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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 097
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 15 mars 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 097
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 15 mars 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la protection des personnes âgées au Canada
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre de la Justice)
demande à présenter le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité législatif sur le projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur.
[Français]
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre, avec amendements.
[Traduction]
[Français]
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
demande à présenter le projet de loi C-409, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément).
— Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de déposer ce projet de loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de permettre l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti et d'éliminer l'obligation pour les ayants droit de présenter une première demande. Ce projet de loi est appuyé par mon honorable collègue, le député de Hamilton-Est—Stoney Creek.
Ce projet de loi vise à corriger une injustice à l'endroit des plus pauvres de nos aînés qui sont injustement privés de revenus importants qui leur sont pourtant dus au titre du Supplément de revenu garanti.
Je parle souvent de l'importance de la solidarité intergénérationnelle, et je crois que la solidarité doit s'exprimer dans les deux sens. En tant que la plus jeune femme jamais élue à cette Chambre, je trouve qu'il hautement symbolique et souhaitable que mon premier projet de loi vise à rendre justice à nos aînés. J'espère que les députés de cette Chambre s'intéresseront à cette cause et qu'ils appuieront ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi de présenter cette pétition au nom de centaines d'électeurs de ma circonscription.
Ces personnes demandent au gouvernement fédéral de durcir les dispositions du Code criminel afin de prévenir la cruauté envers les animaux.
Elles font valoir que les lois actuelles ne sont pas assez sévères pour protéger les animaux contre la cruauté et que les dispositions du Code criminel qui traitent de la question ont peu changé depuis 1892. Elles souhaitent que la Chambre des communes renforce ces dispositions et veille à ce que les amendements ainsi proposés reçoivent la sanction royale.
À ce sujet, j'aimerais vous faire part d'un incident survenu la semaine dernière dans la circonscription que je représente, Sudbury. Un merveilleux chien, que tous appelaient « Buddy », a été retrouvé en bordure de route avec deux balles dans la tête. Il a été transporté de toute urgence à la clinique vétérinaire, mais il n'a pas survécu à l'opération. Des milliers de résidants de Sudbury sont outrés de voir ce qu'on a fait à ce chien.
Par l'entremise de la pétition, ils demandent donc au gouvernement fédéral de faire en sorte que de tels incidents ne se reproduisent plus. Je compte bien présenter d'autres pétitions comme celle-ci à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première pétition appuie le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député d'Okanagan—Coquihalla. Elle est signée par des résidants de ma circonscription, plus particulièrement de Salt Spring Island, où se trouvent trois merveilleux établissements vinicoles: Salt Spring Winery, Garry Oaks et Mistaken Identity.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'ouvrir les frontières provinciales aux vins canadiens et font valoir que nous devrions abolir les lois de l'époque de la prohibition qui interdisent l'importation de vin d'une province à une autre.
Monsieur le Président, dans la seconde pétition, les signataires demandent au gouvernement du Canada un examen objectif et fondé sur des données scientifiques du projet d'Enbridge visant à acheminer du bitume brut dilué dans un oléoduc double qui traverserait des écosystèmes fragiles du Nord de la Colombie-Britannique jusqu'à Kitimat afin de l'exporter à bord de superpétroliers en direction des eaux les plus dangereuses de la planète, ce qui serait très risqué.
Ces pétitionnaires habitent tous la région de Montréal.
La Loi sur Investissement Canada
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de membres de la ville de London et d'anciens employés d'Electro-Motive Diesel.
Les pétitionnaires veulent que le Parlement du Canada sache que Caterpillar a enlevé illégalement du matériel de production de l'usine d'EMD à London, violant ainsi la convention collective, a imposé un lock-out le 30 décembre 2011, a exigé que les travailleurs acceptent une réduction de 50 p. 100 de leur salaire et de leurs avantages sociaux ainsi qu'un régime de retraite réduit et moins sûr, en dépit du fait que ces travailleurs en aient fait une entreprise très prospère. En fait, la productivité de l'entreprise a augmenté de 20 p. 100 et les bénéfices, de plusieurs milliards de dollars par rapport à l'année dernière.
Les pétitionnaires veulent que le Parlement du Canada enquête sur les modalités de vente d'Electro-Motive Diesel à Caterpillar et impose immédiatement toutes les pénalités justifiées en cas d'infraction à la Loi sur Investissement Canada.
À la lumière des récents débats qui ont lieu à la Chambre à propos de la nécessité de renforcer la Loi sur Investissement Canada, il est tout à fait indiqué que les pétitionnaires demandent au gouvernement d'améliorer la Loi sur Investissement Canada de sorte que personne ne vive la même situation odieuse que les travailleurs de London et leur famille.
L'industrie des télécommunications
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des résidants de ma circonscription, Davenport, à Toronto, qui ont de vives inquiétudes à propos du projet de loi sur l'accès légal proposé par les conservateurs.
Cette pétition a été signée par de nombreux citoyens de ma circonscription, qui prient le gouvernement de réexaminer particulièrement les dispositions de ce projet de loi qui permettraient aux services policiers de regarder les données privées des citoyens sur Internet, et ce, sans avoir besoin de mandat.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la dette du Canada en tant qu’actionnaire de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): a) quel est le montant de la dette non provisionnée du Canada; b) quel est le total des dettes du Canada; c) quels sont les montants de la dette non provisionnée et du total des dettes de chaque autre actionnaire de la BERD?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, pour la plus récente ventilation du capital actions sujet à appel et libéré de tous les membres, dont le Canada, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la BERD, en date du 31 décembre 2010, veuillez vous reporter à la page 76 du Rapport financier de la BERD de 2010 à l’adresse http://www.ebrd.com/downloads/research/annual/fr10f.pdf.
D’après la section 11.31 des Comptes publics du Canada 2011 (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/pdf/49-fra.pdf), le capital actions sujet à appel représente un type de passif éventuel aux termes duquel une partie de la souscription du Canada au capital d’un organisme international n’a pas été libérée et pourrait être appelée par cet organisme. Grâce à la position très solide de la BERD au chapitre du capital actions et à ses pratiques financières prudentes, la probabilité d’un tel appel est réputée très faible.
Cependant, ainsi que déjà mentionné dans le plus récent rapport intitulé « Le Canada à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 2010 – Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement », http://www.fin.gc.ca/admin/bank-banque/pdf/ebrd-berd10-fra.pdf, en mai 2010, le Conseil des gouverneurs a décidé de majorer temporairement le capital autorisé total de la Banque, le faisant passer de 20 G€ à 30 G€. De cette hausse, 1 G€ représentent une réaffectation des réserves de la Banque vers les actions libérées. Cette réaffectation est entrée en vigueur le 14 mai 2010. Étant donné que les
actions étaient réparties entre les membres en fonction de la participation existante à la Banque, il n’y a aucune incidence sur les actions avec droit de vote. Le solde, soit 9 G€, représente une hausse temporaire des actions sujettes à appel. Ainsi, la participation actuelle du Canada à la BERD correspond à 1 020,49 M€, dont un capital actions libéré de 212,85 M€ et un capital actions sujet à appel de 807,64 M€.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, monsieur le Président, si la question no 437 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la licence d’exploration no 1105 (modifiée le 23 novembre 2011) de Corridor Resources inc., délivrée par l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers : a) pour quelles raisons a-t-on prolongé de deux ans la période 1, la faisant ainsi passer de cinq ans à sept ans (décision 2011.05); b) quel est le montant total en frais de location de licence que Corridor Resources inc. aurait payé pendant la période 2 avant la modification du 23 novembre 2011; c) quel est le montant total en frais de location de licence que Corridor Resources paiera après la modification; d) pour quelles raisons a-t-on modifié la licence no 1105 sans exiger un dépôt de garantie pour la prolongation de la période 1; e) Corridor Resources inc. a-t-elle déjà versé le dépôt de garantie d’un million de dollars requis pour la licence no 1105; f) Corridor Resources inc. a-t-elle versé des dépôts de garantie quelconques pour la licence no 1105 avant ou après la modification de celle-ci?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Privilège
L'accès des députés à la Cité parlementaire -- décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 2 mars 2012 par le député deWinnipeg-Centre au sujet des difficultés qu’ont éprouvées certains députés pour accéder à la Cité parlementaire ce jour-là durant la visite du premier ministre d’Israël, Benyamin Netanyahou.
[Français]
Je remercie le député d'avoir soulevé cette question, de même que le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie et ministre d'État responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, le whip en chef du gouvernement, ainsi que les députés de Western Arctic et de Winnipeg-Nord pour leurs interventions.
[Traduction]
Lorsqu’il a soulevé la question de privilège, le député de Winnipeg-Centre a soutenu que, en raison du resserrement des mesures de sécurité à l’occasion de la visite du premier ministre d’Israël, certains députés se sont heurtés à des difficultés lorsqu’ils ont tenté d’accéder à la Cité parlementaire. Certains députés se sont même fait renvoyer à leurs bureaux par des agents de la GRC afin qu’ils aillent y chercher une pièce d’identité prouvant qu’ils étaient députés. Bien qu’il reconnaisse la nécessité d’assurer la sécurité au Parlement, il a fait valoir qu’on avait porté atteinte de façon injustifiée au droit d’accès des députés, les empêchant ainsi d’exercer leurs fonctions parlementaires.
[Français]
Le député de Winnipeg-Centre a également soulevé des questions concernant le problème plus vaste de la compétence et du contrôle des édifices et de l'enceinte parlementaire. Il a avancé que les situations de ce genre seraient évitées si la Chambre et ses députés exerçaient un plus grand contrôle sur la gestion des édifices et de l'enceinte parlementaires.
[Traduction]
À ce sujet, le Président Milliken a déclaré, dans une décision rendue le 10 mai 2006, à la page 1189 des Débats, qu’il incombe au Président, et je cite, « […] de sauvegarder le contrôle de la Chambre sur ses locaux et de protéger l’accès des députés à ces locaux ». L’ouvrage de Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, à la page 163 de la seconde édition, définit en quoi consistent ces locaux, et je cite:
[…] les locaux sur lesquels chaque Chambre, par l’intermédiaire de son président, exerce un contrôle matériel pour permettre à ses membres de s’acquitter de leur travail parlementaire sans entrave ni ingérence extérieure.
Comme nous le savons tous, la Cité parlementaire et ses édifices existent principalement pour soutenir les fonctions du pouvoir législatif. L’édifice du Centre en particulier, étant donné qu’il abrite les salles où siègent la Chambre des communes et le Sénat, est un « édifice de travail » où se déroulent les travaux parlementaires et où les députés doivent être libres d’exercer leurs fonctions sans entrave, même lorsque d’autres activités y ont lieu. Il va sans dire que ces édifices patrimoniaux, surtout l’édifice du Centre, sont également l’endroit idéal pour tenir divers événements et nous sommes fiers de les mettre en valeur pour accueillir nos invités de marque. Cependant, lorsque se produisent des activités comme la visite du premier ministre d’Israël le 2 mars dernier, il faut faire particulièrement attention à ce que les exigences concurrentes concernant l’utilisation des édifices et de l’enceinte soient bien comprises, afin d’effectuer les accommodements nécessaires et d’atteindre l’équilibre voulu.
[Français]
Le whip en chef du gouvernement a parlé de la nécessité de trouver le juste équilibre entre sécurité et accès. Cependant, la mise en place de mesures de sécurité ne peut avoir préséance sur le droit des députés d'avoir libre accès à la Cité parlementaire sans entrave ni obstruction.
[Traduction]
L’affaire à l’étude aujourd’hui comporte des ressemblances frappantes avec les faits à l’origine de la question soulevée le 1er décembre 2004, alors que certains députés, en raison des mesures de sécurité accrues mises en place pour la visite du président des États-Unis de l’époque, George W. Bush, s’étaient vu refuser l’accès à la Cité parlementaire par des agents de sécurité. À la suite de ce qui était apparu comme étant de prime abord une question de privilège, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avait présenté à la Chambre, le 15 décembre 2004, son 21e rapport, qui a ultérieurement été adopté par la Chambre et dans lequel il est affirmé ce qui suit, et je cite:
Il est inouï qu’on ait empêché -- même temporairement -- des députés d’accéder à la colline, et cela constitue un outrage à la Chambre. Les députés ne doivent pas être entravés lorsqu’ils se rendent à la Chambre ni dans les allées et venues exigées par leurs fonctions parlementaires. Le permettre serait entraver le fonctionnement de la Chambre des communes et affaiblirait le droit prééminent qu’elle a de compter sur la présence et les services des députés.
[Français]
L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 110 et 111, énumère plusieurs autres précédents pertinents et précise, à la page 110:
La présidence estime qu’il y a de prime abord atteinte aux privilèges pour des cas d’obstruction physique — comme des barrages routiers, des cordons de sécurité et des piquets de grève qui empêchent un député d’accéder à l’enceinte parlementaire ou nuit à sa liberté de mouvement dans cette enceinte [...]
[Traduction]
Compte tenu de l’importante jurisprudence se rapportant à des affaires semblables à celle-ci et étant donné les renseignements fournis à la Chambre par le député de Winnipeg-Centre, j’estime qu’il existe des motifs suffisants pour conclure qu’il y a de prime abord matière à question de privilège en l’espèce. J’invite donc l’honorable député à présenter la motion appropriée.
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir examiné la question de privilège que j'avais soulevée. Je propose:
Que la question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire pendant la visite officielle du 2 mars 2012 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
-- Monsieur le Président, je ne veux pas débattre du bien-fondé de la question, puisque je crois comprendre que vous avez soigneusement examiné la jurisprudence et les précédents avant de rendre votre décision. J'aimerais profiter de l'occasion pour donner quelques conseils au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à la lumière de la décision que vous avez rendue.
Avant tout, j'aimerais dire que nous n'entendons pas de manquer de respect aux agents de sécurité ou aux agents de la GRC qui étaient là pour renforcer la sécurité dans la Cité parlementaire le jour de la visite d'État, ni les critiquer. Nous comprenons tous que le renforcement de la sécurité était nécessaire. Les députés qui ont informé la présidence que cela leur avait occasionné des désagréments n'entendent pas non plus manquer de respect aux agents de police de service ce jour-là, ni les critiquer indûment.
Nous voulions que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre comprenne tout à fait le contexte et les éléments du grief que nous avons présenté aujourd'hui. Nous voulions donc rappeler à la mémoire des membres du comité l'incident de 2004, lors de la visite de George Bush, et le 21e rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre auquel, monsieur le Président, vous avez fait référence dans votre décision. Je suis convaincu que votre décision les guidera; ils s'en serviront peut-être comme point de départ de leur examen des implications de ce qui s'est produit le 2 mars. Je tiens également à parler des travaux qui ont été faits dans le même sens avant 2004 et depuis ce temps.
Je parlerai d'abord du rapport du vérificateur général du Canada de 1992. Sans entrer dans les détails, je dirai tout simplement que le vérificateur général a été saisi à l'époque de la question à savoir si la Chambre, le Sénat et la GRC devraient faire un effort concerté pour harmoniser leurs politiques en matière de commandement et de contrôle, et pour les faire connaître, et s'ils devraient élaborer des procédures en ce qui concerne la Cité parlementaire. Le vérificateur général de l'époque, Denis Desautels, a formulé des recommandations que les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre jugeront probablement utiles lorsqu'ils se pencheront sur cette question.
J'aimerais également souligner le travail qu'a ensuite réalisé l'ancien vérificateur général, Denis Desautels. En 2001, on lui a confié la direction du Comité consultatif de supervision du plan pour la Cité parlementaire, qui a été mis sur pied pour établir une vision à long terme et un plan pour la Colline du Parlement. Le comité s'est notamment penché sur les énormes travaux de rénovation entrepris, et sur la question de savoir si un seul organisme central devrait être chargé de l'entretien, des opérations, de la sécurité et du contrôle dans la Cité parlementaire.
Comme le vérificateur général l'a mentionné dans son étude, qui vaut la peine d'être examinée, il y a trop d'intervenants, ce qui aggrave une situation déjà très déroutante et difficile en ce qui concerne les activités d'administration et de contrôle de base effectuées dans la Cité parlementaire, et nous croyons que c'est pour cette raison que les coûts et les délais liés à toutes ces activités sont dix fois plus élevés que nécessaire. Beaucoup trop d'organismes participent à l'entretien et aux opérations. On pourrait en dire autant au sujet des mesures de sécurité concernant le Sénat et la Chambre des communes, et des agents de la GRC et des autres corps de police qui supervisent ces mesures.
Nous aimerions que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre prennent au sérieux les recommandations de ce comité de spécialistes, qui a longtemps étudié ce dossier. Les membres du comité comprennent notamment Denis Desautels, Frank LeBlanc, ingénieur professionnel, Jean-Claude Marsam, architecte et urbaniste, Terrance Williams, également architecte, et M. Fraser, ancien Président de la Chambre, qui s'est demandé si nous devrions être maîtres chez nous, si nous devrions être de simples locataires de la Cité parlementaire, ou si nous faisons partie intégrante de celle-ci, à titre de directeurs et de contrôleurs.
Par conséquent, j'aimerais que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre étende la portée de son examen, et qu'il examine d'autres cités parlementaires, comme celles de Westminster et de Washington. Ces cités parlementaires sont supervisées par un seul organisme. Dans le cas du Capitole et de Westminster, c'est l'architecte des lieux qui supervise tout ce qui a trait à l'entretien, aux opérations, à la surveillance et à la sécurité.
Enfin, j'aimerais qu'on tienne compte d'une étude entreprise par l'ancien Président, M. Milliken, qui remonte seulement à 2005 ou 2006. Ce Président et le Président du Sénat de l'époque ont recommandé qu'une seule personne soit responsable de la Cité parlementaire. Ces deux présidents étaient d'avis qu'on avait fait une erreur en confiant cette responsabilité à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au ministère du Patrimoine canadien, à la Commission de la capitale nationale, et à tous les autres organismes qui exercent actuellement une influence et un contrôle sur la Colline du Parlement. Nous croyons que cela crée beaucoup de confusion.
Par conséquent, si les députés ont le droit d'exercer un contrôle sur la Cité parlementaire, d'y accéder et d'y circuler, sans restriction, alors ils devraient, en tant que locataires, se révolter afin de reprendre le contrôle des lieux.
J'espère que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre peut être saisi de ce dossier, et qu'il pourra formuler des recommandations pertinentes, non seulement pour donner satisfaction à ceux qui ont été importunés le 2 mars, mais aussi pour permettre aux parlementaires d'être maîtres de la Cité parlementaire, car je crois qu'ils le méritent.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, j'aimerais apporter une précision à l'intention du député de Winnipeg-Centre. Je siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous sommes déjà en train d'étudier une question de privilège. Monsieur le Président, vous avez conclu qu'il y avait, de prime abord, atteinte au privilège parlementaire dans l'affaire du groupe Anonymous et des menaces que ce groupe a proférées contre le ministre de la Sécurité publique et, en réalité, contre tous les députés du Parlement. Cette étude est en cours. Comme vous le savez, monsieur le Président, le comité accorde la priorité à l'étude des questions de privilège. Cependant, puisque le comité étudie déjà une question de privilège qui a fait l'objet d'une décision, je dirais au député de Winnipeg-Centre que je suis convaincu que la question de privilège qu'il a présentée sera abordée dès que possible. L'étude de la question de privilège qui est en cours pourrait toutefois occuper encore plusieurs réunions.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre décision. Je remercie le député de Winnipeg-Centre d'avoir soulevé cette question afin que nous puissions faire en sorte que les citoyens soient toujours les bienvenus à la Chambre des communes et sur la Colline du Parlement.
Je veux aborder la question sous un angle légèrement différent et j'espère que mon observation sera prise en considération au cours de l'enquête sur cette affaire. D'un point de vue traditionnel et constitutionnel, c'est Rideau Hall et non la Colline du Parlement qui est l'endroit approprié pour accueillir les chefs d'État en visite. Traditionnellement, donc, les chefs d'État sont accueillis à Rideau Hall et les cérémonies qui y sont tenues sont appropriées. La sécurité est beaucoup plus facile à assurer à Rideau Hall.
Je constate que cette observation cause des remous chez les députés d'en face, mais des chefs d'État ont déjà été accueillis à Rideau Hall. D'après moi, c'est une façon tout à fait adéquate d'assurer une bonne sécurité, ce qui est essentiel, tout en veillant à ce que les activités des personnes qui fréquentent la Chambre des communes ne soient pas entravées.
Quand j'ai tenté de quitter le Chambre des communes cette journée-là, j'ai remarqué que plusieurs véhicules bloquaient la route et empêchaient l'autobus vert de circuler. C'est là que j'ai réalisé que les choses étaient en train d'en arriver à un point où les mesures de sécurité pouvaient entraver les travaux de la Chambre des communes. J'aimerais connaître l'opinion du député de Winnipeg-Centre sur ce sujet.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mars, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, le projet de loi C-31 menace cette vision commune d'espoir et notre désir collectif d'édifier une nation où la compassion fait loi, une nation qui ouvre ses bras et offre une chance équitable à ceux qui cherchent asile, sécurité et protection.
[Traduction]
[Français]
Malheureusement, l'équilibre et les compromis qui avaient été atteints à ce moment ont disparu. Là où l'on veut punir les passeurs clandestins dans le présent projet de loi C-31, on s'attaque aux réfugiés qui sont eux-mêmes victimes de ces gens sans scrupules. Encore plus inquiétant, le ministre s'arroge de pouvoirs qui mettent en péril un système qui se doit d'être équitable et respectueux des conventions internationales.
Dans le projet de loi C-31, le ministre établirait une liste de pays sécuritaires et également une liste de ceux qui seraient considérés comme non sécuritaires. Ce qui est troublant, c'est que cette liste soit établie par le ministre au lieu de l'être par un groupe d'experts en relations internationales, mais aussi que cette liste changerait selon son évaluation de la sécurité des pays sur ladite liste.
[Traduction]
La version précédente de la mesure législative, le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, était plus équilibrée. Dans ce projet de loi, la décision concernant le caractère sécuritaire d'un pays était laissée à la discrétion d'un groupe de conseillers en droits de la personne, et non à un ministre avec un stylo rouge à la main.
Le plus troublant dans tout cela, c'est probablement que l'approche mal équilibrée du projet de loi C-31 à l'égard de l'immigration permet au ministre de révoquer le statut de résident permanent d'anciens demandeurs d'asile s'il estime que leur pays d'origine ne constitue plus une menace.
De nombreux résidents permanents sont venus s'établir dans ma circonscription. Comme beaucoup de mes électeurs le savent, il faut parfois des années avant d'obtenir le statut de résident permanent. Imaginez leur anxiété, leur sentiment de vulnérabilité à l'idée de savoir que le ministre pourrait révoquer leur statut sur un coup de tête, juste au moment où ils ont commencé à se bâtir une nouvelle vie.
Ils se sont établis à Montréal. Ils se sont fait des amis et se sont mariés. Ils travaillent fort pour gagner leur vie afin que leurs enfants puissent un jour aller à l'école, au collège et à l'université, et contribuer à notre société. Ils sont venus refaire leur vie et bénéficier de la prospérité et de la sécurité que beaucoup trop d'entre nous, nés au Canada, tenons pour acquis.
[Français]
Mes collègues le savent autant que moi, quand le gouvernement prend des décisions irréfléchies, ce sont nos bureaux de circonscription qui se retrouvent sur la ligne de front. C'est vers nous que se tournent nos concitoyens quand ils ne peuvent plus compter sur les services du gouvernement parce que les délais s'étendent au point de devenir insoutenables, ou parce que le processus est devenu foncièrement injuste.
Nous répondons aux appels de nos concitoyens qui espèrent être réunis avec un époux ou une épouse à l'étranger, et qui, au fil des mois et des années, n'en peuvent plus d'attendre, et qui nous confessent que leur mariage est sur le point d'exploser. Nous ouvrons la porte aux mères qui viennent accompagnées de leurs enfants nous supplier d'intervenir parce qu'ils vont être déportés dans moins de deux heures et qui succombent au désespoir.
Les décisions des gouvernements ont des répercussions très réelles, très humaines, et loin d'Ottawa, nous les constatons chaque jour. Le gouvernement se doit d'accorder plus de ressources pour le traitement des demandes, des ressources humaines bien formées qui peuvent répondre à la demande.
Le projet de loi C-31 ne fait que formaliser la vision sans compassion de ce gouvernement: une société faite de deux classes de citoyens, les bons Canadiens et ceux que les conservateurs prennent pour des profiteurs.
Nous n'appelons pas le Canada le « Nouveau monde » par erreur. Ce pays est une véritable terre d'immigrants. C'est une terre d'accueil, une terre d'asile, un pays d'espoir et de dépassement de soi. C'est ce Canada dont je veux défendre l'âme.
C'est pour cette raison que j'en appelle au gouvernement pour qu'il renvoie le projet de loi C-31 aux oubliettes, là où ils ont enfermé son prédécesseur, le projet de loi C-4. Je demande au gouvernement de ne pas renier les compromis historiques que tous les partis ont accomplis dans la réforme de notre système d'immigration en adoptant le projet de loi C-11 lors de la législature précédente.
C'est pour ces raisons que je m'oppose au projet de loi C-31.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard de son très beau discours sur le projet de loi C-31. Il s'agit d'un très gros projet de loi qui vise à réformer le processus d'accueil des réfugiés dans notre pays. Le Canada est une terre d'accueil pour les immigrants. Elle a beaucoup parlé des droits de l'homme, qu'elle considère comme très importants.
Ce projet de loi donne beaucoup de pouvoirs au ministre, de sorte que ce dernier peut vraiment décider du sort d'un réfugié; cela devient du cas par cas. Ne serait-il pas mieux de revoir tout ce projet de loi pour que le processus soit plus équitable pour les réfugiés qui arrivent au Canada? J'aimerais savoir ce que ma collègue en pense.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Ce qui est déconcertant et troublant dans ce projet de loi et dans d'autres, comme on l'a remarqué récemment, c'est qu'on remet les décisions entre les mains d'un ministre, que ce soit le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ou le ministre de la Sécurité publique. Dans une démocratie, il est important qu'il y ait un partage du pouvoir et ce qu'on appelle en anglais le check and balance. Autrement dit, Il faut qu'il y ait un processus permettant, dans un premier temps, d'en appeler d'une décision, et dans un deuxième temps, qu'un groupe de l'extérieur puisse décider s'il y a ingérence politique dans un processus décisionnel.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé l'allocution que vient de donner ma collègue de LaSalle—Émard. Je connais l'intérêt qu'elle porte aux droits des Canadiens.
Au Sous-comité des droits de la personne, qui relève du Comité des affaires étrangères et du développement international, nous avons reçu la visite de cinq défenseurs des droits de la personne venus du Mexique. Ils nous ont raconté des histoires épouvantables sur les mauvais traitements au Mexique. Une information particulièrement éloquente qu'ils nous ont donnée est qu'on y recense 120 000 veuves. Des délégués d'un groupe de protestataires ont rencontré le président. Quatorze personnes y sont allées et, par la suite, cinq ont été assassinées.
Je vais à Cancun de temps à autre, comme d'autres Canadiens. C'est comme s'il y avait deux mondes différents là-bas. Si le Mexique est désigné comme un pays sûr, il faut savoir qu'il y a une autre facette du Mexique. Dans le Nord et dans les zones côtières, des crimes épouvantables sont commis, dont un grand nombre sont attribués aux militaires. Je trouve que c'est une lacune importante dans le projet de loi. J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de nous avoir donné un exemple flagrant. Comme citoyenne canadienne, je reconnais le Mexique comme un lieu de vacances, mais on ne connaît pas tout ce qui se passe dans ce pays. Ce sont souvent des experts des droits de la personne et des gens qui viennent de ce pays qui peuvent témoigner de ce qui s'y passe. C'est le cas du Mexique, mais également de pays d'Europe qui sont présentement sur la sellette. On en a beaucoup parlé par rapport au projet de loi C-31. Souvent, des témoins oculaires peuvent venir témoigner de la situation réelle. C'est pour cette raison que dans une démocratie, il est très important qu'il y ait un processus de check and balance — je vais chercher l'expression en français.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion d'appuyer le projet de loi C-31 , Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
Le Canada est respecté et a la réputation bien établie d'être un pays qui accueille chaque année plus de 250 000 réfugiés et immigrants. Comme je le fais remarquer à mes électeurs, cela équivaut à bâtir la ville de Winnipeg tous les trois ans. Notre généreux système d'immigration et de détermination du statut de réfugié permet à un très grand nombre de personnes d'entrer au pays. Comme le Canada compte environ 33 millions d'habitants, cette situation impose un stress au gouvernement et à l'infrastructure à tous les niveaux. Notre système d'immigration est l'un des plus généreux et des plus équitables au monde.
Nous avons entendu à maintes reprises que les Canadiens n'ont aucune tolérance envers ceux qui abusent de notre générosité et profitent de notre pays. Ne nous leurrons pas, il y a des personnes qui envisagent différemment notre généreux système d'immigration et y voient une occasion d'exploitation et de profit en contournant les règles et en faisant entrer des gens clandestinement au pays. Elles n'ont aucun respect pour nos règles et ne se soucient pas du tout de la sécurité et du bien-être des personnes qu'elles font venir au Canada.
Au cours des dernières années, les médias ont relaté de plus en plus d'incidents relatifs à des opérations criminelles de passage de clandestins perpétrées partout dans le monde, lesquelles ont parfois des conséquences tragiques. Ainsi, il y a deux ans, trente personnes ont perdu la vie lorsque le bateau de bois sur lequel elles s'étaient embarquées, et qui était piloté par des gens que l'on soupçonne d'être des passeurs, a chaviré au large des côtes de l'île Christmas, en Australie. En outre, en décembre dernier, près de 200 migrants irréguliers qui devaient se rendre en Australie ont péri lorsque leur bateau a chaviré dans des eaux agitées au large des côtes de l'Indonésie.
Les incidents survenus récemment dans les eaux canadiennes et en sol canadien montrent clairement que ces réseaux de passeurs axent leurs efforts sur notre pays. Les manchettes font état de la situation. Deux bateaux sont arrivés irrégulièrement au large des côtes de la Colombie-Britannique à moins d'un an d'intervalle.
Les passeurs de clandestins du monde entier continuent de cibler activement le Canada en tant que destination de choix. Nous devons adopter des lois plus sévères condamnant spécifiquement le passage de clandestins. Il s'agit d'une activité criminelle dangereuse qui met en danger la vie de ceux qui en sont victimes et mine la souveraineté du Canada et notre système d'immigration. Je reviendrai sur ces sujets, mais nous devons agir dès maintenant afin d'empêcher les passeurs de cibler le Canada.
Le projet de loi C-31 comprend d'importantes dispositions qui permettraient de faire face à la menace de plus en plus grande que pose le passage de clandestins, une activité méprisable. Avant d'entrer dans les détails de la mesure législative, j'aimerais prendre quelques instants pour mettre le tout en contexte.
L'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime décrit le passage de clandestins comme une activité funeste caractérisée par les tendances suivantes. Premièrement, le passage de clandestins est en hausse, car de plus en plus de criminels procurent ce genre de service aux émigrants en situation irrégulière, pour les aider à échapper aux contrôles frontaliers. Deuxièmement, le passage de clandestins est une activité qui comporte peu de risques mais qui peut s'avérer très lucrative, et les revenus substantiels qu'elle génère attirent les criminels. Troisièmement, les passeurs ajustent continuellement leurs tactiques en fonction des mesures que les forces de l'ordre instaurent pour enrayer cette activité. Enfin, le passage de clandestins met la vie de ceux-ci en danger.
Ces tendances signalent combien il est important pour tous les pays, y compris le Canada, de demeurer vigilants face à ce crime. C'est exactement l'objectif visé par le projet de loi C-31. Ce projet de loi contient des mesures fermes et fondées qui permettront de relever les défis propres au passage de clandestins et aux arrivées irrégulières. De quels défis parlons-nous? Une décision rendue par un tribunal ontarien les résume avec assez d'exactitude. Voici ce que la juge a relevé et je la cite textuellement:
Les répercussions du passage de clandestins sont vastes et profondes. L'intégrité des frontières canadiennes est compromise lorsque de tels criminels font entrer illégalement des étrangers au pays. Les gens qui arrivent à entrer ne font l'objet d'aucune vérification, ce qui laisse le champ libre aux criminels et aux terroristes pour entrer au pays et en sortir à volonté. En général, ce genre d'activité criminelle présente un risque important pour la société.
Il enchaîne:
Pour promouvoir la sécurité nationale et la sécurité publique, il est important de signaler clairement que ceux qui violeront nos frontières internationales de cette manière seront sévèrement punis. On ne peut pas permettre que le passage de clandestins devienne une opération commerciale rentable au Canada.
Ces observations démontrent que nous devons trouver de meilleures façons de traiter ce crime et de protéger l'intégrité des frontières canadiennes. Le projet de loi C-31 va exactement dans ce sens.
Grâce à ce projet de loi, le système d'immigration canadien continuerait d'offrir une protection aux réfugiés, mais les passeurs de clandestins auraient plus de mal à miner l'intégrité du système. Cela a toujours été la position du gouvernement. Dans le discours du Trône de 2011, le gouvernement s'est dit résolu à lutter contre le passage de clandestins, qui peut placer les migrants dans des situations dangereuses et miner la confiance des gens envers le système d'immigration canadien.
Nous avons aussi été clairs pendant la dernière campagne électorale. Nous avons répété qu'il n'est pas juste que de faux demandeurs du statut de réfugié et des criminels qui agissent comme passeurs de clandestins abusent de la générosité du Canada, évitent les files d'attente de l'immigration et passent avant les gens respectueux des règles. Les députés savent probablement, grâce à leur bureau de circonscription, qu'un grand nombre d'immigrants légitimes attendent d'être accueillis au Canada, mais que leur attente et celle de leur famille se prolonge parce que d'autres esquivent la file. Ce n'est vraiment pas juste.
Le projet de loi à l'étude affirme clairement que le Canada et les Canadiens ne tolèrent pas et ne toléreront pas le crime méprisable qu'est le passage de clandestins. Le Canada a toujours accordé un appui vigoureux et visible aux efforts internationaux pour combattre le passage de clandestins. Le projet de loi C-31 fournirait aux forces de l'ordre des outils supplémentaires pour faire enquête et poursuivre en justice ceux qui organisent le passage de clandestins, y participent et en tirent profit.
Comme les députés le savent, la loi actuelle concernant le passage de clandestins cible un aspect très spécifique de cette activité. La Couronne doit prouver que l'accusé savait que les clandestins ne possédaient pas les documents nécessaires pour entrer au Canada. La mesure législative propose d'élargir l'infraction pour que les autorités puissent mieux combattre les diverses manifestations de ce crime.
Premièrement, le fait que l'accusé savait qu'il contrevenait à la loi dans son intégralité, et non seulement à la disposition concernant l'absence de documentation, constituerait une infraction. L'accent est mis sur le fait que le passeur contrevient à la loi, par opposition au fait de savoir que les clandestins n'étaient pas en possession des documents nécessaires. Évidemment, il est très difficile, dans un procès, de prouver que l'individu était au courant.
La deuxième façon d'élargir l'infraction est d'y ajouter l'élément de l'insouciance. Cela signifie qu'un procureur pourrait déposer des preuves démontrant que l'accusé était subjectivement conscient du risque substantiel — sans en être absolument certain — que les clandestins entreraient au Canada en contravention des dispositions de la loi, et qu'il a agi en dépit de ce risque.
Il s'agit d'une idée relativement courante en droit pénal, et c'est sans doute le concept de l'aveuglement volontaire qui l'exprime le mieux. La personne sait qu'il y a quelque chose qui cloche, mais elle décide d'aller de l'avant de toute façon. Elle fait valoir qu'elle ignorait ce qui n'allait pas. En fait, cette personne fait preuve d'un aveuglement volontaire, et la loi n'a jamais considéré cela comme une excuse. À mon avis, cette modification insérerait la loi dans un courant du droit bien établi au Canada.
Ces modifications donneraient aux policiers et aux procureurs les moyens nécessaires pour lutter contre le passage de clandestins sous toutes ses formes. Le projet de loi C-31 propose des peines minimales obligatoires pour quiconque est reconnu coupable de cette infraction. Selon les circonstances du délit, ces peines obligatoires pourraient atteindre jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour les infractions les plus graves, soit celles commises par une organisation criminelle ou un groupe terroristes en vue de tirer un profit, ou celles qui ont entraîné la mort d'un clandestin ou mis sa vie en danger.
Ces sanctions obligatoires sont taillées sur mesure pour répondre aux manifestations les plus nuisibles et les plus dangereuses d'un trafic qui s'effectue au mépris total des personnes infiltrées clandestinement. Le projet de loi prévoit aussi des sanctions plus lourdes pour les infractions à la Loi sur la sûreté du transport maritime, par exemple le refus d'obtempérer à une injonction ministérielle de quitter les eaux canadiennes ou le fait de fournir des informations fausses ou trompeuses aux autorités. Dans ces cas, les amendes peuvent aller jusqu'à 200 000 $ et monter à 500 000 $ en cas de récidive. Ces modifications sont porteuses d'un message ferme et clair. Il faut le faire connaître avant qu'un nouveau navire de migrants n'aborde nos côtes, ce qui est un risque bien réel.
Le projet de loi C-31 dissuadera les passeurs de clandestins d'organiser un tel trafic. En fait, nous ne devons pas nous contenter de dire que la traite des personnes nous répugne. C'est aussi une question simple mais fondamentale d'application de notre droit de protéger nos frontières en tant qu'État souverain. Le Canada a le droit de choisir les personnes qu'il accueille et il est certain qu'il est très généreux à cet égard, comme je l'ai déjà dit auparavant. Par ailleurs, nous avons l'obligation au plan international d'aider les gens dans le besoin.
En vertu de la réglementation actuelle, on peut détenir un ressortissant ou un résident permanent étranger qui entre au Canada si un agent d'immigration estime que c'est nécessaire pour enquêter de façon à s'assurer que la personne est bien celle qu'elle prétend être. C'est exactement ce qui se passe tous les jours dans nos tribunaux. Si quelqu'un se présente devant un tribunal et que celui-ci ne peut pas l'identifier, il reste en détention, qu'il soit ou non citoyen canadien. C'est la règle générale de notre système de justice pénale. Si quelqu'un ne peut pas s'identifier et si le tribunal n'est pas certain de son identité, c'est la règle normale dans notre système de justice pénale. Il s'agit donc en substance d'étendre ce principe aux migrants étrangers et illégaux qui se présentent au Canada et demandent à y être admis. Nous devons appliquer aux gens qui ne sont pas des citoyens et à ceux dont nous ignorons totalement l'identité les mêmes règles qu'aux citoyens qui refusent de s'identifier. C'est une question de prudence et il faut le faire. Il n'y a peut-être aucune raison de les rejeter, mais nous ignorons totalement qui ils sont.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié devra se pencher sur ces cas de détention dans les 48 heures, puis de nouveau au bout de sept jours et au besoin tous les 30 jours par la suite.
La plupart du temps, le système fonctionne bien. Toutefois, il n'est pas conçu pour faire face à des arrivées massives, comme dans le cas du Sun Sea en 2010. Les agents des services frontaliers n'ont pas eu suffisamment de temps pour faire les enquêtes qui sont d'une importance cruciale pour la protection la sécurité publique. Voilà pourquoi le projet de loi leur permettrait de désigner comme une arrivée irrégulière un groupe de personnes dans une situation comparable à celle du Sun Sea si le ministre croit que les contrôles pour établir l'identité des réfugiés ne pourront pas être effectués suffisamment rapidement, ou s'il soupçonne que les personnes sont transportées clandestinement en échange d'un profit par l'entremise d'une organisation criminelle ou terroriste. Si l'arrivée est désignée irrégulière, les personnes en question seraient placées en détention jusqu'à ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié établisse qu'ils sont des réfugiés qui ont besoin de la protection du Canada. Cette mesure ne s'appliquerait pas aux jeunes de 16 ans ou moins.
S'ils étaient toujours en détention un an plus tard, leur cas serait alors examiné au cours d'une audience de la CISR, afin de décider si leur détention devrait se prolonger. Dans des cas exceptionnels, il serait toujours possible, pendant cette période, d'ordonner la libération anticipée de ces personnes. D'autres audiences pourraient se tenir, au besoin, aux six mois. Les dispositions de la détention obligatoire ne s'appliqueraient pas aux jeunes de 16 ans ou moins.
Comme je disais, ces mesures de détention sont nécessaires dans le contexte des arrivées irrégulières. Elles donnent aux agents responsables de l'application des lois canadiennes sur l'immigration assez de temps pour enquêter sur les personnes afin de déterminer l'identité et l'admissibilité de chacune. Présentement, ils n'ont pas le temps d'étudier le cas de ces personnes, de sorte qu'il arrive que les commissions ordonnent la libération de personnes dont ne nous connaissons pas les antécédents, c'est-à-dire leur identité et les organisations criminelles ou terroristes auxquelles elles pourraient être associées.
Déterminer l'identité de quelqu'un peut prendre des jours, des semaines, des mois et même des années, surtout dans le cas des personnes qui sont arrivées sans papiers, comme c'est souvent le cas. Il faut également du temps pour vérifier les documents fournis, dont certains ont été délivrés à l'étranger. Il faut interroger tous les migrants, souvent plusieurs fois. Par ailleurs, les dispositions sur la détention garantissent que ceux qui se révèlent être des réfugiés et ceux qui se trouvent dans des circonstances exceptionnelles seraient libérés.
Ce qui allonge le temps requis pour étudier le cas des personnes qui tentent d'entrer au Canada, ce n'est pas seulement le nombre d'arrivées irrégulières, mais aussi la complexité de l'infraction que constitue le passage de clandestins et sa nature secrète, complexe et transnationale.
Les opérations de passage de clandestins sont organisées dans des régions du monde où la présence de groupes terroristes et criminels en activité est notoire. La menace est réelle. Il serait irresponsable que le gouvernement permette à des personnes d'entrer dans notre pays sans avoir déterminé leur identité réelle et si elles constituent une menace pour le Canada et les Canadiens.
Il serait logique qu'on sache qui entre au Canada, tout comme il est logique que nos tribunaux vérifient chaque jour si les individus qui comparaissent devant eux sont bien qui ils prétendent être. Comme je l'ai dit, les choses se passent toujours ainsi pour les citoyens canadiens, alors il faudrait qu'il en soit de même pour les migrants en situation irrégulière.
Le Canada continuera d'accorder des audiences justes et indépendantes à tous les demandeurs d'asile admissibles et remplira ses obligations en vertu des lois internationales afin de protéger ceux qui sont effectivement des réfugiés.
Des Canadiens d'un bout à l'autre du pays nous ont indiqué être inquiets du fait que le processus concernant les migrants illégaux permettrait peut-être à des personnes soupçonnées de crimes ou d'actes terroristes d'entrer au pays. Le simple fait que de tels individus tentent d'entrer au Canada ternit la réputation de l'ensemble de notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié. Cela pourrait aussi compromettre la réputation du Canada en tant que pays capable de se protéger d'individus liés au terrorisme ou au crime organisé. Le gouvernement a en effet pour priorité de défendre l'intégrité de notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié.
Les modifications que nous proposons dans le projet de loi permettront d'améliorer la sécurité des Canadiens et, en fait, de protéger l'intégrité de notre système d'immigration.
Un éditorial du Globe and Mail sur le passage de clandestins au Canada était très clair:
Pour les immigrants, les arnaques et les crimes constituent des promesses brisées qui mènent à des foyers brisés et à une lourde dette aux intermédiaires. Pour le Canada, cela signifie souvent l'entrée des mauvaises personnes au pays, tandis que d'autres personnes que notre pays souhaiterait accueillir sont forcées d'attendre ou finissent par ne jamais avoir l'occasion de venir ici.
Voilà des propos que nous entendons tous dans nos circonscriptions de la part de personnes qui tentent de faire venir au Canada des membres de leur famille.
Chaque tentative réussie d'entrée illégale de personnes encourage les responsables de ces gestes répréhensibles à poursuivre leurs pratiques d'exploiteurs. Chaque tentative réussie d'entrée illégale de personnes incite d'autres personnes à tenter de profiter de la générosité du Canada en convainquant des gens de passer devant ceux et celles qui ont soumis les documents appropriés et attendu patiemment d'avoir l'occasion de débuter une nouvelle vie dans le meilleur pays qui soit.
J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi et l'excellent travail de notre ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
Madame la Présidente, j'aimerais poser trois questions au ministre.
Premièrement, le gouvernement et lui ont présenté en juin dernier le projet de loi C-4, une mesure législative portant sur le passage de clandestins qui a été incluse dans le projet de loi omnibus. Si ce projet de loi est si important et urgent, pourquoi le gouvernement l'a-t-il retiré, ralentissant ainsi le processus, et en a-t-il intégré les dispositions dans ce nouveau projet de loi, ce qui nous ramène en arrière?
Deuxièmement, je sais que le député était auparavant avocat. En ce sens, j'aimerais noter que l'une des principales critiques formulées à l'endroit du projet de loi est qu'il permet la détention pendant une période pouvant aller jusqu'à un an sans examen par un tribunal. La communauté juridique a affirmé que cela constituait peut-être une violation de la Charte. En fait, dans l'affaire des certificats de sécurité, des dispositions similaires avaient été jugées inconstitutionnelles. Pourtant, le gouvernement présente maintenant une disposition identique.
Troisièmement et finalement, j'aimerais obtenir l'opinion du ministre sur l'article 31 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, qui affirme qu'un État ne peut pas appliquer de sanctions pénales aux réfugiés en raison de leur arrivée irrégulière dans un pays. Pourtant, en vertu de ce projet de loi, les personnes arrivant au Canada, même celles qui seraient jugées comme des réfugiés légitimes, ne pourraient pas demander la résidence permanente ou parrainer des membres de leurs famille pendant cinq ans. Ces sanctions ne ciblent pas les passeurs, mais bien les réfugiés, et elles enfreignent clairement la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. J'aimerais également savoir ce que le ministre pense de cela.
Madame la Présidente, en ce qui concerne le processus d'adoption de ce projet de loi, je tiens à féliciter le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pour son bon travail. Il est important d'examiner ce projet de loi dans le contexte global de la réforme du régime d'immigration du Canada, qui est plus que nécessaire. Si l'opposition avait affirmé être en faveur du projet de loi C-4 et avait accepté d'en expédier l'adoption, je suis certain que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme aurait vu les choses différemment. Mais l'opposition n'a jamais souscrit à ces mesures, qui sont par ailleurs très prudentes et qui visent à protéger notre régime d'immigration et d'octroi de l'asile.
Au lieu de penser que ces dispositions visent à punir les réfugiés, il faut les voir comme des mesures ayant pour objectif de protéger notre régime d'immigration et d'octroi de l'asile. Je pense que tout le monde reconnaît que nous avons tout intérêt à faire en sorte que les réfugiés qui tentent de tromper le système lors de leur arrivée au pays fassent l'objet d'un contrôle très serré.
Nous n'avons pas à avoir honte du nombre d'immigrants que nous accueillons ici. Je viens aussi d'une famille d'immigrants et je sais ce que cela implique que d'être obligé de respecter les règles pour entrer au Canada. Mes ancêtres ont eu la chance incroyable d'être acceptés au Canada, mais ils savaient qu'il fallait se conformer aux règles. J'ai d'autres proches qui veulent aussi immigrer au pays, et ils attendent patiemment leur tour. Chaque fois qu'un criminel...
À l'ordre, s'il vous plaît. De nombreux députés se sont levés et j'aimerais leur donner la possibilité de poser des questions.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Madame la Présidente, le ministre est conscient que le projet de loi C-4 prévoyait que même les enfants seraient détenus si on jugeait qu'ils étaient entrés au pays de façon irrégulière. Le gouvernement a reconnu la sagesse de l'opposition, qui a fait valoir que des enfants de huit ou dix ans ne devraient pas être emprisonnés. À cet égard, le projet de loi C-31 représente donc une amélioration par rapport à la mesure législative qui l'a précédé, et je félicite le ministre d'avoir tenu compte des préoccupations de l'opposition concernant la détention d'enfants.
Ma question pour le ministre est la suivante. Dans le cas d'un enfant de huit ans qui arrive avec l'un de ses parents, le parent serait-il détenu pour une période pouvant atteindre un an et pas l'enfant? Que suggère le gouvernement dans de telles circonstances?
Madame la Présidente, le principe général veut qu'on ne traite pas les enfants de la même façon que les adultes. Les enfants ne doivent pas assumer la responsabilité des crimes que leurs parents ont peut-être commis. Lorsque des gens entrent illégalement au Canada sans papiers et que nous ne pouvons pas les identifier, on considère généralement que les enfants ne sont pas responsables du crime commis et qu'ils sont bien sûr sous la garde et la responsabilité de leurs parents.
Dans certains cas récents, je crois comprendre que des enfants arrivés à bord de navires transportant des immigrants ont été placés en foyer d'accueil en Colombie-Britannique. Dans de telles situations, le système tente de les prendre en charge. Je sais que leur arrivée a eu d'importantes répercussions financières sur le gouvernement de la Colombie-Britannique, qui a dû prendre les choses en mains pendant que les parents devaient être identifiés et que les demandes d'asile devaient être traitées.
Selon moi, c'est un compromis raisonnable. On a porté ce problème à mon attention. Nous avons eu de longues discussions au sujet de l'âge limite en deçà duquel il ne devrait pas y avoir de détention automatique. Nous avons fixé cet âge à 16 ans, ce qui, à mon avis, est un compromis raisonnable.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur ce dont mon collègue vient tout juste de parler en ce qui concerne la détention des adultes. Ce serait un emprisonnement obligatoire pour un minimum d'un an, mais pas pour les personnes âgées de 16 ans ou moins. C'est un point très important. Ce serait surtout intéressant qu'on nous dise clairement ce qui arrive aux enfants de 16 ans ou moins. Seront-ils séparés de leur famille ou détenus sans être vraiment détenus?
Dans mon comté, il y a un centre de prévention de l'immigration où les réfugiés qui ne peuvent prouver leur identité sont incarcérés. Ils sont incarcérés dans des prisons directement sur les terrains des prisons fédérales. Ces gens sont enchaînés. Les femmes et les hommes sont séparés. Ces gens sont là pendant 28 jours en moyenne, mais il y en a qui sont là pendant des mois.
Non seulement le ministre a un pouvoir discrétionnaire, mais ces gens vont être incarcérés pendant au moins un an et sortiront peut-être après. Que va-t-il arriver aux familles? Seront-elles séparées, oui ou non?
[Traduction]
Madame la Présidente, les personnes qui entrent illégalement au Canada et dont l'identité ne peut pas être confirmée seront détenues comme le prévoit la loi. La plupart des Canadiens soucieux d'équité souscriront à cette pratique prudente.
Selon moi, la détention des enfants est une question qui préoccupe aussi les Canadiens. Le gouvernement a donc adopté ce compromis, qui, compte tenu des préoccupations du gouvernement relativement à la sécurité nationale et à l'intégrité du système d'immigration, est tout à fait raisonnable.
Madame la Présidente, je crois que le ministre a confondu les réfugiés et les immigrants qui arrivent au pays.
De prime abord, le projet de loi contrevient à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, à la Charte des droits et libertés ainsi qu'à la Convention relative aux droits de l'enfant. Étant donnée que cette dernière vise les jeunes de moins de 18 ans, la détention d'adolescents entre 16 et 18 ans pose toujours problème.
Le ministre est-il disposé à accepter le fait que les réfugiés ne sont pas automatiquement illégaux à leur arrivée au pays et que le projet de loi ne s'applique pas qu'aux arrivants sans papiers? Le projet de loi vise toute personne réputée être arrivée au pays par des moyens irréguliers.
Madame la Présidente, je conviens avec la députée que les réfugiés ne devraient pas être détenus. Le problème, c'est de savoir comment déterminer s'ils sont des réfugiés.
Madame la Présidente, j'ai moi aussi immigré au Canada, à l'issue de quatre ans d'attente. Si je voyais des gens resquiller, j'en serai très contrarié. Des gens abusent du système d'immigration canadien parce qu'ils le trouvent très laxiste.
Le ministre pourrait-il nous dire s'il estime que cette réglementation est nécessaire pour maintenir une bonne gouvernance et faire en sorte que notre système d'immigration soit juste envers tout le monde?
Madame la Présidente, je ne peux que répéter les propos tenus par le ministre de l’Immigration. Il faut un consensus au Canada pour poursuivre notre politique d'immigration. Nous sommes tous conscients que l'immigration, les immigrants et les réfugiés, nous ont beaucoup apporté, mais si la plupart des Canadiens perdent confiance dans le système, cela aura des répercussions négatives sur les immigrants et les réfugiés. Ce système assure l'équilibre.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager le temps dont je dispose avec la députée de Vancouver-Centre.
[Traduction]
Dans un discours qu'il a prononcé à la Chambre lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi C-4, le ministre de l’Immigration a déclaré que les dispositions sévères à l'égard des demandeurs d'asile contenues dans ce projet sont nécessaires pour leur faire clairement comprendre que les rues du Canada ne sont pas pavées d'or et qu'ils devraient aller ailleurs qu'au Canada.
Par exemple, le ministre a déclaré que les demandeurs d'asile croient qu'ils recevront 50 000 $ à leur arrivée au Canada. Nous savons, bien sûr, que ce n'est pas le cas. Aucune montagne d'or n'attend les demandeurs du statut de réfugié aux postes frontaliers du Canada. C'est avec la fausse image d'une prospérité facile en tête que les demandeurs d'asile entreprennent un voyage long, ardu et parfois mortel sur les mers et océans de ce monde. Or, ce voyage qui attire les personnes pauvres, persécutées et opprimées vers l'Amérique du Nord depuis plus d'un siècle se solde souvent par une déception. Outre la vraie promesse de liberté, l'argent est un élément qui attire les immigrants et les réfugiés qui cherchent désespérément à fuir la violence et la misère.
Le ministre s'imagine que nous vivons dans un monde où nous sommes parfaitement informés, comme l'assurent les économistes néoclassiques dans leurs modèles économiques, mais en réalité, les demandeurs d'asile éventuels sont foncièrement ignorants de ce qui les attend ici, ne connaissant du pays que les images d'espoir auxquelles ils s'accrochent souvent de toutes leurs forces. En fait, même le ministre ne peut anéantir l'espoir qui, d'une certaine façon, constitue le soutien émotif et psychologique permettant à de nombreuses personnes des quatre coins de la planète de résister à leurs conditions de vie difficiles.
Il est évident que les demandeurs d'asile ont une vision déformée des avantages qui les attendent au Canada. Ils ne trouveront pas un trésor de 50 000 $ en arrivant ici. Le corollaire, c'est qu'ils ont aussi une vision déformée des conséquences négatives qu'ils pourraient subir s'ils entraient au pays avec l'aide de passeurs pour demander le statut de réfugié. On ne peut pas s'attendre à ce qu'ils connaissent bien les dispositions du projet de loi C-31, qui ont été reprises du projet de loi C-4, et qui ont pour but de décourager les demandeurs d'asile de venir au Canada.
Les demandeurs d'asile éventuels ne sont pas les seuls à être mal renseignés sur ce qui les attend au Canada. De nombreux Canadiens qui ont accès à des nouvelles continues 24 heures par jour, et qui sont généralement bien renseignés, ignorent eux-mêmes de quelle façon le Canada traite les réfugiés à leur arrivée. Je suis convaincu que de nombreux députés de la Chambre ont reçu un courriel faisant partie d'une chaîne, le même que je reçois depuis environ 8 ans déjà. Ce courriel m'est transmis par des Canadiens très instruits, des amis, de bonnes personnes, de bons libéraux qui croient aux droits individuels et qui veulent que les immigrants et les réfugiés soient traités de façon équitable. Cependant, comme ce courriel circule sur Internet, les gens ont tendance à croire ce qu'ils lisent sans se poser de questions. Je vais lire un extrait du courriel que de nombreux députés et moi-même avons reçu. Il s'intitule: « Seulement au Canada. » On peut lire:
Il est intéressant de savoir que le gouvernement fédéral du Canada donne à un simple réfugié une pension mensuelle de 1 890 $, plus 580 $ d'aide sociale, pour un grand total de 2 470 $ par mois. Il s'agit d'un revenu annuel de 28 920 $.
À titre de comparaison, une personne âgée qui a contribué au développement de notre superbe grand pays pendant 40 ou 50 ans ne peut pas recevoir plus de 1 012 $ par mois, si l'on combine la pension de vieillesse et le Supplément de revenu garanti, ce qui donne un revenu annuel de 12 144 $.
On constate une différence de 16 776 $ par année.
Les personnes âgées devraient peut-être demander le statut de réfugié au lieu de la pension de vieillesse.
