longtemps.
Les choses ont considérablement changé dans les années 1990. Il a fallu neuf ans de négociations, le cycle d’Uruguay, pour s’entendre sur une version modernisée de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et à l’intérieur de ce nouvel accord, pour faire des choses qui n’avaient jamais été faites auparavant. Nous avons commencé à aller au-delà des marchandises pour englober le commerce des services, à aller au-delà de ces catégories qui étaient purement commerciales et à apporter des changements qui allaient avoir des conséquences sur la culture, la société en général, l’environnement et les travailleurs. Autrement dit, la philosophie du commerce mondial a commencé à empiéter sur d'autres aspects de la société. Les accords ne portaient plus uniquement sur le commerce; ils modifiaient la relation fondamentale entre les citoyens et leur gouvernement, par opposition à la relation des grandes sociétés avec le gouvernement.
Si à une certaine époque, nous avions trop de barrières tarifaires, si à une certaine époque nous étions trop protectionnistes, cette époque est bien révolue. Le pendule a balancé si loin que la soi-disant libéralisation des échanges ne sert plus seulement à favoriser la circulation des marchandises. Dans l’intérêt du dogme de la mondialisation, elle permet à un nombre croissant de multinationales de dicter les politiques, d’exercer une influence et, on peut même le soutenir, de jouer un rôle plus important que les citoyens.
Revenons en arrière et regardons le modèle auquel j’ai fait allusion précédemment, le modèle de l’ALENA. Cet accord a dicté bien des choses depuis que nous l’avons conclu. La partie la plus odieuse du modèle de l’ALENA est probablement celle des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, qui permettent à une société basée dans un pays signataire de l’accord commercial, dans le cas de l’ALENA les sociétés basées aux États-Unis ou au Mexique, de poursuivre le gouvernement canadien si celui-ci adopte une loi qui ne lui plaît pas.
Le chapitre 11 de l’ALENA, qui contient les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, permet à une société américaine ou mexicaine de poursuivre le gouvernement canadien, au niveau fédéral. Une société étrangère a donc plus de droits qu'une société canadienne. Je devrais préciser qu’une société canadienne n’a pas le droit de poursuivre notre gouvernement. Cette disposition accorde aux sociétés étrangères un traitement préférentiel, puisqu’elles peuvent poursuivre le Canada si la Chambre des communes adopte un règlement. Dans notre assemblée démocratique, nous pouvons adopter une loi que les sociétés canadiennes ne peuvent pas contester, mais pour laquelle une société étrangère peut intenter des poursuites en dommages-intérêts.
Les dispositions de l’ALENA sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État permettent à une société américaine ou mexicaine de poursuivre non seulement le Canada, mais aussi une province ou une administration municipale. Nous voyons des exemples de contestation en vertu du chapitre 11 de l’ALENA depuis un bon moment déjà. Des lois adoptées par la Chambre ont dû être abrogées en raison de contestations en vertu du chapitre 11. Je pense en particulier à la poursuite intentée par Ethyl Corporation de Richmond, en Virginie, qui a réclamé au gouvernement canadien le remboursement de ses coûts et le versement de dommages-intérêts quand la Chambre a décidé de restreindre l’accès à un additif à base de manganèse pour l’essence parce que les milieux de la santé avaient indiqué qu’il était neurotoxique et que la communauté environnementale le considérait comme une menace à l’environnement. Les fabricants de voitures ont déclaré qu’ils n’en voulaient pas dans leurs voitures parce qu’il abîmait les convertisseurs catalytiques et nuisait à la garantie; ils voulaient des mesures à ce sujet.
Même si le fondement scientifique de la mesure prise par le gouvernement est reconnu et que la mesure elle-même ne vise nullement à établir une discrimination commerciale, autrement dit même si nous n’essayons pas d’accorder un traitement préférentiel à une industrie ou à des produits canadiens, l’accord est un motif suffisant. Selon l’avocat qui représentait Ethyl Corporation à l’époque, Barry Appleton, un avocat de Toronto, on pourrait ajouter du plutonium liquide aux céréales des enfants, et si le gouvernement l’interdisait, les fabricants de ce produit pourraient nous poursuivre en disant que cette mesure leur fait perdre des profits.
Je me suis peut-être trop étendue sur cet exemple précis, mais je voulais bien faire comprendre que les accords commerciaux vont maintenant trop loin. Nous ne parlons plus d’accès aux marchandises et aux services, nous parlons de modifier les fondements de la relation. La principale relation d’un gouvernement devrait être avec les citoyens qui élisent les députés qui siègent au Parlement. Le droit de recours d’une société étrangère ne devrait pas avoir la préséance, mais c’est ce que nous avons vu à maintes reprises.
L’exemple le plus récent et le plus odieux est celui du premier ministre qui a décidé d’intervenir dans un dossier où une société d’exploitation forestière contestait des mesures prises par Terre-Neuve-et-Labrador. En l’occurrence, AbitibiBowater était titulaire d’un bail de 99 ans qui, pour une somme dérisoire, lui donnait accès à un vaste domaine forestier, à condition qu’elle y exploite une usine de pâte. Et ce bail de 99 ans, croyez-le ou non, incluait les droits relatifs à l’eau et d’autres avantages auxiliaires.
Quand Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré qu’elle ne laisserait pas AbitibiBowater fermer son usine et vendre tout ce qu’elle possédait en vertu du bail, y compris les droits relatifs à l’eau et la forêt elle-même, parce que selon Terre-Neuve-et-Labrador elle n’y avait pas droit, la société étrangère a intenté des poursuites. Dans ce cas particulier, le premier ministre a semoncé le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et lui a imposé de verser des dizaines de millions de dollars à AbitibiBowater. Il a clairement indiqué qu’il ne voulait pas qu’une chose semblable se reproduise.
Ces dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État s’insinuent dans tous ces soi-disant traités bilatéraux d’investissement, les TBI. Le premier ministre rentre à peine de Pékin et il est absolument ravi d’avoir un nouveau projet d’accord commercial avec la Chine qui comprendrait ces mêmes dispositions permettant à un gouvernement étranger de nous poursuivre en justice.
Aujourd’hui, nous examinons un projet d’accord avec la Jordanie. Il existe bien des raisons valables et convaincantes d’améliorer nos relations avec la Jordanie. La Jordanie a la réputation d’être l’un des États arabes les plus stables et les moins xénophobes, elle le démontre depuis longtemps, et elle est certainement le pays arabe le plus favorable à l’existence de l’État d’Israël si on la compare aux autres nations de la région.
La Jordanie a beaucoup de choses à son crédit, mais la démocratie n’en fait pas partie. C’est une monarchie. Certes, le roi Hussein de Jordanie est réputé pour sa grande sagesse. Je dois dire que j’ai moi-même toujours été impressionnée par sa grande sagesse, ainsi que par la reine Noor, qui milite beaucoup en faveur de l’environnement.
J’ai eu le grand honneur de siéger à la commission de la Charte de la terre, qui était co-présidée par Mikhaïl Gorbachev et Maurice Strong. Et j’ai eu le grand bonheur de faire la connaissance de la princesse Basma de Jordanie, qui est la sœur du roi Hussein. Dans tout ce débat, j’ai l’impression d’avoir une bonne idée de la place de la Jordanie dans le monde et en même temps d’y avoir un tout petit réseau de connaissances.
Néanmoins, lorsqu’on mesure les conséquences d’un accord commercial avec la Jordanie, j’estime qu’il ne faut pas s’empresser de le signer sans avoir des réponses plus précises à plusieurs questions fondamentales. Nous avons entendu dire par de nombreux commentateurs que l’accord de libre-échange Canada-Jordanie pourrait encourager le passage de clandestins, un afflux de travailleurs étrangers dans les usines jordaniennes, ce qui risquerait d’avoir une incidence négative sur les droits des travailleurs en Jordanie.
Lorsque nous entreprenons ce genre de négociations, je pense qu’il y a des étapes dont nous ne pouvons pas faire l’économie. La première est de consolider nos relations avec l’État, en l’occurrence, la Jordanie, puisque c’est de ce pays qu’il s’agit aujourd’hui, mais hier, c’était le Panama. Comment pouvons-nous consolider nos relations? Traditionnellement, le Canada établit ses relations par l’intermédiaire d’un solide ministère des Affaires étrangères. Nous avions d’excellents diplomates dans ces pays, qui parlaient les langues locales, prenaient la peine d’aller rencontrer les ONG locales et étaient ainsi en mesure de nous brosser un tableau de la situation dans ces pays. Le rôle et la portée de nos services diplomatiques ont beaucoup diminué au cours des dernières années. Dans bien des pays, nos ambassades et nos consulats sont fermés, si bien que notre rôle en est réduit d’autant.
Lorsque nous entretenons des relations avec un pays, qu’il s’agisse du Panama, de la Jordanie ou de la Chine, il est important que ces relations s’arc-boutent sur un certain nombre de piliers. Le premier est le pilier diplomatique, dont je viens de parler. Le deuxième est l’interaction sociale et les échanges culturels. Or, force nous est de constater que le gouvernement a supprimé tous les programmes qui permettaient aux artistes de faire des tournées à l’étranger, ce qui, pourtant, permettait de renforcer les liens culturels.
Il faut aussi que les relations soient fondées, non pas sur le modèle de l’ALENA, mais plutôt sur le modèle de l’Union européenne, Selon ce modèle, les pays européens qui veulent devenir membres de l’Union doivent s’engager à respecter les normes les plus strictes en matière d’environnement et de droit du travail qui existent dans les pays qui sont déjà membres de l’Union. C’est un principe fondamental, qui est totalement absent de l’ALENA puisque cet accord n’exige pas le respect de normes plus élevées. Tout ce que nous avons pu obtenir, c’est que l’ALENA interdise à un pays d’abaisser ses normes environnementales dans le but de favoriser le commerce.
Il y a une grande différence entre d’une part l'approche de l’ALENA qui dit que les pays ne sont pas autorisés à abaisser leurs normes environnementales pour favoriser le commerce, et d’autre part celle de l’Union européenne qui dit que les États membres doivent rehausser leurs normes. En général, c’est l’Allemagne qui a les normes environnementales les plus élevées, et les autres membres ont dû hausser les leurs en conséquence. Comme certains de ces pays sont pauvres, des ressources ont été mises à leur disposition pour les aider à atteindre cet objectif.
Si l’on cherchait les modèles d’accords commerciaux les plus susceptibles de promouvoir d’autres enjeux, on ne retiendrait jamais le modèle de l’ALENA. C’est le pire scénario. Mieux vaut choisir d’autres modèles nettement plus performants. Si nous voulons établir des relations commerciales, il faut hausser la barre et dire aux entreprises étrangères qu’elles doivent respecter un code d’éthique international, de la même façon que nous protégeons la propriété intellectuelle. Nous savons comment libeller des accords, comme l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui exige de tous les pays signataires qu’ils adoptent une loi pour protéger les droits de propriété intellectuelle et qui leur donne des pouvoirs de perquisition et de saisie sur les produits qui passent la frontière et qui ne répondent pas aux normes en matière de droits de propriété intellectuelle. Nous savons fort bien ce qu’il faut faire à cet égard.
Par exemple, pourquoi n’interdirait-on pas à la frontière tout produit dont la fabrication a nécessité le travail d’enfants? On pourrait faire de même pour les produits qui nécessitent la destruction de précieux écosystèmes. Mais non, notre devise commerciale est de ne pas toucher aux méthodes et procédures de production, les MPP. La violation d’un droit de propriété intellectuelle n’est finalement qu’une MPP, puisque le produit résulte du vol d’un bien intellectuel appartenant à quelqu’un d’autre. Pourquoi, en vertu de l’accord commercial, est-il plus répréhensible de voler un bien intellectuel que d’exploiter des enfants, détruire des forêts ou augmenter les émissions de gaz à effet de serre?
Au chapitre de la gouvernance des échanges commerciaux à l’échelle mondiale, je pense qu’on pourrait faire de très bonnes choses. Comme on l'a fait pour les droits de propriété intellectuelle, on pourrait notamment protéger les normes du travail, les enfants et les écosystèmes et promouvoir une économie à faible utilisation de carbone. Voilà des choses qu’on peut faire, mais que le gouvernement ne fait pas.
Toutes les entreprises canadiennes, américaines, hollandaises, chinoises ou autres qui sont implantées dans la zone commerciale couverte par le GATT, c’est-à-dire pratiquement tous les pays à l’exception de Cuba, devraient être tenues de respecter des normes minimales en matière de travail et d'environnement. De cette façon, aucune entreprise ne serait défavorisée puisqu’elles seraient toutes obligées de respecter les mêmes normes. Ce serait un progrès, compte tenu des leçons que nous avons tirées notamment du GATT, de l’OMC, de l’Accord ADPI et de l’Accord général sur le commerce des services. Mais nous n’avons rien fait de tout ça.
L'accord dont la Chambre est saisie suit les modèles établis. Il accorderait notamment le droit à l'investissement, et on y trouve les belles formules d'usage. Davantage d'examens environnementaux seraient menés. Nous avons eu un aperçu de ce qu'il adviendrait à la suite des négociations liées à l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie. Une sorte d'accord a été conclu pour que les parties se penchent ensemble sur les enjeux environnementaux. Cependant, des problèmes planent encore: les piètres normes du travail en Jordanie, le risque de traite des personnes et les tensions que cet accord ont créé avec divers autres États, qui ont l'impression que, tout ce qui compte pour le Canada, c'est le commerce.
Je suppose que la Chambre est maintenant capable de voir le fil conducteur dans mon propos. Nous ne sommes pas contre le commerce ni contre l'établissement de nouveaux accords commerciaux, mais il faut établir un équilibre pour que nos relations avec les autres pays du monde soient fondées sur le multilatéralisme et l'internationalisme. Le Canada doit toujours plaider pour que ce soient les citoyens qui, en priorité, prennent les décisions et les fassent appliquer; les sociétés privées ne doivent pas avoir plus de droits que les citoyens. Il doit remettre au premier plan l'importance de la diplomatie, des échanges et du commerce loyal. Il doit insister pour que les règles qui régissent nos accords commerciaux nous permettent de renforcer et d'améliorer nos relations; il ne faut pas que les citoyens des autres pays se retrouvent oppressés.
La Chambre sera bientôt saisie de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. J'ai parlé plus tôt des accords commerciaux avec l'Union européenne, il est donc assez amusant de constater que l'ébauche de cet accord ne reprend pas le modèle instauré par l'Union européenne, mais ressemble davantage au modèle de l'ALENA; ainsi, ce sont notamment les sociétés pharmaceutiques européennes qui en tireront le plus profit. Mais la Chambre n'a pas encore été saisie de cet accord.
Je ne m'oppose pas au renvoi du projet de loi au comité, où il sera possible de l'améliorer. Nos relations avec la Jordanie sont importantes, mais on ne peut pas se contenter d'un accord commercial qui n'est pas à la hauteur de son plein potentiel; nos accords et nos relations avec la Jordanie doivent être plus profonds, plus complexes et plus nuancés. Il faut réévaluer cet accord, défendre les droits des travailleurs et protéger l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon honorable collègue de son très bon discours et des excellents propos qu'elle a énoncés.
Je voudrais rappeler que le NPD appuiera cette loi, afin qu'elle soit étudiée en comité. Il faut l'étudier en comité afin de s'assurer qu'elle respecte des principes très importants.
Pensons, par exemple, au fameux chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA. Nul n'est besoin de rappeler que ce chapitre a été extrêmement néfaste ici au Canada, notamment en ce qui a trait à l'environnement.
Au Canada, le chapitre 11 a donné lieu à des poursuites. En effet, des multinationales ont poursuivi le gouvernement canadien pour lui réclamer, par exemple, le droit d'utiliser certains produits chimiques, ce qui allait à l'encontre de notre volonté de protéger l'environnement.
Aussi, j'aimerais savoir si mon honorable collègue pense qu'il serait important de s'assurer en comité que, par exemple, l'environnement sera protégé et qu'on ne se retrouvera pas avec un problème comme celui qu'a causé l'article 11 de l'ALENA.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Drummond, de ses observations.
[Français]
C'est une question à laquelle il est difficile de répondre, parce que nous avons ici une entente bilatérale qui, comme les autres ententes, ignore l'environnement et les droits des travailleurs. Je pense que, pour améliorer la situation, cette entente devrait adopter une approche innovatrice, une approche où les gouvernements du Canada et de la Jordanie fixeraient des buts d'un commun accord afin que la situation soit plus bénéfique pour les travailleurs et pour l'environnement.
[Traduction]
Autrement dit, si nous pouvions y intégrer des objectifs indiquant que nous cherchons à améliorer les normes et à éviter qu'elles ne se dégradent, l'accord pourrait servir de modèle à suivre dans le monde entier.
C'est difficile de discuter du projet de loi dont nous sommes saisis parce qu'il s'agit, comme toutes les autres ententes commerciales, d'un accord uniformisé. Il faudrait se pencher particulièrement sur cette mesure législative et réfléchir à ce qui pourrait en faire un modèle que d'autres pays pourraient vouloir reproduire. En ce qui concerne la traite des personnes, il pourrait par exemple y avoir un mécanisme qui permettrait à la Jordanie de se montrer plus progressiste en obligeant les employeurs jordaniens à respecter certaines normes de travail minimales.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à lundi prochain après la période des questions.
Loi sur le chef du développement de la littératie financière
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est le moment idéal de lancer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi sur le chef du développement de la littératie financière.
Avant tout, je tiens à souligner l'excellent travail du président du Comité des finances, le député d'Edmonton—Leduc, qui s'est fait le porte-étendard de la littératie financière au Parlement avec sa motion no 269. Le projet de loi d'aujourd'hui montre clairement que sa motion a permis d'attirer l'attention et sur le problème, et sur la nécessité de passer à l'action sans tarder.
Il s'agit d'une mesure législative relativement courte et simple destinée à créer le poste de chef du développement de la littératie financière au sein de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Elle revêt pourtant une importance capitale parce qu'elle offre aux familles canadiennes ce dont elles ont besoin: les bons outils pour prendre les meilleures décisions possible en matière de finances.
Nous vivons dans un monde où se multiplient les produits et les services financiers de plus en plus complexes, chacun assorti de retombées et de risques propres qui ne sont pas nécessairement simples à comprendre. Il s'agit d'assurances, de prêts hypothécaires, d'investissements, de transactions bancaires en ligne, de comptes d'épargne, de prêts, de marges de crédit, de comptes d'épargne-retraite, de contrats de téléphonie cellulaire, de cartes de crédit ou de débit — et je pourrais continuer longtemps. La liste des produits et des services offerts aux Canadiens s'allonge chaque année, ce qui complique encore les choses pour les mamans et les papas qui, malgré leur horaire chargé, essaient de comprendre les risques, les frais et le potentiel de rendement.
Puisque les choses évoluent si rapidement, la littératie financière est capitale pour permettre aux Canadiens de prendre des décisions éclairées et responsables en matière de finances. Une littératie financière accrue peut se traduire en une hausse de l'épargne et une baisse de l'endettement. Elle donne aux consommateurs les outils et les connaissances qui leur permettront de choisir les produits et les services qui leur conviennent.
Comme l'a expliqué la Fédération canadienne des contribuables:
Les connaissances financières sont importantes dans la vie quotidienne. Pendant toute leur vie, les Canadiennes et les Canadiens doivent prendre des décisions financières, dont bon nombre comportent des risques ou des avantages considérables. Une meilleure éducation financière aide les consommateurs à gérer leurs finances personnelles en toute confiance et en connaissance de cause. À son tour, le fait que les consommateurs prennent des décisions éclairées contribue à maintenir un système financier stable et fonctionnel et à renforcer l’économie.
Voici ce qu'a déclaré la Canadian Association of Credit Counselling Services:
En améliorant leurs connaissances financières, les particuliers et les familles ont le sentiment de prendre en main leurs finances personnelles.
[Français]
Notre gouvernement est entièrement d'accord. C'est ce qui explique que, depuis 2006, nous avons pris d'importantes mesures pour améliorer la littératie financière au Canada. La première de ces mesures a été la création du Groupe de travail sur la littératie financière dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, tel qu'il est énoncé dans le budget de 2009.
Le groupe de travail, constitué de chefs de file issus de groupes de consommateurs, du secteur financier, des médias et des milieux universitaires, s'est attelé à la tâche. Il ne s'est cependant pas contenté de tenir des réunions à huis clos à Ottawa. Il est allé rencontrer et, plus important encore, écouter directement les Canadiens.
Il a lancé une tournée de consultations publiques d'un bout à l'autre du pays au cours de laquelle il s'est rendu dans chaque province et territoire pour entendre le point de vue sur cet enjeu important donné de vive voix par des Canadiens.
Dans le cadre de ces vastes consultations, des séances publiques ont eu lieu dans plus d'une douzaine de villes canadiennes, allant dans les grands centres urbains comme Toronto, Calgary et Montréal, et dans les endroits plus éloignés comme Iqaluit et Yellowknife.
Le groupe de travail a ainsi eu l'occasion de rencontrer en personne près de 200 particuliers et organismes. Il a aussi recueilli des mémoires, grâce à son site Web, et a même tenu un forum en ligne à l'intention de ceux qui ne pouvaient assister aux séances publiques.
[Traduction]
Je suis ravie de constater que les Canadiens ont réservé un accueil très favorable au processus de consultation et qu'ils ont formulé de nombreux commentaires. À la fin de la période de consultation, le groupe de travail avait reçu plus de 300 mémoires. En plus de tenir compte des commentaires formulés par les Canadiens, le groupe de travail a pris comme base l'examen des pratiques exemplaires nationales et internationales qu'il a réalisé et a effectué d'autres recherches sur la littératie financière.
Le groupe de travail s'est appuyé sur les commentaires reçus lors des consultations et sur ses recherches pour produire le rapport final, intitulé « Les Canadiens et leur argent: Pour bâtir un avenir financier plus prometteur ». Le rapport, publié en février 2011, comprend 30 recommandations principales pour améliorer la littératie financière des Canadiens. J'encourage tous les Canadiens qui nous regardent à prendre du temps pour consulter le site Web www.financialliteracyincanada.com.
Sur ce site Web, ils peuvent en apprendre davantage sur le travail réalisé par le groupe de travail, consulter la recherche détaillée qu'il a faite et lire le rapport final. Le rapport souligne l'importance d'améliorer la littératie financière au Canada et l'urgence de le faire. Voici ce qu'a déclaré le groupe de travail:
La littératie financière est essentielle à la prospérité et au bien-être des Canadiens. Bien plus qu'une habileté commode, elle est une aptitude nécessaire dans le monde d'aujourd'hui, et elle devrait à l'avenir être considérée comme telle par les responsables politiques, les éducateurs, les employeurs et les autres parties intéressées partout au pays. C'est maintenant qu'il faut agir.
Comme je l'ai mentionné, le rapport contient 30 recommandations pour passer à l'action. La première recommandation du groupe de travail est la suivante:
Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada nomme une personne, qui relèverait directement du ministre des Finances, pour occuper le poste de Responsable national. Le Responsable de la littératie financière devrait avoir pour mandat de collaborer avec les partenaires afin de superviser la stratégie nationale, mettre en oeuvre les recommandations et faire la promotion de la littératie financière au nom de tous les Canadiens.
Cette recommandation part du principe que même s'il est vrai que, d'un océan à l'autre, un excellent travail a été accompli pour accroître la littératie financière, il était évident que des améliorations à long terme exigent que la stratégie:
...soit dirigée par un champion déterminé et reconnu de tous. Il faudra qu'à l'échelle nationale le leadership et la coordination s'exercent de façon claire. Il est peu probable que la stratégie nationale puisse progresser de façon soutenue à long terme si elle ne se voit pas attribuer une fonction de direction qui lui est propre.
Ainsi, le groupe de travail conclut que le gouvernement devrait créer un poste pour promouvoir la littératie financière et mettre en oeuvre ses recommandations.
C'est exactement ce que la Loi sur le chef du développement de la littératie financière permettrait de faire en modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière pour permettre la nomination d'un chef du développement de la littératie financière.
[Français]
En outre, les changements proposés dans la loi à l'étude permettront à l'agence de collaborer avec divers intervenants pour soutenir des projets en matière de littératie financière et y contribuer.
La loi établit aussi les attributions du chef du développement de la littératie financière. Elle lui permet notamment de mener des activités à l'appui de cet objectif et fixe ses conditions d'emploi.
La nomination du titulaire de cet important poste, de même que la mise en oeuvre des autres recommandations du groupe de travail, nous feront faire des progrès énormes vers l'amélioration de la littératie financière, ici, au Canada.
De plus, cette loi s'ajoute aux nombreuses autres mesures prises par notre gouvernement pour contribuer à la sécurité financière de tous les Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Cela comprend le montant de 5 millions de dollars que nous investissons chaque année dans l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, que l'on appelle aussi parfois l'ACFC. Cet investissement nous permet de seconder l'ACFC dans ses efforts afin d'accroître les connaissances et la confiance des Canadiens dans la gestion de leurs finances personnelles. En s'acquittant de ce rôle, l'agence veille également à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale, notamment les banques, fournissent toute l'information requise à leurs clients de manière transparente et opportune, et qu'elles respectent les autres lois et règlements protégeant les consommateurs.
L'Agence de la consommation en matière financière déployant déjà de nombreux efforts pour aider les Canadiens, elle est l'endroit tout désigné pour accueillir le chef du développement de la littératie financière. À titre d'exemple, l'agence fournit aux Canadiens des renseignements utiles sur la carte de crédit qui répondra le mieux à leur besoin, notamment en mettant à leur disposition des tableaux de comparaison sur les taux et les caractéristiques de différentes cartes de crédit offertes au Canada.
Ce service est important, car les Canadiens ont le choix entre plus de 200 cartes de crédit sur le marché. Bien que ce choix favorise la concurrence et soit avantageux pour les consommateurs, il peut être difficile de faire un choix éclairé si l'information n'est pas claire. D'où l'importance pour les consommateurs de pouvoir profiter des initiatives que leur offre l'agence et qui peuvent les aider à mieux comprendre les différents taux d'intérêt et les frais éventuels.
Afin d'aider davantage les consommateurs canadiens à comprendre les formules qu'ils signent, l'ACFC a aussi créé un nouveau formulaire de demande de carte de crédit facile à comprendre pour le consommateur. Ce formulaire a été adopté par de nombreuses grandes sociétés émettrices de cartes de crédit.
[Français]
L'agence a aussi mis au point des moyens innovateurs pour aider les Canadiens, par exemple un outil qui permet de calculer rapidement le montant des paiements hypothécaires et les économies potentielles résultant d'un paiement anticipé. Elle fournit aussi de l'information ciblée en ligne pour aider les consommateurs à choisir les produits bancaires qui conviennent le mieux à leurs besoins.
Les jeunes profitent eux aussi des programmes de l'ACFC en matière de littératie financière. Le programme éducatif La Zone en est un très bon exemple. Cet outil web interactif est conçu pour aider les jeunes Canadiens de 15 à 18 ans à acquérir des compétences financières. Je recommande fortement à tous les Canadiens de consulter le site de l'ACFC au www.fcac-acfc.gc.ca pour se familiariser avec les outils mis à leur disposition pour leur faciliter la vie.
[Traduction]
Pour le chef du développement de la littératie financière, l'ACFC sera aussi l'endroit idéal, car il pourra y poursuivre l'important travail déjà commencé par l'agence. Par exemple, un certain nombre d'organisations communautaires et d'organismes sans but lucratif ont collaboré avec l'ACFC pour faire du mois de novembre le Mois de la littératie financière. En fait, 75 organisations ont participé à 200 événements et activités d'information du public à travers le pays. Ce type de collaboration à l'échelle locale contribuera à améliorer considérablement la littératie financière au Canada, surtout avec l'appui additionnel du chef du développement de la littératie financière.
Cependant, je tiens à souligner qu'en dépit de la nomination d'un chef du développement de la littératie financière, le gouvernement conservateur reconnaît qu'il faudra faire encore plus. Bien que, contrairement au NPD, nous ne croyons pas que le gouvernement doive contrôler et réglementer à outrance tout ce qui touche une entreprise privée, nous croyons à l'importance de la transparence, de la surveillance appropriée, du choix du consommateur et de la concurrence. En fait, nous avons montré que, lorsque le besoin s'en fait sentir, nous somme prêts à défendre les droits des consommateurs.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur a pris tout récemment des mesures pour défendre les Canadiens qui utilisent des cartes de crédit. Après tout, la dernière chose dont les Canadiens ont besoin, c'est d'une surprise dans leur relevé de carte de crédit à la fin du mois.
Les mesures que nous avons présentées obligeaient les compagnies à fournir des renseignements clairs et simples dans les formulaires de demande de carte de crédit et à prévenir à l'avance les clients des changements apportés aux taux et aux frais. Nous avons également limité les pratiques commerciales en matière de crédit qui pénalisaient les consommateurs.
Nous avons introduit des changements qui obligent les sociétés émettrices de cartes de crédit à consentir un délai de grâce d'au moins 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats, lorsque les consommateurs paient leur solde en entier avant la date d'échéance. Nous avons aussi exigé un délai de grâce d'au moins 21 jours pour tous les nouveaux achats effectués au cours d'une période de facturation, et ce, même si les consommateurs ont un solde impayé.
Nous avons fait en sorte que des renseignements importants, comme les taux d'intérêt, les délais de grâce et les frais, ne figurent plus dans les petits caractères dissimulés dans les demandes et les contrats de cartes de crédit. Ils se trouvent désormais dans un encadré bien en vue, afin que les consommateurs qui signent une demande sachent précisément à quel arrangement financier ils souscrivent. Cette mesure leur procure également un portrait clair de leur dette durant la période de remboursement.
Ces initiatives, en vigueur à l'heure actuelle, procurent aux consommateurs canadiens exactement l'information financière qu'il leur faut pour leur permettre de prendre de meilleures décisions. D'ailleurs, le président de l'Association des consommateurs du Canada a bien accueilli ces changements, puisqu'il a dit: « Le ministre des Finances a fait exactement ce que nous réclamions [...] dans l'ensemble, je dois le féliciter ».
[Français]
Nous avons aussi pris de nombreuses autres mesures afin de mieux protéger les consommateurs. Par exemple, nous avons interdit l'abonnement par défaut pour les produits financiers. Nous avons rendu l'assurance hypothécaire plus transparente et nous avons réduit la période de retenue des fonds déposés par chèque.
Avant de terminer, permettez-moi d'insister encore sur l'importance de la littératie financière et sur la nécessité d'adopter le projet de loi actuellement à l'étude. L'acquisition de meilleures connaissances financières aidera les Canadiens qui veulent épargner pour la retraite, financer l'achat d'une maison ou simplement équilibrer le compte chèques familial, sans compter qu'elle contribuera à la compétitivité et à la stabilité de notre système financier, de même qu'à la santé de notre économie.
C'est pourquoi le gouvernement vise comme priorité l'amélioration des compétences financières des Canadiens et, dans cette optique, il compte nommer un chef de développement de la littératie financière.
Étant donné le nombre croissant de services financiers, il est essentiel de veiller à ce que les Canadiens disposent des bons outils et des bonnes connaissances pour avoir confiance en leurs décisions financières.
[Traduction]
Peter Nares, directeur exécutif de Social and Enterprise Development Innovations, a déclaré:
C'est la première étape d'un processus qui pourrait aider les Canadiens à prendre de meilleures décisions financières. Il pourrait également les aider à mieux surmonter les coups durs que subira inévitablement l'économie mondiale de temps à autre.
Voilà pourquoi j'exhorte la Chambre à voter en faveur de la Loi sur le chef du développement de la littératie financière. J'implore les députés de l'opposition de tenir compte du fait que beaucoup de groupes et de consommateurs réclament ces protections. Ils ne peuvent qu'être d'accord pour donner suite à cette recommandation très importante du groupe de travail. Nous avons l'intention d'aller jusqu'au bout.
Monsieur le Président, une fois de plus nous discutons d'une question qui me semble importante pour la députée et pour moi, de même que pour nos deux partis. Toutefois, j'estime pour ma part que ce projet de loi, c'est de la barbe à papa. Il est bien sucré, il sent bon, il est mignon, mais il n'a aucune substance.
La députée a parlé des recommandations et dit que le gouvernement présentait ce projet de loi en s'appuyant sur les recommandations. La recommandation initiale du groupe de travail était que le chef du développement de la littéracie financière ait un conseil consultatif où seraient représentés le monde du travail, les groupes de bénévoles, les éducateurs et les intervenants du domaine des affaires. Cela ne figure pas dans le projet de loi. C'était pourtant un élément important qu'avait mentionné le groupe de travail, mais une fois de plus le gouvernement n'en tient pas compte et ne garde que ce qui correspond à son idéologie.
J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
Monsieur le Président, le NPD et les conservateurs parlent beaucoup de l'endettement des consommateurs et de ce qu'il faudrait faire pour les protéger. Mais c'est seulement nous, de ce côté-ci de la Chambre, qui votons pour des mesures de protection du consommateur.
Je rappelle au député qu'avec cette loi, nous aurons un chef du développement de la littéracie financière qui sera le porte-parole chargé de faire en sorte que les autres recommandations du rapport soient prises en compte et concrétisées.
Il ne faut pas mettre la charrue devant les boeufs, comme le demande le NPD. J'espère donc que le député et son parti vont voter comme il se doit en faveur de ce projet de loi pour que nous puissions vraiment aller de l'avant afin de protéger les consommateurs. Qu'ils cessent de créer des obstacles complètement insensés.
Je recommande donc au député de dire à son parti de voter pour nos mesures.
Monsieur le Président, la plupart d'entre nous ici et ailleurs reconnaissent l'importance de la littéracie financière de nos jours, notamment parce que nous essayons de trouver des solutions sérieuses à des problèmes comme celui des pensions, entre autres. Toutefois, puisqu'on parle actuellement de licenciements et de pertes d'emplois pour de nombreux fonctionnaires ici à Ottawa et ailleurs au pays, je me demande si le moment est bien choisi. Comment peut-on créer d'autres organismes gouvernementaux alors qu'on licencie tous ces fonctionnaires partout au Canada?
Deuxièmement, je constate que le directeur parlementaire du budget manque dramatiquement de ressources, de même qu'Élections Canada et de nombreux autres secteurs du gouvernement fédéral. Que compte faire le gouvernement pour rectifier cette situation?
Le titulaire de cette nouvelle charge aura-t-il suffisamment de ressources à sa disposition et à combien estime-t-on les coûts? Le gouvernement va-t-il se contenter de créer ce nouveau poste sans accorder à son titulaire les ressources nécessaires pour accomplir une tâche très importante?
Monsieur le Président, je trouve que la question de la députée n'a absolument rien à voir avec le sujet à l'étude, à savoir la création du poste de chef du développement de la littératie financière pour donner suite aux 30 recommandations du groupe de travail, mais je vais y répondre.
La solution au problème de l'emploi n'est pas ce que les libéraux ont proposé. Ce n'est assurément pas d'augmenter les impôts des sociétés. Ce n'est assurément pas d'augmenter le RPC. Ce n'est assurément pas d'appuyer une année de travail de 45 jours comme le propose le parti de la députée, le Parti libéral. En fait, ces mesures sont en grande partie appuyées par le NPD.
Notre programme consiste à abaisser les impôts pour créer des emplois et donner aux gens de l'espoir et la possibilité de prospérer au Canada. Nous n'allons pas détruire cet espoir et cette possibilité en imposant davantage les Canadiens et en ruinant les créateurs d'emplois. Nous n'allons pas torpiller les emplois comme le proposent les libéraux et les néo-démocrates. Nous allons garder le cap d'une fiscalité axée sur la prospérité. Nous allons garder le cap de la croissance économique. Nous allons continuer de protéger tous les Canadiens avec le budget qui sera annoncé très bientôt.
