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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 188

Tuesday, March 24, 2015

10:00 a.m.

Journaux

No 188

Le mardi 24 mars 2015

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 412-5025, 412-5028, 412-5031 and 412-5059 concerning the grain industry. — Sessional Paper No. 8545-412-82-26.

— nos 412-5025, 412-5028, 412-5031 et 412-5059 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-26.


Statements by Ministers

Déclarations de ministres

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Harper (Prime Minister) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Harper (premier ministre) fait une déclaration.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 16th Report of the Committee (request for an extension of 45 days to consider the subject matter of Bill C-583, An Act to amend the Criminal Code (fetal alcohol spectrum disorder)). — Sessional Paper No. 8510-412-195.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 16e rapport du Comité (demande d'une prolongation de 45 jours pour l'étude de l'objet du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale)). — Document parlementaire no 8510-412-195.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 67) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 67) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Valeriote (Guelph), one concerning the issuing of visas (No. 412-5154);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de la délivrance de visas (no 412-5154);

— by Mr. Hsu (Kingston and the Islands), one concerning the issuing of visas (No. 412-5155);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de la délivrance de visas (no 412-5155);

— by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-5156), one concerning prostitution (No. 412-5157) and one concerning sex selection (No. 412-5158);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5156), une au sujet de la prostitution (no 412-5157) et une au sujet de la présélection du sexe (no 412-5158);

— by Ms. Sims (Newton—North Delta), one concerning transportation (No. 412-5159);

— par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet du transport (no 412-5159);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the protection of the environment (No. 412-5160) and one concerning security information (No. 412-5161);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-5160) et une au sujet des renseignements de sécurité (no 412-5161);

— by Ms. Sgro (York West), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-5162) and one concerning immigration (No. 412-5163).

— par Mme Sgro (York-Ouest), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-5162) et une au sujet de l'immigration (no 412-5163).

Ways and Means Voies et moyens

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. (Ways and Means No. 17) — Sessional Paper No. 8570-412-18.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens no 17) — Document parlementaire no 8570-412-18.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Leslie (Halifax), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), moved, — That, in the opinion of the House, microbeads in consumer products entering the environment could have serious harmful effects, and therefore the government should take immediate measures to add microbeads to the list of toxic substances managed by the government under the Canadian Environmental Protection Act, 1999.

Mme Leslie (Halifax), appuyée par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, les produits contenant des microbilles qui s'immiscent dans des produits de consommation entrant dans l’environnement peuvent avoir de graves effets nocifs et, par conséquent, le gouvernement devrait immédiatement adopter des mesures afin d’ajouter les microbilles à la liste des substances toxiques contrôlées par le gouvernment en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Leslie (Halifax), appuyée par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the Order for consideration of Ways and Means motion No. 17 be deemed read, the motion to concur deemed moved, the question deemed put, and the recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, March 25, 2015, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'ordre portant prise en considération de la motion des voies et moyens no 17 soit réputé lu, que la motion portant adoption soit réputée proposée et mise aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 25 mars 2015, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Leslie (Halifax), appuyée par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:57 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 57, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 354 -- Vote no 354)
YEAS: 279, NAYS: 0
POUR : 279, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner

Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach

Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 279

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun



Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2015, be concurred in.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 soit adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 355 -- Vote no 355)
YEAS: 150, NAYS: 130
POUR : 150, CONTRE : 130

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen

Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef

Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger

Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 150

NAYS -- CONTRE

Adams
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté

Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)

Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls

Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 130

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-54, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2015, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 356 -- Vote no 356)
YEAS: 150, NAYS: 130
(See list under Division No. 355)
POUR : 150, CONTRE : 130
(Voir liste sous Vote no 355)

Accordingly, Bill C-54, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2015, was read the second time and referred to a Committee of the Whole.

En conséquence, le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 357 -- Vote no 357)
YEAS: 150, NAYS: 130
(See list under Division No. 355)
POUR : 150, CONTRE : 130
(Voir liste sous Vote no 355)

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 358 -- Vote no 358)
YEAS: 150, NAYS: 130
(See list under Division No. 355)
POUR : 150, CONTRE : 130
(Voir liste sous Vote no 355)

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That this House do concur in Interim Supply as follows:

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :

That a sum not exceeding $25,776,976,948.58 being composed of:

Qu'une somme n'excédant pas 25 776 976 948,58 $, soit l'ensemble des :

(1) three twelfths ($15,713,127,306.75) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016, except for those items below:

1) trois douzièmes (15 713 127 306,75 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016, sauf les postes énumérés ci-dessous :

(2) eleven twelfths of the total of the amount of Atomic Energy of Canada Limited Vote 1, Canadian Environmental Assessment Agency Vote 1, Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission Vote 1, Marine Atlantic Inc. Vote 1, Office of Infrastructure of Canada Vote 5, Treasury Board Secretariat Vote 5 and Windsor-Detoit Bridge Authority Vote 1 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $892,687,978.43;