Voilà ce qui circule sur Internet au Canada. Ce courriel, en fait ce pourriel, est tellement faux, répandu et courant que le ministère de l'Immigration a créé une page Web pour tenter de clarifier la situation.
Tant au Canada qu'à l'étranger, les passeurs fournissent des renseignements trompeurs à ceux qui leur demandent ce qui les attend une fois rendus ici. Je pense notamment aux supposés avantages qui les attendraient ici. Si, comme le ministre de l'Immigration l'a dit, on suppose que ces gens pensent qu'en arrivant ici, ils trouveront un trésor de 50 000 $ et que les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada attendent les demandeurs d'asile avec un carnet de chèques et un stylo à la main, on peut aussi supposer que ces demandeurs d'asile potentiels ne connaissent pas les dispositions du projet de loi C-31, ni celles du projet de loi C-4. Les mesures rigoureuses énoncées dans le projet de loi C-31 ne les décourageront pas. Qui les renseignera au sujet des mesures prévues par le projet de loi C-31? Est-ce que ce seront les passeurs? Les passeurs leur diront-ils qu'ils vont prendre leur argent pour les amener au Canada et que la nouvelle mesure législative pourrait faire en sorte qu'ils soient détenus pendant un an? Les préviendront-ils qu'en fait, ils ne devraient peut-être pas leur offrir ce service de passage de clandestins? C'est illogique.
Nous voyons tous les mesures législatives à travers le prisme de nos philosophies politiques respectives. Pour moi et pour d'autres députés à la Chambre, ce prisme est le libéralisme. La primauté du droit et la dignité humaine en constituent les fondements. Bien entendu, les libéraux reconnaissent et comprennent que les êtres humains sont naturellement sociables, que nous pouvons uniquement nous épanouir si nous appartenons à un groupe ou à une communauté. Tout est possible lorsqu'on fait partie d'un groupe ou d'une communauté, y compris la prospérité économique individuelle. Je vais citer l'exemple simple de la valeur d'une maison, qui est tributaire du dynamisme de la communauté où elle se trouve — pas de collectivité, pas de profit sur la revente.
La communauté est non seulement le facteur indispensable à la sécurité et à l'épanouissement personnels, c'est aussi par elle qu'on se crée une identité. Les libéraux croient à la valeur inhérente de la collectivité, mais ni les conservateurs ni les néo-démocrates n'ont répandu de faussetés à ce sujet. Les libéraux sont des « communautariens ». Croyez-le ou non, nous croyons à la sécurité des rues, à la cohésion sociale et au maintien du tissu social.
Ce qui nous distingue des conservateurs, c'est que nous accordons la priorité aux personnes. Dans une cour ou un tribunal administratif, on se concentre sur la personne, pas sur son groupe d'appartenance. Dans le jugement d'une affaire judiciaire, on estime qu'il faut se fonder sur les circonstances particulières à cette affaire, et non sur les caractéristiques du groupe d'appartenance de la personne, qui est plus global et moins bien défini.
Soit dit en passant, c'est pour cela que les libéraux ont des réserves à l'égard des peines minimales obligatoires. À notre avis, le délinquant et les circonstances du crime doivent être évalués par un juge qui compte des années de formation et d'expérience juridiques, car les libéraux croient que c'est la faculté de raisonner qui permet de s'approcher le plus possible de la vérité. Nous croyons que les juges savent se servir de leurs facultés de raisonnement pour examiner la preuve et pour imposer une peine qui est adéquate dans chaque cas, tout en étant équitable envers les victimes. Nous croyons aux droits des victimes.
C'est aussi pourquoi nous nous opposons à l'idée d'évaluer les demandes de statut de réfugié en se fondant principalement sur l'appartenance à un groupe ou sur le pays d'origine. À notre avis, la décision du gouvernement du Canada à l'égard des demandes de statut de réfugié ne doit pas être guidée par le pays d'origine, autrement dit par la nationalité, pas plus que par la race ou l'origine ethnique.
Permettez-moi de citer Audrey Maklin, du Asper Centre for Constitutional Rights de l'Université de Toronto, et l'avocat Lorne Waldman, au sujet du projet de loi C-4, le prédécesseur du projet de loi C-31. Voici ce qu'ils disent:
Le projet de loi donne aussi au ministre le pouvoir de désigner certains pays comme étant « sûrs ». La loi entérine ainsi la présomption qu'une demande de statut de réfugié provenant de ces pays est frauduleuse. En règle générale, la majorité des pays sont sûrs pour leur population. Les réfugiés sont habituellement des personnes vulnérables et marginalisées. Désigner un pays comme étant sûr ne nous dit absolument rien des dangers courus par les personnes qui sont à risque...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps de parole du député est écoulé. Celui-ci voudra peut-être formuler d'autres remarques au cours de la période des questions et observations.
Le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a la parole.
Madame la Présidente, je regrette que le temps de parole du député soit écoulé, parce que ses remarques sont réfléchies, qu'elles se fondent sur des principes élémentaires et qu'elles portent sur les vrais enjeux. Je l'en félicite.
Je veux préciser quelques points. Le député dit que le fait de créer des obstacles ne sera pas une mesure efficace, parce que les faux demandeurs d'asile à l'étranger ne seront pas au courant de ces moyens de dissuasion. En fait, nous prévoyons consacrer des fonds à une campagne publicitaire à l'étranger relativement à ces changements, notamment dans les médias des pays d'où proviennent un grand nombre de fausses demandes d'asile et de personnes qui tentent d'entrer illégalement au Canada. C'est d'ailleurs ce que l'Australie et d'autres pays ont fait.
Je peux dire au député que nous savons, grâce au bon travail fait par nos corps policiers et d'autres agences, que les réseaux de passeurs portent une attention particulière aux moyens de dissuasion qui ont été proposés. Nous sommes convaincus que ceux qui sont inclus dans le projet de loi C-31 vont rendre la situation moins attrayante pour les passeurs et les faux demandeurs d'asile.
Cela dit, si le député ne pense pas que ces mesures vont se révéler efficaces, que propose-t-il pour dissuader les passeurs de cibler le Canada?
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son compliment, que je crois sincère, relativement aux efforts que j'ai consacrés à mon discours, parce qu'il s'agit d'un dossier important. Je suis heureux que le gouvernement prévoie des fonds afin d'informer les gens de ce qui les attend réellement s'ils viennent ici en étant aidés et encouragés par des passeurs.
Le problème est lié à l'exécution. C'est une bonne chose que la GRC se rende à l'étranger pour enquêter sur les réseaux de passeurs, mais des mesures d'exécution sont également nécessaires au Canada. Lorsque la demande d'asile d'une personne est rejetée par la CISR et que la personne disparaît dans la nature, cela signifie qu'il y a une faille au chapitre de l'exécution.
J'espère que le gouvernement va investir non seulement dans des campagnes d'information, mais aussi dans des mesures d'exécution, tant pour suivre ce qui se passe à l'étranger avant que les demandeurs d'asile ne viennent ici, que pour savoir où sont rendus les revendicateurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée.
Madame la Présidente, le député a surtout parlé de l'aspect du projet de loi concernant les réfugiés. Je signale que les libéraux ont été au pouvoir pendant 13 ans et qu'ils n'ont créé aucun mécanisme permettant de mieux protéger les réfugiés. Les néo-démocrates ont à maintes reprises demandé l'adoption de tels mécanismes, comme la Section d'appel des réfugiés. Nous avions convenu d'un mécanisme dans la dernière incarnation du projet de loi. Or, au lieu de laisser l'examen du projet de loi C-11 suivre son cours jusqu'au bout pour que nous puissions un jour en voir les répercussions dans la société, le ministre a décidé de le rejeter et de proposer plutôt le projet omnibus dont nous sommes actuellement saisis.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, je suppose que les néo-démocrates sont chanceux de n'avoir jamais à dire que les choses n'étaient pas toujours parfaites en leur temps, car ils n'ont jamais eu le pouvoir.
Comme je ne faisais pas partie du Cabinet, je ne sais malheureusement rien des discussions qui ont eu lieu. En revanche, je sais que nous avons proposé la création de la Section d'appel des réfugiés, ce qui ne s'était pas concrétisé à l'époque. Je sais aussi que le parti de la députée était alors le troisième parti...
C'est vrai: le quatrième parti. On oublie vite.
Nous avons fait preuve de leadership et négocié avec le gouvernement afin de rendre le projet de loi C-11 plus acceptable. Nous avons fait modifier ses dispositions pour que le ministre soit tenu de consulter un comité consultatif avant de décider qu'un pays figure dans la liste des pays d'origine sûrs.
Nous avons cherché à protéger les droits des réfugiés et nous continuerons de le faire.
Madame la Présidente, le Parti libéral reconnaît la nécessité de réformer le système pour que les délais de traitement des demandes d’asile soient justes et raisonnables. Après tout, les réfugiés sont des personnes qui cherchent un refuge, un lieu sûr, parce que la vie est impossible là où ils se trouvent.
Nous craignons que le gouvernement ne profite de ce projet de loi visant la réforme du système pour brouiller l’eau et l’utiliser comme outil pour lutter contre le passage de clandestins. Le gouvernement prétend vouloir faire la distinction entre les réfugiés et les victimes des passeurs. On ne saurait lui reprocher cette intention. Nous sommes tous d’accord. La question est de savoir comment procéder. Le processus exposé dans le projet de loi est très injuste et contrevient à de nombreuses dispositions du droit international ainsi qu’à une charte et à la convention des Nations-Unies relative au statut des réfugiés. D’abord et avant tout, il donne à deux ministres un pouvoir de décision exclusif.
Il donne au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme le pouvoir de décider ce qu'est un pays sûr, sans avoir aucun compte à rendre. Il n’y a rien de prévu en cas de changements subis de la situation dans un pays qui semble sûr et qui par défaut est considéré comme sûr. Je veux rappeler quelque chose aux députés. Nous pensions que l’Allemagne était un pays sûr, et pour cette raison les passagers du St. Louis ont été renvoyés vers une mort certaine et les camps de concentration. Nous ne savions pas ce qui se passait en Allemagne.
Lorsque nous disons connaître des pays sûrs, nous pensons à des pays avec lesquels nous entretenons des relations commerciales, des pays qui font apparemment partie de l’Union européenne, des pays industrialisés, des pays soi-disant démocratiques, mais les droits de la personne, des minorités et des femmes ainsi que les droits ethniques et religieux de nombreux groupes et minorités y sont bafoués.
Je reviens à la question des Sintis et des Roms. Il est facile de demander si les Sintis et les Roms ne devraient pas être dirigés vers l’un des 25 pays européens. Selon Catherine Dauvergne, professeure à UBC et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de migration, les droits de certaines personnes sont extrêmement mal protégés, et c’est pour cette raison que certains Roms sont considérés comme des réfugiés, au Canada et ailleurs.
Je passe à l’Organisation pour la sécurité et la coopération. Je suis la représentante spéciale pour les enjeux hommes-femmes. Je travaille en étroite collaboration avec le représentant spécial pour les droits de migration et les droits des minorités, et nous constatons dans de nombreux pays l’existence de secteurs où les Sintis et les Roms n’ont aucun droit. Il y en a dans des pays comme l’Italie et l’Espagne, et pourtant ce sont des pays dits démocratiques. La notion que le ministre déterminera quels sont les pays sûrs est dangereuse.
En outre, les personnes qui arrivent de pays soi-disant sûrs et qui présentent une demande d’asile n’ont ni recours leur garantissant l’application régulière de la loi ni droit d’appel. C'est inacceptable dans un pays qui reconnaît la primauté du droit. Le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir d’ordonner la détention obligatoire d’une personne qui fait une demande d’asile, et si cette demande englobe une ou plusieurs autres personnes, elles peuvent toutes être emprisonnées pendant un an parce que la demande a été présentée par un groupe. Il n’y a même pas de définition de ce qui constitue un groupe. Un groupe, c’est tout ce qui compte plus de deux personnes. En soi, cela empiète sur les droits de la personne. Cela empiète sur le droit d’association.
Les députés se rappelleront peut-être des Vietnamiens qui étaient arrivés ici par bateau pour demander l'asile. Le Canada les a accueillis sans réserve, et ils ont trouvé leur place dans des communautés qui ont su les recevoir. Aujourd'hui, ces mêmes réfugiés sont des citoyens canadiens modèles, et leur présence ici s'est révélée un grand atout pour le Canada.
Penchons-nous sur un autre prétendu pays sûr. En avril 1989, le monde a été témoin du massacre de la place Tiananmen. Or, si les étudiants chinois étaient venus au Canada un mois plus tard, ils auraient été refusés et jetés en prison parce qu'ils auraient été considérés comme faisant partie d'un groupe qui demande l'asile sur le fondement de nouvelles circonstances, le massacre de la place Tiananmen en l'occurrence. Nous devons tirer des leçons du passé.
Aujourd'hui, il n'est plus acceptable de rester passif devant un tel affront à la primauté du droit. La technologie peut se révéler utile, et nous entretenons des relations diplomatiques avec de nombreux pays. Le Canada peut facilement communiquer avec les autres pays afin d'obtenir des renseignements sur une personne ou un groupe qui attire son attention ou qui lui semble suspect. Je ne comprends pas pourquoi il serait nécessaire de détenir des gens pendant une année complète. Si nous voulions être sensibles et compréhensifs, nous pourrions recourir à la technologie pour éviter de faire du tort aux véritables réfugiés en les renvoyant dans leur pays où ils seraient presque certainement détenus, torturés et même tués dans certains cas. Il est improbable que nous ne puissions pas obtenir ce genre d'information en moins de 60 jours.
Les ministres doivent tenir compte de la primauté du droit. Si le gouvernement fait fi de la primauté du droit, le Canada cesse d’être un pays démocratique. Nous adorons parler des piliers de la démocratie, et la primauté du droit en est un. Le gouvernement fait fi de la règle de droit et agite des épouvantails en disant que toutes sortes de terroristes réussissent à rentrer au Canada. Il existe pourtant des solutions à ce problème, et je ne comprends pas pourquoi le gouvernement a choisi de faire fi de la primauté du droit. Le gouvernement pourrait avoir recours à diverses méthodes pour atténuer les menaces. Il pourrait recourir à la technologie. Il pourrait s’adresser à des diplomates ici, au pays, pour déterminer quelles personnes devraient faire l’objet d’une attention particulière.
Quel est le processus ou la disposition qui permettrait de libérer des immigrants clandestins arrivés en masse lorsqu’on découvre que la situation a beaucoup changé dans le pays d’où ils viennent? Je pense au cas de la Chine et de la place Tiananmen. Je pense au cas du St. Louis. Je pense aux Vietnamiens. Y a-t-il une disposition dans le projet de loi qui nous permettrait de dire que nous avons fait erreur, que nous sommes désolés, que la situation a changé et que nous devons accepter ces personnes? Non. Elles seraient immédiatement mises en détention obligatoire pour au moins un an.
Je veux revenir à la liste des pays sûrs. Devrions-nous insérer une clause pour préciser qu’il serait obligatoire de revoir la liste lorsque nous apprenons d’un autre pays ou d’un autre groupe qu’il se passe des choses étranges dans un pays que nous considérons comme sûr? Y aurait-il une façon de revenir en arrière et d’adopter une clause pour retirer ce pays?
Il nous faut ce genre de freins et contrepoids dans une loi bien pensée. Nous avons tous des inquiétudes au sujet des arriérés. C’est une question qui nous préoccupe. N’oublions pas que c’est le gouvernement qui a négligé de combler de nombreuses vacances à la commission du statut de réfugié et qui a ainsi créé cet arriéré. Les conservateurs se sont traîné les pieds dans ce dossier.
N’oublions pas la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant, dont le gouvernement est signataire. Le ministre a examiné la question et décidé que les mineurs de moins de 16 ans seraient exclus, mais alors nous séparons ces enfants de leurs parents. Imaginez des enfants qui ont quitté leur foyer, qui ont traversé l’océan dans la soute d’un navire, qui sont terrifiés et qui, dès leur arrivée, sont enlevés à leurs parents parce que ceux-ci sont mis en détention, et ces enfants ne savent même pas où on les emmène. Imaginez les dommages psychologiques infligés à ces enfants. C’est absolument intolérable. Cela va totalement à l’encontre de la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant. C’est un traitement cruel et inhumain qui contrevient à la convention de 1951 sur les réfugiés.
Il y a un autre élément du projet de loi qui nous déplaît: il faut attendre un an avant de pouvoir présenter une demande pour des motifs d’ordre humanitaire à la suite d’une décision négative. Qu’est-ce que cela signifie? Où vont aller ces gens? Est-ce qu’ils vont devenir des apatrides? Qu’est-ce qui va leur arriver? Ce sont là d’importantes questions que nous devons poser.
Il y a en outre un délai d’attente de cinq ans avant qu’une personne puisse demander la résidence permanente. Cette disposition créerait une catégorie de personnes qui n’ont absolument aucun droit.
L’article 7 de la Charte parle de vie, de liberté et de sécurité des personnes. L’interdiction d’accès à la famille et le manque de recours empiètent sur le droit à la liberté.
D'après l'article 9 de la Charte, chacun a droit à la protection contre la détention arbitraire. Le projet de loi contreviendrait à cet article.
L'article 12 de la Charte parle de la protection contre les peines cruelles et inusitées. Le projet de loi imposerait des peines cruelles et inusitées.
Les personnes qui craignent d'être torturées ou craignent pour leur vie ou celle de leur famille sont prêtes à tout faire pour être en sécurité. L'Australie a constaté que la détention des personnes coûte plus cher que d'autres genres de situations. Elle a donc entrepris de réexaminer sa loi.
Ce projet de loi repose sur des intentions politiques. Il nourrit la peur des Canadiens au lieu de les renseigner afin qu'ils comprennent mieux la réalité et la situation des réfugiés, et sachent faire la différence entre les réfugiés et les passeurs. Par conséquent...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a la parole.
Madame la Présidente, nous avons eu droit de la part de l'opposition à des remarques allant des plus réfléchies et éclairées aux plus inconséquentes et irrationnelles. Les députés d'en face nous ont notamment servi des propos remplis de faussetés et d'insinuations aberrantes.
Par exemple, ils nous ont accusés de chercher à priver les demandeurs d'asile provenant des pays désignés d'un processus équitable et de bafouer les droits que leur accorde la Charte. En réalité, le projet de loi comporte des dispositions qui permettent à chaque demandeur d'asile, indépendamment de son pays d'origine et de la façon dont il est entré au Canada, de présenter une demande, ce qui garantirait à ces personnes l'accès à une audience quasi judiciaire indépendante. Cela dépasse nos obligations, celles prévues par la Charte comme celles qui nous sont conférées par la convention de l'ONU. Ce que n'auraient pas les demandeurs provenant de pays réputés sûrs, c'est la possibilité de s'adresser à la Section d'appel des réfugiés, possibilité que les libéraux avaient refusée à tous les demandeurs d'asile déboutés.
La députée fait référence à la détention d'immigrants en parlant de prison. Or, elle a fait partie d'un gouvernement qui a, pendant 13 ans, maintenu la détention des immigrants.
Elle affirme que le Canada expulserait les personnes comme celles qui sont arrivées à bord du St. Louis. En vertu du projet de loi, ces personnes auraient plutôt accès à un processus de demande d'asile quasi judiciaire équitable et indépendant. Nous ne les aurions pas renvoyées dans leur pays comme l'auraient fait les libéraux du temps où ils étaient au pouvoir.
Elle dit également que nous refusons aux demandeurs d'asile déboutés la possibilité de faire une demande pour des motifs d'ordre humanitaire pendant un an après avoir reçu une décision négative. Elle a pourtant voté pour cette mesure dans le projet de loi C-11 lors de la dernière législature.
Elle affirme que les Vietnamiens seraient placés en détention. Non, puisqu'ils ont séjourné dans les camps du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, où ils ont attendu la possibilité de se réinstaller au Canada.
Madame la Présidente, j'ai étudié la question sous l'angle de la primauté du droit. J'ai consulté bien des avocats et des constitutionnalistes, qui ont vérifié la teneur du projet de loi.
Il est intéressant de constater que, lorsqu'on pose des questions, lorsqu'on fait son travail et qu'on effectue des recherches, le gouvernement réagit par la diffamation.
Je n'ai pas lancé de grenades au gouvernement. J'ai parlé de la primauté du droit, de ce que le projet de loi ferait et du fait qu'il irait à l'encontre des conventions des Nations Unis et de la Constitution.
Tout ce que je peux dire, c'est que j'ai fait mes devoirs. Le ministre peut tenir autant de discours creux qu'il le veut.
[Français]
Madame la Présidente, comme mon honorable collègue l'a mentionné, le projet de loi prive certains réfugiés pendant cinq ans du droit de faire une demande de résidence permanente et de retrouver leur famille, y compris leurs enfants. Mais le gouvernement répond à cela en disant qu'il faut que ces personnes soient patientes. Je trouve que c'est insultant et mes concitoyens sont révoltés par ce projet de loi.
Au Québec, le cas de Paola Ortiz a fait les manchettes. Cette femme qui vient du Mexique a dû laisser ses enfants au Québec et retourner au Mexique parce qu'elle s'est vu refuser le statut de réfugié.
[Traduction]
Le projet de loi parle de pays sûrs. Quel effet ses dispositions auraient-elles sur des femmes comme Paola Ortiz au Québec?
Madame la Présidente, la députée pose une question très importante. Le ministre m'a entre autres accusée de ne pas faire mes devoirs. Pour répondre à la députée, je vais citer le Conseil canadien pour les réfugiés. Ainsi, ce n'est pas mon opinion qu'entendra le ministre.
Le Conseil canadien pour les réfugiés craint que ce projet de loi ne crée un système de protection des réfugiés à deux vitesses au Canada, déclarant : « Il rendra la protection des réfugiés au Canada dangereusement vulnérable aux considérations politiques, plutôt que d’assurer une décision équitable et indépendante afin de décider qui est un réfugié. Le projet inclut aussi des mesures coûteuses » -- comme en Australie -- « pour détenir les demandeurs d’asile et révoquer le statut de certains réfugiés qui sont maintenant résidents permanents. » Ce projet de loi ne respecte pas le principe de la primauté du droit auquel souscrit le Canada.
Madame la Présidente, je veux en revenir à la question de ce qu'il advient des enfants de réfugiés dont l'arrivée a été désignée irrégulière par le ministre. Les moins de 16 ans ne doivent pas être détenus. Il semble très probable, comme dans le cas du Sun Sea, que les enfants choisiraient de rester avec leur mère et seraient donc détenus.
Le cas échéant, qu'en sera-t-il du respect des droits de l'enfant qui constitue une de nos obligations en vertu des conventions internationales?
Madame la Présidente, la mesure législative enfreindrait la Convention relative aux droits de l'enfant, dont le Canada est signataire. Toutefois, ce qui est encore plus grave, ce sont des traumatismes psychologiques.
Un enfant de moins de 16 ans dont les parents sont détenus serait-il envoyé en famille d'accueil? Où serait-il envoyé? Les députés comprennent-ils qu'il est cruel et inhumain de séparer un enfant de ses parents?
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps avec la députée de Scarborough-Centre.
Je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre part au débat sur le projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, qui permettrait d'améliorer davantage le système d'octroi de l'asile du Canada.
Le Canada jouit d'une réputation bien méritée sur la scène internationale parce qu'il a le système d'immigration le plus généreux et le plus juste au monde. Chaque année, le Canada accorde sa protection à plus d'un dixième des réfugiés réinstallés dans le monde, soit plus que tout autre pays industrialisé. Il n'en demeure pas moins que le système d'octroi de l'asile du Canada est vulnérable aux abus.
Les Canadiens n'ont aucune tolérance envers les personnes qui abusent de notre générosité et qui prennent avantage de notre pays.
Le gouvernement est préoccupé par l'augmentation récente du nombre de demandes d'asile présentées par des citoyens de pays habituellement jugés sûrs.
Compte tenu du fait que, l'année dernière, 62 p. 100 des demandes d'asile ont fait l'objet d'un désistement, ont été retirées ou ont été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada — CISR —, il apparaît clairement que trop d'argent est dépensé pour ces demandeurs d'asile qui reçoivent nos avantages sociaux financés à même les impôts.
Les faits parlent d'eux-mêmes. Par exemple, en 2011, le Canada a reçu plus de demandes de réfugiés provenant de pays démocratiques de l'Union européenne qui respectent les droits de la personne que de demandes en provenance d'Afrique ou d'Asie. En fait, l'année dernière seulement, le quart de toutes les demandes de réfugiés provenait de pays membres de l'Union européenne.
Au cours des dernières années, pratiquement toutes les demandes d'asile présentées par des citoyens de pays membres de l'Union européenne ont été retirées, abandonnées ou rejetées. En 2010-2011 seulement, ce fut le cas pour 95 p. 100 des demandes provenant de ces pays. Les demandes infondées des 5 800 ressortissants de pays de l'Union européenne qui ont présenté une demande d'asile l'année dernière coûteront aux contribuables canadiens près de 170 millions de dollars. Évidemment, il faut changer cela.
Avec le nouveau système de protection des réfugiés, nous nous attendons à ce que les provinces économisent environ 1,65 milliard de dollars sur cinq ans en coûts d'aide sociale et d'éducation.
La Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada s'appuie sur les mesures de réforme adoptées dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, en plus de les renforcer. Les nouvelles mesures accéléreraient davantage le traitement des demandes d'asile des ressortissants de pays désignés, c'est-à-dire les pays qui ne sont pas une source habituelle de réfugiés. En outre, les propositions permettraient de réduire les options offertes aux demandeurs d'asile déboutés qui leur permettent de retarder leur renvoi du Canada.
Dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, et des dispositions réglementaires connexes, les délais de traitement à la CISR auraient diminué, passant à 60 jours pour les demandeurs des pays d'origine désignés, et à 90 jours pour les autres demandeurs d'asile. Mais, tandis que nous nous apprêtions à mettre cette loi en vigueur, il est devenu évident que ces délais de traitement étaient encore trop long pour les personnes qui n'ont pas besoin de notre protection.
Le gouvernement a toujours indiqué clairement que la réforme du système d'octroi de l'asile ne constitue pas une question immuable et qu'il faudra prendre d'autres mesures, au besoin et en temps utile. Il ressort clairement, des vagues récentes de présentation de fausses demandes d'asile venant de pays de l'Union européenne qui respectent les droits démocratiques et de la personne, que d'autres réformes du système d'octroi de l'asile du Canada sont nécessaires, et ce, de façon urgente.
Des décisions plus rapides relativement aux demandes d'asile sont au coeur d'un système amélioré. C'est pourquoi dans le cadre des nouvelles propositions, les délais pour procéder aux audiences serait encore amélioré.
Le gouvernement agit de façon responsable et dans l'intérêt supérieur des contribuables canadiens en présentant des réformes visant à résoudre le problème de la hausse du nombre de faux demandeurs d'asile. Ces derniers, dont beaucoup retirent ou abandonnent leurs demandes, cherchent à utiliser abusivement du généreux système d'octroi d'asile du Canada et bénéficient d'avantages sociaux généreux, comme l'aide sociale et des soins de santé, ce qui coûte aux contribuables des centaines de millions de dollars chaque année.
Des délais de traitement plus courts et des renvois plus rapides limiteraient l'accès à ces avantages ainsi qu'au permis de travail, ce qui contribuerait à prévenir l'usage abusif de notre système d'octroi de l'asile.
En vertu des changements proposés, les demandeurs d'asile venant de pays d'origine désignés bénéficieraient d'une audience dans les 30 jours, si leur demande a été présentée dans un bureau au Canada, et dans les 45 jours si elle a été présentée à un point d'entrée, comparativement à plus de 1 000 jours dans le cadre du système actuel.
On se souviendra que la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés prévoit la création d'une nouvelle section d'appel des réfugiés — SAR — à la CISR. L'appel comprendra un examen de la décision originale et, dans certains cas, de nouveaux éléments de preuve présentés subséquemment.
Dans le cadre du projet de loi C-31, les personnes provenant de pays d'origine désignés, et celles dont la demande est dépourvue d'un minimum de fondement ou manifestement infondée, n'auront pas accès à la SAR. Tous les demandeurs d'asile dont la demande est jugée recevable auront droit à une audience équitable et continueront de pouvoir faire appel à la Cour fédérale en cas de décision défavorable.
Je voudrais citer le journal The Gazette de Montréal:
Le Canada a depuis longtemps et avec raison la réputation d'être un refuge pour les personnes qui fuient la persécution dans leur pays.
En même temps, il a acquis la réputation d'être une cible facile pour les personnes sans scrupules qui utilisent de façon frauduleuse notre généreux système d'octroi de l'asile comme moyen d'entrée au Canada sans se soumettre aux exigences et procédures régulières en matière d'immigration.[...]
Protéger le système d'octroi de l'asile des faux demandeurs d'asile est non seulement dans l'intérêt des Canadiens pour lesquels ils constituent un fardeau financier, mais également dans celui des demandeurs authentiques qui risquent fort d'être pénalisés si de faux demandeurs d'asile jettent le discrédit sur l'ensemble du système.
Établir un système qui soit tant efficace qu'équitable et équilibré représente un défi de taille, mais qui doit être abordé avec réalisme et dans un esprit de générosité qui devrait constituer la marque du Canada.
Nous voulons nous assurer que le système de protection des réfugiés est assez solide pour faire face aux demandes d'asile infondées et ces changements enverront le bon message: si vous n'avez pas besoin de protection, vous serez rapidement renvoyé chez vous.
Les importants changements prévus dans le cadre de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada auront pour effet d'accélérer le traitement des demandes d'asile et de décourager les recours abusifs au processus. Parallèlement, le projet de loi permettra d'offrir plus rapidement une protection aux personnes qui en ont réellement besoin.
J'insiste donc auprès de mes honorables collègues pour qu'ils appuient le projet de loi C-31 qui contribuera à maintenir l'intégrité de notre système d'immigration et de la protection des réfugiés.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son discours, qui était tout en français. Je le félicite, c'était agréable à écouter. Il a un très beau français.
Ce projet de loi est extrêmement important. Je comprends qu'il est important de lutter contre les passeurs de clandestins, qui est un fléau. Par contre, ce projet de loi ne s'attaque pas nécessairement aux passeurs, mais beaucoup aux réfugiés. Dans mon comté, on a un centre de prévention de l'immigration, où les gens qui ne peuvent pas prouver leur identité y sont incarcérés. Ça fonctionne exactement comme une prison. Il est situé sur un territoire fédéral, juste à côté des pénitenciers dans mon comté.
Environ 2 000 personnes par année y transitent, pour une durée moyenne d'incarcération de 28 jours, le temps de prouver leur identité. Or ce projet de loi prévoit un emprisonnement obligatoire maximal d'un an. Je suis inquiète au sujet des droits des réfugiés, des gens qui travaillent dans ces centres et de la manière dont on va mettre ça en place.
L'emprisonnement sera-t-il vraiment d'un an au maximum ou pourra-t-il être plus long? Parfois, on dépasse déjà les délais. Les gens vivent une grande détresse psychologique. L'emprisonnement sera-t-il vraiment d'un an au maximum?
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup l'appui de ma collègue. Les francophiles de la Colombie-Britannique aiment beaucoup parler la langue de Molière et du Québec. Je la remercie aussi pour sa question. Ce projet de loi assure une grande protection des réfugiés. Par exemple, il maintient la possibilité de faire appel auprès de la Cour fédérale.
Pour pouvoir protéger tous les réfugiés, il est important de continuer à avoir un système généreux. Si nous n'améliorons pas le système actuel, on ne pourra pas continuer à accepter autant de gens qui sont de vrais réfugiés d'autres parties du monde. Si le ministre avait le droit de nommer les pays dont les citoyens ne sont pas de vrais réfugiés, on pourrait accélérer de beaucoup le processus actuel.
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque la députée de Vancouver-Centre a pris la parole, le ministre s'est offusqué de certains de ses propos. Pour ma part, je m'offusque des propos du ministre. Les députés de l'opposition ne sont pas les seuls à se préoccuper du manque de respect à l'égard de la Constitution et de la Charte.
J'aimerais citer une déclaration plutôt éloquente de l'un des avocats de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés. Il parlait à l'époque du projet de loi C-4, qui est maintenant intégré au projet de loi C-31; il a dit: « La proposition de la détention obligatoire, sans révision ni mandat, pour une durée d'un an est manifestement inconstitutionnelle. »
Le député convient-il que, partout au pays, de nombreux avocats spécialisés dans le domaine sont gravement préoccupés par la constitutionnalité de la mesure et estiment que des amendements s'imposent avant de pouvoir l'adopter...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a la parole.
Madame la Présidente, mon collègue travaille fort au Comité de l'immigration. Je suis heureux d'y travailler avec lui.
Il est intéressant que même l'ancien chef du parti de mon collègue, Michael Ignatieff, reconnaît que les demandeurs du statut de réfugié provenant de certains pays ne devraient pas être traités de la même façon que ceux d'autres pays. Par exemple, il serait insensé d'accueillir des demandeurs de statut de réfugié provenant de l'Union européenne. Ces pays sont des démocraties fortes qui affichent de bons bilans au chapitre des droits de la personne et dont la magistrature est indépendante, tous des critères mentionnés dans le projet de loi. Celui-ci établirait des critères objectifs qui permettraient au ministre d'établir les pays admissibles au programme accéléré. Je ne vois pas en quoi cette mesure enfreint la Constitution.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-31 Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
Le Canada a le système d'immigration le plus juste et le plus généreux au monde. Cependant, il est vulnérable aux abus. Les Canadiens sont des gens généreux, mais nous n'avons aucune tolérance pour ceux qui abusent de notre générosité et qui profitent injustement de notre grand pays.
Les Canadiens nous ont dit haut et fort qu'ils veulent que nous mettions fin aux abus de ce genre. Le gouvernement conservateur les a écoutés et il est passé à l'action. C'est pourquoi il a présenté le projet de loi C-31 qui vise à rendre notre système d'immigration plus rapide et plus juste. C'est la plus récente mesure prise par le gouvernement pour s'assurer que notre système d'immigration ne donne plus lieu à des abus de la part de criminels étrangers, de faux réfugiés et de passeurs de clandestins.
Le projet de loi comprend trois grands volets. Premièrement, il apporte à notre système de réfugiés des réformes grandement nécessaires. Deuxièmement, il englobe les dispositions du projet de loi C-4 visant à empêcher les passeurs de migrants clandestins d'abuser de la loi canadienne sur l'immigration. Il faut noter une différence importante. Il en a été question à la Chambre aujourd'hui, mais il est important d'insister encore une fois sur le fait qu'il y a maintenant une exemption de détention pour toute personne âgée de moins de 16 ans.
Troisièmement, et c'est principalement là-dessus que mon intervention d'aujourd'hui va porter, ce projet de loi donnerait au gouvernement le pouvoir de recueillir des données biométriques, en particulier des empreintes digitales et une photographie, auprès des ressortissants étrangers qui souhaitent entrer au Canada.
Le Canada accueille chaque année des milliers de visiteurs, notamment des touristes, des parents et des gens d'affaires. En 2010, sous le gouvernement conservateur, plus de 920 000 visas temporaires ont été émis. C'est une augmentation de 13 p. 100 en comparaison avec les chiffres enregistrés sous le gouvernement libéral précédent.
Nous avons aussi augmenté la durée maximale des visas pour séjours multiples, qui est passée de 5 ans à 10 ans pour faciliter la tâche aux candidats admissibles qui veulent visiter le Canada et y revenir. Le gouvernement a introduit le super visa pour parents et grand-parents, pour permettre aux êtres chers de rendre visite à leurs enfants et petits-enfants pendant une période pouvant atteindre deux ans. Depuis 2006, le gouvernement a également levé l'exigence de visa pour huit pays: Taïwan, Pologne, Slovaquie, Croatie, Estonie, Lettonie, Hongrie et Lithuanie.
Le gouvernement facilite l'entrée au Canada des visiteurs légitimes. J'insiste sur le mot « légitime ». Ce n'est un secret pour personne que, chaque année, d'innombrables gens inadmissibles au Canada trouvent tout de même le moyen d'y entrer.
Il y a d'innombrables exemples quasi quotidiens de criminels violents, de terroristes, de passeurs de clandestins et de criminels de guerre, entre autres, qui entrent au Canada avec de faux papiers. Il y a bien des exemples de criminels qui y reviennent plusieurs fois après en avoir été expulsés. Il y a même des exemples de criminels qui reviennent jusqu'à 15, 19 ou 21 fois sous une fausse identité et avec de faux papiers.
Il faut faire quelque chose. Cela ne peut pas durer. Il faut que cela cesse. La biométrie permettra au gouvernement de mettre fin à cette fraude et à ces abus flagrants et de protéger la sécurité de tous les Canadiens. C'est l'une des priorités absolues de tout gouvernement. La biométrie est l'un des outils d'identification les plus efficaces qui soient. Cet important nouvel outil nous aiderait à protéger la sécurité des Canadiens en réduisant la fraude à l'identité et le vol d'identité. Dans un monde où les fraudeurs sont de plus en plus sophistiqués, nous serions mieux en mesure grâce à la biométrie de fermer la porte aux criminels violents ou aux individus qui sont une menace pour notre pays.
Je vais vous expliquer comment fonctionnerait la biométrie. Le ressortissant étranger qui demanderait un visa d'entrée au Canada se présenterait au bureau des visas ou à l'un de nos multiples centres de demande de visa dans le monde. On prendrait ses empreintes digitales et une photo numérique de haute qualité.
On vérifierait si ces données figurent dans d'autres bases de données. Si tout est correct et que la personne répond à tous les autres critères, on lui donnerait un visa pour entrer au Canada. Par contre, si quelque chose de suspect apparaissait au contrôle et que l'on s'apercevait que la personne est interdite de territoire, on lui refuserait le visa.
À son entrée au Canada, le détenteur du visa devrait de nouveau présenter ses renseignements biométriques. On s'assurerait ainsi que la personne qui entre au Canada est bien celle qui a fourni ces données en présentant sa demande à l'étranger et qui a obtenu ce visa.
Autrement dit, il faut nous assurer que « c'est bien la personne qui a présenté la demande qui arrive ». Il va sans dire que la biométrie serait un instrument de sécurité efficace.
Évidemment, le prélèvement de données biométriques pose des questions de respect de la vie privée. Je tiens à être parfaitement claire. On ne demanderait pas aux citoyens ou aux résidents permanents du Canada de fournir des données biométriques. Les renseignements personnels des demandeurs de visa seraient utilisés, conservé partagés et détruits conformément aux lois du Canada sur la protection de la vie privée. Citoyenneté et Immigration collabore étroitement avec le Commissariat à la protection de la vie privée en vue de la mise en place du contrôle biométrique. En fait, le commissariat a déclaré qu'il « constate que Citoyenneté et Immigration Canada prend au sérieux sa responsabilité de protéger la vie privée dans le cadre du protocole, et que le ministère a bien accueilli une bonne partie de nos conseils ».
Il faut préciser que si quelqu'un obtient la citoyenneté canadienne avant que ses renseignements biométriques aient été supprimés, on les supprimera aussitôt que cette personne recevra sa citoyenneté.
Le prélèvement de données biométriques va tellement de soi que la seule question qui vient à l'esprit est de savoir pourquoi on ne le fait pas depuis des décennies. En fait, de nombreux pays s'en servent depuis des décennies. Avec le projet de loi C-31, nous serions enfin alignés sur d'autres pays tels que le Royaume-Uni, l'Australie, les pays de l'Union européenne, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Japon.
En plus d'aider notre gouvernement à exclure les personnes constituant un risque, la biométrie faciliterait les voyages des visiteurs honnêtes, et j'insiste sur le mot « honnêtes ». Les délais de traitement seraient plus courts.
Les gens sont largement favorables à l'utilisation de la biométrie. Voici ce que disait un éditorial du Globe and Mail à propos du projet de loi C-31:
Le projet de loi prévoit l'identification par la biométrie des personnes qui demandent un visa de visiteur, par exemple au moyen des empreintes digitales et de photos. Ce changement opportun préviendra l'utilisation de fausses identités.
À Montréal, l'éditorial de la Gazette fait l'éloge de cette idée comme suit:
Il sera possible de recueillir des données biométriques — empreintes digitales et photos — sur les personnes qui entrent au Canada avec un visa de visiteur, un permis de travail ou un visa d'étudiant. Ces deux mesures sont souhaitables [...] La collecte de données biométriques est une précaution judicieuse en matière de sécurité qui empêchera les gens d'entrer au Canada sous une fausse identité.
Je sais que tous les Canadiens veulent que notre gouvernement renforce ses contrôles de sécurité pour empêcher, entre autres, les terroristes, les criminels de guerre, les autres criminels dangereux et les faux demandeurs d'asile d'entrer au Canada. Mes électeurs, dans la circonscription de Scarborough-Centre, ne veulent pas que ces criminels puissent entrer au Canada ou vivre parmi nous. Je suis certaine que les électeurs des députés néo-démocrates et libéraux ne le veulent pas non plus. C'est pourquoi j'ai été choquée d'apprendre que le NPD et le Parti libéral étaient contre ce projet de loi et contre l'utilisation de la biométrie. En plus de s'opposer aux dispositions accordant au gouvernement le pouvoir de recueillir des données biométriques, ils ont voté contre l'affectation des sommes nécessaires pour commencer la collecte de données biométriques. Autrement dit, le NPD et les libéraux ont voté contre l'une des plus importantes mesures pour empêcher les terroristes et les autres criminels d'entrer dans notre magnifique pays et ils continuent de s'opposer à ces mesures. Ils s'opposent à ce que nous nous dotions d'un outil visant à protéger la sécurité de leurs propres électeurs et des autres Canadiens. Ils auront des comptes à rendre à ce sujet.
Le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, rendrait notre système d'immigration plus rapide et plus équitable. Et surtout, il serait utile pour protéger la sécurité de l'ensemble des Canadiens. J'implore tous les députés d'appuyer cet important et très nécessaire projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours et de son point de vue, que je ne partage malheureusement pas entièrement. J'expliquerai pourquoi un peu plus tard.
Bon nombre de choses dans ce projet de loi devraient être revues. Beaucoup de dispositions de la loi vont être changées, ce qui va affecter directement les réfugiés. En échange de cela, on donne le pouvoir discrétionnaire au ministre de choisir, cas par cas, si oui ou non ces gens rentrent dans les bonnes catégories. C'est comme s'il choisissait lui-même qui est bon et qui est méchant. Cela ne doit pas être ainsi, surtout pas dans la démocratie dans laquelle on vit actuellement, démocratie qui perd malheureusement des plumes en ce moment.
Ma collègue ne trouve-t-elle pas un peu injuste qu'on mette autant de pouvoirs dans les mains du ministre? Ne revient-il pas aux gens sur le terrain qui ont affaire aux réfugiés de juger si ces personnes ont besoin d'aide ou non? Que pense-t-elle du fait qu'en ce moment, on soit en train de bafouer les droits de l'homme et les conventions des droits des réfugiés?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que ma collègue a complètement tort quand elle affirme que le ministre a le pouvoir discrétionnaire de déterminer le statut d'un réfugié en fonction de l'inclusion de son pays d'origine dans la liste des pays désignés comme sûrs. Je répète qu'elle a complètement tort.
Les principaux facteurs qui permettent de déterminer si un pays est jugé sûr sont objectifs et quantitatifs. Ces décisions sont fondées sur les cas d'anciens demandeurs du statut de réfugié ou demandeurs d'asile qui ont retiré leurs demandes ou dont les demandes ont été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Afin de m'assurer que la députée d'en face comprend bien les faits, je répète que ces décisions ne sont pas à la seule discrétion du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
La députée d'en face a également mentionné la Charte des droits et libertés. Ce qu'elle a dit à ce sujet est aussi complètement faux. Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui ne contrevient pas à la Charte. C'est une mesure législative acceptable et légitime.
Monsieur le Président, à bien des égards, je ne suis pas d'accord avec la députée lorsqu'elle a répondu à la question de ma collègue.
La députée a parlé entre autres de biométrie. Elle a tenté de donner l'impression que le NPD et le Parti libéral n'étaient pas du tout en faveur de l'utilisation de la biométrie, et elle a affirmé que, si le gouvernement ne prenait pas des mesures pour assurer la mise en place de contrôles biométriques, les terroristes et les criminels pourraient circuler en toute liberté au Canada.
Les conservateurs sont au pouvoir depuis maintenant six ans. C'est la première fois qu'ils parlent de biométrie. Il semble que le gouvernement se traîne les pieds.
Comme la députée est membre du Comité de la citoyenneté et de l'immigration, j'aimerais qu'elle explique pourquoi le ministre parle de biométrie alors que nous sommes en train d'étudier cette question et que nous dépensons des milliers de dollars de l'argent des contribuables canadiens à cette fin.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas au moins attendu d'entendre ce que nous avions à dire? Pourquoi est-il si pressé, alors qu'il ne fait rien depuis cinq ans? Pourquoi gaspillons-nous l'argent des contribuables à une étude sur la biométrie au comité quand le ministre sait déjà ce qu'il va faire? Il n'attend pas le rapport du comité.
Monsieur le Président, mon collègue et moi siégeons tous deux au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, mais je suis surprise par certains éléments de sa question.
Avant tout, je tiens à préciser que l'un des rôles les plus importants du gouvernement, quelle que soit son allégeance politique, est d'assurer la sécurité des citoyens canadiens.
Le gouvernement doit avoir recours à la biométrie, à l'instar de plusieurs autres pays et de nos alliés partout dans le monde qui l'utilisent depuis très longtemps. En fait, si la biométrie était utilisée au Canada depuis plusieurs années, certaines personnes qui se trouvent actuellement dans notre pays ne s'y trouveraient peut-être pas et nous n'aurions pas eu à les expulser 10, 12 ou 15 fois.
Mon collègue libéral d'en face a parlé du coût d'un tel système. C'est intéressant, car les dispositions du projet de loi C-31 permettraient aux contribuables d'économiser 1,65 milliard de dollars sur cinq ans. Nous devrions plutôt parler de respect pour l'argent des contribuables et de la sécurité des citoyens canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content d'avoir la chance de m'exprimer sur cet important projet de loi des conservateurs. J'indique tout de suite que j'ai l'intention de partager mon temps de parole avec ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Un important projet de loi proposé par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, mais qui, on vient de l'entendre de la part de nos collègues conservateurs, se situe un petit peu dans le même ton d'affrontement que ce qu'on a vu avec les projets de loi d'intrusion et d'espionnage de notre vie privée au moyen de nos ordinateurs, projets de loi proposés par le ministre de la Sécurité publique. Dans ce cas-là, si on n'était pas avec le gouvernement, on était du côté des pédophiles et des child pornographers. Là, on a l'impression que si on a l'honneur de s'opposer au projet de loi du ministre, on sera maintenant du côté des terroristes et des bandits. C'est vraiment de la politique primaire, au niveau de la cour de récréation et je le déplore.
J'aimerais commencer mon discours en citant un poète argentin. C'est rare qu'on le fait, mais je pense que c'est important. Cela donne un peu le ton et la vision que je voudrais qu'on ait par rapport au débat sur les personnes immigrantes et les réfugiés.
C'est un poème qui s'appelle Los hermanos, les frères en espagnol.
J'ai tant de frères,
Que je ne peux les compter,
Dans la vallée, la montagne,
Sur la plaine et sur les mers.
Chacun avec ses peines,
Avec ses rêves chacun,
Avec l'espoir devant,
Avec derrière les souvenirs.
[...]
Et ainsi nous allons toujours,
Marqués de solitude,
Nous nous perdons par le monde,
[Mais] nous nous retrouvons toujours.
[...]
J'ai tant de frères,
Que je ne peux les compter,
et [j'ai une soeur qui est] très belle
[et] qui s'appelle liberté.
C'est cela que les gens font quand ils essaient de trouver un peu d'espoir, un peu de lumière dans leur vie, quand ils essaient de quitter des situations dramatiques, quand ils ont envie d'aller, pour eux, et pour leurs enfants surtout, vivre une vie meilleure dans une société libre. Ils pensent y être accueillis à bras ouverts parce qu'on a des considérations humanitaires et qu'on les considère comme nos frères et nos soeurs.
Malheureusement, on a des politiques conservatrices qui serrent la vis, qui serrent le boulon et qui vont dans une direction complètement opposée. C'est pour ça, qu'en tant que néo-démocrate, je m'opposerai au projet de loi C-31. Je vais expliquer un petit plus longuement pourquoi.
À notre sens, les articles 24 et 25 du projet de loi sont problématiques. On avait un collègue conservateur qui nous citait les bienfaits de la démocratie et des droits de l'homme de l'Union européenne. On y reviendra avec le cas de la Hongrie, des romanichels et des roms qui posent un problème.
Cependant, je voudrais citer l'opinion de quelques juges, soit les juges Rosakis, Tulkens, Hajiyev, Spielmann et Hirvelä qui sont des juges de la Cour européenne des droits de l'homme. Ils disaient que c'était une grande injustice, le fait de priver une personne de sa liberté durant une longue période de temps, si elle n'avait commis aucun délit et si elle n'avait pas non plus l'intention de le faire. Ils disaient aussi qu'aucun pays civilisé ne devrait tolérer à dessein ce type d'injustice.
Il y a énormément de sagesse dans ces propos. On ne retrouve pas cette même sagesse dans le projet de loi du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. En effet, le projet de loi C-31 prévoit l'incarcération automatique des demandeurs d'asile désignés par le ministre, et ce, sans possibilité de libération. C'est exactement la situation que ces juges de la Cour européenne des droits de l'homme dénoncent.
Si le projet de loi est adopté, les demandeurs d'asile arrivés à l'aide d'un passeur devront purger au moins 12 mois de réclusion. Le 6 mars dernier, le ministre a défendu cette mesure en disant qu'il s'agissait de détention humanitaire. C'est un contresens absolu et qui me fait un petit peu penser à la novlangue qu'on retrouvait sous la plume de M.George Orwell.
De surcroît, on punira les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié en les empêchant d'obtenir la résidence permanente et la réunification familiale avant cinq ans. Selon nous, c'est une période abusive. Dans l'ensemble, le projet vise les réfugiés, pas les passeurs. Le propos, la rhétorique dit qu'on vise les passeurs, mais dans les faits, ceux qui seront vraiment touchés, ce sont les réfugiés. Le ministre se trompe de cible. À vrai dire, le but est bien intentionné. Les bonnes intentions sont là, mais le remède qu'on veut appliquer est pire que le mal.
Ceux et celles qui souffriront, si ce projet de loi est adopté, ce sont les personnes qui fuient la persécution, celles qui fuient la guerre, qui fuient la violence ou alors la discrimination dans leur pays pour des causes d'orientation sexuelle ou autres. Les personnes qui en souffriront, ce sont les adultes qui viennent ici, mais également leurs enfants.
J'entendais le ministre des Affaires étrangères se moquer du fait qu'on se préoccupe des enfants. C'est important pour nous. On est des gens de famille et on considère que nos enfants sont importants, mais aussi que les enfants de toutes les familles sont importants.
Il y a une différence entre vouloir arrêter les terroristes, les gens qui mettent en danger la sécurité du Canada et de nos concitoyens, et vouloir arrêter tout le monde sous prétexte qu'ils sont arrivés avec un passeur parce qu'ils étaient dans une situation désespérée, et de les mettre dans un centre de détention parce qu'on n'ose pas appeler ça une prison. On parle de mettre à cet endroit les adultes avec leurs enfants pendant un an. Théoriquement, les enfants de moins de 16 ans ne seront pas détenus, mais en réalité, les familles des demandeurs sont confrontées au choix déchirant de rester ensemble en détention ou bien de se séparer de leurs enfants.
En janvier de cette année, dans une étude sans équivoque, des psychologues chercheurs affiliés à l'Université McGill mettaient le gouvernement en garde contre l'impact négatif de la détention sur la santé mentale des demandeurs d'asile. D'après ces chercheurs, le fait de séparer les enfants de leurs parents en détention n'est pas une alternative acceptable en ce qui a trait à la santé mentale. Les effets de cette séparation sont généralement nuisibles au développement de l'enfant, avec des conséquences très graves à long terme.
Pour ce qui est des demandeurs adultes, le portrait est aussi alarmant. En Australie ou au Royaume-Uni, la détention automatique est pratiquée, mais de nombreux cas de comportements suicidaires, de dépression sévère, de suicide et d'automutilation sont répertoriés chez les détenus. Oui, on a un projet de loi qui, selon nous, est contraire à la Charte.
En Chambre, les conservateurs emploient un discours ambivalent d'humanisme et de répression afin de justifier leur projet de loi. À nos yeux, ce dernier est incompatible avec les valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés et avec les engagements internationaux du Canada en matière de droits humains. C'est un point de vue qui est partagé non seulement par le Conseil canadien pour les réfugiés, mais également par la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes.
La détention automatique des demandeurs d'asile désignés est arbitraire, car cette dernière permet l'emprisonnement de personnes innocentes. La grande majorité des étrangers détenus ne sont pas des criminels et n'ont pas non plus l'intention de le devenir. Dans 95 p. 100 des cas, les personnes sont détenues car les agents ont des doutes sur leur identité ou sur le fait qu'ils assisteront simplement aux procédures d'immigration.
La faute que l'on reproche aux « demandeurs désignés », c'est la façon dont ils sont entrés au Canada. Or, par définition, un réfugié est une personne qui se déplace et traverse une frontière en quête de protection. La migration est alors une partie inhérente de la procédure d'asile. Le moyen utilisé est un aspect circonstanciel. Fonder la détention des demandeurs d'asile sur la façon dont ils sont arrivés au pays est un contresens. Cela équivaut à punir un réfugié pour le fait même d'être un réfugié.
Le gouvernement est en train de criminaliser le processus migratoire. Cela est en contravention du paragraphe 31(1) de la Convention relative au statut des réfugiés qui interdit d'appliquer des sanctions pénales aux réfugiés du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers. Cette mesure enfreint également les articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Selon nous, c'est une mesure discriminatoire. La distinction établie entre les demandeurs d'asile en fonction de leur mode d'arrivée au pays est discriminatoire en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et des articles 1 et 3 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. La création de la catégorie de « demandeurs désignés » est fondée sur une logique absurde qui suppose un traitement différencié aux conséquences graves. Le régime d'enfermement automatique pour les « demandeurs désignés » crée un système « d'infra-droit », ou à deux vitesses, qui empêche à une catégorie de réfugiés de jouir de manière effective de leurs droits fondamentaux par rapport à d'autres demandeurs.
C'est aussi une mesure qui est complètement disproportionnée — on utilise un bazooka pour essayer de tuer une mouche — en prévoyant au moins 12 mois fermes de détention sans possibilité de révision par les tribunaux. C'est abusif non seulement à cause du fait que la période d'enfermement est excessive, mais également parce que cette dernière retire aux demandeurs d'asile désignés des garanties procédurales essentielles contre les détentions arbitraires. Le fait d'empêcher aux demandeurs désignés de remettre en cause les motifs justifiant leur maintien en détention pendant ce délai de 12 mois est une autre violation claire de la Charte.
La Cour suprême du Canada s'est déjà prononcée sur le fait que l'absence de contrôle de la détention des étrangers portait atteinte à la protection contre la détention arbitraire garantie par l'article 9 de la Charte, une garantie qui comprend le droit de faire contrôler promptement la légalité de la détention énoncée à l'alinéa 10(c) de la Charte canadienne.
Surtout, c'est une mesure complètement inefficace. Cette mesure est à nos yeux inefficace et contre-productive, puisqu'elle se base sur le mythe selon lequel la répression dissuade. Cependant, dans des pays où des dispositifs similaires ont été mis en place, les demandes d'asile n'ont pas pour autant diminué. La plupart des migrants ne connaissent pas les lois des pays où ils demandent l'asile. Leur seule motivation est de partir pour chercher de la protection.
Aussi, les flux migratoires obéissent à leurs propres règles et conditions. Ni les murs légaux ni ceux en brique n'empêcheront les migrants d'arriver. L'incarcération automatique ne fera pas diminuer les demandes de demandeurs d'asile, elle ne fera qu'augmenter leurs souffrances. Quoiqu'en dise ce gouvernement, ce traitement n'est pas humanitaire.
En tant que législateurs, nous devons être des gardiens de la Constitution. Il est de notre devoir de veiller à ce que tout le travail soit inspiré des valeurs de la Charte, de la tradition humanitaire du Canada ainsi que des obligations de notre pays découlant du droit international et des droits de la personne.
Monsieur le Président, le député néo-démocrate a de nouveau donné l'impression qu'il ne connaît pas les lois et les obligations du Canada. Il ne connaît pas les obligations qui découlent des traités ou des conventions internationales sur les réfugiés. Il a dit qu'il est inapproprié de désigner certains pays, car cela porte atteinte aux droits fondamentaux. Pourtant, même le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a dit clairement qu'il était tout à fait normal et approprié de le faire.