Monsieur le Président, grâce au travail effectué par le groupe de travail, je pense que nous savons tous à quel point il est important, pour tous les Canadiens, de créer le poste de chef du développement de la littératie financière. Les gens de ma circonscription, Simcoe—Grey, et surtout les personnes âgées veulent s'assurer que les renseignements qu'on leur donne sont absolument clairs. Comme la députée l'a dit, nous devons procéder dans l'ordre, c'est-à-dire qu'il faut créer d'abord ce poste de chef du développement avant d'aller plus loin.
Je me demande si la députée pourrait nous en dire plus long sur ce que représente, pour tous les Canadiens, ce poste de chef du développement de la littératie financière.
Monsieur le Président, je sais à quel point ma collègue travaille dur pour nous aider à mettre en oeuvre notre programme non seulement sur le plan de la création d'emplois et de la croissance économique, mais aussi pour ce qui est de protéger les services sociaux et les programmes offerts aux Canadiens. Je tiens à profiter de l'occasion pour la remercier pour son dévouement.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui permettrait au chef du développement de la littératie financière de mettre en oeuvre ces recommandations pour protéger les consommateurs et faire en sorte que les institutions financières comprennent à quel point il est important de veiller à ce que tout soit bien clair, de s'assurer que les consommateurs comprennent exactement ce qu'ils achètent, quand il s'agit de cartes de crédit, de contrats ou d'hypothèques.
Le projet de loi permettrait au chef du développement de la littératie financière de commencer à prendre des mesures en ce sens. Nous avons rencontré un très grand nombre d'intervenants, mais nous n'avons jamais entendu la moindre plainte sur cette mesure. Les membres du groupe de travail ont fait un travail extraordinaire. Cette recommandation était leur priorité et nous devons faire en sorte qu'elle se concrétise. Nous avons besoin de l'appui de l'opposition pour le faire rapidement. J'invite les députés à voter en faveur du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'allocution de la députée de Saint-Boniface.
Dans le rapport de l'OCDE qui s'intitule « Culture financière et protection des consommateurs » on peut lire que la culture financière doit être un complément et non pas un substitut des dispositifs de réglementation et de contrôle prudentiel des marchés de capitaux.
Comment réagit-elle à cette déclaration de l'OCDE?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je l'ai déjà dit, nous parlons ici, dans cette loi, d'un chef de développement qui va prendre en considération toutes les informations à sa disposition. Comme je l'ai dit, on a besoin du vote du NPD en appui à cette loi, pour que le chef du développement de la littératie financière puisse mettre en avant les mesures dont il parle.
Encore une fois, je suggère qu'il vote avec nous pour faire avancer cette loi.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La fermeture de RockTenn
Monsieur le Président, nous apprenions avec amertume, hier, la fermeture de l'usine RockTenn de Matane, une usine rentable et à la fine pointe de la technologie. Cette fermeture entraîne la perte d'une centaine d'emplois dans ma région, déjà rudement touchée par la crise forestière.
La Gaspésie est solidaire de ces travailleurs victimes de l'avidité de RockTenn. Cette nouvelle fermeture nous rappelle aussi, malheureusement, l'inefficacité complète des conservateurs en ce qui concerne l'industrie forestière. Il est plus que temps que ce gouvernement commence à travailler dans le sens du monde pour aider un domaine vital pour de nombreuses régions québécoises.
Le ministre de l'Industrie doit aussi garantir qu'aucun fonds public, aucune subvention fédérale, ne serve à faciliter la relocalisation des équipements de RockTenn aux États-Unis. Enfin, le gouvernement doit s'assurer que les travailleurs touchés par la fermeture pourront avoir accès à des mesures d'aide concrète, dans les plus brefs délais.
[Traduction]
L'Ordre du Canada
Monsieur le Président, l'Ordre du Canada est l'honneur le plus prestigieux décerné par notre pays. Qu'il s'agisse d'artistes, d'universitaires, d'érudits ou d'humanistes, l'Ordre rend hommage aux meilleurs Canadiens.
Tout comme d'autres Canadiens, lorsque Christopher Plummer a reçu son Oscar la semaine dernière, j'étais fier de voir qu'il arborait fièrement l'épinglette de l'Ordre du Canada sur son tuxedo. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à l'un des meilleurs citoyens du Canada et au plus récent récipiendaire de l'Ordre du Canada à London, Hanny Hassan. Cette personne symbolise la grandeur de ma ville et de notre pays.
Les parents de Hanny ont émigré du Liban au Canada il y a près d'un siècle. Ils ont inculqué à leur 11 enfants la conviction qu'ils pouvaient réaliser leurs rêves, quels qu'ils soient. Hanny a consacré sa vie à créer des liens entre les cultures et les religions, grâce à son incroyable aptitude pour la collaboration et la coopération. Ingénieur de formation, il est actif dans toutes sortes de secteurs, qu'il s'agisse d'organismes d'aide aux immigrants ou du comité national de liaison entre les musulmans et les chrétiens. C'est un humaniste de premier ordre.
Au nom de la Chambre, je remercie Hanny Hassan de faire de notre pays un endroit meilleur pour tous les Canadiens.
[Français]
Le Camping Tropicana de Granby
Monsieur le Président, l'été sera triste pour 50 familles de Granby. Elles ont reçu un avis d'éviction de leur résidence pour le 1er septembre, et pas parce que les taxes ne sont pas payées ni parce que leur hypothèque est en souffrance. Il n'y a pas eu de catastrophe naturelle, tels le verglas ou une inondation. Simplement, le terrain de camping Tropicana, sur lequel ils habitent dans leur maison mobile, ne sera ouvert que six ou sept mois par année.
Cinquante résidences, cela équivaut à un quartier entier, à un village nordique ou à une réserve autochtone. Dans bien des cas, ce sont des économies de toute une vie qui s'envolent, telles les feuilles des arbres en automne.
Les résidents des maisons mobiles sont des travailleurs pour qui ce type de résidence est le seul moyen d'accéder à la propriété ou à un logement, sans se ruiner. Ce sont des personnes à faible revenu qui seront directement touchées par cette mesure. Espérons sincèrement que le maire et le conseil municipal de Granby reviendront sur cette décision.
[Traduction]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, les récentes allégations de mauvaise conduite lors des élections fédérales dans la circonscription de Guelph en mai dernier préoccupent beaucoup les Canadiens. À titre de député conservateur du comté de Wellington dont le chef-lieu est Guelph, je dénonce vivement cette activité répréhensible. L'individu ou les individus responsables doivent être poursuivis avec toute la rigueur de la loi. C'est pourquoi je demande à Élections Canada et à la GRC de mener leur enquête le plus rapidement possible, afin que les coupables aient à rendre compte de leurs actes.
À titre de député de Wellington—Halton Hills, je tiens à dire que, dans le cadre de notre campagne locale, nous avons toujours respecté les normes les plus élevées en matière d'éthique et de responsabilité. Le genre de manoeuvres subversives qui ont présumément eu lieu à Guelph n'a pas sa place dans une démocratie moderne comme le Canada.
Jeanne Sauvé
Monsieur le Président, il y a 32 ans, Jeanne Sauvé était nommée 29e Président de la Chambre. Si elle a été la 29e personne à accéder à la présidence de la Chambre des communes, elle a néanmoins été une pionnière puisqu’elle a été la première femme à occuper cette importante fonction.
Mme Sauvé a servi le Canada avec distinction pendant quatre ans, jusqu’à ce que, en 1984, ses compétences et son dévouement soient de nouveau reconnus et qu'elle soit nommée 23e gouverneur général du Canada. Ouvrant de nouveau la voie à titre de première gouverneure générale, Mme Sauvé a reconnu l’excellence dans le domaine de l’éducation, instauré de nombreuses distinctions nationales pour les femmes et créé le Prix du gouverneur général pour le Service de la sécurité au travail, tout en réduisant les dépenses et en montrant l’importance de sa charge.
Il y a aujourd'hui 32 ans que Mme Sauvé faisait ces pas de pionnière, mais nous lui en sommes encore redevables. Jeanne Sauvé a été inspirée par les femmes qui l’ont précédée et, à son tour, elle éclaire le chemin pour une nouvelle génération de femmes qui, grâce à son exemple, peuvent voir ce qui est réellement possible d'accomplir.
Les courses automobiles
Monsieur le Président, dégagez la piste pour le prochain phénomène canadien de la course automobile, Nathan Blok.
Nathan, un garçon de la vallée de l’Outaouais dont la famille habite sur le chemin Beachburg juste à l'extérieur de Pembroke, en Ontario, a récemment participé à l'émission vérité Dragon's Den de la télévision canadienne. Nathan a tellement impressionné l’un des dragons de l’émission qu’il est reparti avec un parrainage financier d’un montant substantiel, ce qui n’est pas mal pour un garçon d’à peine 17 ans.
Cet investissement dans Nathan s’est révélé une sage décision. Ce jeune de la vallée de l'Outaouais fait déjà ses preuves sur les circuits automobiles. Nathan a maintenant les yeux tournés vers le circuit des courses internationales. La compétition est certes féroce, mais la détermination de Nathan à devenir le meilleur l’est tout autant.
J’ai le plaisir d’adresser les plus sincères félicitations à ses fiers parents, Steve et Sandra Blok, de la part des plus ardents admirateurs de leur fils ici, dans la vallée de l'Outaouais. Je souhaite à leur fils Nathan le plus grand succès dans la poursuite de son rêve de devenir le meilleur pilote de course canadien après Jacques Villeneuve. Vas-y Nathan!
[Français]
Kraft Hockeyville 2012
Monsieur le Président, dans ma circonscription, à Amos, les gens ont la passion du hockey. Ces temps-ci, mes concitoyens travaillent fort dans les coins pour compter le but le plus important de la petite histoire de ce sport dans la région: ils militent en faveur de la candidature d'Amos au concours Hockeyville 2012.
Organisé par Kraft et la CBC, ce concours pourrait permettre à Amos d'obtenir une petite partie du financement nécessaire à la rénovation de l'aréna municipal et d'accueillir une partie de la pré-saison de la Ligue nationale de hockey.
Deux cent vingt-sept collectivités participent à ce concours, dont 29 au Québec. C'est vraiment plate pour les 226 autres, mais c'est Amos qui va gagner. Grâce à une passion digne d'une centre de premier trio, notre équipe se dirige tout droit vers la victoire. Ça sent la coupe!
J'invite toute la population de la région à capter la passe de la Ville d'Amos et à foncer au filet avec nous pour provoquer des choses et obtenir quelques lancers de qualité dans la lucarne.
Encourageons les instigateurs de cette magnifique initiative et nous remporterons la partie sans même devoir aller en prolongation. Go, Amos, go!
[Traduction]
Le syndicat des étudiants de l'Université de Regina
Monsieur le Président, mes collègues conservateurs de la Saskatchewan et moi sommes très déçus d'apprendre que le syndicat des étudiants de l'Université de Regina a récemment adopté une résolution unilatérale qui demande à l'université de se joindre au mouvement de boycott, de désinvestissement et de sanctions contre Israël.
L'État d'Israël est une démocratie libérale occidentale qui n'est pas parfaite. Cependant, compte tenu des violations des droits de la personne actuellement commises en Syrie, un des voisins d'Israël, il est déplorable que le syndicat des étudiants de l'Université de Regina tienne des propos alarmistes contre Israël, en utilisant des termes comme « crimes de guerre », « oppression » et « occupation ». Le syndicat des étudiants a adopté un point de vue simpliste et préjudiciable à l'égard d'une question qui mérite une approche bien plus réfléchie et équilibrée.
Le gouvernement conservateur du Canada demeure convaincu que l'atteinte d'une paix totale, juste et durable au Moyen-Orient passe par la voie de négociations visant la création de deux États. La seule façon d'y arriver c'est d'amener les deux parties à négocier un accord, non de laisser des gens de l'extérieur tenir un discours unilatéral et accusateur.
J'exhorte donc la rectrice de l'Université de Regina, Vianne Timmons, à faire ce qui s'impose, c'est-à-dire à condamner cette résolution irresponsable.
Les prix d'excellence du CRSNG de 2012
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, à l'occasion de la remise des prix d'excellence du CRSNG de 2012, le gouverneur général et notre gouvernement ont rendu hommage aux meilleurs chercheurs canadiens dans les secteurs des sciences naturelles et du génie. Dix-neuf personnes et équipes ont remporté sept prix prestigieux pour leurs recherches qui vont du décryptage des codes qui contrôlent la génétique humaine à l'utilisation des caractéristiques des hydrates de carbone contenus dans les cellules, pour combattre les maladies.
J'aimerais saluer M. W. Richard Peltier, le récipiendaire de la plus grande distinction accordée par le CRSNG, c'est-à-dire la médaille d'or Gerhard-Herzberg en sciences et en génie du Canada. M. Peltier a contribué à lancer la science du système terrestre qui étudie les interactions entre la terre, l'atmosphère, l'eau et la biosphère en tant que système intégré.
Le gouvernement investit dans la science et la technologie non seulement pour créer des emplois et stimuler la croissance économique au Canada, mais aussi pour mettre l'ingénuité canadienne au service de la planète. Nous continuerons d'investir d'importantes sommes dans la science et la technologie...
[Français]
Les droits de l'enfant
Monsieur le Président, au moins 430 enfants par année sont détenus dans les prisons canadiennes. Ces jeunes, ce sont des enfants de réfugiés, des enfants de la guerre, des enfants de la famine et de la violence. Or que leur offre-t-on? Un séjour en prison sans éducation et sans soutien psychologique. Pourquoi? Parce qu'un agent a considéré que leur parent pourrait ne pas se présenter devant les autorités ou parce que ce parent n'a pas convaincu l'agent de son identité. Cela va-t-il s'améliorer? Certainement pas.
Avec le projet de loi C-31, on prévoit allonger les peines de prison pour les demandeurs d'asile qui arrivent en bateau avec un soi-disant passeur ou pire encore, un groupe désigné directement par le ministre. Ce sont donc des dizaines d'enfants de plus qui iront croupir dans nos prisons.
Le Conseil canadien pour les réfugiés, un organisme dans Rosemont—La Petite-Patrie, soutient que cette incarcération est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.
On peut être certain que le NPD travaillera fort à mobiliser l'opinion publique pour que les nouvelles cellules de prison de M. Harper ne deviennent jamais les chambres remplies de dizaines d'enfants...
Il est important de souligner que ce n'est pas la pratique de la Chambre d'utiliser les noms propres. Il faut plutôt nommer les circonscriptions ou les titres.
L'honorable député de Mississauga-Est—Cooksville a la parole.
[Traduction]
Le Bélarus
Monsieur le Président, hier, le régime autoritaire du Bélarus a forcé le chef de la délégation de l'Union européenne et l'ambassadeur de la Pologne à quitter le pays. Pour exprimer leur solidarité, tous les pays de l'Union européenne ont décidé de retirer leurs ambassadeurs et de durcir les sanctions contre le régime brutal de Loukachenko. Le Canada se réjouit qu'ils fassent front commun pour s'opposer à la tyrannie.
Sous la direction de notre gouvernement conservateur, le Canada s'est constamment porté à la défense des droits et de la liberté des citoyens du Bélarus. Nous avons condamné les récentes élections présidentielles frauduleuses et l'oppression constante des dissidents politiques. Nous avons aussi appuyé des projets de promotion de la démocratie en finançant le travail de médias libres, comme Belsat, qui diffuse des émissions d'information indépendantes à l'intention des citoyens du Bélarus. Hier, le ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne a, à juste titre, qualifié le Bélarus de dernière dictature d'Europe. Je suis fier que le Canada continue d'encourager nos alliés européens dans leurs efforts pour instaurer la liberté et la démocratie au Bélarus.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai eu l'honneur de rencontrer la présidente régionale ainsi que quatre présidentes locales de l'Association féminine d'éducation et d'action sociale du comté de Montcalm. Ces femmes initient des réflexions individuelles et collectives sur les droits et responsabilités des femmes et réalisent des actions en vue de changements sociaux. Ces femmes protègent leurs acquis si durement gagnés et défendent les intérêts des femmes et des familles.
Elles tiennent à préciser qu'elles pratiquent un féminisme social égalitaire qui vise un statut égal, une liberté de choix et une autonomie par rapport aux inégalités persistantes dans notre société. Elles sollicitent notre aide à nous tous, élus, pour que soient modifiées toutes les lois qui entretiennent l'inégalité hommes-femmes.
Ces dames soutiennent que chaque personne joue un rôle sérieux dans la société et qu'améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes devrait se transformer en véritable projet de société où personne n'est laissé pour compte. Travaillons ensemble pour créer un Canada plus juste et plus égalitaire.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'amélioration de la qualité de l'eau dans les réserves est un objectif prioritaire commun pour le gouvernement et les dirigeants des Premières nations de tout le pays.
Depuis 2006, nous avons fait des investissements importants dans les infrastructures pour le traitement de l'eau et des eaux usées dans les réserves, et dans le renforcement de la capacité de déclaration, de surveillance et d'entretien de ces infrastructures. Cependant, comme il est indiqué dans la récente évaluation nationale indépendante, une protection législative adéquate s'avère essentielle pour assurer une surveillance efficace de la qualité de l'eau dans les réserves.
[Français]
C'est pourquoi je suis fier de constater que notre gouvernement prend des actions concrètes afin de protéger l'eau potable des Premières nations en déposant le projet de loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières nations dans l'autre Chambre.
[Traduction]
Ce projet de loi représente un pas extrêmement important pour assurer aux Premières nations le même accès à l'eau potable dont jouit le reste de la population canadienne. Le nouveau projet de loi est le fruit du travail énergique, de la collaboration et du partenariat de tous les acteurs en cause. Je tiens à féliciter l'Assemblée des chefs du traité de l'Alberta et le Congrès des chefs des Premières nations de l'Atlantique pour leur leadership dans ce dossier.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, à la veille de la visite du premier ministre d'Israël au Canada, j'aimerais saluer le travail remarquable accompli par la fédération UJA du Grand Toronto, en collaboration avec l'organisation humanitaire israélienne IsraAID, pour combattre la violence faite aux femmes au Soudan du Sud.
En effet, un groupe de spécialistes israéliens est en route aujourd'hui pour le Soudan du Sud afin de dispenser aux travailleurs sociaux dans le plus jeune pays du monde le tout premier programme de formation sur la violence sexiste. Les travailleurs sociaux de la région de Juba recevront donc dans le cadre de ce programme une formation intensive sur le travail social, la violence sexiste et les soins post-traumatiques dans un pays où les agressions sexuelles et d'autres formes de violence sexiste sont des menaces constantes pour les femmes et les filles. Le programme est financé principalement par la fédération UJA du Grand Toronto et, par le fait même, par des dons de bienfaisance offerts par la communauté juive de Toronto. Voilà un exemple de collaboration étroite entre les Canadiens et les Israéliens pour lutter contre les problèmes mondiaux. Je félicite donc l'UJA et IsraAID pour leur contribution remarquable à l'édification de ce pays et...
La 41e élection générale
Monsieur le président, au cours des derniers jours, les néo-démocrates et les libéraux ont lancé une campagne de salissage contre des dizaines de députés et candidats conservateurs, en prétendant que des appels téléphoniques trompeurs auraient été faits lors de la dernière campagne électorale. Ils n'ont aucune information sur laquelle fonder ces attaques malveillantes. Il est clair que le Parti conservateur du Canada n'a pris aucune part aux appels qui auraient été faits à Guelph. S'il y a eu une quelconque irrégularité, nous nous attendons à ce que les responsables aient à rendre des comptes.
Le Parti conservateur du Canada collabore avec Élections Canada à tous égards. Le Parti conservateur du Canada nie catégoriquement toute participation à des appels délibérément trompeurs. Il s'agit de vagues accusations sans fondement faites par de mauvais perdants qui ne sont pas prêts à accepter leur défaite aux dernières élections. Si les libéraux et les néo-démocrates ont quelque information que ce soit, je leur demanderais de la transmettre à Élections Canada pour qu'il puisse…
[Français]
La langue de travail au Québec
Monsieur le Président, hier, cette Chambre a laissé tomber les Québécois qui comptaient sur leurs élus pour protéger leur droit fondamental de travailler dans la langue de leur choix, dans leur propre province. Les conservateurs ont voté contre notre projet de loi qui avait pour but de protéger la langue française dans les entreprises sous réglementation fédérale au Québec. Il fallait s'y attendre, compte tenu du peu de respect qu'ils démontrent envers les francophones. Hier, ils ont encore une fois prouvé que la promotion du français est sans importance pour eux. Leur comité fantôme et fantoche sur le français n'est que de la poudre aux yeux.
Les conservateurs n'ont pas été les seuls, hier, à tourner le dos aux Québécois. Les libéraux ont fait comme eux et même les bloquistes ont perdu leur raison d'être. Seuls les néo-démocrates travaillent pour les Québécois et posent des gestes concrets pour la protection du français. Les Québécois peuvent compter sur le NPD pour protéger la langue française et défendre leurs intérêts. Ils peuvent aussi compter sur notre équipe pour remplacer les conservateurs et former le prochain gouvernement, un gouvernement pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, lundi, le chef intérimaire du Parti libéral a offert ses plus sincères excuses à la Chambre pour la campagne de salissage anonyme lancé contre le ministre de la Sécurité publique. Toutefois, quelques instants plus tard, dès qu'il est sorti de la Chambre, il a changé son fusil d'épaule. Le chef libéral a dit qu'Adam Carroll, l'ancien employé du Parti libéral tombé en disgrâce, était « un homme bien et travaillant » qui était vexé par certaines observations. Voyons les choses en face: le débat a tourné au vinaigre à cause de certains propos qui ont été tenus.
Le député de Papineau a, lui aussi, présenté ses excuses et a affirmé qu'il n'a aucunement appuyé ce genre d'activité. C'est un peu bizarre, compte tenu de son message sur Twitter à peine quelques heures après le lancement de la campagne de salissage de Vikileaks.
Ensuite, le leader parlementaire des libéraux a fait valoir que, même si son parti était derrière Vikileaks30, il n'y avait pas de quoi en faire tout un plat puisque l'ensemble des documents étaient accessibles au public.
Il est évident qu'Adam Carroll n'a pas agi seul. Quels autres libéraux étaient au courant de cette affaire? Quand en ont-ils eu vent? Les libéraux n'éprouvent pas une once de remords pour ce coup bas. Les membres du Parti libéral doivent dire la vérité, répondre à nos questions et présenter des excuses sincères. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, je dois dire que j'ai des nouvelles pour la représentante de Saint-Boniface. L'enquête criminelle sur la tricherie électorale va maintenant bien plus loin que Guelph. La GRC interroge des gens qui ont travaillé pour RMG à Thunder Bay. L'ordonnance de la cour d'Edmonton parle d'appels à Windsor.
Hier, le premier ministre a eu le culot de dire que ceux qui mentent, ce sont les citoyens qui ont reçu ces appels.
Pourquoi le premier ministre traite-t-il une fraude électorale de manière aussi cavalière?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, les appels faits par le Parti conservateur du Canada étaient propres. Tous ces appels sont documentés et ces documents sont à la disposition d'Élections Canada.
Le fait qu'il n'y a pas eu beaucoup de plaintes pendant les élections — presque aucune plainte — et que tout cela arrive neuf mois plus tard, cela démontre qu'il s'agit d'une campagne de salissage de la part d'un parti qui a perdu les élections.
Monsieur le Président, c'est surprenant parce que le nombre d'injonctions de la cour continue d'augmenter.
Parlons maintenant de la fraude électorale des conservateurs. Aujourd'hui, on a appris que les conservateurs auraient blanchi de l'argent en passant par les comtés du Québec, de l'argent servant à payer les appels de RMG.
Après avoir plaidé coupable pour avoir fait du in and out, les conservateurs frappent de nouveau.
Pourquoi le premier ministre a-t-il laissé tomber tous les principes d'éthique durant sa dernière campagne électorale?
Monsieur le Président, cette histoire est tout à fait fausse. En fait, le candidat local a dit: « Le contrat était signé par mon agent officiel et RMG. Notre campagne a reçu le service tel que promis: RMG a fait de l'identification des électeurs dans ma circonscription. »
C'est la déclaration du candidat.
[Traduction]
Monsieur le Président, les preuves s'accumulent et le nombre d'assignations à témoigner augmente. La GRC se rend à Thunder Bay. Les documents de la cour mentionnent des appels à Windsor. Des circonscriptions ont dépensé des milliers de dollars sans qu'aucun travail ne soit fait au Québec. Le premier ministre sait que l'enquête va bien plus loin que Guelph.
Le gouvernement a-t-il transmis tous les renseignements concernant son travail avec RMG et RackNine ou les conservateurs attendent-ils de recevoir l'ordre de les communiquer?
Monsieur le Président, les allégations de la chef du NPD sont tout à fait fausses. Une enquête est en cours depuis un certain temps dans une circonscription donnée, et le Parti conservateur y collabore. Par ailleurs, le fait que les plaintes soient formulées neuf mois après les élections montre bien qu'il s'agit d'une campagne de salissage orchestrée par un parti qui a perdu les élections.
Monsieur le Président, les conservateurs veulent des preuves. Que dites-vous de cette lettre de Florence Grottenberg, de Calgary, qui a 83 ans?
Des voix: Oh, oh!
M. Pat Martin: Monsieur le Président, je ne vois pas ce qu’il y a de drôle.
Monsieur le Président, j’ai ici une lettre de Florence Grottenberg, de Calgary, qui a 83 ans. La veille de l’élection, un agent de la campagne conservatrice l’a appelée pour lui demander de voter pour les conservateurs. Elle a répondu qu’elle ne voterait pas conservateur. Le jour du scrutin, elle a reçu un appel lui disant que son bureau de vote avait été déplacé à 20 coins de rue de chez elle, dans le sud de Calgary. « Tout à fait bizarre », écrit-elle, puisqu’elle avait déjà voté au vrai bureau de scrutin qui se trouvait dans le foyer de son immeuble.
Je me demande si quelqu’un, dans les rangs conservateurs, est prêt à se lever et à présenter des excuses à Florence Grottenberg, pour lui avoir menti et pour avoir essayé de l’empêcher de voter.
Monsieur le Président, c’est sans doute le seul député de la Chambre à être assez stupide pour croire que nous avons besoin d’empêcher des gens de voter à Calgary pour gagner des sièges.
Le NPD a laissé entendre que nous voulions des preuves. En voici qui expliquent peut-être bien ce qui s’est passé pendant la dernière campagne électorale.
Par exemple, dans la circonscription d’Eglington—Lawrence, nous avons appris que Joe Volpe, candidat libéral, avait déclaré à CBC que certains électeurs s’étaient plaints d’avoir été sollicités par téléphone à voter pour lui ou d’avoir été invités à mettre un placard électoral sur leur terrain, et que ces appels venaient du Dakota du Nord. Or, nous avons appris que Joe Volpe a versé 25 000 dollars à Prime Contact, un centre d’appels qui a des bureaux dans le Dakota du Nord.
Monsieur le Président, le frère de Florence Grottenberg est mort pendant la Seconde Guerre mondiale pour défendre la démocratie, et ça m’écoeure qu’un escroc conservateur équipé d’un téléphone à composition rapide ait essayé de l’empêcher d’exercer librement son droit de vote lors d’élections générales.
Le premier ministre pense-t-il que Florence Grottenberg fait partie d’une campagne de salissage? Pourquoi le premier ministre ne demande-t-il pas à RackNine d’appeler le juge Gomery pour qu’il rétablisse l’intégrité de nos institutions électorales que d’infâmes individus ont fortement mises à mal?
Monsieur le Président, nous avons dit hier que l’opposition n’a aucune preuve et nous pouvons le démontrer clairement. C’est une campagne de salissage dénuée de fondement, et le député y est pour quelque chose.
Nous savons qu’Élections Canada a reçu 30 plaintes au niveau national. C’est ce que dit le rapport du directeur général des élections, et aujourd’hui, neuf mois plus tard, le NPD nous arrive avec de nouvelles plaintes. Ça n’a pas de bon sens.
Notre parti a mené une campagne éthique dans le respect des règles, et nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, il est sans doute très à propos que la GRC ait désigné le mois de mars comme le Mois de la prévention de la fraude. J'aimerais donc demander au premier ministre, à la lumière de ce fait, s'il est en train de nous dire qu'il existe une sorte de droit de prescription au sujet des plaintes à l'égard de la fraude électorale? Est-il en train de nous dire que les gens qui dénoncent ces situations et donnent des preuves ne sont pas sincères? Est-il en train de nous dire que les milliers de Canadiens qui dénoncent ces situations mènent en fait une campagne de salissage?
Monsieur le Président, hier et les jours précédents, le Parti libéral a déclaré avoir reçu des appels trompeurs en provenance de numéros aux États-Unis. Nous avons fait des recherches. Nous avons seulement constaté que c'était le Parti libéral qui était à la source de ses appels provenant des États-Unis. Je me demande si la raison pour laquelle le chef du Parti libéral refuse de nous montrer ses preuves, c'est parce que ces preuves nous révéleraient que c'est en fait le Parti libéral qui a effectué ces appels.
Monsieur le Président, le premier ministre et ses collègues ont un talent remarquable pour se poser en victimes tout en salissant littéralement la réputation des milliers de Canadiens qui se plaignent maintenant parce qu'ils ont pris conscience d'une tendance. Le premier ministre ne peut pas nier que deux des entreprises impliquées dans ces activités font maintenant l'objet d'une enquête sérieuse, et il ne peut pas nier non plus qu'une enquête de la GRC est en cours au sujet de ce qui s'est passé à Guelph.
Le premier ministre n'est-il pas d'accord pour dire que toute activité visant à museler les électeurs est répréhensible?
Monsieur le Président, bien sûr que cela l'est, et c'est pourquoi nous encourageons les électeurs à aller voter et nous avons remporté les dernières élections.
Pour en revenir à ce que je disais, le chef du Parti libéral a déclaré hier que ces appels trompeurs disaient venir du Parti libéral. Eh bien, les preuves indiquent maintenant qu'ils venaient bel et bien du Parti libéral. Quand le chef du Parti libéral se décidera-t-il à nous montrer la liste des appels et leur provenance, et à nous dire qu'ils venaient en fait du Parti libéral lui-même?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de dire au premier ministre que nous sommes absolument prêts à partager toute l'information sur la campagne libérale de la dernière élection. Nous sommes prêts à donner toute l'information sur les questions posées, à dire à qui nous avons téléphoné et pourquoi.
Est-ce que le premier ministre est prêt à faire la même chose, oui ou non?
Monsieur le Président, depuis plusieurs journées, je cherche à obtenir de telles informations du Parti libéral. Le Parti libéral a dit que ces appels proviennent des États-Unis, mais seul le Parti libéral a fait de tels appels à partir des États-Unis. C'est au Parti libéral qu'il revient de prouver et de démontrer que ce n'est pas lui qui a fait ces appels à des électeurs.
Monsieur le Président, le Parti conservateur est un peu comme une poupée russe: parfois un scandale peut en cacher un autre. Quelques mois seulement après avoir plaidé coupable de fraude électorale, ça recommence: encore un système de in and out. En mai dernier, il semble que des campagnes conservatrices québécoises aient servi de marionnettes dociles en versant des milliers de dollars à la firme RMG afin de contourner la loi. Ni les candidats ni les agents officiels ne semblent savoir à quoi a servi l'argent versé à RMG.
S'il vous plaît, y a-t-il quelqu'un de l'autre côté de cette Chambre qui va nous dire qui a conclu ces ententes avec RMG, au lieu de courir se réfugier derrière Pierre Poutine et Michael Sona?
Monsieur le Président, l'honorable député a demandé si quelqu'un peut expliquer qui a fait ce contrat, et je peux le faire. J'ai devant moi une citation directe de Bertin Denis, candidat conservateur dans le comté:
La facture de 15 000 $ de RMG était une dépense locale de campagne. Le contrat a été signé par mon agent officiel et RMG. Notre campagne a reçu le service tel que promis. RMG a fait de l'identification des électeurs dans ma circonscription.
Monsieur le Président, j'ai l'impression que les conservateurs font du damage control depuis quelques jours. La première version du candidat conservateur dans Rimouski, c'est que sa campagne avait versé 15 000,01 $ pour des activités qu'il ignorait et pour lesquelles il n'avait jamais été consulté. D'ailleurs, M. Duplessis disait qu'il ne fallait jamais donner de chiffres ronds, sinon ce n'était pas crédible. C'est-à-dire que le parti lui a donné de l'argent et lui a dit à qui il fallait faire le chèque. On appelle ça de la fraude clé en main. L'agent officiel d'une autre campagne l'a confirmé en disant que c'était du in and out.
On veut savoir pourquoi Élections Canada fait enquête dans Thunder Bay. Est-ce qu'ils vont répondre à nos questions?
Monsieur le Président, l'article en question est erroné et on l'a déjà prouvé.
Cependant, j'ai une question pour l'opposition. Les partis de l'opposition ont dit avoir reçu des appels d'une entreprise téléphonique ayant des bureaux au Dakota du Nord. Or le seul parti qui a engagé une entreprise ayant des bureaux au Dakota du Nord, c'est le Parti libéral: Joe Volpe, 25 000 $; Shafik Ruda, libéral d'Edmonton, 2 800 $; et la candidate d'Ottawa-West—Nepean, Anita Vandenbeld, 21 000 $.
Qu'ils expliquent pourquoi.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs vont devoir se trouver de meilleurs recherchistes car il y a effectivement une firme au Dakota du Nord qui porte le même nom, mais elle ne travaille pas pour le Parti libéral. Revenons à la véritable question, la fraude électorale.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, c'est de fraude électorale qu'il s'agit. Nous avons posé des questions bien précises au sujet des manigances à Thunder Bay, et la réponse des conservateurs a été: « Attrapez-nous si vous le pouvez. » Nous avons reposé la question et ils ont dit: « Nous avons simplement changer les bureaux de vote », mais aucun bureau de vote n'a été changé.
Hier, les conservateurs disaient que c'était une campagne de salissage. Maintenant que la police mène une enquête, est-ce qu'ils vont reconnaître ce qu'ils ont fait et nous dire qui, au sein du Parti conservateur, se cache derrière les magouilles de Thunder Bay?
Monsieur le Président, dans une lettre envoyée à un journal, Diane Janzen, la candidate libérale dans Chilliwack—Fraser Canyon, a fait savoir que son parti avait eu recours aux services de First Contact et que « First Contact emploie une technologie brevetée... Le brevet et le serveur sont aux États-Unis. »
Plusieurs personnes nous ont dit et ont laissé entendre que des appels avaient été faits, et que ces appels avaient été faits au nom du Parti libéral et qu'ils provenaient des États-Unis. De fait, nous avons entendu la même chose hier au sujet d'Ottawa-Ouest—Nepean. Ce que nous pouvons affirmer, c'est qu'Anita Vandenbeld a payé 21 000 $ pour que First Contact fasse des appels pendant sa campagne.
Si ces gens disaient qu'ils téléphonaient au nom du Parti libéral et qu'ils demandaient ces choses, c'est qu'ils l'ont fait.
Monsieur le Président, le député nous décrit de vieilles tactiques à l'américaine au lieu d'écouter la question. Nous parlons des manigances à Thunder Bay.
Lorsque les conservateurs se sont fait prendre à Guelph, ils ont sacrifié un jeune homme de 20 ans à qui ils ont reproché d'avoir élaboré tout un stratagème, mais leur tactique, selon toute apparence, ne fonctionne pas.
Revenons sur le fait qu'il y a une enquête en ce moment à Thunder Bay. Est-ce que le député va faire preuve de franchise? Est-ce qu'il va parler de son rôle à Thunder Bay, ou est-ce que les conservateurs vont essayer de sacrifier RMG dans une tentative pour cacher les escrocs du Parti conservateur?
Encore une fois, monsieur le Président, notre parti a mené une campagne électorale propre et respectueuse de l'éthique. Ces accusations ne sont rien d'autre qu'une campagne de salissage sans fondement de la part du NPD. Les Canadiens ne toléreront pas ce genre de comportement.