2) onze douzièmes du total du montant du crédit 1 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, du crédit 1 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, du crédit 5 du Bureau de l'infrastructure du Canada, du crédit 1 de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens, du crédit 1 d’Énergie atomique du Canada limitée, du crédit 1 de Marine Atlantique S.C.C. et du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 892 687 978,43 $;

(3) eight twelfths of the total of the amount of Finance Vote 5 and Justice Vote 1 (Schedule 1.2), of the said Estimates, $163,221,484.66;

3) huit douzièmes du total du montant du crédit 5 de Finances et du crédit 1 de Justice (Annexe 1.2) dudit Budget, 163 221 484,66 $;

(4) seven twelfths of the total of the amount of Canada Council for the Arts Vote 1, Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 1, Canadian Nuclear Safety Commission Vote 1, Canadian Polar Commission Vote 1 and Public Health Agency of Canada Vote 10 (Schedule 1.3), of the said Estimates, $249,329,318.00;

4) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, du crédit 1 de la Commission canadienne des affaires polaires et du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, (Annexe 1.3) dudit Budget, 249 329 318,00 $;

(5) six twelfths of the total of the amount of Commissioner for Federal Judicial Affairs Vote 5, Employment and Social Development Vote 5, Health Vote 10 and Royal Canadian Mounted Police External Review Committee Vote 1 (Schedule 1.4), of the said Estimates, $1,696,722,693.50;

5) six douzièmes du total du montant du crédit 1 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 5 du Commissaire à la magistrature fédérale, du crédit 5 d’Emploi et Développement social et du crédit 10 de Santé (Annexe 1.4) dudit Budget, 1 696 722 693,50 $;

(6) five twelfths of the total of the amount of Agriculture and Agri-Food Vote 5, Canadian Broadcasting Corporation Vote 1, Canadian Food Inspection Agency Votes 1 and 5, Canadian Space Agency Votes 5 and 10, National Arts Centre Corporation Vote 1, Public Health Agency of Canada Vote 1, Statistics Canada Vote 1 and Transport Votes 1 and 5 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $1,370,857,681.24;

6) cinq douzièmes du total du montant des crédits 1 et 5 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, du crédit 1 de l'Agence de la santé publique du Canada, des crédits 5 et 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 5 d'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 1 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 1 de la Société Radio-Canada, du crédit 1 de Statistique Canada et des crédits 1 et 5 de Transports (Annexe 1.5) dudit Budget, 1 370 857 681,24 $;

(7) four twelfths of the total of the amount of Administrative Tribunals Support Service of Canada Vote 1, Citizenship and Immigration Vote 5, House of Commons Vote 1, Indian Affairs and Northern Development Votes 1 and 10, Industry Votes 1 and 10, Library of Parliament Vote 1, National Battlefields Commission Vote 1, Natural Resources Vote 1, Natural Sciences and Engineering Research Council Vote 5, Public Service Commission Vote 1, Public Works and Government Services Vote 1, Royal Canadian Mounted Police Vote 1, Social Sciences and Humanities Research Council Vote 5 and VIA Rail Canada Inc. Vote 1 (Schedule 1.6), of the said Estimates, $5,500,651,897.00;

7) quatre douzièmes du total du montant des crédits 1 et 10 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 1 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, des crédits 1 et 10 d'Industrie, du crédit 1 de Ressources naturelles, du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 1 de Travaux publics et Services gouvernementaux et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc. (Annexe 1.6) dudit Budget, 5 500 651 897,00 $;

(8) four twelfths of the total of the amount of Parks Canada Agency Vote 1 (Schedule 2.1), of the said Estimates, $190,378,589.00;

8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1 de l'Agence Parcs Canada (Annexe 2.1) dudit Budget, 190 378 589,00 $;

be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2016.

soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 359 -- Vote no 359)
YEAS: 150, NAYS: 130
(See list under Division No. 355)
POUR : 150, CONTRE : 130
(Voir liste sous Vote no 355)

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-55, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 360 -- Vote no 360)
YEAS: 150, NAYS: 130
(See list under Division No. 355)
POUR : 150, CONTRE : 130
(Voir liste sous Vote no 355)

Accordingly, Bill C-55, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016, was read the second time and referred to a Committee of the Whole.

En conséquence, le projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 361 -- Vote no 361)
YEAS: 150, NAYS: 130
(See list under Division No. 355)
POUR : 150, CONTRE : 130
(Voir liste sous Vote no 355)

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 362 -- Vote no 362)
YEAS: 150, NAYS: 130
(See list under Division No. 355)
POUR : 150, CONTRE : 130
(Voir liste sous Vote no 355)

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:10 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.