[Traduction]
Je vais maintenant changer de langue car j'entre dans les détails du projet de loi.
Il est totalement approprié que les pays désignent certains pays qui, d'ordinaire, ne produisent pas de réfugiés, et ce, dans le but d'accélérer le traitement des demandes. Presque tous les systèmes de détermination du statut de réfugié des pays démocratiques — les pays d'Europe, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis — prévoient le traitement rapide des demandes présentées par les ressortissants de pays qui, d'ordinaire, ne produisent pas de réfugiés.
Ceci dit, le député affirme que nous ne respecterions pas les droits fondamentaux de ces personnes. À quel égard? Aux termes du système que nous proposons, chaque personne qui présente une demande aurait le droit à une audience complète et équitable devant un organisme quasi judiciaire — lequel établirait le bien-fondé de sa demande —, ce qui va bien au-delà de nos obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, quel droit des ressortissants des pays sûrs ne respecterions-nous pas, selon lui?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son commentaire, même si mon interprétation de son projet de loi est fondamentalement différente de la sienne. Il a parlé de l'Australie. De notre côté, nous sommes convaincus qu'il est hautement probable que les tribunaux vont s'ériger contre les dispositifs susceptibles de porter atteinte aux droits à l'égalité, à la liberté, à un procès juste et équitable et à l'intérêt supérieur de l'enfant, parce que c'est clairement incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés.
Je veux revenir sur l'avertissement que plusieurs groupes de défense des droits des réfugiés en Australie ont adressé au premier ministre, dans une lettre récente du 22 décembre 2011. Dans cette lettre, les gens qui ont vécu l'expérience qu'on essaie de nous imposer ici demandent au premier ministre de ne pas suivre l'exemple des échecs australiens en créant de nouvelles lois qui entraîneront d'innombrables coûts financiers et humains, tout en portant atteinte à la réputation internationale et à la fière histoire de multiculturalisme et d'équité du Canada. Ils nous prient d'abandonner ce projet de loi, car il ne sera pas dissuasif et il ne fonctionnera pas, comme ce fut le cas des lois en Australie.
C'est ce qui s'est passé réellement.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son éloquence et d'avoir récité un poème. Comme il le sait, mes parents sont du Vietnam. Ils ont eu la chance de venir étudier ici. Par contre, le Canada a reçu beaucoup de personnes — qu'on appelle les boat people — qui sont venues en tant que réfugiés. Je suis inquiet quant à la façon dont on traite les enfants qui fuient leur pays pour venir ici et qui ont des problèmes, par exemple, le fait de ne pas avoir de papiers. Qu'est-ce que le projet de loi prévoit pour les enfants? J'aimerais que mon collègue se prononce là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brossard—La Prairie de ses bons mots et de sa question très pertinente vu son expérience personnelle et familiale. Effectivement, c'est quelque chose qui nous concerne et qui nous préoccupe énormément. Malheureusement, il n'y a pas grand-chose dans le projet de loi pour aider les enfants. C'est un projet de loi qui s'aligne sur les modèles les plus répressifs et les plus inefficaces qui existent dans le monde occidental. Hélas!
On dit certes que les enfants de moins de 16 ans ne sont pas obligés d'être détenus avec leurs parents, mais ça crée d'autres situations où les enfants vont aller à l'école. Qui va les traiter? Qui va s'occuper d'eux? Qui va leur faire leurs devoirs?
On a vu qu'il y a de problèmes de santé mentale importante avec les recherches des chercheurs liés avec l'Université McGill qui ont dit que ça pouvait poser des problèmes sur l'équilibre et l'avenir de ces enfants. Il n'y a rien qui est prévu pour s'assurer qu'ils seront bien traités, qu'ils auront des soins de santé, qu'ils pourront être éduqués. On voit que le gouvernement conservateur se préoccupe très peu des réfugiés et surtout de leurs enfants.
Monsieur le Président, je suis très contente de pouvoir parler du projet de loi C-31 aujourd'hui, parce que près du quart des résidants de ma circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine ne sont pas nés au Canada. Toutes les semaines, nous rencontrons des ressortissants étrangers qui nous demandent de les guider au travers du parfois long et souvent pénible processus de la revendication du statut de réfugié.
Le projet de loi C-31, dont nous discutons aujourd'hui, suscite de vives réactions au sein des familles immigrantes de ma circonscription. Les gens craignent qu'en vertu de ces nouvelles règles, les milliers de personnes qui viennent chaque année au Canada en quête de protection n'aient plus la possibilité de prouver leur revendication. Ils remettent en cause la transparence et l'équité du processus.
Malheureusement, nous manquons d'arguments pour les convaincre du contraire. Il faut bien comprendre que les personnes qui arrivent au Canada en revendiquant le statut de réfugié sont dans une position de grande vulnérabilité. Certains ont été torturés, menacés ou persécutés, d'autres ont une véritable peur de l'être s'ils sont renvoyés dans leur pays d'origine. Et même si parfois les raisons qu'ils invoquent ne correspondent pas à la définition très spécifique de « réfugié », il n'en demeure pas moins qu'ils peuvent avoir quitté leur pays d'origine pour des motifs tout à fait légitimes. Ils ont, pour la plupart, tout laissé derrière eux, en espérant qu'ils obtiendraient ici une certaine protection. Ces situations extrêmement délicates commandent la plus haute vigilance.
Nous devons nous assurer que chacun de ces ressortissants ait droit à une vraie chance de faire valoir ses revendications dans un processus qui soit juste et équitable. Avec l'adoption de ce projet de loi, les revendicateurs du statut de réfugié n'auront désormais que 15 jours pour compléter leur demande et 15 jours pour interjeter appel de la décision dans le cas où leur demande serait rejetée. Ces délais sont irréalistes et auront pour conséquence que plusieurs d'entre eux ne seront pas en mesure de présenter leur demande.
Pour bien saisir à quel point cette mesure est inadéquate, il faut encore une fois se remettre dans le contexte. Une personne vient de quitter son pays d'origine où, pour une raison ou une autre, elle a été menacée ou persécutée. Elle arrive au Canada avec les traumatismes que sa situation peut comporter, et elle n'a que 15 jours pour compléter sa demande. Cette personne doit écrire son histoire, obtenir ultérieurement des avis légaux et surtout obtenir les documents à l'appui pour sa demande. Exiger de telles démarches et dans des délais si courts de la part de personnes qui viennent de se sauver d'une situation où elles craignaient pour leur vie et qui, parfois, ne parlent ni français ni anglais, ce sera bien souvent exiger l'impossible.
Nous sommes profondément inquiets de l'apparition d'une liste de pays sûrs désignés de façon unilatérale par le ministre. Cette mesure semble avoir été mise en place dans le but d'accélérer le traitement des dossiers, mais pourrait, en réalité, avoir de lourdes conséquences. Non seulement nous craignons que cette façon de faire entache tout le processus d'analyse des dossiers en y faisant entrer des considérations politiques qui n'y ont pas leur place, mais surtout, nous considérons que cette façon de classifier les États, avec d'un côté les États sûrs et de l'autre les États moins sûrs, est totalement déconnectée de la réalité.
Cette conception de l'immigration, cette approche, ne prend pas en compte les faits propres à chaque ressortissant étranger. Un pays qui est sûr pour une majorité peut ne pas l'être pour certaines personnes ou certains groupes minoritaires. Il suffit d'y penser quelques minutes pour se rendre compte que de telles situations existent partout dans le monde, qu'il s'agisse des Kurdes en Turquie, des Roms en Hongrie ou des journalistes ou opposants politiques en Russie, par exemple, qu'il s'agisse des droits des homosexuels dans certains pays ou du traitement réservé aux femmes. Notre système d'immigration doit absolument offrir à chaque personne qui le demande un processus équitable, fondé sur sa situation particulière, sur les faits propres à sa demande, et ce, quel que soit son pays d'origine.
Ne pas tenir compte de ces situations particulières, ignorer l'existence même de cette répression et de cette discrimination, c'est choisir de se cacher la tête dans le sable, c'est laisser les personnes les plus vulnérables à leur sort et c'est violer la tradition humanitaire du Canada. Alors que leur situation requerrait une analyse plus particulière et plus attentive, les ressortissants des pays sûrs devront agir dans des délais encore plus courts, et surtout, ne pourront en appeler de la décision. Il nous semble évident qu'en écourtant les délais et en réduisant considérablement les possibilités d'appel, le gouvernement met la vie des réfugiés en danger, puisqu'il ne sera dorénavant plus possible de corriger les erreurs qu'il aurait peut-être commises en première instance. J'aimerais rappeler au gouvernement qu'il a une responsabilité quant à la protection des ressortissants étrangers.
La population immigrante de ma circonscription, comme celles de partout au Canada, joue un rôle primordial dans la croissance du pays. Elle contribue quotidiennement au développement économique, social et culturel de notre pays.
Elle jouera un rôle encore plus important dans la société de demain. Notre système d'immigration doit continuer d'évoluer pour répondre aux besoins changeants et aux réalités mondiales. À mon avis, le projet de loi C-31 va dans le sens inverse. Je rappelle au gouvernement qu'on s'oppose entièrement à tous les critères de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a fait un survol plus que convenable de certains points du projet de loi et j'apprécie le fait qu'elle remette en question une partie de son contenu.
Durant son intervention, elle a parlé des demandes que le Canada reçoit de pays comme la Hongrie. Elle a insisté sur le fait que nous devrions accepter toutes ces demandes, peu importe s'il s'agit de demandes d'asile véritables ou de demandes de réfugiés bidon. Elle a dit à quelques reprises qu'il est important que le Canada accueille les réfugiés et a aussi parlé de l'impact qu'ils ont sur notre système d'immigration. Je ne remet pas cela en question, mais elle semble un faire un lien entre deux choses qui se contredisent: d'un côté, elle reconnaît qu'il existe des demandes bidon — qui ont été prouvées comme telles — en provenance de nombreux pays, dont la Hongrie, et de l'autre, elle dit que nous devrions aider les réfugiés. C'est l'objectif de ce projet de loi. Je me demande comment elle peut penser que d'accepter des demandes bidon pourrait être favorable pour le système canadien d'immigration et de détermination du statut de réfugié.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je dois toutefois rectifier ce qu'a dit le député. Je n'ai jamais dit qu'on devait accepter toutes les demandes. Ce que je dis, c'est que toutes les demandes doivent être étudiées dans le cadre d'un processus où on ne prendra pas en considération le pays d'origine. C'est ce que j'ai dit. J'ai dit que ce principe d'avoir des pays sûrs et des pays non sûrs venait biaiser la façon dont on allait analyser une demande.
Si je reçois une demande provenant de n'importe où dans le monde, de quelqu'un qui dit avoir un problème avec la justice dans son pays ou qui dit vivre une situation particulière et qui aimerait qu'on étudie sa demande pour savoir s'il peut obtenir le statut de réfugié, je pense qu'on ne devrait jamais considérer d'où vient cette personne parce que cela vient brouiller l'analyse qu'on fait. C'est ce que j'ai dit.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée nous éclaire sur un point que je considère comme un problème dans ce projet de loi. Il s'agit du fait que le ministre croit que lui seul est bien placé pour déterminer la liste des pays sûrs. Or, un projet de loi a été adopté récemment, sur lequel il y avait eu consensus à l'effet que ce genre de décision devrait être prise par un groupe consultatif, constitué de personnes possédant une certaine expertise en matière de droits de la personne.
La députée aurait-elle des observations à faire sur l'importance d'un tel amendement pour améliorer le projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est justement un élément que je n'ai pas eu le temps d'aborder lors de mon intervention.
Le ministre veut justement se donner des pouvoirs excessifs. On considère qu'on devrait confier ces questions à un comité, parce que le fait de remettre tous les pouvoirs entre les mains d'une seule personne laisse justement place à des désignations de pays sûrs et de pays non sûrs en fonction de considérations politiques ou de considérations qui tiennent compte de questions de politiques étrangères.
On est en train de parler d'un projet de loi qui va déterminer la vie de centaines de personnes qui viennent au Canada nous demander de l'aide parce que ça va mal dans leur pays. Toutefois, on laisserait au ministre la possibilité de désigner des pays sûrs et des pays non sûrs en fonction de ce qu'il pense et en fonction de ses préoccupations. Il s'autoriserait le droit de faire cela, même si cela aura une incidence sur la vie de certaines personnes.
Dans ma circonscription, des gens viennent toutes les semaines nous voir pour nous demander le statut de réfugié. C'est déjà extrêmement pénible pour ces personnes qui ont eu des problèmes avec la justice. Beaucoup de journalistes qui ont souvent écrit contre le régime en place dans leur pays ont dit avoir peur pour leur vie. Et là, on va aller leur dire que le ministre, tout seul, a décidé que leur pays était sur une black list.
Je trouve que cela enlève justement un peu de poids à ce projet de loi et je pense qu'un amendement serait nécessaire à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Langley.
Je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Je tiens à féliciter mon collègue, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, d'avoir présenté cette mesure législative importante, et j'invite tous les députés de la Chambre à appuyer comme moi le projet de loi C-31 afin qu'il soit adopté.
Le Canada a toujours été un pays accueillant et il le demeure encore aujourd'hui. Depuis 2006, grâce au gouvernement, le Canada connaît le plus haut niveau d'immigration soutenu de son histoire. Le généreux système d'immigration du Canada, auquel est favorable un grand nombre de Canadiens, fait l'envie du monde entier.
Pourquoi en est-il ainsi? À mon avis, c'est pour deux raisons principales. La première, c'est l'économie. Les Canadiens savent que, sans un solide système d'immigration, notre économie serait en difficulté. Nous sommes maintenant à l'heure de la compétitivité mondiale, et ce sont les pays qui parviennent à attirer les gens les plus brillants et les plus qualifiés qui pourront soutenir la concurrence à l'échelle internationale.
La deuxième raison, c'est l'expérience historique. Les Canadiens savent que, depuis plusieurs générations, les nouveaux arrivants ont contribué à faire du Canada un pays fort et pluraliste, et nous avons toutes les raisons de croire que les choses ne changeront pas. Cependant, pour qu'il en soit ainsi, nous devons faire preuve de vigilance et voir à ce que notre système d'immigration demeure solide et efficace et serve l'intérêt de notre pays.
Je crois que les mesures contenues dans le projet de loi C-31 nous permettront bel et bien d'atteindre cet objectif. Quelles sont ces mesures? Comme le ministre l'a clairement indiqué, elles sont regroupées sous trois catégories complémentaires qui contribueront à protéger le système d'immigration. D'abord, les mesures du projet de loi C-31 s'ajoutent aux réformes du système de détermination du statut de réfugié qui ont été adoptées en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Ensuite, elles permettront de mettre fin au passage de clandestins, une activité déplorable. Enfin, les mesures contenues dans le projet de loi C-31 permettront d'avoir recours à la biométrie l'année prochaine, afin que nous puissions filtrer les personnes qui demandent un visa de résident temporaire ou encore un permis d'études ou de travail.
Une fois ces mesures en application, je suis convaincu qu'elles seront à la hauteur du titre du projet de loi, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
Pour la gouverne de mes collègues, je voudrais aborder brièvement chacune de ces mesures et en expliquer l'importance. Le jour où le ministre de la Citoyennné, de l'Immigration et du Multiculuralisme a présenté le projet de loi, il a mentionné la hausse considérable des demandes d'asile en provenance de pays dont on ne s'attendrait pas normalement à ce qu'ils produisent des réfugiés, des pays démocratiques qui respectent les droits de la personne.
L'exemple le plus frappant de ce phénomène est le suivant. L'an dernier seulement, près du quart de toutes les demandes d'asile présentées au Canada provenaient de ressortissants de l'Union Européenne. Autrement dit, un quart de toutes les demandes provenaient de nos alliés européens, de pays démocratiques, et non de pays déchirés par la guerre, dirigés par des tyrans et affligés par la persécution. À lui seul, ce fait justifie une réforme plus poussée du système. Qui plus est, je vous invite à considérer ce qu'a coûté aux contribuables canadiens ces dernières années la presque totalité des demandes provenant de ressortissants européens qui ont été retirées, abandonnées, ou rejetées. En fait, les demandes d'asile non fondées parmi celles présentées l'an dernier par les 5 800 ressortissants de l'Union Européenne ont coûté 170 millions de dollars aux contribuables canadiens.
Pour expulser du Canada une personne dont la demande d'asile a été rejetée, il faut en moyenne quatre ans et demi à partir du moment où la demande initiale est présentée. Certains cas d'expulsion ont traîné pendant plus d'une décennie. Les demandeurs déboutés ont le droit de recevoir des prestations d'aide sociale, ce qui contribue à alourdir le fardeau financier global des contribuables. Depuis des années, le Canada consacre beaucoup trop de temps, d'efforts et d'argent à des demandeurs d'asile qui n'ont pas besoin de la protection de notre pays et qui seront finalement déboutés. Cela nuit à ceux qui ont un grand besoin de notre protection.
Comme le ministre l'a dit, ces mesures feraient épargner aux provinces 1,65 milliard de dollars sur cinq ans en aide sociale et en coûts d'éducation. Les réformes proposées dans le projet de loi accéléreraient le processus, à la fois pour trancher les demandes du statut de réfugié et pour expulser du Canada les demandeurs déboutés.
Même avec ces réformes, le Canada continuera d'avoir l'un des programmes d'asile les plus généreux du monde. En fait, grâce à ces réformes, ceux qui ont véritablement besoin de notre protection pourraient s'en prévaloir plus rapidement. À mon avis, le système sera encore meilleur.
Le projet de loi C -31 contribuerait à adapter nos systèmes d'immigration et de contrôle des frontières aux réalités du XXIe siècle en créant un cadre législatif pour la mise en oeuvre, planifiée depuis longtemps, de la technologie biométrique comme outil de gestion de l'identité au sein de ces systèmes. Autrement dit, recueillir des données biométriques signifierait prendre la photo et les empreintes digitales des personnes qui demandent un visa de résidant temporaire ou un permis de travail ou d'étude au Canada. Comme les données biométriques sont plus sûres et moins sujettes à la falsification ou au vol que les documents, ces mesures renforceraient le processus de présélection, accroîtraient la sécurité et contribueraient à réduire la fraude. C'est un moyen efficace de gérer un volume élevé de demandes et certaines formes complexes de fraudes liées à l'identité. Ces mesures aideraient à empêcher les criminels, les personnes expulsées et les terroristes, entre autres, de se servir d'une fausse identité pour obtenir un visa canadien. À l'inverse, le recours à la biométrie faciliterait les déplacements légitimes en procurant un outil rapide et fiable pour confirmer l'identité des voyageurs, des étudiants et des travailleurs temporaires.
J'ai dit au début de mon intervention que les Canadiens doivent toujours veiller à maintenir la solidité et l'efficacité du système d'immigration et s'assurer qu'il sert au mieux les intérêts du pays. Quand on examine les dispositions du projet de loi C-31, on se rend compte que tout cela sera fait.
Le projet de loi rendrait le système d'immigration du Canada plus rapide et plus juste. Il nous aiderait à empêcher les criminels étrangers, les passeurs et les faux demandeurs d'abuser de notre généreux système et de recevoir des prestations de santé et d'aide sociale substantielles aux frais des contribuables. Parallèlement, le projet de loi C -31 assurerait plus rapidement une protection à ceux qui sont vraiment dans le besoin.
C'est pourquoi j'espère vivement que tous mes collègues de la Chambre se joindront à moi pour appuyer l'adoption du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, certains sujets attirent énormément mon attention. Quand mon cher collègue a commencé son discours, il parlait de l'économie. Moi, je pense que quand on parle de réfugiés, on parle surtout des droits humains, en fait.
Je fais aussi un parallèle avec ce que j'ai entendu le ministre dire: les parents sont des criminels, on les met donc en détention, et les enfants sont envoyés dans un centre d'accueil. J'entends aussi un autre discours selon lequel les réfugiés ne sont que des profiteurs. C'est du monde qui profite du système et, par conséquent, ça coûte cher au système.
Faisons une analyse économique. Combien ça coûte, construire des centres de détention? Combien ça coûte, détenir quelqu'un pendant un an dans un centre de détention? Ces personnes ne peuvent pas travailler et ne peuvent donc pas subvenir à leurs propres besoins. Ça va coûter encore plus cher aux contribuables.
À cause des coûts des centres de détention et tout ce que cela implique pendant plus d'un an pour chaque demandeur, ça va coûter encore plus cher aux contribuables. Mon cher collègue n'est-il pas de cet avis?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans mon discours, notre système d'immigration est l'un des plus généreux au monde et il est important que nous le protégions.
Nous avons beaucoup trop de faux demandeurs d'asile, dont les appels traînent parfois pendant des années. Nous savons qu'il faut en moyenne quatre ans et demi pour renvoyer un individu qui n'est manifestement pas un réfugié. Voilà ce qui coûte des milliards de dollars aux contribuables canadiens. Pendant que ces faux réfugiés sont ici, ce sont les contribuables qui règlent leur note en matière d'aide sociale, de soins de santé et d'éducation.
Je félicite le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de ses efforts à ce chapitre. C'est un problème qu'il faut régler de toute urgence.
Monsieur le Président, le projet de loi C-11, qui s'attaquait à l'arriéré en tentant lui aussi d'accélérer le processus, avait reçu l'appui des trois partis. Le député aura l'appui unanime des partis à ce chapitre.
On dit à un homme de 25 ans qui arrive ici en tant que réfugié légitime, qui n'a rien à se reprocher et qui tente de sauver sa vie en venant au Canada qu'il devra attendre au moins cinq ans avant de pouvoir parrainer sa fille, son fils ou son épouse. Cet homme sera dans la trentaine lorsqu'il pourra enfin revoir cette épouse qu'il avait laissée derrière lui parce qu'on voulait le tuer ou le torturer.
Est-ce juste?
Comme je l'ai dit plus tôt, monsieur le Président, notre système d'immigration est beaucoup trop généreux à l'égard des faux demandeurs du statut de réfugié, qui souhaitent profiter de notre système et de tous les services que les gouvernements fédéral et provinciaux offrent en matière d'aide sociale, d'éducation, de soins de santé et j'en passe.
Le projet de loi C-31 nous permettrait d'aider les réfugiés légitimes. Il permettrait d'accélérer le processus et de les intégrer plus rapidement et plus tôt. Le projet de loi cible les faux demandeurs qui tentent de profiter de notre pays, de notre système et des contribuables canadiens.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de représenter les électeurs de Langley, en Colombie-Britannique, des gens d’exception qui vivent dans un cadre splendide.
Je remercie le député de Brampton—Springdale de sa détermination à améliorer le système d’immigration du Canada. Il est une véritable source d’inspiration pour tous les députés. J’aimerais que plus de gens aient autant de passion que lui pour veiller à ce que notre système d’immigration soit bien protégé.
Je suis ravi de pouvoir prendre la parole pour traiter du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Nous nous devons de protéger le système d’immigration du Canada, et je crois que le projet de loi C-31 nous permettrait d'y arriver. Ce projet de loi nous aiderait à entretenir la confiance des Canadiens à l’égard de notre système d’immigration et d’asile. Notre beau pays s’est construit sur les espoirs et les ambitions de gens venus d’ailleurs, qui ont choisi de vivre au Canada. Aujourd’hui encore, nous sommes tributaires de la contribution des nouveaux arrivants pour maintenir notre prospérité et la qualité de vie exceptionnelle que nous connaissons au Canada.
C’est pour cette raison que le Canada ouvre ses portes à plus d’un quart de million d’immigrants et de réfugiés chaque année. De fait, depuis 2006, le gouvernement conservateur affiche les taux d’immigration soutenus les plus élevés de toute l’histoire du Canada. N’est-ce pas incroyable? Nous avons dans le monde une réputation bien méritée en raison de la générosité de notre système d’immigration et d’octroi de l’asile.
Malheureusement, toutefois, cette réputation de générosité a fait de nous une cible pour les criminels qui veulent détourner notre système à leur profit. Je veux parler du crime que constitue la traite de personnes. Je suis certain que tous les députés ont eu des échos de l’arrivée clandestine du Sun Sea dans les eaux de la Colombie-Britannique en août 2010, avec à son bord 492 passagers. Cet incident et d’autres aussi ont ébranlé la confiance des Canadiens à l’égard de notre système d’immigration et d’octroi de l’asile. Ils craignent que certains immigrants aient des liens avec le crime organisé ou même avec des groupes terroristes. Les Canadiens se demandent si les autorités sont en mesure d’évaluer autant de personnes et de les accepter rapidement au Canada sans faire d’erreurs. Ils sont en droit de se poser la question parce que, franchement, notre système actuel n’est pas conçu pour traiter rapidement un tel afflux de personnes ni les cas complexes créés par les entreprises transnationales perfectionnées de traite de personnes.
C’est pour cette raison qu’une disposition clé du projet de loi C-31 nous permettrait d’instaurer de nouvelles règles pour gérer les arrivées irrégulières. À l’heure actuelle, par exemple, un agent d’immigration peut détenir un ressortissant étranger qui arrive au Canada. Cela englobe les cas où l’agent n’est pas convaincu ou certain de l’identité véritable de l’intéressé. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié passe en revue les détentions de ce type dans les 48 heures. Si la personne demeure sous garde, la commission étudiera à nouveau son dossier dans les sept jours. Par la suite, elle peut le revoir tous les 30 jours.
Notre système n’est pas conçu pour traiter les arrivées massives en un même point, ce qui peut souvent se produire dans les opérations de traite de personnes. Par conséquent, les autorités n’ont pas assez de temps pour effectuer toutes les vérifications voulues de l’identité et de l’admissibilité ainsi que les contrôles de sécurité. Nous avons donc un problème. Selon la complexité du cas, le contrôle de sécurité peut prendre des jours, des semaines, voire des mois. Si la personne arrive sans papiers — et c’est souvent le cas pour les arrivées massives —, le processus peut nécessiter des années. La réalité, c’est que les criminels qui se livrent à la traite de personnes savent que notre système fonctionne ainsi.
J’espère que tous les députés, en particulier les députés de l’opposition, changeront d’avis et appuieront ce projet de loi.
En vertu de la loi proposée, le ministre de la Sécurité publique déclarerait l'arrivée d'un groupe comme une arrivée irrégulière dans les deux situations suivantes: premièrement, s'il croit qu'on ne pourra pas vérifier l'identité ou l'admissibilité des arrivants assez rapidement; deuxièmement, si l'on a des motifs raisonnables de soupçonner que des criminels ou des groupes terroristes font passer des clandestins au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste.
Si le ministre alors en poste désigne l'arrivée d'un groupe comme une « arrivée irrégulière », les autorités détiendront toutes les personnes qui sont arrivées dans ce groupe. Leur détention se poursuivra jusqu'à ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié détermine leur statut. Étant donné les changements que l'on propose d'apporter à notre système de demande d'asile, cela ne prendrait que quelques mois dans bien des cas. Si, après un an, une personne n'a toujours pas été identifiée et est toujours détenue, la commission examinera son dossier et décidera si elle doit être relâchée ou rester en détention.
J'aimerais souligner que la mesure législative autoriserait le ministre à ordonner une libération anticipée dans des cas exceptionnels. J'aimerais aussi signaler que les jeunes de moins de 16 ans seraient exemptés de la détention. Je tiens à ce que les députés de l'opposition l'entendent clairement. C'est une différence importante par rapport au précédent projet de loi sur le passage de clandestins, le projet de loi C-4. Les députés de l'opposition n'aiment pas entendre la vérité, mais ils viennent maintenant de l'entendre, et j'espère qu'elle saura les libérer.
Grâce aux changements proposés, les autorités auraient le temps d'examiner adéquatement l'identité et l'admissibilité des demandeurs. C'est absolument essentiel. Quand des personnes associées au crime organisé ou des terroristes s'infiltrent dans notre pays, c'est la sécurité de tous les Canadiens qui est en péril.
D'une part, ces incidents renforcent la réputation du Canada auprès des passeurs: nous sommes une cible facile. D'autre part, ils minent la confiance des Canadiens dans leur régime d'immigration et d'octroi de l'asile.
Le Canada a besoin de nouveaux arrivants pour rester fort. On ne peut se permettre que les Canadiens perdent confiance dans la façon dont nous accueillons les immigrants et les réfugiés. Le gouvernement a bien l'intention de s'attaquer à ces problèmes de front.
Dans un lointain passé, lorsque les premiers arrivants ont mis les pieds sur nos berges, ils ne pensaient pas à rejoindre les rangs d'organisations criminelles ou terroristes, contrairement à ce qui peut parfois arriver de nos jours. Ils voulaient simplement une meilleure vie pour leurs proches et pour eux-mêmes. Ce même souhait a attiré bon nombre de personnes au Canada depuis ce temps. En 1906, mes grands-parents, mon gido et ma baba, sont partis d'Ukraine pour venir au Canada afin d'améliorer leur sort. Plus il y aura de nouveaux arrivants qui tireront avantage de toutes les occasions qui se présentent à eux ici, plus ils contribueront à la prospérité de notre collectivité.
Tous ensemble nous avons modelé une société qui fait l'envie du monde du fait de sa tolérance, de sa compassion et de sa prospérité. Par contre, nous ne pouvons pas tenir ce succès pour acquis. En fait, en ce moment même, des passeurs tentent de déstabiliser notre société et de l'ébranler.
Les arrivées irrégulières, comme celle du Sun Sea, font que les Canadiens doutent du sérieux de notre régime d'immigration et d'octroi de l'asile. Ce sera effectivement un jour bien triste quand les Canadiens perdront confiance dans les bienfaits de l'immigration; nous devons donc protéger à tout prix l'image du Canada. Nous devons refuser que des criminels tirent parti de notre bonne foi pour leurs propres desseins. Nous devons montrer aux Canadiens que nous sommes prêts à renforcer notre régime d'immigration et d'octroi de l'asile. Nous devons agir immédiatement.
Les dispositions dont j'ai parlé donneraient de nouveaux outils aux autorités pour que celles-ci puissent gérer un grand nombre d'arrivées irrégulières. Les agents d'immigration seraient capables de faire les contrôles de sécurité et d'identité nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens. D'autres dispositions rendraient les propriétaires et les exploitants de bateaux responsables de leurs actes. Par exemple, en cas de violation de la Loi sur la sûreté du transport maritime, les contrevenants s'exposeraient à des sanctions.
On propose aussi de modifier l'infraction liée au passage de clandestins, notamment par l'imposition de peines obligatoires minimales pour les personnes déclarées coupable de cette infraction. Nous savons que l'opposition n'aime pas faire preuve de fermeté, notamment en imposant des peines minimales obligatoires, mais les tribunaux ont besoin de telles directives. Ces modifications se révéleraient très utiles pour empêcher les passeurs de commettre leurs méfaits au Canada.
Nous devons tous ensemble appuyer ce projet de loi. Je remercie le meilleur ministre de l'Environnement au monde pour son excellent travail.
Monsieur le Président, je remercie aussi le ministre de l'environnement.
Dans son discours, le député a mentionné les quelque 400 personnes qui ont débarqué du navire transportant des immigrants, le Sun Sea, et il a déclaré qu'ils présentaient une menace pour notre sécurité et celle du public. Pendant deux mois, ces personnes ont risqué leur vie sur un rafiot, dans l'espoir d'atteindre les rives canadiennes. La plupart des personnes qui sont venues à bord de ce bateau détenaient une carte de réfugié émise par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Comme le secrétaire parlementaire ou le ministre l'a mentionné, les réfugiés de la mer vietnamiens ont dû obtenir leur carte de réfugié auprès du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Les passagers du Sun Sea avaient déjà cette carte. On leur a confisqué leurs pièces d'identité, pour ensuite leur dire qu'ils n'en avaient pas apportées suffisamment.
Le député tient les mêmes propos que le ministre en disant que ceux qui arrivent aux postes frontaliers canadiens par bateau sont considérés comme étant arrivés de façon irrégulière, simplement parce que ce sont de véritables demandeurs d'asile qui ne peuvent se payer un billet d'avion. Le député et le gouvernement sont-ils en train de prétendre que ceux qui n'ont pas les moyens de se payer un billet d'avion sont de faux demandeurs d'asile?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir encouragé les gens à passer devant les autres, comportement auquel s'opposent les Canadiens.
Plus tôt, j'ai appelé le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme le ministre de l'Environnement. Peut-être est-ce à cause de la belle cravate verte qu'il porte. Cependant, je parlais bien d'un homme de renommée mondiale, le meilleur ministre de l’Immigration au monde, que je tiens à remercier de son bon travail.
J'aimerais lire une citation de Logan Logendralingam, qui a dit: « Nous croyons que le gouvernement devrait avoir les outils dont il a besoin pour défendre nos frontières et préserver l'équité de notre système d'immigration. C'est pourquoi nous appuyons sans réserve le projet de loi qui s'attaquera aux passeurs qui s'en prennent aux gens vulnérables et les exploitent. Les peines d'emprisonnement obligatoires minimales pour les passeurs dissuaderont ceux qui réalisent des profits en mettant des vies humaines en danger. Nous sommes conscients qu'il est injuste que les personnes qui arrivent au pays illégalement passent devant les gens qui attendent depuis des années d'être réunis avec les membres de leur famille. »
C'est ce que veut le NPD, mais ce n'est pas ce que veulent les Canadiens.
Monsieur le Président, je peux assurer au député qu'il y a, sans exagérer, des dizaines de milliers de Canadiens qui ne partagent pas son opinion du ministre de l’Immigration.
Il suffit d'examiner certaines des mesures qu'a prises le gouvernement: il a interdit le parrainage des parents et des grands-parents, et fait renaître l'espoir en parlant des super visas, qui se sont finalement avérés super décevants pour les milliers de personnes qui espéraient pouvoir parrainer leurs parents grâce à un super visa.
Certaines personnes s'inquiètent du fait que le gouvernement semble vouloir diaboliser l'ensemble des réfugiés. C'est particulièrement frappant lorsque le député parle des bateaux, l'Ocean Lady et le Sun Sea. Le ministre s'en souviendra certainement. Il était au fond du bateau en compagnie du premier ministre, affirmant que les réfugiés étaient tous de mauvaises personnes.
Bon, il n'a pas dit « mauvaises personnes », mais le message lancé était tout de même éloquent, au moment où le ministre se tenait debout sur ce bateau, en compagnie du premier ministre. C'est ce qui explique le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
Le député pourrait-il dire à la Chambre combien des réfugiés à bord étaient des criminels ou des terroristes? Peut-il nous dire combien il y en avait...
Monsieur le Président, le député a demandé qui cherche à diaboliser le système d'immigration. Ce sont les 13 longues années de gouvernement libéral qui ont diabolisé le système d'immigration. C'est pendant cette période que l'arriéré s'est accumulé. Certains demandeurs étaient décédés, mais ils étaient encore dans le système.
C'est le ministre et le gouvernement actuels qui ont nettoyé les dégâts causés par les libéraux. Les libéraux ont fait un gâchis du système d'immigration, de la gestion de l'environnement et du système juridique. Tout ce qu'ils ont fait s'est avéré un gâchis.
Le gouvernement agit, et je remercie de nouveau le ministre de tout le travail qu'il a fait.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour me prononcer très catégoriquement contre le projet de loiC-31, auquel on a donné encore l'un de ces titres en novlangue, nommément la loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
En fait, c'est la réincarnation de l'ancien projet de loi C-4, contre lequel je m'étais prononcé à l'étape de la deuxième lecture, et je vais donc répéter les mêmes arguments. Essentiellement, ce nouveau projet de loi comporte la plupart des mêmes lacunes que le précédent.
Mon opposition au projet de loi se fonde, premièrement, sur mon expérience personnelle. Durant les années 1980, je me suis occupé de réfugiés, surtout à la suite de la crise politique en Amérique centrale. J'ai été le cofondateur du centre Victoria pour les Immigrants et les réfugiés et j'ai ouvert la porte de ma propre maison à des réfugiés qui s'étaient enfuis, craignant pour leur vie, après avoir vu des membres de leur famille se faire tuer ou torturer à cause de la violence qui sévissait alors en Amérique centrale. J'ai aussi travaillé comme observateur international des droits de la personne au Timor-Oriental, à Ambon, qui est en Indonésie, ainsi qu'en Afghanistan. J'ai donc vu de près les situations qui créent les réfugiés internationaux venant chercher refuge au Canada pour eux-mêmes et leur famille.
Je suis également contre la mesure parce que je crains que le projet de loi ne soit en violation de la Charte canadienne des droits et de nos obligations internationales, en particulier à cause de la désignation d'arrivées irrégulières, créant ainsi une deuxième classe de demandeurs de réfugiés qui sont visés par diverses mesures sévères, pouvant aller jusqu'à la détention pendant un an.
Les députés d'en face aiment à dire qu'ils ont amélioré le projet de loi parce que maintenant, les enfants ne seront pas gardés en détention avec leurs parents, mais seront plutôt détenus ailleurs, comme dans les limbes.
L'interdiction de demander la résidence permanente pendant cinq ans rendrait la réunification des familles très difficile parce que les gens n'auraient pas le droit de parrainer des membres de leur famille pendant cinq ans et n'auraient pas accès à la Section d'appel des réfugiés.
Mon opposition est également fondée sur le fait que je suis généralement contre le novlangue dont nous ne cessons de voir des exemples chez nos vis-à-vis à la Chambre, qui veulent enlever le statut de résident permanent, lequel permet, une fois accordé, de rester indéfiniment au Canada. En vertu du projet de loi, un résident permanent n'aurait plus le droit de rester en permanence et le mot perdrait donc tout son sens. Il incomberait au ministre de décider si une personne peut rester au Canada ou si elle doit s'en retourner. Ainsi, des gens qui seraient venus au Canada pour mettre leur famille en sécurité, après s'être établis au Canada, pourraient, à la suite d'une décision arbitraire du ministre, être forcés de partir et de retourner dans leur pays d'origine et de renoncer à tous les progrès qu'ils ont accomplis pour refaire leur vie.
Mon opposition est également fondée sur mes doutes quant à la manière dont nous avons été saisis du projet de loi. Le précédent projet de loi C-11, adopté par la législature précédente, était un compromis entre tous les partis qui s'étaient mis d'accord sur le processus concernant les immigrants et les réfugiés, mais on n'a jamais permis qu'il soit mis en oeuvre.
Ce que nous avons sous les yeux est un autre exemple regrettable de ce que j'appelle le gouvernement par les manchettes et la politique du ressentiment. Dans les discours des conservateurs, on entend beaucoup parler de resquillage, de gens qui exploitent notre générosité et qui jouent sur les émotions des Canadiens pour obtenir, d'une manière quelconque, des avantages auxquels ils n'ont pas droit.
Les conservateurs choisissent avec prédilection des exemples extrêmes. Ils choisissent les exceptions, les cas que personne n'appuierait, et ils tentent ensuite d'élaborer des politiques publiques sur la base de ces exceptions.
Je m'oppose aussi à ce projet de loi parce qu'il se fonde encore une fois sur le concept de la dissuasion, politique que le gouvernement privilégie en justice criminelle. C'est une idée sans aucun fondement, dans les faits. De lourdes peines auraient évidemment un effet dissuasif sur les citoyens respectueux de la loi. Comme a dit un témoin au Comité de la sécurité publique: « Oui, les lourdes peines ont un effet dissuasif sur vous et moi parce que nous avons quelque chose à perdre. Il en est ainsi pour tous les citoyens respectueux de la loi qui comprennent le concept de communauté. Elles n'ont aucun effet dissuasif sur les criminels. »
Elles ne dissuaderaient certainement pas les véritables réfugiés fuyant pour sauver leur vie ni les profiteurs qui font entrer illégalement des personnes. Ces derniers risquent déjà des amendes maximales pouvant atteindre 1 million de dollars et la prison à vie. Si les lourdes peines avaient un effet dissuasif, il n'y aurait pas d'entrées illégales parce que ce sont les peines les plus lourdes dans le système judiciaire canadien.
Mais ne vous méprenez pas, je crois aux mesures dissuasives qui s'inspirent de ce qui fonctionne. Si nous examinons tous les écrits en justice criminelle, la même chose s'applique aux demandeurs d'asile. Ce qui fonctionne, c'est la certitude de se faire prendre et la rapidité avec laquelle des actions en justice sont intentées. Par conséquent, c'est la certitude qu'une fausse demande serait détectée et qu'on réagirait rapidement qui découragerait de telles demandes et non le fait de restreindre les droits des demandeurs d'asile légitimes et leur capacité à accéder au processus.
La vraie solution serait de consacrer plus de ressources aux premières étapes du processus actuel, de sorte que ceux qui font une demande sachent que l'étude de leur demande prendra des semaines ou des mois, mais non des années, et qu'ils sachent que les fausses demandes sont rejetées dans notre système.
Dans le projet de loi, le gouvernement semble établir de très beaux objectifs que les nouvelles catégories de réfugiés devront atteindre, mais en l'absence de nouvelles ressources, le gouvernement ne parviendra pas lui-même à atteindre ces objectifs. Par conséquent, nous adopterons un projet de loi qui mettra en péril les droits de nombreux réfugiés légitimes, sans atteindre la rapidité que recherche le gouvernement grâce à ces mesures parce que le système ne disposera pas des ressources pour y arriver.
Je vais maintenant parler de ce qui, d'après moi, est la lacune la plus grave du projet de loi, c'est-à-dire le processus qui consiste à désigner des pays sûrs. Il s'agit d'un concept boiteux qui, une fois adopté, créera une autre catégorie de demandeurs de statut de réfugié et limitera grandement les droits de ceux qui viennent d'un endroit désigné pays sûr et leur capacité de présenter une demande de statut de réfugié qui sera acceptée.
Dans le projet de loi précédent, le C-11, un compromis avait été atteint, puisqu'il prévoyait qu'un groupe d'experts, et non le ministre, désignerait les pays sûrs. Par ailleurs, il aurait été possible d'exempter de la désignation certaines zones géographiques ou certaines catégories de personnes. Nous savons tous que, dans certains pays, certaines régions sont tout à fait sûres, tandis que d'autres ne le sont pas.
En vertu du présent projet de loi, un pays est désigné sûr ou non. Soit il est sûr partout et pour tout le monde, soit il n'est pas sûr. Le projet de loi précédent aurait permis de créer une exemption pour les femmes dans les régions où les violations des droits des femmes sont endémiques. Un pays peut donc être sûr pour les hommes mais pas pour les femmes. Il aurait été possible de créer des catégories pour les gais, lesbiennes, les bisexuels et les transsexuels, qui sont rarement en sûreté dans la plupart des pays du monde et qui peuvent venir d'un pays qui, autrement, est sûr. Le projet de loi actuel ne permet pas d'exempter certaines catégories de personnes ou certaines zones géographiques de la désignation de pays sûr.
Je vais parler maintenant de la situation particulière des réfugiés homosexuels, bisexuels et transgenres en ce qui concerne le projet de loi. Je tiens à aborder cette question non seulement parce que je suis moi-même gay et que ma décision d'immigrer au Canada vient en grande partie du fait que l'homosexualité était une infraction criminelle, à l'époque, dans mon pays d'origine. C'est principalement pour cette raison que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre. Le concept de « pays sûr » aura d'énormes répercussions sur les réfugiés homosexuels. Les gens qui arrivent d'un pays figurant dans la liste des pays sûrs doivent présenter une demande dans un délai de 15 jours après leur arrivée. En 15 jours, ils doivent décider s'ils présentent une demande fondée sur des motifs humanitaires ou une demande d'asile. Lorsque je suis arrivé au Canada, je ne savais pas du tout ce que ces concepts voulaient dire. En 15 jours, je n'aurais pas pu faire la distinction. Je suis convaincu que la plupart des réfugiés se retrouveront dans la même situation. De plus, ils n'auront que 15 jours pour trouver un avocat qui les représentera. Les réfugiés qui sont issus d'une société — ou parfois même d'une famille — où le fait de révéler son homosexualité aurait de graves conséquences sur le plan personnel et compromettrait leur sécurité, n'auront que 15 jours pour changer leur façon de voir les choses et aller raconter à un étranger tout ce qu'ils ont vécu et qui a fait qu'ils sont devenus des réfugiés.
D'après mon expérience personnelle, je peux dire que cela aurait été très ardu pour moi. Je sais que la situation est très difficile pour les réfugiés d'aujourd'hui qui sont lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres.
La limite de 15 jours cause un problème particulièrement grave étant donné que les demandeurs d'asile comparaîtraient alors devant un arbitre, une seule personne, qui ne serait pas au fait de la situation des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres dans le pays d'origine. Par conséquent, ils devraient non seulement présenter une demande personnelle motivée par leur orientation sexuelle et expliquer de quelle façon cela compromet leur sécurité, mais aussi faire la preuve que leur communauté est à risque partout dans leur pays. Je doute que des réfugiés des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres puissent y arriver en 15 jours.
Sans divulguer l'identité de la personne en question, je veux vous parler un instant d'un réfugié qui est arrivé des Antilles à l'âge de 17 ans. Il a reçu des menaces de mort lorsque son homosexualité a été dévoilée. Tous les jours, il allait à l'école secondaire dans un taxi que payait sa tante de Toronto pour lui permettre de terminer ses études secondaires dans son pays. Ensuite, il a été envoyé au Canada. Au moment de présenter sa demande d'asile, il n'a pas voulu divulguer les expériences personnelles qui l'avaient obligé à s'enfuir. Il ne voulait pas avouer son homosexualité, même à son avocat. Il a fallu six mois à son avocat pour lui soutirer toute l'histoire et, ensuite, pour établir la preuve de ce qui s'était passé dans son pays d'origine. Par conséquent, il est pratiquement impossible d'essayer de faire cela en 15 jours.
Quelle est la bonne solution en l'occurence? Le Conseil canadien pour les réfugiés réclame qu'on laisse tomber le projet de loi, et j'adhère à sa position. L'Association du Barreau canadien s'est dit préoccupée par des atteintes aux droits protégés par la Charte. Amnistie internationale a déclaré que le projet de loi ne respecte pas du tout les obligations internationales du Canada.
Qu'est-ce que je proposerais? À mon avis, il faudrait revenir au projet de loi C-11 et laisser fonctionner cette mesure de compromis. Nous devons nous assurer que le gouvernement fournisse un système doté de ressources suffisantes pour que le Canada continue d'être un lieu sûr pour les réfugiés, les réfugiés authentiques du monde entier qui souhaitent s'y installer.
Monsieur le Président, ce discours ne tenait pas debout. Le député a critiqué le système actuel, un système en vertu duquel les demandeurs ont accès à une pleine audience quasi judiciaire reposant sur des faits en présence d'un décideur à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui a un statut quasi judiciaire. Chaque demandeur continuera à jouir du même accès à la même justice naturelle et à la même protection des réfugiés dans le respect total des règles. Rien ne changera.
Pour ce qui est des 15 jours, il n'y a pas de limite de temps pour présenter une demande. Les ressortissants étrangers peuvent être ici depuis deux ans ou quatre ans en temps qu'étudiants, travailleurs temporaires ou sans statut et faire quand même une demande. La limite de 15 jours n'existe pas.
Le député dit que ce projet de loi va mettre en péril la vie des réfugiés légitimes. Comment? Il ne restreint nullement l'accès qu'on leur donne généreusement à un examen complet fondé sur les mérites de leur demande.
Pour ce qui est de devoir démontrer les risques que ces personnes pourraient encourir si elles appartiennent à un groupe social particulier de leur pays d'origine, c'est déjà ce qui est exigé par la loi actuelle. C'est la convention des Nations Unies qui stipule que le demandeur doit démontrer qu'il a une crainte fondée d'être persécuté en vertu de divers critères.
Selon le député, le projet de loi donnerait au ministre le pouvoir arbitraire de révoquer la résidence permanente de personnes ayant un statut protégé. C'est absolument, catégoriquement et totalement faux. On ne propose aucun changement à la loi en ce qui concerne la révocation éventuelle ou la levée du statut de personne protégée ou la révocation de la résidence permanente. Ces pouvoirs relèvent de la CISR et il n'y a aucune proposition de pouvoir additionnel dans ce domaine.
Le député ferait mieux de se renseigner là-dessus au lieu de semer la peur et l'hystérie sur cette importante question.
Monsieur le Président, si ce que le ministre dit est vrai, je me demande à quoi sert ce projet de loi puisqu'il ne change rien du tout.
Il dit que le délai de 15 jours pour présenter une demande ne s'appliquera pas, que les gens pourront attendre aussi longtemps qu'ils le voudront pour présenter une demande, sauf qu'au cours de cette période, ils n'auront aucun statut au Canada, aucune protection , et ils pourront être déportés vers leur pays d'origine. Le seul moyen d'avoir cette protection, c'est de faire la demande.
Le ministre prend une certaine liberté avec la vérité quand il dit qu'il n'y a aucun changement dans ce projet de loi et que tous les droits et le statut des personnes demeurent strictement identiques. Cela ne semble pas être le cas, et si ça l'était, je me demande bien à quoi pourrait bien servir ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue. Ce qu'il a dit me touche énormément. Mon petit frère est gai aussi. Il a dû quitter le Chili à la fin de la dictature parce que l'homophobie y était terrible. Il a été accepté en tant que réfugié. C'est un homme qui travaille et qui apporte énormément à l'économie canadienne.
Je reviens sur le sujet des passeurs. Je crois personnellement qu'on se trompe de cible. J'entends dire que les personnes demandant le statut de réfugié et qui arrivent par bateau sont des criminels. Les enfants seront donc envoyés dans des familles d'accueil, etc. On se trompe de cible. Ce sont les vrais criminels qu'on doit mettre en prison, les passeurs, ceux et celles qui profitent de ces personnes en détresse. Tant qu'à mettre les gens en détention et les enfants dans des familles d'accueil, il faudrait augmenter le nombre d'employés et de juges qui traitent les demandes de réfugié. Il y a des budgets pour ça, mais il manque de professionnels. La prison pour les passeurs, d'accord, mais pas pour ceux et celles qui vivent dans la souffrance.
Mon collègue ne croit-il pas qu'on se trombe de cible en criminalisant les demandeurs d'asile et non les passeurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends souvent comment les femmes se sentent lorsqu'on dit que leurs arguments sont incohérents, irrationnels et hystériques, parce que c'est ce que le ministre vient juste de dire.
Cependant, ses propos ne tiennent pas compte du danger indiscutable que de nombreux gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres affrontent partout dans le monde. C'est une situation de crise. Il n'y a rien d'hystérique à signaler que, dans plus de 70 pays, le fait d'être gai ou lesbienne constitue réellement un crime.
Pour répondre plus précisément à la question de la députée, je répète que le gouvernement préfère dépenser de l'argent à la fin du processus pour détenir et emprisonner des gens plutôt que de dépenser de l'argent au début du processus et consacrer des sommes à la recherche, au maintien de l'ordre et à des poursuites, ce qui finirait par supprimer les coûts liés à la détention à la fin du processus.
Il s'agit de décider comment nous voulons utiliser nos ressources. J'aimerais que les dépenses soient concentrées au début du processus, de façon à établir un système équitable dont les faux réfugiés ne pourraient pas abuser, dont des passeurs ne pourraient pas profiter, mais qui assurerait un traitement équitable et rendrait justice aux réfugiés.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de l'important projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
Chaque jour, des centaines de milliers de personnes demandent à immigrer au Canada. Qui peut les blâmer? Après tout, le Canada est le meilleur pays du monde. Ces gens remplissent les formulaires et font la queue.
Malheureusement, chaque année, il y a aussi des milliers de personnes qui choisissent de ne pas remplir les formulaires. Elles choisissent de ne pas faire la queue comme tout le monde. Au contraire, elles décident de contourner le système. Elles savent que le système de détermination du statut de réfugié comporte des lacunes et qu'il est facile d'en abuser. Elles choisissent de présenter de fausses demandes de statut de réfugié en espérant qu'au bout d'une procédure fort longue et d'un nombre incalculable d'appels, elles obtiendront la résidence permanente au Canada.
Les immigrants comme moi sont très accueillants et justes, mais ils n'ont aucune tolérance pour les gens qui viennent de pays sûrs et qui abusent du système de détermination du statut de réfugié pour esquiver les difficultés et venir au Canada sans avoir à attendre et à suivre le processus comme tout le monde. Nous n'avons aucune tolérance pour ceux qui profitent injustement de notre générosité.
Le gouvernement a écouté les Canadiens, y compris ceux de ma circonscription, Mississauga-Est—Cooksville, qui ont dit très clairement qu'ils veulent que nous mettions un frein à cet abus. C'est exactement ce que nous faisons au moyen du projet de loi C-31.
Il est malheureux mais pas étonnant que les députés de l'opposition néo-démocrate et libérale ignorent les faits lorsqu'ils prennent la parole contre le projet de loi C-31. Cela n'a rien d'étonnant parce que les faits justifient l'adoption de cet important projet de loi et réfutent les critiques de l'opposition contre celui-ci.
Voici les faits. En 2011, le Canada a reçu 5 800 demandes d'asile en provenance de l'Union européenne, soit une augmentation de 14 p. 100 par rapport à 2010. Cela signifie qu'un quart de toutes les demandes d'asile sont venues de pays européens démocratiques et respectueux des droits de la personne. C'est plus que le nombre de demandes provenant de l'Afrique et de l'Asie. Les demandeurs d'asile au Canada venaient principalement de la Hongrie, un État membre de l'Union européenne. En 2011, le Canada a reçu 4 400 demandes d'asile de la Hongrie. Par comparaison, la Belgique en a reçu seulement 188, les États-Unis, seulement 47 et la France et la Norvège, seulement 33 chacune.
Il est très révélateur qu'en 2010, des ressortissants hongrois aient fait au total 2 400 demandes d'asile dans le monde, dont 2 300 au Canada. Cela veut dire que seulement 100 demandes d'asile ont été adressées à d'autres pays. Le Canada a reçu 23 fois plus de demandes que tous les autres pays réunis.
Qui plus est, au cours des dernières années, pratiquement toutes ces demandes ont été abandonnées, retirées ou rejetées. La majorité des demandeurs ont choisi d'abandonner ou de retirer leur demande eux-mêmes, ce qui indique clairement qu'ils n'avaient pas besoin de la protection du Canada. Par définition, ces personnes sont de faux demandeurs d'asile.
Plutôt que de se rendre dans un pays voisin facile à atteindre, ces faux demandeurs font le voyage jusqu'au Canada. Au lieu d'attendre le traitement de leur demande, ils y renoncent et rentrent chez eux.
Ces faux réfugiés ont une raison pour choisir le Canada. J'ai appris qu'un jour, un employé de l'Agence des services frontaliers du Canada ayant cherché à connaître le motif de la demande d'asile d'une personne qui venait de débarquer à l'aéroport s'est vu répondre que le motif était d'avoir un « revenu gratis ». Eh bien, ce n'est pas gratis. Ce sont les vaillants contribuables canadiens qui le paient. Les Canadiens paient plus 170 millions de dollars par année pour entretenir ces faux réfugiés provenant de l'Union européenne. Ce sont les contribuables qui financent l'aide sociale, l'éducation et les soins de santé.
Les contribuables canadiens travaillent fort et ils en ont marre de payer pour les faux demandeurs du statut de réfugié qui abusent du système aux détriment des autres. Trop de deniers publics sont consacrés à ces faux réfugiés.
Il n'y a pas seulement le gaspillage d'argent. Il y a aussi les répercussions importantes que ces fausses demandes ont sur les véritables réfugiés. Ceux qui ont vraiment besoin de protection doivent attendre longtemps avant d'obtenir l'aide du Canada parce que le système est submergé par les faux demandeurs du statut de réfugié. Heureusement, le projet de loi C-31 va rendre notre système de détermination du statut de réfugié plus rapide et plus équitable.
Le projet de loi C-31 prévoit notamment que le ministre peut désigner des pays qui sont généralement sûrs, démocratiques et qui respectent les droits de la personne. Les demandeurs du statut de réfugié en provenance de ces pays désignés feraient l'objet d'un processus accéléré.
Dans le système actuel de demande d'asile, il faut en moyenne plus de 1 000 jours pour traiter une demande de statut de réfugié. En vertu du projet de loi C-31, les demandes en provenance de pays qui, normalement, n'ont pas de réfugiés, comme par exemple les pays de l'Union européenne, seraient traitées dans un délai de 45 jours. La demande de chaque revendicateur continuerait d'être traitée et de faire l'objet d'une décision fondée sur les circonstances du cas par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui est indépendante.
Le projet de loi C-31 éliminerait aussi les nombreux niveaux d'appel qui existent à l'heure actuelle. Tous les demandeurs du statut de réfugié continueraient de pouvoir demander un examen judiciaire suite à une décision défavorable, comme c'est le cas maintenant, mais les demandeurs qui proviennent de pays qui sont généralement considérés comme des pays sûrs, n'auraient pas accès à la Section d'appel des réfugiés. Le projet de loi permettrait aussi d'expulser plus rapidement les demandeurs déboutés.