Nous savons que le Parti libéral a prétendu que des appels avaient été logés dans ses circonscriptions, même tard dans la nuit. Ces appels ont parfois offensé les gens. Ceux qui appelaient disaient qu'ils le faisaient au nom du Parti libéral. Ils demandaient si les gens accepteraient de mettre des pancartes sur leur pelouse. Il se trouve qu'ils appelaient effectivement au nom du Parti libéral, du moins c'est ce qu'il semble.
[Français]
Monsieur le Président, il a bien raison de dire que les Canadiens ne toléreront pas ce genre d'attitude.
On a beau remettre toutes nos informations à Élections Canada, on lui refuse carrément le pouvoir de demander les documents aux partis politiques. Il faut croire que les conservateurs n'ont pas dû apprécier se faire poigner pour le in and out. En clair, le message que ça envoie aux Canadiens, c'est que les conservateurs ne veulent absolument pas que le directeur général des élections puisse découvrir d'autres scandales.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de donner à Élections Canada les pouvoirs qu'il demande? Qu'ont-ils à cacher?
Monsieur le Président, ma collègue me demande pourquoi. C'est parce que nous avons déjà donné les preuves à Élections Canada. Ce dernier a tous les documents concernant cette situation. Nous sommes prêts à coopérer en répondant à toutes les questions posées. C'est l'opposition qui fait des allégations sans aucune preuve. Après une semaine d'attaques et d'allégations, ils devraient avoir un peu de preuves. Ils ont perdu les élections et ils essaient maintenant d'expliquer pourquoi en faisant de fausses allégations.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député vient de dire que les conservateurs sont prêts à collaborer avec le directeur général des élections, mais une question demeure. S'ils sont prêts à faire en sorte que celui-ci dispose de toutes les preuves nécessaires, pourquoi refusent-ils de lui accorder le pouvoir d'obtenir les documents dont il a besoin pour établir que personne ici n'a effectivement rien à se reprocher? S'ils ne sont pas prêts à lui accorder ce pouvoir, ce qu'ils viennent de confirmer, que cachent-ils d'autre?
Monsieur le Président, dans une lettre à un journal, la candidate libérale dans Chilliwack—Fraser Canyon, Diane Janzen, a indiqué que First Contact fait appel à une technologie brevetée. Le brevet a été délivré aux États-Unis et c'est également dans ce pays que se trouve le serveur de l'entreprise.
Je viens tout juste de lire, il y a quelques minutes, que, dans la circonscription de Northumberland—Quinte West, une personne a reçu de nombreux appels importuns d'un interlocuteur qui lui disait appeler au nom de la candidate libérale Kim Rudd. Or, Mme Rudd a versé 11 300 $ à l'entreprise First Contact pour qu'elle mène des travaux de recherche dans cette circonscription. Il semblerait que...
[Français]
Service Canada
Monsieur le Président, fraude électorale d'un bord, in and out de l'autre bord. Et maintenant, la commissaire à l'éthique enquête sur le déménagement du centre de traitement d'assurance-emploi de Rimouski à Thetford Mines. C'est une enquête qui vise directement le ministre de l'Industrie. Les conservateurs pourraient nous faire épargner bien du temps et de l'argent en répondant à nos questions.
Le ministre de l'Industrie a-t-il usé de son influence pour faire déménager des emplois de Service Canada dans sa circonscription, oui ou non?
Monsieur le Président, le député de Mégantic—L'Érable a été très clair: les allégations du député sont sans fondement et sans preuve. Aucune décision n'a été prise au sujet des nouveaux bureaux à Thetford Mines lorsqu'on consolidait les activités de l'assurance-emploi. Ces décisions sont prises par les fonctionnaires de Travaux publics dans un processus clair, transparent et équitable.
Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie a tellement peur des révélations qu'il menace de me poursuivre. Ça me fait penser à RackNine.
Le ministre s'est vanté à un journal local d'avoir fait des représentations pour que les bureaux du centre de traitement de l'assurance-emploi de Rimouski soient déménagés dans sa circonscription. Maintenant, il dit n'avoir rien à voir avec la décision de transférer ces bureaux à Thetford Mines qui, selon le même article, allait être dans un édifice appartenant à l'associé de son père et son ex-associé. Pourtant, la commissaire à l'éthique enquête. On veut savoir s'il a fait preuve d'ingérence.
Le ministre va-t-il enfin nous dire la vérité, ou devrons-nous attendre la fin de l'enquête?
Monsieur le Président, ces allégations sont sans fondement et ne se basent sur aucune preuve. Toutes les décisions pour savoir où situer les bureaux de l'assurance-emploi ont été prises par des fonctionnaires de Travaux publics et Service gouvernementaux Canada selon un processus normal, transparent, équitable et concurrentiel.
L'amiante
Monsieur le Président, peut-être que le ministre pense que le déménagement d'un centre de traitement de l'assurance-emploi dans sa circonscription est un plan de transition pour l'amiante.
Le quotidien La Presse publiait hier qu'au Québec, entre 2005 et 2010, plus de 45 p. 100 des morts liées au travail sont associées à l'amiante. Il est clair qu'une industrie qui n'a plus d'acceptation sociale n'a pas d'avenir. C'est au ministre de répondre autre chose que l'inutile cassette de la manipulation sécuritaire par respect pour ses fonctions et ses concitoyens.
Qu'est-ce qui empêche le ministre de l'Industrie d'annoncer un plan de transition économique? Est-ce que ce sont des objectifs bassement électoraux ou un manque d'influence dans son caucus?
[Traduction]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, nous savons que des appels frauduleux ont été faits à plus de 80 résidants de Guelph le jour des élections. J'ai immédiatement signalé à Élections Canada chacun de ces appels. Trente-sept autres circonscriptions ont été la cible de ces appels, qui étaient destinés à semer la confusion et à empêcher les gens de voter.
Selon les preuves dont dispose Élections Canada, lors de la campagne conservatrice dans Guelph, les conservateurs avaient commandé des messages enregistrés de la firme RackNine sans les déclarer comme dépenses électorales. L'employé que les conservateurs ont dénoncé à Élections Canada comme l'auteur de cette campagne nationale visant à empêcher des électeurs de voter a nié avoir exécuté un plan aussi perfectionné et aux ramifications aussi larges.
Quand le gouvernement va-t-il divulguer le nom du vrai coupable à Élections Canada?
Monsieur le Président, le Parti libéral sait depuis le début quelles compagnies ont été engagées pour prendre contact avec les électeurs, mais il a fermé les yeux. Non seulement il a fermé les yeux, mais, en plus, il porte depuis plus d'une semaine des accusations sans fondement contre notre parti, et ce, même s'il savait quelles compagnies avaient été engagées, des compagnies établies aux États-Unis, et qui appelaient au nom du Parti libéral. Probablement qu'il savait aussi qui portait ces vagues accusations contre le ministre de la Sécurité publique bien avant que vous n'en preniez connaissance, monsieur le Président.
Je dirais ceci au chef du Parti libéral: « Arrêtez ces manoeuvres sordides ».
Monsieur le Président, le gouvernement a le devoir d'assurer l'intégrité du processus électoral au Canada. Dans Vancouver Quadra, des électeurs libéraux ont été harcelés par des appels frauduleux, et nous avons signalé ces derniers à ce moment-là.
Le directeur du scrutin dans Vancouver Quadra, qui est indépendant d'Élections Canada, a écrit ceci: « Le bureau de campagne de Vancouver Quadra m'a informé par téléphone qu'il y avait eu des appels inappropriés lors des élections de 2011. »
Le premier ministre va-t-il maintenant accuser les fonctionnaires d'Élections Canada de lancer, selon ses propres termes, « une campagne de salissage »?
Encore une fois, monsieur le Président, la candidate libérale dans Chilliwack—Fraser Canyon a envoyé une lettre d'opinion dans laquelle elle disait avoir fait affaire avec la société First Contact et expliquait que cette dernière a recours à une technologie brevetée aux États-Unis. Les candidats du Parti libéral ont donc retenu les services de cette compagnie pour prendre des informations sur les électeurs.
Les libéraux prétendent que des appels trompeurs ont été faits à Vancouver par des gens qui se réclamaient du Parti libéral. Or, il est assez clair que ces gens appelaient bel et bien au nom du Parti libéral parce que le Parti libéral les avait engagés pour faire ces appels.
[Français]
Monsieur le Président, voici ce que dit John, de Sudbury: « J'ai reçu un appel automatisé qui m'a dit de me présenter à un bureau de scrutin différent de celui indiqué sur mon carton d'Élections Canada. Je suis allé au bureau indiqué sur mon carton et j'ai pu voter. Maintenant, Je suis vraiment en colère car il s'agissait d'une manoeuvre intentionnelle visant à orienter le résultat d'une élection démocratique. »
Le secrétaire parlementaire croit-il que John a menti et qu'il s'agit d'une campagne de salissage?
Monsieur le président, dans la circonscription d'Eglinton—Lawrence, le libéral Joe Volpe a dit qu'il avait reçu des appels provenant du Dakota du Nord. Il s'agissait d'appels frauduleux. On a maintenant appris que c'est lui qui avait signé un contrat de 25 000 $ à PrimeContact, une entreprise ayant des bureaux dans le Dakota du Nord. Les libéraux le savaient depuis longtemps. Pourquoi les libéraux ont-ils essayé de cacher ces faits au lieu d'être ouverts et transparents?
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de tromper les Canadiens. Ils l'ont fait avec la fraude électorale et ils le font avec le budget.
Ils publient les estimations des dépenses, mais refusent de nous montrer quelles sont les compressions majeures qu'ils planifient. On sait que ça s'en vient et les familles canadiennes sont inquiètes. Le ministre dit qu'il va couper. Il se fiche des familles. De notre côté, on dit que les familles canadiennes ont le droit de savoir quels services seront coupés.
Pourquoi le ministre refuse-t-il d'être transparent? Pourquoi cache-t-il la vérité aux familles canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre prochain budget fera fond sur notre plan d’impôts bas pour stimuler la croissance et l’emploi. Ce plan a déjà permis de créer, net, plus de 610 000 nouveaux emplois pour les Canadiens. Notre gouvernement s’efforce de réduire les dépenses inutiles et inefficaces partout dans l’administration. Avant la récession, nous étions en train de rembourser la dette. Pendant que la fragile reprise mondiale prend forme, nous continuons à suivre notre plan destiné à éliminer le déficit à moyen terme.
Comme les députés le savent, nous voulons éviter une crise d’endettement comme celle qui a paralysé l’économie d'autres pays.
Monsieur le Président, de faux lacs, de faux nouveaux citoyens, de faux responsables d’élections et maintenant de faux chiffres d’emploi. Les conservateurs font au moins preuve de constance, de ce côté de la Chambre. Ils ont occasionné la perte de 60 000 emplois en quelques mois. Ils ne veulent pas dire où se situeront leurs compressions, mais nous savons, d’après le budget des dépenses, que des coupes sombres sont prévues dans l’inspection des aliments, la sécurité des transports, l’évaluation environnementale et les services aux anciens combattants. Pourquoi? Pour que les conservateurs puissent consacrer des milliards et des milliards de dollars à des avions à la manque et à de coûteuses prisons.
Les budgets sont une question de choix, mais les conservateurs sont en train de faire le mauvais choix. Quand vont-ils cesser de sabrer dans les services dont les familles ont besoin et quand commenceront-ils à mettre…
Monsieur le Président, voilà un exemple vraiment remarquable d’une grande vérité, que nous connaissons tous, à savoir que les députés néo-démocrates ne savent pas compter.
L’OCDE sait compter, tout comme le FMI, le G7, le G20. Dieu merci, nos banques et nos économistes savent compter. Toutefois, il semble bien que c’est encore un mystère pour le député d’en face.
Nous avons créé, net, 610 000 nouveaux emplois depuis la fin de la récession en juillet 2009. Ce chiffre a été vérifié par tous les organismes internationaux.
Monsieur le Président, oui, le FMI sait compter. C’est ainsi qu’il a classé le Canada 152e au monde au chapitre des projections économiques. C’est un échec.
Aujourd’hui, l’OCDE, Moody’s, Fitch et le FMI disent tous que les compressions provoqueront une nouvelle récession, mais les conservateurs veulent à tout prix réaliser leur programme idéologique dans cette économie fragile, en faisant des coupes sombres dans les services gouvernementaux au lieu d’investir dans les services essentiels dont les familles ont besoin.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d’agir comme il faut en protégeant notre économie fragile et en faisant passer les familles canadiennes en premier, pour changer un peu?
Monsieur le Président, les projections du FMI et de l’OCDE placent le Canada en tête du G7 au chapitre de la croissance. Le Forum économique mondial estime que notre système bancaire est le meilleur du monde. D’après la revue Forbes, le Canada ne se classe pas deuxième ou troisième: c’est carrément le meilleur pays pour les affaires.
Que disent les agences d’évaluation du crédit? Voici justement ce qu’a dit Moody’s le mois dernier:
Le Canada fait partie du groupe des pays considérés non seulement sûrs à cause de leur cote AAA et leurs caractéristiques fondamentales fortes…
Nous croyons que par comparaison aux autres pays cotés AAA[...] le Canada est considéré comme un paradis…
[Français]
Monsieur le Président, encore de belles paroles creuses des conservateurs. Les gens en ont assez. C'est pour ça que des milliers de personnes, partout au pays, participent aujourd'hui à la journée nationale d'action de l'Alliance de la fonction publique du Canada, pour dire non aux compressions irresponsables des conservateurs dans les services dont les familles ont besoin.
Les réductions dans les services aux familles sont inacceptables.
Maintenant qu'on connaît la date de la présentation du budget, est-ce qu'on peut savoir si les conservateurs vont s'engager à préserver les services essentiels aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre prochain budget fera fond sur notre plan d’impôts bas pour stimuler la croissance et l’emploi, qui a déjà permis de créer, net, plus de 610 000 nouveaux emplois pour les Canadiens.
Il n’est pas surprenant de voir les chefs des syndicats de la fonction publique, qui ne pensent qu’à leur intérêt, défendre une administration lourde et gaspilleuse. Ces chefs syndicaux ne diminuent pas la valeur du travail honnête accompli tous les jours par nos fonctionnaires.
Le budget
Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement a présenté six budgets pour créer des emplois et stimuler la croissance économique au Canada et il a notamment réduit 120 fois les impôts. Depuis 2006, plus d'un million de nouveaux emplois ont été créés, net, mais l'économie mondiale demeure fragile. C'est la raison pour laquelle nous persévérons avec notre plan à long terme pour l'emploi et la croissance économique, et non le plan du NPD qui prévoit une hausse des impôts et des dépenses massives qui aggraveraient le déficit.
À l'approche du lancement du Plan d'action économique de 2012, le ministre des Finances pourrait-il annoncer à la Chambre quand il présentera le budget de 2012?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui intéresse les Canadiens, c'est-à-dire créer des emplois et favoriser la croissance économique.
Grâce au Plan d'action économique de 2012, nous tenterons de renforcer l'économie actuelle et future du Canada à l'aide d'initiatives prudentes de promotion de la croissance économique tout en maintenant un faible taux d'imposition et en dépensant judicieusement l'argent des contribuables.
Je demanderai avec plaisir qu'une motion soit inscrite à l'ordre du jour du jeudi 29 mars pour la présentation du budget de 2012 à 16 heures.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs tentent d'éviter le pire à Washington à propos des F-35, c'est drôle, ici on ne parle plus du coût, on ne parle plus de la date de livraison, on ne dit plus combien de F-35 on va acheter. Tout d'un coup, on admet qu'aucun contrat n'a été signé, et le ministre, dans ses réponses d'hier, ne nommait même plus les F-35.
Je me demande si, finalement, les conservateurs ont été frappés de bon sens.
Le ministre va-t-il enfin reconsidérer l'achat des F-35?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà qu'on râle encore, comme chaque jour, contre les intérêts des Forces canadiennes, de leurs familles et de l'industrie de l'aérospatiale. Je ne sais pas pourquoi le Nouveau Parti démocratique démontre constamment à quel point il ne comprend rien aux besoins du Canada en matière de défense.
De tous les députés ici présents, la députée devrait savoir que c'est le seul aéronef de cinquième génération que l'Aviation royale canadienne peut acheter. C'est l'avion dont le Canada a besoin aujourd'hui et dans les années à venir.
Monsieur le Président, si je semble un peu bougon aujourd'hui, c'est parce que, hier soir, mon BlackBerry n'a pas cessé, jusqu'à tard dans la nuit, de signaler des rapports médiatiques selon lesquels le ministre associé avait finalement changé ses messages habituels. Dans son discours, il ne mentionnait plus les F-35, et il mettait l'accent sur le fait qu'aucun contrat n'avait été signé à ce jour. Nous savons qu'aucun contrat n'a été signé jusqu'à maintenant. C'est la raison pour laquelle nous continuons de demander que le contrat fasse l'objet d'un appel d'offres.
Le gouvernement essaie-t-il de limiter les dégâts ou de revenir sur sa position? Un plan B découlera-t-il finalement de la réunion d'urgence tenue à Washington?
Monsieur le Président, le Canada et le ministre associé font preuve de leadership à cet égard. Nous rencontrons nos partenaires et des représentants de l'industrie.
Ce que nous savons — et le ministre de la Justice me l'a rappelé —, c'est que le Nouveau Parti démocratique s'oppose à l'envoi d'un message clair à ceux qui ne respectent pas notre système de justice. Ce parti s'oppose au développement du secteur énergétique et du secteur de l'aérospatiale et va à l'encontre des intérêts de l'Aviation royale canadienne. Il s'oppose au développement.
Ce parti est contre la défense, contre les mesures de dissuasion et contre le développement. C'est ce que nous observons encore et encore à la Chambre.
La sécurité dans les transports
Monsieur le Président, le représentant du Bureau de la sécurité des transports a dit que la vitesse était à l'origine du tragique accident ferroviaire survenu à Burlington. Si le Canada rendait obligatoire un système de commande intégrale des trains, le train aurait ralenti automatiquement, n'aurait pas déraillé et il n'y aurait pas eu de décès. Les États-Unis ont rendu obligatoire ce système de commande il y a quelques années. Pourquoi le Canada n'en fait-il pas autant?
Les conservateurs ont de l'argent pour acheter des avions à réaction, mais rien pour aider les Canadiens et pour assurer leur sécurité. Combien faudra-t-il d'accidents évitables pour que le gouvernement conservateur agisse?
Monsieur le Président, nous avons suivi la mise en oeuvre de ce système aux États-Unis, mais nous avons confié au Comité consultatif de la sécurité ferroviaire le soin de réexaminer de toute urgence l'installation d'enregistreurs de conversations dans les cabines des locomotives.
Dès que le projet de loi S-4, qui recevra un très fort appui, sera adopté, nous aurons mis en oeuvre 83 p. 100 des recommandations du comité d'experts sur la Loi sur la sécurité ferroviaire, et la totalité des recommandations du comité auquel siège la députée.
Monsieur le Président, j'ai posé une question sur le système de commande intégrale des trains, mais je n'ai pas eu de réponse à ce sujet. Ce système sauverait des vies et ralentirait les trains qui vont trop vite. Ce système est utilisé aux États-Unis, où il est obligatoire depuis 2008.
Quant aux enregistreurs de conversations, le Bureau de la sécurité des transports affirme depuis 2003 qu'ils sont nécessaires et qu'ils seraient utiles lors des enquêtes sur de tels accidents. Quand le gouvernement agira-t-il?
Monsieur le Président, il en a été question par le passé, mais comme la députée le sait, de nombreux partenaires sont concernés, notamment les syndicats et les dirigeants des sociétés ferroviaires, qui continueront les discussions à ce sujet, car il faut en discuter plus à fond. Nous sommes très près d'une entente et de l'adoption d'une mesure législative.
J'aimerais rappeler à ma collègue que son parti a estimé qu'il était plus important de déclencher une campagne électorale opportuniste que d'assurer la sécurité des travailleurs canadiens. Le projet de loi C-33, la version antérieure du projet de loi S-4, est mort au Feuilleton le 21 mars 2011. Il avait franchi les étapes de la première lecture, de la deuxième lecture et de l'étude en comité, et le comité en avait fait rapport à la Chambre. Nous touchions au but.
La 41e élection générale
Monsieur le Président, au chapitre de la fraude électorale, le premier ministre et les conservateurs disent qu'ils veulent des preuves. Les preuves sont là, mais le gouvernement refuse de les voir.
J'aimerais citer un habitant de Saint-Boniface, qui dit: « Mon épouse a signalé qu'elle avait aussi reçu un appel automatisé l'informant que notre bureau de vote avait été déplacé. »
Voilà la preuve. Nous tentons de faire en sorte que le premier ministre et le gouvernement conservateur...
Le temps de parole du député est écoulé.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
C'est très intéressant, monsieur le Président. Je le répète, le Parti conservateur a mené une campagne propre et conforme à l'éthique et nous n'avons absolument aucune excuse à présenter à cet égard.
Ce qui est clair, c'est que le Parti libéral sait depuis un certain temps qu'il a engagé ces entreprises, des entreprises qui font des appels depuis les États-Unis, des entreprises qui utilisent la composition automatisée et qui disaient appeler au nom du Parti libéral, ce qui semble être le cas, y compris dans la circonscription de Saint-Boniface, dont il a été question. Le Parti libéral a en fait engagé la même entreprise.
Monsieur le Président, voici d'autres preuves. Un électeur de Kitchener—Conestoga a écrit ce qui suit dans un courriel:
Compte tenu des allégations selon lesquelles on aurait tenté d'empêcher des électeurs de voter, je voudrais vous informer que la circonscription de Kitchener-Conestoga a également été la cible d'appels téléphoniques trompeurs. Je le sais parce que nous avons reçu un de ces appels à la maison.
Est-ce que le secrétaire parlementaire pense que cet électeur ment et qu'il ne fait que participer à une campagne de salissage?
Non, absolument pas, monsieur le Président. En fait, il semble que le Parti libéral ait versé d'importantes sommes à ces sociétés établies aux États-Unis pour qu'elles fassent des appels automatisés en son nom dans la région de Kitchener. Par exemple, à elle seule, Karen Redman a versé 22 600 $ à First Contact. Je suppose que ces sociétés faisaient des appels au nom de Karen Redman et du Parti libéral. Le Parti libéral est au courant depuis un certain temps mais, au lieu de l'admettre, il mène une campagne de salissage non fondée contre le Parti conservateur et ses candidats. C'est répréhensible.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je vais dire aux députés ce qui n'est pas limpide: l'eau potable des Premières nations. Le gouvernement a réduit de 186 millions de dollars l'enveloppe du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations, et il a éliminé progressivement tout le programme. L'an dernier, la vérificatrice générale a critiqué vertement le gouvernement pour avoir fait la sourde oreille depuis dix ans à ses appels en vue de bonifier les investissements dans les services de base offerts aux Premières nations, des services auxquels le reste de la population est habitué.
Le gouvernement pourrait-il nous expliquer comment le fait de sabrer dans le programme d'approvisionnement en eau répond aux demandes du Gouverneur général pour remédier rapidement aux problèmes d'eau potable, notamment dans plus de 100 collectivités qui souffrent toujours...
Monsieur le Président, améliorer l'accès à l'eau potable dans les réserves est une priorité commune du gouvernement et des collectivités des Premières nations partout au pays. Nous avons procédé à de solides investissements dans deux domaines importants: l'entretien, la surveillance, les rapports et le développement des compétences liés à l'infrastructure pour le traitement des eaux dans les réserves, et l'infrastructure essentielle pour le traitement des eaux dans les réserves.
Hier, nous avons déposé la Loi sur la salubrité de l'eau des Premières Nations qui permettra de mettre en place des normes applicables pour orienter les futurs investissements dans l'infrastructure de traitement des eaux dans les réserves, et les activités qui en découlent.
Monsieur le Président, le gouvernement a bel et bien déposé sa plus récente version de la loi sur l'eau potable des Premières nations. Toutefois, le projet de loi ne prévoit aucune norme solide, aucun échéancier et aucune garantie de financement. Malgré la promesse d'un nouveau partenariat d'affaires avec les Premières nations, la loi n'engage pas le gouvernement à consulter les Premières nations sur les normes et les règles qui seront établies pour l'eau potable. Les Premières nations ainsi que les experts juridiques et techniques disent que les règlements sont inutiles sans ressources.
Le gouvernement pourrait-il nous expliquer la logique d'exiger que les Premières nations veillent à améliorer les normes d'eau potable, tout en leur retirant l'argent dont elles ont besoin pour le faire?
Monsieur le Président, je peux confirmer à la députée que notre plan d'action en matière d'eau potable a permis d'améliorer concrètement les réseaux d'aqueduc dans les réserves. Il est essentiel, par exemple, dans le cadre d'une stratégie intégrée, d'améliorer et d'élargir les cours de formation et le programme de certification pour les opérateurs et les gestionnaires.
Nous sommes bien déterminés à ce que les habitants des réserves aient accès à la même eau potable de qualité que tous les Canadiens. Voilà pourquoi nous avons déposé à nouveau ce projet de loi, qui fait fond sur les investissements sans précédent auxquels a procédé le gouvernement dans les services d'aqueduc et d'égout.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les sables pétrolifères sont extrêmement importants pour l'avenir économique du Canada. Au cours des 25 prochaines années, on prévoit qu'ils permettront de créer 700 000 emplois et d'injecter plus de 3,3 billions de dollars dans l'économie canadienne. Notre gouvernement appuie l'exploration de ces ressources d'une façon qui soit responsable sur le plan environnemental, dans l'intérêt des travailleurs canadiens et de leurs familles.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il faire part à la Chambre des plus récents progrès qui permettront d'améliorer la viabilité de l'industrie canadienne des sables pétrolifères?
Monsieur le Président, le Canada devient rapidement une superpuissance énergétique, et cela sera synonyme de prospérité et de sécurité pour les Canadiens des générations futures. Aujourd'hui, les membres de l'industrie ont annoncé une importante...
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la politique du ministère des Pêches et des Océans relative à la séparation de la flottille et aux propriétaires exploitants permet aux pêcheurs côtiers du Canada atlantique de demeurer autonomes et productifs, et à la population du Canada atlantique de bénéficier des retombées attribuables à ces milliers de pêcheurs côtiers.
Le ministre pourrait-il prendre la parole pour garantir à la Chambre et à la population du Canada atlantique que la politique du ministère des Pêches et des Océans relative aux propriétaires exploitants est là pour rester?
Monsieur le Président, les pêches étaient auparavant le moteur économique de nombreuses petites localités côtières du Canada. Nous croyons que ce secteur devrait encore contribuer de façon importante aux économies nationale et régionale.
Nous menons actuellement des consultations, tant sur le terrain qu'en ligne, afin d'obtenir le point de vue des Canadiens sur la démarche à adopter afin de moderniser le secteur des pêches.
La santé
Monsieur le Président, on a commencé à retirer l'OxyContin des tablettes. Toutefois, cette mesure sera lourde de conséquences pour les collectivités des Premières nations.
Examinons la situation dans le Nord de l'Ontario. Rien que dans la Première nation de Cat Lake, 70 p. 100 des personnes ont une dépendance à l'OxyContin. Dans la région de Sioux Lookout, qui compte 25 000 membres, environ 9 000 personnes souffrent de cette dépendance. Les organismes de santé et d'application de la loi tirent la sonnette d'alarme au sujet des effets possibles d'une grave crise attribuable au sevrage.
Que fait au juste le gouvernement pour collaborer avec les organismes de santé et d'application de la loi afin de déployer un plan visant à prévenir cette crise de santé qui nous guette?
Monsieur le Président, nous prenons cette situation très au sérieux. Contrairement aux propos alarmistes tenus par la députée d'en face, le problème dépasse largement l'intervention directe des services de santé dans les réserves des Premières nations. Les provinces et les territoires prennent, elles aussi, des mesures. Le ministère continue de financer des programmes de prévention et de traitement en ce qui concerne la surconsommation de médicaments délivrés sur ordonnance dans les collectivités des Premières nations, en plus d'offrir le niveau de soutien et de services requis.
La justice
Monsieur le Président, la criminalité préoccupe les Canadiens, c'est pourquoi ils ont confié au gouvernement le mandat clair d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
Des résidants de ma circonscription, Kootenay—Columbia, étaient particulièrement préoccupés quand un jeune enfant de quatre ans a été enlevé de chez lui. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté le projet de loi C-299 qui propose que des peines plus sévères soient imposées aux auteurs d'enlèvement de jeunes âgés de moins de 16 ans. Malheureusement, tous les députés de l'opposition ont voté contre l'imposition de peines plus sévères aux ravisseurs d'enfants.
Le ministre pourrait-il renseigner la Chambre sur l'importance du projet de loi que j'ai présenté et expliquer pourquoi l'opposition devrait reconsidérer sa position?
Monsieur le Président, c'est une bonne question.
En 2007, les partis de l'opposition avaient tous été en faveur d'une peine obligatoire de cinq ans pour quiconque utilise une arme à feu pour commettre un enlèvement. Je trouve troublant qu'ils s'opposent maintenant à la même peine obligatoire de cinq ans qui serait imposée aux ravisseurs d'enfants.
Je suppose que cela ne devrait pas nous surprendre. Ils ont aussi refuser de voter pour la Loi sur la sécurité des rues et des communautés en dépit du fait qu'elle prévoit l'imposition de peines plus sévères aux auteurs d'infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants et qu'elle cible les trafiquants de drogue.
Nous voulons que les Canadiens sachent que, avec ou sans l'appui de l'opposition, le gouvernement va réprimer sévèrement les auteurs de crimes graves et violents.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement présentera sous peu un projet de loi pour mettre en application la Convention sur les armes à sous-munition, une convention ayant une portée comparable à celle d'Ottawa sur les mines antipersonnel.
Cependant, nous avons des raisons de craindre que les conservateurs atténuent la portée de la convention et permettent au personnel canadien d'utiliser et de transporter des armes à sous-munition lors de missions conjointes.
Le ministre peut-il nous assurer que ça ne sera pas le cas?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a participé activement aux négociations sur ce traité important et il a eu le plaisir d'être l'un des premiers pays au monde à le signer.
Les préparatifs pour la ratification vont bon train. En fait, nous avons déposé ce traité à la Chambre le 15 février, mais une loi est nécessaire pour le ratifier entièrement. Nous en présenterons donc une incessamment et la députée d'en face pourra alors participer au débat.
La 40e élection générale
Monsieur le Président, comme la plupart des Canadiens, nous ne voulons pas lancer d’accusations mais obtenir des réponses.
J’ai écrit à Élections Canada le 19 mai 2011 pour demander une enquête nationale approfondie sur ce qui est de toute évidence un stratagème inquiétant visant à semer la confusion chez les électeurs. Le stratagème consistait en des appels téléphoniques prétendument au nom d’Élections Canada.
Je suis désolée, j’ai du mal à me faire entendre…
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, s’ils veulent des preuves, il y a d’abondantes preuves d’un événement très inquiétant survenu lors de l’élection dans Saanich-Gulf Islands sur lequel Élections Canada et la GRC n’ont pas réussi à faire la lumière.
C’est pourquoi je demande si le premier ministre…
Le temps de parole de la députée est écoulé. Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, une candidate libérale de la Colombie-Britannique a écrit dans une lettre d'opinion d’un journal que les libéraux faisaient appel à First Contact. Cette société emploie une technologie brevetée. Le brevet a été délivré aux États-Unis, et le serveur se trouve aux États-Unis.
C’est très intéressant car, lorsque je me renseigne sur les efforts du Parti libéral en Colombie-Britannique, je constate que le parti a fait appel aux services de cette société assez fréquemment. Il semble qu’elle ait fait des appels téléphoniques automatisés à de nombreuses personnes au nom du Parti libéral. Les gens qui téléphonaient disaient agir au nom du Parti libéral puisque, apparemment, c'était bien ce qu'ils faisaient.
Néanmoins, le Parti libéral s’est lancé dans une campagne de salissage dénuée de fondement. C’est répréhensible.
Les Travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme vous pouvez le deviner au son de ma voix, je vais être très bref cette semaine, contrairement à d'autres semaines. Je voudrais commencer par souligner que nous en sommes au cinquième jour de séance sans qu'il y ait eu d'attribution de temps de la part du gouvernement. Je tiens à encourager le leader du gouvernement à la Chambre à continuer sur la même voie et à nous donner aujourd'hui l'assurance que c'est ce qu'il fera.
Je dois, toutefois, dire que ses collègues de l'autre Chambre n'ont pas suivi son exemple puisque je crois comprendre qu'ils se préparent, depuis hier ou aujourd'hui, à présenter une motion d'attribution de temps au Sénat à propos du projet de loi C-10. Je m'attendais à ce l'on voie le projet de loi C-10 le mardi de la semaine prochaine. Est-ce toujours le cas ou en débattrons-nous plus tard?
En outre, le gouvernement nous a indiqué que le projet de loi C-30 sera renvoyé au comité avant la deuxième lecture. Je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous dire quand la motion de renvoi du projet de loi au comité avant la deuxième lecture reviendra à la Chambre.
Monsieur le président, le grand intérêt que porte le leader de l'opposition à la Chambre à l'égard du processus démocratique en vigueur au Sénat me fait sourire, je crois que c'est la meilleure façon de décrire ma réaction. Évidemment, son parti veut abolir cette institution. Le seul avantage est que, s'il n'en tenait qu'à lui, le projet de loi C-10 aurait déjà force de loi aujourd'hui. Nous espérons que cela se produira très bientôt.
[Français]
J'aimerais d'abord remercier le député de son intérêt à l'égard du programme de la Chambre pour la semaine à venir. Je suis heureux de vous exposer, monsieur le Président, et d'exposer à mon collègue et à tous les Canadiens les travaux à venir. Cet après-midi, nous allons poursuivre le débat sur le projet de loi C-28, Loi sur le chef du développement de la littératie financière.
[Traduction]
Nous poursuivrons la semaine sur le thème de l'emploi et de la croissance économique, puisque c'est ce qui est prévu. Demain matin, nous allons reprendre le débat sur le projet de loi C-28, Loi sur le chef du développement de la littératie financière et, en après-midi, nous débattrons du projet de loi C-24, Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama. Ce projet de loi porte sur la mise en œuvre d’un accord de libre-échange, signé il y a presque deux ans, qui créera des emplois pour les Canadiens grâce à l’ouverture de nouveaux marchés pour nos exportateurs et nos travailleurs. Ce projet de loi a été étudié et adopté par le Comité du commerce international, lors d'une législature précédente, et il a fait l’objet d’un débat pendant plusieurs jours à l’étape de la deuxième lecture, au cours de la présente législature.
Lundi, ce sera le cinquième jour désigné, et je crois comprendre que nous débattrons d'une motion du NPD. Je sais que les députés aimeraient sûrement que le leader de l'opposition à la Chambre leur dise de quelle motion il s'agira. Pour ma part, j'aimerais certainement le savoir.
Mardi après-midi, nous commencerons le débat sur le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. En outre, je crois savoir que le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, reviendra bientôt de l'autre endroit. Mardi matin et mercredi, nous examinerons les amendements proposés par le Sénat. Les amendements concernent les recours civils relatifs aux dispositions sur le terrorisme — et je crois comprendre que tous les partis les appuient. J'invite l'opposition à accepter de procéder rapidement pour que ces dispositions, qui font l'unanimité, aient force de loi dès que possible.
[Français]
Comme les députés le savent déjà, le gouvernement s'est engagé à faire adopter ce projet de loi dans les 100 premiers jours de séance, et nous tiendrons parole. Le jeudi 8 mars sera le sixième jour désigné de la période des crédits, et il revient aussi au NPD, si je ne m'abuse.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À la période des questions, j'ai posé une question à la ministre et elle m'a accusé d'être alarmiste. J'aimerais qu'elle s'excuse d'avoir fait de fausses allégations étant donné que les renseignements que j'ai effectivement fournis provenaient de la Nation nishnawbe-aski, qui fait essentiellement état de cette situation dans ses collectivités. Encore une fois, je demande respectueusement des excuses.
J'ai bien peur que ce ne soit pas là un recours au Règlement. Si la députée a d'autres renseignements qu'elle souhaiterait porter à l'attention de la Chambre, elle pourra le faire lors d'une autre période de questions.
Le député de Wascana invoque le Règlement.
Monsieur le Président, il y a eu passablement de confusion, voire des faux-fuyants, à la période des questions, au sujet d'une entreprise appelée First Contact. Il y a effectivement une compagnie de téléphone canadienne qui porte ce nom et qui fait toutes ses affaires au Canada. C'est la compagnie dont les libéraux et les candidats du Parti libéral d'un bout à l'autre du pays avaient retenu les services. Malheureusement, une autre entreprise qui porte exactement le même nom fait affaire aux États-Unis. Le Parti libéral n'a pas retenu les services de cette entreprise.
Ce n'est pas vraiment un recours au Règlement. Cela ressemble à un débat sur des faits.
Je vois que le leader du gouvernement à la Chambre se lève. Est-ce à propos de la même question ou d'une autre?
Monsieur le Président, la lettre envoyée à un journal par la candidate libérale et lue par le secrétaire parlementaire du premier ministre mentionnait effectivement qu'il s'agit d'une entreprise canadienne qui utilise des serveurs américains, et c'est pour cette raison que des numéros de téléphone américains s'affichaient chaque fois que des appels étaient faits. C'est l'explication qui a été donnée et c'est précisément ce dont il est question ici.
Rien dans ce qui a été dit n'a trait au Règlement ou à la procédure de la Chambre. J'ai l'impression que les députés discutent des frais relatifs à une certaine situation. Ils sont libres de le faire, mais seulement lors de la période des questions et lorsqu'ils débattent d'une motion en rapport avec ces faits. Toutefois, ces faits ne peuvent être abordés après la période des questions. Il est plus de 15 heures et la période des questions est terminée. Les députés doivent vraiment indiquer l'article du Règlement ou l'aspect de la procédure qu'ils invoquent, non débattre des faits uniquement.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le chef du développement de la littératie financière
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour mettre en lumière des problèmes flagrants du projet de loi ministériel, notamment en ce qui concerne la protection du consommateur en général et, plus particulièrement, la littératie financière.
Qu’un minimum de connaissances en matière financière soit une bonne chose, c’est l’évidence. Comprendre combien va coûter la différence entre un TAP de 5 p. 100 et un autre de 5,5 p. 100 sur la durée d’un prêt, combien de temps il faudra pour rembourser une carte de crédit si l’on ne fait que le versement minimal chaque mois, combien il faut économiser chaque mois pour acheter une voiture ou faire des études, disposer d’une mise de fonds permettant d’acheter une maison ou préparer sa retraite, tout cela représente clairement un avantage. Le problème est que le gouvernement semble croire qu’encourager l’acquisition de ces compétences constitue un substitut approprié à un régime convenable de protection des consommateurs, un régime de sécurité de retraite et une stratégie de croissance économique digne de ce nom.
Le projet de loi illustre la stratégie gouvernementale, ou plutôt l’absence d’une stratégie gouvernementale susceptible de régler les problèmes qui comptent réellement pour les Canadiens de la classe ouvrière et de la classe moyenne. Plus précisément, le projet de loi créerait le poste de chef du développement de la littératie financière, soit un poste de haut fonctionnaire, dans le but de favoriser la littératie financière de la population. Or, en même temps, le gouvernement demande aux ministères et organismes de sabrer dans les dépenses. Alors que les médias prévoient la mise à pied de dizaines de milliers de fonctionnaires, le gouvernement envisage de créer un poste hautement rémunéré. S’il pouvait au moins garantir que ce poste produirait des résultats, ce serait défendable, mais le projet de loi comporte un certain nombre de lacunes qui m’amènent à croire que les chances de succès sont minces.
Le mandat du titulaire de ce poste est extrêmement vague. On s'attend à ce qu'il fasse la promotion de la littératie financière, mais on ne trouve dans le projet de loi aucune définition de cette notion. De plus, le projet de loi ne précise absolument pas par quels moyens on pourrait ou devrait la promouvoir.
En outre, la recommandation initiale de créer ce poste établissait clairement la nécessité d'un conseil consultatif formé de travailleurs, de groupes bénévoles et d'éducateurs, ainsi que d'intervenants du milieu des affaires, qui seraient là pour orienter le travail du chef du développement de la littératie financière. Le projet de loi ne contient aucune disposition visant à créer ce conseil consultatif et, par conséquent, il y a très peu de comptes à rendre.
De plus, le projet de loi ne contient aucune disposition qui garantirait que ce poste serait comblé par une personne pouvant s'exprimer couramment dans les deux langues officielles. Selon moi, une personne à qui on demande de transmettre des connaissances aux Canadiens en matière financière et de les encourager doit être capable de communiquer tant en français qu'en anglais.
Dans quelle mesure sommes-nous capables d'enseigner la littératie financière aux Canadiens? Les statistiques de Ressources humaines et Développement des compétences Canada révèlent que 26 p. 100 de la population ne possède pas les compétences de base en calcul et 20 p. 100, les compétences de base en lecture et en écriture. Or, ce gouvernement qui tente de faire croire aux Canadiens que la littératie financière est la réponse au problème économique est le même qui a amputé les programmes d'alphabétisation des adultes de 17,7 millions de dollars en 2006.
Comment le gouvernement peut-il donc s'attendre à ce que les Canadiens comprennent certains des instruments financiers les plus complexes, qui leur assureront apparemment un revenu à la retraite, s'ils ne possèdent pas les compétences de base en calcul et en lecture et écriture?
Même pour les personnes qui n'ont pas de problèmes en matière de calcul, de lecture et d'écriture, la finance n'est pas un sujet particulièrement facile. Dans le Globe and Mail, le chroniqueur d'affaires Barry McKenna déclare:
Chercher à combler le vide par la littératie financière, c'est comme demander aux Canadiens ordinaires d'être leur propre chirurgien cervical ou pilote de ligne. La gamme étourdissante de produits financiers, combinée aux marchés financiers chaotiques et de plus en plus irrationnels, rend l'autoplanification financière presque impossible — peu importe les connaissances que vous possédez dans ce domaine. En général, les contrats de carte de crédit sont aussi logiques que la physique quantique.
À voir les sommes d'argent dépensées par les banques et les autres institutions financières pour encourager la littératie financière, il est évident qu'elles y voient certains avantages, mais à quelles fins? Pas besoin d'être un génie pour comprendre que les banques ont à coeur la littératie financière parce qu'elle leur permet d'élargir leur clientèle. En encourageant les gens à mettre de l'argent de côté dans des fonds d'épargne et à investir dans des fonds de placement, les banques et les courtiers tirent des profits fort lucratifs des frais prélevés. En fait, selon Morningstar, une société de recherche en matière d'investissement, au Canada, les frais de gestion des fonds d'actions sont parmi les plus élevés au monde; ils sont, en moyenne, deux fois et demie plus élevés qu'aux États-Unis.
Sous cet angle, la littératie financière est essentiellement un exercice de marketing pour créer de bons clients. On nous enseigne les avantages des différents modes d'épargne, sans nécessairement porter un regard critique sur le fonctionnement des véhicules financiers. On ne critique pas les fonds sur lesquels les administrateurs prélèvent des frais exorbitants, peu importe le rendement. On n'explique pas comment des fonds, comme le Régime de pensions du Canada, surpassent régulièrement les fonds privés. On n'accorde pas assez d'importance aux risques inhérents aux placements à la bourse.
Voici ce que dit Paul Farrell, un chroniqueur de MarketWatch, dans le Washington Post:
Malgré tout le tapage médiatique sur les programmes de littératie financière, Wall Street [ou Bay Street] ne veut pas d'investisseurs intelligents.
Ce qu'il faut comprendre: la dernière chose que veut [Wall Street], c'est bien d'avoir affaire à 95 millions d'investisseurs qui connaissent les règles du jeu. [...] Si la littératie financière fonctionnait vraiment, il y aurait une baisse considérable des revenus.
Ce qui est encore plus inquiétant, c'est qu'il se peut qu'on multiplie les programmes de littératie financière, sans toutefois en assurer la qualité, ce qui aurait deux conséquences dangereuses, dont l'une ne va pas sans l'autre. D'abord, le modèle jette le blâme sur les consommateurs plutôt que sur les banques. Sur le plan individuel, les gens sont tenus responsables des décisions peu éclairées qu'ils ont prises. Sur le plan national ou même international, les problèmes systémiques ne sont plus la faute des banques qui prêtent de l'argent au-delà de leurs moyens, mais des gens qui en empruntent trop. Bien entendu, les particuliers ont la responsabilité de gérer leurs finances, mais les banques, les autres institutions financières et les fonds spéculatifs peuvent avoir des effets beaucoup plus profonds sur l'économie que les consommateurs. Ne l'oublions pas.
Que faisons-nous pour les personnes qui se retrouvent dans une situation encore pire à cause de placements qui ont mal tourné? Il faut savoir que certaines personnes vont perdre leurs économies lorsque des entreprises feront faillite ou lorsque les marchés boursiers fléchiront. C'est ainsi que fonctionne le marché boursier depuis l'apparition, au XVIIe siècle, à Amsterdam, de ce que l'on considère comme la première bourse.
Qu'en est-il des personnes qui n'ont simplement pas le revenu disponible nécessaire pour investir dans leur avenir, des personnes qui survivent d'un chèque de paye à l'autre, de celles dont le revenu a stagné et chuté en termes réels depuis le milieu des années 1990? Pour ces deux groupes de personnes, un filet de sécurité sociale et un système de réglementation fondé sur la soi-disant littératie financière sont inutiles.
Lauren Willis, professeur à la Loyola Law School, résume ainsi ces problèmes. Il dit ceci:
L'éducation financière semble renforcer la confiance de certains consommateurs, sans pour autant améliorer leurs compétences, ce qui peut les amener finalement à prendre des décisions pires. Lorsque les consommateurs se retrouvent en difficulté financière, le modèle de la réglementation par l'éducation les blâme pour leur sort, les rend honteux et fait en sorte qu'on ne demande pas un mécanisme de réglementation efficace du marché. Il est socialement inefficace de demander aux consommateurs d'être leurs propres experts financiers.
Que devrait faire le gouvernement pour remédier aux lacunes de notre système de protection des consommateurs de produits financiers? Pour commencer, il pourrait s'appuyer sur ce qu'il fait déjà au lieu d'essayer de réinventer la roue. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada a déjà été reconnue pour le travail qu'elle a fait en matière de littératie financière. En effet, en 2010, elle a reçu du Conseil du Trésor un prix d'excellence de la fonction publique pour sa prestation de services axés sur la population.
Si le gouvernement estime que la littératie financière est importante, pourquoi ne consacre-t-il pas des fonds à des programmes dont l'efficacité est démontrée, au lieu de repartir de zéro et de monter un programme dont le succès est loin d'être garanti, et qui sera probablement plus dispendieux en raison des coûts administratifs et du salaire du responsable de la littératie financière?
Le gouvernement devrait reconnaître que si un grand nombre de Canadiens ont du mal à épargner, c'est à cause de la disparité qui existe depuis une bonne quinzaine d'années entre la hausse du coût de la vie et la hausse des salaires. Encourager l'épargne est une bonne idée pour les gens qui ont encore de l'argent après avoir payé les choses essentielles. Hélas, pour bien des gens, l'endettement n'est pas un choix. C'est leur seul mode de survie.
D'après un rapport de l'OCDE publié en 2011, la tendance vers une structure fiscale moins progressiste et une société plus inégale au Canada a commencé au milieu des années 1990 sous le gouvernement libéral de l'époque, et ce phénomène se poursuit depuis 2006, sous les conservateurs.
Voici ce qu'a dit Jim Stanford, un économiste canadien, dans le mémoire qu'il a présenté au Groupe de travail national sur la littératie financière:
Les économies personnelles ne constitueront jamais une source importante de sécurité financière pour la grande majorité des Canadiens qui ne peuvent pas épargner, en raison de leurs maigres revenus.
Cet argument a été invoqué dans de nombreux mémoires présentés au groupe de travail, mais, de toute évidence, on a omis de l'inclure dans le rapport final. Ce n'était tout simplement pas l'objectif du groupe de travail de signaler que la solution qu'il proposait ne s'appliquait peut-être pas à tous les cas. Les institutions financières font déjà énormément d'argent grâce aux gens qui n'ont d'autre choix que de traîner des dettes sur leurs cartes de crédit d'un mois à l'autre et qui ont du mal à maintenir le solde requis dans leurs comptes pour être exonérés des frais de services bancaires mensuels. Si le gouvernement voulait vraiment donner à ces gens l'occasion d'épargner, il réglementerait ces types de frais et les taux d'intérêt exigés par les émetteurs de cartes de crédit afin de permettre aux gens de mettre un peu d'argent de côté tous les mois.
De même, si le gouvernement veut veiller à ce que les Canadiens aient suffisamment d'économies pour leur retraite, la solution n'est pas de créer un nouveau véhicule, qui comporte nécessairement des risques, pour l'épargne privée. Il y a toutes sortes de façons pour les Canadiens d'épargner à long terme, comme le REER et le CELI, s'ils ont les moyens d'investir. Et ces véhicules sont déjà financés par le gouvernement. Des études révèlent que les Canadiens qui gagnent le plus, soit 11 p. 100 de la population, contribuent davantage aux REER que l'ensemble de tous les autres contribuables. En raison des avantages fiscaux que procurent les REER, les contribuables canadiens subventionnent la cotisation des 11 p. 100 de contribuables dont les revenus sont les plus élevés à hauteur de 7,3 milliards de dollars en dépenses fiscales annuelles nettes.
La création de régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC, ne profiterait qu'aux personnes qui sont déjà en mesure d'investir en prévision de leur retraite. Ces régimes n'aideraient pas les 30 p. 100 de familles canadiennes qui, à part le Régime de pensions du Canada, n'ont aucun fonds de retraite.
Encourager les gens à investir dans un véhicule risqué sur les marchés boursiers, ce n'est pas assumer véritablement ses responsabilités en matière de planification financière. En agissant ainsi, on fait tout simplement porter à ces personnes tout le risque et toute la responsabilité de ne pas avoir suffisamment d'épargne-retraite. Maintenant, les conservateurs songent à faire passer l'âge d'admissibilité des Canadiens à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Comment les Canadiens peuvent-ils planifier adéquatement leur retraite si le gouvernement essaie de changer les règles du jeu?
Si le gouvernement s'intéressait vraiment à la sécurité de la retraite des Canadiens et voulait qu'ils puissent planifier adéquatement leur retraite, il dirait carrément qu'il n'a pas l'intention de changer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et qu'il appuiera le plan du NPD visant à bonifier le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec en doublant progressivement les prestations jusqu'à un maximum de 1 920 dollars par mois. Toutes les provinces réclament ce plan, car il donnerait aux Canadiens la capacité de planifier leur retraite ainsi que le revenu garanti nécessaire pour vivre leur retraite dans la dignité.
De plus, le Régime de pensions du Canada constitue un investissement beaucoup plus sûr que les fonds privés, soumis aux fluctuations du marché, et surclasse invariablement le marché. Même les chroniqueurs financiers ont souligné les avantages d'une telle politique, comme Barrie McKenna, du Globe and Mail, dont on a déjà parlé, qui a déclaré:
Et Ottawa pourrait renforcer le Régime de pensions du Canada et obliger les Canadiens à épargner davantage pour la retraite tout en profitant des faibles coûts du RPC.
Toutefois, jusqu'à maintenant le ministre des Finances n'a pas écouté cet appel et n'a pas cherché à trouver un moyen éprouvé de veiller à ce que les Canadiens puissent prendre leur retraite avec dignité.
En résumé, je trouve inquiétant que l'on gaspille autant de temps et d'efforts à étudier une mesure législative qui n'est guère plus qu'une manipulation de la part du gouvernement. Si ces mesures revêtaient une telle importance pour le gouvernement, je me demande pourquoi elles n'ont pas été intégrées dans la Loi sur la révision du système financier, au lieu d'être présentées dans le cadre d'une mesure législative distincte. Selon moi, elles n'ont pas été groupées avec les autres, parce que le gouvernement espérait que cette mesure législative donnerait lieu à des reportages favorables dans les médias. Toutefois, comme je l'ai signalé, elle est très imparfaite parce qu'elle ne contient que très peu de mesures susceptibles de régler les problèmes qui touchent véritablement les Canadiens. Si l'on adopte cette prétendue solution, ce sera comme si l'on soignait une jambe cassée avec un pansement.
Le NPD croit qu'on devrait prendre de vraies mesures pour protéger les consommateurs, les personnes âgées et les Canadiens à faible revenu. Malheureusement, lorsqu'il est question de cet enjeu, le gouvernement ne tient pas à faire quoi que ce soit d'autre que de manipuler la population et d'obtenir de la publicité. En cette période où le gouvernement parle sans cesse de réduire les dépenses, je pense que les fonds qu'il consacrera à la mise en oeuvre de cette proposition pourraient être dépensés à meilleur escient.
Mes collègues de l'opposition officielle et moi continuerons d'appuyer les politiques qui aident vraiment les travailleurs canadiens. Malheureusement, la présente politique n'en fait pas partie, et c'est la raison pour laquelle je voterai contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis très heureuse que nous puissions débattre du projet de loi à l’étude. J’estime pour ma part que savoir, c’est pouvoir. Plus nous aurons d’occasions d’informer les Canadiens en matière financière, mieux nous nous porterons à long terme.
Je suis très heureuse qu’un grand nombre d’institutions bancaires de Newmarket—Aurora aient jugé bon d’ouvrir leurs locaux pour offrir des séminaires à mes électeurs. Elles aussi, elles croient que savoir, c’est pouvoir et que toutes les occasions d’offrir de l’information financière aux consommateurs seront bénéfiques pour ceux-ci. Je suis désolée d’apprendre que l’opposition refuse de nous épauler.
Je remarque que le projet de loi dit que nous allons collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, coordonner nos activités avec les leurs. Le député pourrait-il discuter avec les institutions de sa circonscription qui cherchent peut-être à s’associer à nous pour participer à ces initiatives et pourrait-il travailler avec les institutions bancaires qui sont sur le terrain?
Monsieur le Président, je conviens qu’il y a un peu partout au Canada beaucoup d’institutions qui doivent organiser des séminaires et des assemblées publiques parce que le gouvernement ne fait rien pour protéger les consommateurs, pour s’assurer que les consommateurs comprennent leurs factures de carte de crédit.
Le gouvernement se répand en vains discours. J’ai déjà dit tout à l’heure que c’était comme de la barbe à papa. Ce que fait le gouvernement pour protéger les consommateurs fait penser à de la barbe à papa: doux et vaporeux, mais sans aucune substance.
Considérons le rapport du Groupe de travail sur la littératie financière. Quand il parle de la création d’un poste de chef du développement de la littératie financière, il dit très clairement dans la recommandation originale que cette personne doit être entourée d’un conseil consultatif formé d’éducateurs, d’institutions financières et de dirigeants du monde des affaires. Cette recommandation n’a pas été reprise dans le projet de loi. Cela dit, nous ne pourrons appuyer le projet de loi que s’il a plus de mordant.
[Français]
Monsieur le Président, je dois remercier mon collègue de Sudbury. J'admire sa franchise ainsi que sa lucidité dans le domaine qui nous intéresse.
En lisant le projet de loi, je me demande au fond à quel objectif veut répondre le gouvernement. En effet, il est tout à fait louable de vouloir éduquer les gens en ce qui concerne les questions d'ordre financier, mais le gouvernement ne peut absolument pas donner de leçons de ce point de vue. Il a multiplié à outrance les mesures fiscales absolument inutiles et il a compliqué énormément le rapport d'impôt au fédéral. La preuve: une statistique a été publiée il y a quelques mois indiquant qu'à peu près un Canadien sur deux ne remplit pas lui-même sa déclaration de revenus parce que c'est trop compliqué pour lui.
En quoi en rajouter, finalement — essayer d'éduquer les gens relativement à un système qui est déjà trop compliqué — pourrait aider? Je vais demander à mon collègue ce qu'il pense de cette observation et d'aller plus loin, sans doute.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de l’excellent travail qu’il fait dans ce dossier à titre de porte-parole pour les petites entreprises. Les petites entreprises, les consommateurs et tous les Canadiens sont concernés.
Tous les députés conviendront que la littératie financière est un sujet vraiment important, que c’est une question importante pour tous les Canadiens. Toutefois, le projet de loi ne fait pas de la littératie financière une priorité. La priorité, c’est la création du poste de chef d’une organisation pour la littératie financière et les coûts qui vont avec. Dans le projet de loi, il n’est pas question du mandat qui indiquerait ce que nous souhaitons réaliser, comment il faut définir la tâche, comment nous devrions faire progresser la littératie financière. Or, ces éléments doivent se trouver dans le projet de loi.
Comme je l’ai déjà dit, le Groupe de travail sur la littératie financière proposait dans sa recommandation originale la mise en place d’un conseil consultatif. Le projet de loi n’en prévoit pas. Si nous acceptons les recommandations de ce groupe de travail, au sujet duquel nous avions aussi quelque inquiétude, nous devons veiller à ce que ces recommandations soient respectées. Le député a posé sa question en français. J’essaie d’améliorer le mien, mais je signale qu’une des choses les plus importantes, c’est que le projet de loi ne précise pas que le titulaire du poste doit pouvoir s’exprimer dans les deux langues officielles.
Monsieur le Président, lorsque j’ai lu ce projet de loi pour la première fois, j’ai eu du mal à voir de quoi diable il s’agissait. Qu’est ce donc que les conservateurs cherchent à accomplir? Ils ont créé une bureaucratie apparemment dénuée d’objectif. Il n’y a de définition nulle part dans le projet de loi, d’après ce que je peux voir, et peut-être le député pourrait il me dire quel est le but de ce chef du développement de la littératie financière. Quel est son mandat? Quels sont ses pouvoirs? Quelles sont ses compétences? Qui sont les parties intéressées que cette personne devrait consulter? Que font-ils donc, grand Dieu? Le député peut-il m’éclairer à ce sujet?
Monsieur le Président, moi aussi, j’ai réagi de la même façon lorsque j’ai lu le projet de loi pour la première fois. J’ai cru que ce texte était en réalité un avis de poste à pourvoir.
Les conservateurs parlent de créer un poste et de recruter un nouveau chef du développement de la littératie financière. Comme le député l’a indiqué, lorsqu’on parcourt le projet de loi, le mandat assigné est extrêmement vague. Le projet de loi ne définit nulle part la littératie financière. On ne parle pas de la façon dont elle va être promue, de la façon dont on va progresser dans ce domaine. Aurons-nous un conseil consultatif comme le recommandait le groupe de travail national sur la littératie financière?
Nous devons veiller à consulter les personnes qui savent comment promouvoir la littératie financière. Faisons intervenir les milieux d’affaires. Faisons appel à des dirigeants du secteur privé. Faisons appel à des pédagogues. Faisons appel à des syndicalistes. Quiconque sera concerné par cette mesure doit avoir son mot à dire et pouvoir guider ce chef du développement de la littératie financière. Cela n’est pas actuellement prévu dans ce texte de loi. C’est pourquoi nous, de ce côté de la Chambre, ne pourrons l’approuver, puisqu’il n’y a aucun mandat et seulement des dépenses prévues.
Monsieur le Président, je suis surprise que les députés disent avoir lu le projet de loi, car celui-ci a pour titre: « Loi modifiant la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada », ce qui signifie qu’il ne représente qu’une petite partie de la raison d’être de la loi elle-même. Je me demande comment le député peut affirmer qu’il n’y a aucune précision, car on lit bien:
g) de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, de coordonner ses activités avec les leurs.
Cela ne devrait pas surprendre les députés d’en face. Nous avions annoncé que nous allions introduire cette mesure. Elle était dans notre discours du Trône. Nous avons dit très clairement que nous voulions aider les Canadiens à mieux comprendre les complexités des marchés financiers et à déterminer comment réagir, personnellement, à ce qui s’y passe.
Est-ce que le député ne pense pas qu’aider les gens à acquérir cette sorte de connaissances, sous quelque forme que ce soit, sera bénéfique pour ses propres électeurs?
Monsieur le Président, je répète une fois de plus que tout le monde ici, bien entendu, convient que la littératie financière est importante. Toutefois, il n'en est pas question dans le projet de loi. Le député parle de collaboration et de coordination. Le projet de loi ne parle pas des recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail. Nous ne pouvons pas nous contenter qu'on nous dise: « Faites-nous confiance, c'est prévu dans le projet de loi ». Il est trop souvent arrivé que ce n'était pas le cas.
Nous estimons que, dans sa forme actuelle, ce projet de loi ne permettrait pas d'atteindre les objectifs souhaités, c'est-à-dire établir un mandat précis pour aider les Canadiens à améliorer leurs connaissances de base dans le domaine financier.
Monsieur le Président, mon collègue de Sudbury a fait un discours très complet. Il a souligné notamment que la littératie financière ne devrait pas servir de substitut, mais bien de complément à des décisions et à des mesures concrètes du gouvernement. Pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, c'est tout à fait vrai. Le gouvernement ne peut invoquer la littératie financière comme excuse pour dire qu'il s'est assuré que tout le monde est informé et qu'il s'est acquitté de ses responsabilités.
Il nous faut un plan économique solide. Nous n'en voyons pas. Nous devons nous assurer que la protection des consommateurs est une priorité. Les gouvernements libéraux et conservateurs l'ont très souvent négligée. Il faut veiller à défendre et à protéger les Canadiens. Ce projet de loi ne le fait pas. Nous avons un plan qui le fera.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord que la littératie financière est importante, que c'est une bonne chose, mais ce n'est pas l'objet du débat aujourd'hui. La question est de savoir si, oui ou non, ce projet de loi va renforcer la littératie financière. Là, je dois avouer que j'ai beaucoup de doutes concernant ce projet de loi.
[Traduction]
Comme je l’ai dit, nous sommes pour la littératie financière. Qui ne le serait pas? Mais nous estimons qu’il manque beaucoup d’informations dans ce projet de loi. J’espère que le gouvernement nous donnera plus de détails au cours du débat.
Nous nous entendons tous, je crois, pour dire que la littératie financière est un objectif important pour tout gouvernement, aussi bien fédéral que provincial. Une population mieux informée à ce niveau a des chances d’être plus prospère. Mais la littératie financière n’est pas la panacée que le Parti conservateur voudrait nous faire accroire.
Bien trop souvent au cours des six dernières années, le gouvernement a voulu nous faire croire que des problèmes comme l’augmentation des droits d’inscription à l’université et l’accroissement de l’endettement des ménages allaient se régler, comme par magie, grâce à la littératie financière. C’est tout à fait faux. Il y a un certain nombre de mécanismes politiques que le gouvernement doit déclencher pour espérer pouvoir résoudre le problème de l’endettement des ménages ou celui de la hausse effrénée de l'endettement des étudiants. Le renforcement de la littératie financière est certainement une des solutions. Mon propos n’est pas de sous-estimer l’importance de la littératie financière mais simplement de souligner que ce n’est pas le seul outil à la disposition du gouvernement.
Passons maintenant au contenu du projet de loi. J’ai la nette impression que le projet de loi C-28 a été rédigé à la va-vite, et que le motif principal était d’avoir « quelque chose à annoncer » pour le mois de la littératie financière, en novembre dernier, parce qu’il ne contient pratiquement rien. Je m’explique.
Le projet de loi et les documents qui l’accompagnent ne donnent aucun détail sur la façon dont le bureau du chef du développement de la littératie financière va fonctionner. Il ne précise même pas si la personne en question aura son propre bureau ou bien si elle sera simplement un employé de plus de l’ACFC.
Le projet de loi C-28 fait suite aux recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière, qui avait été mis sur pied dans le sillage du budget 2009. Il a soumis son rapport au ministre au début de l’an dernier, et ce rapport était assorti de 30 recommandations. Le projet de loi ne répond qu’à une partie d’une des recommandations.
La première recommandation invitait le gouvernement à créer le poste de chef du développement de la littératie financière et à confier à cette personne le soin d’améliorer la littératie financière au Canada. La recommandation précisait également que cette personne devrait relever directement du ministre des Finances. Selon ce projet de loi, la personne en question relèvera du commissaire de l’ACFC. Donnons quand même un demi-point au gouvernement pour avoir répondu à moitié à la première recommandation, pour un total d'un demi-point sur 30. Si j’étais encore professeur, je ne considérerais pas ça comme une note de passage.
Le projet de loi donne également à l’ACFC le pouvoir d’imposer une cotisation à des institutions financières pour contribuer aux dépenses liées aux initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens. Mais il donne également au ministre des Finances le pouvoir de dépenser des deniers publics pour la même chose. Encore une fois, on nous demande, à nous, parlementaires, de voter sur un projet de loi qui amène le gouvernement à dépenser de l’argent, voire à imposer des cotisations aux banques, sans que nous ayons la moindre idée des sommes en cause.
Les libéraux, et à vrai dire tous les parlementaires, ne devraient pas hésiter à dépenser les sommes nécessaires pour accroître la littératie financière. Par contre, nous avons besoin de savoir de quelles sommes il s’agit, et quelles cotisations on imposera aux banques. Est-ce de l’ordre de 100 000, de 500 000 ou de 1 ou même 10 millions de dollars? Nous n’en avons aucune idée, car le projet de loi n’indique rien sur le processus, si ce n’est qu’il y aura un chef. C’est pourtant important de savoir combien ça va coûter, car bon nombre des autres recommandations du groupe de travail nécessiteront des engagements, financiers et autres, du gouvernement.
Par exemple, la recommandation 2 demande au gouvernement de créer un conseil consultatif sur la littératie financière, qui aidera le chef du développement de la littératie financière à élaborer une stratégie nationale à ce sujet.
Selon la recommandation 4, cette stratégie nationale devrait inclure la littératie financière dans les programmes scolaires partout au Canada, à tous les niveaux d’enseignement. Cela nécessitera bien sûr de la coordination avec les gouvernements provinciaux ainsi que, je me permets de le suggérer, le mandat ministériel direct dont il est question dans la première recommandation du groupe de travail.
La recommandation 9 propose d’envoyer aux Canadiens de la documentation sur la littératie financière par l’entremise de programmes qui ont un lien direct avec les Canadiens, comme l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse ou la prestation universelle pour enfant. Toutes ces recommandations vont coûter de l’argent.
Le gouvernement doit bien avoir une idée de ce que cela pourrait coûter. Et pourtant, le projet de loi ne fait aucunement mention de ces recommandations ou des mesures à prendre ou à ne pas prendre. Nous sommes donc tous dans le noir le plus complet quant à ce que le chef du développement de la littératie financière pourra faire, combien d’argent cela coûtera et quelle sera la portée de son mandat.
Ce n’est pas la première fois que la Chambre des communes est invitée à se prononcer sur un projet de loi sans savoir combien cela coûtera. L’exemple le plus flagrant qui me vient à l’esprit est celui du projet de loi C-10, l’arsenal législatif pour lutter contre le criminalité. Le gouvernement ne nous a pas dit combien coûtera la construction de nouvelles prisons. Le directeur parlementaire du budget nous a dit que cela représenterait plusieurs milliards de dollars. Nous savons que les provinces devront assumer une partie du coût. Le gouvernement ne nous a jamais dit ce qu’il en était vraiment, et ce sont des sommes bien plus importantes que ce dont il est question ici. Reste que le principe est le même. Le gouvernement veut que nous adoptions ce projet de loi, mais il ne veut pas nous dire ce qu’il va faire et combien cela va coûter.
Le Comité des opérations gouvernementales s’intéresse justement à un problème semblable, puisqu’il étudie comment le Parlement examine les crédits et, de façon plus générale, comment les parlementaires que nous sommes peuvent se renseigner sur les plans de dépenses du gouvernement. J’estime que le fait de ne pas connaître le coût du projet de loi sur lequel nous sommes appelés à voter n’est qu’une partie du problème.
Pour en revenir au contenu du projet de loi, je tiens à dire que le gouvernement fédéral a d’autres mécanismes à sa disposition pour promouvoir la littératie financière. Par exemple, la Fondation canadienne d’éducation économique, qui a été créée en 1974, est une organisation à but non lucratif et non partisane, dont la vocation est de promouvoir une plus grande littératie financière. Elle reçoit déjà d’importantes contributions du gouvernement et du secteur privé. Un rapide survol de son site Web indique que d’éminentes personnalités du secteur privé, du milieu universitaire et du monde syndical siègent à son conseil d’administration. Côté gouvernement, la Fondation canadienne d’éducation économique a des contacts avec le ministère fédéral des Finances et de nombreux ministères provinciaux.
J'ai connu ce groupe dans mon ancienne vie en tant qu'économiste en chef de la Banque Royale, et j'ai eu plusieurs réunions avec ce groupe. Je sais que ses membres travaillent assidûment. Toutefois, il est loin d'être évident en lisant le projet de loi, qui ne dit à peu près rien, de savoir en quoi l'ajout d'un autre organe dans les officines de la bureaucratie fédérale permettrait de faire mieux que ce que fait à l'heure actuelle la Fondation canadienne d'éducation économique.
Le hic de ce projet de loi, en fin de compte, c'est simplement qu'on ne connaît pas les intentions du gouvernement. On sait que les banques pourraient être imposées. On sait que le gouvernement pourrait investir des fonds, mais on ne sait pas combien. On ne connaît pas la taille de cette nouvelle organisation. On ne sait pas si d'autres recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière seront mises en oeuvre. On sait très peu de choses, pour ne pas dire rien du tout.
Comme je l'ai mentionné au début, l'amélioration de la littératie financière constitue une tâche importante pour le gouvernement fédéral. De ce côté-ci de la Chambre, nous craignons toutefois que le chef du développement de la littératie financière ne soit pas en mesure de la mener à bien.
Il y a aussi l'envers de la médaille. On peut parler du besoin d'améliorer la littératie financière des Canadiens, mais on peut aussi parler du problème d'illettrisme financier du gouvernement conservateur.
J'aimerais vous parler brièvement de ce problème. À mon avis, si on donne un cours de littératie financière, les députés d'en face devraient être les premiers à s'y inscrire.
Le premier exemple qui prouve l'illettrisme financier des conservateurs remonte en 2006. Avant l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement cette année-là, les Canadiens devaient, depuis de nombreuses années, verser une mise de fonds équivalent à au moins 5 p. 100 de leur hypothèque. La période d'amortissement maximale était de 25 ans. Qu'est-ce que les génies de la finance ont fait en 2006? Ils ont porté la période d'amortissement maximale de 25 ans à 40 ans.
Ils ont de plus réduit à néant la mise de fonds initiale de 5 p. 100. Brillant. Magique. Sous un gouvernement conservateur, les Canadiens peuvent souscrire une hypothèque de 40 ans sans mise de fonds.
Le problème, c'est que c'est exactement ce qui a mené à la crise des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis. Les conservateurs ont fini par s'en rendre compte, mais ils n'ont pas admis leur erreur, parce qu'ils n'admettront jamais avoir fait une erreur. Ils se sont rendu compte qu'ils ont fait une erreur et ils ont ramené la période maximale de 40 à 35 ans, et ramené la mise de fonds à 5 p. 100. Puis, ils se sont targués d'avoir resserré les règles.
Toutefois, le système n'est pas encore là où il se trouvait avant leur arrivée. Il est toujours plus souple. Voici donc le premier exemple de leur illettrisme financier.
[Français]
Je suggère donc que le ministre des Finances et certains de ses collègues s'inscrivent à un cours 101 de littératie financière. S'ils le font, ils vont peut-être améliorer leur performance.