Ces améliorations se fondent sur le gros bon sens. Elles aideraient à prévenir les abus et elles simplifieraient dans la mesure du possible tous les processus de détermination du statut de réfugié. Cette rationalisation se ferait sans compromettre l'équité du système et en respectant les obligations nationales et internationales du Canada concernant les réfugiés.
Le projet de loi C-31 permettrait aux contribuables canadiens d'économiser 1,65 milliard de dollars sur une période de cinq ans. Il ferait en sorte que les véritables réfugiés obtiennent la protection du Canada beaucoup plus rapidement. Quiconque se préoccupe de l'intérêt des vrais réfugiés devrait appuyer cette mesure législative.
Si l'on veut que les Canadiens continuent d'appuyer notre généreux système d'immigration et de détermination du statut de réfugié, nous devons démontrer que le Canada a un système équitable et bien géré qui ne tolère pas le resquillage. Toutes les réformes proposées dans le projet de loi visent à faire cesser les abus liés à notre généreux système. Ces mesures permettront de protéger l'intégrité des programmes d'immigration du Canada ainsi que la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
Le projet de loi C-31 mettrait fin au problème des faux réfugiés. Il empêcherait les criminels étrangers et les passeurs d'abuser de notre système d'immigration, de bénéficier de soins de santé et de toucher de généreux avantages sociaux. Le projet de loi envoie un message clair à ceux qui voudraient abuser du généreux système d'asile du Canada, à savoir que, s'ils n'ont pas besoin de protection, ils vont être rapidement renvoyés chez eux.
Les Canadiens ont donné au gouvernement conservateur le mandat clair de protéger le système d'immigration du Canada, et c'est ce que nous faisons. J'exhorte tous les députés à appuyer cette mesure législative importante et à faire en sorte qu'elle soit adoptée rapidement.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député réponde à certaines des préoccupations que j'ai à l'égard de quelques dispositions du projet de loi.
La première est celle qui accorde au ministre le pouvoir discrétionnaire de déterminer quels pays sont sûrs. En général, dans un domaine délicat comme celui-ci, il est important d'écarter tout « facteur politique ». Je n'accuse aucun parti, quelles que soient ses préférences, mais j'estime qu'on devrait fixer des critères très clairs lorsqu'on s'apprête à prendre une décision importante quant au sort de la vie et de la liberté d'une personne.
Je me soucie également de la disposition rendant inadmissible tout demandeur du statut de réfugié qui a purgé une peine de prison de plus de dix ans dans son pays d'origine. Nous savons bien que, dans certains régimes, des gens se font incarcérer sans bonne raison alors qu'ils ne l'auraient pas été dans un pays muni d'un processus d'examen judiciaire ouvert. J'aimerais savoir si le député pense que cette disposition est un peu trop dure et qu'on devrait prévoir quelques exceptions.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord affirmer que cette question est très complexe et que, si nous voulons être justes envers les réfugiés et nos propres citoyens, nous devons nous attaquer aux problèmes que nous avons. Nous ne pouvons nous enfouir la tête dans le sable et faire comme si tout allait bien. Certains réfugiés abusent de notre système d'accueil généreux; c'est un grave problème. Nous devons protéger les réfugiés légitimes et nos citoyens qui travaillent fort et qui financent le système. Il n'y a aucune raison d'accueillir généreusement quiconque prétend être un réfugié sans bonne raison.
Comme je l'ai dit dans mon discours, beaucoup de demandeurs proviennent de pays sûrs. Les pays de l'Union européenne sont généralement considérés sûrs. Pourquoi ces gens viendraient-ils ici demander le statut de réfugié alors qu'il y a des pays sûrs en Europe?
Monsieur le Président, mon collègue de Mississauga-Est—Cooksville pourrait-il expliquer comment le projet de lui réduirait les coûts que doivent assumer les contribuables? Le coût associé à la détention, pendant au maximum un an, des réfugiés arrivés de manière dite irrégulière au Canada, n'est mentionné nulle part. Il faut habiller et nourrir ces gens, éduquer les jeunes âgés entre 16 et 18 ans et faire l'entretien de base des installations de détention. Il y a certainement un coût associé à cela. Le connaissons-nous?
Monsieur le Président, premièrement, nous ne détenons pas systématiquement tous les réfugiés. En adoptant des lois sévères, nous décourageons les gens d'engager des criminels pour assurer leur passage au Canada et leur évitons d'avoir à payer pour ce passage jusqu'à la fin de leurs jours.
J'espère que la députée d'en face convient qu'une fois que les passagers d'un navire arrivent au Canada, notre pays se doit d'établir avec exactitude l'identité de ces passagers et de veiller à ce que notre pays soit protégé.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-31, déposé par le ministre conservateur de l'Immigration, ressemble beaucoup plus à une monopolisation du pouvoir décisionnel qu'à une amélioration de la qualité de vie des immigrants réfugiés.
Encore une fois, la soif de pouvoir des conservateurs et le manque de rigueur et d'écoute priment sur la justice, le respect et l'équité. Encore un projet de loi jugé irresponsable, voire même insensé, par la majorité des intervenants dans le domaine. Parmi les opposants, on compte entre autres le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale Canada, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, pour n'en nommer que quelques-uns.
Tous soulignent que ce projet de loi rend le système vulnérable à des considérations politiques, plutôt que d'assurer une décision juste, indépendante et équitable afin de décider qui est un réfugié.
En fait, le projet de loi C-31 fait non seulement craindre le pire pour les droits des réfugiés devenus résidents permanents au pays, mais il est également discriminatoire et, comme le souligne le Conseil canadien pour les réfugiés, il crée un système de protection des réfugiés à deux vitesses. Selon cet organisme, les échéances courtes et sévères désavantageront considérablement les victimes de traumatismes sexuels et les LGBT qui ont souvent besoin d'une période de mise en confiance avant de pouvoir raconter leur histoire. Quinze jours, c'est très rapide. Ignorer les intérêts des plus vulnérables n'est rien de nouveau pour le gouvernement conservateur.
Dire qu'il y a 18 mois à peine, le ministre conservateur avait félicité ses collègues de l'opposition, avec lesquels il avait convenu d'amendements qui rendraient le système de réfugiés, et je cite « plus rapide et plus équitable ».
Maintenant, dans un contexte majoritaire, il est permis de croire que des mesures radicales ou draconiennes, selon le Centre d'études sur les réfugiés, seront ajoutées à ces amendements équitables. Si l'an dernier le ministre avait accepté des compromis sensés en contexte minoritaire, il peut désormais adopter les lois qui lui plaisent, et ce, sans faire appel à la démocratie. C'est grave et c'est méprisant.
Plus question de laisser un comité d'experts dresser comme il se devrait la liste des « pays sûrs », desquels le fédéral estime qu'il ne ressort pas habituellement de réfugiés. De plus, terminée aussi la possibilité pour les résidents de ces pays d'origine désignés de porter la décision en appel si leur demande est rejetée. Cela va à l'encontre des droits de la personne. Les demandeurs refusés devront attendre un an avant de faire une nouvelle demande pour des motifs humanitaires, une période au cours de laquelle ils pourraient être renvoyés dans leur pays, un pays duquel ils ont tenté de fuir.
Il est d'autant plus regrettable que le gouvernement continue d'utiliser des termes tels que « faux demandeurs », qui sont extrêmement nuisibles.
Bien que toutes les personnes qui font une demande d'asile n'aient pas nécessairement besoin d'une protection extrême, cela ne fait pas des demandeurs d'asile des « abuseurs potentiels ». Ces personnes peuvent avoir des raisons très convaincantes de quitter leur pays.
Les réfugiés sont parmi les personnes les plus vulnérables d'une société et, en tant que non-citoyens dans un pays étranger, ils sont des cibles faciles à attaquer. Les étiquettes dénigrantes, surtout de la part du gouvernement, entravent profondément la perception du public envers les réfugiés et les non-citoyens en général.
Le Canada est un modèle pour les pays du monde entier. Il est connu pour son accueil des personnes fuyant la persécution. Cet atout important serait perdu à cause d'une nouvelle proposition du gouvernement qui met l'accent sur la vitesse et les catégorisations au détriment de l'équité, de la justice et de la protection de l'individu.
À notre avis, le gouvernement pousse beaucoup trop loin son mandat. Le projet de loi C-31 représente de plusieurs façons le démantèlement sans précédent du système de détermination du statut de réfugié du Canada. En ne prenant que l'exemple de l'Australie, qui a dû revenir à un système qui ressemble à notre système actuel, il est clair que l'approche mise de l'avant par le projet de loi C-31 ne fonctionne pas. Les conservateurs feraient économiser aux Canadiens beaucoup de temps et d'argent s'ils détournaient leur regard de leur nombril et appuyaient leurs projets de loi par des faits, par des études d'experts, par des statistiques et par des exemples concrets d'ailleurs.
En moyenne, 25 000 réfugiés ont obtenu leur statut de résident permanent chaque année depuis les cinq dernières années. L'an dernier, ils étaient 24 700. Le délai moyen est de 18 à 22 mois, après une attente de trois ans, avant de pouvoir faire une demande de citoyenneté qui chemine en moyenne pendant 19 mois.
Au minimum, de cinq à six années s'écoulent avant de devenir citoyen, si le processus se déroule rapidement. C'est donc autant de milliers de réfugiés admis chaque année qui seraient maintenant menacés par le projet de loi, sans compter ceux qui n'auront pas encore fait leur demande.
Le ministre veut adopter ce projet de loi flou à partir du mois de septembre, alors que l'ancien projet de loi C-11 n'est même pas encore en application. Pourquoi vouloir à tout prix et à toute vitesse bâcler un projet de loi ayant une portée si lourde sur la vie des gens? De plus, l'article 19 sape littéralement l'engagement du Canada envers les réfugiés, ridiculise notre engagement envers les Nations Unies d'accorder la résidence permanente aux réfugiés et soumet des dizaines de milliers de réfugiés qui se sont déjà vu octroyer la résidente permanente au Canada au risque d'une déportation.
Par respect pour l'engagement du Canada envers les Nations Unies, les réfugiés qui sont réinstallés ici de façon permanente ont et devraient toujours avoir le droit de rebâtir leur vie, de travailler et d'élever leur famille en ayant la certitude que le Canada est et demeurera leur foyer permanent.
Il s'agit de l'une des caractéristiques les plus positives de notre pays. La promotion par le Canada de la réinstallation rapide et permanente représente un bénéfice énorme, autant pour tous les Canadiens que pour les réfugiés. Au lieu de demeurer dans l'incertitude, les réfugiés deviennent des membres actifs et productifs dans notre société. Le sentiment de sécurité qui accompagne la résidence permanente ne peut pas être surestimé et devrait être une formalité.
Les engagements du Canada auprès de l'ONU sont pourtant clairs: un réfugié doté d'un statut de résident permanent a le droit de refaire sa vie dans un pays d'accueil, d'y travailler et d'y fonder une famille. Ils ne parviendront pas à s'intégrer à la société canadienne s'ils sont sous la menace continuelle d'être retournés dans le pays qu'ils ont fui.
Le Canada est une terre d'accueil et je l'en remercie car s'il ne l'avait pas été, je n'aurais pas été là aujourd'hui. Mes parents sont arrivés avec la vague des boat people après la guerre du Vietnam, qui a permis à plusieurs nouveaux Canadiens de se réfugier ici. Dans certains cas, ce changement pourrait les exposer à de possibles représailles violentes à leur retour dans leur pays d'origine.
La détermination du statut de réfugié est un processus complexe et difficile. Décider si une personne a besoin ou non d'une protection n'est pas évident. Par contre, pour les réfugiés, le besoin d'être protégés en tout temps est simple, mais crucial. Pour la population canadienne, le défi est simple: allons-nous faire en sorte, oui ou non, que les réfugiés ne soient pas retournés vers la persécution? Il me semble que la réponse devrait être simple.
En résumé, ce que le gouvernement conservateur souhaite, c'est un pouvoir discrétionnaire et automatique lui permettant d'expulser en tout temps une personne reçue au Canada à titre de réfugié et qui a ensuite obtenu sa résidence permanente. C'est ce à quoi je m'oppose farouchement au nom de tous les réfugiés, comme mes parents et mes frères, qui fuient leur pays au péril de leur propre vie sans papiers et qui espèrent, peu importe ce qui va leur arriver, trouver une terre d'accueil et vivre dignement dans un pays auquel ils apporteront leur contribution, que ce soit sur le plan social, culturel ou économique. Ces gens veulent continuer à vivre la tête haute et ils ont des droits humains qu'on doit respecter.
Monsieur le Président, je constate à nouveau un malentendu au NPD en ce qui concerne le projet de loi C-31.
Les réformes au système d'asile contenues dans le projet de loi vont maintenir le statu quo qui donne à tous les demandeurs d'asile provenant de tous les pays, sous toutes les formes d'immigration y compris le passage des clandestins, accès à une audience orale auprès de décideurs indépendants à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Cela va au-delà de nos obligations en vertu de la Charte des droits et libertés et de la Convention sur les réfugiés. Notre obligation légale et morale est claire, c'est une obligation de non-refoulement de ceux ou celles qui ont une peur bien fondée de persécution à cause de leur appartenance à certaines catégories, comme leur ethnicité, leur nationalité, leurs opinions politiques, etc.
On n'apporte aucun changement, aucune réduction, à notre obligation de non-refoulement des réfugiés de bonne foi. Cependant, en même temps, nous essayons d'empêcher les vagues de fausses demandes d'asile bien organisées, souvent frauduleuses, provenant souvent de pays démocratiques et libéraux.
Le NPD n'a-t-il aucune inquiétude, aucune préoccupation, quant à l'abus de la générosité du Canada par de faux demandeurs d'asile provenant de pays démocratiques et sûrs?
Monsieur le Président, sauf le respect que je dois au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, je ne sais pas s'il nous prend pour des valises, mais il dit qu'il n'y a pas de modifications importantes dans le projet de loi C-31 par rapport au projet de loi C-11, ce qui est complètement faux.
Il devrait se mettre deux minutes dans la peau d'un réfugié, d'une personne qui essaie de quitter son pays à cause de risques de persécution, par exemple, et qui arrive ici par bateau, à pied ou en groupe.
Ce projet de loi remet plusieurs pouvoirs discrétionnaires entre les mains du ministre. En fait, trois principaux pouvoirs discrétionnaires sont donnés au ministre. Il a le pouvoir de désigner les pays d'origine sécuritaires; or il existe bien des situations, même dans les pays développés, où des personnes peuvent être quand même persécutées et victimes de violences sexuelles. Le dernier locuteur nous a parlé des persécutions sexuelles que peuvent vivre les personnes gaies.
Le ministre a aussi le pouvoir de catégoriser l'arrivée d'un groupe comme étant une arrivée irrégulière, ce qui est complètement arbitraire, et d'imposer des conditions pour une demande d'asile désignée. Tout cela en plus de pouvoir emprisonner des personnes qui arrivent ici sous prétexte qu'on ne sait pas encore si elles sont admissibles parce qu'on n'a pas les papiers. Or si les gens fuient des situations graves sans penser à leurs papiers, c'est parce qu'ils veulent sauver leur peau.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà cité l'exemple d'un réfugié victimisé une deuxième fois.
Imaginez une personne qui quitte son pays pour venir ici parce qu'elle risque d'être torturée ou exécutée. Parce que le ministre veut le pouvoir de dire que tel ou tel réfugié est arrivé de manière irrégulière, cette personne pourrait être détenue pendant au maximum 12 mois. Après avoir été libérée, elle doit attendre cinq ans avant de pouvoir parrainer son conjoint ou son enfant. Par conséquent, si une personne arrive au Canada à l'âge de 25 ans, elle aura 30 ans lorsqu'elle pourra parrainer un membre de sa famille. Il faut ajouter à cela le temps que prend le processus de parrainage. Par conséquent l'enfant de 5 ans du réfugié aura peut-être 14 ou 15 ans lorsqu'il reverra son parent.
Je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses observations à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de cette question.
C'est déjà très long, alors c'est d'autant plus éprouvant de passer au travers du système d'immigration nécessaire quand on arrive ici. De plus, on risque d'être emprisonné pendant un an. Être emprisonné peut occasionner beaucoup de problèmes de santé mentale. Ensuite, après avoir traversé tout ce processus, attendre de pouvoir se réunir en famille est encore plus éprouvant.
Je ne sais pas si les gens de l'autre côté pourraient simplement réfléchir à tout cela, mais il y a beaucoup d'atteintes à la vie d'une personne dans ce projet de loi qu'il faut absolument réviser.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour exprimer mon appui au projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Je vais me concentrer sur la façon dont le projet de loi changerait nos lois actuelles concernant le passage de clandestins. Avant d'aborder les projets de réforme, il est important de situer le problème dans son contexte.
L'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime signale que le passage de clandestins met la vie des clandestins en péril. On en a la preuve avec les innombrables décès tragiques de clandestins signalés partout dans le monde chaque année. Il ne faut pas oublier que ces décès ne sont pas attribuables qu'au passage de clandestins par bateau. Chaque année, des gens meurent tant dans le cadre d'opérations de passage de clandestins par conteneurs que lors de périples en haute mer. L'office signale que ce crime est en hausse. En fait, il y a à peine quelques semaines, les médias internationaux ont rapporté qu'un énorme réseau de passeurs clandestins organisait un voyage pour plusieurs centaines d'habitants du Togo à destination du Canada. Heureusement, ce réseau a été démasqué et démantelé. C'est bien la preuve cependant que des passeurs de clandestins organisent des périples à destination du Canada en ce moment même. Le Canada demeure une destination de choix pour eux.
Benjamin Perrin, un professeur de droit à l'Université de la Colombie-Britannique, dit que le transport maritime constitue le moyen le plus dangereux pour le passage illégal de clandestins et que les profits générés par ces activités alimentent la criminalité. Le Canada est une destination attrayante pour les passeurs d'immigrants clandestins et ces nouvelles mesures font clairement savoir que notre pays ne tolérera plus les activités de ces criminels. M. Perrin trouve consternant d'entendre des défenseurs des passeurs de clandestins dire que ceux-ci fournissent un service à des immigrants illégaux qui veulent entrer au Canada. Il dit aussi que les passeurs d'immigrants clandestins ont été liés au crime organisé. Les passeurs se fichent complètement du bien-être de ceux qu'ils transportent par bateau dans ces périples souvent mortels.
Même s'il est difficile d'évaluer de façon précise l'ampleur du passage de clandestins, on dispose de certains renseignements. Le Programme des Nations Unies pour le développement estimait à 50 millions le nombre de migrants en situation irrégulière en 2009. Un grand nombre d'entre eux auraient fait appel à des passeurs pour les aider à franchir les frontières internationales. On croit également que le nombre de personnes qui se tournent vers des passeurs pour les aider à entrer dans d'autres pays continue d'augmenter.
Selon le Programme des Nations Unies pour le développement, les passeurs changent continuellement leurs façons de faire, et sont toujours en avance par rapport aux pouvoirs publics. Au fur et à mesure que les pays s’entendent pour s’adapter aux pratiques des passeurs, les criminels s’adaptent, eux aussi. La corruption de certains États est désormais un élément important de l’arsenal des passeurs, d’où la nécessité pour tous les pays, y compris le Canada, d’intensifier leurs efforts pour lutter contre ce crime.
Il ne faut pas oublier que le passage de clandestins est une grosse affaire, qui génère des millions de dollars pour le crime organisé international, chaque année. Interpol estime que, par rapport aux autres branches du crime organisé international, les passeurs bénéficient de dispositifs législatifs assez laxistes et d'un faible risque de détection, d'arrestation et de poursuites. Il est donc logique que le Canada se dote d'une loi musclée, qui donne aux pouvoirs publics les outils dont ils ont besoin pour détecter, arrêter et poursuivre les passeurs.
C'est vrai que nous avons déjà un dispositif législatif assez efficace pour faire face au problème du passage de clandestins, mais nous devons faire mieux. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-31 propose des modifications importantes.
Permettez-moi de passer en revue les dispositions du projet de loi qui visent à contrecarrer le passage de clandestins. À l'heure actuelle, lorsqu'elles sont confrontées à ce genre de situation, les autorités doivent démontrer que l'accusé savait que la personne entrée illégalement au Canada n'avait pas les documents nécessaires. Même si c'est sans doute une des manifestations de cette infraction, ce n'est pas la seule façon de la perpétrer. Par exemple, il arrive que certaines personnes soient infiltrées au Canada sans qu'elles aient le moindre contact avec des représentants de l’immigration. Autrement dit, le passeur accepte tacitement que la personne soit infiltrée dans le pays à la dérobée. Les modifications proposées ici permettront de déceler plus facilement ce genre de comportement, car, en donnant une définition plus large à l'infraction, elles autoriseront des poursuites lorsqu'il est démontré que l'accusé savait que les personnes entrées illégalement ne respectaient pas un des critères de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cela fournira d'autres recours pour démontrer qu'il y a bien eu organisation d'entrée illégale de personnes.
L'infraction relative à l'organisation d'entrée illégale de personnes a également été élargie afin que le procureur puisse démontrer que l'accusé ne s'est pas soucié que la personne entrée illégalement au Canada soit en contravention des exigences de la loi.
L'insouciance est une forme bien connue et acceptée de la faute subjective en droit pénal. Cela signifie, dans ce contexte, que l'accusé savait qu'il y avait de fortes chances que les personnes entrent illégalement au Canada en contravention des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et que cela ne l'a pas empêché de faire ce qu'il a fait.
Cette disposition supplémentaire permettra à la police et au procureur de mieux faire face à ce genre de situation. Le passage de migrants clandestins est un crime répréhensible, qui nuit à l'intégrité de notre système d'immigration. Qui met en jeu la vie des personnes qui sont ainsi infiltrées. Et qui remplit les poches du crime organisé, si bien que ces groupes criminels sont encouragés à s'engager dans d'autres activités criminelles, qui sont lourdes de conséquences. Sans parler de l'effet que cela a sur l’opinion publique vis-à-vis des immigrants et de l'immigration.
Pour toutes ces raisons, nous nous devons d'affirmer clairement, en termes non ambigus, que de tels actes criminels seront fermement dénoncés et réprouvés. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-31 propose des peines minimales obligatoires pour quiconque est reconnu coupable d'avoir organisé l'entrée illégale de personnes. Il est évident que les sanctions proposées s'adressent aux manifestations les plus graves de ce crime.
Elles ne s'appliqueront pas dans tous les cas. Les sanctions obligatoires les plus lourdes s'appliqueront aux cas les plus graves. D'aucuns prétendront que ces peines obligatoires sont inadéquates et qu'elles ne contribueront en aucun cas à dissuader ce genre de criminels. Je ne suis absolument pas d'accord, car j'estime que ces sanctions ne sont pas seulement dissuasives. Elles signifient clairement que, pour nous, un tel comportement est tout à fait inacceptable et qu'il doit être condamné et puni de façon non ambiguë, surtout si le comportement en question est lié au crime organisé ou au terrorisme, ou si les vies des personnes entrées illégalement sont en danger.
Je suis convaincu que les Canadiens reconnaissent avec moi que, dans de telles circonstances, les sanctions imposées reflètent la gravité du crime. Il convient de noter que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n'est pas le seul texte législatif à être renforcé par ce projet de loi.
En effet, le projet de loi propose des sanctions plus sévères en cas de violation de la Loi sur la sûreté du transport maritime. Par exemple, si des individus refusent d'obéir à une directive ministérielle les enjoignant de sortir des eaux territoriales canadiennes, s’ils mentent à des représentants des pouvoirs publics ou s'ils les induisent en erreur, ils peuvent se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 $ ou une peine d'emprisonnement, ou les deux. En cas de récidive, l'amende peut aller jusqu'à 500 000 $. Je pense que de telles dispositions permettront d'envoyer un message clair.
Le projet de loi C-31 est un jalon important dans notre combat contre le passage de clandestins. Il est toutefois important de souligner que ce n'est pas la seule mesure que nous prenons. Je sais que le gouvernement déploie des efforts importants sur le plan international pour lutter contre ce fléau, notamment par l'entremise du conseiller spécial du premier ministre en matière de passage de clandestins et de migration illégale.
Tous ensemble, nous nous sommes engagés dans la bonne direction, afin que de garantir que les passeurs vont y réfléchir à deux fois avant de mettre le cap sur le Canada. J'invite instamment tous mes collègues à appuyer avec moi le projet de loi C-31.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon collègue d'en face.
Tout le monde est d'accord pour s'attaquer davantage aux passeurs criminels, à ceux qui font la traite des personnes.
Le problème du projet de loi C-31 est qu'il ne s'attaque pas aux passeurs, il fait plutôt payer la note aux victimes que sont les réfugiés. Ce sont les réfugiés qui seront emprisonnés ou qui devront peut-être payer par la suite. Tout ce que veulent ces gens, c'est quitter leur pays, assurer leur sécurité et celle de leur famille, au péril de leur vie.
Même si des lois plus sévères font en sorte que ces personnes seront emprisonnées, si elles devaient le refaire, elles recommenceraient. Vous pouvez le demander à n'importe quel réfugié qui a quitté son pays par peur de représailles ou de persécutions. Les réfugiés vont quand même vouloir quitter leur pays, que ce soit par bateau, par avion ou par n'importe quel autre moyen. Ils vont tout faire pour s'en aller. Toutefois, ce sont eux qui seront emprisonnés.
Donc, le projet de loi C-31 ne concerne pas les bonnes personnes et ne règle pas les problèmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est depuis longtemps un havre pour les réfugiés légitimes, c'est-à-dire pour les personnes qui sont persécutées à l'étranger.
Ce projet de loi vise à faire bénéficier les réfugiés légitimes de notre protection aussi rapidement que possible. Dans le système actuel, les réfugiés attendent de nombreuses années avant que leur demande ne soit entendue. Ce projet de loi fera en sorte que les demandes illégitimes n'encombrent pas le système pendant des années, accélérant ainsi le processus. Nous veillons à la protection des réfugiés légitimes qui cherchent asile au Canada.
Monsieur le Président, le député peut me croire sur parole: personne ici n'appuie les passeurs de clandestins ni les agissements sordides auxquels ils se livrent pour faire entrer des gens au Canada ou ailleurs.
Comme je l'ai déjà dit, nous étions indignés de voir le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et le premier ministre, sur le pont de l'Ocean Lady, tenter de peindre un portrait des réfugiés au Canada et d'insinuer des choses à leur sujet. La même chose s'est produite à bord du Sun Sea. C'est pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui. Le député est-il en mesure de nous dire si même un seul des réfugiés arrivés au Canada à bord d'un de ces navires était un criminel ou un terroriste de quelque sorte? Voilà la prémisse de ce projet de loi. Il serait intéressant d'entendre ce que le député a à dire sur le statut de ces réfugiés.
Monsieur le Président, ce projet de loi vise à décourager les passeurs et à s'attaquer aux criminels qui mettent en danger la vie d'autrui en tentant de les faire venir ici dans des navires où ils risquent de tomber malades et de mourir. Cela s'est produit à maintes reprises. Ce projet de loi est conçu pour s'en prendre à ceux qui mettent en danger la vie d'autrui et qui profitent de notre système.
Nous avons un excellent système, un système équitable, conçu pour protéger ceux qui ont le plus besoin de protection. Il n'est pas conçu pour être engorgé pendant des années par de fausses demandes provenant de gens qui n'ont pas besoin de la protection qu'ils réclament. Des gens arrivent ici de l'Union européenne, de Hongrie notamment, un pays tout de même assez sécuritaire. Ils arrivent ici en nombre record et revendiquent le statut de réfugié. De tous ceux qui ont réclamé le statut de réfugié, 96 p. 100 ont abandonné leurs démarches. Il y a certainement quelque chose qui cloche avec un système qui laisse 96 p. 100 des gens présenter une demande sous de faux prétextes. Voilà ce que nous comptons changer.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée mondiale de la tuberculose
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner la Journée mondiale de la tuberculose. Le 24 mars 2012 est l'anniversaire de la découverte, par Robert Koch, de la cause de la tuberculose, la bactérie Mycobacterium tuberculosis. À l'époque, soit en 1882, cette maladie était responsable d'un tiers des décès chez les jeunes adultes. Elle fait encore des victimes lorsque le diagnostic arrive trop tard ou lorsqu'on ne la traite pas.
L'année dernière, la tuberculose a causé 1,4 million de décès dans le monde. C'est la maladie la plus mortelle chez les sidéens. La bactérie n'est pas uniquement présente en Asie et en Afrique. On la trouve également au Canada. L'année dernière, on a rapporté environ 300 cas d'infection à Toronto seulement, et 8 p. 100 des personnes atteintes en sont mortes.
Heureusement, le gouvernement verse 30 millions de dollars, par l'intermédiaire de l'ACDI, au fonds mondial de lutte contre la tuberculose. Cette contribution sauvera beaucoup de vies dans le monde. Je félicite le gouvernement de continuer de financer les campagnes de lutte contre la tuberculose, comme Taima TB, dans le Nord, en dépit de la difficile conjoncture économique.
[Français]
L'agriculture
Monsieur le Président, la semaine dernière à La Pocatière, j'ai eu la chance d'assister au Gala reconnaissance du monde agricole de l'UPA de la Côte-du-Sud.
On y a souligné la nomination de M. Alfred Boulet, de Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud, au Temple de la renommée agricole du Québec. M. Boulet a fait beaucoup pour le développement de la race Holstein.
Le titre d'agricultrice de l'année est allée à Mme Hélène Couillard, propriétaire de l'entreprise Fruits et Légumes R.G., de L'Islet.
M. Roland Morneau, producteur porcin de Saint-Roch-des-Aulnaies, fut reconnu l'agriculteur de l'année.
La famille Bard, de La Pocatière, qui exploite la même terre depuis quatre générations, a reçu le titre de famille de l'année.
Mme Claire Lajoie s'est vue remettre le prix Coup de coeur. Elle est à la tête du Syndicat des agricultrices de la Côte-du-Sud et, plus récemment, elle est devenue vice-présidente de l'UPA de la Côte-du-Sud.
Mes hommages à tous ces récipiendaires, ainsi qu'à ceux que je n'ai pas eu le temps de nommer aujourd'hui. Votre force de travail et votre courage seront pour moi et mes collègues une grande inspiration quand il nous faudra malheureusement défendre dans cette Chambre des concepts aussi importants que la gestion de l'offre et l'autosuffisance alimentaire.
[Traduction]
L'organisme Ruth and Naomi's Mission
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai eu le plaisir de me joindre à plus de 400 personnes pour l'inauguration du tout nouvel immeuble de l'organisme Ruth and Naomi's Mission, à Chilliwack. L'organisme Ruth and Naomi's Mission a été créé il y a huit ans par Ann et Ted Stoker, qui avaient alors ressenti le besoin de venir en aide aux sans-abri et à d'autres personnes qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Ils souhaitaient répondre aux besoins physiques et spirituels de ces gens en leur offrant des repas chauds et un endroit sûr pour dormir et leur montrer leur valeur en tant que personne.
Lorsque leurs locaux temporaires sont devenus trop petits, Ann, Ted et d'autres gens sont passés à l'action. Ils n'ont pas fait de demande de subvention, ni attendu l'aide du gouvernement. Au lieu de cela, ils ont rassemblé des gens de dizaines d'églises locales et du milieu des affaires, organisé des campagnes de financement, recruté des bénévoles et surmonté les nombreux obstacles qui se dressaient devant eux. Ils disposent maintenant d'un nouvel immeuble magnifique où ils pourront venir en aide aux personnes les moins bien nanties de notre collectivité.
Je tiens à féliciter tous ceux qui ont contribué à la concrétisation de ce rêve. Que Dieu bénisse ces gens de même que ceux à qui ils viennent en aide.
[Français]
La Journée mondiale de l'eau
Monsieur le Président, j'attire l'attention de la Chambre sur la Journée mondiale de l'eau qui se tiendra dans une semaine, soit le 22 mars.
[Traduction]
Depuis sa création, il y a environ 20 ans, la Journée mondiale de l'eau a permis aux citoyens du monde et aux gouvernements de réfléchir au rôle universel et essentiel de l'eau. Cette année, nous soulignerons de bonnes nouvelles, mais nous devrons aussi nous pencher sur certains problèmes auxquels nous sommes constamment confrontés.
Les Nations Unies ont récemment annoncé que l'un des objectifs du millénaire pour le développement, c'est-à-dire celui consistant à réduire de moitié le nombre de personnes qui n'ont pas accès à de l'eau potable dans le monde entier, a été atteint cinq ans plus tôt que prévu. Cela dit, malheureusement, de nombreuses collectivités des Premières nations ici, au Canada, n'ont toujours pas accès à de l'eau potable.
[Français]
Les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux doivent assurer une gestion responsable de l'eau douce, qui est essentielle à notre identité, à notre environnement et à notre économie, de même qu'à la santé des Canadiens.
[Traduction]
À l'approche de la Journée mondiale de l'eau, j'invite tous les députés de la Chambre à s'engager à travailler de concert afin de faire de la protection de la plus importante ressource du Canada une priorité nationale.
Donald Gordon
Monsieur le Président, un grand canadien, Donald Gordon, affectueusement appelé « Chip » ou « M. Wallaceburg », est décédé récemment, laissant dans le deuil la collectivité de Wallaceburg.
Pendant 20 ans, cet ancien membre du conseil de Chatham-Kent a joué un rôle essentiel dans l'organisation de l'Antique Motor and Boat Outing de Wallaceburg. Les efforts qu'il a déployés pour appuyer la collectivité et les organisations sportives sont légendaires. Débordant d'énergie, Chip était un homme d'un enthousiasme à toute épreuve. Il ne pouvait jamais s'empêcher de commencer ou de terminer une conversation par une blague, un trait d'esprit ou un jeu de mots. De nature modeste, il possédait néanmoins d'inestimables réserves d'amitié et de bonne volonté. Son seul défaut fut son incapacité à refuser de l'aide à toute personne dans le besoin.
Chip nous manquera, mais son engagement à l'égard de la collectivité continuera d'inspirer les milliers de personnes qui ont bénéficié de son aide. J'invite les députés à joindre leur voix à la mienne pour offrir leurs condoléances à son épouse, Darlene, à sa fille, Heather, et à son fils, Donald.
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, tout au long du mois de mars, les francophones du monde entier célèbrent leur langue, leur culture et leurs valeurs. Le Canada est évidemment très fier d'être de la Francophonie et de contribuer à la diffusion de la langue française, de la culture francophone et des valeurs qui s'y rattachent.
Aujourd'hui, être membre de la Francophonie, ce n'est pas reconnaître le passage de Cartier ou de Samuel de Champlain, c'est surtout vouloir s'impliquer avec d'autres pays dans des missions essentielles, comme la consolidation de l'État de droit, la paix, l'égalité hommes-femmes, le développement durable et la solidarité, et ce, en commençant par l'espace francophone pour l'étendre ensuite à toute la communauté internationale. Les députés du NPD, d'un océan à l'autre, souhaitent participer à ces grandes missions de la Francophonie, et ils seront particulièrement vigilants pour que le gouvernement actuel respecte ses engagements.
Parlant d'engagements, nous veillerons également à ce que ceux du gouvernement canadien en matière de défense et de promotion des communautés de langue officielle en situation minoritaire, en bonne partie francophones, trouvent écho dans les budgets des différents ministères.
Le 20 mars, francophones et francophiles, célébrerons ensemble la Francophonie d'ici et d'ailleurs.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, je demande au gouvernement ukrainien de respecter la volonté démocratique des Ukrainiens et de cesser de s'en prendre à l'opposition pour des motifs politiques.
La semaine dernière, le Comité des affaires étrangères a entendu le témoignage de spécialistes qui ont confirmé que la situation en Ukraine continue de s'aggraver. On assiste notamment à l'érosion des droits de la personne, des libertés et de la démocratie.
L'ancienne première ministre Ioulia Timochenko est actuellement en prison. Bien que son état de santé se détériorerait, on lui refuse les soins médicaux dont elle a besoin. Je tiens d'ailleurs à remercier les médecins canadiens qui ont rendu visite à Mme Timochenko en février.
Dans le cadre des manoeuvres du gouvernement ukrainien visant à réduire l'opposition au silence, l'ancien ministre de l'Intérieur Iouri Loutsenko a récemment été condamné à quatre ans de prison.
Ces condamnations, prononcées lors de simulacre de procès, sont de graves dénis de justice. Je demande donc au président Ianoukovitch de rétablir la primauté du droit et l'indépendance du système judiciaire en Ukraine.
La flagrante manipulation des règles électorales dont est coupable le gouvernement ukrainien prouve qu'il est essentiel que des observateurs étrangers surveillent les prochaines élections parlementaires en Ukraine. Le Canada et la communauté internationale ont le regard tourné vers ce pays: les agissements du président Ianoukovitch ne seront pas tolérés.
Nik Zoricic
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour honorer la mémoire de Nik Zoricic, cet athlète canadien de 29 ans spécialiste du skicross. Nik a eu un accident fatal lors d'une compétition pour la Coupe du monde de skicross à Grindelwald, en Suisse. Sa famille vit dans ma circonscription, Etobicoke-Centre.
Pionnier du skicross au Canada, Nik avait devant lui un avenir fort prometteur. Avant son décès prématuré, il travaillait à l'obtention d'une place au sein de l'équipe olympique canadienne de skicross.
Dimanche dernier, ses coéquipiers, ses amis, ses entraîneurs et ses concurrents de la Coupe du monde ont descendu la piste où Nik a trouvé la mort. Ils portaient tous des jeans en hommage à Nik, qui en portait à sa première participation à la Coupe du monde de skicross, il y a quatre ans.
Au nom de tous les parlementaires et de tous les Canadiens, je présente mes condoléances et celles de la Chambre aux parents de Nik, Silvia et Bebe Zoricic, ainsi qu'à toute sa famille.
La jovialité, la passion et l'esprit de compétition de Nik manqueront aux fervents du sport au Canada et à la communauté du skicross en particulier.
Le décès d'Antonio Silipo
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous pleurons le décès d'Antonio Silipo.
Élu en tant que commissaire d'école au conseil scolaire de Toronto, Tony Silipo a entrepris sa carrière politique pour donner aux enfants — surtout ceux de familles d'immigrants — une chance égale de réaliser leur plein potentiel scolaire. Tony Silipo a cultivé cette passion en devenant le président du conseil scolaire de Toronto, puis ministre de l'Éducation de l'Ontario.
En 1993, lorsqu'il est devenu ministre des Services sociaux et communautaires, Tony a cherché à protéger les plus vulnérables alors que l'économie tournait au ralenti.
Nous sommes infiniment reconnaissants à Tony — un néo-démocrate de toujours — d'avoir consacré sa vie au service public. Puisse son héritage lui survivre grâce à la bourse d'études du conseil scolaire de Toronto qui porte son nom.
Au nom de tous les néo-démocrates, je souhaite offrir mes plus sincères condoléances à l'épouse de Tony, Anne Marie, à son fils, Adrian, et à tous les membres de sa famille élargie.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le ministre d'État aux Sciences et à la Technologie a de nouveau démontré l'engagement du gouvernement envers la recherche et le développement. Il a annoncé la création ou le renouvellement de 132 chaires de recherche du Canada afin d'attirer dans notre pays les meilleurs chercheurs au monde et de les garder.
Grâce au financement octroyé, nos chercheurs continueront de réaliser des progrès dans la prévention et le traitement des maladies, dans les technologies de l'information et la génétique, entre autres.
Le gouvernement investit dans les sciences et la technologie, à toutes les étapes, de la recherche fondamentale à la découverte jusqu'à la commercialisation.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour continuer à investir dans les sciences et la technologie afin de créer des emplois, d'assurer la croissance économique du pays et d'améliorer leur qualité de vie.
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, le 20 mars prochain, nous célébrerons la Journée internationale de la Francophonie et l'ONU célébrera la langue française en lui consacrant cette journée.
La Francophonie réunit plus de 220 millions de francophones de partout dans le monde. Au Canada, plus de 9,5 millions de personnes parlent français. Partant de l'Acadie, la Francophonie a fait ses débuts en Amérique du Nord pour se retrouver partout, d'un bout à l'autre du pays.
La francophonie canadienne s'enrichit de l'apport de l'arrivée de francophones du monde entier qui viennent contribuer au développement économique et culturel du Canada. Saviez-vous que le français est une langue officielle dans 36 États?
Comme Jack Layton l'avait souligné, « les collectivités francophones d'ici sont diversifiées et uniques et leur apport dans tous les secteurs de la société est inestimable. Elles ont, au fil du temps, contribué à modeler et définir une identité dont nous ne pouvons qu'être fiers. »
Le NPD vous souhaite une bonne Journée de la Francophonie, le 20 mars, et vous invite à découvrir et redécouvrir toutes les richesses de la langue française pendant toute l'année.
[Traduction]
L'Iran
Monsieur le Président, le bruit court que l'Iran serait en train de courtiser des dirigeants autochtones canadiens et qu'il a offert d'amener par avion un groupe de chefs manitobains à Téhéran parce qu'il se préoccupait supposément de leur sort.
Nous savons tous quel est le véritable objectif de l'Iran. Il tente de continuer à nous duper et de détourner notre attention des véritables problèmes quant au respect des droits de la personne.
L'Iran a un bilan déplorable en la matière. Son traitement des femmes, des minorités religieuses et d'autres groupes est tout à fait atroce. Je ne peux pas croire qu'il tente de donner des leçons à un pays comme le nôtre sur le respect des droits de la personne.
Le refus par le régime iranien de reconnaître ses propres lacunes est pratiquement criminel. Ce même régime tente maintenant d'exploiter les dirigeants autochtones canadiens et fait semblant de se préoccuper de leur sort afin de tenter de nouveau de nous faire oublier son bilan déplorable en matière de respect des droits de la personne.
Nous espérons que les dirigeants autochtones en question ne se laisseront pas utiliser comme des pions dans le triste jeu des Iraniens.
[Français]
Le Musée Redpath
Monsieur le Président, cette année marque le 130e anniversaire du Musée Redpath de l'Université McGill, à Montréal.
Le Musée Redpath fut inauguré en 1882 et fut la première institution muséale dévouée à l'étude de la diversité de notre patrimoine biologique, géologique et culturel. La faculté, le personnel et les étudiants du Musée Redpath sont actifs dans la recherche scientifique, l'étude des collections et l'éducation à tous les niveaux.
[Traduction]
Pour souligner le 130e anniversaire du musée, les étudiants du Redpath Museum Club ont publié un livre intitulé Beyond the Roddick Gates, en hommage au musée et à son histoire.
[Français]
Importante ressource publique, le Musée Redpath accueille des dizaines de milliers de visiteurs annuellement qui viennent y voir ses expositions, assistent à ses conférences et participent à son programme public bilingue. Tel que précisé dans sa charte originelle de 1882, le musée demeure ouvert au grand public sans aucun frais d'entrée.
[Traduction]
Je souhaite un bon anniversaire au Musée Redpath.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, nous savons tous que les libéraux peuvent user de manoeuvres sournoises et déloyales, qu'il s'agisse de faire des appels téléphoniques électoraux illégaux et inappropriés dans Guelph ou, dans le cas présent, d'utiliser les ressources de la Chambre des communes payées par les contribuables pour salir le ministre de la Sécurité publique.
Ils sont même allés jusqu'à retenir les services de leur avocat de service qui défend le laxisme en matière de criminalité pour s'assurer qu'Adam Carroll ne témoignera pas devant le Comité d'éthique pour dire aux Canadiens qui était à l'origine du salissage.
Le fait est que le Parlement a le pouvoir absolu de convoquer des personnes lorsqu'il le juge approprié. Ce pouvoir n'est limité d'aucune façon par les droits des libéraux ou autrement. Adam Carroll doit se présenter dès que possible pour dire au comité qui lui a ordonné de mettre cette information en ligne, ce que les libéraux savaient à ce sujet et depuis quand.
En effet, tous les Canadiens ont le droit de savoir quel rôle les libéraux ont joué dans cette affaire et ce qu'ils savaient.
La défense nationale
Monsieur le Président, l'année dernière, en mars, le premier ministre a affirmé que les F-35 étaient la « seule option possible » pour remplacer les CF-18.
Il semble que ce ne soit pas toute à fait juste. Il y a deux jours, le ministre associé de la Défense nationale a affirmé au Comité de la défense qu'il n'était pas certain que le Canada achète les F-35. Il a par la suite ajouté ce qui suit: « [...] nous n'avons pas encore écarté la possibilité [...] de nous retirer [du programme] ». Il a enfin admis que le gouvernement était à la recherche d'autres options que les F-35.
La croisade est en pleine débandade. Ce que les conservateurs ont déjà décrit comme étant « saint et divin » se révèle maintenant n'être que mauvaise gestion et, en définitive, tromperie.
Nos troupes méritent mieux qu'une telle incompétence crasse. Les Canadiens méritent un gouvernement transparent et responsable. Il faudra donc attendre l'élection du gouvernement néo-démocrate en 2015, mais, entretemps, il ne fait aucun doute qu'il faut retirer ce dossier des mains du ministre-girouette et lancer un appel d'offres.
La Syrie
Monsieur le Président, alors que commence la deuxième année de la crise syrienne, il est aujourd'hui plus évident que jamais que le régime Assad est complètement déconnecté de la réalité.
Tandis que les forces de sécurité syriennes font des milliers de victimes, hommes, femmes et enfants innocents tués ou mutilés, Assad et sa femme magasinent dans Internet, commandent des chaussures de luxe et téléchargent leurs chansons favorites. Des airs de musique endiablée, sans doute.
Chaque jour qui passe, il est de plus en plus évident qu'Assad doit partir.
Je suis très fier que, sous la direction du premier ministre et du ministre des Affaires étrangères, le Canada ait été à l'avant-garde des efforts pour mettre fin à la crise syrienne.
Aujourd'hui, nos pensées accompagnent les victimes innocentes de la brutalité d'Assad. Nous savons qu'il est de plus en plus isolé.
Nous savons que des jours meilleurs attendent le peuple syrien. Notre gouvernement continuera de faire partie de la solution à cette crise.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, alors que les autres partis sont trop occupés par leurs propres scandales, nous posons des gestes concrets pour les familles. Par exemple, hier, le NPD a proposé une solution aux pénuries de médicaments essentiels.
Les familles sont très inquiètes des conséquences des compressions dans les services dont elles ont besoin. Et on nous dit qu'elles ne sauront pas à quoi s'attendre avant l'automne prochain. C'est inacceptable.
Le premier ministre va-t-il enfin nous dire la vérité? Va-t-il nous dire quels services à la population seront éliminés?
L'emploi
Monsieur le Président, les familles ne peuvent pas attendre, elles doivent savoir.
[Traduction]
Les familles canadiennes méritent mieux. Ce n'est pas de compressions irresponsables que nous avons besoin, mais d'un véritable plan de création d'emplois. Plus de 60 000 emplois à temps plein ont disparu depuis septembre. Les Canadiens abandonnent leurs recherches. Les familles abandonnent tout espoir.
Les néo-démocrates ont un meilleur plan, qui a même obtenu le vote des conservateurs. Pourquoi les conservateurs ne mettent-ils pas en oeuvre le plan de création d'emplois du NPD dans leur budget? Ils pourraient ainsi redonner du travail aux Canadiens.
Monsieur le Président, non seulement le gouvernement a-t-il un plan qui renforce l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme, mais j'ai vu aussi que, dans le dernier bulletin qu'elle a adressé à ses électeurs, la chef du NPD fait l'éloge de multiples mesures mises en place par les conservateurs, des mesures contre lesquelles elle-même et son parti ont voté. Je les félicite d'avoir enfin réussi à y voir clair et d'avoir rejoint...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, au moins, nous informons nos gens dans les comtés. C'est très important qu'ils sachent au moins ce à quoi ils ont droit.
[Traduction]
Dans le dossier de la fraude électorale, les conservateurs ont évité d'assumer la moindre responsabilité. Ils sont les seuls à faire l'objet d'une enquête. Leur base de données est examinée par Élections Canada. Ils essaient maintenant de désigner comme bouc émissaire l'employé qu'ils ont congédié. Surprise.
C'est ma dernière question au premier ministre à titre de chef du NPD. Pourquoi refuse-t-il de déclencher une enquête publique? Pourquoi ne fait-il pas preuve de leadership? De quoi a-t-il peur?
Monsieur le Président, c'est peut-être ma dernière occasion de m'adresser au chef du NPD à titre de chef. Je dois dire, à la lecture de ce bulletin aux électeurs, à quel point je suis ravi des progrès que nous avons accomplis ces derniers mois. Non seulement nous avons transformé la chef du NPD en fédéraliste, mais il semble maintenant qu'elle soit devenue partisane des baisses d'impôt et même carrément conservatrice.
Monsieur le Président, chaque fois que les ennuis se rapprochent trop du premier ministre, on voit la même réaction. Les conservateurs s'emparent d'un jeune quelconque comme bouc émissaire.
Cependant, la dernière personne qu'ils ont sacrifiée pose un vrai problème. Le Globe and Mail nous apprend maintenant que M. Sona n'a pas tiré la liste de la base de données nationale des conservateurs. De plus, Élections Canada ne s'intéressait même pas à M. Sona avant que les conservateurs ne fassent connaître son identité grâce à une fuite.
Pourquoi les conservateurs sont-ils désespérés au point de rejeter le blâme sur ce jeune homme? Qui avait accès à la base de données? Qui a fourni les textes? Qui a payé les appels téléphoniques? Qui essaient-ils de cacher?
Monsieur le Président, comme nous le savons et comme je l'ai dit hier, le NPD recule manifestement par rapport aux allégations non fondées qu'il a lancées. En fait, il a dû s'excuser pour beaucoup de déclarations faites à l'extérieur de la Chambre. Je pense qu'il y a encore des poursuites en instance relativement à certains propos tenus par les néo-démocrates. Voici maintenant que leurs propres manigances apparaissent au grand jour. Nous le constatons d'un bout à l'autre du pays.
Le NPD a beaucoup à se faire pardonner. Nous espérons qu'il aidera Élections Canada.
Monsieur le Président, nous y voici. Le député est tellement mal pris qu'il a été forcé de se réfugier dans un monde imaginaire. Cependant, nous devons revenir aux faits et reprendre contact avec la réalité.
Cela fait seulement quatre mois que les conservateurs ont plaidé coupable à une accusation de fraude électorale et, en ce moment même, des enquêteurs fouillent dans leur base de données pour aller au fond des choses dans la dernière manifestation de fraude électorale conservatrice. Dieu du ciel, le taux de récidive criminelle des occupants de ces banquettes est renversant. Pas étonnant que nous ayons besoin d'une enquête publique. Nous devons...
Des voix: Oh, oh!
La défense nationale
Monsieur le Président, durant la dernière campagne électorale, à propos de l'escalade des coûts des F-35, le premier ministre a dit à une foule à Mississauga qu'aux termes de notre contrat, nous étions à l'abri de toute augmentation du coût du développement des F-35 et qu'il avait confiance en ses estimations. C'était faux. Il a clairement induit les Canadiens en erreur.
Hier, il a cherché à limiter les dégâts en parlant d'un protocole d'entente. J'ai bien peur que le premier ministre ne comprenne pas très bien le dossier. Je lui demanderais d'apporter des précisions, si possible.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de mal à suivre les libéraux dans ce dossier. Pendant presque 10 ans, ils ont investi des centaines de millions de dollars dans le développement des F-35. Puis, après leur défaite, ils se sont opposés au programme. Et voilà qu'aujourd'hui, ils nous reprochent de ne pas avoir encore signé de contrat.
Nous en signerons un, au besoin, en temps et lieu. Nous nous assurerons toujours d'acquérir les meilleurs avions pour les Forces canadiennes lorsque ceux dont nous disposons arriveront à la fin de leur vie utile.
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir compris sa réponse.
J'aimerais citer l'affirmation du ministre de la Défense le 15 décembre 2010 à la Chambre des communes. Il a dit ceci: « Voici la vérité. La vérité, c'est que l'annulation de la transaction d'acquisition des F-35 coûterait jusqu'à un milliard de dollars au Canada. »
Pourtant, aucun contrat n'a été signé jusqu'à présent. Le ministre peut-il expliquer aux Canadiens ce que signifiait son propos?
[Traduction]
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'expliquer une fois de plus que nous participons à un processus de développement avec...
Une voix: Expliquez-vous.
Monsieur le Président, le Canada est l'un des neuf pays qui participent au programme des avions de combat interarmées. De concert avec nos partenaires, nous participons au développement d'un avion que nous n'avons pas encore acheté. Aucun contrat n'a encore été signé.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le gouvernement a cafouillé depuis le début dans le dossier du remplacement des CF-18. Va-t-il maintenant se racheter en établissant d'abord un énoncé des besoins fondé sur nos objectifs relatifs à la défense et à la politique étrangère, en lançant ensuite un appel d'offres ouvert et transparent, et enfin, en choisissant le meilleur avion sur le plan du rendement, des coûts, des avantages offerts par l'industrie, sans oublier la disponibilité? En d'autres mots, le gouvernement fera-t-il ce que les libéraux ont fait, il y a 30 ans, lorsqu'ils ont choisi les CF-18?
Monsieur le Président, ce sont là des propos plutôt forts de la part du parti qui a envoyé en Afghanistan nos soldats vêtus d'uniformes verts et de bottes noires et qui, pendant toute la durée de son mandat, n'a fait que réduire le budget des forces armées. Ce fut la période noire du secteur militaire canadien. Les libéraux sont mal placés pour critiquer le gouvernement.
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, quand la démission du fameux bouc émissaire Michael Sona a d'abord été refusée par la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants, la directrice des opérations politiques des conservateurs, Jenni Byrne, s'est dépêchée de sauter sur le téléphone pour se débarrasser de lui, en croyant qu'elle pouvait ainsi étouffer l'affaire. Il me semble que c'est assez clair qu'elle détenait des informations clés dans l'ensemble de ce scandale.
Les conservateurs savent des choses sur la fraude électorale, mais préfèrent protéger leurs arrières plutôt que d'être honnêtes et francs avec les gens.
Jusqu'où, dans la hiérarchie conservatrice, remonterons-nous? Qui, de l'autre côté de la Chambre, est impliqué dans cette vaste opération de camouflage?
Monsieur le Président, c'est une question qui vient du même parti où on a un député de Winnipeg qui a déjà dû s'excuser et retirer ses fausses allégations. C'est le même parti qui a créé des lettres sur un site web qui ont été décrites comme des plaintes à Élections Canada. C'est le même parti qui a violé la loi en finançant l'Institut Broadbent.
Le Nouveau Parti démocratique devrait arrêter ses fausses allégations et dire la vérité.
Monsieur le Président, à propos des attaques scandaleuses sur l'Institut Broadbent, on pourrait peut-être arrêter d'entacher la mémoire et les dernières volontés d'un homme décédé du cancer. Je voudrais que ça arrête.
Les Canadiens savent comment ça fonctionne dans le gouvernement conservateur; ça fonctionne de manière centralisée. On a même vu des ministres de ce gouvernement être réduits à l'état de simples pantins, obéissants et piteux, lisant les cartons bleus écrits par le Bureau du premier ministre. Et là, on veut nous faire croire que Jenni Byrne, directrice des opérations politiques du Parti conservateur, était au courant d'une fraude électorale sans précédent et qu'elle n'a jamais rien dit à personne...
Monsieur le Président, c'est le même Nouveau Parti démocratique qui a déjà dû retirer ses propos et s'excuser auprès des Canadiens pour de fausses allégations, dont l'honorable député de Winnipeg est très coupable. C'est lui qui a le plus souvent fait de fausses allégations. Ce n'est pas en criant plus fort que les fausses allégations deviennent vraies.
[Traduction]
Monsieur le Président, la liste d'enquêtes imaginaires du secrétaire parlementaire ne réussit pas à cacher le fait qu'il refuse de répondre aux questions concernant la véritable enquête que mène Élections Canada au sujet de son parti pour fraude électorale. Les conservateurs sont passés maître dans l'art d'empêcher les électeurs d'exercer leur droit de vote et dans le financement illégal des dépenses électorales.
En réponse aux questions qui lui ont été posées, il a déclaré que les conservateurs nient toute implication dans l'affaire qui s'est produite dans Guelph. Comment est-ce possible, alors même qu'ils disent avoir trouvé le conservateur de Guelph qui est responsable de ces méfaits?
Quand les conservateurs vont-ils cesser leur double discours et demander la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, je ne sais pas où se trouvait la députée, mais nous n'avons rien dit de tel. Elle vient d'alléguer que le Parti conservateur faisait l'objet d'une enquête. Il n'y a rien de vrai dans cette affirmation. Je suis convaincu qu'elle va vouloir rectifier les faits.