[Traduction]
Le deuxième exemple qui montre l'illettrisme financier des conservateurs concerne la chance qu'ils ont eue d'hériter d'un fabuleux excédent de 13 milliards de dollars quand ils sont arrivés au pouvoir. Ils ont alors dépensé sans compter. Ce sont eux les plus grands dépensiers de toute l'histoire du Canada, au point où ces conservateurs ont complètement dilapidé l'excédent et qu'ils ont enregistré un déficit avant même que la récession n'ait commencé.
Pour le ministre des Finances, c'est la deuxième raison de s'inscrire au cours que j'appellerai littératie financière 101. Il est important de mener une politique budgétaire prudente. Flamber un excédent de 13 milliards de dollars quand l'économie se porte bien va à l'encontre de la littératie financière. On peut enregistrer un déficit pendant une récession économique, mais on ne doit pas dilapider un excédent en plein boom économique et en faisant des dépenses massives juste avant le début d'une récession.
[Français]
J'ai un troisième exemple du manque de littératie financière de ce gouvernement. C'est son plan de réductions massives des dépenses gouvernementales à un moment où l'économie canadienne est très fragile. Il suggère des réductions de l'ordre de 4 milliards de dollars ou même de 8 milliards de dollars en matière de dépenses publiques, et des réductions des services gouvernementaux donnés aux Canadiens. Il va faire cela à un moment où l'économie est très faible.
N'oublions pas que le taux de chômage reste élevé; n'oublions qu'il y a une crise en Europe; n'oublions pas que l'économie américaine est extrêmement faible.
Nous vivons dans un monde où le taux de chômage reste trop élevé, et où le niveau de risque est très élevé partout par rapport au passé.
[Traduction]
Dans la conjoncture actuelle où la situation économique est extrêmement fragile, quiconque aurait suivi le cours de littératie financière 101 saurait que ce n'est pas le moment d'effectuer des réductions draconiennes dans les dépenses de l'État, de procéder à des licenciements massifs dans la fonction publique et à des compressions importantes dans les services publics fournis aux Canadiens. Ce n'est pas une bonne idée.
Les députés n'ont pas à me croire, ils n'ont qu'à écouter Christine Lagarde, la directrice générale du FMI. Le FMI est le meilleur exemple à suivre pour tous ceux qui font preuve de prudence sur le plan financier. Christine Lagarde a récemment déclaré que les pays qui en ont les moyens — ce n'est peut-être pas le cas de la Grèce, mais c'est certainement celui du Canada — devraient prendre à court terme des mesures susceptibles de créer des emplois et de soutenir l'économie. En outre, à moyen terme, ces pays devraient avoir un plan crédible pour équilibrer leur budget et réduire l'endettement. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la directrice du FMI. L'économiste en chef de BMO a fait une déclaration similaire. Elle a dit que faire des compressions massives à ce moment est aussi fou que ce que Herbert Hoover a fait aux États-Unis durant la Crise de 1929.
Comme je l'ai dit plus tôt, je pense que les ministériels, et peut-être même le premier ministre, pourraient vouloir s'inscrire au cours de littératie financière 101 que nous pourrions offrir.
[Français]
S'ils font cela, il y aura au moins trois sujets. Le premier est qu'il n'est pas intelligent d'avoir des prêts hypothécaires amortis sur 40 ans sans mise de fonds. Cela n'a aucun sens. On a vu cela aux États-Unis, mais ce gouvernement a changé le système pour le pire, en 2006. Deuxièmement, quand on hérite d'un surplus de 13 milliards de dollars, il n'est pas prudent, du point de vue financier, de dépenser tous ces fonds quand l'économie est forte et d'entrer en déficit même avant la récession. Ce n'est pas là un bon exemple de littératie financière.
C'est ce qu'a fait ce gouvernement conservateur, qui n'a pas démontré qu'il avait une bonne littératie financière. Comme je viens de le dire, ce n'est pas une bonne idée de faire des compressions budgétaires massives dans les investissements gouvernementaux et qu'il y ait des pertes monumentales d'emplois dans le secteur public quand l'économie est faible et quand le système mondial économique est très fragile. Ce n'est pas non plus une bonne idée.
[Traduction]
En conclusion, si nous devons donner une note au projet de loi, disons qu'il a à moitié raison pour une recommandation sur trente, ce qui fait un demi-point sur trente, c'est un échec. En outre, pour ce qui est des trois sujets du cours de littératie financière 101, que j'ai recommandé au gouvernement, le projet de loi échoue à tous les trois.
Monsieur le Président, j'écoute toujours attentivement, et parfois avec le sourire en coin, mon collègue d'en face qui se prend pour le gourou financier de l'Occident.
Il est facile d'enregistrer un excédent quand on a des pouvoirs illimités de confiscation et d'imposition. À cet égard, j'aimerais rappeler au député que l'excédent de 13 milliards de dollars dont il se vante a été réalisé grâce aux 60 milliards de dollars qui ont été puisés dans les fonds de pension de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes, et aux 50 milliards de dollars puisés dans la caisse de l'assurance-emploi. Nul besoin d'être un génie de la finance pour enregistrer un excédent quand on dispose de pouvoirs de ce genre.
Le député n'a-t-il pas entendu ou écouté tous ces gens dans le monde qui disent essentiellement, en parlant du Canada, de la solidité de son économie et de son taux de chômage et d'emploi, qu'ils aimeraient bien vivre dans notre pays?
Je sais bien que nous ne pourrons jamais nous élever à la hauteur des normes que le député a lui-même fixées, mais conviendra-t-il que la littératie financière est une chose importante et que toute mesure pour la promouvoir est utile, même si cela n'est pas à la hauteur de ses normes exceptionnelles?
Monsieur le Président, je me considère comme une personne relativement modeste. Je ne me réclame d'aucun statut élevé.
Pour répondre à sa question, j'aimerais rappeler au député que les deux principales raisons qui sont à l'origine de la position relativement solide du Canada sont l'apanage des gouvernements libéraux de Paul Martin et de Jean Chrétien. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 1993, nous avons hérité d'un déficit de 42 milliards de dollars des conservateurs. Cela représentait beaucoup plus d'argent à l'époque qu'aujourd'hui. Nous avons éliminé ce déficit très rapidement. Nous avons commencé à rembourser la dette. C'est pourquoi, au lieu d'hériter d'un déficit de 42 milliards de dollars, comme nous, les conservateurs ont hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars, qu'ils ont par la suite gaspillé.
De plus, nous avons sauvé les banques en nous opposant à la déréglementation. Les députés d'en face prônaient une déréglementation tous azimuts. Cela aurait été désastreux.
Monsieur le Président, moi aussi, je remarque que, dans le projet de loi, la demi-recommandation émanant du rapport du Groupe de travail sur la littératie financière consiste à nommer un autre fonctionnaire qui supervisera quelque chose. Nous ne savons pas exactement ce qu'il supervisera, sauf qu'il collaborera aussi avec des intervenants inconnus et coordonnera des activités avec eux. Apparemment, bon nombre d'autres recommandations ayant trait à la littératie financière ont été complètement ignorées par le gouvernement, comme la nécessité de former les gens, d'inclure cette matière dans les programmes scolaires et d'exiger que les employés du gouvernement fédéral possèdent cette compétence.
Qu'est-ce que le député dit de tous ces éléments qui ne figurent pas dans la mesure législative et qui font qu'il est très difficile pour qui que ce soit de l'appuyer, en particulier si c'est tout ce que nous obtiendrons?
Monsieur le Président, j'appuie essentiellement les propos de mon collègue. Ce projet de loi ne contient pratiquement rien. La seule explication, c'est que les conservateurs l'ont rédigé à la dernière minute. Comme le mois de la littératie financière allait avoir lieu le mois prochain, ils ont peut-être pensé qu'ils feraient mieux d'annoncer quelque chose, alors ils ont décidé de créer un projet de loi. Celui-ci indique qu'une personne ne relèvera pas du ministre, comme la commission l'a suggéré, mais d'une autre personne. Il ne tient pas compte des 29 recommandations du groupe de travail, dont plusieurs sont pleines de bon sens.
Le projet de loi ne nous indique pas si la personne qui occupera ce poste mettra en oeuvre les recommandations et si, comme je l'ai mentionné plus tôt, on dépensera 100 000 $, 1 million de dollars ou 100 millions de dollars. Nous ne savons pratiquement rien. La seule conclusion possible, c'est que le projet de loi a été griffonné au dos d'une enveloppe afin de préparer une annonce pour la semaine de la littératie financière.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé les remarques de mon collègue, les faits qu'il a exposés et la façon dont il a dit que le ministre des Finances devrait peut-être prendre des cours élémentaires de littératie financière. Il est le ministre des Finances le plus dépensier et celui qui est à l'origine du plus gros déficit de toute l'histoire du Canada, ce qu'il a accompli en jetant l'argent par les fenêtres ces dernières années pour acheter n'importe quoi, allant des kiosques jusqu'aux F-35, qui n'ont fait l'objet d'aucun appel d'offres. La liste ne s'arrête pas là. Je suis donc d'accord avec le député.
N'est-ce pas là un autre projet de loi trompeur, comme on en voit si souvent de la part du gouvernement, qui essaie de nous faire croire qu'il fait quelque chose alors qu'en fait, il ne fait rien? Une chose qui a le mérite d'être clair dans ce projet de loi, c'est qu'il prévoit encore la nomination d'une autre personne. Nous avons maintenant plusieurs conseils d'administration où des gens qui ont bénéficié de nominations partisanes ne font pratiquement rien d'autre que de dépenser de l'argent.
Est-ce là un autre projet de loi dans lequel le gouvernement essaiera de nous convaincre qu'il fait quelque chose, alors qu'il ne fait rien?
Monsieur le Président, je remercie le député de son préambule très convaincant. Je crains qu'il ait raison et que nous soyons en train de créer un autre bureau vide. Rappelez-vous, il y a d'autres cas où de nouveaux postes ont été créés sans jamais être occupés, et pour lesquels les contribuables ont donc dépensé des millions de dollars pour un bureau vide où rien ne se faisait.
Le risque est d'autant plus grand que l'on ne nous dit rien sur la mission, les paramètres retenus ou le nombre d'employés dont est assortie cette proposition. Il est fort possible que le gouvernement essaie de donner l'impression qu'il agit en utilisant l'argent des contribuables et en ne créant peut-être rien.
Monsieur le Président, nous pourrions passer l’après-midi à échanger des accusations de part et d’autre de la Chambre. Il y a encore 40 millions de dollars qu’on ne peut retracer dans les budgets des libéraux. Je suis certaine que les Canadiens aimeraient savoir cela.
Je voudrais revenir à la raison d’être de ce projet de loi. J’ai deux filles, deux jeunes femmes qui réussissent bien. J’espère qu’elles réussiront aussi sur le plan financier et qu’elles comprendront les mécanismes mis à leur disposition pour gérer judicieusement leur argent, s’informer des possibilités et avoir l’occasion d’investir leur argent et de façonner leur avenir.
Comme une grande partie de ce que mon collègue a dit précédemment relève des provinces, puisque les programmes scolaires sont une responsabilité provinciale, est-ce qu’il a des suggestions à soumettre au gouvernement sur la façon de collaborer avec ces partenaires pour veiller à ce qu’une éducation financière soit dispensée, peut-être au niveau secondaire ou collégial? A-t-il des propositions concrètes que le gouvernement pourrait examiner?
Monsieur le Président, premièrement, pour ce qui est des commentaires de la députée au sujet de ses filles, nous, de ce côté-ci de la Chambre, reconnaissons évidemment que la littératie financière est très importante non seulement pour les filles de la députée, mais aussi pour mes enfants et pour tous les Canadiens. Il y a là une carence, et nous devons faire plus.
Notre question ne portait pas là-dessus. Nous demandions si le projet de loi aurait vraiment un effet ou si les organismes existants, que j’ai décrits dans mon discours, ne remplissent pas déjà cette fonction. Il pourrait y avoir double emploi, et cela n’améliorera pas nécessairement la situation. Comme le projet de loi ne nous dit rien au sujet du nombre de personnes engagées ni au sujet du mandat, je n’ai aucune idée de ce que devrait être la réponse.
C’est peut-être une bonne idée de collaborer avec les gouvernements provinciaux pour améliorer la littératie financière — y compris dans les secteurs de compétence provinciale — par l’entremise d’un quelconque comité national, mais le projet de loi ne contient aucune déclaration du gouvernement indiquant s’il y participera ou non. Cette absence de déclaration semble indiquer qu’il n’y participera pas.
Si la députée me demande si, en principe, c’est une bonne idée de créer un organe de coopération réunissant divers ordres de gouvernement pour traiter de littératie financière dans divers secteurs avec la participation des deux ordres de gouvernement, la réponse est oui. Toutefois, si tel est le cas, pourquoi cela n’est-il pas mentionné dans le projet de loi?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour traiter de cette question. Je veux en particulier remercier le député d’Edmonton—Leduc, qui préside le comité des finances et grâce à qui, dans une large mesure, ce projet de loi a vu le jour.
Je comprends pourquoi le député du Parti libéral ne veut pas que ce projet de loi soit adopté, c’est un projet de loi qui aborde avec sérieux la coopération avec les provinces et les territoires. Selon le Parti libéral, la coopération se résume à retirer 25 milliards de dollars aux provinces, dans les années 1990, au titre des services sociaux, de l’éducation et de l’infrastructure.
Comme nous le savons, quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, la Fédération canadienne des municipalités établissait le déficit à 123 milliards de dollars. Les libéraux sont le troisième parti et ils ont clairement indiqué que le déficit de 123 milliards de dollars pour l’infrastructure du pays était la conséquence des pratiques passées des gouvernements fédéral et provinciaux. En règle générale, nous savons tous pourquoi les gouvernements provinciaux n’ont pas pu investir dans l’infrastructure. C’est parce que le gouvernement libéral précédent leur avait retiré 25 milliards de dollars, et le député était membre de ce gouvernement.
Avant de poursuivre, je voudrais présenter la motion suivante. Je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, après avoir lu le projet de loi, je suis curieux de savoir quelles étaient les dimensions de la feuille sur laquelle le Parti conservateur l'a écrit. Il s'agit d'un projet de loi mal conçu qui semble avoir été rédigé à la hâte et qui ne rend pas justice au rapport du Groupe de travail sur la littératie financière, qui contenait 30 recommandations, et non pas une. Le rapport expose en détail un cadre pour la littératie financière au Canada. À notre avis, le projet de loi ne remplit pas les critères d'un tel cadre. On n'y trouve donc aucun détail sur son objectif, sur le mandat du chef du développement de la littératie financière et sur les 29 autres recommandations faites par le groupe de travail.
Où sont les 29 autres recommandations?
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que le député néo-démocrate n'a pas critiqué la question à l'étude, la littératie financière, comme l'a fait le Parti libéral avant lui. Nous savons tous clairement que la récession mondiale cause de graves problèmes économiques partout dans le monde. C'est surtout le résultat des finances personnelles et de l'incapacité des gens d'en assurer le suivi et la bonne gestion. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important.
Toutefois, avant de parler de l'ensemble des 30 recommandations, je dirais que c'est comme lorsqu'on choisit un entraîneur pour une équipe de hockey. Avant de nommer les membres d'une équipe, on doit d'abord choisir l'entraîneur pour qu'il puisse faire partie de l'équipe. Dans ce cas-ci, c'est exactement la même idée, et j'espère que cela répond à la question du député.
Pour ceux qui ne le savent pas, le projet de loi porte sur l'importance de fournir des outils et des connaissances aux Canadiens pour qu'ils puissent prendre des décisions financières responsables qui influeront sur leur avenir. De toute évidence, le gouvernement conservateur est convaincu que l'avenir du Canada repose sur l'ensemble des Canadiens et que la réussite de notre pays dépend de leurs bonnes décisions en matière de gestion financière. Voilà pourquoi nous allons les aider à prendre ces décisions.
Monsieur le Président, je suis un peu surpris que l'on propose que la question soit maintenant mise aux voix. Nous commencions tout juste à entrer dans le vif du sujet et à découvrir ce qui cloche dans le projet de loi, et le gouvernement trouve un autre moyen d'imposer la clôture, de clore le débat afin de nous empêcher de poser des questions sur ce projet de loi.
Je dirais que ce projet de loi est une coquille vide; il prévoit une autre nomination partisane et donne l'impression que le gouvernement prend des mesures au sujet de la littératie financière, alors qu'il n'en est rien.
La littératie financière est importante; nous le savons et nous en convenons. Le problème, c'est-à-dire la question pour laquelle nous avons besoin de réponses et pour laquelle le député tente maintenant de clore le débat, c'est que le projet de loi n'ajoute rien aux recommandations dont a parlé un ancien député et ne permet pas d'appliquer les principes de littératie financière et de faire ce qui doit être fait.
Le député pourrait-il répondre à deux questions? Pourquoi cherche-t-il de manière détournée à imposer une autre méthode de clôture et à mettre fin au débat? Pourrait-il aussi me dire si ce projet de loi prévoit autre chose, selon lui, parce que je ne vois qu'une autre nomination et des dépenses, mais pas d'outils pour accomplir le travail?
Monsieur le Président, je trouve toujours cela amusant quand le député de Malpeque prend la parole, car évidemment, je suis de l'Ouest canadien et le député voudrait légaliser la vente de marijuana, mais pas la vente de blé. J'ai toujours trouvé cela intéressant de sa part.
Je n'ai aucune leçon à recevoir d'un député qui faisait partie d'un gouvernement qui a coupé 25 milliards de dollars dans les transferts sociaux aux provinces, et je ne vais certainement pas me servir de son expertise...
Monsieur le Président, je suis heureux que le député fasse mention d'un montant de 40 millions de dollars, si j'ai bien compris, parce que c'est la somme qui manque toujours depuis le scandale des commandites survenu sous le règne d'un gouvernement dont il faisait partie. Je n'ai pas de leçon à recevoir de lui.
Cela dit, nous avons le gouvernement dont le ministre des Finances est le meilleur au monde. Nous avons un pays qui est le meilleur au monde et qui est dirigé par le premier ministre, le ministre des Finances et le Cabinet. Nous n'avons pas de leçon à recevoir de quelqu'un qui nous a laissés, nous et les provinces, accuser un retard énorme. Nous allons aller de l'avant grâce à un gouvernement et à un Cabinet qui font preuve de leadership sur la scène internationale et qui bâtissent une économie solide pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, nous pouvons dire beaucoup de choses concernant ce projet de loi, que mon collègue est malheureusement incapable de dire. Ce n'est pas pour rien qu'il tient à abréger les débats.
On parle de littératie financière, mais la réalité est qu'aucune définition n'existe dans le projet de loi. Le gouvernement ne se soucie même pas de savoir ce que c'est. Il n'y a aucun mécanisme de reddition de compte pour le chef du développement de la littératie financière et aucune orientation visant à accroître la littératie financière elle-même.
Je me demande bien où on va avec ça. Franchement, on va offrir à l'ensemble des Canadiens une institution de façade, un pantin, qui ne saura même pas les aider. Qu'est-ce que c'est? C'est du gaspillage de fonds publics et, en plus, un abus de confiance envers l'ensemble de nos citoyens.
Je voudrais demander à mon collègue de me rassurer sur un autre aspect. Étant donné que le gouvernement se précipite tellement, a-t-il au moins un plan de mise en marché de son pantin concernant la littératie financière — je suis même inquiet à ce point-là — pour soigner l'image du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pu m'empêcher de sourire lorsque le député a dit que le gouvernement gaspille de l'argent, parce que rien n'est plus éloigné de la vérité. C'est vraiment bizarre d'entendre un député néo-démocrate dire que le gouvernement conservateur gaspille de l'argent.
Un bon nombre des initiatives sont déjà en place depuis un certain temps au Canada. En fait, certaines initiatives prennent la forme d'outils en ligne dans des écoles secondaires de toutes les régions du pays.
Il va de soi que le groupe de travail, qui a lancé le processus de consultations publiques en février 2010 et qui a tenu quelque 17 séances dans 15 collectivités du pays, a recueilli les points de vue des Canadiens.
Nous ne partons pas de rien. Nous connaissons clairement les causes de la récession économique mondiale. Nous sommes pleinement conscients que nous devons aider les Canadiens à apprendre à gérer leurs finances personnelles et à connaître plus de succès dans ce domaine. Nous pourrons ainsi continuer à être un leader sur la scène mondiale, non seulement à titre de gouvernement qui fait en sorte que l'économie de notre pays soit solide et que les Canadiens soient en sécurité, mais aussi en tant que nation qui continue de jouir d'une excellente qualité de vie et qui n'a rien à envier aux autres. Les Canadiens peuvent atteindre cet objectif en recevant une formation pertinente avec notre soutien.
[Français]
Monsieur le Président, ce que mon collègue dit est très intéressant, mais ici, on a dépensé des fonds publics pour créer ce groupe de travail, dont la composition a été fortement critiquée par le public. Ça ne m'étonne pas du tout de ce gouvernement. Mais surtout, après avoir dépensé des fonds publics et y avoir consacré du temps, on n'accepte qu'une des recommandations du groupe de travail.Cela va-t-il vraiment aider les gens qui ont besoin de cet apprentissage, qui ont probablement un faible revenu, qui ne paient pas d'impôt et qui ne pourront pas bénéficier de ces crédits d'impôt? Ils disent que le NPD dépense des fonds publics pour rien, mais là, des fonds publics ont été investis dans un travail qui n'a pas été fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que nous n'aurons jamais l'occasion de voir ce qu'un gouvernement néo-démocrate ferait avec les fonds publics. Ce serait vraiment gênant.
Les modifications proposées à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada visent à créer le poste de chef du développement de la littératie financière au sein de l'agence, qui assume déjà un rôle. C'est une étape clé qui donne suite aux recommandations du groupe de travail.
La différence entre notre gouvernement et un éventuel gouvernement néo-démocrate ne réside pas seulement dans le fait que notre gouvernement ne gaspille pas l'argent des contribuables pour satisfaire des caprices, mais aussi dans le fait que les néo-démocrates ou les libéraux voudraient imposer leur volonté aux Canadiens, au lieu de les écouter, comme nous le faisons avec cette mesure législative. Nous allons nommer un responsable, quelqu'un qui va écouter les Canadiens et comprendre les intervenants et les autres agences au pays, y compris les experts financiers, et qui va collaborer avec eux.
Nous allons écouter les intervenants et nous allons ensuite présenter des mesures législatives qui vont refléter leurs volontés et les intérêts des Canadiens.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Winnipeg-Nord, Les affaires autochtones; la députée de Montcalm, Les personnes handicapées; le député de Brome—Missisquoi, Le registre des armes à feu.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais débuter mon discours en répondant au député de Fort McMurray—Athabasca. Compte tenu des évènements qu'on voit actuellement, il ne devrait pas faire preuve de tant de confiance parce qu'à la prochaine élection il sera peut-être déçu s'il se retrouve dans l'opposition.
C'est à titre de porte-parole adjoint en matière de protection des consommateurs que je voudrais intervenir, aujourd'hui, à propos du projet de loi C-28. Je voudrais d'abord dénoncer la manoeuvre parlementaire qui vient d'être faite sous nos yeux et qui vise, encore une fois, à réduire le temps de parole des députés de l'opposition et qui leur ôte l'opportunité de mettre en valeur les manques et les lacunes du projet de loi. C'est une méthode qu'utilisent constamment les conservateurs et il est de notre devoir de la dénoncer.
Ce projet de loi présente un certain nombre de lacunes évidentes. La première qui saute aux yeux est le fait que le chef du développement de la littératie financière n'aura pas l'obligation d'être bilingue. Être bilingue ce n'est pas seulement connaître quelques mots français, ni lire quelques documents en français. Être bilingue, c'est aussi pouvoir présenter des dispositions, des choix, être capable d'écouter et de rencontrer des personnes, partout au Canada, particulièrement dans les provinces où on retrouve une population non seulement québécoise, mais francophone.
Mes collègues, députés du Québec ou d'autres régions du Canada abritant des communautés francophones, et moi, en tant que député de Saint-Jean, cherchons premièrement où se trouve la disposition qui veillera à ce que le chef du développement de la littératie financière soit capable de s'exprimer correctement dans les deux langues, dans un français décent, et à ce qu'il soit capable de se mettre au niveau de la population qu'il entend servir.
Qu'on ne vienne surtout pas nous dire de ne pas nous inquiéter parce qu'une fois qu'il sera nommé, ce chef prendra des cours de français, comme on l'entend régulièrement depuis quelques mois en cette Chambre. On prétend que le français s'apprend et qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Non! Ce n'est pas vrai. Il faut des années, il faut des capacités et de la volonté pour apprendre une langue étrangère. C'est donc une lacune évidente de ce projet de loi. Cela va à l'encontre des contraintes de bilinguisme de ce pays et de la volonté du Canada de rester bilingue, capable de servir tous ses citoyens dans les deux langues officielles.
Maintenant, parlons un peu des programmes de littératie financière. Ils sont souvent critiqués pour leurs objectifs. On se rend compte que, plus souvent qu'autrement, ces programmes n'ont pas pour objectif de donner aux consommateurs les outils qui leur permettront de payer moins de frais et de contrôler davantage leurs dépenses. Ils servent bien plus aux grandes institutions financières — les banques et les assurances — à avoir plus de clients qui dépenseront plus d'argent.
Un des indices qui devrait attirer notre attention sur l'intention du fameux groupe de travail sur la littératie financière, c'est sa composition. Il se compose de 13 membres. À la tête du groupe, se trouve M. Don Stewart, chef de la direction à la Financière Sun Life, et son vice-président est M. Jacques Ménard, président du conseil d'administration de BMO Nesbitt Burns et président de BMO Groupe financier, Québec. La composition même de ce groupe de travail devrait nous donner une indication sur ses objectifs. Lorsqu'on lit les recommandations, on se rend compte qu'elles vont effectivement dans le sens d'aider les institutions financières à améliorer leur clientèle, à obtenir plus de clients. Elles ne vont pas dans le sens de donner aux consommateurs la capacité de mieux gérer leur argent et d'économiser en utilisant de façon générale les dispositions des banques ou des organismes financiers.
C'est un élément important. C'est la composition du fameux groupe de travail. Au-delà de la composition, il y a les recommandations. Ce groupe de travail a émis 30 recommandations parmi lesquelles le gouvernement a extirpé une seule recommandation. La seule qu'il a prise, c'est la première, qui consiste à nommer un chef du développement de la littératie financière. Ce qui est dommage, c'est que la deuxième recommandation était beaucoup plus intéressante, car elle visait à créer un groupe de travail, un conseil consultatif, qui donnerait à ce chef des orientations, qui aurait un contrôle sur les actions de ce chef du développement de la littératie financière et qui lui donnerait donc une plus grande légitimité parce qu'il aurait une imputabilité. C'est une partie importante que ce gouvernement a ignorée, à dessein à mon avis, parce que c'est la deuxième recommandation. Ce n'est pas une recommandation auxiliaire qu'on retrouve en fin de document, c'est vraiment la deuxième recommandation.
Ensuite, l'un des aspects qui ressort de cette loi, c'est qu'on veut culpabiliser les consommateurs en prétendant qu'ils ne sont pas de compétents pour gérer correctement leur argent. Mais il est absurde de vouloir inculquer aux consommateurs comment économiser de l'argent qu'ils n'ont pas. Or c'est le problème principal: les consommateurs, actuellement, n'ont pas cet argent et n'ont pas la capacité d'épargner. On peut bien leur apprendre toutes les techniques possibles, mais à partir du moment où la famille moyenne a un taux d'endettement de plus de 150 p. 100 de son revenu, c'est-à-dire la moitié de son revenu qui est en dette, comment cette famille de consommateurs médians peut-elle épargner de l'argent alors qu'elle n'a même pas les moyens de rembourser ses dettes? Ce qui ressort le plus de cette loi, c'est la volonté de ne pas s'attaquer au problème, mais de s'attaquer à la conséquence, la conséquence étant que maintenant que les consommateurs sont endettés, on va leur expliquer comment ne pas s'endetter davantage.
Un humoriste français disait: « Écrivez-nous de quoi vous avez besoin, on vous expliquera comment vous en passer. » C'est ça, la logique de ce gouvernement: ne pas mettre en place les moyens pour aider les consommateurs et leur expliquer après comment se sortir de cette situation.
Un aspect très intéressant ressort aussi de ce rapport, et c'est le fait qu'on confond le complément et le substitut. En effet, ce qu'on appelle la littératie financière, qui peut aussi être appelée « culture financière » ou « connaissance financière », doit être un complément aux mesures qui sont mises en avant par le gouvernement pour aider les consommateurs. Cela ne devrait pas être un substitut.
Un rapport très intéressant a été publié en 2009 par l'OCDE et s'intitule « Culture financière et protection des consommateurs : les oubliés de la crise ». Ce rapport a été fait par l'OCDE à la suite de la crise financière, afin de démontrer que le fait que les consommateurs aient embarqué dans des mécanismes financiers de plus en plus complexes qu'ils ne comprenaient pas a mis en danger non seulement la sécurité financière des consommateurs, mais la sécurité financière de tout le système. D'ailleurs, ce rapport fort intéressant dit que certaines innovations financières récentes sont incompréhensibles non seulement pour les consommateurs, mais également pour les banquiers eux-mêmes.
On parle notamment de prêts à taux révisable. La plupart des consommateurs ne sont pas capables de comprendre la différence, en ce qui a trait à leur endettement futur, entre un prêt à taux révisable et un prêt à un taux fixe quand vient le temps de choisir. Pourtant, ce sont eux qui font ce choix.
Les prêts hypothécaires à risque, qu'on a appelés les subprimes, sont à l'origine d'une crise historique jamais vue, principalement aux États-Unis. Pourquoi? Parce qu'on a donné la possibilité à des consommateurs d'embarquer dans des mécanismes qui sont des innovations, qui ne sont pas des mécanismes traditionnels de financement. Par conséquent, on a mis en danger non seulement leur propre santé financière en tant que consommateurs, mais aussi la santé financière de tout le système. Or tout le système s'est écroulé parce que des petits génies de la finance ont inventé des mécanismes qui sont très difficiles à comprendre.
Si la plupart des gens du domaine des finances s'y perdent, comment le consommateur moyen peut-il ne pas s'y perdre? Dans le rapport de l'OCDE, qui est très intéressant, on note que la majorité des consommateurs surestiment de beaucoup leurs compétences financières. Voici un exemple personnel. Dans une vie antérieure, j'étais responsable d'une équipe qui faisait des enquêtes sociales auprès de la population pour Statistique Canada. Un des projets tentait d'évaluer la littératie et la numératie des personnes que l'on interrogeait.
Les résultats de ces enquêtes sont catastrophiques. Mais en plus, ce qu'on ne voit pas dans ces études, c'est que la plupart des gens qui ne sont pas capables de répondre ne vont pas répondre, parce qu'ils ont honte. Simplement, des personnes qui ne sont pas capables de faire une addition ou une soustraction ne vont pas participer à ces études. Cela fait que le bassin de répondants est déjà biaisé au départ. Lorsque cet échantillon est biaisé au départ parce que ceux qui ne sont pas capables de répondre ont honte de participer à l'étude, on se rend compte que le résultat ne donne pas la pleine amplitude du côté catastrophique de la connaissance de la plupart des consommateurs.
On a ici un projet qui est vide non pas parce qu'on ne pourrait pas en faire quelque chose d'intéressant, mais parce que c'est un choix du gouvernement que d'attribuer la responsabilité de l'endettement aux consommateurs, aux ménages, aux familles qui n'arrivent déjà pas à contrôler leurs dépenses parce qu'elles n'ont pas suffisamment d'argent, au lieu de mettre en place des mesures qui vont réellement permettre aux consommateurs de se désendetter dans un premier temps et, peut-être, de mettre de l'argent de côté pour leur avenir par la suite, si c'est possible.
Contrairement aux conservateurs qui, eux, considèrent que l'éducation et la littératie financière sont des substituts aux programmes, le NPD a présenté des mesures concrètes dans sa plateforme électorale du mois de mai. Par exemple, nous avons proposé — et c'est notre chef feu Jack Layton qui avait mis cela en exergue — de plafonner le taux d'intérêt à 5 p. 100 au-dessus du taux préférentiel des banques qui, lui, est issu directement du taux directeur de la Banque du Canada. C'est une mesure concrète qu'a proposée le NPD, qui permettrait à toutes les familles qui sont aujourd'hui prises par un niveau d'endettement qui est historique — c'est Statistique Canada qui le dit — de pouvoir au moins respirer un peu et avoir l'espoir de sortir un jour de ce niveau d'endettement.
Parmi les choses intéressantes dans les fameuses 30 recommandations du rapport sur la littératie du groupe de travail, il y a ceci: « [...] le gouvernement du Canada, [...] incorpore au Programme canadien de prêts aux étudiants un volet de littératie financière destiné aux étudiants bénéficiant d'une aide financière. » Aider les étudiants, qui sont endettés pour la grande majorité, est très intéressant. Ce rapport recommande au gouvernement du Canada d'incorporer des programmes, des mesures concrètes pour aider les étudiants à gérer, à mieux vivre et à assumer leur niveau d'endettement qui est parfois énorme. C'est la recommandation no 10 du rapport. Or où est cette recommandation dans le projet de loi qui est proposé aujourd'hui? Elle n'y est pas. Pourquoi ignore-t-on des choses qui pourraient permettre de changer la vie des consommateurs?
Au lieu de ça, on va créer un poste de haut fonctionnaire très bien rémunéré, mais on ne lui fournit même pas un conseil consultatif pour lui faire des recommandations et lui donner une légitimité. Des 30 recommandations, on n'en prend qu'une seule et on fait un projet de loi qui est de la poudre aux yeux. C'est comme ça que je l'appellerais.
Pour conclure, je dirai que le NPD ne va pas appuyer ce projet de loi parce qu'on peut faire mieux. On peut utiliser davantage les ressources qui ont été le fruit d'une réflexion de ce groupe, même s'il est orienté fortement vers les institutions financières. On ne peut pas soutenir ce projet de loi aujourd'hui.
Monsieur le Président, comme plusieurs d'entre nous le savent, il y a au Québec un grand mouvement contre la hausse des frais de scolarité. On parle beaucoup aussi d'endettement étudiant. Mon collègue pourrait-il nous dire quelles mesures seraient plus efficaces que ce projet de loi pour aider les étudiants à améliorer leur littératie financière et à mieux intervenir auprès d'eux à cette fin?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue de sa question. Il y a effectivement un problème au Québec. La nouvelle génération ne comprend pas que les générations d'avant ont eu un certain nombre de privilèges, comme le fait de ne pas avoir de hausses des frais de scolarité. La nouvelle génération demande elle aussi de sortir de cette situation.
Le NPD avait proposé d'augmenter les transferts du fédéral vers le provincial pour aider les gouvernements provinciaux à bonifier les prêts et bourses. C'est la principale chose qui avait été soulignée dans notre plate-forme, car le fédéral ne peut pas s'ingérer dans la gestion des prêts et bourses au niveau provincial.
Monsieur le Président, je voudrais que mon collègue commente sur deux choses. Premièrement, la majorité des crédits d'impôt que le gouvernement donne aux gens ne bénéficieront pas à ceux qui en ont le plus besoin. Il y a une dichotomie ici. On va aider les gens à mieux comprendre le système et à prendre de bonnes décisions, mais d'un autre côté, les gens qui en ont le plus besoin, ceux qui sont visés par ces mesures, ne pourront même pas bénéficier des crédits d'impôt. En effet, leur revenu est tellement faible qu'ils ne paient pas d'impôt.
Ne serait-ce pas plus intelligent de la part du gouvernement de commencer par aider ces gens à obtenir un emploi, à payer des impôts, au lieu de dépenser des fonds publics pour créer un groupe totalement inutile dont on ne va même pas respecter les recommandations?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île. C'est effectivement une question très pertinente.