Nous savons que le NPD a présenté des excuses et qu'il se rétracte concernant les accusations sans fondement qu'il a portées. Il a dû s'excuser pour ces choses. Nous avons appris récemment sur les ondes du diffuseur public, CBC, que d'autres allégations visaient le NPD. Nous suivons cette affaire avec beaucoup d'intérêt. Nous espérons qu'Élections Canada se penchera sur ces allégations et que le NPD lui offrira son entière collaboration.
Monsieur le Président, les trois quarts des Canadiens pensent qu'une enquête indépendante devrait être déclenchée sur le scandale de la fraude électorale. Au lieu d'agir, les conservateurs adoptent une position qui ressemble beaucoup à celle des libéraux il y a dix ans. À l'époque, Stan Keyes qualifiait les questions sur le scandale des commandites d'insultes typiques que l'opposition lançait sans aucune preuve. Évidemment, il a dû ravaler ses paroles en fin de compte.
Est-ce la raison pour laquelle les conservateurs ont peur d'une enquête? Écouteront-ils les Canadiens, qui veulent une commission d'enquête publique?
Monsieur le Président, des gens ont dû ravaler leurs paroles, mais, malheureusement, c'est surtout dans le camp du NPD que cela s'est produit. On est en train de faire une indigestion de paroles ravalées au NPD. Ces députés ont dû présenter leurs excuses pour les calomnies qu'ils ont proférées. Le NPD n'en finit plus de regretter ses allégations.
Le réseau anglais de Radio-Canada a fait diverses allégations sur la conduite du NPD au cours de la dernière campagne électorale. Nous espérons qu'Élections Canada fera enquête à ce sujet, car c'est l'organisme qui a le pouvoir de le faire. Nous espérons aussi que le NPD collaborera avec lui.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé hier ses intentions en matière de propriété étrangère dans les télécommunications et du prochain encan des fréquences cellulaires.
Il est clair que cette annonce a été rédigée pour plaire à tout le monde, et qu'au bout du compte, presque personne n'est satisfait.
En permettant la propriété étrangère complète aux entreprises qui ont actuellement moins de 10 p. 100 des parts de marché, le gouvernement est sur le point de créer une industrie à deux vitesses, ce qui risque d'entraîner de sérieux problèmes dans l'avenir.
Le ministre de l'Industrie doit retourner à sa table à dessin. Voit-il même les distorsions qu'il risque de créer dans l'industrie à l'avenir si cette mesure est maintenue?
Monsieur le Président, la décision d'hier est historique. On agit pour les familles canadiennes, et on va les soutenir.
Par ailleurs, j'aimerais signaler que mon collègue porte-parole du NPD a déclaré que son parti entendait l'intention du gouvernement de couvrir 90 p. 100 du territoire canadien d'ici cinq ans et qu'il aimait cette idée. Le porte-parole a aussi déclaré venir d'un comté rural où il y a beaucoup de problèmes de couverture, et que c'était quelque chose qui lui tenait à coeur.
S'il dit que personne n'aime cette annonce, ce que je conteste, lui, à tout le moins, a dit qu'il aimait cette annonce.
Monsieur le Président, j'ai aussi dit que j'allais réserver mon jugement jusqu'à ce que je voie les détails. Le ministre va en entendre parler cet après-midi.
Le ministre de l'Industrie a tenté de plaire à tous et, au bout du compte, son annonce ne plaît à presque personne.
La décision d'imposer un plafond à l'enchère plutôt que d'opter pour le concept de set aside empêchera le développement adéquat de la prochaine génération cellulaire, le LTE.
Avec le LTE, les compagnies offriront l'équivalent d'une Ferrari aux consommateurs, mais le moteur que le gouvernement leur fournira sera celui d'une voiture conventionnelle. Résultat: le réseau cellulaire canadien va stagner. WIND Mobile a d'ailleurs déjà annoncé sa décision de boycotter cet encan.
Le ministre réétudiera-t-il son plan afin de permettre aux nouveaux entrants d'offrir une vraie concurrence?
Monsieur le Président, on a présenté une approche équilibrée qui tient compte de la complexité de ce dossier. On l'a fait pour les familles canadiennes. On veut soutenir une concurrence durable. On veut favoriser l'investissement et l'innovation. On veut que tous les Canadiens aient accès aux nouvelles technologies où qu'ils soient au Canada. Cela signifie de meilleurs prix, plus de choix et une meilleure qualité pour toutes les familles canadiennes. C'est ça, le résultat de cette belle annonce.
[Traduction]
Monsieur le Président, le sans-fil est de plus en plus présent dans notre économie et notre société. Or, les Canadiens des régions rurales ont l'impression de vivre en marge de la planète numérique, car ils n'ont qu'un accès limité à Internet et à la téléphonie cellulaire. L'enchère du spectre était une occasion rêvée de régler le problème, mais le ministre n'a pas répondu à l'appel. En raison des exigences minimes de développement du réseau dans les régions rurales, la plupart des gens qui habitent en dehors des centres urbains devront attendre plusieurs années avant d'avoir accès à Internet haute vitesse et devront payer des prix plus élevés lorsque leur tour viendra.
Pourquoi le ministre choisit-il d'exclure les Canadiens des régions rurales de l'économie numérique?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. C'est une excellente nouvelle pour les régions rurales. Permettez-moi de citer le porte-parole néo-démocrate en matière d'industrie. Voici ce qu'il a déclaré: « Nous avons entendu que le gouvernement a l'intention de couvrir 90 p. 100 du territoire canadien dans les cinq prochaines années. Nous aimons l'idée. Je représente une circonscription rurale qui fait face à d'importants problèmes de couverture. C'est pourquoi cette question me tient à coeur. »
Quelle bonne nouvelle!
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, les membres de la GRC consacrent leur vie au service des Canadiens. Hélas, certains d'entre eux souffrent maintenant de troubles de santé mentale et du trouble de stress post-traumatique. Bien qu'on ait permis aux membres de la GRC de se prévaloir des services de santé mentale offerts par les Forces canadiennes, la GRC n'a pas de programme qui lui soit propre. Le gouvernement a aboli un programme pilote qui était destiné à ces gens. C'est honteux! Quand donc les conservateurs mettront-ils sur pied des services de santé mentale destinés aux membres de la GRC?
Monsieur le Président, le député a tort. Nous reconnaissons le courage des agents de la GRC et nous prenons les moyens nécessaires pour qu'ils disposent des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. La GRC continue d'offrir des soins à ses membres qui souffrent de traumatismes liés au stress opérationnel, comme le trouble de stress post-traumatique. Nous continuerons de nous fier aux spécialistes pour faire en sorte que les agents de la GRC reçoivent les soins de santé mentale dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est grave, c'est que les conservateurs suppriment un programme essentiel pendant sa période d'essai.
L'année dernière seulement, plus de 1 900 agents de la GRC ont touché une pension à cause du syndrome de stress post-traumatique. Ce n'est pas normal. Si rien n'est fait, ce sont les membres de la GRC et leurs familles qui vont continuer de souffrir.
Les agents de la GRC méritent tout notre respect, et il est grand temps que les conservateurs s'en rendent compte.
Au lieu de financer les mauvaises priorités, pourquoi les conservateurs refusent-ils de prêter main forte aux agents de la GRC qui ont besoin d'aide?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député s'obstine à voter contre toute mesure du gouvernement visant à offrir de meilleurs soins aux agents de la GRC. Par ailleurs, la GRC continue d'offrir des soins à ses membres qui souffrent de traumatismes liés au stress opérationnel, comme le trouble de stress post-traumatique. Nous continuerons de nous fier aux spécialistes pour faire en sorte que les agents de la GRC reçoivent les soins de santé mentale dont ils ont besoin.
La 41e élection générale
Monsieur le Président, les allégations de fraude électorale généralisée de la part des conservateurs aux dernières élections ne cessent de se multiplier.
Au moins deux circonscriptions de Scarborough rapportent maintenant qu'un grand nombre de personnes qui n'avaient pas le droit de voter ont néanmoins non seulement pris part au scrutin, mais voté deux fois. Le gouvernement dément des déclarations sous serment au sujet d'un compte bancaire secret à Vaughan, mais il refuse de dire où est allé l'argent. De leur côté, les dirigeants du Parti conservateur à Guelph fuient les enquêteurs d'Élections Canada.
Que faudra-t-il au gouvernement pour créer une commission d'enquête? Jusqu'où laissera-t-il aller les choses?
[Français]
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, le ministre Yvon Vallières a déclaré qu'Ottawa ne retourne même plus les appels du gouvernement du Québec sur quoi que ce soit.
Le ministre des Affaires intergouvernementales du Canada peut-il expliquer cette situation inacceptable? En a-t-il parlé au ministre Vallières? A-t-il alerté le premier ministre et ses collègues?
[Traduction]
Comment rétablira-t-il les relations, qui ne cessent de se détériorer, entre le gouvernement et les provinces et territoires de notre magnifique pays? S'il n'a rien à proposer, s'il ne fait rien, apprécie-t-il au moins sa limousine?
[Français]
Monsieur le Président, il est surprenant d'entendre cette question d'un député d'un parti qui a tenu un dialogue de sourds avec le gouvernement du Québec pendant 13 années. Depuis qu'on est au pouvoir, des dossiers majeurs et significatifs pour le Québec se sont réglés à une vitesse sans précédent. Il nous fait toujours plaisir de travailler de façon constructive avec nos homologues du Québec. On n'a surtout pas de leçons à recevoir d'un député venant d'un parti aussi centralisateur.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cela fait presque un an que des inondations dévastatrices au Manitoba ont forcé des milliers de membres des Premières nations à quitter leur foyer.
Quarante millions de dollars ont déjà été dépensés en frais d'hôtel et en allocations alimentaires, mais il n'y a toujours rien de prévu pour faire rentrer ces familles chez elles. Les conservateurs ont nommé un représentant spécial qui n'a rien fait. Près d'un an plus tard, le ministre n'a aucune réponse et aucun plan.
Pendant encore combien de temps le gouvernement conservateur va-t-il se soustraire à ses responsabilités à l'endroit des habitants de Lake St. Martin et des environs et négliger ces familles, ces enfants et leurs écoles? Où est le plan destiné à leur faire réintégrer leur foyer?
Monsieur le Président, nous collaborons avec les Premières nations. Nous collaborons avec le Manitoba. Je collabore avec...
L'hon. Carolyn Bennett: Ce n'est pas ce qu'on entend dire.
À l'ordre. La députée de St. Paul's a posé une question. Elle devrait écouter la réponse. La parole est au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien.
Monsieur le Président, nous collaborons avec nos partenaires des Premières nations. Nous collaborons avec le gouvernement du Manitoba et avec le ministre responsable.
Le représentant spécial de mon ministère a joué un rôle de liaison très nécessaire. Nous faisons tout ce que nous pouvons. Nous avons besoin de la collaboration et de la coopération des dirigeants des Premières nations afin de relocaliser adéquatement ces gens.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, il fallait s'y attendre: la loi des conservateurs sur les prisons va être contestée devant les tribunaux. Les avocats criminalistes du Québec sont clairs: cette loi bâillonne le système judiciaire canadien en entier. « Bâillon » est un terme familier en cette Chambre. Après le bâillon des parlementaires, les conservateurs bâillonnent maintenant les juges, les avocats et les agents de probation qui ne pourront plus faire leur travail librement.
Pourquoi ce gouvernement se croit-il plus compétent en matière de justice que ceux qui travaillent dans ce milieu à tous les jours?
Monsieur le Président, l'objectif de la loi est très clair: placer les victimes avant les criminels. C'est tellement clair qu'au Québec, nos lois en matière de criminalité sont plus populaires que les néo-démocrates. Soyons clairs: le Québec peut maintenir tous ses programmes de réhabilitation à l'intention des jeunes contrevenants. Une chose est certaine, on va continuer à travailler avec le Québec et les Québécois pour rendre nos rues plus sécuritaires.
Monsieur le Président, je dis depuis longtemps qu'on cherche un ministre de la Justice désespérément au Canada.
Ce gouvernement continue délibérément à se mettre le Québec à dos, et ce, à chaque occasion qui se présente. La loi sur les prisons en est juste un autre exemple. D'ailleurs, un ministre québécois influent a déclaré publiquement que la communication est coupée avec Ottawa.
Quand ce gouvernement se décidera-t-il à écouter les Québécois? Quand les conservateurs reconnaîtront-ils qu'ils sont dans le champ et retrouveront leur bon sens? Surtout, quand les conservateurs se rappelleront-ils d'un certain discours d'un premier ministre à Québec, en 2006, sur un fédéralisme d'ouverture?
Monsieur le Président, la vraie question est la suivante: quand la porte-parole des néo-démocrates en matière de justice mettra-t-elle le mot « victime » dans sa question? Lundi soir, des victimes de partout au Québec ont dit merci à notre premier ministre, au ministre de la Justice et au sénateur Boisvenu parce qu'enfin, on s'occupait d'elles.
Quand les néo-démocrates descendront-ils de leur escabeau et s'occuperont-ils des victimes au Québec?
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, les prisons ne sont que le début du problème. Avec le projet de loi sur le droit d'auteur, on voit que les intérêts des artistes québécois sont sans importance pour ce gouvernement. Il est clair que le gouvernement conservateur laisse tomber les Québécois. La liste est longue: les prisons, le droit d'auteur, l'environnement, la défense du français, le registre des armes à feu, la coopération internationale, et j'en passe. Veut-on d'autres exemples?
Y a-t-il ici un ministre québécois qui défendra les Québécois?
Monsieur le Président, notre projet de loi C-11 sur le droit d'auteur fait ceci pour les Québécois et les Canadiens: il protège les intérêts des consommateurs, des artistes et des créateurs. On va rendre le piratage illégal au Canada et imposer les traités Internet de l'OMPI. On va s'assurer que les créateurs et créatrices de chaque région de notre pays sachent que leur énergie, leurs efforts vers l'excellence en matière de culture seront protégés ici et dans le monde entier. C'est le travail du gouvernement du Canada, et on prend cette question au sérieux. Voilà ce que le projet de loi C-11 réussit à faire.
Monsieur le Président, c'est drôle qu'aucun artiste n'ait appelé les conservateurs pour les soutenir; seuls les vendeurs de popcorn l'ont fait. Tous ces grands mots, c'est bien beau, mais les conservateurs ne retournent même pas les appels des journalistes du Québec, ni ceux des ministres du Québec.
Y a-t-il un ministre à la Chambre qui comprend les valeurs québécoises? Qui les écoute? Le ministre des Affaires intergouvernementales est-il content de ça? Est-il au moins au courant de ce qui se passe dans son dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout à fait ridicule. Des Canadiens et des organisations de tous les horizons appuient notre mesure législative sur le droit d'auteur, car nous avons établi un juste équilibre entre l'intérêt des consommateurs et celui des créateurs.
Le député affirme que les industries de la création n'appuient pas notre projet de loi. C'est carrément faux et il devrait le savoir. Il siégeait au comité législatif qui a entendu une foule de témoignages d'organisations favorables à notre initiative. La Canadian Council of Music Industry Associations a déclaré: « D'un bout à l'autre du pays, les artistes ont été durement touchés par un piratage électronique débridé. C'est pourquoi nous appuyons avec enthousiasme la mesure législative présentée par le gouvernement. »
Ces gens du milieu soutiennent notre projet de loi parce qu'il fonctionne, qu'il est équilibré et qu'il est responsable. C'est pourquoi nous l'avons présenté, et c'est sans doute pourquoi les députés d'en face s' y opposent.
La justice
Monsieur le Président, les mauvais traitements infligés aux Canadiens vulnérables, dont les personnes âgées, ne sauraient être tolérés. Nous voulons nous assurer que les Canadiens sont sensibles à ce problème grave et disposent de l'information et du soutien nécessaires pour agir et contribuer à prévenir de tels abus.
Grâce à l'initiative de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés, mise en place par le gouvernement, le degré de conscientisation de la population n'a jamais été aussi élevé. En 2010, 93 p. 100 des Canadiens ont déclaré connaître l'expression « maltraitance des aînés ».
La secrétaire parlementaire pourrait-elle informer la Chambre de la prochaine étape dans la lutte que mène le gouvernement pour combattre la maltraitance des personnes âgées au Canada et assurer leur protection?
Monsieur le Président, encore une fois, nous prenons des mesures pour réprimer la criminalité dans notre pays, ce qui nous vaut le soutien de 77 p. 100 des Québécois, soit dit en passant.
Je sais que nous venons d'adopter la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, mais lorsque nous affirmons être déterminés à combattre le crime, nous sommes sérieux. Aujourd'hui, nous avons présenté la Loi sur la protection des personnes âgées au Canada. Cette mesure garantira que de lourdes peines seront infligées à ceux qui abusent des éléments vulnérables de notre société.
La maltraitance des personnes âgées ne sera pas tolérée. Il nous incombe collectivement de nous assurer que les crimes contre les personnes âgées soient sévèrement punis. J'invite les députés de l'opposition à finalement mettre de côté leur approche laxiste à l'égard de la criminalité et à appuyer nos efforts pour protéger les aînés.
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, le Centre de sauvetage maritime de Québec est menacé de fermeture par Pêches et Océans Canada sous le faux prétexte de réaliser des économies de 1 million de dollars. Les appels en provenance du Québec seront dorénavant traités à Halifax et à Trenton, deux centres qui auront besoin de coûteux travaux d'agrandissement pour accueillir Québec.
De plus, pour répondre aux appels de détresse, les critères de sélection des agents francophones ont récemment été revus à la baisse, ce qui est inacceptable. En fermant le centre de Québec, on met la vie des francophones en danger et on gaspille beaucoup d'argent. Le ministre peut-il expliquer la logique de cette décision?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que dit la députée est totalement faux. Premièrement, nous ne compromettrions jamais la sécurité des gens de mer. Pour des questions de langue, le regroupement des centres est une solution raisonnable, une mesure d'économie. Il permettra également d'offrir un meilleur service parce que les effectifs seront plus nombreux et qu'ils bénéficieront d'une formation et des compétences linguistiques adéquates.
Monsieur le Président, le protocole des forces armées sur les situations d'urgence a été modifié après la tragédie de Makkovik, ce qui semble indiquer qu'on reconnaît l'existence de problèmes dans le système canadien de recherche et de sauvetage. En fait, le ministre des Affaires intergouvernementales et représentant de Terre-Neuve-et-Labrador au sein du Cabinet fédéral a dit lui-même qu'il y avait des problèmes à régler: « Il faut examiner toutes les composantes des activités de recherche et sauvetage, en commençant par les activités au sol, la GRC, la province et la défense nationale. »
Le ministre des Affaires intergouvernementales est-il toujours prêt à demander une enquête sur tous les aspects de la recherche et du sauvetage? Sinon, pourquoi?
Monsieur le Président, les améliorations mentionnées par le député s'intègrent dans un effort plus vaste qui vise à améliorer les communications et la disponibilité des ressources. C'est un effort coordonné, auquel participent les provinces et les territoires, qui sont les premiers responsables des activités de recherche et sauvetage au sol. L'un des objectifs est de faciliter la communication entre les intervenants, particulièrement dans les régions éloignées.
Le territoire qu'il faut desservir avec les activités de recherche et sauvetage couvre 18 millions de kilomètres carrés. Des membres de la communauté de recherche et sauvetage font des miracles chaque jour pour venir en aide à des Canadiens en détresse. Nous continuerons de les appuyer sans réserve.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, hier, au Comité des pêches, quand nous avons demandé au ministre des Pêches et des Océans s'il prévoyait éliminer les dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l'habitat des poissons, il ne pouvait pas le dire. « Qui sait, a-t-il dit, cela reste à voir. » Sans la protection de l'habitat, il serait possible de construire de nouveaux mégapipelines sans examen environnemental; cette modification pourrait bien être enfouie dans le budget qui sera présenté dans deux semaines, mais le ministre ne sait rien.
Le ministre a-t-il été consulté ou bien est-ce le cabinet du premier ministre qui décide de tout?
Monsieur le Président, manifestement, le député d'en face n'a pas lu la transcription. Rien n'est plus faux.
Il ne fait aucun doute que les politiques actuelles protégeant l'habitat vont bien au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger le poisson et son habitat, et ce, au détriment des Canadiens. Par exemple, en 1993, un agriculteur du Québec a reçu une amende de 1 000 $ pour l'assèchement de ses champs inondés parce que quelques poissons y nageaient. Il a dû se procurer un permis de pêche lors des dernières inondations; autrement, il s'exposait à une amende de 100 000 $.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que ces références à ces plans sont fausses. Des documents démontrent que le gouvernement prévoit dénaturer la pêche, ce qui nous fera reculer de plusieurs décennies.
Les conservateurs veulent se débarrasser des règles environnementales pour faire adopter, et à toute vitesse, leurs projets de pipelines et de superpétroliers.
Les lobbyistes ont été consultés, mais pas les Canadiens. Les conservateurs veulent apporter de façon sournoise des changements au budget.
Le ministre va-t-il finalement nous confirmer que, lors du prochain budget, l'article 35 de la Loi sur les pêches va être modifié?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier à la Chambre et au comité, aucune décision n'a été prise. Toutefois, je peux donner la référence au député d'en face concernant l'agriculteur qui a eu besoin d'un permis de pêche pour disposer de poissons. Cette histoire est véridique. Dans l'édition du 16 septembre 2003 de l'Abbotsford Times, on pouvait lire que le gouvernement de la Colombie-Britannique se plaignait depuis longtemps de l'application, par Pêches et Océans, de politiques rendant impossible le nettoyage des fossés ou des cours d'eau obstrués, qui risquent de sortir de leur lit et d'inonder des propriétés. Ce n'est pas nouveau, il suffit de le demander aux Canadiens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs, manquant à leur promesse électorale, ont annulé le programme écoÉNERGIE Rénovation, des milliers d'emplois canadiens ont disparu. Sustainable Housing, une entreprise de Wolfville, a mis à pied la moitié de ses travailleurs. Toutefois, si le programme revient, Sustainable Housing embauchera des diplômés du niveau collégial pour agrandir son entreprise.
Compte tenu de la crise de l'emploi qui se profile chez les jeunes au Canada, le ministre des Finances prévoira-t-il, dans le budget, rétablir le programme écoÉNERGIE Rénovation et créer ainsi des emplois verts pour les jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, voilà qui est étrange de la part de l'opposition, qui, après avoir voté trois fois contre le programme, nous supplie maintenant de le rétablir.
Ce programme a permis la création d'emplois d'un bout à l'autre du pays. Le gouvernement avait indiqué clairement qu'il prendrait fin après 250 000 inscriptions. Ce nombre a été atteint. Nous nous attendons à avoir dépensé la presque totalité du budget prévu, soit 400 millions de dollars. Nous continuerons de collaborer avec les Canadiens pour soutenir le secteur des énergies propres.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, hier, en comité, le président du Conseil du Trésor a été incapable de dire exactement quand les Canadiens seraient mis au courant des détails relatifs aux coupures des dépenses. Nous ne savons pas s'ils seront dévoilés au printemps, à l'automne ou même si la revue a été complétée.
Après avoir dépensé 90 000 $ par jour pour les consultants, est-ce que le ministre peut dire aux Canadiens quand ces coupures seront appliquées?
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, ce matin, les conservateurs ont rejeté une proposition du NPD concernant le populaire programme écoÉNERGIE Rénovation. Pour le gouvernement, ce n'était pas important qu'un quart de million de Canadiens aient participé au programme pour économiser de l'argent et de l'énergie, que l'industrie et les experts en environnement aient voulu que le programme soit permanent, ou que les données fournies par le gouvernement lui-même aient prouvé que ce programme était une réussite.
Pourquoi les conservateurs s'empressent-ils d'éliminer un programme qui est bon pour l'environnement et la création d'emplois? Pourquoi n'écoutent-ils pas les Canadiens?
Monsieur le Président, quel culot! S'il n'en tenait qu'au NPD, ce programme n'aurait jamais existé. Il a voté contre ce programme à trois reprises.
Le gouvernement a amplement favorisé l'efficacité énergétique. Notre programme écoÉNERGIE Rénovation-Maisons a permis aux Canadiens de l'ensemble du pays d'économiser sur leurs factures énergétiques. Cette année, nous avons prévu 400 millions de dollars pour ce programme, qui a déjà obtenu le nombre d'inscrits prévu. Nous continuerons de travailler avec les Canadiens pour mettre en oeuvre des projets d'énergie propre.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons voté contre le budget parce qu'il ne fait pas la job.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Ce qu'on comprend, c'est que les conservateurs ont encore une fois tourné le dos aux familles. Une famille moyenne économise 700 $ par année pour une tranche de 2 000 $ investis grâce au programme écoÉNERGIE Rénovation. Le programme a connu un tel succès qu'il a généré plus d'argent que ce qu'il a coûté.
Les conservateurs sont-ils déconnectés de la réalité au point d'éliminer un programme qui fonctionne? Pourquoi ne pas rendre permanent ce programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, au début de la période des questions, j'étais content d'entendre la chef du NPD appuyer une aussi grande partie de notre programme budgétaire de l'an dernier. J'étais heureux d'entendre les libéraux, et maintenant les néo-démocrates, dire à quel point les conservateurs ont proposé d'excellents programmes et projets pour les Canadiens. Nous avons hâte qu'ils appuient avec autant d'enthousiasme le budget que nous présenterons.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons un bien triste anniversaire. En effet, il y a un an aujourd'hui, les forces syriennes réprimaient violemment une manifestation pacifique qui se tenait dans la ville de Daraa. Depuis, les villes et les villages du pays sont de plus en plus touchés par la répression, la violence se fait toujours grandissante et le bilan meurtrier ne cesse de s'alourdir.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il dire à la Chambre ce que le Canada a fait jusqu'à maintenant et ce qu'il fait présentement en réponse à la crise en Syrie?
Monsieur le Président, le Canada est à l'avant-plan des efforts internationaux visant à isoler le régime Assad en Syrie. Les événements qui se sont produits au cours de la dernière année sont infiniment tragiques et abominables, et nous les condamnons vigoureusement.
Nous avons dit clairement que le président Assad doit partir. De concert avec nos alliés, nous tentons d'épuiser tous les recours diplomatiques possibles et cherchons des moyens de soulager la crise humanitaire qui s'aggrave malheureusement de jour en jour.
Le Canada a été et continue d'être solidaire du peuple syrien. Les Syriens vont se forger un avenir meilleur, et le Canada les aidera considérablement dans leurs efforts.
Le recul de la démocratie en Ukraine ne cesse de s'accentuer, monsieur le Président. Ioulia Tymochenko s'est vu refuser des soins médicaux, et un système judiciaire dénaturé a servi à emprisonner une autre personnalité politique, Iouri Loutsenko.
Le gouvernement canadien s'engagera-t-il à faire trois choses: premièrement, fournir les 1 500 observateurs réclamés pour surveiller les élections en Ukraine cet automne; deuxièmement, recentrer le mandat de l'ACDI sur le développement démocratique; et, troisièmement, fournir à Radio Canada International les fonds nécessaires pour reprendre la radiodiffusion en Ukraine? Ces trois choses feront-elles partie du budget qui sera déposé dans deux semaines?
Monsieur le Président, le Canada travaille activement aux efforts en vue d'améliorer la situation en Ukraine et de fournir des soins médicaux à l'ancienne première ministre. Nous croyons aussi fermement que nous pouvons aider en participant aux élections en qualité d'observateurs, ce que nous étions déterminés à faire. Lors de ma comparution devant un comité plus tôt cette semaine, je suis allé droit au coeur de la question qu'a abordée le député de Wascana. Le gouvernement ne compte aucunement augmenter le budget de la SRC.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, sur les 142 millions de dollars de subventions accordés à des projets de développement le 23 décembre dernier, seulement 11,6 p. 100 sont allés à des organisations du Québec. En plus, l'Association québécoise des organismes de coopération internationale, le plus grand réseau d'ONG de développement au Québec, a demandé de rencontrer la ministre à plusieurs reprises, mais elle a toujours refusé.
Qu'est-ce qui vaut aux ONG du Québec d'être ainsi méprisées par les conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à la députée hier à la séance du comité, nous sommes chanceux d'avoir de nombreuses ONG, fondées et établies au Québec, qui jouissent d'une bonne réputation et qui oeuvrent partout dans le monde.
Le gouvernement ne cherche pas à mettre sur pied des organisations. Il veut plutôt trouver les meilleures organisations pour obtenir les résultats visés dans les pays en voie de développement. Nous voulons nous assurer de maximiser l'argent que nous consacrons à l'aide internationale et nous choisirons les meilleures organisations pour y parvenir.
Nous avons la chance d'avoir des ONG de langue française et de les faire participer à l'effort mondial.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement demeure fermement résolu à aller de l'avant avec le projet d'aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill.
La publication aujourd'hui de l'évaluation environnementale représente un autre jalon important. Ce projet entraînera non seulement des retombées économiques importantes pour l'ensemble du Canada atlantique et réduira les émissions de gaz à effet de serre, mais il réaffirmera aussi le rôle du Canada à titre de source d'énergie fiable.
Le ministre responsable de Terre-Neuve-et-Labrador informera-t-il la Chambre de l'annonce importante qui a été faite aujourd'hui en ce qui a trait au projet d'aménagement du cours inférieur du fleuve Churchill?
Monsieur le Président, je suis fier d'annoncer, au nom du ministre des Ressources naturelles, que nous allons de l'avant avec l'évaluation environnementale du projet d'aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill. Nous poursuivons ce projet qui apportera d'innombrables avantages économiques à ma province, à la Nouvelle-Écosse et au reste du Canada.
Le gouvernement montre à nouveau son engagement à l'égard de la prospérité économique à long terme du Canada.
La coopération internationale
Monsieur le Président, à cause de la ministre et du nouveau processus de financement de l'ACDI, des ONG canadiennes sont abandonnées à leur sort. Elles doivent laisser tomber d'importants programmes de développement. Pourquoi? Parce que la ministre a choisi de donner priorité à des projets de collaboration entre des ONG et des entreprises minières.
Pourquoi les conservateurs récompensent-ils des entreprises minières prospères au détriment des ONG canadiennes?
La ministre corrigera-t-elle le processus de financement de l'ACDI afin que le développement et l'élimination de la pauvreté soient vraiment les dossiers prioritaires?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à la députée hier, en comité, le gouvernement veut s'assurer que l'argent qu'il consacre au développement et à l'aide internationale contribue vraiment à changer la vie des personnes dans le besoin.
Nous ne ciblons pas des organisations. Nous choisissons les organismes les mieux placés pour produire les résultats requis avec efficacité et efficience.
Le Canada compte plusieurs ONG solides, chevronnées et réputées. Je suis donc convaincue que, si nous nous ouvrons à d'autres possibilités, si nous profitons de l'expertise et des conseils du secteur privé, nous pourrons améliorer nos efforts internationaux...
[Français]
L'agriculture
Monsieur le Président, alors qu'on est dans le dernier droit des négociations de libre-échange avec l'Union européenne, voici qu'après la France, le Royaume-Uni demande à son tour un affaiblissement du système de la gestion de l'offre afin de pouvoir exporter davantage de produits laitiers. Si le Royaume-Uni a bon espoir de faire des gains, c'est manifestement parce que le gouvernement conservateur a laissé la gestion de l'offre sur la table et n'a pas clairement fermé la porte à des concessions. Le Québec est pourtant catégorique: la gestion de l'offre doit rester intacte.
Est-ce que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire entend se rendre à la volonté du Québec et des producteurs sous gestion de l'offre en respectant la motion du Bloc québécois adoptée unanimement par cette Chambre en novembre 2005?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien sûr, nous respectons cette motion, mais nous sommes allés plus loin que le Bloc. Nous avons fait de la gestion de l'offre un enjeu de la dernière campagne électorale et nous y avons réitéré notre appui dans le discours du Trône, contre lequel, bien sûr, le Bloc a voté. Nous continuons d'appuyer le système de la gestion de l'offre au Canada, car c'est ce qui nous permet d'avoir des produits de première qualité, de qualité constante, et de répondre aux besoins de nos consommateurs.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, il y a deux jours, le 13 mars, la ministre du Travail a dit ceci, et je cite:
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire, c'est que s'il y avait un arrêt de travail au cours de cette période, au cours de la relâche de mars, les villes suivantes de la Colombie-Britannique ne seraient plus desservies pour les vols intérieurs: Castlegar, Nanaimo, Penticton et Sandspit. En Ontario, ce serait Kingston et Sarnia; en Alberta, Lethbridge et Medicine Hat; [...] en Nouvelle-Écosse, Sydney; au Nouveau-Brunswick [dans ma circonscription], Saint John, Bathurst et Fredericton; et au Québec [...]
Elle a induit la Chambre en erreur, parce que ces villes n'auraient pas été affectées par la grève d'Air Canada. C'est Jazz qui est le transporteur aérien...
[Traduction]
La Syrie
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui est appuyée par la députée de Laurier—Sainte-Marie ainsi que par le député de Wascana. Je propose:
Qu’au premier anniversaire du soulèvement de la population syrienne, la Chambre condamne au plus haut point le recours persistant et répréhensible à la violence contre la population syrienne par le régime Assad, y compris l’utilisation de mines terrestres par les forces syriennes; qu’elle reconnaisse l’impact du déplacement intérieur et de la situation des réfugiés sur la sécurité de la population syrienne et sur la stabilité de la région; qu’elle invite ceux qui appuient ce régime illégitime et irresponsable à changer leur position et à permettre à l’aide humanitaire de se rendre sans obstruction jusqu’à ceux qui en ont le plus besoin; que la Chambre exprime sa profonde déception à l’égard du fait que le Conseil de sécurité des Nations Unies ne réussit toujours pas à faire face à la crise en Syrie; et que la Chambre affirme son appui à la population syrienne, qui cherche à se bâtir un avenir meilleur.
Le ministre a-t-il le consentement unanime pour proposer cette motion, appuyée par deux députés?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question que la Chambre vient juste d'aborder, le ministre pourrait-il confirmer que le gouvernement canadien discute étroitement avec la diaspora syrienne au Canada? Ses membres, dispersés aux quatre coins du pays, ont des idées utiles à suggérer. Je veux simplement confirmer auprès du ministre que son ministère et lui communiquent avec les citoyens canadiens d'origine syrienne et qu'ils tiennent sérieusement compte de leurs opinions.
Je vois que le ministre des Affaires étrangères se lève. Je ne suis pas certain que ce soit un recours au Règlement. À mon sens, il s'agit davantage d'une question à poser durant la période des questions, mais je vais donner l'occasion au ministre d'y répondre brièvement.
Monsieur le Président, durant mes huit ou neuf mois de carrière à titre de ministre des Affaires étrangères, j'ai certainement rencontré de nombreux Canadiens d'origine syrienne, des gens qui ont de la famille en Syrie et qui ont immigré au Canada. Je me suis entretenu avec quatre représentants de la Syrie pas plus tard que la semaine dernière. L'an passé, j'ai rencontré notre ancien collègue de Mississauga, Omar Alghabra, pour connaître son point de vue.
Je vais rester en étroite relation avec eux.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je tiens à faire une rectification pour que les choses soient claires. Tous les machinistes, bagagistes et autres desservent effectivement Jazz et Air Canada. Soulignons que les faits mentionnés par la ministre du travail étaient exacts.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'allais faire un autre rappel au Règlement à propos d'Air Canada parce que la dernière déclaration n'était pas exacte.
[Français]
J'aimerais demander à mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, quels sont les plans de la Chambre pour le reste de cette semaine et pour la semaine du 26 mars.
[Traduction]
Je suis particulièrement curieux de savoir si le leader du gouvernement à la Chambre peut me confirmer que la raison pour laquelle le budget va être présenté un jeudi, contrairement à la tradition, est que le lendemain, où le débat commencera, sera un vendredi, jour où nous n'avons pas beaucoup de temps. C'est un moyen de cacher ce budget aux Canadiens parce que le gouvernement s'attend à une réaction hostile.
C'est devenu une habitude pour le ministre des Finances de se défiler comme cela. C'est une autre tactique. J'aimerais que le ministre me confirme que c'est simplement une autre tactique du gouvernement pour limiter le débat sur les graves questions auxquelles notre pays est confronté.
Au contraire, monsieur le Président. On a déjà dit dans le passé, lorsque le budget était présenté le jeudi, que c'était pour nous permettre d'aller en discuter avec les Canadiens pendant plusieurs jours. Nous avons manifestement tout intérêt à parler aux Canadiens de notre Plan d'action économique de 2012 dont l'objectif est de maintenir la fiscalité à un faible niveau et de créer des emplois et de la croissance économique pour les Canadiens. Nous espérons pouvoir en parler abondamment avec les Canadiens. Nous sommes convaincus qu'ils constateront que nous partageons massivement leurs priorités. Je remercie le leader de l'opposition à la Chambre de me donner l'occasion de l'expliquer.
Nous allons conclure cette semaine de travail acharné, productif et ordonné au Parlement en poursuivant le débat sur le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, cet après-midi et demain. Nous en discuterons aussi le lundi 26 mars.
[Français]
La semaine prochaine en est une de relâche, et un emploi du temps chargé nous attend tous dans nos circonscriptions.
[Traduction]
Le point saillant de la semaine de notre retour à Ottawa sera la présentation à la Chambre par le ministre des Finances du Plan d'action économique de 2012 pour le Canada. Ce sera le jeudi 29 mars à 16 heures. Les Canadiens peuvent compter sur notre Plan d'action économique qui comportera, comme je l'ai déjà dit, d'importantes mesures axées sur l'emploi et la croissance économique.
À ma connaissance, le Comité permanent des finances a accepté un plan de travail responsable pour son étude de la Loi sur la révision du système financier, le projet de loi S-5, afin de permettre à la Chambre de l'adopter avant que les lois du Canada sur les banques n'expirent à la mi-avril. Le Canada a le régime bancaire le plus sain au monde. Il est important de faire en sorte que cela continue. C'est pourquoi je suis convaincu que les députés auront la même attitude responsable face au projet de loi quand il reviendra à la Chambre qu'au comité. Prévoyant qu'il sera renvoyé à la Chambre demain après-midi, je donnerai la priorité à l'examen à l'étape du rapport et à la troisième lecture de ce projet de loi S-5 les mardi 27 et mercredi 28 mars.
[Français]
J'espère, si nous disposons encore de temps lors de ces deux journées, que nous pourrons achever le débat en deuxième lecture sur le projet de loi S-4, Loi améliorant la sécurité ferroviaire, puis traiter en deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens.
Le jeudi 29 mars, nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-24, Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama, avant la période des questions. Par la suite, la Chambre se penchera sur le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.
Enfin, le vendredi 30 mars sera la première journée entièrement consacrée au débat sur le Budget.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Alors que j'écoutais le débat sur ce projet de loi avec grand intérêt, j'ai noté une tendance très troublante et persistante chez le gouvernement conservateur. Il est important de souligner les tactiques procédurières irresponsables et antidémocratiques du gouvernement dans ce débat.
En effet, avec le projet de loi C-31, le gouvernement continue avec ferveur de faire obstruction au processus parlementaire. Lundi, le 12 mars, le gouvernement a battu son propre record en matière de musellement des députés. Cette dix-huitième et invraisemblable motion des conservateurs visant à limiter le débat démocratique à la Chambre est un affront à la majorité des Canadiens, qui n'ont pas voté pour le Parti conservateur aux dernières élections.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme prétend faussement que son gouvernement a l'autorité d'ignorer l'opposition parce qu'il a remporté la majorité des sièges aux dernières élections. En limitant inutilement le débat, le gouvernement étouffe directement la démocratie.
Les Canadiens ont élu des députés de tous les partis pour défendre leurs intérêts. Il est tout à fait répréhensible que le gouvernement empêche les représentants de tous les Canadiens de faire connaître leurs opinions. Une seule chose peut expliquer un tel comportement: les conservateurs ont peur qu'un débat prolongé ne mette au jour les nombreuses failles de leur projet de loi tout à fait insensé.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement présente une motion d'attribution de temps, mais bien la 18e fois en moins d'un an. Et ce n'est qu'un des mécanismes parmi d'autres que le gouvernement a utilisé à outrance pour priver les Canadiens d'un débat transparent et démocratique.
Dans le passé, les conservateurs ont déjà prorogé le Parlement à deux reprises, empêchant ainsi les députés de représenter les intérêts de leurs électeurs à la Chambre des communes. Et il n'y a pas qu'à la Chambre que le gouvernement étouffe le débat. En comité, nous constatons que les conservateurs proposent là aussi à outrance des motions pour siéger à huis clos. Qu'est-ce que le gouvernement a à cacher? C'est une bonne question. Pourquoi a-t-il peur de la transparence? Pourquoi ne peut-il pas être honnête vis-à-vis de la population canadienne et débattre du bien-fondé des idées qui sont présentées par ses représentants, plutôt que d'avoir recours à des manoeuvres procédurières?
De plus, le projet de loi C-31 court-circuite l'étude sur la biométrie qu’a entreprise le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Je suis surprise que le ministre ait inclus la biométrie dans son projet de loi, pas parce que la biométrie ne présente aucun intérêt, mais parce que le comité n'a pas encore terminé son étude et encore moins présenté son rapport au Parlement. On dirait que le ministre a décidé de faire abstraction du travail de ses collègues conservateurs et des autres membres du Comité de l'immigration et de la citoyenneté qui ne ménagent pourtant pas leur peine pour entendre le maximum de Canadiens sur cette question extrêmement importante.
Les Canadiens ont le droit d'être entendus. Malheureusement, le gouvernement n'a pas le temps de les écouter. C'est triste à dire, mais ce n'est pas la première fois que le ministre court-circuite le travail du Comité de l'immigration et de la citoyenneté. Il y a quelque temps, le comité étudiait l'arriéré des demandes d'immigration, et il n'en était qu'à la moitié de son étude quand le ministre a annoncé que les gens ne pourraient plus parrainer des membres de leurs familles qui voulaient immigrer, et ce, pendant au moins deux ans. En agissant ainsi, le ministre a fait preuve d'un mépris total à l'égard des témoins et de ce qu’ils ont à dire devant les comités parlementaires. Il est évident que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme s'imagine qu'il sait tout et qu’il n'a pas besoin de prêter attention à ceux qui témoignent devant le comité. Les gens qui témoignent devant le comité sur cette question extrêmement importante s'attendent à être entendus, et on veut les priver de cette possibilité.
Par ailleurs, le ministre a laissé tomber le projet de loi C-4 avant même que le Comité permanent de l'immigration et de la citoyenneté n’ait eu la chance de l'examiner, alors que son propre gouvernement s'était servi de sa majorité pour renvoyer le projet de loi au comité. Allez-y comprendre quelque chose.
Je trouve étonnant qu’un ministre de la Couronne manifeste un tel mépris pour le comité qui relève de son portefeuille. Même si le projet de loi ne permet pas la détention inconstitutionnelle des personnes de moins de 16 ans, il va néanmoins à l'encontre de la Charte des droits et libertés en prévoyant la détention sans mandat, jusqu'à un an, de personnes de 16 ans et plus. Je me dois de reposer la même question que mes collègues ont déjà posée au cours de ce débat. Qu'adviendrait-il d'un enfant de six ans dont les parents sont détenus de façon inconstitutionnelle après l'arrivée de la famille au Canada?
Comme j'ai eu l'occasion de le dire au cours du débat sur le projet de loi C-4, ici même à la Chambre, la Cour suprême du Canada, la plus haute instance au pays, a décrété, dans l'affaire Singh, en 1985, que la Charte des droits et libertés s'applique non seulement aux Canadiens, mais à tous ceux qui posent le pied sur le sol canadien, de façon légale ou non.
Dans le projet de loi C-31, comme dans le projet de loi C-4, des dispositions permettent au gouvernement de considérer arbitrairement des groupes de réfugiés comme des « étrangers désignés » et de justifier ainsi leur détention légale mais injuste pendant au maximum 12 mois, que ce soit des réfugiés légitimes ou non. L'article 9 de la Charte des droits et libertés, sous la rubrique Garanties juridiques, précise que chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. L'article 11, sous la même rubrique, précise que tout inculpé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable.
Les libéraux n'acceptent pas qu'on rogne ainsi nos droits constitutionnels, et ce, pour d’excellentes raisons. La voie dans laquelle le gouvernement conservateur s’est engagé est très dangereuse, car il va finir par bafouer les droits et libertés de Canadiens, comme il le fait avec les dispositions du projet de loi C-30 qui autorisent les perquisitions et les saisies sans mandat.
De plus, le projet de loi C-31 confère au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme un pouvoir politique excessif sur notre système de réfugiés. En permettant au ministre de la Sécurité publique de désigner l'arrivée de certains groupes comme une arrivée irrégulière et en permettant en même temps au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de désigner ce qu'il considère être comme des pays d'origine sûrs, le projet de loi donne à ces deux ministres beaucoup trop de pouvoirs discrétionnaires sans offrir, en contrepartie, un mécanisme de reddition de comptes ou un système d'appels qui pourraient protéger les réfugiés contre les visées purement politiques des conservateurs.
Des Canadiens de toutes les régions du pays se disent préoccupés par le projet de loi C-31. J'ai reçu des commentaires de mes électeurs de la circonscription de Random—Burin—St. George's, et je suis sûre que d'autres députés en ont reçu de leurs électeurs, qui se disent très préoccupés par ce projet de loi boiteux, auquel le parlement doit accorder toute son attention.
Permettez-moi de citer les paroles d'une de mes électrices de St. David's, Elin Steele:
Je suis très préoccupée par le fait que la désignation d'un pays « sûr » soit laissée à la discrétion du Ministre, car je ne suis pas convaincue qu'il en a l'expertise. Je crains que notre pays ne soit en train de renoncer à ses obligations internationales, et de nuire à sa réputation nationale et internationale en matière de justice, d'équité et de compassion.
Cette électrice de ma circonscription a raison de parler de la réputation que nous avons en tant que Canadiens. Elle s'inquiète de ce qu'il va advenir de notre réputation et de la façon dont nous serons perçus par ceux qui considèrent le Canada comme un havre de paix. Mme Steele n'est pas la seule des électeurs de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, à m’avoir fait part de ses inquiétudes, loin de là. Je ne vous ai donné là qu'un exemple des réactions des Canadiens dans tout le pays. S'il y a des électeurs de Random—Burin—St. George's qui pensent ainsi, il doit inévitablement y en avoir d'autres dans d'autres régions du Canada.
Comme pour le projet de loi C-4, les Canadiens n'acceptent pas que l'on bafoue leurs droits tels qu'ils sont consacrés dans la Charte des droits et libertés, et ils n'acceptent pas non plus qu'on bafoue les droits des autres. Se soucier de l'autre, aller à la rencontre de l'autre, c'est notre devise. Il faut que les réfugiés sachent que les Canadiens se préoccupent de leur sort et sont prêts à les accueillir.
Le Parti libéral du Canada va continuer de défendre la Charte des droits et libertés et de s'opposer à ce projet de loi dangereux. Il est tellement bancal qu'il faut que nous le fassions savoir, il faut que nous lui apportions des amendements, il ne peut pas rester tel quel. Pour les libéraux, il faut qu'il y ait un droit de regard exercé par les juges, ainsi qu’une procédure d'appel pour protéger les droits des réfugiés, tels qu’ils sont reconnus au niveau international.
Monsieur le Président, je prends rarement la parole en de telles occasions. Je dois exprimer une certaine frustration, après avoir écouté la députée se plaindre de manquer de temps.
Nous avons attribué du temps à ce débat après avoir consulté les représentants des autres partis, dont certains ne nous ont pas dit combien de temps ils souhaitent avoir. Mais c'était une exception. Certains ont tout de même précisé le temps qu'ils voulaient.
En fait, même le deuxième jour du débat, le député de Winnipeg-Nord a demandé: « Qu'est-ce qui presse autant qu'il ne puisse même pas permettre un débat de 15 ou 20 heures? » Cette question a été posée après deux jours de débat et alors que la motion prévoyait encore de 15 à 20 heures de débat. Nous faisions exactement ce que le député nous demandait de faire.
Les libéraux se plaignent maintenant du processus qu'ils estiment inapproprié. Comme les députés peuvent le constater, à titre de leader à la Chambre je dois composer avec toutes ces demandes. Il est clair qu'il n'y a chez les députés d'en face aucune volonté de collaborer et de donner une idée précise du temps nécessaire.
Ma question s'adresse à la whip du Parti libéral. Allez-vous prendre l'engagement, aujourd'hui, ici même à la Chambre, compte tenu des plaintes que vous formulez et de vos déclarations, d'indiquer publiquement combien de temps vous souhaitez consacrer au débat sur chaque projet de loi, de manière à ce qu'il soit possible d'établir un processus raisonnable et coopératif à la Chambre?
Je rappelle au leader du gouvernement à la Chambre qu'il doit s'adresser à la présidence, non directement à ses collègues.
La députée de Random--Burin--St. George's a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravie que le leader du gouvernement à la Chambre me pose cette question. Comme je l'ai répété à maintes reprises, le problème c'est le recours à l'attribution de temps. Le député ne sait que trop bien que nous devons avoir un dialogue ouvert, une discussion franche. Chaque fois qu'il a abordé la question, nous lui avons dit que nous vérifierions auprès de notre porte-parole et que nous lui donnerions une réponse. Nous avons fait preuve de collaboration. Nous ne refusons pas de leur répondre.
Le problème est que c'est la 18e fois en un an que l'on impose l'attribution de temps. Dans cette enceinte, nous sommes censés discuter des projets de loin et défendre les intérêts de nos électeurs, peu importe le parti que nous représentons.
Au bout du compte, quand le gouvernement impose à répétition l'attribution de temps, on se retrouve avec des lois boîteuses.
Monsieur le Président, je suis renversé par l'argument que présente la députée. Tout au long de son intervention, elle s'est plainte qu'on ne lui donne pas l'occasion de débattre du projet de loi. Tout son temps de parole a été consacré non à présenter un ajout, une recommandation, une prétendue solution ou une amélioration, mais bien à se plaindre du processus.
Elle doit manifestement s'entretenir avec son homologue, le porte-parole libéral qui siège au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, car la dernière fois que nous avons entendu un témoin, M. Cheema, par ailleurs recommandé par le Parti libéral, celui-ci a totalement appuyé ce que nous faisons en ce qui concerne ce projet de loi et ce qui se passe à Citoyenneté et Immigration. En fait, il a félicité le ministre à de nombreuses reprises. Je suis surpris d'avoir entendu deux erreurs dans la présentation, cet après-midi.
Si la députée s'oppose à ce point aux mesures contenues dans ce projet de loi, qu'est-ce qui permettrait de l'améliorer? Qu'elle prenne la parole aujourd'hui et formule des recommandations visant l'amélioration de la version actuelle de la mesure législative.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face parlait du député de Winnipeg-Nord. C'est un excellent député pour notre parti et il nous représente sans aucun doute très bien au Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Il a présenté plusieurs amendements.
Voici la question que je pose au gouvernement. Êtes-vous prêts à accepter les amendements présentés par le député au lieu de vous plaindre que je ne fais que parler du processus? Il va sans dire que je vais parler du processus si nous n'avons pas le temps de débattre d'un projet de loi aussi important et de ce qu'il représente pour les gens qui veulent se réfugier au Canada. Pourquoi n'acceptez-vous pas les amendements qui sont proposés? Comme se fait-il que seul le gouvernement détient toutes les réponses?
Je ne ferai aucun commentaire sur les amendements. J'incite la députée à adresser ses commentaires à la présidence et non directement à ses collègues.
Le député de Bourassa dispose de moins de 30 secondes.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite et remercie ma collègue de son allocution.
Ma question est simple. Comme ancien ministre de l'Immigration, je sais qu'un ministre doit avoir certains pouvoirs, mais qu'il ne doit pas avoir un pouvoir arbitraire. De plus, il doit travailler en collaboration avec le système et maintenir une situation d'équilibre.
La députée est-elle d'accord avec moi pour dire que si on veut que le Canada conserve son statut, on ne doit pas commencer à mettre tout le monde dans le même bain? C'est une erreur en soi de définir un pays comme étant supposément safe, parce que chaque cas d'immigration, chaque cas de réfugié, est un cas unique et différent.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Nous devrions tous admettre qu'il n'y a personne de pareil et que chaque situation est unique. Si nous ne sommes pas prêts à examiner chaque dossier au cas par cas, alors nous contrevenons à la Charte canadienne des droits et libertés, laquelle protège toute personne qui met les pieds au Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
Les Canadiens veulent un régime d'octroi de l'asile efficace et efficient qui protège en temps utile ceux qui en ont vraiment besoin. Ils veulent aussi un régime qui permet d'identifier et de renvoyer rapidement les personnes qui essaient d'abuser du système.
Les demandeurs illégitimes encombrent le système d'immigration et font en sorte que les gens qui ont vraiment besoin de la protection Canada doivent attendre très longtemps. Dans le système actuel, le traitement d'une demande d'asile prend en moyenne quatre ans et demi, et, dans certains cas, on parle de plus d'une décennie. Le coût des demandeurs illégitimes pour les contribuables canadiens est faramineux: une demande non fondée coûte en moyenne 55 000 $. En outre, les demandeurs illégitimes engorgent le système, et les véritables demandeurs doivent attendre plus longtemps avant d'obtenir la protection du Canada.
La Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada a pour objet de régler ces problèmes, qui pèsent inutilement sur le système d'octroi de l'asile, en fournissant plus rapidement une protection aux personnes qui en ont vraiment besoin, en écartant rapidement les autres, en renforçant le régime d'octroi de l'asile et en empêchant la fraude en général dans notre système d'immigration. Dans ce domaine, le Canada doit être à la fine pointe de la technologie, et ce projet de loi nous permettra d'atteindre cet objectif.
La Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada renforcera le système canadien d'immigration de trois façons. Premièrement, elle renforcera les réformes à notre système d'octroi de l'asile qui étaient nécessaires depuis longtemps et qui ont été adoptées par le Parlement en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Deuxièmement, elle donnera aux autorités canadiennes les outils leur permettant de mieux sévir contre le commerce lucratif que constitue le passage de clandestins. Troisièmement, elle introduira la technologie biométrique pour filtrer certains demandeurs de visas.
Les Canadiens nous ont confié le mandat clair de protéger le système d'immigration du Canada. Nous nous en acquittons.
Ensemble, ces trois éléments visent à améliorer l'intégrité de notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié. Voici comment ils y parviendront.
Dans le système actuel, le traitement des demandes prend beaucoup trop de temps, que la demande soit légitime ou non. Cela fait du Canada une cible intéressante pour les demandeurs illégitimes puisqu'ils savent qu'ils peuvent rester au Canada pendant plusieurs années en attendant la conclusion du processus. À l'heure actuelle, il s'écoule en moyenne quatre ans et demi entre la présentation initiale de la demande et le moment où un demandeur rejeté a épuisé tous ses recours juridiques et est enfin expulsé du Canada. Pendant cette période, les demandeurs sont admissibles à nos avantages sociaux généreux et vivent ici, au Canada.
Afin de rendre le Canada moins attrayant, le projet de loi propose d'accélérer le traitement de toutes les demandes de statut de réfugié, particulièrement lorsqu'elles viennent de pays désignés qui ne produisent pas généralement de réfugiés. Cette politique constituerait un outil important dont le gouvernement pourrait se servir pour répondre à l'augmentation brusque des demandes venant de pays qui ne produisent pas généralement de réfugiés.
En 2011, le Canada a reçu 5 800 demandes de statut de réfugié provenant de l'Union européenne. C'est plus que le nombre de demandes provenant d'Afrique et d'Asie. La grande majorité de ces demandes finissent par être abandonnées, retirées ou rejetées. Autrement dit, les demandeurs n'avaient pas vraiment besoin de protection; il s'agissait de faux réfugiés.
Le principal pays source pour ce qui est des demandes d’asile au Canada est la Hongrie, un pays démocratique et stable. Le nombre de demandes d’asile émanant de la Hongrie en 2011 s’élevait à 4 400. C’est presque 50 p. 100 de plus que les 2 300 demandes présentées en 2010. Cela représente 18 p. 100 du total des demandes d’asile présentées au Canada. En comparaison, en 2011, la Belgique en a reçu seulement 188, les États-Unis, seulement 47, et la France et la Norvège, seulement 33 chacune. En 2010, 2 400 ressortissants hongrois ont revendiqué le statut de réfugié dans le monde, dont 2 300 au Canada. Vous avez bien entendu. Le Canada a reçu 23 fois plus de demandes de faux réfugiés de la Hongrie que de tous les autres pays réunis.
Même si pratiquement toutes ces demandes ont été abandonnées, retirées ou refusées, les demandeurs savaient qu’ils avaient plusieurs recours qui leur permettraient de prolonger leur séjour au Canada. Ces faux demandeurs d’asile coûtent aux contribuables canadiens 170 millions de dollars par année.