Les crédits d'impôt non remboursables sont encore de la poudre aux yeux. La plupart du temps, les crédits d'impôt non remboursables sont utilisés à des fins d'annonce, et permettent de dire qu'on donne des crédits d'impôt. Cela dit, comme ma collègue l'a noté de façon tout à fait logique, ces crédits d'impôt ne bénéficient pas aux personnes qui en ont le plus besoin.
Par exemple, dans le programme du NPD, on retrouvait le fait d'obliger les institutions financières à diminuer les frais fixes sur les transactions, puisqu'on sait que les frais sur les transactions ne coûtent quasiment rien. C'est l'infrastructure qui a un certain coût, mais chaque opération financière isolée ou supplémentaire ne coûte rien. Ce sont donc effectivement des mesures que nous, du NPD, avons proposées. Ce sont des mesures concrètes et non pas de la poudre aux yeux, comme ma collègue le notait en parlant des crédits d'impôt non remboursables.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie les observations que mon collègue a formulées à propos de ce simulacre de projet de loi. Lorsque j'en ai pris connaissance, j'ai constaté qu'il n'y avait rien d'emballant. Toutefois, comme j'avais lu les recommandations du groupe de travail, j'ai compris que, avec ce projet de loi, le gouvernement ne faisait que jeter de la poudre aux yeux pour éviter de tenir compte des véritables besoins dans son programme législatif. Il faut vraiment que les recommandations du groupe de travail soient mises en application.
Nombre de personnes dans ma circonscription pourraient vraiment bénéficier d'une certaine littératie financière, notamment pour gérer leurs transactions bancaires quotidiennes ou encaisser leurs chèques. Les entreprises de prêts sur salaire appliquent des taux d'intérêt de 1 000 p. 100, mais le projet de loi ne prévoit rien pour mettre fin à leurs activités, alors que c'est ce qu'il devrait viser. Il faudrait utiliser la littératie financière pour aider les Canadiens les plus démunis. Malheureusement, le projet de loi ne fait rien de cela.
Mon collègue aimerait-il ajouter quelque chose à cela?
Monsieur le Président, il est absolument absurde d'essayer d'enseigner aux consommateurs comment épargner de l'argent qu'ils n'ont pas. Voilà ce qui cloche dans ce projet de loi. Il ne contient aucune mesure qui aide les consommateurs à économiser et à conserver plus d'argent dans leurs poches. Il est inutile de tenter d'enseigner aux gens comment épargner de l'argent qu'ils n'ont pas.
[Français]
Monsieur le Président, un autre point du discours de mon collègue soulève des interrogations, et c'est l'absence d'exigence de bilinguisme pour ce nouveau poste. Comme mon collègue est bilingue, j'aimerais lui demander son opinion là-dessus. Normalement, lorsqu'on interprète un texte, un simple changement de déterminant peut complètement changer le sens de la phrase. Or, en littératie financière, les documents sont assez complexes à comprendre.
Si une personne qui ne parle pas français analyse un texte traduit ou tente d'analyser un texte en français alors qu'elle ne maîtrise pas les rudiments essentiels de la langue, n'y a-t-il pas un danger que cette personne ne détecte pas certains pièges ou éléments trompeurs pour les consommateurs et qu'elle ne voie pas ces détails?
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. Elle a mis le doigt sur une des lacunes les plus importantes de cette loi: non seulement elle ne demande pas au chef du développement de la littératie financière d'être capable d'interpréter des textes très complexes, mais elle ne lui demande pas non plus de pouvoir comprendre vaguement de quoi il s'agit.
Ma collègue a tout à fait raison de dire que d'une traduction à l'autre et d'une langue à l'autre, il peut y avoir des subtilités qui ne seront pas compréhensibles pour une personne qui ne serait capable de comprendre qu'une seule des deux langues officielles.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent exposé.
Selon lui, comment peut-on justement éduquer une partie de la population sur un sujet extrêmement complexe quand les préoccupations des gens sont plutôt axées vers leur quotidien, à savoir donner à manger à leur famille et résoudre des problèmes vraiment essentiels pour leur survie? L'écart entre les riches et les pauvres s'agrandit, et on sait très bien que les pauvres sont toujours moins éduqués que les gens mieux nantis. Il y a donc également un problème d'accès à l'éducation. Il y a plusieurs choses qu'on oublie toujours de faire, et on veut éduquer une partie de la population avec des textes de lois extrêmement complexes.
Quelqu'un de ma circonscription me disait que s'il appelait au gouvernement, on ne serait même pas capable de lui expliquer ce texte de loi et ce qu'il doit en faire.
Mon collègue peut-il expliquer pourquoi on s'entête à faire des projets de loi « garrochés sur le tas » sans même prendre en considération les gens à qui ils s'adressent?
Monsieur le Président, mon collègue de Compton—Stanstead a très bien résumé la situation. On peut le lire noir sur blanc dans le rapport de l'OCDE intitulé « Culture financière et protection des consommateurs : les oubliés de la crise »: « [...] la culture financière des consommateurs est médiocre et [ils] surestiment souvent leurs compétences, leurs connaissances et leur sensibilité lorsqu’il s’agit de produits de crédit. » Ça résume complètement la situation.
On demande aux consommateurs d'être leur propre médecin et leur propre chirurgien neurologique. On ne peut pas demander à la moyenne des consommateurs de prendre des décisions éclairées sur des sujets très complexes. Il appartient plutôt au gouvernement de mettre en place des mesures qui vont contraindre les institutions financières et les empêcher de développer des produits qui sont innovateurs, mais qui sont incompréhensibles et qui sont des pièges, par exemple les subprimes.
Monsieur le Président, je vais partager mon précieux temps de parole avec mon collègue, le député de Vaudreuil—Soulanges. C'est encore une tactique du gouvernement. Il gaspille le précieux temps des serviteurs de la population canadienne en restreignant notre capacité à nous exprimer. C'est très important de débattre à fond du sens et des conséquences du projet de loi C-28.
Je vais commencer par ce que je pourrais appeler ma conclusion. Il est extraordinaire et incroyable de voir l'obstination et la volonté farouche de ce gouvernement d'abandonner complètement toute la population canadienne aux seules forces du marché ou de ce qu'on pourrait appeler le marché, pour utiliser les termes classiques en économie. Le mot « abandon » n'est pas trop fort.
Certains députés de ce gouvernement, des libertariens déclarés, passent comme message — qui apparaît très respectueux des gens — qu'ils vont baisser les impôts et les taxes, et redonner aux gens leur argent en leur disant qu'ils savent comment le dépenser. Mais en réalité, ils les abandonnent sur la place publique. Les gens doivent s'organiser avec leurs problèmes et s'ils ne sont pas capables de protéger leurs fesses, tant pis pour eux, ils crèveront au « frette ». Le gouvernement se fera interpeller de plus en plus là-dessus. S'il refuse de prêter attention à ce genre de message et d'avertissement, la colère continuera à gronder et à grandir. Attention aux lendemains qui déchantent pour ce gouvernement, je serai là pour leur rappeler sa turpitude. Le mot « abandon » pourrait être un slogan vide que je lance, mais ça s'appuie sur des faits.
Je ne vais pas répéter les discours de mes honorables collègues qui se sont exprimés avec une grande éloquence en se basant sur des faits concernant les insuffisances et les problèmes liés au projet de loi C-28. Je vais plutôt aller sur un autre terrain pour illustrer mon propos.
Il est absolument incroyable que ce gouvernement, en laissant aller la bride au cou, dans un désordre total, les grandes institutions financières — banques, compagnies d'assurance, sociétés d'investissement de toutes sortes —, ait l'outrecuidance de dire aux gens qu'il va nommer un haut fonctionnaire qui leur donnera toute la documentation possible, qu'ils soient analphabètes ou non, qu'ils aient la capacité ou non de comprendre la complexité des produits financiers qui existent actuellement. C'est absolument incroyable. Je peux affirmer cela car je me base sur des faits réels et fondés.
Le gouvernement parle des deux côtés de la bouche. D'un côté, il fait une opération de marketing — une de plus —, et de l'autre, le budget s'en vient. Il continuera probablement à saupoudrer des petites mesures fiscales inutiles et inutilement complexes que la plupart des contribuables sont incapables de comprendre et même d'utiliser.
Il y a plusieurs mois, un sondage a révélé qu'un Canadien sur deux ne fait pas lui-même sa déclaration d'impôt parce que c'est trop compliqué. Faire sa déclaration d'impôt est un devoir aussi essentiel et fondamental que de voter. Or ce gouvernement ne se gêne pas pour le bafouer, mais il se permet de lancer des cris d'effroi et de s'indigner des révélations qui lui sont faites, lesquelles sont toutes fondées sur des faits, concernant des problèmes lors des dernières élections. On pourra probablement remonter jusqu'au début des années 2000 pour trouver toutes sortes de manoeuvres électorales absolument sournoises.
Un Canadien sur deux n'est même pas capable lui-même d'exécuter son obligation de base, soit remplir sa déclaration de revenus. Il doit se fier à un proche ou à un professionnel, moyennant argent comptant. Il y a quelque chose de vraiment scandaleux là-dedans. Je le sais parce qu'un des grands cadeaux que mon père m'a faits quand j'étais adolescent, ça a été de m'amener à remplir moi-même ma déclaration de revenus, à faire l'effort comme citoyen de le faire moi-même et de comprendre ce que ça représentait. Maintenant que je sais passablement où je m'en vais — et je ne cache pas que c'est quand même un bon défi —, je vais encore en faire pour des proches autour de moi.
Si je ne remplissais pas gracieusement pour eux leur déclaration de revenus — et on parle de gens qui n'ont vraiment pas des revenus très élevés, qui gagnent moins de 20 000 $ par année —, ils paieraient un comptable professionnel 25 $ ou 30 $ de l'heure pour ce faire. Ils n'ont même pas les moyens de réclamer les crédits d'impôt, comme le maudit crédit relatif au transport en commun, par exemple. Je le sais, je le vois, je remplis leurs déclarations de revenus. C'est un crédit d'impôt de façade, totalement inutile, et qui n'aide pas du tout nos villes à développer leur système de transport en commun. Les gens pour lesquels je remplis la déclaration de revenus n'ont concrètement même pas les moyens de se le payer.
Ce gouvernement rit carrément au visage de la plus grande partie de la population canadienne. C'est ça, la réalité. Le projet de loi C-28 est à nouveau une insulte pour l'ensemble de la population. Je suis d'autant plus à l'aise de voir mes collègues garder le nez rivé à leurs documents ou devant leur ordinateur et faire semblant de ne pas m'entendre. C'est vraiment extraordinaire. On est en train de débattre de l'avenir de nos concitoyens, du fait qu'ils vont être submergés de documents qu'ils ne comprendront pas à moitié et qu'ils vont être victimes de manoeuvres de toutes sortes. On n'a pas besoin d'aller chercher des produits financiers très complexes.
Dernièrement, j'ai eu à magasiner une carte de crédit me donnant des avantages supplémentaires. Or, par rapport à cela, un spécialiste a pu me révéler que les cartes de crédit ayant des systèmes de points, de bonus, c'est un excellent truc pour s'attirer une clientèle qui va être avide de l'utiliser à répétition et dans une très large mesure, augmentant ainsi son niveau de dépenses. Le fameux endettement des ménages canadiens s'explique entre autres par ce genre de cartes de crédit, et ce n'est qu'un exemple. Quand on va sur n'importe quel site Web d'une banque canadienne, sans compter la quantité astronomique d'offres qu'on reçoit dans notre boîte aux lettres pour des nouvelles cartes censément extraordinaires, on n'a qu'à y voir le nombre extraordinaire de cartes offrant toutes sortes d'avantages incroyables, ayant toutes sortes de tarifs différents et de taux d'intérêt totalement différents.
Même les experts peuvent en perdre leur latin. Un de mes collègues s'est exprimé là-dessus et il a tout à fait raison. C'est complexe. Étant donné que le gouvernement ne met pas de barrière à ce genre d'enflure totalement inutile et contre-productive, sauf pour les institutions qui en profitent largement au détriment des plus vulnérables, il est en train d'envoyer chier carrément la population canadienne avec le projet de loi C-28. C'est vraiment outrageant.
Je ne suis plus capable de voir ce gouvernement continuer à se poser en pauvre victime alors qu'il est majoritaire et, en plus, à utiliser tous les moyens qu'il a pour nous la faire fermer, alors qu'on défend les vraies valeurs canadiennes et l'ensemble de nos concitoyens. Que le gouvernement ne se surprenne pas si nous refusons systématiquement, pour tous ses projets de loi, d'être vraiment complices de gestes immoraux et, à la limite, presque criminels.
Avant d'aller trop loin, je vais m'arrêter là-dessus. Je pense avoir exprimé le fond de ma pensée.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai écouté les commentaires de mon collègue, qui m’ont paru fort érudits. Je pense que c’est un terme que les députés d’en face comprennent.
Pour autant qu’on puisse le dire, le projet de loi n’offre pas ce dont la majorité des Canadiens ont besoin. Je parle des Canadiens qui ne font pas partie du 1 p. 100 en haut de l'échelle, pour ainsi dire. Ce sont des gens qui ont peut-être besoin d’améliorer leurs connaissances financières, mais ils gèrent des sommes auxquelles la majorité des personnes que nous représentons peuvent seulement rêver. La littératie financière dont on a vraiment besoin n’est pas offerte.
Je constate notamment que le projet de loi ne définit pas ce qu’est la littératie financière. Il ne précise pas non plus ce que serait le mandat ou l’objectif du titulaire. Cette personne recevrait un montant considérable de l’argent des contribuables, c’est du moins ce que nous supposons, parce qu’elle ne travaillera pas pour rien. Elle aura en outre besoin d’un bureau et de personnel et peut-être même d’un peu de formation linguistique.
Qu’est-ce qui manque dans ce projet de loi? Qu’est-ce que nous envisagerions si nous devions présenter ce projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses observations. En effet, il met carrément le doigt sur la plaie. Dès le début, ce projet de loi instaure un poste qui n'a pas d'objectif vraiment défini. Le fameux chef du développement de la littératie financière n'a pas de but à atteindre, n'aura pas de comptes à rendre.
Ce sont des principes de base qu'il aurait fallu retrouver dans tout projet de loi digne de ce nom. C'est déjà une farce que le gouvernement ait déposé un projet de loi de ce genre.
Je dis à mon collègue que c'est certain qu'un grand devoir du Nouveau Parti démocratique serait de dire qu'on est d'accord et qu'on pourrait toujours envisager quelque chose de ce genre. Cependant, avant d'envisager de créer un nouveau poste, on regarderait ce qui existe déjà. Et je signale qu'il y a déjà une association qui fait de la littératie financière.
Si jamais on avait vraiment besoin d'autres choses, on déterminerait des buts, mais en regardant d'abord ce qu'il y a déjà sur le terrain, quelles sont les forces et les faiblesses pour appuyer ce qui se fait en ce moment. Il existe déjà des ressources et le gouvernement refuse de les voir.
Monsieur le Président, ça fait plusieurs fois que j'examine le projet de loi. La seule chose que je vois est que ça va donner du travail à quelqu'un, mais ça n'aidera personne.
J'aimerais savoir si mon collègue, en examinant le projet de loi, a trouvé ce que le projet de loi peut apporter aux Canadiens et Canadiennes ordinaires.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt parce que sa question est vraiment pertinente, il ne peut pas imaginer à quel point.
En plus de créer un poste à peu près factice — il s'agit de mon interprétation peut-être abusive, je ne sais pas, on verra, Dieu me jugera —, je crois que l'objet principal de ce projet de loi est surtout de servir à l'autopromotion de ce gouvernement. Le projet de loi est tellement vide de substance qu'à part servir de base à une opération de marketing, au même tire que d'autres grandes opérations qu'a faites le gouvernement pour sa propre gloire, je ne vois vraiment pas ce que ça peut apporter concrètement aux Canadiens. C'est ce qui est vraiment scandaleux. On va gaspiller des fonds publics à la fois pour créer le poste et pour faire, sans doute, de vastes campagnes de publicité à raison de plusieurs millions de dollars, sinon des dizaines de millions de dollars, pour dire à quel point le gouvernement est beau et fin d'avoir créé ce poste qui n'a aucune utilité en fin de compte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais d’abord traiter des problèmes que présentait dès le départ le groupe de travail national sur la littératie financière.
Premièrement, il était dirigé par un ancien banquier. Je n’ai rien contre les banquiers. Ma mère travaillait dans une banque. Elle a été gérante à la Banque de Montréal pendant plus de 35 ans. Elle travaillait dans le domaine des ressources humaines. J’ai une tante qui a travaillé tout aussi longtemps à la Banque de Montréal. Les amis de ma mère travaillaient dans une banque. Je connais bien les banquiers et je n’ai rien à leur reprocher.
La fonction essentielle des banquiers est de commercialiser des produits financiers. Je le sais parce que je viens d’une famille qui travaillait dans le secteur bancaire. Les banquiers vendent des produits financiers. C’est un domaine où il y a des saisons de marketing, la saison des REER, par exemple, ou d'autres produits financiers. Il y a des quotas. Il y a des produits qu’ils sont obligés de vendre. Ce sont des vendeurs. C’est leur raison d'être. Souvent, les produits financiers qu’ils vendent aux consommateurs accroissent les profits de leur institution.
Ce n’est pas un très bon départ pour un groupe voué à l’amélioration de la littératie financière. C’est un peu comme de demander à McDonald's d’élaborer les politiques en matière de nutrition. Ce n’est pas une approche très équilibrée.
Les députés savent aussi bien que moi que les consommateurs accusent parfois des pertes à cause de certains produits financiers qu’ils ne comprennent pas très bien. Je pense par exemple au REEE.
Je veux faire une déclaration transparente à la Chambre. Au début de la trentaine, j’ai souscrit à un REEE pour ma fille. Je ne comprenais pas très bien dans quoi je m’engageais. Les documents de marketing semblaient dire que je pouvais mettre de l’argent de côté pour ma fille, et que lorsqu’elle aurait 18 ans, elle aurait assez d’argent pour aller à l’université. Je savais bien que lorsqu’elle serait en âge d’aller à l’université, les études seraient très dispendieuses, compte tenu des coûts croissants de l’éducation et de l’augmentation du coût de la vie. Cela m’inquiétait beaucoup, et je voulais trouver un produit financier qui me permettrait de payer ses études sans trop de difficulté.
Ce que je ne savais pas, c'est que je pouvais perdre aussi facilement cet argent-là. Traitez-moi de naïf, mais je ne savais pas que le REEE perdrait autant dès que le marché a piqué du nez. Ma mère, pourtant banquière, ne m'avait pas mis en garde non plus; il a fallu que j'aie perdu la moitié de la valeur de ce placement lors du ralentissement économique de 2008 pour qu'on en parle. Il y avait 12 000 $ dans ce régime et il n'en restait plus que 5 000 ou 6 000 $. J'ai travaillé très fort pour mettre cet argent de côté. Je croyais faire la bonne chose. C'est d'ailleurs ce que m'a dit la banque. Le gouvernement aussi m'a dit que je faisais la bonne chose. Je les croyais.
Ce dont nous avons besoin en fait de littératie financière, c'est que quelqu'un dise à la population canadienne toute la vérité, pas seulement celle de la mise en marché.
Le ministre des Finances a nié jusqu'à la toute fin de 2008 que nous étions en plein ralentissement économique, mais moi, je l'ai ressenti beaucoup plus tôt. Je me rappelle des initiatives du gouvernement visant à encourager les gens à cotiser dans des REEE, en 2006 et 2007. Il y a eu toute une campagne de commercialisation de la part des banques et du gouvernement. Ils disaient aux gens d'investir dans les REEE afin que leurs enfants puissent faire des études.
Je suis certain que les gens diront que j'aurais dû savoir comment fonctionnait le REEE avant d'y investir. Étant donné que j'élevais un enfant, que je travaillais à plein temps et que je m'occupais de ma famille, je n'ai pas eu le temps de m'asseoir et de réfléchir à ce qu'était le REEE. On ne m'en a jamais parlé à l'école secondaire, ni à l'université. J'ai dû apprendre seul à partir des documents de mise en marché de la banque et du gouvernement. Nulle part dans ces documents il n'était indiqué que je pourrais perdre mon argent aussi facilement.
Je sais que je ne suis pas le seul dans cette situation. Je sais que beaucoup de Canadiens ont vécu des expériences semblables. Par conséquent, on pourrait dire que je suis naïf et, si c'est effectivement le cas, des milliers de Canadiens le sont aussi. Ils ont besoin d'aide pour comprendre les produits financiers .
[Français]
On peut penser que les francophones auront encore plus de mal à comprendre ces produits financiers par l'intermédiaire de ce groupe, car on n'exige pas que le poste de chef du développement de la littératie financière soit bilingue. Alors, ce qu'on veut, c'est clair, c'est la création d'une seule agence de protection pour les consommateurs. Or c'est quelque chose qui n'est pas vraiment inclus dans ce projet de loi. On n'y retrouve pas vraiment l'idée de protection des consommateurs.
J'aimerais plutôt parler d'un des plus grands problèmes auxquels les Canadiens font face: les épargnes.
[Traduction]
Si nous examinons la question de la littératie financière, je dois être d'accord avec mon collègue du troisième parti qui a dit que le responsable des finances du gouvernement n'était pas très au courant de ces choses car nous avons de graves problèmes. L'un d'eux est l'épargne des Canadiens, et c'est une des choses qui a une incidence sur la compétitivité de notre économie.
L'ancien gouverneur de la Banque du Canada a dit, dans un rapport paru il y a un certain temps, que les Canadiens devaient épargner davantage. Il a dit qu'ils devaient épargner entre 10 et 21 p. 100 de leur revenu avant impôt chaque année et qu'ils devaient épargner sans relâche pendant 35 ans pour profiter d'un bon revenu de retraite.
Selon un rapport de l'Institut C.D. Howe, qui n'est pas tout à fait un organisme socialiste, les personnes qui gagnent entre 42 000 et 150 000 $ par année doivent épargner entre 11 et 21 p. 100.
Ce que je vois dans le projet de loi C-28, c'est la création d'un groupe qui essaiera de mettre en marché des produits financiers, comme des cartes de crédit, des REER et des REEE, sans vraiment expliquer ce que font ces produits ou sans l'expliquer d'une façon qui fera la promotion de ces produits pour favoriser les profits des institutions et des banques. Je ne crois pas que ce soit la façon d'enseigner aux Canadiens la littératie financière. Nous devons trouver un moyen pour permettre aux Canadiens d'épargner davantage.
Le Conference Board du Canada, qui examinait le rapport de 2011 du Forum économique mondial sur la compétitivité, a dit que le Canada n'avait pas des notes très fortes pour ce qui est du contexte macroéconomique. Selon le rapport, plusieurs pressions financières empêchaient l'économie canadienne de développer son plein potentiel. Par exemple, le Canada venait au 80e rang au chapitre de l'épargne nationale brute en pourcentage du PIB, et était 129e sur 142 pays pour ce qui est de l'ensemble de la dette de l'État en pourcentage du PIB.
Il est évident que nous devons aider les Canadiens à acquérir de meilleures connaissances dans le domaine des finances, mais il faut commencer par leur dire d'épargner davantage et trouver des façons efficaces pour leur permettre d'épargner sans commercialiser ces produits financiers à leur intention. Je ne pense pas que le groupe de travail serait en mesure d'expliquer suffisamment ces produits financiers aux Canadiens alors qu'il est évident que la composition du conseil serait compromise en ce sens qu'il ne serait pas nécessaire que le responsable du groupe de travail soit bilingue.
Le projet de loi me pose des problèmes. Je ne pense pas qu'il ferait ce que le gouvernement dit qu'il ferait, à savoir accroître la littératie financière. Nous devons examiner très attentivement de quelle façon nous pouvons effectivement améliorer la littératie financière des Canadiens. Si je me fie aux statistiques, la route sera longue.
Monsieur le Président, vers la fin de son discours, mon collègue a dit quelque chose que j'espère avoir mal compris. Le député a-t-il indiqué que le chef de la littératie financière et son bureau commercialiseraient des produits et les vendraient aux Canadiens?
Il est clair que cette idée est ridicule. Cela ne fait pas partie des fonctions ou du mandat de cette personne ou de ce bureau. Ces activités sont exercées par des institutions financières, par des personnes qui possèdent les compétences requises. Il a expliqué qu'il avait eu des problèmes avec son REEE, ce qui est dommage, mais, ayant travaillé dans le domaine pendant un certain nombre d'années, je sais qu'il est essentiel de consulter un bon conseiller financier.
Le député pourrait-il préciser si, selon lui, le bureau commercialisera des produits?
Monsieur le Président, la réponse est non. Je sous-entendais qu'en raison de la composition du groupe de travail — la plupart des membres étant d'anciens banquiers — et du fait que ses membres, pendant leur carrière, étaient chargés de commercialiser des produits financiers, il serait possible de les convaincre de ne pas décrire complètement ces produits.
Je ne laissais pas entendre qu'ils vendraient ces produits. Cependant, ils les auront vendus pendant leur carrière, et c'est ce qu'ils connaîtront. Par conséquent, il ne sera pas dans leur intérêt de détourner les Canadiens des produits qui pourraient ne pas avoir le rendement que leurs anciennes institutions avaient promis dans le passé.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Vaudreuil—Soulanges de son excellent discours. Au cours de celui-ci, il a employé le mot « naïf » à quelques reprises. Je ne qualifierais certainement pas mon collègue de naïf, mais je dirais que ce projet de loi satisfait les naïfs.
Il a également parlé de la pauvreté et des tentatives que les gens font pour épargner et cotiser à des REER. Je sais que c'est très difficile et que de nombreux aînés vivent dans la pauvreté à l'heure actuelle parce qu'ils n'étaient pas en mesure d'épargner pour leur retraite quand ils élevaient leurs enfants.
N'aurait-il pas mieux valu que le gouvernement investisse dans le RPC et le RRQ afin d'aider les gens, en particulier les aînés, qui vivent dans la pauvreté?
Monsieur le Président, je crois que si nous investissions davantage dans le RPC et le RRQ, si nous les renforcions, les Canadiens auraient plus d'argent à la fin de leur carrière, lorsqu'ils prennent leur retraite.
J'ai mentionné que ma mère a travaillé durant plus de 30 ans à la Banque de Montréal et qu'elle avait confiance en tous les produits financiers qu'elle vendait. C'était une grande partisane. Toutefois, maintenant qu'elle est à la retraite, je l'aide à assumer les dépenses quotidiennes, tout simplement parce qu'elle n'a pas réussi à mettre suffisamment d'argent de côté durant sa carrière pour sa retraite, même avec tous les produits financiers dont elle disposait.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Vaudreuil—Soulanges du sens très concret qu'il a donné à son discours. Je voudrais tout de suite le rassurer. Malgré sa malheureuse expérience dans un régime d'épargne-études, il n'est pas plus bête que la moyenne. L'ancien dirigeant de la Caisse de dépôt et placement, M. Rousseau, un ancien dirigeant de la Banque Laurentienne, avait lui-même avoué qu'il ne comprenait pas les produits ultra-sophistiqués d'épargne qui ont entraîné la débâcle de 2008.
Là, le gouvernement nous arrive avec un régime de retraite à cotisations déterminées, un autre piège comparable à la malheureuse expérience que mon collègue a vécu. Que pense-t-il de la capacité du gouvernement d'évaluer la littératie financière? Est-il compétent dans ce domaine?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Quand j'ai fait mon allocution avec transparence, j'ai entendu dire, du côté du gouvernement, qu'on comprenait pourquoi j'avais perdu mon argent. C'est révélateur de l'attitude du gouvernement. Il dit que si on perd notre argent et si on est pauvre, c'est de notre faute, qu'il va continuer avec son programme, qu'il va rendre un groupe de gens prospères et se foutre des autres. Je trouve ça complètement inacceptable. On doit protéger tant les pauvres que les riches de ce pays.
Monsieur le Président, lorsqu'on parle de ce projet de loi, il faut comprendre un peu ce qui s'est passé au départ. Dans le budget de 2009, le ministre des Finances avait créé un groupe de travail national qui avait pour mandat la prestation de conseils au ministre sur la question de la littératie financière. Ce groupe a donc travaillé. Il était composé de divers intervenants de plusieurs milieux, comme des travailleurs, des bénévoles, des enseignants, mais aussi des gens du milieu des affaires et du milieu financier.
Ce groupe de travail a remis un rapport contenant 30 recommandations. L'une d'elles était la création d'un poste de chef du développement de la littératie financière. Or, par la suite, dans ce projet de loi, on ne tient absolument pas compte de toutes les autres recommandations. Donc, cela m'apparaît un peu insensé. On a 30 recommandations et on ne tient compte que d'une seule.
De plus, dans ce travail, on aurait pu décrire des tâches très concrètes. Par exemple, l'une des recommandations était:
Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada, dans le cadre du renouvellement de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain [...] en 2011-2012, fasse en sorte que les programmes de littératie financière destinés aux jeunes Autochtones canadiens soient admissibles à l'aide financière.
C'est une recommandation qui aurait pu être concrète au niveau de la littératie financière et qui aurait pu aider. On sait tous que les jeunes Autochtones et que les communautés autochtones vivent avec des problèmes de pauvreté.
Souvent, l'un des problèmes, lorsqu'on parle de littératie financière, est qu'on ne comprend pas exactement les mesures. Si on a besoin d'acheter une auto et qu'on ne comprend pas les mesures concrètes de notre prêt, on s'endette et on fait faillite. Si, pour acheter la nourriture, on utilise une carte de crédit mais qu'on ne comprend pas bien la littératie financière, qu'on a l'impression de payer 10 p. 100 d'intérêt, alors que c'est finalement 28 p. 100 parce que, parfois, les publicités sont difficiles à comprendre, je crois qu'on n'aide pas.
Donc, c'est une communauté qui aurait pu être visée, à ce niveau. Le groupe de travail a également recommandé que le gouvernement du Canada fournisse aux immigrants récents des renseignements financiers et des services d'éducation financière adaptés à leurs besoins, dans le cadre des services d'orientation offerts au Canada et à l'étranger par le Programme d'établissement et d'adaptation des immigrants et du cours de langue pour les immigrants au Canada. Donc, c'est un autre groupe qui aurait pu être ciblé, mais qui n'est l'est absolument pas. On ne tient pas compte de ces recommandations dans le projet de loi.
Certains de ces immigrants partent de pays comme l'Afrique, où — désolée pour l'expression — à peu près 1 p. 100 de la population dispose d'une carte de crédit et d'une carte de débit et où on fait encore du troc avec de la nourriture et des choses comme ça. On se sert aussi de l'argent, mais on utilise encore le troc. Ils se retrouvent au Canada, avec un système où on manipule des millions de paperasses, où ils ne comprennent peut-être pas très bien la langue. Ils n'ont peut-être pas un niveau d'éducation appréciable et ils se retrouvent dans ce genre de système à devoir se débrouiller pour comprendre. Ils doivent comprendre un système d'impôt qui est tout à fait nouveau.
Or, on choisit de simplement cibler le chef du développement de la littératie financière, à la place d'appliquer une recommandation comme celle-ci, qui aurait pu être très concrète. Je ne comprends pas les priorités; c'est impossible à comprendre. Lorsqu'on a 30 excellentes recommandations et qu'on choisit de ne pas en tenir compte, cela m'apparaît assez inusité.
On avait aussi recommandé la possibilité de travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour offrir des outils aux enseignants qui leur permettraient d'enseigner la littératie financière aux enfants, à leurs étudiants. Si on enseigne la littératie financière, d'une manière graduelle et dans un langage adapté aux enfants, aux adolescents et aux étudiants de niveau collégial et universitaire, on a une chance qu'ils la comprennent. Donc, ça aurait pu être ça. Ça aurait pu être de bons transferts provinciaux, pour que les enseignants puissent enseigner cela et qu'ils disposent d'outils adaptés, au lieu de devoir les inventer. C'était une autre recommandation.
On a aussi recommandé de permettre aux employeurs d'offrir de la formation en littératie financière, afin que leurs employés comprennent bien, par exemple, leurs programmes de pension et l'importance d'investir dans un REER. Mais on ne le fait pas. Cela m'apparaît incompréhensible. Il me semble que, dans ce projet de loi, on aurait justement dû cibler les budgets et les recommandations prioritaires.
Le projet de loi crée le poste de chef de la littératie financière, d'accord, mais il est aussi essentiel qu'il y ait des recommandations prioritaires, il est essentiel qu'on tienne compte dès maintenant de ces recommandations, que cela ne s'étire pas dans le temps. Sinon, le travail du groupe de travail tombe un peu dans l'ombre.
Cela m'apparaît vraiment un manque de priorité et un manque de logique. On ne crée pas un poste sans en connaître les objectifs, et sans savoir ce qu'on va faire et ce qui est prioritaire à mettre en oeuvre. Il faut savoir où on s'en va lorsqu'on crée un tel poste, sinon c'est tout simplement envoyer un chèque à un haut fonctionnaire qui ne sait même pas où il s'en va.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la représentation démocratique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mes collègues du NPD pourquoi ils tiennent tant à ressembler aux conservateurs dans un de leurs aspects les plus déplaisants, qui est de ne pas répondre aux objections qui sont faites aux propositions que leur parti présente.
On l'a vu encore à la période des questions. Quand on demande aux conservateurs de nous donner le nombre d'avions de chasse et quand ils seront prêts, ils ne répondent pas. Quand on leur demande d'expliquer pourquoi ils veulent couper les pensions alors que l'OCDE et tous les experts disent que ce n'est pas nécessaire, ils ne répondent pas.
J'inviterais mes collègues du NPD à être fiers de ne pas ressembler aux conservateurs et à répondre à une série d'objections que je vais faire à ce projet de loi, alors qu'ils n'y ont pas répondu jusqu'à présent et ont fait comme si ces objections n'existaient pas. C'est exactement la même attitude qu'ont mes collègues du NPD vis-à-vis de leur proposition quant à l'abolition du Sénat. La dernière fois que je me suis levé à la Chambre, peut-être à six ou sept reprises, demandant à chaque collègue du NPD de me dire quelle serait la majorité requise pour abolir le Sénat, à savoir si ce serait la majorité de l'ensemble des Canadiens ou la majorité de chacune des provinces, comme le réclame la Constitution, jamais ne m'ont-ils répondu. Alors, on va voir cette fois-ci.
[Traduction]
Voici la première question que j'aimerais poser aux néo-démocrates au sujet de ce projet de loi. S'ils estimaient que la motion présentée à la Chambre le 27 novembre 2006 signifiait que les Québécois, en tant que nation au sein d'un Canada uni, devaient avoir plus de poids que les électeurs des autres provinces, puisque les électeurs des autres provinces ne font pas partie d'une nation au sein d'un Canada uni, pourquoi les néo-démocrates ne l'ont-ils pas dit quand ils ont voté en faveur de la motion à la Chambre, le 27 novembre 2006?
[Français]
Pourquoi n'ont-ils pas dit tout de suite qu'ils votaient pour cette motion et que cela voudrait dire que dorénavant, les Québécois faisant partie d'une nation auraient plus de poids à la Chambre comme électeurs que les autres? Et pourquoi ne l'ont-ils pas dit en français et en anglais partout au pays? C'est une première question.
[Traduction]
J'ai une deuxième question. Le plan de 308 sièges à la Chambre proposé par les libéraux et le plan de 338 sièges des conservateurs, qui malheureusement a été adopté, respectent tous les deux la règle selon laquelle une province actuellement surreprésentée ne doit pas devenir sous-représentée. Mais cette règle n'est pas comprise dans le projet de loi C-312. Cela veut-il dire qu'il serait acceptable pour le NPD que le Manitoba ou la Nouvelle-Écosse devienne sous-représenté? Dans l'affirmative, pourquoi? Est-ce parce que ce ne sont pas des nations? Est-ce la logique du NPD?
[Français]
Si c'est ça la logique, qu'ils le disent, en anglais et en français, en Nouvelle-Écosse, au Manitoba, partout.
[Traduction]
Ils n'auraient qu'à dire aux Manitobains qu'ils seront sous-représentés parce qu'ils ne forment pas une nation au sein du Canada. Ils devraient le dire partout. J'aimerais l'entendre de la part de mon collègue de Compton—Stanstead, le parrain du projet de loi. Peut-il nous confirmer qu'il parle au nom de ses collègues néo-démocrates du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick? Approuvent-ils l'idée que leurs provinces puissent devenir sous-représentées à la Chambre parce que ce ne sont pas des nations? J'espère obtenir une réponse à cette question.
[Français]
Le troisième question est la suivante: le NPD va-t-il enfin sortir ses chiffres? De combien de députés serait formée la Chambre, selon ses plans? Il n'a aucune raison de ne pas le faire. Tous les autres partis l'ont fait. Quand on propose quelque chose, on dit à quoi ça ressemble. En effet, il est un peu compliqué de comprendre à quoi ça ressemblerait. Si on fige la représentation d'une province à jamais, quelle que soit sa tendance démographique, ça peut amener des complications arithmétiques assez complexes.
Si le Québec se voit garantir 24,35 p. 100 des sièges de la Chambre, quelle que soit la démographie du Québec, ça veut dire que d'autres provinces vont perdre en pourcentage, car le total doit donner 100 p. 100. Sinon, c'est une impossibilité arithmétique. Il n'y a qu'au hockey qu'on peut faire du 110 p. 100, le NPD doit le comprendre.
Il faut que les néo-démocrates nous sortent leurs chiffres. Comment arrivent-ils à 100 p. 100? Quelles sont les provinces qui doivent céder pour qu'une province soit surreprésentée selon leurs calculs?
[Traduction]
Je tiens à mentionner que, dans le projet de loi, le NPD conserve la règle sur la représentation équitable pour les provinces qui croissent rapidement. Ils souhaitent corriger la sous-représentation de l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta, et je pense qu'il est juste de le faire. Ils maintiennent la disposition relative au Sénat qui stipule qu'aucune province ne doit avoir un nombre de sièges inférieur au nombre actuel de sénateurs. Cette disposition se trouve dans la Constitution. Par conséquent, nous n'avons pas le choix, il nous faut la respecter. Tout comme les conservateurs, ils conservent la clause des droits acquis, ce qui est une erreur, car nous ne pourrons pas réduire le nombre de sièges que possèdent les provinces. Nous pourrons seulement le hausser. Ils ont également créé une quatrième règle qui fixe la représentation du Québec à 24,35 p. 100.
Les trois premières règles ont pour effet d'ajouter 30 sièges à la Chambre. C'est ce que les conservateurs ont décidé de faire et, par conséquent, la prochaine fois, la Chambre comptera 338 sièges. La règle supplémentaire qui fixe à 24,35 p. 100 la représentation du Québec entraîne un ajout de six sièges, ce qui porte le nombre à 344.
[Français]
Mais si on ajoute ces six sièges pour le Québec, à ce moment-là, l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario se retrouvent encore sous-représentés par rapport à l'objectif. L'Alberta ne fait plus aucun progrès. On se rend donc à 344 sièges et on n'obtient pas l'objectif voulu. Il faut donc ajouter des sièges à l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario. Ce faisant, le Québec n'a plus 24,35 p. 100. Il faut donc ajouter des sièges au Québec. Et ce petit jeu fait en sorte que même avec 350 sièges, on n'arrive pas à remplir les quatre règles que le NPD propose dans son plan. Et ça, c'est pour 2011. On imaginons quelle distorsion on pourrait obtenir en 2021 et 2031.
[Traduction]
Chaque parti national a l'obligation de dire la même chose à tous les Canadiens, tant en français qu'en anglais. Je mets donc le NPD au défi de respecter cette obligation dans ce dossier, en commençant par publier ses chiffres.
La quatrième et dernière question consiste à savoir si ce projet de loi est constitutionnel. En fixant de manière permanente le pourcentage de sièges d'une province, le NPD demande au Parlement d'aller à l'encontre du principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes. Ce principe est bien enchâssé dans notre Constitution. Oui, c'est vrai, le Parlement a une certaine marge de manoeuvre dans la manière d'appliquer ce principe, dans le cas des collectivités et des provinces en déclin relatif. Toutefois, cette marge de manoeuvre a des limites. Le Parlement ne peut pas s'écarter du principe de la représentation proportionnelle, car ce serait inconstitutionnel.
Certes, le projet de loi C-312 mentionne la décision de la Cour suprême du 6 juin 1991, mais nous avons dit à maintes et maintes reprises à nos collègues du NPD, sans avoir jamais eu de réaction de leur part, que cette décision s'appliquait à la délimitation des circonscriptions et non à la représentation de l'ensemble de la province. En délimitant les circonscriptions, toutes les fédérations démocratiques essaient d'accommoder les collectivités, mais aucune d'elles ne donne une représentation supplémentaire à l'ensemble d'une province en raison de son caractère culturel ou national. Ce serait là une décision extraordinaire, nécessitant un amendement constitutionnel auquel le Parlement ne peut à lui seul procéder sans le consentement de ses partenaires, les provinces. En d'autres termes, le NPD et le Bloc québécois demandent au Parlement de manquer de respect aux administrations provinciales.
Avec le projet de loi C-312, le NPD et le Bloc Québécois demandent au Parlement de dépasser les limites de sa compétence à l'égard de la réforme de la Chambre des communes. Avec le projet de loi C-7, les conservateurs demandent au Parlement de dépasser les limites de sa compétence à l'égard de la réforme du Sénat. Seuls les libéraux respectent constamment la Constitution.
Nous exhortons tous nos collègues de la Chambre à faire preuve de respect à l'égard de la loi fondamentale de notre pays, c'est-à-dire la Constitution du Canada. De notre côté, nous, les libéraux, resterons comme toujours fidèles à nos principes. Nous nous opposerons à ce projet de loi parce qu'il est inconstitutionnel et inapplicable.
Nous exhortons tous les députés à appuyer, lorsque l'occasion se présentera, le plan libéral visant à geler le nombre de sièges à la Chambre, sous peine d'avoir à agrandir le Parlement jusqu'au canal Rideau pour qu'il puisse y loger tous les députés.
[Français]
En conclusion, j'ai posé des questions, aurai-je des réponses?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par répondre à certaines des paroles prononcées par le député de Saint-Laurent—Cartierville.
La vision du pays proposée par le député n'a jamais convaincu ni le Québec ni les autres provinces. Lorsqu'il était à la tête de son parti, celui-ci a perdu beaucoup de sièges. Je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'il y ait davantage de sièges, à condition que les gens qui les occupent jouissent d'un certain pouvoir.
Hal Herbert, le député de ma circonscription pendant les années 1970, a écrit un excellent petit mémoire intitulé « Confessions of a trained seal ». Il se qualifie de phoque bien dressé, parce que le premier ministre sous lequel il travaillait exerçait un pouvoir centralisateur sur ses députés. Au fil des ans, nous avons vu cette tendance s'accentuer sous M. Trudeau, M. Mulroney, M. Chrétien, M. Martin et le premier ministre actuel. Tous les pouvoirs sont centralisés au sein du cabinet du premier ministre. Par conséquent, je ne prends aucune des questions du député au sérieux.
[Français]
J'ai le grand plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi de Compton—Stanstead. C'est un projet de loi qui fait appel à nos valeurs comme Québécois et Canadiens, des valeurs de justice et d'un pays juste. Je suis Québécois et fier de l'être. Je suis un Québécois de quatorzième génération. Les St-Maurice sont arrivés au XVIIe siècle avec le régiment Carignan-Salières. Des Nicholls sont arrivés au XIXe siècle avec la grande migration des personnes d'origines britannique, écossaise et irlandaise.
Je suis fier d'être membre de la nation québécoise. Je suis fier de dire que c'était le député de York — tel était le nom de ma circonscription au XVIIIe siècle —, Michel-Eustache-Gaspard-Alain Chartier de Lotbinière, qui a mis en vigueur l'usage du français au Parlement du Bas-Canada. Il a été Président de la Chambre.
[Traduction]
Demander la permission d'utiliser le français au sein du gouvernement est une tradition qui subsiste aujourd'hui. Celle-ci souligne certaines réalités historiques. La première est qu'à l'époque, les colonies ne comptaient pas de grandes populations d'anglophones. La deuxième a trait à la notion d'équité qui existait en ce temps.
J'aimerais citer ce que le député a dit à l'époque:
Le plus grand nombre de nos électeurs étant placés dans une situation particulière, nous sommes obligés de nous écarter des règles ordinaires et sommes contraints de réclamer l’usage d’une langue qui n’est pas celle de l’empire; mais aussi équitables envers les autres que nous espérons qu’on le sera envers nous-mêmes, nous ne voudrions pas que notre langage vînt à bannir celui des autres sujets de Sa Majesté.
[Français]
Ce moment de notre histoire est immortalisé sur une toile qui se trouve en haut de la chaise du Président à l'Assemblée nationale du Québec. Je mentionne cela parce que c'est quelque chose qui concrétise l'idée de la nation québécoise. Je souligne que le deuxième marquis de Lotbinière a mentionné une idée canadienne de justice qui existait dans notre pays à l'époque et qui est propre à notre pays.
J'aimerais faire référence à une autre toile. Celle-ci est accrochée au mur de notre salle de caucus, la Salle du Comité des chemins de fer. Cette toile montre les fondateurs de notre nation, les Pères de la Confédération. C'était leur idée que cette nouvelle expérience, la Confédération, soit un partenariat entre nations. John A. Macdonald et George-Étienne Cartier ont pu créer une nation fondée sur des principes de paix, d'ordre et de gouvernement responsable. Le mot « ordre » a remplacé le mot « bien-être » qui reflétait le concept de justice canadienne, le concept d'être juste, being fair. C'est fondamental pour ce pays.
La toile à laquelle je fais référence, celle du peintre Robert Harris, montre les Pères de la Confédération et montre aussi les lacunes dans cette vision de justice: il n'y a ni femmes ni Autochtones dans cette peinture. En outre, c'était peut-être le commencement de nouvelles injustices.
[Traduction]
Je reviendrai sur ces injustices dans un instant.
Les deux partenaires du Canada uni, le Canada-Est et le Canada-Ouest, appréhendaient une expansion américaine à la fin de la guerre de Sécession. Macdonald craignait d'être englouti par le mastodonte américain. De même, Cartier s'est opposé aux partisans du républicanisme au Canada français. Les prédécesseurs du député de Saint-Laurent—Cartierville réclamaient, en présence de son parti, l'instauration du républicanisme. Cartier craignait que sa région ne devienne une Louisiane, un État qui, au cours des ans, a été intégré à une nation qui ne valorisait pas le bilinguisme. Le Canada-Est et le Canada-Ouest ont établi un partenariat. Cartier a reçu l'assurance de ses partenaires du Canada-Ouest que la nation serait formée de deux partenaires égaux. J'aimerais parler maintenant des injustices de la Confédération.
La conception de la justice ne se limitait pas au droit de parler la langue de son choix; elle s'étendait aussi au droit à la liberté de religion et à celui de préserver sa culture et ses intérêts communs.
[Français]
Deux ans précisément après la Confédération, on a vu la résistance de la rivière Rouge, dans ce qui est maintenant le Manitoba. On a vu que la volonté de l'administration canadienne n'était pas juste envers les francophones, les métis de ces camps.
Le gouvernement voulait implanter le système de townships au lieu des rangs. Ce fait effaçait la culture qu'on avait bâtie pendant une histoire de plus de 300 ans, une entente entre les Anglais, les Français et les Autochtones. Cela a transmis le message au Québec qu'il devait se taire et être un partenaire paisible.
L'exécution de Louis Riel, après la rébellion du Nord-Ouest, en Saskatchewan, a eu pour effet de refroidir les relations entre francophones, anglophones et Autochtones. On voit la renaissance du nationalisme québécois à cette époque. L'expansion à l'ouest a été faite sur le dos des francophones et des Autochtones pour privilégier la culture anglaise à saveur canadienne.
On a donc vécu des reculs dans notre partenariat. On a accepté les changements. On est ouvert à une augmentation du nombre de sièges dans les autres provinces, mais il faut respecter l'entente entre les trois nations fondatrices. Il faut respecter les 24,35 p. 100.
[Traduction]
Nous devons continuer à préserver la conception de la justice et à promouvoir une vision progressiste du pays, une vision qui réunit les trois nations. J'appuie le projet de loi de mon collègue parce qu'il reflète la fondation de notre pays en 1867 en ce qu'il prévoit un certain nombre de sièges pour le Québec afin de souligner l'importance de cette nation fondatrice au sein d'un Canada uni.
Je voudrais conclure en disant que le projet de loi représenterait le point de départ de l'avenir de notre pays. Il permettrait d'apaiser les tensions qui se sont accumulées depuis la Confédération et réglerait les problèmes que nous avons connus après la Confédération entre les francophones, les Premières nations et les anglophones. Il reconnaîtrait que le Québec occupe une place particulière au sein de la Confédération. Le nombre de sièges alloués au Québec à la Chambre doit continuer de reconnaître le rôle joué par la province dans la fondation du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever en cette Chambre aujourd'hui et je remercie mon collègue de Compton—Stanstead d'avoir déposé ce projet de loi. Je sais qu'il est très préoccupé par la représentation démocratique et équitable partout au pays. Je le remercie pour sa passion.
Le projet de loi que mon collègue a déposé est complémentaire au projet de loi C-20 du gouvernement. La population augmente dans l'Ouest et en Ontario, et on est d'accord qu'il faut augmenter le nombre de sièges dans ces régions. Le problème n'est pas là. Cependant, on désire protéger la voix des minorités.
Selon notre constitution, il doit y avoir une représentation géographique, démographique et des communautés d'intérêt. Le Québec est une communauté d'intérêt en raison de sa langue, de sa culture et de sa différence par rapport au reste du Canada. On l'a d'ailleurs vu aux dernières élections. C'est une communauté distincte du reste du Canada. De notre côté de la Chambre, on trouve ça très important de la défendre.
La Cour suprême du Canada a conclu que des facteurs comme la géographie, l'histoire, les intérêts de la collectivité de même que la représentation des groupes minoritaires doivent être pris en considération afin de garantir que les assemblées législatives représentent réellement la diversité de la mosaïque canadienne. C'est ce dont il est question dans le projet de loi de mon collègue.
C'est certain qu'il y a un déséquilibre; on l'a constaté ces dernières années. Il y a des circonscriptions où il y a beaucoup de gens. C'est le cas de ma circonscription où la population est beaucoup plus élevée. C'est plus facile quand les circonscriptions sont toutes égales et où il y a à peu près la même quantité de gens. C'est pour ça qu'on est d'accord sur l'augmentation du nombre de sièges en Alberta et en Ontario, mais on pense que trois sièges pour le Québec, ce n'est vraiment pas suffisant.
Le projet de loi de mon collègue essaie de répondre à ces besoins canadiens. Ce qui est impératif, c'est de reconnaître la province dont la population est considérée comme une nation. Mon collègue de Vaudreuil—Soulanges qui vient de parler faisait un lien avec les trois nations fondatrices. On ne peut donc pas éliminer du revers de la main la nation québécoise. Le Québec a 24,35 p. 100 des sièges, mais on veut maintenant augmenter le nombre de sièges dans d'autres provinces. On ne pense plus au fait que cette province est une nation distincte et on n'augmente pas son nombre de siège afin qu'elle garde le même poids à la Chambre. Le projet de loi C-312 de mon collègue complète le projet de loi des conservateurs pour bâtir un Canada fort et uni, où tout le monde se sent représenté.
La motion pour reconnaître le Québec comme nation a été adoptée il y a cinq ans par le gouvernement conservateur, avec l'aide de tous les autres partis de cette Chambre. C'est le temps d'agir pour protéger cette nation au sein de notre pays. Le projet de loi du gouvernement vient affaiblir la nation québécoise. C'est le temps de travailler ensemble pour protéger cette nation.
Depuis quelque temps, on voit que le gouvernement conservateur n'aime pas trop le Québec. Il y a le registre des armes à feu et le mépris de la langue française. Une lettre a été envoyée le 12 janvier par un certain Peter White, président de l'Association du Parti conservateur de Brome-Missisquoi. C'est un conservateur. Je vais citer ce qu'il dit dans sa lettre, où il semble très fâché:
[Traduction]
Aujourd'hui, la voix du Québec est pratiquement absente des corridors du pouvoir à Ottawa, ou si elle existe, elle est si faible que l'on peut facilement l'ignorer.
Et il poursuit:
Depuis l'élection du 2 mai 2011, de nombreux observateurs québécois ont conclu qu'il [le premier ministre] a sciemment décidé de ne pas tenir compte du Québec, dès lors qu'il a réussi à faire la preuve qu'il peut obtenir une majorité sans lui.
[Français]
Il termine sa lettre en disant ceci:
[Traduction]
En politique, comme dans la vie, on mérite ce que l'on tolère. Et la plupart des conservateurs du Québec en ont assez.
[Français]
C'est un conservateur qui a dit ça. Cela vient nous dire pourquoi les Québécois se sentent rejetés.
Le projet de loi de mon collègue de Compton—Stanstead vient apporter un équilibre en disant que le Québec est une nation, ce qui a été reconnu par tous les partis. En 2012, l'Assemblée nationale du Québec a même voté une résolution unanime pour reconnaître « que le Québec, en tant que nation, doit pouvoir bénéficier d'une protection spéciale du poids de sa représentation à la Chambre des communes; ».
Même mes collègues néo-démocrates qui ne vivent pas au Québec sont parfaitement d'accord là-dessus. Pour certains partis, le Québec n'est pas la principale priorité présentement. Ce n'est pas ici une question de partisanerie, mais de reconnaître notre histoire: au Canada, il y a trois peuples fondateurs et traditionnellement, le Québec a toujours eu un certain poids. Lorsqu'on a voté pour que le Québec soit reconnu comme une nation, ce poids était de 24,35 p. 100. De ce côté-ci de la Chambre, on croit qu'il est impératif de maintenir ce pourcentage parce que c'est ce qui donne une voix aux Québécois.
Actuellement, on pose des questions sur la langue française et on essaie du mieux qu'on le peut de défendre la voix des Québécois, mais on se fait rejeter par le gouvernement. Ce dernier veut ajouter un grand nombre de sièges dans d'autres provinces que le Québec et diminuer encore le poids du Québec. On condamne ce comportement.
J'appuie le projet de loi de mon collègue de tout mon coeur et en toute conscience. J'espère que les conservateurs et les libéraux vont voter avec nous pour ce projet de loi qui défend les Canadiens — pas seulement les Québécois — et notre histoire. Il est important qu'à un certain point, on dise qu'il faut défendre la voix du Québec.
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux et fier d'avoir l'occasion de me lever à la Chambre pour appuyer le projet de loi de mon collègue de Compton—Stanstead.
Je crois que ce projet de loi répond à des préoccupations importantes des Québécois et des Québécoises et qu'il est un pas en avant. Comme ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine vient de l'indiquer, ce projet de loi est une suite logique, concrète et directe de la reconnaissance du Québec comme nation si on ne veut pas que ce concept, qui a été adopté à la Chambre, devienne une coquille vide et qu'il soit sans effet le lendemain pour l'ensemble des Québécois et des Québécois.
Je tiens aussi à souligner les questions et les contributions de notre collègue de Saint-Laurent—Cartierville qui, à mon sens, a posé des interrogations que je considère légitimes et qui peuvent ajouter à la discussion et au débat.
Premièrement, pourquoi en 2006 les néo-démocrates n'ont-ils pas affirmé d'emblée qu'ils voulaient aller dans cette direction? Je ne peux pas répondre pour les gens qui étaient là à cette époque. Je suis l'élu de Rosemont—La Petite-Patrie depuis le 2 mai dernier. Par contre, je peux donner un exemple récent qui explique pourquoi le NPD a voté contre le projet de loi C-20 des conservateurs. Il y avait plusieurs raisons, mais l'une des raisons importantes était que ce projet de loi faisait diminuer le poids politique du Québec à la Chambre des communes. Et en tant que Québécois et en tant que néo-démocrates, on considérait que c'était incohérent et que ce n'était pas respecter la nation québécoise. C'est la première réponse que je pourrais lui donner.
Deuxièmement, depuis longtemps, la Constitution, avec la règle qu'une province ne peut pas avoir moins de députés qu'elle n'a de sénateurs, prévoit déjà des situations où certaines parties de la population vont être surreprésentées. On peut penser à l'Île-du-Prince-Édouard. On peut aussi penser à des communautés d'intérêt différent, comme par exemple les régions du Nord, qui sont très vastes mais qui sont très peu peuplées. Dans la représentation de la population québécoise et canadienne à la Chambre, une règle mathématique stricte avec un électeur et le même poids ne s'applique déjà pas. Cela n'existe pas, et c'est normal que ce ne soit pas ainsi, parce que ça serait injuste à des égards historiques, linguistiques, culturels et sociologiques. C'est ce qu'on essaie de faire respecter dans le projet de loi de notre collègue de Compton—Stanstead.
Il n'y a donc pas de règle arithmétique, et la Cour suprême le reconnaissait dans son jugement de 1991. J'espère que j'aurai le temps d'y revenir. Comme c'est en droite ligne avec des éléments qui ont déjà été reconnus par la Cour suprême du Canada, il n'y a pas de problème à notre avis.
Notre collègue veut avoir des chiffres précis. Je n'ai pas de chiffres à lui fournir, mais j'ai une formule. La politique et la démographie, c'est un peu comme de la chimie, car c'est en évolution et c'est mouvant.
On prévoit qu'un diviseur électoral sera calculé après chaque recensement décennal, effectivement en 2011, 2021, 2031. L'ancien diviseur électoral est multiplié par la population totale des provinces selon le nouveau recensement décennal. Ce produit est alors divisé par la population totale des provinces selon le recensement décennal précédent. L'actuel diviseur électoral serait de 108 000 personnes. Grâce à cette formule, on maintient le poids politique du Québec à 24,35 p. 100 de la population. J'ai l'impression qu'avec cet extrait, je ne serai pas nécessairement cité au Téléjournal parce que ce n'était pas nécessairement excitant, mais ce qui importe, c'est l'idée qu'on fait un exercice à répétition à chaque décennie afin de s'assurer que le poids politique du Québec à la Chambre demeure. Pour nous, c'est important pour ne pas que la reconnaissance du Québec comme nation demeure lettre morte et soit un bel exemple de paroles à la Chambre qui n'amènent aucun changement concret.
Le 27 novembre 2006, la Chambre des communes a reconnu le Québec comme nation. Pour que cette reconnaissance ne soit pas seulement du vide, on veut l'actualiser par des gestes concrets. Nous sommes ouverts aux propositions qui permettront à la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario d'obtenir un nombre de sièges qui reflétera adéquatement leur croissance démographique, mais il est primordial que la représentation du Québec demeure à 24,35 p. 100 à la Chambre, parce que les conservateurs, systématiquement, montrent leur dédain et leur mépris envers le Québec, envers la vision des progressistes et des socio-démocrates québécois mais également canadiens de la Chambre.
Je veux donner quelques exemples avant de citer des décisions de la cour et également des lois québécoises et canadiennes qui montrent que la reconnaissance de communautés d'intérêt doit quelquefois primer sur le nombre brut et sur la règle arithmétique qui serait simple et bête.
Cela existe et c'est dans ce sens qu'on va. Si on reconnaît des communautés d'intérêts, qu'est-ce donc qu'une nation, sinon une très puissante communauté d'intérêts?
Revenons au fait que les conservateurs ne font rien pour satisfaire les demandes de Québec. Ils vont même dans le sens inverse de ce que les Québécois et les Québécoises demandent. Le gouvernement conservateur ne respecte sûrement pas la juste part des Québécois en ce qui concerne le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Depuis qu'il a été créé, seulement 3 p. 100 des subventions ont été octroyées au Québec, alors que 85 p. 100 des 67 millions de dollars accordés par le gouvernement fédéral ont été versés dans des circonscriptions conservatrices.
Le gouvernement conservateur n'a certainement pas distribué sa juste part au Québec avec les chantiers maritimes. Les conservateurs ont choisi des entreprises de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique pour la construction de nouveaux vaisseaux de combat et, encore une fois, il n'y a rien eu pour le Québec qui a été laissé de côté.
Le gouvernement conservateur n'a pas respecté la position du Québec quant à sa façon traditionnelle de réinsérer et de réhabiliter les jeunes contrevenants. Cette façon de faire fonctionne et elle est un exemple dans le monde entier. Le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, s'était clairement opposé à ce projet de loi qui ne reflète en rien les valeurs des Québécois et leur approche quant à la justice. Le 5 décembre dernier, les conservateurs ont une fois de plus tourné le dos aux Québécois.
Le gouvernement conservateur n'a pas respecté la position du Québec par rapport à l'environnement. Le 12 décembre 2011, journée noire, les conservateurs ont décidé que le Canada se retirerait du Protocole de Kyoto alors que ce protocole a l'appui d'une très grande majorité de Canadiens, mais également de Québécois. L'enjeu des changements climatiques tient à coeur à l'ensemble des personnes qui regardent vers l'avenir et qui veulent faire en sorte que notre planète puisse continuer de fonctionner.
Le gouvernement conservateur n'a certainement pas respecté la position du Québec par rapport à l'abolition du registre des armes à feu. Le 15 février dernier, les conservateurs ont adopté un projet de loi sur l'abolition du registre. Ils ont même fait une fête pour célébrer leur victoire. Ce registre avait été mis en place grâce aux Québécois, suite à la tuerie odieuse et ignoble à Polytechnique.
Les conservateurs ont rejeté, en deuxième lecture, le projet de loi visant à protéger le français dans les entreprises québécoises de compétence fédérale. Hier encore, une fois de plus, les conservateurs ont tourné le dos aux Québécois. Je rappelle que le 22 avril 2010, l'Assemblée nationale du Québec a voté une résolution unanime qui réaffirme que le Québec, en tant que nation, doit pouvoir bénéficier d'une protection spéciale du poids de sa représentation à la Chambre des communes. Elle demande aux élus, ici, de tous les partis politiques fédéraux, de renoncer à adopter tout projet de loi ayant pour effet de diminuer le poids de la représentation du Québec dans cette Chambre.
En tant que néo-démocrates, c'est un message clair que nous voulons envoyer à l'ensemble des Québécois et des Québécoises et également à l'ensemble des élus de l'Assemblée nationale, que nous allons porter ce message et défendre les intérêts du Québec.
Le 24,35 p. 100, c'était le poids que le Québec avait quand il a été officiellement reconnu comme nation par cette Chambre. Cette proportion constitue une plus-value à tout calcul de représentativité des sièges à la Chambre des communes. Pourquoi? C'est parce qu'en fait, tout bon chercheur sait que les calculs en science sociale doivent tenir compte de facteurs numériques, certes, arithmétiques, mais également qualitatifs. Le Québec est le lien du Canada avec la francophonie, c'est le rayonnement de sa culture à travers le monde, c'est l'influence de ses politiques sociales sur l'ensemble du pays et même ailleurs.
C'est pourquoi cette force, cette solidarité qui nous caractérise, passe par une représentation effective à la Chambre des communes, c'est-à-dire, une loi électorale qui tiendra compte des trois facteurs suivants dans ses calculs: une représentation démographique, une représentation géographique adéquate et une représentation de communauté d'intérêts. À cet égard, j'ai le plaisir de citer la décision de la Cour suprême de 1991:
Il faut donner au droit de vote garanti par la Charte un sens large, fondé sur l'objet visé, qui tienne compte du contexte historique et social. [La reconnaissance de la nation du Québec est le contexte historique et social.] Il faut rechercher la philosophie générale qui sous-tend l'évolution historique du droit de vote tout en gardant à l'esprit certaines considérations pratiques, comme la géographie sociale et physique. [...]
Le droit de vote garanti à l'art. 3 de la Charte n'a pas pour objet l'égalité du pouvoir électoral comme telle, mais le droit à une « représentation effective ». Par conséquent, le droit de vote comporte de nombreux éléments, dont l'un est l'équité. L'article 3 ne garantit pas l'égalité du pouvoir électoral. [Il y a une distinction entre « équité » et « égalité ».]
La parité relative du pouvoir des électeurs est une condition primordiale de la représentation effective. Les dérogations à la parité électorale absolue peuvent toutefois se justifier pour des raisons d'impossibilité matérielle ou d'amélioration de la représentation réelle. Des facteurs comme la géographie, l'histoire et les intérêts de la collectivité et la représentation des groupes minoritaires peuvent devoir être pris en considération afin de garantir que nos assemblées législatives représentent réellement la diversité de notre mosaïque sociale.
Au Canada, avec les nations autochtones, nous sommes une nation avec deux peuples fondateurs. Je veux revenir à l'esprit de la commission Laurendeau-Dunton avec un esprit binational, biculturel. La meilleure manière de respecter la notion de deux peuples fondateurs c'est de voter en faveur du projet de loi C-312 et de garantir le poids du Québec.
Monsieur le Président, c'est une occasion en or que de pouvoir m'exprimer aujourd'hui au sujet du projet de loi C-312. Mon collègue de Compton—Stanstead a déposé ce projet de loi pendant que nous débattions encore du projet de loi C-20 sur la réforme du nombre des sièges de la Chambre, et le NPD présentait le projet de loi C-312 comme sa version amendée.
Nous étions inébranlables dans notre refus du projet de loi du gouvernement. Ce dernier a refusé toute tentative de conciliation. En conséquence, notre parti a voté contre le projet de loi C-20 même se celui-ci contenait des éléments souhaitables et souhaités. Le projet de loi C-20 est entré, bien sûr, au Sénat et l'a traversé comme une étoile filante sans même qu'il y ait un semblant de résistance.
Y-a-t-il une utilité quelconque à continuer de débattre et de promouvoir notre version? Oui, pleinement. C'est vraiment une très bonne occasion de redire en quoi nous différons du gouvernement. Cette discussion permet surtout de mettre en garde le gouvernement sur plusieurs points et sur un en particulier. La Constitution du Canada est très vieille sur le plan politique. Combien de constitutions différentes ont eu la majorité des pays européens depuis 1867? La nôtre a été rédigée à une époque où la majorité de la population canadienne habitait en Ontario et au Québec. On construisait à partir de colonies britanniques éparpillées un ensemble politique jugé plus viable et compétitif face à l'essor des États-Unis d'Amérique. Des visionnaires ont tracé le parcours d'un chemin de fer qui traversait le continent, et ils ont accroché un Union Jack à chaque bout. Et voilà le Canada moderne! Nous vivons dans ce pays.
Les Pères de la Confédération, durant la rédaction de la Constitution, cherchaient d'abord et avant tout un équilibre équitable des intérêts propres aux deux provinces les plus peuplées, l'Ontario et le Québec. Ces dernières vivaient soudées l'une à l'autre depuis la conquête de la Nouvelle-France, et une dynamique propre à cet ensemble était bien établie.
Selon moi, accorder les intérêts du Haut-Canada et du Bas-Canada dans un projet qui inclut les provinces maritimes, c'est toute l'âme de la Constitution canadienne de 1867. C'est ce document qui fait qu'il y a ici un pays souverain et légitime aux yeux du monde extérieur. Toute discussion doit être fermement établie sur les bases jetées en 1867, sinon on plane dans le vide.
Depuis quelques mois, la population de l'Ouest de la Confédération dépasse celle de l'Est. C'est la première fois dans l'histoire de ce pays. Je profite de ce discours pour féliciter au passage nos concitoyens de l'autre bout du Canada. L'Alberta qui a eu des débuts si difficiles est maintenant une terre de prospérité et de progrès. Elle contribue énormément à l'ensemble par sa richesse humaine et ses ressources. La Colombie-Britannique qui avait d'abord résisté à se joindre à la Confédération est devenue le symbole de la beauté du Canada et de son ouverture d'esprit. Pour toutes ces raisons, je les félicite.
Ce Parlement leur octroie finalement une députation plus nombreuse et plus flexible. Il a été décidé d'augmenter leur poids représentatif au sein de notre démocratie pour permettre une répartition plus juste. La représentation par population est une des bases de notre système actuel; le NPD s'en réjouit. La Chambre va être aussi tassée que la cuisine d'un appartement soviétique un jour de fête, mais c'est tant mieux. Plus on est, plus on s'amuse.
Cependant, ces ajouts viennent s'inscrire dans un système mal adapté pour les accueillir. En effet, il existe une opposition claire entre la Rep by Pop et les communautés d'intérêts. La représentation par population est un calcul mathématique, c'est le début de la répartition et du partage. Les communautés d'intérêts, ce sont les ajustements qu'il nous faut apporter pour que le sentiment d'appartenance, la propriété la plus fondamentale de l'idée politique, soit respecté dans ce partage. Je le répète: le projet de loi C-20 ne faisait aucune part aux communautés d'intérêts. Le projet de loi C-312, au contraire, ajoute cette notion fondamentale.
Si quelqu'un ne voit pas ce que je veux dire, je l'invite à mettre son chapeau de Québécois et à jouer le Québécois pendant un court moment. Qu'il s'appelle à Alexandrine, Jean ou Pierre pendant une petite minute, et il le comprendra.
Nous sommes une nation distincte dans un ensemble supranational. Des dynamiques différentes nous animent. Quiconque refuse cette évidence s'abuse profondément. En conséquence, il arrive souvent que l'un parte à droite quand l'autre tarde à gauche. Si nous ne nous consultons pas, on risque de faire un peu n'importe quoi.
Cela dit, il est flagrant aux yeux du monde extérieur que nous sommes tous des passagers du même grand bateau. Que l'on veuille ou non, où qu'aille le Canada, le Québec suit; c'est la force des choses. Du moins, on essaie avec la meilleure volonté du monde.
Cependant, cette fois-ci nous faisons face à un problème très grave, puisque justement, nous ne nous sommes pas consultés. Le projet de loi C-20 a traversé le Parlement comme le Millennium Falcon. De la façon la plus manichéenne qui soit, les conservateurs semblant dire qu'eux, ils ont raison et qu'ils sont les bons, et que nous, de l'opposition entêtée, nous sommes les méchants et que nous avons tort. Aucune place n'est faite pour la discussion.
Que fait la part québécoise du gouvernement, pendant ce temps? Elle se tait et elle reste honteuse.
Si on a encore de la difficulté à se mettre à notre place, je vais m'expliquer en quelques mots. On a décidé, sans nous consulter, que le poids démocratique du Québec au sein de la Confédération canadienne pouvait être diminué. Depuis 1982 et les cascades constitutionnelles qui ont mené à des années et des années de chicane, puis à neechee vo nyet — rien du tout —, il est de mon devoir de mettre cette Chambre en garde.
J'en reviens à la part québécoise de la députation conservatrice. Pourquoi reste-t-elle complètement silencieuse devant le dépeçage de la valeur démocratique du Québec? Je ne veux pas jouer à Cassandre en criant: « Trépas! Trépas! », mais je tiens à dire qu'on a blessé le Québec avec ce projet de loi, presque volontairement, selon moi. On cherche à le prendre en douce, à le réduire peu à peu pour le rendre plus inoffensif. Je répète ce que j'ai déjà déclaré dans cette Chambre: ce n'est qu'une infime miette qu'on nous arrache aujourd'hui, mais ce ne sera pas la dernière. La députation québécoise s'y oppose, enfin, la part de celle-ci qui est en mesure de s'exprimer.
Il faut croire que j'en ai gros sur le coeur. Comme Québécoise, comme Canadienne, je ne peux m'empêcher de penser à la chance que cette Chambre a raté d'embrasser pleinement ce que le Canada a de mieux à offrir. Le NPD a montré très clairement, au cours des derniers mois, qu'il a une compréhension totalement différente des conservateurs et des libéraux de la question canadienne. On voit depuis quelques semaines que le vieux style de politique qui empoisonne Ottawa perdure. On dirait même que ça empire: les tricheries, la fraude, les chicanes. Il fallait s'y attendre, car c'est la seule culture politique qu'ils comprennent. C'est inscrit dans leur code génétique. On verra bien si les Canadiens à qui on a menti vont s'en souvenir. Les Québécois, eux, répondront le plus naturellement du monde: « Je me souviens ».