Voilà qui prouve que le Canada est maintenant la cible des faux réfugiés. Nous devons prendre des mesures pour endiguer ces abus. Les contribuables canadiens travaillent fort et ils n’aiment pas beaucoup que leur argent si durement gagné serve à faire vivre des ressortissants étrangers qui ne devraient même pas être ici.
Les Canadiens nous ont donné un mandat fort pour protéger le système d’immigration du Canada, et nous prenons des mesures pour remplir ce mandat. Le projet de loi C-31 permettrait aux contribuables canadiens d’économiser au moins 1,6 milliard de dollars sur cinq ans.
Ces nouvelles mesures seraient ne mineraient pas l’équité de notre généreux système de détermination du statut de réfugié et elles ne compromettraient nullement les obligations internationales et nationales du Canada en ce qui concerne les réfugiés. En améliorant ainsi ce système, le projet de loi garantirait également que les demandeurs d’asile qui ont vraiment besoin de notre protection l’obtiendraient encore plus rapidement.
La deuxième partie du projet de loi permettrait aux autorités canadiennes de sévir contre les passeurs d’immigrants clandestins qui cherchent à profiter de notre généreux système de détermination du statut de réfugié. Il serait plus facile de poursuivre les passeurs et d’imposer des peines minimales obligatoires d’emprisonnement à ceux qui auraient été reconnus coupables d'avoir fait passer des clandestins.
Parallèlement, le projet de loi reconnaît que les propriétaires et les exploitants de navires représentent une partie du problème. L’autre partie est formée de ceux qui utilisent les services des passeurs pour venir au Canada. Ce projet de loi vise donc également à dissuader les gens d'entreprendre un dangereux voyage pour venir au Canada.
La troisième partie du projet de loi prévoit l’adoption de la nouvelle technologie biométrique pour filtrer les visiteurs du Canada. Le projet de loi et le règlement afférent obligeraient certains titulaires de visa à se faire photographier et à fournir leurs empreintes digitales dans le cadre de leur demande de visa de résident temporaire.
Pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, il est essentiel que nous demeurions à la fine pointe des nouvelles technologies, y compris les méthodes utilisées par les fraudeurs pour manipuler notre système d’immigration afin d’entrer illégalement au Canada.
L’établissement d’un lien entre les données biométriques et les données biographiques d’une personne nous aiderait à identifier plus rapidement les demandeurs. Il serait donc beaucoup plus difficile de se créer une fausse identité ou de voler ou d’utiliser l’identité de quelqu’un d’autre pour entrer au Canada. La biométrie peut faciliter les efforts destinés à interdire l’entrée au Canada aux criminels notoires et aux personnes qui ont déjà été expulsées. Il deviendrait plus facile d’empêcher les criminels endurcis, les demandeurs d’asile déboutés et les terroristes, entre autres, de revenir au Canada grâce à de fausses pièces d’identité.
Par ailleurs, le recours à la biométrie renforcerait également les mesures grâce auxquelles le Canada facilite actuellement les déplacements légitimes car la biométrie constitue un outil rapide et fiable pour confirmer l’identité des personnes. Ces mesures nous feraient rejoindre les rangs de nos partenaires internationaux, notamment le Royaume-Uni, l’Union européenne, l’Australie, les États-Unis et le Japon.
Toutes ces réformes ont pour but de décourager l’utilisation abusive du généreux système canadien d’immigration et de détermination du statut de réfugié. Le projet de loi C-31 nous doterait d’un système d’immigration plus rapide et plus équitable. Les Canadiens nous ont donné un mandat fort pour protéger le système d’immigration du Canada, et grâce aux mesures proposées l’intégrité des programmes d’immigration du Canada et la sécurité des Canadiens seraient protégées.
J’implore mes collègues de voter en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai examiné cette mesure législative et elle entraînerait la création de deux niveaux de réfugiés.
Ce qui m'inquiète vraiment, c'est que les réfugiés qui ne sont pas vraiment acceptables d'après les critères du ministre, critères qui sont très arbitraires et inconnus de tous à l'heure actuelle, seraient détenus. Qu'arrivera-t-il aux enfants lorsque ces gens seront placés dans un centre de détention — le mot « prison » s'appliquerait également —, parce qu'ils n'ont pas de documents de voyage?
Il ne faut pas oublier que certains de ces enfants et de ces familles arriveront de pays déchirés par la guerre où ils auront déjà passé des années dans des camps de réfugiés. Ils arriveront ici, estimant pouvoir trouver refuge au Canada, et nous allons les mettre en prison.
Qu'arrivera-t-il aux enfants pendant que les parents sont emprisonnés?
Monsieur le Président, cela est tout à fait faux. Le projet de loi C-31 prévoit une exemption à la détention automatique pour les mineurs de moins de 16 ans.
Nous voulons que le système de détermination du statut de réfugié soit équitable et ce projet de loi rendrait le système plus équitable pour notre pays. Le gouvernement est déterminé à renforcer le système canadien d'immigration et c'est ce qu'il fera grâce à ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'avais une autre question en tête, mais le ministre d'État aux Sports n'a pas répondu à la question de ma collègue.
Nous comprenons l'amélioration qui a été apportée à la mesure législative, entre le projet de loi C-4 et le projet de loi C-31: les enfants de moins de 16 ans ne seront pas automatiquement mis en prison pendant un an avec leurs parents et leurs frères et soeurs âgés de plus de 16 ans. Cependant, je pense que la question visait à savoir ce qui arrivera aux enfants de moins de 16 ans qui ne sont pas automatiquement internés, mais qui seraient en compagnie de leur famille au moment de leur arrivée au Canada. Je suppose que, par compassion et simple bon sens, nous voudrions que les enfants demeurent avec leurs parents. Je pense que c'est là l'essence de la question.
J'ai dû abandonner ma propre question pour en approfondir une autre. Néanmoins, le ministre d'État aux Sports peut-il répondre à cela?
Monsieur le Président, par ce projet de loi, nous tentons d'empêcher les criminels étrangers, les passeurs de clandestins et les réfugiés bidon d'abuser de notre généreux système d'immigration. Ils pourraient profiter des soins de santé coûteux que les contribuables canadiens paient de leur poche. Voilà ce que nous tentons de stopper en créant un système d'immigration et de protection des réfugiés plus équitable. Nous ne mettrons pas les enfants de moins de 16 ans en prison.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre avec la même question, toujours.
Supposons que nous avons des réfugiés en provenance de l'Inde. Ils sont jugés illégitimes et sont mis en prison. Ils ont deux ou trois enfants, âgés entre six et neuf ans. Qu'arrivera-t-il à ces enfants? Les mettrons-nous en prison? Seront-ils mis sous les verrous selon le bon plaisir du gouvernement de Sa Majesté? Existe-t-il actuellement des dispositions dans le projet de loi qui s'appliquent à ce genre de situation?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous tentons de créer un système équitable. Les enfants de moins de 16 ans peuvent choisir de demeurer avec leurs parents ou d'être mis sous tutelle provinciale, pour la durée du traitement de la demande.
En définitive, nous voulons créer un système équitable dont les criminels étrangers, les passeurs de clandestins et les réfugiés bidon ne pourront abuser.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues du NPD d'avoir si brillamment exprimé leurs points de vue sur la question de l'immigration et exposé les failles du projet de loi C-31.
Je partage l'avis de mes pairs en affirmant les réserves que j'ai à l'égard de ce projet de loi qui mérite d'être revu et corrigé. Il ne fait aucun doute que dans un monde aussi globalisé et complexe que celui dans lequel nous vivons actuellement, la sécurité et la protection de nos concitoyens doivent demeurer un enjeu important pour le gouvernement canadien. Toutefois, la recette proposée par les conservateurs ne cadre pas avec les valeurs canadiennes en plus de ne pas atteindre l'objectif principal, qui est de protéger les frontières tout en demeurant une terre d'accueil attrayante pour les immigrants.
J'aimerais que mes collègues d'en face donnent à la Chambre quelques explications qui pourraient justifier les lacunes probantes de ce projet de loi. Tout d'abord, l'une des dispositions proposées dans ce projet de loi concentre trop de pouvoirs dans les mains du ministre de l'Immigration en lui permettant de juger lui-même quels seront les pays désignés sécuritaires, ce qui aurait pour conséquence de restreindre le nombre de réfugiés provenant de ces pays. Un élu politique, à lui seul, ne peut remplacer un comité impartial expert en la matière. Ce genre de procédure, en plus de céder trop de pouvoirs au ministre, laisse la porte grande ouverte à la partisanerie liée directement aux objectifs de politique étrangère de notre pays.
Selon le NPD, l'immigration et l'appui aux réfugiés ne peuvent en aucun cas être instrumentalisés de la sorte simplement pour servir les intérêts économiques du pays. Une bonne politique d'immigration doit favoriser le développement économique du Canada, mais ne peut ostraciser les réfugiés qui cherchent asile au Canada sans contrevenir à nos obligations internationales. Comment ce gouvernement peut-il oser prétendre que seul le ministre détient l'expertise et la vérité en matière de droit de l'immigration au Canada?
Un autre point très important touche le statut de milliers de résidents permanents. En effet, le projet de loi faciliterait l'annulation de la demande de protection si les circonstances venaient à changer dans le pays d'origine du réfugié, même si celui-ci était devenu résident permanent du Canada.
Concrètement, cela signifie que le nouveau projet de loi conservateur pourrait faire en sorte que des milliers de réfugiés ayant obtenu leur statut de résident permanent se le fassent retirer et se voient expulser du pays. Or nous savons que la protection du Canada peut déjà être retirée en vertu de la loi actuelle si, par exemple, la situation dans le pays d'origine d'un réfugié s'est calmée et qu'il peut y être en sécurité, ou encore s'il obtient la citoyenneté d'un autre pays sûr. Toutefois, une fois la résidence obtenue, ces ressortissants étaient garantis de séjour et pouvaient conserver leur statut, à moins de commettre un acte criminel grave ou de frauder pour obtenir leur certificat.
Pourquoi durcir la loi déjà en place si ce n'est que pour faire peur aux immigrants qui tentent de venir refaire leur vie au Canada, mais qui auront cette clause au-dessus de la tête telle une épée de Damoclès?
Ce genre de disposition s'avérera contre-productif sans l'ombre d'un doute car de futurs immigrants, dont la plupart sont qualifiés et intéressés à participer à la prospérité économique du Canada, choisiront plutôt d'autres pays où leur vie risquera d'être plus clémente et plus stable à long terme. De plus, le fait que ce gouvernement ne soit pas tenu d'appliquer cette loi rigoureusement laisse une place dangereusement grande à des pouvoirs flous et mal définis, sans savoir de quelle façon cette loi sera appliquée.
À ce sujet, je cite le Devoir:
En moyenne, 25 000 réfugiés ont obtenu leur statut de résidant permanent chaque année depuis cinq ans. L'an dernier, ils étaient 24 700. Le délai moyen est de 18 à 22 mois. Suit une attente de trois ans avant de pouvoir faire une demande de citoyenneté, qui chemine en moyenne 19 mois. Au minimum, cinq à six ans s'écoulent avant de devenir citoyen, si le processus se déroule rapidement, et c'est donc autant de milliers de réfugiés admis chaque année qui sont menacés par la nouvelle loi, sans compter ceux qui n'ont simplement pas encore fait la demande.
Outre cette préoccupation majeure, j'aimerais que le gouvernement explique pourquoi son nouveau projet de loi inclut un article qui interdit l'admissibilité aux demandeurs d'asile qui ont été emprisonnés dans leur pays pendant plus de 10 ans, et pourquoi il ne donne pas de pouvoir discrétionnaire à un tribunal dans le cas de réfugiés politiques. Or, nous savons tous que des milliers de réfugiés fuient justement leur pays d'origine parce qu'ils risquent de purger ou ont purgé des peines de prison en raison de leur religion, leur ethnie, leurs convictions politiques ou, encore, leur orientation sexuelle.
Ce genre de législation injuste endosse tout simplement la position discriminatoire que certains pays imposent à leurs citoyens au lieu de les aider à refaire leur vie dans un pays supposément plus équitable et plus démocratique comme notre pays, le Canada. Il ne s'agit donc pas ici de faire entrer des criminels au Canada, mais plutôt de venir en aide à des réfugiés qui ont été injustement inculpés dans leur pays.
Enfin, le projet de loi C-31 permet la désignation arbitraire des arrivées irrégulières et leur mise en détention obligatoire, ce qui est totalement anticonstitutionnel. Faut-il rappeler à ce gouvernement que les arrivées de réfugiés par voie irrégulière, comme les bateaux, sont légitimes et que nous nous devons de respecter les traités internationaux que nous avons signés en matière de droits des réfugiés? Le Canada a reconnu ce droit humanitaire en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, appelée Convention de Genève.
Le droit de vie, de liberté et de sécurité d'un individu est aussi accentué par la Charte canadienne des droits et libertés. Il est donc obligatoire au Canada de protéger les réfugiés, c'est-à-dire de ne pas les exposer à la persécution. Les individus qui arrivent au Canada par leurs propres moyens peuvent faire une demande d'asile à une frontière canadienne quelconque ou dans un bureau d'immigration à l'intérieur du Canada.
En revanche, selon la nouvelle législation proposée, les arrivants irréguliers seraient passibles d'emprisonnement obligatoire maximal d'un an s'ils sont âgés de 16 ans et plus. Ils ne pourront pas faire de demande de résidence permanente ni parrainer un membre de leur famille pendant cinq ans et n'auront pas accès à la nouvelle Section d'appel des réfugiés. Voilà un système à deux vitesses. C'est totalement illégitime et injuste envers les immigrants et va totalement à l'encontre des valeurs canadiennes.
Dans son communiqué annonçant le nouveau projet de loi, le gouvernement conservateur accuse de « faux réfugiés », provenant de pays jugés sécuritaires selon lui, de ralentir les processus d'immigration du Canada et de pénaliser les « bons » immigrants. Il avance même: « Ces fausses demandes coûtent aux contribuables canadiens jusqu'à 170 millions de dollars par année. Voilà pourquoi le gouvernement [...] a présenté la Loi visant à protéger le système d'immigration au Canada. »
Le gouvernement propose donc une économie de 170 millions de dollars pour protéger un système d'immigration qui ne sera jamais étanche à 100 p. 100. En revanche, à combien s'élèvera le coût d'emprisonnement? On ne le sait pas. Le gouvernement peut-il fournir des estimations sur le coût du projet de loi?
Enfin, rappelons aux Canadiens et à nos collègues de la Chambre que l'ancien projet de loi C-11 de la précédente législature portait justement sur une réforme équitable concernant les réfugiés. Rappelons également que ce projet de loi avait fait l'objet de plusieurs compromis et qu'il avait été appuyé par tous les partis. En remettant sur la table un projet de loi comme le projet de loi C-31, ce gouvernement fait trois choses totalement inacceptables.
Premièrement, il empêche de démontrer l'efficacité et la valeur d'un projet de loi adopté antérieurement, puisque le projet de loi C-11 est tué avant même que cette loi n'entre en vigueur. Deuxièmement, il renie avec arrogance tout le travail qui a été fait précédemment sur le projet de loi C-11 en déposant à nouveau un projet de loi pratiquement identique qui ignore les amendements adoptés lors de la dernière législature. Troisièmement, il gaspille outrageusement l'argent des contribuables en imposant aux députés de recommencer un travail qui a déjà été fait avec respect et consensus.
Quatorze pour cent des résidants de mon comté sont des immigrants. Parmi eux, on retrouve des milliers de résidents permanents qui travaillent et contribuent au développement social et économique de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles ainsi que de la grande région de Québec. Des milliers d'entre eux sont également inquiets de leur statut et veulent des réponses.
Le NPD croit qu'il faut respecter notre responsabilité envers les réfugiés tout en maintenant un système d'immigration efficace impartial. Le projet de loi C-31 catalogue les réfugiés dans un statut de criminel, s'avère inefficace et laisse trop de place aux magouilles politiques qui caractérisent si bien le parti d'en face. Le gouvernement doit refaire ses devoirs.
Monsieur le Président, malheureusement, il y a plusieurs erreurs dans l'allocution de la députée, notamment que la désignation des pays sûrs sera faite de façon arbitraire par le ministre lui-même. Quand il est question, dans les projets de loi, d'un pouvoir consacré au ministre, il s'agit d'un pouvoir qui relève du ministère. Les ministres n'interviendront jamais sur une question de désignation sans l'expertise de tous les fonctionnaires du ministère.
Dans le projet de loi, on retrouve les critères clairs et bien enracinés dans la loi pour la désignation des pays sûrs. Il y a aussi les critères numériques et mathématiques. Par exemple, la CISR amorcera l'étude de demandes pour les pays d'où originent 75 p. 100 ou plus des demandes d'asile. Ce sont donc les décisions de la CISR qui vont déterminer cela.
Deuxièmement, elle a répété que le projet de loi donnait au ministre le pouvoir de retirer aux réfugiés le statut de résident permanent, ce qui est une erreur car c'est tout à fait faux. La loi actuelle donne le pouvoir à la CISR de retirer le statut de réfugié ou le statut de résident permanent aux individus ayant commis des fraudes, par exemple. Il n'y a aucun changement à cet égard.
La députée ne doit pas semer la peur au sein des communautés de réfugiés légitimes, qui n'ont aucune raison de s'inquiéter de ce projet de loi.
Monsieur le Président, malheureusement, je crois que cette peur existe déjà, et ce n'est pas nous, du NPD, qui l'avons créée. Cette peur existe réellement.
Dans le projet de loi, il est vraiment dit que le ministre peut trancher, et s'il peut consulter un comité d'experts, la décision finale lui revient. Il peut donc prendre des décisions unilatérales. C'est beaucoup trop de pouvoirs entre les mains d'une seule personne.
Monsieur le Président, la députée vient de dire que le projet de loi donne au ministre le pouvoir de retirer le statut de résident permanent aux réfugiés. Où la députée a-t-elle trouvé cette information, dans quel article du projet de loi? J'ai écrit ce projet de loi. J'ai le projet de loi ici devant moi. Or aucun article du projet de loi ne donne le pouvoir au ministre de retirer le statut de résident permanent. De quel article parle-t-elle? Cela n'existe pas.
Par ailleurs, elle parle d'un système à deux vitesses. Je rappelle à la députée que, lors de la dernière législature, le projet de loi C-11, appuyé par le NPD, visait a créer un système à deux vitesses, c'est-à-dire un système accéléré pour les demandeurs d'asile provenant des pays désignés sûrs.
Pourquoi est-elle contre un système à deux vitesses maintenant, alors que son parti était en faveur d'un tel système lors de la dernière législature?
Monsieur le Président, dans mon allocution, je disais que des amendements avaient été proposés au projet de loi C-11 du gouvernement précédent et qu'on refait le travail dans cette législature-ci. On aurait donc pu prendre les amendements qui avaient été approuvés par les trois partis et poursuivre le travail.
Le projet de loi parle de renvoi de réfugié dans un pays plus sûr. Quel pays est plus sûr que le Canada? Pourquoi ne gardons-nous pas nos immigrants et nos réfugiés? Et pourquoi pourrait-on les renvoyer dans un pays dit plus sûr? Comment peut-on définir un pays plus sûr que le Canada?
Monsieur le Président, la députée est-elle au courant que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a dit clairement qu'il était tout à fait légitime et normal, selon l'essence de la Convention relative au statut des réfugiés, de permettre les systèmes d'asile et de désigner certains pays comme pays sûrs, c'est-à-dire les pays d'où ne proviennent pas de réfugiés normalement?
Est-elle contre cette politique de l'ONU?
Monsieur le Président, je ne remettrai pas en cause les politiques de l'ONU, c'est sûr. Par contre, lorsqu'un réfugié vient au Canada parce que le Canada est un pays sûr, il serait important qu'on garde ce réfugié et même qu'on l'encadre de façon à lui donner tous les services dont il aura besoin pour devenir un citoyen, un travailleur, et développer notre marché du travail. On a grandement besoin de main-d'oeuvre.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de pouvoir prendre la parole en faveur de cette importante mesure législative. Nous savons tous que le Canada est un pays compatissant. Notre générosité nous pousse à protéger les personnes vulnérables.
En fait, le Canada possède l'un des systèmes d'immigration et d'attribution du statut de réfugié les plus généreux au monde. Le Canada accueille environ 1 réfugié sur 10 dans le monde; c'est plus que la plupart des autres pays industrialisés. Fidèles à notre tradition, nous sommes toujours l'un des chefs de file mondiaux de la protection des réfugiés et avons augmenté de 20 p. 100 le nombre de réfugiés que nous accueillons chaque année. D'ici 2013, le Canada accueillera 14 500 réfugiés par an, soit 11 p. 100 du nombre total de réfugiés dans le monde.
Nous avons toujours fait notre part pour apaiser les souffrances des réfugiés dans le monde. Il y a environ 30 ans, des gens de toutes les couches de la société ont aidé à sauver plus de 60 000 réfugiés indochinois et à les réinstaller au Canada. C'est dans le cadre de cet effort que le parrainage privé est devenu un élément essentiel de notre programme des réfugiés. En fait, des parrains privés de partout au Canada ont aidé plus de 200 000 réfugiés au cours des 30 dernières années.
Le gouvernement collabore également avec ses partenaires internationaux pour venir en aide aux personnes dans le besoin. Par exemple, le gouvernement s'est engagé à accueillir jusqu'à 5 000 réfugiés bhoutanais du Népal. Nous en avons déjà accueilli plus de 3 600 dans plusieurs collectivités, partout au Canada. En outre, nous avons accueilli plus de 3 900 Karens de la Thaïlande.
Le Canada est reconnu pour la compassion et la sollicitude dont il fait preuve à l'égard des personnes les plus vulnérables du monde. Nous pouvons tous en être fiers. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que nous sommes faciles à berner. Les Canadiens jugent inacceptable que des criminels abusent du système d'immigration canadien pour en retirer des gains financiers en se livrant au passage de clandestins. Les députés savent à quel point la lutte contre le passage de clandestins me tient à coeur. C'est pourquoi j'ai présenté le projet de loi C-310, qui modifierait, entre autres, le Code criminel afin d’ajouter la traite des personnes aux infractions commises à l’étranger pour lesquelles les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent être poursuivis au Canada. J'ai eu le grand plaisir d'être le premier témoin à comparaître aujourd'hui devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre de son étude de mon projet de loi.
La réalité, c'est que notre pays est devenu une cible pour les passeurs. L'arrivée du Sun Sea et de l'Ocean Lady indique clairement que le Canada est une destination prisée par les réseaux de passeurs. D'ailleurs, selon des articles récents publiés dans les médias internationaux, il est clair que les passeurs continuent de cibler le Canada. Il y a quelques semaines à peine, les médias ont signalé qu'une énorme opération de passage de clandestins destinés au Canada avait été démantelée au Togo. Le Canada est l'une des principales cibles des passeurs. Voilà pourquoi nous devons agir.
N'oublions pas ce dont il est question. Le passage de clandestins est une activité criminelle transnationale et un phénomène qui se manifeste de plus en plus dans le monde. Les passeurs considèrent leurs passagers comme de la vulgaire marchandise. Habituellement, les immigrants sont abandonnés à leur sort en mer, dans un bateau surchargé, où ni les règles d'hygiène, ni les règles de sécurité ne sont respectées. Beaucoup de gens meurent chaque année dans des opérations d'immigration clandestine, en raison des conditions inhumaines qui caractérisent ces opérations. En faisant payer aux gens de grosses sommes pour les transporter, les passeurs réussissent à faire de l'immigration illégale un commerce lucratif et conseillent souvent à leurs clients de demander l'asile dans le pays où ils les font entrer clandestinement. Une fois arrivés à destination, ces immigrants sont souvent à la merci de leurs passeurs. Beaucoup sont forcés de travailler pendant des années au noir simplement pour payer leur dette envers un passeur.
Selon Interpol, la faiblesse des lois profite aux syndicats de passeurs de clandestins. Ils risquent peu d'être repérés, arrêtés et poursuivis comparativement aux gens qui se livrent à d'autres formes de crime transnational organisé. Si nous ne prenons pas des mesures fermes dès maintenant, de plus en plus de bateaux arriveront et de plus en plus de vies seront mises en danger.
Le gouvernement ne restera pas les bras croisés pendant que se poursuivent ces opérations d'exploitation. Le projet de loi vise à nous permettre de lutter contre les passeurs de clandestins, dont les victimes sont des immigrants vulnérables. Il vise aussi à décourager ceux qui sont tentés de se servir de ce moyen périlleux pour immigrer. Voici comment.
Le projet de loi faciliterait les poursuites contre les passeurs de clandestins. Les propriétaires et les exploitants seraient tenus responsables de l'utilisation de leurs bateaux pour le passage de clandestins. Le projet de loi prévoit des amendes et d'autres peines plus sévères pour les propriétaires et exploitants des bateaux de même que des peines minimales obligatoires lorsqu'une personne est déclarée coupable de passage de clandestins. En outre, le gouvernement sait que les propriétaires et les exploitants de bateau ne constituent qu'une partie du problème. Nous devons également dissuader les personnes qui pourraient songer à retenir les services d'un passeur de clandestins. Ce projet de loi cherche donc à rendre moins attrayante l'idée d'entrer au Canada par des moyens irréguliers.
Premièrement, il empêcherait les migrants illégaux qui arrivent comme passagers clandestins d'obtenir le statut de résidant permanent avant cinq ans, les empêchant du coup de faire venir les membres de leur famille au Canada au cours de cette période. De plus, si, au cours de cette période, un demandeur du statut de réfugié retourne dans son pays d'origine ou montre de quelque façon qu'elle n'a pas vraiment besoin de la protection du Canada, nous pourrions prendre des mesures pour annuler son statut de personne protégée et l'expulser. C'est qu'en retournant dans le pays où elle prétend être poursuivie, la personne montre très clairement qu'elle n'a pas besoin de la protection du Canada. Les Canadiens, surtout ceux qui ont respecté les règles pour venir au Canada légalement, ont un sens inné de la justice et veulent que le gouvernement prenne des mesures pour empêcher l'entrée au pays de ceux qui recourent à des moyens illégaux pour contourner le système.
Avec le projet de loi C -31, le gouvernement fait en sorte que ceux qui recourent à de tels moyens pour venir au Canada ne bénéficient pas d'avantages médicaux plus généreux que ceux auxquels ont droit les Canadiens.
Par ailleurs, le projet de loi fait ressortir notre principale priorité, qui est de préserver la sécurité des Canadiens. La détention obligatoire des personnes arrivées irrégulièrement, exclusion faite des personnes de moins de 16 ans, nous donnerait le temps nécessaire pour confirmer l'identité de ces personnes et établir si elles présenteront une menace pour les Canadiens quand elles seront libérées.
Simon Zhong, le directeur général du centre culturel et communautaire de Toronto a déclaré: « Faire passer clandestinement la frontière à des personnes constitue une activité criminelle qui met la vie de ces personnes en danger. Nous avons affaire à un réseau d'organisations criminelles internationales et le Canada est devenu leur cible en raison de la compassion et du sens de l'équité des Canadiens [...] Nous appuyons les propositions du gouvernement parce que nous devons faire clairement comprendre que faire entrer clandestinement des personnes au Canada ne sera pas toléré. Les passeurs doivent comprendre qu'ils seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi et les mesures proposées faciliteront cela. »
Le Canada est une nation compatissante et un pays d'immigrants. Il a une longue et fière tradition d'accueil des réfugiés, mais tout pays souverain se doit de protéger ses citoyens et ses frontières. Le projet de loi que la Chambre étudie est une mesure nécessaire pour protéger nos frontières et l'intégrité du système d'immigration. Il montre aussi que le gouvernement du Canada ne badine pas avec le passage de clandestins et qu'il sévira contre les personnes qui se livrent à cette activité.
J'exhorte les députés à étudier attentivement le projet de loi et à l'appuyer.
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, le ministre d'État (Sports) a fait une déclaration ahurissante. Je lui ai donné l'exemple d'une famille indienne arrivant au Canada, et dont les parents et les enfants seraient considérées comme étant de faux réfugiés. J'ai alors demandé au ministre ce qui arriverait aux enfants. Il m'a répondu qu'on séparerait les enfants de leurs parents, lesquels seraient détenus dans des établissements provinciaux. La députée pourrait-elle étoffer un peu plus ces propos?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa compassion envers les enfants, compassion dont notre gouvernement fait preuve également. Voilà pourquoi il a stipulé que les enfants de moins de 16 ans ne seraient pas détenus. Il faut veiller aux intérêts supérieurs des enfants. Bien souvent, lorsque les parents sont détenus, ils doivent décider s'ils garderont leurs enfants, ou s'ils les confieront à des proches dans le pays ou à la garde de l'État. C'est une décision parentale qui leur appartient. Cela fait partie de leurs responsabilités parentales lorsqu'ils décident de monter à bord d'un bateau avec leurs enfants. Cela sera énoncé clairement, de façon à ce que les parents sachent avant d'embarquer sur un bateau quelles sont leurs options.
Monsieur le Président, à cet égard, la députée de Kildonan—St. Paul a tout à fait raison. En effet, on a mal interprété la déclaration du ministre d'État aux Sports, qui a dit que les enfants de moins de 16 ans accompagnés par leurs parents pourraient être confiés à l'agence de protection de l'enfance compétente de la province, qui déciderait de les placer auprès d'un tuteur, de parents ou d'autres personnes. Toutefois, si les parents le souhaitent, leurs enfants peuvent vivre avec eux au centre de détention des familles. Les conditions de vie y sont tout à fait acceptables, comme dans tous les centres de détention de l'immigration. Dans tous les pays démocratiques du monde, les centres de détention de l'immigration sont en mesure d'accueillir des familles.
Les mineurs non accompagnés de moins de 16 ans relèvent de l'agence de protection de l'enfance de la province, qui en assume la tutelle en conformité de la loi et de la Constitution.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir apporté ces précisions sur cette question des plus importantes. Les parents qui décident d'emmener leurs enfants avec eux sur le bateau doivent savoir quels sont les paramètres en vigueur au Canada, savoir ce qui est accepté ici. Le gouvernement a le devoir de l'énoncer clairement. En outre, grâce à cette disposition, nous assurons aussi la protection des mineurs non accompagnés.
Le gouvernement a certainement réfléchi sérieusement à la façon de s'assurer que les mineurs sont protégés, nourris et vêtus pendant qu'ils sont ici.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais juste rappeler à la députée d'en face que lorsque des réfugiés s'enfuient de leur pays parce qu'ils sont persécutés, parce ce qu'ils veulent fuir le danger et se mettre en sécurité, ils ne prennent pas le temps de s'informer sur le pays où ils vont. Ils ne viennent pas en touristes. Ils ne vont pas faire un voyage d'agrément. Ils fuient les conditions difficiles et dangereuses dans lesquelles ils se trouvent dans leur pays d'origine. C'est la raison pour laquelle certaines personnes fuient et prennent tous les risques possibles pour s'en aller parce que c'est mieux de risquer leur vie que de rester dans leur pays.
Je parle en connaissance de cause. C'est ce que mes parents ont fait. Ma question est la suivante. Si le projet de loi C-31 était si bien ficelé, comment se fait-il que l'Australie, qui faisait la même chose et qui mettaient ses réfugiés en détention, est revenue sur sa décision et a adopté à nouveau le système d'immigration qui existe actuellement au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux pas me prononcer sur le cas de l'Australie, parce que je ne vis pas dans ce pays. Je sais que le projet de loi chez nous a fait l'objet d'un examen très attentif. Il y a une façon appropriée de venir au Canada. Les gens ne sont pas obligés de s'embarquer sur un bateau. Ils peuvent fuir leur pays en prenant d'autres moyens.
Les immigrants qui sont ici, les réfugiés qui sont arrivés au pays en suivant le processus approprié n'aiment pas entendre dire que d'autres s'amènent ici par bateau. C'est une façon très dangereuse de venir au Canada.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole relativement au projet de loi. J'ai suivi le débat et j'essaie de savoir ce que nous essayons de corriger.
De toute évidence, après l'incident des réfugiés survenu le long des côtes de la Colombie-Britannique, je crois savoir — et j'ai vu la mesure législative — que tous les partis se sont entendus sur un bon nombre de points.
Lorsque je lis le projet de loi, je constate que même si celui-ci est intitulé Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, cette mesure prévoit en fait des sanctions contre les passeurs. J'essaie de voir en quoi les peines prévues pour le passage de clandestins diffèrent de celles du projet de loi précédent. Celui-ci prévoyait notamment l'emprisonnement à vie, qui est la peine la plus lourde qui peut être imposée par un tribunal au Canada.
J'entends aussi beaucoup dire que le Canada est un pays merveilleux, et je suis tout à fait d'accord. J'ai moi-même choisi de vivre au Canada. Je suis une immigrante qui est arrivée d'Angleterre parce que le Canada est venu chercher des enseignants prêts à venir dans ce beau pays. Par conséquent, mon mari et moi sommes déménagés ici. Nous sommes venus grâce à notre profession d'enseignants
Toutefois, les immigrants dont nous parlons dans le projet de loi sont des réfugiés. Ce ne sont pas des immigrants dans le sens courant du terme. Ce sont des gens qui fuient ce qui sont à nos yeux des situations inimaginables dans leur pays. En fait, certains d'entre eux ne s'enfuient même pas de leur pays d'origine. Ils arrivent de camps de réfugiés, ou encore ils ont fui d'un pays à un autre.
Pour ce qui est des tensions actuelles au Moyen-Orient, ce matin j'ai entendu que plus d'un millier de réfugiés avaient quitté la Syrie pour se rendre en Turquie. Ces gens ne s'en vont pas en Turquie simplement pour chercher un nouvel endroit où vivre. Ils quittent parce qu'ils sont dans un pays touchés par des bombardements, un pays où leur vie est en danger.
Dans de telles circonstances, les parents emmènent leurs enfants avec eux, ce qui est normal. Je me souviens d'avoir fait l'exercice qui suit lorsque j'enseignais. Si des personnes s'enfuient en bateau, qui amènent-elles avec elles? Si mes enfants étaient avec moi, ils seraient les premiers à monter à bord et je m'assurerais qu'ils sont là quand je monterais à mon tour. Pourtant, j'ai entendu une collègue d'en face très respectée dire qu'il leur appartenait de décider d'emmener ou non leurs jeunes enfants avec eux.
Je veux en revenir aux réfugiés qui fuient des situations inexplicables et inimaginables. Disons qu'ils se trouvent maintenant en Turquie. De là, ils veulent se rendre ailleurs, car, même dans des camps, ils ne sont pas en sécurité.
Ces gens sont désespérés. Ils ne partent pas en croisière. Ils n'ont pas les moyens d'acheter des billets en première classe ou même des billets sûrs. Lorsqu'ils ont un fusil pointé dans le dos, qu'ils sont entourés de gens tenaillés par la faim, qu'ils ne peuvent pas dire si, à leur réveil le lendemain, leurs enfants seront à leurs côtés ou auront reçu une balle ou s'ils auront assez de nourriture à leur donner, ils sombrent dans le désespoir.
Il y a différents types de réfugiés. Il y a ceux qui viennent ici pour des raisons humanitaires, en raison de famines, et ceux qui fuient la violence dans leur pays. À titre de conseillère, j'ai eu le privilège de travailler avec un grand nombre de jeunes provenant de camps de réfugiés qui sont venus au Canada et sont devenus des membres actifs de la société.
Lorsque toutes ces familles cherchent une issue, c'est qu'elles ont le sentiment que leur vie est menacée. À ce moment-là, nous ne leur disons certainement pas qu'en raison d'une loi au Canada, elles devraient laisser leurs enfants derrière. Ce n'est simplement pas ainsi que les choses se passent.
Qu'on punisse ceux qui font passer des clandestins, se livrent à la fraude, quand nous en avons la preuve. Toutefois, ne perdons pas notre humanité en même temps et ne punissons pas des innocents parce qu'un petit nombre de gens sont malhonnêtes ou utilisent des moyens que nous jugeons ou que d'autres jugent inacceptables.
Quand ces enfants arriveront sur la côte canadienne avec leur famille, leur dirons-nous que leurs parents doivent aller en prison parce que nous leur avons attribué le statut d'étrangers désignés? Même si on appelle ces endroits des centres de détention, ce sont des prisons, à toutes fins pratiques. Ensuite, il faudra dire aux parents que leurs enfants ne sont pas tenus de rester dans les camps de détention; que comme le Canada est un pays humanitaire qui a à coeur le bien-être des enfants, ils ont le choix. Les enfants pourront être confiés aux gouvernements provinciaux, qui les placeront dans un orphelinat, une famille d'accueil ou dans un autre endroit où on s'occupera d'eux. Imaginez un peu la réaction de ces parents et de ces enfants.
En tant que mère, je ne peux pas imaginer une pareille situation. À dix ans, je suis arrivée en Angleterre comme immigrante. Je ne peux pas imaginer qu'on m'ait dit, alors que j'arrivais dans un nouveau pays dont je ne parlais pas la langue, que je ne pouvais pas rester avec mes parents parce qu'ils allaient être placés dans un centre de détention; qu'on m'enverrait vivre avec une famille qui m'était inconnue et que, si je ne voulais pas vivre avec elle, je pourrais retourner au centre de détention et être avec mes parents. Qu'y a-t-il d'humanitaire dans cette situation?
Je veux être absolument claire. Nous voulons un processus équitable et transparent, mais qui fasse également preuve de compassion. Je ne vois pas pourquoi nous punirions des réfugiés arrivés dans notre pays par bateau. Ils sont venus au pays parce qu'on leur a promis qu'ils y seraient en sécurité. Si c'est à cela qu'ils doivent faire face, j'ai honte du traitement qu'on réserve à ceux qui proviennent d'un milieu très difficile et violent, qu'il s'agisse des champs de bataille ou des camps de réfugiés, où ils ont passé une éternité. Les conséquences sont pénibles pour les enfants qui ont fui les conditions de vie de réfugiés.
J'ai frissonné quand un député d'en face s'est fait demander ce qui arriverait aux enfants, s'ils pourraient demeurer en détention avec leur famille ou être placés en famille d'accueil. Je me demandais en quoi cela était conforme aux valeurs canadiennes.
Certains députés pourraient dire que nous voulons soutenir les passeurs de clandestins, ou que je m'exprime ainsi parce que je veux que ces activités illégales se poursuivent. C'est faux. J'ai toujours été en faveur de processus équitables, ouverts et transparents. Je suis entièrement convaincue que ceux qui s'adonnent au passage de clandestins, ou qui commettent tout autre acte illégal ou frauduleux pour venir au pays, devraient être punis. Nous ne devrions certainement pas cibler tout le monde pour punir ces quelques personnes.
En tant qu'enseignante, j'aime souvent utiliser des exemples. J'utiliserai celui de l'alcool au volant. Nous savons tous que l'alcool au volant est tout à fait inacceptable, et qu'il peut avoir des conséquences désastreuses pour les gens. Cependant, nous n'interdisons pas la conduite d'une voiture parce que des gens conduisent en état d'ébriété. Nous misons plutôt sur l'information. Je crois que nous devons informer les gens au sujet de nos processus visant les réfugiés, et punir les malfaiteurs.
Je demande aux députés d'en face d'amender ce projet de loi pour que nous ne punissions que les malfaiteurs, pour que nous n'emprisonnions pas des innocents avec leurs enfants, et pour que nous n'enlevions pas ces derniers à leur famille.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour la députée. Nous partageons tous ses préoccupations à l'égard du bien-être des enfants, en particulier celui des enfants vulnérables. Je crois toutefois que ses inquiétudes à l'égard de ce projet de loi sont démesurées.
Dans le cas des opérations de passage de clandestins de grande envergure, les familles choisissent presque toujours d'envoyer un de leurs membres payer les frais, ce qui constitue un engagement. Les réseaux de passeurs de l'Asie du Sud-Est qui, soit dit en passant, faisaient auparavant la contrebande d'armes, exigent environ 50 000 $ pour le passage d'un clandestin. Ils réclament au départ un dépôt de 10 p. 100, et 95 p. 100 du solde lors de l'établissement au Canada. Les familles envoient généralement au Canada un jeune homme dans la vingtaine afin qu'il puisse commencer à rembourser la dette puis faire venir d'autres membres de la famille. Six cents jeunes hommes sont ainsi arrivés au pays ces deux dernières années. Je ne crois pas qu'il y ait eu des enfants parmi eux, si ce n'est quelques adolescents.
La question n'est pas très grave. Je dirais que des partis sociaux-démocrates, comparables à celui de la députée, notamment les partis travaillistes de l'Australie et du Royaume-Uni, ont prévu des dispositions de détention beaucoup plus sévères.
La députée a demandé ce qu'il en était de notre humanité. Le Canada se classe au premier rang dans le monde au chapitre de la réinstallation des réfugiés. Nous assurons la réinstallation de 10 p. 100 de l'ensemble des réfugiés de la planète, et nous sommes en voie d'augmenter cette proportion de 20 p. 100. La députée a parlé des Syriens qui passaient en Turquie. Nous avons un programme spécial en vertu duquel nous faisons venir de la Syrie 20 000 réfugiés au sens de la convention des Nations Unies. Nous augmentons nos objectifs en ce qui concerne la Turquie. Nous faisons plus que tout autre pays pour accueillir les réfugiés qui ont besoin de notre protection.
Monsieur le Président, j'imagine que je remercie le ministre de sa question.
Je tiens à préciser qu'effectivement, les personnes qui s'adonnent à des pratiques frauduleuses et illégales doivent être punies.
Le projet de loi prévoit cependant bien plus que cela. Si ce n'est pas un problème, comme le dit le ministre, si les enfants ont été si peu nombreux, et ainsi de suite, alors, pourquoi présenter ce projet de loi maintenant? Il ne renforce en rien les sanctions prévues, et je ne crois pas que nous puissions prévoir de sanctions plus sévères pour les personnes qui font entrer clandestinement des gens au pays.
En fait, le projet de loi pénaliserait les réfugiés. Lorsque des familles terrifiées, qui craignent pour leur vie et essaient de fuir une situation dangereuse arrivent ici après avoir peut-être vendu tout ce qu'elles possédaient et quémandé, emprunté et volé l'argent nécessaire pour effectuer la traversée, allons-nous les confiner dans un centre de détention en attendant de déterminer si elles peuvent être considérées comme des réfugiés? À mon avis, ce n'est pas humain.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue apporte ses commentaires sur deux choses. Premièrement, dans sa circonscription, a-t-elle rencontré des gens qui lui ont parlé de ce projet de loi? A-t-elle eu du feedback, comme on dit en bon français? Des personnes dans sa circonscription avaient-elles des choses à dire à ce sujet?
J'aimerais qu'elle nous donne des exemples par rapport à ça. Je sais que mon honorable collègue travaille sur beaucoup de dossiers pour le NPD et je voudrais la féliciter pour le bon travail qu'elle fait.
Deuxièmement, j'aimerais qu'elle parle du fait que le ministre peut déterminer si un pays est considéré dangereux ou non. Avec ce projet de loi, le ministre pourra déterminer les pays dont les habitants pourront vraiment être considérés comme des réfugiés ou non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai discuté du projet de loi avec les gens de ma circonscription. J'ai organisé une assemblée publique au cours de laquelle nous avons parlé de différents aspects de nos politiques d'immigration et de leurs inquiétudes concernant les visas, les super visas et la réunification des familles. Nous avons aussi parlé des réfugiés.
Des gens sont venus me voir à mon bureau. J'ai reçu la visite d'un homme qui était réellement surpris que sa demande de statut de réfugié n'ait pas été acceptée et qui voulait savoir si je pouvais faire quelque chose pour l'aider. Après avoir consulté son dossier, j'ai dû lui dire qu'il ne répondait malheureusement pas aux critères.
Comme le ministre le sait, je suis très honnête avec les électeurs de ma circonscription lorsqu'ils viennent me voir. Je ne leur donne pas de faux espoirs. Si je m'enflamme autant au sujet de cette question, le ministre doit savoir que c'est parce qu'elle préoccupe grandement ces gens.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Le Canada atlantique; l'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'emploi; l'honorable député de Drummond, La recherche et le sauvetage.
Reprise du débat. L'honorable député de Calgary-Nord-Est a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
Les Canadiens sont très généreux. Pendant des décennies, ils ont accueilli à bras ouverts des millions d'immigrants. Je le sais parce que je suis l'un de ces immigrants. Je suis bien placé pour dire que, peu importe qu'ils soient arrivés par mer, par air ou par terre au Canada, les gens désireux de travailler fort et de suivre les règles y ont trouvé une place. Au cours des six dernières années, les Canadiens ont accueilli un plus grand nombre d'immigrants que jamais auparavant dans l'histoire du pays.
Cependant, les Canadiens veulent que le système d'immigration de leur pays soit équitable, équilibré et apte à protéger les intérêts du pays et l'économie. Ils sont heureux de recevoir au pays des gens qui ont une contribution à faire à la société canadienne, ceux qui ont de la famille au Canada et ceux qui ont vraiment besoin de notre protection.
En outre, les Canadiens exigent que notre système d'immigration bloque l'accès à ceux qui veulent du mal à notre pays, à ceux qui veulent profiter indûment de notre générosité et à ceux qui prétendent avoir besoin de notre protection pour des motifs humanitaires, mais qui ne sont que des resquilleurs incapables d'attendre leur tour comme les autres.
Je dis souvent que mes électeurs, dans la circonscription de Calgary-Nord-Est, sont les plus travaillants au Canada. Ce sont des gens industrieux, entreprenants et compétents parmi lesquels on trouve beaucoup de néo-Canadiens. Ils ont eu un parcours d'immigrant semblable au mien. Je peux dire à la Chambre que mes électeurs approuvent l'idée que le système d'immigration du pays soit équitable et équilibré et qu'il ne punisse pas ceux qui respectent les règles. Ils veulent que nous arrêtions ceux qui abusent du système d'immigration. Ils nous demandent d'empêcher ceux qui violent nos lois d'entrer au pays. Ils tiennent à ce que nous fermions les portes à ceux qui mentent et qui trichent pour entrer au Canada.
Si les citoyens ont des doutes concernant l'intégrité du système d'immigration de leur pays, ce système ne pourra pas jouer son rôle. C'est un système qui donne de bons résultats parce que les citoyens lui font confiance. Voilà pourquoi il est important que tous les députés votent pour l'adoption des mesures contenues dans le projet de loi C-31, mesures qui visent à renforcer l'intégrité et le fonctionnement du système d'immigration du Canada et à garantir son rendement à venir.
Permettez-moi de citer un éditorial de l'Edmonton Journal publié le lendemain de la présentation du projet de loi C-31 par le ministre. Voici un extrait de cet éditorial:
Accorder à tous le bénéfice du doute pour une période indéfinie, comme dans un monde idéal, est désormais une solution impraticable.
Prenez le cas des demandeurs d'asile [...] Le Canada a reçu plus de demandes d'asile en provenance de l'Europe qu'en provenance de l'Asie ou de l'Afrique.
[...] il doit y avoir un moyen plus efficace et plus économique d'exclure les demandes faites par des faux réfugiés, qu'ils viennent d'Europe ou d'ailleurs. Nous ne pouvons pas continuer de donner à tous le bénéfice du doute lorsqu'il nous en coûte une pareille somme d'argent et que nos systèmes sociaux se trouvent à devoir supporter un fardeau indu.
Les faits sont éloquents. En 2011, le nombre de demandes d'asile provenant de l'Union européenne a été de 5 800. Ainsi, 23 p. 100 des demandes d'asile faites au Canada provenaient de l'Union européenne. C'est davantage que l'Afrique et l'Asie. C'est aussi une augmentation de 14 p. 100 par rapport à 2010.
Le Canada a l'un des systèmes d'accueil des réfugiés les plus généreux au monde. Nous acceptons davantage de réfugiés par habitant que pratiquement n'importe quel autre pays. En fait, le gouvernement conservateur a augmenté de 20 p. 100 le nombre de réfugiés réinstallés, soit de 2 500 par année.
Mais nous ne pourrons pas continuer d'être aussi généreux si des faux demandeurs d'asile abusent de notre système d'accueil des réfugiés. Nous devons nous acquitter de notre obligation humanitaire d'accorder notre protection aux demandeurs d'asile qui en ont sincèrement besoin.
Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Ils n'ont qu'à constater ce que font eux-mêmes les faux réfugiés. Pratiquement aucun des demandeurs de l'Union européenne ne se présente à son audience, mais pratiquement tous se pointent à l'entrevue de présélection qui leur permet de recevoir des services sociaux payés par les contribuables. Les Canadiens ont le droit de remettre cette pratique en question et d'exiger qu'on prenne des mesures.
Le projet de loi C-31 accélérera le traitement des demandes de statut de réfugié venant des pays qui ne produisent généralement pas de vrais réfugiés. Les demandeurs déboutés disposeront de moins de recours et de moyens dilatoires permettant de retarder leur expulsion du Canada.
À l'heure actuelle, les demandeurs venant de l'Europe doivent attendre plus de 1 000 jours avant de recevoir une réponse de l'État canadien, ce qui représente près de quatre ans de prestations d'aide sociale, de permis de travail et de soins de santé payés par les contribuables. Le gouvernement compte réduire cette période à 45 jours pour les pays qui ont un excellent dossier sur le plan des droits de la personne ou qui sont dirigés par un gouvernement démocratique. Le projet de loi C-31 permettrait ainsi d'éliminer plus rapidement les faux réfugiés qui abusent de la générosité des Canadiens et qui, bien égoïstement, font fi des vrais réfugiés.
Dans notre généreux système d'immigration, il y a actuellement d'énormes échappatoires qui prêtent aux abus. Il faut agir pour y mettre un frein. Les Canadiens ont clairement confié au gouvernement conservateur le mandat de protéger le système d'immigration. Or, c'est exactement ce que nous faisons.
En cinq ans, le projet de loi fera économiser 1,6 milliard de dollars aux contribuables. Il empêchera les criminels étrangers, les passeurs de clandestins et les faux réfugiés d'abuser de notre généreux système d'immigration et d'avoir accès à des soins de santé et à des avantages sociaux lucratifs financés par les contribuables. Il permettra aussi de protéger plus rapidement ceux qui ont vraiment besoin d'aide.
Le projet de loi C-31 permettra de sévir plus facilement contre les passeurs qui ciblent le Canada et qui demandent de fortes sommes aux gens pour faciliter leur immigration illégale. Ces passeurs exploitent souvent leurs clients et les placent dans des situations carrément dangereuses. Les mesures législatives que prévoit le projet de loi décourageront fortement quiconque de prendre part à cette activité criminelle. De plus, grâce à elles, il sera plus facile de poursuivre les passeurs. Il faut réduire ce dangereux resquillage.
D'autres dispositions du projet de loi, comme celles portant sur la détention obligatoire, donneront aux autorités canadiennes le temps de mener des enquêtes sur l'admissibilité des demandeurs et les activités criminelles, et de procéder à des contrôles d'identité. Les électeurs veulent que le gouvernement vérifie qui entre au Canada. C'est tout simplement ce qui est le plus logique et le plus sensé.
Voici ce qu'on a pu lire dans un récent éditorial d'un autre journal canadien, la Montreal Gazette, où on approuvait les dispositions du projet de loi concernant cette activité criminelle:
Le passage de clandestins est une entreprise odieuse qui devrait être sévèrement punie. Et même si les clients des passeurs sont peut-être bien souvent des personnes désespérées, ils participent néanmoins à une activité illégale qu'il faudrait fortement décourager.
Tous ceux qui arrivent au Canada dans le cadre d'un opération qualifiée d'irrégulière auront tout de même accès à une procédure de détermination du statut de réfugié et seront libérés s'ils sont considérés comme des réfugiés. Le projet de loi C -31 exempterait les personnes de moins de 16 ans de la détention. Ces enfants seraient logés et secourus comme il se doit.
Pendant le peu de temps que j'ai eu pour parler, j'ai essayé de montrer à quel point le système d'immigration est important pour le Canada et comment le projet de loi C -31 le renforcerait dans l'intérêt du Canada et des réfugiés que nous cherchons à aider. Les Canadiens n'ont aucune tolérance envers ceux qui abusent de notre générosité et profitent injustement de notre pays. C'est pourquoi nous prenons des mesures pour régler ces questions.
J'espère que mes collègues de tous les côtés seront d'accord avec moi et se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi juste et équilibré.
Monsieur le Président, je dois dire que le projet de loi me rend un peu mal à l'aise, surtout les dispositions relatives à la détention.
Par le passé, les gouvernements canadiens ne voyaient aucun inconvénient à refouler les réfugiés de nos côtes, sachant qu'ils les envoyaient à la mort. Ils ne voyaient aucun inconvénient à détenir des Canadiens venus du Japon, de l'Ukraine, de l'Italie et d'ailleurs. Quand il est question de détention, cela me fait un peu sourciller.
J'aimerais demander à mon collègue d'en face ce qu'il pense vraiment des dispositions relatives à la détention que renferme le projet de loi.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire au député ce que j'en pense et ce que mes électeurs en pensent.
Je suis un immigrant. Beaucoup de nouveaux Canadiens vivent dans la circonscription que je représente. Ils sont tous scandalisés par les abus de notre système.
Pour ce qui est de la détention, le projet de loi donnerait aux immigrants éventuels la possibilité, ou même de bonnes chances, de régler cette question rapidement. Les Canadiens nous ont dit qu'avec le système actuel, il faut plusieurs années avant de déterminer le sort d'un réfugié véritable.
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de prendre la parole, mais le député n'a pas répondu à la question qu'on lui avait posée, une question très importante.
Je connais le député. Je suis allé dans sa circonscription. Beaucoup de nouveaux Canadiens y vivent, et ils sont tous arrivés alors que le système actuel était en place.
Ce qui nous inquiète, ce sont les abus du système et les détentions inutiles. Si le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme décide seul quels pays sont considérés comme des « pays d'origine sûrs », je ne crois pas qu'il rendra des comptes, si on se fie au bilan du gouvernement conservateur. La mesure proposée politise dangereusement le système de détermination du statut de réfugié. Nous avons vu tellement d'autres situations dans lesquelles le gouvernement n'a pas rendu des comptes comme il aurait dû le faire.
Comment le député peut-il affirmer qu'il a confiance en ce nouveau système alors qu'il sait très bien que son gouvernement politisera ce système pour des raisons idéologiques?
Monsieur le Président, si le député se renseignait sur les résultats inégalés de l'actuel ministre de l'Immigration, il constaterait que c'est un ministre d'une grande logique, d'une grande intelligence et d'une grande impartialité, comme il s'en fait peu ces dernières années au Parlement.
Pour répondre à sa question, à mon avis, le projet de loi indique les critères à suivre. Il explique comment le nouveau système fonctionnerait, la période d'attente maximale avant une audience, et l'attente maximale avant qu'on détermine si un demandeur est un réfugié véritable. Si le demandeur est un réfugié véritable originaire d'un pays désigné, pour revenir à ce que disait le député, il obtiendrait une réponse dans les 45 jours, idéalement. Après ces 45 jours, il pourrait obtenir ses nouvelles pièces d'identité et commencer sa nouvelle vie.
Monsieur le Président, pour répondre à la dernière remarque du député de Malpeque, il n'est pas question de politisation. On ne propose rien de dangereux. Le projet de loi ne limiterait nullement l'accès à notre système d'asile.Tout demandeur d'asile en provenance de n'importe quel pays, par n'importe quel moyen, par le biais d'une opération clandestine ou non, aurait le même accès à un appel véritable reposant sur les faits pour permettre à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui a un statut quasijudiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de sa demande. Aucune personne jugée en danger par notre système juridique ne serait refoulée. Il n'y a rien d'arbitraire dans le processus de désignation de certains pays. Je renvoie le député à l'article 58 du projet de loi C-31, une page et demie de critères qui guident le processus de désignation.
Le député n'est-il pas d'accord avec moi?
Monsieur le Président, comme l'a dit le ministre, il y aura un ensemble de critères. J'ai dit la même chose. Le ministre a parlé de l'ensemble de critères utilisés pour désigner un pays. Il y aura un ensemble de critères régissant l'examen des demandes pour qu'elles soient traitées rapidement.
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer moi aussi en faveur du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Ce projet de loi protégera l'intégrité de notre système. On ne peut pas tolérer des abus qui ébranlent la confiance des Canadiens dans leur système d'immigration.
Comme on l'a dit, le projet de loi C-31 accomplirait trois choses. Premièrement, il apporterait des réformes bien nécessaires à la procédure d'asile. Deuxièmement, il permettrait la mise en place de dispositifs biométriques pour filtrer les demandeurs de visa et renforcer notre programme d'immigration. Troisièmement, et c'est sur ce point que je vais me concentrer, il comporte des mesures qui nous permettraient de nous attaquer à la pratique dangereuse et en pleine expansion que constitue le passage de clandestins.