Pour nous, la différence, la diversité, c'est notre richesse collective. On doit la respecter, la protéger, la chérir et, surtout, la défendre.
Je vais donner quelques exemples. Et de un: l'incapacité de protéger le français. Le projet de loi de mon collègue de Trois-Rivières sur l'utilisation de la langue française dans les entreprise sous réglementation fédérale a été rejeté. C'est un pays bilingue, mais parfois seulement. Et de deux: l'incapacité de protéger les Autochtones — le radeau de la méduse d'Attawapiskat et la résolution in extremis sur le rêve de Shannen. Heureusement, le gouvernement a eu l'intelligence de nous suivre dans cette initiative. Et de trois: la réduction unilatérale du poids du Québec à la Chambre. On pourrait continuer longtemps comme ça.
Le maintien du poids politique du Québec à la Chambre des communes au même niveau qu'il était quand on a adopté la motion reconnaissant le Québec comme une nation dans un Canada uni, c'est plus qu'un chiffre ou un nombre de députés. C'est la garantie qu'on respecte ma différence. Au fond, le projet de loi C-20, c'est la manière du gouvernement de dire au Québec que « resistance is futile, mon pit ».
Respect de la langue française, respect du Québec, respect de la civilisation autochtone: c'est la vision du NPD pour ce pays. C'est ça, notre plan pour un vrai Canada fort et uni.
À force de faire du n'importe quoi, le Canada ne tiendra plus ensemble que par le gel. Une nation, c'est un ensemble humain qui se reconnaît un passé commun et qui veut prolonger cette expérience dans l'avenir. En viendrons-nous un jour à penser autrement? La question planera peut-être toujours.
Pour conclure, je dirais qu'à coups de gouvernements libéraux et conservateurs, le vernis du beau et grand Canada que l'on a appliqué en 1867 commence à craquer. Ça me fait quelque chose. Je vais laisser le statu quo de la petite politique aux autres partis parce qu'on a mieux à faire, au NPD. Vivement la nouvelle génération politique qui saura mener ce pays à sa juste place! Vivement un parti qui respecte la différence et la démocratie!
Monsieur le Président, en fait, je suis très contente aujourd'hui de pouvoir me lever en cette Chambre et dire à tous mes collègues, particulièrement à ceux du Québec, à quel point je suis fière qu'on puisse défendre la représentation du Québec au sein de notre système démocratique et défendre l'importance de la culture québécoise que le Québec apporte au Canada, sur le plan historique.
On va mettre les choses en contexte. Comme tout le monde le sait, le projet de loi C-20 a été adopté avant le congé des Fêtes. Cela faisait passer le pourcentage de la représentation du Québec en cette Chambre de 24,35 p. 100 à environ 23 p. 100. En fait, le projet de loi prévoyait ajouter des sièges dans plusieurs provinces du Canada, ce qui est tout à fait légitime, tout en diminuant par contre le poids politique du Québec au sein de la Chambre des communes.
Pour les conservateurs, qui adorent parler de lois et de respect de la loi, je soulignerai un argument qui n'a jamais été renversé encore et qui est encore d'actualité. Il est très important de savoir que la Cour suprême a dit que, selon la Constitution, la représentation par habitant est un principe constitutionnel. Or ce n'est pas du tout ce que ce projet de loi vient mettre en doute. On dit que le gouvernement, les parlementaires et les législateurs doivent aussi prendre en considération des critères historiques et culturels dans la représentation des députés en cette Chambre.
Par exemple, on a eu un débat sur le projet de loi C-7 par rapport à la sélection des sénateurs. En parlant de ce projet de loi, j'ai dit certaines choses, soit que le rôle que la Constitution a donné au Sénat est un rôle de représentation régionale. En fait, le Sénat a été créé pour permettre aux régions qui avaient moins de poids à la Chambre des communes d'être mieux représentées dans une autre Chambre. Mais cela n'a jamais été atteint, n'a jamais été respecté. On voit bien que l'idée ici, c'était de faire en sorte que des droits soient donnés aux minorités de notre pays, à certaines de ses cultures, de ses peuples, de sorte qu'ils aient une voix dans notre système démocratique.
On a dû se battre. Le NPD a dû se battre pour que le gouvernement donne des sièges de plus au Québec. On a dit au gouvernement qu'en 2006, il avait adopté une motion qui reconnaissait le Québec comme une partie intégrante du Canada tout en étant une nation, donc, une nation distincte au sein d'un Canada uni. Et le gouvernement a été très clair. Mais aujourd'hui, le gouvernement refuse encore une fois de donner au Québec la place qu'il mérite au sein de la Chambre des communes. Le NPD et mon collègue de Compton—Stanstead veulent se battre pour que les Québécois conservent les voix auxquelles ils ont droit en cette Chambre.
Ce projet de loi n'invalide pas l'ajout d'autres sièges dans d'autres provinces, au contraire. Qu'est-ce que ça fait? Ça dit aux Québécois — et ça respecte tout ce que le gouvernement a prétendu depuis qu'il a été élu en 2006 — que le Québec a une place ici, qu'il a droit à un pourcentage de représentation. Et on veut qu'il garde ce même pourcentage de représentation puisque le gouvernement du Canada a lui-même reconnu que c'était une nation au sein du Canada. C'est un pourcentage de 24,35 p. 100. Le projet de loi C-20 diminue ce pourcentage d'un peu plus d'un point de pourcentage. Mais qu'est-ce qui passe par la tête des gens du gouvernement. On leur demande un peu plus d'un point de pourcentage. Ce n'est pas comme si on leur demandait de passer de 24,35 p. 100 à 50 p. 100. On leur demande simplement de respecter leur parole.
C'est tout à fait simple: qu'ils respectent la promesse qu'ils ont faite à tous les Québécois en 2006 lorsqu'ils ont reconnu que le Québec est une nation. Et la Cour suprême l'a dit en 1991: on doit prendre en considération des critères historiques et culturels lorsqu'on parle de représentation démocratique au sein du Canada. C'est donc clair. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement tient à faire fi de ces principes. C'est clair, net et précis. Le Québec est une nation, les conservateurs l'ont reconnu en 2006. La Cour suprême, en 1991, a reconnu qu'il faut prendre en compte des critères culturels et historiques. C'est clair et précis, c'est dans notre démocratie, c'est dans notre histoire, c'est là devant eux.
Encore une fois, j'espère que mes collègues du gouvernement vont voter pour ce projet de loi. Sinon, ça démontre qu'ils vont encore une fois faire fi non seulement de la volonté des Québécois et des Canadiens d'avoir une représentation démocratique à la Chambre, mais aussi d'un jugement de la Cour suprême et de principes établis depuis plusieurs années.
Le gouvernement est inconséquent dans ses actions. En 2006, il prétend que le Québec est une nation. Tout le monde était content, ça faisait longtemps qu'on le demandait. Merci beaucoup. Mais tout de suite après cela, on a vu que le respect de la langue française au sein de ce Parlement a complètement chaviré. Je suis vraiment outrée aujourd'hui, car j'ai honte que le gouvernement bafoue les droits linguistiques. On l'a vu hier, ils ont refusé de voter pour un projet de loi qui permettrait aux Québécois de travailler dans des institutions fédérales au sein de leur propre province dans le respect de leurs droits linguistiques.
Le gouvernement n'est même pas prêt à reconnaître cela ou à poser une action pour aider les Québécois et faire en sorte que la langue française soit respectée. Il prétend que ça fait partie de notre pays et de notre histoire, mais ça finit là. Il n'y a aucune action, aucun fonds. On prétend qu'on va faire une commission qui va examiner la langue française, ça n'a jamais été créé, et aucuns fonds n'a été investis pour cela. Cela va probablement être créé en 2014 ou en 2025, ou je ne sais trop quand. Peut-être même que ça ne sera jamais créé du tout. C'est du vide.
Le gouvernement nous donne du vide. J'espère que les conservateurs vont se réveiller, qu'ils vont se donner deux claques dans le visage et qu'ils vont se dire qu'il est temps qu'on reconnaisse que le Québec fait partie du Canada. Même si les Québécois ont refusé de voter pour les conservateurs, le gouvernement du Canada est censé représenter tous les Canadiens. Que ce soit en Colombie-Britannique, au Yukon ou au Québec, il est censé respecter les droits de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier sincèrement tous les députés de cette 41e législature qui ont pris part à cet exercice démocratique, qui a été rendu possible par la lecture d'un projet de loi émanant d'un député. Qu'on ait encore un droit de parole à la Chambre relève presque du miracle, quand on voit agir ce gouvernement. Je n'ai pas l'impression que les conservateurs s'écoutent parler, sinon ils se poseraient des questions sur le sens des mots « honnêteté » et « démocratie ».
J'aimerais féliciter particulièrement mes collègues qui ont appuyé la démarche entreprise depuis des lunes afin de faire reconnaître le statut de nation à la province du Québec. En effet, cette nation, le Québec, qui fut reconnue en 2006 par une motion présentée par le premier ministre actuel, motion adoptée par une large majorité lors de la 39e législature, est au coeur de ce projet de loi. En reconnaissant ce statut, le Parlement canadien donnait au Québec le poids historique qu'il méritait en tant que l'un des peuples bâtisseurs.
C'est le paragraphe 2(3) qu'il est important à retenir. La proportion de députés de la province de Québec demeure inchangée par rapport à la représentation qu'elle avait le 27 novembre 2006, au moment de l'adoption par la Chambre des communes de la motion reconnaissant que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni. Or parfois, j'ai l'impression que le gouvernement actuel tente de diviser le Québec, et c'est extrêmement regrettable.
Cela dit, l'introduction à la Chambre des communes du projet de loi C-312 sur la révision du nombre de sièges afin de s'assurer que le Québec garde justement ce poids politique revêt une importance essentielle à la stabilité et l'unité de notre pays. Ici, il est important de mentionner que la répartition des sièges à la Chambre des communes a toujours respecté les éléments suivants: la communauté d'intérêts, que plusieurs de mes collègues ont mentionné; l'évolution historique; le quotient électoral, que l'on reconnaît; et le souci de faire en sorte que la superficie d'un comté ne soit pas trop vaste.
Conséquemment, l'ajout de représentants à la Chambre comporte des particularités dont il est indispensable de tenir compte. La valeur et la nécessité de prendre en considération un critère d'évaluation plutôt qu'un autre doit se faire de façon judicieuse et en harmonie avec nos traditions et coutumes. Entre autres, les représentants élus au Parlement canadien doivent être le reflet de nos réalités canadiennes qui sont géographiques, démographiques, identitaires, historiques et culturelles.
Alors là, l'importance d'admettre que cet exercice pour ajouter des sièges et ainsi ajuster la représentation démocratique peut être désagréable et difficile, considérant tous les aspects énumérés précédemment. De toute façon, l'importance d'un nouveau projet de loi ne fait aucun doute depuis fort longtemps, tant parmi la population que chez nos élus. C'est l'explosion démographique des provinces de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique qui commande l'urgence d'agir.
Cela ne nous pose aucun problème. Ces régions du Canada méritent un rajustement quant à leur représentativité à la Chambre afin de mieux refléter les variations de la population. Le poids historique de la nation québécoise, à ce moment, revêt une importance capitale dans le calcul de ces modifications. La place du Québec au sein du Canada, surtout sa représentativité à la Chambre des communes, se doit d'être respectée de façon à s'assurer que les Québécoises et Québécois s'y retrouvent et s'y reconnaissent.
En conclusion, le projet de loi C-312 en est un d'une grande simplicité. C'est un article qui est vraiment important. Il veut simplement permettre au Québec de garder sa place au sein de la grande famille canadienne. Cependant, les citoyens et citoyennes du Québec sont de plus en plus inquiets par rapport à ce gouvernement élu — et là, qu'on écoute attentivement — par 39 p. 100 des électeurs canadiens. Pour ceux qui tentent de nous faire croire ces derniers jours que 900 000 personnes de plus ont voté aux dernières élections, je leur dirai que le total des électeurs ne dépassait même pas près de 60 p. 100 des électeurs qui avaient le droit de vote.
Ce gouvernement n'écoute ni les élus ni les Canadiens et Canadiennes, et surtout pas les Québécois et Québécoises. Merci à tous et à ma femme qui m'écoute sur CPAC. Longue vie et prospérité à tous!
Comme il est 18 h 30, la période réservée aux débats est expirée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93, le vote par appel nominal sur la motion est reporté au mercredi 7 mars 2012, immédiatement après la période réservée aux affaires émanant des députés.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir débattre de l'importante question du logement et de l'état des logements dans les régions rurales et éloignées de la province du Manitoba, ainsi que dans les réserves et autres collectivités. Je veux donc saisir cette occasion pour faire ressortir ce qui est réellement important.
Nous reconnaissons le rôle que doit jouer le fédéral dans le secteur du logement. Et il doit jouer directement ce rôle à l'égard des collectivités autochtones. Il y a des endroits tels qu'Attawapiskat, et tels que Red Sucker Lake au Manitoba, et de nombreuses autres réserves des Premières nations où les besoins de logement sont pressants.
J'aimerais en outre parler des subventions qui sont offertes aux provinces par l'intermédiaire de sociétés d'habitation sans but lucratif et qui couvrent entre autres les coûts opérationnels annuels des logements. À un moment donné, on estimait à 20 000 le nombre de logements sans but lucratif dans la province du Manitoba.
Par le passé, le gouvernement fédéral a joué un rôle assez important dans ce secteur. Il doit trouver les moyens de répondre aux besoins actuels, qu'il s'agisse du logement dans les réserves ou, de façon plus générale, du logement sans but lucratif. Beaucoup feraient valoir que la priorité absolue doit aller au logement des Premières nations. Puisque je représente la circonscription de Winnipeg-Nord, j'en connais bien les besoins en la matière. Que l'on parle de logements d'insertion, de programmes de beaux à vie, de coopératives d'habitation ou de logements à but non lucratif, le gouvernement a un rôle à jouer au niveau du développement.
Afin de redonner espoir aux gens, le gouvernement fédéral doit s'engager davantage. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous expliquer les intentions du gouvernement conservateur par rapport au logement? Le budget sera présenté bientôt, le 29 mars. Comment le gouvernement voit-il la situation du logement au Canada?
J'aimerais que le secrétaire parlementaire donne des précisions dans deux secteurs importants: premièrement, les conditions de logement des Premières nations; et deuxièmement, le logement à but non lucratif et les habitations à loyer modique, qui concernent toutes les villes et municipalités du Canada.
Monsieur le Président, le député a raison sur un point. Les récents gouvernements ont déployé de nombreux efforts dans ce dossier. Je le sais, car j'ai vécu dans des collectivités isolées des Premières nations au Manitoba il y 5 à 10 ans. Des progrès considérables ont été accomplis. Il reste du travail à faire, et c'est pourquoi je suis heureux de prendre la parole pour répondre à la question du député de Winnipeg-Nord.
Le gouvernement est conscient qu'il est essentiel d'offrir l'accès à des logements sécuritaires et à prix abordable si nous voulons améliorer la situation économique et sociale des collectivités des Premières nations, et les rendre durables et saines. Le gouvernement du Canada est conscient qu'il reste encore des problèmes de logement à régler dans les réserves et qu'il faut s'y attaquer. C'est pourquoi nous avons un plan et que nous continuerons à investir dans des solutions pratiques qui donnent des résultats tangibles. En effet, nous voulons nous assurer d'améliorer de manière concrète et quantifiable la vie et les collectivités des Premières nations.
Les investissements que le gouvernement du Canada fait chaque année par le truchement de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada donnent des résultats tangibles. Ces investissements permettent de financer la construction d'environ 1 750 maisons et la rénovation de quelque 3 100 maisons par an dans les collectivités des Premières nations. Ils permettent en outre d'appuyer le logement social, le développement des capacités et d'autres activités liées à l'habitation.
Depuis 2006, le gouvernement du Canada a affecté environ un milliard de dollars au logement dans les réserves pour aider les collectivités des Premières nations. Les projets domiciliaires des réserves sont un volet important du développement communautaire et nous continuerons d'appuyer les Premières nations dans ce secteur.
Notre gouvernement continuera de s'associer avec les Premières nations pour s'occuper des besoins domiciliaires et faire en sorte que des options durables et souples soit mises à la disposition de ces collectivités dans la recherche de concepts novateurs de développement domiciliaire dans les réserves.
À la rencontre qui s'est tenue le 24 janvier dernier entre la Couronne et les Premières nations, notre gouvernement a réitéré l'engagement qu'il a pris de faire avancer les dossiers qui sont importants pour elles. Tant le gouvernement du Canada que l'Assemblée des Premières Nations sont déterminés à établir, par rapport aux priorités communes, une relation constructive axée sur la compréhension mutuelle, le respect, la garantie de résultats mutuellement acceptables et la transparence. On a convenu de cinq mesures importantes qui seront appliquées immédiatement et qui portent sur des moyens pratiques d'améliorer la qualité de vie et la prospérité économique à long terme des Premières nations du Canada en faisant fond sur le plan d'action conjoint de l'Assemblée des Premières Nations du Canada lancé l'été dernier par le ministre et le chef national de l'Assemblée des Premières Nations.
L'une des mesures convenues a été de renouveler les liens qu'entretiennent les Premières nations et le gouvernement du Canada. Il s'agit d'améliorer la vie des Premières nations et de leurs collectivités dans l'ensemble du pays et de prendre l'engagement permanent qui exigera un effort soutenu de tous les ordres de gouvernement et de tous les leaders des Premières nations, dans des domaines tels que le logement, l'eau, les infrastructures et l'éducation, thèmes dont on a débattu récemment.
Nous sommes pleinement conscients des défis que doivent relever les Premières nations dans le secteur du logement et nous oeuvrons à opérer les changements nécessaires. Le gouvernement est clairement déterminé à aider les Premières nations à satisfaire leurs besoins dans ce domaine.
Monsieur le Président, il est vraiment nécessaire de reconnaître la situation du logement chez nos Premières nations. Je pense qu’il y a une constante sous-jacente en ce qui concerne le fait que le gouvernement était ou non au courant des chiffres.
Le député pourrait-il nous indiquer le nombre d’habitations qui ont besoin de réparations et le nombre de foyers à prévoir pour répondre aux besoins et à la demande des Premières nations?
Il semble y avoir beaucoup de bonne volonté du côté des dirigeants autochtones pour tenter d’établir ces chiffres. Est-ce que le gouvernement a certains chiffres en main et serait-il disposé à nous les communiquer ce soir?
[Français]
Monsieur le Président, de toute évidence, notre gouvernement a, à maintes reprises, fait la preuve de son engagement à l'égard des Premières nations en réalisant des investissements et en prenant des mesures concrètes pour leur permettre de contribuer à assurer la prospérité du Canada et de profiter de cette prospérité. C'est pourquoi notre gouvernement est déterminé à aider les Premières nations à répondre à leurs besoins en matière de logement.
Au cours des cinq dernières années, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a consacré une moyenne de 155 millions de dollars par année au logement dans les réserves. C'est aussi pourquoi, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, nous avons annoncé un investissement supplémentaire de 400 millions de dollars pour le logement dans les réserves. Cet investissement proviendra d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Il est évident que notre gouvernement s'efforce d'apporter des changements concrets dans la vie des membres des Premières nations sur le plan du logement.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mes collègues de la Chambre, je dois avouer que le 5 décembre dernier, j'ai vraiment été déçue par les propos de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Elle déclarait à cette Chambre que pour répondre aux besoins des personnes vivant avec des limitations fonctionnelles, son gouvernement avait lancé le régime enregistré d'épargne-invalidité.
J'aimerais porter à l'attention de la ministre que la majorité des personnes touchées par cette mesure sont à faible revenu ou vivent sous le seuil de la pauvreté. Cette mesure ne correspond donc en rien à la réalité que vivent les personnes handicapées du Canada et ne répond pas à leurs besoins dans le moment présent.
J'aimerais rappeler à la ministre qu'un Canadien sur sept vit avec une limitation fonctionnelle. C'est pourquoi je réitère que nous avons besoin d'un véritable plan d'action qui permettra à ces personnes, de façon concrète et immédiate, d'intégrer le marché du travail. Je crois fortement que, pour y parvenir, elles ont besoin de soutien et de moyens pour les y aider.
Je sais pertinemment que seules les rampes d'accessibilité ne règlent pas tous les problèmes, comme semble le croire la ministre. Lorsqu'on parle d'accessibilité aux lieux de travail, il faut penser à l'adaptation des postes de travail. On peut penser notamment aux personnes malentendantes pour lesquelles des avertisseurs lumineux doivent être mis en place en cas d'incendie et à l'installation de matériel informatique adapté pour les personnes vivant avec une déficience visuelle.
J'aimerais revenir sur un point particulièrement choquant. Suite à une question au Feuilleton, nous avons appris récemment que depuis sa création en 2007, le Québec a reçu à peine 3 p. 100 des subventions octroyées dans le cadre du Fonds pour l'accessibilité pour les personnes handicapées. L'examen de ces mêmes documents démontre que près de 85 p. 100 des 67,4 millions de dollars accordés par le gouvernement fédéral ont été versés dans des comtés conservateurs du pays. Cette situation est inacceptable et les Québécois s'expliquent mal pourquoi ils ont reçu une si maigre part de cet argent.
Je rappelle encore une fois que je ne demande rien de moins qu'un partage équitable et sans partisanerie politique et que cette aide est vitale pour toute personne qui souffre d'une limitation fonctionnelle et qui a besoin d'un coup de pouce pour se dénicher un boulot. Par le fait même, il est possible d'appuyer ces personnes dans une démarche beaucoup plus sociale, soit en brisant l'isolement et en permettant aux personnes handicapées de prendre part de façon active à leur communauté.
Si la véritable intention du gouvernement conservateur est d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, je m'explique mal pourquoi le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada refuse systématique 55 p. 100 des premières demandes. Cela a pour effet de rendre le processus plus long et plus difficile. Il est simple de comprendre que bon nombre de ces personnes n'entreprendront jamais le processus pour en appeler de cette décision. À mon avis, c'est de la mauvaise volonté que de refuser cette prestation d'invalidité lors de la première demande à des personnes qui en ont vraiment besoin.
Ceci dit, si le gouvernement croit qu'en évitant le recensement des personnes vivant avec des limitations fonctionnelles cela fera disparaître les problèmes auxquels doivent faire face ces gens, il se trompe grandement. Il ne faudrait surtout pas sous-estimer le potentiel et la volonté de toutes ces personnes qui souhaitent améliorer leurs conditions de vie et qui désirent réintégrer le marché du travail.
Je considère que ce gouvernement doit élaborer un plan d'action concret pour réellement soutenir toutes les personnes canadiennes handicapées dans leurs démarches pour réintégrer le marché du travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répondre à la question de la députée de Montcalm au sujet de la collecte de données à l’appui des personnes handicapées.
Pour moderniser la collecte de données, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a, en avril 2010, annoncé que le gouvernement du Canada avait mis au point une nouvelle stratégie pour recueillir et diffuser des données sur les personnes handicapées. Nous travaillons actuellement avec des organisations nationales et des spécialistes canadiens en matière d’invalidité, ainsi qu’avec les provinces et les territoires, pour mettre en œuvre la nouvelle stratégie sur la collecte de données. Parce que l’information est recueillie plus régulièrement, la stratégie permettra au gouvernement de réagir de façon plus opportune et plus ciblée dans les dossiers concernant l’invalidité et de dégager plus rapidement les tendances que si nous recueillions les données seulement tous les cinq ans.
[Français]
Les nouvelles stratégies permettront de continuer à fournir les informations concernant les revenus, la démographie, l'éducation, le marché du travail et la santé.
[Traduction]
Notre nouvelle approche en matière de collecte de données est conforme aux obligations que nous avons en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, que le Canada a ratifiée en mars 2010. Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir l’inclusion complète et la participation des Canadiens handicapés à tous les aspects de la société.
Chaque année, le gouvernement investit pour aider à combler les besoins des personnes handicapées dans différents domaines. L’accessibilité, par exemple, est une des grandes priorités du gouvernement. Grâce aux fonds pour l’accessibilité, nous aidons les Canadiens à contribuer à la vie de leur collectivité et à y participer pleinement en améliorant l’accès aux installations, aux activités et aux services. Le gouvernement distribue des fonds pour l’accessibilité pour améliorer l’accessibilité de plus de 600 bâtiments au pays, notamment des centres communautaires.
Le gouvernement appuie aussi la sécurité du revenu des personnes handicapées grâce au régime enregistré d’épargne-invalidité, à la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et au bon canadien pour l’épargne-invalidité ainsi qu’à tout un éventail de mesures fiscales, y compris le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation et le supplément de la prestation fiscale pour le revenu de travail pour les personnes handicapées.
J’espère que les députés se joindront à moi pour appuyer notre stratégie améliorée de collecte de données et célébrer les progrès que nous avons réalisés pour que les personnes handicapées puissent participer pleinement à la société canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons entendu ma collègue essayer de vanter les mérites du gouvernement concernant les collectes de données, mais cela n'explique pas pourquoi il a arrêté de les recenser. Si on ne peut pas compter les gens, on aura de la difficulté à les aider. Il est clair que nous sommes d'avis contraire.
Ce que je demande à ma collègue, c'est une compréhension réelle du problème que rencontrent les Canadiens vivant avec des limitations fonctionnelles et des solutions réalistes, adéquates et très immédiates pour résoudre les difficultés de ces personnes. Ce que je demande, c'est un véritable engagement du gouvernement et un plan d'action concret, c'est-à-dire capable de répondre aux besoins essentiels de ces gens, comme se loger, se nourrir, favoriser leur autonomie et les soutenir lors d'un retour au travail. Voilà ce à quoi les personnes handicapées du Canada sont en droit de s'attendre de leur gouvernement, rien de moins.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s’est engagé de façon entière et concrète à l’égard des personnes handicapées. Si j’ai décidé de me lancer en politique et d’appuyer le gouvernement, c’est notamment en raison de mon travail antérieur auprès des personnes handicapées et de l’intérêt que le gouvernement porte à cette question.
Il est également habilitant pour les personnes handicapées de trouver des emplois enrichissants. Chaque année, le gouvernement transfère plus de 218 millions de dollars aux provinces en vertu des ententes fédérales-provinciales sur le marché du travail pour les personnes handicapées. Ces ententes appuient un large éventail de programmes et de services qui répondent aux besoins du marché du travail pour les personnes handicapées. Elles aident les personnes handicapées à suivre la formation voulue et à trouver les emplois dont elles ont besoin. Environ 300 000 personnes sont aidées par l’entremise de ces ententes chaque année.
Le gouvernement investit en outre près de 30 millions de dollars annuellement au moyen du fonds d’intégration. Ce fonds appuie des projets pour aider les personnes handicapées qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi. Il les aide à se préparer à l’emploi, à trouver des emplois et à devenir travailleurs autonomes.
Nous nous employons à faire en sorte que les Canadiens aient tous des occasions de participer à l’économie et de profiter de la prospérité de notre pays. J’espère que le NPD va adhérer à cette stratégie plutôt que de s’y opposer lors du vote.
[Français]
Monsieur le Président, le 4 novembre dernier, j'ai reçu une réponse contradictoire de la part de la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique. J'espère que ce soir, le ministre va nous éclairer sur sa position. Le fait que ce projet de loi ait été adopté le 15 février dernier en cette Chambre et que le gouvernement ait claironné victoire à l'issue du vote n'enlève rien à la portée du débat d'ajournement de ce soir. Le processus législatif du projet de loi C-19 suit son cours.
Ma question portait sur la conservation des données du registre des armes à feu. J'avoue ma perplexité devant l'attitude de ce gouvernement face au crime. D'un côté, il adopte une approche répressive et, d'un autre, il est en train de détruire un outil efficace pour les policiers. C'est un outil qui permet d'encadrer le port d'armes d'épaule au Canada et de faire un suivi des détenteurs de telles armes.
Il enraie également le trafic d'armes illégal et permet de prévenir les abus de violence par arme à feu contre les personnes vulnérables, comme les femmes victimes de violence conjugale. La suppression du registre va aggraver les choses, et cette mesure va à l'encontre d'une lutte efficace contre le crime. Cette situation va en réalité accroître le nombre de victimes au pays. C'est pour toutes ces raisons que je déplore la démarche de ce gouvernement qui, en plus de vouloir mettre fin au registre des armes à feu, veut détruire les données collectées et refuse catégoriquement de les transférer aux provinces, comme celle du Québec, qui tend la main au gouvernement fédéral.
Cette province est prête à prendre le relais et à gérer ces données. Tous les Canadiens et les Québécois gardent encore à l'esprit la tuerie de l'École polytechnique, dont on a commémoré le 22e anniversaire au mois de décembre dernier. Cette plaie dans le coeur de toutes et de tous plaide en faveur du transfert des données au Québec. L'objection de la part du gouvernement fédéral à procéder à ce transfert ne va pas dans le sens de la lutte efficace contre le crime.
Devant le manque de collaboration entre le gouvernement fédéral et le Québec, le ministère provincial de la Sécurité publique a annoncé par voie de communiqué, le 13 décembre 2011, qu'il s'adressera aux tribunaux, à la suite de la sanction du projet de loi fédéral C-19, afin de récupérer les données des certificats d'enregistrement des armes à feu sans restriction des citoyens québécois, données inscrites dans le registre canadien des armes à feu.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publiquea déclaré que le registre des armes d'épaule ne fait rien pour empêcher les criminels de se procurer des armes à feu. Je tiens à remettre en cause de tels propos. Certes, les criminels trouveront toujours des moyens détournés afin d'entrer en possession d'armes, mais le registre constitue malgré tout un garde-fou efficace. Grâce à ce registre, certains détenteurs représentant un danger réel pour la sécurité publique ont été privés de l'usage de leur arme à feu. Des infractions sont ainsi évitées. Ce registre protège autant les citoyens que les policiers, afin qu'ils ne deviennent des victimes à leur tour.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l’avons déjà mentionné dans cette Chambre, aucun de nous ne veut voir des armes à feu se retrouver entre les mains de criminels violents. C’est pourquoi nous voulons préserver et renforcer les mesures efficaces pour réduire la criminalité et protéger les Canadiens.
Le député rappelle des incidents horribles qui ne doivent pas être oubliés. De tels arguments suscitent chez nous des réactions très vives face à des événements tragiques qui sont l’aboutissement de crimes odieux commis au moyen d'armes à feu. Il est compréhensible que d’aucuns veuillent recourir à des mesures de contrôle massives de la part des pouvoirs publics dans l’espoir d’empêcher qu’une violence aussi terrible se reproduise.
Il est clair que l’enregistrement des armes d’épaule ne fait rien pour prévenir de tels crimes. Notre gouvernement est résolu à durcir le ton envers les criminels, mais la criminalisation des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs n’aura aucun effet sur la criminalité dans les grandes villes canadiennes. Nous ne réprouvons pas qu’on les traite comme des criminels.
Dans son rapport de mai 2006, la vérificatrice générale disait que le Centre des armes à feu Canada ne pouvait établir de façon probante que ses activités produisaient des résultats sur le plan des risques posés par les armes à feu, des blessures et des décès, ou qu’elles contribuaient à minimiser les risques pour le public.
Le fait est que le registre des armes d’épaule a été inefficace, coûteux et inutile. Il n’a rien fait pour prévenir les crimes commis au moyen d’armes à feu au Canada ni pour accroître la sécurité dans nos collectivités. Les Canadiens veulent des mesures de contrôle des armes à feu qui renforcent la sécurité dans nos rues en empêchant que les armes à feu ne se retrouvent entre les mains de gens dangereux et en imposant de lourdes peines à ceux qui commettent des crimes violents avec arme à feu. Voilà ce que fait notre gouvernement.
Comme nous l’avons dit, l’outil de contrôle des armes à feu le plus efficace dont nous disposions est le système actuel de permis d’armes à feu, qui reste inchangé dans le projet de loi C-19. Quiconque veut posséder et acquérir une arme à feu doit obligatoirement suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et réussir l’examen. Ceux qui veulent posséder et acquérir des armes à feu à autorisation restreinte doivent suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte.
Les demandeurs d’un permis d’armes à feu sont sujet également à un contrôle préalable du Contrôleur des armes à feu ou ses représentants, notamment une vérification du casier judiciaire, ce qui permet de déterminer si le demandeur a commis une infraction criminelle grave ou bien si une ordonnance judiciaire lui interdit de posséder des armes à feu, ou bien s’il présente un risque pour lui-même ou pour d’autres. Si l’une ou l’autre de ces conditions est présente, cette personne ne recevra pas le privilège de posséder une arme à feu.
Les Canadiens ont confié à notre gouvernement le mandat clair de mettre fin une fois pour toutes au registre des armes à feu, et c’est exactement ce que nous allons faire. L’adoption du projet de loi à l'étape de la troisième lecture le 15 février a marqué un pas vers la réalisation de notre promesse d'abolir le registre des armes à feu d’épaule, qui est ruineux et inefficace.
Nous sommes ravis d’être plus près que jamais auparavant de supprimer cet éléphant blanc de 2 milliards de dollars qui criminalise des Canadiens respectueux de la loi, comme les propriétaires d’armes d’épaule de ma circonscription de Simcoe-Grey. Nous ne sommes pas surpris de voir que le NPD et les libéraux, encore une fois, aient rappelé aux Canadiens que, tout en s’opposant à des peines plus dures pour les vrais criminels, ils ne manqueront jamais une occasion de criminaliser des agriculteurs et des chasseurs de canard respectueux des lois.
Les Canadiens respectueux des lois savent que seul notre gouvernement conservateur va défendre leurs droits.
[Français]
Monsieur le Président, le Québec veut simplement être en mesure de maintenir l'enregistrement des données déjà payées par les contribuables québécois. J'ai donc posé cette question, afin de mieux saisir la position de ce gouvernement. Je cherche à comprendre la logique du gouvernement conservateur. À la fois, il affirme qu'il est du côté des victimes et, il persiste dans son refus de coopérer avec le Québec en vue du transfert de ces données. Toutefois, le transfert s'avérerait précieux dans la prévention du crime et dans la protection des victimes. C'est une approche contradictoire. Le transfert des données au Québec irait, quant à lui, dans le sens de la lutte contre le crime, et, de cette façon, protégerait durablement les victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement estime que ce sont des lois et des sanctions pénales plus sévères et non pas le maintien de bases de données inutiles et incomplètes sur les armes d'épaule qui permettront d'éviter les crimes violents commis au moyen d'armes à feu.
Notre gouvernement est résolu à lutter contre les crimes commis au moyen d'armes à feu et contre d'autres formes de violence grave, et à assurer la sécurité de la population dans les rues et les collectivités. Nous reconnaissons depuis longtemps que ces objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures inefficaces, telles que le registre des armes d'épaule qui vise les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi.
Le 15 février a été un grand jour pour les Canadiens des régions rurales et du Nord, comme ceux de ma circonscription, Simcoe—Grey. C'est aussi le jour où les députés néo-démocrates de Thunder Bay—Rainy River et de Thunder Bay—Superior-Nord ont tenu tête aux dirigeants des grands syndicats du centre-ville, qui ont l'appui du NPD, en votant en faveur de l'élimination du registre des armes d'épaule. Cela montre que le NPD punit les députés qui défendent leurs électeurs des régions rurales et du Nord, tout en récompensant ceux qui ne tiennent pas parole.
Ce qui m'inquiète, c'est que nous avons là un autre exemple des choix irresponsables et dangereux du NPD qui font du mal aux citoyens respectueux de la loi, comme ceux de ma circonscription.
[Français]
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