Je pense que personne à la Chambre n'est surpris de voir notre gouvernement se lancer dans une réforme de nos lois sur l'immigration et les réfugiés pour mettre fin au passage de clandestins.
Le Canada est réputé dans le monde pour être un pays qui chérit les libertés fondamentales, qui se fait l'avocat de la démocratie et de la liberté de parole et qui croit profondément aux avantages et aux horizons nouveaux qu'apporte une société multiculturelle et diverse. Personne ne le conteste.
La plupart des Canadiens, et je fais partie de cette catégorie, ont dans l'histoire de leur famille un chapitre où il est question d'immigration et de réinstallation. Pour certains, c'est récent; pour d'autres, cela remonte à trois ou quatre générations. Il y a d'innombrables familles et personnes dans le monde qui souhaiteraient ajouter un chapitre identique à l'histoire de leur famille en venant au Canada. Le Canada est un pays où bien des gens voudraient pouvoir venir s'établir.
La triste réalité c'est qu'il y a des individus et des organisations criminelles qui perçoivent notre généreux système d'immigration comme un moyen facile de faire de gros profits en courant peu de risques. Ces criminels se servent de la réputation du Canada pour fabriquer de belles histoires et faire croire que les réfugiés peuvent contourner les voies normales en payant un tarif fixe et en arrivant en groupe. Les passeurs convainquent ces personnes que leur cas va être traité plus rapidement et qu'elles vont pouvoir commencer plus vite un nouveau chapitre de leur vie que si elles s'y prennent d'une autre façon pour venir au Canada. Nous avons des preuves solides de cette réalité, suite aux événements survenus récemment le long des côtes canadiennes.
Il y a peu de temps encore, la majorité des Canadiens croyait que le passage de clandestins à grande échelle n'existait pas ici, que c'était plutôt quelque chose dont on entend parler aux nouvelles et qui touche d'autres pays.
Cette perception a changé en 2009, lorsque les Canadiens ont été témoins de l'arrivée sur la côte Ouest de l'Ocean Lady, qui transportait 76 immigrants. Moins d'un an plus tard, près de 500 immigrants sont arrivés à bord d'un deuxième bateau, le Sun Sea. Peu de temps après, un conteneur découvert dans le port de Montréal confirmait que d'autres personnes avaient elles aussi tenté d'entrer illégalement au Canada.
Les Canadiens deviennent très conscients de ce problème. C'est une réalité à laquelle nous devons faire face. Ils veulent que le gouvernement agisse et le gouvernement a agi.
Mes électeurs ont communiqué avec moi et, comme tous les Canadiens, ils ont dit qu'ils veulent que le gouvernement agisse avec fermeté contre ceux qui mettent en danger la vie d'hommes, de femmes et d'enfants, en leur vendant des chimères et en les transportant dans des bateaux non sécuritaires, ou dans des caisses d'expédition. Ce mépris pour la vie humaine est un affront à tous les Canadiens.
Par conséquent, nous devons agir avant qu'il ne se produise une autre tragédie comme celle qui est survenue le long de la côte de l'Indonésie en décembre dernier, lorsqu'un bateau en route pour l'Australie et transportant près de 200 immigrants en situation irrégulière a chaviré dans des eaux tumultueuses.
Nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers et attendre le prochain incident. C'est pour cette raison qu'en octobre 2010 le gouvernement a présenté une mesure législative pour s'attaquer au problème posé par le passage de clandestins. C'est aussi pour cette raison que le discours du Trône de 2011 soulignait la volonté du gouvernement de combattre cette activité illégale, qui peut placer les immigrants dans des situations dangereuses et miner la confiance dans le système d'immigration du Canada.
Aujourd'hui, nous sommes fiers de voir ces changements être inclus dans le projet de loi C-31, qui englobe des réformes importantes afin de renforcer notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié. Ces changements vont nous aider à relever les défis liés au passage de clandestins, tout en continuant à protéger ceux qui ont vraiment besoin de notre aide.
Avec cette mesure législative, nous donnons suite à l'engagement pris envers les Canadiens de lutter contre le passage de clandestins, qui est un crime qui mine la confiance dans le système d'immigration du Canada.
Avant toute chose, les réformes proposées permettraient au Canada de sévir contre les passeurs de clandestins qui abuseraient de notre généreux système d'immigration et mettrait en danger la sécurité des Canadiens. Le projet de loi propose également des mesures qui auraient un effet dissuasif sur ceux qui planifient et organisent des opérations de passage de clandestins. Ceux qui planifient le passage de clandestins et pensent que c'est peu risqué devraient maintenant y penser deux fois, compte tenu des mesures prévues dans ce projet de loi.
Premièrement, ces mesures permettraient au ministre de la Sécurité publique de désigner l'arrivée d'un groupe de personnes comme arrivée irrégulière, exposant ainsi ceux qui y participent aux mesures prévues dans la loi. Les Canadiens n'en attendent pas moins. Les Canadiens exigent que le gouvernement prenne des mesures semblables et peut-être même plus rigoureuses. J'ajouterais, cependant, qu'il y a des mécanismes de protection empêchant le ministre de déléguer son pouvoir, compte tenu des lourdes conséquences d'une désignation.
Deuxièmement, il serait plus facile de poursuivre les passeurs de clandestins, y compris d'élargir la définition de l'infraction correspondante pour mieux couvrir les différents moyens employés et faciliter l'établissement de la preuve.
Troisièmement, cette mesure imposerait des peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables d'avoir fait passer des clandestins.
La durée de la peine augmenterait si l'infraction avait été commise à des fins lucratives ou en association avec une organisation terroriste ou criminelle. Je ne pense pas que qui que ce soit nierait que c'est une considération importante qui devrait entrer en ligne de compte dans la détermination de la peine ou des conséquences. On tiendrait aussi compte du fait que la personne qui a commis l'infraction a mis la vie d'autrui en danger ou qu'à cause d'elle une personne qu'elle tentait de faire entrer au pays a été blessée ou est décédée. Les personnes qu'on tente de faire entrer clandestinement au pays vivent des souffrances extrêmes et courent un danger. Des gens les mettent dans cette situation uniquement pour l'argent. Ces considérations doivent être prises en considération dans les dispositions sur l'établissement des peines.
Certains pourraient douter de la nécessité de telles peines obligatoires du fait que l'infraction est déjà punissable d'un emprisonnement à vie. Le gouvernement croit fermement que les manifestations les plus nuisibles de ce crime doivent être clairement dénoncées, ce que feraient les peines minimales obligatoires proposées. En plus de nous permettre de dénoncer ces types d'agissements, ces peines auraient, à mon avis, un effet dissuasif. Il est important de mentionner, toutefois, que ces peines ne s'appliqueraient qu'aux cas où il y aurait des facteurs aggravants dont on peut faire la preuve et qui correspondraient aux aspects les plus nuisibles, graves et répréhensibles de ce crime.
Quatrièmement, le projet de loi propose des mesures qui rendraient les propriétaires et les exploitants de bateaux responsables de l'usage qui en est fait dans les opérations de passage de clandestins. Il est important de responsabiliser ceux qui permettent que leurs biens soient utilisés à cette fin.
En plus de ces mesures de dissuasion, le projet de loi comprend d'autres mesures visant à identifier les gens qui souhaitent entrer au Canada lors d'une arrivée irrégulière et à faire enquête sur eux. Nous allons notamment établir la détention obligatoire des participants aux opérations désignées de passage de clandestins, afin de permettre de vérifier l'identité et l'admissibilité de ces personnes et de procéder à toute enquête. C'est sur ce dernier point que nous verrons un changement au libellé du projet de loi en vue d'exclure expressément les étrangers désignés âgés de moins de 16 ans.
Le projet de loi C-31 comprend d'autres réformes visant à rendre moins attrayante l'entrée au Canada au moyen d'opérations illégales de passage de clandestins. Par exemple, il prévoit des mesures pour empêcher ceux qui arrivent au Canada dans le cadre d'une arrivée irrégulière, y compris ceux qui obtiennent par la suite le statut de réfugié, de demander le statut de résident permanent pendant cinq ans. Il prévoit aussi des mesures pour renforcer la possibilité d'annuler le statut de réfugié de ceux qui retournent dans leur pays d'origine pour y prendre des vacances ou qui démontrent d'une autre manière qu'ils n'ont pas vraiment besoin de la protection du Canada. Enfin, il empêcherait les personnes qui participent à des opérations désignées de passage de clandestins de parrainer des membres de leur famille pendant une période de cinq ans.
Notre gouvernement croit que ces mesures sont dures, mais justes. Plus que jamais, le Canada doit adopter une position ferme, de concert avec ses partenaires et alliés internationaux, pour contribuer à mettre fin à la pratique illégale du passage de clandestins.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi et à favoriser son adoption rapide.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens.
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, le projet de loi C-31 me rappelle ce que les gouvernements font depuis des années aux prestataires de l'aide sociale: ils en font des boucs émissaires, ils les diabolisent, ils créent un système qui les prive de leurs droits et ils prennent pour exemple une minorité de cas pour raviver la grogne du public. C'est exactement ce que le projet de loi fait à propos des réfugiés.
L'article du projet de loi qui porte sur les motifs d'ordre humanitaire me préoccupe tout particulièrement. Je m'occupe de nombreux dossiers dans ma circonscription, tout comme les autres députés. Selon le projet de loi, une personne devrait, dès le début de ses démarches, choisir de faire une demande à titre de réfugié ou pour des motifs d'ordre humanitaire. Voilà qui est terrible pour le demandeur. Il est possible qu'il ne sache même pas à cette étape qu'il lui est possible de faire une demande invoquant des circonstances d'ordre humanitaire.
Comment le député peut-il défendre la restriction des motifs d'ordre humanitaire? Nous savons tous que, dans le cas de bien des gens, c'est tout ce qui leur reste. Les priver de ce recours me semble plutôt écoeurant, très injuste et très dommageable.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les réfugiés légitimes auraient la possibilité de faire valoir leur cas et, dans la mesure où ils y ont droit, ils recevraient le statut approprié. Selon l'ancienne formule, de nombreuses options s'offraient aux réfugiés. Ils pouvaient ainsi contourner le système et recourir à divers processus pour demeurer au pays. Ils pouvaient s'établir au Canada puis demander un statut pour des raisons d'ordre humanitaire en invoquant diverses circonstances. En fait, dans certains cas, il leur fallait quatre ans et demi et même plus pour s'établir. Au cours de cette période, ils pouvaient s'être mariés et avoir eu des enfants, ce qui leur servait ensuite de motifs d'ordre humanitaire.
Si j'ai bien compris, le projet de loi C-31 permettrait aux réfugiés de présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire et de compassion, mais selon certaines conditions et à l'intérieur d'un nombre déterminé d'années. Une même personne ne pourrait soumettre qu'une seule demande, et celle-ci pourrait être acceptée ou non. Si un demandeur s'adressait à la commission, celle-ci rendrait la décision appropriée.
Ce qui me plaît du projet de loi, c'est qu'il prévoit des délais précis, ce qui permettrait de traiter les cas rapidement et d'éviter qu'ils s'étirent sur plusieurs années.
Si je souris, monsieur le Président, c'est parce que le député a dit que le projet de loi permettrait de tenir compte des motifs d'ordre humanitaire et de compassion. Je crois que les gens de son parti ne savent même pas ce que veut dire le mot « compassion ».
Le député a également dit que des mécanismes de protection sont prévus en ce qui a trait au pouvoir absolu qui est accordé au ministre. Accepterait-il de les énumérer? Je trouve que les mécanismes qui figurent dans le projet de loi manquent de mordant. Pourrait-il me préciser en quoi ils consistent?
Monsieur le Président, permettre que les demandeurs d'asile soient fixés sur leur sort dans un délai raisonnable et prendre les moyens pour y arriver, c'est assurément faire preuve de compassion.
Ce qui est inacceptable, c'est qu'il y ait un arriéré de cas légitimes parce que le gouvernement précédent n'a pas eu le cran d'éliminer les fausses revendications ou qu'il a toléré la resquille au point d'engorger le système. En fait, de nombreux demandeurs d'asile provenant de pays de l'Union européenne ont présenté des demandes qu'ils ont par la suite abandonnées, après être restés au pays pendant longtemps.
La mesure renferme des dispositions précises. Le fait que les demandeurs d'un pays d'origine abandonnent de leur propre chef leurs demandes ou ne vont pas jusqu'au bout du processus dans une proportion importante, disons 60 p. 100 environ, ou le fait que la Commission de l'immigration et du statut de réfugiés refuse jusqu'à 75 p. 100 des demandeurs d'un pays en particulier, seraient peut-être des paramètres objectifs que nous pourrions utiliser. Si un pays a un régime démocratique et un système judiciaire et qu'il respecte les droits de la personne, on ne voudrait peut-être pas accepter les demandes de ses ressortissants.
La mesure à l'étude permettrait de faire preuve de compassion à l'égard de ceux qui veulent que leurs demandes soient examinées rapidement mais selon les règles.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Comme son titre l'indique, cette mesure ratisse large.
Notre parti a de nombreuses préoccupations au sujet de la mesure, surtout en ce qui concerne le pouvoir conféré au ministre. Des intervenants précédents ont fait valoir que le projet de loi assure une certaine reddition de comptes. Dans d'autres tribunes, le gouvernement s'est déjà vanté d'avoir adopté des mesures plus progressistes, par exemple sa Loi fédérale sur la responsabilité. Pourtant, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, nous avons tout vu, sauf de la responsabilité. Le présent débat en est la preuve puisque le gouvernement nous impose encore une fois le bâillon.
Ce que nous avons vu, de la part du gouvernement, c'est moins de discussion, plus de clôture, moins de transparence et moins d'ouverture. On ne peut certainement pas se fier aux promesses faites par les conservateurs au cours des précédentes campagnes électorales. Si le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme était le seul à pouvoir désigner les pays d'origine sûrs, il n'y aurait aucune reddition de comptes et aucune possibilité de recours. Cela politiserait dangereusement le système d'accueil des réfugiés. Cela reviendrait à conférer à une seule personne au pays le pouvoir de choisir qui peut demander le statut de réfugié.
L'hon. Jason Kenney: C'est faux.
L'hon. Wayne Easter: Le ministre affirme que c'est faux. Il aura l'occasion de s'expliquer. D'après notre interprétation du projet de loi, c'est vrai. Il est certainement inquiétant de conférer tant de pouvoir au ministre.
En lui permettant de déterminer les groupes arrivées de façon irrégulière, on accorderait un trop grand pouvoir discrétionnaire au ministre qui, en revanche, aurait peu de comptes à rendre.
J'ai demandé au dernier intervenant conservateur de me dire qui serait responsable d'établir les mesures de protection. Je n’ai pas vraiment entendu grand-chose à ce sujet.
On empêche l'application régulière de la loi en supprimant le processus d'appel pour les ressortissants d'un pays figurant sur la liste des pays sûrs et pour les personnes arrivées de façon irrégulière. Nous savons tous que l'application régulière de la loi est extrêmement importante. Or, cette disposition du projet de loi en fait abstraction.
Le Parti libéral s'oppose aux longues détentions sans mandat conjuguées à un processus injuste dans le cadre duquel le premier examen ne serait effectué qu'après 12 mois. Les politiques envisagées constituent réellement une peine cruelle et inhabituelle. Il doit exister un certain équilibre dans ce type de mesure législative. Or, ce projet de loi ne semble ni équilibré ni juste étant donné l'incidence qu'il aura sur la vie de certaines personnes. Elles viennent ici peut-être parce qu'elles ont été malmenées dans d'autres pays et par d'autres systèmes. Nous devons protéger ces personnes. Elles caressent des rêves, mais risquent de les voir voler en éclats.
À notre avis, il faudrait réformer le système pour que le temps de traitement des demandes des réfugiés soit juste et raisonnable. Nous ne pensons pas que le projet de loi permettrait d'atteindre cet objectif autant qu'il le devrait. Comme je l'ai souligné au début de mon intervention, il conférerait trop de pouvoir au ministre.
La prémisse de ce projet de loi pourrait avoir de nombreuses conséquences. Le ministre aurait le pouvoir de créer une liste de pays sûrs, appelés « pays d'origine désignés ». Des lignes directrices précises s'appliqueraient aux demandeurs provenant de ces pays d'origine désignés: leur demande serait notamment traitée plus rapidement, et ils n'auraient pas accès à la Section d'appel des réfugiés.
Le ministre pourrait également désigner l'arrivée d'un étranger comme étant irrégulière et donc lui attribuer le statut d'étranger désigné. Les étrangers désignés n'auraient pas accès à la Section d'appel des réfugiés.
Les députés s'en souviendront, le projet de loi comprend tous les changements proposés au projet de loi C-4. Toutefois, le projet de loi C-31 prévoit que la détention obligatoire ne s'appliquerait pas aux mineurs, en fait aux personnes âgées de moins de 16 ans. J'imagine que nous devons nous réjouir de cette modification mineure.
Les données biométriques seraient requises pour les demandes de visa de résidents temporaires et pour les demandes de permis de travail ou d'études.
Les réfugiés risqueraient également de perdre le statut de personne protégée. Le projet de loi entraînerait des changements qui empêcheraient les personnes de faire une demande en invoquant des motifs humanitaires durant l'attente d'une décision de la part de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Durant l'année qui suit une décision négative, les demandeurs déboutés ne pourraient pas faire de demande pour des motifs humanitaires. Voilà le genre de conséquences que nous prévoyons suivant l'adoption de ce projet de loi.
Notre parti ne peut pas appuyer le projet de loi en raison des questions d’ordre humanitaire et constitutionnel qu’il soulève. Nous nous opposons aussi à d'autres aspects qu'il renferme, notamment les suivants: la capacité du ministre de la Sécurité publique de déterminer unilatéralement quels groupes constituent des arrivées irrégulières, ce qui, comme je l’ai dit, représente un pouvoir indu pour le ministre; la capacité du ministre de déterminer unilatéralement les pays à inscrire sur la liste des pays sûrs, soit les pays d’origine désignés.
Là encore, quel serait le critère absolu sur lequel fonder ces décisions? Le ministre, s’il daigne se lever, pourra peut-être nous l’expliquer un peu mieux. Il faut plus de critères que ce que nous propose le projet de loi pour l’instant, afin que le ministre ne prenne pas de décisions uniquement en fonction de considérations politiques.
Il y a également la longueur de la détention obligatoire pour les étrangers désignés, et l’absence d’un processus d’examen opportun.
Les Canadiens s’inquiètent à ce sujet, et à juste titre. Selon moi, le gouvernement a raison de dire que les Canadiens sont préoccupés. Lorsque des personnes arrivent de façon irrégulière dans notre pays, il faut trop de temps pour accueillir ou rejeter nombre de demandes d’asile, et quand il faut expulser des personnes, le processus est lent et lourd.
Les Canadiens sont insatisfaits de cette situation. Le problème doit être réglé par une loi. Il faut le faire de façon équitable et équilibrée, en application régulière de la loi. Nous craignons fort qu’en ce moment ce ne soit pas le cas.
Le dernier point que je veux soulever a trait à l’inquiétude que nous inspire l’abolition du processus d’appel pour les étrangers désignés et les personnes qui arrivent d’un pays d’origine désigné.
Monsieur le Président, le député a exposé sa profonde incompréhension du projet de loi lorsqu’il a dit que le document confie au seul ministre le pouvoir de décider qui peut présenter une demande d’asile au Canada.
C’est tout à fait inexact. Le projet de loi ne fait rien de tel. Tous les demandeurs, d’où qu’ils viennent, qu’ils soient désignés ou non par le ministre, qu’ils arrivent dans le cadre d’une opération clandestine ou non, auraient le même accès à une audience orale de la CISR pour que soit examinée la validité de leur demande. Personne ne se verrait refuser l’accès par décision du ministre ou en fonction de son pays d’origine.
Les demandes de personnes provenant d’un pays sûr et celles qui auront été jugées manifestement sans fondement seront traitées suivant un processus accéléré, que les libéraux et les néo-démocrates ont déjà accepté lors de la dernière législature dans le projet de loi C-11. Le changement apporté au projet de loi C-31 est l’élimination de l’accès à la Section d’appel des réfugiés dans le cas des demandeurs provenant de pays sûrs. Sous leur règne, toutefois, les libéraux ont refusé pendant 13 ans d’accorder aux demandeurs d’asile déboutés l’accès à une section d’appel des réfugiés.
Pourquoi le député s’oppose-t-il à un projet de loi qui accorde à la grande majorité des demandeurs déboutés l’accès à un appel fondé sur les faits alors que son gouvernement, un gouvernement dans lequel il était ministre, a refusé d’accorder un appel fondé sur les faits aux demandeurs d’asile déboutés?
Monsieur le Président, j'ai simplement exposé, pour la gouverne du ministre, nos préoccupations concernant l'ampleur de l'autorité et du pouvoir associés aux décisions ministérielles. L'une de nos principales préoccupations à l'égard de cette mesure législative, c'est qu'elle confère trop de pouvoir à un seul représentant du gouvernement du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que l'honorable député est au courant des dispositions de la loi actuelle qui disent que lorsque les passeurs se font arrêter, ils peuvent encourir une amende de 1 million de dollars et une peine d'emprisonnement à perpétuité? Dans le contexte du projet de loi, est-ce que l'honorable député pourrait nous dire comment on va pouvoir punir davantage les passeurs que ce que prévoit la loi actuelle et s'il croit selon lui que le gouvernement essaie de faire dévier cette loi vers les réfugiés pour essayer de les renvoyer dans leurs pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, si j'ai bien compris la question, la députée demande pourquoi nous voulons pénaliser davantage les passeurs, mais j'interprète peut-être mal ses propos.
Je ne crois pas que ce soit là que le bât blesse. Il faut, à mon avis, sévir contre ceux qui organisent l’entrée illégale de personnes au Canada. Il faut appliquer toute la rigueur de la loi pour punir ceux qui prennent l'argent de gens désireux d'avoir un meilleur avenir qui voient le Canada comme un symbole d'espoir et qui paient des sommes astronomiques pour se retrouver à bord d'un navire ou — comme l'a dit le député plus tôt — dans un conteneur pour venir au Canada.
Quoiqu'il en soit, ce qui me préoccupe, c'est le sort réservé aux gens qui paient ces sommes d'argent après qu'on leur ait fait miroiter un avenir meilleur et qui savent probablement qu'ils sont dans l'illégalité, mais qui se sentent pris au piège en raison de la situation qui prévaut dans leur pays. Voilà les gens dont je me préoccupe. Il faut leur réserver un traitement équitable et appliquer la loi de façon régulière lorsqu'ils arrivent au Canada.
Néanmoins, il faut punir avec toute la rigueur de la loi les instigateurs de ces passages de clandestins, car ce sont eux qui incitent les gens à venir illégalement au Canada.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, l'une des mesures législatives les plus évoluées et modernes jamais présentées en matière d'immigration.
Les députés savent déjà que l'intégrité du système d'immigration du Canada est l'une des principales priorités du gouvernement du Canada. Le maintien de l'intégrité de notre système d'immigration est également une source de préoccupation pour les électeurs de ma circonscription, Pickering—Scarborough-Est.
[Français]
Le Canada possède le système d'immigration le plus équitable et généreux du monde. Cependant, les Canadiens n'ont aucune tolérance envers les personnes qui abusent de notre générosité et qui prennent avantage de notre pays. Nous devons prendre des mesures pour sévir contre ces abus. Notre gouvernement est déterminé à renforcer l'intégrité du système d'immigration du Canada.
[Traduction]
La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada rendrait notre système de détermination du statut de réfugié plus rapide et plus équitable. Nous avons déjà pris des mesures en ce sens, notamment en nous attaquant aux consultants en immigration véreux de même qu'à la fraude en matière d'immigration et de citoyenneté. La mesure législative dont est saisie la Chambre aujourd'hui est un pas de plus dans cette direction.
Il n'y a pas un seul Canadien qui croit que les criminels peuvent abuser impunément de notre système d'immigration pour en retirer des gains financiers en faisant entrer clandestinement des réfugiés au pays. Le projet de loi mettrait des bâtons dans les roues des criminels étrangers, des passeurs et des réfugiés bidon qui abusent de la générosité de notre système d'immigration et bénéficient d'avantages sociaux et de soins de santé financés à même l'argent des contribuables.
Les passeurs manipulent notre système pour réaliser des gains financiers. Ils exigent de leurs passagers jusqu'à 50 000 $ pour les faire entrer clandestinement au Canada. La traversée à bord de rafiots qui prennent l'eau ou qui devraient être retirés de la circulation peut être extrêmement dangereuse. Chaque année, des milliers de personnes meurent au cours de ces périlleux voyages.
Que cela soit clair: le passage de clandestins est une activité ignoble. Et pourtant, en Asie du Sud-Est, les réseaux de passeurs sont vastes et en expansion. En exigeant de fortes sommes pour le transport des gens, les passeurs font des affaires d'or en facilitant l'immigration illégale.
Les passeurs de divers pays du monde travaillent à de vastes opérations en ce moment même. De fait, la presse internationale rapportait tout récemment le démantèlement au Togo d'un important réseau, qui prévoyait transporter des centaines d'immigrants clandestins au Canada à bord de l'un de ces dangereux navires.
Ces arrivées d'immigrants clandestins ne sont pas choses du passé. Ce sont des événements que des gens planifient en ce moment même et qui se poursuivront dans le futur. Nous devons agir dès maintenant. Les passeurs jouent un jeu dangereux avec la vie des gens, un jeu auquel le gouvernement ne tient pas à prendre part. Le projet de loi dont la Chambre est saisie est une réponse claire et nécessaire à ce crime qu'est le passage de clandestins.
Ce projet de loi punirait les passeurs et aiderait à décourager ceux qui prévoient avoir recours à des passeurs de venir au Canada par ces moyens irréguliers.
Les modifications législatives proposées permettraient au ministre de la Sécurité publique de déclarer irrégulière l’arrivée d'une personne au Canada, et d'assujettir cette personne aux mesures prévues. Il serait également plus facile de poursuivre en justice les passeurs et de renforcer le droit pénal en réaction au passage de clandestins.
Le projet de loi rendrait également les propriétaires et les exploitants de navires responsables de l’utilisation de leur embarcation aux fins de passage de clandestins. Il prévoit aussi l'imposition de peines et d'amendes plus sévères, dont des peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour les individus reconnus coupables d'avoir organisé l'entrée illégale de personnes.
Les activités de ces passeurs et les immigrants clandestins qu'ils font entrer au pays posent un grand problème au moment du contrôle de l'identité et des examens d'admissibilité. L'arrivée de l'Ocean Lady et du Sun Sea ont mis notre système à rude épreuve, surtout en ce qui concerne l'exécution en temps opportun des contrôles d'identité et des examens d'admissibilité.
Le passage de clandestins nuit à l'intégrité de nos frontières et pose un risque inacceptable pour la sécurité des Canadiens. Nous devons pouvoir vérifier si ces individus ont participé à des activités criminelles et s'ils peuvent être admis au Canada.
Le projet de loi permettrait de veiller à la sécurité des Canadiens en prévoyant la détention obligatoire des personnes impliquées dans une arrivée irrégulière pendant une période maximale d’un an, sauf dans le cas des personnes âgées de moins de 16 ans. Nous disposerions ainsi du temps nécessaire pour mener les enquêtes appropriées, confirmer l'identité des passagers et déterminer s'ils constituent un risque pour la sécurité des Canadiens avant leur libération.
Le gouvernement reconnaît également que l'intérêt des enfants est primordial. Chaque situation sera donc étudiée au cas par cas. Lorsqu'on détermine qu'il est dans l'intérêt d'un enfant de rester avec ses parents ou son tuteur, l'Agence des services frontaliers du Canada agira en conséquence.
Comme toutes les personnes âgées de 16 ans ou plus visées par les nouvelles dispositions de détention obligatoire du projet de loi, le parent d'un mineur accepté pourrait aussi se prévaloir de la disposition relative aux circonstances exceptionnelles et demander au ministre de la Sécurité publique d'être remis en liberté. Cette disposition offre au ministre assez de marge de manoeuvre pour accepter la mise en liberté s’il est d’avis que des circonstances exceptionnelles le justifient.
Nous présentons aussi des mesures visant à décourager ceux qui voudraient arriver au Canada par ces moyens irréguliers.
Les Canadiens ont un sens aigu de l'équité et ne tolèrent pas ceux qui versent des milliers de dollars à des passeurs pour venir au Canada sans passer par les voies habituelles. Les immigrants canadiens qui ont suivi toutes les règles et qui ont attendu patiemment pour venir dans notre grand pays ont demandé au gouvernement de mettre fin à ce resquillage illégal.
Le projet de loi C-31 nous permettrait de garantir que les prestations de maladie touchées par ces personnes dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire ne sont pas plus généreuses que celles touchées par le Canadien moyen.
Nous ferions également en sorte que toute personne protégée faisant partie d'une arrivée irrégulière ne puisse faire une demande de statut de résident permanent pendant cinq ans. Nous avons déterminé que cette période d'interdiction est raisonnable en vue de décourager l'immigration illégale. À notre avis, cette interdiction de cinq ans rendrait le Canada moins attrayant.
Tout demandeur d'asile admissible aurait droit à une audience juste et indépendante devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada la — CISR —, qui est une instance indépendante. Cependant, aux termes de la mesure dont la Chambre est saisie, les demandeurs d'asile faisant partie d'une arrivée irrégulière désignée et qui ont déjà reçu une décision défavorable de la CISR n'auront plus le droit d'interjeter appel devant la Section d'appel des réfugiés. De surcroît, durant cette période, si un demandeur d'asile rentre dans son pays d'origine où il prétend avoir été persécuté, ou qu'il démontre d'une autre façon qu'il n'a pas réellement besoin de la protection du Canada, nous pourrons prendre des mesures pour révoquer son statut de personne protégée ou de réfugié et l'expulser du Canada.
Ensemble, ces mesures soulignent la détermination du gouvernement à préserver l'intégrité des frontières du Canada, son système d'immigration et notre sécurité nationale. Nous pourrons également continuer de voir à ce que ceux qui ont réellement besoin de notre protection en bénéficient.
Cependant, ne me croyez pas sur parole. Voici ce qu'a dit Balan Ratnarajah, président du centre communautaire tamoul de Peel:
Nous sommes heureux que le gouvernement prenne des mesures visant à décourager les passeurs qui font payer des sommes énormes à leurs victimes.
Ceux qui aident à faire entrer clandestinement des immigrants au Canada rendent notre système d'immigration moins juste pour les immigrants légitimes. Nous croyons que le gouvernement devrait avoir les outils dont il a besoin pour préserver l'équité de notre système d'immigration.
De ce côté-ci de la Chambre, nous tenons à ce que le Canada ne soit pas une cible facile pour les passeurs. Nous voulons encourager les immigrants à ne pas participer à de telles opérations qui mettent leur vie en péril, et nous voulons protéger la sécurité des Canadiens.
Ces mesures sont nécessaires et justes. J'encourage instamment tous les députés à appuyer ce projet de loi important.
[Français]
Monsieur le Président, on s'en doute, le NPD s'oppose fortement à ce projet de loi, qui punit les réfugiés au lieu de leur offrir un système rapide et équitable.
J'ai une question. Ce projet de loi concentre davantage de pouvoirs entre les mains du ministre en lui permettant de désigner les pays jugés sécuritaires et de restreindre le nombre de réfugiés de ces pays.
Selon l'ancien projet de loi C-11, cette décision était prise par un groupe de spécialistes, dont des spécialistes en droit de la personne. Pourquoi apporte-t-on ce changement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à insister sur ce qu'un autre député a dit à la Chambre, soit que le ministre ne dispose pas d'un pouvoir démesuré comme dans les dictatures. Le ministre déciderait du sort des faux réfugiés après s'être informé de la situation dans les pays dont sont originaires les réfugiés. La décision serait prise avec sagesse et méthode. Elle ne serait pas prise par une seule personne, qui serait investie de tous les pouvoirs, mais dans le cadre d'un processus de consultation pour connaître les faits et les événements. C'est ainsi qu'on trancherait la question.
Monsieur le Président, le projet de loi comporte plusieurs sections et modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Si j'ai bien compris, presque toutes les critiques des députés de l'opposition concernent la décision de placer en détention les demandeurs d'asile qui arrivent au Canada d'une manière jugée irrégulière — surtout par bateau, mais aussi par d'autres moyens — pendant une période pouvant aller jusqu'à un an. Voilà ce que nous trouvons le plus inadmissible.
Le gouvernement acceptera-t-il de modifier le projet de loi afin de supprimer cette disposition et de chercher d'autres moyens de ne pas perdre la trace des nouveaux arrivants au pays?
Monsieur le Président, c'est une question de sécurité publique. Nous devons pouvoir établir que ces réfugiés ne représentent pas une menace pour le Canada. Parfois, lorsqu'ils nous présentent de faux papiers, nous ne savons pas à qui nous avons affaire. Voilà pourquoi nous devons faire passer la sécurité des Canadiens en premier.
Monsieur le Président, je veux simplement revenir sur ce que le député a dit au sujet de la sécurité des Canadiens.
En 1998, sous la politique d'immigration des libéraux, un homme qui a présenté un faux passeport français a été admis au Canada. On lui a permis de rester. Même si on lui a refusé le statut de réfugié, on ne l'a pas expulsé. Plus tard, en décembre 1999, il a traversé la frontière des États-Unis dans une voiture pleine d'explosifs destinés à faire sauter l'aéroport de Los Angeles.
Le député pourrait-il expliquer de quelle façon le projet de loi C-31 empêcherait qu'une pareille situation se répète?
Monsieur le Président, il est très important pour nous d'assurer la sécurité des Canadiens.
Comme les députés le savent, j'ai combattu en Afghanistan. Compte tenu de ce qui se passe aujourd'hui dans le monde, il est primordial que nous puissions détecter les menaces qui pèsent sur le peuple canadien.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Cinq motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-316.
Les motions nos 1 à 5 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 5 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3
Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 4
Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 5
Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 5.
[Traduction]
-- Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia d'appuyer ces amendements.
Je crois que le projet de loi C-316, présenté par le député de Cariboo—Prince George, entraîne beaucoup de confusion au sein de la population concernant la nature des prestations d'assurance-emploi qui sont versées aux personnes ayant purgé une peine de prison. Les médias en ont beaucoup parlé, et je vais résumer ce qu'ils en ont dit avant d'expliquer pourquoi je présente ces amendements.
La couverture que les médias ont faite du dossier et les commentaires des députés conservateurs ont contribué à faire en sorte que les Canadiens moyens soient outrés de voir que les personnes qui ont séjourné en prison ont droit à des prestations d'assurance-emploi plus généreuses que celles qui sont versées aux Canadiens respectueux de la loi. Si c'était vrai, je serais aussi outrée qu'eux et j'aurais appuyé toute mesure visant à retirer ce traitement préférentiel aux anciens prisonniers.
Cependant, à la lecture du projet de loi, on constate que ce n'est pas le cas. J'ai entre les mains le texte des paragraphes 8(2) et 8(6) de la Loi sur l'assurance-emploi. Ces paragraphes définissent les circonstances où une personne a droit à des prestations d'assurance-emploi. Si le prestataire a, bien sûr, travaillé un certain nombre de semaines et peut fournir la preuve qu'il est sans emploi, il pourra toucher des prestations, puisque son employeur ainsi que lui-même ont cotisé au système. Il n'a pas le droit cependant d'attendre avant de faire sa demande, c'est-à-dire ne pas travailler pour une période et ensuite décider de toucher ses prestations. Il doit faire sa demande immédiatement.
Toutefois, il existe une exception à la période de référence, et celle-ci peut être prolongée. Selon le paragraphe 8(2) de la Loi sur l'assurance-emploi:
Lorsqu’une personne prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, qu’au cours d’une période de référence visée à l’alinéa (1)a) elle n’a pas exercé, pendant une ou plusieurs semaines, un emploi assurable pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, cette période de référence est prolongée d’un nombre équivalent de semaines:
a) elle était incapable de travailler par suite d’une maladie, d’une blessure, d’une mise en quarantaine
b) elle était détenue dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature;
c) elle recevait de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi;
d) elle touchait des indemnités en vertu d’une loi provinciale [...]
[...] ou mettait en danger son enfant à naître, et cetera.
Maintenant, clarifions ce que stipule la loi dans sa version actuelle.
Les prisonniers ne peuvent pas toucher de prestations d'assurance-emploi, puisqu'ils ne sont pas à la recherche d'un emploi et ne sont pas en mesure de travailler. Ils sont en prison. À leur sortie de prison, ont-ils droit à de meilleurs avantages que les autres personnes? La réponse est non. Tout ce que la loi dit, c'est que la période de référence sera prolongée si une personne est admissible à des prestations d'assurance-emploi parce qu'elle a travaillé et qu'elle est sans emploi, et si la période pour laquelle elle aurait normalement pu demander des prestations d'assurance-emploi a été interrompue en raison d'une maladie, d'une grossesse ou d'autres situations, comme un séjour en prison.
La plupart d'entre nous espèrent ne jamais aller en prison; nous sommes tous des citoyens respectueux des lois. Cependant, imaginons ce qui arriverait si nous privions les gens des prestations d'assurance-emploi auxquelles ils ont droit.
Croyez-moi, en m'opposant au projet de loi C-316, et en réclamant que les amendements que nous avons proposés soit adoptés, et qui, franchement, viseraient à éliminer complètement le projet de loi, je suis consciente que ma position pourrait être mal interprétée, et qu'on pourrait croire que je veux que les gens qui sont allés en prison reçoivent un traitement de faveur, et que je ne me range pas du côté des Canadiens qui sont contre les prisonniers.
Cependant, penchons-nous sur la politique publique dont il est question. Si une personne était emprisonnée pendant plus de deux ans, la loi ne l'aiderait pas. La réglementation sur l'assurance-emploi ou le maintien des dispositions actuelles ne prolongerait pas la période de référence au point où une personne ayant été emprisonnée pour un délit grave pourrait présenter une demande d'assurance-emploi à sa sortie de prison. Ça ne fonctionnerait pas.
La prolongation de la période de référence — il ne s'agit pas de remettre des chèques ou tout montant supplémentaire — ne serait possible que pour une personne ayant purgé une peine maximale d'un an. Cette condition s'applique à certains types de délits.
Aux termes du nouveau projet de loi omnibus sur la criminalité, cette condition pourrait s'appliquer à toute personne ayant cultivé six plants de marijuana, ou pour donner à la Chambre un exemple réel, à toute personne ayant refusé de se soumettre à un alcootest, et qui pourrait se voir imposer une peine d'emprisonnement maximale d'un an.
Imaginons maintenant ce que seraient les conséquences d'une politique gouvernementale qui essentiellement punit cette personne à nouveau. À ce sujet, j'aimerais rapporter les propos de la représentante de la Société John Howard, qui était venue expliquer au comité pourquoi son organisme s'opposait à ces mesures.
Je tiens à féliciter le comité pour l'amendement qui relevait, à juste titre, que la première version du projet de loi pouvait s'appliquer à une personne déclarée innocente à la suite d'un procès. L'amendement améliore certainement les choses, car seules les personnes incarcérées après avoir été déclarées coupables seront privées des prestations d'assurance-emploi auxquelles elles auraient eu droit.
Permettez-moi de lire ce que la directrice exécutive de la Société John Howard du Canada, Catherine Latimer, a déclaré au comité:
En conclusion, le projet de loi C-316 aurait pour effet de dépouiller les gens des prestations d'assurance-emploi, alors qu'ils ont cotisé au régime avec leurs employeurs. Ce serait injuste envers les demandeurs [...] Quant à ceux qui sont reconnus coupables et condamnés, cette mesure équivaudrait à ajouter à la peine criminelle une peine ex post facto supplémentaire, dont la légitimité serait douteuse et qui pourrait mener à une peine disproportionnée.
Elle poursuit en disant:
Cette mesure ébranlerait également la sécurité publique en menaçant les perspectives d'emploi et en privant de prestations d'assurance-emploi un groupe vulnérable qui cherche à réintégrer la société. Voilà pourquoi la Société John Howard du Canada vous demande instamment de vous opposer au projet de loi C-316.
La Société Elizabeth Fry s'est également opposée au projet de loi en affirmant qu'il y avait un nombre démesurément élevé de personnes marginalisées dans les prisons, plus particulièrement des femmes à faible revenu et des membres des Premières nations.
J'aimerais que nous prenions du recul et que nous songions de nouveau à la situation. Il pourrait être amusant de prétendre que notre régime d'assurance-emploi actuel avantage trop les criminels, même si ce n'est pas le cas. Il pourrait aussi être amusant de laisser croire aux gens que les personnes incarcérées reçoivent des chèques d'assurance-emploi, même si ce n'est pas le cas. À mon avis, les personnes qui sont incarcérées ont payé leur dette à la société, pour reprendre une expression couramment utilisée. Cependant, nous affirmons maintenant qu'elles n'ont pas fini de payer leur dette à la société et que nous allons leur couper l'herbe sous le pied. Nous allons nous en prendre à elles alors qu'elles sont sans ressources et les priver des prestations d'assurance-emploi auxquelles elles ont droit et qui les aideraient à se remettre sur pied, à trouver du travail et à devenir des membres productifs de la société. Elles ne seront pas admissibles à ces prestations, même si leurs employeurs ou elles ont cotisé à l'assurance-emploi.
Il y a des crimes qui pourraient être définis comme des crimes sans victime. Je pense notamment aux crimes donnant lieu à des peines d'emprisonnement d'un an ou moins et qui seraient visés par cette mesure législative. Je suis préoccupée par la tendance actuelle à présenter des projets de loi qui visent à punir des personnes ayant commis des erreurs et qui sont fondés sur la croyance que ces personnes ne pourront jamais repayer leur dette à la société, se remettre sur pied ou obtenir une deuxième chance. Ces dispositions de l'assurance-emploi s'appliquent aux personnes qui sont incarcérées pendant un an ou moins. Ces personnes ont peut-être commis un vol à l'étalage, ou elles ont peut-être conduit en état d'ébriété et refusé de subir un alcootest. Ce ne sont évidemment pas des gestes très louables, mais nous devons donner une chance à ces personnes.
Une fois qu'ils ont payé leur dette à la société et qu'ils sont sortis de prison, les gens ont alors le droit, suivant la loi actuelle, de présenter une demande. Ils ne recevront pas plus d'argent qu'une personne qui perd son emploi. Ils ont simplement la possibilité de voir leur période de référence prolongée. Si les gens avaient droit à de l'assurance-emploi lorsqu'ils sont entrés en prison, ils y ont encore droit lorsqu'ils en sont libérés. Ils peuvent retomber sur leurs pieds, trouver, espérons-le, un emploi et faire amende honorable. Dieu sait qu'un grand nombre de braves gens font des erreurs et sont jetés en prison. Nous devons leur donner un coup de pouce et non adopter des sanctions supplémentaires qui leur retireront leur droit à l'assurance-emploi.
Sur ce, je demande à tous les députés d'examiner attentivement les amendements dont la Chambre est aujourd'hui saisie.
Monsieur le Président, je heureux de pouvoir parler de ces amendements, mais, malheureusement, je ne les appuie pas. Le député de Cariboo—Prince George ne les appuierait certainement pas lui non plus. Si l'on modifiait de la sorte les cinq dispositions du projet de loi, en les éliminant, on en retirait toute la substance, il ne resterait que le titre et la formule d'édiction, et je suppose qu'ils connaîtraient le même sort.
Je peux sans me tromper affirmer que le gouvernement votera contre ces amendements pour des raisons évidentes, que je viens tout juste d'exposer.
L'année dernière, le gouvernement a adopté un projet de loi pour empêcher les prisonniers de plus de 65 ans qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de deux ans de recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Je ne pense pas que le projet de loi porte sur le versement de prestations d'assurance-emploi pendant qu'une personne est en prison. Il porte plutôt sur la prolongation de la période de référence et de la période de prestations.
Nous avons présenté le projet de loi précédent parce que les Canadiens nous avaient fait savoir qu'il n'était pas juste que les criminels puissent recevoir des prestations de retraite pendant qu'ils étaient derrière les barreaux, surtout qu'ils vivent déjà aux dépens des contribuables. Pour des raisons d'équité et de justice envers les honnêtes Canadiens, nous appuyons cette nouvelle réforme des programmes sociaux.
En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi actuelle, les gens qui vont en prison peuvent obtenir une prolongation, comme l'a dit la députée, de leur période de référence et de leur période de prestations d'assurance-emploi allant jusqu'à 52 semaines. Nous trouvons que c'est injuste puisque des criminels condamnés sont avantagés pour l'accès aux prestations par rapport aux citoyens honnêtes.
Je vais vous expliquer comment fonctionne l'assurance-emploi.
L'assurance-emploi a pour but de fournir temporairement un revenu de remplacement du salaire d'un prestataire qui cherche un emploi. Pour être admissible aux prestations ordinaires, il faut avoir cotisé à l'assurance-emploi et travaillé un nombre minimum d'heures assurables, qui varie selon les régions. Il faut avoir accumulé ce nombre d'heures dans les 52 semaines précédant l'arrêt de la rémunération. C'est ce qu'on appelle la « période de référence ».
Quand quelqu'un est admissible, on établit une période de prestation de 52 semaines au cours de laquelle il peut toucher les prestations d'assurance-emploi auxquelles il a droit. Normalement, les prestataires doivent être disposés à travailler et capables de le faire. Toutefois, la période de référence ou la période de prestations peut être prolongée jusqu'à deux ans pour les personnes en situation spéciale. Ceux qui ne peuvent pas chercher du travail, en raison d'une maladie, d'une blessure, d'une grossesse ou d'une quarantaine bénéficient d'une prolongation ou peuvent la demander pour ne pas perdre leur droit aux prestations d'assurance-emploi en raison de situations ou de circonstances particulières indépendantes de leur volonté.
Soyons clairs, nous sommes tous d'accord pour accorder des prolongations aux personnes victimes de situations indépendantes de leur volonté comme une maladie ou une blessure. Toutefois, ce n'est pas le cas des gens qui commettent un crime.
L'individu condamné pour un crime a fait un choix qui s'est traduit par un acte criminel. Ce choix dépend de sa volonté. Pourtant, la Loi sur l'assurance-emploi actuelle considère que l'emprisonnement de quelqu'un ne dépend pas de sa volonté. Ce n'est pas logique. La majorité des Canadiens trouvent que c'est absurde et que ce n'est pas juste, parce que ce n'est pas par accident que les gens commettent des crimes.
Ce n'est pas par hasard que quelqu'un se retrouve en prison. C'est le résultat d'un mauvais choix, peut-être d'une série de mauvais choix. Ce n'est pas la même chose que d'avoir une maladie grave ou un accident de voiture. C'est la conséquence directe de ce que la personne a fait. Ce sont des gens qui ont été condamnés et on estime qu'ils n'ont pas à jouir d'un traitement de faveur ou d'un accès privilégié par rapport aux citoyens honnêtes qui doivent s'en tenir à 52 semaines au lieu de 104. Le programme coûterait plus cher pour le Canadien moyen qui travaille si l'on ne supprimait pas cette prolongation.
La majorité des prestataires d'assurance-emploi ne peuvent pas se prévaloir du droit de prolonger les périodes de référence et de prestations. C'est une importante distinction sur laquelle il faut se pencher. Pourquoi devrait-on permettre à des détenus de prolonger leurs périodes de référence?
C'est la raison pour laquelle j'exhorte les députés à rejeter les amendements et à appuyer le projet de loi C-316, qui corrigera cette aberration.
Certains avanceront que cette modification à la Loi sur l'assurance-emploi, qui vise à éliminer le droit des détenus à la prolongation de leur période de référence, serait injuste à l'égard des personnes innocentes qui ont été détenues avant procès et qui n'ont finalement pas été condamnées. C'est un bon argument auquel nous souscrivons.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement a présenté des amendements qui rendraient admissibles à la prolongation des périodes de référence et de prestations les personnes qui ont été placées en détention préventive, mais qui n'ont pas été reconnues coupables au bout du compte. Nous avons dit qu'une condamnation retirera ce droit à une personne, mais pas le simple fait d'être détenu ou incarcéré. Toute personne qui a été incarcérée, mais qui n'a pas été condamnée, pourrait toujours demander une prolongation.
Une prolongation peut être accordée pour la durée de l'incarcération si la personne est acquittée, si les accusations sont retirées ou si le procès est déclaré nul. Ces personnes n'étaient pas disponibles pour travailler parce qu'elles étaient accusées d'un crime dont elles n'étaient pas coupables; elles n'avaient pas choisi de se retrouver dans cette situation. Elles pourraient présenter une demande auprès de Service Canada pour prolonger leurs périodes de référence de l'assurance-emploi si elles peuvent prouver qu'elles n'étaient pas coupables du crime pour lequel elles ont été détenues.
Par ailleurs, certains ont aussi soutenu qu'il est cruel de refuser des prestations d'assurance-emploi aux prisonniers car on les laisse sans rien au moment de leur sortie. C'était peut-être le cas autrefois, mais il existe désormais des maisons de transition. Il y a des programmes en place sur lesquels ils peuvent compter.
Le gouvernement appuie les mesures législatives qui visent à lutter contre le crime et à améliorer la sécurité de tous les Canadiens. À cette fin, nous croyons que nos initiatives se doivent de mettre en relief tant les responsabilités que les droits. Ceux qui enfreignent la loi doivent comprendre qu'ils seront tenus responsables de leurs actes.
Tous les députés devraient appuyer le projet de loi C-316 afin de rendre le système d'assurance-emploi plus équitable.
Lors des débats antérieurs sur ce projet de loi dans les deux Chambres et au comité, j'ai entendu l'opposition défendre avec acharnement cette distinction. Je pense que c'est une distinction que la plupart des Canadiens ne veulent pas nous voir défendre.
Dans d'autres cas, comme les prestations de paternité, les prestations parentales, les prestations de maladie et les prestations de soignant, notre gouvernement a accru l'aide accordée aux Canadiens pour concilier leur travail et leurs responsabilités familiales.
Selon la même logique, nous avons décidé de permettre pour la première fois aux travailleurs indépendants de toucher, eux aussi, des prestations spéciales d'assurance-emploi. L'argent de ces prestations provient des cotisations payées par les employeurs et les employés. Chaque fois que le programme est étendu, cela engendre des coûts qui sont payés avec les cotisations versées. Les gens veulent avoir l'assurance, comme nous, que les cotisations serviront à payer des prestations justifiées.
Nous voulions en outre être équitables envers les membres des Forces canadiennes qui ont reçu l'ordre de reprendre le travail alors qu'ils étaient en congé parental ou qui ont vu leur congé parental reporté à cause des besoins des forces armées.
Notre gouvernement a adopté des mesures pour étendre la durée pendant laquelle ces pères et mères de famille sont admissibles à des prestations d'assurance-emploi. Nous voulions être équitables envers les personnes qui ne peuvent pas travailler parce qu'elles doivent s'occuper d'un être cher qui est sérieusement malade. C'est pourquoi nous avons modifié les critères d'admissibilité aux prestations de soignant de manière à élargir la définition d'un membre de la famille.
C'est le type de mesure législative que les Canadiens veulent nous voir adopter, mais ils veulent également que des correctifs soient apportés lorsqu'on s'aperçoit que le système est inéquitable ou injuste. Ils veulent que nous réglions ces problèmes.
Il n'est pas équitable de permettre aux personnes incarcérées à cause des actes qu'elles ont commis d'être admissibles à des prestations pendant une période plus longue que les autres Canadiens.
Il existe une nette distinction entre une personne qui est admissible à des prestations spéciales ou qui les reçoit en raison de circonstances qui lui échappent et une personne qui veut recevoir des prestations spéciales après avoir commis de son propre chef un acte l'ayant empêchée de demander ces prestations.
Je crois que la plupart des Canadiens ayant le sens de l'équité diraient que, si une personne a commis un crime, elle ne devrait pas, pour ce motif, avoir droit à des prestations spéciales auxquelles un Canadien n'ayant pas commis de crime ne serait pas admissible. Voilà la logique qui sous-tend le projet de loi et voilà pourquoi il est important que nous corrigions le système. Que nous économisions ou non des millions de dollars, c'est le principe qui importe pour la plupart des Canadiens. Ils veulent que nous agissions parce que le non-respect de ce principe les choque.
Nous comptons donc agir, et c'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi, que j'invite tous les députés à appuyer.
[Français]
Sanction royale
[Sanction royale]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue:
Résidence du gouverneur général
Ottawa
le 15 mars 2012
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que monsieur Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 15 mars 2012 à 17 h 09.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Patricia Jaton
La sous-secrétaire
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions nos 1 à 5.
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que je prends la parole sur le projet de loi C-316. J'aimerais dire, avant de faire mon discours, qu'on accuse beaucoup le NPD de protéger les prisonniers, alors qu'on est d'accord pour que soit incarcéré quelqu'un qui fait un délit et qu'il paie sa dette à la société. C'est un principe de justice. On vit dans ce milieu.
Il ne faut pas oublier non plus qu'on gère des êtres humains. Notre devoir, à la Chambre, est de faire en sorte que ces gens soient réhabilités et qu'ils aient la chance de trouver un emploi. Certains ont eu une bad luck dans leur vie. Ça ne fait pas d'eux de criminels endurcis pour autant, comme je l'ai entendu dans les discours des derniers mois à la Chambre.
Il y a deux sortes de criminels. Il y a des gens qui sont en prison pour avoir volé de la nourriture. Beaucoup de femmes monoparentales sans revenu se font prendre à voler de la nourriture et vont en prison. À ces gens, il faut donner la chance de se réhabiliter et ne pas leur écraser la tête. On vit en société. Il faut aider ces gens, et c'est notre devoir, ici, à la Chambre.
Les conservateurs prétendent que les détenus peuvent obtenir des privilèges et qu'ils peuvent toucher des prestations entre 52 et 104 semaines. Les femmes enceintes n'ont pas ce droit. C'est pourquoi j'interviens. Le député nous a expliqué qu'il s'agissait d'un coût minime. Au lieu de supprimer cela, et puisque c'est un coût minime, on ferait mieux de donner ce privilège aux femmes enceintes qui perdent leur emploi ou qui tombent malades et qui n'ont pas droit au chômage. C'est vrai, c'est la réalité présentement.
Il faudrait, d'après les conservateurs, retirer ce privilège aux prisonniers au lieu de, logiquement, l'accorder également aux femmes enceintes. N'est-ce pas là un bon exemple du manque de vision ou de l'aveuglement volontaire du gouvernement, motivé par son idéologie plutôt que par le gros bon sens?
Il faut d'abord expliquer les raisons de ces 52 semaines. Ma collègue l'a bien expliqué tout à l'heure, tout comme mes autres collègues de la Chambre. Les gens ont droit à ces 52 semaines selon la période de référence et selon le taux de chômage de sa région.
Les députés conservateurs simplifient les faits et déforment la réalité. Les prisonniers n'ont pas droit aux prestations quand ils sont en prison. Ce sont des privilèges qu'on leur accorde. Ils n'ont pas de droits en prison.
Les personnes qui bénéficient de cette mesure spéciale sont des gens qui ont travaillé suffisamment pour obtenir des prestations, et elles méritent de les recevoir à leur sortie de prison en tant que contributeurs au programme de l'assurance-emploi. Ce sont les travailleurs et les employeurs qui mettent l'argent dans ce fonds. Ce n'est pas le gouvernement. Le gouvernement ne fait que le gérer. Il a tellement bien géré notre argent du programme de l'assurance-emploi! On peut voir ce qu'il en reste aujourd'hui!
Cela étant dit, le projet de loi C-316 vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin d'annuler les dispositions qui permettent la prolongation de la période de référence et la période de prestations d'un bénéficiaire ayant été détenu dans une prison, un centre de désintoxication ou une autre institution de même nature. Quand quelqu'un entre en désintoxication, c'est pour être aidé. Si on lui donne un coup, on lui enfonce la tête encore plus bas. Il ne s'en sortira pas.
Les conservateurs souhaitent abolir une mesure d'exception qui encourage les ex-détenus à réintégrer le marché du travail et à reprendre confiance en eux. Ce sont même les conservateurs qui ont institué les 52 à 104 semaines dans les années 1960, si ma mémoire est fidèle. Ils l'ont fait pour aider les gens à trouver un emploi, à avoir de la formation et à avoir des prestations en attendant. Quand on sort de prison, ça ne paraît pas bien sur son CV. Il est donc difficile de trouver un bon emploi après ça. Ce n'est donc pas facile pour ces gens. Au lieu de les aider, on les enfonce plus creux. On les pénalise. On les pénalise au lieu de donner ce droit aux femmes. Si on le donnait aux femmes, ça coûterait entre 70 et 75 millions de dollars, on l'a compté. Les femmes enceintes devraient avoir droit à ces privilèges quand elle perdent leur emploi ou quand elles tombent malades après une grossesse.
Les conservateurs abolissent une mesure d'exception qui encourage les détenus à réintégrer le marché du travail, à reprendre confiance en eux-mêmes ainsi qu'à accéder à des formations professionnelles rémunérées, et malheureusement, ils ne proposent aucune solution pour aider les femmes enceintes qui sont victimes d'injustice dans ce dossier.
Au NPD, on voudrait que cela s'applique aux femmes enceintes.
Les conservateurs peuvent-ils nous dire de quelle manière ils comptent aider les femmes enceintes dans ce dossier?
Moi, je suis sous l'impression qu'ils préfèrent gaspiller de l'énergie et punir les uns et les autres, et que l'injustice de ce projet de loi n'est qu'un prétexte pour le gouvernement qui tient, envers et contre tout, à être dur envers les criminels. Même si ce projet de loi est un bon exemple, cela n'a aucun sens. Nous devons l'empêcher d'assombrir l'avenir de milliers de citoyens qui sauraient bénéficier d'une seconde chance.
Une bad luck, ça arrive dans la vie. On prend un petit cocktail ici ensemble. Au lieu de prendre deux verres, on en prend trois, et on se fait prendre.
Ça ne fait pas de nous des voyous et des criminels endurcis.
Ce projet de loi n'est pas digne du Canada. La question ne concerne pas l'égalité des Canadiens par rapport à l'assurance-emploi ou le prétendu traitement de faveur des prisonniers dans le système d'assurance-emploi. Il s'agit ici d'apporter les changements nécessaires à une loi injuste et de rectifier une situation qui est défavorable aux femmes en congé de maternité. Je me fais un devoir de souligner l'incompétence du gouvernement conservateur dans ce domaine, eux qui pourtant se veulent les défenseurs des valeurs familiales.
Les conservateurs ne font aucune différence entre les sortes de criminalité. Ils ne laissent aucune chance à la réhabilitation et ne prévoient rien d'autre que l'emprisonnement pour prévenir les risques de récidive criminelle. Pourtant, au Canada, tous les chiffres démontrent que notre système de réinsertion sociale va plutôt bien et que la criminalité est en constante régression dans la plupart des provinces.
Quoi qu'en dise le député de Cariboo—Prince George, aider les personnes détenues à se sortir du cycle de la criminalité a toujours bien fonctionné au Canada, et nous sommes maintenant en train d'en récolter les fruits. C'est grâce à ces mesures, souvent exceptionnelles, comme celle dont nous débattons aujourd'hui, que nous avons pu bâtir ce solide système, peut-être imparfait mais bien intentionné, un peu à notre image. À la Chambre, c'est notre devoir de s'occuper des gens en prenant des décisions pour eux. C'est ça, le devoir des parlementaires.
Les ex-détenus en général ont beaucoup de difficulté à trouver du travail après leur sortie de prison, et l'incarcération a un impact négatif durable sur le revenu d'un individu. C'est sûr que quand on a une bad luck et qu'on perd son job, qu'il est écrit dans son CV qu'on a fait six mois de prison pour avoir volé une pinte de lait dans un dépanneur, ça ne paraît pas bien quand on cherche un emploi. Cependant, ces gens méritent une deuxième chance, d'autant plus que les ex-détenus sont plus susceptibles d'être au chômage ou d'occuper des emplois moins bien payés qu'avant leur séjour en prison.
Une personne détenue pendant plus d'une année ne pourra pas recevoir de prestations jusqu'à ce qu'elle ait accumulé un nombre suffisant d'heures de travail assurées après sa sortie de prison, alors que si elle est détenue pendant moins d'une année, elle pourrait se qualifier à l'assurance-emploi grâce aux heures travaillées lors de la période de prolongation de la période de référence. L'assurance-emploi donne aussi accès à des formations professionnelles et à des agents d'aide à la recherche d'emploi. Dans plusieurs cas, le programme d'assurance-emploi change positivement des vies.
Il y a un problème majeur à ce projet de loi insensé. Effectivement, il est important de souligner qu'une personne innocente peut être incarcérée en attendant un verdict qui l'innocenterait. Cela pourrait lui causer un préjudice et lui faire perdre de l'argent, et elle pourrait aussi se voir refuser l'accès à l'assurance-emploi.
La solution aux inégalités dans le programme d'assurance-emploi ne passe pas par l'abolition d'une mesure d'exception d'aide aux personnes détenues, mais par un changement clair de la loi concernant le nombre maximal de semaines de prestations régulières et spéciales.
La Loi sur l'assurance-emploi doit permettre aux nouvelles mères ainsi qu'aux travailleurs et travailleuses qui ont perdu leur emploi de bénéficier de prestations de maladie lorsqu'ils en ont besoin. Elle doit permettre à une mère en congé parental de bénéficier de la même prolongation des périodes de référence et de prestations qu'un individu qui a été détenu, et non le contraire. Là, on en enlève aux détenus et on ne s'occupe pas des mères. On serait mieux de garder ce qui reste aux détenus, ça ne coûte pas trop cher. Ils l'ont dit. Ils n'ont même pas été capables de nous donner les vrais chiffres. On serait bien mieux de s'occuper de nos gens.
Par ailleurs, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a reconnu qu'il y avait un problème d'interprétation de la Loi sur l'assurance-emploi concernant les femmes en congé de maternité et l'accès aux prestations spéciales de maladie et aux prestations régulières. Elle doit maintenant s'engager à rectifier une situation injuste pour les travailleuses canadiennes plutôt que de chercher des solutions illogiques tout justes bonnes à plaire aux partisans de la ligne conservatrice dure en matière de criminalité.
C'est assez clair que ce projet de loi ne correspond pas aux valeurs de la population canadienne. Il est très peu représentatif des citoyens et le gouvernement doit reconnaître qu'une erreur est sur le point d'être commise. Ne laissons pas passer ce projet de loi nuisible et qui n'ajoute absolument rien de cohérent au Régime d'assurance-emploi. Concentrons-nous sur les vraies priorités des familles canadiennes: l'emploi, les soins de santé, la qualité de vie et les droits des travailleurs.
Je suis contre ce projet de loi. On est en train de corriger une situation qu'on dit injuste. Ces gens ont cotisé et on va leur enlever ça. En faisant ça, on ne peut pas donner cet argent aux femmes en congé de maternité. On serait mieux d'être juste avec tout le monde et de l'appliquer aux femmes en congé de maternité, pour qu'elles aient au moins droit à l'assurance-emploi si elles tombent malades ou perdent leur emploi à leur retour sur le marché du travail. C'est ça, la justice sociale et aider le peuple. C'est travailler pour une collectivité et s'occuper de nos gens. À la Chambre, on prend des décisions pour s'occuper de nos gens.
Au NPD, nous sommes contre ce projet de loi parce qu'il punit les gens et leur enlève des choses sans pouvoir les donner à d'autres. Au contraire, on devrait accorder cela aux femmes qui sont en congé de maternité et qui auraient alors des droits. Elles pourraient être moins inquiètes quand elles retournent au travail et qu'elles perdent leur emploi lorsqu'elles y retournent.
Nous, au NPD, allons voter contre ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que l'intention du député de Cariboo—Prince George était bonne et qu'il a essayé d'éliminer ce qu'il croyait être une échappatoire dans le régime d'assurance-emploi. Par contre, il n'a pas suffisamment examiné le motif pour lequel la prolongation a été créée à l'origine et la raison pour laquelle elle est encore utile de nos jours, ne serait-ce que pour quelques personnes.
Avant d'aborder le « pourquoi », parlons d'abord du « qui ». Qui est à l'origine de cette mesure? C'est Michael Starr. Pour la gouverne de la Chambre, Michael Starr était un député progressiste-conservateur qui a été élu pour la première fois en 1952, dans la circonscription d'Oshawa. Il a été ministre du Travail de 1957 à 1963 dans le Cabinet du premier ministre John Diefenbaker. Il s'est présenté à la course à la direction du Parti progressiste-conservateur en 1967. C'est Bob Stanfield qui a remporté la course, mais comme il devait attendre des élections partielles pour se faire élire à la Chambre, Michael Starr a occupé le poste de chef de l'opposition officielle.
Après ses années en politique, il a eu belle carrière. Il a été président du conseil de l'Ontario sur l'indemnisation des accidentés du travail. Plusieurs institutions portent son nom. En effet, son nom a été donné à un édifice en Ontario. Cette semaine — qui en passant a été déclarée la semaine Michael Starr à Oshawa —, des gens se sont rassemblés dans l'édifice Michael Starr pour célébrer le dévoilement d'une étoile à son nom sur l'allée des célébrités d'Oshawa, une activité au profit du Fonds de bourses d'études Michael Starr.
Ce n'est pas pour rien que je mentionne le nom de Michael Starr. Il est ce ministre du Travail progressiste-conservateur qui a apporté le changement précis que ce projet de loi d'initiative parlementaire supprimerait. Il l'a apporté en 1959. Je vais vous lire les propos qu'il avait alors tenus, consignés dans le hansard:
D'ordinaire, une personne qui a passé jusqu'à deux ans dans un pénitencier perdrait le bénéfice de ses contributions d'assurance-chômage, ce qui imposerait une peine supplémentaire à celles qui lui sont imposées par le tribunal. Cette cause d'inadmissibilité est maintenant éliminée; cela aidera beaucoup à la réadaptation de [nos concitoyens].
Voilà ce que les progressistes-conservateurs pensaient à l'époque. Ce qu'ils pensent maintenant m'intéresse beaucoup. Nous, les libéraux, ne fondons pas nos décisions sur des principes idéologiques. Nous les fondons sur des données probantes et sur des raisons valables.
Voyons un peu qui pourrait être touché par le projet de loi. D'abord, celui-ci ne touche, dans presque tous les cas, que les personnes détenues dans une prison provinciale pendant moins de deux ans. Nous ne parlons pas de criminels endurcis. Nous parlons de personnes incarcérées pour une période de moins de deux ans. Les trois quarts de ces personnes ont été condamnées à une peine d'emprisonnement de moins de trois mois. Ce ne sont ni des assassins, ni des violeurs, ni des agresseurs d'enfants, ni des caïds du crime. Il n'est pas question de prestations d'assurance-emploi ou d'argent qu'elles pourraient recevoir; il est simplement question du délai de grâce.
Je pourrais parler de plusieurs aspects du projet de loi qui désavantageront indubitablement d'autres groupes de personnes en raison des formalités administratives qu'ils engendreront et des zones grises qu'ils créeront entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Toutefois, je veux mettre l'accent sur la principale raison pour laquelle notre parti s'oppose au projet de loi.
Beaucoup de gens se retrouvent en prison pour des raisons de pauvreté. Nous pourrions soutenir que cela n'excuse pas leurs actes. Cependant, si nous voulons changer une mesure législative qui les touche, nous devons d'abord comprendre pourquoi ces gens sont en prison.
Je suis sûr que le gouvernement conservateur aimerait que tout le monde croit qu'il s'attaque à des gens comme Charles Manson. J'aimerais parler d'un groupe qui est extrêmement touché par ce projet de loi, en l'occurrence les femmes à la tête d’une famille monoparentale.
Le rapport de 2011 du Conseil national du bien-être social, intitulé Le sens des sous pour résoudre la pauvreté , contient des statistiques troublantes qui expliquent essentiellement notre position à l'égard de ce projet de loi. En tout, 80 p. 100 des femmes en prison ont été incarcérées pour des crimes liés à la pauvreté. De plus, 39 p. 100 d'entre elles sont en prison parce qu'elles n'ont pas payé une amende, et 70 p. 100 sont des femmes à la tête d’une famille monoparentale qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts en raison du coût élevé de la vie et qui commettent parfois des crimes par désespoir.
En 2008, l'organisme Centraide de Calgary a publié un rapport s'intitulant Crimes of Desperation. Voici ce qui y est dit sur les femmes incarcérées pour ne pas avoir payé une amende.
L'incarcération d'une femme pour avoir commis un crime lié à la pauvreté la punit, certes, mais on punit plutôt le fait d'être pauvre et d'avoir tenté de joindre les deux bouts en recourant à des moyens socialement inappropriés, mais aisément accessibles. En conséquence, le taux de récidive est important et coûteux.
Lorsque le député de Cariboo—Prince George a comparu devant le comité au sujet du projet de loi, il a dit qu'il ne pouvait pas croire que des gens allaient en prison à cause d'une amende. Voici ce qu'il a dit:
Je suis surpris, étant donné notre système de justice, que l'on mette quelqu'un en prison parce qu'il n'a pas payé ses contraventions pour stationnement illégal.
Peut-être que mon collègue est surpris que des gens soient mis en prison parce qu'il vient de la Colombie-Britannique, province dont le taux d'incarcération est très bas. Cependant, puisque le taux de la Colombie-Britannique est l'un des plus bas, il devrait peut-être parler à ses collègues de la province voisine, où le taux d'incarcération pour non-paiement d'amendes est de 60 p. 100 supérieur.
Selon le rapport La justice et les pauvres, publié en 2000 par le Conseil national du bien-être social, plus de 40 000 personnes sont allées en prison au Canada en 1997 et 1998 parce qu'elles n'avaient pas payé leurs amendes. Le même rapport révèle que, entre 1984 et 1988, le principal crime ayant fait l'objet d'inculpations était le vol de moins de 1 000 $, qui comptait pour 42 p. 100 de toutes les inculpations. Le nombre d'inculpations pour les vols de moins de 1 000 $ commençait à augmenter au mois d'août, au moment où les enfants retournent à l'école, et atteignait son sommet au mois de décembre, juste avant Noël.
Dans le rapport L'aide juridique et les pauvres, publié en 1995, le Conseil national du bien-être social a signalé que des milliers de Canadiens ayant un faible revenu sont couramment emprisonnés parce qu'ils sont incapables de payer leurs amendes. Le rapport révèle que des personnes continuent à être condamnées à des peines de prison pour non-paiement d'amendes, qu'il s'agisse de contraventions ou d'amendes en vertu des lois sur les alcools, parce qu'on ne tient pas compte de la capacité des gens à les payer. Le rapport dit aussi:
La grande majorité des personnes admises en prison pour défaut de paiement des amendes le sont parce qu'elles n'ont pas les moyens de payer, et un nombre démesurément élevé de personnes incarcérées pour ce motif sont des Autochtones.
Imaginons le scénario suivant. Une femme qui reçoit des prestations d'assurance-emploi se trouve à bord du C-Train jeudi matin et elle se fait prendre sans billet parce qu'elle était trop grippe-sou et ne voulait pas payer la somme de 2,50 $. Elle reçoit alors une amende de 150 $. Elle se retrouve devant le tribunal et paie l'amende de 150 $ parce qu'elle a les moyens de le faire. Elle ne reçoit pas de peine d'emprisonnement et cela n'a aucune incidence sur sa période d'admissibilité à l'assurance-emploi.
Voyons le cas d'une autre femme — une chef de famille monoparentale qui reçoit des prestations d'assurance-emploi et qui arrive difficilement à joindre les deux bouts. Elle prend le C-Train et se fait prendre sans billet parce qu'elle n'a pas les moyens de payer les 2,50 $. On lui impose une amende de 150 $. Toutefois, contrairement à la femme de l'exemple précédent, elle n'a pas les moyens de payer. Elle a peut-être déjà été accusée d'autres infractions. Si elle n'est pas admissible au service communautaire, elle sera sans doute incarcérée au centre de détention provisoire de Calgary. Elle pourrait y passer une semaine. Elle perdrait donc non seulement une semaine de prestations d'assurance-emploi, mais son emploi et une semaine de délai de grâce.
L'incarcération de cette femme au centre de détention provisoire de Calgary coûtera de 410 $ à 690 $ par jour. Même sans compter cela, le coût serait d'environ 1 400 $. À ce montant s'ajoutent les frais encourus par l'État pour la garde de ses enfants pendant son incarcération. Les coûts de l'incarcération s'élèveraient donc à 1 400 $ pour faute de paiement d'une amende de 150 $, tout cela pour un billet de train de 2,50 $.
Pour les députés d'en face, perdre une semaine de prestations d'assurance-emploi, ce n'est sans doute pas grand-chose, mais pour cette femme, c'est une catastrophe.
En 1938, une commission d'enquête parlementaire s'est penchée sur le système pénal au Canada. On peut lire dans son rapport: « L'emprisonnement pour non paiement, lorsque la personne trouvée coupable n'a pas les moyens ni la capacité de payer est, en réalité, l'emprisonnement pour pauvreté. » C'était en 1938. Je dis donc aux progressistes-conservateurs de l'autre côté de la Chambre qu'à mon avis, ce qui était vrai alors l'est toujours aujourd'hui. J'ose espérer que les ministériels progressistes vont se remuer pour que le projet de loi ne soit pas adopté.
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir la parole, quoique je n'ai aucun plaisir à discuter du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), car il pénaliserait encore davantage les personnes qui sont incarcérés après avoir commis une infraction, les personnes en attente d'un procès et même celles acquittées à la suite d'un procès.
Le député d'en face a cru bon de proposer un projet de loi qui priverait les contrevenants des prestations auxquelles ils ont pourtant droit — vu qu'ils ont cotisé au régime d'assurance-emploi —, alors qu'ils ont déjà été sanctionnés pour leurs méfaits.
En fait, le projet de loi laisse sous-entendre qu'il y a deux types de personnes devant la loi: celles qui sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi et celles qui ne le sont pas. Il tente de faite fonctionner le système de la façon suivante. Si une personne est admissible aux prestations d'assurance-emploi, on la punira différemment et encore plus lourdement qu'une personne qui ne l'est pas.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En début d'allocution, le député d'en face décrit le projet de loi C-316 comme un projet de loi qui pénaliserait encore davantage ceux qui ont été incarcérés. Je doute qu'il l'ait lu, car il saurait que l'objectif du projet de loi...
Je ne crois pas qu'il ait matière à invoquer le Règlement ici. Le député débat plutôt des faits et de la façon dont ils sont présentés.
Le député de St. John's-Est a la parole.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député écoutait attentivement, mais j'ai dit que ce projet de loi modifierait la Loi sur l'assurance-emploi.
C'est à débattre, mais je suis persuadé qu'il pénaliserait encore davantage ceux qui ont commis une infraction ou qui attendent leur procès et de savoir s'ils seront reconnus coupables ou non. Le projet de loi C-316 imposerait injustement des peines additionnelles et n'assurerait pas un traitement équitable à tous. Une personne qui a versé des cotisations et qui touche des prestations ne pourrait plus reporter ses prestations d'assurance-emploi, comme cela se fait actuellement; elle les perdrait complètement. C'est un projet de loi injuste
Ce qui est vraiment injuste, c'est que le projet de loi ne pourrait être plus contraire à la position des députés d'en face, qui parlent beaucoup de leurs préoccupations concernant la criminalité et les victimes, sans parler de la charité chrétienne ou autre envers notre prochain. On pourrait penser que les conservateurs se soucieraient de la réadaptation des contrevenants, plus particulièrement du type de délinquants dont on parle ici, qui purgent pour la plupart une peine de moins d'un an pour une première infraction ou une infraction mineure. On pourrait penser que les conservateurs voudraient que ces contrevenants se réadaptent pour qu'ils puissent réintégrer le marché du travail et subvenir aux besoins de leur famille.
Quel est le message que l'on veut véhiculer? Voulons-nous que les personnes qui séjournent six semaines ou trois mois en prison ne puissent pas toucher de prestations d'assurance-emploi une fois leur peine purgée? Qui a besoin de ces prestations? C'est cette personne ainsi que les membres de sa famille. Allons-nous priver une famille de trois mois de prestations parce qu'un de ses membres est allé en prison? Celui-ci n'a pas pu toucher ses prestations pendant qu'il était derrière les barreaux, mais cela fait partie des conséquences de l'incarcération.
Je ne sais pas qui va voter pour ce projet de loi. Je n'ai pas entendu le ministre dire que les députés conservateurs allaient l'appuyer parce qu'il s'agit d'une mesure proposée par l'un des leurs. S'ils le faisaient cependant, ils nous prouveraient à quel point ils sont mesquins, négatifs, peu charitables et dépourvus de compassion. Le député a fait du tort à son parti en présentant ce projet de loi à la Chambre des communes. Cette mesure législative pénaliserait encore davantage les personnes qui commettent des crimes pour lesquels elles purgent habituellement des peines mineures d'emprisonnement.
On sait que bien des anciens détenus ont beaucoup de mal à trouver du travail après leur libération. C'est la raison d'être de la société John Howard. Je ne sais pas si les conservateurs sont contre la mission de cette société, qui aide les prisonniers à se réformer et à se réadapter à la vie en société. C'est ce que souhaite accomplir la société et ce qu'il faut encourager.
Il faut encourager cela pour deux raisons. Premièrement, parce que nous voulons que tous les Canadiens soient de bons citoyens, même les gens qui ont commis une infraction. Nous voulons que les anciens détenus aient l'occasion de se réformer. Deuxièmement, parce que nous voulons protéger la société. Nous voulons que les anciens détenus deviennent des membres productifs de la société pour qu'ils ne commettent plus d'infractions et qu'ils ne fassent plus de victimes. À mon avis, c'est un but que nous visons tous. Je ne sais pas pourquoi on voudrait leur serrer la vis, leur porter préjudice, à eux et à leur famille, et les priver de prestations auxquelles ils ont droit en vertu de la loi parce qu'ils ont payé leurs cotisations. Le gouvernement cherche plutôt à leur serrer la vis encore plus.
On sait que l'incarcération a une incidence négative durable sur le revenu d'une personne et qu'elle diminue son revenu moyen annuel. Le revenu moyen des foyers avec enfants dont l'un des parents est en prison diminue de 22 p. 100 pendant la période d'incarcération. Après la libération, le revenu des foyers reste de 15 p. 100 inférieur à ce qu'il était avant l'incarcération.
De quoi est-il question ici? Sommes-nous en train de dire que nous allons pénaliser davantage non seulement l'individu, mais aussi sa famille? Qu'en retirerions-nous? Est-ce un moyen de dissuasion? Non. C'est imposer encore plus de misère à une personne qui est déjà pauvre. Est-ce vraiment ce que souhaite le gouvernement? Je ne sais pas s'il va appuyer ce projet de loi, mais on verra bien.
Manifestement, c'est ce que le député cherche à accomplir. Il en a peut-être parlé à ses collègues, ou peut-être que non. Je n'ai pas entendu tous les discours à ce sujet. Ce sera toutefois un jour bien triste si le gouvernement adopte cette mesure législative. Je ne crois pas que les députés de ce côté-ci de la Chambre l'appuieront. Mais il y a des conservateurs dans ce coin. J'en vois un indiquer qu'il votera comme le gouvernement.
M. Leon Benoit: Il se soucie des victimes.
Mr. Jack Harris: Il se soucie des victimes. Il s'en soucie tellement qu'il veut en créer plus. Il veut que les enfants des personnes emprisonnées souffrent eux aussi. Il veut s'assurer que, lorsqu'elles sortiront de prison, ces personnes qui, en vertu de la loi actuelle, auraient été admissibles aux prestations d'assurance-emploi interrompues pendant leur emprisonnement ou qui auraient eu la chance de participer à un programme d'emploi ou de formation professionnelle, s'en trouvent privées et qu'elles n'aient plus droit à rien. Comme elles ont été en prison, elles sont maintenant des parias qu'il faut mettre au ban de la société et qui ne devraient avoir aucune possibilité de bénéficier des dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi pour se réadapter, s'occuper de leur famille, acquérir de nouvelles compétences afin de décrocher de meilleurs emplois, et devenir des membres plus productifs de la société.
Mais non: nous voulons plus de victimes. Nous voulons que ces gens deviennent des victimes et qu'il en soit de même pour leurs enfants. C'est révoltant. Et ils osent invoquer les victimes pour plaider leur point.
M. Richard Harris: Ils auraient dû y penser avant.
M. Jack Harris: J'entends le député dire qu'ils auraient dû y penser avant de commettre leur crime. Je suppose que les fautes des pères retomberont sur les enfants. On dirait un mauvais film. Si je commets une faute, mes enfants ne devraient pas avoir à en payer le prix parce que le gouvernement...
M. Richard Harris: C'est ce qu'on appelle la responsabilité.
M. Jack Harris: C'est ce qu'on appelle la responsabilité. J'ai déjà entendu ça quelque part: les parents sont responsables, donc les enfants devraient souffrir, et nous sommes prêts à accepter ça. Voilà le genre de logique et de manque de compassion dont font preuve les gens d'en face. J'espère que tous les Canadiens sont à l'écoute et voient comment les députés d'en face pensent. Je ne le répéterai pas, de peur que ça devienne réalité.
Comme je l'ai dit, je suis heureux de pouvoir en parler, mais je suis vraiment désolé que la Chambre soit saisie d'un tel projet de loi. J'espère qu'il y a là-bas des gens plus sensés, plus compatissants et plus charitables qui réussiront à faire valoir leur point de vue et qui diront que, si les gens commettent un crime, ils iront en prison, mais que c'est au juge de décider de la durée de l'emprisonnement. Je ne veux pas que les députés d'en face affirment que les gens ne devraient pas avoir l'occasion de se réadapter parce qu'ils ont fait de la prison.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis certain que mon collègue ne pensait pas ce qu'il disait lorsqu'il a présumé de ma pensée en qui concerne les enfants des contrevenants. Il a dit que je souhaite qu'ils souffrent. Ce n'est pas du tout le cas. Il est question de gens qui ont commis des crimes et sont en prison. Cela n'est certainement pas le reflet de mes sentiments à l'égard de ces familles. Je crois qu’il me prête des intentions quand il décrit mes sentiments à l’égard des victimes. Il m'accuse de vouloir faire plus de victimes, ce qui n'est certainement pas mon intention. C'était un peu exagéré.
Je tiens simplement à mentionner que les observations du député de St. John's-Est se situaient à la limite. Les députés savent qu'ils ne doivent pas mentionner la présence ou l'absence de députés à la Chambre. Un article du Règlement porte d'ailleurs sur cette question. Comme je l'ai dit, le député a bien failli franchir ce pas, mais il ne l'a pas fait. Puisque le Règlement a été respecté, nous pouvons poursuivre.
Avant de donner la parole au député de Burnaby—Douglas, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 18 h 30, heure à laquelle se termine aujourd'hui l'étude des initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, je suis heureux de commenter le projet de loi C-316. J'ai vraiment aimé le débat rigoureux que nous avons eu à la Chambre. Des députés ont donné de bons discours pour et contre le projet de loi, et c'est ce que les Canadiens attendent de la Chambre; ils veulent que des motions soient proposées, que nous ayons une bonne discussion, et enfin, que les députés votent selon leur bonne conscience.
Pour commencer sur une note positive, je félicite le député d'essayer de réformer la loi. Il y a beaucoup de changements qui doivent être apportés au régime canadien d'assurance-emploi. Les députés de ce côté-ci de la Chambre l'ont fait valoir à plusieurs reprises. Le gouvernement et les simples députés proposent leurs propres idées pour modifier la Loi sur l'assurance-emploi ainsi que d'autres lois.
Malheureusement, après avoir lu le projet de loi, qui est plutôt court, je crois que la loi doit être réformée d'une façon différente, et que les réformes pourraient être plus importantes que celles proposées par le député de Cariboo—Prince George.
Je remercie vivement le député de Cariboo—Prince George, qui nous a rappelé à quel point les femmes enceintes ont du mal à obtenir des prestations d'assurance-emploi. Mon collègue en a parlé plus tôt aujourd'hui. Peut-être que le gouvernement ou un député aimerait proposer une réforme afin que les femmes puissent, elles aussi, bénéficier de ce filet de sécurité sociale, très utile, qui existe depuis déjà longtemps au Canada.
Je félicite encore le député d'avoir parlé de ces possibilités de changements. Je l'encourage à continuer dans cette voie et peut-être même à proposer quelque chose.
Quand je pense aux projets de lois d'initiative parlementaire ou ministérielles que nous étudierons bientôt à la Chambre, je me demande si un projet de loi serait bon pour notre collectivité. Si le Canada avait une mesure législative comme celle-là, la vie dans nos collectivités serait-elle encore meilleure? Je ne pense pas seulement au Canada dans son ensemble, mais aussi aux différentes collectivités.
Je pense d'abord à ma circonscription, Burnaby—Douglas, et à l'endroit où j'ai grandi, tout près de Wolfville, dans une région rurale de la Nouvelle-Écosse. Il existe de grandes différences d'une ville à une autre. Burnaby est un endroit où tout est possible. C'est la municipalité la mieux gérée au Canada. Nous avons des entreprises, des universités, beaucoup de possibilités de réussite et des emplois de tous les genres.
Toutefois, là où j'ai grandi, dans une région rurale de la Nouvelle-Écosse, il n'y a pas autant de possibilités. En fait, c'est la raison pour laquelle j'en suis parti. Je repense à ma jeunesse dans cette région rurale de la Nouvelle-Écosse, quand je commençais à faire mon chemin, aux possibilités que j'avais et aux personnes que je fréquentais, à mes amis et à mes collègues.
J'ai grandi dans une région assez pauvre de la Nouvelle-Écosse, où les gens empruntaient l'une de deux voies. Certains faisaient leur chemin, habituellement avec l'aide de la famille, et côtoyaient des personnes qui avaient une bonne influence sur eux. D'autres, cependant, empruntaient la mauvaise voie. Lorsque je retourne en Nouvelle-Écosse pour une visite, nous parlons des gens qui ont emprunté l'une ou l'autre de ces voies.
J'y reviendrai quand on m'accordera mes cinq autres minutes de parole pour parler des effets, bons ou mauvais, de ces mesures législatives pour la collectivité. Dans la seconde moitié de mon intervention, que tous les députés ont bien hâte d'entendre, je n'en doute pas, je ferai allusion à qui m'a amené à faire une demande à l'assurance-chômage en Nouvelle-Écosse. J'ai cherché du travail, sans succès, et j'ai fini par toucher des prestations d'assurance-chômage, comme on disait à l'époque, et j'ai pu continuer à en toucher quand j'ai déménagé à Vancouver.
Le bon côté de l'assurance-emploi, c'était le recyclage professionnel. Ce qui a vraiment changé ma vie, ce fut d'avoir accès à une très petite somme de l'assurance-emploi. Cependant, à ce moment-là, les employeurs pouvaient bonifier les prestations de l'assurance-emploi et former les travailleurs. C'est ce qui m'a remis sur les rails. Je suis impatient de vous en dire plus d'ici deux semaines.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, comment ce gouvernement peut-il prétendre être le champion de l'économie alors qu'il met en péril l'économie de toute une région? Il est plutôt le champion de la rhétorique véreuse. Les faits sont là. La pêche est la pierre d'assise de l'économie de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine. Pourtant, ce gouvernement fait tout pour nuire à l'économie de ma région.
Nous savons que les compressions à Pêches et Océans Canada auront un impact majeur sur les provinces de l'Est et sur la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine en particulier: 150 à 280 postes coupés, dont 30 seulement dans ma région. C'est vraiment scandaleux.
Ces postes sont de bons emplois bien rémunérés. C'est une tragédie que subissent ces familles. Ce seront des salaires qui ne contribueront plus à l'économie locale. S'ajoute à cela l'incapacité du gouvernement de se projeter dans le futur. Comment peut-il couper les programmes pour la conservation des ressources halieutiques et espérer une gestion durable des stocks de poissons?
Nous savons que les stocks de poissons de fond sont déjà considérés comme étant effondrés, et ce pour plusieurs raisons: un manque de données scientifiques essentielles, des lois internationales trop permissives ou les changements climatiques. Face à ce problème, que fait le gouvernement? Il coupe dans l'expertise des pêcheurs et des scientifiques, il supprime les politiques relatives à la séparation de la flottille et aux propriétaires-exploitants et il abandonne Kyoto. Les Canadiens méritent mieux du gouvernement qu'une vision à court terme qui n'avantage que les grandes compagnies.
Comme si mettre en péril le bien-être économique des pêcheurs n'était pas suffisant, voilà que le gouvernement conservateur met leur vie même en péril. Il ferme le Centre de recherche et sauvetage de Québec, le seul centre bilingue au Canada. Lors d'une situation d'urgence en mer, il n'y a pas une seconde à perdre. Or, sans ce centre, les pêcheurs francophones n'ont aucune garantie que leurs appels de détresse seront compris. Est-ce que la vie des pêcheurs francophones vaut moins que la vie des pêcheurs anglophones? Ce gouvernement ne prend-il pas la sécurité des Canadiens au sérieux?
En plus du centre de Québec, il ferme aussi le centre de St. John's et réduit les effectifs de la Garde côtière canadienne. Pourquoi ce gouvernement se préoccupe-t-il si peu de la sécurité maritime d'une région où l'écosystème est si précieux?
Pour finir, est-ce que le ministre peut expliquer pourquoi ces compressions visent majoritairement l'Est du Canada? Le slogan des conservateurs aux dernières élections était « Notre région au pouvoir ». Est-ce que ce slogan faisait seulement référence aux régions des sables bitumineux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de remettre les pendules à l'heure. Le député a soulevé la question des compressions dans des services essentiels comme la Garde côtière et la recherche scientifique. Les faits contredisent ses propos à la Chambre.
À vrai dire, les changements apportés récemment à la Garde côtière visaient à uniformiser la structure de l'organisation afin de la rendre homogène d'un bout à l'autre du pays, et non à réduire le service. Cela est crucial si l'on veut que cette entité mène ses activités de façon cohérente, comme une véritable institution nationale. L'adoption de cette nouvelle structure uniformisée a eu des répercussions sur certains volets de l'organisation. En fait, moins de 1 p. 100 des employés de la Garde côtière ont été touchés, et les personnes en question s'attendaient à ces changements depuis deux ans.
Des avis ont été envoyés simultanément aux employés de la Garde côtière et à ceux de Pêches et Océans Canada touchés par cet examen stratégique, de façon à ce qu'ils aient les mêmes possibilités de chercher un autre emploi.
La Garde côtière canadienne est une institution nationale vitale, et notre gouvernement est fier d'investir dans son avenir. C'est pourquoi nous donnons à cette organisation la formation et les outils nécessaires pour assurer la sécurité des eaux canadiennes. Notre gouvernement y a investi plus de 1,4 milliard de dollars, notamment pour les nouveaux patrouilleurs semi-hauturiers de catégorie Hero et pour les navires hauturiers de recherche scientifique. Des embarcations de sauvetage à moteur aux patrouilleurs hauturiers, en passant par un nouveau brise-glace polaire, les navires dernier cri dont nous avons fait l'acquisition nous procureront une flotte pour l'avenir. Cette flotte modernisée ne servira pas seulement à Pêches et Océans. Elle jouera un rôle clé pour aider d'autres ministères gouvernementaux à s'acquitter de leur mandat.
Pour ce qui est des changements dans le domaine scientifique, nous renforçons les fonctions de réglementation du ministère portant sur la santé des poissons et sur les interactions environnementales. Nous rationalisons et simplifions la gestion des activités scientifiques en arrimant les ressources de façon refléter la transition vers une approche scientifique axée sur les écosystèmes.
Pêches et Océans Canada juge que les sciences constituent un contributeur essentiel dans toute prise de décision relative à la gestion des ressources. Comme nous avons adopté une approche scientifique collégiale qui s'attache aux écosystèmes dans leur globalité plutôt qu'à des enjeux particuliers, nous avons besoin d'un moins grand nombre de spécialistes.
Quant au moment choisi, la décision d'informer les employés en décembre n'a pas été prise à la légère. En fait, elle était fondée essentiellement sur la rétroaction des employés qui, dans l'ensemble, souhaitaient être informés le plus tôt possible. Ainsi, tous les employés touchés pourraient bénéficier des ressources pour le réaménagement des effectifs et se verraient donner l'occasion de prendre dès le début du processus des décisions en conséquence. Le processus de transition pour les employés s'étendra en fait sur plusieurs mois.
Comme les députés peuvent le constater, Pêches et Océans Canada a vu dans la réduction du déficit une occasion de renouvellement et de transformation. Le ministère a tiré profit de cette occasion pour trouver de meilleures manières de mener ses activités, réaliser des gains d'efficience, mettre au point des mécanismes de prestation de services cohérents et mieux répondre aux attentes des Canadiens.
Pêches et Océans prend des décisions opérationnelles qui servent au mieux les intérêts à long terme du pays. Au sein du ministère, il y a eu une mobilisation et de l'entraide pour trouver des solutions durables et novatrices permettant de fonctionner avec moins de ressources, en changeant pour le mieux la manière dont nous travaillons.
Nous avons la responsabilité d'examiner les dépenses du ministère à la lumière des efforts du gouvernement en vue de gérer le déficit. Nous avons le devoir de nous assurer que les programmes gouvernementaux sont efficients, efficaces et atteignent les résultats attendus par les Canadiens.
Monsieur le Président, je réfute l'idée voulant que des compressions aussi considérables à Pêches et Océans permettront de réaliser des économies à long terme pour notre pays. On congédie 30 personnes à l'Institut Maurice-Lamontagne, situé à Mont-Joli, au Québec. Ces mises à pied auront de graves répercussions négatives sur ma région et, à mon avis, sur l'ensemble des pêches.
Je ne vois pas comment, en congédiant des scientifiques, le gouvernement peut dire qu'il adopte une approche scientifique dans le domaine des pêches. Il n'y a tout simplement plus aucun scientifique au ministère; ils ont été congédiés. Nous n'avons pas le personnel nécessaire. Nous ne ferons plus d'inventaire annuel des stocks de poissons. Au lieu de le faire chaque année, on le fera tous les trois ans ou même tous les cinq ans. Il n'y aura plus aucune base scientifique.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle répondre à cela?
Monsieur le Président, nous cherchons à fonctionner de manière plus efficiente. Pêches et Océans Canada a travaillé très fort ces derniers mois pour élaborer un plan visant à simplifier et moderniser la manière dont nous menons nos activités, tout en aidant le pays à équilibrer son budget.
Les changements proposés l'automne dernier nous permettraient de progresser vers notre objectif, à savoir une industrie de la pêche viable, axée sur le marché, d'orientation commerciale et durable, des voies navigables sûres et accessibles et des écosystèmes aquatiques gérés et protégés efficacement.
Informer les employés de ces changements tout à fait nécessaires dans les plus brefs délais, c'était la chose à faire. C'était une décision responsable, visant à donner aux personnes touchées autant d'information et d'opportunités que possible.
Mettre en oeuvre une directive sur le réaménagement des effectifs était le meilleur moyen d'aider les employés à trouver rapidement un autre emploi. Du soutien est fourni aux employés visés pour qu'ils puissent étudier les options qui s'offrent à eux et prendre les décisions qui conviennent le mieux à leur situation particulière.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie à l'avance la représentante de la ministre qui répondra à ma question.
En décembre dernier, juste avant le départ pour le congé des Fêtes, j'ai demandé à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ce que le gouvernement comptait faire pour aider les Canadiens qui n'avaient toujours pas obtenu leurs prestations d'assurance-emploi après des semaines d'attente. À la veille de la période des Fêtes, j'ai été très préoccupée par la situation déplorable dans laquelle de nombreuses familles de mon comté se sont retrouvées, alors que leur demande d'assurance-emploi n'était pas traitée dans les délais prescrits. Mon bureau de circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a répondu à des dizaines d'appels de gens qui n'arrivaient pas à parler à quelqu'un de Service Canada et qui attendaient toujours leurs prestations d'assurance-emploi.
Je me permets également de rappeler que cette situation dure toujours, que les appels à l'aide dans mon comté se multiplient et qu'il est absolument inacceptable de faire subir ce genre de délais aux citoyens. Les travailleurs ont payé leurs cotisations, ils sont donc en droit de recevoir leurs prestations rapidement et efficacement, afin de subvenir aux besoins de leur famille durant des périodes difficiles.
Depuis la fin de la récession, nous savons tous que le gouvernement conservateur a réduit le personnel à Service Canada. Toutefois, puisque le gouvernement n'a pas réussi à offrir un véritable plan de création d'emplois à sa population, le taux de chômage demeure élevé. En octobre 2011, plus de 360 000 personnes — j'arrondis les chiffres — attendaient le traitement de leur demande de prestations, comparativement à 82 000 personnes en octobre 2007, donc juste avant le début de la récession de 2008.
Le taux de chômage au Canada, quant à lui, était à 7,4 p. 100 en novembre, à 7,5 p. 100 en décembre et il s'est établi à 7,6 p. 100 en janvier 2012. De plus, en février, le taux de chômage a reculé pour s'établir à 7,4 p. 100, mais il a été démontré que cette légère baisse est attribuée à la diminution du nombre de chercheurs d'emploi, ce qui est loin d'être une bonne nouvelle.
En ce qui a trait à la qualité des services rendus aux citoyens, j'aimerais que la ministre m'explique certaines choses. Pourquoi les délais de traitement de 28 jours sont-ils largement dépassés dans 25 p. 100 des cas? Pourquoi plus de 22 000 personnes doivent-elles attendre plus de 128 jours pour recevoir leurs prestations d'assurance-emploi? Pourquoi les employés de Service Canada on-ils été avisés de ne pas mentionner aux clients l'existence du Bureau de la satisfaction du client à moins que les clients ne mentionnent le bureau par son nom?
Au moment de répondre à ma question en décembre dernier, la ministre a affirmé que des ressources additionnelles seraient ajoutées pour parvenir à gérer les demandes supplémentaires que Service Canada reçoit durant la période des Fêtes. Or certaines sources internes et médiatiques confirment que, contrairement à la tradition, les heures supplémentaires n'ont pas été autorisées cette année. De plus, les ressources additionnelles sont finalement entrées en poste en janvier. Pour le NPD, c'est trop peu, trop tard. La ministre affirme également que la modernisation du système de traitement actuellement en cours rendra celui-ci plus efficace et plus réceptif.
J'aimerais que la ministre apporte des précisions sur l'échéancier prévu pour l'implantation de ce nouveau système et sur les mesures qui ont été ou qui seront mises en place pour atténuer le plus possible les inconvénients reliés aux délais du traitement des dossiers des citoyens.
Plus précisément, j'aimerais aussi savoir quand exactement Service Canada sera-t-il entièrement fonctionnel, c'est-à-dire quand offrira-t-il une prestation de services adéquate par des employés qui ne seront pas au bord de l'épuisement?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui est un peu une surprise parce qu'on avait reçu au préalable une autre question. Toutefois, je suis heureuse de répondre pour la ministre qui n'est pas ici, évidemment, lors du débat d'ajournement.
La protection des familles canadiennes est une priorité pour ce gouvernement. Quand on parle de l'assurance-emploi, il est important de bien protéger tous ceux qui ont à utiliser ces bénéfices parce que, évidemment, on veut prendre soin de toutes les familles et on veut leur donner les moyens de payer les frais pour subvenir à leurs besoins. Quand ma collègue pose des questions par rapport à l'assurance-emploi, je pense tout de suite à nos familles canadiennes. Ce que j'entends, et ce que je pense que ma collègue entend souvent, c'est que les familles ont besoin de plus d'argent dans leurs poches. Ils ont besoin de leurs prestations d'assurance-emploi aussitôt que possible.
Ils en ont besoin parce que la période actuelle et les turbulences globales ont affecté le Canada. Est-ce que les familles demandent des augmentations d'impôt, comme le suggère le NPD, le parti de ma collègue? Non, je n'entends jamais ces familles qui ont recours à l'assurance-emploi demander une augmentation d'impôt. Est-ce que ces familles canadiennes demandent des augmentations d'impôt pour les corporations? Non, car les familles canadiennes comprennent très bien que s'il y a une augmentation des impôts des corporations, ce sont les consommateurs qui vont payer ces frais. Ce sont évidemment les employés qui vont payer ces frais, des employés qu'on ne veut pas voir au chômage.
Alors, quand on parle de l'assurance-emploi, il faut bien penser aux consommateurs et aux familles canadiennes car, encore une fois, c'est le parti de ma collègue qui vient de prendre la parole qui a aussi suggéré de permettre l'admissibilité à l'assurance-emploi après avoir seulement travaillé pendant 45 jours. Une année de 45 jours de travail pour ensuite recevoir des bénéfices de l'assurance-emploi, c'est ridicule. Il n'y a pas une famille canadienne qui demande cela. Les familles canadiennes veulent des emplois.
Toutefois, quand on parle de l'assurance-emploi, c'est notre gouvernement qui a entrepris des démarches pour s'assurer que lorsqu'il y a un besoin, on met en place des ressources additionnelles. C'est ce qu'on a fait pendant la période des Fêtes. Ma collègue ne comprend pas que des ressources additionnelles ont été mises en place et on est fiers de cela. Oui, on doit toujours faire davantage, mais on s'ajuste.
On est en train de mettre en place un système complètement automatisé qui va répondre aux besoins et faire parvenir les chèques plus rapidement. On va continuer dans cette veine, mais ce qu'on ne va pas faire, c'est d'augmenter les impôts des familles canadiennes et des corporations, comme le suggèrent le NPD et ma collègue de l'autre côté de la Chambre.
Monsieur le Président, les chômeurs ne peuvent pas attendre des mois pour régler leurs factures. Le nombre de demandeurs qui sont dans une situation désastreuse et qui sont incapables d'assurer leurs besoins fondamentaux, comme la nourriture et le loyer, augmente sans cesse. Je rappelle qu'un pain coûte 3,69 $, sinon un peu plus.
La création d'emplois est bien en-deçà de ce qu'avait prévu initialement le gouvernement. Le gouvernement conservateur n'a pas de plan de création d'emplois. S'il en a un, où est ce plan?
Pour bien servir la population, le gouvernement conservateur doit prendre les mesures nécessaires pour restaurer les niveaux de services que nous avions auparavant. Après tout, les Canadiens sont en droit d'obtenir les prestations qu'ils ont déjà payées.
Est-ce que ce gouvernement est en mesure d'admettre que les coupures majeures effectuées à Service Canada depuis l'an dernier étaient tout à fait injustifiées et inappropriées dans un contexte économique encore fragile et instable?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que le gouvernement va de l'avant avec un plan qui garantira aux Canadiens un accès rapide aux avantages qu'ils reçoivent en vertu du programme d'assurance-emploi. Nous avons aussi mis en place de nombreuses mesures qui entraîneront la création d'emplois supplémentaires et renforceront l'économie. Malheureusement, il est très décevant d'entendre que le NPD s'oppose aux réductions d'impôt que nous proposons et au soutien de la croissance économique du pays.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement se concentre sur ce qui compte le plus, c'est-à-dire sur les emplois et sur la croissance économique. Au cours du quatrième trimestre, la croissance économique du Canada a été constante et il s'est créé, net, plus de 610 000 emplois depuis juillet 2009. Je rappelle à la Chambre que 91 p. 100 de ces emplois sont à temps plein, ce qui est extraordinaire. Ce sont des signes encourageants que l'économie est sur la bonne voie de même que, je le répète, les familles canadiennes.
Nous savons tous qu'il faut faire davantage. Nous savons tous que le Canada n'est pas à l'abri des turbulences économiques mondiales comme celles dont nous sommes témoins aux États-Unis et en Europe. C'est pourquoi dans le prochain budget, le plan d'action économique de 2012, nous resterons concentrés sur ces éléments. Nos espérons sincèrement que le NPD les soutiendra parce que les familles canadiennes en dépendent.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'adresser au ministre de la Défense nationale concernant l'affaire encore nébuleuse de son retour d'un voyage de pêche à Terre-Neuve en utilisant un hélicoptère de recherche et de sauvetage de l'armée canadienne le 9 juillet 2010.
Rappelons-nous ce scandale qui a fait couler beaucoup d'encre, comme on le sait, et pour lequel les contribuables canadiens s'inquiètent et s'interrogent à propos des dépenses irréfléchies de certains ministres conservateurs qui tardent à répondre avec précision aux questions soulevées sur cette affaire. Mentionnons que le ministre de la Défense nationale a le devoir, plus que quiconque, d'adopter une rigueur sans équivoque et une droiture dans l'exercice de ses fonctions ministérielles en assurant, entre autres, la sécurité nationale des Canadiens.
Or, comment peut-on garantir la sécurité de la population canadienne en matière de recherche et de sauvetage lors d'incidents et d'accidents si le ministre lui-même mobilise un hélicoptère d'urgence pour rentrer au travail comme il s'en est si bien défendu, et ainsi restreindre l'accès à un hélicoptère de sauvetage pour un ou des Canadiens en danger?
Que serait-il arrivé à ce ou à ces Canadiens si, au même moment, ce 9 juillet 2010, leur vie avait été en danger et que cela avait nécessité un sauvetage d'urgence? Ce jour-là, aucun autre hélicoptère de sauvetage n'aurait été disponible si un incident était survenu. Quelle évidente irresponsabilité, quelle grande erreur de jugement de la part d'un ministre chargé de la défense nationale. Comment, désormais, assurer les Canadiens et les Canadiennes que les conservateurs protègent vraiment leur sécurité et leur droit à des services adéquats en cas d'urgence?
En plus d'avoir déclaré des versions différentes pour expliquer son choix d'utiliser un hélicoptère d'urgence, il a prétendu avoir été dans l'obligation d'écourter son voyage de pêche et d'avoir à se rendre rapidement à London pour faire une annonce. Il a ensuite déclaré qu'il en avait profité pour prendre part à une démonstration de recherche et de sauvetage à bord de l'hélicoptère.
En plus de coûter aux contribuables canadiens la faramineuse somme de 32 000 $ l'heure — on a bien entendu — pour un petit voyage, les démonstrations de recherche et de sauvetage se planifient longtemps à l'avance et nécessitent beaucoup plus qu'une demi-heure de préparation. C'est donc dire que M. MacKay a vraiment tourné les coins ronds dans sa participation à cette dite démonstration. Par conséquent, peut-on dire qu'il a été bien informé de la procédure lors d'une opération de recherche et de sauvetage en seulement une demi-heure? J'ai de gros doutes là-dessus.
Des documents rendus publics en décembre dernier ont révélé que même des employés du ministère de la Défense s'inquiétaient que ce déplacement du ministre en hélicoptère d'urgence soit très mal reçu, si bien que l'un d'entre eux a fortement suggéré que cela soit déclaré comme un exercice de sauvetage. Je m'interroge fortement sur la nature de cette annonce.
En plus des courriels échangés entre les militaires et qui ont été rendus publics en vertu de la Loi d'accès à l'information et dont la CBC a obtenu copie, on révèle que l'exercice de démonstration était un prétexte. Selon la CBC et les informations qui ont été obtenues, c'était seulement un prétexte. Alors, M. le ministre aurait quand même utilisé l'appareil.
Quelle annonce capitale et si urgente nécessitait la présence de M. le ministre à London si rapidement pour justifier l'utilisation d'un hélicoptère de sauvetage pour une demi-heure? Des Canadiens étaient-ils en train de se noyer?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de l'opposition d'avoir posé cette très importante question et de me donner l'occasion de mettre les choses au point concernant l'utilisation des avions du gouvernement.
Les contribuables exigent que leurs représentants gouvernementaux gèrent les affaires du pays en prenant en considération des coûts raisonnables. C'est une chose que le gouvernement prend très au sérieux. Les avions du gouvernement servent aux activités du gouvernement. On les utilise quand il n'est pas possible de prendre un vol commercial. Cela s'applique sans égard à tous les ministres, y compris au premier ministre.
En outre, le ministre, tout comme le chef d'état-major de la Défense, profite de son temps à bord des aéronefs du gouvernement pour s'acquitter de l'énorme volume de travail quotidien qui va de pair avec ses fonctions. Ce travail comprend régulièrement des discussions classifiées et l'examen de documents de nature délicate qui ne pourraient avoir lieu à bord d'un avion commercial.
Le ministre de la Défense nationale a déjà été très clair à ce sujet. Le ministre doit avoir une compréhension approfondie des problèmes quotidiens auxquels font face les Forces canadiennes, y compris tous les aspects de la recherche et du sauvetage.
[Traduction]
Le ministre a été accueilli par le 103e escadron de recherche et de sauvetage à Gander, à Terre-Neuve, en juillet 2010, pour participer à une mission de formation en recherche et sauvetage. L'escadron disposait pendant cette période de deux aéronefs CH-149 Cormorant en bon état de service, dont l'un était en état de disponibilité opérationnelle élevée en vue d'une opération de recherche et de sauvetage. Cette visite a requis moins d'une heure de vol, comme l'a signalé le député de l'opposition, et n'a représenté qu'une petite partie de la formation généralement donnée par l'équipe en attente au cours d'une journée.
Même si le 103e escadron était très heureux d'avoir pu montrer ce qu'il pouvait faire, cette mission de formation, comme n'importe quelle autre, aurait immédiatement pris fin si une situation de détresse avait requis les capacités uniques des forces armées en recherche et sauvetage.
Permettez-moi de citer les paroles de membres des forces armées au sujet de cette occasion de montrer leur savoir-faire à nos ministres. Le major Stephen Reid a dit:
Le vol aurait eu lieu même si le ministre n'y avait pas participé, parce que l'escadron fait régulièrement deux séances d'entraînement par jour. Dans ce cas-ci, un nouveau mécanicien de bord avait besoin d'un entraînement en treuillage, de sorte que tout coïncidait.
Le major a aussi dit:
L'occasion s'est présentée à nous. Nous l'avons saisie et je pense que c'était formidable. J'ai moi-même pu passer cinq ou dix minutes avec le ministre après l'exercice afin de lui donner les dernières nouvelles concernant notre escadron et les problèmes auxquels il doit faire face. L'expérience nous a été très utile et ce fut, à mon avis, tout à fait approprié.
Voici également ce qu'a dit l'adjudant Morgan Biderman:
En tant que technicien en recherche et sauvetage, j'apprécie le soutien que le [ministre de la Défense] apporte aux [Forces armées canadiennes] et je serai très heureux d'avoir d'autres occasions de faire ce genre d'exercice d'initiation avec un membre du gouvernement.
Le gouvernement tient fermement à soutenir les militaires, à répondre à leurs besoins et à leur fournir les ressources qu'il leur faut, afin que nos troupes puissent continuer à faire l'important travail qui leur est confié. Il faut pour cela saisir toutes les occasions de familiariser le ministre avec ce travail, et je suis très fière que le ministre celui-ci s'y intéresse réellement.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue, mais par contre, je suis très déçu de sa réponse. Même si j'ai beaucoup de respect pour ma collègue, elle n'a pas du tout répondu à ma question. Sa réponse est plus que nébuleuse et continue à alimenter le scandale.
Ce qu'on veut savoir, c'est quelle était l'annonce si urgente que le ministre avait à faire à London? Si son déplacement à London était si urgent, alors quelle était cette annonce extrême? Le pays était-il en train de couler?
Sinon, si comme le dit la secrétaire parlementaire, il était nécessaire qu'il fasse ce voyage pour faire une démonstration de sauvetage, alors cela ne se prévoit pas une demi-heure à l'avance, mais des semaines ou des mois auparavant. On sait qu'un ministre a un horaire surchargé, alors il n'a pas le temps, à une demi-heure d'avis, de se préparer pour une démonstration de sauvetage. Ça se prépare longtemps à l'avance. Tous ces prétextes et ces réponses sont tout à fait nébuleux. Encore une fois, c'est décevant.
J'aurais une autre question. Pourquoi le ministre de la Sécurité publique n'a-t-il pas mobilisé un autre moyen de transport, tel qu'un avion ou quelque chose d'autre, pour faciliter son retour empressé au travail? Présentement, on est empêtré dans toutes sortes de mystères pour lesquels on n'a pas de réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, la grande rigidité des députés du NPD, quand il est question de leur programme, les empêche peut-être de servir vraiment leurs électeurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons nous adapter, parce que nous avons à coeur de répondre non seulement aux besoins des gens de nos circonscriptions, mais aussi à ceux des membres des Forces armées canadiennes.
Je dois dire que ce ministre est tout simplement passionné par le travail qu'il fait, au quotidien, avec les membres des Forces armées canadiennes. Il a également pris des mesures pour restreindre quelque peu l'utilisation des avions gouvernementaux. En fait, si on compare les données actuelles à celles du précédent gouvernement libéral, l'utilisation des avions gouvernementaux est maintenant moins élevée de 80 p. 100, ce qui représente une énorme diminution.
[Français]
Pour revenir à mon point de départ, les avions du gouvernement servent aux activités du gouvernement et cela comprend leur utilisation par le ministre afin qu'il s'acquitte de ses nombreuses responsabilités.
[Traduction]
Pour terminer, j'aimerais souligner, encore une fois, combien je suis fière du ministre de la Défense nationale, un homme très admiré et passionné par son travail. Comme trois de mes grands-parents ont combattu pendant la Deuxième Guerre mondiale, j'ose espérer que, pendant leurs années de service, ils ont pu compter sur un ministre qui était pareillement dévoué à sa tâche.
[Français]
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